Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 35
    Il est inséré, dans le chapitre II du titre II du livre II du même code un article L. 221-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-3. -  Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le procureur général peut désigner, après avis des procureurs de la République concernés, un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance de son ressort pour exercer également les compétences du ministère public près d'au plus deux autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel.
    « La décision portant désignation en précise le motif et la durée ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique. »
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits ouverts pour 2001
    (dépenses en capital des services militaires)
    (en francs)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21278 à 21281
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    Mme Tuil (Marielle, Mary), épouse Bensimon, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
    Le retrait de M. Cohen (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2000 :
    M. Fonrouge (Pierre-Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc, J. Gautier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Marguerite Fonrouge-Barennes et Marc, J. Gautier, avoués associés, est modifiée comme suit : « M. Fonrouge, M.-J. Gautier, P. Fonrouge, avoués associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    La démission de M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse), notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Alfredy Cuypers et Philippe Cuvelier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constitué pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), en remplacement de M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse) ;
    M. Cuypers (Alfredy, Georges, Alphonse) et M. Cuvelier (Philippe, Eugène, Arthur) sont nommés notaires associés.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 décembre 2000 :
    Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur par Mme Martine Laquieze, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du Sud de la France (ASF), Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
    Sont renouvelés, pour une durée de trois ans, les mandats exercés en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de l'intérieur par M. Michel Cattin, attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes suivantes : Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 novembre 1999 portant agrément à l'association Marie-Louise Trichet, sise 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, pour la gestion de onze places d'appartement de coordination thérapeutique (dont cinq places destinées à des personnes malades et six à des proches accompagnants, structure accueillant des familles avec enfants) est abrogé.
Art. 5. -  Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » doivent être conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
    La densité de plantation est de 4 500 pieds minimum à l'hectare.
    L'écartement entre les rangs est de 2 mètres maximum.
    La hauteur de feuillage est d'au moins 67,5 % de l'écartement entre les rangs.
    L'écartement entre le fil porteur et le fil d'attache est au maximum de 30 centimètres.
    Le seul mode de taille autorisé est la taille Guyot simple ou double, avec un maximum de 22 bourgeons par pied et 10 yeux par mètre carré de surface au sol pour le cépage gewurztraminer Rs et 8 yeux par mètre carré de surface au sol pour les autres cépages.
    Toutefois, ces règles de conduite et de taille, à l'exception du maximum de bourgeons par pied et de l'écartement entre fil porteur et fil d'attache, ne s'appliquent pas aux vignes plantées avant le 1er septembre 2000. Le vin issu de ces vignes pourra bénéficier de l'appellation « Alsace grand cru » jusqu'à arrachage, et ce au plus tard jusqu'à la récolte 2025.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Vassalo (Bénédicte), épouse Pasquet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  Les rémunérations horaires mentionnées à l'article 2 font l'objet, pour chaque type de supports, d'une pondération de 0 à 100 % selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée, le cas échéant pondéré entre les domaines sonore et audiovisuel.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Alain Donzel directeur de l'action culturelle et territoriale, Mme Milvia Pandiani Lacombe directrice de la communication, M. Jean Menu directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
V. - Troubles névrotiques
    Il convient de différencier clairement, en ce qui concerne les troubles phobiques, anxieux et obsessionnels, les troubles névrotiques individualisés et les symptômes névrotiques, ou d'allure névrotique, repérables au sein du tableau d'un autre trouble, dépressif par exemple. Seuls les premiers sont à prendre en compte dans la présente section. Les seconds sont inclus dans le trouble principal qui est évalué globalement.
    L'évaluation du taux d'incapacité est fondée sur l'intensité du trouble et son retentissement fonctionnel.
    V.1. Troubles phobiques.................... 
    0 à 30 %
    - phobies sociales ;
    - phobies spécifiques.
    V.2. Troubles anxieux.................... 
    0 à 30 %
    - crises d'angoisse avec attente anxieuse (névrose d'angoisse) ;
    - anxiété généralisée.
    V.3. Troubles obsessionnels.................... 
    10 à 50 %
    - manifestations obsessionnelles (incluant les phobies d'impulsion) ;
    - manifestations compulsives ;
    - troubles complexes associant les deux (névrose obsessionnelle).
    V.4. Manifestations de conversion, troubles hystériques.................... 
    0 à 40 %
    - troubles de la mémoire et/ou de la conscience : amnésie, stupeur, état crépusculaire, transe, syndrome de Ganser ;
    - troubles du comportement : fugue, agitation ;
    - troubles sensoriels et sensitifs : cécité, surdité, anesthésies ;
    - troubles moteurs : paralysies, crises convulsives.
    V.5. Névrose traumatique (syndrome psychotraumatique, psychosyndrome traumatique, état de stress post-traumatique PTSD).................... 
    5 à 30 %
    Le trouble apparaît après un événement souvent dramatique, dont le sujet a été victime, avec ou sans atteinte corporelle, ou bien témoin ou encore dans lequel il peut être intervenu comme professionnel (sauveteur, policier, etc.) ; cet événement peut parfois passer inaperçu. L'intervalle libre, ou période de latence, entre l'événement et l'apparition du trouble peut atteindre six mois, voire plusieurs années. Le trouble, d'évolution souvent favorable, peut durer plusieurs années et, parfois, connaître une évolution chronique.
    Il associe :
    - des symptômes spécifiques : syndrome de répétition (rêves récurrents de l'événement, réminiscences et flash-back dans la journée, ruminations du souvenir de l'événement), état permanent d'alerte et réaction de sursaut ;
    - des symptômes non spécifiques : troubles névrotiques (cf. supra), modifications du caractère et du syle relationnel.
    Les symptômes non spécifiques sont d'évolution nettement moins favorables et, pour une large part, fondent le pronostic et, par suite, l'incapacité. Ils sont donc particulièrement à prendre en compte lors d'une évaluation pour invalidité (rarement supérieure à 15 %).
    V.6. Troubles somatoformes
    Voir névrose ou psychose.
Préparations pour perfusion
    Dans la rubrique Essai, remplacer l'essai « Pyrogènes (2.6.8) » par le texte suivant :
    « Endotoxines bactériennes - pyrogènes. Les préparations pour perfusion satisfont à un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou, dans les cas justifiés et autorisés, à l'essai des pyrogènes (2.6.8). Dans ce dernier cas, injectez à chaque lapin 10 ml de préparation par kilogramme de masse corporelle, sauf exception justifiée et autorisée. »
I. - Altérations de la fonction visuelle
    I.1. Baisse de l'acuité visuelle
    I.1.1. Acuité visuelle
    Déterminée oeil par oeil à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou équivalents à 5 mètres de loin et échelle de Parinaud de près à 40 cm.
    En cas de discordance entre la vision alléguée et les signes cliniques constatés, cette mesure peut être complétée par des épreuves de contrôle (test de Thibaudet, étude des potentiels évoqués visuels).
    Elle s'apprécie après correction ; un trouble de la réfraction pouvant être entièrement corrigé par un « moyen optique » ne sera pas considéré comme une déficience visuelle.
    I.1.2. Diminution de l'acuité visuelle
    Le tableau I établit le pourcentage d'incapacité en fonction de l'acuité visuelle de loin mesurée en dixièmes pour chacun des deux yeux, après correction.
    Tableau I
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 30 du 04/02/20 1 page 1932 à 1966
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    Le tableau II établit le pourcentage d'incapacité en fonction de la vision de près après correction de la presbytie. Habituellement proportionnelles à la vision de loin, de grosses dissociations nécessiteront l'adoption d'une moyenne arithmétique entre les deux incapacités.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 7 décembre 2000 (3 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation des rémunérations annuelles garanties, des rémunérations minimales hiérarchiques et de la prime de panier.
    Signataires :
    Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs d'énergie électrique en basse tension, destinés à doter le fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2000, sont calculés en appliquant auxdites recettes les taux suivants :
    2,3 % pour le taux maximum (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié) ;
    0,46 % pour le taux minimum (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 modifié).
II. - Troubles liés à l'utilisation de substances psycho-actives (alcool, opiacés, cocaïne, stimulants, etc.) et autres conduites addictives
    Seules les conséquences de l'intoxication chronique ou des intoxications aiguës récurrentes, autrement dit les complications psychiatriques, sont à prendre en compte en termes de troubles mentaux. Il convient de les identifier selon les critères des sections concernées.
Art. 5. -  I. - Le formulaire CERFA no 11550 est complété par le responsable légal de l'entreprise cocontractante qui sollicite la dérogation.
    Lorsque les transports doivent être assurés par les véhicules de plusieurs entreprises liées par un même contrat, l'une des entreprises est mandatée par les autres pour effectuer la demande de dérogation au nom de tous les cocontractants, à l'aide du même formulaire.
    II. - La demande est complétée des pièces justificatives suivantes :
    a) L'acte de constitution ou l'extrait, datant de moins de trois mois, du registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, du répertoire des métiers, de chacune des entreprises cocontractantes ;
    b) Le contrat liant ces entreprises et détaillant l'activité et les transports envisagés ainsi que la nature des marchandises transportées.
Art. 1er. -  Les entreprises dont l'activité principale ne ressortit pas au domaine du transport public routier de marchandises et qui, pour l'exécution de certains contrats, sont amenées à effectuer des transports pour le compte de leurs cocontractants, peuvent demander à bénéficier de la dérogation aux dispositions du titre Ier et du titre II du décret du 30 août 1999 susvisé dans les conditions prévues au 1o de l'article 17 de ce même décret rappelées ci-dessous :
    « 1o Transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
    a) Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
    b) Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties au contrat ;
    c) Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
    d) Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat. »
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 2. -  Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin coordonnateur sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du département d'implantation du tribunal de grande instance dont relève le juge de l'application des peines qui a désigné le médecin coordonnateur.
    L'état justificatif établi par le médecin coordonnateur et visé par le juge de l'application des peines est adressé par le médecin coordonnateur à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent.
Art. 2. -  A l'occasion de la réception de l'état justificatif annuel établi, en application de l'article 2 de l'arrêté susvisé, par le médecin coordonnateur pour chaque personne suivie soumise à une injonction de soins, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales concernée peut vérifier, si besoin auprès des autres départements mentionnés sur l'état précité, que ce nombre n'est pas dépassé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 avril 2001, M. Bellin (Richard), conseiller de chambre régionale des comptes de 1re classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Ankara en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Turquie.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline basson de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai.
    Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Picardie, 190, avenue du Général-Foy, site Friand, 80011 Amiens Cedex 01.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Basson : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines jazz et hautbois de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    - jazz : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
    - hautbois : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne,
    soit un total de 60 postes.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique teritoriale.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque plusieurs agents ont contribué directement à une même création ou découverte, ou ont participé directement aux mêmes travaux valorisés, la contribution respective de chacun d'eux, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel ou, le cas échéant avant le versement d'avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l'ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu'un seul agent est à l'origine de la création, de la découverte ou des travaux valorisés précités, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e) (unité fonctionnelle CECOS), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, conservation de gamètes, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Agents non titulaires
    Personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret no 71-999 du 7 décembre 1971.
    Personnels enseignants, chercheurs et ingénieurs associés régis par le décret no 70-663 du 10 juillet 1970 modifié.
    Agents contractuels chargés de mission de classe exceptionnelle, agents contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 modifié.
    Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des télécommunications recrutés en vertu du 2o de l'article 36 du décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 2 octobre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le complément de rémunération dû au titre de l'intéressement est versé annuellement et peut faire l'objet d'avances en cours d'année.
    Il est calculé sur une base constituée de la somme hors taxes des produits tirés de la création, de la découverte ou des travaux valorisés perçus chaque année par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution de l'agent intéressé à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés.
    Le complément de rémunération versé à chaque agent qui a participé directement à la création, à la découverte ou aux travaux valorisés est égal à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base. »
Art. 1er. -  En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de département les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation au niveau local des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaire de catégorie C des services déconcentrés dont la liste figure en annexe du présent arrêté :
    - la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination des jurys ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille pour la poursuite, dans les locaux de l'hôpital de la Conception, de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, M. Xavier Patier, conseiller de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité d'administrateur civil, à compter du 11 mai 2000 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 mars 2001, la composition de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé est modifiée comme suit :
    En qualité de professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en pharmacie :
    M. Vion (Daniel) est nommé membre titulaire en remplacement de M. Viala (Georges) ;
    M. Fouassier (Eric) est nommé membre suppléant en remplacement de M. Bourrinet (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2001, M. Xavier Patier, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, en qualité de directeur chargé de la mise en place de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour la période du 5 septembre 1996 au 14 janvier 1997 inclus ;
    M. Patier est placé en service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour exercer les fonctions de directeur du 15 janvier 1997 au 10 mai 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, 12, rue Dubernat, à Talence (Gironde), pour la poursuite des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision no 2000-1114 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sous référence no 4540-96 du 28 août 1996, concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Nice (avenue Gustave-V) vers Nice Mont-Alban pour le transport du programme RTL sur la fréquence 8470,75 MHz est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2001, Mme Daviot, épouse Toxe (Anne-Marie), magistrate du premier grade, premier groupe, en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégrée dans le corps judiciaire pour être admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 février 2001, il est mis fin, à compter du 10 avril 2001, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Gombeaud (Jacques), administrateur civil hors classe, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, 30, place Henri-Dunant, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2001, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Théâtre national de la Colline », sis 159, avenue Gambetta, à Paris (20e), cadastré section BS no 32 d'une superficie de 977 mètres carrés, précédemment attribué à titre de dotation au « Théâtre national de la Colline », est désormais utilisé par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
    Ce présent changement d'utilisation prend effet à compter du 1er novembre 2000.
    Cet ensemble immobilier, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1) et inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01642, sera recensé au même tableau au profit de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Concours de type II
    Agossou (Komlan, Ayetokpa).
    Bachakh (Abdallah).
    Benmehrez (Narrima).
    Berramdane (Lotfi, Nadir).
    Chaab (Mustapha).
    Chahine (Raif, Nicolas).
    De Hoste (Fabienne, Ghislaine).
    Devilleger (Gérard, Marcel).
    Djema (Abdelaziz).
    El Amali (Soumaya).
    Fellah (Latifa).
    Filon (Magdalina-Liliana).
    Guillome (Patrick).
    Hajjar (Christian).
    Hasnaoui (Abdesselam).
    Henni (Amine).
    Lesmann (Catherine, Jacqueline).
    Louis (Véronique, Brigitte).
    Mahdar (Said).
    Meziane (Djamel).
    Nsota Mbango (Thomas).
    Oanea (Cristina).
    Ouali Dada (Ghaouti).
    Oubraham (Hassiba).
    Ratsimihah (Thierry, Datsason).
    Tounsi (Youcef).
    Valanconny (Catherine).
    Vialatel (Christine, Anne).
    Zahedi (Romain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mars 2001, M. Alain Alaux, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 1er février 2001, délégué départemental des services sociaux de la Dordogne.
    Par le même arrêté, M. Alain Alaux est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de M. Gérard Audivert.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline chef de choeur de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne, BP 3046, 10012 Troyes Cedex, ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Chef de choeur : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de don, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de don, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation. Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en intraconjugal sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Joanne. Les activités de recueil et traitement de sperme et de conservation de gamètes en vue de dons sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Roux.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 19 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du régime minimal de prévoyance.
    Signataires :
    Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R. 89 (2o), R. 95, R. 104 (al. 1) et R. 106 (al. 1) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
    M. Krawczyk (Jacques, Jean), né le 15 février 1935 à Paris (6e). Chevalier de l'ordre national du Mérite du 25 janvier 1979.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours exceptionnels pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Les académies organisant les épreuves de ces concours sont les suivantes :
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Cayenne (Guyane), Lille, Limoges, Lyon, Fort-de-France (Martinique), Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Denis (Réunion), Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française).
    Le nombre total de postes offerts aux concours exceptionnels de recrutement est fixé à 2 295.
    Les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chaque académie et vice-rectorat concernés. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 17 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2001, M. Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du Groupe Euler, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er mai 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000  Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats, le seul appareil capable de vous prouver des résultats visibles dès la première séance, en agissant, grâce à un procédé révolutionnaire directement au coeur des cellules ; (...) culotte de cheval, cellulite, (...) vergetures, couperose, cicatrices ; (...) antitabac » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace Bien-Etre à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, de soins du corps et de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Espace Bien-Etre, 72, boulevard Saint-Symphorien, 57000 Metz.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.
    Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission, dont un des membres mentionnés au 1o de l'article 3 qui en assure la présidence.
    La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents.
    Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques. »
2. Double emboîture de contact à ischion intégré (AI3Z003) comportant une emboîture souple transparente ou translucide et une emboîture rigide avec structure en composite de carbone
    Les emboîtures de contact à ischion intégré de forme ovalaire au niveau du collet d'emboîture, avec grand axe antéro-postérieur, intègrent l'ischion dans l'emboîture en créant une logette interne et concave en regard de celui-ci. Le bord interne de l'emboîture épouse la branche ischio-pubienne, et l'orientation de l'emboîture dans le plan frontal se rapproche le plus possible en adduction de l'axe du fémur contro-latéral. Le bord externe de l'emboîture suit le galbe du grand trochanter et repousse le fémur en adduction dans sa partie moyenne.
    La bonne adaptation de l'emboîture réalise un contact total avec le moignon et empêche tout mouvement de translation latérale de dedans en dehors lors de l'appui monopodal.
    L'adaptation de cette emboîture est réalisée avec une ou plusieurs emboîtures d'essai transparente(s) ou translucide(s) respectant les principes ci-dessus énoncés.
Art. 4. -  Il est inséré, après l'article 8 du même décret, deux articles ainsi rédigés :
    « Art. 8-1. -  Les recommandations sont adoptées en formation restreinte à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la formation est prépondérante.
    Lorsque le président de la commission ou le rapporteur général l'estime utile, les dossiers sont examinés par la formation plénière. Cette formation examine également les dossiers qui lui sont renvoyés par les formations restreintes. Les recommandations sont adoptées en formation plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
    Art. 8-2. - Lorsque la commission propose que l'Etat prenne à sa charge une mesure d'indemnisation, elle transmet sa recommandation au Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
    Les décisions d'indemnisation prises par le Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) sur la base des recommandations de la commission sont notifiées aux intéressés et à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre qui est chargé de les exécuter.
    Pour assurer la gestion comptable et financière des décisions mentionnées à l'alinéa précédent, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre reçoit des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), le cahier des charges, la nomenclature et les tarifs du code 103C03 (Coussins d'aide à la prévention des escarres) sont ainsi rédigés :
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    Mme Despland (Annie), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Fleck (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Fredenucci (Bernard), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Lavielle (Marc), professeur, premier mandat ;
    M. Louis (Georges), professeur, premier mandat.
    En tant que représentant des salariés :
    M. Berthelot (Alain), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    M. Begassat (Yves), premier mandat ;
    M. Clavel (Gilles), premier mandat ;
    M. Montestruc (François), premier mandat ;
    M. Saraf (Jacques), inspecteur général de l'éducation, premier mandat ;
    M. Tassi (Philippe), premier mandat.
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « informatique-statistique et traitement informatique des données », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les membres du comité de gestion représentant les communes sont élus, pour une durée de trois ans, par l'ensemble des maires des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds, à la représentation proportionnelle de liste avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
    Les listes de candidats sont présentées par les associations de maires ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie. Elles doivent comporter, pour les titulaires et pour les suppléants, un nombre de noms égal au nombre de sièges à pourvoir dans chaque catégorie. Seuls les maires et les adjoints au maire des communes de Nouvelle-Calédonie éligibles au fonds peuvent être inscrits sur une liste de candidats. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.