Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé au même arrêté une annexe IV ainsi rédigée :
« ANNEXE IV
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF”, MENTION “DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE”
EPEF (*)
visées à l'article 3
EPMSP (*)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Titulaire du BEES 1er degré option « patinage sur glace » spécialité « danse sur glace » ou « patinage artistique ».
X
X
X
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace ».
X
X
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace »
X
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace » option « disciplines d'expression sur glace ».
X
X
X
Titulaire de l'UC3 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage ».
X
X
X
Titulaire de l'UC4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage ».
X
X
X
Titulaire du brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2, délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.
X
X
Titulaire du brevet fédéral deuxième degré « disciplines d'expression sur glace » délivré par la Fédération française des sports de glace.
X
X
Titulaire du brevet fédéral troisième degré, délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.
X
X
Titulaire du brevet fédéral quatrième ou cinquième degré « disciplines d'expression sur glace » délivré par la Fédération française des sports de glace.
X
X
X
X
Être ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, sur présentation d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française des sports de glace.
X
Être ou avoir été inscrit sportif de haut niveau sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
X
« (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
« (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
« (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
« (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
« (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour la rentrée de septembre 2021 les étudiants ayant validé, dans les conditions du III de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé, une première année commune aux études de santé régie par l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé, au titre de l'année universitaire 2020-2021.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, peuvent présenter leur candidature, auprès du directeur de l'institut, en vue de l'admission en première année de formation en masso-kinésithérapie, à la rentrée 2020, les étudiants ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport et ayant validé une première année universitaire ou bénéficié d'une procédure de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels dans les conditions déterminées par les articles D. 613-38 et suivants du code de l'éducation en vue d'accéder à cette première année de formation en masso-kinésithérapie.
III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 2, le nombre total d'étudiants admis au titre du I-2° de l'article 1er pour l'admission en institut de formation en masso-kinésithérapie en septembre 2021, peut représenter jusqu'à 70 % du nombre total de la capacité d'accueil autorisée.
1° Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les étudiants accédant en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021 ;
2° La convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté est signée au plus tard le 15 mai 2020 pour permettre l'admission en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à la rentrée 2021.
En l'absence de signature au 15 mai 2020 d'une convention conformément à l'article 2 du présent arrêté, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont plus autorisés à accueillir une nouvelle promotion d'étudiants pour la rentrée 2021.
L'arrêté du 16 juin 2015 modifié relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est abrogé à compter du 1er septembre 2020. 
L'article 33 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est supprimé. 
Au deuxième alinéa de l'article 34 de l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur kinésithérapeute, les références à l'arrêté du 16 juin 2015 sont remplacées par celles du présent arrêté.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie indiquent sur leur site internet, en tenant compte du calendrier défini par l'article D. 612-1-2 du code de l'éducation, le nombre de places ouvertes au titre des différents parcours de formation proposés par la (ou les) université(s) avec la (ou lesquelles) ils ont établi une convention dans les conditions prévues à l'article 2.
Une convention, signée entre le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et un ou plusieurs présidents d'universités, précise les modalités et critères de sélection retenus pour l'admission des étudiants en fonction de leur parcours de formation antérieur, et le nombre de places ouvert aux étudiants issus de différents parcours. Cette répartition est effectuée de façon à garantir la diversification des voies d'accès et la possibilité pour des étudiants ayant validé 60 crédits ECTS supplémentaires de pouvoir présenter une seconde candidature.
Le nombre total d'étudiants admis au titre du I-2° de l'article 1er ne peut excéder 50 % du nombre de places autorisé par institut de formation.
Cette convention précise le nombre de places, le cas échéant, ouvert par l'institut de formation aux étudiants visés au I de l'article 1er ayant la qualité de sportif de haut niveau définie à l'article R. 221-1 du code du sport.
En l'absence de signature d'une convention conformément au premier alinéa, les instituts de formation en masso-kinésithérapie ne sont pas autorisés à accueillir des étudiants.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », est supprimée la ligne : 
« 
Chef de l'unité de coordination lutte anti-terroriste (UCLAT) 
» ; 
2° Dans la rubrique « 5) Direction centrale de la police judiciaire », les lignes : 
« 
Préfigurateur de l'office anti-stupéfiants 
Adjoint au préfigurateur de l'office anti-stupéfiants 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Chef de l'office anti-stupéfiants 
Adjoint au chef de l'office anti-stupéfiants 
».
I. - Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, dans la limite des places autorisées :
1° Les étudiants ayant validé une première année universitaire d'une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur telle que définie au 1° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation. Lorsque cette formation ne relève pas du domaine « sciences, technologies, santé » ou de la mention « sciences et techniques des activités physiques et sportives », les candidats doivent avoir obtenu les 10 crédits ECTS minimaux dans des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé définis au I de l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation ;
2° Les étudiants ayant validé une année de formation du premier cycle de l'enseignement supérieur spécialement proposée par les universités telle que définie au 2° de l'article R. 631-1 du code de l'éducation.
II. - Dans le cadre de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur, les universités indiquent, sur la plateforme Parcoursup et sur leur site internet, l'ensemble des parcours de formation permettant l'accès en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le troisième alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il assure la politique d'égalité et de diversité dans les politiques de ressources humaines. 
Il anime et réunit régulièrement le réseau RH de l'ensemble du ministère. » ; 
2° Les cinquième au septième alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il assure le pilotage des emplois et la répartition des effectifs du secrétariat général, ainsi que le suivi et l'anticipation des métiers qu'il exerce. 
Il comprend trois sous-directions :
-la sous-direction des métiers et des carrières ;
-la sous-direction des politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire ;
-la sous-direction du pilotage et de la stratégie. » ; 
3° Les quatrième au neuvième alinéas du II sont supprimés ; 
4° Au premier alinéa du III, les mots : « politiques des ressources humaines et des relations sociales » sont remplacés par les mots : « politiques et relations sociales et de l'expertise statutaire » ; 
5° Les deuxième au cinquième alinéas du III sont supprimés ; 
6° La dernière phrase du huitième alinéa du III est supprimée ; 
7° Les neuvième au dix-septième alinéas du III sont supprimés ; 
8° Après le III, sont insérées les dispositions suivantes : 
« IV.-La sous-direction du pilotage et de la stratégie définit la politique de ressources humaines au sein du ministère. A ce titre, elle définit la politique et les objectifs en matière de recrutement, de formation, d'accompagnement et de développement professionnel des agents, notamment à travers l'organisation des concours et la mise en place d'une gestion anticipée des emplois et des compétences, en lien avec les directions “ métiers ”, autorités d'emploi. 
Elle organise les concours, affecte les lauréats et veille à leur intégration au sein du ministère. 
Elle facilite les mobilités de tous ainsi que la construction de parcours professionnels qui permettent aux services de disposer de compétences adaptées à leurs missions et aux agents d'évoluer sur le plan professionnel. 
En liaison avec le service des affaires financières et générales et la sous-direction des métiers et des carrières, elle prépare la partie du budget relative aux dépenses de personnel. Elle assure le suivi des effectifs, des emplois, de la masse salariale et des rémunérations. Elle est garante du respect des équilibres ministériels en emplois et en crédits de personnel. 
Elle élabore la politique de rémunération des personnels et en coordonne la mise en œuvre. 
Elle établit le bilan social du ministère et le rapport de situation comparée. »
ANNEXE
Administration centrale
Localisation
Service
Nombre d'emplois
75
Division des cabinets
Intendance
2
75
Division des cabinets
Garage
2
75
Direction des finances, des achats et des services
Moyens généraux
2
75
Direction des finances, des achats et des services
Moyens généraux
2
Services déconcentrés
Localisation
Service
Nombre d'emplois
69
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône Alpes
Moyens généraux
1
31
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Occitanie
Moyens généraux
1
Agences régionales de santé
Localisation
Service
Nombre d'emplois
35
Agence régionale de santé Bretagne
Moyens généraux
1
67
Agence régionale de santé Grand Est
Moyens généraux
1
Autres établissements publics
Localisation
Service
Nombre d'emplois
35
Ecole des hautes études en santé publique
Moyens généraux
3
73
Institut national de jeunes sourds de Chambéry
Moyens généraux
2
57
Institut national de jeunes sourds de Metz
Moyens généraux
3
75
Institut national de jeunes sourds de Paris
Moyens généraux
3
La liste des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, ainsi que la liste des diplômes nationaux du ministère chargé de la culture et, le cas échéant, la liste des autres diplômes évalués, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer d'autres diplômes d'école.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est également consulté sur la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation par les établissements dans le cadre de leur procédure d'accréditation.
Ces instances fondent leurs avis sur le dossier d'accréditation.
Le dossier de demande d'accréditation fait l'objet d'un rapport d'évaluation. Pour les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est conduite par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Pour les diplômes nationaux autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation et pour les formations y afférentes ainsi que, le cas échéant, pour les autres diplômes et les formations y afférentes, l'évaluation est coordonnée par le ministère de la culture.
Le présent arrêté fixe les modalités d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle en vue de la délivrance des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, sans préjudice de la possibilité pour ceux-ci de délivrer d'autres diplômes.
Il fixe également les modalités d'accréditation des établissements publics nationaux de la création artistique dans les domaines mentionnés au premier alinéa qui délivrent des diplômes autres que ceux mentionnés au même alinéa.
La procédure d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique repose sur l'instruction conjointe d'un dossier par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la culture, en ce qui concerne les diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, et, pour les autres diplômes nationaux, sur l'instruction du dossier par le ministre chargé de la culture. Pour les établissements publics nationaux de la création artistique, l'instruction du ministre chargé de la culture peut également porter, à sa demande, sur d'autres diplômes.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Les établissements délivrant des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à leur entrée dans la campagne d'accréditation fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de l'enseignement supérieur. Les établissements publics nationaux ne délivrant pas de diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation sont réputés accrédités à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et, dans la limite d'une durée de cinq ans, jusqu'à l'issue de la procédure dans le cadre de la campagne d'accréditation les concernant, fixée en fonction du programme pluriannuel d'évaluation défini par le ministère chargé de la culture. La liste des établissements accrédités ainsi que, pour chaque établissement, les diplômes mentionnés à l'article 7, est annexée au présent arrêté.
L'article 68 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Pour l'analyse budgétaire, financière et comptable des organismes de recherche, il exerce une autorité fonctionnelle sur la structure en charge des questions budgétaires, financières et comptables des opérateurs de l'enseignement supérieur et de la recherche, rattachée à la direction des affaires financières. » ; 
3° Les sept derniers alinéas sont supprimés.
ANNEXE
I. - Etablissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle délivrant des diplômes autres que ceux conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation

Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en cinéma :
Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son (La Fémis) :
Diplôme du cursus principal, options :
- scénario ;
- réalisation ;
- production ;
- image ;
- son ;
- montage ;
- décor.
Diplôme du cursus distribution/exploitation.
II. - Etablissements publics nationaux d'enseignement supérieur de la création artistique dans les domaines du cinéma et de la communication audiovisuelle délivrant des diplômes conférant un grade universitaire défini à l'article L. 613-1 du code de l'éducation

Etablissements publics nationaux remplissant une mission d'enseignement supérieur en communication audiovisuelle :
Institut national de l'audiovisuel :
Diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels ».
Diplôme « production audiovisuelle ».
Le directeur général des médias et des industries culturelles, la secrétaire générale du ministère de la culture, le président du centre national du cinéma et de l'image animée et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2019 en France métropolitaine, le montant applicable aux vaches de rangs 1 à 50 de : « 166 € » est remplacé par : « 167,25 € » et le montant applicable aux vaches de rang 51 à 99 de : « 121 € » est remplacé par : « 121,25 € ».
L'article D. 3126-6 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ; 
2° Après les mots : « elle est chargée : », il est inséré un 1° ainsi rédigé : 
« 1° De réaliser les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du présent code ; ».
L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le huitième alinéa et la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 1er sont supprimés ; 
2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les neuvième au douzième alinéas du II sont supprimés ; 
b) Les treizième au seizième alinéas du III sont supprimés ; 
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le sixième alinéa du I est supprimé ; 
b) Le II est abrogé ; 
c) Les sixième au neuvième alinéas du III sont supprimés ; 
d) Les dixième au treizième alinéas du IV sont supprimés ; 
e) Le V est abrogé ; 
4° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les neuvième au douzième alinéas du II sont supprimés ; 
b) Les onzième au seizième alinéas du III sont supprimés ; 
5° L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Le neuvième alinéa du I est supprimé ; 
b) Les quinzième au vingtième alinéas du II sont supprimés ; 
c) Les douzième au seizième alinéas du III sont supprimés ; 
d) Le IV est abrogé ; 
6° L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les troisième au dixième alinéas du II sont supprimés ; 
b) Le III est abrogé ; 
7° L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Aux troisième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « et des départements » sont supprimés ; 
b) A la dernière phrase du treizième alinéa, les mots : « et départements » sont supprimés ; 
c) Les quinzième au dix-neuvième alinéas sont supprimés ; 
8° L'article 8 est abrogé.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai et aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal judiciaire est de 602 euros. »
La mesure de travail d'intérêt général peut être exécutée à titre d'expérimentation dans les établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire et des sociétés à mission qui sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes (06), des Bouches-du-Rhône (13), de Côte-d'Or (21), de Haute-Garonne (31), de Gironde (33), de l'Hérault (34), d'Ille-et-Vilaine (35), d'Indre-et-Loire (37), d'Isère (38), de Loire-Atlantique (44), de Moselle (57), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), du Bas-Rhin (67), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de Paris (75), des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et de La Réunion (974).
I. - le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale remplit les missions de soutien administratif, financier, opérationnel et technique au profit de l'ensemble des formations de la gendarmerie nationale, y compris les personnels détachés dans les organismes extérieurs à l'institution.
A ce titre, il effectue notamment des missions :
- de soutien logistique, telles que le stockage d'armement et de matériels ainsi que l'acheminement, y compris en situation de crise, de capacités et d'équipements ;
- de soutien technique, telles que l'acheminement et le maintien en condition opérationnelle de véhicules de la gendarmerie nationale, la mise en œuvre du processus allant de la conception à l'impression de documents de toutes natures ainsi que le soutien immobilier en Ile-de-France ;
- de soutien administratif, telles que l'administration et la gestion de personnels affectés en administration centrale et dans les unités satellites de la gendarmerie nationale ;
- de soutien financier, telles que la détermination et le paiement de la solde, des indemnités et de frais divers au profit des militaires de la gendarmerie nationale ;
- de soutien informatique, telles que le stockage et l'administration de données, l'assistance aux usagers d'applications métiers et le développement de progiciels ;
- de sécurité de sites sensibles de la gendarmerie nationale.
II. - En sa qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est chargé de :
- mettre en œuvre les procédures de passation et d'exécution administrative et financière des marchés ;
- signer les marchés selon les seuils définis par l'arrêté de quatrième référence.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX
APPLICABLE
TAUX
APPLICABLE
Corps des adjoints techniques de la police nationale
(décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié)
2019
2020
Adjoint technique principal de 1re classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11,5 %
11,5 %
Adjoint technique principal de 2e classe
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
30 %
30 %
A l'article 9, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les étudiants bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux, le montant mensuel des aides à la mobilité internationale est fixé à 400 €. 
Pour les étudiants non bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux et inscrits dans une école nationale supérieure d'architecture, le montant mensuel des aides à la mobilité internationale est fixé à 152 €. »
ANNEXE C
LISTE DES FORMATIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER D'AIDES À LA MOBILITÉ NATIONALE ET INTERNATIONALE
Les diplômes, formations et cycles d'études dispensés en France dans les établissements d'enseignement et de formation permettant de bénéficier d'aides à la mobilité nationale et internationale sont ceux figurant au I de l'annexe A, à l'exception de :
La formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dispensée par :
- le Pôle d'enseignement supérieur de la musique et de la danse de Bordeaux Aquitaine ;
- Pôle musique et danse ESAL-CEFEDEM - Metz ;
- le Centre national de la danse - Pantin ;
- le Centre de formation danse du Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) - Montpellier ;
- l'Ecole d'enseignement supérieur des beaux-arts et du spectacle vivant de Toulouse, ISDAT - Toulouse ;
- l'Ecole supérieure musique et danse (ESMD) des Hauts-de-France - Lille ;
- le Pôle d'enseignement supérieur de spectacle vivant de Bretagne-Pays de Loire - Nantes ;
- le Pôle national supérieur danse Provence Côte d'Azur, site de Cannes-Mougins ;
- le Centre national de la danse en Rhône-Alpes, institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques - Lyon ;
- la Manufacture - Centre de formation professionnelle - Aurillac ;
- les Rencontres internationales de danse contemporaine (RIDC) - Paris ;
- l'Académie internationale de la danse (AID) - Paris ;
- l'Ecole de formation professionnelle Rick Odums, Studios Paris centre - Paris ;
- l'Association Choréia - Paris ;
- le Studio harmonic - Paris ;
- l'Espace pléiade de la danse jazz contemporaine / ballet jazz art - Paris ;
- l'Epsedanse - Montpellier ;
- le Centre de formation James Carlès - Toulouse ;
- le Centre de danse STUDIO 920 - Quievrechain ;
- le Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (CAFEDANSE) - Aix-en-Provence ;
- les Studios du Cours - Marseille ;
- le Centre de formation professionnelle et d'études supérieures en danse (Off Jazz) - Nice ;
- le Centre de formation danse désoblique (CFDd) - Oullins ;
- l'Association l'Artchipel, Scène nationale de la Guadeloupe - Basse-Terre ;
- le Centre Artys'tik - Annecy ;
- Danse mouvance - L'Isle-sur-la-Sorgue ;
- Format'dance - Baie-Mahault ;
- le département STAPS, faculté des sciences et techniques de l'université de Corse Pasquale Paoli - Corte.
Les formations dispensées par les conservatoires à rayonnement régional (CRR) ou départemental (CRD) listées au 7° du VI de l'annexe A.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Le dixième alinéa est supprimé ; 
2° Au douzième alinéa, les phrases : « Il est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur général, et d'un chef de service, directeur adjoint mentionné au IV de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. La délégation à la photographie est rattachée à ce dernier. » sont supprimées.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, après les mots : « tuteur légal », sont insérés les mots : « ou délégataire de l'autorité parentale » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les étudiants ayant le statut de réfugié, ou bénéficiant de la protection subsidiaire, ou étant titulaires d'une de carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ; » ; 
3° Au 5°, après les mots : « formation française », sont ajoutés les mots : « ou andorrane ».
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le champ de compétence du service des arts plastiques inclut la photographie, les métiers d'art, le design et la mode. 
Sans préjudice des missions définies à l'article 2, le service des arts plastiques est chargé de :
-suivre les questions économiques relatives à l'exercice des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques ;
-coordonner la concertation avec les partenaires sociaux du secteur des arts visuels ;
-élaborer, en relation avec les administrations concernées, la réglementation relative à la situation sociale et fiscale, à la formation continue, à l'activité des artistes auteurs et des professions œuvrant dans le domaine des arts plastiques et en assurer le suivi et l'évaluation ;
-concevoir les dispositifs de soutien à l'activité individuelle et collective des artistes et des professionnels, en assurer la mise en œuvre, en relation avec les services déconcentrés et le Centre national des arts plastiques, et contribuer à leur évaluation ;
-élaborer et mettre en œuvre la politique de soutien aux professionnels et aux organismes dans le domaine des métiers d'art, en concertation avec les administrations concernées ;
-définir et mettre en œuvre les procédures permettant l'enrichissement, la valorisation et la conservation des fonds publics d'art contemporain, des collections publiques et des biens culturels relevant de son domaine de compétence ;
-élaborer et mettre en œuvre une politique de soutien à la commande publique artistique dans le domaine des arts plastiques ;
-élaborer, en relation avec les administrations concernées, les dispositifs permettant l'intégration et la diffusion de la création artistique dans le cadre de vie et en assurer la mise en œuvre sur l'ensemble du territoire en liaison avec le Centre national des arts plastiques ;
-suivre et évaluer, en liaison avec l'inspection de la création artistique, l'activité des organismes intervenant dans le soutien, la diffusion et la sensibilisation à la création contemporaine dans toutes ses formes d'expression, notamment celle des fonds régionaux d'art contemporain et des centres d'art ;
-mettre en œuvre la tutelle du Centre national des arts plastiques ; de l'Académie de France à Rome ; de l'établissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges ;
-suivre l'activité du Mobilier national du jeu de Paume et du Palais de Tokyo. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, prévu aux articles L. 120-1 et suivants du code du service national, du volontariat dans les armées, prévu aux articles L. 121-1 et suivants du même code, ou du volontariat international, prévu aux articles L. 122-1 et suivants du même code. » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « handicapés » est remplacé par les mots : « personnes handicapées ».
L'article 8 est modifié comme suit : 
1° Au cinquième alinéa du I, les mots : « recueillies par le bureau de la sous-direction des affaires financière et générale » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa du I, les mots : « conjointement avec le bureau de l'observation en ce qui concerne la sous-commission d'observation de l'emploi et avec la délégation à la musique en ce qui concerne la sous-commission de l'emploi dans les musiques actuelles » sont supprimés ; 
3° Le IV est abrogé.
Le commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale dispose d'un état-major constitué notamment :
- d'un bureau de l'organisation, de la performance et du conseil budgétaire ;
- d'un bureau des ressources humaines ;
- d'un bureau des soutiens et des finances ;
- d'une compagnie de sécurité ;
- d'une section santé sécurité au travail ;
- d'un centre technique opérationnel de maintenance.
Pour l'exercice de ses attributions nationales, le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale est notamment constitué :
- du centre national de soutien logistique ;
- du service de soutien à la projection opérationnelle ;
- du service central des réseaux et technologies avancées ;
- du centre de soutien automobile de la gendarmerie de Versailles ;
- du service de diffusion de la gendarmerie ;
- du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement ;
- du service des ressources humaines ;
- du centre national d'administration de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire de la solde gendarmerie ;
- de la trésorerie militaire pour l'activité des forces de la gendarmerie ;
- du centre administratif et financier national ;
- de la cellule nationale de supervision ;
- du service de traitement de l'information gendarmerie ;
- du service de développement et de mise en œuvre des logiciels ;
- du centre national d'assistance aux utilisateurs ;
- des groupements de sécurité et d'appui d'Issy-les-Moulineaux, de Rosny-sous-Bois et de Beynes.
L'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé » sont supprimés ;
2° Le tableau figurant au même article est remplacé par le tableau suivant :
«
CORPS, GRADES, EMPLOIS 
      

    et échelons
INDICES BRUTS
A compter du 12 octobre 2019
A compter du 1er janvier 2020
Corps des chefs des services pénitentiaires
Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Echelon spécial
1015
1027
5e échelon
985
995
4e échelon
935
946
3e échelon
888
896
2e échelon
841
850
1er échelon
790
797
Chef des services pénitentiaires hors-classe
9e échelon
985
995
8e échelon
935
946
7e échelon
885
896
6e échelon
836
843
5e échelon
783
791
4e échelon
732
732
3e échelon
679
693
2e échelon
633
639
1er échelon
585
593
Chef des services pénitentiaires de classe normale
12e échelon provisoire
894
900
11e échelon
816
821
10e échelon
778
778
9e échelon
718
732
8e échelon
679
693
7e échelon
642
653
6e échelon
607
611
5e échelon
558
567
4e échelon
518
525
3e échelon
490
499
2e échelon
462
469
1er échelon
441
444
Echelon élève
379
379
Corps de commandement
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel
2e échelon
922
930
1er échelon
894
900
Commandant pénitentiaire
5e échelon
894
900
4e échelon
815
821
3e échelon
776
781
2e échelon
746
754
1er échelon
731
733
Echelon provisoire
661
672
Capitaine pénitentiaire
6e échelon
750
757
5e échelon
686
693
4e échelon
655
660
3e échelon
626
633
2e échelon
595
601
1er échelon
543
548
Lieutenant pénitentiaire
8e échelon
672
682
7e échelon
610
615
6e échelon
574
581
5e échelon
544
550
4e échelon
495
499
3e échelon
453
456
2e échelon
408
419
1er échelon
380
404
Echelon élève
361
361
Corps d'encadrement et d'application
Major pénitentiaire
Echelon exceptionnel
656
659
5e échelon
640
642
4e échelon
627
630
3e échelon
615
616
2e échelon
592
593
1er échelon
569
570
Premier surveillant
6e échelon
611
614
5e échelon
581
584
4e échelon
555
558
3e échelon
538
541
2e échelon
512
514
1er échelon
487
490
Surveillant brigadier
6e échelon
565
567
5e échelon
543
546
4e échelon
514
520
3e échelon
490
493
2e échelon
449
452
1er échelon
420
422
Surveillant et surveillant principal
12e échelon
551
554
11e échelon
514
517
10e échelon
499
502
9e échelon
478
482
8e échelon
458
460
7e échelon
442
446
6e échelon
430
434
5e échelon
421
423
4e échelon
389
393
3e échelon
365
367
2e échelon
355
358
1er échelon
348
350
Echelon stagiaire
317
317
Echelon élève
317
317
».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
«
CORPS, GRADES, EMPLOIS 
      

    et échelons
INDICES BRUTS
A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2022
Corps des chefs des services pénitentiaires
Chef des services pénitentiaires de classe exceptionnelle
Echelon spécial
1027
HEA
6e échelon
-
1027
5e échelon
995
995
4e échelon
946
946
3e échelon
896
896
2e échelon
850
850
1er échelon
797
797
Chef des services pénitentiaires hors-classe
10e échelon
1015
9e échelon
995
995
8e échelon
946
946
7e échelon
896
896
6e échelon
843
843
5e échelon
791
791
4e échelon
732
732
3e échelon
693
693
2e échelon
639
639
1er échelon
593
593
Chef des services pénitentiaires de classe normale
13e échelon provisoire
930
930
12e échelon provisoire
900
900
11e échelon
821
821
10e échelon
778
778
9e échelon
732
732
8e échelon
693
693
7e échelon
653
653
6e échelon
611
611
5e échelon
567
567
4e échelon
525
525
3e échelon
499
499
2e échelon
469
469
1er échelon
444
444
Echelon élève
379
379
Corps de commandement
Commandant pénitentiaire
Echelon fonctionnel
930
930
8e échelon
900
900
7e échelon
821
821
6e échelon
781
781
5e échelon
759
759
4e échelon
733
733
3e échelon
683
683
2e échelon
646
646
1er échelon
610
610
Lieutenant et capitaine pénitentiaire
11e échelon
778
778
10e échelon
757
757
9e échelon
725
725
8e échelon
682
682
7e échelon
633
633
6e échelon
601
601
5e échelon
554
554
4e échelon
499
499
3e échelon
456
456
2e échelon
419
419
1er échelon
404
404
Echelon élève
361
361
Corps d'encadrement et d'application
Major pénitentiaire
Echelon exceptionnel
663
663
5e échelon
648
648
4e échelon
635
635
3e échelon
622
622
2e échelon
596
596
1er échelon
573
573
Premier surveillant
6e échelon
616
616
5e échelon
588
588
4e échelon
562
562
3e échelon
544
544
2e échelon
517
517
1er échelon
494
494
Surveillant brigadier
6e échelon
572
572
5e échelon
548
548
4e échelon
523
523
3e échelon
495
495
2e échelon
455
455
1er échelon
425
425
Surveillant et surveillant principal
12e échelon
557
557
11e échelon
523
523
10e échelon
505
505
9e échelon
486
486
8e échelon
463
463
7e échelon
450
450
6e échelon
438
438
5e échelon
426
426
4e échelon
396
396
3e échelon
372
372
2e échelon
363
363
1er échelon
354
354
Echelon stagiaire
317
317
Echelon élève
317
317
».
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 3°, le montant : « 19 040 819 euros » est remplacé par le montant : « 21 832 182 euros » ; 
2° Au troisième alinéa du 3°, le montant : « 18 666 552 euros » est remplacé par le montant : « 20 879 804 euros » ; 
3° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 374 267 euros » est remplacé par le montant : « 952 378 euros » ; 
4° Au deuxième alinéa du 5°, le montant : « 17 794 148 euros » est remplacé par le montant : « 17 902 003 euros » ; 
5° Au deuxième alinéa du 6°, le montant : « 10 565 405 euros » est remplacé par le montant : « 10 771 263 euros » ; 
6° Ajout d'un nouveau point 7° : 
« 7° Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale :
-1 154 519 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur les champs MCO et SSR :
-dont 1 130 123 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO ;
-dont 24 396 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa : 
a) Après le mot : « outre » sont insérés les mots : « le service de défense et de sécurité dont les missions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-2 du code de la défense, » ; 
b) Les mots : « 3 à 42 et la délégation à la protection des données » sont remplacés par les mots : « 3 à 40 » ; 
2° Les deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas sont supprimés ; 
3° Au douzième alinéa, les mots : «-la coordination des » sont remplacés par les mots : « Il coordonne les ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« A ce titre, sans préjudice des compétences du secrétariat général en matière de politique d'encadrement supérieur, elle assure l'accompagnement des parcours de carrières de ces personnels au niveau interministériel. » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Le décret 6 mars 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 12, les mots : « entre trois et six mois » sont remplacés par les mots : « entre une semaine et six mois » ; 
2° A l'article 14, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ; 
3° Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Le décret du 17 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 7 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « entre trois et six mois » sont remplacés par les mots : « entre une semaine et six mois » ; 
2° A l'article 10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « une semaine » ; 
3° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Conformément à l'article 15 du décret n° 2012-96 du 26 janvier 2012 relatif à la déconcentration de certaines mesures de nomination et de gestion des enseignants associés des établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Le second alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces personnels ont vocation à être affectés dans les services de l'administration pénitentiaire, à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ainsi que dans les établissements publics placés sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le tableau de l'article 17 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«
GRADES, ÉCHELONS
DURÉE
Directeur technique de classe exceptionnelle
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Directeur technique de 1re classe
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Directeur technique de 2e classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
».
Au dernier alinéa du III de l'article 40 du même décret, les mots : « article 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « article 5 du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination. Ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont la durée, l'organisation et le programme sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 19 du même décret, sont insérés les articles 19-1 à 19-4 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1.-Peuvent être promus au grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de 1re classe qui justifient : 
« 1° D'un an d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ainsi que de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. La liste de ces fonctions est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique ; 
« 2° Ou de trois ans d'ancienneté au 8e échelon de leur grade et qui ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle au regard de l'ensemble de leur carrière. Le nombre de promotions prononcées sur une période de cinq ans au titre du présent 2° ne peut être supérieur à 25 % du nombre des promotions prononcées au titre du 1° pendant la même période. 
« Art. 19-2.-Les directeurs techniques de 1re classe nommés au grade de directeur technique de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR TECHNIQUE 
de première classe 
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR TECHNIQUE 
de classe exceptionnelle 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
Après 3 ans d'ancienneté 
Avant 3 ans d'ancienneté 
5e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
5/6 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
« Art. 19-3.-Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur technique de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs techniques remplissant les conditions d'avancement. Le nombre de directeurs techniques de classe exceptionnelle ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage de l'effectif des directeurs techniques considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« Art. 19-4.-Peuvent accéder à l'échelon spécial du grade de directeur technique de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les directeurs techniques de classe exceptionnelle justifiant de trois années d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade. 
« Le nombre de directeurs relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif des directeurs techniques de classe exceptionnelle. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur technique de classe exceptionnelle est établi au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement, les directeurs techniques de 1re classe qui remplissent les conditions définies à l'article 19-1 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Dans le tableau figurant à l'article 17 du même décret, après la ligne : 
« 
GRADES, ÉCHELONS 
DURÉE 
», 
sont insérées les lignes suivantes : 
« 
Directeur technique de classe exceptionnelle 
Echelon spécial
-
5e échelon
-
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire exercent des fonctions de conception, d'expertise, d'encadrement ou de conduite de projet, notamment dans les domaines suivants : 
« 1° La politique immobilière et d'investissement ; 
« 2° L'entretien des bâtiments ; 
« 3° La maintenance des installations et des matériels ; 
« 4° L'hygiène et la sécurité ; 
« 5° Les systèmes d'information ; 
« 6° La restauration collective ; 
« 7° La direction des ateliers spécialisés, la logistique et la gestion de production ; 
« 8° La gestion des ventes des biens et services produits par les détenus et le développement du travail ; 
« 9° L'organisation des relations avec les concessionnaires ; 
« 10° Le suivi des contrats de la commande publique ; 
« 11° La formation professionnelle des personnes détenues. 
« Ils font partie des équipes de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et peuvent faire partie des équipes de direction des autres services et établissements publics de l'administration pénitentiaire. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire comprend trois grades : 
« 1° Un grade de directeur technique de 2e classe comprenant dix échelons ; 
« 2° Un grade de directeur technique de 1re classe comprenant huit échelons ; 
« 3° Un grade de directeur technique de classe exceptionnelle comprenant cinq échelons et un échelon spécial. 
« Le grade de directeur technique de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. »