Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 mai 2010, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
 M. le docteur Azzedine ASSAL.
 M. le docteur Laurent BARDIAUX.
 M. le docteur Olivier BOUIX.
 M. le docteur Rémi COURBIL.
 M. le docteur Bruno DANIC.
 M. le docteur Philippe DE MICCO.
 M. le docteur Frédéric DEHAUT.
 M. le docteur Claude FEREC.
 Mme la docteure Virginie FERRERA-TOURENC.
 M. le docteur Pierre GALLIAN.
 M. le docteur Philippe HALBOUT.
 M. le docteur Pascal MOREL.
 Mme la docteure France PIRENNE.
 Mme la docteure Valérie PORRA.
 M. le docteur Luc SENSEBE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010, M. COSSON (Grégory, François, Jean-Marie, Thierry) est nommé huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. LESTAVEL (François, Marie, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2010 :
 La démission de M. GERBAY (Yvan, Alain), notaire à la résidence de Roanne (Loire), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Roanne (Loire) dont était titulaire M. GERBAY (Yvan, Alain) est supprimé.
 M. GERBAY (Yvan, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire).
 Le retrait de M. MAYERE (Jean-François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-François MAYERE et Me Christine SOL DOURDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Yvan GERBAY - Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire) ».
 La société civile professionnelle Me Yvan GERBAY -  Me Christine SOL DOURDIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Roanne (Loire), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roanne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, M. Patrick CHAUVET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes - Atlantique (ONIRIS).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 mai 2010 et à compter du 1er juin 2010, Mme Hery (Jeannine), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes, en remplacement de Mme Le Chevert (Marie-Rose).
 Mme Hery (Jeannine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 20 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
 M. Didier NEPOS, en remplacement de M. Yoanne KAULANJAN ;
 M. Maxime WOLFF, en remplacement de M. Ivan de DIEULEVEULT ;
  M. Antoine PRADEL, en remplacement de M. Rangassamy LOKAN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOUABDALLAH (Oumelkheir), épouse CHERIFI, née le 16 mai 1967 à Tipaza (Algérie).
 M. MOUKENGUE (Louis Yengue), né le 15 avril 1962 à Brazzaville (Congo).
 M. RAMAROSON RAKOTOMIHAMINA (Charles), né le 11 janvier 1969 à Ambanja (Madagascar).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, M. Yves DEGENNE est nommé directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Vaucluse-Alpes (Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes), à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, Mme MOUNICOT (Céline, Marie, Maurice), épouse ZENOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010 :
 M. ZECEVIC (Stéphane, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric ROIENA et Vincent ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ROIENA et Vincent ROUSSEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSEL et Stéphane ZECEVIC, notaires ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, Mme CHANET (Bernadette, Marie, Christine), épouse FENIES, est nommée notaire à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. MANEVY (Claude, Eugène, Marie, Jules), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010 :
 La démission de M. MAISONNIER (Alain), notaire à la résidence des Echelles (Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain MAISONNIER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence des Echelles (Savoie), en remplacement de M. MAISONNIER (Alain).
 M. MAISONNIER (Alain) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
 La démission de M. MARAGLIANO (Paul, François, Philippe), huissier de justice à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure) dont était titulaire M. MARAGLIANO (Paul, François, Philippe) est supprimé.
 La démission de M. AMIOT (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence d'Evreux (Eure), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Paul MARAGLIANO - Carole SNYERS, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Evreux (Eure), en remplacement de M. AMIOT (Jean-Jacques).
 M. MARAGLIANO (Paul, François, Philippe) et Mlle SNYERS (Carole, Jeannine) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Paul MARAGLIANO - Carole SNYERS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evreux, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010 :
 Les retraits de Mme BARBIER (Colette, Emma, Marcelle), épouse LESCASSE, et de M. VINCIGUERRA (Jean-Pierre, Marcel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Colette BARBIER-LESCASSE et Jean-Pierre VINCIGUERRA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme BARBIER (Colette, Emma, Marcelle), épouse LESCASSE, et de M. VINCIGUERRA (Jean-Pierre, Marcel), la société civile professionnelle Colette BARBIER-LESCASSE et Jean-Pierre VINCIGUERRA, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric LIGEARD, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Colette BARBIER-LESCASSE et Jean-Pierre VINCIGUERRA, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. LIGEARD (Eric, Jacques, Jean) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010 :
 La démission de Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée), notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Richebourg (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurbaix (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 Mme SEVRIN (Marie-Odile, Eugénie, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre EVRARD, Pierre Philippe GIVEL et Emmanuel DERAMECOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010 :
 M. MUNOZ (François-Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et Stéphane ZECEVIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. ZECEVIC (Stéphane, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et Stéphane ZECEVIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et Stéphane ZECEVIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés ».
 Mlle GREFF (Clothilde, Emmanuelle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Bernard GIROD, Olivier HERRNBERGER et François-Xavier MUNOZ, notaires associés.
Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires ministériels mentionnés aux articles 1er et 5 du présent décret :
 1° Les agents titulaires et non titulaires exerçant dans un service relevant de l'autorité de l'un ou l'autre des ministres mentionnés aux articles 1er et 5 auprès duquel le comité technique paritaire ministériel est placé ;
 2° Les agents titulaires de l'Etat exerçant dans l'un des établissements publics administratifs relevant de la tutelle de l'un de ces ministres et qui appartiennent à un corps dont la gestion relève de ce ministre ;
 3° Les agents contractuels de droit public des agences régionales de santé.
 Les agents exerçant leurs fonctions dans un service commun ou dans un service ou établissement public administratif placé sous l'autorité ou la tutelle conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de leur gestion.
 En outre, les agents titulaires en position normale d'activité et les agents non titulaires relevant du décret du 17 mars 1978 susvisé affectés à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont consultés pour la constitution du comité technique paritaire ministériel institué auprès du ministre chargé du travail en application de l'article 1er et les agents titulaires mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées pour celle du comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre en charge de la gestion du corps auquel ils appartiennent.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 3 est fixé comme suit :
 1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril Moreau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre de la santé et des sports et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'installation des comités techniques paritaires créés par le présent décret, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2010, les comités techniques paritaires mentionnés aux articles 1er à 4 du décret du 19 décembre 2008 susvisé demeurent compétents pour connaître des questions pour lesquelles ils ont été institués.
 La durée des mandats de leurs membres est, en tant que de besoin, prorogée jusqu'à la même date.
 Est également prorogée jusqu'au 31 décembre 2010 au plus tard la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires mentionnés au 3° et au 4° de l'article 5 du même décret qui sont institués en Ile-de-France et dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Sont consultés, pour la constitution de chacun des comités techniques paritaires centraux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret, les agents exerçant leurs fonctions dans l'un des services de l'administration centrale placés sous l'autorité de l'un des ministres intéressés.
 Les agents exerçant dans un service de l'administration centrale placé sous l'autorité conjointe de plusieurs ministres ne sont consultés que pour la constitution du comité technique paritaire central chargé de connaître des questions concernant les services centraux relevant de l'autorité du ministre en charge de leur gestion.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 5.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 précité, il est institué, auprès des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur des ressources humaines des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant l'ensemble des services centraux placés sous l'autorité exclusive de ces ministres, ou sous l'autorité conjointe de ces ministres et de celle d'un autre ministre, à l'exception du ministre chargé du travail.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services relevant du ministre chargé du travail, un comité technique paritaire central chargé de connaître, dans le cadre du titre III du même décret, des questions intéressant les services centraux placés sous l'autorité exclusive de ce ministre ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et d'un autre ministre, à l'exception des ministres mentionnés à l'article 7.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué en application de l'article 1er est fixé comme suit :
 1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté du ministre chargé du travail.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 5 est fixé comme suit :
 1° Représentants de l'administration : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Le nombre des membres du comité technique paritaire institué par l'article 7 est fixé comme suit :
 1° Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 2° Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 La composition de ce comité est fixée par arrêté des ministres chargés de la solidarité, de la ville, de la santé, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mai 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Charles-de-Gaulle », dont le siège est à Paris (75).
 Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel ;
 Mme Véronique BALESTRA, administrative civile, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 Mme Marie-Laure GARCIN, agent contractuel RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, et à Mme Anne-Marie Le GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Dans la limite des attributions du département des relations sociales, délégation est donnée à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives notamment au fonctionnement des instances paritaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et Mme Françoise PLANCHON, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ;
 M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonctions en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrales ;
 M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et M. LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Lydie BRESLAUER, agent contractuel, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrales, et notamment la passation de marchés publics.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support ;
 M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau des actions de formation, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent ;
 M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des centres interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif ;
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique ;
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière ;
 M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, et M. Romain VACHON, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
 Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
 M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, Mmes Marie-Dominique DARBON et Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, et Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement maritimes et des contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau du conseil en recrutement pour les affaires relatives au conseil en recrutement ;
 M. Than-Nhuan NGUYEN, agent contractuel, chef du bureau de la gestion des mobilités pour les affaires relatives à l'emploi interadministration ;
 Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'évaluation professionnelle pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
La résolution MEPC.143(54) (annexe 4) relative aux amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (insertion d'une règle 13 dans l'annexe IV de MARPOL 73/78), adoptée le 24 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
R É S O L U T I O N MSC.212(81)
(ANNEXE 24)
ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b de la convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du comité, 
 RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII), par laquelle l'Assemblée, à sa septième session, avait adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), qui prévoit, pour les navires-citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974, telle que modifiée,
 RAPPELANT EN OUTRE la résolution MEPC.20(22), par laquelle le Comité de la protection du milieu marin (MEPC) avait adopté le Recueil BCH aux fins de le rendre obligatoire en vertu de MARPOL 73/78,
 NOTANT la résolution MSC.29(61), par laquelle il avait adopté le Recueil BCH révisé,
 NOTANT ÉGALEMENT la résolution MEPC.144(54), par laquelle le MEPC a adopté, à sa cinquante-quatrième session, des amendements au Recueil BCH, 
 CONSIDÉRANT qu'il est vivement souhaitable que les dispositions du Recueil BCH qui ont force obligatoire en vertu de MARPOL 73/78 et qui ont valeur de recommandations du point de vue de la sécurité demeurent identiques, qu'elles soient adoptées par le Comité de la protection du milieu marin ou par le Comité de la sécurité maritime,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements au Recueil BCH proposés par le sous-comité des liquides et gaz en vrac à sa neuvième session,
 1. ADOPTE les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), tel que modifié, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
 2. DÉCIDE que lesdits amendements devraient prendre effet le 1er août 2007 (*).
 (*) Date d'entrée en vigueur des amendements identiques au Recueil BCH qui ont été adoptés par la résolution MPEC.144(54).
Notes sur la manière de remplir le certificat :
 1. Le certificat ne peut être délivré qu'aux navires autorisés à battre le pavillon d'Etats parties à MARPOL 73/78.
 2. Type de navire : les indications portées dans cette colonne doivent être conformes à toutes les recommandations pertinentes ; par exemple, la mention « type 2 » devrait désigner un navire conforme à tous égards aux prescriptions du Recueil relatives au type 2. Cette colonne serait d'ordinaire sans objet dans le cas d'un navire existant et il conviendrait alors d'y porter la mention « voir la section 2.2 ».
 3. Produits : seuls devraient être mentionnés les produits énumérés dans la liste du chapitre 17 du Recueil et les produits dont les conditions de transport ont été définies par l'administration conformément à la section 1.8 du Recueil. Pour cette dernière catégorie de produits « nouveaux », il faudrait noter toutes prescriptions spéciales stipulées à titre provisoire.
 4. Produits : la liste des produits que le navire est apte à transporter devrait inclure les substances liquides novices de la catégorie Z qui ne sont pas visées par le Recueil et devrait les identifier comme étant des substances de la catégorie Z aux termes du chapitre 18 du Recueil.
 5. Supprimé.
 6. Conditions de transport : lorsque le certificat est délivré à un navire qui a subi les modifications visées a la règle 1 12 de l'annexe II de MARPOL, le certificat devrait comporter, en haut du tableau des produits et conditions de transport, la mention suivante : « Le navire est certifié apte au transport de produits ne présentant que des risques de pollution ».
ATTESTATION DE VISITES
ANNUELLES ET INTERMÉDIAIRES
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la section 1.6.2 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes du Recueil.
 Visite annuelle :
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon,
 selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :
Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon,
 selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle : 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
IL EST CERTIFIÉ :
 1. Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la section 1.6 du Recueil.
 2. Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la construction et l'équipement du navire ainsi que leur état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire :
  2.1 était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe l.7.2 ;
  2.2 était conforme aux dispositions pertinentes du Recueil applicables aux navires visés au paragraphe 1.7.3.
 3. Que le navire est muni du manuel prévu à l'appendice 4 de l'annexe II de MARPOL, qui est prescrit par la règle 14 de ladite annexe, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits dans ce manuel sont en tous points satisfaisants.
 4. Que le navire répond aux critères requis pour transporter en vrac les produits suivants, s'il satisfait à toutes les règles d'exploitation pertinentes du Recueil et de l'annexe Il de MARPOL :
PRODUIT
CONDITIONS
de (numéros des citernes, etc.)
CATÉGORIE
de pollution
 Suite sur la (ou les) feuille(s) signée(s) datée(s) ci-jointe(s) numéro 1 (*).
Les numéros des citernes indiqués dans la présente liste correspondent à ceux du plan des citernes ci-joint signé, daté et portant le numéro 2.
 5. Que, conformément au paragraphe 1.7.3/2.2.5*, il a été dérogé aux dispositions du Recueil applicables au navire de la manière suivante :
 6. Que le navire doit être chargé :
  1. Conformément aux conditions de chargement prévues dans le manuel de chargement approuvé daté du ..., revêtu d'un sceau et signé par un agent responsable de l'administration ou d'un organisme reconnu par l'Administration * ;
  2. Conformément aux conditions limites de chargement annexées au présent certificat*.
 Lorsqu'il est nécessaire de charger le navire autrement que conformément aux instructions énoncées ci-dessus, les calculs nécessaires pour justifier les conditions de chargement proposées devraient être communiqués à l'administration ayant délivré le certificat, qui peut autoriser par écrit l'adoption des conditions de chargement proposées (1).
 Le présent certificat est valable jusqu'au 
 (2)
sous réserve que les visites prévues à la section 1.6 du Recueil aient été effectuées.
 Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré :  (jj/mm/aaaa).
 Délivré à 
(Lieu de délivrance du certificat)
 Le  
 (Date de délivrance)(Signature de l'agent autorisé
 qui délivre le certificat)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
 (1) Au lieu d'être incorporé dans le certificat, ce texte peut lui être annexé s'il est signé et revêtu d'un sceau.
 (2) Insérer la date d'expiration fixée par l'administration conformément aux dispositions du paragraphe 1.6.6.1 du Recueil. Le jour et le mois correspondent à la date anniversaire telle que définie au paragraphe 1.4.16D du Recueil, sauf si cette dernière date est modifiée en application des dispositions du paragraphe 1.6.6.8 du Recueil.
IL EST CERTIFIÉ
 1. Que le navire est équipé d'une installation de traitement des eaux usées/d'un broyeur/d'une citerne de stockage (*) et d'un tuyau d'évacuation conformément aux règles 9 et 10 de l'Annexe IV de la Convention
  (*) 1.1. Description de l'installation de traitement des eaux usées
   Type de l'installation
   Nom du fabricant
   L'installation de traitement des eaux usées a été agréée par l'Autorité comme répondant aux normes relatives aux effluents énoncées dans la résolution MEPC.2(VI)
  (*) 1.2. Description du broyeur
   Type de broyeur
   Nom du fabricant
   Qualité des eaux usées après désinfection
  (*) 1.3. Description de la citerne de stockage
   Capacité totale de la citerne de stockagem³
   Emplacement
  1.4. D'un tuyau d'évacuation des eaux usées dans une installation de réception, ce tuyau étant muni d'un raccord normalisé de jonction avec la terre.
 2. Que le navire a été visité conformément aux dispositions de la régle 4 de l'Annexe IV de la Convention.
 3. Qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, l'équipement, les dispositifs, les installations, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que son état étaient satisfaisants à tous égards et que le navire était conforme aux dispositions applicables de l'Annexe IV de la Convention.
Le présent Certificat est valable jusqu'au(3)
sous réserve des visites prévues à la régle 4 de l'Annexe IV de la Convention.
Date à laquelle la visite sur laquelle est basé le présent certificat a été achevée :(jour/mois/année)
Délivré à
(Lieu de délivrance du Certificat)
Le        
 (Date de délivrance)    (Signature de l'agent
 autorisé à délivrer le Certificat)
(Cachet ou tampon, selon le cas,
de l'autorité chargée de délivrer le Certificat)
 (*) Rayer la mention inutile.
 (3)  Insérer la date d'expiration spécifiée par l'Autorité conformément à la régle 8.1 de l'Annexe IV de la Convention.
 Le jour et le mois de cette date correspondent à la date anniversaire telle que définie à la régle 1.8 de l'Annexe IV de la Convention.
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT, S'IL EST VALABLE POUR UNE DURÉE INFÉRIEURE À CINQ ANS, EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.3
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.3 du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DU CERTIFICAT APRÈS ACHÈVEMENT DE LA VISITE DE RENOUVELLEMENT ET EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.4
 Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.4 du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au 
 Visite annuelle : 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
VISA DE PROROGATION DE LA VALIDITÉ DU CERTIFICAT JUSQU'À CE QUE LE NAVIRE ARRIVE DANS LE PORT DE VISITE OU POUR UNE PÉRIODE DE GRÂCE EN CAS DAPPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.5 OU DU PARAGRAPHE 1.6.6.6
 Le présent certificat, conformément au paragraphe 1.6.6.5/1.6.6.6* du Recueil, est accepté comme valable jusqu'au 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile
VISA POUR L'AVANCEMENT DE LA DATE ANNIVERSAIRE EN CAS D'APPLICATION DU PARAGRAPHE 1.6.6.8
 Conformément au paragraphe 1.6.6.8 du Recueil, la nouvelle date anniversaire est le 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Conformément au paragraphe 1.6.6.8, la nouvelle date anniversaire est le 
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
A N N E X E 1
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
 Suite de la liste des produits spécifiés à la section 3 et des conditions de transport.
PRODUITS
CONDITIONS DE TRANSPORT
(numéros, citernes, etc...)
CATÉGORIE
de pollution
 Date 
    (Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent
et/ou cachet de l'autorité
qui délivre le certificat)
A N N E X E 2
DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
PLAN DES CITERNES (spécimen)
 Nom du navire 
 Numéro ou lettres distinctifs 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 16

 Date 
     (Identique à celle du certificat)(Signature de l'agent et/ou cachet
de l'autorité qui délivre le certificat)
VISITE ANNUELLE/INTERMÉDIAIRE EFFECTUÉE
CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 1.6.6.8.3
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite annuelle/intermédiaire (*) effectuée conformément au paragraphe 1.6.6.8.3 du Recueil, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention :
 Signé 
 (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Lieu 
 Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
Visa de prorogation du Certificat, s'il est valable pour une durée inférieure à cinq ans, en cas d'application de la régle 8.3
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la régle 8.3 de l'Annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
       Signé :
(Signature de l'agent autorisé)   
       Lieu :
       Date :
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
Visa de prorogation du Certificat après achèvement de la visite de renouvellement et en cas d'application de la régle 8.4
Le navire satisfait aux dispositions pertinentes de la Convention et le présent Certificat, conformément à la régle 8.4 de l'Annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
       Signé :
(Signature de l'agent autorisé)   
       Lieu :
       Date :
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
Visa de prorogation de la validité du Certificat jusqu'à ce que le navire arrive dans le port de visite ou pour une période de grâce en cas d'application de la régle 8.5 ou 8.6
Le présent Certificat, conformément à la régle 8.5 ou 8.6 (*) de l'Annexe IV de la Convention, est accepté comme valable jusqu'au :
       Signé :
(Signature de l'agent autorisé)   
       Lieu :
       Date :
(Cachet ou tampon, selon le cas, de l'Autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
La résolution MEPC.115(51) (annexe 5) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (annexe IV révisée de MARPOL 73/78), adoptée à Londres le 1er avril 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.