Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dossier « installation classée ».
 L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 1. Une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne.
 2. Le dossier d'enregistrement daté en fonction des modifications apportées à l'installation, précisant notamment la capacité journalière de l'installation en tonnes de matières traitées (t/j).
 3. La liste des matières pouvant être admises dans l'installation : nature et origine géographique.
 4. L'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation.
 5. Les résultats des mesures sur les effluents et le bruit sur les cinq dernières années.
 6. Les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
 ― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
 ― le plan de localisation des risques et tous éléments utiles relatifs aux risques induits par l'exploitation de l'installation ;
 ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation ;
 ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux ;
 ― les registres de vérification et de maintenance des moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie ;
 ― les plans des locaux et de positionnement des équipements d'alerte et de secours ;
 ― les consignes d'exploitation ;
 ― les registres d'admissions et de sorties ;
 ― le plan des réseaux de collecte des effluents ;
 ― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants, spécifiées à l'article 51 ;
 ― les documents constitutifs du plan d'épandage ;
 ― le dossier relatif à la prévention et à la gestion des nuisances odorantes, mentionné à l'article 51 ;
 ― le cas échéant, l'état zéro des odeurs perçues dans l'environnement du site, mentionné à l'article 53.
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Implantation.
 5-1. Une installation de compostage comprend au minimum :
 ― une aire* (ou équipement dédié) de réception/tri/contrôle des matières entrantes ;
 ― une aire* (ou équipement dédié) de stockage des matières entrantes, adaptée à la nature de celles-ci ;
 ― une aire* (ou équipement dédié) de préparation le cas échéant ;
 ― une aire* (ou équipement dédié) de fermentation aérobie ;
 ― une aire* (ou équipement dédié) de maturation ;
 ― une aire (ou équipement dédié) d'affinage/criblage/formulation le cas échéant ;
 ― une aire de stockage des composts et déchets stabilisés avant expédition le cas échéant.
 Un nombre d'aires inférieur est accepté sur justification explicite de l'exploitant.
 Les aires signalées avec un astérisque (*) sont imperméables et équipées de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité, les jus et les éventuelles eaux de procédé.
 A l'exception de celles qui sont abritées dans un bâtiment fermé, ces différentes aires sont situées à 8 mètres au moins des limites de propriété du site.
 Le plan de masse du site précisant la fonction des différentes aires fait partie intégrante du dossier d'enregistrement.
 5-2. Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.
 L'installation est implantée de manière à ce que les différents aires et équipements mentionnés ci-dessus soient situés :
 ― à au moins 50 mètres des habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public, à l'exception de ceux en lien avec la collecte ou le traitement des déchets. Cette distance minimale est portée de 50 à 200 mètres pour les aires signalées avec un astérisque (*) au 1 du présent article lorsqu'elles ne sont pas fermées, avec collecte et traitement des effluents gazeux, et à 100 mètres pour lesdites aires d'installations compostant des effluents d'élevage connexes de l'établissement qui les a produits ;
 ― à au moins 35 mètres des puits et forages extérieurs au site, des sources, des aqueducs en écoulement libre, des rivages, des berges des cours d'eau, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux destinées à l'alimentation en eau potable, à des industries agroalimentaires, ou à l'arrosage des cultures maraîchères ou hydroponiques ; la distance de 35 mètres des rivages et des berges des cours d'eau peut toutefois être réduite en cas de transport par voie d'eau ;
 ― à au moins 200 mètres des lieux publics de baignade et des plages ;
 ― à au moins 500 mètres des piscicultures et des zones conchylicoles.
Désenfumage.
 Lorsque les équipements de compostage sont couverts, la toiture comporte au moins sur 2 % de sa surface des éléments permettant, en cas d'incendie, l'évacuation des fumées (par exemple, matériaux légers fusibles sous l'effet de la chaleur). Sont obligatoirement intégrés dans ces éléments des exutoires de fumée et de chaleur à commande automatique et manuelle dont la surface est calculée en fonction, d'une part, de la nature des produits, matières ou substances entreposées, d'autre part, des dimensions du bâtiment ; elle n'est jamais inférieure à 0,5 % de la surface totale de toiture.
 La commande manuelle des exutoires de fumée doit être facilement accessible depuis les issues de secours.
Matière intermédiaire.
 Pour chaque matière intermédiaire telle que définie à l'article 2, l'exploitant doit respecter au minimum les teneurs limites définies dans la norme NFU 44-051 concernant les éléments traces métalliques et les composés traces organiques. Sa teneur en éléments indésirables (morceaux de plastiques, de métaux, de verres) doit également être conforme aux valeurs limites de la norme NF U 44-051 dans les cas où la fabrication du compost fini ne fait pas appel à une étape d'élimination de ces éléments indésirables. Il tient les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime.
Nature des matières entrantes.
 Sont admissibles dans un centre de compostage pour la production de compost les seuls déchets et matières présentant un intérêt pour les sols ou la nutrition des plantes ou pour le bon déroulement du processus de compostage.
 L'admission des déchets suivants sur le site de l'installation est interdite :
 ― déchets dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement susvisé ;
 ― sous-produits animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 8 du règlement (CE) n° 1069/2009 ;
 ― déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection.
 Toute admission envisagée par l'exploitant de matières à composter d'une nature ou d'une origine différentes de celles mentionnées dans le dossier d'enregistrement est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
 Certains déchets, susceptibles d'évoluer en anaérobie et de générer des nuisances odorantes doivent, dès que possible, le cas échéant après fragmentation, être mélangés avec des produits présentant des caractéristiques complémentaires (structurant, carboné, sec), dont l'installation doit disposer en quantité suffisante.
 Toute admission envisagée par l'exploitant de déchets ou de matières d'une nature différente de celle mentionnée dans le dossier Installation classée, susceptible d'entraîner un changement notable des éléments de ce dossier, est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Clôture de l'installation.
 L'installation est ceinte d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres de manière à y interdire toute entrée non autorisée. Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception des matières à traiter. Ces heures de réception sont indiquées à l'entrée de l'installation.
 Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux installations connexes d'un élevage compostant uniquement ses propres effluents.
 Pour les installations implantées sur le même site qu'une autre installation classée dont le site est déjà clôturé, une simple signalétique est suffisante.
Registre de sorties.
 L'exploitant tient à jour un registre de sorties distinguant les produits finis, les matières intermédiaires et les déchets destinés à l'épandage et mentionnant :
 ― la date d'enlèvement de chaque lot ;
 ― les masses et caractéristiques correspondantes, notamment par rapport aux paramètres de qualité spécifiés par la norme ;
 ― le ou les destinataires et les masses correspondantes.
 Ce registre de sorties est archivé pendant une durée minimale de dix ans et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime.
 Le cahier d'épandage tel que prévu par l'arrêté du 7 février 2005 susvisé peut tenir lieu de registre de sortie.
VLE pour rejet dans le milieu naturel.
 Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal rejeté.
1. Matières en suspension totales (MEST),
demandes chimique et biologique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
 35 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
 30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
125 mg/l
2. Azote et phosphore (concentration correspondant
à la valeur moyenne mensuelle)
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour
30 mg/l
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour
15 mg/l
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour.
10 mg/l
Phosphore (phosphore total)
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour
10 mg/l
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour, 
 2 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour.
 1 mg/l
 Pour chacun des polluants rejetés par l'installation le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier d'enregistrement.
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec les objectifs de qualité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Registres d'admission.
 Chaque admission de déchets donne lieu au contrôle de leur conformité aux informations mentionnées sur le document d'information préalable établi en application de l'article 26. Les matières et déchets reçus font l'objet d'une pesée préalable hors site ou lors de l'admission, et d'un contrôle visuel à l'arrivée sur le site. Une estimation des quantités entrantes peut faire office de pesée.
 Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
 ― la date de réception, l'identité du transporteur et les quantités reçues ;
 ― l'identité du producteur des déchets ou de la collectivité en charge de leur collecte, et leur origine ;
 ― la nature et les caractéristiques des déchets reçus avec le code correspondant de la nomenclature figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
 Les livraisons refusées sont également signalées dans ce registre, avec mention des motifs de refus et de la destination des déchets refusés indiquée par le producteur ou la collectivité en charge de la collecte de ces déchets.
 Cette disposition relative à l'enregistrement des matières ne s'applique pas aux effluents produits par un élevage dont l'installation de compostage est connexe.
 Les registres d'admission sont archivés pendant une durée minimale de dix ans. Ces registres sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, des autorités de contrôles visées à l'article L. 255-9 du code rural et de la pêche maritime.
 Le mélange de divers déchets ou le retour des composts en tête de traitement dans le but de diluer les polluants ou indésirables est interdit.
Conformité du compost aux critères définissant une matière fertilisante.
 Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime et des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation relatifs aux matières fertilisantes et supports de culture, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et des autorités de contrôle chargées des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime les justificatifs relatifs à la conformité de chaque lot de compost aux critères définissant une matière fertilisante.
 Sur cette base, l'exploitant établit annuellement un bilan des non-conformités et des quantités correspondantes, également tenu à la disposition de ces autorités.
Gestion par lots.
 L'exploitant instaure une gestion par lots séparés de fabrication, depuis la constitution des andains jusqu'à la cession du compost. Il indique dans son dossier d'enregistrement l'organisation mise en place pour respecter cette gestion par lots. Il tient à jour un document de suivi par lot sur lequel il reporte toutes les informations utiles concernant la conduite de la dégradation des matières et de l'évolution biologique du compostage et permettant de faire le lien entre les matières entrantes et les matières sortantes après compostage. Lorsqu'elles sont pertinentes en fonction du procédé mis en œuvre, les informations suivantes sont en particulier reportées sur ce document :
 ― nature et origine des produits ou déchets constituant le lot ;
 ― mesures de température et d'humidité relevées au cours du process, les mesures de température étant réalisées conformément à l'annexe ;
 ― nombre et dates des retournements ou périodes d'aération et, le cas échéant, des arrosages des andains ;
 ― durée de la phase de fermentation et de la phase de maturation ;
 ― les résultats des analyses nécessaires à la démonstration de la conformité du lot de compost sortant aux critères définissant une matière fertilisante.
 Ce document de suivi est régulièrement mis à jour, archivé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée minimale de dix ans. Il est communiqué à tout utilisateur des matières produites qui en fait la demande.
 Les anomalies de procédé et les non-conformités des produits finis sont relevées et analysées afin de recevoir un traitement nécessaire au retour d'expérience de la méthode d'exploitation.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations connexes d'un élevage compostant uniquement ses propres effluents.
Information préalable sur les matières à traiter.
 L'exploitant d'une installation de compostage élabore un ou des cahiers des charges pour définir la qualité des déchets admissibles. Avant la première admission d'un déchet dans son installation et en vue d'en vérifier l'admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet ou à la collectivité en charge de la collecte une information préalable sur la nature et l'origine du déchet et sa conformité par rapport au cahier des charges. Cette information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins trois ans par l'exploitant.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le recueil des cahiers des charges et des informations préalables qui lui ont été adressées.
A N N E X E
 Attestations de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
 Le certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans la catégorie « décideur en travaux et services » au sens de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services » vaut attestation de formation portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'application de produits biocides mentionnée à l'article L. 522-14-2 du code de l'environnement et qui utilise les produits mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 9 de la loi n° 2008-757.
Gestion des nuisances odorantes.
 L'exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un plan faisant apparaître les zones d'occupation humaine présentes dans un rayon de 1 km autour du site : habitations occupées par des tiers, zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, stades ou terrains de camping agréés, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets, commerces, établissements industriels et tertiaires ainsi que les zones de baignade.
 L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.
 Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à l'origine de la plainte. Lorsqu'il existe un comité de riverains, l'exploitant lui présente annuellement les mesures correctives qu'il a mises en œuvre.
 En dehors des cas où l'environnement de l'installation présente une sensibilité particulièrement faible, notamment en cas d'absence d'occupation humaine dans un rayon de 1 kilomètre autour du site :
 ― l'exploitant tient à jour et joint au dossier mentionné à l'article 4 un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des opérations critiques réalisées ;
 ― il fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation (état zéro), indiquant, dans la mesure du possible, les caractéristiques des odeurs perçues dans l'environnement : nature, intensité, origine (en discriminant des autres odeurs les odeurs provenant des activités éventuellement déjà présentes sur le site), type de perception (odeur perçue par bouffées ou de manière continue). Cet état zéro des perceptions odorantes est, le cas échéant, joint au dossier d'enregistrement.
 En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un diagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles des modifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'air ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation telle qu'elle est évaluée dans ladite étude au niveau des zones d'occupation humaine listées au premier alinéa du présent article dans un rayon de 3000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser la limite de 5 uoe/m³ plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
Prévention des émissions odorantes.
 L'installation est aménagée, équipée et exploitée de manière à ce que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de nuisances odorantes pour le voisinage. L'exploitant veille en particulier à éviter, en toute circonstance, l'apparition de conditions anaérobies au niveau de l'entreposage des matières reçues ainsi que lors du traitement par compostage.
 En cas de plainte ayant entraîné la prescription d'un contrôle, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions olfactives présentes dans l'environnement. L'intensité des odeurs imputables aux activités de l'installation, mesurées selon la norme en vigueur (norme NF X 43-103 à la date de publication du présent arrêté) au niveau des zones d'occupation humaine telles que définies à l'article 53 ci-dessous, situées dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation, doit être considérée comme faible.
Les attestations de formation, visées au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie B prévue par les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure et de secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre de la même année.
 II. ― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir, jusqu'à la date de leur promotion, au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures au présent décret, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret.
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure dont l'arrêté d'ouverture a été signé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
 III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés, en qualité de secrétaire administratif spécialisé de classe normale stagiaire, dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
 IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 2012 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe normale régi par le présent décret.
Les II, III et IV de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les zones de Polynésie française mentionnées au 2° de l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée sont celles qui sont inscrites dans un secteur angulaire de 100 degrés centré sur Mururoa (21 degrés 51 minutes Sud, 139 degrés 01 minute Ouest), compris entre l'azimut 15 degrés et l'azimut 115 degrés sur une distance de 560 kilomètres, comprenant les îles et atolls de Reao, Pukarua, Tureia et l'archipel des Gambier. 
Les zones de l'atoll de Hao mentionnées au 3° du même article recouvrent l'ensemble de cet atoll. 
Les zones de l'île de Tahiti mentionnées au 4° du même article recouvrent l'ensemble de cette île.»
Le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure comprend les trois grades suivants :
 1° Secrétaire administratif spécialisé de classe normale ;
 2° Secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure ;
 3° Secrétaire administratif spécialisé de classe exceptionnelle, grade le plus élevé.
 Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
I. ― Les secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure sont chargés de fonctions administratives d'application. A ce titre, ils participent à la mise en œuvre, dans les cas particuliers qui leur sont soumis, des textes de portée générale et assistent les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dans la recherche, l'analyse et l'exploitation du renseignement et dans le domaine linguistique.
 Ils exercent notamment des tâches administratives de gestion dans les domaines des ressources humaines, juridique, logistique, financier ou comptable. Ils peuvent se voir confier des tâches de rédaction et être chargés de l'animation d'une équipe. Ils peuvent également assurer des fonctions d'assistant de direction.
 II. ― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure et les secrétaires administratifs spécialisés de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activités mentionnés au I, correspondent à un niveau d'expertise acquis par l'expérience professionnelle, par la formation initiale ou par la formation professionnelle.
 Ils peuvent également être investis de responsabilités particulières de coordination d'une ou de plusieurs équipes.
 III. ― Les secrétaires administratifs spécialisés de classe exceptionnelle peuvent, le cas échéant, être amenés à diriger et à coordonner les travaux des secrétaires administratifs spécialisés de classe normale et des secrétaires administratifs spécialisés de classe supérieure.
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
 Ils sont classés dans ce corps conformément au I de l'article 17 du présent décret.
 II. ― Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Le premier alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le comité peut faire réaliser des expertises. Lorsqu'il décide d'une expertise médicale, le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé, notamment sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971 susvisée. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense. »
Les demandes ayant fait l'objet d'une décision de rejet au motif qu'elles n'entraient pas dans le champ de l'article 2 du décret du 11 juin 2010 susvisé ou que la pathologie du demandeur ne figurait pas sur la liste des maladies radio-induites annexée au même décret dans sa version antérieure au présent décret font l'objet d'un nouvel examen sur la base des dispositions du présent décret, dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans ses prévisions.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission administrative mixte composée des représentants du corps de secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
 Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
L'annexe du même décret comportant la liste des maladies radio-induites mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit : 
I. ― Après les mots : « Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite) » est ajoutée la maladie suivante : « Myélodysplasies ». 
II. ― Les mots : « Cancer du sein (chez la femme) » sont remplacés par les mots : « Cancer du sein ». 
III. ― Après les mots : « Cancer du rein » sont ajoutées les maladies suivantes : 
« Lymphomes non hodgkiniens. 
Myélomes ».
Prévention, captage et épuration des rejets à l'atmosphère.
 L'exploitant adopte toutes dispositions nécessaires pour prévenir et limiter les envols de poussières et de matières diverses. Il met en place si nécessaire des systèmes d'aspersion ou de bâchage.
 Les équipements et infrastructures susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou composés odorants sont exploités de manière à prévenir les émissions et sont, le cas échéant, munis de dispositifs permettant de collecter et canaliser les émissions. Les effluents gazeux canalisés sont récupérés et acheminés vers une installation d'épuration des gaz dont la sortie est implantée de manière à limiter la gêne pour le voisinage.
 Cette règle d'implantation s'applique également aux sources d'odeurs diffuses dont les effluents gazeux ne sont pas collectés, telles que les andains de matières en cours de compostage, les lieux d'entreposage ouverts ou les lagunes.
Contenu du dossier installation classée concernant les odeurs.
 L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes. Il réalise à cet effet un dossier consacré à cette problématique, qui comporte notamment :
 ― le plan des zones d'occupation humaine dans un rayon de 1 km autour du site, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous ;
 ― l'état zéro des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en route de l'installation, tel que précisé à l'article 53 ci-dessous, dans le cas d'une installation créée plus de quatre mois après publication du présent arrêté. Ce document n'est toutefois pas exigé pour les installations dont l'exploitant peut justifier que l'environnement présente une sensibilité particulièrement faible ;
 ― la liste des principales sources d'émissions odorantes vers l'extérieur, qu'elles soient continues ou discontinues, concentrées ou diffuses ;
 ―  une liste des opérations critiques susceptibles de provoquer des émissions importantes d'odeurs, précisant la fréquence correspondante de chacune d'elles ;
 ― le cahier de conduite de l'installation relatif à la réalisation des opérations critiques en termes d'émission de composés odorants ;
 ― un document précisant les moyens techniques et les modes d'exploitation mis en œuvre pour limiter les émissions odorantes provoquées par l'installation.
Epandage.
 La destination première de l'installation est la production d'une matière fertilisante ou d'un support de culture homologué ou conforme à une norme d'application obligatoire en application des articles L. 255-2 à L. 255-11 du code rural et de la pêche maritime. A l'exception des installations connexes d'un élevage compostant ses propres effluents, la quantité de composts produits ne satisfaisant pas ces conditions ne doit pas excéder 10 % de la quantité produite sur une année lorsque la nature et la qualité des déchets traités le permettent.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'épandage :
 ― des matières compostées ne répondant pas aux critères d'une matière fertilisante tels que rappelés ci-dessus ;
 ― des effluents produits par l'installation.
 L'épandage de ces matières est autorisé, dans les conditions précisées à l'annexe II, si les limites suivantes sont respectées :
 ― quantité d'azote total inférieure à 10 t/an ;
 ― volume annuel inférieur à 500 000 m³/an ;
 ― DBO5 inférieure à 5 t/an.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux matières produites exclusivement à partir d'effluents d'élevage, associés ou non à des matières végétales brutes, si l'épandage est effectué sur les terres exploitées par le ou les éleveurs ayant fourni les effluents d'élevage : les conditions d'épandage sont alors celles définies pour les effluents de l'élevage d'origine.
Contrôle des équipements de traitement des odeurs.
 L'exploitant d'une installation dotée d'équipements de traitement des odeurs, tels que laveurs de gaz ou biofiltres, procède au contrôle de ces équipements au minimum une fois tous les trois ans. Ces contrôles, effectués en amont et en aval de l'équipement, sont réalisés par un organisme disposant des connaissances et des compétences requises ; ils comportent a minima la mesure des paramètres suivants : composés soufrés, ammoniac et concentration d'odeur. Les résultats de ces contrôles, précisant l'organisme qui les a réalisés, les méthodes mises en œuvre et les conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Raccordement à une station d'épuration.
 Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que si l'infrastructure d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel, y compris les boues, dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec le gestionnaire du réseau d'assainissement et du réseau de collecte ; cette convention peut alors spécifier les valeurs limites de concentration à prendre en compte.
 Dans le cas contraire, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 MEST : 600 mg/l ;
 DBO5 : 800 mg/l ;
 DCO : 2 000 mg/l ;
 Azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
 Phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
 Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
 Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
Eaux pluviales.
 Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales
 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
125 mg/l
Hydrocarbures totaux
 10 mg/l
Installations de traitement.
 Les installations de traitement en cas de rejet direct dans le milieu naturel et les installations de prétraitement en cas de raccordement à une station d'épuration collective, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
Les diplômes et titres homologués, visés au 1° de l'article 8 du décret n° 2009-1685 susvisé portant qualification pour l'encadrement et la formation de personnel exerçant l'activité d'application de produits biocides mentionnés au I de l'article 9 de la loi du 1er août 2008 susvisée, figurent au A, catégorie « décideur en travaux et services » de l'annexe I de l'arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « décideur en travaux et services » et « opérateur en travaux et services ».
 Les diplômes et titres homologués doivent avoir été obtenus au cours des cinq dernières années précédant l'exercice de l'activité mentionnée.
L'article R. 822-10 est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« A réception du dossier complet, la commission régionale communique au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui indique le délai d'examen de la demande mentionné au septième alinéa du présent article. 
« La demande d'inscription peut également être présentée à la commission régionale par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au déclarant de transmettre la demande accompagnée des pièces justificatives, adressées sous forme numérisée. La commission régionale accuse réception de la demande, par voie électronique, au déclarant. A réception du dossier complet, elle lui communique un récépissé qui indique le délai d'examen de la demande mentionné au septième alinéa du présent article. » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le dossier est transmis au président de la commission qui désigne un rapporteur parmi les membres de celle-ci, ou en cas de besoin parmi les membres suppléants. 
« La commission régionale examine la demande d'inscription dans un délai de trois mois à compter de la délivrance du récépissé attestant de la remise d'un dossier complet. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. 
« L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle sa demande sera examinée. »
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 821-24 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les personnes en charge des contrôles peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes, vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces et obtenir toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R. 823-10, sur les conditions d'exécution par le commissaire aux comptes de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, et sur l'organisation et l'activité globale de la structure d'exercice professionnel du réseau auquel elle appartient et des personnes ou groupements qui lui sont liés. 
« Le commissaire aux comptes justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des règles relatives à son indépendance et aux incompatibilités prévues par les dispositions de l'article L. 822-11 et du code de déontologie, et fournit tous renseignements permettant d'apprécier le respect des prescriptions de l'article L. 822-11, notamment à raison des prestations réalisées par un membre du réseau auquel il appartient. Les personnes en charge des contrôles peuvent également se faire communiquer tous les documents ou pièces et obtenir toutes explications permettant d'apprécier le respect de ces règles. 
« A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués à ces personnes sont restitués. »
L'article R. 950-1 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 8°, les mots : « Le livre VIII » sont remplacés par les mots : « Le titre Ier du livre VIII » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
 « 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-149 à R. 822-162, dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012. »
L'article R. 821-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 821-25.-Les personnes en charge des contrôles peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés à l'article R. 821-24, quel qu'en soit le support. 
« Un bordereau des copies des pièces et documents qui leur sont remis est établi. 
« Lorsque les contrôles ont été mis en œuvre par le haut conseil du commissariat aux comptes, en application du b de l'article L. 821-7, ou à sa demande, en application du c du même article, le secrétaire général peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction. 
« Dans les autres cas, le président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du lieu d'inscription du commissaire aux comptes contrôlé peut en conserver copie pendant une durée de dix ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité. A l'issue de ce délai, il est procédé à leur destruction. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 822-12, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dès réception de la convocation devant la commission régionale d'inscription, le candidat peut prendre connaissance de son dossier auquel le rapport est joint. Il peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat. Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.»
L'article R. 822-20 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si un commissaire aux comptes transfère son domicile ou si l'établissement dans lequel il exerce son activité est transféré hors du ressort de la cour d'appel sur la liste de laquelle il est inscrit, il demande sans délai son inscription sur la liste du ressort dans lequel est situé son nouveau domicile ou son nouvel établissement.
 « Son dossier est transmis à la demande de la commission régionale d'inscription désormais compétente par la commission régionale d'inscription d'origine. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La nouvelle demande d'inscription est reçue et examinée dans les conditions prévues par l'article R. 822-10. » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « son nouveau domicile » sont ajoutés les mots : « ou son nouvel établissement ».
A l'article R. 822-29, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'intéressé est avisé par lettre simple de la date à laquelle son affaire sera examinée. 
« Le haut conseil peut convoquer le candidat et procéder à son audition. Dès réception de la convocation devant le haut conseil, le candidat peut prendre connaissance de son dossier. Ce dernier peut se faire assister d'un commissaire aux comptes et d'un avocat. Le candidat et son avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure. »
L'article R. 822-49 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat. » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, le haut conseil peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si le haut conseil estime nécessaire sa comparution personnelle, il peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle citation. »
L'article R. 822-75 est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « le nombre de titres de capital ou de parts sociales » sont remplacés par les mots : « le nombre de droits de vote. » ;
 2° Le 4° est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, en cas de demande d'inscription d'une société concomitante avec la demande d'inscription d'un commissaire aux comptes mentionné par le présent alinéa, celui-ci joint la justification de sa demande d'inscription. La commission régionale d'inscription vérifie au moment où elle statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».
Après le quatrième alinéa de l'article R. 822-24, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de décision implicite de rejet prévue à l'article R. 822-10, le candidat dispose d'un délai de recours d'un mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au septième alinéa de cet article. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai d'un mois, elle fait à nouveau courir le délai de recours. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 822-64 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale d'inscription. Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois. L'intéressé peut se faire assister par un commissaire aux comptes et un avocat ou représenter par un avocat.»
L'article R. 822-44 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « au procureur général, au garde des sceaux, ministre de la justice et au magistrat chargé du ministère public » sont remplacés par les mots : « au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables, » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, l'avocat du commissaire au compte reçoivent une copie de la décision par lettre simple. »
L'article R. 822-50 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision du haut conseil du commissariat aux comptes est motivée. Elle est prononcée en audience publique ou mise à disposition du public au secrétariat. Elle est notifiée par le secrétaire à l'intéressé, au garde des sceaux, ministre de la justice, au procureur général, au magistrat chargé du ministère public, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale, au président de l'Autorité des marchés financiers lorsqu'il est à l'origine des poursuites, et au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, lorsque l'intéressé est également inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.» ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'auteur de la plainte et, le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. »