A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés :
 a) Un bureau de vote spécial auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant corps ou catégories contractuelles suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16 ;
 ― personnels navigants techniques ;
 b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
 1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
 2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
 3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
 4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
 5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
 6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
 7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
 8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
 9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien). Ce bureau est compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.