Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un emploi de secrétaire général est vacant à l' Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AGRO PARIS TECH).
 En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1026 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés, par voie de détachement parmi :
 1. les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 2. les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A, et ayant atteint au moins l'indice brut 712 indice majoré 590.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Cette nomination dans l'emploi de secrétaire général sera prononcée pour une durée maximale de cinq ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil détaillé du poste sera envoyé sur demande par la mission de gestion de l'encadrement supérieur (MGES).
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) une demande manuscrite datée et signée par le candidat, celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature.
 b) une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon.
 c) un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat.
 d) une copie des titres et des diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 30 septembre 2011 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire - Secrétariat Général DMC/MGES à l'attention de Monique BRICAGE, 78 rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22.
Une décision du directeur adjoint par délégation du directeur de l'hôpital de Vitteaux (Côte-d'Or), en date du 26 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de Vitteaux, 7, rue Guéniot, 21350 VITTEAUX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine Bleu d'Auvergne ― le syndicat interprofessionnel régional du Bleu d'Auvergne ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu d'Auvergne .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu d'Auvergne est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu d'Auvergne peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC―PnoBleud-Auvergne 23062011.pdf 
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU―PnoBleud-Auvergne 23062011.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine Bleu d'Auvergne auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Aurillac, village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Daniel Ménaouine, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14516. ― Baignoires à usage domestique.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15600-1. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de vermiculite exfoliée (EV). ― Partie 1 : Spécification de produits liés et en vrac avant mise en œuvre.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. ― Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. ― Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 621. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 juillet 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 934-2. ― Adjuvants pour béton, mortier et coulis. ― Partie 2. ― Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage.
 Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Beur FM.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 90,8 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Virgin Radio Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : Punta di Pinselli, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 592 mètres.
 Hauteur d'antenne : 95 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
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(degrés)
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serra di Pigno, Bastia (20).
 Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 106,1 MHz.
 Adresse du site : col de Salvi, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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170
0
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10
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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3
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Piana.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : col de Sevi, Renno (20).
 Altitude du site (NGF) : 1 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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10
0
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0
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0
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20
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0
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20
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20
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20
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20
330
0
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0
160
20
250
20
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0
80
0
170
20
260
20
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Corse.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : parking hôtel Genovese, Bonifacio (20).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise a jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (ATMO).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin - UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : centre EDF/GDF, Porto-Vecchio (20).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 590 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
6
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6
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0
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0
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6
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70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 98,9 MHz.
 Adresse du site : Serra di Pigno, Bastia (20).
 Altitude du site (NGF) : 944 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
16
90
6
180
0
270
16
10
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6
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0
280
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16
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0
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0
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6
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0
220
0
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16
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6
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0
230
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16
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6
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0
240
16
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16
70
6
160
0
250
16
340
16
80
6
170
0
260
16
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Monte Corbu, Bonifacio (20).
 Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
0
10
0
100
0
190
7
280
0
20
0
110
0
200
7
290
0
30
0
120
7
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7
300
0
40
0
130
7
220
7
310
0
50
0
140
7
230
7
320
0
60
0
150
7
240
7
330
0
70
0
160
7
250
0
340
0
80
0
170
7
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Alta Frequenza.
 Secteur d'implantation : Corte.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : Bistuglio, Corte (20).
 Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala ― Ville-di-Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
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2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 534 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
6
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1
10
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100
3
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5
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0
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110
4
200
5
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0
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0
120
5
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4
300
0
40
0
130
5
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3
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0
50
1
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6
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3
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0
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1
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6
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2
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0
70
1
160
6
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1
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0
80
2
170
6
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1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 88,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Alzitone, Ghisonaccia (20).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
190
4
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
4
140
7
230
1
320
0
60
5
150
7
240
1
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article R. 421-10 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « le service qui a reçu la demande » sont remplacés par les mots : « les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
 2° Après les mots : « sans délai » sont insérés les mots : « , dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, ».
A l'article R. 315-7, lapremière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : 
« Les autorités diplomatiques et consulaires autorisent la délivrance de la carte " compétences et talents ” à l'étranger résidant hors de France et lui délivrent un visa de long séjour portant la mention " compétences et talents ”. Le préfet du département où l'étranger établit sa résidence en France ou, à Paris, le préfet de police, remet à l'intéressé la carte de séjour prévue à l'article L. 315-1. »
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 755 000
Aquitaine 
6 925 000
Auvergne 
4 580 000
Basse-Normandie
4 595 000
Bourgogne 
8 425 000
Bretagne 
8 390 000
Centre
11 590 000
Champagne-Ardenne
6 200 000
Franche-Comté 
4 910 000
Haute-Normandie
8 510 000
Ile-de-France
34 690 000
Languedoc-Roussillon 
5 160 000
Limousin 
2 080 000
Lorraine
9 120 000
Midi-Pyrénées 
7 700 000
Nord - Pas-de-Calais 
5 020 000
Pays de la Loire
10 635 000
Picardie 
8 340 000
Poitou-Charentes 
3 960 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
12 440 000
Rhône-Alpes
24 975 000
   Total
199 000 000
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 421-15 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « visite du logement », sont insérés les mots : « , s'il est disponible, » ;
 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Cette visite doit faire l'objet d'une autorisation écrite du demandeur lors du dépôt de la demande. »
L'article R. 421-24 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-24.-Le préfet informe les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent sans délai cette information au maire et à l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle habite la famille du demandeur. »
L'article R. 421-7 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-7.-Le ressortissant étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe la compétence territoriale des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. »
Délégation est donnée à Mme Guillou (Laure-Aurélia), agente contractuelle, adjointe au délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication relatives à l'éducation nationale.
Délégation est donnée à Mme RAMAIOLI (Agnès), agente contractuelle, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. NIGEAN (Hugues), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiements, de virements, les pièces justificatives de dépenses, les conventions et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Les dispositions de l'article 2 de la décision du 13 octobre 2009 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Colas (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement scolaire. »
Délégation est donnée à Mme BASSO (Elisa), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat » est destiné à rembourser au ministère des affaires étrangères et européennes le coût du développement informatique de la machine de vote électronique, dans la perspective de l'élection des députés des Français de l'étranger en 2012.
I. ― Les montants bruts de l'indemnisation de l'heure de formation sont fixés, quelle que soit la catégorie du public, selon le statut du formateur et la nature de son intervention, comme suit :
ANIMATION
en face à face
TÉMOIGNAGE
ou participation
à une table ronde
CONCEPTION DE RESSOURCES
pédagogiques à distance
Agents publics ou personnes travaillant dans une entreprise du secteur public
41 €
27,33 €
27,33 €
Professeurs d'université
110 €
Maîtres de conférences
90 €
40 €
Autres intervenants
60 €
 II. ― Les interventions en binôme sont indemnisées, pour chacun des deux intervenants, à 2/3 du tarif horaire.
Il est institué auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement à l'égard des personnels indiqués ci-dessous :
 Commission administrative paritaire n° 1 : directeurs de laboratoire et ingénieurs ;
 Commission administrative paritaire n° 2 : techniciens de laboratoire ;
 Commission administrative paritaire n° 3 : adjoints techniques de laboratoire.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉROS
des
commissions
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Directeur de laboratoire de classe exceptionnelle et directeur de laboratoire de classe supérieure
1
1
Directeur de laboratoire de classe normale
2
2
5
5
Ingénieur
2
2
2
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle et technicien de laboratoire de classe supérieure
2
2
Technicien de laboratoire de classe normale
2
2
4
4
3
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe et adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
2
2
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe et adjoint technique de laboratoire de 2e classe
1
1
3
3
I. ― Les différentes indemnités prévues au présent article sont réparties par groupe selon le niveau de diplôme requis pour accéder au corps concerné par le concours en externe, soit :
 a) Groupe 1 : niveau de diplôme supérieur à la licence ;
 b) Groupe 2 : niveau de diplôme correspondant à la licence, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de trois ans ;
 c) Groupe 3 : niveau de diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, ou avoir suivi avec succès une formation postsecondaire d'une durée minimale de deux ans ;
 d) Groupe 4 : niveau de diplôme inférieur ou égal au baccalauréat, ou absence de diplôme requis.
 II. ― Les montants bruts relatifs à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours et aux réunions du jury sont définis comme suit :
GROUPE
MONTANT POUR 4 HEURES
MONTANT HORAIRE
1
78 €
19,50 €
2
44 €
11 €
3
38 €
9,5 €
4
22 €
5,5 €
 Un montant forfaitaire de quatre heures pourra être versé aux membres de jury et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
 III. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts pour la correction des épreuves écrites sont déterminés ainsi qu'il suit :
GROUPE
MONTANT BRUT PAR COPIE
MONTANT BRUT PAR DOSSIER DE RECONNAISSANCE
des acquis et de l'expérience professionnelle RAEP
1
5,40 €
8 €
2
3,15 €
6 €
3
2,80 €
4 €
4
1,40 €
2 €
 IV. ― Pour les concours ou examens professionnels, les montants bruts relatifs à la participation aux épreuves orales, techniques, pratiques et aux mises en situation sont définis comme suit :
 a) Pour les épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier, de mémoire, ou la participation à des mises en situation, à des épreuves techniques, professionnelles ou sportives :
GROUPE
MONTANT POUR 4 HEURES
MONTANT HORAIRE
1
150 €
37,50 €
2
75 €
18,75 €
3
45 €
11,25 €
4
25 €
6,25 €
 b) Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu à l'alinéa précédent :
GROUPE
MONTANT POUR 4 HEURES
MONTANT HORAIRE
1
110 €
27,50 €
2
55 €
13,75 €
3
39 €
9,75 €
4
22 €
5,5 €
Sont indemnisées dans les conditions définies à l'article 3 (I, III et IV) du présent arrêté :
 a) Les corrections d'épreuves écrites et la participation à des jurys blancs organisés dans le cadre de la préparation aux concours ou examens professionnels ;
 b) Les corrections d'épreuves écrites et la participation aux comités d'évaluation et au jury prévue dans le cadre de l'évaluation de la formation statutaire des inspecteurs élèves du travail.
Délégation est donnée à Mme Liouville (Evelyne), directrice de projet chargée auprès du directeur des affaires financières de l'intérim du service des pensions et d'une mission de mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des pensions.
Le présent décret portant transfert de 2 000 000 € en crédits de paiement depuis le programme 147 « Politique de la ville et Grand Paris » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » est destiné à assurer le financement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse (PEI). Ces financements complètent la participation de l'ANRU aux opérations « Bastia Quartiers Sud » et d'« Ajaccio Cannes Salines ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 000 000
1 000 000
Vie politique, cultuelle et associative
232
1 000 000
1 000 000
 Totaux
1 000 000
1 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 000 000
1 000 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 000 000
1 000 000
 Totaux
1 000 000
1 000 000
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
2 000 000
Politique de la ville et Grand Paris
147
2 000 000
 Total
2 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
2 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
2 000 000
 Total
2 000 000
   Dont titre 2.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 96,0 MHz.
 Adresse du site : Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
7
180
17
270
0
10
0
100
7
190
17
280
0
20
0
110
17
200
7
290
0
30
0
120
17
210
7
300
0
40
0
130
17
220
7
310
0
50
0
140
17
230
7
320
0
60
0
150
17
240
0
330
0
70
7
160
17
250
0
340
0
80
7
170
17
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Corse.
 Secteur d'implantation : Bonifacio.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : parking Hôtel Genovese, Bonifacio (20).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
0
190
10
280
0
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
10
210
10
300
0
40
0
130
10
220
10
310
0
50
0
140
10
230
10
320
0
60
0
150
10
240
10
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 89,6 MHz.
 Adresse du site : Punta di Pinselli, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 592 mètres.
 Hauteur d'antenne : 99 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
20
180
20
270
20
10
0
100
20
190
20
280
20
20
0
110
20
200
20
290
20
30
0
120
20
210
20
300
20
40
0
130
20
220
20
310
20
50
0
140
20
230
20
320
0
60
0
150
20
240
20
330
0
70
0
160
20
250
20
340
0
80
0
170
20
260
20
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 14 mars 2011, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, les autorisations délivrées aux titulaires du département de la Martinique et dont le terme est fixé au 4 avril 2012.
 Sont concernés :
 Association Citadelle de la Vérité.
 Radio Espoir.
 97,3 MHz : zone de Basse-Pointe.
 Association évangélique de la Martinique.
 Radio évangélique de la Martinique.
 96,4 MHz : zone de Basse-Pointe.
 Association Foi et Développement.
 Radio Saint-Louis.
 101,03 MHz : zone de Basse-Pointe.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations hors appel aux candidatures de ces services n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 4 septembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.