Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ayant pour finalité l'enregistrement et la gestion des véhicules mis en fourrière ou immobilisés par les services de police à la suite d'une infraction ainsi que des véhicules retrouvés à l'état d'épave.
I. ― Ont seuls accès aux données enregistrées dans le traitement mis en œuvre par le service ou l'unité dont ils relèvent les agents de la police nationale affectés au sein des services de sécurité publique et de la préfecture de police, territorialement compétents et individuellement désignés par le chef de service.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données enregistrées dans le traitement :
 ― les agents des polices municipales ;
 ― le créancier gagiste du véhicule ;
 ― l'assureur du véhicule ;
 ― le gardien de la fourrière ;
 ― l'entreprise ou l'organisme chargé de la destruction du véhicule ;
 ― le dépanneur chargé du remorquage du véhicule ;
 ― le maire et l'ingénieur des ponts et chaussées auteur d'une mesure d'interdiction concernant une barrière de dégel ;
 ― l'expert chargé de l'expertise du véhicule.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité par le directeur général de la police nationale ou le préfet de police. Cet engagement fait référence au présent arrêté et précise la désignation des services utilisateurs et les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement mises en œuvre.
Les dispositions de l'article 19 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Aptitude du CNRAC à des activités particulières : 
« Le ministre notifie au détenteur du CNRAC les conditions techniques complémentaires qui permettent à un aéronef titulaire d'un CNRAC d'effectuer des activités particulières ou du remorquage de planeur, et l'autorise à ces activités avec les limites associées lorsque les conditions techniques complémentaires sont satisfaites. 
« Art. 19-1.-Limites d'utilisation : 
« 1. Un aéronef titulaire du CNRAC ne peut pas effectuer : 
« a) Du transport aérien à titre onéreux ; 
« b) Des vols locaux à titre onéreux définis à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ; 
« c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ; toutefois sont autorisées les activités particulières ayant pour but la mise en valeur du patrimoine aéronautique :
Les dispositions des articles 4 et 5 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Désignation des experts : 
« Six experts sont désignés en fonction de leur connaissance du domaine des aéronefs de collection par le ministre chargé de l'aviation civile, un expert sur proposition du directeur du Musée de l'air et de l'espace et cinq experts sur proposition du président de la Fédération réseau du sport de l'air (Fédération RSA). 
« Le ministre chargé de l'aviation civile maintient à jour une liste de ces experts. 
« Art. 5.-Consultation des experts : 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut consulter les experts mentionnés à l'article 4 afin : 
« ― d'examiner les critères justifiant le classement de l'aéronef, notamment ses caractéristiques techniques, sa rareté et sa représentativité ; 
« ― d'évaluer les conditions techniques d'utilisation et de maintenance de l'aéronef, notamment en tenant compte des questions de nuisances ; 
« ― d'évaluer la qualification de type ou de classe applicable, et dans le cas d'une qualification de type d'aéronef de collection, d'évaluer les conditions de délivrance, de prorogation ou de renouvellement de cette qualification de type d'aéronef de collection ; 
« ― d'évaluer la désignation des pilotes chargés de la formation telle que prévue à l'article 22. 
« Ces experts peuvent également appeler l'attention du ministre chargé de l'aviation civile sur l'intérêt d'autoriser dans un régime adéquat avec les limitations appropriées les vols d'un appareil qui ne peut pas être classé en aéronef de collection mais dont la conservation en état de vol est jugée importante pour la communauté aéronautique. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile ou les experts peuvent faire appel à toute personne extérieure dont la compétence leur paraît utile. 
« Les experts sont informés de toute décision du ministre chargé de l'aviation civile relative au refus de classement, à la qualification de classe ou de type applicable et aux conditions de formation et de maintien des compétences associées. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 30 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'avenant mensuels de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
M. Bernard Dreyfus est nommé délégué général à la médiation, responsable de la mission « médiation avec les services publics ».
 M. Marc Dubourdieu est nommé responsable de la mission « lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité ».
 M. Hugues Feltesse est nommé responsable de la mission « défense des droits de l'enfant ».
 M. Benoît Narbey est nommé responsable de la mission « déontologie de la sécurité ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires et divers primes.
   Signataires :
 Union des chambres syndicales des métiers du verre (UCSMV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 27 mai 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Gironde et Landes.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations effectives garanties :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 8 mars 2011 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 8 avril 2011 à l'accord du 19 novembre 2008 sur les classifications.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnisation des périodes d'astreintes.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 8 mars 2011 ;
Avenant n° 30 du 8 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 29 du 8 mars 2011 :
 Avantage pécuniaire de nuit.
 Concernant l'avenant n° 30 du 8 mars 2011 :
 Prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS).
 Concernant l'avenant n° 29 du 8 mars 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 30 du 8 mars 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 8 mars 2010 ;
Avenant n° 29 du 8 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Avantage pécuniaire de nuit ;
 Prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS).
 Pour l'avenant n° 28 du 8 mars 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 29 du 8 mars 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation, responsable de la mission « médiation avec les services publics », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations formées dans ce domaine de compétence.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2011 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et salaires effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Flandres Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'avenant « mensuels » de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 18 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juin 2011, sont nommées :
 Conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Narbonne : Mme Marie-Christine LEROY, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Aurillac : Mme Sabah TIR, épouse LAHYANI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montargis.
M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République gabonaise, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe, en résidence à Libreville, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 juillet 2011, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (session 2011) sont arrêtées ainsi qu'il suit :
 Liste principale d'admission :
NOM
PRÉNOM
RANG
Blin
Pascal
1
Tura
Richard
2
Garnier
Celia
3
 Liste complémentaire d'admission :
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre de la session 2011 du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Pierre LARREY, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011 :
 Les retraits de Mme BESSET (Marie-Chantal, Claire, Isabelle, Paule, Andrée), épouse COHET, et de M. FERAUD (Robert, Jean, André), commissaires-priseurs judiciaires associés, membres de la société civile professionnelle Chantal COHET et Robert FERAUD, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme BESSET (Marie-Chantal, Claire, Isabelle, Paule, Andrée), épouse COHET, et de M. FERAUD (Robert, Jean, André), la société civile professionnelle Chantal COHET et Robert FERAUD, commissaires-priseurs associés, est dissoute.
 M. MONTEILLET (David, Francis) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Chantal COHET et Robert FERAUD, commissaires-priseurs associés, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, Mme Christine ABROSSIMOV, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie), est nommée sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DUPONT (Anne, Chantal, Marie-Pierre), divorcée HAMON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Maurice CORNET et Vincent LEGENDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (18e).
 Mme DUPONT (Anne, Chantal, Marie-Pierre), divorcée HAMON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice CORNET et Vincent LEGENDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. CORNET (Jean-Maurice, Bruno, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Maurice CORNET et Vincent LEGENDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Maurice CORNET et Vincent LEGENDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent LEGENDRE et Anne DUPONT-HAMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011 :
 Mlle FOURNIÉ (Emilie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LAPARADE, Jean-Pierre WERBROUCK, Frédéric BERTAILS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Le retrait de M. LAPARADE (Jean, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques LAPARADE, Jean-Pierre WERBROUCK, Frédéric BERTAILS, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques LAPARADE, Jean-Pierre WERBROUCK, Frédéric BERTAILS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre WERBROUCK Frédéric BERTAILS, Emilie FOURNIÉ, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2011 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2012, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. André Schilte, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2012 :
 M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire à la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
 Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
 Mme Dominique Pouyaud, professeure des universités ;
 M. Benoît Delaunay, professeur des universités ;
 Mme Ghislaine Fraysse, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Franck Etienvre, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 En cas d'empêchement de M. André Schilte, Mme Ghislaine Fraysse est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2012 :
 M. Yves Gounin, conseiller d'Etat ;
 Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate judiciaire, en détachement au Conseil d'Etat ;
 Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, en détachement au Conseil d'Etat ;
 M. Christophe Laurent, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Anne Baux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Virginie Restino-Hutin, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011 :
 M. DIB (Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise).
 Le retrait de M. SALVI (Denis, Joël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Denis SALVI, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel RIQUIER, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011 :
 Mme GAULIER (Annick), divorcée HUMBLOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et François GOBILLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
 Le retrait de M. GOBILLOT (François, Charley, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et François GOBILLOT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc ANCELIN et François GOBILLOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc ANCELIN et Annick HUMBLOT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juillet 2011, Mme VALY (Dorothée, Marie), épouse LENOIRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier FOURNIER, Michel BOUIN et Jean-Michel ROUSSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Dunkerque (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2011, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Valenciennes : M. Jacques BOULARD, président du tribunal de grande instance de Reims.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Etienne : Mme Annie ANTOINE, épouse MELON, présidente du tribunal de grande instance d'Angoulême.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Nîmes : Mme Elisabeth BEAUME, épouse BLANC, présidente du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 19 et du 21 juillet 2011, sont nommés :
Cour d'appel de Grenoble
Tribunal de grande instance de Grenoble
 Vice-président chargé de l'instruction : M. André SCHMITT, vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
 Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline GAUDIN, épouse ROCCARO, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
   Procureures de la République adjointes :
 Mme Emmanuelle BARRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
 Mme Danielle BRAUD, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, Mme Corinne ETAIX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juillet 2011, M. Pascal Almy, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans, est nommé conseiller à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2011, sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Reims : M. Thierry ROY, président du tribunal de grande instance de Caen.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel de Rouen : Mme Nicole MAESTRACCI, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nouméa : M. Thierry DRACK, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juillet 2011, sont nommés :
Cour de cassation
   Présidents de chambre :
 M. Franck TERRIER, conseiller à ladite cour.
 M. Daniel TARDIF, premier président de la cour d'appel d'Orléans.
   Conseillers :
 Mme Marie-Agnès GRINEVALD, épouse MIRGUET, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Metz.
 M. Alain GIRARDET, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Bernadette LAVERGNE, épouse WALLON, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Robert PARNEIX, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Albert MARON, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Patrick MATET, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Danielle CARON, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
 A compter du 1er octobre 2011, Mme Ingrid ANDRICH, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
 A compter du 1er octobre 2011, Mme Nicole OLIVIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
 A compter du 3 octobre 2011, M. Gérard POIROTTE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des produits de traitement et de comblement des rides, des dépressions cutanées et de restauration des volumes mis sur le marché par la société CHOC MEDICAL sous les marques HYALSKIN , MESOFACE  et REPARESTIM , par la société SUN COMMUNICATION sous la marque BIOSTYLE , par la société PHILODERM AESTHETICS sous les marques ROFILAN HYLAN GEL , PHILODERM BEAUTY GEL , ZETADERM , ZETAVISC , ESTHIRASE , PHILODERM , PROFESSIONAL  et MESOFACE  et par la société AESTHETIC DERMAL sous les marques REPAIRS , REFILLS  et STIMULATES  sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité des produits à la réglementation qui leur est applicable.
« PRÉAMBULE
Recommandations pour l'utilisation
du répertoire des groupes génériques
1. Dans le cadre de la prescription en dénomination commune
 Conformément aux dispositions de l'article R. 5121-8 du code de la santé publique, les mentions qui doivent, en application de l'article R. 5125-55, figurer dans une prescription libellée en dénomination commune (principe actif du médicament désigné par sa dénomination commune, dosage en principe actif, voie d'administration et forme pharmaceutique) sont surlignées dans le répertoire à l'attention des prescripteurs.
2. Dans le cadre de la substitution
 Les spécialités figurant au répertoire sont classées par groupe générique. Chaque groupe comprend la spécialité de référence (identifiée par la lettre "R”) et ses génériques (identifiés par la lettre "G”).
 Si, jusqu'à l'intervention de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et de son décret d'application, seules les spécialités génériques pouvaient être inscrites au répertoire, dorénavant les spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence peuvent également y figurer dans les conditions prévues à l'article R. 5121-5-2 du code. Ces spécialités sont désignées comme des spécialités substituables (identifiées par la lettre "S”).
 Le droit de substitution peut s'exercer au sein d'un même groupe entre spécialité de référence et spécialité générique/substituable ainsi qu'entre une spécialité générique/substituable et une autre.
 Certaines spécialités contiennent un ou plusieurs excipients dits à effet notoire. Ces excipients sont mentionnés dans le répertoire des groupes génériques.
 On entend par excipient à effet notoire tout excipient dont la présence peut nécessiter des précautions d'emploi pour certaines catégories particulières de patients.
 En conséquence, afin de garantir le meilleur niveau de sécurité, il est utile de prendre en compte les excipients à effet notoire lors de la substitution :
 ― pour la substitution d'une spécialité ne contenant pas d'excipient à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité dépourvue de tout excipient à effet notoire ;
 ― pour la substitution d'une spécialité contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire, il est recommandé de choisir une spécialité générique/substituable contenant le ou les mêmes excipients à effet notoire ou une spécialité générique/substituable partiellement ou totalement dépourvue de ces excipients à effet notoire.
 Cependant, la substitution par une spécialité générique/substituable contenant un ou plusieurs excipients à effet notoire que ne présente pas la spécialité prescrite est possible lorsque après l'interrogation, il apparaît que l'utilisateur ne présente pas le risque de survenue d'effets liés à ces excipients à effet notoire.
 Pour faciliter cette vérification, il est joint en annexe une liste des excipients à effet notoire qui précise pour chaque excipient à effet notoire la nature des effets pouvant survenir et les conditions de survenue. »
La décision du 14 avril 2011 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit, à compter du 1er septembre 2011 :
 I. ― Le 1 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Bruno Maigret, sous-directeur adjoint "personnel-finances-capacités”, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur "personnel-finances-capacités”, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
 II. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense :
 A. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de l'échelon de direction et du bureau "J2” de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Bruno Boyer.
 B. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à :
 2. M. le colonel Serge Cholley, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral François de Lastic Saint-Jal.
 C. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire, du centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, du centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques et du détachement avancé des transmissions de Giens à :
 3. M. le colonel Jean-Marc Marill, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Christophe Suptil.
 D. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction "personnel-finances-capacités” de la direction du renseignement militaire et du centre de formation interarmées au renseignement à :
 4. M. le colonel Bruno Maigret, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Gilles Lillo. »
 III. ― Le 3 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'adjudant David Janssens, chef de la section "exécution et suivi du budget hors titre II” du bureau "finances et budget” de la sous-direction "personnel-finances-capacités”. »
La répartition des emplois de chefs de mission culturelle, scientifique ou de coopération, directeurs d'établissements culturels et d'établissements de recherche et des agents chargés de fonctions administratives dans ces entités, ainsi que des agents des centres médico-sociaux, rémunérés sur les programmes 151, 185 et 209, selon les catégories prévues par l'article 16 de l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié susvisé, est fixée par le tableau figurant en annexe de la présente décision.
A. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi (Emirats arabes unis)
 1. M le commissaire lieutenant-colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
 2. M. le commissaire principal Hakim el Safty, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
B. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir
 3. M. le commissaire en chef François de La Borie de La Batut, directeur du commissariat de l'opération Pamir.
 4. M. le lieutenant-colonel Philippe Pé, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
C. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier
 5. Mme la commissaire colonelle Maguelonne Dupont, directrice du commissariat de l'opération Epervier.
 6. M. le commissaire capitaine Pierre-Damien Saugeron, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
La décision DG n° 2011-101 du 22 avril 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― Après l'article 25 est inséré l'article 26 ainsi rédigé :
 « Art. 26. - Délégation permanente est donnée à Mme DUMARCET (Nathalie), chef du département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement du comité de validation des recommandations de bonne pratique, mentionné au 16° de l'article D. 5321-7 du code de la santé publique, des groupes d'experts qui y sont rattachés ainsi que des groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public. »
 II. ― Les articles 26 à 27 deviennent respectivement les articles 27 à 28.
La société PHILODERM AESTHETICS est tenue de procéder au retrait des produits ROFILAN HYLAN GEL , PHILODERM BEAUTY GEL , ZETADERM , ZETAVISC , ESTHIRASE , PHILODERM , PROFESSIONAL  et MESOFACE , en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par ladite décision.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 20 AU 24 JUIN 2011
(Gestion 2011)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215
20 juin 2011
685 726
685 726
   Dont titre 2
20 juin 2011
240 705
240 705
    Totaux pour le ministère
685 726
685 726
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Fonction publique
0148
20 juin 2011
5 000
5 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
20 juin 2011
85 681
85 681
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
20 juin 2011
3 770
3 770
    Totaux pour le ministère
94 451
94 451
Défense et anciens combattants
Equipement des forces
0146
20 juin 2011
3 211 447
3 211 447
Préparation et emploi des forces
0178
20 juin 2011
1 032 385
1 032 385
Soutien de la politique de la défense
0212
20 juin 2011
3 013
3 013
    Totaux pour le ministère
4 246 845
4 246 845
Ecologie, développement durable,
transports et logement
Infrastructures et services de transports
0203
20 juin 2011
10 000 037
12 048 787
Sécurité et affaires maritimes
0205
20 juin 2011
21 690
21 690
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
20 juin 2011
1 835
1 835
    Totaux pour le ministère
10 023 562
12 072 312
Education nationale, jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214
20 juin 2011
418 801
418 801
    Totaux pour le ministère
418 801
418 801
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
20 juin 2011
0
100 000
Vie étudiante
0231
20 juin 2011
35 437
35 437
    Totaux pour le ministère
35 437
135 437
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
Gendarmerie nationale
0152
20 juin 2011
2 861
2 861
Police nationale
0176
20 juin 2011
2 479 096
2 479 096
Administration territoriale
0307
20 juin 2011
794 998
794 998
   Dont titre 2
20 juin 2011
540 000
540 000 
    Totaux pour le ministère
3 276 955
3 276 955
Travail, emploi et santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
20 juin 2011
33 891
33 891
    Totaux pour le ministère
33 891
33 891
Délégation est donnée à M. GEHIN (Christophe), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion.
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins publié au Journal officiel du 22 juin 2011, texte n° 137 (NOR ETSN1116490V) version électronique, il convient de rajouter :
 ― centre hospitalier général d'Oloron Sainte Marie (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « coordonnateur (trice) générale des activités de soins » ;
 ― centre hospitalier du Nord Mayenne (Mayenne), un emploi de « directeur (trice) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides soignants (IFAS) » ;
 ― centre hospitalier de Laval (Mayenne), un emploi de « directeur (trice) du service de soins infirmiers, rééducation et médico-technique ».
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : 
« I. ― Pour l'application de l'article R. 312-4 du code de la route, jusqu'au 31 décembre 2018, la circulation à 44 tonnes est autorisée dans les conditions suivantes : 
― à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 septembre 2014, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2001 ; 
― à compter du 1er octobre 2014 et jusqu'au 30 septembre 2017, pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2006 ; 
― à compter du 1er octobre 2017 pour les ensembles routiers dont la date de première mise en circulation du véhicule moteur est postérieure au 1er octobre 2009. 
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux ensembles routiers utilisés pour effectuer des transports combinés. »