La sous-section 3 de la section 3 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° La sous-section 3 est intitulée : « Sous-section 3 : Commission statutaire nationale » ;
2° Il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 : Composition. 
« Art.R. 6152-324.-La commission statutaire nationale, présidée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, membre de l'inspection générale ayant rang d'inspecteur général, comprend en nombre égal : 
« 1° Six membres représentants de l'administration, désignés par le ministre chargé de la santé, dont la moitié au moins ayant la qualité de médecin ou de pharmacien : 
« a) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
« b) Dans toutes les sections, un inspecteur ayant la qualité de médecin et un inspecteur ayant la qualité de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« c) Pour les sections médicales, un inspecteur ayant la qualité de médecin, ou, pour la section pharmacie, de pharmacien exerçant dans les agences régionales de santé, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« d) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi six membres de l'inspection générale des affaires sociales figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou un conseiller général des établissements de santé, désigné dans les mêmes conditions ; 
« e) Un directeur ou un membre d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé, choisi par le directeur général du Centre national de gestion parmi des personnes proposées par la Fédération hospitalière de France et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 2° Six membres, élus par collège, pour chaque section, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. 
« La commission statutaire nationale comprend deux collèges : 
« a) Le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ; 
« b) Le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. 
« Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, elle comprend, outre les membres mentionnés au 1°, le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel. 
« Lorsqu'elle est appelée à se prononcer sur la situation des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant dans les centres hospitaliers universitaires, la commission comprend également des représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires. 
« Chaque collège mentionné aux a et b élit six représentants titulaires et six représentants suppléants pour chacune des sections suivantes : 
« 1° Médecine et spécialités médicales ; 
« 2° Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie ; 
« 3° Anesthésie-réanimation ; 
« 4° Radiologie ; 
« 5° Biologie ; 
« 6° Psychiatrie ; 
« 7° Pharmacie. 
« La durée du mandat des membres de la présente commission est fixée pour cinq ans. Elle peut être prorogée dans la limite de la même durée. 
« Les modalités d'organisation des élections sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. 
« Art.R. 6152-324-1.-Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, publié sur le site internet du Centre national de gestion.L'arrêté fixe la date d'effet du mandat des membres de la commission. 
« Art.R. 6152-324-2.-Sont électeurs, par section, au titre de chaque commission statutaire nationale, pour le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel et pour le collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les praticiens nommés à titre permanent. Les électeurs doivent être en activité ou en position de détachement. 
« Art.R. 6152-324-3.-Sont éligibles au titre d'une commission statutaire nationale les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. 
« Tous les électeurs sont éligibles sous réserve qu'aucune sanction disciplinaire énoncée aux 4° et 5° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ne figure à leur dossier et qu'ils ne soient pas en congé longue durée ni en congé parental. » ; 
3° Il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 : Fonctionnement. 
« Art.R. 6152-324-4.-Cesse de plein droit d'appartenir à la commission au sein de laquelle il a été élu le praticien qui, en cours de mandat : 
« 1° Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ; 
« 2° Fait l'objet d'une sanction disciplinaire, inscrite à son dossier, énoncée aux 4°, 5° et 6° des articles R. 6152-74 et R. 6152-249 du code de la santé publique ; 
« 3° N'exerce plus les fonctions de praticien au titre desquelles il a été élu ; 
« 4° Est admis à bénéficier d'un congé parental. 
« Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, un suppléant pris dans l'ordre de désignation est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale. 
« Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par un candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé, pour la section et le collège considérés, à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir. 
« Art.R. 6152-324-5.-La commission statutaire nationale se réunit sur convocation du directeur général du Centre national de gestion. 
« Art.R. 6152-324-6.-Le secrétariat de la commission statutaire nationale est assuré par le Centre national de gestion. 
« Les membres de la commission statutaire nationale et le personnel qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité. 
« Art.R. 6152-324-7.-Les membres titulaires ou suppléants dont le dossier est soumis à l'avis de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations sur l'ensemble du point de l'ordre du jour qui les concerne. 
« Art.R. 6152-324-8.-Communication doit être donnée aux membres de la commission statutaire nationale des pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. 
« Art.R. 6152-324-9.-La commission statutaire nationale ne délibère valablement que si au moins la moitié de ses membres, plus le président ou son suppléant, sont présents. 
« Art.R. 6152-324-10.-La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents. 
« S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. En cas de partage égal des voix, le président de la commission dispose d'une voix prépondérante, sauf dans l'hypothèse du vote à bulletin secret. 
« A la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. Si le vote a lieu à bulletin secret, en cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné. 
« Art.R. 6152-324-11.-Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative. 
« Art.R. 6152-324-12.-Les membres de la commission statutaire nationale ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées pour les fonctionnaires. » ; 
4° Il est inséré un paragraphe 3 intitulé « Paragraphe 3 : Insuffisance professionnelle » comprenant les articles R. 6152-83 à R. 6152-93, qui deviennent respectivement les articles R. 6152-324-13 à R. 6152-324-23.