Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50 ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100 ml de 3 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300 ml de 5 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 15 euros toutes taxes comprises, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 15 euros toutes taxes comprises.
Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins
40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus
30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus
16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC
Plus de 300ml
15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC
III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50 ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50 ml et inférieur ou égal à 100 ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100 ml et inférieur ou égal à 300 ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300 ml, 8 euros hors taxes par litre.
Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins
30 € HT par litre
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus
20 € HT par litre
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus
10 € HT par litre
Plus de 300ml
8 € HT par litre
IV. - Le ministre chargé de l'économie peut modifier par arrêté les prix maximums mentionnés aux I à III, pour tenir compte de l'évolution de la situation du marché constatée sur tout ou partie du territoire, dans la limite d'un coefficient correcteur qui ne peut être inférieur à 0,5 ou supérieur à 1,5.
V. - Le présent article s'applique aux ventes de produits mentionnés au I qui sont réalisées à compter de son entrée en vigueur.
VI. - Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent pour ces mêmes collectivités. Il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers non réguliers transportant plus de 100 passagers de faire escale, jusqu'à la même date, dans les ports français continentaux de Méditerranée, Atlantique, Manche et mer du Nord, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures.
Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures d'organisation et de fonctionnement du système sanitaire mentionnées à l'article L. 3131-16 du code de la santé publique. Sauf disposition contraire du présent arrêté, ces mesures sont applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.
Les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur mentionnées aux articles L. 5125-1 et L. 5126-1 du code de la santé publique. Les solutions hydro-alcooliques sont préparées dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, précisées en annexes I et II du présent arrêté.
Dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, le pharmacien d'officine, le prestataire de services ou le distributeur de matériel peut délivrer, jusqu'au 15 avril 2020, dans le cadre de la prescription initialement prévue, un volume de produits ou de prestations garantissant la poursuite du traitement jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le cas échéant, cette délivrance peut s'effectuer au-delà de la date de validité de l'entente préalable de l'organisme de prise en charge, au sens de l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale, liée à l'ordonnance afin d'assurer la continuité des prestations concernées. Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels concerné en informe le médecin.
Les produits ou les prestations relevant du présent figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les produits ou les prestations délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces produits et prestations soient inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels porte sur l'ordonnance la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle pour une durée de … semaines » en indiquant le ou les produits ou prestations ayant fait l'objet de la délivrance. Le cas échéant, le pharmacien, le prestataire de services ou le distributeur de matériels appose en outre sur l'ordonnance le timbre de l'officine ou sa signature et la date de délivrance.
Afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient jusqu'au 15 avril 2020. Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
ANNEXE À L'ARTICLE 5
Les produits et les prestations mentionnés à l'article 5 sont ceux inscrits aux chapitres 1, 2 et 3 du titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale listés ci-dessous :
Chapitre 1 : DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES
Chapitre 2 : DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS
Chapitre 3 : ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies d'officine mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels relevant des catégories suivantes, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
- médecins généralistes et médecins d'autres spécialités ;
- infirmiers ;
- pharmaciens ;
- masseurs-kinésithérapeutes ;
- chirurgiens-dentistes ;
- sages-femmes ;
- prestataires de services et distributeurs de matériel mentionnés à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
- les services d'accompagnement social, éducatif et médico-social qui interviennent à domicile en faveur des personnes âgées, enfants et adultes handicapés prévus aux 2°, 6° et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les aides à domicile employées directement par les bénéficiaires.
La distribution est assurée sur présentation d'un justificatif de l'une de ces qualités.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'Agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euro hors taxes versée par la Caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.
PRODUCTION
Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'isopropanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'isopropanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.
Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.
Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.
Les solutions hydro-alcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation.
CARACTÈRES
Aspect : liquide limpide et incolore.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « Isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- nom de la pharmacie qui a réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
Les dispositions de la décision 185-1, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 16 décembre 2019 et relative à la modification de la décision 185 portant sur la réserve de vins de base destinés à l'élaboration des vins susceptibles de bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
En vue de mettre en œuvre de façon optimale, dans un cadre collégial, le programme de travail annuel, de concourir au développement de l'expertise, à l'amélioration de la qualité des travaux et à la structuration de la remontée d'informations au directeur général de l'enseignement et de la recherche, des groupes transversaux, d'un nombre de quatre au minimum, sont mis en place par le doyen.
Chaque groupe transversal est animé par un des coordonnateurs de pôle thématique, désigné par le doyen.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-95b1b0fa-a8b0-4ac9-a09f-bdb84ca5b4d4 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 16 décembre 2019 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
La liste des Etats, mentionnée au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, dont certains diplômes sont susceptibles de permettre à leur titulaire de bénéficier de la dispense de production du diplôme et de l'attestation mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est annexée au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé, après les mots : « aux présidents d'universités et d'instituts nationaux polytechniques, », sont ajoutés les mots : « aux chefs d'établissements publics expérimentaux institués sur le fondement de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Une prime de charges administratives, non soumise à retenues pour pension, peut être attribuée aux enseignants chercheurs titulaires et personnels assimilés, aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au 1° de l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ou à certains personnels enseignants exerçant, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, une responsabilité administrative ou prenant la responsabilité d'une mission temporaire définie par l'établissement et dont la durée ne peut être inférieure à un an. »
ANNEXE
LISTE DES ETATS DONT CERTAINS DIPLÔMES SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE À LEUR TITULAIRE DE BÉNÉFICIER DE LA DISPENSE DE PRODUCTION DU DIPLÔME OU DE L'ATTESTATION MENTIONNÉS AUX ARTICLES 14 ET 37 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1993
- République algérienne démocratique et populaire ;
- Royaume de Belgique ;
- République du Bénin ;
- Burkina Faso ;
- République du Burundi ;
- République du Cameroun ;
- Canada ;
- République centrafricaine ;
- Union des Comores ;
- République du Congo ;
- République démocratique du Congo ;
- République de Côte d'Ivoire ;
- République de Djibouti ;
- République gabonaise ;
- République de Guinée ;
- République de Guinée équatoriale ;
- République d'Haïti ;
- Grand-Duché de Luxembourg ;
- République de Madagascar ;
- République du Mali ;
- Royaume du Maroc ;
- Principauté de Monaco ;
- République du Niger ;
- République du Rwanda ;
- République du Sénégal ;
- République des Seychelles ;
- Confédération suisse ;
- République du Tchad ;
- République togolaise ;
- République tunisienne ;
- République du Vanuatu.
Les missions permanentes énoncées à l'article 3 du décret du 5 novembre 2019 susvisé sont exercées dans l'un des domaines suivants :
- domaine pédagogique, qui regroupe les inspecteurs experts d'une spécialité disciplinaire ou inter-disciplinaire ;
- domaine des établissements et des missions de l'enseignement agricole, qui regroupe les inspecteurs experts d'une spécialité relative au fonctionnement et à la direction des établissements et à l'exercice des missions de l'enseignement agricole.
Chaque domaine est organisé en trois pôles thématiques. Pour chaque pôle thématique, un inspecteur coordonnateur est désigné, parmi les inspecteurs, par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sur proposition du doyen.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche établit, en lien avec le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole et après consultation du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture, un programme de travail pour chaque année scolaire. Ce programme de travail fait l'objet d'une lettre de commande annuelle.
Le rapport annuel mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 2 septembre 2002 susvisé relatif aux missions de l'inspection de l'enseignement agricole rend compte au directeur général de l'enseignement et de la recherche de l'ensemble des activités de l'inspection et de l'exécution du programme de travail annuel.
Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole est assisté dans ses fonctions par :
- deux assesseurs désignés, sur sa proposition, par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les inspecteurs coordonnateurs de pôles thématiques ;
- les inspecteurs coordonnateurs mentionnés à l'article 5 ;
- un secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole, pour l'ensemble de l'appui à l'exécution des missions et la gestion des procédures et des productions de l'inspection de l'enseignement agricole. Le personnel administratif est placé sous sa responsabilité.
Le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole est nommé parmi les fonctionnaires de catégorie A exerçant au ministère chargé de l'agriculture par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sur proposition du doyen.
L'inspection de l'enseignement agricole est dirigée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Elle est composée d'inspecteurs de l'enseignement agricole et de personnels administratifs.
Des chargés de missions peuvent être associés aux travaux de l'inspection en raison de leur compétence particulière :
- soit pour assurer l'intérim d'un inspecteur ;
- soit pour intervenir sur des activités particulières.
Une lettre de mission du directeur général de l'enseignement et de la recherche, établie sur proposition du doyen, définit notamment la nature, la durée de leur mission et l'étendue de leurs prérogatives. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité des inspecteurs.
Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole dispose de l'autorité hiérarchique sur les agents affectés à l'inspection de l'enseignement agricole. Il dirige, organise et coordonne les activités de l'inspection de l'enseignement agricole, répartit les missions et rend compte au directeur général de l'activité de l'inspection.
Il veille au respect des procédures et des méthodologies.
Il assure l'organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage prévue à l'article R. 6251-1 du code du travail, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 2019 susvisé.
Il est nommé par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur général de l'enseignement et de la recherche, parmi les fonctionnaires titulaires d'un grade d'inspecteur général, d'ingénieur général ou équivalent.
L'article 4 du décret du 29 avril 2002 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. »
Au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 26 août 2004 susvisé, les mots : «, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale ».
1° Au titre Ier du livre Ier du code du sport (partie réglementaire), l'intitulé : « Chapitre II : Etablissements publics nationaux et locaux » est remplacé par les intitulés : 
« Chapitre II 
« Établissements publics et Agence nationale du sport 
« Section 1
« Etablissements publics » ; 
2° Les intitulés : « Section 1 : Dispositions générales » et : « Section 3 : Les établissements publics de formation » sont respectivement remplacés par les intitulés : « Sous-section 1 : Dispositions générales » et : « Sous-section 2 : Les établissements publics de formation » ; 
3° Les intitulés : « Section 4 : Le Musée national du sport », « Sous-section 1 : Dispositions générales », « Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement » et : « Sous-section 3 : Régime financier et comptable » sont respectivement remplacés par les intitulés : « Sous-section 3 : le Musée national du sport », « Paragraphe 1 : Dispositions générales », « Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement » et « paragraphe 3 : Régime financier et comptable ».
La section première du chapitre unique du titre premier du livre IV du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section unique 
« Le financement par conventions d'objectifs » ; 
2° L'article R. 411-1 est complété par les alinéas suivants : 
« Les fédérations sportives agréées, les collectivités territoriales et leurs groupements et toute personne publique menant une action dans le champ du sport peuvent recevoir un concours financier de l'Agence nationale du sport mentionnée à l'article L. 112-10 dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement de la haute performance sportive. 
« Les fédérations sportives agréées, les associations qui leur sont affiliées, les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations dont l'agrément ne résulte pas de l'affiliation à une fédération sportive agréée peuvent recevoir un concours financier de l'agence dans des conditions fixées par des conventions annuelles ou pluriannuelles d'objectifs conclues avec elle, concernant le développement des pratiques sportives. 
En Corse, l'agence attribue les concours financiers relatifs au développement des pratiques sportives selon la procédure prévue à l'article L. 4424-8 du code général des collectivités territoriales. 
« Les deuxième et troisième alinéas sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
ÉTIQUETAGE

L'étiquette indique :
-le nom de la solution : " Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains "

-la composition : " isopropanol-peroxyde d'hydrogène-glycérol "

-nom du fabricant ayant réalisé la solution

-date de fabrication et numéro de lot

-les conditions de conservation

-la mention : " Pour application cutanée uniquement "

-la mention : " Eviter tout contact avec les yeux "

-la mention : " Maintenir hors de portée des enfants "

-la mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme "

-le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE

A température ambiante (15° C à 25° C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.

LIBÉRATION DES LOTS

Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/ COMPOSITION
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol absolu
650 à 750 mL
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
OU
Ethanol à 96 pour cent V/ V
675 à 777 mL
OU
Ethanol à 95 pour cent V/ V
681 à 786 mL
OU
Ethanol à 90 pour cent V/ V
720 à 830 mL
Glycérine
50 mL
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Un polymère épaississant au choix parmi :

			1. CARBOMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26-0.35 ml

			2. ACRYLATES/ C10-30 ALKYL ACRYLATE CROSSPOLYMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26-0.35 ml

			3. WATER, ACRYLATES COPOLYMER, SODIUM LAURYL SULFATE : 50-60 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 1-2 ml

			4. AMMONIUM ACRYLOYLDIMETHYLTAURATE/ VP COPOLYMER : 3,5 à 10 ml

			5. HYDROXYETHYL ACRYLATE/ SODIUM ACRYLOYLDIMETHYL TAURATE COPOLYMER, POLYSORBATE 60, SORBITAN ISOSTEARATE, WATER : 10 à 20 ml

			6. ACIDE POLY ACRYLAMIDOMETHYL PROPANE SULFONIQUE NEUTRALISE PARTIELLEMENT A L'AMMONIAQUE ET HAUTEMENT RETICULE 7 ml
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
EAU DESIONISEE MICROBIOLOGIQUEMENT PROPRE Q. S. P.
1000,0 mL
(3)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
L'arrêté du 14 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est effectué comme suit : 
«-au premier mois de la première année de scolarité le versement est égal à 2,5 fois le montant mensuel de référence mentionné à l'article 1er ; 
«-à partir du premier mois de la deuxième année et jusqu'au terme de la scolarité, le versement mensuel est calculé selon les dispositions suivantes : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» ; 
2° Les articles 3 et 5 sont abrogés.
L'article 1er du décret du 13 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° du I et au II, après les mots : « masques anti-projections », sont insérés les mots : « respectant la norme EN 14683 » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle jusqu'au 31 mai 2020, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »
L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° L'intitulé du chapitre 4 bis est remplacé par l'intitulé suivant : « Utilisation des moyens relevant du ministère des armées » ; 
2° A l'article 7 bis, les mots : « Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent » sont remplacés par les mots : « Le personnel de santé qui prendra en charge les patients lors de ces transports peut » ; 
3° Après l'article 7 bis, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Art. 7 bis A.-Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des patients atteints par le virus covid-19, peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient. 
« Le personnel de santé intervenant au sein de ces structures peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission. 
« Les structures médicales opérationnelles peuvent être ravitaillées en matériels, produits de santé et produits sanguins par tout moyen, notamment par toute officine de pharmacie, toute pharmacie à usage intérieur, tout établissement de transfusion sanguine ou établissement pharmaceutique. 
« Une ou plusieurs structures ne relevant pas du ministre de la défense et désignées par l'agence régionale de santé compétente peuvent réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique. »
A l'article D. 313-45-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le capital de l'entreprise est ou a été au cours des cinq dernières années en totalité ou pour partie détenu par une entité d'investissement ayant pour objet principal de financer ou d'investir dans des entreprises innovantes ; ».
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTIQUETAGE

L'étiquette indique :
-le nom de la solution : "Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains "

-la composition : "Ethanol-peroxyde d'hydrogène-glycérol "

-nom du fabricant ayant réalisé la solution

-date de fabrication et numéro de lot

-les conditions de conservation

-la mention : "Pour application cutanée uniquement "

-la mention : "Eviter tout contact avec les yeux "

-la mention : "Maintenir hors de portée des enfants "

-la mention : "Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme "

-le mode d'emploi : "Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE

A température ambiante (15° C à 25° C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.

LIBÉRATION DES LOTS

Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/ COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8 % V/ V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q. s. p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
ÉTIQUETAGE 
L'étiquette indique :
-le nom du gel : « Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains-arrêté dérogatoire »
-la composition : « Ethanol-agent humectant utilisé-polymère épaississant utilisé »
-nom du fabricant ayant réalisé le gel
-date de fabrication et numéro de lot
-les conditions de conservation
-la mention : « Pour application cutanée uniquement »
-la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
-la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
-la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
-le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. » 
CONSERVATION AVANT OUVERTURE 
A température ambiante (15° C à 25° C) : 2 ans à partir de la date de réalisation. 
LIBÉRATION DES LOTS 
Immédiate.
ÉTIQUETAGE

L'étiquette indique :
-le nom du gel : " Gel hydro-alcoolique pour l'antisepsie des mains-arrêté dérogatoire "

-la composition : " Ethanol-Glycérine-polymère épaississant utilisé "

-nom du fabricant ayant réalisé le gel

-date de fabrication et numéro de lot

-les conditions de conservation

-la mention : " Pour application cutanée uniquement "

-la mention : " Eviter tout contact avec les yeux "

-la mention : " Maintenir hors de portée des enfants "

-la mention : " Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme "

-le mode d'emploi : " Remplir la paume d'une main avec le gel et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. "
CONSERVATION AVANT OUVERTURE

A température ambiante (15° C à 25° C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.

LIBÉRATION DES LOTS

Immédiate.
FORMULE/ COMPOSITION
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/ V
58 % p/ p (correspond à 65 % volumique à 20° C)
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (4)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
OU
Ethanol à 95 pour cent V/ V
59,1 % p/ p (correspond à 65 % volumique à 20° C)
OU
Ethanol à 90 pour cent V/ V
63,7 % p/ p (correspond à 65 % volumique à 20° C)
Glycérine

			OU

			Propylene glycol

			OU

			Butylene glycol

			OU

			Propanediol

			OU

			Diglycerine
0,5 à 5 % en poids
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)

			ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Polyacrylate Crosspolymer-6
0,4 à 0,8 % en poids
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
OU
Ammonium Acryloyldimethyltaurate/ VP Copolymer *
0,4 à 1 % en poids
OU
Carbomer neutralisé à l'aminomethylpropanol (AMP) ou à la soude ou à la triéthanolamine
0,2 à 1 % en poids
OU
Acrylate copolymer neutralisé
1 à 3 % en poids
OU
Hydroxyethyl Acrylate/ Sodium Acryloyldimethyl Taurate Copolymer)
0,5 à 2 % en poids
OU
Acrylamide/ Sodium Acryloydimethyl Taurate & Isohexadecane & Polysorbate 80)
1 à 4 % en poids
OU
Acrylates/ C10-C30 alkyl acrylate crosspolymer
0,2 à 1 % en poids
EAU DESIONISEE MICROBIOLOGIQUEMENT PROPRE Q. S. P.
100 %
(4)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
ANNEXE
Les formulations conformes à l'une des quatre formules suivantes sont autorisées à titre dérogatoire par le présent arrêté.
FORMULE/ COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/ V
833,3 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008 

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
OU
Ethanol à 95 pour cent V/ V
842,1 mL
OU
Ethanol à 90 pour cent V/ V
888,8 mL
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q. s. p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Les opérations de transport routier de marchandises relevant du règlement du 15 mars 2006 susvisé bénéficient, par dérogation à l'article 6 de ce règlement, des dérogations temporaires suivantes :
1. Augmentation de la durée journalière de conduite, dans la limite de dix heures par jour ou de onze heures par jour deux fois par semaine ;
2. Augmentation de la durée hebdomadaire de conduite, dans la limite de soixante heures par semaine et de cent-deux heures sur deux semaines consécutives, à condition que ces augmentations respectent les dispositions légales et réglementaires relatives au temps de travail et au repos applicables aux conducteurs.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française les arrêtés suivants :
- arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 » ;
- arrêté du 20 mars 2020 complétant l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;
- arrêté du 20 mars 2020 modifiant l'arrêté du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
- arrêté du 20 mars 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite pour le transport routier de marchandises.
L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 7, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Chapitre 4 A 
« Mesures concernant les établissements de santé 
« Art. 7 A.-Eu égard à la gravité de la situation sanitaire et jusqu'au 15 avril 2020, les directeurs généraux des agences régionales de santé sont habilités dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9-1 du code de la santé publique à autoriser les établissements de santé à exercer une activité de soins autre que celle au titre de laquelle ils ont été autorisés. » 
2° Après l'article 7 ter, il est inséré un article 7 ter A ainsi rédigé : 
« Art. 7 ter A.-I.-Sont interdits jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien : 
«-au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 
«-au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ; 
«-au transport commercial aérien entre ces collectivités. 
« II.-Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l'un des motifs suivants : 
«-motif impérieux d'ordre personnel ou familial ; 
«-motif de santé relevant de l'urgence ; 
«-motif professionnel ne pouvant être différé. 
« III.-Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif. 
« IV.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux vols dont le décollage est prévu à compter du lundi 23 mars 2020 à zéro heure ». 
3° Les articles 7 ter et 7 ter A sont réunis dans un chapitre 4 bis A intitulé : « Mesures concernant les autres transports ».
I. - Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents du centre de formation de la défense ;
2° Les agents du centre de formation au management du ministère de la défense.
II. - Sont destinataires de tout ou partie des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les correspondants de formation des états-majors, directions ou services concernés ;
2° Les agents chargés de la facturation ;
3° Les agents de l'institution de gestion sociale des armées pour la gestion de l'hébergement et de l'accès à la restauration ;
4° Les formateurs.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du centre de formation de la défense, par courriel à l'adresse suivante : cfd-orfim.resp.fct@intradef.gouv.fr, ou sur place ou par courrier, à l'adresse suivante : ministère des armées, centre de formation de la défense, responsable fonctionnel du SI ORFIM, 16 boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex.
Les droits d'effacement et de portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ORFIM »
I. - Données relatives aux données d'identification des personnes :
1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Date et lieu de naissance ;
4° Sexe ;
5° Photo ;
6° Numéro de téléphone ;
7° Adresse principale domicile ;
8° Adresse électronique personnelle ;
9° Identifiant défense (NID).
II. - Données relatives à la vie professionnelle :
1° Fonction/poste occupé ;
2° Nom de la société ;
3° Nom du service ;
4° Adresse électronique professionnelle ;
5° Numéro de téléphone professionnel ;
6° Expériences ;
a) Postes précédents ;
b) Diplômes civil et militaires ;
c) Curriculum vitae ;
d) Scolarité ;
e) Formations ;
f) Attestation de formations/certifications ;
g) Contrat de travail pour les formateurs ;
h) Heures travaillées pour les formateurs ;
i) Permissions, autres congés, motif pour les formateurs.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 3, 4 à l'exception des I et III, 6 et 10 de la présente ordonnance sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française.
Les dispositions des articles 3 et 4 à l'exception des I et III, sont applicables aux communes, syndicats de communes et syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sauf délibération contraire de leur organe délibérant, les exécutifs des collectivités et établissements publics de coopération mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 susvisée peuvent signer la convention avec l'Etat prévue au même article.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à la date à laquelle le fonds de solidarité prévu par l'ordonnance précitée cesse d'intervenir en application du second alinéa de l'article 1er de cette même ordonnance.
I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises, prendre toute décision d'octroi des aides relevant d'un régime d'aides préalablement défini par le conseil régional, dans la limite de 100 000 euros par aide octroyée.
Les dispositions du premier alinéa cessent de s'appliquer à une date fixée par décret et au plus tard six mois à compter de la publication de la présente ordonnance.
II. - Le président du conseil régional rend compte à la plus prochaine réunion du conseil régional de l'exercice des compétences mentionnées au I du présent article et en informe par tout moyen la commission permanente.
III. - Les décisions prises au titre du I du présent article sont soumises aux dispositions des articles L. 4141-1, L. 4142-1 et L. 4142-3 du code général des collectivités territoriales.
Le II de l'article 216 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021. Toutefois, le 1°, le a du 2°, le 3°, le a du 4°, le 5° à l'exception du premier tiret de son a et le a du 6° du même I s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2022. »
Les délégations en matière d'emprunts ayant pris fin en 2020 en application du dernier alinéa des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales sont rétablies à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et restent valables jusqu'à la première réunion du conseil municipal ou de l'organe délibérant suivant cette entrée en vigueur.
Après l'article 5, il est inséré un article 5 bis ainsi rédigé : 
« Art. 5 bis.-Les attestations de conformité visées à l'article R. 231-48 du code rural et de la pêche maritime dont la limite de validité est antérieure au trentième jour suivant la levée des mesures de restriction des déplacements décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19 voient leur limite de validité prolongée jusqu'à cette date. 
« La durée de validité des attestations provisoires visées au point 3 de l'annexe 1, appendice 1 de l'accord ATP susvisé est prolongée jusqu'à la même date. 
« Les extensions de durée de validité visées aux deux premiers alinéas sont limitées aux transports sur le territoire national au sens de l'article R. 231-46 du code rural de la pêche maritime. »
I. - En l'absence d'adoption du budget de l'exercice 2020, par dérogation aux troisième, et quatrième alinéas de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mentionné à l'article L. 1612-20 du premier ou à l'article L. 263-24 du second de ces codes peut, sans autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d'investissement prévues au budget de l'exercice 2019, sans préjudice des dispositions des deuxième et cinquième alinéas des mêmes articles L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et L. 263-8 du code des juridictions financières. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les dispositions de l'article L. 4312-6 du même code ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application de l'article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 263-8 du code des juridictions financières au titre de l'exercice 2020, l'exécutif peut procéder, sans autorisation de l'organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section figurant au budget de l'exercice 2019, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'exécutif informe l'organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.
I. - Par dérogation au neuvième alinéa de l'article L. 1211-2 du code général des collectivités territoriales, le mandat des représentants des élus locaux au comité des finances locales est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
II. - Par dérogation au dernier alinéa du II de l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des représentants des élus locaux au Conseil national d'évaluation des normes est prorogé jusqu'au premier jour du cinquième mois suivant le second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon organisé en 2020.
1° A l'article 2, les mots : « R. 231-59-2 » sont remplacés par les mots : « R. 231-45 » ; 
2° A l'article 3, les mots : « R. 231-59-4 » sont remplacés par les mots : « R. 231-47 » ; 
3° A l'article 4, les mots : « R. 231-59-3 » sont remplacés par les mots : « R. 231-46 » ; 
4° A l'article 6, les mots : « R. 231-59-5 » sont remplacés par les mots : « R. 231-48 ».