Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « TOPAZE T5 avec filtre à sable » (5EH) ; NEVE environnement.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/h/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà
de 200 GWh)
€/MWh
ABONNEMENT
€/an
24 371,52
Fonction des charges d'antenne
28,250
24,997
0,872
0,474
0,457
0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE ANNUELLE
de transport (*)
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 5 GWh)
annuels
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh)
annuels
€/MWh
9 673,20
Taux de charge
de transport du client N (*) 
37,204
33,945
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
annuels
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh)
annuels
€/MWh
24 695,76
Fonction des charges d'antennes
25,980
25,360
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
annuels
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh)
annuels
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
9 051,84
475,31
26,169 63
0,699
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Participaient à la séance : M.  Philippe de LADOUCETTE, président, M.  Maurice MÉDA, vice-président, M.  Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M.  Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Enerest
 Enerest propose :
 ― une hausse de 0,024 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Enerest entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest sur cette période correspond bien à une hausse de 0,024 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié qu'Enerest a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Enerest.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Sorégies
 Sorégies propose :
 ― une hausse de 0,042 c€/kWh de la part variable des tarifs en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 6-1-3 ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué ;
 ― une hausse uniforme de 4,4 % de ses parts fixes, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,042 c€/kWh par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que Sorégies a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Par ailleurs, Sorégies avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007. La hausse uniforme envisagée des parts fixes de 4,4 % permet de se rapprocher de la couverture des coûts par les tarifs, sans toutefois l'atteindre. La CRE encourage Sorégies à poursuivre dans cette voie lors des prochains mouvements tarifaires.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
 ― une hausse de 0,163 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,163 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne ― Hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/h/j
PRIME FIXE
de surdébit
d'été
€/MWh/h/j
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
annuel
€/MWh
PRIX
proportionnels été
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnels hiver
tranche > 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnels été
tranche > 24 GWh
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 200 GWh)
€/MWh
6 907,08
185,117
51,801
31,16
27,19
30,59
26,63
0,46
Tarif H (tarif hors charges d'antenne ― Hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/h/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE CONJONCTURELLE
€/MWh
6 907,81
362,723
30,08
0,699
0,46
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 108
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par CALÉO
 CALÉO propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique qui intègre :
 ― une hausse de 0,03 c€/kWh de la part variable des tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué ;
 ― une hausse moyenne de 0,047 c€/kWh, appliquée sur les abonnements, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,03 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
 En outre, la CRE a vérifié que CALÉO a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Par ailleurs, CALÉO avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007. La majeure partie de l'écart constaté entre coûts et recettes avait été répercutée lors de ce même mouvement, et la CRE a vérifié que la hausse proposée de 0,047 c€/kWh permet bien de résorber la totalité de l'écart résiduel, permettant ainsi aux tarifs de couvrir les coûts.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : Monsieur Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose :
 ― une hausse de 0,165 6 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la régie municipale de La Réole du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,165 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale de La Réole a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
TARIF
CONSOMMATIONS
annuelles en kWh
PRIME
fixe annuelle
en euros
LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZES
FONTET
Prix du kWh
en euros hiver
(nov. à mars)
Prix du kWh
en euros été
(avr. à oct.)
Prix du kWh
en euros hiver
(nov. à mars)
Prix du kWh
en euros été
(avr. à oct.)
Tranche 1
0 à 1 000
27,83
0,066 78
0,066 78
0,066 78
0,066 78
Tranche 2
1 001 à 6 000
39,58
0,056 71
0,056 71
0,056 71
0,056 71
Tranche 3
6 001 à 30 000
137,21
0,042 83
0,042 83
0,042 83
0,042 83
Tranche 4
30 0001 à 150 000
205,31
0,041 62
0,041 62
0,041 62
0,041 62
B2S base
150 001 à 1 000 000
920,64
0,041 60
0,036 28
0,041 60
0,036 28
BS2 gros consommateur
1 000 001 à 5 000 000
2 886,58
0,039 94
0,034 62
0,039 94
0,034 62
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par GDF Suez
 GDF Suez propose une hausse de 3,14 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,6 % et 11,8 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 3,14 €/MWh, par application de la formule déposée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GDF Suez.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energie et Services de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel propose :
 ― une hausse de 0,080 5 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Energie et Services de Seyssel du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel sur cette période correspond bien à une hausse de 0,080 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié qu'Energie et Services de Seyssel a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energie et Services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR (HORS TVA)
TARIFS
EXEMPLE D'USAGE
NOUVEAUX TARIFS
en c€/kWh
ANCIENS TARIFS
ABONNEMENT
en €/an au 1er août 2009
Base
Cuisine
6,734
6,596
39,24
B0
Cuisine et eau chaude
5,729
5,591
39,40
B1
Chauffage et/ou ECS
et/ou cuisine
4,444
4,288
151,44
Tous usages
1re tranche
Cuisine
5,614
5,450
100,63
2e tranche
ECS
4,449
4,285
3e tranche
Chauffage individuel
4,276
4,112
Spécial chauffage (*) domestique
et petit tertiaire
Petit chauffage et/ou eau chaude
5,510
5,346
100,50
B2i
Chaufferies moyennes
avec ou sans eau chaude
et/ou cuisine
4,310
4,154
151,44
B2S distribution
Hiver
Chauffage
4,291
4,132
863,28
Eté
Et/ou ECS
3,759
3,600
TEL
Chaufferies importantes
Hiver
4,276
4,113
17 438,04
Eté
3,656
3,493
2e tranche H
>20 GWh
― 0,038
― 0,037
2e tranche E
>20 GWh
― 0,033
― 0,031
Industrie et gros consommateurs
Prix monotranche
Process
4,097
3,933
194,36

 (*) Tarif en extinction.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une hausse de 2,11 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par TEGAZ du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 2,11 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose :
 ― une hausse de 0,065 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Vialis entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis sur cette période correspond bien à une hausse de 0,065 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 En outre, la CRE a vérifié que Vialis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN (HORS TVA)
CODE TARIF GC
ANCIEN CODE
PRIX DE L'ÉNERGIE
(cents/kWh)
PRIX DE L'ÉNERGIE
(€/MWh)
ABONNEMENT MENSUEL
(en euros)
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
3000
GR1
5,086 6
50,866
3,91
46,88
3100
GBA
6,585 6
65,856
2,49
29,87
3010
GB0
5,575 6
55,756
3,53
42,32
3102
GB1
4,213 6
42,136
12,28
147,37
3104
GB2I
4,083 6
40,836
18,37
220,41
Tranche 1
GB2S été
3,530 6
35,306
79,12
949,38
GB2S hiver
4,062 6
40,626
Tranche 2
GB2S été
3,355 6
33,556
GB2S hiver
3,887 6
38,876
 Taxes applicables :
 TVA/mensualité d'abonnement : 5,50 % ;
 TVA/consommation : 19,60 %.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans (Ene'O) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Occitans
 Energies Services Occitans a présenté un bilan de ses coûts au 1er juillet 2010 et propose un barème découlant d'une formule tarifaire prenant compte de la totalité de ces coûts, en particulier :
 ― une hausse de 0,187 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― un rattrapage des parts fixes et variables, permettant aux tarifs de couvrir les coûts tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2010. Celui-ci intègre notamment l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
 Par ailleurs, Ene'O a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,187 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, Energies Services Occitans a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs applicable au 1er juillet 2010. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif exposés par Ene'O et de mettre en évidence un écart entre les coûts et les recettes en application des tarifs en vigueur. Ene'O propose de rattraper la totalité de cet écart au 1er juillet 2010 sur les parts fixes et variables de ses tarifs, permettant une couverture complète des coûts au 1er juillet 2010.
 En outre, la CRE a constaté qu'Ene'O avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs. La CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Occitans.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose :
 ― une hausse de 0,057 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Vialis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Vialis entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis sur cette période correspond bien à une hausse de 0,057 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 En outre, la CRE a vérifié que Vialis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies services Lannemezan pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies services Lannemezan
 Energies services Lannemezan propose :
 ― une hausse de 0,103 2  c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Energies services Lannemezan du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energies services Lannemezan entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies services Lannemezan sur cette période correspond bien à une hausse de 0,103 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies services Lannemezan, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En outre, la CRE a vérifié qu'Energie services Lannemezan a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies services Lannemezan.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR VIALIS (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX PROPORTIONNEL
(c€/kWh)
ABONNEMENT
(€/mois)
Binôme
4,121
12,33
B2S
Hiver
3,884
70,32
Eté
3,247
B2I
3,899
17,44
Tarif général
De 1 à 140 kWh/mois
6,872
3,18
Au-delà de 140 kWh/mois
6,218
Logement ou local vide
6,872
3,18
Général extinction
De 1 à 233 kWh/mois
8,376
3,18
De 234 à 1 395 kWh/mois
7,917
Au-delà de 1 396 kW/mois
5,349
Binôme B en extinction
4,100
41,67
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommations de Gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche < 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche < 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche > 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche > 24 GWh annuel
€/MWh
4 357,56
554,28
368,23
30,98
28,01
30,41
27,44
Tarifs à souscription journalière 16 bars (*)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j/an
PRIME FIXE
réduite d'été
€/MWh/j/an
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche < 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche < 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
tranche > 24 GWh annuel
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
tranche > 24 GWh annuel
€/MWh
4 357,56
483,43
297,37
27,81
24,84
27,23
24,26
 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
€/mois
PRIME FIXE ANNUELLE
€/MWh/mois/mois
PRIME PROOPORTIONNEL
€/MWh
489,59
1,463
32,01
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes, n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TVA ET HORS CTA-D)
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
Abonnement hors CTA
distribution en €
HT/mois
Energie
c€/kWh (HT)
Abonnement hors CTA
distribution en €
HT/mois
Energie
c€/kWh (HT)
Tarif base 1re tranche
1,96
7,449
1,96
7,508
Tarif base 2e tranche
1,96
7,029
1,96
7,088
Tarif à tranche 1re
1,96
7,449
1,96
7,508
Tarif à tranche 2e
1,96
7,029
1,96
7,088
Tarif à tranche 3e
1,96
6,906
1,96
6,965
B0
2,80
6,065
2,80
6,124
B1
8,36
4,545
8,36
4,604
3 GB
8,36
4,545
8,36
4,604
B21
13,72
4,289
13,72
4,348
B2S hiver (T2)
4,141
4,200
67,90
67,90
B2S été (T2)
3,559
3,618
B2S hiver (T3)
4,141
4,200
58,09
58,09
B2S été (T3)
3,559
3,618
Forfait cuisine
6,05
6,10
La société Electricité de France adressera à la société JuWi ENR dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision et en se fondant sur la date du 18 décembre 2008 pour l'entrée en file d'attente du projet photovoltaïque de Saint-François :
 ― l'évaluation des éventuels coûts d'adaptation des réseaux HTA que la société JuWi ENR devrait supporter ;
 ― les éléments permettant de justifier de manière précise et circonstanciée les délais de renforcement des ouvrages du réseau HTB et la durée des périodes d'effacement ;
 ― l'étude permettant d'apprécier l'utilité de la mise en place d'automates de délestage ;
 ― l'évaluation de la durée maximale de déconnexion.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Tarif de vente de gaz naturel hors TVA (*) au 1er juillet 2010
RÉFÉRENCE
PLAGE
de consommation
en kwh par an
ABONNEMENT
annuel
(HT) et (HCTA)
CONSOMMATIONS
c€/Kwh (HT)
Gaz naturel
Base
0
1 000
37,63
7,313 0
B0
1 000
6 000
37,63
6,175 0
B1
17 000
30 000
145,24
4,434 0
B2I
30 000
150 000
145,24
4,299 0
B3I
30 000
350 000
145,24
4,299 0
B2S
au-delà de
150 000 ou 350 000 (1)
827,96
Hiver
4,220 0
Eté
3,677 0

 (1) > 150 000 kWh/an ou  350 000 kWh/an usage chauffage.
 Les consommations de gaz naturel sont soumises :
 ― à la TVA au taux de 19,60 % au 1er juillet 2009 ;
 ― à la TICGN pour les clients non résidentiels (0,119 centimes).
 Les abonnements sont soumies au taux de 5,50 % au 1er juillet 2010.
 (*) Hiver du 1er novembre au 31 mars.
 Eté du 1er avril 31 octobre.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose :
 ― une hausse de 0,058 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble sur cette période correspond bien à une hausse de 0,058 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que Gaz Electricité de Grenoble a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Lavaur pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur propose :
 ― une hausse de 0,127 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Energies Services Lavaur du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Energies Services Lavaur entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur sur cette période correspond bien à une hausse de 0,127 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Lavaur, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En outre, la CRE a vérifié qu'Energies Services Lavaur a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Lavaur.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot
 La Régie de Villard-Bonnot propose :
 ― une hausse de 0,067 9 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie de Villard-Bonnot du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,067 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que la régie de Villard-Bonnot a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.