Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les épreuves écrites d'admissibilité sont définies comme suit :
 Epreuve n° 1 : analyses de cas à partir d'un dossier documentaire pouvant comporter des graphiques, des données chiffrées ainsi que des éléments de législation.
 Ce dossier porte sur des problématiques liées au navire et à la sécurité du navire, au port et à la sécurité du port, au droit public et au droit maritime et portuaire, pouvant se décliner en questions destinées à mettre le candidat en situation professionnelle.
 Le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
 En sus de la valeur des réponses qui seront apportées par les candidat(e)s, il sera également tenu compte de la manière de rédiger.
 (Durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Le programme de cette épreuve figure en annexe au présent arrêté.
 Epreuve n° 2 : une version et un thème faisant appel à des connaissances en anglais de niveau élémentaire, à caractère maritime courant.
 L'usage du dictionnaire entièrement rédigé en anglais est autorisé.
 (Durée : deux heures ; coefficient 1).
A l'issue des épreuves orales d'admission, après péréquation des notes attribuées aux candidats à l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points à l'ensemble des épreuves obligatoires fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble de ces épreuves.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 ― la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale de conversation avec le jury ;
 ― en cas d'égalité de points à la conversation avec le jury, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la première épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à la première épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Le jury du concours comprend :
 ― un président, choisi parmi les fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade ;
 ― trois fonctionnaires ou agents en fonction relevant du ministère chargé de la mer, de catégorie A, appartenant au domaine maritime.
 Les membres du jury sont désignés, pour chaque session du concours, par le ministre chargé de la mer.
 Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury, pour chacune des épreuves de langue, par le ministre chargé de la mer. Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées ou évaluées.
 Le président du jury a voix prépondérante lors des délibérations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 juillet 2010, la société Barclays Bank PLC, dont le siège social est situé 1 Churchill Place, Londres E14 5HP (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Barclays Bank PLC, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Savoie (73), dont le siège social est situé 131, rue de la Juiverie, à Chambéry.
Par décret en date du 12 juillet 2010, est classé parmi les sites du département de la Savoie le site viticole des crus de Jongieux et de Marestel sur le territoire des communes de Billième, Jongieux, Lucey et Yenne (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Savoie et aux mairies des communes de Billième, Jongieux, Lucey et Yenne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé au parlement de Navarre, à Pau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de La Réunion (97477), dont le siège social est situé 12, rue Monseigneur-de-Beaumont, à Saint-Denis.
Par décret en date du 12 juillet 2010, est classé parmi les sites du département de la Drôme le site de Combe Laval sur le territoire des communes de Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de la Drôme et aux mairies des communes de Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe visées à l'article 2 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
 ― chargé des fonctions d'adjoint à un directeur d'administration centrale ;
 ― chargé de sous-direction en administration centrale ;
 ― adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
 ― responsable d'une mission ou d'un département à enjeux particuliers en administration centrale ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
 ― chargé de mission d'encadrement supérieur ;
 ― chef du bureau des cabinets des ministres ou conseiller auprès du ministre ;
 ― directeur ou directeur adjoint de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ou de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), directeur d'un établissement de l'ENTE, directeur des études ou directeur de la recherche de l'ENTPE ;
 ― directeur, directeur adjoint, directeur technique ou chef de département d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ;
 ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle importante ;
 ― directeur de projet à fort enjeu dans un service déconcentré ;
 ― directeur de CIFP ;
 ― responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers, rattaché à l'équipe de direction d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
 ― directeur d'un laboratoire régional des ponts et chaussées ;
 ― expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou internationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
A N N E X E
(22 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 344 088 6 1
CEFUROXIME PFIZER 125 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
34009 344 094 6 2
CEFUROXIME PFIZER 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
34009 344 098 1 3
CEFUROXIME PFIZER 500 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
34009 397 072 7 3
DIACEREINE BGR 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 385 333 5 4
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 537 6 1
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 348 553 5 1
FLUOXETINE PHR LAB 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires PHR LAB)
34009 398 656 2 1
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 398 658 5 0
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 394 287 2 7
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 394 289 5 6
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 380 730 6 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 380 733 5 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 179 6 3
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 391 956 0 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 391 961 4 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 391 975 5 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 391 979 0 6
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 393 435 8 7
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 393 437 0 9
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/100) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 393 431 2 9
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 393 433 5 8
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/100) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
L'examen professionnel comprend une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier l'expérience professionnelle, la personnalité, la motivation et l'aptitude du candidat à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 En vue de cette épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 juillet 2010, le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès du détachement militaire d'assistance technique et de coordination à Dakar pour l'école d'application de l'infanterie et l'Ecole nationale des officiers d'active de Thiès au Sénégal est porté à la contrevaleur en monnaie locale de 23 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 1er juillet 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société Ténésol Polynésie à hauteur de 127 actions, représentant 7 % de ce capital, est approuvée.
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Chef du service administration des ressources
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Bretagne 
Chef du service statistique 
Direction régionale de La Réunion 
Chef du service administration des ressources 
Direction générale-département des ressources humaines 
Adjoint au chef de la DARC (division administration et rémunérations centrales), chargé de la politique de rémunération
Délégation permanente est donnée à M. le général de division aérienne Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.
 L'arrêté du 10 septembre 2007 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est abrogé.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2010 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Aquitaine 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale d'Auvergne 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service statistique 
Direction régionale de Poitou-Charentes 
Chef du service administration des ressources 
Direction régionale de Poitou-Charentes 
Chef du service études et diffusion
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE CIP
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
934136-9
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
934137-5
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 1250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
934757-3
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
934761-0
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
934756-7
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
934759-6
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
934760-4
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
934 846-6
TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, gélule
TEVA  SANTE
934 843 ―7
TEMOZOLOMIDE TEVA 20 mg, gélule
TEVA  SANTE
934 842-0
TEMOZOLOMIDE TEVA 100 mg, gélule
TEVA  SANTE
934 844-3
TEMOZOLOMIDE TEVA 250 mg, gélule
TEVA  SANTE
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE CIP
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
exploitant
934 838-3
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
934 840-8
DOCETAXEL TEVA 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
925 909-9
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER SAS
925 908-2
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER SAS
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour pouvoir se connecter au site sécurisé d'hébergement de l'application informatique de choix de postes des internes, le directeur général du centre national de gestion fait remettre à chaque candidat, le jour des épreuves écrites organisées en application de l'arrêté du 24 février 2005 susvisé, une enveloppe fermée individualisée contenant les codes personnels et confidentiels d'accès au site. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Tous les étudiants, les internes et résidents visés à l'article 1er participent à la première phase. Ils expriment leurs voeux d'affectation, par discipline d'internat et par subdivision, par ordre de priorité décroissante. Lorsqu'un vœu d'affectation porte sur une discipline comportant plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de cette discipline.
A l'issue de la période de saisie des voeux, des simulations régulières d'affectations possibles sont proposées. Durant cette période, chaque candidat a la possibilité de modifier ses voeux.L'affectation la plus favorable lui est alors proposée, en tenant compte de son rang de classement, des vœux émis et des postes disponibles.
A l'issue de cette phase, les étudiants qui n'ont pas obtenu la validation du deuxième cycle des études médicales sont exclus de la procédure.»
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 juillet 2010, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 180 pour l'année universitaire 2010-2011. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France 
Ile-de-France
23
6
Strasbourg
6
Nancy
6
Nord-Est
Besançon
4
4
Dijon
4
Reims 
4
Caen
4
Nord-Ouest
Rouen
5
4
Lille
11
Amiens
5
Clermont-Ferrand
4
Rhône-Alpes Auvergne
Grenoble
4
4
Lyon
7
Saint-Etienne
3
Brest
3
Rennes 
5
Ouest
Angers
4
3
Nantes
5
Tours
4
Poitiers
5
Montpellier
5
Sud
Aix-Marseille
6
5
Nice
3
Bordeaux
6
Sud-Ouest
Océan Indien
1
4
Toulouse
6
Limoges
2
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane 
2
   Total
147
30
3
L'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A. ― Au premier alinéa, le mot : « procédures » est remplacé par le mot : « processus » ;
 B. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Par une procédure informatisée » sont remplacés par les mots : « Totalement informatisés ».
Le centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-stem) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des cellules musculaires précurseurs dérivées de cellules souches embryonnaires humaines pour définir de nouvelles stratégies thérapeutiques pour les pathologies musculaires génétiques et acquises. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Marc PESCHANSKI et M. Christian PINSET.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'affectation suivant le processus informatisé se déroule de la façon suivante : 
Le directeur du centre national de gestion définit sur son site internet la période pendant laquelle s'effectue l'affectation définitive des candidats. 
Chaque jour, par tranche de rang de classement dite tranche active, l'affectation définitive des candidats concernés est prononcée. Elle prend en compte le rang de classement, les vœux exprimés pendant les deux premières phases et la mention du pré-choix de spécialité effectué le cas échéant. 
Elle est mise en ligne en fin de journée sur internet. 
Si un candidat souhaite que son affectation intervienne à un moment ne correspondant pas à son rang de classement, il fait connaître à la direction générale du centre national de gestion, par écrit, avant le début de la troisième phase, sa décision et précise ce moment qui se situera après un candidat ayant un rang de classement supérieur au sien. 
Aucune affectation ne peut être prononcée lorsque le candidat, dont le deuxième cycle des études médicales a été validé, n'a pas émis de vœux et ne s'est pas connecté au système. Toutefois, il a la possibilité, en cours de phase, de demander à être rattaché à une tranche active suivante. Dans ce cas, il fait connaître expressément à la direction générale du centre national de gestion sa décision. Son affectation sera prononcée en priorité dans la tranche active à laquelle il a demandé à être rattaché. 
Tous les candidats non encore affectés ont communication des postes non attribués et ont la possibilité de modifier leurs vœux. 
Un candidat qui n'a pas pu obtenir une affectation en raison de l'insuffisance du nombre des vœux qu'il a exprimés sera affecté sur un poste constaté disponible après affectation du dernier candidat de la liste. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, D-Orthèses élastiques de contention des membres, « suppléments », paragraphe 5, dans la rubrique : « Laboratoires INNOTHERA (France) », la nomenclature des codes 201D07.1 et 201D07.2 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
201D07.1
Orthèse tubulaire de contention sans talon et à pied ouvert, INNOTHERA, TUBULCUS
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes :
― S : circonférence du mollet en cm : 31-34, circonférence de la cheville en cm : 19-21, fil repère bleu ;
― M : circonférence du mollet en cm : 34-37, circonférence de la cheville en cm : 21-24, fil repère rose ;
― L : circonférence du mollet en cm : 37-41, circonférence de la cheville en cm : 24-28, fil repère jaune ;
― XL : circonférence du mollet en cm : 41-45, circonférence de la cheville en cm : 28-32, fil repère bleu ciel ;
― XXL : circonférence du mollet en cm : 45-50, circonférence de la cheville en cm : 32-37, fil repère violet.
Date de fin de prise en charge : 29 mai 2014
201D07.2
Orthèse tubulaire de contention, INNOTHERA, TUBULCUS (le coffret)
Le coffret comprend : 2 orthèses Tubulcus et l'enfileur.
La prise en charge est assurée pour les tailles suivantes :
― S : circonférence du mollet en cm : 31-34, circonférence de la cheville en cm : 19-21, fil repère bleu ;
― M : circonférence du mollet en cm : 34-37, circonférence de la cheville en cm : 21-24, fil repère rose ;
― L : circonférence du mollet en cm : 37-41, circonférence de la cheville en cm : 24-28, fil repère jaune ;
― XL : circonférence du mollet en cm : 41-45, circonférence de la cheville en cm : 28-32, fil repère bleu ciel ;
― XXL : circonférence du mollet en cm : 45-50, circonférence de la cheville en cm : 32-37, fil repère violet.
Date de fin de prise en charge : 29 mai 2014
L'article 7 de l'arrêté du 19 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 A. ― Au premier alinéa, après le mot : « effectuée » sont insérés les mots : « pendant les phases de saisie des voeux » ;
 B. ― Au deuxième alinéa, après la première phrase est insérée une phrase rédigée comme suit : « Lorsque la discipline comporte plusieurs spécialités, l'étudiant ou interne exprime le pré-choix d'une des spécialités au sein de la discipline, dans la limite des postes d'interne offerts conformément au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la polyclinique de la Thiérache à l'encontre de la délibération n° 2009-33 du 16 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais accordant au GCS IRM Avesnois-Thiérache l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) sur le site du centre hospitalier de Fourmies (Nord), est rejeté.
Le décret n° 2006-1625 du 19 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 3, troisième alinéa, après les mots : « Le directeur », ajouter les mots : « ou son suppléant ».
 II. ― A l'article 5, après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « En cas d'empêchement, le directeur est remplacé pendant la durée de cet empêchement, et dans la limite de la durée du mandat du directeur tel que défini au premier alinéa.
 Le suppléant du directeur est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 Le suppléant du directeur, pendant la durée de l'empêchement du directeur, exerce toutes les compétences dévolues à ce dernier et définies aux alinéas précédents. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 29 juin 2010, le recours hiérarchique formé par la polyclinique de la Thiérache en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) sur son site, 22, route de Féron, à Wignehies (Nord), est rejeté.
Le groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul (laboratoire d'histologie embryologie, biologie de la reproduction, Paris) est autorisé à proroger, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle pour une durée de dix-huit mois. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine PATRAT.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 858 000
2 858 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 858 000
2 858 000
 Totaux 
2 858 000
2 858 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 858 000
2 858 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 858 000
2 858 000
 Totaux 
2 858 000
2 858 000
  Dont titre 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Gilles Lillo, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens » par intérim, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Angot, sous-directeur adjoint « plans » par intérim, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans, jusqu'au 31 juillet 2010 ;
 3. M. le colonel Patrice Guinard-Thebault, sous-directeur adjoint « plans », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « plans », dans la limite des attributions de la sous-direction des plans, à compter du 1er août 2010 ;
 4. M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation ;
 5. M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 15 février 2011.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions du I de l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 15 août 2011.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Au numéro d'ordre 450, les termes : « Huile de verbena (Lippia citriodora Kunth.) (n° CAS : 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum » sont remplacés par les termes suivants : « Huiles essentielles de verbena (Lippia citriodora Kunth.) et dérivés autres que l'absolue (n° CAS 8024-12-2), en cas d'utilisation comme ingrédient de parfum ».
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - 1° Le numéro d'ordre 151 bis est inséré après le numéro d'ordre 151 :
RESTRICTIONS
NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCES
Champ
d'application
et/ou usage
Concentration
maximale
autorisée
dans le produit
cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
a
b
c
d
e
f
151 bis
Allyl phénéthyl éther
N° CAS : 14289-65-7
N° CE : 238-212-2
Le niveau d'alcool allylique libre dans l'éther doit être inférieur à 0,1 %
 2° Est inséré le numéro d'ordre 206 suivant :
RESTRICTIONS
NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCES
Champ
d'application
et/ou usage
Concentration
maximale
autorisée
dans le produit
cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
a
b
c
d
e
f
206
Absolue de verbena (Lippia citriodora Kunth.)
N° CAS : 8024-12-2
0,2 %
 3° Au numéro d'ordre 130, colonne b, les termes : « Terpene terpenoids sinpine » sont remplacés par les termes suivants : « Terpenes et terpenoids »
 II. ― Le numéro d'ordre 207 est inséré comme suit :
RESTRICTIONS
NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCES
Champ
d'application
et/ou usage
Concentration
maximale
autorisée
dans le produit
cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
a
b
c
d
e
f
207
Ethyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (*)
N alpha-dodécanoyl-L-arginate d'éthyle, hydrochloré
N° CAS 60372-77-2
N° CE 434-630-6
(a) Savons
(b) Shampoings antipelliculaires
(c) Déodorants autres que sous forme de spray
0,8 %
A des fins autres qu'inhiber le développement de micro-organismes dans le produit. Cette fin doit ressortir de la présentation du produit.
 (*) Pour une utilisation comme agent conservateur, voir le numéro d'ordre 58 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des agents conservateurs que peuvent contenir les produits cosmétiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010 :
 La démission de Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON, notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Claude LIEGEOIS, Isabelle FALGON et Philippe FALGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON.
 Mme LIEGEOIS (Marie-Claude), épouse FALGON, Mlle FALGON (Isabelle, Marie, Laurence) et M. FALGON (Philippe, Laurent, Marc) sont nommés notaires associés.
L'article 22 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « dans l'intérêt du service, » sont insérés les mots : « les non-renouvellements de détachement dans les emplois de direction » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« La commission consultative paritaire est informée des inscriptions sur liste d'aptitude. »
L'article 26 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au sixième aliéna, les mots : « 4e catégorie : 30 % » sont remplacés par les mots : « 4e catégorie : 40 % » ; 
4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenue pour pension, les personnels de direction exerçant les fonctions de chef de service régional de la formation et du développement sont assimilés à des directeurs d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricole de 4e catégorie. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, M. BRAUD (Frédéric, François, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CASTETS, Dominique MARRON, Xavier ROCHE et Philippe CASTETS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010 :
 La démission de M. DELECROIX (Daniel, Désiré), huissier de justice à la résidence de Ham (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Ham (Somme) dont était titulaire M. DELECROIX (Daniel, Désiré) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Bernard BILLET, Eric KETELS et Olivier HAUDIQUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E
AVENANT SUR LA MISE EN RÉSERVE
DE L'APPELLATION « MONBAZILLAC »
 L'assemblée générale du 29 janvier 2010 décide la mise en place d'une réserve concernant les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Monbazillac » et portant sur le millésime 2009, selon les modalités suivantes.
 Sont mis en réserve pour chaque récoltant les volumes de vins d'AOC « Monbazillac » produits hors VSI entre 28 et 30 hl/ha (soit par exemple 2 hl/ha mis en réserve pour une production de 30 hl/ha hors VSI).
 La libération de cette réserve interviendra de manière collective. Elle portera sur l'intégralité des volumes mis en réserve sur décision du conseil d'administration du CIVRB qui statuera en fonction de l'état du marché.
 Toutefois, en l'absence de décision préalable de libération de la réserve par le conseil d'administration du CIVRB, la libération intégrale de ces vins interviendra automatiquement le 25 novembre 2011.
 Les décisions de libération des volumes mis en réserve sont immédiatement portées à la connaissance des pouvoirs publics.
 Fait à Bergerac, le 29 janvier 2010.
Le président du CIVRB,
F. Gerardin
Le président de la Fédération
des vins de Bergerac,
P.-A. Barriat
Le président de la Fédération
des négociants de la Dordogne
et du Sud-Ouest,
M. Delpon
Le 2° de l'article 10 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « aux corps d'ingénieurs des travaux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ; 
2° Les mots : « Ingénieurs des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ; 
3° Dans le tableau, après la ligne relative au 10e échelon du premier grade du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, il est inséré la ligne suivante : 
11e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
4° Les mots : « Ingénieurs divisionnaires des travaux » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement ».
A la première phrase du cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé, les mots : « et dans les services déconcentrés » sont remplacés par les mots : «, dans les services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article D. 812-1 du code rural ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « 2° Justifier, pour 4 / 5 au moins » sont remplacés par les mots : « 1° Justifier, pour 3 / 5 au moins » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « Pour 1 / 5 au plus » sont remplacés par les mots : « 2° Pour 2 / 5 au plus ».
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. ― Après l'article 41 nonies, il est inséré les articles 41 decies et 41 undecies ainsi rédigés :
 « Art. 41 decies. ― I. ― La demande de remboursement mentionnée à l'article 242-0 T de l'annexe II au code général des impôts comporte les informations suivantes :
 « 1° Le nom et l'adresse complète du requérant ;
 « 2° Une adresse de contact par voie électronique ;
 « 3° Une description des activités professionnelles du requérant pour lesquelles les biens ou les services ont été acquis ;
 « 4° La période de remboursement couverte par la demande ;
 « 5° Une déclaration spéciale de l'assujetti selon laquelle il n'a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni aucune prestation de services réputée avoir eu lieu en France, à l'exception des opérations visées au 2° de l'article 242-0 O de l'annexe II au code général des impôts ;
 « 6° Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
 « 7° Ses données bancaires, y compris le numéro de compte bancaire international (IBAN) et le code d'identification des banques (BIC).
 « II. ― Outre les informations mentionnées au I, pour chaque facture ou document d'importation, la demande de remboursement comprend les informations suivantes :
 « 1° Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
 « 2° Sauf en cas d'importation, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du fournisseur ou du prestataire ou son numéro d'enregistrement fiscal ;
 « 3° Sauf en cas d'importation, le préfixe de l'Etat membre de remboursement ;
 « 4° La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
 « 5° La base d'imposition et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, libellés en euros ;
 « 6° Le montant déductible de la taxe sur la valeur ajoutée calculé conformément aux dispositions de l'article 242-0 N et du II de l'article 242-0 Q de l'annexe II au code général des impôts, libellé en euros ;
 « 7° Le cas échéant, la proportion déductible calculée conformément aux dispositions de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code, exprimée sous forme de pourcentage ;
 « 8° La nature des biens et des services acquis, ventilée selon les codes et sous-codes mentionnés à l'article 41 undecies.
 « Art. 41 undecies. ― I. ― Dans la demande de remboursement, la nature des biens et des services acquis est ventilée selon les codes suivants :
CODES
NATURE DES BIENS ET SERVICES
1
Carburant
2
Location de moyens de transport
3
Dépenses liées aux moyens de transport autres que les biens et services visés aux codes 1 et 2
4
Péages routiers et taxes de circulation
5
Dépenses de voyage telles que frais de taxi, frais de transport public
6
Hébergement
7
Denrées alimentaires, boissons et services de restauration
8
Droits d'entrée aux foires et expositions
9
Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation
10
Autres
Le II de l'article 2 du décret du 17 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour chaque course ou réunion de courses, ce calendrier indique les catégories de paris hippiques en ligne autorisées, à savoir les paris simples ou les paris complexes. Pour l'application du présent alinéa, les paris complexes en ligne au sens de l'article 11 de la loi du 12 mai 2010 susvisée s'entendent de tous les paris pour lesquels le parieur doit, sur une même course, désigner, dans l'ordre ou le désordre, les cinq chevaux de l'ordre d'arrivée. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2010, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 7121-1 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 ― licence n° 1154 : ORSATELLI (Patrick), 61, rue Marx-Dormoy, 13004 Marseille ;
 ― licence n° 1155 : REGINA (Patricia), Les Oliviers, bâtiment A9, 15, rue Albert-Marquet, 13013 Marseille.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2010, les biens culturels prêtés par :
 L'Allemagne, Hamburger Kunsthalle de Hambourg ;
 Le Canada, National Gallery of Canada d'Ottawa, Art Gallery of Ontario de Toronto ;
 Le Danemark, Ny Carlsberg Glyptotek de Copenhague ;
 La Grande-Bretagne, National Gallery de Londres, City Art Gallery de Shefield ;
 Porto Rico, Museo de Arte de Ponce ― The Luis A. Ferré Foundation ;
 Le Qatar, Qatar Museums Authority de Doha ;
 Les Etats-Unis d'Amérique :
 Walters Art Gallery de Baltimore ;
 Museum of Fine Arts de Boston ;
  Art Institute of Chicago ;
  Cincinnati Art Museum ;
  Cleveland Museum of Art ;
  Dayton Art Institute ;
  Detroit Institute of Arts ;
  Dahesh Museum of Art de Greenwich ;
  Spencer Art Museum, University of Kansas de Lawrence ;
  John Paul Getty Museum de Los Angeles ;
  Malden Public Library ;
  Minneapolis Institute of Arts ;
 Yale University Art Gallery de New Haven ;
 Metropolitan Museum of Art de New York ;
 New historical society de New York ;
 Chrysler Museum of Art de Norfolk ;
 Joslyn Museum of Art d'Omaha ;
 Phoenix Art Museum ;
 Hearst San Simeon State Historic Monument ;
 George Walter Vincent Smith Art Museum de Springfield ;
 Iris & Gerald B. Cantor Center For the Visual Arts de Stanford ;
 Pioneer Museum & Haggin collection et Haggin Museum de Stockton ;
 Sterling & Francine Clark Institute de Williamstown,
à l'exposition « Jean-Louis Gérôme », organisée et présentée au musée d'Orsay du 18 octobre 2010 au 23 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2010 au 23 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur les modalités et procédures de recouvrement des cotisations interprofessionnelles, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010 :
 Le retrait de M. PAROT (Michel, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. PAROT (Michel, Paul, Henri), la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 M. CHASSANT (Pascal, André, Florian) est nommé notaire à la résidence de Montech (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Michel PAROT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) modifiant l'accord triennal interprofessionnel conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), figurant en annexe du présent arrêté et portant sur la mise en réserve des vins AOP Monbazillac de la récolte 2009, sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du CIVRB ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
925909-9
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER SAS
475,000
925908-2
FEIBA 1 000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER SAS
950,000