Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 212-1 du même code est remplacé par douze alinéas ainsi rédigés :
 « Constitue également un crime contre l'humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l'un des actes ci-après commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique :
 « 1° L'atteinte volontaire à la vie ;
 « 2° L'extermination ;
 « 3° La réduction en esclavage ;
 « 4° La déportation ou le transfert forcé de population ;
 « 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
 « 6° La torture ;
 « 7° Le viol, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
 « 8° La persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international ;
 « 9° L'arrestation, la détention ou l'enlèvement de personnes, suivis de leur disparition et accompagnés du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort qui leur est réservé ou de l'endroit où elles se trouvent dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée ;
 « 10° Les actes de ségrégation commis dans le cadre d'un régime institutionnalisé d'oppression systématique et de domination d'un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l'intention de maintenir ce régime ;
 « 11° Les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Après l'article 689-10 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-11 ainsi rédigé : 
« Art. 689-11.-Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s'est rendue coupable à l'étranger de l'un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée. 
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.A cette fin, le ministère public s'assure auprès de la Cour pénale internationale qu'elle décline expressément sa compétence et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition. »
Rectificatif au Journal officiel du 21 juillet 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 13425, 1re colonne, article 1er, 8e alinéa :
 Au lieu de : « Le terme : "transfert” désigne l'action... », lire : « Le terme : "transférer” désigne l'action... ».
Après l'article 211-1 du code pénal, il est ajouté un article 211-2 ainsi rédigé : 
« Art. 211-2.-La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet. 
« Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
L'article 4 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 août 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Fondation Pierre Bergé - Yves Saint Laurent », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 août 2010, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, la délégation régionale de Tours ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère (www.interieur.gouv.fr).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 22 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 15 septembre 2010, à 18 heures (heure de Paris).
 Le test de l'entrée en formation organisé par la direction de la formation de la police nationale se déroulera le 14 octobre 2010 pour les candidats souhaitant y participer.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
   Dans la rubrique « Ambassades de France » :
Supprimer : « Au Kazakhstan et Kirghizstan, auprès du bureau de l'ambassade, à Almaty » ;
 Ajouter : « Au Kazakhstan, à Astana ».
   Dans la rubrique « Consulats généraux de France » :
 Ajouter : « à Almaty (Kazakhstan) ».
A N N E X E
FERMETURE DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corrèze, sise à Tulle, au 19 avril 2010.
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2010, l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution de régies et de sous régies auprès des établissements et services relevant du service des essences des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
Centre logistique du service des essences des armées, à Varenne-sur-Seine (Seine-et-Marne)
45 000
90 000
Laboratoire du service des essences des armées, à Marseille (Bouches-du-Rhône)
25 000
40 000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 22 juillet 2008 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 346 900 € » sont remplacés par : « 500 000 € ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du bureau de douane de rattachement de l'opérateur.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 3 juin 2010 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2010 au 31 août 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2010 :
 Mme BENDOUCHA (Djemaïa), épouse CAILLE, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Etienne CAILLE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Beauvais (Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne CAILLE, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Etienne CAILLE et Djemaïa CAILLE, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DEVOS (Luc, Marie, Francis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 M. DEVOS (Luc, Marie, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. DEVOS (Alain, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain DEVOS et Olivier ROUBAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier ROUBAUD et Luc DEVOS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2010, Mme YAIGRE (Cécile, Marie, Françoise), épouse BOYE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick YAIGRE et Philippe YAIGRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2010 :
 La démission de Mlle LALIZOU (Caroline), huissière de justice à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Junien (Haute-Vienne) dont était titulaire Mlle LALIZOU (Caroline) est supprimé.
 La démission de M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), huissier de justice à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rochechouart (Haute-Vienne) dont était titulaire M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François) est supprimé.
 Par suite des démissions de Mlle LALIZOU (Caroline) et de M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), l'agrément de la société civile professionnelle Caroline LALIZOU et Emmanuel MADIOT, société d'huissiers de justice, est retiré.
 La démission de M. SCHWARTZ (Jean-Pierre, André, François), huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de M. SCHWARTZ (Jean-Pierre, André, François).
 M. MADIOT (Emmanuel, Christian, François), Mlle LALIZOU (Caroline) et Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice ACTIHOLD est agréée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 juin 2010, M. Quinette (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, bureau des affaires générales à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Les données relatives aux entreprises et établissements sont conservées pendant toute la durée d'activité de ces opérateurs. Passé ce délai, ces données sont inactivées, sans être toutefois supprimées, dès lors que l'opérateur est susceptible de reprendre des activités relevant de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects.
 Les mêmes règles s'appliquent aux agréments, autorisations et statuts enregistrés dans ROSA qui sont accessibles pendant toute leur durée de validité, sont inactivées une fois ce délai expiré et restent conservées à des fins de gestion de la relation avec l'opérateur en cas de reprise par ce dernier de ses activités auprès de la direction générale des douanes et droits indirects.
Tout agent des douanes peut consulter ROSA via l'intranet douanier Aladin.
 La création ou la modification des informations relatives aux agréments, autorisations et statuts des opérateurs est réservée aux agents dûment habilités, en fonction de leurs attributions.
 Dans le cadre des dispositions communautaires relatives au numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification), les données d'identification des opérateurs sont quotidiennement transférées à la Commission européenne pour en permettre la consultation par les autres Etats membres et pour en assurer la publication sur le site internet de la Commission lorsque les opérateurs ont donné leur accord.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2010 :
 La démission de M. AUDHOUI (Antony, Alphonse, Alexandre, Marie, Joseph), commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Argentan (Orne), est acceptée.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Argentan (Orne) dont était titulaire M. AUDHOUI (Antony, Alphonse, Alexandre, Marie, Joseph) est supprimé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2010 :
 Les retraits de M. DELAVENNE (Dominique, Henri, Marie, Dieudonné) et de M. LAFARGE (Didier, Jean, Joseph), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique DELAVENNE et Didier LAFARGE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DELAVENNE (Dominique, Henri, Marie, Dieudonné) et de M. LAFARGE (Didier, Jean, Joseph), la société civile professionnelle Dominique DELAVENNE et Didier LAFARGE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est dissoute.
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Dominique DELAVENNE et Didier LAFARGE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est supprimé.
Afin de répondre aux finalités décrites à l'article 2, les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
 ― au titre de l'identification des entreprises et établissements : nom ou raison sociale, identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI et, le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées des contacts désignés dans l'entreprise ;
 ― au titre du suivi de la vie juridique de ces entités : données relatives aux événements pour lesquels une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est obligatoire et informations transmises par les greffes des tribunaux de commerce en matière de procédures collectives ;
 ― au titre des agréments, autorisations et statuts : données générales relatives aux modalités d'octroi et dates de validité, données spécifiques à chaque type d'agrément, autorisation ou statut.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 juin 2010, M. Bazin (Patrick), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction générale de l'armement, direction technique, service technique de Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge.
 En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure ne doit comporter aucune autre mention que celles préimprimées. Une seconde enveloppe, dans laquelle est glissée l'enveloppe avec le vote, doit comporter, lisiblement écrits : le nom, le prénom, l'affectation et la signature de l'électeur. Ce vote devra parvenir au Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard la veille de la date du scrutin.
Sont électeurs :
 1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
 2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
 Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010, M. Bono (Henri), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, centre de production de Marseille, unité de production de Toulon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée organise le dépouillement.
 Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant. Il est assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne ainsi que d'un représentant de chaque liste qu'il désigne sur leur proposition.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats le jour même. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il sera procédé au tirage au sort.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Le procès-verbal est transmis sans délai au ministère chargé de la culture.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juillet 2010 :
 Le retrait de M. AVON (Ghislain, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain AVON et Jean-Baptiste BOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain AVON et Jean-Baptiste BOREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Baptiste BOREL, notaire associé ».
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents dans l'établissement contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents à cette période, pour quelque raison que ce soit, il sera procédé à un envoi avec avis de réception au domicile de l'électeur, sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, soit deux noms de candidats titulaires et deux noms de candidats suppléants, avec précision de la fonction et du service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard trois semaines avant la date limite du scrutin.
 Les syndicats représentés au ministère chargé de la culture ou au comité technique paritaire du Centre national du cinéma et de l'image animée sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée publie, par voie d'affichage, les listes régulièrement constituées.
 Si un candidat se désiste moins de huit jours francs avant l'ouverture du scrutin, il ne peut être remplacé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2010 :
 La démission de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc), huissier de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ARTHUR BRUNAZ, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Varzy (Nièvre), en remplacement de M. RENARDET (Stanislas, Pierre, Marc).
 M. BRUNAZ (Arthur, Jules, Léonard) est nommé huissier de justice associé.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
 Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2010, M. GROSLAMBERT (Renaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GROSLAMBERT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lorrez-le-Bocage-Préaux (Seine-et-Marne).
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du cinéma et de l'image animée à la date de clôture des listes électorales et des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental.
 Le président, les directeurs et l'agent comptable de l'établissement ne sont pas éligibles.
L'annuaire ROSA vise à répertorier l'ensemble des opérateurs qui bénéficient d'agréments ou d'autorisations délivrés par la direction générale des douanes et droits indirects, ou qui exercent une activité dans le cadre d'un statut ou profession relevant de sa compétence.
 En application des dispositions du règlement (CE) n° 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009, l'annuaire ROSA recense tout opérateur économique ou autre personne entretenant des relations avec la douane.
 Outre les données d'identification des entreprises et établissements, ROSA contient également des informations spécifiques aux agréments, autorisations et statuts, nécessaires à leur gestion dans l'annuaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juillet 2010, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
SERVICES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris
750 000
3 600 000
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 23 avril 2009 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 3, qui entre en vigueur un an après la date de publication du présent arrêté.
 L'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé
6 320 635 5
ELI LILLY Nederland BV
LILLY FRANCE SAS
9348615
ADCIRCA 20 MG CPR
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 736 836,91 €, pour le fonctionnement à 275 075,75 € (montant auquel s'ajoutent 26 552,11 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 21 701,80 €.
La liste des organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration soutenus par le service parisien de soutien de l'administration centrale est fixée comme suit :
 1° Les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement, implantés principalement sur les sites d'Arcueil, de Bagneux ou de Balard :
 a) Relevant de la direction des opérations :
 ― le service centralisé des achats ;
 ― le service du maintien en condition opérationnelle ;
 ― l'unité de management Rafale ;
 ― l'unité de management Coelacanthe ;
 ― l'unité de management Horus ;
 ― l'unité de management Nucléaire, biologique et chimique ;
 ― l'unité de management Missiles et drones ;
 ― l'unité de management Opérations d'armement terrestres ;
 ― l'unité de management Opérations d'armement navales ;
 ― l'unité de management Opérations d'armement aéronautiques ;
 ― l'unité de management Opérations d'armement hélicoptères ;
 ― l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels.
 b) Relevant de la direction de la stratégie :
 ― le service des recherches et technologies de défense et de sécurité ;
 ― le centre d'analyse et d'évaluation technico-opérationnelle de défense.
 c) Relevant de la direction technique :
 ― le service centralisé des achats techniques ;
 ― les centres d'expertise et d'essais ;
 ― DGA ingénierie des projets.
 d) Relevant de la direction des plans, des programmes et du budget :
 ― le service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
 e) Relevant de la direction des ressources humaines :
 ― le centre de prestations de proximité des ressources humaines ;
 ― le centre de services des ressources humaines ;
 ― les centres de formation.
 f) Relevant du service central de la modernisation et de la qualité :
 ― le service de la qualité ;
 ― le centre technique des systèmes d'information.
 g) Relevant du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information :
 ― le centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
 ― le centre d'instruction en sécurité industrielle de l'armement.
 h) Relevant du département central d'information et de communication :
 ― le service extérieur de la communication.
 Les modalités pratiques du soutien font l'objet d'un protocole entre le secrétariat général pour l'administration et la direction générale de l'armement.
 2° Les organismes extérieurs du secrétariat général pour l'administration :
 a) Relevant de la direction des affaires juridiques :
 ― le tribunal aux armées de Paris ;
 ― le dépôt central des archives de la justice militaire.
 b) Relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
 ― les directions déconcentrées du ministère de la défense chargées des anciens combattants sur le territoire national et dans les pays du Maghreb ;
 ― le service des ressortissants résidant à l'étranger.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », le sous-paragraphe « Facteur XIII de coagulation humain » est ajouté.
2° Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur XIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
6 688 523 5 
CSL BEHRING GmbH
CSL BEHRING SA
9341369
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + A 4 ML
9341375
FIBROGAMMIN 62,5 U/ML F + F 20 ML
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 mars 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 643 948,21 €, pour le fonctionnement à 311 537,87 € (montant auquel s'ajoutent 32 283,15 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 5 368,84 €.
A N N E X E 
BARÈME DE L'ÉPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES 
POUR LES CANDIDATS AYANT OPTÉ POUR LA BRANCHE DE LA SURVEILLANCE 
L'épreuve obligatoire d'exercices physiques prévue pour les candidats concourant dans la branche de la surveillance comporte trois disciplines imposées : 
Candidats masculins : 
― course de vitesse de 100 m ; 
― course de fond de 1 000 m ; 
― saut en hauteur. 
Candidates féminines : 
― course de vitesse de 60 m ; 
― course de fond de 300 m ; 
― saut en hauteur. 
Le barème applicable à ces épreuves est le suivant : 
Candidats masculins : 
NOTE OBTENUE 
100 MÈTRES 
1   000 MÈTRES 
SAUT EN HAUTEUR 
(en mètres) 
20 
12 s 2 
3 min 7 s 
1, 65 
19 
12 s 4 
3 min 11 s 
1, 61 
18 
12 s 6 
3 min 15 s 
1, 57 
17 
12 s 8 
3 min 19 s 
1, 53 
16 
13 s 
3 min 23 s 
1, 49 
15 
13 s 2 
3 min 27 s 
1, 45 
14 
13 s 4 
3 min 33 s 
1, 4 
13 
13 s 6 
3 min 39 s 
1, 35 
12 
13 s 8 
3 min 45 s 
1, 3 
11 
14 s 1 
3 min 53 s 
1, 25 
10 
14 s 4 
3 min 59 s 
1, 2 
9 
14 s 7 
4 min 7 s 
1, 17 
8 
15 s 
4 min 15 s 
1, 13 
7 
15 s 3 
4 min 23 s 
1, 1 
6 
15 s 6 
4 min 31 s 
1, 05 
5 
15 s 9 
4 min 39 s 
1 
4 
16 s 2 
4 min 49 s 
0, 95 
3 
16 s 5 
4 min 59 s 
0, 9 
2 
16 s 8 
5 min 9 s 
0, 85 
1 
17 s 1 
5 min 24 s 
0, 8 
Candidates féminines : 
NOTE OBTENUE 
60 MÈTRES 
300 MÈTRES 
SAUT EN HAUTEUR 
(en mètres) 
20 
9 s 1 
52 s 
1, 27 
19 
9 s 2 
53 s 
1, 25 
18 
9 s 3 
54 s 
1, 23 
17 
9 s 5 
55 s 
1, 21 
16 
9 s 7 
56 s 
1, 19 
15 
9 s 9 
57 s 
1, 17 
14 
10 s 1 
59 s 
1, 14 
13 
10 s 3 
1 min 1 s 
1, 11 
12 
10 s 5 
1 min 3 s 
1, 08 
11 
10 s 7 
1 min 5 s 
1, 05 
10 
10 s 9 
1 min 7 s 
1, 02 
9 
11 s 1 
1 min 9 s 
0, 99 
8 
11 s 3 
1 min 11 s 
0, 95 
7 
11 s 5 
1 min 13 s 
0, 91 
6 
11 s 7 
1 min 15 s 
0, 87 
5 
11 s 9 
1 min 18 s 
0, 83 
4 
12 s 1 
1 min 21 s 
0, 79 
3 
12 s 3 
1 min 24 s 
0, 75 
2 
12 s 6 
1 min 27 s 
0, 71 
1 
12 s 9 
1 min 30 s 
0, 67 
Conditions de déroulement de l'épreuve : 
ÉPREUVE 
HOMMES 
FEMMES 
Course 
100 m 
60 m 
Un seul essai, course individuelle 
Course 
1   000 m 
300 m 
Course en ligne de 2 à 5 candidats, suivant l'effectif 
Saut en hauteur 
Trois essais à chaque hauteur 
Toute performance qui se traduirait par une fraction de note serait appréciée à la note inférieure.
Les délibérations des sections et des groupes du Conseil national des universités concernant les mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à l'évaluation des personnels sont émises dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés. Toutefois, en l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes.
 Les bulletins portant la mention « refus de choix », n'étant pas des suffrages exprimés, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
 A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la section ou du groupe, telle qu'elle se dégage de ce débat.
 Ce vote a lieu à bulletins secrets, par « oui » ou par « non », sur la proposition. Les bulletins blancs ou nuls sont considérés comme défavorables à la proposition. La proposition est adoptée si une majorité de bulletins « oui » est constatée.
 En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui a lieu au cours de la même réunion.
 Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, le président de la formation du Conseil national des universités a voix prépondérante.
 Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Le président de la formation, après avoir vérifié que le quorum est atteint lorsqu'il s'agit d'une première convocation, ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
 Sans préjudice des dispositions relatives à la qualification des enseignants-chercheurs, le bureau de chaque formation peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou désigner des rapporteurs.
 Tout membre suppléant peut être désigné en qualité de rapporteur ou d'expert.
 Ces experts et ces rapporteurs sont convoqués à la demande du président du bureau de chaque formation par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Lorsqu'ils sont extérieurs à la section, les experts et rapporteurs ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent en aucun cas prendre part au vote.
 Le président de la formation peut demander une suspension de la séance.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen des mesures individuelles relatives à la carrière de l'enseignant-chercheur concerné ni à celles des autres enseignants-chercheurs dont la situation est examinée au cours des mêmes réunions.
 Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant la situation d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
 Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent pas siéger dans les réunions concernant l'examen de mesures individuelles relatives à l'avancement de tout enseignant-chercheur s'ils sont eux-mêmes candidats à une promotion dans le même corps et grade et lors de la même session.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération nationale des associations d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance des départements », dont le siège est à Tomblaine (Meurthe-et-Moselle).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger lors de l'examen des demandes individuelles d'attribution de congés pour recherches ou conversions thématiques de l'enseignant-chercheur concerné.
 Ils ne peuvent pas siéger lors de l'examen de la demande individuelle d'attribution de congés pour recherches ou conversions thématiques de l'enseignant-chercheur concerné s'ils ont eux même déposé une demande de congé de cette nature au titre de la section et pour la même session.
 Ils ne peuvent ni participer à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen de la demande individuelle de congés pour recherches ou conversions thématiques d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger pour l'examen des mesures individuelles relatives aux recrutements mentionnés aux articles 46 (3°) et 49-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé, lors de l'examen de la situation de l'enseignant-chercheur concerné.
 Les membres du Conseil national des universités ne peuvent ni participer à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant la candidature d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les décisions et propositions nominatives, les documents, les avis, les recommandations et communications non nominatives des différentes formations du Conseil national des universités ainsi que, pour chaque section, les critères et modalités d'appréciation des candidatures lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, au recrutement, à la carrière et à l'évaluation des enseignants-chercheurs sont publiés selon une périodicité au moins annuelle sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique  concours, emploi et carrières , espace  personnel enseignant du supérieur et chercheurs , puis  les enseignants-chercheurs .
La publication prévue à l'alinéa précédent doit intervenir au plus tard un mois avant la date de début du dépôt des candidatures correspondant à chacune des sessions concernées.
Le rapport annuel d'activité de chaque section est publié sur le même site internet.
Lors de l'examen des mesures individuelles relatives à la qualification, les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à leur situation personnelle, ni à celles de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
 La règle précédente s'applique également lorsqu'il existe un lien familial, et notamment entre conjoints, entre personnes liées par un pacte civil de solidarité et entre concubins. Le lien familial est également constitué entre l'une de ces personnes et les ascendants ou descendants de son conjoint, de la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité et de son concubin.
 Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant un candidat à la qualification dont ils ont dirigé ou codirigé la thèse ou s'ils ont été garants de son habilitation à diriger des recherches.
 Les membres du Conseil national des universités ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions lors de l'examen des candidatures des enseignants-chercheurs affectés ou exerçant des fonctions dans le même établissement que celui dans lequel ils sont eux-mêmes affectés ou exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres titulaires ou suppléants du Conseil national des universités se trouvant dans une des situations mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 du présent arrêté ne peuvent pas siéger dans les réunions relatives à l'évaluation de l'enseignant-chercheur concerné.
 Ils ne peuvent participer ni à la rédaction de rapports ni aux discussions concernant l'évaluation d'un enseignant-chercheur affecté ou exerçant ses fonctions au sein de l'établissement dans lequel ils sont eux-mêmes affectés, ou dans lequel ils exercent ou ont exercé des fonctions depuis moins de deux ans.
Les membres de chaque section du Conseil national des universités élisent en leur sein, dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un ou trois assesseurs en fonction de la taille de la section.
 Les sections dont le nombre de membres est supérieur à trente-six sont dotées de trois assesseurs.
 En cas d'égalité de suffrages au second tour, est élue la personne la plus âgée.
 En application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 précité, en cas d'absence ou d'empêchement du président du bureau de section, celui-ci est suppléé par le premier ou, à défaut, le second vice-président. Toutefois, le vice-président ne peut présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur à celui qu'il détient. S'il ne peut pas siéger, la présidence est alors assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête l'ordre du jour des réunions des sections, des groupes et de la commission permanente du Conseil national des universités et convoque les participants auxquels incombe l'examen des affaires qui y sont inscrites.
 Il convoque dans les mêmes conditions les rapporteurs et les experts désignés par les bureaux des sections.
 Les membres suppléants des sections sont informés de la tenue et de l'ordre du jour des réunions par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les membres titulaires doivent informer sans délai les membres suppléants auxquels ils sont associés de toute absence ou empêchement qui ne rend pas possible leur participation à une réunion ou à une partie d'entre elle. Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement, les membres suppléants participent de plein droit aux travaux.
Tout membre titulaire ou suppléant du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations d'incompatibilité mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 susvisé et qui ne s'est pas démis de ses fonctions jugées incompatibles dans le délai prévu au sixième  alinéa de l'article 9 du même décret en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui procède à son remplacement dans les conditions prévues à ce même article 9.
Le président du bureau de chaque formation prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour.
 Après chaque réunion, un procès-verbal est signé par le président de la formation concernée ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par l'enseignant-chercheur ayant assuré la présidence de la réunion. Il est transmis dans un délai d'un mois aux membres de la formation du Conseil national des universités et au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les bureaux des sections du même groupe élisent dans les conditions prévues à l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, le bureau du groupe composé d'un président, de vice-présidents et d'assesseurs en nombre égal au nombre de sections composant le groupe.
 En application des dispositions de l'article 12 du décret du 16 janvier 1992 précité, en cas d'absence ou d'empêchement du président du bureau du groupe, celui-ci est suppléé par un des vice-présidents. Toutefois, le vice-président ne peut présider une délibération relative à un emploi d'un rang supérieur à celui qu'il détient. S'il ne peut pas siéger, la présidence est alors assurée par le professeur ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé, présent à la réunion.
Tout membre titulaire du Conseil national des universités qui se trouve placé dans une des situations mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté qui l'empêche de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport ou qui estime devoir s'abstenir de siéger, de délibérer ou de rédiger un rapport pour un autre motif en informe, selon le cas, le président du bureau de la section ou du groupe concerné.
 Le membre suppléant qui est associé au membre titulaire participe aux travaux de la section en cas d'absence, d'empêchement, d'impossibilité de siéger du membre titulaire. Le membre suppléant est appelé à remplacer le membre titulaire en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité pour siéger.
Le non-respect des règles mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération.
 Le bureau de la section concernée ou, le cas échéant, le bureau du groupe concerné est saisi de toute difficulté d'application des règles mentionnées aux articles 12, 13, 14, 15 et 16 du présent arrêté.
 Toute réclamation transmise par un enseignant-chercheur ou un candidat à la qualification aux fonctions d'enseignant-chercheur ayant trait à l'application de ces règles est également soumise au bureau de la section ou du groupe.