Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 18 août 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 4, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 II. ― A l'article 5, les mots : « un arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut ».
 III. ― L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut » ;
 2° Les mots : « outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président » sont supprimés ;
 3° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le directeur de l'institut ou son représentant » est inséré le mot : « président ».
 IV. ― A l'article 8 bis, les mots : « directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 V. ― Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Dans chaque institut de formation, les candidats aux épreuves d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation.
 « Le directeur de l'institut met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées. »
 VI. ― A l'article 10, les mots : « après accord du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont supprimés.
 VII. ― L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
 VIII. ― L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le préfet de région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale ou son représentant » ;
 2° Au 5°, les mots : « désignés par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « désignés par le directeur de l'institut » ;
 3° Au 7°, les mots : « désignée par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « désignée par le directeur de l'institut » ;
 4° Les mots : « par arrêté du préfet de région » sont remplacés par les mots : « par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé ».
 IX. ― A l'article 17, les mots : « le préfet de région ou son représentant » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
 X. ― A l'article 20, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 19 58'' N, 004° 22 32'' E ; 45° 01 02'' N, 004° 11 45'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Toulouse et de la TMA Rodez lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 57 14,6'' N, 001° 49 27,0'' E - Gaillac - Castelnau-de-Montmirail VOR (GAI) ;
 44° 37 36'' N, 002° 36 02'' E ;
 44° 59 00'' N, 003° 01 45'' E ;
 45° 06 16'' N, 003° 10 29'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 43° 57 14,6'' N, 001° 49 27,0'' E et le point : 44° 37 36'' N, 002° 36 02'' E ;
 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 37 36'' N, 002° 36 02'' E et le point : 44° 59 00'' N, 003° 01 45'' E ;
 6 800 pieds (2 075 mètres) entre le point : 44° 59 00'' N, 003° 01 45'' E et le point : 45° 06 16'' N, 003° 10 29'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 40 00'' N, 006° 07 11'' E ;
 46° 18 09'' N, 005° 52 47'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 7 900 pieds (2 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 46° 19 27'' N, 004° 59 07'' E ;
 46° 20 25'' N, 005° 15 54'' E ;
 46° 21 09'' N, 005° 25 19'' E ;
 46° 24 31,0'' N, 006° 14 39,2'' E - Gland NDB (GLA) ;
 46° 26 38'' N, 006° 40 46'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 46° 19 27'' N, 004° 59 07'' E et le point : 46° 21 09'' N, 005° 25 19'' E ;
 7 900 pieds (2 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 21 09'' N, 005° 25 19'' E et le point : 46° 24 31,0'' N, 006° 14 39,2'' E ;
 9 199 pieds (2 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 24 31,0'' N, 006° 14 39,2'' E et le point : 46° 26 38'' N, 006° 40 46'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Lyon, de la TMA Chambéry et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 45° 29 20,3'' N, 005° 26 20,6'' E - La Tour-du-Pin VOR-DME (LTP) ;
 45° 43 44'' N, 005° 44 45'' E ;
 45° 54 22'' N, 005° 58 27'' E ;
 46° 26 38'' N, 006° 40 46'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre le point : 45° 29 20,3'' N, 005° 26 20,6'' E et le point : 45° 43 44'' N, 005° 44 45'' E ;
 9 022 pieds (2 750 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer entre le point : 45° 43 44'' N, 005° 44 45'' E et le point : 45° 54 22'' N, 005° 58 27'' E ;
 9 600 pieds (2 925 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer entre le point : 45° 54 22'' N, 005° 58 27'' E et le point : 46° 26 38'' N, 006° 40 46'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion la TMA Toulouse, de la TMA Rodez, de la TMA Clermont, de la TMA Lyon et de la partie française de la TMA Genève lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 43° 3905'' N, 000° 33 30'' E ;
 43° 40 51,0'' N, 001° 18 35,3'' E - Toulouse-Blagnac VOR-DME (TOU) ;
 43° 57 14,6'' N, 001° 49 27,0'' E -  Gaillac - Castelnau-de-Montmirail VOR (GAI) ;
 44° 26 56'' N, 002° 50 00'' E ;
 44° 32 21'' N, 003° 01 00'' E ;
 44° 36 30,1'' N, 003° 09 44,7'' E - Mende-Nasbinals VOR-DME (MEN) ;
 45° 08 13'' N, 004° 02 32'' E ;
 45° 19 58'' N, 004° 22 32'' E ;
 45° 44 43,9'' N, 005° 05 26,1'' E - Lyon-Saint-Exupéry VOR-DME (LSE) ;
 45° 55 30'' N, 005° 29 40'' E ;
 45° 58 16'' N, 005° 35 57'' E ;
 46° 01 30'' N, 005° 42 40'' E ;
 46° 09 49,3'' N, 005° 59 59,7'' E - Passeiry - VOR-DME (PAS).
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 43° 39 05'' N, 000° 33 30'' E et le point : 44° 26 56'' N, 002° 50 00'' E ;
 Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 44° 26 56'' N, 002° 50 00'' E et le point : 44° 32 21'' N, 003° 01 00'' E ;
 6 900 pieds (2 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 32 21'' N, 003° 01 00'' E et le point : 45° 08 13'' N, 004° 02 32'' E ;
 Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le point : 45° 08 13'' N, 004° 02 32'' E et le point : 45° 19 58'' N, 004° 22 32'' E ;
 6 600 pieds (2 010 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 19 58'' N, 004° 22 32'' E et le point : 45° 55 30'' N, 005° 29 40'' E ;
 7 300 pieds (2 225 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 55 30'' N, 005° 29 40'' E et le point : 46° 01 30'' N, 005° 42 40'' E ;
 7 900 pieds (2 400 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 46° 01 30'' N, 005° 42 40'' E et le point : 46° 09 49,3'' N, 005° 59 59,7'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Paris, de la TMA Clermont, de la TMA Provence et de la zone LF-R 71 A lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 48° 17 11'' N, 002° 24 32'' E ;
 48° 05 00'' N, 002° 27 26'' E ;
 47° 09 10,8'' N, 002° 55 45,7'' E - Nevers VOR (NEV) ;
 46° 31 00'' N, 003° 03 13'' E ;
 46° 14 54'' N, 003° 05 54'' E ;
 45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E - Clermont-Ferrand Auvergne VOR-DME (CFA) ;
 45° 08 13'' N, 004° 02 32'' E ;
 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E - Montélimar VOR-DME (MTL) ;
 43° 35 45'' N, 006° 06 04'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 48° 17 00'' N, 002° 24 00'' E et le point : 45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E ;
 Niveau de vol 85 (2 600 mètres) entre le point : 45° 47 14,9'' N, 003° 11 31,9'' E et le point : 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E ;
 8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 33 17,8'' N, 004° 46 47,5'' E et le point : 43° 35 45'' N, 006° 06 04'' E lorsque les zones LF-R 71 D et E sont inactives ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque les zones LF-R 71 D et E sont actives.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Aquitaine et de la zone réglementée LF-R 68 E lorsqu'elles sont actives :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 44° 40 36,5'' N, 000° 09 10,5'' W - Sauveterre-de-Guyenne VOR (SAU) ;
 44° 57 55'' N, 002° 00 00'' E ;
 45° 02 26'' N, 002° 37 22'' E ;
 45° 06 15,7'' N, 003° 10 29,3'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 44° 40 36,5'' N, 000° 09 10,5'' W et le point : 44° 57 55'' N, 002° 00 00'' E ;
 Niveau de vol 95 (2 900 mètres) entre le point : 44° 57 55'' N, 002° 00 00'' E et le point : 45° 02 26'' N, 002° 37 22'' E ;
 8 400 pieds (2 560 mètres) par rapport au niveau moyen de mer entre le point : 45° 02 26'' N, 002° 37 22'' E et le point : 45° 06 15,7'' N, 003° 10 29,3'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les agents concernés par la délocalisation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé.
 Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, est accepté le legs consenti à l'Etat français par M. Joseph René Edmond FALAIS, constitué d'un immeuble érigé sur les biens-fonds n°s 593, 594, 595, 596 et 881 de la circonscription foncière de Saïfi (Beyrouth), situé rue Gouraud, d'une surface de 2 093 mètres carrés et d'un terrain d'une surface de 399 mètres carrés.
 L'ensemble immobilier sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat, dans la base CHORUS, sous la rubrique « Affaires étrangères et européennes ».
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires financières multilatérales et développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à M. Eric Requet, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, et à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration, chargée du déploiement de l'application CHORUS au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration générale et des finances et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision. »
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Stéphane Le Bouler, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et MM. Thomas Lambert et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Henri Johanet, administrateur civil, à M. Marc de Lépinau et à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, et à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A la mission de l'animation régionale et locale et à la mission de la coordination des programmes, directement placées sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef des deux missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service, adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Sonia Lédée, chef du bureau, et à Mme Marie-Annick Crochet, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Deroyon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Christophe Viprey, Eric David et Patrick Hervé, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la solidarité, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henri Lamotte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'épreuve orale prévue à l'article 2 est une épreuve dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP). Elle a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions et travaux confiés aux fonctionnaires du corps.
 D'une durée de trente minutes, cette épreuve se compose d'une présentation par le candidat d'un dossier, établi préalablement par ses soins et illustrant les différentes étapes de sa carrière professionnelle, puis d'un entretien avec le jury (présentation : dix minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum).
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, dossier qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Cet entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Chaque candidat établit son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à partir d'un document type fourni avec le dossier d'inscription, accompagné d'un guide d'aide au remplissage. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2006 modifié susvisé, les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont titularisés dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques après la réussite aux épreuves d'un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 2 à 7 ci-après.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2011 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales :
 49° 42' 09'' N, 000° 02' 44'' E - 49° 40' 50'' N, 000° 14' 00'' E ;
 49° 37' 50'' N, 000° 18' 00'' E - 49° 28' 23'' N, 000° 20' 25'' E ;
 49° 27' 30'' N, 000° 06' 28'' E - 49° 25' 51'' N, 000° 04' 01'' W ;
 49° 35' 53'' N, 000° 10' 56'' W - 49° 40' 47'' N, 000° 00' 15'' W ;
 49° 42' 09'' N, 000° 02' 44'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
I. ― Partie 1
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 32 Paluel)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 50' 00'' N, 000° 37' 00'' E - 49° 16' 41'' N, 000° 39' 59'' E ;
 49° 11' 08'' N, 000° 36' 34'' E - 49° 08' 41'' N, 000° 35' 30'' E ;
 48° 59 54'' N, 000° 22 58'' E - 48° 58 26'' N, 000° 07 28'' E ;
 49° 19 32'' N, 000° 00 02'' W - la côte ;
 49° 17 02'' N, 000° 12 44'' W - 49° 07 12'' N, 000° 13 21'' W ;
 49° 03 52'' N, 000° 17 23'' W - 49° 02 54'' N, 000° 20 46'' W ;
 49° 03 03'' N, 000° 35 22'' W - 49° 03 07'' N, 000° 38 13'' W ;
 49° 03 50'' N, 000° 40 59'' W - 49° 08 07'' N, 000° 47 02'' W ;
 49° 10 06'' N, 000° 48 14'' W - 49° 21 15'' N, 000° 46 54'' W ;
 49° 32 20'' N, 000° 18 37'' W - 49° 35 53'' N, 000° 10 56'' W ;
 49° 40 47'' N, 000° 00 15'' W - 49° 42 09'' N, 000° 02 44'' E ;
 49° 50 00'' N, 000° 20 00'' E - 49° 50 00'' N, 000° 37 00'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
II. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 17 02'' N, 000° 12 44'' W - la côte ;
 49° 19 32'' N, 000° 00 02'' W - 48° 58 26'' N, 000° 07 28'' E ;
 48° 56 30'' N, 000° 12 30'' W - 49° 03 07'' N, 000° 38 13'' W ;
 49° 03 03'' N, 000° 35 22'' W - 49° 02 54'' N, 000° 20 46'' W ;
 49° 03 52'' N, 000° 17 23'' W - 49° 07 12'' N, 000° 13 21'' W ;
 49° 17 02'' N, 000° 12 44'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
III. ― Partie 3
(à l'exclusion de la zone interdite LF-P 81 Cherbourg)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 51 00'' N, 001° 32 00'' W - 49° 41 08'' N, 001° 00 11'' W ;
 49° 30 47'' N, 001° 02 55'' W - 49° 33 37'' N, 001° 39 18'' W ;
 49° 44 15'' N, 001° 40 47'' W - 49° 51 00'' N, 001° 32 00'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 85 (2 600 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, dont le contournement est obligatoire lorsqu'elle est active, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,5 NM (0,93 kilomètre) de rayon centré sur le point 47° 45 11'' N, 001° 55 22'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
I. ― Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 42 29'' N, 001° 22 08'' E - 49° 30 10'' N, 001° 38 32'' E ;
 49° 23 00'' N, 001° 27 30'' E - 49° 16 58'' N, 001° 13 09'' E ;
 49° 15 08'' N, 001° 05 47'' E - 49° 13 41'' N, 001° 00 00'' E ;
 49° 11 26'' N, 000° 51 03'' E - 49° 23 40'' N, 000° 52 33'' E ;
 49° 37 58'' N, 001° 04 14'' E - 49° 42 29'' N, 001° 22 08'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
II. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 50 00'' N, 000° 37 00'' E - 49° 42 29'' N, 001° 22 08'' E ;
 49° 37 58'' N, 001° 04 14'' E - 49° 23 40'' N, 000° 52 33'' E ;
 49° 11 26'' N, 000° 51 03'' E - 49° 11 08''N, 000° 36 34''E ;
 49° 16 41'' N, 000° 39 59''E - 49° 50 00'' N, 000° 37 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par au rapport niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 09 18'' N, 000° 16 39'' W - 48° 09 58'' N, 000° 13 53'' W ;
 48° 09 21'' N, 000° 13 47'' W - 48° 08 46'' N,000° 16 23'' W ;
 48° 09 18'' N, 000° 16 39'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2010, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2010, est fixé ainsi qu'il suit :
 Catégorie B :
 1 emploi de secrétaire administratif de classe normale pour une affectation à la direction de l'administration pénitentiaire (IM 297-463) ;
 Catégorie C :
 1 emploi d'adjoint administratif de deuxième classe pour une affectation à la direction de l'administration pénitentiaire (IM  290-355).
Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009.
 Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 et 142-7 du code de procédure pénale.
 Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 et 716-4 du code de procédure pénale.
 En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 à 150 de ce même code.
Les dispositions des avenants n°s 50 et 51 du 3 juillet 2009 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 3-2 (deuxième alinéa et suivants) de l'avenant 51, des dispositions de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2010 prononçant l'extension de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal, les mots : « du Gard » sont remplacés par les mots : « du Cantal ».
La société Jeunesse TV est mise en demeure, d'une part, d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 27 à Ranspach, le service de télévision numérique terrestre dénommé Gulli, d'autre part, de respecter, à l'avenir, le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,70 MWc, localisée lieudits Lastraverses, Dorée, Bastide et A Carterade, 47550 Boé.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation  Syndicat Interprofessionnel du Bleu de Gex Haut Jura ou Bleu de Septmoncel  a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Bleu de Gex Haut Jura  ou  Bleu de Septmoncel .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine  Bleu de Gex Haut Jura  ou  Bleu de Septmoncel  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation  Bleu de Gex Haut Jura  ou  Bleu de Septmoncel  ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 4, rue du 4 septembre BP 80166, 39802 Poligny,
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleudeGex.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleudeGex.pdf

pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Bleu de Gex Haut Jura  ou  Bleu de Septmoncel  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 4, rue du 4 septembre, BP 80166, 39802 Poligny.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animatrice en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'Hôpital Local de Bar-sur-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice l'Hôpital Local, 6, rue du Stade, 10110 Bar-Sur-Seine.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 28 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'Hôpital Local de Baume les Dames.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice de l'Hôpital Local Sainte-Croix, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-Les-Dames.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Braou, 40260 Lesperon.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 6 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice) (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD de Les Riceys.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice de l'EHPAD Les Riceys, 16, rue de Bise, 10340 Les Riceys.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco Plus » fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco Plus » ayant le code jeu 452, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 avril 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Haut de Conge 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Champ l'Evêque et Haut-de-Conge, sur le territoire des communes de Poinson-les-Nogent et Vitry-les-Nogent (département de la Haute-Marne).
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête « Xynthia ».
 Cet accord a été signé le 2 mars 2010 entre :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
 d'une part, et
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d'autre part.
 Il a été déposé sous le numéro 2892-1 à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 L'agrément de cet avenant par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application professionnel et territorial.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques, mission du fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Haut-de-Conge 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Haut-de-Conge, sur le territoire des communes de Poinson-les-Nogent et Vitry-les-Nogent (département de la Haute-Marne).