Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorité chargée du contrôle financier d'une agence régionale de santé (ARS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de cette ARS. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté.
 A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil de surveillance. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'agence, le contrôleur peut également assister aux réunions de tout comité, commission ou organe consultatif existant au sein de l'agence.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'agence, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence ;
 ― l'état détaillé des effectifs mis en regard du plafond des emplois autorisés de l'agence ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'agence ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le contrôleur est tenu informé de la préparation du budget et de ses décisions modificatives, y compris celles prises en urgence. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel titulaire et non titulaire.
 Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement ainsi que de toute opération ayant un impact pluriannuel permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 418 7 1
ABRAXANE 5 mg/ml (paclitaxel), poudre pour suspension injectable pour perfusion, 100 mg, flacon (verre) (B/1) (laboratoires Abraxis Bioscience SAS)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée (SARL) Les Coteaux de Haute-Durance, dont le siège social est situé à Antonaves (Hautes-Alpes), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée des beaux-arts de Perm (Fédération de Russie) à l'exposition « Oural, terre de ferveur », organisée et présentée au musée d'art religieux de Fourvière, Lyon, du 1er octobre 2010 au 2 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 14 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée (SARL) LADY-BIRD, dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est retirée en raison de l'opération de fusion-absorption avec la société par actions simplifiée NOVAPOM.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels :
 Harry Callahan :
 Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 197.1962 ;
 Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 198.1962 ;
 Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 199.1962 ;
 Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 200.1962 ;
 Objets dans la neige, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 201.1962 ;
 Chicago, 1948-1949, 1947, tirage gélatino-argentique, inv. 213.1962 ;
 Eleanor, ca. 1954, tirage gélatino-argentique, inv. 1216.2009,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Harry Callahan : Variations », organisée et présentée à la Fondation Henri Cartier-Bresson (Paris) du 7 septembre 2010 au 19 décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 août 2010 au 31 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Moscou à la ville de Versailles, organisatrice de l'exposition « Lumières françaises et lycée russe à Tzarskoé Sélo », présentée aux archives communales de Versailles, du 18 septembre 2010 au 20 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 septembre 2010 au 23 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 La démission de M. COUDERT (Claude), notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Claude COUDERT et Jérôme SCHREIBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dettwiller (Bas-Rhin), en remplacement de M. COUDERT (Claude).
 M. COUDERT (Claude) et M. SCHREIBER (Jérôme, Jean, Joseph) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par la galerie nationale Tretiakov, le musée historique d'Etat, le musée national de la culture musicale Glinka, le musée de l'institut de littérature mondiale Gorki, le musée national du théâtre Bakhrouchine, les archives nationales de littérature et des beaux-arts de Russie, le musée du théâtre du Bolchoï, le musée mémorial Goulag (Moscou), le musée d'Etat russe, la Bibliothèque nationale de Russie, le musée de l'histoire politique de la Russie, le musée national du théâtre et de la musique, le théâtre Mikhaïlovski, le musée national d'histoire de la ville (Saint-Petersbourg) et la galerie nationale (Perm) ― Fédération de Russie ― à l'exposition « Lénine, Staline et la musique », organisée et présentée à la cité de la musique de Paris, du 12 octobre 2010 au 16 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 septembre 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée (SARL) FRESHPOM, dont le siège social est situé à Bressols (Tarn-et-Garonne), est retirée en raison de l'opération de fusion-absorption avec la société par actions simplifiée NOVAPOM.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
 M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Par suite du décès de M. MADY (Jean-Philippe, Marie) et de la nomination de M. DESMIERS de LIGOUYER (Loïc, Marie, Xavier), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe MADY et Christophe MOUSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe MOUSSET et Loïc DESMIERS de LIGOUYER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 Mme FERRIZ (Hélène, Brigitte, Michèle), épouse BRUNEAU, et M. SENNAC (Pierre-Louis, Henri, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
 Les retraits de M. BUYTET (Philippe, Louis, Michel) et de M. MELLAC (Yves, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe BUYTET, Yves MELLAC, Germain FERRIZ et Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole des agriculteurs de la région de Marmande-Cadram de Marmande, dont le siège social est situé à Marmande (Lot-et-Garonne), est retirée en raison de l'opération de fusion-absorption avec la Société coopérative agricole de la vallée du Lot.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Union des producteurs de légumes et de petits fruits du pays de Brive, UCOFEL, dont le siège social est situé à Sainte-Viance (Corrèze), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle POUPIN (Estelle, Luce, Annie-Pierre) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel JOUAN, notaire associé, à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire).
 Mlle POUPIN (Estelle, Luce, Annie-Pierre) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Langeais (Indre-et-Loire).
 Le retrait de M. BOUCHER (Jack, Raymond, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jack BOUCHER et Christian MORENO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian MORENO et Estelle POUPIN, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, M. Raymond Cointe, directeur des affaires européennes et internationales du secrétariat général, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) », en qualité de représentant du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au groupement d'intérêt économique (GIE) Nectar Fruits, dont le siège social est situé à Châteauneuf-du-Rhône (Drôme), est retirée en application de l'article 116 du règlement (CE) n° 1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010, Mlle GUERIN (Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LAVOREL, Stéphanie DUMOULIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société d'intérêt collectif agricole (SICA) des producteurs de cornichons de l'Yonne et du Loiret, dont le siège social est situé à Appoigny (Yonne), est retirée en raison de sa cessation d'activité.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause le respect du plafond des emplois autorisés de l'agence, la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 juillet 2010, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 2 285, réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 80 ;
 Aquitaine : 80 ;
 Auvergne : 64 ;
 Bourgogne : 70 ;
 Bretagne : 84 ;
 Centre : 60 ;
 Champagne-Ardenne : 40 ;
 Franche-Comté : 48 ;
 Ile-de-France : 561 ;
 Languedoc-Roussillon : 75 ;
 Limousin : 48 ;
 Lorraine : 80 ;
 Midi-Pyrénées : 60 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 230 ;
 Basse-Normandie : 80 ;
 Haute-Normandie : 45 ;
 Pays de la Loire : 117 ;
 Picardie : 40 ;
 Poitou-Charentes : 30 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 180 ;
 Rhône-Alpes : 173 ;
 Martinique : 20 ;
 La Réunion : 20.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places en région Ile-de-France, à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
 20 places dans les instituts de formation des autres régions.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Les modalités de contrôle interne mis en place par les agences régionales de santé feront l'objet d'une évaluation réalisée sur les exercices 2010 et 2011 par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère chargé de la santé.
 Cette évaluation sera remise au plus tard au 1er avril 2012 aux ministres chargés du travail, du budget et de la santé et pourra donner lieu le cas échéant à la modification du présent arrêté, et notamment de son article 5.
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, au-delà de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 ― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des emplois de direction de l'agence mentionnés à l'arrêté interministériel du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé ;
 ― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération des agents contractuels visés aux articles 4 et 6, alinéa 1er, de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les actes relatifs au détachement sur contrat de droit public des fonctionnaires et des personnels mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ;
 ― les conventions de mise à disposition de personnels ;
 ― les subventions ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur les actes relatifs au recrutement des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
 5.3. Le contrôleur délivre son visa ou fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Délégation est donnée à Mmes Dolorès DERIOT et Valérie DENHEZ-DICHAMP, receveuses-perceptrices du Trésor public, MM. Franck RASSU et Nicolas HERNANDEZ DE LA MANO, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Après l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Pour l'inscription des candidats aux sessions de validation, l'organisme responsable de la session doit s'assurer de l'aptitude des candidats à conduire les engins prévus dans le référentiel de certification.A cette fin, les candidats doivent fournir les documents suivants : 
1° Une attestation d'aptitude médicale datant de moins de un an pour la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; 
2° Et, pour les candidats issus d'un parcours de formation, une attestation de formation justifiant d'un minimum de vingt heures de conduite sur les chariots de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification ; cette attestation est établie par l'organisme ayant assuré la formation du candidat selon le modèle annexé au référentiel de certification du titre ; 
3° Et, pour les candidats à la validation des acquis de l'expérience, les attestations de formation à la conduite des engins de manutention à conducteur porté visés dans le référentiel de certification établies par leurs employeurs et telles que prévues dans le décret du 2 décembre 1998 susvisé. 
Préalablement à la session de validation, et pour la durée de celle-ci, l'organisme responsable de la session s'assure que le candidat connaît les lieux où se déroulera l'épreuve ainsi que les instructions de sécurité à respecter. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
en transport logistique, option transport terrestre,
option transitaire aérien et maritime
(arrêté du 12 août 2005)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN SUPÉRIEUR
en transport logistique, option transport terrestre,
option transitaire aérien et maritime
(présent arrêté)
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises.
Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises.
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports.
Pour l'option transport terrestre :
Organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports.
Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime.
Pour l'option transitaire aérien et maritime :
Organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais.
Le prix de vente à l'unité des numéros de la revue Annales d'économie et de statistique à paraître à compter de la publication du présent arrêté est fixé comme suit :
 ― numéro simple : 40 € ;
 ― numéro double : 80 € ;
 ― numéro hors série de 512 pages : 100 € ;
 ― numéro hors série de 640 pages : 120 € ;
 ― numéro hors série de 832 pages : 150 €.
Après l'article D. 511-11 du même code, il est ajouté un article D. 511-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 511-11-1.-La formation plénière du Conseil national de la consommation est composée de tous les membres du collège des consommateurs et usagers et du collège des professionnels du conseil mentionnés à l'article D. 511-6, ainsi que des participants de droit prévus aux articles D. 511-7 et D. 511-8. »
Au second alinéa de l'article D. 511-3 du code de la consommation, les mots : « Le Conseil national de la consommation comporte des collèges ayant voix délibérative qui émettent, ensemble ou séparément, de leur propre initiative ou à la demande du ministre chargé de la consommation, des avis » sont remplacés par les mots : « Les avis du Conseil national de la consommation portent ».
L'article D. 511-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 511-14.-Le président du Conseil national de la consommation soumet à la formation plénière du conseil les projets d'avis définis à l'article D. 511-3, notamment en organisant une procédure de consultation écrite. 
« Toutefois, il ne soumet qu'au bureau les projets d'avis qui émanent d'un groupe de travail constitué au sein de ce conseil. 
« Les avis sont adoptés à la majorité des membres présents de chacun des deux collèges, les votes étant décomptés séparément par collèges. 
« De sa propre initiative ou à la demande du ministre, l'un des deux collèges peut, à la majorité de ses membres présents, adopter une opinion portant sur une question relevant de sa compétence. »
Il est créé au livre IV du code de la consommation un titre III ainsi rédigé : 
« TITRE III 
« RECONNAISSANCE SPÉCIFIQUE DES ASSOCIATIONS 
« Art.R. 431-1.-La reconnaissance spécifique est accordée, pour une durée de trois ans, à l'association qui en fait la demande, par arrêté du ministre chargé de la consommation, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes : 
« 1° Etre titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R. 411-2 ; 
« 2° Démontrer avoir une expérience, une organisation et des ressources humaines lui donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d'activité suivants : produits alimentaires, habillement, logement, énergie, ameublement et équipement ménager, santé, transports, communications, autres biens et services ; 
« 3° Justifier avoir exercé au cours de la dernière année civile, dans quarante départements, directement ou à travers les associations locales, départementales ou régionales qui leur sont affiliées, une activité d'accueil des consommateurs, d'expertise et de règlement amiable des litiges en matière de consommation dans une ou plusieurs permanences départementales ou locales ouvertes à cet effet à tous publics au moins huit heures par semaine ; 
« 4° Avoir inscrit à son compte de résultat au cours de la dernière année civile un produit de cotisations provenant d'adhérents, personnes physiques ou morales, excédant 1, 5 fois le montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce. 
« Art.R. 431-2.-La composition du dossier et les modalités d'instruction des demandes de reconnaissance spécifique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation. 
« La décision est notifiée à l'association dans un délai maximum de quatre mois. Passé ce délai, la reconnaissance spécifique est réputée accordée. La décision de rejet de la demande est motivée. 
« La reconnaissance spécifique peut être retirée par arrêté du ministre chargé de la consommation avant l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article R. 431-1 si l'association cesse de remplir l'une des conditions énumérées à cet article.L'association est mise à même de présenter ses observations dans un délai raisonnable.L'arrêté de retrait de la reconnaissance spécifique est motivé et notifié à l'association concernée. 
« Art.R. 431-3.-La liste des associations de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1 est mise à jour et tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du ministre chargé de la consommation. »
L'article R. 531-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ; 
2° Au 1°, le nombre : « Sept » est remplacé par le nombre : « Cinq » ; 
3° Au 2°, le nombre : « Deux » est remplacé par le nombre : « Cinq » et les mots : « désignés l'un par le ministre chargé de l'économie, l'autre par le ministre chargé de la consommation ; » sont remplacés par : « désignés conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la consommation ; » ; 
4° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le président de la Commission de la sécurité des consommateurs, le président de la Commission des clauses abusives, ainsi qu'un représentant du collège des professionnels du Conseil national de la consommation, un ingénieur des corps de l'Etat et un magistrat désignés par le ministre chargé de la consommation ; » ; 
5° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être mis fin, par arrêté du ministre chargé de la consommation, au mandat de tout membre qui, sans raison légitime, n'a pas participé à trois séances consécutives du conseil d'administration. Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux membres du conseil d'administration désignés en raison de leur fonction de président de l'une des commissions prévues à l'article L. 132-2 et à l'article L. 224-1. »
A la fin de l'article R. 224-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'Institut national de la consommation ou son représentant peut participer aux séances de la Commission de la sécurité des consommateurs. Il ne prend pas part aux votes sur les avis. Il est, ainsi que son représentant, astreint aux règles de secret définies à l'article L. 224-6. »
L'article D. 511-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 511-11.-Il est constitué un bureau du Conseil national de la consommation composé à parité de sept membres délégués par le collège des professionnels et de sept membres délégués par le collège des consommateurs et usagers. 
« Font partie des membres du collège des consommateurs et usagers délégués à ce bureau les membres titulaires du collège des consommateurs et usagers qui ont été nommés dans ce collège dans les conditions prévues à l'article R. 511-6, sur proposition d'une association de défense des consommateurs bénéficiant de la reconnaissance spécifique prévue à l'article R. 431-1. Si le nombre de ces associations est inférieur à sept, le collège des consommateurs du bureau est complété, dans les mêmes conditions, sur proposition des autres associations de défense des consommateurs agréées au niveau national. 
« Des membres suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal. Le membre suppléant remplace de plein droit le titulaire absent ou empêché. 
« Les réunions du bureau sont présidées par le ministre chargé de la consommation ou son représentant. 
« Un arrêté du ministre chargé de la consommation précise les règles de composition, de fonctionnement et les attributions du bureau. »
Le 1° de l'article R. 531-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa et dans la première phrase du a, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs agréées au plan national » ; 
2° Au second alinéa du a, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs », le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et après les mots : « le commissaire du Gouvernement » sont insérés les mots : « ou son représentant » ; 
3° Le b est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la consommation définit les conditions et les modalités d'application du présent alinéa. 
« Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des dispositions de celles-ci.A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. 
« Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées. »
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Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(arrêté du 30 juin 2005)
TITRE PROFESSIONNEL DE PLASTURGISTE DES SEMI-OUVRÉS
(présent arrêté)
Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques
Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en polychlorure de vinyle (PVC), polyéthylène (PE) et polypropylène (PP)
Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène
Elaborer avec précision des pièces techniques en polymétacrylate de méthyle (PMMA) par formage, usinage et collage
Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage
La revue Annales d'économie et de statistique peut être réutilisée sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de plasturgiste des semi-ouvrés est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des pièces simples chaudronnées dans tous types de matières plastiques. 
2. Fabriquer des ouvrages techniques chaudronnés en PVC, polyéthylène et polypropylène. 
3. Elaborer des pièces et ensembles techniques en Plexi par formage, usinage et collage. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur en transport logistique, option transport terrestre, option transitaire aérien et maritime, est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer et mettre en œuvre une offre globale de service en transport de marchandises (unité commune aux deux options du titre) ; 
2. Une seconde unité, spécifique à chaque option du titre professionnel, est à choisir parmi les deux unités suivantes : 
― pour l'option transport terrestre : organiser et contrôler l'ensemble des opérations d'un service d'exploitation des transports ; 
― pour l'option transitaire aérien et maritime : organiser et contrôler une opération de transit aérien et maritime, en utilisant l'anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article R. 6311-8 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes :
 « La participation des médecins d'exercice libéral à la régulation au sein du service d'aide médicale urgente peut être organisée par le directeur général de l'agence régionale de santé en dehors des périodes de permanence des soins définies à l'article R. 6315-1, si les besoins de la population l'exigent. »
A N N E X E
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
 Programme 212. ― Soutien de la politique de défense
 BOP 21277C
 Code CREDO 05HD 023
 Synthèse des droits ouverts NBI :
 Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points.
 Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points.
 Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points.
 Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
 Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
 Une prime de 15 points pour le chef de greffe du tribunal aux armées de Paris.
 Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section de l'administration et des finances du bureau du personnel et de l'administration.
 Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
 Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des avis et des relations judiciaires.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 43 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 23 millions d'euros en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce mouvement est destiné :
 ― d'une part, à hauteur de 30 millions d'euros en AE et 10 millions d'euros en CP, à la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Le lancement de ce dispositif a été annoncé conjointement le 12 mai 2009 par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la défense. Par ce dispositif, les PME autonomes de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention RAPID pour la réalisation de leurs projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, et présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la délégation générale pour l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID ;
 ― d'autre part, à hauteur de 13 millions d'euros en AE et en CP, au paiement de la contribution du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Le FUI assure le financement des dossiers retenus et est piloté par la DGCIS. La contribution du ministère de la défense au FUI est de 13 millions d'euros par an sur la période 2009-2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
766 300
766 300
Coordination du travail gouvernemental
129
766 300
766 300
  Dont titre 2
606 300
606 300
 Totaux 
766 300
766 300
  Dont titre 2
606 300
606 300
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
766 300
766 300
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
766 300
766 300
  Dont titre 2
606 300
606 300
 Totaux 
766 300
766 300
  Dont titre 2
606 300
606 300
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
8
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
8
Services du Premier ministre
― 8
Coordination du travail gouvernemental
129
― 8
Le présent décret portant transfert de crédits de 766 300 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement et de huit équivalents temps plein travaillés (ETPT) est destiné à assurer le financement par le secrétariat général du ministère chargé de l'économie de la mission confiée au délégué interministériel à l'intelligence économique qui lui a été rattachée à partir de fin 2009.
 Par décret n° 2009-1122 du 17 septembre 2009 a été institué un délégué interministériel à l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'économie. Les missions correspondantes se substituent à celles précédemment exercées par le haut responsable chargé de l'intelligence économique placé auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
 A cet effet, les collaborateurs et moyens de fonctionnement du haut responsable relevant jusqu'alors du budget du SGDSN sont désormais rattachés au délégué interministériel de l'intelligence économique dont les crédits sont inscrits sur le programme de soutien des ministères chargés du budget et de l'économie placés sous la responsabilité de leur secrétaire général commun.
 Le transfert de 606 300 € de crédits de personnels et de huit ETPT ainsi que de 160 000 € de crédits de fonctionnement en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » permet la prise en charge par le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » des dépenses induites par la nouvelle délégation interministérielle.
I. - Les conventions conclues entre les associations de permanence des soins et les établissements sièges de service d'aide médicale urgente avant la date d'entrée en vigueur du cahier des charges mentionné à l'article R. 6315-6 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction doivent, au plus tard trois mois suivant cette date, être mises en conformité avec ce cahier des charges.
 Dans les cas où leur conformité au cahier des charges a été validée par le directeur général de l'agence régionale de santé, elles peuvent être reconduites sans changement.
 II. - Dans chaque région, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé fixant le cahier des charges régional prévu par le présent décret.
 III. - Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret en application du II du présent article, le mot : « préfet » mentionné dans les articles R. 6315-2, R. 6315-3 et R. 6315-6 du code de la santé publique est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. André Poirret, de la somme totale de 47 547 EUR,  sur le montant du trop-perçu d'un même montant constaté à son encontre sur la période du 27 octobre 1999 au 30 septembre 2005, au titre de l'allocation temporaire d'invalidité dont bénéficie le pensionné.
Toute personne tenue de souscrire des déclarations de mise à la consommation ou d'avitaillement de produits énergétiques peut solliciter, ou se faire représenter aux fins de solliciter en son nom et pour son compte, la possibilité de souscrire des déclarations admises à être faites par voie électronique, après s'être fait enregistrer par l'administration des douanes.
Dispositions transitoires.
 I. - Jusqu'à l'installation des unions régionales des professionnels de santé :
 1° Les professionnels de santé mentionnés au b du 3° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction sont remplacés par un médecin représentant l'union régionale des médecins exerçant à titre libéral et un médecin d'exercice libéral pour chacune des organisations représentatives au niveau national désigné sur proposition des instances localement compétentes ;
 2° Le professionnel de santé mentionné au l du 3° du même article est remplacé par un pharmacien d'officine désigné par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens ;
 3° Le professionnel de santé mentionné au o du 3° du même article est remplacé par un chirurgien-dentiste désigné par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
 II. - Le premier alinéa de l'article R. 6313-1 et le second alinéa de l'article R. 6313-4 du code de la santé publique, dans leur nouvelle rédaction, entrent en vigueur en même temps que le décret du 13 juillet 2010 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
43 000 000
23 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
43 000 000
23 000 000
 Totaux 
43 000 000
23 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
43 000 000
23 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
43 000 000
23 000 000
 Totaux 
43 000 000
23 000 000
  Dont titre 2.
Les déclarations par voie électronique sont faites via un des deux modes de transmission proposés :
 ― guichet DTI (échange de formulaires informatisé) : saisie de la déclaration sur un formulaire interactif via le portail internet Prodouane ;
 ― guichet EDI (échange de données informatisé) : transmission de données mises en forme par le système informatique du déclarant ou de son représentant.
Le centre de normalisation de défense propose au comité directeur de la normalisation la politique de normalisation de défense et conduit sa mise en œuvre.
 A cet effet, il :
 1° Conseille les hautes autorités du ministère de la défense ;
 2° Représente le ministère de la défense pour toute question relative à la normalisation auprès des organismes nationaux et internationaux ;
 3° Met en œuvre le programme général de la normalisation de défense et oriente l'action des services du ministère en matière de normalisation ;
 4° Prépare et soumet à la signature soit du chef d'état-major des armées, soit du délégué général pour l'armement ou de leurs délégataires les décisions relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
 5° Met à la disposition de tous les organismes du ministère de la défense les documents de normalisation applicables en son sein et les fait archiver ;
 6° Veille à la mise en œuvre, au sein du ministère, des documents de normalisation approuvés et vise les documents relatifs à la normalisation élaborés par le ministère, en s'assurant de leurs conditions d'élaboration.
 Dans l'exercice de ses attributions, le centre de normalisation de défense correspond directement avec les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées du ministère.
Au sein du ministère de la défense, le centre de normalisation de défense est mis pour emploi auprès du chef d'état-major des armées et du délégué général pour l'armement, et rattaché administrativement à la direction générale de l'armement.
 Il reçoit ses directives d'un comité directeur de la normalisation.
 Le centre de normalisation de défense s'appuie sur un comité interarmées de la normalisation, ainsi que sur des correspondants de normalisation répartis au sein du ministère.