Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 juin 2000 portant modification de l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 12 février 2002, paru au Journal officiel du 22 février 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
L'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 quinquies. - Il est versé, dans la limite des crédits inscrits au budget, aux officiers, sous-officiers, militaires du rang et aux volontaires dans les armées percevant l'indemnité pour charges militaires et assurant dans les unités les samedis, dimanches et jours fériés un service individuel de garde ou de permanence de vingt-quatre heures consécutives comprises entre le vendredi soir à 20 heures et le lundi matin à 8 heures ou entre la veille du jour férié à 20 heures et le lendemain du jour férié à 8 heures, un complément spécial pour charges militaires de sécurité dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Ce complément spécial n'est pas versé lorsque les services de garde ou de permanence font l'objet d'une récupération ou sont exécutés dans le cadre d'activités opérationnelles ou d'exercices collectifs liés au service. »
Région Bretagne, académie de Rennes
    Institut des métiers de l'environnement (EME), campus de Ker-Lann, 35170 Bruz.
    Ecole technique privée Chantal-Le-Cozic, 54, boulevard Villebois-Mareuil, 35000 Rennes.
    Ecole technique privée Com ! Com, 1, place du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Région Rhône-Alpes, académie de Lyon
    Ecole technique privée Presqu'île, 19, place Tolozan, 69001 Lyon.
    Ecole de développement et d'investissement en formation (EDIF GRIM), 17, rue Saint-Michel, 69007 Lyon.
    Institut supérieur commercial privé Proforma, 41, rue Rouget-de-Lisle, 42000 Saint-Etienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Stéphane Tissier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 18/09/1998 page 14227
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lecrubier, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à M. Bruno Sturlèse, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM. Fernand Egéa et Michel Mosimann, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Electricité de France est autorisée à stocker des éléments combustibles neufs à uranium enrichi, de type 900 et 1 300 MWe, destinés à des réacteurs à eau sous pression, dans l'installation nucléaire de base constituée par le magasin interrégional implanté sur le site nucléaire de Bugey, dans le département de l'Ain, dans les conditions définies par la demande du 21 février 1997 susvisée et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du décret du 15 juin 1978 modifié susvisé.
Art. 6. -  Il est ajouté à l'article 3 du décret du 15 juin 1978 susvisé un 7 intitulé : « Protection des travailleurs » ainsi rédigé :
    « L'installation sera exploitée de telle façon que, compte tenu des règles générales d'exploitation, l'exposition du personnel reste, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faible que raisonnablement possible. »
Art. 16. -  Peuvent être promus au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle les secrétaires généraux de classe normale ayant accompli huit ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 6e échelon et au plus un an d'ancienneté au 10e échelon.
    La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de ces huit ans de services effectifs. L'ancienneté éventuellement acquise dans un corps de catégorie B au-delà de dix ans est également admise en déduction. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie A.
    Pour être promus, les candidats doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi sur avis de la commission administrative paritaire au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen professionnel consistant en une épreuve orale devant un jury.
    Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.
    Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre fixe le règlement de l'épreuve de sélection professionnelle ainsi que les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 avril 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un conducteur d'automobile de 2e catégorie (femme ou homme) au Conseil d'Etat.
    Le poste offert est à pourvoir au Conseil d'Etat, à Paris.
    Les épreuves auront lieu à partir du 15 juin 1998 à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 mai 1998 (le cachet de la poste faisant foi) ; la date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 mai 1998.
    La durée des épreuves sera fixée par le jury.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Les demandes de participation aux épreuves devront être établies au moyen d'un dossier de candidature que les candidats pourront demander, par écrit, au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau des concours conducteur d'automobile), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (jusqu'au 5 mai 1998).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus en écrivant à l'adresse mentionnée ci-dessus ou en téléphonant au 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72.
Par décret en date du 31 mars 1998, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées :
    M. Marc Maugars, inspecteur général des finances ;
    M. Robert Pistre, ingénieur général des mines ;
    M. Jean Amet, préfet honoraire.
Art. 2. -  Le corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend :
    - le grade de secrétaire général hors classe, comportant 4 échelons ;
    - le grade de secrétaire général de classe exceptionnelle, comportant 6 échelons ;
    - le grade de secrétaire général de classe normale, comportant 12 échelons et 1 échelon de stage.
    Le nombre des emplois de secrétaire général hors classe ne peut excéder 35 % de l'effectif total des secrétaires généraux hors classe et des secrétaires généraux de classe exceptionnelle.
    Chapitre II
    Recrutement et nomination
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent sont nommés au grade de secrétaire général à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 ci-après pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
    Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints, à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée le cas échéant de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    La durée de la carrière est calculée sur la base :
    - d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
    - d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade détenu en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
    L'ancienneté ainsi déterminée n'est pas retenue en ce qui concerne les quatre premières années ; elle est prise en compte à raison des deux tiers pour la fraction comprise entre quatre ans et dix ans et des trois quarts pour l'ancienneté excédant dix ans.
    L'application de ces dispositions ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des secrétaires généraux, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi dont l'accès est réservé aux membres de son corps ou de son cadre d'emplois d'origine.
    Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 sont classés dans le grade de secrétaire général à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans le précédent emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ci-dessus.
Art. 3. -  Le concours A prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché au concours A (filière BCPST) d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé.
Art. 7. -  A l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « et celles des a, b, c, d et e du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code » sont remplacés par les mots : « et celles des a, b, c, d, e et f du 5o de l'article R. 161-42 du même code ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 1998, M. Pac (Henri), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en qualité de professeur associé à l'université de Nice, est maintenu en position de détachement dans les mêmes fonctions, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      Mlle Thazard (Sophie, Marie, Hélène) est nommée notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Guy Thazard, Bernard Pons et Christian     Thazard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Saint-Benoît (Réunion) ;
      La raison sociale de la société Guy Thazard, Bernard Pons et Christian     Thazard, notaires associés, est ainsi modifiée : << Guy Thazard, Bernard     Pons, Christian Thazard et Sophie Thazard, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
2. LISTE COMPLEMENTAIRE
      Les jeunes gens inscrits sur cette liste sont destinés à pourvoir, dans     l'ordre d'inscription, au remplacement des candidats admis en liste normale     qui se désisteraient ou qui seraient reconnus inaptes médicaux :
    Lestrade (Etienne), Toulouse.
    Marandet (Olivier), Colmar.
    Ripoll (Sébastien), Narbonne.
    Thuilliez (Jean-Claude), Aix-Les Milles.
    Latouille (David), Limoges.
    Bordogna (Mickaël), Reims.
    Reis Pinto (Stéphane), Nantes.
    Foucaux (Mickaël), Varennes.
    Schoentgen (Grégory), Metz.
    Corsin (Philippe), Limoges.
    Gohier Chartier (Denis), Varennes.
    Gomez (Gilles), Mont-de-Marsan.
    Escudero (Jérôme), Narbonne.
    Rollin (Hervé), Evreux.
    Bourgine (Emmanuel), Orléans.
    Boispertuis (Geoffrey), Orléans.
    Humbert (Benjamin), Luxeuil.
    Bodilis (Yannick), Bastia.
    Chagnot (Sylvain), Luxeuil.
    Perez (Terry), Narbonne.
    Jan (Frédéric), Nantes.
    Diaz (Anthony), Mont-de-Marsan.
    Maudru (Laurent), Nancy.
    Caps (Alain), Colmar.
    Metzger (Mickaël), Metz.
    Dujoux (Vincent), Varennes.
    Carrissant (Régis), Rennes.
    Marthou (Nicolas), Mont-de-Marsan.
    Juignet (Cyrille), Aix-Les Milles.
    Martin (Michel), Tours.
    Pierron (Jean-Baptiste), Orange.
    Deyres (Benoit), Nantes.
    Poiret (Erwan), Aix-Les Milles.
    Bourg (Aurélien), Limoges.
    Loison (Imad), Ambassade.
    Besserve (Michaël), Varennes.
    Colin (Florent), Narbonne.
    Dafeur (Nicolas), Saintes.
    Guillot (Michaël), Orléans.
    Prigent (Christophe), Rennes.
    Herbert (Yohan), Nantes.
    Pointin (Thomas), Dijon.
    Guillou (David), Rennes.
    Barret (Sébastien), Luxeuil.
    Vigant (Julien), Nancy.
    Creimpet (Frédéric), Metz.
    Diane (Grégory), Paris.
    Nicolas (Jérémy), Metz.
    Haas (Marc), Colmar.
    Delhaye (Nicolas), Bordeaux.
    Thalen (Vincent), Saint-Dizier.
    Perrigault (Nicolas), Rennes.
    Marin (Damien), Metz.
    Ducatelle (Julien), Paris.
    Grand (Gaëtan), Nancy.
    Lafage (Clément), Toulouse.
    Journet (Jean-Philippe), Cambrai.
    Sourdeval (Julien), Bordeaux.
    Gatignol (Pierre), Varennes.
    Lafon-Puyo (David), Mont-de-Marsan.
    Geuther (Julien), Mont-de-Marsan.
    Minier (Nicolas), Rennes.
    Pacaud (Adrien), Saintes.
    Berdiel (Christophe), Ambérieu.
    Boitrel (Xavier), Bordeaux.
    Sentenac (Nicolas), Luxeuil.
    Cassonnet (Jérôme), Orléans.
    Roland (Frédéric), Amiens.
    Aoulagha (Aurélien), Paris.
    Jauffre (Julien), Limoges.
    Remon (Jean-Patrice), Mont-de-Marsan.
    Deslex (Emmanuel), Dijon.
    Robert (Charles), Bordeaux.
    Chakirian (Sébastien), Ambérieu.
    Piquard (Ludovic), Luxeuil.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou     à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent     arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux     années, peut être prise en compte la durée d'un contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 13. -  Seuls les candidats ayant obtenu pour les épreuves     d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire, et après     application des coefficients, un total de points déterminés par le jury qui     ne pourra être inférieur à 56, ont accès aux épreuves d'admission.
      Le jury arrête la liste d'admissibilité par ordre alphabétique.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi,
     sous-directeur, M. Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1997, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no     1 du budget du fonds d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année     1997 sont fixés à la somme nette de 263 000 000 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre     1997 :
      La démission de M. Gilbert (Paul, Gabriel), notaire à la résidence de Die     (Drôme), est acceptée ;
      La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert et     Drancourt notaires associés, titulaire d'un office notarial, constituée pour     l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée     notaire à la résidence de Die (Drôme), en remplacement de M. Gilbert (Paul,
     Gabriel) ;
      M. Gilbert (Paul, Gabriel) et Mme Foissot (Laurence, Isabelle), épouse     Drancourt, sont nommés notaires associés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël de Zorzi,
     sous-directeur, M. Frédéric Basaguren, conseiller des affaires étrangères,
     directement placé sous l'autorité de M. Joël de Zorzi, reçoit délégation pour     signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  La composition du jury des concours nationaux est fixée comme     suit :
      - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président     ;
      - le directeur de l'administration de la police nationale ou son     représentant ;
      - le préfet de police ou son représentant ;
      - le chef du bureau du recrutement ou son représentant ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la     police nationale ;
      - un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de     la police nationale ;
      - un professeur de l'enseignement secondaire.
      Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, le     budget de l'Office national d'information sur les enseignements et les     professions (ONISEP) pour l'exercice 1997 est majoré en recettes et en     dépenses d'une somme nette de 11 584 086,00 F (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Charpentier par     la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une     formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette durée de formation peut     être réduite par décision de positionnement prise par le recteur,
     conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Charpentier par la voie de     l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation     d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de 400 heures par     an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans     les conditions prévues par le code du travail.
Art. 2. -  Outre les pouvoirs énumérés à l'article 1er du présent arrêté,
     les vice-recteurs reçoivent délégation permanente des pouvoirs du ministre     chargé de l'éducation nationale pour l'organisation des concours et examens     professionnels de recrutement dans les corps de fonctionnaires suivants :
      - secrétaires d'administration scolaire et universitaire régis par le décret     du 18 novembre 1994 susvisé ;
      - adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'éducation nationale régis par le décret no 90-713 du 1er août 1990 susvisé     ;
      - agents administratifs des services déconcentrés du ministère de     l'éducation nationale régis par le décret no 90-712 du 1er août 1990 susvisé     ;
      - maîtres ouvriers, ouvriers professionnels et ouvriers d'entretien et     d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé ;
      - aides techniques de laboratoire, aides de laboratoire et agents techniques     de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret du 10 septembre 1992 susvisé ;
      - infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale régis par     le décret du 23 novembre 1994 susvisé ;
      - assistants et assistantes de service social du ministère de l'éducation     nationale régis par le décret no 91-784 du 1er août 1991 susvisé.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de l'Aisne (02)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11637  a 11640    
                      ......................................................
    Département du Nord (59)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11637  a 11640    
                      ......................................................
    Département du Pas-de-Calais (62)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11637  a 11640    
                      ......................................................
    Département de la Somme (80)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11637  a 11640    
                      ......................................................
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-187 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-402 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet     1997, est approuvée la modification du règlement intérieur de l'institution     interprofessionnelle de retraites complémentaires de la Martinique, immeuble     La Verrière, 20, avenue des Arawacks, 97200 Fort-de-France, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la     sécurité sociale.
Département de Maine-et-Loire
      Cerqueux (Les), Chapelle-Rousselin (La), Chemillé, Cholet, Cossé-d'Anjou,
     Maulévrier, May-sur-Evre (Le), Mazières-en-Mauges, Melay, Nuaillé,
     Saint-Georges-des-Gardes, Tessoualle (La), Toulandry (La), Toutlemonde,
     Trémentines, Valanjou, Vézins, Yzernay.
Concours Sciences économiques et sociales
      1 Olié (Benoît, J., J.).
      2 Barbarin (Tugdual, H., M.).
      3 Dubois (Emmanuel, F., L.).
      4 Bibeyran (Jérôme).
      5 De Larminat (Matthias, M., J.).
      6 Litas (Julien).
      7 Pauty (Louis, J.).
      8 De Rémond Du Chelas    (Maxime, Y., M.).
      9 Valdenaire (Jérôme).
     10 Messié (Benoît, B., M.).
     11 Poirier Coutansais    (Amaury, A., O. M.).
     12 Courtiau (Paul, G.).
     13 Goumain (Grégory, G., M.).
     14 Roumain De La Touche    (Bruno, P., M.).
     15 Saint Guilhem (Gautier, B., F.).
     16 De Geloes d'Elsloo (Ronan, M., M.).
     17 Iordanow (Cyril, A., M.).
     18 Lefeez (Sophie, B.).
     19 De Benoist De Gentissart    (Aymar, B., M.).
     20 Cuche (Sylvain, F., A.).
     21 Le Mens (Cédric).
     22 Garrier (Nicolas, J., B.).
     23 Yzerd (Victor, A.).
     24 Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Antoine, M.).
     26 Nortz (Alexandre, F., H.).
     27 Grimaud (Nicolas, A.).
     28 Thomas (Sébastien, J.-P.).
     29 De Chilly (Nicolas, B., M.).
     30 Cosson (Benoît, Y., L.).
     31 Roux (Guillaume, F.).
      Le nombre maximum de places offertes aux jeunes filles, fixé par arrêté     ministériel du 21 janvier 1977, ayant été honoré par des candidates mieux     classées, Vanderschelden Mélanie (classée 25e) ne peut être inscrite en liste     principale. Elle réintégrera cette liste en cas de désistement d'une des     candidates y figurant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 18 juillet 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention     des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement de la canalisation     de transport de gaz entre les postes existants de détente-livraison de     Belle-Eglise et de Bornel, sur le territoire des communes de Belle-Eglise et     de Bornel (département de l'Oise).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 15 juillet 1997 et conformément aux dispositions de     l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990     portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
     les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial sont ouverts par la délégation régionale Picardie du Centre     national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu les mardi 9 et     mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Picardie, 97, rue Lermerchier, 80037 Amiens Cedex 1.
      Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
      Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Picardie susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
II. - Corps technique et administratif
    du service de santé des armées
      Simonou (Katia).
      Bakkaus (Edwidge, L., M., J.).
      Dessaint (Esther).
      Oberto (Gaëlle, S., M.).
      Roulier (Cécile, N., M.).
      Jacquet (Pascal, A., C., M.).
      Moreau de Saint Martin (Jacques).
      Levêque (Sandrine, M.).
      Krajka (Laurent).
      Demouy (Yann, P., F., M.).
      Arnaudin (Christophe, V., J., F.).
      Hermel (Cyril, R., F.).
      Sandras (Véronique, L., H.).
      Pezechkpour (Shahram, A., S.).
Art. 1er. -  Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 1983     modifié susvisé est modifié comme suit :
      << La détermination du degré de résistance au feu peut également être     effectuée à partir de calculs faits sur la base de règles données dans les     DTU ou dans les normes expérimentales AFNOR résultant de la transposition des     prénormes européennes (Eurocodes). >>
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 23 mars 1990 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
      << Pour l'application des dispositions de l'article 9-1 de l'ordonnance du     28 septembre 1967 susvisée relatif à l'injonction, le président de la     Commission des opérations de bourse désigne, au sein de celle-ci, un     rapporteur qui procède à toutes diligences utiles. >>      II. - Au second alinéa, les mots : << prévue à l'article 9-1 de l'ordonnance     du 28 septembre 1967 susvisée >> sont remplacés par les mots : << prononcée     par la commission >>.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Troadec,
     Jacques Dopagne, Jean-Michel Vernhes et Jean-Baptiste Filosa, délégation de     signature est donnée à :
      << 1o M. Pierre Dubois, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens     techniques du système de la navigation aérienne ;
      << 2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les     documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à     la gestion des fréquences aéronautiques ;
      << 3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour     les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne ;      << 4o M. Pascal Planchon, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de     signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions     d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle     de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de     l'aviation civile.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Planchon, la délégation     prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Guivarc'h, ingénieur     de l'aviation civile ;
      << 5o M. Maurice Georges, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents     relatifs aux redevances de la circulation aérienne ;
      << 6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents     relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils ;
      << 7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de     l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions     relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.     >>
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 et     de l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93, un prélèvement supplémentaire     est perçu au titre de la campagne 1996-1997 dans les conditions du présent     arrêté.
      Le taux de ce prélèvement supplémentaire est de 2,355 2 F par kilogramme de     lait (2,425 9 F par litre).
Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé     sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence     individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet     1996 susvisé, le cas échéant de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1996     susvisé, et augmentées des allocations provisoires telles que définies     ci-après.
      Dans la limite des disponibilités constatées au niveau de l'acheteur, des     allocations provisoires sont effectuées proportionnellement aux quantités de     référence individuelles des producteurs et limitées au taux déterminé au     niveau de l'acheteur, en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 11     juillet 1996 susvisé.
Art. 10. -  Le taux annuel des droits de scolarité acquitté dans les écoles     d'architecture est fixé à :
      780 F pour les inscriptions dans le premier cycle d'orientation et de     formation conduisant au diplôme d'études fondamentales en architecture ;
      1 000 F pour les inscriptions dans les autres cycles.
      La part des droits d'inscription susceptible d'être affectée à la     bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de     l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 130 F.
      Il est rappelé qu'en application de la loi de finances du 24 mai 1951,
     article 48, les établissements publics nationaux peuvent réclamer des droits     d'obtention du diplôme d'un montant maximum de 100 F.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1997, le     tableau d'avancement au grade de conseiller de 1re classe du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
     1 M. Eric Kolbert.
     2 M. Robert Le Goff.
     3 M. Pierre Letourneur.
     4 M. Jean-Michel Delandre.
     5 M. Philippe Renouf.
     6 Mme Janine Evgenas.
     7 M. Xavier Mondésert.
     8 M. Vincent Rabate.
     9 Mme Monique Mehl-Schouder.
    10 M. Pierre Ladreit de Lacharrière.
    11 M. Alain Poujade.
    12 M. Thierry Vanhullebus.
    13 M. Christian Gualeni.
    14 Mlle Laurence Helmlinger.
    15 M. Francis Naudé.
    16 M. José Martinez.
    17 M. Laurent Laine.
    18 Mme Hélène Bourcet.
    19 Mme Françoise Guillemot-Daudet.
    20 M. Philippe Hommeril.
    21 M. Jacques Lepers.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août     1997, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 4     novembre 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le mardi 23 septembre 1997, à 10 heures au plus tard.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre     1997, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7     février 1997 modifié, est modifiée, en ce qui concerne le représentant du     ministre chargé des personnes âgées, par la nomination de M. Meynadier     (Bernard), administrateur civil, chef du bureau de l'action sociale en faveur     des personnes âgées à la direction de l'action sociale, en remplacement de M.     Coste (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Paul Veziant, chef     de service, et Jean-Marc Gravier, conseiller des affaires étrangères, Mme     Brigitte Baley, agent contractuel, et M. Gwilherm Le Donné, ingénieur des     télécommunications, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc     Gravier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 1997 et à compter     du 1er novembre 1997, Mme Loizeau (Sylvie), secrétaire administratif, est     nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du soutien logistique de     Rochefort, en remplacement de Mme Estrade (Jeanine), secrétaire     administratif.
      Mme Loizeau (Sylvie) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 26 septembre 1997, sont nommés membres du conseil d'administration     du Conseil supérieur de la pêche :
      En qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Chriqui     (Vincent), en remplacement de M. Delage (Patrick) ;
      En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Fradin     (Guy), en remplacement de M. Flaugère (Jean-Paul).
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant notamment     extension de l'accord national professionnel du 15 février 1996 (Formation     professionnelle) concernant le secteur des établissements sanitaires et     sociaux à statut commercial est modifié comme suit :
      << Est supprimée l'exclusion concernant cet accord du chapitre VI du titre     II. >>
Les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre de     mérite, sont admis à l'Ecole militaire interarmes à la suite des concours de     1997 :
    A. - Concours Officiers
      Dickes (François, G., J.), lieutenant, infanterie.
      Nicol (Fabrice), lieutenant, infanterie.
      Duprez (Frédéric, H.), lieutenant, infanterie.
      Chapolard (Franck, G., D.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Saillard (Christian), lieutenant, commissariat de l'armée de terre.
      L'Hermitte (Gildas, J., L.), lieutenant, troupes de marine.
      Aunis (François, J., P.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Cavailles (Bruno, C., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Clée (Jérôme), lieutenant, infanterie.
      Letondot (Sébastien, M., Y., M.), lieutenant, infanterie.
      Jobert (Frédéric, L.), lieutenant, génie.
      Dampierre (Lancelot, F., G., O.), lieutenant, train.
      Desachy (Emmanuel, M., B.), lieutenant, infanterie.
      Chevalier (Dominique, C., L., M.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Terrier (Laurent, C., B.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Boullard (Xavier, P., L., A.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Passerat de la Chapelle (Eric, H., G.), lieutenant, troupes de marine.
      Caraby (Didier, P., J.), lieutenant, troupes de marine.
      Seignez (Pierre), lieutenant, train.
      Coantic (Paul, F.), lieutenant, train.
      Dutheil de la Rochère (Armand, M., B., A.), lieutenant, artillerie.
      Narbonne (Stéphane), lieutenant, artillerie.
      Collet (Jean-Marc, Y., M.), lieutenant, génie.
      Baranger (Christophe, M., C.), lieutenant, arme blindée et cavalerie.
      Paillet (Jean-Michel, G., R.), lieutenant, infanterie.
      Dherbe (Didier, M.), lieutenant, train.
      Boutry (Eric, G.), lieutenant, infanterie.
      Galvan (Tony, G.), lieutenant, matériel.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement     tapisserie décoration par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette     durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par     le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Ameublement tapisserie     décoration par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation     en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée     minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Installation en     télécommunications par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de 400 heures minimum. Cette     durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par     le recteur, conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Installation en     télécommunications par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une     formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une     durée minimum de 400 heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut     être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-51 en date du 23 janvier 1998 et no 98-03 en date du 17 février 1998, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix respectif de 44 F et 45 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 1998, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux publics, organisé par l'Ecole nationale de santé publique, au titre de l'année 1998, pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 20.
    Les deux concours d'admission au cycle de formation des directeurs prévus ci-dessus sont ouverts les 25 et 26 juin 1998, suivant les modalités fixées par l'arrêté du 27 février 1998.
    La première épreuve d'admissibilité se déroulera le 25 juin 1998, de 14 heures à 18 heures. La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1998, de 8 h 30 à 12 h 30. La troisième épreuve d'admissibilité se déroulera le 26 juin 1998, de 14 heures à 17 heures.
    Ces épreuves d'admissibilité auront lieu, au choix des candidats, dans chaque centre d'examen des régions suivantes : Ile-de-France (Paris), Bretagne (Rennes), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille).
    La répartition entre les deux concours s'établit comme suit :
    Pour le concours externe : 10 places ;
    Pour le concours interne : 10 places.
    Toutefois, les postes offerts au premier concours ou au second concours qui ne peuvent être pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie dans la limite de 25 % du nombre d'emplois offerts par ces deux concours.
    Peuvent se présenter au concours externe les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 1998 et titulaires de l'un des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
    Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires comptant, au 1er janvier 1998, au moins cinq ans de services publics effectifs et, à la même condition, les agents mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986.
    Les dossiers de candidature doivent être demandés aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions Ile-de-France, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées et Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ces dossiers devront être renvoyés impérativement à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du centre d'examen choisi par le candidat le 11 mai 1998 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucun dossier expédié après la date limite du 11 mai 1998 ne sera accepté.
    Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 29 mai 1998, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, M. Merlot (Roger), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en remplacement de Mme Jarrin (Anne).
Lingerie
    Concours externe : Bordeaux, Créteil, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
    Concours interne : Bordeaux, Créteil, Lille, Limoges, Nancy-Metz, Nice, Paris, Poitiers, Rennes et Toulouse.
    Examen professionnel : Bordeaux, Créteil, Limoges, Nice, Paris et Poitiers.
Magasinage
    Concours externe : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
    Concours interne : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Toulouse.
    Examen professionnel : Amiens, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes et Orléans-Tours.
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 1 791. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - pour les concours externes : 896 ;
    - pour les concours internes : 537 ;
    - pour les examens professionnels : 358.
    En outre, 198 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 127 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et des vice-recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 2 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 juin 1998, M. Bouchard (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement d'Alsace, directeur départemental de l'équipement du Bas-Rhin, à compter du 16 juillet 1998.