Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux II et III, sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il demande la suspension de cette exécution dans ce délai.
 Dans ce cas, il soumet cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères, qui se prononce dans un délai de quinze jours, et informe sans délai les autres représentants de l'Etat au conseil d'administration de sa décision. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
 II. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 5°, 7°, 8° et 10° de l'article 8 sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire du Gouvernement et par l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sauf s'ils demandent la suspension de cette exécution dans ce délai. Dans ce cas, ils soumettent cette décision ou délibération au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé du budget qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de la notification d'une décision de rejet au président du conseil d'administration dans ce délai, la décision est exécutoire.
 III. ― Les décisions ou délibérations portant sur le budget, le compte d'exploitation prévisionnel, l'affectation des résultats, les emprunts et les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont approuvées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 IV. ― Toutes les décisions et délibérations sont transmises à l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
I. ― Un administrateur provisoire, nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères, exerce les compétences attribuées au directeur général de l'établissement par l'article 10 jusqu'à désignation de celui-ci.
 Par dérogation au présent décret, le budget et le compte d'exploitation prévisionnel relatifs au premier exercice, commençant le 1er janvier 2011, peuvent être arrêtés, sur proposition de l'administrateur provisoire, ou le cas échéant, du directeur général, par le ministre de tutelle. Ce budget et ce compte d'exploitation prévisionnel peuvent être modifiés par le conseil d'administration dès sa première réunion.
 II. ― Les dispositions de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée relatives au transfert à l'établissement des droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont mises en œuvre à la date de sa dissolution et au plus tard le 31 mars 2011.
 III. ― Les personnels titulaires d'un contrat de travail avec le groupement d'intérêt public « France coopération internationale » à la date d'effet de sa dissolution sont transférés à l'établissement public France expertise internationale, dans les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 27 juillet 2010 susvisée.
 Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par l'accord collectif du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ». La convention nationale applicable à France expertise internationale leur est applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
 IV. ― L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'établissement public a lieu au plus tard six mois après la date d'effet de la dissolution du groupement d'intérêt public « France coopération internationale ». Dans ce délai, tant qu'il n'a pas été procédé à l'élection desdits représentants, le conseil d'administration peut valablement siéger en présence des seuls autres membres mentionnés à l'article 4. Le mandat des représentants désignés à l'occasion de cette élection s'achèvera en même temps que celui des autres membres nommés par application du présent décret.
 V. ― Jusqu'à la nomination de l'autorité chargée du contrôle économique et financier auprès de l'établissement public France expertise internationale, les fonctions de contrôleur économique et financier sont exercées par le contrôleur budgétaire et comptable du ministère des affaires étrangères.
 VI. ― Les comptes financiers du dernier exercice du groupement d'intérêt public « France coopération internationale » sont établis par l'autorité comptable en fonction à la date de sa suppression. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de France expertise internationale.
La Régie autonome des transports parisiens est autorisée :
 ― à céder sa participation au capital de la société Financière Transdev, représentant 49,9 % de ce capital pour un montant de cent soixante-neuf (169) millions d'euros ;
 ― à acquérir pour le même montant une participation au capital de la société Transdev représentant 25,6 % de ce capital ;
 ― à céder sa participation au capital de la société Transdev contre divers actifs de la société Transdev d'une valeur totale de cent soixante-neuf (169) millions d'euros.
Champ d'application.
 Les fonctions du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et qui sont décrites à l'article R. 554-4 du même code sont assurées par le téléservice dénommé « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » mis en œuvre par l'INERIS selon les modalités de fonctionnement fixées par le présent arrêté.
L'article R. 515-41 est ainsi modifié: 
I. ― Au 1° du I, après les mots : « dont le délai de réalisation est inférieur à cinq ans » sont ajoutés les mots : « ainsi que des mesures prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 ». 
II. ― Le I est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16. » 
III. ― Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le coût des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 et l'estimation du coût des mesures prévues par les II et III de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter ; ». 
IV. ― Au 2° du II, les mots : « qui restent » sont insérés après les mots : « des mesures ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR. 5.1.
Conditions générales de fourniture des services.
 I. ― Les services sont ouverts à tout usager 24 heures/24, 7 jours/7.
 II. ― Les services sont accessibles aux déclarants au minimum au moyen d'une connexion internet en bas débit.
 III. ― Les déclarants peuvent bénéficier des services qui leur sont proposés sans être dans l'obligation de disposer au préalable de logiciels payants.
 IV. ― Les services sont autant que de possible intuitifs ou simples d'utilisation pour les usagers. Ils présentent une ergonomie conforme à la charte ergonomique des sites internet publics en vigueur et satisfont aux dispositions :
 ― de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; 
 ― du décret du 14 mai 2009 susvisé, pour autant que ces dispositions ne soient pas remplacées par des normes portant sur le même champ d'application ; 
 ― ainsi que des règles prises en application de ces textes et relatives à l'accessibilité, à l'interopérabilité et à la sécurité.
 V. ― Le téléservice garantit la sécurité, la fiabilité et la traçabilité des échanges de données et d'information avec les usagers. L'INERIS s'engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l'usager, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
 VI. ― Les fonds de plan utilisés par le téléservice sont ceux de l'Institut géographique national et leur format ne peut être d'une précision moindre que le 1/10 000 pour les connexions internet haut débit.
 VII. ― En cas d'indisponibilité d'un service, une page d'information est affichée sur la page d'accueil du téléservice pour en informer l'usager.
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 515-44 est complété par les dispositions suivantes : "Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques, le dossier est complété par une note indiquant les mesures prévues aux I, II, III et IV de l'article L. 515-16 qu'elles permettent d'éviter et par les documents graphiques mentionnés au 2° du I de l'article R. 515-41 tels qu'ils se présenteraient en l'absence de mesures supplémentaires. "
Définitions.
 Par « déclaration de projet de travaux », on entend la demande de renseignement prévue au titre II du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé.
 Le vocable « déclaration d'intention de commencement de travaux » s'entend au sens de l'article 7 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 susvisé.
 Par « formulaire de déclaration », on entend le formulaire permettant d'effectuer une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
 Par « formulaire de récépissé », on entend le formulaire permettant de répondre aux déclarations de projet de travaux et aux déclarations d'intention de commencement de travaux.
 Les vocables « emprise des travaux », « exécutant des travaux », « ouvrage », « ouvrage sensible », « catégorie d'ouvrages », « responsable d'un projet » et « zone d'implantation d'un ouvrage » s'entendent au sens des articles R. 554-1 et R. 554-2 du code de l'environnement.
 Par « INERIS », on entend l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
 Par « téléservice », on entend le téléservice mentionné à l'article 2.
 Par « service », on entend tout service défini à l'article 3.
 Par « déclarant », on entend toute personne physique ou morale effectuant une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux.
 Par « exploitant », on entend tout exploitant d'un ouvrage ou son représentant ayant reçu délégation.
 Par « prestataire d'aide », on entend tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice conformément à l'article R. 554-6 du code de l'environnement.
 Par « usager », on entend tout déclarant, exploitant et prestataire d'aide se connectant au téléservice pour accéder aux services.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est désigné, pour une durée de deux ans, comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet de réaménagement touristique été-hiver du ballon d'Alsace.
L' article R. 515-43 est complété par les dispositions suivantes :
" III. ― Lorsque le projet comporte des mesures supplémentaires de prévention des risques prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16, la convention de financement prévue au IV de l'article L. 515-19 est conclue avant le début de l'enquête publique. "
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Paul Laborde, magistrat placé hors hiérarchie, est maintenu en position de service détaché auprès des Nations unies pour exercer les fonctions de conseiller spécial du secrétaire général adjoint pour les affaires politiques du 29 avril 2010 au 14 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Catherine Dall'Arche, juge au tribunal de grande instance de Nancy en charge du service du tribunal d'instance de Nancy, est placée, à sa demande, en position de disponibilité à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, M. Jean-Paul Laborde, magistrat placé hors hiérarchie, est placé en position de service détaché auprès des Nations unies, pour exercer les fonctions de directeur de l'office de l'équipe spéciale du Secrétaire général des Nations unies contre le terrorisme, du 15 septembre 2010 au 17 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Irène Benac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Soissons, est placée, à sa demande, en position de disponibilité pour suivi de conjoint à compter du 15 octobre 2010, pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Daniel Atzenhoffer, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est placé en position de détachement auprès de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité afin d'exercer les fonctions de chef du service pénal, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yves Fournier, magistrat à titre temporaire, est placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont placés en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans :
 M. Alain Birot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions d'assistant technique, conseiller des autorités judiciaires serbes, à compter du 15 décembre 2010 ;
 M. François Touret de Coucy, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville, pour exercer les fonctions de conseiller pour la mise en œuvre des programmes de gouvernance, directeur français de la Maison du droit à Hanoï (Vietnam), à compter du 1er février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Carole Champalaune, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe, pour une durée de trois ans, à compter du 11 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, sont nommés dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er mars 2011
 L'aspirant Clavier (Florian, Stéphane, André).
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 L'aspirante Haffner (Marjorie, Michèle, Laurence).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 28 février 2011, à partir de 12 heures, au vendredi 25 mars 2011, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple au ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère, est fixée au 25 mars 2011.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2011, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois d'octobre 2011, à Paris.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, sont autorisés au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Après le cinquième alinéa de l'article R. 822-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal. Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural”. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 La date de clôture des inscriptions sera arrêtée par le président ou le directeur de l'établissement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La demande ou le téléchargement de dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

Les dossiers de candidature sont téléchargés du lundi 28 février 2011, à partir de 12 heures, au vendredi 25 mars 2011, 12 heures, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de se connecter pour demander ou télécharger les dossiers de candidature, les candidats pourront, sur demande écrite adressée en recommandé simple au ministère, obtenir un dossier imprimé de candidature.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) au ministère est fixée au 25 mars 2011.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger les dossiers de candidature suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les candidats devront compléter et renvoyer le dossier de candidature (obtenu via internet ou par courrier) à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, IGR hors classe 2011, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les épreuves se dérouleront au mois de novembre 2011, à Paris.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutés, à la suite du tableau relatif au décret pris pour l'application des articles L. 132-20-2 et L. 217-3 du code de la propriété intellectuelle, les mots et le tableau suivant : 
« Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France. 
1. Reconnaissance de la qualification professionnelle d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue de l'exercice de l'activité de restauration de biens des collections des musées de France et décisions relatives à cette reconnaissance. 
Article 13
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
 ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 16 août 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Tapella (Jeannick), adjudant-chef ; 22 ans de services. Décédé des suites de blessures reçues dans l'accomplissement de son devoir.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 février 2011 (NOR : ETSN1104619V, texte n° 121) est complété de la façon suivante :
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus par voie de mutation ou détachement en application des articles 22 et 23 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, les emplois énumérés ci-après :
Directeurs des soins 1re et 2e classe :
― centre hospitalier de la Rochelle (Charente-Maritime), un emploi de "directeur(trice) du service de soins infirmiers auprès du coordonnateur général des soins" ;
― centre hospitalier de Montbrison (Loire), un emploi de "directeur(trice) des soins responsable de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignantes (IFAS)" ;
― centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― centre hospitalier Jean-Martin Charcot de Plaisir (Yvelines), un emploi de "directeur du service de soins infirmiers" ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à la Roche-sur-yon (Vendée), deux emplois : 1° "directeur(trice) de l'institut de formation aux professions de santé (IFPS) qui regroupe l'institut en soins infirmiers (IFSI), l'institut de formation des aides soignantes (IFAS), et l'institut de formation des ambulanciers (IFA)"
― 2° "directeur(trice) des soins en charge des sites de Montaigu et de Luçon" ;
― centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins".
Peuvent faire acte de candidature :
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ;
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ; 
― les trois dernières fiches de notation ; 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr/

Les dossiers de candidature (1 dossier par établissement demandé) sont à transmettre par la voie hiérarchique au directeur de l'établissement concerné. Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 49 du 27/02/2011 texte numéro 48
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Amiens
 Mme Routier (Colette), épouse Dufour.
Bordeaux-II
 M. Demeaux (Jean-Louis).
Clermont-Ferrand-I
 M. Clément (Gilles).
Nantes
 M. Senand (Rémy).
Nice
 M. Sautron (Jean-Baptiste).
Paris-VI
(unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie)
 Mme Bouldouyre (Anne-Marie), épouse Magnier.
Paris-XI
(unité de formation et de recherche de médecine Kremlin-Bicêtre)
 M. Ourabah (Rissane).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo, menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, à compter du 15 octobre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2011, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, Mme Françoise Calvez, auditeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi.
 Zone principale desservie : Vescovato.
 Site de diffusion : Vescovato, lieudit Santi.
 Altitude maximum de l'antenne : 264 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 80°-230°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia-Serra di Pigno (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
 Article 1er : Convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880).
 Article 2 : Convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272).
 Article 3 : Accord national portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois.
 Article 4 : Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992).
 Article 5 : Convention collective nationale du bricolage (n° 1606).
 Article 6 : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517).
 Article 7 : Convention collective nationale des commerces de gros (n° 573).
 Article 8 : Convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494).
 Article 9 : Convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717).
 Article 10 : Convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
 Article 11 : Accord professionnel national relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans le secteur des industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles.
 Article 12 : Accord portant création d'une commission paritaire régionale (Bretagne) de l'emploi et de la formation professionnelle et définissant ses règles de fonctionnement, conclu dans le secteur de la métallurgie.
 Article 13 : Accord national portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries de panneaux à base de bois.
 Article 14 : Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492).
 Article 15 : Convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396).
 Article 16 : Accord de prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie.
 Article 17 : Convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
 Article 18 : Convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454).
 Article 19 : Convention collective nationale du sport (n° 2511).
 Article 20 : Convention collective des télécommunications (n° 2148).
 Article 21 : Accord national professionnel relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
 Article 22 : Convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
 Article 23 : Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi.
 Zone principale desservie : Volpajola.
 Site de diffusion : col de Pirello - Monte.
 Altitude maximum de l'antenne : 642 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 20 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 30°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia-Serra di Pigno (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal l'Altu di Casacconi est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR6 SA.
Le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR6 SA.
L'association Radio Libre Clash est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations des articles 4-1-2 des conventions du 11 septembre 2007 et du 24 juin 2008, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national (BO n° 2010/38) portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries du bois et de l'importation des bois du 13 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national (BO n° 2010/40) portant sur la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans le secteur des industries de panneaux à base de bois du 30 juin 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord (BO n° 2010/35) portant création d'une commission paritaire régionale (Bretagne) de l'emploi et de la formation professionnelle et définissant ses règles de fonctionnement, conclu dans le secteur de la métallurgie du 2 juin 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 mars 2010 (BO n° 2010/27), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492) du 20 janvier 1988, les dispositions de l'avenant n° 28 du 18 juin 2010 (BO n° 2010/39), relatif à des dispositions générales, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de : 
― l'accord du 9 juillet 2010 (BO n° 2010/38) portant sur la prise en charge des dépenses de fonctionnement de deux CFA, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'accord du 27 mai 2010 (BO n° 2010/35) portant sur le stress professionnel et les risques psychosociaux, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle dans le secteur des entreprises de travail temporaire du 8 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 août 2010 (BO n° 2010/48), portant sur l'article 33-4, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) du 22 octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 88 du 1er avril 2010 (BO n° 2010/28), relatif au compte épargne temps, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport (n° 2511) du 7 juillet 2005, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective : 
― avenant n° 44 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à la recodification du code du travail ; 
― avenant n° 45 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif au champ d'application ; 
― avenant n° 46 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle ; 
― avenant n° 47 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle ; 
― avenant n° 48 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle ; 
― avenant n° 49 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle ; 
― avenant n° 50 du 7 juillet 2010 (BO n° 2010/42) relatif à l'annexe 1 portant sur les certificats de qualification professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454) du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 43 du 16 juin 2010 (BO n° 2010/36), relatif au développement des certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord de prorogation dans la branche de la librairie de la durée d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie (BO n° 2010/44) du 15 septembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 mai 2010 (BO n° 2010/40), relatif au champ d'application, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour le bâtiment et la fabrication de menuiseries industrielles du 28 juin 2002, les dispositions de l'avenant n° 7 du 27 avril 2010 (BO n° 2010/37) à l'accord professionnel national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération et du recyclage du Nord-Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637) du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010 (BO n° 2010/33) portant sur l'apprentissage et sa prise en charge, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573) du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 18 mai 2010 (BO n° 2010/35), relatif à la création de trois certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la vente, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 18 juin 2010 (BO n° 2010/34) portant sur la certification sociale des entreprises, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime (n° 2494) du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 17 décembre 2009 (BO n° 2010/40), relatif à la classification des ouvriers et des employés et aux salaires, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (n° 1517) du 14 juin 1988, les dispositions de : 
― l'avenant n° 5 du 27 mai 2010 (BO n° 2010/37) à l'accord relatif à la formation du 29 novembre 2004, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 6 du 27 mai 2010 (BO n° 2010/37) à l'accord relatif à la formation du 29 novembre 2004, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) du 31 mai 1995, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2010 (BO n° 2010/39), portant modification de l'article 36 relatif à l'indemnisation maladie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 18 mars 2010 (BO n° 2010/30) relatif à la participation des représentants syndicaux et à l'indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) du 9 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 1er septembre 2010 (BO n° 2010/47) portant sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 22 du 25 octobre 2010 (BO n° 2010/50), relatif à la classification des emplois, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 22 du 8 octobre 2010 (BO n° 2010/46), relatif à la modification de l'article 30, à ladite convention collective.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Pierre-en-Val n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
 Zone principale desservie : Zicavo.
 Site de diffusion : lieudit Cavatello.
 Altitude maximum de l'antenne : 973 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 20 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 90°-240° ;
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ajaccio - Coti-Chiavari (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Saint-Pierre-en-Val.
 Zone principale desservie : Saint-Pierre-en-Val.
 Site de diffusion : école de filles.
 Altitude maximum de l'antenne : 106 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 90°-330°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neufchâtel-en-Bray - Croixdalle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Saint-Pierre-en-Val est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR6 SA.
La prime d'épargne, soit P, prévue à l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation, est calculée suivant l'expression indiquée ci-dessous :
P = 100 × T
P = i où :
 T est le total des intérêts acquis à l'échéance contractuelle du plan d'épargne-logement ;
 i est le taux de rémunération du plan, exprimé en points de base.
Les logements mentionnés au a de l'article 2 s'entendent de ceux bénéficiant du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 susvisé et dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006.
 Les logements mentionnés au b de l'article 2 s'entendent de ceux classés en classe A, B, C ou D sur l'échelle de référence définie au d du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.
Les dispositions de l'article 4 s'appliquent aux primes versées à compter du 1er mars 2011 aux souscripteurs de plans d'épargne-logement ouverts à compter du 1er mars 2011.