Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CANDIDATURE À UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION
PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Année 2012
 Déclaration de candidature (1) à la qualification aux fonctions de :
  Maître de conférences (2). Maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle (2).
  Professeur des universités (2). Professeur du Muséum national d'histoire naturelle (2).      
 Section n° (à préciser) : 
 M., Mme, Mlle (2) (nom de famille) : 
 Nom usuel : 
 Prénom : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité (2) :Française Ressortissant CE (3) Hors CE 
 Etablissement d'affectation : 
 Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (4) : 
 Résidence, bâtiment : 
 Rue :  N° : 
 Code postal :  Ville : 
 Téléphone :  Mél : 
 Titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) : 
 J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de qualification par le groupe dont relève la section ci-dessus désignée.
 J'atteste sur l'honneur que ma candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Il est vivement recommandé de dactylographier ce document.
 (2) Cocher la mention utile.
 (3) Union européenne.
 (4) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Après le septième alinéa de l'article R. 411-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Centre national pour le développement du sport exerce également ses missions en contribuant au financement des projets de construction ou de rénovation des enceintes sportives destinées à accueillir la compétition sportive dénommée "UEFA Euro 2016” ainsi que des équipements connexes permettant le fonctionnement de celles-ci. A cette fin, il peut conclure des conventions de subventionnement avec toute personne morale de droit public ou privé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012 :
 Mme COLIN (Maryline, Joëlle, Gabrielle), épouse SIMONET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire).
 Le retrait de Mme LHOMME (Stéphanie, Danielle, Odette, Renée), épouse BESSAT, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-François RAJON - Stéphanie LHOMME, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Jean-François RAJON - Maryline SIMONET, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012 :
 Les retraits de M. BONIFACE (Baudouin, André, Marie) et de M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BONIFACE (Baudouin, André, Marie) et de M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis), la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bertrand BONIFACE et Vanessa VANCAEYZEELE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Baudouin BONIFACE et Bertrand BONIFACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. BONIFACE (Bertrand, Marie, Régis) et Mlle VANCAEYZEELE (Vanessa, Adeline) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012 :
 M. FOURNIER (Edouard, Marie, Jean, Eric) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. BAHANS (Charles, Marie, René), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles BAHANS et Jean-Marc BAHANS, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce, est ainsi modifiée : « Jean-Marc BAHANS et Edouard FOURNIER, greffiers associés, membres d'une société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LAHURE (Isabelle), épouse DAILLY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAHURE (Gérard) à la résidence de Vaucouleurs (Meuse).
 Mme LAHURE (Isabelle), épouse DAILLY, est nommée notaire à la résidence de Vaucouleurs (Meuse), en remplacement de M. LAHURE (Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2012, M. Jean-François Hory, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 avril 2012, Mme Elisabeth Gibert, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, Mme Stéphane Hodara-Dupouy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2012.
Pour prendre rang du 1er mai 2012
 M. le contrôleur des armées Chereil de la Rivière (Arnauld, Bernard, Marie-Joseph).
 M. le contrôleur des armées Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André).
 M. le contrôleur des armées Mondoulet (Philippe, Lucien, Emile).
 M. le contrôleur des armées Protar (Christian, Pierre).
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 26 mars 2012, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2012 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Discipline des spécialités médicales
Subdivision : Toulouse
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 1 Mme Cheddadi (Laïla), née le 17 septembre 1983.
Subdivision : Nice
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 2 Mme Zeroual (Kahina), née le 17 janvier 1986.
Subdivision : Angers
Spécialité : radiodiagnostic et imagerie médicale
 3 M. Sifaoui (Islem), né le 23 août 1984.
Subdivision : Poitiers
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 4 Mme Ketfi (Chahinez), née le 26 septembre 1986.
Subdivision : Caen
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 5 M. Benjelloun (Mohammed Younes), né le 16 décembre 1981.
Subdivision : Caen
Spécialité : cardiologie et maladies vasculaires
 6 M. Zouhairi (Abdellah), né le 1er décembre 1985.
Subdivision : Dijon
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 7 Mme Ait Boudaoud-Hansal (Amel), née le 26 mai 1983.
Subdivision : Caen
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 8 Mme Talha Jebril (Roua), née le 10 avril 1984.
Subdivision : Toulouse
Spécialité : endocrinologie et métabolismes
 9 M. Barigou (Mohammed), né le 10 septembre 1986.
Spécialité : anesthésie-réanimation
 1 Mme Lamrani (Jihane), née le 16 décembre 1981.
Spécialité : gynécologie-obstétrique
 1 El Bamrani-Kaziz (Sana), née le 6 juillet 1985.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Sabine Corvaisier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2012, Mme GUERIN (Sophie, Lucienne, Geneviève), épouse TOURNIER, Mme NENERT (Aurore, Tatiana, Clotilde, Geneviève, Eglantine), épouse LLINAS, Mme GOURANTON (Anne, Louise, Andrée, Marie), Mme BERNARD (Christine, Marie, Noëlle, Claire), épouse BIGOT, et Mme ZERBIB (Delphine, Anne), épouse COSTA, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle NENERT et associés, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2012, M. Duval (Serge), ingénieur général de l'armement, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, à compter du 17 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, M. Jean-Philippe VENNIN, colonel de sapeurs-pompiers, est nommé sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi à la direction des sapeurs-pompiers de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 16 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 avril 2012, M. Le Pape (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Gay, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 11 avril 2012, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la performance au sein du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 16 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 avril 2012, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2011 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 BEN KARA MAHAMMED (Haoues).
 BENMEDDOUR (Abderrezak).
 BOUBEKEUR (Rachida).
 KHATOUI (Nawel).
 KODJA (Leila).
 SADAOUI (Fatiha).
 SOUDANI (Khedoudja).
 YOUSFI (Ahmed).
 ZAIT (Wahiba).
 ZOUANE (Saida).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2012 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général du comité interministériel du handicap de M. Dieuleveux (Thierry), inspecteur général des affaires sociales, à compter du 20 avril 2012.
 Mme Marie-Egyptienne (Agnès), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée secrétaire générale du comité interministériel du handicap à compter de cette date.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 mars 2012, Mme Hélène Jacquot-Guimbal est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) en qualité de personnalité extérieure désignée à titre personnel par le ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. Patrice Raulin, démissionnaire.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― Le dernier alinéa de l'article R. * 213-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle est adressée à la mairie de la commune où se trouve situé le bien, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » 
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. * 213-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les transmissions visées aux deux alinéas précédents, qui peuvent être effectuées par voie électronique, indiquent la date de l'avis de réception postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ou de la décharge de la déclaration. » 
III. ― A l'article R. * 213-7, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance 2005-1516 du 8 décembre 2005, ». 
IV. ― Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. * 213-15, après le mot : « réception» sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. ». 
V. ― A l'article R. * 213-25, les mots : « par acte d'huissier ou par dépôt contre décharge » sont remplacés par les mots : « par acte d'huissier, par dépôt contre décharge ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. ». 
VI. ― Il est créé un article R. * 213-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 213-26-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre. »
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article D. 311 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Afin d'encourager l'opérateur à investir notamment dans les infrastructures de nouvelle génération, elle tient compte des investissements réalisés par l'opérateur et elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque spécifiquement lié à un nouveau projet d'investissement particulier. »
L'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa du I, les mots : « dans un même département d'outre-mer, à Mayotte » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ».
 II. ― Les deux premières phrases de l'antépénultième alinéa du I sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Le délai de portage correspond au nombre de jours ouvrables entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur de la confirmation de l'éligibilité de la demande de conservation du numéro par l'opérateur donneur et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder un jour, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. »
 III. ― A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « en ce qu'il concerne le numéro porté » sont remplacés par les mots : « en ce qu'il concerne les services fournis depuis l'accès associé au numéro porté ».
 IV. ― Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrats de services de communications électroniques prévoient les compensations ou formules de compensations applicables lorsque la prestation de conservation du numéro n'a pas été réalisée dans les conditions prévues aux précédents alinéas. »
 V. ― Au II, après les mots : « du présent article, », le premier alinéa est ainsi rédigé : « en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité d'assurer la continuité du service fourni à l'abonné, concernant notamment : ».
Le II de l'article D. 406-19 du même code est remplacé les dispositions suivantes : 
« II. ― L'opérateur receveur informe l'opérateur attributaire et l'opérateur donneur du portage du numéro. 
L'opérateur receveur transmet à tous les opérateurs les informations relatives aux numéros portés dont il est le receveur ainsi que l'identification des préfixes de portabilité. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. * 214-4 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La déclaration en quatre exemplaires est adressée au maire de la commune où est situé le fonds, l'immeuble dont dépendent les locaux loués ou le terrain portant les commerces ou destiné à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Elle est adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » 
II. ― L'article R. * 214-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la réception de la déclaration préalable, » sont ajoutés les mots : « ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. » 
III. ― L'article R. * 214-7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « avis de réception » sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ». 
IV. ― Il est créé un article R. * 214-10-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 214-10-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre. »
Les douze premiers alinéas de l'article D. 308 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 308.-Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès aux infrastructures de réseaux ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès aux infrastructures de réseaux, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en œuvre et, le cas échéant, une offre de colocalisation des équipements. 
L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : 
Au titre des conditions associées à l'accès dégroupé à la boucle locale : 
― éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants ainsi que les ressources associées appropriées ; 
― accès dégroupé aux boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé ; 
― accès dégroupé aux sous-boucles locales, que celui-ci soit totalement dégroupé ou partagé, y compris, si nécessaire, l'accès aux éléments de réseau qui ne sont pas actifs pour le déploiement des réseaux de transmission ; 
― le cas échéant, l'accès aux gaines permettant le déploiement de réseaux d'accès ; 
― informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques, y compris les boîtiers situés dans la rue et les répartiteurs, et à la disponibilité de boucles, sous-boucles locales et des systèmes de transmission dans des parties bien déterminées du réseau d'accès et, le cas échéant, les informations relatives à l'emplacement des gaines et à la disponibilité dans les gaines. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; 
― modalités techniques de l'accès aux boucles, aux sous-boucles locales et aux gaines et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique ou de la fibre optique ou de l'équivalent, distributeurs de câbles, gaines et ressources associées et, le cas échéant, les conditions techniques relatives à l'accès aux gaines ; 
― procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation. 
« Au titre des services de colocalisation : 
― les informations concernant les sites pertinents existants de l'opérateur ou l'emplacement des équipements et leur modification prévue. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; ».
L'article D. 301 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
 I. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― dans les deux ans suivant la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée pour les marchés qui ne sont pas inscrits sur la liste mentionnée au troisième alinéa ; ».
 II. ― Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce délai peut toutefois, à titre exceptionnel, être prolongé jusqu'à trois ans supplémentaires lorsque l'autorité a notifié à la Commission européenne une proposition motivée de prolongation et que cette dernière n'y a pas opposé d'objection dans le mois suivant la notification. »
 III. ― L'article D. 301 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'Autorité n'a pas achevé son analyse du marché pertinent recensé dans la recommandation de la Commission européenne précitée dans les délais prévus par le présent article, elle sollicite l'assistance de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en vue d'achever l'analyse du marché pertinent et des obligations spécifiques à imposer. Dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques de la demande d'assistance, l'Autorité notifie à la Commission européenne le projet de décision envisagé conformément à l'article L. 37-3. »
L'article D. 310 du même code est ainsi modifié :
 I. ― Au 1°, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « l'accès à des éléments de réseau qui ne sont pas actifs ou ».
 II. ― Au 6°, les mots : « moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes » sont remplacés par les mots : « ressources associées et des services associés ».
 III. ― Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
 « 10° De donner accès à des services associés, comme ceux relatifs à l'identité, à l'emplacement et à l'occupation de l'utilisateur. »
Au II de l'article D. 302 du même code, les alinéas deux à seize sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose d'une influence significative, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se produire sur un marché concentré et présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment les suivantes, qui peuvent se révéler les plus pertinentes dans le contexte des communications électroniques : 
― faible élasticité de la demande ; 
― parts de marché similaires ; 
― importantes barrières juridiques ou économiques à l'entrée ; 
― intégration verticale avec refus collectif d'approvisionnement ; 
― absence de contre-pouvoir des clients ; 
― absence de concurrence potentielle. »
Après l'article D. 98-12 du même code, il est inséré un article D. 98-13 ainsi rédigé :
 « Art. D. 98-13. - L'opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d'un accès à tout ou partie des services de communications électroniques qu'il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals.
 L'opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen adapté à leur handicap.
 Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du présent article ou, à défaut, les informations qu'ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L'opérateur met également en place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
 Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement terminal, celui-ci met à la disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le marché. L'opérateur tient également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la conception des équipements associés à ses offres d'accès à internet fixe.
 L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
Le 2 de l'article D. 98-11 du même code est ainsi modifié :
 I. ― Le a est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « ― toute information concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services fournis par l'opérateur aux autres opérateurs ;
 ― toute information nécessaire pour évaluer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des services. »
 II. ― Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Pour vérifier le respect des obligations qui lui sont imposées, le cas échéant, en application des articles R. 9-5, R. 9-6 et D. 306 à D. 315, notamment les informations financières ou comptables, y compris les données de coût, ou celles relatives à des marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative ainsi que les conventions, contrats ou accords le liant aux autres opérateurs ou à ses partenaires, filiales, services ou clients ; ».
 III. ― Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
 « d) Au suivi par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de l'évolution et du niveau des tarifs de détail applicables aux services mentionnés à l'article L. 35-1. »
Le I de l'article D. 98-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Information des utilisateurs. 
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles. 
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. »
L'article D. 98-8 du même code est ainsi modifié : 
I. ― La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement et des points d'interconnexion vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les représentants de l'Etat dans les départements et pour fournir gratuitement aux utilisateurs finals handicapés un accès aux services d'urgence équivalent à celui dont bénéficie la majorité des utilisateurs finals. Pour les utilisateurs finals handicapés, lorsque le moyen de communication utilisé n'est pas le service téléphonique, cet accès est assuré dans la limite des contraintes techniques inhérentes au mode de communication utilisé. » 
II. ― A la deuxième phrase devenue troisième du deuxième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'opérateur ». 
III. ― Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors d'un appel d'urgence, l'opérateur met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé. On entend par données de localisation l'adresse de l'appelant issue de la liste d'abonnés et d'utilisateurs de l'opérateur complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de l'appel le plus précis que les équipements dont l'opérateur dispose sont en mesure d'identifier. »
Il est inséré, après l'article D. 98-8-6 du même code, un article D. 98-8-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 98-8-7. - L'opérateur prend les mesures nécessaires pour transmettre à ses utilisateurs les messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour l'avertir de dangers imminents et atténuer les effets de catastrophes majeures.
 Ces messages sont transmis dès réception de la demande du Premier ministre, du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police aux utilisateurs situés dans la zone de danger déterminée par ceux-ci.
 Les modalités de transmission des messages et de juste rémunération des coûts afférents sont fixées par une convention entre le ministre de l'intérieur et l'opérateur dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des communications électroniques. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― La dernière phrase de l'article R. * 142-9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Elle est adressée en quatre exemplaires au président du conseil général par pli recommandé avec demande d'avis de réception, déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article R. * 142-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, de la décharge de cette déclaration, ou du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 : ». 
III. ― L'article R. * 142-11 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et quatrième alinéas, après les mots : « avis de réception » sont ajoutés les mots : « postal, du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « de réception » sont remplacés par les mots : « de la réception du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application du I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005, ». 
IV. ― Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. * 142-13, après le mot : « réception » sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions prévues par le I de l'article 5 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005. » 
V. ― Il est créé un article R. * 142-19-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 142-19-1.-Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les conditions dans lesquelles sont effectuées les transmissions par voie électronique prévues au présent chapitre. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo O Te Tiaturiraa.
 Secteur d'implantation : Nuku Hiva.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : col de Muake, Taioahe, île de Nuku Hiva (987).
 Altitude du site (NGF) : 864 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Catégorie A
 2011 CF A001 Association Email Limousin (RCF Email Limousin).
 2011 CF A002 Association Radio chrétienne en France 63 (RCF 63) (RCF Puy-de-Dôme).
Catégorie B
 2011 CF B001 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
 2011 CF B002 SARL Radio Volcans d'Auvergne (RVA) (RVA).
Catégorie C
 2011 CF C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Clermont).
 2011 CF C002 SAS NRJ Réseau (NRJ Clermont).
 2011 CF C003 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Auvergne).
Catégorie D
 2011 CF D 001 SA Vortex (Skyrock).
 2011 CF D 002 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2011 CF D 003 SAS NRJ (NRJ).
 2011 CF D 004 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2011 CF D 005 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Toulouse.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
6
100
3
190
0
280
0
20
6
110
2
200
0
290
1
30
6
120
1
210
0
300
1
40
6
130
1
220
0
310
2
50
6
140
0
230
0
320
3
60
6
150
0
240
0
330
4
70
5
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL (1)/POLARISATION
TROYES
Les Riceys
435
4 kW (2)
58 H 

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) PAR de 4 kW non directive.
 La modulation des signaux est en QPSK.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées au plus tard le 19 août 2012 soit trois mois avant la mise en service du 19 novembre 2012 :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale, diagramme de rayonnement théorique (H et V) et hauteur d'antenne ;
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le conseil a constaté le non respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
L'annexe I de la décision n° 2007-225 du 13 mars 2007 susvisée, reconduite par la décision n° 2011-RE-62 du 27 octobre 2011, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel qui sera lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes.
« A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Dié-des-Vosges.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : réservoir Saint-Charles, Saint-Dié-des-Vosges (88).
 Altitude du site (NGF) : 422 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
0
280
0
20
6
110
4
200
0
290
0
30
6
120
3
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
1
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
1
240
0
330
3
70
6
160
1
250
0
340
3
80
6
170
0
260
0
350
4

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Faa'a-Taui FM.
 Secteur d'implantation : Tahiti, Taiarapu-Est, Pueu.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pueu, Taravao, presqu'île de Taiarapu, Pueu (987).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Faa'a-Taui FM.
 Secteur d'implantation : Tahiti, Faaa, Mont Marau.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : mont Marau, Faaa, île de Tahiti, Papeete (987).
 Altitude du site (NGF) : 1 437 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
5
270
0
10
0
100
2
190
5
280
0
20
0
110
3
200
5
290
0
30
0
120
4
210
4
300
0
40
0
130
4
220
4
310
0
50
0
140
5
230
3
320
0
60
0
150
5
240
2
330
0
70
0
160
5
250
1
340
0
80
1
170
5
260
1
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Faa'a-Taui FM.
 Secteur d'implantation : Raiatea.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : mont Tapioi, Uturoa, île de Raiatea, Uturoa (987).
 Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
10
270
1
10
0
100
4
190
10
280
0
20
0
110
5
200
9
290
0
30
0
120
7
210
8
300
0
40
0
130
8
220
7
310
0
50
0
140
9
230
5
320
0
60
0
150
10
240
4
330
0
70
1
160
10
250
3
340
0
80
2
170
10
260
2
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Faa'a Taui FM.
 Secteur d'implantation : Moorea, Maatea.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : Maatea, Moorea-Maiao (987).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 12 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
24
90
0
180
19
270
23
10
22
100
0
190
22
280
24
20
19
110
0
200
24
290
23
30
16
120
1
210
20
300
22
40
10
130
2
220
18
310
21
50
6
140
4
230
19
320
20
60
4
150
6
240
20
330
19
70
2
160
10
250
21
340
18
80
1
170
16
260
22
350
20

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 100 % Jazz.
 Secteur d'implantation : Saint-Denis.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : 7, chemin de la Vigie, lieudit La Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 488 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
13
270
13
10
0
100
0
190
13
280
0
20
0
110
0
200
13
290
0
30
0
120
0
210
13
300
0
40
0
130
0
220
13
310
0
50
0
140
0
230
13
320
0
60
0
150
0
240
13
330
0
70
0
160
0
250
13
340
0
80
0
170
0
260
13
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Zones.
 Secteur d'implantation : Annemasse.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : télécabine du Crozet, restaurant Le Yéti, Crozet (01).
 Altitude du site (NGF) : 1 274 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
10
150
0
240
0
330
0
70
10
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2012, édition électronique, texte n° 31 :
Au lieu de : « Mme Sylvie Chaigneaux-Peyroux », lire : « Mme Sylvie Chaigneau-Peyroux » ;
Au lieu de : « Mme Christine Meyer », lire : « Mme Marie-Christine Meyer » ;
Au lieu de : « M. Yves Le Can », lire : « M. Yves le Cann ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'incorporation en école, la vérification des conditions médicales et physiques d'aptitude et la signature du contrat d'engagement d'une candidate admise à l'un des concours ou à l'un des recrutements organisés pour l'admission en gendarmerie et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin est reportée jusqu'à la première incorporation suivant l'expiration du congé de maternité postnatal ou, le cas échéant, suivant l'expiration du congé supplémentaire lié à un état pathologique résultant de la grossesse ou des suites de couches.
 En cours de carrière, une grossesse se déroulant dans des conditions normales ne peut justifier une inaptitude médicale même temporaire mais peut entraîner des restrictions d'emploi déterminées par les médecins des armées et le report de l'admission à un stage ou à un cycle d'enseignement.
Un militaire peut, en cas d'altération de ses capacités physiques, demander à être autorisé à servir par dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude définies aux annexes II, III et IV. Cette autorisation ne peut lui être délivrée qu'après avis du conseil régional de santé.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnels dont l'aptitude médicale relève de centres d'examens ou de commissions spécialisés.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux recrutements :
 ― des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale organisés au titre de l'année 2012, lequel reste régi par l'arrêté du 26 janvier 2010 relatif aux conditions d'aptitude exigées des candidats aux concours et aux recrutements des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
 ― en 2012, des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.