Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Les tableaux d'avancement aux grades de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
 II. - Les tableaux d'avancement aux grades de technicien supérieur principal et de technicien supérieur chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année, au titre du cadre d'emplois d'intégration, au grade de technicien principal de 1re classe.
 III. - Les agents promus en application des alinéas précédents sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade de technicien selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 précité :
 1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
 2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ;
 3° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe.
 Les fonctionnaires mentionnés au 1° doivent compter au moins huit ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
 Les fonctionnaires mentionnés aux 2° et 3° doivent compter au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
 L'inscription sur les listes d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Après l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Peuvent également être inscrits, en application de l'article 31 de la loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris, sur la liste d'aptitude d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, les secrétaires administratifs de la préfecture de police. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services effectifs dans ce corps. »
Il est ajouté à l'article 14 du même décret un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnes nommées dans un emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en application du premier alinéa peuvent être à nouveau nommées dans cet emploi ou nommées dans un autre emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer jusqu'au 1er septembre 2015. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 17 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Chargé des fonctions de sous-préfet d'arrondissement ou de sous-préfet chargé de mission ; » ; 
2° Il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Autres fonctions d'encadrement ou d'expertise requérant une haute technicité et d'une importance particulière au sein de la structure d'emploi. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 8 novembre 2010, l'Union nationale des associations de tourisme (UNAT) est autorisée à souscrire l'engagement de cautionnement mentionné à l'article R. 211-26 du code du tourisme.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 2 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 27.
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, la téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la DGCCRF :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines", "Concours", "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers―concours, onglets "Inscriptions", "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr ― Espace "Particulier", "Concours et métiers", "Le portail des concours des ministères économique et financier", onglets "Inscriptions", "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 3 décembre 2010.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 24 décembre 2010 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mercredi 5 janvier 2011 à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le mardi 1er février 2011.
Le jury est composé de personnalités issues du monde des lettres, des arts, de la culture, des médias et des affaires, nommées pour une période de trois ans renouvelable par le ministre chargé du tourisme.
 Sur proposition du ministre chargé du tourisme, le jury désigne à la majorité absolue un de ses membres pour en assurer la présidence.
 Les membres du jury exercent leur mission à titre gratuit.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé est modifié comme suit :
 Au lieu de :
PAYS
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
MONTANT
de l'avoir
(en euros)
Montant
de l'avance
(en euros)
Montant
de l'encaisse
(en euros)
Burkina-Faso
Centre culturel de Ouagadougou
4 574
3 811,23
8 385,23
Centre culturel de Bobo-Dioulasso
8 384,70
9 146,94
17 531,64
 Lire :
PAYS
ÉTABLISSEMENTS
RÉGIE D'AVANCES
RÉGIE DE RECETTES
MONTANT
de l'avoir
(en euros)
Montant
de l'avance
(en euros)
Montant
de l'encaisse
(en euros)
Burkina-Faso
Institut français du Burkina-Faso
4 574
3 812
8 386
Institut français du Burkina-Faso ― annexe de Bobo Dioulasso
8 384,70
9 147
17 531,70
 (Le reste sans changement.)
La procédure de délivrance de la « distinction Palace » comprend une phase d'instruction par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et une recommandation transmise au ministre chargé du tourisme par le jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
 La phase d'instruction effectuée par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme porte, notamment, sur un ensemble de critères issu du tableau de classement pour la catégorie cinq étoiles figurant en annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé.
 Si cette phase est positive, le dossier de candidature est présenté par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme au jury mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
 Ce jury transmet une recommandation au ministre chargé du tourisme. Les critères d'appréciation du jury portent sur les caractéristiques exceptionnelles de l'hôtel candidat tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Il est créé une « distinction Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
 La « distinction Palace » correspond à une marque dont l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme assure la gestion et la protection.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 566 3 6
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 398 569 2 6
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 375 224 9 6
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 374 907 5 7
SILODYX 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 374 934 2 0
SILODYX 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 374 938 8 8
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 374 942 5 0
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DEUXIÈME PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 558 980 7 8
BIPROFENID 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 558 980 7 8
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 325 413 2 4
BIPROFENID 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 325 413 2 4
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 558 011 4 6
RETROVIR 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, 20 ml en flacon (B/5) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 558 011 4 6
RETROVIR 200 mg/20 ml (zidovudine), solution injectable pour perfusion, 20 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIIV HEALTHCARE SAS)
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 31 décembre 2010 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 325 413 2 4
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 août 2010 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SASS1020023A) publié au Journal officiel en date du 27 août 2010, pour la spécialité ci-dessous, lire : « ABBOTT PRODUCTS SAS » au lieu de : « ABBOTT FRANCE » pour l'exploitant :
 34009 330 268 7 5 CREON 12 000 U (pancréatine), granulés gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/120).
 En conséquence, le rectificatif paru au Journal officiel le 28 septembre 2010 est annulé pour cette spécialité.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 : « Implants articulaires de hanche » :
 1. La dénomination des rubriques « Société CENTERPULSE France (CENTERPULSE) » est remplacée par « Société ZIMMER France (ZIMMER) » ;
 2. Dans les libellés courts des codes 3155855, 3161933, 3111480 et 3198994, « CENTERPULSE » est remplacé par « ZIMMER » et la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er novembre 2013 ;
 3. Le code 3155855 est déplacé après le code 3112314 ;
 4. Le code 3111480 est déplacé après le code 3103835 ;
 5. Le code 3198994 est déplacé après le code 3194230.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 134 318
2 134 318
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 134 318
2 134 318
  Totaux 
2 134 318
2 134 318
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 134 318
2 134 318
Action de la France en Europe et dans le monde
105
2 134 318
2 134 318
  Totaux 
2 134 318
2 134 318
   Dont titre 2.
A N N E X E
(5 radiations)
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE
UCD
DÉNOMINATION
9227567
CARBOPLATINE AGT 10 MG/ML 5 ML
CARBOPLATINE AGUETTANT 10 mg/ml, solution pour perfusion
AGUETTANT
9227544
CARBOPLATINE AGT 10 MG/ML 15 ML
9227550
CARBOPLATINE AGT 10 MG/ML 45 ML
AGENERASE 15 mg/ml, solution buvable
GlaxoSmithKline
9223581
AGENERASE 15 MG/ML BUV FL 240 ML
AGENERASE 150 mg, capsule molle
GlaxoSmithKline
9214599
AGENERASE 150 MG CAPS
AGENERASE 50 mg, capsule molle
GlaxoSmithKline
9223598
AGENERASE 50 MG CAPS
9234225
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 100 ML
ENDOBULINE 50 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable
BAXTER
9234248
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 200 ML
9234254
ENDOBULINE 50 MG/ML FL + FL 50 ML
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― chef du bureau des personnels fonctionnaires et ouvriers à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; », 
 Lire : « ― chef du bureau de la gestion du personnel fonctionnaire et ouvrier à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance (en euros)
Etablissement du service national Sud-Est, site de Lyon
133 000
256 000
 II. - Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Est, site de Marseille, est supprimée à compter du 1er décembre 2010.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 566 3 6
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 398 569 2 6
LEVOCETIRIZINE MYLAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 375 224 9 6
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/10) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 374 907 5 7
SILODYX 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 374 934 2 0
SILODYX 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
34009 374 938 8 8
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
34009 374 942 5 0
UROREC 8 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 325 413 2 4
BIPROFENID 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 325 413 2 4
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
TROISIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 31 décembre 2010 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 325 413 2 4
PROFEMIGR 150 mg (kétoprofène), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
L'article 23 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-A égalité d'ancienneté dans le grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe prennent rang après les commissaires lieutenants ou commissaires de 2e classe promus au grade de commissaire capitaine ou commissaire de 1re classe, dans l'ordre décroissant suivant : 
1° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 1° de l'article 6. 
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours ; 
2° Les commissaires capitaines ou commissaires de 1re classe recrutés au titre du 2° de l'article 6. 
Ils prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement au concours. »
Après l'article R. 442-44 du code de l'éducation, il est ajouté un article D. 442-44-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 442-44-1.-Pour l'application de l'article L. 442-5-1, la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques du regroupement pédagogique intercommunal dont relève la commune de résidence ne peut être opposée à la demande de prise en charge des frais de scolarisation d'un élève dans une école privée sous contrat d'association d'une commune d'accueil qu'à la condition que ce regroupement soit organisé dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale auquel ont été transférées les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques et dont la commune de résidence est membre. 
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L. 442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière. »
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 2 134 318 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce mouvement correspond à la réalisation de la troisième délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la défense à l'étranger. En effet, à compter du 1er janvier 2010, est mis en place au ministère de la défense le nouvel outil informatique de gestion financière CHORUS. Ce nouvel outil n'est cependant pas encore mis en place dans les représentations du ministère à l'étranger qui demeurent, en 2010 et à titre transitoire, équipées des applications anciennes. Les deux outils étant incompatibles, seul le ministère des affaires étrangères et européennes, non encore équipé de l'outil CHORUS, peut procéder à la délégation de crédits pour le compte du ministère de la défense. Les crédits nécessaires à cette délégation lui sont donc transférés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé dans son mandat de président du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010, Mme Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2010, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission de la préfiguration de la délégation aux affaires juridiques puis de responsable de la délégation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010, M. Michel BRAUD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2011.
 A compter du 9 février 2011, M. Michel BRAUD est maintenu, à sa demande, en activité, en surnombre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juillet 2010, M. Olivier MORNET, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional et départemental des affaires maritimes de Martinique à compter du 1er septembre 2010.
Délégation permanente est donnée à M. Amaury Baudrier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des moyens au bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Au 4° de l'article 11 du décret n° 2010-911 du 3 août 2010 susvisé, après les mots : « pour la réalisation de ses missions » sont insérés les mots : «, les projets de délimitation et de programme d'action de la zone de protection prévue par l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 10 novembre 2010, M. Philippe CHAIX est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 octobre 2010 :
 Sont renouvelés membres du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Jean-Marc ROUBAUD, député du Gard, maire de Villeneuve-lès-Avignon, en tant que représentant des maires, sur proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. François GERARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en tant que personnalité qualifiée ;
 M. Henri LEGRAND, ingénieur général des mines, en tant que personnalité qualifiée.
 Est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs :
 M. Stéphane PENET, directeur des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances, en tant que représentant des entreprises d'assurance, sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 juillet 2010, M. Eric LEVERT, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur régional des affaires maritimes de La Réunion et des îles Eparses à compter du 15 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2010, M. Gourgouillon (Denis), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 janvier 2011.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 9 novembre 2010, M. Aymeric (Michel), inspecteur général de l'administration, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de Mme Deygout (Françoise).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
 Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 60, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
 Vu la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) ;
 Vu le décret n° 2004-100 du 30 janvier 2004 relatif à la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;
 Vu l'arrêté du 25 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition de la dotation de continuité territoriale instituée par l'article 60 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003),
 Arrêtent :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 novembre 2010, M. Vincent Guitton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« En application de l'article 1er du décret du 30 janvier 2004 susvisé, et pour les dix premiers mois de l'année 2010, la dotation de continuité territoriale est répartie entre les collectivités concernées ainsi qu'il suit : 
Guadeloupe 
5   476   970 € 
Martinique 
4   440   341 € 
Guyane 
1   602   767 € 
Réunion 
7   240   214 € 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
115   709 € 
Mayotte 
1   624   060 € 
Polynésie française 
3   738   692 € 
Nouvelle-Calédonie 
3   423   894 € 
Wallis-et-Futuna 
246   721 € 
Saint-Barthélemy 
104   581 € 
Saint-Martin 
456   822 €
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Le montant global de l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que les fonctions y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du Premier ministre, qui ne sera pas publié au Journal officiel.
 Pour les directeurs de la DGSE, l'indemnité de sujétions spéciales peut se cumuler à l'indemnité de performance. Ce cumul ne peut excéder le double de l'indemnité de performance.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/framesetencoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative d'agrément ou d'autorisation sont informées que celle-ci peut donner lieu à l'utilisation du traitement autorisé par le présent arrêté.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés et des fichiers de données à caractère personnel dénommés « fichier des courses et jeux » ayant pour finalité d'assurer la surveillance de la régularité et de la sincérité des jeux, des courses et des paris par la conservation des données recueillies notamment à l'occasion des enquêtes administratives d'agrément et d'autorisation de jeux ou relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'interdiction ou d'exclusion des salles de jeux ou des champs de courses.
Les traitements et fichiers sont constitués des données et informations visées à l'article 3 et concernant les personnes suivantes :
 1° Les personnes physiques exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle en rapport avec les établissements de jeux et les champs de courses hippiques, les cynodromes et les terrains de pelote basque, et soumises à agrément, que ce dernier ait été accordé ou refusé ;
 2° Les personnes morales dont l'activité est liée directement ou indirectement aux établissements de jeux et aux champs de courses ou ayant des intérêts dans ces domaines ;
 3° Les personnes physiques ayant des intérêts ou des responsabilités liés aux activités ou aux personnes morales mentionnées aux 1° et 2° ;
 4° Les personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une exclusion de salles de jeux ou de champs de courses.
Les données et informations sont conservées selon les modalités suivantes :
 a) Données relatives aux personnes physiques bénéficiant d'un agrément ou ayant des intérêts ou des responsabilités dans le domaine des courses et jeux : huit ans après la cessation des activités professionnelles de la personne concernée ou la cession de ses intérêts dans le domaine des courses et jeux ;
 b) Données relatives aux personnes physiques ayant fait l'objet d'un refus d'agrément : vingt ans à compter de la date du refus de l'agrément ;
 c) Données relatives aux personnes physiques faisant l'objet d'une exclusion des salles de jeux ou des champs de courses : jusqu'à la levée de la mesure les concernant ;
 d) Informations relatives aux personnes morales : dix ans après la disparition de la personne morale.
I. ― Les catégories de données à caractère personnel concernant des personnes physiques enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 ― identité (nom, nom marital, nom d'emprunt officiel, prénoms, sexe) ;
 ― surnoms, alias ;
 ― photographie ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― filiation ;
 ― nationalité ;
 ― situation familiale, nom du conjoint ou du concubin ;
 ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 ― professions ;
 ― mandats électifs exercés dans la commune siège de l'établissement (à l'exclusion de toute mention relative aux opinions politiques) ;
 ― si elles acceptent la transmission de telles informations : la situation patrimoniale et financière permettant de vérifier les conditions de ressources exigées ;
 ― motif de l'enregistrement des données.
 Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.
 II. - Les catégories d'informations concernant des personnes morales enregistrées dans les traitements et fichiers mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
 ― raison sociale, dénomination ;
 ― date de création ;
 ― numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'enregistrement en préfecture ;
 ― adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
 ― situation patrimoniale et financière ;
 ― motif de l'enregistrement des données.
Peuvent accéder aux informations contenues dans les traitements et fichiers les fonctionnaires individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police judiciaire ou, le cas échéant, par un fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ou, pour les besoins de leur mission de surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, affectés dans les services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire.
 Les données mentionnées à l'article 3 peuvent être communiquées, en totalité ou en partie, aux services de la police et unités de la gendarmerie nationales, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leurs missions. La communication est subordonnée à une demande écrite, formulée sous le timbre de leur autorité hiérarchique, qui précise l'identité du consultant, l'objet et les motifs de la consultation.
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
 II. - Les dispositions des 2° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 III. - Peuvent se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 pour le recrutement au titre de l'année 2011 les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation et n'appartenant à aucune des catégories mentionnées audit article 11-1.
L'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié : 
1° Le paragraphe III du E devient le paragraphe IV ; 
2° Après le paragraphe II du E, il est inséré un nouveau paragraphe III ainsi rédigé : 
« III. ― Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux I et II ci-dessus les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours d'opérations militaires dont la liste est fixée par un arrêté du ministre de la défense. 
« Lorsque l'action comporte l'exposition au feu ou l'utilisation de la force à titre offensif ou défensif, il est compté une action par jour. Dans les autres cas, il est attribué une seule action, quelle qu'en soit la durée. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les personnels énumérés ci-dessous : 
TAUX ANNUEL DE RÉFÉRENCE 
(en euros) 
Vice-recteurs ― 3e catégorie 
11   482,40 
Directeur de l'académie de Paris 
16   081,60 
Directeurs de centre régional de documentation pédagogique 
9   000,00
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ABI LAHOUD (Georges), né le 9 juillet 1972 à Beyrouth (Liban).
 M. ADETCHESSI (Agona, Gbegbassi, Tarikov), né le 27 octobre 1970 à Lomé (Togo).
 M. ALNADER Edmond, né le 1er octobre 1972 à Skelbieh (Syrie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 38 du 29 juin 2010, relatif à la révision des minima conventionnels dans les ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 39 du 29 juin 2010, relatif à la révision des appointements minimaux des ingénieurs et cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 11 mars 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 29 juin 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 ― l'accord du 29 juin 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords conclus dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 La première phrase de l'article 3-1 est étendue, à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-22 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2010 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
M. Jean-Marc FALCONE, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, est nommé directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Pour chaque candidat, les administrations intéressées constituent un dossier, le cas échéant, en liaison avec les administrations auprès desquelles l'agent est détaché ou dont il relève pour l'exercice de ses fonctions, si ce dernier n'est pas présenté directement par celles-ci. Elles produisent les évaluations qu'il a obtenues au titre des cinq dernières années, une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur civil et sur le type de mission qu'il semble le mieux à même d'assumer. Elles y joignent les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
 1° Un curriculum vitae ;
 2° Une lettre de motivation ;
 3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.
Il est ajouté un article 5 ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée aux agents de la mission permanente de coordination et d'impulsion des fonctions d'inspection de l'hygiène et de la sécurité rattachée à l'inspection générale des affaires sociales ci-après désignés à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Daniel LEJEUNE, inspecteur général des affaires sociales, coresponsable de la mission.
 Mme Françoise SCHAETZEL, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, coresponsable de la mission. »
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès aux emplois d'administrateur civil doivent être présentées, par les intéressés, à l'autorité investie à leur égard du pouvoir de nomination au titre du corps qui leur donne vocation à ces emplois. Les agents détachés ou mis à disposition auprès d'une administration de l'Etat ont la possibilité de présenter leur candidature soit à leur administration d'appartenance, soit à l'administration auprès de laquelle ils sont détachés ou mis à disposition. Les candidatures doivent parvenir à cette autorité entre le 1er novembre de l'année qui précède l'année considérée et le 31 janvier de l'année considérée.
La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 6 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est de trente minutes.
 Cette épreuve comporte :
 1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
 2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier la motivation du candidat, son projet professionnel ainsi que ses aptitudes à exercer des responsabilités supérieures d'encadrement et d'animation.
L'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Josiane GARCINI, secrétaire générale.
 M. Pierre BOCQUET, adjoint à la secrétaire générale.
 Mme Claudine GAZONNEAU, responsable de la section ressources humaines, formation.
 M. Philippe DONNART, responsable de la section budget, logistique et déplacements. »
L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication, directement rattachée au chef de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Dispositions transitoires.
L'arrêté du 14 juin 2000 fixant, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur civil, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est abrogé. Toutefois, ses dispositions demeurent seules applicables aux candidats présentant leur candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.