Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 Mme Nadia Filali Adib, adjointe au directeur du département instruments financiers.
 M. Alexis Sarberg, chargé de mission.
 M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières.
 Mme Joëlle Khoutman, cadre de « back-office ».
 M. Frédéric Mollar-Boudoire, cadre de « back-office ».
 M. Olivier Moulin, cadre de « back-office »,
à l'effet de signer conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le présent article :
 ― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
 ― les avis de confirmation des opérations de change.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio, ainsi qu'en cas d'urgence avérée, chacun des délégataires peut signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le présent article, tous les actes énumérés à l'article 3.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département exécution des dépenses et comptabilités à l'effet de signer :
 ― les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 ― les notes et correspondances relatives à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― les correspondances et les actes administratifs relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
Délégation est donnée à :
 M. Christophe Arnaud, responsable du département systèmes d'information.
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité.
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles.
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département prestations bancaires.
 M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux.
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable du département ressources humaines, communication et fonctions d'appui.
 Mme Claudie Tanguy, responsable du département mandats et fiducie.
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département pilotage du programme stratégique,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et titres de recettes et documents énumérés à l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4 pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus à l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives.
I. ― Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers, à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de son département ; et
 ― en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
 II. ― Délégation est donnée à :
 M. Josselin Kalifa, adjoint de direction auprès du directeur des prêts et de l'habitat ;
 M. Brice Blondel, responsable du département risques et engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
 M. Cédric Martin, responsable du département accompagnement du réseau ;
 Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
 III. ― Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 Mme Isabelle Marcais, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I (a), dans la limite des attributions de leur département et service respectif ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
 IV. ― Délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant du service juridique.
Délégation est donnée à M. Francis Layer, adjoint à la directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
 ― les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 ― les notes et correspondances relatives à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional ou du directeur interrégional, délégation est donnée, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 8, dans le cadre des attributions de leur direction régionale ou interrégionale d'affectation :
 I. - Pour la direction régionale Alsace, à :
 Mme Laurence Dehan, directrice du pôle d'appui.
 II. ― Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle d'appui.
 III. ― Pour la direction régionale Aquitaine, à :
 M. Philippe Durand, directeur du pôle d'appui.
 IV. ― Pour la direction régionale Auvergne, à :
 M. Bruno-Pierre Pelardy, directeur du pôle d'appui.
 V. - Pour la direction régionale Basse-Normandie, à :
 M. Jean Leverrier, directeur du pôle d'appui.
 VI. ― Pour la direction régionale Bourgogne, à :
 Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice du pôle d'appui.
 VII. ― Pour la direction régionale Bretagne, à :
 M. Louis-François Le Glass, directeur du pôle d'appui.
 VIII. ― Pour la direction régionale Centre, à :
 M. Christian Baudot, directeur du pôle d'appui.
 IX. ― Pour la direction régionale Champagne-Ardenne, à :
 Mme Danielle Sygula, directrice du pôle d'appui.
 X. - Pour la direction régionale Corse, à :
 Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial Prêt et Investissement.
 XI. ― Pour la direction régionale Franche-Comté, à :
 M. Zili Fu, directeur du pôle d'appui.
 XII. ― Pour la direction régionale Haute-Normandie, à :
 Mme Christine Moquart, directrice du pôle d'appui.
 XIII. ― Pour la direction interrégionale Ile-de-France, à :
 Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d'appui.
 XIV. ― Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
 Mme Nathalie Brand, directrice du pôle d'appui.
 XV. ― Pour la direction régionale Limousin, à :
 M. Michel Borde, directeur du pôle d'appui.
 XVI. ― Pour la direction régionale Lorraine, à :
 M. José Dumas, directeur du pôle d'appui.
 XVII. ― Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 Mme Emmanuelle De Bona, directrice du pôle d'appui.
 XVIII. ― Pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais, à :
 M. Jean-Paul Saltapé, directeur du pôle d'appui.
 XIX. ― Pour la direction régionale Pays de la Loire, à :
 M. Jean-Patrick Waguet, directeur du pôle d'appui.
 XX. ― Pour la direction régionale Picardie, à :
 M. Mathieu Niclaeys, directeur du pôle d'appui.
 XXI. ― Pour la direction régionale Poitou-Charentes, à :
 Mme Brigitte Lenours, directeur du pôle d'appui.
 XXII. ― Pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, à :
 M. Jean-Claude Tissié, directeur du pôle d'appui.
 XXIII. ― Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, à :
 M. Arnaud Meyer, directeur du pôle d'appui.
 XXIV. ― Pour la direction régionale Rhône-Alpes, à :
 M. Eric Guilpart, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Centre-Est.
 XXV. ― Pour la direction régionale Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à :
 M. Fabien Ducasse, directeur territorial Bancaire, Prêt et Investissement.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à :
 Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau, 
 M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau,
à l'effet de signer, chacun, seul :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté pour l'exercice des attributions en matière de gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Magali Joëssel, M. Régis Pélissier et M. Denis Debus ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3 pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée :
 ― à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA) ;
 ― et à signer tout acte et document relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance ou entités.
Pour la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA), dans le cadre des attributions de leur département respectif, pour la signature des mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes, délégation est donnée à :
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, en qualité de responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale au titre des actions « financement de l'économie sociale et solidaire » et « investissements dans la formation en alternance » ;
 Mme Dominique Kalifa, en qualité de responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires au titre de l'action « développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » ;
 Mme Emmanuelle Lucien, en qualité de responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain au titre de l'action « ville de demain » ;
 Mme Alexandra Hauville, en qualité de responsable administratif et financier du département innovation-recherche université au titre des actions « Fonds national de valorisation/SATT » et « renforcement des pôles de compétitivité - plates-formes mutualisées d'innovation ».
Délégation est donnée à l'effet de signer les arrêtés portant mise à la retraite des agents fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations admis à faire valoir leurs droits à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées de la direction des fonds de la direction des retraites et de la solidarité de l'établissement de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau, délégation est donnée à M. Stéphane Hayez, son adjoint, en charge de la coordination opérationnelle du PIA, à l'effet de signer, l'ensemble des documents, pièces, décisions, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 3 (b) du présent arrêté, dans le cadre de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) confiées à la direction du développement territorial et du réseau.
Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Délégation est donnée à :
 Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Denis Debus, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau.
 M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau,
à l'effet de signer, chacun, seul :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
Mme Magali Joëssel, M. Denis Debus et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève de la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) par la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Les candidats au concours doivent, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, remplir les conditions suivantes :
 1. Etre titulaire du doctorat ou d'un des diplômes équivalents dont la liste est fixée par l'arrêté du 6 octobre 2010 ;
 2. Avoir exercé pendant au moins deux ans soit des fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale, soit des fonctions de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit des fonctions de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 3. Exercer une activité de soins en médecine générale et ambulatoire répondant aux missions du médecin généraliste de premier recours définies à l'article L. 4130-1 du code de la santé publique.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mars 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France-Haras » est approuvée dans ses modifications portant sur les articles 7 « Capital initial » et 17, premier paragraphe, « Organisation et fonctionnement du conseil d'administration ».
A l'expiration du délai fixé à l'article 2 du présent arrêté, pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
 Le conseil dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître son avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
 Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et du président de l'université sont adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les six emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2012 : Montpellier-I, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Paris V, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Ces emplois pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite société bananière guadeloupéenne (BANAGUA), dont le siège social était situé lieudit Desmarais, 97120 Saint-Claude (Guadeloupe), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D. 551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 6 mars 2012 :
Est abrogé l'arrêté du 10 février 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge (texte n° 25), pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-07 « Saucisse fraîche issue de porc fermier », au nom du « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-07 « Saucisse fraîche et chair à saucisse »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les dispositions de l'article A. 212-21 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-21.-L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en œuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie. 
Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges qui est défini par le ministre chargé des sports et mis en œuvre par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du lieu d'organisation du cycle de formation. »
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie selon le modèle joint en annexe II ;
 b) Une photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes ;
 d) Les actes administratifs portant nomination en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale et attestant de la durée d'exercice mentionnée au 2° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Une photocopie du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres de formation délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen mentionnés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ou, à défaut, une photocopie de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L. 4131-4 du code de la santé publique) ;
 h) Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 i) Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié).
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
Après l'article A. 212-31 du code du sport, il est inséré un article A. 212-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-31-1.-Le jury statuant sur la certification des unités capitalisables complémentaires et des certificats de spécialisation est le jury de la spécialité pour laquelle l'organisme de formation est habilité. »
Après l'article A. 212-26 du code du sport, il est inséré un article A. 212-26-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-26-1.-Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, avant chaque session de formation, l'organisme habilité communique au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale : 
― les dates et lieux de déroulement de la session ; 
― les noms, prénoms et qualifications du responsable pédagogique et des formateurs ; 
― le descriptif précis du projet de processus d'évaluation certificative ; 
― l'organisation pédagogique détaillée de la session ; 
― les moyens humains, financiers et les équipements affectés à l'action de formation ; 
― dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, l'avis du centre de formation d'apprentis concerné.
Le premier alinéa de l'article A. 212-27 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La validité du livret de formation expire à la date de l'obtention du diplôme complet et ne peut excéder quatre ans, prorogeable un an. Il est délivré, préalablement à l'entrée en formation, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale au vu du dossier conforme défini à l'article A. 212-17 et après positionnement du candidat, visé à l'article D. 212-27, par l'organisme de formation. »
Les dispositions de l'article A. 212-29 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-29.-Dans le cas d'une spécialité et, le cas échéant, d'une mention, d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation comportant une activité physique ou sportive, seuls les stagiaires engagés dans un cursus de formation organisé par la voie des unités capitalisables, mis en œuvre par un organisme habilité, bénéficient de l'alternance avec mise en situation pédagogique dans l'entreprise. 
L'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation peut, le cas échéant, fixer les exigences minimales, en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables, notamment visant les compétences relatives à la protection des pratiquants et des tiers, pour placer le stagiaire dans certaines situations déterminées par ledit arrêté. »
Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :
 1° A tous les membres du jury compétent :
 a) un exposé de leurs titres et travaux ;
 2° Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
 a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
 b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
Dans le respect des délais fixés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'organisme de formation lui transmet la liste des stagiaires, leurs entreprises d'accueil pour les mises en situation pédagogique et la liste des tuteurs.
 En cas de non-conformité de la déclaration aux exigences fixées aux articles A. 212-22 et A212-22-1 ou à toute autre disposition réglementaire, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale met en œuvre les dispositions prévues à l'article A. 212-26. »
Les dispositions de l'article A. 212-25 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-25.-Après que l'organisme a été amené à présenter ses observations en défense, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut procéder au retrait de l'habilitation dans les cas suivants : 
― modification ne respectant pas les exigences fixées aux articles A. 212-22 et A. 212-22-1 ; 
― omission de déclaration de cette modification ; 
― griefs dûment motivés, notamment en cas d'anomalies graves constatées dans l'organisation ou le suivi de la formation, la mise en place ou le fonctionnement du dispositif d'évaluation. »
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant le 10 avril 2012, date fixée pour le début des épreuves, par lettre recommandée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les dispositions de l'article A. 212-31 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-31.-Un jury par spécialité est constitué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale après notification de l'habilitation de la première session de formation de cette spécialité. Le jury est renouvelé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale jusqu'au terme de la dernière session habilitée dans cette spécialité. »
Les dispositions de l'article A. 212-23 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-23.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale délivre, pour une durée déterminée et un effectif maximal de stagiaires en parcours complet par session, en fonction des éléments produits conformément aux articles A. 212-22 à A. 212-22-1, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné. 
Cette habilitation peut être délivrée pour un nombre de sessions déterminé, dans la limite de trois ans. Toute habilitation d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation est délivrée pour les seules sessions de formation débutant avant l'échéance de la période d'habilitation accordée au titre de la spécialité ou, le cas échéant, de la mention. 
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut n'accorder l'habilitation que pour une seule session, sur décision motivée. 
Pendant la durée de l'habilitation, sur demande motivée de l'organisme de formation, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut modifier le nombre de sessions et l'effectif maximal de stagiaires en parcours complet. »
Les dispositions de l'article A. 212-17 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-17.-Lorsque la formation est organisée dans une spécialité et, quand elle existe, dans une mention donnée de cette spécialité ainsi que dans le cadre d'une unité capitalisable complémentaire ou d'un certificat de spécialisation, pour une certification en unités capitalisables, le dossier de candidature est déposé un mois avant la date fixée pour les tests de vérification des exigences préalables pour l'entrée en formation auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale qui a habilité l'organisme de formation conformément aux articles A. 212-20 à A. 212-26. 
Le dossier comprend les pièces suivantes : 
1° Une fiche d'inscription normalisée avec photographie ; 
2° Les copies de l'attestation de recensement et du certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense pour les Français de moins de vingt-cinq ans ; 
3° La ou les attestations justifiant de la satisfaction aux exigences préalables fixées par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 
4° Pour les personnes en situation de handicap, et selon la certification visée, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en vue de l'application des articles A. 212-44 et A. 212-45 ; 
5° La ou les autres pièces prévues par l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 
6° La photocopie du diplôme autorisant l'inscription en formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation. »
A N N E X E S
A N N E X E I
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI
DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
 Je sousigné(e),
 Nom de famille : 
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 Actuellement maître de conférences des universités de médecine générale à l'UFR de :
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 Demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :
 UFR :
 Numéro d'emploi :   
 Fait à , le 
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 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
A N N E X E I I
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
CONCOURS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(Décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008)
Déclaration de candidature
 Je soussigné(e),
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
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 Résidence, bâtiment (s'il y a lieu) : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Adresse professionnelle :
 Etablissement ou organisme : 
 Rue :  N° 
 Code postal :  Commune :  Téléphone : 
 Demande à participer au concours de maître de conférences des universités de médecine générale.
 J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.
 Fait à , le 
Signature  
 La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.
Les dispositions de l'article A. 212-24 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-24.-Toute modification d'un des éléments mentionnés aux articles A. 212-22 et A. 212-22-1 doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. L'habilitation est confirmée, dans des délais compatibles avec l'organisation de la formation, si la modification apportée ne constitue pas un motif de retrait. »
Les dispositions de l'article A. 212-20 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-20.-Conformément à l'article R. 212-32, les organismes de formation préparant au brevet professionnel par la voie des unités capitalisables doivent avoir obtenu une habilitation pour la spécialité préparée et, quand elle existe, pour une mention donnée de cette spécialité. 
Un dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
1. Ce dossier comprend, pour une demande initiale : 
a) Une présentation de l'organisme et de son organisation administrative, financière et pédagogique ; 
b) Le nombre de sessions de formation envisagé sur la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ; 
c) Une présentation détaillée de la première session de formation, incluant, le cas échéant, l'unité capitalisable complémentaire ou le certificat de spécialisation associé, permettant l'appréciation des critères prévus à l'article A. 212-22. Dans le cas d'une formation accueillant des apprentis, cette partie de dossier est visée par le centre de formation d'apprentis concerné ; 
d) Une analyse des profils et les perspectives d'emploi visées par l'organisme accueillant des stagiaires qui ne sont pas en situation d'emploi avant leur entrée en formation. 
2. L'organisme de formation peut demander le renouvellement de son habilitation avant la date d'échéance en présentant au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le dossier de demande d'habilitation actualisé. 
Ce dossier comporte alors l'état de l'insertion professionnelle des diplômés et l'analyse des résultats pour chaque certification de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente. »
Les dispositions de l'article A. 212-28 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-28.-Les périodes en entreprise recouvrant des phases d'animation, d'accompagnement ou d'encadrement d'une activité, déterminées dans le processus pédagogique, sont mises en œuvre par l'organisme habilité, sous la responsabilité d'un tuteur. 
Les conditions de mise en œuvre respectent le code du travail en ce qui concerne les contrats d'apprentissage, les contrats de professionnalisation et tous les modes de formation alternée, initiale ou continue. »
Les dispositions de l'article A. 212-32 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-32.-Un jury, constitué conformément à l'article R. 212-29, est désigné pour chaque spécialité mise en œuvre. 
Ce jury : 
1° Vérifie que les processus d'évaluation certificative, conformes aux référentiels professionnel et de certification du diplôme considéré, et leur mise en œuvre validés par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont respectés ; 
2° Peut organiser une ou des commissions et faire appel à des experts choisis au sein d'une liste établie par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
3° Valide les certifications conduites : 
― soit par les commissions, instituées en tant que de besoin ; 
― soit par les experts dont il est fait mention ci-dessus ; 
― soit par l'organisme de formation, quand les modalités de certification lui sont déléguées. »
Après l'article A. 212-22 du code du sport, il est inséré un article A. 212-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-22-1.-Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20-1, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme de formation en appréciant les éléments suivants : 
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 
2° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ; 
3° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ; 
4° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang ; 
5° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ; 
6° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ; 
7° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ; 
8° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ; 
9° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer. »
Les dispositions de l'article A. 212-22 du code du sport sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-22.-Au vu du dossier prévu à l'article A. 212-20, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut habiliter l'organisme en appréciant les éléments suivants : 
1° Conformité aux dispositions de l'arrêté portant création de la spécialité, de la mention, de l'unité capitalisable complémentaire ou du certificat de spécialisation visé ; 
2° Durée minimale de 600 heures pour une formation en centre par la voie initiale ; 
3° Description de la formation dispensée en centre et en entreprise, en lien avec les référentiels professionnel et de certification ; 
4° Existence d'entreprises susceptibles d'accueillir les stagiaires pour les mises en situation pédagogique et pertinence des modalités d'organisation et de suivi de l'alternance ; 
5° Justification de la définition de l'objectif terminal et des objectifs intermédiaires spécifiés jusqu'au deuxième rang de la ou des unités capitalisables d'adaptation, et, le cas échéant, des unités capitalisables complémentaires ou certificats de spécialisation, en relation avec les emplois visés et la spécialité et, éventuellement, la mention ; 
6° Adéquation des moyens humains, financiers et des équipements de l'organisme de formation à la mise en œuvre de sessions ; 
7° Adaptation des financements prévus au regard des différents publics des stagiaires accueillis ; 
8° Intégration au sein de la formation d'une démarche d'éducation à l'environnement vers le développement durable ; 
9° Adaptation de l'organisation pédagogique de la formation au regard des profils des stagiaires concernés ; 
10° Pertinence des modalités d'organisation du positionnement, des modalités d'élaboration des parcours individualisés et des modalités de mise en place de situations d'évaluation certificative, notamment pour les personnes bénéficiant d'allégements ou de dispense ; 
11° Cohérence dans l'organisation des situations d'évaluation certificative et correspondance de ces situations aux unités capitalisables qu'elles permettent d'évaluer ; 
12° Modalités du suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ; 
13° Taux de l'insertion professionnelle des diplômés de la session ou des sessions relevant de l'habilitation précédente dans le cas d'une nouvelle demande d'habilitation, exprimée dans un délai inférieur à trois ans après la fin de l'habilitation précédente et portant sur la même spécialité ou, le cas échéant, la même mention. »
Après l'article A. 212-20 du code du sport, il est inséré un article A. 212-20-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 212-20-1.-Pour une session de formation à une unité capitalisable complémentaire ou à un certificat de spécialisation, le dossier de demande d'habilitation comprend : 
a) Le nombre de sessions de formation envisagé pour la période d'habilitation et l'effectif maximum de stagiaires en parcours complet par session de formation ; 
b) Une présentation détaillée de la première session de formation. 
Le dossier de demande d'habilitation est déposé dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
L'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Il est ajouté après l'article 1er un nouvel article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable aux aéronefs, produits et pièces d'aéronefs qui relèvent de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et la directive 91/670/ CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/ CE. » 
3. A l'article 9, les mots : « JAA Form One » sont remplacés par les mots : « libellé " DGAC Form 1 ”, libellé " DGAC Form 52 ” ou libellé " DGAC Form 53 ” ». 
4. A l'article 10, les mots : « en France » sont supprimés. 
5. A l'article 11, le mot : « renouvellement » est remplacé par le mot : « maintien ». 
6. Les articles 21 et 22 sont abrogés et le libellé du titre X est remplacé par « abrogé ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les renvois vers un guide selon l'expression : « Voir ACJ 21. xxx » sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1. Au paragraphe 21.121, les mots : « (voir ACJ 21.121) » sont supprimés. 
2. Au paragraphe 21.131, les mots : « (voir ACJ 21.131) » sont supprimés. 
3. Au paragraphe 21.133, les mots : « (voir ACJ 21.133 [a]) » et les mots : « (voir ACJ 21.133 [b]) sont supprimés. 
4. Au paragraphe 21.134, les mots : « (voir ACJ 21.134) » sont supprimés. 
5. Au paragraphe 21.139 (a), les mots : « (voir ACJ n° 1 au 21.139 [a]) et ACJ n° 2 au 21.139 [a]) » sont supprimés. 
6. Au paragraphe 21.139 (b), les mots : « (voir ACJ 21.139 [b] [1]) » sont supprimés. 
7. Au paragraphe 21.139 (b), les dispositions de l'alinéa (3) sont supprimées. 
8. Au paragraphe 21.143, les mots : « (voir ACJ 21.143) » sont supprimés. 
9. Au paragraphe 21.145 (a), les mots : « (voir ACJ 21.145 [a]) » sont supprimés. 
10. Au paragraphe 21.145 (b) (1), les mots : « (voir ACJ 21.145 [b] [1]) » sont supprimés. 
11. Au paragraphe 21.145 (c) (1), les mots : « (voir ACJ 21.145 [c] [1]) » sont supprimés. 
12. Au paragraphe 21.145 (c) (2), les mots : « (voir ACJ 21.145 [c] [2]) » sont supprimés. 
13. Au paragraphe 21.145 (d) (1), les mots : « (voir ACJ 21.145 [d] [1]) » sont supprimés. 
14. Au paragraphe 21.145 (d) (2), les mots : « (voir ACJ 21.145 [d] [2]) » sont supprimés. 
15. Au paragraphe 21.145 (d) (3), les mots : « (voir ACJ 21.145 [d] [3]) » sont supprimés. 
16. Au paragraphe 21.147 (a), les mots : « (voir ACJ 21.147 [a]) » sont supprimés. 
17. Au paragraphe 21.148, les mots : « (voir ACJ 21.148) » sont supprimés. 
18. Au paragraphe 21.149, les mots : « (voir ACJ 21.149) » sont supprimés. 
19. Au paragraphe 21.151, les mots : « (voir ACJ 21.151) » sont supprimés. 
20. Au paragraphe 21.153, les mots : « (voir ACJ 21.153) » sont supprimés. 
21. Au paragraphe 21.159 (b) (3), les mots : « (voir ACJ 21.159 [b] [3]) » sont supprimés. 
22. Au paragraphe 21.163, les mots : « (voir ACJ 21.163) » sont supprimés. 
23. Au paragraphe 21.165 (a), les mots : « (voir ACJ 21.165 [a]) » sont supprimés. 
24. Au paragraphe 21.165 (c), les mots : « (voir ACJ n° 4 au 21.165 [a]) » sont supprimés. 
25. Au paragraphe 21.165 (c) (3), les mots : « (voir ACJ n° 1 au 21.165 [c]), ACJ n° 2 au 21.165 [c], ACJ n° 3 au 21.165 [c] et ACJ n° 5 au 21.165 [c]) » sont supprimés. 
26. Au paragraphe 21.165 (d) et au paragraphe 21.165 (g), les mots : « (voir ACJ 21.165 [d]/ [g]) » sont supprimés.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les références au terme « JAR 21 » sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1. Au paragraphe 21.2 (d), au paragraphe 21. A239, au paragraphe 21. B239, au paragraphe 21N5 (a), au paragraphe 21N111, au paragraphe 21N171, au paragraphe 21N183 (b) (1) et au paragraphe 21.709 (b), les mots : « du JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ». 
2. Dans les notes respectives du paragraphe 21.2 (e) et du paragraphe 21N2 (e), les mots : « le JAR 21 » sont remplacés par les mots : « la présente partie 21 ». 
3. Au paragraphe 21.35 (b) (2), les mots : « ce JAR 21 » sont remplacés par les mots : « la présente partie 21 ». 
4. Au paragraphe 21.44 (b), au paragraphe 21N1 (a), au paragraphe 21N15, au paragraphe 21N17 (b), les mots : « au présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « à la présente partie 21 ». 
5. Au paragraphe 21.329, au paragraphe 21N20, au paragraphe 21.801 (b), les mots : « du présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ». 
6. Au paragraphe 21N21 (e), les mots : « au présent JAR 21 » sont remplacés par les mots : « de la présente partie 21 ».