A N N E X E S
A N N E X E I
 I. ― Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I :
   1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
 En 16. Emprunts et dettes assimilées :
 Le compte « 1632 Autres emprunts obligataires » est remplacé par le compte : « 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital ».
   2° En classe 7. ― Comptes de produits :
 En 73. Produits de l'activité hospitalière :
 Le compte « 73125 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte : « 73125 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale » et le compte « 732415 Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale » est remplacé par le compte « 732415 Spécialités pharmaceutiques ou dispositifs médicaux administrés en consultations externes, relevant de l'article L. 162-27 ou L. 165-1 du code de la sécurité sociale ».
 II. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe I :
   1° En classe 1. ― Comptes de capitaux :
 a) En 13. Subventions d'investissement :
 Après le compte « 13182 FMESPP » est créé le compte suivant : « 13183 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
 Après le compte « 13982 FMESPP » est créé le compte suivant : « 13983 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
 b) En 16. Emprunts et dettes assimilées :
 Après le compte nouveau « 1632 Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine - anticipation du remboursement en capital » est créé le compte suivant : « 1638 Autres emprunts obligataires ».
 Après le compte « 16449 Opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie » sont créés les comptes suivants :
 « 1645 Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » ;
 « 16451 Remboursements temporaires sur emprunts en euros ;
 16452 Remboursements temporaires sur emprunts en devises ».
 Après le compte « 16751 Dettes - Contrats de partenariat », est créé le compte suivant : « 16752 Dettes - Baux emphytéotiques ».
   2° En classe 2. ― Comptes d'immobilisations :
 a) En 20. Immobilisations incorporelles :
 Après le compte « 205 Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, droits et valeurs similaires » sont créés les comptes suivants :
 « 2051 Concessions et droits similaires ;
 2052 Quotas de gaz à effet de serre ».
 Après le compte « 208 Autres immobilisations incorporelles » sont créés les comptes suivants :
 « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles » ;
 « 2095 Restitutions sur quotas de gaz à effet de serre ».
 b) En 23. Immobilisations en cours :
 Après le compte « 2351 Part investissement - Contrats de partenariat », est créé le compte suivant : « 2352 Part investissement - Baux emphytéotiques ».
 c) En 24. Immobilisations affectées ou mises à disposition :
 Après le compte « 241 Immobilisations affectées ou mises à disposition » sont créés les comptes suivants :
 « 2411 Groupements d'intérêt public (GIP) ;
 2412 Groupements d'intérêt économique (GIE) ;
 2413 Groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
 « 2418 Autres ».
 Après le compte « 249 Droits du remettant » sont créés les comptes suivants :
 « 2491 Groupements d'intérêt public (GIP) ;
 2492 Groupements d'intérêt économique (GIE) ;
 2493 Groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
 « 2498 Autres ».
 d) En 26. Participations et créances rattachées à des participations :
 Après le compte « 266 Autres formes de participation » sont créés les comptes suivants :
 « 2661 Participations aux groupements de coopération sanitaire (GCS) » ;
 « 2668 Autres ».
   3° En classe 6. ― Comptes de charges :
 a) En 61. Services extérieurs :
 Après le compte « 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « 61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
 b) En 62. Autres services extérieurs :
 Après le compte « 6223 Médecins (consultants exceptionnels) » sont créés les comptes suivants :
 « 6225 Indemnités aux comptables et aux régisseurs ;
 62251 Comptables ;
 62252 Régisseurs ».
 c) En 65. Autres charges de gestion courante :
 Après le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
 « 6541 Créances admises en non-valeur ;
 6542 Créances éteintes ».
   4° En classe 7. ― Comptes de produits :
 a) En 73. Produits de l'activité hospitalière :
 Après le compte « 7348 Autres actes et prestations » sont créés les comptes suivants :
 « 73481 Remboursement des frais de prélèvement d'organe » ;
 « 73488 Autres ».
 b) En 74. Subventions d'exploitation et participations :
 Après le compte « 747 Subventions et participations » est créé le compte suivant : « 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) ».
 c) En 77. Produits exceptionnels :
 Après le compte « 7721 Réémission de titres suite à annulation sur exercice clos » est créé le compte « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
 III. ― Les comptes suivants sont créés dans l'annexe II :
   1° Au I. ― Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (A), en classe 6. ― Comptes de charges :
 En A65. Autres charges de gestion courante :
 Après le compte « A654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
 « A6541 Créances admises en non-valeur ;
 A6542 Créances éteintes ».
   2° Au II. ― USLD et activités à caractère social et médico-social (B, E, J, L, M, N, P), en classe 6. ― Comptes de charges :
 a) En 61. Services extérieurs :
 Après le compte « 61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « 61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
 Après le compte « 6161 Multirisques » est créé le compte suivant : « 6162 Assurance obligatoire dommage - construction ».
 b) En 62. Autres services extérieurs :
 Après le compte « 6223 Médecins (consultants exceptionnels) » est créé le compte suivant : « 6225 Indemnités aux régisseurs ».
 c) En 65. Autres charges de gestion courante :
 Après le compte « 654 Pertes sur créances irrécouvrables » sont créés les comptes suivants :
 « 6541 Créances admises en non-valeur ;
 6542 Créances éteintes ».
   3° Au III. ― Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes (C), en classe 6. ― Comptes de charges :
 a) En C61. Services extérieurs :
 Après le compte « C61231 Part fonctionnement - Contrats de partenariat » est créé le compte suivant : « C61232 Part fonctionnement - Baux emphytéotiques ».
 Après le compte « C6161 Multirisques » est créé le compte suivant : « C6162 Assurance obligatoire dommage - construction ».
 b) En C62. Autres services extérieurs :
 Après le compte « C6223 Médecins (consultants exceptionnels) » est créé le compte « C6225 Indemnités aux régisseurs ».
 c) En C65. Autres charges de gestion courante :
 Après le compte « C654 Pertes sur créances irrecouvrables », sont créés les comptes suivants :
 « C6541 Créances admises en non-valeur ;
 C6542 Créances éteintes ».
A N N E X E I I
 I. ― Le titre Ier « Produits versés par l'assurance maladie » de l'annexe III est ainsi modifié :
 Après le chapitre « 7312 Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique » est inséré le chapitre : « 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie ».
 II. ― Le titre III « Autres produits » de l'annexe III est ainsi modifié :
 Le chapitre « 77 Produits exceptionnels » est remplacé par le chapitre : « 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) ».
 III. ― Le titre Ier « Remboursement des dettes financières » de l'annexe IV est ainsi modifié :
 Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) » est remplacé par le chapitre : « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166 et 1688) ».
 IV. ― Le titre II « Immobilisations » de l'annexe IV est ainsi modifié :
 Le chapitre « 20 Immobilisations incorporelles » est remplacé par le chapitre : « 20 Immobilisations incorporelles (sauf 2095) ».
 V. ― Le titre Ier « Emprunts » de l'annexe IV est ainsi modifié :
 Le chapitre « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) » est remplacé par le chapitre : « 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1632, 166, 1688 et 169) ».
 VI. ― Le titre III « Autres ressources » de l'annexe IV est ainsi modifié :
 Avant le chapitre « 267 Créances rattachées à des participations » est inséré le chapitre : « 209 Restitutions sur immobilisations incorporelles ».