Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165.1 à R. 165.30,
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention dans le titre Ier, chapitre 1er, section 2, sous-section 5, le paragraphe 4 « Pompes à insuline externes, portables et programmables » de :
 1. Créer les codes suivants
CODE
NOMENCLATURE
1120663
Perfusion, système actif, cathéter, consom asso pompe, insuline, forfait journalier.
Ce forfait, facturé par journée de prise en charge, comprend la fourniture par le prestataire des cathéters et consommables, conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
La prise en charge de cette référence est assurée pour l'administration de l'insuline.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2013.
1130058
Perfusion, système actif, pompe externe à insuline, forfait journalier.
Ce forfait comprend au minimum :
― la fourniture et la livraison des accessoires et la livraison des consommables ;
― la fourniture de la notice d'utilisation du matériel et d'un livret patient comprenant les coordonnées du prestataire (comprenant entre autres le numéro d'astreinte technique) ainsi que le contenu de la prestation ;
― l'organisation d'une astreinte 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ;
― l'intervention, si nécessaire à domicile, dans les 12 heures suivant la demande, pour la maintenance et la réparation du matériel ;
― en cas d'impossibilité de réparation dans les 24 heures, la fourniture d'une pompe de remplacement de même modèle, si nécessaire ;
― la récupération, le nettoyage, la décontamination et la révision technique de la pompe selon les recommandations du fabricant ;
― le retour d'information écrit au prescripteur sur le suivi des patients et les incidents ainsi que le compte rendu de toutes les interventions ;
― un rappel régulier de la formation technique initiale du patient ainsi que la vérification du bon fonctionnement de la pompe. Ce rappel et cette vérification de la pompe seront réalisés par le prestataire au bout de 3 mois puis tous les 6 mois soit chez le prestataire soit au domicile du patient. Cette intervention est justifiée au domicile pour les personnes ayant des difficultés à se déplacer et pour permettre la formation technique continue des personnes de l'entourage (dont l'intervention est nécessaire dans le traitement) et ayant également des difficultés à se déplacer.
La formation est suivie d'une évaluation par le prestataire et d'un retour de l'information au prescripteur.
Cette formation technique continue, réalisée par le prestataire, doit comprendre :
1. L'évaluation des connaissances du patient au début de la formation ainsi qu'à la fin.
2. La reprise point par point de la formation technique initiale, en faisant refaire les manipulations par le patient, ainsi que les règles de sécurité.
3. La reprise de ce qui n'a pas été compris.
4. La vérification de la pompe, son bon entretien et la bonne connaissance par le patient de la technique de reprogrammation.
5. La vérification que le patient a toujours son schéma de remplacement, ainsi que la date de péremption de l'insuline, du stylo et du kit d'urgence.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2013.
 2. Radier les codes 1110908 et 1188069 correspondant aux codes de perfusion, système actif, cathéter et consommables associés pour pompe, insuline et perfusion, pompe externe à insuline, forfait mensuel tels que définis par la nomenclature actuelle et remplacés par la nouvelle nomenclature définie au chapitre 1 du présent avis.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.