Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'avenant n° 32 du 20 mars 2019 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'avenant n° 43 du 19 avril 2019 relatif aux rémunérations, à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », résultant des articles L. 2261-22, L. 2271-1 et R. 2261-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'accord du 21 mars 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les alinéas 11 et 12 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération mensuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 14 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération annuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de l'accord du 16 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation, l'article IV est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des grilles salariales (comportant des assiettes qui intègre des compléments de salaire) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 22 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 4e, 5e et 6e alinéas de l'article 3 identifient les salaires mensuels conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire. En conséquence cette stipulation est exclue de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'avenant n° 66 du 20 mars 2019 relatif à la fixation des salaires minima, des primes d'ancienneté et de l'indemnité d'astreinte, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 6 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et par ailleurs des primes et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 140 du 25 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant précité sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 75 du 22 novembre 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de l'accord n° 110 du 14 juin 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 40.3 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 932-9 du code de la sécurité sociale, L. 221-8 du code de la mutualité et L. 113-3 du code des assurances relatifs aux conditions de résiliation des contrats collectifs en cas de non-paiement des primes ou des cotisations.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 128 du 17 avril 2018 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 6 du 19 mai 2017 relatif au régime de prévoyance des intérimaires cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de :
- l'accord du 14 novembre 2018 relatif au rattachement de la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique à un secteur d'activitéla, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le second alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que l'OPCO du secteur commerce soit assimilé à l'OPCO commerce, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
- l'avenant du 16 octobre 2018 à l'accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité.
Le 4e alinéa de l'article 5.2 de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 911-8 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de l'accord du 4 décembre 2018 relatif à l'emploi durable et à la modération du recours aux contrats courts conclu dans les travaux publics, les stipulations dudit accord.
Le premier alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 mai 2017 relatif à la prévoyance des intérimaires non cadres et à l'annexe règlement intérieur du fonds de solidarité professionnelle, à l'accord national professionnel susvisé.
A l'article 2-1 du même arrêté, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Etablissements publics mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2017 portant délégation de pouvoirs aux présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur en matière de recrutement et de gestion de certains agents du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; ».
Les recteurs d'académie, les vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française ainsi que les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1., les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique » ;
2° Le 2. est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Octroi du congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9°, 10° et 11° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; »
3° Le 16. est abrogé.
Les vice-présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 3 000 € par an.
Les vice-présidents des conseils spécialisés autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article ainsi, le cas échéant, que les vice-présidents des commissions thématiques interfilières perçoivent une indemnité de fonction de 2 000 € par an.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL 2E CLASSE DU CORPS D'ADJONT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 décembre 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Téléphone fixe :
Nom d'usage :
Téléphone mobile :
Prénom(s) :
Adresse électronique :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
La directrice du budget et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il entre en vigueur à la date de mise en place des instances prévues par le décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les présidents des conseils spécialisés visés aux articles D. 621-8 et D. 621-18 du code rural et de la pêche maritime susvisé perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 10 000 € par an.
Les présidents des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) autres que ceux cités à l'alinéa premier du présent article et les présidents des commissions thématiques interfilières visées à l'article D. 621-18-2 du code rural et de la pêche maritime perçoivent une indemnité de fonction d'un montant brut et forfaitaire de 6 000 € par an.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), nom, prénom
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le 
Signature du candidat : 
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Annexe 2 à l'article 3
Produits exclus de l'application du principe « de minimis »
CL1 Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
1. mitrailleuses ;
2. pistolets-mitrailleurs ;
3. fusils entièrement automatiques spécialement conçus pour un usage militaire.
CL2 Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
4. canons ;
5. obusiers ;
6. pièces d'artillerie ;
7. mortiers ;
8. armes antichars ;
9. lanceurs de projectiles létaux ;
10. fusils ;
11. canons sans recul ;
12. armes à canon lisse.
CL3 Munitions et produits énumérés ci-dessous :
13. munitions destinées aux armes visées aux points CL1 et CL2 ;
14. charges propulsives indépendantes et projectiles destinés aux armes visées aux points 5, 6 ou 7 ;
15. fusées indépendantes destinées aux armes visées aux points 5, 6, 7 ou 11.
CL4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et produits cités ci-dessous :
16. bombes ;
17. torpilles ;
18. grenades ;
19. roquettes ;
20. mines ;
21. missiles ;
22. charges sous-marines ;
23. charges, dispositifs et kits de démolition spécialement conçus pour un usage militaire ;
24. fusées destinées aux armes visées aux points 16 à 20, 22 ou 23 ;
25. têtes explosives, autodirecteurs destinés aux armes visées aux points 17 ou 19 ;
26. systèmes de propulsion destinés aux armes visées aux points 16 ou 19 ;
27. fusées, autodirecteurs, têtes explosives et systèmes de propulsion destinés aux missiles permettant un ciblage au sol.
CL5 Produits énumérés ci-dessous, pour intégration dans des chars de combat :
28. châssis spécialement conçu pour char de combat ;
29. tourelles spécialement conçues pour char de combat.
CL6 Produits énumérés ci-dessous pour intégration dans des aéronefs militaires avec équipage :
30. moteurs de propulsion pour aéronefs ;
31. cellules complètes pour avions de combat.
L'article 1er modifie les articles L. 411-1, L. 411-4 et L. 411-5 au sein du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle.
L'article L. 411-1 est modifié afin de permettre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) de connaître des demandes en nullité ou en déchéance de marques.
L'article L. 411-4 a trait aux décisions administratives rendues par le directeur général de l'INPI et aux recours dont elles peuvent faire l'objet devant les dix cours d'appel spécialisées désignées par voie réglementaire.
Des dispositions réglementaires d'application préciseront les modalités de formation des recours exercés à l'encontre de toutes les décisions du directeur général de l'INPI ainsi que les modalités spéciales d'examen et de jugement de ces recours. Est retenu le principe dégagé depuis plus de dix ans par la jurisprudence selon lequel les recours formés devant les cours d'appel mentionnées à l'article L. 411-4, à l'encontre des décisions du directeur général de l'INPI statuant sur la délivrance, le rejet ou le maintien des titres de propriété industrielle sont des recours en annulation : la cour d'appel annule la décision contestée ou rejette le recours et n'examine que les pièces produites et les moyens soulevés devant l'Institut. En revanche, compte tenu de l'impact très important de la décision du directeur général de l'INPI sur les droits des parties, les recours relatifs aux décisions prises en matière de nullité ou de déchéance de marques sont des recours en réformation. Est ainsi déférée à la cour la connaissance de l'entier litige, les parties pouvant produire de nouvelles pièces et soulever des moyens nouveaux.
Pour les mêmes raisons, les recours formés contre les décisions statuant sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques sont suspensifs, à la différence des décisions de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle.
La procédure de recours contre les décisions administratives du directeur général de l'INPI est modifiée afin de se rapprocher de la procédure d'appel de droit commun, étant précisé que les articles du code de procédure civile relatifs à l'appel ne sont pas applicables.
Enfin, compte tenu de l'impact que peut avoir la décision de la cour d'appel sur la politique de délivrance des titres de propriété industrielle, la possibilité déjà reconnue au directeur général de l'INPI de former un recours en cassation est maintenue, tout en étant élargie aux décisions de la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une décision administrative en matière de nullité ou de déchéance d'une marque.
L'article L. 411-5 relatif à la motivation des décisions du directeur général de l'INPI est complété afin d'en élargir la portée aux décisions rendues en matière de nullité ou de déchéance de marques ainsi qu'aux décisions relatives aux dessins et modèles.
L'article 13 prévoit des dispositions de coordination.
L'article 14 coordonne l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'outre-mer de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet avec celles de la présente ordonnance. Par ailleurs, il étend à Wallis-et-Futuna les abrogations des articles L. 714-3-1, L. 716-16 et L. 717-3 du code de la propriété intellectuelle, prévues respectivement aux articles 5, 8 et 9 de la présente ordonnance.
L'article 15 prévoit que l'ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019, dans le but de permettre une date d'entrée en vigueur commune pour l'ensemble des dispositions.
Les dispositions relatives à la procédure administrative de nullité et de déchéance entrent, quant à elles, en vigueur le 1er avril 2020.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 2 modifie les intitulés du livre VII du code de la propriété intellectuelle et du titre Ier de ce livre. La distinction économique entre les marques de fabrique et les marques de commerce étant dépourvue de conséquences juridiques, la qualification de « marques de produits ou de services », empruntée au droit européen, est substituée à celle de « marques de fabrique, de commerce et de service ».
Par ailleurs, dans un objectif d'harmonisation avec la terminologie employée par la Directive ainsi que par l'ensemble des autres textes normatifs européens et français, le mot « propriétaire » de la marque est remplacé par l'expression « titulaire » de la marque dans l'ensemble du titre Ier du livre VII.
Les articles 11 et 12 modifient le livre VIII du code de la propriété intellectuelle, dont l'intitulé est complété afin d'y ajouter les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions nouvelles prévues par la présente ordonnance sont expressément étendues aux îles Wallis et Futuna tout en adoptant dans un nouvel article L. 811-1-1 une présentation plus explicite des dispositions du titre Ier du livre VII qui y sont applicables.
En outre, les dispositions du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sont rendues applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. En effet, conformément au régime d'association entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, ce règlement n'a pas vocation à s'y appliquer directement. Toutefois, l'État, qui est compétent pour légiférer sur ces territoires en matière de propriété industrielle, peut y rendre applicables certaines dispositions de ce règlement par mention expresse. Cette extension de la portée géographique de la marque de l'Union européenne a pour objectif d'assurer la protection la plus large possible aux titulaires de droits.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 modifié susvisé, les mots : « méthadone et ses sels présentés sous forme de solution buvable » sont remplacés par les mots : « méthadone et ses sels présentés sous forme de sirop lorsqu'ils sont indiqués dans le traitement de substitution des pharmacodépendances majeures aux opiacés selon leur autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ».
L'article 10 modifie le chapitre VII du titre Ier du livre VII du code de la propriété intellectuelle. Il en actualise la terminologie et organise la compatibilité du code avec le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.
En particulier, le 4° de l'article 10 abroge l'article L. 717-3 dont les dispositions sont prévues au deuxième paragraphe de l'article 61 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 et le 7° du même article modifie l'article L. 717-6 afin de prévoir qu'une marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une marque enregistrée en France peut constituer un droit antérieur opposable à une demande d'enregistrement de marque ou à une marque enregistrée.
L'association Pierres naturelles de Nouvelle-Aquitaine, sise 32, allées d'Orléans, 33000 Bordeaux, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique : " Pierre d'Arudy "

En application des articles L. 721-32° et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Pierre d'Arudy " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un schéma d'aménagement régional comportant les orientations prévues par l'article L. 4433-7-3 du code général des collectivités territoriales issu de la présente ordonnance est approuvé, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie applicable sur le territoire de la région ou de la collectivité concernée devient caduc, exception faite de son volet énergie qui figure dans la programmation pluriannuelle de l'énergie en application du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie.
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 222-9, les mots : « schémas régionaux d'aménagement » sont remplacés par les mots : « schémas d'aménagement régional » ; 
2° L'article L. 371-4 est ainsi modifié : 
a) Le chiffre « I. » est supprimé ; 
b) Au II, les mots : « II.-Dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Dans les collectivités de l'article 73 de la Constitution » ; 
c) Le III est abrogé.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 121-40, les mots : « chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « chapitre particulier valant schéma de mise en valeur de la mer du schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 131-8, après les mots : « article L. 222-1 du code de l'environnement » sont insérés les mots : « ou avec les orientations du chapitre particulier fixant la stratégie du territoire en matière d'adaptation au changement climatique et d'amélioration de la qualité de l'air du schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » et, au deuxième alinéa du même article, après les mots : « schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » sont insérés les mots : « ou un schéma d'aménagement régional » ; 
3° L'article L. 141-26 est complété par les mots : «, sauf si cette partie est couverte par un schéma de mise en valeur de la mer compris dans un schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales » ; 
4° Au sixième alinéa de l'article L. 142-4, les mots : « les schémas d'aménagement régionaux des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les schémas d'aménagement régional des collectivités de l'article 73 de la Constitution » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article L. 300-6, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et, au quatrième alinéa, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution » et les mots : « au conseil régional ou à l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée délibérante de la collectivité concernée » ; 
6° Au deuxième alinéa du III et au dix-neuvième alinéa du IV de l'article L. 300-6-1, la référence : « L. 4433-10-1 » est remplacée par la référence : « L. 4433-10-6 » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 350-5, les mots : « des régions d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « des collectivités de l'article 73 de la Constitution ».
Monsieur le Président de la République,
L'article 50 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, simplifier et compléter le régime juridique des schémas d'aménagement régional.
Ces schémas, propres aux cinq collectivités de l'article 73 de la Constitution, intègrent le cadre politique fixé par la trajectoire outre-mer 5.0 adoptée par le Gouvernement et les collectivités ultramarines à l'occasion de la signature des contrats de convergence et de transformation. A ce titre, ils peuvent être considérés comme des plans de développement durable et être ainsi dénommés par les collectivités qui en font le choix.
L'article 1er reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin d'en compléter et clarifier le contenu, de revoir la liste des normes et documents opposables au schéma d'aménagement régional, d'actualiser et simplifier les modalités procédurales relatives à l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité du schéma.
Les articles 2 à 6 prévoient les mesures d'adaptation à prendre, en conséquence de l'article 1er au sein du code général des collectivités territoriales, de l'article 57 non codifié de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, du code de l'énergie, du code de l'environnement, de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du code de l'urbanisme.
Enfin, l'article 7 prévoit l'application de l'ordonnance au 1er mars 2020 et des mesures transitoires pour les procédures en cours d'élaboration ou de révision.
Les impacts financiers pour les collectivités territoriales sont limités. Le texte prévoit une évaluation du schéma d'aménagement régional tous les dix ans.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le premier alinéa du II de l'article L. 141-5 du code de l'énergie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, à l'exception de la Corse, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, la programmation pluriannuelle de l'énergie constitue le volet énergie du schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales en tant qu'il vaut schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. L'élaboration, la révision ou la modification de la programmation pluriannuelle de l'énergie vaut actualisation du volet énergie de ce schéma. Dans les collectivités mentionnées au I du présent article, cette programmation pluriannuelle contient, outre les informations mentionnées au même I, des volets relatifs : ».
I.-L'article L. 4433-15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Le conseil régional de chacune des régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion est saisi » sont remplacés par les mots : « Les régions de Guadeloupe et de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte sont saisis » et les mots : « de la région concernée » sont remplacés par les mots : « du territoire concerné ». 
II.-Au quatrième alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, après les mots : « du code de l'urbanisme » sont insérés les mots : «, soit au titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 novembre 2019 est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de première classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel, ouvert au titre de l'année 2020, pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sera publié ultérieurement.

La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  https://www.insee.fr , rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ". L'accès au site sera ouvert du vendredi 20 décembre 2019 à 9 h 00 (heure métropole) au jeudi 30 janvier 2020 à minuit (heure métropole).

L'inscription définitive sera validée par l'envoi postal du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 30 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés directement à la section concours jusqu'à 17 heures ce même jour. Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le 24 mars 2020.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Nota. - Tous les renseignements peuvent être obtenus :

- en province : auprès des établissements de l'INSEE ;

- à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : division formation concours, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ;

- par courriel à :  concours@insee.fr.
Le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-05eada4a-ae6b-48bd-8bc6-186903ad2973.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr
1° Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Française des jeux peut proposer des paris sportifs organisés sur des compétitions ou des manifestations sportives relevant de quarante disciplines sportives au plus simultanément et reposant chacun sur vingt formules de jeu ou types de pari au plus ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées visés à l'annexe du 10 décembre 2002, les stipulations de l'accord du 17 octobre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 5.1.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Les termes « au plan national » figurant à l'alinéa 1 de l'article 5.1.1 et à l'article 5.2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Le troisième tiret du point « Mission d'intérêt général » de l'article 5.1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les termes « au plan national et interprofessionnel » figurant à l'alinéa 1 de l'article 5.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 5.2.4 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Les termes « Ils prendront effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents. » figurant à l'alinéa 6 de l'article 5.2.4 sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 3 de l'article IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Le collège se réunit sur convocation de son président, ou à la demande de la majorité de ses membres sur un ordre du jour déterminé.
Le collège ne siège valablement que si cinq de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. Le collège siège alors valablement, si au moins trois de ses membres sont présents.
Pour l'examen des situations individuelles mentionnées au 1° alinéa de l'article 2, le collège peut être réuni dans une formation restreinte comportant au moins trois de ses membres.
Le président peut appeler toute personne dont il juge la présence utile à participer à tout ou partie d'une réunion du collège.
La fonction de référent déontologue prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est assurée par un collège de déontologie placé auprès du ministre de la justice. Il assure ses fonctions en toute indépendance.
Ce collège est compétent pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'administration centrale, des juridictions judiciaires, des services déconcentrés du ministère de la justice, des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice, à l'exception de l'agence française anticorruption et de toute personne en activité au sein de l'inspection générale de la justice chargée de réaliser ses missions et désignée par le terme « membre de l'inspection » dans l'arrêté relatif à la création d'un référent déontologue à l'inspection générale de la justice.
Le secrétariat du collège de déontologie réceptionne les demandes, en accuse réception et les transmet au président du collège de déontologie sans intervenir dans l'instruction des demandes.
Il prépare l'ordre du jour des réunions du collège sur la base des éléments transmis par les membres désignés rapporteurs, met en œuvre les préconisations et s'assure du suivi des avis.
Il veille à la mise en place et anime le réseau des correspondants déontologues mentionnés à l'article 9.
Il assure une veille juridique en matière de déontologie et tient un recueil des avis rendus par le collège.
Il est informé des réunions du comité technique ministériel ou de toute autre instance débattant des questions entrant dans le champ défini à l'article 2.
I. - Le collège est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Outre son président, il comprend :
- une personnalité qualifiée choisie en raison de son expérience et de sa compétence dans le domaine statutaire et juridique exerçant ou ayant exercé dans un service du ministère de la justice ;
- trois personnalités qualifiées choisies en raison de leurs expériences et de leurs compétences dans les domaines d'action du collège appartenant ou ayant appartenu au corps des magistrats de l'ordre judiciaire ou étant ou ayant été membres de la juridiction administrative ;
- trois agents choisis au regard de leurs compétences métiers exerçant ou ayant exercé des fonctions dans une juridiction judiciaire, un service déconcentré du ministère de la justice, ou un établissement public placé sous la tutelle du ministère de la justice.
III. - Les membres du collège sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord exprès. Toutefois, à la majorité des membres du collège, le président peut demander au garde des sceaux de mettre fin au mandat d'un des membres. Toute vacance d'un de ses sièges, pour quelque cause que ce soit, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
IV. - En cas d'empêchement du président, le collège choisit en son sein un vice-président, dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
V. - Le collège de déontologie est assisté par un secrétariat qui bénéficie du concours des agents du service des ressources humaines du secrétariat général.
Lorsque le collège est saisi d'une question à laquelle une information ou un rappel des obligations et principes déontologiques permet d'apporter une réponse suffisante, le président du collège peut la renvoyer au correspondant déontologue compétent, après que l'auteur de la saisine en a été informé.
Lorsque le collège est saisi d'une question complexe nécessitant une expertise, le président du collège désigne pour instruction un ou des rapporteurs parmi les membres du collège.
Lorsque le collège est saisi d'une question ne relevant manifestement pas de la compétence mentionnée à l'article 2, le président du collège se déclare incompétent et en avise l'auteur de la saisine.
Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique lorsque les questions déontologiques soumises le rendent nécessaire ou procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.
Dans ces deux cas, le demandeur en est informé.
Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même, font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.
La personnalité désignée établit un règlement intérieur qui définit ses règles de fonctionnement. Elle précise notamment les formes des saisines ainsi que les délais et formes de ses avis.
Elle veille, elle aussi, à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels elle pourrait se trouver à l'occasion de l'examen d'une situation individuelle, dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général du ministère de la justice, les directeurs d'administration centrale du ministère de la justice, les directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er du présent arrêté dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.
Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article 1er concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts à leur autorité de nomination dans les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Les missions de référent déontologue, prévue à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont assurées, pour l'inspection générale de la justice par une personnalité, extérieure au service, désignée par le chef de l'inspection générale de la justice pour une durée de trois ans, renouvelable une fois selon les modalités prévues par le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique.