A l'article R. 743-140 du code de commerce, le tableau 2 est complété par les lignes suivantes : 
NUMÉROS 
NATURE DES ACTES 
ÉMOLUMENTS 
(taux de base) 
C. ― Registre du commerce et des sociétés 
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
230 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions RCS (8) (9) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 
32 
231 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au RCS (10) 
28 
232 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS (10) 
14 
233 
Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14) 
5 
234 
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 
6 
235 
Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 
18 
236 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17) 
7 
237 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
D. ― Registre des agents commerciaux 
Dépôt effectué par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
240 
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert (7) et mentions au RSAC (8) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) 
32 
241 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine entraînant mentions au RSAC (11) 
28 
242 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au RSAC (11) 
14 
243 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14) 
5 
244 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17) 
7 
245 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
E. ― Registre des entrepreneurs individuels 
à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 
250 
Immatriculation y compris après reprise ou transfert (7) (art.L. 526-7, L. 526-16 et L. 526-17-II) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 
36 
251 
Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre (11) 
28 
252 
Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art.L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre (11) 
14 
253 
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (art.L. 526-14) 
5 
254 
Avis au BODACC relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat (art.L. 526-17) 
7 
255 
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation 
6 
256 
Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 
2 
(7) Hors coût de l'insertion au BODACC. 
(8) Il n'est perçu aucun émolument pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'il intervient simultanément à la demande d'immatriculation (art.L. 526-19). 
(9) Y compris la transmission à l'INPI. 
(10) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts et la transmission à l'INPI. 
(11) Y compris la transmission des documents visés à l'article R. 123-121-3 au service des impôts.