a) L'employeur est un service public administratif
      La notion de service public administratif recouvre :
      - les services de l'Etat (administration centrale et services déconcentrés)     et des collectivités territoriales (régions, départements, communes) : font     partie intégrante des services de l'Etat et des collectivités territoriales     les services publics gérés par ces derniers et dépourvus de personnalité     juridique distincte. Ainsi en est-il notamment des GRETA, groupements     d'établissement constitués entre des établissements scolaires publics     d'enseignement (TC 7 octobre 1996, préfet des Côtes-d'Armor c/conseil de     prud'hommes de Saint-Brieuc), des centres de loisirs communaux (TC 3 juin     1996, préfet des Yvelines c/conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye)     ;
      - les établissements publics administratifs : les établissements publics     administratifs auxquels est conférée une personnalité juridique distincte se     caractérisent par leur soumission aux règles de la comptabilité publique.
     Tels sont, notamment : les universités, les établissements publics     hospitaliers, les établissements publics locaux d'enseignement, les centres     régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), les chambres de     commerce et d'industrie, les chambres de métiers ou d'agriculture, les     offices publics d'HLM, les établissements publics qualifiés par leurs textes     constitutifs d'établissements publics à caractère scientifique et technique     ou technologique, à caractère scientifique, culturel et professionnel, à     caractère sanitaire et social.
      En règle générale et en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits,     les personnels statutaires et non statutaires des services publics     administratifs sont des agents de droit public, et les litiges susceptibles     de les opposer à leur employeur relèvent de la compétence de la juridiction     administrative.
      Il convient toutefois de réserver le cas des agents non statutaires pour     lesquels la loi a expressément prévu l'application des dispositions du code     du travail et qui continuent à ce titre de relever de la compétence de la     juridiction prud'homale, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1.      Trois cas doivent être cités :
      - les salariés recrutés sous contrat emploi-solidarité (CES), salariés     relevant du code du travail même lorsqu'ils sont employés par une personne     publique, en vertu de l'article L. 322-4-7 c. trav. ;
      - les salariés employés sous contrat emploi consolidé (CEC) à l'issue d'un     contrat emploi solidarité, conformément aux dispositions de l'article L.
     322-4-8-1 c. trav.
    Les emplois de ville visés par le décret no 96-454 du 28 mai 1996
      - les apprentis des services de l'Etat, des collectivités territoriales et     des établissements publics administratifs, recrutés en application de     l'article 18 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992.
      Ces salariés et apprentis étant électeurs aux conseils de prud'hommes, ils     devront être déclarés par l'établissement ou le service qui les emploie en     vue de leur inscription sur les listes électorales.