Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
 ― d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de la zone de fabrication se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage. Toutefois, la distance de 100 mètres imposée ci-dessus peut être doublée sous réserve d'un accord écrit des services d'incendie et de secours ;
 ― d'extincteurs répartis, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
L'exploitant dresse la liste des détecteurs d'incendie et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 L'exploitant établit des consignes de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le débit maximal journalier autorisé pour les eaux industrielles est compris entre 1 m³/jour lorsque toutes les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées et 4 m³/jour, lorsque les caractéristiques mécaniques ou esthétiques de tous les produits fabriqués rendent impossible le recours aux eaux recyclées du site.
 La température des eaux résiduaires rejetées est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
 Lorsque le rejet se fait dans le milieu naturel, la modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices du milieu naturel, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
 Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Les ouvrages de prélèvement dans le milieu naturel sont conformes à l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé (portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié) ainsi qu'aux I et III de l'article L. 214-18 du code de l'environnement.
 Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé hebdomadairement si le débit prélevé dépasse 100 m3/j, mensuellement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier d'exploitation.
 En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas l'écoulement normal des eaux et n'entravent pas les continuités écologiques. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement dont le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³/an.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
 Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
 Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
 Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières. Ils sont convenablement lubrifiés.
 Les convoyeurs doivent être maintenus constamment en bon état d'entretien. Les têtes motrices, les tambours de renvoi, les dispositifs de tension et leurs abords doivent être nettoyés aussi souvent qu'il est nécessaire et exclusivement à l'arrêt.
 Toutes les précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux du convoyeur, notamment lors du déchargement de scories. Des appareils d'extinction appropriés sont disposés à proximité du convoyeur et entretenus constamment en bon état.
Faute de ne pas pouvoir être réutilisées, les eaux industrielles éventuellement rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.
 Pour chacun des polluants présent dans le tableau suivant, le flux maximal journalier est à préciser dans le dossier de demande d'enregistrement.
1. Matières en suspension totales (MEST),
demandes chimique en oxygène (DCO)
MEST
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
35 mg/l
DCO
Sur effluent non décanté
125 mg/l
2. Substances réglementées
Chrome total (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome)
0,1 mg/l dont 0,05 mg/l pour le chrome hexavalent et ses composés
Hydrocarbures totaux
10 mg/l
 Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis de travail » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans le présent arrêté ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et nettoyage ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé. Si au moins un convoyeur est présent sur le site, le personnel doit également être formé à l'utilisation des convoyeurs et instruit des dangers qu'ils présentent.
 Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations ou des convoyeurs doivent être formés et informés sur la conduite à tenir en cas d'incendie et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
Dans les parties de l'installation recensées à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
 Le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité en configuration standard du stockage, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les prélèvements dans le milieu naturel sont autorisés conformément aux dispositions du SDAGE, en particulier dans les zones où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est compatible en toutes circonstances avec la ressource disponible.
 L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales sont privilégiés dans les procédés d'exploitation, de nettoyage des installations, le lavage des camions, des pistes, etc. pour limiter et réduire le plus possible la consommation d'eau.
 Les eaux de procédé et de nettoyage sont recyclées. A défaut, l'exploitant annexe à son dossier de demande d'enregistrement, la liste des produits préfabriqués pour lesquels les caractéristiques mécaniques ou esthétiques rendent impossible dans le procédé de fabrication le recours aux eaux recyclées du site, en joignant les justificatifs.
 La quantité maximale d'eau consommée par tonne de produits fabriqués est de :
 300 litres/tonne pour les blocs ;
 600 litres/tonne pour les autres produits, à l'exclusion des opérations de surfaçage.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 2 août 2011, l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales bretonnes et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan par le centre de gestion du département d'Ille-et-Vilaine est ainsi annulé afin de respecter le nouveau cadre réglementaire, notamment l'article 29 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 qui dispose que : « le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication ».
Les réorganisations des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit, jusqu'au 31 décembre 2011, au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE
NATIONALE ET DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
 Suppression du service des technologies de la sécurité intérieure de la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, réorganisation et suppression de certains bureaux à la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Suppression de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 Suppression de la sous-direction de la coopération internationale de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
 Suppression du service de coopération technique internationale de police de la direction générale de la police nationale, au 1er septembre 2010, et création corrélative de la direction de la coopération internationale à la direction générale de la police nationale.
A N N E X E
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
CDSFCB 01
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 02
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 03
D
D
CDSFCB 09
D
D
CDSFCB 10
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 13
A1 ― A3 ― B ― D
A1 ― A3 ― B ― D
CDSFCB 17
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 19
D
D
CDSFCB 22
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 26
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 27
D
D
CDSFCB 29
A1 ― A3― B ― D
A1 ― A3― B ― D
CDSFCB 31
D
D
CDSFCB 32
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 33
B ― D
B ― D
CDSFCB 34
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 35
B ― D
B ― D
CDSFCB 38
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 40
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 41
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 42
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 44
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 45
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 46
D
D
CDSFCB 49
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 55
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 57
B ― D
B ― D
CDSFCB 59
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 60
B ― D
B ― D
CDSFCB 62
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 63
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 64
D
D
CDSFCB 65
D
D
CDSFCB 66
A1 ― A3 ― D
A1 ― A3 ― D
CDSFCB 67
A1 ― B ― C ― D
A1 ― B ― C ― D
CDSFCB 68
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 69
A1 ― A3 ― B ― C ― D
A1 ― A3 ― B ― C ― D
CDSFCB 71
D
D
CDSFCB 72
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 73
D
D
CDSFCB 74
A1 ― D
A1 ― D
CDSFCB 75
D
D
CDSFCB 76
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 78
D 
D
CDSFCB 79
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 81
D
D
CDSFCB 82
D
D
CDSFCB 83
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 84
D
D
CDSFCB 85
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 87
D
D
CDSFCB 88
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 91
D
D
CDSFCB 92
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 93
A1 ― B ― D
A1 ― B ― D
CDSFCB 95
D
D
CDSFCB 94
D
D
CDSFCB 971
A3 ― D
A3 ― D
CDSFCB 974
D
D
CDSFCB 973
D
D
CDSFCB 987
D
D
CDSFCB 988
D
D
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques, sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles et les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
A N N E X E 
RESSORT TERRITORIAL DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES 
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE 
DÉNOMINATION 
CIRCONSCRIPTIONS RÉGIONALES 
CENTRE 
(siège à Dijon) 
Centre 
Bourgogne 
CENTRE EST 
(siège à Lyon) 
Auvergne 
Rhône-Alpes 
GRAND EST 
(siège à Nancy) 
Alsace 
Lorraine 
Franche-Comté 
Champagne-Ardenne 
GRAND OUEST 
(siège à Rennes) 
Bretagne 
Pays de la Loire 
Basse-Normandie 
ÎLE-DE-FRANCE-OUTRE-MER 
(siège à Paris) 
Ile-de-France 
Outre-mer 
GRAND NORD 
(siège à Lille) 
Haute-Normandie 
Nord-Pas-de-Calais 
Picardie 
SUD 
(siège à Toulouse) 
Midi-Pyrénées 
Languedoc-Roussillon 
SUD-EST 
(siège à Marseille) 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Corse 
SUD-OUEST 
(siège à Bordeaux) 
Aquitaine 
Limousin 
Poitou-Charentes
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
 Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée par les élections.
 Les délais fixés ci-dessus ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention « Elections au comité technique de (nom du comité technique concerné) ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et qui comprend l'adresse du bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe n° 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui est placé le bureau de vote compétent, en un envoi unique et recommandé la totalité des plis qui lui ont été remis.
 Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe n° 3 par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) de la protection judiciaire de la jeunesse, sis immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est dorénavant constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise immeuble Papineau, rue Monseigneur-Tepano-Jaussen, BP 547, 98713 Papeete, d'une capacité d'accueil de douze places.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'accueil en hébergement de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ―  l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Les réorganisations des services de la sous-direction de la coopération internationale et de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique de la direction générale de la gendarmerie nationale, mentionnées en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration.
 I. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'un des services mentionnés à l'alinéa précédent peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;
 2° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
 II. - Les militaires de la gendarmerie nationale concernés par les opérations de restructuration mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2011 :
 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 2 août 2011, l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au cadres d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne (session 2012) pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire est ainsi annulé afin de respecter le nouveau cadre réglementaire, notamment l'article 29 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 qui dispose que : « le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication ».
Le service éducatif au centre de jeunes détenus exerce les missions suivantes :
 ― l'intervention continue auprès de tous les mineurs incarcérés, veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparation de leur sortie ;
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
Il est créé un service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au centre de jeunes détenus (SECJD), sis 7, avenue des Peupliers, 91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué d'une unité éducative au centre de jeunes détenus, qui intervient auprès des mineurs incarcérés au sein du centre de jeunes détenus (94 places, garçons) et des mineures incarcérées à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme », s'il justifie d'une expérience de responsable technique au sein d'une école de parachutisme pendant deux années au minimum. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du parachutisme.
Est dispensé de la vérification d'exigence préalable définie à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « parachutisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme ». Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « parachutisme » obtient de droit le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de diriger une séance de « sauts école » en sécurité.
 Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une demi-journée suivie d'un entretien de trente minutes.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant quatre années comprenant au minimum huit cents sauts ;
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement dans le parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années précédant l'entrée en formation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national du parachutisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire les compétences attestées dans le référentiel de certification :
 ― concevoir et mettre en œuvre des actions d'animation, d'initiation, d'enseignement, d'encadrement et de progression jusqu'à l'autonomie, en assurant la sécurité des pratiquants et des tiers ;
 ― accompagner les pratiquants dans la découverte et le respect du cadre de pratique du parachutisme ;
 ― participer au fonctionnement de la structure.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir un projet d'école de parachutisme ;
 ― coordonner la mise en œuvre du projet d'école de parachutisme ;
 ― encadrer les pratiquants de tous niveaux dans une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― organiser une séance de sauts en sécurité ;
 ― gérer le matériel utilisé par les pratiquants pour garantir leur sécurité.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « parachutisme » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme » ;
 ― brevet de moniteur fédéral délivré par la Fédération française de parachutisme et d'une expérience d'encadrement du parachutisme d'une durée de six cents heures au minimum dans les quatre dernières années, attestées par le directeur technique national du parachutisme.
 Est dispensé du minima du nombre de sauts mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du ministère.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Arago de Sète volley-ball (masculin) ;
 Association TOAC TUC volley-ball (masculin) ;
 Association Union volley-ball de la Narbonnaise (masculin) ;
 Association Goëlo Saint-Brieuc Côtes-d'Armor volley-ball (masculin) ;
 Association Entente sportive du Cannet Rocheville volley-ball (féminin) ;
 Association Paris Université Club (PUC) volley-ball (masculin) ;
 Association Tours volley-ball (masculin) ;
 Association Club Alès en Cévennes volley-ball (masculin) ;
 Association Foyer Laïque Saint-Quentin Volley-ball (masculin) ;
 Société SAEMS Tourcoing volley-ball Lille Métropole (masculin).
Le titre II du livre IV des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport est complété par deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre VI 
« Dispositions applicables à Saint-Barthélemy 
« Art. A. 426-1.-La commission mentionnée au 2° de l'article R. 426-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Barthélemy, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. 
« Chapitre VII 
« Dispositions applicables à Saint-Martin 
« Art. A. 427-1.-La commission mentionnée au 2° de l'article R. 427-1 est la commission territoriale de Guadeloupe du Centre national pour le développement du sport, à laquelle sont invités, avec voix consultative, un représentant du mouvement sportif issu d'associations sportives agréées ayant leur siège et leur activité à Saint-Martin, désigné par le représentant de l'Etat, ainsi que le président du conseil territorial ou son représentant. Cette commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des subventions destinées aux associations sportives locales, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. »
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable d'attester d'une pratique continue du parachutisme pendant cinq années comprenant au minimum mille sauts ;
 ― réussir un test consistant en l'analyse technique d'un document vidéo portant sur une discipline de compétition de parachutisme choisie par le candidat, d'une ou plusieurs séances d'entraînement ou d'une compétition, organisé par le directeur technique national du parachutisme ;
 ― justifier d'une attestation d'expérience de formateur dans le domaine du parachutisme d'une durée de cent cinquante heures au minimum durant les cinq dernières années.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen d'attestations délivrées par le directeur technique national du parachutisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du parachutisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser, animer, évaluer des actions de formation de formateurs.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « parachutisme », mention « méthode traditionnelle », mention « progression accompagnée en chute » ou mention « saut en tandem », fait l'objet d'une autorisation annuelle spécifique d'exercer délivrée dans des conditions définies par arrêté.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le parachutisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « parachutisme ».
 Est dispensé du minima du nombre de sauts mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en parachutisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport du ministère.
La certification de l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le parachutisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « parachutisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir ce diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation d'une demi-journée suivie d'un entretien de trente minutes.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2011-2012 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III) est de 780 €.
 Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité, sur présentation de leur notification d'attribution de bourse du centre régional du centre universitaire et scolaire 2011-2012. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Le montant annuel des droits d'inscription au concours du Conservatoire national supérieur d'art dramatique et au concours de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg est fixé à 72 €. Un taux réduit est fixé à 36 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
Le montant annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 369 €.
 Le montant annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 50 €. Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012, le taux réduit annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 25 €.
 Le montant annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée des Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et de l'Ecole nationale supérieure de la photographie est fixé à 35 €. Un taux réduit annuel est fixé à 18 € pour les candidats boursiers sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
Sont des procédés de nature à modifier les capacités des animaux participant à des compétitions et manifestations sportives :
 Le dopage sanguin, défini comme l'administration de sang ou de produits du sang ou de produits susceptibles d'augmenter ou de stimuler la production de globules rouges ;
 La névrectomie, définie comme la section des nerfs des membres des animaux ;
 L'usage d'appareillages infligeant des stimuli électriques ou thermiques aux animaux ;
 L'usage des procédés dits « de barrage ».
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des droits d'inscription au concours d'entrée en cycles supérieurs de musique de chambre ou de quatuor à cordes dans les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et Paris est fixé à 169 € par ensemble de musiciens. Un taux réduit est fixé à 85 € si un ou plusieurs membres de l'ensemble des musiciens, ayant le statut d'élève boursier pour l'année 2011-2012 se présentent au concours.
Le montant annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 495 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, fixé au 2/3 du taux plein. Lorsque les droits qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
Les candidats admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 62 €. Les candidats boursiers admis à se présenter au test probatoire d'entrée en première année du premier cycle et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012 sont tenus d'acquitter un droit d'inscription dont le taux annuel est fixé à 31 €.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié : 
 « Pour l'année scolaire 2011-2012, le montant des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 369 € pour les droits de scolarité ;
 46 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers et 23 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers. »
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 a) 310  € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 200 € ;
 b) 430 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit correspondant est fixé à 280 € ;
 c) 530 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le taux réduit correspondant est fixé à 344 € ;
 d) 838 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 545 € ;
 e) 369 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit correspondant est fixé à 238 €.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
 Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 € pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme. Un taux réduit annuel est fixé à 18 € pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année scolaire 2011-2012.
 Quand un étudiant doit se présenter l'année scolaire suivante à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 35 €.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, il est ajouté un point XIV libellé comme suit :
 « XIV. - EOVI ― UGEF foyer Les Hirondelles (26380 Peyrins),
Avenant n° 3 du 18 décembre 2009 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. »
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2010-2011 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
En application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la gendarmerie nationale est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2009 fixant le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation des services relevant de la direction générale de la police nationale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dispositions des articles 2 et 4 ou 3 et 4 sont cumulatives dans la limite de 15 000 €. »
Pour les agents mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration des services de la direction de l'administration de la police nationale, de la direction de la formation de la police nationale, de la sous-direction de la police technique et scientifique de la direction centrale de la police judiciaire et du service de coopération technique internationale de police qui subissent une diminution de leur rémunération ou une perte d'avantage en nature, le montant est fixé au maximum à 15 000 €.