Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chapitre VI
L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments
couverts par le secret de la défense nationale
Article 80
Magistrat et protection du secret de la défense nationale
 Conciliant les deux impératifs que constituent la recherche des auteurs d'infractions pénales et la protection du secret de la défense nationale, la création de lieux bénéficiant d'une protection particulière est assortie de dispositions prévoyant clairement la procédure par laquelle un magistrat peut y pénétrer en toute légalité (124). Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des secrets sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire (125).
 Dans le but de faire connaître ces dispositions, l'autorité responsable du site ou l'autorité déléguée élabore, à l'intention des personnels affectés au site, des consignes concernant la conduite à tenir en cas de perquisition. Ces consignes se réfèrent à une instruction ou une circulaire ministérielle et visent à faciliter le déroulement de l'opération.
 (124) Article 56-4 du code de procédure pénale.
 (125) Article 56-4 (IV) du code de procédure pénale.
Article 65
Détermination et champ d'application « Spécial France »
 La mention « Spécial France » n'est pas une mention de classification. Elle est employée pour les informations ou supports, classifiés ou non, que l'autorité émettrice estime devoir être divulgués aux seuls ressortissants français et qui ne sauraient, en aucune circonstance, être communiqués, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l'un de ses ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger, même s'il existe avec cet Etat ou cette organisation un accord de sécurité. La mention « Spécial France » peut ne concerner que certaines parties d'un document.
 Lorsque des informations marquées « Spécial France » sont classifiées, elles doivent, outre satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n'être transmises qu'à des personnes physiques ou morales françaises dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
 Le timbre « Spécial France », de couleur bleue, est apposé en haut de page, immédiatement à droite ou au-dessous du timbre de classification de l'information et, pour les supports non papier, conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente instruction.
 L'acheminement des informations ou supports classifiés est réalisé par des bureaux courriers nationaux et par des voies nationales. Si nécessaire, la mention « Spécial France » est indiquée sur l'enveloppe intérieure de sécurité.
 Les informations « Spécial France » ne sont jamais mentionnées sur les inventaires ou répertoires prescrits par les accords de sécurité ou les règlements de sécurité.
 Ces documents peuvent sortir des frontières du territoire par la valise diplomatique (87), qui constitue un circuit national protégé, garantissant la protection et le cloisonnement des informations transmises et impliquant la mise en œuvre, à tous les stades de l'acheminement, des mesures de sécurité appropriées au degré de classification éventuellement apposé. Il en est de même de la transmission par courrier militaire spécialisé ou, en cas d'urgence, de la lettre de courrier délivrée par le ministère des affaires étrangères (88).
 Les règles applicables aux informations et supports matériels valent également pour les documents informatiques, qui ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties précitées de sécurité et de cloisonnement.
 (87) Article 27 de la convention de Vienne de 1961.
 (88) Article 58 de la présente instruction.
Article 67
Procédure à suivre en cas de compromission
 La rapidité et la discrétion de l'intervention revêtent une importance primordiale pour limiter les conséquences de la divulgation des informations ou supports classifiés compromis.
 Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l'autorité hiérarchique et au responsable de la sécurité de l'organisme concerné. Qu'il y ait une compromission avérée ou une simple suspicion, doivent être directement et dans les plus brefs délais informés :
 ― soit le service compétent du ministère de l'intérieur (98) chargé de centraliser les cas et de procéder à l'enquête sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
 ― soit le service compétent du ministère de la défense (99), qui avise lui-même celui du ministère de l'intérieur ;
 ― le HFDS du ministère intéressé qui en avise lui-même le SGDSN.
 En matière informatique, les disparitions, vols, pertes accidentelles de supports matériels classifiés ou les agressions contre les systèmes d'information font l'objet d'un procès-verbal de perte ou d'agression informatique, adressé sans délai :
 ― directement au HFDS du ministère concerné ;
 ― par la voie hiérarchique du ministère concerné, à l'autorité émettrice de l'information classifiée et au SGDSN, pour les informer des conséquences éventuelles de la compromission ;
 ― au service enquêteur concerné, s'il n'est pas lui-même l'émetteur du procès-verbal.
 Le chef de service prend immédiatement, en liaison avec l'officier de sécurité, les mesures adéquates pour prévenir la réitération de tels faits.
 Le fait de ne pas signaler de tels actes, favorisant la divulgation d'une information classifiée, fait encourir des sanctions administratives ou professionnelles.
 Le ministère de l'intérieur, outre l'information obligatoirement donnée au cas par cas, fournit au SGDSN un bilan annuel des cas constatés et de l'état d'avancement des procédures ou des suites réservées à chacune d'elles.
 Le rapport annuel d'évaluation de la protection du secret établi annuellement par les HFDS (100) indique le nombre de cas de compromission constatés ou soupçonnés ainsi que les suites données.
 Lorsque la compromission porte sur des informations classifiées étrangères, l'ANS française informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère. Lorsqu'une ASD est concernée, elle informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère ainsi que l'ANS française. Lorsque ce sont des informations de niveau Secret Défense qui sont compromises, l'ASD rend compte à l'ANS française, qui transmettra elle-même l'information à son homologue étrangère.
 (98) Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
 (99) La direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) pour son domaine de compétence.
 (100) Article 12 de la présente instruction.
Article 63
La communication au public des informations
ou supports classifiés versés aux archives
 La communication au public d'informations ou de supports classifiés versés aux services d'archives relève des dispositions combinées du code pénal (78), du code du patrimoine (79), de la loi du 17 juillet 1978 précitée relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (80), du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense (81) et enfin du décret (82) du 1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères.
 Un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié, communicable de plein droit à l'expiration du délai de cinquante ans à compter de sa date d'émission ou de celle du document classifié le plus récent inclus dans le dossier. Ce délai est, en certaines circonstances, porté à soixante-quinze ans ou à cent ans (83). Un document peut être incommunicable quel que soit le délai écoulé. Ainsi ne peut en aucun cas être consultée une archive dont la communication présente le risque de diffuser des informations relatives aux armes de destruction massive (84).
 Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document. Lorsque le service détenteur des archives est saisi d'une demande de communication d'un document couvert par le secret de la défense nationale, il doit transmettre cette demande à l'autorité émettrice du document concerné. Cette autorité vérifie la durée d'incommunicabilité affectée au document. Si tous les délais applicables sont expirés, l'autorité émettrice procède à la déclassification. Le document ne peut être communiqué qu'à l'issue de cette procédure.
 Une personne souhaitant consulter une archive classifiée avant l'expiration des délais de communicabilité applicables doit solliciter une dérogation (85). Le service d'archives détenteur saisi de la demande de dérogation transmet cette demande à l'autorité émettrice. Cette autorité doit toujours s'interroger sur l'opportunité de la déclassification du document. Si la classification reste justifiée, la communication est impossible et la dérogation est refusée.
 (78) Articles 413-10 et suivants du code pénal relatifs à la compromission.
 (79) Articles L. 213-1 et L. 213-3 du code du patrimoine.
 (80) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
 (81) Décret n° 79-1035.
 (82) Décret n° 80-975.
 (83) Article L. 213-2 (3°, 4° et 5°) du code du patrimoine (annexe 1).
 (84) Article L. 231-2 (II) du code du patrimoine.
 (85) Dérogation aux règles de communicabilité des documents d'archives, prévue à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 (article 7).
Chapitre VII
L'accès des magistrats aux informations classifiées
 Le premier rôle du juge judiciaire à l'égard du secret de la défense nationale est de sanctionner les manquements constatés à sa protection. Il arrive toutefois que le juge se voie lui-même opposer ce secret, au cours de ses investigations, par l'autorité responsable d'un document classifié dont elle lui refuse la communication. En effet, ni les magistrats ni les officiers de police judiciaire n'ont qualité pour connaître les éléments que couvre ce secret.
 Or, si refuser l'accès au magistrat constitue le délit d'entrave à la justice (101), le lui accorder fait encourir les sanctions pénales applicables à la compromission. Afin de dénouer ce paradoxe, de garantir la préservation du secret de la défense nationale tout en favorisant l'action de la justice et en évitant qu'il ne soit fait obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire, les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accéder à une information classifiée utile à la manifestation de la vérité sont clairement définies.
 (101) Article 434-4 du code pénal.
Article 68
Moyens d'accès des magistrats aux informations classifiées
 Pour obtenir communication d'éléments classifiés intéressant la procédure qu'il diligente, le magistrat dispose de trois possibilités : la perquisition, l'audition et la réquisition.
 1. La perquisition :
 La perquisition aux fins de saisie d'éléments classifiés suppose, dans la grande majorité des cas, que le magistrat pénètre dans des locaux où sont conservés de tels documents. Aussi la perquisition est-elle traitée dans les dispositions encadrant l'accès aux lieux abritant des secrets de la défense nationale (102).
 2. L'audition :
 Aucune autorité administrative ne peut autoriser l'un de ses agents à s'exprimer au sujet d'une information classifiée à moins que celle-ci n'ait été préalablement déclassifiée. Une personne habilitée, ne pouvant être déliée de ses obligations de protection du secret, ne peut en aucun cas être entendue par une juridiction sur des éléments restant classifiés sous peine d'encourir les sanctions applicables au délit de compromission.
 3. La réquisition judiciaire :
 La réquisition est le moyen le plus fréquemment utilisé par les juridictions en matière d'informations classifiées. Le magistrat adresse à l'autorité administrative dont relève la classification, c'est-à-dire au ministre compétent, une réquisition aux fins de transmission des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
 Deux situations peuvent se présenter :
 ― soit le magistrat a identifié le ou les éléments classifiés dont il requiert la communication et il adresse directement une demande de déclassification à l'autorité classificatrice ;
 ― soit le magistrat souhaite se voir communiquer un certain nombre d'éléments qu'il ne peut identifier avec précision ; il requiert alors de l'administration concernée qu'elle procède elle-même à la recherche de ces éléments, les trie et communique les éléments qui ne sont pas classifiés, les éléments classifiés devant faire préalablement l'objet d'une demande de déclassification.
 (102) Article 81 de la présente instruction.
Chapitre V
Les mentions additionnelles
de limitation du champ de diffusion
Article 64
Principe général
 Les informations et les supports classifiés devant faire l'objet de restrictions spécifiques de diffusion en raison de leur contenu portent, en plus de la mention éventuelle de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les services, les Etats ou les organisations internationales pouvant y avoir accès (86). Cette mention, apposée par l'émetteur, a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de circulation de ces informations et d'attirer l'attention sur le strict besoin d'en connaître. Les mesures de sécurité du niveau de classification qu'elles portent éventuellement sont appliquées et l'acheminement des informations ou des supports est réalisé de façon à garantir le respect du périmètre de diffusion ainsi délimité.
 (86) Article R. 2311-4 du code de la défense.
Article 62
Le versement des informations
ou supports classifiés aux archives
 Les informations ou supports classifiés sont soumis aux dispositions générales du code du patrimoine relatives aux archives. A l'expiration de leur période d'utilisation courante, ils font l'objet d'un tri pour séparer les documents destinés à être conservés des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (77). A cette occasion, il est procédé, chaque fois que nécessaire, à la révision de leur niveau de classification.
 Les dispositions suivantes s'appliquent aux documents qui, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, restent classifiés :
 1. La destruction :
 La destruction d'informations ou supports classifiés s'opère dans les conditions décrites à l'article 59 de la présente instruction et conformément aux dispositions du code du patrimoine.
 2. Le versement aux dépôts d'archives :
 Dès qu'ils ne sont plus utilisés habituellement, les informations ou supports classifiés présentant un intérêt administratif et historique sont versés, selon la périodicité prévue par chaque ministre, aux dépôts d'archives suivants :
 ― le service historique de défense, pour le ministère de la défense et les services qui lui sont rattachés tant administrativement que pour la gestion des archives ;
 ― les archives du ministère des affaires étrangères et européennes, pour ce qui le concerne ;
 ― la direction générale des patrimoines de France, les archives nationales et services publics d'archives des collectivités territoriales, pour toutes les administrations et organismes civils gérant des archives publiques (par exemple la préfecture de police).
 Ces services sont seuls équipés et habilités pour recevoir des informations ou supports classifiés jusqu'au niveau Secret Défense inclus. Ils ne peuvent pas accueillir d'informations ou de supports classifiés au niveau Très Secret Défense dont le versement aux archives n'est possible qu'après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification.
 (77) Article L. 212-2 du code du patrimoine.
I. - Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'autorisation d'une ligne directe opère à ses frais et sans droit à indemnité la modification ou le déplacement d'un ouvrage implanté sur le domaine public lorsque le gestionnaire de ce dernier en fait la demande dans l'intérêt du domaine public occupé.
 II. - Le préfet peut, par une décision motivée, prescrire à un gestionnaire de réseau public d'électricité ou au titulaire de l'autorisation d'une ligne directe le déplacement ou la modification d'un ouvrage, implanté ou non sur le domaine public, lorsque cette opération est rendue nécessaire par l'exécution de travaux publics. Dans ce cas, il n'en résulte aucun frais pour le gestionnaire du réseau public d'électricité, sauf disposition contraire de son cahier des charges, ou pour le titulaire d'autorisation de la ligne directe.
 III. - Les frais qui résultent, pour un gestionnaire de réseau public d'électricité ou pour le titulaire d'une autorisation de ligne directe, de l'action d'un gestionnaire de réseau public d'électricité ou d'un titulaire d'autorisation d'une ligne directe pour l'établissement, la réparation ou le remplacement à l'identique d'un ouvrage qui a été régulièrement construit sont à la charge de celui qui en est à l'origine.
Dans un délai de deux mois après la mise en service d'un ouvrage, le titulaire de l'autorisation transmet au gestionnaire du réseau public d'électricité de la zone de desserte du lieu où est implanté l'ouvrage les plans détaillés de celui-ci conformes à son exécution afin que ce gestionnaire procède à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.
I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation dans les conditions fixées par l'article 3.
 II. - Toutefois, est soumise à une déclaration préalable faite par le maître de l'ouvrage l'exécution :
 ― des travaux qui concernent des ouvrages de basse tension ;
 ― des travaux de construction de lignes électriques dont la longueur n'excède pas trois kilomètres ;
 ― des travaux d'implantation d'ouvrages visant à modifier les niveaux de tension et de leurs organes de coupure, dès lors que le niveau de tension supérieur n'excède pas 50 kilovolts.
 La déclaration est faite, au moins vingt et un jours avant le début des travaux, au préfet et aux autres parties mentionnées au premier alinéa de l'article 3. La déclaration est accompagnée d'un dossier présentant succinctement le projet envisagé, sa localisation et ses justifications relatives à la sécurité des personnes et des biens et à la protection de l'environnement. En cas d'opposition formulée dans le délai de vingt et un jours précité, il est fait application de la procédure prévue au I.
 La déclaration peut être valablement effectuée par des moyens électroniques.
 III. - L'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que des travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence est dispensée de toute procédure d'approbation ou de déclaration. Il en va de même pour les travaux de branchement basse tension qui doivent toutefois être réalisés dans le respect des dispositions des règlements de voirie.
 IV. - Les dispositions du présent article ne dispensent pas le maître d'ouvrage de recueillir l'approbation par le préfet du projet de détail des tracés, lorsqu'elle est requise par l'article L. 323-11 du code de l'énergie.
L'autorisation de construction d'une ligne directe est nominative et incessible.
 Elle peut être transférée à une autre personne sous réserve que celle-ci adresse à l'autorité administrative les pièces nécessaires à l'appréciation du critère mentionné au 5° de l'article 8 ainsi qu'une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques en vigueur prises en application de l'article 6 accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués en application de l'article 13.
 En cas de modification de la ligne directe ou de ses conditions d'utilisation susceptible de remettre en cause le respect des critères mentionnés à l'article 8, le titulaire de l'autorisation en informe le préfet, qui peut retirer l'autorisation par décision motivée après avoir recueilli les observations de l'intéressé.
Les ouvrages des réseaux publics d'électricité et des lignes directes font l'objet de contrôles techniques destinés à vérifier qu'ils sont conformes aux prescriptions techniques qui leur sont applicables. Ces contrôles sont effectués par un organisme technique certifié en qualité, indépendant du maître d'ouvrage et du gestionnaire du réseau. Cette indépendance peut n'être que fonctionnelle. Les contrôles sont effectués lors de la mise en service des ouvrages et renouvelés au moins une fois tous les vingt ans.
 Ces contrôles sont à la charge du gestionnaire du réseau public d'électricité concerné ou, pour un ouvrage d'une ligne directe, à la charge du titulaire de l'autorisation de cette ligne. Toutefois, lorsque l'ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, le contrôle initial est à la charge de cette autorité qui remet au gestionnaire du réseau une déclaration de conformité de l'ouvrage aux prescriptions techniques mentionnées à l'article 6, accompagnée du compte rendu des contrôles qui ont été effectués.
 Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité ainsi que les titulaires d'autorisation des lignes directes adressent au préfet ainsi que, le cas échéant, à l'autorité organisatrice susmentionnée, une fois par an, un bilan des contrôles à leur charge des ouvrages qu'ils exploitent, indiquant notamment les non-conformités éventuelles mises en évidence ainsi que les actions qui ont été entreprises pour y remédier. Ils transmettent également au préfet ainsi qu'à l'autorité organisatrice susmentionnée, à leur demande, un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
 ― la liste des vérifications à effectuer en fonction des caractéristiques des ouvrages et de leur ancienneté ;
 ― les cas où les contrôles peuvent être exécutés sur la base d'un sondage sur des parties de l'ouvrage considéré, lorsque la taille de l'ouvrage est importante et que celui-ci est constitué de parties présentant des caractéristiques répétitives ;
 ― les ouvrages qui peuvent être exemptés de contrôles en raison de leur simplicité ou de la modicité des risques présentés ;
 ― les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article sont appliquées, la première fois, aux ouvrages déjà en service.
 Cet arrêté peut également réduire la périodicité mentionnée au premier alinéa du présent article en fonction du retour d'expérience de ces contrôles.
I. - Les ouvrages situés en amont du point d'injection par les producteurs sur le réseau public d'électricité et ceux qui sont situés en aval du point de raccordement des consommateurs au réseau public, qui sont sous tension et qui empruntent ou surplombent le domaine public ou des terrains privés, sont soumis aux dispositions des articles 4 à 6, 13 à 18, 22 et 23 et du titre II du présent décret.
 Toutefois, le préfet peut refuser d'approuver un projet d'un tel ouvrage en application de l'article 4 si ce projet lui apparaît incompatible ou redondant avec les missions confiées aux gestionnaires de réseaux publics d'électricité en application du livre III du code de l'énergie. Préalablement à sa décision, le préfet consulte, dans les conditions de l'article 5, les gestionnaires des réseaux publics concernés, qui disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. En outre, le bénéficiaire de l'approbation communique au gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les informations nécessaires à l'opération d'enregistrement prévue à l'article 7.
 II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du I les ouvrages sous tension énumérés ci-après :
 ― les ouvrages de basse tension lorsqu'ils sont conçus conformément aux normes en vigueur ;
 ― les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'alinéa qui précède lorsqu'ils font partie des systèmes de transport public de personnes.
 III. - Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les ouvrages qui ne sont pas soumis à tout ou partie des dispositions mentionnées au I en raison de la simplicité de leurs caractéristiques, de la modicité des risques présentés ou du fait qu'ils sont soumis à d'autres réglementations visant à réduire leurs risques.
Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité ou le titulaire d'autorisation d'une ligne directe portent, sans délai, à la connaissance du préfet et, le cas échéant, de l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales tout accident survenu sur un ouvrage dont il assure l'exploitation ainsi que tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation ou la continuité du service. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'événement. Cette information est complétée dans un délai de deux mois par un compte rendu qui précise les causes et les conséquences constatées de l'événement ainsi que les actions correctrices qui ont été conduites.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents et des autres événements susmentionnés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne non autorisée par le gestionnaire du réseau public d'électricité :
 ― de pénétrer par quelque moyen que ce soit dans l'enceinte d'un immeuble ou d'une dépendance d'un réseau public d'électricité ou d'y laisser pénétrer un animal dont elle a la garde ;
 ― de manœuvrer un élément ou d'actionner un dispositif d'un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité ;
 ― de lancer sciemment tout objet ou toute chose sur un ouvrage ou un appareil d'un réseau public d'électricité.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et les titulaires d'autorisation de lignes directes sont tenus d'effectuer, à la demande des autorités mentionnées selon le cas au 1° ou au 2° de l'article 14, toutes les mesures nécessaires à la vérification des ouvrages et de leurs conditions d'exploitation, de transmettre à ces autorités le résultat des mesures et de mettre à la disposition des agents désignés par ces autorités les moyens nécessaires pour leur permettre d'effectuer ces vérifications.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 343-2 du code de l'énergie, le titulaire de l'autorisation d'une ligne directe, lorsque la finalité de celle-ci n'existe plus, met les ouvrages en sécurité de telle sorte qu'ils ne comportent pas de risques pour les tiers. Il informe des actions prises à cette fin le préfet qui a délivré l'autorisation. En cas de dépose ou d'abandon de l'ouvrage, le titulaire de l'autorisation informe également le gestionnaire de réseau concerné pour la mise à jour du système d'information géographique mentionné à l'article 7.
Le contrôle du respect des obligations mises à la charge des gestionnaires de réseaux publics d'électricité et du titulaire de l'autorisation d'une ligne directe au titre de la construction ou de l'exploitation des ouvrages est effectué :
 1° Par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, pour les obligations du gestionnaire d'un réseau public de distribution ;
 2° Par le préfet dans tous les autres cas.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs de délestage permettant d'assurer la sûreté de fonctionnement du système électrique en situation dégradée. Ces dispositifs sont établis dans le respect des règles de sûreté élaborées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité mentionnées au cahier des charges prévu à l'article L. 321-2 du code de l'énergie ou, le cas échéant, de règles de sûreté de même nature établies et publiées par un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité aux services publics. La liste des usagers prioritaires est établie par le préfet dans le respect des prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'énergie définissant des règles générales de délestage. Cet arrêté précise les obligations d'information du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité à l'égard des usagers prioritaires susmentionnés qu'il dessert.
La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation ou d'autorisation de la modification d'une ligne directe existante est instruite dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus à l'article 5.
 Toutefois, sans préjudice des dispositions de cet article, le préfet consulte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans la zone de desserte desquels se trouvent les utilisateurs de la ligne directe sur le respect des critères mentionnés aux 2° et 3° de l'article 8 ainsi que les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité compétentes. Ils disposent d'un mois pour se prononcer. Passé ce délai, leur avis est réputé donné. Lorsqu'il envisage de refuser l'autorisation, le préfet saisit pour avis la Commission de régulation de l'énergie et lui transmet le dossier. La commission dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. Passé ce délai, son avis est réputé donné.
L'article 255 est complété par un c ainsi rédigé :
« c) L'évaluation du crédit ne peut être basée, en tout ou partie, sur le soutien non financé fourni par l'établissement assujetti lui-même. Dans un tel cas, l'établissement assujetti considère la position concernée comme si elle n'était pas notée et applique le traitement des positions non notées visé au titre V du présent arrêté. »
« Catégories de pondération
ÉCHELON DE QUALITÉ
de crédit
1
2
3
4
(uniquement pour les évaluations
de crédits autres qu'à court terme)
TOUS LES AUTRES ÉCHELONS
de qualité de crédit
Titrisation
20 %
50 %
100 %
350 %
1 250 %
Retitrisation
40 %
100 %
225 %
650 %
1 250 %
L'article 216 est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « L'établissement assujetti peut également reconnaître ce chevauchement entre les exigences de fonds propres pour risque spécifique relatives aux positions du portefeuille de négociation et les exigences de fonds propres applicables au portefeuille bancaire, à condition qu'il soit en mesure de calculer et de comparer les exigences de fonds propres relatives aux positions concernées. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'article 255 c s'applique à des positions dans un programme de papier commercial adossé à des actifs, l'établissement assujetti peut, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel, utiliser la pondération appliquée à une ligne de liquidité pour calculer le montant d'exposition pondéré pour le papier commercial adossé à des actifs si celui-ci et la ligne de liquidité ont le même rang de sorte qu'ils forment des positions qui se chevauchent, et si la ligne de liquidité couvre à 100 % le programme de papier commercial adossé à des actifs. »
A N N E X E
 Après l'article 312-7 du règlement général de l'AMF, il est proposé d'insérer un nouvel article 312-7-1 rédigé comme suit :
 « Art. 312-7-1. - Les personnes qui dirigent effectivement la société de gestion de portefeuille au sens de l'article 312-6 et les personnes désignées dans les conditions fixées à l'article 312-7 s'engagent à informer sans délai l'AMF de toute modification de leur situation telle que déclarée, dans les conditions fixées par une instruction de l'AMF, au moment de leur désignation. »
L'article 244 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'alinéa b de l'article 246, la pondération applicable à une position de titrisation est déterminée conformément à la formule suivante lorsque cette dernière est supérieure à 7 % pour une position de titrisation et à 20 % pour une position de retitrisation : » ; 
2° Le cinquième tiret est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les retitrisations, l'établissement assujetti tient compte du nombre d'expositions du portefeuille sous-jacent aux positions de retitrisation et non pas du portefeuille sous-jacent aux positions de titrisations ; ».
L'article 242-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 242-2.-Les établissements assujettis appliquent les pondérations de la colonne C du tableau ci-dessus lorsque la position de titrisation n'est pas une position de retitrisation et lorsque le nombre effectif d'expositions titrisées est inférieur à six. Pour les autres positions de titrisation qui ne sont pas des positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne B, sauf si la position se situe dans la tranche de la titrisation ayant le rang le plus élevé, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne A. Pour les positions de retitrisation, les pondérations utilisées sont celles de la colonne E, sauf si la position de retitrisation se situe dans la tranche de la retitrisation ayant le rang le plus élevé et qu'aucune des expositions sous-jacentes n'est elle-même une position de retitrisation, auquel cas la pondération utilisée est celle de la colonne D. 
« Pour déterminer si une tranche a le rang le plus élevé, les établissements assujettis peuvent ne pas tenir compte des montants dus au titre de contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, des commissions, ou d'autres paiements similaires. »
L'article 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 242-1.-Le montant d'exposition pondérée d'une position de titrisation ou de retitrisation bénéficiant d'une évaluation externe de crédit est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque la pondération visée ci-dessous conformément à la décision de mise en correspondance de l'Autorité de contrôle prudentiel et en multipliant le résultat obtenu par 1,06. Ce facteur multiplicateur n'est pas appliqué aux positions pondérées à 1 250 %. 
ÉCHELON DE QUALITÉ DE CRÉDIT 
PONDÉRATION APPLICABLE 
Positions de titrisation 
Positions de retitrisation 
Evaluations de crédit 
autres qu'à court terme 
Evaluations de crédit 
à court terme 
A 
B 
C 
D 
E 
E1 
1 
7 % 
12 % 
20 % 
20 % 
30 % 
E2 
8 % 
15 % 
25 % 
25 % 
40 % 
E3 
10 % 
18 % 
35 % 
35 % 
50 % 
E4 
2 
12 % 
20 % 
40 % 
65 % 
E5 
20 % 
35 % 
60 % 
100 % 
E6 
35 % 
50 % 
100 % 
150 % 
E7 
3 
60 % 
75 % 
150 % 
225 % 
E8 
100 % 
200 % 
350 % 
E9 
250 % 
300 % 
500 % 
E10 
425 % 
500 % 
650 % 
E11 
650 % 
750 % 
850 % 
Toutes les autres et non notées 
1   250 %
A N N E X E
Après la première phrase du IV de l'article 313-7-1, il est inséré une phrase rédigée comme suit :
 « Toutefois, lorsque le collaborateur est employé dans le cadre d'un contrat de formation en alternance prévu aux articles L. 6222-1 et L. 6325-1 du code du travail, le prestataire de service d'investissement peut ne pas procéder à la vérification. S'il décide de recruter le collaborateur à l'issue de sa formation, le prestataire de services d'investissement s'assure qu'il dispose des qualifications et de l'expertise appropriées ainsi que d'un niveau de connaissances suffisant mentionné au I au plus tard à la fin du contrat d'apprentissage ou de l'action de professionnalisation. »
L'article 242-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 242-4.-Aux fins du calcul du nombre effectif des expositions titrisées, toutes les expositions sur un même débiteur sont traitées comme une seule et même exposition. Le nombre effectif des expositions est calculé de la façon suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 279 du 02/12/2011 texte numéro 21 

où EADi est la somme des valeurs exposées au risque de toutes les expositions sur le nième débiteur. 
« Lorsque l'établissement assujetti a connaissance de la part du portefeuille associée à l'exposition la plus importante, C1, l'établissement assujetti peut calculer le nombre effectif des expositions, N, comme étant égal à 1/ C1. »
Le premier alinéa de l'article 214 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un établissement assujetti sponsor ou originateur, qui calcule ses montants d'expositions pondérées, conformément aux dispositions de l'article précédent ou a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à un organisme de titrisation avec pour conséquence qu'il n'est plus tenu de détenir des fonds propres pour couvrir les risques liés à ces instruments, ne doit pas apporter de soutien, au-delà de ses obligations contractuelles, ayant pour objectif de réduire les pertes potentielles ou réelles des investisseurs. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le a est complété par les mots suivants «, sous réserve du point d » ; 
2° Il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Sans préjudice des alinéas précédents, les expositions sur des administrations régionales et locales des Etats membres libellées et financées dans la devise de l'emprunteur sont pondérées à 20 %. »
L'article 4-1 est ainsi modifié : 
1° Après le ii du m, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ma) Retitrisation : une titrisation dans laquelle le risque de crédit associé à un portefeuille d'expositions sous-jacentes est subdivisé en tranches et dont au moins une des expositions sous-jacentes est une position de titrisation ; » ; 
2° Après le n, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« na) Position de retitrisation : une exposition sur une opération de retitrisation ; ».
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « peuvent appliquer » sont remplacés par le mot : « appliquent » ; 
2° Dans la troisième phrase, les mots : « Le choix de retraiter le dénominateur est irréversible et doit être » sont remplacés par les mots : « Ce traitement est » ; 
3° La dernière phrase est supprimée.
I. - Le gestionnaire d'un réseau public d'électricité enregistre dans un système d'information géographique les informations permettant d'identifier tout ouvrage de ce réseau à la suite de sa construction, de sa reconstruction, de sa modification ou de sa dépose ou à la suite du raccordement d'un usager à cet ouvrage. Lorsqu'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité est réalisé par l'autorité organisatrice mentionnée à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, cette autorité communique au gestionnaire du réseau les informations nécessaires à l'enregistrement.
 Le système d'information géographique contient notamment l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations significatives de maintenance ainsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 13. Ces informations sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 L'information enregistrée en application du présent article est tenue à la disposition du préfet lorsqu'elle concerne le réseau de transport ou un réseau de distribution d'électricité aux services publics, et à l'autorité organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de l'ouvrage.
 II. - Le gestionnaire du réseau enregistre également dans le système mentionné au I, aux frais des personnes intéressées, les informations relatives aux ouvrages d'une ligne directe et aux ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 qui lui ont été communiquées par les responsables de ces ouvrages. Il n'en résulte aucune responsabilité pour le gestionnaire du réseau lorsque ces informations comportent des erreurs ou des inexactitudes qui ne sont pas de son fait.
 III. - Sauf en ce qui concerne les ouvrages de branchement de basse tension, l'opération d'enregistrement prévue aux I et II du présent article est effectuée pour les ouvrages déjà en service, même en l'absence de travaux les concernant, au plus tard le 31 décembre 2013 pour les ouvrages dont la tension est supérieure à 50 kilovolts, le 31 décembre 2020 pour les ouvrages de basse tension et le 31 décembre 2016 dans les autres cas.
Jusqu'à la désignation d'un organisme indépendant accrédité tel que mentionné à l'article 26, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité aux services publics, le titulaire d'une autorisation de ligne directe et les propriétaires des ouvrages mentionnés aux articles 24 et 25 s'organisent librement pour effectuer ou faire effectuer à leurs frais le contrôle des champs électromagnétiques induits par les ouvrages. Toutefois, ils soumettent le protocole technique utilisé pour effectuer les mesures et en corriger les données brutes au ministre chargé de l'énergie qui peut y apporter des modifications après avis du comité technique de l'électricité.
Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension les ouvrages de branchement et de raccordement laissés en déshérence, après s'être préalablement assurés de cette situation de déshérence auprès des utilisateurs putatifs desdits ouvrages. Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence de ces derniers.
 Les gestionnaires des réseaux publics d'électricité et le titulaire d'autorisation d'une ligne directe mettent hors tension, de leur propre initiative ou, en situation d'urgence, sur injonction du préfet, tout ouvrage dont le fonctionnement compromet la sécurité publique ou la sécurité des personnes et des biens.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Un mémoire descriptif indiquant les caractéristiques générales de la ligne directe faisant l'objet de la demande, ses conditions d'utilisation, l'identité de ses différents utilisateurs et établissant le respect des critères mentionnés à l'article 8 ;
 3° Un dossier technique permettant l'application des critères mentionnés au 3° et au 4° de l'article 8 ;
 4° Les pièces nécessaires à l'appréciation des critères mentionnés au 1° et au 5° de l'article 8 ;
 5° Une carte sur laquelle figurent le tracé complet de la ligne directe ainsi que l'emplacement et l'identité des exploitants des principaux ouvrages des réseaux existants ;
 6° Une étude d'impact ou une notice d'impact lorsque l'un de ces documents est requis en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement. Cette étude ou cette notice d'impact est établie conformément aux dispositions des articles R. 122-1 et suivants du code précité.
Les critères d'octroi d'une autorisation de construction d'une ligne directe sont :
 1° Le respect des conditions d'utilisation des lignes directes mentionnées à l'article L. 343-1 du code de l'énergie ;
 2° Le caractère complémentaire aux réseaux publics d'électricité de la ligne directe, lorsque les ouvrages des réseaux publics, existants ou en cours de réalisation, ne permettent pas de remplir, dans des conditions équivalentes ou meilleures au regard du bon fonctionnement du service public de l'électricité, les mêmes fonctions que la ligne directe projetée ;
 3° Lorsque la ligne directe est raccordée à un réseau public d'électricité, la sécurité et la sûreté de ce réseau public, des installations et des équipements associés ainsi que le respect par les installations raccordées à la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les installations raccordées au réseau public précité ;
 4° Le respect par la ligne directe des conditions techniques réglementaires auxquelles doivent satisfaire les ouvrages des réseaux publics d'électricité ;
 5° La libre disposition par le demandeur des terrains où doivent être situés les ouvrages, le bénéfice d'une permission de voirie ou, le cas échéant, de servitudes établies suite à déclaration d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article L. 343-3 du code de l'énergie ;
 6° Le respect des prescriptions environnementales applicables aux réseaux publics dans la zone concernée, et notamment des dispositions relatives à l'intégration visuelle des lignes électriques dans l'environnement prévues par les cahiers des charges des concessions et par les règlements de services des régies.
Lorsque les travaux sont soumis au I de l'article 4, le maître d'ouvrage adresse au préfet une demande d'approbation accompagnée d'un dossier comprenant :
 ― une note de présentation décrivant les caractéristiques principales du projet ;
 ― une carte à une échelle appropriée sur laquelle figure le tracé de détail des canalisations électriques et l'emplacement des autres ouvrages électriques projetés ;
 ― tous documents aptes à justifier la conformité du projet avec la réglementation technique en vigueur.
 Un exemplaire du dossier est transmis pour avis par le préfet aux maires des communes et aux gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés.
 Les avis des parties consultées sont rendus dans un délai d'un mois. S'ils ne sont pas parvenus dans ce délai, ils sont réputés donnés.
 Le préfet statue au plus tard dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par le maître d'ouvrage. Il peut, par décision motivée notifiée au maître d'ouvrage, prolonger ce délai d'une durée qui ne peut excéder deux mois. A défaut de décision dans ce délai éventuellement prolongé, l'approbation du projet est réputée refusée.
 La décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et est affichée dans les mairies des communes concernées par les ouvrages projetés.
 Lorsque les ouvrages projetés concernent plusieurs départements, la demande d'approbation est adressée à chaque préfet concerné. La décision est prise par arrêté interpréfectoral.
Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages des réseaux publics d'électricité ainsi que les conditions de leur exécution doivent satisfaire aux prescriptions techniques fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la santé pris après avis du comité technique de l'électricité.
 Les prescriptions de cet arrêté visent à éviter que ces ouvrages compromettent la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, qu'ils génèrent un niveau de bruit excessif dans leur voisinage et qu'ils excèdent les normes en vigueur en matière d'exposition des personnes à un rayonnement électromagnétique.
 Cet arrêté peut prévoir, en fonction des enjeux pour la sécurité des personnes et des biens, la sûreté de fonctionnement du système électrique ou la qualité de l'électricité, que certaines de ses prescriptions sont applicables, à la suite d'une modification substantielle concernant un ouvrage existant, à l'ensemble de l'ouvrage ou seulement à ses parties nouvelles ou modifiées.
I. - Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité ou des réseaux de distribution d'électricité aux services publics fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article 5.
 II. - Toutefois, aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence.
 III. - Les ouvrages des réseaux de distribution d'électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kilovolts sont soumis aux dispositions des articles 2 et 3.
 IV. - L'approbation du projet de détail prévue par l'article L. 323-11 du code de l'énergie est donnée par le préfet, par l'acte d'approbation du projet d'ouvrage ou par acte séparé.