Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le conseil d'administration propose, à l'intention des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau des aménagements horaires et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
Art. 4. -  L'examen probatoire comporte les épreuves suivantes:
      - une épreuve de marche en moyenne montagne, éliminatoire;
      - un parcours en terrain varié;
      - une épreuve pratique d'orientation, éliminatoire;
      - une épreuve d'entretien avec le jury portant sur l'environnement naturel     et humain permettant d'évaluer ses connaissances dans ces différents domaines     ainsi que son aptitude à la communication.
      Les épreuves de parcours en terrain varié et d'entretien avec le jury sont     notées chacune sur 20; toute note inférieure à 8 à chacune de ces épreuves     est éliminatoire.
      Sont admis les candidats qui ont satisfait aux épreuves éliminatoires et     obtenu au moins 20 points au total de l'épreuve de parcours en terrain varié     et de l'épreuve d'entretien.
    TITRE III
    FORMATION
Art. 3. -  Les droits de scolarité annuels perçus dans les écoles nationales     d'art sont fixés ainsi qu'il suit pour les années scolaires 1994-1995 et     1995-1996:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 06/09/94                        Page 12876  a 12877    
                      ......................................................
Par décret en date du 28 juin 1994, le décret du 21 janvier 1971 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection des télécommunications     radioélectriques contre les obstacles applicables au voisinage du centre de     Saint-Martin-d'Abbat no 045.14.011 (Loiret, O.I.P.C.) est abrogé.
Article 12
    Fonctionnement de la commission exécutive
      Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et le     directeur de la caisse générale de sécurité sociale sont vice-présidents de     la commission exécutive.
      En cas d'empêchement du président, les séances de la commission exécutive     sont présidées, en alternance, par l'un ou l'autre des deux vice-présidents.      Le président et les deux vice-présidents sont membres du bureau de la     commission exécutive. La commission exécutive peut également y désigner un     nombre égal de membres de chaque collège. Le bureau prépare sous l'autorité     du président les décisions de la commission exécutive.
      Les membres de la commission exécutive exercent gratuitement leur fonction.      Un membre de la commission exécutive ne peut s'y faire représenter qu'en     donnant mandat à un autre membre. Un membre de la commission exécutive ne     peut pas recevoir plus d'un mandat.
      La commission exécutive ne délibère valablement que si la moitié au moins de     ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau, avec le même ordre du jour, dans un délai     qui ne peut être supérieur à huit jours. Elle délibère alors sans condition     de quorum.
      Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité absolue     de ses membres présents ou représentés, à l'exception des délibérations     relatives aux adhésions, à l'exclusion d'un membre ou à la modification de la     présente convention, qui sont prises dans les conditions prévues     respectivement par les articles 9 et 28 de la présente convention.
      La commission exécutive arrête son règlement intérieur. Dès sa première     réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l'ordre     du jour.
      Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués et assistent, avec     voix consultative, aux séances de la commission exécutive.
      Pour l'exercice de ses attributions, la commission exécutive peut consulter,     en tant que de besoin, le trésorier-payeur général de région.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 18 février 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire botanique national de     Porquerolles pour 1993 sont majorées de la somme nette de 80 000 F (décision     modificative no 2).
Art. 1er. -  Deux examens spéciaux sont organisés au niveau national en 1994     pour permettre l'accès aux emplois hospitaliers des anciens médecins     vacataires départementaux exerçant une activité de lutte contre les maladies     mentales: le premier pour l'accès à l'emploi de praticien hospitalier     exerçant à temps plein; le second pour l'accès à l'emploi de praticien     exerçant à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics.
      Ces examens sont ouverts aux médecins qu'un motif légitime a empêchés de se     présenter lors de la session de 1993.
Art. 2. -  L'article R. 87-2 du livre des procédures fiscales est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « A chaque inventaire semestriel, la société de gestion d'un fonds commun de placement à risques ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte de la société de gestion s'assure que les sociétés dont les titres sont retenus pour le calcul de la proportion de 50 % mentionnée au II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts remplissent, à la date de clôture de leur dernier exercice précédant l'inventaire, les conditions posées aux premier et troisième alinéas du I de l'article 1er modifié de la loi no 85-695 du 11 juillet 1985. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1996, M. Bousquet (Alain) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 20 décembre     1995.
Section 20. Biomolécules : structure et mécanismes d'action
     No 20/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 20/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 20/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Etude de molécules     régulant l'hématopoïèse et leurs mécanismes d'action.
    No 20/04. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 20/05 T.  - 1 chargé de recherche de 2e classe : Chimie de substances     actives.
    No 20/06 T.  - 1 chargé de recherche de 2e classe : Biosynthèse des     polysaccharides.
Art. 2. -  Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Motocyclisme, avec la qualification complémentaire << sécurité     routière des cyclomotoristes >>, peuvent encadrer l'initiation à la conduite     des cyclomoteurs y compris pour la partie s'effectuant sur les voies ouvertes     à la circulation publique, exclusivement pour la formation au brevet de     sécurité routière.
Art. 12. -  Peuvent seuls être détachés dans le corps régi par le présent     décret, dans la limite de 15 p. 100 de l'effectif budgétaire de ce corps, les     fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps technique de catégorie C,
     titulaires depuis deux ans au moins d'un grade dont l'indice de début est au     moins égal à l'indice afférent au 1er échelon, respectivement, du grade     d'agent technique forestier ou d'agent technique forestier principal.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon que les     intéressés ont atteint dans leur grade d'origine, en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 13 octobre 1995, sont nommés membres, pour trois ans à compter de la     publication du présent arrêté, de la commission interministérielle     d'harmonisation des mesures de la radioactivité de l'environnement et des     denrées destinées à la consommation:
      M. Terquem (Jean), conseiller d'Etat, président;
      M. le professeur Tubiana (Maurice), titulaire, et M. le professeur Roucayrol     (Jean-Claude), suppléant, désignés par l'Académie nationale de médecine;
      M. Latarjet (Raymond), titulaire, et M. le professeur Tubiana (Maurice),
     suppléant, désignés par l'Académie des sciences;
      Mme Boudot (Jocelyne), titulaire, et Mme Landeau (Evelyne), suppléant,
     désignées par le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie;
      M. Canepa (Daniel), titulaire, et Mme Guenon (Catherine), suppléant,
     désignés par le ministre de l'intérieur;
      M. Saint-Raymond (Philippe), titulaire, et M. Mignon (Hervé), suppléant,
     désignés par le ministre de l'industrie;
      Mme Boursier (Bernadette), titulaire, et Mme Micmacher (Carole), suppléant,     désignées par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation;      M. Strebelle (Alain), titulaire, et M. Drissenne (Daniel), suppléant,
     désignés par le ministre de l'environnement;
      M. Bouguignon (Jean-Bernard), titulaire, et Mme Rousseau (Françoise),
     suppléant, désignés par le ministre de l'économie, des finances et du Plan;
      M. Pasquier (Jean-Luc), directeur scientifique, titulaire, et M. Linden     (Gerno), chef du département de radiochimie, suppléant, désignés par le     président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 5. -  Le jury chargé d'apprécier les épreuves comprend:
      - le président, choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées;      - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son     représentant, vice-président;
      - au moins quatre représentants du ministère chargé de l'équipement, dont un     représentant de la direction du personnel et un du réseau scientifique et     technique;
      - des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
      Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre chargé de     l'équipement.
      Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit la liste, par spécialité,
     des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent     arrêté et autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission. Cette liste est     publiée par ordre alphabétique.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par     ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur liste     principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
Art. 4. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A) les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14862  a 14863    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996 :
      Le retrait de Mlle Bady (Claude, Marie, Flavie, Antoinette), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bady, Philippe     Vandevoorde et Henri Montagne, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
      La raison sociale de la société Claude Bady, Philippe Vandevoorde et Henri     Montagne, notaires associés, est ainsi modifiée : << Philippe Vandevoorde et     Henri Montagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 1er. -  Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 16 août 1973 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4109   a 4110    
                      ......................................................
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 décembre 2000, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
    Sont nommés au Comité national de l'eau :
    Au titre des représentants des usagers
    En tant que représentant des associations de navigation intérieure
    Titulaire : M. Beaussart (Bernard), président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Walbrecq (René).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 7 mars 1996 :
      M. Pean (Jean-Pierre), délégué du corps des directeurs régionaux et des     délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre à Tours, est promu au grade de directeur régional de     classe normale à compter du 1er janvier 1995 ;
      M. Le Marchand (Christian), délégué du corps des directeurs régionaux et des     délégués des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et     victimes de guerre à Nantes, est promu au grade de directeur de classe     normale à compter du 17 mars 1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de     l'administration générale, sous-direction des ressources humaines, bureau des     personnels et des carrières), 37, rue de Bellechasse, Paris (7e) (téléphone :     44-42-13-00 ou 44-42-12-80).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 18 du 30 juin 1995 à la convention     collective nationale susvisée.
Art. 15. -  Le présent règlement et le dossier de participation sont disponibles sur les serveurs télématiques du ministère de la recherche www.recherche.gouv.fr ou de l'ANVAR www.anvar.fr pendant la période d'ouverture du concours.
    Ces documents peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales à la recherche et à la technologie ou des délégations régionales de l'ANVAR.
    Les dossiers de participation, constitués selon les indications données à l'article 5 du présent règlement, sont adressés en cinq exemplaires à la délégation régionale de l'ANVAR de la région de résidence principale du candidat. Les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer (TOM) adressent leur dossier de candidature à la délégation à la recherche et à la technologie de leur résidence principale. Les candidats résidant à l'étranger adressent leur dossier de candidature à la délégation ANVAR d'Ile-de-France Est.
    Après vérification de la conformité des dossiers au présent règlement, un accusé de réception est adressé au candidat. Les dossiers ne sont pas retournés aux candidats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 décembre 1995, le tableau d'avancement pour l'accès à la classe     exceptionnelle du grade de chef de bureau de fonctionnaires du corps     administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales     est au titre de l'année 1995 établi ainsi qu'il suit :
     M. Gobillard (Yves).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 11 octobre 1995, Mme     Mangner (Mireille), attaché principal d'administration centrale, est radiée     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'aménagement     du territoire, de l'équipement et des transports à compter du 1er septembre     1994, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil.
Art. 1er. -  Une consultation des personnels dans les services des bases aériennes énumérés ci-après est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de chacun des comités techniques paritaires respectivement compétents pour :
    - le service des bases aériennes ;
    - l'administration centrale du service des bases aériennes ;
    - le service technique des bases aériennes ;
    - le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France ;
    - le service spécial des bases aériennes du Sud-Est ;
    - le service spécial des bases aériennes du Sud-Ouest.
    La date de cette consultation est fixée au 6 mars 2001.
VI. - En qualité de personnes qualifiées en matière d'agriculture
    et d'aménagement foncier
      a) Titulaire :
     M. Abeguile (Pierre), agriculteur.
     b) Suppléant :
     M. Le Saux (Paul), agriculteur.
     Mme Pelissier (Françoise), chargée de mission au bureau de l'aménagement     foncier et des Safer, est désignée pour exercer les fonctions de secrétaire     de la Commission nationale d'aménagement foncier.
Art. 2. -  Dans le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier     1992 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 09/03/96                        Page 3676   a 3677    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 3 mai 1996, est autorisée au titre de l'année 1996     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'assistants techniques à la     Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : sept places ;
      Concours interne : six places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 juin 1996.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 21 juin 1996.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge     (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses     fonctions sont exercées par Mme Odru, née Roch (Françoise), inspecteur     principal des impôts, en remplacement de M. Barge (Jean-Yves), directeur     divisionnaire des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars     1996, Mme Gaulin (Lucette), épouse Belmonte, greffier divisionnaire, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire des     tribunal d'instance de Libourne et greffe détaché de Sainte-Foy-la-Grande, en     remplacement de Mme Dublet.
Art. 2. -  Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les     départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte     et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions suivantes :
     Taux maximum dans les distributions relatives aux communes ci-après :
     Les Abymes, Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Saint-Claude, dans le département     de la Guadeloupe ;
     Cayenne, dans le département de la Guyane ;
     Fort-de-France, Schoelcher et Trinité, dans le département de la Martinique ;     Le Port, Saint-Denis et Saint-Pierre, dans le département de la Réunion ;
     Mamoudzou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
     Taux minimum dans les distributions relatives aux autres communes.
Art. 21. -  I. - Au titre II du livre II du code de la sécurité sociale     (première partie   Législative), il est inséré un chapitre 6 ainsi rédigé
    << Chapitre 6
    << Dispositions relatives aux agents de direction
    des organismes nationaux
      << Art. L. 226-1. -  Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale est nommé par l'autorité     compétente de l'Etat après avis du président du conseil d'administration de     l'organisme concerné. >>    
    TITRE V
    DES UNIONS REGIONALES
    DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1994 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      Dans le département de la Gironde, supprimer, à la date du présent arrêté :      << Bordeaux, contrôle sanitaire aux frontières, hôpital Saint-André,
     Santé-Voyages. >>
Art. 1er. -  L'agrément prévu par le décret du 17 août 1995 susvisé, en vue     de l'exploitation d'un établissement d'enseignement, principal ou annexe,
     assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des     conducteurs de taxi, est délivré par le préfet territorialement compétent,
     après avis de la commission des taxis et des voitures de petite remise créée     par le décret no 86-427 du 13 mars 1986.
     Cet agrément est délivré dans un délai maximal de trois mois après le dépôt     de la demande, pour une période d'un an s'il s'agit d'un premier agrément, et     de trois ans s'il s'agit d'un renouvellement.
     La demande de renouvellement doit être formulée trois mois avant l'échéance     de l'agrément en cours.
     L'agrément délivré fait l'objet d'une publication au Recueil des actes de la     préfecture.
     Il est délivré un numéro d'agrément comportant le millésime.
     Nul ne peut obtenir d'agrément en vue de l'exploitation d'une école de     formation s'il ne remplit les conditions d'honorabilité professionnelle pour     l'exercice de la profession de conducteur de taxi.
2.2. Bandes de fréquences utilisées
      Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées     exclusivement au service fixe par satellite :
     14,00 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
     12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
     Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes     dans la bande partagée 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère aucune     protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à     d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 18 et 19 du 28 juillet 1995 à     la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les     coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et     de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990     modifiée susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: réservoir Saint-Valbert, 70300 Luxeuil-les-Bains.
      << Altitude du site: 420 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 444 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 500 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 300o/360o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
     Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour     servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la     direction des droits de l'homme, pour une période d'un an à compter du 1er     octobre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 1995, sont     nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale:
      M. Jean Salles-Loustau, maître de conférences (1er tour);
      M. Gérard Dorel, agrégé de géographie (2e tour);
      M. André Warusfel, agrégé de mathématiques, chargé de mission d'inspection     générale (3e tour);
      M. Francis Wieme, agrégé de sciences naturelles, inspecteur pédagogique     régional-inspecteur d'académie, de l'académie de Lille (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation initiale)     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, à la suite du concours de 1994, les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
    Mlle Baptiste (Cécile).
    M. Brial (Olivier).
    M. Broggi (Olivier).
    M. Brun (Stéphane).
    Mlle Buhler (Perrine).
    M. Ceysson (Pierre).
    M. Chamayou (Jérôme).
    M. Chaouche (Bobkar).
    Mlle Cheipe (Frédérique).
    M. Chevalier (Cyril).
    Mlle Choplin (Céline).
    M. Combe (Nicolas).
    M. Couturier (Sébastien).
    Mlle Dandrieux (Géraldine).
    M. Defaye (Damien).
    Mlle Depalles (Cendrine).
    Mlle Derosier (Véronique).
    M. Didier (Régis).
    M. Fortin (Sacha).
    Mlle Genty (Muriel).
    Mlle Guichou (Agnès).
    M. Hauchecorne (Yann).
    M. Henry (Ludovic).
    M. Janaud (Clément).
    M. Jean (Olivier).
    M. Julien (Stéphan).
    M. Legiot (Cyril).
    M. Léopold (Pierrick).
    Mlle Lucas (Géraldine).
    M. Lumet (Armand).
    Mlle Mahaut (Frédérique).
    M. Maillet (Cyrille).
    M. Millet Lacombe (Pierre Jean).
    Mlle Minot (Sophie).
    Mlle Monteiro (Catherine).
    M. Paris (Xavier).
    M. Pichon (Sylvain).
    Mlle Rayer (Stéphanie).
    Mlle Regnaud (Corinne).
    Mlle Roques (Céline).
    M. Roques (Sébastien).
    Mlle Rudelle (Anick).
    Mlle Sinimale (Karine).
    M. Steinmetz (Gérard).
    M. Tchang (Tou Tchou).
    M. Vezin (Laurent).
    M. Vialle (Stéphane).
Art. 7. -  Le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des     services publics est élaboré sous la responsabilité du préfet du département,     en concertation avec le président du conseil général. Le préfet sollicite, en     tant que de besoin, l'accord des collectivités et organismes dont les     services sont concernés. Il arrête le schéma départemental, après avoir     recueilli l'avis de la commission départementale d'organisation et de     modernisation des services publics.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Art. 35. -  Une seconde session est organisée, au plus tôt quatre semaines     et au plus tard six semaines après la première. Peuvent s'y présenter:
      1. Les candidats ayant échoué à la première session;
      2. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école,
     après avis du conseil technique, sur production de pièces justificatives, les     candidats qui, bien que remplissant les conditions définies à l'article 28,
     n'ont pu, en raison d'un cas de force majeure, participer à la première     session;
      3. A titre exceptionnel, après accord du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales, sur proposition du directeur de l'école,
     après avis du conseil technique, les candidats qui n'ont pu participer à la     première session parce qu'ils ne remplissaient pas, pour cause de stages     incomplets, les conditions définies à l'article 28 lors de la première     session mais qui, à la date de l'organisation de la seconde session,
     remplissent ces conditions.
Art. 22. -  Les élèves auxiliaires de puériculture titulaires du certificat     d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant sont dispensés des modules 1 à 6 de     l'enseignement théorique ainsi que des dix semaines de stages identiques des     formations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture.
      Ils sont également dispensés des deux contrôles des connaissances portant     sur les modules 1 à 6 et de la mise en situation professionnelle auprès     d'adultes prévus à l'article 17.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 octobre 1994, sont abrogées à compter du 31 décembre 1993 les dispositions     de l'arrêté du 26 février 1973 instituant dans chacun des bureaux de vente     existants ou à créer suivant les besoins une régie de recettes pour     l'encaissement au comptant du prix de la vente directe ou par correspondance     des ouvrages et imprimés formant le fonds de l'Imprimerie nationale, des     publications diverses et des fascicules dont elle assure la diffusion.
Art. 19. -  Les conditionnements des coquillages destinés à la consommation     directe après expédition en colis fermés ne doivent pouvoir ni altérer les     propriétés organoleptiques de ces coquillages ni leur transmettre des     substances nocives pour la santé humaine. Ils sont:
      - gardés avant leur emploi à l'abri de l'humidité et des souillures;
      - utilisés neufs, propres, provenus ni de la réutilisation ni de la     récupération. Toutefois peut être autorisée par le service d'inspection et     pour des coquillages mis en vente directe par les producteurs-expéditeurs     eux-mêmes, la réutilisation après nettoyage des conditionnements en matériaux     synthétiques.
      Les conditionnements sont suffisamment solides pour assurer une protection     efficace.
      Les huîtres sont conditionnées valves creuses en dessous, par couches     successives.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << 5o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives <<     fichier de la D.G.S.E. >> mis en oeuvre par la direction générale de la     sécurité extérieure;
      << 6o Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives <<     fichier du personnel de la D.G.S.E. >> mis en oeuvre par la direction     générale de la sécurité extérieure. >>
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1968     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du     ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe     la liste des disciplines pour lesquelles peuvent être créées des chaires     supérieures. >>
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     15 juillet 1994, Mme Pont (Edith), contrôleur divisionnaire des impôts, est     désignée, à compter du 1er janvier 1994, en qualité de régisseur de recettes     auprès du service de la Documentation nationale du cadastre pour encaisser     les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 portant     institution d'une régie de recettes auprès de ce service.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1995, M.
     Morin (Jean-Marc), magistrat du second grade, précédemment détaché au     ministère du budget en qualité de contractuel, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère du budget, dans le corps des administrateurs     civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé au     service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor, pour une période de     trois ans à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 9 janvier 1995, M. Dardayrol (Jean-Pierre),     ingénieur en chef des télécommunications, affecté au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale des postes et télécommunications), est promu ingénieur     général des télécommunications à compter du 30 mars 1994 (situation     indiciaire: 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 1993).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 2 août 1994, Mme Dessale (Joëlle), épouse Jardillier, inspecteur du     Trésor, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent     comptable secondaire de Voies navigables de France, à Strasbourg, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 9 décembre 1993, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction de la programmation,     des affaires financières et immobilières), en vue de l'installation d'un     poste de police, les locaux correspondants au niveau 0 de la partie Est de la     Cité de la musique située 2 à 18, place de la Fontaine-aux-Lions, à Paris     (19e), tels qu'ils figurent délimités sur le plan annexé au présent arrêté     (1).
      Le terrain désigné ci-dessus est immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 75501603 et recensé sous la rubrique Parc     de La Villette.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'affectation nouvelle à titre définitif     est établie au profit du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire à la rubrique Police nationale.
Art. 6. -  Les présidents des commissions de surveillance des épreuves     écrites du concours M et P font respecter les prescriptions de l'instruction     permanente visée à l'article 2 ci-dessus fixant les conditions dans     lesquelles la surveillance est exercée ainsi que les formalités à accomplir     par le président, les membres et les candidats.
      Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre d'examen autre que     celui dans lequel il a été prévu.
      Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves est exclu du     concours sauf en cas de force majeure dûment constaté; dans ce cas il est     autorisé, à titre conditionnel, à effectuer les autres épreuves et les     compositions qu'il n'a pas effectuées reçoivent la note zéro.
      Les candidats doivent se présenter à l'heure fixée pour le début d'une     épreuve; les candidats qui se présentent avec moins d'une demi-heure de     retard sont autorisés à participer à l'épreuve; ceux qui se présentent après     ce délai n'y sont pas autorisés et la note zéro leur est attribuée pour     l'épreuve en question.
      Le président de la commission de surveillance pour les épreuves écrites et     le président du jury pour les épreuves orales peuvent exclure du concours     tout candidat reconnu coupable de troubler l'ordre ou de commettre une fraude     quelconque pendant l'exécution des épreuves. Leur décision est sans appel.
      Pour les épreuves scientifiques, l'usage et les modèles de tables, de règles     de calcul, de calculatrices électroniques sont définis par l'instruction     prévue à l'article 2.
      Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le     correcteur au président du jury. Celui-ci entend, s'il y a lieu, les     explications du candidat. En cas de fraude, son auteur est exclu du concours.     La décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 31 août 1993, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Conservatoire de l'espace littoral et     des rivages lacustres pour 1993 sont arrêtées à la somme nette de 123 591 276     F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 1994, le budget de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions     (ONISEP) pour l'exercice 1993 est majoré en recettes et en dépenses d'une     somme nette de 13 100 911,00 F (décision modificative no 2).
III-3. Diffusion des études d'impact
    Lors du processus de préparation des textes, l'étude d'impact doit accompagner le projet de texte qui est soumis aux organismes dont la consultation est obligatoire (notamment les comités techniques paritaires).
    La version finale de l'étude d'impact des projets de loi est transmise au Parlement avec le projet de loi. L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent décider de publier l'étude d'impact au titre des documents parlementaires.
    Pour ce qui concerne les autres projets de textes, leur étude d'impact ne peut faire l'objet de mesures systématiques de publication pour des raisons matérielles. Vous pourrez cependant leur donner une large diffusion à chaque fois que cela sera possible, par exemple, en publiant leur version définitive au Bulletin officiel de votre administration.
    Il convient enfin de rappeler que l'étude d'impact est au nombre des documents administratifs visés par la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public. L'étude d'impact d'un décret est, conformément à la jurisprudence, communicable de plein droit, dans les conditions et limites fixées par cette loi, à toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle est achevée et que le texte qu'elle accompagne a été signé. Si la jurisprudence est plus incertaine en ce qui concerne l'étude d'impact d'un projet de loi, il convient d'admettre qu'elle est communicable dès que le texte qu'elle accompagne a été déposé sur le bureau de l'une ou l'autre des deux assemblées.
    Pour atteindre les objectifs fixés par la présente circulaire, l'étude d'impact doit être un document vivant, enrichi, complété et précisé tout au long du processus de préparation des textes par les apports et contributions des services qui y sont associés. Je vous demande donc d'indiquer à vos services qu'ils n'ont pas seulement la charge de préparer les études d'impact des textes dont ils ont la responsabilité mais qu'ils doivent également apporter leur concours à la préparation des études d'impact des textes qui vous sont soumis par un autre département ministériel.
    Je souligne enfin l'importance que j'attache au respect des présentes instructions qui sont destinées à améliorer la qualité des décisions publiques. Leur application fera l'objet d'une évaluation au cours du second semestre de 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur en date du 28 février 1994, M.     Dyèvre (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et     de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur pour une période de     deux ans à compter du 4 janvier 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que la société Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS     CEDEX, a fait paraître une publicité en faveur du Sensor Bag, faisant état de     l'action suivante: << une technique efficace pour la prévention du cancer du     sein,..., avec le Sensor Bag, l'auto-examen du sein est devenu très facile.
     Grâce à sa technique, le Sensor Bag libère la femme des contraintes de la     palpation. Non seulement elle peut y procéder à tout moment qui lui convient     mais encore le Sensor Bag lui assure une précision et une sécurité dans le     repérage jamais atteintes. Quelques manipulations très simples avec Sensor     Bag et la femme veillera en toute tranquillité sur sa santé >>, considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Flossan, 118-130, avenue Jean-Jaurès, 75169 PARIS CEDEX, les termes visés     ci-dessus est interdite pour le Sensor Bag.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'accord de salaires du     7 décembre 1993 (région parisienne zones I et II) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les exploitations maraîchères du département de la Sarthe, l'avenant no 60 du 10 avril 1997 à ladite convention, conclu au Mans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, section maraîchère,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 11 (Délégués syndicaux) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 6 novembre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Il est créé à l'administration centrale du ministère de la     défense sept commissions administratives paritaires compétentes     respectivement à l'égard des personnels ci-après:
      No 1 Administrateurs civils;
      No 2 Attachés d'administration centrale;
      No 3 Secrétaires administratifs;
      No 4 Agents administratifs;
      No 5 Huissiers, agents de service et agents des services techniques;
      No 6 Maîtres ouvriers;
      No 7 Ouvriers professionnels.
Par délibération en date du 4 novembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion et l'animation du commerce et de l'artisanat montfortais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Nicolas, pour la période du 25 novembre au 7 décembre 1997.
    Site : Montfort-sur-Meu (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 101,5 MHz.
Art. 8. -  Le directeur de l'établissement approuve, sur proposition d'une     commission, le choix du sujet et du directeur d'études qui dirige le travail     personnel.
      Cette commission comprend cinq à huit membres désignés pour deux ans par le     conseil d'administration, ou l'instance équivalente, parmi les enseignants de     l'établissement. Le directeur de l'établissement, ou son représentant,
     assiste aux délibérations avec voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre délégué à la santé en date du 4 octobre 1994:
      I. - Dans un délai de vingt et un jours, le cachet d'enregistrement du     service réceptionnaire faisant foi, suivant la publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française, peuvent faire acte de     candidature aux emplois offerts au recrutement par concours (annexes I et II)     les personnes demeurant, à l'issue du premier tour, inscrites sur la liste     d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des     universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 1994.
      II. - Les dossiers des candidats doivent être constitués et transmis dans     les conditions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 3 mai 1994     fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur     des universités - praticien hospitalier mis au concours au titre de l'année     1994 (1er tour).
      III. - A l'expiration du délai fixé au paragraphe I ci-dessus, il est fait     application de la procédure prévue aux articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du     17 septembre 1987 relatif à la procédure de recrutement.
      Pour l'examen des candidatures, le conseil de l'unité de formation et de     recherche médicale et la commission médicale d'établissement siègent en     formation restreinte limitée aux professeurs des universités - praticiens     hospitaliers.
      IV. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre 1987     doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés avant le jeudi     10 novembre 1994.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre délégué     à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Porcelette.