Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle une garantie d'origine peut être demandée doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par le contrat d'injection liant le producteur de biométhane au gestionnaire du réseau.
 II. ― La date de début de la période d'injection pour laquelle une garantie d'origine est demandée ne peut être antérieure au 1er janvier de l'année civile précédant la demande. La demande doit être adressée quatre-vingt-dix jours au plus tard après le dernier jour de la période d'injection faisant l'objet de la demande.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 121-42 du code de l'énergie, en cas de défaut de production par un fournisseur de gaz naturel de la déclaration prévue à l'article 9, la Commission de régulation de l'énergie met en demeure le fournisseur de gaz naturel défaillant, par lettre recommandée avec accusé de réception, de produire la déclaration et d'effectuer, le cas échéant, le versement correspondant sur le compte spécifique de la Caisse des dépôts et consignations.
 Une copie de la mise en demeure est adressée au ministre chargé de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations qui procède, le cas échéant, aux inscriptions comptables correspondantes.
I. ― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est débiteur, la déclaration à la Caisse des dépôts et consignations prévue par cet article est accompagnée du versement correspondant.
 Les sommes non réglées au jour de l'échéance sont augmentées des intérêts au taux légal.
 II. ― Pour chaque échéance mentionnée au premier alinéa de l'article 9, si le solde prévisionnel du compte particulier d'un fournisseur de gaz naturel est créditeur, la Caisse des dépôts et consignations lui reverse une compensation dans les conditions fixées ci-après.
 Le montant global des reversements effectués au profit des fournisseurs de gaz naturel créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées et portées sur le compte spécifique tenu par la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'un prélèvement au titre des frais de gestion exposés par cette dernière pour l'année considérée.
 Le montant des sommes à reverser à chaque fournisseur de gaz naturel est calculé au prorata de son solde créditeur. Lors des opérations mentionnées à l'article 7, la Commission de régulation de l'énergie indique à la Caisse des dépôts et consignations le pourcentage de reversement affecté à chaque opérateur.
 Les sommes dues aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs leur sont payées en deux versements effectués au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires qui suivent le 31 juillet de l'année au titre de laquelle les prélèvements sont effectués et le 31 janvier suivant. Les sommes non réglées par la Caisse des dépôts et consignations à ces dates sont augmentées des intérêts au taux légal. Ces intérêts sont imputés sur les frais de gestion de la caisse.
 III. ― Les sommes versées par les fournisseurs de gaz naturel après les échéances mentionnées respectivement au I du présent article et les intérêts de retard dont elles sont assorties sont reversés aux fournisseurs de gaz naturel créditeurs selon les modalités prévues au II ci-dessus, au plus tard dans les cinq jours ouvrés bancaires suivant la fin du mois où ces versements sont intervenus.
Pour la détermination des contributions dues au titre des années 2011 et 2012, la Commission de régulation de l'énergie, sur la base des éléments comptables fournis par les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges définies à l'article 4 dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret, évalue et propose aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie les montants prévisionnels des charges définies au 1° de l'article 6 et de la contribution unitaire mentionnée au II dudit article. Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces montants prévisionnels et procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
 Les opérations de recouvrement, de paiement de la contribution due et de reversement pour l'année 2011 sont effectuées en appliquant les dispositions du chapitre IV du présent décret pour la totalité de l'année en retenant la seule échéance du 31 janvier 2012.
Préalablement à la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. La signature du contrat d'achat intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois. Si aucun contrat n'a été signé à l'expiration de ce délai, le récépissé est caduc.
I. ― Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article 5 en vigueur à la date de signature du contrat.
 L'attestation mentionnée à l'article 1er et le récépissé mentionné à l'article 3 sont annexés au contrat d'achat.
 Le contrat d'achat précise les caractéristiques principales du site, notamment celles mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 1er.
 II. - L'entrée en vigueur du contrat d'achat est subordonnée au raccordement de l'installation au réseau de gaz naturel dans les conditions définies par le contrat de raccordement et le contrat d'injection visés à l'article 6.
 Le gestionnaire de réseau délivre au producteur, à sa demande, une attestation précisant la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel. A compter de la date de sa réception, le producteur dispose d'un délai de deux mois pour transmettre l'attestation à l'acheteur.
 III. - Le contrat d'achat est conclu à la demande du producteur, suite à l'obtention de l'attestation et du récépissé mentionnés respectivement aux articles 1er et 3, pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau de gaz naturel.
 Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de signature du contrat d'achat. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.
 IV. - Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, lorsqu'il fait l'objet d'un contrat d'achat prévu à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé, peut bénéficier d'une attestation de garantie d'origine, à la demande de l'acheteur de biométhane visé à l'article 1er dudit décret.
 Les demandes d'attestation de garantie d'origine sont adressées au délégataire visé à l'article 5 du présent décret.
 Une attestation de garantie d'origine est émise par unité d'énergie injectée, fixée à 1 MWh.
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au deuxième grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts, conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret, dans les spécialités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ainsi que dans les spécialités suivantes :
 1° Spécialité du domaine « techniques biomédicales » :
 ― techniques biomédicales.
 2° Spécialité du domaine « techniques d'organisation » :
 ― techniques d'organisation.
 3° Spécialités du domaine « hygiène et sécurité » :
 ― sécurité incendie.
 4° Spécialités du domaine « télécommunications, systèmes d'information et traitement de l'information médicale » :
 ― informatique ;
 ― traitement de l'information médicale ;
 ― systèmes de télécommunications ;
 ― techniques de l'information et de la documentation.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « E. Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2 :
 1. Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » est remplacée par « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les libellés longs des codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515 et 2479580 la dénomination « COLLIN LARYNGOLOGIE SAS » est remplacée par « ATOS MEDICAL SAS » et la dénomination des libellés courts « COLLIN » est remplacée par « ATOS ».
 2. Dans le paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » est remplacée par « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) », dans les libellés longs des codes 2402547, 2486366, 2451385 et 2458826 la dénomination « COLLIN LARYNGOLOGIE SAS » est remplacée par « ATOS MEDICAL SAS » et la dénomination des libellés courts « COLLIN » est remplacée par « ATOS ».
 3. Dans le paragraphe 3 « Accessoires », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » est remplacée par « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » dans les libellés courts des codes 2440654, 2441004, 2415863, 2451830, 2498620 et 2427524 la dénomination « COLLIN » est remplacée par « ATOS ».
 4. Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » est remplacée par « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » dans les libellés des codes 2427607, 2456158, 2404032, 2406367 et 2420002 la dénomination des libellés courts « COLLIN » est remplacée par « ATOS » et la dénomination du libellé long du code 2420002 « COLLIN » est remplacée par « ATOS ».
A N N E X E
 I. ― La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
936 901-4
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 5 ml
CSL BEHRING SA
936 898-3
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 10 ml
CSL BEHRING SA
936 900-8
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 20 ml
CSL BEHRING SA
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
935 501-2
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable
ACTAVIS
Les concours et l'examen professionnel permettant l'accès au premier grade du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers régi par le décret du 27 juin 2011 susvisé sont ouverts conformément aux articles 3, 4 et 5 de ce même décret dans les spécialités suivantes :
 1° Spécialités du domaine « bâtiment et génie civil » :
 ― gestion technique et contrôle ;
 ― réalisation de travaux de tous corps d'état.
 2° Spécialités du domaine « contrôle, gestion, installation et maintenance technique » :
 ― installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ;
 ― installation et maintenance thermique et climatique ;
 ― maintenance de matériels et équipements mécaniques ;
 ― fluides médicaux.
 3° Spécialités du domaine « logistique et activité hôtelières » :
 ― gestion de la logistique ;
 ― logistique de transport ;
 ― logistique d'approvisionnement ;
 ― blanchisserie et linge ;
 ― restauration et hôtellerie ;
 ― espaces verts.
 4° Spécialités du domaine « hygiène et sécurité » :
 ― sécurité des biens et des personnes ;
 ― hygiène et bio-nettoyage.
 5° Spécialités du domaine « reprographie, dessin, documentation » :
 ― imprimerie, reprographie ;
 ― documentation ;
 ― dessin.
Il est créé, par fusion du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, un établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », dont le siège est situé à Saint-Denis.
 Les droits et obligations du centre hospitalier Félix Guyon et du groupe hospitalier Sud-Réunion, ainsi que les biens meubles et immeubles de leur domaine public et privé, sont transférés au centre hospitalier régional de La Réunion.
 Les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations, dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnés à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique, sont fixées par le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien.
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
936 753-5
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 16 ml
SANDOZ
936 861-2
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,3 ml
HOSPIRA FRANCE
936 860-6
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 26,3 ml
HOSPIRA FRANCE
936 862-9
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 52,6 ml
HOSPIRA FRANCE
937 1732
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
MYLAN SAS
937 172-6
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
MYLAN SAS
937 177-8
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
MYLAN SAS
936 644-1
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 100 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
936 645-8
PACLITAXEL KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
9368919
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
SANDOZ
9368925
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 3 ml
SANDOZ
9368931
TOPOTECAN EBEWE 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
SANDOZ
936 883-6
TOPOTECAN KABI 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
936 549-9
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MYLAN SAS
936 550-7
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
MYLAN SAS
936 551-3
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MYLAN SAS
937 248-2
TOPOTECAN TEVA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
TEVA SANTE
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
936 912-6
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule
SANDOZ
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7 « Dispositifs médicaux pour autres traitements et articles divers », dans la sous-section 4 « Articles divers », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS » est remplacée par « Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) » et dans les libellés courts des codes 1141056 et 1168500 la dénomination « COLLIN » est remplacée par « ATOS ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 3 novembre 2011, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « prévention et gestion des risques » est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Pyrénées-Atlantiques, de la Vienne et de la communauté d'agglomération Limoges Métropole.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 janvier 2012 au 15 février 2012 :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 15 février 2012, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Haute-Vienne (www.cdg87.fr). Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription ne sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Haute-Vienne du dossier imprimé, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 février 2012.
 L'épreuve écrite du concours externe aura lieu le 20 juin 2012, à Limoges.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 16 pour la spécialité « prévention et gestion des risques ».
 L'obtention du diplôme devra être justifiée au plus tard le 20 juin 2012.
Dans l'évaluation des coûts que l'Ecole nationale de l'aviation civile fournit annuellement à la direction générale de l'aviation civile à partir de sa comptabilité analytique, sont intégrés les amortissements des biens meubles transférés, en vue de leur intégration dans les assiettes de redevances du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 16 décembre 2011, à 18 heures (heure de Paris).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 23 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, des délégations interrégionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lyon, Metz, Nîmes, Rennes, Roubaix, des délégations au recrutement et à la formation d'Ile-de-France, de Nouvelle-Calédonie/Polynésie française et de La Réunion/Mayotte.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 31 janvier 2012.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Le transfert mentionné à l'article 1er prend effet le 1er janvier 2011 sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2010.
 Pour le budget annexe « contrôle et exploitation aériens », le compte utilisé pour décrire le transfert des biens qui figurent à l'actif (immobilisations et stock) sera le compte 266 « Autres formes de participations ».
 L'Ecole nationale de l'aviation civile intègre les avions inscrits à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1022 « Complément de dotation Etat », les biens autres que les avions figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 1035 « Dons et legs » et les biens qui n'ont pas été activés par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » au compte 13 « Subvention d'investissement ».
 Les biens figurant à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur nette comptable. Les biens ne figurant pas à l'actif du budget annexe « contrôle et exploitation aérien » sont inscrits à l'actif de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour leur valeur vénale.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau du contentieux des polices administratives. 
50 
Chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières. 
30 
Sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. 
Chef du bureau du contentieux des étrangers. 
50 
Chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières. 
30
L'Ecole nationale de l'aviation civile peut, selon les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques, procéder à la cession des biens listés en annexe. Toutefois, le produit de cession d'aéronef figurant dans la liste sera reversé au budget annexe « contrôle et exploitation aériens » selon des modalités financières définies par convention entre l'Ecole nationale de l'aviation civile et la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 27 octobre 2011, l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial au titre de l'année 2012 est ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne pour la région Midi-Pyrénées, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales pour la région Languedoc-Roussillon.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 17 avril 2012 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, et par préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 3 janvier au 1er février 2012 ; retrait par voie postale, du 3 au 25 janvier 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 février 2012, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, BP 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,40 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidatures, pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Les dispositions des alinéas a des articles 13,16,18,32 et 38 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont respectivement remplacées par les dispositions suivantes : 
« De n'utiliser, lorsque leur certification ou justification de performances est exigée, que des équipements de détection certifiés ou ayant justifié de leurs performances et de disposer pour chacun d'eux d'un certificat individuel ou d'une attestation individuelle de justification de performances en cours de validité ; ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les équipements de détection et autres moyens non soumis aux dispositions de l'article 3, mais pour lesquels une justification de leurs performances est nécessaire, sont les suivants : 
― systèmes de détection d'explosifs (EDS) ; 
― équipements de détection de traces ; 
― équipements utilisant une technologie biométrique ; 
― systèmes automatiques de suivi des passagers, des bagages ou des colis ; 
― chiens de recherche d'explosifs ; 
― équipements d'inspection filtrage de bouteilles ou flacons contenant des liquides, aérosols ou gels (LAG) en vue de la détection automatique d'explosifs liquides ; 
― dispositifs d'imagerie utilisant des ondes millimétriques. »
A N N E X E
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 579 393 3 5
CISATRACURIUM TEVA 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 10 ml en flacon (verre de type I) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 579 391 0 6
CISATRACURIUM TEVA 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 2,5 ml en flacon (verre de type I) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 579 392 7 4
CISATRACURIUM TEVA 2 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 5 ml en flacon (verre de type I) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 579 395 6 4
CISATRACURIUM TEVA 5 mg/ml, solution injectable / pour perfusion, 30 ml en flacon (verre de type I) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 216 251 1 0
INSTANYL 100 microgrammes (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, flacon pulvérisateur unidose (B/6) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 216 255 7 8
INSTANYL 200 microgrammes (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, flacon pulvérisateur unidose (B/6) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 216 247 4 8
INSTANYL 50 microgrammes (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose, flacon pulvérisateur unidose (B/6) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
34009 579 403 9 3
LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (polypropylène) avec suremballage (B/20) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 579 402 2 5
LEVOFLOXACINE HOSPIRA 5 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche (polypropylène) avec suremballage (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
34009 571 123 7 0
OCTAGAM 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 25 g dans 500 ml de solution en flacon (verre type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA SAS)
34009 395 306 0 4
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 15 mg, comprimé orodispersible, comprimés orodispersibles sous plaquettes formées à froid (Alu/Alu) de type « push-through » (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 395 318 9 2
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 20 mg, comprimé orodispersible, comprimés orodispersibles sous plaquettes formées à froid (Alu/Alu) de type « push-through » (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 580 366 6 8
OXALIPLATINE KABI 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 40 ml de solution à diluer en flacon (verre) avec suremballage protecteur (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 578 961 8 8
SERESTA 10 mg (oxazepam), comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires BIODIM)
Les fournisseurs de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 juillet de l'année en cours et avant le 31 janvier suivant, une déclaration mentionnant leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, leurs coordonnées bancaires.
 La déclaration comporte également, pour le semestre civil écoulé :
 1° Le nombre de kilowattheures facturés à des consommateurs finals au cours de la période considérée ;
 2° Le montant total de la contribution due par le fournisseur de gaz naturel pour la période considérée égal au produit du nombre de kilowattheures déclaré à l'alinéa précédent par le montant prévisionnel de la contribution applicable à chaque kilowattheure pour l'année considérée, tel que publié en application de l'article 6.
 Les fournisseurs de gaz naturel adressent copie de cette déclaration, avant les mêmes dates que celles indiquées au premier alinéa du présent article, à la Caisse des dépôts et consignations. Le montant total prévisionnel de la contribution due par un fournisseur de gaz naturel pour le semestre civil considéré est inscrit au débit du compte particulier ouvert à son nom par la Caisse des dépôts et consignations.
PROTOCOLE N° 23
DE LA RÉSOLUTION 2010-II-23 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, CHAPITRE 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 À 11.05, 12.01)
 La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
 a) article 1.01, lettre ac ― définition « Appareil AIS Intérieur » (adoptée par la résolution 2007-II-24), 
 b) article 1.02, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19), 
 c) article 1.07, chiffre 2 ― Exigences relatives au chargement, à la vue et au nombre maximal de passagers (adoptée par la résolution 2007-II-18), 
 d) article 1.09, chiffre 5 ― « désignation » Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin (concerne uniquement les versions allemande et néerlandaise) (adoptée par la résolution 2007-II-19), 
 e) article 1.10, chiffre 1, lettres b) et h) ― désignation « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19), 
 f) chapitre 4, titre et titre de la section III ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24), 
 g) article 4.06, chiffre 1, lettre b), ― expression « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19), 
 h) article 4.07, titre, chiffre 2, ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2007-II-24), 
 i) article 4.07, chiffre 1 ― Appareils de navigation (adoptée par la résolution 2008-I-20)
 j) article 6.32, chiffre 1, ― définition « Règlement des patentes pour la navigation sur le Rhin » (adoptée par la résolution 2007-II-19), 
 k) article 10.01, chiffre 3 ― Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim ― Mannheim-Rheingau) (adoptée par la résolution 2009-I-16), 
 l) article 11.02 ― Dimensions maximales des convois poussés et formations à couple (adoptée par la résolution 2009-I-16), 
 m) articles 11.03 à 11.05 ― abrogés (adoptée par la résolution 2009-I-16), 
 n) article 12.01 ― Obligation d'annonce (adoptée par la résolution 2007-II-20).
 Les prescriptions visées aux lettres b), d), e), g) et j) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 juin 2011.
 Les prescriptions visées aux lettres a), c), f), h), i), k), l), m) et n) seront en vigueur du 1er avril 2011 au 30 novembre 2013.
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 L'acheteur visé à l'article L. 446-2 du code de l'énergie est un fournisseur de gaz naturel au sens de l'article L. 443-1 de ce code.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des missions qui lui sont confiées par l'article L. 121-43 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :
 1° De percevoir les versements des fournisseurs de gaz naturel et d'effectuer les reversements prévus à l'article 10 du présent décret ;
 2° De tenir le compte spécifique retraçant ces opérations ;
 3° De constater les retards ou les défaillances de paiement des fournisseurs de gaz naturel ;
 4° De tenir le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie régulièrement informés des retards et des défaillances de paiement ainsi que des difficultés rencontrées dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par le présent décret.
 La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice de ces missions.
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, visés à l'article 1er du présent décret, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
 Ce décret précise les clauses que doit au minimum comporter le contrat, notamment :
 1° Les tarifs d'achat du biométhane produit pour chaque catégorie d'installation ;
 2° Les obligations administratives ou techniques de nature à préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, qui s'imposent au producteur pour pouvoir bénéficier de ces tarifs d'achat ;
 3° Les conditions d'entrée en vigueur du contrat, ainsi que sa durée qui ne peut excéder quinze ans.
 Le producteur de biométhane ne peut, sur un site donné, vendre du biométhane qu'à un seul acheteur.
 Les tarifs d'achat de biométhane applicables pendant la durée du contrat prennent en compte les coûts d'investissement et d'exploitation de sorte que la rémunération des capitaux immobilisés dans ces installations n'excède pas, sur la période du contrat, une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie de vente à un tarif déterminé dont elles bénéficient.
 Le même décret précise les modalités de transmission à l'autorité administrative du projet de contrat.
Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L. 446-2 du code de l'énergie donnent lieu à une compensation intégrale. Ces surcoûts correspondent, pour une année donnée, d'une part, à la différence entre le prix d'acquisition du biométhane payé en exécution des contrats en cause et le prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel de la zone d'équilibrage concernée et, d'autre part, aux coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs de gaz naturel par la mise en œuvre de ce dispositif.
Le protocole n° 23 de la résolution 2010-II-23 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.01, 1.02, 1.07, 1.09, 1.10, chapitre 4, 4.06, 4.07, 6.32, 10.01, 11.02 à 11.05, 12.01), sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les fournisseurs de gaz naturel qui supportent les charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration mentionnant leur dénomination ou raison sociale, leur forme juridique, l'adresse de leur siège social, leur numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements ainsi que la qualité du déclarant et, dans tous les cas, leurs coordonnées bancaires.
 La déclaration comporte pour l'activité exercée au titre de l'année précédente :
 1° L'identification et les caractéristiques de chaque contrat, dont le type d'installation correspondant ;
 2° Par type d'installation, le nombre de kilowattheures acquis, le prix total d'acquisition, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants ;
 3° Le nombre de garanties d'origine délivrées, en application des articles L. 446-3 et L. 446-4 du code de l'énergie, ainsi que le montant de l'avantage financier net retiré de leur cession ;
 4° Le montant total des coûts supplémentaires de gestion exposés, ainsi que les informations nécessaires au calcul des surcoûts correspondants.
 La déclaration, dont une copie est adressée simultanément au ministre chargé de l'énergie, est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles sont établies par la Commission de régulation de l'énergie, contrôlée dans les conditions prévues à l'article L. 121-36 du code de l'énergie et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
 II. ― La Caisse des dépôts et consignations notifie, avant le 30 juin de chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie le montant des frais de gestion qu'elle a effectivement exposés au titre de l'année précédente et le montant des produits financiers dégagés, au cours de la même année, de la gestion des contributions qu'elle a encaissées.
La Commission de régulation de l'énergie notifie à chaque fournisseur de gaz naturel ayant fait une déclaration au titre de l'article 5 le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel retenu en ce qui le concerne pour l'année suivante.
 Ces informations sont également transmises à la Caisse des dépôts et consignations et au ministre chargé de l'énergie. La Caisse des dépôts et consignations porte le montant des charges retenu pour chaque fournisseur de gaz naturel au crédit d'un compte particulier ouvert à son nom dans le compte spécifique dont elle assure la tenue.
I. ― Au vu des déclarations prévues aux articles 5 et 9, la Commission de régulation de l'énergie évalue, chaque année, pour l'année suivante :
 1° Le montant des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et incombant aux fournisseurs de gaz naturel acheteurs de biométhane.
 Ce montant est :
 a) Augmenté ou diminué de la différence entre le montant des charges effectivement constatées au titre des années antérieures et le montant des contributions recouvrées au titre des mêmes années ;
 b) Augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, au vu de la déclaration prévue au II de l'article 5, ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année précédente ;
 c) Réduit du montant des produits financiers réalisés dans la gestion des fonds perçus par la Caisse des dépôts et consignations ;
 d) Réduit d'une part, fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, du montant des valorisations financières des garanties d'origine mentionnées au I de l'article 5 ;
 2° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution pour la période de recouvrement considérée.
 II. ― La Commission de régulation de l'énergie propose chaque année pour l'année à venir le montant de la contribution unitaire défini comme le quotient du montant des charges mentionné au 1° du I du présent article par le nombre de kilowattheures mentionné au 2° du même I. La contribution unitaire ainsi définie en c€/kWh s'applique à tous les consommateurs finals de manière uniforme et non discriminatoire.
 III. ― Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie adresse au ministre chargé de l'énergie ses propositions établies dans les conditions prévues aux I et II, avec l'indication des règles employées et toutes les informations nécessaires, notamment, à l'évaluation des montants des charges et des frais de gestion.
 IV. ― Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année pour l'année suivante le montant prévisionnel des charges imputables à l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations et le montant de la contribution unitaire mentionnée au II ci-dessus.
 Les propositions de la Commission de régulation de l'énergie et l'arrêté du ministre chargé de l'énergie sont publiés au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des adjuvants et des produits dangereux, susceptibles d'être présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité maximale des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
 La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 Le dossier de demande d'enregistrement précise les caractéristiques et les modalités d'approvisionnement et de livraison (itinéraires, horaires, etc.) des matériaux (granulats, ciment, béton, produits en béton, cendres, etc.) et les moyens mis en œuvre par l'exploitant..
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et précise leur localisation par une signalisation adaptée et compréhensible par tous.
 L'exploitant dispose d'un plan général du site sur lequel sont reportées les différentes zones de danger correspondant à ces risques, notamment les locaux à risque incendie.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène dans le dossier de demande d'enregistrement.
 Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum. Les installations sont, en tant que de besoin, soit installées dans des encoffrements avec des dispositifs de traitement des poussières et des calories, soit capotées au maximum ou équipées de tout autre moyen équivalent.
 Les mesures de prévention mises en place pour réduire les nuisances acoustiques tiennent également compte des véhicules, des klaxons (y compris sonneries extérieures et avertisseurs de recul des véhicules), des décolmatages de silos, des chargements et des déchargements de matière. Elles sont précisées dans la notice récapitulant les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport ou de manipulation de matériaux prévue à l'article 6.
Les locaux à risque incendie présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
 ― murs extérieurs REI 60 ;
 ― murs séparatifs E 30 ;
 ― planchers/sol REI 30 ;
 ― portes et fermetures EI 30 ;
 ― toitures et couvertures de toiture R. 30 ;
 ― présence d'ouvertures d'amenée d'air frais.
 Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines ou de canalisations par exemple) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des silos élevés. Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement.
 L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
 Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.