Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 janvier 2011, l'agrément ministériel est délivré à la société Foncière d'habitat et humanisme, dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 12 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 12. - Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Michel Hersemul, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 Mme Anne-Laure de Chammard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Viviane Le Tirilly, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Lionel Franceschini, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite de projets ;
 M. Antoine Guthmann, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du pôle économique et financier, pour les affaires relatives aux aspects économiques et financiers des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués. »
Préalablement à l'envoi d'une lettre recommandée électronique, le tiers chargé de son acheminement doit être identifié de la manière suivante :
 1° S'il s'agit d'une personne physique, par son nom et son prénom, et s'il s'agit d'une personne morale, son nom, statut et forme juridique ;
 2° L'adresse géographique où elle est établie, son adresse de courrier électronique, des coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;
 3° Le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
 4° Si son activité est soumise à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
 5° S'il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification.
 Lors du dépôt d'une lettre recommandée électronique, l'expéditeur indique :
 ― son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale ;
 ― le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou de courrier électronique ;
 ― le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable à recevoir une lettre recommandée électronique ;
 ― le choix d'une lettre recommandée avec ou sans avis de réception ;
 ― le choix d'une lettre recommandée électronique dont le contenu est imprimé sur papier ou non ;
 ― le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou détérioration.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, les termes : « auprès de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les termes : « auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».
Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique renvoie par courrier électronique à l'expéditeur une preuve de son dépôt. Outre les informations mentionnées à l'article 1er du présent décret, ce document contient les informations suivantes :
 ― le numéro d'identification de l'envoi ;
 ― la date et l'heure du dépôt électronique du message ;
 ― le cas échéant, l'identification du prestataire de services postaux chargé de la remise de la lettre recommandée imprimée sur papier : sa raison sociale, son adresse postale et de courrier électronique.
 Le tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique doit conserver pendant un an ces informations, ainsi que le document original électronique et son empreinte informatique. L'expéditeur a accès, sur demande au tiers chargé de l'acheminement de la lettre recommandée électronique, à ces informations ainsi qu'à la lettre recommandée électronique et à son empreinte informatique. Il peut en obtenir une copie pendant un délai d'un an.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2011 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Rhône-Alpes 
Responsable du pôle national de compétence Prix à la production industrielle 
Direction régionale de Nord-Pas-de-Calais 
Chef du service informatique national 
Direction régionale de Franche-Comté 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale du Limousin 
Chef du service études et diffusion 
Direction régionale de Languedoc-Roussillon 
Chef du service administration des ressources 
Direction des statistiques d'entreprises 
Chef de la cellule administration des ressources 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Chef de la cellule administration des ressources 
Direction de la diffusion et de l'action régionale 
Chef de la cellule administration des ressources 
Département des ressources humaines 
Adjoint au chef de la division gestion statutaire 
Département des ressources humaines 
Adjoint au chef de la division développement et valorisation des ressources humaines
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront aux dates suivantes :
 ― concours externe : 17 mai 2011 ;
 ― concours interne : 17 mai 2011.
 Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives) :
 ― le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
 ― l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
 Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
En application de l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Rhône-Alpes du pouvoir d'approuver la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission d'implantation et de prospection des territoires de Rhône-Alpes » et ses éventuelles modifications.
L'article 5 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « spéciales », sont insérés les mots : « et les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente » ;
 2° Au début de cet article, est insérée la mention : « I. ― » ;
 3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Lorsque les instances permanentes créées au sein de l'une des deux assemblées parlementaires pour contrôler l'action du Gouvernement ou évaluer des politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente disposent, dans les conditions définies au I, des prérogatives mentionnées à l'article 6, les rapporteurs qu'elles désignent exercent leur mission conjointement. »
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 23124, à la ligne « Formation aéronautique » de l'Etat C, dans la colonne « Crédits de paiement », au lieu de : « 100 201 262 », lire : « 100 201 626 ».
Les déplacements des membres du Gouvernement pris en charge par l'Etat sont, à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles ou, dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice de ces fonctions avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont temporairement remplacés conformément à l'article 25 de la Constitution.
 Dans ces deux derniers cas, le déplacement ne peut être effectué en avion que si l'utilisation d'un autre mode de transport occasionnerait un temps de déplacement excédant deux heures, à l'aller ou au retour.
Après l'article L. 111-3 du même code, il est inséré un article L. 111-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 111-3-1. - La Cour des comptes contribue à l'évaluation des politiques publiques dans les conditions prévues par le présent code. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code des juridictions financières est complété par un article L. 132-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 132-5.-Au titre de l'assistance au Parlement dans le domaine de l'évaluation des politiques publiques prévue par l'article 47-2 de la Constitution, la Cour des comptes peut être saisie d'une demande d'évaluation d'une politique publique par le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, de leur propre initiative ou sur proposition d'une commission permanente dans son domaine de compétence ou de toute instance permanente créée au sein d'une des deux assemblées parlementaires pour procéder à l'évaluation de politiques publiques dont le champ dépasse le domaine de compétence d'une seule commission permanente. 
« Les demandes formulées au titre du premier alinéa ne peuvent porter ni sur le suivi et le contrôle de l'exécution des lois de finances ou de financement de la sécurité sociale, ni sur l'évaluation de toute question relative aux finances publiques ou aux finances de la sécurité sociale. 
« L'assistance de la Cour des comptes prend la forme d'un rapport. Ce rapport est communiqué à l'autorité qui est à l'origine de la demande, dans un délai qu'elle détermine après consultation du premier président de la Cour des comptes et qui ne peut excéder douze mois à compter de la saisine de la Cour des comptes. 
« Le président de l'Assemblée nationale ou le président du Sénat, lorsqu'il est à l'initiative de la demande d'assistance de la Cour des comptes, et, dans les autres cas, la commission permanente ou l'instance permanente à l'origine de la demande d'assistance de la Cour des comptes statue sur la publication du rapport qui lui a été transmis. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 24 janvier 2011, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2011 à des praticiens des armées est modifié comme suit :
 Ajouter :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
2.3. Spécialités chirurgicales
Chirurgie plastique 
1
Après le premier alinéa du IV de l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes entendues par une commission d'enquête sont admises à prendre connaissance du compte rendu de leur audition. Cette communication a lieu sur place lorsque l'audition a été effectuée sous le régime du secret. Aucune correction ne peut être apportée au compte rendu. Toutefois, l'intéressé peut faire part de ses observations par écrit. Ces observations sont soumises à la commission, qui peut décider d'en faire état dans son rapport. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jean-François Marie Baschet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de : 
― l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ; 
― l'accord régional (Corse) du 12 mai 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2011, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2010), par ordre alphabétique :
 Addi (Anaïs), épouse N'Guessan, informatique.
 Ben Allel (Ahmed), énergétique.
 Besson (James), génie industriel.
 Bouaziz (Abdelaziz), bâtiment et travaux publics.
 Boudin (Olivier), chimie.
 Boutroue (Charles), électrotechnique.
 Brinette (Pierre-Emmanuel), informatique.
 Brochet (Gilles), informatique.
 Campet (Stéphen), matériaux.
 Coconi (Jean), eau et environnement.
 Crozet (Marc), mesures et instrumentation.
 Dacquet (Xavier), informatique.
 Deveze (Luc), eau et environnement.
 Duarte (Humberto), informatique.
 Faure (Didier), électrotechnique.
 Fleuriot (Michel), matériaux.
 Gallinelli (Thomas), mécanique.
 Grilo Neves (Antonio José), électrotechnique.
 Hervez (Laurent), informatique.
 Jonglas (Christian), électronique.
 Magnier (Patrick), génie industriel.
 Marion (Didier), hygiène et sécurité.
 Michaux (Patrick), eau et environnement.
 Pagneux (Alain), mécanique.
 Pralain (Ludovic), bâtiment et travaux publics.
 Rioult (Jean), électronique.
 Thibert (Alain), bâtiment.
 Vandroux (Philippe), automatique et informatique industrielle.
Les dispositions de l'avenant n° 53 du 28 juin 2010 à la convention collective de travail du 22 septembre 1981 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de maraîchage du département du Finistère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, aux articles 7 et 24 de l'avenant, des dispositions de l'article L. 1221-25 du code du travail.
Finalités des traitements.
 Les traitements ont pour finalités :
 a) La gestion des rémunérations telle que prévue par les dispenses de déclaration n°s 1 et 2 ;
 b) La gestion des employés telle que prévue par la norme simplifiée n° 46 ;
 c) La gestion des fichiers de clients et de prospects telle que prévue par la norme simplifiée n° 48.
Durée de conservation des données.
 La durée de conservation des données, qui dépend en premier lieu des dispositions du contrat de sous-traitance, n'excède pas la durée nécessaire à la gestion des rémunérations, à la gestion des employés ou de la relation client, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires, de tout ou partie des données, les responsables de traitements établis en dehors de l'Union européenne qui ont transféré des données personnelles, telles que définies à l'article 3, à des prestataires chargés du traitement de ces données sur le territoire français. Peuvent également être destinataires des données les personnes, habilitées par le responsable de traitement, si la transmission est effectuée dans l'intérêt de la personne concernée.
Données traitées.
 Les données collectées hors de l'Union européenne et susceptibles d'être traitées pour la réalisation d'une des trois finalités énoncées à l'article 2 sont limitées respectivement :
 a) Pour la gestion des rémunérations, aux données mentionnées à l'article 3 des dispenses de déclaration n°s 1 et 2, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi ;
 b) Pour la gestion des employés, aux données mentionnées à l'article 3 de la norme simplifiée n° 46, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi ;
 c) Pour la gestion des fichiers de clients et de prospects, aux données mentionnées à l'article 3 de la norme simplifiée n° 48, sous réserve des adaptations résultant de l'application de la législation du pays dans lequel le responsable de traitement est établi.
Sécurité.
 Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, et ce de la première transmission des données jusqu'au terme de la relation contractuelle entre les parties. A cet effet, il doit s'assurer que le prestataire présente des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires. A cet égard, le contrat liant le prestataire au responsable du traitement doit comporter l'indication des obligations incombant au prestataire en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données et prévoir que le prestataire ne peut agir que sur instruction du responsable du traitement. Une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données doit notamment être mise en œuvre.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 22 septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R. 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Information des personnes concernées.
 Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne, relativement aux salariés ou aux clients de celui-ci, les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives à l'information des personnes ne s'appliquent pas relativement à ces salariés ou ces clients, quand elle exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, en application des dispositions de l'article 32 (III) de cette même loi.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT ― bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 3 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
BELLEGARDE-SUR-VALSERINE
HLM Place Henry-Dunant
375 m
1 W
43 H
FIRMINY
Le Crassier
555 m
2 W 
39 H
SAINT-JORIOZ
Cublier
622 m
1 W
57 V
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence - Alpes - Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Transfert « en retour » vers le pays d'origine.
 Lorsqu'un prestataire effectue en France des traitements pour le compte d'un responsable de traitement établi en dehors de l'Union européenne et transfère ensuite « en retour » les données personnelles traitées vers ce même responsable de traitement établi hors de l'Union européenne, ce transfert vers le pays d'origine est exonéré d'autorisation préalable en application des dispositions de l'article 69 (5°) et de l'article 69 (6°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Désignation d'un représentant légal.
 Aux termes de l'article 5 de la loi de 1978 modifiée, le responsable de traitement établi uniquement hors de l'Union européenne désigne un représentant établi sur le territoire français, qui se substitue à lui dans l'accomplissement des obligations prévues par la loi de 1978 ; cette désignation ne fait pas obstacle aux actions qui pourraient être introduites contre lui.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités des petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
LA GRAND-COMBE 2
La Tronche
489 
3 W (1)
31 H 
PERPIGNAN
Pic de Neulos
1 302 
2 kW (2)
34 H 

 (1) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 310°, 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 200°.
(2) PAR de 2 kW dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Effets de la dispense de déclaration.
 Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 9 de la présente dispense peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL. Pour autant, cette dispense de déclaration n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 7 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 22 février 2010
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO et la fédération nationale des syndicats de cadres et des industries chimiques (FNSCIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition contribution FPSPP.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Olivier, Denis, Xavier Delahaye, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires du Cantal, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 7 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition de la contribution versé au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, CGT-FO, CFDT, CGT et à la CFTC.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article  L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09) auprès du Roslin Cells (Ecosse), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 10 juin 2010.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975 et 24 décembre 1993 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 avril 2011 (terme de rigueur).
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel aura lieu le 9 juin 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Si des conventions de réservation prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R.* 441-5 entre le représentant de l'Etat et des bailleurs sociaux n'ont pas été signées et si un arrêté préfectoral n'a pas déjà été pris à défaut de convention, elles sont conclues avant le 1er octobre 2011. Les conventions en vigueur et les arrêtés préfectoraux déjà pris sont mis en conformité avec les dispositions du présent décret avant cette même date.
Au a de l'article 12 du décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, sont ajoutés après les mots : « en urgence d'un logement » les mots : « ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au profit de ces derniers demandeurs ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 février 2011, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils, en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat ; 
 ― un emploi d'attaché d'administration de l'équipement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat Union départementale CFTC de Maine-et-Loire, au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré au syndicat « Fédération nationale des orthophonistes », au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération laïque des associations socio-éducatives du Nord », dont le siège est à Lille (59), qui s'intitulera désormais « Ligue de l'enseignement - Fédération du Nord (FLASEN) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à l'association Haute-Normandie Nature Environnement, au bénéfice des membres de son service juridique possédant, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 28 janvier 2011, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2011 dans les spécialités : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation et urbanisme et développement des territoriales.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le mardi 16 novembre 2011 ;
 ― épreuves orales d'admission : à partir de mars 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 24 mai au mercredi 22 juin 2011 (12 h 30).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 22 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
CONCOURS
ADMINISTRATION
générale
GESTION DU SECTEUR
sanitaire et social
ANALYSTE
ANIMATION
URBANISME
et développement
des territoriales
Concours externe
23
3
1
3
3
Concours interne
12
1
0
1
1
Troisième concours
8
1
0
1
0
   Total
43
5
1
5
4
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (RC-09) auprès du Roslin Cells (Ecosse), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 111 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 10 juin 2010.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975 et 24 décembre 1993 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.