Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef de division achats Bruz au service des achats d'armement de la direction des opérations, direction général de l'armement ; 
«-adjoint au délégué des systèmes d'information d'administration et de gestion et chef de la mission des systèmes d'information d'administration et de gestion au secrétariat général pour l'administration ; 
«-directrice du centre territorial d'action sociale de Toulon au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; 
«-directeur du service local du contentieux de Bordeaux, service du commissariat des armées ; 
«-directeur du service local du contentieux de Rennes, service du commissariat des armées ; 
«-directeur du service local du contentieux de Toulon, service du commissariat des armées ; 
«-sous-directeur régional Paris du centre de prestations de proximité des ressources humaines à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement. »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats-finances centre-ouest du service du commissariat des armées, Rennes ; » 
sont remplacés par : 
«-directeur adjoint de la plate-forme commissariat Centre-Ouest du service du commissariat des armées, Rennes. »
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-manager d'affaires senior en charge des réseaux et Network Operation Center au service technique, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; 
«-chef de la division circulation essais réception à la sous-direction production et moyens d'essais de DGA essais en vol, direction générale de l'armement, direction technique, Istres ; 
«-manager d'opérations en assurance qualité à la sous-direction des opérations, secteur d'affaires aéronefs et équipements aéronautiques du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ; 
«-responsable de l'unité de production de Saint-Médard-en-Jalles 2 à la sous-direction de la production, centre de production sud-ouest du service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Saint-Médard-en-Jalles ; »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du bureau de la sécurité des personnes physiques au département des opérations de sécurité de défense, direction générale de l'armement, service de la sécurité de défense et des systèmes d'information, Bagneux ; » 
«-chef du département armes et munitions d'artillerie à la DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; » 
«-responsable d'unité de production au service de la qualité, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Toulon ; » 
«-adjoint planification à la division installations techniques de la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ; » 
«-architecte fonction conditionnement d'air et protection contre le givrage à la DGA ingénierie des projets, direction générale de l'armement, direction technique, Bagneux ; » 
«-chef du bureau ingénierie du soutien à la sous-direction de la technique et de la logistique de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; » 
«-chef du bureau des affaires transverses à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; » 
«-chef de la section technique de marque de Clermont-Ferrand de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ; » 
«-officier de soutien des matériels anti-chars, d'armement de petit calibre, de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique à la division des parcs de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, Versailles ; » 
«-chef de division piste-propulseurs de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, service industriel de l'aéronautique ; » 
«-chef du département moyens de production de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, service industriel de l'aéronautique ; » 
«-adjoint technique au directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Lyon ; » 
«-chef du centre national d'appui à distance d'Ile-de-France, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Maisons-Laffitte ; » 
«-directeur adjoint de l'établissement principal des munitions Méditerranée, service interarmées des munitions, Toulon ; » 
«-chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Villacoublay, établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, service d'infrastructure de la défense ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-adjoint technique et sécurité division aéromobilité et expert référent à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; » 
sont remplacés par : 
«-expert technique de haut niveau aérolargage au pôle architecture et techniques des systèmes aéronautiques de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma. »
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du bureau de la prévention à la sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation, direction générale de l'armement, direction des ressources humaines Arcueil ; » 
«-manager d'opérations d'armement action sous-marine à l'unité de management opérations d'armement navales, direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux ; » 
«-adjoint opérations au chef de la division matériaux et technologies à la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse-Balma ; » 
«-chef de la division relations avec le ministère au service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Paris ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé : 
«-chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management nucléaire, radiologique, biologique et chimique et conseiller méthodes de management de projet à la sous-direction du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Bagneux ; » 
sont remplacés par : 
«-chef du département management et qualité des programmes de l'unité de management opérations d'armement terrestres à la sous-direction des méthodes et du management des projets, direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, Paris. »
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-manager de la transformation de l'intradef à l'unité de management du service numérique du socle, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Le Kremlin-Bicêtre ; 
«-chef du bureau de la prévention et des conditions de travail à la sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ; 
«-directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées d'Angers, service du commissariat des armées, Les Ponts-de-Cé ; »
I. - Le code de l'énergie est modifié comme suit :
a) L'article D. 641-5 est abrogé ;
b) Au premier alinéa de l'article D. 641-6, les mots : « Après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés ;
c) Au premier alinéa de l'article D. 641-8, les mots : « , après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers, » sont supprimés.
II. - La trente-sixième ligne du tableau de l'annexe 1 du décret du 5 juin 2015 susvisé est supprimée.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - expert transverse de la sécurité du système d'information à la sous-direction des systèmes d'information, bureau des méthodes et des relations avec les utilisateurs, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; »
sont remplacés par :
 « - chef de la division expertise transverse de la sécurité des systèmes numériques à la sous-direction sécurité des systèmes numériques du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Arcueil ; »
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
DIRECTION
NOMBRE MAXIMUM
      

     d'emplois de chef de service
NOMBRE MAXIMUM
      

     d'emplois de sous-directeur
Secrétariat général pour l'administration
14
28
Direction générale de l'armement
1
1
Direction générale des relations internationales et de la stratégie
3
1
Etat-major des armées
1
4
Organismes directement rattachés au Cabinet
1
2
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - directeur de campagne des essais en vol d'aéromobilité et adjoint opérations à la division aéromobilité de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse - Balma ; »
sont remplacés par :
 « - chef de la section opération et directeur de campagne des essais en vol d'aéromobilité à la division aéromobilité de la DGA techniques aéronautiques, direction générale de l'armement, direction technique, Toulouse - Balma. »
Les dispositions des articles 3, 5, 7, 13 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 mars 2019.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles 6 et 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2019.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juin 2019.
Les dispositions de l'article 19 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2019.
Les dispositions des articles 2 et 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Les dispositions des articles 12 et 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 20 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions des articles 17 et 21 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-responsable animation gouvernance ministérielle informatique scientifique et technique à la division des relations avec le ministère de la sous-direction stratégie numérique de l'armement du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Cazaux ; »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
I. - « - adjoint au chef de la division achats au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon - Mourillon ; »
sont remplacés par :
 « - président de la commission interne de contrat au service des achats d'armement, direction générale de l'armement, direction des opérations, Toulon - Mourillon. »
II. - « - responsable régional Nord - Ile de France à la sous-direction des systèmes d'information, centre technique des systèmes d'information, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ; »
sont remplacés par :
 « - sous-directeur informatique de proximité au centre de proximité Val-de-Reuil de la sous-direction exploitation du service des systèmes numériques de l'armement, direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, Val-de-Reuil ; »
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-responsable adjoint de l'unité d'ingénierie télécommunication et sécurité de l'information et gestionnaire de ressources du pôle télécommunications à DGA ingénierie des projets, service technique, direction générale de l'armement, direction technique, Paris ; »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire au service des synthèses et du pilotage budgétaire de la direction des affaires financières ; 
«-adjoint au chef du département des ressources humaines de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières du secrétariat général pour l'administration, Paris ; 
«-chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels contractuels et des ouvriers de l'Etat à la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service parisien de soutien de l'administration centrale, Arcueil ; » sont supprimés.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 12, 17 et 18 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 5 et 13 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2019.
Les dispositions des articles 7 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 15 avril 2019.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er août 2019.
Les dispositions des articles 9 et 15 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
Les dispositions de l'article 10 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 16 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions de l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-chef de bureau des emplois, des compétences et de l'organisation à la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense, Paris ; » sont supprimés.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
chef de la division d'achats d'Ile-de-France au service central des achats techniques de la direction technique, Saclay ; » 
sont remplacés par : 
«-chef de la division d'achats d'Ile-de-France Normandie au service des achats d'armement de la direction des opérations, Saclay. »
L'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du c de l'article 3, après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ; 
2° Au troisième alinéa du c de l'article 3 après les mots : « Mifégyne 200 mg comprimé » sont insérés les mots : « ou de Mifégyne 600 mg comprimé » ; 
3° Le d de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Forfait lié à la délivrance de médicaments et incluant le prix TTC des médicaments mentionnés aux articles 4,5 et 6. 
« Ce forfait prévoit la prise initiale, pendant la consultation d'interruption de grossesse, de Mifégyne 200 mg comprimé ou de Mifégyne 600 mg comprimé ou de Miffee 200 mg comprimé, conformément aux posologies précisées dans l'AMM, et associée, le cas échéant, à une injection d'anticorps anti-D, ainsi que la prise secondaire, en présence ou en dehors de la présence du médecin ou de la sage-femme et suivant les posologies et associations précisées dans l'AMM, de Gymiso 200 microgrammes comprimé ou Misoone 400 microgrammes comprimé ou Cervageme 1 mg ovule. 
« Le montant du forfait se compose :
-d'un sous-forfait consultation d'un montant identique de 50 euros en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer ;
-et d'un sous-forfait médicaments d'un montant de 83,57 euros en métropole, de 105,63 euros à La Réunion, de 111,98 euros en Guyane, de 110,56 euros en Martinique et en Guadeloupe et de 113,66 euros à Mayotte. » ; 
4° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le prix fabricant hors taxe de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg comprimé ou de la boite de Mifégyne 600 mg comprimé ou de la boite d'un comprimé de Miffee 200 mg comprimé est fixé à 60 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de trois comprimés de Mifégyne 200 mg ou de la boîte d'un comprimé de Mifégyne 600 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 70,61 euros auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent. » ; 
5° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le prix fabricant hors taxe de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg est fixé à 10,65 euros. Le montant limite de marge brute hors taxe applicable à ce prix est celui qui résulte de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux marges des médicaments remboursables. Le prix TTC de la boîte de deux comprimés de Gymiso 200 microgrammes comprimé, de la boîte d'un comprimé de Misoone 400 microgrammes comprimé ou de la boîte d'un ovule de Cervageme 1 mg que se procure le médecin ou la sage-femme en application de l'article R. 2212-16 du code de la santé publique est fixé à 12,96 euros, auquel s'ajoute le tarif unitaire de l'honoraire de dispensation en vigueur y afférent. »
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois
      

     de chef de service
Nombre maximum d'emplois
      

     de sous-directeur
Secrétariat général
4
8
Direction générale des patrimoines
3
9
Direction générale de la création artistique
2
3
Direction générale des médias et des industries culturelles
1
4
Archives nationales
1
1
Mobilier national et manufactures nationales des Gobelins,
      

     de Beauvais et de la Savonnerie
1
-
L'enregistrement du titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels de chantier et de manutention dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 24 décembre 2019.
Le décret du 26 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au III de l'article 1er, les mots : «, ni à ceux dont sont membres un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale, soumis au contrôle financier ou au contrôle économique et financier de l'Etat » sont supprimés ; 
2° A l'article 15, après les mots : « A l'exception de l'article 8, les dispositions du présent décret sont applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de :
- l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale.
- l'avenant du 3 juillet 2019 à l'avenant n° 21 à l'accord du 13 décembre 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social, conclus dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 de l'accord, tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve que la répartition du fonds soit arrêtée par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et que l'association n'ait qu'une mission de gestion du fonds du financement du dialogue social, conformément au principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
ANNEXES 
ANNEXE I 
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITÉ DE FONCTION ET DE RESPONSABILITÉS DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE DE LA CATÉGORIE I 
1° Administration centrale :
-directeur général de la gendarmerie nationale
-inspecteur général des armées-gendarmerie
-major général de la gendarmerie nationale
-directeur des opérations et de l'emploi
-directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale
-directeur des soutiens et des finances
-chef du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure 
2° Inspection générale de la gendarmerie nationale :
-chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale 
3° Outre-mer :
-commandant de la gendarmerie d'outre-mer 
4° Gendarmerie départementale :
-commandant d'une région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité 
5° Ecoles :
-commandant des écoles de la gendarmerie nationale
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie règlementaire du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « de l'expérience » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 613-34, les mots : « à l'autorité administrative, l'établissement ou l'organisme qui délivre la certification, ci-après dénommé “ l'organisme certificateur ” » sont remplacés par les mots : « au ministère ou à l'organisme certificateur » ; 
3° Le II de l'article R. 613-37 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « classée au sein du répertoire mentionné à l'article L. 335-6, visant à » sont remplacés par les mots : « enregistrée au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, attestant de » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « au ministère ou à l'organisme certificateur » et les mots : « l'organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « le ministère ou l'organisme certificateur » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « ou d'un livret de certification, remis » sont remplacés par le mot : « remises » ; 
d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministère ou l'organisme certificateur prend les mesures nécessaires pour satisfaire toute demande de duplicata de ces attestations ou de la certification obtenue. » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministère chargé de la formation professionnelle fixe les règles de conservation des documents relatifs à la procédure de validation des acquis de l'expérience. »
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 6113-21, après les mots : « par un décret qui », sont insérés les mots : « en précise la composition et » ; 
2° A l'article R. 6113-22 : 
a) Au 3°, les mots : « les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, » sont remplacés par les mots : « des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel » et les mots : « les employeurs publics » sont remplacés par les mots : « des organisations représentant les employeurs publics » ; 
b) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Six représentants de l'Etat, dont : 
« a) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; 
« b) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 
« c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« d) Trois représentants désignés, pour chaque commission professionnelle consultative, dans des conditions définies par décret ; » ; 
c) Au 5°, les mots : « désignés par le ministre ou les ministres auprès desquels la commission est instituée » sont remplacés par les mots : « sur proposition de leur organisation respective » ; 
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'autre sexe » sont supprimés ; 
e) Au dernier alinéa, les mots : « alternativement par un membre élu parmi les membres mentionnés au 1° et un membre élu parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « alternativement, pour la moitié de la durée pour laquelle les membres de la commission ont été nommés, par un membre élu par et parmi les membres mentionnés au 1° et par un membre élu par et parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article R. 6113-24, après le mot : « biennal », est ajouté le mot : « prévisionnel » ; 
4° L'article R. 6113-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6113-26.-Les frais occasionnés par la participation aux travaux des commissions professionnelles consultatives et de leurs groupes de travail sont pris en charge selon des modalités définies par décret. »
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA DEMANDE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-2 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne
Information
Nom du champ
Modalités de renseignement
Indications techniques
1
Eléments d'information relatifs à la demande de la commune
dem_cp
Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
Code(s) postal(aux). Pour une demande relative à un périmètre géographique donné.
2
dem_rue
Si nécessaire, ensemble de rues sur le territoire de la commune. Désignées par référence à la base adresse nationale (BAN, disponible sur https://adresse.data.gouv.fr).
1° Le 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour Loto, la part affectée aux gagnants est en moyenne, sur l'ensemble des tirages, de 55,35 % et la part affectée à l'option “ 2nd tirage ” est de 59 % » ; 
2° Le 6 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Pour l'ensemble des jeux de pronostics sportifs, la part affectée aux gagnants est en moyenne de 76,5 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de ces jeux est de 2,08 % » ; 
3° Le 7 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. Pour l'ensemble des jeux de loterie instantanée et sur un nombre significatif d'émissions, la part affectée aux gagnants est en moyenne au minimum de 50 % et au maximum de 70,5 % de la valeur nominale des émissions ; ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le périmètre de la demande d'information mentionné au troisième alinéa du II de l'article R. 324-2 du code du tourisme peut prendre la forme, pour des meublés situés sur le territoire de la commune considérée, d'un ou plusieurs codes postaux, ou, si nécessaire, d'un ensemble de rues, identifiées selon le référentiel " base adresse nationale " en vigueur, défini par l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration et consultable sur  https://adresse.data.gouv.fr.
ANNEXE II
TABLEAU RELATIF AU FORMAT DE LA RÉPONSE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 324-3 DU CODE DU TOURISME

N° de colonne
Information
Nom du champ
Modalités de renseignement
Indications techniques
3
Eléments d'information relatifs à la réponse de l'intermédiaire de location pour l'ensemble des meublés concernés par la demande de la commune.
ad_ville
Commune.
4
ad_num_voie
Chaîne de quatre chiffres.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « 0023 ».
Numéro de voie.
5
ad_rep
Une lettre.
Exemple : pour 23bis, rue de la Gare, renseigner « b ». Renseigner « 0 » si pas de complément.
Complément de répétition du numéro de voie.
6
ad_voie
Exemple : « rue de la Gare ».
Type et nom de la voie.
7
ad_cp
Chaîne de cinq chiffres.
Exemple : « 75005 » ou « 97400 ».
Code postal.
8
ad_ban
Chaîne alphanumérique de format « ADRNIVX_0000000000000000 »
Identifiant de l'adresse sur la base adresse nationale (BAN).
Disponible sur adresse.data.gouv.fr Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 4 à 8.
9
ad_bat
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Bâtiment (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
10
ad_esc
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Escalier (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
11
ad_etage
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Etage (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
12
ad_num_app
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Numéro de porte ou d'appartement (si l'intermédiaire de location en a connaissance et, si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux).
13
ad_lot
Exemple : pour lot 27, renseigner « 27 ».
Si non précisé (maisons individuelles…), renseigner « 00 ».
Identifiant de lot.
Disponible sur les relevés du syndic, auprès du propriétaire.
Renseignement facultatif.
Si renseigné, se substitue aux colonnes 10 à 13.
14
id_num
Chaîne de 13 caractères (11 chiffres et 2 caractères alphanumériques)
Exemple : « 75005123456G7 ».
Renseigner « 0000000000000 » si l'annonce ne comporte pas de numéro.
Numéro de déclaration du meublé. Lorsque l'intermédiaire de location en a connaissance
15
nuit_t1
Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l'année de la demande (pour une période du 1er janvier à la date de la demande ou à une date précisée par la commune).
16
nuit_n-1
Chaîne de trois chiffres.
Exemple : pour 35 nuitées, renseigner « 035 ».
Nombre total de nuitées de location pour l'année précédant la date de la demande.
PLINE sous la forme d'un site intranet, PLEX se présente sous la forme d'un site internet.
Ces deux plateformes permettent l'échange d'informations entre les acteurs déclarés au préalable et les juridictions judiciaires, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé standard et détaillé à l'article 6.
L'intégrité des fichiers déposés sur le serveur de la plateforme est assurée au moyen d'un chiffrement des fichiers stockés sur le serveur à l'aide de la norme AES 256 et du calcul d'une empreinte numérique du fichier réalisé par une fonction de hachage utilisant l'algorithme standard SHA-256. Cette empreinte permettra, le cas échéant, de vérifier que le fichier n'a pas été altéré entre la version stockée sur ces plates-formes et celle téléchargée par le destinataire.
Pour les utilisateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, l'utilisation de PLINE et de PLEX est conditionnée à la déclaration préalable de leur identité, leur organisation d'appartenance et de leur adresse de messagerie électronique dans l'annuaire de la plateforme. Cette déclaration est effectuée par le ministère de la justice, en lien avec l'organisation du partenaire, après vérification de la fiabilité de ces informations, les données enregistrées permettant d'authentifier l'utilisateur de la plateforme.
Une fois ces identifiants enregistrés dans les plates-formes PLINE et de PLEX, l'utilisateur reçoit un courriel l'invitant à se connecter sur celles-ci à l'aide du mot de passe fourni et généré par ces applications puis à changer ce mot de passe.
L'utilisation de l'adresse de messagerie enregistrée et du mot de passe strictement personnels permet de garantir l'identité des parties concernées, d'authentifier leur qualité et de contrôler leur habilitation à utiliser les plateformes PLINE et de PLEX.
Tous les comptes restés inactifs pendant une durée d'un an sont supprimés de manière automatique des plates-formes PLINE et de PLEX.
PLINE (Plateforme d'échanges INterne Etat) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères, mise en œuvre par le ministère de la justice.
PLEX (PLateforme d'échanges EXterne) est une plateforme d'échanges sécurisés de fichiers entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat, mis en œuvre par le ministère de la justice.
Les plates-formes PLINE et de PLEX sont synchronisées sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international.
Les actions réalisées sur les plates-formes PLINE et de PLEX sont journalisées. Les informations enregistrées dans ces journaux sont notamment :
- adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier,
- date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier,
- empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis,
- taille du fichier.
La durée de conservation de ces journaux est d'un an. A l'issue de ce délai, ils sont supprimés de manière automatique.
Les horodatages mis en œuvre par les plates-formes PLINE et de PLEX lors des transferts de fichiers correspondent à la fin de la transmission effective du fichier concerné (dernier octet transmis). Cela se traduit par :
- dans le cas d'un dépôt, l'heure du dépôt sera l'heure de fin de téléchargement du fichier dans ces plates-formes par le déposant,
- dans le cas d'un téléchargement par le destinataire sera l'heure de fin de téléchargement du fichier par les systèmes du destinataire.
Ces horodatages sont consultables, sur l'interface de ces plates-formes par les émetteurs et destinataires concernés par la transmission et, dans les journaux de ces plates-formes par le personnel autorisé du ministère de la justice.
Les alinéas trois à six de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Groupe 2 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie. 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie. 
Groupe 4 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie. 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650. »
ANNEXE 
Tableau IV.-Titres permettant d'exercer des fonctions à la machine à bord de tout navire 
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 250 KW3 
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 750 KW 
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE INFÉRIEURE À 3000 KW 
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE 
INFÉRIEURE À 8000 KW 
NAVIRES D'UNE PUISSANCE PROPULSIVE ÉGALE 
OU SUPÉRIEURE À 8000 KW 
Fonctions 
Officier chargé du quart à la machine 
Second mécanicien 
Chef mécanicien 
Officier chargé du quart à la machine 
Second mécanicien 
Chef mécanicien 
Officier chargé du quart à la machine 
Second mécanicien 
Chef mécanicien 
Officier chargé du quart à la machine 
Second mécanicien 
Chef mécanicien 
Officier chargé du quart à la machine 
Second mécanicien 
Chef mécanicien 
Titre 
Brevet de mécanicien 250 kW 
X 
X 
X 
X 4 
X4 
X4 
Brevet de capitaine 200 1 
X 
X 
X 
X 4 
X4 
X4 
Brevet de mécanicien 750 kW 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X5 
X5 
X5 
Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
Brevet d'officier chef de quart machine 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet d'officier chef de quart de navire de mer 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de second mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
Brevet de chef mécanicien 3000 kW limité à 200 milles des côtes 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
X2 
Brevet de second mécanicien 3000 kW 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de chef mécanicien 3000 kW 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de second mécanicien 8000 kW 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de chef mécanicien 8000 kW 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de second mécanicien 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de second polyvalent 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de chef mécanicien 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
1 Valable également pour les brevets de capitaine voile 200, capitaine yacht 200 et capitaine 200 pêche. 
2 Jusqu'à 200 milles des côtes. 
3 Les titulaires du certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche peuvent exercer des fonctions de chef mécanicien à bord des navires d'une puissance propulsive inférieure à 160 kW. 
4 Les titulaires du brevet de mécanicien 250 kW et du brevet de capitaine 200 peuvent également exercer les fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires de longueur hors tout inférieure à 12 mètres, effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures et équipés de deux moteurs hors-bord d'une puissance propulsive inférieure à 250 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire. 
5 Les titulaires du brevet de mécanicien 750 kW peuvent exercer des fonctions définies dans le présent tableau à bord des navires armés au commerce exerçant des activités de transport de passagers effectuant dans les eaux territoriales un service en mer de moins de douze heures, équipés de deux moteurs d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW chacun et permettant d'assurer la vitesse de sécurité du navire.
Les alinéas trois à six de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Groupe 2 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 4e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 4e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 4e catégorie ; fonctionnaire de catégorie A exerçant les fonctions de coordonnateur pays délégué de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 
Groupe 3 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 3e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 3e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 3e catégorie ; inspecteur de l'éducation nationale ; 
Groupe 4 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans des établissements d'enseignement secondaire de 2e catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 2e catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 2e catégorie ; 
Groupe 5 : personnel de direction exerçant des fonctions de chef d'établissement adjoint dans les établissements d'enseignement secondaire de 1re catégorie ; secrétaire général d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier-agent comptable secondaire d'établissement en gestion directe du second degré de 1re catégorie ; directeur administratif et financier d'autres établissements du second degré de 1re catégorie ; personnel dont l'indice brut est supérieur à 650 ; ».
Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont :
1° Les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;
2° Les date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;
3° Les dates de création et d'expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ;
4° empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis.
I. - Dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur, les universités indiquent sur la plateforme Parcoursup et par voie électronique sur leur site internet l'ensemble des parcours de formation permettant l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Les universités qui dispensent les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique indiquent l'ensemble des parcours qui permettent l'accès à ces formations, qu'ils soient proposés par elles-mêmes ou par des universités avec lesquelles elles ont établi des conventions. Elles indiquent également les groupes de parcours et le nombre minimal de places proposées dans chacun de ces groupes de parcours pour chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
Un groupe de parcours tel que mentionné au III de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation est composé d'une ou de plusieurs formations telles que mentionnées au I de l'article R. 631-1.
Les universités ne proposant pas l'une des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ou n'en proposant aucune, mais proposant des parcours de formation relevant du 1° ou du 2° de l'article R. 631-1, précisent, pour chacun de ces parcours de formation, le nombre de places proposées par les universités avec lesquelles elle ont conclu une convention dans le groupe de parcours auquel appartient chacun des parcours de formation qu'elle organise.
II. - Les parcours de formations mentionnés au I de l'article R. 631-1 doivent comporter au moins 10 crédits du système européen d'unités d'enseignements capitalisables et transférables (« système européen de crédits-ECTS ») dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé. Ces enseignements sont notamment destinés à apporter aux étudiants les connaissances et compétences nécessaires à la poursuite d'études en santé. Ils comprennent des unités d'enseignement en sciences fondamentales et en sciences humaines et sociales relevant du domaine de la santé.
III. - Ces parcours de formations doivent également comporter un module de préparation au second groupe d'épreuves mentionné au 2° de l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation et un module de découverte des métiers de santé. Ces modules sont mis en œuvre par les équipes pédagogiques des universités et peuvent impliquer des dispositifs d'appui méthodologique et pédagogique.