Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation permanente est donnée à Mme Pauline de CHATILLON, directrice du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline de CHATILLON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile SELLIER ou à Mme Barbara SOUVERAIN-DEZ, adjointes au directeur du contrôle des pratiques commerciales.
Délégation permanente est donnée à M. Michel CARDONA, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Astrid LARCHER, chef du service des affaires institutionnelles et du droit public à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid LARCHER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent SCHWEBEL, adjoint au chef du service des affaires institutionnelles et du droit public.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène ARVEILLER, chef du service de veille sur les contrats et les risques à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène ARVEILLER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Maryvonne MARY, adjointe au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à M. Gaëtan VIALLARD, chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne à la direction des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan VIALLARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Lisa SCHIRMER, adjointe au chef du service du droit de la lutte antiblanchiment et du contrôle interne.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Xavier SOULE-SUSBIELLES, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Fabien PATRIS, adjoint au chef du service de veille sur les contrats et les risques.
Délégation permanente est donnée à M. Cyril ROUX, premier secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. Edouard FERNANDEZ-BOLLO, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PELIGRY, chef du service des études macroprudentielles et actuarielles à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas PELIGRY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure FREY ou à M. Jean-Baptiste HAQUIN, adjoints au chef du service des études macroprudentielles et actuarielles.
Délégation permanente est donnée à M. Didier ELBAUM, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique LABOUREIX, directeur des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique LABOUREIX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guy LEVY-RUEFF ou à M. Olivier PRATO, adjoints au directeur des études et des relations internationales.
Délégation permanente est donnée à M. Fabrice PESIN, secrétaire général adjoint de l'Autorité de contrôle prudentiel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et correspondances relevant des compétences propres du secrétaire général, à l'exclusion de celles prévues par le sixième alinéa de l'article L. 612-19 et le dernier alinéa de l'article L. 612-15 du code monétaire et financier, ainsi que tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 100 000 euros hors taxe.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade à :
 Mme Claire BOURDON, chef de la brigade 1 ;
 M. François DELORD, chef de la brigade 2 ;
 Mme Dominique DURANT, chef de la brigade 3 ;
 M. Romain PASEROT, chef de la brigade 4.
Délégation permanente est donnée à M. Michel BORD, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel BORD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Violaine CLERC, adjointe au directeur des affaires financières.
Délégation permanente est donnée à M. François MOURIAUX, directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MOURIAUX, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. François BARNIER ou à M. Jean-Luc MENDA, adjoints au directeur des ressources humaines, méthodes et système d'information.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine PROCUREUR, chef du service des entreprises d'assurance et mutuelles à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine PROCUREUR, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Janine GOUGEON ou à M. Jean-Pierre COLOMINES, adjoints au chef du service des entreprises d'assurance et mutuelles.
Délégation permanente est donnée à M. Freddy LATCHIMY, chef du service informatique supports et services à valeur ajoutée à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy LATCHIMY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Dominique BORDES, adjoint au chef du service informatique supports et services à valeur ajoutée.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir les 3 postes de techniciens supérieurs hospitalier, dans ces établissements.
 1 poste de technicien supérieur hospitalier à caractère technique (électricité) aux CHU de Strasbourg.
 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine système informatique (PMSI) au centre hospitalier de Haguenau.
 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine informatique à l'établissement public de santé Alsace Nord.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement, concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric VISNOVSKY, directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric VISNOVSKY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick AMIS, adjoint au directeur du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Didier PENY, directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier PENY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Pierre-Philippe VAISSIE ou à M. Olivier JAUDOIN, adjoints au directeur des agréments, des autorisations et de la réglementation.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles PETIT, chef du service de la réglementation financière à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles PETIT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service de la réglementation financière.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, chef du service des groupes mutualistes 1 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gaspard d'AILHAUD de BRISIS, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Christine DECUBRE ou à M. Christophe REYNAUD, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 1.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe GRAD, chef du service informatique applications internes et développements spécifiques à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe GRAD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne PIOT, adjointe au chef du service informatique applications internes et développements spécifiques.
Délégation permanente est donnée à Mme Sylviane DELARUE, chef du service informatique reporting et grands projets à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane DELARUE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Rudy LEROUX, adjoint au chef du service informatique reporting et grands projets.
Délégation permanente est donnée à M. Eric BROUSTE, chef du service des entreprises d'investissement à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric BROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emmanuelle TRICHET ou à M. Dominique DUCASSE, adjoints au chef du service des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Denis LHOMME, chef du service des ressources humaines à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis LHOMME, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laurence DHAUSSY, adjointe au chef du service des ressources humaines.
Délégation permanente est donnée à Mme Muriel TIESSET, chef du service des groupes mutualistes 2 à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel TIESSET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylvie PIPPONIAU ou à M. Jean-Yves FRERET, adjoints au chef du service des groupes mutualistes 2.
Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Jean-François MUSART, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.
Délégation permanente est donnée à M. Vincent TEURCQ, chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation à la direction des ressources humaines, méthodes et système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent TEURCQ, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Gilles BONAL, adjoint au chef du service des normes et méthodes, de l'organisation et de la formation.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
 ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal ;
 ― à titre exceptionnel et dans un cadre fixé par le directeur territorial, la mise en œuvre des décisions prises par l'autorité judiciaire, qui ne requièrent pas une pluridisciplinarité, autres que les mesures de placement.
L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs délinquants ou en danger, et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés sur décision judiciaire ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Marseille Centre », sise 28, rue Nationale, 13001 Marseille ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « Marseille Viton », sise 8, avenue Viton, 13009 Marseille.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 213, rue La Fayette, 13300 Salon-de-Provence ;
 ― une unité éducative auprès du tribunal, sise palais de justice, 40, boulevard Carnot, 13100 Aix-en-Provence ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, d'une capacité théorique de 24 places, sise 475, montée d'Avignon, 13090 Aix-en-Provence.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 3, route de Port-de-Bouc, 13500 Martigues ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 10, plan de la Tour, 13200 Arles.
Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est composé de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Sylvestre », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Amaryllis », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille
 ― une unité éducative d'activités de jour, dénommée « Ecole d'application », sise 7, impasse Sylvestre, BP 90, 13381 Marseille.
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 5, les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
 2° A l'article 6, les mots : « le cocontractant d'un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le partenaire d'un pacte civil de solidarité » et les mots : « depuis trois années » sont remplacés par les mots : « depuis au moins deux ans » ;
 3° A l'article 7 et à l'article 8, les mots : « ou cocontractants d'un pacte civil de solidarité depuis trois années » sont remplacés par les mots : « ou deux partenaires d'un pacte civil de solidarité depuis au moins deux ans ».
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 1er octobre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa du 2° de l'article 2, les mots : « les militaires mariés dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « les militaires mariés ou liés par un pacte civil de solidarité de plus de deux ans dont le conjoint ou le partenaire » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 6, les mots : « Dans le cas d'un couple de militaires dont l'un des conjoints » sont remplacés par les mots : « Lorsque deux militaires sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et que le conjoint ou le partenaire » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « Tout militaire marié dont le conjoint » sont remplacés par les mots : « Tout militaire marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « le conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article 7, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » ;
 6° Le cinquième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint ou du partenaire. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce ou la dissolution du pacte civil de solidarité est devenu définitif sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. » ;
 7° Au dernier alinéa de l'article 8, après les mots : « ou son conjoint » sont insérés les mots : « ou son partenaire » et après les mots : « à son conjoint » sont insérés les mots : « ou à son partenaire » ;
 8° Au dernier alinéa de l'article 13, après les mots : « les deux conjoints » sont insérés les mots : « ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité » et après les mots : « des conjoints » sont insérés les mots : « ou des partenaires ».
A N N E X E
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
réservée
EC 120 B
1620
F-HBKO
EC 120 B
1596
F-HBKP
EC 120 B
1601
F-HBKR
EC 120 B
1622
F-HBKS
EC 120 B
1623
F-HBKT
EC 120 B
1624
F-HBKV
EC 120 B
1625
F-HBKX
EC 120 B
1626
F-HBKY
EC 120 B
1628
F-HBKZ
EC 120 B
1630
F-HBVA
EC 120 B
1631
F-HBVB
EC 120 B
1633
F-HBVC
EC 120 B
1635
F-HBVD
EC 120 B
1637
F-HBVE
EC 120 B
1638
F-HBVF
EC 120 B
1641
F-HBVG
EC 120 B
1643
F-HBVH
EC 120 B
1645
F-HBVI
EC 120 B
1646
F-HBVJ
EC 120 B
1647
F-HBVK
EC 120 B
1648
F-HBVL
EC 120 B
1649
F-HBVM
EC 120 B
1650
F-HBVN
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société par actions simplifiées Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (62), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au tableau I et au tableau II, après les mots : « Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1) », est ajouté le renvoi : « (3) » ; 
2° Au bas du tableau I et au bas du tableau II, après la mention : « (2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée. », est ajoutée la mention : « (3) ou partenaires d'un pacte civil de solidarité conclu depuis au moins deux ans ».
Le décret du 13 octobre 1959 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « militaires mariés » sont insérés les mots : « ou liés par un pacte civil de solidarité, conclu depuis au moins deux ans » ; 
2° Le quatrième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires d'un pacte civil de solidarité sont militaires, celui auquel est alloué le ou les taux particuliers prenant en compte la situation de famille est désigné d'un commun accord entre les intéressés, l'autre militaire bénéficiant uniquement du taux de base.L'option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un an. » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après le mot : « conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité » ; 
4° Au septième alinéa de l'article 5 bis, après le mot : « conjoints » sont insérés les mots : « ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 5 quater est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les deux conjoints ou les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont militaires et reçoivent une nouvelle affectation entraînant changement de résidence au sens du décret du 30 avril 2007 précité, prononcée d'office pour les besoins du service, le complément et le supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, ou bien l'un ou l'autre, peuvent être versés à celui des militaires qui en remplit les conditions et bénéficie d'un ou deux taux particuliers. »
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 4532-25, les 1° et 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 1° Soit d'une expérience professionnelle en architecture, ingénierie ou maîtrise d'œuvre d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
 « 2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31. » ;
 2° A l'article R. 4532-26, les 1° et 2° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 1° Soit d'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage et de conduite des travaux ou de maîtrise de chantier ou en tant que coordonnateur ou agent en matière de sécurité, d'une durée minimale de cinq ans pour la compétence de niveaux 1 et 2 ou de trois ans pour la compétence de niveau 3, soit d'un diplôme de niveau au moins égal à la licence en architecture ou dans le domaine de la construction, du bâtiment et des travaux publics ou de la prévention des risques professionnels, pour la compétence de niveau 3 ;
 « 2° D'une formation spécifique de coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé adaptée, d'une part, à l'expérience professionnelle ou au diplôme du candidat et, d'autre part, au niveau de compétence défini à l'article R. 4532-23. Cette formation est actualisée tous les cinq ans, dans l'année civile qui suit l'échéance de la dernière attestation de compétence prévue à l'article R. 4532-31. » ;
 3° L'article R. 4532-27 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « S'il est titulaire de l'un des diplômes visés au 1°  de l'article R. 4532-25 ou de l'article R. 4532-26, la condition de durée d'exercice mentionnée au premier alinéa est réduite à deux ans. »
Les élèves admis à suivre l'un des cycles préparatoires organisés par l'Ecole des hautes études en santé publique sont rémunérés par l'école et continuent de percevoir durant leur période d'études le traitement afférent à leurs grade et échelon ainsi que le supplément familial.
 Ceux d'entre eux qui, postérieurement à l'entrée dans le cycle, bénéficient d'un avancement de grade ou d'échelon ou accèdent à une catégorie supérieure perçoivent le traitement afférent à ce nouveau grade, échelon ou emploi.
 Pendant toute la durée du stage, la résidence administrative du stagiaire du cycle préparatoire reste celle qu'il avait lors de son entrée au cycle préparatoire.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3187855
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZENITH FLEX AUI AAA.
Endoprothèse aorto-uni-iliaque sur mesure, ZENITH FLEX AUI AAA.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZAUI-22-113-ZT ; ZAUI-22-130-ZT ; ZAUI-22-147-ZT ; ZAUI-24-113-ZT ; ZAUI-24-130-ZT ; ZAUI-24-147-ZT ; ZAUI-26-113-ZT ; ZAUI-26-130-ZT ; ZAUI-26-147-ZT ; ZAUI-28-113-ZT ; ZAUI-28-130-ZT ; ZAUI-28-147-ZT ; ZAUI-30-113-ZT ; ZAUI-30-130-ZT ; ZAUI-30-147-ZT ; ZAUI-32-113-ZT ; ZAUI-32-130-ZT ; ZAUI-32-147-ZT ; ZAUI-36-127-ZT ; ZAUI-36-144-ZT ; ZAUI-36-161-ZT.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012. Les agréments délivrés postérieurement à sa publication ont une durée maximale d'un an. Les agréments en cours de validité à la date du 1er juillet 2012 demeurent valables jusqu'à leur terme, sauf retrait dans les conditions prévues à l'article R. 4532-36 dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3188576
3154034
3177466
3123192
3142255
3111591
3149197
3110580
Implants vasculaires.
Le STEMO Aquitaine Sud exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 3 janvier 2011, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011 ;
 ― épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de décembre 2011.
 Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Des préinscriptions seront possibles du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer, et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 21 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi, exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
 Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite, de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
 Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes aux concours s'élève à 78 et se répartit comme suit :
VOIE D'ACCÈS
SPÉCIALITÉ
administration générale
SPÉCIALITÉ
secteur sanitaire et social
TOTAL
Concours externe
33
3
36
Concours interne
30
0
30
Troisième concours
12
0
12
   Total
75
3
78
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet : www.cdg57.fr.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Pau, sise 3, rue René-Dorme, 64000 Pau ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Mont-de-Marsan, sise 4, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Bayonne, sise 13, allée Marines, 64100 Bayonne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 16 décembre 2010, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sont ouverts dans la spécialité administration générale.
 Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011.
 Epreuves orales d'admission : courant décembre 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, 27000 Evreux. Il pourra être procédé dans les mêmes délais à une téléinscription sur le site www.cdg27.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : spécialité administration générale : 42 postes ;
 ― concours interne : spécialité administration générale : 32 postes ;
 ― concours de troisième voie : spécialité administration générale : 7 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Evreux et alentours et/ou à Bernay.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Les sommes dues mensuellement à chaque délégué mineur en application de l'article L. 192-26 lui sont versées par l'exploitant intéressé selon les modalités fixées par voie réglementaire.
 Si le délégué mineur est appelé à exercer ses fonctions sur des lieux de travail dépendant d'exploitants différents, le paiement des indemnités de visites ainsi que celui des autres frais sont assurés par un mandataire commun des exploitants intéressés, désigné ou agréé par l'autorité administrative qui fixe, pour les remboursements à ce mandataire, la répartition des charges entre les exploitants.
 Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente qu'un exploitant n'a pas versé les sommes qu'il devait à un délégué mineur ou n'a pas dûment remboursé le mandataire, celle-ci prend immédiatement les mesures nécessaires pour que ces paiements soient effectués d'office aux frais de l'exploitant débiteur, sans préjudice de l'application éventuelle à l'encontre de ce dernier des sanctions prévues pour les infractions aux dispositions du présent chapitre.
L'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation de mines est soumise à la constitution de garanties financières pour les mines comportant des installations de gestion de déchets lorsqu'une défaillance de fonctionnement ou d'exploitation, telle que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait causer un accident majeur, sur la base d'une évaluation du risque prenant en compte des facteurs tels que la taille actuelle ou future, la localisation et l'incidence de l'installation sur l'environnement.
 Ces garanties sont destinées à assurer, suivant la nature des dangers ou inconvénients de chaque catégorie d'installations, la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture et la remise en état après fermeture. Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine la nature des garanties et les règles de fixation de leur montant.
 Les exploitations de mines existantes au 13 juillet 2010 sont mises en conformité avec l'obligation de constitution de garanties financières au plus tard le 1er mai 2014.
L'ouverture de travaux de recherches et d'exploitation de mines est subordonnée soit à une autorisation, soit à une déclaration administratives suivant la gravité des dangers ou des inconvénients qu'ils peuvent représenter pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1. La définition des travaux de recherches et d'exploitation entrant dans l'une ou l'autre de ces catégories est établie par décret en Conseil d'Etat.
Des délégués à la sécurité des ouvriers mineurs dénommés « délégués mineurs » sont institués pour visiter les travaux et installations des mines, dans le but d'en examiner les conditions de santé et de sécurité des travailleurs et, en cas d'accident, les conditions dans lesquelles cet accident s'est produit.
 Ces délégués mineurs sont chargés de signaler, dans les formes définies par voie réglementaire, les infractions aux dispositions relatives au travail des enfants et des femmes, à la durée du travail et au repos hebdomadaire relevées par eux au cours de leurs visites.
 Les fonctions de délégués du personnel telles qu'elles sont définies au titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont assurées par les délégués mineurs.
Les sommes dues aux délégués mineurs en vertu de l'article L. 191-26 sont assimilées à des salaires pour l'application des articles L. 3241-1, L. 3245-1, L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3252-1 à L. 3252-5, L. 3253-1 à L. 3253-4, L. 3253-22 et L. 3253-23 du code du travail.
 Toutefois, ces dispositions n'ont pas pour effet de conférer aux délégués mineurs, au titre des fonctions qu'ils exercent, la qualité de salariés des exploitants intéressés.
L'autorité administrative fixe chaque année et pour chaque circonscription, le nombre maximum de journées de visites réglementaires et le prix de la journée.
 Le prix de la journée servant de base au calcul des indemnités de visite des délégués mineurs de fond est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié du fond. Pour les délégués permanents de la surface, il est fixé par référence au salaire normal d'un ouvrier mineur qualifié de métier hors classe du jour.
 Elle fixe également le minimum de l'indemnité mensuelle pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante ouvriers. Elle peut modifier ces barèmes en cours d'année.
 Dans les circonscriptions comprenant plus de deux cent cinquante ouvriers, l'indemnité à accorder aux délégués mineurs pour les visites réglementaires est calculée sur un nombre de journées double de celui des journées effectivement employées aux visites sans que ce nombre double puisse être inférieur à vingt.
 Les visites supplémentaires faites par un délégué mineur soit pour accompagner les ingénieurs des mines, soit à la suite d'accidents, soit pour surveiller l'application de la durée du travail, soit pour surveiller les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, lui sont payées au même prix.
 Pour les circonscriptions comprenant au plus deux cent cinquante travailleurs, l'indemnité à accorder au délégué mineur pour l'ensemble de ses visites réglementaires et supplémentaires ne peut dépasser le prix de vingt journées. Dans ce maximum ne sont pas comprises les journées payées pour les visites effectuées à la suite d'accident.
 Compte tenu des visites effectuées à la suite d'accident, l'indemnité mensuelle ne peut être supérieure au prix de trente journées de travail.
Tout délégué mineur qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, ne remplit plus les conditions d'éligibilité prévues à l'article L. 192-12 est immédiatement déclaré démissionnaire par l'autorité administrative.
 Toutefois, celle-ci peut, après avis d'une commission médicale, maintenir en fonctions jusqu'à la fin de son mandat un délégué mineur atteint postérieurement à son élection d'une invalidité permanente supérieure à 60 % ou d'une affection silicotique.
 Un décret détermine les conditions d'application des deux précédents alinéas, notamment les formes et délais de la demande et du recours éventuel de l'intéressé, les délais dans lesquels l'autorité administrative statue et la composition et les modalités de fonctionnement de la commission médicale.
Lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation et que ne sont pas remplies les conditions énoncées à l'article L. 175-8, les visites des agents peuvent être, si elles sont nécessaire à l'accomplissement des missions de contrôle, autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
 L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents ou fonctionnaires habilités à procéder aux opérations de visite ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
 L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.