Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les régisseurs de recettes peuvent être autorisés par arrêté du ministre chargé de la défense à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
 Les sous-régisseurs versent au régisseur au moins une fois par semaine les recettes encaissées en numéraire et lui transmettent les chèques et ordres de virement bancaires qu'ils ont reçus au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
 Les mandataires versent au régisseur les recettes encaissées en numéraire ou par chèques au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L7.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
ARCELORMITTAL ― STAINLESS & NICKEL ALLOYS
054
01254
ARCELORMITTAL ― STAINLESS & NICKEL ALLOYS ― Usine d'Imphy
Imphy
58
acier
0
0
0
22 074
22 074
44 147
BRUYERES ET FILS SEE
052
02270
BRUYERES ET FILS ― Sarmes 
Saint-Front-sur-Lémance 
47
chaux
0
0
0
0
31158
31158
ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) 
062
00067
EDF Centrale de Blénod
Pont-à-Mousson Blénod
54
électricité
0
0
0
294 595
863225
1 157 820
LES LABORATOIRES SERVIER INDUSTRIE 
100
01569
SERVIER Laboratoires industrie
Gidy
45
combustion autres
0
0
0
0
1 620
1 620
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
070
01050
CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES
Valenciennes
59
combustion autres
0
0
0
0
3 292
3 292
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2009 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Les régisseurs des régies instituées à l'article 1er peuvent, après accord de l'ordonnateur dont ils dépendent, désigner des mandataires pour les représenter. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs. »
 II. ― Sont ajoutés les alinéas V et VI ainsi rédigés :
 « V. ― Les régisseurs peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé et encaissées de manière répétitive.
 VI. ― Le régisseur de la régie instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale à Paris est habilité à détenir et à délivrer les valeurs suivantes :
 ― chèques sociaux ;
 ― chèques emploi service universel.
 Le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. »
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe II.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
CYEL
065
13220
CYEL
Cergy
95
chauffage urbain
0
0
0
0
52 355
52 355
CARAÏBES ENERGIE 
069
00399
CARAÏBES ENERGIE
Le Moule 
97
électricité 
0
0
0
161 000
161 000
322 000
Par décret en date du 24 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 024 008 0003 (Dordogne) au centre radioélectrique n° 087 008 0004 (Haute-Vienne).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne, service urbanisme, Le Pastel, 22, rue des Pénitents-Blancs, 87032 Limoges Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Dordogne, service connaissance et animation territoriale, services de l'Etat, cité administrative, 24024 Périgueux Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 avril 2012 :
 I. - Le nombre de places d'ingénieur de l'armement offertes en 2012 au titre de l'article 4 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement pour le recrutement des élèves inscrits au tableau de classement de sortie de l'Ecole polytechnique est fixé à 18.
 II. - Le nombre de places d'ingénieur de l'armement offertes en 2012 au titre des recrutements prévus à l'article 6 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au titre du 1° de l'article 6
3
Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au titre du 2° de l'article 6
3
Recrutement en cours de carrière par concours sur titres au titre du 3° de l'article 6
1
   Total
7
 III. ― Suivant les conditions prévues au III de l'article 11 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 précité, les places non pourvues au titre des recrutements visés à l'article 6 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
 IV. ― Le nombre de places d'ingénieur des études et techniques de l'armement offertes en 2012 au concours prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours MP
17
Concours PC
9
Concours PSI
14
Concours TSI
2
Concours PT
0
   Total
42
 V. ― Le nombre de places d'ingénieur des études et techniques de l'armement offertes en 2012 au concours prévu à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité est fixé à 1.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA essais en vol ;
 ― centre de prestations de proximité, antenne d'Istres ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
 ― centre technique des systèmes d'information, antenne d'Istres ;
 ― service centralisé des achats techniques, antenne d'Istres ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne d'Istres ;
 ― direction sociale, antenne d'Istres ;
 ― service extérieur de la communication, antenne d'Istres ;
 ― centre ministériel de gestion, antenne d'Istres ;
 ― DGA formation, antenne d'Istres.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA essais en vol ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense).
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense d'Istres/Salon-de-Provence ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté, encaissées en numéraire par le régisseur, sont reversées au comptable teneur de compte :
 ― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si elle est prévue par l'arrêté institutif de la régie ;
 ― lorsque le montant de l'encaisse, s'il est prévu par cet arrêté, est atteint.
 Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant leur réception.
 En application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les régisseurs justifient et reversent au comptable assignataire les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, l'arrêté du 6 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié comme suit :
Au lieu de : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 2012, terme de rigueur. »,
 Lire : « La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
Les régies instituées en application du présent arrêté sont rattachées à un ordonnateur du ministère de la défense et des anciens combattants mentionné dans l'acte institutif de la régie.
 Sauf dispositions particulières prévues dans l'arrêté institutif, seul cet ordonnateur est habilité à émettre auprès de son comptable assignataire les demandes de recomplètement et titres de recettes correspondants aux opérations effectuées par ces régies.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté. Les régisseurs situés à l'étranger peuvent également payer par mandat.
 Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 9° de l'article 6 du présent arrêté.
 Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger les dépenses mentionnées à l'article 6 du présent arrêté.
Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs. La liste complète des valeurs détenues par le régisseur est fixée par ce même arrêté. En ce cas, le régisseur tient une comptabilité spécifique faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus.
Le paiement sur la caisse du régisseur est autorisé du 1er janvier au 31 décembre, sous réserve :
 ― de l'accord préalable du comptable assignataire de la régie ;
 ― que les dépenses payées par la régie entre la date du dernier mandatement par l'ordonnateur et le 31 décembre de l'année soient intégrées dans les charges à rattacher à l'exercice par ce même ordonnateur en fin de gestion.
Sauf dans les cas prévus par le décret du 20 juillet 1992 et l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisés, les régisseurs sont tenus de constituer un cautionnement avant d'être installés dans leurs fonctions.
 Les régisseurs perçoivent l'indemnité de responsabilité prévue par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé sous réserve des dispositions relatives au régime de la prime de fonctions et de résultats fixée par le décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent être autorisés par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants à se faire assister par des sous-régisseurs ou mandataires désignés dans les conditions précisées à l'article 12 ci-après et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
 Cet arrêté fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2012, sont nommées membres du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) :
 Mme Laura Torrebruno, chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en tant que titulaire.
 Mme Chantal Mirailles, adjointe au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en tant que suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2012, M. Roland Ott, responsable des services techniques de la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de fonctionnaire exerçant en établissement pénitentiaire, en remplacement de M. Angel Brouca-Cabarrecq.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif aux indemnités de repas et de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re session et à la 2e session 2011 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté 3 mars 1997 :
 1re session 2011
 Mme ANIZAN DARTIAL (Nadège).
 M. ATTILA (Mathieu).
 M. AUDRAN (Fabien).
 M. AUZAC (Guillaume).
 M. BADEY (Aurélien).
 M. BENKREIRA (Mohamed).
 M. BENMATI (Youcef).
 Mme BERNARD (Laetitia).
 Mme BIGAND (Emeline).
 Mme BOUAKAZ-PALANCHON (Peggy).
 Mme CHABERT (Isabelle).
 M. CHAMPAGNE (Clément).
 Mme CHARPENEL (Pauline).
 M. CHOUAL (Sofiane).
 Mme CLARAC (Laura).
 M. COURRECH (Florent).
 M. COUZON (Franck).
 M. CRISTINA (Kevin).
 Mme CUTTAT (Marguerite).
 Mme DEBONO (Muriel).
 M. DEBUIRE (Pierre).
 M. DECHOMET (Julien).
 M. DEHAYNIN (Nicolas).
 M. DUFRENEIX (Stéphane).
 Mme EDOUARD (Magali).
 Mme ENDERLIN (Elise).
 Mme FONTAINE (Emmanuelle).
 Mme GHANDOUR (Sarah).
 Mme GIL (Claire).
 M. GONOD (Mathieu).
 M. GRANDGIRARD (Noé).
 M. HARRAZI (Nawfel).
 Mme HEINRICH (Sophie).
 Mme JEROT (Caroline).
 Mme KHEMIRI (Iman).
 M. KOUTSOUVELIS (Nikolaos).
 M. LAURENT (Baptiste).
 M. LE BORGNE (Antoine).
 M. LE BOURHIS (Julien).
 M. LESAUNIER (Martin).
 M. MANEVAL (Daniel).
 M. MATOS (José-Mauro).
 M. MAZOYER (Fréderic).
 M. MAZZARA (Christophe).
 Mme MOLINIER (Jessica).
 M. NECIB (Hatem).
 M. OLIVIER (Mickael).
 M. ORRADRE (Xavier).
 M. PALISSON (Jérémy).
 Mme PERRET (Julie).
 M. POPOFF (Romain).
 Mme QUILLEVERE (Sarah).
 M. RAULT (Erwann).
 M. RIGNON (Aliaume).
 M. ROQUE (Alexandre).
 M. RUEF (Timothée).
 M. SAOUDI (Adel).
 M. SAUVAGE (Simon).
 M. SITTER (Fréderic).
 Mme TOUBLANC (Sandra).
 M. VILLENEUVE (Rémy).
 Mme VINCENT (Marion).
 Mme VOYEAU-GAUTIER (Mathilde).
2e session 2011
 Mme BAK (Adeline).
 Mme BONIN (Caroline).
 Mme CABANEL (Claire).
 M. CAYEZ (Romain).
 M. DE SAXCE (Thibaut).
 M. FABRE (Clément).
 Mme FORBES (Aurélie).
 M. FRANCOIS (Guillaume).
 M. GAIDIER (Etienne).
 M. GRILLET (Alexandre).
 M. HENIN (Antoine).
 Mme LAFON (Camille).
 Mme MELLA (Cyrielle).
 M. MORENO (Ramiro).
 Mme PEZOUS (Hélène).
 Mme RODRIGUEZ (Adrianna).
 Mme ROUSSEAU (Julia).
 M. ROYER (Brice).
 M. SAIDI (Réda).
 M. SAUDO (Arnaud).
 M. SLAMA (Youssef).
 M. TALBOT (Antoine).
 Mme VALLOT (Delphine).
 M. ZAHRA (Nabil).
 Mme ZAKNOUNE (Rania).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012, Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Patrice Katz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 avril 2012 :
 M. Henri Masse, préfet, directeur de l'administration pénitentiaire, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Délégation est donnée à M. ROUX (Didier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de département de la vie des étudiants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la vie des étudiants.
Délégation est donnée à M. AUDEBRAND (Richard), ingénieur de recherche, chef du département de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'égalité des chances.
Délégation est donnée à Mme PISTORIO (Dominique), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département des habilitations et des accréditations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des habilitations et des accréditations.
Délégation est donnée à Mme BATOU TO-VAN (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du système d'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme LE MANOUR (Louisette), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires immobilières.
Délégation est donnée à Mme SAINT-CYR (Pascale), directrice de projet, chef de la mission de l'accompagnement des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'accompagnement des établissements.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, M. Pierre-Yves SALINGUE, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Aquitaine, unité territoriale de Lot-et-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome :
1° Sur proposition du ministre chargé de la culture
 M. Oudart (Pierre), directeur adjoint chargé des arts plastiques, suppléant de M. Hirsch (Georges-François), directeur général de la création artistique, en remplacement de Mme Le Guével (Anne-Marie), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique.
2° Sur proposition du ministre de l'éducation nationale
 Mme Gavini-Chevet (Christine), directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre titulaire.
 M. Rolland (Marc), adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, membre suppléant.
3° Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Le Roy (Alain), ambassadeur de France à Rome, membre titulaire.
 M. Sere-Charlet (Jean-Marc), conseiller culturel (et de coopération), membre suppléant.
4° Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Lehalle (Michel), contrôleur général de 1re classe, adjoint au chef du service du contrôle général économique et financier, membre titulaire.
 M. Métayer (Daniel), contrôleur général économique et financier de 1re classe, membre suppléant.
5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines
relevant de la compétence et des missions de l'établissement
 Mme Barrada (Yto).
 M. Biron (Jean-Pierre).
 M. Bayle (Laurent).
 Mme Chavanne (Blandine).
 M. Elkann (Alain).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, M. David Knecht, chef de bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 mai 2011 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
 Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Additif n° 19 du 6 décembre 2011 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2012.
Avenant n° 5 du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 18 janvier 2012 :
 Pérennisation emploi et formation professionnelle.
 Concernant l'avenant n° 5 du 31 janvier 2012 :
 Régime de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 81 du 23 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989 sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des bois tranchés ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Syndicat national du charbon de bois ;
 Fédération française des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
 ― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 ― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
 ― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
 ― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 ― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 ― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 ― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
 Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
 ― le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 ― le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 ― le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 23 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Temps de travail.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de logistique de communication écrite directe (SELCED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 6 décembre 2011 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries du bois.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des bois tranchés ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Syndicat national du charbon de bois ;
 Fédération française des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
 ― le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 ― le Syndicat national des fabricants de moulures ;
 ― le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
 ― le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 ― le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 ― le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 ― le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
 Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
 ― le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 ― le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 ― le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2012 (3 annexes).
 Avenant du 24 janvier 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (valeur du point) ;
 Salaires (garantie annuelle territoriale de rémunération effective).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 80 du 17 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Fédération nationale des l'industrie et des commerces en gros de viandes (FNICGV) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 16 décembre 2011 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Commerce du bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 3 janvier 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 54 du 6 octobre 2011, relatif à la modulation du temps de travail, à la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3122-5 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 février 2012 à l'accord national professionnel du 23 janvier 1986.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de loi du 17 avril 1957 susvisée, les mots : « seront approuvés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre des affaires économiques et financières et du secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme » sont remplacés par les mots : « , ainsi que leurs modifications, sont approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'économie et du ministre des affaires étrangères ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, M. Aymeric MENARD, attaché d'administration, et M. Pierre BOLLE, agent contractuel, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le montant de la contribution forfaitaire annuelle prévue au II de l'article L. 426-1 du code des assurances, à la charge des professionnels de santé exerçant à titre libéral mentionnés au I du même article, est fixé à :
 25 euros pour les médecins exerçant les spécialités mentionnées à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ;
 20 euros pour les autres médecins et les chirurgiens-dentistes ;
 15 euros pour les sages-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les ergothérapeutes, les psychomotriciens, les orthophonistes, les orthoptistes, les audioprothésistes, les opticiens-lunetiers, les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes, les orthopédistes-orthésistes, les diététiciens et les biologistes médicaux.
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps des professeurs de sport

Décret n° 85-720 du 10 juillet 1985

Professeur de sport hors classe 
7 %
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-721 du 10 juillet 1985

Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe 
5 %
Corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Décret n° 85-722 du 10 juillet 1985

Chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle 
100 %
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs

Décret n° 2004-272 du 24 mars 2004

Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe 
10 %
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports

Décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004

Inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe 
25 %
Inspecteur principal de la jeunesse et des sports 
8 %
Pour les contrats conclus ou renouvelés avant le dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret, la contribution forfaitaire annuelle mentionnée à l'article R. 427-3 peut être perçue par l'entreprise d'assurance et versée par elle au service des impôts dans un délai d'un an à compter du dernier jour du troisième mois suivant la publication du présent décret.
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, et M. Pierre BOLLE, agent contractuel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 Centre d'études de l'emploi ;
 Etablissement public d'insertion de la défense ;
 Fonds de solidarité.