Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article L. 541-13 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « d'élimination des déchets industriels spéciaux » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets dangereux » ;
 2° Au II, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 541-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 », le mot : « dix » est remplacé par les mots : « six et douze », le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « collectives et internes de traitement » ;
 3° Au II, est ajouté l'alinéa suivant :
 « 5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile. » ;
 4° Après le II, est ajouté le paragraphe suivant :
 « III. ― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. » ;
 5° Au IV, sont ajoutés les mots : « et des propositions de coopération intercommunale afin de prendre en compte les bassins industriels. » ;
 6° Au VI, les mots : « Le projet de plan est soumis pour avis à une commission » sont remplacés par les mots : « Le plan est établi en concertation avec une commission consultative d'élaboration et de suivi », les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par le mot : « concernées » et les mots : « Il est également soumis pour avis aux conseils régionaux limitrophes. » sont remplacés par les mots : « Le projet de plan est soumis pour avis à la commission consultative d'élaboration et de suivi, au représentant de l'Etat dans la région et aux conseils régionaux limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. »
L'article L. 541-14 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets non dangereux » ;
 2° Au II, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 541-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 », les mots : « à éliminer, y compris par valorisation » sont remplacés par les mots : « non dangereux, produits et traités », les mots : « prévention quantitative et qualitative à la source des déchets produits au sens de l'article 3 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives » sont remplacés par les mots : « prévention des déchets » et tous les mots « d'enfouissement de déchets ultimes » sont remplacés par les mots : « de stockage des déchets » ;
 3° L'alinéa e du II est ainsi rédigé :
 « e) Prévoit les conditions permettant d'assurer la gestion des déchets dans des situations exceptionnelles, notamment celles susceptibles de perturber la collecte et le traitement des déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité civile. » ;
 4° Après le II, est ajouté le paragraphe suivant :
 « II bis. ― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets non dangereux spécifiques la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. » ;
 5° Au IV, les mots : « centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés » sont remplacés par les mots : « installations de stockage de déchets non dangereux » ;
 6° Au V, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de collecte » ;
 7° Au VI, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
I. ― A l'article L. 541-5, les mots : « du collecteur, » sont ajoutés après les mots : « du détenteur, » et les mots : « de l'éliminateur » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant d'une installation de traitement, du négociant, du courtier ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 541-6, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
 III. ― A l'article L. 541-7, les mots : « Les entreprises qui produisent, importent, exportent, éliminent ou qui transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets appartenant aux catégories définies par décret comme pouvant, soit en l'état, soit lors de leur élimination, causer des nuisances telles que celles qui sont mentionnées à l'article L. 541-2 » sont remplacés par les mots : « Les personnes qui produisent, importent, exportent, traitent, collectent, transportent, se livrent à des opérations de courtage ou de négoce des déchets ».
I. ― Dans le premier alinéa de l'article L. 541-8, les mots : « Le transport, les opérations de courtage ou de négoce de déchets visés à l'article L. 541-7 » sont remplacés par les mots : « La collecte, le transport, le courtage et le négoce de déchets » et, dans le second alinéa de cet article, les mots : « Le transport et les opérations de courtage ou de négoce des déchets soumis à déclaration ou à autorisation doivent respecter » sont remplacés par les mots : « Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1. »
 II. ― Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, le mot : « Production » est remplacé par les mots : « Conception, production ».
 III. ― A l'article L. 541-9, le mot : « éliminés » est remplacé par le mot : « gérés » et les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ».
A l'article L. 541-4, les mots : « les eaux usées, les effluents gazeux » sont remplacés par les mots : « les eaux usées dans la mesure où elles sont acheminées sans rupture de charge de l'installation génératrice vers l'installation de traitement ou le milieu récepteur », et les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
L'article L. 541-14-1 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « de gestion des déchets » sont remplacés par les mots : « de prévention et de gestion des déchets » ; 
2° Au II, les mots : « aux articles L. 541-1 et L. 541-24 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 541-1 » ; 
3° Après le II, est ajouté le paragraphe suivant : 
« II bis. ― Le plan peut prévoir pour certains types de déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics la possibilité pour les producteurs et les détenteurs de déchets de déroger à la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie à l'article L. 541-1, en la justifiant compte tenu des effets sur l'environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. » ; 
4° Au VI, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale de Guyane est fixé de la manière suivante :
DIRECTION
MONTANT
à cautionner pour l'avance
(en euros)
MONTANT
à cautionner pour les titres
restaurant
MONTANT TOTAL
à cautionner
ANTILLES-GUYANE
57 900,00
68 597,50
126 498,00
ANTILLES-GUYANE - SAINT-MARTIN
11 000,00
0,00
11 000,00
GUADELOUPE
36 250,00
78 111,25
114 361,00
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN
4 000,00
0,00
4 000,00
GUYANE
16 250,00
43 272,50
59 523,00
Les travaux ou prestations demandés au centre de documentation historique du Musée national des douanes sont facturés selon la durée des recherches et les coûts engagés avec un minimum de facturation de 15 euros.
 Les droits d'utilisation des documents, gravures, images, visuels ou autres supports sont fixés entre 50 et 500 euros selon la destination prévue.
 Les coûts de reproduction sont facturés en sus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 2008 est fixé de la manière suivante :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance
(en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres restaurant
MONTANT TOTAL
à cautionner
DNRFP (END Tourcoing)
70 000,00
0,00
70 000,00
END Rouen
30 000,00
0,00
30 000,00
ENBD
140 000,00
1 922,50
141 923,00
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 5 de l'arrêté du 17 avril 2008 est fixé de la manière suivante :
DIRECTION
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance
(en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres restaurant
MONTANT TOTAL
à cautionner
DNSCE
18 000,00
1 800,00
19 800,00
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, le concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour l'année universitaire 2011-2012 est ouvert selon les modalités suivantes :
 I. ― La période d'inscription est fixée du 1er au 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 II. ― Les épreuves ont lieu simultanément dans les subdivisions d'internat suivantes : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Tours, selon le calendrier suivant :
 1° Première épreuve : le 30 mai 2011, de 14 heures à 17 heures ;
 2° Deuxième et troisième épreuve : le 31 mai 2011, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 3° Epreuve de lecture critique d'article scientifique : le 1er juin 2011, de 9 heures à 12 heures.
 Le dossier d'inscription comprend :
 I. ― Le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionné le diplôme d'études spécialisées que le candidat souhaite préparer.
 II. ― La copie lisible de la carte d'identité ou du passeport.
 III. ― La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités ou les organismes compétents certifiant que la formation est conforme aux dispositions de l'article 24 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005.
 IV. ― Une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité, développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ECN, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Le formulaire d'inscription ainsi que les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours spécial à titre européen donnant accès au 3e cycle des études médicales ».
A compter du 1er janvier 2011, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 9,00 € l'heure en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3-II de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est ainsi rédigé : 
« II. ― Les données à caractère personnel utilisées pour permettre l'accès aux agents de la DGFiP, de la DGDDI, des branches maladie, famille, vieillesse et recouvrement du régime général de la sécurité sociale, du régime social indépendant, de la Mutualité sociale agricole, de la Caisse nationale des industries électriques et gazières et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont issues des annuaires de la direction générale des finances publiques. Ces informations sont les suivantes : 
― nom, prénom ; 
― adresse professionnelle ; 
― numéro d'identification professionnelle ; 
― mot de passe. »
Dans le cadre des heures d'ouverture publique du Musée national des douanes, les droits d'entrée sont les suivants :
 ― droit d'entrée par visiteur : 3 euros ;
 ― droit réduit d'entrée par visiteur : 1,5 euro. Ce droit réduit est accordé :
  ― aux étudiants de moins de 25 ans ;
  ― aux familles nombreuses sur présentation de leur carte ;
  ― aux visiteurs en groupe de plus de 10 entrées payantes.
 La gratuité de l'accès au Musée national des douanes est accordée :
  ― aux fonctionnaires des douanes actifs ou retraités ;
  ― aux membres de l'Association pour l'histoire de l'administration des douanes ;
  ― aux personnes mineures ;
  ― aux demandeurs d'emplois.
 Le tarif des visites guidées est compris entre 15 et 60 euros, en sus du droit d'entrée, selon la nature des activités proposées.
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « Une régie d'avances est instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 ― les frais et avances sur frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels dont la réglementation est fixée par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, à l'exclusion des frais de changement de résidence ;
 ― les frais de réception et de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
 ― les frais d'interprétariat ;
 ― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 euros par opération.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général. »
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2010 :
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS ANNUELS
A compter du 1er juillet 2010
(en euros)
1° Praticiens hospitaliers universitaires :
8e échelon
32 303,51
 7e échelon
31 305,98
 6e échelon
29 227,73
 5e échelon
27 315,68
 4e échelon
26 151,91
 3e échelon
25 486,93
 2e échelon
24 904,89
 1er échelon
24 489,29
2° Chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires des centres hospitaliers et universitaires et assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
2e échelon (après deux ans de fonctions)
19 464,45
 1er échelon (avant deux ans de fonctions)
16 714,92
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
620 000
620 000
Jeunesse et vie associative
163
620 000
620 000
 Totaux 
620 000
620 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
620 000
620 000
Vie de l'élève
230
620 000
620 000
 Totaux 
620 000
620 000
  Dont titre 2.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et de directeur (BAFD), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1° Pour la région Auvergne :
 Temps Jeunes, 99, rue de Merlo, 69600 Oullins ;
 2° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
 L'office départemental d'éducation et de loisirs du Var, 1, boulevard Foch, 83300 Draguignan ;
 3° Pour la région Rhône-Alpes :
 Comité régional Rhône-Alpes FSGT, 7, rue de l'Industrie, 38320 Eybens.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation à dispenser la formation théorique en vue de la délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), limitée à la région indiquée, est accordée aux organismes suivants :
 1° Pour la région Auvergne :
 CPIE Clermont-Dômes, 1, route des Colonies Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle ;
 2° Pour la région Aquitaine :
 Comité départemental FSGT des Pyrénées-Atlantiques, 1 bis, rue Monseigneur-Campo, 64000 Pau.
 Association Centre de loisirs des Eclaireurs de Gascogne, 7, route du Martinet, 33770 Salles ;
 3° Pour la région Bourgogne :
 UCPA, 12, rue Bombard, 21000 Dijon ;
 4° Pour la région Languedoc-Roussillon :
 UCPA, avenue de Centurion, 34240 Le-Grau-du-Roi ;
 5° Pour la région Midi-Pyrénées :
 UCPA, 11, rue du chemin-de-Sailhan, 65170 Saint-Lary-Soulan ;
 6° Pour la région Ile-de-France :
 Au fil de l'eau, 43 ,galerie Rouget-de-Lisle, 94600 Choisy-le-Roi ;
 7° Pour la région Rhône-Alpes :
 Le Mat, hameau du Viel Audon, 07120 Balazuc.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres (52), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers 
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SUPERFICIE
utile du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
15e BSMAT (fraction) ― Langres
Section AP n° 49
24 673 m²
1 853 m², dont 1 415 m² pour les bâtiments 9 à 12
79 000
177 000
(bâtiments 9 à 12)
256 000
Glacis de la Citadelle (fraction) ― Langres
Section AP n° 44
10 975 m²
/
3 000
/
3 000
Après l'article R. 6332-107 du code du travail, il est inséré un article D. 6332-107-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 6332-107-1.-Le comptable compétent pour recouvrer les sommes mentionnées au 3° de l'article L. 6332-19 du code du travail est le comptable du service des impôts des entreprises dans le ressort duquel est situé le siège social de l'organisme concerné. 
Le recouvrement de ces sommes est assuré sur la base d'un document qui est adressé à ce comptable en courrier simple par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. 
Ce document contient les mentions nécessaires à l'établissement de l'avis de mise en recouvrement, notamment le nom, l'adresse et le numéro d'identité mentionné à l'article R. 123-221 du code de commerce de l'organisme collecteur paritaire agréé, la nature de l'imposition, le montant à recouvrer, la période visée ainsi que les dispositions législatives et réglementaires sur le fondement desquelles le recouvrement est mis en œuvre. »
Le présent projet de décret a pour objet un transfert de 1 287 077 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance des programmes 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » rattachés à la mission « Défense » vers le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et modernisation de l'Etat ».
 Ce mouvement est destiné à financer l'assistance fournie par la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME) à la Task-force « bases de défense » mise en place au ministère de la défense pour la sécurisation de la montée en puissance des bases de défense (BdD).
 Ce programme d'assistance prévoit un cofinancement à hauteur de 858 842 € à la charge du programme 178 « Préparation et emploi des forces » et de 428 235 € supportés par le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
 Il a comporté deux phases de travaux :
 1° Diagnostic et définition des objectifs d'amélioration, amélioration des processus sur deux BdD pilotes et validation sur une base miroir et préparation du déploiement ;
 2° Modélisation des BdD, organisation du déploiement du modèle sur 18 BdD pilotes, préparation de la généralisation à l'ensemble des BdD prévues pour 2011 et pérennisation de la démarche.
Le présent décret a pour objet un transfert de 620 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » vers le programme 230 « Vie de l'élève » rattaché à la mission « Enseignement scolaire ». Il est destiné au financement, dans le cadre du fonds d'expérimentations en faveur de la jeunesse, de l'extension de la « Mallette des parents » à 1 300 collèges répartis sur l'ensemble du territoire.
 Ce transfert permettra en particulier le financement des dépenses de communication et d'organisation de réunions entre les parents d'élèves et les enseignants.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 330 999 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au profit du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à financer, à hauteur de 40 000 € en AE et CP, la mission relative aux questions juridiques liées à la piraterie maritime au large de la Somalie ; à hauteur de 45 00 € en AE et CP, la participation du ministère de la défense et des anciens combattants au titre de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA) ; à hauteur de 245 999 € en AE et CP, la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 « Conduite et pilotage de la politique de l'intérieur » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
1. Mission relative aux questions juridiques
sur la piraterie maritime au large de la Somalie auprès de l'ONU
 Le financement de cette mission serait pris en charge, à parts égales, par les trois ministères concernés (affaires étrangères, défense et écologie) pour un montant total de 60 000 € en AE et CP.
 A ce titre, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministère de la défense et des anciens combattants doivent contribuer à hauteur de 20 000 € en AE et CP, ce montant étant réparti pour le MEDDTL entre le programme « Sécurité et affaires maritimes » (15 000 € en AE et CP) et le programme support (5 000 € en AE et CP).
 Ce mouvement de crédits doit permettre aux ministères de contribuer aux frais de déplacement et aux indemnités journalières du titulaire de la mission.
2. Participation du ministère de la défense et des anciens combattants
au titre de la mission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA)
 Ce transfert de crédits a pour objet la contribution du ministère de la défense et des anciens combattans à hauteur de 45 000 € en AE et CP en autorisations d'engagement et crédits de paiement au fonctionnement de la CNEMA.
3. Remboursement des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 Le présent mouvement porte également transfert d'un crédit en provenance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale de l'Etat », d'un montant de 245 999 € en AE et CP à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », au titre de la régularisation des opérations de paiement faites par les régies diplomatiques et consulaires pour le compte du programme 216 depuis le passage de celui-ci sous l'application CHORUS. En effet, depuis la bascule du programme 216 sous cette application au 1er juillet 2010, ses dépenses ne sont plus directement exécutables par les régies diplomatiques et consulaires, dont l'outil de gestion ne sera interfacé avec CHORUS qu'à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 28, rue de Bourgogne, à Paris (7e), cadastré section AW 24, d'une contenance de 245 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143819.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
245 999
245 999
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
245 999
245 999
Défense
65 000
65 000
Préparation et emploi des forces
178
45 000
45 000
Soutien de la politique de la défense
212
20 000
20 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
20 000
20 000
Sécurité et affaires maritimes
205
15 000
15 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
5 000
5 000
 Totaux 
330 999
330 999
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
330 999
330 999
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
330 999
330 999
 Totaux 
330 999
330 999
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 800 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 800 000
 Totaux 
1 800 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
1 800 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 800 000
 Totaux 
1 800 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
1 287 077
1 287 077
Préparation et emploi des forces
178
858 842
858 842
Soutien de la politique de la défense
272
428 235
428 235
 Totaux
1 287 077
1 287 077
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 287 077
1 287 077
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
1 287 077
1 287 077
 Totaux
1 287 077
1 287 077
  Dont titre 2.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
2A ― Corse-du-Sud
SIP d'Ajaccio
CDI d'Ajaccio
Trésorerie d'Ajaccio et trésorerie d'Ajaccio rural.
01/01/2011
78 ― Yvelines
SIP Les Mureaux
CDI Les Mureaux
Trésorerie Les Mureaux
01/01/2011
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Châteaulin (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du Trésor de la trésorerie de Daoulas (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du service des impôts des particuliers et entreprises de Châteaulin (Finistère).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie du Faou au comptable du Trésor de la trésorerie de Pleyben (Finistère).
I. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a acquis au moins un hectare de foncier agricole entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2010 si cette acquisition conduit, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, à l'augmentation de la surface agricole utile en 2010 par rapport à celle de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, et est faite selon l'une des modalités suivantes :
 ― acquisition définitive de foncier ;
 ― location par bail rural (d'une durée au moins égale à neuf ans) ou par bail de longue durée ;
 ― location par convention pluriannuelle de pâturage ;
 ― convention de mise à disposition de terres ;
 ― convention d'occupation précaire et provisoire ;
 ― reprise de terre à la suite d'une fin de bail, d'une fin de mise à disposition ou d'une occupation temporaire.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares ayant fait l'objet de l'acquisition visée au I, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multiplié par 65 euros. Le nombre d'hectares est plafonné par la différence entre la surface agricole utile en 2010 et la surface agricole utile de l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du même code, après prise en compte des événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé entre le 16 mai 2009 et le 15 mai 2010 ne peut bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique qu'à la condition qu'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1122/2009 du 29 octobre 2009 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres mais qui dispose au 15 mai 2010, avant découplage 2010, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2010.
 Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2010 incluent :
 ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2010, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ;
 ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2010 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime ;
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 250 euros.
I. ― Pour l'application du présent article, on entend par :
 ― nombre d'animaux déterminé : nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à l'abattage conformément à l'article 130 du règlement (CE n° 1782/2003) du 29 septembre 2003 susvisé ;
 ― E : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― F : la différence entre le nombre d'animaux déterminé en 2009 et le nombre d'animaux déterminé en 2008.
 II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre E et F est au moins égale à un animal, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
 III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue au I du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multiplié par 65 euros.
I. ― Pour l'application du présent article, on entend par :
 ― nombre de brebis déterminé : le nombre d'animaux déterminé au titre de la prime à la brebis conformément à l'article 113 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé. Une brebis primée équivaut à 0,15 UGB ;
 ― A : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé pour l'année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, exprimée en UGB ;
 ― B : la différence entre le nombre de brebis déterminé en 2009 et le nombre de brebis déterminé en 2008, exprimée en UGB.
 II. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont la plus petite des valeurs entre A et B est au moins égale à 1 UGB, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation.
 III. ― Le montant de la dotation est égal au nombre correspondant à la valeur minimale retenue en application du II du présent article, après prise en compte de tous les événements intervenus entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010 sur l'exploitation, multipliée par 65 euros.
Un même hectare ou un même animal ne peut pas faire l'objet de plusieurs dotations à partir de la réserve de droits à paiement unique au titre des articles 4, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent décret.
 Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 13 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
I. ― Peut demander une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur dont le montant de la dotation spécifique herbe calculée en application du II de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime est nul, après prise en compte de tous les événements entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, et qui devait respecter durant la totalité de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, ou, à défaut, durant la totalité de l'existence de l'exploitation au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2008, un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux au titre des règlements du 30 juin 1992, du 17 mai 1999 et du 20 septembre 2005 susvisés parmi la liste suivante :
 ― mesure 0101 « reconversion des terres arables en herbages extensifs » ; 
 ― mesure 0102 « reconversion des terres arables en prairies temporaires » ; 
 ― mesure 0103 « conversion des terres arables en prairies en système d'élevage » ; 
 ― mesure 0104 « conversion du système d'exploitation en un système fourrager à base d'herbe avec un faible niveau d'intrants » ; 
 ― mesure 0401 « implanter des dispositifs enherbés en remplacement d'une culture arable » ; 
 ― mesure 0702A « diviser une parcelle en culture arable par l'implantation d'une bande enherbée » ; 
 ― mesure 1403 « reconversion des terres arables en culture d'intérêt faunistique et floristique » ; 
 ― mesures agroenvironnementales territorialisées équivalentes au titre de la programmation 2007-2013.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares reconvertis et couverts par un ou plusieurs engagements agroenvironnementaux multiplié par 65 euros.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2010 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2010. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé ou des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2010, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département, revalorisée de 65 euros, et 315 euros.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 19 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2010, dans le dossier de demande unique mentionné à l'article 10 du règlement du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares en lavande et en lavandin déterminés en 2010 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009.
Agrément des premiers transformateurs de tomates, prunes d'Ente, pêches Pavie et poires Williams ou Rocha.
 Pour l'application de l'article D. 615-43-13 du code rural et de la pêche maritime, pour être agréés, les premiers transformateurs introduisent une demande d'agrément auprès de l'Agence de services et de paiement à l'aide du formulaire prévu à cet effet. Celle-ci doit être accompagnée des documents suivants :
 ― statuts de l'entreprise ;
 ― extrait du K bis de moins de six mois ;
 ― fiche descriptive des installations affectées à la réception, à l'entreposage, à la manipulation et à la transformation des produits transformés ;
 ― organigramme fonctionnel du personnel technique et administratif de l'entreprise ;
 ― liste des produits finis à élaborer ;
 ― prévisions de commercialisation pour la prochaine campagne.
 Les demandes d'agrément, pour être prises en compte pour la campagne, doivent être transmises à l'Agence de services et de paiement au plus tard le :
 ― 1er mars de la campagne pour les entreprises transformant des tomates ;
 ― 1er avril de la campagne pour les entreprises transformant des pêches Pavie ou des poires Williams ou Rocha ;
 ― 15 février de la campagne pour les entreprises transformant des prunes d'Ente.
 Les conditions d'octroi de l'agrément sont les suivantes : les entreprises de transformation doivent exploiter, à des fins économiques, sous leur propre responsabilité, une ou plusieurs usines disposant des installations pour la fabrication des produits finis autorisés pour lesquels l'agrément est demandé.
 A ce titre, les entreprises doivent disposer des infrastructures et matériels suivants :
 ― installations de réception des matières premières et de stockage ;
 ― outils de pesée, de transformation et de conditionnement appropriés et, le cas échéant, instruments de calibrage et de triage.
 Par ailleurs, les entreprises doivent avoir la capacité administrative permettant la gestion des contrats de culture et tenir une comptabilité matières spécifique pour le suivi de l'exécution des contrats.
 L'agrément est délivré par l'Agence de services et de paiement pour une campagne d'aide. Il est prolongé par tacite reconduction sous réserve du respect des conditions de son obtention.
Lin destiné à la production de fibres et chanvre.
 En application de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement une copie d'un des contrats ou de l'engagement visés au 1 de l'article 5 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 31 juillet suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
 Les premiers transformateurs agréés ainsi que les transformateurs assimilés transmettent à l'Agence de services et de paiement les informations prévues au premier alinéa du 1 de l'article 6 du règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 au plus tard le 20 septembre suivant l'introduction des demandes d'aide par les producteurs.
 En vue du contrôle des semences de chanvre, la demande d'aide est accompagnée des étiquettes officielles des sacs de semences de chanvre et du bordereau d'envoi des étiquettes.
 En application de l'article D. 615-23 du code rural et de la pêche maritime, l'aide à la transformation des pailles en fibres de lin et de chanvre est octroyée pour des fibres courtes de lin contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 15 % et pour les fibres de chanvre contenant un pourcentage d'impuretés et d'anas allant jusqu'à 25 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010 :
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, est modifié comme suit :
 « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)