Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
 M. Raoul PROVINS, chef du bureau des budgets et de la performance ;
 M. Alexandre PICARD, adjoint au chef du bureau des budgets et de la performance ;
 Mme Françoise BOCKELANDT, chargée de mission ;
 Mme Armelle PETIT, chargée de mission ;
 Mme Sylvie RODRIGUES, chargée de mission ;
 Mme Marlène RUAT, chargée de mission ;
 Mme Valérie SPRAUL, chargée de mission ;
 Mme Viviane DURAND, chargée du suivi des dépenses.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction générale de la cohésion sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée :
 M. Raoul PROVINS, chef du bureau des budgets et de la performance ;
 Mme Aurore COLLET, adjointe au chef du bureau des budgets et de la performance ;
 Mme Lucia BIED-CHARRETON, gestionnaire de dépenses ;
 Mme Nathalie GROLLEAU, gestionnaire de dépenses ;
 Mme Colette PORIER, gestionnaire de dépenses ;
 Mme Catherine TROTTE-DELAVAL, gestionnaire de dépenses ;
 Mme Eliane VERRIER, gestionnaire de dépenses.
A N N E X E 
B. ― Fonctions techniques 
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
Cadres d'emplois et grades concernés 
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT 
Corps et grades équivalents 
Ingénieurs territoriaux 
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts 
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle 
Ingénieur en chef 
Ingénieur en chef de classe normale 
Ingénieur 
Ingénieurs des TPE 
Ingénieur principal 
Ingénieur divisionnaire des TPE 
Ingénieur 
Ingénieur des TPE 
Techniciens territoriaux 
Techniciens supérieurs de l'équipement 
Technicien principal de 1re classe 
Technicien supérieur en chef 
Contrôleurs de travaux publics de l'Etat 
Technicien principal de 2e classe 
Contrôleur principal des TPE 
Technicien 
Contrôleur des TPE 
Jusqu'au 31 décembre 2007 
Agents de maîtrise territoriaux 
Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures) 
Agent de maîtrise principal 
Maître ouvrier principal 
Agent de maîtrise 
Maître ouvrier 
A compter du 1er janvier 2008 
Agents de maîtrise territoriaux 
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur 
et du ministère de l'outre-mer (préfecture) 
Agent de maîtrise principal 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Agent de maîtrise 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Jusqu'au 31 décembre 2007 
Adjoints techniques territoriaux 
Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations 
de l'Etat (préfectures) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Maître ouvrier principal 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Maître ouvrier 
Adjoint technique de 1re classe 
Ouvrier professionnel principal 
Adjoint technique de 2e classe 
Ouvrier professionnel 
A compter du 1er janvier 2008 
Adjoints techniques territoriaux 
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur 
et du ministère de l'outre-mer (préfectures) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Adjoint technique de 1re classe 
Adjoint technique de 1re classe 
Adjoint technique de 2e classe 
Adjoint technique de 2e classe 
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement 
Adjoints techniques des établissements d'enseignement 
(éducation nationale) 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Adjoint technique principal de 1re classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Adjoint technique principal de 2e classe 
Adjoint technique de 1re classe
Adjoint technique de 1re classe 
Adjoint technique de 2e classe 
Adjoint technique de 2e classe
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 « Madame Christine Flamant, chef de bureau de l'exécution de la dépense ;
 Mme Marie-Laure Lepoutre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe à la chef du bureau de l'exécution de la dépense ;
 M. Solavy Loap, agent contractuel ;
 Mme Nathalie Lami, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Prosper Ramaradjou, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Eric Briot, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 Mme Sylvaine Jaccon, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Laurent Paré, secrétaire administratif relevant des ministres chargés des affaires sociales ;
 M. Martin Garcia, adjoint administratif principal,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "Politique de la ville et Grand Paris” (programme 147) de la mission interministérielle "Ville et logement”. »
L'article 20-6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « et par la voie du détachement. » sont remplacés par les mots : « , par la voie du détachement et celle de l'intégration directe. » ;
 2° La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement, ni les renouvellements de détachement, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement. »
Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
 La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
L'article 4 du décret du 18 juin 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions. 
« Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2011 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) sont rapportées en ce qui concerne M. Frier (Adrien), Mlle Jeanroy-Broz (Adèle) et Mlle Lesperres (Audrey).
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 mai 2011 :
 I. ― A la suite du concours sur titres organisé en 2011, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale »
 Médecin des armées Haouy (Dorothée).
Discipline « santé publique appliquée aux armées »
 Médecin principal Saint-Leger (Catherine), épouse Marimoutou.
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le cas échéant, le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine. 
« En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil. Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale d'origine en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire. »
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
 « La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. »
I.-Sont supprimés : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ; 
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé. 
II.-Sont abrogés : 
1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ; 
2° L'article 14-1 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ; 
3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, M. Pierre ROCHET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2011.
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est noté par l'autorité territoriale au vu d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel il sert. Ce rapport, rédigé après un entretien individuel, est transmis préalablement au fonctionnaire qui peut y porter ses observations. Le cas échéant, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Dans tous les cas, l'entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations et à la collectivité d'origine. » ;
 2° Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
 « De la même manière, ils ne bénéficient pas d'un entretien professionnel. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
 2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
 3° Au 12°, les mots : « mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
 4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
 5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;
 6° Le 22° est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 11-1 » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1°, 2° et 4° de l'article 2 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
L'article 19 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 57 (2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de « l'article 57 » ;
 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée auprès d'un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est noté par le chef du service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnées. Le cas échéant, il bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Sa fiche de notation ou, le cas échéant, le compte rendu de l'entretien professionnel est transmis à l'autorité territoriale.
 « Pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, il est tenu compte du compte rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant son détachement. Le cas échéant, le fonctionnaire ainsi détaché conserve la note qui lui a été attribuée l'année précédant son détachement. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mai 2011, Mme Magnien (Dominique), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles (Yvelines), en remplacement de l'adjudant Miguet (Eddy).
 L'intéressée est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 17 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
1. En qualité de député
 M. Perben (Dominique), député du Rhône.
2. En qualité de sénateur
 M. Nègre (Louis), sénateur des Alpes-Maritimes.
3. En qualité d'élus locaux
 M. Krattinger (Yves), président du conseil général de la Haute-Saône.
 M. Duron (Philippe), maire de Caen.
 M. Havard (Michel), conseiller municipal de Lyon.
4. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Rouillé (Frédéric), directeur d'un cabinet comptable.
L'article 24 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
 « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire. » ;
 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « aux a, b et c du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
 b) A la seconde phrase, les mots : « à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, M. Perry (Claude), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur de l'action sociale de Metz, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2011, aux fonctions de directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » occupées par M. Cabon (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, auprès du chef d'état-major des armées.
Après le titre III du même décret, il est inséré un titre III bis, comprenant les articles 26-1 à 26-3 ainsi rédigés : 
« TITRE III BIS 
« DE L'INTÉGRATION DIRECTE 
« Art. 26-1.-L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire. 
« Art. 26-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4. 
« Art. 26-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil. L'emploi d'origine susmentionné est un emploi spécifique créé en application de l'article L. 412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. »
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
 2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, Mme Montagu (Annick), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de responsable du dispositif dédié à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. - Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes 
500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
Plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes
1 300 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
 II. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre à Rillieux-la-Pape est supprimée.
 III. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne est supprimée à compter du 1er juin 2011.
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptères un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R. 330-1 susvisé.
 Le présent arrêté n'est pas applicable aux entreprises dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au paragraphe III de l'article R. 330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6.
A N N E X E
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS
 1° A l'article 5-3. ― Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :
PANNEAUX
DIMENSIONS
longueur × hauteur (mm)
SR2
3 500 × 3 000
SR4
1 300 × 600
SR50
Dimensions suivant les inscriptions
et la taille des caractères
*
*  *
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
 1° L'article 101-4, Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée, est supprimé et l'article 101-5, Zone sous vidéosurveillance, devient l'article 101-4 ;
 2° A l'annexe 3, Information de sécurité routière, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
 Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 5, au 9 Panneaux d'information de sécurité routière : 
― l'alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ; 
― la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ; 
2° A l'annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
 Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application.
 Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application du présent arrêté par des organismes ou des services extérieurs à l'aviation civile, conformément aux dispositions de l'article R. 133-5 du code de l'aviation civile. Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Dans l'article annexe, la phrase : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des deux sujets d'histoire et un des deux sujets de géographie proposés à son choix. » est remplacée par la phrase suivante : « A l'épreuve écrite, le candidat traite un des sujets d'histoire et un des sujets de géographie proposés à son choix. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 17.
 Ces postes sont répartis selon les regroupements de branches d'activités professionnelles suivants : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'assistants des bibliothèques.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mercredi 1er février 2012.
Les dates des épreuves orales d'admission seront fixées ultérieurement.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bib, du jeudi 15 septembre 2011, à partir de 12 heures, au jeudi 27 octobre 2011, 17 heures, heure de Paris.
Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe. Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 27 octobre 2011 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les lieux d'inscription sont les suivants :
Les candidats s'inscriront auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ou leur résidence personnelle. Les candidats des académies de Paris, Créteil et Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC).
Les candidats en résidence dans les collectivités d'outre-mer s'inscriront conformément aux indications figurant dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER DE RÉSIDENCE
ACADÉMIE OU VICE-RECTORAT HABILITÉ À RECEVOIR LES INSCRIPTIONS
Mayotte
Mayotte
Nouvelle-Calédonie
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Polynésie française
Saint-Barthélemy
Saint-Martin
Guadeloupe
Saint-Pierre-et-Miquelon
Caen
Wallis-et-Futuna
Nouvelle-Calédonie
Les candidats résidant ou exerçant dans les pays étrangers s'inscriront auprès du rectorat de leur choix.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 138 du 16/06/2011 texte numéro 42
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 16.
 La répartition de ces postes par regroupement de branches d'activités professionnelles est fixée comme suit : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Inventaire des vergers 
« Art. D. 311-19.-L'inventaire des vergers a pour objet de recueillir les informations nécessaires à la connaissance du potentiel de production arboricole française. Il porte sur les espèces fruitières suivantes : 
« a) Pomme ; 
« b) Poire ; 
« c) Pêche-nectarine ; 
« d) Abricot ; 
« e) Noix ; 
« f) Cerise ; 
« g) Prune ; 
« h) Raisin de table ; 
« i) Kiwi ; 
« j) Agrume. 
« Art. D. 311-20.-Le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture collecte, par espèce et par variété, auprès des exploitants à titre professionnel des vergers de plus d'un hectare des espèces énumérées au D. 311-19, dont la production est commercialisée, les données suivantes : 
« ― les superficies plantées ; 
« ― leur localisation par commune ; 
« ― le nombre d'arbres plantés dans les parcelles (densité de plantation) ; 
« ― l'âge des arbres. 
« Pour les productions de cerises et raisin de table, la surface minimale des vergers concernés est fixée à 0,5 ha. 
« Art. D. 311-21.-Tout exploitant qui, au cours d'une année, effectue une plantation ou un surgreffage, arrache des arbres en production ou abandonne la production de fruits d'une des espèces mentionnées à l'article D. 311-19 en informe le service de la statistique du ministère chargé de l'agriculture, selon des modalités précisées par arrêté, en fournissant pour chaque surface plantée, surgreffée, arrachée ou abandonnée, et pour chaque espèce concernée, les données mentionnées à l'article D. 311-20, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante. 
« Art. D. 311-22.-Les données mentionnées à l'article D. 311-20 sont réunies dans une base de données et font l'objet de traitements automatisés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« La communication de ces données peut être effectuée pour le compte des exploitants mentionnés à l'article D. 311-20 par les organisations de producteurs, les associations d'organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les organisations professionnelles agricoles. 
« Des synthèses sont publiées chaque année par le ministère chargé de l'agriculture pour présenter le résultat de l'inventaire, espèce par espèce. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 25.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 juin 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 10 mai 2011 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 6 postes.
 Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant : sciences du vivant ; informatique, statistique et calcul scientifique ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
La partie de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé comprise entre le troisième alinéa inclus et la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est l'histoire-géographie, la durée totale de l'enseignement est de quatre heures par semaine, en classes de seconde, première et terminale, assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère. 
Lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, un enseignement complémentaire de mathématiques s'ajoute à l'enseignement de mathématiques de droit commun, en classes de seconde, première et terminale. Cet enseignement complémentaire a une durée moyenne de 1,5 heure hebdomadaire. Il est dispensé dans la langue de la section. 
A compter de la rentrée 2011, dans la série littéraire, lorsque la discipline non linguistique faisant l'objet d'un aménagement est les mathématiques, l'enseignement obligatoire choisi par l'élève en classe de première et l'enseignement de spécialité choisi par l'élève en classe terminale ne peuvent être que les mathématiques. 
A compter de la rentrée 2011, les élèves scolarisés en section internationale dans la série littéraire suivent dans une autre langue que celle de leur section : 
― l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère ; 
― l'enseignement de langue vivante approfondie, s'ils font ce choix au titre de l'enseignement obligatoire au choix en classe de première ou de l'enseignement de spécialité en classe terminale. 
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés en section internationale ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie. »
Les dispositions de l'article 10 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Jusqu'à la session 2012 de l'examen, les candidats à l'option internationale du baccalauréat des séries littéraire et économique et sociale ne peuvent subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue vivante renforcée dans la langue de la section internationale dont ils sont issus. Ils sont autorisés à choisir à ce titre leur langue vivante 2.
 A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats à l'option internationale du baccalauréat dans la série littéraire :
 ― ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie dans la langue de leur section  ;
 ― subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue de leur section.
 A compter de la session 2013 de l'examen, lorsque l'histoire-géographie est la discipline non linguistique de la section, les élèves scolarisés en section internationale qui sont candidats au baccalauréat dans la série scientifique :
 ― ne subissent pas l'épreuve obligatoire anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012, à l'issue de la classe de première mais subissent l'épreuve d'histoire-géographie à l'issue de la classe terminale ;
 ― ne sont pas autorisés à subir l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
 ― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'option internationale du baccalauréat, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. »
Article 26
 Le paragraphe 2 de l'article 26 est modifié comme suit :
 « § 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
 A défaut, l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et celui de la pension d'invalidité. »
Article 27
 L'article 27 est remplacé par le texte suivant :
 « Une participation de 0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
 Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 8 heures par jour.
 Le prélèvement de cette participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à l'article 23 (9).
 Le produit de cette participation est affecté au financement des retraites complémentaires des allocataires du régime d'assurance chômage.
 (9) Allocation journalière minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime général atteigne ce montant. »
Article 43
 L'alinéa 1 de l'article 43 du règlement général est modifié comme suit :
 « Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 1.2. Salariés en situation d'expatriation
 1.2.1. Salariés concernés
 Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) (2) ou de la Confédération suisse avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.
 (2) Islande, Liechtenstein, Norvège. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Sambre Avesnois de Maubeuge (Nord), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, filière biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures, accompagnées de toutes les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sambre Avesnois, direction des ressources humaines, 13, boulevard Pasteur, 59607 Maubeuge Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 14 postes d'ingénieur hospitalier, vacant dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Gaillac (Tarn) :
 1 poste, domaine qualité, gestion du risque, spécialité secteurs sanitaire et médico-social.
 Centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) :
 2 postes, domaine organisation et méthodes, option achat ;
 2 postes, domaine organisation et méthodes, option qualité ;
 2 postes, domaine énergie ;
 1 poste, domaine maintenance ;
 1 poste, domaine génie civil ;
 2 postes, domaine génie biologique, option biologie moléculaire ;
 2 postes, domaine génie biologique, option génétique ;
 1 poste, domaine génie biologique, option techniques séparatives.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, TSA 80035, 2, rue Viguerie, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Guadeloupe, en date du 25 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe, Boisripeaux, 97139 Abymes.
Une décision de la directrice de la maison de retraite EHPAD de Bâgé-le-Châtel (Ain), en date du 28 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite EHPAD de Bâgé-le-Châtel (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite EHPAD, 74, rue Condamnale, 01380 Bâgé-le-Châtel.