Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 365 702 5 2
APIDRA 100 U/ml (insuline glulisine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli OptiSet (B/5) (laboratoires AVENTIS)
34009 350 167 1 3
CEFADROXIL EG 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 349 859 0 4
CEFADROXIL EG 250 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 350 158 2 2
CEFADROXIL EG 500 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 335 526 4 0
DOSISEPTINE 0,05 % (gluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 5 ml en récipient unidose (B/8) (laboratoires GIFRER BARBEZAT)
34009 341 815 4 2
EUPHON (codéine, érysimum), gélules (B/20) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 334 734 2 6
GOPTEN 0,5 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 334 735 9 4
GOPTEN 2 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 364 411 7 0
GOPTEN 4 mg (trandolapril), gélules (B/28) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 563 401 1 8
MABCAMPATH 10 mg/ml (alemtuzumab), solution à diluer pour perfusion, 3 ml en ampoule (B/3) (laboratoires GENZYME SAS)
34009 322 217 8 3
MIACALCIC 80 UI/0,8 ml (calcitonine de saumon), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/6) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 359 568 9 7
MICROPAKINE LP 0,33 g/g (valproate de sodium), granulés à libération prolongée, 15 g en tube avec dispositif doseur et pistons de 50-100-150-200 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 359 569 5 8
MICROPAKINE LP 0,33 g/g (valproate de sodium), granulés à libération prolongée, 45 g en tube avec dispositif doseur et pistons de 50-150-200-250-350 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 359 570 3 0
MICROPAKINE LP 0,33 g/g (valproate de sodium), granulés à libération prolongée, 45 g en tube avec dispositif doseur et pistons de 500-600-750-850-1 000 mg (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 356 946 2 1
NISIS 160 mg (valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 373 599 5 5
NISIS 40 mg (valsartan), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 356 939 6 9
NISIS 80 mg (valsartan), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 362 006 8 5
TRANXENE 50 mg (clorazépate dipotassique), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 317 203 2 4
TRANXENE 50 mg (clorazépate dipotassique), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 340 979 3 5
ZOLTUM 10 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 340 967 5 4
ZOLTUM 20 mg (oméprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/7) (laboratoires ASTRAZENECA)
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy, à Embrun (05200), contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 novembre 2009 portant adoption du volet du schéma régional d'organisation sanitaire relatif à la prise en charge des enfants et des adolescents est rejeté.
I. ― L'arrêté du 29 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à la conservation, à la transformation et au transport des tissus d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé à l'issue du délai défini à l'article 2.
 II. ― L'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques est abrogé, à l'issue du délai défini à l'article 2, à l'exception des dispositions communes relatives à l'étape du prélèvement et de la partie intitulée « II. Bonnes pratiques de prélèvement ».
 III. - Les dispositions du I.6 intitulé « Conditionnement initial et transport jusqu'à la banque de tissus » de l'arrêté du 1er avril 1997 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps humain utilisés à des fins thérapeutiques sont abrogées à l'issue du délai défini à l'article 2.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 15 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy à Embrun (05200), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 8 décembre 2009 ayant rejeté sa demande en vue d'obtenir l'autorisation de conversion de son activité de soins de suite et de réadaptation en activité de soins de pédopsychiatrie est rejeté.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits de 375 000 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » relevant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 307 « Administration territoriale » relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Ce mouvement est destiné à financer le remboursement des moyens de fonctionnement des commissaires à la réindustrialisation, payés au cours de l'exercice 2010 par le programme 307 suite à un accord intervenu entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en mai 2009.
 Cet accord faisait suite à la nomination des commissaires à la réindustrialisation dans les régions les plus touchées par la crise en mars 2009 : dix commissaires ont été installés dans les régions Bretagne, Haute-Normandie, Picardie, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Lorraine, Franche-Comté, Rhône-Alpes, Poitou-Charentes et Midi-Pyrénées.
 Placés auprès des préfets de région, les commissaires à la réindustrialisation ont pour mission d'assurer la coordination et la mobilisation de l'ensemble des acteurs locaux impliqués dans le traitement des restructurations. Une partie du financement des commissaires à la réindustrialisation est portée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 4 novembre 2010, le recours hiérarchique formé le 15 janvier 2010 par la maison d'enfants à caractère sanitaire Dormillouse, sise au Petit Puy, à Embrun (05200), contre l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 16 novembre 2009 portant révision du volet du schéma régional d'organisation sanitaire de Provence-Alpes-Côte d'Azur relatif aux soins de suite et de réadaptation est rejeté.
Le décret joint au présent rapport a pour objet un virement de crédits de 2 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense ».
 En application de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997, une prestation familiale dite « d'expatriation » peut être accordée, sous conditions, aux militaires en poste dans certains organismes implantés à l'étranger, dont les structures de commandement OTAN (Organisation du traité de l'Atlantique Nord).
 Cette prestation familiale est destinée à répondre à la problématique particulière des surcoûts induits notamment par la scolarisation des enfants à l'étranger.
 Les crédits relatifs aux prestations sociales relevant du programme 212 « Soutien de la politique de la défense », ce virement représente la contribution du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au coût de mise en place de cette prestation qui, en 2010, s'élève pour les militaires affectés à l'OTAN (hors Belgique) à 2 millions d'euros sur la base d'environ 765 militaires chargés de famille et 920 enfants.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 26 octobre 2010, le recours hiérarchique formé le 1er décembre 2009 par l'association Collectif pour le maintien de la clinique d'Alfortville, sise 1, rue de l'Escluse, à Alfortville, contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, en date du 22 septembre 2009, ayant autorisé la SAS Polyclinique Créteil Concorde, sise 90, rue Marcel-Bourdarias, à Alfortville (94140), à cesser son activité chirurgico-obstétricale et à créer une activité de soins de suite en hospitalisation complète sur son site, clinique La Concorde, est rejeté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
375 000
375 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
375 000
375 000
 Totaux 
375 000
375 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
375 000
375 000
Administration territoriale
307
375 000
375 000
 Totaux 
375 000
375 000
  Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 14 050 000 € en crédits de paiement à destination du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », en provenance du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile ».
 Ce transfert a pour objet le règlement par la mission « Sécurité civile » du solde de crédits de paiement dû pour l'acquisition de deux hélicoptères EC145 sur un marché passé par le ministère de la défense.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2010, la délibération n° 2009 AUT n° 98 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), ensemble la décision implicite de rejet de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, sont annulées.
 La SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), est autorisée à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700).
 Le recours hiérarchique formé par l'Association d'aide aux insuffisants rénaux (AAIR), sise 10, impasse de la Flambère, à Toulouse (31300), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 21 octobre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 27 mai 2010 par la SCP Krief Daneski, sise 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 25 mars 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un tomographe à émission de positons sur le site du Centre d'imagerie médicale avancée (CIMA) de Compiègne est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 5 octobre 2010, la délibération n° 2009 AUT n° 98 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), ensemble la décision implicite de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010 sont annulées.
 La SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), est autorisée à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700).
 Le recours hiérarchique formé par la clinique néphrologique Saint-Exupéry, sise 29, rue Emile-Lécrivain, à Toulouse (31077), contre la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 8 septembre 2009, ayant autorisé la SAS centre néphrologique d'Occitanie, sise 22, avenue Bernard-IV, à Muret (31603), à transférer l'activité de son unité de dialyse médicalisée de Rieux-Volvestre vers le site de la clinique des Cèdres, bâtiment « la Ferme », à Cornebarrieu (31700), est rejeté.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 21 octobre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 28 mai 2010 par la SCP Krief Daneski, sise 13, rue du Fonds-Pernant, ZAC de Mercières, à Compiègne (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, en date du 25 mars 2010, ayant autorisé le groupement d'intérêt économique Centre d'imagerie médicale avancée (GIE CIMA), sis 8, avenue Henri-Adnot, ZAC Mercières 3, à Compiègne (60 200), à installer un tomographe à émission de positons sur le site du centre hospitalier de Compiègne dans les locaux du CIMA est rejeté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité civile
14 050 000
Intervention des services opérationnels
161
14 050 000
 Total 
14 050 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
14 050 000
Equipement des forces
146
14 050 000
 Total 
14 050 000
  Dont titre 2.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Belhade, Liposthey, Mano, Moustey, Pissos et Saugnacq-et-Muret, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Pissos, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Sabres (Landes).
L'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
« Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques. 
Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Sore et Argelouse, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie Pissos, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Roquefort (Landes).
L'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
« Les régisseurs d'avances sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux. 
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération. 
Le régisseur de recettes est habilité à détenir et à distribuer les titres-restaurant aux agents bénéficiaires. Il tient une comptabilité matière faisant ressortir le nombre et la valeur des titres détenus. 
Le régisseur peut désigner un mandataire chargé de délivrer les titres-restaurant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire. »
Dans les départements où les pôles de recouvrement spécialisé sont créés, les pôles de recouvrement de même ressort territorial issus de l'arrêté du 26 septembre 2003 susvisé sont, à la date de création du pôle de recouvrement spécialisé, supprimés et les créances prises en charge par les comptables placés à leur tête sont transférées aux comptables chargés des pôles de recouvrement spécialisé.
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
13 ― Bouches-du-Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
1er décembre 2010
Ressort territorial
Arrondissements d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres
32 ― Gers
Pôle de recouvrement spécialisé du Gers
Auch
1er décembre 2010
70 ― Haute-Saône
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Saône
Vesoul
1er décembre 2010
95 ― Val-d'Oise
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-d'Oise
Cergy
1er décembre 2010
En application du décret du 24 août 2010 susvisé, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques ou dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées ci-après exportatrices.
DIRECTIONS EXPORTATRICES
DIRECTIONS IMPORTATRICES
Lozère
Haute-Loire
Paris
Doubs
Lot
Haute-Vienne
Hauts-de-Seine
Cher
Indre
Il est institué auprès des structures listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Cette régie est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Les services et établissements publics à caractère administratif de l'Etat habilités à recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements en application de l'article L. 158 A du livre des procédures fiscales sont :
 ― l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
 ― la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère des affaires étrangères ;
 ― les ambassades pourvues d'une circonscription consulaire et les postes consulaires ;
 ― les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
 ― les inspections académiques ;
 ― les rectorats d'académie ;
 ― les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
 ― les directions de l'agriculture et de la forêt ;
 ― les directions interrégionales de la mer.
A N N E X E S
A N N E X E 1
RÉGIES DÉJÀ EXISTANTES
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
Initiale
Complémentaire
(du 1er janvier au 30 juin 2011)
Direction de contrôle fiscal Nord
2 300 €
174 000 €
Direction de contrôle fiscal Est
6 000 €
170 000 €
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
950 €
212 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
4 700 €
150 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
3 800 €
133 000 €
Direction du contrôle fiscal Ouest
2 000 €
171 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
2 300 €
121 000 €
A N N E X E 2
RÉGIES TEMPORAIRES FONCTIONNANT DU 1er JANVIER 2011 AU 30 JUIN 2011
MONTANT DE L'AVANCE
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest
233 000 €
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
94 000 €
Direction de contrôle fiscal Centre
81 000 €
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
30 000 €
Il est institué auprès des directions spécialisées listées en annexe 2 une régie d'avances temporaire pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Cette régie est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
 « Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 2 000 euros par opération. »
L'article 5 de l'arrêté du 24 février 2000 est complété par un second alinéa rédigé comme suit :
 « L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques.
 Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle. »
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de performance ;
 ― la situation des personnels non pris en charge sur le budget de l'établissement ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement et au visa au-dessus de ces seuils :
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les transactions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le directeur de l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, au comité chargé de préparer le contrat de performance.
L'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 4.-Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert dans les spécialités suivantes : 
« 1° Pour la spécialité aide-soignant : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant, du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant, du diplôme professionnel d'aide-soignant ou autres diplômes, certificats ou titres mentionnés aux articles L. 4391-1 à L. 4391-4 du code de la santé publique ; 
« 2° Pour la spécialité aide médico-psychologique : aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ; 
« 3° Pour la spécialité assistant dentaire : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre au moins de niveau V inscrit au répertoire national des certifications professionnelles délivré dans le domaine dentaire. 
« Ce concours est également ouvert aux personnes ayant satisfait à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier après 1971 ou du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique après 1979. 
« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Le décret du 29 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 19 sont insérés les articles 19-1 à 19-5 ainsi rédigés : 
« Art. 19-1.-Pour l'application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %. 
« Le taux d'incapacité est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'article annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire). 
« Art. 19-2.-La demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est adressée à la maison des personnes handicapées de Mayotte mentionnée à l'article D. 545-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« Cette demande est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles à l'appréciation des droits de l'intéressé, notamment d'un certificat médical détaillé sous pli fermé précisant la nature particulière du handicap, le type de soins ou, le cas échéant, les mesures d'éducation nécessaires à l'enfant. 
« La maison des personnes handicapées transmet, sans délai, un exemplaire du dossier de demande à l'organisme débiteur en vue de l'examen des conditions relevant de la compétence de celui-ci. 
« Art. 19-3.-Si la commission estime que l'état de l'enfant justifie l'attribution de l'allocation, elle fixe la durée de la période, au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans, pour laquelle cette décision est prise. Toutefois ce délai n'est pas opposable à l'allocataire en cas d'aggravation du taux d'incapacité permanente de l'enfant. 
« Lorsque la commission des personnes handicapées a préconisé des mesures particulières d'éducation et de soins dans l'intérêt de l'enfant, l'ouverture du droit à la prestation doit faire l'objet d'un réexamen dans un délai maximum de deux ans. 
« Art. 19-4.-L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande. 
« Dans le cas où l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est supprimée, la prestation cesse d'être due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la notification de la décision à l'allocataire lorsque l'enfant bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'ouvre pas droit à l'allocation pour adulte handicapé, au premier jour du mois civil suivant lorsque l'enfant ouvre droit à l'allocation pour adulte handicapé. 
« Art. 19-5.-Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé, pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article 19-1, à 32 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale. »
Dans l'intitulé, au 2 de l'article 2, au 1 du II de l'article 3, au I de l'article 4 ainsi qu'à l'article 5 de l'arrêté du 6 juillet 2004 susvisé, les mots : « la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique », les mots : « la direction générale des impôts » et les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
4 962 517
4 962 517
Enseignement scolaire public du premier degré
140
889 580
982 285
Enseignement scolaire public du second degré
141
3 302 937
3 210 232
Enseignement privé du premier et du second degré
139
770 000
770 000
 Totaux 
4 962 517
4 962 517
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
3 999 964
3 999 964
Patrimoines
175
3 997 736
3 997 736
Création
131
2 228
2 228
Défense
225 695
225 695
Soutien de la politique de la défense
212
225 695
225 695
Recherche et enseignement supérieur
736 858
736 858
Formations supérieures et recherche universitaire
150
736 858
736 858
 Totaux 
4 962 517
4 962 517
  Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 4 962 517 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement s'effectue des programmes 139 « Enseignement privé du premier et du second degré », 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » vers les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur », 131 « Création » et 175 « Patrimoines » de la mission « Culture » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 Il est destiné à assurer une compensation financière liée à la mise en œuvre de la gratuité des musées relevant des ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de la défense en faveur des enseignants en activité dans les établissements publics du premier et du second degré, ainsi que dans les établissements d'enseignement privé.
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 000 000
2 000 000
Préparation et emploi des forces
178
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 000 000
2 000 000
Soutien de la politique de la défense 
212
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
25 677 100
25 677 100
Coordination du travail gouvernemental 
129
25 677 100
25 677 100
  Dont titre 2 
25 277 100
25 277 100
 Totaux 
25 677 100
25 677 100
  Dont titre 2 
25 277 100
25 277 100
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 653 967
1 653 967
Administration territoriale 
307
1 653 967
1 653 967
  Dont titre 2 
1 253 967
1 253 967
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
13 117 211
13 117 211
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
6 626 862
6 626 862
  Dont titre 2 
6 626 862
6 626 862
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
6 490 349
6 490 349
  Dont titre 2 
6 490 349
6 490 349
Economie
4 321 877
4 321 877
Développement des entreprises et de l'emploi
134
4 321 877
4 321 877
  Dont titre 2 
4 321 877
4 321 877
Solidarité, insertion
et égalité des chances
3 104 874
3 104 874
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
3 104 874
3 104 874
  Dont titre 2 
3 104 874
3 104 874
 Sport, jeunesse et vie associative
3 104 524
3 104 524
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
3 104 524
3 104 524
  Dont titre 2 
3 104 524
3 104 524
Travail et emploi
374 647
374 647
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
374 647
374 647
  Dont titre 2 
374 647
374 647
 Totaux 
25 677 100
25 677 100
  Dont titre 2 
25 277 100
25 277 100
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Alimentation, agriculture et pêche
  99
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
  50
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 
206
  49
Economie, industrie et emploi
35
Développement des entreprises et de l'emploi 
134
  35
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
14
Administration territoriale 
307
  14
Santé et sports
  34
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
210
  34
Services du Premier ministre
 ― 213
Coordination du travail gouvernemental 
129
 ― 213
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
  31
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
4
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales 
124
  27
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du centre des finances publiques dont le contribuable relève.
 La direction générale des finances publiques prend les mesures nécessaires pour que les personnes soient effectivement informées de l'existence du traitement TSE et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification.
 En outre, le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, ne s'applique pas au présent traitement.
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 ― les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 € par opération ;
 ― les frais d'interprétariat ;
 ― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 € par opération ;
 ― les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques dans la limite de 400 € par opération.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
I. ― L'application TSE reçoit des applications BDRP (base de données des redevables professionnels) et MOOREA (application micro-informatique pour l'enregistrement des actes), les informations à caractère personnel nécessaires à la constitution et à la mise à jour du fichier.
 En outre, elle reçoit de l'application PERS le numéro PERS correspondant aux personnes physiques figurant dans le fichier, les mises à jour relatives à leur état civil ainsi que les liens maritaux existant entre celles-ci.
 II. ― L'application transmet à l'application PERS les éléments d'identité nécessaires à l'identification des personnes.
Sont destinataires des informations les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement des impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts ainsi que du recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat pour les informations relatives aux contribuables à l'égard desquels ils participent aux travaux de programmation du contrôle fiscal ou exercent les missions de contrôle ou de recouvrement précitées.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000  euros s'agissant des agents de catégorie B.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge des missions de contrôle et de recouvrement de disposer d'éléments sur la situation patrimoniale des contribuables et sur leur participation dans des groupements et sociétés (en particulier dans des sociétés de personnes, des sociétés de fait ou de participation, des groupes informels, des sociétés éphémères et des sociétés civiles immobilières) qui doivent être pris en compte pour le contrôle sur pièces des déclarations des contribuables et l'établissement de l'impôt, pour la programmation et la préparation des contrôles sur place et pour le recouvrement des impôts, droits et taxes du code général des impôts ainsi que pour le recouvrement des amendes et des produits divers de l'Etat.
I. ― Les informations traitées concernent les relations qui existent entre :
 ― les sociétés et les personnes physiques y détenant ou y ayant détenu des parts sociales ou des actions ;
 ― les sociétés et les personnes physiques y exerçant ou y ayant exercé des fonctions de dirigeant ;
 ― les liens interpersonnels entre les personnes physiques précitées.
 Ne sont cependant pas répertoriés dans le traitement les liens d'actionnaires entre personnes physiques et sociétés de capitaux pour les actions de ces sociétés qui sont librement cessibles sur un marché.
 Les informations, ou catégories d'informations nominatives relatives aux déclarants, aux associés, actionnaires, dirigeants personnes physiques des sociétés et aux personnes ayant des liens interpersonnels avec ceux-ci sont :
 ― l'identité : nom, prénoms, complément de nom, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
 ― l'adresse ;
 ― s'il y a lieu, la date de décès ;
 ― les liens d'associés, d'actionnaires et de dirigeants, s'il y a lieu, ainsi que les liens interpersonnels de type filial ou marital ;
 ― le nombre de parts ou d'actions détenues ;
 ― la nature de l'acte, la date de l'opération et le nombre de parts ou d'actions concerné pour chaque opération.
 Les informations ou catégories d'informations relatives aux structures sont analogues.
 II. ― Les informations ou catégories d'informations à caractère personnel résultant de la journalisation des consultations sont :
 ― l'identification de l'agent ;
 ― les données consultées ;
 ― les dates des consultations.
Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade.
 Il demeure en position d'activité tout au long de la période de réorientation professionnelle.
Le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est prioritaire pour les actions prévues à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé, notamment pour la réalisation d'un bilan de compétences et pour le bénéfice d'actions de formation, le cas échéant, de longue durée lui permettant d'acquérir de nouvelles qualifications dans les conditions définies par son projet personnalisé. Ces actions ont lieu pendant le temps de travail du fonctionnaire. Les frais y afférents sont pris en charge dans leur totalité par l'administration.
 A compter de son placement en réorientation professionnelle et jusqu'à la suppression de son emploi, le fonctionnaire peut bénéficier d'un aménagement de l'organisation de son travail pour suivre les actions de formation prévues par son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
 Nonobstant les dispositions du quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, le fonctionnaire placé en réorientation professionnelle est également prioritaire pour le bénéfice d'une période de professionnalisation.
 Les dispositions du troisième alinéa de l'article 25 du même décret ne sont pas applicables au fonctionnaire placé en congé de formation professionnelle pendant la période de réorientation professionnelle.
L'administration organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle. Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec la personne en charge de son suivi.
 Le fonctionnaire est tenu de suivre l'ensemble des actions d'accompagnement prévues par son projet personnalisé. Après la suppression de son emploi et jusqu'au terme de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire reste à la disposition de l'administration qui peut lui demander d'accomplir notamment des missions pour son compte ou celui d'une autre administration dans les conditions prévues aux articles 3 et 6.
Le fonctionnaire mis en disponibilité ou admis à la retraite d'office dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 du même code.
L'administration établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire prévu à l'article 44 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au terme d'un ou plusieurs entretiens entre le responsable des ressources humaines et le fonctionnaire concerné dans un délai d'un mois maximum après son placement en réorientation professionnelle. Le conseiller en charge de la mobilité et de la carrière au sein du service des ressources humaines participe, en tant que de besoin, à la définition du projet personnalisé d'évolution professionnelle.
 Ce projet comporte notamment :
 1° Les perspectives d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
 2° Les types d'emplois, d'activités et de responsabilités auxquels, dans ce cadre, est susceptible d'être candidat le fonctionnaire ou qui peuvent lui être proposés ;
 3° Le cas échéant, les types de missions temporaires qui peuvent lui être confiées ;
 4° Les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser la réorientation du fonctionnaire ;
 5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par l'administration ainsi que l'identité du responsable en charge du suivi individualisé du fonctionnaire pendant cette période ;
 6° Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet personnalisé d'évolution professionnelle ;
 7° Les engagements réciproques du fonctionnaire et de l'administration pendant cette période.
 Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document qui est versé au dossier du fonctionnaire.
 Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
I. ― Le présent décret est applicable aux allocations servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2010.
 L'article R. 821-4-1 et le II de l'article R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale créés par le présent décret sont applicables au titre des trimestres de référence dont le début est postérieur au 30 septembre 2010.
 Par dérogation au II de l'article R. 821-4-5 précité, pour les allocations servies sur la base des trimestres de référence dont le début est antérieur au 1er janvier 2011, l'avance mensuelle mentionnée au deuxième alinéa du même II est égale à l'intégralité du montant de l'allocation aux adultes handicapés servie au titre du mois de décembre 2010 et peut être versée pendant trois mois au maximum.
 II. ― Pour les allocataires relevant, au 1er janvier 2011, de l'article R. 821-4-1 précité, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ne peut être inférieur au montant de l'allocation servie au titre du mois de janvier 2011 qui résulterait de l'application de la réglementation en vigueur avant cette date. Cette disposition cesse d'être applicable en cas de changement dans la situation de l'allocataire affectant ses ressources, sa situation familiale ou ses activités professionnelles ou celles de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et susceptible de modifier le montant de l'allocation servie en application de la réglementation désormais en vigueur.
Tout au long de la période de réorientation professionnelle, le fonctionnaire perçoit son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et les indemnités afférentes à son grade et aux fonctions qu'il exerçait lors de son placement dans cette situation, sans préjudice des dispositions spéciales applicables en matière de rémunération lors des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
 Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.