Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D É C I S I O N CM-II-09-7.1-1-1
DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.03 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements à l'article 6.03 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2010. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2010 seront abrogées à cette date.
La décision CM-II-09-7.1-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.03 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 4 NOVEMBRE 2009 RELATIF À L'ACCORD D'APPLICATION N° 12 DU 19 FÉVRIER 2009 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; 
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; 
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; 
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ; 
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; 
 La Confédération générale du travail (CGT), 
   D'autre part,
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé, 
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'accord d'application n° 12 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est complété par un paragraphe 8 rédigé comme suit :
 « Paragraphe 8. Assignation en redressement ou liquidation judiciaire.
 L'instance paritaire régionale doit être saisie pour accord avant toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire d'un employeur débiteur de contributions d'assurance chômage. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 4 novembre 2009, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPME
UPA
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail les dispositions de l'avenant n° 1 du 4 novembre 2009 relatif à l'accord d'application n° 12 pris pour l'application de l'article 40 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
La décision CM-II-09-7.3-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 1.10 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au cours de l'année 2010, les informations relatives aux années 2008 et 2009 et nécessaires à l'application de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques seront collectées par l'Autorité auprès des sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques conformément au formulaire figurant en annexe de la présente décision.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Centre
 Le CHU de Tours est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, cité Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1.
Par décision n° 2010-0624 en date du 27 mai 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'entreprise Frédéric Veigneau est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 septembre 2010, le nombre total des postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2010 ouvert par l'arrêté du 17 juin 2010, modifié par l'arrêté du 6 juillet 2010, est fixé à 53 selon la répartition suivante :
 ― direction des services judiciaires :
  ― cour d'appel d'Amiens : 7 postes ; 
  ― cour d'appel de Caen : 5 postes ; 
  ― cour d'appel de Paris : 19 postes ; 
  ― cour d'appel de Rennes : 3 postes ;
 ― direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
  ― administration centrale : 3 postes ; 
  ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord : 1 poste ; 
  ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest : 1 poste ; 
  ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France : 11 postes ; 
  ― Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse : 1 poste ;
 ― secrétariat général : 2 postes.
 Les candidats sont susceptibles d'être nommés sur l'ensemble des postes offerts quelle que soit la cour d'appel auprès de laquelle leur dossier de candidature a été adressé.
 Six postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Trois postes seront offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Le service commun dit « Maison de retraite des artisans de Bellefontaine », créé par le décret n° 77-1231 du 7 novembre 1977 susvisé, est dissous à compter du premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du présent décret.
 Le décret du 7 novembre 1977 susvisé est abrogé à compter de cette date.
Le produit de cession des biens mobiliers et immobiliers dudit service commun est réparti entre les chambres de métiers et de l'artisanat de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, selon les proportions définies à l'article 5 du décret du 7 novembre 1977 susvisé.
 Les agents en fonction au service commun relevant du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat adopté par la commission paritaire nationale 52 le 13 novembre 2008 bénéficient notamment des dispositions relatives aux procédures de reclassement et de licenciement prévues aux articles 42 à 44 de ce statut.
Remises et promotions
 Les remises et les promotions (par exemple, bonus en SMS ou en minutes gratuites, réductions initiales sur forfait) ne doivent pas être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur. Ce traitement est également valable pour les remises consenties aux sociétés de commercialisation de services. En tout état de cause, la volumétrie correspondant aux minutes et SMS gratuits doit être prise en compte dans le modèle.
 Les minutes ou SMS gratuits visés ci-avant ne sont pas à confondre avec les minutes ou SMS dits « de générosité » ou « d'abondance », c'est-à-dire faisant l'objet d'un forfait, même si ce forfait comporte des composantes de type illimité. Dans ce cas, les minutes et les SMS font effectivement l'objet d'une rémunération, certes forfaitisée, mais bien réelle.
Impayés
 Conformément à la règle générale exposée ci-avant, les impayés sont traités en déduction du chiffre d'affaire et non en charges commerciales. L'application de la règle générale déroge ici à la règle qui avait été établie par les décisions n°s 2007-0128 et 2007-0129. L'objectif est d'harmoniser le traitement de certains produits et de certaines charges afin de simplifier les retraitements demandés et ainsi d'éviter les difficultés d'interprétation.
Revenus tirés de la fourniture de services spéciaux
 S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
 ― si l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple, sous forme de « marque blanche ») est considéré comme une charge ;
 ― sinon, par exemple en cas de reversement à un fournisseur de services (27), le revenu est pris en compte :
  ― d'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service (i.e. « airtime » hors prix du service proprement dit) ;
  ― d'autre part, au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur mobile aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.
 (27) Par exemple, en cas de facturation pour compte de tiers, de délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers.
Les opérateurs de téléphonie mobile ultramarins tenus, au titre du 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès ou de tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect d'autres obligations qui leur sont imposées appliquent les prescriptions prévues ci-après à leurs restitutions comptables réglementaires transmises à l'Autorité postérieurement au 1er mars 2011.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 attestent, par une lettre au directeur général de l'Autorité signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er à 11.
Les opérateurs de téléphonie mobile métropolitains tenus, au titre du 5° du I de l'article L. 38 du code des postes et des communications électroniques, d'isoler sur le plan comptable certaines activités en matière d'interconnexion ou d'accès ou de tenir une comptabilité des services et des activités qui permette de vérifier le respect d'autres obligations qui leur sont imposées appliquent les prescriptions prévues ci-après à leurs restitutions comptables réglementaires transmises à l'Autorité postérieurement au 1er mars 2010.
Itinérance
 De manière analogue, les coûts relatifs aux communications entrantes pour un abonné de l'opérateur considéré en situation d'itinérance à l'étranger sont imputés de la façon suivante :
 ― les coûts relatifs à la prestation technique qui consiste, pour l'opérateur, à renvoyer l'appel vers le territoire ou le pays où se trouve l'abonné sont imputés à la catégorie « communications entrantes » (soit correspondant à des communications entrantes intraterritoriales, soit correspondant à des communications entrantes internationales et interterritoires) ;
 ― les coûts correspondant à l'acheminement de l'appel vers le réseau de l'opérateur visité sont imputés à la catégorie « autres prestations » (40).
 (40) Ainsi, la volumétrie des renvois d'appel est seulement prise en compte dans la volumétrie identifiée pour la catégorie des autres communications entrantes.
La décision n° 2008-0581 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 27 mai 2008 attribuant au département d'Ille-et-Vilaine l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogée.
Allocation des coûts aux prestations du compte de bouclage dans le sous-système radio 3G
 En allouant les coûts du sous-système radio 3G entre le compte individualisé voix et le compte individualisé data, l'opérateur est tenu d'appliquer un facteur permettant de prendre en compte la moindre efficacité spectrale des prestations voix par rapport aux prestations data.
 Ce facteur correspond au ratio entre le volume maximum de voix et le volume maximum de data qu'une porteuse de 5 MHz peut admettre en une heure. Les volumes maximum doivent être calculés selon la méthode suivante :
 ― il s'agit dans un premier temps de calculer le nombre maximum (35) d'erlangs qu'il est possible d'acheminer en une heure sur une porteuse chargée exclusivement de prestations voix ;
 ― ce nombre d'erlangs peut être converti en Mo en utilisant le débit voix utile sur le réseau radio 3G. Cette étape donne le volume maximum de voix (V1).
 ― il s'agit alors d'évaluer le nombre total de Mo de data qu'une porteuse chargée exclusivement de data peut acheminer pendant une heure, en prenant en compte le débit total moyen disponible sur le réseau radio 3G. La mesure de ce débit moyen respectera les prescriptions exposées en section E.2 dans le choix d'un échantillon statistique (36). Cette étape permet d'obtenir le volume maximum de data (V2) ;
 ― on obtient enfin le facteur recherché en divisant (V2) par (V1). Ce facteur indique par combien de fois le trafic data est moins consommateur de la ressource radio que le trafic des prestations voix, à débit utile équivalent.
 (35) Ce nombre maximum devra tenir compte des conditions moyennes observées sur le réseau de l'opérateur, par exemple le type de codage utilisé, le taux de blocage, etc. 
 (36) Les équipements de transmission radio 3G peuvent être hétérogènes du point de vue du débit offert, par exemple en fonction du palier logiciel et des différentes optimisations HSPA. La moyenne retenue devra prendre en compte la diversité du parc d'équipements de l'opérateur. Les débits retenus doivent en outre être représentatifs en termes de conditions de transmission. Il n'est ainsi pas réaliste de retenir le débit maximal obtenu par un unique utilisateur au pied d'une antenne.
La matrice de routage
 La matrice de routage peut être divisée en deux parties, qui correspondent respectivement aux macroéléments de réseau et aux macroéléments complémentaires (32).
 La partie associée aux macroéléments de réseau met en œuvre le constat que les différentes prestations n'utilisent pas les éléments de réseau dans les mêmes proportions. La matrice des facteurs de routage est alors le tableau qui associe à chaque prestation vocale ou SMS les macroéléments de réseau utilisés par celle-ci.
 Par défaut, les valeurs des facteurs de routage résultent d'une observation statistique de l'utilisation des différents macroéléments de réseau par les différentes prestations identifiées. Les principes applicables dans le cadre des mesures et observations statistiques nécessaires ont été présentés ci-avant.
 Certains facteurs de routage apparaissent toutefois objectifs, par exemple :
 ― le nombre de boucles locales empruntées par un appel entrant intraterritorial n'aboutissant pas sur la VMS est de 1 et la sollicitation de la VMS est de 0 ;
 ― la sollicitation du SMS-C de l'opérateur considéré pour la fourniture d'un SMS interpersonnel entrant est de 0 tandis que la sollicitation du macroélément « cœur - joignabilité » pour la fourniture d'un SMS sortant interpersonnel vers un opérateur mobile tiers est de 0.
 Ainsi, l'Autorité se réserve le droit de définir de manière objective certains facteurs de routage si l'observation statistique de l'utilisation des différents macroéléments de réseau se révèle ne pas refléter l'objectivité attendue des facteurs considérés.
 A l'inverse, la partie associée aux macroéléments complémentaires ne correspond pas à des facteurs d'utilisation du réseau, mais à des clés de répartition des coûts entre les prestations. Ces clés doivent respecter les grands principes d'allocation décrits ci-avant.
 (32) La définition des macroéléments est donnée en E.1.
Allocation des coûts entre prestations techniques
 Pour l'ensemble des équipements techniques, l'allocation des coûts correspondant aux différentes prestations techniques se fait au prorata des volumes de trafic annuels mesurés au niveau de ces équipements. Dans le cas où l'opérateur ne pourrait reposer le calcul des clés d'allocation correspondantes sur le volume annuel total, il veillera à respecter les règles prescrites ci-avant dans le choix d'un échantillon et d'une approche statistique.
 Certains équipements font l'objet de précisions complémentaires ou d'exceptions prescrites dans les parties suivantes.
 Toute exception à la règle du volume annuel du fait de l'opérateur devra faire l'objet d'une explication dans le cadre de la documentation à restituer (31).
 (31) Les éléments de documentation à restituer par l'opérateur sont précisés en section F.2.
Allocation des coûts entre fonctionnalités
 Les macroéléments sur lesquels les coûts respectifs des sous-systèmes radio 2G, radio 3G et cœur de réseau doivent être ventilés correspondent à une vision fonctionnelle de ces parties du réseau. Ils correspondent aux trois (29) principales fonctions réalisées que sont le transport, la signalisation et la joignabilité.
 Le transport peut être défini comme l'ensemble des communications, voix, SMS et données, ayant pour origine ou terminaison un abonné du réseau de l'opérateur.
 La signalisation correspond à l'ensemble des échanges nécessaires à l'établissement et à la gestion des communications de la fonction transport. Il convient de souligner que la joignabilité est exclue de la fonction signalisation, selon la définition donnée ci-après.
 La joignabilité correspond à la gestion de l'état des clients sur le réseau. Cela inclut par exemple l'authentification, les mises à jour des informations relatives à la localisation des clients, essentiellement pour le trafic (30) entrant et on-net. On considère pour le trafic sortant que le client signale automatiquement sa position au réseau en demandant l'établissement d'une communication. Ces mises à jour sont effectuées automatiquement et de façon très fréquente, afin d'assurer un suivi en temps quasi réel de la localisation de l'abonné, à partir d'informations remontées par les canaux de signalisation depuis les équipements du réseau concernés.
 Les macroéléments correspondants sont présentés ci-avant en annexe E.1.
 L'imputation des coûts entre les macroéléments correspondant au transport, à la signalisation et à la joignabilité peut être directe, si l'équipement considéré est dédié à une fonctionnalité, ou indirecte sinon. Dans ce cas, l'allocation est fonction de l'utilisation des ressources par les différentes fonctionnalités. Des précisions sont données à ce sujet dans les parties suivantes.
 (29) La classification des macroéléments présentée en E.1 ne distingue pas transport et signalisation pour la partie radio mais seulement pour la partie cœur.
 (30) Ce trafic correspond notamment à la voix et aux SMS on-net et sortants, ainsi qu'à certains types de prestations data (par exemple, services de présence, push mail, messagerie instantanée...)
Les différents postes de revenus sont synthétisés sous forme de liste page suivante.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 94

B.2.3. Revenus du compte de bouclage
 Les revenus du compte de bouclage présentent un niveau de détail simplifié, incluant les revenus de détail, les revenus de gros et les autres revenus.
 Suite à un commentaire reçu dans le cadre de la consultation publique, l'Autorité précise que les revenus de détail du compte de bouclage peuvent inclure une part des revenus liés aux frais de mise en service, aux frais d'abonnements, au prépayé non consommé, ainsi qu'aux ventes de terminaux.
 Les revenus de gros du compte de bouclage comprennent notamment les revenus liés aux prestations de gros telles que la location de sites (21) à des opérateurs lorsque l'opérateur est propriétaire d'un site occupé conjointement avec d'autres opérateurs (revenus dits de site sharing).
 Les autres revenus incluent les revenus ne rentrant dans aucune des catégories précédentes, et notamment les revenus liés aux réquisitions légales.
 (21) Location hors autres prestations d'interconnexion associées au marché de gros de la terminaison d'appel vocale directe.
B.1.1. Les coûts de production
Coûts de réseau
 Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau et se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
 ― coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
 ― les taxes et redevances correspondant aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences ;
 ― les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux, la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs ;
 ― les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les trois premiers postes.
 Le détail de la nomenclature des coûts d'équipements techniques est présenté sous forme de tableau ci-après.
 Il convient de noter que le coût des cartes SIM est inclus dans le poste coûts divers.
 Les coûts d'exploitation du réseau ne correspondent plus a priori à un poste de coût dédié et doivent désormais être renseignés pour chaque poste de coûts. En revanche, la définition des coûts d'exploitation n'a pas été modifiée. Il s'agit essentiellement de coûts de location de biens, de personnel et de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau. Les fiches n°s 1V, 1S et 1B conservent néanmoins une ligne pour les coûts d'exploitation parmi les coûts de réseau des sous-systèmes radio et cœur de réseau pour des charges ne pouvant pas être attribuées spécifiquement à des éléments spécifiques lors de l'élaboration de la comptabilité réglementaire (12).
 La contribution de l'opérateur au titre du service universel est prise en compte dans le poste de coûts divers.
 (12) A titre d'exemple, cette situation correspond au cas soulevé par un opérateur en réponse à la consultation publique, où certains coûts d'exploitation des actifs boucle radio logiciel et boucle radio équipements ne peuvent être ventilés de façon pertinente entre ces deux catégories d'actifs.
Reprises de provisions non utilisées
 Conformément à la règle générale exposée à titre liminaire, dans le cas de provisions non utilisées, les reprises de provisions doivent être retranchées des coûts. Par exemple, les opérateurs sont amenés à effectuer des provisions pour régler les charges de service universel, étant donné que les charges réelles correspondant au service universel ne sont constatées que plusieurs années après l'exercice concerné. Ainsi, en respect des normes IFRS et de la règle générale exposée ci-dessus, les reprises de provisions correspondantes, c'est-à-dire en sus de la charge constatée, doivent être retranchées de l'assiette des coûts.
Remplacement anticipé
 Enfin, dans le cas d'un remplacement anticipé (26)  d'un équipement avant sa fin de vie (par exemple, un équipement défectueux), la valeur nette comptable résiduelle de l'équipement remplacé fait l'objet d'un amortissement accéléré sur la durée du programme de remplacement. Le nouvel équipement est quant à lui comptabilisé pour une valeur nette du prix de cession de l'ancien. Ainsi, le produit de cession est vu comme un rabais, ce qui a pour conséquence de diminuer la base des amortissements futurs. Cette approche conforme aux IFRS doit être retenue dans l'assiette réglementaire.
 (26) Communément appelé « swap d'actif ».
Il est créé un article 14 dans le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit rédigé comme suit :
 « Le Fonds de garantie des dépôts peut représenter, en France, un système de garantie des dépôts étranger et agir en son nom dans les conditions fixées par un accord de coopération conclu à cet effet. Le fonds peut autoriser le système de garantie des dépôts étranger à le représenter et à agir en son nom dans des conditions fixées par l'accord. »
L'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le trente et unième alinéa (6°) est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Huit représentants de l'Etat et de ses établissements publics : » ;
 2° Après le trente-huitième alinéa (g), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « h) Le directeur de l'Institut national d'études démographiques ».
Le règlement n° 99-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts est modifié comme suit :
 1° Après la première phrase de l'article 3, est insérée la phrase suivante : « L'autorité de contrôle prudentiel communique au ministre le montant global des dépôts éligibles ainsi que le montant des dépôts couverts au 31 décembre de chaque année au sens des articles 2, 3 et 5 du règlement CRBF n° 99-05. » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article 1.1 de l'annexe relative au calcul de la répartition des contributions parmi les adhérents est modifié comme suit :
 ― entre les mots : « les comptes » et les mots : « des entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, » ;
 ― les mots : « les dépôts effectués par » sont supprimés ;
 ― entre les mots : « de capitalisation » et les mots : « des sociétés », sont insérés les mots : « des organismes de placement collectif, des personnes mentionnées à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, » ;
 ― après les mots : « de sécurité sociale », sont insérés les mots : « des autres établissements financiers au sens de l'article L. 511-21-4 du code monétaire et financier. Sont également déduits de ce total : les éléments de passif entrant dans la définition des fonds propres de l'établissement au sens du règlement n° 90-02 du 23 février 1990 modifié relatif aux fonds propres. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Calvados en date du 13 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « violon »,  sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé pour la spécialité « musique » dans la discipline « violon », de la manière suivante :
EXTERNE
INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
39
13
13
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission de la spécialité « musique », dans la discipline « violon », des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 :
 Concours interne et troisième concours : conservatoire de Caen musique et danse, 1, rue du Carel, à Caen. 
 Concours externe : à Caen ou sa périphérie.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, le montant « 70 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » ;
 2° A l'article 7, les mots : « après avoir constaté » sont remplacés par le mot : « constate » ;
 3° A l'article 7, les mots : « vingt et un jours » sont remplacés par les mots : « cinq jours ouvrables » ;
 4° A l'article 7, les mots : « qu'il ne lui apparaît pas possible que le remboursement ait lieu prochainement, demande immédiatement l'intervention du Fonds de garantie des dépôts au titre du premier alinéa de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier et notifie alors sa radiation à l'établissement de crédit. » sont remplacés par les mots : « qu'il ne paraît pas possible que le remboursement ait lieu prochainement. L'autorité de contrôle prudentiel saisit immédiatement le Fonds de garantie des dépôts au titre de l'article L. 312-5, I du code monétaire et financier et notifie sa radiation à l'établissement de crédit. » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « A partir des documents produits par l'établissement de crédit concerné,  » sont remplacés par les mots : « L'établissement de crédit concerné transmet au Fonds de garantie des dépôts toutes les informations et tous les documents utiles dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de cinq jours à compter de la date à laquelle l'autorité de contrôle prudentiel fait le constat visé à l'article 7. A partir de ces informations et documents, » ;
 6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, les mots : « Cette lettre » sont remplacés par les mots : « Par cette lettre, le Fonds de garantie des dépôts » ;
 7° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « Elle informe les déposants qu'ils ont un délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « Il informe les déposants du délai de sept jours dont ils disposent » ;
 8° Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « deux mois à compter de la demande formulée » sont remplacés par les mots : « vingt jours ouvrables à compter de sa saisine » ;
 9° Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « dix jours ouvrables » ;
 10° La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 8 est supprimée ;
 11° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « premier et troisième » sont remplacés par les mots : « deuxième et quatrième » ;
 12° Au cinquième alinéa de l'article 8, les mots : « apportant la preuve qu'il n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à un versement au titre de la garantie » sont supprimés.
Une cotisation exceptionnelle d'un montant global de 270 millions d'euros est due par les adhérents au Fonds de garantie des dépôts.
 Cette cotisation est appelée par tranche de 90 millions d'euros en 2010, 2011 et 2012 selon les modalités prévues par le règlement n° 99-06 du 9 juillet 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du Fonds de garantie des dépôts, à l'exception de son article 6.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 20 septembre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « tuba » sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet : www.cdg38.fr ou à défaut les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre départemental de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères dans les délais impartis.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de l'Isère, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité(s) et discipline(s) de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Total
Musique
Tuba
10
6
2
18
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 à Grenoble et dans ses environs.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
Dans les règlements n°s 99-5, 99-6 et 99-7 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 9 juillet 1999 :
 ― les mots : « collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » ainsi que : « collectivité départementale de Mayotte », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon » et « Mayotte » ;
 ― entre les mots : « départements » et « d'outre-mer », partout où ils figurent, les mots : « et régions » sont ajoutés ;
 ― les mots : « dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie », partout où ils figurent, sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ».
I. ― Les dispositions des articles 1er, 3 à 7, 9, 10, 15 et 17 du présent décret, qui modifient le code de procédure civile, le décret du 20 mars 1978 susvisé et le décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre V du livre II est ainsi modifié :
 1° L'article 883 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 883. - Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter.
 « Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. » ;
 2° Les deux premiers alinéas de l'article 885 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe.
 « Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58. » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article 887 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le tribunal peut, avec l'accord des parties, déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin. » ;
 4° Le troisième alinéa de l'article 888 est supprimé ;
 5° L'article 891 est remplacé par la disposition suivante :
 « Art. 891. - Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
 6° L'article 892 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 892. - Lorsque les décisions du tribunal paritaire sont susceptibles d'appel, celui-ci est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans représentation obligatoire. »
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. Il est applicable aux procédures en cours, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Les dispositions des articles 830 à 836 du code de procédure civile, relatives à la tentative préalable de conciliation, telles que modifiées par le présent décret, ne sont applicables qu'aux instances introduites après la date de son entrée en vigueur ;
 2° Les dispositions de l'article 15, 1°, ne sont applicables qu'aux instances en rectification qui n'ont pas encore donné lieu à la convocation des parties à l'audience.
L'accord entre l'Irlande, le Royaume des Pays-Bas, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise, la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord établissant un centre opérationnel d'analyse du renseignement maritime pour les stupéfiants, signé à Lisbonne le 30 septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 4 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1er est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 142-10 est complété par l'alinéa suivant : 
« La procédure d'injonction de payer prévue à l'article R. 142-27-1 peut être déléguée par ordonnance du président du tribunal des affaires de sécurité sociale à un ou plusieurs présidents de formation de jugement du tribunal. » ; 
2° Les huitième et neuvième alinéas de l'article R. 142-20 sont supprimés ; 
3° Il est inséré, après l'article R. 142-20, des articles R. 142-20-1 et R. 142-20-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 142-20-1.-La procédure est orale. 
« Art.R. 142-20-2.-Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. 
« En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. » ; 
4° La première phrase du premier alinéa de l'article R. 142-21 est complétée par la disposition suivante : 
«, sous réserve des dispositions de l'article R. 142-20-2. » ; 
5° Après l'article R. 142-27, il est ajouté un article R. 142-27-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 142-27-1.-Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsqu'elle résulte d'une prise en charge injustifiée ou d'un indu de prestation. 
« La demande est portée devant le président du tribunal du lieu où demeure le débiteur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent. 
« La procédure prévue aux articles 1407 et suivants du code de procédure civile est applicable. 
« L'opposition est portée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale dont le président a rendu la décision. »
La section 2 du chapitre 3 du titre 4 du livre 1er est ainsi modifiée : 
1° La première phrase de l'article R. 143-9-1 est complétée par les dispositions suivantes : 
«, sous réserve des dispositions de l'article R. 143-10-1. » ; 
2° L'article R. 143-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les parties comparaissent en personne. » ; 
3° Il est inséré, après l'article R. 143-10, un article R. 143-10-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 143-10-1.-La procédure est orale. 
« Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président. 
« En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. » ; 
4° Aux articles R. 143-11 et R. 143-12 et à la première phrase des deux premiers alinéas de l'article R. 143-13, les mots : « Le tribunal» sont remplacés par les mots : « Le président de la formation de jugement ».
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le second alinéa de l'article 13 est remplacé par un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu'elle impartit. » ; 
2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 14 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. »
La section II du chapitre Ier du sous-titre I du titre VI du livre II est ainsi modifiée :
 1° L'article 939 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le magistrat chargé d'instruire l'affaire organise les échanges entre les parties comparantes dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2. » ;
 2° Le second alinéa de l'article 940 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il dispose des pouvoirs de mise en état prévus à l'article 446-3. » ;
 3° Le second alinéa de l'article 946 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La cour ou le magistrat chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la cour dans les délais qu'elle impartit. » ;
La sous-section I de la section I du chapitre Ier du titre XIV du livre Ier est ainsi modifiée : 
1° Les articles 430 à 446 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé : « Dispositions générales » ; 
2° Il est inséré, après le paragraphe 1, un paragraphe ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Dispositions propres à la procédure orale 
« Art. 446-1.-Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 
« Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. 
« Art. 446-2.-Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes. Si les parties en sont d'accord, le juge peut ainsi fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces. 
« Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées. 
« A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui-ci peut rappeler l'affaire à l'audience, en vue de la juger ou de la radier. 
« Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense. 
« Art. 446-3.-Le juge peut inviter, à tout moment, les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige et les mettre en demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous les documents ou justifications propres à l'éclairer, faute de quoi il peut passer outre et statuer en tirant toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. 
« Lorsque les échanges ont lieu en dehors d'une audience en application de l'article 446-2, les parties sont avisées par tout moyen de la demande faite par le juge. 
« Art. 446-4.-La date des prétentions et des moyens d'une partie régulièrement présentés par écrit est celle de leur communication entre parties. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 septembre 2010, M. Philippe CURE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin de contribuer à la création de la structure en charge de la coordination de l'action des services compétents en matière de lutte contre le trafic de drogue et de participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de lutte contre le trafic de drogue, pour une période de trois ans.