Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
La présente décision sera notifiée à Mme POURSINOFF, à M. POISSON, au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil.
 Les décisions prises par le conseil dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Les électeurs dûment inscrits sur les listes électorales votent exclusivement par correspondance auprès de la préfecture du lieu d'exercice de leur activité pour les responsables d'établissements ou du lieu de délivrance de leur autorisation d'enseigner pour les salariés.
 Le scrutin se déroule durant la période comprise entre le 22 novembre et le 1er décembre 2010.
Dans un délai de huit jours après la date de clôture des inscriptions sur les listes électorales, les préfets font procéder dans les préfectures et, le cas échéant, les sous-préfectures à l'affichage des listes électorales établies pour le département.
 Ils en adressent copie à la Commission nationale des élections.
 Les listes doivent rester affichées pendant quinze jours.
 Tout électeur peut formuler une réclamation contre ces listes, dans un délai de huit jours suivant le dernier jour d'affichage des listes, devant les commissions départementales des élections. Les décisions relatives aux réclamations sont notifiées aux intéressés dans un délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception et communiquées à la Commission nationale des élections.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 relatif aux unions régionales de professionnels de santé ;
 2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
 3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ;
 4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ;
 5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ;
 6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 mai 2010, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 43.
 Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
   Branche « routes, bases aériennes », 30 postes répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 3.
 Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 2.
 Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 3.
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 1.
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Est : 3.
 Direction interdépartementale des routes Nord : 2.
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 2.
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3.
 Direction interdépartementale des routes Massif central : 3.
 Direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 2.
 Direction de l'équipement de Mayotte : 3.
   Branche « voies navigables, ports maritimes », 13 postes répartis de la manière suivante :
 Service de la navigation de Strasbourg : 2.
 Service de la navigation de Seine : 3.
 Service de navigation de Nancy : 1.
 Service de la navigation de Toulouse : 1.
 Service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais : 1.
 Service de la navigation Rhône-Saône : 1.
 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or : 1.
 Direction départementale des territoires de la Nièvre : 3.
 La date limite de clôture des inscriptions sera fixée librement par chaque service organisateur.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des directions interdépartementales des routes (DIR), des services de navigation (SN) ou de la direction de l'équipement de Mayotte.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des responsables d'établissements, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales fixée par arrêté, répondre aux conditions suivantes :
 ― pour les établissements agréés au titre de l'article L. 213-1 du code de la route, l'exploitant doit être titulaire d'un agrément préfectoral en cours de validité ;
 ― pour les associations agréées au titre de l'article L. 213-7 du code de la route, le président doit posséder un agrément préfectoral en cours de validité et justifier d'une convention signée avec l'Etat, une collectivité locale, un établissement public ou une association chargée d'une mission de service public ou des décisions d'attribution de subventions par ces mêmes collectivités pour l'année en cours ou pour l'année précédant les élections.
Les commissions départementales sont chargées du dépouillement du vote qui est organisé dans les sept jours suivant la date limite de clôture du scrutin.
 Seuls sont pris en compte les votes exprimés selon les règles fixées par l'article 13 du présent arrêté.
 Ne sont pas pris en compte les bulletins sur lesquels l'ordre des noms est modifié ainsi que les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom.
 Ne sont pas pris en considération les bulletins ou les enveloppes énumérés à l'article L. 66 du code électoral.
 Les commissions départementales se prononcent sur les réclamations dans un délai de 48 heures après la date de dépouillement des votes.
 Les commissions départementales transmettent les résultats à la Commission nationale des élections qui les centralise et proclame les résultats définitifs du scrutin.
Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
 1° Le collège des responsables d'établissements qui comprend :
 ― les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
 ― les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;
 2° Le collège des salariés qui comprend :
 ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdits établissements ;
 ― les enseignants de la conduite et de la sécurité routière desdites associations.
Par décret en date du 1er juin 2010, sont approuvés le plan DTI n° 5018 O et le mémoire explicatif (1) du 15 octobre 2008 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest - Saint-Goazec (Finistère).
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et communications électroniques.
 (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Finistère, direction départementale des territoires et de la mer.
Il est institué une commission nationale des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière. Elle est chargée du contrôle de l'ensemble des opérations électorales. Elle a pour tâche de vérifier les listes électorales, de vérifier l'éligibilité des candidats et de proclamer les résultats des élections.
 Elle comprend :
 ― un représentant du ministre de l'intérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé des transports ;
 ― un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 ― des représentants de la profession. Ces derniers sont désignés selon les modalités suivantes :
  a) Pour la vérification des listes électorales, chaque organisation professionnelle siégeant au Conseil supérieur de l'éducation routière désigne un membre la représentant ;
  b) Pour la vérification de l'éligibilité des candidats et la proclamation des résultats, chaque organisation professionnelle présentant une liste de candidats aux élections désigne un membre la représentant.
 La commission est présidée par le président du Conseil supérieur de l'éducation routière qui convoque ses membres. Elle délibère valablement dès lors qu'un quorum des deux tiers est atteint. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée à une date ultérieure et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.
 Il est institué dans chaque département une commission départementale des élections, chargée de l'établissement des listes électorales et de l'organisation du scrutin, sous le contrôle de la commission nationale des élections. Les commissions départementales statuent sur les réclamations relatives à l'établissement des listes et au déroulement du scrutin.
 Elles sont composées d'un représentant de l'Etat nommé par le préfet et d'un représentant de chacun des deux collèges électoraux, qui sont nommés par le préfet sur une liste de noms présentée par les organisations professionnelles siégeant au Conseil supérieur de l'éducation routière. Elles sont présidées par le préfet ou son représentant.
 Chaque organisation professionnelle a la possibilité de désigner auprès de chaque commission départementale un délégué pour assister en qualité d'observateur au déroulement des opérations électorales.
Pour voter, les électeurs doivent introduire la liste de candidats choisie dans l'enveloppe visée en b de l'article 11 ci-dessus, cacheter cette enveloppe et l'introduire dans l'enveloppe visée en a du même article.
 Cette dernière doit être remplie, signée, cachetée et postée jusqu'à la date limite de clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Elle est adressée au président de la commission départementale territorialement compétente.
 Pour le collège des responsables d'établissement, les électeurs disposent d'autant d'enveloppes visées aux a et b de l'article 11 qu'ils détiennent d'agréments.
Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible dans ce collège, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales. Pour le collège des salariés, il produit la photocopie des douze bulletins de salaire précédant cette date.
Pour être inscrit sur les listes électorales du collège des salariés, il faut, à la date d'ouverture de la période d'inscription sur les listes électorales, être titulaire d'une autorisation d'enseigner en cours de validité et justifier, par la photocopie d'un bulletin de salaire de moins de trois mois, d'un emploi d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière dans un établissement agréé au titre de l'article L. 213-1 ou dans une association agréée au titre de l'article L. 213-7.
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. En cas d'égalité de moyenne, le siège est attribué à la liste ayant le plus de voix, ou, s'il y a aussi égalité de voix, au candidat le plus âgé.
 Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
 Chaque liste comporte au moins autant de noms qu'il existe de sièges à pourvoir.
La Commission nationale des élections est chargée de l'expédition à chaque préfecture :
 a) D'enveloppes normalisées adressées au président de la commission départementale des élections, comportant la mention « Elections au conseil supérieur » et un emplacement réservé à l'inscription du nom et de l'adresse personnelle de l'électeur, de sa signature ainsi que du collège auquel il appartient, avec le numéro d'agrément pour le collège des responsables d'établissement ;
 b) D'enveloppes de vote normalisées ;
 c) Des listes de candidats constituant les bulletins de vote comportant la mention du titre de la liste ainsi que les nom et prénoms des candidats.
L'inscription sur les listes électorales s'effectue différemment suivant le collège auquel l'électeur appartient :
 a) Pour le collège des responsables d'établissements, le préfet dresse la liste dans son département des exploitants et des présidents d'associations qui respectent les modalités mentionnées à l'article 3 du présent arrêté. Chaque agrément vaut inscription sur la liste électorale ;
 b) Pour le collège des salariés, les enseignants de la conduite et de la sécurité routière s'inscrivent dans le département où leur autorisation d'enseigner a été délivrée. Nul ne peut être inscrit sur les listes électorales de plusieurs départements, sous peine de radiation des listes électorales. La demande d'inscription sur les listes électorales et les justificatifs nécessaires mentionnés à l'article 4 du présent arrêté peuvent être soit déposés en préfecture, soit adressés par voie postale, le cachet de la poste faisant foi. Le défaut de production desdits justificatifs ou de leur photocopie avant la date de clôture des inscriptions entraîne automatiquement la non-inscription sur la liste électorale.
 Les décisions de rejet des demandes d'inscription des salariés sont notifiées aux intéressés par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours au plus tard après la date de clôture des inscriptions.
 Nul ne peut être inscrit simultanément dans les deux collèges électoraux.
 La période d'inscription sur les listes électorales dure au moins trente jours.
 Un arrêté du ministre chargé des transports publié au Journal officiel de la République française fixe la date d'ouverture et la date de clôture d'inscription sur les listes électorales ainsi que la date de clôture du scrutin.
Mme Gisèle Gautier, sénatrice, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, Mme Valérie Fayat, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Richard Schmit.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 mai 2010, est nommé, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : M. Philippe Cortey, vice-président du conseil général de la Corse-du-Sud, en qualité de représentant des conseils généraux, en remplacement de M. Patrice Groff.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Lévy (David), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er avril 2010, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, M. Le Mercier (Marc), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, chargé de la coordination de la préparation de la Coupe du monde de football en 2014 et des jeux Olympiques en 2016, auprès du préfet de la région Guyane, pour l'administration centrale du ministère de la santé et des sports (direction des sports), pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire exercées par M. Fabrice MARTY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 mai 2010, M. Favard (Jean-François), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres, à compter du 1er janvier 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, adjoint au directeur de la direction des finances et de la stratégie, exercées par M. Jean Bensaïd, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé des télécommunications :
 Titulaire : M. Xavier Merlin, sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 Suppléante : Mme Frédérique Delaugerre, chef du bureau de la réglementation des communications électroniques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 2010, M. Jean-Pierre, Louis Salvat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Castelnaudary, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Kaluzny (Yves), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er mars 2010, en application des articles L. 4 (1°) et L. 25 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 mai 2010, M. Pierre BRUNET, commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2010.
Par décret en date du 2 juin 2010, M. Christian Benoit, directeur interrégional du commerce extérieur Antilles-Guyanne, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'économie, en remplacement de M. Bernard Cressot.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 février 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour les représentants des usagers :
Industrie
 M. Jean-Philippe Fusier, en remplacement de M. Bernard Gleize.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 avril 2010 :
 M. Dominique Moyen, ingénieur général des mines, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine de l'environnement.
 Sont nommés membres de la commission en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Jacques Boudon, consultant.
 M. Frédéric Denhez, écrivain scientifique et journaliste.
 M. Luc Foulquier, conseiller scientifique du directeur de l'environnement et de l'intervention de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Mme Christine Hadrossek, documentaliste.
 M. Louis Olivier, directeur de la direction régionale Corse de l'Office national des forêts.
 Mme Patricia Ricard, présidente de l'Institut océanographique Paul Ricard.
 M. Jean-François Sené, agrégé de l'université, traducteur.
 M. Daniel Thévenot, professeur émérite du laboratoire eau, environnement et systèmes urbains de l'université Paris-Est.
 M. Mark Tuddenham, chargé de communication du centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique.
 M. Jean Wencker, membre de l'Association Alsace Nature.
 M. Jean-Luc Wybo, maître de recherches à l'Ecole des mines de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Comité international du Forum mondial de l'eau » : M. Michel Sappin, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mai 2010, M. Henri CHAVRIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, atteint par la limite d'âge le 27 juillet 2009 et bénéficiant du recul de cette limite d'âge jusqu'au 27 juillet 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juillet 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mai 2010 :
 Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, en remplacement de M. Medhi DERFOUFI, appelé à d'autres fonctions : Mme Odette MITTERRAND, membre suppléant.
 Sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, en remplacement de Mme Delphine SAULIERE, de M. Gérard DHOTEL et de Mme Mathilde BRECHET, appelés à d'autres fonctions :
 Mme Murielle SZAC, titulaire.
 Mme Mathilde BRECHET, titulaire.
 M. Miguel RAMIS, suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 avril 2010, Mme Sandrine Guihéneuf et M. Eric Goulouzelle sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de Mme Lydiane Estève et de M. Emmanuel Lopez, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
L'avis relatif au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement publié au Journal officiel n° 0071 du 25 mars 2010, texte n° 143 est modifié comme suit :
 ― les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 juin 2010.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 ― Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 GRADIGNAN Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20) www.enitab.fr
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) dans le Puy-de-Dôme (63) est à pourvoir au 1er septembre 2010. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le Groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que la concurrence et la protection des consommateurs, le contrôle alimentaire, les transports et la prévention des risques routiers ainsi que la sécurité civile.
 Participer au management d'un service de plus d'une centaine de personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations, le Directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de la direction. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDPP (document de stratégie et de pilotage disponible sur demande).
Environnement
 Le directeur départemental adjoint de la protection des populations est nommé dans l'emploi de directeur départemental adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Lempdes, site de Marmilhat.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitudes au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Jean-Pierre MACHETEAU, directeur départemental de la protection des populations (Téléphone : 04-73-98-63-30, secrétariat : 04-73-98-63-72).
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Guerbet, Ratiopharm et Teva Santé les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
CODE CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 397 631 6 3
ISOTRETINOINE TEVA 40 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35,26 € 
46,99 €
34009 396 855 8 8
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
2,02 € 
3,35 €
34009 396 857 0 0
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
4,04 € 
6,15 €
34009 369 144 7 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
28,50 € 
38,98 €
34009 369 147 6 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
42,75 € 
55,86 €
34009 369 149 9 5
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
57,00 € 
72,74 €
34009 369 154 2 8
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
33,25 € 
44,61 €
34009 369 156 5 7
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
49,88 € 
64,30 €
34009 369 158 8 6
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
66,50 € 
83,99 €
Rectificatif
 Dans l'avis N° NOR SASS1011449V publié au Journal officiel du 7 mai 2010 concernant les prix des spécialités Viramune, pour le titre de la dernière colonnne, au lieu de : « TFR », lire : « date d'effet ».
En application de l'avenant à la convention signée le 31 mars 2009 entre le comité économique des produits de santé et la société BIOTRONIK France le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3414506
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA SR-T
3 160,47
3 160,47
3472685
Stimulateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BIOTRONIK, EVIA DR-T
3 686, 19
3 686, 19
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 21 décembre 2009 pour l'année civile 2010 dans le cadre de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), relatif au recouvrement des cotisations interprofessionnelles prélevées pour le financement des missions de cette interprofession, notamment le développement des ventes et la promotion des appellations d'origine relevant de sa compétence.
 Le texte de l'accord peut être consulté :
 Au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 Au siège de l'Interprofession des appellations cidricoles (IDAC), immeuble Citipolis, 6, place de Boston, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version M du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière de rhinotrachéite infectieuse bovine.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
 ― au siège de l'Association pour la certification en santé animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 ― sur le site internet du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : www.agriculture.gouv.fr
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 décembre 2009 et 3 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 397 631 6 3
ISOTRETINOINE TEVA 40 mg, capsules molles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 369 144 7 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 369 147 6 6
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 369 149 9 5
XENETIX 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 369 154 2 8
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 100 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 369 156 5 7
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 150 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 369 158 8 6
XENETIX 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 200 ml en poche (B/1) (laboratoires GUERBET)
35 %
34009 396 855 8 8
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
65 %
34009 396 857 0 0
LEVOCETIRIZINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
65 %
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 4, alinéa 2 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux privatisations, notamment son article 1er (2°) ;
 Vu le décret n° 2001-1213 du 19 décembre 2001 autorisant l'établissement public de l'Etat dénommé « Agence pour la diffusion de l'information technologique » à faire apport de son patrimoine à une société anonyme portant le même nom, portant dissolution de cet établissement public et autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de cette société, notamment son article 2.
 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi décide de procéder à la cession, en une ou plusieurs fois, d'une fraction majoritaire, jusqu'à 65 % du capital, de la participation que l'Etat détient directement dans le capital de la société Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT).
 Le cahier des charges de la procédure peut être consulté sur le site de l'Agence des participations de l'Etat (www.ape.minefe.gouv.fr) ou retiré à l'adresse suivante :
 Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale du Trésor, agence des participations de l'Etat, bureau DC 2, bâtiment Colbert, pièce 5229 M, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Les candidats à l'acquisition pourront se faire connaître dans les conditions prévues au cahier des charges, au plus tard le 9 juillet 2010 à minuit, à l'adresse ci-dessus.
 Dans les conditions décrites au cahier des charges de la procédure, ils pourront ensuite avoir accès à un mémorandum d'information sur la société. Après le dépôt des offres indicatives, en vue de la remise des offres définitives, une salle d'information électronique sur la société sera ouverte et des échanges avec la direction de l'ADIT seront organisés.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le directeur de projet assure le secrétariat général du commissariat chargé de l'année des outre-mer français, en application des dispositions du décret n° 2010-295 du 19 mars 2010 instituant un commissaire chargé de l'année des outre-mer français.
 Il est placé pour sa gestion administrative auprès du délégué général à l'outre-mer. Il rend compte de son activité au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer er des collectivités territoriales et au ministre de la culture.
 La durée prévisible des fonctions est de deux ans.
 Dans la relation avec les cabinets ministériels et le commissaire chargé de l'année des outre-mer français, le directeur de projet apporte expertise et conseils dans les domaines relationnels, juridiques, administratifs, budgétaires et comptables concernant l'organisation et le fonctionnement de l'équipe du projet et concernant la conception, la préparation, la mise en œuvre des initiatives partenariales, manifestations et évènements quels qu'ils soient.
 Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance et d'une pratique approfondies des administrations centrales et du travail interministériel, des collectivités territoriales, des établissements publics, associations et organismes consulaires. L'aspect relationnel et la valorisation des initiatives et actions initiées dans le cadre du projet sont également des aspects déterminants de la mission du directeur de projet.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, classé en groupe III, et placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère.
 Le directeur de projet aura sous sa responsabilité l'ensemble des fonctions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de pilotage de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF2). Il sera l'interlocuteur privilégié des prestataires extérieurs amenés à intervenir sur le projet.
 Ses fonctions recouvriront :
 ― la responsabilité administrative et budgétaire des contrats de maîtrise d'œuvre ;
 ― la validation de la conception de la solution applicative et la validation fonctionnelle du système au regard, notamment, de son ergonomie et des enjeux de son utilisation par les agents de préfectures ;
 ― la validation de l'architecture technique, la conception et la réalisation de la reprise de données et l'initialisation du système au regard des enjeux de continuité de fonctionnement des services accueillant des étrangers ;
 ― le pilotage stratégique du déploiement, y compris l'adaptation des organisations rendue nécessaire par le nouveau système d'information ; une attention particulière doit être portée à l'impact de son déploiement sur les moyens des préfectures ;
 ― la définition de la stratégie de formation des utilisateurs au nouveau système, des modalités d'accompagnement au démarrage et du plan de communication général du projet.
 Le titulaire de cet emploi pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information (DPGSI) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il bénéficiera de l'appui du DPGSI et de la DSIC, et rendra compte au comité de pilotage.
 Ces attributions nécessitent une très bonne connaissance du fonctionnement des préfectures, notamment en matière de délivrance de titres réglementaires et d'accueil du public. Une maîtrise du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est nécessaire.
Par délibération en date du 27 avril 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2010, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation n° 2005-747 du 26 juillet 2005 délivrée à la SARL Pac FM (Radio NRJ Polynésie).
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 31 mai 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie C
 SARL Pac FM (Radio NRJ Polynésie).
 90,1 MHz Tahiti-Papeete (Iles-du-Vent).
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Un emploi de directeur régional adjoint est à pourvoir dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur pour occuper les fonctions de secrétaire général.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères financiers (sous direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs, Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.