Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 15 de l'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à l'agrément des organismes chargés de réaliser les études de sûreté dans les installations de produits explosifs et aux caractéristiques de ces études, les mots : « ou d'autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement » sont supprimés.
Sont abrogés : 
1.L'arrêté du 21 mai 1997 fixant la liste des produits explosifs soumis au marquage « CE » pris pour l'application de l'article R. 2352-49 du code de la défense. 
2.L'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article R. 2352-65 du code de la défense. 
3.L'arrêté du 1er décembre 1936 portant réglementation des dépôts d'artifices. 
4.L'arrêté du 30 mars 1932 portant réglementation des conditions générales d'établissement et d'exploitation des débits de poudre à feu. 
5.L'arrêté du 20 juin 1955 relatif aux conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts mobiles de substances explosives. 
6.L'arrêté du 21 juin 1955 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être utilisées les substances explosives provenant de dépôts mobiles. 
7.L'arrêté du 10 février 1998 relatif à l'agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l'application de l'article R. 2352-104 du code de la défense.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) est fixé à trois.
L'article 4 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet instruit la demande et, éventuellement, délivre l'autorisation en rappelant qu'elle ne vaut que pour la personne physique ou morale, l'installation fixe ou mobile et les produits explosifs qui y sont mentionnés et qu'elle ne dispense pas de l'agrément technique de l'installation fixe ou mobile. »
L'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 et à l'article 7, les mots : « ministre chargé de la sécurité industrielle » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité civile ». 
2. Au sixième alinéa de l'article 6, les mots : « de la sécurité industrielle et » sont supprimés et les mots : « les ministres chargés » sont remplacés par « le ministre chargé ».
L'organisme justifie de son indépendance structurelle et fonctionnelle à l'égard des personnes susceptibles d'être intéressées par les résultats des essais ou examens qu'il réalise.
 L'organisme, ses actionnaires ou ses associés ne présentent aucun lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec :
 ― toute société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels l'organisme souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation, ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs ;
 ― un ou plusieurs actionnaires ou associés présentant un lien direct ou indirect de quelque nature que ce soit avec une société citée à l'alinéa précédent.
 Au sens des articles L. 233-1 à L. 233-5 du code de commerce, l'organisme n'est ni une filiale, ni ne contrôle, ni n'est détenu par une société exerçant, dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité, des opérations de conception, fabrication ou importation ou étant mandataire de l'un de ces opérateurs.
 L'organisme justifie de ses compétences et références dans le domaine des produits pour lesquels il souhaite être habilité.
Dans ce cadre, l'INERIS est compétent pour exécuter, à la demande d'un fabricant, d'un importateur ou son mandataire, ou, lorsque ni l'un ni l'autre ne sont établis sur le territoire de la Communauté européenne, de la personne responsable de la mise sur le marché du produit, toutes les procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé et pour délivrer les attestations correspondantes.
I. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé, de communiquer au ministre chargé de la sécurité industrielle :
 ― toutes les informations risquant d'affecter les critères sur la base desquels il a été habilité ;
 ― annuellement, un rapport d'activité précisant notamment les attestations délivrées ainsi que les évolutions intervenues dans son organisation, ses moyens humains et matériels et les compétences dont il dispose ;
 ― sans délai, les attestations qu'il a refusées ;
 ― sans délai, toute information relative à des anomalies dont il a connaissance, mettant en cause les produits attestés par ses soins ;
 ― toute information complémentaire requise par ce ministre.
 II. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé, de communiquer à la Commission européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur demande formelle du ministre chargé de la sécurité industrielle, les informations pertinentes relatives aux décisions qu'il a prises.
 III. ― L'organisme habilité est tenu, dans le cadre de ses interventions au titre du décret du 4 mai 2010 susvisé d'informer les autres organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 du décret susmentionné :
 ― périodiquement, de toutes les attestations qu'il a délivrées ;
 ― sans délai, de toutes les attestations qu'il a refusées ou retirées.
 En outre, il met à disposition de ces organismes toutes les informations pertinentes supplémentaires formellement sollicitées ainsi que les documents annexes aux attestations.
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne sont ni le concepteur, ni le fabricant, ni le fournisseur, ni l'installateur, ni l'importateur des produits qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'un de ces opérateurs.
 Ils n'interviennent ni directement ni en tant que mandataire dans la conception, la fabrication, la commercialisation, l'entretien ou l'importation des catégories auxquelles appartiennent ces produits et telles que définies à l'article 13 du décret du 4 mai 2010 susvisé pour les articles pyrotechniques.
 Cette disposition ne fait pas obstacle à la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
Le personnel chargé des contrôles possède :
 a) Une bonne formation technique et professionnelle ;
 b) Une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces contrôles ;
 c) L'habilitation à établir les certificats, procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
 L'organisme s'assure de l'impartialité du personnel chargé du contrôle. La rémunération de ce personnel n'est pas fonction du nombre de contrôles effectués, ni du résultat de ces contrôles.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata, à Verneuil-en-Halatte (60550), est habilité pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité définies à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé et pour contrôler la mise en œuvre de certaines de ces procédures par les fabricants de ces produits.
 Cette habilitation couvre l'ensemble des produits soumis aux exigences du décret du 4 mai 2010 susvisé.
L'INERIS exerce sa mission conformément aux éléments déclarés dans son dossier de demande d'habilitation, dans le respect des dispositions définies par le décret du 4 mai 2010 et l'arrêté du 4 mai 2010 susvisés.
 L'INERIS rend compte au ministre chargé de la sécurité industrielle de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
Le dossier de demande d'habilitation contient les éléments suivants :
 I. ― Une lettre du demandeur précisant pour quels produits il souhaite être habilité et le champ des procédures qu'il compte mettre en œuvre.
 II. ― Un rapport précisant :
 a) L'identification de l'organisme :
 ― nom ;
 ― raison sociale et statut juridique ;
 ― adresse complète ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
 ― nom et coordonnées de la personne responsable.
 b) Les éléments justifiant que l'organisme satisfait aux dispositions fixées par le décret du 2010 susvisé et par le présent titre (le respect des critères des normes transposant les normes européennes harmonisées intéressant les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article 15 du décret susmentionné est pris en compte).
 III. ― Une attestation du demandeur s'engageant à fournir, dans un délai d'un an à compter de la date d'habilitation, les justificatifs prouvant qu'il est accrédité au titre des normes pertinentes des séries NF EN ISO 45000 et NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
 IV. ― Engagement du demandeur à autoriser l'accès à ses locaux aux agents assermentés mentionnés à l'article 29 du décret du 4 mai 2010 susvisé et la réalisation de toutes les investigations permettant de vérifier qu'il continue de satisfaire aux dispositions mentionnées au II (b).
 L'absence de réponse à une demande d'habilitation sous un délai de trois mois vaut rejet de la demande.
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), situé parc technologique Alata à Verneuil-en-Halatte (60550), est agréé pour procéder aux examens et épreuves définis à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé en vue de l'agrément des produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret.
Sont abrogés à compter du 4 juillet 2010 : 
1.L'arrêté du 1er juillet 1991 fixant la composition du dossier de demande d'agrément d'un modèle d'artifice de divertissement et les tolérances sur la concentration des constituants des compositions pyrotechniques des artifices de divertissement. 
2.L'arrêté du 11 février 1991 portant agrément de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour effectuer différentes opérations au titre de l'arrêté du 26 septembre 1980 fixant les règles de détermination des distances d'isolement relatives aux installations pyrotechniques. 
3.L'arrêté du 15 décembre 1995 fixant les conditions spéciales de fabrication d'explosifs par des installations mobiles dans les travaux à ciel ouvert des mines et carrières. 
4.L'arrêté du 15 février 1928 réglementant les conditions techniques générales auxquelles sont soumis l'établissement et l'exploitation des dépôts de substances explosives destinées à être employées à des travaux de mines. 
5.L'arrêté du 3 juillet 1980 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs. 
6.L'arrêté du 3 juin 1981 portant approbation du modificatif n° 1 au recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs. 
7.L'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves. 
8.L'arrêté du 30 juillet 1997 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile et modifiant l'arrêté du 11 février 1991 portant fixation de la liste des examens et épreuves d'agrément des produits explosifs et agrément du laboratoire des substances explosives de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques pour procéder à ces examens et épreuves. 
9.L'arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du recueil des épreuves d'agrément des artifices de divertissement et agrément du laboratoire des substances explosives de l'INERIS pour procéder aux examens et épreuves en vue de l'agrément de ces produits.
Les examens et épreuves mentionnés à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont listés dans les recueils suivants (1) :
 ― le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile ;
 ― le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement ;
 ― le recueil des épreuves d'agrément des produits explosifs.
 Ces recueils sont approuvés par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
5.2. Pour chaque sous-ensemble du produit :
 ― fonction (allumage, charge propulsive, d'éclatement, d'effet, retard...) ;
 ― dimensions approximatives ;
 ― matériaux inertes (3) ;
  ― masse de matière active avec tolérance sur cette masse ;
 ― composition chimique de la matière active avec pourcentages des constituants et tolérances ;
 ― état de la matière active (pulvérulent, comprimé,...) ;
 ― constitution, longueur et fabricant de la mèche, le cas échéant.
 (3) Par matière active, on entend ici toute composition pyrotechnique ; les matériaux qualifiés d'inertes sont les autres matières constitutives de l'artifice. utilisés.
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est complété par les dispositions suivantes :
 « Elle audite les directions interrégionales et l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse selon un calendrier régulier et prévisionnel. Elle assure la coordination des audits thématiques réalisés par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse pour en retenir les éléments d'intérêt national pouvant être repris par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans ses orientations.
 Elle assure la coordination des audits effectués par les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse et les conseille dans l'exercice de leur propre fonction de contrôle.
 Elle a la responsabilité de l'ensemble des questions relatives à l'évaluation intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. »
Le certificat de formation est renouvelé à la demande du titulaire ou de son employeur avant la date d'expiration de celui-ci. En vue de ce renouvellement, le candidat se soumet aux examens et épreuves prévus à l'article 19 du présent arrêté. En cas de réussite, le certificat est renouvelé. Dans le cas contraire, le candidat suit de nouveau la formation en question.
La détention du certificat de qualification prévu par tout décret relatif à l'acquisition, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, en cours de validité, délivré par un organisme agréé en application de l'article 30 du présent arrêté vaut respect des exigences du présent titre pour l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories pour lesquelles il a été délivré.
La délivrance d'un certificat de formation est subordonnée à l'obtention par le candidat d'une attestation de fin de formation et à l'évaluation de ses connaissances sanctionnée par un contrôle des connaissances théoriques et une épreuve pratique. Le contenu de ces épreuves et leur niveau de réussite minimal sont définis par le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
Le certificat de formation délivré mentionne a minima les informations suivantes :
 ― identification du titulaire du certificat (nom, prénom, qualité, date de naissance) ;
 ― identification des produits pour l'utilisation ou la manipulation desquels le titulaire est formé ;
 ― identification de la ou les classe(s) d'activités pour lesquelles le titulaire est formé ;
 ― date d'entrée en vigueur et durée de validité du certificat.
Les tolérances admissibles sur les écarts de concentration des constituants des compositions pyrotechniques utilisées dans les artifices de divertissement entre la description théorique et le modèle proposé à l'agrément sont les suivantes :
 I. ― Artifices de divertissement autres que les amorces pour pistolets d'enfants (y compris les bouchons détonants), les pois fulminants, les pétards à tirette, les ficelles détonantes, les balles détonantes et les party poppers.
CONCENTRATION
(taux théorique des différents constituants)
ÉCART MAXIMAL
entre concentration théorique et concentration du modèle
0 ― 10 %
+/― 2 %
10 ― 20 %
+/― 2,5 %
20 ― 30 %
+/― 3 %
30 ― 40 %
+/― 3,5 %
Supérieure à 40 %
+/― 5 %
 II. ― Amorces pour pistolets d'enfants (y compris bouchons détonants), pois fulminants, pétards à tirette, ficelles détonantes, balles détonantes, party poppers.
CONCENTRATION
(taux théorique par rapport à la masse totale
de la composition pyrotechnique)
TOLÉRANCE
0 ― 10 %
+/― 2 %
10 ― 20 %
+/― 2,5 %
20 ― 30 %
+/― 3 %
Supérieure à 30 %
+/― 3,5 %
Les connaissances à acquérir, le contenu et la durée des formations sont définis dans le cahier des charges prévu à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
 Ces connaissances incluent tout ou partie des sujets liés à la sécurité industrielle du produit, et notamment les sujets suivants :
 ― la réglementation en vigueur relative aux produits concernés ;
 ― les exigences essentielles de sécurité et, le cas échéant, les spécifications techniques applicables aux produits ;
 ― le fonctionnement, la composition et les caractéristiques des produits ;
 ― les risques et dangers que les produits présentent sur tout leur cycle de vie jusqu'à leur élimination ;
 ― les dysfonctionnements des produits et les dangers liés à ces dysfonctionnements ;
 ― les règles élémentaires de la mise en œuvre des produits, et notamment les modalités de calcul des distances de sécurité ;
 ― pour les artifices de divertissement et les articles pyrotechniques destinés au théâtre, les règles de sécurité en cas d'assemblage des produits ou de mise en liaison.
 Ces sujets font l'objet d'un degré d'approfondissement adapté au type de produit et aux objectifs de la formation. Des cas pratiques et des exercices de manipulation ou d'utilisation des produits sont notamment prévus.
 Les durées des stages sont adaptées au type de produit manipulé ou utilisé et à l'activité concernée par la formation.
L'agrément peut être renouvelé sur demande de l'organisme avant son expiration. La demande de renouvellement de l'agrément est accompagnée des documents suivants :
 ― le dossier de demande initial mis à jour ;
 ― pour les organismes délivrant des certificats de formation, un bilan synthétique fourni par l'organisme portant sur ses activités depuis le dernier agrément.
En application de l'article 40 du décret du 4 mai 2010 susvisé, les artifices de divertissement comportent un marquage comprenant en langue française :
 a) La désignation générique de l'artifice ;
 b) Sa désignation commerciale ;
 c) Son groupe de classement ;
 d) La mention : « L'utilisation de ce produit doit s'effectuer conformément aux réglementations relatives à la protection de la sécurité publique et de l'environnement » ;
 e) Le numéro d'agrément ;
 f) Le nom et l'adresse du responsable de la première mise sur le marché ;
 g) La distance de sécurité par rapport au public ;
 h) Pour les artifices du groupe K3, les mentions : « Vente aux mineurs interdite », « La mise en œuvre doit être effectuée conformément au mode d'emploi » ainsi que des précautions d'emploi à respecter pour une utilisation sûre du produit ;
 i) Pour les artifices du groupe K4 agréés postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la mention : « Vente aux mineurs interdite. Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 34 et 41 du décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs » ;
 j) Pour les artifices du groupe K4 agréés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la mention : « Vente aux mineurs interdite. Vente et mise en œuvre soumises aux dispositions des articles 12 à 16 du décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement ».
L'habilitation est délivrée pour une durée limitée, déterminée par l'organisme agréé et qui ne peut excéder 3 ans. Elle précise sa date d'entrée en vigueur, sa durée de validité ainsi que les produits qu'elle concerne et les activités pour lesquelles elle est délivrée.
 Avant le terme de sa validité, l'habilitation peut être renouvelée. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que l'habilitation initiale.
La détention d'une habilitation pour l'une des classes d'activités mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté et l'une ou plusieurs des catégories d'articles pyrotechniques K4, 4, P2 ou T2, délivrée par le chef d'un établissement agréé en application de l'article 31 du présent arrêté, vaut respect des exigences du présent titre pour lesdites catégories.
Les organismes délivrant le certificat de qualification prévu par tout décret relatif à l'acquisition, l'utilisation et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont agréés pour délivrer des certificats de formation pour l'utilisation des articles pyrotechniques des catégories K4, 4 et T2 en application de l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
A N N E X E V I I
ARTIFICES NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN AGRÉMENT
 1. Bombes sphériques de plus de 300 mm de diamètre ou de plus de 10 kg de matière active sauf en cas de fabrication pour exportation dans un pays acceptant ce type d'artifice.
 2. Bombes cylindriques de plus de 210 mm de diamètre ou de masse de matière active supérieure à 7 kg, 
 3. Marrons d'air de plus de 100 mm de diamètre ou dont la masse de composition d'effet sonore est supérieure à 150 g.
 4. Bombes et chandelles romaines comportant plus de 150 g de composition dite « flash » (à effet sonore et générant une forte surpression aérienne).
 5. Marrons de terre de plus de 70 g de composition d'effet sonore.
 6. Tout artifice comportant les substances suivantes :
 ― arsenic ou ses composés ;
 ― mélanges contenant plus de 80 % de chlorates ;
 ― mélanges de chlorates comportant plus de 0,15 % de bromates ;
 ― mélanges de chlorates et de métaux ;
 ― mélanges de chlorates et de phosphore rouge ;
 ― mélange de chlorates et de ferrocyanure de potassium ;
 ― mélange de chlorates et de soufre ou de sulfures ;
 ― composés de mercure ;
 ― phosphore blanc ;
 ― picrates ou acide picrique ;
 ― mélanges de soufre et d'acide libre ;
 ― zirconium ayant une granulométrie inférieure à 40 µm ;
 ― hexachlorobenzène ou tout autre composé interdit en vertu de la législation communautaire.
A N N E X E V I I I
TOLÉRANCES ADMISSIBLES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 40
DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 I. ― Tolérances admissibles (pourcentage en masse).
Poudres propulsives
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2-5
+/― 1,5
5-10
+/― 1,7
10-20
+/― 2,0
20-40
+ /― 2,5
40-70
+/― 3,5
Supérieur à 70
+/― 5,0
 Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 %, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
Explosifs destinés à être employés exclusivement en cartouches
de diamètre supérieur ou égal à 50 mm ou en vrac
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2,7-5
+/― 2,0
5-10
+/― 3,0
10-20
+/― 4,0
20-40
+/― 5,0
40-70
+/― 6,0
Supérieur à 70
+/― 8,0
 Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2,7 %, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,75 fois ce taux.
Autres explosifs de mine
TAUX THÉORIQUE
VALEUR MAXIMALE DE TOLÉRANCE
2-5
+/― 1,0
5-10
+/― 1,5
10-20
+/― 1,7
20-40
+/― 2,2
40-70
+/― 2,7
Supérieur à 70
+/― 3,0
 Si le taux théorique d'un composant est inférieur à 2 p. 100, la valeur maximale de la tolérance (en plus et en moins) dont ce taux peut être assorti est de 0,5 fois ce taux.
 II. ― Pour une substance explosive donnée, la somme cumulée des tolérances sur les taux théoriques des composants ne dépasse pas, en outre, le double de celle des tolérances qui est la plus grande.
 III. ― Pour l'application des dispositions des paragraphes I et II aux dynamites, le mélange nitroglycéroglycol est considéré comme un seul composant. Dans ce composant, le taux de (di)nitroglycol est au moins de 28 %, le maximum étant celui des échantillons présentés à l'agrément.
La documentation technique à joindre à la demande d'évaluation de la conformité en application de l'article 10 du décret du 4 mai 2010 susvisé comprend les éléments présentés en annexe II du présent arrêté et demandés par les différentes procédures d'évaluation de la conformité.
 Lorsque l'organisme habilité en application du titre II du présent arrêté a son siège en France, la documentation technique et la correspondance afférente sont rédigées en français ou dans une langue de la Communauté européenne acceptée par cet organisme.
Le marquage « CE » de conformité est apposé par le fabricant de manière visible, lisible et indélébile soit sur les produits, soit, si cela n'est pas possible, sur une étiquette fixée sur ceux-ci, soit enfin, si les deux premières méthodes ne sont pas réalisables, sur l'emballage. L'étiquette est conçue de manière à ne pas pouvoir être réutilisée.
 Pour les produits fabriqués en unité mobile de fabrication d'explosif (UMFE), le marquage « CE » est apposé sur une plaque d'identification, fixée sur l'unité mobile. Une copie de l'attestation d'examen « CE de type » du produit est conservée sur l'unité mobile.
 Le modèle du marquage « CE » et ses éléments constitutifs sont définis à l'annexe III du présent arrêté.
Les articles pyrotechniques mentionnés au septième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé portent une étiquette qui mentionne clairement le nom et la date de la foire commerciale, de l'exposition ou de la démonstration pour laquelle ces produits sont destinés, ainsi que la non-conformité aux dispositions du décret susmentionné et la non-disponibilité à la vente de ces articles. Cette étiquette est apposée sur le produit lui-même ou, si la place disponible sur le produit ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
 L'étiquette comporte en outre les éléments suivants :
 a) Le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans la Communauté européenne ;
 b) La désignation et le type de l'article ;
 c) La catégorie concernée ;
 d) La distance de sécurité minimale à observer.
Les produits mentionnés au huitième alinéa de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé portent une étiquette qui mentionne clairement leur non-conformité aux dispositions dudit décret et leur non-disponibilité à d'autres fins que le développement, les essais et la recherche. Cette étiquette est apposée sur le produit lui-même ou, si la place disponible sur le produit ne le permet pas, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
 L'étiquette comporte en outre les éléments suivants :
 a) Le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans la Communauté européenne ;
 b) Le nom et l'adresse du responsable des recherches ou essais et l'adresse du lieu des recherches ou essais si celle-ci est différente ;
 c) Le nom de la personne physique responsable des recherches ou essais.
I. ― Etiquetage des articles pyrotechniques autres que ceux destinés aux véhicules.
 a) Les fabricants veillent à ce que les articles soient correctement étiquetés, de façon visible, lisible et indélébile, et en français pour les produits destinés à être mis sur le marché national.
 b) L'étiquetage des articles pyrotechniques inclut à tout le moins le nom et l'adresse du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté européenne, le nom du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur, la désignation et le type de l'article, les limites d'âge mentionnées à l'article 27 du décret du 4 mai 2010 susvisé, la catégorie concernée, les instructions d'utilisation, l'année de production pour les artifices de divertissement des catégories 3 et 4 et, le cas échéant, une distance de sécurité minimale à observer. L'étiquetage inclut la quantité nette de matière active.
 c) En outre, les informations minimales suivantes figurent sur les artifices de divertissement :
 Catégorie 1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une distance de sécurité minimale.
 Catégorie 2 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et, le cas échéant, une ou des distances de sécurité minimales.
 Catégorie 3 : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une ou des distances de sécurité minimales.
 Catégorie 4 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
 d) En outre, les informations suivantes au minimum figurent sur les articles pyrotechniques destinés au théâtre :
 Catégorie T1 : le cas échéant : « à utiliser à l'extérieur uniquement » et une distance de sécurité minimale.
 Catégorie T2 : « utilisation réservée aux personnes ayant des connaissances particulières » et une ou des distances de sécurité minimales.
 e) Si la place disponible sur l'article pyrotechnique ne permet pas de satisfaire aux obligations d'étiquetage mentionnées aux paragraphes b à d, les informations sont mentionnées sur la plus petite unité d'emballage.
 f) Ces dispositions ne sont pas applicables aux articles pyrotechniques mentionnés aux septième et huitième alinéas de l'article 3 du décret du 4 mai 2010 susvisé.
 II. - Etiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules.
 a) L'étiquetage des articles pyrotechniques destinés aux véhicules mentionne le nom du fabricant ou, lorsque le fabricant n'est pas établi dans la Communauté européenne, le nom de l'importateur, ainsi que la désignation et le type de l'article et les consignes de sécurité.
 b) Si l'article n'offre pas suffisamment de place pour l'étiquetage requis au paragraphe a, les informations sont apposées sur l'emballage de l'article.
 c) Une fiche de données de sécurité élaborée conformément à l'annexe II du règlement du 18 décembre 2006 susvisé est remise à l'utilisateur professionnel dans la langue qu'il indique. La fiche de données de sécurité peut être remise sur support papier ou par voie électronique, à condition que le destinataire dispose des moyens nécessaires pour y avoir accès.
Pour être agréé, l'organisme dépose un dossier tenant lieu de demande d'agrément auprès du ministre chargé de la sécurité industrielle et comprenant les éléments suivants :
 I. ― Identification de l'organisme :
 ― nom ;
 ― raison sociale et statut juridique ;
 ― adresse complète ;
 ― n° de téléphone et de fax ;
 ― nom et coordonnées de la personne responsable de la formation ou de la délivrance de l'habilitation.
 II. ― Etendue de la demande :
 ― pour la délivrance de certificats de formation : produits pour lesquels la formation sera délivrée, capacité de formation de l'organisme (nombre de stagiaires par session et nombre de sessions par an) ;
 ― pour la délivrance d'habilitation : classes d'activités définies à l'annexe IV du présent arrêté pour lesquelles l'habilitation est prévue et produits concernés par l'habilitation.
 III. ― Capacités de l'organisme :
 ― délivrance de certificats de formation : éléments justifiant que les formations proposées respectent et remplissent les conditions et dispositions prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé (liste des moyens humains dont copies des qualifications des formateurs, liste des moyens techniques, installations, équipements, etc.). Les supports de cours, les documents qui seront remis aux stagiaires et le détail des contrôles et des vérifications des connaissances sont par ailleurs inclus dans ces éléments ;
 ― délivrance d'habilitation : éléments justifiant que les connaissances prévues par le cahier des charges mentionné à l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé sont prises en compte et adaptées au site de l'organisme et à ses produits (description des installations, des postes de travail, des produits et contenu des informations qui sont délivrées au personnel qui disposera de l'habilitation), moyens contrôlables définis à l'article 25 du présent arrêté mis en place ;
 ― dans tous les cas : rapport d'évaluation par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques du dossier déposé tel que prévu par l'article 28 du décret du 4 mai 2010 susvisé, réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
 L'absence de réponse à une demande d'agrément sous douze mois vaut décision d'acceptation d'agrément.
Les procédures d'évaluation de la conformité, mentionnées à l'article 9 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sont :
 a) Soit l'examen « CE de type » ou « module B » complété au choix du fabricant, par :
 ― la procédure relative à la conformité au type ou « module C » ;
 ― la procédure relative à l'assurance de qualité de production ou « module D » ;
 ― la procédure relative à l'assurance de qualité du produit ou « module E » ;
 ― la procédure relative à la vérification sur produit ou « module F » pour les produits autres que les articles pyrotechniques.
 b) Soit la procédure relative à la vérification à l'unité ou « module G ».
 c) Soit la procédure relative à l'assurance générale qualité du produit ou « module H » pour les artifices de divertissement de la catégorie 4.
 Ces modules sont définis en annexe II du présent arrêté.
Les examens et épreuves, prévus à l'article 35 du décret du 4 mai 2010 susvisé, sur les échantillons représentatifs de produits soumis aux exigences de l'article 32 dudit décret sont exécutés conformément aux recueils mentionnés à l'article 41 du présent arrêté.
 (1) Le recueil des épreuves d'agrément des dispositifs pyrotechniques pour la sécurité automobile, le recueil des règles et procédures d'agrément des artifices de divertissement et la liste des épreuves d'agrément des produits explosifs sont consultables sur le site de l'INERIS.
Par délibération en date du 18 mars 2010, le comité technique radiophonique de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amedia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Stop Radio », pour la période du 1er mai au 31 juillet 2010.
 Site : Marne-la-Vallée (77).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
La commission centrale de recensement des votes, instituée par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2010 en vue de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, s'est réunie le 27 avril 2010 sous la présidence de M. Duport (Jean-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
A N N E X E
MARTINIQUE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
MORNE-ROUGE ― L'aileron
49
874
H
300
FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot
41
486
H
12 500
RIVIÈRE-PILOTE ― Morne Aca
30
293
H
150
LA TRINITÉ ― Morne Pavillon
33
226
H
6 500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
Par délibération en date du 16 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux stations Radio As, Radio Liberté et Maxxi FM dans le département de la Martinique.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 9 septembre 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 Association Radio As (Radio As) :
 106,2 MHz Fort-de-France.
 89,7 MHz Trinité.
 Association Radio Liberté (Radio Liberté) :
 103,9 MHz Fort-de-France.
 88,1 MHz Trinité.
 Association Ducos Autrement (Radio Maxxi FM) :
 107,3 MHz Fort-de-France.
 107,1 MHz Trinité.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 9 septembre 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Par une délibération du 13 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées dans le ressort des comités techniques radiophoniques de Paris et de Caen et dont le terme est fixé au 2 août 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires des autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leurs autorisations ne soient pas reconduites hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation des services dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Euromedmultimédia E3M au plus tard le 2 février 2011, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SARL Euromedmultimédia E3M (Only Raï).
 Zone : Meaux.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Zone : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 SARL Démo FM (Radio Cristal).
 Zone : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Zone : Bernay.
 Fréquence : 101,7 MHz.
Un arrêté du directeur du travail de l'Unité territoriale de Gironde de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, pris le 20 avril 2010 par délégation du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme MESSAGER (Marie-Christine) gérante de la société Sarl CLASS MODEL'S AGENCY, sise 81, boulevard Pierre-Premier, 33110 LE BOUSCAT.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2010.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, 33000 Bordeaux.
AVENANT N° 3
À LA CONVENTION DU 8 JUIN 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TéléGrenoble, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe I de la convention du 8 juin 2005 susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
 « Le capital social de la société par actions simplifiées TéléGrenoble est de 5 000 €.
 Il est divisé en 500 parts de 10 € chacune, de même catégorie.
 La composition du capital est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
POURCENTAGE
Gérard Balthazard
250
50 %
Thibault Leduc
250
50 %
   Total
500
100 %
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Gérard Balthazard, gérant de la société TéléGrenoble. »
 Fait à Paris, le 8 avril 2010.
La société Amazone Caraïbes Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé « Antenne Créole Guyane », autorisé en mode analogique dans le département de la Guyane, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 février 2008 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service « Antenne Créole Guyane » est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société Antenne Réunion est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Antenne Réunion, autorisé en mode analogique dans le département de La Réunion, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 février 2008 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Antenne Réunion est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A N N E X E
GUADELOUPE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
BASSE-TERRE ― La Citerne
36
1 242
H
32 000
MORNE-À-LOUIS
50
794
H
2 000
POINTE-À-PITRE ― Arnouville
25
143
H
40
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex), en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
A N N E X E
LA RÉUNION
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
LES AVIRONS ― Le Plate
22
789
H
200
SAINT-PIERRE ― Piton Hyacinthe
34
1 394
H
500
SAINT-JOSEPH 1 ― Manapany les Hauts
34
811
H
300
ETANG-SALÉ ― Gros Piton 
37
91
H
200
Piton Textor
60
2 206
H
600
SAINTE-SUZANNE ― Pointe de Bel Air
33
74
H
600
SAINT-BENOIT ― Ville
60
38
H
800
SAINT-LEU ― La Saline
51
542
H
400
LE PORT ― Pointe des Galets
51
54
H
2 000
SAINT-DENIS ― La Montagne
23
486
H
500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.