A N N E X E
TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
(les propositions de suppression sont en italique)
TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ
(les propositions d'ajout sont en gras)
Article 1er
Article 1er
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier en application des dispositions de l'article 1369-8 du code civil est déclaré auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques.
Suppression proposée.
Article 2
Article 2
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe les utilisateurs préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, des caractéristiques de la lettre recommandée électronique conformément aux dispositions en vigueur.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe l'expéditeur préalablement à la mise en œuvre de la procédure d'envoi de la lettre recommandée électronique, des caractéristiques de la lettre recommandée électronique conformément aux dispositions en vigueur.
Article 3
Article 1er
Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit être identifié de la manière suivante :
Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit être identifié de la manière suivante :
1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom, prénom et s'il s'agit d'une personne morale sa raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom, prénom et s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
2° L'adresse où elle est établie, son adresse électronique, son numéro de téléphone.
2° L'adresse où elle est établie, son adresse électronique, des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui.
Pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique l'expéditeur indique les informations suivantes :
Pour l'envoi d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur indique les informations suivantes :
― son nom, prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse électronique et son adresse postale ;
― son nom, prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse électronique et son adresse postale ;
― les noms, prénoms ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou électronique ;
― les noms, prénoms ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou électronique ;
― le statut professionnel ou non du destinataire et, si non, son consentement préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ;
― le choix d'une lettre recommandée avec ou sans avis de réception.
― le choix d'une lettre recommandée avec ou sans avis de réception.
Lors de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit indiquer la date de dépôt, le numéro d'identification de l'envoi et le niveau de garantie dans le cas d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier.
Lors de l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit indiquer la date de dépôt, le numéro d'identification de l'envoi et le niveau de garantie dans le cas d'une lettre recommandée électronique imprimée sur papier.
Article 4
Article 3
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 3 est renvoyée par courrier électronique à l'expéditeur. Ce document contient les informations suivantes :
Une preuve de dépôt portant les mentions indiquées à l'article 1er est renvoyée par courrier électronique à l'expéditeur. Ce document contient les informations suivantes :
― l'identification du fournisseur de services : raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
― l'identification du fournisseur de services : raison sociale, adresse postale, adresse électronique ;
― l'identification du prestataire de services postaux chargé, le cas échéant, de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : raison sociale, adresse postale et électronique ;
― l'identification du prestataire de services postaux autorisé conformément à l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, chargé, le cas échéant, de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : raison sociale, adresse postale et électronique ;
― l'identification de l'expéditeur : nom, prénom, raison sociale, adresse électronique et adresse postale ;
― l'identification de l'expéditeur : nom, prénom, raison sociale, adresse électronique et adresse postale ;
― l'identification du destinataire : nom, prénom, raison sociale, adresse postale ou électronique ;
― l'identification du destinataire : nom, prénom, raison sociale, adresse postale ou électronique ;
― la date et l'heure de la prise en compte du dépôt électronique du message ;
― le choix de l'expéditeur d'un recommandé avec ou sans avis de réception.
― le numéro d'identification de l'envoi ;
― la date et l'heure de la prise en compte du dépôt électronique du message ;
― le choix de l'expéditeur d'un recommandé avec ou sans avis de réception ;
― le choix de l'expéditeur d'un recommandé imprimé sur papier.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit conserver pendant un an ces informations ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique. L'expéditeur doit pouvoir avoir accès, sur demande, à ces informations ainsi qu'au document original électronique et à son empreinte informatique et en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit conserver pendant un an ces informations ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique. L'expéditeur doit pouvoir avoir accès, sur demande, à ces informations ainsi qu'au document original électronique et à son empreinte informatique et en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
Article 5
Article 4
En vue de sa distribution, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe, selon des modalités fixées dans les conditions spécifiques de vente du service. Le tiers chargé de l'acheminement remet ensuite la lettre recommandée électronique sur papier à un prestataire de services postaux, qui procède à sa distribution.
Dans le cas où l'expéditeur et/ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier, le tiers chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe, selon des modalités fixées dans les conditions spécifiques de vente du service. Le tiers chargé de l'acheminement remet ensuite la lettre recommandée électronique sur papier à un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications électroniques, qui procède à sa distribution.
Article 7
Article 6
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier s'engage à envoyer la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur. Le tiers chargé de l'acheminement du courrier s'engage à avertir l'expéditeur par courrier électronique, s'il est informé d'un incident technique risquant d'empêcher ou de retarder la distribution de la lettre recommandée électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier est tenu d'envoyer la lettre recommandée électronique à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur. Le tiers chargé de l'acheminement du courrier s'engage à avertir l'expéditeur par courrier électronique, s'il est informé d'un incident technique risquant d'empêcher ou de retarder la distribution de la lettre recommandée électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité de l'accepter ou de la refuser, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de sa mise à disposition. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité de l'accepter ou de la refuser, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de sa mise à disposition. Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit adresser par courrier électronique à l'expéditeur un message reprenant les informations prévues à l'article 3 du présent décret complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci, le lendemain de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article.
Si l'expéditeur a choisi l'option avec avis de réception, le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit adresser par courrier électronique à l'expéditeur un message reprenant les informations prévues à l'article 1er du présent décret complétées par la date et l'heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de prendre connaissance de la lettre recommandée électronique, ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du présent article.
Article 8
Article 7
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique ainsi qu'un dispositif lui permettant de déposer une réclamation. L'expéditeur et le destinataire doivent être informés des modalités de traitement des réclamations, notamment le délai de réponse qui ne peut être supérieur à un mois. Le dépôt d'une réclamation fait l'objet d'un avis de réception par courrier électronique dans les quarante huit heures suivant la réception du courrier électronique.
Le tiers chargé de l'acheminement du courrier doit mettre à la disposition de l'utilisateur une adresse électronique ainsi qu'un dispositif lui permettant de déposer une réclamation par voie postale ou appel téléphonique. L'expéditeur et le destinataire doivent être informés des modalités de traitement des réclamations, notamment le délai de réponse qui ne peut être supérieur à un mois. Le dépôt d'une réclamation fait l'objet d'un avis de réception par courrier électronique dans les quarante-huit heures suivant la réception du courrier électronique, ou par lettre simple dans le même délai si la réclamation est formée par voie postale.