Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
 1° Il ne doit pas être en situation d'infraction vis-à-vis de la règlementation nationale et communautaire relative au potentiel viticole ;
 2° Il ne doit pas détenir de droits de plantation en portefeuille ou insuffisamment pour réaliser le programme de plantation prévu.
 Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux droits résultant d'un arrachage effectué dans le cadre d'un dossier d'aide à la restructuration ou d'un plan collectif d'aide à la restructuration tel que prévus à l'article 13 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé, aux articles 2 de l'arrêté du 3 juin 2009 et de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisés ;
 Dans le cas où il possède des droits de plantation en portefeuille autres que ceux indiqués à l'alinéa précédent, il indique le programme de plantation prévu avec ces droits et s'engage à utiliser les droits en portefeuille au plus tard en même temps que les droits faisant l'objet de la demande ;
 3° Il ne doit pas avoir bénéficié d'une prime communautaire d'abandon définitif de superficies viticoles ou à l'arrachage de vignes au cours de la campagne 2009-2010 et les cinq campagnes précédant la campagne 2009-2010 ;
 4° Il ne doit pas avoir cédé de droits de replantation au cours de la campagne 2009-2010 et les cinq campagnes précédant la campagne 2009-2010, et s'engage à ne pas en céder dans les cinq campagnes suivant la campagne 2009-2010 ;
 5° Il doit avoir acquis des droits de plantation correspondant à une éventuelle autorisation d'achat en vins à indication géographique protégée (vins de pays) antérieure.
 Toutefois, pour les jeunes agriculteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, la condition de réalisation des autorisations d'achat antérieures ne s'applique pas ;
 6° Lorsqu'il n'est pas propriétaire de parcelles à planter, il doit justifier d'une mise à disposition écrite, bail d'une durée minimum de neuf ans ou convention de mise à disposition dans le cas de société, comportant une clause prévoyant la dévolution de droits de plantation au terme de cette mise à disposition ;
 7° Il doit respecter les éventuels critères spécifiques définis dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2010 au 31 décembre 2010 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2010, M. Thierry Cretin, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour servir auprès de la Commission européenne, en qualité d'administrateur principal au sein de l'Office européen de lutte anti-fraude, du 15 mai 2009 au 1er septembre 2011.
Par décret en date du 2 septembre 2010 :
 Sont nommés membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies :
   En qualité de spécialiste en génétique, notamment en génie génétique et en génétique des populations :
 M. Nicolas FERRY, en remplacement de M. Patrice MANNONI.
   En qualité de spécialiste en protection de la santé humaine et animale, notamment en virologie et en recherche biomédicale :
 M. Jean-Luc VILOTTE.
   En qualité de spécialiste en sciences agronomiques :
 M. Stéphane LEMARIE.
   En qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité et en écologie :
 M. Bernard VAISSIERE.
 Sont nommés membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies :
   En tant que représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 :
 Amis de la Terre : suppléant : M. Christian BERDOT, en remplacement de Mme Hélène GASSIE.
   En tant que représentant du Haut Conseil de la santé publique : M. Serge BOARINI, en remplacement de M. Stéphane LE BOULER.
   En tant que représentant des associations ou unions d'associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique : suppléante : Mme Paulette MORIN (Alliance maladies rares).
   En tant que représentants d'organisations professionnelles agricoles, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture :
 Confédération paysanne : suppléante : Mme Chantal GASCUEL, en remplacement de M. Jacques PASQUIER ;
 Jeunes Agriculteurs : suppléant : M. Hugues FISCHER, en remplacement de M. William VILLENEUVE ;
 Fédération nationale d'agriculture biologique : suppléant : M. Laurent MOINET, en remplacement de M. Vincent PERROT ;
 Union nationale d'apiculture française : suppléant : M. Olivier BELVAL, en remplacement de M. Vincent LEDEE.
   En tant que représentant de l'Association des maires de France, désigné par son président : M. Christian DEMUYNCK, en remplacement de M. Jean BIZET.
   En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France : M. Bernard VERDIER, en remplacement de M. Didier GUILLAUME.
   En tant que représentant de l'Association des régions de France, suppléant : M. François VEILLERETTE, en remplacement de M. Pascal DACHEUX.
   En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : suppléant : M. Jean-Yves LE DEAUT, en remplacement de M. Alain CLAEYS.
Des dérogations aux critères de recevabilité peuvent être accordées par le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires dans les cas ci-après :
 ― pour des plantations à réaliser avec des variétés différentes de celles figurant dans l'annexe correspondant à la zone de vins à indication géographique protégée (Vins de pays) dans laquelle la plantation est demandée, pour des motifs techniques liés à leur adaptation locale ;
 ― pour des exploitations n'ayant pas une superficie viticole au moins égale à 2 hectares, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, M. Claude Bodin, directeur des services pénitentiaires hors classe au 6e échelon au centre de détention d'Uzerche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, M. Patrice Bonhomme, directeur des services pénitentiaires au 10e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 avril 2010 relatif aux salaires (trois barèmes annexés) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 août 2010, Mme Francine PIETTE, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 février 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 août 2010, Mme Christine Michel, épouse Dupaty, directrice des services pénitentiaires au 9e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E
TABLEAU DES CHEFS DE SERVICE RESPONSABLES D'ENVELOPPE DE RÉDUCTIONS DE DÉLAIS
CORPS
DIRECTIONS ET SERVICES
RESPONSABLE D'ENVELOPPE
Ingénieurs des travaux de la météorologie et techniciens supérieurs de la météorologie
Direction générale
Le directeur des ressources humaines
Secrétariat général
Direction des missions institutionnelles et des affaires internationales
Direction générale Toulouse
Direction de la qualité
Direction des ressources humaines
Direction des développements et des services régionaux (excepté service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville)
Direction de la production
Le directeur de la production
Direction technique
Le directeur technique
Centre national de recherches météorologiques
Le directeur de la recherche et le directeur de l'Ecole nationale de la météorologie en commun
Ecole nationale de la météorologie
Direction commerciale et de la communication
Le directeur commercial et de la communication
Toutes directions interrégionales de métropole
Le directeur interrégional
Toutes directions interrégionales outre-mer
Le directeur délégué pour l'outre-mer
Service régional de Saint-Pierre-et-Miquelon et station Dumont d'Urville (direction des développements et des services régionaux)
Techniciens de la météorologie
Personnels contractuels relevant du décret n° 48-1018 du 16 juin 1948

Toutes directions et services
Le directeur des ressources humaines
Aides techniciens de la météorologie
Techniciens supérieurs de la météorologie du cadre d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Direction interrégionale pour la Polynésie française
Le directeur interrégional pour la Polynésie française
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Le compte rendu est communiqué à l'agent, qui dispose de la faculté d'y porter des observations.
 A l'issue de l'entretien, le compte rendu original est cosigné par le supérieur hiérarchique direct et l'agent après avoir été, le cas échéant, complété par les observations de celui-ci. Ce document est ensuite versé au dossier administratif de l'agent, qui en conserve une copie.
Le compte rendu comporte une mention relative à chacun des éléments suivants :
 ― les résultats obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés initialement ou révisés, le cas échéant, au cours de l'année de référence ;
 ― la contribution aux compétences collectives et au fonctionnement du service ;
 ― les objectifs à atteindre au cours de l'année à venir ;
 ― les compétences professionnelles et leur mise en œuvre ;
 ― la valeur professionnelle ;
 ― l'évaluation des formations suivies et les besoins en formation.
 La valeur professionnelle y est exprimée au travers d'une appréciation générale qui, tout en tenant compte de la nature des tâches confiées à l'agent et du niveau de ses responsabilités, reflète les éléments cités ci-dessus ainsi que la manière de servir. Les critères d'appréciation de la manière de servir sont :
 ― la qualité de son travail ;
 ― les qualités relationnelles ;
 ― l'implication personnelle.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale Sud, sise à Labège (Haute-Garonne).
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs remplaçants effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale Gard-Lozère, sise à Nîmes (Gard). 
Mutation ou déplacement de 3 secrétaires administratifs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées sise à Labège (Haute-Garonne).
Mutation ou déplacement d'un adjoint technique effectué entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.
Direction territoriale Tarn-Aveyron, sise à Albi (Tarn).
Mutation ou déplacement d'un infirmier effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Direction territoriale de l'Hérault, sise à Montpellier.
Mutation ou déplacement de 3 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carcassonne (Aude), 1 poste de directeur.
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Perpignan (Pyrénées-Orientales), 1 poste de directeur.
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Mende (Lozère).
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse Sud (Haute-Garonne).
Mutation ou déplacement d'un directeur de service effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Mutation ou déplacement d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif de milieu ouvert de Rodez (Aveyron).
Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif et d'un assistant de service social effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Service territorial éducatif d'insertion de Montpellier (Hérault) 3 postes de professeur technique, 1 poste d'adjoint administratif. 
Mutation ou déplacement de 3 professeurs techniques, de 4 éducateurs et d'un adjoint administratif effectué entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011.
Etablissement de placement éducatif de Montpellier (Hérault).
Mutation ou déplacement de 2 adjoints techniques effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2011.
Etablissement de placement éducatif de Toulouse (Haute Garonne).
Mutation ou déplacement de 3 éducateurs effectué entre le 1er septembre 2010 et le 31 décembre 2010.
Dans la limite des attributions du département du contrôle automatisé, délégation est donnée à M. Aurélien WATTEZ, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département du contrôle automatisé, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des dispositifs de contrôle automatisé des infractions routières et des relations avec l'opérateur en charge du traitement automatisé des infractions.
Délégation est donnée à M. Daniel KOPACZEWSKI, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation technique de la sécurité des véhicules, à l'exclusion des décrets.
L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Mickaël Vandoolaeghe, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »
L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Catherine FERREOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des actions transversales et des ressources ;
 M. Boris GUILMIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier ;
 Mme Isabelle SANTAMARIA-CESTRE, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, dans la limite des attributions de ce dernier.
L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Olivier Cortes, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action interministérielle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Robert MAURI, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'action interministérielle.
L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi et M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher sise à Blois, au 2 juin 2008. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué à compter du 1er juillet 2008.
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Eure-et-Loir sise à Chartres, au 3 mai 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire sise à Chalon-sur-Saône, au 1er janvier 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Nièvre sise à Nevers, au 1er avril 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010
Fermeture du siège de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre sis à Orléans (Loiret) pour transfert à Dijon (Côte-d'Or), au 1er septembre 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er avril 2010
Fermeture du foyer d'action éducative d'Issoudun (Indre) au 31 août 2009. 
Mutation ou déplacement des agents du service effectué à compter du 1er juillet 2009 
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Dreux (Eure-et-Loir) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents du service à compter du 1er juin 2010
Fermeture de l'unité éducative d'activité de jour de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010
Fermeture de l'unité d'hébergement collectif de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire) au 5 septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de l'unité à compter du 1er janvier 2010
Fermeture du service territorial de milieu ouvert de Mâcon (Saône-et-Loire) au 1er septembre 2010
Mutation ou déplacement des agents de la direction à compter du 1er juin 2010
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction territoriale Cher-Indre, sise à Bourges (Cher). 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011. 
Direction territoriale de l'Yonne, sise à Auxerre. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er août 2010 et le 30 juin 2011.
La valeur professionnelle de l'agent, appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel et exprimée dans le compte rendu de cet entretien, est distinguée par l'attribution de mois de réduction d'ancienneté pour accéder à l'échelon supérieur.
 La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 ― les agents dont la valeur professionnelle est reconnue peuvent bénéficier d'une réduction d'un mois ;
 ― les agents dont la valeur professionnelle a été particulièrement remarquée peuvent se voir attribuer plus d'un mois de réduction d'ancienneté dans la limite de trois mois.
Les réductions d'ancienneté ou les majorations de la durée de service sont attribuées aux agents sur décision du chef de service, en respectant le contingent de réduction global qui lui est alloué. Ce contingent est fixé par corps et exprimé en nombre de mois entiers.
 Pour chaque corps, le président-directeur général de Météo-France procède ensuite à la répartition finale de l'ensemble des réductions et majorations après avis de la commission administrative compétente.
A la fin du c du 2° de l'article R. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : « les organismes collecteurs agréés associés de l'Union d'économie sociale du logement mentionnés à l'article L. 313-18 bénéficient de plein droit, sur l'ensemble du territoire national, de l'agrément au titre de cette activité. »
Rectificatif au Journal officiel du 4 janvier 2010, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 726, 2e colonne, à l'annexe de la décision, section 2, article 2-2, dans le titre du tableau :
Au lieu de : « LIMITES ANNUELLES EN GBq », lire : « LIMITES MENSUELLES EN GBq ».
A l'article 4 du même arrêté, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix. »
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien qui sera précédé d'une présentation collective d'une durée de trente minutes des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire.
 Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de surveillant (durée : vingt minutes maximum). A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de surveillant.
 Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis par le candidat au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur.
 Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision des commissions locales.
 L'entretien sera mené par des commissions locales composées :
 ― du directeur interrégional de la région pénitentiaire ou son représentant ;
 ― d'un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ;
 ― d'un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de « services publics effectifs » dans le corps ;
 ― d'un membre du corps d'encadrement et d'application de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de « services publics effectifs » dans le corps ;
 ― d'un psychologue ou d'un psychiatre.
 A l'issue de l'entretien, la commission locale retient ou non la candidature.
L'article R.* 441-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 a) Dans le troisième alinéa, les mots : « le conseil général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil général » ;
 b) Dans la dernière phrase du cinquième alinéa, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « maire » ;
 c) Au début du douzième alinéa, les mots : « Un suppléant est désigné » sont remplacés par les mots : « Un ou plusieurs suppléants sont désignés » ;
 d) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « un vice-président qui exerce » sont remplacés par les mots : « un ou deux vice-présidents qui exercent » ;
 e) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque plusieurs commissions ont été créées dans le département, elles sont pourvues d'un règlement intérieur unique. »
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2010, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 724, à l'annexe à la décision, section 2, article 2 (1),
 Au lieu de :
INSTALLATION
(n° INB)
N° ÉMISSAIRE
LIMITES ANNUELLES EN GBq
¹4C
³H
Iodes
Gaz rares
Autres émetteurs b et g
50
E2
5,0.10-³
0,10
2,0.104
1,0.10―²
E4
 Lire :
INSTALLATION
(n° INB)
N° ÉMISSAIRE
LIMITES ANNUELLES EN GBq
¹4C
³H
Iodes
Gaz rares
Autres émetteurs b et g
50
E2
5,0.10³
0,10
2,0.104
1,0.10―²
E4
 Au 2, dans le titre du tableau,
 Au lieu de :
INSTALLATION
(n° INB)
N° ÉMISSAIRE
LIMITES ANNUELLES EN GBq
¹4C
³H
Iodes
Gaz rares
Autres émetteurs b et g
 Lire :
INSTALLATION
(n° INB)
N° ÉMISSAIRE
LIMITES MENSUELLES EN GBq
¹4C
³H
Iodes
Gaz rares
Autres émetteurs b et g
 Page 725, article 3 (1),
 Au lieu de :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION VOLUMIQUE
FLUX ANNUEL
NH³
50 mg par m³
250 kg
 Lire :
PARAMÈTRE
CONCENTRATION VOLUMIQUE
FLUX ANNUEL
NH3
50 mg par m³
250 kg
Préalablement à leur éventuelle nomination en qualité d'élève lieutenant de l'administration pénitentiaire, les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre présélectionnés sur la liste d'aptitude nationale établie par le ministre de la défense conformément aux dispositions des articles L. 393 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé sont soumis à un entretien.
 Cet entretien permet à l'administration pénitentiaire de déterminer les candidats ayant le profil adapté pour exercer les fonctions de lieutenant (durée : trente minutes maximum). A cet effet, le candidat produit un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour exercer les fonctions de lieutenant pénitentiaire.
 Le service du recrutement de l'administration pénitentiaire fournit aux candidats un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci. Ce dossier sera remis au plus tard à la date qui sera fixée par le service organisateur.
 Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par un psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. L'évaluation psychologique constitue une aide à la décision de la commission nationale.
 Cet entretien sera mené par une commission nationale composée :
 ― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
 ― de deux fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la justice et des libertés dont au moins un directeur des services pénitentiaires ;
 ― de deux membres du corps de commandement exerçant en établissement pénitentiaire dont au moins un lieutenant pénitentiaire ;
 ― d'un psychologue ou d'un psychiatre.
 A l'issue de l'entretien, la commission retient ou non la candidature.
I. ― La dernière phrase du premier alinéa de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les pièces justificatives à fournir obligatoirement sont fixées par l'arrêté précité. La réception du dossier, dont la date fait courir les délais définis aux articles R. 441-15 et R. 441-18, donne lieu à la délivrance par le secrétariat de la commission d'un accusé de réception mentionnant la date du jour de la réception de la demande. Lorsque le formulaire n'est pas rempli complètement ou en l'absence de pièces justificatives obligatoires, le demandeur en est informé par un courrier, qui fixe le délai de production des éléments manquants, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. »
 II. ― Au dernier alinéa du même article, les mots : « Pour l'instruction des demandes dont elle est saisie, la commission peut demander au préfet de » sont remplacés par les mots : « Pour l'instruction des demandes dont la commission est saisie, le préfet peut à la demande de la commission ou de sa propre initiative ».
L'article R.* 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 a) Les mots : « dans le département ou en Ile-de-France dans la région » sont ajoutés à la fin du premier alinéa ;
 b)Dans le deuxième alinéa, les mots : « et qui se trouvent dans l'une des situations suivantes : » sont remplacés par les mots : « qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : » ;
 c) Dans l'antépénultième alinéa, les mots : « ou une résidence hôtelière à vocation sociale » sont ajoutés après les mots : « structure d'hébergement », le mot : « temporairement » est inséré après le mot : « logées », et après les mots : « logement de transition » sont insérés les mots : « ou un logement-foyer » ;
 d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. »
L'article R.* 441-18 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 a) Dans la deuxième phrase, les mots : « un établissement ou » sont supprimés et les mots : « un logement dans » sont insérés avant les mots : « un logement-foyer » ;
 b) La phrase suivante est insérée avant la dernière phrase : « Toutefois, si la commission préconise un accueil dans un logement de transition ou dans un logement-foyer, le délai est porté à trois mois. » ;
 c) Dans la dernière phrase, les mots : « Passé ce délai, » sont remplacés par les mots : « Passé le délai applicable, ».
Après l'article R. * 441-18-3 du code de la construction et de l'habitation sont créés deux articles R. * 441-18-4 et R. * 441-18-5 ainsi rédigés : 
« Art.R. * 441-18-4.-La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions. 
« Art.R. * 441-18-5.-Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission. »
Après l'article R. * 441-13 du code de la construction et de l'habitation, il est créé un article R. * 441-13-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 441-13-1.-Peuvent être agréées dans un département au titre du II de l'article L. 441-2-3 ou du I de l'article L. 441-2-3-1 les associations de défense des personnes en situation d'exclusion qui y mènent de façon significative des actions en faveur du logement des personnes défavorisées. 
« L'agrément est accordé par le préfet après examen des capacités de l'association à assister les demandeurs en tenant compte : 
« ― de ses statuts ; 
« ― de la compétence sociale et juridique de ses dirigeants et de son personnel salarié ou bénévole ; 
« ― des moyens en personnel affectés à cette activité dans le département ; 
« ― de sa situation financière. 
« A l'appui de sa demande ou du renouvellement de sa demande d'agrément, l'association fournit les pièces et renseignements suivants : 
« a) Ses statuts ; 
« b) La composition de son conseil d'administration ; 
« c) L'organigramme, la qualification et la part du personnel salarié et bénévole ainsi que les activités qu'ils exercent en son sein ; 
« d) La décision de ses instances dirigeantes de solliciter l'agrément ; 
« e) Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux derniers exercices clos, sauf si elle a été créée plus récemment ; 
« f) Un compte rendu d'activités portant sur les actions concernées par l'agrément qu'elle a engagées l'année précédente, sauf si elle a été créée plus récemment, et une évolution prévisionnelle de ces activités ; 
« g) La justification de ses compétences pour le territoire concerné, au regard de l'assistance des demandeurs pour l'exercice des recours amiables et juridictionnels mentionnés à l'article L. 300-1. 
« L'agrément est accordé par le préfet pour une durée de cinq ans renouvelable. Il peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses obligations. La décision de retrait ne peut intervenir qu'après que l'association en cause a été mise à même de présenter ses observations. »
A N N E X E 1
CORPS DE FONCTIONNAIRES VISÉS À L'ARTICLE 1er
DE L'ARRÊTÉ AU TITRE DES ANNÉES 2009, 2010 ET 2011
Corps des attachés d'administration des juridictions financières.
Corps des secrétaires administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints administratifs des juridictions financières.
Corps des adjoints techniques des juridictions financières. 
Article 5
Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2010.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes
Il est inséré un nouvel alinéa au IV de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé : 
« d) Dans les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité et de l'office par le développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer. » 
I. ― A compter du 1er avril 2009, au d du IV de l'article 1er : 
La mention : « chef de la mission diffusion qualité à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer » est ajoutée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 6 avril 2010 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 03-99 « Œufs fermiers de poules élevées en plein air », au nom du Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les contrats de travail en vigueur avant la publication de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, qui du fait de celle-ci perdent le bénéfice des dispositions de l'article L. 741-16 du code rural, ouvrent droit, sous réserve qu'ils en remplissent les conditions, à la réduction générale des cotisations sociales patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, sans que les employeurs concernés aient à en faire la demande auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole.
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. »
A N N E X E
EXIGENCES ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES À LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DES PRODUITS ISSUS DE L'AQUACULTURE
(Art. R. 641-59 du code rural)
 Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.
 Elles sont constituées de spécifications propres à la demande de certification et au produit concerné et intègrent les chartes professionnelles d'application volontaire.
 Les recommandations fixent les règles à respecter pour communiquer sur la certification de conformité.
 La certification garantit que le produit certifié se différencie du produit courant.
 Le produit courant doit répondre :
 ― aux réglementations nationale et communautaire ;
 ― aux normes d'application obligatoire et aux références professionnelles à portée obligatoire (accord interprofessionnel étendu...).
 Chaque cahier des charges décrit ses propres caractéristiques et les moyens de maîtrise associés en fonction :
 ― des éléments décrits dans les présentes exigences et recommandations ;
 ― des caractéristiques certifiées mises en avant et justifiant la demande de certification ;
 ― de l'ensemble des éléments retenus dans le cahier des charges.
 Les exigences minimales de contrôle constituent le cadre des principaux points à contrôler et les méthodes d'évaluation.
 Dans ce document, les produits traités sont les produits issus de l'aquaculture (1) qui sont distingués en quatre catégories :
 1re catégorie : poissons d'eau douce hors salmonidés ;
 2e catégorie : poissons d'eau de mer hors salmonidés ;
 3e catégorie : salmonidés ;
 4e catégorie : crevettes.
 A l'état frais, surgelés ou congelés pour les trois premières catégories, et jusqu'à l'état cuit pour les crevettes.
 Le cahier des charges doit préciser le ou les noms scientifiques des espèces concernées par la certification.
 Lorsqu'appropriés, les référentiels de qualité définis par le CIPA (2) s'appliquent.
 (1) Aquaculture au sens du R(CE) 2792/99 du Conseil, annexe III, paragraphe 2,2 a, ceci inclut donc aussi les poissons d'embouche.
 (2) CIPA, comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, 32, rue de Paradis, 75010 Paris.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Il est recommandé que les rapporteurs soient différents de ceux qui ont examiné les dossiers de qualification et qu'au moins un des deux rapporteurs soit extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 26 et 27, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à Mme Viviane Le Sourd Thébaud, attachée d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
 1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe, en deux exemplaires ;
 2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 3° Une attestation sur l'honneur précisant que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature.
 Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard le 17 mai 2010, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées : dgrh-a2.droit@education.gouv.fr (pour les sections « droit, économie et gestion »), dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr (pour les sections « lettres et sciences humaines »), dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr (pour les sections « sciences »), dgrh-a2.sante@education.gouv.fr (pour les sections « pharmacie »). En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
 Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard le 17 mai 2010 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section postulés auxquels il s'inscrit.
Ce même candidat adresse également aux deux rapporteurs du groupe compétent du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques un dossier en deux exemplaires sur support papier comportant les documents suivants, à l'exclusion de toute autre pièce :
 1° Un curriculum vitae détaillé précisant les titres universitaires détenus (pour la thèse, indiquer le titre et le directeur de thèse) ;
 2° Un exposé du candidat présentant ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 3° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
 4° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit signé par le président du jury et comportant la liste des membres du jury.
 Les dossiers incomplets ne sont pas examinés.
 Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française.