Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fleury-Mérogis, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Sainte-Geneviève-des-Bois, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Corbeil-Villabé (Essonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Angervilliers, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limours, est confié au comptable du service des impôts des particuliers d'Arpajon (Essonne).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges 2e division, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Limoges banlieue, renommée Limoges banlieue et amendes (Haute-Vienne).
L'arrêté du 18 décembre 2009 instituant les comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 4, les mots : « Centre national d'art et de culture Georges Pompidou » sont supprimés ;
 2° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Il est institué auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou un comité d'hygiène et de sécurité spécial commun à ces deux établissements publics administratifs.
 Ce comité est compétent pour l'examen des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité des agents exerçant leurs fonctions au sein des deux établissements susmentionnés.
 Sa composition est définie conformément aux dispositions de l'article 12 du présent arrêté. »
A compter du 1er juillet 2010, les cours et les séances de travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenue pour pension et calculée selon les taux suivants :
 Cours : 61,35 € ;
 Travaux dirigés : 40,91 € ;
 Travaux cliniques : 30,45 € ;
 Travaux pratiques : 27,26 €.
A compter du 1er juillet 2010, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 94-682 du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret n° 90-77 du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 676,09 € par année scolaire et à 119,93 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
Par décret en date du 15 décembre 2010, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
Bourdon (Viviane), présidente de section
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
1er janvier 2011
Delmas (Jacques), président de section
Champagne-Ardenne
Ile-de-France
1er mars 2011
Janner (Rémy), président de section
Champagne-Ardenne
Haute-Normandie
1er mars 2011
Périgord (Marie-Dominique), présidente de section
Alsace
Ile-de-France
1er janvier 2011
Le comité d'hygiène et de sécurité spécial commun auprès du comité technique paritaire central de la Bibliothèque publique d'information et du comité technique paritaire central du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou comprend, outre le médecin de prévention, cinq représentants de l'administration et neuf représentants du personnel.
 Les sièges attribués aux représentants de l'administration sont répartis ainsi qu'il suit : quatre représentants issus du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et un représentant issu de la Bibliothèque publique d'information.
 Les sièges attribués aux représentants du personnel sont répartis ainsi qu'il suit : sept représentants pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et deux représentants pour la Bibliothèque publique d'information.
 Les représentants du personnel sont désignés librement par les organisations syndicales représentatives, respectivement au sein du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, compte tenu des résultats de la consultation générale des personnels telle que prévue par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres, titulaires ou suppléants, du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Villejust, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette et Nozay, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers de Palaiseau nord-est, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Massy sud (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
20 000
466 000
 A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Toulouse
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
20 000
466 000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires consacrée au centre de détention de Saint-Mihiel est remplacée par la ligne suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2010, à compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaissement
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt de Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
1 000
2 300
10
 A compter du 17 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Toulouse de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, est ajouté le centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaissement
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Toulouse
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
Régie d'avances et de recettes
1 000
2 300
10
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Strasbourg
Centre de détention
de Saint-Mihiel
Régie des comptes
nominatifs
15 000
250 000
L'article R. 417-10 du code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II, après les mots : « service public ; » sont ajoutés les mots : « l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ; 
2° Au 6° du II, après les mots : « passages supérieurs, » sont insérés les mots : «, sauf dispositions différentes prises par l'autorité investie du pouvoir de police ; » ; 
3° Au 4° du III, après les mots : « véhicules de livraison ; » sont insérés les mots : « l'autorité investie du pouvoir de police peut toutefois définir par arrêté les horaires pendant lesquels le stationnement est autorisé » ; 
4° Au 6° du III, après les mots : « aires piétonnes » sont ajoutés les mots : «, à l'exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 décembre 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 21600, 1re colonne :
 Dans le titre de l'annexe :
Au lieu de : « Annexe à l'arrêté du 19 octobre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne »,
 Lire : « Annexe à l'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ».
Les épreuves orales d'admission, précédées d'une préparation, et leurs coefficients sont les suivants :
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE MP
FILIÈRE PC
FILIÈRE PSI
Coefficients
DURÉE
Mathématiques 1
12
13
11
30 minutes
Physique 1
11
11
12
30 minutes
Mathématiques 2
12
―
―
30 minutes
Physique 2
―
11
―
30 minutes
Sciences industrielles
―
―
12
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
10
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Langue vivante
5
5
5
30 minutes
Français
10
10
10
30 minutes
   Total
60
60
60
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE TSI
Coefficient
Durée
Epreuve de mathématiques
13
30 minutes
Epreuve de physique et de chimie
12
30 minutes
Epreuve de travaux pratiques de technologie
10
4 heures
Epreuve de langue vivante
5
30 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
10
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
Français (reprise des notes d'écrit)
10
30 minutes
   Total
60
 L'épreuve de français est organisée par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), dans le cadre de l'organisation du concours externe commun TPE.
NATURE DES ÉPREUVES
FILIÈRE BCPST
Coefficient
Durée
Mathématiques
6
20 minutes
Physique
6
20 minutes
Chimie
1
20 minutes
Géologie pratique
3
20 minutes
Langue vivante (*)
3
20 minutes
Travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE)
5
Dans le cadre
d'une banque d'épreuves
   Total
24
 (*) Cette épreuve porte, au choix du (de la) candidat(e), sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol.
 Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
 La langue étrangère pour l'épreuve orale est identique à celle de l'épreuve écrite. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans cette langue étrangère. Le candidat doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur.
 L'épreuve de français porte sur un article, un texte d'ouvrage contemporain, un thème d'environ une page ne nécessitant pas de connaissances techniques dans le domaine abordé.
 Il est demandé au candidat d'en dégager les idées principales et de les présenter de façon structurée. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au jury d'apprécier les connaissances générales du candidat ainsi que son aptitude à dégager les idées et à les synthétiser.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Tous les candidats des filières MP, PC, PSI, et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun Mines-Ponts, le concours Centrale-Supélec et les concours communs polytechniques. Les candidats de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
 La note attribuée par les examinateurs de cette banque d'épreuves est prise en compte conformément aux règles fixées aux articles 4 et 6 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves orales, un classement est effectué pour chaque filière en ajoutant aux notes de l'écrit les notes de l'oral affectées des coefficients prévus.
 Le jury arrête, par filière, la liste de classement des candidats définitivement admis. Ces listes, établies par ordre de mérite, comportent une liste principale et une liste complémentaire.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission sont départagés par l'application des règles suivantes :
 ― par valeur décroissante de la moyenne obtenue à l'ensemble des épreuves écrites ;
 ― puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admissibilité ;
 ― puis par valeur décroissante de la moyenne obtenue dans les épreuves scientifiques et techniques d'admission ;
 ― puis, si nécessaire, par valeur décroissante de la note de l'épreuve de français de l'oral.
 Ces listes sont établies par ordre de mérite. Lorsque le nombre de candidats admis dans une filière est inférieur au nombre de places offertes dans cette filière, les places non pourvues sont reportées sur les autres filières en suivant l'ordre de classement par ordre de mérite des candidats après harmonisation interfilière, qui nécessitera de multiplier par deux le total des points obtenus dans la filière BCPST.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Juin 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée, code identifiant de spécialité : 6 944 083 1.
 Pays de provenance : POLOGNE.
 BB FARMA SRL.
 Composition : gliclazide 30 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 062-8 ou 34009 490 062 8 1 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée de POLOGNE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique DIAMICRON 30 mg, comprimé à libération modifiée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 juin 2010).
 Spécialité dénommée MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 444 036 8.
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI.
 BB FARMA SRL.
 Composition : chlorhydrate de diltiazem 200 mg, pour une gélule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 064-0 ou 34009 490 064 0 3 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 juin 2010).
 Spécialité dénommée MONO TILDIEM LP 300 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 391 473 5.
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI.
 BB FARMA SRL.
 Composition : chlorhydrate de diltiazem 300 mg, pour une gélule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 065-7 ou 34009 490 065 7 1 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées (PVC-Aluminium) ; boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 300 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 juin 2010).
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 6 - corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
 12 - responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Mai 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 038 143 1 :
 Pays de provenance : POLOGNE.
 PHARMA LAB.
 Composition : lénograstim 33,6 millions UI (263 microgrammes), pour un flacon. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 059-7 ou 34009 490 059 7 0 : 1 ml en seringue préremplie (en verre) avec aiguille(s) ; boîte de 1 + poudre en flacon (en verre) ; cette spécialité pharmaceutique importée de POLOGNE est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique GRANOCYTE 34 millions UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 mai 2010).
 Spécialité dénommée INEGY 10 mg/20 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 648 354 6 :
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : ézétimibe 10 mg, simvastatine 20 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 060-5 ou 34009 490 060 5 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boite de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEGY 10 mg/20 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 mai 2010).
 Spécialité dénommée INEGY 10 mg/40 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 093 638 8 :
 Pays de provenance : ROYAUME-UNI.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : ézétimibe 10 mg, simvastatine 40 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 061-1 ou 34009 490 061 1 3 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boite de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du ROYAUME-UNI est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INEGY 10 mg/40 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 mai 2010).
Autorisation ou rejet des candidatures.
 Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique. La décision d'autorisation est publiée au Journal officiel de la République française avec les obligations dont elle est assortie. Cette autorisation est d'une durée de cinq ans.
 Les critères pris en considération par le conseil pour l'attribution de l'autorisation sont définis au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Le conseil notifie aux candidats non autorisés les motifs du rejet de leur candidature.
Choix de l'opérateur de multiplex.
 Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'autorisation de l'opérateur de multiplex n'est pas remise en cause par l'octroi du droit d'usage de la ressource radioélectrique aux éditeurs retenus dans le cadre du présent appel aux candidatures.
Nombre et catégories de services.
 L'appel aux candidatures porte sur un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande, tel(s) que mentionné(s) à l'article 1er du présent appel, accessible(s) en clair ou sous condition d'accès (crypté), gratuit(s) ou payant(s).
 ― le service est considéré comme gratuit lorsque son accès ne donne pas lieu à une rémunération de la part des usagers ;
 ― le service est considéré comme payant dès lors qu'il fait appel à une rémunération de la part des usagers dans le cadre :
  ― soit d'un abonnement à ce service ;
  ― soit d'un achat à l'acte des contenus mis à disposition des usagers ;
 ― un service peut comprendre une partie de son catalogue fournie gratuitement et une autre accessible avec une rémunération de la part des usagers.
Engagements de couverture.
 Le candidat devra diffuser son service sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3 et respecter les obligations de couverture imposées aux éditeurs de ce multiplex et à la société « Compagnie du numérique hertzien SA ».
 Il devra ainsi s'engager à diffuser son service, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.
Dépôt des candidatures.
 Les dossiers de candidature, qui doivent être rédigés en langue française, doivent être remis en trois exemplaires, dont un exemplaire sous forme dématérialisée (clés USB, cédérom, etc.), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 14 février 2011 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
 Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le 14 février 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Désistement.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature doivent, sans délai, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception le conseil qui en prend acte.
 Si le désistement est effectué après la délivrance de l'autorisation, la ressource prévue pour le service ne peut être attribuée qu'après un nouvel appel aux candidatures.
A N N E X E
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
(DOSSIER COMMUN POUR TOUTES LES CANDIDATURES)
PRÉAMBULE
Périmètre de l'appel aux candidatures
 La loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), visant ainsi à prendre en compte l'existence des contenus audiovisuels délinéarisés.
 Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 définit les SMAD comme « tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l'utilisateur et sur sa demande, à partir d'un catalogue de programmes dont la sélection et l'organisation sont contrôlées par l'éditeur de ce service » (1).
 Le présent modèle de dossier de candidature concerne l'édition d'un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD) au sens de cet article de la loi.
 Un SMAD peut donner lieu à différents modes d'accès et de commercialisation : gratuit, par abonnement ou en permettant l'achat à l'acte des contenus mis à disposition. La mise en œuvre d'un service de vidéo à la demande par voie hertzienne terrestre apparaît comme une offre nouvelle et complémentaire à la diffusion des services de télévision payants.
 En pratique, les services de médias audiovisuels à la demande recouvrent principalement deux grandes catégories : d'une part, les services dits de télévision de rattrapage (TVR) ; d'autre part, les services dits de vidéo à la demande (VàD).
 S'agissant de la TVR, la loi du 30 septembre 1986 encadre la possibilité de mise en commun des obligations de contribution à la production audiovisuelle des chaînes dont ces services sont issus. Ainsi :
 ― lorsque l'autorisation du service est délivrée à l'éditeur d'un service de télévision autorisé, à une de ses filiales ou à une des filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, les obligations de contribution à la production audiovisuelle portent alors globalement sur ces deux services, conformément au 14° bis de l'article 28 de la loi ;
 ― lorsque l'autorisation du service est délivrée à une société autre que celles visées au paragraphe précédent, les obligations de ce service sont définies par le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, puis inscrites dans sa convention.
 (1) Sont exclus des SMAD « les services qui ne relèvent pas d'une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir ou à diffuser du contenu audiovisuel créé par des utilisateurs privés à des fins de partage et d'échanges au sein de communautés d'intérêt, ceux consistant à assurer, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le seul stockage de signaux audiovisuels fournis par des destinataires de ces services et ceux dont le contenu audiovisuel est sélectionné et organisé sous le contrôle d'un tiers ».
Sélection.
 A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un ou de plusieurs candidat(s).
 Le nom du ou des candidat(s) sélectionné(s) fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil et est notifié à l'intéressé.
Contenu du dossier de candidature.
 Le contenu des dossiers de candidature est précisé en annexe.
 Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature, qui serait considérée comme substantielle par le conseil, conduirait à ce que cette candidature soit regardée comme nouvelle et, dès lors, irrecevable.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera prochainement une délibération relative à la protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
Mise en exploitation du service.
 L'éditeur du service de médias audiovisuels à la demande titulaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée est tenu d'assurer le début d'exploitation du service à la date et dans les conditions fixées par cette autorisation. Faute de la réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut constater la caducité de l'autorisation.
Liste des candidats.
 Le conseil établit la liste des candidats recevables.
 Sont recevables les candidats qui respectent impérativement la totalité des conditions suivantes :
 1. Dépôt des dossiers dans les délais et conditions fixés à l'article 4 ;
 2. Projet correspondant à l'objet de l'appel ;
 3. Existence effective de la personne morale candidate à la date limite de dépôt des candidatures ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personne morale, justifié par la production des documents suivants :
 ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
 ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
 ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), extrait K bis datant de moins de trois mois, statuts datés et signés ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS, attestation bancaire d'un compte bloqué, statuts datés et signés.
 En tout état de cause, l'existence effective de la personnalité morale sera exigée préalablement à la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,53 en novembre 2010 (119,64 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,09 en novembre 2010 (118,31 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 120,03 en novembre 2010 (118,29 en novembre 2009 sur la base 100 en 1998).
Les fonctions de directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sont déclarées vacantes.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de l'Ecole normale supérieure, 45, rue d'Ulm, 75230 Paris Cedex 05.
 Dans ce même délai, un double du dossier de candidature sera adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
2. Nature et programme des épreuves
 La nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2010.
3. Dates des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 26 avril au 4 mai 2011.
 Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 20 juin au 5 juillet 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 26 avril au 29 avril 2011
 Les épreuves orales d'admission de ce concours auront lieu du 6 juin au 11 juin 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2011.
 Les épreuves orales d'admission auront lieu du 20 juin au 16 juillet 2011.
4. Dépôt des candidatures
 Les inscriptions au concours externe pour les trois spécialités se feront uniquement par internet du 5 décembre 2010 au 15 janvier 2011 minuit, terme de rigueur aux adresses suivantes : www.scei-concours.fr (spécialité mathématiques) et www.concours-bce.com (spécialité économie et sciences sociales et spécialité).
5. Service auquel doivent s'adresser les candidats
 Pour tous renseignements complémentaires les candidats peuvent s'adresser à :
 Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
 Les candidats peuvent se renseigner sur les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com
Un concours externe est organisé pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2011.
 Le concours comprend trois spécialités : spécialité mathématiques, spécialité économie et sciences sociales et spécialité économie et gestion.
 Concernant la spécialité mathématiques, ce concours fait partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Concernant la spécialité économie et sciences sociales, ce concours fait partie intégrante des concours d'entrée aux Écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Concernant la spécialité économie et gestion, ce concours fait partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
1. Conditions d'admission à concourir
 Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État, les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
 ― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*).
 ― jouir de ses droits civiques ;
 ― justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
 ― être reconnu physiquement apte à l'emploi ;
 ― être titulaire, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours d'un certificat de scolarité complète dans les classes de seconde année de préparation aux concours d'admission aux grandes écoles, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique.
 La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
 (*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
 ― 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
 ― au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2010, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admise d'office, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, M. Gauthier (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admis, à sa demande, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, M. Michel Schmidt de La Brélie, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 février 2011.
A N N E X E 1
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES
À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur inscrites
au catalogue français
 Acalou.
 Akenaton.
 Allur.
 Amosis.
 Arcalis.
 Argelès.
 Artimon.
 Axadur.
 Babylone.
 Biensur.
 Brennur.
 Brindur.
 Byblos.
 Clovis.
 Cordeiro.
 Corpur.
 Cultur.
 Dakter.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Exeldur.
 Garic.
 Isildur.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Kheti.
 Liberdur.
 Lloyd.
 Memphis.
 Miradoux.
 Nautilur.
 Nefer.
 Nemesis.
 Neodur.
 Vanodur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pharaon.
 Pictur.
 Pescadou.
 Réaumur.
 Sachem.
 Salsa.
 Sculptur.
 Silur.
 Vivadur.
 Yelodur.
Variétés de blé dur inscrites
aux catalogues d'autres Etats membres
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Anco Marzio.
 Attila.
 Beleño.
 Calladur.
 Catervo.
 Chiara.
 Claudio.
 Durango.
 Durobonus.
 Grazia.
 Ismur.
 Kombo.
 Latinur.
 Levante.
 Matt.
 Portodur.
 Provenzal.
 Saragolla.
 Sorriso.
 Tiziana.
 Virgilio.
A N N E X E 2
LISTE DES CULTURES PURES OU EN MÉLANGE (LA CULTURE DOMINANTE EST ALORS RETENUE) RETENUES AU TITRE DE L'AIDE À LA DIVERSITÉ DES ASSOLEMENTS
CULTURES IMPLANTÉES
retenues
CULTURES RETENUES
comme oléagineux
ou protéagineux
Ail.
Alpiste.
Avoine de printemps.
Avoine d'hiver.
Betterave.
Blé dur de printemps.
Blé dur d'hiver.
Blé tendre de printemps.
Blé tendre d'hiver.
Carotte.
Céleri.
Chanvre fibre/oléagineux.
Chanvre oléagineux
Chicorée.
Chou.
Colza d'hiver.
Colza
Colza de printemps.
Colza
Plantes à parfum, médicinales, ornementales et aromatiques annuelles.
Endive.
Epeautre.
Fève/féverole.
Fève/féverole
Gel annuel (y compris gel spécifique et gel vert).
Haricot.
Lentille.
Lin.
Lin oléagineux
Lupin.
Lupin
Maïs.
Melon.
Millet/moha.
Moutarde.
Moutarde
Navet.
Navette.
Navette
Œillette.
Œillette
Oignon.
Orge de printemps.
Orge d'hiver/escourgeon.
Persil.
Petit pois.
Poireau.
Pois chiche.
Pois de printemps.
Pois
Pois d'hiver.
Pois
Pomme de terre.
Prairies temporaires (de moins cinq ans).
Riz.
Salade (scarole, frisée, laitue...).
Sarrasin.
Seigle.
Soja.
Soja
Sorgho.
Tabac.
Tomate.
Tournesol.
Tournesol
Triticale.
Vesce.
Autres cultures annuelles.
Conditions d'accès à l'aide à la diversité des assolements.
 Pour bénéficier de l'aide mise en place sur la campagne 2010, le demandeur doit consacrer au moins 70 % de la surface agricole utile, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, aux grandes cultures listées à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
 Le demandeur ne doit pas être bénéficiaire, par ailleurs, d'un dispositif agroenvironnemental comportant une action rotationnelle. En outre, il s'engage à ne pas demander le bénéfice, pour la campagne considérée, d'un dispositif de ce type.
 Pour être éligible, la demande doit remplir les conditions suivantes :
 ― la culture la plus représentée est implantée au maximum sur 45 % de la sole cultivée ;
 ― les trois cultures les plus représentées et le gel annuel sont implantés sur au maximum 90 % de la sole cultivée ;
 ― le demandeur doit implanter au moins quatre cultures différentes en plus du gel annuel sur la sole cultivée ;
 ― une culture d'oléagineux ou de protéagineux doit être implantée sur au moins 5 % de la sole cultivée.
 Ces exigences sont vérifiées à partir des données du dossier PAC du demandeur déposé l'année de la demande. Chaque culture, pour être comptabilisée pour la vérification des exigences liées à l'aide, doit représenter au moins 5 % de la sole cultivée. La liste des cultures prises en compte pour vérifier ces différentes exigences de l'aide figure en annexe 2.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 22 janvier 2011, admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 décembre 2010 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 15 novembre 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Le médecin Ba (Bakar).
 Le médecin Prost (François).
Discipline « biologie clinique »
 La pharmacienne Courteille, épouse Bakkouch (Sylvie).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
 En tant que représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 Suppléants : M. Charre (Guy), en remplacement de Mme Peikert (Denise).
 M. Périer (Hervé), en remplacement de Mme Baltazar (Anne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2010, M. Pierre CLUZEL, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2010 :
 I. ― L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
SOUS-MARIN
Officier de marine
 Le capitaine de corvette Brossollet (Paul, Patrick, Marie) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
 II. ― La date de prise de fonctions sera précisée par décision ministérielle.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, M. VILLE (Christian), directeur du travail, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, Mme ESLOUS (Laurence), commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service, adjoint du directeur du budget à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, exercées par M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er décembre 2010, Mme JEANTET (Marine), médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2010, M. Roman Yurchak, déclaré admis à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, est nommé élève fonctionnaire-stagiaire à compter du 7 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2010, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Pascale BILLOT, épouse PACAUD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 7 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 9 décembre 2010, M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 7 décembre 2010, M. Frédéric SANCHEZ, président du directoire de la société FIVES, est nommé membre du conseil d'administration d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre des représentants des organisations professionnelles, en remplacement de M. Yvon JACOB.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 22 novembre 2010.
 M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 23 novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre.
Conditions d'accès au soutien à l'agriculture biologique.
 Pour être éligible au soutien à l'agriculture biologique, l'exploitant ne doit pas avoir souscrit d'engagement dans une mesure agroenvironnementale accompagnant les systèmes fourragers économes en intrants (SFEI).
 Le demandeur doit également avoir notifié son activité auprès des services de l'Agence Bio, conformément aux modalités de déclaration définies par l'Agence Bio.
 Les surfaces certifiées en agriculture biologique pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
 ― le cahier des charges de l'agriculture biologique, conformément au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé et son texte d'application, doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l'aide est demandée ;
 ― la parcelle ne doit bénéficier d'aucune mesure agroenvironnementale surfacique du second pilier pour la campagne considérée.
 Pour l'octroi du soutien à l'agriculture biologique, la copie du document justificatif en cours de validité prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 délivré par l'organisme certificateur doit être jointe au dossier PAC.
Conditions d'accès à l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux ainsi que les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin, implantées pures ou en mélange entre elles, à l'exception de la luzerne destinée à la déshydratation, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
 ― les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse ;
 ― les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin doivent avoir été implantées après une culture de céréales, oléagineux ou protéagineux listée à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
 Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.