XI-2. Régie
 Le candidat précise les conditions de commercialisation des espaces publicitaires du service (offres commerciales, couplages avec d'autres supports...) et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des autres supports plurimédias commercialisés par cette régie.
XI-3. Ressources humaines
 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur quatre ans.
XI-4. Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate des autres activités de cette société.
XI-4.1. Comptes de résultat prévisionnels
(En milliers d'euros) 
2010 (1)
2011 (2)
N (3)
N + 1
N + 2
N + 3
Recettes (produits d'exploitation) :
― publicité et parrainage :
dont recettes de publicité
dont recettes de parrainage
 ― redevances distributeurs
 ― recettes du service de TVR (4)
Autres recettes (à détailler)
Charges d'exploitation
― coûts de personnel 
― coûts de diffusion
― achats de programmes
― coûts des productions internes
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions)
 (1) Compte de résultat 2010 pour un service existant.
(2) Compte de résultat 2011 prévisionnel pour un service existant.
(3) N : première année d'exploitation du service sur la TNT.
(4) Télévision de rattrapage.
XI-4.2. Bilans prévisionnels détaillés
(En milliers d'euros) 
2010 (1)
2011 (2)
N (3)
N + 1
N + 2
N + 3
Immobilisations
Total actif immobilisé brut
Amortissements
Total actif immobilisé net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Trésorerie
  Total actif circulant
  Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
  Total capitaux propres
Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
  Total dettes
  Total passif
 (1) Bilan 2010 pour un service existant.
(2) Bilan 2011 prévisionnel pour un service existant.
(3) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
XI-4.3. Plan de financement prévisionnel
(En milliers d'euros) 
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Totaux
Emplois
― investissements
― remboursement de dettes financières :
  ― de long terme 
  ― de court terme
― variation de besoin en fonds de roulement
Total des emplois
Ressources 
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme :
  ― emprunts intragroupes 
  ― emprunts bancaires 
  ― crédits fournisseurs
― autres (à détailler)
Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début d'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
 (1) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
XI-4.4. Tableau des investissements prévisionnels
(En milliers d'euros) 
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
 (1) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.
 Le candidat précise la durée d'amortissement.
XII. ― Informations relatives aux obligations de diffusion et de production d'œuvres
 Si le dossier de candidature porte sur un nouveau service, répondez à l'ensemble des questions suivantes (sauf les questions n° 3 et n° 14).
 Si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant, répondez seulement aux questions pour lesquelles la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair induira un changement du régime des obligations de diffusion ou de production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, par rapport au régime auquel le service est actuellement soumis.
 En matière de production audiovisuelle, si le dossier de candidature porte sur un service déjà existant et si la contribution de l'éditeur de services porte globalement sur le service de télévision et les autres services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande qu'il édite ou qui sont édités par ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, vous devrez également préciser les modalités que vous envisagez de négocier avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, afin d'adapter le régime de cette contribution à la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre.
XII-1. Œuvres cinématographiques
XII-1.1. Diffusion
 Il est précisé, à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, que les obligations de production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent « chaque année civile un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
 Question n° 1 : Quel nombre de titres différents et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres différents prévus par an
Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an
XII-1.2. Production
 a) Montée en charge :
 Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de service à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) puissent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période maximale de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
 Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
  Oui    Non 
 Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
(En milliers d'euros) 
EN % DU CA (ANNÉE N ― 1)
1re
année
2e
année
3e
année
4e
année
5e
année
6e
année
7e
année
8e
année
Œuvres européennes
3,2
Œuvres EOF
2,5
 Pour les services signataires depuis plus de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires net cumulé sur la même période.
 Question n° 3 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
(En milliers d'euros) 
DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 3 - II DU DÉCRET N° 2010-747

1re
année
2e
année
3e
année
Chiffre d'affaires annuel net
Acquisition d'œuvres européennes
Acquisition d'œuvres EOF
 b) Part des dépenses consacrées à des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques n'ayant pas encore reçu l'agrément des investissements :
 Il est précisé au dernier alinéa de l'article 4 du même décret que les dépenses consacrées aux simples achats de droits ne sont prises en compte que pour les éditeurs de services dont le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 150 millions d'euros. Pour ces éditeurs, la convention fixe, de manière dégressive, la part maximale de l'obligation qui pourra être consacrée à ces dépenses lorsque le chiffre d'affaires aura atteint 75 millions d'euros.
XII-2. Œuvres audiovisuelles
 Au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, « constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte ».
XII-2.1. Diffusion
 L'article 13-III du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié offre la possibilité d'atteindre en deux ans les quotas de diffusion qui sont de 60 % minimum d'œuvres européennes et de 40 % minimum d'œuvres d'expression originale française (EOF) figurant au I du même article, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge, définie avec le conseil, sera inscrite dans la convention du service.
 Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez définir avec le conseil ?
ŒUVRES EUROPÉENNES
ŒUVRES EOF
1re année
50 % min.
2e année
50 % min.
3e année
60 % min.
1re année
2e année
3 année
40 % min.
 Les quotas mentionnés ci-dessus doivent être respectés sur l'ensemble de la programmation mais aussi aux heures de grande écoute (article 14 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990). Ces heures de grande écoute seront fixées dans la convention en fonction de la nature de la programmation du service.
 Question n° 5 : Quelles heures de grande écoute souhaitez-vous voir figurer dans votre convention ?
XII-2.2. Production
 Les précisions suivantes ne concernent que les éditeurs de services qui réservent annuellement au moins 20 % de leur temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles sauf lorsque leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est supérieur à 350 millions d'euros.
 Question n° 6 : Quel volume d'œuvres audiovisuelles souhaitez-vous diffuser annuellement (pour un éditeur de services dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur à 350 millions d'euros) ?
TOTAL
En heures
En % de la programmation
Volume annuel d'œuvres diffusées
 a) Fixation du régime de l'obligation :
 L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 laisse à l'éditeur le choix de son régime d'obligation de contribution au développement de la production audiovisuelle parmi les deux options ci-dessous :
 ― consacrer chaque année au moins 15 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes : « obligation globale ». Au sein de cette obligation, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (œuvres énumérées à la première phrase du deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) doivent représenter au moins 10,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale » ;
 ― consacrer chaque année au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est donc « entièrement patrimoniale ».
 Cependant, les services qui consacrent plus de la moitié de leur temps annuel de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient de taux minorés d'obligations de production.
 Pour ces services, 8 % au moins du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent doivent être consacrés à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française (obligation globale). Au sein de cette obligation, les dépenses pour des œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française doivent représenter au moins 7,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
 Question n° 7 :
 1. Les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-elles plus de la moitié du temps de diffusion annuel ?
   Oui    Non 
 2. Les vidéomusiques représentent-elles au moins 40 % du total de votre programmation annuelle ?
   Oui    Non 
 Question n° 8 : Si vous avez répondu non à l'une des deux questions précédentes (7-1 et 7-2), quel régime d'obligation de production choisissez-vous ?
  Le régime « obligation globale avec sous-quota patrimonial » : au moins 15 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles au sens du décret n° 90-66, dont au moins 10,5 % du chiffre d'affaires investis dans les œuvres audiovisuelles patrimoniales
  Le régime « tout patrimonial » : au moins 12,5 % du chiffre d'affaires investis uniquement dans les œuvres patrimoniales
 Question n° 9 : Envisagez-vous de vous engager sur des taux supérieurs à ceux prévus par le décret ?
   Oui    Non 
 Si oui, quels taux proposez-vous ?
 Obligation globale : .............. % du chiffre d'affaires annuel net
 Obligation patrimoniale : .............. % du chiffre d'affaires annuel net
 Question n° 10 :
 1. Le service est-il détenu par un groupe audiovisuel dont la contribution des éditeurs de services au développement de la production audiovisuelle est mise en commun, en vertu d'un accord professionnel signé avec les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ?
   Oui    Non 
 2. Si oui, envisagez-vous de signer un avenant à cet accord afin d'intégrer ce service dans le périmètre de la mise en commun ?
   Oui    Non 
 b) Production indépendante :
 L'article 15 du décret du 2 juillet 2010 prévoit, en fonction du chiffre d'affaires annuel net, les parts minimales des obligations globale et patrimoniale qui doivent être consacrées au développement de la production indépendante.
 Question n° 11 : Envisagez-vous de vous engager sur des seuils supérieurs à ceux prévus par le décret ?
   Oui    Non 
 Si oui, quels seuils proposez-vous ?
 ............... % du montant de l'obligation globale
 ............... % du montant de l'obligation patrimoniale
 Question n° 12 : Conformément à l'article 16 de ce même décret, seriez-vous prêt à prendre des engagements particuliers en faveur de la production indépendante pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles (court-métrage, spectacle vivant, animation, documentaire, fiction, etc.) ?
   Oui    Non 
 Si oui, pour quels genres d'œuvres et quels taux proposez-vous (à préciser : en pourcentage de l'obligation ou en pourcentage du chiffre d'affaires) ?
 Aux termes de l'article 14 de ce même décret, la convention doit déterminer l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
 Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus aux 1° à 8° de cet article, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil les accords conclus.
 En l'absence d'accord professionnel signé avec les organisations représentatives de l'industrie audiovisuelle, le conseil fixera les règles relatives à l'étendue des droits cédés qui seront inscrites dans la convention du service.
 c) Montée en charge :
 L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de l'obligation « globale » de production sur une période maximale de sept ans, qui est définie avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
 Question n° 13 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
   Oui    Non 
 Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
EN % DU CA
(année N ― 1)
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE :
taux plein applicable
Obligation globale
 Pour les services signataires depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du même décret d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
 Question n° 14 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
(En milliers d'euros) 
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
Chiffre d'affaires annuel net
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles
Acquisitions d'œuvres audiovisuelles patrimoniales
 d) Production inédite :
 Question n° 15 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 12) ?
 Proportion d'œuvres inédites :
 ............. % du montant de l'obligation globale
 ............. % du montant de l'obligation patrimoniale.
A N N E X E 5
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION AUTORISÉS EN CLAIR ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION SOUS CONDITIONS D'ACCÈS
I. ― Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet.
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
 Si, pour un même service, l'éditeur envisage de présenter une candidature soit pour un temps complet, soit pour un temps partiel, il transmet deux dossiers de candidature distincts.
II. ― Personne morale candidate
II.-1. Sociétés
 Pièces à fournir par la société candidate :
 Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes (*) :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (*) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.