Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des missions spécifiques nécessitant une technicité et une responsabilité particulières établie en application de l'article R. 6152-403 du code de la santé publique ainsi que le niveau de rémunération afférent à chacune de ces missions sont fixés ainsi qu'il suit :
TYPE DE MISSIONS SPÉCIFIQUES
RÉMUNÉRATION BRUTE ANNUELLE
Coordination régionale d'hémovigilance.
Emoluments correspondants à la rémunération principale servie à ces personnels dans leur situation antérieure dans la limite des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel parvenus en fin de carrière.
Activités énumérées aux articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique exercées par les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à plein temps et à temps partiel dans la limite de ceux applicables à l'une ou l'autre de ces catégories de personnels parvenus en fin de carrière.
Hémovigilance.
Interruption volontaire de grossesse, contraception, prise en charge des violences sexuelles et prévention et traitement des maladies sexuellement transmissibles.
Soins dispensés en milieu pénitentiaire et activités de soins et de prévention dispensées dans le cadre du dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des dépendances en toxicologie, en alcoologie et en tabacologie.
Soins dispensés dans le cadre des activités de prévention et de traitement des infections par le virus de l'immunodéficience humaine et le virus de l'hépatite C.
Soins palliatifs et douleur.
Activités exercées dans le cadre de missions de santé publique : précarité, réseaux ville hôpital, prévention et éducation pour la santé.
Activités de soins exercées au sein ou pour le compte d'un établissement public de santé de Guyane et activités de soins exercées à l'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Activités médicales exercées dans les structures de médecine d'urgence, de soins de suite et de réadaptation, de prise en charge des personnes âgées et de soins prolongés.
Activités de médecine légale.
Emoluments applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel recrutés en début de carrière. Ces émoluments peuvent être augmentés dans la limite de ceux applicables aux praticiens parvenus au 4e échelon de la carrière, majorés, le cas échéant, de 10 %.
La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné au 2° de l'article L. 1333-1.
 La société Lafarge transmet, dans un délai de trois ans à partir de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de la santé un dossier présentant notamment le retour d'expérience de l'utilisation de la technique, objet de la présente dérogation, permettant d'apprécier si celle-ci reste justifiée au regard des avantages qu'elle procure. Ce dossier comprend :
 ― la description des procédés ou produits alternatifs à la technique proposée au regard de leurs avantages et inconvénients conformément à l'arrêté du 5 mai 2009 susvisé, en prenant en compte les procédés alternatifs apparus au moment de la transmission du dossier ;
 ― les éléments permettant de justifier que seuls 1 % des neutrons quittant la source de californium atteignent le ciment.
La détention et l'utilisation des appareils entrant dans le champ couvert par la présente dérogation restent soumises au régime d'autorisation ou de déclaration prévu à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique. La société Lafarge transmettra les éléments suivants avec sa demande d'autorisation :
 ― la justification de l'absence de risque de contamination interne pour les opérateurs, en fonctionnement normal et incidentel, compte tenu du niveau d'empoussièrement de la zone où se trouve l'analyseur et des risques de mise en suspension de particules analysées par l'appareil ;
 ― les procédures en cas d'incident pour prévenir l'exposition des travailleurs des sites et, secondairement, du public potentiellement exposé ainsi que le devenir du cru cimentier concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7-b du décret du 31 mars 1967) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2011 au 10 janvier 2012 à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 10 janvier 2012 à minuit, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 23 avril 2012, à dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ―  Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie et sciences sociales ;
 ― spécialité économie et gestion.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2012, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 7 au 11 mai 2012 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 23 avril au 2 mai 2012 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 24 au 27 avril 2012 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Opération n° 1
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 31.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 novembre 2030.
Opération n° 2
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 32.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 novembre 2030.
Opération n° 3
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 33.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 novembre 2030.
Opération n° 4
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 34.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 novembre 2030.
Opération n° 5
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 35.
 Devise : Dollar américain.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 février 2026.
Opération n° 6
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 36.
 Devise : Dollar américain.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 février 2026.
Opération n° 7
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 37.
 Devise : Dollar américain.
 Date de conclusion : 2 août 2011.
 Date de départ : 4 août 2011.
 Date d'échéance finale : 4 février 2026.
Opération n° 8
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 38.
 Devise : Dollar américain.
 Date de conclusion : 3 août 2011.
 Date de départ : 5 août 2011.
 Date d'échéance finale : 5 février 2026.
Opération n° 9
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 39.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 3 août 2011.
 Date de départ : 5 août 2011.
 Date d'échéance finale : 5 novembre 2030.
Opération n° 10
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 40.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 3 août 2011.
 Date de départ : 5 août 2011.
 Date d'échéance finale : 5 novembre 2030.
Opération n° 11
 Numéro Natixis d'identification de l'opération : Trésor 41.
 Devise : Euro.
 Date de conclusion : 3 août 2011.
 Date de départ : 5 août 2011.
 Date d'échéance finale : 5 novembre 2030.
En application des articles L. 1333-1 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Lafarge pour l'analyse qualitative et quantitative des matériaux naturels constitutifs du cru cimentier par un procédé utilisant l'interrogation neutronique dans le cadre de la fabrication du ciment et dans les conditions fixées par le présent arrêté. Cette dérogation est valable pour les trois sites de Saint-Pierre-la-Cour (Mayenne), La Couronne (Charente), Port-la-Nouvelle (Aude).
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le lieutenant-colonel Pascal Franque, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2. M. le lieutenant-colonel Laurent Bernard, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Michel Vandenberghe, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général Dominique Han, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le général Philippe Leriche, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 5. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 6. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique.
 7. M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 8. M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 9. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 10. M. le lieutenant-colonel Arnaud Mathieu, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 22 novembre 2011, un examen professionnel d'accès, par voie de promotion interne, au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique sera organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national.
 Les inscriptions se feront du 17 janvier 2012 au 15 février 2012 inclus, uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 février 2012.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Les épreuves se dérouleront au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle à Villers-lès-Nancy aux dates prévisionnelles suivantes : du 9 au 25 mai 2012.
 Les dates et le lieu d'organisation des différentes épreuves pourront faire l'objet d'un arrêté modificatif ultérieur.
 Les conditions d'accès, diverses informations et le règlement de l'examen professionnel sont consultables dans la brochure de l'examen professionnel sur le site internet www.cdg54.fr.
 Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 11, au premier alinéa de l'article 12 et au premier alinéa de l'article 15, après le mot : « généraux » sont insérés les mots : « près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ».
Après l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé :
« Art. 3.-La prime spécifique prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est attribuée par décision du chef de cour dont relèvent les magistrats ou, pour les chefs de cour, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois. »
L'article D. 1223-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1223-25.-Les personnes souhaitant, à l'issue d'un appel à candidatures lancé par l'Etablissement français du sang, être inscrites sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article D. 1223-21 transmettent au président de cet établissement et au ministre chargé de la santé leur dossier de candidature, comprenant un curriculum vitae, les documents attestant des titres, fonctions, services et travaux ainsi qu'une lettre de motivation. 
L'Etablissement français du sang instruit les dossiers de candidature complets reçus. Il rend son avis au ministre chargé de la santé dans un délai de deux mois suivant la réception des dossiers complets de candidature. »
L'article R. 165-27 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
Cette abrogation prend effet à compter de l'entrée en vigueur d'un arrêté pris en application de l'article R. 165-1 du même code et ayant pour objet de fixer la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du même code et de préciser les conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie des appareillages médicaux mentionnés à l'article R. 165-26 du même code. 
Cette abrogation intervient au plus tard neuf mois après la publication du présent décret.
Le protocole 24 de la résolution 2010-II-24 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― signalisation de l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment, signalisation de l'interdiction de fumer, d'utiliser une lumière ou du feu non protégés (articles 3.31, 3.32 et annexe 3) ― sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 2 février 2012.
L'épreuve orale d'admission aura lieu au cours de la semaine du 26 mars 2012.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription aux épreuves peut être téléchargé sur l'intranet Matignon ( http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, section des affectations, du recrutement et de la mobilité, (concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus pour le 30 décembre 2011 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Serbie, d'autre part (ensemble sept annexes et sept protocoles), signé à Luxembourg le 29 avril 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
PROTOCOLE 24 DE LA RÉSOLUTION 2010-II-24
DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LES 8 ET 9 DÉCEMBRE 2010, RELATIF AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN ― SIGNALISATION DE L'INTERDICTION D'ACCÉDER À BORD DU BÂTIMENT, SIGNALISATION DE L'INTERDICTION DE FUMER, D'UTILISER UNE LUMIÈRE OU DU FEU NON PROTÉGÉS (ARTICLES 3.31, 3.32 ET ANNEXE 3)
 1. Le règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) prescrit la fixation de certains panneaux pour signaler l'interdiction d'accéder à bord du bâtiment et l'interdiction de fumer et d'utiliser une lumière ou un feu non protégé. La représentation graphique de ces panneaux résulte du CEVNI. Toutefois, celle-ci n'est pas conforme aux panneaux de sécurité exigés par la directive 92/58/CEE concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (1). Ces derniers ont aussi été repris dans le règlement de visite des bateaux du Rhin (RVBR) et dans la directive 2006/87/CE établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure. Le panneau actuellement prescrit dans le RPNR pour signaler l'interdiction de fumer et d'utiliser une lumière ou un feu non protégé prête d'ailleurs à confusion, parce qu'il signale uniquement l'interdiction de fumer.
 2. La présente proposition vise à adapter les panneaux à ceux des directives susmentionnées et du RVBR. En outre, la rédaction des prescriptions fait l'objet de légères adaptations à celle du RVBR.
 3. Il n'est pas nécessaire de retirer immédiatement les panneaux actuellement fixés à bord des bâtiments. Au contraire, une prescription transitoire assurera la possibilité de les utiliser encore durant un période appropriée.
 4. Il conviendrait d'apporter aussi ces modifications dans le CEVNI. Une proposition de modification correspondante a déjà été communiquée à la CEE/ONU.
 5. Le résultat de l'évaluation prévue conformément aux lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) est présenté ci-après.
 (1) JO n° L 245 du 26.8. 1992 p. 23.
Délégation est donnée à M. le contrôleur des armées Patrick Macary, secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'exception des décrets, tous actes relatifs aux besoins de fonctionnement courant du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Le CEMA de Toulouse-Blagnac est habilité à effectuer :
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, des certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile ;
 ― les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 ― les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Le a de l'article 19 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
 b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
 c) Après le mot : « interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
 d) Les mots : « ces enfants » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
 e) Les mots : « au b de » sont remplacés par le mot : « à ».
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont assimilées à l'interruption ou à la réduction d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans les conditions fixées au III de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraites. »
L'article 16 du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 14, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le cœfficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 19 et 20, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues au même article. 
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les assurés qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. 
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article 12 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « De même, les assurés bénéficient de la bonification prévue aux b et b bis de l'article L. 12 du code de pensions civiles et militaires de retraite et des majorations de durée d'assurance prévues aux articles L. 12 bis et L. 12 ter du même code. Le bénéfice du b de l'article L. 12 susmentionné est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation ou de présence parentale prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37, L. 1225-47 et L. 1225-62 du code du travail ou d'une réduction d'activité d'une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois dans le cadre d'un temps partiel de droit pour élever un enfant prévu à l'article L. 1225-47 du code du travail. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. »
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 20. »
I. ― L'article 42 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Artistes du ballet ;
 « Artistes des chœurs ;
 « Musiciens ;
 « Personnels occupant des emplois reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles mentionnés au 3° du I de l'article 6 ;
 « Techniciens ;
 « Cadres, administratifs et autres. » ;
 2° Au vingt-deuxième alinéa de cet article, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article 47 du décret du 5 avril 1968 susvisé, les mots : « La commission de gestion » sont remplacés par les mots : « Le conseil d'administration ».
Après le troisième alinéa de l'article 36 du décret du 5 avril 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
I. ― Sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions suivantes du présent décret :
 1° L'article 3 ;
 2° Le 2° de l'article 4 ;
 3° Le b du 1° et les 3° et 4° de l'article 6 ;
 4° L'article 7.
 II. ― Sont également applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017 les dispositions du II et celles du IV de l'article 52 du décret du 5 avril 1968 susvisé, issues de l'article 11 du présent décret.
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application du 1° du IV de l'article 6 du décret du 5 avril 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, pour l'année 2009, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
L'article 7 du décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un engagement à durée indéterminée », sont insérés les mots : « au plus tard le 1er janvier 2017 » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services validés au titre du présent article ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 6. »
L'article 6 ter du décret du 5 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6 ter.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 5° du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les salariés ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret. 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant et les majorations de durée d'assurance mentionnées au troisième alinéa de l'article 12 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 2° du IV de l'article 6. »
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 1er août 1990, les mots : « de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 351-1 du code de l'éducation et L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles ».
L'article 5-1 du décret du 23 septembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée. 
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
L'article 3-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par le recteur d'académie auprès duquel la commission administrative paritaire académique est instituée. 
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
L'article 4-1 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4-1.-En cas de renouvellement anticipé de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 4, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le recteur d'académie auprès duquel est placée la commission. 
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
Le premier alinéa de l'article 6-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires académiques des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes académiques lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations intra-académiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions, soit pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, soit par suite de sa mise en position de non-activité, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) A la hors-classe des professeurs agrégés, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ; 
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) A la hors-classe des professeurs d'éducation physique et sportive, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative ; » ; 
3° Après le d de l'article 3 du même décret, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) A la hors-classe des professeurs de lycée professionnel, les deux représentants du personnel titulaires siègent avec deux suppléants qui ont voix délibérative. »
L'article 12-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est créé auprès de chacun des vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et du Département de Mayotte quatre commissions administratives paritaires : » ;
 2° Au 2°, les mots : « , des chargés d'enseignement » sont supprimés et les mots : « , le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Une commission compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel dont le nombre de représentants du personnel est ainsi fixé : huit membres titulaires, huit membres suppléants représentant la classe normale ; un membre titulaire, un membre suppléant représentant la hors-classe. » ;
 4° Au a, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ;
 5° Au b, les mots : « , des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement ».
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Corps des professeurs agrégés : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe ; » ; 
2° Au 2, les mots : «, corps des adjoints d'enseignement et corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et corps des adjoints d'enseignement » et les mots : «, le corps des adjoints d'enseignement et le corps des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et le corps des adjoints d'enseignement » ; 
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive : cinq membres titulaires, cinq membres premiers suppléants et cinq membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale du corps des professeurs d'éducation physique et sportive, la classe normale et la hors-classe du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe du corps des professeurs d'éducation physique et sportive et la classe exceptionnelle du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. » ; 
4° Après le 3, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 4. Corps des professeurs de lycée professionnel : huit membres titulaires, huit membres premiers suppléants et huit membres deuxièmes suppléants représentant la classe normale ; deux membres titulaires, deux membres premiers suppléants et deux membres deuxièmes suppléants représentant la hors-classe. »
L'intitulé dutitre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« TITRE Ier 
« COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES PROFESSEURS AGRÉGÉS, DES PROFESSEURS CERTIFIÉS, DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT, DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES CHARGÉS D'ENSEIGNEMENT D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL »
L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12-3.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour les commissions administratives paritaires nationales et par le recteur d'académie concerné pour les commissions administratives paritaires académiques instituées auprès des recteurs d'académie. 
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires nationales des corps mentionnés aux 1,2 et 3 de l'article 2 du présent décret siègent en formations paritaires mixtes nationales lorsqu'elles sont appelées à donner un avis sur les tableaux de mutations interacadémiques de maîtres enseignant une même discipline mais appartenant à des corps différents. » ; 
2° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Pour les disciplines comportant des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement : dix représentants des professeurs agrégés et dix-neuf représentants des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement ; » ; 
3° Au 2, les mots : «, des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des adjoints d'enseignement » ; 
4° Au 3, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept ».
L'article 2-2 du décret du 3 juillet 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire est empêché d'exercer ses fonctions pour les raisons prévues à l'article 8 du même décret, le premier des premiers suppléants pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire à sa place. » ;
 2° Au deuxième aliéna, les mots : « le deuxième suppléant » sont remplacés par les mots : « le premier des deuxièmes suppléants » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas du présent article, aux sièges de membres titulaires, de premiers suppléants et de deuxièmes suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-En cas de renouvellement anticipé d'une commission administrative paritaire, la date limite de dépôt des listes de candidats est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale pour la commission administrative paritaire nationale et par l'autorité auprès de laquelle les commissions administratives paritaires locales sont instituées. 
« La date limite de dépôt de ces listes doit être antérieure d'au moins six semaines à celle du scrutin. »
L'article 1er du décret du 31 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret. »
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel lorsque le nombre total des effectifs de professeurs des écoles et d'instituteurs au premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées est inférieur à 1 500 ; » 
2° Aux 2° et 3°, les mots : « le nombre des emplois » sont remplacés par les mots : « les effectifs ».
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-La désignation des représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de la commission administrative paritaire nationale est faite conformément aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé. 
« Les représentants de l'administration titulaires et suppléants au sein de chaque commission administrative paritaire locale sont désignés par l'autorité auprès de laquelle est créée la commission. »
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - Par dérogation aux articles 4 et 5, dans les départements dont l'effectif de professeurs des écoles hors classe est inférieur à 50 le premier jour de la rentrée de l'année scolaire au cours de laquelle les élections sont organisées, la classe normale et la hors-classe du corps des professeurs des écoles sont considérées comme constituant un seul et même grade. La représentation des personnels est alors assurée dans les conditions suivantes :
 « 1° Par dix membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est au moins égal à 2 800 ;
 « 2° Par sept membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800 ;
 « 3° Par cinq membres titulaires représentant les professeurs des écoles et les instituteurs lorsqu'il s'agit d'une commission établie dans un département dont l'effectif est inférieur à 1 500.
 « Les règles relatives aux membres suppléants énoncées aux articles 3 et 4 sont applicables. »