Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 6153-18 du même code, il est inséré un article R. 6153-18-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-18-1.-L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes : 
« 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique : 
« a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ; 
« b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ; 
« 2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : 
« a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; 
« b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé ; 
« 3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article. 
« Pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein. 
« L'interne qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail. »
L'article R. 6153-8 du même codeest ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-8.-A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité. 
« Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. 
« Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement. »
L'article R. 6153-6 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-6.-Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique. 
« Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique. 
« Pendant la durée d'un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements dans l'entité où ils sont accueillis. »
L'article R. 6153-4 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du service dans lequel il est affecté » sont remplacés par les mots : « de l'entité dans laquelle il accomplit son stage » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° D'assurer la liaison entre l'entité dans laquelle il accomplit son stage et les structures de soins. »
L'article R. 6153-9 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-9.-Après sa nomination, l'interne relève pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières de son centre hospitalier universitaire de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 et ayant passé convention, dans un organisme agréé extrahospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé, d'un centre de santé ou d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation. 
« Dans tous les cas, la discipline et la mise en disponibilité relèvent exclusivement du centre hospitalier universitaire de rattachement. 
« Lorsqu'il est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense. 
« Lorsque l'interne est affecté dans un établissement public de santé différent du centre hospitalier universitaire de rattachement, l'établissement d'affectation assure les actes de gestion, notamment les congés et le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 et les charges sociales afférentes. »
L'article R. 6153-10 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° A partir de la quatrième année, les internes bénéficient d'une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé » ;
 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Les internes de première et deuxième année perçoivent une indemnité de sujétion dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »
L'article R. 6153-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6153-1.-Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2 et L. 634-1 du code de l'éducation. »
L'article R. 6153-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la phrase : « L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. » est remplacée par la phrase : « Praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des obligations de service hospitalières ou universitaires » sont remplacés par les mots : « des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires » ;
 3° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'interne ».
A l'article R. 6153-51 du même code, les mots : « chefs des services ou des responsables des structures » sont remplacés par les mots : « praticiens responsables des entités où se déroulent la formation » ; le mot : « auxquels » est remplacé par le mot : « auxquelles » et les mots : « médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel » sont remplacés par les mots : « le responsable de l'entité où se déroule la formation dans laquelle ».
L'article R. 6153-33 du même code est ainsi rédigé :
 1° Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Six internes en médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives. »
L'article R. 6153-26 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » ;
 2° Au 1°, les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant » sont remplacés par les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant : » ;
 3° Au dixième alinéa, après les mots : « transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement », sont ajoutés les mots : « , au moins deux mois avant la date de début envisagée. » ;
 4° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme. » ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde » et les mots : « dont il relève » sont supprimés.
L'article R. 6153-36 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est supprimé ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le conjoint de l'interne concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l'interne un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, Mme Tsai (Shu-Ling Stéphanie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentant de l'Etat : M. Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Frédéric MAC KAIN, sous-préfet de Torcy, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Mousset (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Tsimpis (Dimitrios) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Lyon-I au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Est susceptible de devenir vacant, à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest l'emploi de directeur territorial de Basse-Normandie (Calvados/Orne/Manche).
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 septembre 2010, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national du cancer, en qualité d'experts médicaux et scientifiques :
 M. James Armitage.
 M. Jean-Pierre Bizzari.
 Mme Nancy Davidson.
 M. Olivier Delattre.
 Mme Anne Eichman.
 Mme Judy Garber.
 M. Jean-Luc Harousseau.
 M. Daniel Louvart.
 M. Bernard Mallissen.
 Mme Theresa Marteau.
 M. Michel Marty.
 M. Patrick Mehlen.
 M. Jean Charles Soria.
 M. Michael Stratton.
 M. Albert van der Kogel.
 M. Robert Weinberg.
 M. Otmar Wiestler.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Gagnepain (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Paris-I au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2010, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
 M. Michel Puech.
 M. Alain Serra.
 M. Christophe Voge.
 M. François Lahaye.
 M. Jacques Louesdon.
 M. Vincent Théry.
 M. Robert Hernandez.
 Mme Marie-Pierre Boisseau-Sillard.
 M. Jean-François Dreyfuss.
 M. Philippe Di Francesco.
 M. Joël Mau.
 M. Bruno Erpelding.
 M. Olivier Rioul.
 Mme Annick Mignot.
 M. Christian Clément.
 M. Philippe Brandt.
 M. Laurent Bergeot.
 M. Arnaud Beaufort.
 M. François Dellacherie.
 Mme Sylvie Metz-Larue.
 M. Jean-Marie Bourgeois.
 Mme Caroline Leboucher.
 M. Bernard Doroszczuk.
 M. Alain Bonnafé.
 M. Jean-Marc Le Parco.
 M. Robert Stakowski.
 M. Jean Ribeil.
 M. Axel Thonier.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Guillot (Jean-Michel), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter de la date de son installation.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 octobre 2010, M. Jean-Claude KOENIG, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas GAUTIER, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chantepie (Ille-et-Vilaine), office créé.
 M. GAUTIER (Nicolas, François, Thierry) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2010 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont était titulaire M. BARDA VEL MELNBARDE (Antoine) est supprimé.
 La société en participation ACTA ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE J. PIERSON - H. PIERSON - A. MEROT, société en participation d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme OSEO Innovation, en qualité de représentant de l'Etat :
 ― désigné par le ministre chargé de l'économie : M. Etienne Oudot de Dainville, chargé de la sous-direction « financement des entreprises et marché financier » à la direction générale du Trésor ;
 ― désigné par le ministre chargé de l'industrie : Mme Véronique Barry, chargée de la sous-direction de « l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010 :
 Mme RIVIERRE (Pénélope, Anne, Renée), épouse DUVERNEUIL, et Mme ENSUQUE (Hélène, Jeannine), épouse GAZAGNE, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Patrice VIÉ et Laurent POLLACI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (16e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice VIÉ et Laurent POLLACI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice VIÉ, Laurent POLLACI, Pénélope DUVERNEUIL et Hélène ENSUQUE-GAZAGNE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2010 :
 M. TENOUX (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno LAUDET et Philippe PACHOUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bruno LAUDET et Philippe PACHOUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno LAUDET, Philippe PACHOUD et Sébastien TENOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, les ingénieurs-élèves des mines ci-dessous désignés sont nommés et titularisés dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 1er septembre 2010 :
 MM. Victor Alonso, Thibault Ambard, Joachim Bokobza, Geoffrey Bouquot, Vincent Chip, Patrick de Araujo, Matthieu Deconinck, Florent Della Valle, Karl-Felix Freiherr von Pechmann, Pierre-Edouard Gille, Nicolas Govillot, Mme Aurélie Gracia, MM. Lionel Grotto, Jean de Julien de Zélicourt, Bruno Komly, Benoît Laroche de Roussane, Yves Le Yaouanq, Laurent Levent, Matthieu Mangion, Nicolas Manquest, Olivier Marfaing, Mathieu Morel, François Perfezou, Dimitri Petrakis, Valérian Pham Ngoc, Laurent Pichard, Maël Primet, Jérôme Saulière, Gilles Tauzin et Simon Ulmer.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010, Mlle BAZIN (Vanessa, Georgette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUEZ (Dominique, Claude, Marie) à la résidence de Chaussin (Jura).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010 :
 Les retraits de M. ALEXANDRE (Dominique, Fabien) et de M. MERARD (Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Dominique ALEXANDRE et Emmanuel MERARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. ALEXANDRE (Dominique, Fabien) et de M. MERARD (Emmanuel), la société civile professionnelle Dominique ALEXANDRE et Emmanuel MERARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente) dont était titulaire la société civile professionnelle Dominique ALEXANDRE et Emmanuel MERARD, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de Mme MONTAGNE (Bernadette), épouse FRADIN, huissière de justice à la résidence de Ruffec (Charente), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Ruffec (Charente) dont était titulaire Mme MONTAGNE (Bernadette), épouse FRADIN, est supprimé.
 La démission de M. BÉCOT (Tony, Henri, Pierre, Yvon), huissier de justice à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Villebois-Lavalette (Charente) dont était titulaire M. BÉCOT (Tony, Henri, Pierre, Yvon) est supprimé.
 Les retraits de M. FILHOL (Eric), de M. SCURMANN (Jean, Pierre, Gaston) et de M. DUPUY (Jean-Christophe, Yves, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric FILHOL, Jean SCURMANN, Jean-Christophe DUPUY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FILHOL (Eric), de M. SCURMANN (Jean, Pierre, Gaston) et de M. DUPUY (Jean-Christophe, Yves, Marie), la société civile professionnelle Eric FILHOL, Jean SCURMANN, Jean-Christophe DUPUY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle Eric FILHOL, Jean SCURMANN, Jean-Christophe DUPUY, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. ALEXANDRE (Dominique, Fabien), M. BÉCOT (Tony, Henri, Pierre, Yvon), M. DUPUY (Jean-Christophe, Yves, Marie), M. FILHOL (Eric), Mme MONTAGNE (Bernadette), épouse FRADIN, M. MERARD (Emmanuel) et M. SCURMANN (Jean, Pierre, Gaston) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ALEXANDRE & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010 :
 Mlle DHOQUOIS (Mélanie, Sophie) et M. LANGLOIS (Eric, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maître Laurence BIGOTTA FRAUMONT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Le retrait de Mme FRAUMONT (Laurence, Marie, Adrienne), épouse BIGOTTA, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Maître Laurence BIGOTTA FRAUMONT, huissier de justice associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Laurence BIGOTTA FRAUMONT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Mélanie DHOQUOIS et Eric LANGLOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, M. François CAPIN-DULHOSTE, magistrat, est nommé sous-directeur de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 septembre 2010, M. Jean-Gilles HOARAU, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Laurent Blasco est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Aix-Marseille-II pour une période de trois ans à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 28 septembre 2010, Mme Aïcha ZADVAT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en remplacement de Mme Marie-France MOUQUAND.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2010 :
 I. - Il est mis fin aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
 ― du contre-amiral Régnier (Jérôme), à compter du 9 août 2010 ;
 ― du général de brigade aérienne Teyssonnières (Bernard), à compter du 31 août 2010.
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
 ― à compter du 10 août 2010, le commissaire général de 1re classe Foures (André), en tant que suppléant du commissaire général de 1re classe (2e section) Arreckx (Pierre-Marie) pour représenter la marine ;
 ― à compter du 1er septembre 2010, le général de brigade aérienne Tafani (Claude), en tant que suppléant du commissaire général de brigade aérienne (2e section) Friot (Yves) pour représenter l'armée de l'air ;
 ― à compter du 1er octobre 2010, l'ingénieur général de 2e classe Audisio (Jean), en tant que titulaire, et l'ingénieur général de 2e classe Charton (Frédéric), en tant que suppléant pour représenter le service des essences des armées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, M. Christian GUINLOT, inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur de recettes du service de la documentation nationale du cadastre, en remplacement de M. Jean-Luc POUTRAIN, à compter du 8 novembre 2010.
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la recherche et de l'innovation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nadia Bellil, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la programmation et de la tutelle pour les affaires relatives à la préparation des contrats et conventions de recherche, la tutelle administrative des organismes de recherche sous tutelle du commissariat et à la préparation des programmes budgétaires de recherche du ministère avec les établissements concernés ;
 M. Jean-Louis Antoine, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef du bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
 M. Luc Delattre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission des pôles scientifiques et techniques pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de polarisation régionale du réseau des organismes scientifiques et techniques du ministère ;
 Mme Marie-Christine Settimo, agente contractuelle, conseillère auprès de la directrice de la recherche et de l'innovation, chef de la mission des compétences scientifiques et techniques pour les affaires relatives aux comités de domaine et à l'organisation de l'évaluation des compétences techniques des agents qui sollicitent la qualification de spécialiste ou d'expert.
Délégation est donnée à M. Francis Merrien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission de l'information géographique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette mission.
Délégation est donnée à Mme Claire Hubert, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de chef du service de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
La délégation prévue à l'article 9 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous marchés et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Michel Kehr, administrateur civil, chef du bureau des écotechnologies et de la compétitivité pour les affaires relatives à la coordination des actions de recherche et d'innovation menées par les pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère ;
 M. Jean-Baptiste de Francqueville, administrateur civil, chargé du bureau des grands programmes pour les affaires relatives à l'assistance des secrétaires permanents des programmes interministériels de recherche et d'innovation ;
 M. Roger Pagny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, chef de la mission des applications satellitaires pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques en matière d'infrastructures et d'applications satellitaires et à la coordination de la participation du ministère aux différentes instances dans ce domaine.
Délégation est donnée à M. Franck Jung, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'animation scientifique et technique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, le titre Ier quater est intitulé : « Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics » et le chapitre unique du titre Ier quater est complété par un article 328 O ainsi rédigé : 
« Art. 328 O.-Pour l'application de l'article 1599 quater bis du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. »
Délégation est donnée à M. Michel Pasquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, est insérée, après les termes : « I. ― Capacité de l'aéroport de Paris-Orly », la mention : « 1. Capacité globale ».
 Le I de l'annexe du 19 octobre 1999 susvisé est complété, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par les textes et les tableaux de l'annexe 1 ci-jointe.
Dans la limite des attributions du service de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, chef de la mission risques, environnement, santé pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
  Mme Isabelle Benezeth, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission changement global et observation de la Terre pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
 M. Jean-François Sanchez, agent contractuel, chef de la mission transport pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
 M. Christian Crémona, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission génie civil et construction pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission ;
 Mme Anne Lieutaud, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de la mission urbanisme, territoire et société pour les affaires relatives aux programmes de recherche, à l'animation et à la veille scientifique mis en œuvre dans le domaine de compétence de la mission.
Les détenteurs d'instruments :
 ― veillent au bon entretien de leurs instruments ;
 ― s'assurent du bon état réglementaire de leurs instruments et de leurs installations, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 ― veillent à l'intégrité du carnet métrologique ;
 ― conservent, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation ;
 ― veillent à ce que les organismes de vérification et les réparateurs remplissent le carnet métrologique et tiennent celui-ci à la disposition des agents de l'Etat ;
 ― s'assurent que les instruments sont utilisés conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation.
Les certificats d'examen de type délivrés en application des dispositions antérieures au présent arrêté restent valables jusqu'à l'expiration du terme de leur validité ou, pour les certificats sans limite de validité, dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Les instruments conformes à un certificat d'examen de type délivré en application des dispositions antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type. Ils sont soumis à la vérification primitive prévue au titre IV du présent arrêté.
 Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables sont celles du présent arrêté, sur la base de leur certificat d'examen de type, d'examen CE de type ou d'examen CE de la conception. Ces instruments devront être accompagnés d'un carnet métrologique à l'occasion de la première vérification primitive ou réparation et, dans tous les cas, avant le 31 décembre 2011.
Les dispositions du titre V sont applicables à partir du 31 mars 2011.
La vérification de l'installation porte sur les compteurs neufs et réparés. Elle ne comprend pas la phase de validation de la conception prévue à l'article 22 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
 Sont exemptés de vérification de l'installation, lors de leur mise en service :
 a) Les compteurs neufs et les compteurs complets réparés pour lesquels la vérification primitive ou l'évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé comprend une phase de vérification sur site, compteur installé ;
 b) Les compteurs combinés réparés, dès lors que chaque réparation ou remplacement de sous-ensembles donne lieu à une vérification primitive ou à une évaluation de la conformité selon les modules D, F ou H1 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, comprenant une phase de vérification sur site, compteur installé.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité d'un installateur conformément à l'article 23 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification de l'installation est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et à l'article 26 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisés. Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification de l'installation au titre du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie analytique et chimie industrielle ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 22 octobre 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 29 octobre 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr), ou Mme Solange SOUPART (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre Laboratoire de génie de l'environnement industriel (LGEI) (téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr).
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature. La qualification en une ou plusieurs des sections CNU 23, 24, 31 ou 32 sera appréciée. Une expérience dans l'encadrement de doctorants sera un plus. Une bonne pratique de l'anglais est indispensable et la pratique d'autres langues (espagnol) sera valorisée.
Le présent arrêté s'applique aux compteurs d'énergie thermique, c'est-à-dire aux instruments qui, dans un circuit d'échange d'énergie thermique, mesurent l'énergie thermique absorbée (comptage frigorifique) ou dégagée (comptage calorifique) par un liquide.
 Il fixe les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en comptage frigorifique, d'une part, et à l'installation, à la réparation et à l'utilisation des instruments utilisés en comptage frigorifique ou calorifique, d'autre part.
 Les prescriptions applicables à la conception et à la production des instruments utilisés en comptage calorifique sont prévues par le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 susvisé.
 Un compteur d'énergie thermique est soit un instrument complet, soit un instrument combiné constitué de sous-ensembles tels que définis ci-après.
 Le capteur de débit, la paire de capteurs de température, le calculateur et toutes formes de combinaison de ces dispositifs matériels constituent les sous-ensembles d'un compteur combiné dès lors qu'ils fonctionnent de façon indépendante et qu'ils constituent un instrument de mesure lorsqu'ils sont associés à d'autres sous-ensembles avec lesquels ils sont compatibles.
 Sauf désignation spécifique, les compteurs complets et les sous-ensembles des compteurs combinés sont ci-après désignés « instruments ».
Les instruments de comptage frigorifique légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML sont dispensés de l'examen de type, pour autant qu'ils offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
Dès sa mise en service, le compteur doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique sur lequel sont portées les informations relatives :
 ― à son identification ;
 ― aux opérations de contrôle métrologique ;
 ― aux entretiens et réparations.
 Dans le cas des compteurs combinés, le carnet métrologique comprend, outre l'identification de ses sous-ensembles, l'ensemble des informations demandées ci-dessus pour chacun des sous-ensembles.
La vérification de l'installation comporte :
 ― un examen de la conformité réglementaire du compteur, notamment ses marquages et scellements, et dans le cas de compteurs combinés, de la compatibilité des sous-ensembles assemblés ;
 ― un examen de l'adéquation du compteur au système frigorifique ou calorifique faisant l'objet de la mesure, sur la base des spécifications de fonctionnement et environnementales constatées sur site ou déclarées par le détenteur ;
 ― un examen de la conformité de l'installation eu égard aux instructions du ou des fabricants et, le cas échéant, du détenteur.
 Les conditions de ces deux derniers examens sont précisées en annexe II.
 Si la vérification conclut à la conformité de l'installation, le vérificateur établit un certificat de vérification de l'installation qu'il délivre au demandeur et dont il conserve une copie. Le certificat comprend le ou les numéros de série des instruments vérifiés, ainsi que les spécifications de fonctionnement et environnementales du système frigorifique ou calorifique prises en compte pour mener à bien la vérification, a minima les spécifications suivantes :
 ― la pression et le type de liquide caloporteur ;
 ― les étendues de température dans les canalisations d'entrée et sortie du système de climatisation ou de chauffage et l'étendue des différences de température ;
 ― les valeurs minimale et maximale prévues pour le débit du liquide caloporteur et les caractéristiques de débit attendues (constance, variabilité, intermittence).
 La vérification de l'installation est portée sur le carnet métrologique visé à l'article 21.
Les instruments utilisés pour l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis aux opérations suivantes, prévues par ce même décret :
 a) L'examen de type et la vérification primitive des instruments neufs, en comptage frigorifique ;
 b) La vérification primitive des instruments réparés ;
 c) La vérification de l'installation des instruments neufs et réparés.
 Ces opérations sont effectuées dans les conditions définies dans le décret du 3 mai 2001 susvisé et son arrêté d'application du 31 décembre 2001.
 Les instruments de comptage calorifique conformes aux dispositions du décret du 12 avril 2006 susvisé peuvent, sous réserve que leur certificat CE d'examen de type ou leur certificat d'examen CE de la conception le prévoit, être utilisés en comptage frigorifique. Ils ne sont alors pas soumis aux opérations de contrôle visées au a du présent article et les exigences du titre II du présent arrêté ne leur sont pas applicables.
L'examen de type comporte :
 ― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des instruments aux exigences mentionnées à l'article 4 ;
 ― des essais de fonctionnement dans les conditions normales d'utilisation ou dans des conditions représentatives de cette utilisation.
 L'examen de type porte, au choix du fabricant, sur le compteur d'énergie thermique complet ou, dans le cas d'un compteur combiné, sur les sous-ensembles du compteur.
 Est présumé répondre aux exigences visées à l'article 4 tout instrument qui satisfait, au choix du fabricant, aux examens et essais pertinents prévus :
 ― soit dans les parties 1, 2 et 4 de la norme EN 1434 (2007) portant sur les compteurs d'énergie thermique ;
 ― soit dans la recommandation internationale R. 75 (2002) de l'Organisation internationale de métrologie légale (OIML) portant sur les compteurs d'énergie thermique, uniquement pour les dispositions de la recommandation transposables au comptage frigorifique.
 Les sondes de température sont testées, sans leur doigt de gant, à trois températures équitablement réparties sur l'étendue de mesure, avec une tolérance de plus ou moins 3 °C pour chacune de ces valeurs.