Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Le point I du chapitre II est complété par : 
« 5. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée. » 
II.-Le point 7 du point I du chapitre IV est renuméroté 8 et complété par : 
« c. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté. » 
III.-Un point 7 est inséré au point I du chapitre IV entre les points 6 et 8, ainsi rédigé : 
« 7. Le justificatif indiquant que l'installation fait partie du périmètre d'accréditation du réseau conformément aux articles 22 et 32 du présent arrêté ou un récépissé délivré par l'organisme accréditeur indiquant que la demande d'intégration de l'installation dans le périmètre d'accréditation du réseau a été déposée. » 
IV.-Un chapitre VI est créé à la suite du chapitre V, rédigé de la façon suivante : 
« Chapitre VI 
« Organismes d'audit
L'annexe IV de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Au point 2.1 de la section I, le dernier tiret est remplacé par : « ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique d'un véhicule de transport de marchandises, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend.L'audit réalisé au titre du point 2 de la section II de la présente annexe est pris en compte dans l'application du présent point. 
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 2.1. » 
II.-Au point 2 de la section II, le dernier tiret est remplacé par : « ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique pour la catégorie de contrôle concernée, au moins une fois chaque année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. 
En cas de carence constatée ou de non-respect d'au moins une des prescriptions relatives au maintien de qualification Q2 ou Q3, le réseau ou le représentant légal de l'installation non exploitée par un réseau assure la remise à niveau du contrôleur rattaché à l'installation pour garantir le niveau des prestations effectuées et à l'issue, atteste que ledit contrôleur dispose des compétences nécessaires pour exercer sa mission. 
Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 2. » 
III.-La section III est modifiée de la façon suivante : 
Le point 1 est complété par : « Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 1 » ; 
Le point 2 est supprimé. 
IV.-Le premier alinéa du point 2.1 de la section IV est complété par : « Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. » 
V.-La deuxième phrase du second tiret du point 2.2 de la section IV est supprimée. 
VI.-Le premier alinéa du point 4 de la section IV est complété par : « L'examen pratique n'est pas exigé dans le cadre des formations prévues à la section III de la présente annexe. »
A l'article 30 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le second alinéa est remplacé par : 
« Avant toute décision et conformément au dispositions du IV de l'article R. 323-14 de code de la route, le préfet informe, par écrit, le réseau et l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément de l'installation auxiliaire pour toute ou partie des catégories de contrôles en indiquant les faits qui sont reprochés et en leur communiquant le dossier sur la base duquel la procédure est initiée ou en leur permettant d'y accéder. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante :
Les mots : « notice descriptive et certificat de conformité du véhicule ou sa copie, le cas échéant » sont remplacés par les mots : « notice descriptive ou copie du certificat de conformité européen du véhicule, le cas échéant » ;
Les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et la dernière attestation de vérification périodique du dispositif à compter de la deuxième année d'installation du dispositif (annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé). » sont remplacés par les mots : « ― pour les véhicules de transport en commun de personnes visés à l'article R. 311-1 du code de la route et affectés au transport d'enfants, mis en circulation à partir du 1er janvier 2010, un certificat d'installation du dispositif éthylotest antidémarrage établi conformément à la circulaire du 28 janvier 2009 susvisée (annexe I) et, à compter de la deuxième année d'installation du dispositif, une attestation datant de moins d'un an de vérification périodique du dispositif. A compter du 1er janvier 2012, cette attestation est conforme à l'annexe XII de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé. » ;
Les mots : « dont l'installation est vérifiée par » sont remplacés par les mots : « qualifié par » ;
 Les mots : « organisme technique central » du dernier tiret sont remplacés par les mots : « Union technique de l'automobile et du cycle. »
Le titre II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I.-Le titre est remplacé par « Titre II. ― Agrément des contrôleurs, des installations de contrôle, des réseaux de contrôle et des organismes d'audit et exercice du contrôle technique par un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 du code de la route ». 
II.-Le chapitre IV est renuméroté chapitre V. 
III.-Les articles 35-1 et 35-2 sont renumérotés 35-4 et 35-5. 
IV.-Il est inséré un chapitre IV après l'article 35 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Agrément, habilitation et certification 
des organismes d'audit 
« Art. 35-1.-Les organismes réalisant les audits des installations non rattachées et de leurs contrôleurs sont agréés par le ministre en charge des transports pour une durée de quatre ans, renouvelable. 
« Les conditions de délivrance et de renouvellement des agréments sont fixées dans un cahier des charges défini par le ministre en charge des transports et disponible sur le site internet de l'organisme technique central. 
« Pour les organismes agréés avant le 1er janvier 2011, un dossier de demande de renouvellement d'agrément est déposé avant le 30 juin 2012, dans les conditions prévues au chapitre VI de l'annexe VII du présent arrêté. Pour ces organismes, l'agrément sera réputé annulé à compter du 1er janvier 2013 s'il n'a pas été renouvelé. 
« Les organismes d'audit respectent les prescriptions définies dans le cahier des charges précité. 
« L'agrément peut être retiré par le ministre en charge des transports si les prescriptions imposées ne sont pas respectées. 
« La liste des organismes d'audit agréés est disponible sur le site internet de l'organisme technique central. 
« Art. 35-2.-L'audit des installations exploitées par un réseau et de leurs contrôleurs est effectué par le réseau ou par un organisme habilité par celui-ci après accord du ministre chargé des transports. 
« Art. 35-3.-Les organismes habilités ou agréés au titre du présent chapitre sont certifiés selon le référentiel NF EN ISO 9001 : 2008 dans le domaine de la réalisation d'audits d'installations et de contrôleurs de véhicules lourds sous un délai maximum d'un an après la date d'habilitation ou d'agrément. »
L'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Les mots : « 7° Au titre de la présente annexe, on entend par véhicule de collection les véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention : " véhicule de collection ” et les véhicules dont l'attestation prévue au point a du II du paragraphe 4E de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé indique une première mise en circulation de plus de trente ans. » sont supprimés. 
II.-La date d'application du point 10.1.4 prévu au II. ― Liste des points de contrôle supplémentaires applicables aux véhicules lourds soumis à réglementation spécifique de la partie A est reportée au 1er juillet 2011. 
III.-La date d'application du point 10.1.4 prévu au II. ― Liste des observations constatables relatives à chaque point de contrôle applicable aux véhicules lourds soumis à réglementation spécifique de la partie B est reportée au 1er juillet 2011. 
IV.-A l'appendice 1, le premier alinéa suivant le titre : « freinage » est remplacé par : « Certains véhicules ont des caractéristiques telles que la mesure de l'efficacité du freinage sur un banc de freinage est impossible. Dans ce cas, l'essai est réalisé sur une piste, à l'aide d'un décéléromètre.D'autres méthodes de mesure de la décélération peuvent être mises en œuvre sous réserve d'un avis favorable préalable du ministre chargé des transports. » 
V.-A l'appendice 1, le deuxième alinéa de la partie freinage est complété par : 
« Pour tout véhicule pour lequel l'ensemble 1.1 a été réalisé sur un freinomètre, lors de la contre-visite, l'ensemble 1.1 est à nouveau réalisé sur freinomètre. » 
VI.-L'appendice 2 est modifié de la façon suivante : 
La ligne 7 : « véhicules transportant des objets fragiles » du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
7 
Véhicules transportant des objets fragiles 
V 
C 
Roulottes habitables, transports de glaces 
Il est ajouté deux lignes à la suite du tableau, rédigées de la façon suivante : 
12 
Transports de marchandises dangereuses EXII et EXIII (catégories N1, O1, O2) 
V 
V 
13 
Transports de marchandises dangereuses (hors TRR) affectés exclusivement à la classe 7 avec autorisation spécifique de circulation 
V 
V 
Le renvoi (2) en dessous du tableau est remplacé par le renvoi suivant : 
(2) V = poids du véhicule présenté inférieur au 2/3 du PTAC.
C = poids du véhicule présenté supérieur ou égal au 2/3 du PTAC.
Les dispositions des deuxièmes tirets des articles 5 et 6 et celles du second et du troisième tirets de l'article 10 du présent arrêté sont applicables dès lors que les dispositions du point XV de l'article 18 de l'arrêté du 16 juillet 2010 susvisé sont appliquées.
 Les dispositions des points I, II, V et g du VII de l'article 9 et celles du premier tiret de l'article 10 du présent arrêté sont applicables le 1er avril 2011.
L'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par : 
« A l'issue du contrôle technique favorable et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. »
L'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
Le point 1.2 est remplacé par : « Outre les procédures répondant aux exigences normatives, l'exploitant du centre de contrôles est chargé notamment d'établir, de tenir à jour et d'appliquer les procédures suivantes : » ; 
Au point 2.3, les mots : « à l'article 35-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 35-4 » ; 
Au point 3.1, les mots : « point 1.2.12 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.11 », les mots : « point 1.2.6 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.5 » ; 
Le point 4.2 est complété par : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection. » 
Au point 5.1, les mots : « point 1.2.7 » sont remplacés par les mots : « point 1.2.6 » ; 
Le point 7 est remplacé par : 
« 7. Audit des installations de contrôle. 
7.1. On désigne par audit des installations de contrôle l'examen auquel ces installations et leur organisation sont soumises dans le cadre normal de leur activité. 
7.2. Les installations de contrôle respectent les procédures de déclenchement et de déroulement d'audit définies par les organismes visés aux points 35-1 et 35-2 du présent arrêté. 
7.3. Toute installation de contrôle agréée fait l'objet d'un audit au moins une fois par année civile. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du seizième mois suivant le précédent audit annuel. En cas d'audit défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire annuel. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. »
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 Au point 1.2.1. Informations variables, les mots : « Les mesures relevées au cours des essais : efficacités de freinage, décélérations » sont remplacés par les mots : « Les mesures relevées au cours des essais. La liste des mesures imprimées sur le procès-verbal est définie dans le protocole prévu au point a de l'article 38 du présent arrêté. » et les mots : « Dans le cas de défauts concernant le freinage suite à un essai réalisé sur freinomètre à rouleaux, la mention "contre-visite à repasser sur un centre muni d'un freinomètre” est inscrite sur le procès-verbal » sont supprimés ;
 Le point 3.5 est supprimé.
« I. - Demande initiale d'agrément
 « Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central.
« II. - Modification du dossier d'agrément
 « Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 35-1 du présent arrêté.
« III. - Demande de renouvellement d'agrément
 « Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 35-1 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément. »
 V. - Aux appendices 7 et 9, le tableau en dessous du titre : « Matériels » est remplacé par le tableau suivant :
Ligne 1
Ligne 2
Ligne X
― fosse
 ou
― appareil de levage (marque, type, date de mise en service)
Freinomètre à rouleaux
― marque
― type
― numéro de série
― conformité (*)
― date de mise en service
Plaques à jeux
― marque
― type
― numéro de série
― date de mise en service
Opacimètre
― marque
― type
― numéro de série
― conformité (*)
― date de mise en service
Contrôle du réglage des phares
― marque
― type
― numéro de série
― conformité (*)
― date de mise en service
Dispositif de diagnostic des systèmes embarqués de contrôle des émissions polluantes
― marque
― type
― numéro de série
― conformité (*)
― date de mise en service
 (*) S'agissant de la conformité, il est indiqué à quel cahier des charges/norme le matériel est conforme (y compris sa date ou version) et le nom de l'organisme qui a délivré le certificat de conformité.
L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Les mots : « Taxis et véhicules de remise » sont remplacés par les mots : « Taxis et voitures de tourisme avec chauffeur ».
 II. - Les mots : « Décret n° 55-961 du 15 juillet 1955
Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 modifié » sont remplacés par les mots : « Articles L. 231-1 à L. 231-3 et R. 231-1 à R. 231-6 du code du tourisme ».
 III. - La dernière ligne du tableau de la partie A est supprimée.
 IV. - A la deuxième ligne du tableau de la partie B, les mots : « Arrêté du 1er juin 2001 dit "arrêté ADR” » sont remplacés par les mots : « arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD” ».
 V. - A la partie C, le titre est remplacé par : « Autres véhicules soumis à des contrôles supplémentaires » et les mots « G. ― Contrôle complémentaire de l'installation gaz carburant sur véhicule » sont remplacés par les mots : « G. ― Contrôle de l'installation gaz carburant sur véhicule ».
« I. - Demande initiale d'agrément
 « Le dossier de demande initiale d'agrément prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central.
« II. - Modification du dossier d'agrément
 « Toute modification du dossier d'agrément est portée à la connaissance du ministre chargé des transports dans les meilleurs délais conformément au cahier des charges visé à l'article 26-3 du présent arrêté.
« III. - Demande de renouvellement d'agrément
 « Le dossier de demande de renouvellement prévu à l'article 26-3 du présent arrêté est transmis au ministre chargé des transports, à la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement d'Ile-de-France et à l'organisme technique central au plus tard six mois avant la date d'échéance de l'agrément. »
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 I. - Le point 1.1 est remplacé par :
 « Chaque centre de contrôle met en place et applique un ensemble d'actions préétablies et systématiques nécessaires pour garantir le niveau des prestations effectuées. Cet ensemble de dispositions figure dans le cahier des charges et est établi par référence à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2005. »
 II. - Au point 2.4, les mots : « à l'article 26-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article 26-6 ».
 III. - Le point 4.2 est complété par : « Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection. »
 IV. - Le point 7 est remplacé par :
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Au point 3, les mots : « tel que prévu au troisième alinéa du paragraphe 8 de la présente annexe » sont remplacés par les mots : « telle que prévue ci-dessous ». 
II.-Le point 3 est complété par un alinéa rédigé de la façon suivante : 
« Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues au présent paragraphe et au paragraphe 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND), à l'issue d'une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de capacité du formateur est assujetti à la réalisation d'une formation de sept heures par année civile. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et ses justificatifs de formation à toute réquisition. » 
III.-Le deuxième tiret du point 4.1 est complété par : « Lorsque l'agrément est accordé en cours d'année, le nombre de visites techniques périodiques à réaliser correspondant à cette année est porté à vingt-cinq par mois à partir du mois qui suit l'agrément. » 
IV.-Le dernier tiret du point 4.1 est remplacé par : 
« ― d'un audit portant sur la réalisation d'une visite technique périodique, au moins une fois toutes les deux années civiles. Cet audit est réalisé au plus tard au cours du vingt-huitième mois suivant le précédent audit. En cas de résultat défavorable, un nouvel audit est réalisé sous quatre mois sans se substituer à l'audit réglementaire. Si deux audits défavorables se succèdent, le responsable de l'installation à laquelle est rattaché le contrôleur transmet les deux rapports d'audit sous quinze jours à la direction régionale agissant pour le compte du ministre chargé des transports dont il dépend. 
« Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 4.1. » 
V.-Le point 6.1 est complété par un dernier tiret ainsi rédigé : 
« ― dans le cas où le contrôleur a réalisé une partie de sa formation en téléformation : la durée de cette téléformation et la date d'achèvement de celle-ci. » 
VI.-Le point 7.1 est complété par : 
« Un cahier des charges approuvé par le ministre chargé des transports et disponible sur le site internet de l'OTC précise les modalités d'application du présent point 7.1. » 
VII.-Le premier alinéa du point 8 est remplacé par : 
« Les formations visées aux paragraphes 1,2,3 et 4.1 de la présente annexe sont dispensées par un organisme reconnu par les pouvoirs publics et approuvées (programme et contenu) par le ministre chargé des transports.L'organisme de formation met en œuvre les prescriptions du cahier des charges défini par le ministre chargé des transports. Les formations ne peuvent être réalisées que si leurs dates de début et de fin de réalisation sont incluses dans leur période de validité d'approbation. » 
VIII.-Le dernier alinéa du point 8 est supprimé.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2010 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
135 670 882
Assurance maladie des exploitants agricoles
  7 435 174
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
  6 108 573
Assurance maladie des salariés agricoles
  3 821 804
Société nationale des chemins de fer
  1 781 245
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  1 847 755
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
  1 361 008
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
    286 200
Régie autonome des transports parisiens
    258 614
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
    177 539
Régime local Alsace-Moselle
    130 603
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
     89 120
Assemblée nationale
    19 716
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
     11 369
Port autonome de Bordeaux
        398
   Total 
159 000 000
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des sports en date du 1er mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen probatoire d'admission au cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport.
Le nombre de places offertes à l'examen probatoire sera fixé ultérieurement.
Les modalités d'inscription à l'examen probatoire sont les suivantes :
― le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au lundi 11 avril 2011, à minuit ;
― les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées conformément au modèle de dossier établi par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP).
Les modèles de dossier établis par l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) seront téléchargeables sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :  http://www.sante.gouv.fr/modalites6-d-inscription.html

Les dossiers remplis seront :
― soit déposés à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), à l'attention de M. Patrick Ladauge, mission SHN, bureau C217, avant le lundi 11 avril 2011, à 16 heures ;
― soit transmis par voie postale, au plus tard le lundi 11 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante au directeur de l'INSEP, à l'attention de M. Patrick Ladauge, MSHN, bureau C217, examen probatoire, candidature au cycle de formation réservé aux sportifs de haut niveau, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 26 avril 2011, à partir de 13 heures (heure de Paris), à l'INSEP, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
En tant que de besoin, d'autres centres d'écrit pourront être ouverts.
Les épreuves orales se dérouleront soit les 18 et 19 mai, soit le 26 mai 2011 à l'INSEP.
Les dates et lieux des épreuves d'admissibilité et d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Le dossier élaboré par le candidat pour l'épreuve d'admission devra être remis au plus tard le mardi 26 avril 2011.
Le rapport sera :
― soit déposé, auprès du service organisateur, le jour de l'épreuve d'admissibilité, le mardi 26 avril 2011, avant 17 heures ;
― soit transmis par voie postale, au plus tard le mardi 26 avril 2011, à minuit (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante au directeur de l'INSEP, à l'attention de M. Patrick Ladauge, MSHN, bureau C217, examen probatoire, candidature au cycle de formation réservé aux sportifs de haut niveau, 11, avenue du Tremblay, 75012 Paris.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2011 est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés
297 367 712
Assurance maladie des exploitants agricoles
 16 390 771
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
 13 573 208
Assurance maladie des salariés agricoles
  8 311 625
Société nationale des chemins de fer
  3 809 441
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  3 338 433
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
  2 892 530
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
    574 000
Régie autonome des transports parisiens
    522 469
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
    414 088
Régime local Alsace-Moselle
    278 724
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
    179 731
Assemblée nationale
     34 493
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
     21 836
Port autonome de Bordeaux
        939
  Total 
347 710 000
Le sous-directeur, chef du service de l'administration générale et des finances à l'administration centrale du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les candidats en présence. Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque candidat en présence. Les bulletins nuls sont annexés à ce procès-verbal avec mention, pour chacun d'eux, des causes de l'annexion.
 Dès la fin des opérations électorales, le bureau de vote proclame les résultats qui sont affichés dans les locaux de l'établissement.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés :
 ― les bulletins blancs ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance ;
 ― les bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 ― les bulletins comportant plus de deux choix de candidats ;
 ― les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des candidats différents. Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples exprimant les mêmes choix de candidats.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Guillaume Passard, attaché principal de l'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents affectés à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'organisation du dialogue social de la direction générale, à l'élaboration du plan de formation de la direction générale et à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers correspondantes ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale. »
Les candidats se présentent soit en leur nom individuel, soit au titre d'une organisation syndicale représentative.
 Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité. Les suppléants doivent remplir les conditions pour être éligibles en qualité de titulaires.
 Les lettres de candidature, signées par le candidat et son suppléant, doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au directeur général de l'agence ou déposées auprès de celui-ci contre récépissé, au plus tôt le lendemain du jour de l'affichage de la liste électorale et au plus tard trois jours francs avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel au conseil d'administration sont élus pour une durée de trois ans renouvelable, conformément à l'article R. 54-1, onzième alinéa, du code de procédure pénale.
 L'élection se déroule au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix entre plusieurs candidats, il est procédé à un tirage au sort.
 Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant plus de six mois avant l'expiration du mandat, il est procédé à un renouvellement partiel, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement pourront être utilisés pour le scrutin.
 Le bulletin de vote se présente sous la forme d'une liste comportant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants. L'électeur choisit deux candidats au plus en rayant sur le bulletin de vote les candidats qui ne remportent pas son suffrage.
Sont électeurs les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (fonctionnaires titulaires ou stagiaires de l'établissement, fonctionnaires détachés au sein de l'établissement ou mis à sa disposition, agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée).
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
La liste des électeurs, arrêtée par le directeur général de l'agence, est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement quinze jours au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation concernant la composition de la liste électorale doit être formulée, dans les huit jours ouvrables suivant la date d'affichage, au directeur général de l'agence, qui statue sans délai sur le bien-fondé des réclamations puis arrête la liste électorale définitive une semaine au moins avant la date du scrutin.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur la liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Le bureau de vote est situé dans les locaux de l'agence. Il se compose d'un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur général de l'agence.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Ses décisions sont motivées et doivent être inscrites au procès-verbal.
L'élection a lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. Par dérogation, la première élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'agence après sa création a lieu au moins vingt jours avant la première réunion du conseil.
 La date de l'élection est fixée par décision du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er mars 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix pour l'accès au corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé au titre de l'année 2010 à 450 et réparti de la manière suivante :
 ― premier concours national externe : 25 postes ; 
 ― premier concours national externe à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes ; 
 ― second concours national interne : 25 postes ; 
 ― second concours national interne à affectation régionale Ile-de-France : 200 postes.
 Les postes offerts aux seconds concours non pourvus à ce titre pourront être respectivement attribués aux candidats des premiers concours nationaux.
 En outre, 50 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardiens de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2011, l'arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « formation musicale », est modifié.
 Le nombre de postes ouverts, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
 Concours externe sur titres avec épreuves : 88 ;
 Concours interne sur épreuves : 31 ;
 Troisième concours : 29.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2010 restent inchangées.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 13
3442951, 3475608, 3420895, 3460676, 3459160
Stimulateurs phréniques
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2008 susvisé, les termes : « auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les termes : « auprès du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration ».
Compte tenu des sommes déjà versées en 2010 en application de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé, le montant de la participation au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés des régimes d'assurance maladie obligatoire mentionnés dans le tableau ci-dessous sera versé en 2011 à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais et conformément aux modalités prévues à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé. Il est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANTS
(en euros)
Assurance maladie des exploitants agricoles
 11 480 751
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
  9 539 244
Assurance maladie des salariés agricoles
  5 787 793
Société nationale des chemins de fer
  2 633 147
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
  2 118 218
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
  1 993 751
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance
    385 000
Régie autonome des transports parisiens
    351 687
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
    296 845
Régime local Alsace-Moselle
    192 477
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
    120 879
Assemblée nationale
     21 473
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
     14 329
Port autonome de Bordeaux
        677
Pour l'application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement :
 I. - Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du plan de gêne sonore où il est situé, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
ZONE I
(en euros)
ZONE II
(en euros)
ZONE III
(en euros)
Par pièce principale au sens de l'article R. 111-1-1 du code de la construction et de l'habitation :
  ― logements collectifs
2 000
1 850
1 525
  ― logements individuels
3 500
3 200
2 900
Par cuisine :
1 850
1 375
1 075
 La part de cette valeur destinée aux études et opérations mentionnées au 1° de l'article R. 571-85-1 du code de l'environnement est fixée à 5 %.
 II. - Dans le cas où l'installation ou la rénovation d'un système mécanique ou stato-mécanique de ventilation est nécessaire, la valeur résultant de l'application du I est majorée de 1 000 €. Cette disposition ne s'applique qu'aux logements collectifs faisant l'objet d'une demande groupée, au sens de l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement, et pour lesquels la décision d'installer ou de rénover le système de ventilation a été adoptée par un vote de l'assemblée générale des copropriétaires.
 III. - Dans le cas où l'isolement acoustique de la toiture est nécessaire et requiert un traitement par l'extérieur, cette opération peut faire l'objet d'une aide spécifique, le montant total de ces travaux admis au bénéfice de l'aide ne pouvant être supérieur à une valeur forfaitaire de 5 000 €.
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre des mesures de protection des informations à caractère militaire, il est créé à titre temporaire une zone interdite de survol dans la région de Saint-Oradoux-près-Crocq (Creuse).
2. ZIT Saint-Oradoux-près-Crocq
2.1. Limites latérales
 Cercle de 2,5 Nm de rayon (5 km) centré sur :
 45° 53' 44'' N ― 002° 21'30'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 1 500 pieds/sol (450 mètres).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 A compter du 4 mars 2011, à 7 heures, jusqu'au 31 mars 2011, à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
 Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs : de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
 Conformément au code du transport (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Pour les bâtiments d'habitation à loyer modéré construits antérieurement à 1960, situés intégralement en zone I ou II du plan de gêne sonore et dans un périmètre faisant l'objet d'une convention signée par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, les montants prévus au tableau du I de l'article 1er sont multipliés par trois.
 Dans ce cas, les dispositions du II et du III de l'article 1er ne sont pas applicables.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet ;
 M. Nicolas Niemtchinow, directeur adjoint du cabinet ;
 M. Philippe Albiez, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les valeurs précisées au tableau figurant au I de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'aide qui sont reçues par l'exploitant de l'aérodrome à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 Les dispositions du II et du III de l'article 1er ainsi que les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes pour lesquelles la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur est abrogé à compter du 31 janvier 2011.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2004 susvisé est remplacé par : 
« La norme française NF U 44-095 (mai 2002) Amendements organiques-composts contenant des matières d'intérêt agronomique, issues du traitement des eaux, ainsi que son amendement A1, NF U 44-095/ A1 (octobre 2008) sont rendus d'application obligatoire à l'exception de leurs avant-propos et de leurs annexes informatives.»
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 343 7 8
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 384 344 3 9
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 415 573 9 2
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 496 309 5 0
EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Pour qu'une dépense soit éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural, l'opération à laquelle elle se rattache doit avoir fait l'objet d'une demande de subvention présentée par le porteur de projet préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables ou de l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Le non-respect de cette condition entraîne l'inéligibilité à l'aide de la totalité de l'opération concernée.
 Cette règle s'applique pour toutes les opérations financées au titre d'un programme de développement rural, sous réserve de dispositions réglementaires communautaires ou nationales spécifiques à certains dispositifs ou mesures, fixant des règles plus strictes en matière de date de début d'éligibilité.
 Dans le cas général, la demande d'aide au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé est constituée par le formulaire unique de demande de subvention mis en place pour la mesure ou le dispositif concerné au titre du FEADER et déposé auprès du guichet unique (non nécessairement accompagné à ce stade des annexes et pièces justificatives qui, ajoutées au formulaire de demande, constitueront le dossier complet).
 Toutefois, hormis le cas où les textes relatifs à la mise en œuvre d'une mesure ou d'un dispositif prévoient un circuit d'instruction s'appuyant sur un guichet unique et sur le principe de formalisation de la demande par le formulaire de demande de subvention, une première demande déposée auprès de l'un des financeurs publics susceptibles d'intervenir sur le projet peut être prise en compte comme une demande au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé. Cette première demande doit pour cela contenir toutes les informations figurant à l'article 3 ci-après. Elle permet alors d'ouvrir la période d'éligibilité des dépenses de l'opération. Une fois transmise au service en charge de l'instruction, cette demande devra être complétée par le formulaire de demande dûment rempli.
 Dans tous les cas, le guichet unique ou le financeur public qui reçoit la demande doit adresser au porteur de projet un document accusant réception de cette demande, permettant de fixer la date de début d'éligibilité des dépenses qui correspondra à la date de réception de la demande. Le document accusant réception fera donc clairement apparaître cette date de réception.
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :
 ― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;
 ― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;
 ― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.