Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 23-1, est inséré un article 23-2 ainsi rédigé : 
« Art. 23-2.-Circonstances exceptionnelles 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'arrêté du 22 novembre 1978 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 16, est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Circonstances exceptionnelles. 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'arrêté du 15 mars 2005 susvisé est modifié comme suit :
Après l'article 13, est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Circonstances exceptionnelles. 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'arrêté du 12 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 13, est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Circonstances exceptionnelles. 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
L'arrêté du 28 février 2006 susvisé est modifié comme suit : 
Après l'article 25 bis, il est rétabli dans le titre IX un article 26 ainsi rédigé : 
« Art. 26.-Circonstances exceptionnelles 
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 26 mars 2013 susvisé, il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé : 
« Art. 10.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé : 
« Art. 1.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), il est inséré un article 10.1 ainsi rédigé : 
« Art. 10.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé : 
« Art. 1.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé : 
« Art. 4.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 30 mai 2011 susvisé, il est inséré un article 9.1 ainsi rédigé : 
« Art. 9.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 7 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé, il est inséré un article 7.1 ainsi rédigé : 
« Art. 7.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Après l'article 5 de l'arrêté du 17 août 1978 susvisé, il est inséré un article 5.1 ainsi rédigé : 
« Art. 5.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2020, la date limite des inscriptions à l'examen professionnel, ouvert par arrêté du 24 février 2020 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2020 est prolongée jusqu'au 15 juin 2020, 17 heures (heure de Paris).

L'épreuve écrite aura lieu le 7 septembre 2020.

L'épreuve orale aura lieu à compter du 12 octobre 2020.

Les inscriptions sont enregistrées par internet du 31 mars 2020, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 15 juin 2020, 17 heures (heure de Paris).

Pour s'inscrire, les candidats devront préalablement créer un compte personnel sur le site du SIEC à l'adresse suivante :  http://ocean.siec.education.fr - rubrique " Autres ministères (CSP) " - " Concours des services du Premier ministre ".

Les candidats devront alors créer un compte personnel sur l'application d'inscription Cyclades.

Les candidats qui disposent déjà d'un espace personnel, ouvert lors d'une précédente inscription, n'ont pas à renouveler cette opération.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

Toute modification du dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service organisateur (SIEC, bureau DEC 4 SPM, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex).

Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service organisateur au plus tard le 15 juin 2020 avant minuit (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi.

Aucune demande de dossier d'inscription, ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Pour tout renseignement relatif à cet examen professionnel, les candidats pourront adresser un courriel à l'adresse suivante :  csp@siec.education.fr ou téléphoner au 01-49-12-23-00.
L'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « CHAPITRE VI : Exécution. » sont remplacés par les mots : « CHAPITRE VI : Dispositions dérogatoires. » ; 
2° L'article 11.1 devient l'article 11.2 ; 
3° Après l'article 11, il est inséré, dans le chapitre VI, un article 11.1 ainsi rédigé : 
« Art. 11.1.-Dérogation. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. » ; 
4° Après l'article 11.1 est inséré un CHAPITRE VII intitulé : « CHAPITRE VII : Exécution. ».
Les pièces justificatives dématérialisées supplémentaires demandées sont à déposer au plus tard le lundi 11 mai 2020 à midi (heure de Paris) selon les modalités définies et envoyées à chaque candidat. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
Toutefois, le diplôme permettant de concourir, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2019-2020, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 13 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
1° Les secrétariats des sélections sont assurés :
- pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le centre de l'ENSM du Havre ;
- pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW, par le centre de l'ENSM de Saint-Malo ;
2° Le secrétariat de la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est assuré par le centre de l'ENSM du Havre.
L'arrêté du 13 mars 2020 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2020 est abrogé.
I. - Le jury de la sélection d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
- M. Thierry CHAMPION, professeur de l'enseignement maritime, directeur des études de l'ENSM, président ;
- M. Florian JEGO, professeur de mathématiques, membre ;
- Mme Bénédicte ESPARIAT, professeure de mathématiques, membres ;
- M. Olivier ROSSI, professeur de sciences physiques, membre ;
- M. Sébastien PICANDET, professeur de sciences physiques, membre ;
- Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre ;
- Mme Florence BLOT, administratrice des affaires maritimes, professeur d'anglais, membre ;
- M. Laura DELHER, professeur de français, membre ;
- M Axel MANSUETO, professeur de français, membre ;
- M. Guilhem BLOT, capitaine d'armement CMA Ships, membre.
II. - Le secrétariat du jury de la sélection est assuré par Mme Hélène DEBOOSERE, assistante de la direction des études.
Pour la sélection sur titres en vue de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien. Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
Ces entretiens auront lieu :
- du 15 au 19 juin 2020, sur le centre ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille ;
- du 22 au 26 juin 2020, sur le centre ENSM du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre.
Si les conditions sanitaires ne le permettent pas, les entretiens se feront par moyen numérique de visioconférence.
I. - Le jury de la sélection d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
- M. Jérôme CHOMARD, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
- M. Thomas RENAUT, professeur, membre ;
- M. Julien TOURY, professeur, membre ;
- Mme Anne-Marie LE GOFF, professeure de français, membre ;
- Mme Déborah BIDET, professeure d'anglais, membre ;
- Mme Tania SERVA, administratrice des affaires maritimes.
II. - Le secrétariat du jury de la sélection est assuré par M. Christophe MARCILLAUD, chef du bureau des études et des formations.
Les épreuves écrites des concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) au titre de l'année 2020 sont supprimées et remplacées par une analyse des dossiers scolaires des candidats.
Le nombre de places offertes pour l'année 2020 à la sélection pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est fixé à 48 au maximum, dont 2 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises à la sélection pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW.
Une liste complémentaire peut être composée afin d'attribuer les places éventuellement non pourvues par les candidats des différentes catégories précédentes.
Le nombre de places offertes pour l'année 2020 à la sélection pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM est fixé à 130 au maximum, dont 10 au plus peuvent être ouvertes à des candidats hors Union européenne.
Les places offertes aux candidats hors Union européenne qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises à la sélection pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Le nombre de places mises à la sélection sur titres et entretien pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM pour l'année 2020 est fixé à 20 au maximum. Les places offertes aux candidats sur titre qui ne seraient pas pourvues peuvent être reportées sur le nombre de places mises à la sélection pour l'admission en première année du cycle de formation des ingénieurs de l'ENSM.
Pour chacune de ces voies d'admission, une liste complémentaire peut être composée.
Au plus tard une semaine après la date d'entrée en vigueur de la présente décision, chaque opérateur mentionné à l'article 1er de la décision n° 2016-1678 du 6 décembre 2016 dans sa version modifiée par la présente décision est tenu de transmettre à l'Autorité, selon les modalités précisées à l'annexe 2 de cette décision, les informations prévues à cette annexe, de publier les informations relatives à la couverture du territoire par ses services de radiotéléphonie mobile (services voix et SMS) et ses services de données, sous la forme de cartes numériques conformément aux modalités définies à l'annexe 1 de cette décision, et enfin d'assurer la cohérence entre, d'une part, les cartes de couverture qu'il publie ou transmet à l'Autorité et, d'autre part, la réalité du terrain en application du protocole de vérification décrit à l'annexe 4 de cette décision. Ces informations devront porter sur la couverture des services mobiles au dernier trimestre échu un mois avant la date de leur publication et transmission.
Le premier alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Organisée au sein de l'unité d'affectation, la formation théorique se compose d'un enseignement à distance, de six journées de formation et de quatre contrôles de connaissances. 
« L'enseignement à distance est suivi en autonomie, sous le contrôle d'un tuteur désigné à cet effet dans des modalités fixées par instruction. 
« Les six journées de formation font chacune l'objet de fiches d'appréciation individuelles des candidats. 
« Les quatre contrôles de connaissances sont bimestriels et notés sur 20. »
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Un report de formation peut être accordé au stagiaire dans deux situations : 
«-en cas d'absence aux tests physiques de sélection : 
« 1° Lorsqu'il est désigné avec son unité pour une opération extérieure (OPEX) ; 
« 2° Lorsqu'il est retenu pour suivre la formation commune de premier niveau des équipiers des forces opérationnelles du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) ; 
« 3° Lorsqu'il est déclaré exempt médical pour les tests physiques suite à une blessure en service ou à une affection survenue dans l'exercice de ses fonctions. 
« Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, son dossier est étudié par la commission régionale d'agrément du cycle suivant. 
«-en cas d'absence au stage de formation pratique, pendant plus de cinq jours consécutifs ou non, en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. 
« Dans cette situation, sous réserve de validation des tests physiques, il est automatiquement retenu pour suivre le stage de formation pratique du cycle suivant. 
« Le report de formation n'est pas considéré comme un redoublement. 
« Le candidat qui bénéficie de cette mesure conserve les résultats obtenus lors de la formation théorique. »
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, la rubrique « Au titre des services assurant une mission de soutien de la police nationale » est ainsi modifiée : 
1° Le septième alinéa est supprimé ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur (SAILMI) ; 
« La direction du numérique. »
Après le A ter du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un A quater ainsi rédigé : 
« A quater : Produits adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 : 
« Art. 30-0 E.-Les masques de protection mentionnés au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques techniques suivantes : 
« 1° Pour les masques à usage sanitaire : 
« a) S'agissant de ceux destinés à la protection du porteur contre l'inhalation de gouttelettes : celles définies par la norme EN 149 + A1 : 2009 pour les classes d'efficacité FFP1, FFP2 ou FFP3 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ; 
« b) S'agissant de ceux destinés à la protection de l'environnement du porteur en évitant la projection de gouttelettes émises par ce dernier : celles définies par la norme EN 14683 + AC : 2019 ou par une norme étrangère reconnue comme équivalente ; 
« 2° Pour les masques réservés à des usages non sanitaires : 
« a) Les niveaux de performances suivants : 
« (i) L'efficacité de filtration des particules de 3 micromètres est supérieure à 70 % ; 
« (ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ; 
« (iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ; 
« b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ; 
« c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages ; 
« d) Les caractéristiques listées aux a et c sont vérifiées dans les conditions précisées en annexe au présent article ; 
« e) La commercialisation intervient dans les conditions précisées en annexe au présent article. 
« Art. 30-0 F.-Les produits destinés à l'hygiène corporelle mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du code général des impôts répondent aux caractéristiques cumulatives suivantes : 
« 1° Ils relèvent du type de produits 1 au sens de l'annexe V au règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ; 
« 2° Ils sont destinés à l'inactivation rapide et efficace de virus présents sur la peau ; 
« 3° Ils respectent l'une des conditions suivantes : 
« a) Le produit répond à la norme EN 14476 ; 
« b) Le produit contient, en concentration exprimée en volume supérieure ou égale à 60 % dans le produit final, l'une des substances actives suivantes : éthanol, propan-1-ol ou propan-2-ol. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Est considéré en situation de redoublement tout stagiaire : 
«-qui se désiste durant la formation théorique, après le premier contrôle bimestriel ; 
«-qui échoue à celle-ci ; 
«-ou qui échoue aux tests physiques de sélection prévus à l'article 6-1. »
Dans les établissements recevant du public relevant du règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application des articles 8, 9 et 10, le gestionnaire de l'établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
I. - Tout passager présente au transporteur aérien, avant son embarquement, une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne présente pas de symptôme d'infection au covid-19. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à défaut de présentation de ces documents, l'embarquement est refusé et le passager est reconduit à l'extérieur des espaces concernés.
Le transporteur aérien peut également refuser l'embarquement aux passagers qui ont refusé de se soumettre à un contrôle de température.
II. - L'exploitant d'aéroport et le transporteur aérien informent les passagers par un affichage en aérogare, une information à bord des aéronefs et par des annonces sonores des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
L'exploitant d'aéroport et le transporteur aérien permettent l'accès à un point d'eau et de savon ou à un distributeur de gel hydro-alcoolique pour les passagers.
III. - Toute personne de onze ans ou plus qui accède ou demeure dans les espaces accessibles aux passagers des aérogares, les véhicules réservés aux transferts des passagers ou les aéronefs effectuant du transport public à destination, en provenance ou à l'intérieur du territoire national, porte un masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts. Sans préjudice des sanctions pénales prévues à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, l'accès auxdits espaces, véhicules et aéronefs est refusé à toute personne qui ne respecte pas cette obligation et la personne est reconduite à l'extérieur des espaces, véhicules et aéronefs concernés.
L'obligation du port du masque pesant sur le passager ne fait pas obstacle à ce qu'il lui soit demandé de le retirer pour la stricte nécessité du contrôle de son identité.
IV. - Sont interdits, sauf s'ils sont fondés sur un motif impérieux d'ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l'urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé, les déplacements de personnes par transport public aérien :
1° Au départ du territoire continental de la France à destination de l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou de la collectivité de Corse ;
2° Au départ de l'une de ces collectivités à destination du territoire continental de la France ;
3° Entre ces collectivités.
V. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.
Tout rassemblement, réunion ou activité à un titre autre que professionnel sur la voie publique ou dans un lieu public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République. Lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions, il est organisé dans les conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er.
Dans les établissements recevant du public relevant du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application de l'article 10, celui-ci est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir tout regroupement de plus de dix personnes.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les services de transport de voyageurs.
Les rassemblements, réunions ou activités définis au premier alinéa et qui sont indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le préfet de département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le préfet de département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités, notamment professionnelles, ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. Toutefois, dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire.
Pour l'application du présent décret, le territoire des départements et des collectivités de l'article 73 de la Constitution sont classés en zone verte ou rouge au regard de leur situation sanitaire, déterminée notamment en fonction du nombre de passage aux urgences pour suspicion d'affection au covid-19, du taux d'occupation des lits de réanimation par des patients atteints par le covid-19 et de la capacité de réalisation des tests virologiques sur leur territoire. Le classement de ces collectivités dans l'une ou l'autre de ces zones est annexé au présent décret.
I. - L'accès du public aux parcs, jardins et autres espaces verts aménagés dans les zones urbaines est interdit dans les territoires classés en zone rouge. Dans les autres territoires, les parcs et jardins sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 6.
II. - L'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs est interdit. Les activités nautiques et de plaisance sont interdites. Le représentant de l'Etat peut toutefois, sur proposition du maire, ou, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, du président de la collectivité, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 6.
III. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture des marchés couverts ou non si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions de l'article 1er.
IV. - Pour les activités qui ne sont pas interdites en application du présent article, l'autorité compétente, respectivement pour les parcs, les jardins, les espaces verts aménagés dans les zones urbaines, les plages, les plans d'eau, les lacs, les centres d'activités nautiques, les ports de plaisance et les marchés informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».
I. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est autorisé pour les seuls établissements et selon les modalités mentionnées ci-après :
1° A compter du 11 mai 2020, dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 11 mai 2020, dans les groupements d'établissements scolaires publics mentionnés au chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et dans les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431-1 du code de l'éducation.
L'accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale définies pour les établissements mentionnés au I en application de l'article 1er du présent décret.
Dans les écoles maternelles, dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'est pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
II. - Le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les personnels des établissements mentionnés au I lorsqu'ils sont en présence des élèves. Dans les établissements mentionnés au 1° du I, les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, portent un masque de protection répondant aux mêmes caractéristiques techniques, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école.
III. - Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au 1° et dans les collèges et les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés du I au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
IV. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article D. 714-20 du code de l'éducation.
V. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le préfet peut ouvrir les établissements mentionnés au premier alinéa du I à une date particulière différente en fonction des conditions sanitaires du territoire.
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « de la protection des populations » ; 
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le modèle de cette déclaration est défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
La section II de l'annexe V est ainsi modifiée : 
Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3. Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé, dans le cadre du portage à domicile, les préparations culinaires livrées sont étiquetées individuellement avec leur date limite de consommation. Chaque lot est accompagné des informations visées à l'article 3 du règlement (UE) n° 931/2011 du 19 septembre 2011 susvisé ainsi que de recommandations concernant le stockage et l'utilisation de ces préparations culinaires. » 
L'appendice A de l'annexe V est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « de la protection des populations » ; 
2° Le douzième alinéa est supprimé.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « ou par contrat », il est inséré les mots : « , ainsi que l'activité des cuisines centrales qui, le cas échéant, les approvisionnent. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « ou à une collectivité de personnes à caractère social » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa, les mots : « devant être » sont remplacés par les mots : « élaborée en vue d'être » ;
4° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« i) “Excédent” : une préparation culinaire prévue à un service de restauration collective, non présentée aux convives et dont la salubrité a été assurée, notamment par un maintien au chaud (≥ 63 °C) ou au froid (entre 0 et + 3 °C), jusqu'au constat de son caractère excédentaire au regard de la demande des consommateurs ou un produit stable à température ambiante, pré-emballé en portions individuelles. »
Le I de l'annexe III est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « des services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « de la protection des populations ». 
Le II de l'annexe III est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « du point 18 » sont remplacés par les mots : « des points 17 et 18 » et les mots : « l'annexe IV » sont remplacés par les mots : « l'annexe V ». 
Le V de l'annexe III est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « de la ministre des armées ».
Le III de l'article 4 de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Les surfaces comptabilisées comme SIE et concernées par des mesures agro-environnementales et climatiques doivent répondre aux règles suivantes :
1° Les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_05, COUVER_06, COUVER_07 ou COUVER_08 du cadre national ;
2° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations COUVER_12, COUVER_14, IRRIG_04 ou IRRIG_05 du cadre national ;
3° Les surfaces portant des plantes fixant l'azote engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations SGC_01, SGC_02, SGC_03 ou SPE_03 du cadre national ne sont pas comptabilisées simultanément pour le respect du taux de légumineuses et comme SIE ;
4° A l'exception des surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale, les surfaces comptabilisées dans le pourcentage de SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir du type d'opération HAMSTER_01 du cadre national ;
5° Les surfaces en jachères et les surfaces portant des plantes fixant l'azote comptabilisées comme SIE ne sont pas engagées dans une mesure agro-environnementale et climatique construite à partir des types d'opérations PHYTO_02, PHYTO_03, PHYTO_04, PHYTO_05, PHYTO_06, PHYTO_14, PHYTO_15 ou PHYTO_16 du cadre national. »
Le tableau de l'annexe V de l'arrêté du 17 avril 2019 susvisé définissant le début de la période de présence obligatoire pour les surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale ensemencées en mélange est remplacé par le tableau suivant :
« 
Départements du siège de l'exploitation
Début de la période
Départements du siège de l'exploitation
Début de la période
01
Ain
20/08/2020
48
Lozère
30/07/2020
02
Aisne
07/09/2020
49
Maine-et-Loire
20/09/2020
03
Allier
10/08/2020
50
Manche
15/09/2020
04
Alpes de Haute-Provence
20/08/2020
51
Marne
20/08/2020
05
Hautes-Alpes
13/08/2020
52
Haute-Marne
20/08/2020
06
Alpes-Maritimes
30/07/2020
53
Mayenne
10/09/2020
07
Ardèche
30/07/2020
54
Meurthe-et-Moselle
13/08/2020
08
Ardennes
20/08/2020
55
Meuse
06/08/2020
09
Ariège
28/09/2020
56
Morbihan
10/09/2020
10
Aube
20/08/2020
57
Moselle
27/07/2020
11
Aude
20/08/2020
58
Nièvre
03/08/2020
12
Aveyron
13/08/2020
59
Nord
15/09/2020
13
Bouches du Rhône
29/07/2020
60
Oise
31/08/2020
14
Calvados
07/09/2020
61
Orne
20/08/2020
15
Cantal
13/08/2020
62
Pas-de-Calais
15/09/2020
16
Charente
01/09/2020
63
Puy-de-Dôme
16/08/2020
17
Charente Maritime
20/08/2020
64
Pyrénées-Atlantiques
05/11/2020
18
Cher
30/07/2020
65
Hautes-Pyrénées
17/09/2020
19
Corrèze
15/09/2020
66
Pyrénées-Orientales
30/07/2020
2A
Corse du Sud
30/07/2020
67
Bas-Rhin
20/08/2020
2B
Haute-Corse
30/07/2020
68
Haut-Rhin
20/08/2020
21
Côte d'Or
06/08/2020
69
Rhône
10/08/2020
22
Côtes d'Armor
10/09/2020
70
Haute-Saône
06/08/2020
23
Creuse
13/08/2020
71
Saône-et-Loire
10/08/2020
24
Dordogne
01/09/2020
72
Sarthe
15/09/2020
25
Doubs
10/08/2020
73
Savoie
13/08/2020
26
Drôme
20/08/2020
74
Haute-Savoie
13/08/2020
27
Eure
20/08/2020
76
Seine-Maritime
07/09/2020
28
Eure-et-Loir
20/08/2020
77
Seine-et-Marne
20/08/2020
29
Finistère
10/09/2020
78
Yvelines
20/08/2020
30
Gard
30/07/2020
79
Deux-Sèvres
20/08/2020
31
Haute-Garonne
05/08/2020
80
Somme
07/09/2020
32
Gers
20/08/2020
81
Tarn
30/07/2020
33
Gironde
05/10/2020
82
Tarn-et-Garonne
30/07/2020
34
Hérault
01/09/2020
83
Var
20/08/2020
35
Ille-et-Vilaine
10/09/2020
84
Vaucluse
20/08/2020
36
Indre
05/08/2020
85
Vendée
19/08/2020
37
Indre-et-Loire
06/08/2020
86
Vienne
15/08/2020
38
Isère
15/09/2020
87
Haute-Vienne
13/08/2020
39
Jura
13/08/2020
88
Vosges
13/08/2020
40
Landes
01/10/2020
89
Yonne
30/07/2020
41
Loir-et-Cher
05/08/2020
90
Territoire-de-Belfort
13/08/2020
42
Loire
20/08/2020
91
Essonne
20/08/2020
43
Haute-Loire
13/08/2020
92
Hauts-de-Seine
20/08/2020
44
Loire-Atlantique
20/08/2020
93
Seine-St-Denis
20/08/2020
45
Loiret
20/08/2020
94
Val-de-Marne
20/08/2020
46
Lot
06/08/2020
95
Val-d'Oise
20/08/2020
47
Lot-et-Garonne
30/09/2020
».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2020 :

L'office de notaire à la résidence de Hucqueliers (Pas-de-Calais), dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " Office notarial d'Hucqueliers, Me Serge Bordzakian, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial " est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le 1er juillet 2020 à 14 heures (heure de Paris). Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 56 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire et par l'arrêté du 16 septembre 2016 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai prévu à l'article 51 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre interdépartementale des notaires du Nord-Pas-de-Calais, est fixée à 350 000 (trois cent cinquante mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
Est concerné le prêt octroyé par les établissements mentionnés à l'article 1er le 6 mai 2020, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. ‎Il prévoit un différé d'amortissement d'un an courant, quel que soit le nombre de décaissements, à compter de la date d'octroi du prêt et comporte une clause donnant à Air France - KLM la faculté d'opter pour un différé d'amortissement additionnel limité à un ou deux ans.
Article 443
Désignation des professionnels inscrits à l'ordre
Il appartient à chaque conseil régional de désigner chaque année les professionnels inscrits à l'ordre sur lesquels porteront les contrôles de qualité.
Pour les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions, cette désignation est faite par le conseil supérieur en concertation avec les conseils régionaux de l'ordre.
Article 444
Etablissement de la liste des contrôleurs
Le conseil régional établit chaque année une liste de contrôleurs. Il propose dans les mêmes conditions les contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles structurels des cabinets implantés dans plus de trois régions et des contrôleurs susceptibles de réaliser les contrôles des associations de gestion et de comptabilité. Ces listes sont gérées par le conseil supérieur.
Article 445
Rapports relatifs aux contrôles et décisions
Le président du conseil régional reçoit les rapports relatant les contrôles de qualité des structures qui relèvent de sa circonscription et, pour information, les rapports des contrôles de qualité des cabinets qui ont un ou des bureaux secondaires ayant fait l'objet d'un contrôle de qualité dans sa circonscription.
Le rapport des contrôleurs et le dossier de contrôle ne peuvent être communiqués que dans les conditions décrites à l'article 427.
Article 448 
Le président du conseil supérieur peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil supérieur, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil supérieur, qui pourront se faire assister par des contrôleurs qualité.
Article 449
Le président du conseil régional peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité aux vice-présidents du conseil régional, à une commission créée à cet effet présidée par un membre du conseil régional qui pourra se faire assister par des contrôleurs qualité.
Article 450
Le président de la CNI peut déléguer ses pouvoirs pour l'organisation et le suivi des contrôles de qualité des AGC au président suppléant de la commission. Il peut aussi se faire assister par les contrôleurs qualité.
Article 418
Contrôle des cabinets libéraux
La désignation des structures et des professionnels à contrôler est faite par :
- le conseil régional pour les professionnels inscrits à l'ordre ;
- le conseil supérieur pour les structures implantées dans plus de trois régions.
Il appartient à chaque conseil régional, de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles qu'il entend réaliser l'année suivante.
Il appartient au conseil supérieur, pour les structures implantées dans plus de trois régions (cabinets à implantations multiples), de définir avant le 30 juin de l'année en cours le programme des contrôles structurels qu'il entend réaliser l'année suivante.
Dans le cadre des contrôles structurels des cabinets implantés dans trois régions au plus, un conseil régional peut diligenter le contrôle d'un bureau secondaire implanté dans sa circonscription. Toutefois, il devra coordonner son action avec le conseil régional du siège.
Article 419
Contrôle des associations de gestion et de comptabilité
La désignation des structures à contrôler au titre de l'année suivante est faite, avant le 30 juin de l'année en cours, par la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, qui tient compte des propositions de la commission qualité du conseil supérieur.
Les conseils régionaux peuvent solliciter, auprès de la Commission nationale d'inscription l'engagement de contrôles d'associations de gestion et de comptabilité.
Article 420
Dispositions communes
Le programme indique notamment :
- le nombre de professionnels inscrits à contrôler ;
- le nombre estimé d'heures de contrôle à prévoir ;
- le nombre de contrôleurs requis.
Le programme de contrôle tient compte :
- des professionnels inscrits à l'ordre, volontaires pour bénéficier d'un contrôle de qualité et qui en font la demande avant le 30 juin auprès du conseil régional auquel ils sont rattachés.
Article 229-1
Lorsqu'une représentation territoriale est créée par un conseil régional, cette dernière peut se voir confier, sur décision du conseil régional et sous la responsabilité de ce dernier, en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et en conformité avec l'article 28-1 du décret du 30 mars 2012, tout ou partie des missions limitativement énumérées suivantes :
- l'instruction des demandes d'inscription au tableau de l'Ordre ;
- la mise en œuvre des actions de surveillance et de contrôle de l'exercice de la profession ;
- les actes de gestion courante des biens (actes conservatoires et d'administration) et du personnel (à l'exception des décisions de recrutement, de licenciement et de discipline) du conseil régional ;
- la mission de représentation du conseil régional auprès des inscrits à l'Ordre et des tiers ;
- la réalisation des conciliations et arbitrages ;
- l'organisation des actions de formation. »
Article 121
Le président du conseil où ont eu lieu les élections adresse dans les quatre jours ouvrables de la date de dépouillement du scrutin, par lettre recommandée avec accusé de réception, notification de leur élection aux candidats élus. Il y joint une convocation pour la première réunion du conseil suivant les élections qui doit se tenir :
1° Pour les conseils régionaux, dans les quinze jours suivant la date de dépouillement du scrutin ;
2° Pour le conseil supérieur, vingt jours au moins et 30 jours au plus suivant la date de dépouillement du scrutin.
Il fait parvenir dans le délai mentionné au premier alinéa, une copie du procès-verbal des élections au commissaire du Gouvernement et, dans le cas des élections régionales, au président du conseil supérieur.
Le président élu à la suite du renouvellement du conseil régional notifie sans délai son élection au président du conseil supérieur.
A la première réunion du conseil supérieur mentionnée au premier alinéa, doivent être également convoqués dans les mêmes délais dans le délai mentionné au premier alinéa, les présidents des conseils régionaux élus à la suite du renouvellement de ces conseils.