A N N E X E S
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2011
CHARGES PRÉVISIONNELLES 2011
(k€)
GDF Suez
579,5
Gedia
73,4
Total Energie Gaz
69,6
Gaz Electricité de Grenoble
34,1
Energis
17,4
Gazélec de Peronne
12,8
Sorégies
12,0
Direct Energie
10,3
Gascogne Energies Services
8,4
Régie municipale multiservices de La Réole
7,0
E.ON
5,7
Energies Services Lavaur
2,3
SICAR
1,0
ES Energies Strasbourg
0,7
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
― 0,6
Régie municipale du gaz de Bazas
― 3,6
Energies Services Occitans
― 4,7
Régie gaz-électricité de Sallanches
― 4,7
Energies Services Lannemezan
― 5,4
Régie gaz-électricité de Bonneville
― 6,1
Veolia Eau
― 10,7
Caléo
― 27,2
Gaz de Paris
― 27,7
Enerest
― 29,8
EDF 
― 32,0
Gaz de Barr
― 39,2
Altergaz
― 55,8
Vialis
― 65,9
Gaz de Bordeaux
― 144,4
POWEO
― 197,2
Total 
179,3
Frais de gestion CDC 2011
34,0
Total charges 2011
213,3
A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES
À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2011 (CP11)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
2. Charges prévisionnelles au titre de 2011
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2011 par rapport à 2009 (+ 22,6 %). Cette situation s'explique avant tout par une augmentation des déductions et versements opérés par les fournisseurs de gaz naturel et dans une bien moindre mesure par l'augmentation du nombre de clients. En effet, la CRE évalue à 305 000 le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité en 2011, soit une augmentation de seulement 1,9 % par rapport à 2009.
 Pour 2011, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 17,1 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, s'élèvent, pour 2011, à 3,8 M€ (contre 4,3 M€ en 2009), dont 0,5 M€ de frais de personnel (contre 0,6 M€ en 2009).
 Cette diminution par rapport à 2009 s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont désormais été réalisés et que seuls subsistent aujourd'hui les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
 Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également l'annexe 2 sur les charges constatées à ce sujet), Direct Energie et Ene'O. Au total, la CRE a exclu plus de 213 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.
2.3. Services liés à la fourniture
 Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS augmentent peu par rapport à 2009. La CRE a dû corriger les prévisions réalisées par plusieurs opérateurs qui n'avaient pas justifié le montant unitaire des interventions pour impayés et des mises en service (19 k€).
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2011 s'élève à 0,1 M€.
2.4. Bilan des charges liées au TSS
 Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2011 s'élève donc à 21,0 M€ (17,1 M€ + 3,8 M€ + 0,1 M€).
Tableau 2.1. ― Charges prévisionnelles supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2011
FOURNISSEUR
NOMBRE
de clients
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires
(en euros)
SERVICES LIÉS
à la fourniture
(en euros)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel
(en euros)
TOTAL
(en euros)
GDF Suez
286 000
16 114 000
110 345
3 361 496
19 585 841
EDF
9 600
568 139
132
298 681
866 952
Gaz de Bordeaux
3 400
169 597
0
27 298
196 895
Enerest
2 230
124 235
176
33 470
157 880
Gedia
667
42 404
390
12 648
55 442
Gaz Electricité de Grenoble
550
22 911
0
6 673
29 584
Altergaz
556
27 255
0
0
27 255
Vialis
179
10 200
0
5 907
16 107
Total Energie Gaz
135
6 118
0
9 238
15 355
Energis
191
9 933
0
4 326
14 259
Veolia Eau
70
4 264
0
8 387
12 651
Direct Energie
60
3 528
792
6 000
10 320
Gazélec de Peronne
78
5 260
242
4 074
9 576
Sorégies
30
2 300
386
3 500
6 186
E.ON
0
0
0
5 700
5 700
Régies municipales multiservices de La Réole
58
2 254
0
2 872
5 126
Energies Services Lavaur
35
550
0
3 779
4 329
Ene'O
20
1 280
0
2 360
3 640
ES Energies Strasbourg
26
1 706
66
962
2 734
Caléo
75
2 703
0
0
2 703
Gaz de Barr
30
691
0
1 382
2 073
Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
54
1 008
0
856
1 864
Régie municipale de Villard-Bonnot
19
844
0
735
1 579
SICAR
0
0
0
1 000
1 000
Energies et services Lannemezan
35
924
0
0
924
Gaz de Paris
0
0
0
750
750
Total général
304 098
17 122 103
112 528
3 802 093
21 036 724
A N N E X E 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE
DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2009 (CC09)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par l'article 16-2 de la loi n° 2003-8 modifiée du 3 janvier 2003.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
2. Charges constatées par les fournisseurs en 2009
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Compte tenu de la date de début d'application du décret, au second semestre de l'année 2008, le nombre de bénéficiaires du TSS et les déductions et versements forfaitaires dont ceux-ci ont pu bénéficier sont encore relativement modérés. Néanmoins, le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2009 ( 298 000) a pratiquement doublé par rapport à l'année précédente ( 132 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires est resté inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires.
 La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs. Ces vérifications ont notamment conduit à réduire le montant des charges déclarées par GDF Suez de 3,4 M€. Les montants présentés dans la déclaration de GDF Suez n'avaient pas été diminués de la TVA et, de plus, ils étaient incohérents avec le nombre de bénéficiaires indiqué par l'opérateur.
 Pour 2009, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 14,0 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients.
 Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2009 à 4,3 M€, dont 0,6 M€ de frais de personnel.
 La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (4,1 ETP dont le coût est évalué à 460 214 € pour la gestion de 8 317 clients). En effet, certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas la gestion opérationnelle normale du domaine d'activité lié au TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (1,5 fois) que celui consacré au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées.
 De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 263 681 €.
2.3. Services liés à la fourniture
 Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TSS ont nettement augmenté entre 2008 et 2009 (cf. tableau 2.1), ce qui s'explique notamment par le fait que le mécanisme venait d'entrer en vigueur lors de l'analyse des charges constatées au titre de 2008.
2.4. Bilan des charges liées au TSS
 Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2009 s'élève donc à 18,4 M€ (14,0 M€ + 0,1 + 4,3 M€).
Tableau 2.1. ― Charges supportées par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009
FOURNISSEUR
NOMBRE
de clients
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires
(en euros)
SERVICES LIÉS
à la fourniture
(en euros)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel
(en euros)
TOTAL
(en euros)
GDF Suez
280 638
13 266 779
85 813
3 863 777
17 216 369
EDF
8 317
244 452
40
263 681
508 173
Gaz de Bordeaux
3 468
171 967
0
52 453
224 420
Enerest
3 471
152 408
176
33 470
186 053
Gedia
667
42 404
390
12 648
55 442
Total Energie Gaz
135
6 118
0
48 144
54 262
Gaz Electricité de Grenoble
517
21 669
0
6 673
28 342
Altergaz
556
27 255
0
0
27 255
Vialis
190
4 935
0
10 120
15 055
Sorégies SAEML
25
1 554
0
12 828
14 382
Energis
191
9 933
0
4 326
14 259
Gazélec de Peronne
69
4 655
363
7 948
12 966
Régies municipales multiservices de La Réole
48
1 878
0
6 212
8 090
Energies Services Lavaur
28
448
0
2 779
3 227
Caléo
11
301
0
2 150
2 451
Gaz de Barr
30
691
0
1 315
2 006
Régie municipale de Villard-Bonnot
19
844
0
735
1 579
Régie municipale du gaz de Bazas
30
1 526
0
0
1 526
Energies Services Lannemezan
35
1 018
0
0
1 018
Total général
298 445
13 960 833
86 781
4 329 260
18 376 874
A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)
 La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2009 à 26 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été partiellement compensées :
 ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
 ― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
 La compensation reçue par opérateur est donnée dans le tableau suivant :
FOURNISSEUR
COMPENSATION
(en euros)
GDF Suez
36 222 718
EDF 
1 407 140
Gaz de Bordeaux
565 706
Enerest
373 698
POWEO
197 151
Altergaz
114 335
Vialis
97 020
Gaz de Barr
43 302
Gedia
37 520
Caléo
32 401
Gaz de Paris
28 435
Gaz Electricité de Grenoble
23 794
Veolia Eau
23 391
Energis
11 081
Gazélec de Peronne
9 710
Gascogne Energies Services
8 943
Sorégies
8 565
Energies Services Occitans
8 307
Energies Services Lannemezan
7 314
Régie municipale mutiservices de La Réole
6 243
Régie gaz et électricité de Bonneville
6 082
Régie municipale du gaz de Bazas
5 580
Energies Services Lavaur
5 271
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches
4 747
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
3 758
ES Energies Strasbourg
2 061
Total 
39 254 272
A N N E X E 4
RELIQUATS 2008
 La présente annexe décrit les charges supplémentaires de l'année 2008 qui sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2011.
 Les coûts supplémentaires supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2008 correspondent à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés. Elles s'élèvent à 20 k€. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.
FOURNISSEUR
NOMBRE
de clients
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires
(k€)
COÛTS LIÉS
aux services (gratuité
des mises en
service, réduction
sur interventions
pour impayés) (k€)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel
(k€)
TOTAL
(k€)
Gascogne Energies Services
34
0,4
0,0
15,1
15,5
Altergaz
188
4,0
0,0
0,0
4,0
Régie municipale du gaz de Bazas
11
0,4
0,0
0,0
0,4
   Total général
233
4,9
0,0
15,1
20,0
A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
 A. ― Historique des charges de service public
Charges constatées sauf mention contraire
MONTANTS EN M€
2008
2009
PRÉVISION 2011
Total
5,7
18,4
21,0
B. ― Historique de la contribution unitaire
ANNÉE
2008
2009
2010
2011
Contribution unitaire (€/MWh)
0,026
0,089
0,045
0 (*)

 (*) Proposée par la CRE.
A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES
À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL
CHARGES PRÉVISIONNELLES 2011
(en euros)
CP11
GDF Suez
579 492
Gedia
73 363
Total Energie Gaz
69 618
Gaz Electricité de Grenoble
34 132
Energis
17 436
Gazélec de Peronne
12 832
Sorégies
12 003
Direct Energie
10 320
Gascogne Energies Services
8 444
Régie municipale multiservices de La Réole
6 973
E.ON
5 700
Energies Services Lavaur
2 285
SICAR
1 000
ES Energies Strasbourg
673
Régie municipale de distribution d'énergie de Villard-Bonnot
― 600
Régie municipale du gaz de Bazas
― 3 636
Energies Services Occitans
― 4 667
Régie gaz-électricité de Sallanches
― 4 747
Energies Services Lannemezan
― 5 372
Régie gaz-électricité de Bonneville
― 6 082
Veolia Eau
― 10 740
Caléo
― 27 247
Gaz de Paris
― 27 685
Enerest
― 29 764
EDF 
― 32 015
Gaz de Barr
― 39 223
Altergaz
― 55 794
Vialis
― 65 858
Gaz de Bordeaux
― 144 391
POWEO
― 197 151
Total
179 298