Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3.1.7. Test suivant la méthode d'essai
    << essai de performance du frein à commande manuelle >>
      Paramètre de l'essai : une force comprise entre 45 et 90 N est appliquée à     25 mm de l'extrémité du levier de frein.
      Résultat de l'essai : mesurer la force de freinage en tirant     tangentiellement sur la roue.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Brocart, de M.
     Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard,
     administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée,
     dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe Gazagnes,
     Mme Claudie Gandubert et Mlle Anne Le Moal, attachés principaux     d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Benoît Brocart,     de M. Jean-Francis Treffel, de Mme Colette Desprez et de M. Jacques Renard.
3.1.3. Test suivant la méthode d'essai
    << essai de charge de l'ensemble de frein >>
    3.1.3.1. Freinage manuel
      Une force de 300 newtons (N) ou de 400 N  Dans les paragraphes 3.1.3, 3.1.4,     3.1.5 et 3.1.6, la valeur la plus faible sera retenue pour les tricycles     correspondant à une hauteur d'entrejambe inférieure à 38 cm, l'autre valeur     pour les tricycles correspondant à une hauteur d'entrejambe supérieure à 38     cm.
     est appliquée sur le levier de frein.
2.1.6. Dispositif de freinage et d'immobilisation
      Un double système de freinage est nécessaire avec deux commandes     individualisées, sauf dans le cas de propulsion où le freinage est obtenu par     rotation inverse du système d'entraînement ou dans le cas d'entraînement par     pignon fixe.
      Dans tous les cas, un système d'immobilisation sur une roue ou sur une     commande est obligatoire.
3.1. Tricycle à propulsion manuelle ou podale
    3.1.1. Contrôle
    3.1.1.1. Roues
    3.1.1.1.1. Tolérance de faux-rond
      Pour une roue utilisée avec un frein sur jante, le faux-rond ne dépasse pas     2 mm lorsqu'il est mesuré perpendiculairement à l'axe en un point convenable     le long de la jante.
      Pour une roue non utilisée avec un frein sur jante, le faux-rond ne dépasse     pas 4 mm.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et     Claude Kupfer, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des     personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des     affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard,
     administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et     spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Claude Kupfer, sont     habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la     limite de leurs attributions.
1. Généralités
      Le présent cahier des charges s'applique aux véhicules à trois roues avec     propulsion manuelle ou podale. Ils sont destinés à la rééducation des enfants     handicapés moteurs à autonomie de marche réduite ; ils ne sont pas prévus     pour circuler sur la voie publique.
      Ils sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de     la santé publique et sont soumis aux dispositions du chapitre II du livre V     bis du code de la santé publique.
      Toutes les pièces constitutives du véhicule ainsi que les variantes     optionnelles ne doivent ni blesser l'utilisateur, ni détériorer ses     vêtements, ni endommager l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 1er septembre 1997, le nombre total de postes offerts au titre de l'année     1997 aux deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire     est fixé à 16.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts     simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
      - premier concours (externe) : 11 postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 du décret no 90-973 du 10 octobre 1990 ;      - deuxième concours (interne) : 5 postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 du même décret.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1997, M.
     Berroir (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à     mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'institut polytechnique de     Sevenans, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 17. -  Les recettes de l'institut comprennent notamment :
      - une dotation annuelle de l'Etat ;
      - des contributions financières des différents ministères pour les actions     spécifiques organisées à leur profit ;
      - des subventions des collectivités publiques et de tout organisme public ou     privé, français, étranger ou international ;
      - les ressources provenant des activités de formation, des congrès,
     colloques et manifestations qu'il organise et des prestations de services     qu'il assure ;
      - les produits correspondant aux travaux qu'il exécute et aux publications     qu'il édite ;
      - les recettes provenant des dons et legs et de la participation des     employeurs au financement des formations professionnelles continues ;
      - les revenus de ses biens meubles et immeubles et, de manière générale,
     toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23     septembre 1997, M. Rozier (Jacques, Yves, Emile), professeur de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale vétérinaire de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre     1997.
Art. 4. -  A défaut d'accord entre les parties sur les modalités de     détermination d'un versement annuel, la Compagnie générale de     vidéocommunication remboursera à France Télécom les sommes versées pour la     mise à niveau des réseaux câblés objets de la saisine au(x) prestataire(s) ou     au(x) fournisseur(s) majorées de 10 %, dans un délai de trente jours après     présentation par France Télécom des justificatifs de paiement.
Art. 19. -  L'article 15 du décret du 1er octobre 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  Toute infraction aux dispositions des articles 1er, 2, 13 et     14 du présent décret sera punie de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 4e classe. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de     l'accord paritaire (région Lorraine) Salaires du 25 mars 1997, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 25 septembre 1997, M. Chabot (Laurent),
     administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché     auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité     d'attaché commercial près la représentation permanente de la France auprès de     l'Union européenne à Bruxelles, pour une durée maximale de deux ans à compter     du 15 juillet 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 septembre 1997,     M. Sillard (François), ingénieur en chef des télécommunications à l'Agence     nationale des fréquences, est promu ingénieur général des télécommunications     à compter du 1er janvier 1997 dans les conditions indiquées ci-après : 2e     échelon (hors échelle B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 1997, la     démission de M. Graziani (Noël), professeur des universités de 2e classe -     praticien hospitalier (neurochirurgie), affecté au centre hospitalier et     universitaire de Marseille (université Aix-Marseille-II), est acceptée à     compter du 1er août 1997 (emploi no 492 PR 0079).
Article 4
    Lorsque les comptes d'épargne logement souscrits en application de l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation sont domiciliés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, les souscripteurs peuvent recevoir une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne.
    La prime mentionnée à l'alinéa précédent ne pourra être versée par l'Etat qu'après la signature d'une convention entre l'Etat et le territoire concerné. Cette convention précise notamment les modalités de versement de la prime d'épargne.
Article 17
    I. - Le titre du chapitre 3 du titre Ier du livre Ier de l'ordonnance no 85-1181 du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi rédigé :
    « Du prêt de main-d'oeuvre ».
    II. - Il est inséré dans ce chapitre un article 18-2 ainsi rédigé :
    « Art. 18-2. -  Est, au sens du présent article, un entrepreneur de travail temporaire toute personne physique ou morale dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs, des salariés qu'en fonction d'une qualification convenue elle embauche et rémunère à cet effet.
    « Toute activité de travail temporaire s'exerçant en dehors d'une telle entreprise est interdite.
    « Un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire que pour des tâches non durables et dans des cas déterminés.
    « Il ne peut être fait appel aux salariés des entreprises de travail temporaire :
    « 1o Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un conflit collectif dans l'établissement utilisateur ;
    « 2o Pour certains travaux qui font l'objet d'une surveillance médicale spéciale qui figurent sur une liste établie par la réglementation territoriale.
    « Les conditions d'application du présent article sont fixées par délibération du congrès. Celle-ci précise en tout cas selon quelles modalités tout entrepreneur de travail temporaire est tenu de justifier d'une garantie financière. »
    III. - Il est ajouté au début du livre V de la même ordonnance un article 122-1 ainsi rédigé :
    « Art. 122-1. -  Toute infraction aux dispositions de l'article 18-2 ou des délibérations du congrès prises pour son application est punie d'une amende de 20 000 F (363 600 FCFP) et, en cas de récidive, d'une amende de 40 000 F (727 200 FCFP) et d'un emprisonnement de six mois ou de l'une de ces deux peines seulement. »
Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la politique générale du personnel) (téléphone : 01-44-38-36-50 et 01-44-38-36-55), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Article 14
    Il est ajouté à l'article 85 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application relatives aux pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont étendues au médecin inspecteur du travail à l'exception de celles relatives aux procès-verbaux et aux mises en demeure. »
Article 7
    Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 1er
    L'article 15 ter de la loi du 17 juillet 1992 susvisée est ainsi modifié :
    I. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'amende est prononcée par l'administration des douanes dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration des douanes suivant les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. »
    II. - Au dernier alinéa, les deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Cette amende est prononcée par l'administration des douanes. Elle est recouvrée selon les modalités prévues aux quatrième et cinquième alinéas. Le contentieux de l'amende est assuré et suivi selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
Article 26
    I. - Il est inséré, en tête du titre VI de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 86-1. -  Les conventions dont l'objet est la représentation, intervenues entre les voyageurs, représentants ou placiers, d'une part, et leurs employeurs, d'autre part, sont, nonobstant toute stipulation expresse du contrat ou en son silence, des contrats de louage de services lorsque les voyageurs, représentants ou placiers :
    « 1o Travaillent pour le compte d'un ou plusieurs employeurs ;
    « 2o Exercent en fait d'une façon exclusive et constante leur profession de représentant ou, s'ils se livrent à d'autres activités, l'exercent pour le compte d'un ou de plusieurs de leurs employeurs ;
    « 3o Ne font effectivement aucune opération commerciale pour leur compte personnel ;
    « 4o sont liés à leurs employeurs par des engagements déterminant la nature des prestations de services ou des marchandises offertes à la vente ou à l'achat, le champ géographique dans lequel ils doivent exercer leur activité ou les catégories de clients qu'ils sont chargés de visiter, le taux des rémunérations.
    « En l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs, représentants ou placiers soumis aux règles particulières du présent chapitre et aux délibérations du congrès qui en assurent l'application.
    « Art. 86-2. -  Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés.
    « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources.
    « Le correspondant, qu'il travaille en Nouvelle-Calédonie, sur les autres parties du territoire de la République ou à l'étranger, est un journaliste professionnel s'il reçoit des appointements fixes et remplit les conditions prévues à l'alinéa précédent.
    « Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction : rédacteurs-traducteurs, sténographes-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs, reporters-dessinateurs, reporters-photographes, à l'exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n'apportent, à un titre quelconque, qu'une collaboration occasionnelle.
    « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du deuxième alinéa du présent article est présumée être un contrat de travail. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. »
Article 4
    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 22
    Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 42 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée, les alinéas suivants :
    « Lorsque cette procédure est prévue par délibération du congrès, l'inspecteur ou le contrôleur du travail doit, avant de dresser procès-verbal, mettre les chefs d'établissement en demeure de se conformer aux prescriptions du présent chapitre et des délibérations prises pour son application dans un délai minimum fixé par délibération du congrès.
    « Par dérogation à la règle qui précède, les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont autorisés, sans mise en demeure, à dresser immédiatement procès-verbal, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article 46, lorsque les faits qu'ils constatent présentent un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique des travailleurs.
    « Le procès-verbal doit explicitement préciser les circonstances de fait et la législation ou les délibérations du congrès applicables à l'espèce.
    « La mise en demeure est faite par écrit, datée, signée et notifiée à l'employeur ou à son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge. Elle indique les infractions constatées et fixe un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à un minimum déterminé par délibération du congrès, est fixé en tenant compte des circonstances. Ce délai commence à courir le lendemain du jour de sa notification.
    « Le chef du service de l'inspection du travail, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des trois premiers alinéas du présent article, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, le caractère plus ou moins approprié des matériels, outils et engins utilisés, leur contrôle et leur entretien, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département du personnel (section des concours), Hôtel national des invalides, escalier K, corridor de Metz, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-62-99), jusqu'au 7 août 1998, à 17 heures.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 17 août 1998.
    Les candidatures seront soit déposées à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 17 août 1998, à 17 heures au plus tard, soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 17 août 1998, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 8 septembre 1998, à Paris.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu le mardi 29 septembre 1998, à Paris.
Art. 4. -  Le mandat des membres de la commission est exercé gratuitement. Toutefois, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres alloue, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat, des frais de transport et des indemnités de déplacement aux membres de la commission qui n'appartiennent pas aux ministères chargés de l'environnement et du budget et qui seraient appelés à se rendre sur place pour examiner les offres de dation.
Art. 1er. -  Les formations dispensées dans l'établissement d'enseignement d'art dramatique désigné ci-dessous sont agréées pour une durée de trois ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Le Studio-Théâtre Alain de Bock, 1, rue Salvador-Allende, 92240 Malakoff.
    Cycles d'études : un cycle intensif de deux ans et un cycle non intensif de quatre ans.
    Diplôme préparé : attestation de fin de scolarité.
Art. 2. -  Sont désignés comme membres de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus :
    En qualité de représentant du Premier ministre :
    M. Le Vert (Dominique), président de la commission.
    En qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
    M. Megret (Alain) ;
    Mme Barnaud (Geneviève).
    En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
    M. Conrie (Jean-Pierre) ;
    M. Picard (Guy).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 18 juillet 1996 destiné à favoriser l'emploi par la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les coopératives laitières, l'avenant no 1 du 10 juillet 1998 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier les articles 1.1 (Mise en oeuvre), 1.3 (Ampleur de la réduction du temps de travail), 3 (Modification des dispositions de la convention collective nationale), 4.2 (Durée) et 4.3 (Commission paritaire de suivi) de l'accord précité ;
    - de créer, dans ledit accord, un article 2.3 comprenant des dispositions concernant les journées de repos, le contingent d'heures supplémentaires et les nouveaux embauchés.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement d'art dramatique désignés ci-dessous sont agréées pour une durée de cinq ans, au titre de l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
    Ecole du studio Jean-Louis-Martin-Barbaz, studio-théâtre, 3, rue Edmond-Fantin, 92600 Asnières.
    Cycle d'études : deux cycles de deux ans.
    Diplôme préparé : attestation de formation.
    Ecole Florent, 35, quai d'Anjou, 75004 Paris ; 40, rue Mathis, 75019 Paris.
    Cycle d'études : trois ans.
    Diplôme préparé : brevet de fin d'études.
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les aspirants de réserve :
    Collomb-Patton (Alix).
    Destors (Emmanuel).
    Lacombe (Laurent).
    Cormon (Sandrine, Bénédicte, Julie).
    Guillet (Thomas, Henri, Pierre).
    Perray (Brice, Georges, Francis, Marcel).
    Bleuzé (Jérôme, Guillaume, Jacques).
    Mouraille (Ghislain, Antoine, Nicolas, Claude, Maurice).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Tacrolimus
    « (-)-(9E)-(3S,4R,5S,8R,12S,14S,15R,16S,18R,19R,26aS)-5,19- Dihydroxy-3-(E)-2-(1R,3R,4R)-4-hydroxy-3-méthoxycyclohexyl -1-méthyléthényl-14,16-diméthoxy-4,10,12,18-tétraméthyl-8-(prop-2-ényl)-5,6,8,11,12,13,14,15,16,17,18,19,24,25,26, 26a-hexadécahydro-15,19-époxy-3H-pyrido2,1-c1,4oxazacyclotricosène-1,7,20,21(4H,23H)-tétrone.
Art. 7. -  L'article 12 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
    « Mme Claire de Mazancourt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    « M. Marc Hirt, ingénieur des ponts et chaussées ;
    « M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    « M. Paul Jaume, agent contractuel ;
    « M. Yannik Le Du, agent contractuel ;
    « Mme Viviane Brihat, agent contractuel ;
    « Mme Nicole Fougère, agent contractuel. »
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 2 du 7 juillet 1998 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 1998 et 1er janvier 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Après l'article 5 du décret du 14 octobre 1997 susvisé sont insérés les articles 5-1 à 5-3 :
    « Art. 5-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Louis Lavieuville, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, et Pierre Gerard, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
    « Art. 5-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Pierre Gerard, Mme Christine Sevestre, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
    « Art. 5-3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, MM. Patrick Bourguet et Denis Chabanel, chargés de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande. »
« Dosage
    « Opérez par chromatographie liquide (2.2.29) en utilisant de la sinigrine comme étalon externe.
    « Solution d'étalon externe. Dans un ballon jaugé de 25,0 ml, dissolvez 3,0 mg de sinigrine dans 20 ml d'un mélange de 40 volumes d'eau et de 60 volumes de méthanol R et complétez à 25,0 ml avec le même mélange de solvants.
    « Solution à examiner. Prélevez 50 g environ d'érysimum pulvérisé (355). Homogénéisez. A 5,0 g d'érysimum pulvérisé, ajoutez 100 ml d'un mélange de 45 volumes d'eau et de 55 volumes de méthanol R bouillant. Maintenez à reflux sous agitation magnétique pendant 15 minutes. Filtrez et reprenez le marc avec, à nouveau, 80 ml d'un mélange de 45 volumes d'eau et de 55 volumes de méthanol R. Procédez comme précédemment. Rincez le marc avec le même mélange de solvants et réunissez les filtrats. Homogénéisez par traitement aux ultrasons, à température ambiante, pendant 5 minutes. Filtrez sous pression réduite et transvasez quantitativement le filtrat dans une fiole jaugée de 200,0 ml. Complétez au trait de jauge avec le même mélange de solvants.
    « La chromatographie peut être réalisée en utilisant :
    « - une précolonne d'acier inoxydable d'une longueur de 20 mm et d'un diamètre intérieur de 4 mm, suivie d'une colonne d'acier inoxydable d'une longueur de 0,125 m et d'un diamètre intérieur de 4 mm, toutes deux remplies d'un gel de silice octadécysilylé pour chromatographie R (5 mm) ;
    « - comme phase mobile, à un débit de 1 ml par minute, un mélange de 45 volumes d'une solution de phosphate disodique dihydraté R à 1,780 g/l et de 55 volumes d'une solution de bromure de tétraheptylammonium R à 2,451 g/l dans le méthanol R ;
    « - une boucle d'injection de 20 ml ;
    « - un spectrophotomètre réglé à 230 nm.
    « Injectez séparément la solution à examiner et la solution témoin, à un débit de 1 ml par minute.
    « Calculez la teneur pour cent en glucosinolates totaux exprimés en sinigrine à l'aide de l'expression :
    A1 + A2  m2 
    x 
    x 800
    A3
    m1
    « A1 = surface du pic de temps de rétention voisin de celui de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
    « A2 = surface du pic, de temps de rétention immédiatement supérieur à celui de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner ;
    « A3 = surface du pic de la sinigrine dans le chromatogramme obtenu avec la solution étalon ;
    « m1 = masse de la prise d'essai, en grammes ;
    « m2 = masse de sinigrine dans la solution d'étalon externe, en grammes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 août 1998, M. Berger (Elian), directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère de la coopération et de la francophonie pour être mis à la disposition de la République du Mali, pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 1998.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article R. 12 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés. »
Art. 1er. -  M. Didier Destremau, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Malte, en remplacement de M. Patrick Amiot.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous, les élèves des établissements désignés aux articles 2, 3, 4 et 5 ci-après bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) pour l'ensemble des formations dispensées de niveau postbaccalauréat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Dordogne) du 23 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de la région Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 20 mai 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale des pompes funèbres règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain et des DOM, les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises ou établissements d'entreprise exerçant l'activité de pompes funèbres et/ou de soins au défunt.
    Ces activités sont répertoriées notamment sous les codes NAF 93.OH et 93. OG.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels du funéraire ;
    Fédération française des pompes funèbres ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 1998, M. Wegerich (Gérard) remplace M. de La Croix (Jean), à titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire et en qualité de représentant des salariés agricoles à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la maison de convalescence Mon Repos, au Bois-d'Oingt, dans le département du Rhône, gérée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, est admise à participer au service public hospitalier.
Par décret du Président de la République en date du 19 juin 1998, M. Caullier (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mai 1997, date à laquelle l'intéressé a été intégré en qualité d'ingénieur en chef de 1re catégorie hors classe à la ville de Clermont-Ferrand.
Par délibération en date du 27 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Graffiti à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Graffiti du 20 au 21 juin 1998 :
    Site : place Napoléon-Bonaparte, 85000 La Roche-sur-Yon.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 15 juin 1998, à compter du 24 septembre 1997, il est mis fin au détachement auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie de M. Ducroquet (Hubert), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de deux ans, auprès du ministre délégué à la coopération et à la francophonie pour servir en Côte d'Ivoire, à Abidjan, en tant que conseiller technique du ministre de l'agriculture et des ressources animales chargé des productions végétales.
Par décret en date du 1er septembre 1998, sont nommés pour une période de trois ans membres de la commission prévue à l'article 9 du décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
    1o En qualité de président :
    Membre titulaire : M. Bernard Landouzy ;
    Membre suppléant : M. Charles Gosselin.
    2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
    Membre titulaire : M. Jean Recoules ;
    Membre suppléant : M. Bruno Mirabeau.
Par délibération en date du 19 mai 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 8 au 13 juin 1998 :
    Site : 2, rue des Ecoles, 49630 Mazé.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,3 MHz.
2.1.2.2. Nombre de candidats par liste
      L'article R. 513-32 dispose que << aucune liste ne peut comporter un nombre     de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir ni supérieur au double     du nombre des postes à pourvoir >>. Si une section doit comporter huit     conseillers, chaque collège doit élire quatre conseillers et chaque liste de     candidats doit comporter un nombre de noms qui ne peut être inférieur à     quatre ni supérieur à huit.
A. - Le président du bureau de vote
      Le président du bureau de vote est de droit le maire de la commune où il     siège. A défaut du maire, le président est désigné par lui dans l'ordre     suivant :
      - adjoints (dans l'ordre du tableau) ;
      - conseillers municipaux (dans l'ordre du tableau) ;
      - électeurs inscrits sur la liste électorale prud'homale de la commune ;
      - électeurs de la commune (inscrits sur la liste électorale générale).
      En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui     parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut,     par le plus âgé des assesseurs.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil,
     délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
3.1.4.2. Table de décharge
      Sur la table de décharge sont déposés :
      - les enveloppes électorales, section par section, en nombre égal à celui     des électeurs inscrits ;
      - pour chacune des listes en présence, les bulletins de vote qui ont été     transmis à la mairie soit par la préfecture, soit directement par le     mandataire de la liste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 1997, M.
     Cayrel (Laurent), administrateur civil détaché auprès du ministère de     l'intérieur (Outre-mer) en qualité de secrétaire général de la     Nouvelle-Calédonie depuis le 31 octobre 1994, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de     sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 juin 1997.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 11 juillet 1997, M. Zribi (Marc) est titularisé dans le     grade d'attaché à l'Office national interprofessionnel des céréales, dans les     conditions indiquées ci-dessous :
      3e échelon, le 1er avril 1997 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de 1997, pour la spécialité Musique, disciplines     Saxophone, Clarinette, Guitare, Percussions et pour la spécialité Arts     plastiques, est modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 5, répartis comme     suit :
      Saxophone : 2 ;
      Clarinette : 1 ;
      Guitare : 1 ;
      Percussions : 1.
      Pour la spécialité Arts plastiques, le nombre de postes à ouvrir au concours     réservé d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 2.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 octobre 1997, le nombre de postes ouverts au     concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur     territorial d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre     Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la     fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, organisé par la     délégation régionale Haute-Normandie du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de 1997, pour les disciplines Flûte     traversière, Hautbois, Basson, Clarinette de la spécialité Musique, est     modifié.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 108, répartis     comme suit :
      Flûte traversière : 33 ;
      Hautbois : 26 ;
      Basson : 25 ;
      Clarinette : 24.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 3 septembre 1997 :
      M. Chatelain (Christian) est agréé pour rechercher et constater les     infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à     l'occasion de ses contrôles sur la fabrication et l'affinage des fromages     dénommés << Reblochon >> ou << Reblochon de Savoie >> et répondant aux     conditions fixées par le décret du 2 avril 1996 et sur la production et la     livraison du lait servant à la fabrication de ces fromages.
      L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour     exercer cette mission.
      Il réalise ses contrôles conformément au programme annuel établi par le chef     de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes dans le département de la Haute-Savoie et adresse au plus tard le 15     novembre de chaque année un rapport annuel d'activité au directeur général de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
      L'agent mentionné ci-dessus informe de ses contrôles les chefs de services     dans les départements où il prévoit une intervention.
      Il communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à     la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement     de sa mission ont été effectués.
      L'agent mentionné ci-dessus est en résidence au siège du syndicat     interprofessionnel du Reblochon, 2, rue de la Saulne, 74230 Thônes. Il est     rémunéré et ses frais de déplacement sont pris en charge par le syndicat     interprofessionnel du Reblochon.
      Est abrogé à compter du 1er octobre 1997 l'arrêté du 19 janvier 1994 relatif     à l'agrément de M. Chatelain (Jean-Pierre), chargé du contrôle de     l'appellation d'origine << Reblochon >> ou << Petit Reblochon >>, pour     rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du     code de la consommation.
      Est abrogé l'arrêté du 29 novembre 1993 agréant les agents chargés du     contrôle de l'appellation d'origine << Roquefort >> pour rechercher et     constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la     consommation.