Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011 :
 Le retrait de M. SEGONY (Bernard, Jean, Marc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SEGONY-PRIEUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morestel (Isère), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SEGONY-PRIEUR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP PRIEUR, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. GUYOT (Ludovic, Xavier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZOBLER (Jean-Paul, Auguste, Eugène) à la résidence de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. COUCHOT (Anthony, Guillaume) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe ADRILLON, Hervé CASTAING, huissiers de justice associés à la résidence de Dax (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SOULA (Jean-Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph) à la résidence de Foix (Ariège).
 M. SOULA (Jean-Charles) est nommé notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011 :
 L'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité est fixé :
 ― en recettes, à 13 800 000 €, perçues sous la forme d'une subvention pour charges de service public en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― en dépenses, à 13 800 000 €.
 Les dépenses de l'établissement public sont réparties par enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
 Au titre de l'exercice 2012, le nombre d'emplois (équivalents temps plein) sous plafond autorisé pour le Conseil national des activités privées de sécurité est de deux cent quatorze (214).
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bruno de Courrèges, agent contractuel, à Mlle Nadia Deckert, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Edouard Agron, adjoint administratif principal de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise. »
A N N E X E
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR
AU 1er JANVIER 2012
 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
 A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « identification », « zone ») d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné.
 Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier 2012.
 Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier 2012.
 Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin 2012.
 Textes à consulter :
 ― code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R. 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
 Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (art. 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 6 du 07/01/2012 texte numéro 3

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JOn° 6 du 07/01/2012 texte numéro 3
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2012 DU CONSEIL NATIONAL
DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
Compte de résultat prévisionnel agrégé
CHARGES
BP 2012
(en euros)
PRODUITS
BP 2012
(en euros)
Personnel
7 337 000
Subventions de l'Etat
13 800 000
Fonctionnement autre que les charges de personnel
6 463 000
Ressources fiscales
Intervention (le cas échéant)
Autres subventions
Autres ressources
   Total des charges (1)
13 800 000
   Total des produits (2)
13 800 000
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1)
0
Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) ― (2)
0
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4)
13 800 000
Total équilibre du compte de résultat prévisionnel (1) + (3) = (2) + (4)
13 800 000
Tableau de financement prévisionnel agrégé
EMPLOIS
BP 2012
(en euros)
RESSOURCES
BP 2012
(en euros)
Insuffisance d'autofinancement
Capacité d'autofinancement
0
Investissements
Subventions d'investissement de l'Etat
Autres subventions d'investissement et dotations
Autres ressources
   Total des emplois (5)
0
   Total des ressources (6)
0
Apport au fonds de roulement (7) = (6) ― (5)
0
Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (6) ― (5)
0
Rectificatif au Journal officiel du 17 décembre 2011, édition électronique, texte n° 14, dans le dernier paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans la spécialité : « accueil, maintenance et logistique », dans l'en-tête de la 3e colonne des deux tableaux relatifs au SGAP de Lyon, zone Sud-Est :
 Il faut lire : « police nationale » et non « gendarmerie nationale ».
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er juin 2012.
L'article 4 est rédigé comme suit :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de la police judiciaire de Limoges ;
 M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de la police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
I.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d'économie d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant : 
1 
Fixation des obligations d'économies d'énergie 
Article 4 
2 
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende et de l'astreinte journalière 
Article 5-1 
3 
Mise en demeure, fixation du montant de l'amende, établissement des déclarations de ventes d'énergie 
Article 6-1 
4 
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire 
Article 8, alinéas 2 et 3 
II.-Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant après les mots : « Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d'économies d'énergie » est remplacé par le tableau suivant : 
1 
Agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie 
Article 5 
2 
Délivrance des certificats d'économies d'énergie 
Article 6 
3 
Définition du périmètre d'un contrôle 
Article 10-3 
4 
Sélection d'un échantillon d'opérations d'économies d'énergie dans le périmètre du contrôle, mise en demeure 
Article 10-5 
5 
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, fixation du montant de la sanction pécuniaire 
Article 10-6 
6 
Mise en demeure, suspension de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie 
Article 10-8 
7 
Fixation du montant de la sanction pécuniaire, mise en demeure, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie 
Article 10-9 
8 
Retrait de l'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie, rejet de demandes de certificats d'économies d'énergie 
Article 10-10
Est suspendue la mise sur le marché des carcasses et des pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation qui n'ont pas été débarrassées de la moelle épinière.
Il est inséré après l'article 10-10un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Dispositions diverses 
« Art. 10-11.-Les dispositions des chapitres II et III du présent décret sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012. »
Délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne AMABLE-BONNIN, contrôleuse générale de 1re classe, adjointe au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Patricia GUIVARC'H-PROST, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-En cas de non-respect des dispositions relatives à l'adhésion à une structure collective prévues à l'article 5, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. 
« Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 1 500 euros ainsi qu'une astreinte journalière au plus égale à 150 euros applicable à partir de la notification de la décision fixant le montant de l'amende et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, dans les conditions prévues aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de l'énergie. » 
II.-Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-En cas de non-respect des dispositions relatives aux déclarations prévues à l'article 6, le ministre chargé de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine. 
« Si l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner le paiement d'une amende au plus égale au plafond fixé à l'article L. 222-2 du code de l'énergie, établit lui-même les déclarations prévues à l'article 6 à partir des données les plus récentes à sa disposition et les notifie par lettre recommandée avec avis de réception. Si, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de cette notification, l'intéressé ne transmet pas de déclarations établies conformément aux dispositions de l'article 6, alors celles établies par le ministre chargé de l'énergie font foi. »
I. ― Au I du titre Ier de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé est ajoutée la rubrique suivante : 
« Livre V. ― Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels, agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. » 
II. ― Au 1° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 susvisé est ajoutée la rubrique suivante : 
« Agrément et retrait d'agrément des organismes, agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur, chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : articles R. 543-252 et R. 543-253 du code de l'environnement. » 
III. ― A l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2011 relatif à la gestion des déchets d'éléments d'ameublement : 
« 1° Approbation et retrait d'approbation des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie : article R. 543-251 du code de l'environnement ; 
« 2° Agrément et retrait d'agrément des organismes chargés de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : article R. 543-252 du code de l'environnement ; 
« 3° Agrément et retrait d'agrément de l'organisme coordonnateur chargé de la gestion des déchets d'éléments d'ameublement. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de l'industrie : article R. 543-253 du code de l'environnement. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 10 sont ajoutés les articles 10-1 à 10-5 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements liés à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'actions d'économies d'énergie. Ils portent sur les documents mentionnés à l'article 10. 
« Ils concernent le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie, même si celui-ci ne les détient plus. 
« Art. 10-2.-Est considéré comme un manquement le fait pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie d'avoir obtenu des certificats sans avoir respecté les dispositions du présent décret, notamment celles relatives aux opérations standardisées mentionnées à l'article 2 ou celles relatives à la composition d'une demande de certificats d'économies d'énergie mentionnées à l'article 6. 
« Art. 10-3.-Le ministre chargé de l'énergie notifie au titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, le périmètre du contrôle au sein d'un plan d'actions d'économies d'énergie agréé déterminé prévu à l'article 5. Ce périmètre est défini par : 
« ― l'intitulé et la référence d'une opération standardisée d'économies d'énergie définie par l'arrêté mentionné à l'article 2 ; 
« ― une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements ; 
« ― une période d'engagement d'opérations standardisées d'économies d'énergie. 
« Art. 10-4.-Le titulaire de l'agrément adresse au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception du périmètre du contrôle, la liste complète des opérations visées par le contrôle, avec pour chacune d'elles : 
« ― son numéro d'ordre ; 
« ― son numéro de dossier au registre national des certificats d'économies d'énergie ; 
« ― l'adresse postale précise du lieu de sa réalisation quand l'opération s'est déroulée dans un lieu fixe clairement établi, celle du bénéficiaire dans les autres cas ; 
« ― l'identité du bénéficiaire de l'opération ; 
« ― la date de la demande de certificats d'économies d'énergie ; 
« ― le volume correspondant de certificats d'économies d'énergie délivré, exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés ; 
« ― sa date d'engagement, sa date de fin de réalisation et sa date de facturation. 
« Art. 10-5.-Le ministre chargé de l'énergie sélectionne, dans la liste mentionnée à l'article 10-4, un échantillon d'opérations d'économies d'énergie et notifie ces opérations au titulaire de l'agrément par lettre recommandée avec avis de réception. Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre, dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de sa réception, pour chaque opération de cet échantillon, les pièces justificatives et preuves fixées par les arrêtés mentionnés aux articles 2 et 6. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers, qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Robert Ophèle, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Catégorie A
 Association Chic FM (Chic FM).
 Association Rivière Saint-Louis Radio (RSL).
Catégorie B
 Association Free Dom 2 (Free Dom 2).
 Association Radio Assistance routière (Love FM).
 Association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule (Radio Sky Réunion).
 Association Radio Festival (Radio Festival).
 Association Zirondel (LFM Réunion).
 SARL Sogera (Rire et chansons Réunion).
 SARL Méga-Ouest Communication (RTL 2).
 SARL Karokane Média (Urban Hit).
Par décret en date du 6 janvier 2012, en application de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Florence Mayol-Dupont est nommée en qualité de première suppléante du représentant du ministre des affaires étrangères à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en remplacement de M. Alain Bricard.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 décembre 2011, sont nommés :
Cour de cassation
 Auditeurs du premier grade :
 Mme Claude VICARD, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
 Mme Cécile BROUZES, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Cyril CARDINI, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
 Auditeurs du second grade :
 Mme Valentine BUCK, épouse SKOWRON, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Agnès KONOPKA, épouse PENNACCHIA, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2012, M. Brunelot (Hervé), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 13 février 2012.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter 8 décembre 2011.
L'article R. 137-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 137-3.-Dans les deux mois suivant la création du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mentionné à l'article L. 137-11, l'employeur indique l'option qu'il choisit pour le recouvrement et le versement de la contribution établie par l'article L. 137-11. Cette déclaration est adressée, par tout moyen permettant de lui donner date certaine, à l'organisme de recouvrement auquel le siège social de l'entreprise est tenu de verser les cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel ou, si le siège social est établi hors de France, à l'organisme dont relève l'établissement qu'il a désigné à cet effet et auprès duquel ce dernier doit verser des cotisations de sécurité sociale au titre des rémunérations versées à son personnel. 
« Cette déclaration mentionne les catégories de salariés concernées, le nom de l'organisme payeur des rentes, la nature différentielle, additive ou mixte du régime à prestations définies mis en place, la période de clôture de l'exercice social de l'entreprise. 
« L'employeur joint à ces informations les statuts et règlements de ce régime. 
« Toute modification du régime doit donner lieu à une rectification des informations communiquées lors de l'exercice de l'option et cette rectification doit être transmise, dans les deux mois suivant cette modification, à l'organisme de recouvrement. 
« L'employeur informe, dans le même délai de deux mois, l'organisme payeur des rentes de l'option exercée. 
« A défaut de déclaration de l'option dans le délai prévu au premier alinéa, l'employeur est soumis, en application des dispositions du II de l'article L. 137-11, au versement des deux contributions mentionnées au I de cet article jusqu'à la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise suivant la date à laquelle l'employeur a formulé son option. Dans ce cas, l'employeur et l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L. 137-11. »
Il est inséré, à l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée, un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à Mmes Valéry Barachy, Isabel Eichisky et Christiane Lacour, adjointes administratives principales de 2e classe, Mmes Christiane Aubou et Myriam Rollet et MM. Gilles Chevarin et Bruno Milliot, adjoints administratifs principaux de 1re classe, M. Marc Viade, adjoint technique de 2e classe, Mmes Pascale Le Bris et Angèle Manche et MM. Philippe Bebin et Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, M. Jean-François Fetis, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mmes Nathalie Brezot et Sylvia Gomes, agentes contractuelles. »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+», fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011 et le 27 octobre 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, le 6 mars 2008, du 26 août 2010, du 4 mai 2011, du 28 juin 2011, du 28 septembre 2011 et du 10 novembre 2011), est modifié comme indiqué ci-dessous.
Article 2
 Le sous-article 12.3 est désormais rédigé comme suit :
 « 12.3. Sur téléphone mobile (tel que désigné à l'article 1.3), la prise de jeu Joker+ ne peut être faite qu'en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto , par Système Flash.
 Le joueur peut choisir de participer à Joker+  sur téléphone mobile en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto , avec un ou deux Jeux Joker+ à sept numéros, d'un montant unitaire de 1 € ou 2 €, avec, le cas échéant, l'option "+ ou ― 1” par Système Flash. »
Au sous-article 12.5, les mots : « en complément d'une prise de jeu Euro Millions enregistrée » sont remplacés par les mots : « en complément d'une prise de jeu Euro Millions ou Loto /Super Loto  enregistrée ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 janvier 2012.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour ne pas polluer les eaux pluviales, résiduaires et géothermales rejetées dans le ru du Grand Rué.
 Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux du ru du Grand Rué et les premières mesures prises pour y remédier sont déclarés par le bénéficiaire sans délai au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.
 Sans préjudice des mesures que peut prescrire le DSND, le bénéficiaire prend toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant atteinte à la qualité au milieu aquatique pour évaluer ses conséquences et y remédier ainsi que pour éviter son renouvellement.
Le bénéficiaire peut être invité par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, à modifier les débits et les durées de rejet en fonction du débit du cours d'eau en période d'étiage naturel, de crue ou de chômage et par mesure de salubrité publique, conformément aux dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie.
 Le bénéficiaire supporte les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux légalement ordonnés ou autorisés d'entretien, de curage ou d'aménagement du cours d'eau.
 Tout changement des ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation du DSND.
 Le regard spécialement conçu, sur l'ouvrage d'évacuation de l'effluent en rivière, en vue de permettre les prélèvements de contrôle prévus par cet arrêté, est maintenu en bon état.
La présente autorisation est accordée pour une durée de deux ans, venant à expiration le 31 décembre 2013.
 Elle cessera de plein droit à cette date, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
 Le renouvellement de l'autorisation accordée par le présent arrêté doit être demandé par le bénéficiaire, au moins six mois avant la date d'expiration, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, ci-après désigné « DSND ». Le bénéficiaire indiquera la durée pour laquelle il demande le renouvellement de l'autorisation.
Le bénéficiaire est tenu à un entretien régulier du ru du Grand Rué. Cet entretien a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
 Le bénéficiaire contribue aux travaux d'entretien et de curage du cours d'eau prescrits dans un but d'intérêt général, dans la proportion dans laquelle son rejet rend les travaux nécessaires.
 En outre, toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le DSND, sur demande du préfet de l'Essonne, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le curage en aval du point de rejet et sur la longueur qui lui est prescrite.
Le bénéficiaire doit constamment entretenir en bon état les installations de rejets qui doivent toujours être conformes aux conditions de l'autorisation.
 Lorsque des travaux de réfection de ces installations sont nécessaires, le bénéficiaire porte à la connaissance du DSND, du préfet de l'Essonne et du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ci-après désigné « DRIEE Ile-de-France » une description de ces travaux, au moins un mois avant leur réalisation.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2011 :
 Un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archéologie (session 2011), au profit du concours interne, spécialité musées.
 Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives (session 2011), au profit du concours externe, spécialité musées.
 Un poste est transféré du concours externe de conservateur territorial du patrimoine, spécialité monuments historiques et inventaire (session 2011), au profit du concours externe, spécialité musées.
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), centre DAM - Ile-de-France, domaine du Grand Rué, Bruyères-le-Châtel, 91297 Arpajon Cedex, ci-après désigné « le bénéficiaire », à poursuivre le rejet dans le ru du Grand Rué des eaux résiduaires, pluviales et géothermales jusqu'à un débit maximum de 1 m³/s.
Le bénéficiaire tient un enregistrement des éléments de suivi des rejets. Il consigne :
 ― les incidents ayant conduit à une pollution accidentelle du ru du Grand Rué ;
 ― les travaux d'entretien et de curage du ru ;
 ― les modifications des installations ayant conduit à une modification des rejets ;
 ― les résultats des contrôles effectués par les services de la police de l'eau.
 Cet enregistrement est tenu à la disposition du DSND, du préfet de l'Essonne et du DRIEE Ile-de-France. Les données qu'il contient sont conservées au minimum trois ans.
Sont habilités à effectuer les contrôles prévus à l'article R. 211-12 du code de l'environnement les agents mentionnés à l'article L. 216-3 de ce même code et agissant dans le cadre de leurs attributions. Ces agents peuvent, à cette fin, avoir notamment accès aux installations de déversement qu'ils sont chargés de contrôler.
 L'accès aux points de mesure ou de prélèvements sur l'ouvrage d'évacuation doit être aménagé, notamment pour permettre l'amenée du matériel de mesure.
 Les résultats de ces contrôles sont communiqués au DSND, au préfet de l'Essonne et au DRIEE Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, sont nommés :
Cour de cassation
 Conseillers référendaires :
 Mme Claire MARTIN, épouse CARBONARO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Troyes.
 M. Gildas BARBIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
 M. Edouard de LEIRIS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Mme Valérie GEORGET, auditeur à la Cour de cassation.
 Mme Sophie DEPELLEY, épouse MARECHAUX, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 9 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Fonds d'aide au développement du paritarisme.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juin 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT ;
 Syndicat national des journalistes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012 :
 L'arrêté du 24 novembre 2011 nommant M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) en qualité de notaire salarié à la résidence de Pouzauges (Vendée) est ainsi modifié :
 Dans la dénomination sociale de la société civile professionnelle, au lieu de : « Michel CAILLEAU », lire : « Michel CAILLEAUD ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, M. LATTIER (Frédéric, Bernard, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hauterives (Drôme).
 Le retrait de M. REVOL (Louis-Claude, Léon, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Louis-Claude REVOL et Isabelle PECHEUR-BERRUYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Isabelle PECHEUR-BERRUYER et Frédéric LATTIER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, Mme CAILLON (Isabelle, Joëlle, Mireille), épouse LEBREUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
 Le retrait de M. FARGUES (Michel, Alain, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel FARGUES, Thierry GELY et Olivier FIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry GELY, Olivier FIS et Isabelle LEBREUX-CAILLON, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012 :
 Les retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges), la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL RICARD - SEMERIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe RICARD - Richard SEMERIA, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. RICARD (Philippe, Georges) et M. SEMERIA (Richard, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2012, M. Alain Bourion, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « rhumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AYOP (Nimr), né le 27 mars 1976 à Homs (Syrie).
 Mme NOUJEIM (Zeina), épouse HAGE, née le 12 janvier 1971 à Deir El Kamar Chouf (Liban).
 Mme NLOME-NZE (Mireille, Jeanne, Angèle), épouse NANG, née le 29 janvier 1968 à Liège (Belgique).
 M. LAOUBI (Khaled), né le 4 septembre 1970 à El Ancer (Algérie).
 M. MOHAMMED-HADJ (Abdesselam), né le 16 décembre 1959 à El Oued (Algérie).
 Mme SMITH (Marylin), épouse GUCHET, née le 15 juillet 1970 à Belladere (Haïti).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 janvier 2012, Mme Christelle MANCEAU, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Mayenne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 janvier 2012, M. LAGIER (Brice, Charly, Heatley) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
 Par suite du retrait de M. LANTA (Philippe, Jacques, François) et de la nomination de M. LAGIER (Brice, Charly, Heatley), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 16 du 14 janvier 2011 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications portant sur l'OPCA.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB) ;
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 3 février 2011 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 20 octobre 2011 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Compte épargne temps.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2011, l'Association de financement du mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP), dont le siège social est situé 12, rue de la Gare, Kernevel, 29140 Rosporden, est agréée à compter du 1er janvier 2012 en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement politique d'éducation populaire (M'PEP) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.