Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les concours de recrutement pour l'accès aux corps des agents des services techniques et des agents d'administration de recherche et de formation prévus par l'article 171-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont organisés conformément aux dispositions des articles 126, 131, 171-2 et 171-3 du même décret et dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1997 sont majorées d'une somme de 9,68 MF provenant du chapitre 37-95     (Dépenses accidentelles) du budget du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie (Charges communes) applicable au compte d'affectation     spéciale, aux sections et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers du Premier     ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet le 25 mars 1997 et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au     règlement du concours entraîne l'exclusion du concours sans préjudice, le cas     échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23     décembre 1901.
      La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de     la fraude ou de la tentative de fraude.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14     novembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Sainte-Anne 2, captée à Arcachon (33) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de EAS     18696/SA2/97.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14     novembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de     développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, pour     une durée de trois ans :
      Au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils de     direction des offices d'intervention par produit :
      M. Hamot (Jean-Luc) ;
      M. Lejob (Jean-Claude) ;
      M. Martin (Bernard).
Art. 5. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires     des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour     pour chaque session.
      Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires     suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera     dans la limite de 1 802 allers-retours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre     1997, M. Formery (Benoit), administrateur civil, affecté au ministère de     l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) est détaché, au titre     de la mobilité, auprès de l'inspection générale des finances pour la période     du 8 avril 1997 au 31 juillet 1997.
Art. 4. -  Lorsque, à l'issue du classement effectué dans les conditions de     l'article 3 ci-dessus, les agents perçoivent une rémunération brute globale     afférente au nouveau grade inférieure à la rémunération brute globale     afférente à leur précédent emploi, une indemnité compensatrice leur est     attribuée.
      Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise     d'effet de la nomination entre la rémunération brute globale afférente à     l'ancien emploi et la rémunération brute globale afférente au nouveau grade     qui comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de     résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire du traitement     brut y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.      Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les     intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps à quelque titre que ce soit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1997 :
    M. Kaplan (Jean-Pierre, Pascal, Julien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Pascal Julien Saint Amand, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andrésy (Yvelines) ;
    La raison sociale de la société Sylvie Julien Saint Amand-Hassani et Pascal Julien Saint Amand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sylvie Julien Saint Amand-Hassani, Pascal Julien Saint Amand et Jean-Pierre Kaplan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  L'article 411-3.10 est modifié comme suit :
    « Dispositions particulières à la classe 6.2
    « Le ministre chargé de la marine marchande délivre, au vu des procès-verbaux d'épreuves établis par l'un des organismes agréés à cette fin (voir art. 411-2.09), les agréments requis pour les récipients utilisés au transport des matières de la classe 6.2. »
Art. 1er. -  Les fonctionnaires des services pénitentiaires peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, être autorisés à acquérir, à détenir et à porter des armes, éléments d'armes et munitions :
    - des paragraphes 1 à 4 de la 1re catégorie, à l'exception des dispositifs additionnels du paragraphe 3 ;
    - de la 4e catégorie, à l'exception de ceux du paragraphe 10 du I de la 4e catégorie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Chambéry et de la Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 7 millions de francs destiné à financer l'acquisition d'un ensemble immobilier à Aix-les-Bains.
    L'emprunt pourra être remboursé par anticipation et son amortissement s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1998, M. Verdier (Jean-François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition du Commissariat général du Plan, en qualité de chargé de mission, pour la période du 12 juin 1997 au 24 mars 1998 inclus, au titre de la mobilité.
Art. 28. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-867 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titre avec épreuve ouvert aux candidats titulaires des diplômes d'Etat de docteur vétérinaire ou de docteur en pharmacie et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 1er de la loi no 82-899 du 20 octobre 1982 ou à l'article L. 514 du code de la santé publique et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Art. 29. -  Le décret no 92-871 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les termes : « assistants territoriaux qualifiés de laboratoire » et les termes : « assistants qualifiés de laboratoire » sont remplacés par les termes : « assistants territoriaux médico-techniques ».
    II. - Le 2o du premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Manipulateur d'électroradiologie : dans cette spécialité, les assistants territoriaux médico-techniques sont chargés d'exercer, sous la responsabilité et la surveillance d'un médecin, les compétences que leur attribue le décret no 84-710 du 17 juillet 1984 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant territorial médico-technique de classe normale à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    IV. - Le 1o de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les assistants territoriaux médico-techniques de classe normale comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et les assistants territoriaux médico-techniques de classe supérieure, sans condition d'ancienneté, titulaires du certificat "cadre de laboratoire d'analyses de biologie médicale", du certificat "moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie" ou d'un diplôme de cadre de santé. »
Juillet 1997
    1er juillet 1997. - Mlle Rone (Maryline), Nancy.
    2 juillet 1997. - Mlle Jimenez (Catherine), Languedoc-Roussillon.
    2 juillet 1997. - Mlle Thiebault (Lucie), Paris-Belleville.
    4 juillet 1997. - M. Meynier (Jean-Pierre), Languedoc-Roussillon.
    7 juillet 1997. - Mlle Abadie (Nathalie), Toulouse.
    7 juillet 1997. - M. Grau (Manuel), Toulouse.
    7 juillet 1997. - Mlle Martin (Cécile), Toulouse.
    7 juillet 1997. - M. Scardina (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    10 juillet 1997. - Mlle Brachet (Sylvie), Paris-Belleville.
    10 juillet 1997. - M. Le Bouvier (Brice), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1997. - M. Basilien (Bruno), Languedoc-Roussillon.
    11 juillet 1997. - M. Daureil (Jean-Luc), Paris-Belleville.
    16 juillet 1997. - M. Srifi (Imad-Eddine), Nancy.
    24 juillet 1997. - Mlle Barret (Natacha), Grenoble.
    24 juillet 1997. - Mlle Sasso (Nathalie), Marseille-Luminy.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 décembre 1997, Mme Monnier (Martine), épouse Du Castel, inspecteur du Trésor public, détachée auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer les fonctions de responsable du contrôle de la facturation au service national des radiocommunications, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 janvier 1997.
Art. 13. -  Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, le 16 janvier 1998 au plus tard, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des personnels médicaux, PM 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-60-34).
    Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
    a) Une notice individuelle d'inscription dûment complétée comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
    b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
    c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
    d) Un curriculum vitae détaillé.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte limitée aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 10. -  Les missions dévolues aux sous-directions et à la mission citées à l'article 9 sont les suivantes :
    La sous-direction de la programmation conduit, réalise et fait réaliser les études générales, les analyses et les prévisions permettant de programmer le développement du système éducatif. A cette fin, elle met au point les outils de modélisation et d'aide à la décision nécessaires.
    La sous-direction des constructions et du développement régional élabore la stratégie d'implantation sur le territoire national des activités de formation et de recherche. Elle assure la préparation et le suivi des contrats de plan Etat-région. Elle est responsable de la politique de construction et d'aménagement des sites universitaires.
    La sous-direction des études statistiques est chargée de la conception et de la gestion du système d'information statistique relatif à l'appareil éducatif et à la recherche, de la documentation et de la diffusion des résultats statistiques correspondants.
    La mission de l'évaluation, en liaison avec les inspections générales et les directions et organismes concernés, conçoit des outils et réalise des études permettant de mesurer et d'évaluer les résultats du système éducatif.
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie comprend, outre les inspections générales, le bureau du cabinet et les hauts fonctionnaires de défense, directement rattachés au ministre :
    - la direction de la technologie ;
    - la direction de la recherche ;
    - la direction de l'enseignement supérieur ;
    - la direction de l'enseignement scolaire ;
    - la direction de la programmation et du développement ;
    - la direction des personnels enseignants ;
    - la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - la direction des affaires financières ;
    - la direction de l'administration ;
    - la direction des affaires juridiques ;
    - la délégation aux relations internationales et à la coopération.
Art. 11. -  La direction des personnels enseignants, outre la mission à la déconcentration et la mission des relations sociales, comprend :
    A. - La sous-direction des statuts et de la réglementation ;
    B. - La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle ;
    C. - La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    D. - La sous-direction des personnels enseignants du supérieur ;
    E. - La sous-direction du recrutement ;
    F. - La division de la gestion des personnels non affectés en académie.
Article unique
     Est autorisée la ratification du traité entre la République française et la     République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier     sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe), signé à Dijon le     5 juin 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1997, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à 8.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 6 ;
    - concours interne : 2.
    En outre, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Si ce dernier poste n'est pas pourvu par cette catégorie de candidats, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : The Charles Machine Works Inc. (Etats-Unis), représenté en France par SMM SNC, 1970, avenue Pierre-Mendès-France, BP 4032, 30001 Nîmes Cedex 5.
    Désignation de l'engin : trancheuse ; marque et type : Ditch Witch, type 1820 H.
    Marque et type du moteur : Honda, type GX 610 ; puissance et régime nominaux : 13,00 kW à 3 000 tours par minute.
Additif à la liste des bandes élastiques de contention des membres prises
    en charge au TIPS
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0269 du 20/11/97   :
                      : Page 16795                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 janvier 1986 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, sont compétents :
    « - pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane : le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane ;
    « - pour la région Réunion et pour la collectivité territoriale de Mayotte : le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la région Réunion ;
    « - pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Bretagne. »
Saisi pour avis par le Gouvernement, conformément à l'article 12 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 7 novembre 1979     fixant les normes des émissions de télévision dans les départements et     territoires d'outre-mer, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en     avoir délibéré, formule l'avis qui suit :
      Le conseil approuve le projet d'arrêté qui a pour objet d'améliorer le     système K1-SECAM en permettant aux diffuseurs d'ajouter un double son     numérique conformément à la norme NICAM 728/ETS 300 163, sans apporter de     dégradation aux conditions de réception des installations existantes.
      Fait à Paris, le 4 novembre 1997.
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Trupin (Bernard, Robert, François).
    Hoerdt (Alain, Maurice, Albert).
    Eynard (Bruno, Jean, Joseph).
    Grietens (Eric, Pascal, René, Ghislain).
    Chevrier (Dominique, Gérard, Francis).
    Poyau (Christian, Gabriel).
    Guerin (Pascal, Didier, Marie, Narcisse).
    Davin (Patrick, Louis, Ernest).
    Micieli (Olivier, Gérard).
    Martin (Jean-Paul, Charles, Marie, Gabriel).
    Mathieu (Marc, Christian, Michel).
    Aguilar (Didier).
    Warhem (Yves, Alain).
    Charrier (Philippe, Daniel, Nicolas).
    Brun (Michel, Jean, Frédéric).
    TROUPES DE MARINE
    Millet (Hervé, Jean, François).
    Mazier (Jean-Pierre).
    Thill (Pierre-André, Jean).
    Gamel (Patrick, Gérard).
    Vandomme (Roger, Georges, Numa).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Du Reau de la Gaignonnière (Emmanuel, Yves, Marie,
    Bernard).
    Thubeuf (Yves, Paul, Jean, Marie).
    Lauret (Didier, Paul, Gérard).
    Boucheny (Sylvain).
    Desté (Jean-François, Maurice).
    Jayr (Nicolas, Marcel, Guilain).
    Landrivon (Jean-Louis).
    Gogail (Hervé, Serge, Julien).
    Collinet (Jean-François).
    Brun (Walter, Jean).
    Cosnard (Hervé, Pierre, André).
    Caquet (Philippe, Paul, Jacques).
    Rose (Thierry, Gérard).
    Gaillot (Thierry, Rémi, Bernard).
    Mailliez (Thierry, Marc).
    Wattiez (Henri, Louis, Désiré).
    Gaymard (Hervé, Louis).
    ARTILLERIE
    Scuccato (Guy, Jean).
    Bouneaud (François, Henri).
    Boucton (Hervé).
    Arandel (Pascal, Michel).
    Martin (Eric, Jean-Michel).
    Lefebvre (Gabriel, Jean).
    TRAIN
    Agnes (Thierry, Gilles).
    Lemière (Martial, Philippe).
    Lauer (Dominique, Marc, Camille).
    Martin-Garin (Philippe, André).
    Bourat (Frédéric, Antoine, Ferdinand).
    Claret (Didier, Jean-Paul).
    Le Bout de Chateau-Thierry de Beaumanoir (Jacques, Marie, Pierre).
    Tartavez (Patrick, Georges, Albert).
    Forteguerre (Philippe, Bruno, Patrice).
    GENIE
    Arnaud (Serge).
    Hugo (Emmanuel, Marie).
    Sauvalère (Vincent, Robert, Henri).
    Bresso (Pascal, Jean).
    Pascal (Bruno, Jean-Paul).
    TRANSMISSIONS
    Pitiot (Philippe, Yves, Marc).
    Soury-Lavergne (Hugues, Marie).
    MATERIEL
    Mao (Philippe, Yves, Marie).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Morvan, administrateur civil, Mme Laurence Mézin et M. Alain Carton, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Serge Morvan, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite des mêmes attributions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la société anonyme clinique la Roseraie, sise 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), pour l'utilisation de deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installé au sein de l'unité de chirurgie cardiaque.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ; marque et type : Bomag, type BW 120 AC-3.
    Marque et type du moteur : Deutz, type F 2 L 1011 F ; puissance et régime nominaux : 22 kW à 3 000 tours par minute.
A N N E X E
    NOM DE LA SOCIETE
    Compagnie française des mines (COFRAMINES).
    Entreprise minière et chimique (Belgique).
    Internationale des services industriels et scientifiques (ISIS).
    Radio Monte-Carlo.
    Société française d'études et de réalisations maritimes, portuaires et navales (SOFREMER).
    Société monégasque d'exploitation, d'études et de radiodiffusion (SOMERA).
Mercredi 13 mai 1998
    5e séance : deuxième composition de mathématiques (durée : quatre heures) (option MP). Deuxième composition de physique (durée : quatre heures) (option PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    6e séance : composition de langue vivante obligatoire, version (durée : une heure trente) (2) (options MP et PC). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
    7e séance : composition de langue vivante obligatoire, thème (durée : une heure) (2) (options MP et PC). Début de séance : 16 h 30.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les chefs d'escadron de réserve :
    Geiter (Gérard).
    Enclos (Pierre).
    Buvat (Jean).
    Petitfils (Octave).
    Robert (Jean-Louis).
    Knockaert (Jean-Marie).
    Godard (Jacques).
    Jeannenot (Michel).
    Juraver (Clotaire).
    Liénard (Claude).
    Tardy (Hubert).
    Quendolo (Alban).
    Zanatta (René).
    Bonnaud (Patrick).
    Bourgeois (Denis).
    Choplin (Gérard).
    Lefrant (Xavier).
    Primault (Dal'em).
    Autran (Gérard).
    Dupriez (Luc).
    Du Pouget (Laurent).
    Sochay (Jean-Paul).
    Delaporte (Philippe).
    Morand (Jean-René).
    Le Foll (Claude).
    Bos (Jean-Marie).
    Haenel (Hubert).
Art. 2. -  La rémunération horaire des agents dont les missions sont     définies à l'article 1er est calculée en 1/10 000 du total formé par le     traitement brut annuel soumis à retenues pour pension et sécurité sociale     afférent à l'indice brut 585 et l'indemnité de résidence au taux Paris     correspondant à cet indice.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997 est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : compacteur de tranchée à pieds dameurs ; marque et type : Bomag, type BMP 851.
    Marque et type du moteur : Hatz, type 2 G 40 ; puissance et régime nominaux : 13,90 kW à 2 800 tours par minute.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Ajaccio FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Ajaccio (20) ;
    Décision d'autorisation : no 95-595 du 17 octobre 1995, publiée au Journal officiel du 15 novembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 décembre 1997, Mme Gogolka (Christiane), attaché d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 août 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Société d'exploitation Savime et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : RTL2 Corse-du-Sud (20) ;
    Décision d'autorisation : no 92-68 du 18 février 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 28 février 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Art. 3. -  L'article 12 de l'arrêté du 25 janvier 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Le vote pour les élections à la commission statutaire nationale a lieu exclusivement par correspondance.
    « L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    « Toutefois, sont compétents :
    « Le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
    « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
    « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et- Miquelon ;
    « Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
    « Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
    « L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
    « L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national, au plus tard le jour du scrutin. »
Section 74 Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
    M. Temprado (Jean-Jacques), à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Nougier (Vincent).
    M. Audiffren (Michel), à l'université de Poitiers, en remplacement de M. Falgairette (Guy).
    M. Montagne (Gilles), à l'université Aix-Marseille-II, en remplacement de M. Pelayo (Patrick).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mlle Danielle Gozard, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, M. Coudert (Georges), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole en service détaché, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de     maintien) dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B     Bandes élastiques de contention est modifiée et complétée ainsi :
      1. Remplacer, dans la colonne Sociétés, les termes : << Laboratoire du     praticien >> par : << Ganzoni France >>.
      2. Ajouter :
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'avenant no 36 du 28 mars 2001 fixant les taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 37 du 28 mars 2001 sur le salaire horaire des travailleurs à domicile à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'avenant no 38 du 28 mars 2001 fixant les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (République fédérale d'Allemagne), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex.
    Désignation de l'engin : stabilisateur de sol ; marque et type : Bomag, type MPH 120.
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF 10 L 513 ; puissance et régime nominaux : 263 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 16 janvier 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).
    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
    Dans le cas de dépôt au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPESR A 2, les dossiers devront être remis le 16 janvier 1998, avant 12 heures.
Art. 5. -  la direction de l'enseignement supérieur, outre les conseillers d'établissement, les experts pédagogiques et la mission à l'emploi, comprend :
    A. - Le service des contrats et des formations, outre le bureau des relations internationales, est constitué par :
    - la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    - la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat ;
    - la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation ;
    B. - Le service de l'organisation et des moyens, outre le bureau des systèmes d'information et de l'analyse des coûts, est constitué par :
    - la sous-direction des bibliothèques et de la documentation ;
    - la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21     novembre 1997, la date des élections des représentants du personnel à la     commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 25 février 1998.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 janvier 1998.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
    Basse-Terre.
    Cayenne.
    Dzaoudzi.
    Fort-de-France.
    Mata-Utu.
    Nouméa.
    Papeete.
    Saint-Denis-de-la-Réunion.
    Saint-Pierre.
      Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est     justifiée par un nombre de candidats suffisant.
      L'épreuve orale d'admission aura lieu en région parisienne (Lognes).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 5. -  L'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la     région dans laquelle le demandeur est domicilié aux personnes titulaires soit     d'un diplôme, ou d'un titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi     avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas de     diplôme, sanctionnant une formation juridique, économique, comptable,
     commerciale ou technique, et homologué au minimum au niveau III, soit d'un     baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option     Exploitation des transports, sous réserve que ces personnes justifient de     connaissances leur permettant de diriger une entreprise de transport.
      << Les connaissances visées à l'alinéa précédent sont réputées acquises :
      << - soit lorsque le demandeur a exercé pendant une année au moins des     fonctions à un niveau de direction telles que définies au deuxième alinéa de     l'article 7 ci-dessous, dans une entreprise inscrite au registre des     entreprises de transport public routier de personnes, sous réserve que ces     fonctions n'aient pas cessé depuis plus de trois ans à la date de la demande     ;
      << - soit lorsque le demandeur justifie avoir suivi avec succès auprès d'un     organisme de formation professionnelle un stage d'au moins quarante heures     portant sur les réglementations sociale et professionnelle, ainsi qu'un stage     d'au moins quarante heures portant sur la gestion et l'exploitation d'une     entreprise de transport routier lui assurant un niveau de connaissances dans     ces matières équivalant à celui prévu pour l'examen d'attestation de capacité     au paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, sous     réserve que ces stages aient été approuvés par le préfet de région dans les     conditions prévues à l'article 10 ci-dessous. Toutefois, le demandeur pourra     tre dispensé du stage portant sur la gestion et l'exploitation d'une     entreprise de transport routier s'il est titulaire d'un diplôme dont les     enseignements comportent au moins 200 heures de formation à la gestion et à     l'exploitation de l'entreprise ou d'un baccalauréat professionnel, section     Logistique et transport, option Exploitation des transports. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août     1997, M. Boyer (Gérard), directeur du travail de 1re classe à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Alpes-Maritimes, est promu au grade de directeur du travail hors classe à     compter du 1er septembre 1997, nommé directeur régional du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Normandie et détaché     dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenants no 38, 39, 40, 41 et 42 du 3 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 38 : modification de l'avenant no 13 du 12 octobre 1992 relatif     aux contrats emploi-solidarité ;
      Avenant no 39 : suppression de l'alinéa << constat de rupture >> figurant à     l'article 4-4-3 de la convention ;
      Avenant no 40 : modification de l'article 5-4-1 de la convention sur les     heures supplémentaires ;
      Avenant no 41 : additif au titre IV de la convention << contrat de travail     >> sur les couples concubins ;
      Avenant no 42 : modification de l'article 7-2 du titre VII << Formation     professionnelle >> sur la contribution des entreprises.
          Signataires :
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (SNOGAEC) ;
      Syndicat des associations de développement culturel et social (SADCS) ;
      Union nationale des organismes de développement social et culturel (UNODESC)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFTC, sauf la CFDT pour l'avenant no 38.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1997, l'état     des prévisions de recettes et de dépenses de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour     l'exercice 1997 est approuvé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 décembre 1997, les crédits inscrits au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1997 sont, en recettes, augmentés de 100 000 000 F et, en dépenses, augmentés de 100 000 000 F (décision modificative no 2).
A N N E X E I
    A L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1997 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
    DANS LES SERVICES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
    Emplois occupés par des fonctionnaires civils
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18875 à 18876
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Vingt-trois accords du 12 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, à Reims.
    Objet :
    Article A 13-2 : commissions tripartites restreintes.
    Article A 41 : seuils d'effectifs pour l'élection de délégués du personnel.
    Article A 41-2 : électorat et éligibilité des délégués du personnel.
    Articles A 42-1 et A 42-2 : modalités de vote pour les délégués du personnel.
    Article A 43-1 : mandat des délégués du personnel.
    Article A 43-2 : exercice des fonctions des délégués du personnel.
    Article A 43-3 : réception et licenciement des délégués du personnel.
    Articles A 44 et A 45 : déplacement des délégués du personnel « vignes » et commission paritaire de conciliation.
    Articles B 24-3 et B 24-2 : indemnité de licenciement des cadres et des agents d'encadrement.
    Article C 21-2 : rémunération mensualisée de fonction et primes diverses.
    Article C 25 : prime mensuelle d'évolution de carrière et d'ancienneté des ouvriers et des employés.
    Article C 28-1 : indemnisation des déplacements.
    Article C 32-2 : cessation anticipée d'activité.
    Article C 34-1 : prévoyance en cas de maladie.
    Article C 34-2 : cotisations d'assurance maladie complémentaire.
    Article C 35-3 : salaire en cas d'arrêt pour maladie, maternité ou accident.
    Article C 36 : prévoyance en cas d'invalidité.
    Articles C 38-1 et 38-2 : constitution et missions du comité d'entreprise.
    Article C 38-4 : comité d'action sociale.
    Signataires :
    Union des maisons de Champagne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
    Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-863 du 8     septembre 1992 susvisée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la     culture populaire en France (ACDCPF) pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Espérance est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-857 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Besbre et Loire FM pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Besbre et Loire FM est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22     septembre 2002 à 22 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montluçon.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : école G.-Ursat, lieudit Châtelard, 03100 Montluçon.
      Altitude du site : 357 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 376 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997, l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve écrite facultative de langue étrangère du concours interne pour le recrutement de 33 conseillers techniques de service social du ministère de la défense (femmes et hommes), dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 22 décembre 1997, se dérouleront le 19 février 1998.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à une date ultérieure, qui sera fixée par le jury du concours.
    Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-878 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Saint-Flour pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RSF Chérie FM est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, le     mandat de M. Jolivet (Gilbert), président du comité national des produits     agroalimentaires autres que les vins, eaux-de-vie et produits laitiers de     l'Institut national des appellations d'origine, est prolongé pour une durée     de trois mois.
Art. 16. -  Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures au site sur     le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au     moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence     décennale, ceinture l'installation de stockage sur tout son périmètre. Si la     superficie de l'installation de stockage dépasse nettement celle de la zone à     exploiter, un second fossé peut ceinturer cette dernière. Ces aménagements     doivent être réalisés dans leur intégralité avant le début de l'exploitation.
Art. 2. -  L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de trois membres :
    - un membre de l'inspection générale des finances, ayant au moins le rang d'inspecteur général, désigné par le ministre chargé des finances sur proposition du chef dudit corps ;
    - le directeur du Trésor ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant.
    Le conseil d'administration est présidé par le membre de l'inspection générale des finances. Les fonctions de président et d'administrateur sont assurées à titre gratuit.