Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 132-36 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de radio mentionnés au 2° de l'article R. 132-34 » ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ; 
3° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― Les autres émissions ou éléments d'émission sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant. »
L'article R. 132-35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de l'article R. 132-38» sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils sont d'origine française au sens de l'article R. 132-37 et font l'objet d'une première diffusion par les services de télévision mentionnés au 1° de l'article R. 132-34 » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « cahiers des missions et des charges » sont remplacés par les mots : « cahiers des charges des sociétés nationales de programme » ; 
3° Le II est ainsi rédigé : 
« II. ― L'ensemble des documents audiovisuels des services d'autopromotion au sens de l'article 16-1 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat, ainsi que les autres émissions ou éléments d'émission, sont collectés à raison d'au moins quatre documents par titre ou par discipline sportive ou par genre, par déposant et par an, à l'exception des journaux télévisés qui sont collectés à raison d'au moins une édition par jour et par déposant. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
EG LABO
6 036 023 4
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, flacon en verre de 50 mg d'oxaliplatine
OXALIPLATINE EG 5 mg/ml, flacon en verre de 100 mg d'oxaliplatine
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 116 de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 8 juin 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
OCTAGAM 50 mg/ml, solution pour perfusion
OCTAPHARMA
6 549 209 7
OCTAGAM 50 mg/ml, flacon en verre de 500 ml
Le premier tableau relatif aux corps de catégorie A figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les lignes intitulées respectivement « personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts » et « personnels de catégorie A du Trésor public » sont supprimées et remplacées par la ligne suivante : 
PERSONNELS DE CATÉGORIE A 
de la direction générale des finances publiques 
INSPECTEURS 
INSPECTEURS DIVISIONNAIRES 
INSPECTEURS 
ADMINISTRATEURS 
Classe normale 
Hors classe 
principaux 
adjoints 
13,00 
16,25 
17 
15,25 
16,25
Après l'article D. 112-1-11 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 112-1-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 112-1-11-1. - I. ― Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont exercées par une commission interdépartementale de la consommation des espaces agricoles.
 II. ― Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
 1° Par roulement annuel, le président du conseil général du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis ou des Hauts-de-Seine ou son représentant ;
 2° Deux maires ou leurs représentants désignés par les associations des maires de ces départements ;
 3° Un président d'établissement public ou de syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans l'un des départements concernés, désigné par les associations des maires de ces départements, ou son représentant ;
 4° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;
 5° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, ou son représentant ;
 6° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ;
 7° Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
 8° Le représentant des propriétaires agricoles siégeant à la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-3 ;
 9° Les présidents de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, ou leurs représentants ;
 10° Deux représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement.
 III. ― Les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commissions sont identiques à celles fixées à l'article D. 112-1-11. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial cadastré section AP n° 0002, d'une superficie de 4 hectares 26 ares 15 centiares, sis au 41, rue Pasteur, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
 Ce bien est immatriculé sous le numéro Chorus 134069.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion » ; 
2° Le 2° de l'article D. 681-4 est supprimé ; 
3° Après l'article D. 681-4, sont insérés les articles D. 681-4-1 et D. 681-4-2 ainsi rédigés : 
« Art. D. 681-4-1.-Pour l'application de l'article D. 615-46 en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion, les mots : " arrêté du ministre chargé de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " arrêté préfectoral ”. 
« Art. D. 681-4-2.-Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D. 615-45 sont tenus de maintenir les particularités topographiques des surfaces agricoles de leur exploitation, qui constituent des éléments pérennes du paysage. Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure à quinze hectares. 
« La surface totale de ces particularités topographiques, convertie en " surface équivalente topographique ” (SET), doit être au moins égale au pourcentage de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation déterminé en application de l'article D. 615-50-1. 
« Un arrêté préfectoral fixe, conformément aux dispositions de l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article D. 615-50-1, la liste des particularités topographiques qui peuvent être retenues ainsi que la " surface équivalente topographique ” (SET) correspondant à chacune d'elles. Il fixe également les règles d'entretien des particularités topographiques. 
« Le préfet peut compléter ou adapter la liste des particularités topographiques, la SET correspondant à chacune d'elles ainsi que leurs règles d'entretien, après approbation du ministre chargé de l'agriculture. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé
MYLAN
6 771 731 5
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 28 comprimés pelliculés en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 42 comprimés pelliculés en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 112 comprimés pelliculés en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, boîte de 168 comprimés pelliculés en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé
MYLAN
6 040 841 2
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, boîte de 14 comprimés pelliculés en flacon
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, boîte de 56 comprimés pelliculés en flacon
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion
EG LABO
6 012 210 1
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion, 5 ml
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion, 25 ml
EPIRUBICINE EG 2 mg/ml, solution perfusion, 100 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
EG LABO
6 454 036 1
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, flacon en verre de 5 ml
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, flacon en verre de 16,7 ml
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, flacon en verre de 25 ml
PACLITAXEL EG 6 mg/ml, flacon en verre de 50 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion
EG LABO
6 408 083 1
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml
DOXORUBICINE EG 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli
ROCHE
6 720 023 2
PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, 0,5 ml
PEGASYS 180 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli
ROCHE
6 483 957 7
PEGASYS 180 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli, 0,5 ml
Les auditeurs de sécurité routière assurant les audits de sécurité routière prévus aux articles L. 118-7 et R. 118-5-6 du code de la voirie routière doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude.
 Le certificat d'aptitude est obtenu à l'issue d'une formation adaptée à l'un des trois types d'audits suivants :
 ― audit de conception et de conception détaillée ;
 ― audit préalable à la mise en service ;
 ― audit du début d'exploitation.
 Un même auditeur pourra posséder une certification pour un, deux ou les trois types d'audit et ne pourra intervenir que sur le type d'audit pour lequel il a obtenu la certification.
 Le certificat, conforme au modèle figurant en annexe, a une validité de cinq années à compter de sa date de délivrance.
 Les candidats à la formation visant à la délivrance du certificat d'aptitude doivent posséder une expérience ou une formation appropriée dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie routière et de l'analyse des accidents. Le ministre chargé des transports désigne, après examen, les candidats admis à suivre cette formation.
 Le certificat d'aptitude pourra être renouvelé, pour la même durée de validité, si l'auditeur suit, avant la date d'expiration du certificat, un stage de perfectionnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 décembre 2011, la société Vernea, dont le siège social est situé 16 bis, rue Pierre-Boulanger, 63100 Clermont-Ferrand, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération et de méthanisation, d'une capacité de production de 16,98 MW, localisée lieudits Petit Beaulieu et Chemin de Beaulieu, 63100 Clermont-Ferrand.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le dernier alinéa du I de l'annexe 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé intitulée « Compétences des personnes physiques » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Plus particulièrement, la personne physique candidate démontre qu'elle possède les connaissances requises sur : 
― le corpus réglementaire et normatif en vigueur encadrant la réalisation d'une installation intérieure de gaz ; 
― l'alimentation en gaz des appareils à gaz ; 
― le contrôle du fonctionnement des appareils ; 
― les caractéristiques des gaz ; 
― les spécificités des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié ; 
― les chauffe-eau non raccordés ; 
― les conduits de raccordement ; 
― les terminologies et définitions ; 
― les essais d'étanchéité apparente d'une installation de gaz ; 
― l'évacuation des produits de combustion des appareils à gaz raccordés ; 
― le contrôle du débouché des appareils à circuit étanche ; 
― la ventilation des locaux ; 
― la ventilation mécanique contrôlée gaz ; 
― les organes de coupure de l'alimentation en gaz ; 
― les robinets de commande des appareils à gaz ; 
― les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz ; 
― les types d'anomalies sur une installation intérieure de gaz ; 
― les suites données à la découverte d'une anomalie sur une installation intérieure de gaz. »
Les programmes des formations sont établis par le ministre chargé des transports selon les principes et modalités suivantes. Ils sont actualisés en fonction des évolutions des textes réglementaires, des techniques et des règles de l'art.
 Les sessions de formation, d'une durée minimale de deux jours pour chacun des trois types d'audit, sont organisées en trois étapes :
 1. Une première étape de formation théorique qui porte sur :
 ― la présentation du cadre général de l'audit dans l'environnement des politiques de sécurité routière, du rôle des acteurs, et notamment des auditeurs, au sein des services, et le détail des procédures ;
 ― l'acquisition des outils nécessaires à l'audit, la présentation des référentiels techniques et réglementaires et de leur mode d'utilisation, la réalisation d'études de cas.
 2. Une seconde étape qui permet à l'auditeur-stagiaire de réaliser un exercice d'audit en vraie grandeur.
 3. Une troisième étape consacrée à la présentation, à l'évaluation et au retour d'expérience de l'exercice d'audit réalisé par le candidat.
 Les stages de perfectionnement sont destinés à actualiser les connaissances des auditeurs dans les domaines réglementaires et techniques. Ces stages ont une durée minimale d'une journée.
Les dispositions de l'accord collectif de branche du 30 juin 2011 relatif à la formation professionnelle des personnels navigants de la marine marchande sont rendues obligatoires pour les entreprises couvertes par le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants de la marine marchande, sous les réserves suivantes :
 ― le deuxième alinéa de l'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 6332-7 du code du travail ;
 ― les deuxième et quatrième alinéas de l'article 2-4 sont étendus sous réserve de l'application de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
 ― l'article 3-1 est étendu sous réserve du champ de compétences de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) visé par l'accord tel qu'il résulte de la décision d'agrément prévue par l'article R. 6332-3 du code du travail ;
 ― l'article 3-3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6632-80 du code du travail ;
 ― le septième alinéa de l'article 3-7 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
La formation est assurée par des formateurs sélectionnés parmi les auditeurs titulaires d'un certificat d'aptitude en cours de validité. Ils sont désignés par le ministre chargé des transports au vu de leur expérience en matière d'audit pour un, deux ou les trois types mentionnés à l'article 1er et de formation. La qualité de formateur est mentionnée sur le certificat d'aptitude et valable pour la durée de celui-ci.
Le préfet de région saisit le groupe régional d'expertise « nitrates » par une lettre de mission précisant la question sur laquelle l'expertise du groupe est sollicitée.
 Les représentants des services régionaux de l'Etat organisent le travail du groupe afin de préparer la réponse à la question dont il a été saisi. Ils en assurent aussi le secrétariat.
 Le groupe remet son expertise sous forme écrite en présentant les travaux réalisés, les conclusions auxquelles le groupe est parvenu et, le cas échéant, les points de divergence persistants. Ce document est rendu public.
I. ― Le groupe régional d'expertise « nitrates » est présidé par le préfet de région ou son représentant et est composé comme suit :
 1° Membres de droit :
 ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
 ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
 2° Membres nommés :
 ― deux experts « azote » des services déconcentrés de l'Etat dans la région ;
 ― deux experts « azote » des chambres d'agriculture de la région ;
 ― deux experts « azote » des instituts techniques agricoles ;
 ― deux experts « azote » des coopératives agricoles de la région ;
 ― deux experts « azote » des établissements de recherche et d'enseignement ;
 ― un expert « azote » de l'Agence de l'eau.
 Les membres nommés peuvent disposer d'un suppléant qui participe à la réunion en cas d'empêchement du membre titulaire.
 II. ― Les membres nommés du groupe régional d'expertise « nitrates » et leurs suppléants sont désignés intuitu personae en raison de leurs compétences techniques et scientifiques en matière de gestion de l'azote dans les écosystèmes ou les exploitations agricoles, par arrêté du préfet de région, le cas échéant sur proposition des organismes auxquels ils sont rattachés.
 Ils sont nommés pour une durée de quatre ans.
 III. ― Le groupe régional d'expertise « nitrates » peut faire appel, le cas échéant, à un expert qualifié. Ce dernier participe aux seuls débats sur la question pour laquelle il a été convié.
 IV. ― Les fonctions de membre du groupe ne donnent pas lieu à rémunération.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, certains auditeurs peuvent se voir délivrer le certificat d'aptitude au vu d'une expérience ou d'une formation correspondant à un niveau de compétence équivalent à celui attendu de la formation mentionnée à cet article. Les dossiers de demande sont à adresser au ministre chargé des transports dans les trois mois suivants la publication du présent arrêté. Le certificat porte la durée de sa validité. Ces auditeurs ne sont pas dispensés du suivi des stages de perfectionnement qui conditionnent le renouvellement du certificat.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 décembre 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société H2TEC, 1605, chemin de Longuelance, 18, clos Les Arnauds, 13400 Aubagne, pour le domaine B1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
A N N E X E
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE
(cas de l'audit préalable à la mise en service)
 Direction générale des infrastructures,
 des transports et de la mer
 Direction des infrastructures de transport
Décision de délivrance d'un certificat d'aptitude
aux audits de sécurité routière
 La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
 Vu la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières ;
 Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ;
 Vu le décret n° 2011-262 du 11 mars 2011 relatif à la gestion des infrastructures routières ;
 Vu le décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
 Vu l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière ;
 Vu la circulaire du 22 décembre 1992 relative à la qualité de la route ;
 Vu la circulaire n° 2001-30 du 16 mai 2001 relative à l'instauration d'un contrôle de sécurité des projets routiers ;
 Vu la circulaire du 7 janvier 2008 fixant les modalités d'élaboration, d'instruction, d'approbation et d'évaluation des opérations d'investissements sur le réseau routier national ;
 Vu le stage de formation suivi du......... au .......... au Centre de valorisation des ressources humaines de .......... et l'avis des formateurs du ..........,
 Décide :
 D'attribuer à M.........., agent à ................................., le présent certificat d'aptitude la réalisation d'audits de sécurité routiére préalable à la mise en service des projets d'infrastructures (éventuellement) « avec la qualification de formateur ».
 Ce certificat a une validité de cinq années à compter de la date de sa délivrance. Il pourra être renouvelé pour la même durée si l'auditeur suit, avant la date de son expiration, une formation de perfectionnement dans les conditions prévues par les textes visés.
 Fait à Paris, le jj/mm/aaaa.
Pour la ministre et par délégation :
Le responsable de la mission d'appui
du réseau routier national,
L'inspecteur général routes,
responsable du Pôle de ........,
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2011, est classé parmi les sites du département de la Guyane sur le territoire de la commune de Papaïchton l'ensemble formé par les Abattis et la montagne Cottica (1).
 (1) Le présent arrêté et la carte au 1/50 000 peuvent être consultés à la préfecture de Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, et à la mairie de Papaïchton, Le Bourg, place du Fromager, 97316 Papaïchton.
Il est créé auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services du déminage ayant compétence dans le cadre du chapitre IV du titre IV du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des personnels relevant du bureau du déminage.
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
 a) Cinq représentants des armateurs :
 ― quatre représentants proposés par Armateurs de France (AF) ;
 ― un représentant proposé par l'Association professionnelle des entreprises de remorquage maritimes (APERMA).
 b) Cinq représentants des marins salariés :
 ― deux représentants proposés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― deux représentants proposés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération générale des cadres (CGC).
2. En ce qui concerne la pêche maritime
 a) Cinq représentants des chefs d'entreprises :
 Deux navigants :
 ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 Trois non-navigants :
 ― un représentant proposé par l'Union des armateurs à la pêche (UAPF) ;
 ― un représentant proposé par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
 ― un représentant proposé par le Comité national de la conchyliculture (CNC).
 b) Cinq représentants des marins salariés :
 ― deux représentants proposés par la Fédération des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
 III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
 Le contrôle sur ouvrage défini au paragraphe 4 précité n'est pas exigé si l'organisme de certification procède à l'opération de surveillance pendant la deuxième année de validité de la certification, ni si la certification en cours de validité a une date d'effet antérieure au 1er janvier 2010.
Au titre de l'article 1er (C), quatrième alinéa, de l'arrêté du 22 novembre 2011 susvisé, la représentation des personnels enseignants de l'enseignement secondaire maritime se décompose ainsi :
 ― un représentant proposé par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― un représentant proposé par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― un représentant proposé par le Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).
L'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Une même personne physique ne peut être titulaire de plusieurs certifications au titre du présent arrêté. Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique. La possession de plusieurs certifications entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information. »
Les auditeurs exerçant leur fonction dans un autre Etat membre de l'Union européenne et ayant obtenu un certificat d'aptitude délivré par cet Etat peuvent demander une équivalence du certificat d'aptitude pour pouvoir exercer en France.
 Les demandes d'équivalence sont adressées au ministre chargé des transports qui en assure l'instruction et rend une décision après la vérification qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article R. 118-5-6 et au présent arrêté.
 Le dossier de demande d'équivalence comprend les pièces suivantes rédigées ou traduites en français :
 ― justificatif d'identité ;
 ― certificat d'aptitude valide ;
 ― tout document permettant de vérifier que le candidat dispose d'un niveau de langue française lui permettant de comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail.
 Il peut être procédé à toutes vérifications, contrôles ou demandes complémentaires pour s'assurer que le demandeur satisfait à ces exigences.
 Lorsque le dossier est complet, la décision relative à la demande d'équivalence est prononcée dans un délais de trois mois.
 La durée de validité d'un certificat d'équivalence ne pourra excéder cinq années à compter de la date de sa délivrance. L'équivalence deviendra caduque si le titulaire perd la certification dans son pays d'origine avant cette échéance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Alain, René, Jean Guérard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Pierre, Daniel, André Braun, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 mars 2012. L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Richard, Charles, Lucien Bacchetta, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, direction régionale de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Robert, Marcel Oliet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer régions Midi-Pyrénées, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Eric DUPONT-DUTILLOY, directeur régional des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Nantes (direction interrégionale des douanes de Nantes), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Patrick OLLIVIER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. François, Serge, Maurice Cloud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Yves, Léon, Louis Cousin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2010 portant sur l'entrée des jeunes dans la vie professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « ou des CQP de la branche », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
 Le neuvième alinéa de l'article 5.1 est exclu de l'extension comme étant contraire, d'une part, aux dispositions des articles L. 6241-1 et suivants du code du travail et, d'autre part, aux dispositions des articles 224 et suivants et 1599 quinquies A du code général des impôts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 20 du 21 septembre 2010, relatif à la création d'un CQP « Manager de salon de coiffure », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6314-2 du code du travail.
   Le deuxième alinéa de l'article 1-1-4 de l'avenant n° 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 21 du 21 septembre 2010, relatif à la création du brevet de maîtrise (niveau III), à la convention collective susvisée.
 L'article 6 de l'avenant n° 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'accord du 24 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales garanties conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines des lettres et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 M. Baron (Xavier), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 M. Burkhart (Gary), université Aix-Marseille-II.
 M. Damon (Julien), institut d'études politiques de Paris.
 M. Doyard (Pierre), université Grenoble-I.
 M. Galland (Bruno), université Paris-IV.
 Mme Krikorian-Perrot (Sophie), université Paris X.
 M. Labrot (Laurent), institut d'études politiques de Grenoble.
 M. Maréchal (Denis), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 M. Petitjean (Patrice), université Aix-Marseille-I.
 M. Sabouret (Alexandre), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Werquin (Patrick), Conservatoire national des arts et métiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 95 du 7 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et primes à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, Mme Pascale BURONFOSSE-BJAI, directrice régionale des douanes et droits indirects à Papeete (direction régionale des douanes de Polynésie française), est nommée dans l'emploi de directrice régionale des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale garde-côtes de Nantes), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. François BRIVET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Serge PUCCETTI, directeur régional des douanes et droits indirects à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), est nommé dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau information et communication de la direction générale des douanes et droits indirects, à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Jean-Roald L'HERMITTE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Philippe BAILLET, directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à Dijon (direction interrégionale des douanes de Dijon), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe DELASALLE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Eric CRIGNON, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau B2 « Moyens d'intervention des services » de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Yvan ZERBINI.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 M. Bacquet (Gérard), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Bouraoui-Chaubet (Jihène), université Aix-Marseille-II.
 M. Charles (Jean-Paul), université Aix-Marseille-II.
 Mme Fournier-Wirth (Chantal), Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme Fremont (Valérie), université Aix-Marseille-I.
 Mme Grimaldi-Bensouda (Lamiae), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Moineau (Gilles), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Pagonis (Daniel), université Grenoble-I.
 M. Rohrbach (Stéphane), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Salomon (Jérôme), Conservatoire national des arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Jean-Loup, Joseph Boisset, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, service restauration des terrains en montagne (Savoie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, M. Jean-Marc COQUIO, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence (direction régionale des douanes de Provence), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe BAILLET.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 décembre 2011, M. Hervé Hulin, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur de l'Etablissement public administratif la Masse des douanes, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Hugues-Lionel GALY, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières à Paris, est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Marseille (direction régionale garde-côtes de Marseille), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Eric MEUNIER.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société d'assurance Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 « Pertes pécuniaires diverses » mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Groupama Transport, dont le siège social est au Havre (76600), 25, quai Lamandé.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75080 Paris Cedex 14, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Prima Epargne, dont le siège social est au 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 2 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 49 du 10 octobre 2011 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant modifications de l'accord « mensuels » à la convention collective susvisée.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (article 28 ― indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 62 du 18 mars 2011 portant diverses modifications, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 3 (article 62 ― indemnités de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance L'Equité, dont le siège social est à Paris (9e), 7, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société L'Européenne de protection juridique, dont le siège social est à la même adresse.