Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les marchés et toutes pièces liées à leur exécution, relatifs au fonctionnement courant et aux frais de justice du casier judiciaire national à Mme Elise THEVENIN SCOTT, chargée de mission auprès du chef de service du casier judiciaire national et Mme Edith SEVILLA, conseillère d'administration, chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources au casier judiciaire national.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à :
 1. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions du site pilote expérimental du ministère de la justice et des libertés à Toulouse.
 2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable de l'administration du pôle régional d'Amiens.
 3. M. Pascal PONCET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon, jusqu'à son remplacement.
 4. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale d'Aix-en-Provence.
 5. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication d'Avignon.
 6. M. Joël MOUTON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Bordeaux.
 7. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Dijon.
 8. M. Philippe DELARBRE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des antennes régionales du système d'information et de télécommunication et de l'action sociale de Nantes.
 9. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes.
 10. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Strasbourg.
 11. M. Gilles TELLIER, ingénieur, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication de Paris.
 12. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint du responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Paris.
A N N E X E 3
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE À L'OPTION DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES LIBÉRAUX CONVENTIONNÉS EN ZONE « TRÈS SOUS-DOTÉE » ET EN ZONE « SOUS-DOTÉE »
Fiche récapitulative annuelle
 Partie réservée à la CPAM (1)
 Période considérée : 
 Identification du masseur-kinésithérapeute signataire du contrat :
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro d'identification : 
 Date d'adhésion : 
 Taux annuel de télétransmission :  %
 Pourcentage d'activité réalisée dans la zone « très sous-dotée » :  %
 Cachet de la caisse
Date 
 Partie à remplir par le masseur-kinésithérapeute (2)
 Je soussigné (e) :
 Nom : 
 Prénom : 
 Déclare que les informations suivantes sont exactes :
 Outils informatiques :
 Connexion haut débit :  OUI    NON
 Sur l'année :
 Participation à des réseaux de soins : 
 Autres éléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés : 
 Formation continue suivie au cours de l'année :
  OUI    NON
 Nombre de jours : Thème : 
 Cachet du masseur-kinésithérapeute
Fait à 
Le 
 (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer au masseur-kinésithérapeute.
 (2) Document complété par le masseur-kinésithérapeute. Un exemplaire est conservé par le masseur-kinésithérapeute, le deuxième exemplaire est à renvoyer à la CPAM.
L'article 29 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à Mme Hélène Monasse, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 43 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Délégation est donnée à Mme Linda Fage, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales et des ressources humaines et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'association un programme annuel de vérifications a posteriori, ponctuelles ou thématiques. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'association communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
L'article 48 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Dufon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de gestion des programmes du fonds social européen et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé lors les opérations de bâtiment et de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 modifié, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, pour assurer les formations de niveaux I, II et III :
 AB CONSEILS FORMATION DIAGNOSTICS, 8, rue Pierre-Bourgeois-Le-Crystal, 69300 Caluire.
 AFPA, 1, allée Jean-Griffon, BP 34427, 31405 Toulouse Cedex 4.
 APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15.
 BUREAU PREVENTICAS, 37, rue du Chemin-Vert, 93000 Bobigny.
 BUREAU VERITAS, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
 CENTRE DE FORMATION P. FAUJEAU, 30, avenue du Général-Leclerc, 17000 La Rochelle.
 CESI, 30, rue Cambronne, 75015 Paris.
 CNFPT AQUITAINE, 71, allée Jean-Giono, 33075 Bordeaux Cedex.
 COORDEF, 15, avenue de Saria, 77700 Serris.
 CREFOPS SUD-OUEST, 8, chemin de l'Escan, 33150 Cenon.
 DEKRA INDUSTRIAL SERVICES, parc d'activité Limoges sud orange, 18, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1.
 EDIPHICE, 11, quai Gillet, 69004 Lyon.
 GIBOYAU INGÉNIERIE, 7, voie Isole-Norbert, zone artisanale de la Laugier, 97215 Rivière-Salée.
 INFRA SNCF, 18, rue de Dunkerque, 75010 Paris.
 MC FORMATION, 3, rue des Charrons, 31700 Blagnac.
 MMC COORDINATION, 124, avenue du Régiment-de-Bigorre, 65000 Tarbes.
 SOCOTEC, institut de formation, 14, avenue Gustave-Eiffel, Montigny-le-Bretonneux, CS 20732, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines.
Est agréé pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 : APAVE parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
A N N E X E
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS ― LISTE OBLIGATOIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
 Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé que ce soit en France ou à l'étranger.
 Les fiches de présentation de ces indicateurs sont disponibles sur les sites internet du ministère chargé de la santé et de la Haute Autorité de santé.
 Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, sept indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
 1. ICALIN.2 (indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2) ;
 2. ICSHA.2 (indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
 3. ICA-BMR (indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multirésistantes) ;
 4. ICA-LISO (indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire) ;
 5. ICATB (indicateur composite de bon usage des antibiotiques) ;
 6. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs ci-dessus ;
 7. Indice SARM (taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle).
 Sous le pilotage de la Haute Autorité de santé, neuf indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
 0.1. Tenue du dossier patient ;
 1.2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
 2.3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
 3.4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
 4.5. Tenue du dossier anesthésique ;
 5.6. Evaluation du risque d'escarre ;
 6.7. Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë ;
 7.8. Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde ;
 8.9. Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie.
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 modifié susvisé :
 1. Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 :
   a) Dans la catégorie A :
 IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
   b) Dans les catégories A et B :
 SOCOTEC Industries, 1, avenue du Parc, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
   c) Dans les catégories A, B et C :
  AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
 Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
   d) Dans les catégories A, C et D :
 MAPE, 670, avenue E.-Œhmichen-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex.
 2. Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013 :
   a) Dans la catégorie B :
 CETEP, 1, rue de l'Arsenal-Seresville, 28300 Mainvilliers.
   b) Dans les catégories A, B et C :
 DEKRA Industrial Services, direction technique et développement, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, 92225 Bagneux Cedex.
 MAP CLIM, ZA le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses.
 3. Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
   Dans les catégories A, B, C et D :
 APAVE agence de Mulhouse, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012. 
II. ― L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Les établissements de santé transmettent les données nécessaires au calcul des indicateurs mentionnés à l'article 1er par les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé de la santé ou la Haute Autorité de santé.
 Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.
 Dans un délai de deux mois à compter de cette date, l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins le concernant, accompagnés de données de comparaison conformément à la publication nationale.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, est autorisée la cession amiable des Villas du lac, dont l'adresse principale est plateau Atemengue, quartier du Lac, Yaoundé (Cameroun), composé d'un terrain d'une superficie totale de 9 505 mètres carrés, sur lequel sont implantées trois villas, inscrit au titre foncier numéro 1.186 du livre foncier du département du Nyong & Sanaga.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 111687/175343.
Pour les actes soumis à son avis préalable, le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'association et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable
Sont soumis à l'avis préalable au contrôleur :
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes passés sur fonds publics nationaux avec d'autres organismes publics nationaux, exceptés les départements ministériels, et ce en dehors des procédures d'appel à la concurrence ;
 ― les prêts et subventions accordés par d'autres organismes publics nationaux, à l'exception des subventions accordées par les départements ministériels ;
 ― les transactions relatives à des opérations conclues avec d'autres organismes publics nationaux.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'association.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'association, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'association et les bilans d'activité ;
 ― le budget prévisionnel initial et ses annexes et, le cas échéant, ses actualisations ;
 ― un état semestriel de l'exécution du budget et de la situation de trésorerie ;
 ― les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes ;
 ― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
 ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'article 13 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Courage, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion des jeunes et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration, du bureau et de l'assemblée générale de l'association. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours à l'avance en ce qui concerne les organes délibérants, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Conformément au titre Ier, article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, habilitées en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.
L'article 15 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée est modifié comme suit :
 « M. Kacim Kellal, agent contractuel, chef du service des affaires internationales et du développement solidaire,  » est remplacé par :
 « M. Francis Hurtut, conseiller des affaires étrangères hors classe, chef du service des affaires européennes, chargé par intérim des fonctions de chef du service des affaires internationales et du développement solidaire, ».
L'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur d'un décret fixant des limites de taux de participation de l'assuré mentionnées à l'article R. 322-1, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie n'a pas fixé le taux de la participation de l'assuré, le taux applicable est fixé, à l'intérieur de ces limites, par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale publié au Journal officiel de la République française. »
Les niveaux de référence diagnostiques en radiologie, définis pour des examens courants, figurent en annexe 1 du présent arrêté. Ces niveaux ne doivent pas être dépassés, sauf circonstances médicales particulières pour les procédures courantes, dès lors que les bonnes pratiques en matière de diagnostic et de performance technique sont appliquées.
 La personne en charge de l'utilisation d'un dispositif médical de radiologie autorisé ou déclaré en application de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique procède ou fait procéder, de façon régulière et au moins une fois par an, à une évaluation dosimétrique pour deux examens au moins réalisés couramment dans l'installation. Ces examens sont choisis parmi ceux dont les niveaux de référence figurent en annexe 1 du présent arrêté.
 Cette évaluation se fait sur des groupes de patients ou sur des fantômes, selon les critères et les protocoles élaborés en application de l'article R. 1333-69 du code de la santé publique.
 Lorsqu'elle est réalisée sur un groupe de patients, l'évaluation inclut aux moins 30 patients par type d'examen chez l'adulte sans considération de poids ni de taille. En pédiatrie, l'évaluation inclut au moins 30 patients de poids inférieur ou égal à 30 kilogrammes. Les données nécessaires à cette évaluation dosimétrique, définies à l'annexe 1, et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrées au même titre que les paramètres radiologiques et les caractéristiques de l'installation concernée.
 Si un même type d'examen est pratiqué sur plusieurs installations, l'évaluation pour une année donnée ne concerne qu'une seule de ces installations. Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens choisis et les installations concernées pour cette évaluation ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives.
 La valeur moyenne de la grandeur dosimétrique résultant de cette évaluation est comparée au niveau de référence correspondant défini en annexe 1. Lorsque cette valeur moyenne dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctives sont mises en œuvre pour réduire les expositions.
La personne autorisée à utiliser une installation de médecine nucléaire en application de l'article R. 1333-17 du code de la santé publique relève, régulièrement et au moins une fois par an, les activités réellement administrées au moins pour deux examens qu'elle pratique couramment. Chez l'adulte l'évaluation inclut au moins 30 patients sans considération de poids ni de taille. En pédiatrie, l'évaluation inclut au moins 30 patients de poids inférieur ou égal à 40 kilogrammes. Si la pratique clinique habituelle le permet, les deux examens, choisis parmi ceux listés à l'annexe 2 du présent arrêté, ne doivent pas être les mêmes pour deux années consécutives. Les activités administrées, les médicaments radiopharmaceutiques utilisés et les caractéristiques morphologiques (poids et taille) sont enregistrés.
 La valeur moyenne de cette évaluation est comparée aux niveaux de référence correspondants définis dans l'annexe 2. Lorsque cette valeur moyenne dépasse, sans justification technique ou médicale, le niveau de référence de l'examen considéré, des actions correctives sont mises en œuvre pour réduire les expositions.
Le présent arrêté fixe, pour les examens exposant aux rayonnements ionisants les plus courants ou les plus irradiants, les niveaux de référence diagnostiques prévus à l'article R. 1333-68 du code de la santé publique.
 Au sens du présent arrêté, les niveaux de référence diagnostiques sont, pour la radiologie, des valeurs des grandeurs dosimétriques définies dans l'annexe 1 et, pour la médecine nucléaire, des activités administrées. Il s'agit de niveaux indicateurs servant de guide pour la mise en œuvre du principe d'optimisation défini à l'article L. 1333-1, deuxième alinéa, et à l'article R. 1333-59 du code de la santé publique. Leur respect ne dispense pas de poursuivre la mise en œuvre du principe d'optimisation mentionné ci-dessus.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est chargé de recueillir et d'analyser les données nécessaires à la mise à jour périodique des niveaux de référence diagnostiques. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire reçoit, à cet effet et selon les modalités qu'il a définies, de la part de l'exploitant ou du titulaire de l'autorisation, les résultats des évaluations dosimétriques effectuées en application des articles 2 et 3.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 janvier 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel est fixé à 52.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Concours externe : 35 places (prévu à l'article 4 [1°, a] du décret n° 93-622 modifié du 27 mars 1993 portant statut de ces agents).
 Concours interne : 11 places (prévu à l'article 4 [2°] du même décret).
 Examen professionnel : 6 places (prévu à l'article 4 [3°] du même décret).
 En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
 Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
 Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) ;
 Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) ;
 Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) ;
 Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) ;
 Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
 Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
 Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) ;
 Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
 Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
 Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001) ;
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070) à Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) ;
 Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
 Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068) ;
 Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
 Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064) ;
 Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
 Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059) à Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066) ;
 Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056) à Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) ;
 Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
 Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
 Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060) à Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) ;
 Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) ;
 Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061) à Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062) ;
 Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065) à Paule (Côtes-d'Armor, n° ANFR : 022 014 0071).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 janvier 2012, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 17.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 12 places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 3 places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
 Examen professionnel : 2 places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret).
 En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'inspecteur de l'armée de l'air est associé aux travaux relatifs à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines au sein de l'armée de l'air.
 Il participe aux prises de décisions individuelles concernant le personnel de l'armée de l'air, notamment celles relatives à l'avancement et aux décorations, ainsi qu'aux travaux relatifs à la gestion des officiers susceptibles d'occuper des hautes responsabilités.
 Il reçoit individuellement tout militaire de l'armée de l'air qui en fait la demande au titre du droit de saisine des généraux inspecteurs, conformément à l'article D. 4121-2 du code de la défense.
L'inspecteur de l'armée de l'air dispose de deux inspecteurs délégués :
 ― l'inspecteur « emploi », officier général du corps des officiers de l'air. Il évalue la cohérence des conditions d'emploi de l'arme aérienne et des moyens de l'armée de l'air ;
 ― l'inspecteur « technique », officier général du corps des officiers mécaniciens de l'air. Il apporte son expertise technique à l'inspecteur de l'armée de l'air dans l'exercice de toutes ses missions. En outre, il exerce les fonctions d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire et d'inspecteur des mesures de sécurité des systèmes d'information.
 L'inspecteur de l'armée de l'air et les inspecteurs délégués n'ont pas d'attribution de commandement sur les formations de l'armée de l'air.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième alinéa de l'article R.* 421-1, le mot : « R. 421-8 » est remplacé par le mot : « R. 421-8-1 ».
 II. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-2, après le mot : « éoliennes », est ajouté le mot : « terrestres ».
 III. ― Après l'article R.* 421-8, il est inséré un article R.* 421-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 421-8-1. - En application du e de l'article L. 421-5, sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature et de leur implantation sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse mer, les installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les éoliennes, les hydroliennes, les installations houlomotrices et marémotrices ainsi que celles utilisant l'énergie thermique des mers. »
 IV. ― Au quatrième alinéa de l'article R.* 421-13, les mots : « les constructions mentionnées à l'article R. 421-8 » sont remplacés par les mots : « les constructions et les installations mentionnées aux articles R. 421-8 et R. 421-8-1 ».
Après l'article R.* 423-56 du code de l'urbanisme, il est ajouté un article R.* 423-56-1 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 423-56-1. - Dans le cas d'un projet éolien soumis à permis de construire et situé en dehors d'une zone de développement de l'éolien définie par le préfet, l'autorité compétente recueille, conformément aux dispositions prévues au XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, l'avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet. »
Par décret en date du 12 janvier 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0001), Cast (Finistère, n° ANFR : 029 014 0032), Irvillac (Finistère, n° ANFR : 029 014 0056), Plogonnec (Finistère, n° ANFR : 029 014 0058), Saint-Renan (Finistère, n° ANFR : 029 014 0059), Saint-Pol-de-Léon (Finistère, n° ANFR : 029 014 0060), Saint-Martin-des-Champs (Finistère, n° ANFR : 029 014 0061), Morlaix (Finistère, n° ANFR : 029 014 0062), Landivisiau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0063), Ergué-Gabéric (Finistère, n° ANFR : 029 014 0064), Plounéour-Ménez (Finistère, n° ANFR : 029 014 0065), Brest (Finistère, n° ANFR : 029 014 0066), Concarneau (Finistère, n° ANFR : 029 014 0068), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0069), Quimper (Finistère, n° ANFR : 029 014 0070).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2011, édition électronique, texte n° 9, et édition papier :
  Page 21726, 2e colonne, article 1er, 5° , dernière ligne :
Au lieu de : « ... B50-ancien... », lire : « ... B50e-ancien... » ;
  Page 21737, 1re colonne, même article, 15°, article  10-2-B, en ce qui concerne le signal X A7 :
Au lieu de : « FERMÉE », lire : « FERMEE ».
A l'annexe 6-4 du même code, au a du C de la section 1, après le 10°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 11° Pour les interdictions de retour, date de la décision, dates de début et de fin de la période d'interdiction, date de demande d'abrogation, date d'abrogation, date d'annulation contentieuse. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Nassigny, dont le siège social est situé Laseris 1, 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Nassigny, d'une capacité de production de 5,244 MWc, localisée zone d'activités Les Contamines, 03190 Nassigny.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2011, la société Perchigat, dont le siège social est situé 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque au sol Perchigat, d'une capacité de production de 11,990 MWc, localisée route départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A l'article R. 611-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Le dossier d'un étranger qui contient des données relatives à une interdiction de retour sur le territoire français est effacé au terme d'un délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de validité de l'interdiction, si le dossier n'a fait l'objet d'aucune mise à jour durant cette période. »
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2012, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 173, 2e colonne, article 4, 4.1, 2e ligne :
Au lieu de  : « ... une boîte dans laquelle... », lire : « ... un cœur sous lequel... » ;
 Même article, 4.3, 2e ligne :
Au lieu de : « ... 10 boîtes... », lire : « ... 10 cœurs... ».
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : " perfectionnement sportif ”, mention : " full contact-boxe américaine ” ; 
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " full contact ”. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7. ― Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " boxe thaï-muay thaï ”. »
L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6. ― Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " muay thaï ”. »
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4. ― Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ” mention " muaythai ”, ou mention " sports de contact ”. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite. »
L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : 
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en full contact-boxe américaine ; 
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ; 
― d'une attestation d'une expérience en full contact-boxe américaine d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact. »
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « full-contact » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Après l'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé, il est créé un article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full-contact ” ou mention " sports de contact ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) " Etre capable d'encadrer le full contact-boxe américaine en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " full contact-boxe américaine ” ».
L'article 4 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de l'ensemble des exigences préalables à l'entrée à la formation définies à l'article 3 le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et des sports spécialité " activités pugilistiques ”, mention " full contact ” ou mention " sports de contact ”. »
Les référentiels de certification des unités capitalisables UC5, UC6, UC7, UC8 et UC9 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé sont remplacés par les référentiels de certification figurant en annexe II du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La possession du diplôme mentionné à l'article précédent atteste pour son titulaire les compétences identifiées dans le référentiel de certification relatives à : 
― l'encadrement et l'animation d'activités de loisirs, d'initiation et de découverte dans les activités équestres en assurant la protection des pratiquants et des tiers ; 
― l'encadrement, l'enseignement et la préparation aux premiers niveaux de compétition dans la mention, en assurant la protection des pratiquants et des tiers ; 
― la participation à l'organisation et à la gestion des activités équestres ; 
― la participation au fonctionnement de la structure organisatrice des activités équestres ; 
― la participation au travail et à l'entretien de la cavalerie ; 
― la participation à l'entretien et à la maintenance du matériel et des installations. »
L'article 6 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités pugilistiques ”, mention " sports de contact ” ou mention " full contact ” ».
Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « muaythaï », à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 12 juillet 2007 dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : 
― être capable de réaliser une démonstration technique en situation d'opposition en trois fois deux minutes en boxe thaï-muay thaï ; 
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un test technique organisé par le directeur technique national des sports de contact ; 
― d'une attestation d'expérience d'encadrement en boxe thaï-muay thaï et disciplines assimilées d'une durée de trois cents heures au cours des trois dernières années. 
La réussite à l'ensemble de ces exigences préalables est attestée par le directeur technique national des sports de contact. »
L'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes : 
― être capable de justifier d'une expérience d'entraînement d'athlètes en full contact-boxe américaine, en sécurité pendant cinq cents heures au cours des trois dernières années ; 
― être capable d'effectuer une analyse technico-tactique full contact-boxe américaine d'un document vidéo d'une reprise de deux minutes d'un combat de niveau national ; d'en dégager des objectifs prioritaires de travail pour les compétiteurs et de proposer des situations d'entraînement adaptées à ces objectifs prioritaires. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'une attestation d'expérience d'entraînement délivrée par le directeur technique national des sports de contact ; 
― d'un test consistant à visionner et à analyser un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes, relatif à un combat en full contact-boxe américaine de niveau national. Le directeur technique national des sports de contact organise ce test et atteste de sa réussite. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 juillet 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : 
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; 
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; 
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; 
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation en full contact-boxe américaine en sécurité. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en full contact-boxe américaine d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. 
Le directeur technique national des sports de contact organise cette épreuve et atteste de sa réussite. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre des sports en date du 15 décembre 2011, la date des élections des représentants des personnels aux commissions suivantes est fixée au jeudi 1er mars 2012 :
 ― la commission administrative paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs ;
 ― la commission paritaire compétente pour le corps des conseillers techniques et pédagogiques de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
 ― la commission d'évaluation technique et pédagogique des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine sport ;
 ― la commission d'évaluation technique et pédagogique des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, domaine jeunesse.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.