Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2010, 2011 et 2012 pour le corps des syndics des gens de mer du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Les membres du corps des assistants de service social du ministère de la défense bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel est conduit par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
L'entretien professionnel porte principalement sur :
 1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 3° Sa manière de servir ;
 4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
 5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 6° Ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 7° Ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le compte rendu établi par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent, reprend les thèmes mentionnés à l'article 2. Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
 Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
 Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
 Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours suivant la date de la notification. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
 Dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission administrative paritaire peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
 L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le cadre social, supérieur hiérarchique direct de l'agent.
 Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
 Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
Ces agents bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
 Cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il comprend l'entretien individuel de formation.
 La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct.
 L'agent doit être avisé par écrit de la date, de l'heure et du lieu de l'entretien professionnel huit jours francs à l'avance et recevoir les documents nécessaires à la conduite de cet entretien.
La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 1. 20 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier de réductions égales à trois mois.
 2. 30 % de l'effectif des agents du corps peut bénéficier d'une réduction d'un mois.
 3. Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ne sont pas pris en compte dans les effectifs susmentionnés.
 Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d'ancienneté.
Le présent arrêté est applicable aux agents non titulaires du ministère de la défense recrutés pour une durée minimale d'un an au titre des articles 4 et 6, paragraphe 1, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'exception de ceux rémunérés en application de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé.
Les réductions et les majorations d'ancienneté sont attribuées sur décision du chef de service qui les module compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents au vu des comptes rendus d'entretien. Pour les réductions d'ancienneté, le chef de service tient également compte des travaux conduits par les différentes commissions d'harmonisation qui réunissent l'ensemble des chefs de service d'emploi des fonctionnaires évalués dans ce corps.
 Après avis de la commission administrative compétente à l'égard des assistants de service social, des majorations d'ancienneté de un à trois mois peuvent être attribuées sur décision du chef de service aux agents dont la valeur professionnelle est jugée insuffisante.
Le compte rendu établi par le supérieur hiérarchique direct reprend les thèmes mentionnés à l'article 2. Il comprend l'évaluation des objectifs fixés à l'agent, de ses acquis professionnels et de sa manière de servir (niveau des compétences professionnelles sur le poste occupé et capacités professionnelles, le cas échéant liées au management).
 L'appréciation portée sur ces différents points tient compte des responsabilités confiées à l'agent dans le cadre de ses activités définies notamment dans sa fiche de poste ainsi que des moyens dont il dispose pour l'exercice de sa mission.
 Le compte rendu fixe les objectifs pour l'année à venir.
 Il comprend également les fiches d'entretien de formation et de projet professionnel.
 Il comporte enfin une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
Les chefs de service ayant pouvoir d'attribuer les réductions ou majorations d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs des agents sont :
 1° En administration centrale : les directeurs et chefs de service d'administration centrale ;
 2° Dans les services déconcentrés : les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux de l'outre-mer et de l'étranger ;
 3° Dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de la défense : les directeurs généraux et directeurs desdits établissements.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct.
 Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai de quarante-huit heures, à compter du jour de l'entretien, pour porter des observations sur le compte rendu qui lui est remis.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu à son supérieur hiérarchique direct.
 Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité hiérarchique. A compter du 1er janvier 2012, l'autorité hiérarchique peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
 Le compte rendu est alors notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le transmet au gestionnaire pour insertion au dossier.
 Une copie du compte rendu est remise à l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours suivant la date de la notification. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
 Dans un délai d'un mois suivant la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense.
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, la commission consultative paritaire des agents non titulaires du ministère de la défense peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information.
 L'autorité hiérarchique communique ensuite à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Délégation est donnée à M. Gérard Tournier, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du centre de situation, et à Mme Martine Gambard, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de chef des opérations d'urgence, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La société Eureka SARL, 40, rue M.-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES
satellitaires
KANNAD
406 WH
406 SW
406S
406 PRO
406 PRO GPS
406 AUTO
406 AUTO GPS
406 PRO SVW
406 PRO SVW GPS
406 MANUAL +
406 MANUAL + GPS
COSPAS/SARSAT
DEBEG
3540 WH
3545
3545 GPS
COSPAS/SARSAT
Délégation est donnée à M. Jean Gold-Dalg, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef de l'unité administrative et logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Bruno de Courrèges, agent contractuel, à Mlle Gaëlle Loir, secrétaire de chancellerie, et à M. Edouard Agron, adjoint administratif principal de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la gestion administrative et du soutien logistique du centre de crise.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Marini et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme  Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 juin 2010 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Jean-Michel, François Thomas, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à AgroSup Dijon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 21 octobre 2010 au CREPS de Dinard (Ille-et-Vilaine), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christian CAZALS (Haute-Garonne).
 Mme Sylvie DENAGISCARDE (Hautes-Pyrénées).
 M. Patrice DEPEIGE (Ille-et-Vilaine).
 M. Clément DORISE (Indre-et-Loire).
 M. Aurélien DUPIN (Hérault).
 M. Mike GAVI (Hérault).
 M. Jean-Marc ORGEVAL (Loir-et-Cher).
 Mme Jocelyne PHILIPPEAU (Loiret).
 Mlle Gwenaële RABOURDIN (Var).
 M. Aymeric RESPINGER (Côtes-d'Armor).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
  19 avril 2011 :
 M. Jean-Pierre Delzoide, premier président de la cour d'appel d'Amiens.
  11 août 2011 :
 M. Jean-Marie Darde, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale d'enseignement et de développement du secourisme le 23 octobre 2010 à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Sébastien BORDENS (Lozère).
 M. Christian DENOYELLE (Nord).
 Mme Audrey FUMALLE (Val-d'Oise).
 M. Jean-Claude LE BRAY (Val-de-Marne).
 M. Germain LEFRESNE (Ille-et-Vilaine).
 M. Jean-François LE MANACH (Eure-et-Loir).
 M. Sylvain-Jean LIEUMONT (Hauts-de-Seine).
 M. Thierry LO (Aube).
 Mme Elisa PALAMARA (Loire-Atlantique).
 M. Ariski RAHMANI (Aube).
 M. David ROGER (Bouches-du-Rhône).
 M. Yoann RUE (Mayenne).
 M. Jean-René SEVERE (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2010, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer, en qualité de directeur de la division du droit commercial international du bureau des affaires juridiques de l'Organisation des Nations unies, les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 25 novembre 2009 au 25 novembre 2011 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 7 décembre 2010, M. Serge GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions du II de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Mitra NAJJAR RAVAN, née le 10 février 1970 à Shiraz (République islamique d'Iran).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 10 décembre 2010, l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Cécile Charmoille (CNAJEP), suppléante », lire : « M. Thierry Veclin (CNAJEP), suppléant ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
 M. FOURÉ (François).
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Jean-François MICHEL, conseiller pour les affaires agricoles et pour les filières animales. 
 M. Yann BRICE, chef adjoint de cabinet. 
 M. Augustin FAVEREAU, conseiller pour les questions européennes et internationales. 
 M. Matthieu GREGORY, conseiller technique chargé de l'alimentation, des signes de qualité, de la sécurité sanitaire et du bien-être animal.
 Mme Guénola MAINGUY, conseillère technique chargée des filières végétales.
 Mme Elodie GALKO, conseillère technique chargée du développement durable, des industries agroalimentaires et des entreprises. 
 Mme Sabine BRUN-RAGEUL, conseillère technique chargée de la ruralité et de la forêt. 
 M. Mikael QUIMBERT, conseiller technique chargé de la pêche, de l'aquaculture et de l'outre-mer. 
 M. Nicolas TRIFT, conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, de l'emploi et des relations sociales. 
 Mme Charlotte CARRAUD-MERCIER, conseillère technique chargée de la synthèse et des études. 
 Mme Marie ESTRADA, conseillère technique chargée des relations avec la presse. 
 M. Cyril GALY-DEJEAN, attaché parlementaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 décembre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2010 par lesquelles Mme Claire Goy, épouse Desplan, conseillère à la cour d'appel de Versailles, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 novembre 2010, M. Bernard, Jean Grange, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2006 auprès du conseil général de la Drôme, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 26 novembre 2010 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Dominique, Pierre Tarnier, attaché d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Champagne-Ardenne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 décembre 2010, Mme BERNARD (Yolande) est intégrée dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 9e échelon, à compter du 29 novembre 2010, avec une ancienneté de onze mois et vingt-huit jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Michel, Albert, Philippe Maillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2010, M. Germain, Marie, André Schmit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 6 décembre 2010, M. DUMAZ (Pierre) est intégré dans les cadres du Conseil économique, social et environnemental en qualité d'administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, 6e échelon, à compter du 29 novembre 2010, avec une ancienneté de quatre mois et vingt-huit jours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. Olivier Lavialle, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de cinq ans.
Le présent décret a pour objet un virement de crédits de titre 2 de 658 860 €, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture » et en provenance du programme 131 « Création » rattaché à la mission « Culture » pour un montant de 339 047 €, du programme 175 « Patrimoines » rattaché à la mission « Culture » pour un montant de 212 780 € et du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » rattaché à la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour un montant de 107 033 €.
 Ce mouvement est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel du ministère de la culture et de la communication dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Est ajouté au point I A de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé un quatrième paragraphe rédigé comme suit : 
« 4. En dérogation aux dispositions prévues aux points 1 et 2 du présent point A, tous les chevreaux âgés de moins de trois mois peuvent être exemptés de marquage et d'euthanasie et expédiés sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations : 
― directement à l'abattoir ; 
― directement dans un atelier d'engraissement spécialisé, dès lors qu'ils en sortent avant l'âge de trois mois, directement à destination d'un abattoir ou d'un équarrissage et sous couvert d'un laissez-passer émis par le directeur départemental en charge de la protection des populations. 
Sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés, la totalité de la tête et des intestins de ces animaux devra être retirée de la consommation humaine et animale puis détruite. »
Dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété Alice, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 28 mars 2001 susvisé, à l'article 1er pour la variété Gomez, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er pour la variété Orelia, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » au lieu de : « Harris Moran International (NL) », lire : « Clause (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Fenouil déclaré hybride.
CLX 4307.
Clause (FR).
Clause (FR).
Fraisier.
Capriss.
CIREF Création variétale Fraises Fruits rouges (FR).
CIREF Création variétale Fraises Fruits rouges (FR).
Laitue.
Albanice.
Gautier Semences SAS (FR).
Gautier Semences SAS (FR).
Bisbale.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Cembale.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Donertie.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Etablie.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Fogo.
Clause (FR).
Clause (FR).
Galidie.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Joviale.
Gautier Semences SAS (FR).
Gautier Semences SAS (FR).
Kiber.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Lemantino.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Ourale.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Quifene.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Sellina.
Clause (FR).
Clause (FR).
Mâche.
Princess.
Clause (FR).
Clause (FR).
Navet de printemps/Navet d'automne déclaré hybride.
Ametis.
Clause (FR).
Clause (FR).
Clovis.
Clause (FR).
Clause (FR).
Piment/Poivron déclaré hybride.
Traguardo.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Pois potager/à grain ridé
Altesse
GSN semences (FR).
GSN semences (FR).
Pois potager/à grain lisse
Inovia
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Tomate déclarée hybride.
Kelmerveil.
GSN semences (FR).
GSN semences (FR)
Phedra.
Vilmorin SA (FR).
Vilmorin SA (FR).
Acton.
Clause (FR).
Clause (FR).
Amerigo.
Sakata Vegetables Europe Sarl (FR).
Sakata Vegetables Europe Sarl (FR).
Aphen.
Clause (FR).
Clause (FR).
Cascade.
Gautier Semences SAS (FR).
Gautier Semences SAS (FR).
Cauralina.
Gautier Semences SAS (FR).
Gautier Semences SAS (FR).
Maverick.
Clause (FR).
Clause (FR).
Murdoch.
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL).
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 dans sa version issue du présent arrêté.
Dans l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er pour la variété Demeter, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté 8 septembre 2010 susvisé, à l'article 3, pour la variété Pamela, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er pour la variété Malibu, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Green Towers dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé, à l'article 2, pour la variété Frisco, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
 Dans l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er pour la variété Mountain Fresh Plus, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », au lieu de : « Harris Moran Seed Company (USA) (US) », lire : « Clause (FR) ».
Le présent décret porte annulation de 4,4 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » et ouverture à hauteur de 3,9 M€ sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et à hauteur de 0,5 M€ sur le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie ».
 Ces crédits sont destinés à répondre aux besoins de crédits de personnel des deux programmes des ministères économique et financier. Suite aux opérations de préliquidation de la paie de décembre, il est en effet apparu des besoins complémentaires qui ne peuvent être couverts intégralement par redéploiement des marges constatées suite à cette opération sur d'autres programmes de ces mêmes ministères.
 Le décret n° 2010-1458 du 30 novembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance avait été arrêté en intégrant des remboursements qui n'interviendront finalement qu'en 2011 ; ces remboursements correspondent à :
 ― des mises à disposition d'agents de l'INSEE non encore remboursées par les services ayant bénéficié de ces affectations ;
 ― la prise en charge d'agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) mis à disposition de la collectivité de Saint-Martin ;
 ― un dysfonctionnement ponctuel d'un nouvel applicatif de calcul de la paie déployé progressivement dans les services de la DGFIP.
Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » et le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 3 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le décret joint au présent rapport portant, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, virement de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », à hauteur de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits des dépenses de personnel des missions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 1 250 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel des missions « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement » du ministère des affaires étrangères et européennes dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Les mouvements proposés en annulation concernent les programmes « Action de la France en Europe et dans le monde » et « Rayonnement culturel et scientifique ». Les mouvements proposés en ouverture concernent les programmes « Solidarité à l'égard des pays en développement » et « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Le présent décret portant virement de crédits en provenance du programme 107 « Administration pénitentiaire », du programme 166 « Justice judiciaire » et du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice », à hauteur de 1 387 680 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de la justice et des libertés dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
L'article 16 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 16.-1. Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7,10,11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit conformément aux voies d'élimination définies dans le règlement CE/1774/2002.
2. Néanmoins, le lait ou les produits contenant du lait écartés de la consommation conformément à l'article 7 du présent arrêté peuvent être conservés sur l'exploitation dans l'attente du résultat de l'examen de confirmation prévu au II de l'article 4 du présent arrêté. 
Dès lors que ce résultat d'examen ne conduit pas à écarter le lait de la consommation humaine et animale, les produits contenant du lait conservés sur l'exploitation conformément à l'alinéa précédent peuvent être livrés à la consommation. »
Tout APDI pris avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en vertu de l'article 9 ou du point I de l'article 10 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, peut, si l'éleveur, le détenteur ou le propriétaire en fait la demande écrite auprès du préfet, être abrogé et remplacé par un APDI prescrivant la mesure prévue au point 5 de l'article 9 ou au point I de l'article 10, dans sa version issue du présent arrêté.
Est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé un cinquième paragraphe, numéroté 5, rédigé comme suit :
 « 5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de dix-huit mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés. »
Est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé un cinquième paragraphe, numéroté 5, rédigé comme suit :
 « 5. Les animaux soumis à la présente surveillance en vertu de l'article 9 ne peuvent être abattus en dehors d'un abattoir en vue de l'autoconsommation que s'ils sont âgés de moins de 18 mois, sans préjudice de l'obligation de retrait et de destruction des matériels à risque spécifiés. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 novembre 2010, M. GERMA (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 7 avril 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010 :
 M. Louis-Noël Guerra est renouvelé à compter du 5 octobre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
 M. Claude Duboc est désigné à compter du 1er décembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les salariés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du conseil de régulation financière et du risque systémique (COREFRIS) en qualité de personnalités qualifiées, en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier et économique, pour une durée de cinq ans :
 Mme Florence Lustman.
 M. Jacques de Larosière.
 M. Jean-François Lepetit.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, M. Pierre-François RACINE, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 février 2011.
 M. Pierre-François RACINE est maintenu à sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22 et 25 ;
 Vu la décision n° 2008-774 du 8 juillet 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Tarn ;
 Vu la demande de modification technique présentée par la SAS Chérie FM Réseau ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
 Après en avoir délibéré,
 Décide :
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Aix-Marseille
 M. Gouillieux (François, Raoul, Roger).
 Mme Eglin (Maud), épouse Coulange.
Subdivision Clermont-Ferrand
 Mme Arrighi (Pascale, Isabelle, Jeanne).
Subdivision Dijon
 M. Cornelis (Stéphane).
 Mme Kergastel (Hélène), épouse Lelarge.
 Mme Doucet (Véronique, Marie), épouse Lyonnais.
 M. Chatard (Guy, Olivier)
Subdivision Grenoble
 Mme Le Chatelier (Camille).
Subdivision Ile-de-France
 Mme Szypura (Anne-Sophie, Denise).
 Mme Fouladpour (Chohreh), épouse Messagier. 
 Mme Rodriguez Rodriguez (Patricia).
Subdivision Lyon
 Mme Peres (Véronique, Valérie), épouse Bachelot.
Subdivision Rennes
 Mme Cadic (Emmanuelle, Dominique), épouse Gautier.
Subdivision Toulouse
 Mme Visentin (Monique, Mauricette).
 Mme Foulhac (Elisabeth), épouse Brun.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2010 :
 L'arrêté du 18 septembre 2008 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
 « Membres représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale :
 Titulaire :
 M. Jean VIANSSON PONTÉ, président, en remplacement de M. Pierre JEANTET. »
 L'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
 « Membres représentants des entreprises de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale :
 Titulaire :
 M. Jean VIANSSON PONTÉ, président du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en remplacement de M. Pierre JEANTET. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 4 octobre 2010 à l'accord du 25 juin 2002, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
La Gambière
167
10 W (1)
27 H 

 (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 270°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20° et 30°, 10 W dans la direction d'azimut 155°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2010, l'arrêté du 25 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est modifié comme suit :
 Au lieu de : « président-directeur général du groupe LVMH », il convient de lire : « conseiller du président-directeur général du groupe LVMH ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, Mme Chantal CARITEY, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directeur du travail à compter du 31 décembre 2010.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Tarn.
 Secteur d'implantation : Mazamet.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Cucussac, les Salces, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
 Altitude du site (NGF) : 369 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Chérie FM Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE
La Gambière
167 m
10 W (1)
21 H 

 (1) PAR de 10 W dans la direction d'azimut 270°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 20° et 30°, 10 W dans la direction d'azimut 155°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Secteur d'implantation : Cintegabelle.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : route d'Esperce, chez M. Fauré, Grazac (31).
 Altitude du site (NGF) : 258 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010 :
 M. David LECCHINI est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DIRP n° 3100).
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Giovanni STEVANIN (emploi DECU n° 0255). 
 Mme Cécile REYNAUD (emploi DECU n° 4061).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Patrick Laberche, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, en qualité de commissaire divisionnaire de police, à compter du 4 octobre 2010, pour une durée de deux ans.