Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'indice représentatif du niveau des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
 Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2010.
 II. ― L'indice représentatif du niveau des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.
 Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2010.
 III. ― La variable représentative du produit intérieur brut en valeur est le produit intérieur brut en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (PIB) publié par l'INSEE.
 Dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est utilisée la moyenne sur quatre trimestres consécutifs du produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice des loyers des activités tertiaires (MoyPIB). Cette moyenne (MoyPIB) est rapportée, à chaque calcul, à la moyenne des quatre trimestres consécutifs se terminant au premier trimestre 2010 de ce même produit intérieur brut en valeur corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables, afin de construire un indice (mPIB) référence 100 au premier trimestre 2010.
 IV. ― Le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.
Le décret du 2 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au II, les mots : « supérieur à 125 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 130 000 € HT » ; 
b) Au IV, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission établissant les formulaires standards pour la publication d'avis dans le cadre de la passation de marchés publics » ; 
2° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au I, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » ; 
b) Au II, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 45, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT ».
Le code des marchés publicsest ainsi modifié : 
1° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Au II, le montant : « 125 000 € HT » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT », le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
b) Au IV, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
2° Au II de l'article 30, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 39, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
4° Aux I et IV de l'article 85, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ; 
5° Au III de l'article 144, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
6° Au II de l'article 148, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ; 
7° Au I de l'article 149, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
8° Aux I et IV de l'article 172, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » ; 
9° Au III de l'article 201, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € HT » et le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
10° Au II de l'article 205, le montant : « 387 000 € HT » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».
L'article D. 112-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « y compris celles exercées par les artisans » sont remplacés par les mots : « et les activités artisanales » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 sont les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales mentionnées au premier alinéa du présent article. Elles recouvrent notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques. »
Si un des indices constitutifs de l'ILAT est rebasé du fait d'une modification de la méthode de calcul, ou change d'année de référence (année où l'indice vaut 100), l'INSEE calculera le coefficient de raccord à appliquer à la nouvelle série de façon à continuer à pouvoir appliquer la formule explicitée dans l'article 3 qui assure une référence à 100 au premier trimestre 2010 à l'ILAT et à chacune de ses composantes.
Le décret du 30 décembre 2005 susviséest ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 7, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT », le montant : « 125 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ; 
2° Au I de l'article 15, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
3° Au I de l'article 47, le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
Les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2224-10 » et les mots : « les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
A l'article 7 du décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, les mots : « les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
A l'article 9 du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage, les mots : « les articles R. 11-14-3 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots : « 1er-1,1-2,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-12, L. 2124-7, L. 2142-1, L. 3113-1, L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
2° A l'article 2, les mots : « 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » et « R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques » et « R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ; 
3° L'article 6 est ainsi rédigé : « L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité. » ; 
4° A l'article 7, les mots : « 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
5° A l'article 12, les mots : « 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
6° A l'article 14, les mots : « 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ; 
7° A l'article 16, les mots : « 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 4, les mots : « aux articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ; 
2° A l'article 5, les mots : « l'article R. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « l'arrêté prévu à l'article R. 123-9 du code de l'environnement ».
L'article 73 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « la formation restreinte ou le bureau » sont remplacés par les mots : « le président de la commission » ; 
b) Il est complété par la phrase suivante : « Lorsque la complexité de l'affaire le justifie, ce délai peut être renouvelé une fois dans la même limite. » ; 
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« La mise en demeure est adressée au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Elle est également transmise, à titre d'information, au commissaire du Gouvernement. »
L'article 111 est ainsi modifié : 
1° La première phrase est ainsi rédigée : 
« I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables de plein droit à Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes antarctiques françaises et sont étendues dans leur rédaction issue du décret n° 2011-2023 du 29 décembre 2011 aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis A l'article 62-2, les mots : " du tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : " du tribunal de première instance ” en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
3° Le 6° est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
b) Il est complété par un d ainsi rédigé : 
« d) " le préfet ou, selon le cas, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien ”, dans le département de Mayotte ; » 
4° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II. ― Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à La Réunion, à l'article 68, les mots : " le directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : 
« 1° " Le directeur de l'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ” pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« 2° " Le directeur de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ” pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; 
« 3° " Le directeur de l'agence de santé de l'océan Indien ” pour La Réunion. »
L'article 75 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le rapport prévu par l'article 46 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est notifié au responsable du traitement par tout moyen permettant à la commission d'apporter la preuve de la date de cette notification. Il est également transmis à la formation restreinte. » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « à la commission » sont remplacés par les mots : « au rapporteur et à la formation restreinte ».
L'article 77 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et le commissaire du Gouvernement » sont supprimés ; 
2° Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 
3° Les mots : « leurs arguments en défense » sont remplacés par les mots : « des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites » ; 
4° Après les mots : « conclusions écrites», est insérée la phrase : « Le commissaire du Gouvernement est invité à donner son avis sur l'affaire. » ; 
5° Les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « la formation restreinte » ; 
6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un agent des services de la commission, faisant office de secrétaire de séance, peut être désigné par le président de la formation restreinte. Il assiste au délibéré de la formation restreinte, sans y prendre part. Il relève de la seule autorité du président de la formation restreinte dans le cadre de ces fonctions. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-I. ― L'intéressé perçoit, pendant le congé spécial, une rémunération égale au montant du traitement indiciaire atteint à la date de la mise en congé, majoré du montant de l'indemnité de résidence et, s'il y a lieu, du supplément familial de traitement. 
« II. ― Lorsque le fonctionnaire en congé spécial exerce, pendant le congé spécial, une activité rémunérée, la rémunération prévue au I est réduite : 
« 1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ; 
« 2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ; 
« 3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ; 
« 4° Au montant de la retenue pour pension que l'intéressé doit verser en application de l'article 9, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ; 
« 5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé spécial sont versés par une administration, une entreprise publique, un office, établissement ou organisme public, ou un organisme privé chargé d'une mission de service public. »
L'article 70 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les trois membres de la formation restreinte qui siègent avec le président et les deux vice-présidents » sont remplacés parles mots : « le président, le vice-président et les quatre autres membres de la formation restreinte dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. ― Par délégation du président de la commission, le secrétaire général peut signer tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement. Dans les conditions fixées par le président de la commission, le secrétaire général peut donner délégation aux agents de catégorie A placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes pour lesquels il a lui-même reçu une délégation de signature. »
L'article 64 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots suivants : «, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant. » ; 
2° Au quatrième alinéa : 
a) Les mots : « toute personne désignée par celui-ci » sont remplacés par les mots : « son représentant » ; 
b) Les mots : « celles-ci » sont remplacés par le mot : « signature » ; 
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « traitements » sont ajoutés les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
Le premier alinéa de l'article 68 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « le préfet » sont insérés les mots : « ou, selon le cas, le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Les mots : « un médecin inspecteur de santé publique ou » sont supprimés ; 
3° Après les mots : « un médecin inspecteur du travail » sont insérés les mots : « ou un médecin ».
La première phrase du premier alinéa de l'article 62 est ainsi rédigée : 
« Lorsque la commission effectue un contrôle sur place, elle informe au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite. »
L'article 79 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : «, à l'exception de la dernière phrase de l'article 76, » ; 
b) Les mots : « et 2° » sont remplacés par les mots : «, 2° et 3° » ; 
2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « formation restreinte ».
L'article 76 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de la commission à l'ordre du jour de laquelle » sont remplacés par les mots : « de la formation restreinte au cours de laquelle » ; 
2° Les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « la date de la séance au cours de laquelle l'affaire est examinée. En cas de réexamen de l'affaire lors d'une séance ultérieure, ce délai minimal peut être ramené à sept jours » ; 
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation restreinte au plus tard trois jours francs avant la séance. »
L'article 78 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la formation restreinte décide de publier la décision de sanction, cette publication peut intervenir dès la notification de la décision de sanction à la personne concernée. La décision ainsi publiée indique qu'un recours est susceptible d'être exercé à son encontre devant le juge administratif. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/ CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée : 
I.-Le paragraphe 2 intitulé « Exigences relatives aux examinateurs » est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils doivent justifier des mêmes prérequis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et leur domaine de formation et d'expérience professionnelle doit comporter la thermique du bâtiment. » 
II.-Avant le paragraphe 3 est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans son établissement et relevant d'une rubrique figurant dans la première colonne du tableau de l'annexe I au présent arrêté. 
La notification de ce recensement comprend les informations suivantes : 
1. Le nom ou la raison sociale de l'établissement : 
a) S'il s'agit d'une personne physique : nom, prénoms et domicile ; 
b) S'il s'agit d'une personne morale : dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social. 
2. L'adresse complète de l'établissement. 
3. Le nom, la fonction, les coordonnées téléphoniques, électroniques et la télécopie du responsable de l'établissement. 
4. Le numéro SIRET. 
5. Une adresse courriel à laquelle des messages pourront être envoyés. 
6. L'activité de l'établissement. 
7. Le code NAF de l'établissement. 
8. La liste des substances, mélanges, familles de substances ou familles de mélanges dangereux visés au tableau de l'annexe I susceptibles d'être présents dans l'établissement, classée par rubriques de la nomenclature des installations classées concernées. 
9. Pour chaque substance ou mélange, famille de substance ou famille de mélanges : la forme physique (liquide, solide, gaz) et la quantité maximale susceptible d'être présente. 
L'exploitant tient le préfet informé du résultat de ce recensement selon les modalités fixées à l'article 10. »
I ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
 II. - Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
 III. - Pour la liste demandée au deuxième tiret de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté, le renseignement du type de locaux, de la méthode et des classes n'est pas exigé pour les rapports établis avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 IV. - Les qualifications professionnelles prérequises des examinateurs au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'appliquent pas aux examinateurs qui exerçaient avant la publication du présent arrêté.
 V. - Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
 Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.
 La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A de l'annexe 1 susmentionnée.
 A la recertification, dans tous les cas, la procédure d'attribution de la mention est celle d'une extension de portée et non celle d'un maintien de la portée.
 Jusqu'au 31 décembre 2012, les candidats à la mention certifiés depuis au moins quatre ans et qui ont passé avec succès l'opération de surveillance exigée sont dispensés des qualifications professionnelles prérequises à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
1. Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, les mots : « au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté » sont supprimés. 
2. Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Etablissement seuil haut : un établissement dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures à la quantité déterminant pour ces substances le régime AS des installations visées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'article R. 511-10 du code de l'environnement. 
Etablissement seuil bas : un établissement, ne répondant pas à la définition précédente, dans lequel des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux seuils indiqués dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I ou un établissement dans lequel les quantités de substances dangereuses présentes remplissent le critère de l'annexe II. »
L'arrêté du 9 novembre 2007 modifié relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est abrogé à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de ses articles 2 et 3 qui restent en vigueur au titre de l'année d'activité 2011. 
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles prévues aux articles 2 et 3 qui ne seront applicables qu'à partir des années d'activité 2012 et suivantes.
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le résultat du recensement prévu à l'article 3 est renseigné par l'exploitant dans une base de données électronique. 
Pour les établissements existants nouvellement soumis, il est réalisé au plus tard un an après la date à laquelle l'établissement devient soumis. 
Pour les nouveaux établissements, il est réalisé avant la mise en service des installations et au plus tard un an après l'autorisation accordée par le préfet. 
Pour l'ensemble des établissements, lorsqu'ils font l'objet d'un changement d'exploitant au sens de l'article R. 512-68 du code de l'environnement ou d'un changement notable au sens de l'article R. 512-33 de ce même code entraînant une modification des renseignements portés dans la base de données électronique, le recensement est réalisé au plus tard un mois après le transfert ou le changement effectué ou un mois après l'autorisation accordée par le préfet. 
Pour l'ensemble des établissements soumis au présent arrêté, le recensement est effectué au 31 décembre 2011 puis actualisé dans la base de données électronique avant le 15 janvier 2012, puis tous les trois ans, pour un recensement au 31 décembre de l'année concernée et une actualisation de la base de données électronique au 15 janvier de l'année suivante. »
L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé relatif aux emplois exercés à l'Institut géographique national permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Sont supprimés les emplois suivants : 
« Chargé des fonctions de maître d'ouvrage délégué du service public. 
Chef de service de production. 
Chargé des fonctions de directeur de l'édition. 
Chef de service au sein de la direction de l'édition. 
Chargé des fonctions de directeur des activités internationales et européennes. 
Chargé des fonctions de directeur technique. 
Directeur technique adjoint. 
Chef de service au sein de la direction technique. 
Chargé des fonctions de directeur commercial. 
Directeur commercial adjoint. 
Chef de service au sein de la direction commerciale. » 
II. ― Sont ajoutés les emplois suivants : 
« Chargé des fonctions de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers. 
Chef de service au sein de la direction des programmes de service public géographiques et forestiers. 
Chef de service au sein de la direction de la production. 
Directeur interrégional. 
Chef de la mission de la stratégie et des affaires européennes et internationales. 
Directeur technique adjoint. 
Chef de service au sein de la direction technique et des systèmes d'information. 
Chargé des fonctions de directeur de la diffusion et de la valorisation. 
Directeur adjoint de la diffusion et de la valorisation. 
Chef de service au sein de la direction de la diffusion et de la valorisation. »
Le redevable fait procéder à la remise à neuf ou en état d'origine de l'ensemble des installations de mesure des volumes d'eau prélevés, pouvant consister en l'échange du mécanisme de mesure ou au diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessous, soit neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf, soit sept ans après le dernier diagnostic.
 Les dates d'entrée en vigueur de ces dispositions sont précisées dans le tableau de l'annexe I au présent arrêté.
La taxe d'aéroport finance, au titre de la mise en place dans les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle du système dit « passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (PARAFE), l'acquisition et l'installation de sas équipés de matériels de contrôle de l'unicité de présence, les développements informatiques et techniques communs aux aérogares, les serveurs et logiciels de supervision technique propres à chaque terminal d'aéroport ainsi que les coûts d'exploitation associés à ces matériels, à l'exclusion des autres charges liées au déploiement du système.
Le diagnostic d'une installation de mesure est effectué sur un banc d'essai soit par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), soit par un organisme signataire de l'accord international « European Cooperation for Accreditation of Laboratories » (EAL), ou par un organisme équivalent reconnu par cet accord.
 Le diagnostic peut également être effectué sur site par un organisme habilité pour la réalisation de contrôles techniques conformément aux dispositions de l'article R. 213-48-34 du code de l'environnement ou par l'un des organismes mentionnés à l'article 13 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, à la condition qu'il soit désigné par le ministre en charge de l'industrie, conformément au titre VI du décret du 3 mai 2001 susvisé pour la vérification périodique de la même catégorie d'instruments de mesure.
 A l'issue du diagnostic, l'organisme compétent fournit au redevable un rapport préconisant, le cas échéant, les améliorations nécessaires. Ce rapport est tenu par le redevable à la disposition de l'agence de l'eau et du service de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement.
 L'écart maximum toléré, exprimé en pourcentage, mis en évidence lors du diagnostic dans la plage de mesure et dans les conditions assignées de fonctionnement, est fixé à plus ou moins 5 % pour les installations de mesure des écoulements en charge et à plus ou moins 10 % pour les installations de mesure des écoulements à surface libre.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé relatif à la liste des emplois exercés à l'Institut géographique national permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Sont supprimés les emplois suivants : 
« Chargé des fonctions de maître d'ouvrage délégué du service public. 
Chef de service de production. 
Chef adjoint de service de production. 
Chef de centre interrégional de production. 
Chargé des fonctions de directeur de l'édition. 
Chef de service au sein de la direction de l'édition. 
Chef adjoint de service au sein de la direction de l'édition. 
Chargé des fonctions de directeur des activités internationales et européennes. 
Chargé des fonctions de directeur technique. 
Directeur technique adjoint. 
Chef de la mission qualité. 
Chef de service au sein de la direction technique. 
Chargé des fonctions de directeur commercial. 
Directeur commercial adjoint. 
Chef de service au sein de la direction commerciale. 
Chef de centre interrégional commercial. » 
II. ― Sont ajoutés les emplois suivants : 
« Chargé des fonctions de directeur des programmes de service public géographiques et forestiers. 
Chef de service au sein de la direction des programmes de service public géographiques et forestiers. 
Directeur adjoint de la production. 
Chef de service au sein de la direction de la production. 
Chef adjoint de service au sein de la direction de la production. 
Directeur interrégional. 
Directeur régional Ile-de-France. 
Chef de la mission de la stratégie et des affaires européennes et internationales. 
Chargé des fonctions de directeur technique et des systèmes d'information. 
Directeur technique adjoint. 
Chef de la mission qualité, sécurité, environnement et contrôle interne. 
Chef de service au sein de la direction technique et des systèmes d'information. 
Chef adjoint du service de l'information en ligne. 
Chargé des fonctions de directeur de la diffusion et de la valorisation. 
Directeur adjoint de la diffusion et de la valorisation. 
Chef de service au sein de la direction de la diffusion et de la valorisation. 
Directeur scientifique de l'Ecole nationale des sciences géographiques. »
Lorsque le prélèvement d'eau est destiné à l'alimentation d'un canal, et en cas d'impossibilité technique d'installer un dispositif de mesure de l'eau prélevée, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou, en l'absence de ces données, du débit du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement. A défaut de ces éléments et dans le cas des canaux de navigation, le volume prélevé est calculé en multipliant le volume prélevé par unité de grandeur caractéristique définie à l'annexe 2 au présent arrêté par le nombre d'unités de grandeur caractéristique déclaré par le redevable.
RÈGLE D'ADDITION DE SUBSTANCES
OU DE MÉLANGES DANGEREUX
 La condition visée par l'article 1er, paragraphe 1.2.2, est ainsi définie :
 Lorsque plusieurs produits (substances, préparations, mélanges, déchets, etc.) dangereux visés par les rubriques du tableau de l'annexe I sont présents dans un établissement, les dispositions du présent arrêté s'appliquent lorsque la règle d'addition suivante est satisfaite :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 298 du 24/12/2011 texte numéro 11

 Avec :
 qx désignant la quantité de la substance ou du mélange x susceptible d'être présent dans l'établissement, 
 Qx désignant la quantité seuil correspondant à ces substances ou ces mélanges figurant dans la troisième colonne du tableau de l'annexe I.
 Cette condition s'applique :
 1° Pour l'addition des produits visés par les rubriques 11.. à l'exclusion des rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
 2° Pour l'addition des produits visés par les rubriques 1171, 1172 et 1173 ;
 3° Pour l'addition des produits visés par les rubriques 12.., 13.. et 14.. et 2255.
 Il y a également lieu d'inclure dans la règle d'addition précédente les produits dangereux présents dans les installations visées par les rubriques 2717, 2770 ou 2790 de la nomenclature des installations classées. »
Après le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les installations relevant des rubriques 2717,2770 ou 2790 de la nomenclature des installations classées, les quantités de substances dangereuses sont à comparer aux seuils de la troisième colonne du tableau ci-dessus correspondant à ces substances. »
Les installations utilisées directement ou indirectement pour la mesure des prélèvements d'eau dans les eaux superficielles ou souterraines sont réalisées selon les normes en vigueur et les règles de l'art.
 Elles doivent permettre d'effectuer le relevé effectif des volumes d'eau prélevés et ne pas compromettre la sécurité du personnel chargé des relevés, de l'entretien et de la réalisation des opérations de diagnostic et de contrôle de l'installation de mesure.
 Le redevable de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévue à l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement, désigné ci-après par les mots : « le redevable », maintient en bon état de fonctionnement le dispositif de mesure de ses prélèvements.
 Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des articles 2, 3, 6 et 8, ne sont pas applicables aux compteurs définis par l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Lorsque le prélèvement est destiné au fonctionnement d'une installation hydroélectrique, l'installation de mesure de l'eau prélevée est constituée par le compteur de l'énergie électrique produite par le groupe turbine-alternateur et par le rendement de l'installation. Le volume d'eau turbiné mentionné au 3° du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est ainsi calculé selon la formule suivante :
 V =  (367/R) × (E/H)
 Pour l'application de cette formule, V est le volume annuel turbiné exprimé en mètres cubes, E, la quantité d'énergie électrique brute annuelle produite exprimée en kilowattheures, R, le rendement global de l'installation incluant turbine et alternateur, et H, la hauteur de chute brute exprimée en mètres telle qu'elle figure dans la concession ou l'autorisation.
 A défaut de la production par le redevable d'une évaluation résultant d'une étude du site, R est égal à 0,75.
 La quantité d'énergie électrique produite est obtenue à partir de la lecture des index du compteur de la production électrique, en tenant compte du passage à zéro et conformément aux prescriptions du constructeur.
 Lorsque le prélèvement d'eau d'une installation hydroélectrique est réalisé par plusieurs prises d'eau situées dans différentes unités géographiques cohérentes où sont appliqués des taux différents de redevances, le volume prélevé par une prise d'eau est obtenu en multipliant le volume total turbiné par le rapport entre le débit du cours d'eau à l'amont immédiat de la prise d'eau concernée et la somme des débits des cours d'eau en amont immédiat des différentes prises d'eau, compte tenu du débit moyen interannuel mentionné à l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
 Lorsque les prises d'eau d'une installation hydroélectrique sont situées dans les circonscriptions géographiques de plusieurs agences de l'eau, le redevable déclare à chacune d'elle les volumes d'eau prélevés aux prises d'eau situées dans sa circonscription et calculés conformément à l'alinéa précédent.
Lorsque le prélèvement d'eau est destiné à la production d'eau potable, et en l'absence d'installation de mesure au point de prélèvement ou si celle-ci est défectueuse, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. A défaut d'une mesure des volumes des eaux de procédé, le volume mesuré en aval immédiat est majoré de 10 % pour tenir compte de celles-ci.
Le redevable complète le registre prévu à l'article R. 214-58 du même code en y inscrivant les données suivantes :
 1° La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée et, le cas échéant, la profondeur du forage ;
 2° Le type de l'installation de mesure et la date de pose initiale de cette installation ;
 3° Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d'index ;
 4° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident ;
 5° Dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé de l'index avant et après cette opération.
 En cas d'impossibilité avérée de mesure, le redevable inscrit au registre les éléments mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que la date de validation par l'agence de l'eau de cette impossibilité de mesure.
 Ce registre est tenu à disposition de l'agence de l'eau ou de tout autre organisme mandaté par elle aux fins de contrôle de l'installation de mesure, de l'assiette de la redevance, ainsi qu'à la disposition du service de police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour l'environnement. Il doit être conservé jusqu'au terme du délai de reprise défini à l'article L. 213-11-4 du code de l'environnement. Il peut se présenter sous la forme d'un fichier électronique dans un format standard.
 Les données relatives aux dates de pose et de dépose, de remise à neuf ou d'échange du mécanisme de mesure et, s'il y a lieu, le rapport du dernier diagnostic mentionné à l'article 5 du présent arrêté ou du dernier contrôle sont conservés pendant un délai expirant à la fin de la quatrième année suivant celle du changement de l'installation de mesure.
En cas d'impossibilité avérée de la mesure, le redevable informe l'agence de l'eau avant le 31 décembre 2012, ou avant le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage de prélèvement, de l'impossibilité d'installer ou de mettre en œuvre une installation de mesure en lui adressant une demande d'accord. Il informe également le service de la police de l'eau ou de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Sans préjudice de contrôles ultérieurs, l'agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité, ce délai pouvant être reconduit à son initiative pour une nouvelle période de deux mois. A défaut de réponse de l'agence de l'eau dans ces délais, la validation est réputée refusée.
 En cas de refus de validation par l'agence de l'eau, ou si un contrôle diligenté par elle en application de l'article L. 213-11-1 du code de l'environnement, ou un rapport établi par les services en charge de la police de l'eau ou des installations classées pour la protection de l'environnement, conclut à la possibilité technique et sans coût disproportionné de la mise en place d'une installation de mesure de l'eau prélevée, le redevable installe le dispositif de mesure. Il atteste de l'installation de ce dispositif à l'occasion de la déclaration suivante de redevance et fournit dans cette déclaration les éléments prévus à l'article 3 du présent arrêté.
 En cas de validation par l'agence de l'eau, le volume d'eau prélevé est déterminé en application du premier alinéa du V de l'article R. 213-48-14 sans préjudice des dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté. L'unité de grandeur caractéristique à prendre en compte est alors définie en application de l'annexe 2 au présent arrêté. En l'absence de définition du volume forfaitaire d'eau prélevé par unité de grandeur caractéristique, ou lorsque ce calcul conduit à établir une assiette manifestement différente des prélèvements effectivement réalisés, le volume prélevé est déterminé par le redevable en application du deuxième alinéa du V de l'article R. 213-48-14 du même code.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement de l'installation de mesure, le redevable procède aux réparations nécessaires dans un délai de douze mois.
 Toute constatation de panne ou de mauvais fonctionnement est immédiatement inscrite par le redevable dans le registre prévu à l'article 2 du présent arrêté et doit également figurer dans la déclaration annuelle de redevance mentionnée à l'article 3 du présent arrêté. Les modalités d'évaluation du volume d'eau prélevé sont alors définies comme suit :
 Si la réparation de l'installation de mesure intervient dans le mois suivant la constatation de la panne ou du mauvais fonctionnement, le volume d'eau est évalué par application d'un prorata temporis des volumes prélevés avant et après la période considérée ;
 Dans le cas contraire, le volume d'eau est évalué sur la base de la moyenne des volumes annuels prélevés des trois années précédentes.
La déclaration mentionnée au I de l'article R. 213-48-28 du code de l'environnement comporte, par point de prélèvement, les informations suivantes :
 I. - En cas de mesure directe ou indirecte :
 1° L'activité à l'origine du prélèvement ;
 2° La localisation du prélèvement ;
 3° Les données relatives à chaque installation de mesure des prélèvements :
 a) Les références de l'instrument de mesure ;
 b) La date de première mise en service ;
 c) La date de passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, de remise à neuf ou d'échange du mécanisme de mesure de l'installation de mesure, ou de la réalisation d'un diagnostic ou d'un contrôle ;
 4° Les volumes annuels totaux prélevés pour cet usage au cours de l'année établis à partir des relevés mensuels inscrits au registre ;
 5° Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de mesure des prélèvements :
 a) La nature de l'incident ;
 b) La date de constatation et de réparation de l'incident ;
 c) Le relevé de l'index du ou des installations de mesure aux dates de constatation et de réparation de l'incident.
 II. - En cas d'impossibilité avérée de mesure :
 1° L'activité à l'origine du prélèvement ;
 2° La localisation du prélèvement ;
 3° La mention de la validation de l'agence ;
 4° Si l'activité à l'origine du prélèvement est mentionnée à l'annexe 2 au présent arrêté, la grandeur caractéristique et le nombre d'unités de cette grandeur ;
 5° Dans le cas contraire, une estimation des volumes totaux annuels prélevés.
L'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans l'intitulé, après les mots : « diagnostic de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique, ». 
II.-A l'article 2, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « visées à l'article R. 134-4 et au deuxième tiret de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation, » et les mots : «, visées à l'article R. 134-4 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation, et des attestations de prise en compte de la réglementation thermique, ou qui, titulaires d'une certification avec mention, réalisent en outre des diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation, ». 
L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : 
« Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. » 
III.-A l'article 2-1, les mots : « du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) » sont remplacés par les mots : « du type de missions (diagnostics vente, location, bâtiment public ou construction neuve, ou attestations neuf ou existant), du type de locaux (maison individuelle, appartement, immeuble à usage principal d'habitation ou bâtiment à usage principal autre que d'habitation), de la méthode (consommations estimées ou consommations relevées), et des classes pour les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre. » 
IV.-A l'article 3, après les mots : « diagnostics de performance énergétique », sont insérés les mots : « ou des attestations de prise en compte de la réglementation thermique ». 
V.-A l'article 4, après le mot : « certifiées », sont insérés les mots : « avec indication de la mention éventuelle, ».