Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 8 novembre 2007 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié comme suit :
 M. Jean-Louis GIRAULT est désigné en remplacement de M. Pascal LEFEUVRE et M. Pascal LEFEUVRE est désigné en remplacement de M. Jean-Louis GIRAULT, représentants des salariés agricoles (Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA/CFE-CGC) au comité technique n° 1.
 Mme Catherine LECLERCQ est désignée en remplacement de M. Jean-Marie BARBIER et M. Luc BOUVAREL est désigné en remplacement de M. Roland MARTIN, représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole (Fédération nationale des syndicats de forestiers privés de France), et M. Laurent PROUX est désigné en remplacement de M. Cédric HUBAUT, représentant des salariés agricoles (Fédération nationale agroalimentaire et forestière FNAF-CGT) au comité n° 2.
 M. Bernard BIGOT est désigné en remplacement de M. Michel AUDOIN et M. Jean-Paul BRULIN est désigné en remplacement de M. Jean VALLET, représentants des salariés agricoles (Syndicat national des cadres d'entreprises agricoles SNCEA/CFE-CGC) au comité n° 3.
 Mme Cécile SAUVEUR est désignée en remplacement de Mme Lynda AYADI, représentant des employeurs de main-d'œuvre agricole (Union nationale des entrepreneurs du paysage UNEP) au comité n° 4.
 Mme Christiane BERNARD est désignée en remplacement de M. Joseph RIO, représentant des employeurs de main-d'œuvre agricole (Fédération nationale de la mutualité agricole FNMA) au comité n° 5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 mai 2010, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des pensions, au service de l'accompagnement professionnel et des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 8 juin 2010.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2010 :
 Il est mis fin à la délégation de M. François VAISSETTE en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
 Mme Anne AUCLAIR RABINOVITCH, magistrate de l'ordre judiciaire du ministère de la justice et des libertés, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « ainsi que » sont insérés les mots : « le projet scientifique et culturel, » et après les mots : « des autres activités culturelles » sont ajoutés les mots : « des musées de l'établissement » ;
 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Il délibère, dans le respect des orientations fixées par l'Etat dans le document pluriannuel mentionné à l'article 4, sur la politique tarifaire de l'établissement ainsi que, par dérogation aux articles L. 30 et R. 55 du code du domaine de l'Etat, sur les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles de l'Etat remis en dotation ou mis à la disposition de l'établissement public ; » ;
 3° Au 12°, les mots : « des musées » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
 4° Au 13°, les mots : « le règlement de visite » sont remplacés par les mots : « les règlements de visite » ;
 5° Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16° Il délibère sur les projets de conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat. »
L'article 28 est ainsi modifié :
 1° Au 4°, les mots : « l'auditorium » sont remplacés par les mots : « les auditoriums » ;
 2° Au 6°, après les mots : « dont il est doté » sont insérés les mots : « ou mis à sa disposition » ;
 3° Il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Les emprunts. »
L'article 23 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général. Il peut également déléguer sa signature au directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries, au directeur du musée national Hébert et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité. » ;
 2° Au second alinéa, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance ou ».
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Le président de l'établissement public préside un conseil scientifique composé de l'ensemble des conservateurs de l'établissement, dont le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert, et de trois personnalités qualifiées désignées sur sa proposition par arrêté du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable. 
« Ce conseil est consulté sur les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles ne soient soumises au conseil d'administration. 
« Il est consulté notamment sur : 
« 1° Les projets d'acquisitions de biens culturels prévues à l'article 5 et la politique de prêts et dépôts des biens culturels dont l'établissement public a la garde. Dans ce cas, il siège en formation restreinte aux conservateurs de l'établissement ; 
« 2° Les programmes relatifs à la muséographie, aux expositions et aux publications ; 
« 3° Les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 
« 4° La politique de valorisation du patrimoine immatériel et matériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ; 
« 5° Toute autre question qui lui est soumise par le président de l'établissement. 
« L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique. 
« Le président peut inviter à assister aux séances du conseil scientifique toute autre personne dont il juge la présence utile. 
« Le conseil d'administration est tenu informé de la teneur des avis lorsque ceux-ci portent sur une question qui relève de sa compétence.»
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Le directeur du musée national de l'Orangerie des Tuileries et le directeur du musée national Hébert exercent la responsabilité scientifique et culturelle de ces musées et sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement. 
« Ils occupent un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. »
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8528
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 La marchandise importée, le 30 juin 2006, consiste en un boîtier multimédia sans modem et sans disque dur. Il est muni de plusieurs connexions à la fois informatique (prises D-SUB15, USB...), audio (prise micro) et vidéo (prise composite et S-vidéo).
 L'échantillon est présenté avec son câble d'alimentation et le transformateur. Sont également présents dans l'emballage : un câble Ethernet, un câble VGA, un câble audio et un récepteur infrarouge externe avec sa connexion.
 Ce boîtier permet l'affichage sur un écran de séquences vidéos et audios. Il fonctionne en relation avec d'autres appareils, par exemple, un module de réception de la vidéo en continu contenant un tuner TV, ou/et un serveur assurant la gestion des différents modes d'utilisation du système. Le tout forme l'architecture ODS (Open Digital Services) à laquelle peuvent être ajoutés d'autres appareils tel qu'un switch IP ou un ordinateur.
 Le logiciel intégré au boîtier multimédia, permet de sélectionner la chaîne de télévision par son adresse IP donnée par un module de réception de la vidéo en continu contenant un tuner TV assurant la gestion des différents modes d'utilisation du système. Il permet également d'utiliser les fonctionnalités de l'architecture ODS données par les logiciels extérieurs à ce boîtier comme la vidéo à la demande, le commerce électronique, la constitution de réseaux cryptés, la navigation sur le web ou l'accès à son courrier électronique.
AVIS DE LA COMMISSION
 Position tarifaire de la marchandise : 8528 12 98.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, spécialité biomédicale, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Des concours externe sur titres auront lieu au Centre Hospitalier Pierre Oudot, (Isère) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'assistance publique hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers (Branche systèmes d'information-médicale) vacants dans cet Etablissement.
 Peuvent être admis à participer au concours externe sur titres en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 les agents titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au troisième alinéa de l'article 10 du décret n+93-145 du 3 février 1993 modifié par le décret n° 2005-919 du 2 août 2005.
 Les concours externes sont ouverts aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année des épreuves du concours.
 La limite d'âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives en vigueur.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le Directeur de Ressources Humaines de Centre Hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à partir de 1er juin 2010, au centre hospitalier de Laval, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chef de 2e catégorie, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Laval, direction des Ressources Humaines, 33, rue du Haut Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio (Corse-du-Sud) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine département d'information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio, direction des ressources humaines, 20176 Ajaccio Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu (CHER), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de Centre Hospitalier de Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 2009
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Jus de légumes ayant fait l'objet d'un ajout d'acide lactique à des fins de conservation, sans occasionner de fermentation, ni avoir pour effet de modifier le caractère originel desdits produits ― à rapprocher de la déclaration du comité du code des douanes des 11 à 13 mars 2009.
AVIS DE LA COMMISSION
 Jus de pomme de terre bio.
 Position tarifaire : 2009 80 79.
 Jus de carottes, de betteraves et de choucroute bio
 Position tarifaire : 2009 80 99.
 Jus de légumes Breuss, cocktail de jus de légumes et Vita 7.
 Position tarifaire : 2009 90 59.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Viâpres 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les 4 Buissons, Le Fond de Bellevas, La Téchonnière, Les Travers et Le Chemin de Plancy sur le territoire des communes de Champfleury, Plancy-l'Abbaye et Viâpres-le-Petit (département de l'Aube).
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8507
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 1. Importation de septembre 2001 à juin 2002 de batteries.
 L'ensemble de ces appareils se présente sous la forme de boitiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit imprimé équipé. Destinés à être montés dans des téléphones portables, ces dispositifs réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
AVIS DE LA COMMISSION
 Position tarifaire des marchandises : 8507 80 91 90.
 2. Importation de février 2003 à décembre 2003 de batteries.
 Ces appareils se présentent sous la forme de boîtiers en plastique comprenant un accumulateur et un circuit électronique de gestion. Il s'agit de batteries destinées à être montées dans des téléphones portables. En l'état, elles réunissent toutes les caractéristiques de batteries complètes.
AVIS DE LA COMMISSION
 Position tarifaire de la marchandise : 8507 80 94 90.
 3. Importation d'avril 2002 à octobre 2002 de batteries.
 L'article, d'une capacité de 55O mAh, qui est composé d'une batterie Li-ion, d'un circuit de sécurité et d'un coupe circuit est destiné à être monté dans un téléphone portable.
AVIS DE LA COMMISSION
 Position tarifaire de la marchandise : 8507 80 99 90.
L'avis de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loir), NOR SASH1012325V, publié au Journal officiel du 15 mai 2010, texte n° 122, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Avis » de concours sur épreuves pour le recrutement d'ingénieur hospitalier,
 Lire : « Avis » de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier.
 Un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieur hospitalier, ouvert au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loir), NOR SASH1012325V.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 9027
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Importation de 2004 à 2006 des Etats-Unis d'appareils électriques portables utilisés sur des scènes de crime afin de détecter des indices.
 Ils émettent une lumière allant de l'ultraviolet à l'infrarouge, sont équipés d'un bras flexible à l'extrémité duquel se trouve une roue à filtres et d'un guide liquide de lumière ; la source de lumière utilise des lampes à arc.
 Ces appareils sont fournis avec une valise de transport, ainsi que des filtres et des lunettes de protection de différentes couleurs.
 En fonction des filtres utilisés et des lunettes portées, ces appareils permettent de voir des indices tels des empreintes, des traces de sang, de salive ou de cheveux.
AVIS DE LA COMMISSION
 9027 50 00 « Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple) ; instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose) ; microtomes :
 ― autres instruments et appareils utilisant les rayonnements optiques (UV, visibles, IR) ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Astro » fait le 20 février 2004 et modifié le 21 février 2005, le 6 février 2007 et le 1er septembre 2008 avec publication au Journal officiel du 7 mars 2004 et du 6 mars 2005, du 28 février 2007 et du 9 septembre 2008 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Astro » ayant le code jeu 433, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 3 juin 2010.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8525
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Importation entre 2004 et 2007 de caméras de thermographie infrarouge.
 Les produits importés consistent en un imageur infrarouge, c'est-à-dire une caméra sensible au rayonnement infrarouge, qui, de par ses caractéristiques, ne réalise aucune mesure de température. Cet imageur infrarouge propose uniquement une image dont les niveaux de couleurs sont fonction de la température relative de points composant l'image.
 Ces données sont ensuite transférées à une machine de traitement de l'information MATI) qui les analysera.
AVIS DE LA COMMISSION
 8525 30 90 « Appareils d'émission pour la radiotéléphonie... ; caméras de télévision... :
 ― caméras de télévision : ― autres ».
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8471
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Importation entre décembre 2006 et août 2007 de marchandises décrites comme des lecteurs de documents.
 L'appareil importé numérise les documents recto-verso ainsi que les lignes OCR (Optical Character Recognition) et MICR (Magnetic Ink Character Recognition). Il imprime les titres de paiement.
 Cet appareil est muni de connexions USB et Ethernet. Il peut également transmettre les informations via une carte PC.
 L'appareil au moment de l'importation est présenté avec plusieurs accessoires :
 ― un adaptateur de courant ;
 ― un câble avec prise ;
 ― une cartouche d'encre ;
 ― un câble avec connexion USB ;
 ― un câble avec connexion Ethernet ;
 ― une notice technique avec une carte de nettoyage des pistes et un CD.
 De la documentation fournie, il ressort qu'il s'agit d'un appareil qui effectue le traitement de documents tels que les chèques, les TIP et les TUP. Pour cela, il présente les fonctionnalités d'un scanner avec reconnaissance de caractères et d'une imprimante. Il lit et numérise les données puis il appose des mentions en vue de la traçabilité des chèques et d'en assurer le suivi aux fins d'encaissement, par impression à jet d'encre. Il communique ces informations par carte PC ou grâce aux ports USB et Ethernet.
AVIS DE LA COMMISSION
 Pour les importations de 2006 :
 8471 60 80 : « machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
 ― unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire :
 ― ― autres. »
 Pour les importations de 2007 :
 8471 60 70 : « machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités ; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs :
 ― unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire :
 ― ― autres. »
A N N E X E
LIBELLÉ
CHAMPS DE BASE DU CERTIFICAT DE L'IGC/A
au format RSA 4096/SHA 256
Version
V3
Numéro de série
00 e1 2f 28 e6 c3 38 2e 00 d4 9e ce 53 47 b2 a6 08 81 a4 07 d6
Algorithme de signature
SHA-256 avec chiffrement RSA
Emetteur
(C : pays, O : organisation OU : n° d'identification, CN : nom commun)
C = FR
O = ANSSI
OU = 0002 130007669
CN = IGC/A AC racine Etat français
Valide à partir du
mercredi 14 avril 2010 00 h 01 UTC
Valide jusqu'au
vendredi 14 avril 2028 23 h 59 UTC
Objet/Sujet
(C : pays, O : organisation OU : n° d'identification, CN : nom commun)
C = FR
O = ANSSI
OU = 0002 130007669
CN = IGC/A AC racine Etat francais
Clé publique
RSA4096 bits
Module :
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de 7a 83 a4 a7 d8 db b5 53 4c fe 62 c8 13 c3 62
36 a5 28 31 32 9b b4 96 87 e2 99 c6 1f 56 bf 46
a3 a9 64 31 e5 d5 b1 4b a8 66 cc 5b a1 ff 16 fc
0a 38 2a 68 8f 77 25 26 ad 91 74 85 68 c8 7f 1a
e5 5a 14 b8 7d 0e b7 23 31 c0 64 b7 05 2f 41 58 55
Exposant : 01 00 01
LIBELLÉ
EXTENSIONS DU CERTIFICAT DE L'IGC/A
au format RSA 4096/SHA 256
Contraintes de base
Type d'objet = Autorité de certification
Contrainte de longueur de chemin d'accès = Aucun(e)
Utilisation de la clé publique
Signature du certificat, Signature de la liste de révocation de certificats hors connexion, Signature de la liste de révocation de certificats(06)
Stratégie de certificat
Identificateur de stratégie = 1.2.250.1.223.1.1.1
Identificateur de la clé du sujet
9f aa d3 29 96 df 00 e5 43 e0 f1 63 ac de 12 8e c2 27 78 fa
Identificateur de la clé de l'autorité
9f aa d3 29 96 df 00 e5 43 e0 f1 63 ac de 12 8e c2 27 78 fa
EMPREINTES NUMÉRIQUES DU CERTIFICAT
Empreinte calculée avec l'algorithme SHA-1
83 8a a5 20 3f d3 45 7f
80 dd 95 ab 54 ac 94 2d
be 14 f7 60 82 3d f3 c2
60 0a e0 06 fe 22 83 81
Empreinte calculée avec l'algorithme SHA-1
a3 4d 0e 96 a2 c1 2e 0c
39 97 fb 42 ce fa cc e4
40 09 b0 22
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, spécialité « surveillance et motocyclisme », paru au Journal officiel de la République française du 16 février 2010 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 24 places ;
 ― concours interne : 8 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité "surveillance et motocyclisme”, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes dans la spécialité "surveillance et motocyclisme” ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Le présent avis complète et met à jour l'avis NOR : PRMX0710016V publié au JORF n° 41 du 17 février 2007.
En application de l'article 21 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10, et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a développé une infrastructure de gestion de clés cryptographiques (IGC), dite  IGC/A . Celle-ci fournit des certificats électroniques aux autorités de certification des autorités administratives (essentiellement aux autorités dites  racines ), dans le but d'instaurer un domaine de confiance spécifique à l'administration française et de faciliter l'authentification des téléservices administratifs.
L'ANSSI a procédé le 14 avril 2010 à la génération d'une nouvelle paire de clés cryptographiques de type RSA de longueur 4096 bits, et publie ci-après les caractéristiques de son certificat électronique. Pour faciliter la vérification de l'intégrité du certificat et la comparaison avec l'affichage qui en est fait par certains logiciels de communication, les empreintes numériques calculées avec les algorithmes SHA-1 et SHA-256 sont également indiquées.
Le certificat de la clé de type RSA de longueur 2048 bits générée par l'IGC/A, publié dans l'avis susmentionné sous le numéro de série 39 11 45 10 94, reste valide.
En revanche, le certificat de la clé de type DSA de longueur 1024 bits générée par l'IGC/A, publié dans l'avis susmentionné sous le numéro de série 25 06 93 86 81, est révoqué.
Les certificats électroniques de l'IGC/A ont vocation à être intégrés dans les logiciels de communication installés sur les ordinateurs des usagers et des administrations. La publication de ces certificats vise à permettre aux usagers et aux éditeurs de logiciels de communication d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité avant de les intégrer définitivement dans leurs systèmes ou produits.
Ces certificats sont par ailleurs téléchargeables sur le site Internet de l'ANSSI ( http://www.ssi.gouv.fr ).
Un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2010.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 6.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les membres du corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
 ― les membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier du corps des techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
 Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2010 d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 7 octobre 2010.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort de France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Montpellier, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris (*), Poitiers, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvea.
 (*) Le centre de PARIS n'est ouvert qu'aux candidats de Paris et de la région parisienne reconnus travailleurs handicapés et bénéficiant d'un aménagement d'épreuve.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 13 décembre 2010.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 5 juillet 2010.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 12 juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 26 novembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (tél. : 01-49-55-48-89, mel : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : stand de tir, Etampes (91).
 Altitude du site (NGF) : 122 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
8
180
0
270
0
10
14
100
6
190
0
280
0
20
16
110
4
200
0
290
0
30
16
120
3
210
0
300
1
40
16
130
2
220
0
310
2
50
16
140
1
230
0
320
3
60
16
150
0
240
0
330
4
70
14
160
0
250
0
340
6
80
11
170
0
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 septembre 2009.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Papakaï.
 Secteur d'implantation : Maripasoula.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : Maripasoula, Maripasoula (973).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Brice BOHUON, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, à l'effet de signer, au nom du président de la commission, tous actes destinés à accuser réception des déclarations déposées à la commission et à demander aux intéressés les précisions utiles à l'examen de leur situation patrimoniale.
La société Eutelsat est mise en demeure de cesser la diffusion, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, avant minuit et après 5 heures, du service 4U India, dont le contenu contrevient aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'à la recommandation du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéos et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la décision des partenaires sociaux du 4 décembre 2009 relative à la mise en œuvre de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), dit Plan CO.RAIL, et du protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.
 Cette décision a été signée le 4 décembre 2009 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
 d'autre part.
 La décision susmentionnée précise les modalités d'application aux contributions d'assurance chômage, des mesures relatives aux dettes sociales prévues par l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom), dit Plan CO.RAIL, et le protocole d'accord du 27 juillet 2009 relatif au dispositif de soutien aux entreprises liées au secteur des transports de matériaux, du bâtiment et des travaux publics de La Réunion affectées par la crise, dit protocole Novelli.
 Cette décision a été déposée le 18 février 2010 à la direction générale du travail. Le texte de cette décision pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine restauration, vacant dans cet établissement.
 « Techniques d'Organisation », option « études et audits internes »
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) à M. le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, relation sociale, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un emploi de directeur de projet est créé à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, classé en groupe III, et placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère.
 Le directeur de projet aura sous sa responsabilité l'ensemble des fonctions de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et de pilotage de l'application de gestion des ressortissants étrangers en France (AGDREF2). Il sera l'interlocuteur privilégié des prestataires extérieurs amenés à intervenir sur le projet.
 Ses fonctions recouvriront :
 ― la responsabilité administrative et budgétaire des contrats de maîtrise d'œuvre ;
 ― la validation de la conception de la solution applicative et la validation fonctionnelle du système au regard, notamment, de son ergonomie et des enjeux de son utilisation par les agents de préfectures ;
 ― la validation de l'architecture technique, la conception et la réalisation de la reprise de données et l'initialisation du système au regard des enjeux de continuité de fonctionnement des services accueillant des étrangers ;
 ― le pilotage stratégique du déploiement, y compris l'adaptation des organisations rendue nécessaire par le nouveau système d'information ; une attention particulière doit être portée à l'impact de son déploiement sur les moyens des préfectures ;
 ― la définition de la stratégie de formation des utilisateurs au nouveau système, des modalités d'accompagnement au démarrage et du plan de communication général du projet.
 Le titulaire de cet emploi pilotera l'équipe projet constituée à partir d'agents du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information (DPGSI) du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Il bénéficiera de l'appui du DPGSI et de la DSIC, et rendra compte au comité de pilotage.
 Ces attributions nécessitent une très bonne connaissance du fonctionnement des préfectures, notamment en matière de délivrance de titres réglementaires et d'accueil du public. Une maîtrise du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est nécessaire.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire (secrétariat général, 101 rue de Grenelle, 75323 Paris cedex 07), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 2 juin 2010, texte n° 120 (NOR : PRMG1014308V).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2010, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2010 est ouverte aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu les 2, 3 et 4 novembre 2010 ;
 ― l'épreuve orale aura lieu les 15, 16 et 17 décembre 2010.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, au plus tard le 2 août 2010.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 18 mai 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale est ouvert au titre de l'année 2010.
 Date des épreuves :
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis, aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 1er décembre 2010 ;
 ― épreuves orales d'admission : du 31 janvier au 4 février 2011.
 Retrait et dépôt des dossiers d'inscription :
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 27 juillet 2010 et jusqu'au 15 septembre 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 septembre 2010.
 Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone: 01-39-49-63-00.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux huit offices de notaire créés par l'arrêté du 1er avril 2010, modifié par l'arrêté du 29 avril 2010 aux résidences de Chereng ou Baisieux (Nord), Croix (Nord), Denain (Nord), Villeneuve-d'Ascq (Nord), Echirolles (Isère), Seyssinet-Pariset (Isère), Bouillargues (Gard), Les Abymes (Guadeloupe), aux offices précédemment créés aux résidences de Marseille (3e) (Bouches-du-Rhône), office créé par arrêté du 10 janvier 2008, Paris (13e) (Paris), office créé par arrêté du 7 décembre 2007, Valenciennes (Nord), office créé par arrêté du 17 juin 1993, Dunkerque (Nord), office créé par arrêté du 9 novembre 1992, Lens, ressort du tribunal d'instance (Pas-de-Calais), office créé par arrêté du 24 novembre 1998, Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), office créé par arrêté du 7 décembre 2007, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé par arrêté du 7 décembre 2007 et à l'office déclaré vacant par arrêté du 23 janvier 2008 à la résidence de Val-d'Isère (Savoie) se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour l'épreuve écrite théorique : le mardi 6 juillet 2010 à 14 heures ;
 ― pour l'épreuve écrite pratique : le mercredi 7 juillet 2010 à 9 heures ;
 ― pour l'épreuve orale : à partir du vendredi 17 septembre 2010.