Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993 (n° 1761), les dispositions del'accord du 12 janvier 2011 (BO 2011/20) relatif à l'emploi des séniors, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de : 
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/51) portant codification de la convention collective du fait des modifications apportées aux dispositions concernant l'indemnisation de la maladie, de la maternité, du départ en retraite à l'initiative du salarié et du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du départ à la retraite à l'initiative du salarié, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 21 septembre 2010 (BO 2010/49) portant modification des modalités d'indemnisation du licenciement, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'accord du 26 mai 2011 (BO 2011/32) relatif au harcèlement et à la violence au travail, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de : 
― l'avenant du 2 février 2011 (BO 2011/20) à l'accord du 12 mai 2009 relatif à la création de surveillant d'espace aquatique à ladite convention collective ; 
― l'accord du 28 mars 2011 (BO 2011/25) relatif à la composition et au fonctionnement de la commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de l'avenant n° 97 bis du 25 février 2011 (BO 2011/23) modifiant l'avenant n° 97 relatif aux taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont celles relatives :
 ― à l'identité de l'étranger (nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, nationalité, sexe) ;
 ― au numéro de dossier AGDREF (gestion informatisée des dossiers de ressortissants étrangers en France) ;
 ― au service interpellateur ;
 ― aux données relatives aux procédures judiciaires en cours ;
 ― au domicile d'assignation à résidence ;
 ― aux coordonnées du vol de retour du reconduit.
Dès la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté, les juridictions des ressorts des cours d'appel mentionnées à l'article 1er sont compétentes pour procéder aux opérations nécessaires à l'établissement des listes annuelles des citoyens assesseurs au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée et de l'article 3 du décret du 12 octobre 2011 susvisé.
Le préfet de police (service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des étrangers en situation irrégulière » (GESI), dont l'objet est, d'une part, d'assurer la gestion des dossiers en temps réel, de l'interpellation jusqu'à la reconduite à la frontière, des étrangers en situation irrégulière interpellés par les services de la préfecture de police et, d'autre part, l'exploitation des données contenues à des fins de recherches statistiques.
Dans la limite du besoin d'en connaître, sont autorisés à accéder aux informations mentionnées à l'article 2 les officiers et agents de police judiciaire affectés au service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers de la direction du renseignement de la préfecture de police, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.
 Peuvent également être destinataires des données mentionnées à l'article 2, dans la limite du besoin d'en connaître, les officiers et agents de police judiciaire des directions et services actifs de la préfecture de police ayant procédé aux opérations prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, les agents de la police nationale affectés à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police chargés des opérations de transfert des étrangers en situation irrégulière, les agents de la direction de la préfecture de police chargée de la police des étrangers ainsi que les magistrats du parquet et de l'instruction.
La demande de reconnaissance par la Commission nationale du commerce équitable comporte les éléments suivants :
 1° Informations relatives à la personne physique ou morale :
 ― le numéro unique d'identification du demandeur, et l'identité du demandeur, soit, pour une personne physique, le nom, les prénoms, l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique et, pour une personne morale, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, les numéros de téléphone et de télécopieur, l'adresse électronique ;
 ― un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou d'une immatriculation équivalente dans un pays étranger ou, à défaut, si la société est en cours de constitution, une copie des statuts enregistrés auprès des services fiscaux ;
 ― le nombre de salariés y compris éventuellement expatriés, le chiffre d'affaires global, la composition du capital social ;
 ― s'il s'agit d'une association, le récépissé délivré par la préfecture ainsi que son objet, son siège social, son numéro SIRET et le nom de son président ;
 ― le dernier rapport d'activités du demandeur, accompagné du bilan et du compte de résultats ;
 ― tout élément financier démontrant que la personne dispose des ressources nécessaires pour exercer son activité de manière indépendante ;
 ― les statuts ou tout autre document, notamment le rapport du commissaire aux comptes s'il y a lieu, établissant l'absence d'activités de production, de transformation et de distribution ;
 ― le cahier des charges décrivant les engagements économiques, sociaux et environnementaux et les démarches choisies vis-à-vis des producteurs, des travailleurs et de l'ensemble des opérateurs concernés. Les engagements sont, quand cela est possible, exprimés en chiffres.
 2° Informations relatives aux dispositifs de veille et de garantie :
 ― procédures de veille mises en œuvre, indicateurs de progrès et moyens de mesure ;
 ― description détaillée des contrôles réalisés sur les transactions commerciales du commerce équitable ;
 ― certification éventuelle du système de garantie, complétée par l'attestation d'accréditation et la portée de l'accréditation de l'organisme certificateur concerné ;
 ― le cas échéant, place et modalités de l'évaluation mise en œuvre pour le fonctionnement du système de garantie. Le caractère participatif et progressif du système de garantie doit être documenté.
Le titre X du livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 92, il est inséré un article R. 92-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 92-1.-Constituent également des frais de justice correctionnelle les indemnités accordées aux citoyens assesseurs par application des articles R. 146-1 à R. 146-7. » 
2° Après l'article R. 146, il est inséré un troisième paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Des citoyens assesseurs 
« Art. R. 146-1.-Il est accordé aux citoyens assesseurs, dans les conditions prévues au présent paragraphe : 
« 1° Une indemnité d'audience ; 
« 2° Des frais de transport ; 
« 3° Une indemnité journalière de séjour. 
« Art. R. 146-2.-L'indemnité d'audience est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 140. Elle est accordée aux citoyens assesseurs pour chaque journée durant laquelle ils ont été appelés à siéger ou à se tenir à la disposition du tribunal, comme assesseur titulaire, supplémentaire ou suppléant. 
« Art. R. 146-3.-Lorsque les citoyens assesseurs se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée conformément aux dispositions de l'article R. 141. 
« Art. R. 146-4.-Les citoyens assesseurs retenus hors de leur résidence par l'accomplissement de leurs obligations ont droit à une indemnité journalière de séjour calculée dans les conditions fixées pour les personnels civils de l'Etat. 
« Art. R. 146-5.-Après chaque audience, le greffier de la juridiction pénale où siègent les citoyens assesseurs leur délivre, s'ils en font la demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles ils ont droit. 
« Art. R. 146-6.-Lorsqu'un citoyen assesseur se trouve hors d'état de subvenir aux frais de son déplacement, il lui est délivré, dans les conditions prévues à l'article R. 146, un acompte sur l'indemnité qui lui sera due. 
« Art. R. 146-7.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsque les citoyens assesseurs sont appelés à participer à la formation préalable à l'exercice de leurs fonctions. »
I. ― Les dispositions du présent décret sont applicables à titre expérimental dans les conditions prévues par le II de l'article 54 de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 susvisée.
 II. ― Pour l'application du II de cet article, les opérations relatives à la désignation des citoyens assesseurs pour l'année 2012 dans le ressort des cours d'appel concernées par l'expérimentation sont réalisées conformément aux dispositions du code de procédure pénale issues du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :
 ― le recueil d'informations est adressé avant le 15 octobre 2011 par le président de la commission aux personnes figurant sur les listes préparatoires qui n'ont pas été inscrites, pour l'année 2012, sur la liste annuelle des jurés ou sur la liste des jurés suppléants ;
 ― il n'y a pas lieu d'inviter la personne à préciser si elle a déjà exercé les fonctions de citoyen assesseur ;
 ― la personne est tenue de renseigner et d'adresser le recueil d'informations au président de la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale avant le 1er novembre ;
 ― les services de la police ou de la gendarmerie nationales procèdent aux vérifications demandées avant le 1er novembre ;
 ― la commission prévue par l'article 262 du code de procédure pénale se réunit selon les modalités fixées par l'article 10-5 au mois de novembre afin d'établir la liste annuelle des citoyens assesseurs ;
 ― le premier président avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste annuelle des citoyens assesseurs dans le courant du mois de décembre.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2012, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 20 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : 11 avril 2012.
 Epreuve d'admission : à partir de juin 2012.
 Préinscriptions internet : www.cdg62.fr, du 3 au 30 novembre 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 8 décembre 2011. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
Concours externe
 Spécialité « bâtiment, génie civil » : 4 postes.
 Spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 6 postes.
 Spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » : 3 postes.
 Spécialité « aménagement urbain et développement durable » : 2 postes.
 Spécialité « déplacements, transports » : 1 poste.
 Spécialité « espaces verts et naturels » : 3 postes.
 Spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 3 postes.
 Spécialité « services et interventions techniques » : 3 postes.
 Spécialité « métiers du spectacle » : 1 poste.
Concours interne
 Spécialité « bâtiment, génie civil » : 5 postes.
 Spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 8 postes.
 Spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » : 4 postes.
 Spécialité « aménagement urbain et développement durable » : 2 postes.
 Spécialité « espaces verts et naturels » : 3 postes.
 Spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 4 postes.
 Spécialité « services et interventions techniques » : 4 postes.
Troisième concours
 Spécialité « bâtiment, génie civil » : 2 postes.
 Spécialité « réseaux, voirie et infrastructure » : 2 postes.
 Spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » : 1 poste.
 Spécialité « espaces verts et naturels » : 1 poste.
 Spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » : 1 poste.
 Spécialité « services et interventions techniques » : 1 poste.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais : centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
A compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel de Dijon et Toulouse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel mentionnées à l'article 1er, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS
assesseurs figurant
sur la liste annuelle
Cour d'appel de Dijon
Chalon-sur-Saône
60
Chaumont
40
Dijon
140
Mâcon
40
Cour d'appel de Toulouse
Albi
40
Castres
40
Foix
40
Montauban
60
Toulouse
260
Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 1 de la décision de l'ARCEP n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
 « L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière où il utilise uniquement le NCC 4. »
Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 2 de la décision de l'ARCEP n° 2006-0140 modifiée susvisée est ainsi modifié :
 « L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 0. »
Il est inséré l'article 2 bis suivant, entre l'article 2 et l'article 3 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée :
 « Art. 2 bis. - Le réseau mobile de l'opérateur ne bénéficie pas de la garantie de protection vis-à-vis de brouillages éventuels causés par l'utilisation, par le ministère de la défense et des anciens combattants, des bandes de fréquences 880-885 MHz et 925-930 MHz, à l'intérieur de zones situées dans un cercle de 20 km centrées sur certains camps militaires.
 La description des camps militaires figure à l'annexe 3 de la présente décision. »
L'article 2 de la décision n° 2009-0838 modifiée susvisée est ainsi modifié :
 « Les fréquences attribuées à la société Bouygues Telecom sont :
 ― sur l'ensemble du territoire métropolitain :
  ― la bande duplex 880,1-889,9 MHz/925,1-934,9 MHz ;
  ― la bande duplex 1 763,3-1 784,9 MHz/1 858,3-1 879,9 MHz ;
 ― uniquement sur les zones très denses :
  ― la bande duplex 1 758,3-1 763,3 MHz/1 853,3-1 858,3 MHz.
 Les fréquences des bandes 925-960 MHz et 1 805-1 880 MHz sont réservées à l'émission des stations fixes.
 Les fréquences des bandes 880-915 MHz et 1 710-1 785 MHz sont réservées à l'émission des équipements terminaux.
 La description des zones très denses figure à l'annexe 2 de la présente décision. »
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Tulle (Corrèze), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur du centre hospitalier de Tulle, 3, place du docteur-Maschat, BP 160, 19012 Tulle Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en date du 3 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur-coordinateur du pôle ressources humaines et relations sociales, CHU d'Amiens, hôpital nord, bureau des concours, 80054 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en date du 28 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur du centre hospitalier de Versailles A. Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à Monsieur le directeur interrégional Grand-Est, 109, bd d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier, hôpital local, 27, rue de la République ― BP 16 ― 03160 Bourbon-l'Archambault, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le paragraphe n° 4.4 de l'annexe 2 de la décision de l'ARCEP n° 2006-0239 modifiée susvisée est ainsi modifié :
 « L'opérateur peut utiliser les NCC 0 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 0. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 11 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2011 publié au Journal officiel du 12 juillet 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 23 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiqué.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective nationale du 26 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 « 1.1. Champ d'application
 1.1.1. Définition
 La présente convention collective s'applique à tous les employeurs et salariés des entreprises et établissements exerçant sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer, et ce quel que soit le pays d'établissement de l'employeur :
 ― une activité de nettoyage de locaux classée sous le code APE 81.2, y compris les activités de nettoyage à l'occasion de remises en état,
 et/ou
 ― une activité de nettoyage à domicile de moquettes, tapis, tentures et rideaux relevant du code APE 96.01 A.
 En conséquence, sont exclus du champ d'application les établissements ou entreprises ayant pour activité principale :
 ― la désinfection, la désinsectisation et la dératisation ;
 ― le ramonage.
 1.1.2. Avantages acquis
 La présente convention ne peut être la cause de réduction d'avantages acquis individuellement antérieurement à la date de son entrée en vigueur.
 Toutefois, il ne peut y avoir cumul ou double emploi entre ces avantages acquis et des avantages similaires résultant de la présente convention.
 De même, les avantages reconnus par la présente convention ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés pour le même objet à la suite d'usages ou d'accords d'entreprise. Dans ce cas, l'avantage le plus favorable sera maintenu. »
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Syndicat des entreprises de sureté aéroportuaire (SESA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union des syndicats autonomes FMPS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 (n° 652), tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 (n° 398), tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969 (n° 533), tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'avenant du 22 février 2011 (BO 2011/25) à l'accord-cadre du 13 mars 2002 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre desdites conventions collectives.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Jeunesse Lumière (RJL).
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Tapage, 70, chemin de la Plaine, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 936 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio Jeunesse Lumière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunesse Lumière (RJL).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kontak.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Chaudron, 101, avenue Leconte-Delisle, Saint-Denis (974)
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : HOLCIM, ZI n° 1, rue Armagnac, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
10
80
0
170
0
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plate, 405, route Hubert-Delisle, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 760 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Jacques Payet, chemin des Balsamines, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 491 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : 258 A, rue de Cilaos, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine Sèche, 27, chemin La Mare, Les Avirons (974).
 Altitude du site (NGF) : 489 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 105,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RSL Radio.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : 16, rue des Glycines, Cilaos (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 214 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564), les dispositions de : 
― l'avenant n° 21 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif au repos compensateur de remplacement, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 27 du 15 mars 2011 (BO 2011/26) portant modification de l'article 64 (Mise à la retraite) à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 (n° 1875), les dispositions de : 
― l'avenant n° 48 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) portant modification de l'annexe 1 (Classification des emplois) à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 49 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) portant modification de l'annexe 2 (Rémunération) à ladite convention collective. 
― l'avenant n° 51 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif à la mise à la retraite, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 52 du 15 mars 2011 (BO 2011/26), relatif au départ à la retraite, à ladite convention collective.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mare Longue, 133, chemin de Ceinture, Saint-Philippe (974).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bé Mahot, 86, route de Bé-Maho, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pitons de Manapany, 11, chemin des Pélicans, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grand Fond les Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 881 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Saline les Hauts, 73, rue Welsh, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes (974).
 Altitude du site (NGF) : 861 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Montagne, PK 7, chemin Piton-Trésor, Saint-Denis  (974).
 Altitude du site (NGF) : 536 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Be-Mahot, 86, route de Be Maho, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ilet à Corde, 180, chemin Gervais-Tossem, Cilaos (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 078 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : 31, rue Degouthe, La Plaine-des-Palmistes (974).
 Altitude du site (NGF) : 861 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ilet à Corde, 180, chemin Gervais-Tossem, Cilaos (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 078 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bergerie, 210 CD, 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 717 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : ferme avicole de La Ravine-à-Malheur, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Vie.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, forêt de La Plaine des Caffres, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 351 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : 114, route des Tamarins, Les Trois-Bassins (974).
 Altitude du site (NGF) : 930 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bourbier les Hauts, chez M. Soulange (Raphaël), chemin Grand-Fond, Saint-Benoît (974).
 Altitude du site (NGF) : 186 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.