Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 M. ROQUEFORT (Fabien, Olivier, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND et David DELOUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 17e.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas FOUCHÉRAND et David DELOUIS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas FOUCHERAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mme JAÏS (Claire), épouse BEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CABROL, Jean LOURAU et Claude FONTANILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011, Mlle ZAMPINI (Cécile, Audrey, Danièle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011, M. LANDOUAR (Jean-Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LE MONIER (Alain, Marie) à la résidence de La Roche-Derrien (Côtes-d'Armor).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, Mme Agnès Clair, épouse Le Monnyer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011, Mlle BEAUDOUX (Estelle, Marie, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BREPSON, Didier THOUZEAU et Jean GASTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011 :
 La démission de M. GIRAUD (Philippe, René, Camille), notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL GIRAUD & ASSOCIÉS, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. GIRAUD (Philippe, René, Camille).
 M. GIRAUD (Pascal, Henry, Michel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle MAGNIER (Brigitte) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TAIN (Claude, Marie, Joseph) à la résidence de Cérilly (Allier).
 Mlle MAGNIER (Brigitte) est nommée notaire à la résidence de Vallon-en-Sully (Allier), en remplacement de M. LEPRAT (Jean-Paul, Marie, Antoine), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011, Mme LE YOUDEC (Gwenaëlle, Marie, Christine), épouse BOSCHER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CORTYL (Bruno, Paul, Pierre) à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 août 2011 :
 Mme AUBERT (Cécile, Aurélie, Anne-Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard CUCCIA et Renaud PALLINCOURT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. CUCCIA (Gérard, Sauveur, Ange), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CUCCIA et Renaud PALLINCOURT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard CUCCIA et Renaud PALLINCOURT, notaires associés est ainsi modifiée : « Renaud PALLINCOURT et Cécile AUBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 14 février 2010 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 4° [...]
 Suppléants : M. Xavier Tarabeux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, Mme Isabelle Montagne, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier LAMBLING, avocat général près la cour d'appel de Paris, membre suppléant au sein de la commission instituée à l'article 2 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices de notaire en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 Mme Michèle SALVAT, avocat général près la cour d'appel de Paris, est désignée en qualité de membre suppléant de ladite commission, en remplacement de M. Olivier LAMBLING.
Le décret du 31 décembre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er et au premier alinéa de l'article 2, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « de défense » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, le mot : « militaire » est remplacé par les mots : « de défense » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « qui peut être le cas échéant un ingénieur de l'armement » sont remplacés par les mots : « issus d'une des trois armées, d'un des services de soutien interarmées ou d'un des corps de l'armement » ;
 4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cet officier porte le titre d'attaché de défense et assure la représentation du ministère de la défense et de ses différentes autorités dans le ou les Etats relevant de sa compétence. » ;
 5° L'article 4 est abrogé ;
 6° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'attaché de défense peut être assisté d'attachés de défense adjoints qui lui sont subordonnés.
 Les nominations des attachés de défense adjoints sont soumises à l'agrément du ministre des affaires étrangères. » ;
 7° A l'article 6, les mots : « militaires spécialisés ainsi que leurs » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
 8° Au premier alinéa de l'article 7 :
 ― les mots : « arrêtées par le chef d'état-major des armées » sont supprimés ;
 ― les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire » ;
 9° A l'article 8 :
 ― au premier alinéa, les mots : « de sa résidence » sont remplacés par le mot : « accréditaire », et les mots : « ou d'assistance militaires » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
 ― au deuxième alinéa, les mots : « militaire ou d'une mission d'assistance militaire » sont remplacés par les mots : « de défense » ;
 ― au troisième alinéa, les mots : « ou de cette assistance » sont supprimés.
 10° A l'article 9, le mot : « spécialisés » est remplacé par les mots : « de défense adjoints ».
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations déclarées à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
 Les dispositions de l'annexe I sont applicables, dans les conditions précisées en annexe II, aux installations existantes ayant reçu un permis de construire ou pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant cette même date.
 Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté fixe, au sein du ministère de la défense, l'organisation et le fonctionnement des trésoreries militaires et des sous-trésoreries militaires prévues par le décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé. Elles peuvent disposer, au titre des procédures financières et comptables spécifiques des forces armées prévues par le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 susvisé, de la réserve centralisée des armées, de trois types d'avances de trésorerie et de fonds divers.
 Le directeur du service du commissariat des armées crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant des armées et des services de soutien interarmées du ministère de la défense.
 Le directeur général de la sécurité extérieure crée et dissout les trésoreries militaires et les sous-trésoreries militaires au sein des unités et formations relevant de sa direction.
 Les décisions de création et de dissolution des trésoreries militaires sont prises après avis conforme de la direction des affaires financières. Ces décisions mentionnent le ou les ordonnateurs dont elles relèvent.
 Les décisions de création et de dissolution des sous-trésoreries militaires sont adressées pour information à la direction des affaires financières.
Le sous-trésorier militaire justifie à son trésorier militaire de rattachement les dépenses exécutées et les recettes encaissées par ses soins au moins une fois par mois, sauf empêchement certifié par le chef de l'organisme du sous-trésorier militaire.
 L'avance du sous-trésorier militaire est dès lors reconstituée par son trésorier militaire de rattachement à l'appui des pièces justificatives et des documents de tenue de la comptabilité validés par ce dernier.
I. ― Le directeur central du service du commissariat des armées répartit par décision le montant de l'avance de trésorerie activité des forces entre les trésoreries militaires citées au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
 Cette décision est communiquée à la direction des affaires financières pour mise en place des fonds par les comptables publics concernés.
 Sauf dérogation accordée par le directeur central du service du commissariat des armées, les mouvements de fonds entre trésoriers militaires portant sur leur avance de trésorerie activité des forces sont interdits.
 II. - Le directeur central du service du commissariat des armées désigne la trésorerie militaire auprès de laquelle est versée l'avance de trésorerie solde.
 III. - Le chef du centre de planification et de conduite des opérations fixe par décision le montant de l'avance de trésorerie opérations mise à disposition des trésoriers militaires.
 Cette décision est communiquée à la direction centrale du service du commissariat des armées d'une part, pour désignation de l'ordonnateur chargé du recomplètement et, d'autre part, pour garantir le suivi des avances des trésoreries militaires.
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du chef de l'organisme auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.
 Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme.
 Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés.
 Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur.
 Sauf dans les centres territoriaux d'administration et de comptabilité au sein desquels est instituée une régie d'avances, les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.
Les trésoriers et les sous-trésoriers militaires effectuent les opérations de dépenses et de recettes par tous les moyens autorisés par le décret n° 65-97 du 4 février 1965 susvisé.
 Les opérations sur la caisse du trésorier ou du sous-trésorier militaires sont autorisées du 1er janvier au 31 décembre.
Les fonds confiés à un trésorier militaire, à un sous-trésorier militaire ou à un mandataire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.
 Lorsque l'approvisionnement de fonds auprès d'une trésorerie d'ambassade, ou d'une régie diplomatique ou consulaire, ne peut être réalisé dans des délais compatibles avec le besoin opérationnel, ces fonds peuvent être transmis par l'intermédiaire d'un établissement de transfert de fonds.
Les fonds mentionnés à l'article 3 du décret n° 2010-1692 du 30 décembre 2010 susvisé sont constitués de fonds dits étatiques et non étatiques réglementés.
 Lorsque les trésoriers militaires ne détiennent pas ces fonds en numéraire, ils les déposent sur un compte de dépôt de fonds distinct de ceux dédiés aux avances et à la réserve centralisée des armées.
 La responsabilité personnelle et pécuniaire du trésorier et du sous-trésorier militaires, telle que prévue par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, peut être engagée indépendamment de l'origine et de la nature des fonds détenus.
Le trésorier ou le sous-trésorier militaire peut mandater une ou plusieurs personnes à exécuter, temporairement, des opérations financières en son nom, sous son autorité et sous sa responsabilité. Le mandataire rend compte périodiquement de sa gestion au trésorier ou au sous-trésorier militaire mandant.
 Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, pour l'utilisation des fonds relevant de l'avance de trésorerie opérations, le chef du centre de planification et de conduite des opérations désigne les personnes susceptibles de recevoir mandat du trésorier ou du sous-trésorier militaire détenant ladite avance.
 Le mandat précise, notamment, son périmètre et sa durée, l'identité du mandataire, le montant des fonds et la date de leur mise à disposition.
La nomination d'un trésorier ou d'un sous-trésorier militaire suppléant peut intervenir en cas d'absence ou d'empêchement temporaire du trésorier ou du sous-trésorier militaire.
 Les suppléants sont nommés et installés dans leurs fonctions dans les mêmes conditions que leur titulaire.
 La cessation des fonctions de trésorier ou de sous-trésorier militaire donne lieu à la nomination d'un nouveau trésorier ou sous-trésorier.
En application de l'article 29 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé, le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), dont le siège est situé 46, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, est désigné en tant qu'organisme d'évaluation technique.
A N N E X E
DOMAINES DE PRODUITS
POUR LESQUELS LE SETRA EST DÉSIGNÉ
CODE
du domaine
DOMAINE DE PRODUITS
1
Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré
3
Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)
5
Appareils d'appui structuraux
Goujons pour joints structuraux
8
Géotextiles, géomembranes et produits connexes
12
Equipements fixes de circulation : matériel routier
15
Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques
16
Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
Kits de mise en tension
20
Produits de construction métallique et produits connexes
23
Produits pour la construction de routes
24
Granulats
26
Produits pour béton, mortier et coulis
A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante : 
« ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ; 
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ; 
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ; 
― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*02 ; 
― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*02 ; 
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*02 ; 
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*02 ; 
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*02 ; 
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ; 
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ; 
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01. 
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Niaux.
 Site de diffusion : Miglos, Coume-Quille.
 Altitude maximum de l'antenne : 660 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Gudas.
 Site de diffusion : Gudas, Bosc Viel.
 Altitude maximum de l'antenne : 582 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-150°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Vira.
 Site de diffusion : Vira, Janiquet.
 Altitude maximum de l'antenne : 357 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
  Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-110°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Balacet.
 Site de diffusion : Balacet, Tuc de Puech.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 400 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Sentein 4 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Cession d'un droit d'usage sur un bouquet de fibres dédiées » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.
Il est prescrit à la société Free Infrastructure de modifier son contrat de « Mutualisation de Ligne FttH à partir d'un PM de Grande Capacité (PMGC) » afin de prévoir, lorsqu'un client souscrit un abonnement chez France Télécom, la réalisation du raccordement palier par ce dernier entre la PTO et l'extrémité du câblage vertical tel que défini dans le contrat, et notamment la prise de rendez-vous, sous réserve du respect des règles de l'art et des modalités raisonnables définies de manière appropriée par Free Infrastructure.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Lesparrou.
 Site de diffusion : Lesparrou, Bouchard.
 Altitude maximum de l'antenne : 502 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-340°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Camon.
 Site de diffusion : Camon, Bernèche.
 Altitude maximum de l'antenne : 375 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-110°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Erp.
 Site de diffusion : Erp, col de Sourrisque.
 Altitude maximum de l'antenne : 940 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seix 1-Sentenac d'Oust (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Loubières.
 Site de diffusion : Loubières, Les Verges.
 Altitude maximum de l'antenne : 403 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Foix 2-Pech de Miey (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire relatif à la protection contre les rayonnements ionisants et à la sûreté des installations de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ensemble deux annexes), signé à Genève le 15 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le représentant de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. »
Les opérations de démantèlement et de remise en état des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent prévues à l'article R. 553-6 du code de l'environnement comprennent :
 1. Le démantèlement des installations de production d'électricité, y compris le « système de raccordement au réseau ».
 2. L'excavation des fondations et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation :
 ― sur une profondeur minimale de 30 centimètres lorsque les terrains ne sont pas utilisés pour un usage agricole au titre du document d'urbanisme opposable et que la présence de roche massive ne permet pas une excavation plus importante ; 
 ― sur une profondeur minimale de 2 mètres dans les terrains à usage forestier au titre du document d'urbanisme opposable ;
 ― sur une profondeur minimale de 1 mètre dans les autres cas.
 3. La remise en état qui consiste en le décaissement des aires de grutage et des chemins d'accès sur une profondeur de 40 centimètres et le remplacement par des terres de caractéristiques comparables aux terres à proximité de l'installation, sauf si le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation souhaite leur maintien en l'état.
 Les déchets de démolition et de démantèlement sont valorisés ou éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2011, l'arrêté du 28 novembre 1997 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre national de documentation du Trésor public relevant de l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Protection judiciaire de la jeunesse 
Rémunération : 
80 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ; 
40 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ; 
50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »
Après la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Rémunérations
 « Art. D. 7121-7. - L'agent artistique perçoit en contrepartie de ses services, dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, une rémunération calculée en pourcentage des rémunérations, fixes ou proportionnelles à l'exploitation, perçues par l'artiste.
 « Les sommes perçues par l'agent artistique en contrepartie des missions définies à l'article R. 7121-1, autres que celles mentionnées au second alinéa de l'article D. 7121-8, ne peuvent excéder un plafond de 10 % du montant brut des rémunérations définies au premier alinéa.
 « Toutefois, lorsque, conformément aux usages professionnels en vigueur notamment dans le domaine des musiques actuelles, des missions particulières justifiant une rémunération complémentaire sont confiées par l'artiste à l'agent en matière d'organisation et de développement de sa carrière, le plafond mentionné à l'alinéa précédent est porté à 15 %.
 « Le contrat de travail signé entre l'artiste et l'employeur prévoit la partie qui prend en charge les sommes dues à l'agent artistique et, le cas échéant, selon quel partage. Ne peuvent être prises en charge par l'employeur que les sommes calculées en pourcentage des rémunérations qu'il verse directement à l'artiste et dont l'agent artistique bénéficiaire est explicitement désigné dans le contrat de travail.
 « La rémunération complémentaire mentionnée au troisième alinéa est prise en charge par l'artiste. Elle peut toutefois être versée par l'employeur pour le compte de l'artiste.
 « Art. D. 7121-8. - Ne peuvent être pris en considération pour le calcul de la rémunération de l'agent artistique en application du premier alinéa de l'article D. 7121-7 les remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.
 « Dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6 et sur présentation de pièces justificatives, les frais engagés par l'agent artistique en accord avec l'artiste peuvent faire l'objet d'un remboursement. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 9 août 2011, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant ouverture de concours de technicien territorial au titre de l'année 2012 organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée est modifié de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
POSTES EXTERNES
POSTES INTERNES
POSTES TROISIÈME
concours
NOMBRE
de postes
(total)
Bâtiments, génie civil
16
18
1
35
Réseaux, voirie et infrastructures
14
15
1
30
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
5
5
1
11
Aménagement urbain et développement durable
2
1
1
4
Espaces verts et naturels
13
15
1
29
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
11
12
1
24
Services et interventions techniques
10
11
1
22
Métiers du spectacle
5
6
1
12
   TOTAL
76
83
8
167
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Services judiciaires 
Rémunération : 40 euros pour une astreinte de samedi, de dimanche ou de jour férié, dans la limite d'un plafond par agent de 306 euros par mois. »
A N  N E X E S
A N N E X E I
CALCUL DU MONTANT INITIAL DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
M = N × Cu
où
 N est le nombre d'unités de production d'énergie (c'est-à-dire d'aérogénérateurs).
 Cu est le coût unitaire forfaitaire correspondant au démantèlement d'une unité, à la remise en état des terrains, à l'élimination ou à la valorisation des déchets générés. Ce coût est fixé à 50 000 euros.
A N N E X E I I
FORMULE D'ACTUALISATION DES COÛTS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 198 du 27/08/2011 texte numéro 15

où
 Mn est le montant exigible à l'année n.
 M est le montant obtenu par application de la formule mentionnée à l'annexe I.
 Indexn est l'indice TP01 en vigueur à la date d'actualisation du montant de la garantie.
 Indexo est l'indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011.
 TVA est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction à la date d'actualisation de la garantie.
 TVAo est le taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article L. 36-6 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Afin de prévenir la dégradation du service et l'obstruction ou le ralentissement du trafic sur les réseaux, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut fixer des exigences minimales de qualité de service. Elle informe au préalable la Commission européenne et l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques des motifs et du contenu de ces exigences. Elle tient le plus grand compte des avis ou recommandations de la Commission européenne lorsqu'elle prend sa décision. »
L'article L. 37-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le 2° un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les obligations des opérateurs également réputés exercer une influence significative sur un autre marché du secteur des communications électroniques étroitement lié au premier parmi celles prévues aux 1°, 2°, 4°, 5° du I de l'article L. 38 et lorsque ces obligations se révèlent insuffisantes, à l'article L. 38-1. » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'Autorité n'impose d'obligations aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques qu'en l'absence de concurrence effective et durable et les supprime dès lors qu'une telle concurrence existe. »
L'article L. 38-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 38-2.-I. ― Lorsque les obligations prévues au I de l'article L. 38 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence ou des défaillances du marché subsistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains produits d'accès, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, à titre exceptionnel, imposer à un opérateur verticalement intégré et réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation d'organiser ses activités de fourniture en gros des produits concernés dans le cadre d'une entité économique fonctionnellement indépendante. Cette entité fournit des produits et des services d'accès aux autres opérateurs aux mêmes échéances et conditions qu'aux propres services de l'opérateur ou à ses filiales et partenaires, y compris en termes de tarif et de niveaux de service, et à l'aide des mêmes systèmes et procédés. 
« II. ― Lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes entend imposer l'obligation prévue au I, elle soumet à la Commission européenne son projet de décision conformément aux dispositions de l'article L. 37-3. 
« A la suite de la décision de la Commission européenne sur ce projet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2. Les décisions de l'Autorité prises en application du présent article font l'objet de la consultation prévue au III de l'article L. 32-1. 
« III. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article L. 36-8 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le II est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― En cas d'échec des négociations, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut également être saisie des différends portant sur : » ;
 2° Le 2° bis est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° bis La mise en œuvre des obligations des opérateurs prévues par le présent titre et le chapitre III du titre II, notamment ceux portant sur la conclusion ou l'exécution de la convention d'itinérance locale prévue à l'article L. 34-8-1, de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-3 ou de la convention d'accès prévue à l'article L. 34-8-4 ; »
 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les conditions réciproques techniques et tarifaires d'acheminement du trafic entre un opérateur et une entreprise fournissant des services de communication au public en ligne. »
 II. - Au V, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas où l'autorité compétente de cet autre Etat membre de l'Union européenne sollicite l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques sur les modalités de règlement du litige en conformité avec les directives européennes applicables, l'Autorité sursoit à statuer dans l'attente de cet avis sans préjudice toutefois de l'application des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article. L'Autorité tient le plus grand compte de l'avis de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour prendre sa décision. »
Il est inséré, après l'article L. 121-83 du même code, un article L. 121-83-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-83-1.-Tout fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques met à la disposition des consommateurs et tient à jour dans ses points de vente et par un moyen téléphonique ou électronique accessible en temps réel à un tarif raisonnable les informations suivantes : 
« ― les informations visées à l'article L. 121-83 du présent code ; 
« ― les produits et services destinés aux consommateurs handicapés ; 
« ― les conséquences juridiques de l'utilisation des services de communications électroniques pour se livrer à des activités illicites ou diffuser des contenus préjudiciables, en particulier lorsqu'ils peuvent porter atteinte au respect des droits et des libertés d'autrui, y compris les atteintes aux droits d'auteur et aux droits voisins ; 
« ― les moyens de protection contre les risques d'atteinte à la sécurité individuelle, à la vie privée et aux données à caractère personnel lors de l'utilisation des services de communications électroniques. »
Après l'article L. 44-1 du même code, sont insérés les articles L. 44-2 et L. 44-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 44-2.-Sous réserve de la faisabilité technique et économique, les opérateurs assurent aux utilisateurs finals l'accès à tous les numéros attribués dans l'Union européenne y compris ceux de l'Espace de numérotation téléphonique européen et les numéros universels de libre appel international. 
« Art. L. 44-3.-L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes participe à la lutte contre les services frauduleux ou abusifs et les numéros qui permettent d'y accéder. A ce titre, le président de l'Autorité peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux opérateurs, sous la forme des référés, le blocage de l'accès aux numéros et services frauduleux ou abusifs et la retenue des recettes provenant du raccordement ou d'autres services. »
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 131 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres et agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme. »
L'article L. 121-83 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 121-83.-Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques doit comporter au moins les informations suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible : 
« a) L'identité et l'adresse du fournisseur ; 
« b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation ; 
« c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que leurs conditions ; 
« d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ; 
« e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des services et du contrat ; 
« f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de recourir à un médiateur ; 
« g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur leurs conséquences en matière de qualité du service ; 
« h) Les services après vente fournis, ainsi que les modalités permettant de contacter ces services ; 
« i) Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à celle des équipements terminaux fournis ; 
« j) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ; 
« k) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de promotions ; 
« l) Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des menaces et à des situations de vulnérabilité ; 
« m) Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel, lorsque le fournisseur est chargé de ce service. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans les conditions prévues à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, précise ces informations. »
Il est inséré, après l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, un article 34 bis ainsi rédigé : 
« Art. 34 bis.-I. ― Le présent article s'applique au traitement des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public, y compris ceux prenant en charge les dispositifs de collecte de données et d'identification. 
« Pour l'application du présent article, on entend par violation de données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé à des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement dans le cadre de la fourniture au public de services de communications électroniques. 
« II. ― En cas de violation de données à caractère personnel, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public avertit, sans délai, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Lorsque cette violation peut porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d'un abonné ou d'une autre personne physique, le fournisseur avertit également, sans délai, l'intéressé. 
« La notification d'une violation des données à caractère personnel à l'intéressé n'est toutefois pas nécessaire si la Commission nationale de l'informatique et des libertés a constaté que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur afin de rendre les données incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès et ont été appliquées aux données concernées par ladite violation. 
« A défaut, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut, après avoir examiné la gravité de la violation, mettre en demeure le fournisseur d'informer également les intéressés. 
« III. ― Chaque fournisseur de services de communications électroniques tient à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et le conserve à la disposition de la commission. »
L'article L. 42-1 du même code est ainsi modifié : 
I.-Le II est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° La nature et les caractéristiques techniques des équipements, réseaux, technologies et services qui peuvent utiliser la fréquence ou la bande de fréquences ainsi que leurs conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, leur calendrier de déploiement et leur zone de couverture, le cas échéant, » ; 
2° Au 2°, après les mots : « les conditions de renouvellement » sont insérés les mots : « ou de prorogation » et après les mots : « un refus de renouvellement » sont insérés les mots : « ou de prorogation » ; 
3° Au 4°, après les mots : « Les conditions techniques » sont insérés les mots : « et opérationnelles » ; 
4° Le 6° est complété par les mots : « ou d'une procédure d'enchères » ; 
5° Le 6° devient 8° ; 
6° Après le 5° sont insérés les 6° et 7° ainsi rédigés : 
« 6° Les critères d'une utilisation effective de la fréquence ou la bande de fréquences attribuée et le délai dans lequel le bénéficiaire de l'autorisation doit l'utiliser sous peine d'une abrogation de l'autorisation ; 
« 7° Le cas échéant, les obligations spécifiques à l'utilisation expérimentale de fréquences ; » 
7° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une autorisation ne peut être renouvelée ou prorogée selon des modalités autres que celles qu'elle prévoit qu'après consultation publique dans les conditions prévues à l'article L. 32-1. » 
II.-L'article L. 42-1 est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsque l'utilisation de fréquences radioélectriques est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative d'une durée supérieure à dix ans et ne pouvant faire l'objet d'une cession en application de l'article L. 42-3, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes veille à ce que les conditions d'octroi de cette autorisation soient toujours applicables et continueront d'être respectées jusqu'au terme de l'autorisation notamment sur demande justifiée du titulaire de l'autorisation. Si ces conditions ne sont plus applicables, l'autorisation est soit abrogée et les installations radioélectriques utilisant ces fréquences établies librement dans les conditions prévues à l'article L. 33-3, après préavis et expiration d'un délai raisonnable, soit transformée en autorisation cessible dans les conditions de l'article L. 42-3. »
Il est inséré après l'article 226-17 du code pénal un article 226-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 226-17-1.-Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des dispositions du II de l'article 34 bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. »
I.-Les articles L. 121-84-9 et L. 121-84-10 du même code deviennent respectivement les articles L. 121-84-10 et L. 121-84-11. 
II.-L'article L. 121-84-9 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 121-84-9.-Tout fournisseur d'un service de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, est tenu d'instituer un médiateur impartial et compétent auquel ses clients peuvent s'adresser en cas de différend relatif aux conditions de leur contrat ou à l'exécution de leur contrat. Les modalités d'intervention du médiateur doivent être facilement accessibles, rapides, transparentes pour les deux parties et confidentielles. »