Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 24 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification du forfait annuel.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Définition et programmation de mesures supprimant les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prime de vacances ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations effectives annuelles garanties et prime de panier (2 annexes).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 11 mars 2011, relatif au nouveau barème de rémunérations annuelles garanties (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 11 mars 2011, relatif à la valeur du point (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992, tel qu'étendu par arrêté du 30 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 25 mars 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 25 mars 2011 relatif aux taux effectifs garantis des mensuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) du 11 juin 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'article 4 est étendu sous réserve du respect du dernier aliéna de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Délégation est donnée, à M. Philippe Walter, agent contractuel, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, et à Mme Gabrielle Lassort-Boucher, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - « pilotage des chantiers interministériels structurants ».
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Mamadou Guèye, agent contractuel, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - « mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP ».
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Tania Lasisz-Petit, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - « stratégie de service aux usagers ».
La société anonyme coopérative maritime à capital variable Pêcheurs de Manche et d'Atlantique (PMA), dont le siège social est fixé 11, rue Félix-Le Dantec, espace Trois Rivières, BP 61225, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « productions aquacoles ». La grille horaire de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont inchangées.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE
à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 3 novembre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compte de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade d'officier
M. Barrot (Jacques, Jules), ancien ministre, membre du Conseil constitutionnel ; 44 ans de services.
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Au grade d'officier
M. Bismuth (Henri, Isaac, Didon), ancien chef d'un service hospitalier ; 55 ans de services.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade d'officier
M. Labeyrie (Antoine, Emile, Henry), professeur au Collège de France, membre de l'Institut ; 44 ans de services.
M. Marc Laffineur, secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que lui confie le ministre de la défense et des anciens combattants, auprès duquel il est délégué.
 Il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de la guerre ainsi qu'au lien entre les armées et la nation.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées en vertu de l'article 1er, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants reçoit délégation du ministre de la défense et des anciens combattants pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre de la défense et des anciens combattants, les décrets relevant de ces attributions.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade d'officier
M. Olofsson (Lars, Goran) (de nationalité suédoise), directeur général d'un groupe de distribution agroalimentaire. Chevalier du 17 avril 2003.
Au grade de chevalier
Mme Draelants (Isabelle) (de nationalité belge), historienne, directrice de recherches au CNRS ; 20 ans de services.
Mme Ferrant (Catherine) (de nationalité belge), directrice dans un groupe industriel ; 37 ans de services.
Mme Seraji-Bozorgzad (Nasrine) (de nationalité britannique), architecte, directrice d'un établissement supérieur d'architecture ; 27 ans de services.
M. Vekemans (Michel) (de nationalité belge), professeur des universités-praticien hospitalier ; 32 ans de services.
Affaires européennes
Au grade de chevalier
M. Cao (Pierre), chef d'orchestre, directeur artistique d'un festival ; 60 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. David-Weill (Michel, Alexandre), banquier, membre de l'Institut. Grand officier du 20 juin 2007.
M. Todt (Jean, Henri), président de la Fédération internationale de l'automobile. Grand officier du 24 février 2007.
A la dignité de grand officier
M. Arnault (Bernard, Jean, Etienne), président de sociétés. Commandeur du 10 février 2007.
M. Lanzmann (Claude), journaliste, cinéaste. Commandeur du 28 février 2006.
M. Ricol (René, Jean-Noël), commissaire général à l'investissement. Commandeur du 4 juillet 2006.
Mme Samie (Catherine, Marie, Céline), actrice, sociétaire honoraire de la Comédie Française. Commandeur du 12 mai 2004.
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux remettent à l'autorité administrative qui a délivré les permis un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. L'autorité administrative rend ce rapport public.
 II. ― Si les titulaires des permis n'ont pas remis le rapport prescrit au I ou si le rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés.
 III. ― Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'autorité administrative publie au Journal officiel la liste des permis exclusifs de recherches abrogés.
 IV. ― Le fait de procéder à un forage suivi de fracturation hydraulique de la roche sans l'avoir déclaré à l'autorité administrative dans le rapport prévu au I est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Il est créé une Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
 					 Elle a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
 					 Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, prévues à l'article 4.
 					 Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées. Sa composition, ses missions et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade de commandeur
M. Sifakis (Joseph), directeur de recherche d'un organisme de recherche ; 36 ans de services.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 juillet 2011, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burundi.
Le Gouvernement remet annuellement un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sur les conditions de mise en œuvre d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les travaux de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation créée par l'article 2, sur la conformité du cadre législatif et réglementaire à la Charte de l'environnement de 2004 dans le domaine minier et sur les adaptations législatives ou réglementaires envisagées au regard des éléments communiqués dans ce rapport.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
Au grade d'officier
M. Péchenard (Frédéric, Christian, Emile), préfet, directeur général de la police nationale. Chevalier du 30 juin 2004.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Corse-du-Sud en date du 4 juillet 2011, un concours externe sur titres avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » est ouvert au titre de l'année 2011.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mercredi 11 avril 2012.
 La période d'inscription est fixée du jeudi 3 novembre 2011 au mercredi 30 novembre 2011.
 Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le mardi 22 novembre 2011 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet : www.cdg2a.com ou à défaut les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi, à 16 h 15.
 Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais fixés précédemment.
 Le nombre de postes ouverts au concours externe est fixé à 4.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Chastenet de Géry, directeur adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 juillet 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est fixé à 22.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 19 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 3.
L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'épreuve mentionnée à l'article 1er consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à exercer les fonctions dévolues aux attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au maximum, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat. 
L'entretien porte sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. 
Au cours de cet entretien, le jury pose au candidat des questions sur son parcours et ses connaissances professionnelles, sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, ainsi que des questions ressortissant aux attributions et à l'organisation du ministère, de l'administration ou de l'établissement auquel appartient l'intéressé en activité ou en service détaché. 
Le candidat doit notamment être en mesure de répondre aux questions du jury portant sur l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, sur les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, et sur le statut général des fonctionnaires de l'Etat. 
L'épreuve a une durée totale de trente minutes, dont dix minutes au maximum d'exposé. 
Cette épreuve est notée de 0 à 20. »
Il est inséré, après l'article 2 du même arrêté, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le dossier mentionné à l'article 2 est remis par le candidat dans le délai et selon des modalités fixés dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. 
Il comprend obligatoirement les pièces suivantes : 
1° Une fiche de renseignements établie suivant le modèle annexé au présent arrêté ; 
2° Un curriculum vitae dactylographié de deux pages au plus, décrivant les emplois occupés, les fonctions et responsabilités exercées, les formations suivies et les stages effectués. 
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'examen. »
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Guillaume Passard, attaché principal de l'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, et à Mme Anne Hellegouarch, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer et des moyens de fonctionnement correspondants, à l'organisation du dialogue social de la direction générale, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine des compétences de la direction générale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du chef d'état-major des armées, les décisions appelées « crédits de mouvement » fixant les modalités de déplacements des convois et transports militaires au sein des zones de soutien à :
 1. M. le général de corps d'armée Bruno Dary, officier général chargé de la zone de soutien Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 2. M. le colonel Thierry Attas, chef de la division activités à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 3. M. le colonel François-Xavier Moreau, adjoint au chef de la division activités à l'état-major de soutien défense Paris, pour ce qui concerne la zone de soutien Paris.
 4. M. le général de corps d'armée Dominique Royal, officier général chargé de la zone de soutien Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 5. M. le colonel Xavier Cutté, chef de la division métiers du soutien à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 6. M. le lieutenant-colonel Yves Delboë, chef du bureau mouvement-transport à l'état-major de soutien défense Rennes, pour ce qui concerne les zones de soutien Rennes et Brest-Lorient.
 7. M. le général de corps d'armée André Helly, officier général chargé de la zone de soutien Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 8. M. le colonel Christophe Duchon, chef de la division métiers du soutien à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 9. M. le lieutenant-colonel Denis Urbain, chef du bureau mouvement-transport à l'état-major de soutien défense Lyon, pour ce qui concerne les zones de soutien Lyon et Toulon.
 10. M. le général de corps d'armée Pascal Péran, officier général chargé de la zone de soutien Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 11. M. le colonel Yves Levêque, chef de la division métiers du soutien à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 12. M. le lieutenant-colonel Rémy Bodlenner, chef du bureau mouvement-transport à l'état-major de soutien défense Metz, pour ce qui concerne la zone de soutien Metz.
 13. M. le général de division aérienne Jean-Marc Laurent, officier général chargé de la zone de soutien Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
 14. M. le colonel Thierry Dapsens, chef de la division métiers du soutien à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
 15. M. le lieutenant-colonel Eric Delhoume, chef du bureau mouvement-transport à l'état-major de soutien défense Bordeaux, pour ce qui concerne la zone de soutien Bordeaux.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Benoît Chomel de Jarnieu, major général de la marine.
 2. M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de division Jean-Pierre Bosser, sous-chef d'état-major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre.
 2. M. le colonel Christophe Issac, chef du bureau organisation de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions et instructions relatives à l'organisation particulière de l'interarmées à :
 1. Le général de division aérienne Patrick Pacorel, adjoint au major général des armées et chef de la division études-synthèse-management général de l'état-major des armées.
 2. M. le général de brigade François-Xavier Le Pelletier de Woillemont, chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint ressources humaines du major général de l'armée de l'air.
 2. M. le colonel Arnaud Iralour, chef du bureau politique des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, à titre absolument exceptionnel, les documents portant autorisation d'exécution des transports le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés et pendant les jours fériés, d'exécution de transport de munitions avec des véhicules non agréés, de dépassement de l'amplitude journalière du temps de conduite dans les limites des amplitudes hebdomadaire et mensuelle à :
 1. M. le colonel Philippe Septier, commandant le centre des transports et transits de surface.
 2. M. le colonel Eric Peter, commandant en second du centre des transports et transits de surface.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
 1. M. le général de brigade Jean-François Parlanti, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées, jusqu'au 31 juillet 2011.
 2. M. le général de brigade Thierry Plateaux, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées, à compter du 1er août 2011 ;
 3. M. le colonel Gilles Vienne, chef de la section contrôle des exportations de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service de la poste interarmées, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense à :
 1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées.
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les correspondances d'alerte et documents envoyés dans le cadre de la mise en œuvre du document de Vienne 1999, du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe, du traité Ciel ouvert et de la convention pour l'interdiction des armes chimiques à :
 1. M. le colonel Paul Morillon, commandant de l'unité française de vérification.
 2. M. le colonel Mouloud Bradaïa, commandant en second de l'unité française de vérification.
 3. M. le lieutenant-colonel Lucien-François Palisse, chef du groupement opérations instruction de l'unité française de vérification.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Corse-du-Sud en date du 4 juillet 2011, un concours de troisième voie avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » est ouvert au titre de l'année 2011.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mercredi 11 avril 2012.
 La période d'inscription est fixée du jeudi 3 novembre 2011 au mercredi 30 novembre 2011.
 Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le mardi 22 novembre 2011 dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet : www.cdg2a.com ou à défaut les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18 cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi, à 16 h 15.
 Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais fixés précédemment.
 Le nombre de postes ouverts au concours de troisième voie est fixé à 2.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
A N N E X E
23e TOUR « LA FRANCE EN COURANT »
(DU 17 AU 30 JUILLET 2011)
 1re étape : Mireval―Saint-Mathieu-de-Tréviers (dimanche 17 juillet 2011).
 2e étape : Saint-Mathieu-de-Tréviers―Nant (lundi 18 juillet 2011).
 3e étape : Nant-Bagard (mardi 19 juillet 2011).
 4e étape : Bagard―Buis-les-Baronnies (mercredi 20 juillet 2011).
 5e étape : Buis-les-Baronnies―Cadenet (jeudi 21 juillet 2011).
 6e étape : Cadenet―Veynes (vendredi 22 juillet 2011).
 7e étape : Veynes―La Côte-Saint-André (samedi 23 juillet 2011).
 8e étape : La Côte-Saint-André―Thônes (dimanche 24 juillet 2011).
 9e étape : Thônes―Morez (lundi 25 juillet 2011).
 10e étape : Morez―Gevrey-Chambertin (mardi 26 juillet 2011).
 11e étape : Gevrey-Chambertin―Saint-Amand-en-Puisaye (mercredi 27 juillet 2011).
 12e étape : Saint-Amand-en-Puisaye―Saint-Florent-sur-Cher (jeudi 28 juillet 2011).
 13e étape : Saint-Florent-sur-Cher―La Ville-aux-Clercs (vendredi 29 juillet 2011).
 14e étape : La Ville-aux-Clercs―Bernay (samedi 30 juillet 2011).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 juillet 2011, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles, la délégation régionale de Tours ainsi que les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
 Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du ministère (www.interieur.gouv.fr).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 14 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 7 septembre 2011, à 18 heures (heure de Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 8.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 9 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et Papeete.
 Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 14 novembre.
 La composition du jury fait l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La 23e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 17 au 30 juillet 2011, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements du Cher, de la Drôme et de Vaucluse (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aveyron, Cher, Côte-d'Or, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Gard, Hérault, Indre, Isère, Jura, Loir-et-Cher, Lozère, Nièvre, Orne, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Yonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Corse-du-Sud en date du 4 juillet 2011, un concours interne avec épreuves d'accès au grade de technicien territorial, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information » est ouvert au titre de l'année 2011.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du mercredi 11 avril 2012.
 La période d'inscription est fixée du jeudi 3 novembre 2011 au mercredi 30 novembre 2011.
 Toutes les demandes de dossiers d'inscription par courrier doivent être effectuées au plus tard huit jours calendaires avant la date limite de fin des inscriptions, soit pour le mardi 22 novembre 2011, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi.)
 Les inscriptions sont à effectuer sur le site internet : www.cdg2a.com ou, à défaut, les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier et à l'accueil du centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : de 8 h 30 à 11 h 45 et de 12 h 30 à 16 h 45, sauf le vendredi, à 16 h 15.
 Le centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées, adressés ou déposés au centre départemental de gestion de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1, dans les délais fixés précédemment.
 Le nombre de postes ouverts au concours interne est fixé à 6.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse-du-Sud, 18, cours Napoléon, BP 60321, 20178 Ajaccio Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 mai 2011, M. Alain EYSSIDIEUX, chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011 :
 Le retrait de M. BROCARD (Christian, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian BROCARD et Laurent GUERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Romans-sur-Isère (Drôme), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BROCARD et Laurent GUERRIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Laurent GUERRIER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, Mme Vennat (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du budget opérationnel de programme de l'administration centrale du secrétariat général pour l'administration.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011 :
 M. THOUANEL (Cédric, Marcel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mérignac (Gironde).
 Le retrait de M. ATGER (Bernard, Jean, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard ATGER et Jean-Jacques CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011, M. Claude Dalle, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Le nombre de postes concernés au « III. ― Régiment du service militaire adapté-Guadeloupe, emploi : chargé d'activité spécifique-P95 » est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Pour chef de section de formation professionnelle, « 11 » est remplacé par « 16 ». 
II. ― Pour chef de section de formation militaire initiale, « 2 » est remplacé par « 3 ». 
III. ― Pour chef de section commandement, « 3 » est remplacé par « 4 ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mai 2011, Mme Magnien (Isabelle), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de responsable de la direction de site de Paris intramuros au service parisien de soutien de l'administration centrale.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.