Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon (CIVR) à appellation d'origine contrôlée et annexé au présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11 commençant par « En cas d'échec » et s'achevant par « au présent accord » et de l'annexe 3, pour les années 2010, 2011 et 2012, dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ; 
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2010, le conseil des ministres entendu, M. Michel Barnier, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 11 février 2010.
 M. Michel Barnier est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de membre de la Commission européenne.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, Mme Adèle FRANCIUS, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Guadeloupe », en remplacement de Mme Maryse BELAIR.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 février 2010, M. Jean-Côme ROMAIN est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, sur désignation de l'Union française de l'électricité, en qualité d'administrateur suppléant, en remplacement de Mme Marie-Sylvie COLLET.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mars 2010, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à compter du 1er janvier 2009 :
 M. Eric BONMATI.
 Mme Sylvie BURBAN.
 Mme Christiane CASTET.
 Mme Régine COLAIRO.
 M. Jean-Pierre COUTARD.
 Mme Corinne DELCOURT.
 M. Jean-Louis DUREUIL.
 Mme Christiane JOHO-GUTIERREZ.
 Mme Maryse  LALLIER.
 M. Alain MOREAU.
 M. Jean-Jacques NAY.
 M. Pascal QUINIOU.
 M. Pascal  REDON.
 Mme Annie SCHEIDT.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 16 mars 2010, Mme Michèle Esposto, responsable du département Agence nationale pour la rénovation urbaine et cadre de vie au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Mantois-Seine aval au titre du représentant du ministre chargé de la ville, en remplacement de Mme Anne Douvin, appelée à d'autres fonctions.
Par décret en date du 22 mars 2010, est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Patrick SILLARD, sous-directeur des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective, en remplacement de M. Patrick JOYEUX, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 mars 2010, M. Didier GAUTIER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale (Paris), est nommé, à la résidence, chef du service national des enquêtes à compter du 1er mars 2010 et détaché, à cet effet, dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 16 mars 2010, M. Gilles CANTAL, sous-préfet de l'arrondissement de La Tour-du-Pin, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Laurent Garnier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la 2e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 7 décembre 2009 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier.
   Signataires :
 UIMM Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, M. Joël, Robert, Marcel, Raymond Chaperon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, mis à la disposition du ministère de l'écologie, de l'énergie du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, depuis le 1er février 2009, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 à l'accord du 9 avril 2008 portant sur le régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ; 
― l'accord du 7 mai 2009 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ; 
― l'accord du 7 mai 2009 portant sur le développement de l'apprentissage et sa prise en charge par le FORCO au titre des fonds de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009 ; 
― l'avenant du 7 mai 2009, portant modification de l'article 67 bis, à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 18 décembre 2009 publié au Journal officiel du 24 décembre 2009.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers ;
 Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) ;
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie, en ce qui concerne les trois textes.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires des ouvriers.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'accord de salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord sur les indemnités.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 17 juin 2009 relatif au développement du dialogue social conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 tels qu'interprétés par la décision de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007 ; 05-45347) aux termes desquels, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
 L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que l'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 95 du 21 juillet 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Bruno Rousselet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint en charge de la sous-direction des particuliers à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville(DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  5.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, M. Jacques, Louis Courdille, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juin 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6-09 du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires des apprentis.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, M. Philippe SUTEAU, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Jean-Michel BINH.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mars 2010, Mme Diaz (Yolande), attachée d'administration du ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée d'administration à compter du 11 mars 2010.
 Mme Diaz (Yolande), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mars 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, M. Hervé PIGEON, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de Mme Sylvie LE MEUR.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2010, M. Laurent PETRYNKA, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional (éducation physique et sportive), est détaché auprès de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) pour y assurer les fonctions de directeur à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, M. Michel RICORDEAU, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier de Senlis et de la clinique du Valois ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2010, M. Bernard Bonnafy, trésorier-payeur général du département de Vaucluse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont approuvés :
 1. Le treizième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 3. Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 12 mai 1970 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 4. Le neuvième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 5. Le huitième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995 susvisé, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
 ― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 811-18 du code de commerce : le 30 novembre 2010 ;
 ― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 811-17 du code de commerce : du 24 janvier 2011 au 11 février 2011.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 6 juin 2010.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2010.
« V. ― Cession des capacités de transport
sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
 Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plateforme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
 Le service d'accès à la plate-forme d'échanges de capacités, Capsquare, proposé par GRTgaz est intégré à titre expérimental pendant un an, dans les services de base offerts par ce dernier.
 Lorsque la cession porte sur des souscriptions annuelles ou saisonnières dans leur intégralité, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions. Dans les autres cas, seul le droit d'usage des capacités fait l'objet de la cession, le propriétaire initial conservant ses obligations vis-à-vis du GRT. Le droit d'usage échangé peut descendre jusqu'à un pas de temps quotidien, quelle que soit la durée de la souscription initiale.
 Les capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, sont cessibles dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
 Les modalités de ces cessions de capacités de transport sont définies par les GRT, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques par les GRT sur leur site internet. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2010, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 6 au 10 septembre 2010 ;
 ― l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : le 30 novembre 2010 ;
 ― les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce : du 24 janvier 2011 au 11 février 2011.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 6 juin 2010.
 Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus le tard le 30 novembre 2010.
Les travaux ouvrant droit en faveur de certains personnels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines au paiement de l'indemnité de 1re catégorie prévue par le décret du 23 juillet 1967 susvisé sont les suivants :
 ― manipulation de produits chimiques toxiques ou dangereux, notamment de produits cancérogènes ou mutagènes ;
 ― manipulation de radioéléments, de produits gazeux sous pression ;
 ― travaux en environnement confiné, sous atmosphère filtrée ou présentant des risques particuliers, d'explosion ou d'électrocution notamment ;
 ― port de charges lourdes dont le poids excède la moitié du seuil à partir duquel s'applique l'article R. 4541-9 du code du travail ;
 ― travaux effectués à une hauteur supérieure à 6 mètres ou nécessitant l'utilisation d'échafaudages ou de dispositifs suspendus ;
 ― travaux réalisés en environnement bruyant (supérieur ou égal à 85 dB) ;
 ― travaux réalisés en milieu thermique élevé et comportant des risques de brûlure ;
 ― conduite d'engins automoteurs ;
 ― prélèvements sur des installations classées pour la protection de l'environnement définies par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Cette indemnité est servie à raison d'un taux de base par demi-journée de travail effectif.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, est approuvée la prise de participation par la société La Française des jeux au capital de Laverock Von Schoultz à hauteur de 100 % du capital, pour un montant maximum de 15 millions de livres sterling.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 17 novembre 2010.
 Epreuves orales obligatoires et facultatives d'admission : du 7 mars au 16 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 25 mai 2010 et jusqu'au 23 juin 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 700, répartis comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 381 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 12 postes ;
 ― spécialité analyste : 6 postes ;
 ― spécialité animation : 12 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 12 postes.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 189 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 6 postes ;
 ― spécialité analyste : 3 postes ;
 ― spécialité animation : 6 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 6 postes.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 60 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
 ― spécialité analyste : 1 poste ;
 ― spécialité animation : 2 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 2 postes.
 Les épreuves écrites se dérouleront :
 ― à l'Espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
 ― chez Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes ;
 ― au parc des expositions de Paris-Nord, 93240 Villepinte.
 Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 7 mars au 16 mars 2011 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 mars 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord)
200 000
9 500 000
L'arrêté du 26 juillet 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ».
 II. ― L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. ― La commission comprend, outre son président :
 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 Un représentant du ministre de la culture et de la communication ;
 Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 2° Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ou son représentant ;
 Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ;
 Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 Le directeur général pour la recherche et l'innovation ou son représentant ;
 Le directeur général des ressources humaines au secrétariat général, ou son représentant ;
 Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au secrétariat général ou son représentant ;
 Le directeur des relations européennes et internationales et de la coopération au secrétariat général ou son représentant ;
 Le délégué à la communication au secrétariat général ou son représentant ;
 Le directeur de l'Institut national de recherche pédagogique ou son représentant ;
 Le directeur général du Centre national de documentation pédagogique ou son représentant ;
 Le directeur du Centre international d'études pédagogiques ou son représentant ;
 3° Des personnalités qualifiées désignées, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de l'éducation et par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui est confiée. »
 III. ― A l'article 4, les mots : « par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur ».
 IV. ― A l'article 5, les mots : « la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration » sont remplacés par les mots : « le secrétariat général ».
Seuls seront incorporés en tant qu'élèves gardiens de la paix les candidats inscrits sur la liste établie par la commission nationale de sélection, déclarés physiquement aptes et agréés par le ministre de l'intérieur.
 Le ministre de l'intérieur informe le ministre de la défense de leur nomination. Celui-ci les radie de toutes les listes d'aptitude où ils figuraient.
 Le candidat est réputé avoir renoncé au recrutement dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale à défaut de réponse à toute convocation dans le délai imparti par l'administration d'accueil.
Les commissions locales d'entretien sont constituées au niveau des secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale. Les membres sont nommés selon les mêmes règles que les examinateurs des ateliers d'entretien du concours de gardien de la paix de la police nationale conformément à l'arrêté fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des gardiens de la paix de la police nationale.
La commission nationale de sélection centralise et harmonise les travaux de présélection établis par les commissions locales d'entretien et dresse la liste nationale des candidats retenus.
 La commission nationale est composée de 3 personnes au minimum parmi :
 ― le chef du bureau central du recrutement ou son représentant ;
 ― le chef de la section chargée des affaires générales et réservées du bureau central du recrutement ou son représentant ;
 ― le chef de la section chargée des concours de gardiens de la paix du bureau central du recrutement ou son représentant ; 
 ― le chef de la cellule études et prospectives du bureau central du recrutement ou son représentant ;
 ― le chef de la section des examens professionnels de brigadier et brigadier-chef ou son représentant.
 La liste nationale est signée par le représentant de l'autorité ayant pouvoir de nomination.
Le service chargé du recrutement des personnels de la police nationale consulte le passeport professionnel des candidats inscrits sur la liste d'aptitude, sur le site du ministère de la défense :  http://www.emplois-reserves.defense.gouv.fr

Les candidats doivent remplir les conditions posées par les articles L. 394 à L. 398 et R. 396 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et répondre aux critères requis pour l'accès au concours externe de gardien de la paix de la police nationale.
Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude passent les épreuves de présélection obligatoires suivantes :
 ― des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : 2 h 30). Les résultats de ces tests sont utilisés lors de l'épreuve d'entretien ; 
 ― des épreuves d'exercices physiques dont la nature et le barème sont identiques à ceux fixés pour le concours de gardien de la paix ; 
 ― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel. Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle (durée : 25 minutes).
 Les examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat et interprétés par le psychologue.
 En outre, les candidats devront fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.
 Les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale organisent les épreuves de présélection.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « France Libertés, Fondation Danielle Mitterrand », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 4 est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 1er ».
 II. ― Les quatrième à septième alinéas sont rédigés comme suit :
 « a) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un adaptateur permettant de recevoir les services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ainsi que l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective ;
 b) Soit de la fourniture, et en tant que de besoin, de l'installation d'un dispositif permettant de recevoir par voie satellitaire les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, y compris l'adaptation de l'antenne collective ;
 c) Soit de l'attribution d'une subvention d'un montant forfaitaire destinée à couvrir tout ou partie des frais mentionnés au a ou au b ou des frais d'équipement et d'abonnement en autres moyens de réception des services de télévision en cause, dans la limite du montant équivalent à la moins onéreuse des solutions disponibles dans la zone ;
 d) Soit de l'adaptation de l'antenne individuelle ou collective pour permettre la réception par voie hertzienne terrestre des services de télévision en cause à partir d'autres stations d'émission, si cette solution est la moins onéreuse dans la zone. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art du ministère de la culture et de la communication, dans les métiers et spécialités ci-après. Le nombre total de postes offerts est fixé à 9, ainsi répartis :
Concours externe : 8 postes.
Métiers du bois : spécialité "menuisier en siège" : 2 postes.
Métiers de la céramique : spécialité unique : 6 postes dans les 5 étapes de production suivantes :
― en technologie-chimie :
― préparation chimique de couleurs, émaux, métaux précieux et formulation des pâtes : 2 postes ;
― préparation pâtes et couvertes : 1 poste ;
― en technologie-cuisson :
― enfournement et cuisson : 1 poste ;
― en façonnage :
― petit coulage : 1 poste ;
― calibrage : 1 poste.
Concours interne : 1 poste.
Métiers du textile : spécialité "tapissier garniture".
Les demandes d'admission à concourir seront remises aux candidats du 29 mars au 16 avril 2010 soit au département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle politique de recrutement et parcours professionnels (182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01), soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,22 euros), soit via internet ( http://concours.culture.gouv.fr ).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au pôle politique de recrutement et parcours professionnels, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard, le 23 avril 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 mai 2010, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au :
Ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle politique de recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Christophe Torrès (téléphone : 01-40-15-80-03, mél :  christophe.torres@culture.gouv.fr ).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mars 2010, M. Pierre TASSIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mme Elisabeth LE GALL, à compter du 15 mars 2010.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SARL Clélia Press, anciennement SARL Hubert-Kéchichian Presse (HK Press), 45, avenue George-V, 75008 Paris ;
 SARL Hachette Photos Presse (HPP), 13, rue d'Enghien, 75010 Paris. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est modifié comme suit :
 I. - Les deux premiers alinéas sont rédigés comme suit :
 « Art. 2. - Dans les zones géographiques arrêtées par le conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences et dans un délai de six semaines suivant le début des interruptions ou perturbations mentionnées à l'article 1er, le fonds intervient au bénéfice des téléspectateurs résidant dans ces zones qui en font la demande et qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Ils sont membres d'un foyer ne recevant que par la voie hertzienne terrestre les services de télévision dont la réception est affectée ; »
 II. ― Au troisième alinéa, les mots : « par les interruptions et les perturbations » sont remplacés par les mots : « dans les conditions ».
La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée susvisée, est complétée comme suit :
 « SARL 31 Décembre Presse, 6, boulevard de la République, 95290 L'Isle-Adam, à compter du 15 octobre 2009 ;
 SARL AZactu, 14, avenue Saint-Louis, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire, à compter du 15 octobre 2009 ;
 SARL Crystal Pictures, 17, rue Henri-Monnier, 75017 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
 SA Eyedea Presse, 13, rue d'Enghien, 75010 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
 EURL Melting Pot Production, 13, rue Saint-Joseph, 75002 Paris, à compter du 15 octobre 2009 ;
 SARL WikiSpectacle, 54, rue Greneta, 75002 Paris, à compter du 15 octobre 2009. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mars 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 20, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section CJ 34 d'une contenance de 11 ares et 32 centiares.
 Cet ensemble immobilier, précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756 00610 37204 1 12 008 à la rubrique « budget, comptes publics et fonction publique », est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 138845.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E I
TABLEAU ÉTABLI POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE D. 221-3
Répartition des centres régionaux de la propriété forestière
RÉGIONS
de compétence
RÉGION DU SIÈGE
DÉPARTEMENTS
Nord - Pas-de-Calais
Picardie
Nord
Picardie 
Pas-de-Calais
Aisne
Oise
Somme
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Eure
Haute-Normandie
Seine-Maritime
Calvados
Manche
Orne
Champagne-Ardenne
Champagne-Ardenne
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Lorraine
Lorraine
Meurthe-et-Moselle
Alsace 
Meuse
Moselle
Vosges
Rhin (Bas-)
Rhin (Haut-)
Bretagne
Bretagne
Côtes-d'Armor
Finistère
Ille-et-Vilaine
Morbihan
Pays de la Loire
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
Mayenne
Sarthe
Vendée
Ile-de-France
Centre
Seine-et-Marne
Centre 
Yvelines
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre-et-Loire
Loir-et-Cher
Loiret
Bourgogne
Bourgogne
Côte-d'Or
Nièvre
Saône-et-Loire
Yonne
Franche-Comté
Franche-Comté
Doubs
Jura
Saône (Haute-)
Territoire de Belfort
Poitou-Charentes
Poitou-Charentes
Charente
Charente-Maritime
Deux-Sèvres
Vienne
Limousin
Limousin
Corrèze
Creuse
Haute-Vienne
Auvergne
Auvergne
Allier
Cantal
Haute-Loire
Puy-de-Dôme
Rhône-Alpes
Rhône-Alpes
Ain
Ardèche
Drôme
Isère
Loire
Rhône
Savoie
Haute-Savoie 
Aquitaine
Aquitaine
Dordogne
Gironde
Landes
Lot-et-Garonne
Pyrénées-Atlantiques
Midi-Pyrénées
Midi-Pyrénées
Ariège
Aveyron
Haute-Garonne
Gers
Lot
Hautes-Pyrénées
Tarn
Tarn-et-Garonne
Languedoc-Roussillon
Languedoc-Roussillon
Aude
Gard
Hérault
Lozère
Pyrénées-Orientales
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Bouches-du-Rhône
Var
Vaucluse
Corse
Corse
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un article 18-0 bis A ainsi rédigé :
 « Art. 18-0 bis A. - Les véhicules de tourisme strictement indispensables à l'activité de l'exploitant, mentionnés à la deuxième phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, s'entendent des véhicules neufs, acquis dans le cadre de l'exercice d'une activité ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à cet article et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, sans lesquels l'entreprise ne pourrait poursuivre son activité. »