Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le médecin du travail ne peut être nommé qu'après avis favorable de la commission consultative paritaire compétente.
 La consultation de cette commission doit intervenir au plus tard avant la fin de la période d'essai.
 Lors de la nomination du médecin du travail, la commission consultative paritaire a communication des données suivantes :
 1° L'effectif des personnels suivis par le médecin nommé ;
 2° Le secteur défini par le responsable de La Poste auprès duquel le médecin est affecté.
 Ces données sont mises à jour annuellement.
 Cette procédure s'applique également, avant toute décision, en cas de changement de secteur d'un médecin du travail lorsque celui-ci est contesté par l'intéressé ou par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent.
 II. ― En cas de désaccord, la nomination ou le changement de secteur du médecin ne peuvent intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, délivrée après avis du médecin inspecteur du travail.
 Un document annuel faisant état des changements de secteur du médecin est tenu à disposition de l'inspecteur du travail, du directeur régional de la concurrence, de la consommation, des entreprises, du travail et de l'emploi ainsi que du médecin inspecteur du travail.
Les fonds et ressources économiques mentionnés à l'annexe II au présent arrêté sont susceptibles de transfert au Fonds de développement pour l'Iraq à l'issue d'un délai de deux mois qui suit la publication du présent arrêté et après que les sujétions, sûretés et droits acquis avant la mesure de gel ainsi que, le cas échéant, les décisions juridictionnelles, arbitrales ou administratives accordant de tels droits aient prospéré ou abouti.
En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur du travail. La consultation de la commission consultative paritaire a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied. La demande d'autorisation de licenciement est présentée dans les quarante-huit heures suivant la délibération de la commission consultative paritaire. La mesure de mise à pied est privée d'effet lorsque le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail ou, en cas de recours hiérarchique, par le ministre.
I. ― La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement qui emploie le salarié.
 Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion de la commission consultative paritaire.
 La demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis de la commission consultative paritaire.
 La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.
 Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés responsables du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le représentant de La Poste joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.
 II. ― L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat.
 L'inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de quinze jours, réduit à huit jours en cas de mise à pied.
 Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement.
 Il n'est prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient. L'inspecteur avise de la prolongation du délai :
 1° L'employeur ;
 2° Le salarié ;
 3° L'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
 La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
 Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
 1° Au responsable de La Poste ;
 2° Au salarié ;
 3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
 Ces commissions sont composées de :
 1° Deux représentants de La Poste, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;
 2° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
 3° Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le licenciement d'un salarié représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
 Cette autorisation est également requise pour le salarié ayant siégé en qualité de représentant du personnel dans ce comité pendant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ou la disparition du comité.
Toute mesure de licenciement envisagée à l'encontre d'un salarié représentant du personnel dans le comité est obligatoirement soumise à l'avis de la commission consultative paritaire compétente, préalablement à la demande d'autorisation de l'inspecteur du travail.
 L'avis de la commission consultative paritaire est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
 L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation de la commission consultative paritaire.
Les représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés librement par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, proportionnellement aux résultats des élections des représentants des personnels aux comités techniques de La Poste.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à La Poste à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction et demeurent régis par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé jusqu'à la mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
 Les comités médicaux et les commissions de réforme institués à La Poste avant la publication du présent décret sont maintenus.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service de santé au travail est administré par le directeur du service sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'il préside.
 A ce titre, le comité est saisi pour avis des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du service de santé au travail.
 Le directeur du service établit et présente chaque année au comité un rapport relatif à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion financière du service de santé au travail. Chaque médecin du travail établit et présente également au comité un rapport annuel d'activité.
Les représentants du personnel dans les comités sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité.
 La durée de leur mandat est de quatre ans.
 Cette durée peut être réduite ou prorogée par décision du président de La Poste, de façon à assurer son renouvellement dans un délai maximum de trois mois suivant le renouvellement des comités techniques correspondants.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Esteves (Victor, Emmanuel), capitaine, génie ; 12 ans de services et 6 ans de bonifications. Cité.
Giammei (Robin), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services et 3 ans de bonifications. Cité.
Giendaj (Pierre-Erwan, Nicolas), capitaine, infanterie ; 11 ans de services et 2 ans de bonifications. Cité.
Verbrackel (Jean-Joseph, Paul), capitaine, infanterie ; 7 ans de services et 8 ans de bonifications. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre de transmissions de la marine nationale de France Sud, à Bram, est supprimée.
Ministère de la défense
 et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de chevalier
GENDARMERIE NATIONALE
Albrech (Fabrice), adjudant ; 17 ans de services et 18 ans de bonifications. Blessé et cité.
MARINE NATIONALE
Bauer (Etienne, Nicolas), lieutenant de vaisseau ; 11 ans de services et 10 ans de bonifications. Cité.
Piart (Yannick, Félix, Thorleif), lieutenant de vaisseau ; 13 ans de services et 20 ans de bonifications. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Déside (Nicolas), commandant ; 12 ans de services et 17 ans de bonifications. Cité.
Michel (Sébastien, Robert), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications. Cité.
Prieur (Zacharie), capitaine ; 18 ans de services et 29 ans de bonifications. Cité.
Spet (Stéphane, Dominique, René), commandant ; 15 ans de services et 23 ans de bonifications. Cité.
Pour l'application des articles 1er et 2 du présent arrêté, le montant prévisionnel global d'une opération comprend les coûts estimatifs suivants :
 Au titre des coûts projet :
 ― les dépenses d'acquisition de l'infrastructure, et notamment les dépenses de matériel, de licences et d'infrastructure nécessaires au fonctionnement et au secours du système (incluant les plans de reprise d'activité) ;
 ― le coût des ressources humaines internes et externes de réalisation et d'assistance à maîtrise d'œuvre (incluant notamment les phases d'étude, de conception, développement, tests, recette et mise en production) ;
 ― le coût des prestations externes éventuelles d'assistance à maîtrise d'ouvrage (les coûts internes de maîtrise d'ouvrage n'étant pas pris en compte) ;
 ― les coûts éventuels d'interfaçage sur systèmes liés ;
 ― les dépenses d'hébergement et d'exploitation ;
 ― les coûts éventuels de mise à niveau de solutions ou applications interfacées ;
 ― les coûts internes ou externes nécessaires au déploiement initial de la solution (incluant déploiement technique, bascule et reprise des données, conduite du changement et formation initiale, support aux utilisateurs) ;
 ― les coûts relatifs à la gestion contractuelle de l'opération (rédaction du cahier des clauses techniques particulières, suivi contractuel et gestion du marché...).
 Au titre des coûts récurrents des deux premières années :
 ― les dépenses nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de l'infrastructure ou du système (hébergement, exploitation, gestion des environnements...) ;
 ― les dépenses de fonctionnement permanent (support, exploitation et maintenance) ;
 ― le coût de la formation continue ;
 ― le coût de maintenance des licences.
 Les coûts mentionnés ci-dessus s'entendent toutes taxes comprises en ce qu'ils concernent des prestations ou fournitures externes.
Le 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les dispositions suivantes : « Ces plafonds de ressources sont révisés chaque année au 1er janvier en tenant compte de la variation de l'indice de référence des loyers appréciée par comparaison entre le troisième trimestre de l'antépénultième année et le troisième trimestre de l'année précédente ; ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du Conseil national de l'air, telle qu'elle résulte de l'article D. 221-17 du code de l'environnement dans sa rédaction antérieure au présent décret, est maintenue jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné au II de l'article D. 221-17 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret.
En application de l'article L. 31-10-14 du code de la construction et de l'habitation, la gestion, le suivi et le contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code sont confiés à la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété dans les conditions fixées par la convention signée entre l'Etat et cette société de gestion annexée au présent arrêté.
En application de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 du même code, les établissements de crédit doivent conclure avec l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mai 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 9 mars 2011
ARMÉE DE L'AIR
Cazalbou (Xavier, Jean-Marie), capitaine ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er mars 2011.
Papadacci-Stephanopoli (Nicolas, Jean, Cécil), lieutenant ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er mars 2011.
L'information prévue au I de l'article 7 du décret du 21 fevrier 2011 susvisé concerne les opérations à caractère interministériel ou portant sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs, des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, dont le montant prévisionnel global est égal ou supérieur à 5 millions d'euros et inférieur à 9 millions d'euros.
 L'information est portée à la connaissance du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication de l'Etat au stade du lancement des études de conception ou du cahier des charges fonctionnel.
Ministère de la défense
 et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Castres (Didier, François, Georges), général de division. Officier du 14 juillet 2009.
MARINE NATIONALE
Rogel (Bernard, Emile, Marc), vice-amiral d'escadre. Officier du 14 juillet 2006.
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° L'article R. 914-138 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté », et après les mots : « contrat à l'Etat » sont insérés les mots : « prévue à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 » ;
 2° A l'article R. 914-139, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « l'ancienneté » ;
 3° A l'article R. 914-142, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge prévu à l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 ».
I. ― Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° L'article R. 732-3 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 732-18 » ;
 b) Au cinquième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 732-39 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-18 » ;
 c) Au sixième alinéa, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 732-25 » ;
 2° L'article R. 732-3-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, la référence : « R. 732-1 » est remplacée par la référence : « R. 732-3 » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 732-39 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-18 » et les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 732-39 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-25 » ;
 3° L'article R. 732-39 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de l'âge prévu à l'article L. 732-18. » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à ce même article. » ;
 4° Au treizième alinéa de l'article R. 732-61, les mots : « son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 732-25 » ;
 5° Au cinquième alinéa de l'article R. 732-70, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 732-25 » ;
 II. ― Le code du travail est ainsi modifié :
 1° A la première phrase de l'article R. 5123-17 et au premier alinéa du III de l'article R. 322-7 dans sa version en vigueur au 3 mai 1997, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au second alinéa de l'article R. 5123-31, les mots : « leur soixantième anniversaire », sont remplacés par les mots : « l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
I. ― La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 351-24-2.-Pour l'application du 1° bis de l'article L. 351-8, la durée minimale d'interruption de l'activité professionnelle est d'au moins trente mois consécutifs. Est assimilée à la fonction d'aidant familial, définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, la fonction de tierce personne prévue au 2° de l'article R. 245-3 de ce code dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, remplie auprès d'une personne bénéficiant de l'allocation régie par cet article. 
« Art. R. 351-24-3.-Sont considérés comme handicapés, pour l'application du 1° ter de l'article L. 351-8, les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2. 
« La condition d'incapacité permanente mentionnée ci-dessus est appréciée dans les conditions prévues au titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles. » 
II. ― Les conditions d'application des V et VI de l'article 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée sont celles prévues respectivement par les articles R. 351-24-2 et R. 351-24-3 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du IV des articles 20 et 21 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée :
 1° Sont considérés comme remplissant la condition de réduction ou interruption d'activité les assurés ayant validé au plus huit trimestres au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des deux années civiles suivantes ou, si l'enfant est né ou a été adopté au cours d'un second semestre, au titre des trois années civiles suivant celle de cette naissance ou adoption et ayant validé au titre des deux années précédant l'année de la naissance ou de l'adoption, un nombre de trimestres égal ou supérieur à huit.
 Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre de l'année civile de la naissance ou de l'adoption de l'enfant et des années civiles suivantes, il n'est pas tenu compte des trimestres validés en application de l'article L. 381-1 ou des périodes mentionnées aux 3° et 5° de l'article R. 351-12.
 Pour apprécier la durée d'assurance validée au titre des deux années civiles précédant celle de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, sont pris en compte les trimestres validés en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré ou au titre de périodes d'arrêt maladie, de maternité, de chômage, de formation ou de rééducation professionnelle ;
 2° Le nombre minimum de trimestres que l'assuré doit avoir validé à raison de l'exercice d'une activité professionnelle, préalablement à cette interruption ou réduction d'activité professionnelle, est fixé à huit trimestres.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Cet emploi est affecté au service à compétence nationale « service des achats de l'Etat » (SAE).
 Le SAE, créé par le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009, est chargé de définir et mettre en œuvre la politique des achats courants de l'Etat et de conduire la politique de professionnalisation des acheteurs.
 Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur, sera responsable des missions suivantes :
 ― programme de professionnalisation ;
 ― conseil juridique ;
 ― mesure de la performance ;
 ― systèmes d'information ;
 ― achats responsables ;
 ― relations avec les PME ;
 ― groupes d'études des marchés.
 Il supervisera également les travaux de la mission interministérielle de gestion du parc automobile de l'Etat placée auprès du SAE.
 Il assurera les relations avec le secrétariat général des ministères économique et financier, la direction des affaires juridiques, la direction du budget et la direction générale de la modernisation de l'Etat. Il veillera au suivi des mesures RGPP concernant les achats et le parc automobile.
 Il sera chargé de l'organisation et du suivi des travaux du conseil d'orientation du service.
 Le titulaire de cet emploi devra disposer des compétences suivantes :
 ― bonne connaissance de l'ensemble des administrations de l'Etat ;
 ― expertise économique, technique et juridique en matière d'achat public ;
 ― expertise en matière de conduite du changement dans l'environnement interministériel.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie et du ministère du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 mai 2011, l'association de financement Nicolas Hulot 2012, dont le siège social est situé péniche India Tango, 1, port des Champs-Elysées, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nicolas Hulot 2012 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure-et-Loir en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Une décision du directeur de l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAMS 55, allée Françoise-Dolto, BP 60506, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Une décision du directeur de l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAMS 55 de Bar-le-Duc (Meuse).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remise dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAMS 55, allée Françoise-Dolto, BP 60506, 55012 Bar-le-Duc Cedex.
Une décision du directeur du foyer Montéclair à Andelot-Blancheville (Haute-Marne), en date du 16 avril 2010, a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant au foyer Montéclair à Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
 Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur du foyer Montéclair, BP 19, 16, rue du Parc, 52700 Andelot-Blancheville.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis, en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 16 postes vacants au centre départemental enfants et familles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au C.D.E.F., immeuble Européen, 1-3, promenade Jean-Rostand, hall A, 2e étage, 93000 Bobigny.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure-et-Loir en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, BP 1001, 28301 Champhol Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine Saint Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, (en qualité de coordinateur pédagogique pour son institut de formation en soins infirmiers), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis, 2, rue du Docteur-de-la-Fontaine, BP 279, 93205 Saint-Denis Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite intercommunale, 74, avenue de Stalingrad, 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines, au groupement de coopération sociale et médico-sociale, 73, rue d'Estienne-d'Orves, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges), en date du 18 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant centre hospitalier de Neufchâteau (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Vittel (Vosges), en date du 18 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vittel (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vittel, 191, avenue Maurice-Barrès, BP 129, 88800 Vittel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal André-Grégoire de Montreuil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (coordination des unités d'hospitalisation, pôle chirurgie-pédiatrie et réanimation infantile, pôle femme-enfant), vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice du centre hospitalier intercommunal André-Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93105 Montreuil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), en date du 18 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Les Logis de Villaine » à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 20 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif en vue de pourvoir 3 postes vacants au dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif « Les Logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne), en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var), en date du 22 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Pierrefeu-du-Var (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Henri-Guérin de Pierrefeu-du-Var, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure et Loir, en date du 29 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
 Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret n° 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Madame la directrice du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Il est ajouté après l'article 4 de la délibération n° 138 susvisée les articles 4-1, 4-2 et 4-3 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Sont nommés en qualité de membres suppléants du comité d'experts pour la localisation : l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires administratives et financières et deux personnes qualifiées satisfaisant aux conditions fixées par l'article 4 ;
Art. 4-2. ― La présidence du comité d'experts est assurée par l'adjoint au secrétaire général chargé des affaires générales ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge.
 Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix,
Art. 4-3. ― Les membres du comité d'experts autres que le président perçoivent une indemnité par séance à laquelle ils participent. Ils peuvent également recevoir des indemnités au titre des rapports qu'ils établissent. Le montant de ces indemnités est fixé en fonction du temps nécessaire à leur préparation et à leur complexité.
 Le montant des indemnités est fixé par le président de l'agence. Il ne peut excéder la moitié du montant des indemnités versées aux membres du collège autres que le président, en application de l'article R. 232-21 du code du sport. »
Les sportifs qui, à la date de publication au Journal officiel de la République française de la présente délibération, se sont vu notifier depuis moins d'un an leur appartenance au groupe cible mentionné à l'article L. 232-5 du code du sport continuent de plein droit de faire partie de ce groupe pour une durée d'une année à compter de la présente délibération, sauf s'ils ont été ou viendraient à être exclus du groupe sur décision individuelle du directeur des contrôles ou cesseraient toute activité sportive en compétition.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
 La présente délibération du collège a été adoptée le 12 mai 2011 avec la participation de M. Bruno Genevois, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Laurent Davenas, Guy Joly, Michel Le Moal et Michel Péchayre, membres.
L'article 5 de la délibérationn° 138 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'agence d'une demande de révision à titre gracieux. A peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée au secrétariat général de l'agence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée.
 Le comité d'experts pour la localisation rend un avis conforme sur cette demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier. Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dan un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le président du comité d'experts pour la localisation peut rejeter une demande de révision entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instruction. »
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'agence.
 Elle entre en vigueur le premier jour du second mois suivant sa publication au Journal officiel.
 La présente délibération du collège a été adoptée le 12 mai 2011 avec la participation de M. Bruno Genevois, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Laurent Davenas, Guy Joly, Michel Le Moal et Michel Péchayre, membres.