Article 50
Reproduction partielle
 Les extraits de documents classifiés sont eux-mêmes classifiés au niveau approprié à leur contenu. Si un extrait de document classifié ne justifie pas lui-même une classification, son importance doit rester limitée de façon à ne pas compromettre, en cas de divulgation, l'information dont il a été extrait. La diffusion séquentielle d'extraits non classifiés par découpage de l'information classifiée est interdite.
 Des extraits d'informations classifiées Confidentiel Défense ou Secret Défense peuvent être reproduits par leur dépositaire dans les conditions fixées par l'article 49 de la présente instruction.
 Lorsque des extraits de documents contenant des informations classifiées sont transférés sur un autre support, si ces extraits sont eux-mêmes classifiés, la mention de classification est reportée sur le nouveau support conformément aux prescriptions de la présente instruction.
Section 3
Inventaire
Article 51
La procédure d'inventaire
 Les documents classifiés font l'objet d'un suivi permanent afin d'assurer leur traçabilité et leur prise en compte par des détenteurs habilités.
 A cet effet, chaque ministre préconise les modalités d'inventaire et de suivi des documents classifiés Confidentiel Défense et Secret Défense détenus dans l'ensemble des services et organismes relevant de son département.
 Un inventaire est effectué sous forme contradictoire à chaque mutation de personnel, l'ancien détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal.
 La période d'inventaire est mise à profit pour alléger la gestion des documents classifiés. Les dates d'expiration de validité sont vérifiées aux fins de déclassement ou de déclassification : la réévaluation du niveau de protection des documents classifiés et, le cas échéant, leur destruction doivent être réalisées.
 Au niveau Confidentiel Défense, il est conseillé de procéder à un inventaire annuel. Cet inventaire est à effectuer sous la responsabilité de chaque détenteur ou par un bureau spécialisé. S'il y est procédé, un procès-verbal en est dressé. A défaut, un récolement annuel doit être effectué selon les modalités définies par les directives ministérielles afin de vérifier la présence physique des documents.
 Au niveau Secret Défense, l'inventaire annuel, obligatoire, est effectué par les bureaux de protection du secret en liaison avec les détenteurs. Les HFDS collationnent les procès-verbaux d'inventaires et en transmettent un bilan au SGDSN, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le cadre du rapport annuel d'évaluation précédemment mentionné.
 Le procès-verbal d'inventaire annuel, dressé par chaque bureau de protection du secret, mentionne les références et l'identification de chaque support classifié Secret Défense, et est accompagné, le cas échéant (65), de l'une ou l'autre des pièces administratives suivantes :
 ― un récépissé du nouveau détenteur ;
 ― un procès-verbal de destruction ;
 ― un procès-verbal de versement à un dépôt d'archives.
 (65) Ces pièces ne seront jointes à l'inventaire que si elles concernent des mouvements de documents ayant eu lieu depuis la production du procès-verbal d'inventaire de l'année précédente.