Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour une conférence exceptionnelle, il peut être dérogé au taux maximum de 280 € mentionné à l'article 14 et appliqué un taux dérogatoire jusqu'à 670 € maximum de l'heure. Cette dérogation est prévue pour les personnalités qualifiées reconnues en raison de leur expertise qui se caractérise notamment par leur rayonnement au niveau national, leur notoriété ou leurs publications ou en raison de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée.
Peuvent être assimilées à des activités de formation les activités suivantes :
 1. La coordination d'un stage de formation, notamment : l'appui technique au maître d'œuvre, l'organisation des aspects pédagogiques, la recherche d'intervenants, l'animation, la coordination de rapports d'élèves en stage.
 2. La production de documents originaux ou de valise pédagogique pour des formations en présentiel ou dans le cadre de l'enseignement à distance, tels que notamment la production de cas pratiques, d'études de cas ou la conception de sujets de préparation aux examens et concours.
 3. La préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement de l'enseignement à distance, telle que notamment la préparation du support de présentation de la formation.
 4. Les stages de formation en présentiel ou les conférences ainsi que l'accompagnement de l'enseignement à distance.
 5. La correction de copies ou la participation à des jurys blancs.
Pour la production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance, il peut être dérogé au taux maximum défini à l'article 14. Un taux dérogatoire pouvant aller jusqu'à 112 € maximum de l'heure peut être appliqué, notamment dans le cas de productions innovantes ou nécessitant une recherche documentaire complexe ou la mobilisation de ressources particulières.
Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions que ces cadres sont appelés à exercer, notamment en termes de management et de direction opérationnelle des activités liées :
 ― à l'organisation et au fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans un ou plusieurs départements ;
 ― à l'exercice d'emplois de direction au niveau interrégional ou à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 ― à l'exercice de fonctions exigeant un haut niveau de responsabilité en administration centrale.
 Elle a ainsi notamment pour objectif d'accroître leurs compétences :
 ― en animation et en encadrement des équipes ;
 ― en animation des partenariats ;
 ― en matière de gestion économique, financière, budgétaire et de marchés publics ;
 ― dans les domaines de la sécurité et de la prévention des risques et des conflits ;
 ― dans les domaines susceptibles d'engager la responsabilité pénale et administrative des chefs de service.
Le nombre d'heures rémunérées pour la prestation mentionnée au 2° de l'article 2 ne peut être supérieur au nombre d'heures de face-à-face pédagogique ou d'accompagnement de l'enseignement à distance. Cette prestation n'est rémunérée qu'une seule fois en cas de répétition de cours.
 La prestation mentionnée au 3° de l'article 2 peut être rémunérée jusqu'à une demi-heure de préparation pour une heure de formation en face-à-face pédagogique.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé. Elle intervient dans les deux mois suivant la prise de fonctions. L'intégralité de la formation d'adaptation doit avoir été dispensée dans un délai de six mois à compter de la prise de fonctions.
 Elle est organisée par les directions interrégionales des services pénitentiaires d'affectation des agents, en lien avec l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Elle répond aux objectifs suivants :
 ― appréhender l'environnement professionnel et les métiers de l'administration pénitentiaire ;
 ― connaître les politiques publiques en matière pénale ainsi que les politiques d'insertion et de probation ;
 ― acquérir un positionnement professionnel adapté à l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Les montants de l'heure de l'activité de recrutement sont fixés comme suit :
ACTIVITÉS
TAUX
Conception de sujet
19 € par heure
Test de sujet
19 € par heure
Correction de copies
19 € par heure
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury. 
Présidence du jury
72 € par vacation de demi-journée
Rémunération des surveillants
Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures
Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence
Responsable de centre d'examen
72 € par vacation de demi-journée
Les montants de rémunération de la formation sont encadrés comme suit :
PRESTATION
TAUX MINIMUM
TAUX MAXIMUM
Ingénierie pédagogique
Responsabilité de coordination d'un cours ou d'un module d'activités au sein d'un département ou d'une formation particulière
126 € par heure
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face-à-face pédagogique par le producteur), y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance 
28 € par heure
Face-à-face pédagogique, y compris préparation du contenu de l'intervention,
participation aux réunions de coordination et rendu d'un support de présentation
Conférence
84 € par heure
Conférence exceptionnelle
126 € par heure
280 € par heure
Cours magistral, y compris cours en amphithéâtre
25 € par heure
112 € par heure
Travaux dirigés
17 € par heure
73 € par heure
Travaux pratiques
6 € par heure
45 € par heure
Evaluation pédagogique
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
42 € (taux unitaire au devoir)
Elaboration d'un sujet (devoir, examen...) 
67 € par heure
Test d'un sujet
28 € par heure
Surveillance d'examen ou surveillance des évaluations des stagiaires
22 € par heure
Jury 
72 € par vacation de demi-journée
Accompagnement pédagogique
Suivi de projets : encadrement de stage scientifique, suivi d'une thèse professionnelle, suivi de projets individuel ou collectif
112 € par heure ou au forfait
Accompagnement personnalisé 
70 € par heure
Visites de terrain et voyages d'étude
42 € par heure
A N N E X E 1
ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT : NOMBRE DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
SELON LA NATURE DE L'ÉPREUVE
TYPES D'ÉPREUVES
NOMBRE MINIMUM DE COPIES CORRIGÉES PAR HEURE
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée supérieure à 4 heures
4
Epreuves à caractères technique ou scientifique d'une durée inférieure ou égale à 4 heures
6
Epreuves à caractère littéraire 
6
Les agents exerçant à titre principal une activité de formation dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation ou d'enseignement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre Ier du présent arrêté. Ce droit leur est ouvert lorsqu'ils interviennent hors de l'ENAC et qu'ils effectuent cette activité à titre accessoire.
 Les agents exerçant à titre principal une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans les services de l'ENAC dont la ou l'une des missions est de mener des actions de préparation aux concours ou de recrutement ne peuvent prétendre à aucune des indemnités prévues au chapitre II du présent arrêté. Ce droit leur est ouvert lorsqu'ils interviennent hors de l'ENAC et qu'ils effectuent cette activité à titre accessoire.
Les œufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent provenir :
 a) D'établissements satisfaisant aux exigences suivantes :
  i) Ils doivent être agréés sous un numéro distinctif par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations, conformément aux règles figurant à l'annexe I ;
  ii) Ils doivent être exempts, au moment de l'expédition, de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
  iii) Ils doivent être situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire ;
 b) D'un troupeau ne présentant, au moment de l'expédition, aucun signe clinique ou de suspicion d'une maladie citée en annexe III.
Pour faire l'objet d'échanges au sein de l'Union européenne :
 a) Les œufs à couver, les poussins d'un jour, les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 12, 13 et 15.
 En outre :
  i) Les œufs à couver doivent remplir les conditions énoncées à l'article 5 ;
  ii) Les poussins d'un jour doivent remplir les conditions énoncées à l'article 6 ;
  iii) Les volailles de reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées à l'article 7 ;
 b) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux articles 8, 12, 13 et 15 ;
 c) Les volailles, y compris les poussins d'un jour, destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent remplir les conditions énoncées aux articles 4, 9, 12, 13 et 15 ;
 d) En matière de salmonelles, les volailles destinées à la Finlande et la Suède doivent satisfaire aux conditions fixées en application de l'article 10.
1. Au moment de leur expédition, les œufs à couver doivent :
 a) Provenir de troupeaux :
  i) Qui ont séjourné depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements visés à l'article 4, point a) (i) ;
  ii) Qui, s'ils ont été vaccinés, ont été vaccinés conformément aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ;
  iii) Qui :
  ― soit ont été soumis à un examen sanitaire de volailles effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire sanitaire au cours des soixante-douze heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, n'ont présenté aucun signe clinique ou de suspicion de maladie citée en annexe III ;
  ― soit ont subi chaque mois une visite sanitaire de l'élevage d'origine des volailles, effectuée par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire sanitaire (ou tout autre moyen équivalent validé par le directeur départemental [de la cohésion sociale et] de la protection des populations), étant entendu que l'inspection la plus récente doit avoir été effectuée au plus tôt trente-et-un jours avant l'expédition. Si cette option est retenue, le vétérinaire officiel ou le vétérinaire sanitaire doit également avoir examiné les registres du statut sanitaire du troupeau et apprécié son état sanitaire actuel, sur la base d'informations à jour fournies par la personne ayant la charge du troupeau pendant les soixante-douze heures précédant l'expédition. Au cas où les registres ou toute autre information font suspecter une maladie, les troupeaux doivent avoir subi un examen sanitaire des volailles effectué par le vétérinaire officiel ou le vétérinaire sanitaire excluant toute possibilité d'une maladie citée en annexe III ;
 b) Etre identifiés selon le règlement (CE) n° 617/2008 ;
 c) Avoir été soumis à une désinfection conformément à une procédure proposée par l'opérateur et validée par le directeur départemental (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.
 2. Si des maladies citées en annexe III, qui sont susceptibles d'être transmises par les œufs, se propagent dans le troupeau qui a fourni les œufs à couver pendant la période de leur incubation, le couvoir concerné doit en informer la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations responsable du suivi du couvoir et du troupeau d'origine. Et cette dernière doit en informer les directions départementales (de la cohésion sociale et) de la protection des populations des troupeaux d'origine et les vétérinaires en charge de ses troupeaux.
Les poussins d'un jour doivent :
 a) Etre issus d'œufs à couver répondant aux exigences des articles 4 et 5 ;
 b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II s'ils ont été vaccinés ;
 c) Ne présenter, au moment de leur expédition, aucun symptôme conduisant à suspecter une maladie citée en annexe III.
Au moment de leur expédition, les volailles de reproduction et de rente doivent :
 a) Avoir séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de six semaines dans un ou plusieurs établissements visés à l'article 4, point a (i) ;
 b) Satisfaire aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II lorsqu'ils ont été vaccinés ;
 c) Avoir été soumis à un examen sanitaire effectué par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire sanitaire au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition et, au moment de cet examen, ne présenter aucun signe clinique ou de suspicion de maladie citée en annexe III.
1. Au moment de leur expédition, les volailles âgées de plus de soixante-douze heures destinées à la fourniture de gibier sauvage de repeuplement doivent provenir d'une exploitation :
 a) Dans laquelle elles ont séjourné dans l'Union européenne depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours et dans laquelle, au cours des deux semaines qui précèdent l'expédition, elles n'ont pas été mises en contact avec des volailles nouvellement introduites ;
 b) Dans laquelle le vétérinaire officiel a contrôlé le respect des mesures de biosécurité au regard de l'influenza aviaire, qui sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
 d) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué, au cours des quarante-huit heures précédant l'expédition par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire sanitaire, sur le troupeau dont font partie les volailles, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie citée en annexe III ;
 e) Située hors d'une zone soumise à l'interdiction, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
 2. Dans les deux mois précédant la date de départ, des prélèvements doivent être effectués en vue d'analyses sérologiques pour la recherche des sous-types H5 et H7 du virus de l'influenza aviaire de type A, avec résultats négatifs selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Dans le cas où les volailles sont âgées de moins d'un mois lors de leur expédition, elles doivent être soumises à une recherche virologique vis-à-vis du virus de l'influenza aviaire. Ces analyses doivent être effectuées au cours de la période d'une semaine précédant l'expédition. Dans ce cas, les dispositions figurant aux points a et f du présent article doivent être également respectées. Le protocole analytique pour les recherches virologiques précitées est précisé par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Au moment de leur expédition, les volailles d'abattage doivent provenir d'une exploitation :
 a) Dans laquelle elles ont séjourné depuis leur éclosion ou depuis plus de vingt et un jours ;
 b) Qui est exempte de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
 c) Dans laquelle, lors de l'examen sanitaire effectué au cours des cinq jours précédant l'expédition par un vétérinaire officiel ou un vétérinaire sanitaire sur le troupeau dont font partie les volailles destinées à l'abattage, les volailles inspectées n'ont montré aucun signe clinique ou de suspicion de maladie citée en annexe III ;
 d) Située hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Le neuvième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 est remplacé par la disposition suivante : 
« ― décisions relatives aux sanctions disciplinaires du premier groupe pour les titulaires, décisions relatives à l'avertissement et au blâme pour les stagiaires, et propositions de sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe pour les titulaires et autres que l'avertissement et le blâme pour les stagiaires ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 La démission de M. EDME (Rémy), huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dun-le-Palestel (Creuse) dont était titulaire M. EDME (Rémy) est supprimé.
 Les retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean) et de M. DELOURME (André, Jacques), la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), en remplacement de la société civile professionnelle Alain TURPIN et André DELOURME, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), M. DELOURME (André, Jacques) et M. EDME (Rémy) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTUMLEX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Souterraine (Creuse), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 M. MOREAU (Joël-Etienne, Loïc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 octobre 2011, M. Claude, Léon, Maurice Montassier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Martine PERRIN, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Strasbourg, en remplacement de Mlle Eugénie BRUNNER.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, Mme Dorine Gardin, directrice du travail, est nommée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et chargée des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2011, M. Clément Beaune, administrateur civil à la 3e sous-direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée du budget.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de la culture et de la communication :
 M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, membre titulaire ;
 M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 Le retrait de M. LE MAREC (Jacques-Yves, Paul, Alexandre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques-Yves LE MAREC, Sandrine MAGET et Hervé ROUET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques-Yves LE MAREC, Sandrine MAGET et Hervé ROUET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé ROUET, Sandrine MAGET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BOCQUENET (Jean-Charles, Yves, Roland) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BOCQUENET et Eric KLEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Besançon (Doubs).
 M. BOCQUENET (Jean-Charles, Yves, Roland) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BOCQUENET et Eric KLEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. BOCQUENET (Jean-Paul, Auguste, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BOCQUENET et Eric KLEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BOCQUENET et Eric KLEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, Mme CONCÉ (Anne-Charlotte, Hélène, Lucie), épouse DJIANE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick CHAVOT, Raynald DUJARDIN, Jérôme MARTINOT et Amandine CHAVOT, notaires, associés à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 La démission de M. PASDERMADJIAN (Jean-Michel), huissier de justice à la résidence d'Aigurande (Indre), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aigurande (Indre) dont était titulaire M. PASDERMADJIAN (Jean-Michel) est supprimé.
 Les minutes de l'office supprimé sont attribuées à titre provisoire à Mme MUTEL-CHASTEL (Laurence, Aline, Raymonde), épouse THIRY, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Magali VERGNE et Laurence THIRY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Issoudun (Indre), en sa qualité de présidente de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2011, Mme Catherine Grandcoing, présidente de l'association des anciens élèves de l'ENSAE ParisTech, est nommée membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique au titre des personnalités compétentes, en remplacement de M. Julien Guitard.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques de Grenoble, en remplacement de M. Philippe FAURE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 octobre 2011 :  Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Mohammed OUSSEDIK. 
 M. Paul FOURIER.
 Mme Sylviane LEJEUNE.
 M. Alain MENNESSON. 
 M. Philippe PEUCHOT.
 Mme Chantal MARTIAL.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 M. Philippe ANTOINE.
 Mme Christine CANALE.
 Mme Michèle CHAY.
 M. Emmanuel LEPINE.
 M. Joël COLPIN.
 M. Bruno CORNET.
 M. Dominique DIDIER.
 M. Thierry FRANCHI.
 M. Emmanuel GRUAND.
 M. Jean-Pierre GABRIEL.
 Mme Martine URQUIZA.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 M. Alain MENNESSON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Annie BERTELLE.
 Mme Marie-Cécile RIVALLAND.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, M. Bruno BARRAL, avocat général près la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 21 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011, Mme MAUBERT (Marie, Isabelle, Virginie), épouse BRIDOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DAVID et Philippe BAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guyancourt (Yvelines).
Les volailles et les œufs à couver faisant l'objet d'échanges au sein de l'Union européenne doivent, pendant leur transport vers le lieu de destination, être accompagnés d'un certificat sanitaire :
 a) Conforme au modèle approprié ;
 b) Signé par un vétérinaire officiel ;
 c) Etabli, le jour de l'embarquement, en français et dans la ou les langues officielles de l'Etat membre de destination ;
 d) Valable pour une durée de cinq jours ;
 e) Comportant un seul feuillet ;
 f) Prévu en principe pour un seul destinataire ;
 g) Portant un cachet et une signature d'une couleur différente de celle du certificat.
1. Les poussins d'un jour et les œufs à couver doivent être transportés :
 a) Soit dans des conteneurs neufs à usage unique conçus à cet effet et utilisés une seule fois puis détruits ;
 b) Soit dans des conteneurs de réemploi, à condition qu'ils soient nettoyés et désinfectés avant toute réutilisation.
 2. En tout état de cause, les conteneurs visés au paragraphe 1 doivent :
 a) Ne contenir que des poussins d'un jour ou des œufs à couver de même espèce, de même catégorie et de même type de volaille et provenant du même établissement ;
 b) Porter une étiquette indiquant :
  i) Le nom de l'Etat membre et de la région d'origine ;
  ii) Le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, point 2 ;
  iii) Le nombre de poussins ou d'œufs dans chaque emballage ;
  iv) L'espèce de volaille à laquelle appartiennent les œufs ou les poussins.
 3. Les emballages contenant les poussins d'un jour ou les œufs à couver peuvent être regroupés pour le transport dans des conteneurs prévus à cet effet. Le nombre d'emballages regroupés et les indications mentionnées au paragraphe 2, point b, doivent être reportés sur ces conteneurs.
 4. Les volailles de reproduction ou de rente doivent être transportées dans des boîtes ou cages :
 a) Ne contenant que des volailles de même espèce, de même catégorie et de même type et provenant du même établissement ;
 b) Portant le numéro d'agrément de l'établissement d'origine visé à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.
 5. Les volailles de reproduction et de rente et les poussins d'un jour doivent être acheminés dans les meilleurs délais vers l'établissement destinataire sans entrer en contact avec d'autres oiseaux vivants, à l'exception des volailles de reproduction ou de rente ou de poussins d'un jour répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
 Les volailles d'abattage doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers l'abattoir destinataire sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles d'abattage répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
 Les volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement doivent être acheminées dans les meilleurs délais vers le point de destination sans entrer en contact avec d'autres volailles, à l'exception des volailles destinées à la fourniture de gibier de repeuplement répondant aux conditions énoncées dans le présent arrêté.
 6. Les boîtes, cages et moyens de transport doivent être conçus de manière à :
 a) Eviter la perte d'excréments et réduire le plus possible la perte de plumes au cours du transport ;
 b) Faciliter l'observation des volailles ;
 c) Permettre le nettoyage et la désinfection.
 7. Les moyens de transport et, s'ils ne sont pas à usage unique, les conteneurs, boîtes et cages doivent, avant leur chargement et après leur déchargement, être nettoyés et désinfectés selon une procédure proposée par l'opérateur et validée par la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations.
1. En matière de salmonelles et pour les sérotypes qui ne sont pas mentionnés à l'annexe I, chapitre III (A), les envois de volailles d'abattage à destination de la Finlande et de la Suède sont soumis à un test microbiologique par échantillonnage dans l'établissement d'origine, conformément à la décision 95/410/CE du Conseil du 22 juin 1995 fixant les règles concernant le test microbiologique par échantillonnage dans l'établissement d'origine pour les volailles d'abattage destinées à la Finlande et à la Suède.
 2. La portée du test mentionné au paragraphe 1 et les méthodes à retenir doivent être fixées à la lumière de l'opinion de l'autorité européenne de sécurité des aliments et du programme opérationnel que la Finlande et la Suède doivent soumettre à la Commission.
 3. Le test mentionné au paragraphe 1 n'est pas effectué pour les volailles d'abattage provenant d'une exploitation soumise à un programme reconnu par la Commission comme équivalent à celui visé au paragraphe 2.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 L'aspirant de réserve Lagourgue (Edouard, François, Patrice, Marie).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er octobre 2011
 L'aspirant de réserve Fournié (Thomas, François, Pascal).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers mécaniciens de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er août 2011
 L'adjudant de réserve Caurla (Didier).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des internes des hôpitaux des armées
Au grade d'interne de réserve
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 L'aspirant Luporsi (Cécile, Marie, Suzanne, Christiane).
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. Chevrel (Guillaume).
Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 M. Noël (Olivier, Raymond, Georges).
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 Mme Zimmermann (Eline, Gabrielle, Titana).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 Mlle Bodin (Carole, Françoise).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 Mme Dalla Vecchia (Corinne, Jeanne, Yvonne).
 Mlle Fossati (Candice, France, Marie-Louise).
 Mme Trouche (Marie).
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. Kind (Michaël, Pierre, Roland).
 Mlle Le bars (Adeline).
 M. Polet (Kévin, Mikaël).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 Mme Didier (Meggie).
1. Les exigences des articles 3 à 8 et 13 ne s'appliquent pas aux échanges au sein de l'Union européenne de volailles et d'œufs à couver lorsqu'il s'agit de petits lots comprenant moins de vingt unités pour autant qu'ils respectent les dispositions visées au paragraphe 2 du présent article.
 2. Les volailles et les œufs à couver désignés au paragraphe 1 doivent, au moment de leur expédition, provenir de troupeaux :
 a) Qui ont séjourné dans l'Union européenne depuis leur éclosion ou depuis au moins trois mois ;
 b) Qui sont exempts de signes cliniques de citée en annexe III réputées contagieuses des volailles au moment de leur expédition ;
 c) Qui répondent, lorsqu'ils ont été vaccinés, aux conditions de vaccination énoncées à l'annexe II ;
 d) Qui sont exempts de toute mesure de police sanitaire applicable aux volailles ;
 e) Qui sont situés hors d'une zone soumise, pour des raisons de police sanitaire, à des mesures de restriction prises à la suite de l'apparition d'un foyer de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
 Toutes les volailles d'une expédition doivent, dans le mois qui précède leur expédition, avoir réagi négativement à des examens sérologiques de recherche des anticorps de Salmonella gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum), conformément aux dispositions de l'annexe I chapitre III. Dans le cas des œufs à couver ou des poussins d'un jour, le troupeau d'origine doit, « dans les trois mois qui précèdent l'expédition subir un examen sérologique de recherche de Salmonella gallinarum (biovars Pullorum et Gallinarum) dans une proportion donnant 95 % de certitude de détecter l'infection pour une prévalence de 5 %.
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux lots contenant des ratites ou des œufs à couver de ratites.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 octobre 2011, M. Clergeau (Christophe), conseiller régional de la région Pays de la Loire, et M. Guin (Yannick), vice-président de Nantes métropole, sont renouvelés dans leurs fonctions de membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en qualité de représentants des collectivités territoriales de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 octobre 2011, Mme Yvonne PEROT, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 26 septembre 2011, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Picardie, en remplacement de Pascal OGER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 octobre 2011, Mme Catherine VANDAMME, secrétaire administrative de classe normale, est nommée, à compter du 1er novembre 2011, régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'établissement central d'administration et de soutien de la gendarmerie nationale au blanc.
 En cette qualité, Mme Catherine VANDAMME est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Compiègne (1re catégorie) exercées par Mme Sabrina Belkhiri-Fadel, administratrice territoriale hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 octobre 2011 :
 Mlle COULAUD (Emilie, Eliane, Christiane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain ZENATI et Hubert OURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain ZENATI et Hubert OURY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain ZENATI, Hubert OURY et Emilie COULAUD, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2011, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Aubusson, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, Mme Viviane Dupuy-Christophe, directrice adjointe du travail, est nommée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2011.
Le décret du 23 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-12 du code de procédure pénale » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article 2, les mots : « au II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-13 du code de procédure pénale » ; 
3° A l'article 3, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » et les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale » ; 
4° A l'article 4, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II de l'article 21-1 de la même loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du même code » ; 
5° A l'article 6, les mots : « du II de l'article 21-1 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-13 du code de procédure pénale » et les mots : « du II du même article de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».
En application des II, III et IV de l'article L. 5211-6-1 du code susvisé, l'organe délibérant de la Métropole Nice Côte d'Azur comporte 128 sièges. La répartition de ces sièges entre les communes membres s'établit comme suit :
 ― Aspremont : 1 siège ;
 ― Bairols : 1 siège ;
 ― Beaulieu-sur-Mer : 1 siège ;
 ― Belvédère : 1 siège ;
 ― Cagnes-sur-Mer : 10 sièges ;
 ― Cap d'Ail : 1 siège ;
 ― Carros : 2 sièges ;
 ― Castagniers : 1 siège ;
 ― Clans : 1 siège ;
 ― Coaraze : 1 siège ;
 ― Colomars : 1 siège ;
 ― Duranus : 1 siège ;
 ― Eze : 1 siège ;
 ― Falicon : 1 siège ;
 ― Ilonse : 1 siège ;
 ― Isola : 1 siège ;
 ― La Bollène-Vésubie : 1 siège ;
 ― La Gaude : 1 siège ;
 ― La Roquette-sur-Var : 1 siège ;
 ― La Tour : 1 siège ;
 ― La Trinité : 2 sièges ;
 ― Lantosque : 1 siège ;
 ― Levens : 1 siège ;
 ― Marie : 1 siège ;
 ― Nice : 64 sièges ;
 ― Rimplas : 1 siège ;
 ― Roquebillière : 1 siège ;
 ― Roubion : 1 siège ;
 ― Roure : 1 siège ;
 ― Saint-André-de-la-Roche : 1 siège ;
 ― Saint-Blaise : 1 siège ;
 ― Saint-Dalmas-le-Selvage : 1 siège ;
 ― Saint-Etienne-de-Tinée : 1 siège ;
 ― Saint-Jean-Cap-Ferrat : 1 siège ;
 ― Saint-Jeannet : 1 siège ;
 ― Saint-Laurent-du-Var : 6 sièges ;
 ― Saint-Martin-du-Var : 1 siège ;
 ― Saint-Martin-Vésubie : 1 siège ;
 ― Saint-Sauveur-sur-Tinée : 1 siège ;
 ― Tournefort : 1 siège ;
 ― Tourrette-Levens : 1 siège ;
 ― Utelle : 1 siège ;
 ― Valdeblore : 1 siège ;
 ― Venanson : 1 siège ;
 ― Vence : 4 sièges ;
 ― Villefranche-sur-Mer : 1 siège.
La Métropole Nice Côte d'Azur est constituée des communes suivantes :
 Aspremont, Bairols, Beaulieu-sur-Mer, Belvédère, Cagnes-sur-Mer, Cap d'Ail, Carros, Castagniers, Clans, Coaraze, Colomars, Duranus, Eze, Falicon, Ilonse, Isola, La Bollène-Vésubie, La Gaude, La Roquette-sur-Var, La Tour, La Trinité, Lantosque, Levens, Marie, Nice, Rimplas, Roquebillière, Roubion, Roure, Saint-André-de-la-Roche, Saint-Blaise, Saint-Dalmas-le-Selvage, Saint-Etienne-de-Tinée, Saint-Jean-Cap-Ferrat, Saint-Jeannet, Saint-Laurent-du-Var, Saint-Martin-du-Var, Saint-Martin-Vésubie, Saint-Sauveur-sur-Tinée, Tournefort, Tourrette-Levens, Utelle, Valdeblore, Venanson, Vence et Villefranche-sur-Mer.
Cette formation d'adaptation à l'emploi doit faciliter la prise de poste et l'intégration de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé. Elle intervient dans les six mois qui suivent la prise de fonctions. L'intégralité de la formation d'adaptation doit avoir été dispensée dans un délai d'un an à compter de la prise de fonctions.
 Elle répond aux objectifs suivants :
 ― appréhender l'environnement professionnel du ministère de la justice et des libertés ;
 ― maîtriser les missions et les méthodes d'intervention des services pénitentiaires d'insertion et de probation ;
 ― piloter et mettre en œuvre les politiques d'insertion et de probation ;
 ― encadrer, animer et gérer une ou plusieurs équipes ;
 ― évaluer les actions mises en œuvre.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte un socle commun de formations théoriques et pratiques obligatoire d'une durée d'un mois et une formation complémentaire individualisée.
 Le socle commun comprend une formation théorique dispensée à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
 Les apports théoriques portent notamment sur :
 ― les missions et les métiers de l'administration pénitentiaire, son organisation, son fonctionnement et sa réglementation ;
 ― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international ;
 ― le droit de l'exécution des peines ;
 ― l'animation et l'encadrement des équipes ;
 ― la gestion des ressources financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
 ― la conduite de projets.
 Les stages pratiques visent à mettre en application les enseignements apportés par la formation théorique et doivent permettre aux fonctionnaires d'appréhender concrètement leurs fonctions.
 Ils sont organisés autour :
 ― de stages de découverte de l'environnement professionnel en établissement et en service pénitentiaire d'insertion et de probation (hors lieu d'affectation) ;
 ― du stage de mise en œuvre des aptitudes professionnelles sur le lieu d'affectation.
A l'issue des formations obligatoires d'un mois, un entretien d'évaluation est conduit par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire afin de déterminer les besoins complémentaires de formation. Ceux-ci sont formalisés dans un contrat de professionnalisation signé par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, le directeur interrégional des services pénitentiaires géographiquement compétent et le fonctionnaire.
Le contenu de la formation d'adaptation et le schéma de progression pédagogique sont élaborés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire qui valide les propositions du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Dans l'intitulé et les articles 1er et 2 du décret du 6 septembre 2005 susvisé, les mots : « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 » et « l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 230-6 du code de procédure pénale ».
L'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles, par fusion de la communauté urbaine Nice Côte d'Azur avec la communauté de communes de La Tinée, la communauté de communes des stations du Mercantour et la communauté de communes de Vésubie-Mercantour, intégration au périmètre du nouvel ensemble de la commune de La Tour, et par transformation de celui-ci.
L'article 3 du décret du 20 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 230-8 du code de procédure pénale » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « au III de l'article 21 de la loi du 18 mars 2003 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 230-8 du code de procédure pénale ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 octobre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation François et Pierre Sommer », dont le siège est à Mouzon (Ardennes).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 7 juin 2010 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de l'organisme dénommé ci-après :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Centre technique de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois
3 000
Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)
 Est ainsi modifiée :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois
5 000
Le chef du centre administratif financier national, au Blanc (Indre)
A N N E X E
CIRCONSCRIPTION
PAYS
2e circonscription
Argentine, Belize, Brésil, Chili, Cuba, Guyana, Haïti, Nicaragua, Paraguay, Pérou, Venezuela
3e circonscription
Islande
7e circonscription
Albanie, Serbie
9e circonscription
Algérie, Côte d'Ivoire, Gambie, Guinée, Libye, Maroc, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie
10e circonscription
Angola, Burundi, Cameroun, Congo, Djibouti, Emirats arabes unis, Erythrée, Ethiopie, Gabon, Ghana, Guinée équatoriale, Kenya, Koweït, Madagascar, Malawi, Mozambique, Oman, Qatar, République centrafricaine, Soudan, Somalie, Syrie, Zimbabwe
11e circonscription
Arménie, Azerbaïdjan, Bhoutan, Biélorussie, Birmanie, Chine, Corée du Nord, Corée du Sud, Fidji, Kirghizstan, Iran, Laos, Maldives, Moldavie, Népal, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Sri Lanka, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Vanuatu, Vietnam