Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 27 mai 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de géomètre principal à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Le nombre de places offertes est fixé à 2.

Le retrait des dossiers d'inscription est ouvert à compter du 11 septembre 2020. Les dossiers sont téléchargeables sur le site de l'IGN :  http://www.ign.fr/institut/recrutements/concours#geometres-ep.

Des dossiers peuvent être demandés sous format papier à l'adresse figurant ci-dessous.

La date limite de dépôt des dossiers RAEP est fixée au 12 octobre 2020. Le dossier complété et signé sera à renvoyer à : Institut national de l'information géographique et forestière, direction des ressources humaines, service recrutement emploi formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex.

Les dates et le lieu de l'épreuve orale unique d'admission sont fixés comme suit :
- date des épreuves : les 17, 18 et 19 novembre 2020.
Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Institut national de l'information géographique et forestière, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé, dans la salle Amérique, bâtiment A, pièce 68, au rez-de-chaussée.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour BINOCRIT figure en annexe II du présent arrêté.
Les épreuves écrites d'admissibilité, initialement prévues à partir du lundi 30 mars 2020, sont reportées à compter du mercredi 3 juin 2020.
Les épreuves sportives, initialement prévues le vendredi 19 juin 2020, sont reportées le vendredi 24 juillet 2020.
Les épreuves orales d'admission, initialement prévues à partir du lundi 22 juin 2020, sont reportées à compter du lundi 27 juillet 2020.
L'article 2 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les dispositions du présent article s'appliquent à un délai d'opposition ou de contestation, elles n'ont pas pour effet de reporter la date avant laquelle l'acte subordonné à l'expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire. » 
Cette modification de l'article 2 a un caractère interprétatif.
I.-A l'article 14 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, les termes : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 » et les termes : « n° 2020-560 du 13 mai 2020 » sont remplacés par les termes : « n° 2020-666 du 3 juin 2020 ». 
II.-Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna du 4° quater du II de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, les références : « L. 214-17-2 » et « L. 214-30 » sont supprimées. 
III.-Le 13° du II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, dans sa rédaction résultant du 2° de l'article 1er de la présente ordonnance, n'est pas applicable en Polynésie française. 
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, ce même 13° est ainsi rédigé : 
« 13° Aux délais figurant dans les contrats d'affrètement maritime de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation. »
Le II de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le 4° quater est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les dispositions du présent titre sont applicables à l'obligation mentionnée au dernier alinéa du I des articles L. 214-17-2 et L. 214-24-51 et à l'article L. 214-52 du code monétaire et financier. Elles sont également applicables à l'obligation de respecter, au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel le fonds de capital investissement a été constitué, les quotas d'investissement mentionnés au V de l'article L. 214-28, au dernier alinéa du I de l'article L. 214-30, au A du V de l'article L. 214-31 et au I de l'article L. 214-159 du même code, dès lors que cette obligation devait être remplie à une échéance fixée entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus ; » ; 
2° Après le 12°, il est ajouté un 13° ainsi rédigé : 
« 13° Aux délais de livraisons mentionnés dans les contrats portant sur le transfert de la propriété ou la livraison de marchandises d'origine agricole fongibles non périssables et sèches et des produits de leur première transformation, ainsi qu'aux délais mentionnés dans les contrats d'affrètement maritime et fluvial de ces marchandises et produits. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 9 décembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du 2ème alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2006 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les demandes d'attribution ou de renouvellement du label sont adressées à l'autorité compétente mentionnée à l'article 3 du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” par voie électronique, au moyen d'un téléservice accessible depuis le site internet de l'autorité. 
« Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label est confié à l'Institut national des métiers d'art. »
L'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label transmet à l'autorité compétente une proposition de décision sur chaque demande d'attribution ou de renouvellement du label, accompagnée du dossier d'instruction ainsi que de la synthèse des avis des personnalités extérieures consultées le cas échéant. 
« Le recours gracieux dirigé contre une décision refusant l'attribution ou le renouvellement du label peut être transmis par l'autorité compétente au secrétariat mentionné à l'article 5 du décret susvisé. 
« L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la dernière décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label peut solliciter l'avis, en tant que de besoin, de personnalités extérieures nommées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat. Ces personnalités sont désignées sur la base de leur expertise professionnelle ou de leur connaissance particulière dans les secteurs de production, de transformation, de réparation ou de restauration. 
« Les personnalités extérieures pouvant être consultées sont nommées à raison de : 
«-douze à quinze représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux secteurs d'activité couverts par le label ; 
«-douze à vingt personnalités qualifiées. »
L'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Si une personnalité extérieure démissionne, décède ou cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, il est pourvu à son remplacement. 
« Le demandeur est informé par le secrétariat assurant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement du label lorsque l'avis des personnalités extérieures définies à l'article 5 est sollicité. Le demandeur peut s'opposer à ce que l'une ou plusieurs de ces personnalités ait connaissance du contenu de son dossier. 
« Les personnalités extérieures sont soumises à l'obligation de confidentialité. Aucune personnalité extérieure ne peut délibérer dans une affaire où elle a un intérêt personnel ou si elle représente ou a représenté une des parties intéressées. »
Le chapitre II de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5 : 
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « droits d'accès et de rectification » sont remplacés par les mots : « droits d'accès, de rectification et d'effacement » et les mots : « 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « 15,16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49,50 et 51 » ; 
b) Au premier alinéa du II, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de 30 jours » ; 
c) Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : « Enfin, il doit également indiquer les modalités d'exercice des droits :
-d'accès auprès de la Banque de France
-de rectification et d'effacement auprès de l'établissement ou organisme à l'origine de la déclaration portant sur les données contenues dans le FICP conférés au débiteur défaillant par les articles 15,16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et les articles 49,50 et 51 de la loi n° 78-17 modifiée. » ; 
2° A l'article 6 : 
Au premier alinéa du II : 
a) Après les mots : « que celui-ci ait été effectué » sont ajoutés les mots : « auprès de l'établissement ou organisme prêteur, d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier » ; 
b) Les mots : «, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral » sont supprimés ; 
c) A la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « Lorsque le paiement intégral est effectué auprès de l'établissement ou de l'organisme prêteur, la déclaration doit être faite au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date du paiement intégral. Lorsqu'il est effectué auprès d'une société de recouvrement de créances ou d'un huissier, ce délai est porté à sept jours ouvrés. » ; 
3° A l'article 7 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « il n'est procédé » sont ajoutés les mots : «, jusqu'à la radiation de cet incident, », après les mots : « procédure judiciaire » sont ajoutés les mots : «, y compris par l'établissement ou organisme mentionné à l'article 1er intervenu en qualité de caution », les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots : «. Seuls les » et après les mots : « plan de surendettement » sont ajoutés les mots : « font l'objet d'une déclaration » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « il ne peut » est ajouté le mot : « plus » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : « les articles L. 732-1 à L. 732-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 732-2 », les mots : « L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-6 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » et les mots : « les mesures prévues aux articles L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 du même code » sont remplacés par les mots : « ces mesures » ; 
d) Au sixième alinéa, les mots : « L. 732-1 à L. 732-4, L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
Le chapitre Ier de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Les deuxième à quatrième alinéas constituent un I ; 
b) Le troisième alinéa devient le deuxième alinéa du I et après les mots : « les établissements de crédit » sont ajoutés les mots : « et les sociétés de financement » et les mots : « au 5 » sont remplacés par les mots : « aux 5 et 8 » ; 
c) Il est créé un II ainsi rédigé : « II.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement menant à leur terme les opérations de crédit qu'ils ont conclues ou se sont engagés à conclure avant la décision de retrait d'agrément, en application de l'article L. 511-16 du code monétaire et financier, procèdent aux déclarations d'incidents de paiement dans les conditions prévues par le présent arrêté. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Le deuxième alinéa constitue un I, après le mot : « mentionnées » sont ajoutés les mots : « à l'article L. 751-2 du code de la consommation, dans les conditions visées aux II et III » et à la fin de l'alinéa sont ajoutés les mots : « Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit. » ; 
b) Le troisième alinéa constitue un II et les mots : « Ces établissements et organismes » sont remplacés par les mots : « Les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er » ; 
c) Aux 1° et 3° du II, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation » sont supprimés ; 
d) Au 3e alinéa du 1°, les mots : « du II » sont supprimés ; 
e) Au 3° du II, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance susmentionnée » sont supprimés ; 
f) Le neuvième alinéa constitue un III et le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces mêmes établissements et organismes » ; 
g) Les dixième, onzième et douzième alinéas deviennent respectivement les 1°, 2° et 3° du III ; 
h) Au 2° du III, après les mots : « carte de paiement » sont ajoutés les mots : «, y compris en vue d'identifier les personnes en situation de fragilité financière auxquelles doit être proposée l'offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier » ; 
i) Il est créé un IV ainsi rédigé : « IV.-Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés au II de l'article 1 peuvent consulter le FICP uniquement dans le cadre de la gestion des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients. Les informations collectées à cette occasion ne peuvent être utilisées à d'autres fins. »
ANNEXE 
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A la fin de la dernière année, la formation est sanctionnée par :
- l'obtention du diplôme en ingénierie des systèmes électroniques de la sécurité aérienne prévu par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé, délivré par le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile après délibération du jury d'école ;
- l'obtention de la qualification technique, délivrée par le directeur des services de la navigation aérienne, après obtention du diplôme prévu à l'alinéa précédent et vérification de l'aptitude de l'agent à assurer les fonctions confiées, conformément à la décision de la direction des services de la navigation aérienne DSNA-D n° 09-0083 du 14 avril 2009 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des sujets de la qualification technique et de la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens de la sécurité des systèmes de la navigation aérienne.
Le comité de sélection chargé d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile et de soumettre des propositions au ministre chargé de l'aviation civile en vue de sa nomination est composé chaque fois qu'il y a lieu de pourvoir à cette fonction. Il comprend :
1. Le directeur général de l'aviation civile ou son représentant, président du comité ;
2. Le président du conseil d'administration de l'école ;
3. Le directeur des services de la navigation aérienne ou son représentant ;
4. Le représentant du Conseil général de l'environnement et du développement durable siégeant au conseil d'administration de l'école ;
5. Le représentant de la France à l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
6. Le président de l'université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées ;
7. Deux des six personnalités qualifiées extérieures siégeant au conseil d'administration de l'école, issues des branches professionnelles correspondant aux activités de l'école et désignées par le conseil d'administration de l'école.
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur général de l'aviation civile.
Durant la période de formation, les élèves et stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Au début de la dernière année de formation les stagiaires intègrent leur service d'affectation pour effectuer le parcours professionnel spécialisant prévu par l'arrêté du 25 juin 2019 susvisé.
Pendant leur formation, les élèves et les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante.
Les candidats admis à l'Ecole nationale de l'aviation civile qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de nomination jusqu'à la date d'entrée en formation suivante, après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
La durée de la formation initiale varie en fonction du mode de recrutement :
1° Elle dure trois ans pour les élèves recrutés par la voie des concours externes ouverts par spécialité et par la voie du concours interne, ainsi que pour ceux recrutés au titre de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée ;
2° Elle dure deux ans pour les stagiaires recrutés au titre du concours externe spécial ;
3° Elle dure dix-huit mois pour les stagiaires ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne recrutés par la voie d'un examen professionnel réservé ainsi qu'au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
A l'article 4, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérations visant le contrôle de conformité en service sont à la charge des constructeurs de véhicules automobiles, à hauteur de 5 % maximum de familles de conformité en service ou d'au minimum deux familles de conformité en service par constructeur par an, conformément à l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018. »
Les fédérations régionales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération régionale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération régionale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
L'intégralité des conseils d'administration devront être renouvelés en 2022, à l'exception des conseils d'administration élus depuis le 1er janvier 2019 qui seront automatiquement renouvelés lors des élections suivantes.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, les élèves et stagiaires ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne suivent une formation initiale qui alterne une période d'enseignements théoriques et des stages pratiques à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ainsi qu'en milieu professionnel.
La formation des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne mentionnée au 3° de l'article 2 consiste en un stage de dix-huit mois effectué en tout ou partie à l'Ecole nationale de l'aviation civile ou dans les services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
Il comprend un cursus validé par la commission d'agrément des sujets de la qualification technique prévue par la décision du 14 avril 2009 susmentionnée, dont la durée ne peut être inférieure à seize semaines. Il comporte une formation en vue de l'obtention du niveau requis en langue anglaise conformément à l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé.
Le c du 6 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Aux opérations visant la conformité en service prévues par l'annexe II du règlement (UE) 2018/1832 du 5 novembre 2018 ; 
d) A l'examen technique des modèles de méthodes d'essais virtuels proposés par les constructeurs conformément aux paragraphes 3 et 4 de l'article 11 et à l'annexe XVI de la directive 2007/46/ CE susvisée. »
La mise sur le marché des compresseurs d'air, modèle SIL540Q, fabriqués par la société Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd (ZWKYJ) et importés par la société « PRODIF SA » est interdite.
Les caractéristiques de ces compresseurs d'air sont les suivantes :
Fabricant
Type 
      

    du RPS
Modèle 
      

    du compresseur
Fluide
PS 
      

    (bar)
PH 
      

    (bar)
TS (°C) 
      

    min/max
V 
      

    (L)
Zhong Wei Kongyaji Co. Ltd
(ZWKYJ)
OD245
SIL540Q
Air
8
12
0/+100
24
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 72 du 6 décembre 2018 relatif à la modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel », à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les stipulations de l'avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la commission paritaire de négocation et d'interprétation CPPNI, à la convention collective susvisée.
L'article 2.1.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 2.1.3.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs » avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération interdépartementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
Le ministre des solidarités et de la santé prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la solidarité, de la cohésion sociale, de la santé publique et de l'organisation du système de santé.
Sous réserve des compétences du ministre de l'action et des comptes publics, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale.
A ce titre :
1° Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l'enfance, aux personnes âgées et à la perte d'autonomie. Il est compétent en matière de professions sociales ;
2° Il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie. Il participe, avec les autres ministres compétents, à l'action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l'innovation dans le domaine de la santé. Il prépare et suit les travaux du comité interministériel pour la santé ;
3° Il prépare et met en œuvre les règles relatives au droit aux prestations sociales et les autres règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociales ainsi qu'aux organismes complémentaires, notamment en matière d'assurance vieillesse, de prestations familiales, d'assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il est chargé, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et du suivi de son exécution ;
4° Il participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et solidaire, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l'économie sociale et solidaire ;
5° Il élabore et met en œuvre des programmes de prévention et de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les autres ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale et d'innovation sociale. Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
I. - Le ministre des solidarités et de la santé a autorité sur :
- la direction générale de la santé ;
- la direction générale de l'offre de soins ;
- le délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté ;
- le délégué ministériel à la santé mentale et à la psychiatrie ;
- le délégué ministériel au numérique en santé.
II. - Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le Premier ministre et le ministre de la transition écologique et solidaire.
III. - Il a autorité sur la direction de la sécurité sociale, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics pour l'exercice par ce dernier de ses fonctions dans le domaine des finances sociales.
IV. - Il a autorité sur la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre du travail.
V. - Il a autorité sur la direction générale de la prévention des risques lorsque celle-ci exerce ses compétences en matière de radioprotection, conjointement avec le ministre de la transition écologique et solidaire.
VI. - Il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales et sur le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, conjointement avec le ministre du travail.
VII. - Il dispose de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des collectivités locales, de la direction générale des finances publiques, de la direction générale du travail, de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale du Trésor, de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Pour ses attributions en matière de retraites, il dispose de la direction du budget.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont il dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, traite des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires, par délégation du ministre des solidarités et de la santé.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
Les fédérations départementales des chasseurs doivent adopter les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté avant le 30 avril 2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la fédération départementale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la fédération départementale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
L'intégralité des conseils d'administration devront être renouvelés en 2022, à l'exception des conseils d'administration élus depuis le 1er janvier 2019 qui seront automatiquement renouvelés lors des élections suivantes.
En application du VII de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé, la direction départementale des finances publiques de la Marne est chargée d'assurer le traitement et la comptabilisation des versements effectués par le ou les prestataires de l'Etat dans le cadre de l'exercice des missions énumérées au A du I de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
L'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles est ainsi modifié :
1° Les références aux articles du code du travail sont ainsi modifiées :
a) La référence à l'article R. 232-6-2 est remplacée par la référence aux articles R. 4223-4 et R. 4223-5 ;
b) La référence à l'article R. 232-6-3 est remplacée par la référence à l'article R. 4223-6 ;
c) La référence à l'article R. 232-6-5 est remplacée par la référence à l'article R. 4223-8 ;
d) Les références à l'article R. 232-6-9 et à l'article R. 232-6-9 (1er alinéa) sont remplacées par la référence à l'article R. 4722-1 ;
e) La référence à l'article R. 232-6-9 (3e alinéa) est remplacée par la référence à l'article R. 4722-2 ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « en attente à la mise en place d'une procédure de contrôle dans le cadre de la métrologie légale, » sont supprimés ;
3° A l'article 2 et à l'article 4, les mots : « dans un centre d'étalonnage agréé par le Bureau national de métrologie (BNM) » sont remplacés par les mots : « dans un laboratoire d'étalonnage accrédité », et les mots : « centre d'étalonnage précité » sont remplacés par les mots : « laboratoire accrédité précité » ;
4° A l'article 6 et à l'article 7, les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « les inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail » ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France », et au dernier alinéa les mots : « les ministres chargés du travail et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France » ;
b) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le dossier d'agrément est déposé en double exemplaire entre le 15 août et le 15 septembre 2020. » ;
6° L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
« L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail. »
La direction assure :
1° La réception d'un relevé quotidien des opérations, émis par le prestataire, composé des données d'identification des créances des usagers et de leurs paiements ;
2° La réception d'un virement quotidien, émis par le prestataire, correspondant aux encaissements réalisés le jour ouvré précédent ;
3° Le contrôle de la concordance entre le relevé des opérations et le virement ;
4° Le suivi et la comptabilisation de ces opérations ainsi que, le cas échéant, le traitement des anomalies.
Les dispositions du décret du 22 mai 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
1° Dans l'intitulé, les mots : « aux vice-recteurs, aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé et à certains conseillers de recteur » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° Au troisième alinéa de l'article 2, la mention : « II. - » est supprimée.
L'arrêté du 9 octobre 1987 modifié relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'inspecteur du travail est ainsi modifié :
1° Les références aux articles du code du travail sont ainsi modifiées :
a) La référence à l'article R. 232-5-1 est remplacée par la référence à l'article R. 4222-3 ;
b) Les références à l'article R. 232-5-10 et à l'article R. 232-5-10, premier alinéa, sont remplacées par la référence à l'article R. 4722-1 ;
c) La référence à l'article R. 232-5-10 (3e alinéa) est remplacée par la référence à l'article R. 4722-2 ;
d) La référence aux articles R. 232-5-3 à R. 232-5-9 est remplacée par la référence aux articles R. 4222-6 à R. 4222-16 ainsi qu'aux articles R. 4222-20 et R. 4222-21 ;
2° Les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « les inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail », et les mots : « le chef d'établissement » et « du chef d'établissement » sont respectivement remplacés par les mots : « l'employeur » et « de l'employeur » ;
3° A l'article 1er, les mots : « l'agrément des organismes font l'objet de textes spécifiques » sont remplacés par les mots : « l'accréditation des organismes ou laboratoires font l'objet de textes spécifiques » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au ministre chargé du travail ou au ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France » ;
b) Au 5°, les mots : « les ministres chargés du travail et de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France », les mots : « par ces ministères » sont remplacés par les mots : « par les ministres chargés du travail et de l'agriculture » et les mots : « de l'année en cours » sont remplacés par les mots : « 2020 » ;
5° L'article 8 est ainsi rédigé :
« Art. 8. - L'agrément est accordé pour une durée prenant fin au plus tard le 31 décembre 2021 par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
« Cette décision peut soumettre l'agrément à certaines conditions, notamment le limiter à certaines catégories prévues à l'article 5 précédent.
« L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, notamment en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté. Les décisions d'agrément ou de retrait d'agrément sont publiées au Bulletin officiel des services du ministre chargé du travail. »
En cas de dépeçage des animaux tués au titre du plan de chasse et du grand gibier licitement tué à l'intérieur des enclos définis au I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, l'attestation devant accompagner les morceaux pendant leur transport, leur commercialisation ou leur naturalisation consiste en un volet numéroté et authentifié par l'apposition du cachet de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, détaché d'un carnet à souche. Cette attestation n'est pas requise lorsque le titulaire d'un permis de chasser valide transporte, à des fins de consommation et pendant la période d'ouverture de la chasse, une partie de gibier mort soumis au plan de chasse.
Chaque volet comporte :
- les nom et prénom du bénéficiaire du plan de chasse ou du responsable de l'enclos ;
- le numéro du dispositif de marquage ;
- le lieu de prélèvement de l'animal ;
- la date d'établissement du volet ;
- le nom du bénéficiaire du volet.
I.-Le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale est supprimé. 
II.-Le 3° de l'article R. 53-1 du même code est complété par les mots : « ou des cours d'appel limitrophes ». 
III.-Aux articles R. 53-34 et R. 53-35 du même code, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ». 
IV.-A l'article R. 53-39 du même code, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ». 
V.-Au premier alinéa de l'article R. 117 du même code, après les mots : « Chaque médecin » sont insérés les mots : « ou infirmier ». 
VI.-L'intitulé « Livre V bis : Dispositions générales » de la partie réglementaire du code de procédure pénale est supprimé et les articles R. 249-9 à R. 249-12 du même code sont abrogés.
I.-A l'article R. 57-10 du même code, les mots : « de l'article 132-26-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 132-25 et 132-26 ». 
II.-Dans l'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du même code, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ». 
III.-A l'article R. 58 du même code, les mots : « au régime de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « au sursis probatoire ». 
IV.-A l'article R. 61-6, au c du 3° de l'article R. 92, dans l'intitulé du paragraphe 2 de la section 2 du chapitre II du titre X du livre V, au 4° de l'article R. 121-1 et au 5° de l'article R. 121-3, les mots : « sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacé par les mots : « sursis probatoire ». 
V.-Au dernier alinéa de l'article R. 66, les mots : « avec ou sans mise à l'épreuve, » sont supprimés. 
VI.-Dans les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de notification du plan de chasse individuel comprend :
- la désignation du bénéficiaire ;
- la désignation du territoire de chasse ;
- le nombre maximum de têtes de gibier que le bénéficiaire peut prélever et le nombre minimum de têtes de grand gibier qu'il est tenu de prélever, réparti, le cas échéant, par sexe, par catégorie d'âge et/ou par catégorie de poids.
La notification rappelle :
- le cas échéant, les modalités de contrôle de l'exécution du plan de chasse arrêtées par le préfet ;
- l'obligation de faire connaître à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce concernée, le nombre de têtes de gibier prélevé et les conditions de cette information ;
- le cas échéant, l'acceptation ou le refus motivé du bénéfice de dispositifs de prémarquage, ainsi que, en cas d'acceptation, le lieu de substitution par le bénéficiaire du plan de chasse du dispositif de marquage au dispositif de prémarquage, et le nom et l'adresse de l'agent de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics qui doit être informé en application de l'article 5 (III).
I. - Dans les départements ou parties de département et pour les espèces déterminées par arrêté ministériel pris en application de l'article R. 425-10 du code de l'environnement, les dispositifs de prémarquage sont délivrés aux bénéficiaires de plan de chasse qui en font la demande.
Le préfet peut, par décision motivée notamment par les caractéristiques du territoire de chasse, ses potentialités cynégétiques, ou le constat d'infraction à la police de la chasse ou de la protection de la nature dans les cinq années précédentes sur ce territoire, refuser la délivrance de dispositifs de prémarquage.
Il peut également annuler les dispositifs de prémarquage accordés pour un territoire, après le constat d'infraction durant la saison de chasse sur ce territoire.
II. - Les animaux capturés munis d'un dispositif de prémarquage sont transportés jusqu'en un lieu fixé par l'autorité qui attribue les plans de chasse. Le transport doit être effectué dans la journée où l'animal a été abattu.
Le bénéficiaire du plan de chasse substitue en ce lieu et avant tout transport ultérieur le dispositif de marquage définitif adéquat au dispositif de prémarquage.
Le bénéficiaire du plan de chasse reporte immédiatement sur un registre coté et paraphé par le maire les caractéristiques de l'animal abattu, les références du dispositif de marquage, le nom et l'adresse du tireur et la date du jour.
III. - Lorsque le nombre d'animaux abattus dans le cadre de la campagne de chasse excède 80 % du nombre de têtes de grand gibier accordé, le bénéficiaire du plan de chasse en informe immédiatement l'agent de l'Etat ou de ses établissements publics désigné au préalable à cet effet par l'autorité qui attribue les plans de chasse. L'utilisation des dispositifs de prémarquage est dès lors interdite sur le territoire correspondant.
IV. - Le partage d'un animal ne peut intervenir qu'après que le dispositif de marquage définitif aura été apposé.
V. - Les dispositifs de prémarquage non utilisés sont, quinze jours au plus tard après la fermeture de la chasse pour l'espèce concernée, renvoyés par le bénéficiaire du plan de chasse et sous sa responsabilité à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
I.-A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots figurant après les mots : « résultant du décret » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ». 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 ».
Pour le grand gibier, le bracelet est, préalablement à sa pose sur l'animal, daté du jour de la capture, par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois. Il est fixé entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière de l'animal et y demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé.
Pour le petit gibier, le dispositif de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d'une languette en adhésif, entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière lorsqu'il s'agit d'un bracelet en plastique. Pour le petit gibier, lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture peut être effectué dès la fin de traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Lorsqu'il est fait usage des dispositifs de prémarquage, les deux parties du dispositif doivent être complètement renseignées avant tout déplacement de l'animal abattu et utilisées comme suit :
- pour le grand gibier, le dispositif de prémarquage est fixé autour de l'une des pattes arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait reçu le bracelet de marquage définitif ;
- pour le petit gibier, le dispositif de prémarquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal.
Le volet à conserver par le tireur est à adresser, sous la responsabilité de ce dernier, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous quarante-huit heures à compter du tir.
Le dispositif de prémarquage comporte notamment les indications mentionnées à l'article 4 ci- dessus.
Les dispositifs doivent être constitués de deux parties, l'une devant être conservée par son détenteur, l'autre devant être apposée sur l'animal abattu.
Les dispositifs doivent être conformes aux modèles désignés ci-après déposés à la direction chargée de la chasse au ministère chargé de l'environnement.
ESPÈCES
DISPOSITIFS
Mammifères et oiseaux.
Languette de papier plastifié autocollante et volet à conserver par le tireur.
Le dispositif de prémarquage est de la même couleur que celle prévue pour l'année en cours pour les bracelets de marquage définitifs.
Les dates avant lesquelles doivent être effectuées les mesures d'instruction des demandes individuelles de plan de chasse sont fixées conformément au tableau ci- après :
DATE LIMITE
Petit gibier
Grand gibier
Dépôt des demandes de plan de chasse individuel par les détenteurs de droit de chasse ou par les propriétaires ou mandataires visés à l'article L. 425- 7 du code de l'environnement à la fédération départementale des chasseurs
1er juillet.
10 mars.
Avis des organismes consultés à l'article R.425- 6 du code de l'environnement

15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
15 jours minimum avant la première date d'ouverture de la chasse de l'espèce concernée.
Toutefois, le préfet peut, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, avancer ou reporter les dates limites de dépôt et de transmission des demandes de plan de chasse sans toutefois dépasser le 30 avril pour la date limite de dépôt des demandes de plan de chasse au grand gibier.
Le dix-huitième alinéa de l'annexe II est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « S'agissant de l'autorisation spécifique prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : ».