Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer :
 ― les marchés, les accords-cadres, les conventions, contrats et avenants ainsi que les actes administratifs, les décisions, documents et pièces y afférents, pour le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L.  211-1 du code monétaire et financier en ce compris à la tenue de compte-conservation et autres prestations liées ;
 ― les correspondances, mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les engagements budgétaires et les pièces relatifs à ces opérations.
Le responsable de la mission compétente peut mettre en place et communiquer à l'assemblée un programme annuel de vérification thématique a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut être à tout moment procédé à la vérification a posteriori d'un acte particulier. L'assemblée est tenue de communiquer au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires à ces vérifications.
La procédure de visa prévue à l'article 4 peut, en fonction de la qualité du contrôle interne de l'assemblée et après consultation de l'ordonnateur, être remplacée par une procédure d'enregistrement préalable constatant que l'acte ou la décision a été communiqué au contrôleur.
 La mention de l'enregistrement doit être délivrée par le contrôleur dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 En cas d'insuffisance du contrôle interne ou d'anomalies constatées à l'occasion de vérifications a posteriori, le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa antérieurement applicable.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « France vétérinaire ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie théorique, physique et analytique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 8 juillet 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er août 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr), ou à Mme Solange SOUPART (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (laboratoire de génie de l'environnement industriel) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr).
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » ;
 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par la phrase suivante :
 « Le directeur général du Centre national de gestion organise l'épreuve d'aptitude et désigne le jury qui se compose ainsi : » ;
 3° Au I, après le mot : « médecin », il est ajouté les mots : « , dans toutes les spécialités, hormis la médecine générale » ;
 4° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Pour la profession de médecin, dans la spécialité médecine générale :
 1° Un membre, qui assure la présidence du jury, choisi parmi les personnels enseignants titulaires de médecine générale régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non titulaires de médecine générale ;
 2° Un membre choisi parmi les professeurs associés des universités et les maîtres de conférence associés des universités de médecine générale régis par le décret n° 91-966 du 230 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires des disciplines médicales et odontologiques ;
 3° Un praticien hospitalier relevant des dispositions prévues aux articles R. 6152-1 à R. 6152-99 ou aux articles R. 6152-201 à R. 6152-277 comptant au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et exerçant dans la spécialité médecine générale » ;
 5° Aux II, III et IV, après les mots : « deux membres », sont ajoutés les mots : « dont l'un assure la présidence du jury » ;
 6° Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion ».
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2005 sont remplacées par : « Le titre agent(e) technique prothésiste et orthésiste est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
 II. ― A l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, le mot : « orthoprothésiste » est remplacé par les mots : « agent(e) technique prothésiste et orthésiste ».
Les dispositions de l'article 17 de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. MAURICE (Gilles), ingénieur d'étude de 1re classe, adjoint au chef du bureau de la masse salariale et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et des rémunérations. »
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : agent (e) technique prothésiste et orthésiste (ancien intitulé : orthoprothésiste). 
Niveau : V. 
Code NSF : 331 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
L'agent (e) technique prothésiste et orthésiste construit des appareils orthopédiques destinés : 
― à remplacer un membre ou un segment de membre manquant (prothèse) ; 
― à suppléer une déficience osseuse ou musculaire ou à redresser des malformations congénitales ou acquises (orthèse). 
Il (elle) réalise ces appareils conformément à une prescription établie par un membre du corps médical. Pour construire son ouvrage, il (elle) s'appuie sur des relevés de mesures, des empreintes moulées en plâtre et des tracés fournis par un technicien « applicateur ». Il (elle) doit impérativement respecter les préconisations et les données techniques spécifiées dans une nomenclature qui précise les caractéristiques de construction de ces appareils. 
Après essayage de l'appareil sur le patient, il (elle) effectue les modifications préconisées par le technicien « applicateur » et procède aux opérations de finition de l'appareil. Enfin, il (elle) répare les pièces usées ou détériorées des appareils. 
Les horaires de travail sont réguliers mais on observe parfois des dépassements pour honorer des commandes urgentes. 
L'environnement de travail peut être bruyant et l'utilisation de certains matériaux et produits peut parfois provoquer des allergies. La station debout est prédominante et le port de charges est occasionnel. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Fabriquer des orthèses 
Mouler les matériaux de l'orthèse en contact avec le patient. 
Mettre en forme les armatures d'appareils orthétiques. 
Assembler les éléments orthétiques. 
Réaliser la finition des appareils orthétiques. 
2. Fabriquer des prothèses 
Fabriquer des emboîtures de prothèse avec ou sans manchon. 
Monter et aligner des prothèses. 
Sculpter des revêtements pour assurer l'esthétique d'une prothèse. 
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles 
par le détenteur du titre 
Relié au secteur médical, l'emploi s'exerce soit en centres de rééducation fonctionnelle (milieu hospitalier), soit en ateliers privés répartis sur tout le territoire. 
La taille des établissements peut varier de quelques personnes à plusieurs dizaines, et l'éventail des responsabilités confiées à l'orthoprothésiste s'établit en fonction de l'organisation. 
Code ROME : 
J1411-Prothèses et orthèses. 
Réglementation de l'activité : 

Décret n° 2005-988 du 10 août 2005. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juin 2011, suite au procès-verbal établi par le jury des épreuves classantes nationales le 1er juin 2011, annulant l'épreuve de lecture critique d'articles scientifiques organisée le 1er juin 2011 dans le cadre des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2011-2012, une nouvelle épreuve de lecture critique d'article scientifique est organisée le 14 juin 2011, de 14 heures à 17 heures.
 L'épreuve a lieu simultanément dans les sept centres d'examens : Grenoble, Paris, Reims, Lille, Tours, Marseille, Toulouse.
Sont soumis au visa du contrôleur, accompagnés de toutes les pièces justificatives :
 ― les mesures générales ainsi que les actes individuels de gestion intéressant le recrutement, l'avancement et les rémunérations du personnel, à l'exception des stagiaires ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières, passations et renouvellement de baux ;
 ― les conventions et marchés d'acquisition de biens ou services de toute nature : marchés sans maximum financier ou d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € HT, ainsi que les avenants qui y ont trait, de même que les avenants qui auraient pour effet de porter le montant total des marchés au-delà du seuil de 90 000 € HT ;
 ― les emprunts, prêts, contrats de crédit-bail, quelle qu'en soit la durée ;
 ― les décisions ou conventions attributives de prêts ou de subventions ;
 ― les transactions ;
 ― les éventuels garanties, avals, hypothèques et cautions ;
 ― les remises gracieuses ainsi que les admissions en non-valeur non soumises à la session des présidents.
 Le seuil financier prévu au présent article peut être modifié par le responsable de la mission compétente après consultation de l'ordonnateur.
Le visa du contrôleur doit être donné ou refusé dans un délai de quinze jours suivant la réception du document. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur, jusqu'à réception. A l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Si le contrôleur refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le contrôleur en réfère au ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011, dans l'arrêté du 19 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 10 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date » sont remplacés par les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 17 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date ».
Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'assemblée est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission. Il a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la bonne réalisation des missions de l'assemblée.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les documents transmis aux membres des sessions ;
 ― les projets d'états des budgets primitifs et des budgets modificatifs ;
 ― l'état d'exécution du budget, et notamment l'évolution de certaines catégories de dépenses ;
 ― la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, des emprunts, des crédits-bails et de toutes autres opérations financières en cours ;
 ― les tableaux de bord budgétaires, comptables et analytiques ainsi que les états récapitulatifs relatifs au personnel, notamment les états nominatifs et par catégorie ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, et en particulier les rapports d'audit interne ainsi que ceux émanant du contrôle de gestion ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 ― les recommandations diffusées par l'assemblée aux chambres d'agriculture ou à des tiers ;
 ― et plus généralement tout document portant sur l'activité de l'assemblée.
L'autorité chargée de l'exercice de ce contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux sessions de l'assemblée. Elle reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés, de même que ceux des réunions du bureau de l'assemblée.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée :
 ― aux directeurs des plates-formes achats finances ;
 ― aux directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement.
 Cette délégation s'exerce dans les limites définies au tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle (CTR), AD 1-7.
L'article 2 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. ― Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie UTA/CTA (ENR), ENR 2.4.
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3-1 
« Modèle du titre de séjour 
« Art. R. 311-13-1.-Le titre de séjour est établi selon un modèle conforme au modèle prévu par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 380/2008 du Conseil du 18 avril 2008. 
« Il comporte les mentions énumérées au A de la section 2 de l'annexe 6-4 au présent code, et un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au A de la section 3 de la même annexe. »
I. ― Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
 II. ― Le décret du 17 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Les articles R. 311-2-1 et R. 311-13-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte. » ;
 2° Il est inséré, après l'article 34, un titre II bis ainsi rédigé :
« TITRE II BIS
« APPLICATION DE GESTION DES DOSSIERS
 DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS
 « Art. 34-1. - Les articles R. 611-1 à R. 611-7-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes :
 « 1° Au 5° de l'article R. 611-4, les mots : "directeur départemental de la police aux frontières” sont remplacés par les mots : "directeur de la police aux frontières”, et les mots : "commandement du groupement de gendarmerie départementale” sont remplacés par les mots : "commandant de la gendarmerie” ;
 « 2° Au 1° de l'article R. 611-5, les mots : "les agents des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional” sont remplacés par les mots : "les agents de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur” ;
 « 3° Au 2° du même article, les mots : "et en application de l'article L. 8271-19 du même code” sont supprimés et la référence aux articles L. 8251-1, L. 8113-7 et L. 8271-17 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 330-5, L. 610-9, L. 610-1 et L. 610-15 du code du travail applicable à Mayotte ;
 « 4° Au a du 7° du même article, la référence aux articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence aux articles 19 et 20 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996, 3, 4 et 14 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, 31 et 37 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 et 5 et 55 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ;
 « 5° Au b du 7° du même article, la référence aux articles L. 5312-1 et L. 5411-4 du code du travail est remplacée, respectivement, par la référence aux articles L. 326 et L. 326-8 du code du travail applicable à Mayotte ;
 « 6° Au 8° du même article, la référence à l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 8 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 juin 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 39.
 Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
   Branche « routes, bases aériennes » : 24 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 2.
 Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 2.
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 2.
 Direction interdépartementale des routes Est : 3.
 Direction interdépartementale des routes Nord : 3.
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1.
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2.
 Direction interdépartementale des routes Massif central : 2.
 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 4.
   Branche « voies navigables, ports maritimes » : 15 postes, répartis de la manière suivante :
 Service de la navigation de Strasbourg : 1.
 Service de la navigation de la Seine : 2.
 Service de navigation de Nancy : 3.
 Service de la navigation Rhône-Saône : 1.
 Direction interrégionale de la mer Manche est - mer du Nord : 1.
 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or : 2.
 Direction départementale des territoires de la Nièvre : 3.
 Direction départementale des territoires de la Haute-Marne : 2.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN), des directions départementales des territoires (DDT) de la Côte-d'Or, de la Nièvre ou de la Haute-Marne, ou des directions interrégionales de la mer (DIRM).
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le département du Nord est remplacé par le tableau suivant : 
DÉPARTEMENT 
SITUATION ANTÉRIEURE 
SITUATION NOUVELLE 
Siège 
de rattachement 
Entités fonctionnelles 
et résidences administratives (RA) 
Ressort 
de compétences 
Nord 
CPAL de Lille 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Loos 
Lille 
Antenne de Lille Loos-Sequedin 
Circonscription judiciaire de Lille 
RA : Lille ou Loos ou Sequedin 
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos, quartier centre de détention de Loos et quartier de semi-liberté de Haubourdin) 
CPAL d'Avesnes-sur-Helpe 
Service socio-éducatif du centre pénitentiaire de Maubeuge 
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge 
RA : Maubeuge 
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe 
Centre pénitentiaire de Maubeuge 
CPAL de Cambrai 
Antenne de Cambrai 
RA : Cambrai 
Circonscription judiciaire de Cambrai 
CPAL de Douai 
Service socio-éducatif de la maison d'arrêt de Douai 
Antenne de Douai 
RA : Douai 
Circonscription judiciaire de Douai 
Maison d'arrêt de Douai 
CPAL de Dunkerque 
Service socio-éducatif de Dunkerque 
Antenne de Dunkerque 
RA : Dunkerque 
Circonscriptions judiciaires de Dunkerque et de Hazebrouck 
CPAL d'Hazebrouck 
Antenne de Lille-Annoeullin 
RA : Annœullin 
Centre pénitentiaire de Lille-Annœullin 
CPAL de Valenciennes 
Service socio-éducatif de Valenciennes 
Antenne de Valenciennes 
RA : Valenciennes 
Circonscription judiciaire de Valenciennes 
Maison d'arrêt de Valenciennes
L'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Après le dixième alinéa de l'article 1er, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
 « Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) :
 ― secrétaire général. » ;
 II. ― L'article 3 est ainsi modifié :
 a) Le troisième alinéa est complété par les mots suivants :
 « à l'exception de ceux mentionnés à l'article 4 ci-dessous. ».
 b) Les vingtième, vingt et unième, trente-troisième et trente-quatrième alinéas sont supprimés ;
 c) Après le trente-deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « ― chef du pôle support informatique (DTI/SG/SIB). »
A la sous-section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), après l'article R. 311-2, il est inséré un article R. 311-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 311-2-1. - La délivrance ou le renouvellement du titre de séjour à un étranger est subordonné(e) à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 311-13-1, ainsi qu'au relevé d'images numérisées de sa photographie et, sauf impossibilité physique, des empreintes digitales de ses dix doigts aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 611-1. »
Il est inséré au chapitre Ier du titre II du livre III du même code une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Titres de voyage 
« Art. R. 321-22.-Tout titre de voyage délivré pour une durée supérieure à un an intègre les éléments de sécurité et les éléments biométriques prévus par le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les Etats membres et son annexe, modifié par le règlement (CE) n° 444/2009 du Parlement européen et du Conseil du 28 mai 2009. 
« Il comporte, outre les mentions énumérées au B de la section 2 de l'annexe 6-4 du présent code, un composant électronique contenant les données à caractère personnel énumérées au B de la section 3 de la même annexe. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Rémi SIROLLI, trésorier de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, Mme Marie-Hélène COUTANT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mai 2011, M. Michel BART, secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Henri-Michel COMET.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011 :
 Est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Daniel PLOIX, en remplacement de Mme Valérie CORMAN.
 Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Mme Valérie CORMAN, en remplacement de M. Jean-Luc COULON.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Frédéric GAGEY, directeur général délégué, chargé des affaires financières de KLM, M. André LEVY-LANG, professeur associé émérite à l'université Paris-IX-Dauphine, M. Jean-Yves MERINDOL, directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2011, M. Jean-Claude Dangreville, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juin 2011, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 mars 2011 à l'accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du 3 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Conditions l'éligibilité au CIF-CDD.
   Signataires :
 MEDEF ;
 CGPME ;
 UPA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2011 portant fixation du barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 2011, Mme Marie-Pierre JAILLET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Institut national des sciences appliquées de Lyon, en remplacement de M. Matthieu ROYET.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2011, M. Antoine Magnant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (sous-direction D) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 20 janvier 20211, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 12 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 2011, M. Gérard BAYEUX, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Urgences HDN Romans/CCNP CH Saint-Marcellin ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2011, Mme Catherine Brigant, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction de la comptabilité de l'Etat à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, M. Dominique Giorgi, inspecteur général des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2011, Mme Christelle MARILLIER, agente administrative principale du Trésor, est nommée, à compter du 1er mai 2011 et jusqu'à nomination d'un nouveau délégué, régisseur d'avances intérimaire auprès du directeur départemental des finances publiques pour le compte du secrétariat général (direction des ressources humaines) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale) du département du Jura, en remplacement de Mme Evelyne BAROLIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, M. Dominique Leeuws, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2011, Mme Delphine IRISSARRI, secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er mai 2011, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Orientales.
 Par le même arrêté, Mme Delphine IRISSARRI est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Marie-France VIDAL.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, en date du 23 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (à l'attention du service concours), 58, rue Montalembert, 63000 CLERMONT-FERRAND.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 GRANVILLE CEDEX.
Une décision du directeur de l'IMEP « Tarn-et-Garonne » à Mimizan-Plage (Landes), en date du 10 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IMEP « Tarn-et-Garonne » à Mimizan-Plage (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IMEP « Tarn-et-Garonne », 23, rue du Belvédère, BP 1, 40200 Mimizan-Plage.
Une décision du directeur général du centre hospitalier départemental de Vendée, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du personnel et de la formation, centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jérôme Haas, Mme Monique Cohen, MM. Jean-Michel Naulot, Christian de Boissieu, Mme Marie-Ange Debon, MM. Olivier Poupart-Lafarge, Jean-Pierre Hellebuyck, Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente, en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir trois postes vacants au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin à Angoulème.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance Leclerc Chauvin, 243, rue de Clérac, à Sillac, 16000 Angouleme.
Un arrêté du président du Conseil général de la Gironde, en date du 14 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants François Constant à Libourne (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants François Constant, 4, cours Tourny, 33500 Libourne.