Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT à :
 M. Jean-Marc Flon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Patrick Zima, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Dominique Arnouil, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Régis Wietkowski, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Sylvain Ricq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Pierre Faucheux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Bethbeder, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Le Mouel, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Marc Limare, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Marc Thomas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Huslaing, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Alain Rampnoux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Claude Le Masson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Thierry Civadier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Simonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. André Harpin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Beigneux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Jean-Christophe Martineau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Gilles Chavry, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Jean-Marie Kergal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle, à partir du 15 octobre 2011 ;
 Mme Nadine Lozachmeur, adjointe d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. François Tanzilli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Luc Calmels, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 13 septembre 2011 :
 Est nommé membre du second collège prévu à l'article 4 du décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services :
Au titre du groupement des professions de services
 M. Gilles PELISSON, président du groupement des professions de services.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 :
 Archambault (Benoît).
 Cavalerie (Lisa).
 Dugue (Julien).
 Guyonnet-Duperat (Quentin).
 Haquette (Emilie).
 Koch Lavisse (Anne-Lise).
 Labbas (Meriem).
 Mathis (Cécilia).
 Millemann (Arnaud).
 Romon (Pierre-Adrien).
 Sanchez (Diane).
 Thevenet (Samuel).
 Viau (Julien).
 Vieillefosse (Alice).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) en qualité de personnalités extérieures issues des employeurs des ingénieurs de l'école :
Désignés par le ministre chargé de l'équipement
 Mme ETAIX (Corinne), en remplacement de M. REGNAUD (Georges).
 M. RISTORI (Jean-Michel), en remplacement M. GALONNIER (Paul).
 Désigné par le ministre chargé de l'écologie
 M. THON (Dominique), en remplacement de M. de GUILLEBON (Emmanuel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2011, M. CLOP (Nicolas, Gabriel, Werner) est nommé huissier de justice à la résidence de Sarreguemines (Moselle), en remplacement de M. SCHLECHT (Joseph, Albert, Eugène), dont la démission a été acceptée par arrêté du 4 février 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 septembre 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Philippe DESCHAMPS, Mmes Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2011 :
 Mme NARTEY (Christine, Annie, Raymonde), épouse FRANOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
 Le retrait de Mme BRAUD (Lyliane, Nicole, Lucienne), épouse TAVERNE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lyliane BRAUD et Christian PERNOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 20 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 OPCA.
 « Champ d'application :
 Hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10 Z ;
 Restaurants et cafés restaurants de type traditionnel ― restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering : NAF 56.10 A ;
 Cafétérias et activités du même type : NAF 56.10 B ;
 Cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines : NAF 56.29 B ;
 Restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas : NAF 56.29 A ;
 Traiteurs-organisateurs de réceptions : NAF 56.21 Z ;
 Cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs : NAF 56.30 Z ;
 Centres de bowling : NAF 93.11 Z ;
 Voitures-lits et couchettes : NAF 55.90 Z ;
 Etablissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
 Casinos jeux : NAF 92.00 Z ».
   Signataires :
 Confédération des professionnelle indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national de la Thalassothérapie ;
 Casinos de France (CF) ;
 Syndicat national de la restauration collective (SNCR) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT-FO et la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juillet 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2011, sont nommés membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale :
1° Au titre du 
d du 2° de l'article R. 143-2du code de l'action sociale et des familles
 Suppléant : M. Bernard Gagnet.
2° Au titre du 3° du même article
 Représentant de l'Union nationale interfédérale des œuvres privées sanitaires et sociales (UNIOPSS) :
 Titulaire : M. André Nutte ;
 Suppléant : M. Bruno Grouès.
3° Au titre du 4° du même article
 Représentant de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Suppléant : M. Jean-Marie Dissidi.
4° Au titre du 5° du même article
 Mme Jacqueline Saint-Yves.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
 Champ d'application :
 « Article 2. ― Champ d'intervention géographique et professionnel de l'organisme collecteur.
 Le champ d'intervention géographique de l'organisme collecteur s'entend des seuls départements métropolitains.
 Le champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur s'entend de celui défini à l'article 1er du chapitre 1. ― Conditions générales (modifié en dernier lieu par avenant du 4 février 2009) de la convention collective des entreprises de commerce, de location et de réparation, de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969.
 Toutefois il est expressément stipulé que ne sont pas visées par les présentes dispositions, les entreprises artisanales inscrites au répertoire des métiers, occupant moins de 10 salariés et plus précisément en ce qui concerne la branche, exclusivement les artisans ruraux pour la réparation des matériels agricoles et les activités de charronnage codifiées sous le code 33 12.Z (ex 29 3C) « réparation de machines et équipements mécaniques » et 28.30Z « Fabrication de machines agricoles et forestières » de la nomenclature d'activités française (NAF), ainsi que les entreprises artisanales ayant une activité de maréchalerie codifiée sous le code 01.62Z « Activité de soutien à la production animale ».
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2011, Mme ROQUEBERT (Anne, Jacquette, Marie), conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite, à l'issue d'une prolongation d'activité de six trimestres à compter du 19 septembre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties (barème annexé) ;
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011 ;
Avenant n° 99 du 27 mai 2011 ;
Avenant n° 100 du 27 mai 2011 ;
Avenant n° 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 ;
Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord :
 Désignation d'un OPCA.
 Concernant l'avenant n° 99 :
 Renouvellement de la gestion prévoyance.
 Concernant l'avenant n° 100 :
 Désignation des organismes assureurs.
 Concernant les avenants n° 9 et n° 10 :
 Remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 8 septembre 2011, est nommée membre du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport, en qualité de représentante de l'Association des maires de France : Mme Jacqueline FAUTH, adjointe au maire de Liévin, suppléante de M. Jacques THOUROUDE, en remplacement de M. Didier CODORNIOU, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 15 juin 2011, sont nommés membres de la commission consultative des arts martiaux et des sports de combat :
En qualité de représentants des fédérations mentionnées au 

3°de l'article A. 142-1 du code du sport

 M. Salvatore ATTORDO ou son représentant pour la Fédération française de lutte, en remplacement de M. Alain BERTHOLOM ou de son représentant.
 M. Anthony ELKAIM ou son représentant pour la Fédération française de sports de contact et disciplines associées, en remplacement de M. Denis-Marie CINTURA ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2011, M. Paillasson (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2011, Mlle Arlette, Christiane, Maryse, Françoise LAVAL, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 novembre 2011.
 L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Patrick Martin, directeur adjoint du travail, est nommé responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2011, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnes qualifiées :
 Mme Christine COLIN.
 M. Jean-Paul MOATTI.
 Mme Jacqueline CLAVEL.
 M. Etienne MINVIELLE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : Mme Valérie Baduel, chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Maryse Hurtrel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 septembre 2011, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 Mme Michèle LENOIR-SALFATI.
 Mme Raymonde MICHEL.
 Mme Nadine DAN.
 M. François COURAUD.
 Le professeur Alain Jacques VALLERON.
 Le professeur Claude MEIDINGER.
 2° Au titre des personnalités qualifiées :
 M. William DAB.
 M. Fred PACCAUD.
 Mme Anita BURGUN PARENTHOINE.
 Mme Elisabeth DELAROCHE-LAMBERT.
 M. Michel LEGROS.
 3° Au titre des représentants des organisations syndicales :
 Mme Claudine PERRIN, représentant Force ouvrière (FO).
 M. Nicolas TASSO, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
 M. Bruno GALLET et Mme Sabine GRISELLE SCHMITT, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
 M. Régis CONDON, représentant le Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS).
 Mme Brigide MAIGRET, représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP).
 Mme Isabelle LANRIVAIN, représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP).
 Mme Michelle DOLOU, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS).
 Mme Isabelle PLAISANT, représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2011, M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur, en charge de la 7e sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cette annexe n'est pas publiée et est classifiée au titre de la protection du secret de la défense nationale. Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense, dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires des catégories I ou II non irradiées.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système « Héliopac » dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II non irradiées au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense, sont définies en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Dominique Lacroix, adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations, dans la limite de ses attributions.
 2. M. le colonel Benoît Chaptal de Chanteloup, chef de la division des parcs, dans la limite des attributions de la division.
 3. M. le colonel Christophe Lhuissier, chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le colonel Vincent Duthoit, chef du bureau de l'équipement de la sous-direction de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions du bureau.
 6. M. le colonel Philippe Deschamps, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le colonel Patrick Pondaven, chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. le colonel Paul Raynaud, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le 1° de l'article 3 du décret du 30 avril 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le militaire muté pour raison de service moins de trois ans avant qu'il n'atteigne la limite d'âge ou la limite de durée de services et qui n'est pas logé par nécessité absolue de service ou par utilité de service peut, sur demande agréée, faire valoir ses droits à prise en charge des frais de changement de résidence par anticipation sur les droits ouverts au titre des cas prévus au 3° du présent article. Le militaire ne pourra alors plus bénéficier de la prise en charge de ses frais au titre d'un changement de résidence ultérieur, sauf si ce dernier est effectué au titre des cas prévus au 2°. »
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Jusqu'au 31 décembre 2014 et par dérogation à l'article 4, le militaire qui, initialement affecté dans une garnison, fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de changement de résidence sur la base de la distance séparant la garnison de son affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme. 
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement. Elle se substitue à l'ensemble des droits ouverts au titre des mutations successives entre la garnison d'affectation initiale et la garnison dans laquelle sera transféré l'organisme, à l'exception de ceux ouverts au titre du 2° de l'article 3. 
Ces dispositions ne sont pas applicables aux militaires logés par nécessité absolue de service ou par utilité de service. »
Pour le transport routier ou maritime, les colis de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées dont la masse est inférieure à vingt tonnes ou dont la résistance à l'effraction n'est pas au moins équivalente à celle fixée pour un caisson dans l'annexe précitée sont placés dans un caisson.
 Lorsqu'il n'est pas fait usage d'un caisson lors de leur transport routier, les colis de matières nucléaires des catégories I et II non irradiées ne présentant pas les caractéristiques visées à l'alinéa précédent sont protégés par une couverture rigide fermée ou par une bâche renforcée.
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 20 octobre 1998 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les conseillers techniques de service social et les assistants de service social du ministère chargé du développement durable bénéficient pour l'année 2011 d'une indemnité de polyvalence non soumise à retenue pour pension. Cette indemnité rémunère la diversité des responsabilités d'encadrement, d'expertise et de gestion qu'exercent ces agents dans les domaines d'activité du ministère chargé du développement durable. 
Pour les années 2011,2012 et 2013, l'indemnité est attribuée dans les mêmes conditions aux infirmières et infirmiers des services médicaux du ministère chargé du développement durable. »
Cette annexe n'est pas publiée. Elle est communiquée, à leur demande, par le ministre de la défense ou par le ministre chargé de l'énergie aux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense dès lors que cette autorisation concerne l'activité de transport de matières nucléaires de la catégorie II irradiée.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de polyvalence instituée par le décret du 20 octobre 1998 susvisé sont fixés comme suit :
 ― conseillers techniques de service social : 2 810 euros ;
 ― assistants principaux de service social : 2 100 euros ;
 ― assistants de service social : 1 800 euros ;
 ― infirmières et infirmiers de classe supérieure : 500 euros ;
 ― infirmières et infirmiers de classe normale : 500 euros.
Le collège des représentants des associations et fondations est constitué comme suit :
 ― un titulaire et un suppléant représentant France nature environnement (FNE) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant Robin des bois ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant World Wildlife Fund (WWF) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant Surfrider ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ;
 ― un titulaire représentant l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et son suppléant représentant la Fondation pour la nature et l'homme (FNH) ;
 ― un titulaire représentant Réseau océan mondial et son suppléant représentant la Ligue ROC ;
 ― un titulaire représentant la Fédération française de voile (FFV) et son suppléant représentant la Fédération française d'études et de sports sous-marins (FFESSM) ;
 ― un titulaire représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et son suppléant représentant la Fédération française de la randonnée pédestre (FFRP).
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU HAUT CONSEIL
DU COMMISSARIAT AUX COMPTES
 Vu la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ;
 Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 821-1 à L. 821-13 et R. 821-1 à R. 821-27 ;
 Vu l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 relative aux commissaires aux comptes ;
 Vu le décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
 Vu le décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes,
 Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le règlement intérieur suivant :
Article 15
 Le Haut Conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées sur tous sujets entrant dans ses missions telles que définies à l'article L. 821-1 du code de commerce. Il fixe librement leur objet, leur durée et leur composition.
 Chaque commission est présidée par un membre du Haut Conseil. Elle comprend au moins un autre membre du Haut Conseil.
Article 16
 Les commissions consultatives spécialisées peuvent s'adjoindre des experts. Lorsque ces derniers concourent de manière permanente à la mission de la commission, ils sont désignés par le collège pour une durée fixée par lui sur proposition du président de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre occasionnel, ils sont désignés par le président de la commission après avis conforme du président du Haut Conseil.
Article 17
 Les débats au sein des commissions consultatives spécialisées sont confidentiels.
Article 18
 En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre, constaté par le Haut Conseil, rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est procédé au remplacement de ce membre par le Haut Conseil. Le nouveau membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration du mandat du membre empêché lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.
Article 19
 Les commissions consultatives spécialisées tiennent des séances dont elles fixent librement l'organisation. Leur président informe périodiquement le collège de l'avancement de leurs travaux. Les membres du Haut Conseil ont accès aux documents de travail des commissions. Le secrétariat général prépare et suit les travaux de chaque commission sous l'autorité de son président.
 Le président de chaque commission consultative spécialisée transmet les conclusions des travaux au président du Haut Conseil qui inscrit leur examen à l'ordre du jour du Haut Conseil.
Article 20
 La participation des membres du collège aux travaux des commissions ouvre droit à indemnité dont le montant est fixé par le collège.
Article 21
 Le commissaire du Gouvernement peut participer aux travaux des commissions consultatives spécialisées.
Article 52
 Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1 du code de commerce, le Haut Conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article 53
 Il peut être institué des groupes de coordination avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans toute matière nécessitant son concours, en vue d'élaborer des propositions de décision.
Article 54
 Le Haut Conseil peut demander à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes toute information nécessaire à la surveillance de la profession.
Article 55
 Le secrétaire général peut communiquer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article 56
 Le Haut Conseil peut conclure des conventions avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes afin de déterminer les modalités pratiques de son concours.
Article 57
 Dans le cadre du suivi des contrôles, le Haut Conseil peut organiser directement avec les compagnies régionales un échange d'informations.
Article 58
 Sans préjudice des dispositions légales en matière de secret professionnel, les modalités d'échanges d'informations entre le Haut Conseil et les autres autorités françaises de contrôle et de surveillance sont organisées dans un cadre conventionnel.
Article 46
 Le Haut Conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles périodiques.
 Il met en œuvre ces contrôles soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou aux compagnies régionales.
 Il supervise les contrôles périodiques organisés selon les modalités qu'il définit ainsi que les contrôles occasionnels décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou qui sont effectués à sa demande. Il émet des recommandations de portée générale dans le cadre de leur suivi et veille à leur bonne exécution.
Article 47
 En application de l'article R. 821-1 du code de commerce, le secrétaire général assure la direction des contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9, premier alinéa, du code de commerce. A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité.
 Le secrétaire général est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la compagnie nationale et les compagnies régionales ont procédé selon les modalités définies par le Haut Conseil et lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du Haut Conseil.
 Il peut participer à la mise en œuvre des contrôles périodiques et émettre des recommandations à caractère individuel.
 Il peut saisir la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de toute demande d'information complémentaire.
 Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent.
Article 48
 Lorsque des opérations de contrôle font apparaître une question justifiant un avis du Haut Conseil, le secrétaire général saisit le collège en présentant le dossier sous une forme anonyme.
Article 49
 Le secrétaire général présente chaque année au collège un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application de l'article L. 821-7 (b) du code de commerce. Il rend compte, de manière non nominative, des suites qui leur ont été données.
Article 50
 Le secrétaire général tient le collège informé de l'exécution des contrôles occasionnels auxquels celui-ci a ordonné qu'il soit procédé.
Article 51
 Le Haut Conseil rend compte chaque année de l'organisation et de l'activité des contrôles dans le rapport annuel présenté au garde des sceaux.
Article 41
 Le Haut Conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences.
Article 42
 Le secrétaire général enregistre l'ensemble des demandes adressées au Haut Conseil en prenant connaissance de la qualité du requérant, de l'objet de la demande et de son fondement juridique. Après avoir examiné ces demandes, il adresse sans délai au commissaire du Gouvernement les saisines et demandes d'avis sur des questions entrant dans le domaine de compétence du Haut Conseil.
 Les saisines et demandes d'avis sont instruites par le secrétariat général. En cas de conflit d'intérêt, les agents du secrétariat général se déportent.
 Le secrétariat général peut demander au requérant ainsi qu'à toute autre personne de lui fournir oralement, ou par écrit, les explications ou informations nécessaires à l'instruction de la saisine. Il peut, aussi, interroger les organisations représentatives des entreprises ou toutes autres instances lorsque la saisine porte sur un sujet d'intérêt général.
 La saisine doit être présentée devant le collège pour avis ou faire l'objet d'un traitement par le secrétariat général dans un délai de trois mois à compter du jour où le secrétaire général constate que le dossier est complet.
Article 43
 Une commission spécialisée est chargée d'examiner les orientations proposées par le secrétariat général en vue du traitement des questions dont le Haut Conseil a été destinataire.
 Les questions reçues par le Haut Conseil sont présentées à cette commission par le secrétariat général de manière anonyme et synthétique.
Article 44
 Après examen par la commission, le secrétariat général soit :
 ― saisit le collège pour avis ;
 ― apporte une réponse au requérant ou l'informe des textes applicables ;
 ― informe le requérant du classement sans suite de sa saisine ;
 ― traite la saisine dans le cadre des contrôles ;
 ― saisit les autorités compétentes.
Article 45
 En cas de saisine du collège, le secrétariat général expose la question susceptible de donner lieu à l'avis. Il répond aux demandes de précision des membres.
Article 62
 Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents entrant dans les prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de commerce, le président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte de ces informations et documents.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17 du code de commerce, il communique par tout moyen approprié les éléments recueillis à l'autorité requérante. Il peut autoriser leur prise de connaissance sur place par un représentant de l'autorité requérante.
 Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation de ces informations ou documents.
Article 63
 Lorsque le Haut Conseil est saisi d'une demande d'assistance entrant dans les prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de commerce, le président prend sans délai les initiatives nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle ou d'inspection qui font l'objet de la demande.
 A cet effet, il peut saisir le collège afin que soit ordonnée la réalisation d'opérations de contrôle par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 du code de commerce.
 Il peut également demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection.
 A réception des résultats du contrôle ou de l'inspection, le président les communique à l'autorité requérante.
Article 64
 Lorsque le président refuse de donner suite à la demande faite par l'autorité requérante pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 821-17 du code de commerce, il en informe le collège lors de la plus proche séance.
Article 65
 Pour l'application des dispositions de l'article R. 821-19 du code de commerce, la constatation de ce que des actes contraires au statut régissant les contrôleurs légaux des comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du contrôle légal des comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne est formalisée par une délibération du collège.
Article 66
 En cas d'urgence ou d'empêchement, le président du Haut Conseil peut déléguer ses prérogatives mentionnées au présent paragraphe au secrétaire général.
Article 59
 Le Haut Conseil entretient des relations régulières avec ses homologues étrangers.
 A ce titre, il participe aux travaux menés au niveau européen en matière de contrôle légal des comptes.
 Il peut être membre de toute organisation regroupant, à l'échelle internationale, les autorités nationales exerçant des compétences analogues aux siennes.
 Il peut également nouer des relations bilatérales avec ses homologues étrangers.
Article 60
 Le collège définit les grandes orientations de l'action du Haut Conseil aux niveaux européen et international. Il répond aux consultations organisées par la Commission européenne ou toute autre institution dans son champ de compétence.
 Dans l'exercice de cette mission, le collège est assisté d'une commission spécialisée constituée conformément aux articles 15 à 21 du règlement intérieur.
Article 61
 Le président représente le Haut Conseil dans ses rapports avec les institutions communautaires, les organisations internationales et ses homologues étrangers.
 Il peut déléguer, de façon ponctuelle, son pouvoir de représentation à un autre membre du Haut Conseil ou au secrétaire général.
Article 36
 Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 821-1, L. 822-16 et R. 821-6 du code de commerce, le Haut Conseil rend des avis sur :
 ― des projets de décret en Conseil d'Etat approuvant ou modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
 ― des projets de normes élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
 ― des projets de textes légaux ou réglementaires relatifs au commissariat aux comptes ;
 ― des questions de principe entrant dans ses compétences, soulevées par des situations individuelles ;
 ― toute question entrant dans ses compétences, dont il s'est saisi.
Article 37
 Le Haut Conseil prend des décisions :
 ― administratives dans le cadre de l'organisation des contrôles, de son fonctionnement interne, en matière d'inscription et de promotion des bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées ;
 ― à caractère juridictionnel lorsqu'il statue comme instance d'appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.
Article 38
 Le Haut Conseil peut prendre des délibérations sur tout sujet ayant trait à l'exercice du commissariat aux comptes.
Article 39
 Les avis, décisions et délibérations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet. Tout membre du Haut Conseil peut consulter ces registres.
Article 40
 Sont publiés sur le site internet du Haut Conseil :
 ― ses décisions, sauf celles relatives à son fonctionnement interne ;
 ― ses avis, sauf ceux rendus à l'occasion d'une consultation sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ;
 ― ses délibérations, sauf décision contraire du collège.
 Les décisions à caractère juridictionnel sont publiées de manière anonyme.
Article 22
 Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de l'article L. 821-5, le Haut Conseil dispose de l'autonomie financière et arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Il délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats en vertu de l'article R. 821-14-1.
Article 23
 Il est institué un comité d'audit au sein du Haut Conseil aux fins de préparer les délibérations du collège et de veiller à la bonne exécution du budget.
 Le comité d'audit est composé de trois membres du collège. La désignation des membres fait l'objet d'un vote du collège. Sur proposition du président, le collège désigne le président du comité d'audit.
 Sur sa demande et après accord du président du comité d'audit, le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité d'audit.
 Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du secrétaire général.
 Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget, et du compte financier. Il entend le secrétaire général et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au Haut Conseil.
 Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail des locaux et à leur aménagement.
Article 24
 Le secrétaire général rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
 Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel sur l'exécution du budget et un avis trimestriel sur sa réalisation.