A N N E X E 3
DONNÉES DE MARCHÉ DE DÉTAIL DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE PAR ORIGINE DE L'ACCÈS AU NIVEAU NATIONAL
 Les opérateurs présents sur le marché de détail du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de détail au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
 ― type de technologie utilisée ;
 ― origine de l'accès ;
 ― accès vendus sur le marché de détail entreprises ou résidentiel ;
 ― offre haut débit ou très haut débit ;
 En termes de type de technologie utilisée, on distinguera entre :
 ― technologies DSL asymétriques ; dans ce cas, une distinction sera faite entre les lignes sans abonnement téléphonique RTC et les lignes avec abonnement téléphonique RTC ;
 ― technologies DSL symétriques ;
 ― technologies sur câble coaxial ;
 ― fibre optique jusqu'à l'abonné ; dans ce cas, une distinction supplémentaire sera faite entre les lignes dont la partie terminale est mutualisée et les raccordements directs de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée ;
 ― LL/LPT de débit inférieur à 2 Mbit/s.
 En termes d'origine de l'accès, on distinguera entre :
 Accès exploité sur réseau propre ;
 Accès établi à partir d'une offre de gros, et plus précisément :
 ― accès via une offre de gros passive :
  ― dans le cas du DSL, une distinction sera faite entre dégroupage total et dégroupage partiel ;
  ― dans le cas de la fibre optique jusqu'à l'abonné, une distinction sera faite entre accès via des droits d'usage pérennes et accès via une offre de location à la ligne ;
 ― accès acheté en bitstream ; dans ce cas, une distinction sera faite selon que l'accès est acheté ou pas à France Télécom ;
 ― accès acheté sur le marché de la revente.
 Dans le cas du marché de détail entreprises, une distinction pourra être faite entre :
 ― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) d'une durée au maximum égale à 10 heures ouvrées ;
 ― niveau OSI auquel est fourni l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
 Une distinction pourra également être faite sur le nom de l'opérateur de gros qui a fourni l'accès.
 Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres.
 L'Autorité élaborera un questionnaire sur la base de cette liste de données.
A N N E X E 4
DONNÉES DE MARCHÉ DE GROS DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE AU NIVEAU NATIONAL
 Les opérateurs présents sur le marché de gros du haut et du très haut débit fixe fournissent à l'Autorité le nombre d'accès vendus sur le marché de gros au niveau national avec des distinctions selon les critères suivants :
 ― type de technologie utilisée ;
 ― origine de l'accès ;
 ― destination de l'accès ;
 ― accès avec ou sans garantie de temps de rétablissement (GTR) ;
 ― niveau OSI de l'accès : niveau 2 (Ethernet) ou niveau 3 (IP).
 ― offre haut débit ou très haut débit.
 En termes de type de technologie utilisée et d'origine de l'accès, la distinction est la même que celle faite sur le marché de détail dans l'annexe 3.
 En termes de destination de l'accès, la distinction est la même que pour l'origine de l'accès, à l'exception près que les accès exploités sur réseau propre n'y figurent pas.
 Les données fournies permettront de croiser l'ensemble de ces critères les uns avec les autres.
 L'Autorité élaborera un questionnaire sur la base de cette liste de données.
A N N E X E 5
DSL SUR BOUCLE LOCALE CUIVRE. ― DONNÉES SUR LES ACCÈS ACTIVÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs qui activent des accès à haut débit en DSL sur des lignes de cuivre, c'est-à-dire France Télécom en propre et les opérateurs alternatifs sur la base de l'offre de gros d'accès à la boucle locale cuivre de France Télécom.
 Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « NRA » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Tout opérateur doit fournir les données suivantes, pour chaque nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom au niveau duquel il active des accès en DSL.
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referenceNRA
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom (de la forme : code INSEE + trigramme).
Char
oui
dateDSLNRA
Date d'installation des équipements DSL dans le NRA.
Date sous la forme JJMMAAAA
oui
typeCollecte
Type de collecte du NRA par l'opérateur. Au choix parmi :
1. Collecte en fibre optique déployée en propre ;
2. Collecte via offre LFO de France Télécom ;
3. Collecte via offre de liaison fibre optique opérateur alternatif ;
4. Collecte via offre de liaison fibre optique dans le cadre d'un réseau d'initiative publique ;
5. Collecte en faisceau hertzien ;
6. Collecte en liaison numérique sur paire de cuivre.
Entier
oui
nombreAccesNRATotal
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes sans abonnement téléphonique commuté.
Entier
oui
nombreAccesNRAPartiel
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRA (5) sur des lignes avec abonnement téléphonique commuté.
Entier
oui
nombreAccesEntreprisesNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
oui
nombreAccesResidentielNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
oui

 (5) Inclut les accès vendus le marché de gros et les accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
A N N E X E 6
RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ MUTUALISÉS. ―
DONNÉES SUR LES RÉSEAUX DÉPLOYÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
 Le premier tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « PM_OI » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Les opérateurs d'immeuble au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 doivent fournir les données suivantes, pour chaque point de mutualisation qu'ils exploitent et qui a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char (20)
oui
dateInstallationPM
Date de mise à disposition du point de mutualisation.
Date sous la forme JJMMAAAA
oui
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
Texte
oui
coordonneePMx
Abscisse du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
oui
coordonneePMy
Ordonnée du point de mutualisation en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Flottant
oui
typePM
Type de point de mutualisation suivant sa localisation. Au choix parmi :
1. En pied d'immeuble (dans l'immeuble) ;
2. En chambre à l'extérieur de l'immeuble ;
3. En borne ;
4. En façade ;
5. Dans une armoire de rue ;
6. Dans un shelter ;
7. Dans un bâtiment.
Entier
oui
eqActifs 
Possibilité d'héberger des équipements actifs.
Booléen
oui
nombreLogementsZAPM
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel situés dans la zone arrière du point de mutualisation.
Entier
oui
nombreLogementsPM 
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel raccordables en aval du point de mutualisation.
Entier
oui
nombreOperateursPM
Nombre d'opérateurs qui ont raccordé le point de mutualisation (6), y compris l'opérateur d'immeuble.
Entier
oui
nombreOperateursPMCofinancement 
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
oui
nombreOperateursPMLocation
Nombre d'opérateurs tiers bénéficiant d'offres de location à la ligne au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Entier
oui
tranchesPM (7)
Pourcentage total de tranches souscrites sous forme de droits d'usage pérennes au niveau d'une zone incluant le point de mutualisation.
Flottant
oui

 (6) Le raccordement du point de mutualisation doit être entendu de manière large comme un raccordement du point de mutualisation ou du point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
(7) Facultatif pour les communes de la zone très dense : le champ peut être laissé vide dans ce cas.
 Par ailleurs, les opérateurs d'immeuble transmettent les données suivantes concernant la zone arrière des points de mutualisation pour tous les points de mutualisation installés et mis à disposition des opérateurs tiers, et dont la zone arrière comprend plus d'un immeuble. Le format de récolte des données du tableau suivant doit être un fichier exploitable dans un logiciel standard de systèmes d'informations géographiques :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'information prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char(20)
oui
typeProjectionGeographique
Système de coordonnées choisi.
Texte
oui
fichier SIG
Polygone vectorisé correspondant à la zone arrière du point de mutualisation, avec une précision métrique sur les frontières.
SIG
oui
A N N E X E 7
RÉSEAUX EN FIBRE OPTIQUE JUSQU'À L'ABONNÉ MUTUALISÉS. ―
DONNÉES SUR LES ACCÈS ACTIVÉS
 Cette annexe concerne les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès sur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 de l'Autorité.
 Concernant cette annexe, chaque tableau donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Le fichier pour le premier tableau sera nommé « PM_NRO » et le fichier pour le second tableau sera nommé « NRO ».
 Les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant, pour chaque point de mutualisation où ils sont présents (8) :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referencePM
Identifiant unique du point de mutualisation. C'est le même identifiant qui figure dans les échanges d'informations prévus au titre de l'annexe 2 de la décision n° 2009-1106 du 22 décembre 2009 de l'Autorité.
Char(20)
oui
modeAccesPM
Moyen par lequel l'opérateur est présent au point de mutualisation en question. Au choix parmi :
1. En tant qu'opérateur d'immeuble ;
2. Via des droits d'usage pérennes ;
3. Via une offre de location à la ligne.
Entier
oui
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation.
Char
oui
 (8) La présence au point de mutualisation doit être entendue de manière large comme une présence au point de mutualisation ou au point de raccordement distant mutualisé correspondant le cas échéant.
 Par ailleurs, les opérateurs qui activent eux-mêmes des accès devront remplir le tableau suivant à la maille de leur nœud de raccordement optique :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
referenceNRO
Identifiant du nœud de raccordement optique de rattachement du point de mutualisation.
Char
oui
nombreAccesNRO
Nombre total d'accès activés de l'opérateur au niveau du NRO (9) (10)
Entier
oui
nombreAccesEntreprisesNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail entreprises (10)
Entier
oui
nombreAccesResidentielNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de détail résidentiel (10)
Entier
oui

 (9) Inclut les accès vendus sur le marché de gros et les accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
(10) Hors raccordements dédiés en fibre optique.
A N N E X E 8
DONNÉES CONCERNANT LES RACCORDEMENTS DÉDIÉS EN FIBRE OPTIQUE
 Cette annexe concerne les « opérateur[s] procédant, dans le cadre d'un déploiement dédié, exclusivement au raccordement ponctuel de clients d'affaires au moyen d'une boucle locale en fibre optique dédiée et adaptée, en vue de fournir à ces clients des services de capacités », selon les termes de la décision n° 2010-1312 du 22 juillet 2010 de l'Autorité.
 Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Raccordement_dedie » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
 Les données récupérées concernant ce type de raccordement sont les suivantes :
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char(5)
oui
nomCommune
Nom de la commune.
Char
oui
nombreAccesEntrepriseHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
oui
nombreAccesGrosHorsPM
Nombre d'accès vendus sur le marché de gros.
Entier
oui
A N N E X E 9
DONNÉES CONCERNANT LES RÉSEAUX EN CÂBLE COAXIAL
 Cette annexe concerne les opérateurs qui ont installé un réseau en câble coaxial et qui activent des accès sur ce réseau ; ces opérateurs transmettent les données du tableau suivant, à la maille de la commune.
 Par ailleurs, le débit auquel il est fait référence dans le tableau suivant est le débit pic théorique maximal sur protocole IP.
 Le tableau de cette annexe donnera lieu à la fourniture par l'opérateur d'un fichier nommé « Cable » au format .csv, avec les en-têtes des champs sur la première ligne du fichier.
EN-TÊTE DU CHAMP
DONNÉE
FORMAT
OBLIGATOIRE
codeInsee
Code INSEE de la commune.
Char(5)
oui
nomCommune
Nom de la commune.
Char
oui
nombreLogementsEligiblesMoins50
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est inférieur à 50 Mbits/s.
Entier
oui
nombreLogementsEligiblesPlus50
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est supérieur à 50 Mbits/s.
Entier
oui
nombreAccesMoins50Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de gros.
Entier
oui
nombreAccesMoins50Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
oui
nombreAccesMoins50Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est inférieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
oui
nombreAccesPlus50Gros
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de gros.
Entier
oui
nombreAccesPlus50Residentiel
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail résidentiel.
Entier
oui
nombreAccesPlus50Entreprises
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur à 50 Mbits/s vendus sur le marché de détail entreprises.
Entier
oui
 Par ailleurs, chaque opérateur ayant installé un réseau en câble coaxial transmettra sous la forme de fichiers exploitables dans un système d'information géographique les deux fichiers suivants :
 ― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à haut débit ;
 ― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit.
 L'empreinte des réseaux câblés à haut débit d'un opérateur étant définie comme l'ensemble des zones géographiques regroupant des logements éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial. On définit de même l'empreinte des réseaux câblés à très haut débit d'un opérateur.