Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Programme de surveillance des eaux usées traitées.
 L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme de surveillance, qui comporte :
 1. Le suivi analytique des Escherichia coli dans les eaux usées traitées selon une fréquence minimale fixée en annexe IV : les prélèvements sont effectués au point d'usage pendant la totalité de la saison d'irrigation. Pour les durées d'irrigation inférieures à deux mois par an, le nombre d'analyses annuel ne pourra être inférieur à deux ;
 2. Le suivi de la qualité des boues produites lors du traitement des eaux usées à raison d'au moins quatre analyses par an pour les paramètres figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé, à l'exception des traitements par lagunage qui font l'objet d'une analyse annuelle dans la lagune finale. L'arrêté préfectoral prévu à l'article 8 définit, dans le cas où les boues ne font pas l'objet d'un épandage agricole, les modalités de constitution des échantillons de boues nécessaires à leur analyse ;
 3. Le suivi annuel des paramètres définis en annexe I en complément de la surveillance de la qualité des eaux usées traitées prévue par l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé.
 Les analyses du programme de surveillance sont réalisées dans un délai tel que les résultats d'analyses sont connus avant le début de la période d'irrigation par des eaux usées traitées.
 Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité, pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025 par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
 L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance au préfet et aux maires concernés une fois par an.
 L'exploitant de la station d'épuration transmet les résultats du programme de surveillance aux exploitants des parcelles concernées par le programme d'irrigation et, le cas échéant, aux personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation.
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable à :
 ― l'Association des officiers de réserve de la marine nationale (ACORAM) ;
 ― l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
 ― l'Association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSOR) ;
 ― la Fédération Maréchal Moncey.
Arrêté préfectoral.
 L'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation est autorisée par un arrêté préfectoral qui fixe, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques et, le cas échéant, après l'avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les modalités d'irrigation à partir des eaux usées traitées de la station d'épuration.
 L'arrêté préfectoral indique notamment :
 1. L'origine et le niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées selon le tableau de l'annexe I ;
 2. Le programme d'irrigation prévu à l'article 9. Si les conditions d'irrigation sont variables d'une année sur l'autre, cet arrêté prévoit que l'exploitant du système d'irrigation fournisse un programme annuel d'irrigation ;
 3. Le programme de surveillance des eaux usées traitées défini à l'article 10 ;
 4. Le programme de surveillance de la qualité des sols défini à l'article 11 ;
 5. Les débits ou volumes journaliers autorisés pour l'irrigation et, le cas échéant, pour le stockage ;
 6. Les distances à respecter vis-à-vis des activités ou usages de l'eau à protéger ;
 7. Les mesures d'information du public ;
 8. L'identité de l'exploitant de la station d'épuration, de l'exploitant du système d'irrigation et des exploitants des parcelles irriguées.
 L'arrêté préfectoral peut prévoir des dispositions plus strictes que celles du présent arrêté, notamment en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique.
 L'arrêté préfectoral précise l'identité des personnes responsables de la surveillance des eaux et des sols, qui peut être différente de celle définie aux articles 10 et 11, après accord de l'ensemble des parties (exploitants de la station d'épuration, du système d'irrigation et des parcelles irriguées).
Protection des réseaux d'eau potable.
 Les canalisations de distribution d'eaux usées traitées sont repérées de façon explicite.
 Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est interdit. Le cas échéant, l'appoint en eau du système de distribution d'eaux usées traitées depuis le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est assuré par un système de disconnexion par surverse totale, notamment à l'occasion du remplissage d'une cuve de stockage d'eaux usées traitées.
Dépôt du dossier.
 Toute personne souhaitant réaliser une installation ou procéder à une activité d'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts adresse une demande au préfet du département où elle doit être réalisée.
 Cette personne peut être le propriétaire ou l'exploitant de la station d'épuration, ou le propriétaire ou l'exploitant des parcelles à irriguer.
 Le contenu du dossier est défini en annexe III.
 Dans le cas d'une demande d'expérimentation au titre de l'article 4, le préfet transmet le dossier à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cas de l'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées.
 Toute utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation par aspersion peut être autorisée à titre expérimental par arrêté préfectoral tel que défini à l'article 8 et après avis favorable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Cet avis est rendu dans un délai ne devant pas excéder six mois à compter de la date de réception par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du dossier de demande d'expérimentation déclaré complet. Le contenu du dossier de demande d'expérimentation est défini en annexe III. Il comporte notamment les résultats d'un programme de suivi de la qualité des eaux usées traitées devant porter sur une aspersion menée à échelle réduite sur un terrain implanté ou confiné de telle manière qu'aucun public n'y soit exposé. Ce programme de suivi ne fait pas l'objet d'une autorisation spécifique.
 L'équipement utilisé doit émettre la plus faible proportion possible d'aérosols et être placé le plus bas possible par rapport au sol et à la culture.
Prescriptions techniques.
 Sans préjudice de l'application des réglementations générales ou particulières concernant la protection des ressources en eau, l'irrigation de cultures ou d'espaces verts par des eaux usées traitées doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe I, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies en annexe II.
 Les conditions de stockage des eaux usées traitées ne doivent pas favoriser le développement de vecteurs ou d'agents pathogènes.
Interdictions.
 Est interdite l'irrigation des cultures et des espaces verts :
 1. A partir d'eaux usées brutes ;
 2. A partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration reliées à un établissement de collecte, de stockage, de manipulation ou de traitement des sous-produits d'origine animale de catégorie 1 ou 2 au sens du règlement européen 1774/2002 et soumis à la réglementation des installations classées au titre des rubriques 2730 ou 2731, à l'exception des cas où les eaux sont, préalablement à leur rejet dans le réseau de collecte, traitées thermiquement à 133 °C pendant 20 minutes sous une pression de 3 bars ;
 3. A partir d'eaux usées traitées issues de stations d'épuration qui produisent des boues ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant aux tableaux I a et I b de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
 4. A partir d'eaux usées traitées sur un sol ne respectant pas l'ensemble des valeurs limites figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ;
 5. A partir d'eaux usées traitées à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau destinée à la consommation humaine, tel que défini à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique. Il peut être dérogé à cette interdiction, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, dans certaines zones du périmètre de protection rapprochée, dans le cas d'un captage d'eau superficielle ou d'origine karstique, pour une eau usée traitée de qualité A ou B telle que définie en annexe I.
Champ d'application.
 Le présent arrêté fixe les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation d'eaux usées traitées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts. Ces prescriptions visent à garantir la protection de la santé publique, de la santé animale et de l'environnement ainsi que la sécurité sanitaire des productions agricoles.
 Au sens du présent arrêté, les eaux usées traitées sont celles issues des stations d'épuration des eaux usées mentionnées au II de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et celles issues des installations d'assainissement non collectif mentionnées au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour.
 Au sens du présent arrêté, l'irrigation désigne l'apport artificiel en eau pour des cultures ou des espaces verts.
IV. ― INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE
SPÉCIFIQUE À LA DISTRIBUTION
 Existe-t-il des transferts automatisés par un système informatique entre le(s) site(s) et les destinataires ? Oui  Non 
 Si oui, avec quel(s) établissement(s) ?
 Si non, préciser par une note explicative les modalités de transfert d'information. (une demi-page maximum).
V. - CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC
TRANSFUSIONNEL
 Préciser les modalités d'exercice de la continuité du service public transfusionnel, horaires et personnels concernés par site de distribution :
SITES
(1 à n)
DISTRIBUTION
en garde
par le site
DISTRIBUTION
en astreinte
par le site
AUTRES MODALITÉS
HORAIRES
PERSONNELS
concernés (*)
 (*) Préciser la qualification des personnels concernés.
Sous-section 3-6
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Activité de délivrance
I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
 Nom et adresse du responsable de l'activité de délivrance de l'ETS :
 Téléphone :  Télécopie : 
 Adresse électronique : 
II. - ACTIVITÉ DE DÉLIVRANCE
(PSL délivrés dans l'année civile précédant la demande)
 Tableaux à renseigner par site de délivrance
 Volume d'activité de délivrance
SITES
1 à n
NOMBRE ET TYPE
de PSL délivrés
PSL HOMOLOGUES
(délivrés
hors dépôts relais)
PSL AUTOLOGUES
(délivrés
hors dépôts relais)
PSL HOMOLOGUES
(délivrés
à des dépôts relais)
PSL AUTOLOGUES
(délivrés
à des dépôts relais)
Sang total déleucocyté
Concentré de globules rouges déleucocyté
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traités pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Concentré de granulocytes d'aphérèse
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté issu d'aphérèse
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent
Plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène
Autres, préciser
III. - EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE DÉLIVRANCE
 Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de délivrance par site et par fonction (16).
 (16) Le document à fournir est une extraction du système d'informations SAP.
Les demandes d'agrément et de renouvellement de l'agrément prévu à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
 Le dossier de l'établissement de transfusion sanguine présente, pour chacune des activités transfusionnelles définies à l'article L. 1223-2 du code de la santé publique, la ou les activités devant être exercées dans chacun des sites transfusionnels de l'établissement.
Programme de surveillance de la qualité des sols.
 L'exploitant de chaque parcelle irriguée par des eaux usées traitées réalise au minimum tous les dix ans une analyse du sol sur chaque point de référence, repéré par ses coordonnées Lambert, représentatif d'une zone homogène. Par « zone homogène », on entend une partie d'unité culturale homogène d'un point de vue pédologique n'excédant pas vingt hectares. Par « unité culturale », on entend une parcelle ou un groupe de parcelles exploitées selon un système unique de rotations de cultures par un seul exploitant. Ces analyses portent sur les éléments traces figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé et sur le pH. Les analyses de sol doivent être réalisées par un laboratoire d'analyse de terre agréé par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Les méthodes d'échantillonnage et d'analyse de sols sont conformes aux dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
 L'exploitant de la parcelle irriguée communique les résultats des analyses à l'exploitant de la station d'épuration.
IV. - RÉPARTITION DES ACTIVITÉS DANS LES SITES
ACTIVITÉS
SITES
Collecte (1)
Préparation (1) (2)
Qualification biologique du don
Contrôle de la qualité
Assurance qualité (lieu d'activité du responsable)
Distribution (1)
Délivrance (1)
Informatique (localisation du serveur central)
Biothèque donneur
A titre d'information :
Autres activités définies au R. 1223-14 du code de la santé publique

 (1) Si le nombre de sites est trop important pour être renseigné dans ce tableau, présenter les sites sous la forme d'une liste en annexe.
(2) La préparation s'entend au sens des bonnes pratiques transfusionnelles :
― préparation : ensemble des opérations visant à l'obtention de PSL à partir du sang et des composants sanguins, matières premières ou intermédiaires, incluant les préparations primaires et secondaires, l'étiquetage, la conservation ainsi que les contrôles correspondants ;
― préparation primaire : toutes les opérations concernant le traitement du sang ou de ses composants depuis leur réception jusqu'à l'obtention du PSL final ;
― préparation secondaire ou transformation : toutes les opérations permettant d'obtenir un PSL figurant dans la liste des caractéristiques à partir d'un autre PSL figurant dans la liste des caractéristiques.
V. ― MODALITÉS DE TRANSPORT DES PSL (3)
 Joindre une note explicative sur les modalités de transport (modalités contractuelles et dispositions relatives à la « maîtrise » des distances/temps) (4).
VI. - INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE DE L'ETS
 Indiquer le logiciel utilisé (LMT) (5) et sa version :
NOM DU LOGICIEL
et n° de version
DATE DE MISE
en service
DATE
de validation
 Activités médico-techniques couvertes par le logiciel médico-technique :
 ― collecte 
 ― préparation 
 ― qualification biologique du don 
 ― distribution/délivrance 
 ― contrôle de la qualité 
 ― biothèque donneur 
 (3) Produits sanguins labiles.
 (4) Pour les deux cas de figure suivants :
 1. L'ETS est en charge du transport (livraison intra-ETS, inter-ETS, auprès de ses clients) ; il assure lui-même le transport ou le sous-traite ;
 2. L'ETS reprend dans son stock des PSL ; à ce titre, il s'assure des moyens lui permettant de garantir la qualité du produit retourné.
 La note explicative comprend les informations suivantes : le nom des différents transporteurs concernés, la nature des conditionnements et emballages utilisés, les conditions de maîtrise de la température des produits, les délais d'acheminement fixés contractuellement.
 Les copies des différents contrats de transport souscrits par l'ETS et/ou ses sites sont également fournies.
 (5) Logiciel médico-technique central commun aux différentes activités.
Traçabilité.
 L'exploitant de la parcelle irriguée tient à jour un registre, qu'il tient à la disposition du maire de la commune concernée, de l'autorité sanitaire, du service de police de l'eau et de l'exploitant de la station d'épuration, précisant :
 1. La nature des cultures et les parcelles irriguées par des eaux usées traitées ;
 2. Les volumes d'eaux usées traitées épandues ;
 3. Les périodes d'irrigation par des eaux usées traitées ;
 4. Les résultats des programmes de surveillance définis aux articles 10 et 11 ;
 5. Les résultats des analyses des sols réalisées dans le cadre de l'appréciation de l'état initial du milieu récepteur prévu à l'annexe III-6.
 Ce registre est conservé pendant dix ans.
Mise en conformité des installations existantes.
 Les opérations d'irrigation gravitaire ou localisée d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
 Les opérations d'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être mises en conformité avec les dispositions prévues aux articles 5, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté dans un délai d'un an à compter de son entrée en vigueur.
Les demandes d'autorisation de modification des éléments de l'agrément prévues à l'article R. 1223-4-1 du code de la santé publique sont adressées en deux exemplaires par le président de l'Etablissement français du sang au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, accompagnées d'un dossier dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
Suspension de l'irrigation par des eaux usées traitées.
 Dans le cadre du programme de surveillance défini à l'article 10, en cas de dépassement d'une valeur limite fixée par le présent arrêté ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, portant sur les eaux usées traitées ou les boues, l'exploitant de la station d'épuration :
 1. En informe immédiatement les exploitants des parcelles irriguées et, le cas échéant, les personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation et suspend immédiatement le programme d'irrigation ;
 2. Transmet immédiatement l'information au préfet et aux maires concernés ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
 L'irrigation par des eaux usées traitées est alors interdite jusqu'à transmission au préfet des résultats d'analyses conformes aux valeurs limites.
 Dans le cadre de la surveillance de la qualité des sols définie à l'article 11, en cas de dépassement d'une valeur limite figurant au tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé ou, le cas échéant, par l'arrêté préfectoral, l'exploitant de la parcelle irriguée en informe immédiatement l'exploitant de la station d'épuration et exclut la parcelle incriminée du programme d'irrigation.
IV. ― INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE
SPÉCIFIQUE À L'ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
 Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de préparation :
 Oui 
 Non 
 Si oui, précisez le type de logiciel, sa version et sa date de mise en service.
Sous-section 3-3
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Activité de qualification biologique du don
I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
 Nom et adresse du responsable de l'activité de qualification biologique du don de l'ETS : 
 Téléphone : 
 Télécopie : 
 Adresse électronique : 
II. - ACTIVITÉ DE QUALIFICATION BIOLOGIQUE
DU DON (effectuée dans l'année civile précédant la demande)
 Tableau à renseigner par site de QBD :
NOMBRE
Prélèvements homologues
Prélèvements autologues
III. - EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE QUALIFICATION
BIOLOGIQUE DU DON
 Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de qualification biologique du don par site et par fonction (14).
 (14) Le document à fournir est une extraction du système d'informations SAP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 août 2010, Mme Tailleur (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice de projet (groupe II) auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 27 août 2010, M. Delbec (Jean), administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 6 septembre 2010.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 6 août 2010, Mme Fabienne BOURDAIS, inspectrice principale de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France à compter du 1er août 2010.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-257 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2010, M. Yves TERRASSE, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Christian THALAMY.
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010 :
I. ― Armée de l'air
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick) est nommé chef de la division études, synthèse, management général de l'état-major des armées, adjoint au major général des armées à compter du 1er octobre 2010.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 13 septembre 2010.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules) est nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 13 septembre 2010.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude) est nommé commandant interarmées de l'espace.
II. ― Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bichet (Gérard, Maurice) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne du service industriel de l'aéronautique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mme Catherine TINGRY, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ; 
 M. Serge ILLAND, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Château-Gontier (Mayenne) ; 
 M. Pierre BITLLER, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
La SAS Chérie FM Réseau est mise en demeure, en ce qui concerne le service Chérie FM Belfort-Montbéliard, de se conformer, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, aux stipulations de l'article 3-1 et de l'annexe II modifiée de la convention du 11 juillet 2005.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de long séjour de Bellevaux à Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre de long séjour de Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, 25042 Besançon Cedex.
A N N E X E
RENTABILITÉ DES INSTALLATIONS DESTINÉES AUX PARTICULIERS (P  3 kWc)
EN FONCTION DU NIVEAU DE CRÉDIT D'IMPÔT SUR LE REVENU
TRI PROJET MOYEN (*)
CRÉDIT D'IMPÔT
(% du coût des équipements)
Bâtiment à usage d'habitation
Intégration au bâti
Intégration simplifiée
Surimposition
50 %
12,2 %
11,5 %
8,7 %
40 %
11,1 %
9,7 %
7,1 %
30 %
9,5 %
8,2 %
5,7 %
20 %
8,1 %
6,9 %
4,4 %
10 %
6,9 %
5,7 %
3,3 %
0 %
5,8 %
4,7 %
2,4 %

 (*) Pour un projet bénéficiant d'un productible de 1 100 kWh/kW.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteurs de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Le candidat constitue un dossier qui devra comporter impérativement les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ou le dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années, le cas échéant ;
 ― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
 ― pour les candidats fonctionnaires : par la voie hiérarchique ;
 ― pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens conseils : par le directeur de la caisse nationale ;
 ― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : transmission directe du dossier par le (la) candidat(e) avec copie au directeur du centre hospitalier et au centre national de gestion.
La société Mizik Tropical est mise en demeure, en ce qui concerne le service ACI, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service ACI pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 9 mars 2005 modifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, à l'hôpital local du Val du Madon à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local du Val de Madon, 34, rue Germini, BP 69, 88502 Mirecourt cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public pour personnes âgées dépendantes Paul Reig de Banyuls-sur-Mer (Pyrénées Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD Paul Reig, avenue Joliot Curie, 66650 Banyuls-sur-Mer.
La société Nolife est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service de télévision Nolife pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 30 avril 2007 modifiée.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié, portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Le candidat constitue un dossier qui devra comporter impérativement les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ou du dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années, le cas échéant ;
 ― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences dans le champ social du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 9-1 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
 ― pour les candidats fonctionnaires : par la voie hiérarchique ;
 ― pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils : par le directeur de la caisse nationale ;
 ― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : transmission directe du dossier par le (la) candidat(e) avec copie au directeur du centre hospitalier et au centre national de gestion.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-257 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 17 septembre 2009.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 août 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les agents dont les noms suivent :
 Mme Sylvie JACQUELIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Cibeins (Ain) ; 
 Mme Delphine VEDIE, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de l'Eure ; 
 M. Didier JAOUEN, inspecteur du Trésor public, agent comptable des lycées agricoles de Rennes-le-Rheu et de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine) ; 
 M. Christophe SIGNE, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nantes - Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ; 
 M. Louis-Marie MAINGRET, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Fontenay-le-Comte (Vendée) ; 
 Mme Céline BLUGEON, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole Kyoto (Vienne) ; 
 M. Jean-Paul GANDON, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Limoges-les-Vaseix (Haute-Vienne).
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-258 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009,
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-258 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 15 décembre 2009.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 026 1 0
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60)
(laboratoires MEDIWIN LIMITED)
8,84 €
12,82 €
Date de publication JO
34009 362 230 5 9
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
924,21 €
1025,92 €
15/09/2010
34009 378 014 5 4
HUMIRA 40 mg (adalimumab), solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli + tampon alcoolisé (B/2) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
924,21 €
1025,92 €
15/09/2010
Un concours interne sur épreuves aura lieu au à l'hôpital intercommunal de Neuville Fontaines dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « bâtiment », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au responsable des ressources humaines de l'hôpital intercommunal de Neuville-Fontaines, 1, passage Roger Salengro, 69250 Neuville-sur-Saône, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire, direction générale, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint Dié des Vosges (Meurthe-et-Moselle) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 26, rue du Nouvel hôpital, 88187 Saint Die des Vosges, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'établissement public départemental de Clairvivre (Dordogne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine « hôtellerie, restauration », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public départemental de Clairvivre, 24160 Salagnac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins de Podensac (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre de soins, 5, allée Georges Mendel, 33720 Podensac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier de Briey, 31, avenue Albert de Briey, BP 70099, 54151 Briey, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne aura lieu à l'hôpital de Tournon sur Rhône (Ardèche) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine gestion technique et sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Tournon, 50, rue des Alpes, BP 63, 07301 Tournon-sur-Rhône cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.