Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion de l'IGP " Pays de Brive " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'IGP " Pays de Brive " peut être consulté dans le délai de 15 jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles ;

- ou par le lien suivant :  http://telechargement.inao.gouv.fr/documents_dir/e28139dcbe704d90a0d6d61016994397_4-PRJ_CDC_IGP_Pays%20de%20Brive.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays de Brive " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.
Le montant de la participation de l'Etat ne peut en aucun cas excéder les coûts effectivement subis par le propriétaire ou détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction.
Ce dernier devra présenter à l'autorité administrative les justificatifs (notamment les factures) des coûts directs et du préjudice financier, tels que définis à l'article 2, subis dans le cadre de la mesure ordonnée par l'autorité administrative compétente.
A cet effet, l'autorité administrative procédera à un contrôle des pièces présentées par le propriétaire ou détenteur et pourra, le cas échéant, demander des pièces complémentaires et toute justification jugée utile en vue de l'établissement de l'indemnisation.
Sous réserve d'acceptation des coûts et des pièces présentées, au regard des critères susmentionnés, le montant de la participation de l'Etat pourra couvrir l'intégralité des frais nécessairement liés aux mesures de lutte obligatoire, dans les conditions fixées à l'article 1er.
Les coûts directs pouvant être pris en charge par l'autorité administrative ayant ordonné la destruction des végétaux, produits végétaux ou autres objets à leurs propriétaires ou détenteurs dans le cadre de la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) sont ceux relevant des mesures de lutte suivantes :
- destruction par incinération des lots de semences contaminés (ou traitement de décontamination des lots contaminés) ;
- arrachage et destruction par incinération (ou par enfouissement et recouvrement à la chaux vive) des lots de plants déclarés contaminés, des plants ayant un lien épidémiologique fort avec des plants déclarés contaminés, des plants susceptibles de faire l'objet d'une contamination croisée ou présentant des symptômes du ToBRFV ;
- opérations de désinsectisation ;
- nettoyage et désinfection des locaux, des supports de production et du matériel, ainsi que des locaux de l'unité de production avec un produit et des concentrations adaptées ou par un traitement par la chaleur selon un protocole adapté ;
- mise en place d'un vide sanitaire pour les végétaux hôtes ;
- destruction des déchets organiques et des effeuillages à proximité des serres impactées (par incinération ou par chaulage).
D'autre part, l'indemnisation pourra également couvrir le préjudice financier qui s'entend comme la perte de valeur nette comptable des végétaux, produits végétaux et autres objets ayant fait l'objet d'une mesure de destruction au sens de l'article L. 251-14-1 du code rural et de la pêche maritime, déduction faite de la valeur résiduelle du végétal.
En application des alinéas 5 et 6 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime susvisé et en l'absence de cotisation au titre du mécanisme de solidarité, les propriétaires ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autre objets ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par l'autorité administrative le 11 mars 2020 dans le cadre de la lutte contre le tomato brown rugose fruit virus (ToBRFV) peuvent prétendre à une indemnisation de l'Etat. Cette indemnisation se limite toutefois aux coûts directs et au préjudice financier induit par les mesures de destruction mises en œuvre au sein des premiers foyers de contamination dans le cadre de la première découverte du virus sur le territoire français.
Le principe de cette indemnisation s'étend aux propriétaires de semence émanant des propriétaires ou détenteurs mentionnés au premier alinéa.
Les dispositions de l'article D. 6272-1 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6272-1.-Le salaire perçu par l'apprenti en application de l'article L. 6222-27 est fixé selon les modalités définies à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre. »
Le chef d'organisme évalue les risques alimentaires pour que les agents se restaurent dans de bonnes conditions d'hygiène. Pendant la période d'urgence sanitaire, il s'assure particulièrement de la prise en compte du risque SARS-CoV-2 ainsi que des risques de toxi-infection alimentaire.
La prise des repas sur le lieu de travail peut être assurée :
- dans des locaux de restauration conformes aux dispositions du code du travail, lesquels doivent durant la période de crise sanitaire faire l'objet d'aménagements spécifiques des espaces et de leurs conditions d'utilisation en tant que mesures de protection des agents ;
- dans les organismes comptant moins de 50 agents, dans des emplacements permettant aux agents de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 4228-19 du code du travail, ces emplacements peuvent, après déclaration à l'inspection du travail dans les armées et au médecin de prévention, être aménagés dans les locaux affectés au travail dès lors que l'activité de ces locaux ne comporte pas l'emploi ou le stockage de substances ou mélanges dangereux.
Durant la situation de crise sanitaire covid-19, et par dérogation à l'article R. 4228-22 du code du travail, les organismes dont l'effectif est supérieur à 50 agents peuvent aménager temporairement des emplacements permettant aux agents de se restaurer dans les locaux affectés au travail afin d'assurer en particulier le respect des règles de distanciation. Ces aménagements sont mis en œuvre dans le respect des mêmes conditions que celles définies pour les organismes de moins de 50 agents.
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 4362-11-1 : 
a) Au troisième alinéa, les mots : « de plus de 16 ans » sont remplacés par les mots : « de 16 ans et plus » ; 
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. 
« L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. 
« Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. » 
2° Au dernier alinéa de l'article D. 4362-12, après le mot : « ordonnance », sont insérés les mots : «, le cas échéant modifiée en application de l'article R. 4342-8-1 » et après les mots : « sauf opposition du patient », sont insérés les mots : «, et l'original est conservé par ce dernier » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 4362-12-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'opticien-lunetier peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. 
« L'opticien-lunetier adaptant la prescription médicale initiale des verres correcteurs reporte sur l'ordonnance l'adaptation de la correction qu'il réalise et indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4362-1, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. 
« Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'opticien-lunetier jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. »
Lorsque qu'un chef d'organisme est, du fait de la crise sanitaire covid-19, dans l'impossibilité de procéder ou de faire procéder aux contrôles et vérifications périodiques obligatoires des équipements de travail et des installations de travail tels que prévus par la réglementation, et dans le cadre de l'exercice des activités dont la poursuite doit être assurée, il fait application des dispositions suivantes :
1° Pour les équipements de travail et les installations maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et construction applicables lors de leur mise en service-à la date du 12 mars 2020 et dont l'échéance du contrôle intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, les contrôles et vérifications périodiques obligatoires devront être réalisés au plus tard le 24 août 2020 ;
2° Pour les équipements de travail et les installations dont l'échéance du contrôle intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, non maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et construction applicables lors de leur mise en service à la date du 12 mars 2020, la prolongation des délais au 24 août 2020 au plus tard, n'est applicable qu'à la condition d'avoir mis en œuvre les dispositions prévues à l'article 13 du présent arrêté ;
3° Pour les équipements de travail et les installations dont l'échéance est intervenue avant le 12 mars 2020, la prolongation des délais n'est pas applicable. Le chef d'organisme doit dans ce cas mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article 13 du présent arrêté.
Les délais des contrôles et vérifications périodiques obligatoires dont le terme est fixé au-delà du mois suivant la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire ne sont ni suspendus, ni prorogés.
Le processus à mettre en œuvre par le chef d'organisme est décrit en annexe 1 du présent arrêté.
Le chef d'organisme informe par tous moyens les agents concernés et les instances de concertation du personnel compétentes des équipements de travail et des installations de travail qui sont maintenus en exploitation en application du présent article.
Les dispositions prévues par le chapitre III du titre II du décret du 29 mars 2012 susvisé restent applicables dans le contexte de crise sanitaire covid-19 et sont complétées, durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée augmentée d'une durée d'un mois, par les dispositions du présent article.
Conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, la commission centrale de prévention, la commission interarmées de prévention, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents peuvent être réunis à distance :
- par conférence téléphonique ;
- par conférence audiovisuelle ;
- par procédure écrite dématérialisée.
Les instances, faisant l'objet d'une règle de quorum, ne siègent valablement que si la moitié au moins des représentants du personnel est présente à l'ouverture de la réunion à l'exception, conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée, des réunions de ces instances convoquées pour l'adoption de mesures ou avis présentant un caractère d'urgence.
Une procédure écrite dématérialisée peut être mise en œuvre pour consulter les instances sur des projets de texte ou recueillir les avis nécessaires.
Pour les équipements de travail et installations faisant l'objet des dispositions des 2° et 3° de l'article 11 du présent arrêté, le chef d'organisme doit conduire une analyse de risque, partagée et tracée, selon la méthode « Prise de RISque MEsurée » dénommée dans le présent arrêté « Prisme ». Il s'agit pour le chef d'organisme de prendre des mesures justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
Pour les équipements de travail et installations faisant l'objet des dispositions du 1° de l'article 12 du présent arrêté, les autorités visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé peuvent mettre en œuvre la méthode Prisme dès lors qu'elles estiment que l'absence de contrôles et vérifications constitue un risque pour la poursuite des activités dans des conditions de sécurité suffisantes.
La méthode Prisme est décrite en annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée les délais de vérifications et contrôles périodiques des équipements de travail et des installations de travail peuvent être prolongés d'une durée de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois.
Cette prolongation n'est pas applicable aux vérifications initiales et contrôles de première mise en service.
Conformément au décret du 1er avril 2020 susvisé portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période de crise sanitaire covid-19, cette prolongation n'est pas applicable aux contrôles après réparation ou modification des équipements sous pression ni à leur contrôle périodique dès lors qu'ils sont dans des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
Dans le contexte de crise sanitaire covid-19, les agents assurant les missions d'inspection du travail interviennent temporairement à distance en appui et en conseil des chefs d'organismes, à l'exception des situations les plus graves notamment pour les enquêtes faisant suite à un accident grave ou mortel et dans les cas d'interventions consécutives à l'exercice d'un droit d'alerte ou d'un droit de retrait.
L'inspection du travail dans les armées intervenant dans le cadre d'un désaccord persistant entre un chef d'organisme et les représentants d'une instance de concertation, suite à l'exercice du droit de retrait, tel que prévu à l'article 13 du décret du 29 mars 2012 susvisé, analyse les conditions de travail et les mesures de prévention et de protection proposées ou déjà mises en œuvre en fonction de la réévaluation des risques réalisée dans chaque organisme conformément à l'article 4 du présent arrêté. Elle se prononce sur l'adéquation des mesures mises en œuvre pour remédier à la situation de travail concernée par l'exercice du droit de retrait.
Après l'article R. 4342-8 du même code, il est inséré un article R. 4342-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4342-8-1.-I.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire datant de moins de : 
« 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; 
« 2° Trois ans, pour les patients âgés de 16 ans et plus. 
« II.-Pour un renouvellement d'équipement, l'orthoptiste peut adapter, après réalisation d'un examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance, les corrections optiques des prescriptions médicales de verres correcteurs datant de moins de : 
« 1° Un an, pour les patients âgés de moins de 16 ans ; 
« 2° Cinq ans, pour les patients âgés de 16 à 42 ans ; 
« 3° Trois ans, pour les patients âgés de plus de 42 ans. 
« III.-Le prescripteur peut limiter la durée pendant laquelle l'orthoptiste peut adapter la prescription par une mention expresse sur l'ordonnance, notamment dans des situations médicales précisées par arrêté. 
« IV.-L'orthoptiste adaptant les prescriptions médicales initiales des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire reporte sur l'ordonnance l'adaptation de correction qu'il réalise, indique lisiblement ses nom, prénom, qualité, identifiant d'enregistrement réalisé conformément à l'article L. 4342-2, date et signe cette modification. Il en informe le prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. 
« Une copie de l'ordonnance modifiée est conservée par l'orthoptiste jusqu'à l'expiration de sa validité et l'original est conservé par le patient. »
Les médecins de prévention du service de médecine de prévention du ministère de la défense et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention au profit du personnel militaire dans les centres médicaux des armées participent à la lutte contre la propagation du covid-19 notamment par :
1° La diffusion des messages de prévention contre le risque d'exposition et de transmission du virus ;
2° L'appui des chefs d'organisme dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention et de protection adéquates contre ce risque ;
3° L'accompagnement des chefs d'organisme, par l'effet de la crise sanitaire, dans l'élaboration de leurs plans de reprise.
Ils peuvent reporter ou aménager leurs interventions dans les organismes lorsqu'elles ne sont pas en rapport avec l'épidémie de covid-19, sauf s'ils estiment que l'urgence ou la gravité des risques pour la santé des agents justifie une intervention sans délai.
Sur le fondement de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté fixe les mesures propres à garantir, dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application de la loi du 23 mars 2020 susvisée, la santé et la sécurité au travail du personnel civil et du personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense assure la coordination des mesures de prévention en santé et sécurité au travail mises en œuvre par les états-majors, directions et services dans le cadre de la crise sanitaire covid-19. A ce titre, elle veille en particulier au partage des bonnes pratiques dans ce domaine.
Ce rôle de coordination est sans incidence sur les attributions qu'exercent les autorités visées à l'article 2 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé au sein de leur chaîne d'emploi.
La situation de crise sanitaire ne remet pas en cause les obligations du chef d'organisme en matière de santé et de sécurité au travail. La maîtrise de la prévention des risques professionnels doit demeurer une priorité des chefs d'organisme désignés en application de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé. Il appartient en effet au chef d'organisme dans le cadre de sa démarche de prévention de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale du personnel qui relève de son autorité, quel que soit le lieu géographique où les agents exercent leurs activités, et de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances.
Le chef d'organisme doit réévaluer les risques professionnels dans le contexte de crise sanitaire covid-19 afin de s'assurer que les mesures mises en œuvre habituellement restent adaptées dans cette situation particulière et dans les différentes phases du plan de continuité d'activité. Il doit notamment passer en revue les circonstances dans lesquelles les agents relevant de son autorité peuvent être exposés au virus dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour éviter ou, à défaut, limiter ce risque au plus bas niveau en s'appuyant sur les mesures préconisées par le Gouvernement, dont en particulier les mesures visant à respecter les gestes barrière et les règles de distanciation.
Dans ce contexte, l'action effective sur les conditions de travail est prioritaire. La formalisation de l'évaluation ou de la réévaluation des risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels peut intervenir ultérieurement et sous forme d'une annexe spécifique.
Le chef d'organisme est assisté d'un chargé de prévention des risques professionnels.
En cas d'indisponibilité de cet acteur dans le contexte de crise sanitaire covid-19, le chef d'organisme ne peut pas, même à titre temporaire, désigner un nouveau chargé de prévention des risques professionnels.
Par conséquent, pour l'assister et le conseiller dans la gestion de la crise sanitaire covid-19, le chef d'organisme s'appuie, dans cette hypothèse, sur les préventeurs de l'organisme si l'organisation qu'il a définie en application de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé en prévoit ou, sur les conseils du conseiller prévention prévu à l'article 7 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
Il peut également rechercher les conseils auprès du coordonnateur central à la prévention dont il relève ou son délégataire.
ANNEXE I
LOGIGRAMME APPLICABLE AUX INSTALLATIONS ET ÉQUIPEMENTS SOUMIS À DES CONTRÔLES ET VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES OBLIGATOIRES (CVPO)
EXEMPLES D'INSTALLATION OU EQUIPEMENT :
Aérations - Installations de ventilation / Appareils de levage / Ascenseurs - Monte-charge - Elévateurs / Dispositif de BTP / Cuves, bassins, réservoirs contenant des produits corrosifs / Eclairage / Electricité / Incendie / Equipements de protection individuelle / Systèmes de climatisation / Machines / Portes et portails / Appareils électriques générant des rayons X / Poste de travail exposé aux agents chimiques dangereux et cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction / Equipements sportifs, Equipements sous pression (ESP) à l'exception de ceux mentionnés à l'article 11 du présent arrêté, etc.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE II
LA MÉTHODE PRISME
L'analyse selon la méthode Prisme a pour objectif de mesurer la « proportionnalité » de l'adaptation à la règle : le caractère impérieux de la mission d'une part, est mis en regard des risques encourus d'autre part.
Cette analyse de risque peut être effectuée rapidement, en se posant les 7 questions fondamentales suivantes, c'est l'objet de la méthode Prisme pour « Prise de RISque MEsurée » :
1. La mission est-elle essentielle et permet-elle d'invoquer un motif impérieux ? Il s'agit que la mission figure au titre des activités classées principales, essentielles, primordiales dans les plans de continuité d'activité par exemple.
2. Quel est précisément le risque associé à la tâche ou l'activité prévue au titre de la mission (atteintes aux personnes, aux biens, à l'environnement). Quelles sont sa fréquence, sa gravité, la durée d'exposition ?
3. Quelle est la norme à appliquer ?
4. Quel est l'écart à la norme ? Est-il fort (non-respect de prescription technique d'emploi par exemple), faible (écart avec une obligation administrative comme une périodicité) ?
5. Peut-on procéder autrement ? Quelles mesures d'évitement (court/moyen/long terme) possibles ?
6. Quelles mesures d'atténuation du risque applicables, si on s'écarte de la norme. Pas de création d'un nouveau risque ?
7. A-t-on rendu compte de cette décision d'écart au niveau N+1 ?
Ce sont ces quelques questions simples, mais indispensables, qui permettent de démontrer le caractère raisonnable de l'écart en cas d'accident par la suite. Cette situation ne peut être que ponctuelle. Cette analyse doit être tracée et partagée (6e point).
Chaque autorité confrontée à ces prises de décisions doit les tracer, en parallèle de leur mise en œuvre elle doit activer une cellule d'appui technique/juridique pour valider les dispositions des points 4, 5 et 6 de la procédure PRISME et proposer les ajustements nécessaires pour s'inscrire dans la durée de la crise.
La conclusion de l'analyse Prisme peut être de ne pas déroger, si le caractère important de la mission en question n'est pas proportionnel au risque encouru.
Faisant suite à l'entrée en vigueur de l'article 8 du décret du 23 mars 2020 susvisé, les formations prévues par l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé sont modifiées comme suit durant la durée de la crise sanitaire covid-19 :
1° Les formations initiales et complémentaires des fonctionnels de la prévention et du personnel d'encadrement prévues aux titres Ier et II dudit arrêté sont suspendues, le cas échéant, jusqu'à la réouverture des écoles, centres d'instruction et des centres de formation relevant notamment du ministère de la défense ;
2° La formation à la sécurité prévue à l'article 11 du titre III du même arrêté, délivrées sur le lieu de travail des agents, demeure une obligation du chef d'organisme. Cette formation, délivrée notamment sous forme d'informations et d'instructions, ayant pour objet d'instruire l'agent sur les précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité, celle de ses collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers de l'organisme, doit prendre en compte la situation de crise sanitaire covid-19 ayant une incidence sur les conditions d'exécution du travail ;
3° Les formations obligatoires prévues à l'article 12 du titre III de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, nécessaires pour affecter un agent sur un poste de travail présentant des risques particuliers, restent une obligation du chef d'organisme. Le chef d'organisme est réputé avoir satisfait à son obligation si le renouvellement de la formation arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 est dispensé avant le 24 août 2020.
Les visites et examen médicaux prévus par l'arrêté du 23 janvier 2013 et l'arrêté du 30 avril 2013 susvisés, dont l'échéance est comprise entre le 12 mars et le 31 août 2020, peuvent faire l'objet d'un report jusqu'au 31 décembre 2020 à l'exception :
- des visites concernant les agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants ;
- des examens médicaux déterminant l'aptitude initiale d'un agent au poste de travail ;
- des visites et examens médicaux pour lesquels le médecin de prévention ou le médecin des armées en charge de la médecine de prévention estime indispensable de maintenir la visite compte tenu notamment de l'état de santé de l'agent ou des caractéristiques de son poste de travail.
Le report de la visite ne fait pas obstacle à l'embauche.
Une visite de reprise est prévue pour tout agent civil ou militaire après un arrêt de travail en période d'épidémie covid-19.
Les médecins de prévention et les médecins des armées en charge de la médecine de prévention peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. L'information de l'agent et le recueil de son consentement sur le principe de la pratique médicale ou soignante à distance sont préalablement réalisés. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
La procédure de décontamination des locaux de travail d'un cas confirmé de covid-19 travaillant sur une emprise du ministère de la défense est définie par le service de santé des armées.
Si un agent, ou un salarié du secteur privé, est suspecté ou confirmé covid-19, le chef d'organisme, ou le chef d'emprise informé par le chef d'organisme, fait procéder à la décontamination des locaux de travail selon la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article. En cas d'impossibilité de décontaminer les locaux concernés, il procède à leur condamnation pendant la durée fixée par le service de santé des armées.
L'article R. 4322-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au c du 1°, les mots : « impliquant l'effusion de sang » sont remplacés par le mot : « chirurgicales » ; 
2° Au 7° : 
a) Les mot : « externes » et « chaussures thérapeutiques de série, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « semelles orthopédiques » sont remplacés par les mots : « orthèses plantaires » ; 
3° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Prescription de chaussures thérapeutiques de série. »
Dans les annexes I a, I b, II a, II b, II c, III, IV et V des arrêtés portant création des spécialités des diplômes susvisés : 
Les occurrences des mots : « catégorie 1 » sont remplacées par les mots : « catégorie 1A (transpalette à conducteur porté ; hauteur de levée < 1,20 m) ». 
Les occurrences de la référence : « R. 389 », correspondant à la recommandation de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM TS) pour le certificat d'aptitude à la conduite en sécurité des chariots de manutention automoteurs à conducteur porté (CACES) de catégorie 1, sont remplacées par la référence : « R. 489 », correspondant à la recommandation de la CNAM TS pour le CACES de catégorie 1A applicable depuis le 1er janvier 2020.
La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 133-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 133-38, après les mots : « Un plan lui est annexé » sont ajoutés les mots : « lorsque seule une fraction de la commune fait l'objet de la demande de classement » ; 
3° L'article R. 133-39 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 133-39.-Dès la complétude du dossier, le préfet instruit la demande. 
« En cas de conformité et dans un délai de trois mois, il prononce par arrêté le classement de la commune pour la durée fixée à l'article L. 133-15. L'arrêté délimite le territoire classé. Lorsque celui-ci ne se confond pas avec le territoire communal, un plan est annexé à l'arrêté. 
« Le rejet de la demande de classement fait l'objet d'une décision motivée, le silence valant rejet de cette demande à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. » ; 
4° L'article R. 133-40 est ainsi modifié : 
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « la fraction de commune » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de manquement au respect des caractéristiques exigées par le classement, le déclassement peut être prononcé par le préfet, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité. » ; 
5° L'article R. 133-41 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout établissement public de coopération intercommunale peut demander le classement en station de tourisme, pour une, plusieurs ou l'ensemble de ses communes membres à l'exception des communes qui exercent la compétence de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme en application des dispositions des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales. » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Un plan lui est annexé » sont ajoutés les mots : « lorsque seule une fraction de commune fait partie de la demande de classement ».
ANNEXE 
FAMILLES DE MÉTIERS EN PLACE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2019 
INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS 
Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes 
Métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics.
-TRAVAUX PUBLICS
-TECHNICIEN DU BÂTIMENT, ORGANISATION ET RÉALISATION DU GROS OEUVRE
-INTERVENTIONS SUR LE PATRIMOINE BÂTI, Option A MAÇONNERIE, Option B CHARPENTE, Option C COUVERTURE
-MENUISERIE ALUMINIUM-VERRE
-AMÉNAGEMENT ET FINITIONS DU BÂTIMENT
-OUVRAGES DU BÂTIMENT : MÉTALLERIE 
Métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique.
-GESTION-ADMINISTRATION (intitulé rentrée 2019). ASSISTANCE A LA GESTION DES ORGANISATIONS ET DE LEURS ACTIVITES (intitulé à compter de la rentrée 2020)
-TRANSPORT (intitulé rentrée 2019) ORGANISATION DE TRANSPORT DE MARCHANDISES (intitulé à compter de la rentrée 2020)
-LOGISTIQUE 
Métiers de la relation client.
-METIERS DU COMMERCE ET DE LA VENTE, Option A ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE COMMERCIAL, 
Option B PROSPECTION-CLIENTELE ET VALORISATION DE L'OFFRE COMMERCIALE
-METIERS DE L'ACCUEIL 
Spécialités relevant du secteur maritime 
INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS 
Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes 
Métiers de la mer
--POLYVALENT NAVIGANT PONT/ MACHINE
--ELECTROMECANICIEN DE MARINE
--CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES PECHE
--CONDUITE ET GESTION DES ENTREPRISES MARITIMES COMMERCE/ PLAISANCE PROFESSIONNELLE, option VOILE, ou option YACHT 
FAMILLES DE MÉTIERS EN PLACE À LA RENTRÉE SCOLAIRE 2020 
INTITULÉS DES FAMILLES DE MÉTIERS 
Spécialités de baccalauréat professionnel présentant des compétences communes 
Métiers des industries graphiques et de la communication.
-FACONNAGE DE PRODUITS IMPRIMES, ROUTAGE
-REALISATION DE PRODUITS IMPRIMES ET PLURIMEDIA, option A PRODUCTIONS GRAPHIQUES, REALISATION DE PRODUITS IMPRIMES ET PLURIMEDIA, option B PRODUCTIONS IMPRIMEES. 
Métiers de l'alimentation.
-BOUCHER-CHARCUTIER-TRAITEUR
-BOULANGER-PATISSIER
-POISSONNIER-ECAILLEUR-TRAITEUR 
Métiers de la beauté et du bien-être.
-ESTHETIQUE COSMETIQUE PARFUMERIE
-COIFFURE 
Métiers des études et de la modélisation numérique du bâtiment.
-TECHNICIEN D'ETUDES DU BATIMENT, option A ETUDES ET ECONOMIE, option B ASSISTANT EN ARCHITECTURE
-TECHNICIEN GEOMETRE-TOPOGRAPHE 
Métiers de l'aéronautique.
-AERONAUTIQUE, option AVIONIQUE, option SYSTEME, option STRUCTURE
-AVIATION GENERALE 
Métiers de l'hôtellerie-restauration.
-CUISINE
-COMMERCIALISATION ET SERVICES EN RESTAURATION
Le III de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 46-0 Aainsi rédigé : 
« Art. 46-0 A.-L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : 
« 1° L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi ; 
« 2° L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un des revenus suivants : 
« a) Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ; 
« b) Revenus fonciers ; 
« c) Rentes viagères à titre onéreux ; 
« d) Revenus mentionnés à l'article 62 du code précité ; 
« e) Revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter ou 1 quater de l'article 93 du code précité, lorsqu'ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ; 
« f) Revenus ayant bénéficié des dispositions de l'article 80 sexies du code précité ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code précité ; 
« g) Revenus de source étrangère ; 
« 3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 4° du 1 de l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code précité ; 
« 4° Le contribuable a, au cours de l'avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement mentionnés aux articles 1649 A et 1649 AA du code précité ; 
« 5° Le contribuable a été passible au titre de l'année précédente de l'impôt sur la fortune immobilière ; 
« 6° Le contribuable était, au 31 décembre de l'avant-dernière année, fiscalement domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait du 2 de l'article 4 B du code précité ; 
« 7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'article L. 224-28 du code monétaire et financier ; 
« 8° Les éléments détenus par l'administration fiscale lors de la mise à disposition du document visé au premier alinéa du présent article ne permettent pas d'identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer fiscal. »
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code de travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 14 décembre 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 avril 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus en 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.
Par dérogation à l'article D. 722-29 du code de commerce, les juges des tribunaux de commerce élus en 2018 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 30 juin 2020 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 722-17, ils sont réputés démissionnaires.
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes nommés par arrêté du 30 octobre 2019 et n'ayant pas exécuté leur obligation de formation initiale à la date du 28 février 2021 disposent, à compter de cette date, d'un délai supplémentaire exceptionnel d'un an pour satisfaire à cette obligation. A défaut, conformément à l'article L. 1442-1 du code du travail, ils sont réputés démissionnaires.
L'article D. 6271-1 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Les mots : « Lorsqu'une personne morale de droit public mentionnée » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'employeur public mentionné » ; 
b) Les mots : « qu'elle emploie, elle peut » sont remplacés par les mots : « qu'il emploie, il peut » ; 
c) Les mots : « une autre personne morale de droit public ou un employeur soumis aux dispositions du présent code » sont remplacés par les mots : « un autre employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 ou une entreprise privée » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « elle doit » sont remplacés par les mots : « il doit » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou la section d'apprentissage » sont supprimés.
L'article D. 6271-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « entre l'employeur, la personne morale de droit public ou l'employeur soumis aux dispositions du présent code qui assure l'accueil et l'apprenti » sont remplacés par les mots : « entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « : une annexe pédagogique définit les compétences à atteindre, et éventuellement les modalités d'évaluation en entreprise élaborées conjointement avec le centre de formation d'apprentis » sont remplacés par les mots : « et le titre ou diplôme préparé par l'apprenti » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositons suivantes : « 3° La nature des tâches qui sont confiées à l'apprenti qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage ; » ; 
4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 5° Le nom du maître d'apprentissage et les informations attestant du respect des conditions de compétences professionnelles prévues à l'article D. 6273-1 ; » ; 
5° Au huitième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ; 
6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'employeur ou le cocontractant » sont remplacés par les mots : « l'établissement d'accueil » ; 
7° Après le neuvième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° Les modalités de partage, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1 et l'établissement d'accueil, des rémunérations ; 
« 9° Les modalités selon lesquelles l'établissement d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation. » ; 
8° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur au directeur du centre de formation d'apprentis qui la transmet au représentant de l'Etat mentionné à l'article L. 6227-11. » ; 
9° Les onzième, douzième et treizième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 22, après le mot : « délivré », sont ajoutés les mots : « au nom du ministère chargé de la santé » ;
2° L'annexe V « Maquette du diplôme d'assistant de régulation médicale » est remplacée par la nouvelle « Annexe V - Maquette du diplôme d'assistant de régulation médicale » figurant en annexe du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019 fixant la liste des centres agréés pour délivrer la formation d'assistant de régulation médicale est remplacé par :
«-centre de formation d'assistant de régulation médicale des 8 SAMU d'Ile de France et du centre de la formation et du développement des compétences de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, situé au 8, rue Maria-Helena-Vieira-da-Silva, 75014 Paris, pour une capacité maximale de 60 élèves ; ».
Par dérogation à l'article D. 1442-10-1 du code du travail, les conseillers prud'hommes qui ont déposé leur candidature entre le 22 janvier 2020 à 12 heures et le 24 février 2020 à 12 heures suivent leur formation initiale dans un délai de quinze mois à compter du premier jour du huitième mois suivant leur nomination. A défaut, ils sont réputés démissionnaires.
Le a de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Les militaires affectés au sein des missions de défense, au sein des représentations permanentes de la France auprès des organisations internationales, à la présidence et au cabinet de la présidence des comités militaires de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et de l'Union européenne, ainsi que le commandant suprême allié “ transformation ”, le directeur général de l'état-major de l'Union européenne, le conseiller spécial pour les programmes sous-marins australiens et les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure sont classés conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté ; ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 222-14, après le mot : « plan », sont insérés les mots : «, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 222-16 est complété par les mots : « le plus court possible ».
L'article R. 123-22 du code de justice administrative est modifié comme suit : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le président de la section administrative dont relève le projet soumis à la commission permanente ; les autres présidents de section peuvent participer aux séances de la commission permanente ; » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Deux conseillers d'Etat par section désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis du président de la section intéressée ; deux suppléants sont désignés, pour chacun de ces conseillers d'Etat, parmi les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes de la section. » ; 
3° L'alinéa qui suit ce 3° est supprimé ; 
4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Outre son président, la commission permanente ne peut valablement siéger que si cinq membres désignés conformément au 3° sont présents. »
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par voie électronique à l'adresse drhaa-4-0-tours.resp-coord-proj.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Base aérienne 705/DRH-AA/coordinateur DRH-AA 4.0, 37076 Tours Cedex 2.
Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel.
I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :
1° De l'état-major de l'armée de l'air ;
2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;
3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;
4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;
5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.
L'article R. 123-23 du même code est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission permanente est présidée par le vice-président du Conseil d'Etat. En l'absence du vice-président, la commission permanente est présidée par le président de la section administrative dont relève le projet ou, lorsque le projet relève de plusieurs sections, par le plus ancien des présidents concernés parmi ceux qui sont présents. En cas d'absence à la fois du vice-président et du ou des présidents de section concernés, elle est présidée par celui des autres présidents de section ou, à défaut, des membres présents le plus ancien dans l'ordre du tableau. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « des deux derniers alinéas de l'article R. 123-8, de l'article R. 123-17 » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas de l'article R. 123-17 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du :
- 1er septembre 2020 pour les responsables du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication et les adjoints au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication ;
- 1er septembre 2020 pour les gestionnaires comptables, administratifs et techniques ;
- 1er septembre 2021 pour les agents consulaires (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) ;
- 1er septembre 2022 pour les gestionnaires courriers et archives et les secrétaires.