Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, M. Patrick SIMONET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Meuse », en remplacement de Mme Odile GARNIER.
Le jury, désigné par le ministre de la défense, est composé :
 ― du directeur général de la sécurité extérieure ou de son représentant, président ;
 ― du directeur de l'administration ou de son représentant ;
 ― du directeur du renseignement ou de son représentant ;
 ― du directeur technique ou de son représentant ;
 ― d'un ou de plusieurs membres désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
Il est créé auprès du secrétaire général pour l'administration, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2012, un organe liquidateur des activités de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, de son service extérieur et des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre qui lui étaient rattachés.
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Les agents qui étaient affectés à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à son service extérieur ou dans ses services déconcentrés et qui n'ont pas été reclassés au 1er janvier 2012 sont affectés au secrétariat général pour l'administration.
 Ils continuent à bénéficier des mesures du plan d'accompagnement des restructurations jusqu'à ce qu'ils soient reclassés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe comporte une épreuve unique orale.
 Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
Le chef de l'organe liquidateur est ordonnateur principal délégué du ministre de la défense. A ce titre, il est chargé de l'exécution des dépenses et des recettes dont la responsabilité était confiée jusqu'au 31 décembre 2011 à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à son service extérieur et aux services déconcentrés qui lui étaient rattachés.
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont remis au candidat à l'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
L'examen professionnel permettant l'inscription au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'agent technique de 1re classe comporte une épreuve unique orale.
 Cette épreuve orale de sélection consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle.
 Le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction générale de la sécurité extérieure ainsi que sur les connaissances professionnelles propres à son domaine d'emploi.
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement des matériels nécessaires au dépannage des installations d'ERDF, pour la période du samedi 17 décembre 2011 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 18 décembre 2011 jusqu'à 22 heures.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « COMBINEO », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Enertrag Ternois IV, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne d'Héricourt, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudits Le Bois d'Héricourt, Les Quatorze et Le Fond Lagache et lieudit La Benette, sur le territoire des communes d'Héricourt et d'Ecoivres (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressorts des tribunaux de grande instance dans lesquels peuvent être menés l'expérimentation prévue par le III de l'article 6 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants sont fixés comme suit :
 Strasbourg ;
 Aix-en-Provence ;
 Amiens.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'avancement au grade d'agent technique de 1re classe
de la direction générale de la sécurité extérieure
Examen professionnel
Identification du candidat
 Numéro d'inscription : 
 Nom : 
 Prénom : 
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
 Ministère/collectivité territoriale/établissement : 
 Direction/service : 
 Statut : 
 Corps : 
 Grade d'appartenance : 
Parcours de formation
 Scolarité : 
 Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : 
 Autres formations : 
Expérience professionnelle
 Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : 
Observations
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
Dans les portions d'espace aérien dont la gestion a été confiée au ministère de la défense, les prestataires de services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sont :
 ― le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre ;
 ― le commandement de la force de l'aéronautique navale ;
 ― le commandement des forces aériennes ;
 ― et le centre DGA essais en vol de la direction générale de l'armement.
Le commandement de l'aviation légère de l'armée de terre rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
AÉRODROMES
CODE OACI
Dax - Seyresse
LFBY
Etain - Rouvres
LFQE
Le Luc - Le Cannet
LFMC
Phalsbourg - Bourscheid
LFQP
Le commandement des forces aériennes rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes suivants :
AÉRODROMES
CODE OACI
Avord
LFOA
Cambrai - Epinoy (jusqu'au 1er avril 2012)
LFQI
Cazaux
LFBC
Châteaudun
LFOC
Cognac - Châteaubernard
LFBG
Creil
LFPC
Dijon - Longvic
LFSD
Evreux - Fauville
LFOE
Istres - Le Tubé
LFMI
Luxeuil - Saint-Sauveur
LFSX
Mont-de-Marsan
LFBM
Nancy - Ochey
LFSO
Orange - Caritat
LFMO
Orléans - Bricy
LFOJ
Rochefort - Saint-Agnant
LFDN
Saint-Dizier - Robinson
LFSI
Salon
LFMY
Solenzara
LFKS
Tours - Val de Loire
LFOT
Villacoublay - Vélizy
LFPV
Le commandement de la force de l'aéronautique navale rend les services de la circulation aérienne au bénéfice de la circulation aérienne générale sur les aérodromes et à partir des centres de contrôle et de coordination marine (CCMAR) suivants :
AÉRODROMES
CODE OACI
Cuers - Pierrefeu
LFTF
Hyères - Le Palyvestre
LFTH
Landivisiau
LFRJ
Lanvéoc - Poulmic
LFRL
Lorient - Lann-Bihoué
LFRH
CCMAR
CODE OACI
Atlantique Brest - Loperhet
LFRR
Méditerranée Toulon - Saint-Mandrier
LFTC
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 8 octobre 2010  modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan) et du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent (Ouzbékistan), annexe de Samarkand, notamment en ses articles 1er et 2, est modifié comme suit :
Supprimer :
 « Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarkand ».
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Accès à l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe
de la direction générale de la sécurité extérieure
Examen professionnel
Identification du candidat
 Numéro d'inscription : 
 Nom : 
 Prénom : 
Situation actuelle du candidat
Fonctionnaire ou agent public
 Ministère/collectivité territoriale/établissement : 
 Direction/service : 
 Statut : 
 Corps : 
 Grade d'appartenance : 
Parcours de formation
 Scolarité : 
 Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires : 
 Autres formations : 
Expérience professionnelle
 Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) : 
Observations
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), paru au Journal officiel n° 0103 du 4 mai 2011, texte n° 114, version électronique ETSH1111396V, est annulé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Ussel.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Adresse du site : rue du Puy-de-Sancy, Ussel (19).
 Altitude du site (NGF) : 665 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
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0
180
0
270
3
10
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0
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250
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3
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260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Saint-Junien.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Séguines, Saint-Junien (87).
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
3
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0
270
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3
140
3
230
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160
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340
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80
3
170
0
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il est ouvert au titre de l'année 2012 un concours militaire avec quatre filières d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Sont admis à se présenter au concours les candidats de nationalité française, issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques ou possédant une formation équivalente, jouissant de leurs droits civiques, ayant satisfait aux obligations du code du service national, disposant des conditions d'aptitude physique requises et âgés de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2012.
Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
Les candidats au concours pour les quatre filières MP, PC, PSI et TSI doivent s'inscrire au concours commun des Ecoles des Mines selon les modalités fixées dans la notice publiée annuellement relative à l'organisation du concours commun des écoles des mines.
Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible à l'adresse :  http://www.mines.net. La préinscription par internet sur le site :  http://www.scei-concours.fr doit intervenir au plus tard le 10 janvier 2012 à minuit. Outre les formalités d'inscription, les candidats devront télécharger sur le site :  http://www.ensta-bretagne.fr les 3 documents médicaux spécifiques à l'admission.
Les candidats devront les faire compléter par un médecin militaire d'active (officier de carrière). Ils devront retourner UNIQUEMENT le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 30 mai 2012 à l'ENSIETA (Ensta Bretagne), secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01). Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon (Yvelines), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
 ― 1 poste filière masseur-kinésithérapeute ;
 ― 1 poste filière infirmière.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, hôpital gérontologique et médico social de Plaisir Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montafé, Saint-Flour (15).
 Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
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80
3
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260
0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Guéret.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Maupuy, Saint-Léger-le-Guéretois (23).
 Altitude du site (NGF) : 668 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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250
6
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0
80
0
170
6
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Ussel.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : rue du Puy-de-Sancy, Ussel (19).
 Altitude du site (NGF) : 665 mètres.
 Hauteur d'antenne : 48 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
60
0
150
0
240
3
330
0
70
0
160
0
250
3
340
0
80
0
170
0
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Chevailles, Boisseuil (87).
 Altitude du site (NGF) : 402 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Maison Blanche à Paris, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé en secteur psychiatrique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, direction des ressources humaines, 2-5, rue Lespagnol, 75020 Paris, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 94,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montafe, Vabres (15).
 Altitude du site (NGF) : 1 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Il est créé auprès du directeur général du Centre national de documentation pédagogique un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique.
 Il est créé auprès de chaque directeur de centre régional de documentation pédagogique et auprès du directeur du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional de documentation pédagogique.
La composition de ces comités est fixée comme suit :
 1° Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ;
 ― le secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique ;
 b) Représentants du personnel :
 ― six membres titulaires et six membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
 2° Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créés en application du second alinéa de l'article 1er :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du centre régional de documentation pédagogique ;
 ― le secrétaire général du centre régional de documentation pédagogique ;
 b) Représentants du personnel :
 ― quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La commission mentionnée à l'article 6 examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
 Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme français ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
 Le préfet de département informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
Le préfet de département délivre l'autorisation d'exercice au vu d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée en annexe V.
 Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
 Le silence gardé par le préfet de département à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 décembre 2011, la date des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 Concours externe : le mercredi 18 janvier 2011, matin ;
 Concours interne : le mercredi 18 janvier 2011, après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur les sites de Montpellier et de Saint-Denis.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, tél. : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33, mél. : rh@afssaps.sante.fr
La formation conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale porte sur les domaines de la radiothérapie, de la curiethérapie, de la radiologie, de la médecine nucléaire et de la radioprotection des patients et traitant notamment :
 1° De la physique des rayonnements ionisants ;
 2° Des effets des rayonnements ionisants sur l'homme et les moyens de s'en protéger ;
 3° Des applications médicales utilisant les rayonnements ionisants, en particulier en radiothérapie, en radiologie et en médecine nucléaire ;
 4° De la mesure et la détermination des doses de rayonnements ionisants ;
 5° De l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux et la gestion des risques liées à l'exposition aux rayonnements ionisants.
 Cette formation spécialisée, d'une durée minimum d'un an, porte également sur les modalités pratiques d'exercice des missions définies à l'article 2 du présent arrêté. Elle comporte une approche de la prise en charge des patients, notamment en cancérologie.
 Les programmes d'enseignements dispensés par les organismes qui assurent cette formation spécialisée et leurs objectifs pédagogiques satisfont aux règles d'organisation de la formation prévue au cahier des charges figurant à l'annexe III.
 La formation spécialisée comporte des stages de mise en situation professionnelle dans un ou plusieurs établissements de santé ou dans des cabinets libéraux. Les stages en radiothérapie sont effectués dans des établissements autorisés à traiter le cancer par radiothérapie. Les organismes qui assurent cette formation définissent les moyens médico-techniques adaptés pour acquérir les compétences pratiques. Ils s'assurent que les établissements de santé et cabinets libéraux d'accueil disposent effectivement de ces moyens.
 Les personnes spécialisées en radiophysique médicale doivent, dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, mettre à jour annuellement leurs connaissances théoriques et pratiques leur permettant d'exercer leurs missions. Ces actions de formation continue peuvent intégrer des modules relatifs à l'analyse et à l'évaluation de leur pratique professionnelle.
Le préfet de département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé, autoriser individuellement à exercer les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ont suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires et qui, sans posséder l'un des diplômes ou l'agrément mentionnés aux articles 4 et 5, sont titulaires :
 1° D'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, et requis par l'autorité compétente d'un Etat, membre ou partie, qui réglemente l'accès à cette profession ou son exercice, et permettant d'exercer légalement ces fonctions dans cet Etat ;
 2° Ou, lorsque les intéressés ont exercé dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à cette profession ou son exercice, d'un titre de formation délivré par un Etat, membre ou partie, attestant de la préparation à l'exercice de la profession, accompagné d'une attestation justifiant, dans cet Etat, de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période. Cette condition n'est pas applicable lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée ;
 3° Ou d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
 La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer ces fonctions dans les mêmes conditions que les personnes titulaires de l'un des diplômes ou de l'agrément mentionnés aux articles 4 et 5.
Le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale mentionné dans l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est réputé conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 Les personnes auxquelles a été délivré un agrément en tant que radiophysicien avant le 28 novembre 2004 sont reconnues comme personnes spécialisées en radiophysique médicale.
I. - Le préfet de département dans le ressort duquel se situe le lieu d'établissement de l'intéressé peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 6, autoriser individuellement à exercer les missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale :
 1° Les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Sous réserve de réciprocité, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lié avec la France par un accord ou un traité prévoyant l'accès à l'exercice professionnel de la personne spécialisée en radiophysique médicale, si les qualifications professionnelles des demandeurs sont reconnues comparables à celles requises en France pour l'exercice de la profession.
 II. - Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.
 III. - Les personnes mentionnées au présent article doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
 En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
 IV. - Elles sont soumises aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
A N N E X E  V I I I
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT
LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE
 Profession : 
 Nom et prénom(s) du candidat : 
 Affectation : 
 Notation :
 A : très bon ;
 B : bon ;
 C : moyen ;
 D : insuffisant ;
 E : sans objet.
 I. - Compétences professionnelles :
 ― connaissances théoriques ;
 ― maîtrise des gestes techniques de la profession.
 II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 ― respect des règles d'organisation du service ;
 ― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
 ― tenue et comportement ;
 ― assiduité et ponctualité.
 III. - Capacités relationnelles :
 ― avec les patients ;
 ― avec les autres professionnels.
 IV. - Autres observations :
 ― appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire ;
 ― appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure.
 Date : 
 Qualité du signataire : 
Signature  
 (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
La déclaration prévue à l'article 12 est adressée avant la première prestation de services à un préfet de département, au choix du prestataire.
 Cette déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction même temporaire d'exercer, aux qualifications professionnelles, à l'assurance professionnelle ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagne.
 Le dépôt de la déclaration dans un département permet au demandeur de réaliser des prestations de services sur l'ensemble du territoire français.
 Le prestataire de services est soumis aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.
 Le prestataire de services peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.
 Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le préfet de département peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
 La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel français. Toutefois, dans le cas où les qualifications ont été vérifiées, la prestation de services est réalisée sous le titre professionnel français.
Le préfet de département concerné se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 6.
 I. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le préfet de département concerné informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier :
 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
 II. - Dans le même délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, lorsque l'examen du dossier met en évidence une difficulté nécessitant un complément d'informations, le ministre chargé de la santé informe le prestataire des raisons du retard pris dans l'examen de son dossier. Il dispose alors d'un délai d'un mois pour obtenir les compléments d'informations demandés. Dans ce cas, avant la fin du deuxième mois à compter de la réception de ces informations, le préfet informe le prestataire, après réexamen de son dossier :
 1° Soit qu'il peut débuter la prestation de services ;
 2° Soit qu'il ne peut pas débuter la prestation de services ;
 3° Soit, lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire met en évidence une différence substantielle avec la formation exigée en France, qu'il doit démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en se soumettant à une épreuve d'aptitude dont les modalités sont fixées en annexe VI. S'il satisfait à ce contrôle, il est informé dans le délai d'un mois qu'il peut débuter la prestation de services. Dans le cas contraire, il est informé qu'il ne peut pas débuter la prestation de services.
 III. - En l'absence de réponse du préfet de département dans les délais fixés aux I et II, la prestation de services peut débuter.
La personne spécialisée en radiophysique médicale, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établie et exerce légalement les fonctions de la personne spécialisée en radiophysique médicale dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels de manière temporaire et occasionnelle.
 Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
 Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à ces fonctions n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
 L'exécution de ces actes est subordonnée à une déclaration préalable, qui est accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe VII.
La personne spécialisée en radiophysique médicale peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Elle est tenue de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
 Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le préfet de département peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
 L'intéressé porte le titre professionnel de personne spécialisée en radiophysique médicale
Le préfet de département enregistre le prestataire de services sur une liste particulière. Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement et précisant l'organisme national d'assurance maladie compétent.
 La déclaration est renouvelable tous les ans. En cas de changement dans la situation du demandeur telle qu'établie par les documents joints, il déclare ces modifications et fournit, le cas échéant, les pièces fixées à l'annexe VII.
L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France, qui ne lui ont pas été enseignées initialement ou qu'il n'a pas acquises au cours de son expérience professionnelle.
 Le stage d'adaptation a pour objet de permettre à l'intéressé d'acquérir les connaissances définies à l'alinéa précédent. Il comprend un stage pratique effectué sous la responsabilité d'une personne spécialisée en radiophysique médicale exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans pour les stages en médecine nucléaire et en radiologie et depuis au moins cinq ans pour les stages en radiothérapie, accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. La durée du stage n'excède pas trois ans. Le lieu de stage doit répondre aux conditions fixées dans le cahier des charges figurant à l'annexe III.
La personne spécialisée en radiophysique médicale, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et de mesures utilisés en France.
 En cas de doute, le préfet de département vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Pour le concours général des métiers 2012, les dispositions de l'article Ier de l'arrêté du 6 janvier 1995 susvisé relatif aux baccalauréats professionnels concernés par le concours général des métiers sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La liste des spécialités de baccalauréat professionnel ouvrant droit au concours général des métiers est fixée comme suit : 
― artisanat et métiers d'art : option arts de la pierre ; 
― artisanat et métiers d'art : option ébéniste ; 
― commerce ; 
― électrotechnique énergie équipements communicants ; 
― fonderie ; 
― maintenance de véhicules automobiles, option voitures particulières ; 
― maintenance des matériels : option A : agricoles, option B : travaux publics et manutention et option C : parcs et jardins ; 
― métiers de la mode-vêtements ; 
― ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ; 
― plastiques et composites ; 
― restauration ; 
― technicien d'usinage ; 
― technicien en chaudronnerie industrielle ; 
― technicien menuisier agenceur ; 
― transport ; 
― travaux publics ; 
― vente (prospection-négociation-suivi de clientèle). »
Cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle est organisée en cinq unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du diplôme et la définition des épreuves sont fixées respectivement en annexe III a et en annexe IV au présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du premier alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant le Centre national de documentation pédagogique, au comité technique de proximité du Centre national de documentation pédagogique créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application du second alinéa de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant chaque centre régional de documentation pédagogique et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, au comité technique de proximité de chaque centre régional de documentation pédagogique et du centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie créé par l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé et ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le programme spécifique d'examen de l'épreuve de contrôle d'enseignement scientifique, pour les candidats au baccalauréat général des séries économique et sociale et littéraire ayant échoué à la session 2012 et se présentant à la session 2013 dans les mêmes séries, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Afin de tenir compte des spécificités des académies frontalières, par autorisation des recteurs, sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé, la langue vivante obligatoire au baccalauréat professionnel spécialité « commercialisation et services en restauration » et spécialité « cuisine » peut être choisie au sein de la liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 figurant à l'article 1er du même arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 avril 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « mode et chapellerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2005 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.