Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2012 :
 M. Gabriel MIGNOT, président honoraire de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
 M. Philippe MEHAUT, directeur de recherche, est nommé président de la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Cuinier (François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 22 mars 2012.
 L'intéressé est radié des cadres à compter du 23 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2012, M. de Boishue (Jean), ancien ministre, est nommé en qualité de représentant du Premier ministre, membre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 310-G de l'annexe II du code général des impôts, à compter du 1er mars 2012, en remplacement de M. Changeux (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, M. PRÉVOST (Alexandre, Pierre, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PRÉVOST (Yves, Marie, Maurice) à la résidence de Guignicourt (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, Mme PITHOIS (Caroline, Monique, Jacqueline), épouse GUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Benoît GUR, notaire associé à la résidence du Plessis-Trévise (Val-de-Marne).
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans l'avis relatif à la décision nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation de la participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : ETSS1202396V) publié au Journal officiel du 15 février 2012, s'agissant du libellé relatif au code UCD. 937 468-2 du laboratoire ROCHE SA :
Au lieu de : « PEGAS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml », lire : « PEGASYS 135 microgrammes, solution injectable en stylo prérempli de 0,5 ml ».
1. Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
 Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, chaque semaine, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
 ― France Télévisions pour le service Guadeloupe 1re (radio et télévision) ;
 ― Carrib'INTV ;
 ― Canal 10 ;
 ― MSR Cable TV ;
 ― Saint-Martin Cable TV ;
 ― La Voix FM ;
 ― Radio Calypso ;
 ― Radio des Iles ;
 ― Radio Saint-Barth FM ;
 ― Radio Transat ;
 ― SOS Radio ;
 ― Youth Radio.
2. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens ;
3. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 février 2012.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté le 4 janvier 2011 une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin. La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés à Saint-Pierre-et-Miquelon à compter de la date d'ouverture de la campagne électorale, le 5 mars 2012.
1. Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
 Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, chaque semaine, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
 France Télévisions pour le service Saint-Pierre-et-Miquelon 1re (radio et télévision).
 Radio Atlantique.
2. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
3. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, 14 février 2012.
1. Relevés effectués par les éditeurs et transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel
 Les éditeurs suivants transmettent par voie électronique, chaque semaine, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens :
 ― France Télévisions pour le service Guadeloupe 1re (radio et télévision) ;
 ― Canal 10 ;
 ― Carrib'INTV ;
 ― Radio des Iles ;
 ― Radio Saint-Barth FM ;
 ― Radio Transat.
2. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments relatifs aux temps de parole des candidats et de leurs soutiens.
3. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 février 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Le Mans.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Noe, route de Rouillon, Rouillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 106 mètres.
 Hauteur d'antenne : 87 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
9
270
6
10
0
100
1
190
9
280
5
20
0
110
1
200
8
290
3
30
0
120
2
210
8
300
2
40
0
130
3
220
8
310
1
50
0
140
5
230
9
320
1
60
0
150
6
240
9
330
0
70
0
160
7
250
8
340
0
80
0
170
8
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée, à compter du 15 février 2012, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers et :
   Pour la direction des affaires juridiques :
à M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, MM. Quentin Durand, François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, Mme Caroline Mirieu de Labarre, MM. Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mmes Claire Sauty de Chalon et Ségolène Simonin de Boullay ;
   Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions :
à Mme Christine Guéguen, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseillère auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint à la directrice, Mlle Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, MM. Bruno Gaillard et Adrien Tehrani,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sarreguemines (Moselle), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, rue René-François-Jolly, 57211 Sarreguemines Cédex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis portant ouverture d'un concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2012 (NOR : IOCE1203457V) publié au Journal officiel (texte n° 118) du 20 février 2012 est modifié de la manière suivante :
 A la place de :
 « Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 26 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, onglet : "métiers ― calendriers des concours ― sécurité civile ― concours ouverts pour 2012”, au plus tard le lundi 26 mars 2012.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 2 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 26 mars 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 2 avril 2012) »,
 Lire :
 « Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 2 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, onglet : "métiers ― calendriers des concours ― sécurité civile ― concours ouverts pour 2012”, au plus tard le lundi 2 avril 2012.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le mardi 10 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 2 avril 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 10 avril 2012). »
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Tullins (Isère), en date du 9 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Tullins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier de Tullins, BP 57, 38347 Tullins Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en date du 17 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Fiorini, directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Saint-Malo, 1, rue de la Marne, 35400 Saint-Malo, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Avranches-Granville (Manche), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Avranches-Granville, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 Granville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Guadeloupe.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans l'article 1er de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 20 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 19 juin 2012 ».
Dans l'article 2 des décisions du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
Catégorie A
 Association Te Vevo O Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo).
 Association Te Rama Nui (Te Rama Nui).
 Association Turiva (Radio Turiva). Association Radio Marquises (Radio Marquises).
 Association Te Vevo No Papara (Te Vevo No Papara).
 Association SOS Radio Maohi (Radio Maohi).
 Association Te Reo O Tefana (Te Reo O Tefana).
 Association Heipuni FM (Heipuni FM).
 Association Punaaia-Manotahi FM (Manotahi FM).
Catégorie B
 Association Radio Faa'a Taui FM (Taui FM).
 SARL PAC FM (NRJ).
 SARL PAC FM (Rires et Chansons).
 SNC Radio 1 (Radio 1).
 SNC Radio Tiare (Radio Tiare).
La SAS Isa Media Dévelopment est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Dans l'article 1er de la décision du 19 juillet 2011 susvisée, les mots : « 20 juin 2012 » sont remplacés par les mots : « 19 juin 2012 ».
Dans l'article 2 des décisions du 19 juillet 2011, les mots : « 2 juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 3 juillet 2012 ».
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Madras FM - MFM.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne-à-Louis, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site (NGF) : 743 mètres
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ―  puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ―  date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Madras FM - MFM.
 Secteur d'implantation : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2011 portant sur la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ―  l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance ;
 ― l'avenant du 12 octobre 2011 relatif à certaines modifications à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création de l'OPCA interbranches des banques, sociétés et mutuelles d'assurances, des agents généraux d'assurance et des sociétés d'assistance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 8 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335), les dispositions de : 
― l'avenant n° 11 du 18 octobre 2011 (BO 2011-48) portant actualisation de la convention collective (organisme paritaire collecteur agréé), à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 2 du 18 octobre 2011 (BO 2011-48) à l'accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666), les dispositions de l'avenant n° 9 du 6 juin 2011 (BO 2011-35) relatif à la désignation d'un nouvel organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147), les dispositions de l'avenant n° 3 du 7 novembre 2011 (BO 2011-49) à l'accord du 14 janvier 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
A N N E X E
 Article 1er. Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007 (n° 2666).
 Article 2. Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003 (n° 2335).
 Article 3. Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 (n° 2147).
 Article 4. Accord national professionnel du 27 juillet 2011 relatif à la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé conclu dans le secteur sanitaire et médico-social à statut commercial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 5 octobre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le deuxième alinéa de l'article 1er, le deuxième alinéa de l'article 3, l'avant-dernier alinéa de l'article 3-2 et l'article 3-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de l'accord du 28 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation.
 L'article 5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'accord du 17 mai 2011 portant sur l'OPCA et modifiant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, l'accord du 30 novembre 2006 relatif à la contribution des organismes de moins de dix et entre dix et dix-neuf salariés et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le deuxième point de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation d'un organisme de collecte des fonds de la formation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 et le premier alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2010 relatif aux contributions de formation professionnelle continue dans les secteurs de la production des papiers, cartons et celluloses, des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, de la distribution des papiers et cartons, du commerce de gros, de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique, des industries du cartonnage.
 L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la désignation d'un OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3 et le premier alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
 ― l'avenant du 22 décembre 2010, relatif à l'amélioration du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu, à l'exclusion des termes : « les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon », qui ne correspondent pas au champ d'application territorial de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu, à l'exclusion du mot « représentatives » figurant à la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 9 (Sections syndicales), comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2142-1 et L. 2142-3, alinéa 3, du code du travail ;
 ― l'accord départemental (Indre-et-Loire) du 29 décembre 2010, relatif au travail du dimanche dans les commerces de détail de l'ameublement et de l'équipement de la maison du département d'Indre-et-Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 2 et 3 ne sont pas étendus en tant qu'ils n'ont pas la nature d'un accord collectif régi par le titre III du livre Ier du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA « OPCA3 + » des industries de l'ameublement, du bois, des matériaux pour la construction et l'industrie et de l'intersecteur des papiers-cartons. 
Le cinquième point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-6 du code du travail. 
Le dernier point du paragraphe 10 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail. 
Le paragraphe 12 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-1 et L. 6332-1-1 du code du travail. 
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-5 et R. 6332-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre du 11 mai 2011 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
 L'article 1er-3, l'article 2-2 et le premier point du cinquième paragraphe de l'article 3-5-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 3-5-2-4 et les 7e, 8e et 9e paragraphes de l'article 3-5-3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord de prorogation du 20 septembre 2011 dans la branche de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie de la durée d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 27 juin 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 105 du 18 novembre 2011, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2012, M. Yves, Georges, Jean Soyeux, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 juillet 2012. L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 août 2012 inclus.
 A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2013 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 février 2012, M. Carraro (Laurent), professeur des écoles des mines, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter du 21 février 2012 et jusqu'à la désignation du directeur général dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2012, M. Larcher (Gérard) est nommé membre du conseil d'administration du domaine national de Chambord, comme personnalité compétente dans les domaines d'activité de l'établissement, titulaire d'un mandat électoral local ou national.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2012, Mme Régine Diyani, trésorière-payeuse générale, est nommée directrice du service à compétence nationale « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » à compter du 1er mars 2012.
Par décret en date du 27 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs des affaires sociales de 1re classe désignés ci-après :
   A compter du 16 mars 2012 :
 M. LOPEZ (Alain) (1er tour).
 M. PLANES-RAISENAUER (Christian) (2e tour).
   A compter du 13 mai 2012 :
 M. DOLE (Philippe) (3e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé sous-directeur des affaires financières, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à compter du 1er mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2012, M. Michel Rendler est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines économiques) à l'université de Strasbourg, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil du 15 décembre 1987, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 sur la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier tiret du troisième alinéa de l'article 1er.1 de la section 1 du titre 2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail, qui fixent les qualifications pouvant être préparées dans le cadre du contrat de professionnalisation.
 Le premier alinéa de l'article 2.1 de la section 1 du titre 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail, qui prévoit que les périodes de professionnalisation sont également ouvertes aux salariés en contrat unique d'insertion à durée déterminée.
 Le deuxième alinéa (premier et deuxième points inclus) du paragraphe relatif à la catégorie 2 de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 6321-2 et L. 6321-6 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du paragraphe relatif à l'allocation de formation de l'article 2.3 de la section 1 du titre 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article D. 6321-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Il est ajouté après le 2° du I un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Sans condition d'âge pour les personnels enseignants et de documentation remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'alinéa précédent qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. » ; 
3° Au II, les mots : « la condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° du I » sont remplacés par les mots : « l'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au 1°, les mots : « l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
 3° Au 2°, les mots : « âgés de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés au 1° et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
I. ― Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles 30-1 à 30-7 du décret du 20 juin 1989 susvisé, demeurent régis, à titre personnel, par ce dispositif.
 II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
9 524 883
0
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
9 524 883
0
Direction de l'action du Gouvernement
90 000 000
0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
90 000 000
0
  Totaux
99 524 883
0
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
9 524 883
0
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
9 524 883
0
Direction de l'action du Gouvernement
90 000 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
90 000 000
  Totaux
99 524 883
0
   Dont titre 2.
Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale sont fixés aux annexes I, II, III et IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 EUR ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 EUR ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
 4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 EUR.
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
 Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2011. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
 Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2011.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Nilan Compact P, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'article 8-1 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 8-1.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des justifications et des épreuves spéciales en vol et au sol prenant en compte une utilisation particulière de l'ULM ou des caractéristiques particulières, notamment pour les ULM de classe 2 ou 3 dont la charge alaire à la masse maximale est supérieure à 30 kg/ m ², pour les ULM de classe 6, ainsi que pour les ULM présentant un ou plusieurs dispositifs tels qu'une hélice à pas variable, un train d'atterrissage rétractable ou un parachute de secours, ou pour les ULM de classe 3 effectuant du remorquage de planeur. »