ANNEXE 2
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES RELATIVES AU MANAGEMENT ENVIRONNEMENTAL ET À LA SURVEILLANCE APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE TRAITEMENT DE DÉCHETS
I. - Système de management environnemental
L'exploitant met en place et applique un système de management environnemental (SME) approprié comprenant tous les éléments suivants :
1. Engagement de la direction, y compris à son plus haut niveau ;
2. Définition par la direction d'une politique environnementale intégrant le principe d'amélioration continue des performances environnementales de l'installation ;
3. Planification et mise en place des procédures nécessaires, fixation d'objectifs et de cibles, en relation avec la planification financière et l'investissement ;
4. Mise en œuvre de procédures, concernant les aspects suivants :
a) Organisation et responsabilité ;
b) Recrutement, formation, sensibilisation et compétence ;
c) Communication ;
d) Participation du personnel ;
e) Documentation ;
f) Contrôle efficace des procédés ;
g) Programmes de maintenance ;
h) Préparation et réaction aux situations d'urgence ;
i) Respect de la législation sur l'environnement ;
5. Contrôle des performances et prise de mesures correctives, les aspects suivants étant plus particulièrement pris en considération :
a) Surveillance et mesurage, en particulier de la consommation annuelle d'eau, d'énergie, de matières premières, ainsi que de la production de résidus et d'effluents aqueux, par mesure directe, calcul ou relevés, au niveau le plus approprié (procédé, unité, ou installation) ;
b) Mesures correctives et préventives ;
c) Tenue de registres ;
d) Audit interne ou externe indépendant pour déterminer si le SME respecte les modalités prévues et a été correctement mis en œuvre et tenu à jour ;
6. Revue du SME et de sa pertinence, de son adéquation et de son efficacité par la direction ;
7. Suivi et prise en considération de la mise au point de techniques plus propres ;
8. Prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité, dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation ;
9. Réalisation régulière d'une analyse comparative des performances, par secteur ;
10. Gestion des flux de déchets (voir le II de l'annexe 2) ;
11. Inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux (voir le III de l'annexe 2) ;
12. Plan de gestion des résidus ;
13. Plan de gestion des accidents (voir le VIII de annexe 3.1) ;
14. Plan de gestion des odeurs (voir le III de l'annexe 3.1) ;
15. Plan de gestion du bruit et des vibrations (voir le IV de l'annexe 3.1).
Le niveau de détail et le degré de formalisation du système de management de l'environnement est proportionné à la nature, la taille et la complexité de l'installation ainsi qu'à l'ampleur des impacts environnementaux potentiels.
Les installations dont le système de management environnemental a été certifié pour le périmètre de l'installation conforme à la norme internationale NF EN ISO 14001 ou au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) par un organisme accrédité sont réputées conformes à ces exigences.
II. - Flux de déchets
L'exploitant applique l'ensemble des procédures de gestion des flux de déchets suivantes, consignées dans le système de management environnemental :
Procédure
Description
a
Caractérisation et acceptation préalable des déchets
Il s'agit de procédures visant à collecter des informations sur les déchets entrants permettant de s'assurer que les opérations de traitement des déchets conviennent, avant l'arrivée des déchets au sein de l'unité de traitement, et quand elles sont prévues par la règlementation applicable à l'installation, de procédures d'échantillonnage et de caractérisation des déchets destinées à obtenir une connaissance suffisante de la composition des déchets.
b
Procédures d'acceptation des déchets
Ces procédures définissent les éléments à vérifier lors de l'arrivée des déchets à l'unité, ainsi que les critères d'acceptation et de refus des déchets. Elles portent aussi sur l'échantillonnage, l'inspection et l'analyse des déchets, quand ces procédures sont prévues par la règlementation applicable à l'installation.
c
Système de suivi et d'inventaire des déchets
Le système de suivi contient toutes les informations collectée pendant les procédures d'acceptation préalable des déchets, et les procédures d'acceptation, d'entreposage, de traitement ou de transfert des déchets hors du site, c'est-à-dire : la date d'arrivée des déchets, le numéro unique d'identification s'il existe, l'identité du producteur de déchet et leur origine, les résultats des analyses d'acceptation préalable et d'acceptation des déchets quand ils existent, le mode de traitement prévu, le code correspondant de la nomenclature, la localisation des déchets sur le site, et la quantité de déchets détenue sur site.
d
Système de gestion de la qualité des flux sortants
Ce système contient des dispositions permettant d'assurer un traitement des déchets conforme au cahier des charges de l'installation. Dans le cas de produits normés, le système assure le respect des normes EN ou NF pertinentes. Ce système contient également des dispositions afin de contrôler et d'optimiser les performances du traitement des déchets.
Les procédures sont proportionnées aux risques et prennent en considération les propriétés de danger des déchets et les risques que ceux-ci présentent sur les plans de la sécurité des procédés, de la sécurité au travail, et des incidences sur l'environnement, ainsi que les informations fournies par le ou les précédents détenteurs des déchets.
Pour les installations de traitement biologique par compostage, le contenu de la procédure d'acceptation préalable et d'acceptation est fixé aux articles 10 et 11 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 susvisé.
Pour les installations de traitement biologique par méthanisation, le contenu de la procédure d'acceptation préalable et d'acceptation est fixé aux articles 16, 17 et 18 de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 susvisé.
III. - Inventaire
L'exploitant établit et tient à jour, dans le cadre du système de management environnemental, un inventaire des flux d'effluents aqueux et gazeux, comprenant les informations, proportionnées à la taille de l'installation, aux activités mises en œuvre ainsi qu'à la nature et à la quantité des déchets réceptionnés et traités, suivantes :
1. Des informations sur les caractéristiques des déchets à traiter et sur les procédés de traitement, y compris :
a) Des schémas simplifiés des procédés, montrant l'origine des émissions ;
b) Des descriptions des techniques intégrées aux procédés et du traitement des effluents aqueux/gazeux à la source, avec indication de leurs performances ;
2. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents aqueux, qui comprennent au moins :
a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit, du pH, de la température et de la conductivité ;
b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier pour les métaux et les micropolluants) ;
c) Les données relatives à la biodégradabilité ;
3. Des informations sur les caractéristiques des flux d'effluents gazeux, qui comprennent au moins :
a) Les valeurs moyennes et la variabilité du débit et de la température ;
b) Les valeurs moyennes et la variabilité des concentrations et des flux des substances pertinentes (en particulier les composés organiques et les polluants organiques persistants) ;
c) L'inflammabilité, les limites inférieure et supérieure d'explosivité, la réactivité ;
d) La présence d'autres substances susceptibles d'avoir une incidence sur le système de traitement des effluents gazeux ou sur la sécurité de l'unité.
IV. - Surveillance
- Surveillance des effluents gazeux :
L'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées permettre de remplir ces critères.
Paramètre
Norme(s)
Retardateurs de flamme bromés
Pas de norme EN
CFC
Pas de norme EN
PCB de type dioxine
NF EN 1948 -1, -2 et -4 (1)
Poussières
NF EN 13284-1
HCl
NF EN 1911
HF
NF X 43-304
Hg
NF EN 13211
H2S
Pas de norme EN
Métaux et métalloïdes, à l'exception du mercure (As, Cd, Co, Cr, Cu, Mn, Ni, Pb, Sb, Se, Tl, V)
NF EN 14385
NH3
NF X 43-303 NF X 43-321
Concentration d'odeurs
NF EN 13725
PCDD/F
NF EN 1948 -1, -2 et -3 (1)
COVT
NF EN 12619
(1) L'échantillonnage peut aussi être réalisé conformément à la norme CEN/TS°1948-5 au lieu de la norme EN 1948-1.