Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― A l'article D. 347-1 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article L. 129-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 7232-1 du même code. 
II. ― A l'article D. 347-2 du code de l'action sociale et des familles, la référence à l'article R. 129-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-7 du même code. 
III. ― A l'article D. 347-3 du code de l'action sociale et des familles : 
1° La référence à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-2 du même code. 
2° La référence à l'article R. 129-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 7232-9 du même code.
A N N E X E
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2011
d'aide à l'investissement
des établissements et services
d'aide par le travail
DÉNOMINATION DE L'ESAT
OPÉRATIONS FINANCÉES
ALSACE
   50 000
ESAT D. Legrand, fondation Sonnehof (67)
Mise aux normes de sécurité, et technique
AUVERGNE
   25 863
ESAT de l'Arche (15)
Equipement, adaptation ergonomique des postes de travail, restructuration
BOURGOGNE
   89 000
ESAT du Clos Chameroy à Beaune, Les Papillons Blancs (21)
Mise en conformité en matière d'hygiène locaux cuisine, équipement et fonctionnement
BRETAGNE
   30 000
ESAT Les ateliers du Douet, associaton de gestion, CAT-Foyer (35)
Mise en conformité sécurité, remise aux normes des installations électriques
CHAMPAGNE-ARDENNE
  150 000
ESAT de Bourbonne-les-Bains, ADPEP de la Haute-Marne (52)
Extension
FRANCHE-COMTÉ
   50 000
ESAT Le Val Vert, ADAPEI d'ornans (25)
Reconstruction suite à un incendie
LANGUEDOC-ROUSSILLON
    8 500
ESAT CATAR Pézenas association Centre Hérault (34)
Mise aux normes de sécurité
LORRAINE
   95 000
ESAT de Morhange, CMSEA (57)
Mise aux normes de sécurité et restructuration
NORD - PAS-DE-CALAIS
  100 000
ESAT de Beuvry, APEi de Béthune (62)
Reconstruction pour mise aux normes de sécurité, amélioration de la qualité d'accueil des TH
HAUTE-NORMANDIE
   35 000
ESAT ARCAUX, aide rurale Cauchoise (76)
Mise aux normes de sécurité
PAYS DE LA LOIRE
   26 394
ARTA, site de Saint-Sébastien (44)
Rénovation de la toiture et mise aux normes électriques
POITOU-CHARENTES
   42 900
ESAT Chantejeau, ADAPEI (86)
Mise aux normes électriques et hygiène
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
   24 343
ESAT Arc-en-ciel, association ARI (13)
Mise en conformité électrique, remplacement chaudières
GUADELOUPE
  255 000
ESAT AGIPSAH
Mise aux normes de sécurité
GUYANE
   18 000
ESAT MATITI
Travaux de réaménagement et équipement
   TOTAL
1 000 000
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt n° 1 « Programme national très haut débit ― prêts aux opérateurs déployant un réseau à très haut débit hors des zones très denses », relatif à l'action 1 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le service d'infrastructure de la défense comprend :
 I. ― Une direction centrale composée du :
 1° Service de la stratégie ;
 2° Service des réalisations.
 II. ― Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale :
 1° Les établissements du service d'infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l'infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
 2° Les directions d'infrastructure de la défense ;
 3° Les services locaux constructeurs mis en place auprès des forces prépositionnées ;
 4° L'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ;
 5° L'Ecole nationale des travaux maritimes.
 III. ― Un organisme extérieur relevant directement du service des réalisations de la direction centrale :
 Le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense.
 IV. ― Des organismes extérieurs relevant des établissements du service d'infrastructure de la défense :
 Les établissements d'infrastructure de la défense.
 V. ― Les missions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
 VI. ― Conformément à l'article 29 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, le service d'infrastructure de la défense a recours aux directions et services du ministère en charge des transports et de l'équipement.
A l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Ce protocole précise les obligations du service de santé des armées pour l'accomplissement des missions de service public qu'il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière. »
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Recoh¢ » dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
A N N E X E
Certificats d'économies d'énergie
Programme n° PRO-INFO-01
Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles
 1. Secteur d'application :
 Information.
 2. Dénomination :
 Programme d'information « Diagnostic énergétique global des exploitations agricoles » porté par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), qui contribue à atteindre l'objectif du Grenelle de 100 000 diagnostics énergétiques dans des exploitations agricoles d'ici à 2013. Ce dispositif constitue l'axe n° 2 du plan de performance énergétique (PPE) des exploitations agricoles, lancé en février 2009 dans le cadre du plan de relance de l'économie. Il est cadré par deux circulaires qui définissent la qualité des diagnostics attendue et permettent l'homogénéité de ceux réalisés (circulaires DGPAAT/SDEA/C2009-3012 et DGPAAT/SDBE/C2009-3013 du 18 février 2009). Chaque diagnostic énergétique agricole aboutit à la délivrance d'un rapport de synthèse et de préconisations et d'une attestation de réalisation.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention signée entre les parties.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 Sans objet.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fond
(en €)
FACTEUR
de proportionnalité
(en €/kWh cumac)
M
=
V
/
0,015
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 581-82 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
Le maire informe le préfet lorsqu'il prend un arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 581-27 ou L. 581-28, et lorsqu'il fait exécuter d'office les travaux prévus à l'article L. 581-31. 
Le préfet est substitué au maire à défaut pour celui-ci d'avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la demande qui lui a été faite par le préfet de prendre les mesures prévues aux articles L. 581-27, L. 581-28 et L. 581-31, de lui avoir transmis l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ou de l'avoir informé des mesures d'exécution d'office décidées. » 
II. ― A l'article R. 581-83, les mots : « janvier 1999 » sont remplacé par les mots : « janvier 2012 ». 
III. ― A l'article R. 581-85, les mots : « article R. 581-55 » sont remplacés par les mots : « article R. 581-58 ». 
IV. ― A l'article R. 581-86, les mots : « les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21 » sont remplacés par les mots : « les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29. » 
V. ― A l'article R. 581-87, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ; 
« 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R. 581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R. 581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ; ». 
VI. ― A l'article R. 581-88, les mots : « des articles R. 581-1 et R. 581-5 à R. 581-36 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 581-6, R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45. »
I. ― Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 581-67 issu de l'article 2 : 
« Sous-section 3. Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires ». 
II. ― L'article R. 581-70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 581-70.-Les enseignes temporaires sont régies par les dispositions de la présente sous-section et du deuxième alinéa de l'article R. 581-58, des deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 581-59, du premier alinéa de l'article R. 581-60, des premier et deuxième alinéas de l'article R. 581-61, du dernier alinéa de l'article R. 581-62 et de l'article R. 581-64. 
« Lorsqu'il s'agit d'enseignes mentionnées au 2° de l'article R. 581-68, leur surface unitaire maximale est de 12 mètres carrés lorsqu'elles sont scellées au sol ou installées directement sur le sol. » 
III. ― Le titre de la sous-section 3 figurant après l'article R. 581-70 est supprimé. 
IV. ― Dans l'article R. 581-71 issu de l'article 2, les mots : « ensemble multicommunal » sont remplacés par les mots : « unité urbaine ».
I. ― Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 581-65 : 
« Sous-section 2. Dispositions relatives aux préenseignes ». 
II. ― Les articles R. 581-66 et R. 581-67 issus de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 581-66.-Les préenseignes prévues par le troisième alinéa de l'article L. 581-19, dites préenseignes dérogatoires peuvent être implantées en dehors des agglomérations, au plus à 5 kilomètres de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent. Toutefois, cette distance est portée à 10 kilomètres pour les préenseignes dérogatoires signalant des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. 
« Les préenseignes dérogatoires peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol. 
« Leurs dimensions ne peuvent excéder 1 mètre en hauteur et 1,50 mètre en largeur. 
« La collectivité gestionnaire de la voirie, peut, le cas échéant après consultation des autres collectivités concernées, fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, qui sont publiées au recueil administratifs des actes de cette collectivité ou intégrées au règlement local de publicité. 
« A défaut, les préenseignes dérogatoires respectent les prescriptions nationales fixées par arrêté ministériel. 
« Art. R. 581-67.-Il ne peut y avoir plus de quatre préenseignes par monument, lorsque ces préenseignes signalent des monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite. Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument. 
« Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes par activité culturelle signalée. La commercialisation de biens culturels ne peut être regardée comme une activité culturelle au sens de l'article L. 581-19. 
« Il ne peut y avoir plus de deux préenseignes pour une entreprise locale que son activité principale conduit à fabriquer ou vendre des produits du terroir. »
I. ― Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 581-41 : 
« Sous-section 3. Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire ». 
« Art. R. 581-42. ― Le mobilier urbain peut, à titre accessoire eu égard à sa fonction et dans les conditions définies par la présente sous-section, supporter de la publicité non lumineuse ou de la publicité éclairée par projection ou par transparence. 
« Il ne peut pas supporter de la publicité numérique dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants et dans les espaces définis aux 3°, 7° et 8° de l'article L. 581-8. 
« Il respecte les conditions applicables aux dispositifs publicitaires prévues par les articles R. 581-30, R. 581-31, R. 581-34, R. 581-35 et R. 581-41. 
« Lorsqu'il supporte de la publicité numérique il ne peut être placé à moins de 10 mètres d'une baie d'habitation située sur un fonds voisin lorsque la publicité numérique est visible de la baie et située parallèlement à celle-ci. La distance se mesure de la partie inférieure de la baie jusqu'à la partie supérieure de l'écran numérique. 
« Dans les autres cas, il est placé conformément aux prescriptions du règlement local de publicité, ou, à défaut, celles de l'autorité compétente en matière de police. » 
II. ― Dans l'article R. 581-47 issu de l'article 2, les mots : « des articles R. 581-23 et R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-25. » sont remplacés par les mots : « des articles R. 581-31 et R. 581-32 et du premier alinéa de l'article R. 581-33. »
I. ― Les titres de la quatrième sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V et de son paragraphe 1er sont insérés après l'article R. 581-47.
II. ― L'article R. 581-48 issu de l'article 2 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, les mots : « 16 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 12 mètres carrés » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La publicité lumineuse est interdite sur les véhicules terrestres ».
 III. ― Le titre du paragraphe 2 de la quatrième sous-section de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est inséré après l'article R. 581-48.
IV. ― Dans l'article R. 581-49 issu de l'article 2, les mots : « par la loi n° 72-1202 du 23 décembre 1972 relative aux infractions concernant les bateaux, engins et établissements flottants circulant ou flottant sur les eaux intérieures » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 4000-1 du code des transports ».
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Israël : Nice ― Tel-Aviv. 
Maroc : Toulouse ― Marrakech. 
Turquie : Nice ― Istanbul ; Toulouse ― Istanbul. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la deuxième ligne du tableau, dans la première colonne, sont supprimés les mots : « Oies : Oie cendrée. Oie rieuse. Oie des moissons. » ; 
2° La troisième ligne du tableau est rédigée comme suit : 
Oies : 
31 janvier 
Oie cendrée. 
Oie rieuse. 
Oie des moissons. 
Canards plongeurs : 
Fuligule milouin. 
Fuligule morillon. 
Garrot à œil d'or. 
Nette rousse.
Dans l'ensemble des départements de métropole, la chasse en temps de neige des oiseaux issus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse peut être autorisée par arrêté préfectoral dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement.
La sous-direction achats infrastructure :
 1° Participe à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en appui du service de la stratégie ;
 2° Met en œuvre la politique des achats du ministère dans les domaines relevant des missions du service d'infrastructure de la défense en réalisant les études de coûts amonts et en apportant une connaissance de l'environnement économique par domaine d'achat relevant du service d'infrastructure de la défense ;
 3° Assiste, en coordination avec la direction des affaires financières, les représentants du pouvoir adjudicateur des organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense, notamment en termes de contrats de partenariat ou autres contrats complexes et comportant un financement innovant ;
 4° Passe des marchés centralisés relevant du domaine de compétence du service d'infrastructure de la défense et en assure l'exécution ;
 5° Soutient les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense dans l'instruction des différends et des litiges liés à des contrats passés par ces organismes et instruit ceux du niveau central. Elle est l'interlocutrice de la direction des affaires juridiques à laquelle elle transmet tout élément utile à la défense des intérêts du ministère ;
 6° Assure une veille juridique et administrative en matière de contrats d'infrastructure.
I. ― Le chef du service des réalisations est responsable devant le directeur central de l'atteinte des objectifs résultant des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
 Le service des réalisations :
 1° Met en œuvre le programme des actions du service ;
 2° Coordonne l'action des établissements du service d'infrastructure de la défense et des directions d'infrastructure de la défense ;
 3° Recueille, analyse et restitue les résultats d'exécution de ses missions au profit du service de la stratégie ;
 4° Délivre les autorisations d'occupation temporaire avec location et option d'achat.
 II. ― Le service des réalisations est composé de :
 1° La sous-direction achats infrastructure ;
 2° La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine ;
 3° La sous-direction projets.
 En outre, le chef du service des réalisations est assisté d'une division des systèmes d'information.
L'article 3 de la décision du 17 mars 2009 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les destinataires des informations enregistrées sont les professionnels de santé, le personnel de l'établissement dûment habilité, les centres de santé et les services de protection maternelle et infantile. Leur authentification est basée sur l'utilisation d'une carte (CPx) et d'un code d'accès personnel. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 janvier 2012, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres
46 500
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
   Par :
Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres
 2 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Les articles R. 581-22 à R. 581-24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Section 2 
« Publicité 
« Sous-section 1 
« Dispositions générales applicables à toutes publicités 
« Art. R. 581-22.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la publicité est interdite : 
« 1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ; 
« 2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré ; 
« 3° Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ; 
« 4° Sur les murs de cimetière et de jardin public. 
« Art. R. 581-23.-Les dispositions de l'article R. 581-22 ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la démolition est entreprise ou dans les zones mentionnées à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, faisant l'objet d'un permis de démolir. 
« Art. R. 581-24.-Les publicités ainsi que les dispositifs qui les supportent doivent être maintenus en bon état d'entretien et, le cas échéant, de fonctionnement par les personnes ou les entreprises qui les exploitent. »
Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en œuvre d'un protocole de soins électronique.
 L'objectif est de dématérialiser les formulaires « protocole de soins affection de longue durée » pour permettre leur remplissage en ligne par les médecins, un traitement en ligne par l'assurance maladie puis une mise à disposition des informations aux acteurs de la prise en charge.
Les informations recueillies sont pour le bénéficiaire :
 ― nom, prénom, rang, qualité du bénéficiaire des soins ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― date de naissance ;
 ― lieu de naissance ;
 ― adresse ;
 ― pathologie, affections ;
 ― données relatives aux soins.
 Les données sont conservées pendant la durée du protocole augmentée de vingt-sept mois.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 581-3 est supprimé. 
II. ― A l'article R. 581-4 les mots : « en application des I et II » sont remplacés par les mots : « en application du I ». 
III. ― Après l'article R. 581-4, les titres de la section 2 du chapitre 1er du titre VIII du livre V et de sa sous-section 1 sont supprimés.
L'article R. 581-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Dispositifs publicitaires 
« Paragraphe 1 
« Dispositions relatives à la densité 
« Art. R. 581-25.-Les dispositions du présent article s'appliquent à tous les dispositifs publicitaires décrits dans la présente sous-section, à l'exception de ceux apposés sur une palissade ou sur une toiture. 
« I. ― Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaire. 
« Par exception, il peut être installé : 
« ― soit deux dispositifs publicitaires alignés horizontalement ou verticalement sur un mur support ; 
« ― soit deux dispositifs publicitaires scellés au sol sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 40 mètres linéaire. 
« Sur les unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. 
« Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière. 
« II. ― Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres linéaire. 
« Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être installé sur le domaine public un dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 mètres au-delà de la première. 
« Ces dispositifs peuvent être installés librement sur le domaine public au droit de l'unité foncière. »
I. ― Les articles R. 581-12, R. 581-13, R. 581-17, R. 581-18 et R. 581-19 deviennent respectivement les articles R. 581-28, R. 581-29, R. 581-36, R. 581-37, et R. 581-38. 
II. ― Les articles R. 581-20, R. 581-22, R. 581-25, R. 581-27, R. 581-28 et R. 581-29 deviennent respectivement les articles R. 581-39, R. 581-30, R. 581-33, R. 581-43, R. 581-44 et R. 581-45. 
III. ― Les articles R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-49 deviennent respectivement les articles R. 581-46, R. 581-47 et R. 581-48. 
IV. ― Les articles R. 581-50, R. 581-51, R. 581-52, R. 581-53, R. 581-54, R. 581-55, R. 581-56, R. 581-57, R. 581-58 et R. 581-59 deviennent respectivement les articles R. 581-49, R. 581-50, R. 581-51, R. 581-52, R. 581-5, R. 581-58, R. 581-60, R. 581-61, R. 581-62 et R. 581-64. 
V. ― Les articles R. 581-60, R. 581-71, R. 581-72, R. 581-74, R. 581-75 et R. 581-79 deviennent respectivement les articles R. 581-65, R. 581-66, R. 581-67, R. 581-68, R. 581-69 et R. 581-71.
Les articles 1er à 6 et 8 à 9 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
 Les articles 1er à 4 de l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés.
 L'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense et l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation des sous-directions du service d'infrastructure de la défense sont abrogés au 1er septembre 2012.
 L'arrêté du 9 février 2001 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement du comité de coordination des services d'infrastructure du ministère de la défense est abrogé.
I. ― Le chef du service de la stratégie est responsable devant le directeur central des engagements pris par le service d'infrastructure de la défense en matière d'infrastructure de stockage et de distribution de l'énergie hors soutien pétrolier.
 Le service de la stratégie :
 1° Conseille et assiste les états-majors, directions et services du ministère dans le domaine infrastructure ;
 2° Elabore et développe la stratégie nécessaire à la réalisation des missions du service d'infrastructure de la défense définies dans le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé et les politiques qui en découlent ;
 3° Détermine le programme des actions à mener par le service d'infrastructure de la défense et s'assure de leur mise en œuvre ; il veille, dans ce cadre, à la prise en compte des impératifs liés à la prévention et au développement durable ;
 4° Est l'interlocuteur privilégié des organismes d'administration centrale du ministère pour toute question relevant des attributions du service d'infrastructure de la défense ; est également chargé des relations avec le ministère en charge des transports et de l'équipement ;
 5° Conduit les actions de contrôle interne du service d'infrastructure de la défense et propose les mesures d'évolution ; il prépare les travaux du conseil de gestion du service ;
 6° Dirige la mise en œuvre de la rationalisation et l'externalisation de la maintenance des infrastructures.
 II. ― Le service de la stratégie est composé de :
 1° La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure ;
 2° La sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières.
 En outre, le chef du service de la stratégie dispose d'un bureau qualité et pilotage de la performance.
La division des systèmes d'information :
 1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service d'infrastructure de la défense en matière de systèmes d'information ;
 2° Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, assiste le service de la stratégie pour exprimer en matière de systèmes d'information les besoins du service d'infrastructure de la défense en termes de fonctionnalités.
 Dans ce cadre, elle veille, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, à garantir la cohérence entre les systèmes d'information et l'exercice des attributions du service d'infrastructure de la défense, et propose le schéma directeur des systèmes d'information en matière de ressources immobilières à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 En outre, elle rédige les contrats de service et s'assure de leur exécution ;
 3° Assure, selon les directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication, la conduite des projets informatiques réalisés en interne ou dans le cadre de marchés d'externalisation ;
 4° Assure le maintien en condition opérationnelle des applications constituant le système d'information des ressources immobilières ;
 5° Participe à l'administration des données pour l'élaboration du référentiel de données du domaine des ressources immobilières ;
 6° Anime le réseau des conseillers en systèmes d'information des établissements du service d'infrastructure de la défense ;
 7° Recense et arbitre l'ensemble des besoins relatifs aux systèmes d'information du service d'infrastructure de la défense.
La sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine :
 1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service et de la programmation en matière de maintien en condition, de gestion du patrimoine et d'environnement, selon les orientations fixées par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives. Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité en s'appuyant sur les établissements du service d'infrastructure de la défense et sur les directions d'infrastructure de la défense, et assure le suivi qualitatif des opérations liées à ces domaines ;
 2° Est responsable de toutes les questions ayant trait aux procédures de dépollution pyrotechnique et industrielle des emprises relevant de la responsabilité du ministère de la défense. En liaison avec les organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense, elle réalise les études historiques et définit et met en œuvre les schémas conceptuels ;
 3° Coordonne l'action des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'élaboration et la tenue de l'inventaire des servitudes d'utilité publique au profit et au dépend des installations de défense. Elle anime le réseau des gestionnaires du référentiel immobilier du ministère ;
 4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de gestion domaniale, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives qui en découlent ;
 5° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dans l'élaboration des schémas directeurs immobilier de base de défense ;
 6° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense en matière de maintien en condition et de schémas directeurs immobilier de base de défense. Elle propose les mesures qui en découlent ;
 7° Assure l'animation et le contrôle des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour l'approvisionnement, le stockage et la distribution d'énergie relevant du service d'infrastructure de la défense ;
 8° Etablit et suit les régimes des champs et stands de tirs domaniaux.
La sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure :
 1° Conduit les actions de prospective nécessaires à l'élaboration de la stratégie du service d'infrastructure de la défense et à l'évolution de ses missions ou de son organisation ;
 2° Est responsable du management de l'information. A ce titre, elle coordonne pour le service d'infrastructure de la défense les échanges d'informations internes et, dans le domaine spécifique du service, les échanges d'informations avec l'extérieur ;
 3° Assiste la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives en matière de programmation et de plan de commande du service d'infrastructure de la défense établis en liaison avec les états-majors, directions et services ; cette assistance s'appuie sur des éléments fournis par le service des réalisations ;
 4° Souscrit les contrats de service entre la direction centrale du service d'infrastructure de la défense et les autres organismes d'administration centrale du ministère en tenant compte des éléments fournis par le service des réalisations. Elle contribue au contrat opérationnel et aux schémas directeurs fonctionnels ;
 5° Elabore les directives et instructions relevant du domaine d'attribution du service d'infrastructure de la défense et en suit l'exécution.
La sous-direction pilotage des ressources humaines et financières :
 1° Assure le recrutement, la gestion et l'administration des corps d'ingénieurs propre au service d'infrastructure de la défense. A ce titre, elle participe à l'élaboration des statuts correspondants et de la réglementation qui en résulte ;
 2° Participe à l'administration et à la gestion du personnel civil du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale. Elle participe en outre à la définition des objectifs et des modalités d'emploi du personnel intervenant dans le domaine de l'infrastructure ;
 3° Dans le cadre de la politique de formation du ministère de la défense, participe à la définition des parcours de formation des personnels dans les spécialités du domaine infrastructure ;
 4° Etablit la programmation du budget opérationnel de programme correspondant aux crédits de fonctionnement alloués au SID, en relation avec le responsable de programme. Elle assure la répartition, la mise à disposition et le suivi des crédits correspondants auprès des unités opérationnelles qui lui sont rattachées ;
 5° Etablit la programmation budgétaire des unités opérationnelles dont elle est responsable. Elle assure en outre le suivi de la consommation des crédits de ces unités opérationnelles et rend compte de leur exécution ;
 6° Assure, par délégation de l'ordonnateur principal, l'exécution des dépenses et des recettes du service ;
 7° Contribue, en appui au bureau qualité et pilotage de la performance et sans préjudice des attributions de la direction des affaires financières, à l'élaboration des référentiels relatifs aux contrôles internes budgétaire et comptable du service et à leur mise en application, dans le respect des référentiels ministériels et interministériels concernés ;
 8° Assure la comptabilité auxiliaire des immobilisations du service d'infrastructure de la défense ;
 9° Participe aux travaux ministériels relatifs aux évolutions comptables et assure la mise en œuvre des règles budgétaires et comptables au sein du service d'infrastructure de la défense ;
 10° Est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires financières et des utilisateurs pour la mise en œuvre des systèmes d'information comptable du service ;
 11° Procède aux études et analyses budgétaires et comptables requises.
La sous-direction projets :
 1° Conseille le service de la stratégie dans l'élaboration des orientations du service en matière d'investissement. Elle met en œuvre ces orientations dans son domaine de responsabilité ;
 2° Pour les opérations liées au nucléaire, s'assure de la prise en compte de toutes les contraintes spécifiques à la sûreté nucléaire ;
 3° Assume la direction de programme pour les opérations de grande ampleur faisant l'objet d'un suivi individualisé au niveau central et dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction. A ce titre, elle prépare et présente les dossiers aux instances de validation centrale ;
 4° Fixe les objectifs des organismes extérieurs du service d'infrastructure de la défense pour les projets d'infrastructure, mesure leur atteinte et définit les mesures correctives nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Elle garantit la qualité des opérations réalisées par le service d'infrastructure de la défense ;
 5° Assure le suivi physique par opération dans le cadre des orientations du service de la stratégie et transmet à ce dernier les éléments nécessaires à l'élaboration de la programmation des projets d'infrastructure ;
 6° Conduit les opérations que la direction centrale du service d'infrastructure de la défense estime, en opportunité, devoir relever de son niveau et non du niveau de ses organismes extérieurs.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 20 juillet 2011 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération nationale des Courses Françaises (FNCF) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Office national des forêts (ONF) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
 Pari mutuel urbain(PMU) ;
 Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 10 du 18 octobre 2011, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 20 septembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ain ;
 Syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes de l'Ain ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Ain ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Ain.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-GGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2011, relatif aux salaires (trois barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD et Foyer de Vie à la « Résidence de l'Abbaye » de Dol de Bretagne, (Ille-et-Vilaine), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EHPAD et Foyer de Vie de la « Résidence de l'Abbaye », 61, rue de Dinan, 35120 Dol-de-Bretagne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des Ressources Humaines du CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne, (Charente), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400 La Couronne, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.