Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision de la directrice du centre départemental d'aide par le travail de Saint-Priest-en-Jarez (Loire), en date du 15 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental d'aide par le travail de Saint-Priest-en-Jarez.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice, du centre départemental d'aide par le travail, 34, rue du 8-mai-1945, 42270 Saint-Priest-en-Jarez, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD public centre Paul Gache à Villeneuve-les-Avignon (Gard) en date du 10 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socio-culturel en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD public centre Paul Gache à Villeneuve-lès-Avignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Paul Gache, BP 22, 14, rue de l'Hôpital, 30404 Villeneuve-lès-Avignon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les actes de gestion logistique qui interviennent au cours de la vie d'un bien appartenant au patrimoine mobilier de l'Etat affecté au ministère de la défense et des anciens combattants sont :
 1° L'entrée du bien dans le suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants ;
 2° Le placement du bien dans un statut ;
 3° Le transfert du bien d'un statut ou sous-statut à un autre ;
 4° Le transfert du bien d'un gestionnaire de biens, d'un gestionnaire de biens délégué, d'un détenteur de biens ou d'un utilisateur à un autre ;
 5° La sortie du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
La gestion logistique des biens est assurée par les trois acteurs principaux suivants :
 1° Les gestionnaires de biens dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants :
 Pour les biens relevant de leurs attributions, ils :
 a) Fixent l'organisation de la gestion logistique ;
 b) Décident et suivent les actes de gestion logistique définis à l'article 3 du présent arrêté ;
 c) Sont responsables du contrôle interne logistique, notamment de l'inventaire physique des biens ;
 d) Informent les responsables de la comptabilité auxiliaire des immobilisations et des stocks, des actes de gestion logistique ayant une incidence sur la comptabilité générale ;
 2° Les détenteurs de biens exécutent les actes de gestion logistique décidés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégués.
 Ils sont responsables de la conservation des biens non attribués à un utilisateur. Ils effectuent les inventaires physiques selon les directives fixées par le gestionnaire de biens ;
 3° Les utilisateurs exploitent les biens qui leur sont confiés par le gestionnaire de biens ou par le gestionnaire de biens délégué ou par le détenteur de biens en exécution d'un acte de gestion logistique.
 Ils sont responsables de la conservation et du bon usage de ces biens.
 L'acceptation du bien par le détenteur ou l'utilisateur constitue le point de départ de sa responsabilité vis-à-vis de ce bien.
Les biens mobiliers de l'Etat suivis au sein du ministère de la défense et des anciens combattants peuvent être placés dans l'un des trois statuts de gestion logistique suivants :
 1° Biens en exploitation :
 Sont en exploitation les biens qui sont en cours d'utilisation, à l'exception des biens mis à disposition.
 2° Biens disponibles :
 Sont disponibles les biens qui ne sont pas utilisés et qui peuvent être placés dans le statut « en exploitation ».
 3° Biens non disponibles :
 Sont non disponibles les biens qui ne peuvent pas être placés dans le statut « en exploitation » et qui sont placés dans l'un des sous-statuts suivants :
 a) Biens mis « en intervention technique » :
 Sont « en intervention technique » les biens qui nécessitent ou font l'objet d'une maintenance, préventive ou curative, ou qui nécessitent ou subissent une modification ;
 b) Biens « en expédition » :
 Sont « en expédition » les biens qui sont en cours de transport, ainsi que les biens qui font l'objet d'un magasinage temporaire, d'une préparation ou d'un conditionnement en vue de leur enlèvement ou de leur transport ;
 c) Biens « mis à disposition » :
 Les biens « mis à disposition » sont ceux mis au profit d'un bénéficiaire :
 ― du ministère de la défense et des anciens combattants autre que celui qui en a la responsabilité ;
 ― extérieur au ministère de la défense et des anciens combattants ;
 d) Biens mis « en attente de traitement de fin de vie » :
 Sont « en attente de traitement de fin de vie » les biens du patrimoine mobilier de l'Etat qui sont destinés à sortir du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants. Ce statut cesse au moment de la sortie effective du bien du suivi logistique du ministère de la défense et des anciens combattants.
 Les modalités de « mise en attente de traitement de fin de vie » d'un bien sont précisées par instruction ministérielle ;
 e) Biens « mis en attente de décision » :
 Sont « en attente de décision » les biens dont le statut ou le sous-statut n'est pas encore fixé ;
 f) Biens « réservés » :
 Sont « réservés » les biens qui sont conservés et entretenus en vue d'une mobilisation, pour répondre à des besoins spécifiques ou faire face à des situations de menace ou à des circonstances exceptionnelles. Ces biens sont gérés suivant des modalités définies par des directives ministérielles particulières.
La gestion logistique des biens mobiliers recouvre, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, le suivi d'un bien depuis son entrée jusqu'à sa sortie du patrimoine mobilier de l'Etat.
 Le patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants recouvre l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels.
Le conseil de gestion est composé de :
 1° Cinq représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
 b) Le chef de district des Eparses, disposant de deux voix ;
 c) Un chef de service de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises désigné par le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, disposant de deux voix ;
 d) Le directeur de la mer du sud de l'océan Indien ;
 e) Le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien.
 2° Quatre représentants des organisations représentatives des professionnels :
 a) Un représentant de la pêche hauturière ;
 b) Deux représentants de la pêche artisanale mahoraise ;
 c) Un représentant des activités professionnelles de nautisme.
 3° Trois représentants d'associations de protection de l'environnement :
 a) Un représentant d'une association nationale ;
 b) Un représentant d'une association intervenant pour la protection de l'environnement en océan Indien ;
 c) Un représentant d'une association mahoraise, désigné sur proposition du préfet de Mayotte.
 4° Sept personnalités qualifiées :
 a) Quatre personnalités choisies au sein du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, à l'exclusion des représentants de l'Etat siégeant à ce conseil ;
 b) Trois personnalités choisies au sein de la communauté scientifique :
 ― un spécialiste des récifs coralliens ;
 ― un spécialiste en halieutique ;
 ― un spécialiste des mammifères marins ou des tortues.
 5° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin de Mayotte.
Le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, et le préfet de La Réunion nomment, par arrêté conjoint, les membres du conseil de gestion mentionnés aux 2° à 4° de l'article 2.
 Ils nomment, dans les mêmes conditions, un suppléant pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2. Les membres mentionnés aux 1° et 5° de l'article 2 peuvent se faire représenter par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 4° de l'article 2 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision du 19 septembre 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 15. Mme Virginie Mautil, secrétaire administrative, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité. »
 2° Il est ajouté un 32 ainsi rédigé :
 « 32. M. le capitaine Geoffroi Legat, de la section du suivi des budgets au bureau du budget de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité. »
 3° Il est ajouté un 33 ainsi rédigé :
 « 33. M. Amadou Tall, secrétaire administratif, de la cellule des engagements juridiques au bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels de la sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité. »
Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire
aux militaires en service au ministère de la mer
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU
de responsabilité
NOMBRE D'EMPLOIS
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Coordinateur de mission de sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier
33
20
Adjoint gestion et administration du personnel à l'échelon central
Officier marinier
1
10
Chef de quart sauvetage dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage
Officier marinier
52
10
Il est créé autour de l'archipel des Glorieuses (océan Indien) un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin des Glorieuses », délimité du haut de l'estran correspondant à la limite du domaine public maritime jusqu'à une ligne fermée reliant les points A à N de coordonnées géographiques dans le système WGS 84 :
 A 11° 08 23'' S - 45° 46 03'' E ;
 B 10° 39 01'' S - 46° 54 40'' E ;
 C 11° 01 15'' S - 48° 29 07'' E ;
 D 11° 05 40'' S - 48° 29 00'' E ;
 E 11° 29 20'' S - 48° 21 05'' E ;
 F 12° 11 00'' S - 47° 50 10'' E ;
 G 12° 20 55'' S - 47° 45 05'' E ;
 H 12° 25 30'' S - 47° 42 00'' E ;
 I 12° 32 50'' S - 47° 29 05'' E ;
 J 12° 40 05'' S - 47° 14 30'' E ;
 K 12° 45 45'' S - 46° 51 30'' E ;
 L 12° 48 08'' S - 46° 40 16'' E ;
 M 12° 12 58'' S - 46° 19 23'' E ;
 N 11° 47 44'' S - 46° 04 22'' E.
 Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er apportent leur concours, sur les matières relevant de leur compétence au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d' établissement public est fixée comme suit :
  a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur ou directeur général de l'établissement public ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― Agence des aires marines protégées : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― agence de l'eau Seine-Normandie : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― Ecole nationale supérieure maritime : cinq  membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques : six membres titulaires et six membres suppléants ;
 ― parc amazonien de Guyane : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― parcs nationaux de France : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― parcs nationaux des Ecrins, du Mercantour, de Port-Cros, de la Vanoise, de la Guadeloupe : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 ― parcs nationaux des Cévennes, des Pyrénées, de La Réunion : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants ;
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant, au comité technique d'établissement public ;
 c) le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Les comités d'hygiène et de sécurité, constitués en 2010 sur la base des résultats des comités techniques paritaires issus des élections organisées en 2010, sont maintenus et demeurent régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans sa version antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 et ce, jusqu'au terme de leur mandat, sauf en ce qui concerne certaines dispositions, précisées par l'article 32 du décret n° 2011-774.
Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
 ― constituent un emballage :
  ― les boîtes pour friandises ;
  ― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
 ― ne constituent pas un emballage :
  ― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
  ― les boîtes à outils ;
  ― les sachets de thé ;
  ― les enveloppes de cire autour des fromages ;
  ― les peaux de saucisse.
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
 ― constituent un emballage :
  ― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
 ― constituent des parties d'emballage :
  ― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
  ― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
  ― les agrafes ;
  ― les manchons en plastique ;
  ― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
L'Etat et les organismes qui s'associent à la gestion du parc naturel marin veillent à la cohérence de leurs actions et des moyens qu'ils y consacrent, dans le respect des orientations de gestion suivantes :
 1° Protéger le patrimoine naturel, particulièrement les tortues, les récifs coralliens et les mammifères marins, notamment par une surveillance maritime adaptée aux enjeux et la sensibilisation des acteurs et des usagers ;
 2° Faire des eaux des Glorieuses un espace d'excellence en matière de pêches durables (côtières et hauturières) ;
 3° Faire de cet espace un lieu privilégié d'observation scientifique de la biodiversité marine du canal du Mozambique pouvant intégrer des observatoires pour contribuer à l'amélioration des connaissances ;
 4° Encadrer les pratiques touristiques et accompagner le développement d'un écotourisme respectant le caractère préservé de cet espace.
Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, le conseil de gestion élabore le plan de gestion du parc naturel marin sur la base des orientations de gestion définies à l'article 5.
 Le chef d'état-major de la marine est l'autorité militaire compétente pour vérifier la compatibilité du plan de gestion avec les missions confiées au ministère de la défense. A ce titre, il donne son accord préalable sur le plan de gestion, conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement.
 Une fois cet accord recueilli, le plan de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en application de l'article R. 334-8 du même code.
 Le conseil de gestion fixe chaque année son programme d'actions.
 Ce programme met en œuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.
Il est créé auprès du directeur ou du directeur général de chaque établissement public administratif un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité des établissements publics suivants :
 ― Agence des aires marines protégées ;
 ― agences de l'eau Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
 ― Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ;
 ― Ecole nationale supérieure maritime ;
 ― Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
 ― parc amazonien de Guyane ;
 ― parcs nationaux de France ;
 ― parcs nationaux des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion de la Vanoise.
En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
 ― constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
  ― les sacs en papier ou en plastique ;
  ― les assiettes et tasses à usage unique ;
  ― les films alimentaires ;
  ― les sachets à sandwiches ;
  ― les feuilles d'aluminium ;
 ― ne constituent pas un emballage ;
  ― les agitateurs ;
  ― les couverts jetables.
L'inventaire physique porte sur l'ensemble des biens qui sont suivis en gestion logistique par le ministère de la défense et des anciens combattants. Il est tenu par le gestionnaire de biens.
 Le gestionnaire de biens s'assure de la concordance entre les données issues de l'inventaire physique et l'existant.
 Il fixe les modalités relatives aux opérations de recensement des biens conformément aux principes définis par instruction ministérielle.
 Il fait procéder, sous sa responsabilité, à ces opérations de recensement, au cours desquelles il fait vérifier la réalité des biens et des statuts logistiques dans lesquels les biens sont positionnés.
 Selon le résultat du recensement, il fait procéder aux opérations nécessaires à la mise à jour des données et des statuts logistiques.
Les biens relevant du patrimoine mobilier de l'Etat sont suivis, au sein du ministère de la défense et des anciens combattants, dans des systèmes d'information logistiques.
 Chaque acte de gestion logistique donne lieu à une mise à jour du système d'information logistique.
 En cas de changement de système d'information logistique, la continuité de la connaissance de la situation des biens affectés au ministère de la défense et des anciens combattants est assurée.
Dans le cadre de l'organisation de la gestion logistique, le gestionnaire de biens :
 1° Peut désigner des gestionnaires de biens délégués pour assumer tout ou partie de ses attributions.
 Cette désignation peut comporter des limites de compétence particulières.
 Le gestionnaire de biens peut désigner comme gestionnaire de biens délégué une personne qui n'appartient pas à sa chaîne hiérarchique, après avis de l'autorité d'administration centrale dont relève cette personne ;
 2° Fixe la liste des organismes et des formations dans lesquels un ou plusieurs détenteurs de biens sont à désigner.
 Cette liste est arrêtée en accord avec les autorités hiérarchiques dont relèvent ces organismes et ces formations. Les détenteurs sont désignés par leur autorité hiérarchique.
Le contrôle interne logistique est l'ensemble des dispositifs formalisés et permanents qui visent à maîtriser les risques liés à la réalisation des objectifs du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de qualité de gestion logistique des biens mobiliers.
 Le gestionnaire de biens est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne logistique.
L'arrêté du 1er octobre 1991 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense et l'arrêté du 1er octobre 1991 fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense sont abrogés.
La liste des gestionnaires de biens prévue par l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est fixée comme suit :
 1° Pour les biens que leur texte d'attribution fait entrer dans leur domaine de compétence :
 ― le directeur des opérations de la direction générale de l'armement ;
 ― le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
 ― le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ;
 ― le chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement ;
 ― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 ― le directeur central du service de soutien de la flotte ;
 ― le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
 ― le directeur du service industriel de l'aéronautique ;
 ― le directeur central du service du commissariat des armées ;
 ― le directeur central du service des essences des armées ;
 ― le directeur central du service de santé des armées ;
 ― le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 ― le directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
 ― le directeur du service interarmées des munitions ;
 ― le directeur du service logistique de la marine.
 2° Pour les biens affectés aux organismes relevant de l'administration centrale ainsi qu'aux organismes extérieurs dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé :
 ― le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale.
 3° Pour les biens spécifiques à leur mission n'entrant pas dans la gestion d'un autre gestionnaire de biens :
 ― le directeur de la direction générale de la sécurité extérieure ;
 ― le directeur de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 ― le directeur du renseignement militaire ;
 ― le directeur du service de la poste interarmées ;
 ― le directeur du service national ;
 ― le chef du service historique de la défense.
Chaque acte de gestion logistique fait l'objet d'une pièce justificative qui peut être dématérialisée.
 Les pièces justificatives de gestion logistique sont conservées, dans les conditions et délais prévus par la législation et la réglementation en vigueur, de manière à pouvoir être communiquées à tout moment, notamment dans le cadre d'inspections, d'audits ou de contrôles.
La sortie du bien du patrimoine mobilier de l'Etat suivi au sein du ministère de la défense et des anciens combattants est prononcée par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions et conformément à la réglementation en vigueur.
 Dans les cas de déficits constatés après recensement, de pertes, de destructions et de détériorations, le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions prononce la sortie du bien du suivi en gestion logistique.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 16 novembre 2011.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFTC et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
 Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) (CAPEB 38) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2012, M. Jan, Zygmunt Sabiniarz, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la protection des populations du Val-d'Oise, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2012, M. Gérard Sorrentino, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est, à compter du 1er août 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2012, M. Serge, Gérard Ducher, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2012, Mme Armelle, Rose, Lucienne Ropars, épouse Touchais, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor, à temps partiel (90 %) depuis le 1er juillet 2003, est réintégrée à temps plein à compter du 26 mai 2012 et admise, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 19 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique :
 Mlle Alexandra GERMAIN, née le 23 janvier 1978 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 février 2012, M. Gérard VIEL et M. Michel BLOC'H sont nommés membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le secteur coopératif agricole, en remplacement de M. Marcel CORMAN et de M. Jean-Michel FRITSCH.
 Le mandat de M. Gérard VIEL et de M. Michel BLOC'H prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2012, sont nommés membres du Haut Comité des commémorations nationales, en remplacement de Mmes Anne Baldassari et Catherine Clément et MM. Jean Delumeau, Marc Fumaroli, Emmanuel Poulle et Jacques Thuillier :
 M. Christian Amalvi, professeur des universités.
 M. Jacques Chiffoleau, professeur des universités.
 M. Robert Halleux, de l'Académie royale de Belgique.
 M. Alfred Pacquement, directeur du Musée national d'art moderne.
 M. Jacques Perot, archiviste paléographe, président de l'Association française pour la protection des archives privées.
 Mme Danièle Sallenave, de l'Académie française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2012, M. Yves Pozzo di Borgo, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, placé en service détaché pour exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2012 et admis, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et de repas de nuit des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise non sédentaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et R. 742-2 (ancien code du travail) un arrêté d'extension de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 à l'accord de branche relatif à la formation professionnelle des personnels navigants signé le 30 juin 2011 entre :
 Armateurs de France ;
 d'une part, et :
 Fédération des officiers de la marine marchande (UGICT-CGT) ;
 Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
 Union fédérale maritime CFDT ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) ;
 Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires des entreprises de la navigation ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT), 
 d'autre part.
 Cet avenant a été déposé le 6 janvier 2012 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
A N N E X E
PROJET DE CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM QUI SERA ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DÉSIGNANT CET OPÉRATEUR POUR PRENDRE EN CHARGE DES PRESTATIONS DU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIVES À LA PUBLIPHONIE
TEXTE TRANSMIS POUR AVIS À L'AUTORITÉ
TEXTE RÉSULTANT DE L'AVIS DE L'AUTORITÉ
(Les propositions de suppression sont en italique)
(Les propositions d'ajout sont en italique)
Article 6
Article 6
Dispositions comptables et financement
Dispositions comptables et financement
[...]
[...]
Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent cahier des charges.
Le fonds de service universel assure, dans les conditions prévues aux articles L. 35-3 et R. 20-31 à R. 20-44, le financement du coût net de l'obligation de fournir la composante du service universel, objet du présent cahier des charges, pour un montant maximum de XX (*) millions d'euros par an à méthode d'évaluation constante (avant prise en compte de l'avantage mentionné à l'article R. 20-37-1).
(*) Où est le montant figurant dans la réponse de France Télécom à l'avis d'appel à candidatures.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 13 du 8 décembre 2011 ;
Avenant n° 14 du 8 décembre 2011 ;
Avenant n° 15 du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Avenant n° 13 : prime d'outillage ;
Avenant n° 14 : indemnités de petits déplacements ;
Avenant n° 15 : rectificatif de l'avenant n° 14.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et indemnités de repas de nuit.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère (FBTP 38) ;
 Fédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) (CAPEB 38) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 27 octobre 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
 Syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées ; 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 6 du 8 décembre 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».