Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot, directeur     du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef     de service et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à     M. Yves de Rul, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de     l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordonnances de paiement,     de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres     de recettes et toutes pièces comptables.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 9 juillet 1997, le nombre de postes offerts à     l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des     transports terrestres (service de l'équipement) est fixé à 4.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des pharmaciens chimistes des armées
    (chirurgiens-dentistes des armées)
    Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
          Les chirurgiens-dentistes de réserve :
    Barrère (Bertrand, Pierre, Joseph).
    Cimino (Marcel, Charles, Richard).
    Vialle (Bruno, Guy).
    Peniguel (Bruno, Paul, Henri).
Par arrêté du délégué régional du Limousin du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 27 mai 1997, deux concours, l'un externe sur     titres et l'autre interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la     délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP     339, 87009 Limoges Cedex.
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Délégation régionale Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse     Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Limousin susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    48 postes                      ......................................................
    24 postes                      ......................................................
    72 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 10 avril 1997, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Jacques Couturier Organisation et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Jacques Couturier Organisation,     85310 Saint-Florent-des-Bois.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/97                        Page 7395   a 7398    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1997 :
      M. Royer (Daniel), chef des services fiscaux de classe normale à la     direction des services fiscaux de la Meuse, est affecté, en la même qualité,     à la direction des services fiscaux de la Loire ;
      M. Vallentien (Michel), chef des services fiscaux de classe normale au     Centre national de formation professionnelle à Nevers, est affecté, en la     même qualité, à la direction des services fiscaux du Puy-de-Dôme.
      Les directeurs départementaux dont les noms suivent sont affectés, avec leur     grade, aux directions désignées ci-après :
      M. Audemar (Robert), direction des services fiscaux de la Réunion ;
      M. Bailloeuil (Fernand), direction des services fiscaux de Nord-Lille ;
      M. Bénetière (Jean-Paul), direction des services fiscaux de la Loire ;
      M. Cassier (René), services centraux ;
      M. Delauzanne (François), direction des services fiscaux de la Somme ;
      M. Gret (Gérard), direction des services fiscaux de Paris-Sud ;
      M. Hubert (Marc), direction nationale des vérifications de situations     fiscales ;
      M. Le Flochmoine (Bertrand), direction des services fiscaux de l'Eure ;
      M. Mangon (Michel), délégation régionale de la région Ile-de-France ;
      M. Ménival (Philippe), direction des services fiscaux de Paris-Centre ;
      M. Provot (Maurice), services centraux ;
      M. Rigolé (Rémi), direction des services fiscaux de Loire-Atlantique ;
      M. Sabotier (Denis), direction régionale de Languedoc-Roussillon.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.     Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, et M. Patrick Dedinger, administrateur civil hors classe, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
d) Au titre des représentants des sapeurs-pompiers volontaires, sur     proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers     français    
      M. le commandant Schmitt (Christian), commandant le centre de secours de     Bouxwiller (Bas-Rhin).
      M. le commandant Bichot (Serge), commandant le centre de secours principal     d'Yvetot (Seine-Maritime).
      M. l'adjudant-chef Piet (André), commandant le centre de première     intervention de Saint-Généroux (Deux-Sèvres).
      M. l'adjudant Bily (Daniel), du centre de secours de Plouay (Morbihan).
Art. 6. -  A l'issue de la première année de formation, les résultats du     technicien stagiaire sont examinés par le conseil de la formation.
      Outre les modalités de rattrapage prévues à l'article 7 ci-dessous, le     conseil de la formation prononce le passage en deuxième année. Le cas     échéant, il propose qu'il soit mis fin au stage dans les conditions prévues     par l'article 7 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Bernard Chevalier, sous-directeur, Jean-Paul Flaugère, ingénieur général     d'agronomie, Guy Poirier, ingénieur en chef d'agronomie, et Guy Landmann,
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions     qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Il est ajouté au premier alinéa du d du paragraphe 6.3.3.2 de     l'arrêté du 5 novembre 1987 susvisé la phrase suivante :
      << Toutefois, sont dispensés du certificat facteurs humains les pilotes     ayant exercé avant le 1er janvier 1997 les fonctions de mécanicien navigant     ou d'ingénieur navigant de l'aviation civile sur avion relevant du champ     d'application du JAR 25 et ayant suivi la formation théorique homologuée     mentionnée au cinquième alinéa du b du paragraphe 6.5.3.1 du présent arrêté.     >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, M. Gérard     Raulin, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     affaires des services relevant de son autorité.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Sylviane Tétart et M. Michel Penel, Mme Ornella Braceschi, secrétaire     administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs     attributions, à MM. Michel Gautier, Noël Reverseau et Robert Cros, directeurs     du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 2 mai 1997, M. Battistelli     (Benoît), administrateur civil hors classe, affecté auprès du service de     l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial de     1re classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de     1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce     extérieur de la région Ile-de-France.
      Le présent arrêté prend effet le jour où l'intéressé prendra ses fonctions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet,
     délégation est donnée à Mme Christiane Le Bret, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrtés et décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 29 avril 1997, M. Legendre (Bernard), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère du travail et des affaires sociales, est placé     en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration     centrale du ministère du travail et des affaires sociales pour une période de     cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Art. 15. -  L'article R. 221 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
      << Art. R. 221. -  Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts     intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la     juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de     jugement.
      << Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un     mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre     l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est     attribuée. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est     donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Marguerite de     Tinguy, à MM. Stéphane Diémert, Denis Faucounau et Jean-Philippe Morin,
     administrateurs civils, et à M. Christophe Tissot, magistrat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 1997, sont désignés     pour représenter le ministre de la défense au comité interministériel des     parcs nationaux :
      Titulaire : Mme Block (Liliane), administrateur civil hors classe, chargé de     la sous-direction des affaires juridiques et administratives ;
      Suppléant : M. Pineau (Marc), administrateur civil, chef du bureau de     l'environnement de la sous-direction des affaires juridiques et     administratives.
      L'arrêté du 19 octobre 1994 portant nomination au comité interministériel     des parcs nationaux est abrogé.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'exercice 1997 fixant les prévisions des recettes et des dépenses à 2 002 337 F est approuvé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 9 juillet 1997 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne reste fixé à 4 807 491 F (décision modificative no 2, mouvements internes).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001 :
    M. Antoine Tardivo, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de la jeunesse et des sports, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
    1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 2 juillet 1999, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 2 juillet 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001 :
    M. Philippe Brandt, ingénieur des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2001, dans les conditions indiquées ci-après :
    1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 1999, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 janvier 1998 :
    Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1995 sont rapportées à compter du 15 octobre 1997, date à laquelle M. Coudy (Henri-Jean), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans son corps d'origine.
    A compter de la même date, l'intéressé est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, M. Leandri (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes, pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er août 1997. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 janvier 1998, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné à l'élève ci-après désigné sorti en 1997 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
    Elève non fonctionnaire de l'Institut géographique national
    M. Lataillade (Philippe), né le 17 juillet 1970 à Salies-de-Béarn (64).
Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre) (cellule Concours, service du personnel), Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-90-05).
Article 16
    Contribution des membres aux moyens propres de l'agence
      Les membres de l'agence participent aux moyens propres de l'agence sous     forme de :
      - contribution financière ;
      - mise à disposition de personnels, dans les conditions prévues à l'article     18 de la présente convention ;
      - mise à disposition de locaux ;
      - mise à disposition de matériel ou de logiciels,
    ou sous toute autre forme contribuant au fonctionnement du groupement.
      L'annexe II à la présente convention définit les conditions générales, la     durée et le mode de renouvellement de ces contributions.
      Le directeur arrête chaque année, conjointement avec le chef du service     déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le directeur de     chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence ainsi qu'avec le     médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical du     régime général de sécurité sociale, les modalités de contribution de leurs     services aux moyens propres de l'agence.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/1998 page 1071 à 1072
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, la spécialité suivante pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Prix de vente
    au public
    (en francs)
    .................... 
    338 305-9 Allergodil 0,127 mg/dose (chlorhydrate d'azélastine), solution nasale pour pulvérisation en flacon (17 ml) avec pompe doseuse (B/1) (société Asta Medica) 59,00 
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    Radiation applicable trois mois après la date de parution au Journal officiel :
    336 067-3 Allergodil 0,127 mg/dose (chlorhydrate d'azélastine), solution nasale pour pulvérisation en flacon (10 ml) avec pompe doseuse (B/1) (société Asta Medica).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, sont nommées en qualité de professeurs associés à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Arcand (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-I, trente-six mois ;
    M. Carraro (Carlo), université Aix - Marseille-II, trente-six mois ;
    M. Danziger (Raymond), université Paris-IX - Dauphine, six mois ;
    M. Djeflat (Abdelkader), université Lille-I, trente-six mois ;
    M. Fulop (Mihaly), université Lyon-III, douze mois ;
    M. Granjon (Daniel), université Aix - Marseille-III, trente-six mois ;
    M. Herman (Shael), université Paris-II, six mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 novembre 1997 à l'accord sur la formation professionnelle du 9 mai 1995.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fonctionnement de la CPNE.
    Signataires :
    Fédération française des magasins de bricolage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - numéro d'identification de l'exploitant ;
    - nom, prénom, adresse de l'exploitant ;
    - références et surfaces des parcelles cadastrales de l'exploitant ;
    - numéro de cheptel de l'exploitant ;
    - numéro IPG (identification permanente et généralisée) et date de naissance, sexe, race des bovins détenus par l'exploitant.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lallement (Eric), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1996.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 24/01/1998 page 1130
    =============================================
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est ainsi complétée :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, les recettes et les dépenses prévues au budget des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains sont majorées de la somme de 10 179 981,81 F pour 1997 (décision modificative no 1).
Collège des consommateurs, des utilisateurs
    et des acheteurs de produits certifiés
      Organisations de consommateurs.
      Syndicat de la haute cuisine française :
      M. Bruel (Jacques), titulaire ;
      M. Crepet (Dominique), suppléant.
      Industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés :
      M. Hubert (Jacques), CFCA, titulaire ;
      M. Halliez (Pierre), CFCA, suppléant.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
      M. Delacroix (Michel), titulaire ;
      Mme Bertram (Astrid), suppléante.
      Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA) :
      M. Percher (Luc), titulaire ;
      Nicod (Pascal), suppléant.
      Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
      M. Poisson (Henri), titulaire ;
      M. Caboche (Claude), suppléant.
      Association nationale des industries agroalimentaires (ANIA) :
      Mme Costes (Françoise), titulaire ;
      M. Geslain (Thierry), suppléant.
      Confédération française de la coopération agricole (CFCA) :
      M. Castaing (Jacques), titulaire ;
      M. Bessemoulin (Joseph), suppléant.
      Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD) :
      Mme Larsonneur-Bricard (Isabelle), titulaire ;
      Mme Audren (Natacha), suppléante.
      Conseil national du commerce :
      M. Thomas (Philippe), titulaire ;
      M. Beyer (Olivier), suppléant.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3. »
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 juin 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général des affaires maritimes, et de M. Gérard Cadet, ingénieur général de l'armement, M. Pierre Mitton, administrateur principal des affaires maritimes, M. Michel Babkine, administrateur principal des affaires maritimes, M. Jean-Paul Peron, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, et M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Gérard Cadet. »
Art. 2. -  Les projets de formation conduisant au diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD) peuvent être conçus et conduits par les organismes de formation suivants :
    - les établissements de formation et de recherche (écoles et instituts nationaux relevant du ministère de la jeunesse et des sports) ;
    - le service public régional de formation (services déconcentrés, centres d'éducation populaire et de sports) ;
    - les organismes de formation dûment déclarés en tant que tels auprès de la préfecture de région.
    Ces projets doivent être établis conformément au cahier des charges arrêté par l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et annexé au présent arrêté.
    Compte tenu de la nouveauté de ce diplôme, les projets soumis dans tous les cas à l'avis d'opportunité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs sont transmis, en vue de leur agrément, au délégué aux formations.
    L'agrément est accordé à l'organisme concerné pour une durée de deux ans au moins et de quatre ans au plus, après avis du comité scientifique et pédagogique mentionné à l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; il vaut autorisation, pour l'organisme concerné, de conduire ou, le cas échéant, de reconduire la formation dans la durée autorisée.
    Le renouvellement de l'agrément est assujetti à la présentation d'un nouveau projet qui tienne compte, notamment, de l'évolution quantitative et qualitative de l'emploi.
    L'agrément ministériel peut être retiré dans certaines situations graves, à caractère exceptionnel, ou s'il est avéré que la mise en oeuvre de la formation n'est pas conforme au projet qui a donné lieu à l'agrément.
    La reconduction d'une formation est assujettie à la production, par l'organisme concerné, d'un bilan financier, d'un bilan pédagogique et d'un bilan de placement professionnel des stagiaires (avec précision du niveau de responsabilité) de la formation précédente, ainsi que d'une analyse de l'évolution de l'emploi en lien, notamment, avec les schémas régionaux de la formation professionnelle.
    Le comité scientifique et pédagogique chargé d'instruire les projets de formation en vue de leur agrément et de donner des avis en vue de la régulation et de l'harmonisation des formations au plan national est composé :
    - de représentants de l'administration (ministère de la jeunesse et des sports) ;
    - de représentants des organismes professionnels d'employeurs et de salariés ;
    - d'enseignants-chercheurs et de formateurs, experts dans les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme et titulaires pour au moins la moitié d'entre eux, d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme reconnu équivalent.
    Les membres du comité scientifique et pédagogique sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
    En tant que de besoin le comité scientifique et pédagogique fait appel à des personnalités qualifiées.
    TITRE Ier
    ORGANISATION DE LA FORMATION
    EN VUE DE L'ACCES AU DIPLOME
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2001, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement Denys de Bonnaventure (Hervé, Marie, Didier), de la frégate La Fayette.
    Les capitaines de frégate :
    Bodhuin (Olivier, Yves, Marie, Arnaud), du bâtiment de commandement et ravitaillement Var.
    Marquion (Vincent, Germain, Luc, Roch), du bâtiment atelier polyvalent Jules Verne.
    Les capitaines de corvette :
    Egèle (Philippe, Albert, Roland, Robert), du chasseur de mines Eridan.
    Hausermann (Jean, Marie, Louis), de l'aviso Commandant L'Herminier.
    Journel (Marc, Bernard, Marie), du chasseur de mines Céphée.
    Michelet (Jérome, Marie, Philippe), du chasseur de mines Orion.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement Merieult (Christophe, Roland, Jean-Marie), du patrouilleur de service public Cormoran.
    Les lieutenants de vaisseau :
    Lamour de Caslou (Stéphane, Joseph, Marie), du bâtiment hydrographique de 2e classe Borda.
    Lapointe (Alban, Georges, Daniel), du patrouilleur de 400 t La Glorieuse.
2.2. Propriétés mécaniques et hygiéniques
    de la chaussure thérapeutique de série
    Une chaussure thérapeutique de série est conforme aux normes :
    NFG 52004 : résistance de la tige à la déchirure  3daN (décaNewton) ;
    NFG 62012 : adaptabilité de la tige (déformation rémanente entre 25 et 50 %) ;
    NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige  ou égale à 20 mg/cm2 en 8 heures ;
    NFG 62002 : absorption de la sueur (120 mg/cm2) ;
    NFG 62001 : résistance à l'abrasion de la semelle : en cuir  100 m ; en élastomère  280 mm3 ;
    NFG 52014 : liaison tige/semelle  ou égale à 3 daN/cm.
    De plus, la souplesse longitudinale de la chaussure est telle que la force nécessaire à la plier soit inférieure ou égale à 2,5 daN.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 15 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen de M. Patry (Jean-Pierre), professeur des universités.
    M. Langlois (Jacques), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juillet 1997, M.     Richard (Jacques), inspecteur général des postes et télécommunications     affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er     août 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet     1997, la composition de la Commission nationale de prévention des accidents     du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est     modifiée ainsi qu'il suit :
    << En qualité de représentants des salariés agricoles
      << A titre de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des     organismes et professions de l'agriculture CFTC :
      << Titulaire : M. Lambert (Claude), en remplacement de M. Galtier (Charles).     >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 1er avril 1997 à la     convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les     exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie, en     date du 24 juillet 1997, M. Villeneuve (Serge), attaché d'administration     centrale, détaché dans le corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990,
     est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale à compter     du 5 janvier 1997. A compter de la même date, M. Villeneuve (Serge) est radié     des cadres, et admis d'office à la retraite pour invalidité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1997, M.
     Didier Motchane, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 septembre     1997.
      M. Motchane est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement     de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet     1997, l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1996 portant nomination au     comité régional de l'Institut national des appellations d'origine pour la     région Champagne est modifié de la façon suivante :
      Au lieu de   << M. Brugnon (Marc), à Ecueil (Marne) >>, lire   << M. Feneuil     (Philippe), à Chamery (Marne) >> ;
      Au lieu de   << M. Jacquart (André), au Mesnil-sur-Oger (Marne) >>, lire     << M. Cheval (Pierre), à Ay (Marne) >>.
Art. 9. -  Les titulaires des grades de chef du service des installations et     de chef mécanicien, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au     premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'accueil.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Bobigny)
      Service de biochimie, hôpital Jean-Verdier : Mme Gattegno (Liliane).
      Service de médecine de la reproduction, hôpital Jean-Verdier : M. Hugues     (Jean-Noël).
      Service d'histo-embryo-cytogénétique, hôpital Jean-Verdier : M. Wolf     (Jean-Philippe).
A N N E X E  I I I
      1. Les critères microbiologiques mentionnés ci-dessus sont interprétés comme     suit :
      n : nombre d'unités composant l'échantillon.
      c : nombre d'unités de l'échantillon donnant des valeurs situées entre m et     M.
      m : critère tel que les résultats qui lui sont égaux ou inférieurs sont     considérés comme conformes. Pour tenir compte de la variabilité des     dénombrements microbiens, le critère est affecté d'un facteur de variation de       1/2 intervalle logarithmique, les dénombrements étant réalisés en milieux     solides.
      M : seuil limite d'acceptabilité au-delà duquel les résultats ne sont pas     conformes. Les tolérances liées aux techniques analytiques ne s'appliquent     pas au seuil M.
      Le lot échantillonné est considéré comme non satisfaisant (critère de     l'annexe I) ou comme impropre à la consommation (critères de l'annexe II)     lorsque :
      - le nombre d'unités, présentant une contamination comprise entre le critère     << m >> augmenté de la tolérance analytique et le seuil << M >>, est     supérieur à c ;
      - ou une unité présente une contamination supérieure au seuil << M >> ou     renferme des Salmonella dans 25 g.
      2. Les critères microbiologiques mentionnés aux annexes I et II ci-dessus     sont vérifiés selon les modalités définies à l'arrêté du 13 mars 1992 modifié     susvisé concernant les dénombrements de Bacillus cereus, Clostridium     perfringens, Escherichia coli et Staphylococcus aureus, et la recherche de     Salmonella, ou par une méthode prévue dans un autre Etat membre d'efficacité     équivalente, ou toute autre méthode d'efficacité analogue.
      La taille de l'échantillon en vue de l'analyse microbiologique doit     comprendre 5 unités.
Art. 9. -  A l'article 9 du même décret, les mots : << article 4 du décret     no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé >> sont remplacés par les mots : <<     article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier     des géomètres du cadastre >>.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre)
      Service de microbiologie, hôpital Paul-Brousse : Mme Dussaix (Elisabeth).
      Service des urgences médicales et réanimation médicale, hôpital     Antoine-Béclère : M. Brivet (François).
      Service de pédiatrie, hôpital Antoine-Béclère : M. Labrune (Philippe).
      Service d'urgence, hôpital Bicêtre : M. Ellrodt (Axel).
      Service de pédiatrie à orientation neurologique, hôpital Bicêtre : M.
     Tardieu (Marc).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Paris-Ouest)
      Service de biochimie, hôpital Raymond-Poincaré : M. Seizilles de Mazancourt     (Philippe).
      Service d'ophtalmologie, hôpital Ambroise-Paré : M. Baudouin (Christophe).
      Service d'accueil des urgences médicales adultes, hôpital Ambroise-Paré : M.     Brun-Ney (Dominique).
<< 3.5. Stabilité des coloris
     << 3.5.1. La solidité des coloris au lavage ménager, selon la norme NF G 07     200 (dégradation et dégorgement selon l'échelle des gris) est au minimum de     4.
    << 3.5.2. Après avoir subi le lavage mentionné au paragraphe 2.2.4.1 la     solidité du coloris (dégradation selon l'échelle des gris) est au minimum de     3.
    << 3.5.3. L'indice de solidité des teintures à la lumière, selon la norme NF G     07 067 est au minimum de 4.
Art. 5. -  Les ATS sont placées sous les ordres d'un officier appartenant au     corps militaire des médecins des armées. Cet officier, qui porte le titre de     chef de service de l'ATS, a une double subordination ; il relève de     l'autorité hiérarchique du médecin-chef de l'hôpital des armées sur le plan     organique et de celle du directeur du CTSA sur le plan technique.
      L'effectif en personnel dont doit disposer les ATS doit être suffisant pour     permettre un fonctionnement satisfaisant, conforme aux conditions techniques,     sanitaires et médicales mentionnées aux articles 2 et 4 du présent arrêté.
      Mis en place par le médecin-chef de l'hôpital des armées dans lequel est     implantée l'ATS, le personnel de celle-ci peut, avec l'accord du directeur du     CTSA, contribuer au fonctionnement d'autres services hospitaliers ; il peut     notamment participer aux activités du service de biologie médicale.
      Les crédits de fonctionnement des ATS font l'objet d'un budget annexe des     hôpitaux des armées où elles sont implantées.
Art. 33. -  Une déclaration au préfet du département où se situe     l'établissement pourra être exigée, par décision des ministres chargés de la     consommation, de l'agriculture et de la santé, pour les activités de     préparation et de transformation de produits alimentaires sensibles, qui     nécessitent une surveillance hygiénique particulière de la part des agents     des administrations chargées des contrôles.
      Cette décision, qui définit notamment les secteurs concernés et les     modalités de déclaration, est publiée au Journal officiel de la République     française.
Centre hospitalier universitaire de Paris
    (La Pitié - La Salpêtrière)
      Service de bactériologie-hygiène, groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière : M. Jarlier (Vincent).
      Service de virologie, groupe hospitalier La Pitié - La Salpêtrière : M.
     Huraux (Jean-Marie).
      Laboratoire central d'hématologie, groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière : Mme Merle-Beral (Hélène).
      Service de cardiologie, hôpital Charles-Foix, hôpital Jean-Rostand : M.
     Frank (Robert).
Art. 11. -  Les titulaires du grade d'adjoint technique, placés dans l'une     des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans leur grade d'origine par les agents visés au     premier alinéa du présent article sont assimilés à des services accomplis     dans le grade d'accueil.
Art. 4. -  L'article R. 113 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel est ainsi rédigé :
      << Art. R. 113. -  Les parties non représentées devant un tribunal     administratif qui ont leur résidence hors du territoire de la République     française doivent faire élection de domicile dans le ressort de ce tribunal.     >>    
    Section 2
    Dispositions relatives au sursis à exécution
    et aux procédures d'urgence
Art. 6. -  Le chapitre II du titre II du livre II de la partie Réglementaire     du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est     modifié ainsi qu'il suit :
      I. - L'article R. 128 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
      << Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de     travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles     susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à     l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de     sa mission. >>      II. - L'article R. 136 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << La décision du président du tribunal administratif est susceptible     d'appel devant la cour administrative d'appel dans la quinzaine de sa     notification. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 226, le délai     pour former tierce opposition devant le président du tribunal administratif     est également de quinze jours. >>    
    Section 3
    Dispositions relatives à l'instruction
Art. 12. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8704   a 8707    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août     1996.
Art. 4. -  L'article 6 du décret du 13 février 1984 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  L'autorisation d'assurer un temps partiel est donnée pour des     périodes comprises entre six mois et un an ou égales à deux ans ou à trois     ans.
      << Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions sur demande des     intéressés présentée au moins deux mois avant l'expiration de la période en     cours. A cette occasion, l'agent peut solliciter une modification du taux qui     lui était antérieurement applicable selon les quotités fixées à l'article 2     ci-dessus.
      << L'ouvrier qui souhaite réintégrer ses fonctions à temps plein avant     l'expiration de la période de travail à temps partiel doit présenter sa     demande au moins trois mois avant la date souhaitée. Toutefois, la     réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave,     notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de     changement dans la situation familiale. A l'issue d'une période de travail à     temps partiel, l'ouvrier qui n'a pas sollicité le renouvellement est admis de     plein droit à exercer ses fonctions à temps plein. Selon les nécessités du     service, cet agent est réintégré dans son emploi ou dans un emploi     correspondant à sa qualification.
      << Pour les personnels qui exercent les fonctions d'instructeur,
     l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que     pour une période correspondant à une, deux ou trois années scolaires. Les     demandes d'octroi et de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service     à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein     prennent effet au 1er septembre. >>