Art. 2. -  Après l'article 10 de la même loi, il est inséré un article 10-1     ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  I. - Les dispositions du présent article s'appliquent, sauf     les exceptions prévues au V, à tout contrat qui a pour objet l'exécution,
     pour un montant égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre     chargé de l'économie, de services définis au II et au III, lorsqu'il s'agit :      << 1o Soit d'un contrat que se propose de conclure, avec un prestataire de     services, l'une des personnes mentionnées à l'article 9 ;
      << 2o Soit d'un contrat que se propose de conclure, avec un prestataire de     services, une personne de droit privé autre que celles qui sont mentionnées     au 1o, lorsque ce contrat est, d'une part, en liaison avec un contrat de     travaux tel que celui-ci est défini au 1o de l'article 10 et doit être,
     d'autre part, subventionné directement à plus de 50 % par l'Etat, des     collectivités locales, des organismes de droit public n'ayant pas un     caractère industriel ou commercial, ou les organismes de droit privé     mentionnés à l'article 9.
      << II. - Lorsqu'un contrat mentionné au I a pour objet l'exécution de     services qui entrent dans l'une des catégories de services énumérées     ci-après, la personne qui se propose de passer le contrat est tenue de se     conformer aux mesures de publicité et aux procédures de mise en concurrence     qui sont définies par décret en Conseil d'Etat.
      << Sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent :
      << 1o Les services d'entretien et de réparation ;
      << 2o Les services de transports terrestres, y compris les services de     véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports     ferroviaires ;
      << 3o Les services de transports aériens : transports de voyageurs, de     marchandises et de courrier ;
      << 4o Les services de télécommunications ;
      << 5o Les services financiers :
      << a) Services d'assurances ;
      << b) Services bancaires et d'investissement ;
      << 6o Les services informatiques et services connexes ;
      << 7o Les services de recherche et de développement dont les résultats     appartiennent exclusivement à la personne qui se propose de passer le contrat     pour son usage, dans l'exercice de sa propre activité, pour autant que la     prestation soit entièrement rémunérée par cette personne ;
      << 8o Les services comptables, d'audit et de tenue de livres ;
      << 9o Les services d'études de marché et de sondages ;
      << 10o Les services de conseil en gestion et les services connexes ;
      << 11o Les services d'architecture ; les services d'ingénierie et services     intégrés d'ingénierie ; les services d'aménagement urbain et d'architecture     paysagère ; les services connexes de consultations scientifiques et     techniques ; les services d'essais et d'analyses techniques ;
      << 12o Les services de publicité ;
      << 13o Les services de nettoyage de bâtiments et les services de gestion de     propriété ;
      << 14o Les services de publication et d'impression sur la base d'une     redevance ou sur une base contractuelle ;
      << 15o Les services de voirie et d'enlèvement des ordures : services     d'assainissement et services analogues.
      << III. - Lorsqu'un contrat mentionné au I a pour objet l'exécution de     services qui entrent dans des catégories de services autres que celles     mentionnées au II ou au V, la personne qui se propose de passer le contrat     est tenue, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
      << - d'inclure dans les documents généraux ou les cahiers des charges     propres à chaque contrat les caractéristiques essentielles de la prestation     attendue qu'elle doit définir par référence à des normes précisées par le     même décret ;
      << - de faire connaître, une fois le contrat conclu, les résultats de la     procédure d'attribution.
      << IV. - Les contrats qui ont pour objet à la fois des services mentionnés     au II et des services mentionnés au III sont passés conformément aux     dispositions applicables aux services constituant la majeure partie du     marché.
      << V. - Sont exclus du champ d'application du présent article :
      << 1o Les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location     d'immeubles ou qui concernent les droits sur ces biens ;
      << 2o Les contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la     production ou la coproduction de programmes par des organismes de     radiodiffusion ou qui concernent les temps de diffusion ;
      << 3o Les contrats relatifs aux services de téléphonie vocale, de télex, de     radiotéléphonie mobile, de radiomessagerie et de communications par satellite     ;
      << 4o Les contrats qui ont pour objet les services d'arbitrage ou de     conciliation ;
      << 5o Les contrats de services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente,     au transfert de titres et autres instruments financiers, ainsi que les     contrats qui concernent des services rendus par la Banque de France ;
      << 6o Les contrats de travail ;
      << 7o Les contrats de services de recherche et de développement autres que     ceux mentionnés au 7o du II ;
      << 8o Les contrats de services dont le prestataire est l'une des personnes     énumérées à l'article 9 ou une personne publique, désignée sur la base d'un     droit exclusif dont elle bénéficie en vertu de dispositions législatives ou     réglementaires, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le     traité. >>