Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est institué, pour chacune des consultations départementales visées à l'article 1er du présent arrêté :
 - des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
 - le cas échéant, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
 - un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
 La composition des bureaux de vote locaux, des sections de vote et du bureau de vote central départemental est fixée par arrêté préfectoral.
 Une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code forestier (partie Réglementaire) est modifiée comme suit :
 I. - Le titre « Sous-section 1. - Contrats conclus pour une durée de dix ans et plus » est supprimé.
 II. - L'article R.* 224-4 est modifié comme suit :
 1° Les mots : « aux trois premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
 2° Les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section » ;
 3° Les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
 III. - A l'article R.** 224-5, les mots : « les trois premiers alinéas de » sont supprimés.
 IV. - L'article R.** 224-6 est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa les mots : « chef de secteur » sont remplacés par les mots : « responsable territorial compétent » ;
 2° La dernière phrase est remplacée par les mots : « Ils lui adressent leurs procès-verbaux. »
 V. - L'article R.** 224-9 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « responsables territoriaux compétents » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés et le mot : « sous-section » est remplacé par le mot : « section ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article R.** 224-10 les mots : « les trois premiers alinéas de » sont supprimés et les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».
 VII. - L'article R.** 224-11 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le mot : « l'aménagement » est remplacé par les mots : « le contrat ».
 2° Les mots : « l'ingénieur de » sont supprimés.
 VIII. - Au deuxième alinéa de l'article R.** 224-12, la référence à l'article L. 223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 222-5.
 IX. - A l'article R.** 224-14, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
 X. - A l'article R.** 224-15, les mots : « de l'article R.* 312-1 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 311-1 et R. 312-4 ».
 XI. - La sous-section 2 est abrogée.
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
 Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre primeur.
 Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Les dispositions de l'article 10 (Sous-direction des bureaux des cabinets) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont ainsi rédigées :
 « I. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, administratrice civile, sous-directrice des bureaux des cabinets, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mlle Sylvie Leroy, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de synthèse des questions combattantes. »
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 16 mai 2003 en assemblée générale ordinaire dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc relatif au montant des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période allant du 1er décembre 2003 au 30 novembre 2004 dans la région de production :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Après l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - Seul le régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Est à Reims est autorisé à payer en ligne par carte bancaire uniquement les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise. »
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
    Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 6 du 28 novembre 2000 conclu à Carcassonne entre :
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la zone viticole de l'Aude,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Réintégration et priorité d'embauche) et 27 (Hiérarchie des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet avenant a été déposé le 19 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe, pour chaque concours et examen professionnel prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé, le nombre de postes à pourvoir.
    Il établit la date de clôture des inscriptions, la liste des candidats admis à concourir, la date et le lieu des épreuves ainsi que la liste des membres du jury.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  La durée de la formation dispensée en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage, nécessaire à la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie de l'apprentissage, est au moins égale à 1 350 heures. Cette durée peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail. En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 9 mars 2001, deux concours sont ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement à titre externe et interne de secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Les postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 27 ;
    - concours interne : 18.
    La clôture des inscriptions est fixée au 14 avril 2001 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration, bureau de la formation, ONIC, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment no 17, 5e étage), Paris (15e), métro Balard.
Art. 2. -  Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont réservés :
    1o Aux fonctionnaires de la catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans ;
    2o Aux préposés sanitaires non titulaires relevant de ce même ministère justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2001, Mme Sorin, née Eon (Annick), assistante technique de 3e classe, 3e échelon, est réintégrée pour ordre à compter du 1er juillet 2001 et, à la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 18 du décret du 13 février 1992 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé :
    « Art. 18-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de l'article 18 et sous réserve des adaptations suivantes :
    « - au 2o du I de l'article 1er et au IV du même article, la référence au 5o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 est supprimée ;
    « - au 3o du I de l'article 1er, sont ajoutés les mots : "à l'exception de la Caisse d'amortissement de la dette sociale".
    « Pour son application en Polynésie française et à Wallis et Futuna, les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés. »
    Section 3
    Dispositions relatives aux parts
    et actions d'organismes de placement collectif
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, sont nommés membres de la commission de contrôle des assurances :
    1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
    M. Jacques Delmas-Marsalet, conseiller d'Etat, en qualité de président ;
    M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant ;
    2o Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
    M. François-Régis Croze, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de titulaire ;
    M. Philippe Sempère, conseiller à la Cour de cassation, en qualité de suppléant ;
    3o Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
    M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de titulaire.
    M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de suppléant ;
    4o En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience en matière d'assurance et de questions financières :
    M. Jacques Vandier, en qualité de titulaire ;
    M. Hervé Cachin, en qualité de suppléant ;
    M. Jacques-Henri Gougenheim, en qualité de titulaire ;
    M. Jean Barroux, en qualité de suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Patrick Bonello, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
 Le présent arrêté concerne le concombre et l'oignon.
 Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.
Les postes comptables de Barneville-Carteret, Beaumont-Hague, Bricquebec, Cherbourg, Cherbourg municipale, Equeurdreville-Hainneville, Montebourg, Les Pieux, Portbail, Quettehou, Sainte-Mère-Eglise, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Tourlaville et Valognes dépendant de l'arrondissement financier de la recette des finances visée à l'article 17 sont rattachés à l'arrondissement financier de la trésorerie générale de Saint-Lô.
Art. 1er. -  Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 4 octobre 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Un comité d'orientation du contrôle d'Etat veille à la coordination des instructions adressées aux missions de contrôle économique et financier et aux contrôleurs d'Etat et à l'harmonisation des conditions de l'exercice du contrôle économique et financier.
    A ce titre, le comité veille à ce que l'activité de contrôle soit consacrée en priorité à la défense des intérêts patrimoniaux et budgétaires de l'Etat ou des organismes financés par des prélèvements obligatoires.
    Le comité est informé des principales opérations de conseil en gestion publique menées par le contrôle d'Etat.
    Les propositions du chef du service du contrôle d'Etat relatives à l'affectation ou la mutation des chefs de mission de contrôle, des contrôleurs d'Etat et membres de missions de contrôle sont présentées pour avis au comité d'orientation.
    Ce comité peut également être consulté sur tout autre acte de gestion. »
    « Art. 5. -  Le comité d'orientation du contrôle d'Etat est composé :
    - du chef du service du contrôle d'Etat, président ;
    - du directeur du Trésor ;
    - du directeur du budget ;
    - du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
    - du directeur général de la comptabilité publique ;
    - du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an. Le secrétariat est assuré par le service du contrôle d'Etat. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 août 2003, l'épreuve écrite de l'examen professionnel avec épreuves pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) aura lieu le mardi 20 avril 2004.
 Les épreuves orales des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) auront lieu à compter du mercredi 21 avril 2004.
 Les examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2004) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 novembre et le vendredi 5 décembre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date et clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 10 novembre au vendredi 5 décembre 2003. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 12 décembre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
  La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Jacques Paultre de Lamotte, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2003, Mme Annabel Esclapez, substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Jean Cavailles.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  I. - Le a de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est complété par :
    « - brevet de capitaine 3 000 UMS ;
    « - brevet de chef de quart de navigation côtière ;
    « - brevet de patron de navigation côtière ;
    « - brevet de patron de pêche ;
    « - brevet de lieutenant de pêche. »
    II. - Le b de l'article 1er de l'arrêté du 13 avril 1989 susvisé est supprimé et remplacé par :
    « b) Soit un des brevets supérieurs suivants délivrés par la marine nationale :
    « - manoeuvrier ;
    « - timonier ;
    « - navigateur ;
    « - hydrographe. »
Art. 2. -  L'article 7 du décret du 26 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor. »
Art. 4. -  Les droits d'inscription au concours commun d'admission A aux écoles nationales vétérinaires (filière BCPST et filière biologie-biochimie), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, sont fixés à 1 000 F, ramenés à 600 F pour les boursiers d'Etat.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à la DRAF Auvergne, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Art. 2. -  L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi). »
Art. 1er. -  La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » prévues par le décret du 19 octobre 1974 et par le décret du 30 novembre 1960 susvisés est fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 janvier 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 30/99 viande de veau, au nom de l'association Production-Promotion Veaux des monts du Velay, immeuble interconsulaire, 16, boulevard Bertrand, BP 63, 43002 Le Puy-en-Velay.
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000 :
    Le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e), pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Debrousse, 29, rue Soeur-Bouvier, à Lyon (5e), de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero au sein du laboratoire de M. le professeur André. Mmes les docteurs Michel-Calemard et Tardy-Guidollet sont portées coresponsables des activités de génétique moléculaire. M. le professeur Morel est porté coresponsable de l'activité de biochimie foetale ;
    Le renouvellement d'autorisation est accordé aux hospices civils de Lyon pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Debrousse, de la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale au sein du laboratoire de Mme le docteur Maire. Mme le docteur Froissart est portée coresponsable de ces activités ;
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée aux hospices civils de Lyon pour la pratique des activités de génétique moléculaire et de biochimie foetale, sur le site de l'hôpital Debrousse, au sein du secteur des cultures cellulaires, sous la responsabilité de Mme le docteur Zabot.
Par délibération en date du 20 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association d'expression et de rassemblement castelnodais CREA + à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Quai FM, du 9 au 14 avril 2001 :
    Site : Noyal-Châtillon-sur-Seiche (35) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz.
Catégorie E
    SA Europe 1 Communication, Europe 1 (E) :
    - zone de Brest (29), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Quimper (29), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Rennes (35), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Nantes (44), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone d'Angers (49), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Cholet (49), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Saumur (49), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Vannes (56), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Lorient (56), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone de Fontenay-le-Comte (85), fréquence : 104,7 MHz ;
    - zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 104,7 MHz.
    SA Radio Monte-Carlo, RMC :
    - zone de Rennes (35), fréquence : 106,0 MHz ;
    - zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 96,2 MHz.
    SA CLT-UFA, RTL :
    - zone de Saint-Malo (35), fréquence : 101,6 MHz ;
    - zone de Nantes (44), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Rennes (35), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Brest (29), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone d'Angers (49), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Saint-Nazaire (44), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Lorient (56), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Quimper (29), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Vannes (56), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Saumur (49), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone des Sables-d'Olonne (85), fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone de Cholet (49), fréquence : 104,3 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et les titulaires, au plus tard le 12 décembre 2001, les autorisations ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2001, M. Géraud Martin est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, représentant conjointement les directions d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. Hervé Rambaud.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, les ingénieurs de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon, dans les conditions suivantes :
    A compter du 18 janvier 2001
    M. Corcos (Stéphane).
    M. Coudon (François).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2001, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2001 :
    1 M. Thummel (Richard) ;
    2 M. Angerand (Luc) ;
    3 M. Lamy (Paul) (détaché) ;
    4 Mme Inzerilli (Florence) ;
    5 M. Garrigues (Yves) ;
    6 M. Sagnier (Yves) ;
    7 M. Tambidore (Ilango) ;
    8 M. Husson (Jean-Philippe) (détaché).
Par délibération en date du 4 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité africaine pour le développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, en modulation de fréquence, dénommé Radio Magembo Antenne Plurielle, à partir de la ville de Melun (77) pendant la période du 4 avril au 22 mai 2001 :
    Site : Melun (77) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W ;
    Fréquence : 98,90 MHz.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale.
 Direction horizontale, la direction des affaires financières et de l'administration générale exerce à la fois des responsabilités opérationnelles directes et des responsabilités de conception et de pilotage de politiques, pour l'ensemble du ministère, dans les domaines financier, juridique, logistique, du traitement automatique de l'information, de la politique patrimoniale, de la politique documentaire et de l'archivage.
 Le chef de service a un rôle de coordination et d'impulsion de toutes les structures composant la direction.
 Il intervient sur tous les domaines de la direction en liaison avec ou à la demande du directeur, qu'il représente et supplée en tant que de besoin. Il le remplace en cas d'absence.
 Personne à contacter : M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale (téléphone : 01-40-81-69-01), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
  Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Demars, domicilié au lieudit Boudet, 9, rue d'Annonay, 43190 Tence. Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW, est localisée à la même adresse.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier Félix-Guyon, 1, route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2000, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims de M. Jean-Claude Rouffignac, professeur agrégé, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Marc Laplace, professeur agrégé, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims, pour une période de cinq ans à compter du 4 septembre 2000.
    M. Gilles Baillat, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Reims pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001, l'inscription des variétés désignées ci-après au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste A) :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis (Réunion), pour la pratique de l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
A N N E X E
    CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE, ANNEE UNIVERSITAIRE 2001-2002
    Concours d'accès de 2001-2002 aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques à titre étranger
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 114 du 17/05/2001 page 7876 à 7877
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 6 octobre 2000, de :
    M. Alain Legardez, professeur des universités ;
    M. Patrice Rega, assistant.
    Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille, à compter du 6 octobre 2000, pour une période de cinq ans :
    Mme Nicole Huon-Mencherini, professeure certifiée ;
    M. Jean-Luc Fauguet, maître de conférences ;
    M. Jacques Ginestie, maître de conférences.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 mai 2001, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
    M. Boucher (Daniel), président de l'université du Littoral ;
    Mme Deschamps (Christine), présidente de l'IFLA (International Federation of Library Associations) ;
    Mme Gourdet (Geneviève), présidente de l'université de Nice -Sophia-Antipolis ;
    M. Lupovici (Christian), président de l'Association des directeurs de la documentation et des bibliothèques universitaires ;
    Mme Sabatier (Isabelle), directrice du service commun de la documentation de l'université Paris-IX - Dauphine.
    Mme Gourdet (Geneviève) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la maternité régionale Adolphe-Pinard, 10, rue du Docteur-Heydenreich, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, traitements d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, à Lyon (2e) (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital de la Croix-Rousse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère) :
    - pour la poursuite au sein du CECOS de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons pour couples et en vue de dons, en vue d'une assistance médicale à la procréation. Les activités ci-dessus sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Hennebicq ;
    - pour la poursuite au sein du laboratoire de biologie de la reproduction de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples et en vue de dons, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Art. 9. -  L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances, l'expérience professionnelle et la motivation du candidat ainsi que ses qualités d'expression (durée : trente minutes environ).
    Chapitre III
    Recrutement des agents du groupe 4
    Section 1
    Filière administrative
    Sous-section 1
    Concours externe
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne) pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, biologie foetale (hôpital Rangueil), biochimie foetale (hôpital Purpan et hôpital Rangueil), biochimie sur marqueurs sériques. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité d'hématologie est refusé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du Conservatoire national supérieur de musique, en remplacement de M. Patrick Dupuis.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2001, la composition du jury de l'examen de sortie des élèves de la 40e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est fixée ainsi qu'il suit :
    Est nommé président du jury : M. Mercier (Christian), professeur de sciences économiques à l'université de Lyon-II.
    Si M. Mercier (Christian) se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury sera présidé par M. Amblard (Henri).
    Sont nommés membres du jury :
    M. Amblard (Henri), professeur associé à l'université de Lyon-III ;
    M. Bouthemy (Pascal), directeur de la caisse ORGANIC du Pas-de-Calais ;
    M. Dorme (Georges), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie Rhône-Alpes ;
    M. Blot (Christian), directeur de la caisse de mutualité sociale agricole de la Côte-d'Or ;
    M. Gagneux (Michel), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Tonner (Jacques), directeur général de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France ;
    M. Denojean (Alain), chef du service régional de la caisse de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole de Bourgogne.
    Examinateurs spécialisés de comptabilité :
    M. Nunez (Denis), directeur adjoint chargé des affaires financières et comptables de la caisse de mutualité sociale agricole d'Indre-et-Loire ;
    Mme Gugenheim (Caroline), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Paris.
« A N N E X E I (*)
    Zone de Lille.
    Fréquence : 99,8 MHz.
    Site d'émission : TDF, fort de Mons-en-Baroeul, 59659 Villeneuve-d'Ascq.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 350o/120o. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001 :
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Montazeaud (Edith), épouse Prot, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Poitiers ;
    M. Delmond (André), greffier du premier grade, est, à compter du 1er mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire de la cour d'appel de Poitiers ;
    Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard, adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, Mme Muller (Francine), épouse Lussiez, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 15 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Bosquet (Sophie), épouse Laloyer.
A N N E X E S
    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES FRUITS ET LEGUMES
    A N N E X E I I
    A. - Modifications de teneurs à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
    =============================================
    B. - Teneurs ajoutées à l'annexe II de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
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    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES POMMES DE TERRE
    A N N E X E I I I
    A. - Teneurs modifiées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
    =============================================
    B. - Teneurs ajoutées à l'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
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    LISTE DES TENEURS MAXIMALES EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS LES AUTRES PRODUITS D'ORIGINE VEGETALE
    A N N E X E I V
    A. - Teneurs modifiées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
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    B. - Teneurs ajoutées à l'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5200 à 5207
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001 :
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Hermier (Francine), épouse Thomas, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Sens ;
    Mme Thirion (Nicole), épouse Ganivet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Sens ;
    Mme Roche (Evelyne), épouse Buchet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Thirion (Nicole), épouse Ganivet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    M. Soulard (Thomas, Olivier, Jean-Charles) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Roland Soulard et Mireille Courtois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Soulard et Mireille Courtois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Roland Soulard, Mireille Courtois et Thomas Soulard, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées :
    1o Mme France Delagénière, M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Bouvier, attaché principal des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
    2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    3o Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transports, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 8. -  L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si, lors du premier tour de scrutin, le nombre total de votants constaté par le bureau central de vote à partir des émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement de ce scrutin. Les enveloppes sont détruites. »