Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui perçoivent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une indemnité pour risques professionnels dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 30 avril 1998 susvisé ainsi que les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et qui perçoivent la même indemnité bénéficient également, à titre personnel et transitoire, d'une majoration exceptionnelle de la prime d'activité dont les montants mensuels sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux personnels du corps d'ingénieurs considéré bénéficient, en raison de la technicité des fonctions exercées et des sujétions propres au service public de l'aviation civile, d'un régime particulier de primes fixé par le présent décret. Ces primes varient en fonction du grade auquel ils appartiennent, des fonctions qu'ils exercent et des services ou établissements publics auxquels ils sont affectés.
Les taux moyens de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion ainsi que ceux de la prime spéciale d'exploitation peuvent être modulés dans la limite de 20 % sous réserve du respect du taux moyen pour chaque catégorie et chaque degré de qualification.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en fonction au centre en route de la navigation aérienne Ouest, qui ont le titre de premier contrôleur et qui détiennent la licence de contrôleur de la navigation aérienne mentionnée à l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile et les mentions d'unité en état de validité, bénéficient d'une modulation fixée par l'arrêté mentionné au 2° de l'article 5 du présent décret.
L'allocation individuelle de chacune de ces primes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en sont la conséquence et de la manière de servir.
 Lorsque la manière de servir a entraîné une perturbation dans le fonctionnement normal du service, des retenues partielles ou totales sont pratiquées sur cette allocation.
Outre la prime de technicité, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle tenant compte de la manière de servir appelée :
 ― prime d'exploitation, pour les personnels en service dans les centres de contrôle régionaux et sur les aérodromes ;
 ― prime de sujétion, pour les personnels en fonction dans les services d'études, de conception et de direction ;
 ― prime de vacation, pour les personnels chargés à plein temps de fonctions d'instruction.
Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur des services de la navigation aérienne.
 Au vu du dossier présenté, le directeur des services de la navigation aérienne décide du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
 La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
 Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la prime d'évolution des qualifications à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.
Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, exerçant les fonctions de chef de salle, chef de tour, chef de l'approche, chef de quart, chef d'équipe, ou de premier contrôleur dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C et exerçant, depuis plus de seize ans, une licence de contrôleur de la circulation aérienne, peuvent percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
 Les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne, nommés dans l'un de ces grades depuis au moins six ans, exerçant des fonctions d'encadrement, d'instruction, d'enseignement, d'études, de recherches ou de direction de service ou de partie de service répertoriées dans une liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, peuvent également percevoir, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, une prime spéciale d'exploitation afférente à cet emploi.
Les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés possédant la qualification technique supérieure peuvent bénéficier d'une prime d'évolution des qualifications, dont les modalités d'attribution et les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les montants de la prime d'évolution des qualifications sont réévalués dans les mêmes conditions que celles de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle de technicité variant selon le niveau de qualification dans lequel ils sont classés par décision du ministre chargé de l'aviation civile.
 Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique définissent chaque niveau de qualification, la procédure de classement des agents dans un niveau et les différents taux de la prime.
Les personnels des corps techniques de la navigation aérienne bénéficient en raison de la technicité des fonctions exercées, des sujétions liées à l'exploitation des services concourant à la sécurité aérienne et des responsabilités qui en découlent d'un régime de primes particulier fixé par le présent décret. En bénéficient également les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions.
 Ces primes varient selon les fonctions exercées, les mentions d'unité obtenues, l'activité des centres ou services d'affectation, la régularité du trafic assuré.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de l'indemnité spéciale de qualification, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
 Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 13 du présent décret, la durée d'application étant celle prévue audit article.
 Le cumul du bénéfice des dispositions prévues au premier alinéa de l'article 14 et aux articles 12 et 13 ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le taux de l'indemnité spéciale de qualification applicable est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés, détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne valide et chargés de donner en temps réel des instructions aux pilotes d'aéronefs, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de qualification.
 Les modalités d'attribution et les taux de l'indemnité spéciale de qualification, les conditions et les modalités de maintien temporaire de cette indemnité sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixent les modalités d'application des articles 3 et 4 ci-dessus, notamment :
 1° La répartition des services en catégories ayant des caractéristiques analogues ;
 2° Les taux mensuels moyens des primes d'exploitation, de sujétion ou de vacation, ainsi que les niveaux de ces taux en fonction :
 ― des caractéristiques du centre ou du service d'affectation, notamment de son activité comparée aux effectifs ;
 ― du niveau de qualification dans lequel chaque bénéficiaire est classé pour l'attribution de la prime de technicité dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus ;
 3° Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation.
En cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation. Toutefois, lorsque ce taux est inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il peut bénéficier, à titre dérogatoire, du maintien de son ancien taux.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités, la liste des emplois ouvrant droit à ce maintien ainsi que sa durée.
Le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs principaux de la circulation aérienne, aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la circulation aérienne et aux ingénieurs en chef de la navigation aérienne, nommés dans l'un de ces grades depuis au moins six ans, qui, après avoir obtenu et exercé la totalité des mentions d'unité d'une de leurs précédentes affectations, sont chargés dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Cette indemnité est également allouée, selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 10 du présent décret, aux personnels qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à ce même article 10, ainsi qu'à l'alinéa précédent.
En cas de changement de classification d'un organisme conduisant à une baisse du taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, les agents affectés antérieurement dans cet organisme pourront conserver, à titre individuel et tant qu'ils y sont affectés, le taux précédent, pendant une durée maximale de six ans à compter de la date de publication de l'arrêté fixant le classement en groupe.
 Ces dispositions s'appliquent également aux agents visés à l'article 6 ci-dessus, la durée d'application étant celle prévue audit article.
 Le cumul du bénéfice des dispositions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus et au premier alinéa du présent article ne peut excéder six ans. Au-delà de cette durée, le taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est celui de l'organisme dans la nouvelle classification.
En cas de mutation, l'agent qui percevait l'indemnité spéciale de qualification au titre de sa précédente affectation en conserve le bénéfice pendant une durée maximum de trois ans.
 L'agent muté qui obtient les mentions correspondant à sa nouvelle affectation et dont l'indemnité spéciale de qualification est supérieure à celle afférente à sa nouvelle affectation continue de bénéficier des dispositions citées à l'alinéa précédent.
Les agents mentionnés à l'article 10 du présent décret dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministère chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
 Les agents mentionnés à l'article 10 qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité des mentions d'unité de leur centre d'affectation, ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou pour adoption conservent le bénéfice de l'indemnité spéciale de qualification dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les agents dont les mentions d'unité de leur centre d'affectation n'ont pas été prorogées et qui suivent une formation définie par le ministre chargé de l'aviation civile en vue de la prorogation de ces mentions conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, dans la limite de six mois à compter de la date d'échéance de la validité des mentions d'unités.
 Les agents qui, dans les six mois qui précèdent l'échéance de la validité de leurs mentions d'unité de leur centre d'affectation ou éventuellement dans la période de six mois prévue à l'alinéa précédent, ont été reconnus inaptes temporairement au contrôle ou ont été mis pendant plus de deux mois en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de maternité ou d'adoption conservent le bénéfice de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion, dans la limite de douze mois maximum à compter de la date d'échéance de la validité de ces mentions.
Les opérateurs sont rattachés à l'un des centres de collecte et d'assistance suivants :
 ― le centre interrégional de saisie des données (CISD) de Lille, 10, place Leroux-de-Fauquemont, 59040 Lille Cedex ;
 ― le CISD de Metz, 27, place Saint-Thiébault, BP 832, 57013 Metz Cedex 1 ;
 ― le CISD de Sarcelles, 22 bis, avenue du 8-Mai-1945, 95200 Sarcelles.
 La table de correspondance entre le département du siège social de l'entreprise et le CISD de rattachement est jointe en annexe.
La déclaration européenne de services prévue au III de l'article 289 B du code général des impôts doit être transmise par voie électronique. Seuls les redevables bénéficiant de la franchise visée à l'article 293 B du code général des impôts ont la possibilité de transmettre leurs déclarations sur support papier, en utilisant le formulaire CERFA n° 13964*01.
A l'issue de la session d'examen 2012, l'arrêté du 3 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatif aux programmes des baccalauréats professionnels des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture et l'arrêté du 15 juin 2005 fixant les grilles horaires de chaque spécialité du baccalauréat professionnel pour la voie scolaire est abrogé.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « productions aquacoles » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié sont supprimés.
 Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2000 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié sont supprimés.
 Les autres dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
A N N E X E
TABLE DE CORRESPONDANCE ENTRE LE DÉPARTEMENT DU SIÈGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE ET LE CISD DE RATTACHEMENT
DÉPARTEMENT
CISD
01
Metz
02
Lille
03
Metz
04
Metz
05
Metz
06
Metz
07
Metz
08
Metz
09
Metz
10
Metz
11
Metz
12
Metz
13
Metz
14
Lille
15
Metz
16
Metz
17
Metz
18
Metz
19
Metz
2A
Metz
2B
Metz
21
Metz
22
Lille
23
Metz
24
Metz
25
Metz
26
Metz
27
Sarcelles
28
Sarcelles
29
Lille
30
Metz
31
Metz
32
Metz
33
Metz
34
Metz
35
Lille
36
Metz
37
Metz
38
Metz
39
Metz
40
Metz
41
Metz
42
Metz
43
Metz
44
Lille
45
Metz
46
Metz
47
Metz
48
Metz
49
Lille
50
Lille
51
Metz
52
Metz
53
Lille
54
Metz
55
Metz
56
Lille
57
Metz
58
Metz
59
Lille
60
Lille
61
Lille
62
Lille
63
Metz
64
Metz
65
Metz
66
Metz
67
Metz
68
Metz
69
Metz
70
Metz
71
Metz
72
Lille
73
Metz
74
Metz
75
Lille
76
Sarcelles
77
Sarcelles
78
Sarcelles
79
Metz
80
Lille
81
Metz
82
Metz
83
Metz
84
Metz
85
Lille
86
Metz
87
Metz
88
Metz
89
Metz
90
Metz
91
Lille
92
Sarcelles
93
Sarcelles
94
Lille
95
Sarcelles
A N N E X E S
A N N E X E I
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Baccalauréat professionnel, section cultures marines.
 Baccalauréat professionnel, productions aquacoles.
 Brevet de technicien agricole, option production, spécialité aquaculture.
 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option productions aquacoles.
 Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), option aquaculture.
 Brevet professionnel, option responsable d'exploitation aquacole maritime-continentale.
 Diplôme de technicien spécialisé en aquaculture délivré par l'université Montpellier-II.
 Diplôme national de technicien supérieur de la mer, option production marine biologique, délivré par l'Institut national des techniques de la mer de Cherbourg.
 Diplôme d'études supérieures des techniques aquacoles (DESTA) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers.
 Diplôme de chef de projet et d'exploitation en aquaculture (European Master in Aquatic Productions Management), délivré par l'université Montpellier-II.
A N N E X E I I
TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONDUISANT À LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Brevet d'études professionnelles maritimes de conchyliculteur.
 Brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines.
 Brevet professionnel agricole et maritime, option productions aquacoles.
 Brevet d'études professionnelles agricoles, option pisciculture.
 Brevet d'études professionnelles agricoles, option exploitation, spécialité aquaculture.
 Brevet d'études professionnelles agricoles, option productions aquacoles.
 Brevet d'études professionnelles agricoles, spécialité travaux aquacoles.
L'accès au téléservice passe par les deux étapes suivantes :
― la création d'un compte personnel sur  Pro.dou@ne  :
― le compte Pro.dou@ne est un compte personnel dont la sécurité est basée, d'une part, sur le couple identifiant/mot de passe et, d'autre part, sur l'unicité de l'adresse de messagerie (une adresse électronique ne peut être liée qu'à un seul compte  Pro.dou@ne ). Les utilisateurs qui disposent déjà d'un compte Pro.dou@ne peuvent soit utiliser ce compte, soit en créer un nouveau ;
― l'inscription au téléservice, qui implique de remplir un formulaire en ligne :
― les informations saisies permettent de connaître le statut du déclarant (qui peut agir pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) et d'identifier l'entreprise redevable (numéro de TVA, numéro SIRET, raison sociale, adresse de l'entreprise). Le numéro de téléphone et l'adresse courriel de la personne chargée d'établir la déclaration sont également demandés. L'identification des déclarants est assurée par le numéro de TVA et le compte  Pro.dou@ne .
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. de Saint Viance (Christophe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, chargé des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
 La démission de M. de Saint Viance (Christophe) est acceptée à compter de la même date.
 M. de Saint Viance (Christophe), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 pris pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010 :
 Mme Bénédicte ROQUETTE, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (1er tour).
 M. Brice BLONDEL, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
 M. Grégoire HERBIN, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010 :
 M. Nicolas PEHAU, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Richard BELLIN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010 :
 M. Alain FONTANEL, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 Mme Hélène MAGNIER, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
 Mme Barbara FALK, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, M. Patrick DEVAUX, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 17 août 2010.
 M. DEVAUX est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2010 :
 Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 AUGE (Bertrand).
 BOST (Stéphane).
 GARNIER (Patrick).
 HENNICK (Sébastien).
 JAXEL-TRUER (Luc-André).
 LAGRANDEUR-BOURESSY (Emmanuel).
 MOUCHEL (Ivy).
 OULD-SAID (Kamel).
 POIVRE (Pierre-Alexandre).
 PRUDHOMME (Catherine).
 RENAUD (Sébastien).
 L'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont le nom suit :
 COURBATIEU (Grégory).
 L'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dont le nom suit :
 BRETAR (Frédéric).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993 et tel que modifié par l'accord du 17 juillet 2009, les dispositions de l'accord du 17 juillet 2009 portant modification du champ d'application territorial conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2010, Mme Dominique Quentin, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la direction de l'information légale et administrative, située 31, quai Voltaire à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger.
 En cas d'empêchement de Mme Quentin, Mme Patricia Gaigeard est habilitée à remplir les fonctions de régisseur.
 En sa qualité de régisseuse, Mme Quentin est astreinte à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Benjamin BEAUSSANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2010, M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile.
L'arrêté du 15 juin 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs est modifié comme suit :
 1° Au troisième visa, la mention : « l'accord n° 68 du 13 janvier 2010 » est remplacée par : « l'accord national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010 » ;
 2° L'article 1er est rédigé ainsi :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) du 13 janvier 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Yves-Marie RENAUD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, sont nommés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : M. Pierre Bégault, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et M. Noël Chahid-Nouraï, conseiller d'Etat honoraire.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Fabien MENU, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 août 2010, M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'information et de la légistique à la direction générale de l'administration et de la fonction publique à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2010, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (classé en groupe II), en charge de la coordination des chantiers stratégiques impliquant la direction des ressources humaines et du dialogue avec les services déconcentrés du ministère en matière de gestion des ressources, auprès de la directrice des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (secrétariat général), pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 août 2010, Mme Olier (Lucile), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est reconduite dans ses fonctions à compter du 14 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juillet 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KHETTAL (Mourad), né le 11 avril 1968 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. BENNAI (Abdelkrim), né le 21 février 1967 à Bejaia (Algérie).
 M. MESSAOUDENE (Mourad, Chérie), né le 19 décembre 1962 à Alger (Algérie).
 M. DHAOUADI (Lamjed), né le 2 août 1972 à Bizerte (Tunisie).
 Mlle BOUCHAKOUR (Karima), née le 21 septembre 1967 à Blida (Algérie).
 M. BENDJELIDA (Karim), né le 24 juin 1969 à Laghouat (Algérie).
 Mme AZZI (Viviane), épouse SALAMEH, née le 1er janvier 1972 à Beyrouth (Liban).
 M. HENNIENE (Mourad), né le 13 mai 1968 à Mohammadia (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Bernard BILLAUD, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel.
 La grille horaire de la spécialité « travaux paysagers » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2005 est supprimée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée parc industriel Ouest, site de Bellignat, 5380, route de Groissiat, 01100 Bellignat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA de l'Espèche, 1, avenue de Gascogne, 31470 Fontenilles.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée lieudit La Seigneurie, 27120 Pacy-sur-Eure.
L'avis relatif aux décisions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel de la République française du 27 juillet 2010, texte n° 116 (NOR : SASS1019523V) est modifié ainsi qu'il suit :
 Il convient de lire, dans la première colonne du tableau libellée code CIP, à la première ligne le code CIP « 3400931639039 », en lieu et place du code CIP « 3400934009310 ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, 17300 Rochefort.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de l'Abbaye, 69400 Arnas.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au fioul, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit L'Aumorne, 34530 Florensac.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Champs Léger, rue de la Gare, 47550 Boé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZI du Pommeret, rue Joliot-Curie, 76650 Petit-Couronne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de Dunkerque, 42100 Saint-Etienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Philippe Ster, conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie et chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
 2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie à compter du 1er août 2010.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, et d'une seule fois ce même seuil pour les marchés de travaux, à :
 1. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de travaux maritimes Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. le colonel Guy Retat, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration, chef du bureau soutien du service de la sous-direction organisation et ressources à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le lieutenant-colonel Pierre Durif, chef du bureau coordination des systèmes d'information et de communication à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de communication.
 6. M. le colonel Pierre Artaud, chef du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. le lieutenant-colonel Philippe Rault, chef de la section soutien général du bureau affaires réservées, communication et soutien général à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 28 juillet 2010, est approuvé l'avenant n° 1 a la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, le conseil régional de Bretagne, le pôle emploi, la communauté urbaine « Brest Métropole Océane », le conseil général du Finistère, la CCI de Brest, la chambre d'agriculture du Finistère, la chambre de métiers et de l'artisanat du Finistère, la CRES, le Fongecif de Bretagne, le syndicat ETT, l'AFPA, le PLIE du pays de Brest, la mission locale du pays de Brest et l'université Bretagne occidentale.
 Le groupement d'intérêt public, dénommé « Maison de l'emploi et de la formation professionnelle du pays de Brest » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, de participer à l'accueil, à l'accompagnement et à l'orientation des demandeurs d'emploi et à l'aide à la création d'entreprises.
 Le groupement est prorogé jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'intervention géographique du groupement est le territoire du pays de Brest.
 La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 1, rue Louis-Pidoux, 29200 Brest.
Accord de coopération entre :
l'Autoriteit Financiële Markten ("AFM" , Pays-Bas),
l'Autorité des marchés financiers ("AMF", France),
la Commission bancaire, financière et des assurances ("CBFA", Belgique),
la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários ("CMVM", Portugal),
la Financial Services Authority ("FSA", UK),
portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext NV ("Les Marchés") (1).
Le présent accord est conclu entre les autorités compétentes pour la régulation, le contrôle et la surveillance des Marchés, en vue d'assurer une approche coordonnée dans l'exercice de leurs compétences et responsabilités respectives.
Le présent accord remplace les deux (2) accords relatifs au contrôle coordonné des marchés Euronext. Le présent accord est fondé sur les principes convenus lors de la création du groupe Euronext en 2001 et vise à procéder aux mises à jour nécessaires afin de tenir compte de la nature évolutive du groupe tout en reflétant l'environnement changeant dans lequel il opère.
Le présent accord complète l'accord (3) entre le Collège des régulateurs d'Euronext et la US Securities and Exchange Commission, signé en janvier 2007.
(1) Définis comme étant les marchés réglementés (conformément à la base de données MiFID de marchés réglementés établie par le CESR) exploités par Euronext NV et ses filiales, ainsi que les opérateurs de ces marchés ; il s'agit actuellement des marchés réglementés exploités par Euronext NV, Euronext Amsterdam NV, Euronext Brussels SA, Euronext Lisbon SA, Euronext Paris SA et Liffe Administration & Management. Ci-après les "Marchés" dans le présent accord. (2) Les deux accords précédents étaient : ― l'accord sur la coordination de la régulation et du contrôle d'Euronext NV et des marchés réglementés gérés par le groupe Euronext, signé le 22 mars 2001 par l'AFM, l'AMF, la CBFA et la CMVM ; ― l'accord entre la Commission bancaire et financière (Belgique), le Conseil des marchés financiers (France), la Commission des opérations de Bourse (France), l'Autoriteit Financiële Markten (Pays-Bas), la Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (Portugal) et la Financial Services Authority (Royaume-Uni) sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés dérivés du groupe Euronext et d'Euronext NV, signé en mars 2003. (3)  http://www.sec.gov/about/offices/oia/oia_bilateral/euronext-mou-eng.pdf
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au sous-chef d'état-major soutien.
 Le directeur de projet « chargé du pilotage et de la conduite du soutien » apporte une expertise dans le domaine de l'administration générale et du soutien commun de toutes les formations des armées. Il pilote et coordonne la montée en puissance de la nouvelle organisation du soutien des armées. Il est l'autorité supérieure des commandants de base de défense. A ce titre, il est responsable de la réalisation des contrats opérationnels du soutien prévus par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale. Il supervise les travaux du centre de pilotage et de conduite du soutien et procède aux arbitrages. Il est responsable de toutes les études sur les métiers du soutien et de l'administration générale et participe à l'élaboration des nouvelles procédures et de la doctrine de soutien général.
 Il doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision militaires, de la conduite des opérations en général et du soutien en particulier, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés sont modifiées comme suit :
 « Le dossier du candidat devra être adressé uniquement par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant la date du 6 septembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), aux adresses ci-dessous :
 ― à la cour d'appel de Colmar, service administratif régional, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 25, 39, 54, 55, 57, 67, 68, 70, 88, 90 ;
 ― à la cour d'appel de Dijon, service administratif régional, 8, rue de l'Amiral-Roussin, BP 1532, 21034 Dijon Cedex, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 08, 10, 18, 21, 36, 37, 41, 45, 51, 52, 58, 71 ;
 ― à la cour d'appel de Lyon, service administratif régional, 149, cours Lafayette, 69413 Lyon Cedex 06, pour les candidats postulant à un poste susceptible d'être offert dans les départements suivants : 01, 03, 05, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 août 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président ; MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 6 août 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2010, édition électronique, texte n° 121, et édition papier, page 13728, 2e colonne, au considérant n° 4 :
Au lieu de : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »,
 Lire : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2010, édition électronique, texte n° 102, et édition papier, page 12840, 2e colonne, au considérant n° 4 :
Au lieu de : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée »,
 Lire : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 juillet 2010, édition électronique, texte n° 105, et édition papier :
 Page 14199, 1re colonne, après le visa de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006, rajouter le visa suivant : « Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ; » ;
 Page 14202, 1re colonne, au considérant n° 28, au lieu de : « ... imposée de façon générale, sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier, pour rassembler... », lire : « ... imposée de façon générale sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier pour rassembler... ».