Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 ― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « CAP SUD » dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour l'utilisation de l'engin « filet » est réputé épuisé pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « filet » est donc interdite dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM Vb pour les adhérents de l'organisation de producteurs de CAP SUD.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité, restauration collective, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du comité économique des produits de santé en date du 4 novembre 2010 et du 21 octobre 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements
de santé (€)
935182-4
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
HOSPIRA France
174,600
935183-0
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 8 ml
HOSPIRA France
679,000
935181-8
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
HOSPIRA France
1 316,800
935396-4
TAXOTERE 160 mg/8 ml, solution à diluer pour perfusion
SANOFI AVENTIS FRANCE
1 316,800
Un arrêté du préfet de l'Ariège, en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital Saint Louis d'Ax les Thermes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital Saint Louis, 09110 Ax Les Thermes.
Un arrêté du préfet du Finistère, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landerneau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches du Rhône, en date du 20 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux établissements publics Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT, foyers, SAVS Louis Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 29 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de Saône et Loire, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71180 Châtenoy-le-Royal.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du préfet de la Charente, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Haute Loire, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local d'Issingeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, BP 57, 20, avenue de la Marne, 43202 Yssingeaux Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Aisne, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées (OHASIS) à Saint Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin.
Un arrêté du préfet de la Charente, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Camille Claudel à La Couronne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP25, 16400 La Couronne.
Un arrêté de la préfète des Deux Sèvres, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico éducatif d'Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico éducatif le logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 17 août 2010 est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Réussir en Sambre ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, la communauté d'agglomération Maubeuge-Val de Sambre et le Pôle emploi.
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre » a pour objet d'être le support juridique pour la réalisation et le développement de l'activité de la maison de l'emploi et de celle de l'association dissoute Mission locale Sambre Avesnois, à savoir :
 ― réaliser des interventions en matière d'emploi qui s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi ;
 ― aider les personnes âgées de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale ;
 ― élaborer et mettre en œuvre une politique locale concertée pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes de 16 à 25 ans en difficulté.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé à Maubeuge Cedex (59607), BP 40247, 13, rue du Progrès.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Divatte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Les Landes de la Croix-Rouge, La Bodinière et Les Landes sur le territoire des communes de Le Landreau et de La Remaudière (département de la Loire-Atlantique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Dehlingen, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Roetteren, Unslingen, Ueber et Heilbrunnerfeld, RD 123, sur le territoire de la commune de Dehlingen (département du Bas Rhin).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Souterraine, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Lois, 23300 La Souterraine.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 13 août 2010 est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi Roubaix, Wattrelos et Leers ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, les communes de Roubaix, Wattrelos, Leers et le Pôle emploi.
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi Roubaix, Wattrelos et Leers » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main d'œuvre et de reconversion des territoires notamment en cas de restructurations et de participer également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprises.
 Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2014.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé au 150, rue de Fontenoy, 59100 Roubaix.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Mylan SAS, PHR LAB, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 412 0 6
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires PHR LAB)
34,71 €
48,11 €
34009 391 410 8 4
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires PHR LAB)
12,18 €
19,08 €
34009 375 964 2 8
EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
1,70 €
2,90 €
34009 375 965 9 6
EFEZIAL 75 microgrammes/20 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
4,85 €
7,28 €
34009 375 968 8 6
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
1,70 €
2,90 €
34009 375 969 4 7
EFEZIAL 75 microgrammes/30 microgrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires MYLAN SAS)
4,85 €
7,28 €
34009 393 807 2 8
FLUVASTATINE ACTAVIS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée en flacon (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
29,96 €
44,45 €
34009 379 970 7 2
TRIMETAZIDINE EG 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
5,29 €
8,49 €
34009 380 002 0 7
TRIMETAZIDINE TEVA 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
5,29 €
8,49 €
 A compter du 1er janvier 2011
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 391 412 0 6
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/12) (laboratoires PHR LAB)
32,28 €
45,16 €
34009 391 410 8 4
ACIDE ALENDRONIQUE PHR LAB 70 mg, comprimés (B/4) (laboratoires PHR LAB)
11,33 €
17,83 €
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une capacité de production de 24,50 MW, localisée 3, route du Rohrschollen, 67100 Strasbourg.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Mésanger, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Les Landes et Les Sochinières sur le territoire des communes de Mésanger et de Pouillé les Coteaux (département de la Loire-Atlantique).
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits entre différents programmes budgétaires relevant des ministères de la défense et de l'intérieur, à hauteur des montants suivants :
 14 200 000 € en autorisations d'engagement et 22 208 748 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
 Ce transfert doit permettre le financement en 2010 de la maintenance des hélicoptères de la sécurité civile assurée par le ministère de la défense.
 974 000 € en autorisations d'engagement et 19 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce transfert a pour finalité l'acquisition d'aéronefs de la gendarmerie nationale et de jumelles de vision nocturne.
 11 516 000 € en autorisations d'engagement et 18 000 000 € en crédits de paiement à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ce transfert intervient dans le cadre des opérations de maintien en condition opérationnelle des moyens aériens de la gendarmerie nationale, assurées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels du ministère de la défense (SIMMAD).
 Ces demandes interviennent à la suite du passage des programmes de la mission « Défense » sous l'application budgétaire Chorus, contrairement aux programmes budgétaires des missions « Sécurité » et « Sécurité civile ». Les directions de la sécurité civile et de la gendarmerie nationale ne peuvent ainsi plus recourir à la procédure de délégation de crédits.
Cette clé s'applique au titre de 2010 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code, fixée par la loi n° 2009-1646 ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes au concours interne est fixé à 30.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 3 décembre 2010.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet :  http://www.onf.fr/onf/sommaire/metiers, à la rubrique "concours", où ils pourront demander leur dossier d'inscription.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
380 000 000
380 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
380 000 000
380 000 000
 Totaux 
380 000 000
380 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
380 000 000
380 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
380 000 000
380 000 000
 Totaux 
380 000 000
380 000 000
  Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de 28 équivalents temps plein travaillés et d'un crédit de 1 299 996 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 189 996 € en titre 2, est destiné à financer le transfert à compter du 1er janvier 2010 de la charge des enregistrements des déclarations d'acquisition de nationalité par mariage, des greffes des tribunaux d'instance aux services préfectoraux.
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant total de 880 000 euros en crédits de paiement (CP) du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ce mouvement est destiné au financement de la fourniture de licences et d'intégration du projet CONCERTO, système d'information des ressources humaines de l'armée de terre, réalisé en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), responsable des fonctionnalités d'ordre interministériel dites du « noyau commun » et de leur mise en œuvre. Ce système d'information des ressources humaines, relevant du ministère de la défense, est un outil de gestion unique des personnels militaires de l'armée de terre. Les crédits transférés permettront le paiement de la prestation de soutien du centre de compétence, prestation réalisée par la DGME, qui a pour mission d'accompagner le ministère de la défense dans sa stratégie de modernisation et de mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques.
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
 a) L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu avant le 31 décembre 2010, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leurs mandats prennent fin à la même date que celui des membres nommés. » ;
 b) Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « qui aura lieu au plus tard six mois après la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « qui aura lieu avant le 31 décembre 2010 ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
880 000
Soutien de la politique de la défense
212
880 000
 Total 
880 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
880 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
880 000
 Total 
880 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
12 490 000
37 000 000
Gendarmerie nationale
152
12 490 000
37 000 000
Sécurité civile
14 200 000
22 208 748
Intervention des services opérationnels
161
14 200 000
22 208 748
  Totaux 
26 690 000
59 208 748
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
26 690 000
59 208 748
Préparation et emploi des forces
178
25 716 000
40 208 748
Equipement des forces
146
974 000
19 000 000
 Totaux 
26 690 000
59 208 748
  Dont titre 2.
Le présent décret vise à transférer 380 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie » sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce mouvement complète celui déjà opéré à hauteur de 334 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement par le décret de transfert du 10 septembre dernier. Les crédits ainsi ouverts sur le programme 102 permettent de poursuivre le financement de la contribution du plan de relance à la mesure de majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non marchand. Cette aide permet de passer le taux de subventionnement de 70 % à 90 % du SMIC pour les contrats signés depuis le 1er avril 2009.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 299 996
1 299 996
Justice judiciaire
166
1 299 996
1 299 996
   Dont titre 2.
1 189 996
1 189 996
  Totaux 
1 299 996
1 299 996
   Dont titre 2.
1 189 996
1 189 996
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 299 996
1 299 996
Administration territoriale
307
1 299 996
1 299 996
  Dont titre 2.
1 189 996
1 189 996
 Totaux 
1 299 996
1 299 996
  Dont titre 2.
1 189 996
1 189 996
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Intérieur, outre-mer
et collectivités territoriales
 ―28
Administration territoriale
307
― 28
Justice et libertés
― 28
Justice judiciaire
166
― 28
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité civile
1 040 000
Intervention des services opérationnels
161
1 040 000
 Total 
1 040 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
1 040 000
Equipement des forces
146
1 040 000
 Total 
1 040 000
  Dont titre 2.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 1 040 000 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
 Ce transfert doit permettre le financement des programmes aéronautiques de la direction de la sécurité civile mis en œuvre par la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Compte tenu des contributions déjà versées aux groupements régionaux de santé publique et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 4 est ramené à 10 080 000 euros dont 7 264 900 euros pour le régime général, 1 380 000 euros pour le régime social des indépendants et 1 435 100 euros pour la Mutualité sociale agricole.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2010 conformément au tableau suivant :
RÉGIME
%
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
87,954
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)
4,936
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)
4,518
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)
2,592
Compte tenu des contributions déjà versées aux agences régionales de l'hospitalisation et de la période effective de fonctionnement des agences régionales de santé pour l'année 2010, le montant de la contribution mentionnée à l'article 1er est ramené à 117 910 678 euros dont 112 314 087 euros pour le régime général, 2 077 047 euros pour le régime social des indépendants et 3 519 544 euros pour la Mutualité sociale agricole.
La contribution, en année pleine 2010, des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre des emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et des frais de fonctionnement s'y rapportant est fixée à 157 798 303 euros dont 149 924 405 euros pour le régime général, 2 922 201 euros pour le régime social des indépendants et 4 951 697 euros pour la Mutualité sociale agricole.
Le montant des ressources d'assurance maladie versées pour 2010 est ainsi fixé :
 1° Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 254 603 euros. Ce montant est réparti comme suit :
 9 683 796 euros pour le forfait annuel relatif à l'accueil et au traitement des urgences ;
 341 607 euros pour le forfait annuel relatif aux prélèvements d'organes ;
 229 200 euros pour le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques ;
 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L. 162-22-l4 du code de la sécurité sociale est fixé à 46 959 168 euros ;
 3° Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-15-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 874 778 euros.
La vérification périodique donne lieu à l'examen administratif et aux essais métrologiques prévus à l'article 20 selon les périodicités définies ci-après :
 ― vingt ans au plus pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h ;
 ― quinze ans au plus pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h ;
 ― deux ans au plus pour les compteurs à effet Coriolis ;
 ― cinq ans au plus pour les compteurs d'une autre technologie que celles visées ci-dessus.
 Pour les technologies et configurations d'instruments visées à l'annexe 3, la vérification périodique peut être adaptée conformément aux dispositions de cette même annexe.
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Ce comité est composé comme suit :
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, président ;
 ― le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, rapporteur ;
 ― les directeurs d'administration centrale dont relèvent les hauts fonctionnaires.
Les détenteurs d'instruments ou, le cas échéant, l'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments :
 ― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
 ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 ― font valider, le cas échéant, les règles de constitution et de gestion des lots par l'autorité locale en charge de la métrologie légale dans les conditions prévues à l'article 23 du présent arrêté ;
 ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
 ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
 ― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les certificats d'examen de type délivrés en application des dispositions antérieures au présent arrêté restent valables jusqu'à l'expiration du terme de leur validité ou, pour les certificats sans limite de validité, dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Les instruments conformes à un certificat d'examen de type délivré en application des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Ils sont soumis à la vérification primitive prévue au titre IV du présent arrêté et respectent les erreurs maximales tolérées prévues à l'annexe V.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont celles du présent arrêté, sur la base de leur certificat d'examen de type, d'approbation CEE de modèle, d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception. Ils respectent les erreurs maximales tolérées prévues à l'annexe V.
 Ces instruments sont munis de leur propre carnet métrologique ou répertoriés dans un carnet métrologique partagé entre plusieurs instruments, conformément aux dispositions de l'article 29, au plus tard à l'occasion de la première vérification primitive ou vérification périodique.
 Pour les compteurs à parois déformables d'un débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h, la période de vérification prévue à l'article 21 s'applique à compter du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, ils sont soumis à une période de vérification de vingt ans.
Les réparateurs ajustent les instruments de façon à minimiser l'erreur moyenne obtenue au cours des essais de vérification de l'exactitude. A cet effet, ils disposent des moyens d'étalonnage appropriés. A l'issue de la réparation, ils apposent leur marque sur tous les scellements, y compris ceux qui n'ont pas été affectés lors de l'intervention.
Conformément à l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 6 septembre 1972 susvisé cesse d'avoir effet en ce qui concerne le contrôle des instruments en service.
 L'arrêté du 12 octobre 1993 modifié relatif au contrôle des compteurs de volume de gaz en service est abrogé.
Le vérificateur tient à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 ― les éléments visés à l'article 4 de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé ;
 ― selon le cas, la classe métrologique ou le rapport de Qmax à Qmin ;
 ― dans le cas de la vérification unitaire, l'identification des instruments ;
 ― dans le cas de la vérification sur la base d'un contrôle statistique :
  ― l'identification des lots ;
  ― la moyenne et l'écart-type des erreurs au débit Qmax ;
  ― le nombre d'instruments acceptés et refusés en précisant pour ces derniers les refus métrologiques, les refus pour défaut rendant le mesurage impossible et les autres défauts ;
 ― le cas échéant, les conclusions de l'examen du système mis en place par le détenteur pour s'assurer de la qualité métrologique des instruments, en application des dispositions de l'annexe III.
 Le vérificateur tient également à la disposition de l'autorité locale en charge de la métrologie légale le registre et un double du constat de vérification mentionnés à l'article 24.
 Un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées est établi et adressé par le vérificateur à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, dans des conditions précisées par ce dernier, avant le 31 mars de l'année suivante. L'état récapitulatif porte respectivement sur chaque instrument ou sur chaque lot d'instruments selon le mode de vérification adopté, unitaire ou statistique.
 Toute anomalie observée ainsi que toute autre information utile sont transmises dans les meilleurs délais à l'autorité locale en charge de la métrologie légale. En particulier, les manquements des gestionnaires de parc à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
En application de l'article 35 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le détenteur d'un parc d'instruments suffisamment important peut réaliser lui-même le contrôle en service de ses instruments. Il doit y avoir été préalablement autorisé par décision du ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues par le présent article.
 La demande d'autorisation est adressée au ministre chargé de l'industrie. Elle s'appuie sur la mise en place par le détenteur d'un système assurant, pour le parc dont il est responsable, une qualité équivalente à celle assurée par la vérification périodique.
 Les exigences fixées par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent mutatis mutandis au détenteur pour le contrôle en service de son parc.
 La décision d'autorisation précise les conditions particulières éventuelles selon lesquelles le détenteur est autorisé à réaliser le contrôle en service de son parc. La décision est suspendue ou retirée en cas de suspension ou de retrait de l'accréditation du détenteur ou, d'une façon générale, lorsqu'il est établi que le détenteur ne respecte pas ses obligations ou engagements.
 La périodicité et les modalités du contrôle en service par le détenteur sont identiques à celles applicables en vérification périodique.
 Les informations que le détenteur doit tenir à disposition et adresser à l'autorité locale en charge de la métrologie légale sont identiques à celles prévues à l'article 27 du présent arrêté pour les vérificateurs.
 L'organisme assurant pour le compte du détenteur la gestion de son parc d'instruments peut bénéficier des dispositions du présent article, sous réserve de respecter les obligations applicables au détenteur pour l'application du présent article.
En application du dernier alinéa de l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, lorsque la vérification périodique d'un instrument est unitaire, la marque de contrôle en service est constituée de la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 mars 2001 susvisé. Toutefois, lorsque les dimensions du compteur le justifient, cette vignette peut avoir la forme d'un carré de deux centimètres de côté. La vignette doit être inamovible et visible dans les conditions normales d'installation de l'instrument. L'apposition de la marque de contrôle en service ne doit pas entraîner l'oblitération d'inscriptions ou marques réglementaires.
 La première marque de contrôle en service prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé peut ne pas être apposée, lorsque le compteur porte une marque de conformité comprenant les deux derniers chiffres du millésime de l'année au cours de laquelle la déclaration de conformité au type a été établie et que ceux-ci peuvent être aisément observés dans les conditions normales d'installation du compteur.
 Lorsque la vérification est réalisée sur la base d'un contrôle statistique, les informations portées sur le carnet métrologique tiennent lieu de marque de contrôle en service. Des dispositions doivent être prises pour assurer la traçabilité des instruments des échantillons effectivement vérifiés et pour qu'ils soient aisément repérables au lieu de vérification.
 Le vérificateur consigne les résultats de la vérification périodique sur un registre au fur et à mesure de la vérification et établit un constat de vérification remis au détenteur ou, le cas échéant, à l'organisme gestionnaire du parc pour la mise à jour du carnet métrologique. Ce constat de vérification est conservé par le détenteur ou, le cas échéant, par l'organisme gestionnaire du parc.
 Le vérificateur remplace les scellements qu'il a brisés lors de la vérification périodique et il consigne cette opération sur le carnet métrologique. Il appose la marque de vérification sur les instruments acceptés lorsqu'elle est prévue. Pour application des dispositions de l'annexe III, il appose la marque de vérification à l'issue de chaque vérification triennale.
 Les instruments qui ont fait l'objet d'une vérification unitaire sont conservés au moins un jour après leur vérification. Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.
Lorsqu'un instrument de comptage industriel lourd, légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML, fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats sont mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Les instruments en service, conformes à un certificat d'examen CE de type, à un certificat d'examen CE de la conception ou à un certificat d'examen de type délivré en application du présent arrêté, respectent les erreurs maximales suivantes :
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
en fonction du débit et de la classe d'exactitude du compteur
CLASSE D'EXACTITUDE
1,5
1
Qmin  Q ¸ Qt
+/― 6 %
+/― 4 %
Qt  Q  Qmax
+/― 3 %
+/― 2 %
 Les incertitudes de mesurage applicables en vérification périodique sont celles définies au dernier alinéa de l'article 14.
La vérification périodique comprend l'examen administratif et les essais métrologiques visés ci-après.
 L'examen administratif consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type, notamment concernant l'identification du logiciel lorsque l'instrument en est doté ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, des dispositifs de scellement et des marques légales de vérification ;
 ― de la conformité à toute disposition spécifique dont l'examen est prévu par le certificat d'examen de type.
 Les essais métrologiques comprennent la mise en œuvre des essais d'exactitude prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
 Si, pour mener à bien la vérification, l'organisme doit détruire un scellement prévu par le certificat d'examen de type, il doit le rétablir à l'issue de la vérification en apposant sa propre marque et renseigner le carnet métrologique sur cette opération.
 Pour les technologies et configurations d'instruments visées à l'annexe III, la vérification périodique peut être adaptée conformément aux dispositions de cette même annexe.