Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, les compétences attribuées à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont maintenues au sein de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, le cas échéant, au sein de la direction de la santé et du développement social ou de la direction des affaires sanitaires et sociales, jusqu'à ce qu'elles soient dévolues à une autre autorité compétente.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 février 2010, Mme Nicole SOLET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2010.
Sont nommées en qualité de chargé d'enquête auprès de la directrice déléguée des services du contrôle général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 :
 Mlle Lucie Montoy, à compter du 11 janvier 2010 ;
 Mlle Estelle Royer, à compter du 18 janvier 2010.
A N N E X E A
LISTE DES CONTACTS
 Emirates Securities and Commodities Authority :
 1. H.E. Abdullah Salem Al-Turifi, directeur général, Emirates Securities & Commodities Authority, Al-Gaith Tower, P.O. Box 33733, Abu Dhabi, United Arab Emirates, tél. : + 971 2-612-0140, fax : + 971 2 627 3332, mél : alturifi@sca.ae.
 2. Alternate : Mr. Ebrahim Alzaabi, directeur du service de la supervision, Emirates Securities & Commodities Authority, Al-Gaith Tower, P.O. Box 33733, Abu Dhabi, United Arab Emirates, tél. : + 971 2-612-0300, fax : + 971 2 627 4600, mél : eod@sca.ae.
 Autorité des marchés financiers :
 1. M. Jean-Pierre Jouyet, président, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : + 33 1-53-45-63-04, fax : + 33 1-53-45-63-00, mél : jp.jouyet@amf-france.org.
 2. Contacts en charge des questions de régulation, M. Xavier Tessier, chef du service des affaires internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, tél. : + 33 1-53-45-63-56, fax : + 33 1-53-45-63-60, mél : x.tessier@amf-france.org.
L'article 4 de la décision du 17 décembre 2008 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le barème fixé aux articles 2 et 3 de la présente décision s'applique dans la limite des plafonds déterminés par l'arrêté du 13 novembre 2008 selon que les contrôleurs se sont engagés à apporter leur concours de façon continue ou de façon intermittente. »
En application du sous-article 8.2.1.1 du règlement du jeu OXO fait le 9 février 2009 et modifié le 26 janvier 2010 avec publications au Journal officiel de la République française du 4 mars 2009 et du 11 février 2010 et en application du sous-article 8.2.1.1 du règlement du jeu OXO applicable en Polynésie française fait le 9 février 2009 et modifié le 26 janvier 2010 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, une période de promotion sur le Jackpot aura lieu pour les tirages du soir OXO (ou tirages nationaux quotidiens) du 8 avril 2010 au 25 avril 2010 inclus. Les dates mentionnées dans le présent avis font référence à des dates métropolitaines.
 Pendant la période de promotion, le montant du Jackpot du tirage du soir (ou tirage national quotidien) sera de 2 000 000 € (soit 200 000 000 francs CFP).
 Si le Jackpot du tirage du soir (ou tirage national quotidien) du 25 avril 2010 n'est pas remporté, le Jackpot proposé aux tirages du soir (ou tirages nationaux quotidiens) suivants restera à 2 000 000 € jusqu'à ce qu'il soit remporté.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale par la seconde voie pour les candidats étrangers seront organisés en 2010.
 Cette voie est réservée aux candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
 Les opérations de la seconde voie comportent :
 ― une admissibilité sur dossier académique ;
 ― des épreuves orales et sportives pour l'admission.
 Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 2. Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent :
 ― posséder une nationalité étrangère au 1er janvier de l'année des concours ;
 ― être âgés de moins de 26 ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 ― avoir été présentés par leur gouvernement ;
 ― remplir les conditions médicales d'aptitude exigées des candidats français ;
 ― être titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire, de l'un des titres français reconnus équivalent, ou d'un titre étranger comparable ;
 ― avoir passé le concours par la première voie.
 En cas d'admission, les candidats étrangers seront admis à l'école en surnombre. L'admission définitive ne peut être prononcée qu'après vérification à leur arrivée à l'Ecole navale, de l'aptitude médicale des candidats ayant rallié.
 L'inscription aux concours se fait par courrier adressé au service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08, avant le 20 avril 2010.
 La visite médicale est identique à celle d'un candidat français. La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 3 mai 2010.
 Le dossier académique devra parvenir au bureau officiers du service de recrutement de la marine pour le 17 mai 2010 terme de rigueur. L'instruction n° 537 DEF/DPMM/SICM/OFF/NP du 13 novembre 2006 (modifiée) précise les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service de recrutement de la marine, bureau recrutement officiers, 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'annexe 4 relatif au régime de prévoyance.
 « Article 1er. ― Champ d'application.
 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres des cabinets et cliniques vétérinaires exerçant sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, classés dans la nomenclature NAF sous le code NAF 7500Z, et ayant plus de 1 an d'ancienneté dans la profession.
 Les salariés relevant de l'autorité ordinale des vétérinaires sont exclus du champ d'application du présent accord. »
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, et modifié par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009, les dispositions de l'avenant n° 75 du 16 novembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Phénomène des incivilités et des violences à l'occasion des relations commerciales avec la clientèle.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Forfait annuel en jours.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 12 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, Mme Nathalie POUSSOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Rennes, en remplacement de M. Gérard BAUDRY.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, Mme Andrée HIREL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Philippe ROLAIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 mars 2010, M. Jean-Marc HILAIRE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Alain BIDARD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, M. Christophe GIORDANO, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, maison de retraite de Vence, en remplacement de Mme Michèle CARREGA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2010, Mme Nathalie RICOU, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Carole MEON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 mars 2010, M. Gérard, Roger, Louis Carrere, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 juin 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010 :
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée.
 M. Devillers (Pascal), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe.
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure.
 Mme Rampnoux (Marie-Agnès), professeure certifiée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France au titre des personnalités du monde culturel, scientifique et économique :
 M. Eboli (Gilles), directeur de la bibliothèque de Marseille à vocation régionale.
 M. Gallimard (Antoine), président des éditions Gallimard.
 Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances.
 M. Toubon (Jacques), ancien ministre.
Par décret en date du 1er avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre de représentants du ministre chargé de la culture :
En qualité de membre titulaire
 Mme Anne Poursin, déléguée à la musique, en remplacement de M. Pascal Dumay.
En qualité de membres suppléants
 M. Christopher Miles, chef de service, adjoint au directeur général de la création artistique, suppléant de M. Georges-François Hirsch, en remplacement de Mme Muriel Genthon.
 M. Laurent Van Kote, délégué à la danse, suppléant de Mme Anne Poursin, en remplacement de M. Quentin Roullier.
 Mme Valérie Vesque-Jeancard, directrice, secrétaire générale adjointe, suppléante de M. Guillaume Boudy, en remplacement de Mme Catherine Ruggeri.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 19 mars 2010, Mme Marie-Louise CACALY, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Paris, en remplacement de M. Bertrand DESCHODT, agent comptable principal.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 17 décembre 2009 (une annexe) à l'accord du 5 juillet 2007 relatif aux frais de santé.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du tableau de garanties hors Alsace-Moselle.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau  RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant du 30 novembre 2009 ;
 ― accord du 11 décembre 2009 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― avenant : périodes d'essai, périodes de préavis, délai de prévenance en cas de départ en retraite ;
 ― accord : financement et développement du paritarisme.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'avenant :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création du bijou et de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'accord :
 Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau, des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 novembre 2009, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'annexe 4 relatif au régime de prévoyance.
 « Article 1er. ― Champ d'application.
 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le régime de prévoyance s'applique à l'ensemble des vétérinaires salariés relevant du champ d'application tel que défini à l'article 1er de la convention collective et ce quelle que soit leur ancienneté.
 Les activités concernées ressortent du code NAF 7500Z.
 Sont également concernés par le régime de Prévoyance les élèves des écoles vétérinaires françaises titulaires d'un diplôme d'études fondamentales vétérinaires sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires et qui sont autorisés à exercer en qualité d'assistant au cours de leur dernière année d'étude jusqu'au 31 décembre de l'année de fin d'études. »
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 9 décembre 2009 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2010, la seconde épreuve écrite d'admissibilité du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel (CAPLP) et du concours interne d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré correspondant (CAER/CAPLP) dans les sections langues vivantes-lettres (anglais-lettres) et lettres-histoire, initialement fixée le jeudi 4 février 2010 et reportée au jeudi 25 mars 2010, est à nouveau reportée au vendredi 23 avril 2010.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, des relations sociales, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, des droits des femmes, de la parité et de l'égalité professionnelle, de la politique de la ville et de la fonction publique. Sous réserve des compétences du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action sociale et de la protection sociale.
 A ce titre :
 1° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail, à la négociation collective et aux droits des salariés ;
 2° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Il est compétent en matière de professions sociales ;
 3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes de sécurité sociale et aux régimes complémentaires en matière d'assurance vieillesse, d'accidents du travail et de maladies professionnelles, de prestations familiales ainsi que celles relatives à la gestion administrative des organismes de sécurité sociale ;
 4° Il prépare et met en œuvre la politique relative aux quartiers en difficulté. Il a la charge de la politique de rénovation urbaine, qui a pour objet de réduire les inégalités sociales dans le cadre du programme national de rénovation urbaine ;
 5° Sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, il prépare et met en œuvre la politique en matière de fonction publique. Il veille au respect des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires ainsi que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques ainsi que la politique salariale et des pensions dans la fonction publique. Il assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports en date du 3 mars 2010, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherches sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe.
Quatre postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement : base de données de mobilité, transport de marchandises ;
― optimisation des systèmes de transport : technologie pour l'optimisation, facteurs humains, modélisation des systèmes ;
― transport et santé : épidémiologie, biomécanique.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'information de la communication et des sciences de la vie.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 14 mai 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 14 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 14 mai 2010.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 mars 2010, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe.
Deux postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement : base de données de mobilité, transport de marchandises ;
― optimisation des systèmes de transport : technologie pour l'optimisation, facteurs humains, modélisation des systèmes ;
― transport et santé : épidémiologie, biomécanique.
Ces postes font appel à une large gamme de disciplines dans les champs des sciences humaines et sociales, des sciences de l'ingénieur et des sciences de l'information et de la communication et des sciences de la vie.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 14 mai 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 14 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 14 mai 2010.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
A N N E X E  I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
 Commune d'Escales (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
 Commune de Saint-Loup-Cammas.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
 Commune de Portiragnes (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état
de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008
 Commune de Xaintrailles.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de novembre 2008 à décembre 2008
 Commune de Férolles-Attilly.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
 Communes de Garric (Le), Montvalen.
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à décembre 2008
 Commune de Villiers-sur-Marne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 24 mars 2010, un concours d'attaché territorial est ouvert, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de la Vienne, de la Haute-Vienne et le conseil général du Lot.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde au plus tard le 15 juin 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 25 mai au 23 juin 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 1er juillet 2010, à minuit.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 17 novembre 2010 sur plusieurs sites de l'interrégion (Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
TYPE DE CONCOURS
ADMINISTRATION
générale
GESTION DU SECTEUR
sanitaire et social
ANALYSTE
ANIMATION
URBANISME
et développement
des territoires
Concours externe
169
20
4
9
13
Concours interne
85
12
2
5
9
Troisième concours
28
4
1
2
2
   Total
282
36
7
16
24
 Soit 365 postes au total.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 mars 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de la 1re session de l'année 2010 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 Attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer : 4.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation dite « Institut du monde arabe », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de la fondation.
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit : 
Après : « Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois-construction, ameublement). », il est créé le nouvel alinéa suivant : 
« Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux (CREPIM) ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 3 mars 2010, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe.
Quatre postes vacants ou susceptibles d'être vacants sont à pourvoir pour mener des recherches prioritairement dans les domaines suivants :
― mobilité, énergie, environnement ;
― optimisation des systèmes de transport ;
― transport et santé.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 mai 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 14 mai 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 14 mai 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 14 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 14 mai 2010.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
A N N E X E
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE 
(précisez la profession)
 Nom et prénom du candidat : 
 Affectation : 
 Notation :
 A : très bon ;
 B : bon ;
 C : moyen ;
 D : insuffisant ;
 E : sans objet.
 I. - Compétences professionnelles :
 ― connaissances théoriques ;
 ― maîtrise des gestes techniques de la profession.
 II. - Intégration dans le service et dans l'établissement :
 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 ― respect des règles d'organisation du service ;
 ― respect des protocoles (soins, hygiène...) ;
 ― tenue et comportement ;
 ― assiduité et ponctualité.
 III. - Capacités relationnelles :
 ― avec les patients ;
 ― avec les autres professionnels ;
 IV. - Autres observations :
 Appréciation détaillée du professionnel encadrant le stagiaire :
 Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 Date :
 Qualité du signataire :
Signature  
 (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière budgétaire et fiscale et de modernisation de l'Etat. Il est responsable de l'ensemble des comptes publics et de la stratégie pluriannuelle en la matière.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est compétent pour :
 ― la préparation et l'exécution du budget ;
 ― la comptabilité publique et le domaine ;
 ― les pensions et la gestion administrative et financière du régime de retraite de la fonction publique de l'Etat ;
 ― les impôts, le cadastre et la publicité foncière ;
 ― les douanes et droits indirects ;
 ― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 En liaison avec le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, il élabore et met en œuvre les règles relatives aux finances locales.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de la santé et des sports, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l'exécution. Il est responsable de l'équilibre général des comptes sociaux et des mesures de financement de la protection sociale.
 Il est consulté par le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'évolution des dispositions régissant les régimes de retraite des fonctionnaires et agents publics.
En matière de modernisation de l'Etat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat prépare et met en œuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités et à moderniser la gestion publique.
 Il pilote la démarche d'audit et de performance au sein des administrations et met en œuvre une revue des programmes des politiques publiques.
 Il anime et coordonne le travail du Gouvernement en matière d'évaluation des politiques publiques et effectue des travaux dans ce domaine au niveau interministériel.
 Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat, ainsi que les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé. S'agissant des audioprothésistes et des opticiens-lunetiers, il peut également s'effectuer chez un professionnel. Les lieux de stage sont agréés par l'agence régionale de santé. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant la profession concernée depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément au modèle figurant en annexe.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
 Le préfet de la région organisatrice du stage notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats du stage.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le préfet de région autorise l'intéressé à exercer la profession pour laquelle l'autorisation est demandée. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4361-4 et L. 4362-3 du code de la santé publique.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les psychomotriciens, par le décret n° 91-1011 du 2 octobre 1991 modifiant le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 relatif à l'accomplissement de certains actes de rééducation psychomotrice ; 
2° L'arrêté du 2 octobre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthophonistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique ; 
3° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthoptistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L. 510-9-1 du code de la santé publique ; 
4° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les audioprothésistes, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique ; 
5° L'arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les opticiens-lunetiers, par le décret n° 91-1012 du 2 octobre 1991 pris pour l'application de l'article L. 510-8 bis du code de la santé publique.
L'intéressé dépose auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale habilitée de son choix une demande d'inscription, sur papier libre, aux épreuves ou au stage, accompagnée d'une copie de la décision du préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice précisant la nature et la durée de l'épreuve ou du stage devant être validé.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale organisatrice des épreuves d'aptitude adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant le début de celles-ci, une convocation individuelle, mentionnant le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve.
 Le jury de l'épreuve d'aptitude, désigné par le préfet de la région organisatrice des épreuves, se compose du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président, et de deux professionnels qualifiés dont un enseignant, exerçant ou ayant exercé la profession concernée pendant trois ans au moins au cours des cinq dernières années.
 Les sujets de l'épreuve d'aptitude sont fixés par le jury.
 L'épreuve d'aptitude peut prendre la forme d'interrogations écrites ou orales notées sur 20 portant sur chacune des matières qui n'ont pas été enseignées initialement ou non acquises au cours de l'expérience professionnelle.
 L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20, sans note inférieure à 8 sur 20, à une ou plusieurs interrogations.
 Le préfet de la région organisatrice des épreuves notifie à l'intéressé et au préfet de région compétent pour délivrer l'autorisation d'exercice les résultats de l'épreuve d'aptitude.