Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des emplois de directeur régional adjoint sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
   Midi-Pyrénées :
 ― responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
   Nord - Pas-de-Calais :
 ― responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
 Crées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur. Elles sont plus précisément chargées :
 ― des actions d'inspection de la législation du travail ;
 ― des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
 ― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Des emplois de directeur régional adjoint sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Midi-Pyrénées :
 ― responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », 
 Nord - Pas-de-Calais :
 ― responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
 Crées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur. Elles sont plus précisément chargées :
 ― des actions d'inspection de la législation du travail ;
 ― des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
 ― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-40-56-66-50).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 S'agissant de services déconcentrés commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, BP 104, 93370 Montfermeil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société MR 5 est autorisée à compter du 10 mai 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 10 mai 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, responsable des services économiques et logistiques au sein du centre hospitalier d'Auch en Gascogne (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier d'Auch en Gascogne, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 AUCH CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas le nom ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figure pas la signature du votant ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Sont également mis à part :
 ― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2 ;
 ― les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans l'enveloppe n° 1.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes ainsi que les bulletins mis à part en application du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Il s'agit d'un scrutin de liste.
 Les candidatures présentées conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé doivent être déposées au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 16 heures, auprès du secrétariat général, service de l'administration centrale (SDAC), département des ressources humaines de l'administration centrale (DRHAC).
Il s'agit d'un scrutin de liste.
 Les candidatures présentées conformément aux dispositions de l'article 21 du décret du 15 février 2011 susvisé doivent être déposées au plus tard le jeudi 8 septembre 2011, à 16 heures, auprès du chef du bureau des affaires administratives et de la valorisation des ressources du service du casier judiciaire national.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
 Trois semaines au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date du scrutin.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il doit obligatoirement cacheter et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et complète les mentions demandées.
 Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe pré-imprimée et pré-affranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette.
 5. Les votants par correspondance postent l'enveloppe n° 3 qui doit parvenir au bureau de vote dont ils dépendent avant l'heure de clôture du scrutin mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Sont autorisés à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption, de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont empêchés, en raison des nécessités du service, de prendre part au vote direct.
L'article 7 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 125 000 € hors taxes, ainsi que tous les documents relatifs à la procédure de passation des marchés publics.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Nathalie Courtot, chef du centre de services partagés ;
 M. David Baudron, chef du bureau du budget ;
 Mme Geneviève Perrin-Maret, chef du bureau des marchés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Courtot, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
 a) Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale ;
 b) M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale ;
 c) M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rajé Keskas, chef du bureau de traitement de la dépense locale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de leurs attributions, à :
 1. Mme Muriel Maingoutaud, adjointe au chef du bureau ;
 2. M. Christophe Egron, adjoint au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Noir, chef du bureau de traitement de la dépense centrale, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Richard Ourabah, adjoint au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Rumeur, chef du bureau du traitement des dépenses d'informatique, d'immobilier, de ressources humaines et des recettes, délégation est donnée, à l'exclusion des actes d'un montant supérieur à 4 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mme Beatrice Beales, adjointe au chef du bureau.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Baudron, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à M. Mathieu Soury.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Perrin-Maret, délégation est donnée, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes et dans la limite de ses attributions, à Mlle Catherine René. »
Mmes Sophie Chaillet, Cécile Le Poupon et M. Michel Delpech, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les contrôleurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne de contrôleurs des impôts organisés au titre de l'année 2010, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 9 mars 1984 modifié susvisé, à l'exception des dispositions concernant les enseignements relatifs à la « division des affaires cadastrales et foncières » fixés en son article 2 qui sont supprimées.
Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur des impôts organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1976 susvisé, à l'exception de l'article 11 qui est abrogé.
 Les inspecteurs des finances publiques, recrutés par la voie des concours externe et interne d'inspecteur du Trésor public organisés au titre de l'année 2011, sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 25 août 2004 susvisé, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 6 qui est abrogé.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au IV de l'article 1er :
 1° Les mots : « M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel COLOMBANI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, de l'évaluation et de la stratégie » ;
 2° Les mots : « Mme Chantal-Marie MALUS, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Chantal-Marie MALUS, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation » ;
 3° Les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline SICARD, lieutenant de police, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ».
MM. Philippe Bruey, Pierre Rebeyrol, administrateurs civils, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Sonia Beurier et Sophie Guillemain, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Au I de l'article 1er :
 1° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Thierry BATISTONI, commissaire divisionnaire, adjoint au chef d'état-major ; » ;
 2° Après le quatrième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « M. Anthmane ABOUBACAR, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de la logistique opérationnelle ; ».
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mlle Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Mme Françoise Bureaud, chef de mission, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde et M. Alain Boey, attachés principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
A l'article 11 :
 1° Les mots : « M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » sont remplacés par les mots : « M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » ;
 2° Les mots : « M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique » sont supprimés.
A l'article 6, les mots : « M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille » sont remplacés par les mots : « Mme Amélie VAN DE LOUW, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille ».
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel est placé le bureau de vote auquel ils sont rattachés.
 Trois semaines au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues à l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par les soins de l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date du scrutin.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
 Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il doit obligatoirement cacheter et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et complète les mentions demandées.
 Il insère enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée et préaffranchie par l'administration (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette.
 5. Les votants par correspondance postent l'enveloppe n° 3, qui doit parvenir au bureau de vote dont ils dépendent avant l'heure de clôture du scrutin mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Sont autorisés à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une de section de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, de grave maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption, de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont empêchés, en raison des nécessités du service, de prendre part au vote direct.
L'article 5 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation permanente est donnée à Mme Florence Héry, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Héry, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Cédric Gomez, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »
Pour le déroulement des opérations électorales sont institués :
 ― un bureau de vote central placé auprès du secrétaire général, localisé 14, rue des Cévennes, Paris (15e), auquel sont rattachés les agents en fonction rue des Cévennes et villa Thoreton ainsi que l'ensemble des votes par correspondance des électeurs à ce comité, hormis ceux des agents rattachés au bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national. Chargé de recueillir les suffrages, le bureau de vote central a également pour mission de dépouiller les votes effectués auprès de lui et des sections de vote, de collecter les résultats du dépouillement du bureau de vote spécial ci-après et de proclamer les résultats d'ensemble du scrutin ;
 ― un bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national (CJN), localisé 107, rue du Landreau, 44000 Nantes, pour les personnels relevant des services centraux délocalisés du secrétariat général à Nantes ainsi que ceux relevant du CJN. Il est chargé de recueillir les suffrages et les votes par correspondance des personnels mentionnés au présent alinéa, de procéder au dépouillement de ces votes et de transmettre les résultats au président du bureau de vote central, accompagnés d'un procès-verbal ;
 ― deux sections de vote chargées de recueillir les votes à l'urne des agents relevant de la section de vote et de les transmettre au président du bureau de vote central, accompagnés d'un procès-verbal. Elles ne procèdent pas au dépouillement :
  a) Une section de vote placée auprès du secrétaire général, localisée 13, place Vendôme, Paris (1er), à laquelle sont rattachés les agents en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux rattachés à la section de vote du 8-10, rue du Renard, Paris (4e), au bureau de vote central situé 14, rue des Cévennes, Paris (15e), et au bureau de vote spécial placé auprès du chef du service du casier judiciaire national ;
  b) Une section de vote placée auprès du directeur de l'administration pénitentiaire, localisée 8-10, rue du Renard, Paris (4e), à laquelle sont rattachés les agents en fonction rue du Renard et rue de Rivoli.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est agréé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 19 avril 2014, l'organisme certificateur BIOTEK Agriculture, route de Viélaines, 10120  Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
A l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 5 ci-dessous et aux articles 1er et 2 du décret n° 2011-1035 du 30 août 2011 relatif à certains comités techniques institués au sein du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ».
Les aides du Fonds Sud sont accordées sous forme de subvention.
 Une proportion minimale de ces aides, fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères, est destinée à couvrir des dépenses effectuées dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants, sur le territoire duquel ont lieu les prises de vues ou dans lequel est établie l'entreprise de production étrangère.
 Chaque aide accordée fait l'objet d'une convention entre l'entreprise de production établie en France et le Centre national du cinéma et de l'image animée, fixant notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci donne lieu à reversement.
Les aides en faveur de la production cinématographique des pays en développement, dénommées « aides du Fonds Sud », sont accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'Institut français en vue de favoriser et développer la coproduction avec les pays dont les cinématographies sont les plus susceptibles de contribuer à la promotion de la diversité culturelle, en présentant au public français et étranger un regard différent et des sensibilités nouvelles.
Les aides du Fonds Sud sont accordées aux entreprises de production établies en France qui coproduisent avec des entreprises de production établies dans les pays éligibles des œuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, destinées à une première exploitation en salles de spectacles cinématographiques, en France ou à l'étranger, caractérisées par une forte identité en rapport avec la culture du ou des pays éligibles concernés et présentant d'incontestables qualités artistiques.
 La liste des pays éligibles est établie par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Il est ajouté au même arrêté un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, conformément à l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé, un comité technique de proximité compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant exclusivement les services de la direction concernée. »
Le 2 de l'article 4 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Erika Blazquez-Pachon, attachée principale d'administration, et M. Benjamin Brousse, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des politiques statutaires et réglementaires ; ».
L'annexe de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
1° A l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 2 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les mots : «, notamment en indiquant ses coordonnées et, lorsqu'il est désigné, les coordonnées de son remplaçant en cas d'absence ainsi que ses dates de congé » sont supprimés ; 
2° A l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et à l'article 3 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la référence : « D. 314-158 » est remplacée par la référence : « D. 312-158 » ; 
3° A l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des médecins libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4127-83 du code de la santé publique (article 83 du code de déontologie médicale), » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique, » et à l'article 7 du contrat type portant sur les conditions d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les termes : «, conclu en application de l'article R. 4321-127 du code de la santé publique, » sont remplacés par les termes : «, en application de l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, ».
Pour être admises au bénéfice des aides du Fonds Sud, les œuvres mentionnées à l'article 3 doivent être réalisées dans les conditions suivantes :
 1° Le ou les réalisateurs sont ressortissants d'un pays éligible ;
 2° Les prises de vues ont majoritairement lieu sur le territoire d'un ou plusieurs pays éligibles, dans une proportion minimale fixée par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du président de l'Institut français ;
 3° La langue de tournage est le français ou la ou l'une des langues officielles ou en usage, soit dans le ou les pays éligibles sur le territoire desquels ont lieu les prises de vues, soit dans le pays éligible dont le ou les réalisateurs sont ressortissants ;
 4° Le budget de production est inférieur ou égal à un montant fixé par décision conjointe du président du Centre national du cinéma et de l'image animée et du directeur général en charge du développement au ministère des affaires étrangères.
Les aides du Fonds Sud peuvent également être accordées pour des œuvres qui ont fait l'objet d'une demande d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement déposée entre le 15 novembre 2010 et la date de publication du présent décret.
 Dans ce cas, il est fait application des dispositions relatives à la recevabilité des demandes et aux critères d'octroi des aides prévues par la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent décret, à l'exception de la condition relative au début des prises de vues, dont le respect n'est pas exigé.
La commission de coordination gériatrique est consultée sur :
 1° Le projet de soins de l'établissement et sa mise en œuvre ;
 2° La politique du médicament, dont la liste des médicaments à utiliser préférentiellement dans les prescriptions dispensées aux résidents de l'établissement, ainsi que celle relative aux dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
 3° Le contenu du dossier type de soins mentionné au 8° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles ;
 4° Le rapport annuel d'activité médicale de l'établissement mentionné au 9° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles. Dans ce cadre, la commission peut formuler toute recommandation visant à améliorer la prise en charge et la coordination des soins qui est alors annexée au rapport ;
 5° Le contenu et la mise en œuvre de la politique de formation des professionnels de santé exerçant dans l'établissement ;
 6° L'inscription de l'établissement dans un partenariat avec les structures sanitaires et médico-sociales et les structures ambulatoires du secteur au titre de la continuité des soins.
 La commission de coordination gériatrique a également pour mission de promouvoir les échanges d'informations relatives aux bonnes pratiques gériatriques, notamment auprès des professionnels de santé mentionnés au 10° de l'article 1er intervenant dans l'établissement.
 L'ensemble des recommandations et avis émis par la commission de coordination gériatrique est transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire de l'établissement.
La commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles est présidée par le médecin coordonnateur ; sa composition est arrêtée comme suit :
 1° Le directeur de l'établissement ou son représentant ;
 2° Les médecins salariés de l'établissement ;
 3° Le pharmacien gestionnaire d'une pharmacie à usage intérieur mentionnée aux articles R. 5126-1 et suivants du code de la santé publique ;
 4° Le cadre de santé ou l'infirmier diplômé d'Etat en charge de la coordination de l'équipe soignante au sein de l'établissement ;
 5° Les infirmiers diplômés d'Etat salariés de l'établissement ;
 6° Les psychologues de l'établissement ;
 7° Les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'établissement ;
 8° Les ergothérapeutes salariés de l'établissement ;
 9° Les psychomotriciens salariés de l'établissement ;
 10° L'ensemble des professionnels de santé intervenant dans l'établissement à titre libéral ;
 11° Le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L. 5126-6-1 du code de la santé publique lorsque l'établissement ne dispose pas d'une pharmacie à usage intérieur ;
 12° Un représentant du conseil de la vie sociale de l'établissement choisi parmi les membres mentionnés au 1° de l'article D. 311-5 du code de l'action sociale et des familles.
 Toute personne que la commission souhaite entendre du fait de ses compétences propres peut assister en tant que de besoin à la séance de la commission.
 La commission de coordination gériatrique est réunie au minimum deux fois par an. Les professionnels de santé libéraux signataires du contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 du code de l'action sociale et des familles doivent participer à au moins une réunion dans l'année.
 L'ordre du jour de la commission de coordination gériatrique est établi conjointement par le médecin coordonnateur et le directeur de l'établissement.
L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 4 du présent arrêté et à l'article 1er du décret du 30 août 2011 précité » ; 
2° Au III, les mots : « aux articles 5 à 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4-1 à 7 du présent arrêté et à l'article 2 du décret du 30 août 2011 précité ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 août 2011 :
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des places offertes est fixé à 19.
Est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le nombre des places offertes est fixé à 36.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr, à partir du 8 septembre 2011.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 6 octobre 2011.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 13 décembre 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle est fixée au 26 janvier 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
Les épreuves orales de cet examen professionnel se dérouleront à Toulouse, à partir du 12 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 2011, le compte financier de l'exercice 2010 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 1 348 258,79 euros ;
 ― en dépenses à 1 423 847,14 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est abrogé, à compter du 1er mars 2011, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est agréé, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel et jusqu'au 29 décembre 2013, l'organisme certificateur SAS CERTIS, immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 19 août 2011, est abrogé, à compter du 1er avril 2011, l'agrément de l'organisme certificateur TERRAE, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
L'article R. 311-3 est ainsi modifié :
 1° Après le 8°, sont insérés des 9°, 10° et 11° ainsi rédigés :
 « 9° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "scientifique-chercheur”, pendant la durée de validité de ce visa ;
 10° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313-7-1 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention "stagiaire”, pendant la durée de validité de ce visa ;
 11° Les étrangers, conjoints de ressortissants étrangers, séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et portant la mention "vie privée et familiale”, délivré en application du 1° de l'article L. 313-11, pendant un an. » ;
 2° Le dixième alinéa, devenu treizième, est ainsi modifié :
 a) Les mots : « 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « 7°, 8°, 9°, 10° et 11° » ;
 b) Il est ainsi complété :
 « La délivrance d'un titre de séjour par le préfet du département de résidence de l'étranger autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an est subordonnée à la présentation de l'attestation remise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » ;
 3° Au onzième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 6°, 7°, 9°, 10° et 11° ».
 4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu du visa requis pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an, ce visa peut être abrogé par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire, ou par le préfet du département où la situation de cet étranger est contrôlée, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé a obtenu son visa frauduleusement ou qu'il est entré en France pour s'y établir à d'autres fins que celles qui ont justifié la délivrance du visa, ou si le comportement de l'intéressé trouble l'ordre public. Le préfet qui a prononcé l'abrogation en avertit sans délai l'autorité qui a délivré le visa. »
L'article R. 311-14 est ainsi modifié :
 1° Au 9°, les mots : « de la carte » sont remplacés par les mots : « des cartes prévues à l'article L. 314-15 », et les mots : « de la carte de résident » sont remplacés par les mots : « de ces cartes » ;
 2° Le 10° est complété par les mots : « Dans ce cas, la carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-15 est également retirée au conjoint. »