Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute évolution de l'offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre décidée par France Télécom devra faire l'objet d'un préavis de trois mois (ramené à un mois en cas de baisse tarifaire), sauf décision contraire de l'Autorité, sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du CPCE.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire ainsi que les prestations associées, à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Les modalités de tarification de l'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire feront, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom doit offrir les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre ainsi que les prestations connexes et l'accès aux ressources associées à des tarifs reflétant les coûts correspondants, en respectant en particulier les principes d'efficacité, de non-discrimination et de concurrence effective et loyale.
 Le tarif d'un accès partagé doit correspondre aux coûts incrémentaux de l'accès partagé, c'est-à-dire à ses coûts spécifiques. S'agissant du tarif du dégroupage total, cette obligation fera, en tant que de besoin, l'objet d'une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire pour le raccordement des sites résidentiel et professionnel. Cette offre décrit les prestations d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 2 de la présente décision.
France Télécom doit publier une offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre. Cette offre décrit les prestations d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et leurs modalités de façon détaillée en précisant au minimum les éléments listés en annexe 1 de la présente décision.
Les prestations de gros afférentes à l'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre et aux prestations connexes proposées actuellement par France Télécom sont maintenues et inscrites à l'offre technique et tarifaire détaillée d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre.
Dans les zones où France Télécom est propriétaire ou gestionnaire de la boucle locale cuivre, France Télécom doit faire droit à toute demande raisonnable d'accès à des éléments de réseau, ou à des moyens qui y sont associés, portant sur les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, y compris pour les raccordements spécifiques tels que le raccordement d'éléments de réseau ou le raccordement de sites sans adresse postale.
 Elle doit notamment offrir a minima les prestations d'accès suivantes :
 ― accès total et partagé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle cuivre, pour desservir les clientèles professionnelle et résidentielle, et permettant le raccordement des éléments de réseau distants ;
 ― création de ligne par aboutement de tronçons préexistants ;
 ― offre de migration des accès, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 ― offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro, y compris le délai de coupure maximum correspondant ;
 ― prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources ;
 ― offre d'accès aux informations préalables.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire dans des conditions non discriminatoires.
 France Télécom doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et les règles d'ingénierie ne soient pas discriminatoires, y compris par rapport aux règles et processus que France Télécom ou ses filiales suivent pour le déploiement du très haut débit.
 Au titre de l'obligation de non-discrimination, France Télécom doit formaliser et tenir à jour, sous forme de protocoles, les conditions techniques et les prix de cessions internes pratiqués entre ses différentes entités verticalement intégrées.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que les avenants correspondants dans les dix jours suivant leur conclusion.
 De manière ponctuelle ou périodique, France Télécom doit transmettre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses offres d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre et à ses offres d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire. France Télécom doit également transmettre chaque trimestre à l'Autorité un ensemble d'informations relatives à ses déploiements de réseaux de boucle locale en fibre optique en cours ou en projet dans les trois mois à venir. Ces éléments sont précisés en annexe 3 de la présente décision.
Pour toute opération de réaménagement de la boucle locale cuivre conduisant à la création d'un nouveau point d'injection, France Télécom doit proposer les prestations connexes suivantes :
 ― une offre d'hébergement des équipements actifs au niveau du nouveau point d'injection ;
 ― une offre de raccordement du point d'injection.
 France Télécom ne doit pas pratiquer, pour ces offres d'hébergement et de raccordement, de tarifs conduisant un opérateur efficace à ne pas venir en dégroupage au niveau des nouveaux points d'injection créés lors des opérations de réaménagement de la boucle locale cuivre.
France Télécom doit, au titre de l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès, inscrire, à son offre technique et tarifaire d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et à son offre d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, un engagement de niveau de service et un mécanisme incitatif à son respect et n'induisant pas de contraintes excessives sur les opérateurs clients des offres de France Télécom.
Au titre des obligations de transparence et de non-discrimination, France Télécom doit mesurer et publier des indicateurs de qualité de service pertinents pour les offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale et à la sous-boucle cuivre d'une part et les offres de gros d'accès aux infrastructures de génie civil constitutives de la boucle locale filaire d'autre part, ainsi que pour les offres aval correspondantes du groupe France Télécom. En tant que de besoin, cette obligation sera précisée par une décision complémentaire ultérieure.
France Télécom doit faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
 La demande d'un opérateur tiers d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection est considérée comme raisonnable si l'opérateur tiers propose à France Télécom un droit d'usage pérenne sur les infrastructures d'hébergement et de raccordement dans des conditions permettant à France Télécom de remplir les obligations précisées à l'article 6.
 France Télécom doit proposer et publier une offre de gros d'accès à la sous-boucle pour la mise en œuvre de la mono-injection.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2011, M. Pierre Antonmattei, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme DJELLOUL (Esma), épouse COSTELLO, née le 4 avril 1969 à Biskra (Algérie).
 M. KASSEM (Ghayas), né le 10 avril 1973 à Ras Al Khochoufeh (Syrie).
 M. MOULIOM MFENJOU ANGAYE (Franck, Eric), né le 13 juillet 1973 à Yaoundé (Cameroun).
 M. HALALCHI (Mahmoud), né le 22 septembre 1974 à Bouzareah (Algérie).
 M. WARDEH (Hatem), né le 28 mars 1970 à Homs (Syrie).
 M. ALHABAJ (Saïd), né le 19 juin 1962 à Damas (Syrie).
 M. MAHFOUD (Mohanad), né le 21 avril 1974 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juillet 2011, Mme Myriem Mazodier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme BELHADJI (Faouzia), épouse HADJADJ AOUL, née le 6 mai 1952 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, M. Dupuy (Charles), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme MONGA NGANGWA (Olive), épouse BADZE TCHUINDJANG, née le 16 mai 1974 à Douala (Cameroun) »,
 Lire : « Mme MONGA NGANGWA (Olive), épouse BAGZE TCHUINDJANG, née le 16 mai 1974 à Douala (Cameroun) ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, M. Durand (Jean), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. CORTESE (Samuele), né le 23 avril 1974 à Vérone (Italie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2011, Mme Geneviève Bourgoin, née Grandinetti, attachée d'administration, affectée auprès de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2011, M. Giuliani (Jean-Noël), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2011.
Le premier alinéa de l'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Les mots : « l'article 17 du décret n° 90-788 du septembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « le 5° de l'article D. 411-1 du code de l'éducation ». 
II. ― Les mots : « délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « délai de cinq jours ouvrables ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 août 2011, Mme Annick Castiglione-Minischetti, née Colcanap, traductrice principale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011, le troisième alinéa de l'arrêté du 8 décembre 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié comme suit :
 « M. Alain SAGHATELIAN, assistant d'administration de l'aviation civile, est désigné régisseur suppléant, en remplacement de M. Philippe JULIEN, appelé à d'autres fonctions. »
Le présent décret emporte mise en compatibilité du schéma directeur de l'agglomération de Vichy valant schéma de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme des communes d'Espinasse-Vozelle et de Vendat, conformément aux plans et aux documents annexés au présent décret (1).
 Le président de la communauté d'agglomération de Vichy-Val d'Allier et les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues aux articles R. 122-13 et R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, les dispositions de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. MANKOUR (Medhi), né le 15 juillet 1976 à Oran (Algérie) »,
 Lire : « M. MANKOUR (Mehdi), né le 15 juillet 1976 à Oran (Algérie) ».
Le Groupement qualité des volailles fermières de l'Ardèche a déposé, en application de l'article L. 641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, l'aire géographique figurant au cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
― ou le site l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPouletChaponDeLArdeche.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPouletChaponDeLArdeche.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Poulet de l'Ardèche " ou " Chapon de l'Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 23 mars 2010.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Institut polytechnique de Grenoble à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
27e section : informatique
 M. Quéma (Vivien).
 M. Reignier (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, Mme Françoise Banat-Berger est nommée en qualité de directrice d'études, associée à mi-temps, de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et affectée à l'Ecole nationale des chartes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 (emploi DIRP n° 0010).
 Au terme de cette période, Mme Françoise Banat-Berger pourra, à sa demande, être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Queva (David) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut polytechnique de Bordeaux pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. CHAMSI BACHA (Jihad), né le 19 janvier 1960 à Homs (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Riazanoff (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'université Lyon-I à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Ressayre (Nicolas).
30e section : milieux dilués et optique
 M. Allouche (Abdul-Rahman).
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Fongarland (Pascal).
33e section : chimie des matériaux
 M. Drockenmuller (Eric).
 Mme Journet (Catherine), épouse Gautier.
67e section : biologie des populations et écologie
 Mme Brochier (Céline).
 M. Desouhant (Emmanuel).
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, M. Palayer (Jérôme) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 61 du 18 mars 2011, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 février 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 avril 2011 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception de l'activité de fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne - Franche-Comté) du 16 mars 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 15 du 4 mai 2011 à l'annexe IV, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 13 mai 2009 relatif au fonctionnement et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 9-2 est étendu à l'exclusion des termes « signataires » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 Par ailleurs, les paragraphes a et b de l'article 9-2 sont étendus sous réserve du respect du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007, 05-45347) dont il résulte, d'une part, qu'aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et que, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011, Mme Claudine LEBON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Anatolie BONCEV, né le 11 octobre 1977 à Chisinau (Moldavie).
Par décret du Président de la République en date du 16 août 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
85e section : sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
 Mme Marti-Mestres (Gilberte), université Montpellier-I.
86e section : sciences du médicament et autres produits de santé
 Mme Ongeri (Sandrine), université Paris-XI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2011, M. Daniel SAUVAGET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et l'industrie, en remplacement de M. Jacques ARRIVE.
 Le mandat de M. Daniel SAUVAGET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme MELIKSETYAN (Gayané), épouse VANDENDRIES,  née le 15 novembre 1978 à Erevan (Arménie).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 6 janvier 2011.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs du territoire Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 27 avril 2011
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
 FGTA-FO.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 152 du 15 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 31 mars 2010.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 127 du 23 mars 2011.
   Signataires :
 Coop de France-Bétail et Viande ;
 FGTA-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Combined Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est situé Merrion House, Merrion Road, Dublin 4, Irlande, a présenté aux autorités de contrôle irlandaises, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique ACE European Group Limited, dont le siège social est situé 100 Leadenhall Street, Londres, EC3A3BP, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 19 avril 2011, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques (5 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques (deux annexes), à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er (Taux garantis annuels à compter de l'année 2011) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
 Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier l'alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 avril 2011 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 4 avril 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 3 du 4 avril 2011 relatif à l'indemnité de panier de nuit à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5 avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 16 mai 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations effectives garanties, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 b (Détermination des REG) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 17 janvier 1991, aux termes desquelles les primes et gratifications ayant un caractère exceptionnel et bénévole doivent aussi être exclues de l'assiette des garanties de rémunération effectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 tel qu'étendue par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2011-01 du 7 avril 2011 (2 annexes), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national de travail du 21 juin 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche du contrôle laitier, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 25 novembre 2010.
   Signataires :
 Fédération française de contrôle laitier ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 11 février 2011
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif de travail du 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des CUMA de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachés à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 10 février 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er février 2011.
   Signataires :
 Fédération des industries du bois d'Aquitaine ― Section exploitation forestière/Sciage.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.