Tableau B. ― Données techniques relatives aux garanties « incapacité de travail » 
issues des systèmes de gestion. ― Données qui doivent être cohérentes avec la ligne 02 de l'état E 2 
PRESTATIONS PAYÉES NETTES DE RECOURS DU RISQUE 
incapacité de travail (indemnités journalières) 
Données techniques issues des systèmes de gestion (en milliers d'euros) 
OPÉRATIONS DIRECTES EN FRANCE 
Individuelles 
Collectives 
Total 
31 
Indemnités journalières maladie 
32 
Indemnités journalières maternité 
33 
Indemnités journalières accidents du travail-maladie professionnelle 
34 
Total des indemnités journalières payées nettes de recours (L31 + L32 + L33) 
Etat E 4 : résultat technique en frais de soins 
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 4 « résultat technique en frais de soins » : 
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; 
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; 
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. 
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. 
Cet état comporte les colonnes suivantes : 
― frais de soins : contrats individuels non donnés en substitution (catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances ; catégories 2011 et 2031 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; catégorie 201 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; 
― frais de soins : contrats individuels donnés en substitution (catégories 2012 et 2032 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 du code de la mutualité) ; 
― frais de soins : contrats collectifs non donnés en substitution (catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 344-10 du code des assurances, catégories 2111 et 2131 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5 ; catégories 211 et 213 de l'état C 4 défini à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale) ; 
― frais de soins : contrats collectifs donnés en substitution (catégories 2112 et 2132 de l'état C 4 défini à l'article A. 114-5). 
Les lignes de cet état correspondent strictement à celles de l'état C 1 « dommages corporels » telles que définies à l'article A. 344-10 du code des assurances ; à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; et à l'article A. 931-11-17 du code de la sécurité sociale. 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
Etat E 5 : compléments CMU, taxe sur les conventions 
d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé 
Les organismes d'assurance visés ci-dessous établissent un état E 5 « compléments CMU, taxe sur les conventions d'assurance et gestion d'un régime obligatoire santé » : 
― les entreprises d'assurance pratiquant des opérations proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 344-10 du code des assurances ; 
― les mutuelles et unions proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,203,211,213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 114-5 du code de la mutualité ; 
― les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance proposant des garanties ventilées sous les codifications 201,211 et 213 au sens de l'état C 4 défini en annexe à l'article A. 931-11-17. 
Cet état doit être établi conformément au modèle ci-après. 
Les montants sont arrondis au millier d'euros le plus proche et exprimés en milliers d'euros. 
NUMÉRO DU POSTE 
du plan comptable (*) 
MONTANT 
(en milliers d'euros) 
Gestion d'un régime obligatoire de base 
Produits de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 
Charges de gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie 
CMU 
Participation légale reçue et à recevoir au titre de la CMU 
Participation légale reçue et à recevoir au titre de l'ACS 
Prestations santé versées et à verser aux bénéficiaires de la CMU 
Contribution versée au fonds CMU (taxe à partir de janvier 2011) 
Taxe sur les conventions d'assurance 
Montant de la taxe 
(*) Numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée (postes de classe 4,6 ou 7 selon le cas).