Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels et technologiques, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 10. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 11 du même décret est rédigé comme suit :
    « Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice. La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom. »
Par délibération en date du 12 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 4 janvier 2001 à 11 h 30, la société candidate qui a répondu à la décision no 99-424 du 12 octobre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Troyes dans le département de l'Aube.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 23 mai 2000, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Pot (Michel), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'association Radio Pays de Luchon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Comminges Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 631 254,30 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Fraction de contingent 1999/08
    Bouard (Jean-Philippe, Pierre, Christophe).
    Delour (Daniel, Bernard).
    Démogé (Alexander, Charles).
    Doose (Jean-Michel).
    Figon (Laurent, Etienne, Bertrand).
    Fouchereau (Vincent).
    Giacomel (Pascal, Denis).
    Jager (Arnaud, Marie, Paul, François).
    Lacombe (Cyril, Olivier).
    Lassere (Flavien, Pierre).
    Lavaux (Olivier, Pierre, Robert).
    Matécat (Jean-Mary).
    Ribeiro (Frédéric, Marc, Sylvestre).
    Robert (David, Michel, Jean).
    Rousseau (Thomas).
    Savary (Nicolas, Jean, Alain).
    TRAIN
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 8. -  Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;
    b) Photocopie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
    e) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
    f) Un curriculum vitae détaillé ;
    g) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;
    h) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.
    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.
    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
    Les annexes IV et V sont téléchargeables sur le site http://www.education.gouv.fr à la rubrique « formulaires administratifs ».
Art. 9. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions à former. Il procède au dépouillement du scrutin. A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à la proclamation des résultats.
    « Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom. Dans ce cas, les suffrages recueillis dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
    « Les bureaux de vote spéciaux, lorsqu'ils sont institués, procèdent au dépouillement du scrutin dès lors que le quorum prévu à l'article 23 bis du présent décret est constaté par le bureau de vote central et transmettent les résultats au bureau de vote central.
    « Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
    « Le bureau de vote central et, le cas échéant, les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désignés par le président du conseil d'administration, ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
    « Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Robert Roualdes, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, M. Jean-Christophe Moraud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Raphaël Bartolt, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale.
Art. 4. -  La commission comprend cinq membres titulaires :
    - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, président ;
    - un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    - un représentant du ministre des affaires étrangères ;
    - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
    La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes pour la spécialité de traducteur : il peut s'agir d'un représentant du service de traduction du ministère concerné.
Art. 3. -  A l'article 2, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3. De favoriser le développement des échanges pédagogiques et scientifiques internationaux, notamment par des échanges de chercheurs, d'enseignants et d'élèves, des stages et des séjours linguistiques, des colloques et séminaires.
    Il apporte une aide technique aux visiteurs et stagiaires étrangers et contribue à leur accueil et à la réalisation de leurs projets et de leurs missions. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Didier Ami, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E - 46o 34' 00'' N, 003o 13' 12'' E ;
    VOR-DME « MOU » : 46o 42' 24'' N, 003o 37' 54'' E ;
    VOR-DME « RLP » : 47o 54' 23'' N, 005o 14' 57'' E ;
    VOR « EPL » : 48o 19' 04'' N, 006o 03' 34'' E - 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
    VOR-DME « GTQ » : 48o 59' 11'' N, 006o 42' 58'' E.
    b) Limite verticale :
    Limite verticale inférieure :
    Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point : 46o 13' 39'' N, 002o 11' 54'' E et VOR-DME « RLP » ;
    Niveau de vol 55 (1 700 m) entre VOR-DME « RLP » et le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » ;
    Niveau de vol 65 (2 000 m) entre le point situé à 6 Nm (11,1 km) à l'ouest du VOR « EPL » et le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E ;
    Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le point : 48o 42' 00'' N, 006o 26' 06'' E et VOR-DME « GTQ » ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2000.
    Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 27 octobre 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 23 novembre 2000 à Paris. L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date qui sera fixée ultérieurement.
Art. 3. -  Les dossiers de sécurité virale visant à modifier le dossier d'autorisation de mise sur le marché doivent être adressés en trois exemplaires sous pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposés contre récépissé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 1er décembre 2000.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées dans les conditions suivantes :
    1o Pour les aides techniques principaux de laboratoire, conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16638 à 16640
    =============================================
    2o Pour les agents de laboratoire, les aides de laboratoire et les aides techniques de laboratoire, à l'exception de ceux mentionnés au 1o du présent article, dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues à l'article 18 ci-dessus, sans conservation d'ancienneté.
Art. 9. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  L'article 13 est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Les recettes de l'établissement public comportent :
    « 1o Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
    « 2o Le produit des droits d'entrée ;
    « 3o Les recettes provenant de manifestations artistiques ou culturelles ;
    « 4o Le produit des activités commerciales et, de façon générale, toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
    « 5o Le produit des délégations de service public et des occupations du domaine dont il est doté ;
    « 6o La rémunération des services rendus ;
    « 7o Les produits financiers résultant du placement de ses fonds ;
    « 8o Le produit des participations ;
    « 9o Les revenus de biens meubles et immeubles ;
    « 10o Le produit des aliénations ;
    « 11o Les dons et legs ;
    « 12o Les produits de mécénat et les recettes de parrainage ;
    « 13o D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Art. 12. -  Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en fonctions à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité de président de l'établissement pour la durée de son mandat restant à accomplir.
    Les représentants élus du personnel siégeant, à la date de publication du présent décret, au conseil d'orientation du centre siégeront, en qualité de représentants élus du personnel, au conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou jusqu'à l'élection des nouveaux représentants du personnel, qui interviendra au plus tard dans les six mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 1er. -  L'article 3-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Danielle Raingeard de La Blétière, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 juillet 2000 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec effet du 9 mai 2000
    Leterrier (Denis, Jean-Claude), major ; 24 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 5 mai 2000. Décédé des suites de ses blessures le 6 mai 2000.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Média 250 (972) ;
    Fréquence : 88,3 MHz ;
    Décision d'autorisation : décision no 93-880 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 21 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 12. -  Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur ni le fabricant de composants de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen n'ont satisfait aux obligations du présent décret, ces obligations incombent à toute autre personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché.
    Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 26 mars 1996 susvisé, les mots : « de techniciens de laboratoire des douanes, de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Art. 7. -  La direction des ressources humaines a autorité sur les organismes extérieurs suivants :
    1. Le centre d'enseignement et de formation d'Ile-de-France qui comprend l'école technique normale de Paris ;
    2. Le centre de formation de Bourges qui comprend l'école de formation technique et l'école technique normale de Bourges ;
    3. Le centre de formation de Brest qui comprend l'école de formation technique et l'école technique normale de Brest ;
    4. Les centres de formation de Cherbourg, Latresne, Lorient et Toulon qui comprennent les écoles de formation technique correspondantes.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des systèmes de forces et de la prospective comprend, outre le bureau des affaires générales et le bureau de la maîtrise des armements :
    1. Le service d'architecture des systèmes de forces constitué de la sous-direction des synthèses et de la prospective ;
    2. Le service de la recherche et des études amont constitué, outre du bureau de la propriété intellectuelle :
    - de la sous-direction des programmes d'études amont ;
    - de la sous-direction de la politique de recherche ;
    - de la sous-direction financière ;
    - de la sous-direction scientifique.
    En outre, la direction des systèmes de forces et de la prospective a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers :
    - le centre d'analyse de défense ;
    - le service des stratégies techniques et des technologies communes.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives paritaires préparatoires.
Art. 2. -  Le service d'architecture des systèmes de forces :
    1. Participe, avec les organismes concernés, à l'élaboration du plan prospectif et des plans qui en découlent ;
    2. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont ;
    3. Conduit, au sein de la délégation générale pour l'armement, les travaux du stade de préparation des programmes d'armement et coordonne les travaux de la phase de faisabilité de ces programmes ;
    4. Propose au délégué général pour l'armement, en liaison avec les organismes concernés, les éléments de décision concernant le lancement des programmes d'armement et l'organisation de leur conduite ; participe à la fixation des objectifs de performances, de coûts et de délais correspondants ;
    5. Coordonne le déroulement des programmes d'armement qui concourent aux systèmes de forces et dont la liste fait l'objet d'une approbation par le délégué général pour l'armement ; il en assure la cohérence technique et calendaire ; à ce titre, il vérifie les documents contractuels qui définissent les clauses techniques nécessaires à la réalisation de ces programmes ;
    6. Anime les actions de la délégation générale pour l'armement en matière de prospective technique et opérationnelle ;
    7. Participe aux réunions des comités directeurs et aux revues de programmes, et veille, pour la délégation générale pour l'armement, à la cohérence d'ensemble des programmes.
Art. 3. -  Le haut-commissaire de la République et le président du gouvernement déterminent par conventions les conditions du transfert de ces services, après consultation des organismes paritaires compétents. Ces conventions, adaptées du modèle annexé au présent décret, établissent notamment la liste des emplois concernés par ces transferts et celle des agents affectés à ces emplois. Elles précisent également la consistance des biens transférés en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
    Chaque convention prend effet après approbation par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre intéressé. Dans les mêmes conditions, la convention peut être modifiée par avenant.
Art. 5. -  Il est inséré, après l'article 2-5, un article 2-6 ainsi rédigé :
    « Art. 2-6. -  Les maîtres délégués et les documentalistes délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés. Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence. »
Art. 3. -  En dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes préparent les travaux de la commission administrative paritaire de chacun des deux corps.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions administratives préparatoires.
Art. 6. -  Le délégué général pour l'armement peut demander au ministre de la défense de faire exécuter par le contrôle général des armées les enquêtes entrant dans le domaine de ses attributions. Il peut également prendre l'avis du conseil général de l'armement institué par le décret no 99-937 du 4 novembre 1999 relatif au conseil général de l'armement et lui confier des études sur les questions qui relèvent du domaine de compétence de ce dernier.
    TITRE II
    LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Chapitre Ier
    Direction des systèmes de forces et de la prospective
Art. 3. -  La sous-direction des achats :
    1. Elabore la politique de la délégation générale pour l'armement pour les achats financés sur crédits d'équipement et en contrôle la mise en oeuvre par chaque service de programmes ;
    2. Conduit les actions destinées à développer et à entretenir les méthodes, les procédures, les outils, les compétences et les capacités dans les domaines spécifiques à la fonction « achat » ;
    3. Assiste les services de programmes de la délégation générale pour l'armement pour l'estimation des coûts et l'analyse des prix des achats, la négociation et la gestion des contrats, l'application de la réglementation des marchés publics ;
    4. Assure, en ce qui concerne les achats, les relations de caractère général avec les entreprises et les organisations professionnelles ainsi qu'avec les organismes extérieurs à la délégation générale pour l'armement en charge de la réglementation et du contrôle des marchés publics ;
    5. Participe à la définition des règles applicables aux contrats internes entre les organismes de la délégation générale pour l'armement.
Art. 8. -  L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 19. -  Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
    « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires. »
Art. 1er. -  L'article 21 du décret du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mmes Catherine Gilles, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Marie-Claude Marquet, documentaliste, Brigitte Michel, attachée principale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Odile Timbart, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, le service de la maintenance aéronautique comprend :
    1. La sous-direction des affaires opérationnelles et industrielles ;
    2. La sous-direction des affaires commerciales et internationales ;
    3. La sous-direction des ressources humaines et des affaires administratives.
    En outre, il a autorité sur des organismes extérieurs dont les missions sont fixées par des textes particuliers : les ateliers industriels de l'aéronautique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - deux assistants ingénieurs ;
    - quatre techniciens de la recherche de classe normale ;
    - cinq adjoints techniques de la recherche échelle 5.
    L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
    BAP I : informatique, automatique, calcul scientifique, électronique ;
    BAP II : gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/20 0 page 13251 à 13252
    =============================================
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 août et jusqu'au 22 septembre 2000 inclus, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
    Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), auprès des services énumérés ci-dessus.
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 3. -  L'article 17 du décret du 19 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, sous-directeur, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Emmanuel Couet, agent contractuel. »
Art. 3. -  A l'article 11 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le point b est modifié comme suit :
    « b) Les poussins d'un jour ne doivent pas avoir été vaccinés contre la maladie de Newcastle et ils doivent provenir :
    « - d'oeufs à couver répondant aux conditions de vaccination énoncées au point a ;
    « - d'un couvoir où les méthodes de travail assurent une incubation de ces oeufs complètement séparée dans le temps et dans l'espace de celle d'oeufs qui ne répondent pas aux conditions énoncées au point a ; ».
Art. 5. -  La sous-direction de la formation :
    1. Elabore la politique de formation continue de la délégation générale pour l'armement et diffuse les directives correspondantes ; organise ou fait organiser les actions de formation initiale et continue du personnel de la délégation générale pour l'armement ; participe à l'évaluation de leurs résultats ;
    2. Participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux établissements d'enseignement relevant de la délégation générale pour l'armement ;
    3. Elabore les directives relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement ; s'assure de leur mise en oeuvre ;
    4. Assure l'exercice de la tutelle administrative et financière confiée à la délégation générale pour l'armement sur les établissements d'enseignement supérieur ayant le statut d'établissement public ;
    5. Prépare le plan d'investissements pluriannuel du ressort de la direction et les dossiers d'investissement correspondants, les soumet aux autorités qualifiées et veille à leur réalisation.
Art. 1er. -  La société TV 7 Bordeaux, dont le siège social est situé à Bordeaux dans le département de la Gironde, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 7 Bordeaux, diffusé en clair dans l'agglomération de Bordeaux pour une durée quotidienne de seize heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Paris, le 8 septembre 2000. 
    Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les préfets de région, les préfets de département, les directeurs régionaux des affaires maritimes, les préfets maritimes
    La politique commune de la pêche conduite par l'Union européenne a pour objectif l'amélioration de la gestion des pêcheries afin d'assurer une pêche durable dans les eaux relevant de la juridiction ou de la souveraineté des Etats membres. Elle s'est, notamment, traduite par la mise en oeuvre d'un dispositif de contrôle global et intégré destiné à couvrir toutes les opérations du producteur au consommateur.
    Ce contrôle s'exerce à deux niveaux : il s'agit, d'une part, de contrôler l'activité de pêche et, d'autre part, de contrôler l'application par les Etats membres de la réglementation relative au contrôle des pêches.
    La réglementation du contrôle des pêches s'enrichit depuis plusieurs années d'un nombre croissant de textes communautaires. Ces textes ne se bornent plus à définir les objectifs du contrôle, mais explicitent de façon précise son contenu et les formes selon lesquelles il doit être réalisé. Par ailleurs, les informations requises par la Commission européenne sur l'activité de contrôle des pêches et sur les suites réservées aux infractions commises dans ce domaine sont de plus en plus nombreuses et détaillées.
    Pour autant, cette réglementation communautaire n'exclut pas la définition de règles nationales.
    La présente circulaire a pour objet de définir l'organisation générale du contrôle et de la surveillance des pêches au regard de ce double niveau de réglementation. Elle fixe les modalités de coordination de l'action des différentes administrations qui interviennent dans ce contrôle, tant en mer, à l'égard des navires français ou des navires étrangers dans les conditions prévues par le droit international, qu'à terre, s'agissant du contrôle des produits de la pêche.
    Elle s'applique dans les départements d'outre-mer.
    Des circulaires particulières seront rédigées en tant que de besoin pour Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    49o 35' 25'' N, 004o 20' 20'' W ;
    49o 22' 54'' N, 003o 00' 00'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 m) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Article 6.1
    Thèmes de formation
    Les parties signataires définissent les orientations de la formation professionnelle conventionnelle des médecins généralistes.
    A cette fin, les parties signataires réunies dans le Comité paritaire national de formation professionnelle conventionnelle au niveau national, et dans les comités paritaires régionaux de formation professionnelle conventionnelle au niveau régional, arrêtent avant le 31 août les thèmes qu'elles décident de promouvoir pour l'année suivante, et notamment les thèmes recommandés aux médecins référents.
    Les thèmes de formation arrêtés sont transmis pour information au Conseil scientifique national pour les thèmes nationaux et aux conseils scientifiques régionaux concernés pour les thèmes régionaux.
    A titre exceptionnel, les thèmes retenus au titre du programme de formation sont fixés par annexe au présent avenant pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 100 en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions dudit règlement.
Art. 1er. -  Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial est composé comme suit :
    a) Dans les départements autres que Paris :
    1. Pour chaque département :
    - le maire de la commune chef-lieu ;
    - le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de l'arrondissement de la commune chef-lieu ;
    - deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de communes parmi les cinq les moins peuplées du département.
    Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de département.
    2. Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du conseil général.
    b) A Paris :
    - six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris.
Article 47
    Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les Parties qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application. Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations appropriées.
    Les décisions et recommandations sont élaborées d'un commun accord entre les deux Parties.
Article 51
    Protection des données
    1. Les Parties conviennent d'assurer une protection élevée au traitement des données à caractère personnel et autres, en accord avec les normes adoptées par les instances internationales compétentes et par la Communauté.
    2. A cet effet, les Parties tiendront compte des normes visées à l'annexe, laquelle fait partie intégrante de l'Accord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2001, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2001 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970, est fixé ainsi qu'il suit :
    Sous-préfets : 3.
Art. 6. -  Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur-adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 26
    Coopération dans le domaine statistique
    Les Parties conviennent de promouvoir l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques afin de pouvoir exploiter, sur une base mutuellement acceptable, les statistiques relatives au commerce des biens et services et, d'une manière plus générale, celles correspondant aux domaines couverts par le présent Accord qui se prêtent à l'exploitation statistique.
Article 22
    Coopération dans le domaine des mines
    Les Parties conviennent de promouvoir la coopération dans le secteur minier, essentiellement par des actions visant à :
    a) Promouvoir la prospection, l'exploitation et la rentabilisation des minerais conformément à leur législation respective ;
    b) Favoriser les échanges d'informations, d'expérience et de technologies en ce qui concerne la prospection et l'exploitation des minerais ;
    c) Promouvoir les échanges d'experts et réaliser des recherches conjointes afin d'accroître les possibilités de développement technologique ;
    d) Elaborer des mesures destinées à stimuler l'investissement dans ce domaine.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2000 (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leur attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2001, un emploi de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale est offert dans les services du ministère de la culture et de la communication, au titre de l'année 2001, aux sous-officiers candidats à des emplois civils.
Par décision no 2001-187 en date du 14 février 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le groupement d'intérêt économique Ethylène Est est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé par l'adjonction de stations à Carling, Laudefrang, Amelécourt (Moselle), à Haigneville (Meurthe-et-Moselle) et à Remiremont (Vosges), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1233 du 22 novembre 2000 de l'Autorité. Quatre couples de fréquences, tels que définis dans l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour les liaisons Carling-Laudefrang, Laudefrang- Amelécourt, Amelécourt-Haigneville et Haigneville-Remiremont.
Art. 17. -  La section IX du chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section IX
    « Dispositions en vue de l'implantation de bâtiments
    qui ne constituent pas des lotissements
    « Art. *R. 315-54. -  Le propriétaire ou son mandataire adresse au maire de la commune un plan de division préalablement à toute division de terrain en vue de l'implantation de bâtiments qui ne constitue pas un lotissement au sens de l'article R. 315-1 (alinéas 1 et 2) ou qui n'est pas une des divisions visées à l'article R. 315-2. »
« II. - Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle
    des matériels aéronautiques du ministère de la défense
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 54 du 04/03/2001 page 3462 à 3465
    =============================================
    2o Les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V.
Types de pied
    0. Pilon.
    1. Prothèse sans pied.
    2. Prothèse avec pied rigide.
    3. Prothèse avec pied articulé.
    4. Pied rigide avec coin talonnier de souplesse variable (type Sach).
    6. Pied feutre caoutchouc ou matière plastique monté sur un ensemble de cheville spéciale (ST).
    7. Pied rigide Sach (partie talonnière de souplesse variable) avec embase réglable permettant l'orientation du pied en équin ou en rotation.
    8. Pied monté sur un ensemble de cheville spéciale, muni d'un réglage antéro-postérieur.
Par décision no 2001-144 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6919-93 du 5 novembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vairé vers Saint-Hilaire-de-Riez pour le transport du programme Parabole Vendée sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
    « M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
    « Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères. »
Art. 2. -  Pour les opérations susmentionnées à l'article 1er :
    - lorsque la demande de dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention jusqu'au taux de 90 %, l'accord est donné par le préfet ;
    - lorsque la dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention à un taux supérieur à 90 %, l'accord est donné par le comité interministériel des villes.
Par décision no 2001-152 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Cantal, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 74 du 28/03/2001 page 4854
    =============================================
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de chaque émetteur est égale à 16 W.
    Le rayon de la zone de couverture de chaque site est égal à 30 km.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Christian Didier et de Mme Marie-Claude Buord, délégation est donnée à Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, M. Arnaud Meunier, médecin général de santé publique à la direction interrégionale des affaires sanitaires et sociales Antilles-Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 1er mars 2001.