Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article R. 323-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Aux 1°, 2° et 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
2° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ». 
II. ― Le dernier alinéa de l'article R. 323-5 du même code est supprimé. 
III. ― L'article R. 323-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sept cent vingtième » sont remplacés par les mots : « sept cent trentième » et les mots : « le cinq cent quarantième » sont remplacés par les mots : « 1 / 547, 5 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
IV. ― L'article R. 433-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux 1° et 3°, les mots : « 1 / 30 » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ; 
2° Au 4°, les mots : « 1 / 90 » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
3° Au 5°, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
Droit public
 Mme Allemand (Roselyne), université de Reims.
 M. Lemaire (Félicien), université d'Angers.
 M. Naim-Gesbert (Eric), université de La Réunion.
 Mme Surrel (Hélène), institut d'études politiques de Lyon.
Histoire du droit et des institutions
 M. Hakim (Nader), université Bordaux-IV.
Science politique
 Mme Vassort, épouse Rousset (Brigitte), université Lyon-III.
Sciences économiques
 Mme Dumont (Béatrice), université Paris-XIII.
 Mme Guillain (Rachel), université de Dijon.
 M. Hamiache (Gérard), université Lille-III.
 M. Poudou (Jean-Christophe), université Montpellier-I.
Sciences de gestion
 M. Besson (Dominique), université Lille-I.
 M. Calvi (Richard), université de Chambéry.
 M. Chabaud (Didier), institut universitaire de technologie d'Avignon.
 M. Le Bideau (Jean-Luc), université d'Evry.
 M. Rémy (Eric), université de Rouen.
 M. Torres (Olivier), université Montpellier-I.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS ― MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 57-4 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les modalités suivant lesquelles est sollicité, attribué, modifié et retiré le numéro d'immatriculation européen des véhicules mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret précité, ainsi que celles relatives à l'apposition de ce numéro sur chacun de ces véhicules. Il précise également les modalités d'inscription et de modification des données devant figurer dans le registre d'immatriculation ainsi que les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date du présent arrêté est mis en conformité avec les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 octobre 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société Total Infrastructures Gaz France de la canalisation de transport dite « Réno Tarnos » et du poste de livraison Agriva, situés sur le territoire des communes de Tarnos (Landes) et de Boucau (Pyrénées-Atlantiques).
 La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Total Infrastructures Gaz France.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 octobre 2010, la société SPEIA SpA, dont le siège social est situé 23, Via Leopoldo Micucci, 00173 Rome, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société SPEIA SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Les pièces exigées pour l'attribution du numéro d'immatriculation européen sont :
 1. le formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe I ;
 2. tout document justifiant de la qualité du ou des propriétaire(s) ou de la personne ayant mandat pour représenter le ou les autres propriétaires ;
 3. lorsque le détenteur est distinct du propriétaire, tout document émanant de ce dernier indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition et qui de ce fait est détenteur du véhicule ;
 4. lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'un numéro d'identification européen, une déclaration sur l'honneur du détenteur attestant que le véhicule n'est pas déjà immatriculé ou ne fait pas l'objet d'une telle demande auprès de l'EPSF ou dans un autre Etat membre. Si le véhicule a précédemment fait l'objet d'une immatriculation l'ancien numéro d'immatriculation est communiqué ;
 5. une attestation du détenteur indiquant l'ECM en charge de la maintenance de ce véhicule ;
 6. une déclaration précisant si le véhicule est déjà autorisé dans un Etat membre ou s'il fait l'objet, parallèlement à la présente procédure d'une demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale auprès de l'EPSF.
Au vu des pièces qui lui sont transmises en application de l'article 4, l'EPSF inscrit dans le registre d'immatriculation des véhicules les données mentionnées à l'annexe II relatives au véhicule auquel il a été attribué un numéro d'immatriculation européen.
 L'attribution et le maintien du numéro d'immatriculation européen sont conditionnés à la transmission et au maintien de l'intégralité des données devant figurer au registre.
Lorsque la convention internationale régissant un réseau relevant du présent arrêté prévoit des procédures de consultation, d'approbation ou d'autorisation ayant un objet ou une finalité identique à celles prévues au titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les avis, approbations ou autorisations accordés au titre de la convention internationale valent pour ceux qui sont requis au titre des dispositions de ce décret.
Les données mentionnées à l'article 5 sont provisoirement retirées du registre d'immatriculation, pour une durée ne pouvant excéder six mois, lorsque :
 a) Dans les cas prévus aux a) et b) de l'article 9, soit aucun nouveau détenteur n'a été désigné et le ou les propriétaires du véhicule ou la personne ayant mandat pour les représenter n'a pas expressément fait connaître à l'EPSF leur intention d'assurer ces fonctions, soit aucune ECM n'a été désignée ;
 b) A compter du jour où la certification des ECM de wagons sera obligatoire, l'ECM d'un wagon figurant dans le registre d'immatriculation de l'EPSF n'est pas certifiée ou se voit suspendre ou retirer sa certification ;
 c) Le véhicule concerné n'est plus autorisé à circuler dans aucun Etat membre ;
 d) L'EPSF a des raisons de penser que les données du véhicule ne sont pas à jour. Dans ce cas, il en informe préalablement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le détenteur en précisant les motifs pour lesquels cette décision est envisagée. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour confirmer que les données figurant au registre sont à jour ou dans le cas contraire communiquer les données mises à jour. A défaut de réponse ou si l'EPSF estime que les données transmises dans ce délai sont erronées, l'EPSF retire provisoirement les données du véhicule concernées figurant au registre.
 Durant cette période, les données et le numéro d'immatriculation demeurent inscrites dans le registre, accompagnés de la mention « retrait provisoire ».
Les modifications mentionnées au a) de l'article 9 ainsi que celles relatives à l'identité du ou des propriétaire(s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour les représenter sont déclarées au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe III.
 Ce formulaire, dûment renseigné en français, est adressé à l'EPSF par le détenteur inscrit au registre suivant les mêmes modalités que celles prévues à l'article 3 et est accompagné :
 1. Si la modification concerne l'identité de détenteur :
 ― d'une attestation du détenteur inscrit au registre indiquant qu'il n'assure plus, à compter d'une date qu'il précise, les fonctions de détenteur ;
 ― le cas échéant, tout document émanant du propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.
 2. Si la modification concerne l'identité de l'ECM, d'une attestation du détenteur indiquant l'identité de la nouvelle ECM et la date à partir de laquelle celle-ci assure ses fonctions.
 3. Si la modification concerne l'identité du ou des propriétaires ou de la personne ayant mandat pour les représenter :
 ― de tout document justifiant de la qualité de propriétaire ;
 ― le cas échéant, de tout document émanant du nouveau propriétaire indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition.
Doivent être déclarés à l'EPSF par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique :
 a) Dans un délai de deux jours ouvrés au plus suivant sa date de survenance, la modification de l'identité du détenteur, celle de l'ECM, ainsi que les restrictions d'utilisation du véhicule ;
 b) Dans les trois mois suivant sa date, la modification de toute autre donnée du registre devant obligatoirement y figurer aux termes de l'annexe II, notamment l'identité du ou des propriétaire (s) du véhicule ou de la personne ayant mandat pour représenter les autres propriétaires.
Les données mentionnées à l'article 5 sont définitivement retirées du registre d'immatriculation :
 a) Au terme des six mois suivant la date à laquelle la décision de retrait provisoire prévu à l'article 12 a été prise, si aucune condition ayant présidé à cette décision n'a été levée ;
 b) A la demande du détenteur du véhicule par l'envoi, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, d'un formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe IV.
 Sans préjudice des dispositions plus rigoureuses prévues en matière civile ou pénale, l'EPSF conserve une copie pendant une durée de dix ans des dernières données du véhicule inscrites au registre d'immatriculation avant leur retrait. Celles-ci demeurent accessibles pendant cette période dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7. Au terme de ce délai, le numéro d'immatriculation européen peut être réattribué par l'EPSF à un autre véhicule.
Les droits d'accès aux données figurant sur le registre d'immatriculation des véhicules respectent les exigences figurant au point 3.3 de l'annexe de la décision 2007/756 du 9 novembre 2007 susvisée.
 L'ECM d'un véhicule bénéficie des mêmes droits d'accès aux données que son détenteur.
 L'EPSF adresse des codes informatiques qui permettent l'accès aux données du registre à chacune des personnes auxquelles cet accès est ouvert en application des deux alinéas précédents.
Le détenteur est tenu de solliciter auprès de l'EPSF, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, la modification du numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule lorsqu'une modification technique réalisée sur le véhicule concerne un ou plusieurs éléments requis par les annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et par les annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée.
 Le nouveau numéro d'immatriculation européen attribué et les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation sont mentionnés dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
L'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élèves titulaires français et étrangers sont admis dans le cycle ingénieur des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines en première année par voie de concours. Ce concours peut leur être propre ou être commun, en totalité ou en partie, avec d'autres grandes écoles. 
Sur proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le ministre chargé de l'industrie arrête les modalités relatives à l'organisation du concours. 
Le règlement du concours est mis à la disposition des candidats sous forme de notice. Il est annexé aux règlements de scolarité du cycle ingénieur des écoles. 
Le nombre maximum de places offertes par école au concours est fixé chaque année par les conseils d'administration des écoles. 
Sur proposition des directeurs des écoles, le ministre chargé de l'industrie arrête la liste des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours. »
La décision CM-II-09-7.2-1-1 du 4 décembre 2009 relative à l'adoption d'amendements aux articles 1.07, 2.01, 2.04 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnés dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Afin de garantir un traitement équitable et transparent de l'ensemble des demandes, l'EPSF définit et publie par voie électronique un guide comportant notamment le recueil des formulaires-types à remplir établis dans le respect des dispositions prévues par les annexes au présent arrêté, ainsi que les modalités selon lesquelles sont mises en œuvre les diverses procédures dématérialisées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
2 955
I. ― Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'EPSF donne accès par voie électronique aux données dont il dispose concernant les véhicules et notifie aux personnes intéressées par ces données les conditions et modalités d'accès à celles-ci. Ces personnes disposent de six mois après notification pour demander à l'EPSF la modification des données publiées et, le cas échéant, transmettre les données complémentaires nécessaires ainsi que les pièces mentionnées à l'article 4 permettant de justifier toute demande de modifications ou de compléments. Ces demandes sont transmises au moyen d'un formulaire fourni par l'EPSF dûment renseigné comportant les éléments mentionnés à l'annexe V. Ce formulaire peut être adressé par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique en respectant les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. A défaut de telles prescriptions, la personne transmettant le formulaire revêt son envoi de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 Dans les quinze jours suivant l'expiration du délai de six mois précédemment cité, le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnées dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.
 II. ― Tout détenteur d'un véhicule circulant en France à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté dont aucune donnée n'est publiée par l'EPSF en application du I doit, dans un délai de huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté :
 ― soit transmettre à l'EPSF, les pièces mentionnées à l'article 4 ;
 ― soit immatriculer le véhicule concerné auprès d'un autre Etat membre.
 III. ― L'EPSF s'efforce dans la mesure où c'est compatible avec le respect des règles de marquage définies aux annexes  P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et aux annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée de reprendre tout ou partie du numéro jusqu'alors apposé sur le véhicule.
 IV. ― Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux procédures prévues par le I et le II.
 V. ― Le numéro d'immatriculation européen du véhicule est apposé sur tout véhicule relevant du présent article avant le 10 novembre 2013.
Les demandes adressées à l'EPSF en application des articles 3, 8 et 9 et du b de l'article 13 par la voie postale sont établies en trois exemplaires identiques, deux en version papier et le troisième sur support électronique (CD-Rom). Lorsque ces mêmes demandes sont adressées par la voie électronique, le demandeur respecte les prescriptions définies par l'EPSF en application de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et, à défaut de telles prescriptions, revêt ces demandes de sa signature électronique sécurisée, créée selon un dispositif conforme à l'article 3 du décret du 30 mars 2001 susvisé.
 Le détenteur peut désigner un mandataire pour effectuer toute demande auprès de l'EPSF. Dans ce cas, la demande est accompagnée du mandat du détenteur à cette personne pour effectuer cette demande ainsi que de l'identification complète de celle-ci (nom, adresse, nationalité, extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent).
 L'EPSF accuse réception des demandes qui lui sont adressées au plus tard dans les cinq jours suivant leur réception conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé. L'accusé de réception précise, le cas échéant, la liste des pièces ou des données manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixe un délai pour leur réception. Le délai prévu à l'article 57-2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé est en ce cas suspendu jusqu'à la transmission des éléments sollicités. A défaut de transmission de l'ensemble de ces éléments dans le délai imparti, la demande est rejetée.
Le numéro d'immatriculation européen, ainsi que le marquage du détenteur du véhicule, sont apposés sur le véhicule conformément aux prescriptions des annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et des annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée.
 En cas de décision de retrait définitif, le détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification par l'EPSF pour effacer le numéro d'immatriculation européen figurant sur le véhicule.
D É C I S I O N CM-II-09.7.2.1.1
DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AUX ARTICLES 1.07, 2.01, 2.04 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements aux articles 1.07, 2.01, 2.04 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2010. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
Article 1.07
Exigences relatives au chargement
et à la visibilité ; nombre maximal de passagers
 Le chiffre 1 est rédigé comme suit :
 1. Les bâtiments ne doivent pas être chargés au-delà de l'enfoncement qui correspond à la limite inférieure des marques d'enfoncement.
 Pour les péniches de canal (péniches Freycinet), l'enfoncement est limité comme suit :
 ― il ne doit pas dépasser celui qui correspond à la limite inférieure des marques d'enfoncement ou des traits ou plaques de jauge visés à l'article 2.04, chiffre 1 ;
 ― il ne doit pas dépasser celui qui correspond à un plan situé à 30 cm au-dessous du point le plus bas au-delà duquel le bâtiment n'est plus étanche ;
 ― il ne doit pas être situé plus haut que la limite supérieure du plat-bord au point le plus bas de celui-ci.
Article 2.01
Marques d'identification des bâtiments, à l'exception
des menues embarcations et des navires de mer
 Le chiffre 4 est rédigé comme suit :
 4. Les marques d'identification mentionnées ci-dessus peuvent être remplacées pour les péniches de canal (péniches Freycinet) par celles qui sont prescrites ou admises sur les canaux français ou sur la Sarre.
Article 2.04
Marques d'enfoncement et échelles de tirant d'eau
 1. Tout bâtiment, à l'exception des menues embarcations, doit porter des marques indiquant le plan du plus grand enfoncement. Pour les navires de mer, la ligne d'eau douce d'été tient lieu de marques d'enfoncement. Les modalités de détermination du plus grand enfoncement et les conditions d'apposition des marques d'enfoncement figurent au Règlement de visite des bateaux du Rhin ou dans les prescriptions particulières équivalentes de l'un des Etats riverains de la Moselle.
 Pour les péniches de canal (péniches Freycinet), les marques d'enfoncement peuvent être remplacées par au moins un trait ou une plaque de jauge de chaque côté du bâtiment apposés en application de la Convention internationale en vigueur relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure.
 2. Tout bâtiment dont le tirant d'eau peut atteindre 1 m, à l'exception des menues embarcations et des péniches de canal (péniches Freycinet), doit porter des échelles de tirant d'eau Leur zéro doit correspondre au niveau du dessous de la coque du bâtiment au droit de l'échelle, ou, s'il existe une quille, au niveau de la quille au droit de l'échelle.
Le détenteur d'un véhicule relevant du champ d'application du présent arrêté et souhaitant obtenir un numéro d'immatriculation européen adresse à l'établissement public de sécurité ferroviaire, dénommé ci-après « EPSF », par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, les pièces mentionnées à l'article 4 dûment renseignées en français.
 Toutefois, le demandeur d'une première autorisation de mise en exploitation commerciale d'un véhicule peut demander à l'EPSF de réserver, dans l'attente des formalités prévues à l'alinéa précédent, un numéro d'immatriculation européen. Cette réservation devient caduque si les formalités précitées n'ont pas été accomplies dans un délai de cinq ans. Dans les six mois précédant l'expiration de ce délai, l'EPSF sollicite du demandeur la confirmation de la réservation des numéros non utilisés. A défaut de réponse du demandeur dans le délai imparti par l'EPSF, les numéros réservés peuvent être réattribués. En cas de confirmation par le demandeur de la réservation des numéros, la procédure précédemment décrite est renouvelée pour cinq ans au plus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel et à la sélection professionnelle ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Examen professionnel : 17 décembre 2010 (terme de rigueur) ;
 Sélection professionnelle : 17 décembre 2010 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel et de la sélection professionnelle, qui sont exclusivement orales, débuteront le 15 mars 2011.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 ― « ECM » : l'entité en charge de la maintenance mentionnée au II. de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ;
 ― « Etat membre » : Etat membre de l'Union européenne ou un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci ;
 ― « détenteur » : la personne qui, propriétaire du véhicule ou ayant sur celui-ci un droit de disposition, l'exploite à titre de moyen de transport ;
 ― « numéro d'immatriculation européen » : numéro européen d'immatriculation du véhicule à 12 chiffres déterminés selon les modalités prévues par les annexes P à P 14 de la décision 2006/920/CE du 11 août 2006 susvisée et par les annexes P à P 14 de la décision 2008/231/CE du 1er février 2008 susvisée ;
 ― « numéro d'identification européen » : numéro d'autorisation de mise en exploitation commerciale du véhicule comportant 12 chiffres déterminés selon les modalités fixées par l'appendice 2 de la décision 2007/756/CE du 9 novembre 2007 susvisée ;
 ― registre d'immatriculation : le registre national des véhicules établi et tenu à jour par l'EPSF.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.poker83.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
La société CASINO DU GOLFE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société CASINO DU GOLFE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par délibération en date du 22 septembre 2010, le comité technique radiophonique de la Polynésie française a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre modifiée, d'autoriser l'association Radio Marquises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises, pour une période de neuf mois, à compter de la publication du présent résultat de délibération au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Cette décision sera notifiée à l'association Radio Marquises et publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Site : Hiva-Oa, mont Tapeata et Atuona.
 PAR : 3 kW.
 Fréquence : 95,0 MHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-154 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « EvryOne » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 avril 2011 à 0 h 00 jusqu'au 11 avril 2016 à 24 heures.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mille Pattes.
 Secteur d'implantation : Saulx-les-Chartreux.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : salle Fernand-Arnoult, avenue Paul-Doumer, Saulx-les-Chartreux (91).
 Altitude du site (NGF) : 148 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
3
10
0
100
4
190
7
280
2
20
0
110
5
200
7
290
2
30
0
120
5
210
6
300
1
40
1
130
6
220
6
310
1
50
1
140
6
230
6
320
1
60
1
150
6
240
5
330
0
70
2
160
7
250
5
340
0
80
2
170
7
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Mille Pattes et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président
du comité technique radiophonique de Paris,
A. Schilte
Par délibération en date du mercredi 22 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technologique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc-en-ciel, pour la période du 8 octobre 2010 au 30 juin 2011.
 Site : 2, rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2010 :
 Est retiré d'office suite à la dissolution déclarée le 15 juillet 2009 du parti politique Union pour l'avenir du pays de Ploërmel :
 ― l'agrément de l'association de financement de l'Union pour l'avenir du pays de Ploërmel, dont le siège social était La Croix Fleurie, 56800 Ploërmel.
 Est retiré d'office suite à sa dissolution déclarée le 24 juin 2010 :
 ― l'agrément de l'association de financement de Toulouse pour tous, dont le siège social était 12, rue de l'Orient, 31000 Toulouse.
A N N E X E (*)
 Nom du service : EvryOne.
 Secteur d'implantation : Corbeil-Essonnes.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : Institut national des télécommunications, 91000 Evry.
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 110 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
6
100
0
190
0
280
6
20
5
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0
200
1
290
6
30
5
120
0
210
1
300
6
40
4
130
0
220
2
310
6
50
3
140
0
230
3
320
6
60
2
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
1
170
0
260
5
350
6

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis les adresses : www.tranchantpoker.fr ; www.tranchant-poker.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis les adresses : www.joaclub.fr ; www.joa-club.fr ; www.joa-online.fr ; www.joaonline.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société JOAONLINE déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société TRANCHANT INTERACTIVE GAMING ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi, aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Les corps et emplois listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― attachés d'administration du ministère de l'équipement régis par le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 ;
 ― conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régis par le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007.
Le bureau de la commission est composé :
 ― du président ou du vice-président qui le supplée ;
 ― du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 ― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― du chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable,
ou de leurs représentants.
 Le bureau est chargé de veiller à l'application des orientations retenues par la commission.
Outre son président et son vice-président, la commission des comptes du logement comprend :
 a) Douze membres de droit représentant l'administration :
 Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 Le directeur du budget ;
 Le directeur général du Trésor ;
 Le directeur général des finances publiques ;
 Le directeur général de la cohésion sociale ;
 Le directeur de la sécurité sociale ;
 Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 Le directeur général des collectivités locales ;
 Le commissaire général au développement durable ;
 Le chef du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable, en tant que chef du service élaborant l'information statistique du ministère chargé du logement,
ou leurs représentants.
 b) Six membres de droit représentant des organismes compétents en matière de logement :
 Le gouverneur de la Banque de France ;
 Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ;
 Le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ;
 Le directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ;
 Le directeur général de l'Agence nationale d'information sur le logement,
ou leurs représentants.
 c) Quatorze membres choisis en raison de leur compétence en matière d'économie du logement et nommés, pour trois ans, par le ministre chargé du logement.
La commission des comptes du logement, placée auprès du ministre chargé du logement, est chargée notamment :
 ― de déterminer, pour l'ensemble des logements et des locaux d'hébergement, la dépense de logement, laquelle réunit les dépenses liées à l'occupation du logement et celles liées aux acquisitions de logements neufs et aux travaux, en faisant apparaître pour les premières celles acquittées par les occupants et les bailleurs de logements, et la participation de l'Etat et des collectivités territoriales au financement de ces dépenses, et pour les secondes leur mode de financement et les parts prises par les organismes prêteurs et la collectivité publique ;
 ― de présenter la place du logement dans l'économie ;
 ― de décrire l'état du parc de logements, son mode d'occupation et son évolution.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Poitier (Vienne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité électricité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire, directeur des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, 86021 Poitier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.