Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le document simplifié mentionné au II de l'article R. 222-13-1 doit comprendre les informations suivantes :
 ― une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant les dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites ainsi qu'un rappel de l'évolution des concentrations ;
 ― les informations générales utiles à la description des dépassements (estimation de la superficie et de la population exposées, données topographiques, données météorologiques...) ;
 ― une analyse identifiant les sources des polluants en dépassement avec une représentation cartographique, une quantification des émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, l'évolution constatée des émissions, le poids de ces émissions par rapport à l'ensemble des émissions impliquées dans la pollution de l'air ;
 ― une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des valeurs limites ou des valeurs cibles ;
 ― un dispositif de suivi annuel des actions engagées ou prévues tendant à réduire la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la qualité de l'air ; les informations précisent en outre les indicateurs de moyens notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année, l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du délai de réalisation de ces objectifs ;
 ― les mesures effectivement prises ;
 ― les responsables de la mise en œuvre des mesures.
Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant assure la gestion courante du fonds et tient le comité régulièrement informé de sa situation, détaillée en fonction de ses sources d'alimentation, ainsi que du déroulement des opérations auxquelles participe le fonds. Il signe les actes engageant le fonds, il prend ou fait prendre toute garantie pour le compte du fonds et représente celui-ci dans toutes les actions judiciaires ou contentieuses consécutives aux opérations engagées.
Les éléments accessoires propres à l'édition numérique mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 26 mai 2011 susvisée s'entendent des variations typographiques et de composition, des modalités d'accès aux illustrations et au texte telles que le moteur de recherche associé, les modalités de défilement ou de feuilletage des éléments contenus, ainsi que des ajouts de textes ou de données relevant de genres différents, notamment sons, musiques, images animées ou fixes, limités en nombre et en importance, complémentaires du livre et destinés à en faciliter la compréhension.
La garantie du fonds ne pourra être appelée qu'au plus tôt en troisième rang, après mise en jeu du dépôt d'épargne volontaire et du cautionnement obligatoire de l'opérateur défaillant prévu par le décret du 26 avril 1989 susvisé. Le comité de direction peut prévoir des conditions de mise en jeu de la garantie du fonds qui lui sont plus favorables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2011, le bien culturel : Henri Fantin-Latour, Chrysanthème dans un vase, huile sur toile, inv., 19971-10,  appartenant au Museo Thyssen - Bornemisza de Madrid, Espagne, prêté à l'Etablissement public du musée du Louvre, organisateur de l'exposition « Fantin-Latour, Manet, Baudelaire : l'hommage à Delacroix », présentée au musée Eugène Delacroix, Paris, du 7 décembre 2011 au 19 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 novembre 2011 au 4 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2011, les biens culturels appartenant au Metropolitan Museum of New York, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Les belles heures du duc de Berry », organisée et présentée au musée du Louvre, Richelieu, du 4 avril 2012 au 25 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2012 au 7 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 10 octobre 2011, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français relative à la cession à la société Vincent Lalu et Associés de 13 402 (treize mille quatre cent deux) actions de la société Les Editions La Vie du Rail pour un montant total de 143 000 € (cent quarante-trois mille euros).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011 :
 M. CHANTIER (Gautier, Guy, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fayl-la-Forêt (Haute-Marne).
 Le retrait de Mme COTTET (Martine), épouse DOUCHE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard GENDROT et Martine DOUCHE-COTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard GENDROT et Gautier CHANTIER, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2011, les biens culturels :
 Louis-Léopold Boilly, Minerve (étude d'après une sculpture), dessin, inv. 2009.477 ;
 Louis-Léopold Boilly, Groupe d'artistes dans l'atelier de Jean-Baptiste Isabey, dessin, inv. 2010.449,
appartenant au Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'éditeur tel que mentionné à l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée est tenu de faire connaître à toute personne qui propose des offres de livres numériques le prix ou les barèmes de prix de ces offres. Ces barèmes doivent permettre d'identifier les différents critères pris en compte pour déterminer le prix d'une offre. Ces critères se rapportent au contenu de l'offre et aux modalités d'accès et d'usage mentionnés à l'article 2.
 A cette fin, l'éditeur mentionné à l'alinéa précédent fait figurer dans une base de données rendue accessible aux personnes qui proposent des offres de livres numériques la description de chaque offre et la mention du prix ou des barèmes qui lui sont associés.
 Lorsque le livre numérique est commercialisé sur un support d'enregistrement amovible, l'éditeur indique le prix de vente sur ce support.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, la société Nancy Energie, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33 034, Pulnoy, 54 272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,52 MW, localisée 55, rue Joseph-Florentin, 54 000 Nancy.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le prix de vente au public d'une offre de livre numérique, communiqué par l'éditeur dans les conditions prévues à l'article 3, doit être porté à la connaissance des personnes auxquelles cette offre est destinée de manière non équivoque, visible et lisible.
 Dans le cas d'un usage individuel de l'offre, l'information sur le prix de vente fait apparaître la somme totale toutes taxes comprises qui doit être effectivement payée par le consommateur. Dans le cas d'un usage collectif de l'offre, le prix est fixé en application du barème établi par l'éditeur.
 La personne qui propose une offre de livre numérique sur son site de vente en ligne y indique le prix ou le barème.
A compter du 1er novembre 2011, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― pétanque et jeu provençal ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― sauvetage et secourisme ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport adapté ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball ;
 ― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
A compter du 1er novembre 2011, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― badminton ;
 ― boxe ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby à XIII ;
 ― ski nautique ;
 ― sport adapté ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011 :
 Mme MARGUIN (Cécile, Marguerite, Suzanne), épouse OLIVIER, et M. DAHAN (Franck) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. RIVOIRE (Laurent, Marie, Jean, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT et Laurent RIVOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2011, les biens culturels prêtés par :
 Allemagne, Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
 Canada, Montréal, Centre canadien d'architecture ;
 Canada, Hamilton (Ontario), McMaster University Library ;
 Canada, Ottawa, Musée des beaux-arts du Canada ;
 Canada, Montréal, Université de Montréal ;
 Etats-Unis, New York, Cooper-Hewitt, National Design Museum, Smithsonian Institution ;
 Etats-Unis, Cambridge (Mass.), The Horvitz Collection ;
 Etats-Unis, New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Etats-Unis, New York, The Pierpont Morgan Library ;
 Etats-Unis, New Haven, Yale University Art Gallery, 
à l'exposition « Pour l'amour de l'art, artistes et amateurs français à Rome au xviiie siècle », organisée et présentée au musée des beaux-arts de Caen du 4 février 2012 au 23 avril 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier 2012 au 20 mai 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des sports en date du 13 octobre 2011, l'arrêté du 27 novembre 2009 est modifiant ainsi qu'il suit : M. Roger Paoletti, maire de Villenoy-lès-Meaux, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs au titre du 2° de l'article R. 142-1 du code du sport, en remplacement de M. Didier Codorniou, maire de Gruissan, représentant l'Association des maires de France (AMF). Le mandat de M. Roger Paoletti s'achève le 26 novembre 2013.
A compter du 1er novembre 2011, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― aéronautique ;
 ― athlétisme ;
 ― badminton ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket-ball ;
 ― billard ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― canoë-kayak ;
 ― course d'orientation ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― étude et sports sous-marins ;
 ― football ;
 ― football américain ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball
 ― handisport ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― motocyclisme ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― pentathlon moderne ;
 ― roller skating ;
 ― rugby ;
 ― rugby à XIII ;
 ― sauvetage et secourisme ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― tir à l'arc ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol à voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball ;
 ― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Au sens du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 26 mai 2011 susvisée :
 ― le contenu d'une offre peut être composé de tout ou partie d'un ou plusieurs livres numériques ainsi que de fonctionnalités associées ;
 ― les modalités d'accès au livre numérique s'entendent des conditions dans lesquelles un livre numérique est mis à disposition sur un support d'enregistrement amovible ou sur un réseau de communication au public en ligne, notamment par téléchargement ou diffusion en flux (« streaming ») ;
 ― les modalités d'usage du livre numérique se rapportent notamment au caractère privé ou collectif de cet usage, à la durée de mise à disposition du livre numérique, à la faculté d'impression, de copie et de transfert du livre numérique sur divers supports de lecture.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé :
 ― une cotisation fixée à 1,70 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 3,50 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de poireaux prenant fin en 2012. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit au moins une fois par an pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
 La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande au secrétariat du comité.
Le comité de direction dispose des plus larges pouvoirs d'appréciation en matière d'engagement de la caution apportée par le fonds.
 Il fixe, pour chaque opération, les conditions qu'il juge utile d'exiger des demandeurs ainsi que les caractéristiques des engagements pris par le fonds. Il précise notamment les modalités de mise en jeu de la garantie telle que prévue à l'article 8, la durée et les conditions éventuelles de renouvellement, les primes de garanties.
 Pour chaque engagement, il a le pouvoir de choisir l'établissement de crédit dans lequel le dépôt de caution est réalisé et de fixer d'un commun accord avec cet établissement de crédit une éventuelle rémunération du dépôt.
 Il reçoit communication du règlement intérieur de l'organisme gérant les transactions financières en halles à marée et peut demander la transmission de tout document nécessaire à l'appréciation de l'engagement du fonds.
L'alimentation du fonds est assurée par :
 ― une dotation fixée par le ministre en charge de l'agriculture et de la pêche, après avis du conseil d'administration de FranceAgriMer ; cette dotation peut être réévaluée en fonction de l'évolution de l'activité ou du nombre d'acheteurs concernés ;
 ― des contributions des collectivités territoriales ;
 ― le cas échéant, les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ;
 ― des primes de garanties versées par les bénéficiaires.
Le directeur général de FranceAgriMer, après avis du comité de direction, fixe :
 ― le cadre des opérations susceptibles de bénéficier de l'appui du FNCA par le biais d'une décision ;
 ― le montant des dotations apportées en caution partielle pour chaque opération du fonds.
 En outre, il veille au respect des conditions d'engagement des différentes sources d'alimentation du fonds telles que définies par l'article 3.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
 ― les paragraphes I et II de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
 ― les articles 413-9, 413-10, 413-11 et 413-12 du code pénal ;
 ― le surplus des articles L. 2312-1, L. 2312-4 et L. 2312-5 du code de la défense ;
 ― les articles L. 2311-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2312-6, L. 2312-7 et L. 2312-8 du code de la défense.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes :
 ― le paragraphe III de l'article 56-4 du code de procédure pénale ;
 ― les articles L. 2312-1, alinéa 3, L. 2312-4, alinéa 4, et l'article L. 2312-7-1 du code de la défense ;
 ― au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du code de la défense, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » ;
 ― les articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 4 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Grille des minima conventionnels.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre des sports en date du 5 octobre 2011, M. Cartiaux (Jacques), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, emploi classé en groupe I, pour une période de cinq ans à compter du 1er février 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 29 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Sophie REAL-DELECROIX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Denain (Nord), office créé.
 Mme DELECROIX (Anne-Sophie, Denise, Micheline), épouse REAL, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, M. François-Xavier DE RICAUD, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne en tant que responsable de l'unité territoriale de la Marne, est radié des cadres, suite à démission, à compter du 13 novembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 novembre 2011, M. Ababacar Ndiaye, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 octobre 2011 :
 Le retrait de M. MAILLARD (Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Redon (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain MAILLARD, Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés est ainsi modifiée : « SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE Stéphane DOUETTÉ et Maryse DOUETTÉ-ROBIC, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 octobre 2011, M. Jean-Pierre BOUILHOL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur en tant que responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 31 octobre 2011 :
 Sont désignés en qualité de représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration :
 ― en qualité de titulaires : Slimane AMROUNI (CFDT), Françoise BAYADE-CHEMCHI (CGT), Marc BONNEFIS (CGT), Marguerite CONSTABLE (FO), Catherine ERARD (CFDT), Danielle MAHIER (FO), Malek OUHADDA (CFDT), Eric PECOUL (CFDT), Laurent POIRAUD (CFDT) ;
 ― en qualité de suppléants : Christine CANDIDE (CFDT), Marion CARRANDIER (CFDT), Catherine CATALA (CGT), Marlène CELESTE (FO), Anaïsa FLOCAN (CFDT), Joël MIMAULT (CGT), Régis NAVET (FO), Jean-Jacques PAILLER (CFDT), Patricia RONDINEAU (CFDT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national interprofessionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national interprofessionnel pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Objet :
 Accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
 Signataires :
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le 1° de l'article R. 211-41 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit de la réalisation d'un stage en relation avec les activités mentionnées à l'article L. 211-1, effectué auprès d'un centre de formation, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé du tourisme et d'une durée qui ne peut être inférieure à quatre mois ou, pour les associations et organismes sans but lucratif dont l'objet principal n'est pas l'organisation de voyages et de séjours, auprès d'une structure dispensant un programme de formation agréé par arrêté du ministre chargé du tourisme ; ».
Les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente, de la location ou de la location-vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, portent une étiquette et sont accompagnés d'une fiche qui sont établies et portées à la connaissance de l'utilisateur final conformément aux actes délégués mentionnés à l'article 1er.
 Cette étiquette et cette fiche comportent des informations sur toutes les formes d'énergie et, le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l'utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires prévues par les actes délégués.
L'autorité investie du pouvoir de nomination adresse à la Commission de régulation de l'énergie la liste des mandats des membres du conseil d'administration ou de surveillance qui appartiennent à la minorité du conseil, telle que définie à l'article L. 111-25 du code de l'énergie.
 Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction du mandat d'une personne appartenant à la minorité du conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination de la personne concernée adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L. 111-25 du code de l'énergie. Elle joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par cette personne durant les trois années qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction.
 Préalablement à toute décision concernant la révocation du mandat d'une personne appartenant au conseil d'administration ou de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de révocation adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de révocation.
 La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception d'une proposition de décision pour approuver ou s'opposer à la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation. Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Dans le cas prévu à l'article L. 111-5 du code de l'énergie, la société gestionnaire de réseau de transport saisit, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie d'une nouvelle demande de certification. La certification existante reste en vigueur jusqu'à l'intervention d'une nouvelle décision de la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans le cas prévu à l'article L. 111-6 du code de l'énergie, la société souhaitant exercer l'activité de gestionnaire d'un réseau de transport adresse une demande de certification.
 Dans les deux cas, la Commission de régulation de l'énergie avise sans délai la Commission européenne. La demande est présentée et traitée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret ; toutefois, à défaut de projet de décision dans le délai mentionné à l'article 3, le projet de décision est réputé défavorable à la certification. La Commission de régulation de l'énergie est tenue de rejeter la demande de certification s'il n'a pas été démontré que la société se conforme aux obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie et que l'octroi de la certification ne sera pas préjudiciable, au regard des accords conclus nationalement ou par l'Union européenne avec le pays tiers concerné, à la sécurité d'approvisionnement nationale ou de l'Union européenne.
 La société demanderesse avise également sans délai le ministre chargé de l'énergie. Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ce dernier peut s'opposer, pour les motifs mentionnés à l'article L. 111-5 du code de l'énergie, à la certification, par décision motivée adressée à la Commission de régulation de l'énergie et notifiée à la société demanderesse.
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz adresse, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie les listes des emplois de dirigeants mentionnées au II de l'article L. 111-30 du code de l'énergie, ainsi que toute modification postérieure de ces listes.
 Préalablement à toute décision concernant la nomination ou la reconduction dans ses fonctions d'une personne membre de la direction générale ou du directoire de la société gestionnaire de réseau de transport, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les renseignements mentionnés à l'article L. 111-29 du code de l'énergie. Le conseil joint un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée durant les trois années ou les six mois qui précèdent la proposition de nomination ou de reconduction, selon que cette personne appartient ou non à la majorité des dirigeants telle que définie au II de l'article L. 111-30 du code de l'énergie.
 Préalablement à toute décision de révocation des mêmes personnes, le conseil d'administration ou de surveillance adresse à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa proposition de décision.
 La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de trois semaines à compter de la réception d'une proposition de décision pour approuver ou s'opposer à la proposition de nomination, de reconduction ou de révocation. Elle notifie sa décision motivée à l'autorité concernée. A défaut de décision dans le délai précité, la proposition est réputée approuvée.
Au sens du présent décret, on entend par :
 1° « Fournisseur » : le fabricant ou son représentant agréé dans l'Union européenne ou l'importateur qui met le produit sur le marché ou le met en service dans l'Union européenne ; en leur absence, toute personne physique ou morale qui met sur le marché ou met en service des produits relevant de la directive du 19 mai 2010 susvisée est considérée comme un fournisseur ;
 2° « Distributeur » : le détaillant ou toute autre personne qui vend, loue, offre en location-vente ou expose des produits à destination de l'utilisateur final.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions du présent décret s'appliquent aux produits destinés à un utilisateur final, y compris les pièces détachées dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante, qui ont une incidence significative directe ou indirecte durant leur utilisation sur la consommation d'énergie ainsi que, le cas échéant, sur la consommation de toute autre ressource essentielle et qui sont réglementés par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de la directive du 19 mai 2010 susvisée.
 II. ― Elles ne s'appliquent pas :
 a) Aux produits d'occasion ;
 b) Aux moyens de transport de personnes ou de marchandises ;
 c) A la plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.
Les fournisseurs des produits tiennent à la disposition des agents chargés des contrôles une documentation technique, pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.
 Cette documentation technique, suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche, comprend :
 1° Une description générale du produit ;
 2° S'il y a lieu, les résultats des calculs de conception effectués ;
 3° Les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations de l'Union européenne ;
 4° Lorsque les chiffres sont utilisés pour des modèles similaires, les références permettant l'identification de ces derniers.
 A cette fin, les fournisseurs peuvent utiliser la documentation déjà établie conformément aux exigences de la législation pertinente de l'Union européenne.
 Les fournisseurs mettent à la disposition des autorités de surveillance du marché des Etats membres et de la Commission européenne une version électronique de cette documentation technique, si celles-ci en font la demande, dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Les fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits mentionnés à l'article 1er fournissent aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du présent décret et aux actes délégués applicables. L'étiquette est fournie gratuitement aux distributeurs.
 Ils incluent cette fiche également dans toutes les brochures relatives au produit ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit.
Lors de l'exposition d'un produit mentionné à l'article 1er, le distributeur appose, de manière lisible et visible, l'étiquette à l'emplacement prévu dans l'acte délégué applicable.
 Les distributeurs incluent la fiche dans toute brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final.
Toute publicité dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont mentionnées pour un modèle spécifique de produits comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit telle que déterminée dans l'acte délégué qui le concerne.
 Tout matériel promotionnel technique sur les produits qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, c'est-à-dire les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, donne à l'utilisateur final les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce produit.
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-34 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il est accompagné, s'il s'agit d'une personne physique, d'un descriptif détaillé des fonctions occupées par la personne concernée pendant une période de trois ans avant son engagement et, dans tous les cas, de toutes les informations utiles pour que la Commission de régulation de l'énergie puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.
 Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire de réseau de transport et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article 4, si la Commission de régulation de l'énergie constate que la société gestionnaire de réseau de transport ne respecte pas les obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, elle met en demeure, dans le délai de deux mois mentionné au I de l'article 5, la société de se conformer, dans un délai déterminé, à ses obligations.
 A défaut pour la société gestionnaire de réseau de transport de se conformer à cette mise en demeure, la Commission de régulation de l'énergie lui notifie l'ouverture d'une procédure d'abrogation de la certification. Elle invite la société à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites accompagnées de toute pièce utile. La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix.
 A l'issue de la procédure, si la Commission de régulation de l'énergie procède à l'abrogation de la certification, elle notifie sa décision à la société gestionnaire de réseau de transport et met en œuvre la procédure prévue à l'article L. 134-30 du code de l'énergie. Elle en avise préalablement le ministre chargé de l'énergie et la Commission européenne.
Le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique est abrogé.
 Les arrêtés pris en application de ce décret, qui ne s'appliquent pas aux produits d'occasion, demeurent en vigueur jusqu'à la date d'entrée en application des dispositions des actes délégués mentionnés à l'article 1er qui les remplacent et portent sur les mêmes produits.
 Les fournisseurs tiennent la documentation prévue par ces arrêtés à la disposition des agents chargés du contrôle pendant une période de cinq ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.
La demande de certification est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par délibération de la Commission de régulation de l'énergie. La composition du dossier est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9 du code de l'énergie.
Pendant la durée du contrat, la Commission de régulation de l'énergie contrôle le respect, par le responsable de la conformité, des obligations fixées par l'article L. 111-38 du code de l'énergie.
 En cas de manquement, de la part du responsable de la conformité, aux obligations mentionnées à l'alinéa précédent ou en cas d'insuffisance manifeste dans l'accomplissement des missions qui lui sont imparties par les articles L. 111-34 et L. 111-35 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie, après avoir permis au responsable de la conformité de présenter ses observations écrites ou orales, peut enjoindre, par décision motivée, le conseil d'administration ou de surveillance d'entamer sans délai une procédure de résiliation du contrat du responsable de la conformité.
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62 du code de l'énergie, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz. Il est accompagné de toutes les informations utiles pour que la commission puisse vérifier les compétences professionnelles et l'indépendance de la personne concernée.
 Tout projet de dénonciation ou de modification du contrat liant la société gestionnaire du réseau public de distribution et le responsable de la conformité est préalablement soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie. La demande d'approbation de la dénonciation du contrat est motivée.
La Commission de régulation de l'énergie dispose d'un délai de quatre mois, à compter de la réception de la demande de certification, pour établir un projet de décision d'octroi ou de refus de certification. A défaut pour la Commission de régulation de l'énergie d'avoir pris un projet de décision dans ce délai, le projet est réputé favorable à la certification.
 La Commission de régulation de l'énergie notifie, sans délai, son projet de décision à la Commission européenne ou l'informe de l'intervention d'un projet de décision de certification tacite ; elle y joint toutes les informations utiles à l'examen du projet par la Commission européenne.
Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique que l'utilisateur final ne voie pas le produit exposé, l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont fournies à l'utilisateur final conformément aux dispositions de l'acte délégué applicable au produit concerné.
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de la Commission européenne ou de l'intervention d'un avis tacite, la Commission de régulation de l'énergie prend une décision concernant la certification de la société demanderesse.
 Cette décision et, le cas échéant, l'avis de la Commission européenne sont notifiés à la société demanderesse et publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
 II. ― A défaut de décision dans le délai mentionné au I, la demande de certification est réputée rejetée.
A l'issue de la consultation de la Commission européenne, telle que prévue à l'article 4, si la Commission de régulation de l'énergie n'a pas de grief à formuler à l'encontre de la société gestionnaire de réseau de transport au regard des obligations fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie, elle confirme, par décision publiée au Journal officiel de la République française, la validité de la certification. A défaut de décision dans le délai de deux mois mentionné à l'article 5, la certification est réputée confirmée.
La direction générale comprend :
 Le caissier général, directeur des « back-offices », qui dirige les départements suivants :
 ― département des instruments financiers ;
 ― département de la trésorerie et des moyens de paiement ;
 ― département de l'exécution des dépenses et des comptabilités.
 Il exerce en outre les attributions suivantes :
 ― contrôle des risques et de la conformité.
 Le département de l'audit central du groupe.
 La mission programme d'investissements d'avenir.
 Les contrôleurs généraux.
 Le secrétariat général de la commission de surveillance est rattaché, pour sa gestion, à la direction générale.
La procédure de certification engagée en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 susvisée est poursuivie en appliquant les dispositions pertinentes du chapitre Ier du titre Ier du présent décret en fonction du stade d'instruction auquel elle est parvenue à la date de publication du présent décret.