Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 12 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration :
 1. Au titre du collège des personnalités qualifiées :
 Driss El Yazami, délégué général de l'association Génériques ;
 Janine Ponty, historienne ;
 Philippe Joutard, inspecteur général de l'association Génériques ;
 Ivan Gastaut, maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Nice ;
 Daniel Lefeuvre, professeur d'histoire économique et sociale à Paris-VIII ;
 Laure Teulières, docteur en histoire.
 2. Au titre du collège des partenaires :
 a) Sur proposition du maire de Paris :
 Roger Yoba, membre du conseil de la citoyenneté des Parisiens non communautaires ;
 b) Jean-François Cordet, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, administrateur de l'Institut national des hautes études de sécurité ;
 Michèle Tabarot, présidente de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ;
 Soumia Malinbaum, directrice de l'association française des managers de la diversité, directrice du développement du Groupe Keyrus ;
 Thierry Fabre, essayiste, rédacteur en chef de la revue La pensée de midi et concepteur des Rencontres d'Averroès ;
 Manuel Dias, président du Comité national français en hommage à Aristide de Sousa Mendes, ancien directeur régional du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
 Gabriel Gaso-Cuenca, directeur de la Fédération des associations et centres d'Espagnols émigrés en France ;
 Zahia Ziouani, chef d'orchestre ;
 Mustapha Najmi, directeur de l'association Rhône-Alpes pour le logement et l'insertion sociale ;
 Alain Seksig, membre du comité de rédaction de la revue Hommes et migrations ;
 Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Institut de géographie et d'aménagement ;
 François Héran, président du Comité pour la mesure de la diversité et des discriminations ;
 Catherine Wihtol de Wenden, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique-Centre d'études et de recherches internationales, docteur en sciences politiques ;
 Mohand Hamoumou, professeur en management des ressources humaines.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 13 septembre 2010, aux fonctions exercées par Mme Lefranc (Catherine), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la politique des pratiques et des produits de santé, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Virginie MAGNANT, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Maryse CHAIX, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des professions sociales, de l'emploi et des territoires, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Florence LIANOS, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'enfance et de la famille, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 juillet 2010, M. Jacques MICHELOT, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du délégué général à l'outre-mer, et chargé du secrétariat général du commissariat chargé de l'année des outre-mer français, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Brigitte BERNEX, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Philippe DIDIER-COURBIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Guy JANVIER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du chef du service des politiques d'appui, chargé d'assurer le suivi de la transposition de la directive « services », à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, pour une période d'un an.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, Mme Sabine FOURCADE, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service des politiques d'appui, adjoint au directeur général de la cohésion sociale, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
La partie VI-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VI-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gédia (Dreux). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gédia sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gédia à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gédia pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia donnant lieu à incitation financière :
La partie IX-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« IX-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim et Village-Neuf). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Veolia Eau sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Veolia Eau à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Veolia Eau pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière :
La partie VII-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VII-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Caléo (Guebwiller). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Caléo sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Caléo à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Caléo pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo donnant lieu à incitation financière
La partie X-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« X-5. Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés. 
Les ELD suivantes sont concernées : 
― Sorégies (département de la Vienne) ; 
― Energies services Lannemezan ; 
― Energis ― régie de Saint-Avold ; 
― Gazélec de Péronne ; 
― Energies et services de Seyssel ; 
― ESDB ― régie de Villard Bonnot ; 
― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ; 
― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ; 
― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ; 
― Energies Services Lavaur ; 
― Energies Services occitans ― régie de Carmaux ; 
― Régie municipale multiservices de La Réole ; 
― Gascogne énergies services ; 
― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas. 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière. 
Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :
La partie V-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« V-5 Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Vialis (Colmar). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Vialis sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Vialis à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Vialis pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Vialis donnant lieu à incitation financière :
La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« III. Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel. 
Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF, en vigueur au moment de l'appel à concurrence. 
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultants doivent être définis avec deux chiffres après la virgule. 
La grille tarifaire du tarif ATRD nonpéréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants : 
― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ; 
― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ; 
― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ; 
― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ; 
― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession. 
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont négociés entre les GRD et les autorités concédantes. 
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD nonpéréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année. 
Le tarif ATRD nonpéréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence. 
Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. 
Chaque GRD publie sur son site internet les grilles tarifaires des concessions le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz des nouvelles concessions, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur. »
La partie IV-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« IV-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz Electricité de Grenoble (GEG). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GEG sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GEG à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GEG pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GEG donnant lieu à incitation financière :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010 :
 L'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne », signé le 26 février 2009, est approuvé.
 L'annexe de l'arrêté du 9 mai 2007 modifié portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Haute-Marne » est modifiée ainsi qu'il suit :
 ― la rubrique « Objet » est complétée comme suit : « Le groupement peut créer une filiale ou prendre des participations dans des sociétés d'économie mixte ou dans des sociétés de droit privé dont l'objet social est cohérent avec l'objet du groupement et dont le champ d'action concerne le territoire de la Haute-Marne » ;
 ― après la rubrique « Identité des membres fondateurs », il est ajouté une rubrique « Nouveaux membres » comprenant les communes de Ambonville, Arnancourt, Baudrecourt, Bayard-sur-Marne, Ceffonds, Chalvraines, Domblain, Doulevant-le-Petit, Eurville-Bienville, Puellemontier, Rachecourt-sur-Marne, Robert-Magny-Laneuville-à-Rémy, Roches-Bettaincourt et Ville-en-Blaisois.
a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Calcul.
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M
(soit une valeur suivie).
Périmètre.
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Suivi.
Fréquence de calcul : annuelle.
Fréquence de remontée à la CRE : annuelle.
Fréquence de publication : annuelle.
Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle.
Objectif.
100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés.
Incitations.
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu.
Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande.
Date de mise en œuvre.
Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009.
 2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun :
a) Indicateur relatif aux devis et interventions
LIBELLÉ
de l'indicateur
CALCUL DE L'INDICATEUR
PÉRIMÈTRE
de l'indicateur
FRÉQUENCE
de remontée à la CRE
et de publication
DATE
de mise en œuvre
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :
Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus
(soit une valeur suivie).
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.
Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.
Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
Année
Déjà mis en œuvre
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « lorsqu'il est saisi par le ministre chargé de l'environnement ou par le vice-président du conseil » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il est saisi en application de l'article 122-1-1 du code de l'environnement ».
 Le deuxième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la section "droit, logement et société” traite de la dimension juridique des questions entrant dans la compétence du conseil ainsi que des enjeux liés, pour l'activité du conseil, à la dimension sociale du développement durable. Elle est compétente, conjointement avec les autres sections concernées, en matière d'habitat et d'urbanisme. Elle est compétente en matière de politique de la ville et de politique du logement, notamment pour les questions dont l'examen appelle la prise en considération des recommandations de la mission interministérielle d'inspection du logement social. Plus généralement, elle est compétente en matière d'accès aux services essentiels et de mise en œuvre des droits fondamentaux et d'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement du territoire. Elle est compétente, avec le concours des autres sections, pour les affaires contentieuses sur lesquelles le conseil est consulté ».
 Le cinquième alinéa du II de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la section "aménagement durable des territoires” traite des enjeux d'aménagement et de développement durables des territoires aux différentes échelles géographiques, et de l'association des citoyens à la détermination des choix concernant les projets ayant une incidence importante sur l'environnement ou l'aménagement des territoires. Elle est compétente en matière de protection et de mise en valeur des espaces sensibles, notamment littoraux et marins, ainsi qu'en matière de sites, de paysages et de protection du patrimoine bâti. Conjointement avec les autres sections concernées, elle est compétente en matière d'urbanisme et d'habitat, et elle connaît des questions intéressant l'activité des professionnels de l'urbanisme et de l'aménagement, ainsi que des questions entrant dans la compétence du conseil qui présentent un lien avec le tourisme ».
Au III de ce même article 1er, les mots : « Conseil général des mines » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable et le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la directrice des affaires criminelles et des grâces en date du 5 juillet 2010, Mme Line Bonnet, magistrate, est nommée chef de cabinet par intérim pour la période du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010.
 Délégation est donnée à Mme Line Bonnet, magistrate, directement placée sous l'autorité de la directrice, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est désigné ordonnateur secondaire des rémunérations pour les personnels du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts payés sans ordonnancement préalable sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Le secrétaire général peut déléguer sa signature.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologie vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire en vue d'émettre les titres de recettes liés à la fourniture du gaz de mine extrait des anciennes exploitations du bassin houiller lorrain (concession « Sarre et Moselle » et concession « De Wendel »).
L'article A. 36-13 est ainsi modifié :
 1° Au 5°, il est inséré après les mots : « de la Marne » les mots : « , de la Martinique, de Meurthe-et-Moselle » ;
 2° Au 6°, les mots : « de Meurthe-et-Moselle, » sont supprimés ;
 3° Au 7°, les mots : « pour les cours d'assises de la Guyane et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « pour la cour d'assises de la Guyane ».
Le tableau de l'article A. 36-12 est ainsi modifié : 
1° Il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Martinique, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 » ; 
2° Il est ajouté, dans la colonne « Départements », après le mot : « Mayenne » le mot : « Meurthe-et-Moselle » et dans la ligne correspondante de la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle » le chiffre : « 600 ».
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au directeur interrégional de la mer pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
La partie VIII-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VIII-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Gaz de Barr. 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Gaz de Barr sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Gaz de Barr à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gaz de Barr donnant lieu à incitation financière :
L'article 5 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé est remplacé par :
 « A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile ;
 M. Pascal Sénard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Hervé Galand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Bouteille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Kerlan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Loïc Moisan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants des collectivités locales
et de leurs groupements
 Au titre de représentant des présidents de conseils régionaux désigné par l'Association des régions de France :
   Titulaire :
 M. QUEYRANNE (Jean-Jack).
   Suppléant :
 M. SODINI (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les fonctionnaires dont les noms suivent :
Nord - Pas-de-Calais
 Responsable de l'unité territoriale de Nord Lille : Patrick MARKEY, pour une durée de quatre ans.
 Responsable de l'unité territoriale du Nord Valenciennes : Chantal COULANGE, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, M. DE GAILLANDE (Hervé), directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Bretagne en tant que responsable du pôle politique du travail, pour une durée de cinq années à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances :
En qualité de représentants des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés représentatives au plan national
 Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement-CGC :
   Titulaire :
 M. HECKLE (Jean-François), en remplacement de Mme LEFLON (Marie-Françoise).
   Suppléante :
 Mme BRUGIDOU (Marie-Line), en remplacement de HECKLE (Jean-François).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juillet 2010, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 Représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : M. GALLET (Bruno), titulaire, en remplacement de M. CLUZEAU (Guy Michel), et M. CASSE (Daniel), suppléant, en remplacement de M. ROSENBLATT (Michel).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, M. Fabien Raynaud, conseiller d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller pour les affaires européennes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 La démission de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO.
 Mme GIRAUD (Catherine, Anne), divorcée DIMEGLIO, et M. VIALATTE (Vincent, Jean, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition de la présidence de la République, pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller technique.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date 30 juin 2010 :
 Le retrait de Mme LACHATER (Françoise), épouse THORAVAL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marigny (Manche), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme LACHATER (Françoise), épouse THORAVAL, la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mme MARTY (Anne, Jocelyne, Claire), épouse LELONG, est nommée notaire à la résidence de Marigny (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Françoise THORAVAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010, M. GERARD-VEYRAC (Jean-Charles, Camille, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010 :
 Par suite du décès de M. DENIS (Bernard, Jacques, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Bernard DENIS, Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est ainsi modifiée : « Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010 :
 La démission de M. DEFRANCE (Nicolas, Claude), huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Ailly-sur-Noye (Somme) dont était titulaire M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) est supprimé.
 M. DEFRANCE (Nicolas, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK et Ludovic CASTANIE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MARUSIAK et Ludovic CASTANIE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Philippe MARUSIAK ― Ludovic CASTANIE ― Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe MARUSIAK ― Ludovic CASTANIE ― Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010 :
 M. BROLIQUIER (Eric, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marcoussis (Essonne).
 Le retrait de M. CHAUDIÈRE (Jean, Marc, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHAUDIÈRE et Yann GUÉGAN-LIEUTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yann GUÉGAN-LIEUTIER et Eric BROLIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
 M. Xavier Rey (cadre d'Orient).
 Mme Valérie Beauvais, épouse Pipelier (cadre général).
 M. Pierre Fournier (cadre d'Orient).
 Mlle Salina Grenet (cadre général).
 M. Jérôme Sautier (cadre général).
 M. Gilles Bourbao (cadre général).
 Mme Ariane Trichon (cadre d'Orient).
 M. Fabrice Desplechin (cadre général).
 M. Gilles Pecassou (cadre général).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juillet 2010, M. ROGER (Philippe, Louis, Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), en remplacement de M. GUYARD (Alain, Almire, Alexandre, Vital), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient), à compter du 2 mai 2010 :
 Mlle Madeleine Elie.
 M. Jérémie Petit.
 M. Olivier Decottignies.
 Mlle Marie Buscail.
 M. Frédéric Jung.
 M. Nabil Hajlaoui.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juin 2010, sont nommés suppléants permanents du secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, Mme Odile Soupison, conseillère hors classe des affaires étrangères, directrice adjointe et chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, ou, en cas d'empêchement, M. Patrick Roussel, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, ambassadeur chargé des questions migratoires, chargé de mission auprès du directeur à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 juillet 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2010 :
 BONDOIS (Caroline), Autorité de sûreté nucléaire.
 COURET (Agnès), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
 FARENC (Philippe), Ecole nationale supérieure des techniques de l'industrie et des mines d'Albi-Carmaux.
 FREMAUX (Bertrand), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine.
 FUMERY (Jean-Marie), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de La Réunion.
 LABELLE (Hervé), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
 LAJUGIE (Pascal), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine.
 LIZOT (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes.
 LORENZI (Baptiste), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
 MALRIEU (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire.
 PELISSIER (Daniel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 STREBELLE (Xavier), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, l'arrêté du 26 février 2010 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination au choix et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « Les agents dont les noms suivent sont nommés au choix et titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au regard de l'ancienneté, à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er avril 2010 :
 34 Cornut (Michel), centre électronique de l'armement, Bruz »,
 Lire :
 « L'agent dont le nom suit est nommé au choix et titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au regard de l'ancienneté, à compter du 1er janvier 2008 ; au regard de la rémunération, à compter du 1er janvier 2008 :
 34 Cornut (Michel), centre électronique de l'armement, Bruz. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 30 juin 2010, M. Gilles GRENIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Marty (Jean-Marie), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 août 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2010, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 6 juillet 2010 et jusqu'au 6 janvier 2011 : « Mme Ossowski (Caroline), adjointe administrative, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) » par : « M. Mathot (Jean-François), adjoint administratif principal de 2e classe, à l'établissement du service national Sud-Est, site de Lyon (Rhône) ».
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par M. Alain ESPINASSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010, le contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AREVA-TA.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Kauffmann (Gérard) prend effet à compter du 1er juillet 2010.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2010, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13048, 1re colonne, « A la dignité de grand officier », 3e nom :
 Lire : « M. Crémieux-Brilhac (Jean-Louis), médaillé de la Résistance, historien, commandeur du 13 décembre 2006. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de :
 ― l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― le procès-verbal du 29 juin 2009 de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, relatif au maintien des garanties de prévoyance obligatoire décès-invalidité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Pierre, Marie, Alain Peyraud, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Oise, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Roland RENOULT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture à compter du 1er août 2010 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. René, Jean, Claude Pichon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2010.