Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AN, PARIS (15e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN MAIREY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean Mairey, demeurant à Paris, enregistrée le 25 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 10 juin 2007 dans la 15e circonscription de Paris pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « L'élection d'un député... peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin » ; que, selon l'article 34 de la même ordonnance : « Le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par une requête écrite adressée au secrétariat général du Conseil ou au représentant de l'Etat » ; qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 1er du règlement susvisé : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat du territoire ou de la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales » ;
 2. Considérant que la proclamation des résultats du scrutin du 10 juin 2007 pour l'élection d'un député dans la 15e circonscription de Paris a été faite le 11 juin 2007 ; qu'ainsi le délai de dix jours fixé par l'article 33 précité de l'ordonnance du 7 novembre 1958 a expiré le 21 juin 2007 à minuit ;
 3. Considérant que la requête de M. Mairey a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2007 ; que, dès lors, elle est tardive et par suite irrecevable,
 Décide :
Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Ostival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'Stival du 1er décembre 2003 au 31 juillet 2004 :
 Site : 35830 Betton.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 100,4 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Cocula, domicilié à Boresse, 26240 Beausemblant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovolaïques, est localisée à la même adresse.
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2003, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
 M. Gòmez Asencio (José), université Paris-XIII.
 M. Litzler (Pierre), université Strasbourg-II.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement du synchrotron SATURNE de Saint-Aubin, dans l'Essonne, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et son démantèlement ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la lettre susvisée du Commissariat à l'énergie atomique, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site n'étant pas affecté par ces opérations, il est mis à jour indépendamment en tenant compte du déclassement de l'installation nucléaire de base.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 avril 2003, le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est fixé à 135, dont 54 pour la filière MP, 33 pour la filière PC, 33 pour la filière PSI, 6 pour la filière TSI et 9 pour la filière BCPST.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2002 :
 Considérant que les laboratoires Erempharma, 75, rue Bayen, 75017 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Ampécyclal (aide de visite) ;
 Considérant que :
 En pages 4 et 5 de ce document, sous le titre « Une synergie unique », il est allégué : « Ampécyclal, une efficacité validée sur le retour lymphatique » et présenté les résultats de l'étude Thibaut et al. chez « les patients atteints de lymphoedème » et chez les volontaires sains avant et après traitement. Or, attribuer à Ampécyclal une action « sur le retour lymphatique » n'est pas acceptable dans la mesure où :
 - d'une part, cette propriété pharmacodynamique n'est pas validée par son autorisation de mise sur le marché ;
 - d'autre part, la mise en exergue de cette propriété repose sur une étude ayant inclus cinq patients sur quinze souffrant de lymphoedème, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché d'Ampécyclal qui limite son utilisation à l'« amélioration des symptômes en rapport avec l'insuffisance veinolymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatience du primo-décubitus) ».
 Aussi, l'utilisation de cette étude et la mise en exergue des allégations précitées non conformes à l'autorisation de mise sur le marché d'Ampécyclal ne sont pas acceptables ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Ampécyclal reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 5 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier des Pyrénées.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Sont électeurs les élèves répondant aux critères cumulatifs suivants :
 a) Etre régulièrement inscrit pour l'année scolaire considérée ;
 b) N'avoir pas été définitivement exclu de l'établissement à la date de publication des listes électorales ;
 c) Etre âgé de seize ans révolus au 1er octobre de l'année scolaire en cours.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 10 juillet 2002, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 12 mars 2003.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés physiquement à partir du 4 novembre 2002 jusqu'au 2 décembre 2002, et par voie postale à partir du 4 novembre 2002 jusqu'au 22 novembre 2002 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité « administration générale » : 75.
 Concours interne :
 Spécialité « administration générale » : 75.
 Troisième concours :
 Spécialité « administration générale » : 15.
Centres de gestion concernés
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault : service concours, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 (téléphone : 04-67-04-38-81).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude : service concours, maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard : service concours, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-98-86-85).
 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales : service concours, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan (téléphone : 04-68-34-84-71).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (service concours), 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
I. - L'article L. 142-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier et au deuxième alinéas, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ;
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « moitié ».
 II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 142-7 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
 III. - Les membres du Conseil de la politique monétaire en fonction à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme.
 IV. - Le dividende versé par la Banque de France à l'Etat est accru à due concurrence du montant des économies résultant du I.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
L'article 3 du décret du 23 septembre 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2006, M. Mazé (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la sous-direction « F » (droits indirects) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 9 mai 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, Mme Monteil (Sylvie), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Colomiers Habitat, dont le siège social est situé à Colomiers (Haute-Garonne), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture stagiaires, ceux des services déconcentrés stagiaires et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture ouverts avant la date de publication du présent décret est effectuée dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Validation des bulletins du mardi 28 janvier au dimanche 2 février 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 28 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 2 février 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux soumis à la consultation du public est accompagné du rapport environnemental prévu aux articles L. 122-6 et R. 122-20 du code de l'environnement et de l'avis du préfet coordonnateur de bassin établi en application des articles L. 122-7 et R. 122-19 du code de l'environnement.
 Lorsque les éléments constituant le rapport environnemental décrits à l'article R. 122-20 du code de l'environnement figurent dans le projet  de schéma directeur et dans ses documents d'accompagnement, le rapport environnemental y fait référence et les présente sous la forme d'un résumé.
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. René Pellat, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et les installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tout acte ou décision concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets et des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, M. Philippe Cruchon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est habilité, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
Le montant de la taxe parafiscale destinée au financement du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est fixé comme suit pour la campagne 2002-2003 :
 1,52 EUR par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et carthame ;
 1,76 EUR par tonne pour les graines de tournesol ;
 1,72 EUR par tonne pour les graines de soja ;
 1,83 EUR par tonne pour les graines de lin oléagineux.
Le jury des concours sur titres est composé comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
 2° Un membre du personnel de direction régi par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. A défaut, il est fait appel à des membres du personnel de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
 3° Un pharmacien praticien hospitalier choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans le ou les départements concernés. A défaut, il est fait appel à des pharmaciens praticiens hospitaliers en fonctions dans un département limitrophe ;
 4° Un préparateur en pharmacie hospitalière cadre de santé choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans le ou les départements concernés. A défaut, il est fait appel à des préparateurs en pharmacie hospitalière cadres de santé en fonctions dans un département limitrophe.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable, de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 6 août 2002, Mme Flüry-Herard (Anne) est nommée membre du comité scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Burkart (Werner).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle Loire Action mutualiste à la mutuelle Les Mutuelles Présence (ex-Mutuelle Présence Santé).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 janvier 2003, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en tant que représentant de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
 Suppléant : M. Emmanuel Godard, en remplacement de M. Jean-Claude Euzet.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2003, les biens culturels prêtés par la Suisse, fondation Jean et Suzanne Planque, Lausanne, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars au 27 août 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « De Cézanne à Dubuffet, collection Jean Planque » à la salle Saint-Jean de l'Hôtel de Ville de Paris, du 1er avril au 27 juillet 2003.
Le chapitre unique du titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « Chapitre unique » sont remplacés par les mots : « Chapitre Ier ». Le chapitre Ier est intitulé : « Dispositions communes ».
 II. - A l'article L. 5831-1, il est créé un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Les références aux communes de moins de 3 500 habitants et aux communes de plus de 3 500 habitants sont remplacées :
 « a) Jusqu'au renouvellement des conseils municipaux de 2007, par les références respectivement aux communes de moins et de plus de 20 000 habitants ;
 « b) A compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 et jusqu'au renouvellement de 2013, par les références aux communes de moins et de plus de 10 000 habitants. »
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel commun au ministre chargé de la jeunesse et au ministre chargé des sports et le nombre de sièges qui leur sont attribués sont fixés ainsi qu'il suit :
 Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) : 6 titulaires, 6 suppléants ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : 2 titulaires, 2 suppléants ;
 Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT) : 1 titulaire, 1 suppléant ;
 Force ouvrière (FO) : 1 titulaire, 1 suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Gaël Magnier de Maisonneuve-Grobon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Colombo (Sri Lanka) pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Leglise-Costa (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 novembre 2002, sont nommés :
Emploi de 2e et 3e classe
Poste de directrice adjointe ou de directeur adjoint
 Etablissement public de santé de Mayotte, à Mamoudzou (Mayotte) :
 M. Laurent Bien, directeur adjoint au centre hospitalier de Nice (06) ;
 M. Antoine Lang, détaché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 février 2003 :
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Fiorese (Jean-Louis), à la direction des services fiscaux de la Savoie, à compter du 29 août 2003 ;
 M. Vandiedonck (Lucien), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 29 mars 2003 ;
 M. Audemar (Robert), à la direction des services fiscaux de l'Aude, à compter du 30 janvier 2003.
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Clairac (Alban), à la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne, à compter du 29 août 2003 ;
 M. Magne (Robert), à la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 1er mars 2003 ;
 M. Lestavel (Claude), au service à compétence nationale COPERNIC, à compter du 31 août 2003 ;
 Mme Devaux (Maryse), à la direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 28 février 2003 ;
 M. Joulain (Philippe), à la direction des services fiscaux de l'Aveyron, à compter du 28 août 2003 ;
 M. Mittifiot de Belair (Thierry), au Centre national de formation professionnelle, à Massy, à compter du 29 janvier 2003 ;
 M. Vlerick (Jean-Charles), à la direction des services fiscaux de la Mayenne, à compter du 28 mars 2003.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 2002, page 20512, 1re colonne :
 Au lieu de : « M. Desmarets (Daniel). », lire : « M. Desmarest (Daniel). » ;
 Même page, 2e colonne :
 Au lieu de : « M. Ceddaba (Franck). », lire : « M. Ceddaha (Franck). » ;
 Au lieu de : « Mme Guégen (Christine), », lire : « Mme Guegen (Christine), ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 1er avril 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2003, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Marie-Laure Guillo (affectée à la direction générale de la santé) ;
 2 M. Alain Henry (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie) ;
 3 M. Daniel Chevalier (affecté à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Poitou-Charentes) ;
 4 Mme Florence Richart (affectée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé).
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé sont supprimées et remplacées par les mentions suivantes :
 « Les candidats aux concours externes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche de la surveillance) prévu à l'article 8-II du décret du 10 avril 1995, dans les spécialités "maintenance aéronautique : système cellule avion et "maintenance aéronautique : système cellule hélicoptère doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :
 - baccalauréat professionnel aéronautique, option mécanicien, système cellule (MSC) ;
 - brevet de technicien supérieur maintenance et exploitation des matériels aéronautiques (MEMA) ;
 - autres titres et diplômes homologués de niveaux I à IV dans la spécialité, en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée.
 Ils doivent en outre être titulaires d'une licence JAR 66, ou équivalente, en cours de validité. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé récemment une augmentation importante du nombre des messages publicitaires télévisés promouvant des services téléphoniques surtaxés et des services SMS ou faisant accessoirement référence à ce type de services.
 A cette occasion, le conseil a observé dans ces messages que la mention du coût des communications en faveur de ces services n'était pas clairement indiquée aux téléspectateurs.
 Cette pratique ne paraît pas conforme aux exigences posées par la réglementation.
 En effet, aux termes de l'article 6 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, « la publicité doit être conçue dans le respect des intérêts des consommateurs (...) ».
 Cette orientation générale trouve notamment son application dans les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information sur les prix qui énonce que « le prix de tout produit ou de toute prestation de services proposés au consommateur selon une technique de communication à distance doit être indiqué de façon précise au consommateur, par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat (...) ».
 C'est pourquoi le conseil demande à l'ensemble des services de télévision de veiller à ce que, dans les messages publicitaires en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS ou y faisant accessoirement référence, la mention du prix des services proposés soit exposée de façon clairement lisible et intelligible et pendant un temps d'exposition permettant aux téléspectateurs de lire l'intégralité des informations présentées.
 Fait à Paris, le 30 mai 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Malburet, domicilié 418, route des Chaberts, 38570 Le Cheylas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,50 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le chapitre VII du titre III du livre II du même code est ainsi modifié :
 I. - A la section 1, l'article R. 237-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Au même titre, il est en outre tenu de demander au propriétaire de l'établissement les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique et de communiquer ces documents au chef de l'entreprise intervenant dans l'établissement. »
 II. - A la section 2, l'article R. 237-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dossiers techniques regroupant les informations relatives à la recherche et à l'identification des matériaux contenant de l'amiante prévus aux articles R. 1334-22, R. 1334-27 et R. 1334-28 du code de la santé publique sont joints au plan de prévention. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 juin 2006, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Laurence Laigo, en remplacement de Mme Annie Thomas.
 M. Marcel Grignard, en remplacement de M. Rémi Jouan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Guillon (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Microéconomie appliquée à l'environnement
Concours CR n° 01
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Bordeaux.
Sciences et technologies de l'information
(informatique, automatique, traitement du signal)
Concours CR n° 02
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Clermont-Ferrand.
Physiologie
Concours CR n° 03
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Lyon.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http ://www.cemagref.fr/Informations/Actualites/MobiliteConcours/Concours.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 janvier 2003, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 7 février 2003.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91).
L'article 3 du décret du 10 septembre 2002 portant délégation de signature du ministre délégué au commerce extérieur à certains agents de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Françoise Lutaud, Anne Amson, administratrices civiles, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les chaînes de service public, les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
 En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, France 5, Arte, M 6 et TV 5 ;
 13e Rue, Canal J, Euronews, Eurosport France, Planète ;
 En mode numérique :
 AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal Jimmy, Chasse et Pêche, Ciné Cinéma Auteur, Ciné Cinéma Classic, Ciné Cinéma Emotion, Ciné Cinéma Frisson, Ciné Cinéma Premier, Ciné Cinéma Succès, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Escales, Fox Kids, La Chaîne Histoire, Mezzo, Paris Première, RFM TV, Série Club, Sport Plus, Téva, TMC, Voyage, XXL ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 suivants :
 En mode analogique :
 CNBC, CNN, RAI Uno, TVEI ;
 En mode numérique :
 Bloomberg TV.
Les organisations syndicales fixées comme suit sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
   Confédération générale du travail « CGT Mer » :
 Membres titulaires : 4 ;
 Membres suppléants : 4.
   Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer « SNA Mer » :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
   Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
   Confédération française démocratique du travail-Union fédérale de l'équipement :
 Membre titulaire : 1 ;
 Membre suppléant : 1.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 12 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
L'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Elles assurent également, pour le compte de la direction des affaires juridiques, la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
I. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, outre les conditions sanitaires prévues, le cas échéant, en application de l'arrêté du 11 mars 1996 susvisé, le certificat sanitaire ou de salubrité ou un document commercial d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté.
 II. - Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ou le document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986, les dispositions :
 - de l'avenant n° 5 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 6 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée ;
 - de l'avenant n° 7 du 23 mai 2002 à l'annexe I (régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 janvier 2003, Mme Corinne Chaussignand, ingénieure en chef des mines, est admise à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 3°, a) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 13 janvier 2003.
En application des dispositions du 1° de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les diplômes ou titres dont doivent justifier les candidats au concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale sont les suivants :
 Diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques ou diplôme équivalent délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec un diplôme national sanctionnant un troisième cycle d'études supérieures dans les domaines scientifiques aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé ;
 Diplôme d'ingénieur délivré par une école, un institut ou une université habilités par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
 Diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
 Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Hoffmann, domicilié 5, rue Pierre-Poivre, 97450 Saint-Louis. Cette installation, d'une capacité de production de 3 060 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2006, il est mis fin aux fonctions de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, directeur adjoint à la direction bancaire, exercées par M. Marc Desjardins, administrateur civil hors classe.
 M. Marc Desjardins, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nord, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Poggioli, Alain Bidard et Christian Peyre, receveurs des finances, à M. Bertrand Hess, administrateur civil, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 16 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, 11, rue de l'Hôpital, 97866 Saint-Paul Cedex.
A la page 30294 du Journal officiel du 22 septembre 2002 concernant la décision n° 2002-462 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Corrèze pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Corrèze, dans l'annexe I :
 Au lieu de : « Fréquence : 96,206 MHz », lire : « Fréquence : 96,2 MHz ».
 Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 10 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer de l'enfance de Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, Mme Michelle Le Borgne et Mme Frédérique Nion, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents. »
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
 3 963 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ;
 3 140 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ;
 2 317 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
Par décision n° 2002-342 en date du 30 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 4 802,14 EUR.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier dont 1 poste branche services techniques généraux, option courants faibles, et 1 poste branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Mans direction du personnel, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 1. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2002, les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 16 septembre 2001 :
 Aigoin (Guillaume) ;
 Berthon (Véronique) ;
 Buffry (Romain) ;
 Germain (Sophie) ;
 Grut (Arnaud) ;
 Renaux (Cédric) ;
 Salon (Olivier) ;
 Vernhes (Cécile).