Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 de l'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le montant de l'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés peut être déterminé selon l'une des deux modalités ci-dessous : 
― le montant de l'indemnisation englobant l'ensemble de ces interventions est fixé forfaitairement en début d'année, notamment sur la base du nombre d'interventions constatées précédemment. Ce forfait annuel ne peut toutefois excéder le montant obtenu par le produit du tarif fixé à l'alinéa ci-dessous et la moyenne nationale de ces interventions pour 10 000 habitants, rapportée au nombre d'habitants du département, majorée de 20 % ; 
― le montant de l'indemnisation correspond à l'application du tarif national d'indemnisation fixé à l'article 5 du présent arrêté et appliqué à chaque intervention concernée. Ce tarif est revalorisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. 
Les modalités de détermination du tarif de l'indemnisation sont fixées pour une durée de trois ans dans le cadre de la convention. Au terme de cette durée, les parties peuvent convenir d'une autre modalité de détermination prévue au présent article. »
L'indemnisation des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du service d'aide médicale urgente en cas de défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés versée au titre de l'année 2012 comprend, outre l'indemnisation correspondant à la prise en charge des interventions constatées en 2011, une indemnisation correspondant au différentiel constaté entre l'indemnisation versée en 2011 au titre des interventions constatées en 2010 et l'indemnisation de ces mêmes interventions sur la base d'un tarif national de 112 €.
L'arrêté du 30 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 5 devient l'article 6. 
II.-Il est rétabli un article 5ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le tarif national d'indemnisation est fixé à 113 € pour les interventions effectuées en 2011 et financées en 2012. »
Certains emplois au sein de la gendarmerie nationale requièrent des conditions médicales et physiques d'aptitude particulières.
 Les conditions médicales requises des militaires de carrière et des militaires servant en vertu d'un contrat pour être admis à servir dans un de ces emplois et spécialités sont fixées en annexe IV.
 Les militaires de carrière de la gendarmerie nationale admis à servir dans un de ces emplois et spécialités y sont maintenus dans les conditions fixées à l'annexe V.
Le décret du 7 février 2012 susviséest modifié comme suit : 
1° Dans le tableau inséré à l'article 1er, entre les lignes : « Japon » et « Pakistan », est insérée une ligne ainsi rédigée : 
Liban 
Consulat général à Beyrouth 
Ambassade en Syrie (Damas) 
2° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et le consulat général de France à Beyrouth est chargé d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Syrie ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dépistages des toxicomanies et de l'alcoolisme sont effectués à l'occasion des visites médicales pratiquées dans le cadre de l'admission en gendarmerie, de l'admission de carrière ou d'un renouvellement de contrat.
 Ils peuvent également être pratiqués lors des visites médicales périodiques.
 Ces dépistages font l'objet d'une information préalable un mois au moins avant leur mise en œuvre.
Constituent une cause générale d'inaptitude au service au sein de la gendarmerie :
 ― tout usage de stupéfiants découvert par l'existence dans les milieux biologiques de toxiques ou de leurs métabolites mis en évidence grâce à une technique immunoenzymatique et confirmé par la méthode de référence avec, pour le cannabis, dosage pondéral dans les urines supérieur ou égal à 50 ng/ml ;
 ― tout signe d'intoxication chronique, en particulier tout élément clinique et/ou paraclinique, évoquant un alcoolisme.
A N N E X E
PAYS
AMBASSADES
et postes consulaires
BUREAUX DE VOTE
HORAIRES DE CLÔTURE
(heures légales locales)
CANADA
Montréal
Montréal 1
20 heures
Montréal 2
20 heures
Montréal 3
20 heures
Montréal 4
20 heures
Montréal 5
20 heures
Montréal 6
20 heures
Montréal 7
20 heures
Montréal 8
20 heures
Montréal 9
20 heures
Montréal 10
20 heures
Montréal 11
20 heures
Montréal 12
20 heures
Montréal 13
20 heures
Montréal 14
20 heures
Montréal 15
20 heures
Montréal 16
20 heures
Montréal 17
20 heures
Montréal 18
20 heures
Montréal 19
20 heures
Montréal 20
20 heures
Ottawa-Montréal
20 heures
Québec
Québec 1
20 heures
Québec 2
20 heures
Québec 3
20 heures
Toronto
Ottawa-Toronto
20 heures
Toronto 1
20 heures
Toronto 2
20 heures
Vancouver
Vancouver
20 heures
CHINE
Shanghai
Shanghai 1
20 heures
Shanghai 2
20 heures
Shanghai 3
20 heures
Shanghai 4
20 heures
Shanghai 5
20 heures
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE
Los Angeles
Denver
20 heures
Los Angeles 1
20 heures
Los Angeles 2
20 heures
Pasadena
20 heures
Newport Beach
20 heures
San Diego
20 heures
Santa Barbara
20 heures
Scottsdale
20 heures
Albuquerque
20 heures
Las Vegas
20 heures
New York
New York 1
20 heures
New York 2
20 heures
New York 3
20 heures
New York 4
20 heures
New York 5
20 heures
New York 6
20 heures
New York 7
20 heures
New York 8
20 heures
New York 9
20 heures
New York 10
20 heures
Washington
Rollingwood 1
20 heures
Rollingwood 2
20 heures
Washington 1
20 heures
Washington 2
20 heures
Washington 3
20 heures
HONDURAS
Tegucigalpa
Tegucigalpa
19 heures
KOWEÏT
Koweït
Koweït
20 heures
SINGAPOUR
Singapour
Singapour 1
20 heures
Singapour 2
20 heures
Singapour 3
20 heures
Lors de l'admission en gendarmerie, toute contre-indication médicale définitive à l'une des vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées fixé en application de l'article D. 4122-13 du code de la défense constitue une cause d'inaptitude définitive au service au sein de la gendarmerie.
 Tout militaire de la gendarmerie nationale est, sous peine de sanction disciplinaire, dans l'obligation de satisfaire aux vaccinations obligatoires et réglementaires inscrites au calendrier vaccinal des armées.
Sept sigles définissent le profil médical. Ils correspondent respectivement :
 S : à la ceinture scapulaire et aux membres supérieurs.
 I : à la ceinture pelvienne et aux membres inférieurs.
 G : à l'état général.
 Y : aux yeux et à la vision (sens chromatique exclu).
 C : au sens chromatique.
 O : aux oreilles et à l'audition.
 P : au psychisme.
 Les sigles, S, I, G, Y, O peuvent être affectés de 6 coefficients (de 1 à 6), le sigle C peut être affecté de 5 coefficients (de 1 à 5) et le sigle P peut être affecté de 6 coefficients (0 à 5).
 La cotation des affections ou de leurs séquelles est déterminée selon des modalités fixées par le service de santé des armées.
Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants ainsi que le nombre de sièges qui leur est attribué au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage sont fixés comme suit :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Alliance police nationale, Synergie officiers, SNAPATSI, SAPACMI
4
4
Union SGP unité police, FO préfectures, FO centrale, FO OE
2
2
UNSA police, SNOP, UNSA intérieur ATS
1
1
Le Conseil d'Etat recrute des maîtres des requêtes en service extraordinaire, par la voie du détachement ou de la mise à disposition. Les maîtres des requêtes sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
 Ces emplois sont offerts aux :
 ― membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ;
 ― magistrats de l'ordre judiciaire ;
 ― professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités ;
 ― administrateurs des assemblées parlementaires ;
 ― administrateurs des postes et télécommunications ;
 ― fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, des fonctions publiques territoriale ou hospitalière appartenant à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent ;
 ― fonctionnaires de l'Union européenne de niveau équivalent.
 Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire. Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder quatre ans. Toutefois, chaque année, en application de l'article L. 133-12 du code de justice administrative, un fonctionnaire ou un magistrat ayant exercé, pendant une durée de quatre ans, les fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire, peut être nommé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section, au grade de maître des requêtes.
 Le dossier de candidature est constitué d'une lettre de motivation précisant la durée ainsi que la date souhaitées du détachement, d'un curriculum vitae détaillé, des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années et de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
 Transmis par bordereau par l'autorité compétente (l'administration d'origine pour les agents en position de détachement), le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le 15 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement CE 2012, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Le recrutement par la voie du détachement ou de la mise à disposition ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire.
 L'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
 L'article 37 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 10° de l'article L. 2261-22, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article L. 3221-2 du code du travail.
 L'article 44 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 4321-1 du code du travail.
 Les termes : « Lorsque l'intéressée aura une présence continue supérieure à un an » figurant au tiret 1 du quatrième alinéa de l'article 55 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
 Les termes : « à condition qu'elle ait été présente dans l'entreprise depuis un an au moins à la date du début de la grossesse attestée par le médecin traitant » figurant au tiret 2 du quatrième alinéa de l'article 55 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 1225-7 du code du travail.
 L'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
 L'article 70 est exclu de l'extension car il renvoie à l'application de l'accord national du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, lequel n'a pas fait l'objet d'une mesure d'extension.
 L'annexe III est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail.
 Les termes : « non provoqué par une faute grave » figurant au quatrième alinéa de l'article 10 de l'annexe IV sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 1331-2 du code du travail qui prohibe les sanctions pécuniaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2010, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
 Le mot : « favorable » figurant au premier alinéa du 1 et le premier tiret du 1 de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6323-18 (2°) du code du travail.
 Le mot : « AUVICOM » apparaissant aux articles 2, 4, 5, 6 et dans l'annexe signalée à l'article 10 de l'avenant est exclu de l'extension, cet OPCA ne bénéficiant pas d'un nouvel agrément ministériel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords régionaux (Franche-Comté) du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (annexes) ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP.
 Pour l'accord concernant les salaires :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
 Pour l'accord concernant les indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2012 (3 annexes) ;
 Avenant du 25 janvier 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (valeur du point) ;
 Salaires (garantie annuelle territoriale de rémunération effective).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2012 où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 26 septembre 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles, 
 Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers,
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 avril 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Chambre professionnelle horticole du département de la Loire ;
 Syndicat des pépiniéristes sylviculteurs ;
 Syndicat des maraîchers, 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi qu'à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Rhône-Alpes) du 4 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 5 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 6 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 5 avril 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 25 novembre 2010 à l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariéscompris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 21 de l'accord, des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 18 novembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnelles.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2011 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 28 novembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 18 mai 2012 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 18 janvier 2012 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 6 juillet 2011 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 5 mai 1970 concernant les établissements horticoles et de pépinières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du point IX (« Conditions particulières pour les TAM et cadres ») de l'article 18 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 Au titre de l'enregistrement des coordonnées d'appel d'urgence du chargeur ou de toute autre personne ou organisme en possession des informations sur les caractéristiques physicochimiques et sur les mesures à prendre en cas d'urgence concernant les marchandises dangereuses ou polluantes transportées par les navires qui sont à destination ou en partance des ports maritimes et du représentant du navire ayant notifié cette information :
 ― l'identité (nom et prénom) ;
 ― les numéros de téléphone et de fax ;
 ― l'adresse de messagerie électronique.
 Au titre de l'enregistrement de rapports d'événements et opérations suivis par les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) :
 ― l'identité de l'officier de permanence du CROSS ayant enregistré les détails d'un événement ou d'une opération en mer (nom et prénom).
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction des affaires maritimes) d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « TRAFIC 2000 » ayant pour finalité le recueil d'informations relatives au trafic maritime, au transport par les navires des marchandises dangereuses et polluantes et aux accidents et pollutions maritimes.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les utilisateurs de TRAFIC 2000 (les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, du transport et du logement, les sémaphores et les centres opérationnels de la marine nationale, les centres opérationnels des douanes, les préfectures maritimes, les capitaineries des ports maritimes, le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux, le centre opérationnel de la fonction garde-côte) ;
 ― les agents dûment habilités du ministère de la défense et des anciens combattants (via le système d'information dénommé Spationav) ;
 ― les agents dûment habilités de l'Agence européenne de sécurité maritime (via le système d'information communautaire dénommé SafeSeaNet).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 mars 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes en 2012 pour le recrutement dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Lyon-Bron par concours sur épreuves prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 120 ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 3 ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 2 ;
 d) Concours ouvert aux candidats titulaires de certains diplômes, autorisés à s'inscrire en première année du deuxième cycle des études médicales ou pharmaceutiques et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2 du décret précité) : 2.
 II. ― Le nombre de places offertes en 2012 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées par concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des praticiens des armées) est fixé à 2.
Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
 La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 mars 2012, le nombre de places offertes en 2012 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Lyon-Bron, par concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 5 places.
L'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― le directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ».
 II. - Au dernier alinéa, ajouter les dispositions suivantes :
 « ainsi que d'une structure d'étude et de suivi nommée cellule d'études du CEND. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 1er mars 2012, des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts à compter du 22 mai 2012.
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 28 juin 2012.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 22 mai au 20 juin 2012 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 novembre 2012.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
3e CONCOURS
22
20
3
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, peuvent être obtenus sur une simple demande écrite adressé au président du centre de gestion au 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Les militaires fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° Du complément et du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° De la prise en charge de leur frais de changement de résidence dans les conditions fixées par l'article 4-1 du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France.
Les fonctionnaires qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de la suppression du tribunal aux armées de Paris intervenue le 1er janvier 2012 peuvent demander à bénéficier jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 5 novembre 2008 désignant les ports, aéroports et gares ferroviaires et routières ouverts au trafic international dont les zones accessibles au public peuvent donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes ; 
― l'arrêté du 26 avril 2006 désignant les arrêts sur les liaisons ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application de l'article 78-2 du code de procédure pénale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 25 janvier 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au sein des services économiques du centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidature complétés d'un curriculum vitae doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines et de la politique sociale, centre hospitalier Antoine Gayraud de Carcassonne, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Est vacant ou susceptible de l'être un emploi de choriste ― ténor 2 ― au chœur de l'armée française à la garde républicaine à Paris (75). Ce poste ne nécessite pas obligatoirement de diplôme, toutefois, il demande des connaissances techniques et une expérience artistique suffisantes correspondant au niveau d'un choriste professionnel.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste :
 ― participe aux répétitions collectives et fournit un travail individuel important soit en pupitre soit en solo ;
 ― participe à la production d'évènements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
 ― participe à la réalisation d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statut ― Environnement
 Le candidat est recruté en qualité de sous-officier commissionné rattaché au corps des sous-officiers de gendarmerie. Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de choriste au chœur de l'armée française exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au commandant de l'orchestre de la Garde républicaine et du chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Sont vacants ou susceptibles de l'être deux emplois de musiciens, clarinettiste et violoniste, à l'orchestre de la garde républicaine à Paris (75). Ces postes sont ouverts aux titulaires d'un prix de conservatoire.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste :
 ― participe aux répétitions collectives et fournit un travail individuel important soit en pupitre soit en solo ;
 ― participe à la production d'évènements, à usage interne ou externe, à caractère festif, culturel ou protocolaire ;
 ― participe à la réalisation d'œuvres pour la communication et la fonction documentaire des services (enregistrement).
Statut ― Environnement
 Les candidats seront recrutés en qualité de sous-officiers commissionnés rattachés au corps de sous-officiers de gendarmerie. Contractuels dans la limite de 17 ans de service, ils se verront proposer un contrat initial de 5 ans au grade de musicien de 4e classe, en principe, 1er échelon.
 Le dispositif juridique relatif aux militaires commissionnés est le suivant :
 ― article L. 4132-10 du code de la défense ;
 ― décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
 ― décret n° 2008-959 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires commissionnés ;
 ― arrêté du 21 janvier 2011 fixant la liste des emplois d'officiers et de sous-officiers commissionnés recrutés au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense au sein de la gendarmerie nationale.
 Les fonctions de musicien de l'orchestre de la garde républicaine exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Dossier de candidature
 Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, au Commandant de l'orchestre de la garde républicaine et au chœur de l'armée française, quartier des célestins, 18, boulevard Henri-IV, 75181 Paris Cedex 04.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord) en date du 8 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.