Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 63
La communication au public des informations
ou supports classifiés versés aux archives
 La communication au public d'informations ou de supports classifiés versés aux services d'archives relève des dispositions combinées du code pénal (82), du code du patrimoine (83), de la loi du 17 juillet 1978 précitée relative à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (84), du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense (85) et enfin du décret (86) du 1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères.
 Un document classifié versé aux archives publiques est en principe, à la condition expresse d'avoir été préalablement déclassifié, communicable de plein droit à l'expiration du délai de cinquante ans à compter de sa date d'émission ou de celle du document classifié le plus récent inclus dans le dossier. Ce délai est, en certaines circonstances, porté à soixante-quinze ans ou à cent ans (87). Un document peut être incommunicable quel que soit le délai écoulé. Ainsi ne peut en aucun cas être consultée une archive dont la communication présente le risque de diffuser des informations relatives aux armes de destruction massive (88).
 Quelle que soit la durée d'incommunicabilité affectée au document classifié, sa communication n'est possible qu'après déclassification du document. Lorsque le service détenteur des archives est saisi d'une demande de communication d'un document couvert par le secret de la défense nationale, il doit transmettre cette demande à l'autorité émettrice du document concerné. Cette autorité vérifie la durée d'incommunicabilité affectée au document. Si tous les délais applicables sont expirés, l'autorité émettrice procède à la déclassification. Le document ne peut être communiqué qu'à l'issue de cette procédure.
 Une personne souhaitant consulter une archive classifiée avant l'expiration des délais de communicabilité applicables doit solliciter une dérogation (89). Le service d'archives détenteur saisi de la demande de dérogation transmet cette demande à l'autorité émettrice. Cette autorité doit toujours s'interroger sur l'opportunité de la déclassification du document. Si la classification reste justifiée, la communication est impossible et la dérogation est refusée.
 (82) Articles 413-10 et suivants du code pénal relatifs à la compromission.
 (83) Articles L. 213-1 et L. 213-3 du code du patrimoine.
 (84) Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée.
 (85) Décret n° 79-1035.
 (86) Décret n° 80-975.
 (87) Article L. 213-2 (3°, 4° et 5°) du code du patrimoine (annexe 1).
 (88) Article L. 231-2 (II) du code du patrimoine.
 (89) Dérogation aux règles de communicabilité des documents d'archives, prévue à l'article L. 213-3 du code du patrimoine et décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 (article 7).
Article 7
Les lieux abritant des informations classifiées
et les lieux classifiés
 Les lieux abritant des éléments couverts par le secret de défense nationale sont les locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu'en soit le niveau, par des personnes par ailleurs habilitées au niveau requis.
 Parmi les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense, les « lieux classifiés » sont ceux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret et qui ont fait l'objet d'une décision de classification prise par arrêté du Premier ministre.
 L'accès à ces deux catégories de lieux, pour motif de service, est encadré par les dispositions relatives au droit du travail, aux contrats de prestation de service, au droit pénal, à la procédure pénale (13) ou issues de conventions internationales.
 (13) Titre IV de la présente instruction.
TITRE II
MESURES DE SÉCURITÉ RELATIVES AUX PERSONNES
 Ne peuvent accéder aux informations classifiées que les personnes dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
 L'habilitation est une procédure lourde qui ne doit être engagée que lorsqu'elle est strictement nécessaire et conforme au catalogue des emplois.
 Le contrôle élémentaire permet de vérifier que l'on peut accorder à une personne un degré de confiance suffisant pour lui autoriser l'accès à un lieu abritant des secrets de la défense nationale, à un lieu classifié ou lui confier une mission particulière.
 Les décisions relatives aux habilitations sont notifiées aux intéressés.
Chapitre Ier
L'accès au secret de la défense nationale
Article 19
Principe
 En vertu de l'article R. 2311-7 du code de la défense, nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports classifiés s'il n'est habilité au niveau requis et s'il n'a le besoin de les connaître.
Article 20
Catalogues des emplois
 Les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité (30) élaborent les instructions nécessaires pour faire établir, par l'autorité compétente, au sein de chaque service de l'Etat et organisme public ou privé, et pour chaque niveau de classification, la liste des emplois ou fonctions nécessitant l'accès à des informations ou supports classifiés. Ces listes sont désignées « catalogues des emplois ». Il appartient aux HFDS de vérifier l'établissement de ces catalogues pour chacun des trois niveaux.
 C'est en référence aux catalogues des emplois que les demandes d'habilitation sont établies. Lorsqu'une demande d'habilitation lui parvient, l'autorité d'habilitation vérifie l'inscription de la fonction concernée dans le catalogue des emplois correspondant. Elle examine, à titre exceptionnel, le bien-fondé de la demande lorsque l'emploi ne figure pas au catalogue.
 Ces catalogues peuvent être établis par direction, par service ou au niveau des services déconcentrés de l'Etat. Ils sont mis à jour au moins une fois par an, notamment à l'occasion d'une réorganisation de service. Afin de faciliter l'actualisation, il est vérifié auprès des titulaires des postes répertoriés s'ils ont effectivement eu accès à des informations classifiées pour le niveau concerné.
 L'autorité hiérarchique apprécie les postes ou fonctions requérant réellement l'accès à des informations ou supports classifiés. Elle s'efforce de limiter à ce qui est strictement nécessaire les demandes d'habilitation qui en résultent. Ainsi, il convient d'éviter les procédures d'habilitation engagées par facilité pour les personnels de tout un service, si chacun de ses membres n'a pas individuellement un besoin avéré d'accéder à un élément couvert par le secret de la défense nationale.
 Dans les entreprises titulaires d'un contrat impliquant l'accès ou la détention d'informations ou de supports classifiés, un répertoire des personnes habilitées tient lieu de catalogue des emplois.
 (30) Article 12 de la présente instruction.
Article 5
Mentions particulières de confidentialité
 Certaines informations qu'il n'y a pas lieu de classifier peuvent cependant recevoir, de la part de leur émetteur, une marque de confidentialité destinée à restreindre leur diffusion à un domaine spécifique (précisé par une mention particulière [9]) ou à garantir leur protection (telle que Diffusion Restreinte).
 Ces mentions, qui ne traduisent pas une classification, ne suffisent pas à conférer aux informations concernées la protection pénale propre au secret de la défense nationale. Leur seul objectif est de sensibiliser l'utilisateur à la nécessaire discrétion dont il doit faire preuve dans la manipulation des informations couvertes par cette mention.
 L'auteur de la divulgation, qu'il relève de la sphère publique ou de la sphère privée, s'expose à des sanctions disciplinaires ou professionnelles (10), sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions spécifiques au traitement et à la protection de données à caractère personnel (11).
 La mention Diffusion Restreinte peut être apposée sur les informations et supports que l'émetteur entend soumettre à une restriction de diffusion. Contrairement à certaines réglementations étrangères, elle ne correspond pas à un niveau de classification mais a pour objet d'appeler l'attention de l'utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information. Elle indique que l'information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu'aux personnes ayant besoin de la connaître dans l'exercice de leurs attributions. Les règles énoncées dans l'annexe 3 sont appliquées à ces informations et supports.
 Une mention de restriction de diffusion inférieure à l'équivalent de la classification française Confidentiel Défense, attribuée à un document par un Etat étranger ou une organisation internationale qui l'érige en niveau de classification, soumet, en France, le document aux règles de protection énoncées dans l'annexe 3.
 (9) Par exemple, Confidentiel Personnel, Confidentiel Médical, Confidentiel Technologie, Confidentiel Industrie, Confidentiel Commercial, Confidentiel Concours, information non classifiée soumise à un contrôle, ou encore Spécial France (voir art. 67 de la présente instruction).
 (10) Article L. 4121-2 du code de la défense pour les militaires et article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 (11) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chapitre III
Les cas particuliers
Article 32
La procédure de contrôle élémentaire
 Différent de l'habilitation par sa nature et par son objet, le contrôle élémentaire est une enquête administrative simplifiée, sollicitée par l'autorité d'habilitation, destinée à s'assurer de l'intégrité d'une personne. Il garantit que le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à cette personne est compatible avec la fonction, l'affectation ou le recrutement pour lequel elle est pressentie ou lui permet d'avoir accès à certaines zones protégées. Il est tout particulièrement applicable au cas du personnel d'entretien.
 Les demandes de contrôle élémentaire sont instruites par le service enquêteur compétent, qui émet un avis adressé au demandeur. La durée de validité de cet avis est laissée à l'appréciation du demandeur.
Article 33
La décision d'agrément
 Lorsqu'une personne dont le poste n'est pas inscrit au catalogue des emplois est amenée, dans le cadre de ses fonctions ou d'une mission particulière, de façon ponctuelle, à avoir accès à des informations ou à des supports classifiés ou à en prendre connaissance, elle peut se voir délivrer une décision d'agrément. Il en est de même lorsque l'intéressé est habilité à un niveau et qu'il a besoin, de façon ponctuelle, d'accéder à des informations classifiées à un niveau supérieur.
 L'agrément accordé après demande dûment motivée par l'autorité responsable et à l'issue d'une procédure d'enquête administrative ordinaire autorise occasionnellement l'accès aux informations ou supports classifiés.
 L'agrément ne doit en aucun cas être considéré comme une habilitation de réserve, accordée par précaution à un nombre indéfini de personnes pour satisfaire des besoins imprécis.
 Au niveau Très Secret Défense, un catalogue des emplois nécessitant un agrément doit être établi.
Article 34
La procédure simplifiée
 Les agents publics, fonctionnaires ou contractuels, civils ou militaires, peuvent être habilités au niveau Confidentiel Défense par l'autorité dont ils relèvent et sans intervention à cet effet d'un service enquêteur, sous réserve :
 ― d'avoir fait l'objet d'un contrôle élémentaire (52) au moment de leur recrutement ou de leur prise de fonctions ;
 ― d'occuper un poste figurant au catalogue des emplois ;
 ― de remplir la notice individuelle de sécurité, attestant sur l'honneur l'exactitude des informations mentionnées ;
 ― d'avoir signé l'engagement de responsabilité défini à l'article 26.
 L'autorité hiérarchique peut à tout moment solliciter qu'une enquête administrative soit effectuée par le service enquêteur compétent.
 La décision d'habilitation par procédure simplifiée est notifiée à l'intéressé dans les conditions ordinaires.
 (52) Article 32 de la présente instruction.
Article 3
Champ d'application
 Les dispositions de la présente instruction sont applicables dans toutes les administrations centrales, tous les services déconcentrés de l'Etat et établissements publics nationaux placés sous l'autorité d'un ministre, dans toutes les entités, publiques ou privées, concernés par le secret de la défense nationale, ainsi qu'à toute personne dépositaire, même à titre provisoire, d'un tel secret, y compris dans le cadre de la passation et de l'exécution d'un contrat.
 Les informations ou supports classifiés confiés à la France en application d'un accord de sécurité bénéficient des mesures de protection du secret en fonction des concordances définies par ledit accord, dès lors qu'elles portent une mention de classification équivalente à l'un des trois niveaux définis (7).
 (7) Articles 414-8 et 414-9 du code pénal.
Article 2
Définitions
 La présente instruction emploiera les expressions suivantes :
 ― « habilitation », pour désigner la décision explicite, délivrée à l'issue d'une procédure spécifique définie dans la présente instruction, permettant à une personne, en fonction de son besoin d'en connaître, d'avoir accès aux informations ou supports classifiés au niveau précisé dans la décision ainsi qu'au(x) niveau(x) inférieur(s) ;
 ― « informations ou supports classifiés » (5), pour désigner les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ;
 ― « lieux classifiés », pour désigner les lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, en raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale, et ayant fait l'objet d'une décision de classification par arrêté du Premier ministre (6) ;
 ― « systèmes d'information », pour désigner l'ensemble des moyens informatiques ayant pour finalité d'élaborer, de traiter, de stocker, d'acheminer, de présenter ou de détruire l'information ;
 ― « contrat », pour désigner tout contrat, toute convention, tout marché quel que soit son régime juridique ou sa dénomination, dans lequel un candidat ou un cocontractant, public ou privé, est amené à l'occasion de la passation du contrat ou de son exécution à connaître et éventuellement à détenir dans ses locaux des informations ou des supports classifiés.
 (5) Article R. 2311-1 du code de la défense.
 (6) Articles 413-9-1 du code pénal et R. 2311-9-2 du code de la défense.
L'arrêté du 25 août 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale, l'arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés, l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats, l'instruction générale interministérielle n° 900 / SGDN / DISSI / SCSSI / SSD / DR du 20 juillet 1993 sur la sécurité des systèmes d'information qui font l'objet d'une classification de défense pour eux-mêmes ou pour les informations traitées et l'instruction interministérielle n° 1310 / SGDN / DEN / SSD / DR du 18 octobre 1996 pour l'enregistrement du courrier classifié, sont abrogés.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 août 2010, deux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'ingénieur chargé de moyens expérimentaux affecté à Versailles-Satory (78).
Un poste d'ingénieur chargé de moyens expérimentaux de systèmes intelligents du transport affecté à Versailles-Satory (78).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr ).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, M. Jean-François CHAUVEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement et de l'énergie (planification) en région Ile-de-France.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement de l'obtention végétale dans le domaine du blé tendre, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 8 avril 2010, et figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour les campagnes de commercialisation 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013, à tous les membres des professions liées par ledit accord :
 ― les obtenteurs et les producteurs de semences ;
 ― les agriculteurs producteurs de blé tendre ;
 ― les établissements collecteurs de céréales ;
 ― les distributeurs de semences de blé tendre.
 Elles ne sont pas étendues aux livraisons de blé tendre ayant été récoltées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers.
 Par ailleurs, conformément au 2 de l'article 5 de l'accord susvisé, le régime compensatoire s'applique au bénéfice des obtenteurs étrangers effectuant des recherches dans le domaine du blé tendre et ayant commercialisé des semences en France.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
 M. SENICOURT (Grégory, Christian, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME et Jean-Pierre DESGARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves DEWISME et Jean-Pierre DESGARDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pierre-Yves DEWISME, Jean-Pierre DESGARDIN et Grégory SENICOURT, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, Mme Christine Buhl, administratrice civile hors classe, et M. Hubert Gasztowtt, magistrat hors hiérarchie, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010 :
 Mlle SOUMILLE (Catherine, Claude, Michèle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
 Le retrait de Mme ROCCHIA (Muriel, Huberte, Dominique), épouse MUSSO, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CONSOLIN et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Jean-Pierre CONSOLIN et Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
 La démission de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick), huissier de justice à la résidence de Bourg (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle Frédéric GUIGNARD, Valérie VAUDEL, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bourg (Gironde), en remplacement de M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick).
 M. GUIGNARD (Frédéric, Patrick) et Mlle VAUDEL (Valérie) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
 M. CAMPANA (Jean-Noël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER, Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Par suite du décès de M. ROHMER (Jean-François, René, Gabriel) et de la nomination de M. CAMPANA (Jean-Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Jean-François ROHMER, Marie-Laetizia PERFETTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010, la liste répartissant, pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2010 comme suit :
Elèves médecins
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU DE RATTACHEMENT
Discipline de médecine générale
83
Bordeaux (10 postes), Brest (8 postes), Lyon (8 postes), Marseille (18 postes), Nancy (9 postes), Paris (30 postes).
Disciplines de spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques 
1
Marseille.
Cardiologie et maladies vasculaires 
1
Paris.
Dermatologie et vénérologie 
1
Paris.
Gastro-entérologie et hépatologie 
3
Bordeaux (1 poste), Lyon (1 poste), Marseille (1 poste).
Hématologie 
1
Paris.
Médecine interne 
1
Nancy.
Médecine interne en vue du DESC de cancérologie 
1
Lyon.
Médecine physique et de réadaptation 
1
Marseille.
Neurologie 
1
Marseille.
Pneumologie 
2
Bordeaux (1 poste), Paris (1 poste).
Radiodiagnostic et imagerie médicale 
1
Paris.
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie générale :
 ― en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie 
1
Marseille.
 ― en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie 
3
Brest (1 poste), Nancy (1 poste), Paris (1 poste).
 ― en vue du DESC de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire 
1
Marseille.
 ― en vue d'un DESC de chirurgie urologique 
1
Paris.
 ― en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive 
2
Bordeaux (1 poste), Marseille (1 poste).
Neurochirurgie 
1
Marseille.
Ophtalmologie 
2
Brest (1 poste), Paris (1 poste).
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale 
1
Nancy.
Discipline d'anesthésie-réanimation
Anesthésie-réanimation 
9
Bordeaux (1 poste), Brest (1 poste), Lyon (1 poste) Marseille (2 postes), Nancy (2 postes), Paris (2 postes).
Discipline psychiatrie
Psychiatrie 
3
Brest (1 poste), Marseille (1 poste), Paris (1 poste).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
 La démission de M. BACCINO (René, Marc, Auguste), huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée René BACCINO, Jean-Michel CANIGGIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. BACCINO (René, Marc, Auguste).
 M. BACCINO (René, Marc, Auguste) et M. CANIGGIA (Jean-Michel, Marius) sont nommés huissiers de justice associés.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010 :
 Le retrait de M. PAPON (Jean-Claude, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010 :
 La démission de M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène), greffier du tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe MISSE, greffier de tribunal de commerce, titulaire d'un office de greffiers de tribunal de commerce, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Gap (Hautes-Alpes), en remplacement de M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène).
 M. MISSE (Philippe, Henri, Eugène) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010 :
 Mme ROCCHIA (Muriel, Huberte, Dominique), épouse MUSSO, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de Mlle SOUMILLE (Catherine, Claude, Michèle), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA, Catherine SOUMILLE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Bernard DUPLAA, Didier DUPLAA et Muriel MUSSO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 août 2010, deux concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Un poste de chargé de gestion des personnels titulaires et contractuels affecté à Bron (69).
Un poste de secrétaire d'unité de recherche affecté à Versailles-Satory (78).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr ).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
 Les retraits de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et de M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et de M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul), la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques LOUIS et François VAUTRIN, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Le retrait de M. PIERRE (Gérard, Maurice, Gaston), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PIERRE et Cédric ROTHHAHN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PIERRE et Cédric ROTHHAHN, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Cédric ROTHHAHN, huissier de justice associé ».
 La transformation de la société civile professionnelle Cédric ROTHHAHN, huissier de justice associé, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN est agréée.
 M. LOUIS (Jacques, Henri, Fernand) et M. VAUTRIN (François, Charles, Raoul) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN est ainsi modifiée : « Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN ».
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cédric ROTHHAHN, Jacques LOUIS, François VAUTRIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 août 2010, M. MAIRE (Thierry, Marcel) est nommé notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. COYE de BRUNÉLIS (Olivier, Emile, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 juillet 2010, M. Jean-Martin DELORME, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 5 août 2010, un concours externe pour le recrutement d'ingénieur de recherche de 1re classe est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Un poste d'ingénieur de recherche en instrumentation et expérimentation affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr ).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2010, M. JURGENSESN (Philippe), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 septembre 2010 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 14 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations et diverses indemnités.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 96 du 9 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaire horaire minimum professionnel.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 6 août 2010, M. Stanislas BOURRON, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juillet 2010, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, au titre des représentants de la Mutualité sociale agricole :
Titulaires
 M. Pierre BERTHELOT, en remplacement de M. Henri ROCOULET ;
 M. Philippe MOINARD, en remplacement de Mme Chantal GONTHIER.
Suppléants
 M. Robert CALDAYROUX, en remplacement de M. Francis CARLIER ;
 Mme Anne-Marie GRALLET, en remplacement de Mme Marie-France MARCHAL.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Dominique Perrault, architecte DPLG.
 M. Claude-Gilles Dussap, professeur en génie des procédés à l'université Blaise Pascal, directeur Polytech à Clermont-Ferrand.
 M. Olivier Bianchi, adjoint au maire de Clermont-Ferrand, chargé de la culture, vice-président au développement culturel à Clermont-Communauté.
 M. Rachid Kander, architecte DPLG, directeur d'études à l'agence d'urbanisme et de développement de Clermont Métropole.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 1er septembre 2010 :
Au titre des attachés généralistes
 M. Sébastien BEGOC.
 M. Steeve BOSCARDIN.
 Mlle Fanny CHAUVIRE.
 M. Damien COUSTAING.
 Mlle Pauline DE BUCY.
 Mlle Camille DELFARRIEL.
 M. Clément DEMAS.
 Mme Clarisse BOQUET, épouse DES CHAMPS DE BOISHEBERT.
 M. Hugues DOBO-LUSSAC.
 M. Guillaume DUVERNE.
 M. François GAUTIER.
 Mme Isabelle COUDERT, épouse LAMAGNERE.
 Mme Anna-Maria SCARRONE, épouse LAU.
 M. Denis MARCHETTI.
 M. Maxime MONLEON.
 M. Benjamin MOREL.
 Mlle Audrey RONCIGLI.
 M. Jaroslaw RYSINSKI.
 Mlle Lilia SANCHEZ.
 Mlle Hélène SZARZYNSKI.
 M. Rémy TIROUTTOUVARAYANE.
Au titre des attachés analystes
 Mlle Fabienne CABANNES.
 Mme Flora GOMA-LOUKELO.
 M. Romain NICOT.
 Mme Valérie CAMPION, épouse TRABET.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 20 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires ;
 Base de calcul des primes d'ancienneté ;
 Montants des primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Yves Belmont, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
 M. Michel-André Durand, ex-directeur général de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau (EPIDA) ;
 M. Lazare Eloundou Assomo, architecte DPLG, spécialiste du programme culture à la section Afrique du Centre du patrimoine mondial de l'UNESCO ;
 Mme Eliane Giraud, conseillère régionale déléguée à l'agriculture, au développement rural et aux parcs naturels régionaux, présidente du parc naturel régional de la Chartreuse ;
 M. Bruno Jansem, directeur d'exploitation à la communauté d'agglomération de Grenoble-Alpes-Métropole (La Métro) ;
 M. Alain Spalanzani, président de l'université Pierre Mendès-France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 1er juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 août 2010 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Le Borgne (Serge), galeriste ;
 M. Verjux (Michel), artiste, maître de conférence en arts plastiques à Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
 Mme Garapon (Marie), directrice du pôle animation du territoire de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
 M. Le Borgne (Serge) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.