Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de remise additionnelle est de :
 1,6 % en 2012 ;
 1,2 % en 2013 ;
 0,8 % en 2014 ;
 0,4 % en 2015 ;
 0,2 % en 2016.
 En Corse, le taux de remise additionnelle est majoré par l'application d'un coefficient qui est l'inverse du taux mentionné au dernier alinéa de l'article 2 du présent décret. Il est exprimé sous la forme d'un pourcentage comportant deux décimales. Sa valeur au 1er janvier 2012 est de 2,13 %. Le taux de remise additionnelle applicable en Corse est précisé en tant que de besoin par arrêté du ministre du budget.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget, le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Pour les voitures particulières affectées à la démonstration, une copie du certificat de première immatriculation en France pour les véhicules précédemment affectés à la démonstration en France ou, pour les véhicules de démonstration acquis à l'étranger, tout document permettant d'établir la preuve qu'il s'agit d'un véhicule précédemment utilisé comme véhicule de démonstration répondant aux caractéristiques d'usage des véhicules de démonstration tels que définis au 4. D de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. »
« Article 423-1.04-1
« Dispositions transitoires
 « Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, jusqu'au 31 décembre 2012, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.268(85) et a amendé par la résolution MSC.318(89).
 « Lorsqu'il est fait application de cet article, "Code IMSBC” signifie aux fins de la présente division le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au II de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé est versé sur présentation au secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, faisant droit à la demande de décharge d'activité de service et en précisant le taux.
Le supplément résultant de la majoration de l'indemnité de fonctions prévue au III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 est versé mensuellement sous forme d'un acompte, sur présentation d'une attestation de leur employeur pour les membres salariés, et sur présentation d'une déclaration sur l'honneur pour les membres ayant la qualité de travailleurs indépendants au titre de leur activité principale. Le montant définitif du supplément résultant de cette majoration est arrêté sur la base des justificatifs de la perte de revenus effectivement subie produits auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature avant la fin du premier trimestre qui suit l'année au titre de laquelle est versé ce supplément. Au vu du montant ainsi arrêté et des acomptes déjà versés, il est procédé, selon le cas, à un versement complémentaire ou à une régularisation du trop-perçu.
L'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Pour l'application des articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie du respect de la condition de vente du parc social à ses occupants en fournissant à l'organisme prêteur le compromis de vente précisant : 
« ― la qualité du vendeur du logement, qui est soit un organisme d'habitation à loyer modéré défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, soit une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1. Dans ce dernier cas, l'emprunteur fournit également la convention conclue en application de l'article L. 351-2 dont le logement fait l'objet ; 
« ― le caractère occupé ou vacant du logement. Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une quittance de loyer à son nom établie par l'organisme vendeur à une adresse dans le même département que le logement financé ; 
« ― le prix de vente, qui est inférieur de 35 % à l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L. 443-12. Cette évaluation est annexée au compromis. »
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit la publication du décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995 relatif à la rémunération des membres du Conseil supérieur de la magistrature ainsi que des membres du secrétariat administratif de ce conseil au Journal officiel de la République française.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Les membres du Conseil supérieur de la magistrature, exception faite des membres mentionnés à l'article 2, perçoivent une indemnité de fonctions mensuelle, non soumise à retenue pour pension, à caractère forfaitaire. Cette indemnité est égale à un pourcentage de la moyenne des traitements bruts mensuels minimum et maximum de conseiller à la Cour de cassation : 
« 75 % pour les membres siégeant dans au moins deux formations du conseil ; 
« 60 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du siège ; 
« 50 % pour les membres de la formation du conseil compétente à l'égard des magistrats du parquet. 
« II. ― Le traitement des magistrats et fonctionnaires bénéficiant d'une décharge partielle de service pour siéger au conseil demeure inchangé. Les indemnités attachées au traitement et liées à l'exercice de leur activité sont réduites à proportion de la décharge. L'indemnité de fonctions qu'ils perçoivent du fait de leur mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature est majorée en fonction de leur taux de décharge d'activité de service. Elle est égale à : 
« 5 % si leur taux de décharge est de 10 % à 20 % ; 
« 10 % si leur taux de décharge est de 30 % ; 
« 15 % si leur taux de décharge est de 40 % ; 
« 20 % si leur taux de décharge est de 50 % ; 
« 25 % si leur taux de décharge est de 60 % ; 
« 30 % si leur taux de décharge est de 70 % ; 
« 35 % si leur taux de décharge est de 80 % ; 
« 40 % si leur taux de décharge est de 90 %. 
« III. ― L'indemnité de fonctions versée à l'avocat et aux personnalités qualifiées nommés en vertu de l'article 65 de la Constitution et continuant à exercer une activité professionnelle est, s'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, majorée en fonction de la perte de revenus subie du fait de l'accomplissement de leur mandat. Cette majoration est égale à : 
« 70 % si cette perte de revenus est supérieure à 30 % et inférieure ou égale à 50 % ; 
« 90 % si cette perte de revenus est supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 80 % ; 
« 100 % si cette perte de revenus est supérieure à 80 %. 
« IV. ― Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine les conditions dans lesquelles le supplément résultant de cette majoration est versé ainsi que les modalités selon lesquelles il est justifié, selon les cas, du taux de décharge d'activité ou de la perte de revenus.»
Le III de l'article 1er du décret du 10 mai 1995 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret entre en vigueur à compter de la date de la première réunion du Conseil supérieur de la magistrature dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, au profit de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, » sont supprimés ; 
2° Au a du 1, le montant : « 340 euros » est remplacé par le montant : « 349 euros » et les mots : « et, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29 » sont supprimés ; 
3° Au b du 1, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ; 
4° Le c du 1 est supprimé ; 
5° Le d du 1 devient c. A cet alinéa, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 116 euros » et les mots : «, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R. 421-29 » sont supprimés ; 
6° Au b du 2, le montant : « 55 euros » est remplacé par le montant : « 58 euros » ; 
7° Au c du 2, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 87 euros » ; 
8° Au d du 2, le montant : « 110 euros » est remplacé par le montant : « 113 euros » ; 
9° Au e du 2, le montant : « 140 euros » est remplacé par le montant : « 143 euros » ; 
10° Au premier alinéa et au second alinéa du 3, le montant : « 15 euros » est remplacé par le montant : « 16 euros ».
Le a du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les véhicules commandés au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes et les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2012, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, et pour lesquels la batterie fait l'objet d'un contrat de location, les documents mentionnent notamment la valeur vénale de la batterie ou à défaut sa valeur assurée. »
Les comptes ouverts dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16 du code de l'environnement font l'objet de frais de tenue de compte qui se décomposent comme suit :
 a) Pour les exploitants d'installations détenteurs de comptes :
 ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 600 euros par compte ;
 ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 360 euros par compte ;
 ― des frais de gestion annuels par quota affecté au titre de l'année 2010 pour les exploitants d'installation dont le montant est de 0,011 4 euro. Le montant des frais de gestion annuels est fonction du nombre de quotas affectés chaque année aux différentes installations relevant du plan national d'affectation de quotas d'émission, conformément aux dispositions de l'article L. 229-8 du code de l'environnement ;
 b) Pour les autres détenteurs de comptes :
 ― des frais d'ouverture de compte d'un montant de 1 800 euros par compte ;
 ― des frais annuels de gestion administrative d'un montant de 3 000 euros par compte.
A la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est créé une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
 « Art. R. 212-72. - L'autorité administrative chargée, en application de l'article L. 212-8 du présent code, d'agréer les matériels permettant d'identifier les animaux est le ministre chargé de l'agriculture.
 « La liste des matériels d'identification agréés, apposés sur les animaux nés ou importés sur le territoire national, est publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 « Le ministre chargé de l'agriculture peut décider de réexaminer l'agrément accordé pour un de ces matériels au cas où celui-ci se révèle inadapté à la fonction attendue ou en cas de modification, tant du matériel que de son processus de fabrication, susceptible de modifier ses caractéristiques physiques ou chimiques.
 « Si cette modification n'a pas été signalée à l'administration, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément du matériel pour une durée n'excédant pas six mois. La suspension peut être levée si des garanties suffisantes sont apportées quant à la remise en conformité des matériels ou à l'absence d'impact de la modification de processus de fabrication sur les propriétés physiques ou chimiques des matériels.
 « Si, à l'issue de la période de suspension, le titulaire de l'agrément n'a pas apporté les garanties demandées, le ministre chargé de l'agriculture peut retirer l'agrément du modèle concerné. »
I. ― Les articles du code rural et de la pêche maritime référencés R. 361-20 à R. 361-29 deviennent les articles D. 361-20 à D. 361-29, de même, les articles R. 361-34 à R. 361-46 sont dorénavant référencés D. 361-34 à D. 361-46. 
II. ― A l'article R. 424-16 du code des assurances, la référence : « R. 361-27 » est remplacée par la référence : « D. 361-27 ».
A compter du 1er janvier 2012, les taux de la taxe sur les huiles instituée au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles sont fixés comme suit :
2012
Euros
par centaine
de kilogrammes
Euros
par centaine
de litres
Huile d'olive
17,989 
16,196
Huile d'arachide et de maïs
16,196 
14,747
Huiles de colza et de pépins de raisin
8,298 
7,555
Autres huiles végétales fluides et huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation ne sont pas soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
14,132 
12,320
Huile de coprah et de palmiste
10,780 
―
Huile de palme
9,874 
―
Huiles d'animaux marins dont le commerce et l'utilisation sont soumis aux règles internationales ou nationales relatives aux espèces protégées
17,989 
―
Pour l'application des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé :
 Le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
 Il est comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé.
 Il est chargé de l'encaissement des redevances de cultures marines acquittées spontanément et de la prise en charge des ordres de recettes relevant des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané de ces mêmes redevances.
 Le comptable chargé de la prise en charge des ordres de recettes portant sur les redevances dues sur des locaux ou sites relevant du domaine public ou privé et sur les redevances de cultures marines émis dans le cadre d'une délégation de gestion est celui du délégataire.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier et jusqu'au 31 décembre 2012, les valeurs mensuelles et journalières du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes :
 ― valeur mensuelle : 3 031 euros ;
 ― valeur journalière : 167 euros.
Pour l'application des dispositions prévues à l'article 4 du décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.
Les valeurs du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-19 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012 sont les suivantes :
 ― valeur horaire : 23 euros ;
 ― valeur hebdomadaire : 699 euros ;
 ― valeur par quinzaine : 1 516 euros ;
 ― valeur trimestrielle : 9 093 euros ;
 ― valeur annuelle : 36 372 euros.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rubrique « Qualité et sécurité des productions végétales et animales » figurant au tableau de la section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi complétée : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques. 
Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.
Le paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « les rémunérations », sont insérés les mots : « entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et» ; 
2° Les troisième à septième alinéas sont supprimés.
Les lignes suivantes sont supprimées du tableau repris à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2002 :
COLONNE A
COLONNE B
Produits
Codes NC
Produits
Codes à utiliser
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
1502 00 90
Graisses des animaux de l'espèce bovine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
1502 00 90 1
Graisses des animaux des espèces ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503 et de celles destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine.
1502 00 90 2
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 1° Après le dixième alinéa de l'article D. 241-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. » ;
 2° L'article D. 241-11 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dont le bénéfice est le cas échéant cumulé avec l'autre mesure d'allégement mentionnée à l'alinéa précédent, » sont supprimés et les mots : « du mois » sont remplacés par les mots : « de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13. » ;
 3° L'article D. 241-14 est abrogé.
Le II de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au huitième alinéa, les mots : « des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « du commissaire aux comptes » ;
 2° Après la première phrase du onzième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au V du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos » ;
 3° Au douzième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Le V de l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le bilan et les comptes de résultats ainsi qu'un compte rendu détaillé d'activité de l'institution » sont remplacés par les mots : « les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les comptes annuels sont établis en application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations nécessaires à son activité, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics. »
A N N E X E
COLLECTIVITÉ
et commune
ANCIENNE POPULATION
(recensement complémentaire de 2009)
NOUVELLE POPULATION
(recensement complémentaire de 2011)
Année
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
Population
totale
Population
municipale
Population
comptée à part
POPULATION
fictive
a
b
c
d
e
f
g
988 ― Nouvelle-Calédonie
98811 Koné
2009
6 416
5 199
1 217
6 992
5 772
1 220
952
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 29, article 14, I, dans le tableau, en ce qui concerne le grade d'adjudant :
 Colonnes « Situation ancienne » et « Situation nouvelle », supprimer : « Exceptionnel ».
 Colonne « Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de celle exigée au II du présent article », supprimer : « Ancienneté acquise ».
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° A l'article 310 HA : 
a) Au premier alinéa, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; 
b) Les deuxième, cinquième et septième alinéas sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 310 HS, les mots : « et à la détermination des recettes en application des II et IV du même article » sont supprimés ; 
3° A l'article 329, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; 
4° A l'article 376 quinquies, les mots : « taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ; 
5° Les articles 310 HB quinquies, 310 HB octies et 310 HC à 310 HH et 310 HJ à 310 HP sont abrogés ; 
6° Les articles 315 A, 315 B, 315 C, 315 D et 315 E sont abrogés.
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 1211-9, les mots : « R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-5 » ; 
2° A l'article R. 2142-3, les mots : « R. 1311-6 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-8 » ; 
3° A l'article R. 4111-7, les mots : « R. 1311-1 à R. 1311-3 » sont remplacés par les mots : « R. 1311-3 à R. 1311-5 ».
En application de l'article R. 114-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, il est ajouté à la population totale de ladite commune (colonne d) pour les années 2012 et 2013, une population fictive (colonne g) pour le calcul des dotations et subventions de l'Etat aux collectivités locales et pour toute répartition de fonds commun. Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) est également utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
L'article D. 311-18-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1 du a, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 74 euros » ; 
2° Au 2 du a, le montant : « 200 euros » est remplacé par le montant : « 210 euros » ; 
3° Au b, le montant : « 70 euros » est remplacé par le montant : « 72 euros ».
Les gradés et gendarmes de la brigade rapide d'intervention de Lucé (Eure-et-Loir) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble du département d'Eure-et-Loir ainsi que sur les départements limitrophes de Loir-et-Cher, du Loiret, de l'Essonne, des Yvelines, de l'Eure, de l'Orne et de la Sarthe.
Après l'article D. 311-18-2 du même code, il est ajouté un article D. 311-18-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 311-18-3.-La taxe prévue à l'article L. 311-15 doit être acquittée par l'employeur dans un délai de trois mois à compter de : 
a) La délivrance des documents exigés aux 1° et 3° de l'article L. 211-1 du même code lors de la première entrée en France du travailleur étranger ou du salarié détaché ; 
b) La délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-18 du code du travail lors de la première admission au séjour en qualité de salarié. »
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article R. * 190-1, les mots : « en matière de taxe professionnelle aux articles 1647 bis et 1647 B sexies » sont remplacés par les mots : « aux articles 1647 bis, 1647 B sexies, 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C » ; 
2° L'article R. * 196-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 196-2.-Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : 
a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ; 
b) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ; 
c) De la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ; 
d) Au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ; 
e) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. * 198-3, les mots : « ou la taxe professionnelle » sont remplacés par les mots : «, la taxe professionnelle ou la cotisation foncière des entreprises ».
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
 Il adresse au directeur départemental des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
 Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur départemental des finances publiques à partir de ces éléments.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5241-6 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Dans tous les cas, le préfet décide du principe de la décote.
 Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
 Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « Le comptable spécialisé du domaine » sont insérés les mots : « est comptable assignataire et » ;
 2° Les mots : « Il assure, sur ce compte, le paiement » sont remplacés par les mots : « Il est comptable assignataire ».
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat décide du principe de la décote.
 Il adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
 Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire : » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― de la cession de tous biens et droits mobiliers ; » ; 
3° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget. »
Dans tous les cas, le principe de la décote est arrêté par :
 1° Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pour les projets d'aliénation de terrains situés en Nouvelle-Calédonie ;
 2° Le haut-commissaire de la République en Polynésie française pour les projets d'aliénation de terrains situés en Polynésie française ;
 3° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les projets d'aliénation de terrains situés dans les îles Wallis et Futuna.
 Le représentant de l'Etat adresse au directeur local des finances publiques un dossier comprenant selon le cas :
 1° Le programme de logements locatifs sociaux à réaliser et un document précisant les conditions financières de réalisation de ce programme ainsi que l'impact attendu de la répercussion intégrale de la décote sur le prix de revient des logements locatifs sociaux bénéficiaires ;
 2° La liste des équipements collectifs à aménager et un document précisant les conditions financières de l'opération.
 Le montant de la décote est calculé et arrêté par le directeur local des finances publiques à partir de ces éléments.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « de toutes les opérations afférentes à ce compte » sont remplacés par les mots : « des opérations afférentes à ce compte » ;
 2° Après les mots : « ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et à l'étranger » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des opérations définies par arrêté du ministre chargé du budget. ».
A compter du 1er janvier 2012, le décret n° 63-1104 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er : « à l'article 244 septies de l'annexe III du code général des impôts » est remplacé par : « au 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 » ; 
2° Au deuxième alinéa du point a de l'article 2, le taux : « 1,90 % » est remplacé par le taux : « 1,876 % ».
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés au III de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est consentie dans les conditions prévues aux articles 22 à 24.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, l'aliénation des terrains du domaine privé de l'Etat destinés à la réalisation des programmes de construction ou aux aménagements mentionnés à l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques est consentie dans les conditions prévues aux articles 2 à 4.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au troisième alinéa du II de l'article 169 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, la valeur vénale établie par le directeur local des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas un organisme ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Dans le cas où le projet d'aliénation porte sur des terrains destinés à la réalisation de programmes de construction, la décote prévue à l'article L. 5342-13 du code général de la propriété des personnes publiques peut être consentie dès lors que 50 % au moins de la surface hors œuvre nette projetée est affectée au logement locatif social.
 Cette décote est pondérée par le rapport de la surface hors œuvre nette affectée au logement locatif social à la surface hors œuvre nette totale du programme immobilier.
L'acte d'aliénation comporte, outre les mentions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 5151-1 du code général de la propriété des personnes publiques, la valeur vénale établie par le directeur départemental des finances publiques, le programme de logements locatifs sociaux devant être réalisé ou la liste des équipements collectifs devant être aménagés, les conditions de l'opération et le montant de la décote.
 Lorsque l'acquéreur du terrain objet de la décote n'est pas une personne bénéficiant des subventions et prêts prévus à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation, l'acte d'aliénation précise, en sus des informations et engagements mentionnés à l'alinéa précédent, les conditions et modalités générales du transfert au bailleur des logements locatifs sociaux construits ou des droits et obligations afférents aux logements locatifs sociaux à construire compris dans le programme.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 décembre 2011 :
 I. - Le nombre maximal de places offertes en 2012 aux concours organisés au profit des militaires non officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre au titre de l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé à 94.
 Ces places sont réparties comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Combat de l'infanterie.
24
Combat des blindés.
9
Feux dans la profondeur.
7
Défense sol-air.
1
Aéromobilité.
1
Combat et techniques du génie.
9
Systèmes d'information et de communications. 
8
Maintenance.
15
Mouvement-ravitaillement.
7
Renseignement.
7
Sécurité.
5
Défense NBC.
1
   Total
94
 II. - Le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours organisés au profit des sous-officiers de l'armée de terre, en vue de leur recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre au titre du b du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées, est fixé à 16.
 Ces places sont réparties comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Gestion des ressources humaines.
5
Soutien de l'homme, pilotage-budget-finances.
6
Techniques d'opérations d'infrastructure.
1
Systèmes d'information et de communications.
3
Education physique et sportive.
1
   Total
16
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 décembre 2011 :
 I. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte prévus à l'article 5 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine est fixé à 26.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS AU TITRE DE LA SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Conduite nautique
2
Opérations-transmissions
2
Opérations de lutte au-dessus de la surface
1
Opérations de lutte sous la mer
2
Armes-équipements
1
Fusilier-protection
3
Tactique aéronautique
1
Contrôleur d'opérations aériennes
1
Contrôleur de circulation aérienne
1
Mécanique
1
Energie-propulsion-nucléaire
3
Electricité
1
Maintenance aéronautique
3
Informatique générale
1
Administration
2
Sûreté navale
1
   Total
26
 II. ― Les places éventuellement non honorées en 2012 au titre d'un ou plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Les chirurgiens-dentistes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation odontologique continue réalisées par des organismes de formation odontologique continue agréés par le conseil national de formation odontologique continue ainsi qu'à des expérimentations d'évaluation des pratiques professionnelles des chirurgiens-dentistes menées avec la Haute Autorité de santé sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
 Les chirurgiens-dentistes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent.
 Les chirurgiens-dentistes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4143-2, au titre de ces deux années.
Les pharmaciens qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation pharmaceutique continue réalisées par des organismes de formation pharmaceutique continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les pharmaciens qui souhaitent faire valoir ces actions adressent le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont ils dépendent dans le même délai.
 Les pharmaciens qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4236-1, au titre de ces deux années. »
Les médecins qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation médicale continue ou d'évaluation des pratiques professionnelles ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années. Les médecins qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation ou d'évaluation des pratiques professionnelles au conseil départemental de l'ordre dont ils dépendent.
 Les médecins qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4133-2, au titre de ces deux années.
Les sages-femmes qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue, ou à des actions de formation professionnelle conventionnelle sont réputées avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
 Les sages-femmes qui souhaitent faire valoir ces actions adressent, le cas échéant, par voie électronique, leurs justificatifs de formation au conseil compétent de l'ordre dont elles dépendent.
 Les sages-femmes qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4153-2, au titre de ces deux années.
L'article R. 161-46 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 161-46.-Les échantillons biologiques adressés aux laboratoires de biologie médicale dans les conditions mentionnées aux articles L. 6211-13 à L. 6211-15 et L. 6211-17 du code de la santé publique et aux anatomo-cyto-pathologistes sont accompagnés d'un bon d'examen qui comporte les informations, non mentionnées sur l'ordonnance, nécessaires pour compléter les rubriques d'une feuille de soins, envoyée à l'assuré ou à l'organisme d'assurance maladie. Ces informations sont celles définies aux 1°, 4° et 9° de l'article R. 161-42 et l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie. »
Le chapitre II du titre IV du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Développement professionnel continu » ;
 2° Il comprend l'article R. 4242-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4242-1. - Les dispositions des articles R. 4382-1 à R. 4382-16 sont applicables aux préparateurs en pharmacie et aux préparateurs en pharmacie hospitalière. »
Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent en 2011 et en 2012 à des actions de formation continue sont réputés avoir satisfait à l'obligation annuelle prévue par le présent décret au titre de chacune de ces deux années.
 Ceux qui souhaitent faire valoir ces actions adressent leurs justificatifs de formation, selon le cas, à l'employeur, au conseil compétent de l'ordre des auxiliaires médicaux pour ceux qui en relèvent, ou à l'agence régionale de santé.
 Les auxiliaires médicaux, les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture qui participent à un seul programme de développement professionnel continu en 2011 ou en 2012 satisfont à leur obligation, par dérogation à l'article R. 4382-2, au titre de ces deux années.