4. Analyse
 4.1. Sur les modifications du catalogue
 Le retrait des services d'envois industriels « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral » du catalogue des prestations relevant du service universel :
 Dans son courrier du 8 octobre 2011, l'Autorité avait analysé le retrait des services d'envois industriels « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral » du catalogue des prestations relevant du service universel comme une démarche uniquement guidée par des considérations fiscales et aboutissant à un périmètre du service universel peu lisible.
 Elle indiquait notamment que « L'ARCEP est consciente qu'un certain nombre de pays européens ont choisi de limiter les obligations du service universel au seul segment des "envois égrenés”. Ce mouvement procède d'une démarche raisonnée, qui se fonde sur l'existence d'une réelle puissance d'achat des émetteurs industriels, au contraire de la clientèle captive des particuliers et PME ; elle a pour intérêt d'harmoniser le régime fiscal applicable à l'ensemble des opérateurs postaux sur le segment de marché en cause. Par ailleurs, elle est réalisée dans des pays où la concurrence a émergé, et où les procédures de régulation ont été ajustées pour permettre une information correcte du régulateur sur l'ensemble des prestations proposées par l'opérateur historique. Au contraire, la mesure envisagée par La Poste semble appelée à demeurer ponctuelle, car cantonnée à une partie seulement des offres de courrier industriel (le marketing direct) selon un découpage essentiellement déterminé par des considérations fiscales, ce qui n'est pas satisfaisant. »
 Comme il ressort des dispositions présentées dans le paragraphe 2.1, la sortie d'offres du périmètre du service universel est susceptible de conduire à une diminution de l'information de l'Autorité sur ces prestations. Cependant, La Poste, dans son courrier en date du 20 avril 2011 présentant les évolutions tarifaires des produits en nombre nationaux relevant du service universel, « s'engage auprès de l'Autorité à lui fournir, dans le cadre des restitutions réglementaires, un niveau d'information sur le courrier publicitaire, qu'il relève ou non du service universel, équivalent à celle dont elle disposait avant la sortie de l'offre "Intégral” du catalogue du service universel. »
 L'inscription des nouvelles offres de courrier publicitaire au catalogue des prestations relevant du service universel.
 L'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel de « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue » offre aux utilisateurs ne disposant pas de la faculté de récupérer la TVA un substitut aux offres « Destineo Intégral » et « Destineo Catalogue Intégral », désormais soumises à la TVA.
 Du point de vue des utilisateurs, l'initiative de La Poste permet de prévenir les effets résultant de la différence de situation, au regard de la TVA, dans laquelle ils se trouvent.
 Du point de vue de la définition du service universel, La Poste, utilisant la faculté dont elle dispose de modifier, sans contrôle de l'Autorité ou du ministre, le catalogue des prestations d'envois en nombre relevant du service universel, crée deux gammes de produits comparables, l'une relevant du service universel et l'autre non, ce qui présente le risque de vider de son sens la notion de service universel pour les envois en nombre.
 Du point de vue concurrentiel, La Poste, en retirant l'offre Destineo Intégral du service universel, supprime potentiellement son désavantage concurrentiel, pour cette offre, sur le marché des clients assujettis à la TVA tout en maintenant son avantage concurrentiel sur celui des clients non assujettis en créant l'offre Destineo Pluriel Simply, ce qui, globalement, contribue à renforcer sa position de marché. Il serait donc équitable que, lorsqu'ils interviennent sur le marché des utilisateurs non assujettis à la TVA, les concurrents faisant des offres comparables à celles de La Poste puissent bénéficier de conditions fiscales comparables à celles de La Poste au titre du service universel. L'impact reste cependant limité à ce jour sur le segment considéré du fait de l'absence d'opérateur alternatif significatif de bout en bout. Tel n'est peut-être pas le cas sur d'autres segments, tel que le courrier international.
 Ceci montre l'intérêt qu'il y aurait à harmoniser le régime de TVA applicable en matière postale, la voie à privilégier consistant à ce que l'ensemble des offres d'envois en nombre soit assujetti à la TVA. Un tel mouvement conduirait potentiellement à des hausses tarifaires pour les clients non récupérateurs de TVA et à des baisses tarifaires pour les clients récupérateurs. Ce mouvement aurait été facilité par une approche globale et par une redistribution des baisses de charges fiscales de La Poste. Or, le présent mouvement est partiel et ne se fait qu'au bénéfice de La Poste.
4.2. Sur les tarifs des nouvelles offres de courrier publicitaire
 Par leur proximité avec les offres « Destineo Intégral », ces nouveaux produits devraient présenter des coûts et des taux de couverture de coûts comparables. Les tarifs proposés assureront donc un taux de marge positif. Les niveaux de tri utilisés (toute France, tri par département, tri par code postal) pour les nouvelles offres constituent un retour à des niveaux de tri des offres de courrier publicitaire antérieurs à la création de la gamme Destineo, qui apparaissent moins adaptés à l'organisation industrielle de La Poste et qui, de ce fait, génèrent des coûts supplémentaires sans gain évident pour les utilisateurs.
 Dès lors, ces nouvelles offres présentent des tarifs supérieurs de 1 centime d'euro à tranche de poids et format identiques et à niveau de tri comparable, par rapport aux offres actuelles. Le tarif du niveau de tri « toute France », identiques pour les différentes offres, est également 1 centime d'euro plus élevé pour les nouvelles offres. Ajouté au mouvement tarifaire de 3,3 % du 1er juillet 2011, les tarifs présentent une hausse de 6,4 % en trois mois pour les clients concernés.
 Ce positionnement a également pour effet d'inciter les utilisateurs récupérateurs de TVA à demeurer sur les offres « Intégral » retirées du catalogue. Alternativement, une baisse de 1 centime d'euro sur ces dernières aurait eu un effet comparable tout en assurant une redistribution du gain fiscal.
 Le mouvement tarifaire correspond à un surcroît de 5,5 millions d'euros de chiffre d'affaires en année pleine. La consommation de price cap est de 0,07 %, dont 0,05 point pour l'année 2012.
4.3. Sur la nouvelle offre spécifique aux associations
 et fondations reconnues d'utilité publique
 L'offre « Destineo Utilité Publique » introduit une modification dans les conditions générales des offres de courrier publicitaire qui restreignent fortement le degré de personnalisation des envois, en permettant l'inscription d'une information particulière individualisée, en l'occurrence le montant du dernier don. Pour La Poste, cette offre « permettrait le développement du média courrier et [...] favoriserait le financement pérenne des missions de service universel ».
 Le statut d'utilité publique d'une association ou d'une fondation est accordé de manière objective, indépendamment de La Poste. Pour autant, ce statut ne présente pas de lien direct avec la demande de courrier publicitaire de l'organisme concerné. A cet égard, l'offre « Destineo Utilité Publique » présente un risque de discrimination entre associations et fondations selon leur statut. Il serait utile que La Poste mène une concertation avec l'ensemble des associations et fondations en vue d'un élargissement éventuel des conditions d'éligibilité à cette offre, sous réserve de préserver l'équilibre du service universel.
 Les tarifs de cette nouvelle offre et les conditions d'application sont identiques à ceux du « Destineo Intégral Kub J+7 », dont la couverture des coûts est positive.
5. Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, relève le caractère incohérent des modifications apportées au catalogue des prestations relevant du service universel. Elle note que cette modification est principalement motivée par le gain fiscal qu'elle procure à La Poste, et que cette dernière en conserve l'intégralité. Elle note que ce mouvement ne permet pas de corriger les distorsions historiques de concurrence, mais est, au contraire, de nature à les accentuer.
 Le tarif de la nouvelle offre « Destineo Utilité Publique » n'appelle pas d'observation particulière.
 En ce qui concerne les nouvelles offres « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue », leurs tarifs semblent plus dictés par la matérialisation du gain fiscal attendu par La Poste que par des considérations d'efficacité.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 juillet 2011.