Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon (Yvelines), en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement et répartis de la façon suivante :
 1 poste filière masseur-kinésithérapeute ;
 1 poste filière infirmière.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cédex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Compiègne (Oise), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne, titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours (centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, ZAC de Mercières 3, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex), auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°), du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu (Isère), en vue de pourvoir un poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°), du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à la DRH du centre hospitalier, 35, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Les dispositions des articles LP 212-10 et LP 212-22 ci-dessus entrent en vigueur à compter de la date de promulgation de la présente loi du pays.
 Les dispositions de l'article LP 212-10 s'appliquent aux autorisations et au renouvellement d'autorisations délivrées après le 1er décembre 2007.
 Les dossiers de demande d'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau ouvert au public et/ou de fourniture au public de services de télécommunications déclarés complets par le service des postes et télécommunications antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi du pays demeurent régis, pour leur instruction, par les dispositions du code des postes et télécommunications dans leur rédaction antérieure aux dispositions de la présente loi du pays.
 Le présent acte sera exécuté comme loi du pays.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne sera prochainement vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Loire comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail.
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Cet emploi est affecté à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale.
 La sous-direction est chargée des questions relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, à la réforme de l'Etat et à l'exercice des attributions des préfets et de leurs collaborateurs. Elle gère, pour le compte du secrétaire général, le programme 108 « administration territoriale ». A ce titre, elle rend compte de la performance des préfectures et répartit leurs moyens de fonctionnement. Elle gère le FEDER et, depuis janvier 2006, le PITE (programmes des interventions territoriales de l'Etat).
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 ― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale (BOMAT) ;
 ― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale (BPMAT) ;
 ― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat (BARIE).
 De par la diversité des dossiers traités, ce poste nécessite une solide formation juridique et administrative. Il convient de savoir appréhender à la fois des problèmes concrets et maîtriser des questions juridiques et budgétaires. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs de la sous-direction requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. Enfin, eu égard à la taille de la sous-direction, des capacités managériales confirmées sont impératives.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Un concours sur titres est ouvert au CHRU de Tours (Indre-et-Loire) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologue vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du personnel du centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 Tours Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 décembre 2011, Mme Michelle, Marcelle, Marie Gervais, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2012.
Les agents contractuels mentionnés à l'article LP 1 sont intégrés à leur demande dans le premier grade du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 1° Satisfaire aux conditions énumérées par l'article 4 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 précitée ;
 2° Satisfaire aux conditions de recrutement énumérées au 1° ou au 2° de l'article 4 de la délibération n° 95-233 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut particulier du cadre d'emplois des aides techniques de la fonction publique de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2011, Mme Nelly, Edwige, Annette Grosjean, épouse Carré, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Mayenne, à temps partiel 90 % depuis le 1er avril 2009, est réintégrée à temps plein à compter du 1er mars 2012 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par dérogation à l'article 53 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française, et à titre exceptionnel, les personnels navigants non inscrits maritimes recrutés pour une durée indéterminée par la Polynésie française sont intégrés dans un des cadres d'emplois de la fonction publique de la Polynésie française dans les conditions fixées par la présente « loi du pays ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 2 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Antoine Koenigswarter :
 1. En qualité de représentant du département de l'Yonne, désigné par le président du conseil général :
 M. Robert Bideau, en remplacement de M. Serge Franchis.
 2. En qualité de représentant des usagers désigné sur proposition d'une association nationale représentative des personnes handicapées ou des parents d'enfants handicapés :
 M. Philippe Gaudon, directeur régional Ile-de-France, désigné sur proposition de la Croix-Rouge française, en remplacement de M. Alain Iborra.
Les agents mentionnés aux articles LP 2, LP 3, LP 4, LP 5, LP 6 et LP 7 ci-dessus sont nommés dans le premier grade du cadre d'emplois considéré à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à la rémunération brute totale qu'ils percevaient en qualité d'agent contractuel. La rémunération à prendre en compte est constituée du salaire de base, de la prime à l'emploi, de la prime d'ancienneté et de la moyenne mensuelle des frais de table perçus au titre de l'année précédant l'intégration. Lorsque l'application de cette disposition ne permet pas aux intéressés de percevoir une rémunération au moins égale à leur ancienne rémunération, ils perçoivent une indemnité compensatrice. Cette indemnité compensatrice est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération résultant des avancements de l'intéressé dans le cadre d'emplois d'intégration.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, Siemens Transmission & Distribution est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, ALSTOM GRID SAS est agréé pour organiser les évaluations du personnel procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
En application de l'article R. 521-59 du code de l'environnement, le Centre national de prévention et de protection (CNPP) est agréé pour organiser les évaluations du personnel intervenant dans l'installation, l'entretien, la réparation, le contrôle de l'étanchéité et la récupération des gaz des équipements fixes de protection contre l'incendie contenant des gaz à effet de serre fluorés et pour lui délivrer, le cas échéant, les certificats mentionnés à l'article 5 du règlement (CE) n° 304/2008 susvisé ainsi que pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'agrément est valable cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Si l'organisme souhaite le renouvellement du présent agrément, il en fait la demande au moins deux mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article 11 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
 L'agrément pourra être retiré dans les conditions prévues à l'article 15 de l'arrêté du 23 mai 2011 susvisé relatif au secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie.
L'article 2 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cet établissement est chargé de procéder sur le territoire des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte à toutes opérations d'aménagement, notamment en vue de la réalisation d'un parc de loisirs et de sa périphérie, ainsi que du projet Villages Nature. »
L'arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2522 (emploi de matériel vibrant pour la fabrication de matériaux tels que béton, agglomérés, etc.) est abrogé à compter du 1er juillet 2012. Toutefois, ses dispositions suivantes sont maintenues jusqu'à la date précisée : 
5.1 (Eau, prélèvements), 5.2 (Eau, consommation), 5.3 (Eau, réseau de collecte), 5.4 (Eau, mesure des volumes rejetés), 5.5 (Eau, valeurs limites de rejets), 5.7 (Eau, prévention des pollutions accidentelles), 5.9 (Eau, mesure périodique de la pollution rejetée) : 1er janvier 2013 ; 
6.1 (Air et odeurs, captage et épuration des rejets à l'atmosphère) : 1er janvier 2017.
Epreuves écrites d'admissibilité.
 La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note administrative à partir d'un ou plusieurs documents concernant un sujet à caractère professionnel. Elle doit permettre de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre une situation professionnelle concrète, à répondre de façon adéquate et à adapter son expression en fonction du destinataire (durée : trois heures ; coefficient 4).
Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations existantes ou déclarées avant le 1er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des prescriptions générales du présent arrêté.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La seconde épreuve d'admissibilité est une épreuve technique générale. Elle consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier technique lié au métier de géomètre, aux sciences et aux mesures de la Terre. Les réponses pourront nécessiter rédaction, dessin ou encore calculs. L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à prendre en charge les dossiers habituellement traités par les géomètres de l'Institut géographique national (durée : trois heures ; coefficient 8).
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est rédigé comme suit : 
« La demande d'inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts est adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional de l'ordre de la circonscription où le demandeur souhaite établir son bureau principal. 
Elle est accompagnée : 
1° Du formulaire de renseignements remis par le conseil régional et renseigné en trois exemplaires ; 
2° D'une copie d'un des documents suivants : 
― diplôme de géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement (DPLG) ; 
― diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres-topographes (ESGT) ; 
― diplôme d'ingénieur de la section des ingénieurs-géomètres de l'Ecole spéciale des travaux publics, des bâtiments et de l'industrie (ESTP) ; 
― diplôme d'ingénieur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Strasbourg, spécialité topographie ; 
― décision ministérielle portant reconnaissance de qualification ou accusé de réception du dossier complet de la demande de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
3° De trois photographies d'identité ; 
4° D'une attestation de versement de l'indemnité pour frais de dossier ; 
5° D'une fiche d'état civil et d'un certificat de nationalité ou de tout document justifiant de l'identité, de la date de naissance et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur ; 
6° D'un extrait du casier judiciaire ou d'un document équivalent délivré conformément au b du 2° de l'article 3 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ; 
7° Pour les ressortissants d'un pays autre que la France et non titulaires d'un des diplômes mentionnés au 2°, d'une justification de certification en français langue étrangère (diplôme d'études en langue française ou diplôme approfondi de langue française) ou, le cas échéant, d'une attestation de possession des compétences linguistiques à l'exercice de la profession en France, établie par le géomètre-expert chez qui le demandeur a effectué un stage. 
Les documents mentionnés aux 5° et 6° ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production. 
La demande d'inscription est souscrite en langue française. Les documents mentionnés au 6° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 24 mars 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'établissement est administré par un conseil d'administration comportant : 
1° Dix membres représentant l'Etat, désignés à raison de : 
― deux membres par le ministre chargé de l'urbanisme ; 
― un membre par le ministre chargé du logement ; 
― un membre par le ministre chargé de l'économie ; 
― un membre par le ministre chargé du budget ; 
― un membre par le ministre chargé des collectivités territoriales ; 
― un membre par le ministre chargé des transports ; 
― un membre par le ministre chargé des télécommunications ; 
― un membre par le ministre chargé du tourisme ; 
― un membre par le ministre chargé de la culture ; 
2° Dix membres représentant les collectivités territoriales : 
― le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ; 
― un représentant de la région d'Ile-de-France, désigné en son sein par le conseil régional ; 
― le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant ; 
― un représentant du département de Seine-et-Marne, désigné en son sein par le conseil général ; 
― le maire, ou son représentant, de chacune des communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Magny-le-Hongre, Serris et Villeneuve-le-Comte. »
Les prescriptions générales du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations dont la déclaration est postérieure au 30 juin 2012.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont applicables, dans les conditions précisées en annexe I, aux installations déclarées avant le 1er juillet 2012. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
 Les prescriptions générales du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
La Mesure 12 (2009), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 162, cabanes Mawson, cap Denison, baie du Commonwealth, Terre George V, Antarctique de l'Est (ensemble une annexe), adoptée à Baltimore, le 17 avril 2009, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 2 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
 Fédération des médecins de France (FMF) ;
 Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 6 octobre 2011
   Dépôt :
 direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 53 du 6 octobre 2011 ;
 ― avenant n° 54 du 6 octobre 2011 ;
 ― avenant n° 56 du 6 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 53 du 6 octobre 2011 :
 Travail de nuit.
 Concernant l'avenant n° 54 du 6 octobre 2011 :
 Modulation du temps de travail.
 Concernant l'avenant n° 56 du 6 octobre 2011 :
 Contingent annuel d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
 Concernant l'avenant n° 53 du 6 octobre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 54 du 6 octobre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Concernant l'avenant n° 53 du 6 octobre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 tel qu'il résulte des avenants n° 110 du 13 décembre 2007 et n° 119 du 15 septembre 2008, les dispositions de l'avenant n° 139 du 26 septembre 2011 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisé sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale régissant les rapports entre les entrepreneurs de spectacles et les artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens en tournées du 7 février 2003, les dispositions de l'accord du 27 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010 relatif aux négociations annuelles obligatoires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La grille des salaires minima conventionnels applicables aux salariés permanents est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
 L'article 2 « Salaires minima conventionnels applicables aux techniciens du spectacle et aux artistes interprètes » devrait être étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
 Cet accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 10 mai 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place du certificat de qualification professionnelle pour la fonction d'adjoint au responsable technique de centre ou de chef d'équipe distribution.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve :
 ― des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/1999, société INTERFIT) selon laquelle les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne peuvent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
 ― de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un ans et plus peuvent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
 ― de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail selon lesquelles le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où celles-ci ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 9 décembre 2009.
Avenant n° 75 du 9 décembre 2009.
Avenant n° 80 du 18 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant les avenants n° 74 et n° 75 du 9 décembre 2009 :
 ― la classification et la grille indiciaire.
 Concernant l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 :
 ― salaires.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
 Concernant l'avenant n° 74 du 9 décembre 2009 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 75 du 9 décembre 2009 et l'avenant n° 80 du 18 octobre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 46 du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 mai 2011 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité et prévention des discriminations.
   Signataires :
 Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3453802
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, stimulateur monocanal modèle 37603
5 735,89
5 735,89
3449605
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, stimulateur monocanal modèle 37602
5 735,89
5 735,89
3445270
Stimulation cérébrale, MEDTRONIC, ACTIVA SC, télécommande
680,22
680,22
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques parmi les attachés statisticiens principaux de l'Insee visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2011 est fixé à 9.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 17 février 2012 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « gestion statutaire », timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de travail protégé d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à M. le directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,58 en novembre 2011 (121,53 en novembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 123,00 en novembre 2011 (120,09 en novembre 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,86 en novembre 2011 (120,03 novembre 2010 sur la base 100 en 1998).