Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord national professionnel du 28 janvier 2010 relatif à la durée du travail.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 6 décembre 2011, M. Buisson (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Port autonome de la Guadeloupe, en remplacement de M. Jamet (Christian).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 4 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de certains articles de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Syndicat des exportateurs et importateurs de textile (SEIT) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2011, M. Jean-Jacques, Joseph, Marie, Alexandre Soleilhac, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à FranceAgriMer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, sont intégrées dans ce corps à compter de la date mentionnée ci-dessous :
Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
5e section : sciences économiques
 M. Secchi (Angelo), université Paris-I, à compter du 1er novembre 2011.
Disciplines des lettres et de sciences humaines
17e section : philosophie
 M. Alliez (Eric), université Paris-VIII, à compter du 1er décembre 2011.
23e section : géographie physique, humaine, économique et régionale
 M. Cambrezy (Luc), université Paris-VIII, à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, Mme Valette (Marie-Thérèse), née Desbordes, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
M. Eric Lales, lieutenant de police en fonction à la circonscription de sécurité publique d'Aix-en-Provence.
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 8 décembre 2011 des suites des blessures par balles reçues lors d'une fusillade le 28 novembre 2011 à Vitrolles, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 9 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2011, Mme Mireille ARQUIN, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
SYNDICAT
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
UNSA Justice
(5 sièges)
M. Jean-François Forget
M. Philippe Gilabert
M. Laurent Hervé
Mme Marie-Félix Agnesa
Mme Brigitte Bruno-Berchere
M. David Besson
Mme Elisa Derid
M. Hervé Blonglet
M. Stéphane Barrault
M. Jean-Jacques Kuster
CGT
(4 sièges)
Mme Céline Verzeletti
Mme Martine Motard
M. Alain Dru
M. Samuel Aze
M. Michel Demoule
M. Philippe Chesneau
M. Alain Morange
M. David Torres
FO
(3 sièges)
M. Christophe Marques
M. Yves Sauthieux
M. Jean-Christophe Dam
M. Paul Bono
M. René Sanchez
M. Bernard Levy
C. Justice
(1 siège)
Mme Lydie Quirié
Mme Nicole Delaunay
Interco CFDT
(1 siège)
M. Michel Besseau
Mme Mireille-Aline Weber
FSU
(1 siège)
Mme Maria Ines
Mme Charlotte Cloarec
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2011, M. Yvan ZERBINI, directeur régional des douanes et droits indirects à Rennes (direction régionale des douanes de Bretagne), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Eric DUPONT-DUTILLOY.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Horizon.
 Secteur d'implantation : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du 8-Mai-1945, Corbeil-Essonnes (91).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
2
270
15
10
8
100
0
190
3
280
15
20
6
110
0
200
3
290
14
30
4
120
0
210
4
300
14
40
3
130
0
220
6
310
14
50
3
140
0
230
8
320
15
60
2
150
0
240
10
330
15
70
1
160
1
250
12
340
15
80
1
170
1
260
15
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR
maximale
et PAR
minimale (b)
CANAL/
polarisation
GUER
L'Abbaye
108 m
2,5 W (1)
26 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
1
180
2
270
16
10
10
100
2
190
1
280
13
20
8
110
4
200
2
290
12
30
7
120
6
210
3
300
11
40
5
130
7
220
4
310
10
50
3
140
8
230
7
320
8
60
2
150
6
240
10
330
8
70
1
160
4
250
14
340
8
80
0
170
3
260
16
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E I
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
TOULOUSE
Lafilaire
257 m
4 kW (1)
55 H 

 (1) PAR de 4 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190° et 10°, 1,6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20 et 180°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
MURET
Petit Castera
256 m
100 W (1)
48 H 

 (1) PAR de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 60°, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60 et 210°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Par délibération en date du 21 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser le collège Alphonse Tavan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM, pour la période du 1er novembre 2011 au 30 juin 2012.
 Site : chemin de la Martelle, 84110 Montfavet.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 101,1 MHz.
Le quatrième alinéa du I.3 de l'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée est ainsi modifié :
 « En raison des réaménagements de fréquences rendus nécessaires par la mise en service des réseaux R7 et R8, le déploiement de ces deux réseaux s'effectuera selon les phases qui seront définies ultérieurement par le conseil. Elles sont mentionnées à titre indicatif à l'annexe 2. Les informations relatives aux phases de déploiement sont disponibles sur le site internet du conseil. »
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 22 novembre 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
I. ― La rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue et de préparation aux examens et concours est fixée comme suit (tarifs horaires) :
PRESTATIONS
formation, animation
NIVEAU
de complexité normale
NIVEAU
de complexité supérieure
NIVEAU
 de complexité exceptionnelle
Formation (y compris conception de documents)
15 à 40 €
40 à 80 €
80 à 105 €
Jury blanc
15 €
25 €
35 €
Conférences, colloques et interventions de haut niveau
105 €
150 €
200 €
 Le niveau de complexité s'apprécie en fonction du contenu de la formation. Les montants sont différenciés au sein de chaque niveau selon la rareté de la formation, le public destinataire et la qualité des intervenants.
 II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS
Prestations
Complexité
Complexité supérieure
Conception de sujets, documents ou dossier
Forfait de 100 €
Forfait de 150 €
Conception de sujets, documents ou dossiers en langue étrangère
Forfait de 150 €
Forfait de 200 €
Correction de copies (à l'unité)
3 €
8 €
Correction de copies en langue étrangère (à l'unité)
4 €
9 €
Surveillance par une personne extérieure
10 €/heure
10 €/heure
Rapport du jury
Forfait de 75 €
Forfait de 100 €
Epreuve pratique et/ou orale (*)
15 €/heure
Supérieure : 20 €/h
Exceptionnelle : 60 €/h
Réunion de délibération du jury
Forfait de 25 €
Forfait de 50 €
Etude, analyse des dossiers RAEP et réunion de synthèse
Forfait demi-journée de 100 €
Forfait demi-journée de 150 €
 (*) L'épreuve pratique peut être technique et, dans ce cas, nécessiter l'appel à un formateur maîtrisant une haute technicité dans son domaine de compétence (complexité exceptionnelle).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment du Nord - Pas-de-Calais ;
 Union régionale CAPEB Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale à la Cour des comptes et au sein des juridictions financières.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est celle déterminée sur la carte figurant à l'annexe I. Une carte de la zone géographique correspondant à l'usage de cette ressource est consultable sur le site internet du conseil (www.csa.fr), sous la forme d'un fichier accompagnant la publication du présent appel.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance NPI Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni et National Provident Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les fréquences définies aux annexes I et II sont attribuées à compter du 8 novembre 2011.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro 20 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
I. ― La liste des diplômes ou qualifications prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Licences, masters et doctorats dans le domaine mentionné au II ;
 2° Diplômes d'Etat de docteur en médecine ;
 3° Diplômes d'Etat de docteur en pharmacie ;
 4° Diplômes d'Etat en médecine vétérinaire ;
 5° Diplômes homologués par la commission des titres d'ingénieur dans le domaine mentionné au II ;
 6° Brevet du diplôme technique militaire avec option chimie ou physique ;
 7° Diplômes, titres et qualifications militaires homologués dans le domaine mentionné au II.
 II. - Le domaine mentionné aux 1°, 5° et 7° du I est la lutte contre l'utilisation des armes chimiques et bactériologiques.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2011, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Cazaux (Gironde), est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2011, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouvert au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est fixé à 18.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 2.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Formation continue dispensée à distance.
 Les avocats ne peuvent valider plus de la moitié de la durée de leur formation continue prévue par l'article 85, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991 par des formations dispensées à distance.
 La formation continue dispensée à distance est mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 a) L'organisateur des modules de formation à distance déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail ;
 b) Il communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le dossier détaillé relatif aux modules de formation à distance proposés pendant la période considérée comprenant les éléments suivants :
 ― justificatif d'enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ;
 ― programmes détaillés mentionnant :
  ― les thèmes traités ;
  ― la description du contenu des supports pédagogiques diffusés aux participants ;
  ― l'identification du niveau d'enseignement, de la nature juridique et de la spécialisation concernée, selon les critères définis par le Conseil national des barreaux ;
  ― l'identification des auteurs scientifiques et de la méthode d'apprentissage en fonction des objectifs pédagogiques ;
  ― l'indication du nombre d'heures de formation effective correspondant à la durée d'usage du module ;
  ― la mention de la date de dernière mise à jour du module ;
  ― la vérification de l'acquisition pratique des contenus par des contrôles obligatoires (exercices, QCM...) ;
  ― la production du contrat de formation avec le centre régional de formation professionnelle des avocats, ou à défaut avec l'apprenant, précisant notamment les objectifs et les moyens pédagogiques mis en œuvre ;
  ― les modalités d'accompagnement ou de tutorat à distance de l'apprenant ;
  ― la justification d'un processus d'évaluation et d'outils de mesure de l'efficacité pédagogique par l'utilisateur ;
 c) Le suivi du module de formation à distance donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
 d) A l'issue de chaque module, il est remis à chaque participant par l'organisateur une attestation de suivi indiquant que le module s'est déroulé conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire.
A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-01
Habiter mieux
1. Secteur d'application
 Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
2. Dénomination
 Programme « Habiter mieux » porté par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), qui vise, sur la période 2011-2017, à la rénovation de 300 000 logements dont les propriétaires occupants sont en situation de précarité énergétique.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
 Le demandeur fournit l'attestation délivrée par l'Agence nationale de l'habitat certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention d'accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique dans le cadre du programme « Habiter mieux », signée le 30 septembre 2011.
4. Durée de vie conventionnelle
 Sans objet.
5. Montant de certificats en kWh cumac
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 287 du 11/12/2011 texte numéro 13

 La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,01 €/kWh cumac en 2011, 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Enseignements dispensés au sens du 4° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
 Les formations prises en compte dans le cadre professionnel sont celles visées aux points 1°, 2° et 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991, ainsi que les formations universitaires et celles dispensées au sein des CRFPA dans le cadre de la formation initiale et continue des avocats.
 Les enseignements à caractère juridique ou professionnel dispensés par des avocats sont validés dans les conditions suivantes :
 a) Une heure dispensée équivaut à quatre heures de formation reçue ;
 b) Si l'enseignement est dupliqué dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque cours, ou séance de formation, n'est comptabilisé que pour un montant maximal équivalent à douze heures de formation reçue ;
 c) Les formations dispensées font l'objet d'une attestation délivrée à l'avocat formateur, selon les cas, par le CRFPA, l'Université, l'avocat « correspondant formation » de la société d'avocats, le représentant légal de l'établissement d'enseignement ou son délégataire dans les conditions fixées par la présente décision.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-II (1°) du décret n° 2009-1388.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 7 mars 2012.
 Les épreuves orales débuteront le 21 mai 2012.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dument complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le vendredi 11 mai 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Publication de travaux au sens du 5° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
 Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site internet sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
 Pour les essais, les ouvrages et publications d'articles, deux critères cumulatifs sont retenus :
 ― contenu : les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle ;
 ― forme : l'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titres, chapeaux, abstracts et intertitres. L'équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.
 L'avocat conserve au moins un exemplaire original de l'ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site internet et le produit, en cas de demande, au bâtonnier ou à son délégataire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Roanne est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne est désignée, à compter du 1er janvier 2012, pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique par les activités d'élevage mentionnée au IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau.
Colloques ou conférences à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991.
 Les colloques ou conférences à caractère juridique ou ayant un lien direct avec l'activité professionnelle des avocats au sens du 3° de l'article 85 du décret du 27 novembre 1991 se déroulent selon les modalités suivantes :
 a) L'organisateur du colloque ou de la conférence déclare auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L. 6351-1 du code du travail ;
 b) L'organisateur du colloque ou de la conférence communique au Conseil national des barreaux annuellement, chaque semestre ou bimestre, le programme détaillé des manifestations envisagées respectivement pendant la période considérée. Le programme détaillé mentionne notamment les éléments suivants :
 ― enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration ;
 ― dates des colloques ou conférences ;
 ― durée de chaque colloque ou conférence ;
 ― thèmes traités ;
 ― programmes détaillés ;
 ― noms et références professionnelles des intervenants ;
 ― effectifs minimum et maximum de chaque colloque ou conférence ;
 ― description des supports pédagogiques diffusés ;
 c) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins deux heures ;
 d) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite ;
 e) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence indiquant que le colloque ou la conférence s'est déroulée conformément aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur ou son délégataire ;
 f) En lieu et place de la déclaration d'activité de l'organisme de formation visée au a du présent article, les associations internationales doivent disposer, sauf dérogation accordée par le Conseil national des barreaux, d'une autorisation ou d'une habilitation équivalente. En outre, dans ce cas, les dispositions du b ne sont pas applicables ;
 g) Les points a et b ne s'appliquent pas aux colloques et conférences organisés par les institutions judiciaires, l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les établissements universitaires et les CRFPA ;
 h) Le point a ne s'applique pas aux colloques ou conférences organisés par les barreaux, la conférence des bâtonniers, ainsi que par les CARPA et l'UNCA dans leur champ de compétence, et sur demande de dérogation accordée à l'organisateur par le Conseil national des barreaux aux colloques et conférences homologués au sens de l'article 7 de la présente décision.
Il est délivré à l'association PACT de la région dunkerquoise, dont le siège social est situé à Dunkerque (Nord), un agrément portant sur le territoire de la région Nord - Pas-Calais, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire ou titulaire d'un droit réel immobilier énuméré dans la délibération du 3 octobre 2011 susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2012, les conditions statutaires requises à l'article 25-I (1°) du décret n° 2009-1388.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mardi 6 mars 2012.
 Les épreuves orales débuteront le 21 mai 2012.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du lundi 12 décembre 2011 au vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dument complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier, dûment complété, devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 13 janvier 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi. Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le vendredi 11 mai 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA deuxième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d'autres Etats.
  Les heures ou crédits de formation continue suivis ou dispensés à l'étranger par les avocats inscrits à un barreau français peuvent être pris en compte au titre de l'accomplissement de leurs obligations de formation continue conformément aux règles fixées par la présente décision.
 La commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux est compétente pour régler les difficultés d'application de l'alinéa précédent qui lui seront transmises par les ordres ou les avocats.
Homologation des actions de formation ou des établissements de formation par le Conseil national des barreaux.
 Le Conseil national des barreaux homologue les établissements de formation ou les actions de formation dispensées aux avocats autres que celles organisées par les établissements universitaires et les cabinets d'avocats.
 Cette homologation permet, d'une part, d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre arrêtées par le Conseil national des barreaux et, d'autre part, de garantir leur qualité.
 Les actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par les CRFPA sont homologuées de droit.
 L'homologation est délivrée par le Conseil national des barreaux, sur proposition de la commission de la formation professionnelle, pour une durée déterminée, après avis d'un comité scientifique, dont la composition est fixée par la commission formation du Conseil national des barreaux. Il comprend des magistrats, des universitaires, et, pour plus de la moitié de ses membres, des avocats. Il est chargé notamment de s'assurer de la qualité et de l'intérêt des intervenants et des formations.
 Toute personne physique ou morale sollicitant cette homologation du Conseil national des barreaux doit avoir préalablement déclaré auprès de l'autorité administrative compétente son activité en application de l'article L. 6351-1 du code du travail. En outre, il doit fournir les bilans, comptes de résultats et annexes des deux dernières années d'exercice.
 Sur demande motivée, le Conseil national des barreaux peut dispenser un organisme de la déclaration d'activité visée à l'article L. 6351-1 du code du travail.
 Les dossiers doivent être transmis au Conseil national des barreaux et comprendre les éléments suivants :
 ― enregistrement de la déclaration d'activité de l'organisme de formation ou preuve de dépôt de ladite déclaration ;
 ― dates des formations ;
 ― durée de chaque séance de formation ;
 ― thèmes traités ;
 ― programmes détaillés ;
 ― noms et références professionnelles des formateurs ;
 ― effectifs minimum et maximum de chaque séance de formation ;
 ― description des supports écrits diffusés ;
 ― mode d'évaluation des formations.
 Il pourra être fait mention de cette homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation homologuées.
 Le Conseil national des barreaux s'oblige à référencer annuellement l'ensemble des formations ou établissements de formation homologués.
La liste des établissements ou services prévue à l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé est la suivante :
 1° Institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) et ses antennes :
 a) IRBA ― antenne de La Tronche ― centre de recherches du service de santé des armées (Isère) ;
 b) IRBA ― antenne de Marseille ― institut de médecine tropicale du service de santé des armées (Bouches-du-Rhône).
 2° Ecole du service de santé des armées de Lyon à Bron (Rhône) ;
 3° Section technique de l'armée de terre de Versailles-Satory (Yvelines) ;
 4° Direction générale de l'armement ― maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) (Essonne).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 décembre 2011
M. Lales (Eric), lieutenant de police ; 14 ans de services civils. Tué en service lors d'une interpellation.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de chevalier
M. Vareilles (Christophe), attaché principal à la préfecture de Bourges ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de chevalier
M. Rouxel (Ludovic), adjoint de sécurité ; 1 an de services.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 décembre 2011
M. Duquenoy (Guillaume), gardien de la paix ; 5 ans de services civils. Blessé lors d'une intervention dans les locaux de la préfecture de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 décembre 2011
M. Trebouta (Bernard), adjoint administratif à la préfecture de Bourges ; 31 ans de services. Blessé par un individu armé, le 14 octobre 2011, à la préfecture de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Au grade de chevalier
M. Bouchaïb (Emilien), adjoint de sécurité ; 3 ans de services.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011 :
 M. Jacques Dragne, magistrat honoraire, est nommé président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Me Francis Léger, greffier associé du tribunal de commerce de Caen, et Me Jean-Jacques Mey, greffier associé du tribunal de commerce de Créteil, sont nommés membres du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 du code de commerce pour une durée de cinq ans renouvelable. Me Jean-Marc Bahans, greffier associé du tribunal de commerce de Bordeaux, est nommé, pour la même durée de cinq ans renouvelable, suppléant de ces membres.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2011, Mme Fabienne Balussou, directrice des services pénitentiaires, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommée sous-préfète de Vichy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 décembre 2011, Mme Claude Grafmeyer, épouse Prévost, magistrate honoraire, est renouvelée dans ses fonctions de présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes, à compter du 29 avril 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 novembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique de la conservation des produits agricoles :
Au titre de représentant des chefs d'entreprise
de la conservation des produits agricoles
 M. Jean-Mickael Lorcy, en remplacement de M. Stéphane Cazottes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er décembre 2011 :
 Mme BORDET (Nathalie, Magali), épouse ANTHOINE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chambéry (Savoie).
 Le retrait de M. FIORESE (Christian, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian FIORESE et Marlène HURAULT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marlène HURAULT et Nathalie ANTHOINE, huissiers de justice associées ».