Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, M.
     Viton (Christian), sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du     préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est     nommé sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (1re catégorie).
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
      - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)     ;
      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic     (Côte-d'Or) ;
      - district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (Meurthe-et-Moselle)     ;
      - district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (Marne).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juillet     1997, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les     conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence     d'agent artistique aux candidats suivants :
      Licence no 805 : Nicole Amiel, L'Atalante, 7, rue Saint-Geniès, 34770 Gigean     ;
      Licence no 806 : SARL Entrée des Artistes, Françoise Baumann, Entrée des     Artistes, 90, rue André-Joineau, 93310 Le Pré-Saint-Gervais ;
      Licence no 807 : Anita Benoist, 21 bis, rue d'Armaillé, 75017 Paris ;
      Licence no 808 : Corinne Cohen, 81, avenue Pierre-Semard, 95400     Villiers-le-Bel ;
      Licence no 809 : Christine Soyer, 11, boulevard Davout, 75020 Paris ;
      Licence no 810 : Corinne Vaglio, 1 bis, avenue Hoche, 75008 Paris ;
      Licence no 811 : Dominique Varda, 60, rue de la Tourelle, 92100     Boulogne-Billancourt ;
      Licence no 812 : Jérôme Chabannes, 43, rue Pasteur, allée D, 69300     Caluire-et-Cuire ;
      Licence no 813 : Patricia Vintimiglia, 82, rue de l'Olivier, 13005 Marseille     ;
      Licence no 814 : Thierry Duclos, 97, rue Pasteur, 16600 Magnac-sur-Touvre ;      Licence no 815 : Jean-Claude Blondel, 18, rue Sainte-Marguerite, 76000 Rouen     ;
      Licence no 816 : Marc Brugel, 15, avenue d'Albi, 12170 Réquista ;
      Licence no 817 : Jean-Marc Delhoume, 69, rue Pierre-Mendès-France, 42053     Riorges ;
      Licence no 818 : SARL Saints Pères Production, Thierry Dutour, 5 bis, rue     Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt ;
      Licence no 819 : Laurence Grandjean, 7, rue Plisson, 94160 Saint-Mandé ;
      Licence no 820 : Joël Leclerc, 4, rue Rossini, 60000 Beauvais ;
      Licence no 821 : Didier Scheldeman, allée Giacomi, 13821 La     Penne-sur-Huveaune ;
      Licence no 822 : Jean Simonne, résidence Port-Granville, bâtiment F, 50400     Granville ;
      Licence no 823 : Patrick Siquier, 16, rue Babeuf, 54190 Villerupt.
      La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :      Licence no 459 : agence Barbe Spectacles, Françoise Delpech, avenue de     Quillau, 09300 Bellesta ;
      Licence no 701 : agence Fred Courpied, 25, avenue des Avoraux, 69250     Albigny-sur-Saône ;
      Licence no 709 : agence Pierre Andreu, 74, rue Denfert-Rochereau, 92100     Boulogne-Billancourt ;
      Licence no 362 : agence Elysée Spectacles, Alain Leleu, 7, rue Halifax,
     94340 Joinville-le-Pont.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de     Noyon (Oise) du 30 juin 1992 tel qu'étendu par l'arrêté du 13 octobre 1993, à     l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le     ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21     janvier 1997 relatif aux garanties de rémunération effective, conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 1er septembre 1997,
     sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau :     M. Herman (Jean-Noël), ingénieur général des ponts et chaussées,
     coordonnateur de la sous-section Aménagement du territoire à la 5e section du     Conseil général des ponts et chaussées, et M. Raulin (Patrice), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de la région     Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 1997.
Art. 5. -  Le bureau Technique exploite les informations techniques     relatives au matériel aéronautique.
      Il participe à l'élaboration des règles de maintenance du matériel aérien.
      Il participe aux études techniques et, en particulier, aux modifications du     matériel aérien.
      Il participe à l'élaboration de la documentation technique du matériel     aérien.
      Il diffuse l'ensemble de la documentation technique aéronautique.
      Il est responsable de la définition du matériel de soutien et de ses     modifications.
      Il établit les règles de maintenance du matériel de soutien.
      Il établit la documentation technique du matériel de soutien.
Section 67
    Biologie des populations et écologie
    Par décision en date du 6 mai 1997
      M. Artois (Marc).
      M. Boucher (Guy).
      M. Couvet (Denis).
      Mme Dubayle (Marie, Catherine), épouse Boisselier.
      M. Gouyon (Pierre-Henri).
      M. Pleijel (Fredrik).
Par délibération en date du 8 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'établissement des Houillères     du bassin Centre-Midi à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, intitulé Radio Maubourg, du 4 au 25 août 1997 :
      Site : château de Maubourg, 43200 Saint-Maurice-de-Lignon ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,9 MHz.
(Article 31 du décret no 92-1178 du 2 novembre 1992)
    Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Par décision en date du 12 mai 1997
      Mlle Archambault de Beaune (Sophie).
      M. Bailon (Salvador).
      Mlle Cauquelin (Josiane).
      M. Collet (Serge).
      Mme Darmon (Francine), épouse Landau.
      M. Doja (Albert).
      Mme Feblot (Jehanne), épouse Augustins.
      M. Garine Wichatitsky (Eric).
      Mme Gendron Badou (Aïcha).
      Mme Gouloubinoff (Marina).
      Mlle Haxaire (Claudie).
      Mme Montigny (Annie).
      M. Nespoulet (Roland).
      Mme Rappoport (Dana).
      Mme Servain (Frédérique), épouse Riviale.
      Mme Soto Reisle (Patricia), épouse Heim.
      Mme Valentin (Frédérique), épouse Dupré.
      M. Zeitoun (Valéry).
Garçons du groupe 1
     Kovalski (Florian).
    Liron (Sébastien, Georges, Robert).
    Moulié (Luc, Didier).
    Poirot (Mickaël, Baptiste, Jean-Louis).
    Zentar (Philippe, Nicolas).
    Mack (Jean-Baptiste, François).
    Fremont (Henri, Bernard, François).
    Estrate (Clément, Victor).
    Tretron (Nicolas, Jean-Marie).
    Genty (Pierre-Marie, Camille).
    Lukasczyk (Youri, Yann, René).
    Gaillard (Joris, Roger).
    Le Roy (Olivier, Bernard, Henri, Robert).
    Malivoire Filhol De Camas (Amaury, Dominique, Marie).
    Bon (Henry, Georges, Jacques).
    Defretin (Mathieu, Pierre, Eugène).
    Ayen (Eric, Shankar).
    Trancart (Thomas, Marie, Charles,
      Constant).
    Nehring (Julien).
    Buttet (Simon, Georges, Raymond).
    De Guillebon (Matthieu, Marie, Bernard).
    Kaigre (Sébastien, Joseph, Marie).
    Jardel (Fabien, Yannick).
    Leclerc (Maxime, Roland, Pierre).
    Hébrard (Arnaud, Olivier, Pierre-Marie).
    Kerboul (Lionel, Yves, Yvon).
    Laval (Aurélien, Pascal).
    Chauvin (Thibaud, Bernard, Jean).
    Clément (Aurélien, Marc, Michel).
    Lair (Grégory).
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      - direction de l'aviation civile Nord-Est : 550 000 F ;
      - district aéronautique Champagne-Ardenne : 25 000 F ;
      - district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté : 140 000 F ;
      - district aéronautique Lorraine : 85 000 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-852 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Les Portes de l'Auvergne pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arverne est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre     2002 à 22 heures.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est est autorisé à effectuer     les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par bénéficiaire.
Garçons du groupe 1
     Poitelon (Yannick).
    Séité (Louis).
    Filliard (Bruno).
    Litaud (Sébastien, Jacky).
    Pellen (Cedric, Alix, Mari).
    Ferron (Yann, Mathieu, Mikaël).
    Mennesson (Thomas, Téva, Balthazar).
    Arnaudeau (Matthieu, Stéphane).
    Ducourmau (Pierre-Marie, Jean, Hubert).
    Hunter-Rousselle (Arnaud, Philippe, Mark).
    Talarmin (Jean-Edouard, Marie).
    Velut (Louis-Marie, François, André).
    Cauchon (Christophe, Sébastien, Daniel).
    Jan (Lionel, Jean-Marc, Marie).
    Llopis (Pierre-Henri, Mélaine).
    Simon (Julien).
    Fardouet (Florian, André, Pierre).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à     l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes     entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions     de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Lycée d'Autun
    Filles du groupe 1
     Melzani (Tiphaine, Marion, Chantal).
    Boisiaud (Audrey).
    Aloe (Laurianne).
    Berne (Florence, Denise, Chantal).
    Armand (Périnne, Claire).
    Blaevoet (Anne-Laure).
    Roger (Raphaëlle, Morgane).
    Traverso (Claire-Marie, Emilie, Delphine).
    Krebs (Géraldine).
    Gasnier (Ingrid, Evelyne).
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Quadricentre     :
    Le 9 août 1997
      Site : Bourcefranc-le-Chapus (17) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 88,2 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 92-870 du 8     septembre 1992 et no 96-128 du 5 mars 1996 susvisées à la SARL Radio Val     d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVA est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre     2002 à 22 heures.
Garçons du groupe 1
     Stahl (Olivier, Philippe, Jean, Pierre).
    Defond (Julien).
    Mottet (Alexandre, Alain, Jean-Marie).
    Fourain (Jean-David, Pierre-Robert).
    Dehecq (Clément, Charlie, William).
    Savary (Thibault, Rogert, Michel).
    Gonnet (Philippe, François).
    Millotte (Joël, Jean, Marie).
    Commere (Malik, Francis).
    Guttierez (Guillaume, Pierre, André).
    Mininno (Alban, Cataldo, Julien).
    Michel (Stéphane, Jean, Roger).
    Wierzbicki (Vladislas, Stéphane, René).
    Firpo (Julien).
    De Puch (Quentin, François, Marie).
    Cordebar (Julien).
    Charrier (Benoît, André, Georges).
    Monier (Jean-Christophe, Alain, Roger).
    Perraud (Yoann).
    Leger (Alexandre, Ange, Sébastien).
    Nicola (Hugo).
    Juif (Jean-Christian).
    Briou (Ludovic, Olivier).
    Thirion (Arnaud, Michel).
    Longlade (Johan, Olivier).
    Ottavy (Eric, Pierre).
    Pause (Sébastien, Gérard, Pierre).
    Gobillot (David, Claude).
    Lebois (Julien, Joseph).
    Baert (Jean-Baptiste, Gabriel, Joseph).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard,
     délégation est donnée à M. Jean-Luc Archambault, directeur, chargé du service     des industries de communication et de service, à l'effet de signer,  dans la     limite de ses attributions concernant l'espace et au nom du ministre de     l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Suppléants représentant le Syndicat professionnel
    de l'enseignement libre catholique (SPELC)
      M. Billard (Bernard).
      M. Desmyter (André).
    Un membre représentant les établissements d'enseignement supérieur
      Titulaire : M. Astier (Paul), président de la Fédération des écoles     supérieures d'ingénieurs et de cadres ;
      Premier suppléant : M. Bertin (Georges), vice-recteur des facultés     catholiques de l'Ouest ;
      Deuxième suppléant : M. Ponson (Christian), recteur de l'Institut catholique     de Lyon.
      g) Au titre des neuf membres représentant les parents d'élèves de     l'enseignement public :
Suppléants représentant l'Assemblée des chambres françaises
    de commerce et d'industrie (ACFCI)
      M. Robin (Yves).
      M. Le Bourlay (Patrick).
    Un membre représentant les présidents d'université et les responsables
      Titulaire : Mme Cocula (Anne-Marie), présidente de l'université Bordeaux-III     ;
      Suppléant : M. Mugniery (Bernard), directeur de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Tarbes.
    Un membre représentant l'enseignement agricole, Conseil national de
      Titulaire : M. Marshall (Eric) ;
      Première suppléante : Mme Merrien (Annick) ;
      Deuxième suppléant : M. Le Norcy (Yvon).
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de     tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets.
      Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
      La première émission de tickets dont le code jeu est 36731 (cinq premiers     chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du     1er septembre 1997.
      La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel  de la     République française.
Art. 8. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
    =============================================
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 novembre 1997, M.
     Closset (Jean-Claude), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet à compter du 1er mars 1996     pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du 12     mars 1996 portant classement d'administrateurs civils stagiaires est modifié     comme suit en ce qui concerne M. Gavory (Gérard) :
      << M. Gavory (Gérard), nommé administrateur civil stagiaire par décret du 4     mars 1996, est placé dans le grade d'administrateur civil de 2e classe, 7e     échelon, avec effet du 1er mars 1996. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 novembre 1997, M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale pour une période de cinq ans à compter du 25 juillet 1991.
Art. 9. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/1998 page 2116 à 2118
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1997 :
      M. Landeroin (Michel, Jean, Marie, Henri) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et     Michel Pages, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Nice (Alpes-Maritimes) ;
      Le retrait de M. Dieterich (Jean-Paul, Thibaut, Aloyse), notaire associé,
     membre de la société Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et Michel Pages,
     notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Paul Dieterich, Camille Cretin et     Michel Pages, notaires associés, est ainsi modifiée : << Camille Cretin,
     Michel Pages et Michel Landeroin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Gerves, administrateur du groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie par résonance magnétique de l'océan Indien (CIRMOI) en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés rue de l'Ecole-au-Chaudron, à Sainte-Clotilde (Réunion), est rejetée.
A compter du 26 mai 1997
      M. Juillard (Martin), au 2e échelon.
      M. Colombani (Jean-Marc), au 1er échelon.
      M. Martins (Georges), au 4e échelon.
      M. Nolla (Jean-Claude), au 3e échelon.
      Mlle Ravaux (Edith), au 6e échelon.
Art. 1er. -  L'arrêté du 25 janvier 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    A l'article 5, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997, Mme Jouanneau (Monique), épouse Secret, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Modification de l'article 40 de l'avenant mensuel de la convention collective.
    Signataires :
    Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (METELIM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
    GSEA/SIA.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1997, M. Gandoin (Gérard),     directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne (SDITEPSA),     est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à     compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001 :
    Est nommée commissaire du Gouvernement auprès de la Commission centrale d'aide sociale :
    Mlle Delphine Hedary, auditeur au Conseil d'Etat ;
    Sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
    Mlle Valérie Guedj ;
    M. Fabrice Courault.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juillet 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) en tant que personnalités qualifiées ayant voix délibérative à compter de la date du présent arrêté :
    M. Emmanuel Rolland de Rengervé ;
    M. Christian Chamourat.
Art. 23. -  L'article R. 123-18 du code forestier est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 123-18. -  Les marchés de l'Office national des forêts soumis à la délibération du conseil d'administration en application de l'article R. 122-6 (15o) sont soumis pour avis préalable à une commission des marchés. Les règles concernant la composition et le fonctionnement de cette commission sont fixées par une délibération du conseil d'administration de l'office, sur proposition du directeur général. »
Art. 8. -  I. - L'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret no 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées à leurs agents permanents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou à un régime spécial de retraites, est fixé à 11,50 %, sur les traitements soumis à retenue pour pension. »
    II. - L'article 2 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Ces cotisations sont calculées sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 14,45 %, soit 9,70 % à la charge de l'administration ou de l'établissement et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. Ces cotisations sont versées dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 avril 1982 susvisé. » ;
    2o A la première phrase du troisième alinéa, le membre de phrase : « dans les conditions définies à l'article 18 du décret du 11 janvier 1960 susvisé et à l'article 2 du décret du 30 septembre 1967 susvisé » est remplacé par le membre de phrase : « sur la base des traitements soumis à retenue pour pension et d'un taux fixé à 16,25 %, soit 11,50 % à la charge de la collectivité ou de l'établissement et 4,75 % à la charge de l'assuré en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale. »
Art. 1er. -  Les sociétés de courses de chevaux dont les projets de budget et les comptes financiers doivent être approuvés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé sont :
    - la société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France France-Galop ;
    - la société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
    - la société des courses de la Côte d'Azur ;
    - l'association hippique du Sud-Est ;
    - la société sportive de Marseille ;
    - la société des courses de Lyon ;
    - la société sportive du Rhône ;
    - la société sportive des courses de Toulouse.
    Cette liste est fixée pour une durée de cinq ans. Elle peut être complétée à tout moment par l'inscription de sociétés dont la situation financière justifierait un contrôle particulier.
Art. 1er. -  Il est institué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2002 au profit de l'Institut français du pétrole une taxe perçue, dans les conditions définies au présent décret, sur les produits mentionnés à l'article 2 ci-dessous.
    Sont redevables de la taxe les personnes tenues au paiement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ou de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel selon les produits concernés.
Art. 9. -  Il est créé au chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) une section X ainsi rédigée :
    « Section X
    « Elus locaux
    « Art. D. 381-24. -  Le taux de la cotisation à la charge des collectivités territoriales, assise sur les indemnités des élus locaux affiliés au régime général en application de l'article L. 381-32 pour la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité, est fixé à 10,10 %. »
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 23 octobre 1997 susvisé concernant l'appellation d'origine « Champagne » est modifié comme suit :
    « Sont autorisées au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31 août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation au titre de l'expérimentation. Ces autorisations sont accordées dans la limite des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes de bénéficiaires qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins :
    « AO de Champagne ....................    4 »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Lithinée, captée à Wattwiller (Haut-Rhin) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET/LIT/97.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser : 
    - en province : aux directions régionales de l'INSEE ;
    - à Paris : à la direction générale de l'INSEE (cellule Concours et examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-65-64).
    (Joindre une enveloppe 22 x 32 cm portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,70 F.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Clairvic, captée à Volvic (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation « eau minérale naturelle », l'emploi du matériau désigné sous le nom de EASTAPAK.18696/CLA/97.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'Assistance publique de Marseille pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital de la Timone, de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 30 avril 1987.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 décembre 1980 susvisé, les mots : « dispensés en vertu du troisième alinéa de l'article 4 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés audit article, qui auront obtenu le certificat de capacité au plus tard le 1er octobre 1985 » sont remplacés par les mots : « dispensés en vertu de l'article 26-1 dudit décret de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret et titulaires du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ».
Art. 4. -  Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 41 651 F pour une personne seule et de 74 720 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1998.
    Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1999 s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1998.
    Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services différents.
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de consultations du personnel pour le renouvellement de comités techniques paritaires (CTP) du ministère chargé de l'environnement.
    Il s'applique aux :
    - comité technique paritaire ministériel qui est compétent pour l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, les directions régionales de l'environnement et les établissements publics administratifs placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de l'environnement ;
    - comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement ;
    - comité technique paritaire commun à la totalité des directions régionales de l'environnement ;
    - comités techniques paritaires régionaux propres à chaque direction régionale de l'environnement de métropole.
    Chacun de ces comités techniques paritaires fait l'objet d'une consultation séparée et indépendante. Ces consultations sont organisées le même jour et les bureaux de vote sont communs.
    Les établissements publics administratifs visés ci-dessus sont les agences de l'eau, les parcs nationaux, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse, le Conseil supérieur de la pêche et l'Institut français de l'environnement.
    La date de ces consultations est fixée au jeudi 19 mars 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à la société anonyme Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc/Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à Lyon (Rhône), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1990 et sera transférée en application de la décision du 18 avril 1997.
Art. 15. -  Il est créé, dans le chapitre II du titre II du livre Ier de la partie Réglementaire du code forestier, une section 4 intitulée : « Comité scientifique », qui comprend un article R. 122-25 ainsi rédigé :
    « Art. R. 122-25. -  Un comité scientifique, instance consultative de réflexion, de proposition et d'évaluation en matière scientifique, est placé auprès du directeur général de l'office. Il est composé de 10 membres au moins et 15 au plus, nommés pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, sur proposition du directeur général. Les modalités de fonctionnement de ce conseil sont définies par un règlement intérieur élaboré par le directeur général. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 11 juillet 2001, M. Roland Lefevre, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 15 mars 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  L'indemnité exceptionnelle est attribuée, au plus tard dans l'année suivant l'installation dans la nouvelle résidence administrative située dans le ressort du SGAP d'affectation, aux personnels de la police nationale dont la mutation entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.
    « L'indemnité n'est pas attribuée :
    « - aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
    « - aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 mai 1959 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn, l'avenant no 105 du 28 mai 2001 à ladite convention, conclu à Albi entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de refondre la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 janvier 1998, les prévisions de recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont arrêtées à la somme de 2 264 773 000 F et les crédits ouverts au budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1998 sont fixés à la somme de 2 260 588 000 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2001, M. Léger (Jean-Louis), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie), est détaché en qualité de directeur de l'action économique et sociale à la préfecture de Paris, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 avril 2001.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Evence Richard, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Evence Richard, a délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
Art. 7. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001 :
    La démission de M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian), notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est acceptée.
    La société civile professionnelle Benoît Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), en remplacement de M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian).
    M. Videcoq (Benoît, Jean, Marie, Christian) et M. Muller (Benoît, Jacques, Jean, Laurent) sont nommés notaires associés.
    La démission de M. Le Parquier (Louis, Charles, Georges), notaire à la résidence de La Feuillie (Seine-Maritime), est acceptée.
    L'office de notaire à la résidence de La Feuillie (Seine-Maritime) dont était titulaire M. Le Parquier (Louis, Charles, Georges) est supprimé.
    La société civile professionnelle Benoît Videcoq et Benoît Muller, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Denis Perrin, M. Hubert Blaison, administrateur civil, chef du bureau du contrôle de la légalité et des affaires juridiques, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de l'urbanisme et du logement, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Denis Perrin, M. Eric Freysselinard, administrateur civil, chef du bureau des services publics industriels et commerciaux, directement placé sous l'autorité de M. Claude Girault, a délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions et de celles du bureau des services publics administratifs.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 avril 1997, sont nommés     membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
    1. Au titre de la 3e section
      En qualité de conservateur général du patrimoine, chargé de mission     d'inspection générale des musées :
      Membre titulaire :
      M. Vieville (Dominique), en remplacement de M. Cousseau (Henry-Claude).
      Membre suppléant :
      Mme de Reynies (Nicole), en remplacement de M. Vieville (Dominique).
      En qualité de conservateur du patrimoine affecté au service de l'inspection     générale des musées :
      Membre titulaire :
      Mme de Franclieu (Françoise), en remplacement de Mme Cotte (Sabine).
      Membre suppléant :
      Mme Lehni (Nadine), en remplacement de Mme de Franclieu (Françoise).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Morlaix.
      Fréquence : 101,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Kérichard, 29670 Henvic.
      Altitude du site : 71 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 101 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Landivisiau.
      Fréquence : 88,6 MHz.
      Site d'émission : route de Saint-Al, 29400 Landivisiau.
      Altitude du site : 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone d'Angers.
      Fréquence : 94,8 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, 49070     Beaucouzé.
      Altitude du site : 73 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 147 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 240o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-383 du 14 avril     1992 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13 mai     1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-286 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Informations chrétiennes pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé RCF Alpha est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Vienne, de Mme Turoche et de Mme Brigitte     Frenais-Chamaillard, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché     principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme     Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  La décision no 93-269 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RDTG     (Radio Diffusion tarn-et-garonnaise) à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVG     (programme Fun), publiée au Journal officiel du 7 mai 1993, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
A N N E X E (*)
      Zone de Saint-Méen-le-Grand.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : lieudit la Noé, Jeannot, 35160 Talensac.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/150o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Quimper.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : château d'eau de Lanvéron, 29170 Saint-Evarzec.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La décision no 95-315 du 13 juin 1995 autorisant la SARL     Culture, Loisirs, Evasion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Evasion     Jura FM, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, est abrogée à compter     de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de     l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision susvisée.
Tribunal de grande instance de Bobigny
      Premier juge d'instruction : Mme Martine Aubourg, épouse de Maximy, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Paris.
      Juges :
      Mme Isabelle Reghi, épouse Moreau, magistrat du second grade placé en     position de service détaché ;
      Sur sa demande, Mlle Sandrine Chabaneix, juge des enfants au tribunal de     grande instance de Melun, en remplacement de M. Tiphine, admis à faire valoir     ses droits à la retraite ;
      Mlle Chabaneix est chargée des fonctions de juge des enfants, en     remplacement de Mme Faucherie.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, sur sa     demande : Mlle Florence Marques, juge au tribunal de grande instance     d'Abbeville, chargé du service du tribunal d'instance d'Abbeville, en     remplacement de Mme Common, nommée vice-président au tribunal de grande     instance de Meaux.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny, sur sa demande :
     Mme Camille Garros, épouse Lignières, juge au tribunal de grande instance de     Chartres, chargé du service du tribunal d'instance de Dreux, en remplacement     de Mme Azoulay-Dahan.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, sur sa demande     : Mlle Karima Zouaoui, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, chargé     du service du tribunal d'instance d'Evreux, en remplacement de Mlle Bourgoin.      Mme Joëlle Peniguel, épouse Painon, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Mme Noria Ouali, épouse Faucherie, juge, est déchargée des fonctions de juge     des enfants et chargée des fonctions de l'instruction, en remplacement de Mme     Painon.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mme Isabelle Liauzu,
     épouse Flauder, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en     remplacement de Mme Dujardin, nommée substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.