Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe II) est créé auprès du directeur adjoint au directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Le titulaire de l'emploi sera en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département de l'animation de la politique du travail et de contrôle et participera à l'élaboration du nouveau projet de service pour le système d'inspection du travail.
 Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre du nouveau projet de service qui constituera le prolongement du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail.
 Le département de l'animation et de la politique du contrôle assure actuellement les fonctions suivantes :
 ― préparation et suivi de la mise en œuvre par les services déconcentrés des orientations nationales ;
 ― contribution à l'élaboration des textes de droit du travail sous l'angle de leur application ;
 ― suivi des questions ayant trait à la compétence et à la déontologie des services d'inspection du travail et à leurs relations avec les usagers ;
 ― préparation et suivi du dialogue de gestion des BOP territoriaux du programme 111 avec les services déconcentrés ;
 ― observation des suites pénales réservées aux procès verbaux dressés par l'inspection du travail et contribution au travail de la DGT relatif à l'évolution des sanctions en droit du travail ;
 ― relations avec le bureau international du travail et préparation des travaux du comité des hauts responsables européens de l'inspection du travail ;
 ― secrétariat du conseil national de l'inspection du travail ;
 ― animation et suivi des questions d'organisation territoriale et thématique des services en charge de la politique du travail et de l'inspection du travail ;
 ― pilotage, animation et suivi des campagnes annuelles de contrôle ;
 ― élaboration des rapports au BIT et des statistiques de la lutte contre le travail illégal, la verbalisation et le détachement.
 Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Calvez, directeur adjoint du directeur général du travail, téléphone : 01-44-38-32-02.
 Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'Union des chambres syndicales des métiers du verre du 18 décembre 2002, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990 tel que modifié par l'avenant du 7 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 avril 2011, relatif aux salaires minima des ouvriers et des employés dont le coefficient est inférieur à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
   Le second tableau de l'article 2 portant sur les rémunérations minimales applicables en cas d'augmentation du SMIC courant 2011 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail ;
 ― l'accord du 20 avril 2011, relatif aux salaires minima des salariés dont le coefficient est supérieur ou égal à 200, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Les articles 3 de ces deux accords sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6325-9 et D. 6222-26 du code du travail. Le salaire des apprentis est fixé en pourcentage du SMIC ou du salaire minimum conventionnel pour les jeunes de plus de 21 ans. Le salaire des titulaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans ne peut être inférieur ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l'accord collectif de la branche dont relève l'entreprise où ils sont employés ni à 100 % du salaire minimum de croissance.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A 265 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 20 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 13 octobre 2011 sous le numéro 1265/418.
   Objet :
 Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (modification de l'article 8 bis de l'annexe I à la CCN).
 Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'institutions de retraite complémentaire (modification des articles 7 et 8 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et des articles 1er, 2, 3, 7 et 10 de l'annexe IV).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Union confédérale des ingénieurs et cadres-Confédération française démocratique du travail (CFDT Cadres) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et assimilés-Confédération française des travailleurs chrétiens (UGICA-CFTC) ;
 Union des cadres et ingénieurs-Confédération générale du travail-Force ouvrière (UCI-CGT-FO) ;
 Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens-Confédération générale du travail (UGICT-CGT).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, M. Alexandre Gherardi, inspecteur du travail, en fonctions, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité territoriale des Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Yves BERAUD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Robert SALOMON, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, d'office pour limite d'âge, à compter du 5 mars 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail, un arrêté d'extension à l'avenant du 8 septembre 2011 relatif au régime collectif obligatoire de garantie de ressource complémentaire pour les marins en période de prise en charge par la caisse générale de prévoyance « garantie décès du personnel navigant des entreprises de navigation » entre :
 Armateurs de France,
d'une part, et :
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
 Union maritime CFDT (personnels navigants) ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
 Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
 Fédération des syndicats maritimes (CGT),
d'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé, le 10 octobre 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 31 mai 2011 relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Emmanuel DUHEM, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre en tant que responsable de l'unité territoriale du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2011 :
 M. ENEE (Arnaud, Michel, Robert) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
 Le retrait de M. FAU (Michel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel FAU et Mélanie ALBERT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Mélanie ALBERT et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2011, M. Jean-Marie, Pierre Jantzen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er mai 2005 auprès de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2011 :
 Les retraits de Mme DELHOM (Christiane, Marie, Georgette), épouse RIAUCOUX, et de M. RIAUCOUX (Bruno, Dominique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christiane DELHOM, Bruno RIAUCOUX, Anne PEYRAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane DELHOM, Bruno RIAUCOUX, Anne PEYRAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne PEYRAUD, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011 :
 Le retrait de M. CANTAGRILL (Jean-Pierre, Georges, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CANTAGRILL, Harry MAGAMOOTOO, Stéphan BOGHEN et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CANTAGRILL, Harry MAGAMOOTOO, Stéphan BOGHEN et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphan BOGHEN, Harry MAGAMOOTOO et Pierre LIAUZU, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2011 :
 La démission de Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente) dont était titulaire Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, est supprimé.
 Mme COULAIS (Karine, Jacqueline, Louise, Yvonne), épouse POURAGEAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurent PERILLAUD - Fabrice GEOFFROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente).
 La raison sociale de la société professionnelle Laurent PERILLAUD - Fabrice GEOFFROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Laurent PERILLAUD, Fabrice GEOFFROY et Karine COULAIS POURAGEAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011 :
 Le retrait de M. DROUET (Jean-François, Marie, Robert, Gaston, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François DROUET et Eric CHAUVINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François DROUET et Eric CHAUVINEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric CHAUVINEAU, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, M. LEVILLY (Matthieu, René, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LAURENT - GENCE - BOUDEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011, Mlle MAINGUET (Isabelle, Thérèse, Marie, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Mme BENHAMOU (Carole), épouse FABRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. BENHAMOU (Yves, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-Claude BENHAMOU, Jean-Luc RIGAL et Etienne SANTINI-REY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc RIGAL, Etienne SANTINI-REY et Carole BENHAMOU-FABRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 octobre 2011, le brevet technique (réserve) est attribué, à compter du 1er janvier 2012, aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
Corps des officiers des bases de l'air
 Lieutenant-colonel Delpech (Thierry).
 Commandant Boscus (Joël).
 Commandant Bouvard (Thierry).
 Commandant Delepierre (Richard).
 Commandant Ribatto (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011 :
 Le retrait de Mlle LECHARNY (Marie-Hélène, Agnès), avouée associée, membre de la société civile professionnelle JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle JULLIEN LECHARNY ROL FERTIER, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP JULLIEN ROL FERTIER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (13e), office créé.
 Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 2 septembre 2011 et jusqu'au 15 novembre 2011 :
 « Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée) épouse Friguel, adjudante-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) » ;
 Par : « Mme Hérisson (Annick), épouse Renault, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'établissement du service national Nord-Ouest, site de Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 novembre 2011, M. Raymond (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef du service des affaires générales et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2011 :
 Le retrait de M. ENEE (Arnaud, Michel, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Vincent MICHEL et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troarn (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent MICHEL et Arnaud ENEE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP MICHEL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle LAMIOT (Caroline, Marie, Christiane) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CAROLINE LAMIOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chéreng (Nord), office créé.
 Mlle LAMIOT (Caroline, Marie, Christiane) est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 novembre 2011, Mme Caro (Catherine), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des affaires générales au sein du service des affaires générales et de la performance, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 octobre 2011 :
 La démission de M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri), notaire à la résidence de Labrit (Landes), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Labrit (Landes) dont était titulaire M. CADILHAC (Philippe, Marie, Joseph, Henri) est supprimé.
 Mme EYMERY (Florence, Hélène, Gilberte), épouse OHACO, notaire à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, Mme Stéphanie Marin, inspectrice principale de 2e classe des douanes, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'établissement public administratif la Masse des douanes à compter du 7 novembre 2011 et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 octobre 2011, M. Marc, Albert, Henri, Victor Leroy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 15 novembre 1999 auprès de l'Agence de services et de paiement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 janvier 2012 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Didier Casas, secrétaire général de la société Bouygues Telecom, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques au titre des représentants des exploitants de réseaux et des fournisseurs de services, en remplacement de M. Emmanuel Forest, démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par l'accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 10 mai 2011, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 octobre 2011, Mme Sophie Giang, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur - unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2011.
Après l'article R. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est ajouté un article R. 17 bis ainsi rédigé :
 « Art. R. 17 bis. - Le service effectué lors d'opérations militaires qualifiées d'opérations extérieures dans les conditions prévues à l'article L. 4123-4 du code de la défense et les blessures qui en résultent peuvent donner lieu, lorsque la nature des opérations le justifie, à l'attribution du bénéfice de la campagne double, par décret.
 « Le décret précise le champ d'application de l'opération à laquelle il s'applique et la période donnant droit à ce bénéfice. »
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse » :
 1. Dans le département des Yvelines :
 En totalité, les territoires des communes de : Auffargis, Bazoches-sur-Guyonne, Bonnelles, Les Bréviaires, Bullion, La Celle-les-Bordes, Cernay-la-Ville, Châteaufort, Chevreuse, Choisel, Clairefontaine-en-Yvelines, Dampierre-en-Yvelines, Les Essarts-le-Roi, Galluis, Gambais, Gambaiseuil, Grosrouvre, Hermeray, Jouars-Pontchartrain, Lévis-Saint-Nom, Longvilliers, Magny-les-Hameaux, Mareil-le-Guyon, Méré, Le Mesnil-Saint-Denis, Les Mesnuls, Milon-la-Chapelle, Montfort-l'Amaury, Le Perray-en-Yvelines, Poigny-la-Forêt, La Queue-les-Yvelines, Raizeux, Rochefort-en-Yvelines, Saint-Forget, Saint-Lambert, Saint-Léger-en-Yvelines, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Senlisse, Sonchamp, Le Tremblay-sur-Mauldre, Vieille-Eglise-en-Yvelines ;
 Pour partie, le territoire de la commune de Rambouillet.
 2. Dans le département de l'Essonne :
 En totalité, les territoires des communes de : Boullay-les-Troux, Courson-Monteloup, Fontenay-lès-Briis, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Janvry ;
 Pour partie, les territoires des communes de Gif-sur-Yvette et Saint-Jean-de-Beauregard.
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Châlons-en-Champagne (Marne, n° ANFR : 051 014 0001) ;
 Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) ;
 Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) ;
 Couvrot (Marne, n° ANFR : 051 014 0092) ;
 Verneuil (Marne, n° ANFR : 051 014 0093) ;
 Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) ;
 Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) à Châlons-en-Champagne (Marne, n° ANFR : 051 014 0001) ;
 Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) à Couvrot (Marne, n° ANFR : 051 014 0092) ;
 Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) à Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) ;
 Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) à Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) ;
 Verneuil (Marne, n° ANFR : 051 014 0093) à Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 091) ;
 Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) à Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) ;
 Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) à Reims (Marne, n° ANFR : 051 014 0097).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de :
 Châlons-en-Champagne (Marne, n° ANFR : 051 014 0001) ;
 Chavot-Courcourt (Marne, n° ANFR : 051 014 0072) ;
 Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne, n° ANFR : 051 014 0090) ;
 Hautvillers (Marne, n° ANFR : 051 014 0091) ;
 Couvrot (Marne, n° ANFR : 051 014 0092) ;
 Verneuil (Marne, n° ANFR : 051 014 0093) ;
 Sainte-Menehould (Marne, n° ANFR : 051 014 0094) ;
 Epernay (Marne, n° ANFR : 051 014 0095) ;
 Vrigny (Marne, n° ANFR : 051 014 0096) ;
 Reims (Marne, n° ANFR : 051 014 0097).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 octobre 2011, la SAS AAB-Parc éolien de Longeville-sur-Mer, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une capacité de production de 12,35 MW, localisé Les Perches, Pieu de l'Aumonier, Les Clerbaudes, Hauchamps et Versaine des Raboires, 85560 Longeville-sur-Mer.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
 La liste des candidats autorisés à prendre part à ces examens professionnels est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonctions attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur 
11   840 € 
Chef de service 
11   239 € 
Ingénieur en chef 
9   936 € 
Ingénieur principal 
8   470 € 
Ingénieur 
6   344 € 
Technicien en chef 
5   948 € 
Technicien principal 
5   395 € 
Technicien 
4   858 € 
Agent spécialisé principal 
4   258 € 
Agent spécialisé 
3   936 €
Il est ajouté au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets simples) une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« De la captation des données informatiques 
« Art. D. 15-1-6.-Les services, unités et organismes, visés à l'article 706-102-6, pouvant procéder aux opérations d'installation des dispositifs techniques mentionnés à l'article 706-102-1 sont : 
« ― la direction centrale de la police judiciaire et ses directions interrégionales et régionales ; 
« ― la direction centrale du renseignement intérieur ; 
« ― les offices centraux de police judiciaire ; 
« ― l'unité de recherche, assistance, intervention et dissuasion ; 
« ― les groupes d'intervention de la police nationale ; 
« ― la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
« ― les sections de recherches de la gendarmerie nationale ; 
« ― les sections d'appui judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
« ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale. »
Le jury, présidé par un représentant du secrétariat général, conseiller d'administration, attaché principal d'administration ou appartenant à un corps de niveau équivalent ou supérieur, comprend des fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
 Pour l'épreuve d'admission, le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs.
 Il peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 10 août 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le jeudi 24 novembre 2011. »
 (Le reste sans changement.)
Seuls sont autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Chacune des épreuves fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20. Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à un seuil fixé par le jury. Ce seuil doit être égal ou supérieur à 20 sur 40 pour l'ensemble des deux épreuves.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
 Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
L'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif comporte deux épreuves :
 1. Une épreuve d'admissibilité consistant en la rédaction, à partir d'éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice, d'une note administrative ou d'un rapport permettant de vérifier les capacités de compréhension, à rédiger clairement et correctement (durée : 3 heures).
 2. Une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes) :
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice et des libertés ainsi que dans les domaines fonctionnels « administration générale », « gestion budgétaire et financière » et « ressources humaines ».
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel. Il remet ce dossier à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier.
 Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
L'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif comporte deux épreuves :
 1. Une épreuve d'admissibilité constituée d'une série de 4 à 6 questions à réponse courte portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère de la justice (durée : 3 heures).
 2. Une épreuve orale d'admission (durée : 30 minutes) :
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : 10 minutes maximum).
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales propres au ministère de la justice ainsi que dans les domaines fonctionnels « administration générale », « gestion budgétaire et financière » et « ressources humaines ».
 En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience décrivant son cursus professionnel. Il remet ce dossier à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier.
 Le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle et le guide d'aide pour le compléter sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
L'aérodrome d'Annecy-Meythet (Haute-Savoie) est affecté comme suit :
 a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
 b) A titre secondaire : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la sécurité civile.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat d'objectifs et de moyens.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités et notamment de ceux chargés de préparer les programmes pluriannuels d'interventions.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de contrôle de la gestion budgétaire et comptable de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Elle vérifie le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de la gestion au regard de l'autorisation budgétaire et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits et d'emplois inscrits au budget.
 Le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son action avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un virement de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le montant de ce transfert s'élève à 884 001 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet de revoir en gestion le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
 Une analyse approfondie de l'exécution des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le présent décret constitue l'ajustement par virement du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Premières Côtes de Bordeaux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Charmes-Chambertin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Entraygues - Le Fel" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Charmes-Chambertin » » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Charmes-Chambertin » sont supprimées.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
884 001
884 001
Coordination du travail gouvernemental
129
884 001
884 001
 Totaux
884 001
884 001
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
884 001
884 001
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
884 001
884 001
 Totaux
884 001
884 001
   Dont titre 2.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions, aliénations immobilières et les baux ;
 ― les décisions de recourir à l'emprunt dans la limite de leur autorisation.
 5.2. Sont soumises à l'avis préalable du contrôleur :
 ― les décisions portant remise gracieuse et admission en non-valeur des créances non recouvrées ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garanties ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel retraçant notamment les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée de l'évolution des dépenses d'intervention et des opérations d'investissement