Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire au titre des paragraphes 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article 2 du décret no 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire :
    1o Au titre de représentant des professions libérales
    M. Palombo (Jacques), représentant le Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de M. Legmann (Michel).
Art. 2. -  Les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau annexé au présent arrêté, en regard du nom de chacune des appellations.
Art. 4. -  L'épreuve prévue aux articles 3, 11 et 19 du décret du 30 mai 2001 susvisé consiste en une épreuve orale d'une durée de 30 minutes maximum.
    Cette épreuve prend appui sur un rapport d'activité professionnelle de cinq pages maximum, dactylographié et sans annexe. Dans ce document, chaque candidat doit décrire son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions.
    Cette épreuve comprend :
    - un exposé d'une durée de 10 minutes maximum portant sur l'activité professionnelle du candidat présentée à partir de son rapport d'activité ;
    - un entretien avec le jury d'une durée de 20 minutes maximum. Cet entretien à caractère professionnel et disciplinaire est en rapport avec la section et éventuellement l'option ou, pour les candidats à l'examen professionnel de recrutement de conseillers principaux d'éducation, avec la vie scolaire.
    Pour les sections « langues vivantes étrangères », l'entretien se déroule partiellement en langue étrangère.
Art. 8. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 2 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
    Le stage, la sanction du stage et la titularisation sont régis par les dispositions des articles 23 et 25 du même décret.
    TITRE III
    CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-90 DU 24 JANVIER 1990
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que représentants du personnel :
    - pour les inspecteurs et cadres A : M. Biau (Alain) ;
    - pour les techniciens et les cadres B : Mme Tancrez (Gladys) ;
    - pour les aides techniques et les cadres C : Mme Gueriel (Nathalie).
Art. 4. -  Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux examens professionnels prévus à l'article 3 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 5. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 3.
    L'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 2001, le quatrième alinéa de l'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Le montant forfaitaire de la réduction prévue à l'article L. 241-14 est fixé à 28 % du montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail et en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle est dû le repas ou l'indemnité compensatrice, le résultat étant arrondi au centime le plus proche. »
    Les dispositions du présent article sont applicables à la réduction des cotisations dues au titre des repas afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 2001, M. Denis Delcour, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts est placé en position de détachement, du 1er février 2001 au 31 janvier 2006, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace, à Strasbourg.
Art. 4. -  L'article D. 231-11 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. D. 231-11. -  Seules les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales reconnues représentatives des salariés en application de l'article L. 133-2 du code du travail peuvent présenter des candidats dans les collèges mentionnés à l'article D. 231-5.
    Chaque liste comprend, au maximum, un nombre de candidats égal au double du nombre de postes de représentant du personnel à pourvoir dans le collège concerné. »
Art. 13. -  Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation ainsi que la nature de l'épreuve de l'examen professionnel prévu à l'article 11.
    L'organisation de l'examen professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental (Oise) du 26 avril 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    Syndicat des architectes de l'Oise (SAO), affilié à l'UNSFA ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 23
    La section 1 du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complétée par un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
    « Les candidats doivent remplir les conditions prévues à l'article 16.
    « Ils doivent en outre :
    « 1o Pour les candidats aux fonctions du second grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires ;
    « 2o Pour les candidats aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire, être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours et justifier d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
    « Les candidats admis reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20.
    « Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : "Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage." Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
    « A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. Les dispositions de l'article 27-1 ne sont pas applicables.
    « Les années d'activité professionnelle accomplies par les magistrats recrutés au titre du présent article sont prises en compte pour leur classement indiciaire dans leur grade et pour leur avancement.
    « Les dispositions de l'article 25-4 sont applicables aux magistrats recrutés au titre du présent article.
    « Le nombre total des postes offerts au concours pour une année déterminée ne peut excéder :
    « 1o Pour les concours de recrutement au second grade de la hiérarchie judiciaire, le cinquième du nombre total des recrutements intervenus au second grade au cours de l'année civile précédente, cette proportion pouvant toutefois être augmentée à concurrence de la part non utilisée au cours de la même année civile des possibilités de nomination déterminées par l'article 25 ;
    « 2o Pour les concours de recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, le dixième du nombre total de nominations en avancement au premier grade prononcées au cours de l'année précédente.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mai 2001, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 mai 2001 :
    Droit public
    M. Jean-Claude Gautron, professeur à l'université Bordeaux-IV.
Article 27
    I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
    « Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. »
    II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »
Art. 7. -  L'article 3 (1o) du décret du 19 août 1921 susvisé est abrogé.
    L'article 5 du décret du 13 septembre 1968 susvisé est abrogé.
    Le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur est abrogé.
Art. 5. -  Outre les conditions prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé, pour avoir droit à la dénomination « vin de pays du département de la Meuse » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - pour la production des vins rouges : gamay N, pinot noir N, meunier N ;
    - pour la production des vins blancs, rosés et gris : aligoté B, auxerrois B, chardonnay B, meunier N, pinot blanc B, pinot gris G, pinot noir N, gamay N.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination « vin de pays du département de la Meuse », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « vin de pays du département de la Meuse » si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage.
Article 29
    Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Art. 4. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun B pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B :
 - concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, réservé aux titulaires du DEUG sciences, mention sciences de la vie ou mention sciences de la Terre et de l'Univers ou encore mention sciences de la matière, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 août 2001 et du 18 mars 1998 ;
 - concours commun B d'admission directe en deuxième année des écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales sciences mention sciences de la vie recrutés dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Etienne, domicilié 15, avenue de la Forge, 33950 Lège-Cap-Ferret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Courbevoie/Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Courbevoie, site hospitalier de Neuilly-sur-Seine, 35, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92205 Neuilly-sur-Seine Cedex.
L'arrêté du 29 mars 1999, modifié par l'arrêté du 24 octobre 2002 susvisé, est modifié comme suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « des articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 terdecies ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « aux articles 2 duodecies, 2 duodecies A et 2 terdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 terdecies ».
« Section génie mécanique
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Etude d'un système technique et/ou d'un processus technique : épreuve commune aux trois options.
    Cette épreuve à caractère technologique prend appui sur un système technique et/ou un processus technique.
    Elle permet d'évaluer les connaissances scientifiques et techniques du candidat et sa capacité à les mobiliser pour résoudre un problème technique.
    La documentation technique fournie au candidat peut comprendre notamment :
    - un dossier de description et de spécification de tout ou partie d'un système technique et/ou d'un processus technique ;
    - des schémas, graphes et représentations diverses précisant l'organisation structurelle et/ou fonctionnelle et/ou temporelle du système technique et/ou du processus technique étudiés ;
    - des informations sur le processus et les moyens associés ;
    - des caractéristiques techniques et des données numériques résultant de calculs et de simulations informatiques ;
    - des propositions de modification d'éléments du cahier des charges.
    Il peut être demandé au candidat :
    - de conduire l'analyse de tout ou partie du système étudié ou du mécanisme et de le modéliser totalement ou partiellement ;
    - d'effectuer des calculs de prédétermination ;
    - d'exploiter des résultats de simulations ou de calculs informatiques ;
    - de proposer, en réponse à une modification du cahier des charges, des évolutions architecturales du système et/ou des solutions constructives en réponse à des fonctions techniques ;
    - d'analyser un processus de production afin de l'optimiser.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - les connaissances scientifiques et technologiques du candidat ;
    - la qualité des analyses conduites et la pertinence du choix des modèles utilisés ;
    - l'exactitude des résultats ;
    - la pertinence et la cohérence des solutions proposées ;
    - la qualité graphique des documents produits, la rigueur du vocabulaire technique, le respect des normes et des conventions de représentation ;
    - la clarté et la rigueur de l'expression écrite et de la composition.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 1.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code de la santé publique :
    - page 37577, 1re colonne, article L. 3352-9 (2o), dernière ligne, au lieu de : « ... prévues l'article L. 3336-3 », lire : « ... prévues à l'article L. 3336-3 » ;
    - page 37701, 1re colonne, article L. 6221-8, 9e ligne, au lieu de : « ... article L. 942-5 », lire « ... article L. 942-7 » ;
    - page 37711, 1re colonne, article L. 6421-2 (1o), 2e ligne, au lieu de : « ... article L. 942-5 », lire : « ... article L. 942-7 ».
Dispositions applicables aux changements de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et les îles côtières (et inversement)
    Des dispositions particulières sont prévues pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse (et inversement). L'arrêté prévoit en effet l'attribution d'une indemnité forfaitaire complémentaire dont il fixe les taux et qui est destinée à compenser à la fois la neutralisation de la distance du trajet maritime et les frais afférents aux transbordements nécessités par ce trajet.
    Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières françaises (et inversement), l'indemnité complémentaire est égale à 50 % de l'indemnité mentionnée à l'alinéa précédent.
    Pour l'application des deux alinéas précédents, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, vivant seul et ayant un enfant ou un ascendant à charge reçoit l'indemnité complémentaire prévue pour l'agent et pour l'enfant ou ascendant à charge. De même, l'agent veuf vivant seul et sans enfant ni ascendant à charge reçoit l'indemnité attribuée à un agent célibataire.
    Lorsque, à l'occasion d'un changement de résidence entre le continent et la Corse (ou inversement) ou entre le continent et une île côtière (ou inversement), les deux résidences se confondent avec les ports d'embarquement et de débarquement, l'indemnité forfaitaire principale est servie sur la base d'une distance forfaitaire de cinq kilomètres.
    L'agent utilisant son véhicule personnel à l'occasion de son changement de résidence entre le continent et la Corse (et inversement) ou entre le continent et une île côtière (et inversement) peut être remboursé des frais de transport maritime de son véhicule, sur présentation des pièces justificatives.
    L'abattement de 20 % prévu aux articles 19 et 21 s'applique à l'indemnité complémentaire et au remboursement des frais de transport maritime du véhicule personnel visés ci-dessus.
    TITRE IV
    TRANSPORT DES PERSONNES
    Les frais de déplacement des agents de l'Etat ne pouvant être pris en charge que dans la limite de la dotation des crédits de fonctionnement, le transport des personnes doit s'effectuer, en règle générale, par la voie la plus économique en tenant compte de l'évolution des modes de transport.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'une analyse ou d'une fabrication au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme d'une classe de second cycle technologique de lycée ou de brevet de technicien supérieur précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures pour l'option biochimie-génie biologique ; six heures pour l'option santé-environnement ; coefficient 2.
Option A : arts plastiques
    A. - Epreuves d'admissibilité
    1o Epreuve de pédagogie des arts plastiques : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs. A partir d'une proposition pouvant comporter des documents, le candidat conduit une étude de cas et conçoit une séquence pédagogique destinée à des élèves du second cycle. Il en prévoit le dispositif et le développement ainsi qu'une évaluation et les prolongements éventuels (durée : six heures ; coefficient 1).
    2o Epreuve de culture artistique : épreuve écrite accompagnée de schémas et de croquis explicatifs. A partir d'un dossier de documents visuels, le candidat répond à plusieurs questions portant sur des créateurs, des créations, des manifestations, des problématiques ou des techniques spécifiquement liées aux arts plastiques ainsi que sur des connaissances d'ordre historique et culturel (durée : cinq heures ; coefficient 1).
    Cette épreuve s'inscrit dans le cadre d'un programme limitatif publié tous les trois ans.
Section économie et gestion
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    Epreuve scientifique et technique dans l'option choisie.
    Les questions relèvent obligatoirement, d'une part, du champ économie générale, économie d'entreprise, droit et, d'autre part, du champ des sciences de gestion et des techniques correspondant à l'option.
    L'épreuve a pour but de vérifier la capacité d'expression du candidat, son aptitude à structurer sa pensée, à mobiliser et organiser ses connaissances et à mettre en oeuvre ses savoir-faire. Elle permet de juger des aptitudes du candidat à l'analyse et à la synthèse et d'apprécier la rigueur des choix, la pertinence et la cohérence des développements et des solutions proposées.
    L'épreuve comporte plusieurs questions liées ou indépendantes. Elles peuvent donner lieu notamment :
    - à l'étude d'une problématique ;
    - à une analyse de situation ;
    - à la résolution d'un problème ;
    - à un commentaire de document.
    Durée de l'épreuve : cinq heures ; coefficient 1.
Frais de location de véhicule
    Les frais de location d'un véhicule ne peuvent être pris en charge que si l'utilisation de ce véhicule a fait l'objet d'une autorisation préalable.
    L'autorisation de recourir à la location d'une voiture de tourisme ne peut être délivrée qu'en cas d'inexistence de moyens de transport en commun ou lorsque leur utilisation s'avère impossible.
    L'utilisation d'une voiture de location doit être limitée à une zone géographique restreinte, telle que les alentours d'une ville à l'occasion d'une mission d'enquête menée par un agent affecté dans une résidence administrative éloignée. Tel serait le cas d'un agent en fonctions à Paris appelé à effectuer une enquête dans certaines localités rurales du département des Bouches-du-Rhône. L'intéressé pourrait ainsi être appelé à utiliser le train entre Paris et Marseille (et retour) et une voiture de location sur place.
    La location d'un autocar peut être également autorisée à l'occasion du déplacement d'un groupe de fonctionnaires, à condition qu'il en résulte une économie par rapport aux remboursements individuels des frais de transport. Les restrictions prévues pour la location d'une voiture de tourisme aux deuxième et troisième alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas à la location d'un autocar.
    *
    * *
    Le remboursement des frais de taxi est effectué sur présentation de la facture ou du reçu délivré et d'une attestation de l'ordonnateur visant l'un des motifs de l'utilisation de ce mode de transport prévus par le présent article.
    En cas de remboursement de frais de location de véhicule, le dossier comprend la facture et l'autorisation préalable de l'autorité compétente. Le paiement direct par l'administration peut être envisagé, au vu de la facture et de l'autorisation préalable.
Section arts appliqués
    a) Epreuve écrite d'admissibilité
    L'épreuve, à caractère culturel, prend appui sur des oeuvres et d'éventuels commentaires ou citations concernant la création artistique en général, les arts appliqués ou les métiers d'art. Elle s'inscrit dans le cadre des programmes limitatifs publiés périodiquement et comportant deux thèmes d'études, l'un relatif au XXe siècle, l'autre à une époque antérieure.
    A partir d'un sujet et des documents nécessaires à sa compréhension, il est demandé au candidat de rédiger une étude synthétique mettant en évidence sa culture, son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à maîtriser l'emploi d'un vocabulaire spécifique pour conforter et expliciter son propos.
    Cette épreuve permet d'évaluer :
    - la culture artistique du candidat, notamment sa capacité à saisir les relations entre arts, techniques et civilisations ;
    - sa capacité à investir ses connaissances, ses qualités d'observation et son engagement critique dans un discours construit, cohérent et exprimé dans un langage clair et correct.
    Durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des cinq options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique ou d'un produit au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique et professionnel concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Jean-Pierre Walter, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de Lorraine, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement français du sang pour la période du 1er au 31 janvier 2000 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    M. Jean-Luc Maître, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (premier tour) ;
    M. Jean-Yves Chateau, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (deuxième tour) ;
    M. Guy Leyral, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional (troisième tour) ;
    Mme Brigitte Doriath, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale (quatrième tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mlle Christine Rusconi, inspectrice du Trésor public détachée auprès de l'agence comptable de l'Union des groupements d'achats publics pour exercer les fonctions de responsable du département « fournisseurs », est maintenue en service détaché auprès du groupement d'intérêt économique SESAM-Vitale pour exercer les fonctions de trésorière pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2000.
(1) Les modèles des annexes B (déclaration de candidature) et C (curriculum vitae) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de professeur des universités au recrutement au titre de l'article 46 (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE, OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    1re classe
    1re section : droit privé et sciences criminelles
    Université Paris-I : droit comparé : 1098.
    60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
    Université de Marne-la-Vallée : génie mécanique : 0187.
Art. 1er. -  Le b de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Soit avoir exercé pendant huit ans au moins les fonctions de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer ou de coordonnateur dans un détachement civil de coordination ; ».
Art. 6. -  A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement définitive, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 60 pour l'ensemble des épreuves.
    Chapitre II
    Dispositions prises en application de l'article 52 du décret no 99-669 du 2 août 1999 organisant jusqu'au 17 décembre 2000 un concours interne d'adjoint technique
Art. 15. -  La cotisation prévue au 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o de l'article L. 722-10 du même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du décret du 9 août 1994 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.
Art. 5. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
    Le contrôleur d'Etat du groupement est désigné dès l'approbation de la convention constitutive.
Article 10
    Paiement des lots et forclusion
    10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage Rapido, sur un point de validation Rapido agréé par La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
    10.2. Les lots Rapido de 1er ou 2e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de tirages pendant laquelle la prise de jeu a été enregistrée, à peine de forclusion.
    Les lots Rapido de 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e rang, relatifs à un reçu de jeu, sont payables dans les trente secondes suivant le tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
    Si le soixantième jour suivant la date de la journée de tirages tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Rapido agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
    10.3. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
    Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à La Française des jeux, au service Relations Joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10.2. Le service Relations Joueurs est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
    10.4. Si le joueur a choisi de participer à plusieurs tirages comme indiqué aux articles 3.4 et 4.2 ci-dessus, les lots afférents à un reçu ne sont payables qu'à l'issue du dernier tirage auquel le reçu participe, en une seule fois, selon les dispositions des articles 10.6 et 10.7 ci-après.
    10.5. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu de jeu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    10.6. Les lots Rapido afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à trois mille francs sont payables dans tous les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
    10.7. Les lots Rapido afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à trois mille francs sont payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne prévus à l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
    Chapitre Ier
    Les épreuves des concours
Art. 12. -  La cotisation prévue au 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricoles est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Nota. - Les concours prévus à l'article 24 du décret no 99-669 du 2 août 1999 pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire sont ouverts dans les spécialités :
    - spécialités liées aux métiers du bâtiment et du bois ;
    - spécialités liées à l'industrie électrotechnique ;
    - spécialités liées à la restauration collective ;
    - spécialités liées à l'industrie mécanique ;
    - spécialités liées à l'industrie textile ;
    - spécialités liées à l'industrie chimique ;
    - spécialités liées à l'imprimerie ;
    - spécialités liées à l'activité agricole ;
    - spécialités liées à l'informatique ;
    - spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
    Le programme de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Conditions de la mise en oeuvre des mesures laissées
    à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement (art. 48)
    Les dépenses supplémentaires occasionnées par l'utilisation effective des possibilités d'accorder des conditions de déplacement d'un coût supérieur au coût le plus économique sont supportées par les dotations de crédits de fonctionnement mises à la disposition du service.
    Il en est, notamment, ainsi pour la prise en charge des péages d'autoroutes, des frais de parcotrain, de parking d'aéroport, de l'utilisation des diverses formules de voyage améliorées, de l'usage de la voie aérienne, etc.
    En conséquence, la mise en oeuvre effective de ces mesures, laissées à l'appréciation de l'autorité ordonnant le déplacement, n'a pas un caractère obligatoire pour celle-ci.
    La décision appartient exclusivement à cette autorité qui ne sera pas fondée à demander des crédits de fonctionnement supplémentaires pour faire face aux dépenses imputables à des décisions d'attribution d'indemnités ou de remboursement de frais ne revêtant pas un caractère obligatoire.
    TITRE V
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE
    DES FRAIS DE DEPLACEMENT
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 septembre 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 7 juillet 2000
    Baudry (Anthony, Simon, Julien), caporal, génie ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 juillet 2000.
Art. 3. -  Le détenteur de l'arme remet à l'armurier visé à l'alinéa 2 ci-dessus :
    - soit son autorisation d'acquisition et de détention, s'il s'agit d'une arme classée dans la 1re ou la 4e catégorie ;
    - soit son récépissé de déclaration, s'il s'agit d'une arme classée dans la 5e ou la 7e catégorie des armes soumises à déclaration.
    L'armurier enregistre l'entrée de l'arme dans son stock sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme à détruire.
    L'armurier remet au détenteur un reçu, signé et daté portant les nom, prénom et adresse du détenteur et les références d'identification de l'arme (catégorie, type, marque, modèle, calibre, numéro de série).
    Après avoir procédé à la destruction :
    - s'il s'agit d'une arme de 1re ou de 4e catégorie, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ;
    - s'il s'agit d'une arme soumise à déclaration, l'armurier porte sur le récépissé les dates de remise et de destruction et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée.
    L'armurier mentionne l'opération de destruction sur l'un des registres prévus par les articles 16 ou 20 du décret du 6 mai 1995 susvisé, selon la catégorie de l'arme.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 2000, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2000, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2000.
Art. 12. -  Lorsque la plongée est réalisée avec des appareils à recyclage de gaz, ceux-ci font l'objet d'une certification aux normes en vigueur.
    Ils ont en commun un embout buccal, un sac respiratoire, une cartouche d'épuration de gaz carbonique dont le produit épurateur doit être stocké et utilisé selon les conditions précisées par le fournisseur, un ou deux détendeurs spécifiques ainsi qu'une ou plusieurs bouteilles d'oxygène ou de mélange respiratoire.
    Outre les dispositions relatives au matériel, définies au titre II, l'appareil de recyclage est muni d'un dispositif permettant de renseigner le plongeur lorsque la pression partielle d'oxygène inspiré n'est pas comprise entre les valeurs minimale et maximale définies à l'article 4 ci-dessus.
    Lors des plongées organisées au-delà de l'espace lointain, l'appareil à recyclage de gaz est en outre muni d'un détendeur en circuit ouvert et d'une bouteille de secours.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale (enseignement scolaire) chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 sont établis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 29/11/20 0 page 18976 à 18977
    =============================================
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E ;
    45o 27' 00'' N, 000o 10' 00'' E - 45o 09' 28'' N, 000o 10' 00'' E ;
    44o 58' 01'' N, 000o 17' 23'' E - 45o 00' 00'' N, 000o 19' 29'' E ;
    45o 00' 00'' N, 001o 04' 41'' E - 44o 20' 46'' N, 001o 01' 32'' E ;
    44o 42' 23'' N, 000o 01' 23'' E - 44o 37' 38'' N, 000o 03' 28'' W ;
    44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W ;
    44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W.
    Arc de cercle de 20 Nm (37 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W ;
    44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W.
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 5. -  En application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les patients sont informés de l'existence du traitement automatisé par une note écrite. Leur droit d'accès et de rectification, prévu par les articles 34 à 40 de la loi précitée, s'exerce auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides.