Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'indemnisation forfaitaire horaire brute des infirmiers réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1° Pour les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur lieu habituel d'exercice, 36 euros entre 8 heures et 20 heures, 54 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 72 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
2° Pour les infirmiers libéraux non conventionnés, dans les mêmes conditions qu'au 1° ;
3° Pour les infirmiers remplaçants, dans les mêmes conditions qu'au 1° ;
4° Pour les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
5° Pour les infirmiers salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et des établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du même code, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
6° Pour les infirmiers du ministère de l'éducation nationale, les infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les infirmiers salariés d'un organisme de sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l'assurance maladie, ainsi que les infirmiers exerçant en administration publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
II. - Les infirmiers libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition dans leur lieu d'exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés en application des dispositions prévues aux articles L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Lorsque des infirmiers salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et ceux des établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du même code sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés selon les modalités mentionnées au 1° du I.
I. - L'indemnisation forfaitaire horaire brute des médecins réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique est fixée comme suit :
1° Pour les médecins libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur lieu habituel d'exercice, 75 euros entre 8 heures et 20 heures, 112,50 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 150 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
2° Pour les médecins libéraux non conventionnés, dans les mêmes conditions qu'au 1° ;
3° Pour les médecins remplaçants, dans les mêmes conditions qu'au 1° ;
4° Pour les médecins retraités et les médecins sans activité professionnelle 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
5° Pour les médecins salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et des établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du même code, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés ;
6° Pour les médecins du ministère de l'éducation nationale, les médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes, les médecins salariés d'un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l'assurance maladie, ainsi que les autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
II. - Les médecins libéraux conventionnés, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition dans leur lieu d'exercice habituel et dans la continuité de cet exercice, sont rémunérés en application des dispositions prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
III. - Lorsque des médecins salariés des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et ceux des établissements thermaux mentionnés à l'article R. 1322-52 du même code sont réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés selon les modalités mentionnées au 1° du I.
Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement mentionnées aux articles 1er à 4 sont versées par la caisse primaire d'assurance maladie du département duquel relève le représentant de l'Etat ayant émis l'ordre de réquisition. Elle procède également au versement des cotisations et contributions sociales, en application des articles D. 311-3 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale, pour les personnes mentionnées au I de l'article 5.
Les indemnisations et frais de déplacement et d'hébergement pour les professionnels mentionnés aux 5° et 6° du I de l'article 1er et aux 5° et 6° du I de l'article 2 peuvent être versés directement à l'employeur qui procède alors au reversement de ces sommes à ses agents faisant l'objet d'une réquisition.
I. - Les professionnels de santé qui exercent dans le cadre d'une réquisition en dehors de leur obligation de service sont assimilés aux personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au 6° du I et aux II et III de l'article 1er, au 6° du I et aux II et III de l'article 2 et au II de l'article 3.
II. - Les articles D. 311-2 à D. 311-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées au I. Les versements mentionnés aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ne sont pas dus.
Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 311-4 du code de la sécurité sociale et sauf demande contraire, pour les professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 1er et aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 2, les sommes tirées de la mission de service public sont rattachées à leurs revenus tirés d'activité non salariée.
Les frais de déplacement et d'hébergement des médecins, infirmiers et étudiants mentionnés aux articles 1er à 3, occasionnés par la réquisition, sont pris en charge selon les modalités applicables aux déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux professionnels mentionnés au II de l'article 1er et au II de l'article 2.
La section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 10 ainsi rédigée : 
« Sous-section 10 
« Prise en charge des greffes exceptionnelles 
« Art. R. 162-45-8.-Pour chaque établissement autorisé au titre de l'article L. 162-30-5 et pour chaque catégorie de greffe relevant de l'article R. 6123-82 du code la santé publique, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du comité national mentionné à l'article R. 6123-84 du même code, le montant du forfait mentionné au II de l'article L. 162-30-5 du présent code. 
« Ce forfait ne peut se cumuler avec d'autres prestations. »
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.
II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.
Les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique des communes de la Polynésie française peuvent être adaptées, notamment s'agissant du nombre et du contenu des épreuves.
Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, peuvent être prévues des dérogations à l'obligation de la présence physique des candidats ou de tout ou partie des membres du jury ou de l'instance de sélection, lors de toute étape de la procédure de sélection.
Les garanties procédurales et techniques permettant d'assurer l'égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude sont fixées par décret.
Les dispositions du présent article s'appliquent à l'accès au corps judiciaire et aux magistrats.
L'article R. 2213-29 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « au crématorium, », sont insérés les mots : « dans un dépositoire, » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dépôt d'un cercueil hermétique dans un dépositoire ne peut excéder six mois. A l'expiration de ce délai, le corps est inhumé. »
Il peut être dérogé aux délais d'inhumation ou de crémation prévus aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales sans accord préalable du préfet dans la mesure strictement nécessaire au regard des circonstances. Le délai dérogatoire ne peut alors dépasser 21 jours ou, le cas échéant, un délai supérieur fixé par le préfet pour tout ou partie du département. L'opérateur funéraire adresse au préfet une déclaration précisant le délai dérogatoire mis en œuvre au plus tard 15 jours après l'inhumation ou la crémation.
Le préfet peut édicter, pour tout ou partie du département, des prescriptions générales ou particulières relatives à la mise en œuvre des délais dérogatoires d'inhumation ou de crémation.
I. - Nonobstant les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des troisième et cinquième alinéas de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, lorsqu'à la date du 12 mars 2020, le jury d'un concours ouvert n'a pu établir la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes, la liste complémentaire établie par le jury du concours précédent peut être utilisée afin de pourvoir des vacances d'emplois.
Le délai de deux ans prévu au quatrième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et le délai d'un an prévu au cinquième alinéa de l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont, s'ils viennent à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongés jusqu'au terme de cette période.
Nonobstant les dispositions du sixième alinéa de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'un concours est en cours ou a été ouvert pendant la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, les candidats doivent remplir les conditions générales prévues pour l'accès au corps auxquels ils postulent au plus tard à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
II. - Le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.
III. - Le délai de deux ans prévu au second alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est, s'il vient à échéance au cours de la période mentionnée à l'article 1er de la présente ordonnance, prolongé jusqu'au terme de cette période.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-7 du code général des collectivités territoriales, le transport avant mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-21 du même code, le transport après mise en bière du corps d'une personne décédée peut être réalisé sans déclaration préalable.
Lorsqu'il est fait application d'un des deux alinéas précédents, la déclaration est adressée au maire au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er.
A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 décembre 2020, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle pour le versement d'aides financières aux titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins, dont les revenus découlant de l'exploitation en France des œuvres et des objets protégés se trouvent gravement affectés en raison de la crise sanitaire causée sur le territoire national par le virus covid-19 ou de la mise en œuvre des mesures de lutte contre la propagation du virus.
Les règles funéraires sont adaptées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Les dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret peuvent être mises en œuvre lorsque les circonstances locales le justifient.
Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique.
Elles ne sont mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Menaces et crises sanitaires graves » ; 
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Menaces sanitaires » et l'article R. 3131-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 3131-15.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées à Paris par le préfet de police. » ; 
3° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier bis 
« Etat d'urgence sanitaire 
« Art. R. * 3131-18.-Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 3131-17 sont exercées à Paris par le préfet de police. »
Les dispositions de l'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant du 3° de l'article 1er du présent décret, et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, sont applicables jusqu'au 1er avril 2021.
Lorsque l'autorité compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est un organe collégial d'un établissement et qu'il peut délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service, cet organe collégial peut décider de déléguer au chef d'établissement sa compétence pour apporter les adaptations mentionnées au même article.
Lorsque cet organe collégial ne peut délibérer dans des délais compatibles avec la continuité du service, les adaptations mentionnées à cet article sont arrêtées par le chef d'établissement. Ce dernier en informe alors, par tout moyen et dans les meilleurs délais, l'organe collégial compétent.
Après le 11° de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé : 
« 11° bis Les chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire ; ».
Le transport de corps avant mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-112 du code général des collectivités territoriales.
Le transport de corps après mise en bière peut être assuré par des véhicules, acquis ou loués par les opérateurs funéraires habilités, répondant aux conditions des articles D. 2223-116 à D. 2223-118 du même code.
L'attestation de conformité du véhicule prévue aux articles D. 2223-113 et D. 2223-119 du même code est adressée par l'opérateur funéraire au préfet compétent au plus tard un mois après la fin de la période mentionnée à l'article 1er.
La visite de conformité, prévue aux articles D. 2223-114 et D. 2223-120 du même code, qui aurait dû être effectuée pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputée avoir été faite à temps si elle a été réalisée dans un délai qui ne peut excéder deux mois après la fin de cette période.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.
En cas d'impossibilité d'obtenir l'autorisation de fermeture du cercueil au plus tard 12 heures avant l'inhumation ou la crémation, l'opérateur funéraire peut procéder à la fermeture du cercueil. S'il y a lieu, il est également dérogé au 2° de l'article R. 2213-45 du code général des collectivités territoriales. L'opérateur funéraire informe le maire de la fermeture du cercueil dans un délai de 48 heures.
Outre leur prorogation par l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les habilitations des opérateurs funéraires délivrées au titre de l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales dont le terme vient à échéance au cours de la période définie au I de l'article 1er de la même ordonnance sont prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Les habilitations des opérateurs funéraires dont le terme vient à échéance après la fin de la période définie au I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 sont également prorogées de plein droit jusqu'au 31 décembre 2020.
Afin de faire face aux conséquences de l'épidémie du virus covid-19, les délais mentionnés aux articles 23-4, 23-5 et 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 
Direction générale 
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 
Direction générale 
» ; 
2° La quatorzième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Autorité de régulation des transports 
Présidence 
» ; 
3° A la fin de la quinzième ligne de la première colonne, les mots : « et des postes » sont remplacés par les mots : «, des postes et de la distribution de la presse » ; 
4° La seizième ligne est ainsi rédigée : 
« 
Autorité nationale des jeux 
Présidence 
» ; 
5° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Commission d'accès aux documents administratifs 
Présidence 
» ; 
6° La trente-cinquième ligne est supprimée ; 
7° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Office français de l'immigration et de l'intégration 
Direction générale 
» ; 
8° A la fin de la quarante-neuvième ligne de la première colonne, le mot : « BPI-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ; 
9° L'avant-dernière ligne est ainsi rédigée : 
« 
Société nationale SNCF 
Direction générale 
». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 
1° Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : 
« 
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé 
Commission compétente en matière de santé publique 
Direction générale de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail 
Commission compétente en matière de santé publique 
» ; 
2° La première colonne de la seizième ligne est ainsi rédigée : « Présidence de l'Autorité nationale des jeux » ; 
3° Après la vingt-troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Présidence de la Commission d'accès aux documents administratifs 
Commission compétente en matière de libertés publiques 
» ; 
4° La trente-cinquième ligne est supprimée ; 
5° Après la quarante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Direction générale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration 
Commission compétente en matière de libertés publiques 
» ; 
6° A la première colonne de la cinquante-deuxième ligne, les mots : « Présidence du conseil de surveillance de la » sont remplacés par les mots : « Direction générale de la société nationale » ; 
7° Les cinquante-troisième et avant-dernière lignes sont supprimées.
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant de l'armée de l'air, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er avril 2020.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« 8° Fonctionnaires et stagiaires appartenant au corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2020-244 du 12 mars 2020 portant statut particulier du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée de la fonction publique hospitalière. »
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé :
- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
ANNEXE 1
DÉFINITION DES NIVEAUX DES TARIFS ET PRIMES DE RÉFÉRENCE EN FONCTION DES COEFFICIENTS P ET Q DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DU 9 MAI 2017 SUSVISÉ
Vente en totalité
Puissance (P+Q)
Tarifs d'achat
Tarif Ta
P + Q ≤ 3 kWc
185,3 €/MWh
3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc
157,5 €/MWh
P + Q > 9 kWc
0,0 €/MWh
Tarif Tb
9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc
120,7 €/MWh
36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc
105,1 €/MWh
P + Q > 100 kWc
0,0 €/MWh
Vente au surplus
Puissance (P+Q)
Primes à l'investissement
Prime Pa
P + Q ≤ 3 kWc
390 €/kWc
3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc
290 €/kWc
P + Q > 9 kWc
0 €/kWc
Prime Pb
9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc
180 €/kWc
36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc
90 €/kWc
P + Q > 100 kWc
0 €/kWc
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 tel que modifié par les arrêtés du 27 juillet 2018, du 20 février et du 9 avril 2019 susvisés, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 5 EH
Modèle 6 EH
Modèle 8 EH
Modèle 10 EH
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext11
2016-003-mod01-ext12
2016-003-mod01-ext13
2016-003-mod01-ext14
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 12 EH
Modèle 15 EH
Modèle 18 EH
Modèle 20 EH
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext15
2016-003-mod01-ext16
2016-003-mod01-ext17
2016-003-mod01-ext18
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
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La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager - Gamme “Filtre ECOFLO Polyéthylène”, Filière “ECOFLO Polyéthylène PE2” de 5 à 20 EH ", juillet 2019, 76 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SSAP1933616V) publié au Journal officiel du 26 décembre 2019 ; édition électronique, texte n° 174.
Le chapitre V du titre II du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 6225-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6225-1. - Lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au service mentionné à l'article D. 6275-1, ou lors de la mission de contrôle pédagogique de l'apprentissage mentionnée à l'article R. 6251-1, que l'employeur méconnaît les obligations mentionnées à l'article L. 6225-1, l'inspecteur du travail met l'employeur en demeure de régulariser la situation et de prendre les mesures ou d'assurer les garanties de nature à permettre une formation satisfaisante. » ;
2° A l'article R. 6225-2 :
a) Les mots : « ou l'inspecteur de l'apprentissage » sont supprimés ;
b) Les mots : « de l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « du dépôt » ;
c) La seconde phrase est supprimée ;
3° A l'article R. 6225-3, les mots : « ou l'inspecteur de l'apprentissage » sont supprimés ;
4° A l'article R. 6225-4, les mots : « ou d'apprentissage » sont supprimés ;
5° L'article R. 6225-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6225-5. - La décision d'opposition à l'engagement d'apprentis est communiquée à l'inspecteur du travail, au comité social et économique, à l'organisme chargé du dépôt du contrat ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1. » ;
6° Au second alinéa de l'article R. 6225-7, les mots : « la déclaration mentionnée à l'article L. 6223-1 » sont remplacés par les mots : « l'engagement d'apprentis » ;
7° L'article R. 6225-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6225-8. - La décision de levée d'opposition, prise en application de l'article R. 6225-7, est communiquée sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à R. 6251-1. » ;
8° Au second alinéa de l'article R. 6225-11, les mots : « la déclaration prévue à l'article L. 6223-1 » sont remplacés par les mots : « l'engagement d'apprentis » ;
9° Le premier alinéa de l'article R. 6225-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont communiquées sans délai à l'organisme chargé du dépôt du contrat et, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 : ».
L'article D. 6422-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6224-8.-Lorsqu'un apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5, souscrite par l'ascendant employeur, est revêtue de la signature de l'apprenti et est visée par le directeur du centre de formation d'apprentis. 
« Elle est transmise à l'opérateur de compétences et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions prévues au présent chapitre. »
L'article R. 6422-9 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1. »
Le chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° La sous-section 1 de la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 1 
« Obligations envers l'administration 
« Art. R. 6223-1.-Pendant la durée du contrat d'apprentissage, l'employeur fournit, à la demande de l'inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1 ou des organismes en charge du dépôt du contrat d'apprentissage, les pièces permettant d'attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d'apprentissage prévu à l'article L. 6222-4, la convention de formation prévue à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, la convention d'aménagement de la durée du contrat d'apprentissage prévue à l'article L. 6222-7-1. » ; 
2° A l'article R. 6223-8, les mots : « à l'article R. 6223-24 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 6223-8 » ; 
3° Au III de l'article R. 6223-10, les mots : « de l'article 230 H du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du 3° du I de l'article L. 6131-1 » ; 
4° Le 6° de l'article R. 6223-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil et les pièces attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1. » ; 
5° L'article R. 6223-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6223-12.-Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis, à l'organisme en charge du dépôt ainsi que, le cas échéant, à la mission chargée du contrôle pédagogique mentionnée à l'article R. 6251-1. » ; 
6° A l'article R. 6223-14, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.
Le chapitre VI du titre II du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article R. 6226-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise utilisatrice et les informations attestant du respect des conditions imposées par l'article L. 6223-8-1. » ;
2° Au II de l'article R. 6226-3, les mots : « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable d'établissement » sont supprimés ;
3° A l'article R. 6226-4 :
a) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
b) La référence : « L. 6211-5 » est remplacée par la référence : « L. 6222-42 » ;
4° A l'article R. 6226-6, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le maître d'apprentissage nommé au sein de l'entreprise utilisatrice doit remplir les conditions imposées par l'article L. 6223-8-1. »
Le titre IV du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 6241-1 à R. 6241-10 sont abrogés ; 
2° L'intitulé de la section 6 est remplacé par l'intitulé suivant : « Liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage ».
Le titre VI du livre II de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 6261-1 : 
a) Les mots : « des comités régionaux » sont remplacés par les mots : « du comité régional » ; 
b) Le mot : «territoriale » est remplacé par le mot : « compétentes » ; 
2° Les articles R. 6261-3, R. 6261-4 et R. 6261-6 à R. 6261-8 sont abrogés ; 
3° A l'article R. 6261-10 : 
a) Les mots : « de la chambre des métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « des chambres des métiers et de l'artisanat compétentes pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle » ; 
b) Les mots : « l'enregistrement » sont remplacés par les mots : « le dépôt » ; 
4° La section 4 est abrogée ; 
5° L'article R. 6261-14 est abrogé.
Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 3, la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ; 
2° A l'annexe de l'article 8, après les mots : « Hôtels et hébergement similaires », sont ajoutés les mots : « à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 9, la date : « 29 mars 2020 » est remplacée par la date : « 15 avril 2020 » ; 
4° L'article 12-1 est ainsi modifié : 
a) Les dispositions de l'article sont précédées d'un : « I.-» ; 
b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12. 
« III.-Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement. »
Le I de l'article 3 du décret du 31 janvier 2020 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-délivre les autorisations mentionnées à l'article premier du règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation. »
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire »
- la composition : « Ethanol - agent humectant utilisé - polymère épaississant utilisé »
- nom du fabricant ayant réalisé le gel
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Immédiate.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains - arrêté dérogatoire »
- la composition : « Ethanol - Glycérine - polymère épaississant utilisé »
- nom du fabricant ayant réalisé le gel
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Immédiate.
FORMULE/COMPOSITION NO 4
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/V minimum
OU
56.5% à 65.1% p/p (soit 65 % à 75% volumique à 20°C)
Pharmacopée Européenne
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (4)
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008
ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 96 pour cent V/V
OU
58 % à 67% p/p (soit 65 % à 75% volumique à 20°C)
Ethanol à 95 pour cent V/V
OU
59,1 % à 68,1% p/p (soit 65 % à 75% volumique à 20° C)
Ethanol à 90 pour cent V/V
63,7 % à 73,5% p/p (soit 65 % à 75%volumique à 20° C)
Glycérol (glycérine)
OU
Propylene glycol
OU
Butylene glycol
OU
Propanediol
OU
Diglycerine
0,5 à 5% en poids
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Polyacrylate Crosspolymer-6
OU
0,4 à 0,8% en poids
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Ammonium Acryloyldimethyltaurate/VP Copolymer *
OU
0,4 à 1% en poids
Carbomer neutralisé à l'aminomethylpropanol (AMP) ou à la soude ou à la triéthanolamine
OU
0,2 à 1% en poids
Acrylate copolymer neutralisé
OU
1 à 3% en poids
Hydroxyethyl Acrylate/ Sodium Acryloyldimethyl Taurate Copolymer)
OU
0,5 à 2% en poids
Acrylamide/Sodium Acryloydimethyl Taurate & Isohexadecane & Polysorbate 80)
OU
1 à 4% en poids
Acrylates/C10-C30 alkyl acrylate crosspolymer
0,2 à 1% en poids
Eau purifiée q.s.p.
Ou
Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.
ou
Eau distillée q.s.p.
100%
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(4) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
L'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« IV.-En application du deuxième alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale, lorsque la cotisation prévue au présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat mentionné à l'article L. 132-24 du code de la propriété intellectuelle, le producteur mentionné à l'article L. 132-23 du même code prend en charge 25 % de cette cotisation. »
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée :
1° L'état de cessation des paiements est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020, sans préjudice des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 631-8 du code de commerce, de la possibilité pour le débiteur de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou le bénéfice d'un rétablissement professionnel, et de la possibilité de fixer, en cas de fraude, une date de cessation de paiements postérieure ;
2° Les relevés des créances résultant d'un contrat de travail sont transmis sans délai par le mandataire aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 625-1 et de l'article L. 625-2 du code de commerce s'appliquent sans avoir pour effet l'allongement du délai de cette transmission.
II. - La période mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce est prolongée de plein droit d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I.
Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, et sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 611-7 du même code, la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 611-6 n'est pas applicable.
III. - S'agissant des plans arrêtés par le tribunal en application des dispositions de l'article L. 626-12 ou de l'article L. 631-19 du code de commerce :
1° Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger ces plans dans la limite d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I. Sur requête du ministère public, la prolongation peut toutefois être prononcée pour une durée maximale d'un an ;
2° Après l'expiration du délai prévu au I, et pendant un délai de six mois, sur requête du ministère public ou du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal peut prolonger la durée du plan pour une durée maximale d'un an.
IV. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, le président du tribunal, statuant sur requête de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur ou du commissaire à l'exécution du plan, peut prolonger les délais qui sont imposés à ces derniers d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I.
Pour l'application des articles L. 351-1 à L. 351-7 du code rural et de la pêche maritime, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
1° Le juge ne peut refuser de désigner un conciliateur au motif que la situation du débiteur s'est aggravée postérieurement au 12 mars 2020 ;
2° Lorsque l'accord ne met pas fin à l'état de cessation des paiements, ce dernier est apprécié en considération de la situation du débiteur à la date du 12 mars 2020.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : 
« Les fabricants de produits biocides déjà autorisés sur le marché en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 susvisé en tant que produits désinfectants pour l'hygiène humaine-type de produit 1 au sens de l'annexe V de ce règlement, et dont la substance active est l'éthanol ou l'isopropanol, peuvent recourir aux référentiels listés dans l'annexe du présent arrêté pour l'approvisionnement de ces deux substances, jusqu'au 31 mai 2020. »
I. - Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire :
1° Le I de l'article L. 631-15 du code de commerce n'est pas applicable ;
2° Les actes par lesquels le débiteur saisit la juridiction sont remis au greffe par tout moyen. Le débiteur peut y insérer une demande d'autorisation à formuler par écrit ses prétentions et ses moyens, en application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Lorsque la procédure relève de sa compétence, le président du tribunal peut recueillir les observations du demandeur par tout moyen ;
3° Les communications entre le greffe du tribunal, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ainsi qu'entre les organes de la procédure se font par tout moyen.
II. - Sont prolongés, jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I :
1° Les durées relatives à la période d'observation, au plan, au maintien de l'activité, et à la durée de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévues par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, ainsi que la durée prévue par l'article L. 661-9 du même code ;
2° Les délais mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article L. 3253-8 du code du travail ;
3° Les durées mentionnées au 5° du même article.
ANNEXE
Les formulations conformes à l'une des 4 formules suivantes sont autorisées à titre dérogatoire par le présent arrêté.
FORMULE/ COMPOSITION NO 1
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/ V minimum
810,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 96 pour cent V/ V

			OU
833,3 mL
Ethanol à 95 pour cent V/ V

			OU
842,1 mL
Ethanol à 90 pour cent V/ V
888,8 mL
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q. s. p.

			Ou

			Eau desionisee microbiologiquement propre q. s. p.

			ou

			Eau distillée q. s. p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
L'article R. 1521-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1521-1.-Les mesures de coercition prévues à l'article L. 1521-7 comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. »
I. - Le 3° de l'article R. 1631-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au livre V, les dispositions des articles R. 1511-2 et R. 1522-1 ».
II. - Aux articles R. 1641-2, 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
« R. 1511-2 à R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 »
est remplacée par la ligne suivante :
« R. 1511-2 et R. 1522-1 résultant du décret n° 2007-585 du 23 avril 2007 ».