Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue du Docteur Roux, 46400 Saint-Céré.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers(es) cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Beauvais, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalier de Creil dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'Attaché d'administration hospitalière principal au Centre hospitalier de Creil (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen et à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au centre hospitalier de Creil, direction des ressources humaines, boulevard Laennec, 60100 Creil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 décembre 2010, faisant suite à une demande motivée, datée du 18 octobre 2010, de M. Marc Trevidic et Mme Nathalie Poux, vice-présidents chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une procédure judiciaire ouverte à leur cabinet relative « aux faits d'enlèvement, de séquestration et d'assassinats de MM. Christian de Cherge, Luc Dochier, Paul Favre Miville, Michel Fleury, Christophe Lebreton, Bruno Lemarchand et Célestin Ringeard, commis en Algérie au cours de l'année 1996 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification de treize des documents classifiés « confidentiel défense » soumis à son examen par le ministre de la défense, soit trois notes et dix lettres émanant des archives du général Rondot, datées du 21 décembre 1998 au 17 janvier 2005.
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle des deux documents suivants pour ce qui répond à la demande des juges :
 ― la lettre du 21 décembre 1998 (paragraphes 1 et 3) ;
 ― la note datée du 21 juin 2001 (paragraphe 5).
 Emet un avis défavorable à la déclassification de la note datée du 27 décembre 2000.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2011.
Vu le code de la défense, en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de M. le Premier ministre (SGDSN) en date du 13 décembre 2010 faisant suite à une demande de MM. Yves Jannier, premier vice-président, et Marc Trevidic, vice-président, chargés de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information judiciaire ouverte à leur cabinet des faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres de nos concitoyens, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification partielle des extraits des procès-verbaux des réunions de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre en date des 15 mars et 21 juillet 1994, partie portant sur la vente des sous-marins au Pakistan.
 Emet un avis défavorable à la déclassification des fiches techniques d'agrément préalable.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2011.
Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
 Vu la lettre de M. Alain Juppé, ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, faisant suite à une requête de déclassification en date du 14 janvier 2011 émanant de M. Jean-Claude Marin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une enquête préliminaire ouverte à la suite de « l'enlèvement, le 7 janvier 2011, à Niamey, au Niger, de deux ressortissants français, Antoine Lamour Bechet de Leocou et Vincent Delory, par un groupe d'hommes armés se revendiquant d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (AQMI) » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des pièces transmises à la commission par le ministre d'Etat.
 Fait à Paris, le 20 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Jean-Yves, Robert Dupré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Marie-Noël, Lucien CLAUDE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Meuse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2011.
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 19 février 2010 à la convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er et à l'exclusion du membre de phrase « en application de l'article L. 2242-7 du code du travail, » figurant au dernier alinéa de l'article 4 de la convention, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 27 avril 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er et à l'exclusion :
 ― du paragraphe 4 (Remplacement) de l'article 26 de la convention ;
 ― ainsi que des mots : « , conformément à l'article L. 3142-3 du code du travail » figurant au troisième alinéa de l'article 59 de la convention ; et
 ― des mots : « comptant plus d'une fois selon les prescriptions des articles L. 5212-1 et L. 5212-2 du code du travail » figurant au point 4 (douzième alinéa) du même article 59,
tels que ces articles ont été modifiés par l'avenant.
 L'extension est prononcée sous réserve de l'application, au premier alinéa de l'article 46 de la convention, tel que modifié par l'article VIII de l'avenant, des dispositions des articles L. 2325-7, L. 2315-3, L. 2143-17, L. 2142-1-3 et L. 4614-6 du code du travail et de l'article L. 713-5-I du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de l'avenant n° 49 du 25 mai 2010 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 7 mai 2010 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 mars 2010 à l'accord régional du 3 juillet 2009 sur une prévoyance complémentaire (décès - incapacité temporaire - incapacité permanente) en agriculture pour les salariés non cadres en région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 99 du 30 avril 2010 à la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 42 du 17 mars 2010 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 mai 2010 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine (FRTP) ;
 Fédération aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Chef adjointe de cabinet :
 Mme Marie-Laure Venturino-Franceschi.
 Chargée de mission :
 Mme Marie-Caroline Douceré.
 Conseiller :
 M. Damien Robert, à compter du 29 janvier 2011.
 Conseiller technique :
 M. Jean-Baptiste Henniart, à compter du 29 janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011 :
 Le retrait de M. BOUVIER (Jean-Pierre, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Pont-de-Claix (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BOUVIER, Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck de BELVAL et Aurélie KLEIN, huissiers de justice associés, société civile titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 25 janvier 2011, M. BATLLE (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011 :
 Le retrait de Mme BADET (Marie-Pierre, Michelle, Alida), épouse BLERIOT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre BADET-BLERIOT, Jean-Jacques EYROLLES, Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Marie-Pierre BADET-BLERIOT, Jean-Jacques EYROLLES, Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Jean-Jacques EYROLLES et Catherine ANDRÉ-EYROLLES, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 janvier 2011 :
 Mme OGIER (Catherine, Marie, Valérie), épouse LAGOUANELLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
 Le retrait de Mme RANSON (Noëlle, Elisabeth, Josèphe), épouse GRIFFON, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Noëlle GRIFFON-RANSON et Colette HATTABE-DUDOIGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Colette HATTABE-DUDOIGNON et Catherine OGIER-LAGOUANELLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2011 :
 Mme MEIER-OEHLKE (Alice, Gabrielle), épouse BOURDEAU, est nommée avocate associée auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Frédéric ANCEL et Dominique COUTURIER-HELLER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ANCEL et Dominique COUTURIER-HELLER, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Cite à l'ordre de la Nation :
 Le sergent de sapeur-pompier volontaire Didier BEY, du centre de secours principal de Besançon (SDIS du Doubs), d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 janvier 2011, dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 2 février 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Maud CHARNIER, adjointe technique de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante à compter du 1er janvier 2011, afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations en cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2011, M. Emmanuel Berthier, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Pierre Dartout.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2011 :
 Mlle HELENE (Ludivine, Christiane, Solange) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle STEYAERT Olivier et BODET-STEYAERT Vanessa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mayenne (Mayenne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle STEYAERT Olivier et BODET-STEYAERT Vanessa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP BODET-STEYAERT Vanessa, HELENE Ludivine, STEYAERT Olivier, huissiers de justice associés ».
Les 1 et 4 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Florent Guhl, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; »
 « 4. Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences ; ».
L'article 2 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence du président du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
L'article 1er de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée. »
L'article 7 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Olivier Guillemot, directeur adjoint à la direction financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 29 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 Mme Coralie Schwander, chef du service inventaire, conservation et logistique ; 
 M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ; 
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections ; 
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, exercées par M. Paul Perpère, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 20 décembre 2010 et après avis en date du 27 septembre 2010 du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'université Lille-II, est nommé président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme DJEDDOUR (Nacéra), épouse BENMERZOUKA, née le 1er novembre 1962 à Sig (Algérie).
 M. TOMBOLAHY (Jean-Nelson), né le 24 juillet 1967 à Antananarivo (Madagascar).
 M. CHAMI (Fouad), né le 25 janvier 1960 à Khenchela (Algérie).
 Mlle RATSIMANOHATRA (Haingotian), née le 5 mai 1970 à Antananarivo (Madagascar).
 M. RAKOTOARISOA Andriamasimanana de rozier, né le 17 février 1971 à Tananarive (Madagascar).
 Mme HORRIGUE (Naziha), épouse KRIFA, née le 13 janvier 1966 à Sayada (Tunisie).
 Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKAMOU, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie).
 M. DAHEB (Reski), né le 16 janvier 1956 à Argenteuil (France).
 M. BENAHMED (Saïd), né le 18 janvier 1965 à Oran (Algérie).
 Mme BOUNOUAGHA (Assia Djazia), épouse BENTABAK, née le 28 mai 1967 à Alger (Algérie).
 Mme KAMISYLUNG (Adriana Claudine), épouse HACHIM, née le 28 mars 1979 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme PASCAL (Rafenomanana Eliane), épouse TODY, née le 24 février 1967 à Tananarive (Madagascar).
 M. IDOU (Mohamed), né le 30 décembre 1971 à Alger (Algérie).
 M. ONDZIE NGONDZI (Rock Eureka), né le 1er mars 1969 à Pointe Noire (Congo Brazaville).
 Mme BOUKHEROUFA (Fériel), épouse MENASRIA, née le 2 décembre 1967 à Alger (Algérie).
 Mme KACI-MOHAMED (Nabila), épouse FOUCRET, née le 9 février 1969 à Alger (Algérie).
 M. KORICHI (Samir), né le 10 mars 1972 à Constantine (Algérie).
 (Favorable à l'unanimité des voix).
 Mme MESSAADI (Hassina), épouse HAOUFA, née le 19 aôut 1959 à Paul Doumer (Algérie).
 M. TAHMASEBI (Farzad), né le 22 décembre 1968 à Téhéran (Iran).
 Mme RABETSIMAMANGA (Harimanga), épouse ANDRIATSITABASON, née le 3 juin 1961 à Antananarivo (Madagascar).
 M. ABDALLAH CHARIF (Toiliha), né le 28 mai 1967 à Hombo-Anjouan (Comores).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2011, M. Hardel (Patrice), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011.
1. En qualité de représentant
du ministère des affaires étrangères et européennes
 Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant.
 Le sous-directeur de la santé et du développement humain de la direction générale de la mondialisation ou son représentant.
2. En qualité de représentant du ministère du travail,
de l'emploi et de la santé
 Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant.
 3. En qualité de représentant de l'Agence
pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)
 La directrice ou son représentant.
4. En qualité de représentant de l'Association nationale
pour la formation professionnelle des adultes
 Le directeur général ou son représentant.
5. En qualité de représentant de Pôle emploi
 La directrice générale des affaires internationales ou son représentant.
 Le directeur de Pôle emploi international.
6. En qualité de représentant de l'Union des chambres de commerce
et d'industrie françaises à l'étranger (UCCIFE)
 Le président de l'UCCIFE ou son représentant.
7. En qualité de sénateur représentant les Français
établis hors de France
 Mme Christiane Kammermann.
8. En qualité de membre de l'Assemblée
des Français de l'étranger
 Mme Hélène Conway.
 M. Pascal Chazot.
9. En qualité de représentant des principales
associations de Français à l'étranger
 Mme Hélène Charveriat, déléguée générale de l'Union des Français de l'étranger (UFE).
 Le président de l'Association démocratique des Français à l'étranger (ADFE) ou son représentant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, Mme Bartoli (Fabienne), adjointe au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, M. Grégory (Pierre), professeur des universités de classe exceptionnelle, est nommé expert de haut niveau (groupe I) auprès de la directrice générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une durée d'un an. Il sera chargé de la constitution d'un pôle de détection des personnes pouvant occuper les postes stratégiques relevant des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 janvier 2011, Mme Françoise LACHKAR, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radiée des cadres et admise à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juin 2011.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
"OXYFILTRE" (5 EH) ; STOC Environnement.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
"PURESTATION EP600" (4 EH) ; ALIAXIS R&D SAS.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
L'organisme de défense et de gestion "Les fermiers de Vendée" a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 04-10 "Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0410.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-10  Poularde noire fermière entière et découpes, frais et surgelée  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
"Microstation modulaire XXS" (4 EH) ; Nassar Techno Group.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Allergan France SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 494 071 1 8
OZURDEX 700 microgrammes (dexaméthasone), implant intravitréen avec applicateur (B/1) (laboratoires ALLERGAN FRANCE SAS)
950,00 €
1053,83 €
Les organisations syndicales nationales regroupant les pharmaciens titulaires d'officine qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1 dudit code.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 58-62, rue de Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19 ; téléphone : 01-44-84-24-64 ; télécopie : 01-44-84-23-60 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@sante.gouv.fr.
Au moment de la remise à son destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article 2 du présent décret, ainsi que :
 ― le nom et le prénom de la personne ayant accepté la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
 ― la pièce justifiant son identité ;
 ― la date de remise ;
 ― le cas échéant, la date de présentation ;
 ― le numéro d'identification de l'envoi.
 Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier avec avis de réception, le prestataire de services postaux ayant effectué la remise de la lettre renvoie à l'expéditeur un avis de réception reprenant les informations prévues aux alinéas précédents du présent article. Le cas échéant, il en adresse une copie au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique.
 En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, le prestataire chargé de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandée pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de la présentation, ainsi que du lieu où cette lettre recommandée peut être retirée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 27 janvier 2011, un concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 14 septembre 2011.
 Epreuves orales d'admission : 4, 5 et 6 janvier 2012 (selon le nombre de candidats).
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 15 mars au 13 avril 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
 Concours externe spécialité administration générale : 31 postes.
 Concours interne spécialité administration générale : 20 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Chauny.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Aisne.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ouvert au titre de l'année 2011 par arrêté du 6 janvier 2011, est fixé à 7.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article D. 614-1 du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « trente-deux » ; 
2° Au 3° : 
― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » et les mots : « et courtiers d'assurance » sont remplacés par les mots : « des courtiers d'assurance et des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » ; 
― après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) Un représentant des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement. » 
3° Au 5° : 
― au premier alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ; 
― au a, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
Lorsque l'expéditeur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demandé la distribution par voie électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
 Dès acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement envoie la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.
 Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an à compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi comportant les informations suivantes :
 ― le numéro d'identification de l'envoi ;
 ― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse de courrier électronique ;
 ― la date et l'heure d'envoi de la lettre recommandée électronique.
 L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations. Il peut en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
 Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier adresse à l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, un courrier électronique reprenant les informations prévues à l'article 2, complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci.
Dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assurée par un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques.
L'article 3 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du réseau autoroutier concédé ;
 M. Matthieu Muzumdar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages ;
 Mme Sophie Dupas, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division de la construction et du patrimoine, pour les affaires relatives au contrôle extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau autoroutier ainsi que de la politique d'entretien et de préservation du patrimoine autoroutier ;
 Mme Elisabeth Wattebled, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division des usagers et de l'exploitation, pour les affaires relatives au contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur le réseau autoroutier. »
L'article 9 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Henri Peyrafitte, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires ;
 M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 Mme Martine Barthet, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires, pour les affaires relatives à la programmation et la gestion des opérations contractualisées d'infrastructures de transport ferroviaires hors Ile-de-France ainsi qu'au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués ;
 M. Guillaume Brodard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du réseau ferré national, pour les affaires relatives à la définition et au suivi de la politique d'entretien, de rénovation, de modernisation et d'exploitation du réseau ferré national, et à la tutelle de Réseau ferré de France ;
 Mme Cécile Petit Le Brun, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des voies navigables et des infrastructures portuaires et fluviales, pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures portuaires et de navigation intérieure relevant de l'Etat, à l'orientation et au contrôle de la modernisation des réseaux de navigation intérieure ainsi qu'à la tutelle de Voies navigables de France. »