Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
4.1. La première année du diplôme national d'oenologue comporte deux semestres d'études.
 Le premier semestre est composé des unités d'enseignement suivantes :
 Le deuxième semestre est composé des unités d'enseignement suivantes :
 Un complément d'enseignement (36 heures de cours théorique ou d'enseignement dirigé) est laissé à l'initiative de chaque centre.
 4.2. La deuxième année du diplôme national d'oenologue est composée de deux semestres.
 Le premier semestre est consacré à la réalisation du stage pratique (SP02 de 676 heures minimum, soit l'équivalent de 30 crédits ECTS).
 Le deuxième semestre est composé des unités d'enseignement suivantes :
 Un complément d'enseignement (24 heures de cours théorique ou d'enseignement dirigé) est laissé à l'initiative de chaque centre.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2002, M. de Lacoste Lareymondie (François), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2000. La démission de M. de Lacoste Lareymondie (François) est acceptée à compter de la même date.
Par décision n° 2001-1000 en date du 17 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 38 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
 Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 187 600 F.
Au dernier alinéa de l'article 28 du même décret, les mots : « Lorsque neuf nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des concours prévus au 1° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps au titre du 1° ci-dessus et de l'article 86 » et les mots : « justifiant de dix années de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans ce corps, âgés de plus de trente-huit ans, » sont remplacés par les mots : « justifiant de neuf années de services publics, dont au moins trois années en catégorie A, âgés de plus de trente-cinq ans ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 2004, les attachés d'administration central dont les noms suivent :
 1 M. Prost (François-Xavier).
 2 Mme Munsch-Masset (Cathy).
 3 Mme Schpitz (Sabrina).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Anctoville, Hottot-les-Bagues, Longraye, Saint-Germain-d'Ectot, Torteval-Quesnay, Caumont-l'Eventé, La Lande-sur-Drôme, Livry, Sept-Vents, La Vacquerie, Cormolain, Foulognes, Sainte-Honorine-de-Ducy et Sallen et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 49. - Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 46 du présent décret bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :
 a) D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats mentionnés au 3° de l'article 46 dont ils justifient est inférieure à six ans ;
 b) De deux ans, lorsque cette durée est au moins égale à six ans, mais inférieure à neuf ans ;
 c) De trois ans, lorsqu'elle est de neuf ans et plus.
 Ils peuvent opter entre la bonification prévue au premier alinéa du présent article et la prise en compte, au moment de leur titularisation, de l'ancienneté acquise au titre des services antérieurs, en application des dispositions prévues par le présent décret. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2005, les biens culturels suivants :
 Claude Monet, Antibes, Afternoon Effect, 1888, huile sur toile, inv. 27.1324 ;
 Pierre Auguste Renoir, Rocky Crags at l'Estaque, 1882, huile sur toile, inv. 39.678,
appartenant au Museum of Fine Arts de Boston (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mai au 4 septembre 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Sous le soleil exactement. Le paysage en Provence, du classicisme à la modernité » au centre de la Vieille Charité de Marseille, du 19 mai au 21 août 2005.
A l'article 11 du même décret, les mots : « Cette nomenclature ainsi que la liste des spécialités » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Pour chaque branche d'activité professionnelle, sont définis les emplois types dont chacun correspond à un ensemble de situations de travail que rapprochent l'activité exercée et les compétences exigées. La liste de ces branches ainsi que la liste des emplois types » et la dernière phrase est complétée par les mots : « et des ministres chargés de la tutelle de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2005, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée au 13 octobre 2005.
Par décision n° 2001-1018 en date du 24 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Dupire Daniel, à Roubaix (59) ;
 Rhône Poulenc industrialisation, à Décines-Charpieu (69) ;
 Atofina, à Marseille (13) ;
 Fehr, à Reichshoffen (67) ;
 Socatop, à Rueil-Malmaison (92) ;
 Taxis services pro, à Roissy-en-Brie (77).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1988 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 18 mars 1988 susvisé en faveur des membres du Conseil de la concurrence est fixé à 73 EUR par séance s'il s'agit de fonctionnaires ou de magistrats et à 137 EUR par séance dans les autres cas.
 Le montant maximum des rémunérations perçues annuellement par un même membre ne peut excéder une rémunération égale à cinquante séances. »
Les marchés mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales sont passés selon les règles du code des marchés publics applicables aux régions. Cependant, les projets de marchés et de contrats et leurs éventuels avenants doivent, préalablement à leur signature, faire l'objet d'un accord écrit du préfet. A défaut de réponse dans un délai de quinze jours suivant la proposition motivée de la région, l'accord est réputé acquis.
Le remplacement des candidats démissionnaires ou radiés s'effectue à partir de la liste complémentaire dans l'ordre d'inscription des candidats sur celle-ci. Les dispositions de l'article 13 ci-dessus sont applicables aux candidats auxquels il est ainsi fait appel.
 Le remplacement par appel à la liste complémentaire ne peut être effectué que dans le délai d'un mois suivant la date fixée pour le début de la scolarité. Toutefois, aucun remplacement ne peut plus être effectué dès qu'il est fait appel à un candidat de la liste complémentaire pour pourvoir une vacance d'emploi d'instituteur.
Délégation est donnée à Mme Claire Gallaccio et à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet et Madeleine Clergue et MM. Patrick Puigmal et Jacques Martin, receveurs des finances, à MM. Eric Daas, Pascal Flamme et à Mmes Françoise Tucoo et Claudine Grumier, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
L'organisation de la formation est définie dans ses grandes lignes par l'annexe I du présent arrêté. Pour chaque domaine de formation, des objectifs, un programme et un horaire sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Afin de conduire les instituteurs stagiaires qui ont suivi précédemment des cursus de formation différents au niveau de connaissance et de réflexion nécessaire à leur futur métier, l'horaire de chaque domaine de formation théorique et disciplinaire pourra être modulé dans la limite de plus ou moins 20 %, dans le cadre de l'horaire de formation total défini à l'article 3 ci-dessus.
 La formation ainsi définie doit être mise en oeuvre au cours d'activités théoriques et pratiques dont la finalité est dans tous les cas professionnelle. Il s'agit de permettre aux instituteurs stagiaires d'acquérir, d'une part, une compétence suffisante dans les domaines disciplinaires où ils auront à instruire les élèves, d'autre part, une représentation juste des fondements de chacune de ces disciplines, de leurs relations entre elles et de leur rapport aux finalités de l'éducation et de l'instruction, et, enfin, une réflexion et un début d'expérience pratique touchant les conditions d'exercice de leur futur métier.
Délégation est donnée à Mme Valérie Zemmour, receveuse des finances, à M. Hervé Deschildt, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Fernando de Almeida et Hervé Brabant, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
I. - Les personnes ayant la qualité de réviseur agréé à la date de publication de la présente ordonnance peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 822-1 du même code, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui pourront déroger aux 5° et 6° du L. 822-1-1 du code de commerce.
 Jusqu'à l'inscription sur cette liste, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2008, les personnes ayant la qualité de réviseur agréé peuvent exercer le contrôle légal des comptes des coopératives et des unions au nom et pour le compte des fédérations agréées pour la révision les ayant désignées à cet effet à la date de publication de la présente ordonnance.
 II. - Les dispositions des articles L. 526-3 à L. 526-10 s'appliquent aux opérations engagées plus d'un an après la publication de la présente ordonnance. Les coopératives ou unions parties à l'opération peuvent toutefois décider que ces dispositions s'appliquent avant cette échéance.
 III. - Les unions visées au deuxième alinéa de l'article L. 524-4 du code rural disposent d'un délai d'un an à compter de la date de la publication de la présente ordonnance pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet article, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Les électeurs voteront comme suit :
 a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus, l'autre, de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné dix candidats de leur choix au plus.
 S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné un candidat de leur choix au plus ;
 b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de la ou des enveloppes vierges qui leur auront été adressées et qu'ils fermeront ;
 c) Ils rempliront et signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
 d) Ils posteront cette dernière, cachetée et affranchie, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit la ou les enveloppes vierges contenant le ou les bulletins.
L'article 12 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est remplacé par le nouvel article 12 suivant :
 « Art. 12. - Les dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 2002/80/CE, s'appliquent :
 « 1° A partir du 1er juillet 2003 à la réception communautaire (CE) et à la réception nationale des véhicules visés par le présent arrêté.
 « 2° A partir du 1er janvier 2006 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
 « - de la catégorie M dont la masse maximale est inférieure ou égale à 2 500 kg ;
 « - de la catégorie N 1, classe I.
 « 3° A partir du 1er janvier 2007 aux véhicules mis pour la première fois en circulation :
 « - de la catégorie N 1, classes II et III ;
 « - de la catégorie M dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg. »
Les dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 18 octobre 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne la course longue de deux mille mètres chronométrée de l'épreuve d'éducation physique et sportive :
 « a) Course longue de 2 000 mètres chronométrée.
 La course longue est précédée d'un échauffement. Les arrêts ou la marche ne sont pas pénalisés. En début d'épreuve, le candidat annonce au jury son projet de performance. L'évaluation prend en compte le temps réalisé évalué selon un barème distinct pour les hommes et les femmes, fixé par le ministre chargé de l'éducation, et l'écart entre le temps réalisé et le temps annoncé. »
L'Etat indemnise les propriétaires des brebis connues porteuses de l'allèle VRQ (par génotypage ou déduction) abattues en application des recommandations de l'article 5 du présent arrêté suivant les bases forfaitaires suivantes :
 Montant de l'indemnité : 80 EUR pour des brebis âgées entre 1 et 6 ans (de race laitière ou allaitante) au moment de l'abattage.
 Niveau de qualification exigé au moment du génotypage : mère à bélier ou mère à agnelle.
 Pour que l'abattage soit indemnisé, le délai entre la transmission au maître d'oeuvre des résultats de génotypage et l'abattage doit être inférieur à 5 mois et l'abattage doit avoir été effectué avant le 31 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003 :
 Il est, à compter du 10 mars 2003, mis fin aux fonctions de Mme Botebol (Simone), épouse Gourde, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 Mlle Largeron (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 10 mars 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
 Mme Esposito (Christiane), veuve Herve, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 10 mars 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré des articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de la santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 1er-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de Mme Hélène Sainte Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz en vue de l'alimentation du centre technique Airbus sur le territoire des communes de Blagnac et Cornebarrieu, dans le département de la Haute-Garonne.
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le coût des rétributions est imputé sur le produit prévu par une convention passée entre la personne concernée et, selon le cas, l'Etat, la Réunion des musées nationaux ou l'établissement public dans lequel se déroule l'opération. »
 II. - Le second alinéa est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2006, M. Le Coeur (Martin), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 17 juillet 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail est complétée par un article R. 362-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 362-6. - Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura omis de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L. 324-11-3 dans les conditions prévues à l'article R. 324-10 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 « En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.
 « Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 324-10 sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Le ministre délégué à l'industrie a autorisé le transfert d'un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques de M. Francis Cordonnier à M. Jean-Luc Plaine, domicilié 3, chemin du Maine-Videau, 17750 Etaules.
 Le transfert concerne une installation d'une capacité de production de 2,97 kW, située à la même adresse.
Les dépenses de l'établissement comprennent :
 1° Les frais de personnel ;
 2° Les frais de fonctionnement ;
 3° Les frais d'études et de conseil ;
 4° Les frais d'équipement ;
 5° Les frais d'acquisitions immobilières ;
 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° D'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires aux activités de l'établissement.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers.
 Pour les praticiens relevant de la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, jusqu'à cette même date, les attributions dévolues à la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du même code sont exercées par la commission paritaire régionale mentionnée à l'article R. 6152-215 du même code.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2006, Mme Monique François, épouse Deschamps, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aube et de la Haute-Marne, en remplacement de Mme Sylvie Charton, à compter du 4 décembre 2006.
La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittée par les familles, prévue à l'article 44 du décret n° 86-164 du 31 janvier 1986 susvisé, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée pour l'année 2006 ainsi qu'il suit :
 22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
 10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 15 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du courrier, de la valise diplomatique et des transports, et M. Bruno Guerquin, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP), dont le siège social est situé à Suresnes (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (LOGIREP) est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Haute-Normandie et Picardie ainsi que des départements d'Eure-et-Loir, du Loiret et de la Marne.
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou de tout agent mandaté par la direction départementale des services vétérinaires ou par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous ses animaux ainsi que tous les documents d'identification (registre des bovins, documents de notification, passeports) présents dans son exploitation et toutes les marques auriculaires agréées qu'il a en stock.
 En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès à ses animaux en assurant notamment leur contention.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les fonctions de direction peuvent être exercées dans l'ensemble des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement par les titulaires des titres ou diplômes suivants justifiant d'une ou plusieurs expériences d'animation de mineurs, dont une au moins en centre de vacances ou de loisirs, d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent :
 Diplôme d'Etat de directeur de projet d'animation et de développement (DEDPAD) ;
 Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (DEFA) ;
 Diplôme d'Etat de conseiller d'éducation populaire (DECEP) ;
 Certificat d'aptitude à la promotion des activités socio-éducatives et à l'exercice des professions socio-éducatives (CAPASE) ;
 Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), spécialité activités sociales-vie locale ;
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport comprenant une unité capitalisable complémentaire concernant la direction des centres de vacances et de loisirs ;
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité loisirs tous publics ;
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) deuxième et troisième degré ;
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif option animation des activités physiques pour tous (BEESAPT) ;
 Diplôme universitaire de technologie (DUT), spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle ;
 Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) animation ;
 Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ;
 Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ;
 Diplôme d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Moniteur chef interarmées d'entraînement physique et sportif ;
 Certificat technique branche entraînement physique et sportif ;
 Diplôme professionnel de professeur des écoles ;
 Certificats d'aptitude pédagogique d'instituteur ;
 Certificats d'aptitude au professorat ;
 Attestation du suivi avec succès de la formation préalable à la titularisation en qualité de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse ou de professeur de sport.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 mars 2003, est autorisée la régie d'électricité de Vendée (REVE), dont le siège social est situé 14, place de la Vendée, 85020 La Roche-sur-Yon Cedex, à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 7,5 MW, localisé au lieudit Polders Sud sur la commune de Bouin (Vendée).
L'article 4 de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - La sous-direction des personnels comprend :
 le bureau des personnels administratifs ;
 le bureau des personnels techniques et spécialisés ;
 le bureau des finances, de la paie et de la prévision ;
 le bureau des affaires générales, des études et des statuts ;
 la mission des projets professionnels. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2006, M. Claude Azam, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé vice-président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens à compter du 3 octobre 2006, en remplacement de M. Pierre Farran, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Un emploi de sous-directeur de l'emploi et des formations est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations.
 Cette direction élabore, coordonne et évalue les politiques en faveur de la vie associative, de l'emploi et des formations.
 Elle est composée de la sous-direction de la vie associative, de la sous-direction de l'emploi et des formations, de la mission administrative et financière et de la mission des études, de l'observation et des statistiques.
 La sous-direction de l'emploi et des formations a pour missions de concevoir les politiques ministérielles de l'emploi dans le champ de l'animation et du sport, de coordonner leur application par les services déconcentrés et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère, d'élaborer la réglementation relative aux diplômes et aux formations, à visée professionnelle ou non, de mettre en oeuvre les directives européennes relatives à la reconnaissance des qualifications, de coordonner les examens sur le territoire national ainsi que le service public de formation et de développer les filières économiques de l'animation et du sport.
 Le titulaire du poste sera assisté d'un adjoint.
 Il devra disposer d'une expérience administrative solide et d'une capacité d'écoute et de négociation confirmée. Il devra allier rigueur dans le suivi des procédures existantes et forte capacité d'innovation pour la mise en oeuvre des politiques concernées.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Sarracanie, directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations (téléphone : 01-40-45-93-05).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'appellation géographique protégée concernant le produit suivant :
 - Mantequilla de Soria (référence : AO/06/C32/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 février 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Les candidats ajournés à l'une des options du brevet des métiers d'art « technicien en facture instrumentale » définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines communs aux quatre options. Ils présentent, d'une part, les domaines communs auxquels ils n'ont pas obtenu de note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, le domaine spécifique de l'option postulée.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 17 mars 2006, le transfert par la société britannique d'assurance Royal & Sun Alliance plc, dont le siège social est Leadenhall Court, 1 Leadenhall Street, London EC3V 1PP (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services, à la société britannique d'assurance Standard Life Healthcare Limited, dont le siège social est Wey House, Farnham Road, Guildford, Surrey, GU1 4XS (Grande-Bretagne).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'article 1er de la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
 « La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes dénommés Canal+, Planète, Canal+ Cinéma, Canal+ Sport, Canal J et TPS Star. »
Les inscriptions ou publications mentionnées aux articles 33, 33-2 et 33-3 du code de l'industrie cinématographique sont réalisées par le dépôt d'un exemplaire, d'une expédition ou d'une copie de l'acte, de la convention ou du jugement. Le dépôt en vue d'une inscription mentionne le numéro d'ordre attribué à l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle ou au projet dont il s'agit. La copie est certifiée conforme au document original par le requérant. Le conservateur délivre au requérant une copie de l'acte, de la convention ou du jugement inscrit ou publié complétée des références de l'inscription ou de la publication.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gournaisienne d'habitations à loyer modéré, dont le siège social est situé à Gournay-en-Brie (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 9 janvier 2006, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité arts graphiques ; emploi type : technicien en graphisme, BAP F, documentation, édition, communication ; affectation : service des éditions et communication interne de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 mars 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 mars 2006 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 7 mars 2006, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7 mars 2006, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Institut national de police scientifique au plus tard à une date fixée par décision du directeur, dans un délai de huit à dix semaines avant la date fixée pour la consultation.
 Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par décision du directeur de l'Institut national de police scientifique.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les informations enregistrées concernent les personnes nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 4 octobre de chaque année. »
Un emploi de chef du bureau « domaine et réglementation » est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).
 Dans un contexte d'évolution majeure de décentralisation des aéroports, le chef du bureau « domaine et réglementation » a la charge :
 - de concevoir et faire aboutir les textes relatifs à la sécurité, la sûreté, l'environnement des aéroports et à la réforme de leur financement ;
 - d'élaborer un nouveau dispositif juridique de régulation économique et de gestion des aéroports ;
 - de rédiger le nouveau livre II du code de l'aviation civile.
 Il encadre un bureau de six agents qui a pour missions :
 - de participer à l'élaboration de la réglementation relevant du service des bases aériennes (SBA) et d'apporter une assistance juridique aux autres bureaux du service ;
 - d'instruire les affaires contentieuses en liaison avec les bureaux de la sous-direction juridique du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ;
 - de veiller à la diffusion de l'information réglementaire et jurisprudentielle au sein du service ;
 - de contribuer à la définition et à la mise en place de la politique de gestion du domaine aéronautique et du patrimoine immobilier de la DGAC.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile, service des ressources humaines), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2003, les ingénieurs en chef dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale :
A compter du 1er janvier 2003
 M.
 Degoutte (Gérard).
 M.
Narjollet (Jean-Paul).
 M.
Laroche Claude).
 M.
Mallard (Jean-Paul).
 M.
Destremau (Denis).
 M.
Allemand (Pierre).
 M.
Le Pioufle (Jean).
 M.
Ducret (Guy).
 M.
Campenet (Jacky).
 M.
Guerin (André-Jean).
 M.
Roux (Alain).
 M.
Barthas (Michel).
 M.
Demangeot (Patrick).
 M.
Binesse (Michel).
 M.
Frey (Vincent).
 M.
Cloud (François).
 M.
Mathieu (Gérard).
 M.
Collet (Max).
A compter du 1er juillet 2003
 M.
Cheminaud (Michel).
 M.
Donzier (Jean-François).
 M.
Bailly (Yves).
 M.
Beisson (Guy).
 M.
Laurens (Denis).
 M.
Lerat (Jean-François).
 M.
Michel (Jean-Marc).
 M.
De Longeaux (Emmanuel).
 M.
Goenaga (Michel).
 M.
Depuille (Christian).
Mm e
Guillou (Marion).
 M.
Campardon (Pierre).
 M.
Danguy des Deserts (Dominique).
 M.
Senecal (Bernard).
Mm e
Blanc (Nicole).
 M.
Lacroix (Philippe).
 M.
Poly (Claude).
 M.
Comparot (Jean-Pierre).
 M.
Chevalier (Marcel).
Les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire adressent au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire :
 - dès que possible, la liste des membres des conseils, également membres du conseil supérieur, qui ont été convoqués et ont fait connaître qu'ils participeraient à la session ;
 - à l'issue de la session, la liste des membres des conseils, également membres du conseil supérieur, qui ont effectivement participé à la session.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Peronne.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, route de Ginchy, 80360 Longueval.
 Altitude du site : 152 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Abbeville.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Blockhaus, 80870 Behen.
 Altitude du site : 105 mètres.
 Altitude de l'antenne : 135 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 40°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gondran (Jean-Pierre) et de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trouvin (Jean-Hugues), de M. Abadie (Eric) et de Mme Rousselle (France), délégation est donnée à M. Morelle (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 4 juin 2003 à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
 Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la présente décision. La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel, il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Guide budgétaire, communal, départemental et régional 2007
Ministère de l'intérieur
Direction générale des collectivités locales (DGCL)
 Le Guide budgétaire analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux et régionaux, les ressources fiscales des collectivités territoriales et les concours financiers de l'Etat. Il s'adresse plus particulièrement aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux. Cette nouvelle édition intègre outre les importantes réformes contenues dans la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales les dispositions contenues dans la loi de finances pour 2007.
2007, La Documentation française, collection « Statistiques et finances locales », 128 p. - 15,24 EUR. - ISBN : 978-2-11-096217-1. - Réf. : 9 782110 962171.
Conventions collectives nationales étendues
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 décembre 2006, M. Abel Dumont, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, mis à la disposition du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement depuis le 10 février 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2007.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 septembre 2006 relatif aux salaires minima conclu dans le secteur des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir, à l'exclusion des termes : « et s'appliquent à l'issue de la période d'essai conventionnelle) », figurant au second alinéa de l'accord, comme étant contraires du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4°, d) et L. 136-2 (8°) du code du travail.
 Le troisième alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-23 du code du travail, aux termes desquelles, en matière notamment de salaires minima et de classifications, la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter des clauses dérogeant, dans un sens moins favorable aux salariés, à celles des conventions de branche ou accords professionnels oui interprofessionnels.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 98-386 du 19 mai 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 26 avril 2002 publié au Journal officiel du 14 mai 2002 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Radio Classique, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
L'autorisation accordée par la décision n° 98-260 du 21 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé MFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 2003 à 0 heure au 10 mai 2008 à 24 heures.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives, du besoin d'en connaître et dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques :
 - le personnel habilité de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 - les associations d'anciens combattants et les organismes intervenant dans le maintien du souvenir des morts pour la France en 1914-1918 ;
 - les historiens, scientifiques et chercheurs ;
 - les familles et les ayants droit des victimes ;
 - ainsi que, dès lors que le délai au-delà duquel ces archives peuvent être librement consultées sera expiré, le public et le site internet destiné à rendre hommage aux morts pour la France en 1914-1918.
 Après numérisation, le fichier constitué des fiches papier originales sera déposé aux Archives nationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Mauriot (Annie), épouse Lacaze, greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme Cocural (Irène), épouse Couderc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Baptiste Le Hy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier à compter du 20 janvier 2003, en remplacement de M. Claude Bailly, appelé à d'autres fonctions.
Les épreuves de fin de stage en vue de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont notées de 0 à 20. Est éliminatoire toute note inférieure à 10 sur 20 pour la première épreuve pratique et les épreuves de braille. Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 pour les autres épreuves.
 Sont déclarés admis les candidats qui, pour l'ensemble des épreuves, ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury établit la liste alphabétique des candidats admis. Le cas échéant, il dresse la liste des professeurs stagiaires autorisés à effectuer une deuxième année de stage.