Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
1er concours : Épreuve de composition de culture générale
2e concours : Épreuve de connaissances professionnelles
1re zone
Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 14 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 24 septembre 2020 à 12 heures 30 (date et heure de Nouméa)
ÉPREUVES D'ADMISSION (1) (2)
Pour les deux concours :
- Entretien avec le jury (3)
- Epreuve d'évaluation numérique (4)
- Epreuve physique gendarmerie
Les candidats seront convoqués quatre demi-journées maximum pour les épreuves d'admission :
- entre le 14 décembre 2020 et le 12 mars 2021 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret susvisé ;
- entre le 9 novembre 2020 et le 11 décembre 2020 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
(1) Lors de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à des questionnaires psychométriques destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue. Il ne s'agit pas d'épreuves du concours.
(2) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(3) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et un entretien avec un groupe d'examinateurs.
(4) L'épreuve d'évaluation numérique consiste en un questionnaire à choix multiples visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques des candidats.
Le même décret est ainsi modifié :
1° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) le mot : « Bellegarde, » est remplacé par les mots : « Bellegarde-Marsal, » ; 
b) les mots : « Marsal, », « Roumégoux, », « Ronel », « Terre-Clapier, », « Saint-Antonin-de-Lacalm, », « Le Travet, », « Saint-Lieux-Lafenasse, » sont supprimés ; 
c) après le mot : « Teillet, » sont insérés les mots : « Terre-de-Bancalié, » ; 
2° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) les mots : « Castelnau-de-Brassac, », « Ferrières, », « Le Margnès, » sont supprimés ; 
b) après le mot : « Espérausses, » est inséré le mot : « Fontrieu, » ; 
3° A l'article 23, les mots : « Labastide-Dénat, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2020, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, dans la version dudit arrêté en vigueur à compter du 23 mars 2020, l'annexe I du présent arrêté fixe les modalités d'inscription des candidats.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 9 mars 2020 au 29 mai 2020, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret susmentionné.
Le calendrier des épreuves est fixé en annexe II du présent arrêté. Les candidats inscrits aux concours reçoivent à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves des concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du centre de sélection et de concours désigné lors de leur inscription.
Les centres d'examen sont ainsi répartis :
1° Pour la phase d'admissibilité :
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites en métropole (dont un en région Ile-de-France) ;
- en fonction du volume des candidats, un ou plusieurs sites par collectivité territoriale d'outre-mer pour les candidats résidant outre-mer.
2° Pour la phase d'admission : un site au moins dans chaque zone de défense et de sécurité pour la métropole et dans chaque collectivité territoriale d'outre-mer en fonction du volume de candidats admissibles.
3° Les candidats résidant à l'étranger seront rattachés au site métropolitain de leur choix ou, sur leur demande, au site d'une collectivité territoriale d'outre-mer.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Le jour de leur convocation pour les épreuves d'admission, les candidats déclarés admissibles devront fournir une copie des pièces justificatives dont la liste est fixée en annexe III :
- soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent, pour les candidats de métropole ;
- soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent, pour les candidats ultramarins.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours dans une école de sous-officiers de gendarmerie.
Le décret du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-« Le canton n° 1 (Château-Gontier-sur-Mayenne-1) comprend : 
« 1° Les communes suivantes : Bierné-les-Villages, Châtelain, Chemazé, Coudray, Daon, Fromentières, Gennes-Longuefuye, Houssay, Ménil, Origné, La Roche-Neuville, Saint-Denis-d'Anjou ; 
« 2° La partie de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne correspondant aux communes déléguées d'Azé et de Saint-Fort. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne. » 
2° A l'article 3, après les mots : « La Chapelle-Anthenaise, » est inséré le mot : « Gesnes, » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-« Le canton n° 3 (Château-Gontier-sur-Mayenne-2) comprend : 
« 1° Les communes suivantes : Bouchamps-lès-Craon, Chérancé, Craon, Denazé, Marigné-Peuton, Mée, Niafles, Peuton, Pommerieux, Prée-d'Anjou, Saint-Quentin-les-Anges ; 
« 2° La partie de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne correspondant à la commune déléguée de Château-Gontier. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne. » 
4° A l'article 7, les mots : « Châtres-la-Forêt, », « Deux-Evailles, », « Montourtier, », « Saint-Christophe-du-Luat, », « Saint-Ouën-des-Vallons, » sont supprimés ; 
5° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence du mot : « Loiron » est remplacée par les mots : « Loiron-Ruillé » ; 
b) Les mots : « Ruillé-le-Gravelais, » sont supprimés ; 
6° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Blandouet, » est remplacé par les mots : « Blandouet-Saint-Jean, » ; 
b) Les mots : « Sainte-Suzanne, » sont remplacés par les mots : « Sainte-Suzanne-et-Chammes, » ; 
c) Après le mot : « Vaiges, » sont insérés les mots : « Val-du-Maine, » ; 
d) Les mots : « Ballée, », « Chammes, », « Epineux-le-Seguin, », « Gesnes, », « Saint-Céneré, », « Saint-Jean-sur-Erve, » sont supprimés ; 
7° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Pré-en-Pail, » sont remplacés par les mots : « Pré-en-Pail-Saint-Samson, » ; 
b) Les mots : « Saint-Samson, » sont supprimés.
I.-L'article 1er du décret du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Azé » est remplacé par les mots : « Château-Gontier-sur-Mayenne-1 » ; 
2° Les mots : « Château-Gontier » sont remplacés par les mots : « Château-Gontier-sur-Mayenne-2 » ; 
3° Le mot : « Loiron » est remplacé par les mots : « Loiron-Ruillé ». 
II. − Les limites cantonales définies par ce même décret sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Montsûrs est entièrement rattachée au canton n° 6 (Évron) ; 
2° La commune de Gesnes est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bonchamp-lès-Laval).
I. ‒ L'article 1er du décret du 27 février 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Le mot : « Belleville » est remplacé par les mots : « Belleville-en-Beaujolais » ; 
2° Les mots : « Le Bois-d'Oingt » sont remplacés par les mots : « Val d'Oingt ». 
II. ‒ Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Deux-Grosnes est entièrement rattachée au canton n° 11 (Thizy-les-Bourgs) ; 
2° La commune nouvelle de Beauvallon est entièrement rattachée au canton n° 8 (Mornant).
Le décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence du mot : « Belleville » est remplacée par les mots : « Belleville-en-Beaujolais » ; 
b) Les mots : « Avenas, » et « Saint-Jean-d'Ardières, » sont supprimés ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-« Le canton n° 4 (Val d'Oingt) comprend les communes suivantes : Alix, Bagnols, Belmont-d'Azergues, Le Breuil, Bully, Chamelet, Charnay, Châtillon, Chessy, Cogny, Frontenas, Légny, Létra, Moiré, Porte des Pierres Dorées, Saint-Germain-Nuelles, Saint-Jean-des-Vignes, Saint-Vérand, Sainte-Paule, Ternand, Theizé, Val d'Oingt, Ville-sur-Jarnioux. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val d'Oingt. » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Saint-Andéol-le-Château, », « Saint-Didier-sous-Riverie, », « Saint-Jean-de-Touslas, », « Saint-Maurice-sur-Dargoire, », « Saint-Sorlin, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Ampuis, » sont insérés les mots : « Beauvallon, Chabanière, » ; 
4° A l'article 10, le mot : « Chassagny, » est supprimé ; 
5° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dareizé, », « Les Olmes, », « Pontcharra-sur-Turdine, », « Saint-Loup, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Valsonne » sont insérés les mots «, Vindry-sur-Turdine » ; 
6° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Cours-la-Ville, » sont remplacés par le mot : « Cours, » ; 
b) Les mots : « Monsols, », « Ouroux, », « Pont-Trambouze, », « Saint-Christophe, », « Saint-Jacques-des-Arrêts, », « Saint-Mamert, », « Thel, », « Trades » sont supprimés ; 
c) Après le mot « Cublize, » sont insérés les mots : « Deux-Grosnes, » ; 
7° A l'article 13, les mots : « Saint-Laurent-de-Vaux, » sont supprimés.
Au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle a été définie par la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 4 mai 2006 modifiée, est créée, à la suite de la rubrique relative au virus de la rougeole :
infection par le Virus SARS-CoV-2
5271
Détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR
Les indications de prise en charge concernent les patients présentant des signes cliniques d'infection par le virus SARS-CoV-2 :
- patient suspecté d'être contaminé par ce virus selon les critères définis par l'Agence nationale de santé publique, sans signes de sévérité orientant vers une prise en charge hospitalière ;
- patient contaminé par ce virus et après disparition de tout signe clinique, dans le but de s'assurer de la fin de sa contamination (situation dite de « diagnostic de guérison »), un résultat négatif devant être confirmé par un second examen 48 heures après.
Dans ces situations :
- le prélèvement à privilégier est un prélèvement nasopharyngé des voies respiratoires hautes par écouvillonnage, ou des voies respiratoires basses (crachats ou liquide bronchoalvéolaire ) ;
- chaque prélèvement doit obligatoirement être accompagné de renseignements cliniques, en particulier ceux indiqués sur la fiche de renseignements du Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe et notamment :
- Contexte : voyages récents à l'étranger, contact étroit avec un cas confirmé… ;
- Statut vaccinal pour la grippe saisonnière ;
- Signes cliniques évocateurs…
- Le résultat doit être transmis dans les 24 heures.
Le compte rendu doit préciser le dispositif médical de diagnostic in vitro utilisé qui doit détecter au moins deux séquences virales et disposer d'un marquage CE ou avoir été validé par le Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe.
En cas de résultat discordant entre ces deux cibles, un nouvel examen est à réaliser à partir d'un nouveau prélèvement.
- En cas de résultat positif, le résultat et les renseignements cliniques doivent être transmis au Centre national de référence des virus des infections respiratoires dont la grippe pour que celui-ci remplisse ses missions de surveillance.
La manipulation des échantillons respiratoires doit se faire dans un laboratoire LSB2, sous PSM2, quelles que soient les activités réalisées (mise en tampon de lyse pour l'extraction des acides nucléiques, ensemencement à visée bactériologiques, cytologie des liquides type liquide bronchoalvéolaire…).
B 200
A l'article R. 618-2 du même code :
a) Au premier alinéa, après la référence : « R. 612-73 », sont insérées les références : « , R. 613- 44 à R. 613-45, R. 613-45-3, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « décision du directeur général ».
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Cmux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la société Cmux fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Cmux est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Cmux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 11C dans la zone d'Arcachon. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES
La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :
Niveau de champ (1)
Allotissement local
67
Allotissement étendu
54
(1) le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
La société Cmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans la zone d'Arcachon sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La société Cmux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
Ces ressources seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant l'altitude des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente autorisation.
La société Cmux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
I. - L'article 1er du décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « Notre-Dame-de-Gravenchon » sont remplacés par les mots : « Port-Jérôme-sur-Seine ».
II. - Les limites cantonales définies par le décret du 27 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
La commune nouvelle de Val-de-Scie est entièrement rattachée au canton n° 20 (Luneray).
I. - L'article 1er du décret du 25 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Athis-de-l'Orne » sont remplacés par les mots : « Athis-Val de Rouvre » ;
2° Les mots : « Bagnoles-de-l'Orne » sont remplacés par les mots : « Bagnoles de l'Orne Normandie » ;
3° Le mot : « Domfront » est remplacé par les mots : « Domfront en Poiraie » ;
4° Les mots : « La Ferté-Macé » sont remplacés par les mots : « La Ferté Macé » ;
5° Le mot : « Radon » est remplacé par le mot : « Écouves » ;
6° Le mot : « Tourouvre » est remplacé par les mots : « Tourouvre au Perche ».
II. - Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Bagnoles de l'Orne Normandie est entièrement rattachée au canton n° 7 (Bagnoles de l'Orne Normandie) ;
2° La commune nouvelle d'Écouché-les-Vallées est entièrement rattachée au canton n° 15 (Magny-le-Désert) ;
3° La commune nouvelle de La Ferté Macé est entièrement rattachée au canton n° 12 (La Ferté Macé).
Le décret du 27 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Penly, » est remplacé par les mots : « Petit-Caux, » ;
b) Les mots : « Assigny, » « Auquemesnil, », « Belleville-sur-Mer, », « Berneval-le-Grand, », « Biville-sur-Mer, », « Bracquemont, », « Brunville, », « Derchigny, », « Glicourt, », « Gouchaupré, », « Greny, », « Guilmécourt, », « Intraville, », « Saint-Martin-en-Campagne, », « Saint-Quentin-au-Bosc, », « , Tocquevile-sur-Eu » et « Tourville-la-Chapelle » sont supprimés ;
2° A l'article 13, les mots : « Le Fossé, » sont supprimés ;
3° L'article 21 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Auffay, », « Sévis, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Val-de-Saâne, » sont insérés les mots : « Val-de-Scie, » ;
4° A l'article 22, les mots : « Bosc-Roger-sur-Buchy, », « Estoutevilles-Ecalles, » sont supprimés ;
5° A l'article 24, le mot : « Cressy, » est supprimé ;
6° L'article 25 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Saint-Jean-du-Cardonnay, » sont insérés les mots : « Saint Martin de l'If, » ;
b) Les mots : « Betteville, », « La Folletière, », « Fréville, », « Mont-de-l'If, » sont supprimés ;
7° L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 26. - Le canton n° 25 (Port-Jérôme-sur-Seine) comprend les communes suivantes : Anquetiervile, Arelaune-en-Seine, Bolleville, La Frénaye, Grand-Camp, Heurteauville, Lintot, Louvetot, Maulévrier-Sainte-Gertrude, Norville, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Petiville, Port-Jérôme-sur-Seine, Rives-en-Seine, Saint-Arnoult, Saint-Aubin-de-Crétot, Saint-Gilles-de-Crétot, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-la-Haie, Trouville, Vatteville-la-Rue.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine. » ;
8° L'article 34 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Sotteville-sur-Mer, » sont insérés les mots : « Terres-de-Caux, » ;
b) Les mots : « Auzouville-Auberbosc, », « Bennetot, », « Bermonville, », « Fauville-en-Caux, », « Ricarville, », « Saint-Pierre-Lavis, », « Sainte-Marguerite-sur-Fauville, » sont supprimés ;
9° L'article 36 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Hautot-Saint-Sulpice, » sont insérés les mots : « Les Hauts-de-Caux, » ;
b) Les mots : « Autretot, », « Veauville-lès-Baons, » sont supprimés.
Le décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le canton n° 1 (Annecy-1) comprend : 
« 1° Les communes suivantes : La Balme-de-Sillingy, Choisy, Lovagny, Mésigny, Nonglard, Poisy, Sallenôves, Sillingy ; 
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la commune déléguée de Meythet et à la partie de la commune déléguée d'Annecy située au nord et à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : à partir de la limite territoriale de la commune déléguée d'Annecy-le-Vieux, ligne de chemin de fer Annecy-La Roche-sur-Foron, boulevard du Lycée, boulevard Decouz, avenue Berthollet, ligne de chemin de fer Annecy-Aix-les-Bains, y compris l'emprise de la gare, jusqu'à la limite territoriale de la commune déléguée de Cran-Gevrier. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le canton n° 2 (Annecy-2) comprend : 
« 1° La commune de Sévrier ; 
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant à la partie de la commune déléguée d'Annecy non incluse dans le canton d'Annecy-1. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ; 
3° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le canton n° 3 (Annecy-3) comprend : 
« 1° Les communes suivantes : Argonay, Charvonnex, Epagny Metz-Tessy, Fillière, Groisy, Nâves-Parmelan, Villaz ; 
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées d'Annecy-le-Vieux et de Pringy. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Fillinges, » sont insérés les mots : « Glières-Val-de-Borne, » ; 
b) Les mots : « Le Petit-Bornand-les-Glières, » sont supprimés ; 
5° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence du mot : « Faverges, » est remplacée par les mots : « Faverges-Seythenex, » ; 
b) Le mot : « Talloires, » est remplacé par les mots : « Talloires-Montmin, » ; 
c) Après le mot : « Thônes, » sont insérés les mots : « Val de Chaise, » ; 
d) Les mots : « Cons-Sainte-Colombe, », « Entremont, », « Marlens, », « Montmin, », « Seythenex, » sont supprimés ; 
6° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Vallières, » est remplacé par les mots : « Vallières-sur-Fier, » ; 
b) Les mots : « Val-de-Fier, » sont supprimés ; 
7° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Le canton n° 16 (Annecy-4) comprend : 
« 1° Les communes suivantes : La Chapelle-Saint-Maurice, Chavanod, Duingt, Entrevernes, Leschaux, Montagny-les-Lanches, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz ; 
« 2° La partie de la commune d'Annecy correspondant aux communes déléguées de Cran-Gevrier et de Seynod. 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Annecy. »
I. - L'article 1er du décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Annecy-le-Vieux » sont remplacés par les mots : « Annecy-3 » ;
2° Le mot : « Faverges » est remplacé par les mots : « Faverges-Seythenex » ;
3° Le mot : « Seynod » est remplacé par les mots : « Annecy-4 ».
II. - Les limites cantonales définies par le même décret sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Glières-Val-de-Borne est entièrement rattachée au canton n° 5 (Bonneville).
Le même décret est ainsi modifié :
1° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Nampty, » sont insérés les mots : « Ô-de-Selle, » ;
b) Les mots : « Lœuilly, », « Neuville-lès-Lœuilly, », « Tilloy-lès-Conty, » sont supprimés ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Carnoy, » est remplacé par les mots : « Carnoy-Mametz, » ;
b) Le mot : « Etinehem, » est remplacé par les mots : « Etinehem-Méricourt, » ;
c) Les mots : « Mametz, », « Méricourt-sur-Somme, » sont supprimés ;
3° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Hyencourt-le-Grand, » sont remplacés par le mot : « Hypercourt, » ;
b) Le mot : « Marchélepot, » est remplacé par les mots : « Marchélepot-Misery, » ;
c) Les mots : « Grécourt, », « Misery, », « Omiécourt, », « Pertain, » sont supprimés ;
4° A l'article 20, les mots : « Contoire, », « Pierrepont-sur-Avre, » sont supprimés ;
5° L'article 23 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Tilloloy, » sont insérés les mots : « Trois-Rivières, » ;
b) Le mot : « Hargicourt, » est supprimé.
I. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 31 mai 2020 à la vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
II. - Les prix de la vente au détail des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 40 euros par litre toutes taxes comprises, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros toutes taxes comprises ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 30 euros toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 100ml de 3 euros toutes taxes comprises ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 16 euros et soixante-dix centimes toutes taxes comprises par litre, soit un prix unitaire maximum par flacon de 300ml de 5 euros toutes taxes comprises ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 15 euros toutes taxes comprises, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 15 euros toutes taxes comprises.
Prix de vente au détail maximum toutes taxes comprises (TTC) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins
40 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 50ml maximum de 2 euros TTC
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus
30 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 100ml maximum de 3 euros TTC
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus
16,70 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon de 300ml maximum de 5 euros TTC
Plus de 300ml
15 € TTC par litre, soit un prix unitaire par flacon d'un litre maximum de 15 euros TTC
III. - Les prix de la vente en gros destinée à la revente des produits mentionnés au I ne peuvent excéder :
1° Pour les contenants correspondant à un volume inférieur ou égal à 50ml, 30 euros hors taxes par litre ;
2° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 50ml et inférieur ou égal à 100ml, 20 euros hors taxes par litre ;
3° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 100ml et inférieur ou égal à 300ml, 10 euros hors taxes par litre ;
4° Pour les contenants correspondant à un volume supérieur à 300ml, 8 euros hors taxes par litre.
Prix de vente en gros maximum hors taxe (HT) des gels hydro-alcooliques
50ml ou moins
30 € HT par litre
Plus de 50ml, jusqu'à 100ml inclus
20 € HT par litre
Plus de 100ml, jusqu'à 300ml inclus
10 € HT par litre
Plus de 300ml
8 € HT par litre
1° L'article D. 113-1 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
a) Au 1°, le mot : « ceux » est remplacé par les mots : « les points de comptage » ; 
b) Le 2° est supprimé ; 
c) Les 3° à 6° sont renommés respectivement 2° à 5° ; 
d) Au 5°, dans sa numérotation telle qu'issue du présent décret, le terme : « seuil-résidentiel » est remplacé par le terme : « seuil-secret » ; 
2° L'article D. 113-2 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
a) Au 1°, après les mots : « puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, » sont ajoutés les mots : « livraison annuelle de chaleur ou de froid, » ; 
b) Au 2°, les mots : « pour le secteur résidentiel » sont supprimés, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « neuf », le terme : « seuil-résidentiel » est remplacé par les mots : « seuil-secret défini pour le secteur résidentiel » et le mot ; « livraison » est remplacé par le mot : « agrégat » ; 
c) Au 3°, après les mots : « point de livraison », sont ajoutés les mots : « et par secteur » et les mots : « supérieure au seuil-résidentiel lorsque des consommations résidentielles sont concernées » sont remplacés par les mots : « supérieure au seuil-secret défini pour le secteur résidentiel ; » 
3° L'article D. 113-3 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
a) Au IV, le mot : « septembre » est remplacé par le mot : « octobre » ; 
b) Au VI, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « année » et il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante : « Les formalités de demande des données auprès de chacun des gestionnaires de réseau sont publiées sur le site internet du service statistique du ministère en charge de l'énergie. » ; 
4° Les 1° et 2° de l'article D. 113-4 du code de l'énergie sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur ; 
« 2° Part de la consommation totale annuelle par bâtiment dont la consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-secret défini pour ce secteur. » ; 
5° A l'article D. 113-5 du code de l'énergie, la référence : « D. 133-2 » est remplacée par la référence : « D. 113-2 » ; 
6° Après l'article D. 113-5 du code de l'énergie, il est ajouté un article D. 113-6 ainsi rédigé : 
« Art. D. 113-6.-Les clients aux extrémités des réseaux de distribution doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux de chaleur et de froid concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) des activités des locaux livrés à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client. »
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1. PRO-INNO-38 « ZESTE »
2. PRO-INNO-39 « SEIZE »
3. PRO-INNO-40 « BUNGALOW »
4. PRO-INNO-41 « ECCO DOM »
5. PRO-INNO-42 « Mobil'Ethic »
6. PRO-INNO-43 « INTERLUD »
7. PRO-INNO-44 « Les territoires ruraux s'engagent pour la mobilité durable »
8. PRO-INNO-45 « Je passe au vert »
9. PRO-INNO-46 « Colis Activ' »
10. PRO-INNO-47 « O'vélO ! »
11. PRO-INNO-48 « ADMA »
12. PRO-INNO-49 « Mon Compte Mobilité »
Par décision de la présidente-directrice générale de Météo-France en date du 3 mars 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe.

Le nombre total de postes offerts est fixé à 5 et répartis de la façon suivante :
- concours externe : 3 postes dans la spécialité "instruments et installations " ;

- concours interne : 2 postes dans la spécialité "instruments et installations ".
Les demandes de dossier d'inscription pour le concours externe et pour le concours interne s'effectuent de préférence par téléchargement sur le site http://www.enm-toulouse.fr, rubrique "Admission et concours ", puis "Techniciens ". Les candidats ont également la possibilité de faire une demande de dossier d'inscription, par voie postale, à l'adresse suivante : Météo-France, SG/RH/PRC, bâtiment Fourier, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1. En cas de difficulté, le service concours pourra être joint par courriel à l'adresse  concours@meteo.fr.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 18 mars 2020.

La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 avril 2020, l'envoi du dossier par le candidat se faisant uniquement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) à : Météo-France, SG/RH/PRC, bâtiment Fourier, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.

Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 14 mai 2020 ;

- épreuves orales : à partir du mercredi 1er juillet 2020.
Afin de pouvoir continuer à rendre les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac pendant la réalisation de travaux dans la tour de contrôle, les services de la navigation aérienne locaux sont autorisés à prendre des dispositions dérogeant à l'article 5.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale, pour pallier l'empêchement d'observation visuelle de la totalité de la circulation de l'aérodrome.
La mise en œuvre de telles dispositions est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact sur la sécurité et à une décision d'approbation par la direction de la sécurité de l'aviation civile assortie le cas échéant de restrictions.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et modification, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux ;
2° Le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution de la mission d'intérêt public incombant au responsable de traitement, selon les termes de l'article L. 4139-5 du code de la défense relatif aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi des militaires.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la mission de retour à la vie civile des officiers généraux, Ecole militaire, 1, place Joffre, case 73, 75700 Paris SP 07.
Les droits d'effacement et de portabilité prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant les officiers généraux sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la cessation de la recherche d'emploi, puis supprimées.
II. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement et concernant le personnel des organismes retenus pour l'accompagnement des officiers généraux sont supprimées à l'issue du marché public liant l'organisme concerné avec la mission de retour à la vie civile des officiers généraux.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 6 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 et l'arrêté du 6 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine.
I. − L'article 1er du décret n° 2014-246 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Manche est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Bricquebec » est remplacé par les mots : « Bricquebec-en-Cotentin » ; 
2° Le mot : « Carentan » est remplacé par les mots : « Carentan-les-Marais » ; 
3° Les mots : « Cherbourg-Octeville-1 » sont remplacés par les mots : « Cherbourg-en-Cotentin-1 » ; 
4° Les mots : « Cherbourg-Octeville-2 » sont remplacés par les mots : « Cherbourg-en-Cotentin-2 » ; 
5° Les mots : « Cherbourg-Octeville-3 » sont remplacés par les mots : « Cherbourg-en-Cotentin-3 » ; 
6° Les mots : « Equeurdreville-Hainneville » sont remplacés par les mots : « Cherbourg-en-Cotentin-4 » ; 
7° Le mot : « Tourlaville » est remplacé par les mots : « Cherbourg-en-Cotentin-5 » ; 
8° Les mots : « Villedieu-les-Poêles » sont remplacés par les mots : « Villedieu-les-Poêles-Rouffigny ». 
II. − Les limites cantonales définies par le décret susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Les communes nouvelles de Gouville-sur-Mer et de Saint-Sauveur-Villages sont entièrement rattachées au canton n° 1 (Agon-Coutainville) ; 
2° Les communes nouvelles du Parc et de Sartilly-Baie-Bocage sont entièrement rattachées au canton n° 2 (Avranches) ; 
3° La commune nouvelle de Picauville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Carentan-Les-Marais) ; 
4° La commune nouvelle de Saint-Jean-d'Elle est entièrement rattachée au canton n° 9 (Condé-sur-Vire) ; 
5° La commune nouvelle de Port-Bail-sur-Mer est entièrement rattachée au canton n° 17 (Les Pieux) ; 
6° La commune nouvelle de Remilly Les Marais est entièrement rattachée au canton n° 22 (Saint-Lô-1).
I. − L'article 1er du décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Maine-et-Loire est ainsi modifié :
1° Les mots : « Beaufort-en-Vallée » sont remplacés par les mots : « Beaufort-en-Anjou » ;
2° Le mot : « Beaupréau » est remplacé par les mots : « Beaupréau-en-Mauges » ;
3° Les mots : « Chemillé-Melay » sont remplacés par les mots : « Chemillé-en-Anjou » ;
4° Les mots : « Doué-la-Fontaine » sont remplacés par les mots : « Doué-en-Anjou » ;
5° Les mots : « La Pommeraye » sont remplacés par les mots : « Mauges-sur-Loire » ;
6° Les mots : « Saint-Macaire-en-Mauges » sont remplacés par le mot : « Sèvremoine » ;
7° Le mot : « Segré » est remplacé par les mots : « Segré-en-Anjou Bleu ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-259 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département Maine-et-Loire sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-du-Layon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Chemillé-en-Anjou) ;
2° La commune nouvelle de Bellevigne-les-Châteaux est entièrement rattachée au canton n° 14 (Doué-en-Anjou).
A l'article 1er du décret du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Ain, les mots : « Bellegarde-sur-Valserine » sont remplacés par le mot : « Valserhône ».
Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Groslée-Saint-Benoît est entièrement rattachée au canton n° 4 (Belley).
Le décret du 21 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « Termes, » et « Vrizy » sont supprimés ; 
2° A l'article 4, les mots : « Amblimont, » et « Mairy, » sont supprimés ; 
3° A l'article 11, les mots : « Balaives-et-Butz, », « Boutancourt, » et « Elan, » sont supprimés ; 
4° A l'article 15, les mots : « Chéhéry, » et « Bosséval-et-Briancourt, » sont supprimés ; 
5° A l'article 17, les mots : « Rubécourt-et-Lamécourt, » et « Villers-Cernay » sont supprimés ; 
6° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Les Alleux, », « Le Chesne, », « Louvergny, » et « Terron-sur-Aisne » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Autruche, » sont insérés les mots : « Bairon et ses environs, » ; 
c) Les mots : « Chémery-sur-Bar, » sont remplacés par les mots : « Chémery-Chéhéry, ».
I.-A l'article 1er du décret du 26 février 2014 susvisé les mots : « Jaunay-Clan » sont remplacés par les mots : « Jaunay-Marigny ». 
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 26 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Saint Martin la Pallu est entièrement rattachée au canton n° 7 (Jaunay-Marigny) ; 
2° La commune nouvelle de Champigny en Rochereau est entièrement rattachée au canton n° 11 (Migné-Auxances).
Le décret du 26 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Saint-Sauveur, » sont supprimés ; 
b) Le mot : « Sénillé, » est remplacé par les mots : « Sénillé-Saint-Sauveur, » ; 
2° L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le canton n° 7 (Jaunay-Marigny) comprend les communes suivantes : Beaumont Saint-Cyr, Chabournay, Dissay, Jaunay-Marigny, Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint Martin la Pallu ; 
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Jaunay-Marigny. » ; 
3° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Sanxay, » sont insérés les mots : « Valence-en-Poitou, » ; 
b) Les mots : « Ceaux-en-Couhé, », « Châtillon, », « Couhé, », « Payré, », « Vaux, » sont supprimés ; 
4° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Champigny-le-Sec, » sont remplacés par les mots : « Champigny en Rochereau, » ; 
b) Les mots : « Blaslay, », « Charrais, », « Cheneché, » et « Varennes, » sont supprimés ; 
5° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Béruges, » sont insérés les mots : « Boivre-la-Vallée, » ; 
b) Les mots : « Benassay, », « La Chapelle-Montreuil, », « Lavausseau, », « Montreuil-Bonnin, » et « Le Rochereau, » sont supprimés.
Le décret du 20 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, les mots : « Saint-Pardoux, » sont supprimés ; 
2° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Saint-Martial-sur-Isop, » sont insérés les mots : « Saint-Pardoux-le-Lac, » ; 
b) Après le mot : « Thouron, » sont insérés les mots : « Val-d'Issoire, » ; 
c) Les mots : « Bussière-Boffy, », « Bussière-Poitevine, », « Mézières-sur-Issoire, », « Roussac, », « Saint-Barbant, » et « Saint-Symphorien-sur-Couze, » sont supprimés ; 
3° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Darnac, » et « Thiat, », sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Tersannes, », sont insérés les mots : « Val-d'Oire-et-Gartempe, ».
Les limites cantonales définies par le décret du 20 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Val-d'Oire-et-Gartempe est entièrement rattachée au canton n° 4 (Châteauponsac) ;
2° La commune nouvelle de Saint-Pardoux-le-Lac est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bellac).
I.-L'article 1er du décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Argentat » est remplacé par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ; 
2° Les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort ». 
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 24 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est entièrement rattachée au canton n° 2 (Argentat-sur-Dordogne).
Le décret du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corrèze est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, chaque occurrence du mot : « Argentat » est remplacée par les mots : « Argentat-sur-Dordogne » ; 
2° A l'article 6, les mots : « Malemort-sur-Corrèze » sont remplacés par le mot : « Malemort » ; 
3° L'article 9 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Sarroux » est remplacé par les mots : « Sarroux-Saint-Julien » ; 
b) Les mots : « Saint-Julien-près-Bort, » sont supprimés ; 
4° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Chaque occurrence des mots : « Malemort-sur-Corrèze » est remplacé par le mot : « Malemort » ; 
b) Le mot : «, Venarsal » est supprimé ; 
5° A l'article 11, le mot : « Brivezac, » est supprimé ; 
6° L'article 15 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Laguenne » est remplacé par les mots : « Laguenne-sur-Avalouze » ; 
b) Les mots : « Lagarde-Enval » sont remplacés par les mots : « Lagarde-Marc-la-Tour » ; 
c) Les mots : « Marc-la-Tour, », « Saint-Bazile-de-la-Roche, » et « Saint-Bonnet-Avalouze, » sont supprimés.