Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 30. -  Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par :
    1o Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales ;
    2o Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
    3o Le produit des emprunts ;
    4o Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
    5o Les reprises sur amortissements et provisions ;
    6o Les autres opérations d'ordre ;
    7o Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
    8o Les dons et legs ;
    9o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
    10o Le cas échéant, les prélèvements opérés sur les vacations perçues par les sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 14 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvisée ;
    11o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales.
Art. 3. -  Sont électeurs :
    - les personnels de l'Office national de la chasse régis par les dispositions du décret du 6 décembre 1995 susvisé, ceux qui sont régis par les dispositions du décret no 81-397 du 14 avril 1981, ainsi que les ouvriers de l'établissement, employés à durée indéterminée et qui se trouvent en activité à temps complet ou à temps partiel, en cessation progressive d'activité, en congé parental, en congé de grave maladie ou mis à disposition dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 6 décembre 1995 susvisé ;
    - les fonctionnaires placés en position de détachement auprès de l'Office national de la chasse.
    Ne participent pas à cette élection les agents de l'Office national de la chasse stagiaires, ceux employés pour une durée déterminée, ainsi que ceux placés en congé sans rémunération pour convenances personnelles, en congé de fin d'activité, en position d'accomplissement du service national ou de détachement dans les conditions fixées à l'article 25 du décret du 6 décembre 1995 susvisé.
Art. 57. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
    Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Art. 13. -  La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6o de l'article 12.
    Un officier de la police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14 sont appliquées.
Art. 8. -  Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule et une fiche d'immobilisation, soit, le cas échéant, les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule et une fiche d'immobilisation. Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
    La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
Art. 17. -  Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29 du code général des collectivités territoriales. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
    Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.
    Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 19 juin 1991 susvisé.
    Section 3
    Commission administrative et technique
    des services d'incendie et de secours
Art. 35. -  Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
    Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article 24.
    Sous réserve des dispositions de cet article et de celles de l'article 36, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
    a) Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article 27 ;
    b) S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article 27, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas :
    - de la facture mentionnée à l'article 33 (3e alinéa) ;
    - ou du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière.
Art. 27. -  Il est créé une commission consultative du service de santé et de secours médical, présidée par le médecin-chef. Cette commission comprend le médecin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux médecins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le vétérinaire-chef ou, à défaut, un vétérinaire.
    La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son président ou par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
Art. 8. -  Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
    Les listes de candidats sont déposées à la préfecture à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration, par arrêté du préfet. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, après les mots : « qui avaient justifié ladite contre-visite » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les véhicules soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, le cas échéant, les points de contrôle supplémentaires relatifs à l'identification et la documentation du véhicule. »
Art. 2. -  L'arrêté du 20 décembre 1994 désignant les organismes agréés pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Nîmes en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,3 tesla, dans les locaux de l'hôpital Caremeau-II, 286, chemin du Carreau-de-Lanes, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Art. 2. -  La composition de ces comités techniques paritaires est fixée comme suit :
    Quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant l'administration ainsi que quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion ;
    Trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant l'administration ainsi que trois membres titulaires et trois membres suppléants représentant le personnel pour chacune des deux directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant l'administration ainsi que deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant le personnel pour la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane.
Art. 1er. -  Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 2000 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article précité, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités ci-après désignés un total net de 248 592 435,19 F, déduction faite du montant des frais de gestion pour 2000 s'élevant à 2,50 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé, soit un montant de 6 374 165 F.
    La répartition de ce total et le versement des sommes correspondantes aux différents fonds bénéficiaires s'effectueront comme suit :
    AGEFICE (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris : 105 840 503,30 F ;
    FIFPL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 113 223 871,77 F ;
    FAFPM (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 14, rue Fontaine, 75009 Paris : 29 528 060,12 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2001, M. Lionel Groleas, inspecteur du travail stagiaire affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Creuse pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
1.2. Branche Techniques et emplois des systèmes d'armes
    Capitaine de frégate Bezou (Nicolas, Marie).
    Capitaine de frégate Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
    Capitaine de frégate Pipolo (Christophe, Janvier).
    Capitaine de corvette Boulat (Vincent, Raymond, Antoine).
    Capitaine de corvette Chenal (Hervé, Michel, Paul).
    Capitaine de corvette de La Cropte de Chanterac (Audoin, Guy, Marie, Jean).
    Capitaine de corvette de Larminat (Vincent, Marie, Jean).
    Capitaine de corvette de Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
    Capitaine de corvette Flepp (Martin, Jean-Gabriel, François, Anne).
    Capitaine de corvette Gelly (Paul, Albert, Henri, Marie).
    Capitaine de corvette Le Moigne (Thierry, Pascal, Georges).
    Capitaine de corvette Musset (Bernard, Marie, Nicolas).
    Capitaine de corvette Pasi (François, Pierre).
    Capitaine de corvette Pellegrin (Robert).
    Capitaine de corvette Plobner (Jean-Frédéric, François, Gérard).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, Mlle Agnès Mottet, inspectrice du travail stagiaire, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Wehrell, gérante de la société à responsabilité limitée Groupement des cliniques de la région parisienne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital privé de la Seine-Saint-Denis - clinique et maternité du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 1998, M. L'Alloret (Jean), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au Conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 7 février 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Herbet (Michel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Herbet, Philippe Herbet et Christine Herbet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lacapelle-Marival (Lot), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Herbet, Philippe Herbet et Christine Herbet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Herbet et Christine Herbet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue, délégation est donnée à Mme Véronique Wallon, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 28 octobre 1997 (1 annexe) à l'accord national du 9 avril 1990.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat national des industries de boulangerie-pâtisserie et fabrications annexes ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Bugeaud-Dorlin et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Michel Huguet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweck, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, de MM. Fernand Egéa et Patrick Sainte Marie et de Mme Huguette Allard, administrateurs civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.
Art. 42. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Elle doit par ailleurs inviter chaque adhérent, ou chaque réversataire lorsque l'adhérent est décédé, à demander le transfert de ses droits et obligations auprès de l'entreprise d'assurance ou de la caisse autonome mutualiste avec laquelle le groupement auquel il a choisi d'adhérer a contracté et l'informer qu'à défaut les contrats dont le transfert n'aurait pas été demandé avant le 30 juin 1998 seront transférés aux entreprises d'assurance ou aux caisses autonomes mutualistes désignées par le ministre chargé de l'économie conformément aux dispositions du VI de l'article 55 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée.
Art. 41. -  Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière. Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.
    Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 1997, sont nommés pour l'organisation du concours général agricole de Paris, en 1998 :
    1. Section des concours et présentation d'animaux
    Commissaire principal :
    M. Rolet (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
    Commissaire principal adjoint :
    Mlle Palandri (Nadège), ingénieur d'agronomie.
    Commissaires :
    Bovins : Mlle Prion (Régine), ingénieur des travaux agricoles, professeur certifié de l'enseignement agricole ;
    Ovins et caprins : M. Guitard (Jean-Paul), professeur de lycée professionnel ;
    Porcins : Mlle Carrere (Dominique), professeur de zootechnie ;
    Chevaux : M. Clausse (Thierry), ingénieur d'agronomie, sous-directeur du haras national de La Roche-sur-Yon.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2001, les biens culturels prêtés par l'Italie, musée Capodimonte de Naples, archives d'Etat de Venise, l'Egypte, musée d'art islamique du Caire, et la Fédération de Russie, Institut des études orientales de Saint-Pétersbourg, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2001 au 31 mars 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Orient de Saladin, le temps des Ayyoubides » à l'Institut du monde arabe (Paris), du 22 octobre 2001 au 10 mars 2002.
Art. 1er. -  Les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux situés dans la région Ile-de-France sont fixés, pour 1998, à :
    1o 63,90 F par mètre carré dans les 1er, 2e, 3e, 4e, 6e, 7e, 8e, 9e, 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et dans les arrondissements de Nanterre et de Boulogne-Billancourt du département des Hauts-de-Seine ;
    2o 38,20 F par mètre carré dans les autres arrondissements de Paris, dans l'arrondissement d'Antony du département des Hauts-de-Seine ainsi que dans les départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
    3o 18,90 F par mètre carré dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise ;
    4o Respectivement 31,80 F, 23,30 F et 16,60 F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o pour les locaux dont les collectivités publiques et leurs établissements publics sans caractère industriel ou commercial, les organismes sans but lucratif à caractère sanitaire, social, éducatif, sportif ou culturel ou les organismes professionnels sont propriétaires et dans lesquels ils exercent leur activité.
VIII. - Principaux textes relatifs au transport de marchandises
    dangereuses et au contrôle
    1. Textes relatifs aux règlements de transport :
    Loi no 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes ;
    Arrêté du 5 décembre 1996 relatif au transport de marchandises dangereuses par route (ADR).
    2. Interdictions et restrictions de circulation :
    Code de la route article R. 53-2 ;
    Arrêté du 10 janvier 1974 portant interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses.
    3. Textes relatifs à la répression des infractions :
    Loi no 75-1335 du 31 décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des infractions en matière de transports publics et privés ;
    Décret no 77-1331 du 30 novembre 1977 relatif à certaines infractions à la réglementation sur le transport des matières dangereuses ;
    Code de la route, articles R. 275 à 293-8 (immobilisation des véhicules).
    4. Principales circulaires relatives au contrôle :
    Circulaire du 15 janvier 1985 relative à la délivrance d'un bulletin de contrôle lors des contrôles routiers ;
    Circulaire du 12 mai 1987 relative au contrôle des réglementations applicables aux transports routiers ;
    Circulaire du 14 mars 1994 relative au contrôle des réglementations applicables au transport routier ;
    Circulaire du 23 août 1996 relative aux statistiques du contrôle dans les transports routiers ;
    Circulaire du 26 septembre 1996 du Premier ministre relative à la coordination et l'efficacité du contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur adjoint, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi, Nathalie Morin et Huguette Allard et à MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mai 1997
    23 mai 1997. - M. Blanchard (Denis), Paris - Val-de-Marne.
    23 mai 1997. - Mlle Surgot-Meulien (Véronique), Paris - Val-de-Marne.
    26 mai 1997. - Mlle Bertalli (Isabelle), Strasbourg.
    26 mai 1997. - M. Diehl (Pascal), Strasbourg.
    26 mai 1997. - M. Guillemin (Hervé), Strasbourg.
    26 mai 1997. - Mlle Nourtier (Vanessa), Nantes.
    26 mai 1997. - M. Parlange (David), Paris - Val-de-Marne.
    26 mai 1997. - M. Salmam (Bouzekri), Paris - Val-de-Marne.
    27 mai 1997. - Mlle Brasselet (Edwige), Lille et régions Nord.
    27 mai 1997. - M. Ripoll (Sébastien), Paris - Val-de-Marne.
    27 mai 1997. - Mlle Sroczynska (Magdalena), Paris - Val-de-Marne.
    28 mai 1997. - Mlle Abbas (Yasmine), Paris - Val-de-Marne.
    28 mai 1997. - M. Daubas (Loïc), Nantes.
    28 mai 1997. - M. Flachaire (Christophe), Strasbourg.
    28 mai 1997. - Mme Tharaux (Claire), épouse Puissant, Paris - Val-de-Marne.
    28 mai 1997. - Mlle Tuarze (Cécile), Paris - Val-de-Marne.
    29 mai 1997. - M. Cauwel (Arnaud), Lille et régions Nord.
    29 mai 1997. - M. Coudray (Philippe), Paris - Val-de-Marne.
    29 mai 1997. - M. Garnier (Benoît), Nantes.
    29 mai 1997. - M. Roue (Guy), Nantes.
    30 mai 1997. - M. Brassart (Pascal), Lille et régions Nord.
    30 mai 1997. - Mlle Dupuich (Caroline), Lille et régions Nord.
    30 mai 1997. - Mlle Fernandez (Myriam), Paris - Val-de-Marne.
    30 mai 1997. - M. Lejuez (Johnny), Paris - Val-de-Marne.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Jacques Perreault, chef de service, à M. Alain Bonel, directeur adjoint, et à MM. Pierre-Louis Mariel, Philippe Riquer, Jean Bassères et Jean-François Berthier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'abattement sur le tarif de presse dont bénéficient les journaux et écrits périodiques en application des articles D. 19-2 et D. 19-3 du code des postes et télécommunications et du décret du 17 janvier 1997 susvisé est fixé à 11,2 % des tarifs de presse définis à l'article 1er.
    Le dispositif tarifaire applicable aux journaux et écrits périodiques bénéficiant de l'abattement est le suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/1997 page 19028 à 19032
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Art. 7. -  Un bureau de vote central est institué au siège de l'établissement public et des sections de vote sont créées, le cas échéant, par décision du directeur de l'Office national de la chasse.
    1. Le directeur de l'Office national de la chasse désigne le président du bureau de vote central et s'il y a lieu le président de chaque section de vote.
    Chacun des présidents désigne un secrétaire. Il est assisté de deux assesseurs tirés au sort.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant pour ce bureau et un représentant par section de vote.
    2. La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote central.
    Le bureau ou la section de vote se prononce sur les difficultés concernant les opérations électorales.
    Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats, selon les modalités fixées à l'article 10 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le concours comporte des épreuves écrites éliminatoires d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
    I. - Les épreuves écrites comprennent :
    1o La rédaction d'un rapport, note de synthèse, circulaire ou instruction à l'aide de documents fournis aux candidats (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
    2o Un commentaire de texte d'ordre général en rapport avec les problèmes administratifs (durée : quatre heures ; coefficient 2).
    II. - L'épreuve orale consiste en une conversation de trente minutes sur les problèmes généraux en rapport avec la profession de façon à permettre au jury d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations à occuper des fonctions d'attaché principal (coefficient 4).
Art. 1er. -  Les taux annuels moyens, établis pour l'année 1996, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par l'arrêté du 15 mai 1996, sont reconduits au titre des années 1997 et 1998 dans les mêmes conditions, à savoir :
    115 % pour les agents classés en hors classe, classe exceptionnelle et classe normale à partir du 9e échelon ;
    150 % pour les agents appartenant à la classe normale jusqu'au 8e échelon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 1998, M. Millemann (Yves) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 7 novembre 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux civils de Colmar pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Louis-Pasteur, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), a été autorisée le 17 avril 1991.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (Ouest)
    M. Goeau-Brissonniere (Olivier), service de chirurgie vasculaire, hôpital Ambroise-Paré.
    Mme Maleville (Brigitte), épouse Franc, service d'anatomie et cytopathologique, hôpital Ambroise-Paré.
    Mme Castaigne (Sylvie), service de médecine B, centre hospitalier de Versailles.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Necker - Enfants malades)
    M. Pouliquen (Jean-Claude), service de chirurgie infantile 2, orthopédie et traumatologie, hôpital Necker - Enfants malades.
    M. Boitard (Christian), service d'immunologie clinique, hôpital Necker - Enfants malades.
    M. Landais (Paul), service de biostatistique et informatique médicale, hôpital Necker - Enfants malades.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional de Nancy par la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque General Electric Medical Systems (GEMS) type MR MAX plus V5, d'une puissance de 0,5 tesla, dont l'installation dans les locaux du service de radiologie de l'hôpital Brabois Adultes, rue du Morvan, à Vandoeuvre (Meurthe-et-Moselle), a été autorisée le 4 mars 1986.
Commission des auteurs d'oeuvres graphiques
    et plastiques (peintres)
    A. - Représentants des auteurs (6)
    Titulaires :
    Belloc (Pierre) ;
    Montmoulineix (Sylvie) ;
    Quillivic (Michel) ;
    Ruszniewski (Irène) ;
    Toulouzou (Gérard) ;
    Van Den Eeckhaut (Serge).
    Suppléants :
    Turlure (Jean-Luc) ;
    Martin (Arlette) ;
    Daste (François) ;
    Orliange (Annick) ;
    Lett (Evelyne) ;
    Megret (Sylvie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, M. Moquay (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1997.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 mars 1998, M. Ferry (Alain), inspecteur pédagogique régional-inspecteur d'académie, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Caen pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Monsieur le Président de la République a reçu le mardi 12 mai 1998 :
    Son Excellence M. Peter Jiawa Kuyembeh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Sierra Leone ;
    Son Excellence M. Tauiliili Uili Meredith, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat indépendant du Samoa ;
    Son Excellence M. Kassim Maharage Juma Mwawado, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
    Son Excellence Mme Sandra Fuentes-Berain Villenave, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis du Mexique ;
    Son Excellence Mme Rajmah Bte Hussain, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie.
Adjoints techniques
    Titulaires :
    M. Guignot (Gérald), rectorat de Paris ;
    Mme Valfrey, née Prost (Danièle), université de Besançon ;
    Mme Bourrigaud, née Bioteau (Marie-Anne), université de Nantes.
    Suppléants :
    Mme Beven, née Cormerais (Jocelyne), université Rennes-I ;
    M. Filori (Philippe), université Aix-Marseille-I ;
    Mme Pinchaud (Annie), université Clermont-Ferrand-I.
(1) Les textes des avenants peuvent être consultés :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
6. Pour le corps des agents techniques
    Agents techniques principaux
    Titulaires :
    Mme Victor, née Nadeau (Josée), rectorat de la Martinique ;
    Mme Beynet, née Guillet (Gilberte), université Aix-Marseille-II.
    Suppléants :
    M. Pegard (Fernand), INSA de Rouen ;
    M. Di Chiaro (Michel), université Grenoble-I.
Art. 1er. -  Les taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics sont fixés de la manière suivante :
    - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est de dix salariés ou plus : 0,16 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,08 % ;
    - pour les entreprises dont l'effectif moyen de l'année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés : 0,30 %, à l'exception des entreprises relevant du sous-groupe 34-8 de la Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives, pour lesquelles le taux est fixé à 0,10 %.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Janvier, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 janvier 1998 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 17 novembre 1997
    Dussaussay (Arnaud, Bernard), gendarme ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 15 novembre 1997.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Bathiat, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est défini au sein de la réserve naturelle une zone A sur le territoire des communes d'Awala-Yalimapo et de Mana située entre les embouchures du fleuve Maroni et de la rivière Organabo, avec comme délimitation :
    Au nord, la limite nord du périmètre de la réserve naturelle reliant les points 1, 2, 3 et 4 ;
    Au sud, la limite sud de la réserve, du point 14 au point 12 puis, selon la ligne des « 50 pas géométriques », jusqu'à la berge gauche de la rivière Organabo au point 5 ;
    A l'ouest, la limite ouest de la réserve reliant les points 1 et 15 ;
    A l'est, une ligne droite orientée sud-nord reliant le point 5 au point 4.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er - La société CEGETEL Entreprises est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes dans la région Ile-de-France et dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants situées dans les régions Alsace, Aquitaine, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provences-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et Réunion dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Art. 7. -  Le comité consultatif de gestion donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures prévues au présent décret.
    Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
    Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre IV
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 5. -  Le préfet peut solliciter l'avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, notamment lorsqu'il prévoit d'imposer des prescriptions complémentaires en application de l'article 19 du décret du 16 février 1990 susvisé.
    Lorsqu'il s'agit d'une installation dont le site d'exploitation est connu, le préfet consulte le maire ainsi que les services de police et de gendarmerie concernés.
    La direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement instruit la demande d'agrément technique.
Art. 11. -  L'exercice de la chasse est interdit dans les zones A et B.
    Dans la zone C, un arrêté préfectoral pris, après avis du comité consultatif de gestion :
    1. Définit les secteurs dans lesquels la chasse est interdite parce qu'ils abritent des dortoirs ou des nids d'oiseaux ;
    2. Réglemente l'exercice de la chasse dans les autres parties de cette zone.
    La récolte des crabes marins pour la seule consommation locale est autorisée sur l'ensemble de la réserve.
    Dans la partie marine de la zone A, l'exercice de la pêche à la ligne, au filet et à la palangre est autorisé.
    Dans la zone C, l'exercice de la pêche est autorisé. Toutefois, la pêche peut être réglementée par arrêté du préfet, après avis du comité consultatif de gestion, dans les zones A et C notamment par nécessité de protection des tortues marines en période de ponte.
    Dans la zone B, l'exercice de la pêche est interdit.
    Le comité consultatif de gestion sera appelé à donner son avis sur la gestion de la chasse et de la pêche dans la réserve naturelle.
Art. 3. -  Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne nommés ou élus à la date de la publication du présent arrêté siègent valablement.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à Mme Trombert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 60 000 000 F dont l'objet est le programme d'investissements 1998 de l'aéroport de Marseille-Provence.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin, les territoires des communes suivantes :
    Aignerville, Airel, Amfreville, Amigny, Angoville-au-Plain, Angoville-sur-Ay, Appeville, Audouville-la-Hubert, Aumeville-Lestre, Auvers, Auxais, Baudreville, Bernesq, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Bolleville, Bonneville (La), Boutteville, Brévands, Bricqueville, Brucheville, Cambe (La), Canchy, Canville-la-Roque, Carentan, Carquebut, Catteville, Catz, Cavigny, Champs-de-Losque (Les), Chef-du-Pont, Coigny, Colombières, Crasville, Créances, Cretteville, Crosville-sur-Douve, Dézert (Le), Doville, Ecausseville, Ecocquenéauville, Ecrammeville, Etienville, Feugères, Fontenay-sur-Mer, Foucarville, Fresville, Géfose-Fontenay, Golleville, Gonfreville, Gorges, Gourbesville, Graignes, Ham (Le), Haye-du-Puits (La), Hémevez, Hiesville, Hommet-d'Arthenay (Le), Houesville, Houtteville, Isigny-sur-Mer, Laulne, Lessay, Lestre, Liesville-sur-Douves, Lison, Lithaire, Longueville, Lozon, Mandeville-en-Bessin, Marchésieux, Meauffe (La), Méautis, Mesnil-Angot (Le), Mesnil-Eury (Le), Mesnil-Véneron (Le), Mesnil-Vigot (Le), Mesnilbus (Le), Mobecq, Moitiers-en-Bauptois (Les), Monfreville, Montmartin-en-Graignes, Moon-sur-Elle, Morsalines, Nay, Néhou, Neufmesnil, Neuilly-la-Forêt, Neuville-au-Plain, Orglandes, Osmanville, Périers, Picauville, Plessis-Lastelle (Le), Pont-Hébert, Prétot-Sainte-Suzanne, Quinéville, Raids, Rampan, Rauville-la-Place, Ravenoville, Remilly-sur-Lozon, Rubercy, Saint-André-de-Bohon, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Côme-du-Mont, Saint-Fromond, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Germain-de-Varreville, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Germain-sur-Ay, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Jean-de-Daye, Saint-Jores, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Martin-de-Varreville, Saint-Nicolas-de-Pierrepont, Saint-Patrice-de-Claids, Saint-Pellerin, Saint-Sauveur-de-Pierrepont, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Saint-Sébastien-de-Raids, Saint-Symphorien-le-Valois, Sainte-Colombe, Sainte-Marie-du-Mont, Sainte-Mère-Eglise, Sainteny, Saon, Saonnet, Sébeville, Trévières, Tribehou, Turqueville, Urville-Bocage, Varenguebec, Vaudrimesnil, Vesly, Veys (Les), Vierville, Vindefontaine, Vouilly.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Gonneau, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Revel, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre privé d'imagerie médicale sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
2e classe
    Titulaires :
    M. Habai (Jean-Claude), université Aix-Marseille-III ;
    Mme Gabarron (Marie), université Bordeaux-III ;
    M. Empis (Yves), université Lille-I.
    Suppléants :
    Mme Guerbette (Françoise), université Paris-VI ;
    M. Broszkiewicz (Dominique), Collège de France ;
    Mme Bury (Edith), Muséum national d'histoire naturelle.
Art. 3. -  Les formalités de douane, de police et de santé sont assurées pendant une période de l'année ou selon certains horaires et, éventuellement, en dehors de cette période et de ces horaires sur les aérodromes suivants sur demande faite auprès de l'autorité désignée par arrêté préfectoral :
    Bastia-Poretta ;
    Beauvais-Tillé ;
    Biarritz-Bayonne-Anglet ;
    Brest-Guipavas ;
    Caen-Carpiquet ;
    Calvi - Sainte-Catherine ;
    Cannes-Mandelieu ;
    Cayenne-Rochambeau ;
    Cherbourg-Maupertus ;
    Clermont-Ferrand - Aulnat ;
    Deauville - Saint-Gatien ;
    Dinard-Pleurtuit ;
    Figari-Sud Corse ;
    Grenoble - Saint-Geoirs ;
    Le Havre-Octeville ;
    Lyon-Bron ;
    Mayotte ;
    Metz-Nancy-Lorraine ;
    Montpellier-Méditerranée ;
    Nantes-Atlantique ;
    Nîmes-Garons ;
    Nouméa-La Tontouta ;
    Pau-Pyrénées ;
    Reims-Champagne ;
    Rennes - Saint-Jacques ;
    Tarbes-Ossun-Lourdes ;
    Tahiti-Faaa ;
    Saint-Pierre
    (Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
    Toussus-le-Noble.