Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, outre le secrétariat général, comprend :
    A. - Le service des affaires internationales ;
    B. - La sous-direction de la qualité de la vie et de l'information ;
    C. - La sous-direction des ressources humaines ;
    D. - La sous-direction des affaires financières et de la logistique ;
    E. - La sous-direction des affaires juridiques ;
    F. - Le département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, et à compter du 29 janvier 2000, les arrêtés du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer respectivement, d'une part, une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique et, d'autre part, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Gironde
    Baradat (Jean-Louis).
    Baradat (Jean-Paul).
    Bernard (Alexandre).
    Bernard (Jean-Pierre).
    Guillemet (Lucien).
    Horrut (Bernard).
    Marciacq (Jean-Pierre).
    Martin (Michel, Jean).
    Pauli (Georges).
    Renaud (Jean).
    Subsol (Pascal).
    Walton (Stanley).
Indre
    Audebert (Thierry).
    Blin (Bertrand).
    Bonnet (Philippe).
    Carlier (Daniel).
    Cave (Bruno).
    Dutheil (Benoist).
    Frelon (Charles).
    Gaignault (Patrick).
    Gaultier (Pierre).
    Gilbert (Bernard).
    Gilbert de Cauwer (François).
    Grenouilloux (Gervais).
    Grenouilloux (Patrick).
    Huyghe (Gérard).
    Jouanneau (Jean-Claude).
    Riffet (Jean).
    Yvernault (Dominique).
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature aux attachés de défense en poste à Washington, Pretoria, Addis-Abeba, Beyrouth, Kuala Lumpur et Hanoi, ainsi qu'à l'attaché d'armement à Washington et au chef de la mission militaire de SACLANT à Norfolk, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Aisne
    Braillon (François).
    Courtier (Antoine).
    Gossein (Philippe).
    Herve (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Magniant (Gérard).
    SEL Van Isacker (Marc
    et Laurence).
    SELARL Guisnet.
    Serusier (Pierre).
    Van Isacker (Laurence).
    Van Isacker (Marc).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (6 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 658-5 Lanvis 40 mg (thioguanine), comprimés sécables (B/25) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    562 070-1 Remicade 100 mg (infliximab), poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
    352 266-7 Ringer lactate Maco Pharma, solution pour perfusion, 250 ml en poche souple Macoperf + matériel de perfusion intégré (laboratoires Maco Pharma).
    352 267-3 Ringer lactate Maco Pharma, solution pour perfusion, 500 ml en poche souple Macoperf + matériel de perfusion intégré (laboratoires Maco Pharma).
    352 269-6 Ringer lactate Maco Pharma, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche souple Macoperf + matériel de perfusion intégré (laboratoires Maco Pharma).
    561 329-1 Solumedrol 1 g (méthylprednisolone), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon et 15,6 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires Pharmacia ! Upjohn).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 12/03/20 0 page 3928 à 3929
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000 et pour compter du 26 avril 2000, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes auprès desquels est instituée une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 6 juin 1995 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction des systèmes terrestres et d'information, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 11/05/20 0 page 7071
    =============================================
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Les professeurs de lycée professionnel dont le service hebdomadaire d'enseignement était précédemment fixé à vingt-trois heures peuvent être, dans l'intérêt du service, tenus d'effectuer en sus de leur service, tel que défini au premier alinéa de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, trois heures supplémentaires hebdomadaires. Cette obligation sera ramenée à deux heures supplémentaires hebdomadaires au 1er septembre 2002 et, au 1er septembre 2004, à l'heure supplémentaire hebdomadaire prévue au quatrième alinéa de l'article 30 susmentionné.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 2000.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel 36-15 Francemonde*BDC, ou sur le site internet : www.france.diplomatie.fr.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu au chapitre II, article 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 3 postes ;
    - concours interne (prévu au chapitre II, article 5-III, du même décret) : 1 poste.
    En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2000, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 août 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves d'admissibilité ainsi que les modalités selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Les demandes sont adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles accompagnées d'un dossier présentant le projet. La recevabilité des dossiers est examinée par le service instructeur et soumise à l'avis de la commission après avis d'un inspecteur de la danse. Les candidats dont la demande est jugée recevable sont entendus par la commission spécialisée instituée à l'article 1er.
Art. 13. -  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons sont fixées conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12160 à 12164
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    L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail mentionné à l'article 2 du présent décret est accessible aux directeurs du travail affectés aux emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Les intéressés doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon.
Art. 3. -  I. - Outre les missions qui leur sont imparties par l'article L. 611-1 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.
    Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.
    II. - Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
    Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
    III. - Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 2. -  Il est inséré, après le dernier paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le paragraphe suivant :
    « Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en France est assuré par deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu.
    La marque auriculaire en métal porte le numéro national d'identification.
    La marque au feu est composée d'un numéro à quatre chiffres constitué du millésime de l'année (un chiffre) et d'un numéro d'ordre unique pour chaque animal d'une exploitation (trois chiffres).
    Ce marquage est apposé au plus tard dans les six mois qui suivent la naissance de l'animal et, en tout état de cause, avant la sortie de l'animal de l'exploitation.
    Pour les bovins destinés à des événements culturels ou sportifs, le marquage des animaux nés en Espagne ou au Portugal, conformément au règlement (CE) no 2680/1999 susvisé, peut être soit deux marques auriculaires en plastique, soit une ou deux marques auriculaires en métal associées à une marque au feu, soit une marque auriculaire en plastique associée à une marque au feu. »
Art. 8. -  La durée de l'audition prévue au 2o du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de vingt minutes.
    Cette épreuve doit notamment permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement et d'animation.
Art. 3. -  Il est inséré, après le dernier paragraphe de l'article 13 de l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé, le paragraphe suivant :
    « La pose de la boucle de remplacement d'un animal destiné à des événements culturels ou sportifs peut être réalisée au plus tard juste avant la sortie de l'animal de l'exploitation, cette opération nécessitant une contention de celui-ci.
    En tout état de cause, le détenteur des animaux concernés doit être en possession de la marque auriculaire ou du double de la commande de cette marque. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 juin 2000, M. Pelloux (Louis-Gaston) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des employeurs désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Bary (Louis-Charles), pour la durée du mandat restant à courir.
    M. Chazel (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de suppléant de M. Diepois (Gilbert), représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juin 2000, M. Roué (Jean-Noël), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2000, M. Ceccaldi (Eugène), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 13 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Lebrun (Anne) et M. Izard (Jean-Luc), attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er octobre 1999, date de leur titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 4. -  Les universités dont les capacités d'accueil dans les formations demandées sont dépassées par le nombre de candidats en informent les recteurs et remettent aux candidats à ces formations un formulaire de demande d'affectation leur permettant de saisir les recteurs de leurs demandes d'inscription.
    L'inscription de ces candidats est prononcée en fonction de leur domicile, de leur situation de famille, des préférences exprimées par ceux-ci et, le cas échéant, des secteurs géographiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par les recteurs, après avis des présidents d'université concernés. Les recteurs doivent en priorité proposer une inscription aux candidats ayant obtenu le baccalauréat ou son équivalent dans l'académie où est situé le siège de l'université demandée ou, en cas de dispense, aux candidats résidant dans l'académie. Ils prennent notamment en considération les motifs de rapprochement familial présentés à la suite de difficultés importantes touchant la famille directe du candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000, sont titularisés, à compter du 1er janvier 1999, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, en qualité d'attaché, les agents contractuels de catégorie A du ministère de la justice dont les noms suivent :
    M. Bouchon (Philippe) ;
    Mme Froger (Sylvaine), épouse François ;
    Mme Gama (Annie) ;
    Mme Pique (Isabelle), épouse Schwartz ;
    Mme Singer (Dominique).
Art. 22. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 121 du 25/05/20 0 page 7854 à 7857
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Caron (Jean-François), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Lenglart (Michel), architecte ;
    M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Parent (Christian), directeur régional et départemental de l'équipement pour la région Nord - Pas-de-Calais et le département du Nord ;
    M. Paris (Didier), professeur à l'université des sciences et technologies de Lille ;
    M. Tommasini (Gérard), président-directeur général des sociétés du groupe Tommasini.
Art. 19. -  L'application des dispositions de l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret ne peut avoir pour effet de conférer à la date de leur nomination aux inspecteurs nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe après leur réussite au concours professionnel un échelon et une ancienneté d'échelon supérieurs à ceux détenus à cette même date par les inspecteurs qui, lauréats du concours professionnel, ont été nommés inspecteurs principaux avant l'entrée en vigueur du présent décret. Lorsque l'application de cette règle aboutit à accorder aux fonctionnaires intéressés un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le grade d'inspecteur, ils conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
    Par dérogation aux dispositions de l'article 27 du décret du 2 août 1995 susvisé tel qu'il résulte du présent décret, tant que les dispositions de l'alinéa précédent trouveront à s'appliquer, le concours professionnel n'est ouvert qu'aux inspecteurs qui, remplissant les autres conditions fixées par ledit article 27, ne comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, pas plus de trois ans d'ancienneté dans le 10e échelon de leur grade.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 1er août 2000 susvisé en faveur du rapporteur général et des rapporteurs auprès du Conseil des impôts est fixé par le président dans la limite respectivement de 6 000 F et 4 000 F par mois.
    Les plafonds annuels de cette indemnité sont respectivement de 72 000 F et 48 000 F.
Art. 2. -  L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte cinq échelons.
    La durée du temps de service effectif passée dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; elle est fixée à trois ans dans le 4e échelon.
    Les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    Seuls peuvent accéder au 5e échelon les directeurs régionaux affectés à une direction classée dans le groupe I.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mai 2000, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2000 :
    1 Servant (Hélène) ;
    2 Pitiot (Serge) ;
    3 Sarrazin (Béatrice) ;
    4 Gilbert (Nadine) ;
    5 de Massary (Xavier) ;
    6 Huygues des Etages (Marie-Françoise) ;
    7 Clavaud (Florence) ;
    8 Leroy (Muriel) ;
    9 Lorentz (Philippe) ;
    10 Jean (Mireille) ;
    11 Piechaud (Simon) ;
    12 Crepin-Leblond (Thierry) ;
    13 Charon (Philippe) ;
    14 Prestreau (Michel) ;
    15 Antoine (Elisabeth) ;
    16 Forlivesi (Luc) ;
    17 Laurent (Hervé) ;
    18 Mottin (Bruno) ;
    19 de Joux (Christine) ;
    20 Dupuis-Labbe (Dominique) ;
    21 Briend (Christian) ;
    22 Eldin (Grégoire) ;
    23 D'Angio (Agnès) ;
    24 Foucher (Pascal) ;
    25 Peltier (Philippe).
Art. 8. -  La surveillance de l'épreuve est placée sous la responsabilité du directeur des personnels de l'établissement public.
    Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres ou à des documents quelconques, à l'exception de ceux qui pourraient être autorisés expressément par le jury pour un sujet déterminé.
    Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu de l'examen, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la loi du 23 décembre 1901 et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
    Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna »
Vu le code électoral ;
    Vu la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, et notamment son article 11 ;
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 1er, 13, 14, 16 et 28 ;
    Vu la loi no 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
    Vu le décret no 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs de la province des îles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ;
    Après en avoir délibéré,
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante, qui s'applique à compter de sa parution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
    I. - Actualité non liée à l'élection
    En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les éditeurs doivent respecter un équilibre entre les temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables. En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations non représentées au Parlement.
    Les services de communication audiovisuelle assurent la couverture de l'actualité locale ou régionale non liée à l'élection en tenant compte des équilibres politiques locaux ou régionaux.
    Pour l'actualité non liée à l'élection, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas faire intervenir de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
Art. 10. -  Le jury établit :
    - la liste des candidats admissibles. Seuls les candidats totalisant au moins 10 points à l'épreuve écrite peuvent être inscrits sur cette liste ;
    - la liste des candidats retenus. Seuls les candidats totalisant au moins 20 points à l'ensemble des épreuves peuvent être inscrits sur cette liste.
    Compte tenu des résultats des épreuves, le jury dresse, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle prévue à l'article 11-II du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A la page 6815 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-105 du 28 mars 2000, 29e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle) :
    Au lieu de : « à la régie », lire : « à la société ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A cet effet, un arrêté du ministre de la défense établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenu lors :
    1o De l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales ;
    2o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ;
    3o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense.
    Les modalités de cette dernière élection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
    L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel. »
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe V ;
    b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application de l'article 62 (a) du décret no 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    f) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    g) Un curriculum vitae détaillé ;
    h) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes V et VI sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
Art. 2. -  I. - Avant l'article 1er du même décret, sont placés les mots suivants : « Titre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire ministériel ».
    II. - Les mots : « titre Ier  », « titre II » et « titre III » du même décret sont remplacés par les mots : « section 1 », « section 2 » et « section 3 ».
Art. 5. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
    1o Dans le fichier « jeune » :
    - nom et prénom du jeune ;
    - sexe, date de naissance, département et pays de naissance du jeune ;
    - adresse, quartier, code postal, ville de résidence et téléphone du jeune ;
    - nombre d'enfants de la fratrie ;
    - identité, situation maritale, âge, profession et adresse des parents ;
    - détenteur de l'autorité parentale ;
    - code de l'établissement ;
    - identifiant crypté.
    2o Dans le fichier « mesures » :
    - sexe, date de naissance, quartier et ville de résidence du jeune ;
    - mesure précédente ;
    - existence d'une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
    - qualité et lieu d'implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
    - nature, forme et contenu de la mesure ;
    - dates de début et de fin de mesure ;
    - incarcération en cours de mesure ;
    - situation du jeune à la fin de la mesure ;
    - nom de la personne chargée d'exercer la mesure ou d'en suivre l'exécution ;
    - numéro FINESS de l'établissement ;
    - identifiant crypté.
    Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d'informations suivantes :
    - nom et prénom du jeune ;
    - adresse et téléphone du jeune ;
    - identité, situation maritale, âge, profession et adresse des parents ;
    - identité de la personne chargée d'exercer la mesure.
    Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.
Art. 8. -  Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.
    L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration unique d'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Art. 1er. -  La décision d'élaborer un projet d'agglomération dans une aire urbaine répondant aux conditions définies à l'article 23 de la loi du 4 février 1995 susvisée est prise par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale et des communes mentionnés au même article 23.
    Ces délibérations ou, à défaut, d'autres adoptées dans les mêmes formes créent le conseil de développement ; elles en arrêtent la composition initiale en prenant en compte la diversité des activités économiques, sociales, culturelles et associatives présentes sur l'aire urbaine, et règlent les modalités de désignation de ses membres.
    Le conseil de développement est consulté au cours de l'élaboration du projet d'agglomération. Le projet définitif lui est soumis pour avis. Le conseil peut être saisi de toute question relative à la mise en oeuvre du projet.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Chrono Modulation (44).
    Fréquences : 91,6 et 99,7 MHz.
    Décision d'autorisation : no 92-320 du 14 avril 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 mai 1992.
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 1er. -  L'association Le Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Cahors.
Art. 3. -  Troupeaux. - Races et alimentation. - Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux constitués de chèvres de race alpine, saanen, rove, ou issues de croisements de ces races.
    L'alimentation des chèvres est basée sur le parcours. Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours de l'aire géographique, durant au moins deux cent dix jours par an pour les élevages situés à une altitude inférieure à 800 mètres, et au moins cent quatre-vingts jours par an pour les élevages situés à une altitude supérieure.
    L'éleveur doit disposer d'au moins 2 000 mètres carrés de pâturage ou de parcours par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
    Les fourrages pâturés sont :
    - les espèces spontanées annuelles ou vivaces, arborées, arbustives ou herbacées ;
    - les prairies permanentes à flore autochtone ;
    - les prairies temporaires de graminées, légumineuses, ou mixtes.
    Pour permettre le contrôle des conditions de production, les éleveurs sont soumis à la tenue d'un calendrier de pâturage indiquant les jours de sortie des animaux.
    La distribution de foin et la complémentation de la ration sous forme de céréales et de tourteaux sont autorisées. La complémentation est précisée, en tant que de besoin, dans le règlement d'application. Ce règlement d'application précise également la liste des aliments interdits.
    La claustration permanente des animaux dans les bâtiments d'élevage est interdite.
IV. - Association richelaise pour l'éducation et la promotion des personnes handicapées et inadaptées, institut de rééducation Les Fioretti (37120 Richelieu)
    Accord d'entreprise du 25 juin 1999, avenant no 1 du 16 décembre 2000 et avenant no 2 du 29 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Les taux de la taxe à la première vente prévue à l'article 4 du décret susvisé sont fixés, par quintal, pour la campagne 2000-2001, ainsi qu'il suit :
    8,54 F pour les semences certifiées de céréales hybrides ;
    2,70 F pour les semences certifiées de céréales de paille ;
    4,41 F pour les semences de base de céréales à paille ;
    26,43 F pour les semences de maïs hybrides simples ;
    20,69 F pour les semences de maïs hybrides 3 voies ;
    16,28 F pour les semences de maïs hybrides doubles ;
    29,50 F pour les semences de sorgho ;
    10,46 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin ;
    6,50 F pour les semences certifiées de lupins, pois protéagineux et autres pois fourragers ;
    42,35 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en espèces pures ;
    57,11 F pour les semences de graminées fourragères et autres semences fourragères en mélanges ;
    67,92 F pour les semences de betteraves sucrières ;
    14,08 F pour les semences de betteraves fourragères ;
    41,76 F pour les semences de chicorée industrielle ;
    8,60 F pour les plants de pommes de terre ;
    25,19 F pour les semences de lin ;
    58,38 F pour les semences de chanvre ;
    26,28 F pour les semences de soja et de ricin ;
    28,00 F pour les semences de moutarde ;
    146,00 F pour les semences de tournesol ;
    67,97 F pour les semences de colza hybride ;
    63,46 F pour les autres semences oléagineuses ;
    7,47 F pour les semences standards de pois, lentilles et fèves ;
    9,47 F pour les semences standards de haricots ;
    12,24 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et lentilles ;
    2,84 F pour les plants de fraisiers certifiés présentés en unités de 1 000 pieds.
    Le taux est égal à 107 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 79 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle en unités de 100 000 graines.
Art. 9. -  Etiquetage. - Les fromages proposés à la vente au consommateur doivent obligatoirement porter une étiquette individuelle ; toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final.
    L'étiquetage doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant la mention INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire sur l'étiquetage.
Sur le fond :
    Considérant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant à l'encontre des décrets des 12 et 18 juillet 2000 susvisés ne présente de caractère sérieux ;
    Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Hauchemaille ne saurait être accueillie,
    Décide :
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Marie-Josèphe Perdereau, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne (1re catégorie).
Membres civils de la commission
    M. Henry Feral, préfet hors cadre.
    M. Dominique Cyrot, ingénieur général des ponts et chaussées.
    M. Jean Sauter, ingénieur général des ponts et chaussées.
    M. Claude Brocas, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
    Mme Dominique Spinosi, administratrice civile.
    M. Pierre Woltner, ingénieur général des mines.
Art. 1er. -  Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après, fournies par les services de la direction générale des impôts à la demande de particuliers ou d'organismes privés ou publics distincts de l'Etat :
    1o Vente de publications, de documents et de recueils élaborés par la direction générale des impôts ;
    2o Mise à disposition d'informations statistiques élaborées par la même direction ;
    3o Cession de droit de reproduction ou de diffusion de publications, de documents, de recueils ou d'informations statistiques mentionnés aux 1o et 2o du présent article ;
    4o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication de données individuelles issues de traitements automatisés gérés par la direction générale des impôts ;
    5o Reproduction par photocopie de documents administratifs ;
    6o Usage d'un service télématique et d'un serveur vocal pour la mise à disposition de renseignements, la commande d'imprimés fiscaux et l'utilisation d'un logiciel de calcul de l'impôt ;
    7o Mise à la disposition de tiers autorisés à en avoir communication d'informations issues de l'exploitation de la base de données foncières ;
    8o Mise à disposition d'extraits cartographiques ou littéraux de la documentation cadastrale.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    1 M. Ajdari (Martin).
    2 M. Bauche (Gilles).
    3 M. Beuzelin (Alain).
    4 Mme Amson (Anne).
    5 M. Dalnoky (Michel).
    6 M. Camez (Jean-Luc).
    7 M. Tanguy (François).
    8 M. Trégouet (Patrick).
    9 M. Mènard (Laurent).
    10 M. Destais (Christophe).
    11 M. Trouilly (Pascal).
    12 M. Saout (Christian).
    13 Mme Charolles (Valérie).
    14 M. Dupeyron (Frédéric).
    15 M. Houteer (Bernard).
    16 Mme Clancier (Agnès).
    17 M. Laurent (Christian).
    18 M. Perpère (Paul).
    19 M. Prince (Dominique).
    20 M. Thourigny (Jean-Luc).
    21 M. Bohnert (Benoît).
    22 M. Fournel (Jérôme).
    23 M. Chery (Antoine).
    24 M. Nakamura (Jean-Louis).
    25 Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne).
    26 M. Hurstel (Xavier).
    27 M. Vallet (Laurent).
    28 M. Dora (Marc).
    29 Mme Moha (Malika).
    30 Mme Marchand (Marie-Thérèse).
    31 Mme Bonhenry (Marie-Claude).
    32 Mme Labat-Gest (Chantal).
    33 M. Sainte-Marie (Patrick).
    34 M. Chevaillier (Jérôme).
    35 Mme Borione (Delphine).
Art. 3. -  Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 7 du même décret un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
2. Le contenu des études de dangers
    Les études de dangers ont pour objet de :
    - rendre compte de l'examen qu'a effectué l'exploitant pour :
    - identifier et analyser les risques, que leurs causes soient d'origine interne ou externe à l'installation concernée ;
    - évaluer l'étendue et la gravité des conséquences des accidents majeurs identifiés ;
    - justifier les paramètres techniques et les équipements installés ou à mettre en place pour la sécurité des installations permettant de réduire le niveau des risques pour les populations et pour l'environnement ;
    - exposer les éventuelles perspectives d'amélioration en matière de prévention des accidents majeurs ;
    - contribuer à l'information du public et du personnel ;
    - fournir les éléments nécessaires à la préparation des plans d'opération interne (POI) et des plans particuliers d'intervention (PPI) ;
    - permettre une concertation ultérieure entre acteurs locaux en vue d'une définition des zones dans lesquelles une maîtrise de l'urbanisation autour de l'établissement est nécessaire pour limiter les conséquences des accidents.
    Vous veillerez à ce que la fourniture de ces éléments puisse servir de référence à l'ensemble des acteurs intervenant dans les diverses étapes de la vie de l'installation, en particulier :
    - à l'exploitant, pour définir les conditions permettant de déterminer et de maintenir le niveau de sécurité prévu ;
    - à l'inspection des installations classées pour :
    - élaborer, conformément aux dispositions des articles 10 et 18 du décret du 21 septembre 1977, les prescriptions nécessaires et, le cas échéant, proposer au préfet l'acceptation ou le refus de la demande formulée par l'exploitant ;
    - déterminer les points méritant une inspection et juger de l'importance, pour la sécurité, des écarts qui pourraient être observés ;
    - aux autres services concernés par les risques de l'établissement. Les éléments nécessaires à vos services pour l'élaboration des plans particuliers d'intervention doivent également y figurer.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2000, Mme Zuszman (Catherine, Olga) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans l'emploi de psychologue avec le grade de capitaine à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de deux ans.
    L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Fraction de contingent 1999/08
    Les aspirants de réserve :
    Alexandre (Nicolas, Benoît, Gabriel).
    Barlot (Laurent, Georges).
    Bousquet (Gaël, Laurent).
    Bresson (David).
    Bruno (Michaël, Stéphane).
    Budail (Franck, Vivien, Barthélémy, Patrick, Christian).
    Cavalié (Cédric).
    Cornille (Xavier, Jean-François).
    Curtil (Johan, Jean, Henri).
    Dekyvère (Nicolas, François, Bernard).
    Delage (Laurent, Marie).
    Delebarre (Jean, Louis).
    Demangeclaude (Sylvain, Jean-Luc).
    Desoubeaux (Yan, Erik, Alain).
    Desrentes (Jean-Christophe, Olivier).
    Dhorne (Jean-Baptiste, Daniel, Thimothée).
    Duquenne (Guillaume, Jean, Donat, Edouard).
    Estkowski-Chazottes (Nathalie).
    Faivre (Laurent).
    Fédérer (Florian, Roger, Charles, Ernest, Hans).
    Ferre (Anthony, Stéphane).
    Feuilloley (Denis, Fabien, Yves).
    Gaillard (Lionel).
    Galineau (Cyril, Christophe).
    Glasser (Emmanuel, Albert).
    Guenault (Cédric, Antoine, Jacques, Marie-Joseph).
    Guillot (Fabrice, Philippe, François).
    Jacques (Florian, Georges, Michel).
    Krawiec (Anthony).
    Langrand (Rodolphe, Walter, Ludovic).
    Le Gal (Stéphane, Michel).
    Lheureux (Olivier, Christophe, Gérard).
    Loukitch (Lionel, Serge).
    Lubrano (Paul, Jean-Marie, Michel).
    Mandeix (Jean-Christophe).
    Marynczak (Raphaëlle).
    Menetrier (Florent).
    Meplain (Arnaud).
    Nicolle (Pierre, Georges, Louis).
    Ollivier (Yannick).
    Paclet (Frédéric).
    Pacton (Antoine).
    Perinetti (Patrice, Sébastien, Pierre).
    Pervis (Sébastien, Emmanuel).
    Rivat (Michaël).
    Roumagère (Benoît, Alexandre, Pierre).
    Thin (Jean-Sébastien, Louis, Edmond).
    Thomas (Stéphane, François, René).
    Valade (Thomas, Hugues).
    Vergneau (Dimitri, Albert, Roger).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Protocole d'accord du 26 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Fixation des salaires des ouvriers, des ETAM et des cadres.
    Signataires :
    Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Art. 4. -  Le brevet d'études professionnelles « bâtiment : métaux, verre et matériaux de synthèse » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
Art. 2. -  L'annexe IV des arrêtés portant création des spécialités de baccalauréat professionnel est modifiée comme suit :
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14233 à 14234
    =============================================
    Lire :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 10/09/20 0 page 14233 à 14234
    =============================================
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Souillac.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Les Bruges Pipiou.
    Commune : Lanzac (46200).
    Altitude du site : 340 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 352 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.