A N N E X E S
A N N E X E 1
DE LA DÉCISION N° 2010-0184 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
Conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz
que le titulaire est autorisé à utiliser
I. ― Nature des équipements, du réseau et des services
I-1. Nature du réseau et des services
 Le réseau qu'est autorisé à établir et exploiter le titulaire avec ses fréquences de boucle locale radio est un réseau point à multipoint utilisant les fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz pour du service fixe.
 Le titulaire est autorisé à proposer une offre de service nomade dans le respect de la définition suivante.
 Une offre de service nomade est une offre de service permettant à des clients (disposant d'un équipement terminal adapté) de se connecter au réseau du titulaire en différents points couverts par son réseau, l'équipement terminal restant fixe tout au long de la communication avec le réseau de stations de base. Il peut se déplacer en dehors des temps de connexion.
 Le titulaire doit proposer une offre de raccordement d'abonné en tout point couvert par son réseau, le cas échéant via un opérateur de détail. Il est autorisé à utiliser ses fréquences de boucle locale radio pour établir et exploiter des liaisons d'infrastructure point à multipoint dans la limite de 10 % des fréquences attribuées.
I-2. Zone de couverture
 La zone de couverture de la présente autorisation d'utiliser des fréquences est la région Limousin.
I-3. Calendrier de déploiement
 Conformément à la procédure de sélection, le titulaire est tenu d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées depuis le 25 juillet 2008. Cette utilisation devra être effective dans chacun des départements où il bénéficie d'une autorisation d'utilisation des fréquences.
 Afin que l'Autorité puisse vérifier que cette obligation d'utiliser les fréquences qui lui sont attribuées est bien respectée, le titulaire fournit à l'Autorité à sa demande les informations permettant la vérification du respect par le titulaire de cette obligation. Le titulaire sera déclaré respecter cette obligation si, dans chacun des départements de la région Limousin, il exploite activement un site d'émission de boucle locale radio, si une offre de services est disponible et s'il dispose d'une clientèle.
 Si le titulaire ne respecte pas cette obligation d'utiliser la fréquence dans un département couvert par son autorisation, l'Autorité pourra retirer l'autorisation d'utilisation de fréquence qu'il détient dans ce département.
 Le respect de cette obligation minimale ne préjuge pas du respect par le titulaire des obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui sont consignées en annexe 2 de la présente décision.
I-4. Conditions techniques d'utilisation
des fréquences de la bande 3 410-3 600 MHz
 Le titulaire respecte les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3 410-3 600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe telles que définies par la réglementation en vigueur.
II. ― Durée de l'autorisation
 L'autorisation d'utiliser les fréquences de boucle locale radio prend effet à compter de la date de la présente décision et a pour échéance le 24 juillet 2026.
 Deux ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation d'utiliser les fréquences, seront notifiés au titulaire les conditions de renouvellement de l'autorisation et les motifs de non-renouvellement.
III. ― Redevances dues par le titulaire de l'autorisation
 Les charges annuelles que le titulaire devra acquitter au titre de la mise à disposition et de l'utilisation des fréquences de boucle locale radio sont précisées dans le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations attribuées en application des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Par ailleurs, le cas échéant, en tant que titulaire d'une autorisation générale d'établir et d'exploiter un réseau ouvert au public et de fournir des services de communications électroniques, le titulaire est assujetti au paiement de la taxe administrative annuelle, dans les conditions prévues par la loi de finances.
IV. ― Conditions techniques nécessaires
pour éviter les brouillages préjudiciables
 La présente partie décrit les conditions techniques que doit respecter le titulaire en vue d'éviter les brouillages préjudiciables.
 On entend par « opérateur BLR » toute personne physique ou morale disposant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes dans la bande 3,4-3,6 GHz.
 En cas de plainte en brouillage auprès de l'ANFR, les règles suivantes s'appliquent :
 ― si l'une des utilisations des fréquences en cause n'est pas déclarée à la commission d'assignation des fréquences (CAF), celle-ci doit être démontée ;
 ― si l'une des utilisations des fréquences en cause ne respecte pas sa déclaration en CAF, celle-ci doit être mise en conformité avec sa déclaration, sinon démontée ;
 ― si toutes les utilisations des fréquences en cause sont déclarées à la CAF et respectent leur déclaration en CAF, celle dont la date de déclaration est la plus récente doit être démontée : la règle d'antériorité s'applique.
 Par ailleurs, l'Autorité encourage la définition par les opérateurs BLR concernés de modalités spécifiques de prévention des brouillages.
IV-1. Conditions techniques applicables aux limites géographiques
de l'autorisation entre opérateurs BLR utilisant la même bande de fréquence
 Les fréquences attribuées au titulaire pourront être attribuées à un autre opérateur BLR sur une zone de couverture adjacente. Afin d'éviter tout brouillage entre opérateurs BLR, chacun doit respecter, à l'extérieur de la zone de couverture de son autorisation, la limite de densité surfacique de puissance suivante : ― 131 dBW/(MHz*m²).
 Toutefois, deux opérateurs BLR ayant des zones d'autorisation adjacentes peuvent passer un accord pour permettre de dépasser cette valeur de densité surfacique de puissance : cet accord doit faire l'objet d'un contrat dont une copie est transmise à l'Autorité. Dans tous les cas, si une plainte en brouillage est déposée auprès de l'ANFR, la limite de densité surfacique de puissance de ― 131 dBW/(MHz*m²) devra être respectée.
IV-2. Brouillage entre utilisateurs de bandes adjacentes
 Les fréquences adjacentes à celles attribuées au titulaire sont utilisées soit par des faisceaux hertziens de transport de chaînes de télévision, soit par d'autres opérateurs BLR, soit par des équipements du ministère de l'intérieur.
 Le titulaire a l'obligation de ne pas brouiller des assignations antérieures et bénéficie d'une protection contre le brouillage par toutes assignations postérieures au sens de la déclaration à la CAF.
 Il appartient au titulaire, s'il souhaite installer un nouveau secteur d'émission point à multipoint utilisant des fréquences qui lui sont attribuées, de prendre les mesures garantissant l'absence de brouillage par sa future installation des assignations antérieures dans des bandes de fréquences adjacentes, en faisant les calculs d'interférence entre les sites qu'ils installeront et les installations existantes. Les critères d'interférence pour évaluer ces brouillages sont les suivants :
 Les interférences générées par les émissions des systèmes de BLR ne doivent pas causer une augmentation du niveau du bruit thermique du récepteur d'un faisceau hertzien point à point correspondant à une dégradation maximale de la marge de la liaison de 1 dB (cas d'un brouilleur unique) et de 3 dB (brouillage agrégé). De plus, le critère « brouillage agrégé » ne pourra être pris en compte que si le critère « brouillage unique » est préalablement respecté.
 Il appartient également au titulaire de transmettre à l'Autorité les éléments permettant d'enregistrer toute nouvelle assignation au fichier national des fréquences, selon la procédure définie par la CAF et dans les conditions définies par l'Autorité et précisées sur son site internet. Le respect de cette procédure conditionne les garanties réglementaires pour la protection de l'assignation vis-à-vis des assignations postérieures pour des systèmes BLR ou d'autres services de radiocommunications.
IV-3. Conditions techniques nécessaires pour limiter l'exposition du public
aux champs électromagnétiques ― Partage des sites
 Le partage des sites doit être systématiquement favorisé, en complément des dispositions prévues par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques. A cette fin, il sera notamment demandé aux opérateurs, au titre du d de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de respecter les principes suivants.
 Lorsque le titulaire envisage d'établir un site ou un pylône, il doit :
 ― privilégier, dans la mesure du possible, toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ;
 ― veiller à ce que les conditions d'établissement de chacun des sites ou pylônes rendent possible, sur ces mêmes sites et sous réserve de compatibilité technique, l'accueil ultérieur d'infrastructures d'autres opérateurs BLR ;
 ― répondre aux demandes raisonnables de partage de leurs sites ou pylônes émanant d'autres opérateurs BLR.
V. ― Obligations résultant d'accords internationaux
ayant trait à l'utilisation des fréquences
 Le titulaire respecte les règles définies dans le domaine des fréquences par la convention de l'UIT (Union internationale des télécommunications), par le règlement des télécommunications internationales, par le règlement des radiocommunications, par les accords internationaux et par la réglementation de la Communauté européenne.
 L'utilisation du spectre radioélectrique par les pays limitrophes peut restreindre les conditions d'utilisation de certains canaux mis à disposition du titulaire.
 Ces accords peuvent être fournis, sur demande du titulaire, par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 En l'absence d'accord conclu avec l'administration du pays concerné, si le titulaire souhaite déployer des systèmes radioélectriques qui pourraient affecter le fonctionnement de systèmes radioélectriques d'autres pays, il devra préalablement à tout déploiement adresser à l'Autorité une demande de coordination de fréquences.
VI. ― Obligations relevant de la participation
à l'appel à candidatures prévu à l'article L. 42-2
 Les obligations issues des engagements pris par la société HDRR Multi Régions, dans son dossier de candidature pour la procédure de sélection, conduite au titre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, ont été reprises intégralement par la société HDRR France. Elles sont à nouveaux reprises intégralement par la société Axione, ainsi qu'elle s'y est engagée dans le projet de cession notifié à l'Autorité.
 Ces obligations se trouvent en annexe 2 de la présente décision.
VII. ― Réseau de BLR établi et/ou exploité par un tiers
VII-1. Mécanisme de cession des fréquences par le marché secondaire
 Les fréquences de boucle locale radio pourront faire l'objet de cessions sur le marché secondaire des autorisations d'utilisation des fréquences, sous réserve de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques. Ces cessions seront soumises à l'approbation préalable de l'Autorité, dans les conditions prévues par le décret d'application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques.
VII-2. ― Exploitation des fréquences de boucle locale radio par un tiers
 Le titulaire peut faire exploiter par un tiers les fréquences qu'il est autorisé à utiliser. Ces mises à disposition de fréquences sont soumises à l'agrément de l'Autorité.
 Du point de vue de l'autorisation d'utilisation des fréquences, le responsable reste l'attributaire de l'autorisation d'utilisation des fréquences. L'ensemble des démarches administratives liées à cette autorisation devra être fait par le titulaire, en ce qui concerne notamment la déclaration à l'Autorité, pour transmission à la CAF des sites d'émission. En vue de cette déclaration, les coordonnées de l'exploitant devront être explicitement transmises pour une bonne prise en compte par la CAF.
 Les droits et obligations inscrits dans l'autorisation d'utilisation des fréquences de BLR s'appliquent au titulaire de l'autorisation et non pas au locataire des fréquences. Le titulaire est responsable devant l'Autorité du respect de toutes les obligations contenues dans son autorisation d'utiliser la fréquence dont les conditions techniques nécessaires pour éviter les brouillages qui pourraient être le fait du locataire des fréquences.
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DE LA DÉCISION N° 2010-0184 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET DES POSTES
 Obligations particulières de la société Axione qui reprennent les engagements
pris par la société HDRR France
 Le titulaire est tenu de respecter l'ensemble des engagements souscrits dans le dossier de candidature déposé par la société HDRR Multi Régions dans le cadre de la procédure de sélection. Sont reprises dans cette annexe les principales obligations conformément aux engagements souscrits dans ce dossier de candidature.
 Seul l'engagement du titulaire initial de payer une somme déterminée si une bande de fréquences lui a été assignée sur la région Limousin n'est pas repris dans la présente annexe. Cette obligation a en effet été remplie par le titulaire initial.
 Concernant les engagements et obligations pour lesquels il n'y a pas d'échéances et ceux non repris explicitement dans cette annexe, le titulaire transmet à l'Autorité, à sa demande, les éléments lui permettant d'en contrôler le respect.
 Les obligations citées s'entendent comme des obligations liées à l'utilisation des fréquences de boucle locale radio attribuées par la présente décision.
I. ― Obligations en matière d'ampleur territoriale de déploiement
 Le titulaire est soumis à des obligations de déploiement de sites équipés d'une station de base utilisant des fréquences de la bande 3,5 GHz, dans les différents types de zones et aux échéances indiquées, conformément aux dispositions de l'avis d'appel à candidature susvisé.
 Conformément aux engagements pris, ces obligations sont les suivantes :
Tableau du nombre de sites équipés d'une station de base
ECHÉANCES
30 JUIN 2008
31 DÉCEMBRE 2010
31 DÉCEMBRE 2013
Type de zone
Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants
0
0
0
Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants
79
79
79
 Le respect de ces obligations de déploiement ne préjuge pas du respect par le titulaire de l'obligation minimale en matière d'ampleur territoriale de déploiement qui est consignée au I.3 de l'annexe 1 de la présente décision.
 Le titulaire fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, à sa demande, les informations permettant la vérification du respect par le titulaire des obligations de déploiement mentionnées ci-dessus et l'évaluation des conditions d'utilisation des fréquences.
Obligations en matière d'aménagement du territoire
 Le titulaire doit couvrir par son réseau de boucle locale radio, depuis le 30 juin 2008, 70 % de la population qui n'a pas accès à une offre haut-débit, et, d'ici le 31 décembre 2013, 90 % de la même population.
II. ― Obligations complémentaires en matière de collaboration avec les collectivités
 Dans le cas où une collectivité territoriale demanderait au titulaire une extension de la couverture de son réseau, et s'il s'avérait après une concertation approfondie que le titulaire ne puisse pas y donner suite, le titulaire a l'obligation de lui céder ou lui mettre à disposition la totalité du spectre sur les zones géographiques rurales non couvertes par son réseau, sous réserve de l'accord de l'Autorité. Ces zones seront déterminées au moyen d'une étude radio réalisée par le titulaire. Cette cession ou mise à disposition fera l'objet d'un contrat spécifique, qui inclura les modalités de fixation des plans de fréquences. La mise en œuvre de ces cessions ou mise à disposition est soumise à l'accord ou l'agrément de l'Autorité.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité la liste des collectivités lui ayant confirmé une telle demande, sous couvert du respect du secret des affaires.
III. ― Obligations en matière d'offre de gros
 Le titulaire propose des offres de gros aux caractéristiques conformes aux engagements souscrits dans le dossier de candidature de la société HDRR Multi Régions et repris par la société HDRR France à la procédure de sélection BLR.
 En particulier, le titulaire a l'obligation de proposer une offre de service de vente en gros d'accès BLR haut débit à tout opérateur qui en ferait la demande avec une possibilité de livraison au niveau régional ou national.
 Il a l'obligation de proposer à tous les clients opérateurs les évolutions fonctionnelles de l'offre (nouveaux services, classes de débit, etc.).
 Il a l'obligation de n'accorder aucune exclusivité de son offre haut débit de gros à un opérateur donné.
 Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra la liste de ses clients de son offre de gros, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière de prix
 Le titulaire a l'obligation de proposer au moins une offre de gros de service d'accès haut débit à un prix uniforme portant sur la totalité des régions où est déployé le réseau. Toutefois les prix proposés aux délégataires de réseaux publics seront fixés dans le respect de leurs cahiers des charges respectifs, qui peuvent prévoir des prix spécifiques pour la couverture d'un territoire limité.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra les conditions tarifaires de ses contrats, à la demande de l'Autorité et sous couvert du respect du secret des affaires.
Obligation en matière de délai d'activation du service
 Lorsqu'un client final est éligible, le titulaire a l'obligation d'activer toute commande, modification ou résiliation d'un accès fixe dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète du client opérateur, sauf cas de saturation temporaire du réseau. Pour éviter de telles saturations, le titulaire pourra demander à ses clients opérateurs des prévisions de commandes. Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à sa demande et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière de qualité de service
 Le titulaire a l'obligation de proposer au minimum les niveaux de qualité suivants :
 Pour son offre destinée au grand public, le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD. Toutefois, le débit crête pourra être inférieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic. La garantie de temps de rétablissement est fixée au jour suivant en heures ouvrées.
 Pour son offre destinée aux entreprises, le débit minimum garanti descendant est compris entre 0,25 à 2 Mb/s. Le débit possible maximum descendant est de 10 Mb/s pour une offre FDD. Toutefois, le débit crête pourra être inférieur afin d'assurer le bon écoulement du trafic. La garantie de temps de rétablissement est fixée à douze heures en heures ouvrées. Une option sera disponible pour l'offre entreprise afin de disposer d'une garantie permanente de temps de rétablissement de quatre heures.
 Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra à l'Autorité des indicateurs de qualité, à la demande et sous couvert du secret des affaires.
Obligation en matière d'accès au réseau
 En cas d'impossibilité de raccorder de nouveaux abonnés en raison d'une saturation d'un élément de réseau, le titulaire a l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à l'augmentation de capacité nécessaire. Toutefois, en cas de difficultés techniques ou de conditions économiques très défavorables, des modalités particulières seront proposées aux opérateurs. Afin de permettre la vérification du respect de cette obligation, le titulaire transmettra des indicateurs de remplissage du réseau, à la demande de l'Autorité et sous couvert du secret des affaires.
Obligation concernant l'équipement terminal
 Le titulaire a l'obligation de coopérer étroitement avec les fournisseurs d'accès à internet et les industriels pour que le plus grand nombre possible d'équipements terminaux normalisés et certifiés soient utilisables sur son réseau. Il a l'obligation de participer de manière active à la résolution des problèmes d'interopérabilité.
 Afin de permettre la vérification du respect de ces obligations, le titulaire transmettra à l'Autorité tous les éléments traduisant le travail accompli (tels que comptes rendus de réunions, de tests, etc.), à la demande et sous couvert du secret des affaires.