Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2011, les biens culturels :
 Kusama Yayoi :
 ― Accumulation No. 18a (1962), inv. 134-1999, papier d'épargnants et charbon sur papier ;
 ― Airmail No. 2 Accumulation (1963), inv. 2150-2005, étiquettes « par avion » sur papier ;
 ― No. F (1959), inv. 646-1997, huile sur toile ;
 ― No. 19 H.S.W. (1956), inv. 388-1999, pastel et gouache sur papier,
appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 ― I who Committed Suicide (1977), inv. 1996-00-0040-000, collage avec encre, stylo à bille, crayon, aquarelle, gouache, encre de Chine sur papier ;
 ― Pacific Ocean (1960), inv. 1991-00-0007-000, huile sur toile ;
 ― Tidal Waves of War (1977), inv. 96-00-0039-003, collage avec aquarelle et pastel sur papier ;
 ― Graves of the Unknown Soldiers (1977), inv. 1996-00-0039-002, collage avec aquarelle et pastel sur papier ;
 ― The Memory of the Pumpkin and the Lizard (1975), inv. 1996-00-0038-000, collage avec aquarelle et pastel sur papier ;
 ― The Spirit Is About to Part (1975), inv. 1996-00-0037-000, collage avec aquarelle et pastel sur papier ;
 ― Island No. 7 (1953), inv. 1996-00-0032-000, aquarelle, pastel sur papier ;
 ― War (1977), inv. 96-00-0039-001, collage avec aquarelle et pastel sur papier ;
 ― Dots on the Sun (1953), inv. 1996-00-0033-000, aquarelle, pastel sur papier,
appartenant au Museum of Contemporary Art, Tokyo, Japon ;
 ― Aggregation : One Thousand Boats Show (1963) inv. BA 1534 (1-4), canot à rames couvert de moulages en plâtre dans du coton blanc, une paire de chaussures de femme et 999 posters impression noir et blanc sur papier, appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas,
prêtés à l'exposition « Kusama », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne (galerie Sud), à Paris, du 10 octobre 2011 au 9 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 septembre 2011 au 31 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine des activités de l'éducation à l'environnement vers un développement durable les compétences suivantes, qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir un projet d'animation, d'initiation à l'éducation à l'environnement vers un développement durable dans tout type de structure ;
 ― conduire des actions d'éveil et de découverte dans le domaine de l'éducation à l'environnement vers un développement durable ;
 ― accueillir les publics, participer à l'animation d'une structure ;
 ― participer à l'organisation et à la gestion de l'activité ;
 ― participer à la valorisation de la démarche du développement durable ;
 ― veiller à la fiabilité des informations scientifiques transmises ;
 ― développer, dans sa pratique pédagogique, une attitude basée sur la démarche scientifique ;
 ― mettre en œuvre des démarches d'éducation populaire.
Par arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 20 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3.
 Ces postes sont répartis par groupe de discipline de la manière suivante :
 ― toxicologie, écotoxicologie, chimie, biochimie et épidémiologie dans ces domaines : 1 poste ;
 ― microbiologie, immunologie et épidémiologie dans ces domaines : 2 postes.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 26 septembre 2011, à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 26 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service recrutement et mobilité de l'ANSES, à l'attention de Mme Devillers (Hélène), et être accompagnées d'une enveloppe (format 23 × 32 cm), affranchie à 1,90 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats pourront consulter le site internet « www.anses.fr » ou s'adresser à l'ANSES, direction des ressources humaines, service recrutement et mobilité, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88, mél : concours@anses.fr).
La section 1 du chapitre IV du titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Procédure de soins psychiatriques 
« Art. D. 3844-1. ― Les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre Ier, des chapitres II et III du titre Ier et des chapitres II et III du titre II du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues à la présente section. 
« Art. D. 3844-2.-Pour l'application du livre II : 
« 1° Les attributions dévolues au préfet sont exercées par le représentant de l'Etat ; 
« 2° Les attributions dévolues au tribunal de grande instance, à son président ou à son greffe sont attribuées au tribunal de première instance, à son président ou à son greffe ; 
« 3° Les références à la commission départementale des soins psychiatriques sont remplacées par des références à la commission des soins psychiatriques ; 
« 4° Les références à un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 sont remplacées par des références à un établissement habilité à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux, conformément à la réglementation applicable localement. 
« Art. D. 3844-3.-Pour l'application de l'article R. 3222-6 : 
« 1° Les mots : " le directeur de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : " l'autorité localement compétente en matière de santé ” ; 
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ”. 
« Art. D. 3844-4.-Pour l'application de l'article R. 3223-1, les mots : " Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ”. 
« Art. D. 3844-5.-Pour l'application du second alinéa de l'article R. 3223-7, les mots : " par l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : " par les services du représentant de l'Etat ” et la seconde phrase est supprimée. 
« Art. D. 3844-6.-Pour l'application de l'article R. 3223-10, les mots : " arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ”. 
« Art. D. 3844-7.-Pour l'application du 1° de l'article R. 3223-11, les mots : " arrêté du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : " arrêté du représentant de l'Etat ”. »
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
 Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code, dans leur rédaction rendue applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par le présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Certification environnementale des exploitations agricoles. 
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime. 
Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.
Le 2 de l'article 5 de la décision du 5 mai 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Stéphanie Frugere, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. »
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complétée par un article R. 617-28 ainsi rédigé : 
« Art. R. 617-28.-L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture. »
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès directeur de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
L'article 3 est ainsi modifié :
 Au a, les mots : « 60 grammes au mètre carré » sont remplacés par les mots : « d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ».
 Au b :
Les mots : « Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « Elections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales ».
Les mots : « A retourner au plus tard le 13 octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « A retourner au plus tard : (date du dernier jour de scrutin) ».
Les mots : « Valable valable jusqu'au 18 octobre 2010 » sont remplacés par les mots : « Valable jusqu'au : (date du jour de dépouillement.) »
 A l'avant-dernier alinéa du b, lesmots : « la mention Elections aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat de région. » sont remplacés par les mots : « la mention "Elections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales” ».
 Le dernier alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes : nom de famille : ; nom d'épouse : ; prénoms : ; signature : et l'emplacement correspondant permettant à l'électeur de les compléter. Les nom de famille, nom d'épouse et prénoms peuvent être préremplis. »
 Au c, après les mots : « le nom de famille », sont insérés les mots : « et/ou le nom d'épouse ».
 Au c et au d, les mots : « 60 grammes au mètre carré » sont remplacés par les mots : « d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ».
A l'article 6, les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales».
A l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, il y a lieu de rajouter les termes : 
« Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe) : 
― des fondamentaux relatifs au droit pénal général, aux techniques d'intervention et au secourisme ; 
― des situations professionnelles au nombre de quatre abordant respectivement l'accueil du public, la patrouille, les missions de sécurité routière et l'interpellation ; 
― des enseignements relatifs aux activités physiques et professionnelles ; 
― une formation spécifique aux différents logiciels utilisés par les services de police. »
L'intitulé de l'arrêté du 24 juin 2010 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 24 juin 2010 fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 juillet 2011, le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 26 avril 2011 modifié est fixé à 31 dans les filières immobilière et logistique.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 23 postes :
  ― filière immobilière : 22 ;
  ― filière logistique : 1 ;
 ― concours interne : 8 postes :
  ― filière immobilière : 8.
 En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont répartis de la manière suivante :
  ― filière immobilière : 2.
 Les postes ouverts au titre de l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du même concours.
La commission :
 1° Emet des recommandations en ce qui concerne les caractéristiques techniques, le fonctionnement ou l'emploi des systèmes de vidéoprotection, notamment lorsqu'elle s'est saisie d'une difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou d'une situation susceptible de constituer un manquement ;
 2° Emet un avis sur toute question relative à la vidéoprotection que lui soumettent le ministre de l'intérieur, un député, un sénateur ou une commission départementale de la vidéoprotection ;
 3° Emet un avis sur tout projet d'acte réglementaire relatif à la vidéoprotection que lui soumet le Gouvernement, propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires à l'emploi des systèmes de vidéoprotection et conseille les commissions départementales de la vidéoprotection, dans le cadre de sa mission générale de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection ;
 4° Rédige chaque année le rapport public rendant compte de son activité.
Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 6° de l'article 1er.
 En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre de l'intérieur. La commission délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Ses avis sont rendus dans tous les cas dans les conditions prévues par l'article 15 du même décret.
 Elle établit son règlement intérieur.
La Commission nationale de la vidéoprotection créée par l'article 10-2 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée est composée de vingt membres ainsi désignés :
 1° Cinq représentants des personnes publiques et privées autorisées à mettre en œuvre un système de vidéoprotection, nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, dont :
 ― un représentant de l'Association des maires de France, sur proposition de son président ;
 ― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France, sur proposition de son président ;
 ― un représentant du groupement des autorités responsables de transport, sur proposition de son président ;
 2° Cinq représentants du ministre de l'intérieur :
 ― le chef de l'inspection générale de l'administration ou son représentant ;
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 ― le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ou son représentant ;
 ― le directeur des services des systèmes d'information et de communication ou son représentant ;
 3° Le délégué interministériel à la sécurité privée ;
 4° Un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur proposition de cette commission ;
 5° Deux députés et deux sénateurs ;
 6° Quatre personnes désignées au titre des personnalités qualifiées :
 ― un magistrat du siège désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 ― un magistrat du parquet désigné par le premier président de la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la cour ;
 ― deux personnes nommées par le ministre de l'intérieur en raison de leurs compétences dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
 Le mandat des membres mentionnés au 1° et au 6° est de cinq ans, renouvelable une fois.
« A N N E X E 
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE 
Identification du candidat : 
Identité et situation administrative. 
Exposé du parcours de formation du candidat et de son expérience professionnelle, intégrant ses activités antérieures en qualité d'agent non titulaire, salarié ou non salarié, bénévole. 
Le candidat peut joindre au dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés constituant une expérience professionnelle marquante. 
Il indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés. 
Le candidat présentera les éléments qui constituent, selon lui, les acquis de son expérience professionnelle et ses atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (la description sera limitée à deux pages dactylographiées). 
Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement : 
Accusé de réception. 
Déclaration sur l'honneur. » 
2 
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
Fait le 20 juillet 2011. 
Le garde des sceaux, 
ministre de la justice et des libertés, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur adjoint du cabinet, 
E. Crépey 
Le ministre de la fonction publique, 
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur, 
adjoint au directeur général, 
T. Andrieu
Le présent arrêté tient compte du transfert, intervenu le 13 avril 2011, de 100 actions de la société ERAMET de l'ERAP à l'Etat, qui a été comptabilisé, dans le compte de clôture de la liquidation mentionné à l'article 1er, sous la forme d'une cession à l'Etat pour un prix égal à zéro euro.
En cas d'empêchement de M. Frédéric JORAM, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Arnaud LE PETIT, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
En application des dispositions de l'article 5 du décret n° 2010-1271 du 25 octobre 2010 portant dissolution de l'ERAP, les biens, droits et obligations subsistant à la clôture du compte de liquidation clos le 13 avril 2011 et qui sont transférés à l'Etat s'établissent comme suit :
 ― une dette présentée en « autres emprunts obligataires » de 3 347 € ;
 ― une créance correspondante de même montant présentée sous la rubrique « banque en France », soit 3 347 € ;
 ― une somme de 10 194 443 € en numéraire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Pascal Franque, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2. M. le lieutenant-colonel Laurent Bernard, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 5. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 6. M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 7. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 8. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 9. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
La dernière session d'examen de l'option « gestion et maîtrise de l'eau » du brevet de technicien supérieur agricole et de ses spécialités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est abrogé.
 La première session d'examen de l'option « gestion et maîtrise de l'eau » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2011, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage, Saint-Pétersbourg, Russie, à l'exposition « Destins souverains », organisée par l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées et présentée simultanément au Musée national du palais impérial de Compiègne et au musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau du 22 septembre 2011 au 9 janvier 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2011 au 23 janvier 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2011, les biens culturels prêtés par :
 Allemagne, Düsseldorf, Kunstsammlung Nordrhein Westafalen ;
 Autriche, Vienne, Albertina Museum ;
 Belgique, Bruxelles, Musées royaux des beaux-arts ;
 Danemark, Copenhague, Statens Museum for Kunst ;
 Finlande, Vaasa, The Tikanoja Art Museum ;
 Grande-Bretagne, Edimbourg, Scottish National Gallery of Modern Art ;
 Grande-Bretagne, Londres, Tate ;
 Japon, Kurashiki City, Ohara Museum of Art ;
 Norvège, Høvikodden, Henie Onstad Art Centre ;
 Russie, Moscou, Musée d'Etat des beaux-arts Pouchkine ;
 Russie, Saint-Pétersbourg, Musée de l'Ermitage ;
 Suède, Stockholm, Moderna Museet ;
 Suisse, Bâle, Fondation Beyeler ;
 Suisse, Solothurn, Kunstmuseum Solothurn ;
 Suisse, Zurich, Fondation Collection E. G. Bührle ;
 Etats-Unis, Baltimore, Baltimore Museum of Art ;
 Etats-Unis, Chicago, The Art Institute of Chicago ;
 Etats-Unis, Colombus, Colombus Museum of Art ;
 Etats-Unis, Landover, National Gallery of Art ;
 Etats-Unis, New York, Museum of Modern Art ;
 Etats-Unis, New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Etats-Unis, Norfolk, Chrysler Museum of Art ;
 Etats-Unis, Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
 Etats-Unis, Saint-Louis, Mildred Lane Kemper Art Museum Washington University ;
 Etats-Unis, Santa Barbara, Santa Barbara Museum of Modern Art ;
 Etats-Unis, Washington, The Phillips Collection ;
 Etats-Unis, West Palm Beach, Norton Museum of Art University,
à l'exposition « Henri Matisse, paires/impaires », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Centre Pompidou, Paris, du 7 mars 2012, au 18 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 février 2012 au 10 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La dernière session d'examen de l'option « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole et de ses spécialités, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé, aura lieu en 2012. 
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est abrogé. 
La première session d'examen de l'option « gestion et protection de la nature » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2013.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2011, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Museum of Modern Art de New York et Whitney Museum of American Art, à l'exposition « Erre, variations labyrinthiques », organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz du 12 septembre 2011 au 5 mars 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er août 2011 au 2 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er classés explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T) ou dont la classification comporte les phrases de risque R40, R68, R62, R63, R48/21, R48/20/21, R48/21/22 ou R48/20/21/22 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou les mentions de danger H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H351, H341, H361 f, H361 d, H361fd et H373 (classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008) n'est pas autorisée dans les parcs et les jardins, les espaces verts et les terrains de sports et de loisirs ouverts au public.
 Cette disposition ne s'applique pas si l'accès aux lieux mentionnés peut, en tout ou partie, être interdit au public pour une durée totale ne pouvant être inférieure à douze heures après la fin du traitement.
Préalablement aux opérations d'application des produits visés à l'article 1er, les zones à traiter situées dans les lieux mentionnés à l'annexe et dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public sont délimitées par un balisage et font l'objet d'un affichage signalant au public l'interdiction d'accès à ces zones.
 L'affichage informatif est mis en place au moins vingt-quatre heures avant l'application du produit, à l'entrée des lieux où se situent les zones à traiter ou à proximité de ces zones. L'affichage mentionne la date du traitement, le produit utilisé et la durée prévue d'éviction du public.
 L'affichage et le balisage des zones traitées restent en place jusqu'à l'expiration du délai d'éviction du public.
Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les zones des lieux fréquentés par le grand public qui font l'objet de traitement par un produit mentionné à l'article 1er sont interdites d'accès aux personnes, hormis celles chargées de l'application des produits, pendant la durée du traitement et conformément aux dispositions mentionnées au II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé.
A N N E X E
 I. - Lieux visés au premier alinéa de l'article 2 :
 ― cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l'enceinte des établissements scolaires ;
 ― espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l'enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs ;
 ― aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.
 II. - Etablissements visés au deuxième alinéa de l'article 2 :
 ― centres hospitaliers et hôpitaux mentionnés aux articles R. 6141-14 à R. 6141-36 du code de la santé publique ;
 ― établissements de santé privés mentionnés aux articles R. 6161-1 à R. 6161-37 du même code ;
 ― maisons de santé mentionnées aux articles D. 6124-401 à D. 6124-477 de ce code ;
 ― maisons de réadaptation fonctionnelle ;
 ― établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées ;
 ― établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Afin d'orienter le foncier disponible vers les publics prioritaires définis dans le schéma directeur départemental des structures agricoles, la chambre d'agriculture, à la demande du préfet et sur mandat de ce dernier, recherche ou identifie les candidats les plus prioritaires à la reprise. Elle a pour mission de concilier les parties concurrentes et de rencontrer l'exploitant cédant, notamment en cas de démembrement progressif d'exploitation.
 Dans le cadre de cette mission, qui fait l'objet d'un compte rendu à l'attention du préfet, l'intervention de la chambre d'agriculture vise à l'obtention d'un accord négocié auprès des acteurs concernés. »
Les dispositions visées aux articles 2, 3 et 4 ne s'appliquent pas dans le cadre des utilisations des produits mentionnés à l'article 1er prévues en application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er est interdite dans les parcs, les jardins, les espaces verts et les terrains de sport et de loisirs ouverts au public, s'ils contiennent les substances actives suivantes :
 a) Les substances classées comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ;
 b) Les substances classées comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ;
 c) Les substances classées comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df ;
 d) Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;
 e) Les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006,
ou si la classification de ces substances comporte les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 (classification selon l'arrêté du 20 avril 1994).
Un premier bilan de la mise en œuvre de chacun des schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine intervient au plus tard à l'issue d'une période de cinq années à compter de la date de l'arrêté établissant le schéma. Ce bilan est effectué par l'autorité compétente pour élaborer le schéma, après consultation des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
 A l'occasion de ce bilan, l'opportunité d'une révision du schéma est examinée. Le schéma révisé est établi dans un délai maximal de six mois à compter de la validation du bilan.
 Le bilan est présenté au conseil maritime de façade ou au conseil maritime ultramarin compétent, respectivement mentionnés aux articles L. 219-6-1 et L. 219-6 du code de l'environnement.
 De nouveaux bilans sont ensuite effectués à intervalle de cinq ans au plus. Lorsqu'il est procédé à la révision du schéma, cette période de cinq années est décomptée à compter de l'arrêté établissant le schéma révisé.
L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er est interdite dans les lieux mentionnés au I de l'annexe du présent arrêté.
 L'utilisation des produits mentionnés à l'article 1er est interdite à moins de 50 mètres des bâtiments d'accueil ou d'hébergement des personnes vulnérables situés au sein des établissements mentionnés au II de cette même annexe, sans que cette interdiction s'applique au-delà de la limite foncière de ces derniers.
 Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'article 1er exempts de classement ou dont la classification comporte exclusivement une ou plusieurs des phrases de risque suivantes : R50, R51, R52, R53, R54, R55, R56, R57, R58, R59 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou une ou plusieurs des mentions de danger suivantes : H400, H410, H411, H412, H413, EUH059 (classification selon le règlement [CE] n° 1272/2008).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2011, les biens culturels prêtés par :
 Allemagne, Berlin, Akademie der Künste ;
 Allemagne, Berlin, Brücke Museum ;
 Allemagne, Cologne, Deutsches Tanzarchiv Köln ;
 Allemagne, Hambourg, Museum für Kunst und Gewerbe ;
 Allemagne, Neukirchen, Nolde Museum/Tiftung Seebüll Ada und Emil Nolde ;
 Allemagne, Dresde, Staatliche Kunstsammlungen Dresden ;
 Allemagne, Francfort, Städel Museum ;
 Allemagne, Leipzig, Tanzarchiv Leizpzig e.V. ;
 Espagne, Madrid, Museo Thyssen-Bornemisza ;
 Espagne, Malaga, Musée Picasso ;
 Etats-Unis, New York, Musée Noguchi ;
 Etats-Unis, New York, Museum of Modern Art ;
 Grèce, Thessalonique, State Museum of Contemporary Art Costakis Collection ;
 Italie, Rovereto, Museo d'Arte Moderna e Contemporanea di Trento e Rovereto ;
 Pays-Bas, Otterlo, Kröller-Müller Museum ;
 Russie, Moscou, A. A. Bakhrushin State Central Theatre Museum ;
 Russie, Moscou, The Pushkin State Museum of Fine Arts ;
 Suisse, Zurich, Kunsthaus Zürich ;
 République tchèque, Prague, Museum Kampa,
à l'exposition « Danser sa vie », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, Paris, du 23 novembre 2011 au 2 avril 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 octobre 2011 au 30 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
1° La dernière ligne du tableau de l'annexe II est remplacée par la ligne suivante : 
« Salade 31 ». 
2° Après la dernière ligne du tableau de l'annexe II, sont ajoutées trois lignes ainsi rédigées : 
« Concombre 19,2 
Courgette 23,6 
Poivron 35,6 ». 
3° La neuvième ligne du tableau de l'annexe III est remplacée par la ligne suivante : 
« Salade 7 477,2 ».
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 57 du 11 avril 2011 relatif à la revalorisation des frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011 publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'avenant n° 84 du 11 février 2011 relatif au barème des salaires minima mensuels, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR (b)
CANAL/POLARISATION
CHAUVIGNY
Les Plantis
145 m
20 W (1) 
41 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
 (1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
 4
 90
24
180
2
270
3
10
 6
100
25
190
2
280
2
20
 8
110
30
200
2
290
0
30
12
120
18
210
1
300
0
40
20
130
11
220
0
310
1
50
30
140
 7
230
0
320
2
60
33
150
 5
240
2
330
2
70
24
160
 3
250
3
340
2
80
22
170
 2
260
4
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information, communiquée, sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (a)
PAR
CANAL/
polarisation
MOUTHIERS-SUR-BOËME
Terrain de sport
110 m
2 W (1)
24 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
 (1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
2
270
7
10
10
100
8
190
1
280
5
20
10
110
10
200
1
290
3
30
8
120
10
210
2
300
1
40
8
130
10
220
4
310
0
50
8
140
10
230
7
320
0
60
6
150
8
240
10
330
0
70
5
160
5
250
8
340
2
80
5
170
3
260
8
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 1er juillet 2011, à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants, d'un accord et d'une délibération paritaire ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 (une annexe) ;
Accord du 28 avril 2011 ;
Avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord du 20 janvier 2004 ;
Avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord du 30 juin 2004 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour la délibération paritaire n° 3-11 du 22 mars 2011 :
 Formulaire de demande de validation d'un accord d'entreprise ou d'établissement négocié et conclu avec les représentants élus du personnel.
 Pour l'accord du 28 avril 2011 :
 Ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
 Pour l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 :
 Certificats de qualification professionnelle.
 Pour l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 :
 Contrats et périodes de professionnalisation.
   Signataires des 4 textes :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale ;
 ― l'accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.