Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Asnières-sur-Seine exerce les missions suivantes : 
― l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours de mineurs confiés par les juridictions au tire de la législation relative à l'enfance délinquante. 
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
― l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ; 
― l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ; 
― l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; 
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ; 
― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ; 
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ; 
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des aménagements de peine ; 
― la participation à la prise en charge des mineurs suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ; 
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.»
A N N E X E
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2012
ACADÉMIES
CONCOURS EXTERNES
CONCOURS INTERNES
ANCIENS COMBATTANTS
et victimes de guerre
Administration centrale
5
7
1
Aix-Marseille
16
―
2
Amiens
―
4
―
Clermont-Ferrand
―
8
1
Dijon
7
―
1
Grenoble
9
6
2
Lyon
3
4
1
Montpellier
―
6
1
Nantes
10
―
―
Nice
―
3
―
Paris
10
4
1
Poitiers
―
4
1
Reims
―
3
―
Rouen
8
8
2
Strasbourg
1
2
―
Toulouse
―
5
1
Versailles
11
11
2
Mayotte
1
1
―
   Totaux
81
76
16
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au module complémentaire à l'enquête annuelle 2012 sur l'emploi à La Réunion intitulé « Freins à la mobilité des jeunes réunionnais vers la métropole ».
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 2 500 personnes âgées de 15 à 34 ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 157, ainsi répartis :
 ― concours externes : 81 ;
 ― concours internes : 76.
 En outre, 16 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Mme THOMAS (Barbara, Marie, Delphine), épouse DAVID, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (14e).
 Le retrait de M. ANTOMARCHI-LAME (Jacques, Antoine, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques ANTOMARCHI-LAME, Jean-Luc RICHARD et Delphine LOISEAU-PRIEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 mars 2012, Mme Valienne (Annick), épouse Hatton, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La personnalité qualifiée instituée par l'article L. 34-1-1 du code des postes et communications électroniques, placée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012 : 
 Le pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le pôle d'archéologie de la communauté d'agglomération de Metz métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012 :
 La société Eveha est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 M. SEMERE (Thomas, Eugène, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
 Le retrait de Mme THOMAS (Barbara, Marie, Delphine), épouse DAVID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 M. HOGREL (Philippe, Francis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
 Le retrait de M. HOGREL (Francis, Jean, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Philippe HOGREL, notaires associés ».
Les demandes adressées aux opérateurs de communications électroniques en application de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture, en appliquant, pour chacune des prestations fournies, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
 Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012 :
 Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le pôle archéologique départemental des Pyrénées-Orientales est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur le Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2012 :
 I. - La nomination au choix et titularisation prononcée par arrêté du 7 juillet 2011 modifié est retirée en tant qu'elle concerne :
 21. Truffault (Michel), détachement air 204, Mérignac-Beauséjour (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
 II. - L'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications à compter du 1er janvier 2011 :
 21. Robert (Marc), base aérienne 106, Mérignac (centre ministériel de gestion de Bordeaux).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 mars 2012 :
 L'association Arkéosite est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur l'Antiquité.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Le retrait de M. LEROY (Jean-Pierre, Charles, Léonce), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEROY et Emmanuel GUENARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre LEROY et Emmanuel GUENARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel GUENARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive d'OA France SAS sont ainsi rédigées :
 La dénomination : « OA France SAS » et la dénomination : « SAS OA France » sont remplacées par la dénomination : « Chronoterre Archéologie ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 12 décembre 1994, article 1er, pour la variété Ego ;
 ― arrêté du 7 décembre 1995, article 1er, pour la variété Galtjo ;
 ― arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Kortego ;
 ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété SW Midelo,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull Sarl (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 29 décembre 1986, article 2, pour la variété Baraka ;
 ― arrêté du 10 août 1987, article 2, pour la variété Ebene ;
 ― arrêté du 30 décembre 1988, article 1er, pour la variété Baroudeur ;
 ― arrêté du 22 décembre 1992, article 1er, pour la variété Tremie ;
 ― arrêté du 7 décembre 1995, article 1er, pour les variétés Altria, Nickel ;
 ― arrêté du 27 février 1996, article 1er, pour la variété Auteuil ;
 ― arrêté du 3 janvier 1997, article 1er, pour la variété Platine ;
 ― arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour la variété Chantilly ;
 ― arrêté du 9 décembre 1998, article 1er, pour la variété Evora ;
 ― arrêté du 15 décembre 1999, article 1er, pour les variétés Charmoise, Diadem, Marjorie ;
 ― arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour les variétés Tecnico, Verticale ;
 ― arrêté du 22 février 2001, article 1er, pour la variété Josselin ;
 ― arrêté du 11 décembre 2001, article 1er, pour la variété Forban ;
 ― arrêté du 10 avril 2002, article 1er, pour la variété Chambord ;
 ― arrêté du 12 décembre 2002, article 1er, pour les variétés Royssac, Tremplin ;
 ― arrêté du 20 mars 2003, article 1er, pour la variété Paddock ;
 ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour les variétés Chapline, Marado ;
 ― arrêté du 1er avril 2004, article 1er, pour la variété Chimene ;
 ― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour les variétés Adline, Charming, Cosaque, Moulto ;
 ― arrêté du 13 décembre 2005, article 1er, pour les variétés Epidoc, Fouga, Richepain, Seyrac, Zibeline ;
 ― arrêté du 15 décembre 2006, article 1er, pour la variété Accor, Autentic, Isildur, Liberdur, Octet, Pepidor ;
 ― arrêté du 1er juin 2007, article 1er, pour les variétés Ascot, Gaillette, Perform, Sensas ;
 ― arrêté du 29 novembre 2007, article 1er, pour les variétés Blandice, Boregar, Borodine, Creneau, Gerschwin, Merveil, Sebasto, Yelodur, Valodor ;
 ― arrêté du 22 décembre 2008, article 1er, pour les variétés Axadur, Brevent, Calanque, Capable, Goncourt, Lucky, Myrtille, Rasblé, Robinson, Volontaire
 ― arrêté du 13 janvier 2010, article 1er, pour les variétés Accroc, Celestin ;
 ― arrêté du 16 décembre 2010 :
  ― article 1er pour la variété Atoudur ;
  ― article 2 pour la variété Texan ;
 ― arrêté du 19 avril 2011, article 1er, pour les variétés Cavalcade, Charlene,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Serasem (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Lyon sont ainsi rédigées :
 « Le service archéologique de la ville de Lyon est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Archeodunum SAS sont ainsi rédigées :
 « La société Archeodunum SAS est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne. »
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété Attlass ;
 ― arrêté du 13 décembre 2005, article 1er, pour la variété Beneficio,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Sarl (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 14 septembre 1979, article 1er, pour la variété Plaisant ;
 ― arrêté du 21 avril 1987, article 1er, pour la variété Neodur ;
 ― arrêté du 30 décembre 1991, article 1er, pour la variété Lloyd ;
 ― arrêté du 19 août 1992, article 1er, pour la variété Exeldur ;
 ― arrêté du 27 février 1996, article 1er, pour la variété Panifor ;
 ― arrêté du 19 mars 1999, article 1er, pour la variété Everest ;
 ― arrêté du 13 décembre 2000, article 1er, pour la variété Capnor ;
 ― arrêté du 11 décembre 2001, article 1er, pour la variété Tapidor ;
 ― arrêté du 20 mars 2003, article 1er, pour la variété Native ;
 ― arrêté du 24 octobre 2003, article 1er, pour la variété Vivadur ;
 ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour les variétés Melkior, Toisondor ;
 ― arrêté du 13 décembre 2005, article 1er, pour la variété Cervin,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Groupement Agricole Essonnois (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 2 mars 2005, article 2, pour la variété Yvette ;
 ― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété SW Falmoro ;
 ― arrêté du 3 mai 2010, article 1er, pour la variété Ardente,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalöf Weibull AB (SE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed AB (SE) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 mars 2012 :
 Dans l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (texte 35), la ligne suivante est supprimée :
 ― LA n° 22-99 « Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé ».
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 22-99 « Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998, pour la variété Rotego, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Svalof Weibull semundo (FR) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) ».
Dans les arrêtés suivants susvisés :
 ― arrêté du 22 décembre 2008, article 1er, pour la variété Swinggy ;
 ― arrêté du 14 décembre 2011, article 2, pour les variétés Kaulos et Odyssee,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental du Finistère sont ainsi rédigées :
 « Le service archéologique départemental du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine. »
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2004, pour la variété SW Talentro, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Saatzucht Hadmesrleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmesrleben GmbH (DE) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Le retrait de M. JEGOUREL (Jean-Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Hubert JEGOUREL, Martial DREANO et Anne Sophie JEGOUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne Sophie JEGOUREL et Martial DREANO, société civile professionnelle, notaires associés ».
Conformément aux dispositions de l'article R. 10-21 du code des postes et des communications électroniques, les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les opérateurs de communications électroniques et les personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 du même code, pour la fourniture des données prévue par l'article L. 34-1-1 du même code, font l'objet d'un remboursement par l'Etat, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces demandes, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxes des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
 Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement est déterminé sur devis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Société des membres de la Légion d'honneur ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2012, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement est fixé à 1.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mercredi 9 mai 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mercredi 16 mai 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
 ― auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des RH » (DRH 2-D), secteur concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
 ― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économique et financier, onglet « inscriptions », «inscriptions aux concours de l'administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ; 
 ― sur intranet : alizé, onglet « ressources humaines », menu « recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours des ministères économique et financier >> accéder au site », onglets « inscriptions », « inscriptions aux concours de l'administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGION
MONTANT DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF hors USLD
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
196 578,24
434 505,07
33 302,39
Aquitaine 
306 466,21
688 925,36
46 185,65
Auvergne 
144 595,62
357 171,82
31 005,35
Bourgogne 
155 139,39
327 772,39
24 497,42
Bretagne 
279 491,72
851 780,84
50 267,78
Centre 
212 911,27
485 245,06
40 360,99
Champagne-Ardenne
146 671,14
269 411,18
20 229,82
Corse 
27 729,72
65 538,21
5 153,66
Franche-Comté 
110 291,72
281 436,30
18 355,44
Ile-de-France
1 722 906,99
2 842 934,47
184 760,41
Languedoc-Roussillon 
241 588,40
515 770,57
44 969,64
Limousin 
99 199,66
227 683,49
28 496,32
Lorraine 
227 265,79
624 205,28
37 370,67
Midi-Pyrénées 
313 312,39
641 746,12
52 059,21
Nord - Pas-de-Calais 
402 434,78
920 305,69
51 253,00
Basse-Normandie 
145 762,81
350 346,48
20 303,55
Haute-Normandie 
180 274,00
377 392,94
26 667,71
Pays de la Loire 
311 242,91
786 346,36
53 091,59
Picardie 
167 008,97
480 266,77
39 349,25
Poitou-Charentes 
146 343,98
386 235,67
30 878,63
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
508 056,33
936 414,38
51 607,19
Rhône-Alpes 
610 774,52
1 423 003,04
93 376,31
Guadeloupe 
53 916,58
99 536,33
8 531,28
Guyane 
58 293,03
23 102,64
1 124,99
Martinique 
84 949,34
112 931,38
7 586,53
Océan Indien
101 308,14
250 024,45
3 947,79
Le prix P de mise à disposition du public des produits normalisés de l'INSEE autres que les projections démographiques visées à l'article 2 ci-dessus est fixé comme suit :
 Portrait de territoire :
 P = 12 € + 66 € × n,
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Tableau détaillé :
 P = 12 € + 1 € × n,
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Classeur Excel :
 P = 12 € + 2 € × n,
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Liste d'indicateurs statistiques standard sur les revenus fiscaux, pour une année donnée et pour une zone géographique donnée :
 P = 12 € + 4 € × n,
avec n = nombre de départements couverts en tout ou partie par la zone géographique restituée.
 Fichier constitué à partir de la base nationale anonymisée de données fiscales et relatif à un zonage géographique formé de zones géographiques comprenant chacune au moins 100 000 habitants :
 ― pour un zonage standard : P = 357 € + 20 € × n,
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué ;
 ― pour un zonage non standard : P = 714 € + 20 € × n,
avec n = nombre de régions couvertes en tout ou partie par le zonage restitué.
 Liste des 20 plus grands établissements d'au moins 20 salariés pour une zone géographique donnée, nécessairement une commune ou une zone supracommunale :
 P = 82 € + 2 € × n,
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
 Base « îlots...15 » des 15 données standard du recensement de la population de 1999 publiées à l'îlot, restituable au niveau départemental :
 P = 12 € + 45 € × n,
avec n = nombre de départements restitués,
 maximum de perception fixé à 335 €.
Le prix de mise à disposition du public des projections démographiques normalisées réalisées par l'INSEE à l'aide du modèle Omphale est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-après :
Composante n° 1 :
― instruction de la demande ;
― présentation au demandeur du modèle Omphale et des scénarios qui y sont prédéfinis ;
― gestion administrative et comptable. 
66 € si la demande porte uniquement sur des projections de type 1 (1).
132 € si la demande inclut au moins une projection de type 2 (2).
Composante n° 2 :
― réalisation des projections ;
― traitement et mise en forme des résultats.
51 € par projection de type 1 (1).
153 € par projection de type 2 (2).
Supplément éventuel pour prise en compte de zonages non standards, composé de n zones élémentaires.
97 € si n < 25.
97 € + 4 € × (n ― 24) si n > 24.

 (1) Une projection dite de « type 1 » est un lot de 3 projections réalisées selon les 3 scénarios suivants parmi les 9 prédéfinis dans le modèle Omphale : scénario central, scénario bas, scénario haut.
(2) Une projection dite de « type 2 » est un lot de 9 projections réalisées selon l'ensemble des 9 scénarios prédéfinis dans le modèle Omphale.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au c de l'article 1er, les mots : « des achats » sont supprimés ; 
2° A l'article 7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le département de la programmation, des achats » sont remplacés par les mots : « le département de la programmation budgétaire » ; 
b) Le deuxième alinéa est abrogé ; 
c) Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « antennes régionales et des pôles interrégionaux réunissant plusieurs antennes régionales sur un même site géographique » sont remplacés par les mots : « plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ; 
d) Le septième alinéa, qui devient le sixième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité est composé de deux pôles : » ; 
e) Le neuvième alinéa, qui devient le huitième, est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques, chargée par intérim à compter du 2 avril 2012 des fonctions de sous-directeur, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le site 2 de Lesquin est autorisé à accueillir les étrangers maintenus en rétention au titre des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 21 mars 2012, des concours d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mercredi 14 novembre 2012, sur plusieurs sites des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 22 mai 2012 jusqu'au mercredi 20 juin 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 13 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 28 juin 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 275 postes sont ouverts aux concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique du Calvados en date du 20 mars 2012, les concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « guitare » sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
Concours interne
10
Concours externe
40
   Total
50
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 :
 ― concours interne : conservatoire de Caen, musique et danse, 1, rue du Carel à Caen ;
 ― concours externe : à Caen ou sa périphérie.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de gestion du Calvados, 56, rue Bicoquet, 14052 Caen Cedex 4.
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Dévolution des biens 
« Art. R. 141-20-1.-L'autorité administrative compétente pour procéder au transfert de propriété prévu au second alinéa de l'article L. 141-2 est celle qui a accordé l'agrément au titre de l'article L. 141-1 à l'association de protection de l'environnement concernée. 
« Sous réserve de son engagement à conserver la vocation naturelle des terrains en cause, le bénéficiaire de cette dévolution peut être un établissement public de l'Etat ou une collectivité territoriale ayant financé leur acquisition ou dans le ressort de laquelle ils se situent. 
« Art. R. 141-20-2.-En cas de dissolution volontaire, statutaire, ou prononcée par voie judiciaire de l'association agréée ou ayant été agréée, le liquidateur ou, le cas échéant, le curateur, après règlement du passif éventuel, transmet à l'autorité qui a accordé l'agrément la liste des terrains non bâtis acquis dans les conditions mentionnées à l'article L. 141-2. 
« Cette autorité informe les établissements publics de l'Etat et les collectivités territoriales potentiellement intéressés, qu'ils peuvent présenter leur candidature, accompagnée en tant que de besoin d'un dossier justificatif, au transfert de propriété des biens en cause de l'association dissoute. Elle leur fixe pour cela un délai compris entre deux et six mois. A l'échéance, les candidatures reçues sont communiquées à l'ensemble des interlocuteurs initialement sollicités. 
« En cas de candidature unique, la dévolution s'effectue au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale volontaire dès lors qu'il présente des garanties suffisantes au regard de son engagement de conservation de la vocation naturelle des terrains. 
« En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier décrivant l'usage envisagé du terrain et ses modalités de gestion. 
« En l'absence de candidature ou en présence de candidatures ne présentant pas de garanties suffisantes au regard de la conservation de la vocation naturelle des terrains, l'autorité administrative compétente procède une seconde fois à la procédure visée au deuxième alinéa. En cas d'échec, le terrain est dévolu à un établissement public de l'Etat compétent en matière de protection de l'environnement. 
« La dévolution est opérée, selon les cas, par le liquidateur ou le curateur au profit de l'établissement public ou de la collectivité territoriale déterminé selon la procédure décrite au présent article. Elle suit le régime applicable aux libéralités. »
A l'article 11 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé :
 Pour l'espèce Kumquat, les mots : « Marumi » et « Nagami » sont supprimés. 
 Pour l'espèce Mandarinier, les mots : « Avana Tardivo Di Ciaculli SG », « C 54 4 4 », « Clemendor » et « Méditerranéenne » sont supprimés.
 Pour l'espèce Oranger, les mots : « Moro SG », « Navelina SG » et « Valencia Rhode Red » sont supprimés. 
 Pour l'espèce Pomelo, le mot : « Oroblanco » est supprimé.
 Pour l'espèce Tangelo, le mot : « Minneola SG » est supprimé.
 Pour l'espèce Tangelolo, le mot : « Wekiwa SG » est supprimé.
 Pour l'espèce Tangor, les mots : « Ellendale » et « Murcott » sont supprimés.
Le comité comprend les membres suivants, nommés dans les conditions de l'article 13 du décret du 27 octobre 2011 susvisé :
 1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère chargé des forêts ou son représentant.
 2. Le chef du service de la statistique et de la prospective au ministère chargé des forêts ou son représentant.
 3. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
 4. Le directeur général de l'énergie et du climat au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
 5. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant.
 6. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé des forêts ou son représentant.
 7. Le chef du service de l'observation et des statistiques au ministère chargé du développement durable ou son représentant.
 8. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant.
 9. Le président-directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou son représentant.
 10. Le président de la fédération « Forestiers privés de France » ou son représentant.
 11. Le président de la Fédération nationale des communes forestières ou son représentant.
 12. Le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant.
 13. Le directeur général du Centre national de la propriété forestière ou son représentant.
 14. Le président de l'Union de la coopération forestière française ou son représentant.
 15. Le président de la Fédération française des producteurs de pâtes de cellulose pour papiers et textiles ou son représentant.
 16. Le président de la Fédération nationale du bois ou son représentant.
 17. Le président de l'association interprofessionnelle France bois forêt ou son représentant.
 18. Le président de l'institut technologique Forêt, Cellulose, Bois-construction, Ameublement ou son représentant.
 19. Deux personnalités qualifiées, dont une appartenant à une association agréée de protection de l'environnement, désignées par le ministre chargé des forêts.
A l'article 10 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé :
 Pour la « rubrique II, classe 1 » :
Les mots : « Mandarinier : C 54 4 4 » sont insérés après les mots : « Groseillier : variété rouge : Erde » etavant les mots : « Noisetier : Ennis, Fertile de Coutard ».
 Les mots : « Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Washington Navel SG » sont remplacés par les mots : « Oranger : Newhall Navel, Salustiana, Valencia Late SG, Valencia Rhode Red, Washington Navel SG ».
 Pour la « rubrique II, classe 2 » :
 Les mots : « Kumquat : Marumi, Nagami. Mandarinier : Avana Tardivo Di Ciaculli SG, Clemendor, Méditerranéenne. Oranger : Moro SG, Navelina SG » sont insérés entre les mots : « Cerisier : bigarreaux : Arodel, Guillaume, Magar, Tardif de Vignola » et les mots : « Noisetier : Butler, Merveille de Bollwiller ».
 Les mots : « Pomelo : Oroblanco » sont insérés entre les mots : « Poirier européen : Concorde, Red Silk » et les mots : « Pommier : Arlet, Baujade, Bohemia, Dalivid, Deljeni, Gloster 69, Gradigold, Mountain Cove, Okanored, Romagold, Sunrise, Suntan ».
Les mots : « Tangelo : Minneola SG. Tangelolo : Wekiwa SG. Tangor : Ellendale, Murcott » sont insérés après les mots : « Prunier japonais : Red Noble ».
1. Le paragraphe 1 de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : 
« Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 551,21 UMS et 2 211 kW respectivement. » 
2. Les tableaux 1 et 3 de l'annexe de l'arrêté du 20 février 2012 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis d'exploitation de navires de pêche au mois de février 2012 sont supprimés et remplacés par les tableaux 1 et 3 de l'annexe au présent arrêté.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France des variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Maïs
DKC4012.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sorgho grain
ES Buran.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Catero, Comics, DK 272, DK242, DK243, DK532 Waxy, DK573, DKC3660, DKC3745, DKC3880, DKC5555, Envial, Goldeclair, Gourmet, Montop, Sintexx, SY Sacramento, Total, Vedran.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Sont transférées à la rubrique particulière des variétés d'orge à orientation brassicoles, à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription, les variétés désignées ci-après ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées :
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Daniela, Ordinale, SY Tepee ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : Atlantick, Casino, Etincel, Isocel.
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variété de conservation (liste C), pour une durée de dix ans, la variété désignée ci-dessous :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
RÉGION
d'origine
Maïs
Population LACAUNE.
RAGT 2n (FR).
Midi-Pyrénées.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Maïs.
Avalon.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Balasco.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
DKC4406.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
DS0305.
Dow AgroSciences Sas (FR).
Dow AgroSciences Sas (FR).
DS0321.
DOW AGROSCIENCE GmbH (DE).
DOW AGROSCIENCE GmbH (DE).
Emblem.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Antonetti.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Fieldstar.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Glory.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Kaduras.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Kambris.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Karawas.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
KWSA8375.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat AG (DE).
Leawax.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
LG30270.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG30561.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR).
Luxxo.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
MAS 35K.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
MAS 39T.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
MAS 66WX.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Monty.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
NX04079.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14409.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14449.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14459.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14479.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14529.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
NX14539.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
P1223.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P7524.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8003.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8049.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P8309.
Pioneer Overseas Corporation (US), Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
PR 37K92.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Spanixx.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sultixx.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
SY Afinity.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Belsir.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Delvan.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Previsio.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Serenity.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Symbolic.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Tetraxx.
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Viatrix.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Sorgho fourrager
PR 849 F.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).