Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics de l'Etat suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé :
 Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ;
 Agence nationale des fréquences ;
 Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
 Agence nationale des services à la personne ;
 Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
 Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
 Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ;
 Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
 Groupe des écoles nationales d'économie et statistique ;
 Institut Télécom ;
 Masse des douanes.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin-Clos de Bèze » sont supprimées.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Chambertin » est supprimé.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin » et « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chambertin » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « Corton » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Corton », « Corton-Charlemagne » et « Charlemagne » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Corton » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée 'Chapelle-Chambertin' est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chapelle-Chambertin » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chapelle-Chambertin » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambertin-Clos de Bèze" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, près le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et près le ministère de la fonction publique.
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature à compter du 1er novembre 2011 pour l'exercice du contrôle économique et financier du groupement d'intérêt économique Atout France Agence française de développement touristique (GIE Atout France) en application du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Clairette du Languedoc » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Mme Malika Moha et M. Patrick Roger, contrôleurs généraux, M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil, chargés de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
L'article 1er du décret du 16 octobre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat, placé auprès du ministre chargé du domaine, est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 30 octobre 2011. 
Le conseil suit et évalue pour le compte du ministre chargé du domaine l'avancement de la démarche de modernisation et l'évolution du parc immobilier de l'Etat. 
A ce titre, il formule au ministre chargé du domaine des recommandations stratégiques et des avis pour améliorer la politique immobilière de l'Etat et de ses opérateurs. 
Afin qu'il puisse se prononcer sur leur conformité aux orientations stratégiques de la politique immobilière de l'Etat, il peut être saisi pour avis, par le ministre chargé du domaine, des projets immobiliers importants. 
Le Conseil de l'immobilier de l'Etat établit chaque année un rapport d'activité à l'attention du ministre chargé du domaine. 
Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder aux auditions de tout représentant de l'Etat et de ses établissements publics. Au moins une fois par an, les présidents respectifs de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et de la commission interministérielle chargée d'émettre un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger lui rendent compte de l'activité des instances qu'ils président. »
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale à compter de l'année 2012.
L'indemnité supplémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article L. 120-20 et à l'article R. 121-26 du code du service national est versée à la personne volontaire par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code pour toute mission dont la durée effective à l'étranger excède trois mois.
 Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire est fixé à 10 % du montant de l'indemnité supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.
Pour la couverture du coût des prestations et de l'assurance complémentaire figurant à l'article L. 120-27 du code du service national dues par la personne morale agréée visée à l'article L. 120-30 du même code, l'organisme mentionné à l'article R. 121-50 du même code verse à la personne morale la somme des cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles calculées sur la base de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-23 du même code.
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 les collectivités territoriales volontaires suivantes :
 ― les villes de Saint-Malo, Menton, Mandelieu et du Cannet ;
 ― les conseils généraux des Alpes-maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin.
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur affecte les réservistes mentionnés à l'article 1er à l'autorité désignée pour coordonner l'organisation de la couverture médicale de cet événement dans les conditions mentionnées à l'article R. 6311-4 du code de la santé publique.
Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 susvisée les établissements publics de santé volontaires suivants :
 ― les centres hospitaliers universitaires de Rennes, Nice, Strasbourg et de Clermont-Ferrand ;
 ― les centres hospitaliers de Rennes (Guillaume Régnier), Fougères, Saint-Malo, Antibes, Cannes, Grasse, Brumath, Saverne, Bischwiller, Sélestat, Thiers et Riom.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er participent, sous l'autorité du préfet, à la mise en œuvre des plans d'organisation des secours prévus par l'article R. 6311-3 du code de la santé publique. Ils contribuent en particulier à l'organisation de la couverture sanitaire spécifique mise en place pour ce grand rassemblement et, le cas échéant, à la prise en charge médicale des victimes.
Par arrêté du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 6.
 Le concours est ouvert pour les deux spécialités :
 ― sciences biologiques ;
 ― physico-chimie.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 postes ;
 ― concours interne : 3 postes.
 Répartition des postes :
 1 poste à l'unité physico-chimie sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier ;
 1 poste à l'unité biologie cellulaire et moléculaire sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier ;
 2 postes à l'unité produits sanguins et thérapie cellulaire sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis ;
 1 poste à l'unité physico-chimie sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis ;
 1 poste à l'unité biotechnologie, biochimie des protéines et macromolécules sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 décembre 2011 inclus, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 décembre 2011 inclus, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33, mail : rh@afssaps.sante.fr).
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 861-19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 861-19.-I. ― La déclaration prévue à l'article L. 861-7 est adressée au fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 862-1. 
L'organisme qui la souscrit s'engage à accueillir et à renseigner les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 dans toutes ses implantations compétentes en matière d'assurance complémentaire de santé. La liste de ces implantations est annexée à la déclaration. 
Les organismes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 actualisent chaque année, avant le 1er novembre, les indications figurant sur la déclaration prévue au premier alinéa et la liste prévue au deuxième alinéa du présent article. 
II. ― Au vu de la déclaration et de la liste des implantations mentionnées aux premier et deuxième alinéas du I, le directeur du fonds inscrit l'organisme sur la liste mentionnée à l'article L. 861-7 par décision publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale. 
L'inscription prend effet à compter du 1er janvier si la déclaration de l'organisme a été adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente. Elle se renouvelle par tacite reconduction par année civile sous réserve d'une renonciation adressée au fonds avant le 1er novembre de l'année précédente. 
Toute décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé emporte, pour l'organisme inscrit sur la liste, l'obligation de servir au bénéficiaire les prestations prévues à l'article L. 861-3 pendant un an à compter de la date d'effet de la décision d'attribution. 
III. ― Le fonds met à disposition du public sur son site internet la liste des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé et celle des implantations qu'ils lui ont déclarées. » ; 
2° A l'article R. 861-20, les mots : « la radiation de la liste prévue à l'article L. 861-7 n'intervient » sont remplacés par les mots : « la radiation de la liste prévue à cet article n'est prononcée par le directeur du fonds » ; 
3° Le III de l'article R. 862-11 est abrogé ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 862-13 est complété par les dispositions suivantes : 
« Il contrôle le respect par les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 des obligations prévues aux articles L. 861-3 et L. 861-8. »
Après l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 242-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 242-2-2.-La personne tierce mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 242-1-4 transmet à l'employeur une copie du document adressé au salarié indiquant le montant des sommes et avantages qui lui ont été alloués ainsi que celui des cotisations et contributions acquittées sur ceux-ci. 
Cette transmission est effectuée au plus tard, au choix de la personne tierce, le premier jour du mois qui suit l'allocation des sommes et avantages ou le 30 juin de l'année civile qui suit celle de cette allocation. »
L'article 2 du décret du 16 octobre 2006 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« Le président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat est membre de droit du conseil. 
Le président et les membres sont soumis à une obligation de confidentialité à l'égard des informations auxquelles ils ont accès et des délibérations auxquelles ils participent. »
La commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction est présidée par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole. Ses membres sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture parmi :
 ― des directeurs régionaux de l'alimentation et de l'agriculture et de la forêt ;
 ― des ingénieurs ou inspecteurs généraux en fonction au MAAPRAT ;
 ― des personnels de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 ― des inspecteurs de l'enseignement agricole ;
 ― des personnalités qualifiées, notamment du ministère chargé de l'éducation nationale, choisies en raison de leur connaissance du système éducatif.
 La commission est composée de membres titulaires et de membres suppléants en respectant la proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
 L'arrêté fixant la composition de la commission de sélection fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage sur les lieux des épreuves pendant la durée de celles-ci.
 La commission, sur proposition de son président, établit la liste des examinateurs chargés d'émettre un avis individuel et motivé sur chaque candidature à l'issue des épreuves définies dans l'article 3 du présent arrêté.
Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude des emplois de direction consistent en :
 1. Une épreuve écrite.
 2. Une épreuve orale.
 Chaque candidats sera évalué par un groupe des trois examinateurs chargés à la fois de l'épreuve écrite et de l'épreuve orale.
 Les candidats sous statut d'emploi de direction sont dispensés de l'épreuve écrite, quel que soit le secteur d'emploi.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 juillet 2011, les biens décrits dans la convention établie entre la Société française Donges-Metz et le service spécial de dépôts des hydrocarbures en date du 14 septembre 2010 sont mis à la disposition de la Société française du Donges-Metz, en tant que titulaire de la concession du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz. Ils font l'objet d'un inventaire inséré après le 5.1.9.4 de l'annexe 1 du cahier des charges pour l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de pipelines implanté entre le port de Donges et la région de Metz ainsi que les dépôts de Donges, La Ferté-Alais, Châlons-sur-Marne et Saint-Baussant, annexé au décret 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges―Melun―Metz à la Société française Donges-Metz.
 Le 5.1.3.2 de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « La limite de propriété pour l'exploitation de l'ODC et du DMM s'établit en aval de la chambre de vannes située sur la ligne 8 pouces qui relie Châlons à Vatry. »
 Le texte complet de l'arrêté ainsi que la convention peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolière, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2011, les commissaires de police stagiaires issus de la 61e promotion, désignés ci-après, sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er septembre 2011 :
 Pierrick AGOSTINI.
 Jean ARVIEU.
 Isabelle AUBIN.
 Guillaume BARBAGLI.
 François BARGEL.
 Laëtitia BERKANE.
 Yann BESSETTE.
 Jonathan BIWAND.
 Florent BOUÉ.
 Benjamin BOULAY.
 Mathilde BOURGOUIN.
 Sonia CARPENTIER.
 Adeline CHAMBOLLE.
 Paprika CHAUDOUARD.
 Yann CZERNIK.
 Benjamin DAUBIGNY.
 Hélène DENECHERE.
 Pierre-Yves DILOSQUER.
 Sébastien FILIPPI.
 Christophe FOISSEY.
 Nathalie FRECHE.
 David GAGLIARDI.
 Marianne GARNET.
 Alice GASTELLU-ETCHEGORRY.
 Christian GHIRLANDA.
 Ludovic GIRAL.
 Hanem HAMOUDA.
 Loïc HARDY.
 Julien HERBAUT.
 Fabrice KOZDEBA.
 Cyril LACOMBE.
 Thibaut LAFORGE.
 Lénaïg LE BAIL.
 Anne LE DANTEC.
 Daphné LORRIAUX.
 Stéphane LUCAS.
 Jean-Baptiste MABIN.
 François MERCIER.
 Anthony MERKHOUS.
 Catherine MORELLE.
 François NEVEU.
 Nicolas PEREZ.
 Aurore PIANA.
 Stéphane PIDOUX.
 Cécile PIETU.
 Yasmine PRUDENTÉ.
 Nathalie RANGHEARD, épouse LAMA.
 Fanélie RAVEROT.
 Audrey ROUX.
 Vincent SARGUET.
 Séraphia SCHERRER.
 Hélène SICARD.
 Marianne TARPIN.
 Paul-José VALETTE.
 Laëtitia VALLAR.
 Anne-Charlotte VAUTRIN.
Session ouverte le 31 août 2011
 Mme CHIFFOLEAU (Nadine, Sophie).
 Mme COLONGE (Isabelle, Jacqueline, Berthe), épouse GROSBOIS.
 Mme COSPEREC (Elisabeth, Virginie, Jacqueline), épouse OUDIN.
 Mme GUIRAUD (Michèle, Marie, Hélène), épouse GALLIX.
 M. MONGIN (Pierre, Marie, Rémy).
 M. PIGHIN (Christian, René, Joseph).
 Mme VOLPI (Emmanuelle, Marie-Louise), épouse ALBERTINI.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le lundi 7 novembre 2011.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre X, désignée par le sort.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts. Ce concours est ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 15.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 novembre 2011, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2011, une élection complémentaire d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires du Nord - Pas-de-Calais aura lieu le mercredi 15 février 2012 et, en cas de second tour, le mercredi 28 mars 2012.
 Le nombre de conseillers à élire en région Nord - Pas-de-Calais lors de l'élection complémentaire prévue ci-dessus est précisé en annexe du présent arrêté.
Dans le tableau B-II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention suivante est ajoutée : 
B-II. ― RÉPARTITION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche relevant de l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Paris 
Ecole des hautes études en sciences sociales 
1
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité "aéronautique : pilote d'avion ".
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet, à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr, est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent. Par ailleurs, en cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats doivent retirer un dossier d'inscription écrit.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture de la période de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 4 novembre 2011.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 6 janvier 2012 inclus, à minuit, heure de métropole. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 20 janvier 2012 inclus, à minuit, heure de métropole. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 4 novembre 2011.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 6 janvier 2012 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2012 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 12, 13 et 14 mars 2012.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
― ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr/.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Canon Fronsac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes d'Auvergne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne est fixée au 24 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 octobre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 30 septembre 2011 au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 27 (vingt-sept).
 Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 9 postes
LOCALISATION
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
Yvelines (78)
1
Hauts-de-Seine (92)
3
Val-de-Marne (94)
2
1
Val-d'Oise (95)
1
1
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 18 postes
LOCALISATION
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
Paris (75)
5
Seine-et-Marne (77)
3
Yvelines (78)
1
Seine-Saint-Denis (93)
3
3
Val-de-Marne (94)
2
Val-d'Oise (95)
1
 En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont répartis de la manière suivante :
 Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 1 poste
LOCALISATION
POLICE
nationale
Yvelines (78)
1
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 1 poste
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
Seine-et-Marne (77)
1
 Enfin, 4 (quatre) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 4 postes
LOCALISATION
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
Paris (75)
1
Seine-et-Marne (77)
1
Hauts-de-Seine (92)
1
Val-de-Marne (94)
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 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/3 de Rennes (Ille-et-Vilaine) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 12/9 d'Arras (Pas-de-Calais) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 13/6 de Narbonne (Aude) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/1 d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 31/3 de Nantes (Loire-Atlantique) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Délégation est donnée aux chefs de service désignés ci-dessous à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions et consignes nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités en matière d'hygiène et de sécurité : 
M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers et de son annexe de Cholet. 
M. Yves Bellec, directeur régional et interrégional. 
M. Claude Blanchet, directeur régional et interrégional. 
M. Antoine Bréhard, directeur régional. 
M. Olivier Camau, directeur régional. 
M. Emmanuel Collin, directeur régional. 
M. Francis Cubeau-Rousseau, directeur régional. 
M. Richard Curnier, directeur régional. 
M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne. 
M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne. 
Mme Nathalie Duhamel, directrice régionale. 
M. Patrick François, directeur régional et interrégional. 
Mme Anne Gautier, chef du service de l'audit. 
Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires. 
M. Antoine Gosset-Grainville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international. 
Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance. 
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites. 
M. Jean-Paul Guérin, directeur régional et interrégional. 
M. Pascal Hoffmann, directeur régional. 
M. Philippe Joyeux, directeur de la communication. 
M. Philippe Lambert, directeur régional. 
M. Christophe Laurent, directeur régional. 
M. Yvon Le Moullec, caissier général et directeur des back-offices. 
Mme Brigitte Louis, directrice générale. 
Mme Florence Mas, directrice régionale. 
Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir. 
M. André Laurent Michelson, secrétaire général. 
M. Dominique Mirada, directeur régional et interrégional. 
Mme Aline Morancho, directrice régionale. 
M. Jean-Marcel Morisset, directeur régional et interrégional. 
Mme Elisabeth Moulard, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris et de son annexe de Metz. 
M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du groupe. 
M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux. 
M. Michel Pupin, directeur régional. 
M. Thierry Ravot, directeur régional. 
M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées. 
M. Xavier Roland-Billecart, directeur régional et interrégional. 
M. Loïc Rolland, directeur régional. 
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau. 
M. Gil Vauquelin, directeur régional et interrégional. 
Mme Gaëlle Velay, directrice régionale. 
Mme Elisabeth Viola, directrice régionale. 
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties. »
1.1. Le prix de vente au numéro des publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2012 est fixé comme suit :
TITRES
PRIX AU NUMÉRO
(en euros)
Economie et statistique :
― numéro simple
8,6
― numéro double
16,3
― numéro triple
20
Note de conjoncture
10,6
Point de conjoncture
3,9
INSEE Méthodes
16
 1.2. Le tarif de l'abonnement annuel aux publications périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé comme suit à compter du 1er janvier 2012 :
TITRES
TARIF DE L'ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
France
Etranger
Economie et statistique 
74
92
Note de conjoncture + point de conjoncture 
36
44
INSEE Première 
82
103
Le prix de vente des publications non périodiques nationales de l'Institut national de la statistique et des études économiques à paraître à compter du 1er janvier 2012 est fixé comme suit :
PUBLICATIONS
PRIX UNITAIRE
(en euros)
Ouvrages de la collection « Références »
18,8
Ouvrages de la collection « Nomenclatures » :
― nomenclatures d'activités et de produits
22
― autres nomenclatures
16,8
La France en bref
2,2
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° Du complément et du supplément forfaitaires de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par le décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 octobre 2011, la société EPC-France SNC, dont le siège social se trouve 4, rue de Saint-Martin, 13110 Saint-Martin-de-Crau, représentée par son directeur industriel, M. Laurent Casagrande, est autorisée à produire des explosifs dont les noms commerciaux sont « NITRO D-7 » et « NITRO D-8 », sur une unité mobile de fabrication d'explosifs nommée UMFE 16, implantée sur le véhicule de marque Renault Midlum 4 × 4, immatriculé BD-694-DS et dont le numéro de châssis est : VF647BCAO00002569.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction du conseil juridique et du contentieux comprend : 
― le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel ; 
― le bureau du contentieux des polices administratives ; 
― le bureau du droit de la commande publique ; 
― le bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires ; 
― le bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières ; 
― le bureau du contentieux des étrangers ; 
― le bureau du contentieux de la sécurité routière. »
Le 3.2 : « Documents joints : PDF, JPG, PNG » du 3 : « Formats de fichiers » de l'annexe 1 « Norme d'échange » du cahier des charges approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.2. Documents joints : PDF, JPG, PNG, XML.
 « Pour les documents joints (actes et leurs annexes, courriers), sont utilisés :
 « ― le format PDF (version au moins 3.0 mais devant pouvoir au moins être lu par Acrobat Reader version 5) pour les documents accompagnant les maquettes budgétaires ;
 « ― les formats JPG et PNG pour les images ;
 « ― le format XML pour les données structurées d'actes dématérialisés.
 « Toute transmission accompagnée de pièces jointes sous d'autres formats n'est pas prise en compte et fait l'objet d'un message d'anomalie en retour.
 « Les documents joints ne doivent pas être verrouillés par des dispositifs (mots de passe, par exemple) risquant de rendre leur contenu impossible à lire pour les agents de préfecture.
 « Ils doivent également ne pas être corrompus par des virus. »
Par arrêté du président du centre de gestion des Deux-Sèvres en date du 17 octobre 2011, l'arrêté du 7 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'attaché principal est modifié de la manière suivante :
 La demande de conventionnement formulée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres pour l'examen professionnel d'attaché principal a été acceptée.
Après le 3.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges sont insérés un 3.2.1 et un 3.2.2 ainsi rédigés :
 « 3.2.1. Contrôle syntaxique des pièces jointes.
 « Lorsqu'un document joint contient des données structurées d'actes dématérialisés, un contrôle syntaxique du fichier XML est réalisé à sa réception. En cas d'erreur, une anomalie est retournée à l'émetteur, contenant le détail des erreurs syntaxiques relevées dans le fichier XML transmis.
 « Les autres pièces jointes ne font pas l'objet de contrôle syntaxique.
 « 3.2.2. Actes budgétaires dématérialisés.
 « La documentation relative à ces actes est publiée tous les ans par la direction générale des finances publiques (DGFIP) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur un site dédié accessible à tous les acteurs.
 « Cette documentation contient :
 « ― la structure des fichiers attendus (y compris les fichiers XSD de description du format des fichiers XML) ;
 « ― les différents outils permettant la visualisation des actes dématérialisés ;
 « ― le processus de validation d'un acte dématérialisé pour un éditeur.
 « Ces informations sont réactualisées annuellement sur le site : http://odm-budgétaire.org. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les dispositions contenues dans les articles 3.2, 3.2.1, 3.2.2, 3.4, 3.4.1 et 3.4.2 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges.
 « Une liste des opérateurs ayant satisfait à cette obligation sera publiée sur les sites intranet (http://dgcl.mi/base_doc/intranet/rubrique_2/controle_de_legalite/projet_actes) et internet (http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/) et régulièrement mise à jour. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé aux organismes suivants :
 Contrôle technique Delinselle, M. Jean-Michel Delinselle, 7, rue de la Haie-Plouvier, BP 336, 59813 Lesquin Cedex :
 ― pour le premier contrôle des matériels existants pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée de cinq ans à la signature du présent arrêté ;
 Entreprise Verines, M. Serge Verines, 9, rue Georges-Brassens, 47510 Foulayronnes :
 ― pour les contrôles périodiques pour une durée d'un an à la signature du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs.
 « Le raccordement d'un dispositif de télétransmission homologué s'effectue à la demande du responsable de la mise en œuvre opérationnelle et de l'exploitation du dispositif, dénommé ci-après "opérateur du dispositif de télétransmission”. Le raccordement est réalisé sur la base d'une convention de raccordement passée entre le ministère de l'intérieur et l'opérateur. Par la signature de cette convention, l'opérateur s'engage à mettre en œuvre le dispositif homologué dans son intégralité et sans altération ainsi qu'à assurer sa maintenance et son fonctionnement.
 « Les engagements visés au deuxième alinéa et mis à la charge de l'opérateur s'appliquent au cours de la prorogation de validité d'homologation mentionnée au premier alinéa. »
Après le 3.3 du 3 de l'annexe 1 du cahier des charges est inséré un 3.4, un 3.4.1 et un 3.4.2 ainsi rédigés :
"3.4. Dématérialisation des actes budgétaires.
"3.4.1. Principes généraux.
"La solution de dématérialisation proposée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFIP) repose sur l'édition d'un document XML respectant le cadre réglementaire actuel et pouvant supporter des évolutions liées à la mise à jour annuelle des nomenclatures et des maquettes.
"L'objectif est de transmettre à partir d'une seule extraction des données chez l'ordonnateur, les informations budgétaires dématérialisées aux acteurs concernés (préfecture, direction départementale des finances publiques [DDFIP], chambre régionale des comptes [CRC], etc.).
"La transmission des documents budgétaires dématérialisés au comptable public se fait en envoi unique en tant que pièce jointe, qui a valeur probante une fois que le fichier XML est signé.
"A terme, cette transmission provoquera l'ouverture concomitante des crédits budgétaires dans Hélios ; une opération interne à Hélios et transparente pour le comptable permettra d'extraire de la pièce justificative transmise le "Protocole Extend Standard”(PES) budget qui alimentera Hélios des crédits votés.
"Actuellement, les maquettes et plans de comptes officiels sont publiés sur le site de Bercy Colloc.
"3.4.2. Modélisation en XML.
"Le format XML pour les actes budgétaires est publié avec sa documentation sur le référentiel des schémas XML de dématérialisation des actes budgétaires, accessible sur le site suivant :
" http://www.xemelios.org/doc-budg.
"Un document budgétaire contient un en-tête décrivant la collectivité et son poste comptable associé. Ces informations sont indispensables afin que le fichier soit bien intégré. Un document budgétaire peut contenir un ou plusieurs budgets.
"Chaque budget contient un en-tête (pour définir le budget), un bloc décrivant des éléments génériques du budget, les informations générales, l'ensemble des lignes budgétaires et l'ensemble des annexes.
"Chaque ligne budgétaire ne doit porter que les données élémentaires : aucune totalisation n'est attendue.
"Par exemple, toutes les lignes associées à un article doivent être listées mais pas les chapitres totalisant ces articles. Ce principe doit être pris en compte à tous les niveaux (par exemple : opérations pour compte de tiers, opérations d'équipement, etc.).
"La plupart des annexes disposent de leur propre bloc de données spécifiques. Un bloc sommaire, commun à toutes les annexes, permet de préciser quelles sont les annexes présentes dans le fichier XML.
"Remarque : pour les émetteurs, il n'est attendu qu'un seul budget par flux. Ainsi si on souhaite produire un budget principal et ses budgets annexes, il faudra autant de flux "Document budgétaire” qu'il y a de budgets."
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Romain" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Orléans-Cléry" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé, après les mots : « NF U 44-051 avril 2006). Amendements organiques. ― Dénominations, spécifications et marquage. » sont insérés les mots : « NF U 44-051/A1 (décembre 2010). Amendements organiques. ― Dénominations, spécifications et marquage. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "La Tâche" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Tâche » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Tâche » sont supprimées.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Mazis-Chambertin » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Chambertin », « Chambertin-Clos de Bèze », « Chapelle-Chambertin », « Charmes-Chambertin », « Griotte-Chambertin », « Latricières-Chambertin », « Mazis-Chambertin », « Mazoyères-Chambertin », « Ruchottes-Chambertin » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Mazis-Chambertin » sont supprimées.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « La Romanée » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux » annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « La Romanée » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Mazis-Chambertin" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.