Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit : les mots : « la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités supérieures d'encadrement et d'animation » sont remplacés par les mots : « l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs civils au regard des critères mentionnés à l'article 7 du présent arrêté ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'Institut :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Jean-Claude LEBOSSE, représentant du syndicat FO, en remplacement de M. Dominique HEROLD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKAMOU, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie) »,
 Lire : « Mme DEBBACHE (Karima), épouse BENKANOUN, née le 14 mars 1961 à Alger (Algérie) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, Mme Jacqueline Bossenmeyer, ouvrière de l'Etat, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Périgueux relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Jacqueline Bossenmeyer sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Valérie Villemur, brigadier de police, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, M. Boivin (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, M. Jean-Pierre Cremer, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er novembre 2008 auprès de la communauté d'agglomération de Pau Pyrénées, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, M. Patrice, Joseph Thête, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ain, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2011.
Directeur du cabinet
 M. Stéphane BOUILLON, préfet.
Conseiller auprès du ministre
 M. Hugues MOUTOUH, préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Georges-François LECLERC, préfet.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Alain GARDERE, inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Chef de cabinet
 M. Simon DUFEIGNEUX.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2011, M. Belmont (Yves), conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 février 2011, Mme Vitton (Christine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense à compter du 30 juin 2011.
 Mme Vitton (Christine) est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2011. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2011 :
 M. VUJIAC (Frédéric, Witold) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Haubourdin (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Paule HOUPPE - Philippe BALAT - Frédéric VUJIAC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, M. Wurtz (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 février 2011, Mme Galarneau, épouse Mack (Geneviève), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2011 :
 Mme SAGLIETTI (Stéphanie, Valérie, Raymonde), épouse KOUBY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (15e) (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre BRUGUIERE, Yvan SAFFON, Franck MASCRET, Stéphane FORNELLI, Stéphanie SAGLIETTI-KOUBY, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2011, M. Sardin (Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011 :
 M. Nicolas FISCHER est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Jean-Bernard SALLAT.
 Le mandat de M. Nicolas FISCHER prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
 M. Albert MERLET est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la génétique animale, en remplacement de M. Bernard ROUX.
 Le mandat de M. Albert MERLET prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Cyrille Victor Auger, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mai 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme LEON CABALLERO (Frecia Amparo), née le 14 février 1970 à Bogota (Colombie).
 Mlle REYES-LAMBERT (Myriam Nayriubar), née le 12 août 1979 à Montfermeil (France).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010, M. Michel (Bernard), inspecteur général des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010, relatif aux salaires, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 février 2011 publié au Journal officiel du 19 février 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2011, Mme Kalfon-Ohanessian (Dominique), épouse Miller, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2011, Mlle Magali BAILLIET, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son, au titre des personnalités qualifiées :
En qualité de membres titulaires
 M. Alduy (Manuel), directeur audiovisuel.
 M. Clément (Jérôme), président d'Arte France.
 Mme Denis (Claire), réalisatrice.
 M. Dridi (Karim), réalisateur.
 M. Ivernel (François), producteur.
 M. Mihaileanu (Radu), réalisateur.
En qualité de membres suppléants
 M. Avédikian (Serge), réalisateur.
 M. Breton (Pascal), producteur.
 M. Canet (Guillaume), réalisateur.
 Mme Champetier (Caroline), directrice de la photographie.
 M. Menger (Pierre-Michel), universitaire.
 Mme Thompson (Danièle), réalisatrice.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2011, Mlle Magali Bailliet, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2011, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit :
 M. le professeur Patrick CHOUTET, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, président du jury.
 M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 M. le docteur François FRETE, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Mme la docteure Christine BERGER-DESCRIENNE, médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne.
 M. Philippe LAFFON, directeur de la santé de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 M. Pierre BERTHELOT, administrateur du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, en charge du département Métier au sein du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant en tant que prétraitement :
 « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL ;
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2011, Mlle Magali Bailliet, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en date du 18 février 2011, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pour une durée de trois ans :
En qualité de représentant l'assemblée permanente
 des chambres d'agriculture
 M. Bailhache (Rémi).
En qualité de représentant des organisations syndicales
 d'exploitants agricoles
 M. Bayard (Jean-Bernard).
 M. Esnault (Bernard).
 M. Mousnier (Nicolas).
 M. Meynier (Philippe).
 M. Lucas (François).
En qualité de représentant de la pêche maritime
 et de l'aquaculture
 M. Commère (Pierre).
 Mme White (Yvette).
 M. Guillaumie (Bruno).
En qualité de représentant des industries
 de transformation agroalimentaire
 M. Hot (Bruno).
 M. Picot (Olivier).
 M. Volut (Robert).
 M. Jubert (Laurent).
 M. Le Coutour (Louis-Marie).
 M. de Montgolfier (Ghislain).
 M. Joutel (Jean-Marie).
En qualité de représentant du commerce
 et de la distribution alimentaire
 M. Gay (Serge).
 M. Hervouet (Marc).
 M. Perrot (Dominique).
En qualité de représentant
 des associations nationales de consommateurs
 M. Barbier (Gérard).
 M. Girard (Romain).
En qualité de personnalité désignée en fonction de ses compétences
 particulières ou de ses fonctions
 Mme Alexandre (Sylvie).
 M. Texier (Pierre-Henri).
 M. Perrault (Olivier).
 M. Butault (Jean-Pierre).
 M. Geoffron (Patrice).
 M. Nefussi (Jacques).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Lacan (Marc), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2007.
 La démission de M. Lacan (Marc) est acceptée à compter du 1er septembre 2007.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Lacan est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Pierre DUFLOT, inspecteur territorial des services pénitentiaires coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 février 2011, Mme Masson (Claude), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 21 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er février 2011, M. Alexandre MOULIN, ingénieur en chef des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2011 :
 Mme Monika Queisser et M. Etienne Marie sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience, en remplacement de Mme Martine Durand et de M. Raoul Briet.
 M. Jean-Michel Charpin est désigné pour assurer la suppléance du président du Conseil d'orientation des retraites en cas d'empêchement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2011, l'arrêté du 7 février 2011 portant admission à la retraite, à compter du 4 juillet 2011, de M. RAOUL (Joël), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
 M. RAOUL (Joël) est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2011, M. Pavageau (Michel), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 février 2011, Mlle Chabot (Annie), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement à Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2011.
 A compter de cette même date, Mlle Chabot (Annie) est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2011 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 31 mai 2011, de M. Jean-Marc GRATIA, commissaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Claude LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, est nommé inspecteur territorial des services pénitentiaires pour exercer les fonctions de coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Yves LECHEVALLIER, chef d'établissement du centre de détention de Val-de-Reuil, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes pour une durée de trois ans à compter du 7 mars 2011.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévu à l'article L. 812-3 du code de commerce (session 2010) :
 M. Berthelot (Geoffroy).
 M. Brucelle (Charles).
 M. Gasnier (Denis).
 M. Guyonnet (Jean-François).
 Mme Lolliot (Cristelle), épouse Ravey.
 Mme Pavon (Maud), épouse Zolotarenko.
 Mme Pellier (Sophie), épouse Molla.
 Mme Pey (Véronique), épouse Harvey.
 M. Rouhier (Pierre-François).
 M. Spagnolo (Stéphan).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile de Valabre le 10 décembre 2010 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Cyril BATTISTEL, Gard.
 M. Hoummad BOUGHALEB, Var.
 M. Mickaël BRUN, Territoire de Belfort.
 M. Laurent CHEVRIER, Nièvre.
 Mlle Laëtitia EUGENI, Var.
 M. Pascal PROPHETE, Cher.
 M. Grégory ROUGEAU, Vienne.
 M. Jean-François ROUSSET, Gard.
 M. Mohamed SEBBAHA, Var.
 M. Patrick SOYRIS, Hérault.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2011, M. Georges PASQUI, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 juillet 2011, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Gilles VANACKERE est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Bruno BOURGES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Bibi Messan AMAGLI, né le 17 juillet 1973 à Lomé (Togo) ;
 M. Waill JABOUR, né le 31 mars 1972 à Tartous (Syrie) ;
 M. Amar BOUZIDI, né le 5 novembre 1963 à Annaba (Algérie) ;
 M. Faustin KIBAMBO KILAMBE, né le 5 mai 1969 à Lubumbashi (République démocratique du Congo).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisés à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Pascaline FOMI TCHAMBA, épouse ENANG GERARD, née le 3 novembre 1975 à Douala (Cameroun).
 Mlle Lalla Itri JAZOULI, née le 15 octobre 1975 à Rabat (Maroc).
 M. Marc Mahieddine OURABAH, né le 15 octobre 1957 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Liz Guisella ANDERSON PASTOR, épouse FOURDINIER, née le 10 août 1976 à Lima (Pérou).
 Mme Ivonne Alicia CARTAGENA GONZALEZ, épouse HELBERT, née le 24 novembre 1971 à Saint-Domingue (République dominicaine).
 Mme Maria Rosana DIAZ, épouse BONILAURI, née le 24 avril 1970 à Monteros (Argentine).
 M. Rodolfo Pablo JUAREZ GONZALEZ, né le 27 avril 1957 à Cordoba (Argentine).
 Mme Roxana Janett MIRANDA CAMPOS, épouse OUDE TANKE, née le 25 mars 1974 à Lima (Pérou).
 M. Dario Edgardo RAMIREZ, né le 11 janvier 1976 à Santiago (Chili).
 Mme Yvanna VUKADINOVIC, épouse LAMBERT, née le 19 novembre 1975 à Belgrade (Serbie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 15 février 2011, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
   En tant que personne représentante des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie et sur désignation du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) :
   Suppléante :
 Mlle Leo (Magali), en remplacement de M. Lacroix (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mihai CRISTEA, né le 20 novembre 1983 à Craiova (Roumanie) ;
 M. Tudor Nicolae DANCI, né le 25 novembre 1983 à Tirgu Lapus (Roumanie) ;
 Mlle Dana Elena GANDU, née le 17 février 1982 à Bucarest (Roumanie) ;
 Mme Florentina ROSCA, épouse AL HELOU, née le 21 février 1967 à Resita (Roumanie).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 février 2011 a fixé à 240 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels et de la promotion interne de majors de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2011.
 Ces 240 postes sont répartis comme suit :
 ― concours interne : 160 ;
 ― la promotion interne est représentée par l'examen professionnel et par le choix, dans la proportion d'une inscription sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne pour deux inscriptions au titre du concours interne, avec un maximum de 80 postes.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Il a été mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent de l'Autorité de la concurrence exercées par :
 Mme Anne Toulemont-Dakoure, à compter du 17 janvier 2011 ;
 Mme Constance Valigny, à compter du 1er février 2011 ;
 M. Gaël Bernicot, à compter du 1er février 2011.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, organisé par le CHU de Nancy publié au Journal officiel n ° 0042 du 19 février 2011, texte n° 94 version électronique, n° NOR : ETSH1104716V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier » :
1 poste spécialité télécommunication et système d'information »,
 Lire : « 1 poste spécialité télécommunication et système d'information-webmaster. »
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 12 1-a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir cinq postes de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement, et dans les spécialités suivantes :
 ― un poste en spécialité télécommunication et système d'information ;
 ― deux postes spécialité techniques biomédicales ;
 ― deux postes en spécialité techniques d'organisation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire, hôpital centre, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 15 du 5 mars 2011 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING les nouveaux tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
en € TTC
NOUVEAU TARIF
en € TTC
à compter du 1er novembre 2011
NOUVEAU PLV
en € TTC
à compter du 1er novembre 2011
1114272
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues. 
108,00
120,00
120,00
1131135
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, FERRING, EUFLEXXA.
Pour injection intra-articulaire. 1 seringue.
36,00
40,00
40,00
Conformément aux dispositions du décret n° 98-431 du 28 mai 1998 relatif à l'habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution dans le cadre de la convention OPRC, et à l'arrêté du 7 avril 1999 fixant les modalités de demande d'habilitation et le mode de réunion du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution. 
 Le secrétariat général de la mer sollicite les organismes intéressés à déposer leur dossier auprès de ses services au titre de 2011, à compter du jour de la publication de cet avis et avant le 8 mars 2011.
 Les dossiers doivent contenir les éléments suivants :
 ― les programmes de formation offerts (titre et contenu des formations proposées, méthode de formation) ;
 ― expérience (référence de l'organisme en matière de théorie et de pratique de protection de l'environnement et de lutte contre la pollution des eaux et, le cas échéant, en matière de formation) ;
 ― structure d'accueil (locaux, équipements, capacités ou infrastructures permettant de réaliser des formations pratiques avec déploiement de matériel et intervention sur hydrocarbures ou des formations d'Etat-major) ;
 ― expérience des formateurs (curriculum vitae des formateurs).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 17 du 12 mars 2011 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les Fonds Loto Foot 7 & 15, en application des articles 10.5.2 et 11 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 7 février 2011 :
 ― l'association de financement du Parti des libertés, dont le siège social est situé 11, rue Cernuschi, 75017 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti des libertés pour exercer ses activiés à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'association de financement de La nouvelle Agora 10, dite association de financement LNA, dont le siège social est situé 40, rue Beauregard, 10000 Troyes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Nouvelle Agora 10 (LNA) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'association de financement de Nogent démocratie, dont le siège social est situé 12, rue Henry-Dunand, 94130 Nogent-sur-Marne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nogent Démocratie pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'article R. 237-2 du code ruralet de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes : 
« 21° D'exploiter un centre de rassemblement non agréé au titre de l'article L. 233-3 ou dont l'agrément a été suspendu ou retiré ; 
« 22° Pour tout opérateur commercial, de ne pas se conformer à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 233-7. »
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit : 
1° Il est créé une sous-section 1, intitulée « Déclaration des établissements mentionnés à l'article L. 233-2 », comprenant les articles R. 233-4 et R. 233-5 ; 
2° La section est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Déclaration des opérateurs commerciaux 
« Art.R. 233-6.-Au sens de la présente sous-section, on entend par : 
« ― " opérateur commercial ” : toute personne physique ou morale qui achète ou vend directement ou indirectement des animaux, à des fins commerciales, qui procède à une rotation régulière de ces animaux et qui, dans un intervalle maximal de trente jours après l'achat d'animaux, les revend ou les déplace des premières installations à d'autres installations ne lui appartenant pas. 
« Art.R. 233-7.-La déclaration prévue à l'article L. 233-3 est faite auprès de l'établissement de l'élevage mentionné à l'article L. 653-7 qui délivre à l'opérateur commercial, après enregistrement, un numéro national d'exploitation. 
« Art.R. 233-8.-Pour être enregistré auprès de l'établissement de l'élevage, l'opérateur commercial doit indiquer : 
« 1° Son nom et son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale ; 
« 2° La nature de son activité, en précisant si elle est nationale ou internationale. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces constituant le dossier de déclaration. 
« Art.R. 233-9.-Toute modification substantielle relative à l'opérateur commercial et à la nature de son activité doit être portée à la connaissance de l'établissement de l'élevage qui a reçu la déclaration. 
« Art.R. 233-10.-Les opérateurs commerciaux doivent justifier auprès des responsables des centres de rassemblement qu'ils sont déclarés conformément aux dispositions de l'article L. 233-3. »
Les concours et examens professionnels pour l'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, contrôleur des finances publiques de 2e classe, technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, agent technique des finances publiques de 1re classe et agent administratif des finances publiques de 1re classe sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel.
 Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre d'emplois offerts à chacun des concours. En outre, les concours et examens professionnels de la direction générale des finances publiques sont annoncés par note de service interne au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Les candidats à l'un des concours ou examens professionnels visés à l'article 1er doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, adresser au directeur départemental des finances publiques de la circonscription dans laquelle ils résident, ou, s'ils sont fonctionnaires de la direction générale des finances publiques, au directeur dont ils relèvent :
 ― dans tous les cas, une fiche de renseignements valant déclaration de candidature comportant notamment les renseignements suivants dont ils certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
 ― en cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les pièces justificatives suivantes :
  ― en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : une copie du livret de famille tenu à jour ;
  ― au titre des services militaires : une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
  ― en faveur des handicapés : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical ;
 ― pour la situation particulière suivante :
  ― candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale.
 Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas à la direction générale des finances publiques produisent une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Le directeur général des finances publiques arrête la liste des candidats admis à concourir pour chacun des concours et examen professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.
 Les candidats sont convoqués sur les sites d'examen des épreuves écrites et des épreuves orales. Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration. Les candidats ont, en effet, dès l'inscription connaissance des dates des épreuves. A défaut de réception des convocations dans les jours qui précèdent les épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès de la direction ayant recueilli leur inscription.
 Les épreuves écrites de chaque concours ou examen professionnel ont lieu sous la surveillance d'une commission présidée par le directeur départemental des finances publiques du département où se déroulent ces épreuves. Le président peut être assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, la détention de brevets de qualification représentant trois unités de valeur ou plus, attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé, dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er.
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite : réponses à des questions et/ou résolution de cas pratiques portant sur l'organisation et l'exercice des missions cadastrales (durée : 2 h 30).
 L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
 ― un questionnaire à choix multiples portant sur les missions et l'organisation du cadastre ainsi que sur la direction générale des finances publiques ; 
 ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux techniques cadastrales, à la conservation cadastrale et à la fiscalité locale.
Conformément aux dispositions de l'article 20 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé, les brevets de qualification attribués dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 septembre 1997 susvisé sont pris en compte selon les modalités ci-après :
 ― lorsque les brevets détenus représentent deux unités de valeur ou plus capitalisables, ils dispensent de la totalité de l'épreuve prévue à l'article 1er ;
 ― lorsque les brevets détenus représentent une seule unité de valeur capitalisable, le candidat peut composer sur l'une des deux parties de l'épreuve, ou sur les deux parties.
 Si le candidat a composé sur une seule partie de l'épreuve, une note comprise entre 0 et 10 est attribuée à cette partie de l'épreuve. La note obtenue au brevet, après application d'un prorata de 50 %, se substitue à l'autre partie de l'épreuve.
 Si le candidat a composé sur les deux parties de l'épreuve, une note comprise entre 0 et 10 est attribuée à chaque partie de l'épreuve. La note obtenue au brevet, après application d'un prorata de 50 %, se substitue à la partie de l'épreuve pour laquelle une note inférieure a été obtenue.
Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur des impôts de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
 ― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et 
 ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.