Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 460 000
1 460 000
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
156
1 460 000
1 460 000
Totaux
1 460 000
1 460 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Action et transformation publiques
1 460 000
1 460 000
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants
348
1 460 000
1 460 000
Totaux
1 460 000
1 460 000
Dont titre 2.
L'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de production : 
« 1° Du certificat “ Sauveteur-secouriste du travail (SST) ” en cours de validité ; 
« 2° Du diplôme “ Service sécurité incendie et assistance aux personnes ” de niveau 1 (SSIAP1) ; 
«-ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ; 
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ; 
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ; 
« 3° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre. 
« L'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces ” est soumise à la condition de production du certificat “ Sauveteur-secouriste du travail (SST) ” en cours de validité. 
« L'obtention du certificat de compétences professionnelles “ Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée ” est soumise à la condition de production : 
« 1° Du diplôme “ Service sécurité incendie et assistance aux personnes ” de niveau 1 (SSIAP1) ; 
«-ou du procès-verbal d'examen SSIAP1 et de l'attestation individuelle de résultats de la qualification SSIAP1 en cours de validité ; 
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de formation de recyclage SSIAP1 en cours de validité ; 
«-ou du diplôme SSIAP1 et de l'attestation de remise à niveau SSIAP1 en cours de validité ; 
« 2° Et de l'avis après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre. 
« A défaut de présentation de ces pièces lors de la session d'examen, le candidat dispose d'un délai de trois mois pour les adresser au responsable de l'unité départementale de la DIRECCTE. »
L'article 4 de l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 7, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 7 et 8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des deux certificats de compétences professionnelles “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité” et “Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces”, dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, permettent l'obtention de la carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de sécurité intérieure. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 000 000
2 000 000
Inclusion sociale et protection des personnes
304
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement ouverts
Enseignement scolaire
2 000 000
2 000 000
Vie de l'élève
230
2 000 000
2 000 000
Totaux
2 000 000
2 000 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Outre-mer
200 000
200 000
Conditions de vie outre-mer
123
200 000
200 000
Totaux
200 000
200 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
200 000
200 000
Interventions territoriales de l'État
162
200 000
200 000
Totaux
200 000
200 000
Dont titre 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 6 avril 2018 relatif aux salaires minimaux (annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'accord du 8 janvier 2019 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 2-I est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article 7 qui identifie les salaires minimaux conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'ils se rapportent à des salaires comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire, est exclu de l'extension car il ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, et dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des employés et personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 devenue nationale par accord du 26 juin 2007 et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires conventionnels minima, aux conventions collectives nationales susvisées.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que l'article L. 2242-5 auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L. 2242-13 du code du travail.
Le second alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve que les articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 auxquels ils font référence soit entendus comme étant les articles L. 2242-15 et L. 2242-7 du code du travail.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° « Descripteurs » : descripteurs caractérisant le bon état écologique listés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée ;
2° « Critères » : caractéristiques techniques liées aux descripteurs, comprenant les critères tels que définis en annexe de la décision 2017/848/UE susvisée ;
3° « Critère primaire » : critère à utiliser conformément au paragraphe 1 de l'article 3 de la décision 2017/848/UE susvisée ;
4° « Critère secondaire » : critère à utiliser pour compléter un critère primaire ou lorsque l'environnement marin risque de ne pas atteindre ou de ne pas conserver un bon état écologique au regard de ce critère particulier ;
5° « Eléments constitutifs des critères » : les éléments constitutifs d'un écosystème, notamment ses composantes biologiques (espèces, habitats et communautés), ou les pressions anthropiques s'exerçant sur le milieu marin (pressions biologiques, physiques, substances, déchets et énergie), évalués pour chaque critère ;
6° « Indicateur » : une variable ou une combinaison de variables pouvant être mesurées, calculées ou modélisées en vue de renseigner un critère et de quantifier les améliorations ou dégradations de l'état écologique ;
7° « Valeur seuil » ou « seuil » : une valeur, une fourchette de valeurs ou une gamme de valeurs permettant d'évaluer le niveau de qualité atteint pour un critère ou un indicateur donné, contribuant ainsi à l'évaluation du degré de réalisation du bon état écologique ;
8° « Sous-région marine » : zone définie par l'article L. 219-9 du code de l'environnement ;
9° « Unité géographique élémentaire d'évaluation » : échelle spatiale élémentaire, pertinente du point de vue scientifique et technique pour le suivi et l'évaluation des éléments constitutifs des critères ;
10° « Eaux côtières » : eaux telles que définies dans l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié susvisé prévu à l'article R. 212-5 du code de l'environnement ;
11° « Eaux intermédiaires » : eaux comprises entre la limite des eaux côtières et la limite de la mer territoriale telle que définie dans l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée ;
12° « Eaux au large » : eaux de la zone économique exclusive telle que définie dans l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée, au-delà de la limite des eaux territoriales ;
13° « Modification permanente » : modification ayant duré ou censée durer pendant une période correspondant à au moins 12 ans ;
14° « Coopération régionale » : activité de coopération telle que définie à l'article 3 de la directive 2008/56/CE susvisée.
Objet.
Le présent arrêté définit le bon état écologique des eaux marines conformément à l'article R. 219-6 du code de l'environnement, tel que celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d'océans et de mers qui soient propres, en bon état sanitaire et productifs, et que l'utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités des générations actuelles et à venir.
Il constitue le deuxième des cinq éléments des plans d'action pour le milieu marin, établis au titre de l'article L. 219-9 du code de l'environnement.
Règles d'extrapolation des données et des résultats.
Pour évaluer les critères, des données conformes aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté sont utilisées. Lorsque de telles données ne sont pas disponibles, il est fait appel à l'ensemble des informations reposant sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles. Il est notamment possible de procéder par analogie (regroupement d'unités géographiques élémentaires d'évaluation cohérentes), d'avoir recours à de la modélisation ou d'appuyer l'évaluation sur du dire d'expert.
Utilisation des critères et des normes méthodologiques associées.
Les critères primaires sont les suivants :
- pour l'annexe I du présent arrêté :
- D2C1 ;
- D3C1, D3C2, D3C3 ;
- D5C1, D5C2, D5C5 ;
- D6C1, D6C2, D6C3 ;
- D8C1, D8C3 ;
- D9C1 ;
- D10C1, D10C2 ;
- D11C1, D11C2.
- pour l'annexe II du présent arrêté :
- D1C1 ; D1C2 ; D1C3 pour les éléments constitutifs du descripteur 3 ; D1C4 pour les espèces relevant des annexes II, IV ou IV de la directive 92/43/CEE susvisée ; D1C5 pour les espèces relevant des annexes II, IV ou IV de la directive 92/43/CEE susvisée ;
- D1C6 ;
- D6C4 ; D6C5 ;
- D4C1 ; D4C2.
Les autres critères des annexes I et II du présent arrêté constituent des critères secondaires.
Les critères et les normes méthodologiques associées sont utilisés conformément à l'article 3 de la décision 2017/848/UE susvisée.
Méthode de définition du bon état écologique.
I. - La définition du bon état écologique établit l'état des eaux marines qui doit être atteint ou maintenu conformément à l'article L. 219-9 du code de l'environnement, selon les principes établis à l'article 1er du présent arrêté. Elle tient compte des pressions anthropiques et de leurs impacts, de la variabilité naturelle à court ou long terme des écosystèmes, de leur capacité de résilience, ainsi que des changements globaux, tels que le changement climatique. Le bon état écologique est défini sur la base des descripteurs, tels que listés à l'annexe I de la directive 2008/56/CE susvisée et rappelés aux annexes I et II du présent arrêté.
Le cas échéant, la définition du bon état écologique est spécifiée pour chaque descripteur par un ensemble de critères, d'éléments constitutifs de ces critères et de normes méthodologiques associés à ces critères conformes à la décision 2017/848/UE. Les normes méthodologiques associées aux critères établis par le présent arrêté comprennent : des échelles spatiales d'évaluation, des indicateurs, des valeurs seuils, établies conformément à l'article 4 de la décision 2017/848/UE susvisée, des règles d'agrégation spatiale et temporelle ainsi que des règles d'intégration des indicateurs au niveau du critère et, le cas échéant, des critères au niveau du descripteur. Les annexes I et II du présent arrêté précisent ces caractéristiques lorsque cela est pertinent ou requis par la décision 2017/848/UE.
II. - Lorsque cela est pertinent ou requis par la décision 2017/848/UE susvisée, la définition du bon état écologique des eaux marines prend en compte les méthodes, règles d'évaluation, listes d'espèces, d'habitats et de substances, indicateurs et valeurs seuils établis au titre des textes communautaires concernés.
III. - La définition du bon état écologique prend en compte la coopération régionale, notamment dans le cadre de conventions sur la mer régionales telles que définies à l'article 3 de la directive 2008/56/CE susvisée, ainsi que la coopération des Etats membres au niveau de l'Union européenne, afin de veiller à la cohérence des définitions du bon état écologique, conformément à la directive 2008/56/UE susvisée.
Mise à jour de la définition du bon état écologique.
La définition du bon état écologique des eaux marines est mise à jour conformément à la directive 2008/56/CE susvisée. Cette mise à jour tient compte notamment :
1° De l'amélioration des connaissances, relatives notamment à la structure, au fonctionnement et à la capacité de résilience des écosystèmes, aux liens entre pressions, état écologique et impacts ;
2° Des modifications des conditions environnementales existantes, y compris liées aux changements globaux, dont le changement climatique ;
3° De l'évolution des pressions provenant des activités anthropiques et d'évaluations des risques ;
4° Des résultats issus de la mise en œuvre du programme de surveillance et du programme de mesures ;
5° Des avancées des travaux de coopération régionale et des travaux européens.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un élu d'une collectivité territoriale dans le ressort de laquelle se situe un conservatoire classé par l'Etat, ou son représentant qu'il désigne ;
- deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique en exercice, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
- une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Le jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : danse, musique, théâtre.
En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
I. - Le jury de l'évaluation terminale portant sur la recherche est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Sa composition est définie dans le règlement de l'établissement, de sorte qu'il comprenne nécessairement une personnalité qualifiée dans le domaine de recherche du candidat.
II. - Le jury de l'évaluation terminale portant sur les aptitudes professionnelles est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique en exercice, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude de directeur d'établissement d'enseignement artistique ;
- une personnalité désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Ce jury est constitué de sorte qu'il comprenne au moins un représentant de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
En tant que de besoin, le jury peut s'adjoindre le concours d'examinateurs spécialisés ayant voix consultative.
III. - Hormis le président, tous les membres des jurys ainsi que les examinateurs sont extérieurs à l'établissement en charge de la formation.
La liste des membres des jurys et des examinateurs est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Lors de la délibération, le jury peut consulter en tant que de besoin le dossier de suivi de formation du candidat.
Les modalités de l'évaluation, et la répartition entre évaluation continue et évaluation terminale, sont définies dans le règlement des études de l'établissement, conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification relatif au diplôme concerné, annexé au présent arrêté.
L'évaluation terminale comporte notamment deux séries d'épreuves définies de la façon suivante :
1. Recherche :
- rédaction d'un mémoire de recherche et sa soutenance ;
2. Aptitudes professionnelles :
- rédaction d'un rapport de stage et sa soutenance,
- entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat à exercer la fonction de directeur.
Une note de 0 à 20 est attribuée pour chaque épreuve. L'ensemble des notes délivrées lors des différentes évaluations sont enregistrées et validées par le directeur de l'établissement, ou le cas échéant par la commission pédagogique prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Une moyenne de 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves permet la délivrance du certificat d'aptitude.
Une note inférieure ou égale à 7 sur 20 à l'une des épreuves terminales empêche l'obtention du certificat d'aptitude.
Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement et d'attribution de crédits ECTS sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Le candidat défaillant est autorisé à se réinscrire à la formation. L'établissement définit les modalités de travail pour compléter la formation et les épreuves devant à nouveau faire l'objet d'une notation.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement artistique organisent des sessions d'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
Le jury de validation des acquis de l'expérience peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience et d'un entretien conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe II au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, il peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au chapitre II du présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement.
Ils peuvent, après validation de cette formation, présenter à nouveau leur dossier, devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel. Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités correspondent à une expérience dans une fonction de direction d'établissement d'enseignement artistique classé ou reconnu par le ministère en charge de la culture.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe II, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification, figurant à l'annexe I au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 7 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention de ce diplôme emporte l'acquisition de cent vingt crédits européens.
L'établissement est tenu d'accorder un entretien aux candidats qui en font la demande, en amont de leur inscription au concours ou à l'examen d'entrée, pour les orienter et les conseiller sur les voies d'obtention du diplôme, sur les formations répondant à leurs besoins et, s'agissant des candidats relevant de la formation continue, sur les modalités de prise en charge de leur formation qui leur sont ouvertes.
Le jury chargé d'évaluer les épreuves d'accès à la formation est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le présent diplôme, ou son représentant.
Composé d'au moins cinq membres, il comprend nécessairement, outre son président, au moins deux directeurs d'établissement d'enseignement artistique, dont l'un au moins est titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
La moitié des membres constituant le jury est nommée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, la seconde moitié étant désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Le jury est constitué de sorte qu'il assure une représentation équilibrée de chaque spécialité artistique : art dramatique, danse, musique.
En cas d'égalité, la voix du président du jury est prépondérante.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
La formation diplômante initiale et la formation professionnelle continue portent sur la culture et la pratique artistiques et pédagogiques, la connaissance de l'organisation territoriale et des réseaux professionnels, le pilotage et l'administration d'un établissement, l'encadrement d'équipe, les méthodologies de la recherche, la communication et l'information. Elles comprennent notamment la conception de projets, la mise en situation professionnelle, la formalisation de la réflexion managériale, la production d'un mémoire de recherche.
Sa durée de référence est de neuf cents heures dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignements, pouvant comprendre plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées et conformément au référentiel annexé au présent arrêté. Ces unités, ainsi que leur répartition en crédits, sont définies par le règlement des études de chaque établissement habilité à délivrer le diplôme de directeur d'établissement d'enseignement artistique.
Le cursus comporte des stages pratiques dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage donne la possibilité d'être placé en situation d'encadrement d'équipe, de conception et de mise en œuvre d'un projet dans l'établissement. D'une durée minimale cumulée de trois cent cinquante heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique, par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement au titre de la formation professionnelle continue, dans la limite d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants en activité au sein d'un établissement d'enseignement supérieur accrédité par le ministère de la culture, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats du concours d'entrée, au début du cursus et le cas échéant en cours de cursus.
Il détermine les unités d'enseignement à acquérir pour chaque candidat.
Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 2001 modifié « relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique » sont abrogées.
I. - Toute demande de permis d'accès à la baie de Granville doit être déposée par l'armateur du navire selon les modalités définies par arrêté du préfet de chaque région concernée. Le dossier de demande contient les informations minimales données en annexe II au présent arrêté.
II. - Toute demande de renouvellement doit être déposée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite pour délivrance effective du nouveau permis valable à compter du 1er janvier.
III. - Tout permis pour lequel aucune demande de renouvellement n'est déposée au plus tard le 31 mars de l'année pour laquelle la demande est faite sera considéré comme abandonné par son titulaire, qui perd automatiquement tout bénéfice d'antériorité au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du présent arrêté. Le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur.
I. - Une commission consultative d'attribution des permis d'accès à la baie de Granville (CCA) est instituée par arrêté préfectoral dans chacune des deux régions concernées, Bretagne et Normandie. Elle est présidée par le directeur interrégional de la mer, par délégation du préfet de région.
II. - Cette commission est composée de deux représentants des services des affaires maritimes, d'un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et d'un représentant de chaque comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins concerné.
Dans le cas où la CCA est amenée à étudier une demande de permis d'activité, un représentant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins concerné peut en outre siéger en tant que membre à la commission.
III. - Lors de sa première réunion, la CCA adopte son règlement intérieur.
IV. - Les avis de la CCA sont rendus à la majorité absolue des membres présents.
V. - La CCA est consultée sur les demandes de permis d'accès, les demandes d'accès aux zones B, C et D définies dans l'accord, ainsi que sur toute question relative à l'attribution des permis, dans le respect des critères définis par la réglementation en vigueur. Le règlement intérieur de la CCA détermine la fréquence de consultation de la commission.
VI. - La commission se réunit au moins une fois par trimestre si des demandes sont à instruire et au minimum une fois par an. La commission peut toutefois être consultée par voie électronique.
VII. - Le directeur interrégional de la mer convoque la CCA dans un délai minimum de quinze jours.
VIII. - Pour être examinées par la CCA, les demandes de permis d'accès à la baie de Granville doivent être transmises au moins quinze jours avant la réunion à l'autorité de délivrance des permis.
I. - Dans la limite du nombre total de permis défini à l'article 3 du présent arrêté, le permis d'accès à la baie de Granville peut être délivré aux navires remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'accord susvisé. Le permis n'est ni transmissible ni cessible.
II. - Pour les renouvellements, l'autorité compétente délivre un permis, à la demande de l'armateur, à tout navire titulaire d'un permis d'accès à la baie de Granville au cours de l'année précédant celle pour laquelle une demande est faite dans les mêmes conditions de propriété, d'armement et d'activité ou faisant l'objet d'un permis de mise en exploitation de droit délivré à la suite d'un événement de mer, selon la procédure décrite à l'article 7 du présent arrêté.
III. - Pour les nouvelles demandes, elles seront instruites et classées conformément aux critères définis par le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques. Le règlement intérieur de chaque commission régionale précise les modalités de détermination de la date limite pour le dépôt de nouvelles demandes.
Dans ce cadre, l'autorité compétente délivre les permis aux navires, à la demande de l'armateur, après avis de la commission consultative d'attribution selon les modalités décrites à l'article 7 du présent arrêté, par ordre de priorités suivantes :
- priorité numéro 1 : navire en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an dont l'armateur exploitait un autre navire titulaire d'un permis d'accès à la baie de Granville l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite et qui n'exploite plus ce navire titulaire d'un permis ;
- priorité numéro 2 : navire qui disposait d'un permis d'accès à la baie de Granville l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite ;
- priorité numéro 3 : navire dont le propriétaire devient pour la première fois propriétaire ou copropriétaire d'un navire de pêche.
Ces priorités peuvent être précisées par le règlement intérieur de chaque commission régionale.
Lorsque l'armement est assuré par une copropriété ou une société, l'armateur au sens de la priorité numéro 1 ci-dessus est, selon le cas :
- le copropriétaire détenant le plus grand nombre de parts ;
- l'actionnaire majoritaire de la société ;
- l'actionnaire de la société ou le copropriétaire désigné comme prioritaire par les coactionnaires ou les copropriétaires dans le cas de société ou de propriété à parts égales respectivement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 septembre 2019, le programme régional de la forêt et du bois de la région Grand Est est arrêté.

Le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Grand Est à l'adresse suivante :

DRAAF Grand Est, service de la forêt et du bois, 76, avenue André-Malraux, 57046 Metz Cedex, et sous le lien :  http://draaf.grand-est.agriculture.gouv.fr/PRFB.
I. - Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle effectuant des opérations de pêche dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord susvisé doit être en mesure de présenter son permis lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
II. - Les infractions aux dispositions de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé et aux mesures prises pour son application, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension du permis délivré en application du présent arrêté d'une durée maximale de trois mois, en application de l'article 5 de l'échange de notes précisant les sanctions applicables aux activités de pêche dans la baie de Granville.
Avant toute délivrance de permis, le directeur interrégional de la mer concerné le notifie au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, qui définit les modalités pratiques de cette transmission.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture notifie le nouveau permis aux autorités de Jersey, conformément au paragraphe 8 (b) de l'accord susvisé. La validité du permis ne commence que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de Jersey.
I. - Le nombre total de permis d'accès et d'activité à la baie de Granville pouvant être délivrés chaque année est fixé à 410. Ils se répartissent comme suit :
DELIVRANCE
PREFET DE BRETAGNE
PREFET DE NORMANDIE
Permis d'accès et d'activité définis au paragraphe 4, a, de l'article 2 de l'accord
244
166
II. - Le permis d'accès à la baie de Granville est attribué à un navire, à la demande de son armateur.
III. - Tout changement intervenant dans la propriété ou l'armement du navire entraîne le retrait du permis.
IV. - En cas de changement de port principal d'exploitation en Normandie ou port d'immatriculation en Bretagne, qui se trouve à ou entre Diélette et Paimpol d'un navire sans changement de propriété ou d'armement, les règles suivantes s'appliquent :
a) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port principal d'exploitation en Normandie ou port d'immatriculation en Bretagne, tout en restant exploité à partir d'un port situé à ou entre Paimpol et Dielette et sans changer de région administrative, le permis reste attribué au navire. Ce type de changement doit toutefois être signalé par l'armateur du navire à l'autorité qui a délivré le permis et faire si nécessaire l'objet du renouvellement du permis ;
b) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de port principal d'exploitation en Normandie ou port d'immatriculation en Bretagne pour un port non situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis ;
c) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'activité à la baie de Granville change de port pour un port principal d'exploitation en Normandie ou un port d'immatriculation en Bretagne situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis d'activité et l'armateur doit déposer une demande de permis d'accès selon les modalités décrites dans le présent arrêté ;
d) Dans le cas où un navire disposant d'un permis d'accès à la baie de Granville change de région, quelle que soit cette région, il perd son permis d'accès à la baie de Granville et il appartient à l'armateur de déposer éventuellement une demande de permis d'accès auprès de l'autorité compétente qui lui délivrera un permis dans la limite du nombre de permis non délivrés et selon les règles définies à l'article 6 du présent arrêté.
V. - Les droits d'accès à la zone C définis au paragraphe 5, alinéas c, d et e, de l'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux conditions de pêche dans certaines zones du secteur de la baie de Granville, sont au nombre de 35.
I. - Pour préparer la mise en place de l'établissement public mentionné à l'article 9 de la loi du 29 juillet 2019 susvisée, le préfigurateur mentionné au VII de cet article prépare l'organisation et le fonctionnement des services de cet établissement, leur installation dans les locaux devant en constituer le siège, le règlement intérieur de l'établissement et celui de son conseil d'administration, les projets de budgets pour les années 2019 et 2020, les modalités d'organisation du contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que la composition et le fonctionnement du conseil scientifique et du comité des donateurs.
Il prépare le transfert des contrats passés dans le cadre de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur la cathédrale Notre-Dame de Paris et conventions en relation avec sa mission pour lesquels l'établissement se substitue dans les droits et obligations de l'Etat ainsi que le transfert ou l'adaptation des conventions concourant à sa mission.
Il peut en outre :
1° Préparer des contrats ou conventions en vue d'expertise ou d'études préalables au lancement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et de l'aménagement de son environnement immédiat ;
2° Préparer le recrutement des personnels de l'établissement ;
3° Préparer les conventions de mécénat financier ;
4° Préparer et signer les conventions de mécénat de compétences ;
5° Signer des conventions d'occupation de locaux à titre gratuit.
II. - Avant leur signature par le préfigurateur, les actes mentionnés aux 4° et 5° du I sont transmis, pour avis conforme, aux services concernés du ministre chargé de la culture. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de la saisine. Ces actes sont pris conformément aux règles de gestion financière et de la règlementation applicable au ministère de la culture.
I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'une autorisation administrative, ci-après dénommée « permis d'accès à la baie de Granville ». Cette expression recouvre :
- les permis d'accès définis au paragraphe 4, a, alinéa i), de l'article 2 de l'accord précité ;
- les permis d'activité définis au paragraphe 4, a, alinéa ii), du même article.
II. - Le permis d'accès à la baie de Granville est obligatoire pour tout navire battant pavillon français et immatriculé dans l'Union européenne, détenteur d'une licence de pêche européenne active et exploité dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle.
III. - Le permis d'accès à la baie de Granville délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe I au présent arrêté.
Pour l'exercice de ses compétences, le préfigurateur mentionné à l'article 1er s'appuie sur les services compétents du ministère chargé de la culture. Les frais liés à l'exercice des missions du préfigurateur sont pris en charge par le ministère chargé de la culture.
Une convention précisant les modalités de mise en œuvre de l'alinéa précédent et les limites, en particulier budgétaires, dans lesquelles celles-ci s'exerce est signée entre le préfigurateur et le ministre chargé de la culture.
Pourcentage de réduction appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse :
Le pourcentage de réduction linéaire appliqué aux droits à paiement de base pour la région Corse en vue de l'alimentation de la réserve en 2019, visé au dernier alinéa de l'article D. 615-26 du code rural et de la pêche maritime, est fixé à 4 %.
ANNEXE II
INFORMATIONS MINIMALES QUE DOIT CONTENIR LA DEMANDE DE PERMIS D'ACCÈS À LA BAIE DE GRANVILLE
Je soussigné,
demeurant,
armateur du navire
immatriculé,
d'une longueur hors tout de ................. mètres,
d'un tonnage de tjb/UMS,
d'une puissance de kW,
exploité/immatriculé au port de,
utilisant des arts (1) :
- traînants (chaluts, dragues…) ;
- dormants (filets, casiers…),
demande un permis d'accès pour la zone de la baie de Granville pour l'année .......
Présentation du projet professionnel :
Lorsque ces informations sont pertinentes, pour les navires riverains uniquement :
Zone B
Zone C
Zone D (fileyeurs malouins)
Zone D1 (bulotiers)
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
I. - L'évaluation de l'expérimentation prévue par l'article 12 de l'ordonnance du 10 juillet 2019 susvisée a pour objet :
1° D'apprécier la sécurisation et la simplification des démarches des usagers ainsi que l'impact sur les délais administratifs ;
2° De mesurer ses effets sur les méthodes de travail ainsi que ses conséquences budgétaires.
II. - L'évaluation sera conduite conjointement par le ministère des affaires étrangères et le ministère de la justice, avec le concours des services interministériels et agences compétents en matière de sécurité des systèmes d'informations et d'auditeurs indépendants.
Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.
Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mai 2019 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
Pour la spécialité de médecine d'urgence, le nombre : « 25 » représentant le nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles de l'arrêté suscité est remplacé par le nombre : « 65 ».
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2019
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

2. A. - Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur
Conditions de vie
DEPS
Enquête sur les pratiques culturelles (6e édition) - Extension de l'enquête à la Guyane et à Mayotte

			(anciennement dénommée Enquête sur les pratiques culturelles des Français)
Ponctuelle
Producteur
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle

			le cas échéant
Deps
Département des études, de la prospective et des statistiques
Ministère de la culture
Le décret du 19 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au c de l'article 5, les mots : « au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé » sont remplacés par les mots : « au plus tard à la date de la première épreuve du concours » ; 
2° Au 1° du I de l'article 13-4, les mots : « le cas échéant consolidé, » sont supprimés.