Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 9 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Minima conventionnels.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et de légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits surgelés et des glaces (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
 Fédération Française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et du protocole d'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de ce protocole d'accord pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 30 mars 2011 (1 annexe) ;
 Protocole d'accord du 30 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 6 : rémunérations minimales annuelles garanties ;
 Pour le protocole d'accord : prime de collection.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la haute couture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des salaires conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-534 du 25 juillet 2006 susvisée, complétée par la décision n° 2008-684 du 22 juillet 2008, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Lacaune est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Val Pirénéos.
 Secteur d'implantation : Chaum.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Diffuseur : privé.
 Adresse du site : lieudit Mail Long, Bezins-Garraux (31).
 Altitude du site (NGF) : 1 017 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
0
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10
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0
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0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Lacaune.
 Secteur d'implantation : Lacaune.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, Lacaune (81).
 Altitude du site (NGF) : 987 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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0
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0
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0
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0
70
0
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0
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10
340
0
80
0
170
0
260
10
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Lacaune.
 Secteur d'implantation : Murat-sur-Vèbre.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Fajole, Plos, Murat-sur-Vèbre (81).
 Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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0
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6
70
2
160
0
250
3
340
6
80
1
170
0
260
4
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Niveau maximum de puissance d'émission à l'intérieur d'un bloc.
 Dans la bande 2 620-2 690 MHz, le niveau maximum de puissance d'émission (puissance isotrope rayonnée équivalente, PIRE) d'une station de base à l'intérieur d'un bloc est fixé à 61 dBm/5 MHz, sauf accord, entre les utilisateurs de fréquences concernés, sur un niveau plus élevé compatible avec les dispositions de la décision 2008/477/CE de la Commission européenne en date du 13 juin 2008.
De plus, conformément à l'article R. 20-44-11 (4°) du CPCE, les données nécessaires à l'enregistrement au fichier national des fréquences (FNF) des assignations de fréquences doivent être transmises à l'ANFR qui en assure la tenue et la mise à jour.
 Ces dispositions du CPCE dressent le cadre dans lequel seront instruits, par l'ANFR et dans les conditions prévues à l'article R. 20-44-11 (10°) du CPCE, les éventuels cas de brouillages qui se présenteraient malgré l'application des conditions techniques préventives fixées par la présente décision.
 Dans l'hypothèse où un tel cas se présenterait, les modalités de résolution sont prévues par les dispositions du chapitre II, section 6, de l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre en application duquel « en cas de brouillage persistant entre deux assignations qui ont fait l'objet de conclusions favorables en termes d'enregistrement au fichier national des fréquences (dans les cas où chacune respecte les critères techniques et les conditions mentionnées dans les enregistrements), c'est l'exploitant de l'assignation enregistrée en dernier qui doit faire cesser le brouillage ».
 Les dispositions du chapitre II, section 6, de l'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences arrêté par le Premier ministre prévoient également la mise en place d'une commission de traitement des brouillages. Cette commission « est notamment chargée de l'étude des cas particuliers de brouillage n'ayant pu être résolus par les services techniques de l'ANFR » et « elle propose en concertation avec ses membres et en accord avec les affectataires parties prenantes des solutions aux cas de brouillage qu'elle examine ».
 Décide :
Dispositions transitoires autour des camps militaires.
 Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, le champ émis dans la bande de fréquences 804,385-830,305 MHz par une station de base ne doit pas dépasser un niveau médian de 28 dBµV/m dans 1 MHz, à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire listé dans l'annexe 1.
 Jusqu'à la date du 1er juillet 2015, si un utilisateur souhaite mettre en œuvre une station de base dont le champ émis dans la bande 804,385-830,305 MHz est susceptible de dépasser un niveau médian de 32 dBµV/m dans 1 MHz à 1,5 m du sol à l'intérieur du périmètre de chaque camp militaire défini à l'annexe 2, il doit en informer l'ARCEP par courrier avec un préavis de quatorze mois.
Protection de la radiodiffusion.
 Les utilisateurs de fréquences sont tenus, conformément aux dispositions de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans les bandes adjacentes, dans le respect des règles d'antériorité entre assignataires. Les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz sont ainsi tenus, dans ce cadre, d'assurer la protection de la réception des signaux émis dans la bande 470-790 MHz par les installations de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de ce même arrêté.
 A ce titre, les stations de base des systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande de fréquences 790-862 MHz respectent sur l'ensemble du territoire et dans tous les canaux de radiodiffusion de la bande 470-790 MHz le niveau maximal d'émission hors bande conforme au cas A défini au tableau 4 du B de l'annexe à la décision 2010/267/UE du 6 mai 2010 susvisée.
 Les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz tiennent à disposition, lors des procédures prévues à l'article R. 20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques, une étude d'impact sur les risques de brouillages des émissions de radiodiffusion dans la bande 470-790 MHz indiquant les zones concernées et, le cas échéant, un détail des dispositions préventives complémentaires prises pour éviter ces brouillages.
 En cas de brouillage des émissions de radiodiffusion bénéficiant de l'antériorité au sens des règles de l'arrêté du Premier ministre relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences, les utilisateurs des fréquences de la bande 790-862 MHz prennent, dans les meilleurs délais, toute mesure nécessaire permettant de rétablir la réception des services de communication audiovisuelle concernés, que ce soit par l'arrêt des émissions à l'origine des brouillages ou par tout autre moyen approprié.
Objet de la décision.
 Les conditions techniques d'utilisation en France métropolitaine de la bande 790-862 MHz sont définies par la décision 2010/267/UE de la Commission européenne en date du 6 mai 2010 et précisées par les articles 2 et 3 de la présente décision.
 Ces conditions techniques sont applicables à compter du 1er décembre 2011, conformément à l'arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Euro Info Pyrénées Métropole.
 Secteur d'implantation : Condom.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Tour, Condom (32).
 Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
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7
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1
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7
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4
160
0
250
1
340
7
80
3
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 16 mai 2011, le comité technique radiophonique de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Le service défini en annexe modifie la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mme Michèle BERNARD, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juin 2011, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2011 : Vincent Chirouze, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, Mme Nathalie AVART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie », en remplacement de Mme Isabelle FLAMENT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2011, M. André Guichard-Diot, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur régional, est, à compter du 27 novembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
   Titulaire :
 M. Le Charles (Jean-Baptiste), élève de la 50e promotion.
   Suppléant :
 M. Chesnin (Jean-Marie), élève de la 50e promotion.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants des professions commerciales et artisanales :
 M. Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France ;
 M. Dominique Macquax, vice-président commerce de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne ;
 M. Gabriel Hollander, président de la section Pas-de-Calais de la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mme Rolande Sassano.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juin 2011, M. Claude Laurgeau, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2007.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 mai 2011 :
 M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur du service des politiques publiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier de Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Didier PEROCHEAU.
 M. Philippe LERAITRE, adjoint au chef du service des politiques publiques, est nommé suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, les dispositions de l'accord du 26 janvier 2011 relatif aux salaires minima (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 1er février 2011 relatif aux salaires minimaux conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Titulaire :
 Mme Mandelbaum (Sophie), en remplacement de Mme Setti (Nora).
   Suppléant :
 M. Branchu (François), en remplacement de M. Drou (Jean-Michel).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 2 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 10 février 2011 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 10 février 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Olivier MOYON, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 mai 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Jean Michel POURCELOT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 juin 2011, M. Schweitzer (Louis), président du conseil d'administration du festival d'Avignon et administrateur de l'Etablissement public du musée du quai Branly, est nommé président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en renouvellement de son mandat.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Gilbert LISI, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier
1er juillet 2011
M. Dominique GINET, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Cantal
1er juillet 2011
Mme Eliane SIMON, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques de la Corrèze
1er juillet 2011
M. Luc VALADE, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
1er juillet 2011
M. Hervé GROSSKOPF, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire
4 juillet 2011
M. Alain BONEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de l'Isère
1er juillet 2011
M. Gérald QUINTIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire
1er juillet 2011
M. Henri RODIER, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de la Lozère
1er juillet 2011
M. Laurent DE JEKHOWSKY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie
1er juillet 2011
M. Jacques SAILLARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de l'Yonne
11 juillet 2011
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Pierre JOANNY, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale du Nord à Lille, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 juin 2011, M. Florent FRAMERY, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais - unité territoriale du Nord Lille, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique, en qualité de représentant du ministre en charge du cadastre :
 Titulaire : Mme Mesnager (Christine), chef du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques ;
 Suppléant : M. Patte (Laurent), directeur divisionnaire au sein du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques.
Les deux derniers alinéas de l'article 20 du même arrêté sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est décerné à l'élève qui obtient la note moyenne minimale de 10 sur 20, sous réserve d'avoir obtenu la note moyenne minimale de 10 sur 20 dans chacune des composantes de formation, militaire et académique. »
L'article 22 du même arrêté est remplacé par un article 22 ainsi rédigé : 
« Art. 22.-Les mentions d'attribution du diplôme sont au nombre de quatre : passable, assez bien, bien et très bien. 
Les moyennes ouvrant droit à l'attribution de ces mentions sont les suivantes : 
16 sur 20 pour la mention " très bien ” ; 
14 sur 20 pour la mention " bien ” ; 
12 sur 20 pour la mention " assez bien ” ; 
10 sur 20 pour la mention " passable ”. »
L'article 17 du même arrêté est remplacé par un article 17 ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Le jury de diplôme est composé de sept membres nommés par arrêté annuel du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre). 
Il est présidé par un officier général, assisté d'un vice-président choisi parmi les professeurs d'université. 
Les cinq autres membres du jury de diplôme sont : 
― le général commandant les écoles ou son représentant ; 
― deux officiers supérieurs chargés de la formation à l'école ; 
― deux chargés d'enseignement à l'école, professeurs des corps d'enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale. 
Les propositions du jury de diplôme sont émises à la majorité des voix. »
Les commissaires stagiaires qui ont validé leur formation sont nommés dans le corps des commissaires de l'air, au grade de commissaire capitaine, selon les dispositions fixées à l'article 23 du décret n° 2008-950 susvisé.
 La prolongation de durée de la formation des commissaires stagiaires n'est autorisée que si l'insuffisance des résultats est imputable à des raisons de santé.
La scolarité des élèves commissaires, d'une durée de deux ans, est organisée en deux cycles de formation de deux semestres chacun, qui comportent :
 1° Une formation de l'officier, qui donne aux élèves commissaires la connaissance globale de leur milieu professionnel et la maîtrise des disciplines indispensables à l'état d'officier, en particulier en matière de commandement et d'exercice de l'autorité. Elle comprend la formation militaire et sportive ainsi que la formation aéronautique ;
 2° Une formation d'administrateur garantissant l'expertise nécessaire à la maîtrise du soutien et du fonctionnement administratif, financier, juridique et logistique des formations administratives du ministère de la défense. La connaissance des organisations internationales et de leur fonctionnement, particulièrement de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, y fait en outre l'objet d'un enseignement visant à familiariser les élèves commissaires avec ces structures.
 Les élèves commissaires bénéficient, au cours de la scolarité, d'une formation commune aux commissaires des trois armées.
L'Ecole des commissaires de l'air est placée sous le commandement d'un officier supérieur du corps des commissaires de l'air, responsable notamment de la formation dispensée et de la discipline.
 Le conseil de la formation de l'Ecole des commissaires de l'air, dont la composition est fixée par instruction, se réunit au moins une fois par an. Il est consulté sur le contenu et le déroulement des formations et il propose les évolutions de la scolarité qui lui paraissent nécessaires.
 Les objectifs, l'organisation, le contenu et le déroulement de la scolarité des élèves commissaires sont fixés par instruction du directeur central du service du commissariat des armées, prise après avis du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air. Pour chaque promotion, une circulaire annuelle du directeur central du service du commissariat des armées, portant « programme général d'enseignement », décrit les disciplines et activités programmées, les conditions d'organisation des examens ainsi que les coefficients afférents à chaque cycle d'enseignement.
I. ― Le 2° du II de l'article D. 214-192 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au a, la référence : « R. 214-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 214-20 » et les mots : « au III de l'article R. 214-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-16 ». 
2° Au premier alinéa du b, les mots : « mentionnés à l'article L. 214-42 » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie » ; 
3° Au troisième alinéa du b, les mots : « un établissement mentionné au deuxième alinéa du I de l'article R. 214-12 » sont remplacés par les mots : « une personne mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article R. 214-19 ». 
4° Au septième alinéa du b, les mots : « au II de l'article R. 214-28 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 214-22 ». 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article D. 214-214 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable à règles de fonctionnement allégées, les dispositions des articles D. 214-202 et D. 214-212 relatives au montant minimum du capital initial ne s'appliquent pas. »
Après le paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, il est inséré un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Information des investisseurs
 « Art. D. 214-31-2. - Les rapports annuel et semestriel sont publiés dans les délais suivants, à compter de la fin des périodes auxquelles ils se réfèrent :
 « 1° Quatre mois pour le rapport annuel ;
 « 2° Deux mois pour le rapport semestriel. »
L'article D. 214-1 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 214-1.-Lorsqu'un organisme de placement collectif ou un fonds d'investissement constitué sur le fondement d'un droit étranger, autre que de type fermé, n'est pas agréé conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers ne délivre l'autorisation de commercialisation mentionnée au II de l'article L. 214-1 qu'à la condition que cet organisme ou ce fonds soit soumis à des règles de sécurité et de transparence équivalentes aux règles françaises et qu'un instrument d'échange d'information et d'assistance mutuelle dans le domaine de la gestion d'actifs pour le compte de tiers ait été mis en place entre l'Autorité des marchés financiers et l'autorité de surveillance de cet organisme ou de ce fonds. »
Après l'article R. 214-22 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 214-22-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 214-22-1.-Les actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières autorisées à la commercialisation en France dont la politique d'investissement a pour but de reproduire la composition d'un indice peuvent faire l'objet d'une admission aux négociations sur un marché d'instruments financiers réglementé à la condition que ces organismes aient mis en place un dispositif permettant de s'assurer que le cours de leurs actions ou parts ne s'écarte pas sensiblement de leur valeur liquidative. L'Autorité des marchés financiers apprécie l'écart maximum acceptable au regard des caractéristiques des actifs de ces organismes et des marchés sur lesquels ils sont cotés. Cet écart ne peut être supérieur à 5 %. »
I. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-8 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A du code général des impôts figureront dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, à compter de la date d'entrée en vigueur d'un règlement de l'Autorité des normes comptables.
 II. ― Le décret n° 2010-1311 du 2 novembre 2010 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés à l'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.
Il est institué auprès du secrétaire général dix-neuf CAP compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
 Commission administrative paritaire n° 1 : corps des contrôleurs généraux économiques et financiers ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : corps des commissaires contrôleurs des assurances ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : corps des administrateurs civils ;
 Commission administrative paritaire n° 4 : corps des administrateurs financiers de la Caisse nationale de crédit agricole ;
 Commission administrative paritaire n° 5 : corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Commission administrative paritaire n° 6 : corps des traducteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 7 : corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 8 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
 Commission administrative paritaire n° 9 : corps des professeurs des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 10 : corps des maîtres assistants des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 11 : corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 12 : corps des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 13 : corps des dessinateurs-projeteurs ;
 Commission administrative paritaire n° 14 : corps des techniciens de laboratoire des écoles des mines ;
 Commission administrative paritaire n° 15 : corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 16 : corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
 Commission administrative paritaire n° 17 : corps des personnels de maîtrise (Imprimerie nationale) ;
 Commission administrative paritaire n° 18 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
 Commission administrative paritaire n° 19 : corps des adjoints techniques (Imprimerie nationale) ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des
commissions
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
 1
Contrôleur général économique et financier de 1re classe
2
2
Contrôleur général économique et financier de 2e classe
2
2
4
4
 2
Commissaire contrôleur général des assurances
1
1
Commissaire contrôleur en chef des assurances
2
2
5
5
Commissaire contrôleur
2
2
 3
Administrateur civil hors classe
2
2
Administrateur civil
2
2
4
4
 4
Administrateur financier hors classe
1
1
1
1
 5
Attaché principal
2
2
Attaché
3
3
5
5
 6
Traducteur principal
1
1
Traducteur
1
1
2
2
 7
Conseiller technique de service social
1
1
1
1
 8
Ingénieur économiste de la construction de classe supérieure
1
1
Ingénieur économiste de la construction de classe normale
1
1
2
2
 9
Professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle
2
2
Professeur des écoles des mines de 1re classe
2
2
6
6
Professeur des écoles des mines de 2e classe
2
2
10
Maître assistant des écoles des mines hors classe
2
2
Maître assistant des écoles des mines de classe normale
2
2
4
4
11
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
3
3
Secrétaire administratif de classe supérieure
2
2
Secrétaire administratif de classe normale
3
3
8
8
12
Assistant de service social principal
2
2
Assistant de service social
2
2
4
4
13
Dessinateur projeteur 
1
1
1
1
14
Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe exceptionnelle
2
2
Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe supérieure
2
2
6
6
Technicien de laboratoire des écoles des mines de classe normale
2
2
15
Adjoint administratif principal de 1re classe
3
3
Adjoint administratif principal de 2e classe
2
2
7
7
Adjoint administratif de 1re classe et de 2e classe
2
2
16
Adjoint technique principal de 1re classe
2
2
Adjoint technique principal de 2e classe
2
2
6
6
Adjoint technique de 1re classe et de 2e classe
2
2
17
Prote (Imprimerie nationale)
2
2
2
2
18
Correcteur (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
19
Adjoint technique de classe exceptionnelle (Imprimerie nationale)
1
1
1
1
Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés non dotés des droits différenciés mentionnés au II de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier sont dits « ordinaires ». Les parts des fonds ou titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dotés des droits différenciés mentionnés à ce même article sont dits « spéciaux ».
 Le montant maximal des souscriptions initiales totales mentionné aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier est constitué de la somme :
 ― de la valeur, au moment de la souscription initiale, des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs ; et
 ― du produit entre cette même valeur et le pourcentage maximal, mentionné au 1° du I de l'article D. 214-80-3, du montant de la souscription correspondant à des droits d'entrée.
 Le montant du capital initial mentionné au 2° du II de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier est égal à la valeur, au moment de la souscription initiale, de l'ensemble des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux et spéciaux, acquis par les souscripteurs.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif, ou susceptible de lui ôter son caractère anonyme ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes 1 et 2 du présent article est adressé au bureau de vote qui est chargé, en application des articles 23 du décret du 28 mai 1982 et 29 du décret du 15 février 2011 susvisés, de procéder au dépouillement. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
 4. Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après le recensement prévu au paragraphe 1 ci-dessus sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.