Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant la demande de concession. Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de concession.
La validité d'un permis exclusif de recherches peut être prolongée à deux reprises, chaque fois de cinq ans au plus, sans nouvelle mise en concurrence.
 Chacune de ces prolongations est de droit, soit pour une durée au moins égale à trois ans, soit pour la durée de validité précédente si cette dernière est inférieure à trois ans, lorsque le titulaire a satisfait à ses obligations et souscrit dans la demande de prolongation un engagement financier au moins égal à l'engagement financier souscrit pour la période de validité précédente, au prorata de la durée de validité et de la superficie sollicitées.
Le permis d'exploitation confère un droit exclusif d'exploitation dans un volume déterminé, dit « volume d'exploitation », défini par un périmètre et deux profondeurs.
 L'arrêté portant permis d'exploitation peut limiter le débit calorifique qui sera prélevé. Il peut également imposer toutes dispositions concernant notamment l'extraction, l'utilisation et la réinjection des fluides calorifères et des produits qui y seraient contenus et, plus généralement, les obligations relatives au respect des intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. Il peut abroger l'autorisation de recherches dont dérive le permis d'exploitation, ou réduire les droits qui y sont attachés.
La superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis H », est réduite de moitié lors du premier renouvellement et du quart de la surface restante lors du deuxième renouvellement. Ces réductions ne peuvent avoir pour effet de fixer pour un permis une superficie inférieure à une limite fixée par voie réglementaire. Les surfaces restantes sont choisies par le titulaire. Elles doivent être comprises à l'intérieur d'un ou de plusieurs périmètres de forme simple.
 En cas de circonstances exceptionnelles invoquées par le titulaire ou par l'autorité administrative, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un « permis H » peut être prolongée de trois ans au plus, sans réduction de surface.
Lorsque la demande d'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, est présentée seule, la procédure d'instruction comporte l'évaluation environnementale, l'enquête publique et la concertation prévue à l'article L. 123-7, sans préjudice du processus d'information et de participation du public déjà mis en œuvre lors de l'instruction de la demande de titre.
Si l'autorité administrative envisage de délivrer une autorisation d'ouverture de travaux concernant des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental, le projet d'autorisation assorti des observations du demandeur est mis, préalablement à sa délivrance et par tout moyen, à la disposition du public pendant une semaine dans les lieux où l'enquête publique a été réalisée.
L'autorisation d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation est accordée par l'autorité administrative compétente, après la consultation des communes intéressées et l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, d'une étude d'impact réalisée conformément au chapitre II du titre II du même livre Ier du même code ainsi que, le cas échéant, de l'étude de dangers prévue à l'article L. 512-1 de ce code. Le dossier d'enquête ne contient pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle que le demandeur ne souhaite pas rendre publique ainsi que les informations dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la sécurité publique.
 Les modifications relatives aux travaux, aux installations ou aux méthodes de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales de l'autorisation donnent lieu, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à une demande d'autorisation nouvelle soumise à l'accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La demande de permis d'exploitation n'est pas soumise à une enquête publique lorsqu'elle est déposée avant l'expiration de l'autorisation de recherches et qu'elle répond aux conditions suivantes :
 1° Les forages sont situés à des emplacements précisés dans le dossier d'autorisation de recherche soumis à enquête publique ;
 2° Le volume d'exploitation et éventuellement le périmètre de protection ainsi que le débit calorifique sollicités se situent dans les limites de ceux qui étaient mentionnés à titre prévisionnel dans le dossier d'autorisation soumis à enquête publique.
Si le demandeur présente simultanément la demande de concession en vue de l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental et la demande d'autorisation d'ouverture de travaux, l'instruction comporte l'accomplissement d'une évaluation environnementale conformément au chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement et d'une enquête publique unique réalisée conformément au chapitre III du titre II du même livre du même code. La concertation mentionnée à l'article L. 123-7 est mise en œuvre.
L'arrêté initial d'autorisation ou un arrêté ultérieur de l'autorité administrative peut, à la demande du pétitionnaire, fixer un périmètre de protection à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés tous travaux souterrains susceptibles de porter préjudice à l'exploitation géothermique. La détermination du périmètre de protection, lorsqu'elle n'est pas prévue par l'arrêté initial d'autorisation, est effectuée selon une procédure définie par décret en Conseil d'Etat. Le périmètre de protection peut être modifié ou supprimé dans les mêmes formes que celles prévues pour sa détermination.
Lorsque la demande de permis exclusif de recherches est présentée en même temps que la demande d'autorisation nécessaire à l'ouverture des travaux, l'instruction de la demande de permis donne lieu à une enquête publique unique réalisée conformément à l'article L. 162-7 sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 123-9 et L. 123-10.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux gîtes géothermiques à basse température dont les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.
 S'agissant des gîtes ne relevant pas de l'exception définie à l'alinéa précédent, un décret en Conseil d'Etat détermine les cas où il peut être dérogé aux dispositions de la présente section, en totalité ou partiellement, pour des exploitations de minime importance, compte tenu de leur profondeur et de leur débit calorifique.
Les petites exploitations terrestres, prolongées en mer, des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 et les travaux maritimes conduits à des fins non commerciales pour les besoins de gestion du domaine public maritime ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section. Un décret en Conseil d'Etat définit la nature de ces exploitations et de ces travaux.
L'instruction des demandes de concession portant sur les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 comporte l'ouverture d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement sous réserve des dispositions particulières énoncées aux articles L. 133-12 et L. 133-13 du présent code.
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques à basse température sans une autorisation de recherches accordée par l'autorité administrative.
 Cette autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages que son titulaire est seul habilité à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel les forages peuvent être exécutés.
 Sa validité ne peut excéder trois ans.
L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception d'une redevance domaniale dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploitation des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre d'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
Pour l'application au département de Mayotte des dispositions du présent code :
 1° Les références au département, à la région ou collectivités territoriales sont remplacées par la référence au département de Mayotte ;
 2° Les mots : « administrateur des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « chef du service des affaires maritimes » ;
 3° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ;
 4° Les mots : « procureur de la République » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal de première instance ».
L'autorisation de prospections préalables donne à son titulaire, pour une durée qui ne peut excéder deux ans, le droit non exclusif d'exécuter tous travaux de recherches, à l'exclusion des sondages dépassant une profondeur de 300 mètres à partir du fond de la mer, et sans pouvoir disposer du produit des recherches, à l'exception d'échantillons ou de prélèvements sans valeur commerciale.
En cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale nécessaire à l'exploration des fonds marins du domaine public, le titulaire du titre de recherches de substances minérales définies à l'article L. 123-5 ou de l'autorisation de prospections préalables prévue à la sous-section 3 doit, selon le cas, soit suspendre toute activité, soit la limiter aux zones qui demeurent couvertes par l'autorisation domaniale.
Le titulaire d'une autorisation de recherches peut seul obtenir, pendant la durée de cette autorisation, un permis d'exploitation qui englobe les emplacements des forages autorisés ou qui est situé en tout ou en partie à l'intérieur du périmètre de cette autorisation.
 De plus, si ses travaux ont fourni la preuve qu'un gîte est exploitable et s'il en fait la demande avant son expiration, le titulaire de l'autorisation a droit à l'octroi d'un permis d'exploitation.
L'ouverture dans la limite de douze milles marins ou dans les eaux intérieures de travaux de prospection, de recherches ou d'exploitation de substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise aux régimes d'autorisation ou de déclaration prévus au présent titre dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les dispositions de la sous-section 1 de la présente section s'appliquent à l'autorisation d'ouverture de travaux relatifs à des substances minérales ou fossiles mentionnées à l'article L. 111-1 portant sur le fond de la mer.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire de la concession reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
L'autorisation de travaux, qui peut être complétée ultérieurement, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux de recherches et d'exploitation sont réalisés, dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-2.
 Elle définit, pour les mines mentionnées à l`article L. 162-2, le montant et les modalités de constitution des garanties financières ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant.
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être demandée dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, soit par les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte passé sous la condition suspensive de cette autorisation.
 L'absence de dépôt de la demande d'autorisation dans les délais prescrits peut conduire au retrait du titre.
 Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre.
Le régime auquel est soumise l'exploitation de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative de l'autorisation nécessaire pour exploiter ces ressources.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de prolongation, le titulaire du permis reste seul autorisé, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite de l'autorité administrative, à poursuivre ses travaux dans les limites du ou des périmètres sur lesquels porte la demande de prolongation.
L'extension d'un titre minier est accordée par l'autorité administrative selon des modalités et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, sauf lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, après accomplissement d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans le cas d'une extension du seul périmètre, l'enquête publique, le cas échéant, ne concerne que les zones couvertes par l'extension.
Tout titulaire d'un permis exclusif de recherches ou tout bénéficiaire de l'autorisation prévue au 2° de l'article L. 121-1 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique définies aux articles L. 111-3 et L. 311-2 sur lesquelles porte son permis ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte son permis ou son autorisation.
Le régime auquel est soumise la recherche ou l'exploration de toute ressource naturelle non biologique autre qu'une substance minérale ou fossile contenue dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République figure à l'article 2 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles.
 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment les modalités de délivrance par l'autorité administrative compétente de l'autorisation nécessaire pour entreprendre l'exploration de ces ressources.
Tout concessionnaire ou tout bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-2 doit, sous peine des sanctions prévues au 4° de l'article L. 512-1, mettre à la disposition du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, sur sa demande et moyennant juste rémunération, les substances utiles à l'énergie atomique mentionnées aux articles L. 111-3 et L. 311-2, sur lesquelles porte sa concession, ou son autorisation ou qui sont, dans un même gisement, connexes de celles sur lesquelles porte ce titre minier ou cette autorisation. Toutefois, il n'est pas tenu de le faire si la séparation des substances utiles à l'énergie atomique entraîne la destruction des produits principaux en vue desquels le gisement est exploité.
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis à demeure.
 Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à l'exploitation.
 Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de mines sont meubles.
 Sont également meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.
L'autorité administrative peut autoriser l'exploitant d'une carrière à tirer librement parti de substances énumérées à l'article L. 111-1 lorsqu'elles sont connexes au sens de l'article L. 121-5, ou voisines d'un gîte de mines exploité, dans la limite des tonnages qui proviennent de l'abattage de la masse minérale exploitée sous la qualification de carrière ou des tonnages dont l'extraction est reconnue être la conséquence indispensable de cet abattage.
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que :
 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ;
 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation de l'autorité administrative compétente, après que le propriétaire a été invité à présenter ses observations et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
 3° Par le titulaire du permis exclusif de recherches prévu au chapitre II du présent titre.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Patrick Delaporte, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et de la programmation financière, à Mme Joseline Villeneuve, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques, à M. Daniel Lombardy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du personnel et des compétences, et à M. Christophe Antoni, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la mission de la modernisation de l'achat et de la logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins quatre fois par an sur convocation de son président. 
« Le conseil d'administration peut en outre être réuni en séance extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du commissaire du Gouvernement ou de la majorité des membres du conseil ainsi qu'à l'initiative du président du conseil d'administration. 
« Les réunions du conseil d'administration peuvent, dans des conditions prévues par le règlement intérieur et permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, avoir lieu par voie de visioconférence ou de télécommunication. 
« La convocation aux réunions du conseil d'administration est transmise quinze jours au moins à l'avance par lettre, télégramme, télécopie ou courrier électronique. Elle mentionne l'ordre du jour. Toutefois, en cas d'urgence dûment motivée, la convocation peut être faite par tout moyen quarante-huit heures à l'avance. 
« Les documents nécessaires aux délibérations du conseil d'administration sont transmis aux administrateurs quinze jours au moins avant la séance.A défaut du respect de ce délai, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour qu'à la séance suivante du conseil. 
« Toutefois, en cas d'urgence, les documents et autres informations soumis au conseil peuvent être communiqués à ses membres dans un délai moindre.L'urgence doit être dûment motivée dans la convocation ou lors de la remise des documents ou informations. Dans ce cas, le conseil ne délibère sur les points correspondants de l'ordre du jour que s'il se prononce pour un examen immédiat, sur proposition motivée du président du conseil d'administration. 
« Le président peut convier à participer à titre consultatif à toute séance du conseil d'administration toute personne dont les compétences lui semblent de nature à éclairer les décisions du conseil. 
« Le recours à une procédure de consultation écrite du conseil d'administration peut être décidé à titre exceptionnel par le président lorsque l'urgence impose de consulter le conseil dans les délais les plus brefs. Dans ce cas, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du commissaire du Gouvernement. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours ouvrés. Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante du conseil. Le président informe dans les meilleurs délais les membres du conseil et le commissaire du Gouvernement. Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées prises à l'issue du délai fixé par le président. Elles sont annexées au procès-verbal de la réunion suivante du conseil. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation. »
Délégation est donnée à M. Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Simard, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage et de la gestion, à M. Erik Baudry, agent contractuel, chef du bureau de l'ingénierie des projets, à M. Xavier Asperge, ingénieur en chef des mines, chef du bureau des projets métiers, et à M. Alain Boucheny, agent contractuel, chef du bureau des projets transversaux, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des études et des projets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Picard-Laurent, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la coordination, du pilotage et de la gestion, à M. Cyril Charbonnier, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourrette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public OSEO sont nommés par décret. 
« Parmi eux, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit. 
« Il est établi un procès-verbal de chaque séance, qui est adressé aux administrateurs et au commissaire du Gouvernement dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de la réunion concernée ou avec la convocation de la réunion suivante du conseil d'administration si une telle convocation est faite avant l'expiration du délai de quinze jours susmentionné. 
« Le projet de procès-verbal ne peut être valablement approuvé s'il n'est pas transmis dans les trente jours, sauf si le conseil d'administration se prononce pour une approbation immédiate, sur une proposition de délibération dûment motivée par le président du conseil d'administration. 
« Le conseil d'administration désigne une personne, choisie ou non parmi ses membres, pour exercer les fonctions de secrétaire. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le conseil d'administration délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement et dispose notamment des compétences suivantes : 
« 1° Il délibère des orientations stratégiques et financières de l'établissement et de ses filiales et, en particulier, de la société anonyme OSEO ; 
« 2° Il arrête les documents budgétaires mentionnés à l'article 18, les comptes individuels et consolidés de l'établissement et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 
« 3° Il approuve les conventions passées avec l'Etat ou des collectivités territoriales confiant à l'établissement public des missions d'intérêt général compatibles avec son objet ; 
« 4° Il décide de la prise, de l'extension ou de la cession de participations financières et de la création ou de la cession de sociétés filiales ; 
« 5° Il délibère sur le régime de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ; 
« 6° Il approuve le programme annuel des emprunts. Il évalue les besoins de refinancement et la solvabilité de la société anonyme OSEO ; 
« 7° Il détermine les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés et les règles générales d'emploi des disponibilités et des réserves ; 
« 8° Il autorise la passation des marchés, conventions et mandats, les acquisitions, classements, déclassements, aliénations, échanges et constructions d'immeubles, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers ; 
« 9° Il détermine les conditions générales dans lesquelles l'établissement peut conclure des transactions ; 
« 10° Il accepte ou refuse les dons et legs ; 
« 11° Il approuve le rapport annuel. »
L'article 1er du décret du 30 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'établissement public OSEO est administré par un conseil d'administration comprenant, outre le président, cinq représentants de l'Etat. 
« La durée du mandat des représentants de l'Etat est de cinq ans. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I. ― En application de l'article 5 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, l'établissement public OSEO est soumis au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
« II. ― Les sociétés dans lesquelles l'établissement public OSEO détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé et au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. 
« Les activités de la société anonyme OSEO mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont soumises au contrôle du commissaire du Gouvernement prévu à l'article L. 615-1 du code monétaire et financier. 
« III. ― Le contrôle de l'Etat sur les entreprises et organismes mentionnés dans le présent article est exercé, sous l'autorité des ministres chargés de l'économie et du budget, par une mission de contrôle dont le responsable est nommé par arrêté de ces ministres. Il rend compte de l'exercice de sa mission au directeur général du Trésor, au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, au directeur général pour la recherche et l'innovation et au directeur du budget. 
« Le responsable de cette mission de contrôle ou la personne à qui il délègue ses pouvoirs en application du II de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé exerce la fonction de commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO. 
« Conformément à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget précise, le cas échéant, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur ces entreprises et organismes. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les informations recueillies concernent : le prénom, le sexe, l'année de naissance, le lien avec le locataire, l'installation dans le logement, les caractéristiques physiques du logement, les travaux, les éléments de confort, le mode de location, les aides financières, le paiement des charges, le montant des loyers et des charges. 
Les noms et adresses ― hormis le code commune ― ne sont pas saisis informatiquement. »
La liste des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques prévue à l'article 1er du décret n° 2005-816 du 18 juillet 2005 pour lesquelles la direction peut être assurée par un inspecteur général est la suivante :
 ― direction régionale d'Ile-de-France ;
 ― direction régionale de Midi-Pyrénées ;
 ― direction régionale de Nord - Pas-de-Calais ;
 ― direction régionale des Pays de la Loire ;
 ― direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― direction régionale de Rhône-Alpes ;
 ― direction régionale de Basse-Normandie.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-I. ― Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du conseil d'administration de l'établissement public OSEO ainsi que de tous comités éventuellement créés au sein de ce conseil.A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ce conseil. 
« Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer aux délibérations du conseil d'administration de l'établissement public OSEO concernant les questions mentionnées aux 2°,4°,5°,6°,7° et 8° de l'article 5 et au troisième alinéa de l'article 12 et demander une seconde délibération. Il dispose pour cela d'un délai d'un mois suivant la réception des délibérations. Sa demande doit être motivée. Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie, du budget, des petites et moyennes entreprises et de la recherche. 
« La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'une semaine après la première délibération. 
« Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant les ministres chargés de l'économie et du budget.A défaut de confirmation expresse de l'opposition par l'un d'eux dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la seconde délibération, l'opposition est réputée levée. 
« II. ― Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires et du conseil d'administration de la société anonyme OSEO, ainsi que de tous comités éventuellement créés au sein de ces instances.A cet effet, les convocations, accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous autres documents lui sont adressés en même temps qu'aux membres de ces instances. 
« Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant au président du conseil d'administration de la société anonyme OSEO la réunion de ce conseil et l'inscription d'un point à son ordre du jour. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Auvergne : responsable du pôle travail.
 Ile-de-France : responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne.
 Lorraine : responsable de l'unité territoriale de la Moselle.
 Pays de la Loire :
  ― responsable de l'unité territoriale de la Sarthe ;
  ― responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Picardie :
  ― responsable de l'unité territoriale de la Somme.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs), télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité directe de la directrice générale, sera responsable de la coopération internationale. Il sera chargé :
 ― d'optimiser la gestion et le suivi des actions de coopération internationale ;
 ― d'améliorer la coordination entre les services impliqués ;
 ― de développer l'expertise de la DGCCRF sur les actions de coopération en particulier en identifiant les formateurs susceptibles d'y participer.
 La mission confiée au directeur de projet consistera à :
 ― établir, en concertation avec l'ensemble des intervenants concernés une analyse de l'organisation actuelle de la coopération internationale ;
 ― définir la structure optimale d'organisation pour en améliorer le fonctionnement (taille, positionnement au sein de la DGCCRF et mode de fonctionnement) ;
 ― préparer un calendrier de mise en œuvre dans le cadre de la réforme de l'administration centrale et piloter cette mise en œuvre ;
 ― concevoir les éléments de communication internes et externes relatifs à cette réforme.
 Ces fonctions nécessitent une capacité d'analyse et de synthèse, une connaissance précise des missions et du fonctionnement de la DGCCRF et une grande autonomie dans l'organisation du travail. Elles requièrent également un sens développé du contact tant avec les autres administrations qu'avec les instances internationales chargées de coopération et les représentants des Etats demandeurs d'actions de coopération.
 La durée prévisible de ces fonctions est d'un an.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la santé, de l'industrie et du commerce.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce anime quatre bureaux :
 ― bureau de la santé ;
 ― bureau des biens d'équipement ;
 ― bureau des biens de consommation ;
 ― bureau du commerce et de l'artisanat.
 Cette sous-direction est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur et de la sécurité des produits dans les secteurs de la santé, de l'industrie et du commerce.
 Le titulaire du poste doit posséder des connaissances juridiques et économiques. Il doit être en mesure d'appréhender tant les questions techniques que les règles du commerce. Il doit également être en mesure d'animer et de coordonner l'action des bureaux sur des sujets très différents et disposer d'une réelle capacité à gérer les urgences et les situations de crise tout en conservant une capacité d'analyse sur le fond des questions traitées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Auvergne : responsable du pôle travail.
 Ile-de-France : responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne.
 Lorraine : responsable de l'unité territoriale de la Moselle.
 Pays de la Loire :
 ― responsable de l'unité territoriale de la Sarthe ;
 ― responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Picardie :
 ― responsable de l'unité territoriale de la Somme.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs), télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Grunenthal, Norgine Pharma, Pfizer, Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 367 304 7 2
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
0,82 €
1,68 €
34009 494 768 2 4
MOVICOL CHOCOLAT (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
3,09 €
4,83 €
34009 494 765 3 4
MOVICOL SANS AROME (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
3,09 €
4,83 €
34009 493 045 7 8
RAPAMUNE 0,5 mg (sirolimus), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PFIZER)
52,50 €
67,41 €
34009 382 852 1 5
VERSATIS 5 % (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/5) (laboratoires GRUNENTHAL)
13,95 €
19,92 €
34009 382 854 4 4
VERSATIS 5 % (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
55,80 €
71,31 €
34009 348 646 3 6
VITAMINE K1 ROCHE 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoules + 5 pipettes (B/5) (laboratoires ROCHE)
3,75 €
5,75 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 15 décembre 2010 et 21 janvier 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 367 304 7 2
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 382 852 1 5
VERSATIS 5 % (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/5) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
34009 382 854 4 4
VERSATIS 5 % (lidocaine), emplâtre médicamenteux en sachet (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
35 %
34009 348 646 3 6
VITAMINE K1 ROCHE 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoules + 5 pipettes (B/5) (laboratoires ROCHE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 494 768 2 4
MOVICOL CHOCOLAT (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
65 %
34009 494 765 3 4
MOVICOL SANS AROME (macrogol 3350), poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires NORGINE PHARMA)
65 %
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 10 juin 2010 a ouvert un concours sur titres au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Nîmes, pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.