Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une demande de contrat d'achat doit être déposée par le producteur auprès de l'acheteur concerné. Celle-ci est considérée comme étant complète lorsqu'elle comporte la copie du récépissé mentionné à l'article R. 423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement, la copie du récépissé mentionné en article 4 ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté. Les tarifs applicables à l'énergie fournie par l'installation objet de la demande sont ceux définis en annexe du présent arrêté indexés par application du coefficient K défini ci-dessous.
La valeur de K applicable à l'installation est calculée par application de la fonction suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 118 du 21/05/2011 texte numéro 27

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110521&numTexte=27&pageDebut=08872&pageFin=08874

formule dans laquelle :
1° ICHTrev-TS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice du coût horaire du travail révisé (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
2° FM0ABE0000 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de l'année de la demande complète de raccordement de l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français ― ensemble de l'industrie ― A10 BE ― prix départ usine ;
3° ICHTrev-TS10 et FM0ABE00000 sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication du présent arrêté.
La valeur de K applicable aux installations raccordées ou ayant déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2012 est égale à 1.
Une demande de raccordement est considérée comme étant complète lorsqu'elle contient les éléments précisés dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Versennes, Champ de la Fabrique et Grand Patis, 79300 La Chapelle-Gaudin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs.
 2. Puissance électrique maximale installée.
 3. Puissance électrique active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance électrique active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres).
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an).
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an).
 6. Point de livraison.
 7. Tension de livraison.
 8. Volume et quantité d'énergie primaire du biogaz en entrée de centrale.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :
Au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article D. 4123-4, au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article D. 4123-5, au a du 1° et au b du 1° de l'article D. 4123-6, au premier tiret de l'article D. 4123-7 et au a du 1° de l'article D. 4123-8, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés ;
Au 3° de l'article D. 4123-4, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés ;
Au 3° de l'article D. 4123-5, les mots : « sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans » sont supprimés.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'administrateur civil Pierre Mayaudon, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. l'ingénieur général Bruno Berthet, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction ;
 3. M. l'ingénieur général Bernard Royal, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
 4. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Monte D'Oro/Vizzanova figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, les commandants de région de gendarmerie et les commandants des formations administratives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. * 261-24 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R. 261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.»
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Monte D'Oro/Vizzanova » (zone spéciale de conservation FR 9400579) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Vivario.
A N N E X E
 La liste des formations administratives de la gendarmerie nationale est la suivante :
 ― les régions de gendarmerie ;
 ― le commandement des écoles de gendarmerie ;
 ― l'école des officiers de la gendarmerie nationale ;
 ― les écoles de gendarmerie ;
 ― le Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ;
 ― le commandement de la gendarmerie d'outre-mer ;
 ― les commandements territoriaux de la gendarmerie d'outre-mer ;
 ― la garde républicaine ;
 ― la gendarmerie maritime ;
 ― la gendarmerie de l'air ;
 ― la gendarmerie des transports aériens ;
 ― la gendarmerie de l'armement ;
 ― la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ;
 ― l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
 ― le centre technique de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupement central des formations aériennes de la gendarmerie nationale ;
 ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Rotondo » (zone spéciale de conservation FR 9400578) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Casamaccioli, Corte, Santo-Pietro-Di-Venaco, Venaco.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Rotondo figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
« ― chef du bureau des titres et statuts de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; », 
sont remplacés par : 
« ― adjoint au directeur des missions, chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; ».
Pour les personnels relevant du décret du 18 octobre 1989 susvisé affectés au sein d'une des formations administratives figurant en annexe du présent arrêté en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, sont déléguées aux commandants des formations administratives les décisions concernant les domaines suivants :
 1° Travail à temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et des décrets du 20 juillet 1982 et du 7 octobre 1994 susvisés, sauf dans les cas prévus à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, et sauf lorsque l'avis de la commission administrative paritaire est requis ;
 2° Congé annuel ;
 3° Congé prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 4° Gestion des comptes épargne-temps ;
 5° Sanctions disciplinaires du premier groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et celles prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Après l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un titre V ainsi rédigé : 
« TITRE V 
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier, II ET IV 
« Chapitre unique 
« Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs 
et versements effectués au profit de certains organismes 
« Art. 310 G bis.-Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. 
« L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales. 
« Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa. 
« L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. 
« La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa est notifiée par lettre simple. 
« Art. 310 G ter.-La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale. 
« Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis. 
« Art. 310 G quater.-Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts. 
« La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française. 
« Art. 310 G quinquies.-Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts. »
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ; 
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Pédodontie
CSERD de Rennes
5601 MCOD 1022
Plein temps
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Marseille
5602 MCOD 1063
Plein temps
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale à compter du 1er novembre 2011
CSERD de Nancy
5603 MCOD 9991
Plein temps
Parodontologie 
CSERD de Lyon
5701 MCOD 1622
Plein temps
Parodontologie
CSERD de Nantes
5701 MCOD 0365
Parodontologie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Charles Foix
5701 MCOD 0171
Plein temps
Parodontologie
CSERD de Reims
5701 MCOD 0517
Plein temps
Parodontologie
CSERD de Rennes
5701 MCOD 9992
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Strasbourg
5702 MCOD 9994
Plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Albert Chenevier
5801 MCOD 1405
Plein temps
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Rennes
5801 MCOD 0387
Plein temps
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Paris-Montrouge
Hôpital Albert Chenevier
5802 MCOD 9995
Plein temps
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie 
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Rothschild 
5803 MCOD 1169
Plein temps
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 Epouse 
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2)
 au CSERD de (3) 
 Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
 mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Rayer la mention inutile.
 (3) Etablissement d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste : 
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 51 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère, destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
Orthopédie dento-faciale
CSERD de Rennes
5602 PUOD 1753
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Marseille
5603 PUOD 1300
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale 
CSERD de Montpellier
5603 PUOD 0700
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
CSERD de Toulouse
5603 PUOD 2253
Parodontologie
CSERD de Paris-Garancière
Groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière
5701 PUOD 1836
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) 
Odontologie conservatrice, endodontie
CSERD de Bordeaux
5703 PUOD 0201
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) 
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation
CSERD de Lille
5703 PUOD 1160
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
CSERD de Marseille
5802 PUOD 1052
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
CSERD de Paris-Garancière
Hôpital Rothschild
5803 PUOD 0378
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 Epouse 
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions de (2) 
 au CSERD de (3) 
 Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi) 
 mis au recrutement au CSERD (4) de 
 Fait à , le 
 Signature  
 (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13), dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Les candidats adressent un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un double du dossier, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) ;
 ― au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières [RH 4], 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
 ― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'un organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
 8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Les candidats adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
 4° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
 ― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
 ― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
 5° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où il fait acte de candidature ;
 6° S'il appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
 7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
 Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
 L'indemnité mensuelle du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 1 150 points d'indice. L'indemnité mensuelle du trésorier de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 440 points d'indice.
 En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
 En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice. La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
En dehors du président et du trésorier, les membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation. Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à l'extérieur de l'établissement par le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
 Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières. Ils sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés et font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique de l'Assemblée permanente.
 Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, et M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mmes Sylvie Klaine et Brigitte Marcelaud, inspectrices du Trésor public, Mme Marie-Françoise Navarro, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino, ingénieur économiste de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sophie Augier et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Patrick Soury, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que les actes, décisions relatives aux marchés et les mandats de dépense y afférents, à :
 Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle ;
 Mme Anne Gavoty, responsable de la gestion des dirigeants du cercle 2 ;
 Mme Véronique Subileau, responsable du vivier hauts potentiels « perspectives groupe » ;
 Mme Christine Biechy, responsable du vivier cadres supérieurs « ressources dirigeants » ;
 Mme Marie Hélène Turpin, responsable de l'université CDC ;
 Mme Florence Ferretti, responsable « systèmes de rémunération dirigeants ».
En cas d'empêchement de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux chefs d'établissement et aux directeurs responsables des services concernés, mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps.
Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, pour l'établissement public, au nom du directeur général :
 ― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail, leurs avenants, et tous les actes relatifs à l'exécution et la rupture desdits contrats ;
 ― les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ;
 ― les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents ;
 ― et, généralement, toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et à la gestion des activités et de la protection sociales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à :
 Mme Monique Senac, responsable du pôle gestion administrative ;
 M. Denis Maréchal, secrétaire général de la direction des ressources humaines ;
 M. Jean-Marie Foucault, responsable du pôle emploi et compétences ;
 M. Waël Rizk, responsable du pôle politique RH,
à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
MM. Guy Correa, Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jérôme Nanty, directeur, chargé de la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité les pôles pilotage et projets, développement RH, gestion des cadres dirigeants et l'université CDC ainsi que la direction des relations sociales. Il a également sous sa responsabilité la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public.
 Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty à l'effet de signer au nom du directeur général :
 ― tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions, notamment, les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail, leurs avenants, et tous les actes relatifs à l'exécution et la rupture desdits contrats, les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents ;
 ― les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
 M. Jérôme Nanty est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général, les actes, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe à :
 M. Dominique Frentz, responsable pilotage et projets à la direction des ressources humaines du groupe ;
 Mme Christine Lagrée, responsable du pôle développement RH de la direction des ressources humaines du groupe.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Lagrée, délégation est donnée à Mme Anne Jacquenet, responsable emploi-formation, et à Mme Sophie Commenge, responsable mobilités-carrières ;
 Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle des cadres dirigeants de la direction des ressources humaines du groupe ;
 Mme Marie Hélène Turpin, responsable de l'université CDC.