Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
COMPÉTENCES REQUISES POUR DISPENSER
L'ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT
 Il est recommandé que les formations permettant l'acquisition des compétences requises pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient s'appuient sur les contenus et objectifs pédagogiques définis par l'Organisation mondiale de la santé dans ses recommandations « Education thérapeutique du patient : programmes de formation continue pour les professionnels de soins dans le domaine de la prévention des maladies chroniques » (recommandations d'un groupe de travail de l'OMS, bureau régional pour l'Europe, 1998).
 Quinze compétences sont définies par les recommandations de l'OMS pour permettre la conduite des séances ou temps d'éducation thérapeutique, individuellement ou en équipe pluridisciplinaire.
 Le tableau ci-dessous liste les compétences OMS (n° 1 à 15), les réunit sous une compétence générique (A à F) et les associe aux domaines fixés à l'article D. 1161-2 du code de la santé publique :
 ― compétences relationnelles (domaine I) ;
 ― compétences pédagogiques et d'animation (domaine II) ;
 ― compétences méthodologiques et organisationnelles (domaine III) ;
 ― compétences biomédicales et de soins (domaine IV).
 Les compétences pour dispenser l'éducation thérapeutique peuvent être partagées au sein d'une équipe pluridisciplinaire.
 Les compétences OMS n° 8-a, 13 et 15 relèvent exclusivement des professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code susmentionné.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 178 du 04/08/2010 texte numéro 30
L'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 4°, la référence : « R. 711-11 » est remplacée par la référence : « R. 6112-17 » ;
 2° Au 5°, la référence : « R. 711-19 (2°, b) » est remplacée par la référence : « R. 6112-26 (2°, b) » ;
 3° Il est ajouté, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Dans les unités spécialement aménagées mentionnées à l'article L. 3214-1 du code de la santé publique. »
Il est inséré au livre V de la première partie du code de la santé publique un titre II ainsi rédigé : 
« TITRE II 
« ÎLES WALLIS ET FUTUNA 
« Chapitre Ier 
« Protection des personnes en matière de santé 
« Section unique 
« Art.D. 1521-1.-Les articles D. 1161 et D. 1161-2 sont applicables à Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes de l'article D. 1161-1 : 
« 1° Au premier alinéa, les mots : " mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III ” sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par les chapitres Ier à III du titre II du livre IV ” » ; 
« 2° Au troisième alinéa, les mots : " conformément à l'article L. 1111-14 ” sont supprimés. »
Le livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un titre VI ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE DU PATIENT 
« Chapitre Ier 
« Dispositions générales 
« Section 1 
« Compétences nécessaires et régime d'autorisation 
« Sous-section 1 
« Compétences nécessaires 
pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient 
« Art.D. 1161-1.-L'éducation thérapeutique du patient peut être dispensée par les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et II et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du présent code. 
« Elle peut être assurée avec le concours d'autres professionnels. 
« Les membres des associations agréées conformément à l'article L. 1114-1 et des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé peuvent participer à l'éducation thérapeutique du patient dans le champ déterminé par les cahiers des charges mentionnés à l'article L. 1161-2 et à l'article L. 1161-3. 
« Art.D. 1161-2.-Pour dispenser l'éducation thérapeutique du patient, les professionnels mentionnés à l'article D. 1161-1 disposent des compétences suivantes : 
« 1° Compétences relationnelles ; 
« 2° Compétences pédagogiques et d'animation ; 
« 3° Compétences méthodologiques et organisationnelles ; 
« 4° Compétences biomédicales et de soins. 
« Le référentiel déclinant ces compétences et les conditions nécessaires à leur acquisition sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 13 juillet 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 20 septembre 2010.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, soit le lundi 9 août 2010, à 12 heures.
Les programmes mis en œuvre après la publication de la loi du 21 juillet 2009 susvisée sont réputés autorisés dès lors que l'accusé de réception mentionné au II de l'article R. 1161-4 aura été délivré par le directeur général de l'agence régionale avant le 1er janvier 2011 et jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur conformité aux exigences mentionnées à l'article R. 1161-5 ou qu'une autorisation ait été réputée donnée dans les conditions prévues au II de l'article R. 1161-4.
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2010.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
 ― posséder la nationalité française ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
 ― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction ;
 ― ne pas avoir de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions.
 Ils doivent en outre établir un dossier de candidature comportant :
  1. Un curriculum vitae précisant l'état civil, le parcours d'étude et le parcours professionnel détaillé du candidat (avec l'indication des employeurs, des fonctions assurées et dates d'exercice).
  2. Une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation et le poste recherché.
  3. Un certificat établi par un médecin agréé, seul habilité à établir l'attestation de la compatibilité du handicap avec le poste envisagé. Pour ce faire, le candidat est invité à contacter la direction interrégionale des services pénitentiaires dont il dépend géographiquement afin d'obtenir la liste de ces praticiens.
  4. Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité.
  5. Une photocopie de l'attestation de la carte Vitale.
  6. Un état signalétique des services militaires ou une pièce constatant la situation au regard du code du service national.
  7. La photocopie du certificat d'aptitude professionnelle ou du brevet d'enseignement professionnel ou d'un titre équivalent.
  8. La photocopie des attestations de travail, le cas échéant.
  9. Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'appartient pas à un corps ou un cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques.
 10. La notification délivrée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant la qualité de travailleur handicapé.
 Les personnes ayant élevé ou élevant trois enfants ou plus sont dispensées de la condition de diplôme.
 Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe à la maison d'arrêt d'Osny, route départementale 927, BP 32, Osny, 95524 Cergy-Pontoise Cedex dans la spécialité liée à l'informatique.
 La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au mardi 31 août 2010.
 Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex.
 Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01. Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphone : 01-49-96-21-11, www.justice.gouv.fr), ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris (téléphone : 01-46-15-91-40).
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement culturel et artistique du Marin et publiée au Journal officiel de la République.
 Fait au Lamentin, le 2 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président du comité technique
radiophonique d'Antilles-Guyane,
M. Heinis
Par arrêté du ministre de l'alimentation de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des coopératives maritimes : M. Eric GOSSELIN devient titulaire, en remplacement de M. Vincent TOULOUMON.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, M. Bertrand, Jacques, Marie Deputte, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010, Mme Anne-Marie VANELLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est nommée présidente de la section « alimentation et santé » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, M. Yves, Edmond Favre, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2010, M. Dominique, Philippe, André Riquier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Pontivy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 10 décembre 2009.
   Signataires :
 Coop de France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 2010, Mme Josiane, Germaine, Marguerite Minoux, épouse Kuhn, attachée principale d'administration, affectée à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 octobre 2010.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine équipement et installations électriques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne, DRHRS, CHU de Saint-Etienne, Bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 SAINT-ETIENNE Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Actif Martinique.
 Secteur d'implantation : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Huvette, Morne-Vent, Le Marin (972).
 Altitude du site : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente de rayonnement (PAR max.) : 50 W.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 30 juin 2010, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermes Guarantee Plc, dont le siège social est situé Surety House, Lyons Crescent, Tonbridge, Kent TN9 1 EN (Royayme-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Euler Hermes UK Plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, London E14 5DX (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société Euler Hermes Guarantee Pic disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les instruments qui ne sont pas destinés à être utilisés conformément aux dispositions de l'article 1er doivent porter de façon apparente, lisible et indélébile la mention suivante :
 « Utilisation interdite pour les mesurages réglementaires ».
 Les instruments destinés à être utilisés également pour mesurer des grandeurs autres que le taux d'humidité des grains et graines doivent porter de façon apparente, lisible et indélébile la mention suivante :
 « Seule la mesure du taux d'humidité des grains et graines figurant sur la plaque d'identification de l'instrument est contrôlée par l'Etat. »
Le présent arrêté s'applique aux humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, c'est-à-dire aux instruments qui servent à mesurer le titre massique en eau des grains de céréales ou le titre massique en eau et matières volatiles des graines oléagineuses, utilisés pour l'une des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé. Dans la suite du texte, ces instruments sont appelés humidimètres.
Les erreurs maximales tolérées, en plus ou en moins, applicables lors de l'examen de type et lors de la vérification primitive des instruments neufs ou réparés sont définies de la façon suivante :
 ― pour les céréales autres que le maïs, le riz et le sorgho : quatre centièmes du titre, sans être inférieures à 0,4 % en masse ;
 ― pour le maïs, le riz, le sorgho : cinq centièmes du titre, sans être inférieures à 0,5 % en masse ;
 ― pour les oléagineux autres que le tournesol : six centièmes du titre, sans être inférieures à 0,4 % en masse ;
 ― pour le tournesol : six centièmes du titre, sans être inférieures à 0,5 % en masse.
Les circonscriptions consulaires au Canada sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat de France à Calgary
Les provinces d'Alberta et de la Saskatchewan.
Consulat général de France à Moncton et Halifax
Les provinces de Nouvelle-Ecosse, du Nouveau-Brunswick, de l'Ile-du-Prince-Edouard, de Terre-Neuve-et-Labrador.
Consulat général de France à Montréal
La partie de la province de Québec bordée au nord par les comtés d'Abitibi-Ouest, Abitibi-Est, Gatineau, Labelle, Berthier, Maskinonge, Nicolet-Yamaska, Arthabaska, Richmond, Megantic-Compton ; le territoire du Nunavut.
Consulat général de France à Québec
La partie de la province de Québec bordée au sud par les comtés de Ungawa, Laviolette, Saint-Maurice, Trois-Rivières, Lotbinière, Frontenac et Beauce-Sud.
Consulat général de France à Toronto
Les provinces de l'Ontario et du Manitoba.
Consulat général de France à Vancouver
La province de Colombie-Britannique, les Territoires du Nord-Ouest et le territoire du Yukon.
L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux avances remboursables sans intérêt prévues à l'article 244 quater J du code général des impôts. »
Il est créé un article 6-2 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 6-2.-En application de l'article 4 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, il est créé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, un comité technique paritaire spécial. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux de la direction des routes d'Ile-de-France. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
Il est créé un article 7 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 7.-Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France un comité technique paritaire. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
L'examen de type de l'humidimètre comporte :
 ― un examen de conformité au dossier de demande déposé et aux dispositions du titre II du présent arrêté ;
 ― des essais, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques ;
 ― la validation des courbes d'étalonnage, telles que définies en annexe I.
 Tous les essais doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
 Le cas échéant, le certificat d'examen de type précise les possibilités d'ajustage de l'humidimètre (notamment en ce qui concerne les courbes d'étalonnage). Il doit également préciser les dispositions particulières d'utilisation de l'instrument.
 Lorsque l'examen de type porte notamment sur l'intégration d'une nouvelle courbe d'étalonnage dans un instrument, la validité du certificat d'examen de type peut être limitée à un an.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification inamovible sur laquelle doivent figurer les informations dont la liste est définie en annexe II.
 Chaque humidimètre doit présenter une zone destinée à recevoir la marque de vérification primitive et celle du contrôle en service prévues à l'article 14. Cette zone doit être visible sans démontage de l'instrument dans les conditions normales d'utilisation.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 20 octobre 2009, modification du titre IV (Classification des emplois et rémunérations).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
 Union régionale des pépiniéristes du Nord - Pas-de-Calais ;
 Syndicat départemental des horticulteurs du Pas-de-Calais ;
 Fédération de l'agriculture CFTC-AGRI.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord national interbranches (accord cadre) du 17 janvier 2008 portant institution des plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 ― avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO interentreprises pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à 5 ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― modifications de certaines dispositions de l'accord cadre du 17 janvier 2008 ;
 ― dispositions spécifiques au PERCO-BTP ;
 ― dispositions spécifiques au PEI-BTP
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois avenants :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE).
 Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
 Fédération française du bâtiment (FFB).
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
 En ce qui concerne l'avenant sur le PERCO-BTP :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les deux autres avenants :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 13 novembre 2009, modification de l'article 52 qui devient : Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés.
 Création, dans la convention, d'un titre XI intitulé : « Régimes complémentaires de retraite ― de prévoyance et de frais de santé ».
   Signataires :
 ― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Indre.
 ― fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Indre.
 ― syndicat de la propriété privée rurale de l'Indre.
 ― syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistique, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Digital FM.
 Zone de planification : Sainte-Rose.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : 190 CD 3, Cambourg, Sainte-Anne (97).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 260 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 250 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-618 du 6 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2011, à 6 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Ile-d'Oléron.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, Saint-Pierre-d'Oléron (74).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio LGB.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : 16, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 150 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis portant ouverture d'un examen professionnel de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2010, publié au Journal officiel n° 0148 (texte n° 89) du 29 juin 2010 est rectifié de la manière suivante au 4e paragraphe :
 A la place de : « Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010, est fixé à 28 »
 Lire :
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010, est fixé à 22.
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Oasis.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : 25, rue de la Cayenne, Saint-Joseph (97).
 Altitude du site (NGF) : 14 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 juin 2009 à l'accord de salaires du 4 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valorisation du métier de conducteur de grue à tour.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de travaux publics et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 SEBG ;
 SETPG ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Centrale des travailleurs unis (CTU) ;
 Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, les dispositions de l'avenant n° 58 S du 20 janvier 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
1° L'article R. 2213-2 devient l'article R. 2213-2-1. 
2° Avant le paragraphe 1 intitulé « Soins de conservation » de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie, il est inséré un article R. 2213-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2213-2.-En tous lieux, l'opérateur participant au service extérieur des pompes funèbres mentionné à l'article L. 2223-23 munit, sans délai, le corps de la personne dont le décès a été constaté d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, tous éléments permettant l'identification du défunt. 
« Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement. »
Lorsqu'un humidimètre légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, en Turquie ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si les résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
La sous-section 4 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires 
« Art.R. 2213-48.-L'intervention des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 donne lieu, pour chacune des opérations prévues ci-après, au versement des vacations déterminées par le présent article : 
« 1° Une vacation pour : 
« ― la fermeture du cercueil et la pose de scellés, en cas de transport du corps hors de la commune de décès ou de dépôt ; 
« ― la fermeture du cercueil et la pose de scellés, lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 
« ― l'exhumation, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière ou d'une translation et d'une réinhumation du corps dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, ou d'une crémation ; 
« 2° Une vacation pour le premier corps et une demi-vacation pour chacun des autres corps en cas d'exhumation de plusieurs corps d'une même sépulture, suivie d'une réinhumation dans le même cimetière, d'une translation et d'une réinhumation dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune ou d'une crémation. 
« Art.R. 2213-49.-Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat. 
« Dans les autres communes, les opérations de surveillance sont effectuées par un garde-champêtre ou un agent de police municipale délégué par le maire. 
« La vacation n'est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14. 
« Art.R. 2213-50.-A la fin de chaque mois, le maire dresse, s'il y lieu, un relevé comportant : 
« ― les vacations versées par les familles pendant le mois ; 
« ― la désignation des fonctionnaires ayant participé aux opérations mentionnées à l'article R. 2213-48. 
« Le maire délivre à la partie intéressée un bulletin de versement indiquant le détail des sommes à percevoir. Le relevé mentionné au premier alinéa est transmis au receveur municipal qui verse, après émargement, l'intégralité du produit des vacations aux fonctionnaires intéressés. »
Pour leurs frais de transport, les administrateurs sont remboursés dans la limite de la dépense effective du trajet effectué du point d'embarquement le plus proche de leur résidence ou de leur lieu de travail au lieu de destination.
 Si le déplacement a lieu par train, les administrateurs sont remboursés dans la limite du prix aller et retour en 1re classe de la gare la plus proche de leur lieu de résidence ou de travail au lieu de destination.
 Les administrateurs qui sont amenés à effectuer un voyage de nuit par train peuvent obtenir, sur justification, le remboursement du prix de la couchette en 1re classe, ce remboursement étant exclusif du paiement de l'indemnité de découcher prévue à l'article 6 ci-après.
 Les remboursements des déplacements en avion sont effectués dans la limite du prix de la classe la plus économique et à la condition que leur coût soit globalement inférieur à celui qui serait occasionné à l'organisme par les autres moyens de transport, y compris les frais de séjour et de repas.
 Les déplacements en taxi sont remboursés à la condition qu'ils soient justifiés par des circonstances exceptionnelles ou des motifs particuliers.
Les administrateurs de la Caisse nationale ou d'une caisse de base du régime social des indépendants ont droit aux remboursements et indemnités prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration dont ils sont membres et pour celles des commissions instituées par un texte légal, réglementaire ou statutaire ou dont la création a été décidée par une délibération expresse dudit conseil d'administration.
 Les mêmes remboursements et indemnités sont accordés aux administrateurs que leur conseil d'administration a désignés pour faire partie d'une commission ou pour assister à un congrès ou à une manifestation officielle ayant pour objet l'application des législations d'assurance maladie, maternité, vieillesse et invalidité-décès ou la défense directe des intérêts matériels ou moraux des caisses du régime social des indépendants, et de leurs adhérents.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Les articles R. 2213-44 à R. 2213-46 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2213-44.-Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et les règlements, notamment les mesures de salubrité publique, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent aux opérations consécutives au décès énumérées aux articles R. 2213-45 et R. 2213-46. 
« Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente section. 
« Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont procédé ou assisté et transmettent ces documents au maire de la commune concernée. 
« Art.R. 2213-45.-En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente. 
« Art.R. 2213-46.-En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires désignés à l'article L. 2213-14 assistent à l'opération, veillent à ce que tout s'accomplisse avec respect et décence et à ce que les mesures d'hygiène prévues à l'article R. 2213-42 soient appliquées. Les exhumations sont toujours réalisées en dehors des heures d'ouverture du cimetière au public. 
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s'opère sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires mentionnés au premier alinéa. 
« Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s'opèrent sans délai, sous la surveillance des fonctionnaires compétents dans la commune concernée. » 
2° Les articles R. 2213-47 à R. 2213-51 sont abrogés. 
3° L'article R. 2213-52 devient l'article R. 2213-47.
L'habilitation de la direction centrale de la sécurité du Commissariat à l'énergie atomique est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Lorsque le déplacement a lieu par voiture particulière, les administrateurs ont droit à des indemnités kilométriques déterminées par référence au barème destiné à l'évaluation des frais de voiture automobile retenu en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, publié annuellement par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Le montant des indemnités kilométriques ne devra pas dépasser le taux indiqué audit barème pour un véhicule de 8 chevaux.
 Les administrateurs sont tenus de justifier de la puissance fiscale du véhicule utilisé par la production d'une copie du certificat d'immatriculation.
 Le remboursement des péages d'autoroute et des frais de parking est effectué sur justificatifs.
Les demandes de remboursement de frais de transport par train, avion, taxi ou tout autre moyen de transport en commun sont accompagnées des titres de transports correspondants.
 Elles sont obligatoirement accompagnées d'une déclaration des intéressés certifiant qu'ils ne bénéficient pas, à quelque titre que ce soit, d'avantages personnels ou, dans le cas contraire, qu'ils ne bénéficient pas d'autres avantages personnels que ceux dont il est fait état dans la demande.
 Le remboursement des cartes de réduction et d'abonnement est autorisé dans la mesure où celles-ci permettent une diminution globale des frais de transport.
Par décret en date du 3 août 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie (1954-1962), des combats du Maroc (1953-1956) et de Tunisie (1952-1955) », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 3 août 2010, le décret du 11 mars 1969 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir) de la congrégation des sœurs de la Sainte-Famille de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) est abrogé.
I. ― L'intitulé du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II. ― Services gérés en application de conventions ». 
II. ― L'article R. 2222-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 2222-5.-Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : 
« ― les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement public ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; 
« ― la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé à la commune ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité de la commune ou de l'établissement ; 
« ― la transmission au moins mensuelle à la commune ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; 
« ― les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; 
« ― les modalités de contrôle du régisseur intéressé par la commune ou l'établissement. »
L'article R. 2512-35 est ainsi modifié :
 1° La référence à l'article R. 2213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 2213-2-1 ;
 2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
 « L'avis prévu à l'article R. 2213-10 et le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-44 sont adressés au préfet de police. »
L'article R. 3241-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3241-5.-Lorsque la convention relative aux modalités de l'exploitation d'un service public est qualifiée contractuellement de régie intéressée, et sans préjudice des obligations résultant des dispositions du code des marchés publics ou, le cas échéant, de celles du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du présent code, elle détermine : 
« ― les modalités de liquidation et de mandatement de la rémunération du régisseur intéressé par le département ou l'établissement public départemental ainsi que, s'il y a lieu, les conditions du versement d'avances ; 
« ― la transmission au moins mensuelle par le régisseur intéressé au département ou à l'établissement de l'état des charges et des produits, globalisés par compte et par nature, résultant de la régie intéressée, état au vu duquel l'ordonnateur émet après contrôle les titres de recettes et les mandats de dépenses et intègre ces opérations de la régie intéressée à la comptabilité du département ou de l'établissement ; 
« ― la transmission au moins mensuelle au département ou à l'établissement de toutes les pièces utiles pour l'exercice, le cas échéant, de ses droits à déduction de la taxe à la valeur ajoutée acquittée au cours du mois au titre de l'activité de la régie intéressée ; 
« ― les modalités de reversement des fonds disponibles de la régie intéressée dans la caisse du comptable public ; 
« ― les modalités de contrôle du régisseur intéressé par le département ou l'établissement. »
La vérification primitive se déroule dans les ateliers du fabricant, ou de son représentant, ou dans ceux du réparateur et consiste en un contrôle de chaque instrument visant à s'assurer :
 ― de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument y compris, le cas échéant, l'identification du logiciel ;
 ― de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, ainsi que du dispositif de scellement ;
 ― de la conformité des valeurs de contrôle définies pour chaque courbe d'étalonnage par le certificat d'examen de type ;
 ― de l'exactitude des résultats de mesures par des essais métrologiques réalisés avec des échantillons de grains et graines ; ces essais doivent porter sur au moins trois échantillons de titres massiques différents pour au moins deux espèces de grains ou de graines.
 Lorsqu'elle concerne un instrument en service, la vérification primitive peut également être réalisée chez le détenteur, lorsque les conditions de température (20 °C ± 2 °C) et d'humidité relative (60 % ± 15 %) sont maîtrisées.
 Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles mentionnées à l'article 6.