Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle ;
 Avenant du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 février 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 2 : taux de contribution des entreprises ;
 Avenant : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
 Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Association de représentation des établissements nationaux entrepreneurs de spectacles (ARENES) ;
 Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
 Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat professionnel des ensembles vocaux et instrumentaux spécialisés (PROFEVIS) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale

et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
 D : Directeur.
 DA : Directeur adjoint.
 DG : Directeur général.
 Inf. : Informaticien.
 N : Niveau.
 CAF : Caisse d'allocations familiales.
 CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie.

CSS : Centre de sécurité sociale.
 GIP : Groupement d'intérêt public.
 RSI : Régime social des indépendants.
 URSSAF : Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
I. ― Inscription
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
PREMIÈRE SECTION
Classe D1
 Mlle Clair (Elodie), DA N3, CAF Créteil.
 M. Decottignies (Richard), SD N2, CNAMTS, détaché D, GIP Institut de données de santé.
 Mme Henri-Bougreau (Véronique), DA N3, CAF Lyon.
 Mlle Morato (Michèle), D, CAF Laval.
Classe D2
 Mme Clerc-Le Page (Anne), D, Caisse RSI Alsace.
 M. Dumoulin (Rodolphe), DA N3, CPAM Cambrai, détaché mairie de Besançon.
Classe AD2
 Mme Klopp (Marie-Christine), D, CAF Bar-le-Duc.
Classe D3
 Mme Picard (Pascale), DA N3, CAF Auxerre.
Classe AD3
 Mme Mamessier (Charlotte), cadre N8, CPAM de la Loire.
DEUXIÈME SECTION
Classe IF2
 M. Keldi (Abdoul-Hamidi), inf. N8, CSS Mayotte.
II. ― Modifications de la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie, valable pour l'année 2010 et publiée au 
Journal officiel n° 9 du 12 janvier 2010PREMIÈRE SECTION
Classe D1
Au lieu de : « M. Trotabas (Philippe), D, URSSAF Poitiers », lire : « M. Trotabas (Philippe), D, CPAM Laval ».
Classe AD2
Au lieu de : « Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, CPAM Maubeuge », lire : « Mlle Liekens (Ghislaine), détachée DG, agglomération Maubeuge - Val de Sambre ».
Classe D3
Au lieu de : « Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, CPAM Maubeuge », lire : « Mlle Liekens (Ghislaine), détachée DG, agglomération Maubeuge - Val de Sambre ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA), pour le :
 Syndicat national des collecteurs de déchets liquides (SNCDL) ;
 Syndicat national des entreprises de services d'hygiène et d'assainissement (SNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, M. Olivier GAUTUN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 décembre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place du régime de prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 3 juillet 1992.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 2° Mlle Marie-Dominique Peretti, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Marie-Dominique Peretti, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Commandement de la région terre Sud-Est :
 Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Cossouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Cossouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
 1° M. le général Xavier Bout de Marnhac, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Xavier Bout de Marnhac et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Louis Vergez, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R. 425-8 et R. 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. ― M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. ― M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 1° Pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :
 I. ― M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.
 III. ― M. le colonel Erik Chatelus, officier chargé de l'espace aérien, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam et de M. le colonel Serge Lefetz.
 2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :
 I. ― M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. ― M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.
DGA Essais en vol :
 M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;
 M. l'ingénieur général Pierre Naveaux, adjoint opérations au directeur de DGA Essais en vol ;
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, chef de la base d'Istres, pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel d'essais et de réceptions).
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial institué auprès du comité technique paritaire du service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SNAC-FO
1
1
CGT-Culture
6
6
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière musées » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CFTC-Culture
1
1
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture
5
5
Le titre IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE IV 
« UTILISATION DES SEMENCES ENROBÉES 
« Art. 10.-Afin de limiter les émissions de poussières, lorsque les semis de semences de maïs enrobés avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural à fonction insecticide sont réalisés en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression, le semoir doit être équipé d'un déflecteur à la sortie de la tuyère du semoir. 
« Art. 11.-On entend par déflecteur tout dispositif permettant de diriger le flux d'air de la turbine du semoir mentionné à l'article 10 vers le sol à l'aide de tuyaux et à une hauteur au sol recommandée comprise entre 20 à 30 cm. 
« Art. 12.-Les semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide ne peuvent être semées en utilisant un semoir monograine pneumatique à distribution par dépression que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'échelle de Beaufort au niveau du sol. 
« Art. 13.-Des moyens appropriés doivent être mis en œuvre pour éviter l'entraînement de poussières hors de la parcelle où s'opère le semis de semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide quelles que soient les conditions météorologiques et quel que soit le type de semoir. 
« Art. 14.-Les opérations de manipulation et de chargement des semences de maïs enrobées avec un produit phytopharmaceutique à fonction insecticide dans les trémies des semoirs doivent être opérées dans des modalités réduisant les prises au vent, l'émission et l'entraînement de poussières. 
« Art. 15.-Les dispositions des articles 10 à 14 sont également applicables aux semences de maïs enrobées avec un produit visé à l'article L. 253-1 du code rural quelle que soit sa fonction à compter du 1er janvier 2011. »
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière patrimoine et architecture » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
SUD Culture Solidaires
1
1
FSU
1
1
CGT-Culture
2
2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial « filière archives » institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFDT-Culture
1
1
CGT-Culture
8
8
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
CFTC-Culture
1
1
FSU
1
1
CGT-Culture
3
3
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du musée et domaine du château de Pau institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
4
4
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial des musées et domaines de Compiègne et de Blérancourt institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires
3
3
CGT-Culture
2
2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité spécial du Centre de recherche et de restauration des musées de France institué auprès du comité technique paritaire spécial de la direction générale des patrimoines ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants titulaires
Représentants suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
4
4
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de quinze fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. M. Joël Valot, ingénieur sous contrat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Représentant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement dans le cadre de cette organisation :
 1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2° M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, représentant suppléant du ministre de la défense au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 09/A du 6 octobre 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle, sur les salaires et quinquennale, sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 09/B du 2 décembre 2009, relatif à l'emploi des salariés âgés, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de :
 ― l'accord du 14 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'accord du 11 décembre 2009 portant sur l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième point du troisième alinéa de l'article 6 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Conseiller politique immobilière et achats : Cédric de Lestrange.
 Conseiller fiscal : Blaise-Philippe Chaumont.
 Conseiller social : Alexandre Gardette.
 Conseillère communication et presse : Pauline Hélot.
 Conseillère parlementaire : Agnès de Fressenel.
 Conseiller, responsable de la cellule fiscale : Thierry Métais.
 Conseiller pôle social, maladie, retraite : Franck Von Lennep.
 Conseiller synthèse budgétaire, emploi, jeunesse : Gautier Bailly.
 Conseillère RGPP, simplification administrative : Marine Camiade.
 Conseiller douanes : Jean-François Rubler.
 Conseillère technique recherche, enseignement supérieur, économie et justice : Claire Bueno.
 Conseiller technique défense, logement, outre-mer et santé : Arnaud Jullian.
 Conseiller technique effectifs, éducation nationale, intérieur, anciens combattants et mémoire : Jean-Philippe d'Issernio.
 Conseiller technique affaires étrangères, immigration, agriculture, culture, médias et Europe : Nicolas Ragache.
 Conseillère technique collectivités locales et aménagement du territoire : Marion Dewagenaere.
 Conseiller technique comptes sociaux : Arnaud Cartron.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
 M. DUREUX (Stéphane, André, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feillens (Ain).
 Le retrait de M. RIVON (Michel, Pierre, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel RIVON, Agnès RIVON et Véronique MERLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Agnès RIVON, Véronique MERLE et Stéphane DUREUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
 Le retrait de Mme BALEN (Sandra, Lydia), épouse PILLE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle DEBERNARD - BALEN-PILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle DEBERNARD - BALEN-PILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP DEBERNARD Eric, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, l'arrêté du 2 avril 2010 nommant M. LETULLE (Henry, Jacques, Claude) est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, est ainsi modifiée : "Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial)”. »
 Lire :
 « La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, est ainsi modifiée : "Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY, Guy DELOISON et Henry LETULLE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial)”. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010, Mme REY (Anne-Sophie, Renée, Madeleine), épouse CRAPET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 avril 2010, M. Heu (Christian), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Caen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Caen à compter du 3 mai 2010, en remplacement de Mme Sichler-Ghestin (Françoise), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
 La démission de M. SAGET (Philippe, Claude, Robert), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Saint-James (Manche) dont était titulaire M. SAGET (Philippe, Claude, Robert) est supprimé.
 Mlle BOISMORAND (Véronique, Françoise, Claude), notaire à la résidence de Saint-James (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2010 :
 Mme MÉTAIS (Isabelle, Christel, Paulette, Madeleine), épouse GROLLIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. BIHAN (Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BIHAN et Franz OTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Franz OTTE et Isabelle MÉTAIS-GROLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Anatomie et cytologie pathologiques
 Le médecin capitaine Boudhas (Adil).
Radio-diagnostic et imagerie médicale
 Le médecin capitaine Hissène (Allamine Hassane).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie urologique
 Le médecin capitaine Mpiga Ekambou (Ludjer).
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie de neurochirurgie
 Le médecin capitaine Mbou Ekambou (Ephrem).
Chirurgie générale, en vue d'un DES de chirurgie d'oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
 Le médecin officier de 4e classe Temsamani (Hind).
 Le médecin capitaine Augowet (André, Georges).
Chirurgie générale
 Le médecin capitaine Tarchouli (Mohamed).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin capitaine Okoue Ondo (Raphaël, Luc, Régis).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin capitaine Macalou (Ismaïla).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2009 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de :
 ― l'annexe du 20 octobre 2009 à l'accord du 20 septembre 2005 sur la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le cadre la convention collective susvisée ;
 ― l'annexe du 20 octobre 2009 à la convention collective susvisée.
M. le général de division Bazin (Patrick, Maurice, Louis) est nommé directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à compter du 1er mai 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 15 septembre 2009, relatif à la période d'essai et à l'indemnité de licenciement, à la convention collective susvisée.
Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 10 respecte les délais suivants :
 1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ;
 3° Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir adjudicateur, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.
I. ― Les documents écrits concourant à la passation des contrats de concession de travaux publics peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique.
 Le pouvoir adjudicateur peut indiquer, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le mode de transmission qu'il retient.
 Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
 Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire. Ils doivent être accessibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
 II. ― Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage s'il y a lieu, sont à la disposition des parties intéressées.
 Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur un support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat, selon les exigences énoncées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil.
 La transmission des candidatures et des offres donne lieu à un accusé de réception indiquant la date et l'heure de réception.
 Toutes les mesures nécessaires de sécurité technique sont prises par le pouvoir adjudicateur pour que nul ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable.
 Les candidats qui transmettent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur un support papier ou sur un support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
 En cas de groupement de commandes, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur.
 Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :
 1° Aux contrats conclus entre un pouvoir adjudicateur et un cocontractant sur lequel il exerce un contrôle comparable à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour lui, à condition que ce cocontractant, soit détienne la qualité de pouvoir adjudicateur, soit applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des contrats prévues par le présent décret, par le code des marchés publics, par l'ordonnance du 6 juin 2005 ou l'ordonnance du 15 juillet 2009 susvisées ;
 2° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur avec un autre pouvoir adjudicateur bénéficiant, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ;
 3° Aux contrats exigeant le secret ou dont l'exécution est légalement soumise à des mesures particulières de sécurité ;
 4° Aux contrats pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ;
 5° Aux contrats passés en vertu de la procédure propre à une organisation internationale ;
 6° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international relatif au stationnement de troupes ;
 7° Aux contrats conclus selon des règles de passation particulières en vertu d'un accord international en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ;
 8° Aux contrats conclus par un pouvoir adjudicateur dans l'exercice d'une activité d'opérateur de réseau définie aux articles 26 à 30 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ;
 9° Aux contrats ayant pour principal objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou plusieurs services de communications électroniques.
L'avis d'appel public à la concurrence en vue de la passation d'un contrat de concession de travaux publics régi par le I de l'article 10 est envoyé pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi de cet avis.
 La publication d'un avis complémentaire d'appel public à la concurrence dans une autre publication ne peut intervenir avant l'envoi de l'avis prévu à l'alinéa précédent. Un tel avis complémentaire ne peut fournir plus de renseignements que ceux contenus dans l'envoi adressé à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, envoi dont il précise la date. Les mêmes prescriptions s'appliquent à l'avis que le pouvoir adjudicateur peut publier sur son profil d'acheteur.
Le pouvoir adjudicateur peut :
 1° Soit imposer aux candidats de sous-traiter à des tiers un pourcentage, au moins égal à 30 %, de la valeur globale des travaux faisant l'objet du contrat ;
 2° Soit inviter les candidats à indiquer dans leurs offres s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux faisant l'objet du contrat et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur globale des travaux.
 L'exigence mentionnée au 1° ou l'invitation mentionnée au 2° doivent être indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
I. ― La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
 II. ― Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social, conformément aux objectifs du développement durable.
 Ces obligations sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Elles ne peuvent avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
 II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
 Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― Un groupement de commandes peut être constitué entre plusieurs pouvoirs adjudicateurs pour la passation d'un contrat de concession de travaux publics.
 Une convention constitutive, signée par les membres du groupement, définit ses modalités de fonctionnement.
 La convention désigne parmi les membres du groupement un coordonnateur chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le présent titre, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du concessionnaire.
 Chaque membre du groupement s'engage, dans la convention, à signer avec le concessionnaire retenu un contrat à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les a préalablement déterminés.
 II. ― Chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, signe le contrat et s'assure de sa bonne exécution.
 La convention constitutive du groupement peut aussi prévoir que le coordonnateur sera chargé :
 1° Soit de signer et de notifier le contrat, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution ;
 2° Soit de signer le contrat, de le notifier et de l'exécuter au nom de l'ensemble des membres du groupement.
L'appel public à la concurrence n'est pas requis pour la passation d'un contrat portant sur des travaux complémentaires devenus, en raison d'une circonstance imprévue, nécessaires à la réalisation de l'opération décrite dans le contrat initial, à la condition que l'attribution soit faite à l'opérateur économique qui a réalisé cette opération et que :
 1° Soit ces travaux complémentaires ne puissent, sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur, être techniquement ou économiquement séparés du contrat principal ;
 2° Soit ces travaux, bien que séparables de l'exécution du contrat initial, soient strictement nécessaires à son parfait achèvement.
 Le montant cumulé de ces contrats complémentaires ne doit pas dépasser 50 % de la part du contrat principal portant sur des travaux.
L'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2° du II de l'article 30 du code des marchés publics » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Le concessionnaire qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 29 respecte les délais suivants :
 1° Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à trente jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ;
 3° Le délai de réception des offres est au minimum de quarante jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au 1° ou de l'invitation à présenter une offre, délai ramené à trente-trois jours si cet avis a été envoyé par voie électronique et pouvant être réduit de cinq jours supplémentaires si le concessionnaire a fait savoir dans l'avis qu'il donne libre accès en ligne à l'intégralité du cahier des charges ; ce délai est prolongé par le concessionnaire lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.
Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Aux articles 40-1 et 85-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30 » ;
 2° Aux articles 151-1 et 172-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148 » ;
 3° L'article 170 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 170. - Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°. »
I. ― Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur à 4 845 000 € HT fait connaître son intention au moyen d'un avis conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin
 II. ― Pour la détermination du montant mentionné au I, est pris en compte l'ensemble des produits prévisibles de l'exécution de la concession, incluant le cas échéant la valeur des installations et fournitures que le pouvoir adjudicateur se propose de mettre à la disposition du concessionnaire.
 Le pouvoir adjudicateur ne peut se soustraire à l'application des règles de publicité et de mise en concurrence en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des contrats autres que celles prévues à l'alinéa qui précède. Lorsque l'opération envisagée peut être réalisée par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots.
I. ― L'article R. 821-14-19 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 821-14-19.-Le haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » 
II. ― L'article R. 621-26 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 621-26.-L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » 
III. ― L'article R. 161-101 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 161-101.-La Haute Autorité est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. » 
IV. ― L'article R. 232-41 du code des sports est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 232-41.-L'agence est soumise aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. »
Le pouvoir adjudicateur qui se propose de conclure un contrat de concession de travaux publics d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 19 respecte les délais suivants :
 1° Le délai de réception des candidatures à la concession ne peut être inférieur à cinquante-deux jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à quarante-cinq jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;
 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ;
 3° Le délai de réception des offres est librement fixé par le pouvoir adjudicateur, qui le prolonge lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.