Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE DE L'ARRÊTÉ
ou du décret
Basse-Normandie
Calvados
Bénouville et Ranville
L'ensemble dénommé « Pegasus Bridge »
Décret du 3 août 2010
Basse-Normandie
Manche
Audouville-la-Hubert, Saint-Martin-de-Varrevile et Sainte-Marie-du-Mont
L'ensemble dénommé « Utah Beach »
Décret du 2 juin 2010
Languedoc-Roussillon
Aude
Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière
L'ensemble formé par les châteaux de Lastours et leurs abords ainsi que les mines des Barrencs
Décret du 2 septembre 2010
Languedoc-Roussillon
Hérault
Montpellier
Le site redélimité de Montmaur
Décret du 12 janvier 2010
Languedoc-Roussillon
Hérault
Castelnau-le-Lez, Clapiers et Montpellier
Le site des berges du Lez, paysages de Frédéric Bazille
Décret du 25 janvier 2010
Languedoc-Roussillon
Hérault
Saint-Bauzille-de-Putois
L'ensemble formé par la grotte des Demoiselles et ses abords
Décret du 17 septembre 2010
Limousin
Corrèze
Ligneyrac, Noailhac et Turenne
L'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs
Décret du 27 avril 2010
Lorraine
Vosges
Saint-Maurice-sur-Moselle
Le site du Rouge Gazon et des Neuf Bois
Arrêté du 7 juin 2010
Midi-Pyrénées
Haute-Garonne et Hautes-Pyrénées
Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère (Haute-Garonne) et Sarp (Hautes-Pyrénées)
Ensemble formé par le site de Saint-Bertrand-de-Comminges et de Valcabrère
Décret du 29 mars 2010
Pays de la Loire
Maine-et-Loire
Angers, Béhuard, Bouchemaine, Denée, La Possonnière, Murs-Erigné, Rochefort-sur-Loire, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-la-Croix et Savennières
L'ensemble formé par la confluence Maine-et-Loire et les côteaux angevins
Décret du 23 février 2010
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Var
La Farlède, La Garde, Le Revest-les-Eaux, Solliès-Toucas, Solliès-Ville et La Vallette-du-Var
L'ensemble formé par le massif du Coudon
Décret du 7 décembre 2010
Rhône-Alpes
Drôme
Bouvante, Saint-Jean-en-Royans et Saint-Laurent-en-Royans
Le site de Combe-Laval
Décret du 12 juillet 2010
Rhône-Alpes
Savoie
Billième, Jongieux, Lucey et Yenne
Le site viticole des crus de Jongieux et de Marestel
Décret du 12 juillet 2010
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2010
(code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-4 et R. 341-5)
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE DE L'ARRÊTÉ
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Val-de-Chalvagne
L'ensemble formé par le village de Villevieille et ses abords
Arrêté du 24 mars 2010
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Mison (Alpes-de-Haute-Provence) Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers (Hautes-Alpes)
L'ensemble formé par le château, le vieux village de Mison et leurs abords
Arrêté du 13 avril 2010
Rhône-Alpes
Savoie
Lucey et Jongieux
L'ensemble formé par les villages et hameaux du site viticole des crus de Jongieux et de Marestel
Arrêté du 26 octobre 2010
I. ― Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé :
1. Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique
et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
Matières en suspension totales
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
35 mg/l
DBO5 (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j
100 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j
30 mg/l
DCO (sur effluent non décanté)
Flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j
300 mg/l
Flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j
125 mg/l
Toutefois des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 95 % pour la DCO, la DBO5 et les MEST.
2. Azote et phosphore
Azote global comprenant l'azote organique,
l'azote ammoniacal, l'azote oxydé
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 50 kg/jour
30 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 150 kg/jour
15 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 300 kg/jour
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 80 % pour l'azote.
Phosphore (phosphore total)
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 15 kg/jour
10 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur ou égal à 40 kg/jour 
2 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Flux journalier maximal supérieur à 80 kg/jour
1 mg/l en concentration moyenne mensuelle
Toutefois, des valeurs limites de concentration différentes peuvent être proposées par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement lorsque la station d'épuration de l'installation a un rendement au moins égal à 90 % pour le phosphore.
3. Substances réglementées
Cuivre dissous
7440-50-8
0,5 mg/l
II. - Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
 Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
 III. - Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration fixées en annexe II.
Pour les unités de distillation qui sont situées dans des locaux fermés au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, un système de détection de vapeurs inflammables est installé. Le déclenchement de la détection, à des niveaux de sensibilité appropriés, entraîne une alarme et l'arrêt des unités de distillation. Les niveaux de sensibilité correspondants sont adaptés aux situations.
 L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, les actions d'intervention et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
 Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
 Dans les cas de création de bâtiments ou de création d'extension de bâtiment, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
 Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est inférieure ou égale à 1 600 mètres carrés, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 1 % de la surface au sol, avec un minimum d'un mètre carré.
 Pour les bâtiments existants dont la surface au sol est supérieure à 1 600 mètres carrés, la surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne peut être inférieure à 2 % de la surface au sol.
 Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 mètres carrés est prévu pour 250 mètres carrés de superficie projetée de toiture.
 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local, depuis la zone de désenfumage.
 Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité de chacun des accès et installées conformément à la norme NF S61-932, version décembre 2008.
 L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
 Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 (version octobre 2003 ou version ultérieure) présentent les caractéristiques suivantes :
 ― système d'ouverture de classe B (ouverture + fermeture) ;
 ― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
 ― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 mètres et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 mètres et inférieures ou égales à 800 mètres. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 mètres, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige.
 ― classe de température ambiante T(00).
 ― classe d'exposition à la chaleur B300.
 Des amenées d'air frais sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
I. ― Installations électriques, éclairage et chauffage.
 L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause. Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
 II. - Mise à la terre des équipements.
 Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. Chaque zone de chargement/déchargement des alcools peut être mise à la terre.
 III. - Pour la création de bâtiment ou d'extension de bâtiment, les appareils de protection, de commande et de manœuvre (fusibles, discontacteurs, interrupteurs, disjoncteurs...) sont tolérés à l'intérieur des distilleries sous réserve d'être contenus dans des enveloppes présentant un degré de protection égal ou supérieur à IP 55 (protégé contre la poussière et contre les jets d'eau), installés en référence à la norme NF EN 60529 version juin 2000.
 Les appareils utilisant de l'énergie électrique (pompes, brasseurs...) ainsi que les prises de courant situés à l'intérieur des distilleries sont au minimum de degré de protection égal ou supérieur à IP 55.
Pour les unités de distillation qui ne sont pas situées dans des locaux fermés quelle que soit leur capacité de production et pour les unités de distillation situées dans des locaux fermés lorsque la capacité de production de l'installation est supérieure à 150 hl AP/j, les articles 2 à 7 de l'arrêté du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de certaines installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
I. ― Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 ― 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 ― 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 ― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
 II. - La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
 L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche, par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
 Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local comme prévu à l'article 10 ;
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou privé, d'un diamètre nominal DN100 ou DN150, implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
 ― d'extincteurs, répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, avec a minima deux extincteurs de type 144B par local de distillation, judicieusement disposés, bien visibles et facilement accessibles ;
 ― au-delà d'une capacité de production égale à 300 hl AP/j, d'un extincteur sur roue de 50 kg adapté à l'extinction des liquides polaires s'il n'existe pas de RIA avec émulseur au sein de l'installation.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 et recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
 Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes sont étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les règles fixées à l'article 28. Le chargement/déchargement des véhicules citernes ne peut être effectué en dehors d'une aire aménagée à cet effet.
 Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
L'exploitant justifie la compatibilité de fonctionnement de son installation avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. A ce titre, les valeurs limites d'émissions fixées à l'article 42 peuvent être revues à la baisse afin d'intégrer ces objectifs. L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité environnementales définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé.
 L'exploitant démontre que, pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
 Il indique toutes les dispositions qu'il a prises dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
L'exploitation se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients que son exploitation induit et des produits utilisés ou stockés dans l'installation. Cette surveillance est :
 ― directe pour les installations d'une capacité de production supérieure à 60 hl AP/jour ;
 ― directe, indirecte ou de proximité pour les capacités de production inférieures à 60 hl AP/jour.
 Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Les stockages d'alcool supérieurs à 40 % VOL sont interdits dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation en dehors de ceux en cours de distillation.
 Aucun stockage de matières combustibles n'est autorisé dans le(s) local(ux) abritant l'(les) unité(s) de distillation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
 Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
I. ― Le sol des aires et des locaux de travail, de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
 Au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, une détection de liquide placée dans un point bas de la rétention du local de distillation est installée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité, les actions d'intervention et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément aux articles 57, 58, 59 et 60.
 II. - En cas de création de bâtiment ou de création d'extension de bâtiment, si l'installation a une capacité de production supérieure à 150 hl AP/jour, toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation.
 En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
 En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
 Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
 ― du volume des matières stockées ;
 ― du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie avec un minimum de 120 m³ ;
 ― du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
 III. - Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
En application du deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, l'avance versée lors du commencement d'exécution du projet de la Philharmonie de Paris peut, à titre exceptionnel, atteindre 20 % du montant prévisionnel de la subvention attribuée à l'association Philharmonie de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de représentant de l'Etat
 M. FONTAINE (Alain), suppléant, en remplacement de M. LESAFFRE (Benoît).
 M. LOUVET (Olivier), suppléant, en remplacement de M. BOTREAU-ROUSSEL (Pierre).
En qualité de directeur de centre hospitalier universitaire
 M. MORICE (Yvonnick), directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille, titulaire, en remplacement de M. DELMOTTE (Didier).
 M. PONS (Pierre, Charles), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, suppléant, en remplacement de M. MORICE (Yvonnick).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, M. NICOLAS (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe.
L'annexe est ainsi modifiée :
 1° Au 1°, après les mots : « l'image animée », sont insérés les mots : « ainsi que celles provenant du procureur de la République » ;
 2° Après le dernier alinéa du 2° est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « ― date du début de la suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne. » ;
 3° Après le 3° sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Saisines du procureur de la République relatives aux faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi que les courriers d'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits ;
 « 5° Décisions de justice exécutoires comportant des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication en ligne et leur notification aux opérateurs de communications électroniques, en application de l'article R. 331-46 du code de la propriété intellectuelle. »
Après le dernier alinéa de l'article 4, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« ― des éléments nécessaires à la mise en œuvre des peines complémentaires de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne portées à la connaissance de la commission de protection des droits par le procureur de la République. 
« III. ― Les organismes de défense professionnelle et les sociétés de perception et de répartition des droits sont destinataires d'une information relative à la saisine du procureur de la République. 
« IV. ― Les autorités judiciaires sont destinataires des procès-verbaux de constatation de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-7, R. 331-37, R. 331-38 et R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle. 
« Le casier judiciaire automatisé est informé de l'exécution de la peine de suspension. »
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Ruelle, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Sylvie Rauger, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Thierry Lamour, receveur-percepteur du Trésor public, à Mme Laura Pasquier, inspectrice du Trésor public, et à M. Galdric Ripoull, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours sur titres d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 5 dans la spécialité « administration et vie scolaire ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 mars 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital prévu ci-dessus auront lieu les 4, 5 et 6 juillet 2011 :
 ― la première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le lundi 4 juillet 2011, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris) ;
 ― la deuxième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 5 juillet 2011, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris) ;
 ― la troisième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 6 juillet 2011, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
 Le reste sans changement.
L'arrêté du 13 septembre 1985 susviséest modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, après le mot : « mutuel », sont ajoutés les mots : « urbain et sur les hippodromes » ; 
2° Le cinquième alinéa du I de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un pari engagé dans un des postes et moyens d'enregistrement et aux guichets des hippodromes définis à l'alinéa précédent vient à comporter un ou plusieurs chevaux non partants, le parieur a la possibilité, avant le départ de la course, pour les types de pari n'offrant pas la possibilité de désigner le cheval de complément, d'obtenir dans le poste d'enregistrement dans lequel il a engagé son pari, ou sur le vecteur à distance à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari. » ; 
3° Le dernier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le parieur a toutefois la possibilité, avant le départ de la course, d'obtenir, dans le poste d'enregistrement et aux guichets de l'hippodrome où il a engagé son pari, ou sur le vecteur à partir duquel il a engagé son pari, l'annulation de son pari durant une période de 15 minutes après son enregistrement. » ; 
4° Au sixième alinéa du a de l'article 105 et au sixième alinéa du a de l'article 107-6, la phrase : « En outre, un parieur ne peut rappeler ultérieurement le Pari mutuel urbain pour modifier ou annuler un ou plusieurs paris enregistrés au cours d'une précédente communication téléphonique. » est supprimée ; 
5° Au troisième alinéa du b de l'article 107-6, la phrase : « Tout pari, à partir du moment où il est validé, ne peut être ni annulé ni modifié au cours d'une même connexion ou d'une connexion ultérieure. » est supprimée.
Le montant qui sera versé en 2011 par les chambres départementales de l'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2011, mentionnée à l'article 1er, moins la régularisation au titre de l'année 2010, mentionnée à l'article 2, soit 9 205 444,29 € arrondi à 9 205 444 €.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le traitement de données à caractère personnel dénommé " Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet ” a pour finalité la mise en œuvre, par la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : 
« 1° Des mesures prévues par le livre III de la partie législative du code de la propriété intellectuelle (titre III, chapitre Ier, section 3, sous-section 3) et le livre III de la partie réglementaire du même code (titre III, chapitre Ier, section 2, sous-section 2) ; 
« 2° Des saisines du procureur de la République de faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4 et R. 335-5 du même code ainsi que de l'information des organismes de défense professionnelle et des sociétés de perception et de répartition des droits de ces saisines ; 
« 3° Des mesures de notification des peines prévues aux articles L. 335-7 et L. 335-7-1 du même code. »
Les membres de l'observatoire des jeux créé par le chapitre III du décret du 9 mars 2011 susvisé sont :
 Mme Jeanne Etiemble, personnalité qualifiée.
 Mme Hélène Gisserot, personnalité qualifiée.
 Mme Christiane Therry, personnalité qualifiée.
 Mme Charles Coppolani, personnalité qualifiée, désigné président de l'observatoire des jeux.
 M. Marc Valleur, personnalité qualifiée.
 M. Jean-Pol Tassin, professionnel de la lutte contre l'addiction au jeu.
 M. Jean-Michel Costes, professionnel de la lutte contre l'addiction au jeu.
 Mme Corinne Griffond, représentante des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et de familles.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2011, M. Yves Struillou, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Cour de cassation, pour une durée de cinq ans à compter du 18 mars 2011, afin d'y exercer les fonctions de conseiller en service extraordinaire.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt et un » ; après les mots : « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « si la commission n'a pas transmis au parquet territorialement compétent une procédure en application de l'article R. 331-43 du code de la propriété intellectuelle ; »
 2° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « 4° Un an après la date de la transmission de la délibération constatant l'infraction au procureur de la République, si celui-ci n'a pas fait connaître les suites données à la procédure ou s'il a fait connaître, dans ce délai, qu'il n'engage pas de poursuites ;
 « 5° Dès que le procureur de la République fait connaître à la commission que la juridiction n'a pas prononcé de peine de suspension de l'accès à un service de communication en ligne, ou, au plus tard, un an après la date de la saisine de la juridiction communiquée par le procureur de la République à la commission ;
 « 6° Dès que le casier judiciaire a été informé de l'exécution de la peine de suspension de l'accès à internet, conformément aux dispositions de l'article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle, ou au plus tard deux ans à compter de la date de la décision judiciaire définitive. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les données enregistrées sont les informations portées sur le bulletin statistique d'interruption volontaire de grossesse dont le modèle a été enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12312*03. ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret du 31 janvier 1991 susvisé pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un membre représentant les personnels de direction choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours, selon la catégorie de l'établissement au titre duquel le concours est ouvert, parmi les personnels de direction des établissements sanitaires ou médico-sociaux publics du département. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un membre du personnel de direction relevant de cette administration est désigné par le directeur général ; 
3° Un psychologue titulaire en fonctions dans un établissement du département mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière susvisé, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ; 
4° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement public de santé du département, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 2 « Produits pour complémentation nutritionnelle orale destinées aux adultes », dans le sous-paragraphe 2 « Autres aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS) », dans la rubrique « Société Nestlé Clinical Nutrition (NESTLE) » est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
1188738
Nutriment, groupe I, Nestlé, Oral Impact Powder, 5 sachets
Au titre III, chapitre Ier, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, « a) Phosphates de calcium » du II :
 1. La dénomination de la rubrique « OSTIM » est remplacée par « OSTIBONE ».
 2. Dans la rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS) », la nomenclature des codes 3139247, 3180741 et 3134110 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3139247
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 5 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 5 cm³, avec canule, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
3180741
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 2 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
3134110
Implant osseux, pâte, ¸ ou = 5 cm³, seringue de 1 cm³, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 1 cm³, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2012.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou ¹ 70 cm) » :
 1. Le code 3289580 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3240727, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
 2. La rubrique « Société SULZER CARDIOVASCULAR » est supprimée.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 4 « Implants de pontage, bifurqués ou multifurqués, avec ou sans armature, paroi mince ou standard » :
 1. Le code 3208327 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3275364, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, bi ou multifurqué, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
 2. La rubrique « Société SULZER CARDIOVASCULAR » est supprimée.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 30 cm et inférieurs à 70 cm (= ou ¹ 30 cm et ¸ 70 cm) » :
 1. Le code 3212139 est déplacé dans la rubrique « Société VASCUTEK » après le code 3252481, son libellé court est remplacé par : « Implant vasc pontage, droit, = ou ¹ 30 cm & ¸ 70 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO-BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
 2. La rubrique « Société SULZER CARDIOVASCULAR » est supprimée.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2° ) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé à 58,12 € pour l'année 2011 par lit installé au 31 décembre 2010 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Implants de pontage, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, inférieurs à 30 cm (¸ 30 cm) » :
 1. Le code 3236648 est déplacé dans la rubrique : « Société VASCUTEK » après le code 3242011, son libellé court est remplacé par : « Implant vasculaire de pontage, droit, ¸ 30 cm, VASCUTEK, SEALPTFE/TAPERFLO BOVIN » et son libellé long est remplacé par : « Prothèses vasculaires Sealptfe/Taperflo-Bovin ».
 2. La rubrique « Société SULZER CARDIOVASCULAR » est supprimée.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, B. ― Orthopédie du membre inférieur, paragraphe 2. ― Adjonctions, dans le paragraphe : « A. ― Applicables aux appareils articulés au genou », après la rubrique : « Particulières aux appareils OI 39 et OI 29 », après le code AI 4 Z 03, est créée une rubrique comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Particulières aux appareils OI 39 et OI36
Société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA
(PROTEOR)
AI 4 A16
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA.
La prise en charge de l'articulation du genou SPL BASKO est assurée en cas de déficience fonctionnelle du quadriceps, à caractère définitif, et à l'origine d'un défaut de verrouillage du genou.
Pour permettre l'utilisation de SPL BASKO, les conditions suivantes doivent être réunies :
― une extension (passive) de hanche d'au moins 5° ; 
― un flexum de genou inférieur à 10° ;
― une flexion active de la hanche, obtenue à l'aide des fléchisseurs de hanche ou en basculant le bassin grâce aux muscles de l'abdomen ;
― la capacité à atteindre l'extension du genou à la fin de la phase pendulaire ;
― un bon appui du côté controlatéral.
SPL BASKO est garanti trois ans. Son renouvellement ne peut être pris en charge que trois ans après la pose. Le remplacement des pièces d'usure doit être effectué au cours de ces trois ans si nécessaire.
La prescription doit être faite par un médecin de médecine physique et de réadaptation.
L'adaptation de l'orthèse devra être réalisée par un orthoprothésiste.
Une rééducation est recommandée après l'adaptation de l'orthèse.
L'orthèse SPL BASKO comprend une articulation SPL (Swing Phase Lock), une articulation SPC (Swing Phase Control), un satellite de commande et une notice d'utilisation.
La prise en charge est assurée pour la référence Protéor 2H100.
La prise en charge est assurée pour les orthèses OI 39 D, OI 39 C, OI 39 S, OI 39 F, OI 36 C, OI 36 D, OI 36 N et OI 39 O.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2016.
AI 4 A17
Articulation genou pour orthèse memb. infér., PROTEOR, SPL BASKO, révis. annuel.
Articulation de genou pour orthèse de membre inférieur, SPL BASKO de la société PROTEOR HANDICAP TECHNOLOGIE SA, révision annuelle.
La prise en charge de la révision annuelle de SPL BASKO est assurée après la première année de pose.
Elle comprend notamment :
― le changement systématique des butées, des roulements et du câble ;
― le changement des inserts et du satellite en fonction de l'usure, en moyenne une fois sur deux.
Date de fin de prise en charge : 15 février 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret du 26 octobre 1990 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le jury du concours professionnel sur titres prévu à l'article 6 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière est composé comme suit : 
1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ; 
2° Un directeur général ou un directeur d'établissement public de santé, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi des directeurs généraux et directeurs des établissements de la région ou des régions voisines comportant une école de sages-femmes ; 
3° Un professeur des universités-praticien hospitalier, gynécologue-obstétricien, n'exerçant pas la fonction de directeur technique et d'enseignement et enseignant dans une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, désigné par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
4° Un médecin directeur technique et d'enseignement d'une école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé et située dans la même région ou dans une région voisine, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours ; 
5° Deux directeurs d'école de sages-femmes rattachée à un établissement public de santé, choisis par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement où est ouvert le concours parmi les directeurs des écoles de la région ou des régions voisines. 
En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. »
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique du hockey sur glace ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables, lors de la mise en place d'une séance pédagogique en hockey sur glace de niveau régional correspondant au public U 7 à U 15, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation annuelle.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables, lors de la mise en place d'une séance d'entraînement en « hockey sur glace » de niveau national pour une catégorie U 18 à senior d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Le président de la commission est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture parmi les personnalités qualifiées. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le directeur général des patrimoines convoque la commission et en assure la présidence ; le cas échéant, il en fixe l'ordre du jour.
 Les membres mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article 1er sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, il n'est procédé à aucun remplacement.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec :
 C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E) ;
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue = 7 ;
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tel que défini à l'article 5.