Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2009 à l'accord du 11 janvier 2008, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 1er décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 131 du 2 décembre 2009, relatif à l'abrogation de l'avis d'interprétation n° 32, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009, relatif aux salaires minima pour 2010, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2009, relatif aux salaires minima pour 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009, relatif au fonds d'aide au paritarisme, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, telle que modifiée par l'avenant n° 2008-02 du 10 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2009-05 du 15 octobre 2009, relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 décembre 2009, 25 mars et 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 398 722 5 4
ACARBOSE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 398 725 4 4
ACARBOSE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 385 882 9 3
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
35 %
34009 360 389 7 4
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 360 534 7 2
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 360 543 6 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 360 754 7 4
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 360 787 2 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 360 939 7 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 363 637 1 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 363 641 9 6
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 363 645 4 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 363 651 4 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 363 657 2 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 363 662 6 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 386 622 0 7
GABAPENTINE RPG 800 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 397 579 4 0
SIMVASTATINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
34009 397 580 2 2
SIMVASTATINE ALTER 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALTER)
35 %
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Champfleury 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Moulin à Vent, Domaine de Bonne Voisine, La Boelle, Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune de Chamfleury, lieudits Les Maillons et Les Vignettes sur le territoire de la commune de Salon et lieudit Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune d'Herbisse (département de l'Aube).
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 février 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 397 490 3 7
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 492 6 6
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 494 9 5
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 495 5 6
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 496 1 7
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 497 8 5
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 397 499 0 7
SIFROL 2,10 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Actavis France, Alter, Arrow Génériques, Biogaran, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 398 722 5 4
ACARBOSE BIOGARAN 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
8,72 €
13,43 €
34009 398 725 4 4
ACARBOSE BIOGARAN 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
11,87 €
18,08 €
34009 385 882 9 3
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
57,18 €
77,03 €
34009 360 389 7 4
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
7,14 €
34009 360 534 7 2
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,13 €
19,32 €
34009 360 543 6 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
7,14 €
34009 360 754 7 4
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,13 €
19,32 €
34009 360 787 2 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
4,26 €
7,14 €
34009 360 939 7 3
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
12,13 €
19,32 €
34009 363 637 1 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,26 €
7,14 €
34009 363 641 9 6
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 2,5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
12,13 €
19,32 €
34009 363 645 4 7
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,26 €
7,14 €
34009 363 651 4 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 5 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
12,13 €
19,32 €
34009 363 657 2 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
4,26 €
7,14 €
34009 363 662 6 8
BISOPROLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 10 mg/6,25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
12,13 €
19,32 €
34009 386 622 0 7
GABAPENTINE RPG 800 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
48,76 €
62,98 €
62,98 €
34009 397 579 4 0
SIMVASTATINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires ALTER)
24,98 €
36,87 €
34009 397 580 2 2
SIMVASTATINE ALTER 40 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ALTER)
27,98 €
43,78 €
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 364 286 8 3
PHOCYTAN (glucose-1-phosphate disodique tétrahydraté), solution à diluer pour perfusion, ampoule bouteille de 20 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
21,04 €
29,76 €
Date de publication JO
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,907 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, ZAC Lambres, 59553 Cuincy.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 490 3 7
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
4,79 € 
7,19 €
34009 397 492 6 6
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
14,37 € 
20,50 €
34009 397 494 9 5
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
9,57 € 
13,83 €
34009 397 495 5 6
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
28,71 € 
39,23 €
34009 397 496 1 7
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
19,13 € 
27,11 €
34009 397 497 8 5
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
57,39 € 
73,20 €
34009 397 499 0 7
SIFROL 2,10 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
114,78 € 
141,17 €
 à compter du 16 décembre 2010 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 490 3 7
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
2,66 € 
4,24 €
34009 397 492 6 6
SIFROL 0,26 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
7,98 € 
11,62 €
34009 397 494 9 5
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
5,32 € 
7,93 €
34009 397 495 5 6
SIFROL 0,52 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
15,96 € 
22,71 €
34009 397 496 1 7
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/10) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
10,62 € 
15,29 €
34009 397 497 8 5
SIFROL 1,05 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
31,86 € 
42,96 €
34009 397 499 0 7
SIFROL 2,10 mg (pramipexole), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
58,32 € 
74,30 €
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Lande Goazel, 22600 Saint-Caradec.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien La Pièce du Roi, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Pièce du Roi, Le Douard et La Pièce d'Achil sur le territoire des communes de Tallancourt et de Saint-Pancré (département de la Meurthe et Moselle).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,899 MWc, localisée sur 12 bâtiments du Grand Port maritime de Marseille, site de la Joliette, FOS porte 4, enceinte du port, 13015 Marseille.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Guerfiau sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3197730
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25 mm
1 220,00
1 220,00
3150510
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,50 mm
1 220,00
1 220,00
3186666
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,75 mm 
1 220,00
1 220,00
3113288
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,00 mm
1 220,00
1 220,00
3119581
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,50 mm
1 220,00
1 220,00
3165670
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 4,00 mm
1 220,00
1 220,00
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit La Tagnière, 79160 Ardin.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Sécurymind
8, rue de Ventadour, 75001 Paris.
Toutes installations portuaires et tous navires.
Earthcase
1707 CD 266, 83740 La Cadière-d'Azur.
Catégories navires : navires à passagers et navires autres que porte-conteneurs, pétroliers, navires-citernes pour produits chimiques et transporteurs de gaz.
Catégories installations portuaires : terminaux à passagers (transbordeurs et navires de croisière) et installations autres que terminaux à conteneurs et terminaux pour les produits pétroliers, chimiques et gazeux.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Lannemezan
 Energies Services Lannemezan propose une hausse de 0,181 6 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,181 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale des boissons (FNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 1er décembre 2009 ;
 ― accord du 9 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Désignation d'un organisme collecteur agréé (OPCA ― AGEFAFORIA) ;
 Emploi des salariés âgés.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord relatif à l'organisme collecteur :
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Syndicat national de l'industrie des viandes (SNIV) ;
 Syndicat national du commerce du porc (SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord sur l'emploi des salariés âgés :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, M. Philippe CARON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie à compter du 1er mai 2010.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, M. Daniel THOMAS, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 mars 2010, M. Georges VIN, directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2010, M. Félicien SITOU, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, en remplacement de M. Gilles GUERRIER, à compter du 9 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, M. Emmanuel Doumas, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de M. Brice Masselot, et M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général adjoint, en remplacement de M. Emmanuel Doumas.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Anne DELORY, contrôleure du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail, à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010 :
 A compter du 20 février 2010 et pour une durée de trois ans, les assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants, titulaires :
 1. Est désigné M. François Alric ;
 2. Est renouvelée Mme Marie-Hélène Leroy.
 Sont renouvelés à compter du 20 février 2010 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant, les employeurs ou travailleurs indépendants :
 M. Hervé Proust ;
 Mme Anne-Geneviève de Saint-Germain ;
 Mme Valérie Vilbert.
Par décision du ministre de la défense en date du 1er avril 2010 :
 I. ― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire « chirurgie appliquée aux armées »
Disciplines de chirurgie viscérale et chirurgie orthopédique
 Chirurgie viscérale et digestive
 Le médecin en chef Sockeel (Philippe, Léon).
Chirurgie orthopédique et traumatologique
 Le médecin en chef Ollat (Didier, Henri, Gabriel).
Chaire « chirurgie spéciale appliquée aux armées »
Discipline d'ophtalmologie
 Le médecin en chef Michel (Corinne, Josselyne, Marie-Pierre), épouse Dot.
Chaire d'anesthésie-réanimation
et urgences appliquées aux armées
Discipline d'anesthésie-réanimation
 Le médecin en chef Méaudre-Desgouttes (Eric, Marie, Jean-François).
 Le médecin en chef Martinez (Jean-Yves, Gérard).
Chaire d'épidémiologie et prévention appliquées aux armées
Discipline d'épidémiologie et de santé publique
 Le médecin en chef Meynard (Jean-Baptiste, Marc, Yves).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées
et risque radio nucléaire
Discipline d'imagerie médicale
 Le médecin en chef A'Tériitéhau (Christophe, Eric).
Chaire de recherche appliquée aux armées
Discipline de physiologie intégrée
 Le médecin en chef Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Proenca.
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Marie-France ROMAN, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Nicole SOLET, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 24 juin 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2010 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er janvier 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences
« expertise médicale et contentieux »
 Le médecin principal Ferraty (Christelle).
 Le médecin en chef Watel (Michel).
 Le médecin en chef Gilles (Patrick).
 Le médecin en chef Martinez (Laurent).
Domaine de compétences
« médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin principal Beylot (Vincent).
 Le médecin principal (TA) Czerniak (Erik).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Bottalico (Fabrice).
 Le médecin en chef Delprat (Philippe).
 Le médecin en chef Dejault (Laurent).
 Le médecin principal Le Gonidec (Erwan).
 Le médecin en chef Ducrettet (Florent).
 Le médecin en chef Delage (Didier).
 Le médecin en chef Carayol (François-Xavier).
 Le médecin en chef Dasse (Yann).
 Le médecin en chef Emerit (Patrice).
 Le médecin en chef Laffond (Hervé).
 Le médecin en chef Chinellato (Mickaël).
 Le médecin en chef Catanese (Charles).
 Le médecin en chef Rivetta (Fabrice).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin en chef Attrait (Xavier).
 Le médecin principal Courtiol (Alain).
Domaine de compétences
« préparation physique et environnements particuliers »
 Le médecin principal Chapoix (Nicolas).
 Le médecin en chef Cardinale (Fabien).
Domaine de compétences
« santé publique appliquée aux armées »
 Le médecin principal (TA) Velud (Guillaume).
 Le médecin en chef Bessellere (Renaud).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Lanteri (Didier).
 Le médecin en chef Granger-Veyron (Nicolas).
 Le médecin en chef Karmierczak (Armand).
 Le médecin en chef Cassagnou (Laurent).
Domaine de compétences « médecine de prévention »
 Aucun candidat retenu.
Domaine de compétences « hygiène nucléaire »
 Le médecin en chef Baert (Patrice).
Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences
« pharmacie hospitalière et des collectivités »
 La pharmacienne principale Besse (Isabelle), épouse Bardot.
 La pharmacienne en chef Gachet (Anne-Virginie), épouse Deshayes.
Domaine de compétences
« toxicologie environnementale »
 Le pharmacien principal Roussel (Olivier).
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Domaine de compétences « odontologie »
 Le chirurgien-dentiste en chef Denhez (Franck).
Corps des vétérinaires des armées
Domaine de compétences « hygiène alimentaire »
 Le vétérinaire en chef Deniau (Jean-Marc).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Oellers (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er mai 2010, en vue d'exercer les fonctions de chef du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 12 avril 2010, Mme Jeanne Marie PALLIER DUPLAT, directrice du travail, affectée à l'administration centrale, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Mixité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Enerest
 Enerest propose une baisse de 0,041 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une baisse de 0,041 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Enerest.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux :
1° Au titre des représentants de l'Etat
autres que les membres de droit
   Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat.
   Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
 M. Mathieu (Jean-Luc), magistrat honoraire à la Cour des comptes.
   Sur proposition du ministre chargé des finances :
 M. Parent (Bruno), inspecteur général des finances.
2° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
dans le domaine d'activité de l'établissement
 M. Milin (Jean-Louis), conseiller auprès du président de la banque Lazard Frères.
 Mme Monod (Françoise), avocate associée au cabinet PDGB.
 Mme Barbizet (Patricia), présidente du conseil d'administration d'ARTEMIS.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose une hausse de 0,175 4 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Lavaur, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,175 4 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
 ― l'accord du 17 septembre 2009 relatif aux salaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mars 2010 publié au Journal officiel du 8 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 12 avril 2010, sont nommés au sein du comité de pilotage de l'Observatoire national de la fin de vie, pour une durée de cinq ans :
 1° En qualité de président :
 M. Régis AUBRY ;
 2° En qualité d'experts :
 Mme Marie de HENNEZEL ;
 M. Emmanuel HIRSCH ;
 Mme Michèle SALAMAGNE ;
 M. Christophe TOURNIGAND ;
 3° En qualité de représentants des associations ou fondations œuvrant pour les soins palliatifs :
 Au titre du collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
 ― représentant titulaire : M. Jean-Claude LEFEVRE ;
 ― représentant suppléant : Mme Catherine DESCHAMPS.
 Au titre de la fondation Œuvre de la croix Saint-Simon :
 ― représentant titulaire : M. André VACHERON ;
 ― représentant suppléant : Mme Pierrette COMPAIN.
 Au titre de l'association Jusqu'à la mort, accompagner la vie (JALMALV) :
 ― représentant titulaire : Mme Paulette LE LANN ;
 ― représentant suppléant : Mme Laurence MITAINE.
 Au titre de la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) :
 ― représentant titulaire : Mme Anne RICHARD ;
 ― représentant suppléant : M. Godefroy HIRSCH.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 12 novembre 2009 (4 barèmes annexés) à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose une hausse de 0,260 6 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,260 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En revanche, la CRE constate que le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour son tarif « Spécial chauffage » n'est pas conforme avec l'évolution proposée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis défavorable au barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN (HORS TVA, CTA INCLUSE)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 72
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2010, M. Jean-Yves, Joseph Marquet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, M. Gallet (Didier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de l'action sociale au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense à compter du 8 juin 2010.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.