Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les restrictions en matière de circulation aérienne applicables aux aéronefs munis de turboréacteurs, portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique, sont également applicables, sauf mention explicite, aux avions à hélices entre 22 heures et 6 heures, heures locales de départ du point de stationnement en vue d'un décollage.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée :
 ― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
 ― les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 90 dBA, mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport. Pour les compétitions dûment autorisées par le préfet, les niveaux sonores ainsi mesurés ne doivent pas être supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations délégataires précitées.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de dix jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 8. Une étude acoustique de réception doit être réalisée par l'exploitant du circuit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 ― « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
 ― « chapitre 2 » et « chapitre 3 » : respectivement le chapitre 2 et le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
 ― « exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
 ― « responsable du vol » : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
 ― « marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
 ― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne(nt) pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, les aéronefs certifiés chapitre 2 sont interdits.
 III. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB sont interdits.
 IV. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :
 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
 V. ― Sous les mêmes réserves, les aéronefs certifiés chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent, à compter du 30 mars 2014 :
 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 4 du présent arrêté, tous les aéronefs doivent respecter les procédures particulières de décollage et de montée initiale élaborées en vue de limiter les nuisances sonores.
 L'utilisation de la procédure d'arrivée à Paris - Charles-de-Gaulle en provenance du sud-est face à l'est, dénommée OMAKO-MOSUD, est interdite entre 22 h 20 et 7 heures, heures locales de passage du point MOSUD.
 Ces procédures particulières sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
 Des dérogations pourront être accordées entre 22 heures et 23 heures d'une part, et 5 heures et 6 heures d'autre part, heures locales, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, par le ministre chargé de l'aviation civile, après demande du responsable du vol.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHARADE (PUY-DE-DÔME)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse 
42
51
Endurance (1 à 2 heures) 
48
58
Endurance (2 à 4 heures) 
52
63
Endurance (4 à 12 heures) 
58
70
Endurance (+ de 12 heures) 
63
76
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse 
33
40
Endurance (1 à 2 heures) 
38
46
Endurance (2 à 4 heures) 
41
50
Endurance (4 à 12 heures) 
46
56
Endurance (+ de 12 heures) 
50
60
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
29
35
Endurance (1 à 2 heures) 
33
40
Endurance (2 à 4 heures) 
36
44
Endurance (4 à 12 heures) 
41
50
Endurance (+ de 12 heures) 
44
53
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse 
25
35
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse 
60
(départ lancé obligatoire)
66
VÉHICULES HISTORIQUES
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966
Vitesse 
42 (47)
51
Endurance (1 à 6 heures) 
48 (53)
58
Endurance (+ de 6 heures) 
58 (64)
70
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966
Voitures monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966
au 31 décembre 1981 et formule 3 toutes périodes
Vitesse 
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures) 
38 (42)
46
Endurance (+ de 6 heures) 
41 (46)
50
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
25 (28)
30
L'article 5 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le service technique de l'aviation civile comprend : 
a) Quatre départements techniques : 
1° Le département " aménagement, capacité, environnement ” (STAC/ ACE) ; 
2° Le département " infrastructures aéroportuaires ” (STAC/ IA) ; 
3° Le département " sûreté, équipements ” (STAC/ SE) ; 
4° Le département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/ SINA) ; 
b) Le département administratif (STAC/ DA) ; 
c) La cellule aéronavale (STAC/ AN) ; 
d) Le pôle support (STAC/ SUP). »
Après l'article 7 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1. ― Le pôle support (STAC/ SUP) est chargé des fonctions logistiques du service comprenant : 
― la maintenance et l'entretien des équipements et installations du site de Bonneuil ; 
― la réception des fournisseurs et la gestion des stocks ; 
― la reprographie pour le site de Bonneuil ; 
― la gestion et l'entretien des véhicules de transport. »
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2009 susviséportant organisation du service technique de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Le service technique de l'aviation civile est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint. Il comprend : 
a) Quatre départements techniques : 
1° Le département " aménagement, capacité, environnement ” (STAC/ ACE) ; 
2° Le département " infrastructures aéroportuaires ” (STAC/ IA) ; 
3° Le département " sûreté, équipements ” (STAC/ SE) ; 
4° Le département " systèmes d'information et navigation aérienne ” (STAC/ SINA) ; 
b) Le département administratif (STAC/ DA) ; 
c) La cellule aéronavale (STAC/ AN) ; 
d) Le pôle support (STAC/ SUP). »
L'article 7 de l'arrêté du 25 février 2009 susvisé portant organisation du service technique de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― La cellule aéronavale (STAC/ AN) est chargée de l'installation et de l'entretien des systèmes d'arrêts des bases aéronavales. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 1 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieuxdits Le Champ des Liberas, sur les roches de Villiers-Tournois, et La Levée d'Eau, 89440 Massangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Albert SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 706-25-2 du code de procédure pénale les officiers et agents de police judiciaire spécialement habilités à cette fin, affectés à l'un des services ou unités suivants :
 1. Services et unités relevant de la direction centrale de la police judiciaire :
 ― la sous-direction antiterroriste ;
 ― le service interministériel d'assistance technique ;
 ― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
 ― l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
 ― les directions régionales et interrégionales de police judiciaire ;
 2. La direction centrale du renseignement intérieur ;
 3. La direction du renseignement de la préfecture de police ;
 4. Services et unités relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale :
 ― le bureau de la lutte antiterroriste de la sous-direction de la police judiciaire ;
 ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation ;
 ― l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
 ― les sections de recherches ;
 ― les sections d'appui judiciaire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 29 août 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Corrèze, de la Creuse, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales au titre de l'année 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 avril 2012 dans la Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 3 novembre 2011 au 23 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 47 ;
 ― concours interne : 52 ;
 ― troisième concours : 5.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, BP 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr.)
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères : dactyle fourrage
Bolide
R 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Dactina
R 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Ray-grass anglais fourrage
Coach
R 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Juras
Gie Grass (FR)
Gie Grass (FR)
Spilt
R 2n (FR)
RAGT 2n (FR)
Ray-grass d'Italie alternatif
Alberto
Euro Grass BV (NL)
Euro Grass Breeding GmbH & Co. KG (DE)
Ray-grass hybride
Palmata
Beat Boller (CH)
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH)
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier est adressé au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient : 3). 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées à l'annexe 2 du présent arrêté. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient : 5). 
A l'admission, seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. »
Sont classés au titre des monuments historiques, en totalité, le Petit-Château du prince Charles dit « la Favorite » et son parc, sis 6, cours de Verdun, à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), sur la parcelle cadastrée section AD, n° 403, d'une contenance de 1 ha 6 a 87 ca, propriété de M. André-Paul Miller, demeurant 14, avenue de la Garenne, à Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Celui-ci en est propriétaire, par acte passé devant maître Jeysseire, notaire associé à Thaon-les-Vosges (Vosges), en date du 22 mai 1999, publié au bureau des hypothèques de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), le 7 juin 1999, volume 1999, page 1564.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Graminées fourragères : Dactyle fourrage
Darsena
Limagrain bv (DK)
DLF Trifolium A/S (DK)
L'article 4 de l'arrêté du 21 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2). 
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3). 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté, qu'il adresse au service organisateur avant une date limite fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours. »
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 ― graminées fourragères : Ray-grass anglais fourrage : Kells ;
 ― légumineuses fourragères : Luzerne : Aubigny.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours et le volume de postes offerts aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  s://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats.
Il est précisé que les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de début de saisie des préinscriptions est fixée au 27 septembre 2011.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 4 novembre 2011 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 novembre 2011 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
La date de début de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2011.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2011 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2011 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées aux 9 et 10 janvier 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 11, 12 et 13 janvier 2012.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects,
ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr/.
Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec Pôle emploi ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes dénommée SG-CTP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2011, le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2011 au concours professionnel d'accès au grade de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 73.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique, à compter du 19 septembre 2011 ;
 3. M. le lieutenant-colonel Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique.
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Yvon Lejeune, chef des services techniques, chef du bureau du soutien logistique, à Mme Anne Houix, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'habillement, à M. Arnaud Bavois, commissaire divisionnaire de police, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, et à M. Dominique Cappelletti, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'équipement et de la logistique et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, pièces comptables et correspondances courantes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2007 susvisé est complété par les quatre phrases suivantes :
 « Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer. Est également considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de soixante-dix ordonnances pénales ou ordonnances sur requête en validation de la composition pénale. Une indemnité de vacation égale à la moitié du taux unitaire peut être versée pour la participation à des réunions de service organisées par un magistrat du tribunal d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège, dans la limite de deux taux unitaires par an. Une indemnité de vacation d'un montant identique peut être versée pour la participation aux audiences solennelles de rentrée, aux assemblées générales de la juridiction de proximité ou aux assemblées des magistrats du siège et du parquet du tribunal d'instance, dans la limite d'un taux unitaire par an. »
Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 29 août 2011, un concours externe et un concours interne de technicien territorial sont organisés dans la spécialité « services et intervention techniques », en convention avec les centres de gestion de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), de la Dordogne (24), de l'Aude (11), de la Gironde (33), du Gard (30), de l'Hérault (34), de la Haute-Garonne (31), de Lot-et-Garonne (47), de Tarn-et-Garonne (82), des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65) au titre de l'année 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 11 avril 2012 dans un des centres d'examen du centre de gestion des Landes.
 Les périodes de retrait des dossiers d'inscription sont fixées comme suit :
 Par internet, à partir du site www.cdg40.fr : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011, à minuit (préinscription en ligne) ;
 Par voie manuscrite et postale : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 (jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi). Joindre une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes et libellé aux nom et adresse du candidat ;
 Sur place, au centre de gestion des Landes : du 3 novembre 2011 au 30 novembre 2011 (aux jours et heures d'ouverture précisés ci-après).
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription au centre de gestion des Landes est fixée au 8 décembre 2011 (sur place au centre de gestion jusqu'à 17 heures et par voie postale jusqu'à minuit, cachet de la poste faisant foi).
 Les retraits et les dépôts de dossiers doivent être exclusivement effectués à l'adresse suivante : centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
 Le centre de gestion des Landes est ouvert du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 13 postes ;
 ― concours interne : 12 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Yann Saboya, lieutenant colonel de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
L'examen de type du réfractomètre comporte :
 ― un examen de conformité au dossier de demande déposé et aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
 ― des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement, en température, choc, alimentation électrique et avec perturbations d'environnement électrique et électromagnétique ainsi que des essais de dérive de zéro et de dépassement de valeur maximale.
 Tous les essais doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Barré, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Muriel de Buttet, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle doivent figurer les informations dont la liste est définie en annexe II.
 Les instruments doivent comporter une zone inamovible destinée à recevoir la marque du contrôle en service prévue aux articles 18 et 19. Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs réfractomètres.
 Ils doivent :
 ― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
 ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
 ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
La demande d'examen de type, établie conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, doit en outre être accompagnée d'un manuel d'utilisation, rédigé en langue française, comprenant au moins les informations suivantes :
 ― la description du système, de ses différents éléments et de son installation ;
 ― la procédure pour effectuer un mesurage et notamment les conditions d'échantillonnage qui doivent être aussi représentatives que possible de l'échantillon à mesurer ;
 ― les explications des différents défauts pouvant intervenir ;
 ― la définition du mode de paramétrage ;
 ― la procédure d'entretien de l'instrument ;
 ― les étendues de mesure.
Les réfractomètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Les erreurs maximales tolérées en vérification primitive des instruments neufs ou réparés sont fixées à plus ou moins une fois l'échelon d'indication, l'échelon étant la différence entre deux indications successives. La valeur de l'échelon est définie au point 2.2.1 de l'annexe I. Les erreurs maximales tolérées s'appliquent aux indications non arrondies.
Les instruments indiquent le titre massique en sucre d'un moût exprimé en %. Ils peuvent en outre indiquer, par calcul conventionnel, une estimation du titre alcoométrique volumique du vin après fermentation, exprimé en % vol. Toutefois, même lorsque les instruments sont conçus pour pouvoir indiquer la mesure sous les deux formes précitées, les contrôles métrologiques définis aux titres IV et V s'effectuent uniquement sur le titre massique en sucre.
Lorsqu'un réfractomètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Délégation est donnée à Mme Marianne Hequet, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Jean-Etienne Pingard, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 2011, l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires est modifié comme suit :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs de l'unité de direction et des laboratoires mentionnés à l'article 1er est fixé comme suit :
 Unité de direction du SCL : 4 000 euros.
 Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Lille : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL du Havre : 4 000 euros.
 Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 euros.
 Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 euros.
 Laboratoire SCL de La Réunion : 5 000 euros. »
Chaque instrument doit être accompagné, dès la première vérification primitive, d'un carnet métrologique, fourni par le fabricant ou son représentant, sur lequel sont consignées par les vérificateurs ou réparateurs les informations relatives aux contrôles métrologiques effectués, aux entretiens et aux réparations subies. Le contenu du carnet métrologique est défini en annexe III.
La vérification primitive est unitaire. Elle se déroule dans les ateliers du fabricant, de son représentant ou du réparateur. Pour les instruments en service, lorsque la réparation est faite sur le lieu d'utilisation de l'instrument, la vérification primitive peut aussi être effectuée sur place si cela est compatible avec les besoins de sa réalisation. La vérification primitive comprend un examen administratif et des essais métrologiques.
 L'examen administratif consiste à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires ainsi que des dispositifs de scellement.
 Les essais métrologiques comprennent :
 ― la mise à zéro de l'instrument ;
 ― le contrôle de l'exactitude des résultats de mesures doit être fait soit à une température constante voisine de 20 °C, pour au moins trois titres massiques en sucre compris entre les valeurs limites de la graduation de l'appareil contrôlé, soit pour au moins trois températures comprises entre 10 °C et 30 °C, pour un titre massique en sucre constant voisin de 20 %.
 Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles mentionnées à l'article 6.
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instrument de mesurage réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière cesse d'avoir effet. L'arrêté du 6 janvier 1971 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucres des moûts de raisin naturels et l'arrêté du 3 mai 1996 relatif aux réfractomètres utilisés pour mesurer la teneur en sucre des moûts de raisin sont abrogés.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Le réparateur qui réalise la révision périodique communique à l'autorité locale en charge de la métrologie légale, lorsque celle-ci le demande, le programme prévisionnel des révisions périodiques en précisant au moins :
 ― le nom du demandeur ;
 ― l'adresse du lieu de la révision ;
 ― les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments concernés ;
 ― la date et l'heure prévues pour les révisions.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des révisions peuvent être exigés sous une forme définie par l'autorité locale en charge de la métrologie légale et compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à l'autorité locale en charge de la métrologie légale. En particulier, les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires doivent être signalés.
La révision périodique est réalisée par un réparateur dans ses locaux ou chez le détenteur. Elle comprend un ajustage ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir les instruments dans un état de conformité réglementaire. L'ajustage doit tendre à minimiser l'erreur de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
 La révision périodique doit être mentionnée dans le carnet métrologique.
Délégation est donnée à M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Christophe Carré et Mlle Sandra Schiano, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Tay-Aroun Thephsouvanh, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer.
La révision périodique est suivie d'une vérification primitive telle que définie à l'article 12.
 Une année sur quatre au moins, cette vérification primitive est effectuée par l'un des organismes désignés prévus à l'article 11.
 Si l'instrument satisfait aux épreuves de la vérification primitive, les marques prévues à l'article 13 sont apposées sur l'instrument.
Les instruments ayant fait l'objet de certificat d'examen de type en application des dispositions antérieures peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration de la validité de leur certificat d'examen de type.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation et la révision périodique sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle ce certificat a été délivré.
Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Eric Marchal, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières ;
 2° Les arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur) ;
 3° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, à leur exécution et à leur résiliation, et dont le montant est inférieur à deux millions d'euros TTC sur la totalité de leur durée ;
 4° Les décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel que soit le montant des prix, à condition que celui-ci soit conforme à l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions prévues par le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
 5° Les conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles évacués, quel qu'en soit le montant ;
 6° Les arrêtés portant concession de logement.
Délégation est donnée à Mme Delphine Egault, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.