Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE VIII
GROUPE VIII : METIERS DE LA TERRE ET DU VERRE
CLASSES
OPTIONS
1 : Modeleur- modeleuse sur porcelaine
2 : Décoration sur porcelaine
3 : Décoration sur faïence
4 : Verrerie, cristallerie
1 : verre à chaud, gobeleterie
4 : Verrerie, cristallerie
2 : verre à chaud, assortiment
4 : Verrerie, cristallerie
3 : verre à chaud, presse-papier
4 : Verrerie, cristallerie
4 : verre à froid, gravure traditionnelle
4 : Verrerie, cristallerie
5 : verre à froid, taille traditionnelle
4 : Verrerie, cristallerie
6 : verre à froid, gravure-sculpture
5 : Vitraux d'art
1 : maquettiste, cartonnier-cartonnière
5 : Vitraux d'art
2 : peintre sur verre, restaurateur-restauratrice
5 : Vitraux d'art
3 : coupeur, sertisseur, traceur, coupeuse sertisseuse traceuse
6 : Santons
1 : santons d'argile
6 : Santons
2 : santons habillés
7 : Poterie
8 : Restauration de céramiques
9 : Soufflage du verre au chalumeau
1 : verrerie scientifique
9 : Soufflage du verre au chalumeau
2 : verrerie industrielle
9 : Soufflage du verre au chalumeau
3 : enseigne lumineuse et signalétique
9 : Soufflage du verre au chalumeau
4 : verrerie d'art
9 : Soufflage du verre au chalumeau
5 : perlerie
ANNEXE II
GROUPE II : METIERS DE L'ALIMENTATION
CLASSES
1 : Pâtisserie, confiserie
2 : Boucherie-étal
3 : Charcutier-traiteur, traiteur, charcutière-traiteure, traiteure
4 : Boulangerie
5 : Glaces, sorbets, crèmes glacées
6 : Chocolaterie confiserie
7 : Fromager, fromagère
8 : Poissonnier, écailler, poissonnière écaillère
9 : Primeur
10 : Torréfacteur, torréfactrice
ANNEXE VII
GROUPE VII : METIERS DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE
CLASSES
OPTIONS
1 : Chaudronnerie
2 : Tôlerie
3 Réparateur-réparatrice carrosserie auto
4 : Soudage manuel des métaux
5 : Outillage prototypage mécanique
6 : Métiers de l'électricité et de l'électrotechnique
7 : Métiers de la forge : libre et estampage
8 : Maquettes industrielles (3D)
9 : Art et technique des matériaux de synthèse
10 : Modelage-construction d'outillages
11 : Conception assistée par ordinateur de produits mécaniques industriels
12 : Technologie automobile
13 : Métiers du service à l'énergie
14 : Peinture automobile
15 : Frigoriste
Les organismes listés à l'article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2020, 2021 et 2022 au titre du présent arrêté, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale, ».
Un concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère de l'agriculture et de l'alimentation est ouvert au titre de la session 2020.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

Peuvent faire acte de candidature :

Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2020. Ce concours est également ouvert aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale et aux candidats justifiant de trois ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par cet alinéa.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 7 janvier 2020.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossier d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite des préinscriptions ou de demande de dossier d'inscription est fixée au 4 février 2020.

La date limite de retour des dossiers complets d'inscription est fixée au 19 février 2020 (cachet de la poste faisant foi).

Tout dossier parvenu au bureau des concours et des examens professionnels après le 19 février 2020 avec un cachet de la poste comportant une date postérieure ou ne comportant pas de date, ou parvenu incomplet après cette date entraînera le rejet de la candidature.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 26 mars 2020, à Cachan, Dijon et Toulouse, ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats déclarés admissibles est fixée au 4 mai 2020 (le cachet de la poste faisant foi).

Le modèle de dossier de RAEP ainsi que le guide d'aide à la constitution du dossier RAEP sont téléchargeables à l'adresse suivante :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/dossiers-et-fiches-a-telecharger-dossier-de-presentation-dossier-de-reconnaissance-des-acquis-dexperience-professionnelle-et-fiche-individuelle-de-renseignement/.

Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à partir du 8 juin 2020.

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service précité : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Mél. :  annie.koutouan@agriculture.gouv.fr ; tél. : 01-49-55-47-91 ; fax : 01-49-55-50-82.
L'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 15, le forfait R0 est modifié selon le tableau suivant : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4588 
Couple sans personne à charge 
6572 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7839
-deux personnes à charge 
8015
-trois personnes à charge 
8322
-quatre personnes à charge 
8631
-cinq personnes à charge 
8938
-six personnes à charge 
9246
-par personne à charge supplémentaire 
305 
2° A l'article 46, la valeur fixée au 2° est remplacée par la valeur : « 7 584 euros ». 
3° A l'article 47, les tableaux fixant la valeur de R0 sont remplacés par les tableaux suivants : 
a) Au deuxième alinéa : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
4588 
Couple sans personne à charge 
6572 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
7584
-deux personnes à charge 
8015
-trois personnes à charge 
8322
-quatre personnes à charge 
8631
-cinq personnes à charge 
8938
-six personnes à charge ou plus 
9246 
b) Au dernier alinéa : 
COMPOSITION DU FOYER 
MONTANT 
(en euros) 
Personne seule sans personne à charge 
3960 
Couple sans personne à charge 
5673 
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge 
6396
-deux personnes à charge 
6849
-trois personnes à charge 
7386
-quatre personnes à charge 
7935
-cinq personnes à charge 
8484
-six personnes à charge ou plus 
9032 
4° A l'article 33 : 
a) La première phrase est ainsi modifiée : 
« Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code : » 
b) Le tableau est ainsi modifié :
-dans la première colonne, les mots : « date de contrat de prêt » sont remplacés par les mots : « Date du certificat daté » ;
-dans la première colonne, chaque occurrence des mots : « Opérations conclues » est remplacée par : « Certificats datés ».
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième tableau de l'article 1er, la ligne « Guyane » est supprimée ; 
2° Au tableau de l'article 5, la ligne suivante est supprimée : 
REGIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
de directeur régional adjoint 
Guyane 
1
L'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quinzième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Au tableau de l'article 4, la ligne suivante est supprimée : 
RÉGION 
NATURE ET NOMBRE DES EMPLOIS DE DIRECTEUR RÉGIONAL ADJOINT 
Exerçant les fonctions de responsable de l'un des pôles suivants 
Exerçant les fonctions de : 
Exerçant les fonctions 
de responsable 
de l'une des unités 
départementales 
suivantes 
Guyane 
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie : 1
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Allemagne, le consul général de France à Düsseldorf, le consul général de France à Francfort, le consul général de France à Hambourg, le consul général de France à Munich, le consul général de France à Sarrebruck et le consul général de France à Stuttgart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les consuls généraux de France à Düsseldorf, Hambourg, Sarrebruck et Stuttgart exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
L'ambassadeur de France à Berlin est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Hambourg telles que mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Le consul général de France à Francfort est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions des consuls généraux de France à Düsseldorf et Sarrebruck telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le consul général de France à Munich est compétent pour toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Stuttgart telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le consul général de France à La Nouvelle-Orléans exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Annexe 2
Modèle de document justificatif à fournir à l'opérateur conformément au point 10
Document justificatif à fournir à l'opérateur conformément au point 10 
      

    du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique
Numéro du document :
Nom et adresse de l'opérateur :
Nom, adresse et numéro de code de l'autorité/organisme certificateur :
Nature de l'engagement
Certification « Quantité produits »
Catégorie « + 50 % »
(50 - 75 % d'ingrédients et denrées biologiques)
□
ou
Catégorie « + 75 % »
(75 - 95 % d'ingrédients et denrées biologiques)
□
ou
Catégorie « + 95 % »
(au moins 95 % d'ingrédients et denrées biologiques)
□
Certification « Plats et menus biologiques »
□
Période de validité :
Date du ou des contrôles :
Le présent document a été délivré sur la base du point 10 du cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en Agriculture Biologique.
L'opérateur a soumis ses activités à contrôle et respecte les exigences établies dans le cahier des charges précité.
Date, lieu :
Signature au nom de l'organisme certificateur émetteur :
A compter du 1er décembre 2019, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2019 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Basket-ball ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force ;
- Golf ;
- Handisport ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Motocyclisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Sport adapté ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Vol en planeur.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aea4638d-5bd2-46cb-abd0-cd11ad410e11 permettra de consulter la décision du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 24 juillet 2019 dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.
Les dispositions de la décision V.1.2019, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne en date du 24 juillet 2019 et relative à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2019, sont approuvées et rendues obligatoires, dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges, pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
A compter du 1er décembre 2019, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2019 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs des Collectifs nationaux est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Badminton ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Golf ;
- Handisport ;
- Lutte ;
- Pelote basque ;
- Sport adapté ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Volley.
A compter du 1er décembre 2019, l'annexe de l'arrêté du 1er novembre 2019 précisant les noms des sportifs inscrits sur la liste des sportifs Espoirs est modifiée pour les sportifs relevant des fédérations françaises suivantes :
- Athlétisme ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Gymnastique ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Lutte ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Pelote basque ;
- Rugby à XIII ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Voile.
Le consul général de France à Cracovie exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Thessalonique exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Bilbao exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 relatif au champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective, tel que modifié par l'article 1 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
I.-La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 est abrogée. 
II.-Après l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé : 
« Art. 7 ter.-A la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu'elles publient. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le consul général de France à Karachi exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul de France à Haïfa exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Ekaterinbourg et le consul général de France à Saint-Pétersbourg exercent, dans leur circonscription consulaire respective, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Kyoto exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul général de France à Naples exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3. La délivrance des laissez-passer ;
4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
Le consul de France à Moncton et Halifax exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;
2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
3° La délivrance des laissez-passer ;
4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale.   »
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « d'un service ou établissement public relevant du ministre chargé de la recherche ou d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat. »
I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
II. - L'arrêté du 6 juin 2006 précité est ainsi modifié :
1° A l'article 113-19, les mots : « après avis de la commission de la tenue de la police nationale, instaurée par arrêté en date du 6 novembre 2000 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa de l'article 133-19, les mots : « après avis de la commission de la tenue de la police nationale » sont supprimés ;
3° A l'article 213-2, les mots : « ainsi que la commission de la tenue de la police nationale, créée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000 » sont supprimés.
III. - A l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2009 définissant la tenue d'uniforme attribuée aux titulaires des emplois de direction de la police nationale, le troisième alinéa est supprimé.
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 113-18 de l'arrêté du 6 juin 2006 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La description des insignes des grades et emplois des fonctionnaires actifs de la police nationale est fixée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. »
II. - Après le troisième alinéa de l'article 133-19 de l'arrêté du 6 juin 2006 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La description des insignes des adjoints de sécurité est fixée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. »
III. - Après le troisième alinéa de l'article 143-19 de l'arrêté du 6 juin 2006 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La description des insignes des réservistes civils de la police nationale est fixée conformément à l'annexe VI du présent arrêté. »
L'arrêté du 6 juin 2006 précité est ainsi modifié :
1° A l'article 6, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » et les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe VI » ;
2° Après l'annexe V de l'arrêté du 6 juin 2006 précité, est insérée l'annexe jointe au présent arrêté. Cette annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3°A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
Pour l'application des dispositions des articles L. 2211-1 à L. 2213-4 et L. 2221-1 à L. 2223-19, le droit de requérir les biens et services et les personnes résidant dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au représentant de l'Etat dans la collectivité ou le territoire et au commandant supérieur des forces armées.
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est respectivement situé dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de cette collectivité ou de ce territoire ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
Pour l'application de l'article L. 2323-3 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
5° Les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
4° Les références au département sont remplacées par la référence à Saint-Barthélemy ;
5° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy ».
En ce qui concerne les navires ou aéronefs, le droit de réquisition ne peut porter que sur ceux d'entre eux qui appartiennent à des personnes physiques ou morales dont le domicile ou le siège social est situé à Mayotte. Les autres navires ou aéronefs en stationnement dans un port ou un aéroport de Mayotte ne peuvent être réquisitionnés que par le ministre chargé des transports qui les utilise après consultation préalable du ministre chargé de l'outre-mer ; toutefois, en cas de rupture des communications prévu par l'article L. 1311-1, le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent peut, en liaison avec le représentant local du ministre chargé des transports, réquisitionner ces moyens, à charge d'en rendre compte, dès que possible, au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé des transports.
L'application de l'article L. 4123-9-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel, est étendue aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de la partie 2 à Saint-Barthélemy :
1° A l'article L. 2323-3, la référence au règlement n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « à Saint-Barthélemy » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les mots : « préfet maritime » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
4° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ;
5° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Martin ».
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 à Saint-Barthélemy la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Le décret du 10 février 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 1er, 6 et 7, les mots : « conseil de surveillance de la SNCF » sont remplacés par les mots : « conseil d'administration de la société nationale SNCF » ;
2° Aux articles 3 et 7, les mots : « président du directoire de la SNCF » sont remplacés par les mots : « directeur général de la société nationale SNCF » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - La commission du statut est présidée par le directeur général de la société nationale SNCF ou son représentant.
« Outre son président, la commission comprend :
« 1° Un représentant de chaque société relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports ;
« 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'ensemble des sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports.
« Un représentant du ministre chargé des transports assiste aux réunions de la commission. » ;
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « tous moyens, y compris par télécopie et ou par courrier électronique » sont remplacés par les mots : « tout moyen donnant date certaine à sa réception » ;
5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Sauf urgence, les membres de la commission du statut reçoivent :
« 1° Un mois au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour ;
« 2° Quinze jours au moins avant la date de la réunion, le texte des projets des dispositions statutaires soumis à l'avis de la commission. » ;
6° Le second alinéa de l'article 7 est supprimé.
L'admission à l'une des formations énumérées en annexe I est conditionnée à l'engagement de l'agent d'accomplir une période de services effectifs au sens de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
La durée de l'engagement à souscrire est indiquée dans la même annexe. Elle court à partir de la date de fin de formation.
En cas de coexistence de plusieurs périodes d'engagement à servir, la durée retenue est celle restant à courir jusqu'au terme de la période dont l'échéance est la plus tardive.
L'engagement est pris par écrit, selon le formulaire figurant en annexe II.
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « aux Terres australes et antarctiques françaises ».
Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
Pour l'application du présent code en Polynésie française :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » ;
5° Les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors de la collectivité ».
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet ou à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « aux îles Wallis et Futuna » ;
5° Les références à la commune et au maire sont remplacées respectivement par les références à la circonscription administrative et au chef de la circonscription administrative ;
6° Les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;
2° Le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots : « du représentant de l'Etat » ;
3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
4° Les mots : « dans chaque département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie » ;
5° Les mots : « tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : « provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « de toute provenance » ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : « vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « quelle que soit leur destination » ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans les Terres australes et antarctiques françaises » et les mots : « dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire ».
Pour l'application des dispositions de l'article L. 5113-1, la référence aux dispositions du code des postes et des communications électroniques est remplacée par la référence aux lois n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
Pour l'application de l'article L. 4123-9-1 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
ANNEXE II
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT À SERVIR PRÉALABLE À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS FIXÉES DANS L'ARRÊTÉ DU 4 DÉCEMBRE 2019
Vu l'article 3 du décret n° 2007-1942 modifié relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels et personnels à statut ouvrier du service industriel de l'aéronautique :
Je soussigné :
- candidat à la formation (1) de :
- admis à suivre la formation (1) de :
m'engage à accomplir une période de services effectifs d'une durée de à compter de la date de la fin de la formation.
En cas de rupture de cet engagement à servir de mon propre fait, je serai, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, astreint au remboursement des dépenses afférentes à l'action de formation et au total des rémunérations que j'aurai perçues pendant la formation.
Ce montant sera, le cas échéant, ramené au prorata du temps de service restant à accomplir à la date de la rupture par rapport à la durée totale de l'engagement.
Fait à , le .
(1) Rayer la mention inutile.
L'agent qui, de son propre fait, rompt l'engagement à servir rembourse à l'Etat, sauf motifs exceptionnels agréés par l'administration, sa quote-part des dépenses afférentes à l'action de formation qu'il a suivie et le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante, selon les modalités définies à l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
ANNEXES
ANNEXE I
RELATIVE AUX FORMATIONS ASSORTIES D'UN ENGAGEMENT À SERVIR
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE de l'engagement à servir (années)
Formation d'adaptation qualification de type BE1.3 cellule et motorisation Tigre EC 665 HAP/HAD
2
Formation d'adaptation qualification de type BE 2 avionique Tigre EC 665 HAP/HAD
2
Qualification de type cellule et motorisation des aéronefs BE1.3 Gazelle SA 342
2
Formation d'adaptation qualification de type BE 2 avionique Gazelle
2
Formation d'adaptation qualification de type cellule et motorisation des aéronefs BE1.3 SA330 longue
2
Qualification de type avionique BE2 Puma SA 330 Ba Longue
2
Qualification de type BE 1 A400 M
2
Qualification de type BE 2 A400 M
2
Qualification de type BE 1 C130
2
Qualification de type avionique BE 2 C130
2
Qualification de type avionique BE 1 M2000
2
Qualification de type avionique BE 2 M2000
2
Qualification de type avionique BE 1 NH 90
2
Qualification de type avionique BE 2 NH 90
2
Cursus de formations opérateur NH 90
2
Cursus de formation opérateur ATL 2
2