Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 179 du 4 février 2011.
   Signataires :
 Groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales, des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 119 du 10 mars 2011
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Saône-et-Loire.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 1er juillet 2011.
   Signataires :
 Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées au SNI-CGC.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 t du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 septembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 14 décembre 2010.
   Signataires :
 section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et au SYNFOCA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Charlemagne » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne », « Charlemagne », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Charlemagne » sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2011, M. Pascal Chevalier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 15 novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 novembre 2011, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, M. Roger LADOUCEUR, né le 13 novembre 1951 à Saint-Stanislas-de-Kostka (Québec-Canada).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 novembre 2011 :
 Sont nommés membres du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales en tant que représentants des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer :
 M. Palette (Jean-Michel), directeur interdépartemental des routes Méditerranée, titulaire, en remplacement de M. Journeault (Alain).
 Mme de La Personne (Corinne), directrice du service de la navigation du Nord-Est, titulaire, en remplacement de M. Moreteau (Jean-Philippe).
 M. Massat (Charles-André), directeur du Centre opérationnel de surveillance et de sauvetage CORSEN, suppléant, en remplacement de M. Cornillou (Jean-Charles) ;
 M. Coudert (Stéphane), directeur du Centre d'études techniques et de l'équipement Nord-Picardie, suppléant, en remplacement de M. Vazelle (Jean-Daniel).
 Sont nommés membres du comité d'orientation du Centre d'études techniques maritimes et fluviales en tant que personnalités qualifiées :
 Au titre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Dzever (Sam), directeur de la recherche de Télécom & Management Sud Paris, titulaire, en remplacement de M. Simon (François).
 M. Lesort (Jean-Baptiste), directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, titulaire, en remplacement de M. Sardin (Philippe).
 Au titre des organismes professionnels particulièrement concernés par les activités du centre :
 M. Mattei (Jean-Daniel), directeur du Laboratoire national d'hydraulique et environnement, titulaire, en remplacement de M. Pérotin (Laurent), 
 Mme Andrivon (Isabelle), directrice générale adjointe de Voies navigables, suppléante, en remplacement de M. Lambert (Patrick).
 M. Flammarion (Patrick), directeur des activités scientifiques de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, suppléant, en remplacement de M. Sachon (Gérard).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 novembre 2011, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 « Titulaires : Mme Nathalie GAMIOCHIPI, en remplacement de Mme Nadine PRIGENT. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, M. Bernard FRANCOIS, attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale du Trésor), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 octobre 2011, M. Le Guern (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 novembre 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants du personnel
 Mme Valérie BOUCLON, en remplacement de M. Bernard MEYNIER.
 Mme  Nadine BOURDON, en remplacement de Mme Valérie BOUCLON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2011, M. Max Barbier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de Mme Caroline Larmagnac.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 novembre 2011, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Au titre de l'article R. 312-178 (7e)
du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : Mme Sylvie VALLEE-LACOUTURE, représentant la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Denis HODECHEZ, représentant la Caisse nationale des allocations familiales.
 Suppléante : Mme Marie-Odile WANNEPAIN, représentant la Caisse nationale des allocations familiales (sans changement).
Au titre de l'article R. 312-178 (8e)
 du code de l'action sociale et des familles
 4. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes âgées :
 Titulaire : Mme Adeline LEBERCHE, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés non lucratifs (FEHAP), en remplacement de Mme Pauline SASSARD, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, privés non lucratifs (FEHAP).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Théâtre national de l'Odéon :
 En qualité de représentants de l'inspection générale de la création et des enseignements artistiques :
 M. Fournier (Michel), titulaire.
 M. Paul (Rémy), suppléant.
 En tant que personnalités qualifiées dans le domaine culturel :
 Mme Cremisi (Teresa).
 Mme Cayla (Véronique).
 M. Maistre (Roch-Olivier).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2011, M. MAZUYER (François), président du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national, au titre de personnalité qualifiée à raison de sa compétence, en remplacement de M. BIBOLLET (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2011 :
 I. ― Sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
   Les aspirants :
 Frain (David, Daniel, René).
 Cachat-Rosset (Mathieu).
 Vuillaume (Gaëlle).
 Bahuaud (Thomas, Etienne, Jérémy).
 Si Moussa (Mounir, Jean-Jacques).
 Fabre (Thomas, Jean).
 Steffan (Agnès, Diane, Lise).
 Taboubi-Beji (Samuel).
 Kleinhoffer (Gilles).
 Heidt (Mathieu, Alexandre, Nicolas).
 Didierlaurent (Éric, François).
 Mainguet (Victor, Charles, Georges).
 Mapelli (Julien, André, Jean).
 Dahlem (Pierre, Jacques, Gilbert).
 Deruaz (Cédric, Nicolas).
 Maniak (Philippe, Marc).
 Docteur (Nicolas, Bernard).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
 L'aspirant Jouet (Aurélien, Philippe).
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
   Les aspirants :
 Desagulier (Nicolas, Raymond).
 Ayraud (Xavier, Robert).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 L'aspirant Troestler (Thomas).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 L'aspirant Cappelaere (Alexandre, Hubert).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
   Les aspirants :
 Curran (Stevenn, Julien).
 Giraudon (Bruno, Yvan).
 Rougeaud (Emmanuel, Olivier).
 Le Bourvellec (Killian, Ewen, Jildaz).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 L'aspirant Madec (Sophie).
Pour prendre rang du 1er mai 2011
   Les aspirants :
 Doudies (Christelle).
 Lestage (Virginie, Ginette, Madeleine).
 Villaret (Audrey, Charlotte).
 Meunier (Grégory, Jean, Georges).
 Machu (Virginie, Christine, Véronique).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
   Les aspirants :
 Bonifacio (Lionel).
 Oblique (Emilie, Renée).
 Moreno (Maxence, Jacques, Thierry).
 Bourgier (Loan, Daniel).
 II. - Les dispositions du décret du 12 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du commissaire lieutenant-colonel Faure (Jean-Marc, Marie, Louis) du corps des commissaires de l'air, promu au grade de commissaire colonel le 1er janvier 2010 :
Au lieu de : « Radiation des cadres le 1er janvier 2012 », lire : « Radiation des cadres le 30 juin 2012 ».
 III. - Les dispositions du décret du 10 août 2011 portant nomination dans l'armée d'active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de prise de rang au grade de sous-lieutenant, dans le corps des officiers de l'air, de l'aspirant Culioli (Olivier, Thierry, Jean) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er janvier 2011 », lire « Pour prendre rang du 1er octobre 2010 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière, en tant que personnalités qualifiées : M. Jean-Louis BESÈME, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, et M. Cyril LE PICARD, président de l'Union de la coopération forestière française (UCFF).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2011, M. Paul Hunsinger, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe II), conseiller du directeur général du Trésor pour les affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 2011, M. Jean-Pierre MAURICE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est, à compter du 1er janvier 2012, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 novembre 2011, sont nommés, en tant que personnalités qualifiées en raison de leur expérience respective dans le domaine de l'expertise linguistique, de la formation aux adultes et du contrôle qualité, au sein de la commission de labellisation « Français langue d'intégration » : M. Bernard MONTEIL, Mme Chantal ORS, Mme Anne VICHER.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 10 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 1.
Ces places sont réparties par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines de la manière suivante :
Section 10 : milieux fluides et réactifs : transports, transferts, procédés de transformation
N° 10/01 : 1 directeur de recherche de 1re classe : " optimisation des systèmes énergétiques ".
Les candidats peuvent :
― soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ;
― soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr) ou retiré au service opérateur de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2012.
Les candidats doivent :
― soit avoir terminé leur inscription électronique le 5 janvier 2012, avant minuit, heure de Paris (pour être valable l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
― soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur de concours au plus tard le 5 janvier 2012, à 16 heures ;
― soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service opérateur de concours, au plus tard le 5 janvier 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés au CNRS, délégation Ile-de-France Ouest et Nord, service opérateur de concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex, France.
Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS ( http://www.cnrs.fr).
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les dessinateurs de France Télécom nommés dans le grade des dessinateur-projeteur sont classés dans ce grade à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
 L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée à l'article 4 pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
 Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom sont recrutés dans ce grade par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux dessinateurs de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins deux ans de services effectifs dans leur grade.
 Les dessinateurs-projeteurs recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les dessinateurs-projeteurs nommés dans le grade de chef dessinateur sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 11 pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
Les fonctionnaires appartenant au corps des dessinateurs de La Poste et au corps de dessinateurs-projeteurs de La Poste régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé peuvent être intégrés, sans détachement préalable, dans le corps régi par le présent décret.
 Les services effectifs accomplis dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
I. ― Les dessinateurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
 II. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le présent décret et sont reclassés dans ce corps à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef dessinateur
Chef dessinateur
8e échelon :
― à partir de 6 ans 
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans 
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans 
8e
Ancienneté acquise
Dessinateur-projeteur
Dessinateur-projeteur
14e échelon :
― à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
13e échelon 
12e
Ancienneté acquise
12e échelon 
11e
Ancienneté acquise
11e échelon 
10e
Ancienneté acquise
10e échelon 
9e
Ancienneté acquise
9e échelon 
8e
Ancienneté acquise
8e échelon 
7e
Ancienneté acquise
7e échelon 
6e
Ancienneté acquise
6e échelon 
5e
Ancienneté acquise
5e échelon 
4e
Ancienneté acquise
4e échelon 
3e
Ancienneté acquise
3e échelon 
2e
Ancienneté acquise
2e échelon 
1er
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Sans ancienneté
 Le 11e échelon du grade de chef dessinateur mentionné à l'article 5 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs dessinateurs comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
 III. ― Les services accomplis dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
 IV. ― Les dessinateurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur chef de groupe de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
 Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de dessinateur-projeteur chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
 V. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs dessinateurs mentionnés au II ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur-projeteur du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom régi par le décret du 30 avril 1956 susvisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans le grade de dessinateur-projeteur en application du II du présent article, puis promus dans le grade de chef dessinateur en application de l'article 12.
I. ― Les dessinateurs-projeteurs de France Télécom assurent la gestion des réseaux et effectuent des études de réalisation de travaux de génie civil. Ils utilisent des techniques infographiques, élaborent les métrés et participent au chiffrage des projets. Ils peuvent être appelés à coordonner et contrôler l'activité d'équipes de dessinateurs. Ils étudient les plans des projets de complexité moyenne concernant les bâtiments.
 Ils assurent également, au sein de l'entreprise, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière. Ils peuvent, en outre, assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
 II. ― Les chefs dessinateurs répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs-projeteurs et des dessinateurs, notamment dans les bureaux d'études. Ils peuvent être amenés à exercer, parmi les activités des dessinateurs-projeteurs, celles requérant une technicité d'un niveau supérieur.
 En outre, ils assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et peuvent exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les agents d'exploitation du service des lignes ou les contremaîtres nommés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes sont classés à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine.
 L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés ci-dessus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
13e et 12e échelons
4 ans
11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons
3 ans
5e échelons
2 ans
4e, 3e, 2e et 1er échelons
1 an et 6 mois
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom titulaires du grade d'agent d'exploitation du service des lignes ou de contremaître et justifiant, à la date de clôture des inscriptions, d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 Les conducteurs de travaux des lignes recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
I. ― Les chefs de secteur sont chargés dans les domaines d'activités confiés aux conducteurs de travaux des lignes des opérations les plus importantes. Ils peuvent coordonner et contrôler l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et d'agents d'exploitation du service des lignes.
 II. ― Les chefs de district coordonnent et contrôlent l'activité d'un groupe de conducteurs de travaux des lignes et de chefs de secteur. Ils peuvent être amenés à organiser et surveiller les travaux du service des lignes.
 III. ― Les agents mentionnés au I et au II peuvent également assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles et exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont chargés de la conduite des chantiers. Ils assurent l'encadrement des équipes, organisent et assurent le déroulement des travaux ainsi que leur surveillance. Ils contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à des études relatives à la construction des lignes, à certaines mesures électriques et mécaniques ainsi qu'à l'établissement de relevés de plans. Ils sont chargés d'études de câblage et du raccordement d'abonnés.
 Dans le cadre de leurs fonctions, ils complètent la formation professionnelle du personnel intervenant sur les chantiers dont ils assurent la responsabilité et veillent à l'application des dispositions réglementaires notamment en matière de sécurité.
 Ils peuvent également assumer, au sein de France Télécom, des fonctions d'exécution requérant une technicité particulière et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
 Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom sont les adjoints des chefs de secteur.
Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom nommés dans le grade de chef de secteur sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Conducteur de travaux des lignes
Chef de secteur
14e échelon
10e
Ancienneté acquise
13e échelon
9e
Ancienneté acquise
12e échelon
8e
Ancienneté acquise
11e échelon
7e
2/3 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e
Ancienneté acquise
9e échelon
5e
Ancienneté acquise
8e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise majoré d'un an
7e échelon
4e
1/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
3e
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
2e
Ancienneté acquise
4e échelon :
― à partir de six mois
2e
Sans ancienneté
Les chefs de secteur sont recrutés par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux conducteurs de travaux des lignes de France Télécom justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins six mois d'ancienneté au 4e échelon de leur grade.
 Les chefs de secteur recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les représentants aux commissions administratives paritaires dont relèvent le corps des conducteurs de travaux des lignes de France Télécom et le corps des chefs de secteur de France Télécom régis par les décrets n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Peuvent être promus au choix au grade de chef de district, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les chefs de secteur ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
 Les intéressés sont nommés et classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de chef de secteur de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Chef de district
9e échelon
4 ans
8e et 7e échelons
3 ans
6e et 5e échelons
2 ans et 6 mois
4e, 3e, 2e et 1er échelons
2 ans
Chef de secteur
9e et 8e échelons
4 ans
7e échelon
2 ans
6e et 5e échelons
3 ans
4e, 3e, 2e et 1er échelons
2 ans
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des chefs de secteur mentionnés au II de l'article 18 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 18, puis promus dans le grade supérieur en application de l'article 14.
I. ― Les conducteurs de travaux des lignes de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des conducteurs de travaux des lignes régi par le présent décret et reclassés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
14e échelon :
― à partir de 4 ans
14e 
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
13e 
Ancienneté acquise
13e échelon
12e 
Ancienneté acquise
12e échelon
11e 
Ancienneté acquise
11e échelon
10e 
Ancienneté acquise
10e échelon
9e 
Ancienneté acquise
9e échelon
8e 
Ancienneté acquise
8e échelon
7e 
Ancienneté acquise
7e échelon
6e 
Ancienneté acquise
6e échelon
5e 
Ancienneté acquise
5e échelon
4e 
Ancienneté acquise
4e échelon
3e 
Ancienneté acquise
3e échelon
2e 
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
 II. ― Les chefs de secteur de France Télécom régis par le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom sont, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, intégrés dans le corps des chefs de secteur de France Télécom régi par le présent décret et reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon, sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de district
Chef de district
7e échelon :
― à partir de 6 ans
9e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans
8e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans
7e
Ancienneté acquise
Chef de secteur
Chef de secteur
9e échelon :
― à partir de 4 ans
10e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
9e
Ancienneté acquise
 Le 10e échelon du grade de chef de district mentionné à l'article 9 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs de district comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 9e échelon sont reclassés au 10e échelon sans ancienneté.
 III. ― Les services accomplis dans leurs corps et grades d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grades d'intégration.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans l'un de ces corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
La durée passée dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs-projeteurs de France Télécom est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Chef dessinateur
10e échelon 
4 ans
9e, 8e, 7e, 6e, 5e, 4e, 3e et 2e échelons 
3 ans
1er échelon 
2 ans
Dessinateur-projeteur
13e et 12e échelons 
4 ans
11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 
3 ans
5e échelon 
2 ans
4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an et 6 mois
Les dessinateurs de France Télécom étudient les plans des projets simples concernant les bâtiments ou les réseaux de télécommunications. Ils utilisent les techniques infographiques et participent au métré et au chiffrage des projets. Ils assurent la tenue à jour de la documentation et procèdent à l'exécution et à la reproduction des calques, plans, cartes et dessins ainsi qu'à la confection des dossiers.
 En outre, ils assurent, au sein des services d'exploitation ou de direction de l'entreprise, des fonctions d'exécution.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de dessinateur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
11e, 10e, 9e et 8e échelons 
4 ans
7e, 6e et 5e échelons 
3 ans
4e, 3e et 2e échelons 
2 ans
1er échelon 
1 an
La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des chefs techniciens des installations mentionnés à l'article 13 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8, puis promus dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 10 du présent décret.
I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements. Ils peuvent assurer des tâches de conduite, de surveillance et de contrôle des installations techniques et être amenés à contrôler les interventions et travaux de maintenance de prestataires de services sous contrat.
 Ils peuvent en outre exercer leurs activités dans le secteur de la formation, le secteur commercial et celui de la recherche et assister les agents chargés d'assurer l'animation et la direction d'équipes opérationnelles.
 II. ― Les chefs techniciens assurent l'animation et la direction d'équipes opérationnelles. Ils peuvent en outre exercer des activités exigeant une responsabilité, une technicité et une complexité particulières. Ils peuvent également exercer des fonctions de conseil dans les domaines technique et commercial.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
 Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans ce corps peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
 Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.
Les techniciens des installations de France Télécom régis par le décret du 24 mai 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés à identité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon sous réserve des dispositions du tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Chef technicien des installations
Chef technicien des installations
8e échelon :
― à partir de 6 ans 
10e
Ancienneté acquise au-delà de 6 ans
― à partir de 3 ans et avant 6 ans 
9e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans 
8e
Ancienneté acquise
Technicien des installations
Technicien des installations
13e échelon :
― à partir de 4 ans 
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans 
13e
Ancienneté acquise
 Le 11e échelon du grade de chef technicien mentionné à l'article 2 est créé à compter du 1er janvier 2012. A cette même date, les chefs techniciens comptant au moins quatre ans d'ancienneté au 10e échelon sont reclassés au 11e échelon sans ancienneté.
 Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens des installations de France Télécom régi par le présent décret.
 Les techniciens des installations de France Télécom pour lesquels l'appellation de technicien supérieur des installations de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.
Les contrôleurs et les contrôleurs du service automobile de France Télécom nommés dans le corps des contrôleurs divisionnaires sont classés conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Contrôleur et contrôleur du service automobile
Contrôleur divisionnaire
14e échelon
8e 
Ancienneté acquise
13e échelon
7e 
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon
6e 
5/8 de l'ancienneté acquise
11e échelon
5e 
5/6 de l'ancienneté acquise
10e échelon
4e 
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e 
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
2e 
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
1er
Ancienneté acquise
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur divisionnaire est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
9e échelon
4 ans
7e et 8e échelons
3 ans
6e et 5e échelons
2 ans et 6 mois
4e, 3e, 2e et 1er échelons
2 ans
Les techniciens des installations nommés dans le grade de chef technicien des installations en application de l'article 9 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Technicien des installations
Chef technicien des installations
14e échelon 
10e
Sans ancienneté
13e échelon 
8e
3/4 de l'ancienneté acquise
12e échelon 
7e
3/4 de l'ancienneté acquise
11e échelon 
6e
Ancienneté acquise
10e échelon 
5e
Ancienneté acquise
9e échelon 
4e
Ancienneté acquise
8e échelon 
4e
Sans ancienneté
7e échelon 
3e
Ancienneté acquise
6e échelon 
3e
Sans ancienneté
5e échelon 
― à partir de 1 an 
2e
Ancienneté acquise majorée de 1 an
Les techniciens des installations de France Télécom sont recrutés dans le grade de technicien des installations par la voie d'un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires de France Télécom membres du corps des aides-techniciens des installations ou titulaires du grade de contremaître dans le corps des contremaîtres et justifiant, à la date de clôture des candidatures, d'au moins quatre années de services effectifs dans leur grade.
 Les techniciens des installations recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
Les fonctionnaires recrutés en application de l'article 4 sont nommés et classés dans le grade de technicien des installations conformément aux dispositions suivantes :
 1° Les agents titulaires du grade d'aide-technicien des installations sont classés dans leur nouveau grade à identité d'échelon. Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine ;
 2° Les agents titulaires du grade de contremaître sont classés, dans leur nouveau grade, à un échelon déterminé, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon à l'article 8, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur grade d'origine. L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, sur la base de la durée fixée pour chaque avancement d'échelon et dans la limite maximale de trente-deux ans, au temps nécessaire pour parvenir à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon. Cette ancienneté est retenue à raison des huit douzièmes pour les douze premières années et des sept douzièmes pour la fraction excédant douze ans.
La durée passée dans chacun des échelons du grade de contrôleur est fixée ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
DURÉE
13e et 12e échelons
4 ans
11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons
3 ans
5e échelon
2 ans
4e, 3e, 2e et 1er échelons
1 an et 6 mois
Les contrôleurs de France Télécom régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont intégrés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps régi par le présent décret et sont reclassés conformément aux dispositions du tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Grade de contrôleur
Grade de contrôleur
14e échelon :
― à partir de 4 ans
14e
Ancienneté acquise au-delà de 4 ans
― avant 4 ans
13e
Ancienneté acquise
13e échelon
12e
Ancienneté acquise
12e échelon
11e
Ancienneté acquise
11e échelon
10e
Ancienneté acquise
10e échelon
9e
Ancienneté acquise
9e échelon
8e
Ancienneté acquise
8e échelon
7e
Ancienneté acquise
7e échelon
6e
Ancienneté acquise
6e échelon
5e
Ancienneté acquise
5e échelon
4e
Ancienneté acquise
4e échelon
3e
Ancienneté acquise
3e échelon
2e
Ancienneté acquise
2e échelon
1er
Ancienneté acquise
1er échelon
1er
Sans ancienneté
 Les services accomplis dans le corps des contrôleurs de France Télécom régi par le décret du 23 juin 1972 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
 Les contrôleurs de France Télécom pour lesquels l'appellation de chef de section de France Télécom a été maintenue à titre personnel conservent cette appellation.