Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La révision périodique est réalisée par un réparateur dans ses locaux ou chez le détenteur dans les conditions de température et d'humidité relative prévues à l'article 13. Elle comprend un ajustage ainsi que les opérations nécessaires pour maintenir les instruments dans un état de conformité réglementaire. L'ajustage doit tendre à minimiser l'erreur de l'instrument. Il ne doit pas être utilisé pour une exploitation systématique, dans le sens positif ou négatif, de la plage des erreurs maximales tolérées. La révision périodique doit être mentionnée dans le carnet métrologique.
Les organismes de vérification primitive ainsi que les fabricants et réparateurs ayant leur système d'assurance de la qualité approuvé doivent participer aux inter-comparaisons du circuit « dosage de l'eau » du bureau interprofessionnel d'études analytiques (BIPEA). Le bénéfice de l'approbation du système d'assurance de la qualité du fabricant ou réparateur ainsi que la désignation des organismes de vérification primitive peuvent être suspendus ou retirés en cas de résultats non satisfaisants ou d'une participation insuffisante, selon les dispositions du règlement technique de cet organisme.
Les détenteurs ont l'obligation d'assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de leurs humidimètres.
 Ils doivent :
 ― faire effectuer le contrôle en service prévu au titre V ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ;
 ― maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents intervenants sur l'instrument le remplissent ;
 ― mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires de construction antérieures peuvent être mis en service, jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés et les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation sont celles de leur certificat d'examen de type et de la réglementation sur la base de laquelle il a été délivré. Pour les instruments en service, les vérifications périodiques sont remplacées par les révisions périodiques prévues au titre V.
 Les certificats d'examen de type en vigueur à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet de compléments sur la base des dispositions réglementaires de construction antérieures, tant que leurs dates de validité ne sont pas atteintes. Ces dates de validité ne peuvent pas être prorogées, sauf dans le cas d'un certificat d'examen de type dont la validité est limitée à un an et qui a été délivré au cours de l'année précédant la publication du présent arrêté, auquel cas une prorogation pour une période unique de dix ans est possible.
 Les demandes d'examen de type, dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires de construction antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 août 2010, les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des membres des chambres de métiers et de l'artisanat sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s'achève le 13 octobre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 La campagne électorale débute le 29 septembre 2010 et s'achève le 12 octobre 2010, à minuit.
La demande d'examen de type, établie conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, doit en outre être accompagnée d'un manuel d'utilisation, rédigé en langue française, comprenant au moins les informations suivantes :
 ― la description du système, de ses différents éléments et de son installation ;
 ― la procédure pour effectuer un mesurage ;
 ― les explications des différents défauts pouvant intervenir ; 
 ― l'explication des différents menus et écrans du logiciel ;
 ― la définition de paramétrages ;
 ― la procédure d'entretien de l'instrument ;
 ― les espèces de grains et graines pour lesquelles l'humidimètre peut être utilisé, ainsi que les étendues de mesure correspondantes.
Sur demande de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les organismes, les fabricants et les réparateurs mentionnés aux titres IV et V doivent soit confectionner des échantillons de grains ou de graines de titre massique en eau connu, soit déterminer le titre massique en eau d'échantillons prélevés par un agent de cette autorité sur les lieux d'installation des humidimètres.
Les humidimètres légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif Fort-de-France, sise 44 Post Colon-Tivoli, 97200 Fort-de-France, d'une capacité d'accueil de douze places, fille et garçons, de dix à dix-huit ans, complétée par une mission hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de dix-huit places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour Fort-de-France, sise 423, rue Auguste-Flaun-Godissart, 97200 Fort-de-France, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, est approuvée la prise de participation financière par la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société de droit autrichien SASR Einundzwanzigste Beteiligungsverwaltung GmbH, pour un montant de 35 000 €, représentant 100 % du capital.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour Basse-Terre, sise rue du Vieux-Chemin, 97113 Gourbeyre, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Pointe-à-Pitre, sise 65, faubourg Victor-Hugo, résidence Les Lataniers, 97110 Pointe-à-Pitre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Basse-Terre, sise 5, rue Emilio-Martini, 97100 Basse-Terre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Saint-Martin, sise immeuble Galisbay, Grand Saint-Martin - Marigot, 97150 Saint-Martin.
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST) est agréée au niveau interdépartemental selon le type de missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 2 interdépartemental 
Voir annexe
D : dispositif prévisionnel de secours.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Pointe-à-Pitre exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Martinique exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger et exceptionnellement jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
A N N E X E
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime
de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour d'Aniane, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la structure effectué entre le 1er septembre 2009 et le 1er septembre 2010.
A N N E X E
Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime
de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hautes-Alpes - Alpes-de-Haute-Provence, sise à Digne-les-Bains, au 28 février 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er novembre 2009.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes délinquants ou en danger, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif Sainte-Anne, sise Gentilly-Douville, 97180 Sainte-Anne, d'une capacité d'accueil de sept places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans, complétée par une mission hébergement diversifié de dix-huit places, sise 301, résidence Georges-Roux, 97110 Pointe-à-Pitre ;
 ― une unité éducative d'activités de jour Pointe-à-Pitre, sise résidence Les Cannelles, bâtiment G, n° 2 Grand Camp, 97139 Les Abymes, d'une capacité d'accueil de vingt-quatre places, filles et garçons, de quinze à dix-huit ans.
Cette initiation, non obligatoire, est dispensée sur une durée maximale d'une heure dans les conditions suivantes :
 ― groupe de 10 à 12 personnes par formateur, si la démonstration est effectuée par le formateur sur un moyen de simulation ;
 ― groupe de 50 personnes par formateur, si la séance est réalisée au moyen d'un dispositif individuel d'initiation, associé à un support multimédia.
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 8 octobre 2007 susvisé, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « pour une période d'au plus trois ans » et les mots : « de la promotion sortant la même année de l'ENA » sont remplacés par les mots : « des promotions sortant de l'Ecole nationale d'administration pendant cette période ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante : « dynamique des fluides et des transferts ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, service de gestion des ressources humaines, campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, service de gestion des ressources humaines, (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
 M. Bruno VERLON, directeur de l'ENSTIM Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-11, mél : bruno.verlon@mines-albi.fr) ;
 M. Alain BONNAFE, directeur adjoint de l'ENSTIM Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-21, mél : alain.bonnafe@mines-albi.fr).
 Le candidat devra être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) et d'un doctorat d'Etat ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau équivalent. L'un ou l'autre de ces diplômes est attendu avec comme domaine d'application la dynamique des fluides et des transferts.
 La maîtrise de la langue anglaise et celle d'une autre langue étrangère sont des prérequis indispensables au poste.
 Le candidat devra être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio - Groupe de secours et de transmissions (AMSAR - GST) s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juillet 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique est approuvée.
 Le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique est créé pour cinq ans et a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner les actions menées dans le domaine de l'éducation numérique par la France dans les pays d'Afrique en coopération avec les autorités de ces Etats.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée au siège du groupement, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Sont membres du groupement : l'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère chargé de la fonction publique, le ministère chargé du budget, le ministère chargé de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat chargé du développement de l'économie numérique, et le Centre international d'études pédagogiques.
A N N E X E
I. - Fermeture de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier sise à Moulins, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er janvier 2010.
II. ― Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Centre d'action éducative et d'insertion de Saint-Genis-les-Ollières (Rhône).
Mutation ou déplacement de 2 agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Dans le département de l'Hérault, la chasse au canard colvert et à la foulque macroule est ouverte le 15 août 2010, à 6 heures, sur :
 ― le domaine public maritime amodié aux associations de chasse maritime (ACM) suivantes : lot 1 : ACM d'Agde à Vendres ; lot 2 : ACM du bassin de Thau ; lot 3 : ACM de Frontignan ; lot 4 : ACM de Villeneuve-lès-Maguelone ; lot 5 : ACM de l'Etang-de-l'Or et les marais attenants à ces lots ;
 ― les étangs et marais non asséchés, salés ou saumâtres suivants : étangs palavasiens Vic, Méjean et Grec.
A N N E X E 1
DIRECTION TERRITORIALE 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Basse-Normandie (Calvados / Orne / Manche) 
CGT-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
2 
2
Le Comité national de l'agriculture biologique a souhaité mettre en place un cahier des charges national relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique.
En application de l'article R. 641-29 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'INAO et du comité des agréments et contrôles, le projet de cahier des charges relatif à la restauration commerciale biologique est soumis à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges peut ainsi être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CC-RHF-BIO.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du projet de cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural de la pêche maritime :
 Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VIIIa, b, d, e est rouvert.
 La pêche du lieu jaune est donc autorisée dans la division CIEM VIIIa, b, d, e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VIIIa, b, d, e sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est réputé épuisé pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « chalut de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) » d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 90 mm est donc interdite aux adhérents de l'OP La Côtinière dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type 1 (ou maladie de Steinert) et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de de M. Marc Peschanski et Mme Sandrine Baghdoyan.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires rurales
6 775 990 
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
6 775 990
  Total
6 775 990
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche,
alimentation, forêt et affaires rurales
6 775 990
Forêt
149
6 775 990
 Total
6 775 990
  Dont titre 2.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre interrégional de formation territorialement compétent en fonction du lieu d'affectation de l'agent.
 En outre, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Le centre d'étude des cellules souches - laboratoire I-stem est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité la modélisation in vitro des défauts de pigmentation impliqués dans la neurofibromatose de type 1 à des fins d'études physiopathologiques et thérapeutiques. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Baldeschi et M. Marc Peschanski.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité URM 991) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation de progéniteurs hépatiques dérivés de cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes matures. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne Corlu.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (H9) auprès du Wicell Institute (Etats-Unis) et une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (VAL9) auprès de la Spanish National Bank of Stem Cells Lines (Espagne) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude de la différenciation de progéniteurs hépatiques dérivés de cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes matures.
L'institut de génétique et de biologie moléculaire et cellulaire (INSERM U964) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de maintien de la diploïdie dans les cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Stéphane Viville.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― nom patronymique ou marital ;
 ― prénoms ;
 ― numéro d'identification professionnel ;
 ― grade ;
 ― échelon ;
 ― service et la résidence administrative de l'agent ;
 ― date d'arrivée sur le poste ;
 ― nom du chef de service ;
 ― emplois occupés antérieurement par l'agent au sein de la direction générale des finances publiques ;
 ― données relatives à la formation initiale reçue par l'agent.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 991) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 775 990 € de crédits de paiement sur le programme 149 « Forêt » est destiné à permettre le versement, depuis ce programme, d'une subvention exceptionnelle à l'Office national des forêts (ONF) lui permettant, en complément d'efforts de l'établissement, d'équilibrer son budget initial pour 2010.
 Le montant de cette subvention exceptionnelle s'élève à 13 776 235 €. L'abondement des crédits du programme 149 « Forêt » par virement au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » sera complété par une levée de la mise en réserve à hauteur de 7 000 245 € en crédits de paiement et le redéploiement de 13 776 235 € en autorisations d'engagement au sein du programme 149 « Forêt ».
 L'ouverture est gagée par une annulation à hauteur de 6 775 990 € en crédits de paiement sur le programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires ».
Le recouvrement prévu au I de l'article 24 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18 et L. 5422-9 du code du travail dues par les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du même code pour l'emploi de salariés autres que ceux mentionnés aux a  à e de l'article L. 5427-1 du même code pour lesquels les cotisations de sécurité sociale sont recouvrées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône est assuré par cette union au titre des rémunérations versées :
 1° A compter du 1er septembre 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement mensuel des cotisations de sécurité sociale ;
 2° A compter du 1er juillet 2010, lorsque l'employeur est soumis au paiement trimestriel des cotisations de sécurité sociale.
Il est créé un article 6-1 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 6-1.-En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction des routes d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un article 6 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 6.-En application de l'article 4, premier alinéa, du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 I. ― L'article R. 318-3 est abrogé.
 II. ― Les quatre premiers alinéas de l'article R. 318-5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour l'appréciation des plafonds fixés à l'article R. 318-4, dans le cas visé au douzième alinéa de l'article 244 quater J du code général des impôts, pour le calcul du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417, les revenus du foyer fiscal qui ne peuvent être individualisés sur l'avis d'imposition sont affectés pour moitié au contribuable et pour moitié au conjoint ou en totalité au contribuable en l'absence de conjoint. »
 III. ― L'article R.* 318-10 est ainsi modifié :
 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
 2° Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
 « Ce taux est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » ;
 3° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
 IV. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 318-11, les mots : « y compris les frais d'état des lieux, » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 11 janvier 1973 modifié susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée de l'ensemble des lots qui s'y rapportent. Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas trois millions d'euros.A défaut de lot de ce montant ou d'un montant supérieur, la RATP soumet à l'avis de la commission le lot présentant le montant le plus important. »
A N N E X E
Canevas de dossier des projets présentés
pour un financement du programme investissements d'avenir
 1. Introduction
 2. Présentation du projet
  a. Finalités
  b. Organisation projet
   i. Les acteurs impliqués dans le projet
   ii. Les phases du projet
  c. Périmètre technique et performances
  d. Calendrier
  e. Coûts et financement du projet
  f. Risques et actions de réduction de risques
 3. Innovations scientifiques et techniques
Par domaine d'innovation visé
  a. Situation actuelle en France, en Europe et au niveau mondial
  b. Avancées escomptées ou réduction de l'écart vis-à-vis des autres pays européens et non européens
 4. Compétitivité industrielle
Analyse de compétitivité
  a. Pour les acteurs, notamment industriels, impliqués dans la réalisation du projet
  b. Pour les acteurs qui devraient pouvoir tirer profit de la capacité réalisée pour se développer sur le secteur aval
 5. Implication des PME et ETI
  a. Nature et volume des activités confiées aux PME et ETI
 6. Bénéfices environnementaux et sociétaux
  a. Réductions des risques environnementaux (pollutions, catastrophes...)
  b. Contribution aux politiques publiques
 7. Effet de levier
  a. Cofinancements apportés par des pays tiers partenaires
  b. Intensité des coopérations technologiques avec des agences et pays partenaires
 8. Retour sur investissement pour l'Etat
  a. Effet de levier sur l'économie nationale
  b. Redevances et royalties escomptées
  c. Potentielle réduction future des dépenses de l'Etat
 Fait à Paris, le 3 août 2010, en quatre exemplaires.
Pour l'Etat :
Le Premier ministre,
François Fillon
Pour le Centre national
d'études spatiales :
Le président,
Y. d'Escatha
La ministre de l'enseignement supérieur
et de recherche,
Valérie Pécresse
Le ministre de la défense,
Hervé Morin
L'arrêté du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B est ainsi modifié :
 I. ― A l'alinéa 1 de l'article 2, les mots : « d'une barrette métallique » sont remplacés par les mots : « d'un repère métallique ou plastique ».
 II. ― A l'alinéa 2 de l'article 2, les mots : « barrette métallique » sont remplacés par le mot : « repère ».
 III. ― Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le cas d'élevage en semi-liberté ou en groupe, ou lorsque la capture présente un risque pour l'animal ou pour la sécurité des intervenants, l'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un établissement d'élevage, de vente ou de transit peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux du groupe. Elle doit être effectuée au plus tard au moment de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination. »
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 3, après les mots : « Cervus elaphus (cerf élaphe) ; » est inséré un alinéa 5 ainsi rédigé :
 « ― soit un spécimen ou davantage de l'espèce Cervus nippon (cerf sika) ; ».
 II. ― A l'article 8, après les mots : « 6 biches de l'espèce Cervus elaphus ; » est inséré un alinéa 5 ainsi rédigé :
 « 12 biches de l'espèce Cervus nippon ; ».
 III. ― Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Afin d'atteindre l'objectif de protection du patrimoine faunistique naturel contre toute altération phénotypique, sont exclusivement détenus dans les établissements précités des animaux de race pure d'espèces Dama dama (daim), Cervus elaphus (cerf élaphe), Cervus nippon (cerf sika), Capreolus capreolus (chevreuil) et Ovis gmelini musimon x Ovis sp. (mouflon méditerranéen). Les animaux ne répondant pas à ces caractéristiques phénotypiques doivent être abattus. »
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE
À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT « CERTIPHYTO 2009-2010 »
spécialité « usage agricole
des produits phytopharmaceutiques »,
catégorie « opérateur en prestation de services »
ÉVALUATION
préalable
à la formation
Modules
Nombre de questions
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
8
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre
6
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques
6
   Total des questions par évaluation
20
   Durée de l'évaluation
40 minutes
A N N E X E I I
 Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
 Extrait du référentiel de formation du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur en prestation de services » :
 Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
 Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
 Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
Pour obtenir le certificat visé à l'article 1er, les candidats présentent une évaluation suivie d'une formation.
 L'évaluation prend la forme d'un questionnaire à choix multiples. Les questions sont organisées par modules. Le nombre de questions et le nombre de modules sont fixés conformément au référentiel d'évaluation figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 Les objectifs de formation sont inscrits à l'annexe II du présent arrêté.
 Les résultats obtenus à l'évaluation permettent d'ajuster la formation prescrite par le centre ou l'organisme de formation figurant à l'arrêté du 25 février 2010 susvisé.
 Les candidats absents à l'évaluation ou à la formation ne peuvent se voir délivrer le certificat. En cas d'absence à la formation à l'issue de l'évaluation, les candidats déposent un nouveau dossier de demande d'inscription au certificat.
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits grand public ».
 Les objectifs de formation et les modalités d'évaluation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Si, en dehors des cas prévus à l'article 6 ci-dessus, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté que les produits ne répondent pas aux prescriptions communautaires, la mise en conformité à destination des produits n'étant pas autorisée, le détenteur peut, si les conditions de salubrité et de police sanitaire le permettent, proposer, en fournissant les assurances nécessaires en matière de traçabilité, que le produit soit dirigé vers une utilisation particulière à laquelle il demeure propre dans le respect de la réglementation.
 Si aucune utilisation particulière n'est proposée ou ne peut être autorisée, les agents habilités consignent le produit. Le préfet en rend compte à l'autorité centrale afin que cette dernière puisse demander à l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance si elle en accepte la réexpédition.
 Toutefois, si les manquements constatés portent uniquement sur les documents, un délai de régularisation de deux jours francs est accordé avant d'envisager une autre utilisation ou la réexpédition du produit.
 La réexpédition se fait sous couvert d'un laissez-passer délivré par les agents habilités avec, si nécessaire, l'apposition de scellés sur le moyen de transport.
 Si l'autorité compétente de l'Etat membre de provenance ne donne pas, dans un délai raisonnable, son accord pour la réexpédition, le vétérinaire officiel ordonne la destruction du produit ou toute autre utilisation.
Les décisions prises en application des articles 3, 6 et 7 ci-dessus sont notifiées, avec indication de leurs motifs, par les agents habilités au détenteur des produits, à charge pour ce dernier, le cas échéant, d'en informer le propriétaire et l'expéditeur.
 Si l'expéditeur ou son mandataire en fait la demande, les décisions motivées, prises en application desdits articles, lui sont communiquées par écrit avec indication des voies de recours que lui offre la législation française ainsi que de la forme et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.
 En outre, en cas de litige et sans préjudice de ces voies de recours, l'expéditeur et la direction générale de l'alimentation peuvent convenir de soumettre, dans le délai maximal d'un mois, le litige à l'appréciation d'un expert figurant sur la liste d'experts de l'Union européenne établie par la Commission. Les frais de cette expertise sont à la charge de l'Union européenne.
 L'expert est chargé d'émettre son avis dans un délai maximal de soixante-douze heures. Les parties se soumettent à cet avis, dans le respect de la législation vétérinaire communautaire.
A N N E X E S
A N N E X E I
 Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
 Extrait du référentiel de formation du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « délivrance, distribution, vente de produits phytopharmaceutiques », catégorie « produits usage amateur » :
 Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
 Objectif PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques.
 Objectif PA3 : Définir une stratégie pour réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et en limiter les impacts sur l'environnement
 Objectif PA4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
A N N E X E I I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF
SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT « CERTIPHYTO 2009-2010 »
spécialité « délivrance, distribution, vente de produits
phytopharmaceutiques », catégorie « produits à usage professionnel »
ÉVALUATION SEULE
ÉVALUATION PRÉCÉDÉE
de la formation
à l'objectif 01
Modules
Nombre
de questions
Seuil de réussite
Nombre
de questions
Seuil de réussite
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication
8
6
/
/
PA2 : Formuler un conseil adapté à la problématique exposée par le client en limitant le recours systématique aux produits phytopharmaceutiques
8
6
8
6
PA3 : Respecter les consignes et la réglementation sur l'espace de vente
7
5
7
5
PA4 : Informer le client sur les bonnes pratiques en matière de produits phytopharmaceutiques
7
5
7
5
   Total des questions par évaluation
30
/
22
/
   Durée de l'évaluation
1 heure
45 minutes
Si, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de transport, il est constaté :
 a) Que le produit est contaminé par l'agent responsable d'une maladie visée à l'annexe II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ou d'une zoonose ou par quoi que ce soit susceptible de constituer un danger grave pour l'homme ou pour les animaux ;
 b) Ou que, s'agissant de produits d'origine animale, il provient d'une région contaminée par une maladie épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par l'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé ;
 c) ou que, d'une manière générale, les conditions de salubrité ou de police sanitaire l'exigent,
les agents habilités peuvent prendre les mesures prévues à l'article L. 236-9 du code rural et de la pêche maritime.
 Le préfet en rend compte immédiatement à l'autorité compétente afin que cette dernière puisse en informer les autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission.
A N N E X E
 Directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.
Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
 Directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre Ier, de la directive 89/662/CEE et en ce qui concerne les pathogènes de la directive 90/425/CEE.
Règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine.
Les produits font l'objet, sur les lieux de destination, de contrôles vétérinaires par sondage et de nature non discriminatoire, qui peuvent comprendre le prélèvement d'échantillons. Ces contrôles peuvent comporter la consignation des produits par les agents habilités.
 En outre, en cas de présomption d'infraction, des contrôles vétérinaires des marchandises destinées à la France ou à un autre Etat membre peuvent être effectués au cours de leur transport sur le territoire national. Ces contrôles peuvent porter aussi sur la conformité du moyen de transport.
 En cas de manquement grave ou répété à la réglementation communautaire d'un établissement ou d'un ensemble d'établissements de provenance ou d'un intermédiaire, les contrôles peuvent être intensifiés en nombre et en nature sur les produits qu'ils expédient.