Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 octobre 2010 :
 Mme SZYMASZEK (Véronique, Nathalie), épouse LEITAO MOREIRA, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe RAVÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RAVÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RAVÉ et Véronique LEITAO, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
 Mlle LAUBE (Anne, Chantale, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Sophie LAME et Thibaut LÉPINE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caulnes (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de Mlle LAME (Anne-Sophie, Josiane, Annie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne-Sophie LAME et Thibaut LÉPINE, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne-Sophie LAME et Thibaut LÉPINE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thibaut LÉPINE et Anne LAUBE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUSSET (Benjamin) à la résidence de Cavaillon (Vaucluse).
 M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand) est nommé notaire à la résidence du Relecq-Kerhuon (Finistère), office créé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 octobre 2010 :
 Le retrait de M. RIGAUD (Laurent, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS et Laurent RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louvres (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Agnès FIXOIS et Laurent RIGAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Agnès FIXOIS, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 13 octobre 2010, M. Henri POISSON est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la rubrique « F. ― Orthèse d'avancée mandibulaire », la rubrique « Laboratoires Narval SA (Narval) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société RESMED SAS (RESMED)
2497884
Orthèse d'avancée mandibulaire, RESMED, NARVAL ORM
Orthèse d'avancée mandibulaire NARVAL ORM de la société RESMED SAS
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2013
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 016 7 1
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/60) (SANOFI-AVENTIS FRANCE).
34009 576 442 3 9
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/100) (SANOFI-AVENTIS FRANCE).
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7 dans la section II, dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie « 6. Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « société Otto Bock France », la nomenclature des codes VI 4 ZS 26, VI 4 ZS 27 et VI 4 ZS 28 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
VI 4 ZS 26
Genou monoaxial, articulation commandée par microprocesseur avec sécurité hydraulique de la phase d'appui et commande hydraulique de la phase pendulaire, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100.
La prise en charge inclut la prothèse C-LEG 3C100 et la prestation liée à la pose.
Cette prestation ne couvre pas tous dysfonctionnements ou pannes liés aux bris, chocs ou aux dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers ainsi que le vol.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code VI4BE01.
Le renouvellement de cette prothèse ne peut intervenir qu'à l'expiration d'une période de 5 ans à compter de la date de prise en charge initiale.
La prise en charge est assurée pour les adaptateurs tubulaires dont les références sont les suivantes :
― 2R80 (sans adaptateur de torsion), longueur du tube : 110 mm, 120 mm, 160 mm, 200 mm ou 240 mm ;
― 2R81 (adaptateur de torsion intégré), longueur du tube : 160 mm, 200 mm ou 240 mm.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2015.
VI 4 ZS 27
Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, révision annuelle.
La prise en charge de cette prestation correspond à chaque révision annuelle pour les 4 années suivant la mise à disposition de ce dispositif référencé VI 4 ZS 26.
Cette prestation ne couvre pas tous dysfonctionnements ou pannes liés aux bris, chocs ou aux dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers ainsi que le vol.
Une copie du bilan de cette révision annuelle est jointe à la facturation.
La prise en charge de cette référence n'est pas soumise à la procédure de demande d'entente préalable.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code VI4B E01.
Date de fin de prise en charge : 30 juillet 2011.
VI 4 ZS 28
Genou monoaxial, OTTO BOCK France, C-LEG 3C100, révision biennale.
Pour les modèles 3C100 C-LEG référencés VI 4 ZS 26 livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, la prise en charge de cette prestation correspond à chaque révision biennale pour les 4 années suivant la mise à disposition de ce dispositif.
Cette prestation ne couvre pas tous dysfonctionnements ou pannes liés aux bris, chocs ou aux dégradations du fait de l'utilisateur ou d'un tiers ainsi que le vol.
Une copie du bilan de cette révision biennale est jointe à la facturation.
La prise en charge de cette référence n'est pas soumise à la procédure de demande d'entente préalable.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge du code VI4BE01.
Date de fin de prise en charge : 2 janvier 2015.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « E. ― Prothèse respiratoire pour trachéostomie », section 5, sous-section 2 :
 1. Dans le paragraphe 1 « Cassette à usage unique », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » et dans les libellés longs des codes 2479573, 2463431, 2472513, 2422515 et 2479580 la dénomination « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS ».
 2. Dans le paragraphe 2 « Support de cassette, autoadhésif, à usage unique », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) » et dans les libellés longs des codes 2402547, 2486366, 2451385 et 2458826 la dénomination « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS ».
 3. Dans le paragraphe 3 « Accessoires », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) ».
 4. Dans le paragraphe 4 « Ensembles ou kits », la dénomination de la rubrique « Société COLLIN ORL » est remplacée par « Société COLLIN LARYNGOLOGIE SAS (COLLIN) ».
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 016 7 1
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/60) (SANOFI-AVENTIS FRANCE).
 Dont la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est limitée à l'indication suivante :
 « MULTAQ est indiqué chez les patients adultes cliniquement stables présentant un antécédent de fibrillation auriculaire (FA) ou actuellement en FA non permanente, afin de prévenir les récidives de FA ou de ralentir la fréquence cardiaque dans les seuls cas suivants :
 ― patients avec une hypertension artérielle (HTA) et une hypertrophie ventriculaire gauche (HVG) ;
 ― patients présentant une insuffisance coronaire ;
 ― patients présentant une contre-indication ou une intolérance à l'amiodarone. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 7 octobre 2010, sont nommés membres titulaires et suppléante du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
 Membre titulaire : M. Gérard ALIX, en remplacement de M. Pierre BERTHELOT.
Fédération des associations, groupements et établissements pour la réadaptation des personnes en situation de handicap (FAGERH)
 Membre titulaire : M. Jacques RAVAUT, en remplacement de M. Gérard BOYER.
Fédération hospitalière de France
 Membre titulaire : Mme Aline FERRAND-RICQUIER, en remplacement de Mme Virginie HOAREAU.
 Membre suppléante : Mme Albane TRIHAN, en remplacement de Mme Aline FERRAND-RICQUIER.
Fédération nationale des sourds de France (FNSF)
 Membre titulaire : M. Jean-François BURTIN, en remplacement de M. Davy LACROIX.
Association pour l'insertion sociale et professionnelle
 des personnes handicapées (ADAPT)
 Membre titulaire : M. Eric BLANCHET, en remplacement de M. Armand MELLA.
Trisomie 21 France
 Membre titulaire : M. Jean-Jacques PARSONNEAU, en remplacement de M. Jacques DANIEL.
Union nationale des associations de parents
 de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
 Membre titulaire : Mme Christel PRADO, en remplacement de M. Régis DEVOLDERE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 14 octobre 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
 En tant que représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Au titre de la région Basse-Normandie
 M. Yanic SOUBIEN, titulaire.
 M. Vincent LOUVET, suppléant.
Au titre de la région Midi-Pyrénées
 Mme Monique IBORRA, titulaire.
 Mme Annie BONNEFONT, suppléante.
Au titre de la région Nord - Pas-de-Calais
 M. Pierre DE SAINTIGNON, titulaire.
 Mme Rachida SAHRAOUI, suppléante.
Au titre de la région Poitou-Charentes
 Mme Françoise MESNARD, titulaire.
 Mme Maryline SIMONÉ, suppléante.
Au titre de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Mme Pascale GERARD, titulaire.
 M. Joël CANAPA, suppléant.
 En tant que représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs :
Au titre des organisations syndicales de salariés
 représentatives au niveau national
 Mme Anousheh KARVAR (CFDT), titulaire, en remplacement de M. Marcel GRIGNARD.
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Cutillas (Joaquin, Louis), nommé adjoint au chef du service de la qualité à la même date et maintenu dans ses fonctions de chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 7 octobre 2010, est nommée vice-présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté : Mme Christel PRADO, présidente de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juillet 2010, M. Lambert (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques navales, à Toulon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2010, Mme Le Guellec (Pierrette), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 octobre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2010, Mme Rey (Hélène), épouse Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 mai 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2010, en application des articles 2, 4 et 7 du décret n° 2008-1314 du 12 décembre 2008 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de la défense, M. Ruck (Antoine), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er août 2010 en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 8 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 « Champ d'application :
 Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :
 ― commerce de détail de l'ameublement 47.59 A ;
 ― commerce de détail des luminaires 47.59 B ;
 ― commerce de détail de tapis et moquettes 47.53 Z ;
 ― commerce de détail des meubles et sièges en vannerie 47.59 A et 47.59 B ;
 ― centrales et groupements d'achats des professions visées par la présente convention 46.19 A ;
 ― commerce de gros en ameublement 46.47 Z ;
 ― intermédiaires du commerce en meubles 46.15 Z ;
 ― entrepôts d'ameublement 52.10 B ;
 ― syndicats professionnels des professions entrant dans le champ d'application de la convention 94.11 Z ;
 ― location de meubles et sièges 77.29 Z ».
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 octobre 2010 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bitche (Moselle) dont est titulaire Mme METZ (Marie-José, Francine) est transféré à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rohrbach-lès-Bitche (Moselle) dont est titulaire M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) est transféré à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
 La société civile professionnelle Marie-José METZ et Stéphan GUERBERT, société d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), est agréée.
 Mme METZ (Marie-José, Francine) et M. GUERBERT (Stéphan, Jérôme) sont agréés en qualité d'huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 7 octobre 2010, sont nommés membres titulaires de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Association pour l'insertion sociale et professionnelle
des personnes handicapées (ADAPT)
 Membre titulaire : M. Eric BLANCHET, en remplacement de M. Armand MELLA.
Union nationale des associations de parents
 de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
 Membre titulaire : Mme Christel PRADO, en remplacement de M. Régis DEVOLDERE.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué à l'organisation de producteurs OP La Cotinière dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du thon rouge est donc interdite dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP La Cotinière.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché dans l'Océan Atlantique à l'est de la longitude 45 °O et la Méditerranée, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP La Cotinière.
La présente décision sera notifiée à M. GAUTRY, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 mars 2007, 16 décembre 2009, 1er avril, 18 juin et 16 juillet 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 347 188 1 6
COLOKIT (phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique anhydre), comprimés (B/32) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
35 %
34009 352 910 3 5
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimés effervescents (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 362 565 7 6
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
35 %
34009 373 295 6 9
NEUPRO 2 mg/24 h + 4 mg/24 h + 6 mg/24 h + 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (7 dispositifs de 2 mg/24 h + 7 dispositifs de 4 mg/24 h + 7 dispositifs de 6 mg/24 h + 7 dispositifs de 8 mg/24 h) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
35 %
34009 377 209 7 7
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
35 %
34009 377 211 1 0
NEUPRO 4 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
35 %
34009 377 213 4 9
NEUPRO 6 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
35 %
34009 377 215 7 8
NEUPRO 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
35 %
34009 387 405 3 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
35 %
34009 387 408 2 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
35 %
34009 387 410 7 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 395 010 4 8
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 3,3 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
65 %
34009 395 011 0 9
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 6,6 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
65 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bailleul, Bristol-Myers Squibb, GE Healthcare SA, Mayoly-Spindler, Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 347 188 1 6
COLOKIT (phosphate monosodique monohydraté, phosphate disodique anhydre), comprimés (B/32) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
7,00 €
10,26 €
34009 352 910 3 5
DAFALGAN 1 g (paracétamol), comprimés effervescents (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
0,82 €
1,68 €
34009 362 565 7 6
DAFALGAN 500 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
0,82 €
1,68 €
34009 373 295 6 9
NEUPRO 2 mg/24 h + 4 mg/24 h + 6 mg/24 h + 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (7 dispositifs de 2 mg/24 h + 7 dispositifs de 4 mg/24 h + 7 dispositifs de 6 mg/24 h + 7 dispositifs de 8 mg/24 h) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
69,23 €
87,22 €
34009 377 209 7 7
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
45,00 €
58,52 €
34009 377 211 1 0
NEUPRO 4 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
64,50 €
81,62 €
34009 377 213 4 9
NEUPRO 6 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
84,00 €
104,71 €
34009 377 215 7 8
NEUPRO 8 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/30) (laboratoires SCHWARZ PHARMA)
103,20 €
127,45 €
34009 387 405 3 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
32,10 €
43,24 €
34009 387 408 2 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
47,53 €
61,52 €
34009 387 410 7 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue pré-remplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
61,11 €
77,60 €
34009 395 010 4 8
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 3,3 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
8,60 €
12,49 €
34009 395 011 0 9
ONYTEC 80 mg/g (ciclopirox), vernis à ongles médicamenteux, 6,6 ml en flacon (laboratoires BAILLEUL)
15,00 €
21,37 €
Est susceptible de devenir vacant l'emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l'interrégion Grand Est à Nancy.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe ― catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
AN, YVELINES (10e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS DURANTIN
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Jean-François DURANTIN, demeurant à Henrichemont (Cher), enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
  Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
  Vu le code électoral ;
 Vu le décret n° 2010-533 du 21 mai 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (10e circonscription des Yvelines) ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que M. DURANTIN conteste les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines au motif que sa candidature a fait l'objet d'un refus d'enregistrement ;
 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 157 du code électoral, applicable à l'élection des députés : « Les déclarations de candidatures doivent être déposées, en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin » ; qu'aux termes de son article R. 98 : « Les déclarations de candidatures à l'Assemblée nationale sont reçues dans les préfectures, pour le premier tour de scrutin, à partir du quatrième lundi qui précède le jour de l'élection... » ;
 3. Considérant que, par décret du 21 mai 2010, les électeurs de la 10e circonscription des Yvelines ont été convoqués le dimanche 4 juillet 2010 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; qu'en application des articles L. 157 et R. 98 précités du code électoral, les déclarations de candidatures à cette élection pouvaient être déposées du lundi 7 au vendredi 11 juin 2010 à 18 heures ; qu'il s'ensuit que M. DURANTIN, qui allègue avoir déposé sa candidature le 17 juin 2010, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort qu'elle n'a pas été enregistrée ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
 Décide :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 mai 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 359 855 8 3
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 359 856 4 4
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 359 964 1 1
NPLATE 500 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
34009 359 983 6 1
NPLATE 500 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 573 2 2
VOLTAFLEX 625 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
85 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
934 485-3
JAVLOR. 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BG
PIERRE FABRE MEDICAMENT
170,000
934 810-1
JAVLOR. 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml BN
PIERRE FABRE MEDICAMENT
170,000
934 484-7
JAVLOR. 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml BG
PIERRE FABRE MEDICAMENT
850,000
934 809-3
JAVLOR. 25 mg/ml, pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml BN
PIERRE FABRE MEDICAMENT
850,000
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 12 mars 2010 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin et relatif au financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2009-2010 (récolte 2009).
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège du comité interprofessionnel de la production agricole du lin, 15, rue du Louvre, 75001 Paris.
Par un arrêté du préfet de l'Aude en date du 11 juin 2010, l'avenant n° 2 relatif à la modification de la convention constitutive du GIP-développement social urbain, dénommé « groupement d'intérêt public à la politique de la ville de la communauté d'agglomération du Carcassonnais » et à la prorogation de la durée du GIP est approuvé.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la communauté d'agglomération du Carcassonnais 47, allée d'Iena, à Carcassonne.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) par UCD
 aux établissementsde santé (en euros)
34008 934 838-3
DOCETAXEL TEVA20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
174,600
34008 934 840-8
DOCETAXEL TEVA80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
679,000
 2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 juillet 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT) par UCD
 aux établissementsde santé (en euros)
934800-6
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
795,000
934799-8
GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, solution à diluer pour perfusion en flacon 
ACCORD HEALTHCARE LTD
205,820
Rectificatifs
 Dans l'avis (SJSS0827939V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 30 janvier 2009 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les codes UCD des spécialités MITOXANTRONE TEVA en flacons de 5 ml, 10 ml et 12,5 ml sont supprimés et remplacés dans l'ordre de publication par les codes suivants 931060-1, 931058-7 et 931059-3.
 Dans l'avis (SASS1018955V) relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 27 juillet 2010 en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le prix de la spécialité EPREX code UCD. 922635-5 est remplacé par le prix 66,33 €.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SAS, Novartis Santé Familiale SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NUMÉRO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 359 855 8 3
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
602,50 €
677,73 €
34009 359 856 4 4
NPLATE 250 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
2 410,00 €
2 633,99 €
34009 359 964 1 1
NPLATE 500 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/1) (laboratoires AMGEN SAS)
1 205,00 €
1 329,82 €
34009 359 983 6 1
NPLATE 500 microgrammes (romiplostim), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + kit de reconstruction (B/4) (laboratoires AMGEN SAS)
4 820,00 €
5 242,33 €
34009 384 573 2 2
VOLTAFLEX 625 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
9,00 €
13,04 €
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires GE Healthcare SA et Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
Date d'effet
34009 490 010 8 8
DIAMICRON 30 mg (gliclazide), comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
8,84 €
12,82 €
01/09/2010
34009 353 137 6 8
OMNIPAQUE 240 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 100 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
24,78 €
34,57 €
31/12/2010
34009 346 005 0 0
OMNIPAQUE 240 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
12,91 €
18,47 €
31/12/2010
34009 353 185 0 3
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 100 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
30,06 €
40,83 €
31/12/2010
34009 353 186 7 1
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 150 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
42,75 €
55,86 €
31/12/2010
34009 353 189 6 1
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 200 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
57,00 €
72,74 €
31/12/2010
34009 333 498 3 7
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
15,60 €
22,21 €
31/12/2010
34009 346 007 3 9
OMNIPAQUE 300 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
15,60 €
22,21 €
31/12/2010
34009 353 180 9 1
OMNIPAQUE 350 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 100 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
34,93 €
46,60 €
31/12/2010
34009 353 181 5 2
OMNIPAQUE 350 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 150 ml en flacon (polypropylène) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
49,88 €
64,30 €
31/12/2010
34009 333 497 7 6
OMNIPAQUE 350 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
18,20 €
25,82 €
31/12/2010
34009 346 011 0 1
OMNIPAQUE 350 mg iode/ml (iohexol), solution injectable, 50 ml en flacon polypropylène (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
18,20 €
25,82 €
31/12/2010
L'article D. 1143-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 1143-13.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés pour une durée maximale de trois ans renouvelable, sans pouvoir excéder six années au total. 
« II. ― Il peut être mis fin par anticipation aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit par arrêté de l'autorité ayant procédé à la nomination, soit sur démission de l'intéressé. 
« III. ― Les fonctions prennent fin de plein droit lorsque le conseiller de défense et de sécurité atteint l'âge de soixante-dix ans. 
« IV. ― Le conseiller de défense et de sécurité remet un rapport de fin de mandat à l'autorité auprès de laquelle il est en fonctions. Celle-ci en adresse copie au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. »
I. ― Au 2° de l'article annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau relatif au décret n° 87-995 du 10 décembre 1987 portant création de l'institution des conseillers de défense est supprimé. 
II. ― L'article annexe du décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 susvisé est complété comme suit : 
« 15° Décisions de nomination des conseillers de défense et de sécurité exerçant leurs fonctions auprès des ministres. »
L'article D. 1143-11est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 1143-11.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité sont nommés : 
« 1° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des ministres, par arrêté du ministre concerné ; 
« 2° Pour ceux exerçant leurs fonctions auprès des préfets, par arrêté du préfet concerné. 
« II. ― Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est informé des nominations prononcées et des missions confiées. »
L'article D. 1143-12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de nomination » sont insérés après le mot : « demande », les mots : « exercer leurs fonctions » sont substitués aux mots : « être affectés » et les mots : « de candidature » sont ajoutés après le mot : « dossier » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'article D. 1143-9 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 1143-9.-I. ― Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 
« 1° Des ministres ; 
« 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes. 
« Ils en reçoivent toutes instructions utiles pour l'accomplissement de leurs missions. 
« II. ― Ils contribuent, par des études ponctuelles et par leur participation à des instances consultatives, aux travaux de réflexion, de formation et d'information conduits en matière de défense et de sécurité. Ils peuvent être sollicités pour la gestion de crise ou lors d'exercices. 
« III. ― Ils reçoivent, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent, une mission principale et le cas échéant des missions annexes. Ces missions ne leur confèrent aucune des prérogatives normalement exercées par l'Etat, notamment en matière d'inspection et de contrôle. »
L'article D. 1143-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 1143-10.-I. ― Nul ne peut être nommé conseiller de défense et de sécurité sans : 
« 1° Etre de nationalité française ; 
« 2° Jouir de ses droits civiques ; 
« 3° Etre en règle au regard des obligations du service national. 
« II. ― Les conseillers de défense et de sécurité : 
« 1° Sont choisis dans différents secteurs d'activités parmi les auditeurs des sessions nationales ou régionales des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité, ainsi que parmi les cadres de réserve. Toutefois des personnalités ne remplissant pas ces conditions peuvent être nommées à raison de leurs compétences particulières ; 
« 2° Doivent être volontaires et s'engager à faire preuve d'une disponibilité suffisante, de réserve et de discrétion professionnelle dans leurs fonctions ; 
« 3° Exercent gratuitement leurs fonctions. Ils peuvent obtenir, dans le cadre de la réglementation applicable, le remboursement des frais exposés à l'occasion de leurs fonctions. 
« III. ― Les agents publics ne peuvent être nommés conseillers de défense et de sécurité lorsque la mission envisagée relève de leurs fonctions ordinaires. »
Les fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé au préfet du département concerné après le 31 décembre 2010.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008 et 23 janvier 2009 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références BAR-EQ-07 et RES-EL-01 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010.
I. ― Au 1° des articles R. 1641-2, R. 1661-3 et R. 1671-3, les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-8 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-11 ».
 II. ― Au 1° de l'article R. 1651-3, les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-9 » sont remplacés par les mots : « R. 1142-35 à R. 1143-11 ».
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2010, les fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête de devenir des signataires d'un contrat d'autonomie. Cette enquête fournira des résultats permettant de mieux connaître la trajectoire professionnelle des bénéficiaires et le passage en contrat.
Suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées.
 Cette enquête se fera sous la forme d'entretiens téléphoniques individuels.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
La décision du 3 août 2009 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un « 9 » ainsi rédigé :
 « 9. M. le commandant Michel Bouvet, adjoint au chef de la section maintenance ravitaillement au bureau munitions, dans la limite des attributions du bureau ».
 2° A l'article 2, il est ajouté un « 3 » ainsi rédigé :
 « 3. M. Benjamin Orsat, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé d'études à la section réglementation-documentation au bureau réglementation marchés de la sous-direction administration ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 avril 2010, l'arrêté du 20 décembre 1961 portant affectation du dépôt de munitions de la citadelle d'Arras (Pas-de-Calais) comme servant au stockage des poudres, explosifs ou artifices est abrogé.
 Les deux zones de servitudes de 25 mètres et de 50 mètres créées autour de ce dépôt sont supprimées.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est complété par un article R. 1521-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1521-2. - Les articles R. 1161-3 à R. 1161-7 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article R. 1161-3 :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "au titre de l'article L. 1114-1” sont supprimés ;
 « 2° Au deuxième alinéa, les mots : "régies par les dispositions des livres Ier et II et des titres Ier à VII du livre III” sont remplacés par les mots : "dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV.” »
 II. ― L'article 2 du présent décret est applicable à Wallis et Futuna.