Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec voix consultative.
 Le directeur chargé des questions scientifiques et techniques prépare les travaux du conseil scientifique et de ses commissions et en assure le secrétariat.
La Commission nationale des monuments historiques est divisée en six sections dont les compétences sont les suivantes :
 1° Première section : classement des immeubles ;
 2° Deuxième section : travaux sur les immeubles classés ou inscrits ;
 3° Troisième section : périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres ;
 4° Quatrième section : classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés ;
 5° Cinquième section : classement et inscription des orgues, buffets d'orgue et instruments de musique et travaux s'y rapportant ;
 6° Sixième section : classement des grottes ornées et travaux sur les grottes ornées classées.
Le conseil d'administration comprend, outre le président :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
 d) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 e) Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé de l'urbanisme ou son représentant ;
 g) Un conservateur régional de l'archéologie désigné par le ministre chargé de la culture ;
 2° Deux représentants des organismes de recherche et d'enseignement supérieur :
 a) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 b) Le premier vice-président de la conférence des présidents d'université ou un autre membre de cette instance désigné par lui ;
 3° Deux représentants des collectivités territoriales, désignés conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la recherche ;
 4° Deux représentants des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, désignés conjointement par les mêmes ministres ;
 5° Quatre membres élus par les personnels de l'établissement et parmi eux ;
 6° Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'archéologie :
 a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
 b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche.
 Le directeur général, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques, le membre du corps du contrôle général économique et financier, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances avec voix consultative.
Le conseil scientifique assiste le président, le conseil d'administration et le directeur général dans la définition de la politique scientifique de l'établissement. Il assure l'évaluation des activités de ce dernier, en matière de recherche et d'exploitation des résultats de celle-ci, de formation, de diffusion culturelle et de valorisation de l'archéologie.
 A ce titre, il délibère notamment sur :
 1° Le projet de programme d'activité scientifique de l'établissement et les rapports d'activité correspondants ;
 2° Les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;
 3° Les recommandations générales sur les méthodes de réalisation des diagnostics et fouilles et sur les modalités scientifiques de mise en œuvre par l'établissement de son droit de garde temporaire des objets mobiliers archéologiques ;
 4° Les orientations de la politique de l'établissement en matière de publication et de diffusion des résultats ;
 5° Les qualifications des personnels appartenant à la filière scientifique et technique, ainsi que les programmes de formation scientifique de ces personnels ;
 6° L'évaluation, lors des recrutements, des promotions et des demandes de congé de recherche, des activités des mêmes personnels.
La Commission nationale des monuments historiques, placée auprès du ministre chargé de la culture, est chargée d'émettre un avis :
 1° Sur les propositions de classement au titre des monuments historiques des immeubles, des objets et immeubles par destination, ainsi que sur les propositions d'inscription d'immeubles qui lui sont soumises ;
 2° Sur les propositions d'inscription au titre des monuments historiques des orgues, buffets d'orgues et des instruments de musique ;
 3° Sur les propositions de modification des périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits lorsque la commune ou les communes intéressées n'ont pas donné leur accord ;
 4° Sur les projets de travaux d'entretien ou de réparation faute desquels la conservation d'un immeuble classé est gravement compromise ;
 5° Sur les programmes, avant-projets ou projets de travaux portant sur des monuments historiques classés ou inscrits ou relatifs à la création d'œuvres d'art plastique dans les monuments historiques classés ou inscrits qui lui sont soumis.
 Elle est également chargée d'étudier, avec le concours des services compétents, et de proposer toutes mesures propres à assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des monuments historiques et de leurs abords.
Le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° La politique générale de l'établissement et, sur proposition du conseil scientifique, son programme d'activité scientifique ainsi que les conditions générales de mise en œuvre des conventions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 523-1 ;
 2° L'organisation générale de l'établissement, notamment son organisation territoriale, et son règlement intérieur ;
 3° Le budget et ses modifications ;
 4° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
 6° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ;
 7° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
 8° Les emprunts ainsi que les prises, cessions ou extensions de participation et créations de filiales ;
 9° L'acceptation des dons et legs ;
 10° Les transactions ;
 11° Les actions en justice, dans les conditions qu'il détermine ;
 12° Le rapport annuel d'activité.
 En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°, 9° et 10°, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au directeur général dans les limites qu'il détermine. Le directeur général lui rend compte, lors de la plus prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Les modalités d'élection des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique mentionnés respectivement au 5° de l'article R. 545-34 et aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
 Les mandats prennent effet à la date de la première réunion qui suit l'élection.
Le conseil scientifique comprend, outre le président de l'établissement :
 1° Le vice-président du Conseil national de la recherche archéologique ;
 2° Sept personnes élues au sein de chacune des catégories suivantes de personnels exerçant des fonctions scientifiques dans le domaine de l'archéologie, dont :
 a) Deux par les personnels d'enseignement et de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur ;
 b) Deux par les personnels de recherche exerçant leurs fonctions dans les établissements de recherche ;
 c) Deux par les personnels exerçant leurs fonctions dans les services d'administration centrale ou déconcentrés chargés de l'archéologie ;
 d) Un par les personnels des collectivités territoriales exerçant leurs fonctions dans un service d'archéologie relevant d'une collectivité territoriale ;
 3° Quatre personnes choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'archéologie préventive :
 a) Deux désignées par le ministre chargé de la culture ;
 b) Deux désignées par le ministre chargé de la recherche ;
 4° Cinq membres élus par les agents de l'établissement appartenant à la filière scientifique et technique et parmi eux.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'équipement et d'investissement ;
 4° La rémunération des conventions et marchés et les frais de sous-traitance ;
 5° Les impôts et contributions de toute nature ;
 6° De manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique est de trois ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
 Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux représentants de l'Etat au conseil d'administration mentionnés aux a à f du 1° de l'article R. 545-34. Au conseil scientifique, elles ne sont pas applicables au vice-président du Conseil national de la recherche archéologique.
 Pour les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 5° de l'article R. 545-34 et pour ceux du conseil scientifique mentionnés aux 2° à 4° de l'article R. 545-45, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, y compris indisponibilité supérieure à un an ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres des conseils ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat, si elle survient plus de six mois avant le terme normal de celui-ci.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites prévue à l'article R. 612-3 comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du préfet de région :
 1° Deux représentants de l'Etat ;
 2° Pour chacun des départements de la région, trois titulaires d'un mandat électif qui ne siègent qu'à l'occasion de l'examen des affaires concernant le département dans le ressort duquel ils sont élus :
 a) Deux membres élus par le conseil général en son sein ;
 b) Un maire désigné par le président de l'Association départementale des maires ;
 3° Six personnalités qualifiées choisies pour leur compétence en matière d'architecture ou de patrimoine ou pour leur action en vue de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ou la qualité de l'architecture et des espaces, dont trois désignées par les membres de la commission régionale mentionnés au e du 2° de l'article R. 612-4 et trois désignées par le préfet de région parmi les membres de la commission mentionnés au f ou g du 2° de l'article R. 612-4.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2°, un suppléant est désigné ou élu dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
La délégation permanente comprend dix membres :
 1° Six membres de droit :
 a) Le directeur régional des affaires culturelles ;
 b) Le conservateur régional des monuments historiques ;
 c) Le conservateur régional de l'archéologie ;
 d) Le conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques, mentionné au a du 2° de l'article R. 612-4 ;
 e) Le chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine mentionné au c du 2° de l'article R. 612-4 ;
 f) L'architecte des Bâtiments de France mentionné au d du 2° de l'article R. 612-4 ;
 2° Quatre membres désignés par le préfet de région parmi les personnalités mentionnées aux e, f, g du 2° de l'article R. 612-4 ;
 Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
Le montant de la récompense prévu aux articles L. 532-6 et L. 532-13 est fixé par le ministre chargé de la culture, après avis du Conseil national de la recherche archéologique, en fonction de l'intérêt du bien, dans la limite de plafonds définis par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la culture. Lorsque la récompense prévue à l'article L. 532-6 est attribuée en nature, la valeur est fixée selon la même procédure.
Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
Par arrêté motivé pris sur avis conforme de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, le ministre chargé de la culture prononce le retrait de l'autorisation accordée en vertu de l'article R. 532-8 :
 1° En cas d'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, la déclaration ou la conservation des découvertes ;
 2° Lorsque l'importance des découvertes justifie que l'Etat poursuive lui-même l'exécution des travaux ou demande le transfert de propriété des biens culturels maritimes à son profit.
 Lorsque le retrait a pour motif l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées pour l'exécution des recherches, il est précédé par une mise en demeure assortie d'un délai.
Les demandes d'autorisations prévues à l'article L. 532-7 précisent l'identité, les compétences et l'expérience de l'auteur de la demande, la composition de l'équipe de recherche, la localisation, l'objectif scientifique, les moyens matériels et le mode de financement prévus ainsi que la durée approximative des travaux à entreprendre.
 Le ministre chargé de la culture, auprès duquel ces demandes sont introduites, recueille l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer.
Lorsque le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement désigné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer prend, en vertu de ses pouvoirs de police administrative générale, des mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation et du mouillage des navires, de travaux sous-marins et de plongée sous-marine sur un site contenant des biens culturels maritimes, il en informe le ministre chargé de la culture.
 L'autorité compétente précitée peut prendre les mesures définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre chargé de la culture.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives exerce toutes les activités qui se rattachent directement ou indirectement à l'accomplissement des missions définies par les articles L. 523-1 et suivants. Il peut notamment :
 1° Accueillir des personnels appartenant aux services archéologiques des collectivités territoriales, aux établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur ou à d'autres personnes morales françaises ou étrangères ;
 2° Assurer les prestations à titre onéreux qui sont le complément de ses missions ;
 3° Exploiter les droits directs et dérivés des résultats de ses activités ;
 4° Participer à tout groupement ou s'associer à toute personne morale.
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 est assurée par le ministre chargé de la culture.
 Cette publicité porte sur la description du bien et, dans la mesure du possible, sur l'identification de celui qui en était le propriétaire lorsqu'il en a perdu la possession. Elle est faite, dans un délai de six mois suivant l'identification du bien culturel maritime, par publication dans le Journal officiel de la République française et un quotidien à diffusion nationale.
 Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 532-2 court à compter de la dernière des publications mentionnées à l'alinéa précédent.
Les autorisations de fouilles et de déplacement des biens culturels maritimes sont délivrées par le ministre chargé de la culture, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente.
 L'autorisation fixe les prescriptions suivant lesquelles les travaux doivent être conduits.
 Le ministre chargé de la culture peut également :
 1° Autoriser les sondages et les prospections exécutées à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation des biens culturels maritimes ;
 2° Autoriser les prélèvements et déplacements urgents de biens culturels maritimes.
 Les autorisations prévues au 1° sont valables un mois à compter du début des opérations.
Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique sont désignés en tenant compte de l'équilibre entre les différents domaines scientifiques constituant la discipline.
 La durée de leur mandat est de quatre ans. En cas de vacance, quelle qu'en soit la cause, ou perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres des commissions interrégionales de la recherche archéologique ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs, sauf si le premier de ces mandats n'a pas excédé un an.
La mesure de déclaration d'utilité publique mentionnée à l'article L. 532-11 est prise, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique territorialement compétente, par le ministre chargé de la culture.
 Le ministre notifie au propriétaire du bien culturel maritime, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son intention d'acquérir le bien ainsi que le montant de son offre.
 A défaut d'accord du propriétaire dans le délai de trois mois, l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.
 A peine de caducité du décret dans les trois mois de sa publication, le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bien culturel maritime est saisi par le ministre chargé de la culture pour prononcer le transfert de propriété au profit de l'Etat.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique se réunit au moins deux fois par an.
 Les responsables scientifiques des services chargés de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées et le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, ou leurs représentants assistent avec voix consultative aux réunions.
 Chaque commission interrégionale peut inviter à participer à ses réunions toute personne dont elle juge la présence utile ; elle peut entendre des experts choisis en dehors d'elle ou en désigner pour toute mission qu'elle juge nécessaire, notamment parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article R. 545-10.
 Le président de la commission interrégionale de la recherche archéologique peut mandater un ou plusieurs membres de la commission qu'il choisit en raison de leur spécialité, pour effectuer toute mission, émettre toute préconisation scientifique et technique. Il en informe les autres membres de la commission. Le ou les membres ainsi désignés rendent compte de leur mission et de leurs préconisations lors de la plus prochaine réunion de la commission.
 Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
Les six commissions interrégionales de la recherche archéologique métropolitaines comprennent chacune, outre leur président, huit membres compétents pour les recherches archéologiques, nommés par le préfet de région sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région siège de la commission, à savoir :
 a) Un directeur de recherche, un chargé de recherche ou un ingénieur du Centre national de la recherche scientifique, après avis des sections compétentes du Comité national de la recherche scientifique ;
 b) Un professeur, un maître de conférences des universités, ou un membre des personnels qui leur sont assimilés, après avis des sections compétentes du Conseil national des universités ;
 c) Un conservateur général du patrimoine, un conservateur du patrimoine, un ingénieur de recherche, un ingénieur d'étude ou un assistant ingénieur compétent en matière d'archéologie et affecté dans une direction régionale des affaires culturelles, à la direction générale des patrimoines ou dans un service à compétence nationale en relevant ;
 d) Un agent d'une collectivité territoriale compétent en matière d'archéologie ;
 e) Trois spécialistes choisis en raison de leur compétence en matière d'archéologie ;
 f) Un agent de la filière scientifique et technique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, après avis du conseil scientifique de cet établissement public.
 Un membre du service de l'inspection des patrimoines compétent en matière d'archéologie, désigné par le ministre chargé de la culture, assiste aux séances avec voix consultative.
 Dans chaque commission, au moins trois membres n'ont pas leur résidence administrative dans le ressort des régions sur le territoire desquelles s'exerce la compétence de celle-ci.
La commission interrégionale de la recherche archéologique peut également être consultée sur toute question qui lui est soumise par le préfet de région, notamment dans les cas suivants :
 1° Avant de fixer le délai de réalisation du diagnostic et le délai de remise du rapport, en cas de désaccord entre l'opérateur et l'aménageur, dans les conditions de l'article R. 523-33 ;
 2° Avant l'engagement d'une procédure d'exécution d'office de fouilles ou de sondages, prévue par l'article L. 531-9 ;
 3° Avant d'adopter des mesures en vue d'assurer la conservation des vestiges, notamment en cas de découverte exceptionnelle ;
 4° Avant de se prononcer sur les demandes d'utilisation de matériel permettant la détection d'objet pouvant intéresser la Préhistoire, la Protohistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie ;
 5° Avant de renoncer à prescrire des fouilles sur un site connu ou révélé par un diagnostic et menacé de destruction.
Quiconque utilise, à l'effet de recherches mentionnées à l'article L. 542-1, du matériel permettant la détection d'objets métalliques sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article R. 542-1 ou sans avoir respecté les prescriptions de cette autorisation est puni de la peine d'amende applicable aux contraventions de la 5e classe.
Chaque commission interrégionale de la recherche archéologique est compétente pour les questions relatives aux recherches archéologiques qui relèvent de son ressort territorial.
 Elle procède à l'évaluation scientifique des opérations archéologiques et de leurs résultats. Elle examine pour chaque région le bilan de l'année écoulée et le programme de l'année à venir et formule toute proposition et tout avis sur l'ensemble de l'activité archéologique, y compris pour le développement des études et des publications.
 Elle participe à l'élaboration de la programmation scientifique et établit, à l'issue de son mandat, un rapport sur l'activité de la recherche archéologique dans son ressort.
 A ce titre, la commission interrégionale, saisie par le préfet de région :
 1° Emet un avis sur les demandes d'autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-1 et de l'article R. 531-1 ainsi que sur les opérations de fouilles préventives soumises à autorisation en application du deuxième alinéa de l'article L. 523-9 ;
 2° Emet un avis conforme avant le retrait d'une autorisation de fouilles dans les conditions de l'article L. 531-6 et de l'article R. 523-61 ;
 3° Emet un avis sur les projets de définition de zones de présomption de prescription archéologique préventive dans les conditions de l'article R. 523-6 ;
 4° Formule une proposition sur le montant de l'indemnité spéciale due en cas de retrait de l'autorisation de fouilles au profit de l'Etat en application de l'article L. 531-8 ;
 5° Emet un avis avant toute décision prolongeant la durée de l'intervention archéologique préventive en cas de découverte d'importance exceptionnelle dans les conditions de l'article R. 523-48 ;
 6° Evalue les rapports de fouilles préventives conformément à l'article R. 523-63 ;
 7° Emet un avis préalablement aux décisions relatives aux vestiges immobiliers visées par les articles R. 541-1 et R. 541-2.
 A la demande du ministre chargé de la culture, elle émet un avis sur les opérations archéologiques sous-marines dans les cas définis aux articles R. 532-8, R. 532-9, R. 532-12, R. 532-15, R. 532-18 et R. 532-19.
La section de la commission régionale du patrimoine et des sites, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 612-1, examine les recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France qui lui sont soumis en application du cinquième alinéa de l'article L. 621-31du présent code ou du troisième alinéa de l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme.
L'Institut national de recherches archéologiques préventives définit, pour l'organisation de ses services sur l'ensemble du territoire national, un cadre approprié à l'accomplissement de ses missions, de manière à faciliter ses relations avec les directions régionales des affaires culturelles, les services archéologiques des collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public ainsi que la coopération avec les établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur.
Le directeur général peut, dans l'intervalle des séances du conseil d'administration, apporter au budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier, des modifications ne comportant ni accroissement du niveau des effectifs du personnel sous contrat à durée indéterminée ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, ni virement de crédits entre la section des opérations en capital et la section de fonctionnement.
 Ces décisions peuvent concerner des virements de crédits entre les crédits à répartir et la section de fonctionnement.
 Elles sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur signature.
Outre celles mentionnées à l'article L. 524-1, les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les dons et legs et les recettes de mécénat ;
 2° Le produit des activités définies à l'article R. 545-25 ;
 3° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 4° Le produit des avances, emprunts, participations et aliénations ;
 5° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le directeur général dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
 2° Il prépare et exécute le budget et les autres délibérations du conseil d'administration ;
 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 4° Il recrute, nomme et gère le personnel ;
 5° Il conclut les conventions et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration conformément au 5° de l'article R. 545-35 ;
 6° Il fixe le prix des prestations et services rendus par l'établissement.
La commission régionale du patrimoine et des sites comprend trente-deux membres :
 1° Sept membres de droit :
 a) Le préfet de région ;
 b) Le directeur régional des affaires culturelles ;
 c) Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 d) Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 e) Le conservateur régional des monuments historiques ;
 f) Le conservateur régional de l'archéologie ;
 g) Le chef du service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ;
 2° Vingt-cinq membres nommés par le préfet de région pour une durée de quatre ans :
 a) Un conservateur du patrimoine relevant de la spécialité des monuments historiques ;
 b) Un architecte en chef des monuments historiques ;
 c) Un chef de service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine ;
 d) Un architecte des Bâtiments de France affecté dans la région ;
 e) Huit titulaires d'un mandat électif national ou local, dont au moins un élu d'une commune dotée d'un secteur sauvegardé ou d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
 f) Huit personnalités qualifiées dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme, du paysage, du patrimoine ou de l'ethnologie ;
 g) Cinq représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine.
 Les membres de droit peuvent se faire représenter. Pour chacun des membres nommés autres que les personnalités qualifiées, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.
 En cas de vacance survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. Il peut être également réuni par son président à la demande du tiers au moins de ses membres ou de l'un des ministres chargés de la tutelle.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
 Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La section « classement des objets mobiliers et travaux sur les objets mobiliers classés » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 ― le directeur général des patrimoines ;
 ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable des musées de France à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 ― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins un architecte ;
 ― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme expert en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La commission régionale du patrimoine et des sites, placée auprès du préfet de région, est chargée d'émettre un avis :
 1° Sur les demandes de classement ou d'inscription d'immeubles au titre des monuments historiques ainsi que sur les propositions de classement ou d'inscription dont le préfet de région prend l'initiative ;
 2° Sur les projets de création d'aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ;
 3° Sur les propositions de création de périmètres de protection adaptés prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-30-1. Dans ce cas, l'avis est donné conjointement à l'avis sur la proposition d'inscription ou de classement de l'immeuble non protégé auquel se rapporte ce périmètre. Elle peut aussi donner un avis sur les propositions de modification des périmètres de protection existants prévues au troisième alinéa du même article.
 Le préfet de région peut recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur toute question intéressant l'étude, la protection et la conservation du patrimoine de la région.
 La commission est tenue informée de l'état d'avancement des projets d'aires de mises en valeur de l'architecture et du patrimoine, des programmes de travaux intéressant les monuments historiques, des études et actions relatives au patrimoine ethnologique et des suites données à ses avis.
 Elle propose au préfet de région des orientations pour la mise en œuvre à l'échelon régional de la politique nationale en matière d'étude, de protection et de conservation du patrimoine.
 Le préfet de région établit chaque année un rapport sur les activités de la commission, qui est transmis au ministre chargé de la culture.
La section « périmètres de protection des immeubles classés ou inscrits et travaux sur les immeubles situés dans ces périmètres » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 ― le directeur général des patrimoines ;
 ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'inventaire général du patrimoine culturel à la direction générale des patrimoines ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 ― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes ;
 ― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la qualité de l'architecture ou la protection des espaces urbains ou paysagers ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 1°, 2°, 6°, 9°, 11° et 12° de l'article R. 545-35 sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
 Les délibérations mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 7° et 10° du même article deviennent exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et le ministre chargé du budget, si aucun de ceux-ci n'a fait connaître son opposition dans ce délai.
 Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 8° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la tutelle et, dans la limite de ses attributions, du ministre chargé du budget.
 En cas d'urgence, les ministres chargés de la tutelle peuvent autoriser l'exécution immédiate des délibérations.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux décisions du directeur général prises sur délégation du conseil d'administration.
Le comité des sections comprend les membres suivants :
 1° Huit représentants de l'Etat :
 a) Trois membres de droit :
 ― le directeur général des patrimoines ;
 ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
 b) Cinq membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 ― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― quatre membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;
 2° Deux représentants de chaque section nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois titulaires d'un mandat électif national ou local.
La section « classement des immeubles » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Trois membres de droit :
 ― le directeur général des patrimoines ;
 ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
 b) Dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 ― un membre du Conseil d'Etat nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 ― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins deux architectes ;
 ― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
La section « travaux sur les immeubles classés ou inscrits » comprend les membres suivants :
 1° Treize représentants de l'Etat :
 a) Quatre membres de droit :
 ― le directeur général des patrimoines ;
 ― le responsable des monuments historiques à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'archéologie à la direction générale des patrimoines ;
 ― le responsable de l'architecture à la direction générale des patrimoines ;
 b) Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 ― sept membres de l'inspection des patrimoines, dont au moins trois architectes ;
 ― deux représentants des services déconcentrés du ministère chargé de la culture ;
 2° Deux titulaires d'un mandat électif national ou local nommés par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 3° Dix personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont trois membres d'associations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection et la conservation du patrimoine ;
 4° Des personnalités qualifiées choisies comme experts en raison de leur compétence dans un domaine spécifique traité par la section et nommées par arrêté du ministre chargé de la culture. Leur nombre total ne peut dépasser quinze. Elles siègent lorsque sont examinés des dossiers qui relèvent de leur domaine de compétence.
Le président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives préside le conseil d'administration ainsi que le conseil scientifique de l'établissement. Il convoque les deux conseils et fixe l'ordre du jour de leurs réunions.
 Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'établissement et de ses relations avec les autres institutions scientifiques régionales, nationales et internationales. Il veille à l'accomplissement par celui-ci de ses missions.
 Sur la base des travaux du conseil scientifique, il présente au conseil d'administration le programme scientifique de l'établissement et son programme de coopération, notamment avec les collectivités territoriales et les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur.
Le dépôt légal des documents mentionnés à l'article L. 131-2 est effectué auprès des organismes et dans les conditions fixées par le présent titre.
 La mise à la disposition d'un public au sens du premier alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute communication, diffusion ou représentation, quels qu'en soient le procédé et le public destinataire, dès lors que ce dernier excède le cercle de famille.
 La mise à disposition d'un public au sens du deuxième alinéa de l'article L. 131-2 s'entend de toute mise en vente, location ou distribution, même gratuite.
Les documents déposés doivent porter des mentions dont la nature est fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-43 et R. 132-46.
 Ces arrêtés peuvent prévoir des mentions relatives :
 1° A l'identification de la personne qui, selon le cas, édite, imprime, produit ou diffuse le document ;
 2° A l'existence et la date du dépôt légal ;
 3° A la date de création, d'édition, de production ou de diffusion ;
 4° Aux codes d'identification correspondant aux normes nationales et internationales applicables.
Au titre de l'article R. 132-6 sont habilitées les bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des conservateurs des bibliothèques titulaires ou des personnels assimilés par arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents, contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive :
 1° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt de leur déclaration, dûment remplie, prévue aux articles R. 131-6 et R. 132-47 ;
 2° Ceux qui n'accompagnent pas le dépôt des pièces, fiches, documents et matériels prévus par les articles R. 132-13, R. 132-14, R. 132-21, R. 132-22, R. 132-27, R. 132-30, R. 132-43 ;
 3° Ceux qui ne font pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent titre et les arrêtés d'application prévus par les articles R. 131-7, R. 132-8, R. 132-14, R. 132-22, R. 132-32, R. 132-43, R. 132-46 ;
 4° Ceux qui ne déposent pas des documents répondant aux normes de qualité permettant d'atteindre les objectifs prévus par les articles R. 132-8, R. 132-13, R. 132-21, R. 132-28, R. 132-29, R. 132-30, R. 132-42 et R. 132-44.
En cas de vente aux enchères publiques à distance par voie électronique, la société organisatrice procède, à la clôture de la vente, à l'information du ministre chargé de la culture sur la désignation des biens adjugés, leur prix d'adjudication, le jour et l'heure de la clôture de la vente. Le représentant du ministre chargé de la culture doit, dans un délai de quatre heures à compter de la réception du résultat de l'adjudication, faire par tous moyens appropriés la déclaration prévue à l'article R. 123-6 à la société organisatrice.
L'avis mentionné à l'article R. 123-4 comporte les renseignements relatifs à l'auteur, la nature, la composition, les dimensions, l'origine et l'ancienneté des biens mis en vente. Il mentionne également le jour et l'heure de la vente aux enchères, la date et l'heure prévues pour la clôture des enchères ainsi que la possibilité de modification de la durée initialement fixée pour les enchères.
Le Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel est présidé par le ministre chargé de la culture et, en son absence, par le directeur général des patrimoines.
 Ce conseil est composé, outre son président, de quatorze membres :
 1° Quatre membres de droit :
 a) Le ministre chargé de la recherche ou son représentant ;
 b) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 c) Le chef de l'inspection des patrimoines au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Le directeur de l'unité mixte de recherche André Chastel ou son représentant ;
 2° Cinq représentants des collectivités territoriales :
 a) Trois représentants ou leur suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
 b) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant ou son suppléant, désigné par l'Association des maires de France ;
 3° Cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences scientifiques :
 a) Trois par le ministre chargé de la culture, dont deux agents exerçant leurs fonctions dans des services chargés de l'inventaire général du patrimoine culturel ;
 b) Une par la conférence des présidents d'université ;
 c) Une par l'Association des régions de France.
 A l'exception des membres de droit, les membres du conseil national sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
Si le ministre chargé de la culture entend se réserver la faculté d'user du droit de préemption prévu aux articles L. 123-1 et L. 123-2, son représentant doit, aussitôt prononcée l'adjudication de l'objet mis en vente, en faire la déclaration à l'officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique des biens ou à la société habilitée à organiser une telle vente.
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux dispositions de l'article R. 422-5 :
 1° Le musée du quai Branly ;
 2° Le musée de la musique (Cité de la musique) ;
 3° Le musée national de l'histoire de l'immigration (Cité nationale de l'histoire de l'immigration).
Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, de prêts et de dépôts, aux dispositions prévues par les articles R. 422-5 et R. 423-1 à D. 423-18 :
 1° Le musée du Louvre, comprenant les départements des antiquités grecques, étrusques et romaines, des antiquités égyptiennes, des antiquités orientales, le département des peintures, le département des sculptures du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes, le département des objets d'art du Moyen Age, de la Renaissance et des Temps modernes, le département des arts graphiques, le département des arts de l'Islam ;
 2° Le musée de l'Orangerie des Tuileries (collection Walter Guillaume et Nymphéas de Claude Monet) ;
 3° Le musée du Moyen Age-thermes et hôtel de Cluny ;
 4° Le musée de la céramique à Sèvres ;
 5° Le musée des arts asiatiques Guimet ;
 6° Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ;
 7° Le musée des châteaux de Versailles et de Trianon ;
 8° La salle du Jeu de Paume à Versailles (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
 9° Le musée des carrosses (annexe du musée des châteaux de Versailles et de Trianon) ;
 10° Le musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille)-château de Saint-Germain-en-Laye ;
 11° Le musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ;
 12° Le musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ;
 13° Le musée du château de Compiègne ;
 14° Le musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ;
 15° Le musée du château de Fontainebleau ;
 16° Le musée du château de Pau ;
 17° Le musée franco-américain du château de Blérancourt ;
 18° Le musée Gustave Moreau ;
 19° Le musée d'Ennery ;
 20° Le musée Rodin ;
 21° Le musée Jean-Jacques Henner ;
 22° Le musée Magnin à Dijon ;
 23° Le musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges ;
 24° Le musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds ;
 25° Le musée napoléonien et le musée africain de l'île d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ;
 26° Le musée Fernand Léger à Biot ;
 27° Le musée Marc Chagall à Nice ;
 28° Le musée Eugène Delacroix ;
 29° Le musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ;
 30° Le musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ;
 31° Le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ;
 32° Le musée de la Renaissance-château d'Ecouen ;
 33° Le musée Hébert ;
 34° Le musée Picasso à Paris ;
 35° Le musée d'Orsay.