Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Valeurs limites de bruit.
 Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
existant dans les zones
à émergence réglementée
(incluant le bruit de l'installation)
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant
de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
ÉMERGENCE ADMISSIBLE
pour la période allant de 22 heures à 7 heure,
ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB(A)
6 dB(A) 
4 dB(A) 
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A) 
3 dB(A)
 De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
 II. - Véhicules, engins de chantier.
 Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
 L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
 III. - Vibrations.
 L'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
 IV. - Surveillance par l'exploitant des émissions sonores.
 L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
 Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de méthane et d'un détecteur de fumées. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
 Les dispositifs de détection déclenchent selon une procédure préétablie une alarme en cas de dépassement des seuils de danger. Ce dispositif doit couper l'arrivée du combustible et interrompre l'alimentation électrique, à l'exception de l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive, de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
 Toute détection de gaz, au-delà de 60 % de la LIE, conduit à la mise en sécurité de toute installation susceptible d'être en contact avec l'atmosphère explosive, sauf les matériels et équipements dont le fonctionnement pourrait être maintenu conformément aux dispositions prévues à l'article 160. Cette mise en sécurité est prévue dans les consignes d'exploitation.
 L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
 En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
 ― limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
 ― trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
 ― s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
 ― s'assurer pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité d'un stockage dans les meilleures conditions possibles.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 L'exploitant signale la nature du risque dans chacune de ces parties sur un panneau conventionnel.
 L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
 Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
 Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégées des eaux météoriques.
 La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
 Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie. Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de traitement des communes (articles R. 543-66 à R. 543-72 du code de l'environnement).
 Les déchets dangereux sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de l'environnement. Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et est en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs sont conservés trois ans.
 Tout brûlage à l'air libre est interdit.
Par décret en date du 20 janvier 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1), fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien qui relie le centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Finistère) au centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, cité administrative Ty Nay, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
 Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » ou du « permis de feu » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluide) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 220 ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
 ― les conditions de stockage des produits ;
 ― la fréquence de contrôles de l'étanchéité et de l'attachement des réservoirs et de vérification des dispositifs de rétention ;
 ― les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de sécurité.
 Les consignes de sécurité et d'exploitation sont portées à la connaissance du personnel d'exploitation. Elles sont régulièrement mises à jour.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-C. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique n° 2910.
 Les dispositions s'appliquent aux installations sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
Les locaux à risque incendie ou explosion sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
 Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
 Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de superficie utile comprise entre 1 et 6 m² est prévue pour 250 m² de superficie projetée de toiture.
 En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées conformément à la norme NF S 61-932.
 L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
 Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
 Tous les dispositifs installés en référence à la norme NF EN 12 101-2 présentent les caractéristiques suivantes :
 ― système d'ouverture de type B (ouverture + fermeture) ;
 ― fiabilité : classe RE 300 (300 cycles de mise en sécurité). Les exutoires bi-fonction sont soumis à 10 000 cycles d'ouverture en position d'aération ;
 ― la classification de la surcharge neige à l'ouverture est SL 250 (25 daN/m²) pour des altitudes inférieures ou égales à 400 m et SL 500 (50 daN/m²) pour des altitudes supérieures à 400 m et inférieures ou égales à 800 m. La classe SL 0 est utilisable si la région d'implantation n'est pas susceptible d'être enneigée ou si des dispositions constructives empêchent l'accumulation de la neige. Au-dessus de 800 m, les exutoires sont de la classe SL 500 et installés avec des dispositions constructives empêchant l'accumulation de la neige ;
 ― classe de température ambiante T(00) ;
 ― classe d'exposition à la chaleur B300.
 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.
 Les locaux abritant l'installation de combustion ne sont pas soumis aux dispositions du présent article dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m².
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 ― d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
 ― de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 8 ;
 ― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³ par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours).
 A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et doit permettre de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
 ― d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et notamment en période de gel.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 8, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
 Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, en dehors des appareils de combustion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et d'explosion et à ne pas compromettre la sécurité du voisinage, intérieur et extérieur, à l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils doit satisfaire aux distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des voies à grande circulation ;
 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des appareils de combustion présents dans l'installation.
 Les appareils de combustion doivent être implantés, sauf nécessité d'exploitation justifiée par l'exploitant, dans un local uniquement réservé à cet usage et répondant aux règles d'implantation ci-dessus.
 Lorsque les appareils de combustion sont placés en extérieur, des capotages, ou tout autre moyen équivalent, sont prévus pour résister aux intempéries.
 L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités, occupés par des tiers ou à usage de bureaux, à l'exception de locaux techniques. Elle n'est pas située en sous-sol.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
 Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
 Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
 Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
 Un ou plusieurs dispositifs placés à l'extérieur doivent permettre d'interrompre en cas de besoin l'alimentation électrique de l'installation, à l'exception de l'alimentation des matériels destinés à fonctionner en atmosphère explosive.
Les réseaux d'alimentation en combustible doivent être conçus et réalisés de manière à réduire les risques en cas de fuite notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles transportent. Notamment, elles sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion et sont en tant que de besoin protégées contre les agressions extérieures.
 Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Elles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
 Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, doit être placé à l'extérieur des bâtiments pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes d'exploitation, doit être placé :
 ― dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
 ― à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
 Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
 La coupure de l'alimentation de biogaz sera assurée par deux vannes automatiques (1)  redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation en biogaz. Ces vannes seront asservies chacune à des capteurs de détection de méthane (2) et un pressostat (3).
 Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
 Tout appareil de réchauffage d'un combustible liquide doit comporter un dispositif limiteur de la température, indépendant de sa régulation, protégeant contre toute surchauffe anormale du combustible.
 Par ailleurs, un organe de coupure rapide doit équiper chaque appareil de combustion au plus près de celui-ci. Lorsque plusieurs appareils de combustion sont installés dans un même local, le dispositif de coupure associé à chaque appareil est à double sectionnement.
 La consignation d'un tronçon de canalisation, notamment en cas de travaux, s'effectuera selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manœuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
 (1) Vanne automatique : cette vanne assure la fermeture de l'alimentation en biogaz lorsqu'une fuite de ce gaz est détectée par un capteur. Elle est située sur le circuit d'alimentation en biogaz. Son niveau de fiabilité est maximum, compte tenu des normes en vigueur relatives à ce matériel.
 (2) Capteur de détection de méthane : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux capteurs.
 (3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil doit être aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
 ― les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;
 ― les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;
 ― les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
 ― une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
 ― le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
 ― l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
 ― les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
 ― le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;
 ― les documents et données suivantes :
  ― la durée de fonctionnement de l'installation calculée tel qu'indiqué à l'article 2 ;
  ― le plan de localisation des risques (cf. article 8) ;
  ― le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ainsi que des combustibles consommés (cf. article 9) ;
  ― le plan général des stockages (cf. article 9) ;
  ― les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9) ;
  ― les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11) ;
  ― les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques (cf. article 16) ;
  ― les documents relatifs aux systèmes de détection (cf. article 19) ;
  ― les consignes d'exploitation (cf. article 28) ;
  ― le registre de vérification périodique et de maintenance des équipements (cf. article 31) ;
  ― le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau (cf. article 33) ;
  ― le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 35) ;
  ― le détail du calcul de la hauteur de cheminée (cf. article 51) ;
  ― le registre des déchets dangereux générés par l'installation (cf. article 62) ;
  ― le programme de surveillance des émissions (cf. article 63) ;
  ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'air de certains produits par l'installation (cf. article 65) ;
  ― les éléments techniques permettant d'attester de l'absence d'émission dans l'eau de certains produits par l'installation (cf. article 66).
 Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique.
 La ventilation doit assurer en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
 Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage.
 La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Les locaux à risque incendie ou explosion présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales suivantes :
 ― ensemble de la structure R 15 ;
 ― matériaux de classe A1 ;
 ― murs extérieurs et murs séparatifs REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
 ― planchers REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
 ― portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) ;
 ― toitures et couvertures de toiture BROOF (t3).
 R : capacité portante.
 E : étanchéité au feu.
 I : isolation thermique.
 Les classifications sont exprimées en minutes.
 Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces éléments séparatifs.
 Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Les locaux abritant l'installation de combustion qui sont situés à l'extérieur des bâtiments de stockage et d'exploitation peuvent ne pas être tenus de respecter les dispositions du présent article dès lors qu'ils ne communiquent avec aucun autre local, qu'ils n'abritent aucun poste de travail et que leur superficie n'excède pas 100 m².
Les prélèvements destinés à doter le Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011, opérés en fonction du nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension par les gestionnaires de réseaux publics de distribution, sont calculés en appliquant les valeurs suivantes :
 0,175 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur maximale (applicable dans les communes urbaines au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé) ;
 0,035 centime d'euro par kilowattheure pour la valeur minimale (applicable dans les communes rurales au sens de l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1948 susvisé).
Le second alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « A la suite d'un redoublement, la conservation du bénéfice des stages est soumise à la validation de la commission d'attribution des crédits. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 114-27, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sont contributeurs les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 » ;
 3° A l'article R. 114-29, la mention : « R. 114-20 » est remplacée par la mention : « R. 114-26 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, des caisses assurant le service des congés payés, de Pôle emploi, des organismes de la branche recouvrement du régime général » sont remplacés par les mots : « des organismes mentionnés aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 114-12-1 » ;
 4° Au I et au II de l'article R. 114-30, la mention : « R. 114-23 » est remplacée par la mention : « R. 114-29 » ;
 5° A l'article R. 114-31, la mention : « R. 114-19 » est remplacée par la mention : « R. 114-25 » ;
 6° Aux articles R. 114-32, R. 114-33 et R. 114-34, la mention : « R. 114-21 » est remplacée par la mention : « R. 114-27 » ;
 7° A l'article R. 114-33, la mention : « R. 114-25 » est remplacée par la mention : « R. 114-31 » ;
 8° A l'article R. 114-34, la mention : « R. 114-27 » est remplacée par la mention : « R. 114-33 » et les mots : « des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et des caisses assurant le service des congés payés mentionnés à l'article L. 114-12-1 » sont remplacés par les mots : « , des organismes prévus au premier alinéa de l'article L. 114-12-1 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile.
 M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
 M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation.
 Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Jacques, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
 M. Otto-Allen Briand, assistant d'administration de l'aviation civile.
 Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
 M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 9 janvier 2012, les concours externe et interne sur épreuves spécialité « déplacements, transports » pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens principaux de 2e classe territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Garonne et des Landes.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 27 septembre 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 20 mars 2012 jusqu'au mercredi 18 avril 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 26 avril 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des collectivités, 85, avenue Claude-Bernard, BP 90102, 11022 Carcassonne Cedex (téléphone : 04-68-77-79-79).
 Le concours est ouvert pour 9 postes, répartis ainsi qu'il suit :
 6 postes pour le concours externe ;
 3 postes pour le concours interne.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
L'article 3 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des études et de la prospective, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
L'article 4 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la prospective, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 M. Xavier-Yves Valère, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chargé par intérim du bureau de la politique technique, pour les affaires relatives à la coordination des actions de politique technique et de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
 M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « A chacun son Everest », dont le siège est transféré d'Issy-les-Moulineaux (92) à Annecy-le-Vieux (74).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés - Fédération des APAJH », dont le siège est à Saint-Cloud (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Guyane, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Edouard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
L'article D. 440-2 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les nombres : « vingt-deux » et « quatorze » sont remplacés respectivement par les nombres : « vingt-quatre » et « seize » ;
 2° Aux 2° et 3°, le chiffre : « sept » est remplacé par le chiffre : « huit ».
A l'article 7 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Dans ce cas, ils peuvent conserver tout ou partie des unités d'enseignement acquises, sur proposition de la commission d'attribution des crédits.»
Le 15e rallye de Monte-Carlo historique, organisé par l'Automobile-Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 28 janvier au 4 février 2012, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aube, Aude, Doubs, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Jura, Marne, Haute-Marne, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Haute-Saône, Savoie, Haute-Savoie, Vaucluse, Territoire de Belfort.
Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens susvisé, les mots : « directeur de l'unité de formation et de recherche » sont remplacés par les mots : « président de l'université».
Les sociétés de capital-risque mentionnées au I de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 susvisée dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A du code monétaire et financier, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
L'article R. 633-63 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « aux régimes d'assurance vieillesse complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 » sont remplacés par les mots : « au régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Les régimes complémentaires doivent prévoir » sont remplacés par les mots : « Le régime d'assurance vieillesse complémentaire prévoit ».
Il est inséré à la section 1 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier un article D. 533-1 A ainsi rédigé :
 « Art. D. 533-1 A. - Les entreprises d'investissement dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenues, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
Le livre IV de la première partie (réglementaire) du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
« MÉDIATION
 « Art. R. 1471-1. - Les dispositions du livre V (titre Ier, chapitre Ier) du code de procédure civile ne s'appliquent, en cas de médiation conventionnelle intervenant dans les différends s'élevant à l'occasion d'un contrat de travail, que lorsque ceux-ci sont de nature transfrontalière au sens de l'article 24 de la loi du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
 « Art. R. 1471-2. - Le bureau de conciliation homologue l'accord issu de la médiation mentionnée à l'article R. 1471-1 dans les conditions prévues aux titres Ier et III du livre V du code de procédure civile. »
Le dernier alinéa de l'article 50 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative pour lesquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune nouvelle demande d'aide ne pourra être formée à l'un de ces titres avant l'introduction de l'instance à raison du même différend ».
Il est inséré à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier un article D. 511-15 ainsi rédigé :
 « Art. D. 511-15. - Les établissements de crédit dont le bilan, social ou consolidé, dépasse dix milliards d'euros sont tenus, en application de l'article L. 511-41-1 A, de constituer en leur sein un comité des rémunérations. »
Le 5° de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou à un accord dans le cadre d'une procédure participative, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, s'il est différent ; ».
L'article R. 611-70 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « les régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
 2° Le b du 2° est supprimé et le c devient le b ;
 3° Au premier alinéa du 3°, les mots : « aux régimes mentionnés aux articles L. 635-1 et L. 635-5 » sont remplacés par les mots : « le régime mentionné à l'article L. 635-5 » ;
 4° Le b du 3° est supprimé et le c devient le b ;
 5° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Une section retraçant la part des dépenses et des recettes afférentes au service des prestations du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionné à l'article L. 635-1. »
Le second alinéa de l'article 123 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels ou que la procédure participative n'a pas abouti à un accord, la partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels ou la procédure participative. »
Les deux premiers alinéas de l'article 118-3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une transaction ou un accord intervenu dans le cadre d'une procédure participative met fin à l'entier différend, l'avocat qui sollicite le paiement de la contribution de l'Etat remet au président du bureau d'aide juridictionnelle une copie de l'acte conclu, certifiée conforme par le bâtonnier. 
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, l'avocat communique au président du bureau d'aide juridictionnelle les lettres, pièces et documents élaborés ou échangés au cours des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative et de nature à établir l'importance et le sérieux des diligences accomplies. »
L'article 118-6 est ainsi rédigé :
« Art. 118-6.-Lorsqu'une transaction est intervenue ou lorsque un accord mettant fin à l'entier différend a été conclu au terme d'une procédure participative, le cas échéant homologuée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée, selon la nature du différend, en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 et des coefficients de base prévus au tableau du même article. 
« En cas d'échec des pourparlers transactionnels ou lorsque la procédure participative n'a pas abouti à un accord total, la contribution due est égale à la moitié du montant mentionné au premier alinéa. Toutefois, le président du bureau d'aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, augmenter cette contribution, sans qu'elle puisse excéder les trois quarts de ce montant, sur justification par l'avocat de la difficulté de l'affaire, de la complexité particulière des pourparlers ou de l'exécution de la procédure participative, de l'étendue des diligences accomplies ou de l'accord partiel intervenu au terme de la convention de procédure participative. 
« Il adresse copie de sa décision au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie à la suite de l'échec des pourparlers ou de la procédure participative, s'il est différent. 
« Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour une instance et qu'une transaction ou un accord intervenant dans le cadre d'une procédure participative est conclu avant que celle-ci soit introduite, le bénéfice de l'aide juridictionnelle reste acquis pour la seule rétribution de l'avocat choisi ou désigné. »