Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2011, Mme Marie-Christine Weiner, inspectrice générale des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 janvier 2012.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, modifié par l'accord du 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 29 juin 2010 instituant une commission paritaire de validation des accords visés aux articles L. 2232-21 à L. 2232-23 du code du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2011, sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante :
 1° Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Rolande RUELLAN.
 M. Patrick HAMON.
 M. François MARTIN.
 2° En tant que représentants des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
 M. Franck GAMBELLI, titulaire, Mme Nathalie BUET, suppléante, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
 M. Pierre THILLAUD, titulaire, Mme Anne HEGER, suppléante, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
 M. Daniel BOGUET, titulaire, Mme Agnès HAUTIN, suppléante, représentant l'Union professionnelle artisanale (UPA).
 M. David OLLIVIER, titulaire, M. Jean PAOLI, suppléant, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
 M. David BOISSON, titulaire, M. Jean-François ANGENIARD, suppléant, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
 M. Nicolas LESTRAT, titulaire, M. André LERAY, suppléant, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Bernard LECLERC, titulaire, M. Didier PAYEN, suppléant, représentant la Confédération Générale du travail (CGT).
 M. Christian EXPERT, titulaire, M. Louis PERSICO, suppléant, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
 Mme Rolande RUELLAN est nommée présidente du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2011 ;
 Avenant du 22 mars 2011 ;
Avenant n° 6 du 17 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 17 mai 2011 :
 OPCA.
 Concernant l'avenant du 22 mars 2011 :
 Modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance ;
 Concernant l'avenant n° 6 du 17 mai 2011 :
 Fonctionnement de la commission paritaire et observation de la négociation collective.
   Signataires :
 Fédération des PACT ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Meurthe-et-Moselle) professionnel du 3 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement et d'équipement de la maison le dimanche dans le département de Meurthe-et-Moselle.
 « Art.  I. - Champ d'application territorial et professionnel.
 Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de vente ayant pour activité :
 ― le commerce de détail de l'ameublement, de l'équipement de la maison et d'articles de décoration (voir champ d'application en annexe).
 Il s'applique sur l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle.
 Les dispositions qu'il comporte s'appliquent, sous réserve de leur conformité aux dispositions conventionnelles conclues au niveau régional ou national.
CHAMP CONVENTIONNEL
 Le présent accord règle sur l'ensemble du territoire national, dont les DOM et les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les rapports entre les salariés et les employeurs dont l'activité professionnelle exclusive ou principale est référencée sous les codes NAF suivants :
ACTIVITÉS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION
de la présente convention
CODE NAF
CODE NAF
Révision 2
Commerce de détail de l'ameublement
52.4 H
47.59 A
Commerce de détail des luminaires
52.4 J
47.59 B
Commerce de détail de tapis et moquettes 
52.4 U
47.53 Z
Commerce de détail des meubles et sièges en vannerie
52.4 J et H 
47.59 A et 47.59 B
Centrales et groupements d'achats des professions
 visées par la présente convention 
51.1 U
 46.19 A
Commerce de gros en ameublement
51.4 S
46.47 Z
Intermédiaires du commerce en meubles
51.1 J
 46.15 Z
Entrepôts d'ameublement
63.1 E
52.10 B
Syndicats professionnels des professions entrant
 dans le champ d'application de la convention 
91.1 A
94.11 Z
Location de meubles et sièges
71.4 B
77.29 Z
   Signataires :
 Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison Région Est ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 6 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 ― modulation du temps de travail à temps partiel ;
 ― commission paritaire de la validation des accords d'entreprises.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais ;
 Pour l'accord relatif à la modulation du temps de travail à temps partiel ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Pour l'accord relatif à la commission paritaire de la validation des accords d'entreprises :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours externe d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du jeudi 12 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mardi 5 juin 2012 : épreuves orales d'admission.
 Conformément au 2° de l'article 5 du décret n° 2006-1719 du 23 décembre 2006 et à l'article 5 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000, peuvent faire acte de candidature les candidats titulaires de l'un des diplômes d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels (diplôme d'Etat d'infirmier, autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou titre admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé) ainsi que du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, justifiant l'exercice d'une activité professionnelle d'infirmier pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps plein.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr, onglet : A votre service, métiers et concours, calendriers des concours, sécurité civile, calendrier 2012, au plus tard le lundi 6 février 2012.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 13 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 6 février 2012) et aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 février 2012).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé du Limousin et de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences).
Le centre hospitalier de Rochefort est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales concernées. 
Agence du Limousin : CS13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ; agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 C, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDE : Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Situation familiale :
Adresse personnelle complète :
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) :
Courriel :
Diplômes :
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation :
Grade :
Poste et fonctions occupés actuellement :
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du pays de Retz (Loire-Atlantique), à la direction des ressources humaines.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du pays de Retz, route de la chaussée, BP 309, 44213 Pornic, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 20 mars 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 21 mars 2012 : épreuves orales d'admission ;
 Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm x 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers,― sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 6 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr, onglet : A votre service ― métiers et concours ― calendriers des concours ― sécurité civile ― calendrier 2012, au plus tard le lundi 6 février 2012.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 13 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 6 février 2012) et aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 février 2012).
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Tour Pascal A, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
L'emploi de directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) est vacant.
 Les modalités de nomination sont définies par l'article 18 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié. Peuvent être candidats :
 1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
 2° Les cadres des offices notariaux au sens de la convention collective du notariat, depuis au moins huit ans, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
 3° Les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de cinq semaines à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception. Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature, à l'adresse suivante :
 Mme la présidente du conseil d'administration, CRPCEN, 5 bis, rue de Madrid, 75008 Paris.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Longjumeau (Essonne) en date du 6 décembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Longjumeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, bureau des concours, 159, rue du Président-François-Mitterrand, BP 125, 91161 Longjumeau Cedex 01, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 mars 2011.
   Dépôt :
 direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Titre de vendeur-conseil en bijouterie, joaillerie et orfèvrerie.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 7 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification des taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 1er octobre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Augusta Assicurazioni S.p.A. et Augusta Vita S.p.A., dont le siège social est situé pour chacune d'entre elles via Mazzini 53, Turin (Italie), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance italienne Alleanza Toro S.p.A., dont le siège social est situé via Mazzini 53, Turin (Italie).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 4 novembre 2010 ;
 Avenant du 8 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
  Concernant les deux avenants du 4 novembre 2010 :
 Maintien des droits des garanties de frais de santé complémentaire.
 Maintien des droits de prévoyance complémentaire.
  Concernant l'avenant du 8 septembre 2011 :
 Modification du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Pour les trois avenants :
  Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
  Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
  Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Pour les deux avenants du 4 novembre 2010 :
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant du 8 septembre 2011 :
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Ne sont admis à participer à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve orale entraîne l'élimination du candidat.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note, à l'aide des éléments d'un dossier portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, ses connaissances techniques ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois et à encadrer une équipe (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture par le président du centre de gestion, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'une note, à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
 2° Un questionnaire de trois à cinq questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions visant à permettre d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note à l'aide des éléments contenus dans un dossier portant sur la spécialité dans laquelle le candidat se présente (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle et comportant des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à l'épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Le titre IV du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ; 
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Dispositions relatives à l'outre-mer 
« Art. L. 142-1.-L'article L. 141-6 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le tableau I annexé à l'article R. 142-13 fixant le siège et le ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe III du présent décret ;
 2° Le tableau II annexé à l'article R. 143-3-1 fixant le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe IV du présent décret.
Les procédures en cours devant le conseil de discipline institué dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France, régies par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, sont transférées en l'état, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au conseil de discipline établi dans le ressort de la cour d'appel de Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est inscrit à un barreau établi dans ce ressort.
L'article R. 169-4 du code du domaine de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L. 88-2 des dispositions des articles L. » sont remplacés par les mots : « L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques des dispositions des articles R. » ;
 2° Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 311-2 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant la chambre détachée de Cayenne sont transférées en l'état à la cour d'appel de Cayenne à la date d'entrée en vigueur du décret supprimant la chambre détachée et créant la cour d'appel sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
 Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la chambre détachée de Cayenne et de création de la cour d'appel de Cayenne, les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à cette date d'entrée en vigueur devant la cour d'appel de Cayenne.
 Les parties ayant comparu devant la chambre détachée de Cayenne sont informées, par l'une ou l'autre des juridictions, qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la cour d'appel de Cayenne à laquelle la procédure est transférée.
 Les archives et les minutes du greffe de la chambre détachée de Cayenne sont transférées au greffe de la cour d'appel de Cayenne.
Le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le tableau III annexé à l'article R. 131-11 fixant la liste des maisons de justice et du droit est modifié conformément à l'annexe I du présent décret ; 
2° La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III est abrogée ; 
3° Aux articles R. 552-24 et R. 562-33, les références : «, D. 312-20 à R. 312-26» sont supprimées.
L'article D. 575 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 575.-Sous l'autorité du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure que la personne qui lui est confiée se soumet aux mesures de contrôle et respecte les obligations qui lui sont imposées. 
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en œuvre les mesures propres à favoriser la prévention de la récidive. 
Il propose au magistrat mandant les aménagements de peine ou les modifications des mesures de contrôle et obligations et rend compte de leur respect ou de leur violation. 
Il adresse au magistrat mandant un rapport d'évaluation dans les trois mois suivant la date à laquelle le service est saisi de la mesure. Il lui transmet un rapport de fin de mesure un mois avant l'échéance de la mesure ainsi qu'un rapport annuel lorsque la durée de la mesure excède deux ans. 
Il lui adresse des rapports ponctuels en cours d'exécution de la mesure : 
― en cas de difficulté dans l'application des orientations générales ou des instructions particulières données par l'autorité judiciaire ; 
― en cas de modification de la situation du condamné susceptible d'avoir des implications sur le respect de ses obligations et interdictions ; 
― en cas de changement significatif des modalités de la prise en charge du condamné ; 
― en cas d'incident dans le suivi de la mesure, et ce dans les plus brefs délais ; 
― en cas de demande du magistrat mandant. »
L'article D. 533-1 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 533-1.-Si la nature des faits commis par le condamné et sa personnalité le justifient, la décision accordant la libération conditionnelle peut préciser que le condamné fera l'objet d'un suivi renforcé de la part du service pénitentiaire d'insertion et de probation. 
Cette indication peut également être précisée, postérieurement à la décision de libération conditionnelle, par une instruction adressée par le juge de l'application des peines au service chargé de suivre le condamné. »
Dans les huit jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des magistrats du siège est réunie.
 Dans les huit jours suivant l'installation du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du parquet est réunie.
 Dans les huit jours suivant l'installation du directeur de greffe de la cour d'appel de Cayenne, l'assemblée des fonctionnaires du greffe est réunie.
 Dans les quinze jours suivant l'installation du premier président de la cour d'appel de Cayenne et du procureur général près ladite cour, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ainsi que l'assemblée plénière sont réunies. Pour la première réunion de cette assemblée plénière, les dispositions des articles R. 312-58 à R. 312-61 du code de l'organisation judiciaire ne sont pas applicables.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ; 
2° L'article 282-2 est abrogé.
Le chapitre II du titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Les attributions respectives du juge de l'application des peines, des autres magistrats mandants et du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation » ; 
2° L'article D. 576 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 576.-Au sein de chaque juridiction, le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants déterminent les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que celles relatives à l'exécution des peines privatives de liberté, et évaluent ensuite leur mise en œuvre. 
Les chefs de juridiction organisent la concertation entre les magistrats concernés. » 
3° L'article D. 577 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 577.-Le juge de l'application des peines, le procureur de la République et les autres magistrats mandants communiquent, le cas échéant, pour chaque dossier dont le service est saisi, des instructions particulières relatives à la finalité de la mesure et au contenu des obligations à respecter. 
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit les modalités de la prise en charge des personnes placées sous main de justice et les met en œuvre, après en avoir avisé le magistrat mandant qui peut, le cas échéant, faire toutes observations utiles. 
Le juge de l'application des peines ou le magistrat mandant signale au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation toute difficulté qu'il constate dans la prise en charge des mesures et, s'il y a lieu, demande au directeur du service précité qu'il lui adresse un rapport en réponse. »
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° L'annexe 4-1 visée à l'article R. 420-4 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans est modifiée conformément au tableau I de l'annexe V du présent décret ;
 2° L'annexe 4-2 visée à l'article R. 420-3 fixant le siège et le ressort des juridictions compétentes pour connaître, en application de l'article L. 420-7, des procédures applicables aux personnes qui sont commerçants ou artisans est modifiée conformément au tableau II de l'annexe V du présent décret.
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, le premier président de la cour d'appel de Cayenne répartit, par ordonnance prise à titre provisoire, les présidents de chambre et les conseillers dans les chambres et services de la juridiction.
 Au terme de la première quinzaine suivant son installation, l'ordonnance précitée est remplacée par une ordonnance prise après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, conformément au premier alinéa de l'article R. 121-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire. Pour la tenue de cette première assemblée générale, le dernier alinéa de l'article R. 312-27 et les articles R. 312-62 à R. 312-64 du même code ne sont pas applicables.
I. - Les magistrats nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
 II. - Les greffiers en chef et les greffiers des services judiciaires nommés pour la constitution de la cour d'appel de Cayenne sont installés de plein droit à compter de leur nomination.
 III. - Les fonctionnaires, les agents contractuels, les auxiliaires et les agents de service de la chambre détachée de Cayenne sont affectés à la cour d'appel de Cayenne.
La loi du 22 décembre 2010 susvisée est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 42, sont insérés les articles 42-1 et 42-2 ainsi rédigés :
 « Art. 42-1. - Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. La référence au code de procédure civile s'entend de la référence aux règles de procédure civile localement applicables.
 « Art. 42-2. - L'article 2238 du code civil est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 43 est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'article 8 de la loi du 29 juin 1971 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, elle est applicable dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011. »
L'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du III, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
 2° Au premier alinéa du IV, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, » ;
 3° Au premier alinéa du V, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011, ».
La tarification sera actualisée au 1er janvier de chaque nouvelle année par application de la formule ci-après :
P(n) = Po (0,70*IETFP2 (juin n ― 1)/IETFP2 (juin ― 2)
+ 0,06PMR (juin n ― 1)/PMR (juin n ― 2)
+ 0,24(FMOD 241001 (juin n ― 1)/FMOD 241001 (juin ― 2))
dans laquelle :
 P(n) = prix actualisé à l'année n ;
 Po = prix initial annexé à l'arrêté ;
 IETFP2 (juin n ― 1) = valeur de l'indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
 IETFP2 (juin n ― 2) = valeur de l'indice « ensemble des traitements bruts totaux de la fonction publique » au mois de juin de l'année n ― 2 ;
 PMR (juin n ― 1) = valeur de l'indice « peinture de marquage routier » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
 PMR (juin n ― 2) = valeur de l'indice « peinture de marquage routier » au mois de juin de l'année n ― 2 ;
 FMOD 241001 (juin n ― 1) = valeur de l'indice « produits sidérurgiques en acier allié » au mois de juin de l'année n ― 1 ;
 FMOD 241001 (juin n ― 2) = valeur de l'indice « produits sidérurgiques en acier allié » au mois de juin de l'année n ― 2.
 Les prix actualisés comporteront deux décimales. L'arrondi est effectué à l'entier inférieur si le chiffre des millièmes est égal à 0, 1, 2, 3 ou 4. Il est effectué à l'entier supérieur si le chiffre des millièmes est égal à 5, 6, 7, 8 ou 9.
Les rémunérations perçues par l'Etat au titre des travaux d'entretien et d'exploitation d'infrastructures de transports, prévus au 7° de l'article 1er du décret n° 2002-835 du 2 mai 2002 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'équipement, des transports et du logement et concernant les dispositifs de retenue métalliques et les marques sur chaussées exécutés au profit de tiers par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont fixées, dans les contrats relatifs aux travaux à réaliser, par application de la tarification, annexée au présent arrêté, tenant compte de l'ensemble des coûts directs et indirects des moyens consacrés à la réalisation de ces travaux.
A N N E X E
TARIFICATION POUR LA RÉALISATION DES TRAVAUX ROUTIERS DE DISPOSITIFS DE RETENUE MÉTALLIQUES ET DE MARQUES SUR CHAUSSÉES AU PROFIT DE TIERS PAR LA DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUYANE
I. ― Véhicules et engins
LIBELLÉ
UNITÉ
TARIF HORS TAXES
(en euros)
Véhicule léger de liaison
Km
  0,52
Véhicule léger utilitaire de liaison
Km
  1,10
Fourgon de transport
Km
  1,20
Camion tracteur routier et sa remorque pour transport de matériels
Km
 15,50
Camion de 26 tonnes de transport de matériaux
Jour
460,00
Remorque de transport de panneaux de signalisation temporaire de chantier
Jour
 77,00
Feux de signalisation temporaire de chantier
Jour
310,00
Camion plateau avec grue pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Jour
460,00
Compresseur pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Jour
245,00
Minipelle pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Jour
345,00
Sonnette de battage et sa remorque pour travaux routiers de dispositifs de retenue
Jour
245,00
Fourgon et son équipement technique pour travaux routiers de marques de chaussée
Jour
460,00
Traceuse autoportée pour travaux routiers de marques de chaussée
Jour
805,00
II. ― Fourniture
LIBELLÉ
UNITÉ
TARIF HORS TAXES
Toutes natures de fourniture
Unité définie pour chaque
nature de fourniture
Prix d'achat
+ majoration de 70 %
III. ― Main-d'œuvre
LIBELLÉ
UNITÉ
TARIF HORS TAXES
(en euros)
Ouvrier spécialisé
Heure
66,00
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/8frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, ENR 5.1 zones interdites, réglementées, dangereuses.
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― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, ENR 5.1 zones interdites, réglementées, dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
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