Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : agent (e) technique de déchèterie. 
Niveau : V. 
Code NSF : 343 m. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent (e) technique de déchèterie assure l'organisation fonctionnelle de la déchèterie en fonction du cahier des charges défini par la structure territoriale (*). Il accueille le public, explique les règles de tri aux usagers, particuliers ou artisans et contrôle qu'elles sont mises en œuvre. Il répond aux questions des usagers. Il prépare les éléments de facturation prescrits. 
Il organise les enlèvements en respectant les procédures et remplit tous les documents nécessaires à l'exploitation du site. 
Il gère les aléas (incidents, conflits éventuels) en privilégiant le calme, la courtoisie et la continuité du service. 
Son activité tient compte de deux exigences, la satisfaction de l'usager et la satisfaction des professionnels de la récupération : les produits triés doivent être conformes aux critères qualité requis. 
Il est responsable de la tenue du site. Il respecte et fait respecter les règles de sûreté, d'hygiène et de sécurité par les usagers. 
Il travaille debout, le plus souvent à l'extérieur. Les horaires d'ouverture sont souples et l'activité varie en fonction des périodes de l'année. Il peut travailler seul ou en petite équipe. 
(*) Syndicat, structure communale ou intercommunale.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'opérateur (trice) de fabrication en maroquinerie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) technique de déchèterie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Les montants annuels de référence prévus à l'article 4 du décret du 11 décembre 2008 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS
MONTANT ANNUEL
de référence (en euros)
Part fonctionnelle
Part individuelle
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse
10 550
6 900
Emplois en direction interrégionale et en direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeurs fonctionnels du deuxième groupe exerçant les fonctions de directeur interrégional adjoint et de directeur territorial de catégorie I
9 250
6 100
Autres directeurs fonctionnels du deuxième groupe
8 400
5 600
Directeurs fonctionnels du troisième groupe
7 650
5 000
Emplois en établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse
Directeur hors classe
6 000
4 000
Directeur
5 100
3 400
Responsable d'unité éducative
4 600
3 000
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 24 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans une spécialité. Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉ
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
3e concours
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration.
40
20
12
8
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr

Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération grenobloise et à Clermont-Ferrand.
L'arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse et l'arrêté du 30 août 2001 fixant le montant annuel de l'indemnité de fonction d'animation attribuée à certains chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme en date du 18 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans une spécialité. Les postes se répartissent comme suit :
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
troisième concours
65
34
18
13
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Drôme au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également télécharger un dossier d'inscription sur le site  www.cdg26.fr. Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées devra être déposé avant 16 h 50 ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme, allée André-Revol, Girodet, Bourg-lès-Valence, BP 1112, 26011 Valence Cedex.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Drôme et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg26.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplômes.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération valentinoise et à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 23 janvier 2012, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux territoriaux de 2e classe dans la spécialité « espaces verts et naturels » sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 27 septembre 2012 ;
 Epreuve d'admission : à partir de novembre 2012 ;
 Période d'inscription : du 20 mars au 18 avril 2012.
 Modalités d'inscription :
 ― préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet :  www.cdg66.fr ;
 ― retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,30 €) à adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP  901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 avril 2012. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 15 postes ;
 Concours interne : 7 postes ;
 Concours troisième voie : 4 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou à sa périphérie.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du-Rhône en date du 18 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans les deux spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Réseaux, voirie et infrastructures
75
38
22
15
Métiers du spectacle
15
8
4
3
Total
90
46
26
18
Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 €).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg69.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au Centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
 « 20. Pour la région Basse-Normandie : M. Lionel Wieczny, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale du Calvados.
 « 21. Pour la région Champagne-Ardenne : M. Thierry Cermak, contrôleur principal des finances publiques, assistant de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de la Marne. »
 Le 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Pour la région Aquitaine : Mme Catherine Moette, agente administrative des finances publiques de 1re classe, et M. Jean Pacchiano, secrétaire administratif de classe supérieure, assistants de délégation au sein de la délégation départementale de l'action sociale de la Gironde. »
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie B ou C, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les délégués départementaux de l'action sociale, de catégorie A, dont les noms suivent en annexe, reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, pendant la durée de leur mandat et pour leurs départements de référence, toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de montage et de câblage en électronique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de montage et de câblage
en électronique
(arrêté du 11/09/2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de montage et de câblage
en électronique
(présent arrêté)
Equiper des cartes électroniques imprimées.
Equiper et réparer des cartes électroniques.
Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.
Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.
Contrôler la conformité et la qualité de cartes électroniques, de sous-ensembles et/ou d'ensembles électroniques.
Aucune correspondance.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le titre professionnel d'agent(e) de montage et de câblage en électronique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Equiper et réparer des cartes électroniques.
 2. Câbler et interconnecter des cartes électroniques, des sous-ensembles et/ou des équipements électroniques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Compétences attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Assurer l'accueil, l'accompagnement des différents usagers
et le bon déroulement du tri des apports dans une déchèterie
 Réguler les flux d'entrée, vérifier les droits d'accès, contrôler et orienter les apports des usagers.
 Assurer l'accueil, l'information, la sensibilisation des usagers aux objectifs et aux consignes du tri.
 Vérifier la répartition des déchets, le respect des règles d'hygiène et de sécurité, gérer les aléas courants provoqués par les usagers.
 Réceptionner, différencier, trier et stocker les DDM (déchets dangereux des ménages).
 Assurer la réception des apports payants et en vérifier le tri.
 Repérer, désamorcer une situation de tension avec les usagers et mettre en œuvre les moyens de réguler un conflit lié au non-respect du règlement intérieur de la déchèterie.
2. Assurer l'exploitation fonctionnelle d'une déchèterie
 Remplir et compiler les différents documents d'exploitation d'une déchèterie.
 Faire procéder aux enlèvements en les optimisant.
 Gérer l'état et la tenue d'une déchèterie (ouverture-fermeture, propreté, maintenance de premier niveau, dégradations...).
 Détecter et gérer les situations à risque pour les personnes et/ou les biens.
 Anticiper et gérer les aléas affectant le fonctionnement d'une déchèterie.
Secteurs d'activités et types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Les déchèteries exploitées en régie directement par la collectivité responsable du service ou un syndicat intercommunal. L'agent peut intégrer la fonction publique territoriale.
 Les déchèteries exploitées par des entreprises du secteur privé lorsque les collectivités leur ont délégué le service public qui leur incombe. Les agents sont donc salariés de droit privé.
 Les grosses entreprises ayant leur propre service de gestion de déchets.
 Les déchèteries pour professionnels.
 Par extension, si capacité de communication, ambassadeur du tri dans les collectivités territoriales.
 Code ROME :
 K2304 - Revalorisation de produits industriels.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
« Liste II
NOM
de la substance
vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale
pourcentage
(en masse/masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose limite par unité
de prise
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance
remise au public
(en grammes)
Minoxidil
Application locale
5 %
9 g
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de montage et de câblage en électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.»
Pour le calcul au titre de l'année 2012 de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs au mètre carré applicables dans les conditions mentionnées au 1 du VI du même article sont fixés conformément aux dispositions suivantes :
 1° Pour les locaux à usage de bureaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
Tarif normal
Tarif réduit
16,71 €
8,28 €
9,91 €
5,92 €
4,74 €
4,29 €
 2° Pour les locaux commerciaux :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
7,36 €
3,79 €
1,90 €
 3° Pour les locaux de stockage :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
3,79 €
1,90 €
0,95 €
 4° Pour les surfaces de stationnement annexées aux catégories de locaux mentionnées aux 1° à 3° :
1re CIRCONSCRIPTION
2e CIRCONSCRIPTION
3e CIRCONSCRIPTION
2,21 €
1,27 €
0,64 €
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités de l'Etat, il est créé une zone interdite temporaire à Lavaur (Tarn) le 7 février 2012.
2. Limites de la ZIT Lavaur
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 NM (9 kilomètres) de rayon centré sur le PSN suivant :
 43° 41 57'' N ― 001° 49 14'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 000 pieds (900 mètres) au-dessus de la surface.
3. Date et heures d'activation (UTC)
 Le 7 février 2012, entre 7 heures et 14 heures.
4. Nature, statut et conditions de pénétration de la ZIT Lavaur
 Zone interdite temporaire durant les périodes d'activation définies au paragraphe 3, se superposant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
 Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : contournement obligatoire, à l'exception :
 ― des aéronefs de la protection civile, de police, des forces armées, de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité, de secours ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 ― des aéronefs ayant reçu une dérogation spécifique de l'autorité préfectorale locale.
5. Organismes à contacter
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 janvier 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté du 21 octobre 2011, est fixé à 3.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 1 place.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs est exclusive de : 
1° L'indemnité de chaussures et de petit équipement prévue par le décret n° 74-720 du 14 août 1974 ; 
2° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 octobre 1991 susvisé ; 
3° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 14 novembre 2001 susvisé ; 
4° La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 28 décembre 2001 susvisé ; 
5° L'indemnité de risques et de sujétions spéciales prévue par le décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 ; 
6° L'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 ; 
7° L'indemnité de risques et sujétions spéciales prévue par le décret n° 2006-1335 du 3 novembre 2006 ; 
8° L'indemnité d'hébergement éducatif prévue par le décret n° 2010-75 du 20 janvier 2010 ; 
9° Toute autre indemnité liée aux fonctions ou à la manière de servir. »
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bernard Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon et à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich et à M. Emmanuel Chauty, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et les attestations de service fait.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2012, le nombre total d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2012 est réparti de la manière suivante :
 ― concours externe sur épreuves : 3 ;
 ― concours interne sur épreuves : 4 ;
 ― troisième concours sur épreuves : 1.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux, aux directeurs territoriaux, aux directeurs fonctionnels et aux directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse en fonctions dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'indemnité de fonctions et d'objectifs peut également être attribuée, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, aux personnels exerçant les fonctions de responsable d'unité éducative, quel que soit leur corps d'appartenance, à l'exclusion du corps des conseillers techniques des services sociaux. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert au titre du 1° de l'article 7 du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées : 6 places ;
 b) Concours ouvert au titre du 2° de l'article 7 du décret précité : 8 places.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
 Le nombre maximum de places offertes en 2012 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 janvier 2012, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2012 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi d'officier de port adjoint ;
 3 emplois de contrôleur des transports terrestres ;
 4 emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 2 emplois de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité navigation et sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 janvier 2012, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2012 par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 1 emploi d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 1 emploi d'attaché d'administration de l'équipement.
L'ensemble des biens immobilisables de cet établissement inscrit à l'inventaire général (matériels informatiques et de bureau, mobilier) et à l'inventaire des ouvrages de la bibliothèque est dévolu à l'université de Varsovie selon la répartition signée par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 septembre 2011.
 Les avoirs et liquidités seront transférés à l'Institut français de Varsovie.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme « sécurité et circulations routières » et sur le programme « radars ».
 Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 26 02 2088 à la société coopérative agricole Die Grillon, dont le siège social est situé à Die (département de la Drôme), est retirée à la suite de l'apport-fusion de Die Grillon à la société coopérative agricole Les Bergers du Soleil.
Une commission interrégionale des abattoirs est placée auprès du préfet de région coordonnateur de la politique de l'Etat en matière d'abattage des animaux de boucherie désigné dans les conditions prévues par l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
 Cette commission a pour missions :
 ― de réaliser un diagnostic de la pertinence des outils d'abattage ;
 ― de définir les perspectives d'évolution de l'offre d'abattage au niveau du bassin en lien avec les capacités de production ;
 ― de formuler des avis concernant les demandes d'aides aux investissements et à la restructuration réalisées par les outils d'abattage.
 Le préfet coordonnateur mentionné au premier alinéa s'assure de la cohérence des travaux de la commission interrégionale des abattoirs avec ceux des autres commissions interrégionales des abattoirs.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme « sécurité et circulations routières » et sur le programme « radars ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux ordres de recettes émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
 ― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La commission interrégionale des abattoirs comprend :
 1° Vingt représentants des professionnels de chaque filière, dont :
 ― dix représentants de la production agricole choisis parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles. La détermination du nombre de sièges par organisation est basée sur leur représentativité au niveau national ;
 ― dix représentants des metteurs en marché, transformateurs et distributeurs :
  ― un représentant du Syndicat national des industries de la viande (SNIV) ;
  ― un représentant de Coop de France ;
  ― un représentant de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) ;
  ― un représentant de la Fédération nationale des groupements et coopératives de la boucherie-charcuterie française (COOBOF) ;
  ― un représentant de la Fédération française des commerçants de bestiaux ;
  ― un représentant de la Fédération nationale des exploitants des abattoirs prestataires de service (FNEAP) ;
  ― un représentant de la Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ;
  ― un représentant de la Fédération française des industriels charcutiers traiteurs (FICT) ;
  ― un représentant de la Confédération nationale de la triperie française ;
  ― un représentant de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 2° Dix représentants des personnalités publiques parmi lesquelles :
 ― le ou les préfets de région concernés ou leur représentant ;
 ― un ou plusieurs préfets de département ou leur représentant ;
 ― le ou les présidents de conseil régional concernés ou leur représentant ;
 ― un ou plusieurs présidents de conseil général ou leur représentant ;
 ― un ou plusieurs présidents des chambres d'agriculture ou leur représentant ;
 ― un ou plusieurs présidents des établissements consulaires ou leur représentant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 04 02 2072 à la société coopérative agricole l'Agneau de Haute-Provence (SOCAHP), devenue Les Bergers du Soleil, dont le siège social est situé à Sisteron (département des Alpes-de-Haute-Provence), est, à la suite de l'apport-fusion de la société coopérative agricole Die Grillon, étendue à la zone suivante :
 ― le département de l'Ain ;
 ― le département des Alpes-Maritimes ;
 ― le département de l'Ardèche ;
 ― le département des Bouches-du-Rhône ;
 ― le département de la Drôme ;
 ― dans le département du Gard, les cantons de Roquemaure, Bagnols-sur-Cèze, Pont-Saint-Esprit, Villeneuve-lès-Avignon, Génolhac, Bessèges, Saint-Ambroix, Barjac ;
 ― le reste du département des Hautes-Alpes ;
 ― le département de l'Isère ;
 ― le département de la Loire ;
 ― le département du Rhône ;
 ― le département de la Savoie ;
 ― le département de la Haute-Savoie ;
 ― le département du Var.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2012 :
 Les élections de conseillers de l'ordre national des pharmaciens auront lieu le :
 1° 10 mai 2012 pour les conseils régionaux de la section A, les délégations de la section E et leurs représentants auprès du conseil central de la section E ;
 2° 24 mai 2012 pour les délégués supplémentaires auprès du conseil central de la section A ;
 3° 7 juin 2012 pour les conseils centraux des sections D et G ;
 4° 8 juin 2012 pour les conseils centraux des sections B, C et H ;
 5° 11 juin 2012 pour les représentants du conseil central A auprès du conseil national ;
 6° 15 juin 2012 pour les représentants du conseil central B auprès du conseil national ;
 7° 13 juin 2012 pour les représentants du conseil central C auprès du conseil national ;
 8° 18 juin 2012 pour les représentants du conseil central D auprès du conseil national ;
 9° 11 juin 2012 pour le représentant du conseil central E auprès du conseil national ;
 10° 13 juin 2012 pour les représentants du conseil central G auprès du conseil national ;
 11° 14 juin 2012 pour les représentants du conseil central H auprès du conseil national.
 Seront pris en compte pour l'établissement des listes électorales les pharmaciens qui, à la date du 31 janvier 2012, seront régulièrement inscrits aux tableaux des conseils mentionnés ci-dessus et ne seront pas frappés d'une décision d'interdiction d'exercice devenue définitive.
 Il sera procédé à un appel à candidatures au moins deux mois avant les dates des élections fixées ci-dessus.
 Les déclarations de candidature devront être adressées :
 1° Pour les conseils régionaux de la section A, au siège du conseil régional ;
 2° Pour les conseils centraux B, C, D, E, G et H, au siège du conseil central ;
 3° Pour le conseil national, au siège du conseil central auprès duquel le tandem se porte candidat.
 Pour être valables, les candidatures devront parvenir à destination au plus tard le :
 1° 12 mars 2012 pour les conseils régionaux de la section A, les délégations de la section E et leurs représentants auprès du conseil central de la section E ;
 2° 5 avril 2012 pour les conseils centraux des sections B, C, D, G et H.
 3° 22 mai 2012 pour le représentant du conseil central de la section E auprès du conseil national.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 580 728 5 7
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT B. BRAUN, solution injectable en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B/100) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 580 729 1 8
CHLORURE DE SODIUM 0,9 POUR CENT B. BRAUN, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) (B/100) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 580 713 8 6
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES B. BRAUN, solvant pour préparation parentérale en ampoule, 10 ml en ampoule (polypropylène) (B100) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 580 714 4 7
EAU POUR PRÉPARATIONS INJECTABLES B. BRAUN, solvant pour préparation parentérale en ampoule, 20 ml en ampoule (polypropylène) (B100) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 218 118 7 2
FOLINATE DE CALCIUM SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable, 35 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 218 119 3 3
FOLINATE DE CALCIUM SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre brun) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 578 426 5 9
IASOflu 2,0 GBq/ml (fluorure [¹8 F] de sodium), solution injectable, 15 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IASON GMBH)
34009 580 376 1 0
KETOPROFENE MACOPHARMA 100 mg, solution pour perfusion, 100 ml de solution en poche en polyoléfine suremballée munie d'un site de perfusion (B/10) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 581 250 1 0
LASILIX 20 mg/2 ml (furosémide), solution injectable en ampoule, 2 ml en ampoule (verre) (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 217 302 9 6
LEVETIRACETAM MYLAN 100 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, ampoule de 5 ml en verre (type I) (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 580 578 3 0
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche Freelex (polypropylène/SIS ― polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 580 577 7 9
LEVOFLOXACINE KABI 5 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en poche Freelex (polypropylène/SIS ― polypropylène/styrène éthylène butadiène) suremballée (B/20) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 217 029 0 3
MENVEO, poudre et solution pour solution pour injection Vaccin méningococcique des goupes A, C W-135 et Y conjugué ― Composant conjugué MenA lyophilisé : flacon ; composant liquide conjugué de MenCWY : flacon ― boîte de 1 dose (1 flacon + 1 flacon) (B/2) (laboratoires NOVARTIS VACCINES AND DIAGNOSTICS SAS)
34009 579 580 8 4
ROPIVACAINE B. BRAUN 5 mg/ml, solution injectable en ampoule, 20 ml en ampoule (polyéthylène) (B/20) (laboratoires B. BRAUN MEDICAL SAS)
34009 578 904 4 5
TEPADINA 100 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (laboratoires RIEMSER ARZNEIMITTEL AG)
34009 578 903 8 4
TEPADINA 15 mg (thiotépa), poudre pour concentré pour perfusion, flacon (verre), 10 mg/ml (B/1) (laboratoires RIEMSER ARZNEIMITTEL AG)
L'annexe IV de la décision n° 2007-260 du 13 mars 2007 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : 19, rue Maurice-Thorez, Lorient (56).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L. 4151-5-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MATUSZYNSKA (Anna), épouse DEBEK, née le 27 juin 1965 à Grudziadz (Pologne).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 26 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Association des brasseurs de France ;
 Syndicat des eaux de sources ;
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 janvier 2012 :
 Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. BAC (Arnaud), né le 7 janvier 1974 à Brazzaville (Congo).
 M. JAUMONT (Xavier), né le 5 février 1975 à Tripoli (Liban).
 Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ROZENFELD (Richard), né le 29 mars 1970 à Paris (France).
 M. COCA (Iulian Calin), né le 7 mars 1970 à Iasi (Roumanie).
 M. DOUMIT (Adel Roland), né le 30 octobre 1961 à Bikfaya (Liban).
 M. TAMKO TCHAMGOUE (Raoul), né le 29 juin 1975 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme AUGUSTIN (Carmen Dana), épouse VIGIER, née le 3 mai 1969 à Bucarest (Roumanie).
 Mlle MIHALCEA (Mihaela), née le 8 août 1978 à Brasov (Roumanie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme SORIANO CARNEIRO DE ABREU (Simone), épouse PERDIGAO COTTA, née le 5 mars 1976 à Nilopolis (Brésil).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 24 janvier 2012, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au titre des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation de l'association des accidentés de la vie (FNATH) :
 Titulaire : M. Felissi (Karim), en remplacement de M. de Broca (Arnaud) ;
 Suppléant : M. Lambert (Philippe), en remplacement de M. Felissi (Karim).
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Renard (Vincent), professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps, est intégré dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Créteil relevant de l'université Paris-XII à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2012, M. Chauris (Hervé), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.