Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Association régionale pour l'intégration (ARI)
(13006 Marseille)
Accord d'entreprise n° 53 du 15 janvier 2010 relatif au doublement de la prime de transfert.
II. - Association calvadosienne de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ACSEA) (14203 Hérouville-Saint-Clair)
 Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif au remboursement des frais de transport.
III. - IME Ma Campagne
(16000 Angoulême)
 Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à l'aménagement et à la durée du travail.
IV. - APEI de Libourne
(33500 Libourne)
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif aux modalités d'ouverture du compte épargne-temps.
 V. - Association régionale spécialisée d'action sociale,
d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
 Accord d'entreprise du 22 novembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VI. - Association Présence
(83500 La Seyne-sur-Mer)
 Accord d'entreprise du 21 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une participation de l'employeur aux frais de transport.
Le chapitre VI du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 616-4.-Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L. 611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce. 
« Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”). 
« Art. R. 616-5.-Pour l'application des articles R. 616-4 à D. 616-7, sont retenues les définitions suivantes : 
« 1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L. 611-4-1, et le chiffre d'affaires de ce rayon ; 
« 2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables. Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges. 
« Art. R. 616-6.-Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L. 611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit, afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes. 
« L'accord indique que ce dispositif de modération des marges est mis en place pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise, jusqu'à la fin de cette crise. Le ministre chargé de l'agriculture informe les signataires de l'accord de la mise en place de ce dispositif. 
« Art. D. 616-7.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. »
Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison, pour lesquels elle dispose d'une puissance de référence, et conformément au IV de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence à la consommation constatée de ce site ou point de livraison pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
 En outre, dans le cas où le fournisseur mentionné au b du I de l'article 2 livre l'énergie par une notification d'échange de blocs sur site, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence prioritairement au bloc livré par ce fournisseur.
 Ces ajustements sont pris en compte pour l'application des règles de calcul des consommations constatées visées au III de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 avril 2011, la société Hélio Corbeil, dont le siège social est situé 4, boulevard Crété, 91100 Corbeil-Essonnes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
 La société Hélio Corbeil, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Au sens du présent décret :
 ― la période de livraison s'entend au sens de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 susvisé ;
 ― la quantité théorique de produit s'entend au sens du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé ;
 ― la consommation constatée s'entend au sens de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
 Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer les règles définies dans le présent décret pour le calcul des quantités théoriques de produit.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 1er juillet, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale, au plus tard le 1er juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
I. - A l'article R. 147-8 du même code, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Pour lesquels il aura été constaté, dans les conditions prévues à l'article R. 148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu à l'article L. 162-1-15 n'a pas été atteint. »
 II. - Au premier alinéa du I de l'article R. 147-8-1 de ce code, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 1° au 5° ».
 III. - Le II du même article devient III et il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. ― La pénalité prononcée au titre du 6° de l'article R. 147-8 est fixée, en tenant compte de l'importance du niveau de non-réalisation de l'objectif et de tous les éléments relatifs à la pratique du médecin pendant la période concernée, à un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette sanction est infligée indépendamment d'une mise sous accord préalable du praticien qui peut être prononcée pour les mêmes faits. »
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 1er juillet 2011, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne de technicien de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 3 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 1er juillet, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Après l'article R. 4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 4031-45-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit : 
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ; 
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ; 
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %. »
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 1er juillet, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 avril 2011, la société Eni Trading & Shipping SpA, dont le siège social est situé via Laurentina 449, 00142 Rome (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Eni Trading & Shipping SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 avril 2011, la société Didier Mary, dont le siège social est situé 6, route de la Ferté-sous-Jouarre, 77440 Mary-sur-Marne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
 La société Didier Mary, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, dont le siège social est situé 3, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée :
 ― à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue d'approvisionner les sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;
 ― à réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de l'activité industrielle des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;
 ― à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité des installations industrielles des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX.
 La société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, option hôtellerie, restauration, vacants dans cet établissement selon la répartition suivante :
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés département des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique (téléphone), vacant dans cet établissement selon la répartition suivante :
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au direction du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, en date du 17 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche.
 Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Lens, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité du domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 LENS CEDEX auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au CHU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie vacants dans cet établissement selon la répartition suivante :
 1 poste en hôtellerie, restauration ;
 1 poste en sécurité, prévention et gestion des risques ;
 1 poste en activités à caractère technique ou à caractère logistique : archives centrales.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud).
2. ZIT Solenzara
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 nm de rayon (5,550 km) centré sur :
 41° 55 35'' N - 009° 24 19'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (FL195).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du 30 mai 2011 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes et selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
 Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception de l'activité décrite au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de THIERS (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de THIERS, à l'attention de la direction des ressources humaines, route du Fau, BP 89, 63307 THIERS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mlle l'attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 MONTBARD CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas de Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité du domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (direction des ressources humaines), route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHIC Marmande-Tonneins, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité du domaine des techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du CHIC Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, 47200 Marmande, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un emploi de chef de service est vacant dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale. Ses missions principales seront d'inscrire les travaux des équipes de la DATAR dans une démarche de projet et de créer un corpus de connaissance sur le champ de l'aménagement du territoire.
 Le chef de service sera notamment chargé de :
 ― coordonner les équipes « Observatoire des Territoires, Prospective et études, Coopération internationale » ;
 ― élaborer et piloter les programmes d'études et de prospective au regard des besoins identifiés pour l'élaboration des stratégies d'aménagement du territoire ;
 ― s'impliquer dans la production des études pour en améliorer les délais, la qualité et la capitalisation ;
 ― contribuer à l'élaboration des stratégies d'aménagement du territoire et à la définition de politiques publiques ;
 ― animer le réseau des services d'études de l'Etat en région ;
 ― coordonner l'action de la DATAR à l'international (valorisation des savoirs faire, benchmarking...).
 Le titulaire de l'emploi devra posséder une connaissance approfondie des politiques publiques ainsi qu'une expérience de terrain diversifiée (Etat ou collectivités). Des connaissances en géographie, économie et aménagement du territoire sont également requises. L'intéressé devra faire preuve de capacités d'analyse, de synthèse et de conception de politiques publiques. Il devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes interministérielles de haut niveau.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2011.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Emmanuel BERTHIER, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, (tél : 01 40 65 11 07) et de M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (tél : 01 40 65 10 83).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 8 rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Le Rayon de Soleil à Mehun-sur-Yevre (Cher), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD « Le Rayon de Soleil », 1, avenue du Général-de-Gaulle, 18500 Mehun-sur-Yevre, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 janvier 2011 susvisé :
 SAS Antenne Guyane (ATG).
 Association Radio culturelle de Macouria (Macouria TV).
 EURL Madras FM Télévision (MFM TV).
 SAS Ultramarine Communication (Toucan Télévision).
 Association Diaspora (KTV).
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, en date du 17 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 SAINT-LO CEDEX.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon (Cher) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo-Mérigot, 18100 Vierzon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(a)
PAR
maximale
(b)
CANAL/POLARISATION
ANCY-LE-FRANC
Bellevue
299 m
15 W
21 H
LA BRESSE 2
Les Planches
806 m
3 W
30 H
LE VAL-D'AJOL
La Feuillée Nouvelle
639 m
6 W
33 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.