Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 111 du 5 janvier 2010, modification de l'article 24 (Classification des emplois) et de l'article 5 (Classification des emplois applicables aux cadres).
   Signataires :
 ― union départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente ;
 ― syndicat des pépiniéristes-viticulteurs de la Charente ;
 ― syndicat horticole de la région Poitou-Charentes ;
 ― syndicat des entrepreneurs de territoires de la Charente ;
 ― fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 ― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ― MODEF ;
 ― organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, au président du Sénat, à M. FLOSSE, ainsi qu'au premier président de la cour d'appel de Paris et au procureur général près la cour d'appel de Paris. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera notifiée à M. HUET, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord national du 3 décembre 2009.
   Signataires :
 Coop de France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Gérard SAUZET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (routes) en région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, Mme Annick DEVEAU, médecin général de santé publique, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (hébergement) en région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Christian CURE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (développement durable) en région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, M. Daniel BAZIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (pilotage des services) en région Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels adjoints :
Paris (75)
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Edith WIRBEL, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Seine-et-Marne (77)
 Direction départementale des territoires :
 Eliane LECOQ-BERCARU, administratrice civile hors classe.
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Paul VITANI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe.
 Direction départementale de la protection des populations :
 Philippe QUEMERE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Yvelines (78)
 Direction départementale des territoires :
 Jean-Philippe FLORID, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Yolande GROBON, directrice de préfecture.
 Direction départementale de la protection des populations :
 Guy MORIN, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Essonne (91)
 Direction départementale des territoires :
 Katy NARCY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 Direction départementale de la protection des populations :
 Eric KEROURIO, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Hauts-de-Seine (92)
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Jean-Noël MILLIOT, attaché principal d'administration.
 Direction départementale de la protection des populations :
 Thierry CHILLAUD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
Seine-Saint-Denis (93)
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Blandine GEORJON, attachée principale d'administration.
 Direction départementale de la protection des populations :
 Jacques PASTEZEUR, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Val-de-Marne (94)
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports.
 Direction départementale de la protection des populations :
 André LONGUET GUYON des DIGUERES, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Val-d'Oise (95)
 Direction départementale des territoires :
 Michel BAJARD, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
 Direction départementale de la cohésion sociale :
 Patrice PENNEL, directeur de préfecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juillet 2010, Mme Claude BERTOLINO, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement (logement) en région Ile-de-France.
Après l'article 4 du même décret, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Au titre de l'année 2010, par dérogation à l'article 2 du présent décret, le fonds d'aide est divisé en trois sections. Le montant des crédits affectés à la première section ne peut être inférieur à 80 % de la dotation globale du fonds. 
Les aides versées en 2010 au titre de la troisième section bénéficient aux quotidiens éligibles à la première section qui, en outre, remplissent les conditions suivantes : 
― prix de vente public supérieur à 1, 20 € ; 
― nombre d'exemplaires vendus au numéro supérieur à 50 000 en moyenne quotidienne en 2009. 
Par dérogation à l'article 3, les aides versées en 2010 au titre de la troisième section prennent la forme d'avances remboursables. 
Le bénéfice de l'aide accordée dans le cadre de la troisième section est soumis à la conclusion d'une convention entre le bénéficiaire et l'Etat prévoyant notamment les modalités de versement et de remboursement de l'avance remboursable par le bénéficiaire.
A l'appui de leur demande d'aide au titre de la troisième section, les publications fournissent, outre les justificatifs visés à l'article 4, le nombre d'exemplaires vendus au numéro en 2009.
L'aide attribuée en 2010 au titre de la troisième section est répartie entre les bénéficiaires éligibles en proportion des exemplaires effectivement vendus au numéro pendant l'année précédente. 
Par dérogation à l'article 4, les demandes d'aide présentées au titre de la troisième section doivent être adressées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 août 2010. »
Délégation est donnée à M. Francis ROCHE, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Le paragraphe 3 intitulé « Méthode de prise en compte dans les calculs pour la partie non directement modélisable » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« La présente méthode propose l'intégration du système Héliopac comme suit : 
― modéliser le système Héliopac, dans la méthode de calcul Th-C-E, comme un générateur collectif classique en saisissant uniquement l'appoint sans pertes de stockage ; 
― corriger la consommation d'eau chaude sanitaire en énergie finale ainsi obtenue (Cecs ef) par le moteur de calcul par la performance globale annuelle du système (Pgs) pour la part assurée par le système Héliopac. 
Le coefficient Pgs prend en compte les consommations énergétiques de la PAC, celles de l'appoint, des pompes et l'ensemble des pertes thermiques des ballons. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 Les épreuves de la sélection professionnelle se dérouleront à Paris :
 ― le jeudi 30 septembre 2010 pour l'épreuve écrite ;
 ― à partir du mardi 19 octobre 2010 pour l'épreuve orale.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 1.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 6 septembre 2010.
Dans la première phrase du paragraphe 3.1 intitulé « Détermination du coefficient de performance globale annuelle du système (Pgs) » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, les mots : « immeuble collectif d'habitations et bâtiment hôtelier » sont remplacés par les mots : « immeuble collectif d'habitations ou bâtiment d'hébergement et bâtiment hôtelier ».
 Dans ce même paragraphe 3.1 de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, la légende du tableau 1 est remplacée par les mots « Coefficients Pgs et Papp pour les immeubles collectifs d'habitations et les bâtiments d'hébergement ».
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Albert, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le paragraphe 3. 3 intitulé « Post-traitement pour l'intégration dans le moteur de calcul Th-C-E » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« La consommation d'ECS en énergie primaire du système « Héliopac + appoint » est définie par la formule suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 177 du 03 / 08 / 2010 texte numéro 2 

Où : 
― Cecs ef : consommation d'ECS en énergie finale du projet. 
― Pgs : performance globale annuelle du système Héliopac. 
― Papp : part du besoin produit par l'appoint (en %). Ce coefficient est déterminé à partir de la zone climatique du projet, de la surface de capteurs solaires et du besoin d'eau chaude sanitaire. 
Les tableaux 1 et 2 donnent les valeurs de ce coefficient. 
― C tep : coefficient de transformation en énergie primaire de l'énergie d'appoint, défini par l'article 35 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé. 
Les corrections à apporter à la consommation d'énergie primaire du projet sont les suivantes : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 177 du 03 / 08 / 2010 texte numéro 2 

Où : 
― C ep : consommation en énergie primaire du projet. 
― C ecs Héliopac : consommation d'ECS en énergie primaire du système « Héliopac + appoint ». 
― C ecs : consommation d'ECS en énergie primaire du projet. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du jeudi 14 octobre 2010.
 Le nombre total de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 2.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 13 septembre 2010.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : MADIC, 8, rue de la Métallurgie, BP 60611, 44476 Carquefou, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, et modifié par l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : direction centrale du service des essences des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé, et modifié par l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Le paragraphe 2 intitulé « Domaine d'application » de l'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé ainsi rédigé : 
« Cette méthode s'applique uniquement aux immeubles collectifs d'habitations, aux bâtiments hôteliers et d'hébergement qui respectent les conditions suivantes : 
― des besoins annuels compris entre 1 000 m ³ et 12 500 m ³ d'eau chaude sanitaire à 40° C ; 
― un nombre de pompes à chaleur inférieur à 6 ; 
― des capteurs solaires non vitrés implantés avec un angle d'inclinaison par rapport au plan horizontal inférieur à 15° et dont la surface est comprise entre 30 m ² et 100 m ² par pompe à chaleur ; 
― une distance maximale de 20 m entre la pompe à chaleur et le ballon d'eau chaude sanitaire le plus éloigné ; 
― une altitude maximale du bâtiment de 400 m. »
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 30 juin 2010, sont nommés responsables ministériels aux normes et suppléants :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
 Titulaire : Mme Viviane Apied, administratrice civile hors classe.
 Suppléant : M. Michel Pernier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Ministère de la justice et des libertés
 Titulaire : M. Christian Belhote, magistrat.
 Suppléant : M. Francis Le Gunehec, magistrat.
Ministère des affaires étrangères et européennes
 Titulaire : M. Paul-Bertand Barets, professeur agrégé.
 Suppléant : M. Bertrand Pous, secrétaire principal des affaires étrangères.
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
 Titulaire : M. Francis Amand, inspecteur général de l'INSEE.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Henninot, ingénieur général des mines.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Titulaire : M. Emmanuel Aubry, administrateur civil hors classe.
 Suppléant : M. Gilbert Ansberque, administrateur civil.
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
 Titulaire : M. Pascal Etienne, directeur du travail.
 Suppléante : Mme Laure Ginesty, directrice du travail.
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Titulaire : M. François Alter, ingénieur des mines.
Ministère de la défense
 Titulaire : M. Jacques Levet, ingénieur général de l'armement.
 Suppléant : M. Patrick Teisserenc, colonel.
Ministère de la santé et des sports
 Titulaire : M. Frédéric Séval, magistrat administratif.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Patout, directeur d'hôpital.
Ministère de la culture et de la communication
 Titulaire : M. René Kein, inspecteur général des affaires culturelles.
 Suppléante : Mme Annie Guillet, agente contractuel.
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
 Titulaire : M. Patrick Jankowiak, administrateur civil hors classe.
 Suppléante : Mme Jacqueline Plantier, inspectrice principale des douanes.
Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire
 Titulaire : M. Cyril Alquier, contrôleur interne.
Ministère de l'éducation nationale
 Titulaire : M. Jean-Pierre Collignon, inspecteur général de l'éducation nationale.
 Suppléant : M. Christian Bigaut, inspecteur général de l'administration, de l'éducation nationale et de la recherche.
Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
 Titulaire : M. Gérard Mathieu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Jean-Didier JOLIBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour le dépistage des cancers en Tarn-et-Garonne, en remplacement de Mme Marie-Christine CHEVALIER.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2010, M. André VALETTE, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, M. Maurice BESTAGNO, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, atteint par la limite d'âge le 28 juillet 2008, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 22 juillet 2010, Mme Yolande LEGER, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Seine-Maritime, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 25 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Gérard BRAULT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Landes », en remplacement de M. Raymond BARRES.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
    28 novembre 2010 :
 M. Jacques NORIS, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
   8 janvier 2011 :
 Mme Geneviève BERNARD-DEUST, épouse HELFRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2010, l'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination de la régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Sud-Ouest (résidence Bordeaux) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux est modifié comme suit :
 « Mme Sylviane VOISIN, contrôleuse des impôts, est nommée en qualité de régisseuse d'avances, à compter du 1er septembre 2010, en remplacement de Mme Danielle DUCOS-LANSON. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, Mme Estelle GUENAT, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté », en remplacement de M. Jean-Yves MARANDET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 23 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités locales : M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, titulaire, et M. Yvan CORDIER, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales, suppléant.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010 :
 Les démissions de Mme Dominique Delcourt et de Mme Frédérique Lenoir-Vain des fonctions d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants sont acceptées à compter du 4 mai 2010.
 Sont désignés à compter du 4 mai 2010, et pour une durée de trois ans, assesseurs suppléants de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants :
 M. Dominique Burgess.
 Mme Stéphanie Cerisier.
 M. Roger Eimann.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juillet 2010, Mme Noëlie PORAS, épouse ROUCHY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, atteinte par la limite d'âge le 22 juillet 2008, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 22 janvier 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Danièle VOISSIER-PHILIBERT est désignée à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 26 juillet 2010, M. Christophe SAINTILLAN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de Voies navigables de France, en remplacement de M. Marc PAPINUTTI.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe SAINTILLAN, M. Franck AGOGUÉ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, assurera sa représentation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes, en raison de ses compétences en matière pénitentiaire : M. Michel Saint-Jean, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juin 2010, M. François DUBOIS, directeur de la division urbanisme et schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, au titre du ministre en charge de l'urbanisme, du logement et des transports, en remplacement de Mme Pascale RIBON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, sont renouvelés à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes :
 M. Jean Ollivier.
 M. Etienne Rehel.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, M. Yvon DESDEVISES est désigné à compter du 1er septembre 2010, et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2010, Mme Françoise BRICCHI, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec effet rétroactif à compter du 1er mars 2008.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2010, Mme Sophie TAUVEL, veuve SAMAT, précédemment conseillère à la cour d'appel de Rouen, placée en congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 27 septembre 2010, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2010, est approuvé le rachat par la société France Télévisions à la société France Télévisions Immobilière de 5 % du capital de la société civile immobilière Valin France Télévisions, pour un montant total de 5 000 €.
Cadre 1
ALCOOLS OBTENUS PAR DISTILLATION
et destinés à la commercialisation
Nature
des substances
Quantités
mises en œuvre
(HL)
Quantités
d'alcool pur
obtenues
(HL/AP)
Betteraves et mélasses
xxxxxxxxxxx
8 496 464
Substances farineuses et céréales
xxxxxxxxxxx
6 609 322
Grains mis en œuvre pour la production de genièvre
xxxxxxxxxxx
430
Alcool de synthèse
xxxxxxxxxxx
Vins distillés pour cognac
6 693 388
636 875
Vins distillés pour armagnac
112 564
11 788
Autres vins
1 186 479
373 511
Lies de vin
930 924
78 568
Marcs
xxxxxxxxxxx
305 987
Pommes, poires et marcs de pommes et de poires
xxxxxxxxxxx
52 469
Cidres et poires, lies de cidre et de poires
xxxxxxxxxxx
23 877
Bières, moûts de bières 
1
Prunes, cerises et prunelles 
xxxxxxxxxxx
1 555
Autres fruits 
xxxxxxxxxxx
5 220
Gentiane 
xxxxxxxxxxx
43
Divers
xxxxxxxxxxx
219 998
Totaux
8 923 355
16 816 108
 Cadre 2
STATISTIQUES COMPLÉMENTAIRES
relatives aux bouilleurs de cru
Nombre de bouilleurs de cru inscrits au répertoire des allocataires et ayant distillé pendant la campagne
62 532
Quantités d'alcool allouées au titre de l'allocation en franchise aux bouilleurs de cru (en HAP)
4 574
Nombre de bouilleurs de cru en droit réduit ayant distillé pendant la campagne
39 839
Quantités d'alcool allouées en droit réduit aux bouilleurs de cru (en HAP)
2 875
 Observations :  
 Les informations recueillies dans cet état sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Département :
TABLEAU ANNEXÉ À L'ÉTAT 20 B
200. /200.
Nombre de distillateurs de profession
Nombre de bouilleurs de cru inscrits
Nombre de loueurs d'alambic
Nombre d'alambics poinçonnés
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juillet 2010, sont approuvées les opérations financières de cession et d'extension de participation correspondant au transfert de 2 841 actions détenues par la société France Télévisions Publicité à la société France Télévisions, soit 6,67 % du capital social de la société Multimédia France Production, pour un montant de 400 000 €.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 juillet 2010, M. Joël BLONDEL, administrateur civil hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juillet 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en qualité de représentants des régions, sur désignation de l'Association des régions de France :
   Titulaire :
 Mme Charraï (Naïma).
   Suppléante :
 Mme Iborra (Monique), en remplacement de Mme Zine Eddine (Mjati).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2010, M. Hubert HEMART, conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public pour la coordination nationale de la formation en micro-électronique et en nanotechnologies, en remplacement de Mme Isabelle DHE.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2010, M. Thierry MORAND, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de l'Académie de Lyon (GIPAL), en remplacement de Mlle Dominique TORGUE.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juillet 2010, M. Gérard, Guy, René Puy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 juillet 2010, Mme Paule COLONNA, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de la Corse-du-Sud, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mlle Corinne BEYRAND, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'hôpital national de Saint-Maurice, en remplacement de M. Jean-Marc DARON.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de la politique de la ville :
   Titulaire :
 M. Sillard (Patrick), chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective au secrétariat général du comité interministériel des villes.
   Suppléant :
 M. Briant (Anthony), responsable du département évaluation au secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 2010, M. l'amiral Guillaud (Edouard), chef d'état-major des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. le général d'armée Georgelin (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 juillet 2010, Mme Christiane NICOLAS SZKLAREK, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 décembre 2010.
Les dispositions des avenants n°s 62 et 63 du 7 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêtés des 27 mai et 4 juin 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 instituant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle et des exploitations et entreprises de maraîchage de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Les dispositions de l'avenant n° 113 du 20 octobre 2009 relatif à la rémunération annuelle garantie à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 14 janvier 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 7 octobre 2009 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 27 mai 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'accord national du 18 septembre 2009 relatif à la création d'un régime de prévoyance complémentaire (incapacité temporaire, incapacité permanente, décès) pour les salariés non cadres des scieries agricoles et exploitations forestières sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 123 du 23 septembre 2009 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 11 décembre 2009 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2009 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 1er à 7 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 19 et le 23 juillet 2010. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 13 juillet 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 15 juillet 2010.
Une seconde session sera organisée entre le 4 et le 8 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 20 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 3 septembre 2010.
Une seconde session sera organisée les 21 et 22 octobre pour les candidats qui auraient échoué à la première épreuve ou qui n'auraient pu s'y présenter. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 18 octobre 2010, et la date limité de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 19 octobre 2010.
Une première session de chaque épreuve orale unique d'admission prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé aura lieu entre le 11 et le 14 octobre. Pour cette session, la date limite de retrait des candidatures est fixée au 27 août 2010. La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers est fixée au 10 septembre 2010.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury :
 I. ― Pour l'accès aux corps des catégories A et B :
 ― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
 ― un magistrat, vice-président, désigné par le président du tribunal supérieur d'appel ;
 ― un professeur agrégé enseignant à Mayotte, vice-président, à désigner par le vice-recteur ;
 ― le directeur du développement et des collectivités locales de la préfecture ;
 ― un inspecteur de l'éducation nationale, à désigner par le vice-recteur ;
 ― un ingénieur, chef de service, à désigner conjointement par le directeur de l'équipement et par le directeur de l'agriculture et de la forêt ;
 ― un cadre de catégorie A des services relevant du ministère en charge du budget, à désigner conjointement par le trésorier-payeur général, le directeur des services fiscaux et le directeur des douanes ;
 ― un attaché d'administration, issu de la fonction publique mahoraise et déjà intégré, à désigner conjointement par la directrice de l'action sanitaire et sociale, le directeur de l'équipement et par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le magistrat désigné par le président du tribunal supérieur d'appel.
 II. ― Pour l'accès aux corps de catégorie C et pour l'accès aux corps d'agents techniques et d'agents administratifs de l'Etat à Mayotte régis par les décrets du 17 février 2005 susvisés :
 ― un fonctionnaire membre d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, président ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A désigné par chaque directeur ou chef de service déconcentré à Mayotte.
 En cas d'empêchement du président désigné, la présidence sera assurée par le fonctionnaire de catégorie A ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 515 0 3
VESICARE 5 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30). (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
34009 365 516 7 1
VESICARE 10 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30). (Laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
L'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe " Ex-Yougoslavie ” les personnels ayant pris part aux opérations ou aux missions suivantes : 
Sharp Guard ; 
Deny Flight ; 
Balbuzard ; 
Crécerelle ; 
Police unifiée de Mostar ; 
Embargo sur le Danube ; 
Mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie ; 
Contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine ; 
Salamandre ; 
Trident ; 
EULEX. »
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux consultables sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (1) :
 ― génie industriel et maintenance ;
 ― génie mécanique et productique ;
 ― génie thermique et énergie ;
 ― hygiène, sécurité et environnement.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 515 0 3
VESICARE 5 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
34009 365 516 7 1
VESICARE 10 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
A N N E X E I 
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS HABILITÉS À DÉLIVRER LE DIPLÔME NATIONAL DE TECHNOLOGIE SPÉCIALISÉ DANS LES SPÉCIALITÉS SUIVANTES POUR L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010 
ACADÉMIE 
ÉTABLISSEMENT 
SPÉCIALITÉ 
Créteil 
Lycée André Malraux, Montereau-Fault-Yonne 
Maintenance nucléaire 
Nantes 
Lycée Chevrollier, Angers 
Vente de solutions informatiques
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation et aux attributions des sous-directions et du secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 1er est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « , le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation et le bureau de la communication et de la documentation » sont remplacés par les mots : « et le bureau des statistiques, des études et de l'évaluation » ;
 b) Les vingt et unième à vingt-neuvième alinéas sont supprimés ;
 2° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - I. ― Le bureau de la communication et de la documentation (BCD), en liaison avec le service de la communication du secrétariat général des ministères économique et financier :
 ― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ;
 ― élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information ;
 ― assure l'organisation des manifestations ;
 ― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
 Par ailleurs, et en lien avec le centre de ressources documentaires rattaché au secrétariat général des ministères économique et financier, le bureau :
 ― effectue une veille documentaire concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger ;
 ― constitue, met à jour, gère et diffuse des produits documentaires dans ce domaine ;
 ― contribue à la mise en place d'un système interne de mutualisation des connaissances.
 II. ― La mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques est chargée de faciliter l'accueil et la mobilité dans les fonctions publiques des personnels d'entreprises ayant relevé ou relevant du secteur public, d'établissements publics ou d'autres organismes publics ainsi que de personnels issus de services restructurés de l'administration. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS D'ORIENTATION-PSYCHOLOGUES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 168 du 23/07/2010 texte numéro 30

 Fait à , le 
  Signature 
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
L'arrêté du 16 janvier 2007 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle comprend, en outre, un bureau de la communication et de la documentation (BCD) et une mission de facilitation d'accès aux trois fonctions publiques, directement rattachés au directeur général. » ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : « et dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 45 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les alinéas 5 à 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction du budget de la mission "recherche et enseignement supérieur”, outre la mission de synthèse "recherche et enseignement supérieur” est constituée :
 ― du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur ;
 ― du bureau de la réglementation et de la gestion financières des organismes de recherche ;
 ― du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche. »