1. Les parties renforcent leur coopération dans le domaine douanier pour garantir un environnement commercial transparent, faciliter les échanges, renforcer la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, promouvoir la sécurité des consommateurs, contenir les flux de marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle et lutter contre la contrebande et la fraude.
2. Afin de mettre en œuvre ces objectifs et dans les limites des ressources disponibles, les parties coopèrent notamment pour :
a) améliorer la législation douanière, harmoniser et simplifier les procédures douanières, conformément aux conventions et aux normes internationales applicables dans le domaine des douanes et de la facilitation des échanges, y compris celles élaborées par l'Union européenne (notamment les schémas directeurs douaniers), l'Organisation mondiale du commerce et l'Organisation mondiale des douanes (en particulier la convention de Kyoto révisée) ;
b) établir des systèmes douaniers modernes, comprenant des technologies modernes de dédouanement, des dispositions concernant les opérateurs économiques agréés, des analyses et contrôles automatisés fondés sur les risques, des procédures simplifiées pour la mainlevée des marchandises, des contrôles a posteriori, des procédures transparentes de détermination de la valeur en douane, et des dispositions relatives aux partenariats douanes-entreprises ;
c) encourager les normes les plus strictes en matière d'intégrité dans le domaine des douanes, en particulier à la frontière, par l'application de mesures fondées sur les principes énoncés dans la déclaration d'Arusha de l'Organisation mondiale des douanes ;
d) échanger les bonnes pratiques et fournir une formation et une assistance technique à la planification et au renforcement des capacités ainsi qu'à l'application des normes les plus élevées en matière d'intégrité ;
e) échanger, s'il y a lieu, des informations et des données utiles, sous réserve du respect des règles des parties relatives à la confidentialité des données sensibles et à la protection des données à caractère personnel ;
f) participer à des actions douanières coordonnées entre les autorités douanières des parties ;
g) procéder, lorsque cela est pertinent et approprié, à la reconnaissance mutuelle des programmes relatifs aux opérateurs économiques agréés et des contrôles douaniers, notamment des mesures équivalentes de facilitation des échanges ;
h) s'efforcer, lorsque cela est pertinent et approprié, d'œuvrer à l'interconnexion de leurs systèmes de transit douanier respectifs.
3. Le conseil de coopération met en place un sous-comité chargé de la coopération douanière.
4. Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier. Le comité de coopération peut établir des règles pour la conduite de ce dialogue.
Article 26
Assistance administrative mutuelle
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, en particulier à l'article 25, les parties se prêtent une assistance administrative mutuelle en matière douanière, conformément au protocole du présent accord relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.
Article 27
Détermination de la valeur en douane
L'accord sur la mise en œuvre de l'article 7 du GATT de 1994 régit la détermination de la valeur en douane des marchandises dans le contexte des échanges entre les parties. Ses dispositions sont incluses dans le présent accord et en font partie intégrante, mutatis mutandis.