Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 La présente délibération est prise en application de l'article L. 134-2 du code de l'énergie : « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : [...] 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ; (...) ».
 La présente délibération a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre, à titre expérimental, d'un service de chargement de méthaniers en gaz naturel liquéfié (GNL) sur le terminal de Fos-Cavaou.
1. Contexte
 Dans le cadre de son développement commercial, la Société du terminal de Fos-Cavaou (STMFC) souhaite faire évoluer son offre en proposant à ses clients un nouveau service de chargement de navires méthaniers sur le terminal de Fos-Cavaou. Ce service permet à un expéditeur de charger dans un navire méthanier du GNL disponible dans les cuves du terminal. L'expéditeur peut ainsi recharger du GNL qu'il aurait préalablement lui-même déchargé ou charger du GNL qui aurait fait l'objet d'un transfert en cuve avec un expéditeur tiers.
 Un tel service, complémentaire à la fonction principale d'un terminal méthanier qui est de regazéifier le GNL qu'il reçoit avant de l'injecter sur le réseau de transport en aval, est de nature à renforcer l'attractivité des terminaux en permettant aux expéditeurs de bénéficier d'une flexibilité accrue dans un contexte de fortes opportunités d'arbitrage au sein des zones de consommation asiatique, européenne et américaine.
 Le marché du chargement de navires méthaniers tend à se développer en Europe et aux Etats-Unis. Plusieurs opérateurs de terminaux ont mis en œuvre un tel service, notamment en Espagne et en Belgique.
 Dans ce contexte, STMFC demande qu'un service de chargement puisse être commercialisé, à titre expérimental, à partir du 1er avril 2012 jusqu'à la fin de la période tarifaire actuelle sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou.
 Un service de chargement de navire a été autorisé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), à titre expérimental, dans sa délibération du 19 janvier 2012 sur le terminal de Montoir-de-Bretagne à partir du 1er février 2012.
2. Proposition de la STMFC
 STMFC a transmis à la CRE une proposition d'expérimentation d'un service de chargement de navire portant sur le terminal de Fos-Cavaou.
 Cette proposition est similaire à celle formulée par Elengy pour la mise en place du service de chargement, à titre expérimental, sur le terminal de Montoir-de-Bretagne. Le projet a été présenté aux acteurs de marché au cours de deux réunions de travail de la concertation GNL, les 20 septembre et 22 novembre 2011. A cette occasion, les parties prenantes se sont exprimées favorablement quant à la mise place d'un tel service sous réserve que ce dernier ne conduise pas à dégrader les conditions de mise en œuvre du service principal de regazéification des terminaux.
2.1. Conditions d'accès au service de chargement de navires
 Le service de chargement est accessible à l'ensemble des expéditeurs ayant signé un contrat d'accès sur le terminal de la STMFC. L'accès au service de chargement est totalement indépendant de l'accès au service de déchargement et de regazéification. STMFC indique que le service de chargement est limité à un petit débit, de 1 750 m³/h, ce qui permet en deux jours de recharger une quantité d'environ 0,5 TWh par opération sur le terminal de Fos-Cavaou.
 Une des particularités techniques de l'opération de chargement est qu'elle requiert le conditionnement préalable du GNL en cuve. Ce conditionnement nécessite l'extraction d'énergie du GNL, générant ainsi des évaporations importantes dont la réincorporation entraîne une émission sur le réseau de transport. En conséquence :
 1 m³ de GNL chargé nécessite de disposer en moyenne de 1,45 m³ de GNL en cuve pour un chargement de 1 TWh ;
 Une opération de chargement de navire rend impossible tout déchargement pendant six jours comprenant quatre jours de conditionnement du GNL et deux jours de chargement du navire.
 L'intégration d'une séquence de chargement ne pourra se programmer que dans des fenêtres de six jours rendues disponibles par la non-utilisation de créneaux de déchargements sur le terminal. Au moment de la programmation mensuelle du mois M, établie au plus tard le vingt-cinqième jour du mois M ― 1, STMFC étudiera la faisabilité des demandes de chargement qui lui auront été notifiées en tenant compte de la disponibilité du terminal sur le mois M.
 La programmation, la reprogrammation ou l'annulation en cours de mois d'une opération de chargement par un expéditeur peut avoir des conséquences sur l'émission de l'ensemble des clients du terminal. Afin d'en limiter les effets, STMFC propose d'intégrer les opérations de chargement dans les règles de partage des émissions lorsque l'expéditeur est client du service continu. En ce qui concerne les expéditeurs clients bandeaux ou spot ainsi que les expéditeurs ne disposant d'aucune capacité de regazéification, STMFC propose d'accepter uniquement les opérations de chargement pour lesquelles l'origine du GNL (détenu en propre par l'expéditeur ou issu d'un transfert en cuve) et le navire à charger sont clairement identifiés au moment de la demande. En outre, les demandes de programmation ou de reprogrammation d'opérations de chargement ne seront pas acceptées si les émissions des autres expéditeurs prévus dans le programme mensuel sont perturbées de plus de 10 % chaque jour.
 Enfin, STMFC propose que la pénalité pour annulation tardive prévue par le tarif soit appliquée lorsque la notification d'annulation intervient moins de cinq jours avant une opération de chargement au lieu de trois jours dans le cadre d'un déchargement.
2.2. Tarification du service de chargement
 Les coûts associés à ce service sont constitués de coûts marginaux d'exploitation liés, notamment, à la consommation électrique additionnelle permettant le fonctionnement de pompes basse pression et de compresseurs de gaz d'évaporation. En outre, le chargement constituant un service nouveau, une étude technique de suivi du comportement du GNL devra être réalisée pour chaque opération.
 Par ailleurs, STMFC propose que les revenus perçus pendant la période expérimentale au titre du nouveau service de chargement soient traités sur le plan tarifaire suivant les mêmes modalités que les revenus du service de regazéification. Ces revenus seraient donc reversés au compte de régularisation des charges et produits (CRCP) à hauteur de 50 %.
 STMFC propose que le tarif soit constitué d'un terme fixe de 300 k€ par opération et d'un terme variable de 0,16 €/MWh de GNL chargé. Pour une opération portant sur 500 GWh de GNL chargé, le prix serait donc de 380 k€.
3. Analyse de la CRE
3.1. Conditions d'accès au service
 La CRE considère que la mise en œuvre d'un service de chargement de méthaniers sur le terminal de Fos-Cavaou est de nature à améliorer son attractivité. En outre, les opérations de chargement réalisées dans les conditions proposées par STMFC permettront de maximiser l'utilisation du terminal dans des fenêtres non utilisées par ailleurs par les expéditeurs pour le déchargement en service continu ou bandeau.
 La CRE partage l'avis des expéditeurs exprimé lors des réunions de concertation réalisées sur le sujet. La mise en œuvre d'un tel service ne doit pas altérer les conditions d'accès aux services classiques de déchargement et de regazéification. A ce titre, ce service ne remettra pas en cause la contribution du terminal méthanier de Fos-Cavaou à la sécurité d'approvisionnement.
 La CRE considère que la proposition de la STMFC concernant le traitement des annulations et des programmations liées au service de chargement répond à cet objectif. Par ailleurs, les conditions d'accès au service proposées par la STMFC répondent aux exigences de transparence et de non-discrimination. En conséquence, la CRE est favorable à ce qu'un tel service soit proposé à titre expérimental, de manière transparente et non discriminatoire, à l'ensemble des expéditeurs disposant d'un contrat d'accès au terminal de Fos-Cavaou.
 Un retour d'expérience devra être réalisé et présenté en groupe de concertation GNL par la STMFC à la suite de la mise en œuvre du service de chargement avant la fin du premier semestre 2012, de façon à s'assurer que le fonctionnement du terminal, en particulier la prévisibilité de ses émissions sur le réseau de transport, n'est pas dégradé.
3.2. Tarification du service de chargement
 La mise en œuvre d'un service de chargement n'est rendue possible que par l'existence d'infrastructures de regazéification dont les coûts sont couverts, par ailleurs, par les souscriptions de capacités de regazéification en service continu et bandeau. La CRE considère que la proposition de la STMFC de verser au CRCP 50 % des revenus supplémentaires liés au service de chargement est acceptable. La moitié des revenus générés par le service de chargement contribuera ainsi à diminuer les prochains tarifs d'utilisation du terminal de Fos-Cavaou.
 La CRE s'est assurée que le niveau de tarif proposé par la STMFC couvre les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre du service de chargement sur le terminal de Fos-Cavaou.
4. Décision de la CRE
 La CRE autorise STMFC à commercialiser sur le terminal de Fos-Cavaou, à titre expérimental, un service de chargement de cargaisons GNL dans les conditions décrites précédemment.
 Un retour d'expérience sera réalisé par la STMFC et présenté en groupe de concertation GNL avant la fin du premier semestre 2012.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 mars 2012.