Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
Dans le titre V du livre VII du code de procédure pénale, il est créé un titre XII intitulé « Du casier judiciaire » ainsi rédigé : 
« Art.A. 53-1.-Les autorités compétentes pour obtenir un bulletin n° 2 du casier judiciaire en application du 6° de l'article 776 sont les suivantes : 
« Le directeur général de la cohésion sociale du ministère chargé des affaires sociales ; 
« 2° Le directeur en charge du tourisme du ministère de l'économie ; 
« 3° Les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres régionales du commerce et de l'industrie ; 
« 4° Le directeur en charge de la sécurité et de la circulation routières, le secrétaire général et le directeur en charge des affaires économiques et internationales, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général en charge de l'aviation civile, le directeur général en charge de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'écologie et du développement durable ; 
« 5° Le directeur en charge de la nature et des paysages, le directeur de l'eau, le directeur général de l'énergie et des matières premières du ministère de l'écologie ; 
« 6° Le directeur général de l'offre de soins du ministère chargé de la santé ; 
« 7° Les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« 8° Les directeurs des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports ; 
« 9° Les directeurs généraux des agences régionales de santé ; 
« 10° Les directeurs départementaux de la cohésion sociale ; 
« 11° Le directeur général de la création artistique et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture et de la communication ; 
« 12° Le directeur général en charge de l'alimentation et le directeur général en charge des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ; 
« 13° Le directeur en charge du centre d'évaluation (CEZ) de Rambouillet. »
L'article R. 3252-38 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3252-38. ― En cas de notification à l'employeur d'une opposition à tiers détenteur, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, ou d'une saisie à tiers détenteur, conformément à l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales, l'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. 
« Le comptable adresse au greffe du tribunal une copie de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur et lui indique la date de sa notification au redevable. Le greffier en avise les créanciers qui sont déjà parties à la procédure. 
« La répartition est effectuée par le greffe conformément aux articles R. 3252-34 à R. 3252-36.A cet effet, l'opposition à tiers détenteur et la saisie à tiers détenteur sont assimilées à une intervention. 
« Le cas échéant, le greffe avise l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. Le comptable public informe le greffe de toute extinction, de toute suspension et de toute reprise des effets de l'opposition à tiers détenteur ou de la saisie à tiers détenteur. »
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 3. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Julien Matabon, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des services ferroviaires et des déplacements urbains.
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs.
 M. Martin Landais, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires et d'organisation des transports nationaux ferroviaires de voyageurs, ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF.
 M. Benjamin Bruneteau, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens. »
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile. »
L'article 7 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. ― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean Carlioz, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation. »
L'article 13 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. ― I. ― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
 II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 Mme Nathalie Mace, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jérome Foucher, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Tessier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement.
 III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Kerrien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ;
 M. Alain Ferret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Szuba, personnel non titulaire de catégorie A ;
 M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A ;
 Mme Isabelle Salhi, attachée de l'aviation civile. »
L'article 24 du décret du 22 mai 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24. ― Les dispositions de l'article 16 sont applicables aux requêtes présentées postérieurement à la publication du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution.»
Les dispositions de l'article 24 du décret du 29 février 1956 susvisé, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d'ordonnance d'injonction de payer, dénonciation d'une saisie-attribution, signification de l'acte de saisie-vente, signification d'une contrainte décernée conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
 Elles sont applicables aux autres actes d'huissiers de justice à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret. Cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La notification de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionnée au a du 1 de l'article 450 du code des douanes est faite par la remise de sa copie à l'intéressé. Lorsque cet acte n'est pas établi en sa présence, copie lui en est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 II. ― En vue de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière en application de l'article 450 du code des douanes, des échantillons de la marchandise sur laquelle porte la contestation sont prélevés, si cette marchandise est disponible. Si trois échantillons ont déjà été prélevés en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé, un échantillon supplémentaire est prélevé dans les mêmes conditions, en vue de la saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière. Cet échantillon est conservé par le service des douanes ayant réalisé le contrôle.
 III. ― Dans l'hypothèse où aucun échantillon n'a été prélevé en application de l'article 63 ter du code des douanes et du décret du 27 septembre 1996 susvisé, quatre échantillons sont prélevés dans les conditions prévues par ces dispositions. Un échantillon est remis soit au propriétaire, soit au détenteur de la marchandise, soit au représentant de l'un d'eux, et trois échantillons sont conservés par le service des douanes qui a réalisé le contrôle.
 Lorsqu'une marchandise, en raison de son poids, de ses dimensions, de sa valeur, de sa nature ou de la trop faible quantité de produit, ne peut, sans inconvénient, faire l'objet d'un prélèvement de quatre échantillons, quatre exemplaires de plans, de dessins, de photographies ou de tous autres documents permettant d'identifier la marchandise contrôlée sont prélevés dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
 Il en va de même si la marchandise sur laquelle a porté le contrôle n'est plus disponible.
 IV. ― Si le prélèvement d'échantillons ne peut être effectué ou la production en tenant lieu obtenue, le service des douanes le constate par un procès-verbal établi dans les conditions définies à l'article 334 du code des douanes. Ce procès-verbal est annexé à l'acte à fin d'expertise.
I. - Le prélèvement d'échantillons mentionné à l'article 441 du code des douanes est constitué par le prélèvement d'échantillons ou documents décrit aux articles 1er à 3.
 II. ― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises prévue à l'article 1er, et si la marchandise est toujours disponible, des échantillons ou documents sont prélevés conformément aux articles 1er à 3.
 III. ― Si aucun échantillon ou document n'a été prélevé lors de la vérification des marchandises mentionnée à l'article 1er et si mainlevée de la marchandise a été donnée, des plans, dessins, photographies ou tous autres documents permettant d'identifier la marchandise faisant l'objet de la contestation sont prélevés, dans les conditions décrites aux articles 1er à 3.
Le service des douanes qui a soulevé la contestation mentionnée à l'article 104 du code des douanes transmet au directeur général des douanes et droits indirects les deux exemplaires de l'acte à fin d'expertise accompagnés de deux échantillons ou, le cas échéant, des documents en tenant lieu, conservés au bureau de douane de vérification des marchandises mentionné à l'article 3, pour saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière mentionnée au titre XIII du code des douanes.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Christine Londé et M. Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2010, est autorisée la cession amiable d'une partie de l'ensemble immobilier dénommé « Pranard », situé sur la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), sur les parcelles suivantes :
SECTION
PARCELLE
CONTENANCE (ARES)
ADRESSE
38
37
243,38
Quai des Belges
40
131
36,62
Quai des Alpes
40
143
91,23
Quai des Alpes
40
177
62,60
Rue du Jura
40
209
49
Quai du Général-Kœnig
40
211
14,45
Quai des Alpes
40
212
9,41
Rue de Neuchâtel
40
214
33,90
Rue du Jura
40
210
10,47
Rue du Mont-Blanc
40
213
15,16
Rue de Neuchâtel
40
215
4,69
Rue du Mont-Blanc
Total = 570,91
d'une contenance totale de 57 091 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 133 942 et 133 151.
Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alain Gourves, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, chefs de mission, et M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementation assimilées.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à Mme Evelyne Sarti-Mairy, inspectrice principale des douanes, et à Mme Evelyne Piqué, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
I. ― Le redevable des droits et taxes ou l'administration saisit la commission de conciliation ou d'expertise douanière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Cette lettre, qui indique d'une manière succincte l'objet de la contestation, est accompagnée d'une copie de l'acte administratif de constatation de l'infraction mentionné au 1 de l'article 9 et d'une copie du procès-verbal de prélèvement d'échantillons ou des documents en tenant lieu ou, le cas échéant, d'une copie du procès-verbal de constat de l'impossibilité d'obtenir des échantillons ou des documents en tenant lieu.
 Dans tous les cas, l'administration adresse à la commission de conciliation et d'expertise douanière l'échantillon ou le document en tenant lieu.
 II. ― La partie qui prend l'initiative de la saisine de la commission de conciliation ou d'expertise douanière en informe simultanément l'autre partie ou son représentant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à laquelle est jointe une copie de la lettre de saisine de la commission.
 Lorsque la saisine est faite par le redevable, la lettre par laquelle il en informe l'administration des douanes doit être adressée au service qui a établi l'acte administratif de constatation de l'infraction.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Philippe Legué, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Plantier et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
I. - La commission de conciliation et d'expertise douanière fait connaître ses conclusions sur le seul point qui lui est soumis dans chaque contestation.
 II. ― Les conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière sont signées par le président ou, le cas échéant, le vice-président.
 III. ― Les séances de la commission de conciliation et d'expertise douanière ne sont pas publiques.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
I. ― La commission de conciliation et d'expertise douanière se réunit sur convocation de son président ou, le cas échéant, de son vice-président. Les convocations aux séances sont adressées nominativement à chacun des membres de la commission et, le cas échéant, à leurs suppléants.
 II. ― Les parties sont convoquées quinze jours francs au moins à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat de la commission.
 III. ― Les parties peuvent se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix dûment habilitée à cet effet.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, et à M. Pierre-Jacques Labadie, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 27 septembre 1996 susvisé, le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux indique dans le procès-verbal de prélèvement s'il souhaite, aux frais du propriétaire ou du détenteur de la marchandise, la restitution des échantillons non détruits ni détériorés ou documents en tenant lieu, ou s'il renonce à cette restitution. Dans le cas où la restitution est demandée, le propriétaire ou le détenteur de la marchandise ou le représentant de l'un d'eux prend toutes les mesures permettant la récupération de ces échantillons ou documents dans le délai d'un mois à compter :
 1° Soit de l'acceptation par les parties des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
 2° Soit de la date à laquelle une transaction prévue à l'article 350 du code des douanes ou une décision judiciaire définitive sont intervenues.
 A l'expiration de ce délai, et faute de récupération des échantillons ou documents, ceux-ci seront détruits par le service des douanes.
Le déclarant ou son représentant désigné indique dans l'acte à fin d'expertise s'il demande la restitution, à ses frais, des échantillons non détruits ni détériorés ou des documents, ou s'il renonce à cette restitution.
 Dans le cas où il sollicite la restitution des échantillons ou documents, le déclarant prend toutes les mesures pour procéder à leur récupération dans un délai d'un mois à compter :
 1° Soit de l'acceptation par les parties des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière ;
 2° Soit de la date à laquelle une transaction prévue à l'article 350 du code des douanes ou une décision judiciaire définitive sont intervenues.
 A l'expiration de ce délai, et faute de récupération des échantillons ou documents par le déclarant, ceux-ci seront détruits par le service des douanes.
Dès l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel prévu à l'article R. 441-2-2 issu du présent décret, les demandes de logement social sont présentées selon les modalités prévues par ce même article R. 441-2-2. Il ne peut être demandé pour l'instruction de ces demandes d'autres pièces justificatives que celles prévues par cet arrêté. Jusqu'à la mise en service du système national d'enregistrement conforme aux dispositions du présent décret, ces demandes continuent à être enregistrées dans le centre informatique défini au premier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 7 novembre 2000.
 L'avertissement en vue du renouvellement des demandes enregistrées dans le centre informatique mentionné au premier alinéa est notifié, selon les modalités prévues à l'article R. 441-2-7 issu du présent décret, par le service qui a procédé à l'enregistrement de la demande puis, après la mise en service du système national d'enregistrement conforme au présent décret, par le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa. Le renouvellement de la demande est présenté par le demandeur selon les modalités définies au troisième alinéa du même article R. 441-2-7. En l'absence de renouvellement dans le délai imparti, le gestionnaire du centre informatique mentionné au premier alinéa, après avoir vérifié cette carence auprès du gestionnaire départemental ou, en Ile-de-France, du gestionnaire régional du nouveau système d'enregistrement, procède à la radiation de la demande.
 Pour l'application du présent article, la date de la mise en service du système national d'enregistrement est fixée par arrêté du ministre chargé du logement. En cas de désignation d'un système d'enregistrement particulier en application du second alinéa du I de l'article R. 441-2-5 issu du présent décret, la date de sa mise en service est fixée par arrêté du préfet compétent.
L'article 1er de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. ― Délégation est donnée à M. Olivier Chansou, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Amaury de Bouvet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels. »
Par décret en date du 29 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), numéro ANFR 024/025/0002.
 La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques et existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale des territoires).
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
ANCIENS RÉSISTANTS
PARTICULIÈREMENT VALEUREUX
Avec traitement
Claud (Fernand), 3 mars 1922. Cité.
Ferrari (Gino), 27 juin 1923. Cité.
Fillerin (Monique, Antoinette, Camille), 19 avril 1927. Citée.
Flouriot (Jean), 15 avril 1921. Cité.
Ginsburger (Philippe, Léopold), 26 août 1922. Cité.
Lambert (Marcus, Robert), 23 septembre 1904. Cité.
Lazaridès (Roger), 29 novembre 1925. Cité.
Le Bourhis (Louis, Christophe, Alain), 19 septembre 1918. Cité.
Le Gal (Alphonsine, Marie, Joseph), 3 juillet 1921. Citée.
Ledur (Gaëtan, Marcel), 6 juin 1922. Cité.
Lentaigne de Logivière (de) (Edith, Marie, Guillemette), épouse Runel, 28 juillet 1924. Citée.
Lorvelec (Fernande, Angèle), épouse Jamet, 13 juin 1923. Citée.
Marchadier (René, Amédée), 30 mars 1922. Blessé.
Philippe (Ida, Germaine, Augustine), épouse Hubinois, 6 mars 1926. Citée.
Van Nes (Adrienne, Apollonia), 18 décembre 1925. Citée.
Sans traitement
Jouany (Pierre, Eugène), 7 janvier 1926. Médaillé militaire du 18 décembre 1958.
Lasserre (Louis, Henri, François), 15 octobre 1925.
Le Normand (Henriette, Marie, Joseph), épouse Hillenmeyer, 23 décembre 1919.
Mottet (Joseph, Marius, Claudius), 26 février 1924.
Thibaut (David, Alphonse, Donatien), 6 octobre 1923.
Timon (Arsène, Joseph, Auguste), 16 mars 1921.
Vivien (Bernard), 8 juin 1916. Médaillé militaire du 7 novembre 1990.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 avril 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 est fixé à 3.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 mars 2010 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Au grade de commandeur
Avec traitement
(Art. R. 42 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Théâtres d'opérations extérieurs
Defretin (Eugène, Georges), 29 juin 1925, lieutenant-colonel. Officier du 14 juillet 1995.
PRISONNIER DU VIET-MINH
Achard (Clément, François, Jules), 19 août 1926, major. Officier du 10 août 1979.
Sans traitement
(Art. R. 43 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉ DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Peignon (Robert, Paul, Jules), 18 septembre 1921, lieutenant. Officier du 2 février 1981.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Dubois (Paul, Simon), 10 février 1920, sous-lieutenant. Officier du 7 avril 1963.
Rochette (Marcel, Louis, René), 3 octobre 1919, sous-lieutenant. Officier du 11 septembre 1959.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Fonlupt (Max, Henri, Vital), 8 octobre 1916,  commandant. Officier du 24 mars 2001.
Legros (Marcel, André), 21 juin 1932, adjudant. Officier du 27 décembre 2000.
Mayer (André, Georges), 14 août 1932, lieutenant. Officier du 14 juin 2004.
Volle (Roland, Marie, Louis), 9 novembre 1928, sergent-chef. Officier du 26 janvier 2001.
Par décret en date du 29 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Météo-France de l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne), numéro ANFR 024/025/0002.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de la Dordogne, la commune de Bergerac.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés, chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes, auprès des services du préfet de la Dordogne (direction départementale des territoires).
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe III les emplois de directeur-adjoint au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe I les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur-adjoint au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe II les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Aquitaine ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Languedoc-Roussillon ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Nord - Pas-de-Calais ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Basse-Normandie ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Haute-Normandie ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 40.
 Les préinscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2010 sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite des préinscriptions est fixée au 10 juin 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 12 octobre 2010 dans les centres ouverts sur le territoire.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 11 janvier 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe V les emplois de directeur-adjoint au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté ;
 ― directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie.
Les articles 5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par période de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement. 
« Art. 6.-Le conseil d'administration comprend, outre son président : 
« 1° Six représentants de l'Etat : 
« a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
« b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ; 
« c) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; 
« d) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« e) Un représentant du ministre chargé de l'éducation ; 
« f) Un représentant du ministre des affaires étrangères. 
« Les membres mentionnés aux d, e et f ci-dessus sont désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition des ministres intéressés ; pour chacun d'eux, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; 
« 2° Quinze personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre, par un arrêté du ministre chargé de la culture, pour un mandat de trois ans renouvelable : 
« a) Cinq éditeurs ; 
« b) Deux libraires ; 
« c) Deux conservateurs ou conservateurs généraux des bibliothèques ; 
« d) Six personnalités qualifiées dans le domaine de la création, de l'édition, de la diffusion du livre, des nouvelles technologies et des services numériques, parmi lesquelles trois auteurs au moins dont un traducteur ; 
« 3° Un représentant du personnel élu pour trois ans selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les délibérations du conseil d'administration prévues aux 3°, 5°, 6° et 7° de l'article 10 sont exécutoires de plein droit après leur réception par le ministre chargé de la culture et par le ministre chargé du budget, sans opposition de leur part dans un délai de quinze jours. 
« Les délibérations prévues au 8° de l'article 10 sont approuvées par décision conjointe du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. 
« Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur approbation par le conseil d'administration. 
« Les délibérations et les décisions du président, prises par délégation du conseil d'administration, qui sont relatives aux transactions, sont exécutoires sous réserve de l'accord préalable de l'autorité chargée du contrôle financier. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les immeubles appartenant à l'Etat ou qu'il détient en jouissance et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. »
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé, inspectrice principale des douanes, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
A l'article 10 :
 1° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Il délibère sur le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat et relatif à l'exercice des missions de l'établissement ainsi qu'aux objectifs de performance qui lui sont fixés au regard de ses missions et des moyens dont il dispose » ;
 2° Au 4°, avant « le rapport annuel » sont insérés les mots : « le règlement intérieur et » ;
 3° Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 9° Il délibère sur les conventions d'utilisation des immeubles appartenant ou détenus en jouissance par l'Etat ;
 « 10° Il délibère sur les actions en justice et les transactions » ;
 4° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il peut déléguer au président, dans les conditions qu'il détermine, tout ou partie des attributions définies aux 7°, 8° et 10°. »
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe III les emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Alsace ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Champagne-Ardenne ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Franche-Comté ;
 ― directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Picardie.
A l'article 9 :
 1° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « pour examiner les questions dont ils ont demandé l'inscription à l'ordre du jour » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur général de l'établissement, l'autorité chargée du contrôle financier ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. »
A l'article 3, les mots : « M. Dion (Jean-Baptiste), commandant à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la pédagogie » sont remplacés par les mots : « Mme Freyburger (Christine), commandante adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la pédagogie ».
Délégation est donnée à Mme Fabienne Chol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 de la décision susvisée est remplacé par les mots :
 « Délégation est donnée au centre de formation de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
 M. Ducret (Patrick), commandant à l'emploi fonctionnel, directeur du centre de formation de la police de Chassieu.
 M. Fontes (Marc), responsable d'une unité locale de police, adjoint au directeur du centre de formation de la police de Chassieu. »