Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 9 septembre 1966 (et son protocole additionnel) et modifiée par l'avenant signé à Paris le 3 décembre 1969 et par l'avenant signé à Paris le 22 juillet 1997, signé à Berne le 27 août 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Organisation des opérations.
 Dans les zones où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées, les dérogations peuvent être accordées par le préfet aux personnes qu'il aura habilitées pour effectuer des opérations de tir sous le contrôle technique d'agents assermentés mandatés à cet effet. Ces agents établiront avant la réalisation des tirs la liste des personnes pouvant être habilitées à tirer et définiront les conditions des opérations d'intervention (notamment les lieux, périodes et modalités de retour de l'information) afin qu'ils puissent veiller à la cohérence des opérations prévues.
 Notamment, à leur demande, les propriétaires ou fermiers riverains des cours d'eau et plans d'eau situés au-delà des zones de pisciculture, les pêcheurs membres d'une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique ainsi que toutes personnes qu'ils mandatent et qui sont titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours pourront participer à ces opérations.
L'article 7 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de demandes historiques, c'est-à-dire concernant plusieurs mois, les listes d'adresses ont la forme de fichiers standards portant sur : 
― trois mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; 
― six mois à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; 
― un an à partir du mois des données les plus récentes disponibles ; 
― une année civile avec une antériorité maximum de dix ans. 
Les listes concernent soit des permis de logements, soit des permis de locaux, autorisés ou commencés. 
Les tarifs du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2009 susvisé sont : 
― multipliés par deux pour les fichiers de trois mois ; 
― multipliés par trois pour les fichiers de six mois ; 
― multipliés par quatre pour les fichiers d'un an ou d'une année civile. »
Conditions spécifiques pour la mise en œuvre des opérations complémentaires de destruction par tir.
 Sans préjudice des dispositions des articles 1er à 12 du présent arrêté, les préfets peuvent, par arrêté motivé, prévoir que la période et les territoires d'intervention susmentionnés pourront être complétés compte tenu des particularités de la situation locale, au regard des motifs mentionnés au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, et selon les modalités spécifiques suivantes :
 ― sur les piscicultures extensives en étang concernées par des opérations d'alevinage ou de vidange, jusqu'à la date de la fin de ces opérations et au plus tard jusqu'au 30 avril, sur demande des exploitants concernés sous réserve que ceux-ci s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril ;
 ― dès la première date d'ouverture de la chasse au gibier d'eau sur les territoires concernés, pour prévenir l'installation de cormorans pré-hivernants à proximité des piscicultures ;
 ― jusqu'au 30 juin, dans les territoires où le maintien de la pisciculture extensive contribue fortement à l'entretien et à la qualité des milieux naturels, afin de limiter l'installation de cormorans nicheurs à proximité des piscicultures, par des agents assermentés mandatés à cet effet ou par les propriétaires et exploitants d'étangs engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables à la conservation de la biodiversité des habitats naturels concernés.
 Lors de la mise en œuvre de ces opérations, les bénéficiaires de dérogation ou participant aux opérations de destruction habilités devront prendre toutes précautions afin de ne pas perturber les espèces qui nichent à proximité des zones de tirs ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.
Quotas de prélèvement.
 I. - Pour chaque campagne de prélèvements, le nombre d'oiseaux qui peuvent être détruits est limité par des quotas départementaux déterminés par type de territoires (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées). Ces quotas départementaux sont fixés par arrêté ministériel.
 II. - Si l'un des quotas (protection des piscicultures/protection des populations de poissons menacées) n'est pas atteint en fin de campagne, le préfet peut augmenter le quota atteint par transfert de tout ou partie du solde du quota non atteint.
Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
 A. ― A l'article R. 621-38, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de la personne mise en cause sur les griefs qui lui ont été notifiés et peut y répondre par écrit. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. »
 B. ― L'article R. 621-39 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa du I, la phrase : « La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l'estime utile. » est remplacée par la phrase : « La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile. » ;
 2° Le II est complété par les dispositions suivantes :
 « Le rapport est également communiqué au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou à son représentant désigné en application de cette disposition, qui peut présenter par écrit ses observations sur le rapport. Ces observations écrites sont communiquées à la personne mise en cause. » ;
 3° Le III est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition. »
 C. ― L'article R. 621-40 est modifié comme suit :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― En application du IV bis de l'article L. 621-15, le président de la formation saisie de l'affaire assure la police de la séance. » ;
 2° Le I bis est abrogé ;
 3° Au II, la phrase : « Le représentant du collège peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés. » est remplacée par la phrase : « Le membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. » ;
 4° Au III, les mots : « du représentant du collège » sont remplacés par les mots : « du membre du collège mentionné au troisième alinéa du I de l'article L. 621-15 ou son représentant désigné en application de cette disposition, ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 7 janvier 2011, à 18 heures (heure de Paris).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 22, 23 et 24 février 2011.
 La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
 Nota. ― Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Des renseignements peuvent être obtenus :
 ― sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 ― auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ;
 ― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale 0800 22 0800 (appel gratuit) ;
 ― auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France ;
 ― auprès des centres régionaux de formation de Dijon, Toulouse et Tours ;
 ― auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 ― auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de La Réunion ;
 ― auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
 Les adresses de ces services pourront être obtenues auprès des commissariats de police.
I. ― Le président et le vice-président du comité national ainsi que les présidents et vice-présidents des comités locaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat ou du premier président de la Cour des comptes.
 Leur mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable.
 II. ― Les fonctionnaires mentionnés au 3° du I et au 2° du II de l'article 2 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable. Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité à la durée de leurs fonctions électives.
 Ces fonctionnaires et représentants sont choisis, à l'occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :
 1° Les listes des fonctionnaires de l'Etat sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent, et pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article1er, avec l'accord de l'autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent ;
 2° Les listes des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, habilités à siéger dans les comités locaux, sont également arrêtées par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er, sur proposition des autorités dont ils dépendent.
 III. ― Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives appelées à désigner, sur demande des présidents des comités, deux personnalités compétentes pour y siéger en application du 4° du I et au 3° du II de l'article 2 sont arrêtées :
 ― pour le comité national, par le ministre chargé de l'économie ;
 ― pour les comités locaux, par le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er.
 IV. ― Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
I. ― Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative :
 1° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d'Etat ou de conseiller maître, président ;
 2° Un membre du Conseil d'Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
 3° Deux fonctionnaires, en activité ou en retraite, servant ou ayant servi dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
 4° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le même secteur d'activité que le titulaire du marché.
 Le comité comprend, en outre, un représentant de la direction générale des finances publiques, qui a voix consultative.
 II. ― Chaque comité local comprend six membres ayant voix délibérative :
 1° Un président et un vice-président, choisis parmi les membres en activité ou honoraires des juridictions administratives ;
 2° Deux fonctionnaires de l'Etat, en activité ou en retraite, dont l'un au moins servant ou ayant servi dans le département ministériel intéressé par l'affaire soumise au comité ;
 3° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le même secteur d'activité que le titulaire du marché.
 Pour l'examen des différends relatifs aux marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, les deux fonctionnaires prévus au 2° ci-dessus sont remplacés par deux membres ayant la qualité d'élu ou d'agent des collectivités, groupements ou établissements publics.
 Chaque comité comprend, en outre, le comptable public assignataire des paiements relatifs au marché litigieux ou son représentant, qui a voix consultative.
Les présidents et vice-présidents des comités mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics en fonction à la publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'expiration de leur mandat. Il en va de même des fonctionnaires et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics appelés à siéger dans les comités consultatifs en application des décisions en vigueur à la date de publication du présent décret.
 Les listes des organisations professionnelles arrêtées par le ministre et les préfets pour pourvoir à la composition des comités national et locaux sont maintenues dans leur rédaction en vigueur à la publication du présent décret, jusqu'à la fixation des listes prévues au III de l'article 3.
 Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les paragraphes suivants de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé sont modifiés comme suit :
 « VIII. ― Pour la direction régionale Centre, à :
 M. Patrick Liey, directeur territorial investissement ;
 M. Olivier Kientz, directeur territorial prêt ;
 M. Emmanuel Lacroix, directeur territorial bancaire ;
 M. Christian Baudot, directeur du pôle d'appui. »
 « X. ― Pour la direction régionale Corse, à :
 Mme Véronique Garcia, chargée de développement territorial prêt et investissement ;
 M. Brice Paquet, directeur territorial prêt, investissement et bancaire. »
 « XIII. ― Pour la direction interrégionale Ile-de-France, à :
 Mme Nathalie Tessier, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations en charge de l'investissement pour l'interrégion Ile-de-France ;
 Mme Anne de Richecour, directrice interrégionale adjointe de la Caisse des dépôts et consignations en charge des entreprises et des universités pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. Philippe Jusserand, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge du financement pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. Patrice Bodier, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations en charge des services bancaires pour la région Ile-de-France ;
 Mme Sarah Scassola, directrice territoriale en charge de l'organisation et du pilotage pour l'interrégion Ile-de-France ;
 M. François Elia, directeur territorial prêt et investissement pour le département de la Seine-Saint-Denis ;
 M. Claude Schneegans, directeur territorial prêt et investissement pour le département du Val-d'Oise et les dossiers interrégionaux ;
 M. Bertrand Pardijon, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Paris et de l'Essonne ;
 M. Arnaud de Cambiaire, directeur territorial prêt et investissement pour les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne ;
 M. Patrick Delvoye, directeur territorial prêt et investissement pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines ;
 M. Philippe Brivet, directeur territorial bancaire pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 Mme Cécile Terrien, directrice du pôle d'appui. »
 « XVII. ― Pour la direction régionale Midi-Pyrénées, à :
 M. Patrick Lieubray, directeur territorial investissement ;
 M. Olivier Livrozet, directeur territorial prêt ;
 Mme Laure Prat, directrice territoriale développement économique ;
 Mme Isabelle Leguay, directrice territoriale université.
 Mme Emmanuelle De Bona, directrice du pôle d'appui. »
 « XXI. ― Pour la direction régionale Poitou-Charentes, à :
 M. Alain Paquin, directeur territorial investissement ;
 M. Philippe Crenner, directeur territorial prêt ;
 M. Bruno Chaptal de Chanteloup, directeur territorial bancaire ;
 Mme Brigitte Lenours, directrice du pôle d'appui. »
L'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Christophe Arnaud, responsable du département systèmes d'information ;
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles ;
 M. Albert Péry, responsable du département agences et réseaux ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable département ressources humaines, communication et qualité ;
 Mme Claudie Tanguy, responsable du département mandats publics ;
 M. Jean-Philippe Willer, responsable du département prestations bancaires et pilotage du programme stratégique,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les marchés, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département respectif.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Gilly, délégation est donnée à une des personnes désignées dans le présent article 4, pour signer, conjointement avec un autre délégataire figurant dans le même article, tous les actes et décisions prévus à l'article 1er du présent arrêté relevant de l'ensemble de la direction des services bancaires. »
L'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à :
 M. Richard Bednarek, responsable de l'unité agence des personnels ;
 M. Pierre Ben Aim, responsable de l'unité partenariats technologiques ;
 Mme Hélène Bérenguier, responsable de l'unité clientèles juridiques et majeurs vulnérables ;
 M. Arnaud Beyssen, responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège et à Mme Evelyne Bertrand, adjointe au responsable de l'unité agence bancaire des clientèles siège ;
 Mlle Christine Boez, responsable de l'unité organismes sociaux ;
 M. Jean-Noël Forget, responsable de l'unité clientèle institutionnelle d'intérêt général ;
 M. Olivier Le Bouch, responsable de l'unité pilotage et animation des activités bancaires en régions et à M. Philippe Martinie, adjoint au responsable de l'unité pilotage et animation des activités bancaires en régions ;
 M. Pierre-Alain Moreau, responsable de l'unité prestations chèques domestiques ;
 Mme Martine Pierre-Fontaine, responsable de l'unité engagements,
à l'effet de signer les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent. »
L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département prestations bancaires et pilotage du programme stratégique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint à la responsable du département risques et conformité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Enjalbert ;
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département clientèles, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
 Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département systèmes d'informations, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département agences et réseaux, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Péry,
à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté. »
L'article 9 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à :
 a) Pour le département agences et réseaux, à :
 Mme Régine Germain, responsable de l'unité pilotage du partenariat DGFIP, des process et de l'organisation ;
 M. Arnauld-José Loko, responsable de l'unité centre d'appui opérationnel aux gestions bancaires ;
 M. Alain Moussier, responsable de l'unité agence des consignations.
 b) Pour le département prestations bancaires et pilotage du programme stratégique à :
 M. Thierry Chevris, responsable de l'unité pilotage du programme ;
 Mme Roselyne Hédoux, responsable de l'unité prestations télématiques pour les clientèles ;
 Mme Denise Merle, responsable de l'unité tenue des comptes clients ;
 M. Lucien Risal, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion.
 c) Pour le département clientèles, à :
 M. Pierre Megean, responsable de l'unité marketing, produits et banque en ligne.
 d) Pour le département mandats publics, à :
 Mme Maryse Dubois, responsable de l'unité fonds domestiques et fiducies, et à Mme Hélène Mathelin adjointe à la responsable de l'unité fonds domestiques et fiducies ;
 M. Jean-François Forté, responsable de l'unité programmes européens ;
 M. Olivier Guittet, responsable de l'unité tenue du registre national des quotas d'émission des gaz à effet de serre ;
 M. Antoine Richer, responsable de l'unité Caisse nationale des autoroutes structures publiques et fondations.
 e) Pour le département risques et conformité, à :
 Mlle Carole Ghilardi, responsable de l'unité contrôle des risques et de la conformité ;
 M. Patrick Omhovere, responsable de l'unité lutte anti-blanchiment ;
 M. Thomas Pommera, responsable de l'unité service juridique ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de l'unité dont ils relèvent. »
L'article 10 de l'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à :
 Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département risques et conformité ;
 M. Thomas Pommera, responsable de l'unité service juridique ;
 Mme Catherine Virard, adjointe au responsable de l'unité service juridique,
à l'effet de signer les actes juridiques particuliers, les correspondances, actes, documents, décisions visés à l'article 3. »
L'article 7 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à :
 M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et logement ;
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
 M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
 M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
 Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain ;
 M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département action territoriale et partenariats ;
 Mme Annie Blanchard, responsable du pôle « information des collectivités territoriales » au sein du département action territoriale et partenariats ;
 Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier de la mission "universités”,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département ou mission respectifs. »
L'agrément pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée 24.20 Z donné au syndicat de l'industrie française du tube d'acier (SIFTA), organisme régi par la loi du 28 mars 1884 et immatriculé à la préfecture des Hauts-de-Seine le 8 janvier 1991 sous le numéro 92/1352, est retiré à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant le SIFTA est abrogé à compter de cette même date.
L'article 5 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à :
 M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
 M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
 Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
 M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
 Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques ;
 Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 EUR (HT) ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire et mainlevées d'hypothèques.
 Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou structures juridiques dotées de la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés. »
I. ― Le comité peut être saisi par le pouvoir adjudicateur ou par le titulaire du marché.
 La saisine est faite par une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées. Cette note est accompagnée des pièces contractuelles du marché et de toutes correspondances relatives au différend. Elle est adressée au comité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre récépissé au secrétariat du comité.
 II. ― Le secrétariat du comité informe l'autre partie de la saisine. Dans le cas des marchés des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics, le président du comité informe également de la saisine le préfet du département dans lequel la collectivité, le groupement ou l'établissement est situé. Si le différend est relatif à un marché passé par la région ou par un groupement dont la composition excède le cadre d'un département, l'information est adressée au préfet de la région où se situe son siège.
 III. ― Lorsqu'il apparaît manifeste qu'une demande ne relève de la compétence d'aucun comité ou qu'elle est irrecevable sans qu'une régularisation soit possible, le président peut la rejeter par décision motivée. Il peut également donner acte des désistements ou constater qu'il n'y a pas lieu pour le comité de rendre un avis.
I. ― Les comités de règlement amiable mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.
 II. ― Un comité national est placé auprès du ministre chargé de l'économie. Il connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un seul comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
 III. ― Des comités locaux sont constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Cet arrêté fixe leur circonscription et désigne le préfet chargé d'arrêter les listes des fonctionnaires, représentants et organisations professionnelles mentionnées aux 2° et 3° du II de l'article 2.
 Les comités locaux connaissent des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, par les services déconcentrés de l'Etat, et, lorsque ces marchés couvrent des besoins limités à la circonscription de compétence du comité local, par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
 Lorsqu'un comité local est saisi d'un différend relatif à un marché couvrant des besoins excédant sa circonscription de compétence, son président transmet sans délai la saisine au président du comité national qui attribue l'examen de l'affaire à un comité local, si cet examen ne relève pas de la compétence du comité national.
La direction des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie assure le soutien et le secrétariat du Comité national ainsi que l'animation et la coordination des secrétariats des comités locaux.
 Le préfet désigné par l'arrêté mentionné au III de l'article 1er désigne le service de l'Etat chargé du secrétariat du comité local.
 Les membres des comités ainsi que les rapporteurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président ou avec son autorisation.
 Les rapporteurs, les présidents et les vice-présidents des comités perçoivent des indemnités dans des conditions fixées par décret. Ces indemnités sont prises en charge par le ministère chargé de l'économie.
Les rapporteurs de chaque comité sont placés sous l'autorité de son président, qui en arrête la liste parmi les magistrats de l'ordre administratif ou parmi les fonctionnaires, en activité ou en retraite, avec l'accord des intéressés et, le cas échéant, des autorités dont ils relèvent.
 Le président attribue les affaires aux rapporteurs qu'il désigne. Il fixe le délai de présentation du rapport et du projet d'avis dans le respect du délai prescrit à l'article 8 et le nombre de vacations attribuées au rapporteur pour le traitement de l'affaire.
 Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé.
 Le rapporteur instruit l'affaire et établit un rapport et un projet d'avis. Il a accès à tous documents administratifs utiles pour le règlement du différend et questionne oralement ou par écrit les représentants des parties. Il peut les convoquer. Dans le cas où le traitement de l'affaire l'exige, le président autorise le rapporteur à se déplacer.
Le comité siège à huis clos.
 Le rapporteur présente oralement son rapport.
 Le comité entend le titulaire du marché et le représentant du pouvoir adjudicateur, qui peuvent être assistés par toute personne de leur choix ainsi que toute personne dont le président juge l'audition utile.
 Le comité ne délibère valablement que lorsque sont présents à sa séance au moins trois de ses membres ayant voix délibérative, dont le président ou le vice-président et un représentant de chacune des catégories mentionnées, selon le cas, aux 3° et 4° du I de l'article 2 ou aux 2° et 3° du II du même article. Les questions sont résolues à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président de la séance est prépondérante.
 Le délibéré doit rester secret.
 Le rapporteur y participe avec voix consultative.
 Le secrétaire du comité ou son suppléant assiste aux séances et en dresse le procès-verbal.
I. ― Le comité notifie son avis, dans le délai de six mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé par périodes d'un mois, par décision motivée du président, dans la limite d'une durée de trois mois.
 L'avis est notifié au pouvoir adjudicateur ainsi qu'au titulaire du marché. Il est transmis, pour information, au ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, au préfet destinataire de l'information prévue au II de l'article 5.
 II. ― La décision prise par le pouvoir adjudicateur sur l'avis du comité est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité. Elle est transmise, pour information, au ministre chargé de l'économie.
 La suspension des délais de recours mentionnés à l'article 127 du code des marchés publics prend fin le jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur en application de l'alinéa précédent.
Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les obstacles interférant avec les aérodromes, espaces, zones ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté à la demande de la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué.
 Cette demande est accompagnée d'un dossier qui justifie les fondements (techniques ou environnementaux) de cette dernière, décrit le balisage souhaité et le cas échéant la durée d'application envisagée, et démontre que la sécurité des aéronefs n'est pas compromise.
 La décision est alors notifiée à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué.
L'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué. Cet entretien garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.
 Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques). Toute défaillance ou interruption du balisage est signalée dans les plus brefs délais à l'autorité territorialement compétente.
Le présent arrêté fixe en annexe les exigences relatives à la réalisation du balisage des obstacles fixes lorsque celui-ci est prescrit en application des textes visés ci-dessus.
 Le ministre chargé de l'aviation civile ou, pour les obstacles interférant avec les aérodromes, espaces, zones ou itinéraires qui le concernent, le ministre de la défense peut cependant imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où il estime que le repérage est à adapter notamment pour, le cas échéant, renforcer celui-ci ou réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.
L'article L. 225-106 est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. ― Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.
 « Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix :
 « 1° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
 « 2° Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, figurant sur une liste arrêtée par l'autorité dans des conditions fixées par son règlement général, et que les statuts le prévoient.
 « II. ― Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société. Les conditions d'application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Au début du troisième alinéa, devenu sixième alinéa, il est inséré un « III. ― ».
L'article L. 225-108 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. »
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société Labosport établie au Technoparc, circuit des 24 heures, chemin aux Bœufs, 72100 Le Mans, pour la rubrique E.3 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « E.3 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E.1, E.2 et E.4 (infrastructures et équipements urbains notamment). »
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société Alliance Contrôle Bâtiment, 21, rue de Turbigo, 75012 Paris, pour la rubrique A.2 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
Le directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
NOMBRE DE SIÈGES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Titulaires
Suppléants
CGT
4
4
CFDT
3
3
FO
2
2
SOLIDAIRES
2
2
SNUTEF/FSU
2
2
UNSA
2
2
   Total 
15
15
Il est ajouté un article 3.12 ainsi rédigé :
 « Le nombre de points attribués au bénéficiaire du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui est exclu de la compensation de l'Etat prévue à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale est proportionnel aux cotisations effectivement réglées. »
1° Tout organisme, visé au 1° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I ;
 2° Tout organisme visé au 2° de l'article D. 324-6-1 du code du tourisme doit répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Il peut toutefois déléguer, par voie de convention conforme aux dispositions de l'annexe II, aux organismes adhérents à sa structure son pouvoir de contrôle en vue du classement dans la catégorie « meublés de tourisme ». Ces organismes délégataires doivent répondre aux conditions de fonctionnement prévues dans le cahier des charges joint en annexe I. Un exemplaire de la convention est adressé au préfet du département d'implantation du délégataire.
Un audit externe, ayant pour objet de vérifier la conformité au cahier des charges de la procédure d'inspection de l'organisme, est réalisé tous les cinq ans, aux frais de cet organisme. Cet audit est effectué par tout organisme évaluateur tiers accrédité EN 45011, sous réserve que ce dernier ne réalise pas les inspections de classement des meublés de tourisme conformément à l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme.
 Cet audit donne lieu à la rédaction d'un rapport qui contient des conclusions motivées et précises, établi selon les modalités fixées à l'article 11 de la norme EN 45011, et à la délivrance d'une attestation de conformité.
 Une copie de cette attestation est adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme.
 A défaut, le préfet ne peut prononcer le classement des hébergements dont la visite de contrôle a été effectué par l'organisme concerné.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
(*) Enquête quantitative sur le revenu de solidarité active (RSA).
L'enquête a pour objectifs d'évaluer les effets du revenu de solidarité active (RSA) sur le marché du travail par comparaison avec un groupe de contrôle, de décrire la situation des bénéficiaires du RSA et d'étudier et de quantifier le phénomène de non-recours, c'est-à-dire le fait que certaines personnes éligibles au RSA ne le perçoivent pas.L'enquête se déroulera en deux phases dans 50 départements de France métropolitaine et aura lieu entre novembre 2010 et mars 2011. La première phase, destinée à repérer les foyers éligibles au RSA et les foyers allocataires du RSA, s'effectuera par téléphone. La seconde phase, destinée à décrire la situation des bénéficiaires du RSA, s'effectuera en face à face.L'objectif est d'obtenir environ 15   000 répondants lors de la première phase et 3   500 pour la seconde. 
Ministère du budget, des comptes publics, 
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 
Direction générale de l'administration 
et de la fonction publique 
(*) Enquête sur les salaires vus par les salariés dans les trois fonctions publiques (SalSa-3 FP). 
Cette enquête, réalisée dans le prolongement de l'enquête auprès des salariés du secteur privé, a pour objectif de préciser l'importance des sentiments ressentis par les personnes quant à leur rémunération et de mieux comprendre l'incitation au travail et les liens entre sentiments d'équité et motivation des salariés. La collecte se déroulera entre fin 2010 et début 2011, par téléphone, auprès d'environ 12   000 salariés de France métropolitaine (titulaires et non titulaires) du champ des trois fonctions publiques couvrant Etat, collectivités territoriales et établissements publics hospitaliers. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique, et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté.
 Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes aux annexes 1 ou 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 sont réputées valides.
A N N E X E 
I. ― Après l'article 144-2, il est inséré un article 144-2-1 rédigé comme suit : 
« Art. 144-2-1.-Avant la rédaction finale du rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs est communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause. Ces personnes peuvent présenter des observations écrites dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Ces observations sont transmises au collège lorsque celui-ci examine le rapport d'enquête en application du I de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. »
La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique reproduit le modèle en annexe 2 du présent arrêté.
 Les signalisations éditées ou imprimées avant la date de publication du présent arrêté et conformes à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 janvier 2007 ne sont plus réputées valides au-delà du délai de trois mois suivant la publication du présent arrêté.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'avancement des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs de lycée professionnel et des professeurs des écoles, les services d'enseignement accomplis, pendant la durée du congé, en qualité d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou en qualité de doctorant contractuel sont pris en compte selon les modalités suivantes : » ;
 2° Aux 2° et 3°, les mots : « moniteur » et : « moniteurs » sont remplacés respectivement par les mots : « doctorant contractuel » et : « doctorants contractuels » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires, les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les professeurs des écoles stagiaires peuvent bénéficier sur leur demande d'un congé sans traitement pour exercer les fonctions d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche ou celles de doctorant contractuel régies respectivement par le décret du 7 mai 1988 susvisé et le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le congé ne peut être accordé qu'aux doctorants contractuels qui exercent un service d'enseignement. » ;
 4° Au dernier alinéa, le mot : « moniteur » est remplacé par les mots : « doctorant contractuel » et les mots : « dans le premier cas et trois ans dans le second » sont supprimés.