Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de la Côte Basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes de psychologue vacant au centre hospitalier de Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de l'établissement organisant le concours direction générale du centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux
établissements de
santé (en euros)
9369014
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 5 ml
CSL BEHRING S.A.
45,000
9368983
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 10 ml
CSL BEHRING S.A.
90,000
9369008
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 20 ml
CSL BEHRING S.A.
180,000
9371732
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
MYLAN SAS
123,340
9371726
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
MYLAN SAS
242,400
9371778
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
MYLAN SAS
460,560
 A compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux
établissements de
santé (en euros)
9371732
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
MYLAN SAS
59,170
9371726
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
MYLAN SAS
109,060
9371778
IDARUBICINE MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
MYLAN SAS
207,214
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011, M. Joël Hermant, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est nommé pour siéger au comité stratégique de maîtrise des risques, en qualité de représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, en remplacement de M. Joël Blondel.
Par délibération en date du 13 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Bleu Pomme à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Radio du Père Noël, pour la période du 19 novembre 2011 au 3 janvier 2012.
 Site : 22, rue Louis-Martin, 77400 Thorigny-sur-Marne.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2011.
« A N N E X E X V I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Secteur d'implantation : Le Tremblet.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : Le Tremblet, 40, route nationale 2, Saint-Philippe (974).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont désignés en application du 2° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 M. Vincent Chavaroche (CEMEA ― Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active), titulaire ;
 M. Thierry Barranco (Ligue ― Ligue de l'enseignement), suppléant ;
 M. Rémi Bachimont (FNAFR ― Fédération nationale des associations familiales rurales), titulaire ;
 Mme Louise Michon (UCPA ― Union nationale des centres sportifs de plein air), suppléante ;
 M. Yann Lasnier (FLL ― Fédération Léo-Lagrange) titulaire ;
 M. Jean-Marie Beurton (CNFR ― Confédération nationale des foyers ruraux), suppléant ;
 Mme Irène Pequerul (Francas ― Fédération nationale des Francas), titulaire ;
 Mme Florence Rihouey (IFOREP ― Institut de formation, de recherche et de promotion), suppléante ;
 M. Pierre Maricourt (UFCV ― Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ;
 M. Gérard Cottenet (AFOCAL ― Association pour la formation des cadres de l'animation et des loisirs), suppléant ;
 M. Gilles Jeanmougin (CPCV ― Centre de formation accompagnement personnalisé et accueil), titulaire ;
 M. Pierre Chenot (FSCF ― Fédération sportive et culturelle de France), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2011, M. Serge Bourinet, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par délibération en date du 6 mai 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Sont désignés en application du 1° de l'article 5 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
 1. Au titre des représentants du ministre chargé de la jeunesse :
 ― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
 ― le sous-directeur de l'emploi et des formations ou son représentant ;
 ― le chef du service de l'inspection générale ou son représentant.
 2. Au titre des représentants de l'Etat :
 ― pour le ministre chargé de l'intérieur, le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― pour le ministre chargé de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― pour le ministre chargé du tourisme, le sous-directeur du tourisme ou son représentant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Option médicale
 M. GOMEZ-ROCA (Carlos Alberto), né le 25 mars 1976 à Buenos Aires (Argentine).
Option radiothérapique
 Mme PAN (Qiong), épouse ALLAB , née le 3 décembre 1963 à Shanghai (Chine).
Une décision du directeur du Centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en date du 17 octobre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur du Centre hospitalier d'Oloron Sainte-Marie, avenue Alex. Fleming, 64400 Oloron Sainte-Marie, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados, en date du 7 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants Pierre Rayer à Anctoville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, maison d'enfants Pierre Rayer, 14240 ANCTOVILLE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société ATOS Medical SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
2479573
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, ECH, les 20
38,34
38,34
2463431
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, HIFLOW ECH, les 20
40,94
40,94
2472513
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, PROVOX HME, les 20
40,94
40,94
2422515
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., ATOS, PROVOX HME COMPACT, ECH, 20
37,07
37,07
2479580
Prothèse respiratoire, K7 us. uniq., ATOS, PROVOX HME COMPACT HiFlow ECH, 20
39,58
39,58
2402547
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, REGULAR, PROVOX HME, les 20
40,94
40,94
2486366
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, FLEXIDERM, PROVOX HME, les 20
61,90
61,90
2451385
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, PROVOX HME XtraBase, les 20.
61,90
61,90
2458826
Prothèse respiratoire, support adhésif, ATOS, OPTIDERM, PROVOX HME, les 20
101,54
101,54
2440654
Prothèse respiratoire, adaptateur de canule, ATOS, PROVOX HME
44,58
44,58
2441004
Prothèse respiratoire, protecteur de douche, ATOS, PROVOX HME
23,53
23,53
2415863
Prothèse respiratoire, membrane pour valve automatique, ATOS, PROVOX HME
50,15
50,15
2451830
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube Standard, un tube
82,29
82,29
2498620
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube Fenétré, un tube
90,73
90,73
2427524
Calibreur LaryTube, ATOS, PROVOX LaryTube à bague, un tube
99,17
99,17
2427607
Prothèse respiratoire, kit pour valve automatique, ATOS, PROVOX HME
315,79
315,79
2456158
Prothèse respiratoire, kit de réglage, valve automatique, ATOS, PROVOX HME
4,83
4,83
2404032
Prothèse respiratoire, kit de nettoyage, valve automatique, ATOS, PROVOX HME
44,58
44,58
2406367
Prothèse respiratoire, kit de démarrage de l'appareillage, ATOS, PROVOX HME
148,61
148,61
2420002
Prothèse respiratoire, kit démarrage appareillage, ATOS, PROVOX HME non phon
148,61
148,61
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
1141056
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Kit
358,80
1168500
Dispositif réhabilitation de la mobilité mandibulaire, ATOS, THERABITE Tampons
11,96
Un emploi de secrétaire général est vacant à l'Ecole nationale vétérinaire agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (ONIRIS)
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
1. les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
2. les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service est fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité. Le profil du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 14 décembre 2011 au plus tard, au ministère de l'agriculture de l'alimentation de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire, Secrétariat Général/Délégation à la Mobilité et aux Carrières, à l'attention de Monique BRICAGE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22.
Une décision du directeur de la résidence Catherine de Courtoux à La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence Catherine de Courtoux à La Chartre-sur-le-Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, Catherine de Courtoux, 2, route du Mans, 72340 LA CHARTRE-SUR-LE-LOIR, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le montant des vacations horaires prévues à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est fixé à 8,31 euros lorsque le bénéficiaire a la qualité de fonctionnaire en activité et à 16,62 euros lorsqu'il s'agit d'une personnalité non fonctionnaire ou d'un fonctionnaire retraité.
Le XVIII de l'article 63 de la loi du 21 juillet 2009 susvisée est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « dispositions transitoires », il est inséré la mention : « 1° » ;
 2° Après le c du même XVIII, il est créé un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Les mandats des membres du conseil national en cours à la date de publication du décret n° 2011-1611 du 23 novembre 2011 sont ainsi modifiés :
 « a) Les mandats de trois ans sont portés à cinq ans ;
 « b) Les mandats de six ans sont portés à huit ans. »
L'article 8 du décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 4° du IV est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier renouvellement », sont insérés les mots : « par moitié » et après le mot : « régionaux », sont insérés les mots : « et du conseil national » ;
 b) Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le mandat des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale est prorogé jusqu'à ces dates. » ;
 2° Au d du 2° du V, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres de la troisième fraction venant à échéance en 2014 est prolongé d'un an et prendra fin en 2015 ; » ;
 3° Le a du 3° du V est complété par les dispositions suivantes :
 « Le mandat des membres de la chambre disciplinaire de première instance est prorogé jusqu'à cette date. » ;
 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Pour l'ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des chambres disciplinaires de première instance et des membres de la chambre disciplinaire nationale aura lieu conformément aux dispositions des articles R. 4311-90 et R. 4311-94, dans les quatre mois suivant le premier renouvellement par moitié des conseils régionaux, interrégionaux et national qui se dérouleront au plus tard en 2013. »
Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
ET OBLIGATOIRE 
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire 
Direction régionale de l'alimentation, 
de l'agriculture et de la forêt 
(*) Enquête sur les circuits courts alimentaires en Limousin. 
L'enquête a pour objectif d'approfondir la connaissance des démarches de commercialisation en circuits courts, par filière de production, par mode de commercialisation et par territoire, en Limousin. 
Elle se déroule de novembre 2011 à janvier 2012 par interview en face à face. L'enquête s'adresse à deux types de publics : les producteurs et les porteurs de projet. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Les dispositions de l'article 15 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme LECOMTE (Christine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal d'instance de Béziers
14 800 €
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Tribunal de grande instance d'Epinal
200 000 €
Tribunal de grande instance de Nancy
400 000 €
Finalités du registre.
 Le ministère chargé de la pêche maritime (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est autorisé à mettre en œuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée « registre national des infractions pêches » (RNIP) et prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
 L'objet de ce registre est de recenser l'ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français, y compris les sanctions qui leur ont été infligées. Il doit permettre l'instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité.
 Ce registre doit prévoir également l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
 Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les articles 1er, 2, 5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.
 Le décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès est abrogé à compter du 1er août 2012.
Durée de conservation des données.
 Les données contenues dans le registre national des infractions pêche sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date de la dernière décision judiciaire ou administrative ou, à défaut, cinq ans après la constatation des faits.
 Les consultations du registre et les inscriptions au registre font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées pendant un délai de cinq ans pour les inscriptions et un délai de douze mois pour les consultations.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Roche aux Moines " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel
Enregistrement et effacement des données.
 Les infractions constatées et les décisions judicaires prononcées sont enregistrées dans le RNIP par les personnels des directions départementales interministérielles (DDI) nommément désignés et habilités à exercer cette mission.
 L'enregistrement des informations dans le RNIP est effectué, pour les infractions donnant lieu à une décision administrative ou une décision d'une organisation professionnelle, par les personnels nommément désignés et habilités à exercer cette mission :
 ― des directions interrégionales de la mer (DIRM) ;
 ― des directions de la mer (DM) outre-mer ;
 ― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
 Le responsable de l'enregistrement est tenu de modifier ou d'effacer les données enregistrées dès qu'il constate qu'elles sont inexactes, incomplètes ou périmées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Péremption des données.
 Les données considérées comme périmées sont les données relatives à une infraction et pour lesquelles :
 ― le délai prévu à l'article 7 du présent arrêté est dépassé ; 
 ― une décision de relaxe est intervenue ;
 ― une décision de non-lieu a été prononcée ;
 ― une décision de classement a été émise et dont le motif ne permet pas la reprise de l'action pénale ;
 ― un retrait de la décision administrative a été prononcé.
Accès aux données.
 Ont accès aux données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté les personnels de :
 ― la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) ;
 ― des directions interrégionales de la mer (DIRM) et du Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ;
 ― des directions de la mer (DM) ;
 ― des directions départementales interministérielles (DDI) ;
 ― des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
 ― individuellement désignés, respectivement par :
  ― le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ; 
  ― les directeurs interrégionaux de la mer ;
  ― les directeurs de la mer ;
  ― les directeurs départementaux des DDI concernées ;
  ― les directeurs régionaux des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 L'accès par tous moyens techniques aux données du registre est ouvert à ces seuls personnels.
 Sont destinataires des données du traitement en vue des finalités définies à l'article 1er du présent arrêté :
 ― les présidents des juridictions de jugement ; 
 ― les juges de la liberté et de la détention ; 
 ― les magistrats instructeurs ; 
 ― les magistrats du parquet.
Catégories de données enregistrées.
 Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Concernant les personnes physiques :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― nationalité ;
 ― adresse(s) ;
 ― profession(s) ;
 ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
 ― titre de navigation permettant l'exercice du commandement du navire ;
 ― nature, date de l'infraction et suite donnée ;
 ― points de pénalité attribués.
 Concernant les personnes morales :
 ― raison sociale, enseigne commerciale, sigle ;
 ― forme juridique ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
 ― lieu du siège social ;
 ― numéros SIREN, SIRET ;
 ― adresse ;
 ― nom, numéro d'immatriculation et pavillon du navire ;
 ― nature, date de l'infraction et suite donnée.
 ― points de pénalité attribués.
Constitution du registre.
 Le RNIP est constitué des données relatives à la constatation des infractions à la réglementation de la pêche maritime et de l'aquaculture. Il fait apparaître les décisions judiciaires prononcées par les juridictions françaises et les juridictions des autres Etats membres de l'Union européenne et les décisions prononcées par les autorités administratives compétentes et les organisations professionnelles de pêche à l'encontre des personnes mises en cause.
 Ces dernières sont informées des droits d'accès et d'opposition qui leur sont ouverts en application de l'article 8 et de l'article 9 du présent arrêté.
Pour l'année 2011, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 535, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges ;
 La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5636 €.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, M. Vassoille (René), maire de la commune de Sainte-Croix-en-Jarez, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 18 janvier 2011 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'accord du 1er janvier 2011 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle relevant de la convention collective régionale de travail du 29 août 2001 des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 novembre 2011, M. Ravel (Frédéric), chargé de mission du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de M. Larousse (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, M. Frédéric Teillet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel auprès du ministère de la justice roumain à Bucarest (Roumanie), à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux mois.
La part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel conformément au 1° du I de l'article 6 du décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 susvisé est fixée à 75 %.
 Lorsque le biométhane est utilisé, au sens de l'article 6 du décret n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisé, en tant que carburant pour des véhicules, cette part est fixée à 0 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Au titre des représentants du ministère
des affaires étrangères et européennes
 Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ;
 Mme Valérie Drake, chargée du pôle de la politique éducative à la direction de la politique culturelle et du français, suppléante de Mme Delphine Borione ;
 M. Jean-Marc Berthon, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français à la direction de la politique culturelle et du français, titulaire ;
 M. François-Régis Camoin, rédacteur au pôle de la politique éducative à la sous-direction de la diversité linguistique et du français, suppléant de M. Jean-Marc Berthon ;
 M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ;
 M. Olivier Nicolas, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de M. François Saint-Paul ;
 Mme Odile Soupison, chargée des fonctions de directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, titulaire ;
 M. Raymond Quereilhac, chargé de la mission de gestion administrative et financière de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, suppléant de Mme Odile Soupison ;
 Mme Nathalie Loiseau, directrice générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
 M. Gilles Garachon, chargé de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'administration et de la modernisation, suppléant de Mme Nathalie Loiseau ;
 M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire ;
 Mme Agnès Cukierman, chargée de la sous-direction du budget à la direction des affaires financières, suppléante de M. Laurent Garnier ;
 Mme Claire Bodonyi, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, titulaire ;
 Mme Gaëlle Hourriez-Bolatre, chargée du pôle des opérateurs au sein de la mission des programmes, suppléante de Mme Claire Bodonyi.
Au titre des représentants du personnel affectés dans les établissements d'enseignement à l'étranger et dans les services centraux de l'agence
 Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Régine Douzenel, suppléante, en remplacement de M. François Le Floc'h.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 M. Michel Sénéchal, titulaire, en remplacement de M. Serge Faure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 novembre 2011, M. Sujiro Seam, directeur adjoint des biens publics mondiaux de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement et M. Xavier Crépin, chargé de mission auprès du chef de la mission des relations avec la société civile de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, est nommé membre suppléant du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 octobre 2011, M. Roy (Philippe), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 octobre 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, le lauréat du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Spécialité télécommunications
 Lurine (Sébastien).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 novembre 2011, Mme Motte (Colette), épouse Cristiani, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012.
 L'intéressée est radiée des cadres à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 22 novembre 2010 modifié est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité génie civil - études techniques
 Garcin (Henri).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 septembre 2011, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe sur titres au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Contrôle aérien (essais et réception)
 Gonzalez (Patricia), épouse Galley.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Marie-Laure Nadaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-sur-Marne, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 12 septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 1er mars 2011 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité génie civil - études techniques
 Bosq (Armelle), épouse Bourgogne.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 juillet 2011, la nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 19 janvier 2011 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité organisation et gestion de la production
 Lapôtre (Christophe).
Spécialité télécommunications
 Brivady (Stéphane).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 novembre 2011, sont nommés membres de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle :
 M. Yvan Denion, en remplacement de Mme Caroline Bachschmidt ;
 M. Philippe Bas, en remplacement de Mme Sylvie Desmarescaux.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, Mme Massot (Odile) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, le décret du 26 septembre 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « 69e section : neurosciences »
 « M. De Deurwaerdere (Philippe), université Bordeaux-I »,
   Lire :
 « 69e section : neurosciences »
 « M. De Deurwaerdere (Philippe), université Bordeaux-II. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant du ministre chargé de l'économie : M. Emmanuel Bretin, chargé de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Nicolas Carnot.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2011, Mme Bourdoux (Annie) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 6 et des mots : « équivalent ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 9.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 11 janvier 2011 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
R É S O L U T I O N M S C.7 0 ( 6 9 )
(ANNEXE 3)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979 SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME, 
 Rappelant l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du comité, 
 RAPPELANT EN OUTRE l'article III 2) f) de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, ci-après dénommée « la Convention », relatif aux procédures d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion des paragraphes 2.1.4, 2.1.5, 2.1.7, 2.1.10, 3.1.2 et 3.1.3, 
 AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-neuvième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article III 2) a) de cette Convention, 
 1. ADOPTE, conformément à l'article III 2) c) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure dans l'annexe de la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article III 2) f) de la Convention, que les amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 1999 à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties n'aient notifié qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ; 
 3. INVITE les Parties à la Convention à noter que, conformément à l'article III 2) h) de la Convention, les amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2000 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article III 2) d) de la Convention, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant dans l'Annexe à toutes les Parties à la Convention ;
 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de son annexe aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas Parties à la Convention.
A N N E X E
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1979
SUR LA RECHERCHE ET LE SAUVETAGE MARITIMES
 Il convient de remplacer le texte actuel de l'Annexe de la Convention, hormis les paragraphes 2.1.4, 2.1.5, 2.1.7, 2.1.10, 3.1.2 et 3.1.3 (*), par le texte suivant :
« Chapitre 1er
(**) Se reporter à la section des phrases normalisées de l'OMI pour les communications maritimes (MSC/Circ.794) qui traite de la recherche et du sauvetage.
 2.4 Coordination avec les services aéronautiques
 2.4.1 Les Parties veillent à assurer une coordination aussi étroite que possible entre les services maritimes et aéronautiques afin d'établir des services de recherche et de sauvetage aussi efficaces que possible à l'intérieur et au-dessus de leurs régions de recherche et de sauvetage.
 2.4.2 Lorsque cela est possible, toute Partie devrait établir des centres de coordination de sauvetage et des centres secondaires de sauvetage mixtes, qui soient utilisables à la fois à des fins maritimes et aéronautiques.
 2.4.3 Lorsqu'il est établi des centres de coordination de sauvetage ou des centres secondaires de sauvetage distincts pour les opérations maritimes et aéronautiques dans une même zone, la partie intéressée assure une coordination aussi étroite que possible entre les centres ou les centres secondaires.
 2.4.4 Les Parties veillent à ce que les unités de recherche et de sauvetage mises en place à des fins maritimes et celles mises en place à des fins aéronautiques utilisent, dans toute la mesure du possible, des procédures communes.
 2.5 Désignation des moyens de recherche et de sauvetage
 Les Parties recensent tous les moyens dont elles disposent pour participer aux opérations de recherche et de sauvetage et peuvent désigner des moyens adaptés comme unités de recherche et de sauvetage.
 2.6 Equipement des unités de recherche et de sauvetage
 2.6.1 Chaque unité de recherche et de sauvetage est dotée de l'équipement nécessaire à l'accomplissement de sa tâche.
 2.6.2 La nature générale du contenu des conteneurs ou des chaînes largables à l'intention des survivants devrait être indiquée au moyen de marques conformes aux normes que l'Organisation a adoptées.