Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Foix.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : Le Prat d'Albis, Ferrières-sur-Ariège (09).
 Altitude du site (NGF) : 1 190 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
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2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Mirande.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Menle, Mirande (32).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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140
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5
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160
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6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Vic-Fezensac.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Brouquens, Vic-Fezensac (32).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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11
180
16
270
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2
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8
310
0
50
5
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7
320
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6
150
16
240
6
330
0
70
7
160
16
250
5
340
0
80
8
170
16
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Classe 3. ― Comptes de stocks et en-cours (3)
31. ― Matières premières (et fournitures)
32. ― Autres approvisionnements
321
Matières et fournitures consommables
3211
Combustibles et carburants
3212
Produits d'entretien
3213
Fournitures des ateliers
3214
Fournitures administratives
3215
Livres, disques, cassettes (bibliothèques, médiathèques)
3216
Habillement et vêtements de travail
3217
Fournitures scolaires
3218
Autres fournitures consommables
323
Fournitures de voirie
324
Tabacs
326
Produits pharmaceutiques
3261
Médicaments
3262
Vaccins et sérums
3268
Autres produits pharmaceutiques
327
Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux
328
Autres achats stockés et autres approvisionnements
33. ― En-cours de production de biens
331
Produits en cours
335
Travaux en cours
34. ― En-cours de production de services
35. ― Stocks de produits
351
Produits intermédiaires
355
Produits finis
358
Produits résiduels
37. ― Stocks de marchandises
39. ― Dépréciations des stocks et en-cours
391
Dépréciations des matières premières (et fournitures)
392
Dépréciations des autres approvisionnements
393
Dépréciations des en-cours de production de biens
394
Dépréciations des en-cours de production de services
395
Dépréciations des stocks de produits
397
Dépréciations des stocks de marchandises.
 (3) Classe de comptes budgétaires à l'exception des comptes 32, 37 et 39.
I. ― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par l'article L. 4312-3 du code général des collectivités locales.
 II. - Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4312-4 et R. 4312-3 du code général des collectivités locales.
 III. - Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L. 4322-1 et D. 4322-1 du code général des collectivités locales.
 IV. - La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté.
 V. - La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
 VI. - La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
 VII. - La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
 VIII. - Les maquettes budgétaires du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif expérimentées feront l'objet d'un arrêté distinct.
A compter du 1er janvier 2012, le territoire de Nouvelle-Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et leurs établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
 Toutefois, les établissements publics administratifs susmentionnés peuvent reporter, au 1er janvier 2013, la mise en œuvre à titre expérimental de l'instruction budgétaire et comptable M. 52, après délibération de leur conseil d'administration avant le 1er octobre 2011.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 avril 2011, le centre de gestion de la fonction territoriale du Haut-Rhin organise, par voie de convention avec les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), de la Marne (51), de Meurthe-et-Moselle (54), du Bas-Rhin (67), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88) et du Territoire de Belfort (90), les concours externe, interne et troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
 95 postes sont ouverts aux concours, répartis comme suit :
 49 postes au concours externe ;
 38 postes au concours interne ;
 8 postes au troisième concours.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 13 septembre 2011 au 12 octobre 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― par préinscription sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours ».
 Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 20 octobre 2011, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 janvier 2012 ;
 ― les épreuves physiques, pratiques et orales d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mai 2012 ;
 ― les épreuves facultatives se dérouleront au mois de mai 2012, à Colmar.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 12.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines ", " Concours ", " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, onglets " Inscriptions ", " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, espace " Particulier ", " Concours et métiers ", " Le portail des concours des ministères économique et financier ", onglets " Inscriptions ", " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 14 juin 2011.
La date limite d'inscription par internet est fixée au vendredi 8 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 15 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 1er septembre 2011.
La date limite de dépôt ou de réception des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats déclarés admissibles est fixée au mercredi 2 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours interne et externe pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 4, selon la répartition suivante :
 2 postes au concours externe ;
 2 postes au concours interne.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture des concours, la date limite de dépôt des candidatures, les conditions à remplir pour être autorisé à concourir ainsi que l'emplacement des centres d'examen.
 Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
 Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
La délégation aux affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
 Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
 Elle est responsable de la qualité de la réglementation. Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
 Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères.
 Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux. Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition. Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
 Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. Elle est le correspondant de l'agent judiciaire du Trésor.
 Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés à l'article 2.
 Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs. Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales :
 1° D'animer le travail d'élaboration des orientations et des priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et des technologies numériques appliquées à la santé ;
 2° De participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;
 3° De préparer les décisions du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en œuvre ;
 4° De coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;
 5° D'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
 6° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
 7° D'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information des services centraux et déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales ; à ce titre, elle valide les orientations stratégiques du schéma directeur de ces structures et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'audit.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
 Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Jury du 9 septembre 2010
Elève de la promotion X 2001
 Lavorel (Sébastien).
Elèves de la promotion X 2002
 Bassit (Ali).
 Frot (Théo).
Elèves de la promotion X 2005
 Belabess (Alijadallah).
 Hubert (Géraud).
 Korinman (Julien).
 Mariton (Jean Daniel).
 Ni (Yuan).
 Prate (Augustinà).
 Reyes Pesantez (Jorge Luis).
 Tan (Xiaolu).
 Vlasceanu (Silviu).
 Wang (Lihang).
 Wang (Qiang).
 Zhou (Chao).
Elèves de la promotion X 2006
 Atfi (Nicolas).
 Aucouturier (Alix).
 Bouttes (David).
 Bravo Cortes (Francisco Luis).
 Cao (Juntan).
 Cao (Teng).
 Chamoret-Devergne (Simon).
 Chen (Boyang).
 Chenevier (Quentin).
 Coupé (Florian).
 de Witt (Guillaume).
 Ducloz (François).
 Fuentes Solana (Alberto).
 Gasser (Thomas).
 Gueye (Talla).
 Li (Mingguo).
 Liang (Lifei).
 Lopez Kolkovsky (Alfredo, Liubomir).
 Mangin (Olivier).
 Michel (Nicolas).
 Moustaide (Mohammed, Karim).
 Neron (Pierre).
 Quentin (Cyril).
 Ramey (Arnaud).
 Réné (Julien).
 Vu (Thanh, Niem).
 Xu (Qinghui).
 Yang (Junmin).
 Yuan (Linglong).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AMOUGOU OWONO (Richard), né le 8 novembre 1973 à Yaoundé (Cameroun).
 M. ATTAFI (Farid), né le 23 mai 1965 à Aïn Beida (Algérie).
 M. BEN RABAH (Mohamed), né le 15 novembre 1973 à Tunis (Tunisie).
 M. BENMAOU (Ismail), né le 1er avril 1960 à Alger (Algérie).
 Mme HANNAT (Sanaa), épouse TAMIMY, née le 14 janvier 1970 à Tanger (Maroc).
 M. MENSAH (Koku Afesi), né le 18 janvier 1978 à Lomé (Togo).
 M. MOULAY (Mohamed), né le 26 juin 1961 à Relizane (Algérie).
 M. NESSIGHAOUI (Hichem), né le 11 janvier 1973 à Constantine (Algérie).
 Mme OULED JABALLAH (Chiraz), épouse JOUINI, née le 5 novembre 1974 à Radès (Tunisie).
 M. RAINIBE (Rado), né le 7 juin 1969 à Tananarive (Madagascar).
 M. RAVATO (Michael), né le 26 mai 1971 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme SERIDI (Zineb), épouse SAMAH, née le 8 avril 1969 à Alger (Algérie).
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er février 2009.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
 Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 30 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 avril 2011, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L. 4, paragraphe 1, et L. 24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
 Mme Hernu (Hélène), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 2010.
 M. Aubert (Raymond-Max), inspecteur général de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 3 février 2011.
 M. Duru (Bernard), inspecteur général de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 3 février 2011.
 Mme Bourgine (Madeleine), inspectrice de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
 M. Dumont (Philippe), inspecteur de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 1er juin 2011.
 M. Mougey (Jacques), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2011.
 M. de Martel (Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2011.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Avec traitement
(Art. R. 39 et R. 40 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Gary (Jean-Louis, Gabriel, Gaston), 7 juin 1921, caporal.
 Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Guerre d'Algérie
Azizi (Amar), 6 janvier 1940, harki.
Deleaune (Marcel, Eugène, Louis), 13 juillet 1937, hussard de 1re classe.
Heintz (Gilbert, Nicolas, Gérard), 27 juillet 1939, soldat.
Lanfrit (Bernard, Jean, Pierre), 9 mars 1934, caporal.
Leclercq (Patrick, Guy, Albert), 22 janvier 1937, canonnier.
Morel (Jean-Pierre, Marius, Auguste), 29 février 1936, soldat de 1re classe.
Portets (Pierre, Jacques), 2 novembre 1934, soldat.
Senane (Brahim), 7 novembre 1937, soldat de 1re classe.
Simon (Robert, Théodore, Joseph), 8 février 1940, caporal-chef.
 Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2011, est nommée membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
 En tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par le Mouvement des entreprises de France : Mme Emilie Martinez, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Cazals.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2011, M. Journeault (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2011.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum 4 jours avant le changement de date.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2012.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (T × F × M)
(T × F × M)
Pe = 
168
 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009, et 2010.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche :
 T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
 T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
 Avec 168 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009 et 2010.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Afin de répondre aux conséquences sur le marché tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
 ― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval (mareyage et transformation) sur l'ensemble de la période considérée ;
 ― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
 Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
 ― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
 ― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
 Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisations de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements, et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs. Ce plan collectif est transmis à la DIRM compétente ou au service la représentant localement, qui sont informés des arrêts effectués.
 L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
 La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24 (1, i) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mai et le 31 décembre 2011, ou entre le 1er mai 2011 et la date de l'avis de fermeture du quota de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, si cette date est antérieure au 31 décembre 2011.
Pendant la période d'arrêt, le PPS « cabillaud » ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24 (3) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à quinze jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire. La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non-adhérents à une organisation de producteurs. Par conséquent, les périodes d'arrêt d'activité réalisées postérieurement à l'avis de fermeture du quota national de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, ou postérieurement à l'épuisement du sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d auquel le navire émarge ne pourront, en aucun cas, être indemnisées.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt, ni pour le calcul de la consommation d'effort de pêche, ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre 1er mai et le 31 décembre 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
A l'article 275 D de la même annexe, les mots : « 9 centimètres » sont remplacés par les mots : « 8 centimètres », les mots : « 18 centimètres » sont remplacés par les mots : « 11 centimètres » et les mots : « 27 centimètres » sont remplacés par les mots : « 14 centimètres ».
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ―  navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ―  navire titulaire, au moment de la demande, d'un PPS cabillaud en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d ;
 ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « Tous les autres organismes marins ») du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, en zone CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ;
 ― navire ayant eu une activité de pêche en 2011 ;
 ― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2009 ou 2010 ;
 ― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
 ― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d non épuisé.
 Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
 En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte en 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 juin 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 juin 2011.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2011.
Ils peuvent également se connecter sur :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, rubriques " Métiers ", " concours ministériels ", " tout savoir sur les concours " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " Recrutement et parcours professionnel ", " progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ".
Le dossier d'inscription (DI/EPA/DGFiP/2012) sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet : "  http://www.minefe.gouv.fr  " ou "  http://www.budget.gouv.fr ", rubriques " Métiers ", " concours ministériels ", " tout savoir sur les concours ", " Inscription ", " DGFIP " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : " Ressources humaines ", " Recrutement et parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFIP ".
Ce dossier d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ; téléphone : 0-810-873-767.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C × 0,80
 avec C = coefficient de présence au rôle = J/(M × E)
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci.
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue.
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 5.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaire de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
 ― les cotisations sociales salariales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 30 juin 2011, admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le programme et les modalités de mise en œuvre des formations prévues à l'article R. 433-18 du code de la route sont fixés conformément aux annexes jointes au présent arrêté et relatives respectivement :
 ― aux annexes I, I bis et I ter : la formation professionnelle initiale (FIG) et la formation professionnelle continue (FCG) des conducteurs des véhicules de guidage ;
 ― aux annexes II, II bis et II ter : la formation professionnelle initiale (FIP) et la formation professionnelle continue (FCP) des conducteurs des véhicules de protection.
Le premier alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
Le premier alinéa de l'article 10 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Emmanuel Bonnet, ingénieur principal des services techniques, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
L'article 3 de la décision du 28 mars 2011 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Bertrand, agent contractuel ;
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Stéphanie Hubert-Nadim, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Tay-Aroun Thephsouvanh, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « management des risques ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mai 2011.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 3 juin 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (www.mines-nantes.fr/).
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole MENETROT (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter Mme Bénédicte GEFFROY, professeur, responsable du département SSG (téléphone : 02-51-85-85-45, mél : benedicte.geffroy@mines-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, et sera de préférence qualifié par le CNU dans les sections 06 ou 19.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. ».
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions. »
Pour les personnels définis à l'article 4 ci-dessus, la prime de performance est calculée de la manière suivante :
 Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4, la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.
 Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente. Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à Mme Marianne Saillard, attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, et directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 2011, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 7 novembre 2011 pour le concours externe, les 7, 8 et 9 novembre 2011 pour le concours interne.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 5 mars 2012. Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de vingt minutes.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 juin et le vendredi 1er juillet 2011, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 juin au vendredi 1er juillet 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :
 Son montant mensuel brut est égal à 1,5 % de la somme de son traitement indiciaire brut mensuel et de l'indemnité de qualification et de fonctions attribuée à chaque agent. Pour 50 % de l'effectif au maximum, elle peut être portée à 3 %.
 Cette prime de performance est versée en une seule fois sur la base des résultats professionnels obtenus au cours de l'année civile précédente.
 Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer de fonctions de pilote inspecteur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.