Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et modifié le 25 juin 2001, le 15 novembre 2002, le 8 mars 2004, le 18 octobre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 1er avril 2005, le 20 décembre 2005, le 22 février 2006, le 30 juin 2006, le 23 juillet 2007, le 19 septembre 2007 et le 20 octobre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2000, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007 et du 14 novembre 2008 est modifié comme suit.
 Le sous-article 1.2 est remplacé par le sous-article suivant :
 « 1.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 Le sous-article 1.3 suivant est ajouté à compter du 4 octobre 2010 :
 « 1.3. Rapido est un jeu qui est disponible dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux à l'exception de ceux dans lesquels le jeu Amigo est déployé. La liste des points de validation Amigo est disponible sur simple demande adressée par écrit à La Française des jeux, au service relations joueurs de La Française des jeux, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex. »
 Le sous-article 10.1 est remplacé par le sous-article suivant :
 « 10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido, dans un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur. »
 A l'article 10.9, l'adresse du site internet www.fdjeux.com est remplacé par l'adresse suivante : www.fdj.fr.
Au sous-article 12.2, les mots : « (information au 0-969-36-60-60, du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures, fermeture le dimanche, appel non surtaxé) » sont ajoutés après les mots : « Relations Joueurs ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juillet 2010.
L'article R. 217-11 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article L. 217-3-1, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 217-3 et L. 217-3-1, le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale, » ; les mots : « de la branche maladie » sont remplacés par les mots : « de la branche dont relève l'organisme national » et après les mots : « du conseil » sont ajoutés les mots : « ou du conseil d'administration » ;
 2° A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « directeur général » sont ajoutés les mots : « ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « le directeur général ou le directeur de la caisse nationale ou de l'agence centrale » et après les mots : « du conseil » sont ajoutés les mots : « ou du conseil d'administration » ;
 4° A la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « à l'organisme national chargé de la branche dont il relève » ; à la troisième phrase de ce même alinéa, les mots : « caisse nationale » sont remplacés par les mots : « caisse nationale ou l'agence centrale » et à la quatrième phrase les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de la branche dans laquelle il exerce ».
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2004 susvisé, les mots : « au musée d'Orsay ou au musée Hébert » sont remplacés par les mots : « au musée d'Orsay, au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries ».
Au second alinéa de l'article 9, les mots : « Le président du conseil d'administration, l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration, le directeur du musée de l'Orangerie des Tuileries, le directeur du musée Hébert, l'administrateur général et l'administrateur général adjoint de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, le secrétaire général du musée de l'Orangerie des Tuileries, les chefs de service et de département ne sont pas éligibles ».
Le titre Ier du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° Il est rétabli après l'article R. 212-2 un article R. 212-3 ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-3.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. » ; 
2° Il est rétabli après l'article R. 213-3 un article R. 213-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 213-4.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination. » ; 
3° Il est rétabli après l'article R. 215-4 un article R. 215-5 ainsi rédigé : 
« Art.R. 215-5.-En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, une personne chargée d'assurer l'intérim est désignée, dans l'attente d'une nomination, conjointement par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
Pour le premier et le second concours, il est attribué à l'épreuve d'admissibilité d'étude d'un texte une note de 0 à 30. Les autres épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de 0 à 20.
 Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
 Sont éliminatoires pour les premier et second concours :
 ― toute note inférieure à 7 sur 30, hors coefficient, à l'épreuve d'étude d'un texte ;
 ― toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve d'entretien.
I. ― Il est rétabli dans le code de la sécurité sociale un article R. 217-8 ainsi rédigé : 
« Art.R. 217-8.-Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, préalablement à la déclaration de vacance de poste de directeur ou d'agent comptable prévue à l'article R. 123-47-10, le directeur de la caisse nationale compétente ou de l'agence centrale saisit pour avis le président du conseil d'administration de l'organisme local concerné sur l'appel à candidatures envisagé.A l'issue d'un délai de huit jours à compter de la saisine, la déclaration de la vacance de poste est déclarée et publiée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu par l'article R. 123-47-10. » 
II. ― Les quatre premiers alinéas de l'article R. 217-9 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les deux alinéas suivants : 
« Pour les nominations mentionnées aux articles L. 217-3 et L. 217-4, le directeur de l'organisme national compétent informe, dans les quinze jours suivant réception des avis du comité des carrières mentionnés à l'article R. 123-47-8, le conseil d'administration de l'organisme local concerné, après concertation avec son président, de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité. 
En l'absence d'opposition à la majorité des deux tiers du conseil d'administration dans un délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur de l'organisme national procède à la nomination du candidat retenu. »
Le second concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission ainsi qu'une épreuve facultative. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
 1. Epreuves d'admissibilité.
 Elles comportent :
 ― l'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations, l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, et la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
 ― un questionnaire, destiné à apprécier les connaissances professionnelles du candidat portant sur le programme de la scolarité des cadets de la République, option police nationale, et des adjoints de sécurité en vigueur l'année d'ouverture du concours (coefficient 2) ;
 ― un questionnaire portant sur les fondamentaux scolaires en orthographe et grammaire courantes ainsi que sur la capacité à résoudre des calculs arithmétiques et algébriques simples (coefficient 1).
 La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires est de une heure trente.
 Les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente).
 Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
 2. Epreuves d'admission.
 Elles comportent :
 ― un entretien portant sur les acquis professionnels du candidat durant son activité d'adjoint de sécurité et, pour les cadets de la République, option police nationale, sur les connaissances professionnelles acquises durant les stages en services opérationnels de la police nationale. Il a pour objet notamment l'organisation de la police nationale, l'usage d'une arme et la déontologie policière (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
 Ils utilisent :
 ― le livret de suivi de la formation pour ceux concourant au titre des cadets de la République, option police nationale ; 
 ― la grille d'évaluation sur la manière de servir pour les adjoints de sécurité ;
 ― des épreuves d'exercices physiques dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté interministériel (coefficient 3) ;
 ― une épreuve facultative orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Au moment de leur inscription au concours, les candidats indiquent s'ils désirent participer à cette épreuve, leur choix ne peut être modifié après la clôture des inscriptions.
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, espagnol et italien.
 Seuls sont pris en compte, pour cette épreuve, les points obtenus supérieurs à la moyenne.
La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :
 ― le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
 ― le directeur de la sécurité publique, ou son représentant, vice-président ;
 ― le chef du service chargé de la promotion du recrutement et de la formation, ou son représentant, n'ayant pas participé directement à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 ― un psychologue ;
 ― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
 Le jury national choisit les sujets. Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.
Le premier concours prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
 1. Epreuves d'admissibilité.
 Elles comportent :
 ― l'étude d'un texte permettant de vérifier la prise d'informations et l'analyse de celles-ci, sous forme de courtes questions, ainsi que la production d'un écrit en rapport avec la problématique posée (durée : deux heures trente ; coefficient 3) ;
 ― un questionnaire portant :
  ― soit sur les connaissances générales en rapport avec les événements qui font l'actualité, le cadre institutionnel politique français et européen et les règles du comportement citoyen ;
  ― soit sur le programme du baccalauréat professionnel spécialité sécurité - prévention en vigueur l'année d'ouverture du concours.
 Le candidat indique son choix dans sa demande d'inscription au concours. Il ne peut en aucun cas en changer après la date de clôture des inscriptions (coefficient 2) ;
 ― un questionnaire portant sur les fondamentaux scolaires en orthographe et grammaire courantes ainsi que sur la capacité à résoudre des calculs arithmétiques et algébriques simples (coefficient 1).
 La durée impartie pour répondre aux deux questionnaires est de une heure trente.
 Les candidats passent, en outre, des tests psychotechniques obligatoires destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
 2. Epreuves d'admission.
 Elles comportent :
 ― un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
 Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision :
 ― des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
 ― d'un curriculum vitae détaillé, comportant les motivations pour l'emploi postulé produit par le candidat avant l'épreuve ;
 ― des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté interministériel (coefficient 3) ;
 ― une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe littéral, espagnol et italien. Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
La composition du jury national, commun à l'ensemble des concours nationaux de gardien de la paix, est fixée comme suit :
 ― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le directeur de la direction de l'administration de la police nationale ou son représentant, vice-président ;
 ― un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale appartenant au corps de commandement ou de conception et de direction de la police nationale et n'ayant pas participé à la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
 ― un fonctionnaire appartenant au corps de commandement de la police nationale ;
 ― un psychologue ;
 ― des correcteurs et examinateurs désignés pour participer à la notation des diverses épreuves.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Le jury national choisit les sujets. Un comité composé de personnes qualifiées peut être constitué afin d'élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites.
Pour l'épreuve d'entretien d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Chaque groupe d'examinateurs comprend obligatoirement :
 ― un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, président ;
 ― un psychologue ;
 ― deux examinateurs choisis parmi les fonctionnaires suivants :
  ― un fonctionnaire d'un corps administratif de catégorie A appartenant à la fonction publique de l'Etat ;
  ― un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
  ― un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale appartenant au grade de brigadier-chef ou de major de la police nationale.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 72 points pour chacun des concours ont accès aux épreuves d'admission.
 Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
I. ― Sont abrogés : 
1° Les articles R. 461-12 et R. 461-14 du code de l'éducation ; 
2° Le décret n° 89-150 du 6 mars 1989 portant création d'un comité stratégique du commerce extérieur ; 
3° Le décret n° 95-422 du 20 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité des fonctionnaires internationaux ; 
4° Les articles 9, 10 et 11 du décret du 29 avril 2002 susvisé ; 
5° L'article 3 du décret du 9 septembre 2004 susvisé ; 
6° L'article 2 du décret du 2 mars 2007 susvisé. 
II. ― Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 29 décembre 1992 portant création d'une commission chargée d'établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention « Mort pour la France » a été attribuée en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus ; 
2° L'arrêté du 1er septembre 1993 relatif à la composition de la commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle ; 
3° L'arrêté du 16 mars 1995 portant création du comité des directeurs Transports du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme ; 
4° L'arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la création d'une commission interministérielle pour la prévention et la protection contre les risques liés à l'amiante ; 
5° L'arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises ; 
6° L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création au sein du ministère de la défense d'un Conseil supérieur des études de défense ; 
7° L'arrêté du 27 septembre 2000 instituant au sein du ministère chargé de la culture une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
8° L'arrêté du 8 octobre 2001 portant création du Conseil national consultatif de la médiation familiale ; 
9° L'arrêté du 27 février 2003 portant création d'un comité d'orientation stratégique de la modernisation au ministère de la culture et de la communication ; 
10° L'arrêté du 19 août 2003 portant constitution d'un Comité national de suivi des rejets d'eau exceptionnels des centrales de production d'électricité ; 
11° L'arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la composition de la Commission nationale de la naissance.
I. ― Sont supprimés : 
1° A l'article R. 461-16 du code de l'éducation, les mots : «, après avoir recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 461-12 » ; 
2° A l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les mots : « et, le cas échéant, de la commission artistique nationale, ». 
II. ― L'article R. 461-13 du code susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 461-13.-Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article L. 361-2 au vu d'un rapport d'inspection portant sur le respect des dispositions des articles R. 461-8 à R. 461-11. »
I. ― Dès réception des listes mentionnées à l'article 3, le directeur général du centre national de gestion propose aux lauréats, par ordre de classement et jusqu'à épuisement du nombre de contrats ouverts, la signature d'un contrat d'engagement de service public.
 L'étudiant ou l'interne dispose d'un délai de trente jours calendaires pour faire parvenir le contrat signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur général du centre national de gestion.
 A défaut, le directeur général du centre national de gestion adresse une proposition de contrat à l'étudiant ou à l'interne le mieux classé sur la liste principale ou complémentaire concernée.
 II. ― Le contrat d'engagement de service public stipule :
 1° L'engagement du signataire à consacrer la totalité de son exercice professionnel, à compter de la fin de sa formation et pour une durée égale à celle pendant laquelle lui aura été versée l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, dans un ou plusieurs lieux d'exercice tels que mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre II du présent décret ;
 2° L'engagement du signataire, s'il entend exercer ses fonctions professionnelles à titre libéral pendant la durée de son engagement de service public, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale pendant cette durée ;
 3° La durée prévisionnelle de l'engagement de service public exprimée en mois et la date d'effet du contrat ;
 4° Le montant et les modalités de versement de l'allocation mensuelle mentionnée au second alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et au chapitre III du présent décret, qui sera versée au signataire pendant la durée de ses études médicales restant à courir en contrepartie de son engagement de service public.
 III. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur détermine les modalités d'application du présent article et, en particulier, les conditions et modalités de suspension et de résiliation du contrat pour des motifs d'intérêt général.
Au cours du mois qui précède l'échéance de son contrat d'engagement de service public, par lettre recommandée avec accusé de réception, le médecin informe le directeur général du centre national de gestion, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de sa décision de poursuivre ou non son exercice professionnel sur le même lieu d'exercice.
I. ― Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, il est créé une commission de sélection présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, et comprenant :
 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ;
 3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ;
 4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;
 5° Un interne en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
 6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations syndicales représentatives.
 II. ― Cette commission procède, chaque année universitaire, à la sélection des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, par référence à l'arrêté mentionné à l'article 2 et par le dépôt d'un dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de cette procédure.
 III. ― La commission procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel.
 La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Selon ces critères, elle procède au classement des étudiants et des internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12, en deux listes distinctes, chacune comportant une liste principale et une liste complémentaire, cette dernière pouvant compter un nombre de lauréats au plus égal au nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces listes sont communiquées au centre national de gestion et affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, au plus tard deux mois après la date de la rentrée universitaire. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.
 IV. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées au II et III du présent article.
I. ― Tout médecin ayant signé un contrat d'engagement de service public, et exerçant sa spécialité dans un lieu d'exercice tel que mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation et à l'article 6 du présent décret, peut solliciter :
 1° Auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, une proposition de changement de son lieu d'exercice au sein de la même région, parmi ceux figurant dans la liste mentionnée à l'article 6 ;
 2° Auprès du directeur général du centre national de gestion, un changement de région d'exercice, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce et de celui de la région dans laquelle il souhaite exercer, sous réserve de postuler pour un autre des lieux d'exercice mentionnés à l'article 6.
 II. ― En cas de changement de lieu d'exercice autorisé dans les conditions mentionnées au I, le directeur général de l'agence régionale de santé informe par écrit le directeur général du centre national de gestion.
Les titulaires d'une autorisation délivrée antérieurement à la publication du présent décret doivent déposer une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai de deux ans à compter de cette publication. Les délais d'instruction prévus à l'article R. 5139-6 ne sont pas applicables.
 Les autorisations délivrées antérieurement à la publication du présent décret sont valables jusqu'à la notification de sa décision par le directeur général de l'agence.
I. ― Aux fins d'établissement de la liste mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les directeurs généraux des agences régionales de santé communiquent au directeur général du centre national de gestion les lieux d'exercice de leur ressort susceptibles d'être proposés aux signataires de contrats d'engagement de service public, dans la limite de plafonds annuels régionaux et selon des modalités fixées par le ministre chargé de la santé.
 II. ― Sous réserve de satisfaire aux critères territoriaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation, les lieux d'exercice peuvent recouvrir des activités libérales, des activités salariées, ou combiner des activités libérales et des activités salariées.
 III. ― Chaque lieu d'exercice figurant sur la liste est défini par sa délimitation géographique, ses caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales, par la description précise des fonctions à exercer, et par la désignation de l'employeur éventuel. Ces informations sont publiées et constamment actualisées sur le site internet du centre national de gestion et par l'agence régionale de santé.
 IV. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les modalités d'application du présent article.
I. ― Au cours de la dernière année de leurs études, les internes ayant signé un contrat d'engagement de service public optent pour leur futur lieu d'exercice au sein de la liste mentionnée à l'article 6 par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général du centre national de gestion, au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'employeur éventuel. En exprimant un ordre préférentiel, ils peuvent se porter candidats simultanément à cinq lieux d'exercice.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les internes qui bénéficient d'un report de l'installation ou de la prise de fonctions tel que mentionné au III de l'article 11 du présent décret choisissent leur futur lieu d'exercice au cours de la dernière année de cette période de report.
 III. ― En cas d'exercice salarié, l'employeur est l'autorité compétente en matière de recrutement.
 IV. ― Les médecins et les internes ayant choisi un même lieu d'exercice sont départagés, dans un délai qui ne saurait excéder trois mois à compter de la date de réception de la première lettre de candidature :
 1° S'il s'agit d'un exercice libéral, par décision du directeur général de l'agence régionale de santé intéressée, en fonction de leurs projets professionnels ;
 2° S'il s'agit d'un exercice salarié, par décision de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné ;
 3° S'il s'agit d'un exercice mixte, par décision conjointe du directeur général de l'agence régionale de santé et de l'autorité compétente conformément aux modalités de recrutement en vigueur dans le secteur concerné.
 V. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé et les autorités compétentes mentionnées au III et au IV informent par écrit le directeur général du centre national de gestion de leurs décisions.
 VI. ― Les candidats qui n'auraient pas été recrutés au terme de la procédure mentionnée aux alinéas III à V en informent par écrit le directeur général du centre national de gestion. Un nouveau tour de candidature leur est ouvert.
L'article A. 322-72 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Les annexes III-14 a à III-16 b au présent code déterminent : 
― les aptitudes des pratiquants (annexe III-14 a) ; 
― les brevets de pratiquants délivrés par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée et la Confédération mondiale des activités subaquatiques attestant des aptitudes de l'annexe III-14 a (annexe III-14 b) ; 
― les niveaux de guide de palanquée et directeur de plongée en plongée à l'air (annexe III-15 a) ; 
― les niveaux d'enseignement en plongée à l'air (annexe III-15 b) ; 
― les conditions d'évolution en enseignement en plongée à l'air (annexe III-16 a) ; 
― les conditions d'évolution en exploration en plongée à l'air en milieu naturel (annexe III-16 b) ; 
― le contenu de la trousse de secours (annexe III-17). »
L'article A. 322-86 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Les plongeurs majeurs titulaires d'un brevet justifiant des aptitudes PA-4 mentionné à l'annexe III-14 b sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 60 mètres. 
En l'absence du directeur de plongée, ils peuvent plonger en autonomie et choisir le lieu, l'organisation et les paramètres de leur plongée. 
Le guide de palanquée mentionné à l'annexe III-15 a justifie des aptitudes PA-4. »
Après l'article A. 322-81 du code du sport, il est inséré un article A. 322-81-1 ainsi rédigé :
 « Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a, notamment par la présentation d'un brevet, carnet de plongée ou diplôme.
 En l'absence de cette justification, le directeur de plongée évalue les aptitudes de l'intéressé à l'issue d'une ou plusieurs plongées. »
L'article A. 322-82 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Une palanquée constituée de débutants ne peut évoluer que dans l'espace de 0 à 6 mètres. 
Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 ne peut évoluer que dans l'espace de 0 à 12 mètres. 
En cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-2, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 2 (E2) mentionné à l'annexe III-15 b. »
L'article A. 322-85 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Les plongeurs majeurs justifiant des aptitudes PA-1 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 12 mètres. 
Les plongeurs majeurs justifiant des aptitudes PA-2 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 20 mètres. 
Les plongeurs majeurs justifiant des aptitudes PA-3 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 40 mètres. 
Si la palanquée est constituée de plongeurs majeurs justifiant d'aptitudes PA-1 à PA-4 différentes, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles. »
L'article A. 322-84 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-3 peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres, sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En cours de formation technique conduisant à un brevet justifiant des aptitudes PE-4 mentionné à l'annexe III-14 b, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 60 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 4 (E4) mentionné à l'annexe III-15 b. 
Si la palanquée est constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-1 à PE-4 différentes, celle-ci n'est autorisée à évoluer que dans l'espace d'évolution du plongeur justifiant des aptitudes les plus faibles. »
L'article A. 322-81 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Les plongeurs justifiant des aptitudes mentionnées à l'annexe III-14 a accèdent respectivement aux espaces d'évolution suivants : 
Espace de 0 à 6 mètres ; 
Espace de 0 à 12 mètres ; 
Espace de 0 à 20 mètres ; 
Espace de 0 à 40 mètres ; 
Espace de 0 à 60 mètres. 
La plongée subaquatique à l'air est limitée à 60 mètres. 
En cas de réimmersion, tout plongeur en difficulté est accompagné d'un plongeur chargé de l'assister. 
Les annexes III-16 a et III-16 b fixent les conditions d'évolution des plongeurs en fonction de leurs aptitudes telles que définies en annexe III-14 a. »
L'article A. 322-83 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Une palanquée constituée de plongeurs justifiant des aptitudes PE-2 peut évoluer dans l'espace de 0 à 20 mètres, sous la responsabilité d'un guide de palanquée. En cours de formation technique conduisant aux aptitudes PE-3, la palanquée peut évoluer dans l'espace de 0 à 40 mètres, sous la responsabilité d'un enseignant de niveau 3 (E3) mentionné à l'annexe III-15 b. »
L'article A. 322-77 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Le guide de palanquée dirige la palanquée en immersion. Il est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que les caractéristiques de celle-ci sont adaptées aux circonstances et aux aptitudes des participants.
L'encadrement de la palanquée est assuré par un guide de palanquée mentionné en annexe III-15 a ou un enseignant mentionné à l'annexe III-15 b selon les conditions d'évolution définies en annexes III-16 a et III-16 b. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOn° 150 du 01/07/2010 texte numéro 32

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L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. Toutefois, il reste applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2009.
I. ― Pour l'année universitaire 2010-2011, l'arrêté mentionné à l'article 2 est publié dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.
 II. ― Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un médecin libéral en exercice dans la région pour siéger au sein de la commission de sélection mentionnée à l'article 3 du présent décret, jusqu'à l'installation de l'union régionale des professionnels de santé mentionnée à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique.
 III. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux étudiants engagés en résidanat qui poursuivent leur formation jusqu'en 2011-2012 en application du second alinéa de l'article 57 du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
I. ― Les modalités de calcul et de recouvrement de l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 II. ― Le paiement de l'indemnité n'est pas dû dans les cas suivants :
 1° Décès du médecin pendant la durée du contrat d'engagement de service public ;
 2° Etat pathologique définitif ou infirmité du médecin rendant dangereux ou impossible l'exercice de la profession, dûment constaté par une autorité compétente, pendant la durée du contrat d'engagement de service public.
I. ― A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre national de gestion.
 II. ― Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date.
 III. ― A l'issue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder à l'interne un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le centre national de gestion de sa décision.
Les informations de nature économique et financière recueillies et enregistrées pour chaque exploitation agricole portent sur l'identification de l'unité, des éléments de structure sur les surfaces, les productions en quantité et en valeur par grands types de produits, la commercialisation, les charges, indemnités et subventions, les emprunts, les éléments du bilan actif, passif, la main-d'œuvre.
 Les données à caractère personnel concernent l'exploitant agricole et le chef d'exploitation : nom, prénom, adresse, sexe, année de naissance, formation et les personnes qui travaillent sur l'unité en qualité de main-d'œuvre non-salariée permanente : lien de parenté avec le chef d'exploitation, statut, sexe, année de naissance, temps de travail.
Il est créé, au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un traitement automatisé des données recueillies lors du réseau d'information comptable agricole, qui a pour finalité l'élaboration d'études techniques, économiques et financières, sur tout ou partie du réseau de données RICA France, relatives aux exploitations agricoles participantes.
 Ce traitement met en œuvre des données à caractère personnel et des données de nature économique et financière.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les exploitations agricoles participantes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 Le service de la statistique et de la prospective en charge du réseau diffuse des fichiers anonymisés de microdonnées ne permettant aucune identification directe ou indirecte des exploitations agricoles participantes.
 Les agents dûment habilités des services du ministère chargé de l'agriculture participant à la gestion du réseau ont accès aux données.
III. ― Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (3)
 SMR : Le service médical rendu par ILARIS est important.
 ASMR : ILARIS apporte une amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) dans la prise en charge des patients (adultes, adolescents et enfants de plus de 4 ans) atteints du syndrome périodique associé à la cryopyrine, incluant le syndrome de Muckle-Wells, le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA) ou maladie systémique inflammatoire à début néonatal (NOMID), les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU) présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
 (3) Avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010.
A N N E X E S
A N N E X E I
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 457 6 3
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
 Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
ILARIS
(Laboratoire Novartis Pharma SAS)
I. ― Caractéristiques principales
 Présentation :
 ILARIS 150 mg, poudre pour solution injectable. Boîte de 1 flacon (CIP : 397 457-6). Date de l'AMM (sous circonstances exceptionnelles) : 23 octobre 2009.
 Principe actif et mode d'action :
 Le canakinumab est un anticorps monoclonal dirigé contre l'interleukine-1ß (1).
  Conditions de prescription :
 Liste I.
 Médicament soumis à prescription hospitalière. Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie, en médecine interne, en dermatologie ou en pédiatrie. Médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.
 (1) Les CAPS syndromes (syndrome périodique associé à la cryopyrine), liés à une mutation génétique induisant la libération excessive et incontrôlée d'interleukine-1ß.
II. ― Conditions de prise en charge (2)
 Indications prises en charge :
 ILARIS est indiqué chez les adultes, les adolescents et les enfants de plus de 4 ans et pesant plus de 15 kg dans le traitement du syndrome périodique associé à la cryopyrine (CAPS), incluant :
 ― le syndrome de Muckle-Wells (MWS) ;
 ― le syndrome chronique infantile neurologique, cutané et articulaire (CINCA)/la maladie systémique inflammatoire à début néonatal (NOMID) ;
 ― les formes sévères du syndrome familial auto-inflammatoire au froid (FCAS) ou urticaire familiale au froid (FCU) présentant une symptomatologie ne se limitant pas à l'éruption urticarienne induite par le froid.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 100 %.
 (2) Avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010.
Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque micro-organisme et toxine identifié par sa souche, son espèce, son genre et sa nature :
 1. Les quantités acquises, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des fournisseurs ;
 2. Le stock détenu en fin d'année, y compris les stocks de micro-organisme et de toxine en cours de transformation ;
 3. La quantité de micro-organisme, de matériel génétique ou de toxine utilisée pour la production, la fabrication ou la transformation en indiquant la souche, l'espèce, le genre, la nature et la quantité de micro-organisme ou de toxine obtenue ;
 4. Les quantités détruites ;
 5. Les quantités cédées, les numéros d'autorisation des opérations et l'identité des acquéreurs.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 457 6 3
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2009 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, et Val de Loire ;
 ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Côtes du Brulhois », « Saint-Mont », « Tursan », « Coteaux du Quercy », « Côtes de Millau ».