Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter le risque de contact direct des personnes avec une partie active nue sous tension. A cet effet :
 1° Pour les circuits du domaine BT, les raccordements des canalisations électriques mobiles aux installations fixes et aux appareils de mesure doivent être effectués soit à l'aide de prises de courant satisfaisant aux articles R. 4215-6 et R. 4215-16 du code du travail, soit, pour les circuits de courant d'emploi au plus égal à 16 ampères, à l'aide de dispositifs présentant le degré de protection IP2X ou IPXXB tels que fiches bananes à manchon rétractable, pinces crocodiles à mâchoires capotées, dispositifs agrippe-fil ;
 2° Pour les autres circuits, des instructions de sécurité affichées doivent prescrire l'ordre et le détail des opérations à effectuer, tant lors de la mise en place des canalisations électriques mobiles qu'au moment de leur démontage.
Le présent arrêté s'applique aux locaux ou emplacements visés à l'article R. 4226-10 du code du travail où l'on procède soit à des essais électriques ou électromécaniques de matériels ou de machines, soit à des essais ou analyses physico-chimiques.
 Il concerne les laboratoires et plates-formes d'essais dans lesquels il n'est pas possible, pour des raisons inhérentes aux principes mêmes de fonctionnement des matériels et installations, de réaliser une protection contre les risques de contact direct conforme aux exigences de l'article R. 4215-3 du code du travail.
L'accès à ces locaux ou emplacements est autorisé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, des personnes non habilitées peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
 Chaque emplacement de travail ou d'essais doit être délimité par tous les moyens adéquats. Lorsque les tensions mises en jeu sur des parties actives accessibles sont des domaines HTA ou HTB, la délimitation est réalisée au moyen d'obstacles dont les caractéristiques mécaniques doivent être en rapport avec les contraintes mécaniques auxquelles ils sont normalement exposés.
 L'emplacement délimité doit être signalé par des dispositifs d'avertissement graphiques sur chaque face externe accessible et par des lampes de couleur rouge allumées préalablement à la mise sous tension, restant allumées pendant toute la durée de l'essai et disposées à chaque passage d'accès à l'emplacement, de façon à être parfaitement visibles. Un bouton poussoir doit permettre d'essayer le fonctionnement des lampes.
Chaque point d'alimentation en énergie doit être repéré par une plaque spécifiant la valeur et la nature de la tension.
 Des dispositifs lumineux doivent signaler en permanence la présence et l'absence de la tension sur chacun de ces points d'alimentation. A cet effet :
 1° Pour les tensions du domaine BT, à proximité de chaque point d'alimentation doit être prévu un voyant lumineux. En outre, lorsque le point d'alimentation comporte des parties actives ne présentant pas par elles-mêmes le degré minimal de protection IP2X ou IPXXB, la double signalisation de la présence et de l'absence de tension doit être mise en œuvre ;
 2° Pour les tensions des domaines HTA et HTB, doit être prévu un dispositif lumineux pulsé, visible de l'ensemble de l'emplacement de travail, complété par un dispositif sonore qui doit prévenir de l'imminence de la mise sous tension.
En cas d'empêchement momentané ou de vacance de poste, pour quelque cause que ce soit, des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés au sein de la commission par des représentants suppléants, dans l'ordre fixé par l'arrêté portant nomination des membres de la commission.
 Si, au cours de cette même période, le nombre des représentants des cadres supérieurs ou de ceux du conseil d'administration de la caisse autonome nationale devient inférieur à trois, il sera procédé au renouvellement général de la commission.
Dans le délai de quinze jours suivant la réception du courrier du ministre chargé de la sécurité sociale l'y invitant, le conseil d'administration de la caisse autonome nationale désigne huit représentants, dont deux titulaires et six suppléants, parmi ses membres représentant les affiliés et ceux représentant les exploitants. La liste des huit représentants ainsi choisis est aussitôt transmise par le président du conseil d'administration au ministre chargé de la sécurité sociale.
 Dans le cas où le nombre des représentants désignés par le conseil d'administration de la caisse autonome nationale en application du premier alinéa est inférieur à huit, le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale procède à la désignation, avec leur accord, d'autant de représentants qu'il est nécessaire pour que le nombre total de représentants du conseil d'administration de la caisse autonome nationale appelés à siéger à la commission soit égal à huit.
Dans les locaux et sur les emplacements de travail affectés aux installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse, aux cellules d'électrolyse ou aux fours électriques à arc, faisant partie des locaux et emplacements visés à l'article R. 4226-10 du code du travail, il est permis de déroger :
 ― à l'article R. 4215-3 du code du travail prescrivant l'inaccessibilité aux travailleurs des parties actives dangereuses ;
 ― aux dispositions qui prescrivent, en application de l'article R. 4215-3 susvisé, la mise à la terre des masses, du moins lorsque cette mise à la terre est incompatible avec le principe même de fonctionnement des matériels ou installations,
sous réserve que :
 1° Les tensions mises en jeu ne dépassent pas 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse pour les installations de galvanoplastie ou d'électrophorèse et les limites supérieures du domaine BT pour les cellules d'électrolyse et les fours électriques à arc ;
 2° L'installation soit aménagée de manière qu'il soit impossible aux personnes d'être en contact simultané, même par l'intermédiaire d'objets habituellement manipulés ou transportés, avec deux parties conductrices, qu'il s'agisse de parties actives, de masses ou d'éléments conducteurs, dont la différence de potentiel pourrait être de plus de 120 volts en courant continu lisse ou de plus de 50 volts en courant alternatif, et ce même si la ou les masses sont affectées accidentellement de défauts d'isolement.
Les représentants des cadres supérieurs sont désignés d'un commun accord entre les organisations syndicales représentatives des cadres supérieurs du régime de sécurité sociale dans les mines.
 Dans le délai de quinze jours suivant la date à laquelle elles ont été saisies par le ministre chargé de la sécurité sociale, les organisations syndicales représentatives font connaître au directeur général de la caisse autonome nationale le nom des deux membres titulaires et des six membres suppléants désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs et dont deux, au moins, exercent les fonctions d'agent comptable ou d'agent comptable secondaire. Après vérification par ses soins, le directeur général de la caisse autonome nationale transmet au ministre chargé de la sécurité sociale la liste des représentants ainsi désignés.
 En l'absence de désignation par les organisations syndicales représentatives dans le délai mentionné à l'alinéa qui précède, les sièges des représentants des cadres supérieurs sont répartis selon les modalités suivantes :
 1° Le directeur général de la caisse autonome nationale procède à la répartition des sièges entre les organisations syndicales représentatives à proportion des voix obtenues par chacune de celles-ci aux élections les plus récentes à la commission paritaire nationale du régime minier, les résultats obtenus étant arrondis, pour ce calcul, à l'unité la plus proche ;
 2° Le directeur général de la caisse autonome nationale informe les organisations syndicales concernées du nombre de sièges qui leur est attribué ;
 3° Dans le délai de huit jours, les organisations syndicales font connaître au directeur général de la caisse autonome nationale le nom du ou des représentants qu'elles ont désignés en fonction du nombre de sièges qui leur est attribué ;
 4° Après vérification par ses soins, le directeur général de la caisse autonome nationale transmet au ministre chargé de la sécurité sociale la liste des deux membres titulaires et des six membres suppléants ainsi désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs et dont deux, au moins, exercent les fonctions d'agent comptable ou d'agent comptable secondaire.
 Peuvent être désignés en qualité de représentants des cadres supérieurs les directeurs, directeurs délégués, directeurs adjoints, sous-directeurs, agents comptables, agents comptables secondaires et agents comptables adjoints du régime de sécurité sociale dans les mines, en fonction depuis au moins trois mois avant la date de leur nomination à la présente commission.
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les faits reprochés à l'intéressé ou les circonstances dans lesquelles ces faits ont été commis, la commission a la faculté d'ordonner un complément d'instruction, et notamment de prescrire une enquête qui peut être confiée soit à un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, soit à un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; si l'agent en cause est un agent comptable, l'enquête peut également être confiée soit à un membre de la direction départementale ou régionale des finances publiques, soit à un membre de l'inspection générale des finances.
Dans le cas où les dispositions du 1° de l'article 1er ne peuvent pas être respectées, soit en raison d'une nécessité technique inhérente au principe même de fonctionnement des matériels ou installations existant à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, soit en raison de la disposition des locaux ou emplacements, les locaux et emplacements de travail correspondants doivent être signalés d'une manière visible et leurs limites matérialisées par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Dans ce cas, l'ensemble des mesures compensatrices suivantes doit être également mis en œuvre :
 ― isolation des pieds des personnes assurée soit par l'utilisation d'un sol isolant approprié à la tension mise en jeu ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail, soit par le port de chaussures isolantes présentant les mêmes caractéristiques de sécurité ;
 ― isolation des mains des personnes par des gants isolants appropriés à la tension ainsi qu'à la nature et aux conditions de travail.
Dans le cas d'essais de matériels dont le montage dans l'enceinte d'une plate-forme d'essais s'avère impossible, les dispositions de l'article 2 doivent être mises en œuvre en les adaptant aux caractéristiques de l'emplacement où s'effectue l'essai. Si l'on n'est pas en mesure de mettre en œuvre les dispositions du dernier alinéa de cet article, des dispositions organisationnelles doivent être prises, telles que matérialisation des limites, surveillance permanente.
Au vu des observations écrites et des déclarations verbales produites devant elle, ainsi que, le cas échéant, des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, la commission émet un avis motivé sur la sanction que lui paraissent devoir justifier les faits reprochés à l'intéressé. Cet avis est transmis à l'intéressé et au directeur général de la caisse autonome nationale.
 Le directeur général de la caisse autonome nationale informe le secrétariat de la commission de la suite qui a été donnée au projet de sanction envisagé.
La commission instituée auprès du régime spécial de sécurité sociale dans les mines en application de l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de deux représentants des cadres supérieurs en activité dans le régime de sécurité sociale dans les mines, deux représentants du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et deux représentants des ministres chargés du contrôle.
 Les représentants des cadres supérieurs et ceux du conseil d'administration de la caisse autonome nationale comprennent des membres titulaires et des membres suppléants. Les membres suppléants sont appelés à siéger en l'absence des membres titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
 Par dérogation à l'alinéa qui précède, lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable adjoint, l'un au moins des membres siégeant en qualité de représentants des cadres supérieurs est un agent comptable, sauf impossibilité constatée par le secrétariat de la commission.
 Les ministres chargés du contrôle sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de la comptabilité publique. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable ou un agent comptable adjoint, un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale et un représentant du ministre chargé de la comptabilité publique siègent ensemble à la commission. Dans tous les autres cas, les deux représentants siégeant à la commission sont ceux du ministre chargé de la sécurité sociale.
Jusqu'au 31 mars 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
 Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, les organismes énumérés ci-après :
 CAPITAL SANTÉ : 150, avenue Georges-Pompidou, 13100 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGONOMIE CONSEIL : 27, rue Paul-Fort, 91310 Montlhéry, pour les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGOS ERGONOMIE : Le Paradis, 177, avenue de la Boisse, 73000 Chambéry, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 RÉSEAU POSSIBLES PACA : 48, rue de Breteuil, 13006 Marseille, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
La vérification périodique prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
 Les méthodes et l'étendue de la vérification périodique sont conformes aux prescriptions de l'annexe I.
 Le contenu du rapport de vérification périodique est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 3).
 Lorsque le rapport est transmis au chef d'établissement par un organisme accrédité, le délai de transmission ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
 La périodicité des vérifications est fixée à un an, le point de départ de cette périodicité étant la date de la vérification initiale. Toutefois, le délai entre deux vérifications peut être porté à deux ans par le chef d'établissement si le rapport précédent ne présente aucune observation ou si, avant l'échéance, le chef d'établissement a fait réaliser les travaux de mise en conformité de nature à répondre aux observations contenues dans le rapport de vérification. Le chef d'établissement informe l'inspecteur du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des éléments prouvant qu'il n'y a pas de non-conformité ou que les non-conformités ont été levées. Cet envoi doit comprendre, le cas échéant, l'avis des membres du CHSCT ou des délégués du personnel.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, les organismes énumérés ci-après :
 3E Conseil : 78, rue de Paris, 03200 Vichy, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ALIAVOX : 24, villa des Cailloux, 95600 Eaubonne, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ALTERNATIVES ERGONOMIQUES : 15, avenue Georges-Clemenceau, 91300 Massy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ANTEIS : 27, rue Michel-Hounau, 64000 Pau, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CIDECOS : 9, rue du Puits-Gaillot, BP 1116, 69202 Lyon Cedex 01, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GERN : 27, rue Watteau, BP 30081, 59430 Saint-Pol-sur-Mer, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORQUE : 73, rue des Ecoles, 31140 Aucamville, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORSEU : 3, rue Bayard, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SYNDEX : 27, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 TRAVAIL ET DÉVELOPPEMENT HUMAIN : 13-42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 TRAVAIL ET FACTEUR HUMAIN : 110, rue Lamennais, 47000 Agen, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, au renforcement des équipes mobiles effectuant les maraudes sociales afin d'améliorer la détection des risques sanitaires pesant sur les personnes sans abri pendant la période hivernale et de favoriser leur prise en charge médicale.
 L'affectation de ces réservistes par arrêté préfectoral est subordonnée au déclenchement du niveau 2 ou du niveau 3 du plan grand froid et a lieu, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, auprès des associations en charge d'organiser les maraudes sociales.
Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.
Les organismes effectuant les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail présentent les garanties suivantes :
 1. L'organisme, son directeur et le personnel chargé de réaliser les vérifications ne peuvent être ni le concepteur, ni le réalisateur, ni le chargé d'entretien des installations électriques qu'ils contrôlent, ni le fournisseur, ni le fabricant des matériels composant ces installations. Ils ne peuvent intervenir ni directement ni indirectement dans la conception, la réalisation et l'entretien de ces installations ou la fabrication et la commercialisation des matériels les composant.
 2. L'organisme et son personnel exécutent les vérifications avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des vérifications.
 3. L'organisme ne peut effectuer, à la demande de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, la vérification d'une installation électrique qu'il a déjà vérifiée, à d'autres titres, au cours des cinq années précédentes.
 4. L'organisme possède du personnel salarié ayant des connaissances techniques, juridiques et en santé et sécurité au travail ainsi qu'une expérience suffisante et adéquate pour réaliser les vérifications de la conformité des installations électriques aux règles qui leur sont applicables.
 5. Le personnel chargé des vérifications possède :
 ― une formation technique et professionnelle approfondie ;
 ― une pratique régulière de l'activité ;
 ― l'aptitude requise pour rédiger les rapports qui font suite à la vérification.
 6. L'indépendance du personnel chargé des vérifications doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de vérifications qu'il réalise ni du résultat de ces vérifications. Les temps alloués doivent être en adéquation avec le travail à réaliser.
 7. L'organisme doit souscrire une assurance en responsabilité civile.
 8. Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce dont il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions, dans le cadre de ses missions.
Des réservistes appartenant à la réserve sanitaire et relevant de la catégorie des anciens professionnels de santé et des étudiants poursuivant des études médicales mentionnés au 2° du I et au II de l'article R. 3132-1 du code de la santé publique sont mobilisés pendant la période hivernale 2011-2012 pour mettre en œuvre les dispositions du plan grand froid.
 Le nombre de réservistes mobilisés et leur lieu d'affectation sont fixés en annexe.
Les organismes visés à l'article 1er apportent la preuve de leur compétence pour effectuer les vérifications de l'état de conformité des installations électriques selon les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (2005) : critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. Les organismes sont des organismes de type A au sens de la norme précitée.
 Dans le cadre de l'accréditation des organismes, les rapports produits par ces derniers font l'objet d'un examen d'adéquation technique aux exigences de l'arrêté du jour/mois/année relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail.
Les organismes accrédités au 1er juillet 2011, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue par l'arrêté du 22 décembre 2000 précité, sont compétents pour réaliser les vérifications prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail jusqu'à la décision d'accréditation faisant suite à la prochaine évaluation de surveillance ou renouvellement du COFRAC.
A N N E X E
TERRITOIRES D'APPLICATION
NUMÉRO
DÉPARTEMENT
AGGLOMÉRATION
NOMBRE DE RÉSERVISTES
mobilisés
75
Paris
Paris
9
92
Hauts-de-Seine
Nanterre
3
93
Seine-Saint-Denis
Bobigny
4
94
Val-de-Marne
Créteil
3
69
Rhône
Lyon
0
13
Bouches-du-Rhône
Marseille
2
59
Nord
Lille
2
33
Gironde
Bordeaux
1
31
Haute-Garonne
Toulouse
2
44
Loire-Atlantique
Nantes
2
34
Hérault
Montpellier
1
67
Bas-Rhin
Strasbourg
3
54
Meurthe-et-Moselle
Nancy
1
57
Moselle
Metz
2
35
Ille-et-Vilaine
Rennes
1
La vérification initiale prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail est réalisée dans les conditions exprimées dans le présent article.
 Les méthodes et l'étendue de la vérification sont conformes aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
 Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II (parties 1 et 2).
 Le délai de transmission du rapport au chef d'établissement ne doit pas excéder cinq semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
 Les modifications de structure mentionnées à l'article R. 4226-14 du code du travail comprennent :
 ― la modification du schéma des liaisons à la terre ;
 ― la modification de la puissance de court-circuit de la source ;
 ― la modification ou l'adjonction de circuits de distribution ;
 ― la création ou le réaménagement d'une partie d'installation.
La continuité de la mise à la terre est assurée pour les différentes parties métalliques de l'équipement de travail, notamment pour les couvercles, portes, plaques de fermeture, recevant un équipement électrique. Une borne générale de terre permet de relier à un conducteur de protection l'ensemble équipotentiel des masses et des éléments conducteurs.
 Les circuits internes des équipements de travail alimentés par des transformateurs à enroulements séparés doivent posséder leurs propres dispositifs de protection contre les contacts indirects à moins qu'ils ne soient alimentés en très basse tension de sécurité ou de protection, ou que la protection soit assurée par séparation électrique.
Le chef d'établissement met à la disposition de la personne chargée d'effectuer les vérifications des installations électriques permanentes les éléments d'information énumérés à l'annexe III. Les opérations à réaliser par le vérificateur, en cas d'absence ou d'insuffisance de certaines de ces informations, sont indiquées dans cette annexe.
 Le chef d'établissement assure la présence du personnel nécessaire à la réalisation des vérifications.
Le présent arrêté fixe :
 ― les méthodes et l'étendue de la vérification initiale des installations électriques prévue à l'article R. 4226-14 du code du travail ;
 ― les méthodes, l'étendue et la périodicité de la vérification des installations électriques prévue à l'article R. 4226-16 du code du travail ;
 ― les méthodes, l'étendue et, le cas échéant, la périodicité du processus de vérification des installations électriques temporaires prévu à l'article R. 4226-21 du code du travail ;
 ― les méthodes et l'étendue de la vérification des installations électriques sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, prévue à l'article R. 4722-26 du code du travail ;
 ― le contenu des rapports correspondants.
I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé : « Carte d'étudiant des métiers » ; 
II. ― L'article D. 6222-42 du même code est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « d'apprenti » sont remplacés par les mots : « d'étudiant des métiers » ; 
2° Il est complété par les mots : « dans les trente jours qui suivent l'inscription par le centre de formation d'apprentis. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. » 
III. ― L'article D. 6222-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6222-44.-La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions suivantes : 
Au recto : 
― la photo du titulaire, tête découverte ; 
― la date de début et de fin de la formation pour laquelle la carte est délivrée ; 
― le nom et le prénom du titulaire ; 
― la date de naissance du titulaire ; 
― la signature du titulaire ; 
― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Cette carte est strictement personnelle ” ; 
― le logo du ministère chargé de la formation professionnelle. 
Au verso : 
― le nom, l'adresse et les coordonnées téléphoniques de l'établissement délivrant la formation ; 
― les nom, prénom et signature du directeur de l'établissement délivrant la formation ; 
― les mentions : " Carte d'étudiant des métiers ” et " Merci de retourner cette carte à l'adresse indiquée ci-dessus ”. 
Le modèle de la carte d'étudiant des métiers est déterminé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
Après l'article 9 du décret du 12 juillet 2005 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre l'avocat à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre à l'avocat en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 14 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, il est inséré un article 14 A ainsi rédigé : 
« Art. 14 A.-Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le notaire à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au notaire en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »
I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les administrateurs, élus en qualité de titulaire ou de suppléant, représentant les avoués près les cours d'appel à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français définis aux articles R. 723-2 et R. 723-3 du code de la sécurité sociale, jusqu'au prochain renouvellement de cette assemblée et de ce conseil, dans les conditions suivantes :
 1° Les administrateurs élus en qualité de titulaire ou de suppléant siègent à l'assemblée générale ;
 2° Les administrateurs élus en qualité de titulaire et, dans les conditions fixées à l'article R. 723-11 du même code, les administrateurs élus en qualité de suppléant siègent au conseil d'administration.
 II. - Les administrateurs mentionnés au I sont soumis aux dispositions de l'article R. 723-7 du code de la sécurité sociale.
 Ils ne peuvent être désignés membres du bureau mentionné à l'article R. 723-8 du même code.
 Les dispositions de l'article R. 723-12 du même code ne leur sont pas applicables.
 III. - Si le renouvellement du conseil d'administration de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires intervient avant le renouvellement de l'assemblée générale et du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, les personnes siégeant à cette date à l'assemblée générale et au conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français en qualité d'administrateur titulaire ou suppléant en application du présent article continuent de siéger à ce titre et dans les mêmes conditions.
Le ministre chargé du budget édite les tarifs des taxes locales sur l'électricité avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un site internet de son département ministériel.
 Il édite également les informations nécessaires au paiement des taxes locales sur l'électricité auprès des comptables publics assignataires mentionnés aux articles L. 2333-4, L. 3333-3-1 et L. 5212-24-1 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 11 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret du 27 septembre 2007 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du 1 de l'article 170 ter du code général des impôts, une lettre de mission précise les engagements de chacune des parties et, le cas échéant, les conditions financières de la prestation. Dans cette lettre de mission, le client autorise en outre le tiers de confiance à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes et s'oblige à remettre au professionnel de l'expertise comptable en sa qualité de tiers de confiance l'ensemble des justificatifs mentionnés au même article 170 ter. »
L'article D. 5134-41 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque la convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi prévoit une prise en charge de la durée hebdomadaire de travail égale à sept heures en application de la dérogation prévue à l'article L. 5134-26, le taux de la participation mensuelle du département mentionné à l'alinéa précédent est réduit à 45 %. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, signé à Bruxelles le 12 juillet 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2012 :
 ― l'article 19 ;
 ― l'article 87 ;
 ― l'article 118 ;
 ― l'article 119 ;
 ― l'article 127 ;
 ― l'article 147 ;
 ― l'article 159.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8 pour être électeur au comité technique dans lequel il siège ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 11 pour être éligible. 
« Les représentants des collectivités territoriales et des établissements choisis parmi les agents de ces collectivités et établissements sont remplacés lorsqu'ils cessent d'exercer leurs fonctions par suite d'une démission, de mise en congé de longue maladie ou de longue durée, de mise en disponibilité ou de toute autre cause que l'avancement ou lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans le ressort territorial du comité technique. »
L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des dixième à douzième alinéas de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « quatorzième alinéa de l'article 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I. ― Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au III. 
« Un exemplaire du procès-verbal est immédiatement adressé au préfet du département ainsi qu'aux délégués de liste. En outre, le centre de gestion informe du résultat des élections les collectivités et établissements affiliés au centre et comptant moins de cinquante agents. Chaque collectivité ou établissement assure la publicité des résultats. 
« Le préfet communique dans les meilleurs délais un tableau récapitulatif départemental mentionnant notamment le nombre d'électeurs inscrits, de votants, de suffrages exprimés et de suffrages obtenus par chaque liste aux organes départementaux des organisations syndicales qui lui en ont fait la demande par écrit. 
« II. ― Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement copie au préfet. 
« III. ― Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à parts égales entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa de l'article 13. »
Après l'article 15 du même décret, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Dans le cas où, lors du renouvellement des comités techniques, il est prévu de mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans un périmètre plus petit que celui du comité technique, les bulletins de vote des électeurs relevant du périmètre de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail font l'objet d'une comptabilisation et d'un dépouillement séparés.
 « En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure porte, outre les mentions prévues à l'article 21-6, celle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné.
 « Le nombre de voix ainsi comptabilisé pour chaque liste en présence est mentionné au procès-verbal prévu à l'article 21. »
Après l'article 30 du même décret, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - Lorsqu'une question à l'ordre du jour dont la mise en œuvre nécessite une délibération de la collectivité ou de l'établissement recueille un avis défavorable unanime des représentants du personnel, cette question fait l'objet d'un réexamen et donne lieu à une nouvelle consultation du comité technique dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
 « Le comité technique siège alors valablement sur cette question quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure. »
L'article 21-4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. La décision de recourir au vote électronique est prise par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité technique, après avis du comité technique compétent. »
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Du jour de l'affichage au vingtième jour précédant la date du scrutin, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter à l'autorité territoriale des demandes d'inscription ou des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. »
L'article 21-7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des comités techniques placés auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement antérieure à l'heure de clôture du scrutin. Cet arrêté intervient au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste. » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « sous pli cacheté » sont supprimés.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du comité technique. 
« Ces agents doivent remplir les conditions suivantes : 
« 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l'établissement ; 
« 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ; 
« 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental. 
« Les agents mis à disposition des organisations syndicales sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-Sont éligibles au titre d'un comité technique les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité, à l'exception : 
« 1° Des agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d'une affection de longue durée ; 
« 2° Des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de seize jours à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient été relevés de leur peine dans les conditions indiquées par le décret pris en application du dernier alinéa de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ; 
« 3° Des agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral. »
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Lors de l'ouverture de la réunion, la moitié au moins des représentants du personnel doivent être présents. En outre, lorsqu'une délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public a prévu, en application du II de l'article 26, le recueil par le comité technique de l'avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement, la moitié au moins de ces représentants doivent être présents. 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint dans le ou l'un des collèges ayant voix délibérative, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de membres présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 30-1. »
L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« d) Lorsqu'en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale mentionné audit alinéa et des communes qui y adhèrent décident de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités ; 
« e) Lorsqu'en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale et le centre intercommunal d'action sociale qui lui est rattaché décident, par délibérations concordantes, de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdits établissements ; 
« f) Lorsqu'en application du quatrième alinéa de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa dudit article, les communes adhérentes et le centre intercommunal d'action sociale rattaché à cet établissement public de coopération intercommunale décident de créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et établissements. 
« Dans les cas mentionnés aux d, e et f, les délibérations concordantes portant création du comité technique déterminent, parmi les collectivités et établissements relevant de ce comité technique, celle ou celui auprès duquel est placé le comité. Elles fixent la répartition des sièges entre les représentants de ces collectivités et établissements. 
« Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l'élection intervient lors du renouvellement général des comités techniques. Toutefois, lorsque les situations prévues ci-dessus se produisent au cours de la période de deux ans et neuf mois suivant le renouvellement général, l'élection intervient à une date fixée par l'autorité territoriale, après consultation des organisations syndicales représentées au comité technique ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale. Cette date ne peut cependant être fixée dans les six mois qui suivent le renouvellement général ni plus de trois ans après celui-ci. L'arrêté fixant la date de l'élection est affiché dans les locaux administratifs au moins dix semaines avant la date du scrutin. » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est supprimé.