Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 21 mai 2010, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat, conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2010, est fixé le modèle S2259a du formulaire « Demande d'adhésion ― titre emploi-service entreprise ― titre emploi-forains » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13896*02. Le feuillet explicatif est également enregistré sous les mêmes références.
 Il se substitue au modèle S2259 prévu par l'arrêté du 4 juin 2009 fixant les modèles de formulaires d'adhésion au service « titre emploi-service entreprise ».
 Il est disponible pour téléchargement et impression sur le site internet www.letese.urssaf.fr. Il est également diffusé par le Centre national titre emploi-forains et par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « concours, emplois et carrières », « personnels enseignants du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs », « les concours nationaux d'agrégation ».
Il est inséré, après le chapitre 6 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense, un chapitre 6-1 ainsi rédigé : 
« Chapitre 6-1 
« Orientation professionnelle 
« Art.D. 4136-1-1.-I. ― Le militaire ayant accompli au moins quatre années de service bénéficie, pendant la cinquième année de service, d'un bilan professionnel de carrière réalisé par le gestionnaire. Les années de scolarité ne sont pas prises en compte dans le calcul des années de service pour l'application de la présente disposition. 
Ce bilan porte notamment sur les compétences et qualifications acquises par le militaire pendant la période considérée, sur son expérience professionnelle et sa manière de servir. Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. 
Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec son gestionnaire. 
II. ― Le bilan professionnel de carrière du militaire est notifié au militaire dans les deux mois suivant son élaboration. Il peut proposer de maintenir le militaire dans son armée et, le cas échéant, dans son arme et sa spécialité. Il peut également proposer d'orienter le militaire vers une autre armée ou, le cas échéant, vers une autre spécialité de l'arme ou une autre arme. Le bilan peut enfin proposer d'orienter le militaire vers les dispositifs de reconversion professionnelle. 
Dans les cas où le bilan propose une réorientation professionnelle, au sein ou à l'extérieur des armées et formations rattachées, le rapport est obligatoirement notifié à l'occasion d'un entretien organisé à cet effet avec le militaire. 
III. ― Le militaire fait ensuite l'objet d'un bilan professionnel de carrière tous les quatre ans, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
A titre exceptionnel, sur décision motivée de l'autorité gestionnaire ou sur demande agréée du militaire, le bilan peut être effectué au plus tôt un an avant et au plus tard un an après son échéance normale. 
IV. ― Les modalités d'organisation de l'évaluation et de notification du bilan sont fixées par arrêté du ministre de la défense. »
I. ― Partie 1 : LF-R 95 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 41' 30'' N, 005° 54' 35'' E - 43° 30' 00'' N, 006° 36' 40'' E ;
 43° 18' 10'' N, 006° 36' 40'' E - 43° 18' 50'' N, 006° 30' 09'' E ;
 43° 16' 35'' N, 006° 28' 20'' E - 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E ;
 43° 15' 00'' N, 005° 58' 35'' E - 43° 28' 17'' N, 005° 41' 30'' E ;
 43° 35' 40'' N, 005° 43' 00'' E - 43° 41' 30'' N, 005° 54' 35'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
II. ― Partie 2 : LF-R 95 B1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E - 43° 16' 35'' N, 006° 28' 20'' E ;
 43° 13' 40'' N, 006° 24' 00'' E - 43° 10' 30'' N, 006° 16' 00'' E ;
 43° 10' 31'' N, 006° 01' 15'' E - 43° 13' 10'' N, 006° 00' 56'' E ;
 43° 15' 00'' N, 005° 58' 35'' E - 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
III. ― Partie 3 : LF-R 95 B2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18' 50'' N, 006° 30' 09'' E - 43° 18' 10'' N, 006° 36' 40'' E ;
 43° 16' 00'' N, 006° 36' 40'' E - 43° 13' 40'' N, 006° 24' 00'' E ;
 43° 16' 35'' N, 006° 28' 20'' E - 43° 18' 50'' N, 006° 30' 09'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
IV. ― Partie 4 : LF-R 95 C
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 30' 00'' N, 006° 36' 40'' E - 43° 28' 48'' N, 006° 41' 00'' E ;
 43° 20' 40'' N, 006° 41' 00'' E - 43° 18' 10'' N, 006° 36' 40'' E ;
 43° 30' 00'' N, 006° 36' 40'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
V. ― Partie 5 : LF-R 95 D1
(à l'exclusion de la partie 6 de la TMA Nice lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 41' 30'' N, 005° 54' 35'' E - 43° 31' 01'' N, 006° 33' 00'' E ;
 43° 30' 14'' N, 006° 26' 04'' E - 43° 28' 35'' N, 006° 20' 30'' E ;
 43° 21' 20'' N, 006° 19' 56'' E - 43° 17' 30'' N, 006° 14' 00'' E ;
 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E - 43° 13' 10'' N, 006° 00' 56'' E ;
 43° 28' 14'' N, 005° 59' 00'' E - 43° 30' 54'' N, 005° 42' 02'' E ;
 43° 35' 40'' N, 005° 43' 00'' E - 43° 41' 30'' N, 005° 54' 35'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
VI. ― Partie 6 : LF-R 95 D2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 30' 54'' N, 005° 42' 02'' E - 43° 28' 17'' N, 005° 41' 30'' E ;
 43° 13' 10'' N, 006° 00' 56'' E - 43° 28' 14'' N, 005° 59' 00'' E ;
 43° 30' 54'' N, 005° 42' 02'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
VII. ― Partie 7 : LF-R 95 D3
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E - 43° 13' 10'' N, 006° 00' 56'' E ;
 43° 08' 38'' N, 006° 01' 30'' E - 43° 08' 28'' N, 006° 14' 00'' E ;
 43° 17' 30'' N, 006° 14' 00'' E - 43° 18' 00'' N, 006° 06' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 24 Dampierre-en-Burly, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (Loiret).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 47° 44' 02'' N, 002° 30' 58'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 700 pieds (1 150 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 22 Chinon-Avoine, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Chinon-Avoine (Indre-et-Loire).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 47° 14' 00'' N, 000° 10' 00'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 400 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 4 Lacq, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Ligne reliant les points suivants : 43° 25' 15'' N - 000° 40' 35'' W, 
 Puis les points 43° 25' 45'' N - 000° 39' 20'' W, 43° 23' 22'' N - 000° 33' 45'' W ;
 Puis arc de cercle de sens horaire de 5 km de rayon centré sur 43° 23' 53'' N - 000° 37' 22'' W jusqu'au point 43° 25' 15'' N - 000° 40' 35'' W.
 Limites verticales :
 De la surface à 4 100 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organismes à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Lorsque, au cours de la campagne 2009-2010, un producteur a utilisé moins de 70 % de son quota, une fraction du quota non utilisé est réaffectée à la réserve nationale dès la campagne 2010-2011 conformément aux dispositions des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les réallocations de quota prévues à l'article D. 654-85 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret sont applicables dès la campagne 2010-2011.
 Le seuil de 85 % mentionné à l'article D. 654-81 du code rural tel que modifié par l'article 1er du présent décret est pris en compte dès la campagne de production laitière 2009-2010, l'affectation à la réserve nationale de la fraction de quota non utilisée étant effectuée dès la campagne 2011-2012.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et au dernier alinéa de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, les organisations de producteurs transmettent les plans de gestion, dans un délai de trente jours suivant la publication de l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes portant répartition des quotas et pris en application de l'article 14 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 16 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, au ministre chargé des pêches maritimes qui en vérifie la conformité aux objectifs mentionnés au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé et aux dispositions du présent décret. La notification, par l'autorité compétente définie à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et à l'article 5 du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs intervient dans le même délai.
 Le ministre chargé des pêches maritimes approuve le plan de gestion dans un délai de trente jours à compter de sa réception. En l'absence de réponse dans ce délai, le plan de gestion est réputé conforme.
 Lorsqu'un plan de gestion est jugé conforme, la décision fixant les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche et les mesures afférentes sont notifiées par les organisations de producteurs à leurs adhérents sans délai à compter de la date d'approbation de leur plan de gestion par le ministre chargé des pêches maritimes.
 En l'absence de transmission ou en cas de non-conformité d'un plan de gestion, le ministre chargé des pêches maritimes retire tout ou partie du sous-quota affecté à l'organisation de producteurs concernée.
L'organisation de producteurs informe sans délai le ministre chargé des pêches maritimes ainsi que le préfet territorialement compétent de toute modification apportée à la décision fixant les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche.
 Au plus tard quinze jours après la publication au Journal officiel de la République française de tout arrêté du ministre chargé des pêches maritimes modifiant la répartition des sous-quotas alloués aux organisations de producteurs, les organisations de producteurs concernées transmettent, dans les conditions mentionnées à l'article 4, une version modifiée de la partie de leur plan de gestion relative aux limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche. La modification, par l'autorité compétente, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs intervient dans le même délai.
 Avant le 31 janvier de l'année suivante, le plan de gestion effectivement réalisé est transmis au ministre chargé des pêches maritimes.
En application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé, le ministre chargé des pêches maritimes procède à la répartition entre régions ou groupes de régions des sous-quotas affectés aux producteurs non adhérents à une organisation de producteurs, pour les stocks ou les pêcheries mentionnés à l'article 1er.
 Une part du sous-quota alloué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
 Au sein d'une région ou d'un groupe de régions, les limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche des navires des producteurs non adhérents à une organisation de producteurs leur sont notifiées par l'autorité compétente au titre du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé et de l'article 18 bis du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 susvisé, pour chacun des stocks et des pêcheries mentionnés à l'article 1er, les plans de gestion mentionnés au II de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé comportent une limitation individuelle pour tout ou partie des producteurs adhérents à l'organisation de producteurs.
 Une part du sous-quota alloué à l'organisation de producteurs peut être mise en réserve afin de permettre une éventuelle modification de la répartition prévue au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
 Tous les producteurs pêchant activement un stock visé à l'article 1er doivent faire l'objet d'une limitation individuelle de leurs captures. Les producteurs peuvent, en outre, faire l'objet, pour certaines espèces, de limitations individuelles de leurs captures accessoires.
 Des mesures complémentaires, notamment en ce qui concerne la définition de quantités de captures journalières, hebdomadaires ou mensuelles, la définition des efforts de pêche correspondants, la capacité développée sur la zone, la désignation des ports de débarquement, l'émission par les navires de comptes rendus supplémentaires portant sur les quantités capturées ou la consommation de l'effort de pêche, peuvent être adoptées par les organisations de producteurs aux fins du respect de ces limitations.
 Les limitations individuelles des captures et de l'effort de pêche sont adoptées pour une période qui ne peut excéder une année.
L'article 1er du décret n° 2009-1619 du 18 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1. Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques. » ;
 2. Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces spécialités peuvent être déclinées en catégories précisées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à six. Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut supérieur des sciences agronomiques, agro- alimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest), centre d'Angers
PR 07-306
Arboriculture fruitière
5
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) 
PR 06-284
Zootechnie
6
PR 06-287
Agronomie
5
Institut d'enseignement supérieur et de recherche, en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup),
― campus vétérinaire
PR 10-415
Anatomie pathologique
7
― campus agronomique
PR 16-886
Productions animales
6
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement (ENGEES)
PR 21-799
Hydraulique
3
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 mai 2010, à 17 heures ;
 ― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 mai 2010, à midi, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) jusqu'à la veille de la première épreuve. Aussi les candidats sont invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent.
 Tout renseignement complémentaire relatif aux concours peut être obtenu auprès de chaque établissement organisateur dont la liste et les coordonnées sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr
Les situations dûment justifiées affectant temporairement la capacité de production des producteurs prévues à l'article D. 654-81 du code rural sont les suivantes :
 ― la mise en place progressive de la production lors d'une installation ;
 ― une mutation foncière dûment actée avant la date de notification du prélèvement au producteur et entraînant une réduction de quota non comptabilisée au moment dudit prélèvement ;
 ― le système de production du lait en mode biologique.
 Les causes invoquées doivent avoir produit leurs effets durant les deux campagnes précédant celle au cours de laquelle le prélèvement de référence est opéré.
Le point 3° de l'article 35 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Toutefois, la prophylaxie de la tuberculose caprine par intradermotuberculination est obligatoire pour tous les caprins âgés de six semaines et plus lorsqu'ils sont entretenus dans une exploitation comportant un troupeau de bovinés non indemne de tuberculose. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de maîtres de conférences des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à seize.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) suivantes, conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut des sciences du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
MC 05-137
Gestion des services « eau et assainissement »
9
MC 05-681
Immunologie
1
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) centre de Rennes
MC 03-499
Statistique appliquée
3
MC 03-512
Finance d'entreprise
9
MC 03-900
Sociologie rurale
9
― centre d'Angers
MC 07-637
Projet de paysage
9
MC 07-712
Energétique
3
Institut supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
MC 06-296
Sciences du sol - biologie des sols
2
MC 06-299
Chimie analytique
4
MC 06-625
Ecologie appliquée aux écosystèmes cultivés
2
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA)
MC 09-869
Ethologie fondamentale et appliquée
6
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup),
― campus vétérinaire
MC 10-446
Urgences, réanimation, soins intensifs
8
― campus agronomique
MC 16-607
Productions animales
6
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT)
MC 12-545
Pathologie de la reproduction
6
MC 12-568
Chirurgie équine
8
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS), site de la Géraudière
MC 19-666
Economie et stratégie industrielles appliquées à l'alimentaire
9
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 21 mai 2010, à 17 heures ;
 ―  la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 24 mai 2010, à midi (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) jusqu'à la veille de la première épreuve. Aussi, les candidats sont invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois, auxquels ils postulent.
 Tout renseignement complémentaire relatif aux concours peut être obtenu auprès de chaque établissement organisateur dont la liste et les coordonnées sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr
Pour l'application des articles D. 654-81 et D. 654-82 du code rural, la fraction de quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quotas inutilisés au cours des campagnes N ― 2 et N ― 1, selon la formule suivante :
 q = Q ― (P/0,85)
 q : quota individuel en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
 Q : quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1 ;
 P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1.
 Toutefois, le prélèvement ainsi calculé ne s'applique pas s'il est inférieur à 5 000 litres.
Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85 mais inférieur au quota individuel en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N ― 1, la fraction du quota en vente directe et/ou en livraison du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et la diminution du quota du producteur entre les campagnes N et N ― 1.
Lorsque le quota individuel en livraison et/ou en vente directe du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieur à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N ― 1 dudit producteur divisée par 0,85, le quota en vente directe et/ou en livraison du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduit.
Les dispositions de l'avenant n° 2 (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 6 novembre 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à une cotisation interprofessionnelle exceptionnelle « 2010, 700 ans d'Armagnac », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2010 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est modifié comme suit :
 1° Les articles D. 654-81 et D. 654-82 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 654-81. - Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes consécutives, 85 % au moins du quota individuel dont il dispose en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction du quota non utilisé est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
 « Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas en cas de force majeure ainsi que dans des situations dûment justifiées, définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, affectant temporairement la capacité de production des producteurs.
 « Art. D. 654-82. - La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cette formule est basée sur le quota utilisé durant les deux dernières campagnes précédant celle de l'affectation à la réserve nationale. La fraction du quota individuel affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quotas inutilisés au cours de ces deux campagnes. »
 2° L'article D. 654-83 est complété par les dispositions suivantes :
 « Il déclare également l'identité des producteurs qui se sont vu réallouer un quota supplémentaire en application de l'article D. 654-85 ainsi que les volumes de lait que ceux-ci ont livré. »
 3° L'article D. 654-84 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de sa quantité de référence inutilisée » sont remplacés par les mots : « du quota non utilisé » ;
 b) Les mots : « de la quantité de référence notifiée » sont remplacés par les mots : « du quota notifié » ;
 c) Les mots : « R. 654-39 » sont remplacés par les mots : « D. 654-39 ».
 4° L'article D. 654-85 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 654-85. - Dans le cas où il produit pendant la campagne durant laquelle la fraction de son quota non utilisé a été affectée à la réserve nationale une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste, le producteur se voit réallouer un quota égal au dépassement constaté, dans la limite du prélèvement effectué.
 « Si au cours de la campagne qui suit celle du prélèvement, il produit une quantité de lait supérieure au quota qui lui reste après affectation d'une partie de son quota à la réserve nationale, le producteur peut obtenir, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, une réallocation de quota.
 « Dans les deux cas mentionnés au présent article, FranceAgriMer notifie au producteur concerné une décision de réattribution et procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant du quota notifié à chaque acheteur en application du 1° de l'article D. 654-39. »
 5° Les articles D. 654-86 et D. 654-87 sont abrogés.
Le chapitre IV du titre V du livre VI du code rural est ainsi modifié :
 1° L'article D. 654-102 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
 b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 250 000 » ;
 2° L'article D. 654-103 est ainsi modifié :
 a) Aux deuxième et troisième alinéas, le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;
 b) Au quatrième alinéa, le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 400 000 » ;
 3° Après l'article D. 654-113, il est inséré un article D. 654-113-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 654-113-1. - Les dispositions des articles D. 654-102 et D. 654-103, dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, restent applicables aux transferts dont le fait générateur est postérieur au 31 mars 2005 et antérieur au 1er avril 2010. »
Le cinquième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Exception faite de ceux de la filière ATS, les candidats peuvent éventuellement, et s'ils en font mention sur leur demande d'inscription, passer une épreuve de langue facultative, différente de celle retenue pour l'épreuve obligatoire (écrit et oral) et choisie dans la liste suivante : anglais, espagnol, allemand. Seul le nombre de points excédant 10 est pris en compte avec le coefficient 1. »
La décision n° 2010-0008 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 12 janvier 2010 modifiant la décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz est homologuée (1).
Le code de commerce est modifié comme suit :
 I. ― L'article A. 762-1 est rédigé comme suit :
 « Art. A. 762-1. - Pour l'application du présent chapitre, les données déclarées sont conformes aux définitions suivantes :
 1° Est considérée comme session précédente de la même manifestation celle qui n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même localisation.
 2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif d'entrée.
 Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. ― Partie 1 : vocabulaire” ou à des spécifications reconnues équivalentes. »
 II. ― Dans le deuxième alinéa de l'article A. 762-3, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « dans les conditions fixées ».
 III. ― L'article A. 762-9 est rédigé comme suit :
 « Art. A. 762-9. - La certification des caractéristiques chiffrées soumises à déclaration d'une manifestation commerciale est effectuée par un organisme qui remplit les conditions suivantes :
 ― l'organisme est une personne physique ou morale qui n'entretient pas d'autre relation commerciale avec l'organisateur d'une manifestation commerciale que le service de certification des caractéristiques chiffrées de cette manifestation ;
 ― l'organisme effectue les opérations définies à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre et répond aux exigences des normes NF ISO 25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. ― Partie 1 : vocabulaire” et NF ISO 25639-2 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès ou manifestations commerciales. ― Partie 2 : méthodes de comptage à des fins statistiques ou à des spécifications reconnues équivalentes”.
 ― l'organisme emploie les personnes qualifiées aptes à réaliser les opérations de contrôle des chiffres déterminées à l'annexe XIII de l'annexe 7-10 du présent livre. Il peut sous-traiter certains contrôles à des personnes ayant les compétences nécessaires.
 L'organisme qui certifie les caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales met en place et applique un système qualité qui permet de garantir le respect des exigences définies par le présent article et celles décrites en annexe. Il apporte aux organisateurs de manifestation la preuve que son système qualité répond à ces exigences. »
 IV. ― Dans les annexes I, VII et VIII de l'article A. 762-2, II, III, IX et X de l'article A. 762-3 et IV, V, VI, XI et XII de l'article A. 762-4, les mots : « la DCASPL (bureau de la communication), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP » sont remplacés par les mots : « DGCIS (secrétariat général), Le Bervil, 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12 ».
I. ― Chaque générateur d'aérosol ou l'étiquette qui y est attachée, dans le cas où il n'est pas possible de porter des indications sur le générateur d'aérosol en raison de ses petites dimensions, c'est-à-dire dont la capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres, porte de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes :
 a) Le nom et l'adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché de l'Union du générateur d'aérosol ;
 b) Le symbole de conformité : signe « 3 » (epsilon renversé) ;
 c) Des indications codées permettant d'identifier le lot de production ;
 d) Les mentions énumérées aux points 2.2 et 2.3 de l'annexe au présent décret ;
 e) Le contenu net en poids et en volume.
 Toutefois, les produits vendus en générateurs d'aérosol peuvent ne pas porter l'indication du poids nominal de leur contenu.
 II. ― Lorsqu'un générateur d'aérosol contient des composants inflammables, au sens de la définition figurant au point 1.8 de l'annexe au présent décret, mais que le générateur même n'est pas considéré comme « inflammable » ou « extrêmement inflammable », conformément aux critères énoncés au point 1.9 de cette annexe, la quantité de composants inflammables contenus dans le générateur d'aérosol apparaît sur l'étiquette de manière visible, lisible et indélébile sous la forme : « contient x % en masse de composants inflammables ».
 III. ― Les mentions prévues au I et au II sont rédigées en langue française.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'importer, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des générateurs d'aérosol ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret.
 En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est applicable.
L'article D. 5131-23 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 5131-23.-Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui. 
Pour déterminer ce montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de l'article L. 5131-6. 
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5 euros. »
Le décret du 18 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales » sont supprimés ;
 2° A l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « chargé du travail » sont remplacés par les mots : « chargé de l'emploi » ;
 3° A l'article 2, les mots : « assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un directeur portant le titre de délégué adjoint » sont supprimés.
Au sens du présent décret, on entend par « générateur d'aérosol » l'ensemble constitué par un récipient non réutilisable en métal, en verre ou en plastique contenant un gaz comprimé, liquéfié ou dissous sous pression, avec ou sans liquide, pâte ou poudre et pourvu d'un dispositif de prélèvement permettant la sortie du contenu sous forme de particules solides ou liquides en suspension dans un gaz ou sous forme de mousse, de pâte ou de poudre ou à l'état liquide.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 4 et 5 ne s'appliquent pas aux générateurs d'aérosol dont le récipient a une capacité totale inférieure à 50 millilitres et à ceux dont le récipient a une capacité totale supérieure à celle indiquée aux points 3.1, 4.1.1, 4.2.1, 5.1 et 5.2 de l'annexe au présent décret.
Le responsable de la mise sur le marché de l'Union des générateurs d'aérosol appose sur ces derniers le signe « 3 » (epsilon renversé) attestant ainsi que ceux-ci répondent aux prescriptions du présent décret et de son annexe et aux arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la consommation et de la sécurité industrielle pris pour son application.
 Ces arrêtés déterminent les exigences relatives aux essais auxquelles le responsable de la mise sur le marché de l'Union est tenu de satisfaire, telles que mentionnées au 6 de l'annexe à la directive n° 75/324/CEE du 20 mai 1975 susvisée.
 Il est interdit d'apposer sur les générateurs d'aérosol des marques ou inscriptions propres à créer une confusion avec le signe « 3 » (epsilon renversé).
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-Le 3° de l'article 397 est abrogé. 
II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 401 sont supprimés. 
III.-Au quatrième alinéa de l'article 404 A, les mots : « Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, » sont supprimés. 
IV.-Les trois derniers alinéas de l'article 404 B sont supprimés.
A l'annexe III au code général des impôts, il est inséré, après l'article 328 G, un article 328 G bis ainsi rédigé :
 « Art. 328 G bis. - Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €. »
L'article 9 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 7, permettent de calculer pour chaque candidat une note d'admissibilité. 
Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats ayant obtenu une note globale, égale à la note d'admissibilité éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil d'admissibilité fixé par le jury pour leur filière. 
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient d'une bonification de 10 points pour le calcul de la note globale visée à l'alinéa ci-dessus. Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours toutes justifications utiles sur le fait qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures. 
Les candidats des filières MP, PC ou PSI inscrits au concours TELECOM INT et au concours commun Mines-Ponts et déclarés admissibles à ce dernier concours sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission. Pour ces candidats, la note de langue obtenue aux épreuves d'admission du concours commun Mines-Ponts se substitue à la note de langue obligatoire mentionnée à l'article 7 (a, 2°) et à l'article 8. 
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats admis à participer aux épreuves d'admissibilité et des candidats admis directement aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieur au seuil fixé par le jury pour ces épreuves, sont admis à passer les épreuves orales d'admission. 
Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 230 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Saint-Girons.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Saudech, Saint-Girons  (09).
 Altitude du site (NGF) : 665 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Decazeville.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Millagues, Boisse-Penchot (12).
 Altitude du site (NGF) : 457 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(degrés)
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160
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250
4
340
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80
0
170
0
260
5
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Rodez.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Le Baracou, La Primaube (12).
 Altitude du site (NGF) : 698 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 900 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 16 mars 2010, M. Rolin (Pierre) est nommé directeur de Télécom et Management SudParis, en remplacement de M. Margaria (Christian).
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Tarbes.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Fontaine de Biberne, Ibos (65).
 Altitude du site (NGF) : 391 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-369 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2010 à 0 heure au 30 juin 2015 à 24 heures.