Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 5.7 de l'article 221-II-2/4, intitulé « Probabilité d'inflammation », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit : 
« 5.7. Mesure et détection des gaz : 
5.7.1. Instrument portatif. 
Les navires-citernes doivent être équipés d'au moins un instrument portatif permettant de mesurer l'oxygène et d'un autre permettant de mesurer les concentrations de vapeurs inflammables et avoir un nombre suffisant de pièces de rechange. Des moyens appropriés doivent être prévus pour étalonner ces instruments. 
5.7.2. Dispositifs de mesure des gaz dans les espaces de double coque et les espaces de double fond. 
5.7.2.1. Des instruments portatifs permettant de mesurer les concentrations d'oxygène et de vapeurs inflammables dans les espaces de double coque et les espaces de double fond doivent être prévus. Lorsqu'on choisit ces instruments, il faut tenir dûment compte de la nécessité de les utiliser conjointement avec les systèmes de conduites fixes d'échantillonnage des gaz visés au paragraphe 5.7.2.2.
5.7.2.2. Lorsque l'atmosphère dans les espaces de double coque ne peut être mesurée de manière fiable à l'aide de tuyaux souples de prise d'échantillons, ces espaces doivent être dotés de conduites fixes d'échantillonnage des gaz. La configuration des conduites d'échantillonnage des gaz doit être adaptée à la conception de tels espaces. 
5.7.2.3. Les matériaux de construction et les dimensions des conduites d'échantillonnage des gaz doivent être de nature à éviter l'obstruction des conduites. Si des matières plastiques sont utilisées, elles doivent être conductrices d'électricité. 
5.7.3. Dispositions relatives aux dispositifs fixes de détection des gaz d'hydrocarbure dans les espaces de double coque et les espaces de double fond des pétroliers. 
5.7.3.1. Outre les prescriptions des paragraphes 5.7.1 et 5.7.2, les pétroliers d'un port en lourd égal ou supérieur à 20 000 tonnes construits le 1er janvier 2012 ou après cette date doivent être équipés d'un dispositif fixe de détection des gaz d'hydrocarbure qui soit conforme au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l'incendie et qui permette de mesurer les concentrations de gaz d'hydrocarbure dans toutes les citernes à ballast et tous les espaces vides des espaces de double coque et de double fond adjacents aux citernes à cargaison, y compris le coqueron avant et toute autre citerne et tout autre espace situé au-dessous du pont de cloisonnement qui est adjacent aux citernes à cargaison. 
5.7.3.2. Les pétroliers équipés de systèmes de mise en atmosphère inerte de ces espaces qui fonctionnent en permanence ne sont pas tenus d'être équipés d'un dispositif fixe de détection des gaz d'hydrocarbure. 
5.7.3.3. Nonobstant ce qui précède, les chambres des pompes à cargaison auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 5.10 n'ont pas à satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2011, M. Patrick TCHANG, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 12 mai 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif aux salaires (sept annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes : « travailleurs handicapés... » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé du logement
 Mme LEPLAT (Claire), adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléante, en remplacement de Mme RAVALET (Sylvie).
Au titre du ministre chargé des affaires sociales
 Mme BACHSCHMIDT (Caroline), sous-directrice des professions sociales, de l'emploi et des territoires à la direction générale de la cohésion sociale, titulaire, en remplacement de Mme CHAIX (Maryse).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 28 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 DR FFIE région Centre ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Antoine MERIEUX est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Soficinéma 8, Uni Etoile 9, Cofimage 23, Cofanim 4.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 septembre 2010 relatif à la validation des accords conclus par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2011, Mme Ariane Pommery est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant du collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation, sur proposition dudit collège, en remplacement de M. Christian Huard.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique pour la durée du mandat restant à courir, au titre des représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière :
En qualité de membre titulaire
 M. Dominique Perriot, directeur de l'institut Le Val Mandé, en remplacement de M. Eric Simon.
En qualité de membre suppléant
 Mme Murielle Jamot, adjointe en charge du secteur social et médico-social, pôle organisation sanitaire et médico-sociale de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Virginie Hoareau.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2011, M. Gérard, Georges, André Bellot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2011, M. Giannechini (André), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) pour une ultime période de deux ans.
 Placé auprès du chef de service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, il poursuivra l'accompagnement de la nouvelle organisation du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par décret en date du 1er décembre 2011, M. Charles-Antoine Louët, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Thomas Branche.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie exercées par M. Philippe Ducrocq, ingénieur général des mines, à compter du 30 novembre 2011.
Le second paragraphe de l'article 221-II-2/1, intitulé « Application », de la division 221 « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, est remplacé comme suit : 
« 2 Prescriptions applicables aux navires existants : 
2.1. Sauf disposition expresse contraire, pour les navires construits avant le 1er juillet 2002, l'administration doit veiller à l'observation des prescriptions applicables en vertu des dispositions du chapitre II-2 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée par les résolutions MSC. 1 (XLV), MSC. 6 (48), MSC. 13 (57), MSC. 22 (59), MSC. 24 (60), MSC. 27 (61), MSC. 31 (63) et MSC. 57 (67). 
2.2. Les navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent aussi satisfaire aux dispositions :
. 1 Des paragraphes 3,6.5 et 6.7, selon qu'il convient ;
. 2 Des articles 221-II-2/13.3.4.2 à 221-II-2/13.3.4.5 et 221-II-2/13.4.3 et des articles de la partie E, à l'exception des articles 221-II-2/16.3.2.2 et 221-II-2/16.3.2.3, selon qu'il convient, au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2002 ;
. 3 Des articles 221-II-2/10.4.1.3 et 221-II-2/10.6.4 pour les installations neuves seulement ; et
. 4 De l'article 221-II-2/10.5.6 au plus tard le 1er octobre 2005 pour les navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 2000 ;
. 5 Des articles 221-II-2/5.3.1.3.2 et 221-II-2/5.3.4 applicables aux navires à passagers au plus tard à la date de la première visite postérieure au 1er juillet 2008 et ;
. 6 De l'article 221-II-2/4.5.7.1. »
Par décret en date du 1er décembre 2011, M. Gissler (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de la société GIAT Industries en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en remplacement de M. Phélep (Arnaud).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 novembre 2011, et à compter du 1er décembre 2011, M. Janot (Stéphane), sergent-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Cognac.
 M. Janot (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Délégation est donnée à M. Alexis Lamek, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Muriel Soret, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et Mme Anne de Castelnau, attachée principale d'administration centrale, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Parc éolien des Pelures Blanches SAS, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Pelures Blanches, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Pelures Blanches, La Poele et Yvoy, sur le territoire des communes de Paudy, Diou et Sainte-Lizaigne (département de l'Indre).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Energie Montagne Gaillard, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Montagne Gaillard Ouest, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits La Montagne Gaillard, La Vallée du Corroy et Au chemin Dué, sur le territoire des communes d'Epehy et de Villers-Faucon (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Ferme éolienne de la côte du Gibet, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31000 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la côte du Gibet, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits La Voie des Monthairons, Le Gibet et La Montée des Loges, 55220 Souilly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 14 de la décision du 10 octobre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, chargée de mission du pilotage de la paye pour les affaires relatives à la paye des agents.
 M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative.
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
 Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
 Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels.
 M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la paye des agents. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Ferme éolienne du Cavaleu, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69001 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Nibas III, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Le Cavaleu, Les Fausses Croix et La Terre des Matelots, sur le territoire des communes de Fressenneville et de Nibas (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 13 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Le Guern, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement devient le paragraphe 9. 
L'article R. 226-15 du code de l'environnement devient l'article R. 226-16. 
Le paragraphe 8 du chapitre VI du titre II du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Paragraphe 8 
« Surveillance de la qualité de l'air intérieur 
dans certains établissements recevant du public 
« Art. R. 226-16.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 
« 1° Pour les personnes visées au I de l'article R. 221-30, le fait de ne pas faire réaliser, pour les immeubles mentionnés au II de l'article R. 221-30, la surveillance périodique prévue par l'article R. 221-30 ou l'expertise prévue en application de l'article R. 221-36 ; 
« 2° Le fait de ne pas respecter les délais mentionnés aux articles R. 221-32 à R. 221-36 ; 
« 3° Le fait de réaliser une évaluation des moyens d'aération, un prélèvement ou une analyse sans disposer de l'accréditation prévue à l'article R. 221-31. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, la société Enertrag Eole I, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de La Ville-aux-Boix-lès-Dizy, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Gros Faux, 02340 La Ville-aux-Bois-lès-Dizy.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation ;
 Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale ;
 M. Christian Cremona, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre des techniques d'ouvrage d'art ;
 M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des systèmes de transport et de la mobilité ;
 M. Christian Despres, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la mission délocalisation ;
 M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle normalisation, directeur du bureau de normalisation ;
 M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique ;
 M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art ;
 M. Lorys Lechevallier, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique ;
 M. Philippe Le Guillou, agent contractuel, adjoint au chef du département de la valorisation technique ;
 Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, secrétaire générale adjointe ;
 M. Guy Rossignol, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
 M. Pascal Rossigny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de la sécurité, de l'environnement et du patrimoine ;
 M. Julien Vick, agent contractuel, adjoint au directeur du bureau de normalisation. »
Annexe de l'article R. 221-29 
SUBSTANCE 
CHEMICAL ABSTRACTS 
Service (CAS) 
VALEUR-GUIDE POUR L'AIR INTÉRIEUR 
Formaldéhyde 
50-00-0 
30 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2015 
10 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2023 
Benzène 
71-43-2 
5 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2013 
2 µg/ m ³ pour une exposition de longue durée à compter du 1er janvier 2016
Après la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II, partie réglementaire, du code de l'environnement, est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Valeurs-guides pour l'air intérieur 
« Art. R. 221-29.-I. ― Les valeurs-guides pour l'air intérieur mentionnées à l'article L. 221-1 sont fixées au tableau annexé au présent article. 
« II. ― Au sens du présent titre, on entend par : " valeur-guide pour l'air intérieur ” un niveau de concentration de polluants dans l'air intérieur fixé, pour un espace clos donné, dans le but d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine, à atteindre, dans la mesure du possible, dans un délai donné.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009, susvisé, les mots : « Bellet » ou « Vin de Bellet » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » annexé au décret du 23 octobre 2009, susvisé, est abrogé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 2 septembre 2011, est fixé à 148.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 74 places, dont :
― 25 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
― 49 places au titre de la branche "surveillance" ;
― concours interne : 74 places, dont :
― 25 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
― 49 places au titre de la branche "surveillance".
Trois places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidats admissibles à titre interne peuvent télécharger le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours". Ce dossier modèle sera mis en ligne à compter du 25 avril 2012.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 mai 2012.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 450, 59203 Tourcoing Cedex.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bellet" ou "Vin de Bellet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jaunet, secrétaire administrative de classe normale en fonction au bureau financier et des statistiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, engagements, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions ».
Délégation est donnée aux agents du service des retraites de l'Etat désignés ci-après, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, à l'exception des décrets.
 1. M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, Mmes Cécile Guégan et Françoise Tcherner, attachées d'administration, et Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, en fonction au secrétariat général.
 2. Mme Emmanuelle Walraet, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, et M. Yannick Peaudeau, inspecteur des douanes, en fonction au bureau financier et des statistiques.
 3. Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels.
 4. M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Jean-Yves Coatmellec et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques.
 5. M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, et Mme Elisabeth Tanguy, attachée principale d'administration, en fonction au bureau des retraites.
 6. M. Alain Benoteau, chef de mission, et M. Hervé Canévet, attaché d'administration, en fonction au bureau des invalidités.
 7. M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, MM. Michel Boué et Christophe Gallin et Mme Geneviève Tallec-Delaunay, attachés principaux d'administration, M. Francis Lannes, attaché d'administration, et Mme Marie-France Adam, inspectrice des finances publiques, en fonction au bureau de gestion des pensions.
 8. Mme Catherine Le Bars, chef de mission, M. Daniel Saint-Jean, attaché principal d'administration, Mme Sophie Roux et M. Patrick Guéguen, attachés d'administration, et M. Jean-Claude Berger, inspecteur des finances publiques, en fonction au bureau de l'accueil des usagers.
 9. Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, en fonction au bureau du système d'information CIR.
 10. Mme Marie-Anne Jeusel, chef de mission, M. Jean-Pierre Villenave, attaché principal d'administration, et M. Jean-Marc Le Moing, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau informatique.
 11. M. Karim Samjee, administrateur civil, M. Jean-Paul Miramon, administrateur des finances publiques adjoint, et M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, en fonction au bureau des processus de gestion.
 12. Mme Emmanuelle Gallois, chef de mission, et M. Jean-Pierre Le Mouellic, attaché principal d'administration, en fonction au bureau des processus CIR.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date 17 novembre 2011, Mme Danièle, Léone, Michèle Reinhardt, épouse Rousselin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Chaumont, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT L'AUTORISATION D'UTILISATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
I. ― En métropole
FRÉQUENCES
ou bandes de fréquences
CESSIONS AUTORISÉES
68 MHz-83 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
137 MHz-138 MHz
148 MHz-150,05 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
406,1 MHz-408 MHz
410 MHz-430 MHz
441 MHz-450 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
791 MHz-821 MHz
832 MHz-862 MHz
880 MHz-915 MHz
925 MHz-960 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
1 375 MHz-1 452 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
1 525 MHz-1 559 MHz
1 613,8 MHz-1 626,5 MHz
1 626,5 MHz-1 660 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
1 710 MHz-1 785 MHz
1 805 MHz-1 880 MHz
1 900 MHz-1 980 MHz
2 110 MHz-2 170 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
2 483,5 MHz-2 500 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
2 500 MHz-2 570 MHz
2 620 MHz-2 690 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante spectrale.
3 400 MHz-3 800 MHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
5 091 MHz-5 250 MHz
5 850 MHz-5 925 MHz
5 925 MHz-6 425 MHz
10,7 GHz-11,7 GHz
12,75 GHz-13,25 GHz
13,75 GHz-14 GHz
17,7 GHz-19,7 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
24,5 GHz-26,5 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle ou, pour les autorisations délivrées sans précisions sur l'implantation des stations, sur une ou plusieurs des composantes géographique, spectrale et temporelle.
37 GHz-39,5 GHz
42,5 GHz-43,5 GHz
47,2 GHz-50,5 GHz
sauf
47,5 GHz-47,9 GHz
48,2 GHz-48,54 GHz
49,44 GHz-50,2 GHz
Cessions intégrales.
Cessions partielles portant sur la composante temporelle.
Les cessions ne sont autorisées que pour les autorisations délivrées avec précision sur l'implantation des stations.
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, M. Frank MORDACQ est nommé agent comptable des services industriels de l'armement, en remplacement de M. Didier MAUPAS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2011, sont nommés au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
En tant que président, vice-président et secrétaire général
 Président : M. Vialle (Paul).
 Vice-président : M. Desprez (François).
 Secrétaire général : M. Leclerc (Christian).
En tant que président du comité scientifique
 M. Huyghe (Christian).
En tant que membres du comité scientifique
 M. Debaeke (Philippe).
 M. Grand (Claude).
 M. Guinebretiere (Jean-Paul).
 M. Nicot (Philippe).
 M. Renard (Michel).
 M. This (Hervé).
 M. This (Patrice).
 Mme Zavaglia (Francisca).
A l'arrêté du 17 novembre 2011 portant nomination au comité plénier du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les mots : « M. Rey (Frédéric) » sont remplacés par les mots : « M. Delebecq (Alain) ».
Par décret en date du 2 décembre 2011 :
 M. Yves Morin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, membre de la 2e section « économie, transports et réseaux » du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de M. François Bordry.
 M. Didier Beaurain, chef du bureau du transport fluvial à la direction des services de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est nommé commissaire de la France à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Sandrine Duchêne.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2011, M.  Gakyère (Michel), prote principal du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 novembre 2011, M. Jean PARAF, administrateur général des finances publiques de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de Mme Anne ROMAGNY.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de Chaillot :
En qualité de représentants de l'inspection
de la création et des enseignements artistiques
 M. Le Moal (Philippe).
 Membre suppléant : Mme Moreau-Descoings (Marie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011 :
 Le service archéologique municipal d'Orléans est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique municipal d'Orléans est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2011, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Breteuil, à la place de : « Musée archéologique », lire : « Musée archéologique de l'Oise ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2011, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
 Concernant la commune de Suresnes, à la place de : « Musée René Sordes », lire : « MUS - Musée d'histoire urbaine et sociale de Suresnes ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2011, la restructuration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, établissement public national sous tutelle du ministère de la culture et de la communication, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé. Cette restructuration débute le 1er juillet 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
 La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 fixant les conditions de modulation de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 servie aux agents affectés dans les services du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2011 :
 La mission archéologie d'Aix-en-Provence est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 La mission archéologie d'Aix-en-Provence est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011 :
 Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique de la communauté d'agglomération de Bourges (Bourges Plus) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 2011, le bien culturel : Maurycy Gottlieb, Christ devant ses juges, 1877, huile sur toile, inv. B86.0290, appartenant au musée d'Israël, Jérusalem, prêté à l'exposition « L'Orientalisme et les Juifs », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme de Paris, du 7 mars 2012 au 8 juillet 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 13 février 2012 au 31 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 octobre 2011 :
 Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service départemental d'archéologie du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 octobre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux  mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011 :
 La SARL IKER Archéologie est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive portant sur les vestiges liés à l'exploitation et à la transformation des ressources naturelles pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Les rapporteurs de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse perçoivent pour chaque dossier qu'ils rapportent une indemnité dont le montant est fixé par le président de l'autorité à partir d'un taux forfaitaire de vacation pondéré par un coefficient compris entre un et quatre selon la complexité du dossier rapporté.
 Un rapporteur ne peut percevoir annuellement un total d'indemnités supérieur à cinquante fois le montant du taux forfaitaire de vacation.
 Le montant du taux forfaitaire de vacation est fixé par arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 2011 :
 La cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 La cellule départementale d'archéologie du Lot est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche  en date du 14 novembre 2011 :
 Le Pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le Pôle d'archéologie interdépartemental rhénan (PAIR) est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 novembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.