Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'appréciation de la durée requise de services effectifs dans le grade d'inspecteur ou dans un corps de catégorie A prévue aux articles 23, 26 et 27 du décret du 22 mars 2007 susvisé, la période probatoire mentionnée à l'article 19 de ce décret dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret est prise en compte dans la limite d'un an.
L'article 33 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects lorsqu'ils ont accompli deux ans d'exercice effectif des fonctions. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. Les services accomplis respectivement dans le corps ou cadre d'emplois et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration. »
Les examens professionnels d'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects organisés au titre de 2012 en application du décret du 25 février 2010 susvisé, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions du 2° de l'article 5 et des articles 7, 8 et 10 à 12 du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération du val d'Orge, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
Terrain
Constructions
Total
« Base aérienne 217 » (fraction) - Le Plessis-Pâté
B 192p
13 146 m² 
― 
197 000 €
―
197 000 €
Les emplois de chef de service comptable sont classés dans les catégories prévues à l'article 12 du décret du 7 juillet 2006 susvisé conformément au tableau suivant : 
CATÉGORIE D'EMPLOIS 
FONCTIONS ATTACHÉES À CES EMPLOIS 
Emplois de 1re catégorie 
1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'ensemble des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé. 
2. Fonctions les plus importantes relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes. 
Emplois de 2e catégorie 
1. Au sein d'un poste comptable, responsable de l'un au moins des services mentionnés au premier alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé. 
2. Fonctions relevant du deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 7 juillet 2006 susvisé, exercées en administration centrale, dans les services à compétence nationale ou au sein des circonscriptions interrégionales des douanes.
I. ― La Commission images de la diversité est composée de onze membres :
 1° Un président ;
 2° Huit personnalités qualifiées, comprenant :
 a) Quatre personnalités qualifiées choisies parmi les professionnels de l'audiovisuel et du cinéma ou pour leur connaissance de la création ou de la production audiovisuelle et cinématographique, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 b) Trois personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance de la réalité des quartiers prioritaires de la politique de la ville, sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville ;
 c) Une personnalité qualifiée choisie conjointement par le ministre chargé de l'intégration et par le ministre chargé de la cohésion sociale ;
 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant.
 Le président et les personnalités qualifiées sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration, du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la cohésion sociale et du ministre chargé de la politique de la ville.
 En cas d'empêchement d'une personnalité qualifiée, son suppléant est choisi par le président sur une liste de huit personnalités nommées dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 II. - Les autorités chargées du contrôle financier de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée participent aux séances de la Commission images de la diversité à titre consultatif.
 III. - La Commission images de la diversité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont transmises. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par décision conjointe du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 IV. - La Commission images de la diversité délibère sur le rapport annuel d'activité présenté par son président. Ce rapport est transmis au ministre chargé de l'intégration, au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de la cohésion sociale et au ministre chargé de la politique de la ville.
 V. - Le secrétariat de la Commission images de la diversité est assuré par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en relation avec le Centre national du cinéma et de l'image animée. Des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée, désignés par ces établissements, peuvent assister aux séances de la commission à cet effet.
Il est créé auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission dénommée « Commission images de la diversité ».
 La Commission images de la diversité est saisie pour avis par le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances des demandes d'aide pour des œuvres cinématographiques ou pour tout programme audiovisuel dont la création et la production concourent aux priorités fixées par le conseil d'administration de l'agence dans le cadre du programme annuel des interventions mentionné à l'article R. 121-17 du code de l'action sociale et des familles.
 La Commission images de la diversité est également saisie pour avis par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée des demandes d'aide complémentaire au titre de la création, de la production et de la diffusion d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et qui ont préalablement été admises au bénéfice d'une aide financière accordée sous forme sélective par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, la société Ipso Facto est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu subaquatique (eaux douces de l'ensemble du territoire national) pour les périodes allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
 La société Ipso Facto est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive dans le milieu sous-marin (eaux marines placées sous juridiction française) pour les périodes allant de l'Antiquité à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la société coopérative agricole Cap Seine, dont le siège social est situé à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 76 01 2250 et sur la zone suivante :
 ― le département de l'Eure ; 
 ― le département de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 76 01 2144 à la société coopérative agricole Pré Vert Production, dont le siège social est situé à Isneauville (Seine-Maritime), est retirée à la suite de la fusion-absorption de Pré Vert Production par la société coopérative agricole Cap Seine.
Par dérogation octroyée par le ministre chargé de l'agriculture, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement d'un autre Etat membre non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations et, en cas d'échanges entre l'Union européenne, par la direction générale de l'alimentation, l'acquisition d'animaux auprès de particuliers est possible à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition par un établissement agréé situé en France de primates non humains, présents sur le territoire national, auprès de particuliers résidant sur le territoire national est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins douze semaines, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
 L'introduction de primates non humains en provenance de particuliers résidant dans un autre Etat membre n'est pas autorisée.
Le paiement de l'aide et de l'acompte éventuel est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation, dont la composition est fixée par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, comprenant notamment le certificat de radiation.
 Le demandeur pourra obtenir un acompte d'un montant égal à la moitié de l'aide calculée sur la base de la section « I. ― Aide principale » de l'annexe du présent arrêté, à condition de procéder à la mise en état d'innavigabilité de son navire conformément aux dispositions de la note de service DPMA/SDPM/N2008-9628 du 16 octobre 2008 susvisée et d'obtenir le certificat de radiation dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région.
 Le certificat de radiation est délivré par le service des douanes sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
 Dans le cas de versement d'acompte sur la base de l'innavigabilité, la destruction complète du navire devra intervenir dans les délais prévus à l'article 5, sous peine de déchéance de droit à l'intégralité de l'aide et de remboursement de l'acompte versé. Il ne pourra être procédé à aucune cession à l'Etat d'un navire ayant fait l'objet d'une attestation d'innavigabilité.
 Dans le cas d'une cession à l'Etat conformément à l'article 5 du présent arrêté, le certificat de radiation et l'attestation de destruction ou d'innavigabilité seront remplacés par les pièces suivantes :
 ― acte de vente à titre gracieux du navire à l'Etat français ;
 ― certificat de non-inscription hypothécaire établi par la recette régionale des douanes ;
 ― attestation de changement de statut du navire ;
 ― certificat de service fait établi par le directeur interrégional de la mer Méditerranée ou son représentant au vu des trois pièces précédentes.
A l'exception des primates non humains destinés aux échanges, les animaux des espèces relevant de la directive 92/65/CEE, détenus dans un établissement agréé qui ont pour destination un établissement non agréé peuvent quitter cet établissement. Dans le cadre d'un échange au sein de l'Union européenne, cet échange est réalisé dans le respect des exigences établies entre Etat membre destinataire et Etat membre expéditeur, afin d'éviter tout risque de propagation éventuelle de maladie.
Par dérogation octroyée par le directeur départemental chargé de la protection des populations, l'acquisition de primates non humains auprès d'un établissement situé en France non titulaire d'un agrément sanitaire est possible, à condition qu'ils soient préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
A l'exception des primates non humains, les animaux autres que ruminants, ongulés, suidés, oiseaux, lagomorphes, carnivores domestiques et certains carnivores sauvages, dont les échanges au sein de l'Union européenne relèvent de la directive 92/65/CEE et qui ne sont pas couverts par les articles 6 à 10 de cette directive, sont soumis au respect des exigences établies entre Etats membres destinataire et expéditeur lorsqu'ils proviennent d'un établissement non agréé.
Le montant de l'aide est calculé, pour chaque navire, en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT), selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er décembre 2011.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
A l'exception des primates non humains, les animaux couverts par les articles 6 à 10 de la directive 92/65/CEE provenant d'un établissement non agréé peuvent être introduits dans un établissement agréé, à condition d'être préalablement soumis à une quarantaine d'au moins trente jours avant d'être introduits parmi les animaux déjà détenus, sous contrôle officiel et conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture ou de son représentant.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1), conclues le 14 octobre 2011 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre :
 ― aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ; 
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
 ― les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche ;
 ― les navires doivent être titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
 ― les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ;
 ― les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer au cours d'une des deux années 2010 ou 2011 ;
 ― les navires doivent avoir pêché, au cours des années 2010 et 2011, au moins 29 tonnes de poisson appartenant aux espèces suivantes :
  ― anchois commun ;
  ― merlu commun d'Europe ;
  ― sardine commune ;
  ― rouget Barbet,
  ce tonnage est réduit à 20 tonnes pour les navires dont le chiffre d'affaires moyen sur 2010 et 2011 est inférieur ou égal à 500 000 € ;
 ― le demandeur doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales. Toutefois, les propriétaires de navires au titre desquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues pourront être admis au bénéfice de l'aide en effectuant la cession de celle-ci à l'ENIM ou à la CMAF, en garantie des sommes dues et à devoir à ces organismes jusqu'à la date de versement de la prime.
 Les critères d'activité et de capture sont calculés sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou de ses représentations locales. La date limite de réception du dossier est fixée au 9 mai 2012.
 La direction interrégionale de la mer Méditerranée établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 8. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 8.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
 Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
 Pour les navires bénéficiant de l'aide à l'arrêt temporaire au titre de l'arrêté du 3 avril 2012 susvisé, aucun jour d'arrêt ne pourra être indemnisés au-delà de la date de signature de la convention de sortie de flotte.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de six mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé de trois mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
 Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de six mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai de trois mois supplémentaires pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 3 mai 2012.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 31 mai 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 11 septembre 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 2 novembre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers

L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 10 décembre 2012.
Les membres de la Commission images de la diversité déclarent les fonctions qu'ils occupent et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des avis émis par la commission.
 Ces déclarations sont faites aux membres du corps du contrôle général économique et financier respectivement placés auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique départemental de Maine-et-Loire est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité des navires concernés fera l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée de la direction interrégionale de la mer Méditerranée.
 Il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier au plan de sortie de flotte. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure, le navire aurait été éligible à l'aide.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Var sont ainsi rédigées :
 « Le centre archéologique du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour l'Antiquité. »
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le tonnage cumulé de merlu capturé sur les années 2010 et 2011 le plus important seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
La Commission images de la diversité prend en considération la contribution des œuvres ou programmes mentionnés à l'article 1er :
 1° A la construction d'une histoire commune autour des valeurs de la République ;
 2° A la connaissance des réalités des quartiers prioritaires de la politique de la ville et de leurs habitants ;
 3° A la connaissance des réalités et expressions des populations immigrées ou issues de l'immigration et de leur intégration, des populations des départements et régions d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer ainsi qu'à la mise en valeur de leur mémoire, de leur histoire, de leur patrimoine culturel et de leurs liens avec la France ;
 4° A la visibilité de l'ensemble des populations qui composent la société française d'aujourd'hui ;
 5° A la lutte contre les discriminations en fonction de l'origine ou de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Le tableau de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIES D'EXAMENS 
EXAMINATEURS SPÉCIALISÉS 
ou membres de jury, 
par vacation de 4 heures 
CORRECTEURS 
d'épreuves écrites, 
par copie 
PRÉSIDENTS 
et présidents adjoints de jury, 
par vacation de 4 heures 
Concours de l'enseignement supérieur agricole long 
133 € 
5 € 
Sans objet 
Diplômes de niveau III : 
BTSA 
55 € 
2,50 € 
56 € 
Diplômes de niveau IV : 
Baccalauréats 
BTA 
Brevet professionnel 
39 € 
2 € 
56 € 
Diplômes de niveau V : 
BEPA 
BPA 
CAPA 
17 € 
1 € 
56 €
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 avril 2012, le service archéologie du Calvados est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologie du Calvados est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE
I. - Aide principale
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'ancienneté du navire dans l'armement :
 i) Ancienneté du navire de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 ii) Ancienneté du navire de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Ancienneté du navire de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'ancienneté d'un navire dans l'armement est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année du plus récent des événements suivants :
 ― entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86 ;
 ― dernier changement de propriétaire du navire.
 Les changements de propriété survenus au cours de l'année 2012 ne sont pas pris en compte pour ce calcul. En cas de changement de propriétaire en 2012, c'est l'année du dernier changement de propriété antérieur au 1er janvier 2012 qui sera pris en compte ou, à défaut, celle de l'entrée en service.
 En cas de copropriété, seuls seront pris en compte les changements de propriété impliquant un changement du propriétaire majoritaire du navire.
Tableau 1. ― Aide en fonction de la jauge
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT 
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT 
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT 
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT 
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT 
1 247 505 €
> 1 000
0 €/GT 
2 097 505 € 
II. ― Aide complémentaire
 Les collectivités territoriales peuvent octroyer une aide complémentaire d'un montant maximal de 10 % de l'aide calculée à partir du tableau 1, après décote d'ancienneté aux navires retenus au plan de sortie de flotte selon les critères définis aux articles 2 et 8 selon les modalités définies par les instances compétentes.
Une décision de la directrice de l'EHPAD « Résidence les 4 Saisons » à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 6 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD « Résidence les 4 Saisons », 145, rue d'Aire, 62350 Saint-Venant, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Pour des raisons de maintenance informatique, les joueurs sont informés de ce qui suit.
   Interruption momentanée de certaines prises de jeux :
 Concernant les jeux de tirage suivants : Loto¢, Euro Millions, Joker+¢, Amigo, Rapido et Keno, les prises de jeux seront indisponibles en point de vente, sur internet et sur téléphone mobile à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée.
 Concernant les offres de paris sportifs : Parionssport et Lotofoot, les prises de jeux seront indisponibles en point de vente à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 dans l'après-midi.
 Concernant le jeu Millionnaire, le Tirage Spécial sera indisponible en point de vente à partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée.
   Interruption momentanée du paiement de certains jeux :
 A partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 en fin de matinée, le paiement en point de vente et en centre de paiement des gains des jeux de tirage énoncés ci-dessus sera indisponible et le paiement en point de vente et en centre de paiement des jeux de grattage sera indisponible sur certains terminaux.
 A partir du samedi 5 mai 2012 à 23 heures et en principe jusqu'au dimanche 6 mai 2012 dans l'après-midi, le paiement en point de vente et en centre de paiement des gains des jeux de paris sportifs énoncés ci-dessus sera indisponible.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence aux dates et heures métropolitaines.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : ETSS1220797V, texte 188), publié au Journal officiel du 26 avril 2012, partie Rectificatif, dans la colonne PPTTC du premier tableau :
Au lieu de : « PPTTC = 35,71 € », lire : « PPTTC = 34,97 € », et
Au lieu de : « PPTTC = 152,59 € », lire : « PPTTC = 152,53 € ».
A N N E X E B
DEMANDE D'INSCRIPTION, À COMPTER DU 1er JUILLET 2012, SUR LA LISTE D'APTITUDE POUR LES CADRES A QUI NE SONT ISSUS NI DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ET DU MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE, NI DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
 Nom de naissance :Prénom :Date de naissance :          
 Nom marital (le cas échéant) :
 Corps/grade :
 Echelon et date d'accès :
 Etablissement ou service :Fonctions :          
 Date d'affectation dans l'établissement :Date d'affectation dans le poste :          
 Adresse professionnelle :
 Téléphone professionnel :Télécopie :Courriel :          
 Académies prioritaires, classées par ordre de préférence (*) :
 1.2.3.          
 Date :Signature :          
 (*) Liste des académies : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.
L'inscription, au titre de l'année 2013, à la session de l'examen s'effectuera du 28 mai 2012 au 7 octobre 2012 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs, et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.
Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, partie " Enseignement supérieur ", rubrique " Formations et diplômes ", sous-rubrique " Formation continue ", onglet " La validation des acquis de l'expérience [V.A.E.] ", onglet " Devenir ingénieur diplômé par l'Etat ".
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes sera vacant à compter du 1er octobre 2012.
 Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis simultanément à :
 ― M. le préfet de la région Rhône-Alpes, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 36 ;
 ― Mme la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350  Paris 07 SP ;
 ― pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (téléphone : 01-53-86-10-51).
L'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Le directeur adjoint assiste le directeur dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication, y compris dans une problématique interrégionale et européenne, et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la direction des affaires culturelles au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre  : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels et les autres services de l'Etat en région.
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 La direction des affaires culturelles de Guadeloupe est organisée autour de quatre services (« création et transmission des savoirs », « monuments historiques, architecture, urbanisme et territoires », « musées, ethnologie et patrimoine immatériel » et « archéologie ») et d'un secrétariat général. Sont directement rattachées au directeur des affaires culturelles les entités suivantes : « assistance de direction  » et « contrôle de gestion ».
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe V. Le poste est en résidence administrative à Basse-Terre.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne Mistler, directrice des affaires culturelles de Guadeloupe (anne.mistler@culture.gouv.fr, tél. : 05-90-41-14-50), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, tél. : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général), avec copie au chef du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice des affaires culturelles de Guadeloupe, 28, rue Perrinon, 97100 Basse-Terre.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006)
Ingénieur divisionnaire
12 % en 2012 et 2013
Corps des adjoints techniques du ministère de l'agriculture et de la pêche
(conformément aux dispositions du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006)
Adjoint technique de 1re classe 
40 %
Adjoint technique principal de 2e classe 
40 % en 2012 et 2013
30 % en 2014
Adjoint technique principal de 1re classe 
27 % en 2012
24 % en 2013
21 % en 2014
A N N E X E 2
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002)
Techniciens principaux (les nominations s'effectueront pour quatre cinquièmes par la voie de l'examen professionnel) pour 2012
20 %
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise, dite CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (département du Lot), est, à la suite de la dissolution de l'union de coopératives Qualiporc, reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin sous le numéro 46 72 1435 et sur la zone suivante :
 ― dans le département de l'Aveyron : l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue ;
 ― dans le département du Cantal : l'arrondissement d'Aurillac et les cantons de Pleaux, Mauriac, Saignes, Champs-sur-Tarentaine-Marchal ;
 ― le département de la Corrèze ;
 ― dans le département de la Creuse : l'arrondissement de Guéret et les cantons de Royère-de-Vassivière, Gentioux-Pigerolles, La Courtine ;
 ― dans le département de la Dordogne : les arrondissements de Sarlat, Nontron et les cantons de Hautefort, Excideuil, Savignac-les-Eglises, Périgueux-Est, Périgueux-Centre, Périgueux Nord-Est, Périgueux-Ouest, Saint-Pierre-de-Chignac, Vergt, Thenon, Saint-Alvère, le Buisson-de-Cadouin ;
 ― le département du Lot ;
 ― dans le département de Lot-et-Garonne : l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;
 ― dans le département du Puy-de-Dôme : les cantons de Tauves, Bourg-Lastic, Herment ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne ;
 ― dans le département de la Vienne : l'arrondissement de Montmorillon, les cantons de Saint-Julien-l'Ars, La Villedieu-du-Clain ;
 ― le département de la Haute-Vienne.
Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 portant sur les modalités supplémentaires pour l'enlèvement de la récolte 2011 à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 31 août 2012.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) et de ses annexes 1 et 2, relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau du 26 juillet 2011, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2012, 2013 et 2014, jusqu'au 31 août 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, le bien culturel : Andreas Gursky, Mayday V, 2006, photographie, inv. 2009.1.0681, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Babel », organisée et présentée au palais des Beaux-Arts de Lille du 8 juin 2012 au 17 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2012, au 1er septembre 2012 » en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, au titre des années 2012, 2013, 2014 dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, les biens culturels :
 Anonyme hollandais :
 La Libération de saint Pierre, huile sur toile, 1983.142,
appartenant au Cincinnati Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
 Honthorst :
 Samson et Dalila, huile sur toile, CMA 1968.23 ;
 Liss :
 Amor Vincit, huile sur toile, CMA 1971.100,
appartenant au Cleveland Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
 Anonyme hollandais :
 Personnages autour d'une table à la lueur d'une chandelle, huile sur toile, 1961.004,
appartenant au Columbus Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Sweerts :
 Enterrer les morts, huile sur toile, 1941.595,
appartenant au Wadsworth Atheneum de Hartford, Etats-Unis d'Amérique ;
 Baburen :
 Christ aux outrages, huile sur toile, 84-25,
appartenant au Nelson Atkins Museum de Kansas City, Etats-Unis d'Amérique ;
 Honthorst :
 Christ aux outrages, huile sur toile, AC 1999.92.1,
appartenant au Los Angeles LACMA, Etats-Unis d'Amérique ;
 Ter Brugghen :
 Les Joueurs de cartes, huile sur toile, 60.17 ;
 Honthorst :
 Le Reniement de saint Pierre, huile sur toile, 71.78,
appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Etats-Unis d'Amérique ;
 Seghers :
 Reniement de saint Pierre, huile sur toile, 52.9.112,
appartenant au Raleigh North Carolina Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Honthorst :
 Femme souriant, huile sur toile, 63:1954,
appartenant au Saint Louis Art Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
 Stom :
 La Vocation de saint Matthieu, huile sur toile, 1986.27,
appartenant au San Francisco Fine Arts Museum, Etats-Unis d'Amérique ;
 Stom :
 Le Christ et la femme adultère, huile sur toile, 1993.16,
appartenant au musée des Beaux-Arts de Montréal, Canada,
prêtés à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée des Augustins, Toulouse, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 mai 2012 au 31 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2012, les biens culturels prêtés par :
 ― le Royaume-Uni :
 The Barber Institute of Fine Arts, Birmingham ;
 The Fitzwilliam Museum, Cambridge ;
 Tate, Londres ;
 Victoria & Albert Museum, Londres ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique :
 Addison Gallery of American Art, Phillips Academy, Andover, Massachusetts ;
 The Museum of Fine Arts, Boston, Massachusetts ;
 Bowdoin College Museum of Art, Brunswick, Maine ;
 Albright-Knox Art Gallery, Buffalo, New York ;
 The Art Institute of Chicago, Chicago, Illinois ;
 Columbus Museum of Art, Columbus, Ohio ;
 Dallas Museum of Art, Dallas, Texas ;
 Des Moines Art Center, Des Moines, Iowa ;
 Fitchburg Art Museum, Fitchburg, Massachusetts ;
 The Indianapolis Museum of Art, Indianapolis, Indiana ;
 Sheldon Museum of Art, University of Nebraska-Lincoln, Lincoln, Nebraska ;
 Milwaukee Art Museum, Milwaukee, Wisconsin ;
 The Walker Art Center, Minneapolis, Minnesota ;
 The Montgomery Museum of Fine Arts, Montgomery, Alabama ;
 The Metropolitan Museum of Art, New York, New York ;
 The Museum of Modern Art, New York, New York.
 Whitney Museum of American Art, New York, New York ;
 National Academy Museum, New York, New York ;
 Newark Museum, Newark, New Jersey ;
 The Chrysler Museum of Art, Norfolk, Virginie ;
 The Pennsylvania Academy of the Fine Arts, Philadelphie, Pennsylvanie ;
 The Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Pennsylvanie ;
 The Virginia Museum of Fine Arts, Richmond, Virginie ;
 San Francisco Museum of Modern Art, San Francisco, Californie ;
 The Fine Arts Museums of San Francisco, CA, San Francisco, Californie ;
 Arizona State University Art Museum, Tempe, Arizona ;
 Toledo Museum of Art, Toledo, Ohio ;
 University of Arizona Museum of Art, Tucson, Arizona ;
 Munson-Williams-Proctor Arts Institute, Museum of Art, Utica, New York ;
 Smithsonian American Art Museum, Washington, D.C. ;
 Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Smithsonian Institution, Washington, D.C. ;
 The Corcoran Gallery of Art, Washington, D.C. ;
 The National Gallery of Art, Washington, D.C. ;
 The Phillips Collection, Washington, D.C. ;
 The Wichita Art Museum, Wichita, Kansas ;
 The Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, Massachusetts ;
 Williams College Museum of Art, Williamstown, Massachusetts ;
 The Delaware Art Museum, Wilmington, Delaware ;
 The Butler Institute of American Art, Youngstown, Ohio ;
 ― Espagne :
 Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid,
à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Edward Hopper », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais du 10 octobre 2012 au 28 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 3 septembre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.