Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Chloé Samaniego, attachée d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Estelle Airault, agente contractuelle ;
2. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Aurélie Latchimy, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Astrid Brandt-Grau, ingénieure de recherche ;
2. M. Didier Alaime, attaché d'administration.
I. - Dans la limite des attributions du département des affaires budgétaires et de la synthèse, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Benjamin Morel, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, d'une part, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe et, d'autre part, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Carole Robin, attachée principale d'administration ;
2. Mme Lucile Dubernard, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
1. Mme Sophie Dujas, attachée principale d'administration ;
2. Mme Audrey Ledermann, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
1. Mme Monique Adam, adjointe administrative ;
2. Mme Nathalie Augry, secrétaire administrative ;
3. Mme Ernestine Dramé, adjointe administrative ;
4. Mme Claudine Eustache, adjointe administrative ;
5. Mme Cécile Fortin, adjointe administrative ;
6. Mme Céline Protat, secrétaire administrative ;
7. M. Georges Kana, adjoint administratif ;
8. M. Joël Klimeck, adjoint administratif ;
9. M. Théodore Kudzu, agent contractuel ;
10. Mme Sylvie Massias, secrétaire administrative ;
11. Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative ;
12. Mme Agnès Nazet, adjointe administrative ;
13. Mme Christine Nguyen, adjointe administrative ;
14. Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative ;
15. M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel ;
16. Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative ;
17. Mme Morgane Dubois, secrétaire administrative ;
18. M. Mikaël Derond, adjoint administratif.
V. - Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux ordres de recettes à :
Mme Christine Sosson, secrétaire administrative.
Les articles R. 7122-26 à R. 7122-28 sont abrogés et la section 2 est remplacée par la section suivante : 
« Section 2 
« Activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire 
« Art. R. 7122-13.-Le plafond annuel permettant d'exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées à l'article L. 7122-3 est fixé à six représentations. »
La section 4 est remplacée par la section suivante : 
« Section 4 
« Sanctions administratives 
« Art. R. 7122-26.-Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité. 
« Art. R. 7122-27.-Le préfet de région du lieu de l'établissement principal prononce les sanctions prévues aux II et III de l'article L. 7122-16 et à l'article R. 7122-26 après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés. 
« Le préfet de région mentionne dans cette notification que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. L'entrepreneur peut demander à être entendu par le préfet de région. 
« Le préfet de région fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire et la notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause. 
« Lorsque la sanction est assortie d'une mesure de publicité totale ou partielle, la publicité est assurée sur le site internet du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2. 
« Art. R. 7122-28.-Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. 
« Art. R. 7122-29.-Sur leur rapport, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le préfet de région des manquements constatés au titre de la présente section par les agents de contrôle de l'inspection du travail. 
« Le maire, les organismes de sécurité sociale et le directeur général de Pôle emploi transmettent au préfet de région les manquements constatés au titre de la présente section par leurs agents dans le cadre de leurs missions. »
La section 3 est ainsi modifiée : 
1° Les articles R. 7122-29 à R. 7122-39 deviennent les articles R. 7122-14 à R. 7122-24 ; 
2° Elle est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 7122-25.-L'organisme habilité par l'Etat mentionné à l'article L. 7122-23 transmet au préfet de région les informations utiles à la vérification du respect du plafond annuel mentionné à l'article R. 7122-13. »
Le renouvellement de la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants est assortie des pièces suivantes :
1° Les documents et informations mentionnés au 8° de l'article 1er ;
2° Dans le cas où un changement est intervenu dans la situation du déclarant depuis sa dernière déclaration, les documents et renseignements mentionnés du 1° au 7° l'article 1er ou dans le cas contraire, une déclaration sur l'honneur attestant du maintien de sa situation.
I. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non titulaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Vincent Haller, administrateur civil ;
2. Mme Sylvie Robres, attachée principale d'administration ;
3. Mme Mélanie Pilon, attachée d'administration.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marie-Anne Guichard-Le Bail, attachée principale d'administration ;
2. Mme Fleur Thévenin, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et des métiers d'art délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Stéphane Cottard, attaché principal d'administration ;
2. Mme Lydie Borel, ingénieure des services culturels et du patrimoine, détachée dans le corps des attachés d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des pensions, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Nadine Marchand, attachée d'administration ;
2. Mme Thouraya Elm'Selmi, attachée d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Dominique Hérondelle, attaché principal d'administration ;
2. M. Dominique Foray, attaché d'administration.
Le renouvellement de la déclaration d'activité d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, les pièces mentionnées aux articles 2 et 3 et, pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes au sens de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, l'attestation de conformité mentionnée au 4° de l'article 2.
I. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Dominique Beaux-Gulyas, administratrice civile, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
2. M. Cédric Pichoff, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du recrutement, de la mobilité et de la formation ;
3. Mme Annick Pasquet, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens ;
5. Mme Josée Richard-Fortune, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et de la préparation aux examens ;
6. M. Philippe Aquilina, attaché d'administration hors-classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de l'emploi et de la politique de rémunération, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Julien Amiel, attaché principal d'administration ;
2. Mme Pauline Gay, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du même bureau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, les pièces justificatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes à :
Mme Vilma Blanc, secrétaire administrative.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Jocelyne Hernandez, attachée d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Sébastien Clausener, attaché principal d'administration ;
2. Mme Stéphanie Ricatti, attachée principale d'administration.
V. - Dans la limite des attributions du bureau de la santé, de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Virginie Rocher, agente contractuelle.
La demande de reconnaissance de l'effet équivalent du titre mentionné à l'article L. 7122-5 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er ;
2° La ou les catégorie(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
3° Un état descriptif des conditions de délivrance du titre d'effet équivalent produit et mentionné à l'article L. 7122-3 ainsi que les documents justificatifs ;
4° La copie du titre pour lequel la reconnaissance d'équivalence est demandée.
Dans la limite des attributions du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
Mme Sophie Lecointe, attachée d'administration hors classe.
L'information préalable mentionnée au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 6° de l'article 6 ;
2° La ou les catégorie(s) d'activité(s) d'entrepreneur de spectacles vivants envisagée(s) ;
3° Au plus tard quinze jours avant la représentation :
a) L'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France avec lequel est conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail, ainsi que le ou les numéros de récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valides de ce dernier ;
b) La copie du contrat mentionné au 2° de l'article L. 7122-6 du code du travail ;
4° Si un mandat de représentation a été conclu, les coordonnées du mandataire établi en France représentant l'entrepreneur non établi en France.
La déclaration d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l'article 1er, les éléments complémentaires suivants :
1° La justification, pour une personne physique, d'avoir suivi une formation adaptée à la nature de ces lieux, répertoriée par la commission paritaire nationale, ou, pour une personne morale, de la présence au sein de la personne morale d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition ;
2° L'adresse et l'enseigne du lieu de spectacle concerné par la déclaration ainsi que son classement en tant qu‘établissement recevant du public ;
3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ou, lorsque la déclaration est déposée à une date antérieure à celle du passage de la commission, l'engagement sur l'honneur à ne pas exploiter le lieu en l'absence d'avis favorable de cette commission ;
4° Pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l'attestation de conformité mentionnée à l'article CTS 3 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé ;
5° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation sur l'honneur du classement en 5e catégorie ;
6° Une attestation sur l'honneur selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores.
L'information préalable mentionnée au 1° de l'article L. 7122-6 du code du travail comprend les éléments suivants :
1° Les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er ;
2° Si l'entrepreneur de spectacle vivant est une personne morale, son objet social et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
3° Le programme des représentations envisagées, le nombre, la durée et la date envisagés des représentations ;
4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés, le cas échéant, le numéro de licence ou de déclaration d'exploitant de lieu de spectacle valide et l'adresse de l'exploitant de lieu de spectacle vivant si celui-ci n'est pas soumis à l'obligation de déclaration ;
5° Le nombre de salariés engagés et le nombre de salariés détachés en distinguant les personnels artistiques, techniques et administratifs et les artistes déclarés travailleurs indépendants ;
6° La jauge de la ou des salles où doivent avoir lieu les représentations ;
7° Le numéro de TVA intracommunautaire de l'organisme.
I. - Dans la limite des attributions du département de la programmation et des moyens, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Benoît Prouvost, attaché principal d'administration ;
2. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
3. Mme Khadija Dupleix, agente contractuelle.
II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes à :
1. M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration ;
2. M. Jean Gnacadja, attaché d'administration ;
3. Mme Katia Arcole, attachée d'administration ;
4. M. Farook Mohamed-Cassim, secrétaire administratif ;
5. Mme Caroline Chatila-Fakhoury, agente contractuelle ;
6. Mme Marie-France Augustin, secrétaire administrative ;
7. Mme Nathalie Dirson, secrétaire administrative ;
8. Mme Marie-Ange Pierre, adjointe administrative ;
9. Mme Elodie Vernier, adjointe administrative ;
10. M. Jean-Luc Gaulthier, adjoint administratif ;
11. Mme Nassera Boutiba, secrétaire administrative de classe normale ;
12. Mme Delphine Le Rohellec, adjointe administrative principale de 2e classe.
La délibération n° B55/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 septembre 2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Dans la limite des attributions du département de la stratégie et de la modernisation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décision, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Fabrice Lemessier, agent contractuel ;
2. M. Yvan Navarro, attaché principal d'administration.
VI. - Département de l'action territoriale
Dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministère chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. Mme Cécile Ozanne, agente contractuelle ;
2. Mme Barbara Pennamen, agente contractuelle ;
3. Mme Stéphanie Vallvé, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions du pôle sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Alain Merle, attaché d'administration hors classe.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Gilles Neviaski, administrateur civil.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
Mme Marie-Pascale Martin, attachée principale d'administration.
III. - Dans la limite des attributions du bureau des études et du pilotage, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Nicolas Joron, agent contractuel.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau des services aux utilisateurs, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Patrick Chaussat, agent contractuel.
V. - Dans la limite des attributions du bureau des services d'exploitation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Roland Debonne, agent contractuel.
VI. - Dans la limite des attributions du bureau des services de télécommunication, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Hervé Delalleau, agent contractuel.
VII. ― Dans la limite des attributions de la mission sécurité des systèmes d'information, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
M. Damien Morin, inspecteur programmeur système d'exploitation des douanes, détaché dans le corps des attachés d'administration.
Dans la limite des attributions de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. David Zivie, administrateur civil hors classe.
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les emplois mentionnés en annexes du présent arrêté.
ANNEXE II
PÉRIMÈTRE DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Organismes extérieurs 
      

    de la direction générale 
      

    de l'armement
- chef du service des achats d'armement (S2A) ;
- adjoints au chef du service des achats d'armement (S2A) ;
- autorités signataires de marchés (S2A) ;
- directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense ;
- directeur du centre DGA Intelligence technique et économique.
Organismes extérieurs 
      

    du service du commissariat 
      

    des armées
- directeur d'une plate-forme commissariat ;
- chef d'un groupement de soutien de base de défense ;
- directeur du centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » ;
- directeur du centre interarmées du soutien « multiservices » ;
- directeur de la plate-forme affrètement et transport ;
- directeur de l'établissement logistique du commissariat des armées de Roanne.
Organismes extérieurs 
      

    du service d'infrastructure 
      

    de la défense
- directeur d'établissement du service d'infrastructure de la défense ;
- directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense ;
- directeur de direction d'infrastructure de la défense outre-mer et à l'étranger.
ANNEXE III
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Musée de l'Armée
Directeur
Musée national de la Marine
Directeur
Musée de l'Air et de l'Espace
Directeur
Etablissement de communication 
      

    et de production audiovisuelle de la défense
Directeur
Service hydrographique et océanographique 
      

    de la marine
Directeur général
ANNEXE
I. - Description du dispositif
Le dispositif de signalisation expérimental prévoit l'incorporation d'un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme (signaux de prescription : B0, B1, XB8, XB12 et XB13) dans les panneaux de signalisation directionnelle (D52a, D31f et Da41c).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ce dispositif déroge :
- à l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;

- aux articles 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé lors de l'activation de mesures de gestion de trafic ;

- aux articles 141 et 142 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation de panneaux de signalisation dynamique associés à des panneaux de signalisation de direction ;

- aux articles 145 et 146 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation non exclusive du mode d'affichage en décor inversé ;

- à l'article 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation du clignotement comme moyen de renforcement de la signalisation dynamique de prescription.
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/A42 pour la direction " Genève " uniquement.

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- une analyse de l'efficience du dispositif au travers des retours d'expérience des exploitants APRR et des forces de l'ordre ;

- une analyse de la compréhension et la lisibilité du dispositif par les usagers au travers des réclamations clients.
Le cahier des charges de l'évaluation joint au dossier de demande d'expérimentation est validé.

Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses suivantes :  bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et  ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
A l'article D. 251-2 du même code, le mot : « Caen » est remplacé par le mot : « Normandie » et après les mots : « conseil académique », sont insérés les mots : « de l'éducation nationale de ». 
Aux articles D. 511-56 et D. 521-7 du même code, le mot : « Caen » est remplacé par le mot : « Normandie ». 
Au 12° de l'article D. 822-9-1 du même code, le mot : « Rouen » est remplacé par le mot : « Normandie ». 
Dans l'ensemble des textes réglementaires en vigueur, les références aux académies de Caen et de Rouen sont remplacées par des références à l'académie de Normandie.
Il est dérogé aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 141, 142, 145, 146 et 148 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter un dispositif de signalisation dynamique sous forme de pictogramme, incorporé dans les panneaux de signalisation directionnelle.
Ce dispositif est expérimenté au nœud autoroutier A40/A42 (Pont d'Ain).
Il est expérimenté pour une durée de trois ans à compter de la date de mise en service.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Au 15° de l'article R. 222-2 du code de l'éducation,les mots : « des académies de Caen (départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne) et Rouen (départements de l'Eure et de la Seine-Maritime) » sont remplacés par les mots : « de l'académie de Normandie (départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime) ».
ANNEXES
ANNEXE I
PÉRIMÈTRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
IDENTIFICATION DES EMPLOIS OU FONCTIONS CONCERNÉES
Secrétariat général 
      

    pour l'administration
Direction des ressources humaines du ministère de la défense :
- sous-directeur de l'action sociale ;
- sous-directeur de la reconversion à l'agence de reconversion de la défense.
Direction du service national et de la jeunesse :
- sous-directeur ressources « métier ».
Service d'infrastructure de la défense :
- sous-directeur des achats infrastructure.
Service parisien de soutien de l'administration centrale :
- adjoint au chef du service, sous-directeur du pilotage opérationnel ;
- sous-directeur des achats.
Direction générale 
      

    de l'armement
Directeur de l'agence de l'innovation de défense
Délégation à l'information 
      

    et à la communication 
      

    de la défense
Chef du département « services »
Sous-direction des cabinets
Sous-directeur des cabinets
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
Sous-directeur de la stratégie et des ressources
Direction centrale du service de santé des armées
Sous-directeur « appui à l'activité »
Direction de la maintenance aéronautique
Sous-directeur des achats
Direction centrale 
      

    de la structure intégrée 
      

    du maintien 
      

    en condition opérationnelle 
      

    des matériels terrestres
Sous-directeur des contrats
Contrôle général des armées
Inspecteur du travail dans les armées
L'annexe au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 10 000 000 d'euros au 31 décembre 2017 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2019, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :

    Dénomination 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier

    Références cadastrales

    Superficie de l'emprise (sous réserve 
      

    d'arpentage)

    Surface du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)

    Valeur vénale (HT) en euros

    Terrain

    Constructions

    Total

    « Caserne Schramm, Bâtiment 005, dit bâtiment Saint-Nicaise » - Emprise située sur la commune d'Arras

    Section BD

    n° 308

    3 672 m
      

    2

    837 m
      

    2

    348 000

    232 000

    580 000
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté ouvre droit au bénéfice, pour les agents dont le poste est supprimé, à l'exception des agents détachés sur les emplois relevant des décrets du 21 avril 2008 et du 9 janvier 2012 susvisés :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 précité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 février 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 précité.
La réorganisation des services de la direction générale des entreprises énumérés à l'article 1er de chacun des deux arrêtés du 28 août 2019 susvisés, qui sera mise en œuvre jusqu'au 31 décembre 2020, constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés et du décret du 19 mai 2014 susvisé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
Références cadastrales
Superficie de l'emprise (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Caserne Chanzy » (fraction) - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne
Section AK n° 610, AK n° 624 et AK n° 654
26 120 m2
13 709 m2
40 000
2 320 000
2 360 000
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Dieuze, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

    et localisation 
      

    des ensembles 
      

    immobiliers
Références cadastrales
Superficie 
      

    des emprises 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrains
Constructions
Total
« Caserne Verlin » (fraction) - Commune de Dieuze
Section 15 n° 35 et
Section 16 n° 29, 30 et 35
89 506 m2
2 414 m2
441 000
181 000
622 000
« Terrain d'exercices » (fraction) - Commune de Dieuze
Section 16 n° 73
5 431 m2
Il est inséré, à la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), après l'article R. 522-16-2, un article R. 522-16-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 522-16-3.-Sous réserve des termes des autorisations délivrées aux différents produits biocides en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, précédemment mentionné, les catégories de produits biocides mentionnées à l'article L. 522-5-2, qu'il est interdit de céder directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels, sont les suivantes : 
«-les produits pour lesquels des données permettent d'établir ou de suspecter l'apparition de résistances ; 
«-les produits pour lesquels des cas d'intoxication involontaire sont signalés ; 
«-les produits non admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée mentionnée au III de l'article R. 522-16-2, pour lesquels des données établissent qu'ils sont fréquemment utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l'environnement, figurant dans leur autorisation de mise sur le marché ou dans la notice élaborée par leur fabricant. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, précise les produits biocides, éventuellement définis comme l'ensemble des produits contenant une même substance active, ou les types de produits biocides, entrant dans chacune de ces catégories. Cet arrêté détermine le délai laissé aux distributeurs pour mettre en œuvre l'interdiction de les céder en libre service mentionnée au premier alinéa. »
Des avances sur le paiement des frais de transport, d'hébergement et de repas peuvent, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux services des prestataires mentionnés à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, être accordées aux agents qui en font la demande dans les conditions suivantes :
- à l'occasion de tous les déplacements en métropole, excepté ceux dont la durée est inférieure à 72 heures et qui ne donnent droit qu'à des indemnités de repas ;
- à l'occasion de déplacements en outre-mer, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % des droits à remboursement ;
- à l'occasion de déplacements à l'étranger, le montant de l'avance étant plafonné à 75 % de l'indemnité journalière, telle que prévue à l'annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
La régularisation s'effectue au retour du déplacement, lors de l'établissement de l'état de frais, conformément au dernier alinéa de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité.
En application du décret du 3 juillet 2006 susvisé, la politique du ministère de l'intérieur en matière de déplacements temporaires est régie par les principes généraux suivants :
- tout agent qui se déplace doit être muni avant son départ d'un ordre de mission ou d'une convocation ;
- le recours aux services du prestataire chargé de l'organisation des déplacements de ses agents en service en application de l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé est obligatoire. Il constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de l'avance de frais ;
- le transport s'effectue en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour les trajets par voie aérienne ;
- l'hébergement se fait dans des hôtels de catégorie 3 étoiles maximum ou équivalent ;
- l'indemnisation forfaitaire des frais d'hébergement et des frais supplémentaires de repas et l'indemnisation des frais de transport sont destinées à rembourser les frais que l'agent a engagés à l'occasion d'une mission, d'une tournée, d'un intérim, d'un stage ou d'un concours :
- l'indemnisation des frais de transport, d'hébergement, de repas ou autre est soumise à l'effectivité de la dépense. Elle est à ce titre conditionnée à la fourniture, à l'autorité qui a autorisé le déplacement, des justificatifs de paiement dans les conditions définies à l'article 11-1 du décret n° 2006-781 susvisé et par l'arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- les indemnités de déplacement sont forfaitaires, sauf exceptions précisées dans le présent arrêté ;
- les modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.
Le remboursement des frais de transport pour un agent qui se déplace pour suivre une action de formation continue est limité à un aller-retour entre la résidence administrative ou familiale de l'agent et le lieu de stage.
Pour les formations continues d'une durée de quatre semaines consécutives au minimum, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport toutes les 2 semaines.
Pour les formations continues d'une durée maximale de 5 jours, l'agent peut bénéficier du remboursement des frais de transports en commun aller-retour journaliers entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de stage, ou entre les lieux d'hébergement et de stage s'ils sont distincts, après accord de l'autorité organisatrice ou du service d'affectation.
Sauf disposition dérogatoire prise par l'autorité organisatrice, les frais de transport sont à la charge du service d'affectation.
En cas d'utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de stage, le remboursement des frais engagés par l'agent est effectué dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Les frais divers engagés par l'agent pour l'exécution de la mission peuvent lui être remboursés, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement.
Ces frais sont les suivants :
- les frais de délivrance d'un passeport ou d'un visa, l'agent devant privilégier en toutes circonstances le recours à un passeport de service ;
- les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les taxes d'aéroport et autres taxes ;
- les frais ou impôts à acquitter par le voyageur ;
- les excédents de bagages nécessaires au transport de matériel technique ou de documents administratifs ;
- les frais de transport en commun engagés par l'agent, au départ et au retour de la mission, de la tournée ou de l'intérim, entre sa résidence administrative ou familiale et l'aéroport, le port ou la gare ;
- les frais afférents à l'utilisation d'un véhicule personnel, d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur dont le remboursement peut être pris en charge dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
Les frais de stationnement et de péage liés à l'utilisation du véhicule personnel, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté, sont remboursés dans les conditions prévues au 6e alinéa de l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les autres frais supplémentaires engagés par l'agent pour l'exécution de la mission tels que, notamment, les frais de péage et les frais de parking engagés dans le cadre d'une location de véhicule dans la limite de 72 heures, les frais de transports en commun, à l'exclusion de ceux engagés pour rejoindre ou quitter la résidence administrative ou familiale, ainsi que les taxes afférentes peuvent lui être remboursés dans les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté.
Les frais d'hébergement et de repas résultant de la participation à un stage sont pris en charge uniquement pendant la durée du stage délimitée par ses dates et heures de début et de fin.
Il peut être dérogé à cette règle dans le cas où les dates et horaires des moyens de transport ne sont pas compatibles avec les dates et heures de début et de fin de stage, sous réserve de l'accord de l'autorité qui autorise la participation au stage.
En application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'indemnité de mission est réduite de 50 % lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé moyennant participation dans une structure dépendant de l'administration.
L'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8,6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat est abrogé.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou, à défaut, familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
Toutefois, un délai forfaitaire est ajouté à la durée de la mission pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre sur le lieu de départ et de retour, selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Le recours au transport en commun doit être privilégié.
En application des articles 9 à 11 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, l'autorité qui ordonne le déplacement peut autoriser, dans le cas où aucun véhicule de service n'est disponible, le recours à un véhicule personnel, véhicule de location, à un taxi ou à une voiture de transport avec chauffeur dans les seuls cas non cumulatifs suivants :
- en cas d'absence permanente ou occasionnelle de transport collectifs ;
- pour garantir la sécurité de l'agent ;
- lorsque le départ et le retour de mission ont lieu respectivement avant 7 heures ou après 22 heures.
Les frais afférents sont pris en charge dans les conditions suivantes :
- l'utilisation d'un véhicule de service permet à l'agent de bénéficier d'une carte de carburant mise à disposition par le service qui autorise le déplacement, ainsi que d'un badge de télépéage, et d'une carte de parking ;
- lorsqu'il s'agit d'un véhicule personnel, l'indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé. L'absence d'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement interdit toute prise en charge des frais ;
- lorsqu'il s'agit d'un véhicule de location, d'un taxi ou d'une voiture de transport avec chauffeur, le remboursement est effectué, conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve que ces frais n'aient pas été pris en charge au titre des frais divers donnant lieu à indemnités de mission.
En application de l'article 9 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les règles applicables aux transports pour les déplacements à l'étranger ou en outre-mer sont les suivantes :
- le surclassement dans la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible pour la voie aérienne, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque :
- la durée du voyage est supérieure à 7 heures et inférieure ou égale à 12 heures et que la durée de la mission n'excède pas 7 jours ;
- la durée du voyage est supérieure à 12 heures et que la durée de la mission n'excède pas 9 jours ;
- lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge ;
- le recours à la première classe pour la voie ferroviaire est possible, sous réserve de l'accord de l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions tarifaires ou de la mission le justifient. Les surcoûts engendrés sont imputés sur le budget du service qui accorde l'autorisation ;
- l'utilisation du véhicule personnel peut être autorisée, dans les conditions fixées par l'article 10 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour les déplacements par la route entre le territoire métropolitain et le lieu de mission à l'étranger ou les voyages à l'intérieur de la collectivité d'outre-mer ou du pays étranger.
L'agent en déplacement en outre-mer bénéficie de l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas définie à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
A l'exception du taux applicable, les indemnités de repas sont dues à l'agent en mission dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté.
Le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'une indemnité de repas dans les conditions définies à l'article 15 du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du chapitre III du présent arrêté, lorsque les agents du ministère de l'intérieur en service à l'étranger sont affectés dans un poste diplomatique ou consulaire, le remboursement des frais de déplacements qu'ils engagent dans l'exercice de leur mission est effectué dans les conditions et selon les taux fixés par l'arrêté du 8 avril 2019 susvisé.
L'agent bénéficie de l'indemnité forfaitaire de 15,25 € pour frais supplémentaires de repas définie à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant le taux des indemnités de mission, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Si l'agent a la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé, c'est-à-dire tout restaurant qui reçoit des subventions de l'Etat, d'une autre collectivité publique ou de l'un de leurs établissements publics, le montant de l'indemnité est réduit de 50 % et s'établit à 7,62 €.
Si le repas est fourni gratuitement ou si l'agent bénéficie d'une prise en charge, il ne bénéficie d'aucune indemnité.