Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er septembre 2020.

Un emploi de sous-directeur en charge de la fonction militaire est susceptible d'être vacant au ministère des armées.

L'emploi s'exerce au 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
Appartenant à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD), au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles, la sous-direction, composée de 48 agents, comprend :
- le bureau des statuts et réserves ;

- le bureau des rémunérations et des indemnités ;

- le bureau des pensions et couvertures des risques professionnels, des prestations et des droits des anciens combattants ;

- le bureau des affaires générales militaires.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge d'élaborer les dispositions législatives et réglementaires relatives :
- au statut général et aux statuts particuliers des militaires ;

- à la réserve ;

- aux rémunérations principales et accessoires ;

- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;

- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;

- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;

- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire.
Le sous-directeur assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires. Il représente la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires.
Profil recherché
- bonne expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires relatives au personnel militaire ;

- une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement des armées ainsi que des enjeux liés au modèle RH militaire sera également appréciée.
Qualités professionnelles souhaitées
- expérience du management, du travail en équipe et de l'animation de réseaux ;

- capacités de pilotage, d'accompagnement du changement et de conduite de projet ;

- qualités de dialogue, de communication et de négociation en particulier dans un cadre interministériel ;

- goût des responsabilités, force de travail et engagement personnel.
Nature et niveau d'expériences professionnelles attendues
- une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise ;

- une connaissance de l'organisation et du fonctionnement des armées sera également appréciée.
Conditions d'emploi
Le ou la titulaire de cet emploi sera nommée pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 81 644 et 117 720 euros brut par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l'année N - 1 et des résultats de l'exercice ministériel d'harmonisation.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L'autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées.

L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du directeur des ressources humaines.
Envoi des candidatures
Les dossiers de candidature doivent être transmis, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République Française, au ministère des armées par courriel aux adresses suivantes :
-  drhmd-srhc-sacef.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

-  elisabeth.moyer@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l'administration établit une liste des candidats à auditionner.
Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Le comité d'audition se compose du directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur à pourvoir, d'un membre du collège des inspecteurs civils de la défense et d'une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalant à l'emploi à pourvoir.
Information
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination. Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  https://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en application de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Par ailleurs, le ou la titulaire de cet emploi devra adresser à la HATVP, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale qui devra être complétée en ligne sur le site de la HATVP.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent GRAVELAINE, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (tél. : 09-88-68-62-65 ; courriel :  laurent.gravelaine@intradef.gouv.fr).
Textes de référence

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l'Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.