Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le 1er décembre 2011, sur les avantages et les inconvénients en matière de lutte contre la fraude fiscale de signer une convention entre la République française et la Confédération suisse portant création d'une taxe forfaitaire sur les revenus de placement financier en Suisse des résidents français n'ayant pas fait l'objet de déclarations.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 6 de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
0
1101
Impôt sur le revenu 
0
13. Impôt sur les sociétés
― 1 645 840
1301
Impôt sur les sociétés 
― 1 645 840
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
8 000
1499
Recettes diverses 
8 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
0
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
0
II. ― RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
― 1 637 840
11
Impôt sur le revenu
0
13
Impôt sur les sociétés
― 1 645 840
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
8 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée
0
    Total des recettes, nettes des prélèvements 
― 1 637 840
É T A T B
(Art. 7 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Action extérieure de l'Etat
7 889 000
7 889 000
Action de la France en Europe et dans le monde 
3 000 000
3 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence 
4 539 000
4 539 000
Français à l'étranger et affaires consulaires 
350 000
350 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
4 478 000
4 478 000
Vie politique, cultuelle et associative 
4 478 000
4 478 000
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
1 000 000
1 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
1 000 000
1 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
12 552 000
12 552 000
Liens entre la nation et son armée 
97 000
97 000
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 
11 631 000
11 631 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale 
824 000
824 000
Défense
210 817 000
210 817 000
Environnement et prospective de la politique de défense 
3 000 000
3 000 000
Soutien de la politique de la défense 
50 000 000
Equipement des forces 
207 817 000
157 817 000
Direction de l'action du Gouvernement
2 134 000
2 134 000
Coordination du travail gouvernemental 
1 854 000
1 854 000
Protection des droits et libertés 
280 000
280 000
Ecologie, développement et aménagement durables
29 405 000
29 405 000
Infrastructures et services de transports 
22 959 000
22 959 000
Sécurité et circulation routières 
420 000
420 000
Sécurité et affaires maritimes 
1 061 000
1 061 000
Météorologie 
509 000
509 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité 
2 300 000
2 300 000
Information géographique et cartographique 
223 000
223 000
Prévention des risques 
1 933 000
1 933 000
Economie
3 572 000
3 572 000
Développement des entreprises et de l'emploi 
3 272 000
3 272 000
Tourisme 
300 000
300 000
Engagements financiers de l'Etat
1 438 000 000
1 438 000 000
47 697 000
47 697 000
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
1 438 000 000
1 438 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 
26 000 000
26 000 000
Epargne 
21 697 000
21 697 000
Enseignement scolaire
10 360 000
10 360 000
Enseignement scolaire public du premier degré 
1 000 000
1 000 000
Enseignement scolaire public du second degré 
3 800 000
3 800 000
Vie de l'élève 
1 000 000
1 000 000
Enseignement privé du premier et du second degrés 
3 560 000
3 560 000
Enseignement technique agricole 
1 000 000
1 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
19 055 000
19 055 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
6 000 000
6 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat 
1 844 000
1 844 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière 
2 700 000
2 700 000
Facilitation et sécurisation des échanges 
500 000
500 000
Entretien des bâtiments de l'Etat 
6 113 000
6 113 000
Fonction publique 
1 898 000
1 898 000
Justice
8 398 000
8 398 000
Administration pénitentiaire 
6 312 000
6 312 000
Protection judiciaire de la jeunesse 
2 086 000
2 086 000
Médias, livre et industries culturelles
7 243 000
7 243 000
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique 
7 243 000
7 243 000
Outre-mer
13 596 000
13 596 000
Emploi outre-mer 
12 096 000
12 096 000
Conditions de vie outre-mer 
1 500 000
1 500 000
Politique des territoires
254 000
254 000
Interventions territoriales de l'Etat 
254 000
254 000
Recherche et enseignement supérieur
47 569 000
47 569 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
12 000 000
12 000 000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 
6 000 000
6 000 000
Recherche spatiale 
11 000 000
11 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables 
4 942 000
4 942 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 
6 172 000
6 172 000
Recherche duale (civile et militaire) 
7 455 000
7 455 000
Remboursements et dégrèvements
549 375 000
549 375 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
549 375 000
549 375 000
Santé
4 557 000
4 557 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 
4 557 000
4 557 000
Sécurité
1 000 000
1 000 000
Police nationale 
500 000
500 000
Gendarmerie nationale 
500 000
500 000
Sécurité civile
2 027 000
2 027 000
Intervention des services opérationnels 
789 000
789 000
Coordination des moyens de secours 
1 238 000
1 238 000
Solidarité, insertion et égalité des chances
7 158 000
7 158 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales 
6 022 000
6 022 000
Actions en faveur des familles vulnérables 
1 000 000
1 000 000
Egalité entre les hommes et les femmes 
136 000
136 000
Sport, jeunesse et vie associative
4 856 000
4 856 000
Sport 
1 356 000
1 356 000
Jeunesse et vie associative 
3 500 000
3 500 000
Travail et emploi
1 545 000
1 545 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 
1 000 000
1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
545 000
545 000
Ville et logement
12 838 000
12 838 000
Développement et amélioration de l'offre de logement 
4 258 000
4 258 000
Politique de la ville et Grand Paris 
8 580 000
8 580 000
   Totaux 
1 987 375 000
1 987 375 000
460 000 000
460 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.