Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue est placé auprès du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances. Le groupe opérationnel est présidé par le ministre de l'intérieur ou son représentant. Il comprend :
 ― le directeur général de la police nationale ;
 ― le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― le directeur général des douanes et des droits indirects ;
 ― le directeur général des finances publiques ;
 ― le préfet de police de Paris.
 Le groupe opérationnel a pour mission, dans le respect des attributions conférées par le code de procédure pénale à l'autorité judiciaire et au ministre de la justice, d'animer, de coordonner et d'évaluer les actions mises en œuvre par les services de l'Etat sur le plan national et international en matière de lutte contre le trafic de drogue. Il contribue, en la matière, à l'élaboration des délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances.
 Le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire général de la mer et le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie sont informés des réunions du groupe opérationnel et peuvent s'y faire représenter. Le ministre de la justice est destinataire des comptes rendus de ces réunions. Il est tenu informé des travaux du groupe opérationnel.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, à M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels.
Délégation est donnée à M. Eric SAFFROY, administrateur civil hors classe, sous-directeur, et à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
   Au lieu de :
PAYS
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
Montant de l'avance
(en euros)
Montant de l'encaisse
(en euros)
MONTANT DE L'AVOIR
(en euros)
Mali
Centre culturel de Bamako
1 500
1 500
3 000
   Lire :
PAYS
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
Montant de l'avance
(en euros)
Montant de l'encaisse
(en euros)
MONTANT DE L'AVOIR
(en euros)
Mali
Institut français du Mali
20 000
15 000
35 000
 (Le reste sans changement.)
Rôle et attributions.
 Elle a pour rôle d'accompagner le déroulement de la scolarité des élèves officiers et officiers stagiaires en appréciant, notamment, le niveau de réalisation des objectifs pédagogiques et en analysant les difficultés qu'ils peuvent rencontrer à titre individuel tant sur le plan de l'apprentissage des connaissances professionnelles que du comportement.
 Elle se réunit autant que de besoin et au minimum trois fois pendant la scolarité. Elle associe des élèves à ses travaux.
 Conformément à l'article 7 de l'arrêté relatif à la notation et au classement des officiers de police stagiaires, elle peut proposer une note de substitution.
 La dernière réunion doit se tenir impérativement à l'issue de l'ensemble des épreuves sanctionnant le cycle de formation et avant la réunion du jury d'aptitude professionnelle dont la composition et le rôle sont définis par l'arrêté portant organisation du cycle de formation initiale des officiers de police.
 A cette occasion, elle prend connaissance de toutes les notes obtenues par chaque élève. Elle transmet au jury d'aptitude professionnelle tous les éléments nécessaires lui permettant d'évaluer l'aptitude de chaque stagiaire à être titularisé dans le corps de commandement de la police nationale et d'établir le classement général par ordre de mérite.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé et à l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats aux élections cantonales aux dates suivantes : les samedi 26 février 2011, dimanche 27 février 2011, samedi 5 mars 2011, dimanche 6 mars 2011, samedi 12 mars 2011 et dimanche 13 mars 2011.
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
 I. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut :
 ― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales.
 II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales.
 III. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales.
Les séries de données géographiques nouvellement collectées et restructurées en profondeur, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2012.
 Les autres séries de données géographiques, correspondant à un thème figurant à l'annexe I de la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, sont conformes aux règles de l'interopérabilité fixées par le règlement (UE) n° 1089/2010 du 23 novembre 2010 susvisé au plus tard le 23 novembre 2017.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M.  Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme  Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche et à M. Emmanuel Skoulios, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard et à Mme Françoise Rastoll, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme  Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M.  Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. ― Les dispositions des I, II et III de l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 ― aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III de l'article 1er du présent arrêté et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
 ― aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III de l'article 1er du présent arrêté ;
 ― aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
 ― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 ― aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports ;
 ― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
 III. ― Des dérogations au régime défini au I, II et III de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
 IV. ― Un bilan des vols effectués au titre des I, II et III du présent article est présenté par les services de l'aviation civile lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.
Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, les consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.
Composition de la commission de suivi.
 Présidée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, cette commission comprend les membres suivants :
 ― le directeur adjoint, directeur des formations ;
 ― le secrétaire général ou son adjoint ;
 ― l'adjoint au directeur des formations ;
 ― un psychologue, consultant en formation ;
 ― les chefs de départements ;
 ― les formateurs tuteurs des élèves faisant l'objet d'une attention particulière de la commission de suivi ;
 ― deux représentants des élèves désignés par la promotion.
 Le directeur de l'école peut inviter à participer à tout ou partie des travaux de la commission toute personne susceptible d'apporter un éclairage pertinent sur un cas particulier et notamment des chefs de centre de stage ou leurs représentants.
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints de protection de 2e classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 3.
 Les modalités de participation seront ultérieurement précisées dans un avis de recrutement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Une réunion de travail est organisée chaque année par la direction des ressources humaines du ministère de la défense avec les représentants des autorités visées à l'article 1er à l'effet d'examiner notamment les sujets liés à l'organisation de l'action sociale, ainsi qu'au volume et à la répartition des emplois du réseau social.
 Cette réunion fait l'objet d'un relevé de décisions et d'un suivi.
Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis chaque année par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sur la base du volume d'emplois par catégorie autorisé pour l'ensemble du réseau social par le responsable du programme 212 « Soutien de la politique de défense », et notifiés aux directeurs locaux de l'action sociale.
 Ces emplois sont financés sur le budget opérationnel de programme 21277C.
 Tout mouvement sortant affectant un emploi du réseau social doit être signalé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de l'action sociale.
 Tout mouvement entrant est subordonné à son autorisation préalable et au respect des procédures fixées au niveau ministériel pour la diffusion des emplois à pourvoir et l'organisation de la gestion de la mobilité professionnelle.
L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social du ministère de la défense spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.
 Un conseiller technique de service social placé auprès du sous-directeur des hôpitaux de la direction centrale du service de santé des armées est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites.
Pour les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les directeurs locaux de l'action sociale, sur demande de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s'assurent de la mise en œuvre par les services compétents :
 ― de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;
 ― des procédures prévues dans le cadre de la surveillance administrative et technique applicable au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, M. Omnes (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 17 février 2011, Mme Anne Savey, assistée de M. Philippe Vanhems, est nommée responsable du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales de l'interrégion Sud-Est par intérim pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2011, Mme Francine Mariani-Ducray, conseiller d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de membre de ce conseil.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 27 du 27 octobre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, Mme Isabelle Chailloux, directrice des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques « concours, emplois et carrières ― Les enseignants-chercheurs ― Les concours nationaux d'agrégation ».
Délégation permanente est donnée à M. Christophe MERLIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La section I de l'arrêté du 15 juillet 1974 relatif aux avances, à l'attribution de ristournes sur cotisations ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de salariés agricoles est ainsi modifiée :
 I. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite des crédits disponibles, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie, annuellement, aux caisses de mutualité sociale agricole une dotation dont le montant couvre les charges des contrats de prévention qu'il est prévu de conclure au cours de l'année.
 Cette dotation est calculée proportionnellement à l'effectif de salariés des entreprises ou de leurs établissements implantés dans la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole et relevant des branches d'activité signataires d'une convention d'objectifs de prévention.
 Chaque année, la part des dotations non engagée par chaque caisse de mutualité sociale agricole dans le cadre de la signature des contrats de prévention sera remontée en totalité à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour être mutualisée et redistribuée aux caisses de mutualité sociale agricole lors des exercices suivants. »
 II. - A l'article 7, premier paragraphe, le mot : « employeur » est remplacé par les mots : « le chef d'entreprise ou d'établissement ».
 III. - Au deuxième paragraphe de l'article 7, après les mots : « délégués du personnel », sont rajoutés les mots : « et après information du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
 IV. - Les trois dernières phrases de l'article 7 sont remplacées par :
 « Il ne doit pas employer un effectif de salariés supérieur à 199. Cet effectif est apprécié au niveau de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail, déduction faite des personnels administratifs.
 Le montant de l'avance consentie est plafonnée en fonction de l'effectif de salariés de l'entreprise bénéficiaire ou de l'établissement en dépendant, selon des modalités fixées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Il ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établissement. »
A titre transitoire, l'effectif maximum de salariés prévu à l'article 7 pour pouvoir bénéficier d'une avance reste fixé à 249 jusqu'au 31 décembre 2011.
 Pour pouvoir couvrir les charges des contrats de prévention signés avant le 1er janvier 2011, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole notifie annuellement aux caisses de mutualité sociale agricole les crédits provisionnés à cet effet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2011.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 16 avril 2011, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 30 avril 2011, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 14 et 15 juin 2011.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 16 juin 2011.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr).
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 6 mai 2011, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
A une date et aux adresses qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
 1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
 ― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 ― un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans un article du règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
 2. Aux autres membres du jury :
 ― un exemplaire de la notice individuelle et de la note visée au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ;
 ― une copie du rapport de soutenance de thèse.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2011.
 Les candidats dont les noms suivent sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration et rattachés à la promotion 2011-2012 à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Abeille (Aulne).
 Mlle Amprou (Anne-Claire).
 M. Anne-Braun (Jonas).
 M. Aureau (Tristan).
 Mlle Bas (Elise).
 M. Bazin de Jessey (Paul).
 M. Beauvillard (Alain).
 M. Beck (Clément).
 M. Beluche (Pierre-Emmanuel).
 M. Berger (Samuel).
 M. Bezy (Emannuel).
 M. Bouabdallah (Mohamed).
 M. Bourdu (Rémi).
 M. Brodu (Alexandre).
 M. Buck Gourmelon (Gwenolé).
 Mlle Cabossioras (Stéphanie).
 M. Cahagne (Florian).
 M. Chagnas (Thibaut).
 M. Chotard (Pierre-Olivier).
 M. Colas (Florian).
 M. Comet (Quentin).
 M. Comoy (Patrick).
 M. Confavreux (Pascal).
 Mlle Cotis (Marianne).
 M. Crombez (Antoine).
 M. Cros (Cédric).
 M. Cruchant (Bruno).
 M. D'Hondt (Aymeric).
 M. Delmas (Sébastien).
 Mlle Delorme (Angélique).
 M. Deloye (Thibault).
 Mlle Delpy (Mathilde).
 Mme Deroubaix (Adeline).
 M. Duplan (Anthony).
 M. Ferhi (Ali).
 M. Ferrier (Vincent).
 M. Fize (Fabrice).
 M. Gaillard (Stéphane).
 M. Gatineau (Mathieu).
 M. Giraud (Jean).
 M. Grimmaud (Jean-Marc).
 M. Humbert (Sébastien).
 M. Ientile (Damien).
 Mlle Iljic (Anne).
 M. Jouanny (Jean-Robert).
 M. Kapella (Adam).
 Mlle Khayat (Barbara).
 M. Krieff (David).
 Mme Kucharekova (Milko) (Suzanne).
 M. Lagarde (François).
 Mlle Laurent (Aude).
 Mme Le Flecher (Claire).
 Mme Leheuzey (Virginie).
 M. Lesage (Martin).
 Mlle Lucidi (Marianne).
 Mlle Mabire (Laura).
 M. Maillard (de) (Benjamin).
 M. Mas (Benoît).
 M. Mathis (Yves).
 M. Mazoyer (Kévin).
 M. Mirlesse (Alexandre).
 Mlle Mlynarski (Anne).
 M. Monteillet (Sylvain).
 M. Morin (Aymeric).
 Mlle Nicolas (Charline).
 Mlle Olsina (Clémence).
 M. Parent (Paul).
 M. Peny (Anatole).
 Mme Pin (Pascale).
 M. Quénéhervé (Gilles).
 M. Quenin-Cahn (Maxime).
 Mme Rohner (Maïa).
 M. Rousset (Damien).
 Mme Signouret (Muriel).
 Mme Tagand (Anne).
 M. Vaille (Guillaume).
 Mlle Weill (Morgane).
 Mme Pantic (Milada), Mme Serre (Perrine) et Mme Canivet (Delaveau) (Bertille), candidates admises au concours interne de 2010 de l'Ecole nationale d'administration, sont autorisées à reporter leur scolarité et seront rattachées à la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012.
 M. Doumeix (Sébastien), candidat admis au troisième concours de 2010 de l'Ecole nationale d'administration, est autorisé à reporter sa scolarité et sera rattaché à la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 7 février 2011, M. Guy Halgand, vice-président de la Fédération française handisport, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 4° de l'article R. 142-1 du code du sport, en remplacement de M. Gérard Masson, président de la Fédération française handisport. Le mandat de M. Guy Halgand s'achève le 26 novembre 2013.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 février 2011, M. LEGONIN (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2011, de Mme Francine SIKSIK, épouse CHASSAGNE, commissaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Nicolas EL BERBARI, né le 16 avril 1974 à Kferakka (Liban).
 M. Walid MASSOUD, né le 4 septembre 1974 à Gharifé-Montliban (Liban).
 M. Khaled YOUSSEF, né le 10 octobre 1975 à Damas (Syrie).
 M. Taoufiq TAOUIL, né le 21 mai 1968 à Fès (Maroc).
 M. Jihad HAGE, né le 15 avril 1966 à Aintoura (Liban).
 M. Pascal HAJJ, né le 17 mai 1973 à Beyrouth (Liban).
 M. Mohamed Souhil TRIGUI, né le 4 juillet 1971 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed Abdelkader BOUHLEL, né le 17 juin 1978 à Sfax (Tunisie).
 M. Rani EL AKOUM, né le 17 mai 1974 à Saïda (Liban).
 M. Firas ZAHWA, né le 11 juillet 1976 à Majded-Selem (Liban).
Par décret en date du 22 février 2011, sont nommés inspecteurs des affaires sociales de 1re classe les inspecteurs des affaires sociales de 2e classe désignés ci-après :
 M. Amghar (Yann-Gaël), M. Laloue (Frédéric) et M. Veber (Olivier), à compter du 1er avril 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à M. VELLA (Philippe), chef de l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme MOUILLOT (Laurence), directrice scientifique du site de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Saint-Denis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), de M. MORENAS (Jacques), de M. CORNIL (Xavier) et de M. BERTOYE (Pierre-Henri), délégation est donnée à M. LANGE (Stéphane), chef du département de la veille sanitaire, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les certificats d'exportation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal) et de Mme LORENCE (Annie), délégation est donnée à Mme MANCEL (Françoise), chef de l'unité autorisations temporaires d'utilisation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations temporaires d'utilisation de médicaments.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme CASTOT (Anne), délégation est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à Mme HEDO (Nathalie), chef de l'unité autorisations d'importation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de cette unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), de Mme CASTOT (Anne) et de Mme RICHARD (Nathalie), délégation est donnée à M. LUCAS (Stéphane), chef de l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé les autorisations relatives aux stupéfiants et aux psychotropes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique) adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. SAWAYA (Antoine), délégation est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef de département, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'AMM et exportation, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. BONNET (Pierre-Antoine), directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale de la pharmacopée et des groupes de travail qui lui sont rattachés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain) et de M. BONNET (Pierre-Antoine), délégation est donnée à Mme GRASMICK (Christine), adjointe au directeur scientifique du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des laboratoires et des contrôles sur le site de Montpellier-Vendargues.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de service encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à Mme BARTOLI (Fabienne), adjointe au directeur général, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence ainsi que les décisions mentionnées aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3 du code de la santé publique, l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint, les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme BERTRAND (Véronique), responsable de la gestion administrative des sites de Lyon et de Saint-Denis, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean-Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASTOT (Anne), chef du service de l'évaluation et de la surveillance du risque et de l'information, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de la surveillance du risque et de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à M. ABOULAFIA (Teddy), responsable de la gestion administrative du site de Montpellier-Vendargues, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des bons de commande et des ordres de services encadrés par un marché public ayant un objet relevant des missions scientifiques de la direction des laboratoires et des contrôles. Cette délégation ne concerne pas les marchés publics ayant un objet partagé avec d'autres directions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, leurs groupes de travail, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions chargées du contrôle de la publicité et des groupes de travail qui leur sont rattachés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.