A N N E X E
    10e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVEE PAR DECRET DU 12 MAI 1970
    Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
    Le ministre de l'équipement, des transports et du logement agissant au nom de l'Etat,
    D'une part, et
    La Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), société anonyme dont le siège social est situé à Sèvres (Hauts-de-Seine), 6 à 10 rue Troyon, représentée par M. Dario d'Annunzio, président-directeur général dûment accrédité,
    D'autre part,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
    Le cahier des charges annexé à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
    Article 2
    Le présent avenant à la convention de concession et la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
    Les frais de publication au Journal officiel et d'impression du présent avenant et de son annexe seront supportés par la société concessionnaire.
    Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
    Pour l'Etat :
    Le ministre de l'équipement,
    des transports et du logement,
    Jean-Claude Gayssot
    Pour la Compagnie financière
    et industrielle des autoroutes :
    Le président-directeur général,
    D. d'Annunzio
    ANNEXE
    LISTE DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE COFIROUTE
    Article 25
    Tarifs des péages
    1. Le 25.1 (a) de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire. Leur évolution est déterminée par l'évolution du tarif kilométrique moyen concerné de la société. Pour l'application du présent article, les tarifs de péage doivent s'entendre hors taxe sur la valeur ajoutée (HT) à partir du 1er janvier 2001. La société concessionnaire appliquera à chaque tarif (HT) le taux de TVA en vigueur. Les tarifs TTC qui en résultent sont arrondis au franc le plus proche. »
    2. Le 25.1 (b) de l'article 25 est complété comme suit :
    « A partir du 1er janvier 2001, le TKMI et le TKMR sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée (HT). »
    3. Le 25.3 de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 25.3. Les tarifs applicables aux poids lourds sont fonction de leur coût d'utilisation et d'occupation de l'infrastructure. En aucun cas, le tarif appliqué à la catégorie la plus élevée de poids lourds ne pourra dépasser 3,16 fois le tarif appliqué sur la même section de l'autoroute aux véhicules de moins de cinq tonnes de poids total en charge.
    Pour les autres classes, les tarifs seront progressivement revalorisés dans les conditions précisées par le contrat de plan. A la fin 2000, les coefficients de ces classes ne pourront dépasser les valeurs suivantes :
    Classe 2/classe 1 : 1,56 ;
    Classe 3/classe 1 : 2,50.
    Sauf accord particulier ultérieur, ces coefficients seront également applicables pour les sections mises en service au-delà de 1999 sur le réseau interurbain.
    Pour l'application du présent article, les classes 1, 2, 3, 4 et 5 sont respectivement définies comme suit :
    Classe 1 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
    Classe 2 : véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale comprise strictement entre 2 mètres et 3 mètres et de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
    Classe 3 : véhicules à deux essieux, dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
    Classe 4 : véhicules ou ensembles de véhicules à plus de deux essieux dont la hauteur totale est supérieure ou égale à 3 mètres ou dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ;
    Classe 5 : motos. »
    Article 26
    Publicité des tarifs
    L'article 26, premier alinéa, est remplacé par :
    « Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) sont portés à la connaissance du public dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. »