Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les conditions d'âge fixées par le présent décret au 1° de l'article R. 914-123 et aux articles R. 914-124, R. 914-128 et R. 914-129 du code de l'éducation sont déterminées de manière croissante à raison de quatre mois par génération selon les modalités précisées dans les tableaux ci-dessous :
 1° Age d'ouverture des droits mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite :
DATE
de naissance
ÂGE D'OUVERTURE
des droits
DATE D'EFFET
Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956
Cinquante-cinq ans
et quatre mois
1er juillet 2011
Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957
Cinquante-cinq ans
et huit mois
1er janvier 2012
Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958
Cinquante-six ans
1er janvier 2013
Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959
Cinquante-six ans
et quatre mois
1er janvier 2014
Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960
Cinquante-six ans
et huit mois
1er janvier 2015
A compter
du 1er janvier 1961
Cinquante-sept ans
1er janvier 2016
 2° Age d'ouverture des droits mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale :
DATE
de naissance
ÂGE D'OUVERTURE
des droits
et limite d'âge
DATE D'EFFET
Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951
Soixante ans
et quatre mois
1er juillet 2011
Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952
Soixante ans
et huit mois
1er janvier 2012
Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953
Soixante et un ans
1er janvier 2013
Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954
Soixante et un ans
et quatre mois
1er janvier 2014
Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955
Soixante et un ans
et huit mois
1er janvier 2015
A compter
du 1er janvier 1956
Soixante-deux ans
1er janvier 2016
 3° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années en ce qui concerne la catégorie active des instituteurs :
DATE
de naissance
LIMITE D'ÂGE
DATE D'EFFET
Du 1er juillet 1956
au 31 décembre 1956
Soixante ans
et quatre mois
1er juillet 2016
Du 1er janvier 1957
au 31 décembre 1957
Soixante ans
et huit mois
1er janvier 2017
Du 1er janvier 1958
au 31 décembre 1958
Soixante et un ans
1er janvier 2018
Du 1er janvier 1959
au 31 décembre 1959
Soixante et un ans
et quatre mois
1er janvier 2019
Du 1er janvier 1960
au 31 décembre 1960
Soixante et un ans
et huit mois
1er janvier 2020
A compter
du 1er janvier 1961
Soixante-deux ans
1er janvier 2021
 4° Limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public :
DATE
de naissance
LIMITE D'ÂGE
DATE D'EFFET
Du 1er juillet 1951
au 31 décembre 1951
Soixante-cinq ans
et quatre mois
1er juillet 2016
Du 1er janvier 1952
au 31 décembre 1952
Soixante-cinq ans
et huit mois
1er janvier 2017
Du 1er janvier 1953
au 31 décembre 1953
Soixante-six ans
1er janvier 2018
Du 1er janvier 1954
au 31 décembre 1954
Soixante-six ans
et quatre mois
1er janvier 2019
Du 1er janvier 1955
au 31 décembre 1955
Soixante-six ans
et huit mois
1er janvier 2020
A compter
du 1er janvier 1956
Soixante-sept ans
1er janvier 2021
Le deuxième alinéa du 4° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation n'est pas applicable :
 1° Aux demandes des maîtres présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une résiliation de contrat prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
 2° Aux avantages temporaires des maîtres qui, au plus tard le 1er janvier 2011, ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
 Pour l'application des dispositions ci-dessus, l'année prise en compte en vue du calcul de la pension est celle au cours de laquelle les conditions de quinze années de services et du troisième enfant sont remplies conformément aux dispositions prévues par les articles L. 24 et R. 37 du code des pensions civiles et militaires dans leur rédaction antérieure à la loi susvisée du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels et commerciaux de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Au premier alinéa de l'article R. 914-129 du code de l'éducation, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « les âges prévus au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public et au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
L'article R. 914-128 du code de l'éducationest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-128.-I. ― La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Ces maîtres peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. 
« II. ― La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, minorée de cinq années. Ces personnels peuvent être maintenus en fonctions jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent cette limite d'âge. Ils peuvent ensuite être autorisés chaque année à prolonger leur activité pour la durée d'une année scolaire, au plus tard jusqu'au terme de l'année scolaire au cours de laquelle ils atteignent l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. Cette autorisation est accordée par le recteur. 
« III. ― La limite d'âge des maîtres handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée conformément au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »
« A. ― ÉPAULE
DÉSIGNATION DE LA MALADIE
DÉLAI DE PRISE EN CHARGE
LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX
Tendinopathie aiguë non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs.
30 jours
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins 3 h 30 par jour en cumulé.
Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
― avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
― avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.
Rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM (*).
1 an (sous réserve d'une durée d'exposition d'un an)
Travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutien en abduction (**) :
― avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jour en cumulé
ou
― avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

 (*) Ou un arthroscanner en cas de contre-indication à l'IRM.
(**) Les mouvements en abduction correspondent aux mouvements entraînant un décollement des bras par rapport au corps.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de l'évolution des prix. Elle porte sur :
 ― les volumes vendus ;
 ― les prix.
 La périodicité de l'enquête est trimestrielle. Elle peut être modifiée par le service public enquêteur après consultation de l'organisme agréé.
 L'enquête est réalisée conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux directeurs et aux responsables de département désignés ci-dessous, à l'effet de signer les déclarations à la CNIL, les correspondances et les notes nécessaires à l'exercice de leurs attributions respectives en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques :
 M. Michel Darmedru, directeur des risques et du contrôle interne.
 M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne.
 Mme Anne Gautier, directrice de l'audit central.
 Mme Nathalie Gilly, directrice des services bancaires.
 M. Antoine Gosset-Grainville, directeur exerçant la fonction de directeur général adjoint en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international.
 Mme Brigitte Gotti, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
 Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites.
 M. Philippe Joyeux, directeur de la communication.
 M. Yvon Le Moullec, caissier général, directeur des back-offices.
 Mme Catherine Mayenobe, directrice de la mission Programme d'investissements d'avenir (PIA).
 M. André Laurent Michelson, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Jérôme Nanty, directeur des ressources humaines du Groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal.
 M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations.
Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.
Dans le cadre du programme des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires de l'enquête prévue par le présent arrêté sont élaborés conjointement par l'organisme agréé et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
I. ― Le Centre d'études de l'économie du bois (CEEB), 6, rue François-Ier, 75008 Paris, est agréé, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée, pour l'exécution de l'enquête sur le prix des bois de la branche 02.20Z « Exploitation forestière », produisant des bois bruts pouvant prendre la forme de grumes, de copeaux ou de bois de chauffage, par référence aux nomenclatures susvisées et destinés, d'une part, aux industries de la trituration et, d'autre part, à la production d'énergie.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'autorité administrative conformément à l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
 II. ― L'organisme agréé n'est pas inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
Au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est créé un chapitre Ier intitulé « Droit à l'aide médicale de l'Etat » qui comprend trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 251-1.-Sont exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat telle que prévue au 1° de l'article L. 251-2 : 
« 1° Les frais relatifs aux cures thermales tels que définis à l'article R. 322-14 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Les actes techniques et les examens de biologie médicale spécifiques à l'assistance médicale à la procréation, tels que mentionnés dans la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale ; 
« 3° Les médicaments et produits relevant respectivement des articles L. 162-17 et L. 165-1 du même code et nécessaires à la réalisation des actes et examens définis au 2° du présent article. 
« Art. R. 251-2.-La procédure d'agrément préalable prévue par l'article L. 251-2 est applicable aux soins hospitaliers programmés dont le coût estimé au moment de la demande d'agrément est supérieur à 15 000 euros. Sont exclus de cette procédure les soins hospitaliers qui doivent impérativement être réalisés dans un délai de quinze jours au plus à compter de la date de leur prescription. 
« Art. R. 251-3.-Lorsque l'agrément préalable est requis, le bénéficiaire en fait la demande sur un formulaire conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, transmis par l'établissement hospitalier concerné à l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 252-3 par tout moyen permettant d'établir une date certaine. L'établissement y inscrit le montant estimé des soins à prendre en charge. L'absence de réponse dans les quinze jours suivant la réception de la demande d'agrément par l'autorité compétente vaut accord. »
Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3, ci-après, sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
 Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.
Délégation est donnée à M. Michel CHABALLIER, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
Pour l'application du V de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient mentionné au troisième alinéa.
 La superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur.
 Lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, la superficie de cette partie est réduite par application d'un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire.
L'article 2 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard Colliex, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de cabinet directement placé sous l'autorité du directeur des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. ― Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel, à M. Maxime François et à M. Charles Kubie, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010, dans la limite de leurs attributions respectives. »
I. ― L'agrément donné au CEEB par l'article 1er est valable, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, à l'égard de toutes les entreprises exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
 II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée et à l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 III. ― La liste des unités interrogées est fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code du commerce.
 IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et l'organisme agréé relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, l'organisme agréé adresse au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Le directeur juridique et fiscal de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de diffuser les règles et instructions relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel applicables à la Caisse des dépôts et consignations.
 Il représente la Caisse des dépôts et consignations auprès de la Commission informatique et des libertés (CNIL).
Si l'organisme agréé dénommé CEEB cessait d'être agréé, soit en application de l'article 12 précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisé, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée toujours en sa possession et qui n'ont pas encore été versés aux archives en application de l'article 10 du présent arrêté.
Au chapitre II du titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 252-1.-Pour bénéficier du service des prestations définies à l'article L. 251-2, la condition de stabilité de la résidence en France prévue à l'article L. 252-3 est réputée satisfaite dès lors que sont remplies les conditions fixées à l'article R. 115-6 du code de la sécurité sociale. »
L'organisme agréé doit procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
 Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur.
 Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense :
 A. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de l'échelon de direction et du bureau « J2 » de la direction du renseignement militaire à :
 1. M. le colonel Bruno Boyer.
 B. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction de l'exploitation de la direction du renseignement militaire à :
 2. M. le colonel Serge Cholley, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral François de Lastic Saint-Jal.
 C. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction des opérations de la direction du renseignement militaire, du centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie, du centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques et du détachement avancé des transmissions de Giens à :
 3. M. le colonel Jean-Marc Marill, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Christophe Suptil.
 D. ― Les ordres de mission nationaux du personnel de la sous-direction « personnel-finances-capacités » de la direction du renseignement militaire et du centre de formation interarmées au renseignement à :
 4. M. le colonel Bruno Maigret, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Gilles Lillo.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 3. M. l'adjudant David Janssens, chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 4. Mme Jocelyne Pilotto, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef de la section « exécution et suivi du budget hors titre II » du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Bruno Maigret, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 2. M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 3. M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
Motifs de la décision
 Considérant que par décision n° 2010-030 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a agréé, sous le numéro 0004-PS-2010-06-07, la société SAJOO à l'effet d'autoriser celle-ci à proposer une offre de paris sportifs en ligne ;
 Considérant que par décision n° 2010-029 du 7 juin 2010, le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne a homologué, sous le n° 0004-PS-HOM-2010-06-07, le logiciel de paris sportifs en ligne présenté par la société SAJOO ;
 Considérant que, conformément aux dispositions du V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et des articles 3 et 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, la société BES SAS a notifié, par courrier du 27 juin 2011, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'acquisition à brève échéance par cette dernière de l'intégralité des droits sociaux constituant le capital social de la société SAJOO par accord des associés de ladite société ;
 Considérant que par courrier du 20 septembre 2011, la société BES SAS a notifié au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne la transmission universelle du patrimoine de la société SAJOO au profit de la société BES SAS, avec pour effet la dissolution sans liquidation de la société SAJOO ;
 Considérant que par courrier du 22 septembre 2011, la société BES SAS a demandé à l'Autorité de régulation des jeux en ligne l'abrogation des agréments de la société SAJOO ;
 Considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande et d'abroger la décision n° 2010-030 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant agrément, sous le n° 0004-PS-2010-06-07, de la société SAJOO ;
 Considérant, de surcroît, que la société SAJOO ayant cessé de proposer son offre de paris sportifs en ligne, cette dernière n'exploite plus le logiciel de paris sportifs en ligne homologué par l'Autorité de régulation des jeux en ligne par sa décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 ; qu'il en résulte que ladite décision d'homologation s'avère désormais sans objet ; qu'il y a lieu d'abroger la décision n° 2010-029 du 7 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant homologation du logiciel de paris sportifs en ligne de la société SAJOO sous le numéro 0004-PS-HOM-2010-06-07,
 Décide :
Il est recommandé à Réseau ferré de France d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public, par une publicité élargie, et à l'expression du public, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale, qui sera rendu public et joint au dossier d'enquête publique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques (n° 2697) du 13 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord professionnel du 13 décembre 2007, conclu le 14 décembre 2010, ayant pour objet la désignation de l'organisme assureur du régime de retraite supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « et géré par l'intermédiaire de la société Mercer » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO).
 Syndicat des opticiens sous enseigne (SYNOPE).
 Fédération nationale des opticiens de France (FNOF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 2 février 2011 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 juin 2011 (3 barèmes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier de nuit et complément annuel de rémunération.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
La société BES SAS doit assumer les obligations législatives et réglementaires incombant à la société SAJOO à la suite de l'abrogation de son agrément, notamment celles relevant des dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé et du 5.7.3.k du dossier des exigences techniques visé par l'article 11 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 23 mars 2010.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 18 janvier 2011.
   Signataires :
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Eure ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Seine-Maritime.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 49 du 1er février 2011
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 11 janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des pépiniéristes, horticulteurs, maraîchers et paysagistes de la Haute-Marne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2011, M. Farge (Didier), président du Syndicat national de la communication directe, est nommé membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en application du 5° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de M. André (Roland).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 octobre 2011, Mme Caroline MERLE-GARZON, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 7 novembre 2011.
Il est ajouté au décret du 22 août 2008 susviséun article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Attaché d'administration hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
7e échelon 
1015 
6e échelon 
985 
5e échelon 
946 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
821 
1eréchelon 
759 
Attaché d'administration 
10e échelon 
966 
9e échelon 
916 
8e échelon 
864 
7e échelon 
821 
6e échelon 
759 
5e échelon 
712 
4e échelon 
660 
3e échelon 
616 
2e échelon 
572 
1er échelon 
504 
Attaché d'administration 
12e échelon 
801 
11e échelon 
759 
10e échelon 
703 
9e échelon 
653 
8e échelon 
625 
7e échelon 
588 
6e échelon 
542 
5e échelon 
500 
4e échelon 
466 
3e échelon 
442 
2e échelon 
423 
1er échelon 
404
Les activités de préparation des contenus pédagogiques, de coordination des activités de formation et d'évaluation des travaux du public destinataire de la formation mentionnées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé sont rémunérées en appliquant au montant prévu à l'article 3 un coefficient allant de 0,5 à 2, dans la limite d'une somme de coefficients égale à 3 pour l'ensemble de ces activités.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 octobre 2011, sont nommés membres de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de personnalités scientifiques qualifiées :
 M. Bourhis (Jean), institut de cancérologie Gustave Roussy de Villejuif.
 M. Brochard (Patrick), centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 M. Lartigau (Eric), centre hospitalier universitaire de Lille.
 Mme Sancho-Garnier (Hélène), centre régional de lutte contre le cancer, à Montpellier.
La décision n° 2011-0703 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 juin 2011 modifiant la décision n° 2006-0841 relative aux conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications d'identification par radiofréquences dans la bande 865-868 MHz est homologuée (1).
Les montants de l'heure de formation sont fixés selon trois niveaux en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants et du public destinataire :
 ― niveau 1 : formation d'initiation et de sensibilisation ;
 ― niveau 2 : formation d'approfondissement, de perfectionnement ou d'acquisition d'une expertise ;
 ― niveau 3 : formation ayant une complexité exceptionnelle.
Les activités de formation financées par les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines mentionnées au 6° du II de l'article 1er du décret du 25 mai 2009 susvisé ainsi que celles organisées par les directions départementales interministérielles et pour leur compte sont rémunérées conformément au présent arrêté lorsqu'elles portent sur les domaines suivants :
 ― management ;
 ― ressources humaines ; 
 ― sensibilisation à l'environnement professionnel ; 
 ― achat public ; 
 ― gestion et suivi des politiques publiques, dont la formation budgétaire et comptable ; 
 ― techniques juridiques ; 
 ― accueil et techniques administratives ; 
 ― bureautique et informatique ; 
 ― formations linguistiques ; 
 ― questions européennes ; 
 ― développement durable ; 
 ― communication/service aux usagers ; 
 ― préparation aux épreuves de concours.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence 7.
 Secteur d'implantation : Joyeuse.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gras de Perret, Joyeuse (07).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
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20
0
110
3
200
6
290
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0
120
4
210
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300
0
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130
5
220
5
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
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150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence 7.
 Secteur d'implantation : Les Vans.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gras, Les Vans (07).
 Altitude du site (NGF) : 227 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
2
180
6
270
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10
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100
2
190
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200
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0
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220
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310
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50
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140
5
230
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320
0
60
0
150
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330
0
70
1
160
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250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fréquence 7.
 Secteur d'implantation : Vals-les-Bains.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne Sainte-Marguerite, Chirols (07).
 Altitude du site (NGF) : 966 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
2
180
6
270
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100
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190
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20
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110
3
200
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290
1
30
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120
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210
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0
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130
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5
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50
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140
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60
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150
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240
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70
1
160
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340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Calade.
 Secteur d'implantation : Villefranche-sur-Saône (69).
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : 60, rue de Belleville, Villefranche-sur-Saône (69).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
 90
3
180
0
270
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20
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210
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0
220
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310
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6
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230
0
320
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240
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330
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70
5
160
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250
1
340
6
80
4
170
0
260
2
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Phare FM Grenoble.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : La Tour-Sans-Venin, Seyssinet-Pariset (38).
 Altitude du site (NGF) : 639 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
8
270
13
10
2
100
0
190
9
280
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20
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110
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200
11
290
13
30
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120
1
210
13
300
11
40
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130
2
220
13
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230
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60
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3
240
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160
4
250
12
340
4
80
0
170
6
260
13
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Royans.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-en-Royans.
 Fréquence : 93,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Col Gaudissard Pré-Moutet, Saint-Jean-en-Royans (26).
 Altitude du site (NGF) : 790 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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180
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270
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100
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20
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110
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200
12
290
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30
2
120
13
210
11
300
0
40
3
130
13
220
9
310
0
50
3
140
12
230
7
320
0
60
5
150
12
240
5
330
0
70
6
160
12
250
4
340
0
80
8
170
12
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Max FM.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssins (38).
 Altitude du site (NGF) : 751 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
3
280
6
20
0
110
0
200
4
290
6
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
0
230
6
320
4
60
0
150
1
240
6
330
3
70
0
160
2
250
6
340
2
80
0
170
2
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.