A N N E X E
 La présente annexe précise les modalités de calcul du prix moyen des paniers, de la variation moyenne des charges externes d'interconnexion, ainsi que la pondération des appels composant les paniers définis aux articles 3 et 4 de la présente décision. Elle précise également les éléments de reporting que l'opérateur de service universel transmet à l'ARCEP.
1. Recette moyenne annuelle des appels de détail métropolitains
 La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 3 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques moyennes constatées par France Télécom sur les abonnés du service universel en métropole. Ces statistiques, présentées ci-après, sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
Tableau de répartition des appels du panier métropolitain
CATÉGORIES D'APPELS
RÉPARTITION DU TRAFIC
DURÉE MOYENNE
des appels (minutes)
PONDÉRATION
dans le panier total
HC
HP
HC
HP
Volume de minutes
Appels locaux
37,99 %
62,01 %
4,10
3,05
61,94 %
Appels nationaux
50,36 %
49,64 %
6,63
4,82
20,65 %
Appels vers numéros non géographiques fixes de type 09AB
―
―
3,9
3,9
2,35 %
Appels vers les fixes d'outre-mer (1)
71,76 %
28,24 %
7,33
4,14
0,15 %
Appels vers les mobiles de métropole
31,32 %
68,68 %
1,96
1,92
14,88 %
Appels vers les mobiles d'outre-mer (1)
51,73 %
48,27 %
4,75
2,91
0,03 %

 (1) Réunion, Antilles (Guadeloupe, Martinique), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte.
 La recette moyenne est calculée pour chacune de ces catégories d'appel et pour chaque année en pondérant la part des différents types d'appel (par exemple les appels vers SFR, Orange, et Bouygues Télécom pour la catégorie « appels vers les mobiles de métropole ») (5) ; le cas échéant, le calcul est effectué au prorata des changements tarifaires intervenant en cours d'année.
 La répartition entre les différents types d'appel dans chaque catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente.
2. Recette moyenne annuelle des appels de détail d'outre-mer
 La recette moyenne annuelle du panier des appels défini par l'article 4 de la présente décision est évaluée sur la base des statistiques constatées par France Télécom pour les abonnés du service universel d'outre-mer. Ces statistiques, présentées ci-après, sont maintenues constantes pendant toute la durée de l'encadrement tarifaire.
Tableau de répartition des appels du panier outre-mer
CATÉGORIES D'APPELS
RÉPARTITION DU TRAFIC
DURÉE MOYENNE
des appels (minutes)
PONDÉRATION
dans le panier total
HC
HP
HC
HP
Volume de minutes
Appels locaux et grande distance (2)
43,80 %
56,20 %
3,88
3,23
80,71 %
Appels fixes entre DOM (3) (4)
49,54 %
50,46 %
9,93
5,69
2,08 %
Appels vers numéros non géographiques fixes de type 09AB
52,42 %
47,58 %
4,03
3,29
1,10 %
Appels vers les mobiles locaux
31,33 %
68,67 %
1,44
1,32
9,56 %
Appels vers les mobiles entre DOM (3) (4)
34,22 %
65,78 %
1,12
1,34
0,01 %
Appels vers les fixes de métropole
53,94 %
46,06 %
5,62
3,58
4,39 %
Appels vers les mobiles de métropole
49,22 %
50,78 %
4,3
3,42
2,14 %

 (2) Entre Guadeloupe et Martinique, entre Antilles et îles du nord de la Guadeloupe, entre les circonscriptions isolées de Guyane.
(3) Entre Antilles, d'une part, et Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon d'autre part.
(4) Entre Antilles et Réunion + Mayotte, entre Réunion et Antilles + Guyane + Saint-Pierre-et-Miquelon, entre Guyane et Réunion + Mayotte.
 Comme on le constate dans le tableau ci-dessus, outre-mer, la pondération entre les catégories d'appels repose sur une répartition géographique du trafic du panier qui distingue : les appels à l'intérieur de chaque département ou collectivité (6), les appels vers les autres départements ou collectivités (proches, d'une part, éloignés, d'autre part) (7) et enfin les appels vers la métropole.
 Comme pour la métropole :
 ― la recette moyenne pour chacune de ces catégories d'appel est calculée pour chaque année en pondérant la part des différents types d'appel qui la compose ; le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année ;
 ― la répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente.
3. Coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion
 Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion pour les communications incluses dans les paniers de communications définis par les articles 3 et 4 de la présente décision est évalué sur la base des statistiques constatées par France Télécom.
 Le coût moyen annuel des charges externes d'interconnexion est calculé pour chaque année en pondérant la part de chaque type d'appel (8) (le cas échéant, le calcul est effectué pro rata temporis des changements tarifaires intervenant en cours d'année). La répartition de chaque type d'appel dans une catégorie est actualisée chaque année sur la base de la répartition du trafic concerné, constatée par France Télécom pour l'année précédente. La répartition entre les catégories d'appel du panier métropole, d'une part, et du panier outre-mer, d'autre part, est fixe et identique à celle retenue pour le calcul de la recette moyenne.
 Enfin, le calcul du coût moyen annuel des charges d'interconnexion prend en compte l'ensemble des composantes tarifaires facturées par l'opérateur tiers, et notamment le coût des blocs primaires numériques (BPN) d'interconnexion, les charges d'établissement d'appel et les prix à la minute. Les coûts de BPN sont ramenés à un coût à la minute sur la base du plafond.
4. Eléments de reporting à l'ARCEP
 Les éléments de reporting concernent les tarifs de détail des communications de chaque panier (a), les charges externes d'interconnexion qui leur correspondent (b) et les volumes de trafic pour les communications concernées (c).
 La totalité des informations sera transmise à l'ARCEP, au plus tard le 1er mars de chaque année, sous la forme d'un courrier et d'un fichier informatique.
 Ces informations doivent permettre la vérification du respect de la présente décision et incluent notamment les éléments suivants :
a) Tarifs de détail
 Les tarifs de détail des appels composant les paniers définis par les articles 3 et 4 de la présente décision (« les paniers ») sont indiqués en centimes d'euros hors taxes. Ces appels sont les suivants :
 ― les appels des abonnés de métropole :
  ― appels locaux ;
  ― appels nationaux ;
  ― appels vers les numéros non géographiques fixes de la forme 09AB ;
  ― appels vers les mobiles de métropole ;
  ― appels vers les fixes d'outre-mer ;
  ― appels vers les mobiles d'outre-mer.
 ― les appels des abonnés d'outre-mer :
  ― appels locaux ;
  ― appels fixes entre DOM ;
  ― appels vers les mobiles locaux ;
  ― appels vers les mobiles entre DOM ;
  ― appels vers les numéros non géographiques fixes de la forme 09AB ;
  ― appels vers les fixes de métropole ;
  ― appels vers les mobiles de métropole.
 Pour chaque type d'appel, et pour chaque tarif, sont précisés :
 ― la date d'application du tarif ;
 ― les valeurs de chaque composante permettant le calcul du prix moyen ;
 ― la structure du tarif.
b) Charges externes d'interconnexion
 Les charges externes d'interconnexion sont indiquées en centimes d'euros hors taxes pour chacun des réseaux vers lesquels se terminent les appels composant les paniers.
 Pour chaque tarif vers un réseau tiers mobile et fixe, sont précisés :
 ― la date d'application du tarif ;
 ― les valeurs de chaque composante permettant le calcul du prix moyen ;
 ― la structure du tarif.
c) Volumes de trafic
 Le volume du trafic vers chacun des réseaux tiers vers lesquels se terminent les appels des paniers en métropole et outre-mer est indiqué en minutes.
 (1) L'offre de service téléphonique du service universel comporte l'offre de raccordement au réseau téléphonique, une offre d'accès à ce réseau (abonnement mensuel) et une offre de communications téléphoniques.
 (2) Ces offres peuvent être plus avantageuses lorsque le volume de communications du client dépasse un certain seuil.
 (3) Il s'agit des départements d'outre-mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane), la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.
 (4) Appels se terminant vers chacun des réseaux fixes et mobiles de métropole et d'outre-mer. Il s'agit par exemple des appels vers SFR, Orange et Bouygues Telecom pour la catégorie « appels vers les mobiles de métropole ».
 (5) Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné. On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole.
 (6) Communications « intra-DOM ».
 (7) Communications « inter-DOM ».
 (8) Un type d'appel est défini par le réseau tiers sur lequel il se termine, depuis un poste fixe d'abonné. On distingue ainsi les appels vers chaque réseau mobile et fixe de métropole, et vers chaque réseau mobile ou fixe d'outre-mer, au départ de la métropole.