Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
NEVERS
Challuy-Le Vernay
290
60 W
68 H
PREMERY
Grandjean
331
500W
68 H
VENAREY-LES-LAUMES
Croix du Purgatoire
435
8 W
68 H
VILLENEUVE-L'ARCHEVÊQUE
Bagneaux
217
30 W
54 H
VILLENEUVE-SUR-YONNE
Saint Martin
174
12 W
32 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 28 du 12 mai 2009 et n° 29 du 18 février 2010, modification de l'article 72 bis (Régime de prévoyance ― incapacité, invalidité, décès) de la convention précitée.
   Signataires :
 Syndicats des exploitants forestiers et scieurs des départements de l'Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère et du Puy-de-Dôme ;
 Syndicat des propriétaires forestiers, sylviculteurs, des départements du Cantal, Gard, Loire, Haute-Loire, Lozère et Puy-de-Dôme ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les décisions n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, n° 2009-589 du 15 septembre 2009 et n° 2010-50 du 26 janvier 2010 sont abrogées en tant qu'elles concernent les opérateurs de multiplex R 1, R 2, R 4 et R 6 autorisés par les décisions des 21 octobre 2003 et 18 janvier 2005 susvisées ainsi que les éditeurs de services de télévision autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008 et 24 juin 2008 susvisées.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008 et 24 juin 2008 susvisées doit être assurée dans les zones figurant en annexes 1 et 2 de la présente décision.
 Pour les zones figurant en annexe 2, les opérateurs de multiplex doivent remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à la même annexe.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008 et 24 juin 2008 susvisées devra être assurée dans les zones figurant en annexe 3 de la présente décision à la date mentionnée dans cette annexe.
 Les opérateurs de multiplex doivent remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à la même annexe.
A N N E X E S
A N N E X E 1
 Le tableau est consultable sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
A N N E X E 2
 Le tableau est consultable sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
A N N E X E 3
 Le tableau est consultable sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
A N N E X E 4
 Le tableau est consultable sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
A N N E X E 5
 Le tableau est consultable sur le site internet du CSA : www.csa.fr.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005, 19 juillet 2005, 6 mai 2008 et 24 juin 2008 susvisées devra débuter dans les zones mentionnées en annexes 4 et 5 de la présente décision à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil, conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les aménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 31 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
SOISSONS
Meunier Noir Twc
175
39 W 
60 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Delta Assistance, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, Service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 15 septembre 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Le Trait d'union des assurés sociaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 130 956, dont le siège social est à Sartrouville (78500), 9, rue Michelet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Saint-Germain inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 262 115, dont le siège social est à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME fixe
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX
proportionnel hiver
Tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
Tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
Tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
Tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
4 357,56
554,28
368,23
31,00
28,03
30,43
27,46
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME fixe
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX
proportionnel hiver
Tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
Tranche < 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
Tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel été
Tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
4 357,56
483,43
297,37
27,83
24,86
27,25
24,28
 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
€/mois
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/j/mois/mois
PRIX PROPORTIONNEL
€/MWh
489,59
1,463
32,03
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de 0,002 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,002 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS CTA-D)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2010 texte numéro 97
1. Barème déposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une hausse de 1,94 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par TEGAZ du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 1,94 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sixième sous-direction.
 La sixième sous-direction est chargée de la synthèse des comptes sociaux ainsi que des missions relatives aux régimes sociaux et de retraite, à la santé, à la solidarité, de l'insertion et de l'égalité des chances, au travail et à l'emploi. Elle est également chargée des programmes « majoration de rentes », « veille et sécurité sanitaires », « ouvriers des établissements industriels de l'Etat », et du programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité » en liaison avec la deuxième sous-direction.
 La sixième sous-direction assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la santé, des accidents du travail, du handicap, de la dépendance, de la famille, de la protection sociale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'insertion et des retraites.
 Elle est par ailleurs chargée de la synthèse du suivi des administrations sociales et des relations entre l'Etat et les organismes de protection sociale.
 Elle participe enfin à l'élaboration et au suivi du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 Le directeur adjoint chargé de la sixième sous-direction assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau des comptes sociaux et de la santé, le bureau de l'emploi et de la formation professionnelle, le bureau de la solidarité et de l'insertion, et le bureau des retraites et des régimes spéciaux.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er OCTOBRE 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà
de 200 GWh par an)
€/MWh
ABONNEMENT
€/an
24 371,52
Fonction des charges d'antenne
30,190
26,937
0,872
0,474
0,457
0,004 (*)(modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle de transport (*)
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 75 GWh annuels)
€MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
39,144
35,885
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 200 GWh annuels)
€MWh
24 695,76
Fonction des charges d'antennes
27,920
27,300
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche (au-delà
de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche (au-delà
de 200 GWh annuels)
€MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
9 051,84
475,31
28,109 74
0,699
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
L'avis de concours sur titres interne pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif de santé, pour le recrutement d'1 poste vacant au CH des Pyrénées dans les Alpes, N° NOR : SASH1015291V, publié le 16 juin 2010, édition électronique, texte n° 80 est modifié comme suit :
 ― au lieu de : « CH des Pyrénées dans les Alpes »
 ― lire : « le Foyer de l'Enfance des Alpes Maritimes ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche génie biologique et biomédical, spécialité recherche clinique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, direction des affaires médicales, 42055 Saint-Etienne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé maison Blanche à Paris (Ville de Paris), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du Préfet de Maine-et-Loire, en date du 23 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire d'Angers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception.
Un concours sur titres aura lieu hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, branche génie civil, spécialité conduite d'opération bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, bâtiment B, 162 avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 3, place du docteur Maschat, BP 160, 19012 Tulle cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant à l'institut de formation aux professions de santé.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon cedex 09, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité qualité, organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier spécialisé, BP 80027, 57212 Sarreguemines cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Forbach (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Marie Madeleine, direction des ressources humaines, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Vire (Calvados), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de service effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, 4, rue Emile-Desvaux, BP 80156, 14504 Vire Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lillers (Pas de Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier les remparts, BP 19, 14, rue de la Gare, 62192 Lillers cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite départementale Saint Séverin à Château Landon (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la maison de retraite départementale Saint Séverin, 34, rue de la ville forte, 77570 Château Landon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon à Cayenne, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Andrée Rosemon, rue des flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs au Centre Hospitalier des Pyrénées, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs sont vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le Directeur du Centre Hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Domergue à Trinité (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis Domergue, rue Eugène-Fatier, 97235 Trinité Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
1. Barème déposé par Sorégies
 Sorégies propose une hausse de 0,265 c€/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Sorégies du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,265 c€/kWh, par application de la formule déposée par Sorégies qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er octobre 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,276 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,276 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique (DP) au 1er octobre 2010.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE a rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Ene'O, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O. Le coût d'approvisionnement d'Ene'O est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse des barèmes déposés
 Les coûts supportés par Ene'O sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution au tarif spécial de solidarité gaz.
 La CRE a vérifié que le barème proposé en annexe du projet d'arrêté permet de couvrir les coûts supportés par Ene'O au 1er octobre 2010.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Dans la limite des attributions de la subdivision « transport aérien » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marc Moreau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Cédric Ranvier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Jacques Thisselin, responsable technique de l'aviation civile.
 M. Stéphane Vitet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
L'article R. 331-37 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les opérateurs sont tenus d'adresser par voie électronique à l'abonné chacune des recommandations mentionnées respectivement au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 331-25, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa transmission par la commission de protection des droits. »
Dans la limite des attributions de la délégation Lorraine - Champagne-Ardenne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yann Lafitte, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Pierre-Gilles Hackenheimer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Philippe Koehler, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Patrick Lysiak, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de ses attributions respectives, à M. Jean-Michel Floret, responsable technique de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à :
 M. Alain Belliard, cadre technique de l'aviation civile.
 M. Christian Burgun, agent contractuel.
 M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile de classe normale.
 M. Patrice Mathieu, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 M. Rémy Mertz, cadre supérieur technique de l'aviation civile.
 M. Philippe Naas, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret en date du 11 octobre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la maison des étudiants suédois », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Belliard, cadre technique de l'aviation civile.
 M. Christian Burgun, agent contractuel.
 M. Jacques Isnard, attaché d'administration de l'aviation civile de classe normale.
 Mlle Aline Zetlaoui, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Daniel Lett, cadre technique de l'aviation civile.
 Mme Elodie Monath, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Luc Martini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 M. Lahouceine Ait-El-Mahjoub, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'aérodrome de Bâle-Mulhouse, à M. Philippe Doppler, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.