Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général du Loiret, en date du 10 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à la Maison de l'enfance d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la Maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex 1.
Une décision de la directrice des hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en date du 13 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Haute-Corse) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance britannique Barclays Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à la société d'assurance britannique Windsor Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Windsor House, Ironmasters Way, Telford Centre, Telford, Shropshire TF3 4NB, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Monteran (Guadeloupe), en date du 4 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
 Les candidat au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par la commission instituée par l'article 8 du décret 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montéran, 97120 Saint-Claude.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance suédoise Länsförsäkringar Sak Försäkringsaktiebolag (publ) (« LF Sak »), dont le siège social est situé S-106 50 Stockholm, Suède, a présenté aux autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance suédoise terförsäkringsaktiebolaget Stockholm, dont le siège social est situé S-415 50 Göteborg, Suède.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de chargé de mission à temps plein évaluation au secrétariat général pour les affaires régionales de Picardie est actuellement vacant.
Intérêt du poste
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Missions
 Le titulaire de ce poste a pour mission de :
 ― appréhender la programmation réalisée et les conditions dans lesquelles elle s'est faite ;
 ― prendre connaissance des résultats de l'audit externe (MC2) ;
 ― assurer une analyse critique et multipartenariale de la programmation réalisée sur le format « forces/faiblesses » ;
 ― affiner la procédure de suivi de la programmation et de la consommation des crédits européens ;
 ― faire des propositions de tableaux de bord de suivi avec des indicateurs pertinents.
Spécificités du poste
 Mission de nature interministérielle nécessitant de nouer rapidement des contacts avec les administrations régionales et le Conseil Régional notamment.
 Nécessité d'appréhender rapidement la logique et les enjeux régionaux du Programme opérationnel compétitivité et d'être en capacité de faire des propositions après analyse.
Compétences requises
 Le titulaire du poste devra être doté de fortes qualités d'animation, d'impulsion et de synthèse. Sa capacité de à travailler en équipe sera indispensable. Il devra également avoir des connaissances en matière d'action territoriale de l'Etat ou d'action interministérielle.
 La localisation géographique du poste est la suivante : Préfecture de la région Picardie, 6, rue Debray, 80000 Amiens.
 Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de M. Pierre GAUDIN, SGAR de la région Picardie, 6, rue Debray, 80000 Amiens (téléphone : 03-22-33-84-11, mail : pierre.gaudin@picardie.pref.gouv.fr).
Au titre des obligations de transparence et de non discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrée au niveau infranational et les offres en aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation fera l'objet d'une décision complémentaire.
Dans la zone correspondant à l'ensemble des NRA au niveau desquels aucun opérateur tiers ne propose d'offre de gros d'accès haut débit ou très haut débit activée livrée au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activés livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle résidentielle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire détaillée d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational. Cette offre décrit les prestations d'accès haut débit activés sur DSL livrées au niveau infranational et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 à la présente décision.
Est déclaré pertinent le marché de gros des offres d'accès haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational. Ce marché comprend les offres de gros haut débit et très haut débit activées destinées in fine à la clientèle résidentielle, qu'elles soient fondées sur le DSL, le câble coaxial ou la fibre optique et indépendamment de l'interface de livraison utilisée. Ce marché inclut également les offres d'accès haut débit activées sur DSL destinées in fine à la clientèle professionnelle. Le périmètre du marché correspond au territoire métropolitain, aux départements d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer.
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques.
Sur l'ensemble du territoire national, France Télécom doit offrir les prestations de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle ainsi que les prestations associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants. Par ailleurs, France Télécom ne doit pas pratiquer un tarif d'éviction pour ses offres de gros d'accès haut débit activées livrées sur DSL au niveau infranational à destination d'une clientèle professionnelle.
Les prestations de gros d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational proposées actuellement par France Télécom, notamment à travers les offres DSL Access, DSL Access Only, DSL Collect ATM, DSL Collect IP, DSL Collect Ethernet, DSL Entreprises et Core Ethernet Entreprise sont maintenues dans l'offre technique et tarifaire d'accès large bande livrés au niveau régional.
La présente décision s'applique à compter de la notification de la présente décision à France Télécom et pour une durée de trois ans à compter du jour de la publication de la décision correspondante au Journal officiel de la République française, sans préjudice d'un éventuel réexamen anticipé dans les conditions fixées par les dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
 Toutefois, s'agissant de l'obligation de publier une offre technique et tarifaire d'accès haut débit activés sur DSL livrée au niveau infranational, France Télécom devra la mettre en œuvre au plus tard un mois après l'adoption de la présente décision.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés pour les offres d'accès haut débit activées sur DSL livrées au niveau infranational.
 Elle doit notamment offrir les prestations d'accès suivantes, avec service de téléphonie commutée, d'une part, et sans service de téléphonie commutée, d'autre part :
 ― une offre d'accès haut débit activée permettant une couverture nationale livrée au niveau régional en interface IP, en une vingtaine de points ;
 ― une offre d'accès haut débit activée livrée aux niveaux régional et départemental en interface ATM, respectivement en une vingtaine et une centaine de points ;
 ― une offre d'accès haut débit activée livrée au niveau régional en interface Ethernet, en une vingtaine de points ;
 ― une offre d'accès mono-canal et bi-canaux ;
 ― une offre d'accès de type « professionnel » et « résidentiel » ;
 ― des offres de migration des accès inter- et intra-offres ;
 ― des prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― des prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― une offre d'accès aux informations préalables.
 France Télécom doit également offrir des offres d'accès haut débit activées sans service de téléphonie commutée par transfert de ligne avec portabilité du numéro, par reprise de ligne et par création de ligne.
 France Télécom doit par ailleurs faire droit aux demandes raisonnables d'accès pour des raccordements spécifiques tels que les raccordements d'éléments de réseau, en permettant l'utilisation en l'état des offres et des processus existants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 11 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 29 mars 2011 pour les sites d'Aynac-Saignes et Gramat-Soubrie et du 31 mai 2011 pour le site de Laruns-Promenade horizontale, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Compte tenu de l'objectif de gestion optimale de la ressource qui s'impose au conseil, est retiré de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 susvisée l'allotissement suivant :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE D'IMPLANTATION
REMARQUE
FRÉQUENCE (MHz)
PAR MAXIMALE
105
SAINTE-ROSE C
106,7
1 000 W, 100 W 360°/90°
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les sociétés ayant eu en 2010 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2010 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 13 juillet 2011.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions des offres d'accès haut débit sur DSL livrées au niveau infranational et les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion. De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres sur le marché des offres de gros haut débit et très haut débit activées livrées au niveau infranational et sur les marchés situés en aval de celui-ci. Ces éléments sont précisés en annexe 2 de la présente décision.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire à l'offre technique et tarifaire d'accès haut débit activée sur DSL livrée au niveau infranational un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect qui n'induise pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients de l'offre de France Télécom et portant, d'une part, sur la livraison des accès et, d'autre part, sur le traitement des pannes.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Euler Hermes UK plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, Londres E14 5DX (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à la société d'assurance belge Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA NV, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Bruxelles 1000 (Belgique).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 10 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société TF1. Ce projet a été signé par les parties le 31 août 2011. 
 L'avenant n° 10 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société MR 5 est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Seurre (Côte-d'Or).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Seurre, 14, rue du Faubourg-Saint-Georges, BP 50, 21250 Seurre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mauriac (Cantal) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, avenue Fernand-Talandier, 15200 Mauriac, dans un délais de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du centre, est vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Une décision de la directrice par intérim du centre Arthur-Lavy à Thorens-Glières (Haute-Savoie), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 10 postes vacants au centre Arthur-Lavy, à Thorens-Glières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, centre Arthur-Lavy, BP 01, 74570 Thorens-Glières, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », dans la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre, est vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placé sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur régional adjoint, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » est chargé des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) 20 avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,04 en août 2011 (121,32 en août 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,59 en août 2011 (119,97 en août 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,42 en août 2011 (119,88 août 2010 sur la base 100 en 1998).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saverne (Bas-Rhin), en date du 5 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saverne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saverne, direction des ressources humaines, 19, rue de la Côte, 67703 Saverne cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées sera organisé en 2012 par le bureau concours de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront en février 2012 et les épreuves d'admission en avril 2012, en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'arrêtés à paraître au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié.
 Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires concernant le concours peuvent être obtenus auprès du bureau concours de la sous direction du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (téléphone : 01-41-93-34-45 et 01-41-93-34-58) et sur le site internet : http://www.recrutement.terre.defense.gouv.fr.
 Les fiches de candidatures doivent être adressées au plus tard le 23 janvier 2012 minuit au bureau concours de la DRH-AT, section recrutement-direct, Fort neuf de Vincennes, Cours des Maréchaux, Case 120, 75614 Paris Cedex 12.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 5,10 MW, localisée ZAC Actipôle, RD. 905, 89700 Tonnerre.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance britannique SLFC Assurance (UK) Limited dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire RG21 4DZ, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à la société d'assurance britannique Sun Life Assurance Company of Canada (UK) Limited, dont le siège social est situé Matrix House, Basing View, Basingstoke, Hampshire, RG21 4DZ, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'annexe II de la décision n° 2007-224 du 13 mars 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Tempo la Radio.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Henvic (29).
 Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
25
 90
1
180
 6
270
25
10
25
100
1
190
 8
280
25
20
18
110
0
200
10
290
25
30
15
120
0
210
15
300
25
40
10
130
0
220
18
310
25
50
 8
140
1
230
25
320
25
60
 6
150
1
240
25
330
25
70
 4
160
2
250
25
340
25
80
 2
170
4
260
25
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 5 juillet 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'article 5 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant, au cours de la période susvisée de quatre années, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.»
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années.» 
La troisième phrase du même article est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des douanes et droits indirects et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. »
 Le dernier alinéa de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes : « Le directeur général des douanes et droits indirects statue sans délai sur les réclamations. »
L'article 6 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remplacement des représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission, venant en cours de mandat, par suite de démission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause que l'avancement, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés s'effectue dans les conditions suivantes : 
― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; 
― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les personnels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. 
Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.»
L'article 8 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. »
L'article 20 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les termes :
 « Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et une copie est immédiatement transmise aux délégués de chaque liste en présence. Sont annexées à l'original de ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2011 précité, ont été mises à part sans être ouvertes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française de Téhéran à hauteur de 700 000 (sept cent mille) euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française de Téhéran, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les contractuels relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat à courir. »
Les deux premiers alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre années.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre intéressé. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques quatre commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-après désignés : 
1. Personnels contractuels de niveau A : 
Chargés de mission de niveau I ; 
Chargés de mission de niveau II ; 
Chargés de mission de niveau III et de niveau IV. 
2. Personnels contractuels de niveau B et de niveau C. 
3. Enquêteurs. 
4. Agents de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dits " agents Berkani ”. »
L'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit : 
COMMISSIONS CONSULTATIVES 
paritaires 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
N° 1 
Personnel contractuel de niveau A 
Chargés de mission de niveau I 
1 
1 
Chargés de mission de niveau II 
2 
2 
5 
5 
Chargés de mission de niveaux III et IV 
2 
2 
N° 2 
Personnel contractuel de niveau B et de niveau C 
Chargés de mission de niveaux B et C 
1 
1 
1 
1 
N° 3 
Enquêteurs 
3 
3 
3 
3 
N° 4 
Agents de droit public employés conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dits « agents Berkani ». 
1 
1 
1 
1
L'article 23 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats, les représentants du personnel sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de la commission consultative concernée. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration. »
La deuxième phrase de l'article 18 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique. »
Le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Pour l'élection intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines. »
Le dernier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté. »
Au premier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
 Le troisième alinéa de ce même article est supprimé.
Au dernier alinéa de ce même article, les termes : « conditions de recevabilité évoquées ci-dessus » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ».
L'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative est celle des élections pour le renouvellement des commissions administratives telle que définie à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires. »
Le premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission consultative paritaire a lieu au bulletin secret sous enveloppe et uniquement par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administrative paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique. »
La décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie et la décision du 27 octobre 2004 modifiant la décision du 15 juillet 2004 relative à la vente au public de spécialités pharmaceutiques par les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et à leur prise en charge par l'assurance maladie sont abrogées.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les termes : « organisations syndicales représentatives » sont remplacés par les termes : « organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Au quatrième alinéa de ce même article, les termes : « conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les termes : « conditions de recevabilité définies à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juin 1983 précitée ».
 Le dernier alinéa du même article est supprimé.
Les deux derniers alinéas de l'article 14 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
 « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale huit jours francs au moins avant la date du scrutin. »
Il est inséré un article 13-1 après l'article 13 de l'arrêté du 16 février 1993 susvisé ainsi rédigé : 
« Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de listes nécessaires. 
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté. 
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 14 du présent arrêté. »
L'article L. 229-1 du code de l'environnement est complété par l'alinéa suivant :
 « Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures prises à cette fin sont déterminés par les dispositions du présent titre et par les dispositions du livre II de la première partie du code des transports et celles du livre Ier, titre préliminaire, et du livre VI du code de l'énergie. »