Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 7 SEPTEMBRE 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAÎNE MARSEILLE, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Marseille télévision locale, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans la convention conclue le 7 septembre 2005, les termes : « TV7 Marseille » sont remplacés par les termes : « LCM » et les termes : « Marseille Télévision locale » sont remplacés par les termes : « La Chaîne Marseille (LCM) ».
Article 2
 L'annexe I de la convention du 7 septembre 2005 est remplacée par les stipulations suivantes :
« Annexe I
La composition du capital social et la répartition des droits de vote
de la société La Chaîne Marseille (LCM)
 Le capital de LCM est composé de 102 500 actions de valeur nominale d'un euro. Chaque action donne droit à un droit de vote, toutes les actions ayant les mêmes caractéristiques.
 Le capital de LCM est détenu à 100 % par des personnes physiques (ou holding d'investissement de personnes physiques), selon la répartition suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
% DU CAPITAL
Bertrand Bigay
35 697
34,83 %
Agathe Pavia (ép. Bigay)
6 828
6,66 %
Jean-François Bigay
1 150
1,12 %
Patrick Siri
21 263
20,74 %
Sylvie Cottin
7 528
7,34 %
V2H (Vincent Deruelle)
7 678
7,49 %
Yankel Murciano
6 828
6,66 %
Jacques Hubinet
6 828
6,66 %
Philippe Harache
4 450
4,34 %
Djamel Agaoua
850
0,83 %
Jade Fininvest (Jacques Meller)
850
0,83 %
Guy Gensollen
550
0,54 %
Olivier Mouillet
850
0,83 %
LD Private Equity (Denis Liotta)
1 150
1,12 %
Total
102 500
100,00 %
 Les salariés de la société disposent de 7 500 bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) qui leur donnent la possibilité de souscrire à 7 500 actions nouvelles jusqu'au 30 avril 2015.
Liste de mandataires sociaux de la société La Chaîne Marseille
 Patrick Siri, président.
 Bertrand Bigay, directeur général.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick SIRI, président de la société La Chaîne Marseille. »
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
Pour la société La Chaîne Marseille (LCM) :
Le président,
P. Siri
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CANALWIN SAS 
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SOCIETE FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlé "Meursault" et "Blagny" ― le syndicat de défense des AOC Meursault, Meursault 1er Cru, Blagny et Blagny 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Meursault.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Blagny.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Meursault" et "Blagny" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est vacant.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer des formations pour les professeurs certifiés de l'enseignement agricole et les professeurs de lycée professionnel agricole.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
 ― les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
 ― les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 ― les directeurs et les chargés de recherche ;
 ― les ingénieurs de recherche ;
 ― les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 ― les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 ― les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 ― les administrateurs civils hors-classe ;
 ― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
 Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 1er mars 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" ― le syndicat de défense des AOC Morey-Saint-Denis et Morey-Saint-Denis 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, Immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-MoreySaintDenis.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Morey-Saint-Denis" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
1er COLLEGE
Professeurs et assimilés
Sous-section 44-02 : Physiologie
Le siège de M. Philippe DENIS est déclaré vacant.
Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau des personnels de santé, DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans un délai de vingt jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel. Elles seront transmises à la sous-section concernée du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : Téléprocédures" puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures aux élections au Conseil national des universités", "Formulaire de candidature à l'élection".
Le Groupement Qualité des miels et des produits de la ruche du Languedoc-Roussillon a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en Indication géographique protégée "Miel des Cévennes".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la rectification de la liste des communes du département du Gard incluses dans l'aire géographique du projet de cahier des charges de l'IGP est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'Indication géographique protégée "Miel des Cévennes" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant la procédure nationale d'opposition :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPMielDesCevennes202.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielDesCevennes202.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments modifiés de l'aire géographique du projet de cahier des charges de l'Indication géographique protégée "Miel des Cévennes" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" ― le syndicat de défense de l'AOC Marsannay ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Marsannay.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Marsannay" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon ; et à partir du 9 décembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en dates du 2 décembre 2010 et 21 octobre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitant pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9352516
KIOVIG 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 300 ml
BAXTER SAS
1 350,000
A compter du 1er janvier 2011
Code UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9352516
KIOVIG 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 300 ml
BAXTER SAS
1 251,000
9321740
FER MYLAN 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
MYLAN SAS
8,000
 2. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2011, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 novembre 2010, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
Code UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
HT par UCD
(en euros)
9352806
VENOFER 100 mg/5 ml, solution injectable en flacon (IV)
VIFOR France SA
8,000
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans le cadre de la conduite du changement, dans la limite des attributions du service du commissariat des armées et de cent vingt fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 2. M. Philippe Gruit, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au sein de la cellule de conduite du changement Terre ;
 3. Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration au sein de la cellule de conduite du changement Terre.
 II. - Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
 A. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi (Emirats arabes unis) :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi, à partir du 1er janvier 2011 ;
 2. M. le commissaire principal Xavier Jamot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi, à partir du 1er janvier 2011.
 B. ― Direction du commissariat des forces françaises en Afghanistan :
 3. M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Vauthier, directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Stéphane Marhadour, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan.
 C. ― Direction du commissariat des forces françaises au Kosovo :
 5. M. le commissaire lieutenant-colonel Didier Javoy, directeur du commissariat des forces françaises au Kosovo ;
 6. M. le commissaire lieutenant Arnaud Vidal, chef du bureau audit administration.
 D. ― Direction du commissariat des éléments français au Tchad :
 7. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Christophe Gervais, directeur du commissariat des éléments français au Tchad ;
 8. M. le commissaire commandant Thierry Ravier, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
R É S O L U T I O N M E P C. 168(56)
(ANNEXE 20) RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT DE LA DATE À LAQUELLE LA RÈGLE 1.11.5 DE L'ANNEXE I DE MARPOL ET LA RÈGLE 5.1 (E) DE L'ANNEXE V DE MARPOL PRENDRONT EFFET À L'ÉGARD DE LA ZONE SPÉCIALE DES GOLFES
 LE COMITÉ DE LA PROTECTION DU MILIEU MARIN, 
 RAPPELANT l'article 38 de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité, 
 NOTANT que dans la règle 1.11.5 de l'Annexe 1 et dans la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL 73/78), la zone des Golfes est définie comme zone spéciale en vertu des Annexes I et V, respectivement, telles qu'adoptées en 1973, 
 NOTANT ÉGALEMENT la définition d'une « zone spéciale » qui figure dans les Annexes 1 et V de MARPOL, selon laquelle une zone spéciale est une zone maritime qui, pour des raisons techniques reconnues dues à sa situation océanographique et écologique ainsi qu'au caractère particulier de son trafic, appelle l'adoption de méthodes obligatoires particulières pour prévenir la pollution des mers par les hydrocarbures et par les ordures, respectivement, 
 NOTANT EN OUTRE les renseignements fournis dans le document MEPC 56/8/2 qui avait été présenté par l'Arabie Saoudite, Bahreïn, les Emirats arabes unis, le Koweït, Oman et la République islamique d'Iran, soit tous les Etats riverains de la zone spéciale des Golfes, selon lesquels tous les principaux ports de ladite zone spéciale disposaient d'installations de réception adéquates, conformément aux dispositions de la règle 38.4 de l'Annexe 1 de MARPOL et de la règle 5.4 (a) de l'Annexe V de MARPOL, 
 AYANT EXAMINÉ la question afin de définir la date à laquelle les prescriptions relatives aux rejets qui sont énoncées à la règle 1.11.5 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.1 (e) de l'Annexe V de MARPOL doivent prendre effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes ;
 1. DÉCIDE que les prescriptions relatives aux rejets dans une zone spéciale qui sont énoncées dans les règles 15 et 34 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5 de l'Annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des Golfes le ler août 2008, conformément aux prescriptions qui sont énoncées dans la règle 38.6.1 de l'Annexe I de MARPOL et dans la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL ;
 2. ENCOURAGE les Gouvernements Membres et les groupes du secteur maritime à observer immédiatement les prescriptions applicables aux zones spéciales, à titre volontaire, dans la zone spéciale des Golfes ;
 3. PRIE le Secrétaire général, conformément à la règle 38.6 de l'Annexe I de MARPOL et à la règle 5.4 (b) de l'Annexe V de MARPOL, d'informer toutes les Parties à MARPOL 73/78 de la décision susmentionnée d'ici au 31 juillet 2007 ; et
 4. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général d'informer tous les Membres de l'Organisation de la décision susmentionnée.
L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit : 
I. ― L'article 2 duodecies est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa du a sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 353-9-2 du code de la construction et de l'habitation, et arrondis au centime d'euro le plus proche. » ; 
2° Le troisième alinéa du b est ainsi rédigé : 
« Ces plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation et arrondis à l'euro le plus proche. » 
II. ― L'article 2 terdecies B est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés : 
« a.S'agissant des logements autres que ceux visés au b ci-dessous, pour les baux conclus en 2010, à 21,72 euros en zone A,15,10 euros en zone B 1,12,35 euros en zone B 2 et 9,05 euros en zone C ; 
« b.S'agissant des logements acquis ou construits à compter du 1er janvier 2011 ou des logements acquis par des sociétés civiles de placement immobilier en tout ou partie au moyen de souscriptions réalisées à compter de cette même date, pour les baux conclus en 2011, à 21,70 euros en zone A bis,16,10 euros dans le reste de la zone A,13 euros en zone B 1,10,60 euros en zone B 2 et 6,10 euros en zone C. 
« Les plafonds mentionnés aux a et b sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies. » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
3° Au cinquième alinéa, le mot : « supérieur » est remplacé par les mots : « le plus proche » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « du premier alinéa, les zones A, » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas, les zones A, A bis, » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième ». 
III. ― L'article 2 terdecies C est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au : 
« ― a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2010, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ; 
« ― b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2011, s'agissant de logements visés au b de ce même article. » 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « les zones A, », il est inséré la référence : « A bis, » et le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Le titre V du livre V (partie réglementaire) du code de l'environnement est complété par un chapitre IV intitulé « Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution » et composé des articles R. 554-1 à R. 554-9 ainsi rédigés : 
« Chapitre IV 
« Sécurité des réseaux souterrains, aériens 
ou subaquatiques de transport ou de distribution 
« Art.R. 554-1.-Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 
« ― ouvrage : tout ou partie de canalisation, ligne, installation appartenant à une des catégories mentionnées au I ou au II de l'article R. 554-2 ainsi que leurs branchements et équipements ou accessoires nécessaires à leur fonctionnement ; 
« ― ouvrage en service : ouvrage dont l'exploitation n'est pas définitivement arrêtée ; 
« ― responsable d'un projet : personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés, ou son représentant ayant reçu délégation ; 
« ― exécutant des travaux : personne physique ou morale assurant l'exécution des travaux ; 
« ― emprise des travaux : extension maximale de la zone des travaux prévue par le responsable du projet ou par l'exécutant des travaux, y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation d'engins ; 
« ― zone d'implantation d'un ouvrage : la zone contenant l'ensemble des points du territoire situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage. Pour les ouvrages linéaires, il est retenu une zone de largeur constante contenant l'ensemble des points situés à moins de 50 mètres du fuseau de l'ouvrage ; 
« ― fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage : volume contenant l'ouvrage ou le tronçon d'ouvrage déterminé à partir de sa localisation théorique, de ses dimensions, de son tracé, compte tenu de l'incertitude de sa localisation, et, pour un ouvrage aérien, de sa mobilité selon l'environnement dans lequel il est situé. 
« Art.R. 554-2.-Le présent chapitre s'applique aux travaux effectués, sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, y compris les ouvrages militaires relevant du ministre de la défense, entrant dans les catégories suivantes :
La résolution MEPC.168(56) relative à l'établissement de la date à laquelle la règle 1.11.5 de l'annexe I de MARPOL et la règle 5.1 (e) de l'annexe V de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des golfes, adoptée le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre 7 du titre II du décret du 5 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 26, après les mots : « domaine immobilier du ministère de la défense », sont ajoutés les mots : « , y compris en opérations » ;
 2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service d'infrastructure de la défense assure, pour le ministère de la défense, l'approvisionnement, le stockage et la distribution de l'énergie passant par des installations fixes, hors les produits pétroliers dont la fourniture relève du service des essences des armées conformément à l'article R. 3233-5 du code de la défense. »
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre ainsi que le nombre des sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Confédération générale du travail (CGT)
4
4
Force ouvrière (FO)
3
3
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
2
2
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
1
1
Le comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre, en application du III de l'article 11 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, est composé comme suit :
 Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
 Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 554-5 du code de l'environnement et l'obligation de transmission, par les exploitants, de la catégorie de l'ouvrage et des coordonnées du service compétent fixée au premier alinéa de l'article R. 554-7 du même code entrent en vigueur au 30 septembre 2011. L'obligation de transmission, par les exploitants, de la zone d'implantation des ouvrages fixée au même alinéa entre en vigueur au 30 juin 2013.
L'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies de développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « , sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article L. 243-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « non-respect », la fin du III est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux I et II entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode de paiement ou de déclaration.
 « Le non-respect de l'obligation prévue au II bis entraîne l'application d'une majoration correspondant à 0,2 % du montant des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie électronique. » ;
 2° Au IV, les mots : « à la majoration prévue » sont remplacés par les mots : « aux majorations et pénalités prévues ».
Le premier alinéa de l'article L. 161-1-4 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après la première occurrence du mot : « prestation », sont insérés les mots : « ou le contrôle de sa régularité » et après le mot : « utiles », sont insérés les mots : « pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « cette demande » sont remplacés par les mots : « ces demandes ».
I. ― L'article L. 133-6-8-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 133-6-8-1.-Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d'affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d'application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. 
« Lorsqu'il déclare un montant de chiffres d'affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. » 
II. ― Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
Au 5° du I de l'article L. 162-14-1 du même code, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d'apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».
I. ― Le même code est ainsi modifié : 
1° Après le VII de l'article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé : 
« VII bis. ― Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ; 
2° Après le neuvième alinéa de l'article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ; 
3° L'article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié : 
a) Après la référence : « L. 162-1-14, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article. » ; 
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ; 
4° Après le II de l'article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― La décision mentionnée au premier alinéa du I est notifiée après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » 
II. ― Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
L'article L. 114-19 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d'une amende de 7 500 €. 
« Ce délit peut faire l'objet de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 :
 ― le paragraphe V de l'article 13 ;
 ― l'article 51 ;
 ― les articles 56 à 58 ;
 ― l'article 67 ;
 ― l'article 69 ;
 ― l'article 71 ;
 ― les articles 73 à 76 ;
 ― l'article 83 ;
 ― l'article 86 ;
 ― les articles 105 à 107 ;
 ― l'article 111 ;
 ― l'article 113.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
I. ― L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, est ainsi modifié à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de cette même loi : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, des cotisations et contributions recouvrées pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage par les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail et des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code » ; 
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour la mise en œuvre de l'alinéa précédent, des conventions conclues entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et, d'autre part, les organismes nationaux qui fédèrent les institutions relevant du chapitre Ier du titre II du livre IX du présent code, les organismes mentionnés aux c et e de l'article L. 5427-1 du code du travail, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et les organismes nationaux chargés de la gestion des régimes prévus au titre Ier du livre VII du présent code qui en font la demande fixent notamment les modalités de transmission du résultat des vérifications et la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général. » 
II. ― Le quatrième alinéa du III de l'article 5 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 précitée est complété par les mots : «, et contrôlées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime ». 
III. ― La première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 216-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, sauf en ce qui concerne le traitement des litiges et des contentieux y afférents ainsi que de leurs suites qui sont précisés par décret ».
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
18,0
21,9
― 3,9
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.
 II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 
0
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 
0
Autres recettes affectées 
0
Total 
0
 III. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales affectées 
0,35
Total 
0,35
Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
172,2
Vieillesse 
193,7
Famille 
53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
426,7
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
147,8
Vieillesse 
100,0
Famille 
52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
306,7 
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse 
18,0
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
172,2
183,5
― 11,3
Vieillesse 
193,7
202,3
― 8,5
Famille 
53,1
55,8
― 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,1
13,0
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
426,7
449,0
― 22,4
Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
147,8
159,3
― 11,5
Vieillesse 
100,0
106,8
― 6,8
Famille 
52,6
55,3
― 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,7
11,6
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
306,7
327,6
― 20,9
Le paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Une cotisation obligatoire assise sur les avantages de retraite servis par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, à un taux et dans des conditions fixés par décret, à l'exclusion des avantages servis aux personnes ne relevant pas du régime d'assurance maladie et maternité des clercs et employés de notaires. Sont également exonérés de cette cotisation les pensionnés relevant du 2° du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale. »
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La Commission des comptes de la sécurité sociale inclut chaque année dans ses rapports un bilan d'évaluation du respect des engagements financiers contenus dans les conventions conclues par les professions de santé avec l'assurance maladie. »
L'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l'objectif de l'exercice en cours. » ;
 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l'élaboration de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie envisagé pour l'année à venir et présente ses réserves s'il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l'évolution prévisionnelle des dépenses d'assurance maladie.
 « Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »
L'article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l'organisme visé par l'article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l'exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes. 
« Au titre de la mission visée à l'article LO 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1, et sur les vérifications qu'ils ont opérées, en tant qu'ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l'exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l'article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d'une faculté identique à l'égard des commissaires aux comptes d'autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l'article LO 132-2-1 du même code. 
« Les conditions d'application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »