Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des administrations de l'Etat pour le ministère chargé de la culture.
Le nombre total de postes offerts à ce concours externe est fixé à 2.
Ce concours externe est ouvert uniquement dans la branche d'activité et la spécialité ci-après branche d'activité des métiers d'art, spécialité : métallier d'art.
La durée de l'épreuve pratique ne peut excéder quinze heures.
Les inscriptions se feront du 6 septembre au 1er octobre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription ou des compléments de téléinscription devront être retournés uniquement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 8 octobre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 16 novembre 2010, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : Michel MOREAU (téléphone : 01-40-15-85-87) ( michel.moreau@culture.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Cantons à auditer avant le 31 octobre 2010 (codes INSEE)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 206 du 05/09/2010 texte numéro 28

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JOn° 206 du 05/09/2010 texte numéro 28

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JOn° 206 du 05/09/2010 texte numéro 28

A N N E X E 2
Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
de la décision n° 2007-0178 pour la société Orange France
DÉPARTEMENT
CANTON
07
15 ; 28
29
14
32
01 ; 08 ; 15 ; 17 ; 25
58
01 ; 04 ; 05 ; 06 ; 10 ; 11 ; 12 ; 21 ; 25 ; 27
63
29 ; 42 ; 43
67
17
76
02 ; 05 ; 35
77
26
A N N E X E 3
Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
de la décision n° 2007-0178 pour la Société française du radiotéléphone
DÉPARTEMENT
CANTON
07
19
14
05 ; 21 ; 22 ; 49
29
25
30
25
39
05 ; 23 ; 32
40
03
41
17
58
01 ; 03 ; 04 ; 05 ; 06 ; 11 ; 12 ; 14 ; 15 ; 17 ; 23 ; 25 ; 27
63
25 ; 42
76
01 ; 18 ; 23 ; 25 ; 34 ; 40 ; 48 ; 53
85
16 ; 17
A N N E X E 4
Cantons à auditer à nouveau dans le cadre du troisième alinéa de l'article 2
de la décision n° 2007-0178 pour la société Bouygues Telecom
DÉPARTEMENT
CANTON
02
05
04
28
07
10
14
10
29
25
32
06 ; 12
39
05 ; 11
58
03 ; 12 ; 25
76
04 ; 09 ; 40
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, M. Philippe Combettes, magistrat, est nommé, à compter du 13 septembre 2010, sous-directeur des personnes placées sous main de justice de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
 Mme Catherine Aramel, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Digne, à compter du 1er février 2010 pour une durée d'un an.
 Mme Corinne Rubio, épouse Deleye, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valenciennes, à compter du 1er février 2010 pour une durée d'un an.
 M. Lionel Berdaguer, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Versailles, à compter du 1er avril 2010 pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 septembre 2010, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « Balard » (emploi classé en groupe II) auprès du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
L'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la visite technique périodique, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa ou, pour les véhicules concernés par la visite technique complémentaire telle que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, le mois et l'année limites de présentation à ce contrôle. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est de deux ans à compter de la date de la dernière visite technique périodique. 
La visite technique périodique suivante est effectuée avant l'expiration de ce délai. 
Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, la date limite de validité d'une visite technique périodique ou d'une contre-visite favorable est déterminée à compter de la date de la dernière visite technique périodique en fonction de la catégorie du véhicule conformément aux dispositions du tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté. »
L'article 10-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la visite technique complémentaire, et lorsqu'une contre-visite n'est pas prescrite, le contrôleur ou toute autre personne du centre de contrôle désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre pour le cas d'un centre non rattaché), appose immédiatement, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de présentation à la prochaine visite technique périodique telle que définie à l'article 5 du présent arrêté. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée à l'article 10 du présent arrêté ou au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. »
Le dernier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Ne sont pas soumis au contrôle technique complémentaire les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté ou ayant une des carrosseries suivantes : Caravane, FG Funer ou Handicap. »
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir, en date du 10 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Châteaudun (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, route de Jallans, 28200 Châteaudun.
Un arrêté du préfet de la Haute Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Bourbonne-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice déléguée de l'hôpital local, rue Terrail Lemoine, BP 57, 52400 Bourbonne-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la Haute Savoie, en date du 11 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 15 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Guéméné-sur-Scorff.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe de l'hôpital Alfred-Brard, BP 83, 56160 GUEMENE-SUR-SCORFF.
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 23 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Méry-sur-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, 17, avenue Clotilde-Delatour, 10170 Méry-sur-Seine.
L'article 30 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.A ce titre, elle : 
― inspecte au moins une fois par an les réseaux ; 
― établit un bilan annuel des actions de surveillance des installations de contrôle réalisées par les directions régionales agissant pour le compte du ministre chargé des transports sous l'autorité des préfets ; 
― propose des mesures d'amélioration du fonctionnement des réseaux ; 
― réalise des visites de surveillance des organismes de formation et des organismes chargés des audits. »
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 27 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, ainsi rédigé : 
« c) les protocoles d'échanges de données relatives au contrôle technique entre les outils informatiques des installations de contrôle et les appareils de contrôle prévus aux points 1. 1, 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 6 de l'annexe III du présent arrêté. »
L'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I. ― Le titre : « Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0. 2. 2. 2. 4, 0. 2. 2. 3. 1, 0. 2. 2. 3. 2, 0. 3. 1. 2. 1 » est remplacé par le titre : « Véhicules ayant au moins un des défauts suivants : 0. 2. 2. 2. 4, 0. 2. 2. 3. 1, 0. 2. 2. 3. 2 ». 
II. ― Sont ajoutées, à la fin de l'appendice, les dispositions suivantes : 
« Véhicules ayant un des défauts suivants : 0. 3. 1. 1. 2, 0. 3. 1. 2. 1, 0. 3. 2. 1. 1, H. 1. 8. 1. 1, H. 1. 8. 2. 1, H. 1. 9. 1. 1. 
En présence d'un des défauts ci-dessus, le contrôle est arrêté. Seul un procès-verbal de contrôle technique, qui est imprimé avec le défaut concerné et la mention " Report de la visite ” au niveau du résultat du contrôle (sans date de validité), est remis à l'usager. Le timbre certificat d'immatriculation et la vignette sont rendus inutilisables. 
La validité du contrôle technique précédent n'est pas modifiée. 
Le véhicule est soumis à un nouveau contrôle technique à réaliser à l'initiative de l'usager, dans le respect des périodicités prévues dans ce même arrêté et dans l'installation de contrôle agréée de son choix.
H. Véhicules de collection
 H.1. Identification.
 H.1.1. Plaque d'immatriculation.
 H.1.2. Plaque constructeur.
 H.1.3. Frappe à froid sur le châssis.
 H.1.4. Energie moteur.
 H.1.5. Nombre de places assises.
 H.1.6. Plaque de tare.
 H.1.7. Compteur kilométrique.
 H.1.8. Présentation du véhicule.
 H.1.9. Conditions d'essai.
 H.2. Freinage.
 H.2.1. Dispositif de freinage principal à commande à câble.
 H.2.2. Frein de service.
 H.2.3. Frein de stationnement.
 H.2.4. Frein de secours.
 H.2.5. Réservoir de liquide de frein.
 H.2.6. Maître-cylindre.
 H.2.7. Canalisation de frein.
 H.2.8. Flexible de frein.
 H.2.9. Correcteur, répartiteur de freinage.
 H.2.10. Pédale du frein de service.
 H.2.11. Commande du frein de stationnement.
 H.2.12. Câble, tringlerie du frein de stationnement.
 H.2.13. Disque de frein.
 H.2.14. Etrier, cylindre de roue.
 H.2.15. Tambour de frein.
 H.2.16. Plaquette de frein.
 H.2.17. Système d'assistance de freinage.
 H.2.18. Témoin de mauvais fonctionnement du système de freinage.
 H.2.19. Témoin de niveau de liquide de frein.
 H.2.20. Témoin d'usure de plaquettes de freins.
 H.3. Liaison au sol.
 H.3.1. Suspension.
 H.3.2. Ressort, barre de torsion (y compris ancrages).
 H.3.3. Amortisseur (y compris ancrages).
 H.3.4. Roulement de roue.
 H.3.5. Demi-train AV (y compris ancrages).
 H.3.6. Demi-train AR (y compris ancrages).
 H.3.7. Barre stabilisatrice (y compris ancrages).
 H.3.8. Circuit de suspension (y compris accumulateurs).
 H.3.9. Essieu rigide (y compris ancrages).
 H.3.10. Roue.
 H.3.11. Pneumatique. »
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional de l'Avesnois », les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Aibes, Amfroipret, Anor, Audignies, Aulnoye-Aymeries, Avesnelles, Avesnes-sur-Helpe, Bachant, Baives, Bas-Lieu, Bavay, Bazuel, Beaudignies, Beaurepaire-sur-Sambre, Beaurieux, Bellignies, Bérelles, Bermeries, Bettrechies, Beugnies, Boulogne-sur-Helpe, Bousies, Bousignies-sur-Roc, Boussois, Bry, Cartignies, Catillon-sur-Sambre, Cerfontaine, Choisies, Clairfayts, Colleret, Cousolre, Croix-Caluyau, Damousies, Dimechaux, Dimont, Dompierre-sur-Helpe, Dourlers, Eccles, Englefontaine, Eppe-Sauvage, Eth, Etroeungt, Feignies, Felleries, Féron, Ferrière-la-Grande, Ferrière-la-Petite, Flaumont-Waudrechies, Floursies, Floyon, Fontaine-au-Bois, Forest-en-Cambrésis, Fourmies, Frasnoy, Ghissignies, Glageon, Gommegnies, Grand-Fayt, Gussignies, Hargnies, Haut-Lieu, Hecq, Hestrud, Hon-Hergies, Houdain-lez-Bavay, Jenlain, Jolimetz, La Flamengrie, La Groise, Landrecies, Larouillies, Le Favril, Le Quesnoy, Leval, Lez-Fontaine, Liessies, Louvignies-Quesnoy, Marbaix, Maresches, Maroilles, Mazinghien, Mecquignies, Monceau-Saint-Waast, Moustier-en-Fagne, Neuville-en-Avesnois, Noyelles-sur-Sambre, Obies, Obrechies, Ohain, Ors, Orsinval, Petit-Fayt, Poix-du-Nord, Pommereuil, Pont-sur-Sambre, Potelle, Preux-au-bois, Preux-au-Sart, Prisches, Quiévelon, Rainsars, Ramousies, Raucourt-au-Bois, Rejet-de-Beaulieu, Robersart, Rousies, Ruesnes, Sains-du-Nord, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sur-Helpe, Salesches, Sars-Poteries, Sémeries, Semousies, Sepmeries, Solre-le-Château, Solrinnes, Taisnières-en-Thiérache, Taisnières-sur-Hon, Trélon, Vendegies-au-Bois, Vieux-Mesnil, Villereau, Villers-Pol, Wallers-en-Fagne, Wargnies-le-Grand, Wargnies-le-Petit, Wattignies-la-Victoire, Wignehies, Williesg.
Le point I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Il est ajouté, après le type de défaut 0.3.1.1 du point 0.3.1, le défaut 0.3.1.1.2 ainsi rédigé :
« 0.3.1.1.2. Etat du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus, entraînant un report de la visite technique
Report de la visite »
 II. ― Le défaut 0.3.1.2.1 est remplacé par :
« 0.3.1.2.1. Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité entraînant un report de la visite technique 
Report de la visite »
 III. ― Il est ajouté, après le défaut 0.3.1.2.1, le point 0.3.2 ainsi rédigé :
« 0.3.2. Conditions d'essai
0.3.2.1. Conditions d'essai
0.3.2.1.1. Installations de contrôle hors service entraînant un report de la visite technique
Report de la visite »
 IV. ― Sont ajoutés, après le défaut 9.3.1.1.3, les défauts 9.3.1.1.4 et 9.3.1.1.5 ainsi rédigés :
« 9.3.1.1.4. Connexion sur véhicule détériorée
N
9.3.1.1.5. Contrôle impossible
N »
L'article 26 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qui lui sont rattachées et de celles qu'il exploite en propre. Cet agrément est accordé pour dix ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté. »
La partie A de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 2011 de la façon suivante :
Il est ajouté au point I « Liste des points de contrôle » un point 0.3.2 après le point 0.3.1 « Présentation du véhicule » et rédigé ainsi : « 0.3.2. Conditions d'essai » ;
Il est ajouté au point I « Liste des points de contrôle » un point 0.4.5. après le point 0.4.4 « Compteur kilométrique » et rédigé ainsi : « 0.4.5. Carrosserie » ;
 Sont retirés au point II « Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules mentionnés aux parties A et C de l'annexe VIII » les points : « G.3.2. Accessoires fixes sur le réservoir » et « G.3.3. Circuit de gaz carburant » ;
 Il est ajouté après le point II, après le point G.3.1 « Protection carter de protection du réservoir gaz » un point III ainsi rédigé :
 « III. ― Liste des points de contrôle se substituant aux fonctions Identification (0), Freinage (1) et Liaison au sol (5) de la partie I pour les véhicules de collection.
Les adjoints administratifs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 et 3 du présent arrêté et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs :
 ― directions interdépartementales des routes ;
 ― direction régionale et interdépartementale de l'équipement, de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― directions de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― services de navigation ;
 ― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont compétentes pour l'ensemble des services situés dans leur périmètre géographique à l'exception des directions interdépartementales des routes (DIR) et des services de navigation (SN) qui disposent de leur propre commission administrative paritaire.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs.
 Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des adjoints administratifs.
 Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article, pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Amiens sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Péronne à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mme Sarah RODDE régisseuse titulaire et Mme Céline CESSIN, épouse GORLIER, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Péronne sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2010.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire locale d'administration centrale compétente à l'égard des adjoints administratifs en fonction dans les services d'administration centrale, y compris les services qui leur sont rattachés, à l'exception des services ci-après :
 ― Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP) ;
 ― Centre d'études sur les réseaux les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) ;
 ― Centre d'études des tunnels (CETU) ;
 ― Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
 ― Service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations (SCHAPI) ;
 ― Service technique des remontées mécaniques et des transports (STRMTG).
 Les agents affectés dans ces services relèvent de la commission administrative paritaire placée auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dans le territoire de laquelle ces services ont leur siège.
Sont abrogés : 
1.L'arrêté du 26 mars 1982 modifié relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport ; 
2.L'arrêté du 17 novembre 1988 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie maritime ; 
3.L'arrêté du 12 juin 1986 relatif à la protection et au contrôle des combustibles irradiés et des matières nucléaires de catégorie III transportés par voie ferrée ; 
4.L'arrêté du 31 juillet 1987 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires transportées par voie aérienne.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 août 2010 :
 Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Bressuire sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Niort sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Bressuire à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2003 nommant Mme Sylvie RAFFAUD, régisseuse titulaire, et Mme Corine SAUVONNET, régisseuse suppléante, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Bressuire sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 6 septembre 2010.
Pour les matières nucléaires des catégories I et  II, en complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les éléments suivants :
 1. Les horaires et les positions d'entrée ou de sortie des eaux territoriales françaises ;
 2. Le nom et le pavillon du navire ;
 3. Les motifs des escales éventuellement prévues ;
 4. Les mesures de contrôle du personnel de bord à l'étranger ;
 5. Les modalités permettant d'assurer le suivi de la position géographique du navire depuis l'EOT dans les eaux territoriales françaises ;
 6. Les moyens de communication spécifiquement destinés à alerter les autorités compétentes en cas d'action malveillante avérée ou supposée de nature à remettre en cause la protection des matières nucléaires ou le déroulement du transport.
 Les informations relatives au point 1 peuvent être précisées jusqu'à quinze jours calendaires avant l'entrée ou la sortie des eaux territoriales.
Pour les matières nucléaires des catégories I et  II, en complément des informations prévues à l'article 7 du présent arrêté, la demande d'accord d'exécution comprend les éléments suivants :
 1. Les horaires et les lieux d'entrée ou de sortie de l'espace aérien français ;
 2. Le descriptif des conditions de transport aérien ;
 3. Le transporteur aérien, le pays d'immatriculation et l'immatriculation de l'aéronef ainsi que le numéro du vol ;
 4. La liste des pays survolés ;
 5. Les balises de localisation situées sur la route aérienne ;
 6. Le motif des escales éventuellement prévues ;
 7. Les mesures de contrôle du personnel de bord à l'étranger ;
 8. Les moyens de communication permettant d'alerter les autorités compétentes en cas d'action malveillante avérée ou supposée de nature à remettre en cause la protection des matières nucléaires ou le déroulement du transport.
 Les informations relatives au point 1, 4 et 5 peuvent être précisées jusqu'à quinze jours calendaires avant la date d'exécution du transport.
Le transbordement entre l'aéronef et le moyen de transport terrestre ou vice versa ainsi que la poursuite de l'acheminement des matières nucléaires relevant des catégories I, II ou III doivent intervenir sans délai.
 Si ces opérations doivent être différées, les matières nucléaires sont :
 1. Placées dans une zone agréée par le ministre compétent pour les matières nucléaires des catégories I et II. Il en est de même pour les matières nucléaires de catégorie III lorsque la durée de leur immobilisation doit excéder vingt-quatre heures ;
 2. Dans les autres cas, placées dans une zone dont l'accès est contrôlé et qui est surveillée en permanence directement par au moins une personne disposant de consignes et de moyens lui permettant d'alerter l'autorité investie du pouvoir de police aéroportuaire ainsi que l'EOT de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
Le transbordement entre le navire et le moyen de transport terrestre ou vice versa ainsi que la poursuite de l'acheminement des matières nucléaires relevant des catégories I, II ou III doivent intervenir sans délai.
 Si ces opérations doivent être différées lorsque les matières sont à bord du navire, elles y sont maintenues et elles font l'objet d'une surveillance permanente mise en place par le transporteur autorisé.
 Si le maintien à bord du navire ne peut pas être assuré ou si les opérations citées au premier alinéa du présent article doivent être différées alors que les matières nucléaires ne sont pas à bord du navire, elles sont :
 1. Placées dans une zone agréée par le ministre compétent pour les matières nucléaires des catégories I et II. Il en est de même pour les matières nucléaires de catégorie III lorsque la durée de leur immobilisation doit excéder vingt-quatre heures ;
 2. Dans les autres cas, placées dans une zone dont l'accès est contrôlé et qui est surveillée en permanence directement par au moins une personne disposant de consignes et de moyens lui permettant d'alerter l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ainsi que l'EOT de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
Pour les transports de matières nucléaires de catégorie I, l'escorte prévue au V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense est réalisée tout au long du trajet maritime par un navire distinct de celui transportant la matière.
 Pour les matières nucléaires de catégorie II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord du navire et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport maritime, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission. Cette disposition est réputée satisfaire à la prescription du V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense.
Pour les matières nucléaires des catégories I et II, un représentant du transporteur autorisé est présent à bord de l'aéronef et est chargé de la surveillance des matières nucléaires au cours du transport aérien, notamment lors des escales. Il dispose de consignes lui permettant d'assurer cette mission. Cette disposition est réputée satisfaire à la prescription du V-1 de l'article R. 1333-17 du code de la défense.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport routier de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R. 1333-17 du code de la défense, sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense.
 Lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour l'exécution d'un transport ou mobilisés par la réalisation effective d'une opération de maintenance, les véhicules agréés pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées sont stationnés dans des locaux fermés, situés à l'intérieur d'une zone dont l'accès est contrôlé. La clôture délimitant cette zone ainsi que les locaux précités sont pourvus d'une détection d'intrusion. L'accès aux locaux est également contrôlé.
 Lors de la réalisation effective d'une opération de maintenance, en présence des intervenants, les véhicules mentionnés à l'alinéa précédent sont dissimulés de la vue du public.
 Les véhicules utilisés pour le transport routier de matières nucléaires de catégorie III sont équipés :
 1. De moyens de télécommunication permettant d'entrer en liaison avec l'EOT ;
 2. D'un dispositif antivol avec alarme ;
 3. D'un système de verrouillage de l'attelage dans le cas de véhicules articulés ;
 4. Du dispositif de localisation prévu à l'alinéa 2 de l'article 17 du présent arrêté.
 La partie du véhicule réservée aux colis de matières nucléaires est dotée de parois rigides et de dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme  ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
 Les véhicules citernes et les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO  17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
 Le transport au moyen de véhicules de type ouvert n'est admis que dans les conditions suivantes :
 1. L'arrimage des colis d'une masse inférieure à dix tonnes est complété par des dispositifs de verrouillage munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente ;
 2. Les véhicules sont équipés d'une bâche, dans la mesure où les exigences relevant de la sûreté nucléaire le permettent, afin d'assurer la discrétion du convoi et de son chargement.
Les colis d'une masse unitaire inférieure à deux tonnes sont :
 1. Soit solidarisés entre eux et arrimés au navire ; 
 2. Soit placés dans des conteneurs arrimés au navire.
 Les colis contenant les matières nucléaires utilisés pour leur transport maritime sont munis de scellés. Pour les conteneurs, les portes sont condamnées par des scellés conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente.
 Pour les matières nucléaires des catégories I et II, les colis sont placés en cale.
Le transporteur autorisé informe immédiatement l'EOT des dates et heures effectives de départ ou d'arrivée de l'aéronef dans les installations aéroportuaires françaises.
 Dans le cas d'une exportation, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT de l'arrivée effective de l'aéronef à l'aéroport de destination.
 Dans le cas d'une importation, et pour les matières nucléaires des catégories I et II, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT du décollage effectif de l'aéronef du dernier aéroport emprunté avant son entrée dans l'espace aérien français.
Le transporteur autorisé chargé de l'acheminement des matières nucléaires dans un port français, quel que soit le mode de transport terrestre utilisé, informe l'autorité portuaire concernée, vingt-quatre heures à l'avance, de leur arrivée.
 Le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT des dates et heures effectives de départ et d'arrivée du navire.
 Dans le cas d'une exportation, le transporteur autorisé informe, sans délai, l'EOT de l'arrivée effective du navire au port de destination.
Pour les matières nucléaires des catégories I et  II, le transport aérien est effectué par un aéronef de type tout cargo. L'ensemble du trajet aérien est réalisé par le même appareil. Le vol direct jusqu'à l'aéroport de destination est privilégié. Pour les matières nucléaires de catégorie I, l'aéronef est affrété à titre exclusif par le transporteur autorisé.
L'équipage informe l'EOT au fur et à mesure du déroulement du transport en lui transmettant, sans délai, les informations suivantes :
 1. L'heure de départ et la référence de l'accord d'exécution ;
 2. Les arrêts en cours de transport quelle que soit leur durée et la reprise de la route ;
 3. Les avances ou retards prévisibles de plus d'une heure sur l'horaire attendu pour une phase notable du transport (départ, arrivée, passage de frontière...) ;
 4. Le franchissement d'une frontière ;
 5. L'abandon de l'itinéraire prévu ;
 6. L'heure d'arrivée.
 Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium appauvri, d'uranium naturel et de thorium.
 Cette disposition est applicable lors de la circulation à vide des moyens agréés pour le transport routier des matières nucléaires des catégories I et II, à l'exception des moyens agréés pour le transport de combustibles irradiés.
L'équipage d'un véhicule de transport de matières nucléaires doit présenter, à la demande des agents visés aux articles R. 1333-71 et R. 1333-75 du code de la défense, les documents suivants :
 1. L'autorisation d'exercer l'activité de transport de matières nucléaires délivrée au transporteur autorisé ;
 2. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'accord pour l'exécution du transport délivré en application des dispositions de l'article R. 1333-17 du code de la défense ;
 3. L'itinéraire détaillé à emprunter ;
 4. Les consignes émanant du titulaire de l'autorisation précisant notamment la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et les situations donnant lieu à une transmission d'information vers l'EOT.
Les matières nucléaires sont acheminées dans des conditions permettant de minimiser les temps de parcours et de limiter le nombre et la durée des stationnements.
 Les dates d'expédition sont déterminées de manière à ce que les wagons ne stationnent pas plus de trente heures sur l'ensemble du trajet pour les transports ne comportant pas une phase maritime. Il peut être dérogé à cette disposition, tout en restant dans une durée de stationnement limitée à trente-six heures, si les conditions d'utilisation des infrastructures ferroviaires ne permettent pas de trouver une solution d'acheminement compatible avec des contraintes impératives d'exploitation de l'expéditeur ou du destinataire résultant d'un aléa technique.
 Lorsque le transport comprend une phase maritime, la durée totale de stationnement des wagons sur l'ensemble du trajet ne peut pas excéder quarante-huit heures.
Lors du transport ferroviaire des matières nucléaires :
 1. Le transporteur ferroviaire remet un avis formel à l'agent de conduite du train pour l'informer de la présence de matières nucléaires dans le convoi ;
 2. Le gestionnaire d'infrastructure délégué s'assure que les informations relatives à la circulation du train sont transmises aux gares et aux centres régionaux d'opération concernés.
 Le transporteur ferroviaire répond à toute demande d'information formulée par l'EOT ou le transporteur autorisé, nécessaire au suivi du transport.
Les transports de matières nucléaires des catégories I et II sont tenus d'emprunter des itinéraires figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de l'énergie et le ministre de la défense. Cette liste est communiquée par l'EOT aux transporteurs autorisés à effectuer des mouvements de matières nucléaires des catégories I et II qui en font la demande. Cette prescription ne s'applique pas aux transports de combustibles irradiés.
Les colis contenant les matières nucléaires sont munis de scellés et transportés dans des wagons couverts ou des conteneurs fermés dont les ouvertures sont verrouillées. Les portes des wagons ou des conteneurs sont condamnées par des scellés de type haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou par tout autre système de résistance équivalente. Par dérogation, en l'absence de tels dispositifs, les conteneurs sont disposés sur le wagon portes contre portes. Les bâches sont munies de scellés.
 Les conteneurs citernes sont réputés satisfaire à cette condition si les équipements permettant leur remplissage et leur vidange sont munis de dispositifs de verrouillage présentant des caractéristiques techniques de résistance à l'effraction et sont munis de scellés de haute sécurité conformes à la norme ISO 17712 ou de tout autre système de résistance équivalente.
Les modalités de l'agrément des moyens de transport maritime de matières nucléaires des catégories I et II, prévu à l'article R. 1333-17 du code de la défense, sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre de la défense.
 Les navires utilisés pour le transport des matières nucléaires relevant de la catégorie III sont équipés de moyens de communication principal et de secours, leur permettant de contacter à tout moment :
 1. Le transporteur maritime ;
 2. Les autorités françaises chargées de la surveillance et du contrôle du trafic maritime lorsque le navire se trouve dans les eaux territoriales françaises ;
 3. L'EOT.
Lors des arrêts d'une durée supérieure à deux heures, le stationnement des véhicules sur la voie publique ou sur une voie privée ouverte à la circulation du public est interdit.
 En outre :
 1. Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II stationnent dans un site d'étape ;
 2. Les véhicules transportant des matières nucléaires de catégorie III stationnent dans un local fermé et verrouillé ou dans un établissement comportant une enceinte clôturée. Dans ce dernier cas, ils restent sous la surveillance permanente d'au moins un agent disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie les plus proches et l'EOT de tout événement susceptible d'affecter la sécurité des matières nucléaires ;
 3. Lorsqu'il y a nécessité de dételer les véhicules articulés, ces derniers sont équipés d'un dispositif de condamnation du système d'attelage.
 Lors des arrêts d'une durée inférieure à deux heures :
 1. Une surveillance physique constante est assurée par le transporteur autorisé. Pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II, l'un des membres de l'équipage reste constamment à bord du véhicule ;
 2. Les portes de la cabine de conduite sont verrouillées.
Dès le début d'un stationnement qui doit durer plus de deux heures, les transports de combustibles irradiés sont surveillés en permanence par au moins une personne disposant de consignes et de moyens permettant d'alerter les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents de tout événement de nature à affecter la protection des matières nucléaires.
 Cette disposition est applicable aux matières de catégorie III lorsque la durée de stationnement est supérieure à six heures.
L'escorte prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense a pour mission :
 1. De contribuer à protéger le véhicule de transport des actions de malveillance et l'exécution du transport de toute entrave ;
 2. D'alerter, le cas échéant, les éléments de la force publique les plus proches en cas d'incident ou d'accident ;
 3. D'assurer la garde du véhicule durant les arrêts prévus d'une durée inférieure à deux heures ainsi qu'en cas d'incident ou d'accident ayant pour conséquence l'immobilisation du véhicule sur la voie publique.
 L'escorte est composée de véhicules indépendants des véhicules de transport des matières nucléaires et dispose de moyens de communication spécifiques avec ceux-ci fournis par le transporteur autorisé.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs.
 Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 concernant l'ensemble des membres du corps des dessinateurs.
 Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale :
 ― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Dessinateurs chefs de groupe de 1re classe
2
2
Dessinateurs chefs de groupe de 2e classe
2
2
6
6
Dessinateurs
2
2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
Adjoints administratifs principaux de 2e classe
3
3
9
9
Adjoints administratifs principaux de 1re classe
3
3
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Besançon
171 870
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du parc naturel régional de la Brenne est renouvelé, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sur les territoires des communes suivantes situées dans le département de l'Indre :
 Azay-le-Ferron, Bélâbre, Chalais, Chazelet, Chitray, Ciron, Concremiers, Douadic, Fontgombault, Ingrandes, La Pérouille, Le Blanc, Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron, Obterre, Oulches, Paulnay, Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay, Ruffec-le-Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Civran, Saint-Gaultier, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay, Sauzelles, Thenay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Vendœuvres, Vigoux, Villiers.