Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010 et le 28 mai 2010 avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010 et 1er juin 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 5 août 2010. Si la date du 5 août 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur les sites internet www.fdj.fr et parionsweb.fdj.fr.
 L'url www.parionsweb.fr est remplacée par l'url parionsweb.fdj.fr.
 Les mots : « compte FDJ » sont remplacés par les mots : « compte FDJ » et les mots : « service clients FDJ » ou : « service clients » sont remplacés par les mots : « service clients FDJ ».
 Au sous-article 2.3, après les mots : « sa date de naissance » sont ajoutés les mots : « son lieu de naissance (ville, département, pays), ».
 Le sous-article 2.5 est renuméroté en sous-article 2.6 et il est ajouté le sous-article 2.5 suivant :
 « 2.5. La Française des jeux procède à une interrogation régulière, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur, pour les joueurs souhaitant accéder à l'offre de paris sportifs en ligne. A ce titre, pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des jeux procédera au blocage du compte FDJ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne.
 Il sera proposé au joueur d'étendre ce blocage à l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, l'extension de ce blocage entraînera la clôture du compte FDJ du joueur.
 De plus, le joueur peut à tout moment déclarer son statut d'interdit de jeu à La Française des jeux, qui procédera aux mesures appropriées. »
 Le sous-article 3.2 est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
 « 3.2. Comment acquérir le statut définitif de joueur "confirmé” ?
 Pour acquérir le statut de joueur "confirmé”, les étapes suivantes doivent avoir été remplies :
 1. Le joueur doit adresser à La Française des jeux, dans le même envoi, i) la photocopie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire, en cours de validité et ii) un document portant références du compte de paiement sur lequel seront reversées les disponibilités (relevé d'identité bancaire) attestant que ce compte est ouvert au nom du joueur. Ces informations doivent être conformes à celles déclarées dans le compte FDJ du joueur.
 Lors de la réception de ces documents, La Française des jeux vérifiera l'exactitude des informations fournies par le joueur lors de son inscription principale.
 La photocopie du document d'identité doit être recto verso pour la carte nationale d'identité et le permis de conduire. Pour le passeport, le joueur devra fournir la photocopie des pages d'état civil. La photocopie de ce document doit être datée, signée par le joueur et revêtue de la mention "conforme à l'original”. La photocopie du document d'identité, le relevé d'identité bancaire accompagnés du pseudo du joueur doivent être adressés à La Française des jeux, dans une enveloppe pré-payée jointe au courrier de bienvenue ou dans une enveloppe non affranchie adressée au service clients FDJ dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2, ou au format électronique, via le formulaire de contact, accessible depuis la rubrique "Contactez-nous” du site www.fdj.fr ou du site parionsweb.fdj.fr. Si, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de son inscription principale, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le compte FDJ sera désactivé, c'est-à-dire que le joueur ne pourra plus faire de versement ni participer aux jeux et paris sportifs accessibles depuis les sites internet et le site mobile. A partir de la date de désactivation du compte FDJ, le joueur disposera d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser ses documents justificatifs à La Française des jeux. Si, à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur les documents envoyés par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription principale, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ.
 2. Le joueur doit saisir, au plus tard dans les six semaines qui suivent l'expiration des délais suivant son inscription principale mentionnés au 1 du présent sous-article, le code confidentiel envoyé par voie postale à son adresse de résidence. Le code confidentiel ne peut être saisi par le joueur dans son compte FDJ qu'une fois que les conditions mentionnées au 1 du présent sous-article ont été remplies.
 A défaut du respect de l'une de ces conditions dans les délais mentionnés ci-dessus, La Française des jeux procèdera à la clôture définitive du compte FDJ du joueur "non confirmé” et, à ce titre, les sommes figurant sur son compte FDJ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ.
 Il en sera de même dans tous les autres cas de clôture du compte FDJ d'un joueur "non confirmé” mentionnés dans le présent règlement. »
 Au sous-article 4.1.2, il est ajouté la première phrase suivante : « La demande d'ouverture d'un compte FDJ emporte renonciation à l'exercice du droit d'opposition relatif au traitement de données personnelles prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » avant les mots : « Les joueurs justifiant de leur identité (...) » et les mots : « et du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant » sont supprimés après les mots : « et de mise à jour de celles-ci ».
 Au sous-article 4.1.3, les mots : « ainsi que celles relatives à leur activité de jeu » sont ajoutés après les mots : « Les données à caractère personnel des joueurs ».
 Au sous-article 4.1.4, les mots : « et après sa clôture » sont supprimés et remplacés par les mots : « et cinq ans après sa clôture pour les joueurs ayant réalisé des opérations de jeux ».
 Le sous-article 4.2 est supprimé et remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
 « 4.2. Déclaration de données personnelles erronées.
 Si le joueur a procédé à une déclaration erronée de ses données personnelles figurant dans son compte FDJ ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procèdera à la clôture définitive du compte FDJ du joueur. Dans ce cadre, les sommes figurant sur son compte FDJ seront mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de cinq ans. Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur son compte FDJ au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant les pièces justificatives mentionnées au point 1 du sous-article 3.2 sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ. »
 Le sous-article 4.3 est supprimé et remplacé par le sous-article 4.3 suivant :
 « 4.3. Modification des données à caractère personnel.
 4.3.1. En utilisant son mot de passe, et sous réserve des dispositions de l'article 8.3, le joueur peut modifier directement certains éléments de son compte FDJ. En se connectant sur l'un des sites accessibles par internet, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son adresse électronique, son numéro de téléphone fixe, son numéro de téléphone mobile, les coordonnées de sa carte bancaire, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains sur les jeux de tirage ou de paris sportifs, son mot de passe et ses questions personnalisées. Depuis le site accessible par téléphone mobile, le joueur peut modifier directement les éléments suivants : son numéro de téléphone mobile, son mot de passe et les coordonnées de sa carte bancaire.
 4.3.2. Modification du nom, prénom ou de la civilité.
 La modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ peut être faite auprès du service clients FDJ, dont les coordonnées sont indiquées au sous-article 4.1.2. Pour effectuer cette modification, le joueur doit transmettre au service clients FDJ la copie de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son permis de conduire en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention "conforme à l'original”, ainsi que le pseudo attaché à son compte FDJ.
 4.3.3. Modification de l'adresse postale.
 En utilisant son mot de passe, le joueur "confirmé” peut modifier directement son adresse postale dans son compte FDJ et le joueur "non confirmé” doit s'adresser au service clients FDJ. Ensuite, La Française des jeux adresse par voie postale un nouveau code confidentiel au joueur à la nouvelle adresse saisie par le joueur. Pour que la nouvelle adresse soit validée, le joueur doit ensuite saisir ce nouveau code confidentiel dans son compte FDJ dans le délai mentionné au 2 du sous-article 3.2 à compter de son inscription principale si le joueur a le statut de joueur "non confirmé”. Si le joueur n'a pas saisi son code confidentiel à l'issue de ce délai, son compte FDJ sera clôturé dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement.
 4.3.4. Modification des coordonnées bancaires du joueur.
 La modification des coordonnées du compte bancaire du joueur nécessite un virement préalable conformément au sous-article 8.3. Le joueur doit ensuite saisir les nouvelles références de son compte bancaire et envoyer le relevé d'identité bancaire correspondant au service clients FDJ dans un délai d'un mois à compter de la modification effectuée dans le compte FDJ.
 Si, à l'issue de ce délai d'un mois, le joueur n'a pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données figurant dans le compte FDJ, La Française des jeux procédera à la clôture définitive du compte FDJ dans les conditions mentionnées aux sous-articles 3.2 et 9 du présent règlement.
 La modification des coordonnées du compte bancaire prend effet lorsque La Française des jeux a vérifié, sur la base du document envoyé par le joueur, la cohérence avec les informations figurant dans le compte FDJ (notamment concernant l'identité du titulaire du compte bancaire). »
 Au sous-article 4.4.2, les mots : « dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2 et à l'article 9. » sont ajoutés après les mots : « clôture définitive du compte FDJ ».
 Au sous-article 4.5, la phrase : « La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel ou de ses coordonnées bancaires pour pouvoir accéder à son compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs » est remplacée par la phrase suivante : « De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de son code confidentiel, de ses coordonnées bancaires, de sa date et de son lieu de naissance, pour pouvoir accéder à son compte FDJ et à l'offre de jeux et de paris sportifs. »
 Au sous-article 5.1, les mots : « ou disponibles sur les sites internet de La Française des jeux » sont ajoutés après les mots : « au Journal officiel ».
 Au sous-article 7.1, les mots : « et sa date de naissance » sont ajoutés après les mots : « mot de passe ».
 L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :
« Article 9
Clôture du compte FDJ du joueur "confirmé”
 La Française des jeux pourra clôturer le compte FDJ d'un joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu dans les douze derniers mois. Dans les cas de clôture du compte FDJ d'un joueur "confirmé” mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur "confirmé”, sans préjudice des dispositions de l'article 18. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 29 juillet 2010.