Art. 1er. -  Il est inséré après l'article R. 282-4 du code de l'aviation     civile les articles R. 282-5 à R. 282-9 ainsi rédigés :
      << Art. R. 282-5. -  L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en     vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article     L. 282-8, un dossier dont la composition et les modalités de transmission     sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre chargé des transports, du ministre de la défense, du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
      << Ce dossier d'agrément comprend notamment les pièces établissant la raison     sociale du gestionnaire d'aérodrome, de l'entreprise ou de l'organisme     demandeur, la raison sociale de l'employeur s'il n'est pas le demandeur,
     l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son     expérience professionnelle.
      << L'agrément est accordé pour un aérodrome déterminé sur décision conjointe     du préfet et du procureur de la République territorialement compétents     d'après le lieu de situation de l'aérodrome. Le préfet demande communication     du bulletin numéro 2 du casier judiciaire de l'agent ou de son équivalent     pour les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne.
      << L'agrément est refusé, sur décision de l'une ou de l'autre des autorités     susmentionnées, lorsque la moralité de la personne ou son comportement     apparaissent incompatibles avec l'exercice de sa fonction. Il ne peut être     accordé en cas de condamnation mentionnée au bulletin numéro 2 du casier     judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document     équivalent. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet de la     demande d'agrément.
      << L'agrément est retiré pour les mêmes motifs par le préfet ou le procureur     de la République. L'intéressé est préalablement avisé de la mesure envisagée     et dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
      << En cas d'urgence, l'agrément fait l'objet d'une suspension immédiate     d'une durée maximum de trois mois. Dans ce cas, l'autorité compétente notifie     en même temps le retrait envisagé et la mesure de suspension.
      << Art. R. 282-6. -  L'employeur des personnels agréés dispense à ceux-ci     une formation portant sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation     des dispositifs techniques de contrôle.
      << Les services compétents de l'Etat s'assurent, en effectuant les     vérifications nécessaires, de la qualification des agents pour l'exercice des     tâches qui leur sont confiées.
      << Art. R. 282-7. -  I. - Les personnels agréés pour effectuer les visites     de sûreté peuvent assurer, sous les ordres des officiers de police judiciaire     et pour le compte de l'Etat, dans les zones non librement accessibles au     public définies par arrêté préfectoral, tant en régime national     qu'international, les tâches suivantes :
      << a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle     comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou     l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des personnes,
     des bagages à main, des bagages de soute, du fret, des colis postaux, des     aéronefs et des véhicules ;
      << b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des     véhicules ;
      << c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de     l'entreprise en charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne     peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances ;
      << d) Vérification de l'autorisation d'accès des personnes au poste de     contrôle ;
      << e) Inspection visuelle des bagages à main consistant à demander au     passager d'ouvrir ses bagages afin d'en rendre visible le contenu. En cas de     refus il peut être procédé à une visite manuelle par les personnes     mentionnées à l'alinéa suivant.
      << Les personnels agréés font appel, pour la fouille à corps des personnes     ou la visite manuelle des bagages à main à un officier de police judiciaire     ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, à un agent de police     judiciaire ou à un policier auxiliaire ou à un gendarme auxiliaire.
      << II. - Dans les zones non librement accessibles au public définies par     arrêté préfectoral, en régime international, les personnels agréés peuvent     assurer, en outre, sous les ordres des agents des douanes et pour le compte     de l'Etat, les tâches suivantes :
      << a) Analyse des informations données par les appareils de contrôle     comprenant notamment l'interprétation d'alarmes émises par ces appareils ou     l'interprétation d'images radioscopiques, lors de la visite des bagages de     soute, du fret, des colis postaux, des aéronefs et des véhicules ;
      << b) Visite manuelle des bagages de soute, du fret, des aéronefs et des     véhicules ;
      << c) Visite manuelle des colis postaux, en présence d'un agent de     l'entreprise en charge du transport de ces objets. A cette occasion, il ne     peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
      << III. - Les personnels agréés assurent également les tâches suivantes :
      << a) La vérification du bon fonctionnement des appareils de contrôle ;
      << b) La vérification du bon écoulement des flux de personnes autorisées     dans les systèmes de détection sans déclenchement d'alarme.
      << IV. - Dans le cas où une entreprise de transport aérien a recours, pour     effectuer des contrôles de sûreté, à des agents agréés, ces agents ne peuvent     intervenir dans les zones affectées à une autre entreprise de transport     aérien et dans les opérations effectuées par une autre entreprise de     transport aérien, qu'avec l'accord de cette dernière.
      << Art. R. 282-8. -  Les modalités techniques des visites de sûreté     mentionnées à l'article L. 282-8 du présent code sont fixées, selon la nature     et l'objet de ces visites, par arrêtés des ministres concernés.
      << Art. R. 282-9. -  Les frais exposés par les gestionnaires d'aérodromes en     matière de personnel, d'équipement ou d'aménagement pour l'exercice des     missions de sûreté peuvent donner lieu à rémunération sous la forme de l'une     des redevances prévues à l'article R. 224-1. >>