Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, Novartis Pharma SAS et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 382 845 5 3
ACTONELCOMBI 35 mg + 1000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 12 unités hebdomadaires (12 comprimés + 72 sachets de granulés) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
56,46
72,10
01/01/2012
34009 381 305 7 7
ACTONELCOMBI 35 mg + 1000 mg/880 UI (risédronate monosodique, calcium, cholécalciférol), comprimés pelliculés et granulés effervescents, boîte de 4 unités hebdomadaires (4 comprimés + 24 sachets de granulés) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
18,82
26,68
01/01/2012
34009 386 554 5 2
EXTAVIA 250 microgrammes/ml (interféron bêta-1b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/15) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
666,64
747,15
01/11/2011
34009 337 733 7 3
FORADIL 12 microgrammes (fumarate de formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
10,13
14,61
01/12/2011
34009 337 734 3 4
FORADIL 12 microgrammes (fumarate de formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
19,28
27,32
01/12/2011
34009 348 455 3 6
MIFLASONE 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2,37
3,83
01/12/2011
34009 348 458 2 6
MIFLASONE 200 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
4,50
6,79
01/12/2011
34009 356 596 1 3
MIFLASONE 400 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/120) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
17,98
25,51
01/12/2011
34009 356 594 9 1
MIFLASONE 400 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/30) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
4,50
6,79
01/12/2011
34009 356 595 5 2
MIFLASONE 400 microgrammes (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
8,99
13,03
01/12/2011
34009 358 560 4 3
MIFLONIL 200 microgrammes (budésonide), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
5,94
8,79
01/12/2011
34009 358 563 3 3
MIFLONIL 400 microgrammes (budésonide), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
11,88
17,04
01/12/2011
34009 369 873 9 5
PRAVADUAL (pravastatine sodique, acide acétylsalicylique), comprimés (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
18,36
26,04
01/01/2012
34009 373 769 8 3
PRAVADUAL (pravastatine sodique, acide acétylsalicylique), comprimés (B/90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
52,33
67,20
01/01/2012
Un concours professionnel sur titres aura lieu à : « Hospices Civils de Lyon », en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 12 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
 3 infirmiers cadres supérieurs de santé ;
 3 infirmiers anesthésistes cadres supérieurs de santé ;
 2 puéricultrices cadres supérieurs de santé ;
 2 manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres supérieurs ;
 1 ergothérapeute cadre supérieur ;
 1 diététicien cadre supérieur.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à « Hospices Civils de Lyon », direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes, en date du 2 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, DGSD, direction des ressources humaines, service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits l'Epine, la Campagne, chemin de l'Ormelet, le Diofosse sur le territoire des communes de Courcelles-sous-Thoix, de Brassy, de Sentelie et de Thoix (département de la Somme).
Décision du 1er août 2011
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 31 juillet 2009 au médicament vétérinaire dénommé VIRBACEF POUDRE STÉRILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires VIRBAC, 1re Avenue 2065, MLID, 06516 Carros ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires VIRBAC, en date du 31 juillet 2009 et du 30 juillet 2010 ;
 Considérant l'absence de fourniture d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les sites de fabrication du produit fini (ACS DOBFAR, Milan, Italie) et de conditionnement primaire du produit fini (ANTIBIOTICOS DO BRAZIL),
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 19 juin 2009 à la spécialité vétérinaire VIRBACEF POUDRE STÉRILE POUR SOLUTION INJECTABLE, poudre pour solution injectable, des laboratoires VIRBAC, 1re Avenue 2065, MLID, 06516 Carros, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de l'autorisation de fabricants certifiés conformes aux BPF pour ce médicament.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Novillars, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Novillars, rue du Docteur-Charcot, 25220 Novillars, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général des établissements publics d'Hallouvry (Ille-et-Vilaine), en date du 4 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'établissement départemental d'éducation de formation et de soins d'Ille-et-Vilaine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, établissements publics d'Hallouvry 35, 13, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 54 du 15 octobre 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,95 en septembre 2011 (121,23 en septembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,49 en septembre 2011 (119,88 en septembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,38 en septembre 2011 (119,83 septembre 2010 sur la base 100 en 1998).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Haut Anjou, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Haut Anjou, 1, quai Georges-Lefevre, 53200 Château-Gontier, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Ardennes, en date du 2 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance et de la famille à Warcq.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Ardennes, DGSD, direction des ressources humaines, service gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, hôtel du département, 08011 Charleville-Mézières Cedex.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Demande d'homologation.
 La demande d'homologation est adressée par le soumissionnaire à l'homologation en un exemplaire au service mentionné à l'article 12 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011.
 Le dossier de demande d'homologation comporte les éléments suivants :
 ― une lettre de demande d'homologation du soumissionnaire ;
 ― un mandat établi par le responsable de la chaîne à homologuer, le cas échéant ;
 ― un acte d'engagement du soumissionnaire ;
 ― les certificats obtenus et définis au titre Ier du présent arrêté ;
 ― les éventuels éléments complémentaires remis par les organismes certificateurs lors de la délivrance des certificats ;
 ― les résultats des essais en site d'essai réalisés sur la chaîne concernée à la demande du soumissionnaire ;
 ― le rapport d'inspection initiale du système en fonctionnement réalisée à la demande du soumissionnaire ;
 ― la description fonctionnelle et technique de la chaîne concernée par cette demande d'homologation.
 La demande d'homologation respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du soumissionnaire par l'organisme d'homologation.
Suspension de la certification. 
 En cas de suspension de la certification prévue à l'article 9 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, le titulaire de la certification bénéficie alors d'un délai fixé par l'organisme certificateur, qui ne peut être inférieur à deux mois, pour corriger les non-conformités constatées. Après correction, l'organisme certificateur réalise sous deux mois maximum un nouvel audit ou demande au fabricant de faire réaliser des essais complémentaires afin de déterminer si la suspension peut être levée.
 En cas de suspension de la certification d'un équipement technique, l'organisme certificateur à l'origine de cette suspension prévient, dans un délai de deux semaines, le service mentionné à l'article 12 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 de cette suspension.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs, signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe) signées à Paris, le 27 décembre 2010, et à La Vallée, le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye le 10 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à Monrovia le 6 janvier 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 octobre 2010 et à Roseau le 24 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bandar Seri Begawan le 30 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 septembre 2010 et à Rarotonga le 15 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 21 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Essais complémentaires.
 La demande de mise en œuvre d'essais complémentaires, prévue à l'article 7 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, peut intervenir dans les cas suivants :
 ― lorsque les résultats de l'audit périodique du fabricant transmis démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière d'assurance qualité pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
 ― lorsque les résultats de la surveillance périodique de l'homologation des chaînes dans lesquelles l'équipement technique intervient démontrent ou font suspecter qu'une spécification de l'annexe I, applicable à cet équipement technique ou aux chaînes dans lesquelles il intervient, n'est plus respectée ;
 ― lorsque des éléments démontrent ou font suspecter un non-respect de l'équipement technique aux spécifications applicables à l'équipement visées à l'annexe I.
Demande de certification d'un équipement technique.
  La demande de certification est adressée par le demandeur à l'organisme certificateur.
 La demande est accompagnée des résultats des essais de type initiaux réalisés par des laboratoires accrédités.
 Pour un fabricant étranger non établi dans l'Union européenne, la demande de certification n'est admise que si le fabricant dispose d'un représentant légal établi dans un Etat membre de l'Union européenne ayant délégation pour déposer la demande.
 La demande de certification respecte la composition et la forme des modèles spécifiées et tenues à la disposition du demandeur par les organismes certificateurs.
Appendice 2. Plantes répertoriées au monolithe de Scullin
 Les taxons ci-après ont été prélevés au monolithe de Scullin en 1972 (R. Seppelt) et en 1987 (D. Bergstrom ; ils ont été publiés dans Bergstrom et Seppelt 1990).
 LICHENS
 Acarosporacées
 Biatorella cerebriformis (Dodge) Filson
 Acarosporagwynii Dodge et Rudolph
 Lecanoracées
 Lecanora expectans Darb
 Rhizoplaca melanophthalma (Ram.) Leuck.
 Lecideacées
 Lecidea phillipsiana Filson
 Lecidea woodberryi Filson
 Physciacées
 Physcia caesia (Hofm.) Hampe
 Buellia frigida Darb
 Buellia grimmiae Filson
 Buellia lignoides Filson
 Rinodina olivaceobrunnea Dodge a Baker
 Teloschistacées
 Caloplaca citrina (Hoffm.) Th. Fr.
 Xanthoriaelegans (Link.) Th. Fr.
 Xanthoria mawsonii Dodge
 Candelariacées
 Candellariella hallettensis Murray
 Umbilicariacées
 Umbilicaria decussata (Vill.) Zahlbr.
 Usneacées
 Usnea antarctica Du Rietz
 Pseudophebe miniscula (Nyl. Ex Arnold) Brodo et Hawksw.
 BRYOPHYTES
 Grimmiacées
 Grimmia lawiana Willis
 Pottiacées
 Sarconeurum glaciale (C. Muell.) Card. et Bryhn
Appendice 3. Matrice des distances d'approche : distances minimales (en m) à respecter lorsqu'on s'approche d'animaux et de plantes sauvages sans permis
ESPÈCES
PERSONNES A PIED/À SKI
QUAD/SKIDOO
HAGGLUNDS
Pétrel géant
100
Manchots empereurs en colonies
30
Colonies
Autres manchots en colonies 
Manchots en mue
15
150
250
Phoques avec bébés
Bébés phoques seuls
Prions et pétrels en nidation
Labbes antarctiques en nidation
Manchots sur la glace de mer
5
Phoques adultes qui ne sont pas en phase de reproduction
 Notes :
 1. Ces distances constituent un indicateur et, si vous découvrez que votre activité perturbe la faune et la flore sauvages, il faudra que vous restiez à une plus grande distance d'elles.
 2. Les « prions et pétrels » comprennent les damiers du cap, les pétrels antarctiques, les océanites de Wilson, les pétrels des neiges et les fulmars antarctiques.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2011 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2011 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2011 texte numéro 11

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 239 du 14/10/2011 texte numéro 11
Essais de type. 
 Les essais de types, prévus à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, sont des essais de laboratoire et en site d'essai réalisés par des laboratoires accrédités sur le nombre d'exemplaires de l'équipement technique à certifier défini dans la procédure de test.
 Ces essais sont définis dans le tableau suivant :
Modification d'un équipement technique certifié. 
 En cas de demande préalable à une modification, telle que définie dans l'article 11 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, l'organisme certificateur évalue si la modification ne remet pas en cause la conformité au cahier des charges de la certification.
 Si la modification ne remet pas en cause la conformité au cahier des charges de la certification, l'organisme certificateur délivre une certification modificative pour l'équipement technique d'après les pièces fournies dans la demande.
 Sinon, l'équipement fait l'objet d'une nouvelle certification selon les dispositions prévues à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011. Néanmoins, le titulaire de la certification initiale peut limiter les essais de type et les audits du ou des sites de fabrication aux seuls éléments matériels ou logiciels concernés par la modification et à leur interaction avec les autres éléments de l'équipement technique. Cette limitation est motivée par le titulaire de la certification initiale. Par ailleurs, les essais peuvent être réalisés par des laboratoires accrédités préalablement à la demande et le procès-verbal de ces essais porté à l'appui de celle-ci. L'organisme de certification peut effectuer un audit complémentaire ou demander d'effectuer tout essai qu'il juge utile avant de se prononcer sur la demande.
Audit périodique.
 L'objet de l'audit périodique, prévu à l'article 9 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations découlant du système qualité approuvé dans l'audit initial.
 L'audit est réalisé sur chacun des sites de fabrication de l'équipement technique.
 L'audit périodique de surveillance est réalisé conformément aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
 Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite d'audit pour observations éventuelles à formuler sous un délai de quinze jours. Ce rapport est adressé à l'organisme certificateur.
 La fréquence normale est d'un audit par an. En cas de problèmes constatés, notamment lors des audits périodiques, un renforcement de l'audit peut être déclenché à tout moment par l'organisme accrédité. Il consiste alors à diminuer le délai entre les audits. Le renforcement de la surveillance est maintenu tant que les causes la motivant n'ont pas disparu.
Tableau 1. ― Articles précisant les essais de laboratoire et sur site d'essais à réaliser
pour l'obtention de la certification de chaque équipement technique
ÉQUIPEMENT
technique utilisé
dans la chaîne de
ANNEXE
TITRE
CHAPITRE
ARTICLES
Collecte
Annexe I
Titre III
Chapitre II
80 ; 81 a) et b)
Contrôle automatique
Annexe I
Titre IV
Chapitre II
87 ; 88 a)
Contrôle manuel
Annexe I
Titre V
Chapitre II
92 ; 93 a)
 Les résultats font l'objet d'un rapport d'essai émis sous accréditation par les laboratoires accrédités.
Organismes d'inspection et laboratoires accrédités.
 Le référentiel d'accréditation des organismes d'inspections prévus à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17020 type A et des règles spécifiques d'application publiées par le Cofrac.
 Le référentiel d'accréditation des laboratoires prévus à l'article 3 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est constitué de la norme d'application NF EN ISO/CEI 17025 et des règles spécifiques d'application publiées par le Cofrac.
Audit initial du fabricant de l'équipement.
 L'objet de l'audit initial, prévu à l'article 6 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, est de vérifier que le fabricant a mis en place des dispositions minimales en matière d'assurance qualité afin d'assurer une production d'un niveau de qualité constant.
 L'audit initial comporte une visite de chacun des sites de fabrication de l'équipement technique faisant l'objet de la demande. Cette visite a pour objet de s'assurer que les dispositions définies et mises en œuvre par le demandeur sur le ou les sites de fabrication répondent aux exigences relatives à l'assurance de la conformité au type sur la base de l'assurance de la qualité du procédé de fabrication.
 Le rapport d'audit est adressé au demandeur sous un délai d'un mois après la visite de tous les sites pour observations éventuelles à formuler sous un délai de quinze jours. Ce rapport est adressé à l'organisme certificateur.
Délivrance de l'agrément.
 La délivrance de l'agrément prévu à l'article 4 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011 est subordonnée au dépôt d'une demande d'accréditation et à l'admission par le Comité français d'accréditation (Cofrac) de la recevabilité de cette demande, selon les normes et les règles d'application spécifiques visées aux articles 3, 4 et 13 du présent arrêté.
 La demande d'agrément est adressée au ministre chargé des transports et est accompagnée du courrier notifiant la recevabilité accompagné de la convention d'accréditation et de ses annexes. Le ministre chargé des transports a deux mois pour se prononcer sur la demande à compter de la date de réception du dossier complet.
 Le périmètre de l'agrément est identique au périmètre de la demande de l'accréditation ayant conduit à la délivrance du courrier notifiant la recevabilité. L'agrément est délivré pour une durée de douze mois. Il peut être renouvelé une fois, pour une durée maximale de six mois.
 A titre dérogatoire, l'agrément peut être accordé, sans qu'il soit nécessaire de remplir les conditions prévues aux alinéas précédents du présent article, à un organisme certificateur dont l'accréditation a été suspendue pour la durée de cette suspension dans les conditions suivantes :
 ― la cause de la suspension de l'accréditation n'impacte pas la validité des certifications réalisées et actuellement sous surveillance par l'organisme ;
 ― la cause de la suspension de l'accréditation est en cours de régularisation par l'organisme certificateur concerné.
 L'agrément attribué dans ces conditions est valable uniquement pour la surveillance des certifications déjà existantes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 octobre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions d'adjointe du chef du service de l'inspection générale de l'administration exercées par Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS.
 M. Alain LARANGÉ, inspecteur général de l'administration, est nommé pour exercer les fonctions d'adjoint du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, M. Christophe ROULLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole des hautes études en santé publique, en remplacement de Mme Catherine DY.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2011, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 avril 2011 :
 M. Gautier Lekens.
 Mlle Margaux Bergeon.
 M. Walid Fouque.
 M. François-Joseph Schichan.
 M. Damien Syed.
 M. Philippe Voiry.
 M. Augustin Favereau.
 M. Laurent Alberti.
 Mlle Sabine Sciortino.
 M. Stéphane Le Brech.
Le 3 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Yannick Forlot, agent contractuel, et Mme Evelyne Devinck, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services ; ».
Le 7 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. Mme Viviane Valla et M. Frédéric Mougin, ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, et M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Le 2 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, la société Archiveco (15, avenue Marcelin-Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Maignelay-Montigny, dit « Paris-Nord » (ZI Est, rue de Coivrel, 60420 Maignelay-Montigny).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 8 septembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, Mme Claire Cheremetinski, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de l'énergie au sein du service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat », au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
 Mme CERUTTI (Anne, Marie-Jeanne), épouse DAUGNEAU, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara BERGOUNIOUX et Célia HAMOU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse).
 Le retrait de Mlle BERGOUNIOUX (Barbara), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara BERGOUNIOUX et Célia HAMOU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Barbara BERGOUNIOUX et Célia HAMOU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Célia HAMOU et Anne CERUTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois civil suivant sa publication. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2011 :
 ― les revenus professionnels pris en compte sont ceux de l'avant-dernière année précédant l'année d'affiliation ;
 ― les références à l'article R. 532-3 ne sont pas applicables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, Mme Astrid Milsan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction des services, de l'aéronautique et de la défense au sein du service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat », au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2011.
 A compter du 29 décembre 2011, M. Jean-Jacques Chevalier est maintenu, sur sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
 M. Jean-Jacques Chevalier est affecté à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 29 décembre 2011.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 octobre 2011 :
 M. Mohamed Raïss, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur d'avances auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à compter du 1er novembre 2011, sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité annuelle.
 L'arrêté du 21 février 2011 portant nomination de Mme Niouma Sylla est abrogé à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 octobre 2011, M. Pierre Brunhes, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Néo.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Nèfles, 122, chemin Paul-Robert, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 622 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Hyacinthe, forêt de La Plaine des Caffres, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 351 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rivière du Mat, Bras des Lianes, Bellevue-les-Hauts, Bras-Panon (974).
 Altitude du site (NGF) : 483 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Plaine des Cafres, 20, bis, route nationale 3, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 313 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : La Montagne, lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : tour PTT, Saint-Benoît (974).
 Altitude du site (NGF) : 13 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : KOI.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : piton Textor, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 2 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Case Infos.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Saline les Hauts, 161, lot Muscadiers, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Oasis.
 Fréquence : 107, 2 MHz.
 Adresse du site : 88, rue de France, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 515 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Case Infos.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chapelle la Misère, 3, impasse du Golf, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 331 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 299 CD 41, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Trésor, Les Citernes, La Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 481 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 100, chemin Lebreton, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 595 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée avenue Jean-Cocteau, 33150 Cenon.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisée avenue Salvador-Allende, 93270 Sevran.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,20 MW, localisée 998, route des Usines, 65303 Lannemezan.
Autres essais ou inspections complémentaires.
 La mise en œuvre des essais ou des inspections complémentaires, prévus dans l'article 15 du décret n° 2011-845 du 15 juillet 2011, peut intervenir dans les cas suivants :
 ― lorsque les résultats de l'inspection périodique de la chaîne homologuée démontrent un non-respect des dispositions minimales en matière de mise en œuvre (conformité aux spécifications d'installation du soumissionnaire) ou de sécurité (vérification de l'implémentation effective des procédures de sécurité relatives aux chaînes homologuées) pouvant avoir un impact sur le fonctionnement des chaînes pour lesquelles une homologation a été délivrée ;
 ― lorsque les résultats de la surveillance périodique de la chaîne homologuée démontrent ou font suspecter qu'une spécification applicable à l'homologation visée à l'annexe I, applicable à la chaîne ou aux équipements la constituant, n'est plus respectée ;
 ― lorsque des éléments portés à sa connaissance démontrent ou font suspecter un non-respect de la chaîne homologuée ou des équipements la constituant aux spécifications applicables à l'homologation visée à l'annexe I.
Délégation est donnée à Mme Dominique Bartaux, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recette relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et du bureau de la comptabilité de la recherche.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants :
 « Art. 1er. - Le lycée français Sadi Carnot de Diégo-Suarez (Madagascar) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
 Art. 1er bis. ― Le lycée français Sadi Carnot est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser :
 ― la formation "moniteur des premiers secours” (BNMPS) ;
 ― l'unité d'enseignement "pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3” (PAE 3).
 Art. 2. ― Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français Sadi Carnot.
 Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC 1 sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours. »