Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2011 :
 Mme Zohra ALLEM-BOUAZIZ.
 Mme Isabelle AMOUROUX.
 Mlle Nadine BABONNEAU.
 Mlle Marie-Christine BETTIN.
 Mme Chantal CALVAR.
 Mlle Nathalie CARO.
 M. Manuel CHATEAU.
 M. Martial DAVID.
 Mme Dominique DERENNE.
 Mme Sophie EMONET-DENAND.
 Mlle Hélène GALLUC.
 Mme Jocelyne GAUMET.
 Mme Fabienne GENSOLLEN.
 Mlle Anne GEVERTZ.
 Mme Sophie GLEIZES.
 M. Pierre-André GLUAIS.
 Mme Laurence GORIAUX.
 M. Renaud HOFMANN.
 M. Guy JAMET.
 M. Gaël JOUHIER.
 Mme Brigitte LAGARDE.
 M. Pierre LE GALL.
 Mlle Tiphaine LE PICHON.
 M. Jérôme LETOURNEL.
 Mme Magali MORAND-LEMERCIER.
 Mme Evelyne MOREAU-FISCHER.
 M. Nicolas PAUTHIER.
 Mme Cécile RIGOLE.
 Mlle Catherine ROZAN.
 Mme Marie-Line SARZI.
 Mme Valérie SERVICE-TSETOU-LEBON.
 M. Frédéric VANNIER.
 Mme Emilie VERGIN.
 M. Christophe VIVIER.
 Mlle Aurélie WEBER A compter du 1er mars 2011
 M. Antoine FOUILLERON.
A compter du 1er mai 2011
 Mlle Catherine BEAUMONT.
 Mlle Anaïs SEBIRE.
A compter du 1er septembre 2011
 M. Nacereddine BELILI.
 Mme Magda BIGAUD.
 M. Abdelkader CHOUALA.
 M. Hervé PEREZ.
 M. Fabrice WENGER.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Bruno André, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Issoire, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2011 :
 Mme Bourgoin (Marie-José).
 Mme Calisti (Victoire-Annie).
 M. Canevet (Hervé).
 Mme Ceglarski-Ritter (Claudine).
 M. Février (Jean-Michel).
 M. Garnier (Francis).
 M. Gruszkowski (Patrice).
 M. Humbert (Jacques).
 M. Jego (Jacky).
 Mme Mirailles (Chantal).
 Mme Moehlinger (Pascale).
 Mme Renaud (Françoise).
 M. Sicre (Roger).
 Mme Tellier (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Michel Tournaire, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mme Sophie COUDERT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative spinolienne », en remplacement de M. Thibault JURVILLIER.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 8 février 2012, Mme Corinne Blanchot-Solofo, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministère chargé de l'outre-mer.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 7 février 2012, Mme Nicole MADRONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable principal de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de M. Jacques BREDECHE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, Mlle Christine POUPARD, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Scanner fertois », en remplacement de M. Jean-Pascal BARTHELET.
Après l'article 242-0 K de l'annexe II au même code, il est rétabli un article 242-0 L ainsi rédigé : 
« Art. 242-0 L.-Le remboursement du crédit de taxe déductible mentionné au b du 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts est opéré au profit du redevable du groupe selon les conditions et modalités décrites au 1 du I et au premier alinéa du II de l'article 242-0 C. »
Après le II de l'article 242-0 C de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Il n'est pas fait application des montants minimaux prévus au 1 du I et au II du présent article aux assujettis membres du groupe désignés au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts, s'agissant des demandes de remboursement mentionnées au premier alinéa de l'article 1693 ter A du même code. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 20 décembre 2010 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 498 159 0 6
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 498 158 4 5
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
 ― patients atteints de mucoviscidose (la prévention des hépatites est essentielle chez ces patients à risque de complications hépatiques) ;
 ― patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l'hépatite B et C.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 341 665 2 5
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 370 820 2 0
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, munie d'un protège embout avec deux aiguilles séparées (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 356 772 4 2
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 356 777 6 1
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
 La prise en charge des spécialités visées ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― traitement chez l'adulte de la leucémie myéloïde chronique (LMC) chromosome Philadelphie positif en phase chronique nouvellement diagnostiquée.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 216 876 1 3
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 216 875 5 2
TASIGNA 200 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le 1° du 1 de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : 
« f. Pour les déclarations déposées par les assujettis membres du groupe désignés au 3 de l'article 1693 ter du code général des impôts : aux dates prévues aux b et c du 1° ; 
Pour la déclaration récapitulative mentionnée au a du 3 de l'article 1693 ter du même code déposée par le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter de ce code : au plus tard le 24 du mois suivant. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
VIRAMUNE 100 mg
BOEHRINGER INGELHEIM INTERNATIONAL GmbH
6 222 842 7
VIRAMUNE 100 mg, comprimé à libération prolongée
VIRAMUNE 400 mg
BOEHRINGER INTERNATIONAL GmbH
6 941 036 8
VIRAMUNE 400 mg, comprimé à libération prolongée
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3105900, 3181835, 3169107, 3121170, 3105969, 3134362, 3107537
Implants vasculaires
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 356 772 4 2
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 356 777 6 1
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 498 159 0 6
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/112) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 498 158 4 5
TASIGNA 150 mg (nilotinib), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 370 820 2 0
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, 0,5 ml de suspension en seringue préremplie, munie d'un tip-cap avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 370 820 2 0
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie, munie d'un protège embout avec deux aiguilles séparées (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 341 665 2 5
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 341 665 2 5
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 341 667 5 4
AVAXIM 160 U, vaccin inactivé de l'hépatite A, adsorbé, suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 341 667 5 4
AVAXIM 160 U, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (Laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-57 concernant les EPI destinés à la protection de la main.
L'organisme Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecuilly Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0072, est habilité à procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE prévue à l'article R. 4313-57 concernant les vêtements de protection.
La section II du chapitre Ier du livre II de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un V ainsi rédigé : 
« V. ― Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. 
« Art. 384 D.-Le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts adresse au service mentionné au 2 du même article : 
« 1° Lors de la notification de l'option : 
« a. La liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque société membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital ; 
« b. Lorsque l'option mentionnée au premier alinéa de l'article 1693 ter du code général des impôts est exercée par un organe central ou une caisse départementale ou interdépartementale, la liste des personnes morales membres du groupe. Cette liste indique, pour chaque membre du groupe, sa désignation, l'adresse de son siège et la nature du lien qui l'unit à l'entité tête du groupe formé en application du troisième alinéa de l'article 223 A du même code ; 
« c. Les attestations par lesquelles les membres du groupe font connaître leur accord pour que le redevable mentionné au 1 de l'article 1693 ter du code général des impôts acquitte à leur place la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes, contributions et redevances déclarées sur l'annexe à la déclaration prévue au 2 de l'article 287 du même code. 
« 2° Au plus tard à la date de clôture de chacun des exercices arrêtés au cours de la période de validité de l'option : 
« a. La liste mentionnée au a ou au b du 1, mise à jour pour l'exercice suivant ; 
« b. Les attestations mentionnées au c du 1 produites par les entités devenant membres du groupe à compter de cet exercice. »
Le décret du 18 mars 1988 susviséest ainsi modifié : 
I. ― A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ». 
II. ― A l'alinéa 3 de l'article 2, le nombre : « 494 » est remplacé par le nombre : « 1 015 ». 
III. ― A l'article 3, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Après le quatrième alinéa de l'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables au redevable du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts, lorsqu'il est amené à supporter les droits et pénalités résultant d'une procédure de rectification suivie à l'égard d'un ou plusieurs membres du groupe. »
I. ― La section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 10 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 10 
« Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air 
« Art. R. 226-17.-Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air, est puni de l'amende prévue à l'article R. 411-19-1 du code de la route. » 
II. ― L'article R. 224-15 du code de l'environnement est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 19 mars 2012 à 12 heures, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 26 mars 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 17 avril 2012.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats transmettront leur dossier RAEP en version papier et en cinq exemplaires pour le mardi 26 juin 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD/GMRHC 2), 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex.
Les candidats du ministère de la défense et des anciens combattants disposant du réseau intradef transmettront également ce dossier en version numérique à l'adresse suivante :  inscription.apa2012@sga.defense.gouv.fr. 
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite par les CMG organisateurs précités. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à partir du lundi 1er octobre 2012.
Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun par la DRH-MD/GMRHC 2 pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense est assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : 24, avenue de la Côte-d'Or, 94117 Arcueil Cedex ;
― par téléphone : 01-79-86-33-91 ou 01-79-86-33-78 ;
― par internet :  http://www.concours-civils.defense.gouv.fr, consulter le calendrier pour télécharger un dossier d'inscription ;
― par intranet :  http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/recrutements, concours.../civils/concours, recrutements.../télécharger un dossier d'inscription/examens et sélections professionnels/examen professionnel d'attaché principal d'administration).
Tableau 2. ― Présence des oiseaux sur les sites de reproduction
MANCHOT
empereur
MANCHOT
Adélie
SKUA
antarctique
PÉTREL
des neiges
DAMIER
du Cap
PÉTREL
de Wilson*
PÉTREL
géant
Première arrivée
Mars
Octobre
Octobre
Septembre
Octobre
Novembre
Juillet
Première ponte
Mai
Novembre
Novembre
Novembre
Novembre
Décembre
Octobre
Dernier départ
Mi-décembre
Mars
Mars
Mars
Mars
Mars
Avril
 Tableau 3. ― Sensibilité aux perturbations causées par l'homme et évolution des populations d'oiseaux de l'archipel de Pointe-Géologie (Sources : données non publiées CEBC-CNRS, Thomas 1986 [2], et Micol & Jouventin 2001 pour les données sur les Pétrels de Wilson)
MANCHOT
empereur
MANCHOT
Adélie
SKUA
antarctique
PÉTREL
des neiges
DAMIER
du Cap
PÉTREL
de Wilson*
PÉTREL
géant
Sensibilité (2)
Elevée
Moyenne
Moyenne
Moyenne
Elevée
Elevée
Elevée
Tendance 1952-1984
Diminution
Stable
Stable
 ?
 ?
 ?
Diminution
Tendance 1984-2000
Stable
Augmentation
Augmentation
Stable
Stable
 ?
Stable
Tendance 2000-2011
Légère
augmentation
Augmentation
Augmentation
Augmentation
Stable
 ?
Stable
Tendance
1952-2011
Diminution
Augmentation
Augmentation
Stable
Stable
 ?
Diminution
 (2) Thomas T., 1986, L'effectif des oiseaux nicheurs de l'archipel de Pointe Géologie (Terre Adélie) et son évolution au cours des trente dernières années. L'oiseau RFO 56 :349-368.
I. ― L'article R. 318-2 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 318-2.-Le classement des véhicules à moteur en fonction de leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique au sens des dispositions de l'article L. 318-1 est établi à partir de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques. 
Les ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales établissent par arrêté la nomenclature des véhicules mentionnés au premier alinéa en tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation. » 
II. ― Après l'article R. 411-19 du code de la route, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-19-1.-1° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M2, M3, N2 ou N3 définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ; 
2° Le fait, pour le conducteur d'un véhicule de catégorie M1, N1 ou L définie à l'article R. 311-1, de contrevenir aux mesures d'interdiction ou de restriction de la circulation mentionnées par le décret instituant une zone d'actions prioritaires pour l'air est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. 
Les infractions prévues aux 1° et 2° peuvent entraîner l'immobilisation du véhicule dans les conditions prévues à l'article L. 325-1. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 14 décembre 2011.
   Dépôt :
  Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 22 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de Franche-Comté ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 14 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Marseillette.
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Martrou, Montirat (11).
 Altitude du site (NGF) : 383 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Marseillette.
 Secteur d'implantation : Marseillette.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : Le Village, tour du télégraphe, Marseillette (11).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Star.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Langres.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : La Belle Chapelle, Saint-Geosmes (52).
 Altitude du site (NGF) : 466 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Tempo La Radio.
 Secteur d'implantation : Landivisiau.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lessougar, Bodilis (29).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
0
270
0
10
0
100
5
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280
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5
200
0
290
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0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
5
140
0
230
0
320
0
60
5
150
0
240
0
330
0
70
5
160
0
250
0
340
0
80
5
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Tempo La Radio.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Henvic (29).
 Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
1
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6
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8
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0
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30
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0
210
15
300
25
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0
220
18
310
25
50
8
140
1
230
25
320
25
60
6
150
1
240
25
330
25
70
4
160
2
250
25
340
25
80
2
170
4
260
25
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 26 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2011
  Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 janvier 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 26 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Picardie) du 14 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
I. - Union de syndicats et groupements d'employeurs représentatifs dans l'économie sociale (USGERES) (75012 Paris)
 a) Accord du 15 janvier 2011 relatif aux parcours d'évolution professionnelle ;
 b) Accord du 8 avril 2011 relatif à la : formation des dirigeants bénévoles ;
 c) Accord du 23 mai 2011 relatif à l'égalité et à la prévention des discriminations.
II. - Association protestante de services
(30900 Nîmes)
Accord d'entreprise du 28 décembre 2010 et avenant du 6 juin 2011 relatifs à l'adaptation du statut collectif.
III. - Association OREAG
(33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 26 octobre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
IV. - Association Aide familiale à domicile
de la Gironde (AFAD 33) (33300 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif à l'organisation du travail.
V. - Association IRSA
(33000 Bordeaux)
Accord d'entreprise du 4 novembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association Maison Saint-Michel
(35340 Liffré)
 Avenant du 27 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ACPPA
(69340 Francheville)
Accord du 18 octobre 2011 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
VIII. - Association APAMIGEST
(75014 Paris)
 a) Protocole d'accord du 25 novembre 2010 relatif à l'organisation des transferts ;
 b) Protocole d'accord du 30 novembre 2010 relatif à la journée de solidarité.
IX. - Fondation des Diaconesses de Reuilly
(78000 Versailles)
 Procès-verbal de désaccord du 8 juin 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
X. - Association Présence
(83500 La Seyne-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2011 relatif à la mise en place de plusieurs CHSCT.
XI. - Association l'ADPEP 86
(86580 Biard)
Avenant n° 2 du 10 octobre 2011 à l'accord du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association ADEP-MAS d'Evry
(91000 Evry)
 a) Accord du 8 avril 2011 relatif à l'organisation de la semaine de référence ;
 b) Accord du 8 avril 2011 relatif à la durée quotidienne du travail.
XIII. - Association Chalouette Autisme Essonne
(91220 Brétigny-sur-Orge)
Accord du 14 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
XIV. - Association L'Essor 93
(93340 Le Raincy)
 Accord collectif d'entreprise du 29 octobre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
Le mandat des personnalités qualifiées membres du conseil d'administration à la date de publication du présent décret est prorogé pour atteindre une durée de cinq ans.
 Le mandat de la personnalité nouvellement désignée en application de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé tel que modifié par l'article 1er du présent décret expire en même temps que celui des autres personnalités.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2012.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 14 avril 2012, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 28 avril 2012, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 11 et 12 juin 2012.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 13 juin 2012.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.agro-bordeaux.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 21.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
    Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (13 places) :
 Chef de travaux :
  ― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » : 5 places ;
  ― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » : 5 places ;
 Mécanique navale : 1 place ;
 Navigation et technique du navire : 1 place ;
 Electrotechnique et électronique marines : 1 place.
    Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (8 places) :
 Sciences et techniques des agroéquipements et des aménagements hydrauliques :
  ― option : « agroéquipements » : 5 places ;
 Mécanique navale : 1 place ;
 Navigation et technique du navire : 1 place ;
 Electrotechnique et électronique marines : 1 place.
Le point 2° du III de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que mentionnés au 3° de l'article 6, le test de dépistage reste obligatoire quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination. En outre, ce test doit être réalisé dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque. »
Le point 1° du I de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout boviné, quel que soit son âge, introduit dans le troupeau : 
― provient d'un troupeau officiellement indemne de brucellose ; 
― est isolé dès sa livraison dans l'exploitation notamment si le résultat de l'un des tests de dépistages évoqués à l'alinéa suivant est attendu ; 
― est soumis, s'il est âgé de plus de vingt-quatre mois, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison dans l'exploitation de destination, à un test de dépistage de la brucellose avec résultat favorable consistant en : 
― une EAT individuelle ou un ELISA individuel ou sur mélange de sérums obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif à l'ELISA ; 
― une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT ; 
Le boviné introduit peut cependant déroger à cette obligation de test de dépistage dans les conditions prévues au III du présent article. »
L'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , outre son président, » sont supprimés et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « e) Le préfet de la région Centre ou son représentant ; »
 3° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « b) Le président du conseil régional de la région Centre ou son représentant ;
 « c) Le président du conseil général de Loir-et-Cher ou son représentant ;
 « d) Le président de la communauté d'agglomération de Blois ou son représentant ; »
 4° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Quatre personnalités françaises ou étrangères nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la culture et de l'environnement, choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, dont une titulaire d'un mandat électoral local ou national ; ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2012 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 9.
 La répartition en est fixée comme suit :
 ― concours externe : 6 places ;
 ― concours interne : 3 places.
Toutes les occurrences des termes : « directeur départemental des services vétérinaires » sont remplacées par les termes : « directeur départemental en charge de la protection des populations ». 
Toutes les occurrences des termes : « agents des services vétérinaires départementaux» sont remplacées par les termes : « agents compétents de la direction départementale en charge de la protection des populations ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2012, l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales est ainsi modifié :
 « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 25 000 € ».
Après l'article 10 de la même décision, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné à l'article 10, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes. »
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 90-144 du 14 février 1990 relatif à la comptabilité des matériels de la défense et le décret n° 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique sont abrogés.