A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo, en vue de mettre en œuvre les recommandations des Procès-Verbaux agréés du Club de Paris du 25 février 2010 et du 17 novembre 2010, ainsi que l'Initiative Française sur la Dette des Pays Pauvres Très Endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République Démocratique du Congo visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou de conventions de crédit comportant une durée initiale supérieure à un an, conclus avant le 30 juin 1983, garantis par Coface pour le compte du Gouvernement français et accordés au Gouvernement de la République Démocratique du Congo ou bénéficiant de sa garantie.
 2. 100 % des montants (y compris les arriérés, intérêts de retard et intérêts courus arrêtés au 30 juin 2010 inclus) restant dus au 1er juillet 2010 au titre des crédits visés au paragraphe 1 du présent Article sont annulés.
 3. Le montant de la dette visée aux paragraphes 1 et 2 du présent Article est évalué, à la date du présent Accord, à 190 158 874,44 euros (Annexe).
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République Démocratique du Congo à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux dettes visées ci-dessus, à compter du 30 juin 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La République Démocratique du Congo a été déclarée éligible à l'initiative PPTE renforcée par l'AID et le FMI en 2003 et a franchi le Point d'Achèvement en juillet 2010. Dans ce cadre, la République Démocratique du Congo s'engage à chercher à obtenir, dans les meilleurs délais, de tous ses créanciers extérieurs ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010, leur contribution appropriée en termes d'allègement de dette dans le cadre de l'initiative PPTE renforcée, au-delà des mécanismes traditionnels d'allègement de dette et de manière cohérente avec le partage du fardeau proportionnel à leur exposition relative en valeur actuelle nette au point de décision dans la dette extérieure totale après utilisation pleine et entière des mécanismes traditionnels d'allègement de dette.
 Le caractère approprié de l'allègement de dette apporté sera évalué non seulement sur la base de la réduction en valeur actuelle nette de la dette calculée au Taux Approprié du Marché, mais aussi dans les termes de remboursement des dettes qui ne sont pas annulées. A cette fin, tous les éléments significatifs seront pris en considération, parmi lesquels le niveau des paiements au comptant reçus par ces pays créanciers comparativement à leur part dans la dette extérieure de la République Démocratique du Congo, la nature et les caractéristiques de toutes les options offertes, y compris les rachats de dette, et toutes les caractéristiques des créances réaménagées et en particulier les termes de remboursement sous n'importe quelle forme et en général les relations financières entre la République Démocratique du Congo et les pays créanciers ne participant pas au Procès-Verbal agréé du 17 novembre 2010.
 En conséquence, la République Démocratique du Congo s'engage à n'accorder à aucune des catégories de créanciers extérieurs ― et en particulier les pays créanciers ne participant pas au procès-verbal agréé du 17 novembre 2010, les banques commerciales, les fournisseurs, les porteurs d'obligations et les créanciers procéduriers ― un traitement plus favorable que celui accordé aux pays créanciers participants.
Article III
 L'annexe citée dans le présent Accord fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les parties.
Article IV
 Coface et la Direction Générale de la Dette Publique de la République Démocratique du Congo sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article V
 Le présent Accord entre en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 6 juin 2011, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christine Lagarde
Ministre de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie
Pour le Gouvernement
de la République Démocratique
du Congo :
 Matata Ponyo Mapon
Ministre des Finances