Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DÉCISION CM-I-18-5.4-1-1
DU 29 MAI 2018 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 1.01 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
Article 1.01
Définitions.
Ces dernières années, on peut constater une utilisation croissante d'engins motorisés de sport nautique qui ressemblent à une planche de surf, nommés JETSURFS, sur la Moselle.
Les JETSURFS sur la Moselle se caractérisent en particulier par une grande vitesse (50 km/h), une conduite qui entrave le trafic (slalom) ainsi qu'une grande nuisance sonore.
Sur le secteur germano-luxembourgeois de la Moselle, les amateurs de sport nautique utilisent des JETSURFS ou des engins similaires pour contourner la règlementation des horaires pour les motos aquatiques. Ceci a déjà fait l'objet de plusieurs situations de conflits avec d'autres utilisateurs de la voie d'eau (ski nautique) au cours de la saison 2017.
Pour garantir la sécurité du trafic, les règles pour les motos aquatiques devraient également être applicables aux JETSURFS (article 6.02 bis, chiffre 7 du RPNM).
A cette fin, il semble nécessaire d'introduire une formulation adéquate du terme « moto aquatique » dans le RPNM.
Le Code européen des voies de navigation intérieure (CEVNI) contient déjà une définition du terme « moto aquatique » qui peut tout à fait être appliquée aux JETSURFS ou à des engins similaires et qui tient compte du progrès technique en matière de sport nautique.
Le terme « moto nautique » désigne toute menue embarcation utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion, à même de transporter une ou plusieurs personnes, construite ou conçue pour skier sur l'eau ou exécuter des figures, par exemple « waterbobs », « waterscooters », « jetbikes », « jetski » et autres embarcations analogues.
Il est donc proposé d'ajouter une lettre « ag) moto nautique » aux définitions de l'article 1.01 du RPNM avec une entrée en vigueur le 1er juin 2019.
Cette lettre porte la dénomination ag), car une lettre af) (définition de « citerne fixe ») sera ajoutée à l'article 1.01 du RPNM au 1er décembre 2019 conformément à la décision CM-I-17-5.4 du 12 mai 2017 suite à un amendement de l'article 9.05 du RPNM.
Par conséquent, la lettre af) sera, dans un premier temps, sans objet du 1er juin 2019 au 30 novembre 2019.
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'ajouter une lettre ag) à l'article 1.01 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
L'amendement entre en vigueur le 1er juin 2019.
L'article 1.01, lettre ag) du RPNM est rédigé comme suit :
« ag) « moto nautique » toute menue embarcation utilisant ses propres moyens mécaniques de propulsion, à même de transporter une ou plusieurs personnes, construite ou conçue pour skier sur l'eau ou exécuter des figures, par exemple waterbobs, waterscooters, jetbikes, jetski et autres embarcations analogues. »
DÉCISION CM-II-17-4.3-1-1
DU 30 NOVEMBRE 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
Le règlement de radiocommunication publié par l'Union internationale des Télécommunications s'applique dans l'ensemble des Etats membres de la Commission de la Moselle. Ce règlement a été décliné à l'échelle de l'Europe à travers l'arrangement régional du service de radiocommunications sur les voies intérieures (RAINWAT). Le but de cet arrangement est d'harmoniser le service de radiocommunication, pour une utilisation plus efficiente et efficace du spectre radioélectrique, afin de rendre la navigation intérieure plus sûre.
L'arrangement RAINWAT est entré en vigueur le 18 avril 2012. Il remplace l'arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure signé à Bâle le 6 avril 2000. Le comité RAINWAT est chargé d'administrer l'arrangement RAINWAT. Le comité RAINWAT a prié les commissions fluviales de préparer et de publier un guide de radiocommunication selon un modèle uniforme. En effet, les dispositions figurant dans RAINWAT ne s'appliquent pas directement aux conducteurs de bateaux.
Sur la Moselle et sur le Rhin, c'est à travers le guide de radiotéléphonie/radiocommunication que les dispositions de RAINWAT sont rendues applicables.
Vu l'amendement de l'arrangement RAINWAT, certains articles dans le RPNM (et le RPNR) doivent être mis à jour.
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 1.10 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2019.
La lettre k) de l'article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
k) un certificat d'opérateur du service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure conformément à l'annexe 5 de l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure ;
La lettre m) de l'article 1.10 du RPNM est rédigée comme suit :
m) le Guide de radiocommunication pour la navigation intérieure, partie générale et partie régionale Rhin/Moselle ;
DÉCISION CM-II-17-4.4-1-1
DU 30 NOVEMBRE 2017 DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE, RELATIVE À L'ADOPTION D'UN AMENDEMENT DE L'ARTICLE 4.07 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE
Amendement de l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM)
La Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) a proposé deux amendements pour rendre plus lisible l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR).
DÉCISION
La Commission de la Moselle décide, sur proposition de son Comité de police de la navigation et du balisage du chenal, d'amender l'article 4.07 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM).
Les amendements entrent en vigueur le 1er juin 2019.
L'article 4.07, chiffre 4, lettre c) du RPNM est rédigé comme suit :
c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure ;
L'article 4.07, chiffre 5, lettre c) du RPNM est rédigé comme suit :
c) Type de bâtiment ou de convoi conformément au standard pour le suivi et le repérage des bateaux en navigation intérieure ;
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 novembre 2019, le nombre de places offertes en 2020 aux concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes au titre de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 5 :
- concours sciences
30
- concours lettres
26
- concours sciences économiques et sociales
29
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 5
15
Total
100
Pour les concours organisés au titre du 1° et du 2° de l'article 5 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur un ou plusieurs des autres concours.
Pour l'application de l'article L. 315-2 du code de l'énergie, l'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent les critères suivants :
1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas deux kilomètres. La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
- du point de livraison pour les sites de consommation ;
- du point d'injection pour les sites de production.
2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
- 3 MW sur le territoire métropolitain continental ;
- 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 21 novembre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de la transition écologique et solidaire - direction générale de l'aviation civile.

Le nombre de places offertes au concours externe sera fixé ultérieurement par arrêté.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 10 décembre 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2020 (terme de rigueur).

Les épreuves écrites d'admissibilité débuteront le 4 mai 2020.

Les épreuves orales d'admission débuteront le 22 juin 2020.

La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir, fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service du concours commun INP, CS 44410, 31405 Toulouse Cedex 4, site  http://www.concours-commun-inp.fr.
Le présent arrêté a pour objet de :
- fixer les modalités de l'évaluation de la minorité et de l'isolement familial des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille en application des dispositions de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles ;
- définir, conformément au II de ce même article, les conditions de formation et d'expérience requises des professionnels intervenant dans l'évaluation.
Un mineur est considéré comme isolé lorsque aucune personne majeure n'en est responsable légalement sur le territoire national ou ne le prend effectivement en charge et ne montre sa volonté de se le voir durablement confier, notamment en saisissant le juge compétent. Afin de faire obstacle à toute exploitation ou emprise, une attention particulière doit être portée quant aux motivations de cette personne majeure, qui doit agir dans l'intérêt exclusif de l'enfant. Le fait qu'un mineur ne soit pas considéré comme isolé ne l'empêche pas de bénéficier des dispositifs de protection de l'enfance.
Afin d'assurer le suivi de ce dispositif et d'en permettre l'évaluation, les porteurs de projet, les personnes morales organisatrices des opérations d'autoconsommation collective étendue, les responsables d'équilibre et les gestionnaires du réseau de distribution d'électricité concernés collectent les informations mentionnées à l'annexe du présent arrêté relevant de leur responsabilité et les transmettent au ministre chargé de l'énergie selon les modalités précisées dans l'annexe. Les gestionnaires de réseau concernés transmettent les informations recueillies dans le cadre de la déclaration de mise en œuvre faite par les porteurs de projet en amont du projet et durant l'expérimentation.
Le ministre chargé de l'énergie assure la confidentialité des informations transmises, ainsi que la protection des données personnelles.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du bureau de la synthèse des effectifs et de la masse salariale à la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles du service de la politique générale et du pilotage de ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; »
L'association " AREOVLA " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Périgord ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Agneau du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil ;

- INAO, Site de Bègles, Porte de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 33130 BEGLES.
- ou sur le site Internet de l'INAO :
- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCModifIGPAgnPerigord.pdf

- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNODUEModifIGPAgnPerigord.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Site de Bègles, Porte de Bègles 1, quai Wilson, bât. A, 33130 BEGLES.
Au large de la Guyane, la limite extérieure de la zone économique exclusive est définie par les lignes décrites ci-dessous :
Les loxodromies reliant les points 1 à 2 et 2 à 3 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Point de référence
Accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017
1
05-59-02N
053-51-51W
-
2
06-01-55N
053-50-32W
Point A2
3
08-49-09N
052-24-23W
-
Point 1 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
Point 3 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Suriname.
La loxodromie reliant les points 3 et 4 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
3
08-49-09N
052-24-23W
Du point GU03
4
08-36-29N
051-48-54W
au point GU04
L'arc de rayon 12 milles marins dont les extrémités et le centre sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
4
08-36-29N
051-48-54W
05-27-16N
052-56-40W
5
08-31-45N
051-36-53W
-
-
La loxodromie reliant les points 5 et 6 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Ligne de base droite de référence
5
08-31-45N
051-36-53W
Du point GU04
6
08-22-16N
051-14-58W
à la pointe des Caraïbes de l'île du Diable (îles du Salut) (point GU05)
Les arcs de rayon 200 milles marins dont les extrémités et les centres sont décrits dans le tableau ci-après :
Point
Extrémité
Centre
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
6
08-22-16N
051-14-58W
05-17-51N
052-34-50W
7
07-44-42N
050-17-40W
04-49-34N
051-56-10W
8
07-01-16N
049-24-33W
-
-
Point 8 : intersection entre la limite des 200 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
La loxodromie reliant les points 8 et 9 :
Point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(ddd-mm-ss)
Référence
8
07-01-16N
049-24-33W
Traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 janvier 1981
9
04-39-30N
051-30-15W
Point 9 : intersection entre la limite des 12 milles marins et la délimitation maritime entre la France (Guyane) et le Brésil.
Rectificatif au Journal officiel du 14 novembre 2019, texte n° 28 :
A l'article 1er de l'ordonnance, au dernier alinéa de l'article L. 4433-10 du code général des collectivités territoriales :
Au lieu de : « l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme »,
Lire : « l'article L. 132-6 du code de l'urbanisme ».
ANNEXE
CARTES DESCRIPTIVES
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Carte 1 : Limite extérieure de la mer territoriale française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Carte 2 : Limite extérieure de la zone économique exclusive française au large de la Guyane
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La publication des annonces et insertions, ci-après mentionnées, au Journal officiel relatives aux associations, associations syndicales de propriétaires et fondations d'entreprises est gratuite : 
« 1° Déclarations d'associations publiées en exécution du décret du 16 août 1901 et déclarations d'associations syndicales de propriétaires en exécution de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; 
« 2° Publication des comptes annuels incombant aux associations, et fondations en exécution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, aux fonds de dotation en exécution du décret n° 2009-158 du 11 février 2009, aux associations professionnelles nationales de militaires en exécution du décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires et aux fondations partenariales en application de l'article L. 612-4 du code de commerce ou de l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat modifiée ; 
« 3° Insertions relatives aux fondations d'entreprise conformément au décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 et insertions relatives aux fondations partenariales conformément à l'article L. 719-13 du code de l'éducation ; 
« 4° Insertions relatives aux fonds de dotation conformément au décret n° 2009-158 du 11 février 2009 ; 
« 5° Publication librement consultable des comptes annuels incombant aux syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et aux associations de salariés ou d'employeurs relevant de l'article D. 2135-7 du code du travail. »
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II b relative au règlement d'examen et l'annexe II c relative à la définition des épreuves.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté de création du certificat d'aptitude professionnelle « Agent polyvalent de restauration » du 18 juin 1999 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 18 juin 1999 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Certificat d'aptitude professionnelle
Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria)
Scolaires (établissements publics et privés sous contrat)
Apprentis 
(CFA et sections d'apprentissage habilités au CCF)
Formation professionnelle continue (établissements publics)
Scolaires (établissements privés hors contrat)
Apprentis
(CFA et sections d'apprentissage non habilités)
Formation professionnelle continue (établissements privés) Enseignement à distance - candidats individuels
Epreuves
Unités
Coef.
Mode
Mode
Durée
Unités professionnelles
EP1 : Production alimentaire
UP1
6
CCF(1)
Ponctuel écrit, pratique et oral
4h30
EP2 : Service en restauration
UP2
6
CCF
Ponctuel pratique et oral
2h30
Unités d'enseignement général
EG1 : Prévention-santé-environnement
UG1
1
CCF
Ponctuel écrit
1h
EG2 : Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
UG2
3
CCF
Ponctuel écrit et oral
2h25(2)
(2h+10mn + 15mn(2))
EG3 : Mathématiques - Physique-chimie
UG3
2
CCF
Ponctuel écrit
1h30 (45mn+45mn)
EG4 : Education physique et sportive
UG4
1
CCF
Ponctuel
EG5 : Langue vivante
UG5
1
CCF
Ponctuel écrit et oral
1h06 (1h+6mn)
Epreuve facultative : Arts appliqués et cultures artistiques (3)
UF
1
Ponctuel écrit
1h30
Ponctuel écrit
1h30
(1) CCF : contrôle en cours de formation.
(2) Dont 5 minutes de préparation
(3) Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Savoirs associés communs aux 5 compétences du pôle 2
Thèmes
Limites d'exigence
Environnement professionnel
SC 2.1. Secteurs de la
restauration
- restauration rapide
- restauration collective
- restauration commerciale libre-service
- organigramme
Distinguer la restauration commerciale rapide, de la restauration collective et de la restauration commerciale libre-service.
Illustrer chacun des secteurs à l'aide d'exemples.
Repérer dans l'organigramme de l'entreprise ou du service la place de l'employé et les relations hiérarchiques et fonctionnelles.
Identifier ses missions au regard de l'équipe de travail.
SC 2.2. Image de marque de l'entreprise
Pour une entreprise ou un établissement donné, identifier les éléments constitutifs de l'image de marque.
SC 2.3. Communication à l'interne
Décrire les moyens et outils de transmission des informations en interne dans les espaces de distribution, vente et consommation.
A partir d'une situation professionnelle donnée, justifier le moyen de communication adapté.
SC 2.4. Lutte contre le gaspillage alimentaire
Indiquer les mesures de prévention du gaspillage alimentaire.
Hygiène professionnelle
SC 2.5. Tenue professionnelle
Décrire et justifier le port de la tenue professionnelle dans le secteur distribution, vente, consommation.
Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Définition des techniques particulières de construction 
« Art. R. 112-10.-Les techniques particulières de construction mentionnées à l'article L. 112-23 doivent permettre d'atteindre les objectifs suivants : 
« 1° Limiter les déformations de l'ouvrage sous l'effet des mouvements différentiels du terrain tant par la conception et la mise en œuvre des éléments de structure et de fondation que par le choix des matériaux de construction ; 
« 2° Limiter les variations de teneur en eau du terrain à proximité de l'ouvrage dues aux apports d'eaux pluviales et de ruissellement ainsi qu'à la végétation ; 
« 3° Limiter les échanges thermiques entre l'ouvrage et le terrain adjacent. 
« Un arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques naturels majeurs définit les techniques de construction permettant d'atteindre ces objectifs. »
ANNEXE IV
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité « Agent polyvalent de restauration »
Défini par l'arrêté du 18 juin 1999
(Dernière session d'examen 2021)
Certificat d'aptitude professionnelle
Spécialité « Production et service en restaurations (rapide, collective, cafétéria) »
Défini par le présent arrêté
(Première session d'examen 2022)
Domaine professionnel
EP1 - Production de préparations froides et de préparations chaudes (1)
EP3 - Entretien des locaux, des matériels, des équipements (1)
UP1
UP3
EP1 - Production alimentaire
UP1
EP2 - Mise en place de la distribution et service au client (2)
EP3 - Entretien des locaux, des matériels, des équipements (2)
UP2
UP3
EP2 - Service en restauration
UP2
Domaine général
EG1 - Prévention - santé - environnement
UG1
EG1 - Français et Histoire-géographie - Enseignement moral et civique
UG1
EG2 - Français et Histoire-géographie -Enseignement moral et civique
UG2
EG2 - Mathématiques - Sciences
UG2
EG3 - Mathématiques - Physique-chimie
UG3
EG3 - Education physique et sportive
UG3
EG4 - Education physique et sportive
UG4
EF - Langue vivante étrangère
UF
EG5 - Langue vivante
UG5
EF - Arts appliqués et cultures artistiques
UF
A la demande du candidat et pendant la durée de validité des notes et unités :
(1) Les notes obtenues aux épreuves EP1 et EP3 du diplôme régi par l'arrêté du 18 juin 1999, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP1 du diplôme régi par le présent arrêté.
(2) Les notes obtenues aux épreuves EP2 et EP3 du diplôme régi par l'arrêté du 18 juin 1999, chacune affectée de son coefficient, donnent lieu au calcul d'une note moyenne qui peut être reportée sur l'épreuve EP2 du diplôme régi par le présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 juillet 2019 à l'accord du 15 juin 2012 relatif au régime collectif conventionnel de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire des salariés du secteur du paysage relevant de l'AGIRC sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 20 mars 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 modifiant l'accord collectif du 22 février 2018 en matière de compte épargne temps dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif à la mise à disposition à but non lucratif de salariés auprès des organisations syndicales ou d'associations d'employeurs dans la branche des coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2019 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet  https://teledeclaration.cglls.fr en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 29 janvier 2019 susvisé.
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
L'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La délivrance des diplômes sous la responsabilité du ministère en charge de l'agriculture est réalisée selon trois modalités : 
a) La modalité des unités capitalisables ; 
b) La modalité de la validation des acquis de l'expérience ; 
c) La modalité des examens. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Dans le cadre du a et b de l'article 1er, l'organisation des jurys conduisant à la délivrance des diplômes par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'agriculture et de la forêt, des départements d'outre-mer et des services extérieurs du ministère chargé de l'agriculture dans les territoires d'outre-mer, en leur qualité d'autorités académiques. Pour cette mission, l'autorité académique exerce par délégation les prérogatives du ministre chargé de l'agriculture. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé, il est inséré un article 1er ter ainsi rédigé : 
« Art. 1 ter.-1° Dans le cadre du c de l'article 1er, l'organisation des examens conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnel agricole, du brevet d'études professionnelles agricoles, du baccalauréat professionnel agricole, du baccalauréat technologique “ Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ” et du brevet de technicien supérieur agricole fait l'objet d'une procédure déconcentrée auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne et Occitanie, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, et des services extérieurs du ministère de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en leur qualité d'autorités académiques. 
Pour cette mission, ces autorités académiques exercent par délégation les prérogatives du ministre en charge de l'agriculture ; 
2° La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Auvergne-Rhône-Alpes, Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne Franche-Comté est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Hauts-de-France et Ile-de-France. 
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire. 
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Occitanie est responsable de l'organisation des examens pour les régions administratives suivantes : Nouvelle-Aquitaine et Occitanie. 
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est responsable de l'organisation des examens pour la Guyane. 
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est responsable de l'organisation des examens pour la Guadeloupe et la Martinique. 
La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est responsable de l'organisation des examens pour La Réunion et Mayotte. 
La direction du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie est responsable de l'organisation des examens pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna. 
Le lycée agricole d'Opunohu est responsable de l'organisation des examens pour la Polynésie française. »
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour les fonctionnaires et agents contractuels à durée indéterminée concernés, des services régionaux de la formation et du développement des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, métropolitaines, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des centres interrégionaux de services des examens de Dijon, Lyon, Rennes et Toulouse au bénéfice de :
- la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 août 2023.
Le président du conseil départemental s'assure également du caractère pluridisciplinaire de l'évaluation sociale de la personne se présentant comme mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Cette pluridisciplinarité repose sur au moins une des deux modalités suivantes :
- les entretiens avec la personne évaluée sont menés par au moins deux évaluateurs ayant des qualifications ou des expériences différentes, qui interviennent soit simultanément, soit de façon séquentielle ;
- le rapport d'évaluation sociale est relu par une équipe composée de personnes ayant des qualifications ou des expériences différentes avant validation par le responsable d'équipe.
A chaque stade de l'évaluation sociale, le ou les évaluateurs veillent à confronter l'apparence physique de la personne évaluée, son comportement, sa capacité à être indépendante et autonome, sa capacité à raisonner et à comprendre les questions posées avec l'âge qu'elle allègue.
Le ou les évaluateurs sont attentifs à tout signe d'exploitation ou d'emprise dont peut être victime la personne évaluée. Ils l'informent sur les droits reconnus aux personnes victimes d'exploitation ou de traite des êtres humains, et veillent à son accompagnement, le cas échéant, vers un dépôt de plainte.
Les éléments recueillis dans le cadre de la mise à l'abri doivent être communiqués à l'évaluateur ou aux évaluateurs, et sont pris en compte dans le rapport d'évaluation sociale.
L'article 4 de l'arrêté du 6 août 2014 modifié relatif aux conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est remplacé par : 
« Les épreuves du concours option économie et sciences sociales sont les suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 6) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques. 
Epreuve n° 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : épreuve de langue vivante étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Elle consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ ou sociologique, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie. 
Epreuve n° 4 (durée : cinq heures ; coefficient 5) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
-épreuve de sociologie ;
-épreuve d'économie. 
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque d'épreuves inter-ENS de sciences sociales (banque lettres et sciences économiques et sociales-BLSES). 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 5) : à partir d'un dossier à caractère économique et/ ou sociologique et/ ou historique, l'exposé est suivi de questions puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les motivations du candidat. 
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 8) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 4 (durée : trente minutes ; coefficient 3) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique et/ ou sociologique. Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 6) : interrogation d'analyse économique. 
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales de mathématiques et toute absence à l'une des épreuves orales est éliminatoire, sauf décision motivée du jury. »
L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par : 
« Les épreuves du concours option économie et mathématiques sont les suivantes : 
I.-Epreuves écrites d'admissibilité 
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4) : dissertation de culture générale. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : composition de mathématiques. 
Epreuve n° 3 (durée : quatre heures ; coefficient 5) : épreuve de langue étrangère. Cette épreuve porte, au choix du candidat, sur l'une des sept langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéraire, espagnol, italien, portugais et russe. 
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 6) : épreuve d'histoire, géographie et géopolitique du monde contemporain. 
Les épreuves écrites sont empruntées à la banque commune d'épreuves (BCE) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris. 
II.-Epreuves orales d'admission 
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 15) : mathématiques (exercices à traiter au tableau). 
Epreuve n° 2 (durée : trente minutes ; coefficient 5) : anglais. L'épreuve consiste en une conversation en anglais avec les examinateurs à partir d'un document fourni au préalable. 
Epreuve n° 3 (durée : trente minutes ; coefficient 10) : épreuve d'histoire et géographie économiques. 
Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves orales autres que les épreuves de langue étrangère est éliminatoire, sauf décision motivée du jury. »
La personne qui est évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille bénéficie des dispositions relatives à la protection de l'enfance. Lorsque la personne n'est pas évaluée mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, le président du conseil départemental notifie à l'intéressé une décision motivée de refus de prise en charge mentionnant les voies et délais de recours applicables. Il l'informe alors sur les droits reconnus aux personnes majeures notamment en matière d'hébergement d'urgence, d'aide médicale, de protection contre la traite des êtres humains, d'asile ou de séjour.
Le président du conseil départemental fait procéder à l'évaluation de la minorité et de l'isolement des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille qui se présentent dans le département.
L'évaluation s'appuie sur un faisceau d'indices qui peut inclure :
- les informations qui sont fournies au président du conseil départemental par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités prévues à l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles et précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
- une évaluation sociale reposant sur des entretiens menés selon les modalités précisées aux articles 4 à 9 du présent arrêté ;
- les examens complémentaires prévus à l'article 388 du code civil, selon les conditions et la procédure précisées par ce même article.
A tout moment, le président du conseil départemental peut conclure l'évaluation et faire application des dispositions prévues au IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Le président du conseil départemental peut demander au représentant de l'Etat dans le département de lui communiquer les informations utiles à la détermination de l'identité et de la situation de cette personne.
Dans le cadre de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 du code de l'action sociale et des familles, le représentant de l'Etat dans le département s'engage en particulier à :
- organiser l'accueil dans un délai raisonnable, par un agent de la préfecture formé et habilité à cet effet, dans un local dédié et selon des modalités adaptées à l'accueil des mineurs, des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille adressées à la préfecture par le conseil départemental ou par tout organisme qu'il aurait désigné pour ce faire ;
- communiquer ces informations de façon sécurisée et sans délai aux agents spécialement habilités à en connaître par le président du conseil départemental.
Le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental peuvent conclure un protocole précisant leurs engagements réciproques et les modalités de coordination des services placés sous leur autorité.
Le président du conseil départemental peut également solliciter le concours du représentant de l'Etat dans le département pour vérifier l'authenticité des documents d'identification présentés par la personne. Les modalités de mise en œuvre de ce concours peuvent être précisées dans le cadre du protocole mentionné au précédent alinéa.
Ce protocole peut également être élargi aux modalités de coordination avec l'autorité judiciaire.
Le président du conseil départemental s'assure que les professionnels en charge de l'évaluation auxquels il a recours justifient d'une qualification ou d'une expérience leur permettant d'exercer leur mission dans des conditions garantissant la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, et d'une formation à l'évaluation sociale.
L'expérience ou la qualification prises en compte peuvent notamment avoir trait aux métiers de la protection de l'enfance, du droit, de la psychologie, de la santé ou de l'éducation.
La formation à l'évaluation sociale est d'une durée minimale de 21 heures et donne lieu à la délivrance d'une attestation d'assiduité. Elle porte notamment sur la psychologie de l'enfant, les spécificités de l'approche interculturelle, les techniques d'entretien et le processus d'évaluation dans son déroulement chronologique, le contexte géopolitique et les parcours de migration, ainsi que le droit de la protection de l'enfance, du séjour et de l'asile.
L'évaluation sociale est menée par les services du conseil départemental ou par tout organisme du secteur public ou du secteur associatif auquel la mission d'évaluation a été déléguée par le président du conseil départemental.
L'évaluation sociale se déroule dans une langue comprise par l'intéressé, le cas échéant avec le recours d'un interprète, faisant preuve de neutralité vis-à-vis de la situation. L'intéressé est informé des objectifs et des enjeux de l'évaluation sociale qui doit être une démarche empreinte de neutralité et de bienveillance. Il est notamment avisé qu'il pourra être pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département s'il est évalué mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille à l'issue de l'évaluation.
Le ou les évaluateurs analysent la cohérence des éléments recueillis au cours d'un ou plusieurs entretiens, espacés d'au moins 24 heures, si nécessaire en demandant le concours de professionnels d'autres spécialités. Ces éléments constituent un faisceau d'indices qui permet d'apprécier si la personne évaluée est mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille.
Après avoir effectué une synthèse du ou des entretiens dans un rapport d'évaluation sociale, le ou les évaluateurs rendent un avis motivé sur la minorité et l'isolement de la personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. Si des doutes subsistent, le ou les évaluateurs l'indiquent dans leur avis.
Le ou les évaluateurs transmettent le rapport d'évaluation sociale et leur avis motivé au président du conseil départemental. Ces documents peuvent être transmis au procureur de la République en cas de saisine en application du IV de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles. Si la personne évaluée en fait la demande, le président du conseil départemental lui communique, outre sa décision, le rapport d'évaluation sociale et l'avis motivé du ou des évaluateurs.
Après l'article 7, est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “disciplines gymniques d'expression” figure en annexe III au présent arrêté. »
I. - Les dispositions figurant aux 2° et 3° de l'article 1er et aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 et à l'annexe III figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « requises pour accéder à la » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en » ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « D. 212-60 » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17 et des articles A. 212-36 et A. 212-57-1 » ;
3° Au 2e alinéa, les mots : « du curling » sont remplacés par les mots : « d'une discipline d'adresse sur glace (curling) » ;
4° Au 2e alinéa, après le mot : « officielle » sont ajoutés les mots : « attestée par le directeur technique national des sports de glace » ;
5° Le 3e alinéa est supprimé ;
6° Le 4e alinéa est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « - justifier d'une expérience d'entraîneur auprès de pratiquants d'une discipline d'adresse sur glace (curleurs) de niveau national minimum. Cette expérience doit correspondre à un volume minimum de huit cents heures et avoir été réalisée dans les cinq ans précédant l'entrée en formation. Cette expérience est attestée par le directeur technique national des sports de glace. » ;
7° Le 5e alinéa est supprimé.
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, le mot : « curling » est remplacé par les mots : « disciplines d'adresse sur glace » ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 » ;
3° Au 1er alinéa, les mots : « en curling » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines d'adresse sur glace (curling) » ;
4° Au 8e alinéa, avant le mot : « projet » sont insérés les mots : « document écrit personnel relatif à un » ;
5° Au 8e alinéa, les mots : « du curling » sont remplacés par les mots : « des disciplines d'adresse sur glace (curling) » ;
6° Aux 9e, 12e et 17e alinéas, le mot : « curleur » est remplacé par les mots : « pratiquant d'une des disciplines d'adresse sur glace (curleur) ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après les mots : « article 3 » sont insérés les mots : « le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines d'adresse sur glace” ou » ;
2° Au 1er alinéa, après les mots : « cinquième degré » sont insérés les mots : « disciplines d'adresse sur glace » ;
3° Au 2e alinéa, les mots : « à l'exception du test d'analyse vidéo mentionné à l'article 3 » sont supprimés.
I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « curling » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 11 août 2011susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 6-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « assorti de la mention “curling” » sont remplacés par les mots : « “disciplines d'adresse sur glace” » ;
2° Après les mots : « sports de glace » sont insérés les mots : « ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines d'adresse sur glace” » ;
3° Les mots : « en curling » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines d'adresse sur glace » ;
4° Les mots : « le curling » sont remplacés par les mots : « les disciplines d'adresse sur glace » ;
5° Les mots : « mention “curling” » sont remplacés par les mots : « mention “disciplines d'adresse sur glace” ».