Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 72 du décret du 20 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « dès le premier jour » sont remplacés par les mots : « à compter du deuxième jour » et l'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1. » ; 
2° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le gain journalier de base est égal à 1/30,42 ou à 1/365 du montant des rémunérations mentionnées respectivement au deuxième et au troisième alinéa du présent II. »
A N N E X E
ÉCHELON SPÉCIAL DES CORPS ET GRADES
TAUX
applicable
en 2012
TAUX
applicable
en 2013
TAUX
applicable
en 2014
Corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des adjoints administratifs de l'Institut national
de la statistique et des études économiques
(Décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Adjoint administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des agents administratifs des finances publiques
(Décret n° 2010-984 du 26 août 2010)
Agent administratif principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des agents de constatation des douanes
(Décret n° 79-88 du 25 janvier 1979)
Agent de constatation principal de 1re classe
30 %
30 %
30 %
Corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(Décret n° 68-619 du 29 juin 1968)
Adjoint de contrôle principal de 1re classe
50 %
50 %
50 %
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 0,75 % 25 septembre 2014 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 septembre 2014.
 L'intérêt est de 0,75 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 septembre de chaque année et pour la première fois, le 25 septembre 2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 26 janvier 2012.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le premier paragraphe du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au second paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les intallations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 novembre 2000 sont annulés.
 L'article 2, en tant qu'il prévoit l'application, dans la mesure mentionnée ci-dessus, des conditions d'achat de l'électricité définies par l'arrêté du 12 janvier 2010, et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » de l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2010 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil sont annulés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 06-10 du 24 novembre 2010, relatif au droit syndical, à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa du b de l'article 2.1.2.5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la Mutualité sociale agricole, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2011 relatif à la politique salariale 2012 (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 22 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, la régie d'avances de la direction régionale Picardie mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 2010 est supprimée au 31 mai 2012.
 La suppression de la régie d'avances mentionnée ci-dessus met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'article 15 de l'arrêté du 17 mars 2011 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Autour de toute parcelle contenant du matériel de propagation ou de multiplication de genre Prunus, dans un rayon d'au moins mille mètres, une surveillance, comportant au moins deux passages, tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, est réalisée sur la totalité des vergers de Prunus. 
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal hors abri " insect proof ” destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans cette unité physique de production ; ou 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans une autre unité physique de production de la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou 
― lorsqu'un végétal hors abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de deux cent mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production ; ou 
― lorsqu'un végétal sous abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de cette unité physique de production. 
Dans une unité physique de production, la délivrance du passeport phytosanitaire européen est suspendue pour tout végétal sous abri " insect proof ”, destiné à la plantation, à l'exception des semences, dans les cas suivants : 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans ledit abri " insect proof ” ; ou 
― lorsqu'un végétal est contaminé dans la même exploitation, sauf s'il peut être garanti, notamment au vu des éléments de traçabilité relatifs aux approvisionnements ou aux mouvements de matériels végétaux au sein de l'exploitation, l'absence de risque de contamination du végétal du fait d'une origine éventuellement commune avec le végétal contaminé ; ou 
― lorsqu'un végétal hors abri " insect proof ” est contaminé dans un périmètre de soixante mètres autour de la bordure extérieure de l'unité physique de production. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, les régies de recettes des directions régionales ci-dessous :
 Direction régionale Basse-Normandie ;
 Direction régionale Centre ;
 Direction régionale Lorraine ;
 Direction régionale Midi-Pyrénées,
mentionnées à l'article 2 des arrêtés du 23 novembre 2010, sont supprimées au 31 mai 2012.
 La suppression des régies de recettes mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Les quatrième et cinquième alinéas du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une variété de vigne est primée dans le cadre de la restructuration pour une action de reconversion variétale telle que définie ci-dessus, réalisée après le 31 juillet 2008, cette variété ne peut plus être remplacée en bénéficiant d'une aide à la restructuration pour une autre action de reconversion variétale sur l'ensemble de l'exploitation. Cette condition s'applique dès la campagne de plantation ou de surgreffage de la variété correspondante. Pour la reconversion variétale par arrachage et replantation, cette restriction concerne uniquement les plantations réalisées avec des droits octroyés à la suite d'un arrachage de la variété primée effectué après le 31 juillet 2008.»
Demande d'aide individuelle.
 Les demandes d'aide relevant d'un projet individuel ou d'un projet collectif prévu à l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont présentées sur un formulaire qui comporte les informations suivantes :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles faisant l'objet de la demande et le descriptif des actions à réaliser ;
 ― les délais de réalisation pour les actions qui ne peuvent excéder les dates limites fixées par l'article 4 du présent arrêté ;
 ― des éléments permettant l'évaluation prévue à l'article 188 bis, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé.
 Une demande unique doit être déposée par exploitation viticole.
 La date limite de réception des dossiers de demande d'aide à FranceAgriMer est fixée au 31 juillet 2012. Le dépassement de cette date limite entraîne une minoration fixée à l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé.
 Les pièces justificatives doivent parvenir au plus tard le 31 juillet 2013 auprès de FranceAgriMer.
Le dossier technique des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend :
 ― la présentation des méthodes d'évaluation des pertes économiques établies par le fonds de mutualisation, et notamment les expertises scientifiques et techniques mobilisées dans ce cadre ;
 ― le cas échéant, une présentation complète des barèmes d'indemnisation sur des bases forfaitaires proposés par le fonds de mutualisation, démontrant l'absence de tout risque de surcompensation des pertes économiques subies par les agriculteurs ;
 ― le contenu des dossiers de demande d'indemnisation mis à la disposition des agriculteurs en cas de sinistre ;
 ― les procédures d'instruction des dossiers de demande d'indemnisation ;
 ― le mode de calcul des pertes économiques éligibles à indemnisation et du montant de l'indemnisation correspondant ;
 ― le niveau minimum de pertes économiques générées par un événement sanitaire, phytosanitaire ou environnemental au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible d'établir un programme d'indemnisation ;
 ― le niveau minimum de pertes économiques subies par un agriculteur au-delà duquel le fonds de mutualisation est susceptible de l'indemniser.
Le dossier simplifié mentionné à l'article R. 361-62 du code rural et de la pêche maritime comprend un dossier de présentation, un bilan d'activités et un dossier comptable et financier.
 Le dossier de présentation comprend les statuts du fonds de mutualisation agréé, le règlement intérieur et, le cas échéant, les conventions de délégations des tâches liées à son activité.
 Le bilan d'activités du fonds de mutualisation agréé porte sur l'ensemble de la période d'agrément précédente. Il comporte l'ensemble des événements sanitaires, phytosanitaires et environnementaux pour lesquels le fonds de mutualisation est intervenu et la liste des programmes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une prise en charge par les pouvoirs publics, les montants des indemnisations versées aux agriculteurs et les montants de la participation publique à ces indemnisations. Il devra également comporter les éléments financiers et comptables de l'ensemble de la période d'agrément, en termes de ressources et de dépenses.
 Le dossier comptable et financier comprend, pour la nouvelle période d'agrément, un état prévisionnel des recettes et des dépenses, le programme de développement de nouvelles sections spécialisées ainsi que les seuils d'intervention du fonds de mutualisation retenus.
Le dossier de présentation des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend :
 ― une note de présentation générale du fonds de mutualisation décrivant son organisation, les règles de fonctionnement interne, la présentation des sections spécialisées opérationnelles (leurs champs d'action sectoriels et le nombre d'adhérents associé à chacune d'entre elles), le cas échéant, le rôle des éventuels partenaires avec lesquels des conventions de délégation ont été signées en application de l'article R. 361-57 du même code ;
 ― un calendrier prévisionnel de mise en place de nouvelles sections spécialisées tel que mentionné à l'article R. 361-60 du même code ;
 ― les statuts du fonds de mutualisation ;
 ― le règlement intérieur du fonds de mutualisation ;
 ― la liste des noms et de la qualité des administrateurs composant le conseil d'administration du fonds de mutualisation ;
 ― le nom du directeur général du fonds de mutualisation et la liste des personnes ayant qualité pour signer des actes au nom du fonds de mutualisation ;
 ― le nom du commissaire aux comptes du fonds de mutualisation ;
 ― le cas échéant, les conventions formalisées entre le fonds de mutualisation et des tiers relatives à la délégation d'une partie des tâches liées à son activité prévue à l'article R. 361-57 du même code ;
 ― le ou les cahiers des charges techniques répertoriant les règles de nature à prévenir l'apparition des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux dans les exploitations agricoles ;
 ― les dispositions relatives à son conseil d'administration, et notamment sa composition, ses pouvoirs, les règles de réunion et le mode de désignation de ses membres.
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 est présentée par le fonds de mutualisation agréé dans un délai de deux mois suivant son agrément.
 La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime porte sur les coûts administratifs intervenus sur une période de trois ans comprise entre les douze mois précédant la date d'agrément et les trois années suivant l'agrément du fonds de mutualisation.
 Le montant total des coûts administratifs pour lesquels une demande de contribution publique a été formulée ne peut pas dépasser le montant prévisionnel présenté par un fonds de mutualisation dans le cadre de sa demande d'agrément.
 Les dépenses éligibles à une contribution publique sont :
 a) Les dépenses de rémunération des salariés ayant contribué à la mise en place du fonds de mutualisation pour la partie de leurs temps consacré à cette tâche ;
 b) Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la mise en place du fonds de mutualisation et associées à l'activité de ces salariés, telles que l'achat de fournitures, matériels et équipements bureautiques et informatiques et les frais postaux et de téléphone ;
 c) Les dépenses de prestation de service réalisées à la demande du fonds de mutualisation et spécifiquement liées à sa mise en place tels que les conseils juridiques et les expertises techniques ou financières.
 Le montant des dépenses mentionnées au b ne peut dépasser 30 % du montant des dépenses annuelles présentées au titre du a par le fonds de mutualisation.
 Sont exclus des dépenses éligibles :
 ― les dotations aux amortissements ;
 ― les impôts et taxes ;
 ― les dotations aux provisions ;
 ― les charges exceptionnelles ;
 ― les amendes et pénalités financières ;
 ― les frais de contentieux ;
 ― la taxe sur la valeur ajoutée.
Au onzième alinéa du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, avant les mots : « le palissage d'une vigne se définit », sont insérés les mots : « Jusqu'à la campagne 2010-2011 incluse, ».
Après le onzième alinéa du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A partir de la campagne 2011-2012, pour l'amélioration des techniques de gestion du vignoble par l'arrachage d'une vigne non palissée et la replantation d'une vigne palissée, la mise en place d'un palissage sur une vigne non palissée ou l'adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite dans le cadre d'une adaptation au cahier des charges, le palissage se définit par la pose de piquets neufs et d'au moins deux fils releveurs, non compris le fil porteur éventuel sur lequel sont fixées les parties ligneuses de la souche. Pour les autres actions de restructuration par plantation visées aux 1°, 2° ou 3° du présent article et de l'article 8, un complément palissage peut être versé en cas de pose de piquets neufs et d'au moins un fil permettant la conduite de la vigne selon le type plan relevé, en lyre ou suivant un autre système continu de conduite de la vigne, ou en cas de pose d'échalas neufs pour chaque pied de vignes. »
Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
 « Pour une plantation, les actions de restructuration susvisées sont définies par rapport aux caractéristiques de la parcelle d'origine des droits de plantation utilisés.
 Les plantations résultant de la restructuration peuvent être palissées ou non. Les montants maximums de l'indemnisation pour les coûts de la restructuration ou reconversion du vignoble relatifs à des plantations mentionnés au 1° de l'article 9 et à l'annexe I s'appliquent à des plantations avec palissage à partir de la campagne 2011-2012. »
Le dossier comptable et financier des fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-61 du code rural et de la pêche maritime comprend :
 ― un état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds de mutualisation pour les trois années à venir. Ce document doit notamment faire apparaître les montants correspondant aux différents types de cotisations et de contributions attendus. Il précise les coûts administratifs de mise en place du fonds de mutualisation et ses frais de fonctionnement. Il identifie les postes de dépenses susceptibles de faire l'objet d'une demande de contribution publique ;
 ― le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation faisant apparaître les dépenses et les ressources affectées par section et permettant d'identifier les dépenses relatives à chacune des demandes d'aide présentées par le fonds de mutualisation.
Versement de l'aide par avance pour des demandes d'aide individuelles.
 1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, hors participation aux coûts d'arrachage, indemnité pour pertes de recettes et hors compléments irrigation et palissage, peut être versée à titre d'avance pour des actions de plantation réalisées dans le cadre de demande d'aide individuelle, dans la limite de 80 % de la superficie de plantation demandée, avant que l'action n'ait été exécutée, à condition :
 ― que l'exécution de l'action ait commencé ;
 ― que le demandeur ait constitué une garantie d'un montant égal à 110 % de l'avance demandée.
 La preuve que l'exécution de l'action a commencé est apportée, notamment, par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation, ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que du bon de commande des plants de vigne.
 Les services de FranceAgriMer peuvent demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la plantation.
 2. Les formes de garantie recevables sont définies par décision du directeur général de FranceAgriMer.
 3. Les montants forfaitaires par hectare à retenir pour le calcul du montant de l'aide lors de la régularisation de l'avance sont ceux fixés par le présent arrêté.
 4. Les documents permettant de procéder à la régularisation de l'avance et à la main levée de la garantie y afférente doivent être déposés à FranceAgriMer, sauf enquête administrative, au plus tard le 31 juillet 2013.
 La garantie est libérée après la régularisation de l'avance de l'aide et, le cas échéant, après reversement de l'excédent d'avance, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985 et de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008.
La demande de contribution publique prévue à l'article D. 361-66 du code rural et de la pêche maritime contient :
 ― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation agréé et le calendrier de réalisation associé ;
 ― la liste prévisionnelle des dépenses associées à cette mise en place présentée par postes de dépenses éligibles, accompagnée, le cas échéant, des devis des fournisseurs ou des prestataires de service et des fiches de poste des salariés concernés.
 La demande de paiement partiel prévue à l'article D. 361-67 du même code comprend :
 ― le descriptif des actions de mise en place du fonds de mutualisation réalisées au cours de la période couverte par la demande ;
 ― la liste des dépenses réalisées par postes de dépenses éligibles ;
 ― les justificatifs de dépenses réalisées relatifs à la rémunération et au temps de travail des salariés mobilisés et aux factures acquittées.
 Les dépenses de rémunération mentionnées au a de l'article 1er et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par les bulletins de salaire, le journal de paie ou la déclaration annuelle des données sociales.
 Sont compris dans les dépenses de rémunération les salaires et les cotisations sociales patronales et salariales liées ainsi que les traitements accessoires prévus dans les conventions collectives ou contrat de travail. Ces dépenses de rémunération ne doivent pas dépasser un plafond de 350 euros par jour et par personne.
 Ces dépenses de rémunération sont proportionnées au temps effectivement consacré par les salariés concernés à la mise en place du fonds de mutualisation et justifiées par l'enregistrement du temps de travail consacré à cette opération.
 Sont exclus des dépenses de rémunération les coûts inhérents aux congés de maladie et à la formation des salariés sauf en cas de lien direct avec la mise en place du fonds de mutualisation.
 Les dépenses mentionnées aux b et c du même l'article et supportées par le fonds de mutualisation doivent être justifiées par des factures acquittées, portant la mention « acquittée le... » et indiquant le mode de règlement ainsi que sa référence. Ces éléments peuvent être portés sur les factures par le fournisseur ou le fonds lui-même. Dans ce dernier cas, les factures acquittées doivent être accompagnées de copies des relevés bancaires attestant du règlement.
Délai de réalisation des actions pour les demandes individuelles.
 Les délais de réalisation des actions prévues dans la demande d'aide visée à l'article 3 du présent arrêté sont fixés en fonction des types d'action suivants :
 1. Plantation réalisée au titre de la campagne 2011-2012 :
 ― pour une plantation avec installation d'un palissage et/ou d'un dispositif d'irrigation fixe, la date limite de réalisation de l'action globale est fixée au 31 mars 2013 ;
 ― pour les autres cas de plantation, la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
 2. Surgreffage au titre de la campagne 2011-2012 : la date limite de réalisation de l'action est fixée au 31 juillet 2012.
 3. Mise en place d'un palissage sur vigne non palissée ou adaptation d'un palissage suite à une modification du mode de conduite : la date limite est fixée au 31 mars 2013 pour la mise en place des piquets neufs et des fils.
Montants de l'aide.
 Les montants d'aide applicables aux actions réalisées au titre de la campagne 2011-2012 sont les montants fixés aux annexes II et III du présent arrêté.
 La mise en place d'une installation d'irrigation fixe est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non irriguée et de replantation d'une vigne irriguée avec une installation d'irrigation fixe après contrôle préalable de la vigne à arracher.
 La mise en place d'une installation d'irrigation fixe entraîne le versement d'un complément d'aide irrigation.
 La mise en place d'un palissage est facultative sauf en cas d'arrachage d'une vigne non palissée et de replantation d'une vigne palissée après contrôle préalable de la vigne à arracher.
 La mise en place d'un palissage entraîne le versement d'un complément d'aide palissage.
 Pour une demande d'aide hors plan collectif local, l'aide est versée après réalisation de l'ensemble des actions prévues dans la demande d'aide et après contrôle sur place de l'intégralité des actions prévues, exception faite des avances versées dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté.
 Un acompte peut être versé pour des actions de plantation avant l'installation du palissage et/ou de l'irrigation, lorsque la mise en place des plants de vignes est achevée et a fait l'objet d'un contrôle sur place.
 Le montant de l'acompte inclut, le cas échéant, l'indemnité pour pertes de recettes et la participation aux coûts d'arrachage.
Arrachage préalable à une action de restructuration.
 Les parcelles à arracher au cours de la campagne 2011-2012, en vue d'une restructuration ou reconversion du vignoble, doivent faire l'objet, par l'exploitant, d'une demande préalable à l'arrachage auprès des services de FranceAgriMer afin de permettre un contrôle avant arrachage. Cette demande doit comporter au minimum les éléments suivants :
 ― les nom, adresse et qualité du demandeur ;
 ― le numéro SIRET ;
 ― le numéro d'exploitation vitivinicole (EVV) ;
 ― l'identification des parcelles à arracher et leur descriptif.
 Cette demande doit parvenir à FranceAgriMer au plus tard le 30 avril 2012.
 Les droits, issus de parcelles arrachées au cours de la campagne 2011-2012 qui n'ont pas fait l'objet du dépôt d'une demande préalable, ne peuvent pas être utilisés pour une action de restructuration et de reconversion du vignoble.
 La superficie à arracher est déterminée conformément à l'article 75 du règlement (CE) n° 555/2008 susvisé. Lorsque le taux de pieds manquants dépasse 20 %, cette superficie est, en outre, réduite proportionnellement au taux de pieds manquants constaté.
 La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.
 L'arrachage est défini comme le dessouchage des vignes avec extirpation des racines maîtresses et le retrait des bois de la parcelle ou le regroupement de ces bois en tas bien formés.
Demandes de paiement relatives aux plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011.
 La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations 2011-2012, y compris le complément palissage, réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé, est fixée au 31 juillet 2013.
Le neuvième alinéa du 2 de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les droits octroyés à la suite de l'arrachage d'une parcelle ayant bénéficié d'une aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour le volet arrachage dans le cadre d'un plan collectif local ne peuvent pas être utilisés hors plans collectifs avant la fin de la campagne au cours de laquelle la dernière aide a été versée pour ce plan. Cette condition ne s'applique plus à partir des opérations de plantations de la campagne 2011-2012. En outre, si les droits octroyés à la suite d'un tel arrachage donnent lieu, ultérieurement, à plantations hors plans collectifs, ils ne pourront entraîner une nouvelle participation aux coûts de l'arrachage ni une indemnité pour les pertes de recette. »
Le deuxième alinéa de l'article 21-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au cours de cette période, le parieur peut obtenir le remboursement du solde créditeur de son " chèque pari ” dans un des postes d'enregistrement ou aux guichets des hippodromes offrant ce service. Toutefois les " chèques paris ” réglés par carte bancaire ou en espèces ne sont pas remboursables en espèces. »
Les alinéas suivants sont ajoutés après le cinquième alinéa de l'article 21 : 
« La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations nominatives fournies au PMU qui revêtent un caractère obligatoire pour tout paiement par chèque. 
Ces informations ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales. Ces informations peuvent faire l'objet de communication aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion du PMU. 
Cette loi garantit au parieur un droit d'accès, de rectification ou d'opposition au traitement de ses données personnelles à des fins marketing, auprès du PMU service clientèle, TSA 61501,75734 Paris Cedex 15. »
Au chapitre II du titre III, après l'article 102, il est inséré un article 102-1 ainsi rédigé :
 « La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations transmises qui revêtent un caractère obligatoire pour l'ouverture d'un compte dont le destinataire est le PMU.
 Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la demande d'ouverture de compte ne sont pas cédées ou mises à disposition d'organismes extérieurs à des fins commerciales.
 Ces informations peuvent faire l'objet de communications aux seuls destinataires déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour les seules nécessités de gestion ou d'actions commerciales du PMU.
 Le titulaire de compte bénéficie, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au traitement à des fins marketing pour les données le concernant auprès du PMU : PMU service client, TSA 61501, 75734 Paris Cedex 15. »
Le deuxième alinéa de l'article 106 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le règlement des sommes dont le retrait est demandé par le parieur sur son solde créditeur, correspondant uniquement à des gains, est fait par chèque ou par virement bancaire ou postal. Sauf en cas de clôture du compte, le parieur ne peut retirer que des gains. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, il est créé deux offices de notaire aux résidences de :
 Strasbourg-Robertsau (Bas-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Strasbourg ;
 Kingersheim (Haut-Rhin), dans le ressort du tribunal d'instance de Mulhouse.
 La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 1er juin 2012.
 Chaque candidature aux offices notariaux précités sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex.
 Les dossiers de candidature devront comprendre dès leur dépôt et obligatoirement, au plus tard à la date fixée ci-dessus, les documents suivants :
 ― lettre de candidature ;
 ― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
 ― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 ― copie du diplôme professionnel, du certificat d'admission au concours professionnel de notaire, de l'extrait du registre de stage faisant apparaître que l'intéressé a effectué trois années de pratique professionnelle, dont deux années de stage au moins ininterrompues dans un ou plusieurs offices de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage (étant précisé que les dispenses de stage ne s'étendent pas aux années de stage devant être accomplies dans un office de notaire du ressort de la cour d'appel de Colmar ou de Metz).
L'article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-I. ― Les artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier ne peuvent être mis en œuvre que par une personne titulaire soit du certificat de qualification prévu par l'article 6, soit d'un agrément délivré par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police, ou sous le contrôle direct de cette personne. L'agrément est délivré pour une durée déterminée. Il est accordé ou retiré pour des motifs tirés des garanties présentées par le demandeur au regard des exigences de la protection de la sécurité publique. 
II. ― L'acquisition et la détention d'artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier sont réservées : 
1° S'il s'agit d'artifices des catégories 2 et 3, aux personnes titulaires du certificat de qualification prévu par l'article 6 ou de l'agrément prévu au I du présent article et qui peuvent justifier que ces artifices seront mis en œuvre par une personne titulaire de ce certificat ou de cet agrément ou sous le contrôle direct de celle-ci ; 
2° S'il s'agit d'artifices de la catégorie 4, aux personnes qui peuvent justifier qu'ils seront mis en œuvre dans les conditions fixées au 2° de l'article 4 du présent décret. 
III. ― Les dispositions du II du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui acquièrent ou détiennent les artifices concernés dans l'exercice d'une activité professionnelle ayant pour objet leur transport, leur distribution, leur conservation ou leur utilisation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
SAR de Nîmes
115 000 euros
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, les régies d'avances et de recettes des services ci-dessous :
 Direction régionale Aquitaine ;
 Direction régionale Auvergne ;
 Direction régionale Bourgogne ;
 Direction régionale Champagne-Ardenne ;
 Direction régionale Languedoc-Roussillon ;
 Direction régionale Limousin ;
 Direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
 Direction régionale Poitou-Charentes ;
 Direction régionale Rhône-Alpes,
mentionnées à l'article 2 des arrêtés du 23 novembre 2010, sont supprimées au 31 mai 2012.
 La suppression des régies mentionnées ci-dessus met fin aux fonctions du ou des régisseurs concernés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, dans l'arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade, de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 20 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 4 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date. »
 (Le reste sans changement.)
Les préfets de département du bassin Rhin-Meuse et le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Lorraine.
Le schéma directeur de prévision des crues du bassin Rhin-Meuse est consultable sur le site internet www.lorraine.developpement-durable.gouv.fr de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL) de Lorraine.
 Il est tenu à la disposition du public au siège de la DREAL Lorraine (2, rue Augustin-Fresnel, BP 95038, 57071 Metz Cedex 3) ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 22 mars 2012, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », est ouvert au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialités et disciplines de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
externes
NOMBRE DE POSTES
internes
TOTAL
Musique
Alto
16
4
20
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU DE DÉROULEMENT
Externe
Musique
Alto
Entretien avec le jury
Centre international de séjour, 3, avenue des Montboucons, 25000 Besançon
Interne
Musique
Alto
Epreuve pédagogique et entretien
Conservatoire de Besançon, place de la Révolution, 25000 Besançon
Interne
Musique
Alto
Epreuve orale facultative de langue
Conservatoire de Besançon, place de la Révolution, 25000 Besançon
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex.
Au titre V de l'arrêté du 1er juin 2011 modifié susvisé, l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
 ― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. François Eschbach, directeur du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 ― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 10 avril 2012, le nombre de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines fixé à 129. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 100 postes, dont :
 ― filière MP : 30 ;
 ― filière PC : 28 ;
 ― filière PSI : 26 ;
 ― filière TSI : 4 ;
 ― filière BCPST : 12.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 7 postes.
 Ecole nationale supérieure des mines de Douai : 15 postes, dont :
 ― filière MP : 5 ;
 ― filière PC : 5 ;
 ― filière PSI : 5.
 Ecole nationale de la météorologie : 7 postes.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
 1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 1 place pour la météorologie.
Par décret en date du 17 avril 2012 :
 Est approuvée la délibération du 13 mars 2005 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Société de géographie de Lille », dont le siège est à Lille (Nord), et qui a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 21 décembre 1895, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net financier à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de géographie », dont le siège est à Paris, ainsi que de ses biens meubles aux archives départementales du département du Nord, à l'université Charles de Gaulle, Lille-III et à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institut catholique de Lille ».
Est abrogé le décret du 21 décembre 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société de géographie de Lille ».
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'acquérir, détenir ou utiliser, en violation des dispositions de l'article 5, un artifice de divertissement conçu pour être lancé par un mortier. 
Les personnes physiques condamnées pour la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la contravention prévue au présent article encourent, outre l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. 
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de formation et d'éducation au service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de : 
― l'avenant n° 42 du 29 juin 2011, relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail ; 
― l'avenant n° 43 du 29 juin 2011, relatif aux rémunérations minimales, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail. 
Les articles 2,3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 mars 2012, l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
« 3° En qualité de médecins
représentants des organismes nationaux d'expertise
Au titre de médecin du travail,
chef de l'échelon national de santé au travail
 Titulaire : M. le docteur Yves COSSET est nommé en remplacement de M. le docteur Jean-Pierre GRILLET.
 Suppléante : Mme le docteur Christine HERMOUET est nommée en remplacement de M. le docteur Yves COSSET. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 27 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.