Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La représentation de l'Etat auprès des comités économiques agricoles agréés dans le secteur des fruits et légumes est assurée par le préfet de région du siège du comité économique, ou par son représentant.
    A ce titre, il assiste de droit à toutes les réunions décisionnelles des organes dirigeants du comité et est destinataire de toutes les délibérations et procès-verbaux établis dans ce cadre.
    Le représentant de l'Etat est également tenu informé de l'activité des organismes dont les comités assurent la direction et le contrôle et à qui ils ont délégué la réalisation de certaines de leurs actions.
    Lorsque la circonscription d'un comité économique recouvre plusieurs régions administratives, il appartient au préfet de région du siège du comité économique de représenter auprès de celui-ci les autres préfets de région de la circonscription du comité.
    A cette fin, il anime, coordonne et relaye les orientations de ces derniers en tant qu'elles concernent les modalités d'intervention du comité économique dans chacune des régions de la circonscription du comité.
    Il est consulté sur tous les projets d'instructions nationales régissant les modalités de fonctionnement ou les activités des comités économiques. Il est associé aux rencontres préparatoires à cette fin, qu'elles concernent le fonctionnement du comité, son action économique, ou la stratégie mise en oeuvre en période de circonstances exceptionnelles.
    Il est destinataire de toutes les transmissions statistiques réglementaires effectuées par les comités économiques.
Art. 19. -  L'article R. 811-42 du code rural est modifié comme suit :
    I. - Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas, rédigés comme suit :
    « Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur.
    Il peut prononcer selon la gravité des faits :
    a) L'avertissement ;
    b) Le blâme ;
    c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ;
    d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ;
    e) L'exclusion définitive de l'établissement.
    Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.
    Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence. »
    II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est majoré de la somme nette de 180 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 17 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
    II. - Après le cinquième tiret, est inséré le tiret suivant :
    « - le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; ».
    III. - Après le dixième tiret, sont insérés les tirets suivants :
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
    « - le maire de Paris ou son représentant ;
    « - le président du conseil régional d'Ile-de-France ou son représentant ;
    « - le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ; ».
Article 15
    Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence du président, les fonctions de président de séance sont exercées par la personnalité qualifiée nommée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 2. -  La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que le montant annuel de l'indemnité de responsabilité administrative sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par décision no 2000-1245 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-93 du 18 mars 1993 (annexe 2) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Chamrousse vers Lyon 1 pour le transport du programme Radio italienne de Lyon et du Rhône sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 28 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Fixation des salaires minima garantis, de la rémunération minimale annuelle garantie et de l'indemnité journalière de panier.
    Signataires :
    Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, chemin du Contéo, 06000 Nice.
    Altitude du site : 368 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 88,10 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Menton.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, chemin des Collines, 06110 Le Cannet.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
III. - Pathologies du système lymphoïde
    et syndromes immunoprolifératifs
    Myélome multiple :
    Selon l'âge du patient, la présence ou non de complications et l'importance de la masse tumorale.................... 
    30 à 70 %
    Macroglobulinémie de Waldenström :
    Selon l'âge du patient et la présence ou non de complications cliniques de la maladie.................... 
    30 à 70 %
    Hystiocytose maligne.................... 
    99 %
    Splénomégalies :
    Selon l'étiologie et l'évolutivité de l'affectation en cause.................... 
    0 à 30 %
    Hyperlymphocytoses :
    - formes résolutives et notamment infectieuses.................... 
    0 %
    - formes associées à des pathologies systémiques, se rapporter à ces dernières.
    Mononucléose infectieuse :
    Sauf complications.................... 
    0 %
    Les adénopathies :
    En fonction du caractère de l'adénopathie (étiologie, histologie, caractère réversible...).
    Le taux sera celui de l'affection causale. Avis du spécialiste nécessaire.
    Leucémie aiguë lymphoblastique :
    Selon l'âge du patient, la gravité de la maladie et la réponse au traitement.................... 
    70 à 99 %
    Leucémie aiguë myéloïde :
    Selon l'âge du patient, l'origine de la maladie et les résultats du traitement.................... 
    70 à 99 %
    Leucémie lymphoïde chronique à cellules B :
    Selon l'âge du patient et le degré d'infiltration des tissus hématopoïétiques.................... 
    30 à 70 %
    Leucémie lymphoïde chronique à prolymphocytes :
    Selon l'âge du patient et la classification de la maladie.................... 
    30 à 70 %
    Leucémie à tricholeucocytes :
    Selon l'âge du patient et l'importance de la pancytopénie.................... 
    70 à 99 %
    Maladie de Hodgkin :
    Selon le niveau d'évolution clinique de la maladie, l'âge du patient et la réponse au traitement.................... 
    30 à 70 %
    Lymphomes malins non hodgkiniens - lymphomes malins non hodgkiniens à forme ganglionnaire :
    Dans ce cadre on peut citer :
    - lymphomes malins non hodgkiniens de haute malignité :
    - lymphomes de Burkitt,
    - lymphomes lymphoblastiques ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens à présentation extra-nodale ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens digestifs ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens tête et cou ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens pulmonaires ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens des gonades ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens osseux ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens cérébroméningés ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens cutanés :
    - mycosis fongoïde et syndrome de Sézary,
    - HTLV1 ;
    - lymphomes malins non hodgkiniens T périphériques.
    Le taux proposé doit tenir compte de l'évolution et du pronostic extrêmement variable. Avis d'un hématologue ou d'un oncologue souhaitable.................... 
    20 à 99 %
    Hyperleucocytoses et polynucléoses, hyperéosinophilies, neutropénies :
    Taux en relation avec l'étiologie. L'avis d'un spécialiste est nécessaire.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Avignon.
    Fréquence : 89,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, 84130 Le Pontet.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Carpentras.
    Fréquence : 103,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Montmirail, 84190 Gigondas.
    Altitude du site : 260 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-422 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Manosque.
    Fréquence : 95,70 MHz.
    Site d'émission : Le Mont des Espels, 04100 Manosque.
    Altitude du site : 663 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 690 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Gap.
    Fréquence : 88,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Serre des Aiguilles, 05000 Romette.
    Altitude du site : 1 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 400 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310o/340o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Apt.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
    Altitude du site : 543 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 190o/320o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-82 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-681 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes FM, programme Europe 2, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
IV. - Cas particulier de l'infection par le VIH
    L'infection par le VIH peut se traduire par deux situations : celle du sujet « simple porteur de VIH », dit « séropositif pour le VIH », et celle du sujet au stade de l'immunodéficience acquise.
    IV.1. Cas du « simple porteur de VIH »
    En l'absence de lien avec le service, les progrès de la thérapeutique pour les sujets porteurs de VIH justifient de ne pas indemniser le simple portage dès lors qu'il n'existe ni conséquence fonctionnelle ni incidence psychologique durable.
    Pour être prise en compte au titre de l'invalidité résultant de l'exercice des fonctions, l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine doit être la conséquence d'un fait accidentel se produisant aux temps et lieux du travail et contaminant eu égard aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple : piqûre avec une aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie). Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été constatée et qu'à intervalles et pendant un délai fixés par arrêté un suivi sérologique de la victime ait été réalisé.
    La date de séroconversion peut être retenue comme date de consolidation initiale.
    L'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion.................... 
    20 à 40 %
    IV.2. Cas de l'immunodéficience due au VIH
    En l'absence de lien avec le service, l'évaluation des conséquences se fera de la manière suivante :
    - parfois, l'atteinte d'un organe est prédominante (ex. : cécité par rétinite à CMV dans le sida) ; on se référera alors au chapitre de l'organe correspondant pour la détermination du taux d'invalidité ;
    - très souvent, il existe un retentissement sur l'état général qui sera apprécié par voie d'avis spécialisé.
    Dans le cas d'une contamination professionnelle accidentelle répondant aux conditions précitées au paragraphe « cas du simple porteur de VIH », le taux tiendra compte des conséquences cliniques et psychologiques et du taux sanguin de lymphocytes CD4 :
    - si le taux de lymphocytes CD4 est compris entre 200 et 350 par mm3.................... 
    40 à 60 %
    - si le taux de lymphocytes CD4 est inférieur à 200 par mm3.................... 
    60 à 99 %
    Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à un mois d'intervalle.
    Chapitre II
    Tumeurs bénignes et malignes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître de conférences dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 1.
    Ce concours, sur titres, épreuves, travaux et services, est ouvert dans l'établissement, la discipline et la section de rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA) énumérés ci-après :
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg :
    - emploi MC 21-825 ; section CNECA no 2 ;
    - discipline hydrologie.
    Ce concours est organisé selon les modalités suivantes :
    Troisième session
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 10 novembre 2000.
    La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation de la session de concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche.
C. - Direction de la coopération et des affaires industrielles
    I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 249 du 26/10/20 0 page 17076 à 17082
    =============================================
    II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes suivants :
    1. Pièces justificatives de recettes et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
    2. Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
    3. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
    4. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 14 mars 1988 susvisé, les mots : « ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat » sont remplacés par les mots : « ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures ».
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2000, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de lieutenant
    A compter du 1er septembre 2000 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er septembre 1999, en application des dispositions de l'article 7 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970.
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Le sous-lieutenant de réserve Dromard (Joël, Alain, Paul, Maurice).
Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    Les lieutenants et sous-lieutenants :
    Battata (Abdelkrim, Sofiane), transmissions.
    Guillan (Franck, André, Daniel), artillerie
    Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Guillez (Emmanuel, René, Gaston, Louis), arme blindée et cavalerie.
    Baillé (Philippe, Roger, André), génie.
    Ringeval (Thomas, Marie, Diep), arme blindée et cavalerie.
    Ribeiro (David, Christophe), génie.
    Abribat (Jean-Baptiste, René), infanterie.
    Le Roux (Emmanuel, Jean), infanterie.
    Libessart (Rémi, Yvon), infanterie.
    Lavagna (Eric), artillerie.
    Thureau (Patrice, Jean, Marie), infanterie.
    Beranger (Franck, Antony, Claude), artillerie.
    Castadot (Axel, Hugues), transmissions.
    Beineix (Florent, Georges, Roger), infanterie.
    Martin (Rodolphe, Olivier), train.
    Bret (Teddy, Philippe), génie.
    Dupuy (Christophe, Paul, Jean), train.
    Pichelin (Laurent, Pierre, André), infanterie.
    Surace (Patrice, Fortunato, Georges), matériel.
    Sardet (Sébastien, Gérard), matériel.
    Rouet (Guillaume, Thomas, Sébastien), artillerie.
    Cuau (David, Olivier), transmissions.
    Le sous-officier Darrot (Tony), artillerie.
Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
    Les sous-lieutenants :
    Gojkovic-Lette (Johanne).
    Marsol (Nicolas, Laurent).
    Montmorency (Gonzague, Serge, Yves).
    Garrier (Nicolas, Jean, Bruno).
    Bibeyran (Jérôme).
    Goumain (Grégory, Gino, Maurice).
    Fauquier (Olivier, Marcel, Joseph).
    Thomas (Sébastien, Jean-Philippe).
    Martinez (Etienne).
    Gaufillier (Nicolas, Christian, Claude).
    Pauty (Louis, Jean).
    Marzin (Yves, Alain, Roger).
    Abily (Yannick).
    Poumeau de Lafforest (Guillaume, Dominique, Marie-Pierre).
    Peruch (Alexandre).
    ECOLE MILITAIRE INTERARMES
    Les sous-lieutenants :
    Betaille (Paul, Patrice).
    Rouanet (Gilles).
    Sempe (David).
    Gauthier (Christophe, Jean-Pierre).
    Paget (Alban, Alain, Dominique).
    Vanderplancke (Christophe, Alain, Jacques).
    Massip (Frédéric, José, Manuel).
    Bossuyt (Frédéric, Daniel, Benoît).
    Charpentier (Cyril, Marc).
    Castaing (Patrick, Henri, Régis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 2000, est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget : M. Stéphane Brimont, suppléant de Mme Sophie-Anne Mahieux.
A la dignité de grand officier
    CONTROLE GENERAL DES ARMEES
    Barthélemy (Jacques, André, Laurent),  contrôleur général des armées. Commandeur du 16 décembre 1992.
    ARMEE DE TERRE
    Billot (Michel, Joseph, Louis),  général d'armée. Commandeur du 24 juin 1994.
    MARINE NATIONALE
    Moysan (Bernard, François, Jean),  amiral. Commandeur du 16 décembre 1993.
    ARMEE DE L'AIR
    Chrétien (Claude, Michel, Emmanuel),  général de corps aérien. Commandeur du 7 décembre 1993.
    Péron (Pierre, François, Théophile),  général de corps aérien. Commandeur du 7 décembre 1993.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 5 août 2000.
(2) Conformément à l’article 2 de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 5 mai 2020, publié au JORF par le décret n° 2021-1293 du 4 octobre 2021, il est mis fin à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord publié par le présent décret à compter du 28 août 2021.
Art. 1er. -  Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne) est réputé épuisé.
    Les sous-quotas de plie (Pleuronectes platessa) attribués en zones CIEM VII d, e, aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative maritime étaploise » (CME) et aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT-Marée) sont réputés épuisés.
    Les sous-quotas de sole (Solea solea) attribués en zone CIEM VII e aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson de Bretagne » (FROM Bretagne), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Coopérative maritime étaploise » (CME), aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Société coopérative des pêcheurs portais-Marée » (COPEPORT-Marée) et aux navires non adhérant à une organisation de producteurs sont réputés épuisés.
    Les captures de ces espèces sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 21 mars 2000 susvisé.
Art. 4. -  Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A ou à l'officier chargé de la gestion et de l'administration du personnel civil.
    Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
    Les directeurs d'établissement et les directeurs d'organismes extérieurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Corps technique et administratif de la marine
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    ECOLE D'ADMINISTRATION DE LA MARINE
    Les aspirants :
    Langlais (Corinne).
    Cabrèro (Isabelle).
    Bécu (Alan, Philippe, Daniel).
    Prat (Stéphane, Charles).
Article 12
    Entrée en vigueur et dénonciation
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
    L'accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
    A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
    A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement de la République de Slovénie par échange de lettres datées du 28 mars 1994 et 25 mai 1994.
    Fait à Paris, le 11 février 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue slovène, les deux textes faisant également foi.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François Almanza, Mme Marie-Christine Jond et Mme Brigitte Lemoine, inspecteurs du Trésor, Mlle Hélène Vareilles et Mme Muriel Debuttet, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Gangloff.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 mai 2000, M. André Jurine, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université de Besançon (Doubs), pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er février 2000.
Par décision no 2000-923 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GIE REVE est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé à Evry (Essonne). Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué des membres de ce GIE :
    Université d'Evry - Val d'Essonne ;
    Génopole ;
    Incubateur Génopole ;
    Laboratoire Généthon ;
    Infobiogen ;
    Centre national de génotypage ;
    Centre national de séquençage ;
    Institut national des télécommunications (INT) ;
    Ecole supérieure des mines de Paris (Centre national des matériaux Pierre-Marie-Fourt) ;
    CNAM ;
    Laboratoire Genset.
Art. 4. -  L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Le service annexe d'hébergement constitue dans le budget de l'établissement un service spécial avec réserves.
    Les ressources du service annexe d'hébergement comprennent :
    - la contribution des usagers aux charges de fonctionnement ;
    - les subventions du fonds commun d'hébergement prévu à l'article 6 ;
    - les recettes et subventions diverses.
    La contribution des usagers aux charges de fonctionnement tient compte des orientations données par la collectivité de rattachement. Elle ne peut être inférieure à 30 % du tarif de pension, à 10 % du tarif de demi-pension ou du tarif appliqué aux commensaux et hôtes prévus à l'article 5, ni être supérieure à 35 % et 25 % des mêmes tarifs. »
Par décret en date du 6 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Senier-sous-Avranches (Manche) no 050.06.020 à Percy - Mont-Robin (Manche) no 050.06.021 traversant le département de la Manche.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Saint-Senier-sous-Avranches, Ponts, Plomb, La Trinité, Sainte-Pience, Bourguenolles, Rouffigny, La Lande-d'Airou, Fleury, La Colombe, Villedieu-les-Poêles, Le Chefresne et Percy.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 5. -  Les conditions techniques de délivrance de la qualification et les modalités d'établissement de la conformité à ces conditions sont définies :
    - pour les simulateurs de vol sur avion (FFS), à l'annexe STD 1 A du présent arrêté ;
    - pour les systèmes d'entraînement au vol sur avion (FTD), à l'annexe STD 2 A du présent arrêté ;
    - pour les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion (FNPT I et II), à l'annexe STD 3 A du présent arrêté.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Robert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Rullier, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Mathias, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 2000, dans les conditions suivantes :
    M. Bagou (Bernard), à compter du 1er janvier 2000, 5e échelon ;
    Mme Sevestre (Christine), à compter du 1er janvier 2000, 4e échelon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 janvier 1978 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département du Cantal, l'avenant no 52 du 19 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Aurillac entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    L'union départementale des syndicats CGT du Cantal,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 33 (Durée du travail) et 46 (Logement) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Cantal, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Gérard Inesta, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour la région Bretagne pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2000, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Bur (Dominique) est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Lallement (Didier).
    M. Bur (Dominique) est nommé président du Conseil national des opérations funéraires.
    Le mandat de M. Bur (Dominique) prend fin le 9 décembre 2001. »
Par décret en date du 4 octobre 2000, les dispositions du décret du 25 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Bordeaux sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Mignaloux-Beauvoir ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Meudon et Poigny-la-Forêt, Poigny-la-Forêt et Marchéville, Marchéville et Bouffry, Bouffry et Herbault, Herbault et Chambray-lès-Tours, Chambray-lès-Tours et Antran, Antran et Mignaloux-Beauvoir, Mignaloux-Beauvoir et Saint-Coutant, Saint-Coutant et Anville, Anville et Chadurie, Chadurie et Le Fouilloux, Le Fouilloux et Artigues-près-Bordeaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000 :
    Mme Coeroli (Catherine), visiteuse de prison à la maison centrale de Poissy, est nommée au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Muller (Jacques) ;
    M. Bastard (Michel), directeur des centres sociaux de l'association Aurore, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 15 septembre 2000 ;
    M. Blum (Michel), visiteur de prison à la maison centrale de Clairvaux, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de libération conditionnelle à compter du 15 septembre 2000.
Art. 1er. -  La somme de 670 millions de francs correspondant au troisième acompte incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) pour 2000 en application de l'arrêté du 2 octobre 2000 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 20 921 500 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 11 904 800 F ;
    Section professionnelle des médecins : 232 502 300 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 71 824 000 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 67 602 400 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 1 372 400 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 125 724 100 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 12 649 100 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 24 913 100 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 19 625 700 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 13 253 800 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 67 706 800.
Par décret en date du 26 octobre 2000, les dispositions du décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Oise sont abrogées.
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains, ci-après dénommés « les parties contractantes »,
    Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Mexique et les investissements mexicains en France ;
    Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays, dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Art. 4. -  Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
    L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de la fondation est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2000, la démission de M. Guibert (Stéphane, Didier, Renaud), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est acceptée.
Art. 1er. -  Le décret du 23 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé du décret, les mots : « du troisième et » sont supprimés et les mots : « et les exploitants de bennes de ramassage des déchets ménagers » sont ajoutés après le mot : « voyageurs ».
    2o A l'article 1er, les mots : « au troisième alinéa et » sont supprimés et les mots : « 30 ter, 31 ter, » sont ajoutés après le mot : « identification ».
    3o A l'article 2, les mots : « et pour l'exploitation de bennes de ramassage des déchets ménagers d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes. » sont ajoutés après le mot : « voyageurs ». »
    4o L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les véhicules ouvrant droit au remboursement sont :
    « a) Les autobus et les autocars mentionnés à l'article R. 54 du code de la route et affectés aux transports en commun de personnes définis à l'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ainsi qu'à l'article 49 de cet arrêté ;
    « b) Les camions-bennes d'un poids total roulant autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, spécialement équipés pour le ramassage et le transport de déchets, et affectés à la collecte de déchets provenant en totalité ou en partie de locaux à usage d'habitation. »
Art. 3. -  Les sections professionnelles versent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales les sommes correspondant à leur quote-part respective telle qu'elles sont fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus aux dates suivantes :
    - le 30 octobre 2000 pour l'acompte du 3 novembre 2000 ;
    - le 30 novembre 2000 pour l'acompte du 5 décembre 2000.
Article 6
    Assistance spontanée
    Dans des cas particuliers, les services compétents des Parties peuvent, dans le respect de leur législation nationale et sans y être invités, communiquer à l'autre Partie des informations susceptibles d'aider celle-ci à prévenir des menaces concrètes à la sécurité et à l'ordre publics ou à lutter contre des faits punissables. La transmission d'informations se fera conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 3 du présent accord.
Article 17
    Coopération entre unités correspondantes
    Les unités correspondantes des deux Parties telles que définies à l'article 16 engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière. Dans ce cadre, ces unités ont ensemble, en particulier, pour mission de :
    - coordonner leurs actions communes, afin de sauvegarder l'ordre et la sécurité publics, de lutter contre les trafics illicites, l'immigration illégale et la délinquance dans la zone frontalière ;
    - recueillir et échanger des informations en matière policière et douanière.
LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE AU TIPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/20 0 page 16548 à 16549
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 12 octobre 2000.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
    Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    La secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
    Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
    Par empêchement du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Article 5
    Lieu de formation
    1o Le programme préparatoire sera organisé en des lieux reconnus pour la qualité de leur environnement académique et leur expérience à conduire de tels programmes. Chaque promotion d'étudiants sera divisée en petits groupes de 12 ou 13 étudiants placés dans des lieux séparés, en vue d'optimiser l'efficacité pédagogique de la formation et de faciliter l'intégration culturelle des étudiants.
    2o Pour leurs études d'ingénieur, les étudiants auront la possibilité de choisir parmi les différentes écoles d'ingénieurs dans lesquelles ils auront été admis. Aussi, leur placement se fera individuellement suivant leurs domaines respectifs de spécialisation.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    M. Bernard Briend, administrateur civil ;
    M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
    M. Bernard Lucas, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Jean-François Turbil, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    Mme Viviane Brihat, agente contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2000, Mlle Michèle Khennous, traductrice 12e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 novembre 2000, en application des articles L. 4 (2o) et L. 24 (I, 2o), L. 29, L. 30 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 24
    Bilan périodique de la coopération
    Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière et les responsables locaux des centres communs se réunissent au moins deux fois par an pour procéder au bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et pour contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de stratégies coordonnées sur tout ou partie de la frontière commune ou dans la zone frontalière.
    Un procès-verbal est dressé à l'issue de chaque réunion.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Clin (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux, est intégré à compter du 1er juillet 2000 dans ledit corps.
Article 36
    Règlement des différends
    1. Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent accord feront l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties.
    2. Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des deux Gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application de cet accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, M. Beffre (Lionel), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 4 septembre 2000.