Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Lô.
    Fréquence : 94,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
    Altitude du site : 95 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 151 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 96,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 109 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/100o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Lisieux.
    Fréquence : 96,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
    Altitude du site : 110 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 154 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 360o/10o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Maison blanche, 76550 Saint-Aubin-sur-Scie.
    Altitude du site : 87 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 111 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Coutances.
    Fréquence : 93,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Village de l'Eglise, 50200 Monthuchon.
    Altitude du site : 176 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 18 du 12 décembre 2000 à la convention collective de travail du 26 janvier 1994 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
    Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition du collège (médecine, chirurgie, biologie) et de la catégorie des électeurs, il sera tenu compte de la situation des intéressés au 1er décembre 1997.
    Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin. Dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, au président du comité de coordination de l'enseignement médical et au directeur général du centre hospitalier universitaire des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
    En cas de contestation, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou, le cas échéant, le président du comité de coordination de l'enseignement médical et le directeur général du centre hospitalier universitaire saisissent immédiatement le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 19 novembre 1997, prenant effet à compter du 20 novembre 1997, est détachée de la commune de Béthune la portion de territoire de Beuvry.
    Beuvry est érigée en commune distincte de Béthune, qui conserve le nom de Béthune.
    La population des deux communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
    Béthune : 26 915 habitants ;
    Beuvry : 8 785 habitants.
    Le conseil municipal de Béthune est dissous à compter du 20 novembre 1997.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Béthune et de Beuvry sera administrée par une délégation spéciale.
Art. 7. -  Tout distributeur, détaillant ou grossiste, de piles et d'accumulateurs est tenu, que ces piles ou accumulateurs soient ou non incorporés à des appareils, de reprendre gratuitement les piles ou accumulateurs usagés qui lui sont rapportés et de les rassembler en lots de manière à en faciliter la reprise dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous par les personnes mentionnées à ce même article.
Art. 16. -  Les activités commerciales ou industrielles sont interdites dans la réserve naturelle, à l'exception des activités mentionnées à l'article 13 (al. 3 et 4), et de celles du centre d'enfouissement technique du Hode autorisées jusqu'à la fin de l'exploitation du site.
    Sont toutefois autorisées dans la réserve les activités commerciales liées à la gestion, à l'animation, à la découverte, à la sensibilisation à l'environnement et à la valorisation culturelle et pédagogique de la réserve naturelle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints sanitaires (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 60.
    Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu'il suit :
    Premier concours (externe) : 30 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 11 (1o) du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 ;
    Deuxième concours (interne) : 30 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 11 (2o) du décret no 92-1437 du 30 décembre 1992.
    Les épreuves écrites auront lieu le 28 avril 1998 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
    Départements et territoires d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 6 février 1998.
    Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 décembre 1997, le budget de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse pour 1997 est diminué, en recettes et en dépenses, de la somme nette de 14 500 000 F (décision modificative no 2).
Art. 6. -  Il est interdit de valoriser, notamment par recyclage ou régénération, et d'éliminer ces piles ou ces accumulateurs ou leurs composants ainsi que, le cas échéant, les appareils auxquels ils sont incorporés dans des installations autres que celles qui sont autorisées à cet effet en application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
    Chapitre II
    De l'élimination des piles et accumulateurs usagés
    résultant de leur utilisation par les ménages
Art. 16. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. La convocation est adressée par écrit aux membres du conseil au moins quinze jours avant la date de la réunion. Il est réuni également à la demande du ministre de l'agriculture, du directeur de l'institut ou de la majorité de ses membres.
    Le conseil ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou valablement représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours. Il peut alors siéger sans condition de quorum.
    En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 39. -  L'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage peut être habilitée conjointement avec une ou plusieurs écoles nationales supérieures agronomiques à organiser les enseignements et les évaluations conduisant à la délivrance par l'Ecole nationale supérieure agronomique d'origine du diplôme sanctionnant l'année de spécialisation mentionnée à l'article R. 812-21 du code rural.
Art. 4. -  Les piles et les accumulateurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont munis d'un marquage conforme aux modèles figurant à l'annexe du présent décret ; quand ces piles ou accumulateurs sont incorporés à des appareils, ils doivent, en outre, porter de manière apparente le nom ou la marque soit du fabricant, soit de l'importateur ou de l'incorporateur, soit du distributeur si celui-ci les commercialise sous sa marque.
    TITRE II
    ELIMINATION DES PILES ET ACCUMULATEURS USAGES
    CONTENANT CERTAINES MATIERES DANGEREUSES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Baudoux (Anne-Marie), épouse Brunooghe, greffier du troisième grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai ;
    Mlle Derveaux (Roselyne), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Douai.
Art. 1er. -  M. Jacques de Metz, général de division du cadre de réserve, chef du bureau commun du service national de la coopération, reçoit délégation permanente du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 10 novembre 1997, prenant effet à compter du 1er janvier 1998, sont détachées de la commune d'Albestroff les portions des territoires de Givrycourt, Insming, Munster, Rening et Torcheville.
    Givrycourt, Insming, Munster, Rening et Torcheville sont érigées en communes distinctes d'Albestroff, qui conserve le nom d'Albestroff.
    La population des quatre communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1990, est fixée ainsi qu'il suit :
    Albestroff : 660 habitants ;
    Givrycourt : 87 habitants ;
    Rening : 141 habitants ;
    Torcheville : 143 habitants.
    Le conseil municipal d'Albestroff est dissous à compter du 1er janvier 1998.
    En attendant l'élection des nouveaux conseils municipaux, chacune des quatre communes d'Albestroff, Givrycourt, Rening et Torcheville sera administrée par une délégation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1997, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située impasse des Martineaux, en bordure de la RN 77, sur le territoire de la commune de Saint-Florentin, d'une superficie de 1 530 mètres carrés environ et figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
Art. 12. -  Le conseil d'administration comprend trente-huit membres, dont :
    a) Dix-neuf membres nommés :
    1o Cinq représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre de l'agriculture, dont :
    - un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
    2o Trois représentants des collectivités locales :
    - le président du conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
    - le président du conseil général de Maine-et-Loire ou son représentant ;
    - le maire de la ville d'Angers ou son représentant ;
    3o Neuf personnalités extérieures qualifiées pour leur compétence dans les domaines éducatif, de la recherche, économique et professionnel, désignées par le ministre de l'agriculture ;
    4o Deux représentants des associations des anciens élèves désignés par celles-ci ;
    b) Dix-neuf membres élus :
    1o Quatre représentants des professeurs ;
    2o Quatre représentants des maîtres de conférences ;
    3o Un représentant des autres enseignants ;
    4o Quatre représentants des élèves, dont deux au titre de l'ENSHAP et deux au titre de l'ENIHP ;
    5o Six représentants des personnels administratifs, des ingénieurs et des personnels techniques de formation et de recherche régis par le décret du 6 avril 1995 susvisé et des ingénieurs des corps techniques n'exerçant pas d'activités d'enseignement.
Au grade d'officier
    M. Cayré (Gérard, Clément, Louis), administrateur de sociétés. Chevalier du 18 février 1982.
    M. Douffiagues (Jacques, Maurice, Pierre), président d'une organisation ferroviaire. Chevalier du 5 juillet 1989.
    M. Nilès (Maurice, Georges), ancien président d'un organisme d'HLM. Chevalier du 4 juin 1987.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Filly (Monique), épouse Guigou, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse ;
    Mme Garrot, née Cloutour (Marie-Edith), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Toulouse.
Art. 10. -  Le recensement, le dépouillement et la proclamation des résultats ont lieu dans les conditions suivantes :
    Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau de vote central place, sans les ouvrir, les enveloppes no 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central ;
    A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant. Il dépose au fur et à mesure les enveloppes no 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central ;
    Le président du bureau de vote met à part sans les ouvrir les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ;
    La date du dépouillement du scrutin est fixée au 20 mars 1998 ;
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé. Dans le cas contraire, il est procédé au dépouillement du scrutin.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
    - des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
    - des bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - des bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
    Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de vote, détermine le nombre de voix obtenus par chaque organisation syndicale et proclame les résultats de la consultation.
Au grade d'officier
    M. Combaldieu (Jean-Claude, Louis), président de l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur. Chevalier du 6 avril 1989.
    M. Kovar (Robert, Louis), professeur d'université, ancien codirecteur de l'Institut de recherches et d'études sur les normativités en Europe. Chevalier du 14 juin 1983.
    M. Monnier (Jean, Joseph, Etienne), maire d'Angers. Chevalier du 19 février 1983.
Au grade d'officier
    M. Chauvel (Philippe, André, Francis), directeur dans un groupe industriel. Chevalier du 22 octobre 1987.
    M. Frey (Raymond), ancien directeur dans un groupe industriel. Chevalier du 2 juillet 1980.
    M. Lévy (Jacques, Bernard), directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Chevalier du 29 septembre 1988.
    M. Lévy (Maurice), président du directoire d'un groupe de communication. Chevalier du 5 octobre 1989.
    M. Lombard (Didier, Albert, Pierre), directeur général des stratégies industrielles au ministère. Chevalier du 22 novembre 1989.
    M. Mignot (Gabriel, Joseph, Lucien), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Alsace. Chevalier du 1er février 1985.
    M. Mourre (Gilbert, Olivier, Pierre), inspecteur général des finances, délegué général de l'Association française des sociétés financières. Chevalier du 13 octobre 1987.
    M. Otto (Michel, Paul, Frédéric), administrateur, directeur général adjoint honoraire d'une compagnie. Chevalier du 28 avril 1983.
    M. Peugeot (Pierre, Robert, Rodolphe), directeur général d'une société de construction d'automobiles. Chevalier du 25 juin 1987.
    M. Puéchal (Jacques, Jean, Norbert), président-directeur général de société. Chevalier du 26 juin 1989.
    M. Savare (Jean-Pierre, Bernard, Maurice), président-directeur général de société. Chevalier du 3 juin 1987.
    M. Vorms (Antoine, Henri), conseiller maître à la Cour des comptes. Chevalier du 18 juin 1984.
Art. 1er. -  Les conditions d'organisation des concours externe et interne prévus par l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit :
    I. - Epreuves écrites d'admissibilité :
    1. Résumé d'un texte de caractère scientifique, culturel ou administratif (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
    2. Questionnaire portant sur l'ensemble du programme annexé au présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 3).
    II. - Epreuves orales d'admission :
    1. Interrogation sur un sujet, tiré au sort au début de l'épreuve, portant sur l'accueil, la gestion et l'information du public ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement des services placés au contact direct des utilisateurs dans les bibliothèques, suivie d'une conversation avec le jury (préparation : trente minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 3) ;
    2. Préparation de la notice catalographique d'un document, suivie de questions relatives au traitement des documents. L'utilisation des normes officielles de catalogage est autorisée pour la préparation (préparation : trente minutes ; interrogation : vingt minutes ; coefficient 2).
    Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    M. Girault (Georges), greffier du premier grade, est, à compter du 1er janvier 1998, nommé régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Montpellier ;
    Mme Travers (Elisabeth), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Montpellier.
Sous-section 4801 Anesthésiologie et réanimation chirurgicale
    Mlle Hubscher (Catherine), université de Rouen, en remplacement de Mme Hoff-Steib (Annick).
    Le mandat des membres élus et des membres nommés au titre des articles 4 et 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Au grade d'officier
    M. Benzaïd (Férid, Jean, Mouloud), inspecteur général des affaires sociales. Chevalier du 7 juin 1982.
    M. Boschetti (Robert, Fernand), président d'une union en faveur de handicapés. Chevalier du 14 novembre 1975.
    Mme Gilles, née Platon (Christiane, Jeanne, Benoite), présidente d'un centre d'information en faveur des femmes et des familles. Chevalier du 26 mai 1986.
    M. Griscelli (Jacques, Jean), président régional syndical. Chevalier du 15 octobre 1985.
    M. de Kerguiziau de Kervasdoué (Jean, Pierre, Marie), président-directeur général d'une société. Chevalier du 31 mai 1989.
    M. Lafay (Henri), président national d'une association en faveur de handicapés. Chevalier du 4 octobre 1986.
    M. Lauprêtre (Julien, Claude), président d'un organisme d'entraide. Chevalier du 26 avril 1986.
    M. Lavernhe (Jean, Paul), médecin du travail. Chevalier du 8 juin 1983.
    M. Marçot (Roger), délégué général d'une association. Chevalier du 6 juin 1975.
    Mme Molinier (Gabrielle, Paule), administrateur d'une association en faveur des personnes âgées. Chevalier du 1er mars 1984.
    M. Monteux (Gérard, Alfred), président d'honneur d'une section Emploi des chômeurs. Chevalier du 8 mai 1985.
    M. Parquet (Philippe, Jean, Louis), praticien hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 3 novembre 1988.
    M. Séguy (Georges, Gervais), déporté résistant, président d'un institut d'histoire sociale, ancien syndicaliste. Chevalier du 27 avril 1982.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions des articles 51 et 63 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, doivent être élus :
    1o Douze professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit six titulaires, six suppléants) ;
    2o Six professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
    3o Six maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit trois titulaires, trois suppléants) ;
    4o Quatre assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (soit deux titulaires, deux suppléants).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Briey en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 31, avenue Albert-de-Briey, à Briey (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Jean-Marie Favre, représentant la société anonyme IRM d'oc, en cours de constitution, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans des locaux situés au 3, boulevard Perréal, à Béziers (Hérault), est rejetée.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
Art. 8. -  En application de l'article 13 du décret no 97-903 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort, il est procédé à la vérification de l'aptitude à l'emploi des matériels utilisés pour l'immobilisation dans le cadre de l'abattage rituel, de l'étourdissement et de la mise à mort des animaux au regard des règles relatives à la protection de l'animal.
    Pour ce faire, il est procédé à :
    a) Une série d'essais effectués sous contrôle des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
    b) Une présentation des résultats des essais ainsi qu'à une démonstration du fonctionnement du matériel, en tant que de besoin, à la Commission consultative de vérification de la conformité convoquée par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 15 mars 2001 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 11. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 10 avril 1981 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage ;
    - l'arrêté du 5 juin 1981 relatif à l'agrément d'instruments, installations et appareils utilisés pour l'immobilisation et l'étourdissement des animaux au moment de leur abattage et de leur mise à mort, complété par les arrêtés des 30 juin 1981, 18 septembre 1981, 4 décembre 1981, 16 août 1982, 24 octobre 1983, 31 août 1984, 20 décembre 1985, 6 juin 1986, 3 décembre 1986, 6 février 1987, 27 juillet 1987, 9 décembre 1987, 15 décembre 1987, 24 octobre 1988, 2 mai 1989, 19 juin 1989, 22 juin 1989, 6 novembre 1990, 3 juillet 1991, 16 juin 1993, 2 juillet 1993, 23 mars 1994, 18 mai 1994, 9 mai 1995, 20 juin 1995, 9 août 1995, 30 août 1995, 20 mai 1996, 21 août 1996, 10 mars 1997 ;
    - l'arrêté du 4 juin 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique consulté en vue de l'agrément des installations, appareils ou instruments utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie de basse-cour et des gibiers d'élevage destinés à l'abattage.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2001 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. François Casal, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
Art. 9. -  L'article R. 311-6 du code forestier est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « conformément au quatrième alinéa de l'article L. 311-1 » sont remplacés par les mots : « conformément au dernier alinéa de l'article L. 311-1 ».
    II. - Au deuxième alinéa, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou le préfet ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens Imagerie et diagnostic médicaux, représentée par M. le docteur Nathan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,3 tesla, dans les locaux du cabinet de radiologie et d'échographie, 3-5, rue Barnave, à Bourg-lès-Valence (Drôme), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées F nos 36, 37, 39, 44, 67, 69, 70, 73, 122, 124, 126 et 128 sises sur le territoire de la commune de Châtillon (Hauts-de-Seine) d'une superficie totale de 2 142 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/1997 page 18554 à 18557
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Art. 2. -  L'immobilisation des animaux doit satisfaire aux dispositions énoncées en annexe II du présent arrêté. Dans le cas de l'abattage rituel, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine doit être assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et maintenu jusqu'à la fin de la saignée.
Art. 2. -  Pour les activités professionnelles visées par le I de l'article 4 du décret du 16 octobre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du I de l'article D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale, le taux net de cotisation figurant dans les tarifs annexés au présent arrêté est suivi des lettres TC.
Art. 9. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste A :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3243 à 3246
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    Sont modifiés en conséquence les arrêtés des :
    20 décembre 1989 (art. 1er pour les variétés Briosol, Eurosol et Fortisol) ;
    19 août 1992 (art. 1er pour les variétés Novasol, Santafe et Voltasol, art. 3 pour les variétés Mégasol et Optisol) ;
    17 février 1993 (art. 1er pour les variétés Icarsol, Printasol, Sankara et Santiago, art. 4 pour la variété Cargisol) ;
    2 mars 1994 (art. 1er pour les variétés Alaska, Apisol, Cliosol, Laurasol et Sanbro, art. 4 pour la variété Frankasol) ;
    30 juin 1995 (art. 1er pour les variétés Angela, Asturia, Fantasol, Pavisol et Rigasol) ;
    6 juillet 1995 (art. 1er pour la variété Sanluca) ;
    22 février 1996 (art. 1er pour les variétés Aranda, Fiesta, Gala, Melody, Nicosol et Prima) et 16 avril 1997 (art. 1er pour les variétés Andasol et Maxisol, art. 7 pour les variétés Alphasol et Pardisol).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Descoubes (Jean), premier juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 3 juillet 1998 ;
    M. Tracol (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bastia, à compter du 4 juillet 1998 ;
    M. Vercier (Alain), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à compter du 15 juillet 1998 ;
    M. Lang (Marcel), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Château-Salins, à compter du 5 août 1998 ;
    M. Daeschler (Philippe), président du tribunal de grande instance de Strasbourg, à compter du 5 septembre 1998 ;
    M. Etchepare (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Limoges, à compter du 6 septembre 1998 ;
    Mme Decourt (Jacqueline), épouse Alexandre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 7 septembre 1998.
A N N E X E
    TABLEAU II
    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU II ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à la Cour des comptes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3240 à 3242
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    TABLEAU III
    COMPLETANT ET MODIFIANT LE TABLEAU III ANNEXE A L'ARRETE DU 14 OCTOBRE 1991 MODIFIE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3240 à 3242
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Art. 6. -  Un comité technique et pédagogique est créé dans chaque organisme agréé. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, le recteur ou son représentant en sont membres de droit.
    Le comité technique et pédagogique se réunit au minimum deux fois par an sur convocation de son président.
    Le directeur de l'organisme agréé, ou le responsable de la formation, préside le comité technique et pédagogique qui comprend nécessairement le représentant de l'organisme associé ainsi que les représentants des étudiants inscrits à la formation au diplôme supérieur en travail social.
Art. 2. -  Les candidats à la formation au diplôme supérieur en travail social déposent auprès d'un organisme de formation agréé un dossier comprenant :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - la copie certifiée conforme des diplômes exigés ;
    - toutes pièces qui permettent la justification de la durée et de la nature de l'expérience professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 1998, M. Raynaud (Alain), directeur de 7e échelon à compter du 1er août 1995, à la préfecture de la région d'Ile-de-France, en cessation progressive d'activité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er juin 1998 en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, à l'exclusion :
    - des installations de combustion visées par l'arrêté du 20 juin 1975 et par l'arrêté du 27 juin 1990 et n'appartenant pas à une raffinerie de produits pétroliers et des turbines et moteurs ;
    - des carrières et des installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
    - des cimenteries ;
    - des papeteries ;
    - des verreries et cristalleries ;
    - des installations de traitement (incinération, compostage...), stockage ou transit de résidus urbains ou de déchets industriels ;
    - des établissements d'élevage ;
    - des installations d'incinération de cadavres d'animaux de compagnie ;
    - des ateliers de traitement de surface.
    Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux arrêtés d'autorisation des installations classées nouvelles et existantes selon les modalités définies au chapitre X.
    L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
    Les dispositions particulières des arrêtés relatifs à des catégories d'installations spécifiques entrant dans le champ d'application du présent arrêté restent applicables à ces catégories d'installations lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 mars 1998, les budgets des centres régionaux de documentation pédagogique pour l'exercice 1997 sont majorés en recettes et en dépenses d'une somme nette de 21 908 594 F (décisions modificatives no 1.)
La présente instruction a pour objet de commenter et d'interpréter les dispositions de l'arrêté du 20 mars 1998 relatif à l'utilisation des minimums opérationnels Avion en transport aérien public.
    Chaque paragraphe de l'annexe (1) à la présente instruction décrit pour chaque paragraphe de l'arrêté auquel il se rapporte soit « des moyens acceptables de conformité », soit des « interprétations et explications ».
    Un moyen acceptable de conformité (AMC) constitue un ou plusieurs moyens alternatifs, mais pas nécessairement le seul moyen possible, par lequel une exigence contenue dans l'arrêté peut être satisfaite. L'utilisation de moyens de conformité autres que ceux spécifiés dans cette instruction peut donc être proposée par l'exploitant aux services compétents.
    Une interprétation ou une explication (IEM) précise la signification d'une exigence contenue dans l'arrêté.
    Les paragraphes relatifs aux « moyens acceptables de conformité » ou aux « interprétations et explications » utilisent la même numérotation que le paragraphe de l'arrêté auquel ils se rapportent. Le numéro est précédé des lettres AMC ou IEM.
    A partir du 1er avril 1998 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kg ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er octobre 1999 pour les autres exploitants,
    I. - Les dispositions de la sous-partie AMC/IEM D du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public sont complétées comme suit :
    1o Le paragraphe IEM OPS 1.220 est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.220 du document annexé à la présente instruction ;
    2o Le paragraphe IEM OPS 1.295 (c) (1) (ii) est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.295 (c) (1) (ii) du document annexé à la présente instruction ;
    3o Le paragraphe IEM OPS 1.405 (a) est remplacé par le paragraphe IEM MIN 1.405 du document annexé à la présente instruction ;
    4o Les paragraphes AMC MIN 1.295 et AMC MIN 1.297 sont intégrés dans cette sous-partie.
    II. - Une sous-partie intitulée « AMC/IEM E, Opérations par faible visibilité » est intégrée dans le document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public et comprend les paragraphes suivants : AMC MIN 1.430 b (1), IEM MIN 1.430, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphes d et e, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe f, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe g, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.430 paragraphe i, IEM à l'appendice 1 au MIN 1.440 paragraphe b et IEM à l'appendice 1 au MIN 1.450 paragraphe g (1).
    La présente instruction sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Art. 1er. -  Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.
Art. 7. -  La convention de coopération telle que prévue à l'article 2 du décret du 12 mars 1998 susvisé devra organiser notamment :
    - l'articulation entre la formation au diplôme supérieur en travail social et les formations aux maîtrises ou à des diplômes de même niveau ;
    - les conditions de collaboration au dispositif de formation des enseignants et formateurs de chacun des organismes ;
    - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires des organismes de formation.
    TITRE III
    MODALITES DE L'EXAMEN
Art. 13. -  En complément des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
    Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
    Les réseaux de collecte des effluents séparent les eaux pluviales (et les eaux non polluées s'il y en a) et les diverses catégories d'eaux polluées. Le plan des réseaux de collecte des effluents prévu à l'article 4 doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
    Chapitre III
    Prélèvements et consommation d'eau
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Desforges, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 janvier 1998 :
    Considérant que les laboratoires Genevrier, BP 47, 06901 Sophia-Antipolis Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Chondrosulf 400 mg, gélule, suppléments, publirédactionnel et numéros spéciaux ;
    Considérant que les publicités « sessions 1 et 2 du symposium à Singapour », l'édition spéciale « en direct du 3e Congrès international de l'OARS », les publireportages « l'effet chondromodulateur existe » et « des modèles expérimentaux... » et l'édition spéciale « Osteoarthritis Research Society » attribuent les propriétés suivantes à Chondrosulf 400 :
    - effet chondromodulateur qui suggère une action préventive ;
    - activité anti-inflammatoire ;
    - régression des épanchements intra-articulaires ;
    - diminution du gonflement et de l'instabilité articulaire ;
    - diminution des effets délétères des radicaux libres.
    Or, les propriétés ci-dessus ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de Chondrosulf 400 ;
    Considérant que :
    Concernant les publicités « sessions 1 et 2 du symposium à Singapour » et l'édition spéciale « en direct du 3e Congrès international de l'OARS », il est fait état d'une action dans l'arthrose digitale, indication non validée par l'autorisation de mise sur le marché de Chondrosulf 400 ;
    Concernant le publireportage « l'effet chondromodulateur existe » : il est fait état d'un effet de « stabilisation des marqueurs de dégradation osseuse chez l'homme, stabilisation de l'épaisseur de l'interligne fémoral » également non validé par l'autorisation de mise sur le marché ;
    Ainsi, ces publicités sont contraires aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ;
    D'autre part, les études citées n'étaient pas publiées lors du dépôt du dossier, ce qui est contraire aux recommandations de la Commission de publicité,
    les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Chondrosulf 400 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Tarbes - Vic-en-Bigorre, boulevard De Lattre-de-Tassigny, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), de pratiquer des activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est rejetée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 23 janvier 1998 à l'accord national professionnel du 22 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAHP.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de dispositions sur les modalités de fonctionnement de l'organisme collecteur paritaire agréé.
    Signataires :
    Union hospitalière privée (UHP) ;
    Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés (FIEHP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Tassy, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive de M. Amiel, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons, est accordée à la clinique La Renaissance, 17, boulevard Pèbre, à Marseille (8e).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998, M. Jachiet (Nicolas) est nommé membre du conseil d'administration de Renault (SA), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Le Lorier (Anne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la société de fait des docteurs Manoux, Chevallier, Dessard et Rozec dite Centre de carcinologie de Thiais, 25, avenue Henri-Dunant, à Thiais, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne I (41), dont l'installation dans les locaux de la clinique du Sud, 112, avenue du Général-de-Gaulle, à Thiais (Val-de-Marne), a été initialement autorisée le 24 juillet 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile professionnelle de radiologie et d'imagerie médicale, 2, rue Chanzy, à Arras (Pas-de-Calais), pour l'installation dans les locaux du centre de radiothérapie et d'oncologie médicale à la clinique du Bon-Secours, place de la Préfecture, à Arras, d'un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Parlos, délégation est donnée à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.