Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée :
 ― de 8 h 30 à 18 heures, du lundi au vendredi ;
 ― de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures, les samedis, dimanches et jours fériés.
 2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées par le préfet que dans la limite de dix jours par an.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 5. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année pendant deux mois consécutifs, sur la période du 1er mai au 30 septembre, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Les déchets radioactifs à très courte durée de vie dont la définition figure en annexe, provenant des activités définies à l'article L. 1333-12 du code de la santé publique, sont gérés par décroissance radioactive dans des conditions fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, permettant de s'assurer que l'activité de ces déchets a suffisamment décru pour qu'ils soient gérés dans des filières non spécifiquement autorisées pour les déchets radioactifs.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LÉVIS (ALLIER)
Grands circuits A et B
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand tourisme
24
Circuits-écoles A et B
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
6
Tourisme et grand tourisme
9
 Ligne droite test aérodynamique : 1 seule voiture.
NOMBRE DE MOTOCYCLETTES ADMISES À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LURCY-LÉVIS (ALLIER)
AUX ESSAIS
EN COURSE
Vitesse
38
32
Side-cars
23
19
Endurance
38
38
Un groupe de travail, constitué jusqu'au 31 décembre 2012, présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie et dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vise à définir des modalités de gestion adaptées aux particularités physico-chimiques des déchets actuellement sans filière de gestion.
 Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définissent par arrêté les études à remettre dans le cadre de ce groupe de travail ainsi que le calendrier afférent.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, informent avant le 31 décembre 2012 les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fourni ces éléments, des changements envisagés. Sur cette base, les ministres, après avis de l'ANDRA et de l'Autorité de sûreté nucléaire, peuvent requalifier les matières en déchets.
Les sites de stockage de résidus miniers issus des anciennes installations d'extraction et de traitement de minerais d'uranium font l'objet, conformément au 5° de l'article 4 de la loi du 28 juin 2006 susvisée, d'un plan de surveillance radiologique renforcée, dont les modalités sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Un groupe de travail, constitué jusqu'au 31 décembre 2012, présidé par un représentant du ministre chargé de l'énergie, et dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, vise à mieux optimiser la répartition des flux de déchets radioactifs entre les filières de gestion existantes ou en projet, en tenant compte des risques liés à chaque type de déchet et des exigences des 1°, 2° et 3° de l'article 3.
 Les ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définissent par arrêté les études à remettre dans le cadre de ce groupe de travail, ainsi que le calendrier afférent.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve des dispositions des articles 15 et 16 relatives aux sources scellées usagées et à certains déchets contaminés par du tritium :
   (i) Les déchets radioactifs de très faible activité produits dans les installations nucléaires mentionnées aux articles 2 et 28 de la loi du 13 juin 2006 susvisée sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement et de stockage de déchets radioactifs de très faible activité autorisés ;
   (ii) Les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité à vie courte sont pris en charge, conformément à leurs spécifications d'accueil, par les centres de traitement autorisés et par le centre de stockage des déchets de faible et moyenne activité à vie courte de l'ANDRA.
 Afin d'optimiser l'utilisation des capacités de stockage pour les déchets de très faible activité et de faible et moyenne activité à vie courte, ces catégories de déchets peuvent faire l'objet d'études dont le programme et le calendrier sont définis par les ministres chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les déchets de très faible activité peuvent faire l'objet d'une gestion spécifique, notamment afin de respecter le principe défini au 3° de l'article 3.
 Les ministres chargés de l'environnement, de la défense, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection définissent par arrêté la liste des producteurs de déchets devant réaliser ces études, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produites.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
 La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 31 mai 2012 et se substitue à la date prévisionnelle de l'épreuve écrite fixée au 22 mai 2012.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visée à l'article L. 1333-1 du code de la défense, mènent, à titre conservatoire, des études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets. Ils remettent ces études aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la défense, de l'environnement et de la recherche, suivant un calendrier fixé par arrêté de ces ministres.
Afin d'identifier si certains stériles miniers d'uranium s'apparentent à des substances dont l'activité ou la concentration justifie un contrôle de radioprotection, les exploitants des anciennes mines recensent les lieux de réutilisation des stériles miniers à proximité du périmètre de leurs anciennes mines et de celles exploitées par leurs filiales, et vérifient la compatibilité des situations rencontrées avec les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants du code de la santé publique. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
 Les modalités et le calendrier de réalisation de ces vérifications peuvent faire l'objet d'un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Les matières radioactives sont entreposées dans des installations spécialement aménagées à cet effet ou gérées sur site dans des conditions de sûreté appropriées dans l'attente de leur valorisation.
 Les déchets radioactifs ne disposant pas de filière de gestion à long terme sont entreposés dans des installations spécialement aménagées et autorisées à cet effet ou gérés sur site dans des conditions de sûreté appropriées, dans l'attente de la disponibilité de telles filières.
 Afin d'améliorer les conditions d'entreposage ou de gestion sur site des matières radioactives en attente de valorisation et des déchets radioactifs en attente de filières de gestion à long terme, au regard de l'objectif de gestion durable des matières et déchets radioactifs et, en particulier, des exigences de protection de la santé des personnes et de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie et les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection peuvent définir, par arrêté, un programme d'études. Cet arrêté fixe, le cas échéant, la liste des détenteurs de matières et des producteurs de déchets devant réaliser ces études, en tenant compte des quantités de matières détenues et des quantités de déchets radioactifs produits. Sont exclues du champ d'application de ces études les matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion visées à l'article L. 1333-1 du code de la défense.
Les déchets radioactifs sont classés en fonction de différents critères comprenant notamment la période et les niveaux d'activité des principaux radionucléides qu'ils contiennent, mais aussi leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur origine.
 La vérification de la pertinence des critères de classement des déchets est effectuée a posteriori par les exploitants des installations de traitement, d'entreposage ou de stockage des déchets en regard de la démonstration de la sûreté de leurs installations, en tenant compte de la totalité des quantités existantes et prévues. Cette vérification conduit à l'élaboration de spécifications d'acceptation des déchets pour les différentes catégories de déchets.
 Les solutions de gestion développées pour les différentes catégories de déchets sont décrites en annexe au présent décret.
 Les déchets radioactifs sont inventoriés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), sur la base des déclarations prévues aux articles R. 542-67 à R. 542-69 du code de l'environnement.
 Ces déclarations comprennent une proposition de classement des déchets selon la classification figurant en annexe. Avant de les introduire dans l'Inventaire national des matières et des déchets radioactifs, l'ANDRA vérifie la pertinence de leur classement.
Afin de vérifier qu'il n'existe pas, dans le périmètre des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes, de stockages historiques de déchets qui n'auraient pas été mentionnés lors des déclarations à l'ANDRA pour l'inventaire des matières et déchets radioactifs, les ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et, le cas échéant, de la défense peuvent prescrire des études et bilans aux exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes dont ils fixent la liste par arrêté, en tenant compte des quantités de déchets radioactifs produits par les exploitants avant l'année 2000. Des bilans d'avancement de ces études sont remis à ces ministres suivant un calendrier fixé par arrêté.
Les producteurs et les détenteurs de déchets radioactifs ont la responsabilité d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion selon les orientations énoncées à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement.
 A cette fin :
 1. La cohérence du dispositif de gestion des déchets radioactifs doit être recherchée, de même que son optimisation technique et économique.
 2. Les centres de stockage de déchets radioactifs, peu nombreux et aux capacités limitées, doivent être utilisés au mieux par les différents acteurs.
 3. Les filières de gestion des déchets radioactifs prennent en compte les volumes de déchets transportés et les distances à parcourir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.
 L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.
 Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Viton » (UEHC), sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille, d'une capacité d'accueil de douze places ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif dénommée « Chutes Lavie » (UEHC), sise 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité d'accueil de douze places en collectif et sept places en diversifié.
L'établissement de placement éducatif de Marseille exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu du 10 au 14 septembre 2012.
 L'épreuve écrite aura lieu le 9 octobre 2012.
 Les épreuves orales auront lieu du 30 novembre au 21 décembre 2012.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 10 juin 2012.
Le circuit est homologué pour l'organisation d'activités au cours desquelles le départ est donné simultanément à au plus deux véhicules.
 La ligne droite du circuit ne peut être empruntée que par un seul véhicule pour des tests aérodynamiques.
 Le nombre maximum et les catégories de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les échelles 3, 4 et 5 de rémunération comportent onze échelons.
 Les grades terminaux des cadres d'emplois d'adjoints techniques territoriaux et d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement classés dans l'échelle 6 de rémunération comportent sept échelons et un échelon spécial, accessible selon les modalités définies à l'article 78 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au III de l'article 4 du présent décret.
 Les grades terminaux, classés en échelle 6, des autres cadres d'emplois comportent sept échelons et, lorsque le statut particulier le prévoit, un échelon spécial accessible par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, après avis de la commission administrative paritaire, selon les modalités définies à l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au IV de l'article 4 du présent décret. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification, à l'exception des dispositions suivantes qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
 ― les registres mentionnés à l'article 2 de l'annexe I du présent arrêté sont mis en place dans un délai d'un an ;
 ― les moyens de mesures chimiques et radiologiques complémentaires requis par le présent arrêté sont mis en place dans un délai de deux ans.
 Ces délais sont comptés à partir de la date de publication du présent arrêté.
Au II de l'article 6 du même décret, les mots : « aux articles 61 à 65 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et aux décrets pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 4139-1 à L. 4139-4 et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du code de la défense ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 avril 2012, la mutation de la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire) est autorisée au profit de la société des pétroles Shell SAS.
 Ce présent texte sera affiché à la préfecture de Saône-et-Loire. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes dministratifs de la préfecture et publié, aux frais de la société des pétroles Shell SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne, 19 bis-21, boulevard Voltaire, BP 27805, 21078 Dijon Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2012, les biens culturels :
 Variant, Josef Albers, huile sur Masonite 1955, inv. 9.16 ;
 Variant, Josef Albers, huile sur Masonite 1973, inv. 9.158 ;
 Study for Homage to the Square, Josef Albers, huile sur Masonite 1954-56, inv. 9.104 ;
 Study for Homage to the Square, Josef Albers, huile sur Masonite 1955, inv. 9.141,
appartenant au Josef Albers Museum Quadrat (Bottrop) (Allemagne) ;
 Composition in colours / Composition n° 1 with Red and Blue, Piet Mondrian, huile sur toile 1931, inv. 1977.51 (677) ;
 Casa blanca B, Josef Albers, huile sur carton 1947-54, inv. 1977.90 (450),
appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza (Madrid) (Espagne) ;
 Le Baiser (The Kiss), Constantin Brancusi, limestone 1916, inv. 1950-134-4 ;
 Composition, Piet Mondrian, huile sur toile 1936, inv. 1950-134-152 ;
 Composition with White and Red, Piet Mondrian, huile sur toile 1936, inv. 1952-61-89,
appartenant à The Philadelphia Museum of Art (Philadelphie) (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à l'exposition « Exils », organisée et présentée dans les musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes (Musée national Fernand Léger à Biot, Musée national Marc Chagall à Nice et Musée national Picasso de Vallauris), du 23 juin au 8 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 mai 2012 au 8 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation spéciale précise :
 ― le numéro d'enregistrement de la demande ;
 ― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.
 Il indique également que, lorsque le dossier est incomplet, l'autorité compétente avise le demandeur dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande des pièces manquant à son dossier.
 Il comporte en outre les mentions suivantes relatives aux délais et voies de recours :
 L'autorisation spéciale peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain d'un panneau décrivant le projet et visible de la voie publique.
 L'autorisation spéciale peut également faire l'objet d'un tel recours :
 ― dans un délai de deux mois suivant la date de la notification de son refus par l'autorité compétente ;
 ― dans un délai de deux mois suivant la date de clôture de son instruction en cas de décision implicite de rejet de la demande.
La mention de l'autorisation spéciale prévue au premier alinéa de l'article D. 642-26 du code du patrimoine est affichée sur le terrain à l'aide d'un panneau rectangulaire dont chacun des côtés est supérieur à 80 centimètres.
 Ce panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro de l'autorisation spéciale, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
 Il comporte en outre la mention suivante :
 « Droit de recours :
 Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau. »
 Ces renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier.
Le maire affecte à la demande d'autorisation spéciale un numéro d'enregistrement composé de treize chiffres, précédé des deux lettres « AZ » indiquant la nature de la demande.
 La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
 ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
 ― le numéro d'ordre du dossier (cinq caractères).
I. ― Le paragraphe Ier du chapitre Ier du livre III de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un article D. 39 bis ainsi rédigé : 
« Art. D. 39 bis.-La pension dont le montant total mensuel brut est inférieur au douzième de la somme prévue à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale et revalorisée selon les modalités fixées par cet article est payée annuellement et à terme échu. 
Le titulaire d'une pension mentionnée au premier alinéa peut toutefois opter de manière irrévocable, dans un délai d'un an à compter de la date de la liquidation de la pension, pour le versement d'un capital égal à quinze fois le montant annuel de cette pension. Ce capital est réduit, le cas échéant, de la somme des pensions déjà payées à la date de son versement. » 
II. ― L'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux pensions liquidées en application du décret du 26 décembre 2003 et du décret du 5 octobre 2004 susvisés.
L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine précise :
 ― le numéro d'enregistrement de la demande ;
 ― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ;
 ― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ;
 ― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.
Dès la notification du présent arrêté sont abrogés les textes suivants : 
― l'arrêté du 18 janvier 2008 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule ; 
― l'arrêté préfectoral n° 94-01422 du 14 juin 1994 relatif à l'autorisation de prise d'eau et de rejet d'eau dans le Rhône par la COGEMA à Marcoule.
I. ― Le présent décret est applicable aux fonctionnaires et ouvriers radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011.
 II. ― Pour l'application de l'article D. 39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite aux pensions liquidées entre le 1er janvier 2011 et la date de publication du présent décret :
 1° Le paiement annuel prévu à son premier alinéa est applicable à compter des versements dus au titre de l'année 2013 ;
 2° Le délai d'un an mentionné à son second alinéa court à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le III de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Pour les cadres d'emplois visés au troisième alinéa de l'article 1er, la durée maximale du 7e échelon est fixée à quatre ans et la durée minimale à trois ans pour l'accès à l'échelon spécial. 
IV. ― Peuvent être inscrits au tableau annuel d'avancement d'accès à l'échelon spécial mentionné au quatrième alinéa de l'article 1er les agents justifiant d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 7e échelon de l'échelle 6. »
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dont le siège social est situé bâtiment Le Ponant D, 25, rue Leblanc, 75015 Paris, ci-après désigné par « le CEA » ou « l'exploitant », sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de ses annexes, à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux, radioactifs ou non, dans l'environnement et les prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète de Marcoule (Gard), ci-après dénommée « l'INBS ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 avril 2012, la société natGAS France SASU, dont le siège social est situé 52 bis, rue du Closeau-Meun, 77760 Achères-la-Forêt, France, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 avril 2012, la société natGAS Aktiengesellschaft, dont le siège social est situé Jägerallee 37 H, 14469 Potsdam, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 L'arrêté du 14 décembre 2011 autorisant la société natGAS Aktiengesellschaft à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
L'article 1er du décret n° 92-850 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents spécialisés principaux de 1re classe des écoles maternelles peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
A l'article 6-4 du même décret :
 1° Les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 2° La référence au décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est remplacée par la référence au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
L'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les gardes champêtres chefs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les agents sociaux principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret. »
L'article 2 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints du patrimoine principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Tableau I. ― Titres permettant d'exercer des fonctions
au pont sur des navires armés à la pêche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 98 du 25/04/2012 texte numéro 41

 2° Le tableau II figurant à l'article 4 du décret du 21 septembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Tableau II. ― Titres permettant d'exercer des fonctions
à la machine sur des navires armés à la pêche
 La puissance propulsive des navires mentionnés dans le présent tableau est définie à l'article 4 du décret du 25 mai 1999 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 98 du 25/04/2012 texte numéro 41
Il est inséré, après l'article 4-1 du décret du 21 septembre 2007 susvisé, un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Le certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche permet à son titulaire d'exercer ses fonctions sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines lorsque la durée de sortie de ces navires pour exploitation est inférieure ou égale à 24 heures. »
L'article 2 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints d'animation principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints techniques principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le III de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-865 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les auxiliaires de puériculture principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les opérateurs principaux peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 1er du décret n° 92-866 du 28 août 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les auxiliaires de soins principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
L'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints administratifs principaux de 1re classe peuvent accéder à l'échelon spécial prévu au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans les conditions fixées par ce même alinéa et par le IV de l'article 4 du même décret. »
Les exploitants d'installations nucléaires de base et d'installations nucléaires de base secrètes mentionnés à l'article 6 du décret du 23 avril 2012 susvisé sont les entités juridiques filiales d'AREVA concernées, le CEA, EDF et les entités juridiques exploitant des installations nucléaires de base et des installations nucléaires de base secrètes.
 Le premier bilan d'avancement des études menées conformément à l'article 6 de ce décret est remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, le cas échéant, de la défense, au plus tard le 30 juin 2012.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis sur le programme d'études et sur le premier bilan d'avancement.
En application de l'article 14 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA mène des études, en lien avec le CEA et avec les détenteurs de déchets concernés, afin de proposer des modalités pour la prise en charge, dans des entreposages de décroissance, des déchets tritiés issus du nucléaire diffus non susceptibles d'être stockés directement.
 L'ANDRA réalise cette étude sur la base d'un inventaire de dimensionnement qu'elle propose aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection compte tenu de l'inventaire des déchets connus. Elle la leur remet au plus tard le 15 mai 2012.
 L'ANDRA remet aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude précisant les traitements spécifiques à mettre en place pour l'élimination des déchets tritiés sous forme liquide et sous forme gazeuse actuellement sans filière.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé et afin d'optimiser l'utilisation des capacités du centre de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité :
 a) AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune portant sur l'intérêt et la faisabilité technico-économique de (i) la valorisation dans la filière nucléaire et (ii) la densification de déchets radioactifs de très faible activité, notamment des déchets métalliques et des matériaux concassés.
 L'étude précise, le cas échéant, les orientations techniques à retenir en vue de la mise en place de nouvelles filières ;
 b) L'ANDRA, sur la base des cinq années de retour d'expérience du CSTFA, remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une synthèse des optimisations réalisées ou à venir visant à améliorer la compacité du stockage.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.
En application des articles 5 et 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude proposant des filières sûres de gestion à long terme des déchets actuellement entreposés dans les bassins de décantation dits « B1 » et « B2 » de son établissement de Malvési ainsi que des modalités de gestion des nouveaux déchets produits par le fonctionnement des installations de COMURHEX Malvési.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
Dans le cadre des études sur la connaissance et le conditionnement des déchets de moyenne activité à vie longue, mentionnées au premier alinéa de l'article 18 du décret du 23 avril 2012 susvisé, AREVA et le CEA remettent, au plus tard le 15 mai 2012, une étude concernant le cas particulier des déchets technologiques contenant des matières organiques et irradiants ou riches en éléments émetteurs alpha. Cette étude porte sur les scénarios de traitement-conditionnement envisageables permettant notamment de limiter la production d'hydrogène, en tenant compte des aspects radioprotection, industriels et financiers ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre du ou des procédés envisagés. Cette étude s'appuie sur une analyse par l'ANDRA de l'impact de ces déchets sur la sûreté du stockage.
Le premier bilan d'avancement des études mentionnées au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 23 avril 2012 susvisé est remis par AREVA, le CEA et EDF aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations intéressant le concernant, sont saisis pour avis.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 580 878 7 5
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 200 mg/40 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 580 877 0 7
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg/10 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
 L'agrément à l'usage des collectivités de ces spécialités pharmaceutiques est subordonné au respect de l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée aux résultats d'un test garantissant que la tumeur ne présente pas de mutation du gène B-RAF.
Le groupe de travail mentionné à l'article 19 du décret du 23 avril 2012 susvisé comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'environnement, d'AREVA, du CEA, d'EDF et de l'ANDRA. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont invités à participer à ces travaux.
 Dans le cadre de ce groupe de travail, AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune dressant un état des lieux, et proposant un programme de travail et un échéancier pour la définition de modalités de gestion adaptées aux déchets actuellement sans filière de gestion.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont saisis pour avis.
L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches relatives à l'entreposage, mentionnées au 3° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé. L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec AREVA, le CEA et EDF sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs.
 L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage. Le bilan propose en particulier des scénarios de gestion des colis de déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue destinés au projet de centre de stockage géologique profond, en précisant notamment les chroniques d'entreposage, de désentreposage, de conditionnement, de transport et de mise en stockage, ainsi que les besoins en entreposage en résultant. Il approfondit l'étude remise fin 2009 aux ministres en charge de l'énergie, de la recherche et de l'environnement proposant des concepts techniques, en tenant compte du principe de complémentarité entre l'entreposage et le stockage.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
Les études mentionnées à l'article 10 du décret du 23 avril 2012 susvisé ont été remises.
 Pour le cas particulier du thorium, AREVA et RHODIA mènent de manière approfondie ces études sur les filières possibles de gestion dans le cas où ces matières seraient à l'avenir qualifiées de déchets à court, moyen ou long terme. Ils examinent en particulier, en lien avec l'ANDRA, la possibilité et les conséquences, notamment en termes d'emprise, de conception et de coût, de leur prise en charge dans les centres de stockage existants ou envisagés.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration centrale, déléguée départementale de l'action sociale du Bas-Rhin, correspondante régionale Chorus pour la région Alsace, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
 1° Le 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 « 11. Mme Nadine Treilhou, agente d'administration principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de l'Aveyron. »
 2° A l'alinéa correspondant au 12, les mots : « Jean-Claude » sont remplacés par les mots : « Jean-Paul » s'agissant de M. Jean-Paul Falip.
 3° Il est ajouté deux derniers alinéas rédigés comme suit :
 « 81. Mme Martine Dejouannet, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Vienne.
 82. M. Daniel Gaillot, agent d'administration principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale des Ardennes. »
M. Paul Ettori, inspecteur des finances publiques, délégué départemental de Corse-du-Sud, reçoit, outre la délégation de signature conférée pour la Corse-du-Sud par l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents relatifs à l'action sociale des ministères économique et financier pour la Haute-Corse.
L'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est modifiée comme suit :
 1° Au 1, il est ajouté entre les mots : « attachée » et « d'administration centrale » le mot : « principale ».
 2° L'alinéa correspondant au 11 est abrogé.
 3° Au 19, il est ajouté après les mots : « de Poitou-Charentes » les mots : « et du Limousin ».
 4° L'alinéa correspondant au 53 est abrogé à compter du 1er mai 2012.
Les solutions de stockage mentionnées au 1° de l'article 4 de la loi de programme du 28 juin 2006 susvisée sont étudiées et conçues par l'ANDRA pour recevoir des déchets de faible activité à vie longue, tels que :
 1. Les déchets de graphite et de procédés associés issus du démantèlement des réacteurs uranium naturel-graphite-gaz (UNGG), ainsi que d'autres réacteurs, notamment expérimentaux ;
 2. Les déchets radifères dont l'activité massique est telle qu'elle ne permet pas leur stockage en centre de surface ;
 3. D'autres types de déchets de faible activité à vie longue, notamment certains effluents bitumés, des objets contenant du radium, de l'uranium et du thorium de faible activité massique, ainsi que certaines sources radioactives scellées usagées à vie longue de faible activité.
 L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection avant le 31 décembre 2012 une étude des scénarios de gestion de ces différents déchets, intégrant la possibilité de gérer séparément les déchets de graphite et les déchets radifères. Cette étude est accompagnée des études de sûreté justifiant la compatibilité de ces déchets avec les différentes solutions de stockage. L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.