Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2011 est prorogé le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi de Villeneuve d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires » pour une période d'un an à compter du 14 juillet 2011.
 Le groupement d'intérêt public « Maison de l'emploi de Villeneuve-d'Ascq, Mons-en-Baroeul et de leurs communes partenaires » a pour objet :
 ― de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ;
 ― d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations ;
 ― de participer à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
 Les membres fondateurs du groupement sont :
 ― l'Etat ;
 ― les communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Sainghin-en-Mélantois, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems ;
 ― Pôle emploi.
 Le siège social du groupement est situé à la mairie de Villeneuve-d'Ascq, place Salvador-Allende, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Le champ géographique du groupement est celui des communes d'Anstaing, Baisieux, Bouvines, Chéreng, Gruson, Mons-en-Baroeul, Péronne-en-Mélantois, Sainghin-en-Mélantois, Tressin, Villeneuve-d'Ascq, Willems.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Mouthe (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier de Pontarlier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du territoire de Belfort en date du 25 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance du territoire de Belfort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général du territoire de Belfort, place de la Révolution-Française, 90020 Belfort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental autonome la Maison départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie à Taninges, en date du 26 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départementale de l'enfance et de la famille de la Haute-Savoie, BP 10, 74440 Taninges.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Blois, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
1° de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants :
 ― psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière.
3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales du centre hospitalier de Blois, Mail Pierre Charlot, 41016 Blois Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du Petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Lannemezan, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou des masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, 65300 Lannemezan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise, au centre hospitalier Charles Perrens, direction des ressources humaines, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines, centre hospitalier, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 mars et 14 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 490 079 8 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 077 5 2
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BB FARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA)
70 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 mars 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 399 822 3 6
ONBREZ BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 399 825 2 6
ONBREZ BREEZHALER 300 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
34009 494 114 2 9
OSLIF BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
34009 494 116 5 8
OSLIF BREEZHALER 300 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 399 822 3 6
ONBREZ BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
25,50
35,43
34009 399 825 2 6
ONBREZ BREEZHALER 300 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
25,50
35,43
34009 494 114 2 9
OSLIF BREEZHALER 150 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
25,50
35,43
34009 494 116 5 8
OSLIF BREEZHALER 300 microgrammes (indacatérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) + 1 inhalateur (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
25,50
35,43
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié aux panneaux de signalisation routière permanente :
― le système d'attestation de la conformité applicable à ces produits et la référence de la décision de la Commission européenne prise à cet effet ;
― les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site :  http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando) ;
― la norme harmonisée applicable à ces produits.
Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le sommaire et le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR :  http://www.afnor.org/

PRODUIT
USAGE PRÉVU
NORME HARMONISÉE
applicable
SYSTÈME D'ATTESTATION
de la conformité applicable
Décision de la Commission
correspondante
ORGANISME NOTIFIÉ
N° d'identification
Panneaux de signalisation routière verticale permanente
Pour zones de circulation
NF EN 12899-1 : 2008
Système 1
Décision de la Commission 96/579/CE du 24 juin 1996 (JOUE du 8 octobre 1996)
ASCQUER
NB 1826
Il est rappelé que l'arrêté du 29 septembre 2011 précise la date jusqu'à laquelle les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction peuvent, par dérogation et à titre transitoire, être mis à disposition sur le marché.
Systèmes d'attestation de conformité (1) :
Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) (Tâches du fabricant) :
1. Contrôle de la production en usine ;
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
b) (Tâches de l'organisme agréé) :
3. Essais de type initiaux du produit ;
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes notifiés :
ASCQUER (Association pour la certification et la qualification des équipements de la route), 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08 (tél. : 01-40-08-17-00).
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 490 079 8 1
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
9,18
13,29
13,96
34009 490 077 5 2
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires BB FARMA)
8,84
12,82
34009 490 078 1 3
PERMIXON 160 mg (extrait lipido stérolique de Serenoa repens), gélules (B/60) (laboratoires BB FARMA)
20,36
28,82
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Salazes FM.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 88, route de Bé-Maho, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Salazes FM.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Hell-Bourg, 2, rue de l'Amiral-Lacaze, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 956 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Salazes FM.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine Creuse, chez M. Maurice Minatchy, 419, chemin Badamiers, Saint-André (974).
 Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sunlight FM.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Jacques Payet, 175, route Jacques-Payet, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 640 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sunlight FM.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : 4, rue de la Marine, Saint-Philippe (974).
 Altitude du site (NGF) : 29 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 2 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 3, chemin Ruisseau, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 413 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
  Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Lianes Bel Air, 12, chemin des Jacynthes, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
10
90
0
180
0
270
10
10
0
100
0
190
0
280
10
20
0
110
0
200
0
290
10
30
0
120
0
210
0
300
10
40
0
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
10
80
0
170
0
260
0
350

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bé-Mahot, 107, route de Bé-Maho, Salazie (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : chemin Touzet, D. 57, Sainte-Rose (974).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E XE I I I (*)
 Nom du service : First Réunion.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Brûlé, 13, route des Bambous, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 487 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Nefles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 622 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : 78 B, chemin forestier, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 916 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Pikan.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : chez M. Jean-Daniel Delmont, 11, chemin de Ligne, Les Avirons (974).
 Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Hit FM.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : 65, cité La Forêt, allées des Cytises, L'Etang-Salé (974).
 Altitude du site (NGF) : 16 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit FM.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Tapage, 17, chemin Ligne-Chevalier, Saint-Louis (974).
 Altitude du site (NGF) : 775 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Hit FM.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Plate, chez M. Francis Rivière, 80, chemin Guy-Hoarau, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 816 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mixte 9 (RM9).
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Martin-Lutherking, ZUP 1, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
 1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention : « chalut » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention : « ligneur » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention : « palangrier de moins de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention : « palangrier de plus de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention : « canneur de plus de 17 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention : « canneur de moins de 17 mètres ».
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Autorité de délivrance.
 1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
 2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
 1. En mer Méditerranée, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de moins de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout, portant la mention : « canneur, ligneur ou palangrier petits métiers » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre en Méditerranée pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres, portant la mention « palangrier hauturier ».
 2. La détention des PPS senneur ou palangrier hauturier exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
 3. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
 4. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senneur de plus de 24 mètres », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 5. Un navire détenteur d'un PPS mention « senneur plus de 24 mètres » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ». Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009.
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé pour les engins suivants :
 Chalut pélagique ;
 Canne ;
 Ligne ;
 Palangre.
Le droit de sécurité dû par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire pour l'utilisation de la partie française de la section internationale Perpignan-Figueras est fixé à 0,1 euro pour les trains de voyageurs et à 0,07 euro pour les trains de marchandises et les unités de traction isolées, par kilomètre parcouru.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 1er décembre 2011. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
 3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011 et tient compte des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide. Pour chacun des métiers le plafond est le suivant :
 17 PPS senneurs de Méditerranée de plus et de moins de 24 mètres ;
 77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers et palangriers hauturiers de Méditerranée ;
 70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
 29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
 8 PPS canneurs de l'Atlantique de plus et de moins de 17 mètres ;
 8 PPS palangriers de l'Atlantique.
 En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge pour la catégorie des senneurs de Méditerranée est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Transferts de PPS.
 Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 1er décembre 2011.
 Tout transfert entre catégories est interdit.
Taux de captures annuels (TCA)
définis par le comité scientifique de la CICTA
ENGIN
TAILLE DU NAVIRE
(en mètres)
TAUX DE CAPTURE ANNUEL
du SCRS (en tonnes)
Senne
20-40
49,78 (*)
40 m et +
70,66 (*)

 (*) Source : rapport SCRS d'octobre 2009. TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité.
 4. Pour les navires non adhérents d'une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009, 2010 et 2011, dans le respect des taux de capture annuels et du plafond de capacité. Pour les navires adhérents d'une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
 5. Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES
DE DÉPENSES MÉDICO-SOCIALES AUTORISÉES POUR 2011
Personnes confrontées à des difficultés spécifiques
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée en euros
ALSACE
10 985 654
AQUITAINE
21 834 084
AUVERGNE
6 484 942
BOURGOGNE
8 359 761
BRETAGNE
12 244 350
CENTRE
11 960 894
CHAMPAGNE-ARDENNE
8 786 944
CORSE
2 376 411
FRANCHE-COMTÉ
6 022 507
ÎLE-DE-FRANCE
114 714 194
LANGUEDOC-ROUSSILLON
23 337 781
LIMOUSIN
2 919 297
LORRAINE
13 916 009
MIDI-PYRENÉES
18 403 549
NORD - PAS-DE-CALAIS
31 633 688
BASSE-NORMANDIE
5 348 858
HAUTE-NORMANDIE
12 176 339
PAYS DE LA LOIRE
16 424 348
PICARDIE
12 617 218
POITOU-CHARENTES
8 725 717
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
41 160 383
RHÔNE-ALPES
30 796 557
GUADELOUPE
3 811 965
MARTINIQUE
4 385 204
GUYANE
6 925 051
LA RÉUNION
4 938 701
   TOTAL
441 290 407
Les catégories de données à caractère personnel et d'information enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Pour les agents du ministère :
 ― nom de famille, prénom ;
 ― photo d'identité ;
 ― titre, fonction et direction ou service ;
 ― matricule ;
 ― numéro de carte professionnelle ou de badge ;
 ― nom du site et adresse administrative du lieu de travail ;
 ― numéro de bureau et numéro de téléphone professionnel fixe ou mobile ;
 2° Pour les stagiaires de moins de trois mois :
 ― nom de famille, prénom ;
 ― photo d'identité ;
 ― numéro de badge ;
 ― nom du site et adresse administrative du lieu de travail ;
 3° Pour les personnes extérieures au ministère et ayant l'usage des locaux :
 ― nom de famille, prénom ;
 ― photo d'identité ;
 ― numéro de badge ;
 ― nom du site et adresse administrative du lieu de travail.
La durée de conservation des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 est de deux ans à compter du départ de l'agent de l'administration centrale.
 Elle est égale à la durée du stage pour les données et informations mentionnées au 2° de ce même article.
 Elle est d'un an à compter de la dernière entrée dans les locaux de l'administration centrale pour les données et informations mentionnées au 3° de ce même article.
Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques prévues à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 modifié susvisé sont modifiés à titre définitif pour 2011 conformément au tableau annexé au présent arrêté pour tenir compte des enveloppes complémentaires allouées au titre des mesures nouvelles en faveur des structures d'addictologie.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des affaires immobilières générales) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux personnes employées par le ministère ainsi qu'aux personnes accédant aux bâtiments et locaux de l'administration centrale du ministère.
 Ce traitement automatisé a pour finalité le contrôle des accès aux bâtiments et locaux ainsi que la gestion de la délivrance des cartes professionnelles.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. Compte tenu du plan pêche intégrant des pénalités au titre des règles de la CICTA pour les années 2011 et 2012, en 2012 la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2010 et/ou 2011 dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé relatif aux captures accessoires.
4. Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2012. Ce registre est disponible à l'adresse :

 http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp.
5. Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et le premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
6. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
7. En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés en 2012.
8. Tout navire titulaire d'un PPS " senneur de plus de 24 mètres "ou d'un PPS " senneur de moins de 24 mètres "est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'un PPS " senneur de plus de 24 mètres "sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Loir " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Pour l'application des articles L. 6211-19, L. 6222-2, L. 6222-3, et L. 6223-4 du code de la santé publique, le nombre total d'examens de biologie médicale est obtenu, pour chaque laboratoire, en additionnant le nombre d'examens unitaires dont le résultat découle d'une phase analytique, que ces examens unitaires fassent ou non l'objet d'un remboursement.
 Pour les examens inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale établie en application des articles L. 162-1-7 et L. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, un examen correspond à un code unitaire de la nomenclature y compris lorsque cet examen est inclus, pour sa facturation, dans un forfait.