Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2012.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Neret (Hugues, François), nommé commandant la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Crochard (Jean-Luc, Max), nommé délégué aux relations extérieures de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air de Bernes de Longvilliers (Dominique, Marie, Eric), nommé commandant de l'état-major de la défense aérienne et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Rode (Joël), nommé inspecteur délégué emploi de l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Eric), nommé général chargé de mission « restructurations » auprès du major général de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Blaire (Grégoire, Guy), nommé adjoint « emploi » au directeur central des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Testé (Jean, Daniel), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis), nommé directeur du centre d'expertise de soutien général des armées à la même date.
 Mme la commissaire colonelle du corps des commissaires de l'air Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser, nommée sous-directrice affaires générales de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2010
Au grade de général de brigade
 M. le colonel de l'arme blindée cavalerie Houssay (Bruno, Bernard, Marie), nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010.
 M. le colonel du matériel Ovaere (Stéphane, Gérard), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la montée en puissance de la direction centrale du service interarmées des munitions à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph), nommé chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2010.
 M. le colonel du cadre spécial Levé (Philippe, Marc, Louis), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2012.
Au grade de commissaire général de brigade
 M. le commissaire colonel Wagner (Richard, Georges, Robert), nommé chargé des fonctions de directeur de projet pour la conduite du changement « finances-rémunérations » de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2010. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er août 2013.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 octobre 2009 à l'accord régional du 30 juin 2009, modification de l'article 5 de l'accord relatif aux demandes de dispense d'affiliation.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin ;
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Haut-Rhin ;
 Fédération des maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
 Fédération des maraîchers d'Alsace ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
 Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Coop de France-Alsace section CUMA ;
 Groupement syndical des entreprises de travaux forestiers d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
  Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du président du conseil régional des Pays de la Loire en date du 12 février 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Pierre COTTON. 
 M. Christophe FORNEY.
  M. Michel LESTIENNE. 
 Mme Odile GAUDIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2010, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 19 mars 2010 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Gérard COUTURIER, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, président du jury.
 Mme Soraya AMRANI MEKKI, professeur à l'université Paris-X - Paris Ouest-Nanterre La Défense.
 M. Pascal ANCEL, professeur à l'université Jean Monnet - Saint-Etienne.
 M. Eric LOQUIN, professeur à l'université de Bourgogne.
 Mme Véronique MAGNIER, professeur à l'université Paris-XI - Paris Sud.
 M. Gilles STRAEHLI, conseiller à la Cour de cassation.
 M. Alexandre VIALA, professeur à l'université Montpellier-I.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, Mme Janine LEROUX, épouse FLAMBARD, attaché principal d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
A N N E X E
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Fonctions de prévention et de sécurité publique exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
Fonctions de police judiciaire exercées à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville.
Officier ou sous-officier.
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS
ou associations départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
AFPS 01
D
AFPS 04
A1-B-C-D
A1-B-C-D
AFPS 05
A1-B-C-D
A1-B-C-D
AFPS 08
D
AFPS 09
A1-D
A1-D
AFPS 11
D
D
AFPS 13
D
AFPS 21
D
AFPS 26
D
AFPS 27
D
AFPS 29
A1-D
A1-D
AFPS 30
D
D
AFPS 31
A1-D
A1-D
AFPS 33
D
D
AFPS 34
D
AFPS 38
D
AFPS 40
A1-D
A1-D
AFPS 44
D
AFPS 47
B-C-D
B-C-D
AFPS 54
D
D
AFPS 56
D
AFPS 57
D
AFPS 59
D
D
AFPS 62
D
AFPS 64
D
D
AFPS 65
D
D
AFPS 67
A1-D
A1-D
AFPS 69
D
AFPS 70
D
AFPS 73
D
D
AFPS 74
D
D
AFPS 75
A1-D
A1-D
AFPS 77
D
AFPS 78
D
AFPS 81
D
D
AFPS 83
D
AFPS 84
D
AFPS 89
A1-D
A1-D
AFPS 91
D
AFPS 94
A1-D
AFPS 95
D
AFPS 971
D
D (972)
AFPS 974
B-C-D
AFPS 987
B-C-D
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des emplois y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE LA FONCTION
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé.
Officier
Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé.
Officier
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigades territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigade de recherches.
Officier ou sous-officier
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé.
Officier ou sous-officier
Encadrement des unités de recherches.
Officier ou sous-officier
Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale.
Officier
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale.
Officier
Poste hors programme « gendarmerie » ou en participation externes.
Officier
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le titulaire des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
A N N E X E
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Désignation de la fonction
Emplois de haute direction
 Directeur général de la gendarmerie nationale.
 Major général de la gendarmerie nationale.
 Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées.
Emplois d'inspecteur
 Inspecteur général de la gendarmerie nationale.
Emplois de directeur et assimilé
 Directeurs à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Emplois de sous-directeur et assimilé
 Sous-directeur et assimilé.
 Commandant de région de gendarmerie, commandant de la gendarmerie pour une zone de défense.
 Commandant de région de gendarmerie.
 Commandant de gendarmerie outre-mer.
 Commandant des écoles de la gendarmerie nationale.
 Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie nationale.
 Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale.
 Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
 Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
 Commandant de la gendarmerie des transports aériens.
 Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention.
 Commandant de la garde républicaine.
 Commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
 Chef de la mission du pilotage et de la performance.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut ni être versée aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Le montant de l'allocation d'alimentation prévue à l'article 3 du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 est égal aux :
 ― soixante centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ;
 ― quatorze centièmes de cette prime pour le petit déjeuner. Toutefois, cette prime ne sera pas décomptée lorsque l'unité est appelée à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
L'Etat prend en charge toutes les dépenses relatives au fonctionnement et à l'entretien de l'ordinaire, notamment les dépenses de personnel, d'ameublement, de matériels et de combustibles.
 En outre, il couvre, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, les dépenses d'alimentation de l'ordinaire au moyen d'une allocation d'alimentation, qui est acquise à cet organisme pour chaque repas effectivement servi.
 Le cas échéant, un complément d'allocation d'alimentation, pour faire face aux dépenses réellement exposées, peut être alloué sur décision du ministre de l'intérieur.
Le décret n° 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er août 2010.
Sont soumis à enquête publique pour instruction les projets de monographies énumérés ci-dessous :
 N° 1223 : Chionanthus de Virginie PPH, Chionanthus virginiana PPH (Rév. 10e).
 N° 1224 : Lachesis muet PPH, Lachesis mutus PPH.
 N° 1225 : Eaux distillées végétales et eaux aromatiques végétales (Rév. 10e).
 N° 1226 : Cérat glycériné.
 N° 1227 : Gélules de chlorhydrate d'amiodarone (10 mg à 200 mg).
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les projets de Notes techniques Pro Pharmacopoea (NTPP) sont disponibles :
 ― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique ACTIVITÉS, Pharmacopée, Monographies en enquête publique.
 ― par courrier : à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante :
 pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 24 juin 2010, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, la région Bretagne et la communauté d'agglomération de Rennes Métropole, le conseil de développement économique et social du pays et de l'agglomération de Rennes (CODESPAR), les chambres consulaires, le conseil général d'Ille-et-Vilaine, le conseil régional de Bretagne, la mission locale du bassin d'emploi de Rennes, le Pays de Rennes, le Pays de Brocéliande, le Pays des Vallons de Vilaine, la ville de Rennes, l'AFPA et l'éducation nationale.
 Le groupement d'intérêt public, dénommé « maison de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle du bassin d'emploi de Rennes » a pour objet de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi, d'exercer des actions en matière de prévision des besoins de main-d'œuvre et de reconversion des territoires, de participer à l'accueil, à l'accompagnement et à l'orientation des demandeurs d'emploi, de mettre en convergence les politiques et projets d'actions pour le développement de l'emploi, la formation, le retour à l'emploi et l'insertion sur le territoire de Rennes Métropole.
 Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2010.
 L'intervention géographique du groupement est le territoire du bassin d'emploi de Rennes.
 La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 4, avenue Henri-Fréville, CS 20723, 35207 Rennes Cedex 2.
Par un arrêté du préfet de la région Bretagne en date du 28 juin 2010, est approuvé la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de formation continue maritime ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat et la région Bretagne, les départements des Côtes d'Armor, Finistère, Morbihan et Ille-et-Vilaine, le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne, Armateurs de France, la section conchylicole Bretagne Sud et Nautisme en Bretagne.
 Le groupement d'intérêt public, dénommé « Centre européen de formation continue maritime » a pour objet de promouvoir et d'organiser la formation continue en mettant en œuvre des stages répondant aux besoins des professions liées à la mer, notamment ceux répondant aux besoins de la formation professionnelle maritime.
 Il a compétence sur l'ensemble du territoire géographique de la région Bretagne, et peut participer également à toute action entrant dans son objet sur le territoire de l'Union européenne.
 Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à compter du 7 juillet 2010.
 L'intervention géographique du groupement est la région Bretagne.
 La convention modifiée peut-être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement sis, 1 rue des Pins à Concarneau (29182).
Quatre postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2° ) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou un établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ― patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 ― 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 ― 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques, ... ;
 ― 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 ― 4. Les motivations ;
 ― 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion).
 devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (Secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement) au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010, M. DELAMBARIE (Martin, Guillaume) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard PELLIER, Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN et David THILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010, Mme PRUD'HOMME (Caroline, Anne, Sophie), épouse FEILLENS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel RONNAUX-BARON et Jean-Lin GERARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Brignais (Rhône).
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
 Vu la constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est ;
 Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
1. Cadre juridique du présent avis
 Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 4° Est.
 L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
 [SDA] (1).
2.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
3. Analyse de l'Autorité
 En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
 Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Confolens.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : Towercast Ch. eau de Jalais, Confolens (16).
 Altitude du site (NGF) : 203 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-903 du 6 novembre 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 janvier 2011 jusqu'au 11 janvier 2016.
Par délibération en date du lundi 7 juin 2010, le Comité technique radiophonique de Dijon a décidé, en application des articles 28-3 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et en application de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'applications de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association CITACT à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vagabondage, pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2010.
 Site : 16, rue Denis-Papin, 71380 Saint-Marcel.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,4 MHz.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm seront vacantes à compter du 9 novembre 2010.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié, relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République Française (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes [bureau DGRH A1-3]), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Pfizer, PHR Lab, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 344 088 6 1
CEFUROXIME PFIZER 125 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
2,07 €
3,42 €
3,42 €
34009 344 094 6 2
CEFUROXIME PFIZER 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
3,42 €
5,81 €
34009 344 098 1 3
CEFUROXIME PFIZER 500 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
6,31 €
10,25 €
34009 397 072 7 3
DIACEREINE BGR 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
9,60 €
14,97 €
34009 385 333 5 4
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélules (B/30)(laboratoires TEVA SANTE)
9,60 €
14,97 €
34009 396 537 6 1
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
9,60 €
14,97 €
34009 348 553 5 1
FLUOXETINE PHR LAB 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires PHR LAB)
3,29 €
5,58 €
34009 398 656 2 1
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
10,51 €
18,49 €
34009 398 658 5 0
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
29,96 €
44,45 €
34009 394 287 2 7
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
10,51 €
18,49 €
34009 394 289 5 6
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
29,96 €
44,45 €
34009 380 730 6 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
4,56 €
7,96 €
34009 380 733 5 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
13,01 €
21,42 €
34009 491 179 6 3
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires CRISTERS)
6,79 €
11,58 €
34009 391 956 0 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
8,38 €
14,17 €
34009 391 961 4 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
23,88 €
35,67 €
34009 391 975 5 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
8,38 €
14,17 €
34009 391 979 0 6
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
23,88 €
35,67 €
34009 393 431 2 9
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
4,31 €
7,55 €
34009 393 433 5 8
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/100) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
14,36 €
23,19 €
34009 393 435 8 7
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
17,22 €
26,95 €
34009 393 437 0 9
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/100) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
57,38 €
78,39 €
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 33° Est ;
 Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
1. Cadre juridique du présent avis
 Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 33° Est.
 L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'avis de l'autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
 [SDA] (1).
2.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
3. Analyse de l'autorité
 En régions 1 et 2, l'autorité est affectataire de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
 Au regard de ces éléments, l'autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est ;
 Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
1. Cadre juridique du présent avis
 Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est.
 L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
 [SDA] (1).
2.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
3. Analyse de l'Autorité
 En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
 Au regard de ces éléments, l'autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 70,5° Est ;
 Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
1. Cadre juridique du présent avis
 Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 70,5° Est.
 L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
 [SDA] (1).
2.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
3. Analyse de l'Autorité
 En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
 Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,
 Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, et notamment le règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
 Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
 Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
 Vu l'arrêté du 25 juin 2009 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
 Vu le courrier en date du 18 décembre 2009 de la société Eutelsat, adressé à l'Agence nationale des fréquences, et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest ;
 Vu le courrier en date du 1er février 2010 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 5 février 2010 ;
 Après en avoir délibéré le 11 mars 2010,
1. Cadre juridique du présent avis
 Le présent avis est émis dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du code des postes et des communications électroniques relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
 Par un courrier en date du 18 décembre 2009, la société Eutelsat a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 12,5° Ouest.
 L'Autorité, affectataire pour certaines bandes de fréquences concernées, a été saisie le 5 février 2010 par l'Agence nationale des fréquences conformément à la procédure prévue à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle donnés dans le cadre de l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques ne préjugent pas de la délivrance ultérieure par l'Autorité des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du code précité notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation
d'assignations de fréquences
2.1. Le système satellitaire
 [SDA] (1).
2.2. Les assignations de fréquences
 Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire de la bande, sont dans la bande 14-14,5 GHz, sens Terre vers espace, en régions 1 et 2.
3. Analyse de l'Autorité
 En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 14-14,5 GHz, notamment pour le service fixe par satellite (sens Terre vers espace).
 Au regard de ces éléments, l'Autorité émet un avis favorable sur la demande formulée par la société Eutelsat.
 Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mars 2010.
1. Par décisions du comité économique des produits de santé en dates des 17 février et 23 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934136-9
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
175,000
934137-5
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 1 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
875,000
934757-3
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
45,000
934761-0
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
112,500
934756-7
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
225,000
934759-6
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
450,000
934760-4
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
900,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934757-3
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
41,700
934761-0
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
104,250
934756-7
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
208,500
934759-6
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
417,000
934760-4
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
834,000
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.