Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine PERRAIS, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes ;
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de l'expertise statutaire et du suivi des agents en position normale d'activité ou mis à disposition, et à Mme Fabienne CALLAT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'expertise statutaire et à la gestion des agents en position normale d'activité ou mis à disposition.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric KOLB, attaché principal de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à Mme Marion JOUNIAUX, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail, et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération, pour les affaires relatives à la politique de rémunération ;
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie, et au commissionnement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation, et à M. Alain CERCLEY, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la programmation, au suivi et au compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation du programme support ;
 M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau du pilotage du plan national de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et la maîtrise d'ouvrage afférente ;
 Mme Nadine BONHOTAL, attachée principale des finances, chef du bureau de l'animation des services de la formation, et à Mme Isabelle GONDAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des services relevant de la compétence de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil hors classe, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paye, pour les affaires relatives à la paye des agents ;
 Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents ;
 M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat ;
 Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, et à M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique ;
 Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-François COMBEROUSSE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du pôle de validation des mouvements de paye, et à Mme Isabelle GAUTHIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
 M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2011 :
 Considérant que Sunswiss Systems, 33, rue du Haut-des-Petits-Bois, 78600 Maisons-Laffitte, a fait paraître une publicité sur le site internet www.radiateurinfrarouge.com en faveur de radiateurs et de miroirs chauffants à infrarouges présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, l'asthme, les rhumatismes, avec des allégations telles que :
 ― « évite les maux de tête, les irritations de la peau et des muqueuses » ;
 ― « pour traiter les entorses (...) bursites, maladies vasculaires périphériques, l'arthrite et la douleur musculaire » ;
 ― « très efficace pour soulager la douleur (...) liée à l'âge » ;
 ― « la guérison des entorses et de la douleur musculaire peut être encouragée » ;
 ― « Il augmente (...) le fonctionnement du métabolisme. Une exposition aux IRL longs réduit la douleur » ;
 ― « augmentation de la circulation sanguine » ;
 ― « La chaleur infrarouge comme traitement dans diverses maladies en Chine et au Japon. Les études sino-japonaises estiment à plus de 90 % l'efficacité de l'infrarouge dans des maladies telles que : sciatique, arthrite, maux de dos, rhumatismes, névrodermite, eczéma avec infection... » ;
 ― « Il existe de nombreuses applications médicales. Un exemple est le traitement des douleurs musculaires et d'inflammations ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Sunswiss Systems, 33, rue du Haut-des-Petits-Bois, 78600 Maisons-Laffitte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de radiateurs et de miroirs chauffants à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Après le second alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Préalablement à l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent, la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat émet un avis sur le projet de cession lorsque ce dernier prévoit une cession dans les conditions mentionnées à l'article R. 3211-7. L'avis porte sur le respect des règles figurant à l'article R. 3211-7 et sur la qualité des procédures envisagées. A cette fin, le directeur général des finances publiques adresse à la commission le dossier du projet, accompagné d'un rapport de présentation. Cette procédure ne s'applique pas en cas d'exercice du droit de priorité prévue à l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. La commission émet son avis dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier. Ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé du domaine. »
La commission est ainsi composée :
 1° Deux membres de l'inspection générale des finances : l'un, en activité, président, l'autre, en activité ou honoraire, qui assure, en cas de besoin, la suppléance du président ;
 2° Deux membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires ;
 3° Deux membres de la Cour des comptes, en activité ou honoraires.
 Ces membres sont nommés par arrêté du ministre chargé du domaine pour une durée de cinq ans. Les membres de l'inspection générale des finances, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont nommés, respectivement, sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes.
 Tout membre nommé en cours de mandat l'est pour la durée du mandat restant à courir.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 janvier 2012 :
 Considérant que le centre de massage ayurvédique Ananda, maison médicale, avenue du Général-de-Gaulle, 30190 La Calmette, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lucie-massage-ayurvedique.com en faveur d'un massage ainsi que d'un sauna japonais utilisant les infrarouges, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant le massage du visage et de la tête :
 ― « Ce massage aide à lutter contre (...) l'insomnie, la dépression, les migraines, les maux de tête » ;
 Concernant le sauna japonais utilisant les infrarouges :
 ― « Des effets thérapeutiques préventifs et curatifs » ;
 ― « La cabine à infrarouges stimule le système cardio-vasculaire » ;
 ― « apaise les douleurs articulaires et musculaires » ;
 ― « augmente la production d'endorphines » ;
 ― « Réduit (...) la mauvaise circulation, car elle augmente le flux sanguin » ;
 ― « Favorise l'élimination de la surcharge pondérale » ;
 ― « Renforce les défenses immunitaires » ;
 ― « A des effets sur les états grippaux, les maladies » ;
 ― « soulage les douleurs » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par le centre de massage ayurvédique Ananda, maison médicale, avenue du Général-de-Gaulle, 30190 La Calmette, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un massage ainsi que d'un sauna japonais utilisant les infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2011 :
 Considérant que Mme Rolland, 51, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier, a fait paraître une publicité sur le site internet www.geny-voyance.fr en faveur d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox présentée comme utilisant les propriétés d'une eau dynamisée électriquement par électrolyse et comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques, avec des allégations telles que :
 ― « Les déchets acides des tissus et les métaux lourds s'accumulent dans l'organisme, augmentant allergies (...), problèmes de peaux... » ;
 ― « Vous n'avez qu'à placer vos pieds dans l'eau, mettre l'appareil en marche et, en quelques secondes, des millions d'ions agissent sur votre corps et commencent leur travail de neutralisation des déchets acides de vos tissus » ;
 ― « Elimination des métaux lourds ; élimination des acides et permet la régulation de l'équilibre acido-basique ; aide à neutraliser les virus, les bactéries, les levures et les champignons ; stimule l'élimination des parasites ; augmente l'oxygénation du corps ; aide à soulager les douleurs et réduit les inflammations ; aide à soulager les maux de tête ; aide les cas d'œdème ; contribue à la réduction (...) de l'acné ; favorise la réponse immunitaire ; à qui profite la purification du corps ? (...) les personnes atteintes de diabète de type 2, d'hypertension, de rhumatisme, d'arthrite et souffrant d'œdèmes ; les personnes ayant des affections de la peau (eczéma, acné....). »
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Rolland, 51, avenue du Pont-Juvénal, 34000 Montpellier, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant l'appareil Physiodétox, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
La commission est informée de l'ensemble des opérations immobilières de l'Etat suivantes, lorsque celles-ci sont réalisées sur le territoire de la République française :
 1° Les cessions amiables d'immeubles du domaine privé de l'Etat, lorsque le prix de cession est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
 2° Les acquisitions à l'amiable, lorsque le prix d'achat est supérieur ou égal à un million d'euros ou, en région d'Ile-de-France, à deux millions d'euros ;
 3° Les prises à bail, lorsque le loyer est supérieur ou égal à 500 000 euros par an, hors taxes et hors charges, ou, en région d'Ile-de-France, à un million d'euros par an, hors taxes et hors charges.
Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 3211-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la commission procède à l'examen de certaines des opérations mentionnées à l'article 3, choisies par elle selon des critères qu'elle détermine.
 Le directeur général des finances publiques adresse à la commission les dossiers des opérations ainsi sélectionnées, notamment les actes d'aliénation, d'acquisition ou de prise à bail.
L'article D. 6124-76 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6124-76.-L'unité de dialyse médicalisée fonctionne avec le concours d'une équipe de médecins néphrologues, dont chacun est qualifié ou compétent en néphrologie. Cette équipe peut être commune avec celle d'un centre d'hémodialyse ; elle assure, selon le besoin médical du patient, la visite d'un néphrologue une à trois fois par semaine, au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, ainsi qu'une consultation avec un examen médical complet dans un local de consultation, au moins une fois par mois. 
L'équipe de médecins néphrologues est toujours en effectif suffisant pour qu'un médecin néphrologue puisse intervenir sans être habituellement présent au cours de la séance soit sur place, soit à distance dans les conditions prévues aux articles R. 6316-1 à R. 6316-11, dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité. 
Lorsque le néphrologue intervient à distance, un anesthésiste-réanimateur ou un urgentiste doit être en mesure d'intervenir sur place dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité. 
L'astreinte médicale est assurée par l'un des membres de l'équipe de néphrologues, hors des heures de fonctionnement de l'unité de dialyse. Cette astreinte peut également être assurée dans les conditions prévues à l'article D. 6124-69. »
Les dispositions de l'article 12 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable :
 ― délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes "immigration et asile” (programme 303) et "intégration et accès à la nationalité” (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme "codéveloppement” (programme 301) de la mission aide publique au développement ;
 ― délégation est donnée à M. François Joudrier, attaché principal d'administration, responsable de pôle, et à M. Guillaume Oulai, attaché d'administration, adjoint au responsable de pôle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, engagements juridiques, décisions, arrêtés, dans la limite des attributions du bureau ;
 ― délégation est donnée à Mme Josette Fabre, Mme Nadège Rousselot, secrétaires administratives, à l'effet de signer, dans les mêmes affaires, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN de classe exceptionnelle, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés ;
 M. Guy ROBIN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROVITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'action sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire ;
 M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, et à Mme Marie-Dominique DARBON, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Les dispositions de l'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Stefan Georgesco, agent contractuel, chef du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information du service de la stratégie, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Véronique Del Volta, agente contractuelle, responsable « marchés et budget », et à M. Xavier Guizard, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »
La liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de la justice et des libertés et fixant le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Union nationale des syndicats autonomes du ministère de la justice (UNSa Justice) :
 3 titulaires ;
 3 suppléants.
 Syndicat Confédération générale du travail (CGT) :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Syndicat Force ouvrière (FO) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
 Union syndicale des magistrats (USM) :
 1 titulaire ;
 1 suppléant.
Nom : Sarkozy.
 Prénom : Nicolas.
 Régime matrimonial : communauté de biens réduite aux acquêts.
 Mandats locaux : néant.
BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS
I. ― Immeubles bâtis et non bâtis
 Aucun.
II. ― Valeurs mobilières
1. Valeurs non cotées en bourse
 Néant.
2. Valeurs cotées en bourse
 Néant.
3. Placements divers
 Néant.
III. ― Assurance-vie
 Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° V 90000061 : 2 306 445 € auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation du contrat LMP au 17 février 2012).
 Contrat d'assurance-vie de M. Nicolas Sarkozy n° 2983553 : 277 589 € auprès de Neuflize OBC, 40, rue La Boétie, 75008 Paris (situation au 31 décembre 2011).
IV. ― Comptes bancaires courants ou d'épargne,
livrets, espèces, comptes courants de société
 Compte courant ouvert au nom de M. ou Mme Sarkozy, n° 10953700021 : 56 919 €, auprès de HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris (situation au 17 février 2012).
V. ― Meubles meublants
 Néant.
VI. ― Collections, objets d'art,
bijoux, pierres précieuses, or
 Collections estimées à 100 000 € (autographes, montres, statuettes).
 Collections de timbres : valeur affective.
VII. ― Véhicules terrestres à moteur,
bateaux, avions, etc.
 Néant.
VIII. ― Fonds de commerce ou clientèles,
charges et offices
 34 % de la SELAS CSC, société d'avocats.
IX. ― Autres biens
 Néant.
X. ― Biens immobiliers
et comptes détenus à l'étranger
 Néant.
XI. ― Passif
 Pension alimentaire versée pour Louis Sarkozy : 3 000 €/mois.
 Prestation compensatoire versée à Mme Culioli : 2 926 €/mois.
 Caution personnelle pour 544 000 € d'un emprunt effectué par la SELAS CSC, société d'avocats.
XII. ― Observations
 Divorce avec Mme Cécilia Ciganer-Albeniz le 15 octobre 2007.
 Mariage avec Mme Carla Bruni-Tedeschi le 2 février 2008.
 Cession de 34 % des titres de la société Arnaud Claude & Associés (SELAS) à la société CSC (SELAS), société d'avocats, le 3 mars 2011.
 Je certifie sur l'honneur l'exactitude et la sincérité des présentes déclarations.
 Fait à Paris, le 15 mars 2012.
Les éléments de rémunération pris en considération au titre de l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé sont les suivants :
 1° Primes et indemnités attachées à la fonction : prime pour services rendus prévue par le décret du 26 juillet 1955 susvisé, prime de rendement prévue à l'article 13 du décret du 21 mai 1965 susvisé, indemnité d'administration et de technicité prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisé, prime de métier prévue par le décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 susvisé, prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévue par le décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 susvisé, indemnité spécifique de service prévue par le décret du 25 août 2003 susvisé, prime de fonctions et de résultats prévue par le décret du 22 décembre 2008 susvisé, prime de service et de rendement prévue par le décret du 15 décembre 2009 susvisé ;
 2° Indemnités liées à l'organisation du service : indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, indemnité de sujétions horaires prévue par le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 susvisé, indemnité d'astreinte prévue par le décret du 15 avril 2003 susvisé, indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé et heures supplémentaires prévues à l'article 17 du décret du 21 mai 1965 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2005 susvisé, après les mots : « de techniciens supérieurs de la météorologie », sont insérés les mots : « de 1re classe ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie prévu à l'article 4-1 du décret du 4 avril 1995 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe prévu au 1° du I de l'article 8 du décret du 21 septembre 2011 susvisé ».
I. ― L'article R. 111-22-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. »
 II. ― L'article R. 131-27 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans les périmètres de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid ayant fait l'objet d'une décision de classement en vigueur conformément aux dispositions des articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, l'étude de faisabilité technique et économique prévue au premier alinéa n'est exigée que pour les bâtiments auxquels l'obligation de raccordement au réseau n'est pas applicable et pour ceux qui ont obtenu une dérogation à l'obligation de raccordement au réseau. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au concours commun externe au titre de l'année 2012 est fixé à 142.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 122 (prévu par l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
 Météo-France : 9 (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95-118 du 2 février 1995 modifié) ;
 Institut géographique national : 11 (prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié).
 En outre, 29 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27 ;
 Météo-France : 2.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 En outre, 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 16 ;
 Météo-France : 1.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
NUMÉRO 
de la CAP 
GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
4. Techniciens supérieurs de la météorologie 
Chef technicien 
1 
1 
2 
2 
Technicien supérieur de 1re classe 
1 
1
Il est institué une indemnité compensatoire exceptionnelle pour les agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mentionnés ci-après :
 1° Les fonctionnaires et les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes mis à disposition en application des articles 7 et 10 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
 2° Les agents mutés dans l'intérêt du service à l'occasion de la réorganisation de leur service imposée par la loi du 26 octobre 2009 susvisée.
Les agents mentionnés au 1° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date du transfert de leur service et jusqu'à la fin de leur mise à disposition, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
 Les agents mentionnés au 2° de l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatoire exceptionnelle à compter de la date de leur mutation dans l'intérêt du service et jusqu'à leur prochain changement d'affectation, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2013.
L'indemnité est due lorsque le montant annuel des éléments de rémunération versés aux agents mentionnés à l'article 1er est inférieur à un montant de référence déterminé au titre de ces mêmes éléments de rémunération.
 Le montant de l'indemnité allouée à un agent au titre d'une année est égal à la différence entre le montant de référence qui lui est applicable et la somme des montants des éléments de rémunération versés à l'intéressé au titre de l'année considérée.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique fixe la liste des éléments de rémunération pris en compte pour l'application des alinéas qui précèdent et les modalités de calcul du montant de référence.
 L'indemnité est versée annuellement selon des modalités fixées par l'arrêté susmentionné.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 39 Cattenom dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Cattenom (Moselle).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 49° 25 10'' N - 006° 10 31'' E,
arc de cercle, sens horaire, de 3 km de rayon, centré sur : 49° 25 00'' N - 006° 13 00'' E ;
 49° 23 23'' N - 006° 13 00'' E ;
 49° 25 10'' N - 006° 10 31'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à l'altitude de 3 000 ft (910 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24, à l'exception des aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 HR, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
 Pénétration autorisée pour les aéronefs évoluant en CAM dans la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg selon la programmation établie par la CDPGE.
 Le contournement de la partie interférente de la zone réglementée LF-R 45 N3 Luxembourg est obligatoire pendant ses créneaux d'activation.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 20 Belleville-sur-Loire dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 47° 32 35'' N - 002° 50 51'' E ;
 47° 31 28'' N - 002° 55 20'' E,
arc de cercle, sens horaire, de 5 km de rayon, centré sur : 47° 30 00'' N - 002° 52 00'' E ;
 47° 32 35'' N - 002° 50 51'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à l'altitude de 3 700 ft (1 100 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24, à l'exception des aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 HR, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 62 Toulon dans le cadre des mesures de sûreté aérienne dans la région de Toulon (Var).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle de 6 km de rayon centré sur : 43° 07 00'' N - 005° 55 00'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le montant de référence prévu à l'article 3 du décret du 22 mars 2012 susvisé est égal à la somme des montants annuels des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Pour le calcul du montant de référence :
 ― le montant annuel de chaque prime ou indemnité mentionnée au 1° de l'article 1er est égal à celui attribué au titre de l'année civile précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent a été affecté en cours d'année civile sur le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste ;
 ― le montant annuel de chaque indemnité mentionnée au 2° de l'article 1er est égal à la moyenne des montants annuels versés sur la période des trois années civiles précédant celle au cours de laquelle l'agent a été mis à disposition ou muté dans l'intérêt du service. Dans le cas où l'agent occupe depuis moins de trois années le poste précédant celui occupé depuis sa mise à disposition ou sa mutation dans l'intérêt du service, le montant annuel est calculé au prorata du nombre de mois effectifs d'affectation sur ce précédent poste.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à :
 M. Patrice Mathieu, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Voisin, assistante d'administration de l'aviation civile.
L'article 12 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des services centraux et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné au repeuplement et le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation attribués à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2011-2012. La pêche de l'anguille de moins de 12 cm dans l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est interdite.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e sont réputées épuisées pour l'année 2012.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Les membres permanents du comité pour l'histoire préfectorale sont :
 ― le président de l'association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 ― le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, ou son représentant ;
 ― le sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils ou son représentant ;
 ― le directeur chargé des Archives de France ou son représentant.
La première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est ainsi modifiée : 
I. ― Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : 
« IV bis. ― La taxe mentionnée au D.-2 de l'article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l'application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit. » 
II. ― A l'article 17 du tableau : 
1° Le D devient le D.-1 ; 
2° Après le D.-1, il est inséré un D.-2 ainsi rédigé : 
D.-2 ― Visa de long séjour valant titre de séjour : 
99 € + le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace, fixé au 1 de l'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Il peut également être réuni chaque fois que son président le juge opportun ou à la demande du quart de ses membres.
 La sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils assure le secrétariat du comité. A ce titre, elle a en charge le fonctionnement du comité, sa gestion et son animation ainsi que la réalisation des missions définies à l'article 1er, en liaison avec les membres du comité et selon les directives du président.