Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le département où se trouve le chef-lieu d'une zone de défense, le préfet peut donner délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense en toute matière relevant de la sécurité civile, de la défense de caractère non militaire, de la sécurité publique ainsi qu'en d'autres matières, le cas échéant. A cet effet, le préfet délégué pour la sécurité et la défense peut disposer notamment du service interministériel de défense et de protection civiles.
 Le préfet de zone, préfet du département chef-lieu, peut également confier au préfet délégué pour la sécurité et la défense l'exercice d'attributions en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, taux effectifs garantis annuels et prime de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne(UIMM de l'Yonne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Le chapitre II du titre VII du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par l'article suivant :
 « Art. R.* 472-3. - Les dispositions du chapitre V du titre IV du présent livre sont applicables dans les départements d'outre-mer aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer et aux sociétés d'économie mixte locales, pour les logements à usage locatif leur appartenant et construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat.
 « Pour l'application de ces dispositions :
 « - la surface utile est la surface financée définie par l'arrêté prévu à l'article R. 372-2 déterminant les caractéristiques techniques à respecter pour bénéficier des subventions de l'Etat ;
 « - aux articles R. 445-7, R. 445-8 et R. 445-10, les références aux plafonds de ressources prévus au premier alinéa de l'article R. 331-12 sont remplacées par les références aux plafonds prévus au premier alinéa de l'article R. 372-7. La référence à 60 % de ces plafonds est remplacée par les plafonds de ressources prévus au deuxième alinéa de l'article R. 372-7 ;
 « - les arrêtés mentionnés aux articles R. 445-9 et R. 445-10 applicables dans les départements d'outre-mer et fixant des plafonds de loyer sont signés conjointement par les ministres chargés de l'outre-mer, de l'économie et des finances, et du logement. »
Pour les contrats conclus avec une même contrepartie, la somme des nominaux pondérés selon les dispositions de l'article 267-3 constitue le risque potentiel futur sur cette contrepartie. Toutefois, les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation respectant les conditions visées à l'article 266-1 peuvent faire l'objet d'un calcul de risque potentiel futur selon les modalités suivantes.
 Dans une première étape, les établissements calculent le ratio « coût de remplacement net sur coût de remplacement brut », RNB, constitué :
 - au numérateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément à l'article 267-2, après prise en compte des effets de la compensation ou de la novation ;
 - au dénominateur, du coût de remplacement des contrats, calculé conformément à l'article 267-2, sans prise en compte des effets de la compensation ou de la novation (coût de remplacement brut).
 Lorsque le dénominateur est nul, le ratio est réputé égal à zéro.
 Dans une deuxième étape, le risque potentiel futur, RPF, pour les contrats soumis à un même accord de novation ou une même convention de compensation, est déterminé par application de la formule :
 RPF = (0,4 + 0,6 x RNB) x (somme des nominaux pondérés selon les dispositions de l'article 267-3)
 Les établissements peuvent également calculer un ratio RNB unique applicable à l'ensemble des contrats pour lesquels il existe un accord de novation ou une convention de compensation juridiquement valide. Dans ce cas, le ratio est constitué :
 - au numérateur, de la somme des coûts de remplacement nets, tels qu'ils ressortent de l'application de l'article 267-2 à chaque accord de novation ou à chaque convention de compensation visés ci-dessus ;
 - au dénominateur, de la somme des coûts de remplacement bruts pour l'ensemble des contrats ci-dessus.
 Les établissements informent le secrétariat général de la Commission bancaire de l'option qu'ils retiennent pour le calcul du ratio RNB ; cette option doit être constante.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 2
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : U 596 : biologie moléculaire et génie génétique, Strasbourg.
Concours n° 3
 3 ingénieurs en biologie.
 Affectations :
 Erit-M 0206 : puce à ADN pour l'analyse du transcriptome de situations biologiques complexes, Marseille ;
 U 371 : cerveau et vision, Bron ;
 Erit-M 0105 : vecteurs viraux et transfert des gènes in vivo, Nantes.
Concours n° 4
 1 ingénieur en biologie.
 Affectation : IFR 19 : institut fédératif des neurosciences de Lyon, Lyon.
Concours n° 5
 2 ingénieurs en biologie.
 Affectations :
 UMR 7637 : neurobiologie et diversité cellulaire, Paris ;
 U 596 : biologie moléculaire et génie génétique, Strasbourg.
Concours n° 6
 3 ingénieurs en expérimentation animale.
 Affectations :
 IFR 114 : biologie et pathologie des régulations cellulaires, Lille ;
 U 431 : microbiologie et pathologie cellulaire infectieuse, Montpellier ;
 U 136 : centre d'immunologie INSERM-CNRS de Marseille-Luminy, Marseille.
Concours n° 7
 1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologie.
 Affectation : département animation et partenariats scientifiques, Paris.
BAP E. - Informatique et calcul scientifique
Concours n° 8
 1 expert systèmes, réseaux et télécommunications.
 Affectation : département système d'information, Paris.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 9
 1 ingénieur en valorisation de la recherche.
 Affectation : département valorisation et transferts de technologie, Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives interrégionales des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23 juin 1971, tel que modifié par accords du 15 mai 1998, du 7 février 2001, du 4 juillet 2001 et du 18 juin 2002, les dispositions de l'accord du 18 juin 2002 relatif à l'adhésion du secteur des commerces de quincaillerie de la région Nord - Pas-de-Calais aux conventions collectives susvisées et à l'extension corrélative de leur champ d'application géographique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Louis Testut, domiciliés 12, rue Marcel-Pagnol, 42270 Saint-Priest-en-Jarez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Lorsque les montants d'expositions pondérées sont calculés selon la méthode de la formule réglementaire, les établissements assujettis déterminent, dans le cas d'une protection partielle, le montant de l'exposition pondérée de la position de titrisation comme suit :
 a) Lorsque la réduction du risque de crédit couvre la première perte de la position de titrisation, ou l'ensemble des pertes sur une base proportionnelle, l'établissement assujetti peut appliquer les dispositions visées à l'article précédent ;
 b) Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, la position de titrisation est traitée comme deux positions ou plusieurs positions distinctes, la fraction non couverte étant considérée comme celle présentant la qualité de crédit la plus faible. Les établissements assujettis appliquent le traitement visé à la section 4 avec les modifications suivantes :
 - T est égal à e* en cas de protection financée et à T-g en cas de protection non financée ;
 - e* est le rapport entre E* et le montant notionnel total du portefeuille sous-jacent ;
 - E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée de la position de titrisation calculée conformément aux dispositions du titre IV relatives aux établissements assujettis utilisant l'approche standard du risque de crédit. E est la valeur de la position de titrisation et g est le rapport entre le montant nominal de la protection de crédit, ajusté le cas échéant des asymétries de devises ou d'échéances conformément aux dispositions du titre IV et la somme des montants des expositions titrisées.
 En cas de protection non financée de crédit, la pondération du fournisseur de la protection est appliquée à la part de la position qui n'est pas incluse dans la valeur ajustée de T.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007 :
 M. Picollet (Laurent, Cyril) et M. Flandin (Valéry, Gérard, Germain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Carreras, notaire associé, est ainsi modifiée : « Robert Carreras, Laurent Picollet, Valéry Flandin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2002, Mme Marie-Thérèse Durand, épouse Orsoni, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de chargée de mission de 1re catégorie, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er janvier 2003.
En application du 6° du I de l'article R. 314-49 et du 5° du I de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles, les données nécessaires au calcul des indicateurs définis par le présent arrêté sont transmises à l'autorité mentionnée au a de l'article L. 313-3 du même code avec le compte administratif et avec les propositions budgétaires selon un calendrier précisé à l'annexe 4 du présent arrêté
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 juin 2003, M. Alain Remy, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, pour une durée de trois ans.
A N N E X E
NOMBRE DE JOURS DE REPOS DUS AUX AGENTS DU PERSONNEL COMMERCIAL
SUIVANT LE NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL DANS LA SEMAINE ET LA DURÉE DU VOYAGE (*)
 (*) En cas de recours au repiquage, la durée du voyage s'entend comme la durée du travail effectif calculée depuis l'heure de la prise de service à la résidence jusqu'à la fin de service à la résidence.
 (**) Les heures à prendre en compte pour le déclenchement des repos sont celles de la colonne de gauche.
 (***) Voir article 8.
Pour les personnels mentionnés au d du 2° de l'article 2 ci-dessus, les recteurs d'académie ont compétence pour :
 1° L'affectation et la mutation au sein de l'académie d'accueil ;
 2° L'appréciation des conditions de réemploi à l'issue des différents types de congés ;
 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 4° L'avancement d'échelon, lorsque des dispositions particulières le prévoient.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2006, M. Bigand (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes pour une période de deux ans à compter du 15 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2003 :
 M. Ruiz (Sébastien, Théodore, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mèze (Hérault) ;
 Le retrait de M. Borrel (Jean-Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Borrel et Jean-Guy Ambrosino, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Guy Ambrosino et Sébastien Ruiz, huissiers de justice associés ».
Une procédure spécifique de déclaration de dysfonctionnement est mise en oeuvre dans les établissements de santé autorisés à exercer l'activité de soins de médecine d'urgence. Cette procédure s'intègre dans une démarche globale de gestion des risques et d'amélioration de la qualité des soins. Les éléments de cette procédure sont mentionnés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de l'hospitalisation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2003, les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2002 sont rapportées en ce qui concerne les nominations en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de :
 Mme Iriarte (Marie-José) ;
 M. Fritchy (Eric) ;
 M. Lecorguille (Yves) ;
 M. Leguen (Jean-Yves) ;
 M. Madelaine (Jean-Yves).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 98,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Caumos de Laquirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 327 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Catalogne Nord.
 Zone de planification : Port-Vendres.
 Fréquence : 93,10 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Croix Blanche, 66190 Collioure.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 108 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 août 2003, M. François Nass, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 août 2003, la date du scrutin pour les élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale est fixée au 20 novembre 2003.
 Les bureaux de vote seront ouverts le 20 novembre 2003 de 8 heures à 17 heures.
 Il sera procédé à un nouveau scrutin le 22 janvier 2004 aux mêmes horaires d'ouverture que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
 Si le nombre de votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 20 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de candidatures devront être déposées au plus tard le 30 septembre 2003, à 12 heures (heure de Paris), auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, à Paris.
 Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, un bureau de vote central compétent à l'égard de chacun des corps des ingénieurs, des techniciens et des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale, chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats.
 Ce bureau de vote central fait également office de bureau de vote local pour les personnels scientifiques affectés dans les services centraux qui y sont rattachés.
 Il est institué des bureaux de vote locaux à la sous-direction de la police technique et scientifique sur le site d'Ecully (Rhône) et dans les laboratoires de la police technique et scientifique de Marseille, Lille, Toulouse et Paris.
 Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote ainsi que les modalités pratiques du vote seront précisées dans une instruction ministérielle qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un congé en tout ou partie du temps épargné en fait la demande au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique un mois au moins avant le début du congé. Ce délai est porté à trois mois lorsque le congé sollicité est supérieur à trente jours ouvrés, à quatre mois lorsque le congé est supérieur à soixante jours ouvrés et à six mois lorsque le congé est supérieur à cent vingt jours.
A l'issue du scrutin, le président de chaque bureau de vote procède au recensement des votes.
 Pour les votes par correspondance, le bureau de vote central comptabilise les enveloppes n° 3 et ouvre ces enveloppes n° 3. Il indique sur la liste électorale, dans la colonne normalement réservée à la signature de l'agent, la mention : « vote par correspondance » et dépose dans l'urne l'enveloppe n° 2 contenue dans chaque enveloppe n° 3.
 L'urne contenant l'ensemble des enveloppes n° 2 peut désormais être ouverte. Les enveloppes n° 2 sont décachetées, puis les enveloppes n° 1 sont déposées, sans être ouvertes, dans l'urne.
 Sont mis à part, sans être ouverts, et ne sont pas recensés parmi le nombre de votants :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 comportant un signe distinctif ou une mention ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous l'enveloppe n° 2.
 Ces enveloppes et bulletins éventuels sont annexés au procès-verbal.
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave publiées au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003 sont modifiées comme suit :
Abattoirs
Modifications
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC Les Genêts, dont le siège social est situé lieudit Les Genêts, 53170 Arquenay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
« A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 107,7 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Vigie-La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 471 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 300°/360°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, les concours spéciaux visés à l'article 1er du présent arrêté sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel de la Polynésie française.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours.
La mutuelle SMIP-Services mutualistes des individuels et des professionnels, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 709 710, dont le siège social se situe à Niort (Deux-Sèvres), 20, rue Thiers, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie.
Lorsqu'un établissement assujetti a connaissance des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif sur une base quotidienne, il peut calculer les exigences de fonds propres pour risque de position, général et spécifique, par application du principe de transparence conformément aux dispositions du présent chapitre ou, le cas échéant, selon les dispositions du chapitre VII. Lorsque le principe de transparence est appliqué, les positions sous la forme d'investissements pris dans des parts d'organisme de placement collectif sont traitées comme des positions sur les investissements sous-jacents. La compensation est autorisée entre les positions sous la forme d'investissements pris dans des parts d'organisme de placement collectif et les autres positions détenues par l'établissement assujetti, sous réserve que l'établissement détienne un nombre de parts suffisant pour permettre un échange avec les investissements sous-jacents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, Mme Sophie Le Poder, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2004, est titularisée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le processus de modélisation respecte les critères suivants :
 a) Les modèles internes intègrent les conditions et les spécifications des opérations de manière rapide, complète et prudente. Ces conditions et spécifications comprennent au minimum les montants notionnels des contrats, leur échéance, les actifs de référence, les accords de marge et les accords de compensation. Elles sont enregistrées dans une base de données, qui fait l'objet d'un contrôle interne périodique ;
 b) Les accords de novation ou conventions de compensation font l'objet d'un avis juridique pour vérifier qu'ils peuvent être effectivement mis en oeuvre. Ils sont pris en compte dans la base de données par une unité indépendante ;
 c) L'intégration des conditions et spécifications susvisées au modèle interne fait l'objet d'un contrôle interne périodique ;
 d) L'établissement assujetti met en place des procédures de réconciliation formelle entre le modèle interne et les systèmes de données sources pour vérifier que les conditions et spécifications susvisées sont prises en compte en permanence dans le calcul de l'exposition positive attendue de façon correcte ou au minimum prudente ;
 e) Le modèle interne utilise des données de marché actuelles pour calculer les expositions courantes. Lorsque des données historiques sont utilisées pour estimer des volatilités et des corrélations, l'historique de données est au minimum de 3 ans. Les données historiques utilisées sont mises à jour une fois par trimestre ou plus fréquemment lorsque les conditions de marché le justifient. Les données couvrent un ensemble de conditions économiques sur un cycle complet ;
 f) Une unité indépendante des unités opérationnelles valide le prix établi par ces dernières. Les données sont obtenues indépendamment des unités opérationnelles. Elles sont intégrées au modèle interne de manière rapide et exhaustive et conservées dans une base de données qui fait l'objet d'un contrôle interne périodique ;
 g) L'établissement assujetti dispose d'une procédure bien établie de vérification de l'intégrité des données, lui permettant de corriger les erreurs ou anomalies constatées ;
 h) Lorsque le modèle interne repose sur des approximations par référence à des données de marché, notamment lorsque l'historique de données disponible pour de nouveaux produits est inférieur à 3 ans, les procédures internes définissent les approximations appropriées. L'établissement assujetti démontre empiriquement que ces approximations donnent une représentation prudente du risque sous-jacent dans des conditions de marché défavorables ;
 i) Lorsque le modèle interne prend en compte les effets des sûretés réelles dans la valeur de marché de l'ensemble de compensation, les établissements assujettis disposent d'un historique de données approprié pour modéliser la volatilité desdites sûretés réelles.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garantie annuelle de rémunération effective ;
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes (GIMM/UIMM) du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sous réserve qu'ils aient connaissance, à tout moment, de la composition du portefeuille d'expositions titrisées, les établissements assujettis peuvent appliquer la moyenne pondérée des pondérations qui auraient été appliquées conformément aux dispositions du titre II aux expositions titrisées, multipliée par un ratio de concentration. Ce ratio de concentration est égal au rapport entre la somme des montants nominaux de toutes les tranches de la titrisation et la somme des montants nominaux des tranches de rang inférieur ou égal à celui de la tranche dans laquelle la position considérée est détenue, y compris ladite tranche. La pondération qui résulte de ce calcul ne peut être inférieure à celle applicable à une tranche de rang supérieur bénéficiant d'une évaluation externe de crédit. Cette pondération ne peut dépasser 1 250 %.
 Lorsqu'ils ne peuvent déterminer les pondérations qui seraient applicables aux expositions titrisées, les établissements assujettis appliquent une pondération de 1 250 % à la position de titrisation.
Les établissements assujettis originateurs ou sponsors qui ne sont pas en mesure de calculer KIRB et qui n'ont pas été autorisés à utiliser l'approche évaluation interne pour leurs positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs, ainsi que les établissements assujettis n'ayant pas été autorisés à utiliser la méthode de la formule réglementaire ou, pour leurs positions dans des programmes de papier commercial adossé à des actifs, l'approche évaluation interne, appliquent une pondération de 1 250 % aux positions de titrisation ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et pour lesquelles une notation implicite ne peut être utilisée.
Les positions sur titres sont affectées d'un coefficient de 4 %. Toutefois, les établissements assujettis sont autorisés à retenir un coefficient réduit de 2 % lorsque les conditions suivantes sont réunies de façon cumulative :
 - aucune position individuelle ne représente plus de 5 % de la valeur du portefeuille global constitué en titres de propriété de l'établissement, cette limite pouvant atteindre 10 % si le total des positions concernées ne dépasse pas 50 % du portefeuille global constitué en titres de propriété ;
 - le titre de propriété est très liquide ;
 - ces titres de propriété ne doivent pas provenir d'émetteurs qui ont émis uniquement des titres de dette faisant l'objet d'une pondération de 8 % ou 12 % selon le tableau visé à l'article 321, ou qui font l'objet d'une pondération plus faible du fait uniquement d'un mécanisme de garantie ou de protection.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 71 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 21 janvier 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Pour prendre rang du 1er mars 2004
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Rolin (Xavier, Marie, Claude, René), nommé commandant de la zone maritime océan Indien à la même date.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Sifantus (Louis, Bruno), nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Dufieux (Jean, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
 Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 janvier 1992 susvisé, de même que celles des 1°, 2° et 4° de l'article 5.I de l'arrêté du 15 décembre 1988 susvisé, sont abrogées. Elles restent toutefois applicables aux installations existantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque et de l'avenant n° 1 à l'avenant précité.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 12 janvier 2004, Mme Jourdan (Dominique), membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée au titre de la mobilité statutaire dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de première conseillère, est affectée à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2004.
Le dossier technique prévu à l'article 2 comporte :
 a) Une présentation générale de l'entreprise ferroviaire et de ses activités ;
 b) Une copie de la licence d'entreprise ferroviaire détenue ;
 c) La description des services envisagés et les lignes du Réseau ferré national concernées par la demande ;
 d) La démonstration de l'efficacité de la prise en compte de la sécurité dans l'organisation de l'entreprise ferroviaire, et notamment en matière de :
 - management de la sécurité ;
 - retour d'expérience ;
 - contrôle, inspections et audits de sécurité ;
 - production et gestion de la documentation de sécurité ;
 - prise en compte de la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires ;
 - gestion des situations perturbées ;
 - maîtrise de la qualité des prestations réalisées par les fournisseurs et partenaires ;
 e) La description des principes et méthodes suivis pour :
 - l'affectation, la formation, l'évaluation des compétences et l'habilitation initiale du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
 - le maintien des compétences de ce personnel ;
 - les conditions d'emploi de ce personnel ;
 - le renouvellement de l'habilitation de ce personnel, et notamment la vérification du maintien de son aptitude physique ;
 - l'affectation et la qualification du personnel chargé du contrôle de l'aptitude professionnelle ;
 f) Les consignes et instructions opérationnelles établies à l'intention du personnel, ainsi que les principes de leur mise à jour et de leur adaptation ;
 g) La démonstration de la satisfaction des exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant, à savoir :
 - la description de ce matériel roulant ;
 - pour les matériels remorqués, l'attestation de marquage RIC ou RIV ;
 - en tant que de besoin, une copie de l'autorisation de mise en exploitation commerciale sur le Réseau ferré national de chaque type de matériel susceptible d'être utilisé ;
 h) La description des principes et méthodes suivis pour :
 - l'utilisation du matériel roulant ;
 - la maintenance du matériel roulant ;
 i) La description des procédures suivies afin de vérifier l'aptitude à la circulation des trains avant leur accès au Réseau ferré national.
L'article 6 de l'arrêté du 22 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 Au premier alinéa, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 14 septembre » et, au quatrième alinéa, les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 15 septembre ».
Validation des bulletins du jeudi 4 au samedi 6 décembre 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 6 et le dimanche 7 décembre 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 6 décembre 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 6 décembre 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 7 décembre 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 7 septembre 2004, M. Alladio (Hugues-Henri), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est majoré de la somme nette de 91 500 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 23 décembre 2003, M. Jean-Claude Lahaie, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime à compter du 1er janvier 2004, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2004 inclus.
Délégation est donnée à Mme Thérèse Chraye, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 26 mai 2003, la Mutuelle du bâtiment, des travaux publics du Nord, des autres régions de France et d'Europe dite MBTP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 737 638, dont le siège social se situe à Wasquehal (59443), parc des Trois-Chênes, 29, avenue de la Marne, BP 140, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Gisors (Eure).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Gisors, route de Rouen, BP 83, 27140 Gisors.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. - Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Bachelier, attachée de l'administration de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
1° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme non conformes aux obligations communautaires délivrés par l'ancienne République démocratique allemande ou qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, date de l'unification allemande, s'ils sont accompagnés :
 a) D'une attestation délivrée par les autorités compétentes allemandes certifiant que ces diplômes, certificats et autres titres ont, sur le territoire de l'Allemagne, la même validité sur le plan juridique que les titres délivrés par les autorités compétentes allemandes ;
 b) Et d'une attestation délivrée par ces mêmes autorités déclarant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
 2° Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires, délivrés par l'ancienne République démocratique allemande et qui sanctionnent une formation commencée dans cet Etat avant le 3 octobre 1990, si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'un certificat délivré par les autorités compétentes allemandes déclarant que les intéressés ont effectivement et licitement exercé les activités de sage-femme en Allemagne pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 2007, M. Georges, Jean-Marie Solignat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de La Roche-sur-Foron, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2007.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 juin 2007, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
Pour une durée d'un an
 M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 septembre 2003, l'arrêté du 18 décembre 2000 modifié portant nomination au comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est modifié ainsi qu'il suit pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
En tant que représentant du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
 Suppléant : M. Roux (Pierre), en remplacement de M. Fluchere (Jean).
En tant que représentants de l'Union nationale des pêcheurs
 Titulaire : M. Roustan (Claude), en remplacement de M. Solelhac (Camille).
 Suppléant : M. Le Sager (François), en remplacement de M. Marsollier (Gilbert).