Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'énergie, de l'industrie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2011, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute des Quatre-Viots, tels qu'énumérés et désignés ci-après :
 ― le barrage de retenue ;
 ― les ouvrages de prise d'eau ;
 ― le canal et la galerie d'amenée, la conduite forcée ;
 ― les moteurs hydrauliques (turbines et accessoires) ;
 ― les ouvrages de régulation et de décharge ;
 ― le canal de fuite ;
 ― les bâtiments occupés en toute ou partie par les ouvrages et leurs dépendances ;
 ― les terrains et bâtiments de l'usine génératrice.
 Les terrains formant l'assiette de la chute hydroélectrique des Quatre-Viots figurent au plan cadastral de la commune de Saint-Germain-Laprade (Haute-Loire) sous les références suivantes :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
NATURE DES PROPRIÉTÉS
Saint-Germain-Laprade
Priouret
AW 235
41 ca
Terrain et barrage
Saint-Germain-Laprade
Les Vignasses
AY 198
8 a 32 ca
Terrain, barrage, prise d'eau et canal
Saint-Germain-Laprade
La Station
AV 119
1 a 14 ca
Terrain et chambre d'eau
Saint-Germain-Laprade
La Station
AV 118
2 a 25 ca
Terrain et canal de fuite
 Le préfet du département de la Haute-Loire (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale du département de la Haute-Loire pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « EYVI 07 PTE » (7 EH) ; SMVE
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 mars 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 902 411 4 3
DEBRIDAT 50 mg/5 ml solution injectable en ampoule (laboratoires PFIZER)
70 %
34009 914 379 3 4
PREPULSID ENFANTS ET NOURRISSONS 1 mg/ml (cisapride) suspension buvable en flacon de 100 ml (laboratoires JANSSEN-CILAG SA)
70 %
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " ― la Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Quarts de Chaume.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
1. INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
2. INAO, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCQuartDeChaume.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "QUARTS DE CHAUME " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " ― la Fédération viticole de l'Anjou et de Saumur ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
1. INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
2. INAO, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoteauxDuLayon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, organisé par le centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, publié au Journal officiel du 18 janvier 2011, texte n° 073 version électronique, NOR : ETSH1100832V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière »
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature, des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière ».
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « BIOROCK D 5 » (5 EH) ; BIOROCK
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 46 01 2038 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département de la Corrèze ;
 ― dans le département de la Creuse, les cantons de La Courtine, Gentioux-Pigerolles ;
 ― dans le département de la Dordogne, les cantons de Thiviers, Lanouaille, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvignes, Jumilhac-le-Grand ;
 ― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Pierre-Buffière, Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yrieix-la-Perche, Nexon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 71 02 2126 à la société coopérative agricole de production et de vente des ovins d'Entre Saône-et-Loire COOPROVOSEL, devenue TERRE D'OVIN, dont le siège social est situé à La Boulaye (Saône-et-Loire), est, à la suite de l'apport partiel d'actif effectué par la société coopérative agricole BOURGOGNE ELEVAGE, étendue à la zone suivante :
 ― département de la Côte-d'Or ;
 ― le reste du département de la Nièvre ;
 ― dans le département de l'Allier, les cantons de Chevagnes, Yzeure, Lurcy-Lévis, Moulins Ouest ;
 ― dans le département de l'Aube, les cantons de Bar-sur-Seine, Essoyes, Les Riceys, Mussy-sur-Seine ;
 ― dans le département du Cher, les cantons de Léré, La Guerche-sur-l'Aubois, Sancergues, Sancerre, Sancoins ;
 ― dans le département de la Haute-Marne, les cantons d'Arc-en-Barois, Auberive, Châteauvillain, Prauthoy ;
 ― dans le département de Saône-et-Loire, le canton de Pierre-de-Bresse ;
 ― dans le département de l'Yonne, les cantons d'Ancy-le-Franc, Avallon, Coulanges-sur-Yonne, Courson-les-Carrières, Cruzy-le-Châtel, Guillon, l'Isle-sur-Serein, Quarré-les-Tombes, Saint-Fargeau, Saint-Sauveur-en-Puisaye, Vézelay.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie accordée sous le numéro 19 03 2016 à la société coopérative agricole bétail viande Corrèze BEVICOR, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
A N N E X E
 Départements :
 Ain.
 Alpes-Maritimes.
 Bouches-du-Rhône.
 Calvados.
 Côte-d'Or.
 Côtes-d'Armor.
 Drôme.
 Eure-et-Loir.
 Finistère.
 Corse-du-Sud.
 Haute-Corse.
 Haute-Garonne.
 Gironde.
 Ille-et-Vilaine.
 Indre-et-Loire.
 Maine-et-Loire.
 Meurthe-et-Moselle.
 Morbihan.
 Moselle.
 Nièvre.
 Nord.
 Pas-de-Calais.
 Puy-de-Dôme.
 Bas-Rhin.
 Haut-Rhin.
 Rhône.
 Saône-et-Loire.
 Paris.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne.
 Somme.
 Tarn.
 Var.
 Yonne.
 Hauts-de-Seine.
 Seine-Saint-Denis.
 Val-d'Oise.
 Guadeloupe.
 Guyane.
 Martinique.
 La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 14 72 1365 à la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est, à la suite de l'absorption d'Union Set, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département de la Sarthe ;
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― le département de la Vienne ;
 ― le département de Maine-et-Loire ;
 ― le département de Loir-et-Cher ;
 ― le département d'Eure-et-Loir ;
 ― dans le département de l'Indre, les cantons de Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Valençay, Saint-Christophe-en-Bazelle ;
 ― dans le département du Loiret, les cantons d'Arthenay, Beaugency, Cléry-Saint-André, la Ferté-Saint-Aubin, Meung-sur-Loire, Patay, Sully-sur-Loire, Outarville ;
 ― dans le département de l'Essonne, les cantons de Dourdan, Méreville, Houdan ;
 ― dans le département des Yvelines, les cantons de Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines ;
 ― dans le département du Cher, les cantons d'Argent-sur-Sauldre, Aubigny-sur-Nère, La Chapelle-d'Angillon, Graçay, Vierzon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée sous le numéro 46 76 1052 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
 ― dans le département du Cantal, les cantons de Champs-sur-Tarentaine, Saignes, Mauriac, Pleaux, Laroquebrou, Maurs, Saint-Mamet-la-Salvetat ;
 ― le département de la Corrèze ;
 ― dans le département de la Creuse, les cantons de La Courtine et de Gentioux-Pigerolles ;
 ― dans le département de la Dordogne, les cantons de Lanouaille, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvignes ;
 ― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons d'Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Yrieix-la-Perche ;
 ― dans le département du Puy-de-Dôme, les cantons d'Herment, Bourg-Lastic, Tauves ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2010, l'article 6 du décret du 3 avril 2008 susvisé s'applique dans les services des impôts des entreprises et les pôles de recouvrement spécialisé des départements figurant en annexe au présent arrêté :
 1° Aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
 2° Aux rôles supplémentaires de taxe professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement à compter du 30 avril 2011 ;
 3° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises mis en recouvrement au titre de l'année d'imposition 2010 ;
 4° Aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises et des taxes et impositions figurant sur l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement les 30 novembre et 31 décembre 2010.
 Les services susvisés sont également compétents pour poursuivre toute procédure visant au recouvrement des créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée à la société coopérative agricole bétail viande Corrèze Bevicor, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des veaux de boucherie accordée sous le numéro 46 03 2044 à la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est, à la suite de l'absorption de BEVICOR, étendue à la zone suivante :
 ― le reste du département de la Corrèze ;
 ― dans le département de la Creuse, les cantons de La Courtine et de Gentioux-Pigerolles ;
 ― dans le département de la Dordogne, les cantons de Thiviers, Lanouaille, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvignes, Jumilhac-le-Grand ;
 ― dans le département de la Haute-Vienne, les cantons de Pierre-Buffière, Eymoutiers, Châteauneuf-la-Forêt, Saint-Germain-les-Belles, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Yriex-la-Perche, Nexon ;
 ― le reste du département du Lot ;
 ― le département de Tarn-et-Garonne.
Il est créé au sein du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime une section 1 ainsi rédigée : 
« Section 1 
« Dispositions générales 
« Art.D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie. 
« Art.D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. Il peut émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie. »
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2010, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 5,9 % ;
 ― valeur moyenne du point en 2006 : 53,845 3 euros ;
 ― valeur moyenne du point en 2010 : 55,425 3 euros.
Délégation est donnée à M. COIFFAIT (Julius), professeur certifié, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
La prise en charge par l'Etat, pour l'année 2010, des pertes sur créances d'indus mentionnées aux articles L. 815-29 et L. 821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée ne peut excéder les fractions suivantes des prestations versées cette même année nettes des indus constatés :
 1° 0,13 % pour l'allocation supplémentaire invalidité ;
 2° 0,25 % pour l'allocation aux adultes handicapés ;
 3° 0,57 % pour l'allocation de parent isolé.
Les impôts et taxes perçus en 2010 pour la compensation de la perte de recettes, constatée au cours de l'exercice 2010, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANTS
(en euros)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
512 900 133,82
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
69 721 614,11
CNAF
114 186 557,35
CNAVTS
2 187 737 595,91
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
135 775 767,96
CPRP SNCF
2 611 877,42
CRPCEN
8 378 276,00
CANSSM
313 049,00
CNIEG
10 520 788,29
CNRACL
77 428 846,80
Port autonome de Strasbourg
39 689,74
CRP RATP
107 508,62
Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation de la perte de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
QUOTE-PART
(en %)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
16,469 5
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
2,238 8
CNAF
3,666 6
CNAVTS
70,249 7
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,258 1
CPRP SNCF
0,081 9
CRPCEN
0,262 8
CANSSM
0,009 8
CNIEG
0,329 9
CNRACL
2,428 3
Port autonome de Strasbourg
0,001 2
CRP RATP
0,003 4
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de la culture et de la communication et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts aux concours externes communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 242, répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Académie
Nombre
Créteil
32
Lille
40
Lyon
11
Nice
5
Orléans-Tours
17
Paris
34
Reims
5
Rennes
14
Strasbourg
6
Versailles
17
Mayotte
1
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
du ministère de la culture et de la communication
Administration centrale
5
Direction régionale des affaires culturelles d'Auvergne
1
Direction régionale des affaires culturelles de Champagne-Ardenne
1
Direction régionale des affaires culturelles de  Franche-Comté
1
Direction régionale des affaires culturelles de Lorraine
1
Direction régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais
1
SECRÉTAIRES D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE
de la Caisse des dépôts et consignations
25
ASSISTANTS D'ADMINISTRATION DE CLASSE NORMALE DE L'AVIATION CIVILE
4
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
20
SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE NORMALE
du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
1
Les taux de promotion pour l'accès au grade de la classe exceptionnelle 2e échelon pour l'année 2011 permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes de remises gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuites relatives aux impositions mentionnées à l'article 1er, aux comptables des services des impôts des entreprises et des pôles de recouvrement spécialisé pour un montant maximum de 50 000 euros. Ce comptable peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A pour un montant maximum de 15 000 euros et aux agents de catégorie B pour un montant maximum de 10 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, accordée sous le numéro 14 01 2036 à la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est, à la suite de l'absorption d'Union Set, étendue à la zone suivante :
 ― le département d'Indre-et-Loire ;
 ― dans le département d'Eure-et-Loire, le canton d'Authon-du-Perche ;
 ― dans le département de l'Indre, les cantons de Châtillon-sur-Indre, Mézières-en-Brenne, Tournon-Saint-Martin, Ecueillé, Valençay ;
 ― dans le département de Loir-et-Cher, les cantons d'Herbault, Montrichard, Saint-Aignan, Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Vendôme ;
 ― dans le département de Maine-et-Loire, les cantons de Durtal, Seiches-sur-le-Loir, Allonnes, Baugé, Longué-Jumelles, Noyant, Saumur-Sud, Châteauneuf-sur-Sarthe ;
 ― dans le département de la Vienne, les cantons de Dangé-Saint-Romain, Loudun, Monts-sur-Guesnes, Pleurmartin, Saint-Gervais-des-Trois-Clochers, Trois-Moutiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras accordée sous le numéro 19 66 306 au Syndicat des éleveurs et gaveurs de palmipèdes du Limousin, SEGPL, auquel a succédé la société coopérative agricole bétail viande Corrèze BEVICOR, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de l'absorption de BEVICOR par la société coopérative agricole des productions et élevages La Quercynoise - CAPEL.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs des universités
(Régi par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences)
Professeur des universités de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des astronomes et physiciens
(Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié portant statuts du corps des astronomes et physiciens
et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints)
Astronome et physicien de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
(Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 modifié portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales)
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études,
de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
(Régi par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 modifié, portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient)
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle
(Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national
d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle)
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
Corps des professeurs du Conservatoire national des arts et métiers
(Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers, par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur)
Professeur du Conservatoire national des arts et métiers de classe exceptionnelle 2e échelon
23 %
L'article 4 de l'arrêté du 8 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de lire :
 « Montant de l'encaisse du centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand : 500 euros »,
 Lire :
 « Montant de l'encaisse de l'Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarcande : 1 500 euros. »
Tout changement notable de situation au regard de la décision d'exemption défense qui a été accordée doit être porté à la connaissance du ministre de la défense et/ou du ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
 Le ministre de la défense et le ministre chargé de l'environnement examinent la portée de ce(s) changement(s) sur la décision d'exemption, dans les conditions fixées par les articles 5 et 6 du présent arrêté. Le cas échéant, il est décidé de modifier ou de mettre fin à l'exemption défense qui a été accordée.
 La modification de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
La décision d'exemption défense peut faire l'objet d'une demande de prorogation avant la date limite de dépôt fixée conformément à l'article 7 du présent arrêté.
 La demande de prorogation est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
 Le dossier administratif est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
 Il comporte :
 ― le numéro national d'exemption défense ;
 ― les motifs de la demande de prorogation ;
 ― la durée souhaitée de prorogation.
 Le dossier technique comporte un sous-dossier « intérêt défense » et un sous-dossier « maîtrise des risques ».
 Le sous-dossier « intérêt défense » comporte les informations visant à justifier la demande de prorogation au regard des intérêts de la défense nationale. Il est adressé, en deux exemplaires, au seul ministre de la défense.
 Le sous-dossier « maîtrise des risques » indique, le cas échéant, les mesures envisagées pour la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement, dans le cadre de la prorogation de l'exemption défense. Il est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
 L'examen de la demande de prorogation est réalisé selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté. La décision de prorogation est prononcée selon les modalités prévues à l'article 7 du présent arrêté.
 La prorogation de la décision d'exemption est notifiée par le ministre de la défense au demandeur, et au(x) bénéficiaire(s) dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
La décision accordant l'exemption défense est prononcée au profit d'une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), qui sont dans le champ d'application du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, ci-après nommées « bénéficiaire(s) ».
 Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et au(x) bénéficiaire(s), dans le cas où il(s) diffère(nt) du demandeur.
 Une copie de la décision accordant l'exemption défense est adressée au ministre chargé de l'environnement.
 Cette décision mentionne :
 ― le nom du demandeur et du (ou des) bénéficiaire(s) de l'exemption défense ;
 ― la (ou les) substance(s) et/ou mélange(s) et/ou article(s) concernés par l'exemption défense ;
 ― le numéro national d'exemption défense ;
 ― la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
 ― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;
 ― les quantités concernées ;
 ― le champ d'application ;
 ― la date de fin de validité de l'exemption défense ;
 ― la date limite de dépôt d'une demande de prorogation ;
 ― les prescriptions éventuelles à mettre en œuvre par le (ou les) bénéficiaire(s), notamment en ce qui concerne la maîtrise des risques.
Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier « intérêt défense ». En tant que de besoin, il invite le demandeur à compléter ce sous-dossier.
 Si cet examen démontre la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense, et hors cas d'urgence opérationnelle, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de l'environnement.
 Le ministre chargé de l'environnement examine alors le dossier administratif et le sous-dossier « maîtrise des risques ». En tant que de besoin, il sollicite du demandeur un complément d'informations ou d'essais, après avis du ministre de la défense.
La demande d'exemption prévue aux articles L. 521-1 et R. 521-1 du code de l'environnement susvisés, ci-après dénommée « exemption défense », est constituée d'un dossier administratif et d'un dossier technique.
 Dans les cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée uniquement au ministre de la défense.
 Hors cas d'urgence opérationnelle, la demande est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement, dans les conditions décrites par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le dossier administratif comporte les informations suivantes :
 ― les noms et références du demandeur ;
 ― les noms et références du (ou des) bénéficiaire(s), dès lors que le (ou les) bénéficiaire(s) diffère(nt) du demandeur ;
 ― les motifs de la demande d'exemption défense ;
 ― la désignation, les quantités et les usages de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) devant faire l'objet d'une exemption défense. Dans la mesure du possible, la désignation des substances comprend les informations requises à l'annexe VI, section 2, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― la (ou les) opération(s) concernée(s) par la demande d'exemption défense ;
 ― le(s) site(s) géographique(s) concerné(s) ;
 ― la date de mise en œuvre et la durée souhaitées pour l'exemption défense ;
 ― la (ou les) obligation(s) du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé auxquelles il n'est pas possible de se conformer.
 Le demandeur adresse le dossier administratif respectivement, en deux exemplaires, au ministre de la défense, contre délivrance d'un récépissé de dépôt de dossier, et au ministre chargé de l'environnement.
Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.
 Dans un premier sous-dossier, intitulé sous-dossier « intérêt défense », le demandeur recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à une exemption défense.
 Ce sous-dossier comporte les informations visant à :
 ― caractériser précisément la (ou les) opération(s) concernée(s) ;
 ― décrire la substance, le mélange ou l'article objet de la demande d'exemption ;
 ― justifier la demande d'exemption au regard des intérêts de la défense nationale ;
 ― mentionner, le cas échéant, les actions engagées hors cadre national en lien avec la demande.
 La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe I au présent arrêté.
 Ce sous-dossier « intérêt défense » est adressé en deux exemplaires au seul ministre de la défense.
 Dans un deuxième sous-dossier, intitulé sous-dossier « maîtrise des risques », le demandeur indique quelles sont les mesures envisagées pour garantir la maîtrise des risques en matière de santé et d'environnement dans le cadre de la mise en œuvre de l'exemption défense.
 Ce sous-dossier comporte, dans la mesure où le demandeur peut les communiquer sans devoir procéder à des essais additionnels sur des animaux vertébrés, les éléments visant à :
 ― caractériser les risques pour la santé et l'environnement liés à la fabrication et à l'utilisation de la (ou des) substance(s), du (ou des) mélange(s) ou article(s) dans le cadre de l'exemption défense demandée ;
 ― décrire les mesures correspondantes de gestion des risques envisagées.
 Les éléments fournis sont étayés par des données. Le demandeur doit justifier de toute incapacité à fournir les informations requises. L'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement ainsi que l'élaboration des mesures de gestion des risques appropriées reposent alors sur toute donnée disponible pertinente et sur des hypothèses conservatoires.
 La composition détaillée du sous-dossier à fournir est décrite à l'annexe II au présent arrêté.
 Ce sous-dossier « maîtrise des risques » est adressé respectivement, en deux exemplaires, au ministre chargé de l'environnement et au ministre de la défense.
 Au sein de chaque sous-dossier, les documents classifiés « secret défense » ou « très secret défense », conformément à l'article R. 2311-2 du code de la défense, sont regroupés dans une annexe à part. Cette annexe est adressée au seul ministre de la défense.
L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de lire :
 « ― centre culturel français Victor Hugo de Tachkent, antenne de Samarkand : 500 euros »,
 Lire :
 « ― Institut français d'Ouzbékistan, antenne de Samarcande : 1 500 euros. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Valdeblore.
 Site de diffusion : Rimplas, fort de Rimplas.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 047 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 22 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de mont Vial-Tourette du Château (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
AGGLOMÉRATION, SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
DÉCALAGE
La Trinité ― Morne Pavillon
210 m
7 kW (1)
36 H
« 0 »
Rivière-Pilote ― Morne Bois-Michel
260 m
190 W (2)
37 H
« 0 »
Le Morne-Rouge ― L'Aileron
884 m
1,4 kW (3)
55 H
« 0 »

 (1) PAR de 7 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 20°.
(2) PAR de 190 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 30°.
(3) PAR de 1,4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 250°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'autorisation n° 2006-326 du 3 mai 2006 attribuée à l'Association pour le développement des techniques modernes de communication est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juin 2011, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication relatives à l'arrêt de la diffusion analogique.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse d'une capacité de production de 7 MW, localisée zone d'activité du Chadeau, 63470 Saint-Germain-près-Herment.
Un arrêté du préfet de la Gironde en date du 21 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en application de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaires et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d'animation technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialités activités sociale-vie locale.
 Les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, à Mme la directrice du centre hospitalier du Sud Gironde, BP 90055, 33192 La Réole Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à (l'EHPAD) « Coste Baills » d'Elne (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice de l'EHPAD « Coste Baills », 2, boulevard des Evadés-de-France, BP 10, 66202 Elne Cedex, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque d'une capacité de production de 7,85 MWc, localisé lieudit 11, avenue de l'Industrie, 69960 Corbas.
Une décision du directeur de l'EPMS La Vergnière, en date du 26 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS La Vergnière de L'HERM.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS La Vergnière, CS 80166, L'HERM, 09004 Foix Cedex.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au CHU-hôpitaux de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes d'agent-chef de 2e catégorie, vacants dans les établissements et spécialités suivantes :
 2 postes, branche approvisionnement ;
 1 poste, branche bâtiment ;
 2 postes, équipements et installations électriques ;
 2 postes, hôtellerie, restauration ;
 1 poste, branche hygiène, bio-nettoyage ;
 1 poste, branche transports logistiques ;
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régi par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans le grade ; les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque d'une capacité de production de 11,997 MWc, localisée lieudit Caparivet, 47230 Barbaste.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Luynes, en date du 28 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la communauté européenne titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R. 451-37du code de l'action sociale et des familles.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Luynes, avenue du Clos Mignot ― 37230 Luynes.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 22 du 9 avril 2011 un gain total minimum de 2 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, paru au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2011 texte n° 142 version électronique (NOR : ETSH1105529V), organisé par le centre hospitalier universitaire-hôpitaux de Rouen en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique ou rééducation, qui était vacant dans cet établissement, est annulé.