Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, Commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de TEGAZ.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de TEGAZ pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er avril 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ pour établir ses tarifs à souscription.
1. Contexte
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation de l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ. Dans cette formule, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 3.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier français (PEG Nord) sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
 La CRE a pu contrôler cette formule et vérifier qu'elle reflétait correctement les coûts d'approvisionnement de TEGAZ.
 A l'avenir, les propositions de barèmes dont la CRE sera saisie directement par TEGAZ en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Barème envisagé
 Le barème envisagé résulte :
 ― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er avril 2011 ;
 ― de la répercussion de l'écart par tarif constaté entre recettes et coûts sur l'année 2010 ;
 ― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par TEGAZ sur l'année 2011. Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2011 et des coûts de transport, de distribution, de stockage et de commercialisation qui seront supportés par le fournisseur.
ÉVOLUTION LIÉE À LA HAUSSE
des coûts d'approvisionnement
entre le 1er octobre 2010
et le 1er avril 2011
(€/MWh)
ÉVOLUTION ADDITONNELLE
Sur les parts fixes
(%)
Sur la part variable
(€/MWh)
ÉVOLUTION MOYENNE DES TARIFS
au 1er avril 2011
(€/MWh)
Tarif F
+ 0,79
―
+ 1,56
+ 2,35
Tarif R
+ 0,79
+ 4 %
― 1,17
― 0,17
Tarif M
+ 0,79
― 15 %
― 0,76
― 1,07
Tarif H
+ 0,79
+ 14 %
― 2,08
― 0,76
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er octobre 2010 et le 1er avril 2011 correspond bien à une hausse de 0,79 €/MWh. Cette hausse est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs à travers une hausse des parts variables.
 Par ailleurs, la répercussion dans les tarifs de l'écart moyen constaté entre recettes et coûts sur l'année 2010 (positif pour les tarifs R, M et H, et négatif pour le tarif F) ne permet pas d'assurer que les tarifs au 1er avril 2011 couvrent les coûts à cette date, toutes choses égales par ailleurs. Le contrôle de la couverture des coûts au 1er avril 2011 nécessiterait que ceux-ci soient connus de la CRE.
3. Avis de la CRE
 La CRE a vérifié que la formule proposée par TEGAZ reflétait correctement ses coûts d'approvisionnement.
 Faute de disposer de tous les éléments nécessaires, la CRE n'est pas en mesure de s'assurer que les barèmes proposés permettent de couvrir les coûts au 1er avril 2011. Un tel contrôle devra être fait lors du prochain mouvement tarifaire.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.