Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2010, Mme Filippi (Thérèse), ingénieure de recherche hors classe, chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 29 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 septembre 2010, M. André MAURIN, chef de mission, détaché à l'Agence nationale des fréquences, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2010, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions à compter du 9 octobre 2010.
 Il est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 septembre 2010, M. Philippe Sauvage, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
0
5 650 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
0
5 650 000
  Totaux 
0
5 650 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
0
5 650 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
0
5 650 000
  Totaux 
0
5 650 000
   Dont titre 2.
Le présent décret portant virement de crédits est destiné à financer, à hauteur de 5 650 000 € en crédits de paiement, les besoins de l'Opérateur national de paye (ONP) dans le cadre de la conception du futur système d'information en charge de la paye des agents de l'Etat.
 En contrepartie d'une responsabilisation accrue des administrations dans la gestion de leur masse salariale et de leurs emplois, la mise en œuvre de la LOLF a renforcé les exigences de qualité et de fiabilité traditionnellement attachées au processus de liquidation et de règlement des dépenses de personnel. Elle a également accru les besoins de pilotage des effectifs et de la masse salariale.
 Pour satisfaire ces objectifs, le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la rénovation de l'application actuelle de paye des agents de l'Etat, de conception ancienne et qui présente des limites tenant à son architecture. Le nouveau système d'information doit contribuer à la mise en place d'une nouvelle organisation plus efficiente de la fonction de paye.
 L'ONP a ainsi entrepris, avec l'aide du groupement conjoint, composé des sociétés Accenture, HR Access Solutions et Logica, retenu à l'issue d'un dialogue compétitif, la conception et le développement d'un nouveau système d'information paye (« SI Paye ») élaboré à partir d'un progiciel du marché. Le marché SI Paye a été notifié au troisième trimestre 2009.
 Les travaux de conception générale du SI Paye ont permis d'identifier un certain nombre d'écarts au marché initial correspondant à des prestations additionnelles du SI Paye, et qui devraient être formalisées par un avenant.
 Si les dotations dont dispose l'ONP (crédits inscrits en lois de finances et reports de crédits) lui permettent de faire face à ces écarts en autorisations d'engagement, il apparaît en revanche un besoin complémentaire en crédits de paiement, estimé à 5 650 000 €. La notification prochaine de l'avenant au marché suppose que l'ONP puisse disposer rapidement de ces crédits de paiement.
 A cette fin, le présent décret procède à l'ouverture de 5 650 000 € de crédits de paiement sur le programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et procède à l'annulation d'un montant équivalent de crédits de paiement sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la même mission.
Parallèlement, la filière se structure. Une quinzaine d'agriculteurs crée la COPSOLFRUIT en 1961, unique coopérative fruitière de figues à ce jour dans le bassin de Solliès. La mise en marché, se faisant toujours par le biais des marchés locaux et des halles, se développe en direction des grandes surfaces dès le début des années 1970.
 « La production annuelle en figues fraîches est d'environ 2 000 à 2 500 tonnes, une partie de cette production est expédiée sur les grands centres (Paris, Saint-Etienne, etc.) mais des débouchés à l'exportation ont été trouvés sur l'Angleterre, la Belgique, la Hollande, le Danemark [...]. La culture du figuier se développe (surtout depuis l'installation d'arboriculteurs d'Afrique du Nord) dans la région de Solliès, au fur et à mesure que des débouchés nouveaux sont trouvés. » (8)
 Dans le même temps, le verger de cerisiers, dominant naguère, n'a pas suivi les évolutions variétales et culturales pratiquées dans d'autres régions fruitières de France. Pour des questions de rentabilité, des produits tels que la pêche ou la cerise ont peu à peu été abandonnés au profit de la figue, qui conforta son développement dans le bassin de Solliès. Dans le milieu des années 1980, les producteurs renouvellent régulièrement leurs plantations afin de maintenir une production annuelle de 2 000 tonnes, et cela en dépit des années de gel et de sécheresse. Au début des années 1990, les camions frigorifiques ont remplacé définitivement le chemin de fer. Dans ces mêmes années, la notoriété de la figue de Solliès se renforce auprès des consommateurs français et étrangers en raison des efforts portés sur la qualité du produit et de l'information des producteurs. En 1996, la création du Syndicat de défense de la figue de Solliès est la preuve supplémentaire qu'il existe bel et bien un terroir spécifique dans le bassin de Solliès, garant de l'originalité et l'authenticité de la figue de Solliès et que ce fruit suscite une motivation et un dynamisme légitime chez les producteurs. Le syndicat va dès lors œuvrer pour valoriser et promouvoir la figue de Solliès, que ce soit pour les particularités uniques de son terroir et pour les savoir-faire ancestraux qui garantissent sa qualité et sa typicité, par l'obtention d'une AOC à partir de 2000.
 (1) Ibidem, page 204.
 (2) Clément Serguier, Pour un panier de figues (1992), page 82.
 (3) Statistique générale de la France - département du Var (1805), par M. Fauche, préfet, page 223.
 (4) Le Goubet, indicateur du Var, annuaire du département administratif, commercial et agricole (1896). Journal Le Petit Marseillais, édition du 14 août 1898.
 (5) Statistique agricole du département du Var (1903).
 (6) Livet R., Habitat rural et structures agraires en Basse Provence (1962).
 (7) Bulletin mensuel des syndicats agricoles Alpes et Provence (juin 1914).
 (8) Ministère de l'agriculture, service de la protection des végétaux, Mise au point d'une méthode pour la lutte contre la mouche noire du figuier (1969-1970).
Par décret du Président de la République en date du 30 septembre 2010 : 
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge) est chargé des fonctions de directeur technique adjoint à compter du 4 novembre 2010.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Combrisson (Jean-Luc) est chargé de la sous-direction Afrique et Moyen-Orient du service du soutien aux exportations de défense de la direction du développement international à compter du 20 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2010, M. Bélaval (Philippe), directeur général des patrimoines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine-Arche, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'architecture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2010, Mme MOGUEROU (Mireille), administratrice hors classe des postes et télécommunications, est nommée directrice de projet classée au groupe III, placée auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et chargée de la mise en place du dispositif d'audit de l'ensemble des établissements et services habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, pour une durée d'un an à compter du 25 novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 septembre 2010, Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef de service, adjointe au directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 septembre 2010, M. Jean-Hervé Lorenzi est nommé président de l'Observatoire des délais de paiement, en remplacement de M. Jean-Paul Betbèze.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 28 juin 2010 à l'annexe I.
Avenant n° 29 du 28 juin 2010 à l'annexe I bis.
Avenant n° 14 du 28 juin 2010 à l'annexe I ter.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 41 : salaires mensuels minima ;

Avenant n° 29 : ressources annuelles minimales ;
Avenant n° 14 : barème des primes d'ancienneté conventionnelle mensuelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2010, M. Daniel PASCO, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 24 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Activité de portage salarial.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord des SCOP BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des protocoles d'accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces protocoles d'accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43 quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 20 mai 2010 (3 barèmes annexés) ;
 Protocole d'accord du 16 juin 2010 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et indemnités de repas (ouvriers ― employés, techniciens et agents de maîtrise ― cadres) ;
 Salaires des ouvriers.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics ;
 CAPEB Réunion
 En ce qui concerne le protocole d'accord du 20 mai 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
 En ce qui concerne le protocole d'accord du 16 juin 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 juillet 2010 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations effectives minimales annuelles.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 72 du 24 février 2010 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010 publié au Journal officiel du 4 septembre 2010.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est à pourvoir prochainement.
 Cet emploi sera pourvu conformément aux dispositions des articles 6 et 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel de la République française du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, département de la gestion du personnel jeunesse et sports, pôle DGPJS P3, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé retraçant l'expérience professionnelle des postulants.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 août 2010 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'avenant n° 17 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » dit « AMUE » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 17
Membres du groupement
 Dans la liste des membres, sont retirés les établissements suivants :
 Etablissement public administratif du campus de Jussieu ;
 Ecole nationale de supérieure de chimie et de physique de Bordeaux ;
 Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiotélécommunications de Bordeaux.
 Dans la liste des membres, sont ajoutés les établissements suivants :
 Université de Nîmes ;
 Université de Lyon ;
 Ecole supérieure de mécanique et des microtechniques de Besançon ;
 Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
 Institut polytechnique de Bordeaux ;
 Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 Institut de recherche pour le développement ;
 Pôle de recherche et d'enseignement supérieur « université de Grenoble ».
Convention constitutive
 Le dernier alinéa de l'article XXII est remplacé par les stipulations suivantes :
 « Le groupement se dote d'une commission consultative des marchés dont la composition et le fonctionnement font l'objet d'une décision du directeur du groupement prise après avis du conseil d'administration ».
La décision n° 2005-02 du 5 janvier 2005, modifiée par les décisions n° 2006-846 du 19 décembre 2006 et n° 2008-476 du 27 mai 2008 et reconduite par la décision n° 2009-496 du 15 juillet 2009, autorisant la SAS Europe 1 Sport à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 Sport est abrogée.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 3 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazière.
   Signataires :
 Union Française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FCE-CFDT, CFTC-CMTE, FNEM-FO et CFE-CGC.
Un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en date du 22 septembre 2010, pris en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, offre trois emplois d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur en 2011 au titre de l'année 2010.
Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par simple demande au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12. La demande de formulaire peut être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante :  recrutement.igf@igf.finances.gouv.fr .
La circulaire d'information est consultable, d'une part sur le site internet  https://www.igf.minefi.gouv.fr , et d'autre part sur l'intranet Alizé des ministères de l'économie et du budget.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 4 novembre 2010, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 4 novembre 2010 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental du 8 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Maison de la boulangerie-pâtisserie artisanale de l'Eure ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 5 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties (barème annexé) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les dispositions :
 ― de l'accord du 18 février 2010 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― de l'avenant n° 52 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 de la convention collective portant sur les ressources annuelles minimales ;
 ― de l'avenant n° 53 du 18 février 2010 modifiant l'annexe 1 bis de la convention collective portant sur les salaires minima mensuels.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à M. Lionel Bichot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service technique de l'aviation civile.
Le livre Ier du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Les articles 127 à 129 sont regroupés dans un chapitre Ier intitulé : « Dispositions générales » ; 
2° L'article 128 est complété par les mots : « et selon les modalités qu'il fixe. » ; 
3° Il est inséré, après le chapitre Ier du titre VI, un chapitre II et un chapitre III comprenant les articles 129-1 à 131 ainsi rédigés : 
« Chapitre II 
« La conciliation déléguée à un conciliateur de justice 
« Art. 129-1.-Lorsque le juge, en vertu d'une disposition particulière, délègue sa mission de conciliation, il désigne un conciliateur de justice à cet effet, fixe la durée de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée. La durée initiale de la mission ne peut excéder deux mois. Elle peut être renouvelée. 
« Art. 129-2.-Pour procéder à la tentative de conciliation, le conciliateur de justice convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. 
« Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant délégué la conciliation. 
« Art. 129-3.-Le conciliateur de justice peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. 
« Les constatations du conciliateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties ni, en tout état de cause, dans une autre instance. 
« Art. 129-4.-Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation. 
« Le juge peut mettre fin à tout moment à la conciliation, à la demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur. Il peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation apparaît compromis. Le greffier en avise le conciliateur et les parties. 
« Art. 129-5.-Les décisions prises par le juge dans le cadre de la délégation de la mission de conciliation sont des mesures d'administration judiciaire. 
« Chapitre III 
« L'acte de conciliation 
« Art. 130.-La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice. 
« Art. 131.-Des extraits du procès-verbal dressé par le juge peuvent être délivrés. Ils valent titre exécutoire. 
« Les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.L'homologation relève de la matière gracieuse. » ; 
4° Il est inséré, après l'article 171, un article 171-1 ainsi rédigé : 
« Art. 171-1.-Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), et à M. Guilhem Magoutier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS).
 Mme Stéphanie Druon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des impacts territoriaux et de l'intermodalité pour les affaires relatives aux impacts territoriaux du transport aérien, en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, et à l'intermodalité.
 M. Bruno Hamon, agent contractuel, chef du bureau de la performance environnementale des aéronefs pour les affaires relatives à la performance environnementale des aéronefs.
Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Stephane Mainguy, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la coordination interministérielle de la sûreté, pour la coordination interministérielle de la sûreté et les affaires relatives au programme national de sûreté, à la formation, au système de gestion des habilitations et des titres d'accès aux zones réservées des aéroports, à la doctrine d'emploi de la gendarmerie des transports aériens.
 M. Christian Charaix, colonel (CR) de l'armée de l'air, chef du bureau de la défense pour les affaires relatives à l'accès aux informations classifiées, à la défense des installations sensibles, au traitement et à la diffusion des mesures VIGIPIRATE applicables à l'aviation civile, à la gestion et l'instruction des titres d'accès nationaux aux zones réservées aéroportuaires.
SOMMAIRE
 1. Nature de l'action.
  1.1. Description de l'action financée.
  1.2. Renforcement de la mission de service public de financement de l'innovation et de PME d'OSEO.
  1.3. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
  1.4. Volume et rythme des engagements.
  1.5. Encadrement communautaire applicable.
 2. Définitions.
  2.1. PME.
  2.2. ETI indépendante.
  2.3. Entreprises.
 3. Sélection des bénéficiaires.
  3.1. Nature du processus et calendrier de sélection.
 4. Dispositions financières et comptables.
  4.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
  4.2. Ouverture d'un compte dédié dans les écritures d'un comptable du Trésor.
  4.3. Versement des fonds.
  4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
  4.5. Organisation comptable de l'opérateur.
  4.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
 5. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
  5.1. Coûts de gestion éventuels.
 6. Processus d'évaluation.
  6.1. Modalités et budget des évaluations.
  6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
 7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
  7.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
  7.2. Redéploiement des fonds.
  7.3. Retour final des crédits engagés au titre du programme de refinancement.
 8. Suivi de la mise en œuvre de la présente convention.
  8.1. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
 9. Dispositions transverses.
  9.1. Communication.
  9.2. Transparence du dispositif.
  9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
  L'action relève du programme « Croissance des petites et moyennes entreprises » et du programme « Participations financières de l'Etat » définis par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.
 L'Etat a décidé de mettre à disposition de l'établissement public OSEO une dotation de 140 M€ afin de renforcer les fonds propres d'OSEO, et permettre ainsi à l'établissement de renforcer son action dans ses trois domaines d'intervention : l'innovation, la garantie et le financement.
 Ces sommes, ouvertes sur le programme « Croissance des petites et moyennes entreprises », seront versées sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».
 Elles viennent s'ajouter au produit de la taxe exceptionnelle sur les bonus des opérateurs financiers mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 511-4 du code monétaire et financier, dont la même loi prévoit une affectation à l'EPIC OSEO, dans la limite de 360 millions d'euros (3)
 L'EPIC OSEO pourra utiliser cette dotation pour procéder à un renforcement des fonds propres de l'une de ses filiales.
 (3) Cette taxe n'est prévue que pour les bonus versés en 2010 au titre de l'année 2009.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à Mme Odile Grisaud, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées.
Délégation est donnée à M. Pierre Moschetti, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, et à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Emmanuel Doumas, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la régulation économique des aéroports pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et de suivi des cahiers des charges de leurs exploitants.
 M. Pascal Parizot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des capacités aéroportuaires pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français ;
 M. Christian Pusey, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté, à la mise en œuvre de la réglementation applicable en matière de création, de gestion et de fermeture des aérodromes ainsi qu'au traitement des questions domaniales intéressant les aérodromes appartenant à l'Etat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à M. Antoine Zannotti, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords.
Délégation est donnée à M. François Théoleyre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, et à M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens.
Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 135 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux projets de développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et de Mayotte.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à :
 M. Sylvain Four, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
 M. Antoine Jourdan, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des services aériens internationaux, et Mme Aïcha Hamdi, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des services aériens internationaux pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international et à la délivrance des autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens étrangers exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français.
 M. Yves Conclois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des immatriculations, et à M. Jean-Jacques Bretaud, attaché d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des immatriculations pour les affaires relatives à l'immatriculation des aéronefs civils, la gestion des droits spécifiques sur les aéronefs et la tenue du registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous marchés pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien, ainsi qu'à Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à M. Julien Rouyer, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien.
 Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Romule Jox et Patrick Schaeffer, assistants d'administration de l'aviation civile, et à Mme Naïma Galion, adjointe d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.