Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'autorisation préfectorale préalable délivrée par arrêté précise :
 - les espèces ou groupes d'espèces ainsi que le nombre maximum des animaux de chaque espèce ou groupe d'espèces qui pourront être hébergés ;
 - les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles de détention ou de transport des animaux ;
 - d'éventuelles conditions pour satisfaire aux prescriptions de l'article 5 du présent arrêté. L'éjointage des oiseaux peut notamment être accepté. Passé l'âge de huit jours, l'éjointage doit être effectué par un vétérinaire.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - requeijao Serra da Estrela (produit laitier) (référence : AO/04/C88/04).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 avril 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Custaud, domicilié 72, allée du Micocoulier, 83200 Toulon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les établissements dispensant la formation préparant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale sont agréés par le préfet de région.
 L'agrément est accordé sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des règlements prévus aux articles R. 451-21 et R. 451-23.
Outre les matières énumérées à l'article L. 522-4 et à l'article L. 522-18, le conseil d'administration délibère sur les matières suivantes :
 1° Les modalités générales de la participation en nature ou financière prévue à l'article R. 522-56 ;
 2° Les mesures tendant à organiser et à améliorer le dispositif de prospection des besoins en tâches d'utilité sociale dans le département ;
 3° La mise en place d'un dispositif d'évaluation indépendante et régulière des actions d'insertion ;
 4° La convention de coopération avec l'Agence nationale pour l'emploi, prévue à l'article R. 522-9 ;
 5° Le rapport annuel d'activité, qui rend compte des actions entreprises, de l'utilisation des crédits et des résultats obtenus dans le cadre de l'exécution du programme départemental d'insertion, du programme annuel de tâches d'utilité sociale et de la convention mentionnée au 4°  ;
 6° Le compte financier ;
 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
 8° L'acceptation des dons et legs ;
 9° Les actions en justice ;
 10° les baux, les locations et les marchés ;
 11° la fixation du siège de l'agence dans le département ;
 12° les transactions effectuées par l'agence.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 mai 2004, Mme Gisèle Garin, inspectrice de la formation professionnelle, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 26 mars 2004.
Placée sous l'autorité d'un directeur de projet nommé par arrêté du Premier ministre, la direction de projet met en oeuvre, au bénéfice du personnel titulaire et contractuel de l'Ecole nationale d'administration, un accompagnement personnalisé.
 A ce titre, elle :
 1° Favorise et accompagne les mobilités vers Strasbourg avec le concours de la cellule d'accueil placée auprès du préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace ;
 2° Organise le reclassement des agents ne désirant pas rejoindre Strasbourg ;
 3° Propose et coordonne les contributions des administrations en vue de ces reclassements ;
 4° Favorise en tant que de besoin l'adaptation personnalisée à de nouveaux emplois.
Le dossier destiné aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités comporte les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un exemplaire d'un curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe B, complété par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles mentionnés dans l'annexe B dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ; lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Hélène Chatelais, domiciliée 30, rue de Redon, 44590 Derval.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mars 2004 et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2004, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Montpellier et du Languedoc-Roussillon » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive modifiée
Membres du groupement
 L'université Montpellier-I.
 L'université Montpellier-II.
 L'université Montpellier-III.
 La conférence des directeurs des grandes écoles d'ingénieurs et de gestion Agropolis.
 L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier.
 L'université de Perpignan.
 Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
 La région Languedoc-Roussillon.
 Le département de l'Hérault.
 La ville de Montpellier.
 La communauté d'agglomération de Montpellier.
Article 13
Gestion
 La gestion financière et comptable sera effectuée selon les règles de la comptabilité publique, décrites dans l'instruction M 9-5. Les dispositions du décret n° 62-1587 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial sont applicables.
Article 16
Organes
 Les organes du groupement sont le conseil d'administration, le conseil scientifique et le conseil d'orientation.
1. Les échantillons destinés à l'analyse et représentatifs des lots de produits enrichissants concernés sont prélevés dans les récipients dans lesquels ces produits sont logés dans les installations de l'utilisateur. Cette opération est effectuée au plus tôt deux mois avant la première utilisation des lots concernés et au plus tard le jour de l'utilisation.
 Chaque échantillon est identifié par le demandeur conformément à l'article 6, paragraphe 1, ci-dessus dès que le prélèvement est réalisé.
 Chaque échantillon ainsi identifié est remis à un laboratoire officiellement habilité au plus tard le jour de l'utilisation du lot pour le premier enrichissement concerné par ce lot.
 2. Lorsque plusieurs lots d'un type de produit enrichissant ont été assemblés avant utilisation, l'échantillon doit être prélevé sur le mélange avant utilisation.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 20 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Daniel Mesuron, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Brantôme (Dordogne), à compter du 1er avril 2005.
Art. 1er. -  L'article 11 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à Mme Florence Pouyol, administratrice civile, et à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 Euro relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, Mlle Delcourt (Fabienne), secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée régisseuse d'avances auprès du service de la navigation de Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mlle Melas (Giovannina), à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 novembre 2004, M. Montagne (Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 juillet 2001, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « conducteur simple » et « passager simple » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    Conducteur simple : AA 050 F ;
    Passager simple : AA 051 F.
    Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société SPRIA, 67, boulevard Renaudet, BP 394, 65009 Tarbes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juin 2001, M. Jacques Morel, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2001 et nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans à compter de cette même date.
Finalités du traitement.
 Seuls peuvent être déclarés par référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui permettent d'exploiter séparément les rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation ou de taxe professionnelle pour les finalités suivantes :
 - répondre aux demandes de renseignements des contribuables sur leur situation fiscale personnelle ;
 - vérifier ponctuellement que les électeurs dont la carte électorale a été retournée en mairie et leur conjoint ne sont pas inscrits au rôle de l'une des contributions directes communales ;
 - analyser la répartition et l'évolution de l'assiette des impôts locaux (ex. : valeur locative cadastrale, causes d'abattement) et des ressources qui en résultent, à partir de données statistiques non nominatives établies au niveau de la commune ou d'un quartier, à l'exclusion de toute analyse au niveau de la rue ou de l'adresse précise ;
 - réaliser des études de même nature en matière de taxe professionnelle sur un échantillon de contribuables représentatif ou correspondant à une part significative de l'assiette de cette imposition ;
 - réaliser des études et simulations globales sur les conséquences d'une modification des taux d'imposition ou de la politique d'abattement ;
 - analyser la situation économique des entreprises, par secteur ou zone d'activité.
 Dans le cadre de la présente norme, l'utilisation des rôles généraux des impôts directs locaux ne peut se faire que pour l'une au moins des finalités susvisées, à l'exclusion notamment de toute finalité prévoyant le suivi, à des fins de vérification ou de rectification, de la situation individuelle des contribuables locaux, qui devra faire l'objet d'un dossier distinct de formalités préalables.
 Les données enregistrées ne peuvent pas, dans le cadre de la présente norme, faire l'objet d'autres traitements, ni être intégrées dans d'autres fichiers, ni faire l'objet d'interconnexions, de rapprochements ou de toute autre forme de mise en relation avec d'autres traitements.
La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. Elle définit la doctrine générale de la sécurité publique en vue d'assurer la protection des personnes et des biens. Elle détermine les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle fixe les structures, l'organisation et répartit les moyens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 19 avril 2004.
 A compter de la même date, M. Ayache est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre scientifique et technique du bâtiment pour une durée maximale de trois ans.
Art. 5. -  Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24  décembre 1997 susvisé sont modifiés comme suit  :
    « 1. En deuxième année, les candidats français titulaires d'un des diplômes ou titres suivants :
    - diplôme d'études universitaires générales (DEUG) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997 ;
    - diplôme universitaire de technologie (DUT) dans un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997 ;
    - attestation de suivi de l'année préparatoire spéciale pour techniciens supérieurs (classes ATS), et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité.
    2. En troisième année, les candidats français titulaires d'une maîtrise, dans l'un des domaines dont la liste est fixée dans la notice d'admissions sur titres visée à l'article 9 du présent arrêté, modifiant l'arrêté du 24 décembre 1997, ou d'un diplôme ou titre équivalent attestant le suivi d'un cursus universitaire d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat, et les candidats étrangers titulaires de diplômes ou titres jugés équivalents à ceux des candidats français par la commission d'admissibilité. »
Le second concours comporte les épreuves suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 D'une durée de trois heures chacune, elles portent sur deux matières choisies dans la liste suivante :
 - biologie-biochimie ;
 - chimie ;
 - géosciences ;
 - informatique ;
 - mathématiques ;
 - physique.
 Le candidat choisit l'une d'elles comme épreuve principale. Elle est affectée du coefficient 6. La seconde est affectée du coefficient 4.
 Epreuves orales et pratiques d'admission :
 Elles comportent deux épreuves à option et deux épreuves communes.
   Epreuves à option :
 Les deux épreuves orales à option portent sur les mêmes disciplines que celles qui ont été choisies à l'écrit.
 Le candidat doit à nouveau déterminer celle qu'il considère comme épreuve principale qui sera affectée du coefficient 5. La seconde épreuve à option est affectée du coefficient 4.
   Epreuves communes :
 1. Langue vivante étrangère (coefficient 2) portant au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe ;
 2. Présentation d'un projet personnel (coefficient 4) à partir d'un document écrit. Ce document est rédigé par le candidat. Il est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou des deux disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
 Les épreuves d'admissibilité se déroulent à Lyon et à Paris. Les épreuves d'admission se déroulent à Lyon.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 8 du décret du 7 mai 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Ménoret, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
 1° M. Denis Humeau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Ménoret, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° M. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Pierrette Billard, conseillère d'administration de l'équipement, Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et M. Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2001 portant renouvellement d'agrément d'appartements de coordination thérapeutique pour les persones malades du sida gérés par l'association ARSA, sise 8, avenue de la Gare, 64200 Biarritz, est modifié ainsi :
    « Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement :
    - d'une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - d'une part Etat qui ne peut excéder en année pleine 80 627,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, l'arrêté du 18 mai 1998 octroyant l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative agricole d'intérêt collectif agricole à capital variable SICA PORCI CAN, rue de la Gare, 14740 Bretteville-l'Orgueilleuse, est modifié ainsi qu'il suit :
    « L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la SA coopérative agricole d'intérêt collectif SICA PORCI CAN, route d'Epinay-sur-Odon, 14310 Villers-Bocage, pour sa production porcine, sous le numéro PH 98 513, et pour son dépôt de médicaments vétérinaires situé dans le département d'Ille-et-Vilaine, ZA des Mottais, 35230 Saint-Armel.
    Toute modification des conditions ayant conduit à l'octroi de l'agrément, notamment lorsqu'il s'agit des vétérinaires ou pharmaciens responsables, des dépôts de médicaments ou du domaine d'activité, doit être portée à la connaissance des services vétérinaires du département. »
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
    I. - Epreuve écrite d'admissibilité (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Questions et/ou problèmes à traiter portant, au choix du candidat, sur l'une des deux options suivantes :
    Chimie-physique,
    Biologie.
    Le choix de l'option se fait au moment de l'inscription.
    II. - Epreuve orale d'admission (durée : vingt minutes ; coefficient 2) :
    Conversation avec le jury portant, d'une part, sur les connaissances techniques des candidats relatives à leurs attributions et, d'autre part, sur les connaissances générales des candidats relatives aux missions et à l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects et/ou de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 13. -  L'article 38 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le 1o est ainsi rédigé :
    « 1o La rémunération universitaire de professeur des universités-praticien hospitalier ou de maître de conférences des universités-praticien hospitalier fixée selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé, du budget et de la fonction publique, accrue, le cas échéant, de l'indemnité de charges administratives de directeur d'unité de formation et de recherche ou de président d'université ; »
    II. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
    « Ces émoluments peuvent être accrus, le cas échéant, de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, prévue par le 5o de l'article 28 du décret no 84-131 du 24 février 1984 susvisé, et exercée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de ce même décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les conditions d'application du présent alinéa. »
    III. - Au quatrième alinéa, les mots : « maître de conférences-praticien hospitalier » sont remplacés par les mots : « maître de conférences des universités-praticien hospitalier ».
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, sous-direction des achats, 4, rue de la Porte-d'Issy, 00457 Armées.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R. 653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du cheval Frison », dont le siège social est situé à Yssingeaux (43200), Le Suc-de-Marnhac, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 mars 2004, M. Dutertre (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 28 août 2003, au titre de la mobilité.
Le second concours est ouvert aux candidats satisfaisant aux conditions suivantes :
 - avoir effectué leur cursus post-secondaire exclusivement en université pendant une durée n'excédant pas trois ans, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée ;
 - avoir capitalisé 120 crédits ECTS (European Credit Transfer System) ou obtenu un diplôme sanctionnant un niveau d'études scientifiques de fin de seconde année d'université avant la publication des résultats d'admission du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 septembre 2004, l'arrêté du 13 novembre 2003 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le tableau, à la colonne « membres titulaires » :
 a) Au lieu de : « M. Bascary (Pierre), directeur, » lire : « M. d'Antin Tournier de Vaillac (Serge), directeur » ;
 b) Au lieu de : « M. Prats (Olivier), directeur adjoint, » lire : « M. Lottigier (Christophe), directeur adjoint ».
 II. - Le deuxième alinéa de l'arrêté du 13 novembre 2003 précité est rédigé ainsi qu'il suit :
 « La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par le directeur de l'école et, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint de l'école. »
En raison des élections régionales et cantonales des 21 et 28 mars 2004 et de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004, les émissions d'expression directe sont suspendues pour la période du 1er janvier au 13 juin 2004 en ce qui concerne les formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, et pour les périodes du 8 mars au 28 mars 2004 puis du 31 mai au 13 juin 2004 en ce qui concerne les organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale.
L'assistant maternel apte à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, d'un congé parental, ou pour formation professionnelle, est admis, s'il remplit toujours les conditions requises, à reprendre son emploi. Il en est de même de l'intéressé qui a bénéficié des dispositions de l'article 19 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, au terme du mandat mentionné à cet article, ou de l'assistant maternel libéré du service national.
 Pour les assistants maternels accueillant des mineurs à titre permanent, il est fait application de l'article L. 773-12 du code du travail à l'issue des congés prévus à l'alinéa ci-dessus.
Par délibération en date du 19 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne de l'association Télévision sans frontières pour la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, pour la période du 1er au 14 janvier 2004, dans les conditions figurant dans la convention conclue le 18 novembre 2003 entre l'association Télévision sans frontières et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 septembre 2004, M. René, Adrien, Jean-Marie Mabit, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, l'accord national du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles, conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale du bois (FNB),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Dutilleux (Henri, Paul, Julien), compositeur. Grand officier du 6 novembre 1990.
M. Morin (Jean, Alexis, Pierre), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, préfet honoraire. Grand officier du 20 octobre 1988.
A la dignité de grand officier
M. Béliard (Jean), ancien ambassadeur. Commandeur du 5 juillet 1983.
M. Boucebci (Tahar), ancien combattant, ancien vice-président du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Commandeur du 11 septembre 1984.
M. Gentilini (Marc, Marie, Joseph), professeur des universités, président de la Croix-Rouge française. Commandeur du 16 octobre 2000.
M. Masson (Paul, Jean, Marie), préfet honoraire, ancien sénateur. Commandeur du 8 octobre 1979.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Augustine Rangon, 3, lotissement Bochette, 97232 Le Lamentin.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les commissaires commandants :
    De Geloes D'Elsloo (François, Jean, Marie).
    Coll (Charles, Joseph, Vincent).
    Monard (Pierre).
    Dumont (Bertrand, Henri, Camille).
    Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
    Eymard (Frédéric, Claude, René, Paul-Emile).
    Furet (Bénédicte, Marie-Pierre, Marguerite).
    Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
    Laporte (Jean-Philippe).
    De Becdelièvre (Marc).
    Bigot (Alain).
1. Au titre des représentants de l'Etat
 Le préfet de la région Auvergne, ou son représentant.
 Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant.
 Le directeur régional de l'environnement, ou son représentant.
 Le directeur régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.
 Le président de l'université Blaise-Pascal - Clermont-Ferrand-II, ou son représentant.
2. Au titre des personnalités représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement
 M. Serge Paran, président de l'Union nationale des coopératives d'insémination animale.
 M. Didier Mechineau, directeur du groupement du CEMAGREF de Clermont-Ferrand.
 M. Christian Touraille, directeur de recherches et président du centre INRA Clermont-Ferrand - Theix.
 M. Gilles Petel, professeur à l'université Blaise-Pascal.
 M. Bernard Dantal, représentant de Clermont communauté et adjoint au maire de Clermont-Ferrand.
 M. Pierre Jarlier, sénateur du Cantal et président de l'Association nationale des élus de la montagne.
 M. Laurent Du Jeu, représentant de l'union régionale des industries agroalimentaires d'Auvergne.
 M. Jacques Chazalet, président de la chambre régionale d'agriculture d'Auvergne.
 M. Patrice Chassard, président du syndicat AOC de Saint-Nectaire.
 M. Yvon Emile, commissaire à l'aménagement et au développement économique du Massif central.
Au grade de général de brigade aérienne
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Bachelard (Jean), nommé adjoint « opérations » du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2001.
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy, Marie), nommé adjoint « emploi » du commandement de la force aérienne de combat à la même date.
    M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Lagadec (Patrick, Louis, François), maintenu dans ses fonctions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 91-561 du 26 juin 1991 reconduite par la décision no 95-1063 du 28 novembre 1995 et portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Normandie FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Art. 9. -  Lorsque les prêts sont à taux révisable ou en cas de prêts mixtes définis au deuxième alinéa de l'article R. 331-73 :
    - pour l'application du 3o a de l'article R. 331-75, la variation maximale à la hausse du taux par rapport au taux initial est fixée à 300 points de base ;
    - pour l'application des 3o b et 3o c du même article, l'augmentation annuelle des échéances de remboursement ne peut excéder la variation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac et l'allongement de la durée est plafonné à 20 % de la durée initiale du prêt ; si le montant de l'échéance est resté constant pendant une durée supérieure à un an, cette augmentation ne pourra excéder la variation sur la même durée de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac, plafonnée à 12 % de l'échéance précédente.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 12 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires des apprentis.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (Paris - Ile-de-France) ;
    Fédération française du bâtiment (Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise) ;
    Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
    Fédération du bâtiment et des travaux publics (Seine-et-Marne) ;
    CAPEB Ile-de-France ;
    CAPEB Seine-et-Marne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du sécrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est agréé pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur CERTIS (LA no 26), immeuble Orchis-Atalante-Apigné, 35650 Le Rheu, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - viande d'agneau.
Art. 3. -  Dans le domaine des sciences naturelles et humaines, le Muséum a pour mission la recherche fondamentale et appliquée, la conservation et l'enrichissement des collections issues du patrimoine naturel et culturel, l'enseignement, l'expertise, la valorisation, la diffusion des connaissances et l'action éducative et culturelle à l'intention de tous les publics.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 septembre 2001, Mme Marie-Claire Issot, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice du foyer départemental de la Côte-Saint-André (Isère), est nommée directrice de la maison d'accueil spécialisée de Saint-Jean-Bonnefonds (Loire).
Art. 1er. -  I. - Avant le premier alinéa de l'article 5 du décret du 15 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article 4 vaut décision de rejet. »
    II. - Avant le premier alinéa de l'article 13 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article 12 vaut décision de rejet. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-528 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1036 du 24 octobre 1995 à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 octobre 2001, sont nommés, au titre de personnes qualifiées, au jury du concours professionnel sur titres en vue du recrutement du directeur de l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Brest :
    1o M. Abdelmalek Ait, maître de conférences en sociologie, université Rennes-II ;
    2o M. Philippe Le Coze, expert en gestion, Crédit mutuel de Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2001, Mme Pinsac, née Giret (Françoise), attachée principale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 11 septembre 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 19. -  Les membres élus du conseil d'administration et du conseil scientifique sont désignés dans les conditions définies à l'article L. 719-1 du code de l'éducation. Toutefois :
    a) Le panachage n'est pas admis ;
    b) Le siège du représentant du quatrième collège défini à l'article 20 est pourvu au scrutin majoritaire à deux tours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, M. Claude Descamps, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. René Couly.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
 1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des animaux atteints de brucellose en application de l'article R.* 224-26 ;
 2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de brucellose, les frais inhérents à leur élimination, les opérations de désinfection, la vaccination, les travaux d'aménagement hygiénique, reconnus indispensables, dans les locaux hébergeant les animaux, peuvent, éventuellement, être en tout ou partie pris en charge par l'Etat.
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé un délai de cinquante jours au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de clavelée, et après l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection. Elle peut être levée après la désinfection si tous les animaux qui se trouvaient dans les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages déclarés infectés ont été abattus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juin 2001, M. Martet (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 octobre 2001.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,016 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,04 F par kilogramme de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 27 août 2001, M. Aubry (Emmanuel), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 8 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'agence comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de chef du service de la comptabilité générale, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, pour la période du 1er juin 2001 au 28 février 2002 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2001 :
    Est nommé pour une durée de trois ans renouvelable en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
    M. Dauge (Yves), député, maire de Chinon (Indre-et-Loire).
    Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
    Mme Arnaud-Landau (Arlette), maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
    Mme Fleuret-Pagnoux (Marylise), adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
    M. Grandjean (Denis), adjoint au maire de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
    M. Cheramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
    M. Duche (Daniel), architecte, chargé d'étude de plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
    Mme Bouche (Nancy), secrétaire générale de la section française de l'ICOMOS ;
    Mme Delecroix (Sophie), architecte des Bâtiments de France ;
    M. Grether (François), urbaniste ;
    M. Enjolras (Christian), architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
    M. Moufle (Dominique), inspecteur général des monuments historiques ;
    M. Loyer (François), directeur du centre des hautes études de Chaillot ;
    M. Chapuis (Jean-Yves), directeur de l'école d'architecture de Bretagne ;
    M. Steff (Yves), architecte, chargé d'étude de plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
    M. Polge (Michel), directeur technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Art. 1er. -  La bande de fréquences comprise entre 26,0 et 26,1 MHz est attribuée aux systèmes de radiocommunication unilatérale sur site à faible portée composés d'appareils radioélectriques à faible puissance/faible portée se référant à la norme harmonisée de l'ETSI EN 300-220-3 ou à toute autre norme reconnue équivalente, et permettant, de manière unilatérale, la transmission de la parole entre des relais fixes radioélectriques et des récepteurs individuels de type oreillette spécifiquement destinés et adaptés à cet usage.