Cet avis concerne les contrôles à l'importation des :
- denrées alimentaires d'origine non animale soumises aux contrôles renforcés et mesures d'urgence prévus par le règlement (UE) 2019/1793 (2), ainsi qu'aux mesures d'urgence prévues par les règlements (UE) 2016/6 modifié et la décision d'exécution 2011/884/UE ;

- matériaux en contact avec des denrées alimentaires soumis à contrôle en application du règlement (UE) n° 284/2011 ;

- denrées alimentaires et des produits agricoles bruts d'origine non animale issus de l'agriculture biologique soumis à contrôle en application du règlement (CE) n° 1235/2008 ;

- fruits et légumes soumis à contrôle des normes de commercialisation en application du règlement (CE) n° 1308/2013.
Il annule et remplace l'avis du 14 juin 2019 (NOR : ECOC1910419V).

Les opérateurs sont informés qu'à compter du 1er janvier 2020, le PCF de Dunkerque est géré par les services de la direction régionale des douanes de Dunkerque.

Les nouvelles coordonnées de ce PCF sont les suivantes :

Bureau des douanes de Dunkerque Port : 3, rue l'Hermitte, 59385 Dunkerque

( pcf-dunkerque@douane.finances.gouv.fr)

Le schéma d'organisation des contrôles assuré par ce PCF douanier est le suivant :

1. S'agissant des denrées alimentaires d'origine non animale et des matériaux en contact avec des denrées alimentaires soumis à contrôles sanitaires

Pour les marchandises soumises à contrôle de la qualité sanitaire (contrôles renforcés ou mesures d'urgence) importées via Dunkerque, l'opérateur doit choisir Dunkerque comme PCF en cases I.4 et I.5 du Document Sanitaire Commun d'Entrée (DSCE-D) initié dans TRACES NT.

Un courriel de notification doit être envoyé en parallèle au PCF de Dunkerque. Cette notification doit mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue des lots (ou des envois), et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français). Le courriel doit comporter le numéro de DSCE-D initié dans TRACES NT associé à la marchandise.

En principe, les documents d'accompagnement commerciaux (facture, liste de colisage) et de transport du DSCE-D, ainsi que les documents délivrés par les pays tiers dans le cadre des mesures d'urgence, sont à télécharger dans TRACES NT. A défaut, ils sont également joints au courriel.

Pour les contrôles des matériaux en contact avec des denrées alimentaires, les opérateurs notifient au PCF de Dunkerque, dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français) la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée des ustensiles de cuisine originaires ou en provenance de Chine et de Hong Kong. A cette fin ils complètent, à l'exclusion des deux derniers pavés, le modèle de déclaration figurant en annexe du règlement (UE) n° 284/2011 disponible sur le site internet de la DGCCRF au lien suivant :

 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/controles-a-limportation-des-ustensiles-cuisine-en-polyamide-et-en-melamine-originaires-ou-en


2. S'agissant des marchandises d'origine non animale issues de l'agriculture biologique

Pour les produits biologiques importés via Dunkerque, l'opérateur doit choisir Dunkerque comme PCF en case 9 du certificat d'inspection (COI) initié dans TRACES NT pour une mise en libre pratique en frontière.

Un courriel de notification doit être envoyé en parallèle au PCF de Dunkerque.

Cette notification doit mentionner la date, l'heure et le lieu exact d'arrivée prévue des lots (ou des envois), et être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).

Le courriel doit comporter le numéro de COI généré par TRACES NT associé à la marchandise.

En principe, les documents d'accompagnement commerciaux et de transport du COI sont téléchargés dans TRACES NT. A défaut, ils sont également joints au courriel.

Une copie scannée couleur du COI imprimé depuis TRACES NT et portant la signature manuscrite et le tampon de l'organisme certificateur du pays exportateur est jointe au courriel ou téléchargée dans TRACES NT.

3. S'agissant des contrôles des 11 catégories de fruits et légumes soumis à normes de commercialisation

La procédure de notification dans TELEFEL décrite sur le site internet de la DGCCRF ( https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/telefel-teleprocedure) reste inchangée. Néanmoins, les contrôles physiques éventuels de produits entreposés sur le site du PCF de Dunkerque sont réalisés par des agents de la direction régionale des douanes.

Par exception, lorsque la notification est faite par courriel, ce courriel est adressé au PCF de Dunkerque lorsque la présentation et la mise en libre pratique des marchandises sont effectuées au bureau de douane de Dunkerque. Le PCF de Dunkerque délivre, pour les marchandises conformes, les bulletins d'admission ou certificats de conformité (en cas de contrôle physique) au format papier.

La notification doit être réalisée dans un délai permettant que le traitement de la demande ne retarde pas le passage frontière (24 à 48 heures avant l'arrivée des marchandises sur le territoire français).
(1) La notion de poste de contrôle frontalier (PCF) s'est substituée à celle de point d'entrée désigné (PED) depuis l'entrée en application du règlement (UE) n° 2017/625, dit règlement OCR, le 14 décembre 2019.
(2) Ce règlement abroge et remplace les règlements (CE) n° 669/2009, (UE) 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission à compter du 14 décembre 2019.