Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-d'apporter aux sous-directions son concours dans l'appui à la formalisation des besoins métiers sous-tendant les systèmes d'information, le domaine de la sécurité informatique des télécommunications et la réalisation de développements locaux, propres à la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ; » 
2° Après le septième alinéa il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-d'apporter aux directions d'emploi le service d'hébergement des serveurs et applications informatiques de la police nationale, dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par la direction du numérique ; » 
3° Les onzième à dix-septième alinéas et la première phrase du dix-huitième alinéa sont supprimés ; 
4° Au dix-huitième alinéa, les mots : « Il fournit » sont remplacés par les mots : «-de fournir » et les mots : « Il conduit » sont remplacés par les mots : « et de conduire » ; 
5° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « Il fournit » sont remplacés par les mots : «-de fournir », les mots : « Il élabore et uniformise » sont remplacés par les mots : « ; d'élaborer et d'uniformiser » et les mots : « il est également » sont remplacés par les mots : « ; d'être » ; 
6° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « il assure » sont remplacés par les mots : «-d'assurer » ; les mots : « exploite les bases » sont remplacés par les mots : « d'exploiter les bases », le mot : « réalise » est remplacé par les mots : « de réaliser » et les mots : « Il dispense » sont remplacés par les mots : « ; de dispenser » ; 
7° Le dernier alinéa est supprimé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM, du 23 avril 2012, les stipulations de l'avenant n° 4 du 5 juillet 2019 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement complémentaire de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles R. 1-2-1 à R. 1-2-8, et à l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est à dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendus par arrêtés des 8 et 12 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Drôme-Ardèche) du 19 novembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- l'accord territorial (Occitanie) du 10 mai 2019 relatif aux salairesdes ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 novembre 1998 sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, à l'exclusion du secteur des travaux publics, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 mars 2018, à l'accord professionnel susvisé.
ANNEXES 
ANNEXE I 
« ANNEXE II-3 
Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste. 
Arthurdendyus triangulatus (Dendy, 1894) Jones & Gerard (1999) : Ver plat de Nouvelle-Zélande. 
Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil. 
Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé ».
Le train urbain fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV). Le procès-verbal de réception spécifie les types du véhicule tracteur et des véhicules remorqués constitutifs de l'ensemble train urbain ainsi que le nombre maximal de véhicules remorqués autorisé.
La mention TRAIN URBAIN est inscrite au certificat d'immatriculation du véhicule tracteur en spécifiant les types de véhicules remorqués ainsi que le nombre maximal de véhicules remorqués autorisé.
L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 2, la référence : «-ex 0602 90 49 » est remplacée par les références suivantes : 
«-ex 0602 90 46 ; 
«-ex 0602 90 47 ; 
«-ex 0602 90 48 ; ». 
2° L'article 3 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe I-3 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens ou des parties reproductibles de ceux-ci, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
« 1° Le stock était régulièrement détenu avant le 15 août 2019, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 ; 
« 2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
« (i) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2020, à des utilisateurs non commerciaux ; 
« (ii) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2021, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
« (iii) soit éliminés. » 
3° Après l'annexe I-2, il est inséré une annexe I-3 figurant en annexe II au présent arrêté.
ANNEXE II 
« ANNEXE I-3 
Acacia saligna (Labill.) H. L. Wendl., 1820 = Acacia cyanophylla Lindl., 1839 : Mimosa à feuilles de saule, Mimosa bleuâtre, Mimosa à feuilles bleues. 
Ailanthus altissima (Mill.) Swingle, 1916 : Ailante glanduleux, Faux vernis du Japon. 
Andropogon virginicus L., 1753 : Barbon de Virginie. 
Cardiospermum grandiflorum Sw., 1788. 
Cortaderia jubata (Lemoine ex Carrière) Stapf, 1898 = Cortaderia selloana subsp. jubata (Lemoine) Testoni & Villamil, 2014 : Herbe de la pampa pourpre, Herbe de la pampa des Andes. 
Ehrharta calycina Sm., 1790 : Ehrharte calicinale. 
Gymnocoronis spilanthoides (D. Don ex Hook. & Arn.) DC., 1838 : Faux hygrophyle. 
Humulus japonicus Siebold & Zucc., 1846 = Humulus scandens (Lour.) Merr., 1935 : Houblon du Japon. 
Lespedeza cuneata (Dum. Cours.) G. Don, 1832 = Lespedeza juncea var. sericea (Thunb.) Lace & Hauech : Lespédéza soyeux. 
Lygodium japonicum (Thunb.) Sw., 1801 : Fougère grimpante du Japon. 
Prosopis juliflora (Sw.) DC., 1825 : Bayahonde, Bayahonde français, Bayarone, Bayarone français, Prosopis mesquite, Prosopis commun. 
Salvinia molesta D. S. Mitch., 1972 = Salvinia adnata Desv. : Salvinie géante. 
Triadica sebifera (L.) Small, 1933 = Sapium sebiferum (L.) Roxb., 1814 : Suiffier, Suiffier de Chine, Arbre à suif, Porte-Suif, Croton porte-suif, Gluttier porte-suif, Gluttier à suif.
Est soumis aux dispositions du présent arrêté le train urbain, tel que défini au point 7.4 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le véhicule tracteur du train urbain est un véhicule de catégorie internationale M2 ou M3, du groupe 1 tel que défini dans le décret n° 2017-23 du 11 janvier 2017 susvisé, ou une navette urbaine au sens du point 6.13 de l'article R. 311-1 du code de la route.
Le ou les véhicules remorqués composant le train urbain sont des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain satisfaisant aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 susvisé. Au titre du présent arrêté, une navette urbaine, dont le poste de direction a été rendu inopérant et répondant aux dispositions de l'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 17 juin 2019 susvisé est considérée comme un véhicule remorqué.
L'arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 3 : 
a) La référence : «-ex 0301 99 18 » est remplacée par la référence : «-ex 0301 99 17 », la référence : «-ex 0306 24 80 » est remplacée par la référence : «-ex 0306 33 90 » et la référence : «-ex 0306 29 10 » est remplacée par la référence : «-ex 0306 39 10 » ; 
b) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-ex 301 19 00 ; » 
c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «-ex 301 99 85 ; ». 
2° L'article 4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« III.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 15 août 2019, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 :
-Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste
-Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil
-Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé. » 
3° L'article 5 est complété par six alinéas ainsi rédigés : 
« III.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce inscrite en annexe II-3 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies : 
1° Le stock était régulièrement détenu avant le 15 août 2019, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 ; 
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont : 
(i) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2020, à des utilisateurs non commerciaux ; 
(ii) soit vendus ou transférés, avant le 15 août 2021, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ; 
(iii) soit abattus ou éliminés. » 
4° Après l'annexe II-2, il est inséré une annexe II-3 figurant en annexe I au présent arrêté.
L'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un décret peut toutefois prévoir que tout ou partie de ces dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique ne justifient plus les adaptations prévues par ces dispositions. Tant que ce délai n'est pas expiré, si l'évolution de la situation et ces mesures le justifient, un décret peut prévoir à nouveau l'application de tout ou partie de ces dispositions, sur tout ou partie du territoire de la République. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « procédure pénale », sont insérés les mots : « ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse » ; 
3° Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé : 
« Art. 28-1.-Si pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2 l'évolution de la crise sanitaire le justifie et alors même qu'aucune interdiction n'aurait été édictée en application du 2° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, un décret peut prévoir, dans les conditions qu'il précise, que le régime de l'exécution du reliquat de la peine sous forme d'une assignation à domicile défini à l'article 28 est applicable sur tout ou partie du territoire. »
Le tableau constituant le second alinéa de l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Agence de l'eau 
Versement 
avant le 15 février 
Versement 
le 15 mai 
Versement 
le 1er août 
Versement 
le 15 novembre 
Adour-Garonne 
6 886 806 € 
8 356 360 € 
6 986 374 € 
5 616 389 € 
Artois-Picardie 
23 232 599 € 
0 € 
0 € 
0 € 
Loire-Bretagne 
0 € 
0 € 
14 439 830 € 
34 879 659 € 
Rhin-Meuse 
0 € 
6 494 065 € 
8 494 065 € 
4 494 064 € 
Rhône-Méditerranée Corse 
21 423 775 € 
35 223 201 € 
21 523 344 € 
7 823 486 € 
Seine-Normandie 
31 430 388 € 
32 899 942 € 
31 529 955 € 
30 159 970 € 
Total 
82 973 568 € 
82 973 568 € 
82 973 568 € 
82 973 568 € 
».
Le tableau de l'annexe 2 à l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « II.-OISEAUX » et la sous-rubrique « 40° Passeriformes », après la ligne :
-Irénidés (Irènes), hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 

De 1 à 50 
s. o. 
51 et plus 
Il est inséré une ligne ainsi rédigée :
-Acridotheres tristis (Merle des Moluques, Martin triste) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus 
2° Dans la rubrique « V.-POISSONS » et la sous-rubrique « OSTEICHTYENS. » : 
a) Après la ligne :
-Perccottus glenii (Goujon de l'Amour) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus 
Il est inséré une ligne ainsi rédigée :
-Lepomis gibbosus (Perche-soleil) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus 
A) Après la ligne :
-Autres Cypriniformes, hors espèces figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement 

1 et plus 
s. o. 
s. o. 
Il est inséré une ligne ainsi rédigée :
-Plotosus lineatus (Balibot rayé, Poisson-chat rayé) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus 
3° Après la ligne : 
VI. INVERTÉBRÉS 
La liste ci-dessous constitue la liste des espèces d'invertébrés dont la détention est soumise aux dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV, en application du second alinéa de l'article L. 413-1 du code de l'environnement. 
il est inséré deux lignes ainsi rédigées : 
PLATHELMINTHES (VERS PLATS)
-Arthurdendyus triangulatus (Ver plat de Nouvelle-Zélande) (*) 
s. o. 
s. o. 
1 et plus
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
EPARCO

			Le Ponant, BP 62, 34140 Mèze
Dénomination commerciale
Gamme FILTRE SILVA VÉGÉTAL

			modèle 4 EH
Gamme FILTRE SILVA VÉGÉTAL

			modèle 5 EH
Gamme FILTRE SILVA VÉGÉTAL

			modèle 6 EH
Capacité de traitement
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2020-002-ext01
2020-002-ext02
2020-002-ext03
Historique
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
Modèle extrapolé en 2020
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (SILVA VÉGÉTAL - Le filtre universel - Guide de l'utilisateur, 24 mars 2020, 46 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
L'article 18-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18-2.-Le directeur général est chargé, sous l'autorité du président, de diriger l'ensemble des services du Centre national de la fonction publique territoriale et d'en coordonner l'organisation. 
« Il assure la coordination entre les services centraux, les instituts et les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. 
« Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux directeurs et chefs de service. »
Au deuxième alinéa de l'article 24, les mots : « après l'élection au conseil d'administration du centre des représentants des communes suivant le renouvellement général des conseils municipaux » sont remplacés par les mots : « à l'occasion du renouvellement général des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les membres et le président de la commission mentionnée à l'article 3 sont nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale. 
« La commission recense et dépouille les bulletins de vote ou, le cas échéant, les suffrages exprimés par vote électronique. 
« Elle proclame les résultats des votes des trois collèges. »
Le deuxième alinéa de l'article 4 est complété par les dispositions suivantes : « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut décider de recourir au vote électronique par internet ; dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 3 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Le second alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élections au conseil d'administration sont organisées dans les six mois qui suivent le renouvellement des représentants des collectivités territoriales concernées dans les conseils d'orientation placés auprès des délégués régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale. 
« Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe : 
« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes ; 
« 2° Les modalités d'organisation des élections ; 
« 3° La date des opérations électorales pour chaque collège. »
A l'article 9-1 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale. »
Au deuxième alinéa de l'article 10 :
1° A la première phrase, les mots : « des deux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « du vice-président élu parmi les représentants des collectivités territoriales » ; 
2° Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les fonctions du vice-président élu parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux cessent à l'occasion du renouvellement général des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du VI de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
L'article 33-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 33-3.-Les élections de chaque collège sont organisées dans les conditions de l'article 32 du présent décret, dans les huit mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux et dans les six mois qui suivent le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux. 
« Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe : 
« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes mentionnée à l'article 33-2 ; 
« 2° Les modalités d'organisation des élections ; 
« 3° La date du scrutin pour chaque collège. »
A l'article 22 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les cas, le mandat des membres du conseil d'orientation se trouve prorogé jusqu'à l'installation des membres qui les remplacent. »
A l'article 34 : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé des collectivités territoriales, à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale, lui transmet le nombre de voix obtenues, dans le ressort territorial de chaque délégation, par les organisations syndicales lors du renouvellement général du mandat des représentants des personnels aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou aux institutions qui en tiennent lieu en application du IV de l'article 120 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée du ressort de chaque délégation. » ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du Centre national de la fonction publique territoriale fixe, pour chaque délégation, le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale de fonctionnaires territoriaux. » ; 
3° Au quatrième alinéa, qui devient le cinquième, le mot : « techniques » est remplacé par les mots : « sociaux territoriaux ».
Après le premier alinéa de l'article 32, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« A la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale : 
« 1° Le président du centre de gestion lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux qui siègent au sein du conseil d'administration du centre de gestion ; 
« 2° Le préfet de département lui transmet les noms des maires et des conseillers municipaux des communes non affiliées ; 
« 3° Le président du conseil départemental lui transmet les noms des conseillers départementaux. »
Le deuxième alinéa de l'article 33-1 est complété par les dispositions suivantes : « Le président du Centre national de la fonction publique territoriale peut décider de recourir au vote électronique par internet ; dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 33-3 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 46-2 :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » et les mots : « du comptable spécial et des agents comptables secondaires » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Au treizième alinéa, qui devient le douzième, les mots : « dotées d'un ordonnateur secondaire » sont supprimés ; 
4° Au dix-huitième alinéa, qui devient le dix-septième, les mots : « ou interdépartementaux » sont supprimés ; 
5° Au dix-neuvième alinéa, qui devient le dix-huitième, les mots : « ou interdépartementale » sont supprimés.
Après l'article 46-6, il est inséré un article 46-7 ainsi rédigé : 
« Art. 46-7.-L'ordonnateur du Centre national de la fonction publique territoriale est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l'agent comptable. 
« L'agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l'organisme. En cas de difficulté, il informe l'ordonnateur et, le cas échéant, le conseil d'administration. »
L'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-L'agent comptable est chargé des missions et exerce les contrôles prévus par le titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
« L'agent comptable produit annuellement à la Cour des comptes le compte de sa gestion, appuyé des pièces justificatives des dépenses et des recettes. »
Après l'article 2 de la décision n° 2019-1868-RDPI il est inséré un nouvel article 2-1 rédigé comme suit : « Article 2-1. Par dérogation aux articles 1 et 2 de la présente décision, la suspension des délais de préavis prend fin le 12 mai 2020 pour :
- d'une part, les éditeurs appartenant à des groupes dont la VMF globale des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 M€ en 2019 ;
- d'autre part, les éditeurs, indépendants de tout groupe, dont la VMF des publications distribuées par la société Presstalis était inférieure à 5 M€ en 2019. »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/91 « Jambon cru de pays » sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre « 5-5. Qualité des produits » :
La disposition :
«
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S28
Date limite de consommation
(DLC) maximale pour les produits tranchés
< 52 jours.
»
est remplacée par :
«
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S28
Date limite de consommation
(DLC) maximale pour les produits tranchés
< 60 jours.
».
L'article 48 est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article 63 de la loi du 26 janvier 1984 est remplacée par une référence à l'article 62 de la même loi ; 
2° Le mot : « paritaire » est supprimé ; 
3° A compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social territorial ».
L'article 20-1 est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Le cinquième alinéa constitue un II ; dans cet alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au 2° du I » ; 
3° Les sixième, septième et huitième alinéas constituent un III ; dans le sixième et le huitième alinéa, après le mot : « alinéas », il est inséré les mots : « du I » ; 
4° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Par dérogation aux dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, lorsque le ressort territorial d'un centre interdépartemental de gestion s'inscrit dans le champ territorial d'une seule région, le nombre de sièges attribués à celle-ci est fixé à deux. 
« Lorsque ce ressort s'étend à plusieurs régions, le nombre de sièges attribués à la ou aux régions est réparti de la manière suivante : 
« 1° Deux sièges lorsqu'une seule région a demandé à bénéficier des missions mentionnées au IV de l'article 23 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
« 2° Trois sièges dont deux sièges pour la région ayant l'effectif de fonctionnaires et stagiaires à temps complet le plus important et un siège pour l'autre région, lorsque deux régions ont demandé à bénéficier de ces missions ; 
« 3° Un siège par région lorsque trois régions ont demandé à bénéficier de ces missions. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les élections sont organisées dans les quatre mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. 
« Un arrêté du président du centre de gestion fixe : 
« 1° La composition de la commission de recensement et de dépouillement des votes, dont il assure la présidence et désigne les membres ; 
« 2° Les modalités d'organisation des élections ; 
« 3° La date des opérations électorales. 
« Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission. Les contestations relatives aux résultats des opérations électorales sont portées devant les tribunaux administratifs ; elles sont examinées et jugées dans les formes et les délais prévus par le code électoral en ce qui concerne les élections municipales. 
« La commission proclame les résultats. »
L'article 77 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission, dont les membres sont nommés par ce même président, proclame les résultats. Ceux-ci sont publiés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas 2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'article 70 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les bulletins de vote sont recensés et dépouillés par une commission présidée par le président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ou son représentant. Cette commission, dont les membres sont nommés par ce même président, proclame les résultats. Ceux-ci sont publiés au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux alinéas 2 et 3 de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le second alinéa de l'article 70-1 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ; 
2° Dans la seconde phrase, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France ».
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les centres de gestion peuvent mettre en place le vote électronique par internet en remplacement du vote par correspondance pour les élections prévues aux articles 11 et 11-1. Dans ce cas, l'arrêté mentionné à l'article 13 fixe les modalités applicables dans le respect des conditions et garanties prévues aux articles 2,3,5 et 6 du décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale. »
Au III de l'article 11 de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé, relatif à l'abrogation de l'arrêté du 28 juin 2003 portant création de la spécialité « activités équestres » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, la date : « 1er juin 2020 » est remplacée par : « 31 décembre 2020 ».
Au III de l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé relatif à l'abrogation de l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « patinage sur glace » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par : « 31 décembre 2020 ».
Au III de l'article 10 de l'arrêté du 22 août 2018 susvisé, relatif à l'abrogation de l'arrêté du 28 mars 2003 portant création de la spécialité « pêche de loisirs » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, la date : « 1er septembre 2020 » est remplacée par : « 31 décembre 2020 ».
L'arrêté du 4 février 2020 susvisé homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Pourçain » est modifié comme suit :
1° L'article 3 devient l'article 4 ;
2° Est inséré un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3. - La liste des bénéficiaires des périodes transitoires au sens de l'article 13 du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 dont l'octroi a été approuvé par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses lors de sa séance en date du 14 novembre 2019 est fixée en annexe. » ;
3° Est ajoutée une annexe ainsi rédigée :
« Disposition du cahier des charges :
Les raisins issus des parcelles suivantes bénéficient du droit à l'appellation “Saint-Pourçain” jusqu'à la récolte 2024 incluse.
NOM OPERATEUR
N° SIRET
Parcelles
Communes
EARL des Floux
40437902600010
YE 2
Saint-Pourçain-sur-Sioule
EARL des Floux
40437902600010
YK 22
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Gill Brest
53069453800014
ZC 37
Chareil-Cintrat
Gill Brest
53069453800014
ZK 78
Fourilles
Yannick Petitjean
38959861600016
ZD 41
Saint-Pourçain-sur-Sioule
GAEC Josselin Frères
ZB 8
Verneuil-en-Bourbonnais
».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « articles 2 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3-1 et 3-3 » ;
2° Au 3°, les mots : « des articles 2 et 3-1 » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 » ;
3° Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Aux articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, les mots : “1 500 euros” sont remplacés par les mots : “178 998 francs CFP” ; »
4° Au 6°, après les mots : « A l'article 4, » sont insérés les mots : « les mots : “8 000 euros” sont remplacés par les mots : “954 652 francs CFP”, les mots : “667 euros” sont remplacés par les mots : “79 594 francs CFP”, ».
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3, de l'aide prévue à l'article 3-2 ou de l'aide prévue à l'article 3-4 ;
« 2° Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros ; »
2° Au 3°, les mots : « et avril 2020 » sont remplacés par les mots : « , avril et mai 2020 » ;
3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. » ;
4° Au dixième alinéa, les mots : « 31 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 15 juillet 2020 ».
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, HSBC France et Société Générale pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, consenti à CMA CGM SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 1 050 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
Pour chaque candidat, un total de points est calculé en appliquant aux notes sur 20 obtenues à chaque épreuve les coefficients correspondants.
Une majoration de 15 points est accordée au candidat justifiant d'être pour la première fois en deuxième année après le baccalauréat, à l'exception des candidats de la filière BCPST.
Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 3/20 à l'épreuve écrite de français est éliminé.
Au titre de l'année 2020, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé à soixante-dix jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 28 août 2009 peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002.
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est limitée, rémunérée et appelée conformément aux dispositions prévues aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi.
L'admission au concours pour la filière ATS est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires ATS organisé par l'ENSEA.
La nature de ces épreuves est fixée comme suit, les coefficients sont fixés par l'ENSEA :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
fixé par l'ENSEA
Sciences physiques
fixé par l'ENSEA
Français
fixé par l'ENSEA
Sciences industrielles
fixé par l'ENSEA
Anglais
fixé par l'ENSEA
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours ATS de l'ENSEA.
L'admission au concours pour la filière BCPST est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours sur programme des classes préparatoires BCPST organisé par le service du concours G2E. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques
5
Physique
4
Français
5
Chimie
4
Biologie
3
Géologie
3
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le service du concours G2E.
L'admission au concours TSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites du concours du programme des classes préparatoires TSI organisé par le concours Centrale-Supélec. La nature et le coefficient de ces épreuves sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques 1
5
Mathématiques 2
3
Physique 1
3
Physique 2
3
Français
5
Langue vivante
3
Sciences industrielles pour l'ingénieur
6
Informatique
2
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par le concours Centrale-Supélec.
L'admission au concours pour la filière PT est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats à certaines épreuves écrites de la banque filière PT.
Ces épreuves et les coefficients associés sont fixés comme suit :
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Mathématiques B
3
Mathématiques C
3
Physique A
3
Physique B
3
Informatique Modélisation
2
Sciences industrielles A
5
Français B
6
Langue vivante A
5
Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminées par la banque PT.
L'admission au concours pour les filières MP, PC et PSI est prononcée au vu des résultats obtenus par les candidats aux épreuves écrites organisées par le concours commun Mines-Ponts.
Ces épreuves et les coefficients associés sont définis comme suit :
NATURE DE l'ÉPREUVE
COEFFICIENT
MP
PC
PSI
Première épreuve de mathématiques
4
3
3
Deuxième épreuve de mathématiques
4
3
3
Première épreuve de physique
3
4
3
Deuxième épreuve de physique
3
4
3
Epreuve de chimie
1
3
1
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
6
6
6
Epreuve de langue
5
5
5
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve d'informatique
2
2
2
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation de la maladie virale covid-19 et nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du 24 novembre 2015 relatif au concours commun d'admission d'élèves ingénieurs dans certaines écoles des mines et des télécommunications, dit « concours Mines-Télécom », notamment celles de ses articles 9 à 19, les épreuves d'admission à ce concours sont définies pour la session 2020 par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
ANNEXE 2
I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de voyageurs comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique de la conduite (40 heures de conduite et 4 heures de commentaires pédagogiques) 11 heures pour la pratique individuelle de la conduite (10 heures de conduite individuelle et 1 heure de commentaires pédagogiques) et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 22 heures pour la pratique de la conduite (20 heures de conduite et 2 heures de commentaires pédagogiques).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe II bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3 :
1° Le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs comporte :
- une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d'une durée ajustée aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans préjudice de la durée d'enseignement prévu pour ce thème et sans qu'elle puisse être inférieure à 30 minutes, auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut être effectué entièrement en recourant à un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spécial ;
- à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques), au minimum 30 minutes pour la conduite individuelle auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques.
2° Les temps de conduite libre accompagnée et de conduite individuelle prévus respectivement au bilan des connaissances et au thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de voyageurs peuvent être regroupés et être effectués de manière ininterrompue et entièrement en recourant à un simulateur haut-de-gamme.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe II ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation spécifique dite passerelle transport de voyageurs comporte, à la place des 11 heures prévues pour la pratique de la conduite (10 heures de conduite et 1 heure de commentaires pédagogiques), 2 heures 45 minutes pour la pratique individuelle de la conduite (2 heures 30 minutes de conduite individuelle et 15 minutes de commentaires pédagogiques) et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 5 heures 30 minutes pour la pratique de la conduite (5 heures de conduite et 30 minutes de commentaires pédagogiques).
Les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle » ne peuvent être dispensées par les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports, ou par un moniteur d'entreprise placé sous leur responsabilité, tant que les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, le non-respect des dispositions du présent arrêté est susceptible d'entraîner la suspension ou le retrait de l'agrément des établissements visés à l'alinéa précédent, dans les conditions prévues à l'article R. 3314-24 du code des transports.
I. - Lorsqu'ils dispensent les formations initiales minimales obligatoires, les formations continues obligatoires ou les formations complémentaires dénommées « passerelle », les établissements mentionnés à l'article R. 3314-19 du code des transports prennent toute disposition propre à assurer le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». Ces dispositions respectent les exigences minimales énoncées à l'annexe 3 du présent arrêté. Elles sont portées à la connaissance des formateurs et des stagiaires préalablement au déroulement de la formation, puis par voie d'affichage dans les locaux au sein desquels la formation se déroule.
II. - Les établissements visés au I fournissent aux formateurs auxquels ils ont recours, pour les situations où son port est obligatoire, un masque barrière. Ils fournissent également aux formateurs et aux stagiaires, au cas où son port est obligatoire, une visière de protection.
III. - Les établissements visés au I définissent une procédure de prise en charge d'un stagiaire présentant des symptômes de covid-19.
I. - Il est dérogé aux annexes I, I bis et I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
II. - Il est dérogé aux annexes II, II bis et II ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
I. - Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :
1° La durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant une formation continue obligatoire est ajustée selon ses besoins particuliers de formation, dans les conditions prévues aux annexes 1 et 2 du présent arrêté. Cette durée ne peut être inférieure à une heure ;
2° La durée du temps de conduite individuelle d'un stagiaire suivant une formation continue obligatoire peut être intégralement effectuée en recourant à un simulateur haut-de-gamme ;
3° Lorsqu'une formation continue réalisée en entreprise par un moniteur se déroule sur deux sessions comportant un jour consacré à la partie pratique, la journée consacrée à la partie pratique peut, sans préjudice de la durée totale de la formation et de la durée minimale du temps de conduite individuelle prévue au 1°, être organisée sur une durée inférieure à sept heures.
II. - Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs, la possibilité de manipuler, lors d'une session de formation continue obligatoire, un dispositif permettant la montée, la descente et le transport de personnes à mobilité réduite peut être remplacée par le visionnage d'un support pédagogique expliquant les modalités et précautions d'utilisation d'un tel dispositif.
Par dérogation aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs :
1° Chaque session de formation initiale minimale obligatoire, de formation continue obligatoire ou de formation complémentaire dite « passerelle » regroupe au maximum deux stagiaires par véhicule ;
2° Une journée de formation initiale minimale obligatoire, une journée de formation continue obligatoire ou une journée de formation complémentaire dite « passerelle » comprend au maximum huit heures et trente minutes d'enseignement.