Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 9
 Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il présente au collège les sujets soumis à ses délibérations. Il ne participe pas à ces délibérations.
 Il dispose de pouvoirs propres en application des articles R. 821-1 et suivants du code de commerce. Il instruit et examine les situations individuelles, sauf lorsque le Haut Conseil est saisi en tant qu'instance d'appel en matière contentieuse. En aucun cas il n'intervient dans l'instruction des dossiers présentés au Haut Conseil en matière disciplinaire. Cette mission est assurée, sous l'autorité du président, par le secrétaire de la formation juridictionnelle, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Dans l'exercice de ses missions, il est assisté d'un secrétaire général adjoint auquel il peut déléguer sa signature en toute matière.
Article 10
 Lorsqu'une délégation lui est consentie en application de l'article R. 821-22 du code de commerce, le secrétaire général exerce les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 dans le cadre des relations du Haut Conseil avec ses homologues étrangers.
Article 11
 Le secrétaire général rend compte régulièrement au Haut Conseil du résultat des traitements des dossiers ainsi que de la préparation et du suivi de l'ensemble des travaux. Il tient informé le collège des événements relatifs à la surveillance de la profession.
Article 12
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'assurent qu'ils ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts lorsqu'ils instruisent les saisines et participent aux opérations de contrôle. En cas de conflit d'intérêts, l'intéressé se déporte du dossier.
Article 13
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'interdisent d'accepter toutes gratifications, cadeaux ou avantages de la part des personnes soumises à leur contrôle et d'avoir tout comportement de nature à porter atteinte au libre exercice de leurs missions au sein du Haut Conseil.
Article 14
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites dont ils ont connaissance dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein du Haut Conseil. Ils veillent à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins personnelles par eux-mêmes ou par des tiers.
Le collège des représentants des établissements publics est constitué comme suit :
 ― un titulaire représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER), et son suppléant représentant le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) ;
 ― un titulaire représentant le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) et son suppléant représentant l'Agence des aires marines protégées (AAMP) ;
 ― un titulaire représentant l'Ecole nationale supérieure d'enseignement maritime (ENSEM) et son suppléant représentant l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant les réseaux consulaires ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Le collège des représentants des entreprises est constitué comme suit :
 ― un titulaire et un suppléant représentant Armateurs de France ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant le Groupement industriel des constructions et armements navals (GICAN) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant la Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant l'Union des ports de France (UPF) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant le Syndicat des énergies renouvelables (SER) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 ― un titulaire et un suppléant représentant le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) ;
 ― un titulaire représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et son suppléant représentant le Conseil national de la conchyliculture (CNC).
Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés est constitué comme suit :
 ― deux titulaires et deux suppléants, dont un titulaire et un suppléant d'outre-mer, désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 ― deux titulaires et deux suppléants, dont un titulaire et un suppléant d'outre-mer, désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
 ― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― un titulaire et un suppléant, désignés par la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Les spécifications techniques applicables à la protection physique et au suivi de la localisation en temps réel des moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent de la catégorie II irradiée au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense sont définies en annexe au présent arrêté.
Pour leur transport maritime ou ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée dont la masse est inférieure à vingt tonnes ou dont la résistance à l'effraction à l'aide de tout outillage électrique ou thermique de coupe n'est pas au moins équivalente à celle fixée pour un caisson dans la deuxième partie de l'annexe précitée, sont placés dans un caisson.
 Lorsqu'il n'est pas fait usage d'un caisson lors de leur transport ferroviaire, les colis de matières nucléaires de la catégorie II irradiée ne présentant pas les caractéristiques visées à l'alinéa précédent sont protégés par une couverture rigide fermée ou par une bâche renforcée.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), en date du 14 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 2 assistants socio-éducatifs (assistant de service social) ;
 1 assistant socio-éducatif (éducateur spécialisé).
 Ces 3 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier de Montauban.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Montauban, direction des ressources humaines, 100, rue Léon Cladel, BP 765, 82013 Montauban Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Esprit.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Esprit, route de Petit-Bourg, 97270 Saint-Esprit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Colson à Fort-de-France.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, DRH, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mensualisation, période d'essai et licenciement.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 20 mai 2011.
 Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires ― Fédération Bretagne ;
 Syndicat des prestataires de services avicoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 18 février 2011.
   Signataires :
 Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 20 mai 2011.
   Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires ― Fédération Bretagne ;
 Syndicat des prestataires de services avicoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions du texte ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord de salaire du 26 janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération nationale des coopératives laitières ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire.
 Le textes de cet accords pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 27 avril 2011.
 Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP.
 FGTA-FO.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 18 avril 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles FDSEA ;
 Syndicat des éleveurs de chevaux de sang de France ;
 Fédération départementale des CUMA.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agro-alimentaire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 11 mars 2011
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, sur le territoire des communes de Crucey-Villages et de Maillebois (département d'Eure-et Loir).
Une décision de la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer (Gironde), en date du 15 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle à Soulac-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'EHPAD Saint-Jacques de Compostelle, 71-73, route des Lacs, 33780 Soulac-sur-Mer, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, sur le territoire des communes de Crucey-Villages et de Maillebois (département de l'Eure-et Loir).
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), ainsi que les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des pompes à insuline externes, portables et programmes suivants comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
et PLV
TTC actuel
PRIX
de cession
HT actuel
TARIF
TTC et PLV
à compter du
1er janvier 2012
PRIX
de cession HT
à compter du
1er janvier 2012
TARIF
de PLV TTC
à compter du
1er janvier 2013
PRIX
de cession HT
à compter du
1er janvier 2013
1121332
Perfusion, système actif ambulatoire, location pompe programmable, insuline
3,50
-
3,24
-
3,10
-
Prix de cession pompe programmable, insuline
-
2 600
-
2 420
-
2 340
1120663
Perfusion, système actif, cathéter, consom asso pompe, insuline, forfait journalier
-
-
8,94
-
8,65
-
Prix de cession pour cathéter et consommables associés pour pompes, insuline
-
17,53
-
16,65
-
16,65
1130058
Perfusion, système actif, pompe externe à insuline, forfait journalier
-
-
5,75
-
5,75
-
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Allergan France SAS et Ethicon Endo-Surgery, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
NOUVEAU
tarif
en € TTC
NOUVEAU
PLV
en € TTC
3142953
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND.
1 100,00
1 100,00
1 000,00
1 000,00
3147324
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ALLERGAN, LAP BAND AP.
1 100,00
1 100,00
1 000,00
1 000,00
3102793
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, SAGB. 
1 100,00
1 100,00
1 000,00
1 000,00
3168409
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, ETHICON, SAGB et PT2XV.
1 100,00
1 100,00
1 000,00
1 000,00
 En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cousin Biotech SAS, Helioscopie et Medical Innovation Developpement France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
3184510
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, COUSIN BIOTECH, BIORING.
1 000,00
1 000,00
3107098
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, HELIOSCOPIE, HELIOGAST.
1 000,00
1 000,00
3185419
Implant digestif annulaire ajustable pour gastroplastie, MID, MIDBAND.
1 000,00
1 000,00
Une décision de la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), en date du 4 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 5 assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social).
 3 assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé).
 Ces 8 postes vacants sont à pourvoir au centre hospitalier régional de Metz-Thionville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville, cellule des qualifications professionnelles, 1, rue du Friscaty, BP 60327, 57126 Thionville, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé, le renouvellement des instances dont la liste figure en annexe s'effectue par un vote par correspondance dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires ainsi qu'aux comités techniques institués dans les services du Premier ministre, peuvent voter par correspondance tous les agents concernés par les instances à renouveler, et notamment ceux qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
2012
Corps des conseillers des affaires étrangères
Conseiller des affaires étrangères hors classe
9 %
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 12 septembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice
des ressources humaines,
N. Loiseau
Sont ajoutés à la liste des véhicules auxquels l'accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les articles 2 du décret du 25 juin 1974, 5 du décret du 6 février 1980 et 4 du décret du 11 février 1981 les véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme la médecin-chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le médecin en chef Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le médecin en chef Denis Prêté, chef du bureau personnel militaire de la sous-direction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le médecin-chef des services Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le médecin en chef Philippe Rouanet de Berchoux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. le lieutenant-colonel Philippe Lovato, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Christian Blas, chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
 2. M. le capitaine Michel Darracq, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
 3. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 4. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets.
 5. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 6. Mme Hélène Trebaol, secrétaire administrative, adjointe au chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets.
 7. Mme le sergent Steila Noel, agent de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 8. Mme Karine Cotard, secrétaire administrative, chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
 9. M. l'adjudant-chef Max Renia, adjoint au chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
 10. M. le colonel Hubert Jeu, chef de bureau condition du personnel et masse salariale.
 11. M. le médecin en chef Charles Puel, chef de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris.
 12. M. le capitaine Mathieu Arnaud, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS
d'une régie d'avance
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
de la régie
Remplacer :
Bureau du service national de Toulouse
 85 200
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Etablissement du service national Sud-Ouest, site de Toulouse
102 200
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Remplacer :
Etablissement du service national Nord-Est, site de Nancy
107 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin)
Par :
Etablissement du service national Nord-Est, site de Nancy
190 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin)
Sont supprimés de la liste des véhicules auxquels l'accès aux routes express est interdit en permanence fixée dans les articles 2 du décret du 25 juin 1974, 5 du décret du 6 février 1980 et 4 du décret du 11 février 1981 :
 ― les ensembles de véhicules qui, en application de l'article R. 433-8 du code de la route, ne peuvent circuler sans autorisation spéciale ;
 ― les véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R. 433-1 à R. 433-5 du code de la route.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, dans les limites des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Mireille Schirmer, agent sous contrat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
 2. Mme Denise Dumont, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes.
 3. Mme Catherine Maillier, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement.
 4. M. l'officier du corps technique et administratif de l'armement Nicolas Rus, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement.
 5. M. Xavier Elloy, secrétaire administratif du ministère de la défense, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Henri Cornet, chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service.
 3. Mme l'ingénieure en chef Anne-Marie Bouché, chargée des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
 4. Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ainsi que chef du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
 5. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Xavier Guilpin, chef du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire.
 6. M. l'ingénieur général François Mestre, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et des programmes.
 7. Mme l'ingénieure en chef Florence Plessix, chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et du management des projets.
 8. M. l'ingénieur en chef Marc Sanson, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention, jusqu'au 30 septembre 2011.
 9. M. l'ingénieur en chef Jean-Christophe Antoine, chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention, à compter du 1er octobre 2011.
 10. Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Denise Berne, chargée des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
A N N E X E
 Les instances concernées par le vote par correspondance sont les suivantes :
 ― comité technique paritaire ministériel ;
 ― comité technique paritaire spécial commun du SGG et de la DSAF ;
 ― commission administrative paritaire des attachés d'administration ;
 ― commission administrative paritaire des adjoints administratifs ;
 ― commission administrative paritaire des adjoints techniques ;
 ― commission consultative paritaire des cabinets ministériels et des services centraux ;
 ― commission consultative paritaire du SIG.
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 987 375 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
 II. ― Il est annulé, au titre du budget général, pour 2011, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 460 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
I. ― L'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi rédigé :
 « I. ― Dans les conditions mentionnées au présent article, le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat, au titre de la quote-part de la France, en principal et en intérêts, aux financements obtenus et aux titres émis par le Fonds européen de stabilité financière afin d'assurer la stabilité financière dans les Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro. Cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond en principal de 159 milliards d'euros. » ;
 2° Le IV est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et lorsque l'entité ad hoc mentionnée au I apporte un financement ou consent des prêts » sont supprimés ;
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Il transmet chaque semestre aux commissions un état récapitulatif des interventions mises en œuvre par le fonds mentionné au I. »
 II. ― Le plafond mentionné au I de l'article 3 de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 comprend l'ensemble des financements déjà obtenus par le Fonds européen de stabilité financière avant l'entrée en vigueur du présent article.
 III. ― L'article 69 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.
 IV. ― Le présent article entre en vigueur en même temps que les modifications apportées à l'accord-cadre du 7 juin 2010 créant le Fonds européen de stabilité financière telles que décidées les 11 mars 2011 et 21 juillet 2011 par les chefs d'Etat ou de Gouvernement des Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro.
Le même code est ainsi modifié :
 I. ― Le dernier alinéa du I de l'article 209 est ainsi modifié :
 A. ― La première phrase est complétée par les mots : « dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 60 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant » ;
 B. ― A la seconde phrase, après le mot : « reporté », sont insérés les mots : « dans les mêmes conditions » ;
 C. ― Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même de la fraction de déficit non admise en déduction en application de la première phrase du présent alinéa. » ;
 II. ― L'article 220 quinquies est ainsi modifié :
 A. ― Le I est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l'antépénultième exercice et, le cas échéant, de celui de l'avant-dernier exercice puis de celui » sont supprimés, les mots : « ces bénéfices » sont remplacés par les mots : « ce bénéfice », les mots : « des bénéfices exonérés » sont remplacés par les mots : « du bénéfice exonéré » et le mot : « ont » est remplacé, trois fois, par le mot : « a » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'option mentionnée au premier alinéa n'est admise qu'à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice, dans la limite du montant le plus faible entre le bénéfice déclaré au titre de l'exercice précédent et un montant de 1 000 000 €. » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après les mots : « une créance », sont insérés les mots : « non imposable » ;
 b) La seconde phrase est supprimée ;
 4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 B. ― Au premier alinéa du II, après la référence : « au I », sont insérés les mots : « est exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la déclaration de résultats de cet exercice. Elle » ;
 III. ― L'article 223 I est ainsi modifié :
 A. ― Le a du 1 est complété par les mots : « , dans les limites et conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 209 » ;
 B. ― Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'application de la limite prévue au dernier alinéa du I de l'article 209, le bénéfice imposable s'entend du bénéfice de la société déterminé selon les modalités prévues au présent 4. »
I. ― Après l'article 302 bis ZN du même code, il est inséré un article 302 bis ZO ainsi rédigé :
 « Art. 302 bis ZO. ― Il est institué une taxe due par les personnes qui exploitent un ou plusieurs établissements hôteliers.
 « La taxe est assise sur le montant hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations relatives à la fourniture de logement mentionnées au premier alinéa du a de l'article 279 d'une valeur supérieure ou égale à 200 € par nuitée de séjour.
 « Le taux est fixé à 2 %.
 « Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
 II. ― Les dispositions mentionnées au I s'appliquent aux prestations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er novembre 2011.
I. ― Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros)  
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
― 1 638
1 527
A déduire : remboursements et dégrèvements 
549
549
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
― 2 187
978
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
― 2 187
978
A déduire : prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 
Montants nets pour le budget général 
― 2 187
978
― 3 165
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
― 2 187
978
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
Publications officielles et information administrative 
Totaux pour les budgets annexes
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
Comptes de concours financiers 
Comptes de commerce (solde)
Comptes d'opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux 
Solde général 
― 3 165
 II. ― Pour 2011 :
 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)  
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 
48,7
Amortissement de la dette à moyen terme 
46,1
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
0,6
Déficit budgétaire 
95,5
Total 
190,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 
184,0
Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 
2,9
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 0,6
Variation des dépôts des correspondants 
― 1,1
Variation du compte de Trésor 
1,2
Autres ressources de trésorerie 
4,5
Total
190,9
 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
 III. ― Pour 2011, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé.