Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de cinq classements dans le premier quart en compétition de niveau « Amateur 2 Grand Prix » minimum ou équivalent hors épreuve type spéciale en concours de saut d'obstacles, au cours des trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours de saut d'obstacles inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », ou du brevet d'Etat éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en dressage d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
La rémunération des études prévues au III de l'article 7 du décret du 22 juin 2009 susvisé est fixée forfaitairement, tous frais confondus, au moment de la signature de la convention. Le forfait est calculé à partir du temps prévisionnel des études et des montants journaliers applicables à l'architecte en chef des monuments historiques et à ses collaborateurs, définis dans le tableau ci-dessous :
MONTANTS JOURNALIERS EN EUROS HT
Architecte en chef des monuments historiques
900
Architecte collaborateur, ingénieur
530
Documentaliste
460
Métreur, économiste
400
Dessinateur
400
Secrétaire
370
 Ces montants sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice du coût horaire du travail révisé (ICHT) section M « Activités spécialisées, scientifiques et techniques » publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. L'indice de référence est celui en vigueur à la date de publication du présent arrêté.
Les études mentionnées au I de l'article 3 du décret du 28 septembre 2007 susvisé et les missions de conseil et de surveillance mentionnées au II du même article sont rémunérées au moyen de vacations, dans la limite des crédits ouverts à cet effet et à hauteur d'un montant journalier égal à 1/100e du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
 La durée de la vacation est fixée en fonction de la mission à accomplir et du délai imparti pour la réaliser.
 Le nombre de jours de vacations attribué annuellement à un même bénéficiaire ne peut excéder 30.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er février 2011, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 ― bibliothèque municipale de Lille, 32-34, rue Edouard-Delesalle, 59043 Lille ;
 ― bibliothèque publique d'information, 25, rue du Renard, 75197 Paris ;
 ― bibliothèque de Rennes métropole, 46, boulevard Magenta, 35012 Rennes ;
 ― CDAV - S3AIS Bastia - Haute-Corse, PEP Haute-Corse école François Amadeï Paese Novu, 20600 Bastia ;
 ― médiathèque Anne Fontaine, 20, rue Maurice-Labrousse, 92160 Antony ;
 ― médiathèque José Cabanis, 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, BP 55858, 31506 Toulouse.
I. ― La rémunération de la mission de base de maîtrise d'œuvre prévue au II de l'article 7 du décret du 22 juin 2009 susvisé est forfaitaire et tous frais confondus. Elle couvre l'ensemble des honoraires de maîtrise d'œuvre dus au titre du marché y compris ceux de l'économiste, des bureaux d'études ou d'autres spécialistes éventuellement nécessaires.
 II. ― La rémunération est calculée par application d'un taux au montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux.
 Le coût prévisionnel des travaux est celui qui est visé à l'article 10 du décret du 22 juin 2009 susvisé.
 III. ― Le taux à retenir, fonction du montant des travaux et de la complexité de la restauration, est défini dans le tableau ci-dessous :
NIVEAUX DE COMPLEXITÉ
Tranches prévisionnelles de travaux
( montant en euros HT)
0,85
1
1,15
40 000
10,53 %
12,39 %
14,24 %
130 000
10,44 %
12,28 %
14,12 %
250 000
9,83 %
11,57 %
13,30 %
400 000
9,39 %
11,05 %
12,71 %
750 000
8,27 %
9,72 %
11,18 %
1 500 000
7,89 %
9,39 %
10,80 %
3 000 000
7,51 %
8,84 %
10,17 %
5 000 000
7,04 %
8,29 %
9,53 %
10 000 000
6,95 %
8,18 %
9,40 %
50 000 000
6,67 %
7,85 %
9,02 %

 Au-delà de 50 000 000 € HT, les honoraires sont négociés avec le maître de l'ouvrage.
 Le niveau 1, de référence, comprend notamment les travaux nécessitant des plans de conception, des dessins d'exécution et des détails.
 Le niveau 0,85, de moindre complexité, correspond notamment à des travaux à l'identique ne nécessitant pas de plans de conception.
 Le niveau 1,15, de plus grande complexité, comprend notamment les opérations pour lesquelles plusieurs solutions architecturales ou techniques sont à étudier de façon détaillée.
 Les seuils de travaux sont actualisés le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice BT 01 publié au Bulletin officiel du ministère en charge de l'équipement.
 Pour les valeurs intermédiaires du montant prévisionnel des travaux, le taux se calcule par interpolation linéaire entre les valeurs voisines fixées dans le tableau, avec deux décimales, le calcul étant arrondi à la décimale supérieure à compter du chiffre 5.
 Dans le cas où la réalisation d'un projet global s'effectue sous la forme de tranches de travaux, les honoraires correspondant aux éléments de mission restant à effectuer sont calculés sur la base de chaque tranche programmée par l'autorité compétente.
 IV. ― Il est possible de moduler chaque niveau de complexité de plus ou moins 0,075. Cette modulation dépend de critères de complexité qui peuvent influer plus ou moins fortement sur le coût de tout ou partie de la mission de maîtrise d'œuvre.
 V. ― Dans certaines conditions tout à fait particulières et exceptionnelles, le coefficient de complexité retenu après application du IV peut être majoré. Cette majoration doit faire l'objet d'une argumentation détaillée et chiffrée et ne peut être retenue qu'après approbation de l'administration centrale du ministère maître d'ouvrage et après avis du directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Gâche vendéenne », proposée par l'association Vendée qualité, maison de l'agriculture, 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le contrat de maîtrise d'œuvre est écrit. Il précise les conditions de son exécution en faisant référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur. Toute dérogation au CCAG-PI doit figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comprend dans ce cas une liste récapitulative des articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé.
 Le contrat comporte, outre les mentions prévues par le décret du 22 juin 2009 susvisé, les clauses relatives :
 ― aux délais impartis aux contractants pour remplir leurs obligations ;
 ― aux pénalités applicables ;
 ― aux conditions de résiliation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal relatif au montant de la cotisation 2011 conclu le 28 octobre 2010 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors sont étendues du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Les arrêtés des 5 et 30 juin 1987 définissant les modalités d'application aux travaux sur les monuments classés du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs sont abrogés, sauf en ce qui concerne l'application de l'article 13 du décret du 22 juin 2009 susvisé.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours de saut d'obstacles, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans la discipline du concours de saut d'obstacles au minimum dans la division amateur ;
 ― mettre en œuvre les techniques liées à la discipline du concours de saut d'obstacles au minimum dans la division amateur ;
 ― conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de performance individuelle ou collective dans la discipline du concours de saut d'obstacles au minimum dans la division « Amateur » ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― conduire des actions de formation dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― réaliser des actions de tutorat ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans ses actions.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » au minimum en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou option « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur deuxième niveau concours complet d'équitation délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en concours complet » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours de saut d'obstacles d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 1 Grand Prix » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement dans la discipline du concours de saut d'obstacles.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique de niveau « Amateur 1 Grand Prix » (1m15) ou de niveau équivalent attesté par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en la mise en place d'une séance de perfectionnement d'une durée de trente minutes dans la discipline du concours de saut d'obstacles pour trois cavaliers niveau galop 7 minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de saut d'obstacles », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » minimum ou équivalent hors épreuve type spéciale en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de saut d'obstacles », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en « Amateur 1 Grand Prix » ou en « Pro 3 » minimum ou équivalent hors épreuve type spéciale en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur deuxième niveau concours de saut d'obstacles délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de saut d'obstacles ».
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 L'annexe de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 29 décembre 2010 portant avis sur la demande d'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur au 1er janvier 2011 parue au Journal officiel du 4 janvier 2011 est modifiée comme suit :
Au lieu de :
« TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er jANVIER 2011 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
TARIF
Abo HT (€/an)
kWh (cts € HT)
Base 
47,3 
0,724
B0 
76,5 
0,620
B1 
159,1 
0,475
B2i 
217,9 
0,467
B2S 
1 029,5 
0,450
 Lire :
« TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR ÉNERGIES SERVICES LAVAUR (HORS TVA)
TARIF
Abo HT (€/an)
kWh (cts € HT)
Base
47,3
7,241
B0
76,5
6,195
B1
159,1
4,753
B2i
217,9
4,673
B2S
1 029,5
4,500
 Fait à Paris, le 27 janvier 2011.
L'article 1er de la décision n° 2002-1179 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques sont le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, M. François Lions, directeur général adjoint, et M. Michel Combot, directeur général adjoint, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RBI.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, Pointe-Noire (971).
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Michel Combot, directeur général adjoint, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
 Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances ;
 M. Antoine Darodes de Tailly, directeur des marchés haut/très haut débit et des relations avec les collectivités territoriales ;
 M. Nicolas Deffieux, directeur des affaires économiques et de la prospective ;
 M. Stéphane Hoynck, directeur des affaires juridiques ;
 M. Guillaume Lacroix, directeur des activités postales ;
 Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales ;
 M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Métis FM.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Pariacabo, Kourou (973).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Métis FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au Conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 1er affectent les durées d'intervention des personnalités politiques en respectant les catégories du principe de pluralisme politique telles que prévues à l'article 1er de la délibération du 21 juillet 2009 susvisée.
 Les relevés transmis au Conseil par les éditeurs de services de radio précisent :
 ― la durée des interventions relevées chaque jour sur leur antenne ;
 ― le décompte correspondant au temps d'intervention de chaque formation politique.
 Les relevés transmis par les éditeurs de services de télévision indiquent :
 ― la durée des interventions relevées dans chaque émission ;
 ― le temps de parole relevé pour chaque personnalité politique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Guiramande, chemin de la Guirande, Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
18
270
6
10
0
100
6
190
18
280
5
20
0
110
7
200
18
290
4
30
1
120
9
210
20
300
3
40
1
130
11
220
19
310
2
50
2
140
14
230
15
320
1
60
2
150
16
240
10
330
1
70
3
160
18
250
8
340
0
80
4
170
18
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les éditeurs de services de radio et de télévision mentionnés ci-après relèvent chaque mois le temps d'intervention des personnalités politiques qui se sont exprimées sur leurs antennes :
 TF1 ;
 France 2 ;
 France 3 (pour ses programmes nationaux) ;
 France 4 ;
 France 5 ;
 Canal + (pour la partie non cryptée de ses programmes) ;
 M6 ;
 BFM ;
 Europe 1 ;
 France Culture ;
 France Info ;
 France Inter ;
 Radio Classique ;
 RMC ;
 RTL.
 Direct 8 ;
 TMC ;
 NT1 ;
 BFM TV ;
 i>Télé ;
 LCI.
 Les relevés effectués distinguent les interventions des personnalités politiques selon qu'elles ont eu lieu dans :
 ― les journaux télévisés et les bulletins d'information ;
 ― les magazines ;
 ― les autres émissions des programmes.
 Les temps sont transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel au plus tard avant la fin du mois qui suit le relevé des interventions, pour ce qui concerne les journaux et les bulletins d'information, et au plus tard avant la fin des deux mois qui suivent le relevé des interventions, pour ce qui concerne les magazines et les autres émissions des programmes.
Au titre de la compensation pour l'exercice 2010, le régime général verse, au début de chaque trimestre de 2011, au régime des salariés agricoles des acomptes égaux à 26 508 570 euros et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des acomptes égaux à 1 218 730 euros.
L'article 2 de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au 1, les mots : « M. Rémy Mauger, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques ».
 II. ― Le 3 est ainsi rédigé :
 « 3. M. Jérôme Berthet-Fouqué, administrateur civil hors classe, Mme Evelyne Daniel, attachée principale d'administration, MM. Hervé Leca et Daniel Spilmann, attachés d'administration, en fonction au bureau des affaires juridiques. »
L'article 1er de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Valérie Georgeault, agente contractuelle, directrice de projet placée auprès du chef du département du programme de modernisation pour les chantiers interministériels, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exception des décrets. »
Compte tenu des acomptes de 109 821 556 euros et de 4 984 104 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2009, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
 ― la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole verse 3 787 275 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― le régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle verse 109 183 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 janvier 2011, sont approuvées les dispositions de l'article 6 des statuts modifiés de la Fédération des spécialités médicales (FSM) selon lesquelles :
 « La Fédération des spécialités médicales peut procéder au recrutement, par voie de détachement, de personnels relevant de la fonction publique et, en particulier, de la fonction publique hospitalière, dans la limite de un à cinq emplois, notamment en qualité de délégué général, de cadre de direction ou de responsable de projet. »
Pour l'exercice 2009, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 ― solde positif incombant au régime général : 110 909 202 euros ;
 ― solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 106 034 281 euros ;
 ― solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 874 921 euros.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« A titre expérimental, pour la programmation et l'exécution des budgets 2009,2010 ainsi que du budget 2011, l'exercice du contrôle financier sur les programmes de la mission culture, de la mission médias, livre et industries culturelles, à l'exception du programme action audiovisuelle extérieure et sur le programme recherche culturelle et culture scientifique de la mission recherche et enseignement supérieur. » 
(Le reste sans changement.)
Le huitième alinéa de l'article 3 est modifié comme suit :
 « Sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier :
 ― les indemnités pour sujétions particulières des personnels du cabinet du ministre ;
 ― les contrats de recrutement de personnels non titulaires d'une durée supérieure à douze mois et leurs avenants ;
 ― s'agissant des positions, les entrées par mise à disposition, remboursées ou non, ainsi que leurs renouvellements, les sorties par mise à disposition, donnant lieu ou non à remboursement, les entrées par détachements ou en position normale d'activité et leur renouvellement ainsi que les recrutements externes par intégration directe de fonctionnaires. »
La caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales est désignée, en application de l'article L. 174-2-2 du code de la sécurité sociale, pour verser pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie les sommes dues au titre des soins dispensés à des patients relevant d'un régime obligatoire d'assurance maladie français, en application des accords conclus entre la France et l'Espagne.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
935 757 7
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
935 758 3
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
913 758 0
MUPHORAN, poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion)
LES LABORATOIRES SERVIER
La commission spécialisée « sécurité des patients : infections nosocomiales et autres événements indésirables liés aux soins et aux pratiques » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des risques liés aux infections nosocomiales, des risques liés à des soins et des risques liés à des pratiques pouvant avoir un impact sur la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques. Autant que de besoin, elle établit une collaboration avec la commission spécialisée « maladies transmissibles » dans le domaine des infections nosocomiales et des infections associées aux soins.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Agence de la biomédecine, de l'Etablissement français du sang et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Sont membres de droit du comité technique des vaccinations sans voix délibérative et peuvent se faire représenter :
 1° Le directeur central du service de santé des armées ;
 2° Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
 3° Le directeur général de la santé ;
 4° Le directeur de la sécurité sociale ;
 5° Le directeur général du travail ;
 6° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 7° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 8° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
 9° Le directeur de la Haute Autorité de santé.
La commission spécialisée « risques liés à l'environnement » réunit l'expertise nécessaire à l'analyse des principaux risques liés à l'environnement et au travail pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Sont membres de droit du comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation sans voix délibérative et peuvent se faire représenter :
 1° Le directeur général de la santé ;
 2° Le directeur des français à l'étranger et des étrangers en France ;
 3° Le directeur du tourisme ;
 4° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
 5° Le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ;
 6° Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ;
 7° Le directeur central du service de santé des armées ;
 8° Le(s) responsable(s) du (ou des) centre(s) national(aux) de référence du paludisme ;
 9° Le responsable du Centre national de référence des arboviroses.
Le comité technique de vaccinations est composé de dix-sept personnalités qualifiées avec voix délibérative :
 1° Deux médecins infectiologues ;
 2° Deux pédiatres ;
 3° Deux microbiologistes ;
 4° Deux médecins de santé publique dont au moins un épidémiologiste ;
 5° Deux médecins généralistes ;
 6° Un immunologiste ;
 7° Un médecin compétent en gériatrie ;
 8° Un gynécologue obstétricien ou une sage-femme ;
 9° Un médecin interniste ;
 10° Un médecin du travail ;
 11° Un économiste de la santé ;
 12° Un sociologue.
L'article 3 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les informations sont recueillies et saisies informatiquement par du personnel encadré par la collectivité territoriale de Mayotte et l'INSEE de La Réunion. Les documents papier sont conservés trois mois après validation des fichiers, puis détruits. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 3 de l'arrêté du 24 août 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les catégories d'informations traitées concernent : 
― la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ; 
― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : prénom, âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ; 
― le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ; 
― l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ; 
― les modes de garde des enfants en bas âge ; 
― les différents logements où vit la personne enquêtée. 
Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapproche les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête statistique " famille et logements ” en 2011.A cette fin, les données figurant dans les listes A (nom, prénom et lien de parenté des habitants permanents), B (nom, prénom, lien de parenté, année de naissance et seconde adresse pour les enfants majeurs logés ailleurs pour leurs études) et C (nom, prénom, lien de parenté et année de naissance pour les autres habitants du logement) présentes à l'intérieur de la feuille de logement des personnes enquêtées sont saisies. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 2004 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le comité des vaccinations a pour missions :
 1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions et les perspectives en matière de vaccins ;
 2° D'élaborer la stratégie vaccinale en fonction des données épidémiologiques et d'études bénéfice-risque individuel et collectif et d'études médico-économiques relatives aux mesures envisagées ;
 3° De proposer des adaptations en matière de recommandations et d'obligations vaccinales pour la mise à jour du calendrier vaccinal.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 566 036 2 6
IBUPROFENE ARROW 400 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 577 009 1 1
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 577 008 5 0
IMIPENEM CILASTATINE HOSPIRA FRANCE 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 20 ml (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 578 188 7 6
VPRIV 400 unités (vélaglucérase alfa), poudre pour solution pour perfusion, flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice des prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les dossiers d'inscription seront disponibles en téléchargement sur le site insee.fr. La date limite d'envoi est fixée au 14 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 11 et 12 mai 2011.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à la DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel : concours@insee.fr.
 Des informations supplémentaires sont disponibles sur les sites internet www.ensai.com et www.insee.fr
Le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation est composé de treize personnalités qualifiées avec voix délibérative :
 1° Trois médecins infectiologues dont au moins deux spécialistes des maladies tropicales ;
 2° Un médecin responsable d'un centre agréé de vaccination contre la fièvre jaune ;
 3° Deux entomologistes médicaux ;
 4° Un médecin épidémiologiste ;
 5° Deux médecins de santé publique ;
 6° Un médecin parasitologue ;
 7° Un pédiatre ;
 8° Un médecin généraliste ;
 9° Un médecin assurant des consultations de médecine du voyage.
La commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » réunit l'expertise scientifique nécessaire pour l'analyse de l'évolution de la santé de la population, l'identification des principaux déterminants de cette évolution, l'évaluation des plans et programmes de santé ainsi que l'évaluation de l'impact sur la santé des autres politiques publiques.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « prévention, éducation et promotion de la santé » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse des déterminants individuels et collectifs des comportements affectant la santé et à l'évaluation des interventions susceptibles de soutenir et de renforcer les capacités des individus et des populations à accroître leur contrôle sur leur santé et à améliorer celle-ci. Les directeurs généraux de l'Institut de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies transmissibles » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies infectieuses, et notamment aux principaux risques infectieux pouvant menacer la santé de la population et à l'évaluation des stratégies de gestion de ces risques.
 Sont rattachés à la commission, en tant que comités techniques permanents, le comité technique des vaccinations et le comité des maladies liées aux voyages et des maladies d'importation.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'Etablissement français du sang et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
La commission spécialisée « maladies chroniques » réunit l'expertise scientifique nécessaire à l'analyse de l'ensemble des questions liées aux pathologies chroniques, et notamment aux limitations d'activité et aux altérations de la qualité de vie liées à des problèmes de santé, qu'elles soient dues à des maladies chroniques, au vieillissement, à des affections d'origine anténatale ou périnatale, ou à des traumatismes d'origine accidentelle.
 Les directeurs généraux de l'Institut de veille sanitaire, de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, de l'Institut national de lutte contre le cancer, de l'Agence de biomédecine et de la Haute Autorité de santé, ou leurs représentants, sont membres de droit de cette commission spécialisée.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II », est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCE
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z102
ADJUST 1M10
Otto Bock HealthCare/Otto Bock SNC France
1er février 2013
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
25 551 022
28 424 495
Coordination du travail gouvernemental
129
25 551 022
28 424 495
 Totaux
25 551 022
28 424 495
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
25 551 022
28 424 495
Coordination du travail gouvernemental
129
25 551 022
28 424 495
 Totaux
25 551 022
28 424 495
   Dont titre 2.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 1er février 2011, le nombre total de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 15 décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est fixé comme suit :
 Chargés de recherche de 2e classe : 50 postes.
 La répartition de ces postes par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Chargé de recherche de 2e classe
Mécanismes moléculaires et diversité métabolique
6
Génétique et biologie moléculaire végétale
6
Physiologie, biologie cellulaire et génomique
3
Nutrition et toxicologie
4
Ecologie, agro-écologie et modélisation
6
Systèmes agricoles et territoires
5
Biodiversité et populations
6
Physicochimie et sciences des polymères
3
Bioinformatique et modélisation 
7
Economie et sociologie
4
   Total
50
Physiologie (type mixte : clinique)
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Minjoz, 442 PUPH 0040, type de concours : 1 »,
 Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Besançon, hôpital Minjoz, 442 PUPH 0040, type de concours : 3 ».
 Le reste sans changement.
Région Bourgogne
 Dijon : CHU.
Région Bretagne
 Brest : CHU.
 Rennes : CHU.
Région Champagne-Ardenne
 Reims : CHU.
Région Ile-de-France
 Paris :
 ― hôpital de La Pitié - La Salpêtrière ;
 ― hôpital Tenon.
Région Nord - Pas-de-Calais
 Lille : CHRU.
Région Basse-Normandie
 Caen : CHU.
Région Pays de la Loire
 Nantes : CLCC René Gauducheau.
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Marseille : institut Paoli Calmettes.
Région Rhône-Alpes
 Lyon : CHU.
 Saint-Etienne : institut de cancérologie de la Loire. »