Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité ou les changements de ce moteur font l'objet d'une information du conseil.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, l'association n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
L'association Télémante Mayotte est autorisée, pour une période de cinq ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé « Télémante » par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Vu le code de la défense et ses articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de M. Hervé Pelletier, président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), en date du 28 février 2012, relative à la requête en déclassification en date du 24 janvier 2012 de Mme Sylvie Zimmermann et M. Alain Nguyen The, vice-présidents chargés de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris dans le cadre de l'information ouverte à leur cabinet des chefs « d'atteinte au secret des correspondances par personne dépositaire de l'autorité publique, de collecte de données à caractère personnel par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites, de violations du secret professionnel et recel de ces délits ».
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré ;
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :
 ― note du délégué général de la CNCIS en date du 4 février 1999 ;
 ― compte-rendu de réunion de la CNCIS en date du 26 janvier 2004 ;
 ― note du délégué général de la CNCIS en date du 3 mars 2005 ;
 ― extrait de l'avis de la CNCIS en date du 10 janvier 2006 ;
 ― note rédigée par le chargé de mission de la CNCIS en date du 3 septembre 2009 ;
 ― courrier du président de la CNCIS JLD/MJM/116.09 en date du 4 septembre 2009 ;
 ― note interne à la CNCIS en date du 18 janvier 2010 ;
 ― point 2 du procès-verbal de l'assemblée plénière de la CNCIS en date du 21 janvier 2010 ;
 ― courrier du président de la CNCIS - HP/NB/19.10 en date du 26 janvier 2010.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.
 Fait à Paris, le 15 mars 2012.
L'offre de jeux autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeux est accessible depuis les noms de domaine : NetBet.fr ; NetBetsport.fr ; NetBetpoker.fr.
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, à la société ITECHSOFT GAME SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
 Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de jeux de cercle en ligne qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
Au chapitre unique du titre V du livre III du même code, il est inséré, après la section 2, une section 2 bis ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Règles d'organisation et de fonctionnement communes aux tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
 « Art. R. 351-14-1. - Le vice-président du Conseil d'Etat ordonnance les dépenses de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
 « Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat peuvent recevoir délégation du vice-président pour signer tous actes et arrêtés concernant la gestion administrative et budgétaire de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.
 « Délégation peut également être donnée, aux mêmes fins, aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
 « Délégation peut, en outre, être donnée aux autres agents du Conseil d'Etat à l'effet de signer, sous la responsabilité des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas, toute pièce relative aux dépenses et aux ordres de recettes.
 « Art. R. 351-14-2. - Les présidents des cours administratives d'appel de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses de fonctionnement du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale ayant le même siège. Ils peuvent déléguer, en cas d'absence ou d'empêchement, leur signature, sous leur responsabilité, à un membre de leur juridiction ou à un fonctionnaire de greffe de catégorie A. »
Le II de l'article 102 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « au titre X » sont remplacés par les mots : « à l'article 217 » ;
 2° Le 2° devient le 3° ;
 3° Il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Les charges d'action sanitaire et sociale de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs prévues aux articles 218, 219 et 222 ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 18. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 5 places ;
 ― concours interne : 7 places.
 En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur stagiaire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour le compte du régime minier, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs détermine les orientations de la politique d'action sanitaire et sociale individuelle et en assure la gestion dans les conditions définies aux articles 218, 219 et 222. L'agence nationale fournit à la Caisse autonome nationale les informations comptables et de gestion y afférentes. » ;
 2° Le 3° du II est complété par le mot : « Collective ».
L'article R. 351-7 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 351-7.-Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes sont assurés, sous l'autorité du président de ces tribunaux, par des agents affectés auprès des cours administratives d'appel ayant le même siège. 
« Le greffe des audiences et l'exécution des actes de procédure du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris sont assurés, sous l'autorité du président de ce tribunal, par des agents du Conseil d'Etat. »
A l'article R. 24-4, au second alinéa de l'article R. 26-3, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 F-1, au premier et au second alinéa de l'article R. 80 K-1, à l'article R. 81-5, à l'article R. 190-3, à l'article R. 213-4, à l'article R. 214-1, au second alinéa de l'article R. 235-1, au second alinéa de l'article R. 236-1 et à l'article R. 238-1, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 1er du décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 susvisé, les mots : « au délégué du directeur général des impôts pour la région d'Ile-de-France, aux directeurs régionaux des impôts, aux directeurs des services fiscaux chargés d'une direction territoriale ou d'une direction spécialisée » sont remplacés par les mots : « aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, aux directeurs chargés d'une direction à compétence nationale ou spécialisée et aux responsables chargés d'une direction locale des finances publiques ».
L'article R. 16 B-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ; 
2° Les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques » ; 
3° Les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 2 du décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « trésorier-payeur général ou, pour Paris, le receveur général des finances de Paris » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Bouzguenda (Chiraz), épouse Mouelhi, née le 10 janvier 1970 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. OUZAID (Kamel), né le 18 mars 1978 à Tlemcen (Algérie).
 M. MAZOUNI (Abdelmadjid), né le 17 octobre 1974 à Beni Chebana (Algérie).
 Mme TAWFIKI (Malika), née le 4 mai 1965 à Casablanca (Maroc).
 Mme SERAFIN (Marielle Asuncion), épouse FERRER, née le 4 juillet 1976 à Cordoba (Argentine).
 M. REZZOUG (Nour-Eddine), né le 10 mai 1969 à Mohamed Belouizdad (Algérie).
 Mme TOUNSI (Hajer), né le 6 juin 1975 à Redeyeff (Tunisie).
 Mme RANDRIANANDRIANINA (Francia Brigitte Vololonivo), épouse RANDRIAMIARANA, née le 2 novembre 1964 à Tananarive (Madagascar).
 Mme NDUNGI MAPHONDA (Marie), épouse KUMBU SOLO, née le 30 octobre 1968 à Sebo Tsanga (République démocratique du Congo).
 Mme YAZOUGH (Yousra), née le 28 juin 1980 à Meknes (Maroc).
 Mme RABARISON (Mamy Antenaina), épouse NIRIANTSOA, née le 19 janvier 1976 à Fianarantsoa (Madagascar).
 M. BENOUARET (Ahmed Lakhdar), né le 10 juin 1966 à Zarouria (Algérie).
 Mme BILI (Latifa), née le 24 octobre 1971 à Bechar (Algérie).
 Mme ZAITSEVA (Lioubov Gueorguievna), épouse ANDRE, née le 1er juillet 1959 à Kitaevskoe (Russie).
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé.
 Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part et
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie les modalités de cumul entre l'allocation spécifique de reclassement et la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 19 janvier 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 25 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 février 2012 portant modification de l'article 13 de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle du 19 juillet 2011.
 Cet avenant a été signé le 3 février 2012 par :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie les règles relatives aux périodes de travail que peuvent effectuer les bénéficiaires lors de leur parcours en contrat de sécurisation professionnelle.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
La SARL Kwezi Télévision est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision, par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 1er février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2012
 Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 18 janvier 2012
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
 Confédération nationale des Glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Picardie, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, M. Eblé (Vincent), président du conseil général de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, au titre des représentants des collectivités territoriales, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Decombas (Jean-Pierre), décédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2012, M. Christian Demuynck, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est radié des cadres, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2012, M. Michel Tyvaert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2012, M. Philippe BOCHARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Réussite éducative de l'agglomération voironnaise, en remplacement de M. Guy FALQUET.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2012, M. Alain Billon, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 août 2012.
Le Comité interprofessionnel de la Noix de Grenoble a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble ».
 En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Noix de Grenoble » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, ZI les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
 ― ou sur le site Internet de l'INAO :
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixGrenoble.pdf
  ― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixGrenoble.pdf.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Noix de Grenoble » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : ZI Les Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultation et de traitement dentaires en ce qui concerne :
 1. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 2. La délégation prévue par l'article 16 du décret du 22 septembre 1965 susvisé.
 3. Les autorisations de cumuls.
 4. Le détachement sortant.
 5. La mise en disponibilité.
 6. L'avancement d'échelon.
 7. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
 8. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
 9. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
10. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
11. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
12. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
13. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à Mme Sachwald (Frédérique), agente contractuelle, chef du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
 1. La titularisation ou la prolongation de stage.
 2. Le classement dans le corps.
 3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 6. Les autorisations de cumuls.
 7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
 8. Le détachement sortant.
 9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires en ce qui concerne :
 1. Le classement dans le corps.
 2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 4. Les autorisations de cumuls.
 5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
 6. Le détachement sortant.
 7. La mise en disponibilité.
 8. L'avancement d'échelon.
 9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
 1. La titularisation ou la prolongation de stage.
 2. Le classement dans le corps.
 3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 6. Les autorisations de cumuls.
 7. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
 8. Le détachement sortant.
 9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires en ce qui concerne :
 1. Le classement dans le corps.
 2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 4. Les autorisations de cumuls.
 5. La délégation prévue par le 1° de l'article 42 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
 6. Le détachement sortant.
 7. La mise en disponibilité.
 8. L'avancement d'échelon.
 9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
 1. Le classement dans le corps.
 2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 4. Les autorisations de cumuls.
 5. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
 6. Le détachement sortant.
 7. La mise en disponibilité.
 8. L'avancement d'échelon.
 9. L'avancement de grade.
10. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
11. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
12. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
13. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
16. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
17. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques en ce qui concerne :
 1. La titularisation ou la prolongation de stage.
 2. Le classement dans le corps.
 3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 6. Les autorisations de cumuls.
 7. La délégation prévue par le 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
 8. Le détachement sortant.
 9. La mise en disponibilité.
10. L'avancement d'échelon.
11. L'avancement de grade.
12. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
13. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
14. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
15. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
17. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
18. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
19. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Estève (Christian), agent contractuel, chargé de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux entreprises, au transfert de technologie et à l'action régionale.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des professeurs des universités de médecine générale en ce qui concerne :
 1. Le classement dans le corps.
 2. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 3. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 4. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
 5. Le détachement sortant.
 6. La mise en disponibilité.
 7. L'avancement d'échelon.
 8. L'avancement de grade.
 9. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
10. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
11. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
12. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
13. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
14. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
15. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
16. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.
En application de l'article L. 951-3 du code de l'éducation, les présidents des universités reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour le recrutement et la gestion des carrières des maîtres de conférences des universités de médecine générale en ce qui concerne :
 1. La titularisation ou la prolongation de stage.
 2. Le classement dans le corps.
 3. L'octroi ou le renouvellement des congés.
 4. L'octroi des congés prévus par le décret du 7 octobre 1994 susvisé.
 5. L'octroi des autorisations mentionnées aux articles L. 413-3, L. 413-11 et L. 413-14 du code de la recherche concernant la participation à la création d'une entreprise, l'apport d'un concours scientifique à une entreprise ou la participation dans le capital social d'une entreprise.
 6. La délégation prévue par le 1° de l'article 30 du décret du 28 juillet 2008 susvisé.
 7. Le détachement sortant.
 8. La mise en disponibilité.
 9. L'avancement d'échelon.
10. L'avancement de grade.
11. L'autorisation d'aménagement des horaires prévue pour certaines catégories de travailleur handicapé.
12. La reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et l'ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, à la majoration pour tierce personne.
13. L'octroi d'un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
14. L'ouverture du droit à la prise en charge de frais de changement de résidence.
15. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité particulière de sujétion et d'installation.
16. L'ouverture du droit à l'attribution de l'indemnité d'éloignement.
17. L'octroi des crédits d'heure des titulaires de mandats électifs prévus par le code général des collectivités territoriales.
18. La suspension en application de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.