Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de pilotage des viviers » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
La finalité de ce traitement est de permettre le suivi et la gestion des effectifs et des compétences des personnels du service du commissariat des armées et de réaliser des études prospectives dans le domaine des ressources humaines.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public incombant au service du commissariat des armées au titre des dispositions susvisées de l'arrêté du 28 février 2019 modifié.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l'effacement et à la portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi des effectifs et des compétences des personnels du service du commissariat des armées :
1° De la direction centrale du service du commissariat des armées ;
2° Des centres interarmées du soutien.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Société Générale et Bpifrance Financement pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Constellium international, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 180 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent le concours d'administrateur réservé aux élèves des écoles normales supérieures, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives à l'épreuve orale ;
3° L'application des dispositions de l'article 12 est suspendue ;
4° L'épreuve d'admission mentionnée à l'article 13 est l'épreuve d'examen des titres et travaux au sens du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 5 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
A l'issue cette épreuve, le jury établit, dans la limite des places offertes, la liste par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi d'administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le jury peut, dans le même ordre, établir une liste complémentaire.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1996 modifié susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 31 janvier 2020 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé s'appliquent, en tant qu'elles concernent les concours d'administrateur, dans les conditions suivantes :
1° L'application des dispositions de l'article 10 est suspendue ;
2° A l'article 11, il n'est pas tenu compte des mentions relatives aux épreuves orales, facultatives ou de langue étrangère ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 12, les mentions relatives aux épreuves écrites d'admissibilité s'entendent des épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté ;
4° Les épreuves d'admission mentionnées à l'article 13 sont les épreuves écrites d'admission au sens du présent arrêté.
I. - Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :
1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;
2° Un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;
3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;
4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;
5° Un membre du Conseil national du numérique ;
6° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
7° Un membre de la Société française de santé publique ;
8° Deux membres de l'Association France Assos Santé.
II. - Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité.
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours externe visé au 3° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admission. Il est organisé dans le cadre d'une banque d'épreuves et comporte les épreuves suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 1) : économie. Cette épreuve est constituée d'un ou deux exercices et d'une dissertation à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 2) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
Epreuve n° 3 (durée : six heures ; coefficient 1) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en la rédaction d'une dissertation à partir d'une liasse de documents ne dépassant pas une dizaine de pages.
Epreuve n° 4 (durée : trois heures ; coefficient 1) : anglais. Cette épreuve consiste en une version portant sur un texte de portée générale dans le domaine économique et/ou sociologique, éventuellement complétée par un exercice d'expression écrite en anglais en réponse à une ou deux questions sur le texte.
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes.
Le concours interne visé au 4° de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 modifié susvisé comporte des épreuves écrites d'admission.
Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : économie et sciences sociales. Cette épreuve est constituée de deux dissertations, l'une en économie, l'autre en sciences sociales, à partir d'un sujet donné.
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : mathématiques et statistiques. Cette épreuve est constituée de plusieurs exercices ou problèmes portant sur chacune des parties de l'épreuve.
Les dispositions de l'arrêté du 13 mai 2015 modifié susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement des administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouverts au titre de l'année 2020 pour le concours externe, par l'arrêté du 28 novembre 2019 susvisé et pour le concours interne, par l'arrêté du 19 décembre 2019 susvisé.
Les dispositions des arrêtés du 16 février 2018 et du 11 janvier 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours et de l'examen professionnel de recrutement des inspecteurs de santé publique vétérinaire ouverts par les arrêtés du 29 janvier 2020 susvisés.
Pour l'application de l'article 7 du même arrêté :
Dans les délais fixés dans l'arrêté d'ouverture, chaque candidat remet un dossier qui est transmis aux membres du jury avant les épreuves d'admission.
a) Pour les concours définis aux 1°, 2° et 4° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, ce dossier comporte obligatoirement :
- un curriculum vitae ;
- une copie des titres et diplômes ;
- une note en deux parties (6 pages maximum dactylographiées) présentant, d'une part, les stages effectués, les activités et les travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part ainsi que les enseignements qu'il en a tirés et, d'autre part, la liste complète de ses publications ;
- une lettre de motivation (2 pages maximum dactylographiées) explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
Ce dossier n'est pas noté.
b) Pour le concours et l'examen professionnel définis aux 5° et 6° de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé, ce dossier est établi en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Il comporte les documents indiqués au a ci-dessus, à l'exception de la note en deux parties qui est remplacée par un descriptif des acquis de l'expérience professionnelle au regard des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (2 pages dactylographiées maximum).
Ce dossier n'est pas noté.
La phase unique d'admission est composée d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note, d'un rapport ou d'une correspondance faisant appel à des connaissances vétérinaires, à partir de documents fournis relatifs à un cas ou à une situation susceptible d'être rencontré par les services du ministère chargé de l'agriculture dans le cadre des missions exercées par les inspecteurs de santé publique vétérinaire (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, sur la base du dossier prévu à l'article 6 du présent arrêté (durée : quarante minutes, coefficient 4). L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours d'une durée de dix minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur de santé publique vétérinaire.
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve écrite est éliminatoire.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis dans la limite des places offertes et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même nombre total de points à l'ensemble des épreuves sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'entretien avec le jury.
La phase unique d'admission prévue à l'article 7 du présent arrêté consiste en une épreuve orale d'une durée d'une heure avec le jury. Elle débute par un exposé du candidat portant sur son activité universitaire ou professionnelle, d'une durée de quinze minutes maximum, suivi d'un entretien avec le jury, visant à apprécier les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire.
En vue de cette épreuve orale, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 octobre 2019 à l'accord du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans l'attente de la mise en place de ce dispositif, à titre provisoire et dérogatoire, pour les années 2020 et 2021, l'opérateur de compétences peut recouvrer la contribution conventionnelle de dialogue social sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée et de frais de recouvrement spécifiques et à condition qu'il ne procède pas à la redistribution des crédits aux organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs conformément à l'article L. 6332-1-3 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les stipulations de l'avenant n° 21 du 25 juin 2019 relatif à la classification des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial du 5 novembre 2019 relatif aux œuvres sociales en faveur des ouvriers du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule et au premier alinéa de l'article 3-2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 3.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les stipulations de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 relatif à la répartition des cotisations entre l'employeur et le salarié, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
Dans la grille de répartition des cotisations, le terme « Ocirp » est exclu de l'extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de :
- l'accord du 20 février 2019 relatif à l'annexe 3 du titre II, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 17 juillet 2019 relatif à la révision des définitions de fonctions des techniciens de la post-production, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de l'avenant n° 3 du 10 octobre 2019 à l'accord du 13 mars 2015 relatif à l'instauration d'une couverture santé complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 13 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé, les stipulations de l'avenant n° 5 du 14 juin 2019 à l'accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les stipulations de l'avenant n° 27 du 22 novembre 2018 relatif aux congés pour événements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les stipulations de l'accord du 24 juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 3e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les modalités d'admission dans les formations des diplômes du travail social susvisés peuvent, pour la session 2020, par dérogation aux dispositions prévues par les arrêtés visés au présent arrêté, être fondées sur la seule étude du dossier de candidature. La modalité d'admission retenue s'applique à tous les candidats d'une même formation d'un établissement.
Par dérogation à l'article D. 451-28-5 du code de l'action sociale et des familles, les modalités d'admission dans les formations aux diplômes du travail social conférant le grade de licence mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation peuvent, pour la rentrée 2020, être fondées sur le seul examen du dossier de candidature.
Ces modalités d'admission s'appliquent à tous les candidats à une même formation d'un établissement.
Le décret du 5 mai 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est complété par les mots suivants : « ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'allocation de rentrée scolaire prévue par le 10° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ; » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2 : après les mots : « aides personnelles au logement » sont insérés les mots : « ou de l'allocation de rentrée scolaire » ; les mots : « ou, s'agissant du Département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé. » sont remplacés par les mots : «, s'agissant du département de Mayotte, à l'article 2 du décret du 29 mars 2002 susvisé ou, s'agissant de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, au 1° de l'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008. » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « des aides personnelles au logement », sont insérés les mots : « ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au titre de l'allocation de rentrée scolaire ».
Pour la promotion 2019-2020 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :
- note de stage "international" : 11 ;
- note de stage "territoires" : 15 ;
- note de stage "entreprises" : 7 ;
- épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 6.
Epreuves :
- rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : évaluation maintenue mais relevant d'une validation hors classement ;
- épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : supprimée ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 13 ;
- épreuve orale de première langue vivante étrangère : 8 ;
- épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : supprimées ;
- épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : supprimées.
Contrôle continu :
- éducation physique et sportive : supprimée.
Total des coefficients : 78.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 8.
I. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 4 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :
- le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
- le stage « territoire-entreprise » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;
Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement un « parcours entreprise » comprenant la conduite au sein des services de l'Etat d'une mission spécifique en faveur du soutien à l'économie locale ainsi qu'une période d'immersion, d'une durée minimale de quatre semaines, dans une petite ou moyenne entreprise au sein du département ou de la région dans laquelle ils effectuent leur stage.
II. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages, le contrôle continu et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages, au contrôle continu et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :
- note de stage "international" : 11 ;
- note de stage "territoire-entreprise" : 20 dont 3 au titre du « parcours entreprise » ;
- note de stage « territoires » : supprimée ;
- note de stage "entreprises" : supprimée ;
- épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 8.
Epreuves :
- rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : 10 ;
- épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
- épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
- épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 12 ;
- épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : 7 ;
- épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3.
Contrôle continu :
- éducation physique et sportive : 2.
Total des coefficients : 100/100.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 11
En application de l'article 16 du décret du 16 avril 2020 susvisé et par dérogation à l'article 9 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, le nombre des stages et des épreuves ainsi que les modalités des stages, de mise en œuvre du contrôle continu, des épreuves et de calcul du total des notes permettant d'établir le classement général des élèves de l'Ecole d'administration pour les promotions 2019-2020 et 2020-2021, prévus par les articles 38, 39 et 40 du décret du 9 novembre 2015 susvisé et par le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé, sont adaptés conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.
Le décret du 17 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Elles s'appliquent également aux agents contractuels de droit public recrutés sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi » ; 
3° L'article 3-2 est complété par la phrase suivante : « Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l'article 7 bis de la même loi sont régis par les dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019. »
I.-Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « il précise », sont ajoutés les mots : « le paragraphe et ». 
II.-Après cet article, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le contrat de projet doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 3, les clauses suivantes : 
« 1° La description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible ; 
« 2° La définition des tâches à accomplir pour lesquelles le contrat est conclu ; 
« 3° Une description précise de l'événement ou du résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat ; 
« 4° Le ou les lieux de travail de l'agent et, le cas échéant, les conditions de leurs modifications ; 
« 5° La possibilité de rupture anticipée par l'employeur dans les cas prévus à l'article 38-2 ; 
« 6° Le droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat dans les conditions prévues à l'article 46. »
Le I de l'article 13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, l'agent recruté par un contrat de projet n'est réemployé, pour la période restant à courir avant le terme du contrat, que lorsque le terme de ce contrat est postérieur à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et sous réserve que le projet ou l'opération ne soit pas réalisé. »
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 38-1 :
1° Les dix premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est ajouté un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par le contrat de projet n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, l'autorité territoriale notifie à l'agent son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature : 
« 1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ; 
« 2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. 
« Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître sa réponse. En l'absence de réponse dans ce délai, l'intéressé est réputé renoncer à l'emploi. 
« III.-Lorsqu'un agent a été recruté dans le cadre d'un contrat de projet, il est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature : 
« 1° Au plus tard deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure ou égale à trois ans ; 
« 2° Au plus tard trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à trois ans. »
L'article 46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de rupture anticipée du contrat de projet par l'employeur en application de l'article 38-2 du présent décret et par dérogation aux alinéas précédents, l'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. »
Après l'article 38-1, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé : 
« Art. 38-2.-La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants : 
« 1° Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser ; 
« 2° Lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat. 
« L'agent est informé de la fin de son contrat dans les conditions fixées au III de l'article 38-1. »
Le décret du 6 février 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « 9 et 9-1 » sont remplacés par les mots : « 9,9-1 et 9-4 » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3-2 est complété par la phrase suivante : « Les recrutements pour pourvoir un emploi sur le fondement de l'article 9-4 de la même loi sont régis par le dispositions du même chapitre Ier du décret du 19 décembre 2019. »
A l'article 39-3 : 
1° Les six premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté par un contrat de projet sur un emploi régi par les dispositions du II de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être justifié par les motifs prévus aux 2°, 4° et 5° du I. »
Après le troisième alinéa de l'article 1-2, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des agents recrutés par un contrat de projet peut faire l'objet de réévaluation au cours du contrat, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1-3 du présent décret. »
L'article 19 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Des frais de déplacement et, le cas échéant, de séjour sont alloués, selon les conditions prévues au second alinéa de l'article 18, aux personnes qui sont auditionnées. 
« Pour chaque organisation syndicale, les frais mentionnés à l'alinéa précédent sont alloués dans la limite d'un nombre maximal de personnes auditionnées au titre de chaque année civile. Ce nombre, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, tient compte du nombre de sièges détenus par chacune d'elles. »
Le deuxième alinéa de l'article 23 du même décret est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un projet de texte soumis à l'assemblée plénière recueille un vote unanime défavorable de la part du collège des représentants syndicaux, le projet de texte fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération de l'assemblée plénière est organisée, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours au moins aux membres du conseil. 
« Le conseil supérieur siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. 
« Le président du conseil supérieur informe les membres siégeant au conseil des concertations conduites entre l'expression du vote unanime défavorable et le nouvel examen du texte par les membres du conseil supérieur. »
Les communes de :
- Lasserade (Gers) ;
- Ports (Indre-et-Loire) ;
- Sainte-Croix (Saône-et-Loire) ;
- Laval (Isère) ;
- Saint-Gineis-en-Coiron (Ardèche) ;
- Saint-Flour (Puy-de-Dôme) ;
- Montignac (Dordogne) ;
- Saint-Maime-de-Péreyrol (Dordogne) ;
- Felluns (Pyrénées-Orientales) ;
- Pommiers (Loire) ;
- Villosanges (Puy-de-Dôme).
prennent respectivement le nom de :
- Lasserrade ;
- Ports-sur-Vienne ;
- Sainte-Croix-en-Bresse ;
- Laval-en-Belledonne ;
- Saint-Gineys-en-Coiron ;
- Saint-Flour-l'Étang ;
- Montignac-Lascaux ;
- Saint-Mayme-de-Péreyrol ;
- Feilluns ;
- Pommiers-en-Forez ;
- Villossanges.
Au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2016 susvisé, les mots : « n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « n° 2020-144 du 20 février 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d'incendie et de secours ».
L'accord biennal interprofessionnel de financement pour 2020-2021 susvisé, étendu par le présent arrêté peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e3df5d27-ca14-4bd4-9c6b-05f5afdbcbf3


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, bureau de l'aquaculture, Tour Séquoia, place Carpeaux, 92055 La Défense ;

- au siège du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA), 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Les dispositions de l'accord biennal interprofessionnel de financement 2020-2021 conclu le 18 septembre 2019 dans le cadre du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) et instituant une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants disposent respectivement de six sièges et de un siège. 
« Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants disposent respectivement de trois sièges et de un siège. 
« Les représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants disposent respectivement de deux sièges et de un siège. 
« Pour chaque strate démographique, les représentants des communes sont élus par un collège constitué des maires des communes relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes. 
« Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par un collège constitué des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la même strate. Ils sont choisis parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. 
« Les représentants des départements sont élus par un collège constitué des présidents des conseils départementaux et disposent de quatre sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils départementaux. 
« Les représentants des régions sont élus par un collège constitué des présidents des conseils régionaux et disposent de deux sièges. Ils sont choisis parmi les membres des conseils régionaux. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Aux troisième et neuvième alinéas, les mots : « le collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants » sont remplacés par les mots : « les collèges des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « les quatre collèges électoraux » sont remplacés par les mots : « les huit collèges électoraux ».
Le dernier alinéa de l'article R. 111-44 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « atteinte » sont insérés les mots : « à la concurrence sur les marchés susceptibles d'être affectés par l'investissement ou » ; 
2° Après le mot : « raccordé » sont insérés les mots : « ni à la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel dans l'Union européenne ».
Le tableau IV-III annexé au code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié : 
COUR D'APPEL 
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
CHAMBRES 
DE PROXIMITÉ 
COMPÉTENCE MATÉRIELLE 
(Sans changement.) 
Basse-Terre 
Basse-Terre 
Saint-Martin 
1° Sous réserve des 2° et 3°, affaires civiles et pénales de la compétence du tribunal judiciaire à l'exception de celles relevant des fonctions visées au premier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; 2° Fonctions relevant de la compétence du juge des enfants et présidence du tribunal pour enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège de la chambre de proximité ; 
3° Fonctions relevant de la compétence du juge des libertés et de la détention. 
(Le reste sans changement.)
Le titre professionnel de technicien d'études en mécanique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 16 mars 2020.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'études en mécanique
 (arrêté du 15/05/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'études en mécanique 
(présent arrêté)
Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit
Modéliser des systèmes mécaniques en 3D
Etudier l'architecture d'un système mécanique
Etudier un système mécanique en assurance qualité
Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques
Définir des pièces mécaniques en assurance qualité
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
 (arrêté du 22/04/2010)
TITRE PROFESSIONNEL
Sellier garnisseur
 (présent arrêté)
Confectionner la sellerie des véhicules de transport
Confectionner la sellerie de véhicules de transport
Confectionner les articles de sellerie générale
Confectionner des articles de sellerie générale
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1° Confectionner la sellerie de véhicules de transport ;
2° Confectionner des articles de sellerie générale.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le niveau et le nombre des emplois de direction des agences régionales de santé mentionnés aux articles R. 1432-67 à R. 1432-69 du code de la santé publique sont fixés ainsi qu'il suit :
PÉRIMÈTRE 
      

    de l'agence
GROUPE 
      

    de l'agence
NIVEAU DE L'EMPLOI 
      

    de directeur général
NIVEAU ET NOMBRE :
des autres emplois 
      

    de direction
dont les emplois 
      

    de directeur 
      

    de délégation 
      

    départementale
Auvergne-Rhône-Alpes
I
1
Niveau 2 : 6
Niveau 2 : 1
Niveau 3 : 8
Niveau 3 : 6
Niveau 4 : 6
Niveau 4 : 5
Bourgogne-Franche-Comté
III
2
Niveau 3 : 6
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 7
Niveau 4 : 5
Bretagne
III
2
Niveau 3 : 6
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Centre-Val de Loire
III
2
Niveau 3 : 5
Niveau 3 : 2
Niveau 4 : 6
Niveau 4 : 4
Corse
V
2
Niveau 4 : 5
Niveau 4 : 2
Grand Est
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 2 : 0
Niveau 3 : 6
Niveau 3 : 5
Niveau 4 : 7
Niveau 4 : 5
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
V
2
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Guyane
V
2
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Hauts-de-France
II
1
Niveau 2 : 4
Niveau 2 : 1
Niveau 3 : 5
Niveau 3 : 4
Niveau 4 : 2
Niveau 4 : 0
Ile-de-France
I
1
Niveau 2 : 8
Niveau 2 : 3
Niveau 3 : 7
Niveau 3 : 5
Niveau 4 : 1
Niveau 4 : 0
La Réunion
V
2
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Martinique
V
2
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Mayotte
V
2
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Normandie
III
2
Niveau 3 : 6
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 4
Niveau 4 : 2
Nouvelle-Aquitaine
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 2 : 0
Niveau 3 : 5
Niveau 3 : 4
Niveau 4 : 10
Niveau 4 : 8
Occitanie
II
1
Niveau 2 : 3
Niveau 2 : 0
Niveau 3 : 4
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 12
Niveau 4 : 10
Pays de la Loire
III
2
Niveau 3 : 7
Niveau 3 : 4
Niveau 4 : 3
Niveau 4 : 1
Provence-Alpes-Côte d'Azur
II
1
Niveau 2 : 4
Niveau 2 : 1
Niveau 3 : 4
Niveau 3 : 3
Niveau 4 : 4
Niveau 4 : 2
Le titre professionnel de soudeur assembleur industriel est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assembler et souder à plat des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG ;
2° Souder en toutes positions des ouvrages métalliques avec les procédés de soudage semi-automatique et TIG.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Modéliser des systèmes mécaniques en 3D.
2. Etudier un système mécanique en assurance qualité.
3. Définir des pièces mécaniques en assurance qualité.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE 2
INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE DÉTAILLÉ
Pour les biens de retour, à chaque immobilisation figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
Identifiant d'immobilisation :
- numéro de l'immobilisation ;
- libellé de l'immobilisation ;
- identifiant permettant de faire le lien avec les données techniques, lorsqu'applicable.
Nature de l'ouvrage :
- nature comptable de l'immobilisation (code et libellé).
Catégorie d'ouvrage :
- catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ;
- sous-catégorie.
Commune :
- code INSEE commune ;
- code INSEE arrondissement le cas échéant ;
- libellé de la commune.
Mise en service :
- date de mise en service ;
- année de fin d'amortissement.
Actif :
- valeur brute ;
- amortissements cumulés (industriels) ;
- valeur nette comptable (VNC).
Complément d'information :
- quantité/longueur, lorsqu'applicable ;
- unité de quantité ;
- valeur de remplacement calculée.
Passif :
- provision pour renouvellement (PR) ;
- contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ;
- contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ;
- écart de réévaluation ;
- total Valeur Brute ;
- financement concédant (amortissement) ;
- financement concessionnaire (amortissement) ;
- valeur nette comptable ;
- droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ;
- droit du concédant - amortissement financement concédant.
A la date de publication du présent arrêté, les informations « identifiant d'immobilisation », « nature de l'ouvrage », « catégorie d'ouvrage », « commune », « mise en service », « actif » et « complément d'information » (sauf valeur de remplacement) sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018.
L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019.
S'agissant des postes source, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
- l'adresse ;
- le nom (libellé long et libellé court) ;
- la date de mise en service ;
- les tensions amont et aval ;
- le nombre de transformateurs installés ;
- la puissance unitaire et l'année de fabrication de chaque transformateur ;
- les communes desservies, en conditions normales d'exploitation.
Pour les biens de reprise, sans préjudice d'autres informations prévues, le cas échéant, par le contrat de concession, à chaque article figurant à l'inventaire sont associées les informations suivantes :
- identifiant d'immobilisation ;
- nature de l'ouvrage ;
- catégorie d'ouvrages ;
- commune ;
- date de mise en service.
ANNEXES
ANNEXE 1
CATÉGORIES D'OUVRAGES
Pour les biens de retour, les principales catégories d'ouvrages sont :
- pour les réseaux HTA et BT :
- les canalisations HTA aériennes en conducteurs nus ;
- les canalisations HTA aériennes en conducteurs isolés ;
- les canalisations HTA souterraines ;
- les canalisations BT aériennes en conducteurs nus ;
- les canalisations BT aériennes en conducteurs isolés ;
- les canalisations BT souterraines ;
- pour les ouvrages de branchement :
- les liaisons réseau ;
- les ouvrages collectifs de branchement ;
- les dérivations individuelles (y compris autres matériels de comptage) ;
- les compteurs ;
- les disjoncteurs (ou modems) ;
- les transformateurs HTA/BT ;
- l'équipement électrique des postes HTA-BT ;
- les concentrateurs de grappes de compteurs ;
- les enveloppes de génie civil des postes HTA-BT ;
- les terrains des postes HTA-BT.
Pour les autres biens, la principale catégorie d'ouvrage est :
- la partie des postes de transformation de haute ou très haute tension en moyenne tension (postes source) exploitée par le gestionnaire du réseau de distribution.
ANNEXE 3
INFORMATIONS QUALIFIANT LES OUVRAGES DANS L'INVENTAIRE AGRÉGÉ
Pour les biens de retour, à chaque agrégat sont associées les informations suivantes :
Catégorie d'ouvrage :
- catégorie d'ouvrage (telle que figurant à l'annexe 1) ;
- sous-catégorie.
Commune :
- code INSEE de la commune ;
- libellé de la commune.
Mise en service :
- année de mise en service.
Actif :
- valeur brute ;
- amortissements cumulés (industriels) ;
- valeur nette comptable (VNC).
Complément d'information :
- quantité/longueur, lorsqu'applicable ;
- unité de quantité.
Passif :
- provision pour renouvellement (PR) ;
- contrevaleur en nature - financement concédant (VB) ;
- contrevaleur en nature - financement concessionnaire (VB) ;
- écart de réévaluation ;
- total Valeur Brute ;
- financement concédant (amortissement) ;
- financement concessionnaire (amortissement) ;
- valeur nette comptable ;
- droit du concessionnaire - VNC financement concessionnaire (créance non amortie) ;
- droit du concédant- amortissement financement concédant.
A la date de publication du présent arrêté, les informations catégorie d'ouvrage, commune, mise en service, actif et complément d'information sont mises à disposition sur la base de l'exercice comptable 2018.
L'ensemble des informations est mis à disposition à compter du 1er juin 2020 sur la base de l'exercice comptable 2019.
Pour les biens propres et les biens de reprise, les données fournies pour la version agrégée de l'inventaire sont identiques à celles fournies dans l'inventaire détaillé, sauf la date de mise en service qui devient l'année de mise en service.