Participaient à la séance : M. Maurice MÉDA, vice-président, présidant la séance, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 29 septembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Enerest pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2010, ainsi que leur évolution moyenne hors matière aux 1er janvier et 1er avril 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE a rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Enerest, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest. Le coût d'approvisionnement d'Enerest est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Enerest en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse des barèmes déposés au 1er octobre 2010
 Les coûts supportés par Enerest sont :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui seront appliqués par RéseauGDS ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
 La CRE a vérifié que le barème déposé par Enerest au 1er octobre 2010 permet de couvrir les coûts supportés à cette date.
2.3. Evolution des coûts hors approvisionnement envisagés
 L'article 4 du projet d'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er janvier 2011 et au 1er avril 2011. Elle s'élève respectivement à 0,37 €/MWh et 0,36 €/MWh.
 Elle résulte, par rapport aux coûts hors approvisionnement pris en compte dans les tarifs au 1er octobre 2010, de l'introduction d'une marge commerciale dans les coûts à couvrir, conformément au décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.