A N N E X E
DÉCISION N° 2011-DC-0243 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 27 SEPTEMBRE 2011 FIXANT LES LIMITES DES REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX DE L'ATELIER DES MATÉRIAUX IRRADIÉS (INB N° 94) ET DE L'ENSEMBLE DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE, EXPLOITÉS PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (EDF) SUR SON CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ (CNPE) DE CHINON SITUÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AVOINE (DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE)
 L'Autorité de sûreté nucléaire, 
 Vu le code de l'environnement ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 29 ;
 Vu le décret n° 85-438 du 15 avril 1985 autorisant EDF à modifier l'AMI implanté sur le site de Chinon ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18, 25, 26 et 69 ;
 Vu la déclaration du 29 janvier 1964 par Electricité de France de l'atelier des matériaux irradiés (AMI) sur le site de Chinon ;
 Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectuées par les installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
 Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Chinon, modifié par l'arrêté ministériel du 17 août 2005 ;
 Vu les périmètres des trois zones Natura 2000 situées à proximité du site de Chinon :
 ― puys du Chinonais (SIC) n° FR 2400540, désignée par l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 ;
 ― basses vallées de la Vienne et de l'Indre (ZPS) n° FR 2410011, désignée par l'arrêté ministériel du 3 novembre 2005 ;
 ― vallée de la Loire et d'Indre-et-Loire (ZPS) n° FR 2410012, désignée par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 ;
 Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2009 portant approbation du SDAGE Loire-Bretagne ;
 Vu le dossier de déclaration de modification au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 adressé le 19 octobre 2010 ;
 Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques d'Indre-et-Loire lors de sa séance du 7 juillet 2011 ;
 Vu les observations de la commission locale d'information de Chinon du 19 septembre 2011 ;
 Vu les observations de l'exploitant du 12 juillet 2011 ;
 Considérant que la déclaration de modification relative aux rejets de l'atelier des matériaux irradiés (AMI) de Chinon a été faite conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
 Considérant que la demande a pour objectif de diminuer les valeurs limites des rejets de l'AMI et par conséquent celles des rejets de l'ensemble des INB du site ;
 Considérant que la diminution des valeurs limites de rejets est motivée par des évolutions des activités de l'AMI (transfert des activités d'expertises dans une nouvelle installation du site en cours de construction) et la prise en compte du retour d'expérience, sur les dix dernières années d'exploitation, en termes d'optimisation des rejets ;
 Considérant qu'à la mise en service de la nouvelle installation dans laquelle seront réalisées les activités d'expertise précitées les rejets cumulés de cette nouvelle installation et des INB du site (avec des limites de rejets diminuées pour l'AMI) ne dépasseront pas les limites actuelles autorisées pour le site et par conséquent n'augmenteront pas l'impact des rejets dans l'environnement,
    Décide :
Article 1er
 La présente décision fixe les limites des rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux de l'atelier des matériaux irradiés (INB n° 94), situé sur le territoire de la commune d'Avoine, auxquelles doit satisfaire Electricité de France (EDF), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris.
 Ces limites figurent en annexe.
Article 2
 Les valeurs limites définies dans les articles 9, paragraphe VII, 14, paragraphe IV, 32, paragraphe I, et 36, paragraphe I, de l'arrêté ministériel du 20 mai 2003 susvisé cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 3
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
 La présente décision prend effet après son homologation et sa notification à l'exploitant et pas avant le 1er janvier 2012.
 Elle sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
 Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*) :
M.-P. Comets
M. Bourguignon
J.-J. Dumont
P. Jamet
 (*) Commissaires présents en séance.