Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2011 (annexe II : TEGA et VP 2012).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de Seine-et-Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision sont assignées à la société réseau France outre-mer 1 (ROM 1) pour assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs autorisés dans les îles Wallis et Futuna, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée), en date du 30 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital sud, 85026 La Roche-sur-Yon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général, centre hospitalier mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 SAINT-LÔ CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (Doubs), en date du 12 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 QUINGEY, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité, gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier du Lamentin, cité hospitalière de Mangot-Vulcin, BP 429, 97232 Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Clairac (Lot-et-Garonne), en date du 7 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes de Clairac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim, EHPAD Les Capucins, 1, route de la Plage, 47320 CLAIRAC, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional en soins infirmiers auprès de l'agence régionale de santé du Limousin et de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes (fonctions exercées à hauteur de 50 % dans chacune des deux agences)
Le centre hospitalier de Rochefort est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr.).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement aux directeurs généraux des agences régionales concernées : agence du Limousin : CS13108, 24, rue Donzelot, 87031 Limoges Cedex 01 ; agence Poitou-Charentes : 4, rue Micheline-Ostermeyer, BP 20570, 86021 Poitiers Cedex et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDE : Etablissement : 
Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
L'article 76-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « laquelle », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ils exercent des fonctions différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps judiciaire. Ils sont à cet effet placés dans une position conforme à leur statut par un acte qui précise qu'ils le sont au titre de la mobilité régie par le présent article. » ;
 2° A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'un an renouvelable une fois » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services accomplis au titre de la mobilité statutaire sont assimilés à des services effectifs dans le corps judiciaire. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Il est créé, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est également compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
 ― Agence des aires marines protégées ;
 ― Agence nationale de l'habitat ;
 ― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
 ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 ― Ecole nationale de l'aviation civile ;
 ― Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 ― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 ― Ecole nationale supérieure maritime ;
 ― Etablissement national des invalides de la marine ;
 ― Météo-France ;
 ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 ― parc amazonien de Guyane ;
 ― parcs nationaux de France ;
 ― parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Il est créé, auprès du responsable de chacun des services déconcentrés mentionnés ci-dessous, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service déconcentré dans lequel il est institué :
 ― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
  ― Champagne-Ardennes ;
  ― Corse ;
  ― Haute-Normandie ;
  ― Midi-Pyrénées ;
  ― Nord - Pas-de-Calais ;
  ― Pays de la Loire ;
  ― Picardie ;
  ― Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
  ― Rhône-Alpes ;
 ― directions de la mer ;
 ― directions interdépartementales des routes ;
 ― directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― centres d'études techniques de l'équipement ;
 ― services de navigation.
La transmission par le transporteur aérien à l'exploitant d'aérodrome de tout ou partie de ses données de trafic peut, sans préjudice de ses obligations au titre du présent arrêté, être sous-traitée partiellement ou totalement à un tiers que le transporteur aérien désigne à cet effet. Dans ce cas, il en informe l'exploitant d'aérodrome.
A N N E X E B
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS
DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC ANNULÉS
 Aérodrome source (code OACI).
 Transporteur aérien exploitant (code OACI, ou à défaut nom du transporteur).
 Nature du vol : régulier, non régulier.
 Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre.
 Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée.
 Origine ou destination (code OACI).
 Numéro de vol.
 Date et horaire programmé (bloc en heure locale).
A N N E X E C
DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES
POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC
 Aérodrome source (code OACI).
 Nombre de mouvements mensuels et répartition pour les items suivants :
 ― nature du vol : local ou voyage ;
 ― type de mouvement : départ, arrivée (pour les vols voyages) ;
 ― Type d'exploitant : aéroclubs, privés français, privés étrangers, travail aérien, appareils commerciaux sans passager, autres vols (officiels, etc) ;
 ― Type de motorisation avion : moteurs à pistons, turbopropulseurs, réacteurs, hélicoptères, planeurs.
Pour les activités aéronautiques ne relevant pas du transport aérien public, l'exploitant d'aérodrome adresse à la direction générale de l'aviation civile un relevé d'exploitation des données relatives au trafic aérien selon les modalités suivantes :
 ― l'exploitant d'un aérodrome dont le nombre annuel de passagers en transport public est supérieur à 15 000 ou dont le nombre annuel de mouvements de l'ensemble des aéronefs est supérieur à 10 000, et qui assure une présence sur le terrain, transmet les agrégats mensuels tels que présentés à l'annexe C ;
 ― l'exploitant d'un aérodrome non visé par l'alinéa précédent transmet le chiffre mensuel réalisé ou estimé de l'ensemble des mouvements d'aéronefs de l'aérodrome et, dans la mesure du possible, les données visées à l'annexe C.
En application des dispositions de l'article R. 330-3 du code de l'aviation civile, les transporteurs aériens transmettent à l'exploitant d'aérodrome les données sur leur trafic permettant à ce dernier de remplir ses obligations au titre du présent arrêté. En cas de vol affrété, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur affréteur. En cas de vol franchisé ou effectué en partage de code, le transporteur aérien transmettant les données est le transporteur assurant effectivement le vol, sauf accord différent convenu entre les parties. L'exploitant d'aérodrome peut exiger la transmission des données par le transporteur à l'aide de moyens automatisés. Lorsque, à la demande du transporteur aérien ou de sa propre initiative, l'exploitant d'aérodrome fait valider par le transporteur aérien les données le concernant avant transmission à la direction générale de l'aviation civile, cette validation est compatible avec les dates ou délais de transmission prévus à l'article 8.
L'exploitant d'aérodrome, après avoir vérifié leur cohérence et s'être assuré de leur exhaustivité au regard des informations dont il a connaissance par ailleurs, adresse à la direction générale de l'aviation civile :
 ― le relevé des vols réalisés avec les données listées à l'annexe A, relatives aux activités de transport aérien public effectuées sur l'aérodrome ;
 ― le relevé des vols annulés avec les données listées à l'annexe B.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou son représentant ;
 ― la directrice des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CTM ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La direction générale de l'aviation civile exploite ces données dans le cadre de ses missions. Elle veille à ce que le secret en matière commerciale et industrielle au sens de la loi du 17 juillet 1978 susvisée soit respecté lorsque des informations issues de ces données sont publiées.
 Aucune publication de données relatives au trafic, aux retards ou aux annulations ne peut comporter l'identification des transporteurs, sauf si ces données sont agrégées sur des périodes égales ou supérieures à un mois.
Il est créé, auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale suivants :
 ― Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
 ― inspection générale des affaires maritimes (IGAM) ;
 ― cabinets des ministres et des secrétaires d'Etat ;
 ― secrétariat général (SG) ;
 ― commissariat général au développement durable (CGDD) ;
 ― direction générale énergie et climat (DGEC) ;
 ― direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) ;
 ― direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) ;
 ― direction générale de la prévention des risques (DGPR) ;
 ― délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) ;
 ― bureau d'enquêtes accidents de la mer (BEAmer) ;
 ― bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEATT) ;
 ― bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEASAC) ;
 ― délégation à l'action foncière et immobilière (DAFI) ;
 ― institut de formation de l'environnement (IFORE) ;
 ― service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) ;
 ― centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF) ;
 ― centre d'études des tunnels (CETU) ;
 ― Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
 ― service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
 ― secrétariat général du tunnel sous la Manche ;
 ― armement des phares et balises (APB) ;
 ― centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
 ― centre d'études sur les réseaux, le transport, l'urbanisme et la construction (CERTU) ;
 ― service technique de l'énergie électrique et des grands barrages (STEEGB) ;
 ― bureau d'études techniques et de contrôle des grands barrages ;
 ― service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations (SHAPI) ;
 ― Agence française pour l'information multimodale et billettique ;
 ― centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CP2I).
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― la directrice des ressources humaines ou son représentant ;
 ― le chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CTAC ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les comités d'hygiène et de sécurité, constitués en 2010 sur la base des résultats des comités techniques paritaires issus des élections organisées en 2010 sont maintenus et demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa version antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, et ce jusqu'au terme de leur mandat, sauf en ce qui concerne certaines dispositions précisées par l'article 32 du décret n° 2011-774.
La composition de ces comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable de la direction, du centre ou du service, auprès duquel est institué le comité ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 Pour les services dont les effectifs sont inférieurs à 300 agents :
 ― entre cinq et sept membres titulaires et entre cinq et sept membres suppléants, désignés par les organisations syndicales siégeant au CT de proximité ;
 Pour les services dont les effectifs sont supérieurs à 300 agents :
 ― entre sept et neuf membres titulaires et entre sept et neuf membres suppléants désignés par les organisations syndicales siégeant au CT de proximité ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les données sont transmises à la direction générale de l'aviation civile au plus tard le 15 du mois suivant la réalisation des vols concernés, sauf dérogation expresse accordée par la direction générale de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome. Pour les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur à 1 million de passagers, la direction générale de l'aviation civile peut spécifier des fréquences de transmission plus élevées de ces données.
Le chapitre III du titre IV du livre VII du code de commerce (partie Arrêtés) est ainsi modifié :
 1° La section unique devient la section 1 ;
 2° Il est ajouté une nouvelle section ainsi rédigée :
« Section 2
« Des sociétés de participations financières de profession libérale
de greffiers des tribunaux de commerce
 « Art. A. 743-7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations suivantes :
 « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
 « b) L'adresse du siège social ;
 « c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
 « Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce qui en assure la publication par voie électronique. »
A N N E X E S
A N N E X E A
DONNÉES PAR VOL TRANSMISES POUR LES VOLS
DE TRANSPORT AÉRIEN PUBLIC
 Aérodrome où a lieu le vol, dénommé « aérodrome source » (code OACI).
 Transporteur(s) aérien(s) (code OACI ou, à défaut, nom du transporteur) :
 ― transporteur aérien sous la responsabilité économique duquel s'effectue l'exploitation du vol ;
 ― transporteur aérien affrété (en cas d'affrètement) ;
 ― transporteur aérien franchiseur (en cas de franchise).
 Identification des vols assurés par un service routier (fret camionné).
 Nature du vol : régulier, non régulier.
 Identification des vols charter (codification IATA).
 Classification du vol : mixte, cargo, postal, autre.
 Numéro de vol.
 Circonstance du vol : vol en déroutement (oui/non).
 Type du mouvement : vol au départ ou à l'arrivée.
 Pour les escales successives du vol :
 ― identification de l'escale identifiée par son code OACI ;
 ― nombre de passagers locaux à cette escale ;
 ― nombre et poids (kg) des bagages à cette escale (*) ;
 ― fret direct (kg) à cette escale ;
 ― poste directe (kg) à cette escale ;
 ― passagers en correspondance arrivant et partant en moins de vingt-quatre heures sur un aéronef différent, ou sur un même aéronef portant des numéros de vol différents, la destination finale de son voyage étant différente de son origine.
 Nombre de passagers en transit sur l'étape de vol.
 Nombre de passagers de moins de deux ans (*) sur l'étape de vol.
 Fret en transit (en kg) sur l'étape de vol.
 Poste en transit (en kg) sur l'étape de vol.
 Nombre de sièges passagers offerts à la vente sur le vol au sens du règlement (CE) 437/2003.
 Immatriculation de l'aéronef.
 Type d'aéronef (code OACI).
 Date et horaire réels bloc (en heure locale).
 Date et horaire réels piste (en heure locale).
 Date et horaire programmés (en heure locale).
 Cause(s) de retard du vol (code IATA).
 Indicatif navigation aérienne du vol (*).
 Piste utilisée : orientation ou QFU (*).
 Régime de vol : IFR/VFR (*).
 Balisage : en service ou non (*).
 Visibilité horizontale (*).
 Aérogare utilisée (*).
 Terminal utilisé (*).
 (*) Données facultatives.
Chaque transporteur titulaire d'une licence délivrée par la France transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires A, B, C et EF mentionnés aux paragraphes 2.5 et 2.7 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme. L'exploitant d'aérodrome transmet à la direction générale de l'aviation civile les formulaires I et J mentionnés au paragraphe 2.8 du manuel du programme statistique de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformément aux dispositions de ce programme. La direction générale de l'aviation civile tient à jour la liste des aérodromes concernés pour respecter les dispositions du paragraphe 3.50 de ce manuel.
LOI ORGANIQUE PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
RELATIVES AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 26 janvier 2012, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Vu la loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
 2. Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article 2 de la loi organique du 10 novembre 2010 susvisée ; qu'il modifie, pour les magistrats nés à compter du 1er janvier 1952, le calendrier selon lequel la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire est progressivement portée de soixante-cinq à soixante-sept ans ;
 3. Considérant que l'article 2 modifie l'article 3-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée relatif aux magistrats placés ; qu'il assouplit les règles applicables à la nomination de ces magistrats, après deux années d'exercice, au tribunal de grande instance du siège de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés ou au tribunal de grande instance le plus important du département ;
 4. Considérant que l'article 3 modifie l'article 39 de cette même ordonnance pour réduire la proportion des emplois vacants de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation qui sont pourvus par la nomination d'un magistrat du premier grade ayant exercé les fonctions de conseiller référendaire ou d'avocat général référendaire pendant au moins huit ans ;
 5. Considérant que l'article 4 modifie l'article 69 de cette même ordonnance pour conférer de nouvelles attributions au comité médical national propre aux magistrats et instaurer un comité médical national d'appel ;
 6. Considérant que l'article 5 modifie l'article 76-4 de cette même ordonnance pour assouplir les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accomplir leur mobilité statutaire ;
 7. Considérant que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution, 
 Décide :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères et européennes (2e classe).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 9. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2012, terme de rigueur.
 Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, selon leur lieu de domicile, à l'agence Pôle emploi Paris-Boucicaut ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est.
 Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes à cette sélection est fixé à 5.
 La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 30 mars 2012, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 juin 2012, terme de rigueur.
 Cette sélection se déroulera en deux phases :
 ― la première, du 3 au 21 septembre 2012, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
 ― la seconde, du 15 au 26 octobre 2012, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
 La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 63625.
Le secrétaire général de la préfecture de bassin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée, et les préfets sous l'autorité desquels sont placés les services de prévision des crues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Courtois (Boris).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de personne qualifiée, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Stéphane VOLANT, secrétaire général de la SNCF, en remplacement de M. Philippe FAVRE.
Le I de l'article 8 du décret du 14 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « trente-cinq » sont remplacés par les mots : « trente-sept » ;
 2° Au premier alinéa du 1°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « douze » ;
 3° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 janvier 2012, Mme Delannoy (Françoise), épouse Capet, assistante de service social principale en fonctions au pôle ministériel d'action sociale de Brest, échelon social de l'école navale de Brest, est nommée dans le corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 2011, à compter de sa date de prise de fonctions, en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2012, il est mis fin, à compter du 6 mars 2012, au détachement dans les fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne de M. Pierre-Alain BAUDET, conseiller référendaire à la Cour des comptes. Il est, à compter de cette date, réintégré à la Cour des comptes.
 M. BAUDET est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2012, M. Pezziardi (André), président de section de chambres régionales des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 6 mars 2012.
 M. Pezziardi, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé président de chambres régionales des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 6 mars 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 12.
Les inscriptions se feront du 23 février au 19 mars 2012, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr), ou, en cas d'impossibilité d'accéder à internet, par le biais d'un dossier imprimé, demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 € pour la métropole).
L'ensemble des pièces demandées lors de l'inscription pour constituer le dossier du candidat devra être retourné exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 23 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir au mois d'avril 2012 à Paris.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mois de juin 2012, dans les écoles concernées par les recrutements.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Coordination : Miguelle MAINGE (téléphone : 01-40-15-85-92),  miguelle.mainge@culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 Mme Hélène DECALUWE, née le 24 mars 1975 à Uccle (Belgique).
Par décret en date du 14 février 2012, M. Pezron (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants, en remplacement de Mme Blandine Vinson-Rouchon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012, Mme BAILET (Florence, Charlotte, Michelle), épouse DUPUY, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Louis BAILET, Bernard BAILET et Dominique OULD-AOUDIA, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2012, M. Jacques ROUDIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012 :
 M. LE GALL DU TERTRE (Arnaud, Jacques, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
 Le retrait de M. REMOND (Maurice, Georges, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice REMOND et François-Xavier GAPAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier GAPAIS et Arnaud LE GALL DU TERTRE ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 M. Yves CLOUATRE, né le 10 avril 1955 à Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec, Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2012 :
 Mlle GERARD (Delphine, Marie, Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Savenay (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. CHAUVEAU (Alain, Auguste, Georges, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CHAUVEAU, Vincent CHAUVEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent CHAUVEAU et Delphine GERARD-MOREL notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
 ― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
 ― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 30 avril 2012.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
 ― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe I du présent arrêté ;
 ― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté ;
 ― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie, les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010 et 15 décembre 2010 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie portant les références IND-BA-01, IND-UT-06, IND-UT-07, IND-UT-08 et IND-UT-11 sont supprimées trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Toutefois, les opérations standardisées d'économies d'énergie conformes à ces fiches et engagées avant leur suppression ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 30 avril 2012, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Activ'.
 Secteur d'implantation : Saint-Brieuc.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : La Grange, ZI de Plérin, Plérin (22).
 Altitude du site (NGF) : 113 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200  W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Prun'.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : tour Atlantique, quartier Bellevue, 1, rue de Cahors, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 39 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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330
3
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0
160
0
250
6
340
2
80
0
170
0
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Données traitées.
 Les catégories de données à caractère personnel traitées pour la réalisation des finalités décrites à l'article 2 sont :
 ― les données d'identification (nom, nom marital, titre ou fonction, prénom, sexe, date de naissance ; pseudonyme, nom d'utilisateur d'un réseau social) ;
 ― les coordonnées (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
 ― les données de connexion (adresse IP, log, cookies) ;
 ― la participation financière (montant, date, nature du don) ;
 ― la vie personnelle et professionnelle (centres d'intérêt ; profession ou catégorie socioprofessionnelle).
 Aucune donnée à caractère personnel faisant apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à leur santé ou à leur vie sexuelle, ne peut faire l'objet d'un traitement, sauf justifications particulières et consentement exprès des personnes concernées.
 En particulier, les traitements de gestion des contacts réguliers de l'élu ou du candidat sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques, réelles ou supposées, des personnes qui y sont recensées, du seul fait de leur présence dans ces fichiers. A ce titre, et conformément à l'article 8 de la loi, ces personnes doivent consentir expressément à la collecte et au traitement de leurs données dans ces fichiers.
 Les données à caractère personnel enregistrées dans les traitements relevant de la présente norme peuvent être recueillies directement auprès des personnes concernées. Elles peuvent également être collectées de façon indirecte par l'intermédiaire d'autres personnes physiques (par exemple, dans le cadre d'une opération de parrainage), de fichiers déjà constitués (par exemple, location d'une base de prospection ou utilisation d'un annuaire) ou du réseau internet.
 Conformément à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les données collectées et traitées doivent être pertinentes au regard de la finalité du traitement et de la nature des liens entretenus avec la personne concernée.
Finalités du traitement.
 Le traitement concerné peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 ― la gestion des contacts réguliers de l'élu ou du candidat ;
 ― la gestion des contacts occasionnels du parti politique, de l'élu ou du candidat ;
 ― la gestion des opérations de communication, de prospection politique et de propagande électorale en direction de ces personnes, quels que soient les moyens de communication utilisés ;
 ― la gestion des opérations liées au financement d'un parti ou des opérations électorales de l'élu et du candidat ;
 ― la gestion des pétitions ayant pour objet le soutien direct d'un parti, de l'élu ou du candidat ;
 ― l'établissement d'études statistiques, à l'exception des sondages d'opinion.