Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2010, l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du service navigation Nord - Pas-de-Calais est abrogé.
 En conséquence, cette régie est supprimée à compter du 5 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte
3 930
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES 
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ecole nationale des greffes
95 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2010, l'arrêté du 1er avril 2010 portant création d'offices de notaire est modifié comme suit :
Au lieu de : « Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office créé par arrêté du 23 janvier 2008 », lire : « Val-d'Isère (Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Moûtiers, office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 ».
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'auxiliaire de justice exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par l'auxiliaire de justice et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
A N N E X E
AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT SOUS-COMITÉ DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC, TEL QUE MODIFIÉ
APPENDICE
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE AU TRANSPORT
DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC
 Dans le modèle de certificat d'aptitude au transport de produits chimiques dangereux en vrac, entre la section commençant par les mots : « Le présent certificat reste valide jusqu'au » et la section commençant par les mots : « Délivré à », insérer la nouvelle section ci-après :
 « Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré : ... (jj/mm/aaaa) ».
R É S O L U T I O N M S C. 1 8 1 (7 9)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL DE RÈGLES RELATIVES À LA CONSTRUCTION ET À L'ÉQUIPEMENT DES NAVIRES TRANSPORTANT DES PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX EN VRAC (RECUEIL BCH), TEL QUE MODIFIÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT la résolution A.212(VII) par laquelle l'assemblée, à sa septième session, a adopté le Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), qui prévoit, pour les navires citernes transportant des produits chimiques, des dispositions relatives à la sécurité complétant celles de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de l974, telle que modifiée,
 RAPPELANT AUSSI la résolution MEPC.20(22) par laquelle le Comité de la protection du milieu marin a adopté le Recueil BCH aux fins de le rendre obligatoire en vertu de MARPOL 73/78,
 NOTANT la résolution MSC.29(61) par laquelle, à sa soixante et unième session, il a adopté le Recueil BCH révisé,
 NOTANT ÉGALEMENT la résolution MSC.176(79) par laquelle il a adopté des amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC),
 AYANT EXAMINÉ, à sa soixante-dix-neuvième session, les amendements au Recueil BCH proposés par le Sous-comité de l'application des instruments par l'Etat du pavillon à sa onzième session et approuvés par le Comité à sa soixante-dix-huitième session,
 RECONNAISSANT qu'il y a lieu de donner effet aux amendements approuvés au recueil BCH à la date à laquelle les amendements correspondants au recueil IBC entreront en vigueur,
 1. ADOPTE les amendements au Recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil BCH), tel que modifié, dont le texte figure en annexe à la présente résolution,
 2. DÉCIDE que lesdits amendements devraient prendre effet le 1er janvier 2007 (*) lorsque les amendements correspondants au Recueil IBC adoptés par la résolution MSC.176(79) auront été acceptés et seront entrés en vigueur.
 (*) Date d'entrée en vigueur des amendements susmentionnés au Recueil IBC, qui est liée à la date d'entrée en vigueur de l'annexe II révisée de MARPOL 73/78.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2010, Mme DJELASSI, née DUBUISSON (Jocelyne), administratrice civile hors classe, affectée à la délégation interministérielle à la lutte contre la grippe aviaire, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2010.
Au chapitre IV du titre Ier du livre troisième de la cinquième partie du code du travail, il est ajouté un article D. 5314-0 ainsi rédigé :
 « Art. D. 5314-0. - Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes assurent par tout moyen à leur disposition une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. »
A la section IV du chapitre III du titre troisième du livre deuxième de la sixième partie du code du travail, il est ajouté un article D. 6233-51-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 6233-51-1. - Chaque centre de formation d'apprentis organise chaque année une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. »
I. ― L'article 3 du décret n° 2006-1749 du 23 décembre 2006 relatif à la protection sociale du volontaire associatif et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― A titre transitoire, les dispositions l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susmentionné et des articles D. 372-1, D. 372-3, D. 412-98 et D. 412-98-2 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux contrats de volontariat en cours à cette date jusqu'à leur terme.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 312-48 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 312-48-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 312-48-1. - Dans les lycées publics et privés sous contrat, d'enseignement général et technologique ou professionnel, les élèves bénéficient au cours de leur scolarité d'une information sur le service civique créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010. »
Par décret en date du Premier ministre en date du 11 mai 2010, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
Actuelle
Nouvelle
BIECHY (Perrine), conseiller
Picardie
Ile-de-France
1er janvier 2011
CAÏANI (Patrick), premier conseiller
Corse
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1er septembre 2010
CHANLIAU (Frédéric), premier conseiller
Basse-Normandie
Bretagne
1er septembre 2010
GROUILLET (Jean-François), conseiller
Nord - Pas-de-Calais
Rhône-Alpes
1er mars 2011
HEINTZ (Sébastien), premier conseiller
Nord - Pas-de-Calais
Poitou-Charentes
1er janvier 2011
MILLON (Frédéric), premier conseiller
Corse
Rhône-Alpes
1er septembre 2010
OCHSENBEIN (Laurent), premier conseiller
Lorraine
Guadeloupe, Guyane, Martinique
1er septembre 2010
REBLE (Marie-Odile), premier conseiller
Champagne-Ardenne
Ile-de-France
1er janvier 2011
SAYARET (Guy), premier conseiller
Nord - Pas-de-Calais
Haute-Normandie
1er septembre 2010
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « AGENCE DU SERVICE CIVIQUE » SIGNÉE ENTRE L'ÉTAT, REPRÉSENTÉ PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE LA JEUNESSE, L'AGENCE NATIONALE POUR LA COHÉSION SOCIALE ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES, L'INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET L'ASSOCIATION FRANCE VOLONTAIRES
Dénomination
 Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « Agence du service civique ».
Objet
 L'Agence du service civique a pour objet :
 1° De définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique ;
 2° D'assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ;
 3° De promouvoir et de valoriser le service civique auprès notamment des publics concernés, des organismes d'accueil et d'orientation des jeunes, des établissements d'enseignement et des branches professionnelles ;
 4° De veiller à l'égal accès des citoyens au service civique ;
 5° De favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique ;
 6° De contrôler et d'évaluer la mise en œuvre du service civique ;
 7° De mettre en place et de suivre les conditions permettant d'assurer la mixité sociale des bénéficiaires du service civique ;
 8° D'animer le réseau des volontaires et anciens volontaires en service civique ;
 9° De définir le contenu de la formation civique et citoyenne.
Siège
 Le siège de l'Agence est fixé à Paris, 95, avenue de France.
 Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Conformément à l'article R. 120-1 du code du service national, l'Agence est constituée pour une durée de cinq ans.
 Elle jouit de la personnalité morale à compter du jour de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'approbation de la convention constitutive.
 Cette durée peut être renouvelée par décision du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des droits de vote.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires ; ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes proportions que celles établies pour les contributions des membres.
L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés. La notification des griefs mentionne ce délai et précise que l'opérateur peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier auprès de la commission des sanctions et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
 Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission. Cette personne ne peut être que son mandataire social, l'un des dirigeants qu'elle a désignés dans sa demande d'agrément, ou le représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La notification des griefs est adressée à l'opérateur de jeux ou de paris en ligne mis en cause ou à son représentant en France prévu au cinquième alinéa de l'article 16 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
 La notification des griefs indique que toute nouvelle notification sera faite à l'opérateur mis en cause à l'adresse à laquelle la notification des griefs lui est parvenue, sauf s'il signale une nouvelle adresse à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 La notification des griefs indique les sanctions encourues.
 Elle est transmise au président de la commission des sanctions.
Lors de la séance, le rapporteur présente son rapport. Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est représenté par un membre du collège ou du personnel de l'Autorité désigné à cette fin par le président de l'Autorité. Le représentant du collège, ou son conseil, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. L'opérateur mis en cause assisté, le cas échéant, de son conseil présente ses moyens de défense. Le président de la commission des sanctions peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Dans tous les cas, l'opérateur mis en cause et, le cas échéant, son conseil sont invités à reprendre la parole avant que la commission ne délibère sur l'affaire.
 Lorsque la commission des sanctions s'estime insuffisamment éclairée, elle peut demander au rapporteur de poursuivre ses diligences.
 Le secrétaire de séance établit un compte rendu de la séance. Celui-ci est signé par le président de la commission des sanctions, le rapporteur et le secrétaire de séance puis transmis aux membres de la commission.
L'opérateur mis en cause peut demander que l'audience ne soit pas publique.
 Le président de la commission peut interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de la séance, dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre public, ou lorsque la protection des secrets d'affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l'exige.
 Le président de la commission assure la police de la séance. Il peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Le montant du cautionnement que les directeurs régionaux, départementaux et spécialisés des finances publiques doivent fournir en vue de garantir leur gestion est déterminé par application des coefficients ci-après au montant des traitements indiciaires de ces comptables :
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Traitement attaché à l'indice de l'échelon spécial afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle
11
Direction régionale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial) 
11
Direction départementale des finances publiques de 1re catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
10
Direction régionale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe exceptionnelle (hors échelon spécial)
9
Direction départementale des finances publiques de 2e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
8,5
Direction régionale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
7
Direction départementale des finances publiques de 3e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
6,5
Direction des finances publiques de 4e catégorie
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de classe normale
5
Direction spécialisée des finances publiques (hors direction des grandes entreprises)
Traitement attaché à l'indice le plus élevé afférent au grade d'administrateur des finances publiques de 1re classe
5
Si le rapporteur considère qu'une ou plusieurs pièces dans leur version confidentielle sont nécessaires à l'exercice des droits de la défense de l'opérateur mis en cause ou aux besoins du débat devant la commission, il en informe par lettre recommandée avec accusé de réception la personne qui a formulé la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations avant que le président de la commission des sanctions ne statue. La décision du président de la commission des sanctions est notifiée aux personnes intéressées.
 Si l'opérateur mis en cause considère qu'une pièce dans sa version confidentielle est nécessaire à l'exercice de ses droits, il peut en demander la communication ou la consultation en présentant une requête motivée au rapporteur dès sa prise de connaissance de la version non confidentielle et du résumé de cette pièce. Il est alors procédé comme à l'alinéa précédent.
Si le président de la commission des sanctions autorise la communication d'une pièce dans sa version confidentielle, en application de l'article 20, il peut, le cas échéant, fixer un délai permettant un débat sur les informations, documents ou parties de documents nouvellement communiqués. Ces éléments ne peuvent être utilisés que dans le cadre de la procédure devant l'Autorité de régulation des jeux en ligne et des voies de recours éventuelles contre les décisions de celle-ci.
Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est intitulé : « Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne » et comprend les articles 313 BR à 313 BRB ainsi rédigés : 
« Art. 313 BR.-I. ― Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de : 
« 1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ; 
« 2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ; 
« 3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments. 
« II. ― Le droit mentionné au 2° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de : 
« 1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ; 
« 2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ; 
« 3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments. 
« III. ― Le droit mentionné au 3° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de : 
« 1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ; 
« 2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ; 
« 3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments. 
« IV. ― Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée. 
« Art. 313 BRA.-I. ― Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article 1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement. Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit fixe au service chargé des grandes entreprises. 
« II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès de la recette de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, acquittent le droit fixe auprès du service des impôts dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. 
« III. ― Les redevables non établis dans la Communauté européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. 
« Art. 313 BRB.-I. ― L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son fondement et le montant du droit dû. 
« II.-Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des finances publiques détermine les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I. »
Dans le cadre de l'instruction, le rapporteur examine, avant que les éléments concernés du dossier soient rendus accessibles ou communiqués, les demandes de protection de secrets d'affaires qui ont été formulées.
 Le président de la commission des sanctions notifie au demandeur une décision de traitement confidentiel des informations, documents ou parties de documents regardés comme mettant en jeu le secret des affaires. Seule la version non confidentielle et le résumé de ces éléments mentionnés à l'article 17 peuvent être communiqués. Les actes de procédure sont établis en fonction de la décision du président de la commission des sanctions.
 Le président de la commission des sanctions peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle n'a pas été présentée conformément aux dispositions de l'article 17 ou si elle est manifestement infondée.
L'opérateur mis en cause est convoqué devant la commission des sanctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, par acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la réception, y compris par voie électronique, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours. Cette notification mentionne le nom des membres de la commission des sanctions appelés à délibérer. Une copie de cette convocation est communiquée au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
Lorsqu'une personne intéressée demande, en application du second alinéa du III de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la protection du secret des affaires à l'égard d'éléments communiqués par elle à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, elle indique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour chaque information, document ou partie de document en cause, à l'occasion de sa communication à la commission des sanctions, l'objet et les motifs de sa demande. Elle fournit séparément une version non confidentielle et un résumé de chacun de ces éléments.
 Cette demande doit parvenir à l'Autorité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdits éléments ont été obtenus par l'Autorité. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le président de la commission des sanctions, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit heures. Dans ce cas, la demande de protection peut être présentée par tout moyen.
 Lorsque l'instruction de l'affaire fait apparaître que des informations, documents ou parties de documents pouvant mettre en jeu le secret des affaires n'ont pas pu faire l'objet d'une demande de protection par une personne susceptible de se prévaloir de ce secret, le rapporteur invite cette personne à présenter une demande, si elle le souhaite, dans les conditions de forme et de délai mentionnées au premier alinéa.
Si le rapport d'instruction conclut à l'absence de manquement ou à la cessation du manquement, la commission des sanctions peut à tout moment mettre fin à la procédure, par une décision motivée.
 Cette décision mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
 Le président de l'Autorité en rend compte au collège.
Dès réception de la notification des griefs, le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur, choisi parmi les membres de la commission, et notifie cette désignation, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'opérateur mis en cause peut être entendu par le rapporteur pendant la phase d'instruction. Son audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal, qu'il signe. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Le rapporteur peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Les personnes entendues peuvent être assistées du conseil de leur choix.
 Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés, le rapporteur saisit le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, qui statue sur cette demande dans un délai d'un mois.
 Le rapporteur remet son rapport d'instruction au président de la commission des sanctions dans un délai de deux mois à compter de sa désignation. Le rapport est communiqué, par tout moyen permettant d'attester de la réception, y compris par voie électronique, à l'opérateur mis en cause et au collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Sur demande motivée du rapporteur, le président de la commission des sanctions peut accorder un délai supplémentaire d'un mois maximum pour le dépôt du rapport d'instruction.
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Elle mentionne les noms des membres qui ont statué et indique les voies et délais de recours. Elle est signée par le président de la commission des sanctions et notifiée à l'opérateur mis en cause ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique.
 La décision mentionne ceux des frais de procédure qui sont à la charge de l'opérateur à l'encontre duquel une sanction a été prononcée.
 La décision est publiée dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Lors de cette publication, les informations pour lesquelles une décision de traitement confidentiel a été prise par le président de la commission en application de l'article 19 sont occultées. Sauf si la décision prononce l'une des sanctions prévues au VII de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mentions permettant l'identification de l'opérateur ou des autres personnes physiques ou morales concernées sont également occultées.
 Les informations pour lesquelles une décision de traitement confidentiel a été prise par le président de la commission sont également occultées pour l'application, le cas échéant, des dispositions du VII de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Le président de l'Autorité rend compte de la décision au collège.
L'opérateur mis en cause qui souhaite récuser un membre de la commission doit, à peine d'irrecevabilité, en former la demande, s'il s'agit du rapporteur, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision procédant à la désignation de celui-ci, et s'il s'agit d'un membre de la commission appelé à délibérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la composition de cette formation.
 Dans le cas où le motif invoqué pour la récusation n'a pu être connu de la personne mise en cause dans les délais prévus à l'alinéa précédent, la demande peut être déposée jusqu'à la fin de la séance prévue à l'article 4.
 Les notifications à l'opérateur prévues aux articles 4 et 7 rappellent les dispositions du présent article et de l'article 10.
I. ― Le cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public est fixé ainsi qu'il suit :
Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels
803 000 €
Les comptables détachés sur un emploi de chef de service comptable
234 000 €
Les autres comptables :
Les comptables gérant un poste du niveau de recettes des finances ou de trésorerie principale, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
176 000 €
Les comptables gérant un poste du niveau de recette perception, en métropole, dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
149 000 €
Les comptables gérant un poste de niveau de perception en métropole
109 000 €
Les inspecteurs exerçant la fonction d'huissier
11 000 €
 II. ― Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif à la fixation du cautionnement des contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, des comptables directs du Trésor et des huissiers du Trésor public restent applicables aux comptables gérant des trésoreries générales.
 III. ― Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 sont abrogées, sauf pour celles relatives aux comptables visés au II du présent article.
La demande de récusation est communiquée au membre qui en est l'objet. Dès qu'il en a eu communication, ce membre s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande. Dans les huit jours de cette communication, il fait connaître par écrit, soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
 Si le membre récusé acquiesce à la demande, il ne participe pas à la suite de la procédure.
 Si le membre récusé n'acquiesce pas à la demande, la commission se prononce. L'auteur de la demande est averti par tous moyens de la date à laquelle elle sera examinée ainsi que de la possibilité qu'il aura de présenter des observations orales. La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
 La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé.
 Si le membre récusé est le rapporteur et qu'il accepte la demande de récusation ou que la commission y fait droit, il est procédé à son remplacement par le président de la commission.
A N N E X E S
A N N E X E I
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE
SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Campagne 2010
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Numéro d'immatriculation du navire :
 Nom du navire :
 Documents à joindre :
 ― copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
 ― une enveloppe timbrée.
 Cette demande doit être envoyée à la direction régionale des affaires maritimes :
 ― pour la région Provence Alpes-Côte-d'Azur et la région Languedoc-Roussillon : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille.
 ― pour la Corse : au service délocalisé de la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Ajaccio.
 ― pour la façade Atlantique : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux.
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE
DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
Attention :
Joindre impérativement les bagues de marquage
Envoi dans les 48 heures suivant les captures
 Nom :
 Prénom :
 Adresse :
 Navire (nom et immatriculation) :
 Numéro d'autorisation de pêche :
 Description des captures :
 Poids :
 Longueur :
 Nota. ― La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : « mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court ».
 Numéro de la bague de marquage :
 Date de capture :
 Coordonnées géographiques du lieu de capture :
 Technique de pêche :
 A envoyer à l'adresse suivante : direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (bureau du contrôle des pêches), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris Cedex.
L'article 5 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information. »
Le 2 de l'article 4 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Pascal Bergeret, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation. »
Opérations conjointes de pêche.
 1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
 2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4.1. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe X du présent arrêté.
 4.2. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Philippe Vincent, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et d'éducation ; ».
A N N E X E S
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JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40

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JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40

A N N E X E VIII
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JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40

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JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40

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A N N E X E X I
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JOn° 110 du 13/05/2010 texte numéro 40
Observateurs.
 Après l'embarquement de l'observateur des pêches et avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2009 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée et l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 10 avril 2009.
Obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite.
 1. Sans préjudice du règlement (CE) n° 2244/2003 susvisé, le capitaine de tout navire titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée est soumis à des obligations relatives aux dispositifs de localisation par satellite renforcées.
 2. Un mois avant le début de la saison de pêche à la senne, le capitaine susvisé active le dispositif et transmet sans interruption, une fois par heure, les données de localisation par satellite visées.
 3. Le capitaine susvisé sollicite du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, quarante-huit heures après le début des transmissions visées au paragraphe 2 du présent article, un certificat de bon fonctionnement de son dispositif de repérage par satellite. En l'absence de certificat de bon fonctionnement délivré par le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel, aucun débarquement, transbordement ou transfert ne peut être autorisé et les captures sont considérées comme illicites, non déclarées et non réglementées (INN).
 4. Après délivrance du certificat visé au paragraphe 3 du présent article, le capitaine susvisé n'est pas autorisé, sauf cas de force majeure, à arrêter la transmission des données de localisation par satellite jusqu'à la fin de la saison de pêche à la senne. En cas d'arrêt, le capitaine justifie cet arrêt auprès du centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel et sollicite un nouveau certificat de bon fonctionnement.
 5. Le capitaine susvisé veille à la transmission des données de localisation par satellite en mer comme à quai, en France comme à l'étranger, pendant toute la durée de la saison de pêche à la senne.
 6. En cas de non-réception des données de localisation par satellite d'un navire susvisé sur une période de six heures consécutives, le centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel informe sans délai par tous moyens écrits le capitaine du navire concerné et son armateur.
 7. En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant communique toutes les deux heures la dernière position géographique du navire au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422)-95-18-92, par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00-33-(0)2-97-55-23-75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4.8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat du pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat du pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge, ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 09-06 et n° 09-11.
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation n° 09-06 de la CICTA pour amender la recommandation n° 08-05 visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est et de la Méditerranée et la recommandation n° 09-11 de la CICTA amendant la recommandation n° 08-12 sur un programme CICTA de documentation des captures de thon rouge s'appliquent dans tous leurs éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Sans préjudice des dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans la Communauté européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par le règlement (CE) n° 302/2009 susvisé et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le journal de bord des Communautés européennes et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
 ― la demande d'autorisation de débarquement ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire ;
 ― la demande d'autorisation de transbordement prévue ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la demande d'autorisation de transfert ;
 ― la déclaration de transfert/transbordement ;
 ― la note de vente ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD).
 Les modèles de documents figurent en annexe au présent arrêté.
Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances du collège est de 250 €.
 Le montant unitaire de l'indemnité allouée aux membres du collège autres que le président pour leur participation aux séances de commission consultative spécialisée est de 150 €.
 Le nombre maximum annuel d'indemnités pouvant être attribuées à chaque membre du collège est de 100.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, le bien culturel : Alexandre Cabanel, Portrait de Madame Pinchot et ses enfants en costume florentin du xve siècle, 1872, huile sur toile, inv. 188, appartenant au United States Department of Agriculture Forest Service, Grey Towers National Historic Site de Milford (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Alexandre Cabanel, la tradition du beau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 10 juillet 2010 au 5 décembre 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er juin 2010 au 30 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2010, le bien culturel : Felix Nussbaum, Self-Portrait in the Camp, 1940, huile sur panneau, inv. NG 2000.25, appartenant à la Neue Galerie de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Felix Nussbaum, 1904-1944 », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du judaïsme du 22 septembre 2010 au 23 janvier 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 10 septembre 2010 au 5 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.