3.3. Prestations de services de la part du GRT au profit de l'EVI
 Le deuxième alinéa de l'article L. 111-18 du code de l'énergie dispose que les « prestations de service » fournies par le GRT au profit de l'EVI sont autorisées si et seulement si ces dernières sont « accessibles à tous les utilisateurs du réseau, dans les mêmes conditions, et qu'elles ne restreignent, ne faussent ni n'empêchent la concurrence en matière de production ou de fourniture ».
 Ces prestations doivent, en outre, être effectuées selon les principes énoncés dans la délibération de la CRE du 19 mai 2011 portant décision relative aux conditions de réalisation par un gestionnaire de réseau de transport de prestations de services au profit de l'EVI.
 Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne considère que les contrats conclus au titre des prestations réalisées par GRTgaz au profit d'autres entités de l'EVI ne doivent pas donner lieu à des financements croisés indus.
 [...]
3.3.1. Prestations de raccordement et d'entretien des postes de livraison
aux clients consommateurs pour le compte de GDF Suez SA
 Pour les clients n'ayant pas exercé leur éligibilité, GRTgaz assure une prestation de raccordement au profit de GDF Suez SA afin que ce dernier puisse fournir une prestation de vente intégrée aux clients finals concernés.
 Ces prestations sont réalisées dans les mêmes conditions que celles réalisées pour les clients finals disposant directement d'un contrat de raccordement avec GRTgaz. En outre, ces prestations ne sont fournies qu'à titre marginal par GRTgaz à la société GDF Suez SA et ne donnent donc pas lieu à une subvention croisée.
 En conséquence, la CRE considère que cette prestation de service est conforme aux conditions posées dans sa délibération du 19 mai 2011.
3.3.2. Acheminement de gaz naturel pour le compte de sociétés de l'EVI
 Les conditions contractuelles liant GRTgaz à certaines sociétés de l'EVI, notamment GDF Suez SA et GDF Suez Trading, sont strictement identiques aux conditions appliquées aux clients ne faisant pas partie de l'EVI. Les conditions générales du contrat d'acheminement sont en outre publiées sur le site Internet de GRTgaz.
 La CRE considère que cette prestation est conforme aux conditions posées dans sa délibération du 19 mai 2011.
4. Missions du GRT et autonomie de ses moyens
 Dans son avis du 25 novembre 2011, la Commission européenne rappelle que GRTgaz est tenu d'exercer l'activité de transport de gaz naturel, y compris d'effectuer toutes les tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport en vertu de l'article 13, ainsi qu'un certain nombre de tâches supplémentaires énumérées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE. La CRE a analysé les conditions d'exercice de l'activité de gestion de réseau transport de gaz naturel par GRTgaz, en particulier sur le fondement de ses statuts et des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Elle considère que la société GRTgaz est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches incombant à un gestionnaire de réseau de transport.
 GRTgaz indique dans son dossier qu'il dispose de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions et à la gestion quotidienne des affaires de l'entreprise.
4.1. Ressources humaines
 L'article L. 111-19 du code de l'énergie dispose que le GRT doit disposer de toutes les ressources humaines requises par l'exercice de son activité de transport. Il doit employer lui-même le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions et à sa gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information. La mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'EVI est interdite.
4.1.1. Descriptif des ressources humaines employées par GRTgaz
 GRTgaz indique dans son dossier qu'il dispose du personnel nécessaire à l'accomplissement de ses missions. GRTgaz emploie 2 993 salariés à fin avril 2011 : [...] du personnel contribue à l'activité commerciale et d'acheminement, [...] à la maintenance du système de transport, [...] au développement et [...] aux fonctions support (direction des ressources humaines, direction financière, secrétariat général...).
 Dans son dossier, GRTgaz souligne que, en anticipation de l'application de la directive 2009/73/CE, environ 300 salariés supplémentaires ont été intégrés au 1er janvier 2011 dans l'objectif de rendre GRTgaz autonome et indépendant de GDF Suez en matière de gestion du contrat de travail, de comptabilité, de services généraux, de réalisation des achats relatifs à ses missions de base et de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
 Pour certaines tâches spécifiques de maintenance (génie civil, maintenance spécialisée des turbines et compresseurs, surveillance des ouvrages par survol aérien), GRTgaz fait appel à des entreprises sous-traitantes. Il en est de même en ce qui concerne le développement du réseau, les travaux de pose de canalisations et de construction de nouvelles stations de compression. GRTgaz souligne que cette pratique est courante dans l'industrie.
 Le dossier de GRTgaz présente de façon détaillée sa direction du système d'information, sa direction juridique et sa direction financière.
 Il ressort du dossier que la direction du système d'information de GRTgaz a été créée le 1er janvier 2011. Cette direction n'est toutefois pas chargée de l'exploitation des infrastructures des systèmes d'information, confiée à GDF Suez. La direction du système d'information de GRTgaz fait appel à des ressources externes pour des besoins spécifiques : direction du système d'information de GDF Suez pour ce qui concerne le périmètre des infrastructures et de l'applicatif tertiaire ou des sociétés spécialisées pour le périmètre applicatif métier. A la fin avril 2010, la direction du système d'information de GRTgaz est composée de [...] personnes. Il est prévu que, à l'issue du programme de séparation des systèmes d'information programmée en 2014, la direction du système d'information se sera gréée de 30 à 50 personnes supplémentaires au fur et à mesure de la séparation des systèmes (9).
 Une direction juridique a également été créée au sein de GRTgaz afin de rendre autonomes les activités d'appui juridique à l'ensemble des entités de GRTgaz. Cette direction est aujourd'hui composée de [...] personnes. Le directeur juridique est l'un des six membres du comité de direction de GRTgaz. Pour certains besoins spécifiques, la direction juridique peut faire appel aux services de cabinets extérieurs.
 La comptabilité de GRTgaz est assurée par le département comptabilité, finances, fiscalité de la direction financière. Ce département traite la production des comptes et couvre l'ensemble des processus de la chaîne comptable. Ce département s'insère dans la direction financière, composée de [...] personnes. Le directeur financier est l'un des six membres du comité de direction de GRTgaz.
 La CRE considère que, conformément à l'article L. 111-19 du code de l'énergie, GRTgaz dispose des effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses missions, en particulier en matière juridique, de systèmes d'information et de comptabilité.
  (9) Voir également la partie 5.1.