Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
I. - Exposé des motifs
1. Cadre réglementaire applicable aux nouvelles concessions
de distribution de gaz naturel
 Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel attribuées après mise en concurrence. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouvelles concessions sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
 La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
 « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
 Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
 La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
 ― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
 ― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
 ― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
 [...] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
 Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
 Conformément à ces dispositions, Gaz de Barr et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
2. Une demande de tarif pour Gaz de Barr
 Gaz de Barr a soumis à la CRE, par courrier du 16 novembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Soultz-les-Bains (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2012. La grille tarifaire proposée par Gaz de Barr résulte de l'application d'un coefficient de 1,34 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
 Gaz de Barr propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1 + (51 %*ΔICHTrev-TS + 22 %*ΔZ + 21 %*ΔTP10bis + 6 %* ΔEBIQ)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 ― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075) ;
 ― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif demandé par Gaz de Barr est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
3. Une demande de tarif pour GrDF
 GrDF a soumis à la CRE, par courrier du 2 décembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Pontigné (49) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012. La grille tarifaire proposée par GrDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,30 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
 GrDF propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % ΔICHTrev-TS + 25 % ΔTP10bis
+ 25 % Δprix de vente à l'industrie)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n  (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
 ― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif demandé par GrDF est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
II. ― Tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr et de GrDF
1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de Gaz de Barr pour la commune de Soultz-les-Bains (67)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Soultz-les-Bains (67), concédé à Gaz de Barr, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
39,24
31,16
T2
151,15
9,14
T3
859,48
6,42
T4
17 366,24
0,90
225,92
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
40 515,17
112,72
73,81
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Soultz-les-Bains (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (51 %* ΔICHTrev-TS + 22 %* ΔZ
+ 21 %* ΔTP10bis + 6 %* ΔEBIQ)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé ― tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 ― ΔZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Gaz de Barr, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n  (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
 ― ΔEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 Gaz de Barr publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Soultz-les-Bains (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de GrDF pour la commune de Pontigné (49)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pontigné (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
38,06
30,23
T2
146,64
8,87
T3
833,82
6,23
T4
16 847,84
0,87
219,18
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
39 305,76
109,36
71,60
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Pontigné (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % ΔICHTrev-TS + 25 % ΔTP10bis
+ 25 % Δprix de vente à l'industrie)]
où :
 ― ΔICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 ― ΔTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
 ― Δprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n  (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― Marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 GrDF publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Pontigné (49), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait le 13 décembre 2011.