Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité forfaitaire liée aux contraintes et aux sujétions particulières qu'ils subissent lorsqu'ils exercent leur activité dans le cadre de l'organisation du travail par poste selon les modalités suivantes :
1° Le travail posté en 3 × 8 est caractérisé par une alternance sur les postes du matin, de l'après-midi et de la nuit ;
2° Le travail posté en 2 × 8 est caractérisé par une alternance sur les postes du matin et de l'après-midi ;
3° Le travail posé en 1 × 8 peut être un travail de jour ou de nuit :
a) Le travail posté en 1 × 8 de jour se caractérise par des heures de début et de fin identiques à celles du cycle en 2 × 8 (matin ou après-midi), mais sans rotation sur les postes ;
b) Le travail posté en 1 × 8 de nuit comprend une durée minimum de 3 heures de travail quotidien durant la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures.
Cette indemnité est dénommée prime de posté.
Les montants de la prime de posté varient en fonction de la nature des contraintes et des sujétions liées aux modalités de l'organisation du travail par poste. Ils sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation imputé sur des jours de réduction du temps de travail fixés par l'employeur ou un jour de fermeture de l'établissement d'affectation pour congés payés, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le jour de repos est reporté sur l'année en cours au choix de la personne concernée.
ANNEXE 2
BARÊME DES INDEMNITÉS COMPLÉMENTAIRES DE MISSION
Grand déplacement France métropolitaine ou Espace Economique Européen et autres pays européens ≤ 4 heures de vol au départ de Paris
Durée de la mission
1er jour en mission
A partir du 2e jour en mission
ICM déplacement (par jour)
5,43 euros brut
14,48 euros brut
Autres pays et distance > 4 heures de vol au départ de Paris
Déplacement
Conditions de vie
Conditions de travail
< 21 jours
≥ 21 jours
Pays occidentaux
Pays 
      

    non occidentaux 
      

    sans restriction 
      

    de sécurité
Pays non occidentaux avec restrictions 
      

    de sécurité
Pays 
      

    non occidentaux 
      

    avec interdictions
Chantier 
      

    en climat extrême
14,48 €
25,34 €
Néant
10,86 €
32,58 €
54,30 €
10,86 €
L'article R. 181-16 est ainsi modifié :
1° Son premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le dossier est déposé par voie de la téléprocédure prévue au troisième alinéa de l'article R. 181-12, l'accusé de réception est immédiatement délivré par voie électronique. » ;
2° Son troisième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le délai d'examen peut également être suspendu par le préfet dans l'attente de la réception de la réponse à l'avis de l'autorité environnementale prévue au dernier alinéa du V de l'article L. 122-1. »
I.-L'article R. 181-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 181-12.-Le dossier de demande d'autorisation environnementale est adressé au préfet mentionné à l'article R. 181-2 : 
« 1° Soit en quatre exemplaires papier et sous forme électronique ; 
« 2° Soit sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure. 
« Les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 sont occultées du dossier déposé. Elles sont transmises au préfet sous pli séparé sous forme papier. 
« A la demande du préfet, le pétitionnaire fournit sous forme papier les exemplaires nécessaires pour procéder à l'enquête publique et aux consultations. » 
II.-A la fin de l'article R. 181-55, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 181-12 prévoyant la faculté d'adresser à l'administration les dossiers de demande d'autorisation environnementale par téléprocédure ne s'appliquent pas aux projets régis par le présent article. »
ANNEXES
ANNEXE 1
PRIME DE POSTÉ EN 1 X 8
Posté en 1 x 8 de jour
- 7,24 euros brut par poste ;
- une compensation forfaitaire de 159,28 euros brut est garantie lorsque le travail posté est réalisé sur un mois civil complet.
Posté en 1 x 8 de nuit
- 12,67 euros brut par poste pour une nuit comportant 3 à 6 heures de travail entre 21h00 et 06h00 ;
- 23,53 euros brut par poste pour une nuit comportant plus de 6 heures de travail entre 21h00 et 06h00.
PRIME DE POSTÉ EN 2 X 8
Posté en 2 x 8 de jour
- 9,05 euros brut par poste ;
- une compensation forfaitaire de 199,10 euros brut est garantie lorsque le travail posté est réalisé sur un mois civil complet.
PRIME DE POSTÉ EN 3 X 8
Posté en 3 x 8 de jour et de nuit
Une indemnisation forfaitaire de 54,30 euros brut est versée en cas de passage sur un travail posté en 3 x 8.
Posté en 3 x 8 de jour
- une compensation forfaitaire de 398,20 euros brut est versée par mois complet en 3 x 8 ;
- lorsque la durée du travail posté en 3 x 8 est inférieure à un mois civil, et que le cycle est complet, il est calculé une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués en travail posté en 3 x 8 par rapport au nombre de postes pour un mois civil complet dans l'établissement concerné ;
- lorsque la durée du travail posté en 3 x 8 est inférieure à un mois, et que le cycle est incomplet, il est calculé une compensation forfaitaire au prorata du nombre de jours effectués selon l'indemnisation en travail posté en 2 x 8.
Posté en 3 x 8 de nuit
En plus de la prime de posté en 3 x 8 de jour, il est versé une indemnisation complémentaire de 7,24 euros brut par poste pour chaque nuit comportant 3 à 6 heures de travail entre 21h00 et 06h00 et de 18,10 euros brut par poste pour chaque nuit comportant plus de 6 heures de travail entre 21h00 et 06h00.
L'article R. 181-18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 181-18.-Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le préfet consulte le directeur général de l'agence régionale de santé de la ou des régions sur le territoire desquelles ce projet est susceptible, compte tenu de son impact sur l'environnement, d'avoir des incidences notables sur la santé publique. Pour les projets autres que ceux soumis à évaluation environnementale, le préfet peut également consulter le directeur de l'agence régionale de santé de la ou des régions concernées, s'il estime que le projet est susceptible de présenter des dangers et inconvénients pour la santé et la salubrité publiques. 
« Lorsque plusieurs directeurs généraux d'agences régionales de santé sont concernés par le projet, ils choisissent l'un d'entre eux afin de coordonner leurs réponses. 
« Lorsqu'ils sont saisis en application des dispositions du présent article, le ou les directeurs généraux d'agence régionale de santé concernés disposent d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier pour se prononcer. »
Le montant des indemnités forfaitaires pour travaux exceptionnels réalisés un jour férié, pour travail exceptionnel le dimanche en dehors d'un cycle d'organisation du travail et pour travaux exceptionnels réalisés un jour de fermeture de l'établissement d'affectation, instituées respectivement par les articles 4, 5 et 6 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé, est égal à 90,50 euros brut.
L'article R. 181-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 181-22.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet relevant du 1° de l'article L. 181-1, le préfet saisit pour avis la commission locale de l'eau si le projet est situé dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou a des effets dans un tel périmètre. »
Pour les personnels ayant perçu entre deux ans et dix ans une ou plusieurs primes et indemnités éligibles à la dégressivité prévue à l'article 14 du décret du décret du 12 décembre 2019 susvisé, celle-ci est appliquée pendant 4 trimestres comme suit :
- 80 % le premier trimestre ;
- 60 % le deuxième trimestre ;
- 40 % le troisième trimestre ;
- 20 % le quatrième trimestre.
Pour les personnels ayant perçu pendant plus de dix ans une ou plusieurs primes et indemnités éligibles à la dégressivité, celle-ci est appliquée pendant 8 trimestres comme suit :
- 80 % pendant les premier et deuxième trimestres ;
- 60 % pendant les troisième et quatrième trimestres ;
- 40 % pendant les cinquième et sixième trimestres ;
- 20 % les septième et huitième trimestres.
Le montant mensuel servant de base au calcul de la dégressivité correspond à la moyenne du montant des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions au cours des 12 derniers mois avant la perte de leur bénéfice par les personnels.
En application du huitième alinéa du même article 14, le montant mensuel minimum de la prime ou de l'indemnité supprimée est de 30 euros brut en moyenne sur les 12 derniers mois.
I. - L'article R. 181-28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Conseil national de la protection de la nature » sont remplacés par les mots : « Conseil scientifique régional du patrimoine naturel » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par exception au premier alinéa, le préfet saisit pour avis le Conseil national de la protection de la nature, qui se prononce dans le délai de deux mois, dans les cas suivants :
« 1° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-8-1. Si l'avis du Conseil national de la protection de la nature est défavorable, le préfet saisit pour avis conforme le ministre chargé de la protection de la nature ainsi que, si la dérogation concerne une espèce marine, le ministre chargé des pêches maritimes ;
« 2° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne une espèce figurant sur la liste établie en application de l'article R. 411-13-1 ;
« 3° La dérogation dont l'autorisation environnementale tient lieu concerne au moins deux régions administratives ;
« 4° Le préfet estime que la complexité et l'importance des enjeux du dossier soulèvent une difficulté exceptionnelle. »
II. - Après l'article R. 411-13, il est inséré un article R. 411-13-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-13-1. - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 411-8 et R. 411-8-1 relatives à la liste des espèces de vertébrés menacées d'extinction, un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature fixe une liste d'espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature. »
III. - Après l'article R. 411-13-1, il est inséré un article R. 411-13-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 411-13-2. - Lorsque le Conseil national de protection de la nature ou le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sont consultés sur une demande de dérogation, ils rendent leur avis dans un délai de deux mois. L'avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai. »
Les personnels mentionnés à l'article 1er qui reçoivent des primes et indemnités destinées à compenser certaines sujétions bénéficient, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions pour les percevoir, du maintien de ces primes et indemnités de façon dégressive.
La dégressivité s'applique aux primes et indemnités destinées à compenser les sujétions liées :
- aux horaires atypiques ;
- aux primes de zone et de bassin ;
- à l'exécution des travaux dangereux, pénibles, salissants, insalubres et incommodes ;
- aux astreintes ;
- aux horaires postés.
Elle ne s'applique que si les primes ou indemnités supprimées étaient perçues depuis au moins deux ans et étaient supérieures à un montant mensuel fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le niveau et la durée de la dégressivité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Pour les travaux exceptionnels réalisés un jour férié, les personnels mentionnés à l'article 1er perçoivent une indemnité forfaitaire en complément de l'abondement de la rémunération horaire de référence ou du repos compensateur prévus au 3° de l'article 6 du décret du 30 décembre 2016 susvisé.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une indemnité complémentaire de mission destinée à compenser la contrainte liée à la durée des grands déplacements.
Le grand déplacement est celui qui, en raison de l'éloignement et du temps de voyage, empêche le personnel de rejoindre chaque soir son point de départ. Est considéré comme tel le déplacement sur un lieu d'activité éloigné de plus de 50 kilomètres du point de départ et qui nécessite un temps normal de voyage aller-retour supérieur à deux heures trente par un moyen de transport en commun ou celui mis à sa disposition.
Les indemnités complémentaires de mission sont dues pour toute journée dont la mission commence ou finit dans cette journée, quel que soit le temps de travail effectué ou non sur place.
Le montant de l'indemnité complémentaire de mission est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Les personnels mentionnés à l'article 1er et concourant à la production perçoivent une indemnité forfaitaire lorsqu'ils sont soumis à l'horaire variable et que la présence simultanée en début de plage fixe est nécessaire pour améliorer ou maintenir l'efficacité collective de l'équipe.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Lorsque les personnels mentionnés à l'article 1er se rendent sur un nouveau lieu de travail, ou sont rappelés de celui-ci par l'employeur, le temps de voyage ou la partie de celui-ci qui, pour des raisons de service, se situe à l'intérieur de l'horaire normal de travail n'entraîne pas de perte de salaire.
Si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire de base sans majorations et du temps normal de voyage par le transport public, même si l'intéressé décide d'utiliser un autre mode de transport à son gré.
Pour les personnels mentionnés à l'article 1er, le temps de transport correspondant à des déplacements se situant dans le cadre de l'horaire de travail n'entraîne pas de perte de salaire de base.
Les petits déplacements sont indemnisés par la rémunération des heures au-delà d'une heure. Ces heures sont payées sur la base du salaire de base.
En application des dispositions de l'article 10 du décret du 3 mai 2002 susvisé, les décisions d'attribution des éléments de rémunération prévus aux articles 2 à 15 sont prises par le président de la société ou du groupement à la disposition duquel les personnes mentionnées à l'article 1er sont mises ou par toute personne déléguée par lui à cet effet.
ANNEXE I
MODALITÉS D'UTILISATION DU VERSEMENT
Les prestations réalisées par le prestataire incluent, selon les directives de la Partie sénégalaise :
1. La relation avec les participants, notamment :
- l'information sur la tenue du Forum et ses modalités ;
- l'enrôlement ;
- les données relatives à la sécurité ;
- le recueil de toutes les informations nécessaires à leur présence (transport, hébergement, gestion des visas,…) et à leur participation ;
- l'édition et l'envoi des agendas personnalisés ;
- le suivi.
Cette mission se concrétise par :
- la gestion et l'édition des listes d'hébergement ;
- la planification de l'ensemble des transports ;
- l'édition des listes nécessaires à l'organisation et à l'animation du Forum.
2. Des missions en préparation du Forum :
- la mise en œuvre d'un processus sécurisé, depuis l'enrôlement et la consolidation de la liste des participants jusqu'à la production de badges possédant un très haut niveau de sécurité ;
- la gestion des systèmes d'information et de communication numérique ;
- la mise à jour du site Internet et l'intégration de contenus.
3. Une mission d'assistance et de conseil dans :
- la conception globale du Forum ;
- la recherche et le suivi des intervenants ;
- la préparation de réunions de cadrage pour les ateliers et conférences.
4. Des missions pendant le Forum :
- la cogestion, avec la Partie sénégalaise, de la liste des participants ;
- la supervision de l'accueil des participants et l'accueil spécifique des intervenants, en liaison avec la Partie sénégalaise ;
- l'animation des ateliers, avec la Partie sénégalaise.
5. Des missions à l'issue du Forum :
- La réalisation des actes du Forum de Dakar validés par la Partie sénégalaise.
ANNEXE II
MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE
1. La dépense au titre du versement défini à l'article 1er du présent accord est imputée sur le Programme 144 « environnement et prospective de la politique de défense », Action 08 « relations internationales et diplomatie de défense », budget opérationnel de programme et unité opérationnelle de la DGRIS.
2. L'ordonnateur de la dépense est : le service parisien de soutien de l'administration centrale SDGBF/BER, bâtiment 28/30, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15 (France).
3. L'échéancier des versements est défini à l'article 3 du présent accord.
4. La contribution financière est créditée, selon les procédures comptables en vigueur, au compte :
Banque : SN079 Guichet : 01101 Agence : Faycal
Matricule : 59583 N° compte : 251059583001 Clé RIB : 94
Intitulé du compte : FORUM PAIX ET SECURITE EN AFRIQUE
RIB : SN079.01101.251059583001.94
SWIFT : ISSNSNDA
5. Le comptable assignataire est : l'agent comptable des services industriels de l'armement, département comptable ministériel, 11, rue du Rempart, Le Vendôme III, 93196 Noisy-le-Grand Cedex (France).
Le Syndicat des Laiteries Charentes-Poitou a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes ", " Beurre des Deux-Sèvres ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes ", " Beurre des Deux-Sèvres " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes ", " Beurre des Deux-Sèvres " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUEBeurCharPoit191128.pdf


 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCBeurCharPoit191128.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Beurre Charentes-Poitou ", " Beurre des Charentes ", " Beurre des Deux-Sèvres " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
ANNEXE II
Répartition du quota de thon rouge en Atlantique pour la France en 2019 (quotas en tonnes) 
Quota en Océan Atlantique 
à l'Est de la longitude 45° ouest 
Pour la pêche 
au chalut 
Pour la pêche à la ligne 
et à la canne 
Pour la pêche 
à la palangre 
Pour les prises 
accessoires 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine 
74,8 
84,2 
0 
5 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ST JEAN PPN (899847) 
32 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise Manche Mer du nord (CMEMMN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
1 
0 
2 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
1 
0 
4 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
25 
5 
0 
1 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : ABLETTE (684904) 
11,5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Cotinière 
7,5 
8,5 
2 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : MAGELLAN (684536) 
7,5 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheurs normands (OPN) 
8 
0 
0 
1 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne 
114 
12 
8 
10 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : KSORA (785715) 
4 
ALYA (785720) 
4 
BARA PEMDEZ II (898429) 
4 
BARA AR VICHER (929341) 
4 
BARA BREIZH (933043) 
4 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée 
109 
3 
51 
1 
Dont limites de capture pour les chalutiers de plus de 24 mètres titulaires d'une AEP « thon rouge » : LES BARGES (870580) 
25 
TOTAL 
338,3 
114,7 
59 
26 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs au titre des prises accessoires telles que définies dans la réglementation en vigueur 
8
ANNEXES 
ANNEXE I 
Répartition du quota de thon rouge en Méditerranée pour la France en 2019 (quotas en tonnes)
Quota en mer 
méditerranée 
Dont x tonnes mesurant 
entre 8 et 30 kg 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
38,7 
9,6 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
44,9 
9,1 
TOTAL OP DU SUD 
83,6 
18,7 
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
JEAN MARIE CHRISTIAN III immatriculé 781462 
348,7 
JEAN LOUIS RAPHAEL 2 immatriculé 819516 
156,3 
JEAN MARIE CHRISTIAN 4 immatriculé 819527 
351,3 
JANVIER GIORDANO immatriculé 819571 
148 
ANNE ANTOINE 2 immatriculé 819572 
129,1 
ST SOPHIE FRANCOIS 2 immatriculé 859076 
209,7 
GERARD LUC IV immatriculé 900236 
262,6 
JEAN MARIE CHRISTIAN VI immatriculé 900265 
337,8 
JEAN MARIE CHRISTIAN VII immatriculé 900270 
342,2 
ST SOPHIE FRANCOIS 3 immatriculé 923752 
208,3 
ERIC MARIN immatriculé 924860 
129,1 
VILLE D'AGDE IV immatriculé 924880 
129,1 
JANVIER LOUIS RAPHAEL immatriculé 925310 
125,8 
CHRISDERIC V immatriculé 934489 
127,7 
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge » 
54,1 
4,2 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
260,6 
68,7 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
7,3 
1,7 
TOTAL SATHOAN 
3 327,7 
74,6 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
8,0 
1,2 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
13,9 
1,5 
TOTAL NPMO 
21,9 
2,7 
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » : 
ORION SEA STAR immatriculé 669329 
120,5 
VILLE D'ARZEW 2 immatriculé 860730 
130,1 
CHRISDERIC II immatriculé 863686 
133,3 
VENT DU NORD II immatriculé 914221 
268,2 
PIERRE JOSEPH SALVADOR immatriculé 914222 
220,3 
GERALD JEAN III immatriculé 916344 
136,5 
GERALD JEAN IV immatriculé 916469 
136,5 
CISBERLANDE 5 immatriculé 923751 
223,2 
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 
1,0 
0,3 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
13,2 
3,2 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
9,4 
2 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
2,3 
0,5 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
0 
0 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 
0 
0 
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge » 
et immatriculés dans un quartier maritime des Alpes maritimes 
8,0 
1,7 
et immatriculés dans un quartier maritime des Bouches du Rhône 
6,0 
1,7 
et immatriculés dans un quartier maritime de la Corse 
5,5 
1,2 
et immatriculés dans un quartier maritime de l'Hérault 
1,9 
0,6 
et immatriculés dans un quartier maritime du Var 
4,8 
1,4 
et immatriculés dans un quartier maritime des Pyrénées orientales 
0,1 
0,4 
TOTAL HORS OP 
1420,8 
13 
Prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur 
4 
TOTAL 
4 858,00 
109
Répartition.
Les annexes I et II de l'arrêté du 7 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2019 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé, portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722833A), les lignes suivantes sont supprimées :
 « - n° LA 08/05 “Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 11/14 “Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ;
 « - n° LA 12/14 “Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges des labels rouges :
- n° LA 08/05 " Poulet blanc fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 11/14 " Poulet jaune fermier élevé en plein air " ;

- n° LA 12/14 " Poulet noir fermier élevé en plein air ".
Ces cahiers des charges sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4406e936-182b-4a31-94de-b4894253b64c
Le II du A de l'annexe II est ainsi modifié : 
1° Les mots : « tribunal de grande instance (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle pénal (coefficient 1,5) » ; 
2° Les mots : « tribunal d'instance (coefficient 1) » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire-pôle civil (coefficient 1,5) » ; 
3° Après les mots : « conseil de prud'hommes », sont ajoutés les mots : «-pôle prud'homal ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 42 du 5 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'avenant modificatif n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal 2018-2019-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine ou indications géographiques du ressort du CIVL ;
- aux négociants en vins commercialisant ces appellations d'origine ou indications géographiques.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d8ba35f3-3191-4700-9ec4-267f31013ac1 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIVL, 9, cours Mirabeau, BP 221, 11102 Narbonne Cedex.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-15c9dacc-f8c5-491d-b7a4-c3c3a01fc033 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Victor-Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal et ses annexes conclus le 16 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif à la connaissance et à l'organisation du marché des vins du Beaujolais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de la phrase « Cette possibilité est réservée aux opérateurs ayant accepté et signé le code de bon usage du site, formalisé par le contrat d'accès au site du Beaujolais et annexé au présent accord. Le numéro d'enregistrement est immédiatement délivré à l'issue de cette saisie sur l'extranet d'Inter Beaujolais et le contrat adressé automatiquement dans les boîtes aux lettres électroniques des opérateurs concernés » de l'article VI relatif à la connaissance des transactions de vins, pour des volumes égaux ou supérieurs à 5 hectolitres ainsi que des moûts et de la vendange fraîche ;
- du point i des conditions générales du contrat d'achat de vins, moûts ou raisins annexé à l'accord.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les dispositions de l'article X de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Beaujolais et relatif aux délais de paiement sont étendues jusqu'au 30 avril 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'annexe de l'arrêté du 7 avril 2011 susviséest ainsi modifiée : 
1° Après le 7° du I sont insérés les dispositions suivantes : 
« 8° Au titre des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services territoriaux de police judiciaire ; 
«-les services du renseignement territorial ; 
«-les services territoriaux de recherche, assistance, intervention et dissuasion. » 
2° Les 8° et 9° deviennent respectivement 9° et 10°.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 10 juillet 1980 relatif à l'organisation des services de police urbaine dans le territoire de Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 13 avril 2001 portant organisation de la sécurité publique dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
-l'arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Guyane ;
-l'arrêté du 11 janvier 2005 portant création du service de la police aux frontières de Saint-Georges-de-l'Oyapock.
En Nouvelle-Calédonie, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE        
     Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Nouméa
Nouméa.
Nouméa.
En Guyane, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE        
     Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Cayenne
Cayenne.
Cayenne.
A Mayotte, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont réparties en circonscriptions rattachées au service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police conformément au tableau ci-après :
DIRECTION TERRITORIALE DE LA POLICE NATIONALE        
     Service territorial de sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNE
Mamoudzou
Mamoudzou.
Mamoudzou.
Le titre V du livre Ier du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I.-Après l'article R. 151-5, il est inséré un article R. 151-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 151-5-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
II.-L'article R. 152-3 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ». 
III.-L'article R. 156-13 est complété par un 10° ainsi rédigé : 
« 10° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ».
Le titre IV du livre IV du même code est ainsi modifié : 
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 441-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 441-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
II.-Au 3° de l'article R. 442-1, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ». 
III.-Au 4° de l'article R. 446-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale ».
Le titre VIII du livre II du même code est ainsi modifié : 
I.-Après l'article R. 281-2, il est inséré un article R. 281-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 281-3.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
II.-Au 4° de l'article R. 282-2, les mots : « directeur de la sécurité publique » sont remplacés par les mots : « directeur territorial de la police nationale » ; 
III.-Au 5° de l'article R. 286-3, après les mots : « directeur de la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou directeur territorial de la police nationale ».
Le titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié : 
I.-Au chapitre Ier, il est inséré un article R. 641-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 641-1.-Pour l'application du présent livre en Guyane, la référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
II.-A l'article R. 642-1, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. » 
III.-A l'article R. 646-3, il est rétabli un 3° ainsi rédigé : 
« 3° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale. »
L'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa de l'article 1er, les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie » sont supprimés ; 
2° Au 2e alinéa du même article, les mots : « et à la Nouvelle-Calédonie, » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les brigades mobiles de recherche dont la compétence s'exerce dans le ressort d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer sont implantées au sein de la direction départementale de la police aux frontières de La Réunion. » ; 
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service de la police aux frontières de Saint-Pierre-et-Miquelon est rattaché à l'état-major de la direction centrale de la police aux frontières. » ; 
5° A l'annexe I, les lignes suivantes sont supprimées du tableau : 
« 
Guyane 
Matoury 
» ; 
« 
Mayotte 
Pamandzi 
» ; 
« 
Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna 
Nouméa 
».
L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le 1er alinéa sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 1. Services et unités relevant de la direction générale de la police nationale : 
« a) Services des directions territoriales de la police nationale : 
«-les services territoriaux de sécurité publique ; 
«-les services territoriaux de police judiciaire ; » 
2° Les 1,2,3,4 deviennent respectivement b, c, d, e ; 
3° Les 5,6,7,8 deviennent respectivement 2,3,4,5.
Le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « La Frédière, » sont supprimés ; 
2° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Réaux, » est remplacé par les mots : « Réaux-sur-Trèfle, » ; 
b) Les mots : « Moings, » et « Saint-Maurice-de-Tavernole, » sont supprimés ; 
3° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Marennes, » est remplacé par les mots : « Marennes-Hiers-Brouage, » ; 
b) Les mots : « Hiers-Brouage, » sont supprimés ; 
4° Le premier alinéa de l'article 19 est ainsi rédigé : 
« Le canton n° 18 (Saint-Jean-d'Angély) comprend les communes suivantes : Annepont, Annezay, Archingeay, Bernay-Saint-Martin, Bignay, Bords, Champdolent, Chantemerle-sur-la-Soie, Courant, La Croix-Comtesse, Dœuil-sur-le-Mignon, Essouvert, Fenioux, Grandjean, La Devise, La Jarrie-Audouin, Landes, Loulay, Lozay, Mazeray, Migré, Le Mung, Nachamps, Les Nouillers, Puy-du-Lac, Puyrolland, Saint-Crépin, Saint-Félix, Saint-Jean-d'Angély, Saint-Loup, Saint-Savinien, Taillant, Taillebourg, Ternant, Tonnay-Boutonne, Torxé, La Vergne, Vergné, Villeneuve-la-Comtesse, Voissay. » ; 
5° A l'article 22, les mots : « Saint-Romain-sur-Gironde, » sont supprimés ; 
6° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Saint-Pierre-d'Amilly, », sont insérés les mots : « Saint-Pierre La Noue, » ; 
b) Les mots : « Péré, », « Saint-Germain de Marencennes, » et « Vandré, » sont supprimés.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,

- au siège social d'INTERBEV, Tour-Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
I. - L'aire est divisée en emplacements de deux places.
II. - L'aire d'accueil comporte au minimum un bloc sanitaire, intégrant au moins un lavabo, une douche et deux cabinets d'aisance, pour un emplacement.
III. - Au moins un bloc sanitaire et 20 % des blocs sanitaires de l'aire doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
IV. - Chaque emplacement dispose d'un accès aisé à l'alimentation en eau potable et à l'électricité permettant d'individualiser les consommations.
Les aires permanentes d'accueil et les terrains familiaux locatifs ont vocation à accueillir les personnes mentionnées au I de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée.
Pour l'application du présent décret, les résidences mobiles mentionnées à l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont des véhicules terrestres habitables qui conservent des moyens de mobilité et que le code de la route n'interdit pas de faire circuler.
L'aire d'accueil est rattachée à un dispositif de gestion et de gardiennage permettant d'assurer, grâce à une présence quotidienne non nécessairement permanente au moins cinq jours par semaine et à une astreinte technique téléphonique quotidienne :
1° La gestion des arrivées et des départs ;
2° Le bon fonctionnement de l'aire d'accueil ;
3° L'entretien des espaces collectifs et des circulations internes ;
4° La perception du droit d'usage prévu aux articles 10 du présent décret et L. 851-1 du code de sécurité sociale.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale établit un règlement intérieur de l'aire qui régit les relations entre le gestionnaire et les occupants. Il précise notamment les conditions de séjour, les règles de vie en collectivité, ainsi que les droits et obligations réciproques des occupants et du gestionnaire.
Ce règlement intérieur est établi conformément au modèle type figurant en annexe. Il est affiché sur l'aire et un exemplaire est remis à chaque nouvel arrivant par voie dématérialisée ou par papier sur sa demande.
Le séjour sur l'aire est subordonné à l'établissement d'un état des lieux d'entrée et à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre le gestionnaire et le preneur. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Le bail est conforme à un modèle établi par arrêté du ministre chargé du logement. Il précise sa date de prise d'effet, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, ses modalités et conditions de renouvellement et de résiliation, le montant du loyer, le cas échéant les conditions de sa révision éventuelle, le montant du dépôt de garantie, la surface louée et la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont le locataire a la jouissance. Un état des lieux est établi à l'arrivée et au départ du locataire et est joint au bail.
Le paiement du loyer est acquitté mensuellement à terme échu et donne lieu à la remise d'une quittance sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande.
Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de loyer est acquitté au bailleur à la signature du bail. Il est restitué au moment de la résiliation du bail déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé.
Le loyer peut faire l'objet d'une révision annuelle chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de référence des loyers publié, tel que prévu au I de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
La collecte des déchets ménagers et des déchets assimilés, définis à l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, générés sur les aires permanentes d'accueil et sur les terrains familiaux locatifs, se fait dans les mêmes conditions que pour les habitants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi, la collecte séparée des déchets, définie à l'article R. 541-49-1 du code de l'environnement, et l'accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie sont prévus dans les mêmes conditions que pour ses habitants par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et pour les déchets produits par leur activité économique dans les conditions prévues par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale conformément à l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales. La collecte des ordures ménagères résiduelles se fait dans les conditions prévues à l'article R. 2224-25 du code général des collectivités territoriales.
La place de résidence mobile dispose d'une superficie minimum de 75 m2, hors espaces collectifs, hors bâti, hors espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes de l'aire ou du terrain. L'espace réservé au stationnement est contigu à chaque place et sa capacité est d'au moins deux véhicules.
Les places et les espaces réservés au stationnement disposent d'un sol stabilisé, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie et dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des résidences mobiles. L'aire et le terrain comportent au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée.
Les aires d'accueil sont ouvertes tout au long de l'année.
En cas de fermeture temporaire pour réaliser des travaux d'aménagements de réhabilitation et de mise aux normes ou des réparations ou pour un autre motif, supérieure à un mois, une dérogation doit être demandée au préfet, qui peut l'accorder dans la limite de six mois s'il a agréé un ou des emplacements provisoires en application du décret du 3 mai 2007 susvisé, situés dans le même secteur géographique au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée et d'une capacité suffisante.
Le gestionnaire informe les occupants de la fermeture de l'aire, par affichage, au moins deux mois avant cette fermeture. Le ou les gestionnaires des aires situées dans un même secteur géographique échelonnent les fermetures temporaires afin que certaines d'entre elles restent ouvertes en permanence. Ils informent les occupants des aires ou des emplacements provisoires agrées en application du décret du 3 mai 2007 susvisé ouverts dans le même secteur géographique et pouvant les accueillir pendant la fermeture temporaire. Ils informent également le préfet de leur date de fermeture temporaire au plus tard trois mois avant cette dernière. Si les gestionnaires ne parviennent pas à s'entendre sur les périodes de fermeture temporaire, le préfet prend un arrêté fixant les aires qui doivent rester ouvertes.
I. - La convention relative à la gestion de l'aire d'accueil signée entre l'Etat et le gestionnaire fixe les modalités de calcul du droit d'usage perçu par le gestionnaire.
II. - Le droit d'usage comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité. Le montant du droit d'emplacement doit être en cohérence avec le niveau de prestations offertes et peut faire l'objet d'une modulation en fonction des ressources des occupants. Le montant peut être indexé sur l'indice national des prix à la consommation hors tabac.
III. - Le montant des factures établies pour la consommation d'électricité et pour la consommation d'eau correspond à la consommation réelle et la base du calcul du tarif ne peut excéder le tarif auquel la collectivité se fournit elle-même.
IV. - La périodicité du règlement, prévue par le règlement intérieur, peut varier en fonction de la durée de séjour et du mode de gestion de l'aire sans excéder un mois. Le paiement du droit d'usage donne lieu à la remise d'une quittance établie sans frais par voie dématérialisée ou par papier sur demande.
V. - Un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement est acquitté au gestionnaire à l'arrivée sur l'aire. La délivrance du dépôt de garantie donne lieu à récépissé. Le montant du dépôt de garantie est restitué au moment du départ de l'aire en l'absence de dégradation ou d'impayé. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés.
VI. - Les différents tarifs font l'objet d'un affichage sur l'aire.
A l'issue des travaux et avant la mise en location, le terrain familial locatif doit faire l'objet d'un contrôle afin de vérifier qu'il est conforme aux prescriptions prévues aux articles 2 et 13 du présent décret. Le rapport de vérification est établi par une personne physique ou morale qui est :
1° Soit un architecte soumis à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée ;
2° Soit un contrôleur technique au sens de l'article L. 111-23 du code de l'habitation et de la construction, titulaire d'un agrément l'autorisant à intervenir sur les bâtiments ;
3° Soit un bureau d'études ou un ingénieur-conseil ;
4° Soit, en l'absence de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage de l'opération.
En cas de respect des prescriptions, un rapport de vérification est délivré.
Un arrêté du ministre chargé du logement définit les modalités de ce contrôle et le modèle du rapport de vérification.