Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle.
 La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article :
 a) Nombre total de sièges de représentant titulaire attribués à chaque liste.
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
 b) Dispositions spéciales.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent se prévaloir de leur appartenance à l'union ni pour l'appréciation des conditions de recevabilité de ces listes ni pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 7 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 précité.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, les rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un candidat inscrit sur une liste est reconnu inéligible, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, pôle de psychiatrie adulte nord, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (sous la référence INF/C.SUP), le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, 80044 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Motifs
 Considérant que, conformément à la décision n° 2010-048 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne de la société Iliad Gaming SAS titulaire de l'agrément n° 0017-PO-2010-06-25 est accessible depuis l'adresse suivante : www.chilipoker.fr ;
 Considérant que la société Iliad Gaming SAS a demandé, le 16 juin 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de cercle en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : turbopoker.fr,
 Décide :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Léon Binet de Provins (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé pour le pôle médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Léon Binet, BP 212, 77488 Provins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bélair (Ardennes) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice, centre hospitalier Bélair, 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mezières Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM de Saint-Venant (Pas-de-Calais), en date du 13 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale « Val de Lys-Artois » de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM « Val de Lys-Artois », direction des ressources humaines, 20, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine maintenance du bâtiment, génie civil, vacant au centre hospitalier Saint-Nicolas de Blaye.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale du CHU, hôpitaux de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9365499
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MYLAN SAS
75,000
9365507
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
MYLAN SAS
150,000
9365513
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MYLAN SAS
300,000
Une décision du directeur de l'établissement public médico-social départemental Jean Elien Jambon à Coutras (Gironde), en date du 27 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadre socio-éducatif vacants à l'EPMSD de Coutras.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « animation sociale ».
 Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPMSD, n° 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Mediwin Limited, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 490 049 1 1
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
93,86 €
116,39 €
25/07/2011
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin et 22 juin 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous sont fixés comme suit :
 A compter du 1er août 2011 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 316 169 5 5
TROBICINE 2 g (spectinomycine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 322 395 3 5
VOLTARENE 25 mg (diclofénac), suppositoire (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
70 %
 A compter du 1er septembre 2011 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX
de participation
34009 311 130 3 4
VALIUM 1 % ROCHE (diazépam), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon (laboratoires ROCHE SAS)
35 %
Un arrêté du président du Conseil Général de Loire-Atlantique, en date du 5 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social Lejeune à Corcoué-sur-Logne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public social Lejeune, 21, Bel-Air, 44650 Corcoue-sur-Logne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs adjoints du corps de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 9 juillet 2011, texte n° 121 (NOR : ETSN1118863V), il convient :
 Dans le paragraphe II :
 D'ajouter :
 ― « établissement public médico-social « Les ateliers de Cheney », à Cheney (Yonne), un poste de directeur adjoint chargé de l'amélioration de la qualité de gestion administrative et juridique interne »
 En application de l'article 12 du décret n° 2007-1930 du 26 decembre 2007 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du centre national de gestion, après audition des candidats et avis rendu par le directeur, chef de l'établissement concerné et compte tenu du choix rendu par les candidats.
 Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 22 septembre 2011, au centre national de gestion ― département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc « Immeuble le Ponant », 75015 Paris.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Friends Life Company Limited dont le siège social est situé Friends Life Centre, PO Box 1810, Bristol BS99 5SN, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance-vie, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé Winterthur Way, Basingstoke, Hampshire RG21 6SZ, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Publics concernés : personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement, établissements d'accueil, professionnels de santé, représentant de l'Etat dans le département.
 Objet : modalités d'application des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 (hors procédure devant le juge des libertés et de la détention).
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2011 ; il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication en ce qui concerne les modalités du recueil de l'avis du collège pour les patients faisant l'objet d'un suivi particulier.
 Notice : le présent décret détaille le contenu et les conditions d'élaboration du programme de soins des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous une autre forme que l'hospitalisation complète. Il prévoit les conditions de désignation des membres ainsi que les règles de fonctionnement du collège chargé de rendre un avis sur les modalités des soins psychiatriques des patients faisant l'objet d'un suivi particulier. Il fixe les délais dans lesquels doivent être transmis au préfet les expertises psychiatriques et l'avis de ce collège.
 Il précise la forme de la demande du tiers sollicitant l'admission d'une personne en soins psychiatriques. Il précise également les obligations formelles que doivent respecter les certificats et avis médicaux adressés au préfet. Il définit par ailleurs les modalités d'admission des patients en unités pour malades difficiles ainsi que la durée d'hospitalisation dans ces unités au-delà de laquelle les patients concernés font l'objet d'un suivi particulier.
 Il modifie enfin les dispositions relatives à la commission départementale des soins psychiatriques et précise le contenu de son rapport d'activité, les autorités qui en sont destinataires et sa périodicité.
 La procédure de contrôle de ces mesures devant le juge des libertés et de la détention fait quant à elle l'objet du décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques.
 Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, 
 Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;
 Vu le code de la santé publique, notamment le livre II de sa troisième partie ;
 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
 Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 11 juillet 2011 ;
 Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2011 ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :
L'article R. 3221-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 3221-6. ― Les unités pour malades difficiles prévues à l'article L. 3222-3 sont implantées dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1. Elles ont une vocation interrégionale et ne font pas partie des secteurs définis à l'article R. 3221-1. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Auguste et Denis Fastout » portant sur le transfert de son siège de Saint-Sauveur-Landelin (Manche) à Lyon (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Publics concernés : juge des libertés et de la détention ; personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans leur consentement ; établissements d'accueil ; représentant de l'Etat dans le département.
 Objet : procédure devant le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure de soins psychiatriques ou saisi de plein droit d'une telle mesure.
 Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er août 2011 ; il est néanmoins applicable dès le lendemain de sa publication s'agissant des modalités de saisine du juge pour le contrôle de plein droit des mesures de soins psychiatriques en cours avant cette date.
 Notice : le présent décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de la réforme des soins sans consentement introduite par la loi du 5 juillet 2011 en ce qui concerne les conditions d'intervention du juge des libertés et de la détention.
 Il modifie la procédure actuellement prévue par le code de la santé publique en ce qui concerne le recours facultatif au juge, notamment pour tenir compte des nouvelles modalités de tenue de l'audience et de la possibilité ouverte au ministère public d'assortir sa déclaration d'appel d'une demande d'effet suspensif. Il introduit, en outre, divers ajustements dans un souci de simplification et d'efficacité des tâches du greffe.
 Il prévoit, par ailleurs, la procédure applicable dans les cas de contrôle de plein droit des mesures de soins par le juge en précisant, notamment, les délais dans lesquels ce contrôle intervient.
 Les autres modalités d'application de la loi du 5 juillet 2011 sont prévues par le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
 Références : la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6, L. 3211-13, L. 3213-5 et L. 3213-9-1 et R. 3211-1 à R. 3211-18 ;
 Vu le code de procédure civile ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-135, R. 93, R. 93-2 et R. 117 ;
 Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, notamment son article 18 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
  Décrète :
Au chapitre IV de la troisième partie du livre VIII du titre IV du code de la santé publique sont créées une section 1 intitulée : « Section 1. ― Commission de soins psychiatriques » comprenant les articles D. 3844-1 à D. 3844-10 et une section 2 intitulée : « Section 2. ― Modalités de soins psychiatriques » comprenant l'article R. 3844-11 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3844-11. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les articles R. 3211-7 à R. 3211-34. »
Levée d'interdiction. ― Cas des départements frontaliers.
 Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Dérogations de longue durée.
 Des dérogations aux interdictions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté, dites dérogations préfectorales individuelles de longue durée, peuvent être consenties pour les déplacements :
 1° De véhicules de transport de marchandises nécessaires au fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production. Lorsqu'elles concernent des transports de marchandises dangereuses, ces dérogations ne peuvent être accordées qu'après avis de la commission interministérielle du transport des marchandises dangereuses ;
 2° De véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
 3° De véhicules qui assurent l'approvisionnement en linge propre et l'évacuation du linge sale des structures hôtelières d'une capacité cumulée de 1 000 chambres et plus.
 La dérogation est accordée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Pour les transports en provenance de l'étranger, la dérogation est accordée par le préfet du département d'entrée en France. Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, la dérogation est accordée après accord des préfets des départements traversés.
 La dérogation est accordée pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an.
Levée d'interdiction. ― Cas des circonstances exceptionnelles.
 Dans les circonstances mentionnées au I de l'article 5, si les véhicules visés à l'article 1er du présent arrêté ont été immobilisés au cours des soixante-douze heures précédant le début d'une période d'interdiction fixée par les articles 1er, 2 ou 3 du présent arrêté, le préfet de département peut les autoriser par arrêté à circuler pendant tout ou partie de cette période d'interdiction.
 Lorsque les situations de crise ou les événements d'une particulière gravité visés au I de l'article 5 peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département, ces autorisations sont délivrées par le préfet de zone de défense et de sécurité concerné.
Conditions d'utilisation des dérogations.
 Pour tout véhicule se déplaçant au bénéfice d'une dérogation permanente ou d'une dérogation préfectorale de courte ou de longue durée, le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions de la dérogation concernée.
 La dérogation doit se trouver à bord du véhicule.
 Pour être valable, la dérogation individuelle doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du véhicule.
 Les dérogations peuvent être retirées par l'autorité préfectorale qui les a délivrées lorsque leur titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leur utilisation était soumise ou a fourni des informations erronées en vue de les obtenir.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES DENRÉES OU PRODUITS PÉRISSABLES
 Pour l'application du 1° de l'article 4 du présent arrêté, sont considérés comme denrées ou produits périssables :
 1. Les denrées altérables ou non stables à température ambiante suivantes :
 ― œufs en coquille ;
 ― poissons, crustacés et coquillages vivants ;
 ― toute denrée dont la conservation exige qu'elle soit réfrigérée, toute denrée congelée ou surgelée, et notamment les produits carnés, les produits de la pêche, les laits et produits laitiers, les ovoproduits et produits à base d'œufs, les levures, les produits végétaux, y compris les jus de fruits réfrigérés, et les végétaux crus découpés prêts à l'emploi ;
 ― toute denrée qui doit être obligatoirement maintenue en liaison chaude.
 2. Les produits périssables particuliers suivants :
 ― fruits et légumes frais dont les pommes de terre, les oignons et les aulx ;
 ― fleurs coupées, plantes et fleurs en pots ;
 ― miel ;
 ― cadavres d'animaux.
A N N E X E I I
DÉFINITIONS
 Véhicules spécialisés : il s'agit des véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est VASP (véhicule automoteur spécialisé), SRSP (semi-remorque spécialisée) ou RESP (remorque spécialisée).
 C'est le cas, par exemple, des cars régies et des véhicules aménagés en relais de transmission.
 Véhicules et matériels agricoles : il s'agit des véhicules agricoles dont le genre figurant sur le certificat d'immatriculation est TRA (tracteur agricole), REA (remorque agricole), SREA (semi-remorque agricole), MAGA (machine agricole automotrice) et MIAR (machine et instrument agricole remorqué).
 C'est le cas, par exemple, des tracteurs forestiers ou des chenilles.
 Collecte : il s'agit du déplacement régulier ou ponctuel d'un véhicule afin de charger des marchandises dans au moins un point de chargement.
 Lieu de récolte : il s'agit du lieu où les produits agricoles ont été récoltés ainsi que du lieu de stockage temporaire des produits récoltés, que ce dernier se situe sur le domaine de l'exploitant agricole ou sur des sites de proximité.
 Produits agricoles : il s'agit de l'ensemble des produits cultivés sur le domaine des exploitants agricoles, céréales et pailles comprises.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé : « Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent » ;
 2° Il est créé un article R. 3212-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3212-1. ― La demande d'admission en soins psychiatriques prévue à l'article L. 3212-1 comporte les mentions manuscrites suivantes :
 « 1° La formulation de la demande d'admission en soins psychiatriques ;
 « 2° Les nom, prénoms, date de naissance et domicile de la personne qui demande les soins et de celle pour laquelle ils sont demandés ;
 « 3° Le cas échéant, leur degré de parenté ou la nature des relations existant entre elles avant la demande de soins ;
 « 4° La date ;
 « 5° La signature.
 « Si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire, la demande est reçue par le maire, le commissaire de police ou le directeur de l'établissement qui en donne acte. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux décisions juridictionnelles rendues à compter du 1er août 2011 dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi du 5 juillet 2011 susvisée.
 Pour l'application du IV de l'article 18 de cette loi, à compter du jour suivant la publication du présent décret, le directeur de l'établissement d'accueil du patient ou le représentant de l'Etat dans le département saisissent le juge des libertés et de la détention dans les formes prévues par le présent décret afin qu'il soit en mesure de statuer, à compter du 1er août 2011, sur le maintien éventuel en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet à cette date de soins psychiatriques en application d'une décision d'admission prise avant cette date.
 La requête mentionnée à l'alinéa précédent est instruite dans les formes prévues par le présent décret.
 Dans tous les cas où elles ne sont pas jointes à la requête, les pièces devant accompagner la saisine sont produites au plus tard trois jours avant l'expiration du délai imparti au juge des libertés et de la détention pour statuer.
Le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Admission en soins psychiatriques
sur décision du représentant de l'Etat
 « Art. R. 3213-1. - Le délai imparti à l'expert par le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police pour produire l'expertise prévue à l'article L. 3213-5-1 ne peut excéder dix jours à compter de sa désignation.
 « Art. R. 3213-2. ― I. ― Lorsqu'un psychiatre de l'établissement d'accueil propose de mettre fin à une mesure de soins psychiatriques concernant une personne mentionnée à l'article L. 3213-8 ou propose, si celle-ci fait l'objet d'une hospitalisation complète, de modifier la forme de sa prise en charge, le directeur de l'établissement transmet au préfet du département ou, à Paris, au préfet de police le certificat médical dont cette proposition résulte dans les vingt-quatre heures, puis l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9 dans les sept jours qui suivent l'établissement de ce certificat, sauf pour le préfet à fixer un délai plus bref.
. -  « II. ― Dans les autres cas, notamment si la commission départementale des soins psychiatriques le saisit de la situation d'une personne mentionnée à l'article L. 3213-8, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police sollicite l'avis du collège auprès du directeur de l'établissement d'accueil, en précisant le délai dans lequel l'avis doit être produit. Ce délai ne peut excéder sept jours.
 « III. ― Dans les vingt-quatre heures qui suivent la production de l'avis du collège ou l'expiration du délai imparti à cette fin, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police désigne, s'il y a lieu, les deux psychiatres mentionnés à l'article L. 3213-8 et précise le délai dont ils disposent, à compter de leur désignation, pour produire leur avis. Ce délai ne peut excéder dix jours.
 « Art. R. 3213-3. ― Les certificats et avis médicaux établis en application des dispositions du présent chapitre sont précis et motivés. Ils sont dactylographiés.
 « Lorsqu'ils concluent à la nécessité de lever une mesure d'hospitalisation complète, ils sont motivés au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne intéressée et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Blandine Manogil, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Rault, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Stéphane Veillon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile à :
 Mme Claudine Aïdonidis, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Dantzer, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Farcy, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Germain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Lechner, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Luce, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Isabelle Romby, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Michel Tasse, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Capelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mlle Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 M. Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Rollion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
En application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, il est possible de recourir à des astreintes dans les directions départementales interministérielles, en dehors des horaires d'ouverture du service afin d'assurer les missions suivantes :
 1° Astreinte d'exploitation :
 ― assurer la prévention des accidents imminents ou la réparation des accidents survenus sur les infrastructures de transport routier, fluvial et maritime, leurs équipements et leurs matériels ;
 ― assurer la surveillance ou la viabilité des infrastructures de transport routier, fluvial, maritime et aéroportuaire ;
 ― effectuer des missions d'inspection de sécurité des navires ;
 ― assurer la surveillance et le contrôle de l'activité portuaire ainsi que des activités halieutiques, aquacoles et conchylicoles.
 2° Astreinte de direction :
 ― assurer la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination des interventions.
 3° Astreinte de sécurité :
 ― assurer la prévention, la coordination ou l'intervention en cas d'alerte, de crise, de menace, d'incident ou à la demande des autorités pour effectuer toute opération relevant de la défense, de la sécurité civile ou de la sécurité sanitaire ;
 ― accomplir au nom de l'Etat des actes juridiques urgents ;
 ― assurer en permanence le recueil et la régulation des alertes ;
 ― participer à la préparation et la gestion d'actions humanitaires ;
 ― assurer toute opération logistique ou de maintenance des bâtiments ;
 ― assurer le fonctionnement des systèmes informatiques et des systèmes d'information.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du 1er groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Brétigny-sur-Orge est supprimée.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des appareils électriques de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Isabelle Romby, attachée d'administration de l'aviation civile.
Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 1° A la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulée : « tribunal départemental des pensions », aux premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 46, au premier alinéa de l'article R. 51, à l'article R. 54, au premier alinéa de l'article R. 64, à l'article R. 68, à l'article R. 127 bis, à l'article R. 127 ter, à l'article R. 130, à l'article R. 133, le mot : « départemental » est supprimé ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 43, les mots : « , ou, lorsqu'il y a sectionnement, pour chaque section, » sont supprimés ;
 3° L'article R. 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 44. ― Tous les trois ans, dans la seconde quinzaine de novembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal des pensions demande au premier président de la cour d'appel, en vue de composer le tribunal des pensions, la désignation d'un médecin choisi sur la liste des médecins expert près les tribunaux du ressort de la cour d'appel. » ;
 4° L'article R. 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 45. ― A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du pensionné composant le tribunal et de son suppléant, conformément au cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste des cinq membres présentés par les associations de mutilés et réformés des départements du ressort de la cour d'appel. » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article R. 46, le mot : « départementaux » est supprimé ;
 6° Au troisième alinéa de l'article R. 49, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 7° L'article R. 52 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 52. ― A l'effet de pouvoir procéder au tirage au sort du membre de la Résistance et de son suppléant, appelés à composer le tribunal, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions, tous les trois ans, dans la première quinzaine de décembre et chaque fois qu'il est nécessaire, le préfet du département où siège le tribunal des pensions fait parvenir au président de ce tribunal la liste de cinq noms établie sur propositions émanant des représentants des membres de la Résistance titulaires de la carte du combattant volontaire de la Résistance, recueillies par le service départemental de l'ONAC de ce département dans l'ensemble des départements du ressort du tribunal. » ;
 8° Le paragraphe 7 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier intitulé : « Sections des tribunaux des pensions » est abrogé.
L'article 3 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à MM. David Cochu et Thomas Fauconnier, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions. »