Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateurs socio-culturel vacant au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord) en date du 8 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général intérimaire de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille (Nord), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 28 postes vacants au sein de l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur général intérimaire de l'EPDSAE, 60, rue Abélard, BP 454, 59021 Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, sont nommés membres suppléants du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique :
 1° En qualité de personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Cyril Boraud ;
 2° En qualité de médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Branchereau, en remplacement de M. Alain Pavie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2012, M. Jean-Pierre Grandjean, adjoint à la secrétaire générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chargé des questions informatiques, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, au titre de président, en remplacement de M. Jean-François Pépin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Hervé, Yves, Didier Ténégal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme MACHADO DE CODES (Liana), épouse FOULON, née le 20 août 1971 à Salvador (Brésil).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, M. Jean-Luc GUITARD, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
 Il est affecté en cette qualité à Orléans (Loiret).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Alain, Jean, François Jacotot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. YAWOVI (Kouété), né le 8 septembre 1973 à Lomé (Togo).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2012, Mme Nicole Lippi, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Alain, Jacques, Denis Marcoux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 juin 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 19 mars 2012, l'arrêté du 22 février 2012 portant nomination au conseil des affaires étrangères est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères », il convient de lire : « Pierre Cochard, conseiller des affaires étrangères hors classe ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Christian, André, René Chatry, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mars 2012, M. Jean, Bernard Missonnier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Jean, Gilbert, Pierre, Marie Baudet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 9 juin 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Frédéric Rico, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme KITENGYE (Musangye), épouse LALUMBA, née le 21 avril 1973 à Kambove (Congo).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 21 février 2012 portant acceptation d'une démission d'un auditeur de justice de l'Ecole nationale de la magistrature sont modifiées comme suit :
 La démission de M. Renaud SEVERE, auditeur de justice, est acceptée à compter du 19 février 2012 au lieu du 23 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Fernand Rodolausse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2012, M. Philippe, Henri, Robert Goupil, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er novembre 2009 en qualité de chef de mission de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 3-1 du décret susvisé du 11 janvier 2010, chargée de rendre un avis sur la liste des informations publiques dont la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance :
 					 ― au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 susvisé, le directeur du budget ou son représentant et le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant ;
 					 ― au titre du 5° de l'article 2, Mme Christine de Mazières, déléguée générale du Syndicat national de l'édition, et M. Rémi Bilbault, président du Groupement français de l'industrie de l'information.
Sont nommés membres suppléants de cette formation spécialisée :
 ― au titre du 2° de l'article 2, le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du service d'information du Gouvernement ou son représentant ;
 ― au titre du 5° de l'article 2, M. Charles Battista, vice-président de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances, et M. Charles Huot, membre du Groupement français de l'industrie de l'information.
Après l'article R. 232-20, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 232-20-1.-Le conseil supérieur ne délibère valablement que si neuf membres sont présents à l'ouverture de la séance. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée aux membres du conseil qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. 
« Art. R. 232-20-2.-I. ― A titre exceptionnel, les membres du conseil supérieur peuvent, en cas d'urgence née de l'impossibilité de réunir le quorum dans un délai utile, être consultés à distance, par visioconférence, pour émettre un avis sur un projet dont le conseil est saisi par le Gouvernement. 
« Le projet, auquel sont jointes toutes pièces utiles ainsi que la justification de l'urgence, leur est communiqué, par correspondance écrite ou électronique, au moins sept jours avant la date à laquelle il leur appartient de se prononcer. 
« Les modalités de la consultation doivent préserver la collégialité des débats. 
« II. ― En cas d'impossibilité avérée de recourir à la visioconférence, les membres du conseil supérieur peuvent, sous les mêmes conditions, être individuellement consultés par écrit. Les observations émises sur le projet par l'un des membres sont immédiatement communiquées aux autres membres. 
« Tout membre du conseil supérieur peut s'opposer à ce mode de consultation, auquel cas il est mis un terme à la procédure et le conseil supérieur est convoqué pour délibérer. 
« III. ― L'avis est régulièrement émis si au moins neuf membres ont pris part à la procédure et, dans le cas d'une consultation écrite, ont fait part de leur vote dans le délai fixé par le président. 
« Les membres du conseil supérieur sont informés de la teneur de l'avis et du résultat du vote. 
« Un procès-verbal est établi, à l'issue de cette consultation, par les soins du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 
« Il est signé et communiqué dans les conditions prévues par l'article R. 232-25. »
La directrice de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la création artistique, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 732-1, il est inséré un article R. 732-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 732-1-1.-Sans préjudice de l'application des dispositions spécifiques à certains contentieux prévoyant que l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : 
« 1° Permis de conduire ; 
« 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; 
« 3° Naturalisation ; 
« 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; 
« 5° Taxe d'habitation et taxe foncière sur les propriétés bâties afférentes aux locaux d'habitation et à usage professionnel au sens de l'article 1496 du code général des impôts ainsi que contribution à l'audiovisuel public ; 
« 6° Aide personnalisée au logement ; 
« 7° Carte de stationnement pour personne handicapée. »
Dans tous les articles de l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé, il est procédé aux modifications suivantes : 
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Les mots : « règlement du 26 mai 1997 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié » ; 
3° Les références à l'article L. 211-1 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; 
4° Les mots : « autorisation exceptionnelle délivrée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code » et les mots : « autorisation exceptionnelle accordée en application de l'article L. 211-2 (4°) de ce même code » sont remplacés par les mots : « dérogation délivrée en application du 4° de l'article L. 411-2 de ce même code » ; 
5° Les références à l'article L. 212-1 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 412-1 du code de l'environnement ; 
6° La référence à l'article L. 213-3 du code rural est remplacée par la référence à l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; 
7° Les références à l'article L. 215-5 du code rural sont remplacées par des références à l'article L. 415-1 du code de l'environnement.
A compter du 1er janvier 2012, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX
unitaire global
(en euros)
TAUX DE CHANGE
 appliqué
(1 euro =)
Belgique-Luxembourg (*)
73,91
―/―
Allemagne (*)
74,33
―/―
France (*)
64,63
―/―
Royaume-Uni
79,68
0,871 641
GBP
Pays-Bas (*)
65,72
―/―
Irlande (*)
30,22
―/―
Suisse
99,27
1,200 09
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
33,06
―/―
Autriche (*)
70,00
―/―
Espagne continentale (*)
71,84
―/―
Espagne (Canaries) (*)
58,52
―/―
Portugal (Santa Maria) (*)
9,79
―/―
Grèce (*)
35,50
―/―
Turquie (**)
30,17
―/―
Malte (*)
27,86
―/―
Italie (*)
78,69
―/―
Chypre (*)
37,65
―/―
Hongrie
43,59
284,520
HUF
Norvège
64,26
7,726 99
NOK
Danemark
71,66
7,443 65
DKK
Slovénie (*)
71,07
―/―
Roumanie
41,98
4,281 20
RON
République tchèque
46,15
24,521 9
CZK
Suède
72,48
9,130 54
SEK
Slovaquie (*)
60,96
―/―
Croatie
38,79
7,489 72
HRK
Bulgarie
36,56
1,955 15
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
59,29
61,037 7
MKD
Moldavie
41,09
15,934 5
MDL
Finlande (*)
50,14
―/―
Albanie
43,43
139,837
ALL
Bosnie-Herzégovine
40,05
1,928 06
BAM
Belgrade
44,68
101,136
RSD
Lituanie
47,64
3,450 34
LTL
Pologne
36,00
4,333 92
PLN
Arménie
27,29
509,595
AMD
Lettonie
29,58
0,708 677
LVL

 (*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2012
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole
 Agen-La Garenne (LFBA).
 Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ).
 Albert-Bray (LFAQ).
 Annecy-Meythet (LFLP).
 Avignon-Caumont (LFMV).
 Bâle-Mulhouse (LFSB).
 Bastia-Poretta (LFKB).
 Beauvais-Tillé (LFOB).
 Bergerac-Roumanière (LFBE).
 Béziers-Vias (LFMU).
 Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ).
 Bordeaux-Mérignac (LFBD).
 Brest-Bretagne (LFRB).
 Brive-Souillac (LFSL).
 Caen-Carpiquet (LFRK).
 Calvi - Sainte-Catherine (LFKC).
 Cannes-Mandelieu (LFMD).
 Carcassonne-Salvaza (LFMK).
 Châlons-Vatry (LFOK).
 Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB).
 Châteauroux-Déols (LFLX).
 Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC).
 Deauville-Normandie (LFRG).
 Dijon-Longvic (LFSD).
 Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD).
 Dole-Tavaux (LFGJ).
 Figari-Sud Corse (LFKF).
 Grenoble-Isère (LFLS).
 Hyères-Le Palyvestre (LFTH).
 Istres-Le Tubé (LFMI).
 La Rochelle - Ile-de-Ré (LFBH).
 Lannion (LFRO).
 Le Havre-Octeville (LFOH).
 Lille-Lesquin (LFQQ).
 Limoges-Bellegarde (LFBL).
 Lorient - Lann-Bihoué (LFRH).
 Lyon-Bron (LFLY).
 Lyon-Saint-Exupéry (LFLL).
 Marseille-Provence (LFML).
 Metz-Nancy-Lorraine (LFJL).
 Montpellier-Méditerranée (LFMT).
 Nantes-Atlantique (LFRS).
 Nice-Côte d'Azur (LFMN).
 Nîmes-Garons (LFTW).
 Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG).
 Paris-Le Bourget (LFPB).
 Paris-Orly (LFPO).
 Pau-Pyrénées (LFBP).
 Perpignan-Rivesaltes (LFMP).
 Poitiers-Biard (LFBI).
 Quimper-Pluguffan (LFRQ).
 Rennes - Saint-Jacques (LFRN).
 Rodez-Marcillac (LFCR).
 Rouen-Vallée de Seine (LFOP).
 Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH).
 Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ).
 Strasbourg-Entzheim (LFST).
 Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT).
 Toulouse-Blagnac (LFBO).
 Tours-Val de Loire (LFOT).
 Toussus-le-Noble (LFPN).
Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer
 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 Nouméa-La Tontouta (NWWW).
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
 La Réunion-Roland Garros (FMEE).
 Saint-Pierre-Pointe Blanche (LFVP).
 Tahiti-Faaa (NTAA).
Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer
est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux
 Cayenne-Rochambeau (SOCA).
 Martinique-Aimé Césaire (TFFF).
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR).
L'article 1er de l'arrêté du 2 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Dans le groupe D, est inséré l'alinéa suivant : 
« Cayenne-Rochambeau. » 
2. Dans le groupe E, est supprimé l'alinéa suivant : 
« Cayenne-Rochambeau ».
L'article R. 732-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article R. 222-13, le rapporteur public prononce ses conclusions lorsque le présent code l'impose. Les parties peuvent ensuite présenter, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, des observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. 
« Lorsque le rapporteur public ne prononce pas de conclusions, notamment en application de l'article R. 732-1-1, le président donne la parole aux parties après le rapport. » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article R. 711-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-3 et R. 732-1-1. Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application du premier alinéa de l'article R. 711-3 ou, si l'affaire relève des dispositions de l'article R. 732-1-1, de la décision prise sur la dispense de conclusions du rapporteur public, en application du second alinéa de l'article R. 711-3. »
L'article R. 711-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'affaire est susceptible d'être dispensée de conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 732-1-1, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, si le rapporteur public prononcera ou non des conclusions et, dans le cas où il n'en est pas dispensé, le sens de ces conclusions. »
Après l'article R. 122-21-2, il est inséré un article R. 122-21-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-21-3.-Les membres du Conseil d'Etat qui participent au jugement des recours dirigés contre des actes pris après avis du Conseil d'Etat ne peuvent pas prendre connaissance de ces avis, dès lors qu'ils n'ont pas été rendus publics, ni des dossiers des formations consultatives relatifs à ces avis. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la modification du règlement intérieur de l'Institut de formation et de recherche des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ainsi que la mesure transitoire adoptées par la délibération en date du 13 octobre 2011 sont approuvées.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, 5, quai de l'Horloge, 75001 Paris (téléphone : 01-43-29-36-80 ; télécopie : 01-43-54-17-59).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2011, la convention constitutive du groupement GIP-JCI (« Justice coopération internationale ») formée entre le ministère de la justice et des libertés, l'Ecole nationale de la magistrature, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le Conseil national des barreaux, le Conseil supérieur du notariat et la Chambre nationale des huissiers de justice est approuvée.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice et des libertés.
L'organisme professionnel dénommé Association syndicale des équipements énergétiques (FIM-ENERGÉTIQUE) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
 25.30.11 Générateurs produisant de la vapeur ; générateurs produisant de l'eau surchauffée.
 25.30.21 Réacteurs nucléaires, à l'exclusion des séparateurs d'isotope.
 25.30.22 Eléments de réacteurs nucléaires, à l'exclusion des séparateurs d'isotope.
 28.11.21 Turbines à vapeur.
 28.11.23 Turbines à gaz, autres que turboréacteurs et turbopropulseurs.
 28.11.24 Turbines éoliennes,
et sur les Prodfra suivants :
 28.11.13.75.10 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance supérieure à 1 000 kW et inférieure à 5 000 kW.
 28.11.13.75.20 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance supérieure ou égale à 5 000 kW.
 28.11.22.00.20 Turbines et roues hydrauliques (supérieur à 10 MW).
 28.92.12.53.00 Machines autopropulsées pour sondage ou forage.
 28.92.12.55.00 Machines de sondage ou forage autres qu'autopropulsées.
 28.92.61.30.00 Parties des machines de sondage ou de forage.
 30.11.40.50.00 Plates-formes de forage ou d'exploitation.
 33.11.13.00.40 Réparation et maintenance de générateurs de vapeur d'une production horaire de vapeur supérieure à 45 tonnes (sauf chaudières de chauffage central à eau chaude) et de tuyauterie industrielle.
 33.11.13.00.50 Entretien, maintenance, réparation d'équipements nucléaires.
 33.12.11.00.11 Entretien et réparation de moteurs.
 33.12.11.00.20 Entretien, réparation de turbines à vapeur ou à gaz et hydrauliques.
 33.20.11.00.1A Installation de générateurs de vapeur tous types (sauf chaudières de chauffage central).
 33.20.11.00.2A Installation et montage sur site d'équipements et de chaudronnerie nucléaires.
 33.20.29.10.0B Installation et montage de moteurs et de turbines.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 302 990 957.
L'annexe du même décret fixant la liste des fonctions ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sept tranches est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A compter du 1er janvier 2011, est supprimé l'emploi suivant : 
« Actuaire responsable de l'unité inventaire du portefeuille de la CNP ASSURANCES ; » 
2° A compter du 1er janvier 2011, sont ajoutés les emplois suivants : 
« Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites ; 
Contrôleur des risques à la direction des finances. »
L'article 4 du décret du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique. »
En application des dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 1994 susvisé, est renouvelé l'habilitation ou l'agrément, pour les formations préparatoire, initiale et continue des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme, accordé aux organismes publics et aux associations nationales dont les noms suivent :
   Organismes publics :
 Ecole d'application de sécurité civile.
 Ministère de la défense et des anciens combattants :
  ― armée de l'air ;
  ― bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
  ― brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
  ― centre d'instruction santé de l'armée de terre.
 Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
  ― direction générale de l'enseignement scolaire.
 Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
  ― direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
  ― équipe pédagogique nationale de secourisme des sapeurs-pompiers ;
  ― direction générale de la police nationale ;
  ― direction générale de la gendarmerie nationale.
 Ministère du travail, de l'emploi et de la santé :
  ― direction générale de la santé.
 Services départementaux d'incendie et de secours :
  ― des Bouches-du-Rhône ;
  ― d'Ille-et-Vilaine ;
  ― de Loir-et-Cher ;
  ― de Seine-et-Marne ;
  ― des Yvelines ;
  ― de l'Essonne ;
  ― du Val-d'Oise.
   Associations nationales :
 Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme.
 Association nationale des premiers secours.
 Centre français de secourisme.
 Croix-Rouge française.
 Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme.
 Fédération nationale de protection civile.
 Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
 Fédération française de sauvetage et de secourisme.
 Fédération des secouristes français Croix-Blanche.
 Fédération française des secouristes et formateurs policiers.
 Fédération nationale des métiers de la natation et du sport.
 Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale.
 Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
 Société nationale de sauvetage en mer.
 Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et France Télécom.
Le douzième alinéa de l'article R. 2321-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2011, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles concernées est fixé comme suit :
 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 ― classe 1 (classe de référence) : 220 euros.
 2° Section professionnelle des médecins :
 ― cotisation unique : 700 euros.
 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes :
 ― au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 1 064 euros ;
 ― au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 223 euros ;
 ― classe A (classe de référence des sages-femmes) : 101 euros.
 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 ― cotisation unique : 654 euros.
 5° Section professionnelle des vétérinaires :
 ― classe A (classe de référence) : 402,6 euros.
 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 ― classe 1 : 144 euros ;
 ― classe 2 : 288 euros ;
 ― classe 3 : 576 euros ;
 ― classe 4 : 864 euros.
 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 ― classe A (classe de référence) : 76 euros.
A compter du 1er mars 2011, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle 
bonification indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Chargé du recrutement et/ ou des carrières et/ ou de la mobilité et/ ou d'orientation professionnelle au niveau fédéral ou au niveau d'une direction 
B 
1 
25 
Assistant de gestion statutaire et/ ou financière et/ ou de formation des personnels au niveau d'une branche ou au niveau fédéral 
B 
25 
20
Les données collectées au cours de l'enquête mentionnée à l'article 1er ne sont utilisées que dans le cadre de l'élaboration de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre usage.
 Elles ne peuvent l'être que par les agents de la division des prix à la consommation et ceux des services informatiques dédiés à la maintenance de l'indice des prix à la consommation, à l'exclusion de tout autre agent.
 Ces données sont détruites sous un délai maximum de vingt-quatre mois après la collecte. Seules peuvent être conservées, au-delà de cette date, les données de prix relatives à l'échantillon à partir duquel ont été effectivement calculés l'indice des prix à la consommation et les éléments de pondération généraux utilisés.
Le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'enquête non obligatoire dénommée « enquête expérimentale sur les données de caisse ».
 Le service producteur est l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le descriptif de l'enquête est disponible sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
A compter du 1er février 2011, le tableau annexé au présent arrêté est modifié comme suit : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire 
NIVEAU DE L'EMPLOI 
justifiant de l'obtention 
de la nouvelle 
bonification indiciaire 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
(points en indice majoré) 
Responsable du budget et/ ou du contrôle de gestion et/ ou des moyens généraux et/ ou du service du personnel et/ ou du contentieux d'une direction 
A 
1 
40 
Agent ayant un pouvoir de décision, d'animation et de coordination du niveau d'un responsable d'unité ou assistant d'un chef de service 
A 
50 
30 
Chargé de clientèle exerçant des responsabilités particulières dans le domaine commercial et financier 
B 
20 
20 
Chargé de la communication d'un département ou d'une direction 
B 
11 
20 
Adjoint au responsable d'unité à la direction des retraites 
B 
24 
15
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 3, CROQUIS 9 ET 10, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Dans le cadre d'une harmonisation entre le RPNM et le RPNR, un amendement est apporté aux croquis 9 et 10 du RPNM afin d'apporter une certaine cohésion entre les deux règlements ainsi qu'avec l'article 3.09 du RPNM.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 Le croquis 9 de l'annexe 3 est rédigé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 27/12/2011 texte numéro 5

 Le croquis 10 de l'annexe 3 est rédigé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 27/12/2011 texte numéro 5
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29, chiffre 5, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.29, CHIFFRE 5, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Suite à la délivrance d'une priorité d'éclusage aux bateaux à passagers et autres bateaux d'excursion, un engorgement apparaît aux écluses mosellanes, en l'occurrence sur la partie allemande de la Moselle.
 Afin d'améliorer les conditions de navigation, un amendement est apporté dans le but de limiter les priorités d'éclusage à la journée uniquement entre 7 heures et 20 heures.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er janvier 2012. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2012 seront abrogées à cette date.
 L'article 6.29, chiffre 5, est complété par les phrases 3 et 4 comme suit :
 5. La priorité de passage visée au chiffre 2, lettre b), ci-dessus confère au bâtiment qui en bénéficie le droit d'être éclusé avant d'autres bâtiments en attente d'éclusage, dans la mesure où ce bâtiment prioritaire est à moins de 1 500 m de l'écluse, soit qu'il soit vu par l'éclusier, soit qu'il ait annoncé sa position par radiotéléphonie. Elle ne lui confère, en aucun cas, le droit d'être éclusé à une heure déterminée à l'avance.
 La priorité d'éclusage, selon le chiffre 2, lettre b), vaut uniquement pour la plage horaire 7 heures ― 20 heures. Les bâtiments visés au chiffre 3, lettres a) et b), et qui justifient d'une autorisation spéciale délivrée par les autorités compétentes sont exclus de cette restriction de temps.
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des programmes au sein du services des programmes et du réseau, et à M. Mustafa Soykurt, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Johann Godin, secrétaire de chancellerie de classe normale, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
 Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agente contractuelle, chargée de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux dispositions du I et du VI de l'article R. 571-87 et aux dispositions de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide prévue au premier alinéa de l'article R. 571-85 du même code, qu'elle soit individuelle ou groupée au sens de l'article R. 571-87-1 dudit code, déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2013 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :
 ― l'aide financière mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées ;
 ― dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.
A l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, les paragraphes 1 et 3 sont rédigés comme suit : 
« 1. La structure de direction comprend : 
― le directeur ; 
― un adjoint " exécutif ” et un adjoint " stratégie ” ; 
― des directeurs de programmes, en charge de la conduite de grands programmes techniques de la DSNA ; 
― une cellule " communication ” (DTI/ C) chargée de la communication interne et externe de la direction de la technique et de l'innovation, en liaison avec le cabinet de la DSNA ; 
― une mission " système de management intégré ” (DTI/ SM) chargée de la mise en œuvre du système de management intégré de la DSNA, du pilotage des processus qualité, de la définition et du suivi de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) pour les réseaux et systèmes opérationnels de la DSNA ; 
― une mission " Europe ” (DTI/ E) chargée de définir l'architecture globale des systèmes et d'élaborer une planification à moyen et long terme de leur évolution en conformité avec les orientations européennes, de coordonner les activités de normalisation et de standardisation et la participation de la DTI aux programmes européens ; 
― une mission " projets ” (DTI/ P) chargée d'assurer le bon fonctionnement des projets au sein de la DTI. » 
« 3. Le domaine " études européennes et innovations ” (DTI/ EEI) est chargé de mener des actions d'innovation et des études amont en vue de permettre à la DSNA de maîtriser l'évolution de son système à moyen et long terme. Il s'efforce, dans cette perspective, de positionner ses activités et de valoriser ses résultats dans un cadre européen. »
Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Rolland-Piègue, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de l'économie globale et des stratégies du développement, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Nathalie Broadhurst, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des stratégies du développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.