Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012 :
 M. BOURDEAU (Fabrice, Denys, Thierry, Eusèbe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (9e).
 Le retrait de M. BOURDEAU (Denys, Nicolas), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémi CORPECHOT, Denys BOURDEAU et Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi CORPECHOT, Corinne DESSERTENNE-BROSSARD, Fabrice BOURDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GIRAULT (Stéphanie, Virginie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 La démission de M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert), notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LAROCHE GIRAULT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert).
 M. LAROCHE (Franck, Joseph, Robert) et Mme GIRAULT (Stéphanie, Virginie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 mars 2012, M. Xavier DUPONT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II), en charge de la promotion de l'égalité des chances auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de dix-huit mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 La démission de M. PINC (Erwan), huissier de justice à la résidence de Créon (Gironde), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Créon (Gironde) dont était titulaire M. PINC (Erwan) est supprimé.
 La démission de M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne), huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est acceptée.
 La société civile professionnelle SCP Sébastien FEUGNET, Erwan PINC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne).
 M. FEUGNET (Sébastien, Marc, Jean, Etienne) et M. PINC (Erwan) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle SCP Sébastien FEUGNET, Erwan PINC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. FÉNARDON (Clément, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 La démission de M. BRUNET (Jean-Louis, Armand), notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Karène PINHAS-BATAILLE et Laurent GRANIER, SELARL de notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Grande-Motte (Hérault), en remplacement de M. BRUNET (Jean-Louis, Armand).
 Mme PINHAS (Karène, Laurence), épouse BATAILLE, et M. GRANIER (Laurent, Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme DUBOIS (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Annabel MONTAGNON-DESPRAT, Eric PLANCHON et Emmanuel DAUBORD, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. POUSSEUR (Adrien, Henri, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul RONDREUX, Jean-Marie DRAPPIER et Edith TINARELLI-RIPOLL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Menton (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 M. MORGAN de RIVERY (Guillaume, Edouard, Hubert, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. BARBIER (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle BARBIER, MORIN et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « JL MORIN et associés, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, Mme GUILLERMET (Alexandra, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 Le retrait de M. EYMARD (Denis, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis EYMARD, Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis EYMARD, Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 13 mars 2012, Mme Ravalet (Sylvie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 19 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 13 mars 2012, M. HOURIEZ (Guillaume), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des statistiques du logement et de la construction au sein du service de l'observation et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (Commissariat général du développement durable).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 M. BABEY (Xavier) et Mme DOS SANTOS (Sandrina da Conceiçao), épouse BABEY, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Loupe (Eure-et-Loir).
 Les retraits de M. JOLY (Jean-Louis, Marie) et M. LELOUP (Jean-Charles, Henri, Roger), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis JOLY et Jean-Charles LELOUP, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier BABEY et Sandrine DOS SANTOS, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Pierre Prieuret, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Alain Weil, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gard, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Alain Weil est par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions, jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Gérard Bouriane, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. ANDREIUOLO DA MATTA (Félipe), né le 13 décembre 1971 à Niteroi, RJ (Brésil).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), est réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Jacques Charlet, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 13 mars 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, il est inséré à l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles un I ainsi rédigé :
 « I. ― En qualité de représentant des conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 Mme Michelle MEUNIER, vice-présidente du conseil général de Loire-Atlantique. »
Pour l'application de l'article R. 2141-1-3 aux procédés biologiques régulièrement utilisés à la date de publication de la loi du 7 juillet 2011 susvisée, le dossier technique constitué par l'Agence de la biomédecine comprend, avec la description des techniques régulièrement mises en œuvre aux fins d'utilisation de ces procédés, les éléments mentionnés aux a, b et d du I ainsi qu'une synthèse des données pertinentes issues du suivi des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et du dispositif de vigilance existant.
Après la section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est créé une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Conditions particulières applicables
à la stimulation ovarienne
 « Art. R. 2141-35. - Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence de la biomédecine et de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Le ministre de l'intérieur (préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » poursuivant les finalités suivantes :
 ― traiter les requêtes en exonération et les réclamations des personnes mises en cause dans le cadre d'un procès-verbal de constatation d'une contravention des quatre premières classes et celles concernées par un titre exécutoire dans le cadre de la procédure d'amende forfaitaire ;
 ― produire des statistiques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 mars 2012, conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2011, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de police de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elles auront lieu :
 a) Les 20, 21 et 22 mars 2012 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Les 19, 20 et 21 mars 2012 : dans le service administratif et technique de la police nationale de la Polynésie française.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 47, répartis de la manière suivante :
 33 postes au titre du concours externe ;
 14 postes au titre du concours interne.
Les catégories de données à caractère personnel suivantes sont enregistrées dans le présent traitement :
 ― données relatives à l'identité (civilité, nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe, adresse) du propriétaire du véhicule et, le cas échéant, de l'auteur de l'infraction ;
 ― données relatives à la vie professionnelle (nom du responsable légal dans le cas de réclamations de sociétés) ;
 ― données relatives à l'identification du véhicule utilisé ;
 ― données relatives aux infractions (nature, date, heure, lieu) et au montant de l'amende forfaire ;
 ― références permettant l'identification du fonctionnaire qui opère la saisie (nom, numéro d'identification, informations de connexion).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 93.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la préfecture de police (direction de la sécurité de la police d'agglomération parisienne).
Mmes Solange Bardot, Françoise Renaud et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Stéphane Fusier, attaché principal d'administration reçoit délégation à l'effet de signer, à compter du 1er avril 2012, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Dorothée Lemarquis et M. Mikaël Charbit, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse, MM. Jean-Luc Delachanal et Yvan Lambert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mmes Odile Le Quilliec, Isabelle Pène, Mathilde Sarthou-Vourc'h, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture et Catherine Gammelin, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Corinne Diridollou, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Odile Créoff, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction cadre de vie.
M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Pierre Levallois, commissaire général de division, M. Fabrice Pothier, M. Yves Mérian, Mme Jacqueline Turc et M. Renaud Houssaye, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines, et M. Jacques Thomas, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou conventions.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(ÉPREUVE D'ADMISSION)
Direction générale de l'administration et de la modernisation (DGAM)
Direction des ressources humaines (DRH)
Dossier de reconnaissance des acquis
de l'expérience professionnelle
 Examen professionnel :
  Secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
 Concours interne :
  Secrétaire de chancellerie.
Avertissements
 Le candidat devra fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires. Il conservera une copie du dossier remis.
  Le dossier devra être entièrement dactylographié.
I. ― Identification
 Nom(s) :
 ― d'usage : 
 ― patronymique : 
 Prénom(s) : 
 Date et lieu de naissance : 
 N° d'inscription : 
 Statut :
  Fonctionnaire. Préciser :
  Fonction publique de l'Etat.  Fonction publique territoriale.  Fonction publique hospitalière.
 Corps ou cadre d'emploi : 
  Agent non titulaire.
  Autre (préciser).
 Administration ou organisme d'affectation actuel : 
II. ― Pièces à joindre au dossier
 Curriculum vitae (obligatoire).
 Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).
III. ― Déclaration sur l'honneur
 Je soussigné (nom, prénom[s]) 
 Certifie sur l'honneur :
  L'exactitude des informations figurant dans le présent dossier ;
  Avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
 « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
 Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende » (code pénal, art. 441-6).
 L'administration se réserve la possibilité de vérifier l'exactitude des déclarations figurant dans ce dossier et l'authenticité des documents joints.
 A , le 
 Signature du candidat :
IV. ― Motivations
V. ― Déclinaison des compétences
DOMAINES DE COMPÉTENCES requis
COMPÉTENCES ACQUISES
CONDITIONS D'ACQUISITION
ACTIVITÉS EXERCÉES
VI. ― Description d'une réalisation professionnelle
 Intitulé de la réalisation professionnelle :
ANALYSE DE LA RÉALISATION PROFESSIONNELLE
et des compétences mises en œuvre dans ce cadre
 Nota. ― Le dossier RAEP et le guide méthodologique sont disponibles sur le site : www.diplomatie.gouv.fr, rubrique « emplois, stages et concours », et sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique « concours et examens professionnels ».
Délégation est donnée au Dr Marie-Christine Monchalin, médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile, siégeant à la commission médicale de l'aéronautique de la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les dérogations aux normes médicales prises en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2012 susvisé.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative, à partir d'un dossier à caractère professionnel n'excédant pas vingt-cinq pages. Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences rédactionnelles du candidat et son aptitude à synthétiser. Elle constitue, à cet égard, une mise en situation professionnelle (durée : trois heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur ses connaissances administratives générales et relatives au ministère des affaires étrangères (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles. Nul ne peut être admissible s'il n'a pas obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu, après application des coefficients, une moyenne générale sur les deux épreuves égale ou supérieure à 10 sur 20.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
L'arrêté du 7 mai 2007portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le b du 3 de l'article 3 du titre Ier est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« b) D'un officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations qui dispose d'une cellule de coopération bilatérale et d'un officier chargé des affaires de l'outre-mer et de l'étranger intéressant l'armée de terre. » ; 
2° Les 8 et 11 de l'article 8 du titre Ier sont supprimés ; 
3° Après le 11 de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 12. Elabore la politique relative à la prévention et à la maîtrise des risques dans l'armée de terre selon les directives générales émanant du secrétaire général pour l'administration et du chef d'état-major des armées. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Jordane Mathieu, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse ;
 M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie, y compris en matière contentieuse.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Le jury comprend :
 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
 2° Trois fonctionnaires appartenant aux corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;
 3° Un fonctionnaire appartenant au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à M. Samuel Thérain, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à M. Sébastien Grattepanche, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
 M. Olivier Serre, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
L'arrêté du 7 mai 2007 portant organisation en bureaux de l'état-major de l'armée de terre est ainsi modifié : 
1° Les 3 et 5 de l'article 2 sont supprimés ; 
2° Après le 7 de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 8. Le bureau prévention et maîtrise des risques. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé est complété comme suit : 
Après la mention : « 25° La restructuration des services locaux concourant à l'entretien, l'exploitation et la gestion du réseau routier national au sein des directions interdépartementales des routes », sont ajoutées les mentions suivantes : 
« 26° La fermeture du centre de liquidation des prestations sociales de l'Etablissement national des invalides de la marine sis à Bordeaux ; 
27° La réorganisation de l'unité territoriale du Haut-Rhin de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Alsace ; 
28° La fermeture de l'arrondissement territorial du service navigation Rhône-Saône implanté aux Angles ; 
29° La réorganisation de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Lorraine ; 
30° La réorganisation du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras dans le cadre de la création du centre ministériel de valorisation des ressources humaines. »
Délégation est donnée à M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alexis Gautier, administrateur civil hors classe, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, y compris en matière contentieuse ;
 M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
 Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
D É C I S I O N C M - I - 1 1
DU 21 JUIN 2011 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.31 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008
Article 3.31
Signalisation de l'interdiction d'accès à bord
 L'article 3.31 est modifié comme suit :
 1. Si d'autres dispositions réglementaires interdisent l'accès à bord des personnes n'appartenant pas au service, cette interdiction doit être signalée par des symboles ayant la forme d'un disque, blancs, bordés de rouge, avec diagonale rouge et portant, en noir, l'image d'une main refoulante.
 Ces symboles doivent être placés, selon les besoins, à bord ou à la planche de bord. Leur diamètre doit être de 0,60 m environ.
 2. Ces symboles doivent être éclairés, en tant que de besoin, pour être parfaitement visibles de nuit.
 3. Les symboles qui étaient prescrits par la version du Règlement de police pour la navigation de la Moselle en vigueur au 31 août 2012 peuvent être utilisés jusqu'au 31 août 2016.
La décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.31 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Peuvent se présenter à l'examen les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
 La liste des candidats admis à se présenter à l'examen est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Houaïlou n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Houaïlou.
 Zone principale desservie : Poro.
 Site de diffusion : Poro.
 Altitude maximum de l'antenne : 59 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 340°-210° .
 Fréquences : ROM 1, canal 30.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 7 février 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Kaala-Gomen n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Kaala-Gomen.
 Zone principale desservie : Ouémou.
 Site de diffusion : Ouémou.
 Altitude maximum de l'antenne : 201 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 36 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-290°.
 Fréquences : ROM 1, canal 21.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Pouébo.
 Zone principale desservie : La Salette.
 Site de diffusion : La Salette.
 Altitude maximum de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-220°.
 Fréquences : ROM 1, canal 57.
A N N E XE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Kaala-Gomen.
 Zone principale desservie : Ouéholle.
 Site de diffusion : Ouéholle.
 Altitude maximum de l'antenne : 382 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-260°.
 Fréquences : ROM 1, canal 36.
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Houaïlou.
 Zone principale desservie : Mé-Ouessoin.
 Site de diffusion : Mé-Ouessoin.
 Altitude maximum de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 330°-160°.
 Fréquences : ROM 1, canal 26.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Houaïlou. 
 Zone principale desservie : Ouen Do Wo.
 Site de diffusion : Ouen Do Wo.
 Altitude maximum de l'antenne : 103 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 31 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-200°.
 Fréquences : ROM 1, canal 35.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 20 octobre 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
COLONNE I
établissement
dont l'activité
est transférée
COLONNE II
personnels
pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
établissement public
de santé effectuant
le recrutement
Maternité du jardin des plantes du pôle hospitalier mutualiste de Saint-Nazaire
1 sage-femme cadre supérieur
13 sages-femmes
4 infirmières puéricultrices
10 auxiliaires de puériculture
1er juillet 2012
Centre hospitalier de Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL D'INTERNAT
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013
INTERRÉGIONS ET CHU
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
CHIRURGIE ORALE
Ile-de-France
Paris-V
1
5
1
Paris-VII
1
6
1
Nord-Est
Nancy
1
3
1
Reims
1
3
1
Strasbourg
1
4
1
Nord-Ouest
Lille
1
4
1
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
1
3
1
Lyon
1
4
1
Ouest
Brest
1
―
1
Nantes
1
4
1
Rennes
1
3
1
Sud
Marseille
1
5
1
Montpellier
1
4
1
Nice
1
3
―
Sud-Ouest
Bordeaux
1
4
1
Toulouse
1
4
1
   Total
16
59
15
La décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation est homologuée.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 29 février 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'avril 2012.