Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés ministres délégués :
 M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget ;
 Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, chargée de la réussite éducative ;
 M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement ;
 Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. François Lamy, ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville ;
 M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes ;
 Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de la dépendance ;
 Mme Sylvia Pinel, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme ;
 M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire ;
 Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille ;
 Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées ;
 M. Pascal Canfin, ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement ;
 Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger et de la francophonie ;
 M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime ;
 Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique ;
 M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants.
Sont nommés ministres :
 M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères ;
 M. Vincent Peillon, ministre de l'éducation nationale ;
 Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 M. Pierre Moscovici, ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ;
 Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé ;
 Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
 M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur ;
 Mme Nicole Bricq, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
 M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif ;
 M. Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
 M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense ;
 Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Geneviève Fioraso, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement ;
 M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire ;
 Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
 M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer ;
 Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « au double du traitement de la moyenne » sont remplacés par les mots : « à 1,4 fois la moyenne » ;
 2° Au 2°, le nombre « 1,9 » est remplacé par le nombre « 1,33 » ;
 3° Le 3° est supprimé.
L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »
Le décret n° 2010-337 du 31 mars 2010 relatif au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé est annulé à compter du 30 novembre 2012.
 Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 15 mai 2012 contre les actes pris sur le fondement de ce décret, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants dûment mandatés par les partis ou groupements politiques, au tirage au sort, au plus tard le samedi 26 mai, destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale.
 Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les émissions de la campagne électorale diffusées par les chaînes des sociétés nationales de programme dans les conditions fixées par la présente décision sont de trois types :
 ― des émissions de petit format, d'une durée inférieure ou égale à une minute quarante-cinq secondes ;
 ― des émissions de moyen format, d'une durée supérieure à une minute quarante-cinq secondes et inférieure ou égale à deux minutes trente secondes ;
 ― des émissions de grand format, d'une durée supérieure à deux minutes trente secondes.
Sont nommés à la présidence de la République :
 Pôle diplomatique :
   Conseiller diplomatique et sherpa G8 :
 M. Paul Jean-Ortiz.
   Conseiller pour les affaires européennes, adjoint au conseiller diplomatique :
 M. Philippe Léglise-Costa.
   Conseiller Afrique :
 Mme Hélène Le Gal.
   Conseiller affaires stratégiques, Asie :
 M. Christian Lechervy.
   Conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies :
 M. Emmanuel Bonne.
   Conseiller Russie, Balkans, ex-CEI, Amériques, politique extérieure de l'Union européenne :
 M. Fabien Penone.
   Conseiller G8-G20, enjeux globaux :
 M. Matthieu Peyraud.
 Pôle économie et finances :
   Conseiller politique économique et finances publiques :
 Mme Sandrine Duchêne.
   Conseiller politiques fiscales et sectorielles :
 M. Hervé Naerhuysen.
   Conseiller financement de l'économie et euro :
 M. Arnaud Oseredczuk.
 Pôle politiques publiques :
   Conseiller travail, emploi et protection sociale :
 M. Michel Yahiel.
   Conseiller environnement et territoires :
 M. Patrick Vieu.
   Conseiller santé et recherche médicale :
 Pr Olivier Lyon-Caen.
   Conseiller culture et communication :
 M. David Kessler.
 Pôle cabinet :
   Conseiller à l'égalité et à la diversité :
 M. Faouzi Lamdaoui.
   Conseiller justice :
 M. Pierre Valleix.
   Conseiller institutions, société, libertés publiques :
 Mme Constance Rivière.
   Conseiller administration et service public :
 Mme Sophie Brocas.
   Conseiller affaires territoriales :
 M. Gilles Clavreul.
   Conseiller relations avec le Parlement :
 M. Bernard Rullier.
 Pôle presse et communication :
   Conseiller communication, stratégie, international :
 Mme Claudine Ripert-Landler.
   Conseiller communication, presse :
 M. Christian Gravel.
   Conseiller chargé des interventions et études, sous l'autorité du conseiller politique M. Aquilino Morelle :
 M. Paul Bernard.
Les personnes participant à la production et à la diffusion des émissions sont tenues, en ce qui concerne les activités mentionnées dans la présente décision, à une stricte confidentialité.
 Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.
 Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
Sont nommés à l'état-major particulier du Président de la République : 
  M. le général de brigade Eric Bucquet.
  M. le colonel de l'armée de l'air Jean-Claude Piccirillo.
  M. le capitaine de vaisseau Bernard-Antoine Morio de l'Isle.
  M. le commissaire en chef de 1re classe Bernard Abbo.
  M. le médecin en chef Sergio Albarello.
  M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Patrice Morand, aide de camp.
Le deuxième alinéa de l'article R. 1432-155 du code de la santé publique introduit par le décret n° 2010-1733 du 30 décembre 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale, aux délégués du personnel et aux emplois de direction des agences régionales de santé et modifiant diverses dispositions du code de la santé publique est annulé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'annexe 3 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 17 juin 2011 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
CICADERMA, pommade
Tube de 30 g
4155840
POLYRHINIUM, comprimé sublingual
Boîte de 25 comprimés
3609635
SEDATIF PC, comprimé
Boîte de 90 comprimés
2189651
L'annexe 2 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 17 juin 2011 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
ELUSANES FUMETERRE, gélule
30 gélules
329 684-0
ODDIBIL 250 mg, comprimé enrobé
40 comprimés
307 474-3
UROSIPHON, solution buvable
10 et 20 ampoules
311 071-7
336 426-3
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Directeur du cabinet : M. Christophe Chantepy ;
 Directrices adjointes du cabinet : Mme Odile Renaud-Basso, Mme Camille Putois ;
 Conseillère auprès du Premier ministre pour la presse : Mme Dominique Bouissou ;
 Chef de cabinet : M. Jean-Pierre Guérin.
Délégation permanente est donnée à Mme Aude Muscatelli, qui exerce les fonctions de secrétaire générale à compter du 15 mai 2012, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
 « L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 25 mai 2012. »,
 Lire :
 « L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 31 mai 2012. »
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Directeur du cabinet :
 M. Jean Daubigny, préfet (hors classe).
 Conseiller auprès du ministre :
 M. Yves Colmou.
 Directeur adjoint du cabinet :
 M. Renaud Vedel, préfet.
 Chef de cabinet :
 M. Sébastien Gros.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 126,37 en avril 2012 (123,78 en avril 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 124,80 en avril 2012 (122,32 en avril 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 124,65 en avril 2012 (122,20 en avril 2011 sur la base 100 en 1998).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 28 du 20 mai 2012 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Les demandes de la société Cap Solar Mazan sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 6 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Mazan une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Monchaud sise ZA de Fontgrave, 26740 Montboucher-sur-Jabron, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Mazan pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les demandes de la société Cap Solar 82 sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 19 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar 82 une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation SPICA, sise 13 A, rue Jacques-Monod, 26700 Pierrelatte, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Cap Solar 82 pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 25 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Perrenot Bren » sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les demandes de la société Cap Solar Montélimar sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Cap Solar Montélimar une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation « Bren », sise Les Plots, 26260 Bren, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Cap Solar Montélimar pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Il est recommandé à la communauté urbaine de Lille-Métropole d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public par une publicité élargie et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Les demandes de la société Zamenhof Energy sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
 ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 27 août 2010 ;
 ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
 ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société Zamenhof Energy une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation Saint-Donat sise route de Romans, 26260 Saint-Donat-sur-l'Herbasse, à cette même date ;
 ― décide que le délai imparti à la société Zamenhof Energy pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public, en application de l'article L. 50-1 du code électoral ;
 ― lorsque des œuvres, musicales ou autres, sont utilisées, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents ;
 ― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au parti ou groupement politique ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
A l'issue de chacun des délais mentionnés à l'article 27, l'émission correspondante est réputée achevée. Le représentant du parti ou groupement politique signe sur place le bon à diffuser. A défaut, le parti ou groupement politique est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission. Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser.
 Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo des émissions télévisées enregistrées prêtes à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres partis ou groupements politiques, leurs représentants ou des candidats ;
 ― apparaître dans l'enceinte des bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― apparaître aux côtés de l'emblème national ou européen ;
 ― utiliser l'hymne national ou l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
En cas d'incident de diffusion, la société concernée en informe immédiatement le coordonnateur.
 Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut décider de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel statuant en assemblée plénière.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 28 mai au vendredi 1er juin et du lundi 4 juin au vendredi 8 juin, puis du mardi 12 juin au vendredi 15 juin pour la campagne en vue du second tour.
 Les émissions programmées les vendredis 8 et 15 juin en métropole sont programmées après celles du jeudi 7 juin et du jeudi 14 juin, d'une part, sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re, Guyane 1re, Martinique 1re, Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et, d'autre part, sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu en Guyane, Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En Polynésie française, les émissions sont programmées du lundi 28 mai au jeudi 31 mai pour la campagne en vue du premier tour et du mardi 12 juin au jeudi 14 juin pour la campagne en vue du second tour. Les émissions programmées les vendredis 1er juin et 15 juin en métropole sont programmées le jeudi 31 mai et le jeudi 14 juin après les émissions du même jour.
Le délai imparti aux sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon pour mettre en service leur installation de production courra jusqu'au 26 mai 2013, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon en auront reçu notification.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de cinq heures pour le tournage de deux émissions de petit format. Cette durée est portée à huit heures pour le tournage de deux émissions de moyen format ou pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ou d'une série de deux émissions de moyen format ne peut être dissocié.
 Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique. Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par les partis ou groupements politiques en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 7. Ils sont agréés par le coordonnateur, qui peut demander aux partis ou groupements politiques de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Les partis ou groupements politiques s'assurent des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge des partis ou groupements politiques.
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1re sont les suivants :
 ― les émissions de petit et moyen formats sont programmées vers 8 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 10 sur Martinique 1re, vers 8 h 15 sur Guyane 1re, vers 7 h 23 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 h 30 sur Réunion 1re, vers 7 h 32 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
 ― les émissions de petit et moyen formats seront également diffusées aux horaires suivants :
 Vers 13 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 20 sur Martinique 1re, vers 14 h 10 sur Guyane 1re, vers 18 h  05 sur Saint-Pierre-et Miquelon 1re, vers 18 h 10 sur Réunion 1re, vers 15 h 5 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 05 sur Polynésie 1re.
 Les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 sur Martinique 1re, vers 19 h 10 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 05 sur Réunion 1re, vers 13 h 15 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions de petit et moyen formats sont les suivants :
 ― sur France 2, vers 20 h 40 après le journal de 20 heures ;
 ― sur France 3, vers 22 h 45, avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
 ― sur France Ô, vers 12 h 15 ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 20 heures sur Martinique 1re, vers 7 h 50 sur Guyane 1re, vers 8 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 heures sur Réunion 1re, vers 10 heures sur Mayotte 1re, vers 19 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 35 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 8 h 40 sur Polynésie 1re.
 Les émissions de petit et moyen formats seront également diffusées aux horaires suivants :
 ― sur France 2, vers 13 h 55 ;
 ― sur France 3, vers 17 h 45 ;
 ― sur France Ô, vers 00 h 45, vers 1 h 40 le lundi 28 mai ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 6 h 45 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 20 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 16 heures sur Réunion 1re, vers 20 heures sur Mayotte 1re, vers 12 h 25 sur Wallis et Futuna 1re, vers 20 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 19 h 40 sur Polynésie 1re.
Les demandes de la société V-Score sont rejetées en tant qu'elles tendent à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions :
  ― constate l'enregistrement d'une demande de contrat d'achat intervenue le 30 août 2010 ;
  ― constate l'illégalité du refus implicite de la demande de proposition technique et financière né du silence gardé pendant plus de trois mois ;
  ― ordonne à la société ERDF de délivrer à la société V-Score une proposition technique et financière réputée acceptée avant le 2 décembre 2010 pour l'installation de Villelaure sise la Bastide neuve, 84530 Villelaure, à cette même date ;
  ― décide que le délai imparti à la société V-Score pour la mise en service de ladite installation en vue de bénéficier de la dérogation à la suspension de l'obligation d'achat sera réputé n'avoir commencé à courir qu'à compter du 1er décembre 2010 et ne pourra, en tout état de cause, s'achever avant le 1er mai 2012.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
 ― sur France 2, vers 9 h 10 après « Télématin » ;
 ― sur France 3, vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » ;
 ― sur France Ô, vers 7 h 45 ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 20 sur Guadeloupe 1re, vers 11 h 05 sur Martinique 1re, vers 13 h 20 sur Guyane 1re, vers 13 h 25 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 13 heures sur Mayotte 1re, vers 18 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 12 h 25 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 40 sur Polynésie 1re.
La durée de mise à disposition du studio et de l'équipe technique qui lui est rattachée est de trois heures pour le tournage de deux émissions de petit format. Cette durée est portée à quatre heures pour le tournage de deux émissions de moyen format ou pour le tournage d'une émission de grand format. Sauf accord du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tournage d'une série de deux émissions de petit format ne peut être dissocié.
Les partis ou groupements politiques peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques.
 Ces documents ne peuvent représenter plus de 75 % de la durée attribuée à chaque parti ou groupement politique pour chaque tour de scrutin.
 Doivent être également décomptés à ce titre :
 ― le traitement éventuel au cours de la postproduction des séquences vidéographiques réalisées par les candidats ;
 ― l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres.
 Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
 Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
 Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne sur le site internet de la chaîne les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions et par France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes. Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions.
 Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion d'émissions qui donnera lieu à une traduction en langues des signes. La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles et malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2.
 Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 5.
 Les opérations de sous-titrage, d'audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes doivent être terminées au plus tard à 18 heures l'avant-veille de la diffusion de l'émission concernée.
Les partis ou groupements politiques peuvent :
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques dans un studio mis à disposition dans les locaux de post-production. Ils disposent de quarante-cinq minutes pour l'enregistrement et trente minutes pour le montage et le mixage des émissions de petit format ; soixante minutes pour l'enregistrement et quarante-cinq minutes pour le montage et le mixage des émissions de grand format ;
 ― soit enregistrer tout ou partie de leurs émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à disposition. Dans ce cas, ils doivent en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Ils disposent alors de trente minutes pour le montage final des émissions de petit format et quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
 ― soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 ― soit réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 5.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion. Les supports mentionnés à l'alinéa précédent doivent être transmis à la société Radio France dans le même délai.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
 Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France internationale, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne sur le site internet de la chaîne les émissions de la campagne électorale.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de Radio France Internationale sont les suivants :
 ― les émissions de petit et moyen formats sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 heures TU (8 heures, heure de Paris). Ces mêmes émissions sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h  10, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris).
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France 24 sont les suivants :
 ― les émissions de petit et moyen formats sont programmées à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) et à 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris). Elles sont également diffusées à 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris) et à 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
 ― les jeudis 7 et 14 juin, les émissions de petit et moyen formats sont programmées à 00 h 40 TU (2 h 40, heure de Paris), à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris), 2 h 10 TU (4 h  10, heure de Paris), 2 h 20 TU (4 h 20, heure de Paris), 3 h 10 (5 h 10, heure de Paris), 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris), 14 h 40 TU (16 h 40, heure de Paris), 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédant celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris), à 0 h 10 TU (2 h 10, heure de Paris) ;
 ― les jeudis 7 et 14 juin, les émissions de grand format sont également programmées à 23 h 20 TU (1 h 20, heure de Paris) et à 23 h 40 TU (1 h 40, heure de Paris), à 00 h 10 TU (2 h 10, heure de Paris), à 00 h 20 TU (2 h 20, heure de Paris).
Les émissions télévisées sont composées au choix des partis ou groupements politiques en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 ― éléments réalisés dans des lieux choisis par les partis ou groupements politiques ;
 ― éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des partis ou groupements politiques ;
 ― éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique ;
 2° A partir des documents vidéographiques ou sonores mentionnés à l'article 22.
 Chaque parti ou groupement politique indique au coordonnateur, au plus tard au moment du tirage au sort mentionné à l'article 3, la proportion du temps d'émission qu'il souhaite réaliser avec ses propres moyens.
Une station infographique est mise à la disposition des partis ou groupements politiques à concurrence de :
 ― une heure pour chaque émission de petit et de moyen format ;
 ― deux heures pour chaque émission de grand format.
 Les partis ou groupements politiques qui envisagent de recourir à l'utilisation de la station infographique le font savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Les partis ou groupements politiques ont en outre la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 7 et 8. Ils ne sont pas comptabilisés dans les proportions mentionnées à l'article 22.
A compter du mercredi 16 mai, la société France Télévisions met à la disposition de chaque parti ou groupement politique habilité à participer à la campagne électorale des moyens de production identiques.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être impérativement respectés par les partis ou groupements politiques.
L'article R. 5223-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-28.-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office. 
« Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux. »
L'article R. 5223-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-1.-L'Office français de l'immigration et de l'intégration met en œuvre les missions définies à l'article L. 5223-1 dans les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
« Pour la mise en œuvre de la politique d'accueil des demandeurs d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration assure le pilotage d'un réseau de structures de premier accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement dont les missions sont définies par le ministère chargé de l'asile et dont il peut déléguer la gestion, par convention, à des personnes morales de droit privé. 
« En application des dispositions de l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, l'Office assure également, pour le compte du ministère chargé de l'asile, la coordination du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés. »
L'article R. 5223-35 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-35.-Les ressources de l'Office proviennent : 
« 1° Des taxes, redevances et frais de dossiers qu'il est autorisé à percevoir ; 
« 2° Des taxes versées par les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers, telles qu'elles sont déterminées par l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 3° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution au titre des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 4° Des dons, legs et libéralités de toute nature qu'elle est appelée à recueillir ; 
« 5° Des avances et subventions de l'Etat ou d'autres collectivités publiques ; 
« 6° Des produits financiers résultant du placement de ses fonds ; 
« 7° Du produit des cessions et des participations ; 
« 8° Du produit des aliénations ; 
« 9° De tout autre produit prévu par des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.»
L'article R. 5223-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-25.-Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office. 
« Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12. 
« Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile. 
« Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national. 
« Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration. 
« Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois. »
L'article R. 5223-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5223-5.-Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze membres : 
« 1° Huit membres représentant l'Etat : 
« a) Le représentant du ministre chargé de l'immigration ; 
« b) Le représentant du ministre chargé de l'intégration ; 
« c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ; 
« d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ; 
« e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
« f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« g) Le représentant du ministre chargé de la santé ; 
« h) Le représentant du ministre chargé du budget ; 
« 2° Deux représentants du personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception des dispositions relatives à la durée de leur mandat. Celle-ci est de trois ans ; 
« 3° Cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration en raison de leur expérience dans les domaines de compétences de l'Office.»
Le protocole n° 13 de la résolution 2011-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 27 mai 2011, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (article 7.02, chiffre 2), sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 février 2012, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est modifié comme suit :
 I. ― Le tableau de l'article 2 est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes
et d'avances
ANCIEN MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône)
600 000
750 000
Hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle)
450 000
500 000
Hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine)
960 000
1 250 000
Hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne, à Toulon (Var)
1 400 000
1 640 000
 II. ― A l'article 4, les mots : « 130 € » sont remplacés par les mots : « 300 € ».
P R O T O C O L E N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2011-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 27 MAI 2011, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ART. 7.02, CHIFFRE 2)
 Résolution
 La Commission centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge la prescription de caractère temporaire suivante :
 Article 7.02, chiffre 2 ― Zone de non-visibilité
 (adoptée par la résolution 2002-I-31, renouvelée en dernier lieu par la résolution 2008-I-23).
 Cette prescription sera en vigueur du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY RELATIF À L'ÉQUIVALENCE DES DIPLÔMES DE NIVEAU SECONDAIRE
Montevideo, le 14 mars 1997.
A Monsieur Alvaro Ramos Trigo
ministre des relations extérieures
de la République Orientale
de l'Uruguay
 Monsieur le Ministre,
 A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux Etats au sujet de la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, dans le cadre de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre nos deux pays le 9 octobre 1964 tel que modifié par l'échange de lettres des 14 et 16 mai 1969, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes :
« Article 1er
 Le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay confirme l'équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d'enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
 Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l'histoire et de l'éducation civique de l'Uruguay.
Article 3
 Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
 1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
 Il n'est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l'enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
 Afin de définir l'application de l'article 3, les parties conviennent de la création d'une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d'évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
 Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
 Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération.
La décision CM-I-11 du 21 juin 2011 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.32 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay confirme l'équivalence des titres ou diplômes de niveau secondaire délivrés par le Gouvernement français afin de commencer ou de continuer des études dans des institutions d'enseignement supérieur ou tertiaire en Uruguay.
Article 2
 Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, avant de reconnaître ces titres ou diplômes de niveau secondaire ou équivalents délivrés par les autorités compétentes de l'autre partie pourra établir les épreuves qui attestent ou certifient la connaissance adéquate de la langue, de l'histoire et de l'éducation civique de l'Uruguay.
Article 3
 Les étudiants du Lycée français de Montevideo qui obtiennent exclusivement le baccalauréat français doivent, afin que ce diplôme soit reconnu par les autorités uruguayennes, suivre avec succès les cours dans trois matières régulières :
 1 : langue nationale ; 2 : histoire nationale et des pays du Mercosur ; 3 : éducation civique nationale.
Article 4
 Il n'est pas exigé de formalité additionnelle pour accéder à l'enseignement supérieur ou tertiaire de la part des étudiants du Lycée français de Montevideo qui ont obtenu le baccalauréat intégré.
Article 5
 Afin de définir l'application de l'article 3, les parties conviennent de la création d'une commission technique bipartite qui devra essentiellement définir les programmes, les horaires et le système d'évaluation des connaissances dans les matières mentionnées dans cet article. »
 Je vous serai obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux gouvernements sur la reconnaissance du baccalauréat français en Uruguay, accord qui entrera en vigueur à la date de votre réponse et sera mis en application à partir du 1er janvier 1998.
 Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'assurance de ma très haute considération. Signé Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. »
 J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date de ce jour.
 L'occasion m'est propice pour réitérer à Votre Excellence l'assurance de ma très haute considération.