Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 717-27 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « première visite » sont remplacés par les mots : « visite d'embauche » ; 
b) Les mots : « un dossier médical » sont remplacés par les mots : « le dossier médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-2 du code du travail » ; 
c) Les mots : « régionaux du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du travail » ; 
2° L'article R. 717-28 est ainsi modifié : 
a) Après la référence à l'article R. 717-17, sont ajoutés les mots : « et à l'article R. 717-22 » ; 
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La remise d'une attestation d'entretien infirmier, établie en double exemplaire, permet d'attester la présence du salarié à l'examen médical. Un exemplaire est remis au salarié, l'autre est transmis à l'employeur. » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « sections 1 à 6 du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « sous-sections 1 à 6 de la présente section » ; 
d) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ; 
3° L'article D. 717-28-1 devient l'article R. 717-28-1 ; 
4° L'article R. 717-31 est ainsi modifié : 
a) Dans les deux premières phrases du premier alinéa, après les mots : « le médecin du travail », sont insérés les mots : « ou l'équipe pluridisciplinaire » ; 
b) Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 230-1 du code du travail est remplacée par une référence aux articles R. 4124-1 à R. 4131-4 du code du travail, les mots : « régional du travail et de la main-d'œuvre » sont remplacés par les mots : « du travail » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « conseillers de prévention » sont remplacés par les mots : « conseillers en prévention des risques professionnels ».
L'article *R. 319-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « La durée de la période de remboursement est la durée mentionnée au 9 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts » ;
 2° Au début du quatrième alinéa, il est inséré le mot : « Toutefois, » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, Mme De Souza, épouse Lummaux (Inès), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'annexe 2 à l'arrêté du 25 mai 2011 susviséest ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Formulaire type. ― Devis » sont remplacés par les mots : « Formulaire type avril 2012. ― Devis ». 
2° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (première occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois dans le cas d'un bouquet de travaux comportant deux actions, ou entre 36 et 180 mois dans le cas d'un bouquet de trois actions ou plus » ; 
3° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (deuxième occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 180 mois » ; 
4° Les mots : « qui peut être étendue dans la limite de 180 mois sur acceptation de l'établissement de crédit, » sont supprimés à toutes les occurrences.
Il est rétabli un article 8 à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé ainsi rédigé : 
« Pour l'application du 1° de l'article R. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie de la nature des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts en fournissant à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe VIII lorsque le vendeur réalise ou a réalisé les travaux, ou conforme au modèle figurant en annexe IX lorsque l'emprunteur réalise ceux-ci. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2012, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine à compter du 1er juin 2012, en remplacement de M. Alain LIGER, appelé à d'autres fonctions.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé, la phrase : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé » est complétée par les mots suivants : «, ou, lorsque l'emprunteur est un gardien d'immeuble employé par l'organisme vendeur, un contrat de travail, une attestation de cet organisme ou une fiche de salaire justifiant de cette qualité ».
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMNIS, dont le siège social est situé à Paris (10e), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France, de la région Picardie, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions et sur la commune de Saint-André-de-l'Eure (27).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur l'ensemble du territoire national de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences sociales de France, dont le siège social est situé à Ivry-sur-Seine (94), est accordée.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré Anjou Atlantique Accession, dont le siège social est situé à Angers (49), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 26 avril 2012, la décision d'extension de compétence sur la région Centre de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIRYS, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES EN CHARGE DES VOIES D'EAU DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des voies d'eau
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Aube
Charente
Charente-Maritime
5,00
207 735
Mayenne
11,00
366 706
1,00
38 924
Somme
28,80
918 040
2,00
73 557
5,00
139 589
8,00
294 549
3,00
112 669
   Total
39,8
1 284 746
8,0
320 216
5,0
139 589
8,0
294 549
0,0
0
3,0
112 669
Les dispositions de l'article R. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), telles qu'elles résultent du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 susvisé, relatives à la collecte des empreintes digitales des ressortissants étrangers qui souscrivent une demande de titre de séjour, sont applicables à compter du 21 mai 2012, en ce qui concerne les demandes de titres souscrites auprès de la sous-préfecture de Torcy, dans le département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 avril 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Grandir ― Association des parents d'enfants ayant des problèmes de croissance », dont le siège est transféré de Faches-Thumesnil (59) à Asnières (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Charente-Maritime et de la Mayenne de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2006 des services ou parties de services des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 125 322 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de l'Aube, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Mayenne et de la Somme du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 2 151 769 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DES FSL
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nord
1,00
31 453
Pas-de-Calais
9,40
327 836
Yonne
1,00
64 420
1,00
42 813
Val-d'Oise
0,90
35 901
   Total
12,30
459 609
1,00
42 813
Les montant des droits à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 216,95 euros et à 2 951 euros.
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, sont fixés respectivement à 311,10 euros et à 807 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
DU MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DES BOURSES ET FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES
RÉGIONS
COMPENSATION DES FRACTIONS D'EMPLOI DES SERVICES
en charge des bourses et formations sanitaires et sociales
ETP
Montant
de la compensation
Alsace
2,01
62 128 €
Aquitaine
1,61
47 144 €
Auvergne
1,77
59 116 €
Bourgogne
0,78
22 619 €
Bretagne
1,75
51 148 €
Centre
1,45
41 617 €
Champagne-Ardenne
0,90
25 062 €
Corse
0,24
6 813 €
Franche-Comté
0,82
24 280 €
Ile-de-France
6,82
208 773 €
Languedoc-Rousillon
1,40
39 238 €
Limousin
0,97
28 249 €
Lorraine
1,59
48 316 €
Midi-Pyrénées
1,98
61 336 €
Nord - Pas-de-Calais
2,25
65 244 €
Basse-Normandie
1,00
29 230 €
Haute-Normandie
1,36
41 051 €
Pays de la Loire
2,32
67 638 €
Picardie
1,04
29 655 €
Poitou-Charentes
0,64
19 236 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
2,45
70 999 €
Rhône-Alpes
2,80
81 117 €
Guadeloupe
0,16
5 704 €
Martinique
Guyane
0,66
22 014 €
La Réunion
0,40
11 597 €
   Total
39,16
1 169 323 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé participant à l'exercice des compétences transférées dans les domaines de la définition et de la mise en œuvre des politiques de formation des travailleurs sociaux, du versement des aides aux étudiants des formations sociales, de l'autorisation et du financement des formations paramédicales et de l'attribution des bourses aux étudiants des formations paramédicales et aux élèves sages-femmes, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 1 169 323 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Nièvre et du Pas-de-Calais du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, est fixé à 132 163 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
DES AÉRODROMES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DU RMI
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2011
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté
pour le détachement
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
Personnels titulaires
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nièvre
1,00
32 378
Pas-de-Calais
2,40
99 785
   Total
3,4
132 163
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 20 heures.
 Le circuit ne peut être utilisé de 8 heures à 9 heures, de 12 heures à 14 heures et de 18 heures à 20 heures que pour des usages n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités n'entraînant pas des nuisances sonores supérieures à soixante-cinq décibels au droit des habitations les plus proches du circuit ou des activités de club ou école de pilotage.
 2. Des dérogations aux dispositions visées au 1 ci-dessus ne peuvent être accordées qu'en cas de circonstances particulières justifiant des variations de ces plages horaires dans la limité d'une heure ou lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de quinze jours par an.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 5. Des mesures permanentes du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, en un point situé au sud du circuit, au droit des habitations les plus proches. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
A N N E X E
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DES FSL
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge des FSL
transférés au 1er janvier 2011
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
(« 1 % formation »)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nord
1,00
91,50
1,00
191,00
Pas-de-Calais
9,40
860,10
9,40
1 892,00
Yonne
1,00
91,50
1,00
395,00
1,00
91,50
1,00
261,00
Val-d'Oise
0,90
82,35
0,90
212,00
   Total
12,30
1 125,45
12,30
2 690
1,00
91,50
1,00
261,00
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE MAISON BLANCHE
CATÉGORIE DE VÉHICULES
CONFIGURATIONS
Piste 1
2 817,58 m
Piste 2
1 746,05 m
Piste 3
784,60 m
Piste 4
929,30 m
Voitures
Tourisme et Grand Tourisme
24
18
9
10
Monoplaces et Sport biplaces
16
12
6
7
Motocyclettes
Motos solo
néant
25
10
12
Side-cars
néant
14
5
7
A N N E X E
RÉPARTITION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION EN CHARGE DU RMI
DÉPARTEMENTS
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2009
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2010
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION
Personnels des services en charge du RMI
transférés au 1er janvier 2011
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
« 1 % formation »
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
« 1 % formation »
Dépenses
d'action sociale
Contribution au CNFPT
« 1 % formation »
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de la
compensation
(en euros)
Nièvre
1,00
91,50
1,00
197,00
Pas-de-Calais
2,40
219,60
2,40
610,00
   Total
3,40
311,10
3,4
807,00
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de l'Yonne et du Val-d'Oise du transfert des personnels titulaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL), en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 502 422 euros.
Le circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe) est homologué pour une durée de quatre ans, tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires avec les configurations de piste annexés au présent arrêté (1), pour les usages suivants :
 ― configuration de piste n° 1 : longueur 2 817,58 mètres pour une utilisation autos ;
 ― configuration de piste n° 2 : longueur 1 746,05 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
 ― configuration de piste n° 3 : longueur 784,60 mètres pour une utilisation autos ou motos ;
 ― configuration de piste n° 4 : longueur 929,30 mètres pour une utilisation autos ou motos.
 Pour chaque configuration, la piste ne peut être utilisée que dans le sens inverse des aiguilles d'une montre.
Le titre III du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre IV bis devient le chapitre V et le chapitre V devient le chapitre VI ; 
2° L'article R. 3334-23 devient l'article R. 3335-1 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 3334-18 » est remplacée par la référence : « L. 3335-2 » ; 
b) Le 2° est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, en 2012, le potentiel financier par habitant pris en compte est celui calculé en 2011. » ; 
3° L'article R. 3334-24 devient l'article R. 3335-2 et est ainsi rédigé : 
« Art. R. 3335-2.-Les prélèvements et les reversements au titre du fonds sont réalisés mensuellement une fois la répartition des contributions et des attributions notifiée. Les prélèvements sont imputés sur les douzièmes restants tels que prévus à l'article L. 3332-1-1. » ; 
4° L'article R. 3335-1 devient l'article R. 3336-1 ; dans cet article, les mots : « articles R. 2336-1 à R. 2336-7 » sont remplacés par les mots : « articles R. 2337-1 à R. 2337-7 ».
Le chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'article R. 2531-32 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « premier prélèvement prévu au I » sont remplacés par les mots : « prélèvement prévu au II » ;
 b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du c du 2° du II de l'article L. 2531-13, les communes qui contribuent pour la première fois sont les communes qui n'ont pas été prélevées au titre du fonds l'année précédant celle au titre de laquelle est réparti le fonds » ;
 c) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les prélèvements au titre du fonds sont réalisés mensuellement sur les douzièmes restants à la date de la notification des contributions. » ;
 e) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
 2° L'article R. 2531-33 est ainsi modifié :
 a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du III de l'article L. 2531-14, les communes éligibles sont classées en fonction décroissante de leur indice synthétique tel que défini au II de ce même article. » ;
 b) La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est réalisée mensuellement à compter de la date de notification des ressources du fonds. ».
En 2012, par dérogation aux articles R. 2334-2 et R. 2336-3 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent également être prises en compte pour la détermination des attributions de compensation de l'année 2011 les données constatées conjointement, avant le 20 mars, par le représentant de l'Etat dans le département et le directeur départemental des finances publiques sur le fondement des documents budgétaires et comptables et des délibérations des organes des collectivités territoriales dont ils disposent.
Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un article R. 441-2-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 441-2-9. - En cas de radiation du fichier d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3, en précisant si l'attribution relève de l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou, le cas échéant, de l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1, si l'attributaire du logement était reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-2-3 et si le logement attribué a été imputé sur un contingent de réservations au titre de l'article R. 441-5, en distinguant, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires. Les attributions imputées sur des logements réservés par l'Etat pour le logement des fonctionnaires au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 et soumis aux dispositions de l'article L. 441-1 sont identifiées lors de cet enregistrement.
 Lorsque l'attribution a porté sur un logement ne comportant pas d'identifiant dans le répertoire des logements locatifs, le bailleur précise également sa localisation au sens du d de l'article R. 411-3, ses caractéristiques principales, dont sa surface et son type, ainsi que le montant du loyer.
 Dans les deux cas, il actualise les informations mentionnées au I de l'article R. 441-2-5 en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution et précise, le cas échéant, s'il est déjà logé dans son parc. »
L'annexe II du décret du 25 mars 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « dans le domaine des transports terrestres », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des études réalisées dans le cadre des projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
 2° Les mots : « ― subventions accordées pour l'aménagement de pôles d'échanges entre transports collectifs urbains et interurbains. » sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1614-75, après les mots : « des investissements », sont insérés les mots : « et des dépenses de fonctionnement non pérennes » ;
 2° A l'article R. 1614-78, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses de fonctionnement non pérennes des bibliothèques municipales, des bibliothèques départementales de prêt et de leurs annexes sont éligibles à une attribution au titre de la première fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10. » ;
 3° Au f de l'article R. 1614-79, les mots : « la maîtrise d'ouvrage de » sont supprimés ;
 4° L'article R. 1614-83 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement » sont supprimés ;
 b) Au a, les mots : « accompagnant une mise en réseau ou tout investissement éligible en vertu des articles R. 1614-78 à R. 1614-82 » sont supprimés ;
 c) Au b, les mots : « L'équipement mobilier et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « L'aménagement » ;
 d) Au c, les mots : « après cinq ans » et la dernière phrase sont supprimés ;
 e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « f) L'acquisition de collections tous supports. » ;
 5° Au c de l'article R. 1614-84, les mots : « dans le cas où la maîtrise d'ouvrage de l'opération est assurée par un établissement public de coopération intercommunale, » sont supprimés ;
 6° A l'article R. 1614-85, les mots : « qui en assure la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés ;
 7° L'article R. 1614-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses de fonctionnement non pérennes de ces établissements sont éligibles à une attribution au titre de la seconde fraction du concours particulier dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1614-10. » ;
 8° L'article R. 1614-91 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « investissements suivants » sont remplacés par les mots : « dépenses suivantes » et les mots : « l'équipement au profit d'une bibliothèque municipale principale, d'une bibliothèque municipale principale classée en application de l'article L. 310-2 du code du patrimoine répondant aux conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1614-88, ou d'une bibliothèque départementale de prêt principale » sont supprimés ;
 b) Au a, les mots : « accompagnant des investissements éligibles en vertu des articles R. 1614-88 à R. 1614-90 » sont supprimés ;
 c) Au b, les mots : « L'équipement mobilier et d'aménagement » sont remplacés par les mots : « L'aménagement » ;
 d) Au c, les mots : « après cinq ans » et la dernière phrase sont supprimés ;
 e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « f) L'acquisition de collections tous supports. » ;
 9° A l'article R. 1614-93, les mots : « qui en assurent la maîtrise d'ouvrage » sont supprimés.
A l'article R. 441-5, le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La méconnaissance des règles d'attribution et d'affectation des logements prévues dans une convention de réservation relative aux réservations dont bénéficie l'Etat ou dans l'arrêté préfectoral pris à défaut de convention est passible des sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 451-2-1, deuxième alinéa. »
L'article R. * 441-12 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-12.-I. ― L'enregistrement dans le système national prévu au I de l'article R. 441-2-5 des informations mentionnées aux articles R. 441-2-8 et R. 441-2-9 vaut, pour les bailleurs sociaux mentionnés à l'article L. 441-2-5, compte rendu de l'attribution des logements locatifs sociaux prévu au même article. 
II. ― Les informations mentionnées au I, extraites sous une forme non nominative du système national d'enregistrement en vue de rendre compte de l'attribution des logements locatifs sociaux, sont enregistrées et consolidées dans une base de données. 
III. ― Sans préjudice des dispositions des troisième et neuvième alinéas de l'article R. 441-2-6, le préfet transmet annuellement à la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 ainsi qu'au comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées les informations consolidées mentionnées au II concernant leur département. 
IV. ― Sans préjudice des dispositions des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 441-2-6, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 441-1-1, les maires des communes intéressées et les maires d'arrondissement des communes de Paris, Lyon et Marseille ont accès aux informations consolidées mentionnées au II relatives aux logements situés dans le ressort de leurs compétences. »
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 341-8 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ; 
b) L'avant-dernier alinéa est supprimé ; 
2° Après l'article D. 341-9, il est inséré un article D. 341-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 341-9-1.-La réduction pour non-déclaration de superficies agricoles telle que prévue au 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget. » 
3° L'article D. 341-13 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article D. 341-15, les mots : « à l'article 18 du règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16, paragraphes 2 à 7,17 et 18 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 susmentionné ».
Les surfaces des bois et forêts et terrains assimilés assujettis à la contribution annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur au 1er janvier de l'année concernée ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale propriétaire par l'Office national des forêts, avant le 1er janvier de l'année concernée.
Un article 10-2 à l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé est ainsi créé : 
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10, la circulation de matériel végétal de Castanea spp. provenant d'un établissement producteur situé dans une zone délimitée peut être autorisée par arrêté préfectoral, sur la base d'une analyse de risque prenant en compte les conditions de production ainsi que les garanties en termes de traçabilité, au sein ou à destination d'une zone délimitée située sur le territoire national. »
A N N E X E I B I S 
POINTS D'ENTRÉE AUTORISÉS 
NOM 
CODE TRACES 
TYPE 
PRODUITS 
ANIMAUX 
vivants 
Guadeloupe ― port de Baie-Mahault 
FR BMA1 
Port 
HC, NHC 
Guadeloupe ― aéroport des Abymes 
FR PTP 4 
Aéroport 
HC, NHC-NT 
Martinique ― port de Fort-de-France 
FR FDF 1 
Port 
HC, NHC-T (CH), NHC-NT 
Martinique ― aéroport Aimé Césaire 
FR FDF 4 
Aéroport 
HC-T (CH), HC-NT, NHC-T (CH), NHC-NT 
O, E 
Guyane française ― Saint-Georges-de-l'Oyapock 
FR OYP 3 
Route 
HC, NHC 
O 
HC = tous produits de consommation humaine. 
NHC = autres produits non destinés à la consommation humaine. 
NT = sans conditions de température. 
T = produits soumis à des conditions de température : 
(FR) = produits congelés. 
(CH) = produits réfrigérés. 
E = équidés enregistrés au sens de la directive 90/426/ CEE. 
O = autres animaux (y compris animaux des jardins zoologiques), autres que E et U (ongulés tels que bovins, porcins, ovins, caprins, solipèdes sauvages et domestiques).
Le nombre d'autorisations ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des raisons de gestion de l'effort de pêche sont fixés par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages marins, celui-ci fixe le nombre de licences ainsi que leurs conditions d'attribution et d'utilisation.
 A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé.
L'Office national des forêts émet les titres de perception relatifs aux contributions mentionnées à l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée et procède à leur recouvrement.
 Les conditions et modalités de contrôle des déclarations prévues au 3° de l'article 1er sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
La délivrance des autorisations de pêche pour la coquille Saint-Jacques, délivrées en application des règlements du Conseil du 4 novembre 2003 et du 20 novembre 2009 susmentionné, est déléguée au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 L'autorisation nationale de pêche pour la pêche des coquillages mentionnée à l'article 1er du présent arrêté a valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé pour les navires suivants :
 ― navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans les zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 ;
 ― navires d'une longueur hors tout inférieure à dix mètres pratiquant la pêche aux coquilles Saint-Jacques dans la parttie des eaux des zones CIEM V, VI, VII, VIII, IX et X et les zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 située au-delà des eaux territoriales.
 La liste des autorisations nationales de pêche délivrées pour la pêche des coquillages qui ont valeur d'autorisation de pêche européenne est transmise par le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Après l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, il est inséré un article 1er bis rédigé comme suit : 
« Art. 1er bis.-Les points d'entrée autorisés dont la liste figure à l'annexe I bis du présent arrêté sont habilités pour la réalisation des contrôles vétérinaires, selon le cas, des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/ CE, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer, en provenance de pays tiers, conformément aux règles spécifiques établies par la décision 2012/44/ UE. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, est approuvée l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Poitou-Charentes relative aux sites Natura 2000.
 Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Il peut être institué par délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins une autorisation de pêche pour la pêche embarquée des coquillages. L'autorisation nationale peut être délivrée pour une ou plusieurs espèces de coquillages. Lorsqu'elle a été rendue obligatoire selon la procédure définie ci-après, seuls les armateurs des navires qui en sont détenteurs sont autorisés à pratiquer la pêche des coquillages.
Pour l'année 2012, les surfaces des bois et forêts assujettis à la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée sont les contenances fixées dans les arrêtés préfectoraux approuvant les aménagements au sens de l'article L. 4 du code forestier qui sont en vigueur ou les surfaces retenues pour la gestion figurant dans les documents de gestion qui ont été proposés à la personne morale par l'Office national des forêts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article D. 741-35 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, le taux : « 16,80 % » est remplacé par le taux : « 16,83 % » ; 
b) Au sixième alinéa, le taux : « 14,80 % » est remplacé par le taux : « 14,81 % » ; 
2° Au c du 1° de l'article D. 741-35-1, le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % ».
Les produits des forêts servant d'assiette à la contribution prévue au premier alinéa de l'article 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée les produits hors taxes constatés au cours de l'année civile précédant celle du recouvrement des contributions.
 Pour les produits délivrés en nature, le montant est fixé dans chaque département par le préfet, sur proposition de l'Office national des forêts et après l'avis, émis dans un délai de deux mois maximum, de la personne morale propriétaire.
 Les personnes morales propriétaires doivent transmettre au plus tard le 31 janvier de chaque année à l'Office national des forêts les montants de l'intégralité des produits et des charges visés à 92 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée constatés l'année précédente.
 Les frais d'abattage et de façonnage, qui sont des charges déductibles des produits des ventes de bois, peuvent être calculés forfaitairement au mètre cube sur la base de tarifs fixés annuellement par le conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé des fonctions de l'intérim de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, M. Graveleau (Jacky), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2012, M. Denis (Jean-Pierre), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er mai 2012. M. Denis (Jean-Pierre) est radié du corps de l'inspection générale des finances à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 27 avril 2012, M. Mercereau (François), inspecteur général des affaires sociales, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BEN SALAH (Jamel), né le 5 juillet 1971 à Kebili (Tunisie).
 M. SOLTANA (Abed), né le 3 juin 1963 à Relizane (Algérie).
 Mme HEMRAS (Amal), épouse GAIRY, née le 12 janvier 1974 à Rabat (Maroc).
 M. AYAD (Embarek), né le 15 octobre 1970 à Ouadhias (Algérie).
 Mme ARIF (Nahida), épouse HADJ SLIMANE, née le 1er juillet 1964 à Tlemcen (Algérie).
 Mme FALEK (Nassima), épouse EL FEZZANI, née le 7 août 1967 à Khenchela (Algérie).
 M. REZIG (Reda), né le 1er juillet 1965 à Annaba (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BENAMRANE (Zine Abidine), né le 25 mai 1958 à Ambeida (Algérie).
 Mme ALI ZADEH (Feryal), épouse KOOSHKI, née le 18 septembre 1964 à Shirvan (Iran).
 M. CHERAIT (Chamsedine), né le 28 octobre 1977 à Thénia-Boumerdès (Algérie).
 M. STANOM (Khalil), né le 16 novembre 1972 à Damas (Syrie).
 Mme CHERAÏTI (Nassira, Soraya), née le 13 septembre 1962 à Aïn Beida (Algérie).
 M. RIAHI (Tarik), né le 4 janvier 1976 à Casablanca (Maroc).
 M. BEN AMMAR (Skander), né le 24 novembre 1977 à Ariana (Tunisie).
 Mme CHEBAT (Mirvat), épouse SAKER, née le 22 septembre 1969 à Safita (Syrie).
 M. BRADAI (Larbi), né le 31 octobre 1966 à Alger (Algérie).
 Mme DRAOU (Nadira), épouse CHARI, née le 5 mars 1953 à Remchi (Algérie).
 M. DONGMO KANA (Thomas), né le 15 mars 1968 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme BARTELMAOS (Tonine), épouse TESSE, née le 28 mars 1971 à Beyrouth (Liban).
 Mme SELLAMI (Meriam), épouse GUESMI, née le 28 mars 1976 à Tunis (Tunisie).
 Mme DABBANE (Hala), née le 1er avril 1969 à Alep (Syrie) ― sous réserve.
 M. KAKAKHY (Rachid), né le 25 juin 1973 à Khouribga (Maroc).
 M. OUASTI (Farid), né le 7 juin 1964 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
 1° Sur proposition du président du Sénat : M. Yannick Botrel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Denis Badré ;
 2° En qualité de représentant des sociétés d'assurances : M. Stéphane Dédéyan, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gérard Ménéroud ;
 3° En qualité de représentant des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement : M. Rémi Gandon, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Philippe Nautin.
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 avril 2012, M. Pinson (Yvon), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2012.