Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Axa General Insurance Limited, Axa Insurance plc et Royal Exchange Assurance, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle du Royaume-Uni une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Axa Insurance UK plc, dont le siège social est situé 5, Old Broad Street, London, EC2N 1AD, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces quatre sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de secrétaire général est vacant à compter du 1er janvier 2011 à l'Institut géographique national (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont définies par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié.
 Ce poste est pourvu par voie de détachement sur emploi fonctionnel conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007 relatif à certains emplois de direction de l'Institut géographique national.
 Le secrétariat général comprend près de 200 agents. Il se compose du service de la logistique, qui regroupe à lui seul 120 personnes, du service des achats et des marchés, de la mission juridique, du service des affaires financières et du contrôle de gestion et du service de maintenance du système de gestion. Il assure le contrôle interne.
 Le secrétaire général, directement rattaché au directeur général de l'IGN :
 ― participe à l'élaboration de la stratégie de l'établissement et à la prise de décision ;
 ― assure l'administration générale de l'établissement ;
 ― négocie avec les tutelles les conditions de l'équilibre économique de long terme de l'établissement ;
 ― instruit la préparation du budget et en suit l'exécution ;
 ― assure la préparation et le secrétariat des réunions du conseil d'administration et de ses commissions.
 Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en matières financières, administratives et juridiques ainsi que des capacités managériales affirmées. Le titulaire doit allier rigueur et pragmatisme. Une expérience au sein d'un établissement public et celle des négociations budgétaires seront considérées comme un avantage.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 2 et 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant à M. Charles Wagner, chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN.
Une décision du directeur général du centre hospitalier de la côte basque en date du 7 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-culturels en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de la côte basque à Bayonne (Pyrénées atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du centre hospitalier de la côte basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex.
I. ― Le II de l'article 21 du décret du 15 avril 2009 susvisé est abrogé. 
II. ― L'article 14 du décret du 18 juin 2009 susvisé est abrogé. 
III. ― L'article 4 du décret du 29 juillet 2009 susvisé est abrogé. 
IV. ― La deuxième phrase de l'article 3 du décret du 20 août 2009 susvisé est supprimée.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, les taux moyens annuels des grades d'inspecteur principal de la jeunesse et des sports et d'inspecteur de la jeunesse et des sports sont remplacés par les taux moyens annuel suivants : 
BÉNÉFICIAIRES 
TAUX MOYENS 
annuels 
(en euros) 
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
7   740 € 
Inspecteur de la jeunesse et des sports 
6   480 €
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Philippe Belloir, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 3 janvier 2011.
 Il est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2011.
 Il est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 décembre 2010, Mme NOEL (Nicole), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
L'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le revenu supplémentaire temporaire d'activité n'est dû qu'au titre des périodes d'emploi précédant l'entrée en vigueur, dans les territoires mentionnés à l'article 1er, de la loi du 1er décembre 2008 susvisée. 
« Toutefois, le revenu supplémentaire temporaire d'activité continue d'être dû au titre des périodes d'emploi effectuées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 à tout bénéficiaire disposant d'un droit ouvert à cette prestation au titre du mois de novembre 2010 ou de décembre 2010 et qui : 
« 1° Continue de satisfaire aux conditions d'attribution prévues par l'article 2 du présent décret à compter du 1er janvier 2011, sans interruption de droit au moins égale à deux mois consécutifs ; 
« 2° N'est pas membre d'un foyer, au sens de l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, dont l'une des personnes le composant est bénéficiaire, au titre d'un même mois, du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. »
Pour les personnes bénéficiant des dispositions prévues au IV de l'article 31 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l'ordonnance du 24 juin 2010 susvisée, le revenu supplémentaire temporaire d'activité institué par le décret du 27 mai 2009 susvisé n'est pas pris en compte pour la détermination du droit au revenu de solidarité active, au titre du premier trimestre suivant l'ouverture du droit à cette prestation.
Pour leur application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions du chapitre IV du décret du 15 avril 2009 sont ainsi modifiées :
 1° L'article 14 ne s'applique pas ;
 2° L'article 15 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « mai 2009 » sont remplacés par les mots : « décembre 2010 » ;
 b) Les mots : « si cela lui est plus favorable que le droit au revenu de solidarité active » sont supprimés ;
 c) La dernière phrase du premier alinéa, les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;
 3° L'article 17 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa ne s'applique pas ;
 b) Au second alinéa, les mots : « Lorsqu'en application du premier alinéa,  » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ;
 4° A l'article 18, les mots : « 1er juin 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ».
Les dispositions des articles R. 522-64 à R. 522-68 du code de l'action sociale et des familles sont applicables, dans leur version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon aux bénéficiaires du revenu de solidarité prévu par l'article L. 522-14 du même code qui n'ont pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Dans le département de l'Yonne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Auxerre
Auxerre, Saint-Georges-sur-Baulche
Sens
Sens, Courtois-sur-Yonne, Saint-Denis-lès-Sens, Saint-Martin-du-Tertre, Paron, Saint-Clément
Les panonceaux des résidences de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs mentionnés aux articles D. 321-7, D. 323-8, D. 324-6, D. 325-8, D. 332-5 et D. 333-5-4 du code du tourisme sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté. Le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement.
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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24

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JOn° 1 du 01/01/2011 texte numéro 24
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2010, l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne sur titres pour le recrutement dans le corps d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Le nombre de postes offerts est fixé à 7, réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 postes ;
 ― concours interne : 3 postes.
 Les postes sont situés dans les départements selon la répartition suivante :
 Dordogne (24) : résidence administrative à Périgueux (1 poste) ;
 Corse-du-Sud (2A) : résidence administrative à Ajaccio (1 poste) ;
 Seine-Maritime (76) : résidence administrative à Rouen (1 poste) ;
 Vaucluse (84) : résidence administrative à Avignon (1 poste) ;
 Hauts-de-Seine (92) : résidence administrative à Nanterre (1 poste) ;
 Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil (2 postes). »
 Lire :
 « Le nombre de postes offerts est fixé à 5, réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 postes ;
 ― concours interne : 2 postes.
 En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'assistant de service social, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'assistant de service social ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes sont situés dans les départements selon la répartition suivante :
 Dordogne (24) : résidence administrative à Périgueux (1 poste) ;
 Indre-et-Loire (37) : résidence administrative à Tours (1 poste) ;
 Seine-Maritime (76) : résidence administrative à Rouen (1 poste) ;
 Vaucluse (84) : résidence administrative à Avignon (1 poste) ;
 Hauts-de-Seine (92) : résidence administrative à Nanterre (1 poste) ;
 Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil (1 poste). »
L'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Pour l'année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit : 
LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS 
Taux applicables 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour ou fraction de jour 
(en euros) 
0 % 
― moins de 
14   245 
3   561 
1   187 
274 
46 
12 % 
― de 
14   245 
3   561 
1   187 
274 
46 
― à 
41   327 
10   332 
3   444 
795 
132 
20 % 
― au-delà de 
41   327 
10   332 
3   444 
795 
132
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 23 décembre 2010, un concours externe et interne de bibliothécaire territorial est ouvert au titre de l'année 2011.
Retrait des dossiers
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 février au 23 mars 2011 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ; ou 
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale, au plus tard le mercredi 16 mars 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr, du 15 février au 23 mars 2011 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, courriel et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 31 mars 2011 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
1. Bibliothèques
4
1
5
2. Documentation
2
1
5
  Total
6
2
8
Epreuves d'admissibilité
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 25 mai 2011 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 22 décembre 2010, l'arrêté du 1er décembre 2010 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuve et d'un concours interne sur épreuve d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
 « La convention-cadre mutualisée du 1er décembre 2009 relative à l'organisation des concours et examens et à la gestion de l'emploi de catégorie A signée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, du Territoire de Belfort et de l'Yonne. »
L'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La sous-direction des programmes d'administration générale comprend : 
― la mission du contrôle de gestion et de la modernisation ; 
― la mission d'appui au responsable ministériel des achats ; 
― le bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale ; 
― le bureau des ressources et des achats ; 
― le centre de service Chorus pour l'administration générale. »
L'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement, la valeur comptable de chacune des catégories d'actifs énumérées ci-après ne peut excéder : 
1° 25 % pour l'ensemble des valeurs mentionnées aux 5°,6°,9° et 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, dont 5 % au maximum pour l'ensemble des actifs mentionnés au 9° du même article ; 
2° 10 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 11° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »
L'annexe de l'arrêté du 20 décembre 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Les mots : « 2.1.2. Règles d'évaluation des placements » sont remplacés par les mots : « 2.1.2. Règles d'évaluation des titres de créance amortissables ».
Le premier paragraphe du 2.1.2 est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Par dérogation aux principes définis par le PCUOSS pour l'évaluation des valeurs mobilières de placement, les titres de créance amortissables sont évalués selon les règles spécifiques suivantes. » ;
 2° Au septième alinéa du 2.1.2.2, l'expression : « échéance des actions et des liquidités », est remplacée par l'expression : « échéance des actions, des immeubles et des liquidités » et après les mots : « en cas de gestion déléguée » sont ajoutés les mots suivants : « , ainsi que des hypothèses d'horizon de recouvrement de la valeur des actifs, en cas de constatation de dépréciations à caractère durable » ;
 3° Il est inséré un 2.1.3 et un 2.1.4 ainsi rédigés :
 « 2.1.3. Règles d'évaluation des autres placements mobiliers
 Les placements autres que les titres de créance amortissables sont inscrits au bilan sur la base du prix de revient ou d'achat duquel sont déduites, le cas échéant, les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
 2.1.4. Règles d'évaluation des placements immobiliers
 Les placements immobiliers sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :
 a) Les immeubles et les parts ou actions de sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'OCDE sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ; les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués ; le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
 b) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles prévues à l'article R. 931-10-41 du code de la sécurité sociale.
 Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles doivent être constatées lorsqu'elles ont un caractère durable.
 Les actifs font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de réalisation dans les conditions ci-après :
 a) Les titres cotés de toute nature sont retenus pour le dernier cours coté au jour de l'inventaire ;
 b) La valeur de réalisation des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la bourse d'un état membre de l'OCDE est déterminée sur la base d'une expertise quinquennale. Entre deux expertises, la valeur fait l'objet d'une estimation annuelle certifiée par un expert. » ;
 4° Au 3.2.2, sous la rubrique « Informations sur les éléments suivants », les mots : « (rapport de la valeur des placements au bilan et de la valeur des provisions du régime) » sont supprimés.
A l'article 20 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le dernier alinéa est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants : 
« 2.1 % pour les valeurs mentionnées au 9° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale ; 
3.1 % pour un même immeuble ou pour les valeurs mentionnées aux 12° à 12° ter et 12° quinquies du même article. »
Il est inséré dans l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
 « La provision globale pour dépréciation des actifs est constituée lorsque les placements mentionnés à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, hormis les valeurs amortissables et titres assimilés mentionnés aux 1° à 3° du même article, se trouvent en situation de moins-value latente nette globale après déduction des dépréciations à caractère durable.
 Cette moins-value latente nette globale est constatée lorsque la valeur globale nette comptable des placements mentionnés au premier alinéa est supérieure à leur valeur globale de réalisation. Elle est égale à la différence constatée entre les deux évaluations.
 La dotation annuelle à la provision globale pour dépréciation des actifs au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value latente nette globale. »
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
ANNÉE
TAUX
2010
7,85 %
2011
8,12 %
2012
8,39 %
2013
8,66 %
2014
8,93 %
2015
9,20 %
2016
9,47 %
2017
9,74 %
2018
10,01 %
2019
10,28 %
A compter de 2020
10,55 %
L'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
 II. ― A l'article 5, le mot : « SPI » est remplacé par le mot : « PERS ».
 III. ― Le dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Sont abrogés : 
1° L'article 1er du décret n° 91-239 du 1er mars 1991 relatif aux taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
2° Le décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
II. ― Au premier alinéa du I de l'article 5 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de la sécurité sociale, les mots : « Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 %. » sont supprimés.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le montant mensuel de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration est fixé à 568 euros.
 Les périodes d'études visées à l'article 2 du décret du 14 mai 1971 sont d'une durée cumulée de douze mois.
 En application de ces bases, l'indemnité de formation est versée en quatre fois :
 2 045 € au mois de janvier de la première année de scolarité ;
 1 363 € au mois de juillet de la première année de scolarité ;
 2 045 € au mois de février de la deuxième année de scolarité ;
 1 363 € au mois de septembre de la deuxième année de scolarité.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2011.
 Les dispositions de l'arrêté du 30 août 2006 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration sont abrogées à compter du 1er janvier 2011.
 A titre transitoire, pour les promotions en cours de scolarité au 1er janvier 2011, l'indemnité de formation au titre de l'année 2011 est fixée à :
 1 704 € pour les élèves de la promotion 2009-2011 « Robert Badinter » et sera versée au mois de février 2011 ;
 3 408 € pour les élèves de la promotion 2010-2011 « Jean-Jacques Rousseau », et sera versée à hauteur de 2 045 € au mois février de 2011, et 1 363 € au mois de septembre 2011.
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2011, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, le nombre : « 8,315 % » est remplacé par le nombre : « 8,44 % ».
A l'article 4, le nombre : « 11,087 % » est remplacé par le nombre : « 11,253 % ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le titre VI intitulé : « Dispositions communes » de l'annexe à l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé, il est inséré un titre VII intitulé : « Retraite libérale et activité professionnelle » ainsi rédigé : 
« TITRE VII 
« RETRAITE LIBÉRALE ET ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 
« Art. 57.-Les dispositions de l'article 24, selon lesquelles la liquidation de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale, ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. 
« Lorsque l'assuré est soumis à une suspension de sa pension dans le régime de base en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension du régime complémentaire de vieillesse est suspendu pour la même durée. 
« Lorsque l'assuré n'a pas liquidé sa pension du régime de base, il est fait application des dispositions du présent article comme s'il avait fait liquider sa pension. 
« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle : 
« a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; 
« b) A partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa. 
« Art. 58.-Les cotisations calculées dans le cadre du cumul emploi retraite sont obligatoires mais n'ouvrent pas de droits supplémentaires. 
« Elles sont fixées par décret. 
« Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux adhérents visés au présent chapitre. »
Après l'article 16 de l'arrêté du 28 février 1978 susvisé, sont ajoutés un article 16 bis et un article 16 ter ainsi rédigés :
 « Art. 16 bis. - L'attribution de la pension de retraite du régime des prestations complémentaires de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
 « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs au seuil prévu au deuxième alinéa de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
 « Lorsque l'assuré est soumis à une suspension de sa pension dans le régime de base en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, le service de la pension du régime des prestations complémentaires de vieillesse est suspendu pour la même durée.
 « Lorsque l'assuré n'a pas liquidé sa pension du régime de base, il est fait application des dispositions du présent article comme s'il avait fait liquider sa pension.
 « Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, la pension de vieillesse du régime complémentaire peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
 « a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ;
 « b) A partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
 « Art. 16 ter. - Les cotisations calculées dans le cadre du cumul emploi retraite sont obligatoires mais n'ouvrent pas de droits supplémentaires.
 « Elles sont fixées par décret.
 « Les dispositions de l'article 9 s'appliquent aux adhérents visés au présent chapitre. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er octobre 2007 susvisé, les mots : « régime complémentaire d'assurance vieillesse de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ».
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 31 décembre 2010.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté, au chapitre 3 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, une section 4 intitulée « Coordination des acteurs de la formation et de l'insertion sociale et professionnelle des jeunes » et comprenant les dispositions suivantes : 
« Art.D. 313-59.-Le niveau de qualification mentionné à l'article L. 313-7 du code de l'éducation est celui correspondant à l'obtention : 
1° Soit du baccalauréat général ; 
2° Soit d'un diplôme à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau V ou IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. 
Les élèves ou apprentis doivent avoir été précédemment inscrits dans un des cycles de formation menant aux diplômes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus. » 
Des arrêtés des ministres intéressés peuvent préciser les diplômes n'entrant pas dans le champ d'application du 2° ci-dessus.
A compter du 15 février 2011, le produit de la fraction du droit de consommation sur les tabacs mentionnée au 5° du f de l'article 61 de la loi n° 2004-1484 susvisée est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART
(en %)
CPRP SNCF
35,34
CRPCEN
36,17
ENIM
23,44
CANSSM
3,00
CRP RATP
2,05
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2010 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au 2°, le montant : « 46 959 168 euros » est remplacé par le montant : « 47 111 068 euros » ;
 II. ― Au 3°, le montant : « 20 874 778 euros » est remplacé par le montant : « 21 025 308 euros ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure au décret du 30 août 2010 susvisé, demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, jusqu'à leur terme prévu par l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
 Les dispositions du IV de l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours dans la même collectivité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
 Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les articles 32 à 37 du décret du 30 novembre 2000 susvisé demeurent applicables aux contrats de volontariat civil à l'aide technique en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur terme.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2010, un complément au tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2010, établi ainsi qu'il suit :
  1 Mme Chamot (Céline).
  2 M. Revert (Michaël).
  3 Mme Larsonnier (Virginie).
  4 M. Mauny (Olivier).
  5 M. L'Hôte (Vincent).
  6 M. Di Candia (Olivier).
  7 Mme Lepetit-Collin (Hélène).
  8 Mme d'Argenlieu (Lorraine).
  9 Mme Vincent-Dominguez (Aurélia).
 10 M. Bourgeois (Manuel).
 11 Mme Carotenuto (Sylvie).
 12 M. Jauffret (Emmanuel).
 13 M. Monlaü (Xavier).
 14 Mme Conesa (Emmanuelle).
 15 M. Philip de Laborie (Henri).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2010, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
 Mme Chamot (Céline).
 M. Revert (Michaël).
 Mme Larsonnier (Virginie).
 M. Mauny (Olivier).
 M. L'Hôte (Vincent).
 M. Di Candia (Olivier).
 Mme Lepetit-Collin (Hélène).
 Mme d'Argenlieu (Lorraine).
 Mme Vincent-Dominguez (Aurélia).
 M. Bourgeois (Manuel).
 Mme Carotenuto (Sylvie).
 M. Jauffret (Emmanuel).
 M. Monlaü (Xavier).
 Mme Conesa (Emmanuelle).
 M. Philip de Laborie (Henri).
I. - A Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, pour la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national, la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et accidents du travail et maladies professionnelles est assurée par le versement de cotisations dont les modalités de calcul, de plafonnement, de salaire minimum de référence et de recouvrement sont celles du régime de base obligatoire institué dans ces collectivités pour la couverture de ces risques. Dans le cadre de ces régimes, les obligations de l'employeur, notamment le versement des cotisations, incombent à la personne morale agréée ou à l'organisme versant l'indemnité pour le compte de l'Agence du service civique.
 II. - A Saint-Pierre-et-Miquelon, la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national est soumise au régime de sécurité sociale institué dans cette collectivité par l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et au régime d'assurance vieillesse de base institué par la loi du 17 juillet 1987 susvisée. Conformément à l'article 12 de l'ordonnance du 26 septembre 1977, le régime de prévention et de réparation des accidents du travail est celui défini par le décret du 26 février 1957 susvisé ainsi que par les articles 12 à 12-3 de l'ordonnance du 26 septembre 1977.
 Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les articles D. 372-3 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve de l'adaptation suivante :à l'article D. 412-98-2, les mots : « mentionné à l'article L. 434-16 » sont remplacés par les mots : « prévu par la réglementation applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 III. - A Mayotte, la personne volontaire mentionnée à l'article L. 120-3 du code du service national est affiliée au régime d'assurance maladie-maternité institué par l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, dans les conditions fixées au 1° du II de son article 19. Elle est également affiliée au régime de retraite de base obligatoire en application de l'article 5 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 Lui sont applicables les dispositions de l'article 1er du décret du 16 décembre 2009 susvisé.
 Le recouvrement des ressources des régimes mentionnés au I est assuré par la caisse de sécurité sociale de Mayotte conformément au III de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susmentionnée.
 IV. - Le 7° de l'article 3 du décret du 26 février 1957 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Les personnes volontaires ayant souscrit un contrat de service civique conformément à l'article L. 120-3 du code du service national et effectuant leur mission à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles Wallis et Futuna. »
 V. - Les personnes volontaires affectées dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliées au régime général au lieu du siège de l'organisme d'accueil.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010, la date d'installation du directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur, chargé de la direction des services des résidents à l'étranger et des services généraux
1er janvier 2011
Au livre VII de la partie réglementaire (décrets simples) du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un chapitre Ier, intitulé « Dispositions générales » ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales 
« Art.D. 711-1.-« Chaque centre de formation d'apprentis organise chaque année une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. »
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 371-3, après les mots : « D. 311-5 » sont insérés les mots : « D. 312-48-1 » ;
 2° A l'article D. 372-3, après les mots : « D. 312-48 », sont insérés les mots : « D. 312-48-1 » ;
 3° A l'article D. 374-3, après les mots : « Les articles » sont insérés les mots : « D. 312-48-1 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010 :
 M. ROUAULT (Tanguy, Jean, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. SIMON (Bernard, Jules, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard SIMON, Nicole ROUZIC-TABARD et Frédéric GOUDIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole ROUZIC-TABARD, Frédéric GOUDIER et Tanguy ROUAULT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2008, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2008 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret ;
 2° Pour l'année 2010, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2010 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe III au présent décret.
L'article 80 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'attestation de garantie financière suffisante délivrée dans les conditions prévues à l'article 37, sous réserve des dispositions du 4° du présent article ; » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le cas échéant, la déclaration sur l'honneur qu'il n'est reçu ni détenu, directement ou indirectement, par le demandeur, à l'occasion de tout ou partie des activités pour lesquelles le renouvellement de la carte est demandé, d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission ; dans ce cas, le demandeur ne produit, au titre des activités concernées par la déclaration sur l'honneur, l'attestation de garantie financière mentionnée au 2° que lorsqu'il a choisi d'en souscrire une. »
Après l'article 3, est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 3, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ses pouvoirs relatifs au recrutement des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire lorsqu'est organisé un concours à affectation locale. »
L'article 93 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cas échéant, le montant de la garantie ; » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le cas échéant, la dénomination et l'adresse du garant. »