Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I et II de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 95-972 et 95-974 du 30 mai 1995 susvisées.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2011, est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 31 mars 2011 l'agrément de l'association de financement de l'Association de soutien à l'action de Benoist Apparu (AFASABA), dont le siège social était : 25, rue Prieur-de-la-Marne, 51000 Châlons-en-Champagne.
L'annexe IV de la décision n° 2007-589 du 19 juin 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E IV (*)
 Nom du service : Fréquence Grands Lacs (FGL).
 Secteur d'implantation : Mimizan.
 Fréquence : 91,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, bourg de Mimizan, Mimizan (40).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
3
280
5
20
1
110
0
200
4
290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
1
240
5
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Musique.
 Secteur d'implantation : Masevaux.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : Kirchberg (68).
 Altitude du site (NGF) : 785 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
3
180
16
270
5
10
4
100
1
190
28
280
3
20
3
110
0
200
21
290
3
30
5
120
0
210
44
300
4
40
7
130
2
220
17
310
6
50
5
140
4
230
13
320
7
60
3
150
7
240
13
330
6
70
3
160
10
250
12
340
5
80
4
170
12
260
7
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Bleu Alsace.
 Secteur d'implantation : Masevaux.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : Kirchberg (68).
 Altitude du site (NGF) : 785 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
19
270
4
10
4
100
1
190
28
280
3
20
3
110
0
200
22
290
3
30
4
120
0
210
33
300
4
40
7
130
1
220
22
310
5
50
6
140
3
230
19
320
6
60
4
150
7
240
18
330
6
70
3
160
12
250
10
340
6
80
4
170
15
260
6
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité ayant ordonné le déplacement, les frais divers suivants peuvent donner lieu à remboursement, sur présentation des pièces justificatives de paiement :
 a) Métropole, outre-mer et étranger : transport en commun, taxi, parc de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, location de véhicules ;
 b) Outre-mer et étranger : passeport, visa, taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant le voyageur, frais de vaccinations et traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente, excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire visé aux articles 1er et 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé. Il concerne tous les déplacements temporaires en France métropolitaine, dans la Principauté de Monaco, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à l'étranger.
La mission débute à l'heure du départ de la garnison d'affectation et se termine à l'heure d'arrivée dans cette même garnison. Toutefois, pour tenir compte de situations particulières liées à la mission, le départ de la résidence familiale ou le retour à cette même résidence peut être autorisé par l'autorité ordonnant le déplacement.
 En cas d'utilisation de la voie ferroviaire, pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de départ (gare) et en revenir, un délai forfaitaire de deux heures est ajouté à la durée de la mission par référence aux horaires mentionnés sur le titre de transport. Ce délai forfaitaire est porté à trois heures en cas d'utilisation de la voie maritime ou de la voie aérienne.
 Pour les missions outre-mer et à l'étranger, l'application de ces modalités débute à l'heure d'arrivée dans la localité (en cas de déplacements par voie routière uniquement), la gare, le port ou l'aéroport de destination, et prend fin à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
 Pour l'application du présent arrêté, la localité est la commune d'outre-mer ou la collectivité locale assimilée à l'étranger sur le territoire de laquelle est situé le lieu de destination de la mission.
Le militaire qui effectue un déplacement dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 2009 susvisé doit être muni, avant son départ, d'un ordre de mission.
 Un ordre de mission dit « permanent » peut être délivré au militaire exerçant des fonctions essentiellement itinérantes et au militaire appelé à se déplacer fréquemment dans la limite géographique fixée par cet ordre de mission. La durée de cet ordre de mission ne peut excéder douze mois.
 Préalablement au déplacement et quelle qu'en soit la nature, le militaire perçoit, à sa demande, une avance égale à 75 % du montant des indemnités susceptibles de lui être versées à l'issue de son déplacement.
 A l'issue du déplacement, le militaire produit, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 14 mai 2009 susvisé, les justificatifs des dépenses de transport et d'hébergement exposées pour l'accomplissement de la mission, y compris les frais divers et les frais annexes de transport mentionnés aux articles 5 et 18 du présent arrêté.
Est approuvé le montant rectifié de 3,6 milliards d'euros correspondant à la compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, dont la liste figure à l'annexe 5 jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
I. ― Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
 II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
 III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions des recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse demeurent fixées conformément au III du même article 37.
Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
148,7
159,1
― 10,3
Vieillesse 
100,2
106,6
― 6,4
Famille 
52,3
55,1
― 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,6
11,6
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
307,4
326,9
― 19,5
Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
PRÉVISIONS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
17,9
21,9
― 4,1
A compter de la date de promulgation de la présente loi, le régime général est habilité à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir ses besoins de trésorerie dans la limite de 18 milliards d'euros.
 La liste des autres régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie ainsi que les limites dans lesquelles ces besoins peuvent être couverts par de telles ressources demeurent fixées conformément à l'article 47 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée.
Au titre de l'année 2011, est rectifié, conformément au tableau qui suit, le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
173,1
183,3
― 10,2
Vieillesse 
193,9
202,0
― 8,2
Famille 
52,8
55,6
― 2,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,0
12,9
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
427,3
448,3
― 21,0
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe B à la présente loi :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Maladie 
173,1
Vieillesse 
193,9
Famille 
52,8
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
427,3
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Maladie 
148,7
Vieillesse 
100,2
Famille 
52,3
Accidents du travail et maladies professionnelles 
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
307,4
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
Fonds de solidarité vieillesse 
17,9
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi rectifiant, pour les quatre années à venir (2011-2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Les groupes d'indemnité de résidence mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont distribués du groupe 1 au groupe 18.
 Le précédent alinéa s'applique également aux personnels expatriés qui perçoivent l'indemnité mensuelle d'expatriation prévue par le décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Le militaire qui effectue un stage en métropole ou outre-mer, dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire, peut percevoir une indemnité journalière de stage, égale à un ou plusieurs taux de base dont les montants sont fixés en annexe IV dans les conditions d'hébergement et de restauration suivantes :
 a) Premier cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé et logé gratuitement : 1 taux de base ;
 b) Deuxième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans un restaurant administratif ou assimilé et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 3,5 taux de base ;
 c) Troisième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans le secteur privé et logé gratuitement : 2 taux de base ;
 d) Quatrième cas : stagiaire nourri à titre onéreux dans le secteur privé et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 4,5 taux de base ;
 e) Cinquième cas : stagiaire nourri et logé gratuitement : pas d'indemnité ;
 f) Sixième cas : stagiaire nourri gratuitement et logé à titre onéreux dans le secteur administratif : 2,5 taux de base.
 L'élève militaire d'une école militaire d'officier de carrière qui, dans le cadre de sa formation, effectue un stage à l'étranger peut percevoir une indemnité de stage égale à un pourcentage de l'indemnité de mission à l'étranger, prévue à l'article 11 du présent arrêté, dans les conditions fixées en annexe IV. Cette disposition s'applique également aux militaires qui effectuent un stage à l'étranger dans le cadre d'une formation prévue par l'article 12 (1°) du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 ou par les articles 17 et 19 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008.
I. ― Les personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger sont répartis dans les groupes d'indemnité à l'étranger définis à l'article 1er du présent arrêté.
 La correspondance entre les anciens groupes et les groupes d'indemnité de résidence définis à l'article 1er du présent arrêté est effectuée conformément au tableau suivant :
ANCIENS GROUPES
d'indemnité de résidence
NOUVEAUX GROUPES
d'indemnité de résidence
1
1
2
2
3
2
4
3
5
3
6
4
7
5
8
6
9
7
10
8
11
8
12
9
13
9
14
10
15
10
16
11
17
13
18
12
19
14
20
15
21
15
22
16
23
17
24
12
25
14
26
15
27
16
28
16
29
17
30
18
 II. ― Les groupes d'indemnité de résidence mentionnés dans les arrêtés prévus à l'article 5, troisième alinéa, du décret du 28 mars 1967 susvisé sont modifiés pour tenir compte du présent arrêté.
 III. ― Les dispositions du I et du II du présent article s'appliquent également aux personnels expatriés dont la situation administrative et financière est régie par le décret du 4 janvier 2002 susvisé.
Le militaire qui, en métropole ou outre-mer, effectue un stage en dehors d'un centre d'instruction ou d'une école militaire perçoit une indemnité de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
 Le militaire qui, en métropole ou outre-mer, effectue un stage dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire et est contraint de se loger à titre onéreux dans le secteur privé peut percevoir, sur demande justifiée, une indemnité de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
 Sous réserve du dernier alinéa de l'article 16 du présent arrêté, le militaire qui effectue un stage à l'étranger perçoit une indemnité de stage égale à une indemnité de mission dans les conditions prévues au titre II du présent arrêté.
Les montants mensuels de l'indemnité de résidence et de l'indemnité d'expatriation des nouveaux groupes 2 à 8 et 10 à 18 sont fixés en pourcentage par rapport au nouveau groupe 9, conformément au tableau de correspondance suivant :
 Montant mensuel du groupe 2 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 125,8 % ;
 Montant mensuel du groupe 3 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 102,8 % ;
 Montant mensuel du groupe 4 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 70 % ;
 Montant mensuel du groupe 5 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 57,9 % ;
 Montant mensuel du groupe 6 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 39,5 % ;
 Montant mensuel du groupe 7 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 21,4 % ;
 Montant mensuel du groupe 8 = montant mensuel du groupe 9 majoré de 10 % ;
 Montant mensuel du groupe 10 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 7 % ;
 Montant mensuel du groupe 11 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 13,6 % ;
 Montant mensuel du groupe 12 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 22 % ;
 Montant mensuel du groupe 13 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 23 % ;
 Montant mensuel du groupe 14 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 26,5 % ;
 Montant mensuel du groupe 15 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 30 % ;
 Montant mensuel du groupe 16 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 37 % ;
 Montant mensuel du groupe 17 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 47 % ;
 Montant mensuel du groupe 18 = montant mensuel du groupe 9 minoré de 54 %.
Lors d'un déplacement temporaire, l'utilisation par le militaire de son véhicule terrestre à moteur peut être autorisée sous réserve de respecter les conditions prévues à l'article 13 du décret du 14 mai 2009 susvisé. L'indemnisation est effectuée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté interministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Les déplacements temporaires donnent lieu au remboursement des frais de transport lorsque ces frais ne sont pas pris directement en charge par l'administration.
 Le remboursement correspond au prix du titre de transport utilisé (train, avion, bateau) et, sur présentation des justificatifs, aux frais annexes de transport nécessaires pour se rendre sur le lieu de départ et en revenir : transports en commun, taxi. Les frais de taxi sont pris en charge sur autorisation de l'autorité ordonnant le déplacement, en cas d'absence de transports en commun ou lorsque l'intérêt du service le justifie.
 Le temps passé à bord des trains, des avions et bateaux peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2011, sont nommées et titularisées en qualité d'inspectrices des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er avril 2011 :
 Mme FILLION (Stéphanie).
 Mme GODET-CAYRÉ (Virginie).
 Mme ROGER (Juliette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BEAL (Céline), épouse CONESA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VIBOUX (Marc, Charles, Félix) à la résidence de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie).
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Céline BEAL-CONESA et Clémentine DELAFONTAINE-BOVIER-LAPIERRE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie), en remplacement de M. VIBOUX (Marc, Charles, Félix).
 Mme BEAL (Céline), épouse CONESA, et Mme DELAFONTAINE (Clémentine), épouse BOVIER-LAPIERRE, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juillet 2011 :
 La démission de M. TRIN (Laurent, Louis, Antoine), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire M. TRIN (Laurent, Louis, Antoine) est supprimé.
 La démission de M. LIOTARD (Hervé, Maurice), huissier de justice à la résidence de Firminy (Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Firminy (Loire) dont était titulaire M. LIOTARD (Hervé, Maurice) est supprimé.
 M. LIOTARD (Hervé, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain GRIMAND et Jean-Michel RIQUIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain GRIMAND et Jean-Michel RIQUIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Alain GRIMAND, Jean-Michel RIQUIER, Hervé LIOTARD, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Alain GRIMAND, Jean-Michel RIQUIER, Hervé LIOTARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé à la résidence de Firminy (Loire) par le présent arrêté.
 La transformation de la société civile professionnelle Alain GRIMAND, Jean-Michel RIQUIER, Hervé LIOTARD, huissiers de justice associés, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT-e-Huissiers.42, titulaire d'un office d'huissier de justice, est agréée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT-e-Huissiers.42, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé à la résidence de Saint-Etienne (Loire) par le présent arrêté.
Un emploi de directeur de projet de groupe II, chargé du renforcement des capacités professionnelles et techniques ― processus, qualifications et connaissances ― au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, est créé auprès du secrétaire général de la Cour des comptes.
 Dans le cadre des politiques de formation proposées par le secrétariat général au premier président, le directeur de projet aura pour mission :
 ― de préparer l'élaboration et de suivre la mise en œuvre des programmes de formation de la Cour des comptes et des juridictions financières, en liaison avec les instances consultatives compétentes et les correspondants formation. Cette mission inclut notamment l'analyse des besoins, la définition de formations de base et d'approfondissement, le développement de formations diplômantes et professionnalisantes, correspondant aux métiers exercés par les personnels de contrôle et les équipes affectées à leur soutien, la mise à disposition de supports de formation, et l'évaluation des formations ;
 ― de développer l'identification, la gestion et l'extension des compétences, dans le cadre défini par les recommandations de l'INTOSAI ;
 ― de développer les partenariats en matière de formation avec les autres institutions.
 La direction de projet s'appuiera sur le département chargé de la mise en œuvre des politiques de formation qui est mis à sa disposition en tant que de besoin.
 Profil du candidat recherché :
 ― expérience dans le domaine des politiques de formation ;
 ― autonomie et capacité de travailler en équipe, goût de la rédaction et des interventions pédagogiques.
 Une expérience très significative dans les fonctions de rapporteur à la Cour des comptes serait particulièrement appréciée.
 La durée prévisible de cet emploi est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vught, secrétaire général adjoint (adresse mél : tvught@ccomptes.fr). Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor à Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité « nutrition alimentation » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, 50, avenue de la République, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière rééducation), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier de Doué-la-Fontaine, 30 ter, rue Saint-François, 49700 Doué-la-Fontaine, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Deux postes d'attachés d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, sont vacants au centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Gonesse, direction des ressources humaines, BP 30071, 95503 Gonesse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
(NATURE JURIDIQUE DE LA DÉNOMINATION :
« LIVRET DE DÉVELOPPEMENT DURABLE »)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code général des impôts ;
 Vu le code monétaire et financier ;
 Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 ;
 Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, selon l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant... l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures... » et « détermine les principes fondamentaux... des obligations civiles et commerciales » ;
 2. Considérant que ressortit à la compétence du législateur, en vertu de ces dispositions, la création d'un produit d'épargne bénéficiant d'une incitation fiscale et que toute personne physique ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir dans un établissement ou organisme autorisé à recevoir des dépôts ; que le choix de sa dénomination, qui ne met en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi, relève de la compétence du pouvoir réglementaire ; que, par suite, la dénomination « livret de développement durable », mentionnée dans la demande susvisée, a le caractère réglementaire,
 Décide :
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de 3 cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), paru au Journal officiel n° 0165 du 19 juillet 2011, texte n° 49, version électronique ETSH1119236V, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, spécialité bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 25 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnité de fin de carrière.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats (CNAE).
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA).
 Avenir des barreaux de France (ABFP).
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE).
 Syndicat des avocats de France (SAFE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, spécialité « nutrition alimentation », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, 50, avenue de la République, 15002 Aurillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Est vacant en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de cadre de santé au centre hospitalier spécialisé Roger PREVOT.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum Vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur des ressources humaines du centre hospitalier spécialisé Roger PREVOT, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981 complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, mise à jour le 9 juillet 1985, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord tripartite du 2 mars 2011 relatif aux salaires (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret en date du 27 juillet 2011, M. Frédéric Chiny, ouvrier forestier, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit privé employés par l'établissement, au titre de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT), en remplacement de M. René Wagner, qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Par décret en date du 27 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentants des collectivités territoriales :
   Titulaire :
 M. LOOS (François), vice-président du conseil régional d'Alsace, ancien ministre, en remplacement de M. Adrien ZELLER.
   Suppléants :
 M. Jean-Louis GAGNAIRE, vice-président du conseil régional de Rhône-Alpes, suppléant de M. François PATRIAT.
 Mme Marie-Madeleine MIALOT, vice-présidente du conseil régional du Centre, suppléante de M. Jean-Paul HUCHON.
 M. Geoffroy DIDIER, conseiller régional d'Ile-de-France, suppléant de M. Martin MALVY.
 M. Christophe CLERGEAU, vice-président du conseil régional des Pays de la Loire, suppléant de M. François LOOS.
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, les mots : « de Mayotte » sont remplacés par les mots : « du conseil général de Mayotte, de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique ».
I. ― Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié :
 1° A l'article LO 141, après le mot : « Paris, », sont insérés les mots : « conseiller à l'Assemblée de Guyane, conseiller à l'Assemblée de Martinique, » ;
 2° L'article LO 148 est ainsi modifié :
 a) Aux premier et second alinéas, après le mot : « général », sont insérés les mots : « , de l'Assemblée de Guyane, de l'Assemblée de Martinique » ;
 b) Au premier alinéa, après le mot : « département », sont insérés les mots : « , la collectivité ».
 II. ― Après l'article L. 558-11 du même code, il est inséré un article LO 558-12 ainsi rédigé :
 « Art. LO 558-12. - Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat à un mandat de conseiller à l'Assemblée de Guyane ou de conseiller à l'Assemblée de Martinique. »
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de membre de l'Assemblée de Corse » sont remplacés par les mots : « , de conseiller de l'Assemblée de Corse, de conseiller de l'Assemblée de Guyane ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique ».
A l'exception de l'article 2 et du II de l'article 5, la présente loi organique entre en vigueur :
 1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Guyane ;
 2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'Assemblée de Martinique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au sixième alinéa du 2° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, après les mots : « régions d'outre-mer, », sont insérés les mots : « des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, », et après les mots : « collectivités d'outre-mer », sont insérés les mots : « régies par l'article 74 de la Constitution ».
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association FC Auch Gers ;
 SASP AS Béziers Hérault ;
 SASP Sporting Club albigeois ;
 Association FC Grenoble Rugby ;
 Association Stade montois ;
 Association Union sportive Oyonnax Rugby ;
 Association Tarbes Pyrénées Rugby.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2011, M. Gilbert Santini, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 2011, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2009) est arrêtée à compter du 1er juillet 2011 et comporte dix-huit lauréats :
 BOROT (Catherine).
 BOURION (Yoann).
 COURTY (Héloïse).
 FORNEROD (Marieke).
 FRITSCH (Elsa).
 GUSTHIOT (Julien).
 LOUIS (Nicolas).
 OPPETIT (Julien).
 PANIS (Sylvain).
 PAVY (Valérie).
 SADRAN (Quitterie).
 SALANOUVE (Florence).
 SCHLOSSER (Frédérique).
 THIERRY (Cécile).
 TOUSTOU (Nadine).
 TRIAUD (Jérôme).
 VANDEWALLE (Jean-Jacques).
 VOGEL (Johanna).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011 :
 Mme PERRIER (Claudine, Marie), épouse LEFEVRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEFEVRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moûtiers (Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEFEVRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François LEFEVRE et Claudine LEFEVRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2011, M. Jean Carsalade, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 2011, M. LE PAPE (Jacques), commissaire contrôleur général des assurances, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de trois ans à compter du 11 juillet 2011.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 juin 2011, la liste d'aptitude des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2009) est arrêtée à compter du 1er juillet 2011, conformément à la liste suivante, qui comporte vingt et un lauréats.
Spécialité archéologie
 ASTIER (Marie-Bénédicte).
 BARTHET (Laure).
 DUSSEAUX (Diane).
 GATEAU (Fabienne).
 KOEHLER (Héloïse).
 LAMBERT (Manuella).
 MASSE (Manuel).
Spécialité musées
 BROUCKE (Camille).
 DAGORNE (Richard).
 LANDAU (Blandine).
 LEBOSSÉ (Claire).
 LEDUC (Ingrid).
 LOZON DE CANTELMI (Marie).
 PERLES (Valérie).
Spécialité monuments historiques et inventaire
 CHATAING (Annaïg).
 DAMM (Paul).
 ESNAULT (Anne).
 MARGUERITE (Marie-Lys).
 PIRALLA-HENG VONG (Luc).
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel
 LEGRAND (Rose).
 PELLETIER (Aline).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011, Mlle THABAUT (Isabelle, Marie-Anne) et M. LAUNAIS (François-Xavier, Michel, Georges) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre SCHAEFFER, François RICHEN et Philippe KEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 15 juillet 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des départements :
 M. JEANNEROT (Claude), président du conseil général du Doubs, titulaire.
 M. ROCHE (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de l'Ain, premier suppléant.
 M. MELLOUET (Roger), vice-président du conseil général du Finistère, second suppléant.
 M. GOUTTEBEL (Jean-Yves), président du conseil général du Puy-de-Dôme, titulaire.
 M. VINCHELIN (Jean-Paul), conseiller général de Meurthe-et-Moselle, premier suppléant.
 M. ROGER (Jean), vice-président du conseil général du Tarn, second suppléant.
 Mme MALHERBE (Hermeline), présidente du conseil général des Pyrénées-Orientales, titulaire.
 M. OMAR-OILI (Saïd), conseiller général de Mayotte, premier suppléant.
 M. GAGNET (Bernard), vice-président du conseil général de la Loire-Atlantique, second suppléant.
 M. GUEDON (Roger), vice-président du conseil général de la Mayenne, titulaire.
 M. GROSLAMBERT (Gérard), vice-président du conseil général de la Haute-Marne, premier suppléant.
 M. CHEVALIER (Roger), vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, second suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme SERGENT (Stéphanie, Virginie), épouse PILLAULT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAUDRY (Jean-Michel) à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe).
 La démission de M. BAUDRY (Jean-Michel), notaire à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Michel BAUDRY et Stéphanie PILLAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Grand-Lucé (Sarthe), en remplacement de M. BAUDRY (Jean-Michel).
 M. BAUDRY (Jean-Michel) et Mme SERGENT (Stéphanie, Virginie), épouse PILLAULT, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011, M. HARDY (Guillaume, Marc, Daniel, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARTINI (Robert, Léon) à la résidence d'Ars-sur-Moselle (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011, Mme  Mille (Sylvia), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 15 septembre 2011.
 Mme  Monchambert (Sabine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée en qualité de présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 2 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011 :
 Le retrait de M. CHAUVET (Philippe, Robert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CHAUVET et François-Xavier BAUDRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paimbœuf (Loire-Atlantique), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe CHAUVET et François-Xavier BAUDRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier BAUDRAND, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2011, M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détaché en qualité de conservateur des hypothèques, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2011 :
 Sont désignés comme commissaires aux comptes titulaires auprès d'OSEO les cabinets MAZARS et KPMG AUDIT FS I.
 Sont désignés comme commissaires aux comptes suppléants auprès d'OSEO : M. Franck BOYER (pour Mazars) et M. Malcom McLARTY (pour KPMG AUDIT FS II).
 Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices, le premier exercice étant celui de 2011. Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2016.