Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « A sa vie - aide à la vie » portant sur le transfert de son siège d'Availles-en-Châtellerault (86) à La Roche-Posay (86).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile.
A N N E X E 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie départementale : 
― gendarmerie de l'air ; 
― gendarmerie maritime ; 
― gendarmerie des transports aériens ; 
― gendarmerie de l'armement ; 
― ensemble des formations de gendarmerie départementale placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie. 
Branches de la subdivision d'arme de la gendarmerie mobile : 
― garde républicaine, cavalerie ; 
― garde républicaine, infanterie ; 
― garde républicaine, orchestres et chœur ; 
― ensemble des formations de gendarmerie mobile placées sous l'autorité du commandant de chaque région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense. 
Branches communes aux deux subdivisions d'arme : 
― personnel servant en ambassade ; 
― personnel servant outre-mer, en assistance technique, en prévôté ; 
― personnel servant au sein des écoles de la gendarmerie nationale ; 
― personnel servant au sein du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
― organismes centraux, branche administrative, les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie en position de détachement ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au service historique de la défense-gendarmerie ; 
― organismes centraux, branche technique : les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au centre technique de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la coopération internationale ; 
― organismes centraux, branche secrétariat : les personnels composant cette branche sont les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction générale de la gendarmerie nationale ; 
― organismes centraux, formations extérieures, les personnels composant cette branche sont : 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la direction de la protection et de la sécurité de la défense ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant au groupe de commandement des formations aériennes de la gendarmerie ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
― les sous-officiers de gendarmerie servant à l'inspection générale des armées-gendarmerie.
Des remises peuvent être consenties dans les conditions décrites dans le présent article.
 Elles peuvent se cumuler.
 1° La remise sur les magazines dérivés : elle est établie en fonction du tirage du magazine dérivé. Elle s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.
TIRAGE
TAUX DE REMISE
0 à 20 000 ex.
― 40 %
20 001 ex. à 40 000 ex.
― 30 %
40 001 ex. à 60 000 ex.
― 20 %
60 001 ex. à 80 000 ex.
― 15 %
80 001 ex. et plus
― 10 %
 2° La remise dégressive : elle est déterminée par le nombre de parutions d'un même annonceur insérant des messages publicitaires dans le magazine Civique ou un même magazine dérivé au cours d'une année civile, conformément au tableau ci-après :
NOMBRE DE PARUTIONS
TAUX DE REMISE
2 et 3 parutions
― 5 %
4 et 5 parutions
― 10 %
6 et 7 parutions
― 15 %
8 parutions et plus
― 20 %
 Le montant de la remise dégressive peut être revu en cours d'année en cas de commandes supplémentaires sollicitées par l'annonceur.
 A cette occasion, la délégation à l'information et à la communication émettra une facture retraçant l'historique du nombre d'insertions déjà faites.
 3° La remise exceptionnelle : elle est accordée aux services de l'Etat, aux associations et aux fondations. Elle s'élève à 50 % et s'applique sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard et premium.
 4° La remise professionnelle : elle s'applique lorsque l'annonceur achète son espace publicitaire par l'intermédiaire d'un mandataire. Elle s'élève à 15 % du montant total facturé net après majorations et autres remises. La remise professionnelle ne peut en aucun cas porter sur les frais techniques.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières et le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 45 du 10 septembre 2011 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 juillet 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIS DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9153403
ZAVEDOS 5 mg, lyophilisat pour usage parentéral IV en flacon
PFIZER
59,170
9153395
ZAVEDOS 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral IV en flacon
PFIZER
109,060
9360912
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
59,170
9360898
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
SANDOZ
109,060
9360906
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SANDOZ
207,214
 En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 juillet 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
BASE DE CALCUL (HT)
par UCD (en euros)
9365097
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml
TEVA SANTE
59,170
9365080
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
TEVA SANTE
109,060
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COOK France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
LIBELLÉ
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
TARIF
à compter
du 30 mars 2013
(en euros TTC)
PLV
à compter
du 30 mars 2013
(en euros TTC)
3141310
Endoprothèse périphérique, stent lib paclitaxel, Cook, ZILVER PTX.
1 000,00
1 000,00
920,00
920,00
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits les Brûlées, Peau de Loup et les Grandes Raies, 21340 Santosse.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « TOPAZE T5 FS » (5EH) ; NEVE environnement
 ― l'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― EYVI 07 PTE ; (7 EH) ; SMVE.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 SEPTODIFFUSEUR SD (2 A 20 EH) ; SEBICO
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
Des emplois de responsables d'unités territoriales sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Centre :
 ― responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher.
 Champagne-Ardenne :
 ― responsable de l'unité territoriale des Ardennes.
 Pays-de-Loire :
 ― responsable de l'unité territoriale de la Mayenne.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20,  avenue de Ségur, 75007  Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les opérateurs soumis aux obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques communiquent à l'Autorité, à sa demande, les informations nécessaires à la vérification des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Ces informations comprennent notamment :
 ― les modalités de calcul des débits ;
 ― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux filaires ;
 ― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux hertziens ;
 ― une notice méthodologique permettant d'exploiter ces informations.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5, R. 165-1, R. 165-2, R. 165-3, R. 165-7 et R. 165-9,
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, font connaître leur intention de modifier la procédure d'inscription et les conditions générales de prise en charge de certains implants du rachis, inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPPR) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (CSS).
Il est envisagé de remplacer l'inscription sous forme de description générique des produits pris en charge sous les codes 3187938 (rachis, cale métallique inter-épineuse), 3115583 (rachis, coussinet), 3188441 (rachis, implant d'appui sacré) et 3128976 (rachis, cage intersomatique ou équivalent) par une inscription des produits correspondants, ayant satisfait aux critères d'inscription prévus aux articles R. 165-2 et R. 165-3 du code de la sécurité sociale, sous forme de nom de marque ou de nom commercial.
Les fabricants ou distributeurs d'implants du rachis commercialisant des dispositifs pris en charge sous ces lignes génériques, et souhaitant la poursuite de la prise en charge de leurs produits sous forme d'inscription par marque, sont invités, en conséquence, à déposer, dans un délai de 90 jours à compter de la date de publication du présent avis, un dossier de demande de modification des conditions d'inscription, selon les modalités fixées par l'article R. 165-7 du code de la sécurité sociale et reprises dans le guide pratique consultable sur le site  http://www.sante.gouv.fr/comite-economique-des-produits-de-sante-ceps.html. Dans le cas de dépôt de dossiers dans les délais précédemment cités, les codes 3187938, 3115583, 3188441 et 3128976 sont susceptibles d'être supprimés dans un délai de 270 jours à compter de la date de publication du présent avis.
Si aucun dépôt de dossier n'a été effectué dans un délai de 90 jours suivant ce présent avis, alors les codes 3187938, 3115583, 3188441 et 3128976 seront supprimés de la LPP dans les 30 jours suivants, soit au plus tard 120 jours à compter de la publication du présent avis.
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la CNEDiMTS prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RVA.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Plaine, Durtol (63).
 Altitude du site (NGF) : 605 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
0
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
7
80
2
170
0
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : mont Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
 Altitude du site (NGF) : 346 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
4. Modalités de vérification des cartes publiées
et des informations communiquées
 L'Autorité pourra demander aux opérateurs la communication des informations nécessaires à la vérification de la validité des cartes publiées et des informations communiquées à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Ces informations comprennent notamment :
 ― les modalités de calcul des débits par l'opérateur ;
 ― les informations techniques relatives à la partie terminale du réseau de l'opérateur permettant d'élaborer une carte de la disponibilité du service, pour les réseaux d'accès filaires ;
 ― une carte de la disponibilité du service sur le territoire concerné, sous forme de données numériques vectorielles pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques, pour les réseaux d'accès hertziens ;
 ― une notice méthodologique permettant d'exploiter ces informations.
 Décide :
Tout opérateur fournissant aux opérateurs visés au I de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2010 une prestation d'accès, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, leur transmet, à leur demande, les informations nécessaires pour remplir, dans les délais impartis, les obligations prévues pour les services d'accès à internet en situation fixe par l'article D. 98-6-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes, et sous un format électronique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 32 du 6 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries des métiers de la métallurgie Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé(DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et prime de transport.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Martinique (CAPEB 972) ;
 Chambre nationale de l'artisanat, des travaux publics, des paysagistes et des activités annexes (CNATP)
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 CSTM.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint- Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), en date du 30 août 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 3, rue du Jeu-de-Paume, 54210 Saint-Nicolas-de-Port.
Une décision du directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'institut départemental de développement de l'autonomie de Marseille, 100, avenue de la Corse, 13007 MARSEILLE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Des emplois de responsables d'unités territoriales sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Centre :
 ― responsable de l'unité territoriale de Loir-et-Cher.
 Champagne-Ardenne :
 ― responsable de l'unité territoriale des Ardennes.
 Pays-de-Loire :
 ― responsable de l'unité territoriale de la Mayenne.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) ― pôle RH ― 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Une décision du directeur des centres hospitaliers de Seclin et Carvin (Nord et Pas-de-Calais), en date du 31 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 2 assistants socio-éducatifs (assistant de service social) ;
 1 assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé).
 Ces 3 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier de Carvin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de Carvin, BP 70067, 76, rue  S. Allende, 62211 Carvin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit Les Fonds d'Hacqueville, 27150 Le Thil-en-Vexin.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 109, rue Montmartre à Paris (2e) (75), cadastré section AI n° 18, d'une contenance de 1 are 78 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 113128/147399.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis 1-10, place Lannes et 1-10, place Junot, à Montpellier (34), cadastré KW n° 134 « 301, rue Augereau », pour 4 hectares 55 ares 60 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159726.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Acqueville, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cesny-Bois-Halbout, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bretteville-sur-Laize, est confié au comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des missions de service public et des charges administratives est de 0,88 euro par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,50 euro par 100 kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,38 euro par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
 Le taux de la contribution sur les raisins destinée au financement des prestations techniques, de communication et d'études économiques est de 1,32 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins. Lorsque les raisins font l'objet d'une transaction, la contribution est acquittée à raison de 0,75 euro hors taxes par 100  kilogrammes de raisins par les récoltants vendeurs et de 0,57 euro hors taxes par 100 kilogrammes de raisins par les négociants acheteurs.
Après le 6° de l'article 12 du décret du 18 mai 1981 susvisé, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Lors de la vente de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel, l'emballage porte une étiquette du producteur, une inscription imprimée ou un cachet comprenant au moins les informations suivantes, définies à l'article 1er de la directive 2010/60/ UE de la Commission du 30 août 2010 introduisant certaines dérogations pour la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel : 
a) La mention " Règles et normes UE ” ; 
b) Le nom et l'adresse de la personne responsable de l'apposition des étiquettes ou sa marque d'identification ; 
c) La méthode de récolte (récolte directe ou culture) ; 
d) L'année du scellage, indiquée par la mention " scellée en... ” (année) ; 
e) La région d'origine ; 
f) La zone source ; 
g) Le site de collecte ; 
h) Le type d'habitat du lieu de collecte ; 
i) La mention " mélange de semences de plantes fourragères pour la préservation, destiné à être utilisé dans une région présentant le même type d'habitat que le site de collecte, compte non tenu des conditions biotiques ” ; 
j) Le numéro de référence attribué au lot par la personne responsable de l'apposition des étiquettes ; 
k) Le pourcentage en poids des composants, indiqués sous la forme d'espèces et, le cas échéant, de sous-espèces ; toutefois, pour les mélanges pour la préservation récoltés directement, la mention des composants est suffisante ; 
l) Le poids net ou brut déclaré ; 
m) En cas d'emploi de pesticides granulés, de substances d'enrobage ou d'autres additifs solides, la nature de l'additif ainsi que le rapport approximatif entre le poids de glomérules ou de semences pures et le poids total ; 
n) Dans le cas des mélanges pour la préservation cultivés, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/ CEE du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des plantes fourragères qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive ; toutefois, si le nombre de taux de germination spécifiques requis est supérieur à cinq, la mention de la moyenne de ces taux de germination est suffisante. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2011, est ouvert en 2012 un concours commun d'admission d'élèves en première année de la formation de paysagistes DPLG à l'Ecole nationale supérieure de paysage et aux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille.
 Ce concours aura lieu dans les conditions fixées par l'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre maximum de places offertes à la suite de ce concours est fixé à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 25 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 30 mars 2012 à Bordeaux, Lille, Marseille, Rennes et Versailles.
 L'épreuve d'admission aura lieu du 25 juin au 27 juin 2012 inclus à Bordeaux, Lille et Versailles.
 Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier du Pays d'Aix - centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis », issu de la fusion des centres hospitaliers du Pays d'Aix et de Pertuis, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Aix-en-Provence établissements hospitaliers (Bouches-du-Rhône).
Le comité interprofessionnel du vin de Champagne est autorisé à percevoir quatre contributions destinées à assurer le financement des actions qu'il conduit et la couverture de ses charges au titre de l'exercice budgétaire 2012.
 Les deux premières contributions sont assises sur les quantités de raisins récoltées à la vendange 2011 et destinées à l'élaboration de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne. Les quantités issues de la vendange 2011 et soumises à une mesure de mise en réserve ne sont pas assujetties à ces contributions qui s'appliquent, par contre, aux quantités soumises à toute sortie de la réserve destinée à compléter les quantités issues de la vendange 2011.
 Les deux autres contributions sont assises sur les sorties en bouteilles de vins à appellation d'origine contrôlée Champagne effectuées au cours de la campagne 2011-2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 27 juin 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne (CIFG) sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis rue des Erables et rue des Charmes à Senlis (60), cadastré BH n° 74 « 5068 F, avenue Paul-Rouge », pour 10 hectares 21 ares 34 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 60003604/157271.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble sis 125, avenue de Lodève à Montpellier (34), cadastré section KW 121, d'une contenance de 3 hectares 79 ares 13 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 159726.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 94, boulevard Bessières à Paris (17e) (75), cadastré section DB n° 10, d'une contenance de 24 ares 32 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 109611/168005.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 88 à 94, boulevard Ney, à Paris (18e) (75), cadastré section BY 5 « 1A, rue Francis-de-Croisset », d'une contenance de 16 367 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 75601554/159025.
Les dispositions de l'avenant n° 71 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, Mme Chantal, Huguette, Andrée Revel, épouse Berthet-Bondet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction départementale des territoires du Jura, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Michel Pagès, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juin 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Michel Pagès est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, Mlle Christine, Catherine, Françoise Caricchio, attachée d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, en disponibilité depuis le 1er juillet 2010, réintégrée dans son corps d'origine à compter du 22 mars 2012, est admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 avril 2011 (une annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 30 mai 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC) ;
 Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPHLM).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Jean-Louis Bühl, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Jean-Louis Bühl est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Angers
 M. HUEZ (Jean-François).
Dijon
 M. BEIS (Jean-Noël).
Lyon-I
 M. MOREAU (Alain).
Montpellier-I
 M. LAMBERT (Philippe).
Nancy-I
 M. BOIVIN (Jean-Marc).
Paris-V
 M. JAURY (Philippe).
Poitiers
 M. GOMES DA CUNHA (José).
Rouen
 M. HERMIL (Jean-Loup).
Tours
 Mme LEHR DRYLEWICZ (Anne-Marie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 18 octobre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Evolution du salaire mensuel de base en 2011 et 2012.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales ;
 AFPOLS ;
 Habitat-Formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2011, Mme Anne Penelaud-Brunet, contrôleuse financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée du budget.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, M. Goullé (Jean-Pierre) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé) et affecté auprès de l'université de Rouen à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.