Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 427-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 427-6.-Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés nuisibles. 
I. ― La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin. 
II. ― Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année. 
III. ― Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante. 
IV. ― Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes pour l'un au moins des motifs suivants : 
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; 
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ; 
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; 
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété. 
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux. 
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs. 
Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1. »
L'article R. 427-21 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 427-21.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. »
Les fonctions de membre de la commission et des groupes spécialisés ne sont pas rémunérées.
 Les frais afférents à l'intervention du Centre scientifique et technique du bâtiment sont à la charge du demandeur. Ce remboursement fait l'objet d'un barème forfaitaire approuvé par le conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment, après avis de la commission.
 Est également à la charge du demandeur la production des justifications nécessaires à l'instruction des demandes d'avis techniques et de documents techniques d'application, conformément aux dispositions prévues au règlement intérieur de la commission.
Le chapitre Ier du titre III est ainsi modifié : 
1° Les articles 78-3 à 78-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 78-3.-La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par un mandataire commun des associés au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi son siège ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice. Une copie des statuts de la société est jointe à la déclaration qui comprend la liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 78-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société. 
« Art. 78-4.-Le procureur général transmet une copie de la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, qui dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice. 
« Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans lesquelles cette liste est dressée et mise à jour et les conditions de sa diffusion aux autorités et aux professionnels intéressés. 
« Art. 78-5.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions ci-après. 
« Une copie de la déclaration prévue à l'article 78-3 est adressée par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société. 
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. » ; 
2° Les articles 78-6 à 78-8 sont abrogés.
I. ― Dans l'intitulé du chapitre II du titre III, après le mot : « Fonctionnement » sont insérésles mots : « et du contrôle ». 
II.-Le chapitre II du titre III est ainsi modifié : 
1° A l'article 78-9, la référence : « 78-4 » est remplacée par la référence : « 78-3 » ; 
2° Les articles 78-10 et 78-11 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 78-10.-Si la société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le procureur général l'invite à régulariser la situation. 
« Si la société ne régularise pas sa situation, le procureur général peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la société ainsi qu'à la chambre départementale des huissiers de justice. 
« Art. 78-11.-Chaque société de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, à l'occasion de l'inspection d'une étude d'huissiers de justice tenue par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. 
« Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président de la chambre nationale ou de la chambre régionale. Le garde des sceaux désigne pour ces contrôles un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs huissiers de justice et, le cas échéant, un ou plusieurs inspecteurs appartenant à la catégorie des inspecteurs en comptabilité. 
« Ce contrôle est effectué par des huissiers de justice ou huissiers de justice honoraires et par des personnes qualifiées en comptabilité, désignés par la chambre régionale des huissiers de justice dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société parmi les inspecteurs agréés conformément aux articles 94-4,94-5 et 94-7 du décret du 29 février 1956 précité. » 
III.-Au chapitre III du titre III, l'article 78-12 est abrogé et ainsi rétabli au chapitre II du titre III : 
« Art. 78-12.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les huissiers de justice et les personnes mentionnées au 3° de l'article 78-2, associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations, peut donner lieu à des poursuites disciplinaires. »
La commission est composée comme suit :
 1° Un président ;
 2° Trois représentants du ministère chargé de la construction ;
 3° Un représentant du ministère chargé de l'éducation ;
 4° Un représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
 5° Un représentant de l'Association française de normalisation ;
 6° Un représentant de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction ;
 7° Deux représentants des maîtres d'ouvrage publics ou privés ;
 8° Douze personnes choisies parmi les industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens dont les activités ont trait notamment au bâtiment.
 Un suppléant est désigné pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 6°.
 Le président, les membres de la commission et leurs suppléants, pour ceux mentionnés à l'alinéa précédent, sont désignés par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet.
 Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président.
 Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.
Les avis techniques et les documents techniques d'application s'appliquent aux produits, au sens de l'article 1er du décret du 8 juillet 1992 susvisé, et aux procédés destinés au bâtiment :
 ― susceptibles d'être évalués au regard des exigences mentionnées à l'article 2 ;
 ― destinés à des emplois prédéterminés et dont les conditions de mise en œuvre sont définies ;
 ― bien définis dans leur nature, leur composition, leur structure, leur forme et leur présentation, dont la fabrication peut être assurée dans des conditions qui garantissent la permanence de leurs caractéristiques.
 Les avis techniques et les documents techniques d'application doivent rappeler les justifications qui les ont motivés : calculs, essais techniques, expériences directes. Ils peuvent comporter des réserves, notamment quant aux conditions de fabrication et de mise en œuvre.
 Les avis techniques et les documents techniques d'application sont formulés pour une durée de validité allant de deux à sept ans.
L'article 7 est modifié comme suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de son président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général de l'établissement. Le conseil d'administration est alors présidé par le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le président du comité artistique, » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Julien Steimer, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, à compter du 26 mars 2012, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après le 9° de l'article 12, il est ajouté un 10° et un 11° ainsi rédigés :
 « 10° Attribue les subventions et aides prévues à l'article 3 ;
 « 11° Peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement. L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration. »
L'article 8 est modifié comme suit :
 1° Au 2°, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat de performance » ;
 2° Au 8°, les mots : « les collections nationales dont il a la garde » sont remplacés par les mots : « ses collections » ;
 3° Après le 18°, il est inséré un 19°, un 20° et un 21° ainsi rédigés :
 « 19° Les projets de conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
 « 20° Les critères d'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3 ;
 « 21° Le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions qu'il peut créer pour l'exercice de ses missions, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions et aides prévues à l'article 3. » ;
 4° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Le directeur général rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance du conseil d'administration qui leur fait suite. »
Afin de réduire les rejets d'églefin, de merlan et de cabillaud en mer Celtique, un dispositif de sélectivité est mis en place en mer Celtique dans les zones CIEM VII f, VII g et à une partie de la zone CIEM VII j (au nord de 50° nord et à l'est de 11° ouest), pour les navires immatriculés en France. Ce dispositif de sélectivité est composé d'un panneau à maille carrée et s'applique aux navires qui opèrent à l'aide de chaluts de fond, sennes danoises et sennes écossaises d'un maillage supérieure à 70 mm.
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98, induit l'utilisation d'un maillage compris entre 70 et 100 mm sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.
La délibération n° 7/2012 du 27 février 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b, c, d, VII d, e, h et IV c, hors Méditerranée, pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Ces délibérations peuvent être consultées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou au Comité national de la conchyliculture (CNC), 122, rue de Javel, 75015 Paris.
Les chaluts de fond, les sennes danoises et les sennes écossaises des navires ciblant une combinaison de d'espèces qui, conformément aux dispositions prévues au règlement n° 850/98 induit l'utilisation d'un maillage supérieur à 100 mm, sont équipés d'un panneau à mailles carrées de 100 mm. Ce panneau comprend au minimum 54 mailles en longueur et 25 mailles en largeur. Il est situé au maximum à 12 mètres du raban de cul.
Les navires qui ciblent la langoustine à l'aide de chaluts de fond, de sennes danoises ou de sennes écossaises d'un maillage inférieur à 100 mm équipent leurs engins d'un panneau à mailles carrées de 110 mm. Ce panneau comprend au minimum 50 mailles en longueur et 22 mailles en largeur. Il est positionné à un minimum de 5 mailles des ralingues de côté, dans la partie supérieure de l'engin.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
 « ― le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
 « ― le secrétaire général au ministère chargé de la culture, ou son représentant ;
 « ― le délégué à la danse, ou son représentant. »
 2° Au 3°, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
L'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Le Centre national de la danse assure la gestion des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus en jouissance par celui-ci, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeur des universités par le second concours national d'agrégation, dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit public
 M. Aubin (Emmanuel), université de Poitiers.
 M. Jiang (Jiangyuan), université de Nantes.
 Mme Lanfranchi (Marie-Pierre), université du Havre.
 M. Latour (Xavier), université de Rouen.
 M. Mouton (Stéphane), université Toulouse-I.
 Mme Rubio (Nathalie), université Lille-II.
Sciences de gestion
 M. Abord de Chatillon (Emmanuel), université Grenoble-II.
 M. Bollecker (Marc), université de Mulhouse.
 Mme Chanut (Odile), université d'Aix-Marseille.
 Mme Collin-Lachaud (Isabelle), université Lille-II.
 Mme Commeiras (Nathalie), université Grenoble-II.
 M. Herrmann (Jean-Luc), université de Lorraine.
 Mme Jugla-Mione (Anne), université de Nice.
 M. Le Goff (Joan), université de Tours.
 M. Levant (Yves), université de Pau.
 Mme Morin-Delerm (Sophie), université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux).
 M. Riva (Fabrice), université Lille-I.
 M. Travaillé (Denis), université Lyon-III.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
Disciplines des lettres et de sciences humaines
 M. Bertrand (Olivier), université de Cergy-Pontoise.
 Mme Laufer (Laurie), université Paris-VII.
Disciplines scientifiques
 M. Asnacios (Atef), université Paris-VII.
Par décret en date du 23 mars 2012, M. Thomas Revial, administrateur civil, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Charles Sarrazin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 Mme Christine Gavini-Chevet, directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, en remplacement de Mme Sonia Dubourg-Lavroff ;
 M. Daniel Charbonnier, inspecteur général de l'éducation nationale, suppléant, en remplacement de M. Gérard Mamou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » en qualité de personnalités qualifiées :
 M. François GOLDBLATT, directeur de l'économie globale et des stratégies du développement au ministère des affaires étrangères et européennes, personnalité qualifiée ;
 Mme Bénédicte FAUVARQUE-COSSON, professeure à l'université Panthéon-Assas (Paris-II) ;
 M. Jean-Paul LABORDE, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Olivier de BAYNAST DE SEPTFONTAINES, procureur général près la cour d'appel de Douai est nommé président du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » dénommé « GIP-JCI ».
Par décret en date du 23 mars 2012, M. David Knecht, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Hervé Bec.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mars 2012, sont nommés membres du comité pour l'histoire préfectorale en raison de leurs compétences :
 M. BARUCH (Marc-Olivier), historien, directeur d'études (Ecole des hautes études en sciences sociales).
 Mme BONARDEL (Françoise), philosophe, professeur des universités (Sorbonne).
 M. COLOSIMO (Jean-François), écrivain, président du Centre national du livre.
 Mme DESCAMPS (Florence), historienne, maître de conférences (Ecole pratique des hautes études).
 M. DESMET (Michel), préfet de région honoraire.
 M. FORCADE (Olivier), historien, professeur des universités (Sorbonne).
 Mme GREMION (Catherine), sociologue, directrice de recherche émérite.
 M. KARILA-COHEN (Pierre), historien, maître de conférences (université de Haute Bretagne).
 Mme KRIEGEL (Blandine), philosophe, professeur émérite des universités.
 M. LE LIDEC (Patrick), sociologue, maître de conférences (Sciences-Po).
 Mme DE MONTRICHER (Nicole), sociologue, chercheur honoraire.
 M. PEYVEL (Pierre-André), préfet hors classe.
 M. PROST (Antoine), historien, professeur émérite des universités.
 M. TULARD (Jean), historien, membre de l'Institut.
A la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 2012 susvisé, les procédures en cours, au sens de l'article L. 212-1 du code des juridictions financières, devant les chambres régionales des comptes (CRC) suivantes sont transférées en l'état, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des notifications des audiences et auditions, dans les conditions suivantes :
 ― les procédures de la CRC d'Aquitaine et de la CRC de Poitou-Charentes à la CRC d'Aquitaine, Poitou-Charentes ;
 ― les procédures de la CRC d'Auvergne et de la CRC de Rhône-Alpes à la CRC d'Auvergne, Rhône-Alpes ;
 ― les procédures de la CRC de Basse-Normandie et de la CRC de Haute-Normandie à la CRC de Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
 ― les procédures de la CRC de Bourgogne et de la CRC de Franche-Comté à la CRC de Bourgogne, Franche-Comté ;
 ― les procédures de la CRC du Centre et de la CRC du Limousin à la CRC du Centre, Limousin ;
 ― les procédures de la CRC de Champagne-Ardenne et de la CRC de Lorraine à la CRC de Champagne-Ardenne, Lorraine ;
 ― les procédures de la CRC de Nord - Pas-de-Calais et de la CRC de Picardie à la CRC Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, M. Didier Maus, conseiller d'Etat, actuellement placé en position de détachement en qualité de professeur des universités, qui atteindra la limite d'âge le 4 mars 2012, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 mars 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2012, la démission du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts de M. Victor Na, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est acceptée à compter du 1er septembre 2011.
 M. Victor Na est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, ainsi qu'à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques.
 Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissement d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés, et à la vie scolaire : discipline, organisation des services, responsabilité, propriété intellectuelle, compétence de l'Etat et des collectivités territoriales, contentieux des personnels de droit public et privé, par exemple. Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions. Elle est en outre le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère. Elle assure enfin le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La sous-direction, qui comprend majoritairement des personnels de catégorie A, est constituée de trois bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire ; le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, le bureau des affaires générales.
 Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement et d'animation d'équipes.
 Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires : Mme Anne COURREGES, directrice des affaires juridiques (téléphone : 01-55-55-14-82, mél : anne.courreges@education.gouv.fr).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'article 3 du décret du 17 novembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le ministre chargé de l'énergie désigne auprès d'Electricité de France un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale. 
« Il s'assure que les délibérations du conseil d'administration sont conformes aux orientations fixées par le Gouvernement et aux stipulations du contrat mentionné à l'article L. 121-46 du code de l'énergie. Il signale aux membres du conseil d'administration les dispositions des projets de délibérations qui lui paraissent contraires à ces orientations et stipulations. En cas d'adoption de ces dispositions par le conseil d'administration, il en informe le ministre en charge de l'énergie. »
Le livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« LA SOCIÉTÉ INTERPROFESSIONNELLE
DE SOINS AMBULATOIRES
 « Art. R. 4041-1. - Les activités mentionnées au 2° de l'article L. 4041-2 sont ainsi définies :
 « 1° La coordination thérapeutique, entendue comme les procédures mises en place au sein de la société ou entre la société et des partenaires, visant à améliorer la qualité de la prise en charge et la cohérence du parcours de soin ;
 « 2° L'éducation thérapeutique du patient telle que définie à l'article L. 1161-1 ;
 « 3° La coopération entre les professionnels de santé telle que définie à l'article L. 4011-1.
 « Art. R. 4041-2. - Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est établi autant d'originaux qu'il est nécessaire pour l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
 « Art. R. 4041-3. - Les statuts comportent les mentions obligatoires suivantes :
 « 1° Les nom, prénom, domicile de chaque personne physique associée de la société ;
 « 2° La forme, l'objet et l'appellation de la société ainsi que la durée pour laquelle elle est constituée ;
 « 3° L'adresse du siège social ;
 « 4° Selon le cas, le numéro d'inscription à l'ordre pour tout associé relevant d'un ordre professionnel ou la justification d'autorisation d'exercer pour les autres associés ;
 « 5° La profession exercée par chaque personne physique associée de la société et, le cas échéant, ses différents titres et spécialité ;
 « 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
 « 7° Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
 « 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
 « 9° Le cas échéant, le nombre de parts d'intérêt attribuées à chaque apporteur en industrie ;
 « 10° Les modalités de fonctionnement de la société, notamment les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance ;
 « 11° Les conditions dans lesquelles un associé peut exercer à titre personnel une activité dont ils prévoient l'exercice en commun.
 « Art. R. 4041-4. - Les statuts ne comportent aucune disposition tendant à obtenir d'un associé un rendement minimum ou de nature à porter atteinte à l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux et au libre choix du praticien par le malade.
 « Art. R. 4041-5. - Dans les maisons de santé constituées sous forme de société interprofessionnelle de soins ambulatoires, le projet de santé mentionné à l'article L. 6323-3 est annexé aux statuts. »
Les quatre premiers alinéas de l'article 55-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de : 
« 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; 
« 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ; 
« 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; 
« 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue. 
« Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes. 
« Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. 
« Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes.»
I. ― L'article 23-2 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23-2.-L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée en application du dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, qui sont désignés d'office pour assister une personne gardée à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou une personne placée en retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ainsi que pour assister la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, ont droit à une rétribution.» 
II. ― Au dernier alinéa de l'article 814 du code de procédure pénale, les mots : « l'entretien prévu au premier alinéa de l'article 63-4 » sont remplacés par les mots : « les attributions dévolues à l'avocat par les articles 63-4 à 63-4-3 ».
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, adapte les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 L'article 1er tire les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue qui consacre le droit à un avocat pour l'assistance d'une personne gardée à vue ou en retenue douanière et pour l'assistance d'une victime lors d'une confrontation avec la personne gardée à vue. Il modifie l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour prévoir dans ces nouvelles hypothèses une rétribution de l'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée. Par ailleurs, il met en cohérence l'article 814 du code de procédure pénale suite à la loi du 14 avril 2011 précitée afin de permettre aux personnes agréées d'assurer les attributions dévolues à l'avocat lors d'une mesure de garde à vue.
 L'article 2 étend par ailleurs la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée aux missions d'assistance à une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, s'agissant des décisions prises à son encontre pour assurer le bon ordre du centre, missions prévues par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, qui est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 117 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 6 décembre 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier :
  Page 4864, 2e colonne :
Après le premier tableau, le mot : « médecine » est remplacé par le mot : « odontologie » ;
Après le deuxième tableau, le mot : « médecine » est remplacé par le mot : « pharmacie » ;
 Page 4865, 1re colonne :
Après le tableau, les mots : « en médecine » sont remplacés par les mots : « de sage-femme ».
Au département de la coordination et de l'animation des réseaux territoriaux, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef du département, et à Mme Martine Aubert-Bias, adjointe, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre II est intitulé : « Régime de certains organismes et sociétés », la section II est intitulée : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et l'article 350 bis est ainsi rédigé : 
« Art. 350 bis.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement. 
« La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé. 
« L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée. 
« En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. »
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 8 mars 2012, l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 17 avril 2012 selon l'origine géographique des candidats, sur les cinq sites suivants :
 Région Alsace : salle du « Dome », rue du Mattfeld, 67190 Mutzig ;
 Région Bourgogne : parc des expositions et congrès de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21078 Dijon ;
 Région Champagne-Ardenne : centre de loisirs de Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie ;
 Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, 25050 Besançon ;
 Région Lorraine : centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) restent inchangées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « CARE France », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Garonne en date du 14 février 2012, l'arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de technicien territorial est modifié comme suit :
 Les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de technicien territorial, dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures », sont ouverts au titre de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Corrèze, de la Creuse, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vienne, de l'Aude, du Gard, de l'Hérault.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 48 ;
 Concours interne : 52 ;
 Troisième concours : 5.
 Les autres dispositions restent inchangées.
Par décret en date du 22 mars 2012 :
 Est approuvée la délibération du 30 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Union féminine civique et sociale », dont le siège est à Paris, qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 17 novembre 1947, a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de son actif net à l'association reconnue d'utilité publique dite « Familles rurales fédération nationale » (1).
Est abrogé le décret du 17 novembre 1947 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Union féminine civique et sociale ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2012, est approuvée la modification du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon, adoptée par ce conseil régional lors de sa délibération en date du 16 juin 2011.
 Le règlement pourra être consulté au siège du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Lyon, 45, quai Charles-de-Gaulle, 69463 Lyon Cedex 06 (téléphone : 04-78-93-92-79, télécopie : 04-78-93-92-79).
Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :
 « Art. 2-2. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées. »
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 117 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à l'effet de signer tous documents relatifs, dans l'outil CHORUS, à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recette, y compris la validation des engagements juridiques et la certification des services faits, aux agents désignés ci-après :
 Mme Pascale Levrey, Mme Christine Ray, Mme Nadia Choisi et Mme Isabelle Castel, gestionnaires chargées de prestations financières.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 4865, 2e colonne :
 4e ligne :
Au lieu de : « ... études en médecine... », lire : « ... études en odontologie... » ;
 Dans le tableau, 1re colonne :
 Après : « Lille-II », supprimer : « dont ».
I. ― A l'article 1er, après les mots : « départements d'outre-mer, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, » ;
 II. ― A l'article 3, après les mots : « de la Guyane et de La Réunion, », sont insérés les mots : « dans le Département de Mayotte, ».
I. ― Dans l'intitulé du chapitre Ier, il est inséré, après les mots : « d'outre-mer, », les mots : « au Département de Mayotte, ». 
II. ― Ce chapitre est divisé en trois sections intitulées respectivement : « Dispositions générales », « Dispositions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin » et « Dispositions relatives à Mayotte » et comprenant, la première, les articles 3 à 5, la deuxième, les articles 6 et 7, et la troisième, les articles 7-1 à 7-13.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier tiret du 2° de l'article 55-3 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« ― le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
« ― le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; ».
Sont supprimés : 
1° Au premier alinéa de l'article 27 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « à Mayotte, » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 283 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, la référence : « 236 à 244, » ; 
3° A l'article 12 du décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 susvisé, le second alinéa. 
4° A l'article 14 du décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 susvisé, la deuxième phrase ;
Le deuxième alinéa de l'article 55-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : 
« a) Celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; 
« b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. 
« Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.»
I. ― Il est ajouté un titre V ainsi rédigé : 
« TITRE V 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Art. 56.-Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : 
« ― à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; 
« ― aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; 
« ― à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. 
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. » 
II. ― La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 55 est supprimée. 
III. ― Aux articles 48-1,55 et 55-4 les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « de l'ordonnateur compétent ».