Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-I. ― L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du personnel présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du comité technique est réputé avoir été donné. 
« II. ― La délibération mentionnée au II de l'article 1er peut prévoir le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement. La décision de recueillir cet avis peut également être prise par une délibération adoptée dans les six mois suivant le renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement intervenant entre deux renouvellements du comité technique. 
« Dans ce cas, l'avis du comité est rendu lorsqu'ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants de la collectivité ou de l'établissement et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. 
« Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix au sein d'un collège, l'avis de celui-ci est réputé avoir été donné. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La date des élections pour le renouvellement général des comités techniques est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. 
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
L'article 33 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 33.-Lorsque les élections des représentants du personnel d'un comité technique ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par l'arrêté mentionné à l'article 7, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections, selon les modalités définies par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 
« Le mandat des représentants du personnel issus de ces élections prend fin lors du prochain renouvellement général des comités techniques. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 13 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, si dans un délai de cinq jours francs suivant la date limite de dépôt des listes un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'autorité territoriale informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors à l'autorité territoriale, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai de cinq jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, l'autorité territoriale raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, le délai de cinq jours francs, prévu à la première phrase du deuxième alinéa du présent article, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. 
« Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. 
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. 
« Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. 
« Lorsque l'autorité territoriale constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, elle informe le délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes, par décision motivée, de l'irrecevabilité de la liste. »
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Il est attribué à chaque liste un nombre de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, désignés selon l'ordre de présentation de la liste. 
« En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des listes ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 13, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restants ne sont pas attribués. »
Le troisième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité technique éligibles au moment de la désignation. »
La seconde phrase du second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par : « Toutefois, pour les représentants du personnel, cette faculté ne joue qu'entre représentants élus sur une même liste de candidats ou désignés par l'organisation syndicale dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6 ou tirés au sort selon la procédure prévue à l'article 20. »
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Les comités techniques comprennent des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public. 
« Selon l'effectif des agents relevant du comité technique, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : 
« a) Lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants ; 
« b) Lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à 1 000 : 4 à 6 représentants ; 
« c) Lorsque l'effectif est au moins égal à 1 000 et inférieur à 2 000 : 5 à 8 représentants ; 
« d) Lorsque l'effectif est au moins égal à 2 000 : 7 à 15 représentants. 
« Ce nombre ne peut être modifié qu'à l'occasion d'élections au comité technique. 
« II. ― Au moins dix semaines avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. 
« Cette délibération est immédiatement communiquée aux organisations syndicales mentionnées au premier alinéa du II. 
« III. ― L'effectif des personnels mentionnés à l'article 8 retenu pour déterminer le franchissement du seuil de cinquante agents fixé par l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est apprécié au 1er janvier de chaque année. L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un comité technique est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Sont pris en compte les agents qui remplissent les conditions fixées par l'article 8. 
« En cas de franchissement du seuil de cinquante agents, l'autorité territoriale d'une collectivité ou d'un établissement employant moins de cinquante agents informe avant le 15 janvier le centre de gestion de l'effectif des personnels qu'elle emploie. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président du comité technique est désigné parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité, de l'établissement ou du centre de gestion auprès duquel est placé le comité technique. 
« Pour les comités techniques placés auprès des collectivités et des établissements autres que les centres de gestion, le ou les membres de ces comités représentant la collectivité ou l'établissement sont désignés par l'autorité investie du pouvoir de nomination parmi les membres de l'organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité ou de l'établissement public. 
« Pour les centres de gestion, les membres du comité technique représentant les collectivités et établissements publics sont désignés par le président du centre parmi les membres du conseil d'administration issus des collectivités ou d'établissements ayant moins de cinquante agents et parmi les agents de ces collectivités et établissements ou les agents du centre de gestion. 
« Les membres des comités techniques représentant les collectivités ou établissements publics forment avec le président du comité le collège des représentants des collectivités et établissements publics. Le nombre de membres de ce collège ne peut être supérieur au nombre de représentants du personnel au sein du comité. 
« Dans le cas où le nombre de membres du collège des représentants des collectivités et établissements publics est inférieur à celui des représentants du personnel, le président du comité technique est assisté, en tant que de besoin, par le ou les membres de l'organe délibérant et par le ou les agents de la collectivité ou de l'établissement concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Ces derniers ne sont pas membres du comité technique. »
L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un : « I » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées lors du renouvellement général mentionné à l'article 7 ou lorsqu'une collectivité ou un établissement n'est plus affilié à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement concerné organise des élections selon les modalités définies au chapitre II du présent décret. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
 « Le mandat des représentants du personnel ainsi élus prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été éventuellement élus à une commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6. »
I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
 II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 du décret du 17 avril 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour le calcul des effectifs, sont pris en compte les agents qui, au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel, remplissent les conditions fixées par l'article 8. 
« Lorsque le terme du mandat des représentants du personnel survient dans l'année, l'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe ce dernier, avant le 15 janvier, des effectifs qu'elle emploie. Dans les plus brefs délais, la collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires communique les effectifs de fonctionnaires aux syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. »
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux aliénas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un groupe hiérarchique, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires relevant du périmètre de la commission administrative paritaire éligibles au moment de la désignation et appartenant au même groupe hiérarchique que le représentant à remplacer, pour la durée du mandat restant à courir. A défaut, le siège laissé vacant est attribué selon la procédure de tirage au sort prévue au b de l'article 23, au sein du groupe hiérarchique concerné. » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « promotion interne » sont insérés les mots : « , d'un reclassement ».
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales. La durée du mandat est réduite ou prorogée en conséquence. 
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date de ces élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des sixième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au quatrième alinéa de l'article 13 bis du même décret, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « jours » est inséré le mot : « francs » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « dixième alinéa de l'article 29 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats par commission administrative paritaire. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. » ; 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin. » ; 
3° Au treizième alinéa, les mots : « les cinquième à huitième alinéas de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Après l'article 17-1 du même décret, il est inséré un article 17-2 ainsi rédigé :
 « Art. 17-2. - Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placée la commission administrative paritaire, après avis du comité technique compétent. »
A compter du 1er janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté modifié du 1er août 2004 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, au point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après le trente-septième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la liste des subventions attribuées par la région au profit de chaque commune au cours de l'exercice ; ».
 2. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Liste des subventions versées par la région aux communes » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 3. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― C.2.2. Liste des subventions versées par la région aux communes » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , sous pli cacheté, » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa. » ;
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit. » ;
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt des candidatures. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations syndicales. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 13. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet. »
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, il est mis fin à la délégation de M. Louis Vallernaud, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes.
 M. Vallernaud est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
A N N E X E
CONVENTION DE CONCESSION DE LA SECTION
DE L'AUTOROUTE A 150 ENTRE ECALLES-ALIX ET BARENTIN
 Entre l'Etat, représenté par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges y annexé par « le concédant »,
   D'une part, et
 ALBEA, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 20, rue de Caumartin, 75009 Paris, immatriculée sous le numéro 537 624 652 au tribunal de commerce de Paris, représentée par M. Alain Joël ROUSSEAU agissant en qualité de président et désignée dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « ALBEA » ou « le concessionnaire »,
   D'autre part,
 Sous réserve de l'approbation de la présente convention par décret pris en Conseil d'Etat,
 Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société ALBEA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 150 entre Ecalles-Alix et Barentin et de ses annexes, en ce compris son financement.
Article 2
 Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention.
Article 3
 Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4
 La présente convention et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Article 5
 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression de la présente convention et du cahier des charges annexé sont à la charge du concessionnaire.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2011.
Pour l'Etat :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Pour ALBEA :
Le président,
A.-J. Rousseau
Les agents qui prennent leurs fonctions pour la première fois dans un pays étranger bénéficient de l'indemnité d'établissement prévue par l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
 Cette indemnité est également versée aux agents mutés dans un pays étranger différent de celui au titre duquel l'indemnité précédente a été attribuée.
Le taux de l'indemnité d'établissement est égal à 60 % du montant de l'indemnité mensuelle de résidence du groupe 9 applicable au 1er janvier de l'année de la première prise de fonction ou de la mutation visée à l'article 8 ci-dessus.
 Le taux de cette indemnité est réduit de moitié lorsque l'affectation dans un nouveau pays étranger intervient moins de deux ans après une précédente affectation à l'étranger. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque la mutation résulte d'un cas de force majeure ou intervient à l'initiative du président de l'Institut de recherche pour le développement ou d'un gouvernement étranger.
L'arrêté du 5 novembre 1987 fixant les conditions d'application aux personnels de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et l'arrêté du 3 février 2000 relatif aux conditions d'application aux personnels de l'Institut de recherche pour le développement en mission de longue durée à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 sont abrogés.
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret, l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées continue à assurer les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne l'aquarium.
L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues au 3° de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 L'Etablissement est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats passés par ce dernier pour la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers, à la date de leur mise à disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour les immeubles mentionnés à l'article 5 du décret du 16 novembre 2006 susvisé affectés à l'aquarium et à la date des conventions mentionnées à l'article 25 du présent décret pour les biens mobiliers.
L'article 23 est ainsi modifié : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le produit des concessions et le revenu des immeubles remis en dotation à l'établissement ou qui sont mis à sa disposition ainsi que les redevances dues au titre des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat qui lui a été remis en dotation ou qui a été mis à sa disposition ; » ; 
2° Le 16° devient le 15°.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat et conservés par le service à compétence nationale aquarium de la porte Dorée, autres que les collections mentionnées au 3° du III de l'article 2 du décret du 16 novembre 2006 susvisé, sont transférés à l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée et l'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à la nomination du responsable des collections et des activités scientifiques de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration dans les conditions fixées à l'article 19 du décret du 16 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, le responsable des collections et des activités scientifiques de l'établissement en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions de celui-ci définies au même article.
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être placés en instance d'affectation pendant une durée maximale de quatre mois. A l'issue de ce délai, s'ils n'ont pas encore reçu d'affectation à l'étranger, ils sont affectés au siège de l'Institut de recherche pour le développement, dans un centre ou dans un laboratoire de l'Institut de recherche pour le développement situés sur le territoire métropolitain.
L'appel par ordre est la situation de l'agent qui, affecté à un poste situé dans un pays étranger, est appelé en mission en France par le président de l'Institut de recherche pour le développement.
 Le délai prévu à l'article 22 du décret du 28 mars 1967 susvisé pendant lequel l'agent peut prétendre à la totalité de ses émoluments à l'étranger ne peut excéder trente jours.
Pour l'application de l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être placés dans les situations énumérées ci-après :
 ― présence au poste ;
 ― instance d'affectation ;
 ― appel par ordre ;
 ― appel spécial ;
 ― congés annuels, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption et pour obligations militaires.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
 										PERSONNELS
 										GROUPES
 										Directeurs de recherche, chargés de recherche et ingénieurs de recherche assurant les fonctions de représentant.
 										7
 										Directeurs de recherche de classe exceptionnelle.
 										Directeurs de recherche de 1re et 2e classe.
 										Chargés de recherche de 1re classe.
 										Ingénieurs de recherche hors classe.
 										Ingénieurs de recherche de 1re classe.
 										9
 										Chargés de recherche de 2e classe.
 										Ingénieurs de recherche de 2e classe.
 										Ingénieurs d'études.
 										Assistants ingénieurs.
 										10
 										Techniciens de la recherche.
 										11
 										Adjoints techniques de la recherche.
 										13
 					 Les personnels non titulaires sont assimilés aux titulaires de même niveau, en ce qui concerne la répartition entre les différents groupes pour le versement de l'indemnité de résidence, dans les conditions prévues au présent article.
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et adjudant-chef sont, en raison de leur qualification professionnelle, classés à l'échelle de solde n° 4 » sont remplacés par les mots : «, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4. »
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « formation initiale en école » sont insérés les mots : « d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « La durée, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
L'article 8 du chapitre II du décret du 1er avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er janvier 2012 : 
« Art. 8.-L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régis par le décret du 27 décembre 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Technicien de classe exceptionnelle 
des systèmes d'information et de communication 
11e échelon 
713 
10e échelon 
684 
9e échelon 
657 
8e échelon 
623 
7e échelon 
593 
6e échelon 
565 
5e échelon 
538 
4e échelon 
510 
3e échelon 
491 
2e échelon 
468 
1er échelon 
449 
Technicien de classe supérieure 
des systèmes d'information et de communication 
13e échelon 
652 
12e échelon 
620 
11e échelon 
589 
10e échelon 
559 
9e échelon 
531 
8e échelon 
504 
7e échelon 
484 
6e échelon 
461 
5e échelon 
444 
4e échelon 
425 
3e échelon 
415 
2e échelon 
397 
1er échelon 
389 
Technicien de classe normale 
des systèmes d'information et de communication 
13e échelon 
614 
12e échelon 
587 
11e échelon 
557 
10e échelon 
524 
9e échelon 
498 
8e échelon 
475 
7e échelon 
457 
6e échelon 
440 
5e échelon 
421 
4e échelon 
401 
3e échelon 
387 
2e échelon 
374 
1er échelon 
366
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ EXIGÉE 
dans l'échelon pour accéder 
à l'échelon supérieur 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e
/ 
12e 
3 ans 
11e 
2 ans et six mois 
10e 
2 ans et six mois 
9e 
2 ans et six mois 
8e 
2 ans et six mois 
7e 
2 ans et six mois 
6e 
2 ans et six mois 
5e 
2 ans et six mois 
4e 
2 ans 
3e 
2 ans 
2e 
2 ans 
1er 
2 ans
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ DE GRADE 
exigée pour accéder à cet échelon 
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE 
exigée pour accéder 
à cet échelon 
Exceptionnel
/
/ 
6e 
15 ans et six mois 
35 ans 
5e 
12 ans et six mois 
32 ans 
Major 
4e 
9 ans et six mois 
29 ans 
3e 
6 ans et six mois 
27 ans 
2e 
3 ans 
24 ans 
1er 
Avant 3 ans
/ 
9e 
23 ans 
34 ans 
8e 
20 ans 
32 ans 
7e 
17 ans 
30 ans 
6e 
14 ans 
28 ans 
Adjudant-chef 
5e 
11 ans 
26 ans 
4e 
8 ans 
24 ans 
Echelle de solde 
3e 
5 ans 
21 ans 
spécifique des 
2e 
2 ans
/ 
sous-officiers de 
1er 
Avant 2 ans
/ 
gendarmerie 
9e 
22 ans 
33 ans 
autres que les 
8e 
19 ans 
30 ans 
gendarmes 
7e 
16 ans 
27 ans 
6e 
14 ans 
24 ans 
Adjudant 
5e 
12 ans 
21 ans 
4e 
9 ans 
18 ans 
3e 
6 ans
/ 
2e 
3 ans
/ 
1er 
Avant 3 ans
/ 
7e
/
27 ans 
6e
/
24 ans 
Maréchal 
des logis-chef 
5e
/
21 ans 
4e 
10 ans 
18 ans 
3e 
7 ans 
13 ans 
2e 
3 ans et six mois 
10 ans 
1er 
Avant 3 ans et six mois
/
L'article 9 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « A défaut, le classement s'opère dans le premier échelon du grade considéré. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. » ; 
3° Au deuxième alinéa qui devient le troisième, les mots : « titulaires du 5e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins trois ans de grade ».
L'article 88 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa les mots : « d'une mention » sont remplacés par les mots : « d'un certificat ».
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° En qualité d'avocat, dans le domaine de la mention de spécialisation revendiquée ;
 « 2° En qualité de salarié, dans un cabinet d'avocat intervenant dans le domaine de la spécialisation revendiquée ; ».
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « , comportant au moins trois juristes » sont supprimés.
 4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° En qualité de membre du Conseil d'Etat, de magistrat de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel, et des chambres régionales des comptes, affecté au sein d'une formation correspondant à la spécialisation revendiquée. »
Le dixième alinéa de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf lorsqu'ils relèvent de l'obligation de formation mentionnée dans la seconde phrase de l'alinéa précédent, les titulaires d'un certificat de spécialisation prévu à l'article 86 consacrent la moitié de la durée de leur formation continue à ce ou ces domaines de spécialisation. S'ils sont titulaires de deux certificats de spécialisation, ils accomplissent dix heures au moins de formation dans chacun de ces domaines de spécialisation, soit vingt heures au cours d'une année civile et quarante heures au cours de deux années consécutives. 
« A défaut, l'avocat perd le droit de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation dans les conditions prévues à l'article 92-5. »
L'article 86 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « La liste des » sont insérés les mots : « mentions de » ;
 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le Conseil national des barreaux publie chaque année la liste nationale des avocats admis à faire usage d'une ou de deux mentions de spécialisation, y compris ceux titulaires de la mention de spécialisation en procédure d'appel prévue au quatrième alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
 « Il dresse également chaque année la liste nationale des membres du jury prévu à l'article 91. »
I. ― Les articles 2 à 4 et le 1° de l'article 5 s'appliquent, dans chaque barreau, à compter de la première élection du bâtonnier ou de l'avocat destiné à lui succéder, à l'exclusion de la confirmation par l'assemblée générale de l'ordre, suivant la publication du présent décret.
 II. ― Le 2° de l'article 8, en tant qu'il est relatif à la mention de spécialisation en procédure d'appel, ainsi que l'article 9, s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.
I.-Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « et 721-2 » sont remplacés par les mots : «, 721-2 et 745 ». 
II.-Après l'article D. 49-65, il est inséré un article D. 49-65-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 49-65-1.-La victime ou la partie civile qui, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2, souhaite être informée de la libération d'une personne condamnée pour une infraction visée à l'article 706-47, à la date d'échéance de sa peine, adresse cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction de condamnation. Cette demande est transmise par le ministère public au juge de l'application des peines dont relève le condamné pour être classée dans la cote " victime ” du dossier individuel prévu par l'article D. 49-29. 
La personne peut préciser dans sa demande qu'elle souhaite être informée par l'intermédiaire de son avocat. » 
III.-L'article D. 49-66 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article 712-16 » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa de l'article 712-16-1 ». 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 712-16-2 ou de l'article 745 la victime ou la partie civile doit être informée de la libération du condamné intervenant à la date d'échéance de la peine ou de la date de fin de la mise à l'épreuve, le juge de l'application des peines peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation saisi de la mesure de procéder à cette information. » 
IV.-Au premier alinéa de l'article D. 49-67, il est inséré, après les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 », les mots : « ou qui souhaite être informée de la fin de la mise à l'épreuve conformément aux dispositions de l'article 745 ». 
V.-L'article D. 49-72 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article 712-16-2 », il est inséré les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article 745 ». 
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de la fin de la mise à l'épreuve ».
Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil.
 Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.
Les organismes et personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié, et souhaitant procéder à la vérification par voie électronique des données d'état civil dans les conditions prévues à l'article 13-5, alinéa 2, dudit décret, ainsi que les collectivités locales souhaitant répondre par voie électronique aux demandes de vérification des données de l'état civil doivent signer une convention de service avec le ministère de la justice et des libertés et l'ANTS pour l'utilisation de COMEDEC.
 Chaque convention définit les mentions marginales auxquelles les administrations, les organismes et les personnes visés à l'article 13-2 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié ont droit.
I. - L'article D. 147-30-25est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce juge de l'application des peines est aussi compétent pour accorder s'il y a lieu un aménagement de peine au condamné placé sous surveillance électronique de fin de peine, ou pour prendre une des mesures mentionnées à l'article 712-5. »
 II. - Au premier alinéa de l'article D. 147-32, après les mots : « sept ans », il est inséré les mots : « , ou, si la personne a été condamnée pour des faits commis en récidive, à cinq ans, et ».
I.-L'article D. 545 devient l'article D. 547. 
II.-L'article D. 545, inséré dans le chapitre II du titre IV du livre VI, est ainsi rédigé : 
« Art. D. 545.-Pour l'application des dispositions de l'article 741-1, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où la personne est incarcérée remet ou fait remettre à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre le condamné après sa libération. 
Le délai maximal de comparution est de huit jours à compter de la libération de la personne dans les deux cas suivants : 
― lorsque la personne exécutait une condamnation prononcée pour un des crimes et délits mentionnés à l'article D. 49-23, pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru ; 
― lorsque figurent au bulletin n° 1 du casier judiciaire de la personne auquel le service pénitentiaire d'insertion et de probation a accès en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 774 une ou plusieurs condamnations prononcées pour l'une de ces infractions. 
Dans les autres cas, le délai maximal de comparution est d'un mois. 
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétents pour suivre le condamné après sa libération. 
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que s'il ne se présente pas au service pénitentiaire d'insertion et de probation à la date prévue, le juge de l'application des peines compétent en sera informé et son sursis avec mise à l'épreuve pourra être révoqué. 
Les dispositions du présent article sont également applicables en cas de libération d'une personne à la suite de l'exécution d'une peine ferme non assortie pour partie du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque celle-ci se trouve dès sa libération placée sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve, en vertu d'une autre condamnation qui est mentionnée au registre d'écrou de l'établissement pénitentiaire dans lequel la personne est écrouée ou qui est enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion ” (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 à R. 57-4-10. » 
III.-L'article D. 546, inséré dans ce même chapitre, est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. D. 546.-Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants. »
I. ― L'article D. 527-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément aux dispositions de l'article 730-2, la libération conditionnelle ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8 lorsqu'elle concerne une personne qui a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ou qui, quelle que soit la durée de la détention restant à subir, a été condamnée soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à quinze ans pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, soit à une peine d'emprisonnement ou de réclusion criminelle égale ou supérieure à dix ans pour une infraction mentionnée à l'article 706-53-13. » 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 706-53-13 » et les mots : « de l'avant-dernier alinéa de l'article 729 » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 730-2 ». 
II.-A l'article D. 527-2, les mots : « à la réclusion criminelle à perpétuité » sont remplacés par les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article D. 527-1 », la référence à l'article 729 est remplacée par une référence à l'article 730-2 et la référence à l'article 720-5 est supprimée. 
III.-A l'article D. 541, les mots : « de l'article 720-5 » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 730-2 ».
COMEDEC est exploitée par l'Agence nationale des titres sécurisés, sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés.
 Les modalités d'intervention de l'Agence nationale des titres sécurisés sont précisées dans une convention de service adoptée en conseil d'administration en date du 13 juillet 2010 et signée en application du treizième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Toute candidature à l'élection mentionnée au précédent alinéa peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier. En cas de candidatures conjointes, la désignation du bâtonnier entraîne celle du vice-bâtonnier. Le vice-bâtonnier exerce ses fonctions pendant toute la durée du mandat du bâtonnier. Il siège au sein du conseil de l'ordre avec voix consultative. » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « autres » est supprimé ;
 3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'expiration de son mandat, le vice-bâtonnier n'est pas immédiatement rééligible à cette fonction. Les fonctions de vice-bâtonnier sont incompatibles avec celles de membre du conseil de l'ordre. » ;
 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Toute candidature à l'élection mentionnée à l'alinéa précédent peut être présentée conjointement avec celle d'un avocat appelé à exercer les fonctions de vice-bâtonnier, sous réserve de confirmation par l'assemblée générale de l'ordre dans les conditions prévues au précédent alinéa. L'avocat ainsi désigné, s'il n'est pas membre du conseil de l'ordre, siège au sein de celui-ci avec voix consultative jusqu'à la fin du mandat du bâtonnier. »