Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les articles 1er, 4, 5-1, 6, 7, 9 et 10 du décret no 92-901 du 2     septembre 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - A la première phrase de l'article 1er, le mot : << quatre >> est     remplacé par le mot   << cinq >> et après le mot   << Musées >> sont insérés     les mots : << Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
      II. - La deuxième phrase de l'article 4 est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << Chaque concours comporte cinq spécialités : Archéologie, Archives,
     Inventaire, Musées, Patrimoine scientifique, technique et naturel. >>      III. - A l'article 5-1, les mots : << les quatre spécialités >> sont     remplacés par les mots : << les cinq spécialités >>.
      IV. - L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Au 1o, après les mots : << Civilisations européennes >> sont ajoutés les     mots : << pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou     sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et     naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel     >>.
      2. Au 2o, après le mot   << Musées >> sont ajoutés les mots   << ou     Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
      3. Au 3o, après le mot << - Musées >> sont ajoutés les mots : << -     Patrimoine scientifique, technique et naturel >>.
      V. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Au 1o, après les mots : << civilisations européennes >> sont ajoutés les     mots : << pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou     sur un sujet d'ordre général relatif à la culture scientifique, technique et     naturelle pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel     >>.
      2. Au 2o, après le mot << Musées >> sont ajoutés les mots : << ou Patrimoine     scientifique, technique et naturel >>.
      VI. - L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Au 1o, après le mot   << culturel >> sont ajoutés les mots   << pour les     spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, ou d'un texte à     caractère scientifique et technique pour la spécialité Patrimoine     scientifique, technique et naturel >>.
      2. Au 2o, après les mots : << - histoire des institutions de la France >>     sont ajoutés les mots : << - conservation scientifique et technique >>.
      VII. - L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Les programmes des épreuves prévues aux articles 6 à 9     ci-dessus sont fixés, pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaires     et Musées, par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales     et du ministre chargé de la culture et, pour la spécialité Patrimoine     scientifique, technique et naturel, par arrêté conjoint du ministre chargé     des collectivités locales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.     >>
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris, par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence (ville de la préfecture) ;
      2o Pour les candidats résidant à Paris, par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue     Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Art. 1er. -  Les articles 6 et 7 du décret no 88-238 du 14 mars 1988 susvisé     sont modifiés ainsi qu'il suit :
      I. - Le 2o de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de     l'inscription, soit sur le droit public, soit sur l'économie générale (durée     : trois heures ; coefficient 3) ; >>.
      II. - Le 2o de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Une composition sur un sujet portant, au choix du candidat lors de     l'inscription, soit sur les institutions politiques et administratives de la     France, soit sur les questions économiques, sociales et financières (durée :     quatre heures ; coefficient 4) ; >>.
Art. 6. -  L'indemnité d'expertise fait l'objet d'un versement semestriel     forfaitaire.
      Son montant moyen résulte du produit du nombre de points alloués à la     fonction dont relève l'intéressé, par la valeur du point définie annuellement     par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre     de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la     fonction publique, en fonction des crédits disponibles et du nombre de points     pondéré par les effectifs.
Art. 2. -  La directive a pour objet de préserver les vues proches et     lointaines sur la cathédrale de Chartres.
      Après une analyse des composantes du paysage, la directive recensera les     vues les plus remarquables et précisera les orientations et les principes de     protection qui leur sont applicables.
      La directive s'attachera à assurer un équilibre entre la préservation et la     mise en valeur de ces paysages caractéristiques et le développement     harmonieux de l'agglomération chartraine.
      Un cahier de recommandations pour l'ensemble du territoire retenu sera     annexé à la directive.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il     s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après     ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16     bis, et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il est le garant de la mise en oeuvre de la coopération sanitaire entre     les trois régions :
      3o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      4o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      5o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      6o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il organise régulièrement, conjointement avec les directeurs des deux autres     agences, les réunions d'étude et de concertation nécessaires à l'optimisation     de l'offre de soins.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général sur toute question relative à     la gestion financière des établissements de santé, et notamment à la     situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Art. 3. -  L'étude portera sur le territoire des communes de :
      Amilly, Bailleau-l'Evêque, Bailleau-le-Pin, Barjouville,
     Berchères-les-Pierres, Berchères-Saint-Germain, Bouglainval, Briconville,
     Challet, Champhol, Champseru, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers,
     Coltainville, Corancez, Coudray (Le), Dammarie, Dangers, Fontenay-sur-Eure,
     Francourville, Fresnay-le-Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Hanches,
     Houville-la-Branche, Jouy, Le Gué-de-Longroi, Lèves, Lucé, Luisant,
     Mainvilliers, Meslay-le-Grenet, Mignières, Morancez, Nogent-le-Phaye,
     Nogent-sur-Eure, Ollé, Poisvilliers, Saint-Aubin-des-Bois,
     Saint-Georges-sur-Eure, Saint-Prest, Sours, Theuville, Thivars, Umpeau,
     Ver-lès-Chartres, Vérigny.
Art. 1er. -  Il est ajouté au premier tiret de l'article 2 de l'arrêté du 21     novembre 1991 susvisé les alinéas ci-après :
      << Pour les agents n'ayant pas le statut de salarié du centre autorisé     territorialement compétent en particulier les docteurs vétérinaires     d'exercice libéral, l'attestation visée au paragraphe ci-dessus est délivrée     après la signature d'une convention entre le président du centre et l'agent     demandeur. Cette convention précise les conditions techniques,
     administratives et financières dans lesquelles le demandeur pratiquera     l'insémination conformément à la réglementation en vigueur.
      << La demande de délivrance de l'attestation est adressée au directeur du     centre concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.
      << Dans un délai de quatre mois, à compter du jour de la réception de la     demande, le directeur du centre délivre l'attestation dans les conditions     prévues au premier alinéa.
      << A défaut de réponse dans le délai visé ci-dessus ou en cas de refus de     délivrance de l'attestation visée ci-dessus, le demandeur peut faire saisir,     par lettre adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt du département siège du centre d'insémination concerné, la commission     de médiation telle que définie à l'article 2, qui se réunira dans les deux     mois suivant sa saisine. >>
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Sud est autorisé à effectuer les     dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992     modifié susvisé. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par bénéficiaire.
<< Règle 6
    << Limites quantitatives
      << Il peut être nécessaire, pour des raisons scientifiques et techniques     valables, d'interdire le transport de certaines substances nuisibles ou de     limiter la quantité de ces substances que peut transporter un même navire. En     fixant ces limites, il convient de tenir dûment compte des dimensions, de la     construction et de l'équipement du navire, ainsi que de l'emballage et des     propriétés intrinsèques de ces substances.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er octobre 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique ainsi que par la section 5 du chapitre     II du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 26 mai 1997.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 1997     susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions     suivantes :
      1o La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement     utilisé, et portant sur 30 et 31 titres sera intégralement servie. La part de     ces demandes portant sur 32 à 350 titres sera servie proportionnellement à     hauteur de 4,07 % ;
      2o La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise     d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 % Juillet 1997 et portant sur 30 titres     sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 350     titres sera servie proportionnellement à hauteur de 4,07 % ;
      3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents     (1o et 2o), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque     intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     avril 1997, le premier rectificatif à l'état de prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et     de l'horticulture pour l'exercice 1996 est approuvé.
Art. 11. -  Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à     participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du     dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent     faire parvenir leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des     personnels de l'enseignement supérieur [DPESR A 2]), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 30 mai 1997 au plus tard (le cachet du     service réceptionnaire faisant foi).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Ce dossier pourra également être déposé à la même adresse au plus tard le 30     mai 1997 avant 12 heures.
      Ce dossier comportera :
      a) Une autorisation de participation établie par leur gouvernement ;
      b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A ;
      c) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      d) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
      e) Neuf exemplaires de la notice individuelle curriculum vitae établie sur     le modèle de l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7,
     deuxième alinéa, de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les     travaux scientifiques du candidat en spécifiant ses objectifs, les     difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et     résultats obtenus ;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laisssée au choix du candidat ;
      g) Deux exemplaires des travaux, ouvrages et articles. Lorsque ces documents     sont rédigés en langue étrangère, ils seront accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      h) Trois copies du rapport de soutenance de thèse ;
      i) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur.
      Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des     inscriptions.
Art. 6. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au     candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la     recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur     d'académie, chancelier des universités, arrête la liste des candidatures     recevables et la transmet au ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des     personnels de l'enseignement supérieur [DPESR A 2]), 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06.
A N N E X E
    Corps de catégorie B
      Personnels infirmiers :
      - infirmiers ;
      - infirmiers de bloc opératoire ;
      - infirmiers anesthésistes ;
      - puéricultrices.
      Personnels médico-techniques :
      - techniciens de laboratoire ;
      - manipulateurs d'électroradiologie médicale.
      Personnels de rééducation :
      - pédicures-podologues ;
      - masseurs-kinésithérapeutes ;
      - ergothérapeutes ;
      - psychomotriciens ;
      - orthophonistes ;
      - othoptistes ;
      - diététiciens.
      Personnels socio-éducatifs :
      - animateurs ;
      - assistants socio-éducatifs ;
      - conseillers en économie sociale et familiale ;
      - éducateurs de jeunes enfants ;
      - éducateurs techniques spécialisés ;
      - moniteurs-éducateurs.
      Adjoints des cadres hospitaliers.
      Adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.      Adjoints techniques.
      Préparateurs en pharmacie.
      Secrétaires médicaux.
    Corps de catégorie C
      Aides-soignants.
      Agents administratifs.
      Agents d'entretien.
      Agents des services hospitaliers qualifiés.
      Agents techniques spécialisés de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.      Blanchisseurs ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.      Blanchisseurs ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de     Paris.
      Dessinateurs.
      Moniteurs d'atelier.
      Ouvriers d'état de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Ouvriers professionnels de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
      Ouvriers professionnels.
      Permanenciers auxiliaires de régulation médicale.
      Standardistes.
A. - Les règles communes
    à toutes les déclarations prud'homales
      On rappellera que les personnes à déclarer sont celles qui répondent aux     conditions d'électorat à la date précise du 31 mars 1997. Toute déclaration     élaborée en vue de l'inscription d'un ou plusieurs électeurs sur les listes     électorales prud'homales doit répondre aux prescriptions suivantes :
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 20 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  L'arrêté du 18 septembre 1987 relatif à la limitation des     émissions sonores des pelles hydrauliques, des pelles à câbles, des bouteurs,     des chargeuses et des chargeuses-pelleteuses est abrogé.
      Les attestations d'examen CEE de type qui ont été délivrées conformément aux     dispositions du l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité sont valides jusqu'au     29 décembre 1997.
      Les engins de terrassement mis en vente, vendus, importés, loués, détenus ou     exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque titre que ce     soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont la     première mise sur le marché est intervenue entre le 24 décembre 1988 et la     date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type     bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les     dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1987 sus-cité, être munis de la     mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par     rapport à 1 picowatt, de la mention indiquant le niveau de pression     acoustique en décibel pondéré A par rapport à 20 micropascals au poste de     conduite, garantis par le fabricant ainsi que du signe << e >> (epsilon) et     être accompagnés du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 26 mai 1997, M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des     ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de     l'Auvergne, directeur départemental de l'équipement du Puy-de-Dôme, à compter     du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Mireille ImbertQuaretta, directrice     adjointe du cabinet, et à M. Seymour Morsy, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les     affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
B 3. - Règle particulière de rattachement à la section du commerce et des     services commerciaux et à la section de l'industrie : la section de     rattachement des électeurs salariés et employeurs est déterminée à partir du     code APE (art. R. 513-7, modifié par le décret no 97-333 du 11 avril 1997, JO     du 14 avril 1997)
    a) Code APE des établissements
    relevant de la section de l'industrie
      L'industrie est définie en référence à la nomenclature NAF 93 de la division     05 (pêche, aquaculture) à la division 45 (construction) à l'exception de     l'activité 15.1F (charcuterie) et des activités de la division 37     (récupération) qui relèvent de la section commerce. Relèvent également de la     section industrie les activités 72.5Z (entretien et réparation de machines de     bureau et de matériel informatique), 74.8B (laboratoires de développement et     de tirage), 92.1G (édition et distribution vidéo) et 92.4Z (agences de     presse). L'activité de l'entreprise ou de l'établissement relève de la     section de l'industrie, si leur code APE est inclus dans ce champ.
B. - Information du maire compétent
    (art. R. 513-11 et R. 513-14 à R. 513-16)
      Ces formalités n'incombent qu'aux établissements, à l'exclusion des     particuliers employeurs de personnel de maison et des salariés privés     d'emploi.
      Les déclarations sont directement envoyées par les employeurs déclarants au     centre de déclarations prud'homales. Simultanément à l'envoi des     déclarations, ils adressent trois types de documents aux mairies :
      - la lettre d'information avisant le maire de la transmission de la     déclaration papier ou magnétique au centre de déclarations prud'homales ; un     modèle de lettre est inséré dans les notices explicatives relatives à la     déclaration des salariés et des employeurs sur support papier et sur support     magnétique ;
      - les observations éventuelles des salariés ;
      - les délégations particulières d'autorité établies par écrit concernant les     cadres assimilés à des employeurs.
      Les éléments d'information sont à transmettre à la mairie de la commune     d'inscription qui sera, selon la situation de chaque salarié, celle de la     commune du lieu de travail ou celle de la commune du domicile du salarié (v.     supra titre Ier, chap. II, S 1, B.).
A. - Le rôle des maires
      Le maire, responsable de l'élaboration de la liste électorale de sa commune,     effectue selon les modalités qu'il détermine l'incitation à la déclaration     prud'homale, puis la relance personnalisée des employeurs de son ressort.
      En particulier, il doit veiller à engager cette relance bien avant la date     butoir du 12 mai, afin d'éviter que des déclarations trop tardives     n'entachent la qualité des listes électorales. Les relances pourront     toutefois être poursuivies au-delà de cette date en tant que de besoin.
      En tout état de cause, les délais de saisie et de traitement - en     particulier la détection des multi-inscrits - en vue de l'édition des     documents provisoires à adresser aux mairies fin juin, ne permettent pas la     prise en compte par le centre informatique des déclarations reçues au-delà du     mois de mai 1997. Les déclarations ultérieures devraient être traitées     localement, dans le cadre des travaux de correction de la liste provisoire     organisés par le maire.
      Le maire suit l'avancement des déclarations avec :
      - la liste des établissements de sa commune qui a été corrigée et mise à     jour au cours de l'étape 1 ;
      - le courrier d'information que doit adresser chaque établissement à la     mairie de sa commune ;
      - le service Minitel 3614 PRUDSTAT. Les mairies des petites communes ne     disposant pas de Minitel recevront un état de suivi des déclarations sur     support papier vers la fin du mois d'avril. Cet état contient, d'une part, la     liste des établissements de la commune dont la déclaration n'a pas été reçue     au centre de traitement à une date indiquée et, d'autre part, un tableau     récapitulatif de statistiques relatives aux traitements des déclarations     afférentes à leur commune.
Art. 1er. -  Les articles 18 et 19 du décret du 6 décembre 1995 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes :
      << Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M.
     Pierre Alegoët, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom du     ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les     pièces justificatives de dépenses.
      << Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
     de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Alegoët, délégation est     donnée à Mme Suzanne Marion, agent contractuel, directement placée sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, les propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>
A 2. - Pourvoi en cassation contre la décision du juge d'instance    
      La décision du juge du tribunal d'instance peut être déférée à la Cour de     cassation. Le pourvoi doit être formé dans les dix jours de la notification     de la décision. Il est jugé selon les règles fixées par les articles R. 15-2     à R. 15-6 du code électoral. La Cour de cassation statue définitivement sur     le pourvoi (art. L. 27 du code électoral).
      Le pourvoi en cassation n'ayant pas d'effet suspensif, la décision du juge     d'instance est exécutoire dès son prononcé : le maire devra procéder aux     rectifications ordonnées en modifiant les listes d'émargement et en     établissant, le cas échéant, de nouvelles cartes d'électeurs après s'être     assuré de la destruction des cartes remplacées.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus     prend la dénomination : << ingénieur ISTP, diplômé de l'université de     Saint-Etienne, de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne et de     l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, spécialité Systèmes     de production >>.
A la dignité de grand officier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Lecomte (Pierre, Henri, Charles), colonel, infanterie. Commandeur du 15     octobre 1956. Cité.
    Sahraoui (Ahmed), lieutenant-colonel, cadre spécial. Commandeur du 14 mars     1957. Cité.
    Weil (Marcel, Gaston), colonel, arme blindée et cavalerie. Commandeur du 31     juillet 1959. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Lorillon (Pierre, Roger), commandant. Commandeur du 10 décembre 1956. Cité.
Art. 4. -  La sous-direction des transports routiers (DTT/TR) comprend :
      Le bureau Organisation des transports routiers (TR 1), chargé des missions     suivantes :
      - élaboration et mise en oeuvre des mesures relatives à l'organisation et     aux modes de fonctionnement du transport routier intérieur et international     de marchandises ;
      - définition des métiers du secteur ; mise en place de normes, documents     types et autres procédures, utilisés dans le secteur ;
      - définition et mise en oeuvre des dispositions réglementaires relatives à     l'accès aux professions de transporteur et de commissionnaire, mise en place     et suivi des examens d'attestation de capacité ;
      - définition et mise en oeuvre des dispositions relatives aux règles d'accès     au marché intérieur et au marché international de transport ;
      - gestion des accords internationaux pour le domaine.
      Le bureau Economie du transport routier (TR 2), chargé des missions     suivantes :
      - fiscalité ;
      - problèmes économiques des transports routiers, formation des prix de     transport, coûts de revient, analyse financière des entreprises ;
      - information des entreprises, aides aux entreprises ;
      - participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit de la     concurrence dans le domaine des transports ;
      - études économiques, socio-économiques et de conjoncture au niveau national     et international.
      Le bureau Organisation et animation des contrôles (TR 3), chargé des     missions suivantes :
      - organisation et animation du contrôle sur route et en entreprise des     réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de     marchandises ;
      - relations avec les services déconcentrés et coordination de leurs actions     ;
      - définition et mise en oeuvre des sanctions pénales et administratives ;
      - élaboration et harmonisation des procédures de contrôle et des sanctions     entre les Etats membres de l'Union européenne ;
      - participation à l'élaboration des règles de circulation et des normes     techniques applicables aux véhicules de transport de marchandises et de     voyageurs.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence, qu'il     s'agisse des agents de son propre personnel mentionné à l'article 18 ci-après     ou des agents placés sous son autorité directe en application de l'article 16     bis, et il exerce sur eux son autorité ;
      2o Il est le garant de la mise en oeuvre de la coopération sanitaire entre     les trois régions ;
      3o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      4o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      5o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      6o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il organise régulièrement, conjointement avec les directeurs des deux autres     agences, les réunions d'étude et de concertation nécessaires à l'optimisation     de l'offre de soins.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général sur toute question relative à     la gestion financière des établissements de santé et notamment à la situation     budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute expertise     économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence, ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général     de sécurité sociale, les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
A N N E X E  (*)
      Zone de Châteaubriant.
      Fréquence : 99,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Hochepie, 44110 Soudan.
      Altitude du site : 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 98,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau Perray-Chaud, 49190 Mozé-sur-Louet.
      Altitude du site : 89 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de     maître de conférences des universités - praticien hospitalier peuvent,
     jusqu'au vendredi 6 juin 1997 (le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi), postuler aux emplois offerts au recrutement au     titre de l'année 1997 (annexe I).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-354 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Chérie FM Lannion est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 23. -  Si les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret ont     pour effet de classer les attachés d'administration qui ont été nommés dans     le grade d'attaché principal de 2e classe entre le 1er août 1995 et la date     de publication dudit décret à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     de l'échelon de l'ancien grade d'attaché principal dans lequel ils avaient     été classés initialement, en application des articles 15 et 16 du décret du     23 février 1995 susvisé, les intéressés conservent à titre personnel le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau grade d'un indice au moins égal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord national no 43 du 26 juin 1997 ;
      Accord régional Paris - Ile-de-France no 43 du 26 juin 1997 ;
      Avenant no 1 du 1er avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point pour les deux accords no 43 ;
      Modification de l'article 15 de la convention collective (Indemnités de     licenciement).
          Signataires :
      Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CGT et à la CFTC pour l'avenant no 1 ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFE-CGC et à la CFTC pour les deux accords no 43 du 26 juin 1997 ;
      Syndicat national du personnel techniciens spécialistes et cadres des     cabinets d'architectes, bureaux d'études, ingénieurs-conseils, métreurs     géomètres experts, photogramètres, promoteurs-constructeurs, maîtres d'oeuvre     en bâtiment (SPABEIC) pour l'ensemble de ces textes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de     la pisciculture et de la salmoniculture, l'avenant no 17 du 3 juin 1997 à     ladite convention, conclu à Cachan entre :
      La fédération française d'aquaculture,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 (Période d'essai-     personnel ouvrier et employé) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Virlogeux (Jean-Pierre, Lucien), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur     d'établissement, 2e catégorie, 1re classe, au lycée d'enseignement général et     technologique de Chartres (Eure-et-Loir), est réintégré dans son corps     d'origine à compter du 9 septembre 1997 et admis, sur sa demande et à cette     même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, MM.     François Pérol, Bruno Bézard, inspecteurs des finances, et Guillaume Leroy,
     commissaire contrôleur des assurances, ont délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement     concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor,
     ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 17 juillet 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon pour une     période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
      M. Bedeau (Denis), président du conseil régional de l'ordre des architectes     ;
      M. Fourlon (Jean-Pierre), directeur régional et départemental de     l'équipement de l'Hérault ;
      M. Groussard (Jean-Claude), directeur régional des affaires culturelles ;
      M. Maisonneuve (Olivier), professeur à l'université Montpellier-II,
     directeur du laboratoire Mécanique et génie civil ;
      M. Vernet (Alain), chef du service départemental de l'architecture et du     patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     en date du 10 juillet 1997, les prévisions de recettes et de dépenses du     budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de     Paris sont majorées d'un montant net de 17 080 577,73 F pour l'exercice 1997.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins,
     administrateur civil, délégation est donnée à M. Christian Leblanc,
     inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300     000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de     dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 9 juillet 1997, la renonciation à la concession minière de roches     bitumeuses et asphaltiques dite << Concession des Douattes >> portant sur     partie du territoire du département de la Haute-Savoie est acceptée.
      En conséquence, il est mis fin à la concession et le gisement correspondant     replacé dans la situation ouvert aux recherches.
Tribunal de grande instance de Lorient
      Juges :
      Mme Fabienne Martin, épouse Bonnet, substitut du procureur de la République     près ledit tribunal, en remplacement de Mme Bailly.
      Sur sa demande, Mme Katherine Le Port, épouse Kernanet, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Guingamp, en remplacement de Mme Mornet,
     nommée juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de     Brest.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Auray, sur sa demande : M.
     Pierre Danino, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Saint-Brieuc, en remplacement de M. Cassan.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontivy, sur sa demande :
     M. Alexis Contamine, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Nancy, en remplacement de M. Perrussel.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Michèle Lefeuvre, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, en remplacement de     M. Gueguen, magistrat placé en position de congé parental.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Aurélie     Gueroult, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Nancy, en remplacement de Mme Bonnet.
Art. 2. -  La somme de 2 128 990 970 F correspondant au montant dû pour     l'année 1995 par la CNAVPL, en application de l'article 1er de l'arrêté du 21     janvier 1997 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.     134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les     sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse     des professions libérales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7473   a 7474    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
     directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés     relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M.
     Jean-Paul Pistolet, inspecteur général.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole de fin de conflit du 5 avril 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion.
          Objet :
      Fixation des salaires des ouvriers et des ETAM (employés, techniciens et     agents de maîtrise).
          Signataires :
      SYPABAT ;
      COLIER CNPE ;
      CAPEB ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      CGTR.
Tribunal de grande instance de Troyes
      Juge, sur sa demande : M. Yannick Brisquet, juge au tribunal de grande     instance d'Alençon, chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon, en     remplacement de Mme Decrouy, magistrat placé en position de congé parental.
      M. Brisquet est chargé du service du tribunal d'instance de Troyes.
      Juge d'instruction, sur sa demande : Mlle Anne Semelet, juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Chaumont, en remplacement de Mme Lanneau.
Art. 5. -  Est modifié comme suit à la date du présent arrêté le mainteneur     des variétés suivantes inscrites en liste A :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7478   a 7479    
                      ......................................................
      Sont modifiés en conséquence les arrêtés susvisés des :
      9 mars 1977 (art. 1er pour la variété Sahel) ;
      9 avril 1978 (art. 1er pour la variété Rosabelle) ;
      27 mars 1981 (art. 1er pour les variétés Charlotte et Lola) ;
      21 avril 1982 (art. 1er pour la variété Mariana) ;
      25 mai 1983 (art. 1er pour la variété Primreine) ;
      22 avril 1986 (art. 1er pour la variété Mistral) ;
      30 mai 1988 (art. 1er pour les variétés Mélissa et Pamina).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 12 mai     1997, M. Lévy (Pierre), conseiller commercial en service détaché, est     réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et radié de ce     corps à compter du 24 février 1997, date de son intégration dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel     conclu le 13 mars 1997 pour la campagne 1997-1998 sur la fixation des taux de     cotisations destinées à financer les actions de publicité collective du     Bureau national interprofessionnel du cognac figurant au présent arrêté (1)     sont étendues aux viticulteurs, caves coopératives, bouilleurs de profession     et négociants en gros qui produisent dans l'aire délimitée par le décret du     1er mai 1909 ou commercialisent dans ou à partir de chais << jaunes d'or >>     établis en dehors de cette aire.