A N N E X E S
A N N E X E I
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER « INTÉRÊT DÉFENSE »
 Le sous-dossier « intérêt défense » caractérise précisément la (ou les) opération(s) invoquée(s) dans le dossier administratif en fournissant les informations suivantes :
 ― le nom, la qualité ou les références de l'opération ;
 ― le service du ministère qui en est chargé ;
 ― l'objet de l'opération ;
 ― le rôle du demandeur ;
 ― le calendrier de l'intervention du demandeur.
 En utilisant toutes les informations à la portée du demandeur, le sous-dossier « intérêt défense » décrit précisément la (ou les) substance(s), le (ou les) mélange(s) ou article(s) objet de la demande d'exemption en en donnant notamment :
 ― les références techniques ;
 ― les appellations commerciales ;
 ― les fournisseurs envisagés ;
 ― toute information utile.
 Le sous-dossier « intérêt défense » explicite les motivations de l'intérêt spécifique pour la défense nationale en fournissant au moins les éléments suivants :
 ― l'usage du produit (substance, mélange ou article), objet de la demande d'exemption dans le cadre de l'opération visée, incluant notamment la description de sa mise en œuvre dans la chaîne d'approvisionnement de l'opération, en mentionnant le rôle du demandeur et de chaque bénéficiaire ;
 ― l'utilité spécifique du produit, objet de la demande d'exemption pour l'opération concernée, notamment la criticité de ce produit pour l'obtention des performances visées et, le cas échéant, la différence d'emploi par rapport aux applications civiles ;
 ― les raisons qui rendent impossible la satisfaction des obligations résultant du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, en précisant la nature des difficultés rencontrées et les bénéficiaires concernés ;
 ― l'analyse des alternatives envisageables, suivant les cas, en matière de technologies, de solutions industrielles, de concepts ou d'approvisionnements.
 Pour ces deux derniers éléments, l'analyse présente les avantages et inconvénients des solutions examinées (notamment en termes de performances, coûts, délais, pérennité et sécurité des approvisionnements) et, le cas échéant, les actions jugées nécessaires par le demandeur pour préserver les intérêts de la défense nationale, suite à l'expiration de l'exemption.
 Dans le cadre d'une opération à caractère international, le sous-dossier « défense » en décrit les actions et les résultats obtenus, en lien avec la demande d'exemption (exemple : démarches vis-à-vis d'autres Etats ou les coopérations).
A N N E X E I I
COMPOSITION DU SOUS-DOSSIER « MAÎTRISE DES RISQUES »
 Le contenu du sous-dossier « maîtrise des risques » dépend de l'exemption au règlement REACH demandée.
 1. Demande relative à l'exemption d'enregistrement des substances.
 Le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― des informations sur la fabrication et la (ou les) utilisation(s) de la substance, conformément à l'annexe VI, section 3, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ; ces informations pouvant inclure, si le demandeur le juge utile, les catégories pertinentes d'usage et d'exposition ;
 ― la classification et l'étiquetage de la substance, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― des conseils d'utilisation de la substance, conformément à l'annexe VI, section 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― des résumés d'études relatifs aux informations découlant de l'application des annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― des résumés d'études relatifs aux informations découlant de l'application des annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, si l'annexe I dudit règlement le prescrit ;
 ― dans le cas d'une substance utilisée en quantité comprise entre 1 et 10 tonnes par an pour des usages défense, des informations concernant l'exposition, conformément à l'annexe VI, section 6, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― dans le cas d'une substance utilisée à plus de 10 tonnes par an pour des usages défense, un rapport sur la sécurité chimique contenant l'évaluation de la sécurité chimique effectuée conformément aux dispositions de l'article 14, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, soit pour chaque substance, telle quelle ou contenue dans un mélange ou dans un article, soit pour un groupe de substances. Les sections pertinentes de ce rapport peuvent inclure, si le demandeur l'estime approprié, les catégories pertinentes d'usage et d'exposition. Le rapport sur la sécurité chimique doit identifier les mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur.
 1 bis. Demande d'exemption d'enregistrement d'un intermédiaire isolé.
 Le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― la confirmation par le demandeur et, le cas échéant, par les bénéficiaires que la substance est fabriquée et utilisée dans les conditions strictement contrôlées décrites à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― la classification de l'intermédiaire, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― toute information existante disponible sur les propriétés physico-chimiques de l'intermédiaire et les effets de celui-ci sur la santé humaine ou l'environnement. Lorsqu'un rapport d'études complet est disponible, un résumé d'étude est soumis ;
 ― des informations sur les mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur.
 1 ter. Demande d'exemption de notification des substances fabriquées ou importées dans le cadre d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
 Pendant une période de cinq ans, le sous-dossier tel que décrit aux paragraphes 1 et 1 bis n'est pas fourni, lorsque les substances sont fabriquées ou importées aux fins d'activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus effectuées par un fabricant ou un importateur ou un producteur d'articles, seul ou en coopération avec des clients dont la liste est connue et dans une quantité ne dépassant pas les besoins des activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus.
 A cette fin, le sous-dossier à fournir comporte les éléments suivants :
 ― la classification de la substance, conformément à l'annexe VI, section 4, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― la quantité estimée, conformément à l'annexe VI, section 3.1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― la liste de clients visée au paragraphe précédent, y compris leurs noms et adresses.
 La période de cinq ans commence à la date de réception de la demande par le ministre de la défense.
 1 quater. Demande d'exemption de notification des substances contenues dans des articles et répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiées conformément à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
 Le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― le numéro d'enregistrement ou le numéro national d'exemption d'enregistrement (exemption défense) de la substance ;
 ― la classification de la substance, conformément à l'annexe VI, sections 4.1 et 4.2, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ;
 ― une brève description de la (ou des) utilisation(s) de la (ou des) substance(s) contenue(s) dans l'article conformément à l'annexe VI, section 3.5, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, et des utilisations du (ou des) article(s) ;
 ― la fourchette de quantité de la substance (1-10 tonnes, 10-100 tonnes...).
 2. Demande d'exemption d'une demande d'autorisation ou d'une mesure de restriction.
 Dans le cas d'une substance figurant à l'annexe XIV ou XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― un rapport sur la sécurité chimique, établi conformément à l'annexe I du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine et/ou l'environnement l'utilisation de la substance en raison de ses propriétés intrinsèques, lorsqu'un tel rapport n'a pas déjà été transmis dans le cadre d'une demande d'exemption d'enregistrement (exemption défense) ;
 ― l'analyse des risques que comportent les solutions alternatives. Lorsque cette analyse, complétée par l'analyse des alternatives envisageables, telle qu'exigée dans le sous-dossier « intérêt défense », indique que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles, un plan de remplacement prévoyant un calendrier des actions proposées par le demandeur est joint.
 3. Demande d'exemption d'une décision de refus d'autorisation d'une substance pour un usage défense.
 Le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― une copie du dossier de demande d'autorisation, élaboré conformément à l'article 62 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, adressé à l'Agence européenne des produits chimiques ;
 ― une copie de la décision de refus prise par la Commission en application de l'article 60 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
 4. Demande d'exemption relative à la transmission d'information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement.
 Dans le cas où les informations requises aux articles 31, 32, 33 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ne peuvent être transmises dans leur intégralité à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement, le sous-dossier comporte les éléments suivants :
 ― la justification de l'incapacité de fournir les informations requises ;
 ― les données disponibles pertinentes et, le cas échéant, les hypothèses conservatoires utilisées pour l'évaluation des effets des substances sur la santé et l'environnement et l'élaboration des mesures de gestion des risques mises en œuvre et recommandées à l'utilisateur. Ces informations servent de base aux communications qui prennent les formes prévues, autant que possible, aux articles 31, 32 et 33.
 5. Demande d'exemption relative à la communication d'informations à l'Agence européenne des produits chimiques.
 Pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation de fournir les informations prévues à l'article 38.2 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé à l'Agence européenne des produits chimiques, l'utilisateur en aval de la substance doit fournir un sous-dossier comportant les éléments suivants :
 ― le numéro d'enregistrement ou le numéro national d'exemption d'enregistrement (exemption défense) de la substance ;
 ― l'identité du ou des fabricants ou importateurs ou d'un autre fournisseur, conformément à l'annexe VI, section 1.1, du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé.
 Dans le cas où un utilisateur en aval utilise une substance soumise à autorisation dans les conditions d'une autorisation délivrée conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé ou d'une exemption de demande d'autorisation (exemption défense) ou d'une exemption de décision de refus d'autorisation (exemption défense), octroyées à cet effet à un acteur situé en amont dans sa chaîne d'approvisionnement, cet utilisateur doit, pour bénéficier d'une dérogation à l'obligation d'adresser une notification à l'Agence européenne des produits chimiques, conformément à l'article 66 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé, fournir un sous-dossier portant notification de cette utilisation dans les trois mois suivant la livraison de la substance.
 6. Demande d'exemption non prévue dans la présente annexe.
 Dans le cas où la demande d'exemption ne correspond à aucun des cas décrits ci-dessus, le demandeur est invité à prendre contact avec les services des ministres en charge de la défense et de l'environnement.