A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
 Le Gouvernement de la République française, 
 Le Gouvernement de la République de Macédoine, 
 Ci-après dénommés les Parties, 
 Dans le respect des engagements internationaux souscrits par chacune des Parties dans le domaine de la coopération politique, militaire, économique et de sécurité, 
 Reconnaissant qu'une bonne coopération puisse nécessiter l'échange d'informations classifiées entre les parties, 
 Souhaitant établir un ensemble de règles régissant la protection mutuelle des Informations et des matériels classifiés échangés ou produits entre les Parties, 
 Sont convenus des dispositions suivantes, 
Article 1
Définitions
 Aux fins du présent Accord :
 1.1 "Informations classifiées” fait référence aux informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme et la nature, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou une marque de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et réglementations nationales des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, destruction, détournement, divulgation, perte, accès par une personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
 1.2 "Contrat classé ou à clauses de sécurité” signifie un contrat, un contrat de sous-traitance ou un projet dont l'élaboration et l'exécution nécessitent l'accès à des Informations classifiées ou l'utilisation et la production d'Informations classifiées.
 1.3 "Contractant” signifie tout individu ou personne morale ayant la capacité juridique de négocier et conclure des contrats classés ou à clauses de sécurité.
 1.4 "Autorité Nationale de Sécurité” (ANS) fait référence à l'autorité nationale responsable du contrôle général et de la mise en application du présent Accord pour chacune des Parties.
 1.5 "Autorités de Sécurité Compétentes” fait référence à toute Autorité de Sécurité Désignée (ASD) ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et réglementations nationales des Parties et qui sont responsables de la mise en application du présent Accord selon les domaines concernés.
 1.6 "Partie d'origine”, fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, qui délivre ou transmet une Information classifiée à l'autre Partie.
 1.7 "Partie destinataire” fait référence à la Partie, y compris tout organisme public ou privé soumis à ses lois et réglementations nationales, à qui les Informations classifiées sont communiquées.
 1.8 "Partie hôte” fait référence à la Partie sur le territoire de laquelle une visite a lieu.
 1.9 "Besoin d'en connaître” fait référence à la nécessité d'avoir accès à des Informations classifiées dans le cadre d'une fonction officielle déterminée et pour l'exécution d'une mission spécifique.
Article 2
Champ d'application
 Le présent Accord constitue la réglementation de sécurité commune applicable à tout échange d'Information classifiée entre les Parties ou entre leurs organismes publics ou privés soumis à leurs lois et réglementations nationales.
Article 3
Autorités Nationales de Sécurité
 L'Autorité Nationale de Sécurité de chacune des Parties est :
 Pour la République française :
 Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
 (S.G.D.S.N.)
 51, bd de Latour-Maubourg
 75700 PARIS 07 SP
 Pour la République de Macédoine :
 Direction pour la Sécurité des Informations Classifiées
  Vasko Karangeleski bb
 Goce Delchev Barracks
 1000 Skopje
 Les Parties se tiennent mutuellement informées de tout changement éventuel affectant leur Autorité Nationale de Sécurité ainsi que de leurs Autorités de Sécurité Compétentes.
Article 4
Principes de sécurité
 4.1 Conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, les Parties prennent les mesures appropriées afin de protéger les Informations classifiées qui sont transmises, reçues ou produites selon les termes du présent Accord et apportent aux dites Informations un niveau de protection équivalent à celui qui est accordé à leurs propres Informations classifiées nationales, tel que défini à l'Article 5 paragraphes 1 et 2.
 4.2 Dès réception des Informations classifiées en provenance de la Partie d'origine, la Partie destinataire leur appose un marquage conformément à ses lois et réglementations nationales et aux équivalences définies à l'Article 5 paragraphes 1 et 2.
 4.3 L'accès aux Informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu une habilitation de niveau approprié et dont les fonctions rendent l'accès aux dites Informations essentiel sur la base du Besoin d'en connaître.
 4.4 La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie une Information classifiée transmise sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
 4.5 Les Parties se tiennent informées sans délai de tout changement qui affecterait la protection des Informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent Accord.
 4.6 Les Informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont transmises, prévues par les accords, ou instruments contractuels conclus entre les Parties.
 4.7 Les Parties veillent à ce que toute exigence résultant de leurs lois et réglementations nationales couvrant la sécurité des agences, bureaux et installations sous leur juridiction soit satisfaite, notamment par le biais de visites d'inspection et de contrôles.
Article 5
Niveaux de classifications
de sécurité et équivalences
 5.1 Les Parties s'engagent à assurer la protection des Informations classifiées échangées et adoptent l'équivalence des niveaux de classification de sécurité définis dans le tableau ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

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JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

 5.3 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement informées de tout marquage de protection supplémentaire qui pourrait être échangé ou produit dans le cadre du présent Accord.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

 5.5 Afin de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une ou l'autre des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations nécessaires concernant les lois, réglementations et procédures de sécurité nationales appliquées pour assurer la sécurité des Informations classifiées. Chaque Partie consent à faciliter les contacts entre leurs ANS et Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Article 6
Procédure d'habilitation de sécurité
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

 6.2 S'agissant de l'habilitation de sécurité d'un ressortissant d'une des Parties qui a séjourné ou qui séjourne encore sur le territoire de l'autre Partie, les ANS des Parties se prêtent assistance conformément à leurs lois et réglementations nationales.
 6.3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès aux Informations classifiées.
 6.4 Si l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'une des Parties considère qu'une société enregistrée sur son territoire national est la propriété ou est sous l'influence d'un Etat tiers et présente un risque pour la sécurité, ladite société ne se verra pas délivrer de certificat d'habilitation. L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie ayant formulé la demande d'habilitation de sécurité d'établissement sera avisée en conséquence dans les meilleurs délais.
 6.5 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes se tiennent mutuellement informées des changements concernant les habilitations de sécurité de leurs ressortissants dans le cadre du présent Accord, en particulier en cas de retrait d'habilitation ou d'abaissement de son niveau.
Article 7
Utilisation d'Informations classifiées
 7.1 La Partie destinataire ne divulgue des Informations classifiées échangées ou produites dans le cadre du présent Accord à aucun Etat tiers, organisation internationale, entité ou ressortissant d'un Etat tiers quel qu'il soit, sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
 7.2 Les Informations classifiées produites conjointement par les Parties au titre d'accords, de contrats ou de toute autre activité commune ne peuvent être déclassées, déclassifiées ou transmises à un Etat tiers, à une personne physique ou morale ayant la nationalité d'un Etat tiers, ou à une organisation internationale sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
 7.3 Avant la transmission aux Contractants de toute Information classifiée reçue de la Partie d'origine, conformément à leurs lois et réglementations nationales, les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire :
 a) S'assurent que les Contractants et leurs installations sont capables de fournir une protection appropriée aux Informations classifiées ;
 b) Attribuent le niveau requis d'habilitation de sécurité aux installations du Contractant concerné ;
 c) Attribuent le niveau d'habilitation de sécurité requis aux personnes ayant le Besoin d'en connaître ;
 d) S'assurent que toutes les personnes qui ont accès aux Informations classifiées sont informées de leurs responsabilités qui découlent des lois et réglementations nationales en vigueur ;
 e) Effectuent des contrôles de sécurité dans les installations concernées.
Article 8
Traduction, Reproduction et Destruction
 8.1 La Partie destinataire assure le marquage des reproductions et des traductions produites de manière identique aux originaux et leur assure la même protection.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

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JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

 8.5 Les Informations classifiées sont détruites de telle manière que leur reconstruction totale ou partielle soit impossible.
Article 9
Transmission d'informations entre les Parties
 9.1 Les Informations classifiées sont transmises d'une Partie à l'autre par la voie diplomatique conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine.
 9.2 Les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes peuvent, d'un commun accord, convenir de ce que les Informations classifiées peuvent être transmises par un autre moyen que la voie diplomatique, dans la mesure où ce mode de transmission s'avérerait inadapté ou difficile.
 9.3 Les transmissions répondent aux exigences suivantes :
 a) Le convoyeur a une habilitation de sécurité appropriée ; la personne assurant l'acheminement est un employé permanent de la société expéditrice ou destinataire, ou appartient à l'administration et dispose d'une habilitation d'un niveau au moins égal à celui des Informations classifiées à convoyer ;
 b) Le convoyeur est muni d'une lettre de courrier délivrée par l'autorité de sécurité compétente dont relève l'expéditeur ou celle dont relève le destinataire ;
 c) La Partie d'origine tient un registre des Informations classifiées qui sont transmises et un extrait de ce registre est fourni à la Partie destinataire sur demande ;
 d) Les Informations classifiées sont dûment emballées et scellées conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie d'origine ;
 e) La réception des Informations classifiées est confirmée par écrit.
 9.4 La transmission d'une importante quantité d'Informations classifiées est organisée entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives au cas par cas.
 9.5 La transmission électronique d'Informations classifiées est effectuée sous forme cryptée, en utilisant des méthodes et dispositifs cryptographiques mutuellement acceptés entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes respectives.
Article 10
Contrats Classés ou à clauses de sécurité
 10.1 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine notifient aux Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire tout Contrat classé ou à clauses de sécurité avant tout échange d'Informations classifiées. Cette notification doit indiquer le plus haut niveau de classification des Informations impliquées dans le Contrat.
 10.2 Une Partie ayant l'intention de conclure ou d'autoriser un de ses Contractant à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que ce dernier détient le niveau d'habilitation de sécurité approprié nécessaire à l'exécution dudit Contrat. Dans la négative, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie destinataire débute une procédure d'habilitation au niveau requis.
 10.3 Avant de conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un Contractant placé sous la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres Contractants à conclure un Contrat classé ou à clauses de sécurité sur le territoire de l'autre Partie, une Partie reçoit au préalable l'assurance écrite de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie que le Contractant proposé a reçu une habilitation de sécurité de niveau approprié et qu'il a pris toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des Informations classifiées.
 10.4 Pour tout instrument contractuel comportant des Informations classifiées, il est établi une annexe de sécurité. Dans cette annexe, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine précise ce qui doit être protégé par la Partie destinataire ainsi que le niveau de classification de sécurité applicable correspondant. Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification d'une Information définie dans une annexe de sécurité.
 10.5 Tout Contrat classé ou à clauses de sécurité contient des dispositions relatives aux instructions de sécurité ainsi qu'un guide de classification. Ces instructions sont cohérentes avec celles dispensées par les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine.
 10.6 L'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie d'origine transmet une copie de l'annexe de sécurité à l'ANS ou aux Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie.
 10.7 Les Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie sur le territoire de laquelle le travail doit être exécuté sont tenues de veiller à ce que, dans le cadre de l'exécution de Contrats classés ou à clauses de sécurité, soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent à celui requis pour la protection de leurs propres Contrats classés ou à clauses de sécurité.
 10.8 Avant de passer un Contrat classé ou à clauses de sécurité avec un sous-traitant, le Contractant reçoit l'autorisation de ses Autorités de Sécurité Compétentes. Les sous-traitants se conforment aux mêmes conditions de sécurité que celles établies pour le Contractant.
Article 11
Visites
 11.1 Les visites aux installations de l'une des Parties où un représentant de l'autre Partie a accès à des Informations classifiées ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, font l'objet d'une autorisation préalable par écrit de l'ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes de la Partie hôte.
 11.2 Les visites aux installations de l'une des Parties par des ressortissants d'un Etat tiers impliquant l'accès à des Informations classifiées échangées ou produites entre les Parties ou à des sites où l'accès à de telles Informations est directement possible, requièrent l'autorisation préalable écrite des ANS ou des Autorités de Sécurité Compétentes des Parties.
 11.3 Les visites visées aux paragraphes 11.1 et 11.2 ci-dessus impliquent que tout visiteur ait une habilitation de sécurité appropriée ainsi que le Besoin d'en connaître.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 40 du 17/02/2011 texte numéro 11

 a) Le nom et le prénom du visiteur, la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro du passeport ou de la carte d'identité ;
 b) L'emploi et la fonction du visiteur, le nom de l'établissement ou de l'organisme qui l`emploie ;
 c) Le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité à fournir par l'autorité compétente de la Partie requérante ;
 d) La date proposée de la visite et la durée prévue ;
 e) L'objet de la visite et toutes les indications nécessaires précisant les sujets à traiter impliquant des Informations classifiées et leurs niveaux de classification ;
 f) Le nom des établissements, des installations et des locaux, objets de la visite ;
 g) Les noms et prénoms des personnes qui doivent recevoir le visiteur ;
 h) La date, la signature et l'apposition du timbre officiel de l'autorité compétente de la Partie requérante.
 11.5 Chaque partie peut demander une autorisation de visite pour une période maximale de douze (12) mois. Si une visite en particulier est susceptible de ne pas être conclue dans le délai prévu par l'autorisation de visite, ou si un prolongement de la période prévue par l'autorisation de visite est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite sous réserve qu'elle soit effectuée au moins trois (3) semaines avant que l'autorisation en cours n'arrive à expiration.
 11.6 Tous les visiteurs respectent les réglementations et instructions de sécurité de la Partie hôte.
Article 12
Visites multiples
 12.1 Les Parties peuvent dresser une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en relation avec tout projet, programme ou contrat particulier, conformément aux conditions générales convenues par les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties. Initialement, ces listes sont valables pour une durée de douze (12) mois et, par accord entre les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties, cette durée de validité peut être prolongée pour d'autres périodes ne dépassant pas douze (12) mois au total.
 12.2 Les listes mentionnées au paragraphe 12.1 ci-dessus sont établies conformément aux lois et réglementations nationales de la Partie hôte. Une fois que ces listes ont été approuvées, les conditions générales de toutes les visites particulières peuvent être réglées directement par les établissements que les personnes mentionnées sur ces listes vont visiter.
Article 13
Violation des lois et réglementations relatives
à la protection des Informations classifiées
 13.1 Dans le cas où une violation de la réglementation nationale relative à la protection des Informations classifiées transmises dans le cadre du présent Accord ne peut être écartée, ou lorsque qu'elle est présumée ou découverte, notamment en cas de perte ou tout autre type de compromission avérée ou suspectée, l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie en sont immédiatement informées par écrit.
 13.2 La notification doit être suffisamment détaillée pour que la Partie d'origine puisse procéder à une évaluation complète des conséquences.
 13.3 La Partie ayant découvert ou suspectant les faits mène immédiatement une enquête conformément aux lois et réglementations nationales en vigueur dans l'Etat concerné et peut être assistée par l'autre Partie. La Partie menant l'enquête informe dans les meilleurs délais l'ANS ou les Autorités de Sécurité Compétentes de l'autre Partie des résultats de l'enquête, des mesures adoptées et des actions correctrices engagées.
Article 14
Les frais
 14.1 L'exécution du présent Accord ne génère en principe aucun frais spécifique.
 14.2 Tout frais éventuel encouru par une Partie du fait de l'application du présent Accord est supporté par cette seule Partie.
Article 15
Résolution des litiges
 15.1 Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est exclusivement résolu dans le cadre de consultations entre les Parties, sans faire appel à aucune tierce partie ou tribunal international.
 15.2 Pendant la durée du différend, les Parties continuent à respecter les obligations qui découlent du présent Accord.
Article 16
Dispositions finales
 16.1 Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification par les Parties de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
 16.2 En tant que de besoin, les ANS ou Autorités de Sécurité Compétentes des Parties se consultent au sujet des aspects techniques spécifiques concernant l'application du présent Accord et peuvent convenir, au cas par cas, de tout instrument juridique approprié ou protocole de sécurité spécifique visant à compléter le présent Accord.
 16.3 Les Parties se notifient toute modification de leurs lois et réglementations nationales susceptible d'avoir un effet sur la protection d'Informations classifiées en vertu du présent Accord. Dans ce cas, les Parties se concertent afin d'examiner d'éventuelles modifications au présent Accord. Dans l'intervalle, les Informations classifiées restent protégées conformément aux présentes dispositions.
 16.4 Les dispositions du présent Accord peuvent être modifiées d'un commun accord par écrit entre les Parties. Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 16.1.
 16.5 Les Parties peuvent dénoncer cet Accord d'un commun accord ou unilatéralement. L'Accord cesse d'être en vigueur six (6) mois après réception de la notification écrite de dénonciation. Nonobstant la dénonciation de cet Accord, les informations classifiées transmises ou produites dans le cadre du présent Accord continuent à être protégées conformément aux stipulations de cet Accord.
 Fait à Skopje le 5 juillet 2010 en double exemplaire, en langues française et macédonienne, les deux textes faisant également foi.
 EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Pour le Gouvernement
de la République
française :
M. Jean-Claude Schlumberger
Ambassadeur
de France en Macédoine
Pour le Gouvernement
de la République
de Macédoine :
M. Zoran Konjanovski
Ministre de la Défense