Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGION
MONTANT DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF hors USLD
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace
  217 249,61
  435 937,56
   33 064,60
Aquitaine
  330 443,26
  688 803,01
   46 012,35
Auvergne
  160 458,77
  357 856,33
   30 937,76
Bourgogne
  174 880,52
  325 815,15
   24 361,66
Bretagne
  309 675,72
  836 621,45
   50 359,38
Centre
  243 699,75
  472 374,42
   40 195,67
Champagne-Ardenne
  167 651,50
  260 339,16
   20 425,93
Corse
   39 987,14
   63 836,67
    5 094,12
Franche-Comté
  129 229,48
  276 919,15
   18 276,43
Ile-de-France
1 865 244,66
2 830 331,32
  188 949,50
Languedoc-Roussillon
  269 281,54
  507 255,85
   45 185,43
Limousin
  103 619,04
  220 465,86
   28 577,24
Lorraine
  266 185,11
  608 284,29
   37 388,12
Midi-Pyrénées
  335 339,16
  631 911,23
   53 746,37
Nord - Pas-de-Calais
  448 225,70
  908 482,39
   51 090,86
Basse-Normandie
  167 181,92
  345 791,67
   20 266,77
Haute-Normandie
  194 892,13
  373 054,76
   26 399,21
Pays de la Loire
  323 431,92
  770 323,55
   53 562,35
Picardie
  189 385,40
  481 752,96
   39 205,23
Poitou-Charentes
  164 205,49
  379 786,71
   31 078,70
Provence-Alpes-Côte d'Azur
  561 015,48
  923 175,90
   51 331,53
Rhône-Alpes
  698 405,13
1 391 145,56
   93 766,35
Guadeloupe
   58 786,51
  102 616,35
    7 455,25
Guyane
   53 351,02
   22 435,86
      894,35
Martinique
   66 547,75
  111 939,34
    6 635,91
Océan Indien
  109 988,31
  244 712,04
    3 651,07
L'article 8 du décret du 28 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-A compter du 1er janvier 2012, tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé. 
Les véhicules de taxi autres que ceux mentionnés au premier alinéa peuvent continuer à être dotés des équipements spéciaux qui étaient prévus à l'article 1er du décret du 17 août 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 2 du présent décret. »
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 1er, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ; 
2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les électeurs, les candidats ou leurs représentants, les députés élus par les Français établis hors de France, les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger et les partis ou groupements politiques représentés par un mandataire dûment habilité peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral. » ; 
3° Aux trois premiers alinéas de l'article 20, les mots : « l'élection du Président de la République » sont remplacés par les mots : « tous les scrutins dont la loi électorale prévoit qu'ils se déroulent en partie à l'étranger » ; 
4° Le III de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le secrétariat de la commission électorale est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères. » ; 
5° L'article 30 est ainsi modifié : 
a) Au 2° du I, les mots : «, son représentant ou son délégué » sont remplacés par les mots : « ou son représentant » ; 
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « à l'ouverture et à la clôture du scrutin, ni » sont supprimés ; 
c) Au IV, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux » ; 
d) Au V, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ; 
6° A l'article 32, les mots : « articles 6-I » sont remplacés par les mots : « articles 6 » ; 
7° A l'article 48-1, les mots : « décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2011-1837 du 8 décembre 2011 ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lussac Saint-Emilion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 20 octobre 2009 susvisé, les mots : « Lussac-Saint-Emilion » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Lussac-Saint-Emilion » annexé au décret du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Moulin-à-Vent " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Bordeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Délégations spéciales sont données à :
 Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
 M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Florence Belkoura et M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mlle Sabrina Puente et M. Stéphane Rodet, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes et décisions relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Loché " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pécharmant " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Minervois-La Livinière " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 841 778
5 841 778
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
5 841 778
5 841 778
   Dont titre 2.
5 841 778
5 841 778
 Totaux
5 841 778
5 841 778
   Dont titre 2.
5 841 778
5 841 778
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
5 841 778
5 841 778
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 841 778
5 841 778
   Dont titre 2.
5 841 778
5 841 778
 Totaux
5 841 778
5 841 778
   Dont titre 2.
5 841 778
5 841 778
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
96
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
96
Ecologie, développement durable,
transports et logement
― 96
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
― 96
Transfert du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
 Les centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) communs au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT), créés au sein des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fonctionnent avec des personnels appartenant aux deux ministères. En conséquence, il convient d'opérer un transfert en gestion correspondant au solde du remboursement par le MEDDTL des agents à statut MAAPRAT qui travaillent en CPCM de DREAL et le remboursement par le MAAPRAT des agents à statut MEDDTL travaillant en CPCM de DRAAF.
 Par ailleurs, il convient également d'opérer un transfert sortant du programme 217 vers le programme 215 pour rembourser les agents à statut MAAPRAT affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) d'outre-mer.
 Ainsi, le transfert de 96 ETPT et 5 841 778 € de titre 2 (dont 1 664 907 € de CAS) en provenance du programme 217 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vers le programme 215 du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire correspond à la balance entre le remboursement par le MEDDTL des agents à statut MAAPRAT qui travaillent en CPCM de DREAL et en DEAL et le remboursement par le MAAPRAT des agents à statut MEDDTL travaillant en CPCM de DRAAF.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Vinzelles " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à Mme Déau (Marie-Thérèse), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 129 intitulé « Coordination du travail gouvernemental ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 417 785 3 7
GILENYA 0,5 mg (fingolimod), gélules (B/7) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
34009 417 787 6 6
GILENYA 0,5 mg (fingolimod), gélules (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Délégation est donnée à M. Sérafinowicz (Emmanuel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 723 intitulé « Contribution aux dépenses immobilières ».
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 I. - Concernant les informations sur le contribuable :
 ― informations sur l'identification du contribuable (nom, prénom, date de naissance, numéro FIP).
 II. - Concernant les informations sur le suivi des mouvements des déclarations papier :
 ― année de la campagne ;
 ― identifiant de la déclaration ;
 ― type de document (déclaration ISF) ;
 ― code SAGES de la structure de départ/d'arrivée de la déclaration ;
 ― code direction ;
 ― nom du site ;
 ― type de site ;
 ― date et heure de l'enregistrement types d'anomalies des documents ou du transport.
 III. - Concernant les données d'identification et d'habilitation des agents :
 ― login ;
 ― mot de passe.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 2 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des finances publiques de 2e classe du corps des fonctionnaires de l'État pour l'administration de la Polynésie française.
 Les agents recrutés à ce titre ont vocation à exercer leurs fonctions auprès des services de la direction générale des finances publiques en Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 20.
 Un avis fixera :
 ― la date prévue du recrutement ;
 ― le contenu précis du dossier de candidature à établir ;
 ― les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sur dossier par la commission sont convoqués à un entretien à Papeete (Tahiti, Polynésie française).
 L'examen des dossiers de candidature sera confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que la direction générale des finances publiques.
 Cette commission, susceptible de se réunir en sous-commissions, effectuera une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Les candidats admis devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le présent arrêté entre en vigueur, y compris en Polynésie française, dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la trésorerie générale de la Polynésie française (service des ressources humaines, BP 86, Papeete, Tahiti).
Délégation est donnée à M. Léonard (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion du programme 309 intitulé « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
Le chapitre III du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 523-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 523-3.-Lorsque l'un des parents manque à son obligation d'entretien, l'organisme débiteur des prestations familiales procède au contrôle de la situation du parent débiteur. 
Le contrôle a pour objet de vérifier que le parent débiteur est solvable et a un domicile connu. Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, il est alors regardé par l'organisme comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien. Le versement de l'allocation de soutien familial à l'autre parent se poursuit alors au-delà de la quatrième mensualité. 
Si, en revanche, le parent débiteur remplit les conditions de solvabilité et de domicile mentionnées à l'alinéa précédent, les mensualités suivant celle du quatrième mois ne sont versées au parent qui pourvoit à l'entretien de l'enfant par l'organisme débiteur que si une décision de justice devenue exécutoire a fixé en faveur de ce parent le montant de l'obligation d'entretien, ou si ce dernier a engagé une action en justice à l'encontre du parent défaillant en vue de la fixation de cette obligation. » 
2° Après l'article R. 523-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 523-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 523-3-1.-Si, à l'issue de ce contrôle, les informations sur le domicile du débiteur ne peuvent pas être obtenues, cette situation fait l'objet d'un signalement par l'organisme débiteur auprès des autres organismes de sécurité sociale dans le cadre de la communication des informations prévue par les dispositions de l'article L. 114-12. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Zinzine.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Meynière, Champourcin, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
19
90
5
180
0
270
8
10
19
100
3
190
0
280
9
20
17
110
2
200
0
290
11
30
15
120
1
210
1
300
13
40
14
130
1
220
1
310
16
50
11
140
0
230
2
320
17
60
9
150
0
240
3
330
19
70
8
160
0
250
5
340
20
80
6
170
0
260
6
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Zinzine.
 Secteur d'implantation : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : chemin du Puy-du-Roy, Aix-en-Provence (13).
 Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
3
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5
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0
190
0
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3
20
5
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0
290
4
30
3
120
0
210
0
300
5
40
3
130
0
220
0
310
5
50
2
140
0
230
1
320
5
60
1
150
0
240
1
330
5
70
1
160
0
250
1
340
5
80
1
170
0
260
2
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― ate de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alta Serena.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
 Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
7
180
4
270
2
10
15
100
7
190
3
280
5
20
21
110
4
200
2
290
9
30
16
120
3
210
2
300
14
40
9
130
4
220
3
310
14
50
6
140
4
230
3
320
20
60
4
150
2
240
2
330
30
70
3
160
1
250
0
340
16
80
4
170
2
260
1
350
28

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale;
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alta Serena.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
13
180
1
270
0
10
11
100
12
190
1
280
1
20
12
110
11
200
1
290
1
30
13
120
9
210
0
300
1
40
13
130
7
220
0
310
2
50
13
140
6
230
0
320
3
60
12
150
4
240
0
330
4
70
13
160
3
250
0
340
6
80
13
170
2
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Imagine.
 Secteur d'implantation : La Grave.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : La Guindaine, Villar-d'Arêne (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 895 mètres.
 Hauteur d'antenne : 2 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Alto.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
 90
1
180
5
270
11
10
0
100
0
190
2
280
11
20
1
110
0
200
1
290
11
30
4
120
1
210
0
300
11
40
6
130
1
220
0
310
11
50
7
140
2
230
1
320
 8
60
5
150
3
240
3
330
 5
70
3
160
6
250
6
340
 2
80
1
170
7
260
9
350
 1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Lumières.
 Secteur d'implantation : Apt.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Rocsalière, Apt (84).
 Altitude du site (NGF) : 545 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
8
270
3
10
0
100
2
190
8
280
2
20
0
110
3
200
8
290
1
30
0
120
5
210
9
300
1
40
0
130
6
220
9
310
0
50
0
140
7
230
8
320
0
60
0
150
8
240
7
330
0
70
0
160
9
250
6
340
0
80
1
170
9
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Monticello, Sari-Solenzara (20).
 Altitude du site (NGF) : 440 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
16
270
5
10
0
100
6
190
16
280
3
20
0
110
8
200
16
290
2
30
0
120
10
210
18
300
1
40
0
130
12
220
16
310
0
50
0
140
16
230
12
320
0
60
1
150
18
240
10
330
0
70
2
160
16
250
8
340
0
80
3
170
16
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : mont Faron, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
 90
2
180
0
270
 2
10
11
100
2
190
0
280
 4
20
11
110
1
200
0
290
 5
30
11
120
1
210
0
300
 7
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10
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0
220
0
310
 8
50
 8
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0
230
0
320
10
60
 7
150
0
240
1
330
11
70
 5
160
0
250
1
340
11
80
 4
170
0
260
2
350
11

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Castellane.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cr. de la Colle Bern, Villard Brandis-Castellane (04).
 Altitude du site (NGF) : 1430 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
 90
1
180
1
270
8
10
0
100
1
190
2
280
8
20
0
110
1
200
3
290
7
30
0
120
0
210
4
300
7
40
0
130
0
220
6
310
7
50
0
140
0
230
7
320
6
60
0
150
0
240
7
330
4
70
1
160
0
250
7
340
3
80
1
170
0
260
8
350
2

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
 2
 90
20
180
 1
270
14
10
 1
100
15
190
 0
280
12
20
 1
110
15
200
 1
290
11
30
 3
120
20
210
 3
300
 9
40
 6
130
18
220
 6
310
 8
50
 8
140
13
230
 8
320
 6
60
12
150
 9
240
10
330
 7
70
20
160
 6
250
14
340
10
80
25
170
 4
260
15
350
 6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Fourches, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
20
180
1
270
14
10
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15
190
0
280
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110
15
200
1
290
11
30
3
120
20
210
3
300
9
40
6
130
18
220
6
310
8
50
8
140
13
230
8
320
6
60
12
150
9
240
10
330
7
70
20
160
6
250
14
340
10
80
25
170
4
260
15
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Draguignan.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Malmont, Draguignan (83).
 Altitude du site (NGF) : 550 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
24
90
24
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270
8
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24
190
0
280
11
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24
110
16
200
0
290
16
30
24
120
11
210
0
300
24
40
24
130
8
220
0
310
24
50
24
140
5
230
1
320
24
60
24
150
3
240
2
330
24
70
24
160
2
250
3
340
24
80
24
170
1
260
5
350
24

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Tropez.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit San Peire, Plan-de-la-Tour (83).
 Altitude du site (NGF) : 397 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
 90
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180
2
270
7
10
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6
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Haut Saumon, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6
80
2
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0
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1
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : Le Mont Faron, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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6
170
0
260
0
350
4

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article 1er. Les consultations organisées sur des projets de loi font également l'objet d'une publication sur ce site.
 Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le même site les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'alinéa précédent.
 La publication sur le site internet mentionné à l'article 1er précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée, en indiquant qu'elle se substitue dans ce cas à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 juin 2011
M. HAUDIDIER (Pierrick), médecin-capitaine de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de Saint-Etienne-la-Terrasse (Loire) ; 11 ans de services civils. Décédé lors d'un accident alors qu'il procédait à une intervention de secours.
La décision d'organiser une consultation ouverte en application de l'article 16 de la loi du 17 mai 2011 susvisée est publiée sur un site internet du Premier ministre lorsqu'elle est prise par une autorité de l'Etat ou d'un de ses établissements publics. Lorsqu'elle est prise par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est publiée par tout moyen, dont au moins une publication sur le site internet choisi par l'autorité intéressée pour le déroulement de la consultation.
La décision mentionnée à l'article 1er indique la date d'ouverture et de clôture de la consultation. Elle précise si les observations formulées apparaîtront sur le site de cette consultation.
 Sa publication est assortie du projet d'acte concerné et d'une notice explicative précisant l'objet et le contenu de celui-ci ainsi que, le cas échéant, la ou les dates prévues pour l'entrée en vigueur des mesures envisagées.
La synthèse des observations recueillies dans le cadre de la consultation ouverte est rendue publique par l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la signature de l'acte ayant fait l'objet de la consultation.
 Lorsque l'autorité organisatrice est une autorité de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, cette publicité est assurée sur le site du Premier ministre mentionné à l'article 1er. Lorsque l'autorité organisatrice est une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public rattaché à ces dernières, elle est assurée sur le site ayant permis le recueil des observations.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 5 juillet 2011
M. FEDOU (Sébastien), caporal de sapeurs-pompiers volontaires du centre d'incendie et de secours d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) ; 8 ans de services civils. Décédé lors d'une intervention sur un incendie.
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 8.11 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les articles 8.11 du RPNM et 8.10 du RPNR faisant état des mêmes exigences de fond concernant la sécurité à respecter à bord des bâtiments transportant des passagers, un amendement est apporté au RPNM afin de garantir une certaine harmonisation entre les règlements. (Le sommaire du RPNM sera modifié en conséquence.)
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 Le titre de l'article 8.11 est rédigé comme suit :
Article 8.11
Sécurité à bord des bâtiments autorisés
au transport de plus de 12 passagers
 L'article 8.11 est rédigé comme suit :
 Les dispositions suivantes s'appliquent aux bâtiments autorisés au transport de plus de 12 passagers et aménagés pour le séjour à bord pendant la nuit :
 [...]
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 5 juillet 2011
M. BRUN (Alain), major de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours d'Annot (Alpes-de-Haute-Provence) ; 14 ans de services civils. Décédé lors d'une intervention sur un incendie.
Il est créé une zone protégée conforme aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal dans les bâtiments modulaires implantés dans une cour attribuée au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, située au 51, boulevard de la Tour-Maubourg, Paris (7e). La zone protégée est matérialisée en couleur bleue et délimitée par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 8.11 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'officier de sécurité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale met en place pour l'accès à la zone protégée le dispositif ci-après :
 1. Un contrôle permanent de l'accès aux bâtiments visés à l'article 1er.
 2. Une signalétique placée à l'accès extérieur portant la mention : « Zone protégée », « interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuite (articles 413-7 et 413-8 du code pénal) » en lettres noires sur fond blanc.