Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine.
 Elle est chargée d'émettre, au nom du Conseil national de la recherche archéologique, un avis :
 1° Sur le montant de la récompense attribuée aux personnes ayant découvert et déclaré un bien culturel maritime dont la propriété est attribuée à l'Etat, conformément à l'article R. 532-4 ;
 2° Sur la nature et le montant des récompenses prévues à l'article R. 541-4 et, en application de l'article R. 541-5, sur l'évaluation de l'importance des vestiges, lorsqu'il s'agit de biens culturels maritimes ;
 3° Sur les opérations sous-marines effectuées dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contiguë, au sens de l'article L. 532-12.
 Le rapport annuel d'activités du service compétent en matière de recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines au ministère de la culture lui est soumis pour avis.
Les personnes physiques construisant pour elles-mêmes et les organismes construisant les logements visés au dernier alinéa de l'article L. 524-14 peuvent donner mandat à l'opérateur pour qu'il encaisse directement les sommes accordées pour la prise en charge et qu'il procède, le cas échéant, à leur reversement total ou partiel à la demande du préfet de région. Ce mandat doit être transmis à ce dernier en même temps que la demande de prise en charge. Dans ce cas, le solde est payé par prélèvement sur les crédits du Fonds national pour l'archéologie préventive, sur production par le mandataire de la facture établissant le coût réel de la fouille accompagnée de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59.
Lors des délibérations du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines, chacun des membres ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
 Le scrutin secret est de droit lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents ou représentés.
 Le Conseil national de la recherche archéologique adopte un règlement intérieur.
 Les membres du Conseil national de la recherche archéologique, de la délégation permanente et de la commission des opérations sous-marines exercent leurs fonctions à titre gratuit.
 Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Pour chaque décision d'attribution, le montant maximum prévisionnel de la subvention ne peut excéder 50 % du montant de la dépense éligible prévisionnelle.
 La dépense éligible prévisionnelle est le prix prévisionnel de la fouille convenu entre l'aménageur et l'opérateur.
 La décision d'attribution est prise par le ministre chargé de la culture et notifiée à l'aménageur.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de séjour et de déplacement supportés à l'occasion des réunions de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
 Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission, et notamment à la prise en charge des frais de séjour et de déplacement de ses membres, sont inscrits au budget du ministère chargé de la culture.
A la demande du président, des membres du service de l'inspection des patrimoines compétents en matière d'archéologie assistent avec voix consultative aux séances du Conseil national de la recherche archéologique.
 Les rapporteurs sont désignés parmi les membres, selon le cas, du Conseil national de la recherche archéologique, de la commission des opérations sous-marines ou de la délégation permanente par le président de ces formations.
La demande de subvention est présentée par l'aménageur ou son représentant légal en même temps qu'est transmis le contrat prévu à l'article R. 523-45 dont la présentation vaut demande d'autorisation de fouilles. Le contenu de la demande de subvention ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier complet sont définis par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Les travaux de fouilles peuvent commencer dès l'obtention de l'autorisation de fouilles, celle-ci ne valant pas promesse de subvention.
Le versement de la subvention intervient par prélèvement sur le Fonds national pour l'archéologie préventive, sur justification par l'aménageur de la réalisation de l'opération de fouille archéologique.
 Sur demande de l'aménageur, une avance, qui ne peut dépasser 30 % du montant prévisionnel alloué, peut être versée lors du commencement d'exécution.
 Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de la réalisation de l'opération de fouilles.
 Le montant cumulé de l'avance et des acomptes ne peut excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
 Le solde est versé après remise du rapport final d'opération sur production par l'aménageur de l'attestation ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant le coût réel de la fouille.
Lorsque les travaux de fouilles archéologiques entrent dans le champ d'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 524-14, l'aménageur adresse au préfet de région une demande de prise en charge de leur coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.
 Le contenu de la demande de prise en charge ainsi que les pièces à produire pour la constitution du dossier sont définies par un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
 Pour les zones d'aménagement concerté et lotissements, lorsque la destination finale des lots est encore incertaine à la date de demande d'autorisation de fouilles, la demande indique la part prévisionnelle des surfaces affectées à des constructions ouvrant droit à une prise en charge du coût des fouilles.
La commission chargée de définir les critères d'éligibilité à l'attribution d'une subvention comprend :
 1° Un député et un sénateur ;
 2° Quatre représentants de l'Etat, dont trois désignés sur proposition respectivement du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé de la recherche ;
 3° Quatre représentants des collectivités territoriales, dont deux maires, un président de conseil général et un président de conseil régional désignés sur proposition respectivement de l'Association des maires de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des régions de France ;
 4° Quatre représentants des personnes publiques ou privées assujetties à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-2, dont un désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un sur celle du ministre chargé du logement et deux sur celle du ministre chargé de l'urbanisme ;
 5° Quatre personnalités qualifiées, compétentes en matière d'archéologie, dont deux désignées sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Les membres de la commission autres que ceux mentionnés au 1° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le préfet de région dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande dont il accuse réception, pour vérifier si les conditions posées par l'article L. 524-14 pour une prise en charge sont remplies. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée adressée à l'aménageur, proroger de trois mois le délai d'instruction. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, la prise en charge intervient de plein droit.
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.
 Les services de l'Etat chargés des monuments historiques sont tenus informés par le maître d'ouvrage de la date de début des travaux et des réunions de chantier.
La conformité des travaux réalisés sur un immeuble classé à l'autorisation donnée est constatée par les services déconcentrés du ministre chargé de la culture dans le délai de six mois suivant leur achèvement. Elle donne lieu, le cas échéant, à une attestation du préfet de région pour le versement du solde des subventions publiques.
 Lors de l'achèvement des travaux, le dossier documentaire des ouvrages exécutés est remis en quatre exemplaires par le maître d'œuvre au maître d'ouvrage, qui en transmet trois exemplaires au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine. Ce dossier comprend un mémoire descriptif accompagné de documents graphiques et photographiques, une copie des mémoires réglés aux entreprises ainsi que les attachements figurés éventuellement fournis par elles, les rapports des intervenants spécialisés, la liste des matériaux utilisés et leur provenance. S'agissant des interventions sur les œuvres d'art, peintures murales, sculptures, vitraux incorporés à l'immeuble, le dossier documentaire inclut des copies des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration. Les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics sont joints au dossier s'ils éclairent utilement les travaux réalisés.
L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture règle les formes de l'affichage.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique par les services de l'Etat chargés des monuments historiques, soit dans le cadre de leur mission de surveillance des immeubles classés, soit lors de la réalisation de travaux sur les immeubles classés, les propriétaires ou les affectataires sont tenus de permettre aux agents de ces services d'accéder aux lieux.
 Le contrôle sur place des immeubles classés s'effectue en présence du propriétaire, de l'affectataire ou de leur représentant. En cas d'absence, il s'effectue avec leur accord.
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, dont il assure la surveillance en application du II de l'article 3 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés.
Le contrat de maîtrise d'œuvre prévoit l'engagement du maître d'œuvre à respecter le coût prévisionnel des travaux arrêté au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux. Le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître d'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération complémentaire.
Les travaux de réparation des immeubles classés appartenant à l'Etat, remis en dotation à ses établissements publics ou mis à leur disposition, sont déterminés, en accord avec les affectataires, par l'architecte des Bâtiments de France territorialement compétent. Celui-ci en assure la maîtrise d'œuvre.
 Toutefois :
 1° Pour les immeubles classés remis en dotation aux établissements publics ou mis à leur disposition, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte urbaniste de l'Etat spécialité « patrimoine » affecté à l'établissement public ;
 2° Pour les monuments historiques classés affectés ou mis à disposition d'autres ministères que le ministère chargé de la culture, la maîtrise d'œuvre peut également être assurée par un architecte fonctionnaire titulaire du diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine ».
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet de région met à sa disposition l'état des connaissances dont il dispose sur l'immeuble en cause et lui indique les contraintes réglementaires, architecturales et techniques que le projet devra respecter.
 Le préfet de région lui précise, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagés, les études scientifiques et techniques qui devront être réalisées préalablement à la détermination du programme d'opération.
 Le préfet de région lui indique également les compétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre de ces travaux, définies au regard des particularités de l'opération en vertu de l'article R. 621-29.
Pour l'exercice du contrôle scientifique et technique défini par les articles R. 621-18 et R. 621-21, le préfet de région s'assure que les justifications produites sont de nature à permettre de conduire l'opération dans des conditions conformes à la bonne conservation de l'immeuble en cause.
 A cet effet, le propriétaire ou l'affectataire communique au préfet de région les justifications de nature à établir que la formation et l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et la conduite des travaux sur l'immeuble faisant l'objet de l'opération de restauration.
 Cette information intervient, dans tous les cas, avant le dépôt de l'autorisation de travaux délivrée en application de l'article L. 621-9 et préalablement à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre. Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux articles 45 et 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de cette ordonnance.
La décision de classement de l'immeuble est notifiée par le préfet de région au propriétaire. Celui-ci est tenu d'en informer les affectataires ou occupants successifs.
 Cette décision est notifiée avec l'indication de l'étendue de la servitude de protection au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, qui l'annexe à ce plan, lorsqu'il existe, dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
La maîtrise d'œuvre des travaux de restauration sur les immeubles classés n'appartenant pas à l'Etat est assurée soit par un architecte en chef des monuments historiques, soit par un architecte ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, établi dans l'un de ces Etats et présentant les conditions requises pour se présenter aux épreuves du concours institué par le 2° du I de l'article 2 du décret n° 2007-1405 du 28 septembre 2007 portant statut particulier du corps des architectes en chef des monuments historiques et adaptation au droit communautaire des règles applicables à la restauration des immeubles classés ainsi que celles requises pour être inscrit à un tableau régional de l'ordre des architectes en vertu des dispositions de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Pour chaque opération, le propriétaire ou l'affectataire précise expressément les compétences requises du maître d'œuvre.
Le contrôle scientifique et technique assuré par les services de l'Etat chargés des monuments historiques est destiné à :
 1° Vérifier périodiquement l'état des monuments historiques classés et les conditions de leur conservation de façon que leur pérennité soit assurée ;
 2° Vérifier et garantir que les interventions sur les immeubles classés, prévues à l'article L. 621-9 sont compatibles avec le statut de monument historique reconnu à ces immeubles en application de cette section, ne portent pas atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié leur classement au titre des monuments historiques et ne compromettent pas leur bonne conservation en vue de leur transmission aux générations futures.
A l'article 1er du décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Crémant de Die » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Die » annexé au décret n° 2009-1237 du 14 octobre 2009 est abrogé.
A l'article 1er du décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Coteaux de Saumur » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Saumur » annexé au décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 2011, édition électronique, texte n° 29, et édition papier :
 Page 9860, 2e colonne, article 3, 3.2 :
 3e ligne du tableau de lot, au lieu de : « 3 lots de... 100 €... 100 € », lire : « 3 lots de... 100 €... 300 € ».
 4e ligne du tableau de lot, au lieu de : « 100 lots de... 40 €... 5 000 € », lire : « 100 lots de... 50 €... 5 000 € ».
 Page 9861, 2e colonne, au lieu de : « Fait le 11 avril 2011 », lire : « Fait le 11 mai 2011 ».
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 susvisé s'effectue comme suit :
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
CLASSES REPRÉSENTÉES
Titulaires
Suppléants
Total
1re classe
4
4
8
2e classe 
3
3
6
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
 Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 15.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du mardi 14 juin 2011 au vendredi 8 juillet 2011, de 9 heures à 17 heures, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D 5, 72, rue Regnault, 75013 Paris. Ils peuvent également être demandés par courrier durant la même période à la même adresse.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être adressés par voie postale en recommandé simple au plus tard le lundi 18 juillet 2011 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
 Les candidats au concours ne remplissant pas la condition, fixée au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques, d'avoir satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes peuvent déposer une demande d'équivalence dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Le dossier de demande d'équivalence dûment complété devra obligatoirement être joint, en cinq exemplaires, au dossier d'inscription et transmis selon les mêmes modalités et délais que ce dernier.
 Aucun dossier de demande d'équivalence transmis hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.
 L'épreuve orale du concours se déroulera du mercredi 23 novembre 2011 au vendredi 25 novembre 2011 à Paris.
Lors des inspections des offices d'huissiers de justice prévues par le décret du 29 février 1956 susvisé, les inspecteurs vérifient que le logiciel utilisé dans l'office d'huissier de justice correspond à celui qui a fait l'objet du récépissé de dépôt et qui figure sur la liste des logiciels de comptabilité qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité, établie et diffusée par la Chambre nationale des huissiers de justice.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent à l'activité principale de l'office.
 En cas d'exercice d'une activité accessoire autorisée d'administrateur d'immeuble ou d'agent d'assurance, l'huissier de justice doit, sous sa responsabilité, utiliser, le cas échéant, un logiciel conforme à la réglementation spécifique à cette activité.
Le commissaire aux comptes remet son rapport à la Chambre nationale des huissiers de justice, qui centralise les rapports et dresse la liste des logiciels qui ont fait l'objet d'une attestation de conformité.
 Lorsque le commissaire aux comptes a attesté de la conformité du logiciel, la Chambre nationale des huissiers de justice délivre, conformément au modèle annexé au présent arrêté, un récépissé de dépôt de ce rapport et des pièces qui lui sont jointes. Ce récépissé est notifié au concepteur du logiciel.
 Lors de l'installation du logiciel dans un office, le concepteur en remet une copie à l'huissier de justice, qui doit la conserver.
Seuls peuvent être désignés pour délivrer l'attestation de conformité d'un logiciel de comptabilité d'office d'huissier de justice les commissaires aux comptes inscrits sur une liste arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, en concertation avec la Chambre nationale des huissiers de justice et après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et publiée au Journal officiel de la République française.
 Cette liste peut être mise à jour sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
 Le commissaire aux comptes est saisi par le concepteur qui en informe simultanément la Chambre nationale des huissiers de justice.
 Il peut être assisté dans ses opérations de vérifications par un expert en informatique.
A la suite de l'examen de conformité, le commissaire aux comptes établit un rapport auquel est jointe une fiche de synthèse dont le modèle figure en annexe au présent arrêté.
 Le rapport identifie précisément les références du logiciel, notamment son nom et son numéro de version.
 Dans son rapport, le commissaire aux comptes atteste ou non de la conformité du logiciel examiné. Le refus d'attestation est motivé.
Pour réaliser l'examen de conformité du logiciel, le commissaire aux comptes a accès à la documentation relative aux analyses, à la programmation, à l'exécution des traitements et aux résultats des tests réalisés par le concepteur.
 Seuls les tests qui auront été réalisés dans des conditions d'exploitation réelle de tenue d'une comptabilité d'huissier de justice et supervisés par le concepteur sont pris en compte.
 La vérification effectuée par le commissaire aux comptes porte sur l'ensemble des écritures comptables générées par l'activité principale d'un huissier de justice.
Tout office d'huissier de justice utilise un logiciel de comptabilité dont la conformité aux prescriptions du présent arrêté et de ses annexes a été attestée par un commissaire aux comptes.
 L'attestation est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve d'un changement de version du logiciel dans ce délai.
 Elle est antérieure à la mise en service d'un nouveau logiciel ou d'une nouvelle version du logiciel dans l'office.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2011), réservé aux chefs des services d'insertion et de probation.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 septembre 2011, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé à la section du recrutement du bureau RH4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, section du recrutement, examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 28 octobre 2011, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 23.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 30 mai 2011, un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), du Bas-Rhin (67), des Vosges (88) et de l'Yonne (89).
Inscription et dépôt de candidature
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 13 septembre 2011 au 12 octobre 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur (100 g), libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― par préinscription sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours ».
 Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 20 octobre 2011 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves d'admission de cet examen se dérouleront à partir du 24 janvier 2012.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
A compter du 24 juin 2011, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires susvisé, est ajouté le centre pénitentiaire de Lille-Annœullin :
DIRECTION INTERRÉGIONALE
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Lille
Centre pénitentiaire de Lille - Annœullin
Régie d'avances et de recettes
10 000
380 000
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la décision du 16 mars 2011 susvisée est remplacé par :
 « M. Sébastien PIQUOT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé d'études budgétaires, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des finances, toutes pièces comptables dans la limite de 100 000 € HT. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juin 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et fixant le nombre de places offertes à ce recrutement, les mots : « Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 103 pour le premier concours, 25 pour le deuxième concours et 7 pour le troisième concours » sont remplacés par les mots : « Le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2011 par le présent arrêté est fixé respectivement à 138 pour le premier concours, 33 pour le deuxième concours et 9 pour le troisième concours. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 mai 2011 :
 I. - Il est constaté la désaffectation, la démolition et l'arasement de la parcelle FM 2, d'une superficie de 29 427 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e).
 II. - Est déclassée du domaine public militaire la parcelle FM 2, d'une superficie de 29 427 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e).
 III. - La parcelle FM 2 est issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m². Le document d'arpentage constatant la division parcellaire a été dressé par Mme Alexandra Tagnati du cabinet GTA SA, sis 162, rue de Picpus, Paris (12e), et certifié par le général de brigade Bernard Bruder, directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense, le 11 mars 2011.
 IV. - En application du deuxième alinéa du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat, les parcelles dites :
 ― FM 3, d'une superficie de 3 019 m², issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e) ;
 ― EW 14, d'une superficie de 462 m², issue de la division de la parcelle mère EW 1, d'une contenance de 44 420 m², sise rue Lucien-Bossoutrot, à Paris (15e) ;
 ― FM 4, d'une superficie de 3 371 m², issue de la division de la parcelle mère FM 1, d'une contenance de 35 818 m², sise rue du Général-Lucotte, à Paris (15e) ;
 ― et EW 13, d'une superficie de 43 957 m², issue de la division de la parcelle mère EW 1, d'une contenance de 44 420 m², sise boulevard du Général-Martial-Valin, à Paris (15e),
restent appartenir au domaine public militaire.
 V. - Les plans parcellaires sont consultables en prenant attache de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre ;
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loire-Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute Normandie.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MES2P), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, à la directrice interrégionale Grand-Nord, 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie annuelle de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 avenants du 1er avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Garanties annuelles de rémunération.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mai 2011, Mme Maria Faury, directrice scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Laurence Piketty.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 9 juin 2011, Mme Soumet (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), en charge du pilotage stratégique et opérationnel du projet miroir « opérateur national de paye » pour les secteurs santé, sports et travail, auprès de la directrice des ressources humaines et du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 13 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et primes.
   Signataires :
 Syndicat national des exploitants d'hélicoptères (SNEH) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
 Syndicat national des pilotes de lignes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 4 avril 2011 (1 annexe) ;
Avenant n° 57 du 11 avril 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 56 :
 Frais de déplacements des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire ;
 Pour l'avenant n° 57 :
 Frais de déplacements des ouvriers dans les entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistique.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 56 :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 Pour l'avenant n° 57 :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux agréés par l'Etat (FEDIMAG) ;
 Fédération des entreprises de Transports et Logistique de France (TLF).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 22 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point et prime exceptionnelle bas salaires.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 9 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes (FNSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 UNICEM PACA Corse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD, résidence des églantines à Percy (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à madame la directrice de l'EHPAD, résidence des églantines, 14, rue Saint-Martin, 50410 Percy.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 15 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat national professionnel des employeurs régies de quartier (SNPERQ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.