Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cohérence avec les objectifs pédagogiques, le stage en cabinet     libéral comporte une phase d'observation au cours de laquelle le stagiaire se     familiarise avec son environnement, une phase semi-active au cours de     laquelle il peut exécuter des actes en présence du maître de stage, et une     phase active au cours de laquelle il peut accomplir seul des actes, le maître     de stage pouvant intervenir en tant que de besoin.
      Le nombre d'actes accomplis par le résident au cours du stage en cabinet     libéral ne peut excéder une moyenne de trois actes par jour.
      La présence du stagiaire aux consultations et visites du maître de stage     ainsi que l'exécution par lui d'actes médicaux sont subordonnées au     consentement du patient et à l'accord du maître de stage. Le stagiaire ne     peut exécuter que les actes médicaux dont le maître de stage a la pratique     habituelle, sous sa responsabilité, que ce soit en sa présence ou en dehors     de celle-ci.
      Le stagiaire ne peut recevoir de rémunération, ni de son maître de stage, ni     des patients.
      Le maître de stage perçoit les honoraires des actes médicaux accomplis par     le stagiaire ainsi que des honoraires pédagogiques dont le montant est fixé     par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et     du budget.
Art. 8. -  Les ouvriers de l'Etat admis au bénéfice du congé de fin     d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
     Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques,     littéraires ou artistiques.
      En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de     remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes     indûment perçues.
Côte-d'Or
     Alexandre (Pierre).
    Baudoin (Jean).
    Benoist d'Anthenay (Hervé).
    Cardon de Garsignies (Michel).
    Daurelle (Jean-Marc).
    Didier (Roland).
    Duthu (Pierre).
    Froissard de Broissia    (Emmanuel de).
    Grillot (Louis).
    Guilleminot (André).
    Jeannin (Guy).
    Malliard (Hugues de).
    Mornand (Hubert).
    SCP d'experts agricoles fonciers Benoist d'Arthenay-Serredzum.
    Serredzum (Christophe).
    Terrillon (Gérard).
    Tissandier (Jean-Louis).
    Vandenbroucque (Thierry).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 avril 1997, M. Spies     (Werner) est nommé directeur du département du Musée national d'art moderne -     centre de création industrielle au Centre national d'art et de culture     Georges-Pompidou pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Viatte     (Germain), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << A compter de la rentrée scolaire 1995-1996, l'école municipale d'art de     Perpignan est habilitée à dispenser l'enseignement aux titres suivants :
      << Diplôme national des arts plastiques, options Art ; Design ;
      << Diplôme national supérieur d'expression plastique, option Art. >>
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département de     l'Oise, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans     les marais non asséchés :
      - du 26 juillet 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse     pour les canards de surface et les limicoles ;
      - du 2 août 1997 à 12 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     les autres gibiers d'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1997, M. Floderer (Eric, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence     de Laon (Aisne), en remplacement de Mme Fromont (Christine, Geneviève,
     Monique, Simone), épouse Destremont, dont la démission a été acceptée par     arrêté en date du 21 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 avril     1997, en application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975     modifiée relative à l'organisation professionnelle agricole, les dispositions     de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national     interprofessionnel du calvados, du pommeau et des eaux-de-vie de cidre et de     poiré relatif à la création d'une contribution professionnelle sont étendues     pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997 dans les conditions     visées en annexe (1).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1997, les     dispositions du décret du 9 octobre 1996 portant nomination, en tant qu'elles     concernent la date de nomination de M. Cadorel (Jean-Yves) en qualité de     professeur associé affecté à l'université d'Orléans-Tours (ESPEO), sont     modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1996 >>, lire   << à compter du     1er mars 1997 >>.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5, pour les salariés     des études notariales et organismes employeurs visés au chapitre X du décret     du 20 décembre 1990 susvisé, la réduction est applicable aux cotisations à la     charge de l'employeur dues au régime général de la sécurité sociale en     application de l'article 125 dudit décret.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Art. 3. -  I. - Les deux premiers alinéas de l'article 72 du décret du 30     mai 1984 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
      << Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande,     tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et     tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
      << 1. Le numéro d'identification délivré conformément au décret no 97-497 du     16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;
      << 2. La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où     elle est immatriculée ;
      << 3. Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, sa     dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s'il y a lieu     son numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège et, le cas     échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
      << 4. Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant. >>      II. - L'article 33 du même décret est abrogé.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Rosporden.
      Fréquence : 90,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Kergleuziou, 29140 Melgven.
      Altitude du site : 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Quimperlé.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : lieudit Keransquer, 29130 Quimperlé.
      Altitude du site : 67 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 118 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Saumur.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Caves neuves, 49650 Allonnes.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les sous-lieutenants :
    Chiron (Stéphane, René, Joël).
    Michel (Patrick, François, Jean).
    Le major Ben Ahmed (Mongi).
          Les adjudants-chefs :
    Bouffet (Jean-Luc, Pierre, Louis, Joseph).
    Pachler (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Affaires EJA International par l'arrêté du 10 mars 1994 susvisé est en cours     de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 1997, l'adjudant     Leste (Philippe) est nommé, à compter du 10 juillet 1996, régisseur d'avances     et de recettes auprès de la direction du matériel de l'armée de terre en     région militaire de défense Atlantique, à Bordeaux (Gironde).
      L'adjudant Leste (Philippe) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Leadair Unijet par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les dates des épreuves écrites du     concours interne de technicien territorial, session de 1997, sont fixées aux     16, 17 et 18 décembre 1997.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles     doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 18/07/97                        Page 10811  a 10812    
                      ......................................................
      Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 1er juin 1998.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Amigues, ministre     plénipotentiaire, directeur des archives et de la documentation, Mme Monique     Berger de Nomazy, conservateur général du patrimoine, Mlles Monique Constant,     conservateur en chef du patrimoine, et Jeanne Texier, conseiller des affaires     étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Louis Amigues,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Les épreuves de l'examen professionnel prévues au II (a) de     l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé en vue de     l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de     classe exceptionnelle sont organisées dans les conditions fixées au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Union par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 décembre 1997 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 2 octobre 1997
    Vasseur (Christophe), gendarme ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 septembre 1997.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, Alain Beuzelin et Jean-Marc Vales, administrateurs civils, Michel Loret, Alain Janton et Jean-Paul Pecqueux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que représentants du ministre chargé de la ville : Mme Le Mouel (Joëlle), sous-préfet, en qualité de membre titulaire, et M. Troncy (Jacques), sous-préfet, en qualité de membre suppléant.
Art. 8. -  Une demande de validation peut être déposée par un candidat auprès d'une ou de plusieurs écoles d'architecture. Dans ce dernier cas, le candidat joint obligatoirement à son dossier une déclaration sur l'honneur faisant état de ses inscriptions multiples avec leur ordre de priorité.
    Le candidat fournit un dossier personnel dont le contenu est fixé par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels. Il peut en outre être soumis à un entretien et à des épreuvres de vérification des connaissances.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée annuellement par l'établissement, de telle sorte que les inscriptions des candidats après validation de leurs acquis puissent se faire aux dates normales.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 10 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand, directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M. Yves Saint-Geours, professeur agrégé, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Brochand, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 10. -  Les pommes de terre doivent être conditionnées à l'intérieur du territoire des communes visées à l'article 2 du présent décret, dans des emballages de distribution dont le poids ne peut excéder 25 kilogrammes et permettant d'identifier les lots et leur origine.
    Toutefois, l'expédition de lots unitaires fermés d'une quantité ne pouvant excéder 1 000 kilogrammes est permise à destination de centres de reconditionnement extérieurs à la zone de production. Ces centres doivent disposer de l'équipement nécessaire au reconditionnement garantissant la préservation qualitative du produit et mettre en place une comptabilité-matière garantissant la traçabilité des lots commercialisés.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : radio Terre-One (77) ;
    Fréquence : 95,8 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 92-734 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 janvier 1998, l'emploi de chef d'établissement de l'hôpital local de Pont-de-l'Arche et de la maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de Lyons-la-Forêt (Eure) est rangé en 3e classe à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 21 janvier 1998, la commune de Morzine-Avoriaz (Haute-Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc S8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la Pointe de Nyon.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de dix indemnités, l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif, prévue par le décret du 10 janvier 1995 susvisé, peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires :
    « Directeur scientifique et technique ;
    « Chef de département ;
    « Directeur de laboratoire central ;
    « Directeur de laboratoire ;
    « Délégué à la qualité ;
    « Directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire. »
Art. 1er. -  Un comité des enquêtes sociologiques est créé au ministère de la défense.
    Ce comité est compétent pour harmoniser les thèmes des enquêtes à faire réaliser par l'observatoire social de la défense, émettre des avis, exprimer les besoins des armées, de la gendarmerie, des services communs et de la délégation générale pour l'armement en documents de synthèse. Il est obligatoirement consulté sur le plan annuel d'enquêtes élaboré par l'observatoire social de la défense.
Membres suppléants
    M. Carral (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Céas (Yvon).
    Mme Tastet-Susbielle (Françoise), adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, en remplacement de M. Lacambre (Dominique).
Art. 3. -  Il est institué une commission consultative des jeux présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel de Papeete et le procureur général près ladite cour.
    Cette commission donne son avis sur toutes les demandes d'octroi, de renouvellement ou de transfert d'autorisations tendant à l'exploitation de jeux de hasard et sur toutes questions qui lui sont soumises en vertu du présent décret.
Art. 2. -  Les consultations visées à l'article 1er sont organisées dans chaque direction ou établissement public par les directeurs d'administration centrale, directeurs régionaux de l'environnement, et directeurs d'établissements publics conformément aux dispositions du présent arrêté.
    Par exception, pour les services d'administration centrale qui ne dépendent pas d'un directeur d'administration centrale, les consultations sont organisées par le directeur général de l'administration et du développement.
    Chapitre II
    Electeurs et listes électorales
En qualité de représentant de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
    Membre suppléant
    Mme Gratreaud (Christiane), en remplacement de M. Moreau (Christian).
    Sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 novembre 1997, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon au titre de l'année 1998.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du CNFPT en date du 7 novembre 1997, à partir du 5 mai 1998.
    L'épreuve d'interrogation portant sur les activités des collectivités locales dans l'une des options suivantes (au choix du candidat au moment de l'inscription à l'examen) : administration générale, finances, comptabilité et statistiques, urbanisme et environnement, informatique (art. 1er 2, a de l'arrêté du 17 mars 1988) sera précédée d'une préparation d'une durée de dix minutes.
    En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux pourront être nommés par arrêté du président du CNFPT.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 janvier 1998 et le vendredi 6 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 6 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du CNFPT dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne : 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Corse : 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon  : 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur : chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble : 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon : 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'admission à concourir, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au     sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont     distribués en l'état par la société.
Art. 7. -  Les candidats peuvent, sur leur demande, présentée au bureau du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06), à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel et dans un délai d'un an, obtenir communication des rapports établis, conformément à l'article 45 du décret susvisé, par les deux rapporteurs.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Pont-à-Mousson.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    Mme Guerin (Véronique, Norah, Claudine), épouse Wacongne, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
    Le retrait de M. Mazan (André, Félicien, Désiré), notaire associé, membre de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Mazan, Henri Tubert, René Sorret et Véronique Guerin Wacongne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type I
    Beedassy (Bassoodeo).
    Bercau (Guy, Henri).
    Braig (Suzanne).
    Charasson (Thierry, Olivier).
    Cleandre (Daniel, Lucien, Georges).
    Deloizy (Jean-Jacques, Marie, André).
    Eudes (Claire, Jeanne, Mauricette).
    Fatton (Brigitte).
    Fritel (Xavier, Yannick, Marie).
    Glerant (Joëlle, Andrée).
    Guillaumin (Denis).
    Harfaut (Pascal).
    Inguimbert (Myriam, Jeanne, Angèle).
    Ko-Kivok-Yun (Alain, Pascal).
    Le Coq (Sylvie, Denise, Jacqueline).
    Le Goueff (Françoise, Andrée, Marie).
    Leclercq (Gilles, Alexandre).
    Morvan (Frédéric, Henri, Georges).
    Neuhart (Delphine, Arlette).
    Nizard (Jacques, Henri, Victor).
    Ounougha (Sylvie, Michèle).
    Sauvannet (Eric, Pierre, Lucien).
    Simonne (Florence, Hélène).
Concours de type IV
    Aftisse (Hamid).
    Burger (Michel).
    Cattino (Marie, Hélène).
    Cazorla (Laurence, Claire).
    Cleenewerck (Françoise, Thérèse).
    Falquet (Christine).
    Fouchet (Joël).
    Gavard Violeny (Catherine, Emilie).
    Gudefin (Marie, Ange).
    Koegel (Christian, André).
    Lavenir (Colette).
    Malet (Laurent).
    Medurio (Jean-Pascal, Charles).
    Nabhan (Nidal).
    Pillot (Bertrand, Gaston, Adrien).
    Poirier (Anne, Marie-Ange).
    Pons (Charles, Olivier).
    Roux (Elisabeth, Marie).
    Suter (Patricia).
    Tayeb (Pierre, Alain).
    Terret (Véronique).
Art. 14. -  L'emploi de toutes indications ou de tous signes susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'une pomme de terre a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine contrôlées.
Hématologie clinique
    Concours de type I
    Anglaret (Bruno, Paul).
    Bouscary (Didier, Maurice, Paul).
    Buzyn (Agnès, Francine).
    Fruchart (Christophe, Pierre, Benoît).
    Macro (Margaret).
    Molho (Pascale, Marie, Mathilde).
    Rousselot (Philippe, Yvan, Joseph).
    Soussain (Carole, Line).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai     1997 :
      M. Abgrall (Pierre, Charles, François, Jean) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Philippe Bourdel, André Lepeuple     et Gérard Carré, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Paris ;
      La raison sociale de la société Philippe Bourdel, André Lepeuple et Gérard     Carré, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Bourdel, André     Lepeuple, Pierre Abgrall et associés, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 mars 1997, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : PPM Cranes, Inc. (Etats-Unis), représenté en France par PPM,     ZI de la Saule, BP 106, 71304 Montceau-les-Mines Cedex.
      Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ; marque et type     : PPM, A 900.
      Marque, type et puissance du moteur : Cummins, type 6 CT A 8.3 ; puissance     et régime nominaux : 184 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er dans lesquels est implanté un     poste d'attaché fiscal et en application des dispositions du décret du 1er     juin 1979 (art. 1er) susvisé, l'ambassadeur de France est ordonnateur     secondaire pour les dépenses relatives au budget de la direction générale des     impôts dans le pays où il est accrédité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      Le retrait de M. Schemla (Dominique, Daniel), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Gautier et Dominique     Schemla, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Gautier et     Dominique Schemla, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :
     << Alain Gautier, huissier de justice associé >>.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, sont nommés     dans les cadres des officiers de réserve :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
     Cariou (Patrick, Edouard, Michel).
    Mougin (Paul, Marie, Léon).
    ARTILLERIE
     Faron (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du maire de Paris en date du 13 mai 1997, M. Ducrocq (Marc-Antoine),
     administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement     auprès du ministère de l'économie et des finances, sur un emploi     d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février     1997, au titre de la mobilité.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/04
     Blanchard (Philippe).
    Charvin (Cédric, Albert, Maurice).
    Crosland (Gérald, Bernard, Paul).
    Delorme (Ambroise, Marie, Bertrand).
    Dufournaud (Laurent, Christian).
    Guerin (Frédéric, Jean-Pierre).
    Lory (Jérôme, Auguste, Roland).
    Panier (Stéphane).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de la culture en date du 30 mai 1997, Mlle Renaudin (Annie-France),     conservateur du patrimoine de 2e classe, est placée en position de     détachement auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord pour     exercer les fonctions de consultant au secrétariat international pour une     durée de quatre mois à compter du 3 février 1997.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 juin 1997,
     l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption     d'enfants originaires du Vietnam est retirée à l'oeuvre de l'adoption << Une     famille pour un enfant >>, clos Lasaël, 24, boulevard Pierre-de-Coubertin,
     47600 Nérac.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises     appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de     l'avenant no 20 du 5 mars 1997 relatif aux salaires minima, tel qu'étendu par     l'arrêté du 21 mai 1997 publié au Journal officiel du 3 juin 1997.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques de la Marne du 26 juillet 1976, et à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 6 janvier 1997     (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin     1997, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
      En tant que représentants des employeurs sur désignation conjointe du     Conseil national du patronat français, de la Confédération générale des     petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
      Titulaire : M. Farge (Frédéric), en remplacement de M. Dahan (Jean-Claude),     démissionnaire.
      Suppléants : M. Briet (Nicolas), en remplacement de M. Farge (Frédéric),
     nommé titulaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 mai 1997, sont     nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en qualité de représentants du ministre des affaires     étrangères, en application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre     1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger :
    En qualité de titulaires
      M. Aublin (Laurent), ministre plénipotentiaire, en remplacement de M. Aubin     de la Messuzière (Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin     1997, M. Benazet (Jacques) est nommé directeur des services vétérinaires à la     direction régionale interdépartementale de l'agriculture et de la forêt     d'Ile-de-France (services vétérinaires de la Seine-Saint-Denis) à compter du     23 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Thevenot (Claude),     administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est, à compter du 14 septembre 1997,     réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir     ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté     du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques     pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de     l'accord Salaires du 22 octobre 1996 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
      Le quatrième alinéa de l'article 1er (Dispositions générales) du chapitre     Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord     national du 13 juillet 1983 modifié relatif aux rémunérations dans la     métallurgie.
      Le chapitre III relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques     est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai     1997, M. Garnier (Jérôme, Jean, Oleg) est nommé huissier de justice à la     résidence de Saint-Valery-sur-Somme (Somme), en remplacement de M. Conroux     (Michel, René, Robert), dont la démission a été acceptée par arrêté du 10     juillet 1995.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mai 1997 portant que les présentes     promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de     la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour     prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 24 mars 1997 à l'accord     collectif national de travail du 28 avril 1988 concernant les classifications     et les salaires minimaux du personnel ouvrier des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 7. -  L'avis donné par le Conseil supérieur d'hygiène publique de     France, en application de l'article 6 ci-dessus, indique, si nécessaire, la     concentration maximale dans le matériau des substances susceptibles de migrer     vers l'eau et les valeurs limites correspondantes à respecter dans l'eau     placée au contact du matériau.
      L'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est notifié au     demandeur dans un délai maximum de quatre mois suivant la date de réception     de la demande accompagnée du dossier complet tel que défini en annexe V du     présent arrêté. Lorsque cet avis est défavorable, il doit être motivé. Il est     accompagné de la décision consécutive, prise à titre provisoire, par le     ministre chargé de la santé dans le cadre des dispositions visées à l'article     5 du présent arrêté.
Aisne
     Boinet (Pierre).
    Braillon (François).
    Castiau (Jean-Luc).
    Courtier (Antoine).
    Desaveines (Robert).
    Devailly (Pierre).
    Gossein (Philippe).
    Herve (Pierre).
    Hirson (Jean).
    Lemaitre (Roger).
    Lhotte (Hubert).
    Magniant (Gérard).
    SEL Van Isacker.
    SELARL Guisnet.
    Serusier (Pierre).
    Turlin (Bernard).
    Van Isacker (Marc).
    Van Isacker (Laurence).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 18 juin 1996 des biens de     l'activité Plan de formation moins de dix salariés de l'organisme collecteur     paritaine agréé ASFO Guyane, PK 3, route de Baduel, BP 820, 97338 Cayenne     Cedex, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé AFOS PME, 5 bis,
     rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif net de 17 489,89 F,
     repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Cher
     Aucouturier (Jean-Paul).
    Bardin (Christian).
    Barnier (Pierre).
    Batteux (Michel).
    Baudot (Paul).
    Bougrat (Jean-Louis).
    Bourdin (Michel).
    Buisson (Robert).
    Burgat (Jean-Pierre).
    Chagnon (Marcel).
    Chapelier (Bruno).
    Chassaigne (Jacques).
    Compagnie (Richard).
    Degueret (Jean, Gabriel).
    Delesgues (Gérard).
    Demasse (Jean).
    Dubois (Gilbert).
    Dubois (Jean, Marc).
    Ferrand (André).
    Gery (Yves).
    Goin (Jean-Bernard).
    Goupil de Bouille (Gilles).
    Gourdet (Gérard).
    Grapton (Denis).
    Gressin (Francis).
    Herault (Maurice).
    Jaccaz (Raymond).
    Jolly (Jean-Paul).
    Lebret (Gérard).
    Mativon (Pierre).
    Mauguin (Georges).
    Mauplin (Clément).
    Meillet (Guy).
    Mercier (Jean).
    Minchin (Jean-Jacques).
    Minchin (Bertrand).
    Monnet (Emile).
    Paillet-Ribeaudeau (Michel).
    Paviot (Claude).
    Philippot (Pierre).
    Pinguet (Patrice).
    Raffestin (Jean-Luc).
    Remangeon (Pierre).
    Rhit (Jean-Michel).
    Saporta (Etienne de).
    Saujot (Jean-Jacques).
    Schumacher (Jean-Pierre).
    Tatin (Raymond).
    Tatin (Denis).
Art. 53. -  I. - Le dernier alinéa des articles 4 et 11 du décret du 6 août     1992 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 janvier 1995     susvisé, il est ajouté, après la première phrase, la disposition suivante :
      << Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>
Art. 41. -  Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié comme suit :
      1o Le troisième alinéa de l'article 38 est complété par la phrase suivante :      << Cette autorisation est réputée acquise en cas de silence gardé pendant     plus de deux mois à compter de la date de réception de la demande. >>      2o L'article 41 est abrogé.
Art. 39. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à Mme Maryse Lépée, chef de la mission     Services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et     de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Korolitski     (Jean-Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation, est affecté au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er     mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 1997, les attachés     principaux de préfecture dont les noms suivent sont nommés au grade de     directeur de préfecture au titre de l'année 1997 et affectés dans les     préfectures ci-après :
    A la préfecture du Nord
      M. Faes (Yves), à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  La consultation du personnel des services relevant du Groupe     des écoles des télécommunications est organisée dans les conditions fixées à     l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de     déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants     du personnel au sein des comités techniques paritaires créés auprès de     l'administrateur général du groupe et des directeurs des écoles.
      L'administrateur général fixe la date de cette consultation compte tenu des     dispositions prévues ci-après.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme     Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme     Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des     statuts et du droit de la fonction publique et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces     justificatives de dépenses.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle     Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de     Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. -  Les organismes et personnes désignés ci-dessous sont agréés     pour procéder, dans les établissements recevant du public, aux vérifications     réglementaires pour les catégories et durées suivantes :
      M. Bergagna (Albert), 80, rue des Molveaux, 77700 Coupvray, catégorie c,
     phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du     présent arrêté ;
      BTP Consultants, immeuble de la Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180     Montigny-le-Bretonneux, catégories c et d, phases conception, construction,
     exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du présent     arrêté ;
      C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevières-sur-Marne, catégorie c,
     phase exploitation, pour une durée d'un an à compter de la publication du     présent arrêté.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-02 en date du 14 février     1997 et no 97-05 en date du 7 mars 1997, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Parix Cedex 15, au prix de 44 F.
A N N E X E
    Etablissements de la Société nationale GIAT industries
      GIAT Siège.
      Etablissement de Satory (78).
      Etablissement du Mans (72).
      Etablissement du Salbris (41).
      Etablissement de Toulouse (31).
      Etablissement de Tarbes (65).
      Etablissement de Tulle (19).
      Etablissement de Roanne (42).
      Etablissement de Saint-Chamond (42).
      Etablissement de Saint-Etienne (42).
      Etablissement de Bourges (18).
      Etablissement de Rennes (35).
    Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs
      Etablissement de Paris (75).
      Etablissement d'Angoulême (16).
      Etablissement de Bergerac (24).
      Etablissement du Bouchet (91).
      Etablissement de Pont-de-Buis (29).
      Etablissement de Sorgues (84).
      Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).
      Etablissement de Toulouse (31).
      Etablissement de Vonges (21).
Art. 6. -  Après l'article R. 223-29 du code rural, est insérée une     sous-section 5 ainsi rédigée :
    << Sous-section 5
    << Dispositions propres à certains départements
      << Art. R. 223-29-1. -  Par dérogation aux dispositions des sous-sections 2,     3 et 4 ci-dessus, dans les départements où la commodité pour les usagers le     justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la     chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales     des chasseurs, le permis de chasser est visé et validé annuellement par le     régisseur départemental de recettes auprès de l'Office national de la chasse     en lieu et place respectivement du maire ou du préfet de police, et du     comptable du Trésor territorialement compétent ou de la régie de recettes de     la préfecture de police.
      << La perception par le régisseur départemental de recettes de l'Office     national de la chasse des droits, taxes et redevances mentionnés aux articles     R. 223-19, R. 223-25 et R. 223-26 donne lieu à l'apposition par ses soins     d'une mention indélébile sur le permis.
      << Le visa est communiqué sans délai au maire de la commune au titre de     laquelle il a été demandé. Le maire dispose d'un délai de huit jours ouvrés     pour faire valoir ses observations et, le cas échéant, demander l'annulation,     selon les dispositions de l'article R. 223-18, du visa préalablement délivré.     >>
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages,  de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M.     Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité     de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau     de la logistique et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.