Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
MARINE NATIONALE
Magne (Xavier, Georges), vice-amiral. Officier du 13 juillet 2006. Cité.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion et aux titres I, II et IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » est réouvert du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus.
 La pêche du thon rouge est donc de nouveau autorisée pour les navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché du dimanche 10 juillet 2011 au mardi 12 juillet 2011 inclus sont également autorisés pour les navires immatriculés en mer Méditerranée n'adhérant pas à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » jusqu'au mercredi 13 juillet 2011, à 12 heures légales.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 juin 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Cambournac (Thierry, Jean, Tony), général de corps d'armée. Commandeur du 12 juillet 2002.
L'article 14 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Bordeaux de la direction de la communication.
 Mme Isabelle Vergeat Achaintre à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication d'Angers de la direction de la communication.
 Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du service communication de Paris de la direction de la communication.
 M. Luc Gerbore à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein du l'unité "évènementiel” de la direction de la communication. »
L'article 12 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Aline Peyronnet et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services. »
I. ― Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mettent en œuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite et de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète (ou de semaine) ou partielle (de jour et de nuit ainsi qu'en séance). La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé, sous réserve que chaque unité médicale corresponde à une seule des autorisations mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
 II. ― La mise en œuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements de santé concernés, d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué cette déclaration ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
 III. ― Les établissements de santé prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. ― Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées aux agences régionales de santé, selon des modalités décrites à l'article 6. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de synthèses par séjour de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5.
 V. ― Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit dans l'annexe II jointe au présent arrêté. Les informations contenues dans les résumés standardisés de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie.
 VI. ― Les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence selon les modalités décrites à l'article 6 un fichier dénommé « FICHCOMP » comportant les informations d'activité relatives aux spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale. Le fichier anonyme correspondant au fichier FICHCOMP comportant des informations à caractère personnel est dénommé FICHCOMPA.
L'article 23 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 23. - Délégation est donnée à M. Ludovic Mercier à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service "contrôle de gestion” de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à Mme Frédéricke Blandin et à Mme Patricia Lozac'h, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 29 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;
 M. Jean-Louis Molas et M. Xavier Bonnissou à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;
 M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des comptes de droit” ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”. »
L'article 19 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de dépenses et les titres de recettes, et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département. »
L'article 17 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 17. - Délégation est donnée à M. Gilles Vachez, responsable du département contrôle de gestion et du budget, à l'effet de signer les pièces et correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant de ses attributions. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 juin 2011, un concours de directeur de police municipale est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs des Bouches-du-Rhône, de la Gironde, de la Haute-Garonne, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Rhône et le centre de gestion de l'Hérault au titre de l'année 2012.
Dates et lieux des épreuves
 Epreuves écrites : les 10 et 11 janvier 2012 à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Test psychotechnique et épreuves orales (obligatoires et facultatives) d'admission : à partir du 13 avril 2012. Les lieux de déroulement seront déterminés ultérieurement.
Nombre de postes ouverts
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
7
11
18
Inscriptions
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 26 juillet 2011 et jusqu'au 14 septembre 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr, rubrique « concours/calendriers ».
Dépôt des candidatures
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé, au plus tard le 22 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Alain Beuzelin, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les pièces, les correspondances, les contrats et les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs aux attributions de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à M. Thierry Hamon, M. Pierre Glinel et M. Jean-Marc Bartier, à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 8 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au département financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, à l'effet de signer les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements des fonds relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites. »
L'article 16 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Turkowski, délégation est donnée à M. Pierre Vioulac à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus. »
L'article 13 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Hélène Quancard-Miel, à Mme Isabelle Vergeat Achaintre, Mme Anne Foucault et M. Luc Gerbore à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 2. M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 3. M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 II. ― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air :
 4. M. le commissaire général Guy Lautrédou, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 5. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 6. M. le commissaire capitaine Thibault Curot, chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 7. Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, adjointe au chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
I. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve dans la limite des attributions du bureau.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.
 IV. ― Délégation est donnée à M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes concernant le stockage, la mise à disposition et la gestion des matériels relevant de la compétence du service du commissariat des armées en application de l'article R. 3232-2 du code de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens sanitaires en région Ile-de-France.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 14, répartis comme suit :
 Concours externe : 10 postes ;
 Concours interne : 4 postes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir seront fixées par le préfet de la région Ile-de-France.
 La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE LA DATE D'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Premier grade
325-576
325-576
Deuxième grade
350-614
350-614
Troisième grade
404-660
404-675
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont radiées (en raison de la fin des ATU de cohorte) :
LIBELLÉS
Nom de spécialité
Exploitant ou titulaire
Code UCD
Dénomination
AFINITOR 10 mg, comprimés
NOVARTIS Pharma
9339326
AFINITOR 10 mg CPR
AFINITOR 5 mg, comprimé 
NOVARTIS Pharma
9339332
AFINITOR 5 mg CPR
DIACOMIT 250 mg, gélule 
BIOCODEX
9193845
DIACOMIT 250 MG GELU
DIACOMIT 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose
BIOCODEX
9193851
DIACOMIT 250 MG BUV SACH DOS
DIACOMIT 500 mg, gélule 
BIOCODEX
9193868
DIACOMIT 500 MG GELU
DIACOMIT 500 mg, granulés pour suspension buvable en sachet-dose 
BIOCODEX
9193874
DIACOMIT 500 MG BUV SACH DOS
HAEMOCOMPLETTAN 1 g, poudre pour solution injectable
ZLB BEHRING
9281348
HAEMOCOMPLETTAN 1G INJ FL
ISENTRESS 400 mg, comprimé pelliculé
Merck Sharp and Dome
9303877
ISENTRESS 400 MG CPR PELLIC
LUCENTIS 10 mg/ml, solution injectable
Novartis
9295540
LUCENTIS 10 MG/ML INJ FL3 MG
MACROLIN, poudre pour solution injectable
CHIRON France
9212956
MACROLIN 4,5 M UI INJ FL
NEXAVAR 200 mg, comprimé pelliculé
BAYER
9285375
NEXAVAR 200 MG CPR PELLIC
PREZISTA 300 mg, comprimé pelliculé 
Janssen Cilag
9295008
PREZISTA 300 MG CPR
REVLIMID 10 mg, gélule 
Laboratoire Celgene Europe Limited
9298113
REVLIMID 10 MG GELU
REVLIMID 15 mg, gélule 
Laboratoire Celgene Europe Limited
9298136
REVLIMID 15 MG GELU 
REVLIMID 25 mg, gélule 
Laboratoire Celgene Europe Limited
9298142
REVLIMID 25 MG GELU
REVLIMID 5 mg, gélule 
Laboratoire Celgene Europe Limited
9298159
REVLIMID 5 MG GELU 
ROMIPLOSTIM 500 microgrammes/ml, poudre pour solution injectable
AMGEN SAS
9323495
ROMIPLOSTIM AMGEN 500 microgrammes/ml, fl 5 ml 6
SPRYCEL 20 mg, comprimé pelliculé 
Bristol Myers Squibb
9293311
SPRYCEL 20 MG CPR
SPRYCEL 50 mg, comprimé pelliculé
Bristol Myers Squibb
9293328
SPRYCEL 50 MG CPR
SPRYCEL 70 mg, comprimé pelliculé
Bristol Myers Squibb
9293506
SPRYCEL 70 MG CPR
SUTENT 12,5 mg, gélule
Pfizer
9284915
SUTENT 12,5 MG GELU
SUTENT 25 mg, gélule
Pfizer
9284921
SUTENT 25 MG GELU
SUTENT 50 mg, gélule
Pfizer
9284938
SUTENT 50 MG GELU
THALIDOMIDE LAPHAL 100 mg, gélule 
PHARMION DEVELOPPEMENT
9235176
THALIDOMIDE LAPHAL 100 MG GELU
THALIDOMIDE LAPHAL 50 mg, gélule 
PHARMION DEVELOPPEMENT
9190692
THALIDOMIDE LAPHAL 50 MG GELU
TYVERB 250 mg comprimé pelliculé 
GSK
9298745
TYVERB 250 MG CPR PELLIC
VERSATIS 5 %, compresse adhésive imprégnée 
Laboratoire Grünenthal
9298107
VERSATIS 5 % CPRESS 
VIDAZA 25 mg/ml, poudre pour suspension injectable
CELGENE
9274762
VIDAZA 25 MG/ML INJ FL
VIMPAT 100 mg, comprimé pelliculé 
UCB PHARMA
9319364
VIMPAT 100 MG CPR PELLIC (BT56)
VIMPAT 50 mg, comprimé pelliculé 
UCB PHARMA
9319387
VIMPAT 50 MG CPR PELLIC (BT56)
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des solvants et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
 L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des solvants sont insuffisantes.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande, comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé.
 La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une demi-heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure.
 La durée de validité de ce certificat est de cinq ans.
En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 306/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
 La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
 Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
 ― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des solvants ;
 ― le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
 ― la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
 ― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté.
 Si les changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande comprenant les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisés ont jugés insuffisants.
 L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte :
 ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
 ― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
 ― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
 ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.
 Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
 ― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie ;
 ― le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
 ― la liste des candidats à qui l'organisme a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
 ― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.
En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 10 et 11 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
 La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
 Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
En cas d'inobservation par l'organisme titulaire des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 13, 14 et au troisième alinéa de l'article R. 521-61 du code de l'environnement, le ministre chargé de l'environnement peut le mettre en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
 La proposition de retrait d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme, qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
 Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les entreprises qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces entreprises lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité indique :
 ― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
 ― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
 ― la liste des entreprises à qui le certificat il a été délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur activité, le numéro et la date de délivrance de leur certificat, et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait du certificat ;
 ― la liste des réclamations effectuées par des entreprises, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement concerné, leur numéro de certificat, le motif de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
 La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.
 Le certificat n'a pas de limite de validité.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
 Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
S'il souhaite le renouvellement de son agrément, l'organisme fait parvenir au ministre chargé de l'environnement une demande comprenant les éléments mentionnés à l'article 11 du présent arrêté au moins deux mois avant la date d'échéance de son agrément. La demande de renouvellement comprend en outre un bilan de l'action de l'organisme.
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 11 du présent arrêté.
 Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
Le dossier de demande de certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé comporte les informations et les documents suivants :
 1° Si l'entreprise est une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, son numéro SIREN, le cas échéant, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement pour lequel le certificat est demandé ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 2° Les documents justifiant que l'entreprise remplit les deux critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ;
 3° L'engagement de l'entreprise de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'organisme agréé qui lui a délivré le certificat une déclaration concernant l'établissement pour lequel il sollicite la délivrance du certificat, et précisant, pour chaque gaz à effet de serre fluorés, les quantités :
 1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente.
 2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente.
 3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
 a) Réutilisées ;
 b) Remises à un distributeur pour être traitées ;
 c) Traitées sous sa propre responsabilité.
 4. Cédées au cours de l'année civile précédente.
 5. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
 4° L'engagement de l'entreprise d'informer l'organisme de tout changement intervenant dans le personnel ou l'outillage dans le délai d'un mois.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement, notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
 L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs sont insuffisantes.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats aux entreprises intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 16 du présent arrêté.
L'organisme agréé informe, dans le délai d'une semaine, le ministre chargé de l'environnement des changements intervenus dans sa situation entraînant une modification d'un ou plusieurs éléments du dossier de demande d'agrément visé à l'article 2 du présent arrêté.
 Si des changements sont jugés de nature à compromettre l'exercice des missions annexées à son agrément, le ministre indique à l'organisme les modifications nécessaires.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-60 du code de l'environnement comporte :
 ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des systèmes de protection contre l'incendie et des extincteurs, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
 ― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées à l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations. L'organisme demandeur prévoira la réalisation d'au moins une visite par entreprise, soit avant la délivrance du certificat, soit pendant sa période de validité ;
 ― la description de la procédure de visite des entreprises soit dans leurs locaux, soit sur leurs sites d'intervention ;
 ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs et la justification de ce montant.
 Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Le certificat est délivré pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'entreprise remplisse les critères du 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
 L'organisme agréé délivre à l'entreprise un certificat précisant l'établissement pour lequel il est attribué. Ce certificat comporte les éléments mentionnés au 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé. Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé.
L'organisme agréé transmet au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes de certificats reçues, rejetées, en attente de traitement, et le nombre de certificats accordés ;
 ― le nombre de candidats évalués, en distinguant le nombre de candidats ayant, préalablement à l'évaluation, suivi une formation dans le secteur des appareillages de connexion à haute tension ;
 ― le nombre de sessions d'évaluation organisées ;
 ― la liste des candidats à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu le certificat, en précisant leur numéro de certificat ainsi que la date de délivrance, et, le cas échéant, le motif de refus, de suspension ou de retrait du certificat ;
 ― la liste des réclamations effectuées par des candidats, en précisant leur identité, le cas échéant leur numéro de certificat, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste actualisée des examinateurs qu'il emploie, ainsi que leurs compétences.
Dès réception des déclarations annuelles mentionnées au 3° de l'article 17 du présent arrêté, l'organisme agréé en exploite les données de façon à constater les éventuelles anomalies.
 Il rédige, le cas échéant, un rapport circonstancié sur les éventuels manquements des entreprises à leurs obligations, et le communique sous quinze jours au ministre en charge de l'environnement. Il peut également effectuer une visite complémentaire de l'entreprise afin de vérifier la nature et l'étendue des manquements constatés.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de certains gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
En cas d'inobservation par l'organisme agréé des missions annexées à son agrément, des obligations mentionnées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé et des obligations de déclaration établies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, le ministre chargé de l'environnement peut mettre l'organisme en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai qui ne saurait être inférieur à deux mois.
 A défaut pour le titulaire de s'être conformé à ses obligations dans le délai imparti, le ministre chargé de l'environnement peut décider du retrait de l'agrément.
 La proposition de retrait de l'agrément est portée à la connaissance de l'organisme qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour présenter ses observations.
 Lorsque l'organisme fait l'objet d'une mesure de retrait, il en informe les personnes qui ont déposé un dossier de demande de certificat et celles à qui il a délivré un certificat, et les invite à s'adresser à un autre organisme agréé. Ces personnes lui communiquent l'identité du nouvel organisme dans le délai d'un mois afin que leur dossier lui soit transmis.
Le certificat est numéroté, daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Il comporte notamment les éléments mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
 Il est enregistré dans le registre prévu au 3 de l'article 5 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
Tout organisme qui sollicite, en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, un agrément pour délivrer des certificats au personnel intervenant dans la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre en fait la demande au ministre chargé de l'environnement dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Ce délai ne s'applique pas à la demande de renouvellement d'agrément prévue à l'article 7 du présent arrêté.
L'organisme agréé délivre le certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé à toute personne physique qui a réussi l'évaluation d'aptitude organisée selon les modalités décrites à l'annexe du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé.
 La durée minimum de l'épreuve théorique par candidat est d'une heure. La durée minimum de l'épreuve pratique par candidat est d'une heure et demie.
 La durée de validité de ce certificat est de cinq ans.
Le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement comporte :
 ― la dénomination ou la raison sociale de l'organisme demandeur, son activité principale, sa forme juridique, son numéro SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 ― le cas échéant, la description des autres activités de l'organisme demandeur dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension, notamment en matière de conseil, de formation et de certification ;
 ― la description des moyens techniques, organisationnels et humains qui seront mis en œuvre pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé, et notamment le manuel des procédures relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait des certificats, à la communication des données et à l'archivage des résultats individuels et généraux des évaluations ;
 ― la description des procédures mises en place pour traiter les réclamations ;
 ― le montant prévisionnel de la rémunération que demandera l'organisme aux demandeurs de certificats et la justification de ce montant.
 Le ministre chargé de l'environnement peut demander tout complément nécessaire à l'instruction du dossier.
Lorsque le titulaire signale une modification du personnel ou de l'outillage, l'organisme agréé vérifie que ces modifications n'entraînent pas de changement notable dans le respect des critères édictés au 1 de l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé, et demande, le cas échéant, au titulaire de déposer une nouvelle demande dans les formes prévues à l'article 17 du présent arrêté.
L'agrément peut être refusé par arrêté motivé du ministre chargé de l'environnement notamment si l'organisme demandeur ne dispose pas des compétences nécessaires dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension et si les moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour remplir ses missions et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 5 et 6 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé sont jugés insuffisants.
 L'agrément peut aussi être refusé si les mesures devant assurer la séparation de sa mission de délivrance des certificats avec d'autres activités exercées dans le domaine des appareillages de connexion à haute tension sont insuffisantes.
 La proposition de refus d'agrément est portée à la connaissance de l'organisme demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa réception pour présenter ses observations.