Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le taux unitaire maximum des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, qui ne bénéficient pas d'une indemnité forfaitaire dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, est fixé comme suit : ».
Les arrêtés du 29 juin 2009 et du 12 juin 2015susvisés sont modifiés comme suit : 
I.-Au deuxième alinéa des articles 4 des arrêtés du 29 juin 2009 susvisés, les mots : « inspecteur de l'armement » sont remplacés par les mots : « ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté en date du 12 juin 2015 susvisé, les mots : « inspecteur de l'armement ingénieur général » sont remplacés par les mots : « ingénieur général du corps des ingénieurs de l'armement ou du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ».
Les heures en double commande effectuées en vue de la délivrance de l'autorisation de vol « PASS » et les heures de vol solo effectuées sous couvert de cette autorisation « PASS » sont intégralement portées au crédit de la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote de planeur SPL.
L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » ne proroge pas la validité du certificat d'aptitude théorique SPL, qui est de 24 mois (SFCL.135 [d]).
L'élève titulaire d'une autorisation « PASS » ne peut se présenter à l'examen pratique en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL s'il ne détient un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part SFCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément au SFCL.135 du règlement (UE) 2018/1976 susvisé.
Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL ne peut recevoir une autorisation de vol seul à bord sans supervision « PASS » que s'il a subi dans les 24 derniers mois un entraînement en vol soit sur planeur, soit sur « Touring Motor Glider » (TMG), comportant au minimum :
- 5 heures d'instruction au vol en double commande incluant au minimum deux vols ;
- l'acquisition des compétences listées à l'annexe 1 au présent arrêté ;
- 5 heures de vol en tant que PIC sous la supervision d'un instructeur de vol planeur FI(S), incluant 15 lancements.
L'autorisation de vol solo « PASS » de l'élève pilote est spécifique aux vols effectués dans le cadre de l'organisme de formation qui l'a délivrée.
En cas de changement d'organisme de formation, avant de délivrer une nouvelle autorisation, le responsable pédagogique de cet organisme procède ou fait procéder à une évaluation des compétences de l'élève-pilote, assortie le cas échéant d'un complément de formation.
Un élève pilote ne peut détenir simultanément plus d'une autorisation de vol solo sans supervision.
La liste des structures habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire est complétée avec les personnes morales de droit privé suivantes :
Dénomination de la structure
SIREN
Adresse du siège social
1re demande 
      

    d'habilitation nationale
Association Nationale Le Refuge
449 631 035
75 Place d'Acadie, 34 000, Montpellier
NON
Union des Groupements des Epiceries Sociales et Solidaires
851 006 650
133 Avenue Franklin Roosevelt, 69 150 Décines-Charpieu
OUI
L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » permet à son titulaire de piloter en vol local dans un rayon maximal de 30 km centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur le « PASS », sans rémunération, en exploitation non commerciale, tout planeur ou TMG utilisant le mode de lancement mentionné sur son carnet de vol ou enregistré au moyen d'un système équivalent. Elle ne permet pas l'emport de passager.
Ces privilèges sont limités au territoire national et aux aéronefs immatriculés en France.
Le titulaire de l'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » n'en exerce les privilèges qu'à la condition d'avoir accompli, dans les 24 derniers mois :
- 5 heures de vol en tant que PIC, incluant 15 lancements ;
- 2 vols de maintien de compétences avec un instructeur de vol planeur FI(S).
Si, au cours de ces vols, l'instructeur de vol planeur FI(S) constate que le niveau du titulaire du « PASS » est insuffisant, il propose un réentrainement. L'autorisation est suspendue jusqu'à ce que les compétences demandées soient maîtrisées.
La nécessité du réentrainement est consignée dans le carnet de vol de l'élève ou enregistrée au moyen d'un système équivalent.
Si les conditions d'expérience récente décrites ci-dessus ne sont pas satisfaites, les privilèges de l'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » ne peuvent plus être exercés.
L'élève pilote qui souhaite exercer de nouveau les privilèges de cette autorisation suit de manière satisfaisante un cours de remise à niveau avec un instructeur de vol planeur FI(S).
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation de vol solo sans supervision, désignée ci-après « PASS », à l'élève pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL si celui-ci a démontré un niveau de connaissances théoriques correspondant aux privilèges octroyés et détient :
- soit le brevet d'initiation aéronautique (BIA) de moins de 36 mois ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part FCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément aux dispositions des articles FCL.025, FCL.120, FCL.215, du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 susvisé ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur Part SFCL, de moins de 24 mois, obtenu conformément au SFCL.135 du règlement (UE) 2018/1976 susvisé ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote de planeur nationale, de moins de 24 mois, obtenu conformément à l'arrêté de 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile et conformément à l'arrêté du 17 aout 1978 relatif à l'examen pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de planeur et l'instruction du 28 juillet 2011 relative aux examens du brevet de pilote de planeur.
Les heures de vol effectuées sous couvert de l'ABL, y compris celles effectuées dans les conditions prévues par les autorisations additionnelles mentionnées à l'article 12, sont portées au crédit de la formation en vue de la délivrance de la licence de pilote d'avion léger pour avions LAPL(A), sur la base d'une recommandation du responsable pédagogique de l'organisme de formation qui a délivré l'ABL ou de son délégataire.
L'élève-pilote titulaire d'une ABL ne peut se présenter à l'examen pratique en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) que s'il détient un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote d'avion valide conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Tout organisme de sûreté habilité notifie au secrétariat de la commission par courrier ou courriel, pièces et justificatifs à l'appui, toute modification, y compris après la date de dépôt d'un dossier de demande de renouvellement d'habilitation, portant sur :
1° La raison sociale de la société ;
2° La dénomination commerciale de la société ;
3° Le statut ou le capital de la société, notamment en cas de fusion avec une autre société ;
4° La liste des personnes participant à la réalisation des évaluations et plans de sûreté.
L'une seule de ces modifications emporte saisine de la commission pour avis quant aux suites à donner par le ministre chargé des transports par rapport à l'habilitation en cours de validité.
La société demandeuse transmet son dossier par voie postale ou par voie électronique au secrétariat de la commission, à l'appui d'un courrier signé par le gérant de la société précisant s'il s'agit d'une demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation.
Dans le cas d'une demande de renouvellement d'une habilitation, l'organisme de sûreté habilité transmet son dossier au secrétariat de la commission au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'habilitation en cours.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation de vol solo sans supervision, désignée ci-après ABL, à l'élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) si celui-ci a démontré un niveau de connaissance théorique correspondant aux privilèges octroyés et détient :
- soit un brevet d'initiation aéronautique (BIA) de moins de 36 mois ;
- soit un certificat d'aptitude théorique pour la délivrance d'une licence de pilote d'avion, de moins de 24 mois, obtenu conformément aux dispositions des paragraphes FCL.025, FCL.120, FCL.215, du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé ;
- soit un certificat BB théorique de moins de 24 mois, obtenu avant le 1er janvier 2020.
Toute décision du ministre portant habilitation, extension de l'habilitation à un autre des deux volets, ou renouvellement d'une habilitation d'une société comme organisme de sûreté précise la période de validité de l'habilitation, dans la limite de la durée maximale de cinq ans prévue à l'article R. 5332-10 du code des transports.
Toute décision du ministre portant extension de l'habilitation d'un organisme de sûreté habilité pour un nouveau volet n'a pas pour effet de prolonger la période de validité de l'habilitation en cours obtenue au titre d'un autre volet.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté et l'arrêté du 30 septembre 2010 relatif au rapport d'activité annuel des organismes de sûreté habilités sont abrogés. 
Les organismes de sûreté habilités au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007 relatif à l'habilitation des organismes de sûreté sont réputés habilités au titre du présent arrêté sans avoir à soumettre une nouvelle demande. La date de fin de validité de l'habilitation et les volets pour lesquels ces organismes sont habilités sont ceux accordés au titre de l'arrêté du 26 juillet 2007.
Pour émettre son avis et ses propositions à l'attention du ministre chargé des transports sur tout dossier qui lui est soumis, la commission prend également en compte, le cas échéant, les rapports d'activité annuels de l'organisme de sûreté habilité et les rapports d'audit dudit organisme établis par les services compétents du ministère chargé des transports.
L'avis qu'elle émet précise le ou les volets pour lesquels l'habilitation est susceptible d'être délivrée.
ANNEXES
ANNEXE I
Le dossier est rédigé en langue française.
La transmission du dossier au secrétariat de la commission peut s'effectuer :
- soit sous format dématérialisé, à l'adresse électronique suivante : osh@developpement-durable.gouv.fr ;
- soit sous format papier, par dépôt auprès du secrétariat de la commission ou par envoi postal à ce dernier, à l'adresse suivante (*) : ministère chargé des transports, secrétariat de la commission d'habilitation des organismes de sûreté, 92055 La Défense Cedex.
(*) A la date de publication du présent arrêté, il est recommandé de transmettre le dossier à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction des ports et du transport fluvial, bureau de la sûreté portuaire et fluviale, 92055 La Défense Cedex.
Sans préjudice de l'application de l'article R. 5332-15 du code des transports, les missions que peuvent exercer les organismes de sûreté habilités recouvrent notamment :
1° Pour le volet « ports et toutes installations portuaires » : la réalisation d'évaluations et de plans de sûreté de ports et d'installations portuaires ;
2° Pour le volet « tous navires » : la réalisation des missions d'évaluation et de contrôle de la sûreté des navires prévues à l'article L. 5251-3 du code des transports.
Toute société souhaitant exercer ces missions constitue un dossier comportant les informations, pièces et justificatifs énumérés à l'annexe I du présent arrêté.
Aux fins du présent arrêté, les définitions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé s'appliquent.
Pour l'application du présent arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les acceptions suivantes :
1° Instructeur de vol FI(A) : instructeur de vol FI(A) titulaire d'une qualification délivrée conformément aux paragraphes FCL.905.FI, FCL.910.FI, et FCL.915.FI du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé, ou d'une qualification délivrée conformément aux dispositions de conversion définies au point (g) du FCL 1.330 de l'annexe FCL1 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, et détenant le privilège d'instruire en vue de la délivrance d'une licence LAPL(A) ou supérieure.
2° organisme de formation : Organisme de formation déclaré (DTO) ou agréé (ATO).
Les privilèges de l'ABL ne peuvent être exercés que lorsque son titulaire a accompli au cours des 24 derniers mois au moins 12 heures de vol en tant que PIC, incluant 12 décollages et atterrissages, et un vol de maintien de compétence avec un instructeur de vol FI(A).
Si les conditions du premier alinéa ne sont pas satisfaites, le titulaire de l'ABL démontre, avant d'en exercer les privilèges, qu'il possède l'ensemble des compétences listées à l'annexe 1 au présent arrêté lors d'un vol d'au moins une heure avec un instructeur de vol FI(A).
Les privilèges de l'autorisation additionnelle d'emport de passagers visée au b) de l'article 12 ne pourront être exercés que si son titulaire a effectué, au cours des 90 jours qui précèdent, au moins 3 décollages, approches et atterrissages sur avion.
L'exercice des privilèges de l'ABL de l'élève-pilote est spécifique aux vols effectués dans le cadre de l'organisme de formation qui l'a délivrée.
En cas d'inscription dans un autre organisme de formation, avant de délivrer une nouvelle ABL, le responsable pédagogique de cet organisme procède ou fait procéder à une évaluation des compétences de l'élève-pilote et prescrit, le cas échéant, un complément de formation.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMPÉTENCES À DÉMONTRER AVANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION ABL
Le contenu détaillé des compétences à acquérir en vue de la délivrance d'une ABL figure dans le programme de formation d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) de l'organisme de formation.
A minima les compétences listées ci-dessous sont acquises par l'élève-pilote avant la délivrance de l'ABL :
PILOTAGE
Piloter et contrôler les paramètres primaires de l'avion (cap, vitesse, altitude, vario) en utilisant des pré-affichages.
TRAJECTOIRE
Concevoir, matérialiser et suivre, au travers de points clés, une trajectoire.
PROCÉDURE
Appliquer l'ensemble des procédures en vigueur pour la préparation et la conduite du vol.
CONNAISSANCES
Ensemble de savoirs nécessaires à la réalisation du vol.
COMMUNICATION
Comprendre, et se faire comprendre des autres, sans ambiguïté.
CONSCIENCE DE LA SITUATION
Capacité d'un pilote à appliquer sa vigilance sur l'environnement interne et externe à l'avion.
PRISE DE DÉCISION
Capacité d'un pilote à prendre une décision en respectant une méthode structurée.
AFFIRMATION DE SOI ET GESTION DES RESSOURCES
Capacité d'un pilote à s'affirmer, à gérer la charge de travail en fonction des ressources disponibles et à s'organiser.
ANNEXE 2
AUTORISATION DE PILOTER UN PLANEUR SANS SUPERVISION « PASS »
Délivrée conformément à l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol sans supervision (ci-après dénommée « PASS » -passeport autorisant le solo sans supervision-) accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote de planeur préalablement à la délivrance d'une licence de pilote de planeur SPL
Cette autorisation est un titre national permettant de voler sans supervision uniquement sur le territoire Français avec un planeur immatriculé en France, et en vol local (rayon maximal 30 km du terrain) à partir de : ..... (mentionner aérodrome de référence).
Cette autorisation ne permet pas l'emport de passagers.
Pour pouvoir voler seul à bord, vous devez posséder au minimum un certificat médical pour LAPL valide.
Nom et prénom du titulaire
Catégorie :
Planeur (préciser le(s) mode(s) de lancement) □
TMG □
Date de naissance titulaire
Lieu de naissance titulaire
Adresse du titulaire
Nationalité du titulaire
Signature du titulaire
Date d'émission :
Organisme de délivrance :
Nom et visa du responsable pédagogique ou responsable pédagogique délégataire :
Expérience glissante : dans les 24 mois vous devrez avoir accompli :
- sur planeur, 5 heures de vol en tant que PIC incluant quinze lancements, et deux vols d'entraînement avec un instructeur de vol FI(S). Sinon vous devrez suivre un cours de remise à niveau d'une heure de vol avec un instructeur FI(S) ;
- sur TMG, 5 heures de vol en tant que PIC incluant quinze lancements, et deux vols d'entraînement avec un FI(S). Sinon vous devrez suivre un cours de remise à niveau d'une heure de vol avec un instructeur FI(S).
L'ABL peut être assortie, soit lors de sa délivrance, soit postérieurement à sa délivrance, d'autorisations additionnelles délivrées par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire, après que l'élève-pilote a acquis les compétences et l'expérience de vol appropriées.
Ces autorisations sont mentionnées sur l'autorisation ABL.
Elles concernent :
a) L'accès à des aérodromes spécifiés.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer cette autorisation additionnelle après que l'élève-pilote a effectué en double-commande une ou plusieurs reconnaissances des itinéraires et des procédures associées avec un instructeur de vol FI(A). Les aérodromes spécifiés sont situés dans un rayon de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL.
b) L'emport de passagers.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire peut délivrer une autorisation d'emport de 3 passagers maximum, dans un rayon de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL, si l'élève-pilote a :
- effectué, depuis la délivrance de l'ABL, 10 heures de vol en tant que PIC sur avion ou TMG ;
- suivi une sensibilisation dédiée à l'emport de passagers.
L'ABL permet à son titulaire d'agir en tant que commandant de bord (PIC), en vol local dans un rayon maximal de 25 NM centré sur l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL, sans rémunération, sans passager, en exploitation non-commerciale, sur tout avion monomoteur à pistons (terrestre) ou « Touring Motor Glider » (TMG), du modèle et de la variante mentionnés sur l'ABL, ayant une masse maximale certifiée au décollage ne dépassant pas 2 000 kg.
Les privilèges de l'ABL sont limités au territoire national de la République française et aux aéronefs immatriculés en France.
L'ABL permet à son titulaire d'accéder à un ou des aérodromes de dégagement à condition qu'une ou plusieurs reconnaissances du ou des aérodromes concernés aient été effectuées avec un instructeur de vol FI(A). Ces aérodromes de dégagement sont utilisés en cas d'incapacité avérée à rejoindre l'aérodrome de référence mentionné sur l'ABL. L'autorisation d'accès à ces aérodromes de dégagement est mentionnée sur l'ABL par le responsable pédagogique de l'organisme de formation ou son délégataire conformément au a) de l'article 12.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COMPÉTENCES À DÉMONTRER AVANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION PASS
A minima les compétences listées ci-dessous sont acquises par l'éléve-pilote avant la délivrance de l‘autorisation de vol solo sans supervision « PASS » :
PILOTAGE
Le pilotage est souple et précis. Le pilotage permet de réaliser d'autres tâches. Les trajectoires sont anticipées, construites et bien visualisées.
PROCÉDURES
Les procédures sont connues et appliquées avec rigueur et à bon escient.
CONNAISSANCES
Ensemble de savoirs nécessaires à la réalisation du vol.
COMMUNICATION
Les messages radio sont maitrisés et parfaitement compréhensibles par toutes les parties. La communication n'est pas réalisée au détriment d'autres tâches et n'absorbe pas toutes les ressources du pilote.
CONSCIENCE DE LA SITUATION
La conscience de la situation est la plus proche possible de la réalité. Une conscience de la situation adaptée permet d'anticiper, de se donner des marges et de prévoir des plans alternatifs.
PRISE DE DÉCISION
Les décisions sont prises avec méthode après une analyse qui prend en compte les risques, et en rapport avec les capacités du pilote.
GESTION DE LA CHARGE DE TRAVAIL
L'élève pilote est capable de hiérarchiser les priorités pour toujours avoir les ressources disponibles afin d'être performant.
Un élève-pilote suivant une formation en vue de la délivrance d'une licence de pilote d'aéronef léger pour avions LAPL(A) ne peut recevoir une ABL que s'il a suivi un entraînement basé sur les compétences comportant au minimum :
- 6 heures de vol de formation en double-commande ;
- l'acquisition des compétences listées à l'annexe 1 au présent arrêté ;
- au moins 20 atterrissages en tant que pilote seul à bord sous supervision d'un instructeur de vol avion FI(A).
ANNEXE 2
MODÈLE DE L'AUTORISATION DE VOL SOLO SANS SUPERVISION ABL
Autorisation de base LAPL - ABL
N°
délivrée à :
le :
par l'organisme de formation N° :
Responsable Pédagogique : (Nom, prénom) :
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2020 relatif à l'autorisation de vol solo sans supervision (« ABL ») accordée aux élèves pilotes qui suivent une formation de pilote d'aéronef léger (LAPL), préalablement à la délivrance d'une licence de pilote LAPL pour avions LAPL(A).
Le titulaire de la présente ABL est autorisé à voler en vol local, dans un rayon maximal de 25 NM autour de l'aérodrome de référence, sans rémunération, sans passagers, en exploitation non-commerciale, dans les limites du territoire national de la République française aux aéronefs immatriculés en France, sur les modèles d'avions qui figurent dans la liste 1 ci-dessous.
Aérodrome de référence :
LFxx
Aérodrome(s) de dégagement reconnu(s) :
LFyy
LF…
Liste 1
Modèles d'avions pouvant être utilisés
N°
Date
Modèle avion
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
4
Autorisations additionnelles
Liste 2
Aérodromes accessibles (dans un rayon de 25 nm autour de l'aérodrome de référence)
N°
Date
Aérodrome
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
4
5
Emport de passagers (MAX 3, en vol local < 25 nm, sans escale)
N°
Date
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
3
Renouvellement de l'ABL Si les conditions d'expériences n'ont pas été maintenues
Renouvellement
N°
Date
Nom du RP et N° FI
Signature
1
2
Signature du titulaire de la présente ABL :
Signature du Responsable Pédagogique :
Le titulaire s'engage à respecter toutes les réglementations applicables.
Autorisation à insérer dans le carnet de vol du titulaire.
A emporter en vol ainsi qu'une pièce d'identité avec photo et le certificat d'aptitude médicale.
Si toutes les cases sont remplies, l'organisme de formation pourra délivrer un nouveau document qui reprendra les validités actuelles.
L'autorité compétente ou le responsable pédagogique de l'organisme de formation ayant délivré cette autorisation peuvent la suspendre ou la retirer à tout moment s'ils constatent, de la part de son titulaire, une non-conformité aux exigences applicables ou des manquements à la sécurité. Le titulaire de ladite autorisation devra, dans ce cas, restituer immédiatement ce document.
L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » est restreinte aux modes de lancement utilisés lors de la formation, mentionnés sur le carnet de vol de l'élève-pilote ou enregistré au moyen d'un système équivalent (par exemple carnet de vol électronique).
Pour étendre les privilèges de l'autorisation « PASS » à d'autres modes de lancement, l'élève pilote suit une formation complémentaire correspondant au mode de lancement souhaité.
Une nouvelle autorisation « PASS » signée du responsable pédagogique ou de son délégataire est délivrée à l'issue de cette formation complémentaire.
La formation complémentaire vise à obtenir les compétences requises pour chaque nouveau mode de lancement. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à :
- lancement à l'aide d'un treuil ou d'un véhicule : dix lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision ;
- lancement aérotracté ou un décollage autonome : cinq lancements en instruction au vol en double commande et cinq lancements en solo sous supervision. Dans le cas d'un décollage autonome, une instruction au vol en double commande peut être effectuée sur motoplaneur ;
- lancement par élastiques : trois lancements effectués en instruction au vol en double commande ou en solo sous supervision.
L'autorisation de vol solo sans supervision « PASS » est délivrée par le responsable pédagogique ou le délégataire de l'organisme de formation dans lequel l'élève est inscrit, sur recommandation de l'instructeur de vol planeur FI(S) de l'élève, lorsque l'élève-pilote a acquis les compétences décrites à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation est conforme au modèle figurant à l'annexe 2 au présent arrêté.
L'arrêté du 6 février 1995 fixant le taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des stagiaires instituée en faveur des personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux régisseurs-économes des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 26 octobre 1998 fixant le taux moyen de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement attribuée aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
ANNEXE
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à passer ces épreuves avec une autre série. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
1. COURSE DE DEMI-FOND.
L'épreuve de demi-fond consiste en une course de 3 000 m, avec départ en ligne d'un candidat toutes les 30 s, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
Cette épreuve est notée sur 20.
2. ABDOMINAUX.
Le candidat doit réaliser une flexion de tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touche le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds sont en appui contre un mur ou une chaise, ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve. Un maximum de répétitions doit être exécuté en 2 mn.
Cette épreuve est notée sur 10.
3. APPUIS FACIAUX (POMPES).
- modalités d'exécution hommes : en appui facial, corps tendu, il faut fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 10 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complétement tendus, et sans interruption. Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés ;
- modalité d'exécution femmes : en appui facial, corps tendu, il faut fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 20 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complétement tendus, et sans interruption. Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés.
Cette épreuve est notée sur 10.
4. BAREME DES EPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS EXTERNES SUR EPREUVES ET SUR TITRES.
NOTES
HOMMES
FEMMES
Pompes
Abdominaux
en 2 mn
Course 3000 m
Pompes
Abdominaux
en 2 mn
Course 3000 m
20
/
/
10'29"
/
/
12'58"
19
/
/
10'41"
/
/
13'16"
18
/
/
10'53"
/
/
13'37"
17
/
/
11'06"
/
/
13'59"
16
/
/
11'21"
/
/
14'23"
15
/
/
11'36"
/
/
14'49"
14
/
/
11'53"
/
/
15'17"
13
/
/
12'10"
/
/
15'48"
12
/
/
12'29"
/
/
16'21"
11
/
/
12'50"
/
/
16'58"
10
50
55
13'12"
26
45
17'37"
9
46
50
13'36"
24
40
18'19"
8
42
45
14'02"
22
35
19'06"
7
38
40
14'29"
20
30
19'56"
6
34
35
14'59"
18
25
20'51"
5
30
30
15'30"
16
20
21'40"
4
27
27
16'05"
14
17
22'54"
3
24
24
16'42"
12
15
24'04"
2
22
21
17'22"
10
12
25'19"
1
20
18
18'05"
9
9
26'42"
ANNEXE 
CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INGÉNIEURS DU CONTRÔLE DE LA NAVIGATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 
Dossier de candidature 
A transmettre sous courrier recommandé avec avis d'accusé de réception à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15. 
Concernant : 
Nom : 
Prénom : 
Fait à, le 
Signature du demandeur
Après la dernière ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 susvisé, il est ajouté la ligne suivante : 
« 
Notification par la fédération départementale des chasseurs des plans de chasse. 
Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département. 
Au plus tard la veille de la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée dans le département. 
».
Les tableaux fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admission sont réaménagés selon les modalités suivantes :
EPREUVE
COEFFICIENT
DUREE
Entretien de motivation
8
50 mn
Entretien métier
4
50 mn dont 20 mn d'exposé de la présentation préparée par le candidat et 30 mn d'échange avec le jury.
Epreuves sportives
3
½ journée
Le jury d'admission du concours externe sur épreuves est composé comme suit :
1° Des membres ayant voix délibérative :
- un commissaire général, président ;
- deux commissaires en chef de 1re classe, vice-présidents ;
- une personnalité qualifiée civile ou militaire.
2° Des membres ayant voix consultative pour la seule épreuve pour laquelle ils sont désignés :
- un ou deux officiers du ministère de la défense, par centre désigné pour faire passer les épreuves, responsables des épreuves sportives ;
- une personnalité qualifiée pour l'épreuve d'anglais ;
- un psychologue militaire pour l'épreuve d'entretien d'aptitude générale et de motivation.
Les tableaux fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admission sont réaménagés selon les modalités suivantes :
Epreuve
Coefficient
Durée
Entretien d'aptitude générale et de motivation
8
30 mn de préparation
5 mn d'exposé
10 mn d'échanges sur le sujet
25 mn d'entretien et de motivation
Anglais
4
15 mn de préparation
20 mn de restitution
Epreuves sportives
3
½ journée
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Elles sont adaptées au contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 et des restrictions d'activités induites, dans le but d'assurer la sécurité optimale des candidats et du personnel d'encadrement du ministère des armées.
Elles visent à apprécier l'endurance et le sens du dépassement des candidats ainsi que leur tonicité musculaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » et la course de vitesse sont supprimées. L'épreuve de tractions est remplacée par une épreuves d'appuis faciaux (pompes).
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les modalités d'organisation et le barème des épreuves sportives sont fixés en annexe.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 14 de l'arrêté du 15 novembre 2018 susvisé, les épreuves d'admission sont organisées selon les modalités suivantes :
1° Les épreuves orales comprennent :
- un entretien d'aptitude générale et de motivation. Il comprend un entretien sur un sujet tiré au sort se rapportant à l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du XXe siècle et un dialogue avec les membres du jury. L'épreuve se poursuit avec un entretien de motivation permettant d'apprécier le parcours, la motivation, les qualités de jugement, d'expression, les aptitudes personnelles du candidat ainsi que son aptitude à exercer des responsabilités d'officier ;
- une interrogation en langue anglaise portant sur un article de presse, tiré au sort, et traitant d'un sujet d'actualité.
L'interrogation, sur un sujet tiré au sort, dans les domaines du droit privé, du droit public, des sciences économiques ou des sciences de gestion selon l'option choisie lors de l'inscription et l'épreuve facultative sur une interrogation en allemand, espagnol ou italien portant sur un article de presse tiré au sort et traitant d'un sujet d'actualité sont supprimées.
2° Les épreuves sportives sont adaptées comme suit :
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier, puis d'opérer un classement parmi ces candidats.
Elles sont adaptées au contexte particulier de la crise sanitaire de 2020 et des restrictions d'activités induites, dans le but d'assurer la sécurité optimale des candidats et du personnel d'encadrement du ministère des armées. Elles visent à apprécier l'endurance et le sens du dépassement des candidats ainsi que leur tonicité musculaire.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » et la course de vitesse sont supprimées. L'épreuve de tractions est remplacée par une épreuve d'appuis faciaux (pompes).
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Les modalités d'organisation et le barème des épreuves sportives sont fixés en annexe.
ANNEXE
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à passer ces épreuves avec une autre série. Il doit alors passer la totalité des épreuves sportives.
Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.
1. - COURSE DE DEMI-FOND.
L'épreuve de demi-fond consiste en une course de 3 000 mètres, avec départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes, dans la limite d'une dizaine de coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
Cette épreuve est notée sur 20.
2. - ABDOMINAUX.
Le candidat doit réaliser une flexion de tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touche le sol. Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds sont en appui contre un mur ou une chaise, ou bloqués contre un espalier. Les épaules doivent être décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve. Un maximum de répétitions doit être exécuté en 2 mn.
Cette épreuve est notée sur 10.
3. - APPUIS FACIAUX (POMPES).
- Modalités d'exécution hommes : en appui facial, corps tendu, il faut fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 10 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complétement tendus, et sans interruption. Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés ;
- Modalités d'exécution femmes : en appui facial, corps tendu, il faut fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale de 20 cm de haut, revenir à la position en appui, membres complétement tendus, et sans interruption. Seuls les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne) sont comptés.
Cette épreuve est notée sur 10.
4. - BARÈME DES ÉPREUVES SPORTIVES DES CONCOURS EXTERNES SUR ÉPREUVES ET SUR TITRES.
NOTES
HOMMES
FEMMES
Pompes
Abdominaux
en 2 mn
Course 3000 mètres
Pompes
Abdominaux
en 2 mn
Course 3000 mètres
20
/
/
10'29"
/
/
12'58"
19
/
/
10'41"
/
/
13'16"
18
/
/
10'53"
/
/
13'37"
17
/
/
11'06"
/
/
13'59"
16
/
/
11'21"
/
/
14'23"
15
/
/
11'36"
/
/
14'49"
14
/
/
11'53"
/
/
15'17"
13
/
/
12'10"
/
/
15'48"
12
/
/
12'29"
/
/
16'21"
11
/
/
12'50"
/
/
16'58"
10
50
55
13'12"
26
45
17'37"
9
46
50
13'36"
24
40
18'19"
8
42
45
14'02"
22
35
19'06"
7
38
40
14'29"
20
30
19'56"
6
34
35
14'59"
18
25
20'51"
5
30
30
15'30"
16
20
21'40"
4
27
27
16'05"
14
17
22'54"
3
24
24
16'42"
12
15
24'04"
2
22
21
17'22"
10
12
25'19"
1
20
18
18'05"
9
9
26'42"
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Crédit du Nord, Banque Palatine, Banque Neuflize OBC et Bpifrance Financement SA pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Armatis LC Holding, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 38,3 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
2. Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
3. Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales ;
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Un certificat complémentaire de spécialisation intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est associé au titre professionnel de couvreur-zingueur.
Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) intitulé « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture » est créé au sein du titre professionnel de couvreur-zingueur.
Ce certificat complémentaire de spécialisation ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de couvreur-zingueur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel 
      

    Couvreur-zingueur 
      

    (arrêté du 26/01/2017)
Titre professionnel 
      

    Couvreur-zingueur 
      

    (présent arrêté)
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales
Réaliser en zinc la couverture et les évacuations des eaux pluviales
Sans correspondance
CCS : « réaliser des travaux sur des matériaux amiantés liés à des éléments de couverture ».
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Banque Palatine, BNP Paribas, BRED Banque Populaire, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit du Nord, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Lyonnais, Natixis et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à la société Spie Batignolles, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 105 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Les concours « classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles » (CPGE)
1° Par dérogation à l'article 3 et aux titres III et IV de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé, les phases d'admissibilité et d'admission des concours CPGE sont fusionnées.
2° Par dérogation à l'article 12 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé, pour départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, il est pris en compte le nombre total de points obtenus dans les matières affectées du plus haut coefficient puis dans celles ayant un coefficient immédiatement inférieur jusqu'à ce qu'une matière permette de départager les candidats.
3° Par dérogation à l'article 15 et à l'annexe I de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé, l'admission à ces concours s'effectue sur les épreuves suivantes :
CONCOURS FILIÈRES MP PC PSI
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques-physique
Physique-chimie
Physique-sciences de l'ingénieur
Epreuves écrites assurées par CCINP
Français - philosophie
4 heures
11
11
11
Langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe).
3 heures
6
6
6
Langue vivante étrangère facultative (*)
1 heure
2
2
2
Mathématiques 1
4 heures
11
Mathématiques 2
4 heures
11
Mathématiques
4 heures
13
12
Physique-chimie
4 heures
8
12
Physique
4 heures
8
13
Modélisation de systèmes physiques ou chimiques
4 heures
8
Chimie
4 heures
8
Sciences industrielles ou informatique
4 heures
4
Modélisation et ingénierie numérique
4 heures
7
Informatique
3 heures
4
Sciences industrielles
4 heures
7
Epreuve assurée par l'armée de l'air
Sport
½ journée
7
7
7
TOTAL DES COEFFICIENTS
66
66
66
(*) Cette matière étant facultative, seuls les points au-dessus de 10 affectés d'un coefficient 2 sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites. Le total des coefficients, avec ou sans cette épreuve facultative, reste fixé à 66.
CONCOURS FILIÈRE PT
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Epreuves écrites assurées par la banque physique-technologie
Français
4 heures
10
Langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe)
3 heures
5
Mathématiques 1
4 heures
9
Mathématiques 2
4 heures
9
Sciences physiques 1
4 heures
9
Sciences physiques 2
4 heures
9
Sciences industrielles
5 heures
8
Epreuve assurée par l'armée de l'air
Sport
½ journée
7
TOTAL DES COEFFICIENTS
66
Les épreuves sportives
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 et à l'article 6 de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisés, les épreuves sportives du concours 2020 sont modifiées.
Seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
Les concours « licences »
1° Par dérogation à l'article 16 et à l'annexe II, point B, de l'arrêté du 27 novembre 2017 susvisé, l'admission au concours licence option « sciences politiques » s'effectue sur les épreuves suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
ADMISSIBILITÉ
Dissertation sur un thème précis
(avec bibliographie à l'appui)
3 heures
20
Epreuve écrite de langue vivante étrangère au choix (au choix : anglais, allemand, espagnol ou italien)
2 heures
10
TOTAL I
30
ADMISSION
Entretien et culture générale
40 minutes
22
Epreuve orale d'anglais
20 minutes
10
Sport
½ journée
7
TOTAL II
39
TOTAL I + II
69
2° Pour l'épreuve d'entretien et de culture générale (durée : quarante minutes), le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
L'épreuve se déroule devant le président du jury assisté d'une personnalité du monde éducatif ayant voix délibérative et de deux officiers supérieurs. Elle a pour but :
- d'apprécier le savoir-être et le degré de motivation du candidat pour une carrière d'officier dans l'armée de l'air ;
- d'évaluer le niveau de culture générale du candidat ;
- d'apprécier ses qualités d'expression et ses facultés d'analyse et de synthèse.
Elle comprend un exposé de dix minutes au maximum sur un sujet d'actualité tiré au sort suivi d'une série de questions non préparées d'une durée de trente minutes.
3° A titre exceptionnel, et notamment pour les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, les épreuves orales d'admission prévues au 1° du présent article pourront être organisées en ayant recours à la visioconférence.
ANNEXE
1. - Epreuve de tractions.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. - Epreuve de course de demi-fond.
Cette épreuve se déroule avec un départ en ligne d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série. En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter sur l'extérieur de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
3. - Epreuve de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d'un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
Les dispositions des arrêtés du 24 novembre 1998 et du 27 novembre 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air prévus aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
Pour l'application du présent arrêté :
1° La commission d'habilitation des organismes de sûreté instituée à l'article R. 5332-8 du code des transports est ci-après dénommée « la commission » ;
2° Le secrétariat de la commission assuré par les services placés sous l'autorité du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est ci-après dénommé « le secrétariat de la commission » ;
3° Tout dossier de demande d'habilitation, d'extension d'une habilitation ou de renouvellement d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté est ci-après dénommé « le dossier ».