Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 206 719 4
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion 
MYLAN SAS
MYLAN SAS
III. - Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (1)
 SMR : Dans le traitement de l'anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique, le service médical rendu par BINOCRIT est important.
 Dans le traitement de l'anémie et la réduction des besoins transfusionnels lors d'une chimiothérapie, le service médical rendu par BINOCRIT est modéré.
 Dans les indications relatives aux transfusions autologues différées et à la réduction de l'exposition aux transfusions de sang homologue chez les patients devant subir une chirurgie orthopédique majeure programmée, le service médical rendu par BINOCRIT est important.
 ASMR : BINOCRIT, en tant que spécialité « biosimilaire » d'EPREX, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 20 février 2008, du 1er avril 2009, du 2 décembre 2009 et du 16 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2011, les régies d'avances et de recettes du GENES et de l'ENSAI mentionnées aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er des arrêtés du 23 novembre 2010 sont supprimées à compter du 30 avril 2011.
La section 4 du chapitre III du titre IV du livre V est modifiée comme suit : 
I. ― L'article R. 543-25 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « éliminer » est remplacé par le mot : « traiter » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « éliminé » est remplacé par le mot : « traité ». 
II.-Le dernier alinéa de l'article R. 543-29 est abrogé. 
III. ― L'article R. 543-30 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « éliminé » est remplacé par le mot : « traité » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ». 
IV. ― Au II de l'article R. 543-32, les mots : « réutilisés ou recyclés ou » sont supprimés. 
V. ― Le premier alinéa de l'article R. 543-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout exploitant d'une installation fixe de traitement de déchets contenant des PCB ou de décontamination et toute personne réalisant une opération de retrait de remplacement des huiles contenant des PCB dans un transformateur doit avoir reçu un agrément. »
I.-Le titre de la section 8 du chapitre III du titre IV du livre V devient : « Déchets de pneumatiques ». 
II.-Dans les articles R. 543-137 à R. 143-52, les mots : « pneumatiques usagés » sont remplacés par les mots : « déchets de pneumatiques ». 
III.-A l'article R. 543-137, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ». 
IV.-L'article R. 543-138 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparé » ; 
2° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement. ». 
V.-Le titre de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre 3 du titre IV du livre V devient : « Gestion des déchets de pneumatiques ». 
VI.-L'article R. 543-140 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-140.-Pour l'application des dispositions de la présente section, sont considérés comme des opérations de valorisation des déchets de pneumatiques leur préparation en vue de leur réutilisation, leur rechapage, leur recyclage, leur utilisation pour des travaux publics, des travaux de remblaiement ou de génie civil, leur utilisation comme combustible, leur valorisation énergétique, leur utilisation par les agriculteurs pour l'ensilage ainsi que leur broyage ou leur découpage en vue d'un traitement conforme aux opérations mentionnées au présent alinéa. » 
VII.-A l'article R. 543-141, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement », les mots : « de leur réemploi » sont supprimés. 
VIII.-L'article R. 543-144 est ainsi modifié : 
1° Au premier et au troisième alinéa, le mot : « réemploi » est remplacé par les mots : « préparation en vue de leur réutilisation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou détruire » sont supprimés. 
IX.-L'article R. 543-147 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « d'élimination des pneumatiques usagés, à l'exception des installations de collecte, » sont remplacés par les mots : « de traitement de déchets de pneumatiques » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'élimination » sont remplacés par les mots : « au traitement ». 
X.-A l'article R. 543-149, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion ». 
XI.-A l'article R. 543-150, tous les mots : « à l'élimination » sont remplacés par les mots : « à la gestion ». 
XII.-L'article R. 543-151 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-151.-Les détenteurs sont tenus de gérer ou de faire gérer les stocks de déchets de pneumatiques. »
Au chapitre 3 du titre IV du livre V est insérée une section 13 ainsi rédigée :
« Section 13
« Biodéchets
 « Art. R. 543-225. - I. ― Sont considérés comme étant composés majoritairement de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les déchets dans lesquelles la masse de biodéchets, tels que définis à l'article R. 541-8, représente plus de 50 % de la masse de déchets considérés, une fois exclus les déchets d'emballages.
 « II. ― Sont considérées comme des producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de biodéchets au sens de l'article L. 541-21-1 les personnes qui produisent ou détiennent des quantités de déchets d'huiles alimentaires ou d'autres biodéchets supérieures aux seuils fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour ces deux catégories de déchets, à l'exception des installations de traitement de déchets et des ménages.
 « Lorsqu'une personne produit ou détient des biodéchets sur plusieurs sites ou dans plusieurs établissements, le seuil s'apprécie en fonction des quantités produites ou détenues sur chaque site ou par chaque établissement.
 « Art. R. 543-226. - Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets tels que définis à l'article R. 541-8 autres que les déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation organique.
 « Les producteurs ou détenteurs d'une quantité importante de déchets d'huiles alimentaires sont tenus d'en assurer le tri à la source en vue de leur valorisation.
 « La valorisation de ces déchets peut être effectuée directement par leur producteur ou leur détenteur ou être confiée à un tiers, après une collecte séparée lorsque la valorisation n'est pas effectuée sur le site de production.
 « Lorsque les biodéchets sont conditionnés, ils peuvent être collectés dans leur contenant.
 « Les biodéchets peuvent également être collectés en mélange avec des déchets organiques non synthétiques pouvant faire l'objet d'une même opération de valorisation organique.
 « Art. R. 543-227. - Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :
 « 1° Aux sous-produits animaux des catégories 1 et 2 au sens du règlement 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
 « 2° Aux biodéchets contenant une fraction crue de viande ou de poisson gérés en conformité avec le règlement communautaire mentionné à l'alinéa précédent ;
 « 3° Aux biodéchets liquides autres que les huiles alimentaires ;
 « 4° Aux déchets de taille ou d'élagage de végétaux lorsqu'ils font l'objet d'une valorisation énergétique. »
L'article R. 229-45, les quatre premiers alinéas de l'article R. 229-47 et l'article R. 229-49 du code de l'environnement, issus du présent décret, ne s'appliquent pas au premier bilan des émissions de gaz à effet de serre s'il a été déjà établi au cours des douze mois précédant la publication du présent décret.
Le ministre chargé de l'écologie met, au plus tard le 30 septembre 2011, à la disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements la méthode d'établissement du bilan prévue au septième alinéa de l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
 Le premier bilan des émissions de gaz à effet de serre établi en application du présent décret doit être transmis au plus tard le 31 décembre 2012.
Après l'article R. 661-8, il est ajouté un article R. 661-9 ainsi rédigé :
 « Art. R. 661-9. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Saint-Martin à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »
I. - A l'article R. 655-1, les mots : « de l'article R. 541-15 » sont supprimés.
 II. - L'article R. 655-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 655-8. - Par application du c du 3° du II de l'article L. 541-14, la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans mentionnée au 4° de l'article R. 541-14 que doit fixer le plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne peut être supérieure à Mayotte à 95 % de la quantité de déchets non dangereux. Elle est calculée selon les modalités prévues par l'article R. 541-14. »
 III. - L'article R. 655-9 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 655-9. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-15, après les mots : "font l'objet” sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. »
 IV. - Les articles R. 655-11 et R. 655-12 sont abrogés.
 V. - A l'article R. 655-13, les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 est ajoutée la référence à l'article L. 651-5 » sont remplacés par les mots : « et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3. »
 VI. - Après l'article R. 655-14, il est ajouté deux articles R. 655-14-1 et R. 655-14-2 ainsi rédigés :
 « Art. R. 655-14-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-4, après les mots : "font l'objet”sont insérés les mots : "le cas échéant” et après la référence à l'article L. 122-11 et à l'article R. 122-24 sont ajoutées respectivement la référence à l'article L. 651-5 et à l'article R. 651-3.
 « Art. R. 655-14-2. - Pour l'application à Mayotte de l'article R. 541-41-9, après les mots : "le rapport environnemental prévu à l'article L. 122-6” sont ajoutés les mots : "s'il est exigé en vertu de l'arrêté prévu au II de l'article L. 651-5” ».
La section 12 chapitre III du titre IV du livre V est modifiée comme suit : 
I.-Au troisième alinéa de l'article R. 543-214, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et du traitement ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 543-217, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte et du traitement ». 
III.-A l'article R. 543-218, le mot : « sélective » est remplacé par le mot : « séparée ».
Le présent décret entre en vigueur à compter de sa date de publication au Journal officiel sauf pour le XVI de l'article 14 et l'article 16 qui entrent en vigueur au 1er juillet 2012.
 Les dispositions relatives à la planification de la gestion des déchets en situation exceptionnelle prévues au 7° du I et au 6° du III de l'article R. 541-14 du code de l'environnement ainsi qu'au 5° du I et au 5° du III de l'article R. 541-30 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux plans approuvés avant le 1er janvier 2013.
 Les dispositions prévues aux articles R. 541-64 à R. 541-64-3 du code de l'environnement ne s'appliquent pas aux transferts notifiés avant le 1er juillet 2012.
 Les articles R. 541-13 à R. 541-27 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-14 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
 Les articles R. 541-29 à R. 541-41 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans visés à l'article L. 541-13 en cours d'élaboration sur lesquels la commission consultative a émis l'avis prévu par l'article R. 541-20 avant le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret, dans la limite d'un an après la publication du présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 1er juillet 2011 :
 La démission de M. RUSTENHOLZ (Edmond), notaire à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), est acceptée.
 La société civile professionnelle Edmond RUSTENHOLZ et Philippe TRENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Erstein (Bas-Rhin), en remplacement de M. RUSTENHOLZ (Edmond).
 M. RUSTENHOLZ (Edmond) et M. TRENS (Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 29 juin 2011 :
 Mme Boizot (Sabine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 1er juillet 2011.
 M. Guinamant (Ludovic), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est affecté au tribunal administratif de Melun à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 1er juillet 2011 :
 Le retrait de M. SAYAG (Guy, André, Simon, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ, Guy-André SAYAG et Stéphane BOUAZIZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ, Guy-André SAYAG et Stéphane BOUAZIZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Maurice BOUAZIZ et Stéphane BOUAZIZ, titulaire d'un office d'huissier de justice à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 1er juillet 2011 :
 La démission de M. PEPE (Gilles, Jean-Claude), huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges) dont était titulaire M. PEPE (Gilles, Jean-Claude) est supprimé.
 M. PEPE (Gilles, Jean-Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romuald VERITTI, Emmanuel GASSMANN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Romuald VERITTI, Emmanuel GASSMANN, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Romuald VERITTI, Emmanuel GASSMANN, Gilles PEPE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges) dont est titulaire la société civile professionnelle Romuald VERITTI, Emmanuel GASSMANN, Gilles PEPE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est transféré à Epinal (Vosges).
 La société civile professionnelle Romuald VERITTI, Emmanuel GASSMANN, Gilles PEPE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juin 2011, M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet à Paris (75) ― PP/DIVERS, est affecté en qualité de directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major à Paris (75) ― PP/DOSTL, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PLASSERAUD (Marie-Claude, Anna, Marthe), épouse BERTRAND, à la résidence de Montignac-Charente (Charente).
 La démission de Mme PLASSERAUD (Marie-Claude, Anna, Marthe), épouse BERTRAND, notaire à la résidence de Montignac-Charente (Charente), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Carole VALADE-MILAN - Julien MILAN notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montignac-Charente (Charente), en remplacement de Mme PLASSERAUD (Marie-Claude, Anna, Marthe), épouse BERTRAND.
 Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, et M. MILAN (Julien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2011 :
 Mlle POILLY (Carole, Lucie, Fernande) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis NAQUET et Clément BOUTHORS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Just-en-Chaussée (Oise).
 Le retrait de M. NAQUET (Francis, Emmanuel, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis NAQUET et Clément BOUTHORS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis NAQUET et Clément BOUTHORS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Clément BOUTHORS et Carole POILLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
CENTRE
ADRESSES
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-60-91/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2011, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2011, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Discipline « chirurgie maxillo-faciale »
 Le médecin commandant Moumine (Mohammed).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 1er juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IE 2011-7
Un administrateur systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours IE 2011-8
Un(e) ingénieur(e) en maintenance et travaux immobiliers.
Affectation : Montpellier (34).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent ête retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des entres de CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargemenet sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 9 mai 2011 autorisant l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES DE 2e CLASSE
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 177
 La mention : « 1 administrateur des systèmes informatiques, réseaux et télécommunications.
 Affectation : Institut de recherche mathématique de Rennes, Rennes. »,
est remplacée par la mention :
 « 1 administrateur des systèmes d'information.
 Affectation : Institut de recherche mathématique de Rennes, Rennes. »
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 9 mai 2011 autorisant l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de classe normale au Centre national de la recherche scientifique au titre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
TECHNICIENS DE CLASSE NORMALE
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 297
 La mention : « 1 technicien en expérimentation animale.
 Affectation : Centre de neurosciences Paris-Sud, Orsay. »,
est remplacée par la mention :
 « 1 technicien en élevage et production animale.
 Affectation : Centre de neurosciences Paris-Sud, Orsay. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juin 2011, M. Paul BOTELLA, directeur des services pénitentiaires hors classe de 6e échelon à la maison d'arrêt de Grasse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juin 2011, M. Henri RIAND, directeur des services pénitentiaires de classe normale de 8e échelon à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 2011.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 28 juin 2011, l'arrêté du 9 mai 2011 autorisant l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national de la recherche scientifique au titre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE DE 2e CLASSE
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 66
 La mention : « 1 architecte des systèmes d'information.
 Affectation : Institut des grilles, Orsay. »,
est remplacée par la mention :
 « 1 architecte des systèmes d'information.
 Affectation : Centre de calcul de l'IN2P3, Villeurbanne. »
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011, à la suite du concours sur titres organisé en 2011, l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribuée à compter du 1er mai 2011 aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Discipline « pneumologie »
 Le médecin commandant Benjelloun Harzimi (Amine).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Discipline « chirurgie générale »
 Le médecin commandant N'Gabou (Ulrich-Davy).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 8 juillet 2011, M. Thierry Devimeux, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de La Réunion.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 1er juillet 2011, est autorisé au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2011-9
Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
Affectation : Grenoble (38).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours AI 2011-8
Un(e) assistant(e) en gestion financière et comptable.
Affectation : Montpellier (34).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent ête retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes à Antony (92), au siège des centres du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2011, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er avril 2011, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Corps des vétérinaires
Discipline « médecine des collectivités »
 option santé publique et médecine sociale
 Le médecin commandant Bouaiti (El Arbi).
 Le médecin commandant Sbaï Idrissi (Karim).
Discipline « médecine vétérinaire des armées »
 option santé animale
 Le vétérinaire lieutenant-colonel Karom (Abdelghafour).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, Mme Marie-Claire COTTY, épouse BOULANGER, directrice des services pénitentiaires de classe normale de 8e échelon à la maison d'arrêt de Brest, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 1er juillet 2011 :
 M. GUILPAIN (Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GANDRE et Anne REGNIER-GANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tonnerre (Yonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc GANDRE et Anne REGNIER-GANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Marc GANDRE, Anne REGNIER-GANDRE, Alexandre GUILPAIN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, M. Jean-Claude SELLON, directeur des services pénitentiaires hors classe, échelon fonctionnel ― HEA, 3e chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au 5e échelon ― 3e chevron de la HEB, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 juin 2011, Mme Vescovali (Geneviève), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Bastia, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Bastia, à compter du 1er juillet 2011, en remplacement de M. Riquin (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 1er juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. WELTER (Etienne, Jean, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JOLIOT (Bernard, Jean-Louis) à la résidence de Chémery-sur-Bar (Ardennes).
 M. WELTER (Etienne, Jean, Henri) est nommé notaire à la résidence de Chémery-sur-Bar (Ardennes), en remplacement de M. JOLIOT (Bernard, Jean-Louis), démissionnaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 juin 2011 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2011 dans les juridictions ci-après :
 M. Raynaud (Philippe), au tribunal administratif de Nîmes.
 M. Arvault (Marc), au tribunal administratif de Lille.
 M. Charageat (Didier), au tribunal administratif de Versailles.
 Mme Seibt (Christine), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
 M. Rosier (Patrick), au tribunal administratif de Nantes.
 M. Robbe-Grillet (Christian), au tribunal administratif de Dijon.
 M. Charzat (Jean-Michel), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
 Mme Brousse (Nathalie), au tribunal administratif de Melun.
 A la même date, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
 M. Bourda (Arnaud), au tribunal administratif de Pau.
 M. Papin (Jean-François), au tribunal d'Amiens.
 M. Lauranson (Mathieu), au tribunal administratif de Caen.
 Mme Lorin (Cécile), au tribunal administratif de Melun.
 Mme Marais-Plumejeau (Sylvie), au tribunal administratif de Limoges.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite des attributions du service central marchés, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef de la division management.
 2. M. Alain Charles, attaché d'administration, chef de la division marchés par intérim.
 3. M. Didier Loison, attaché d'administration, chef de la division factures, à compter du 1er septembre 2011.
 4. M. le chef de bataillon Patrick Nolin, adjoint au chef de la division factures.
 5. Mme Maryse Bationo, attachée d'administration, chef de section de la division marchés.
 6. M. Benjamin Tessier, attaché d'administration, chef de section de la division marchés.
 7. M. Vincent Tsoulides, attaché d'administration, chef de section de la division marchés.
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé une section VII ainsi rédigée : 
« Section VII 
« Dispositions favorisant la performance environnementale 
et les énergies renouvelables dans les constructions 
« Art. R. 111-50.-Pour l'application de l'article L. 111-6-2, les dispositifs, matériaux ou procédés sont : 
« 1° Les matériaux d'isolation thermique des parois opaques des constructions et, notamment, le bois et les végétaux en façade ou en toiture ; 
« 2° Les portes, portes-fenêtres et volets isolants définis par un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme ; 
« 3° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 
« 4° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 
« 5° Les pompes à chaleur ; 
« 6° Les brise-soleils. 
« Art. R. * 111-50-1.-La délibération par laquelle, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-6-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions du premier alinéa de cet article ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »
Délégation de signature est donnée à M. Serge Mucetti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES ESPACES NATURELS PROTÉGÉS MENTIONNÉS AUX LIVRES III ET IV DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET VISÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
 Espaces classés par les décrets de création des parcs nationaux mentionnés aux articles L. 331-2 et R. 331-46.
 Réserves naturelles et périmètres de protection mentionnés aux articles L. 332-2 et L. 331-16.
 Parcs naturels régionaux mentionnés à l'article L. 333-1.
 Parcs naturels marins mentionnés à l'article L. 334-3.
 Sites classés et sites inscrits mentionnés aux articles L. 341-1 et L. 341-2.
 Sites Natura 2000 mentionnés à l'article L. 414-1.
Dans la sous-section II de la section II du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme, après l'article R. * 431-18, il est créé un article R. * 431-18-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 431-18-1.-Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet comportant l'installation de portes, de portes-fenêtres ou de volets isolants ou de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables alors que des dispositions d'urbanisme s'opposent à leur installation, le demandeur joint au dossier un document par lequel il atteste que ces dispositifs sont conformes aux dispositions de l'arrêté visé aux 2° et 3° de l'article R. 111-50. »
Dans le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Dispositions favorisant la performance énergétique 
et les énergies renouvelables dans l'habitat 
« Art. R. * 128-1.-La délibération par laquelle, en application des articles L. 128-1 et L. 128-2, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise, module ou supprime un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. * 123-20-2 et R. * 123-25. »
L'article R. * 123-13 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 18° Les secteurs où une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent a autorisé, pour les constructions respectant les critères de performance énergétique prévus par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, un dépassement des règles du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 128-1. La délibération qui précise les limites de ce dépassement est jointe au document graphique faisant apparaître ces secteurs. 
« 19° Les périmètres délimités par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent dans lesquels le premier alinéa de l'article L. 111-6-2 ne s'applique pas. »
Une décision du directeur du centre psychothérapeutique de l'Orne, en date du 12 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre psychothérapeutique de l'Orne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre psychothérapeutique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 ― tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
Un arrêté du Président du Conseil général du Cher, en date du 2 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences, service mobilité, emploi, recrutement, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex (téléphone : 02-48-27-80-60).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 4, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits A Nengligé et Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 498 183 9 6
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
114,40
140,72
34009 498 185 1 8
BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
171,59
206,69
34009 498 187 4 7
BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
228,79
269,76
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit la Haie Fosse sur le territoire des communes de Jaillon et de Rosières-en-Haye (département de Meurthe-et-Moselle).
Par une décision en date du 15 juin 2010 un concours sur titres, aura lieu au centre hospitalier de Bézier, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs, de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Bézier, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, 34525 Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de La Châtre (Indre), en date du 4 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste vacant au centre hospitalier de La Châtre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 40, rue des Oiseaux, 36400 La Châtre.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Tremblière sur le territoire des communes de Jaillon et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGREMENT SUSPENDU
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel