A N N E X E S
A N N E X E 1
TARIFS D'ACHAT
 1. L'énergie active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs définis ci-dessous. Ils sont exprimés en c€/kWh hors TVA.
 2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 58 c€/kWh.
 Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 3 kWc bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
 Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti et situées sur un bâtiment à usage d'enseignement ou de santé, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 51 c€/kWh.
 Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration au bâti situées sur d'autres bâtiments, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 44 c€/kWh.
 3. Pour les installations bénéficiant de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à 37 c€/kWh.
 4. Pour les autres installations, le tarif applicable à l'énergie active fournie est égal à :
  4.1. En Corse, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : 35,2 c€/kWh ;
  4.2. En métropole continentale : (T * R), formule dans laquelle :
   4.2.1. T = 27,6 c€/kWh ;
   4.2.2. Pour les installations d'une puissance crête inférieure ou égale à 250 kilowatts crête, la valeur de R est égale à 1 ;
   4.2.3. Pour les installations d'une puissance crête supérieure à 250 kilowatts crête, la valeur de R est définie à l'annexe 3 du présent arrêté.
 5. Pour les demandes complètes de raccordement au réseau public prévues à l'article 3 du présent arrêté et envoyées après le 31 décembre 2011, les tarifs mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4 de cette annexe seront indexés au 1er janvier 2012, puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10 %.
A N N E X E 2
RÈGLES D'ÉLIGIBILITÉ À LA PRIME D'INTÉGRATION
AU BÂTI ET À LA PRIME D'INTÉGRATION SIMPLIFIÉE
 1. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
  1.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. A l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment. Le système photovoltaïque est installé dans le plan de ladite toiture.
  1.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité. Après installation, le démontage du module photovoltaïque ou du film photovoltaïque ne peut se faire sans nuire à la fonction d'étanchéité assurée par le système photovoltaïque ou rendre le bâtiment impropre à l'usage.
  1.3. Pour les systèmes photovoltaïques composés de modules rigides, les modules constituent l'élément principal d'étanchéité du système.
  1.4. Pour les systèmes photovoltaïques composés de films souples, l'assemblage est effectué en usine ou sur site. L'assemblage sur site est effectué dans le cadre d'un contrat de travaux unique.
 2. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque qui est composée de modules rigides et pour laquelle le producteur fait la demande complète de raccordement au réseau public conformément à l'article 2 du présent arrêté avant le 1er janvier 2011 est éligible à la prime d'intégration au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1, première et deuxième phrase, et 1.2, première phrase, et est parallèle au plan de la toiture.
 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes :
  3.1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment.
  3.2. Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
   3.2.1. Allège ;
   3.2.2. Bardage ;
   3.2.3. Brise-soleil ;
   3.2.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
   3.2.5. Mur-rideau.
 4. Une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si et seulement si elle remplit toutes les conditions suivantes :
  4.1. Le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités. Il est parallèle au plan de ladite toiture.
  4.2. Le système photovoltaïque remplace des éléments du bâtiment qui assurent le clos et couvert, et assure la fonction d'étanchéité.
  4.3. La puissance crête totale de l'installation telle que définie à l'article 2 du présent arrêté est supérieure à 3 kilowatts crête.
 5. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, à compter du 1er janvier 2011, une installation photovoltaïque d'une puissance crête inférieure ou égale à 3 kilowatts crête est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque remplit les conditions des paragraphes 1.1 et 1.2, première phrase.
 6. Par exception aux dispositions du paragraphe 4, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration simplifiée au bâti si le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités et remplit au moins l'une des fonctions suivantes :
  6.1. Allège ;
  6.2. Bardage ;
  6.3. Brise-soleil ;
  6.4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ;
  6.5. Mur-rideau.
 6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.
 7. Pour bénéficier de la prime d'intégration au bâti ou de la prime d'intégration simplifiée au bâti, le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur certifiant que :
 ― l'intégration au bâti ou l'intégration simplifiée au bâti ont été réalisées dans le respect des règles d'éligibilité citées ci-dessus ;
 ― il dispose d'une attestation de l'installateur certifiant que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes NF DTU, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (avis technique, dossier technique d'application, agrément technique européen, appréciation technique expérimentale, Pass'Innovation, enquête de technique nouvelle), ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen.
 Le producteur tient ces attestations ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet.
A N N E X E 3
VALEURS DU COEFFICIENT R
 Les valeurs du coefficient R ont été calculées en fonction du rayonnement annuel moyen (kWh/m²) dans chaque département.
DÉPARTEMENT
NUMÉRO DE DÉPARTEMENT
RÉGION
COEFFICIENT R
Ain
1
Rhône-Alpes
1,09
Aisne
2
Picardie
1,15
Allier
3
Auvergne
1,09
Alpes-de-Haute-Provence
4
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Hautes-Alpes
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Alpes-Maritimes
6
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Ardèche
7
Rhône-Alpes
1,03
Ardennes
8
Champagne-Ardenne
1,16
Ariège
9
Midi-Pyrénées
1,05
Aube
10
Champagne-Ardenne
1,13
Aude
11
Languedoc-Roussillon
1,03
Aveyron
12
Midi-Pyrénées
1,02
Bouches-du-Rhône
13
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Calvados
14
Basse-Normandie
1,17
Cantal
15
Auvergne
1,08
Charente
16
Poitou-Charentes
1,08
Charente-Maritime
17
Poitou-Charentes
1,05
Cher
18
Centre
1,09
Corrèze
19
Limousin
1,07
Côte-d'Or
21
Bourgogne
1,13
Côtes-d'Armor
22
Bretagne
1,18
Creuse
23
Limousin
1,09
Dordogne
24
Aquitaine
1,06
Doubs
25
Franche-Comté
1,13
Drôme
26
Rhône-Alpes
1,01
Eure
27
Haute-Normandie
1,15
Eure-et-Loir
28
Centre
1,12
Finistère
29
Bretagne
1,15
Gard
30
Languedoc-Roussillon
1,00
Haute-Garonne
31
Midi-Pyrénées
1,05
Gers
32
Midi-Pyrénées
1,04
Gironde
33
Aquitaine
1,05
Hérault
34
Languedoc-Roussillon
1,00
Ille-et-Vilaine
35
Bretagne
1,13
Indre
36
Centre
1,06
Indre-et-Loire
37
Centre
1,10
Isère
38
Rhône-Alpes
1,06
Jura
39
Franche-Comté
1,10
Landes
40
Aquitaine
1,06
Loir-et-Cher
41
Centre
1,11
Loire
42
Rhône-Alpes
1,09
Haute-Loire
43
Auvergne
1,08
Loire-Atlantique
44
Pays de la Loire
1,08
Loiret
45
Centre
1,11
Lot
46
Midi-Pyrénées
1,05
Lot-et-Garonne
47
Aquitaine
1,04
Lozère
48
Languedoc-Roussillon
1,05
Maine-et-Loire
49
Pays de la Loire
1,10
Manche
50
Basse-Normandie
1,17
Marne
51
Champagne-Ardenne
1,13
Haute-Marne
52
Champagne-Ardenne
1,11
Mayenne
53
Pays de la Loire
1,12
Meurthe-et-Moselle
54
Lorraine
1,18
Meuse
55
Lorraine
1,20
Morbihan
56
Bretagne
1,11
Moselle
57
Lorraine
1,19
Nièvre
58
Bourgogne
1,12
Nord
59
Nord - Pas-de-Calais
1,20
Oise
60
Picardie
1,16
Orne
61
Basse-Normandie
1,14
Pas-de-Calais
62
Nord - Pas-de-Calais
1,20
Puy-de-Dôme
63
Auvergne
1,09
Pyrénées-Atlantiques
64
Aquitaine
1,08
Hautes-Pyrénées
65
Midi-Pyrénées
1,08
Pyrénées-Orientales
66
Languedoc-Roussillon
1,03
Bas-Rhin
67
Alsace
1,14
Haut-Rhin
68
Alsace
1,13
Rhône
69
Rhône-Alpes
1,08
Haute-Saône
70
Franche-Comté
1,12
Saône-et-Loire
71
Bourgogne
1,09
Sarthe
72
Pays de la Loire
1,11
Savoie
73
Rhône-Alpes
1,08
Haute-Savoie
74
Rhône-Alpes
1,08
Paris
75
Ile-de-France
1,14
Seine-Maritime
76
Haute-Normandie
1,19
Seine-et-Marne
77
Ile-de-France
1,13
Yvelines
78
Ile-de-France
1,14
Deux-Sèvres
79
Poitou-Charentes
1,08
Somme
80
Picardie
1,20
Tarn
81
Midi-Pyrénées
1,03
Tarn-et-Garonne
82
Midi-Pyrénées
1,03
Var
83
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Vaucluse
84
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1,00
Vendée
85
Pays de la Loire
1,06
Vienne
86
Poitou-Charentes
1,09
Haute-Vienne
87
Limousin
1,09
Vosges
88
Lorraine
1,15
Yonne
89
Bourgogne
1,12
Territoire de Belfort
90
Franche-Comté
1,12
Essonne
91
Ile-de-France
1,12
Hauts-de-Seine
92
Ile-de-France
1,14
Seine-Saint-Denis
93
Ile-de-France
1,14
Val-de-Marne
94
Ile-de-France
1,14
Val-d'Oise
95
Ile-de-France
1,14
A N N E X E 4
DÉFINITIONS
 Système photovoltaïque :
 Un système photovoltaïque est un procédé ou une solution technique de construction, rigide ou souple, composé d'un module ou d'un film photovoltaïque et d'éléments non productifs assurant des fonctions de fixation aux éléments mitoyens, de résistance mécanique ou d'étanchéité. L'ensemble est conçu spécifiquement pour la production d'électricité d'origine photovoltaïque.
 Installation photovoltaïque :
 L'installation photovoltaïque est un ensemble composé du système photovoltaïque et des éléments assurant la transmission et la transformation du courant électrique (câblages, onduleurs, etc.).
 Installation solaire thermodynamique :
 Une installation solaire thermodynamique est un ensemble d'éléments techniques permettant de transformer, à l'aide de capteurs, l'énergie rayonnée par le soleil en chaleur, puis celle-ci en énergie mécanique et électrique à travers un cycle thermodynamique.