Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis, valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Allier ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 décembre 2010 : article 2 de l'accord du 22 juin 2006 ;
 Avenant du 8 décembre 2010 : articles 3.1 et 3.2 de l'accord du 22 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prise en charge des frais consécutif au fonctionnement de la négociation collective des instances paritaires.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place d'une commission nationale paritaire de validation des accords d'entreprise.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
NEMOURS
Rocher Vert
140 m
24 W
24 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée .
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères.
 Zone principale desservie : Rasiguères et Planèzes.
 Site de diffusion : lieudit les Prats, Cassagnes.
 Altitude maximum de l'antenne : 268 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50° - 290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan ― pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). La mise en service des multiplex R 2, R 3, R 6 n'est possible qu'à partir de la mise en service du plan de passage sur la zone concernée.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 4 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle (1 annexe) ;
 Création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord-Picardie (FEDEREC) ;
 Accord du 4 octobre 2010 relatif à l'égalité professionnelle :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Accord du 4 octobre 2010 relatif à création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
FONTAINEBLEAU 1
Warnery
146
5 W
35 H
NEMOURS
Rocher Vert
140
24 W
35 H
YERRES
Rue Rossini
102
2 W
35 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision Cassagnes-Planèzes-Rasiguères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
I. - Lors de la mise à disposition de l'appareil, le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique est tenu de fournir à la personne un support écrit comportant les conseils d'adaptation, de manipulation, de mise en place, ainsi qu'une information sur les conditions d'utilisation de l'appareil et sur son entretien.
 Il l'invite à le contacter pour toute difficulté relative à son appareillage. Il est tenu de procéder à toutes les modifications de bonne adaptation qui lui sont demandées par la personne à l'occasion de cette mise à disposition.
 II. - L'oculariste est également tenu de fournir à la personne un support écrit comportant des conseils sur l'hygiène indispensable de la cavité oculaire et sur les possibilités de repolissage ainsi qu'une ventouse pour faciliter la manipulation de la prothèse oculaire.
 III. - L'épithésiste est également tenu de fournir à la personne un support écrit comportant des conseils sur l'hygiène indispensable de la partie du visage sous-prothétique.
En application du 2° de l'article D. 4364-8 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthoprothésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) En application de l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié par les arrêtés du 19 novembre 1987 et du 10 décembre 1991 fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ;
 c) En application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
I. - Les autorisations temporaires d'exercice, qui ont été accordées aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes, aux ocularistes, aux épithésistes et aux orthopédistes-orthésistes, sur la base des demandes de reconnaissance de compétence présentées antérieurement à la date de publication du présent arrêté, sont prolongées jusqu'à la date de la décision du préfet mentionnée à l'article 11 du présent arrêté.
 II. - S'agissant des demandes présentées par les orthoprothésistes, les podo-orthésistes, les ocularistes, les épithésistes et les orthopédistes-orthésistes avant le 27 juin 2007, une actualisation de leur dossier, comportant notamment les informations mentionnées au 5° de l'article 10 du présent arrêté, peut leur être demandée avant l'examen de leur dossier par la commission prévue à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique.
Sont abrogés les arrêtés du 23 février 2007 modifiés relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter, relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession de podo-orthésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter, relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter, relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter et relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'épithésiste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter.
En application du 2° de l'article D. 4364-8 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession de podo-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du brevet de technicien supérieur de podo-orthèse ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie et le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) En application de l'arrêté du 26 décembre 1984, modifié par les arrêtés du 19 novembre 1987 et du 10 décembre 1991, fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse ;
 c) En application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
En application du 2° de l'article D. 4364-9 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'oculariste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre et les organismes d'assurance maladie :
 1° En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 2° Ou en application des arrêtés des 25 septembre 1985 et 26 mars 1990 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des ocularistes.
I. - La prise en charge de la personne en vue de l'élaboration de son bilan fonctionnel et d'une proposition d'appareil nécessite que le professionnel établisse :
 1° L'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques (la plastique et l'esthétique aidant l'acceptation psychologique du handicap), de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
 2° L'examen de la personne en vue de l'appareillage ;
 3° S'agissant de l'orthoprothésiste, du podo-orthésiste et de l'orthopédiste-orthésiste, le bilan d'orientation comportant, en fonction des capacités restantes de la personne, les tests nécessaires à une proposition d'appareil.
 II. - L'oculariste et l'épithésiste assurent également la réalisation et la fourniture des prothèses adaptées au cas de la personne selon la prescription du médecin prescripteur.
 III. - L'oculariste assure également :
 1° En l'absence de chirurgie mutilante, la réalisation d'une prothèse test transparente puis, après la consultation de contrôle de la tolérance par le médecin prescripteur, une ou des prothèses provisoires de recouvrement, puis dans un délai de six mois, une ou des prothèses définitives ;
 2° En cas de chirurgie mutilante, la réalisation d'une ou de prothèses provisoires sur mesure après empreinte primaire du contenu orbitaire, puis dans un délai de six mois, une ou des prothèses définitives.
La commission nationale, placée auprès du ministre chargé de la santé, mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, est chargée de donner un avis sur les demandes de reconnaissance de leur compétence présentées par les personnes exerçant, en application du 2° de l'article D. 4364-10-1 du même code, les professions d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste, d'oculariste, d'épithésiste ou d'orthopédiste-orthésiste. Elle comporte :
 1° Un représentant de la direction générale de l'offre de soins, président ;
 2° Un médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense ;
 3° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'orthoprothésiste, de podo-orthésiste ou d'orthopédiste-orthésiste :
 a) Un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation ou en chirurgie orthopédique ;
 b) Un médecin compétent en appareillage orthopédique ;
 c) Deux orthoprothésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
 d) Deux podo-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
 e) Deux orthopédistes-orthésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
 4° Soit, lorsqu'elle statue sur une demande d'exercice de la profession d'oculariste ou d'épithésiste :
 a) Un médecin spécialiste en chirurgie plastique et reconstructrice ;
 b) Un médecin spécialiste en ophtalmologie, compétent en appareillage ;
 c) Un médecin spécialiste en ORL, compétent en appareillage ;
 d) Deux ocularistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années ;
 e) Deux épithésistes satisfaisant aux conditions prévues à l'article 6 du présent arrêté et exerçant depuis au moins cinq années.
Les compétences professionnelles du candidat sont évaluées par la commission nationale mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique au moyen du dossier transmis par le candidat à l'appui de sa demande et, si nécessaire, au cours d'un entretien ou lors de la réalisation de deux appareils.
 La commission évalue les compétences théoriques, pratiques et cliniques du candidat. Le cas échéant, le médecin spécialiste de l'appareillage du ministère de la défense, accompagné d'un des deux professionnels concernés membres de la commission, évalue, dans un rapport qu'il remet à celle-ci, la qualité, l'adaptation à la personne et la finition de deux appareils, selon le cas, de types différents, réalisés par le candidat.
Le ministre chargé de la santé transmet au préfet l'avis de la commission. Le préfet notifie au candidat sa décision motivée.
Le dossier déposé par le candidat, à l'appui de sa demande, comporte :
 1° Les éléments d'identification complète du candidat : nom, prénom, coordonnées, copie d'une pièce d'identité ;
 2° Une lettre de demande d'autorisation d'exercice ;
 3° La description détaillée de son activité professionnelle ;
 4° Les références des médecins avec lesquels il a l'habitude de travailler et leurs appréciations sur les prestations fournies par le candidat ;
 5° Tout document permettant d'attester de son expérience professionnelle fourni par l'employeur, notamment les fiches de paie et le contrat de travail, ou tout document permettant d'attester une installation depuis la fin de la procédure d'agrément de prise en charge : documents obtenus lors de la déclaration de création de l'entreprise, déclarations annuelles de revenus effectuées en vue de la liquidation de l'impôt dû au titre de son activité ou du calcul et du recouvrement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale et de la contribution sociale généralisée... ;
 6° Dans la mesure du possible, une lettre de son employeur décrivant son activité avec ses appréciations.
En application du 2° de l'article D. 4364-10 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'orthopédiste-orthésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires :
 a) Du brevet de technicien supérieur prothésiste-orthésiste, ou
 b) Pour les pharmaciens : d'un diplôme universitaire ou interuniversitaire d'orthopédie, ou
 c) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, avant le 25 février 2007 :
 ― du certificat de technicien bandagiste orthopédiste petit appareillage délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille, les chambres des métiers d'Alsace (Strasbourg) et de Moselle (Metz), le centre de formation professionnelle Ecotev de Vienne ; 
 ― ou du certificat de technicien supérieur orthopédiste-orthésiste délivré par l'école d'orthopédie de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; 
 ― ou du diplôme d'enseignement en orthèses de la chambre des métiers de Paris et la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ; 
 ― ou du titre d'enseignement en orthèses délivré par l'école d'orthopédie de Poissy en 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ;
 d) Pour les non-pharmaciens, non-orthoprothésistes, à compter du 25 février 2007 : d'un titre ou d'un certificat reconnu par décision du ministre chargé de la santé comme validant une formation équivalente à celle attestée soit par la certification professionnelle intitulée « Orthopédiste-orthésiste », enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 30 mars 2007 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, soit par la certification professionnelle intitulée : « Technicien supérieur orthopédiste-orthésiste », enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles par l'arrêté du 16 février 2006 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par les organismes d'assurance maladie ou le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre :
 a) En catégorie 1, en application des arrêtés du 30 décembre 1985 fixant les critères de compétences nécessaires à l'obtention de l'agrément des fournisseurs d'articles de petit appareillage d'orthopédie aux bénéficiaires des régimes de protection sociale et les conditions d'installation et d'équipement des fournisseurs de petit appareillage d'orthopédie, modifié par les arrêtés d'août 1987 et de mars 1993 ainsi que par l'arrêté du 21 juin 1994 ;
 b) En catégorie 1, ou en application des arrêtés des 26 février 1984, 25 septembre 1985 et 28 avril 1997 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément par les organismes de prise en charge des prothésistes-orthésistes et fournisseurs de chaussures orthopédiques non titulaires de l'un des diplômes énumérés par l'arrêté du 26 décembre 1984.
En cas de refus, le candidat peut demander au préfet, dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, un nouvel examen de sa demande. Un récépissé lui est délivré à la réception de sa lettre de demande.
 Dans ce cas, ce récépissé vaut prolongation de l'autorisation temporaire d'exercer, jusqu'à notification de la seconde décision du préfet.
 En cas de second refus, sa demande est réputée définitivement rejetée. Dans ce cas, pour pouvoir exercer, le candidat doit :
 1° Pendant la période transitoire où le diplôme d'Etat français n'est pas défini, obtenir, le cas échéant, le diplôme correspondant à la profession concernée et, s'agissant d'un exercice en qualité d'épithésiste, avoir exercé depuis plus de trois ans en continu chez un ou plusieurs professionnels correspondants ;
 2° Ou obtenir ce diplôme d'Etat lorsqu'il aura été mis en place.
Un arrêté du ministre chargé de la santé désigne les membres de la commission mentionnée à l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, pour une durée de trois années éventuellement renouvelable.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'offre de soins.
 Le président ne prend pas part au vote.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 décembre 2010 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
 Considérant que le laboratoire Stryker a diffusé deux publicités relatives à la spécialité OSIGRAFT ― brochures intitulées « Pseudarthrose tibiale traitée avec OSIGRAFT : série de cas n° 1 » et « Pseudarthrose tibiale traitée avec OSIGRAFT : série de cas n° 3 », consistant chacune en la présentation d'un cas clinique ;
 Considérant que dans chacun des deux cas, le patient présente une fracture tibiale d'origine traumatique de plus de neuf mois et a subi au moins une procédure d'enclouage chirurgical ; qu'en raison de l'apparition d'une pseudarthrose la réalisation d'une autogreffe d'os de crête iliaque a été décidée ; que, face à la persistance de la pseudarthrose, une seconde autogreffe d'os iliaque a été réalisée et associée à l'administration in situ d'OSIGRAFT ;
 Considérant cependant que le chapitre 4.1. « Indications thérapeutiques » de l'AMM d'OSIGRAFT précise qu'OSIGRAFT est indiqué dans le « Traitement de fractures non consolidées du tibia datant d'au moins neuf mois, secondaires à un traumatisme, chez des patients dont le squelette est adulte, dans les cas où un traitement antérieur par autogreffe a échoué ou quand l'utilisation d'une autogreffe est impossible » ;
 Considérant par ailleurs que l'unique étude clinique pivot versée au dossier d'AMM a évalué OSIGRAFT administré seul comparativement à l'autogreffe, et qu'ainsi aucune étude clinique conduite avec OSIGRAFT ne donne de fondement à l'administration concomitante ;
 Considérant dès lors que cette présentation, qui consiste à préconiser l'administration d'OSIGRAFT concomitamment à une autogreffe d'os iliaque, ne respecte pas les dispositions de l'AMM d'OSIGRAFT ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique ;
 Considérant que, quand bien même la firme n'aurait pas diffusé la publicité « série de cas n° 3 », il y a bien lieu de faire obstacle à cette communication pour les motifs invoqués dans la décision,
les publicités susvisées pour la spécialité pharmaceutique OSIGRAFT sont interdites.
Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique est tenu d'informer la personne sur :
 1° Les différents appareils possibles en fonction du handicap ou de la maladie ;
 2° Les types de matériaux, leur utilisation et leur entretien ;
 3° Le coût et les conditions de remboursement, le cas échéant, par les organismes de prise en charge ; le professionnel fournit à cette fin un devis à la personne ;
 4° Les délais de délivrance de l'appareil ;
 5° Les responsabilités respectives du professionnel et de la personne ;
 6° Les conditions de garantie permettant des modifications de bonne adaptation, si cela est nécessaire.
En application du 2° de l'article D. 4364-9 et du 1° de l'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique, peuvent exercer la profession d'épithésiste les personnes non titulaires du diplôme, titre ou certificat prévu à l'article L. 4364-1 :
 1° Qui sont titulaires du diplôme universitaire de prothèse faciale appliquée et qui ont une expérience de trois années d'exercice en continu chez un ou plusieurs épithésistes ou dans un ou des services d'établissement de santé dans lesquels sont conçues, fabriquées et adaptées ces prothèses ;
 2° Ou dont la compétence professionnelle a été reconnue par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou les organismes d'assurance maladie :
 a) En application de l'arrêté du 20 mars 1953 instituant une commission interministérielle d'agrément ;
 b) Sur la base des arrêtés du 25 septembre 1985 et du 26 mars 1990 relatif aux ocularistes ;
 3° Ou dont la compétence professionnelle est reconnue par la commission nationale de validation des épithésistes prévue à l'article 8 et dans les conditions définies aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
 Les médecins spécialistes en stomatologie, en chirurgie maxillo-faciale ou les chirurgiens-dentistes peuvent exercer la profession d'épithésiste dès lors qu'ils répondent aux conditions du 1°, du 2° ou du 3° du présent article.
I. - L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste et l'orthopédiste-othésiste sont tenus de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
 1° Le dossier administratif ;
 2° Le compte rendu de l'anamnèse ;
 3° Le dossier technique comprenant l'ensemble des moyens que ceux-ci jugent nécessaires à la réalisation de l'appareillage : prise d'empreinte, mesure, moulage ;
 4° Le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés comportant éventuellement les numéros de série des pièces détachées, les étapes de fabrication de l'appareil ou des chaussures orthopédiques ou de l'appareil podo-jambier spécial et, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
 5° Le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
 II. - L'oculariste et l'épithésiste sont tenus de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne, comprenant :
 1° Le dossier administratif comprenant, le cas échéant, la ou les dates des interventions chirurgicales, des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
 2° Le compte rendu de l'anamnèse ;
 3° Le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines et des silicones ;
 4° S'agissant de prothèses oculaires, la polymérisation et le polissage ;
 5° S'agissant d'épithèses, les pigments utilisés et les modes de fixation ;
 6° Le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées, y compris, s'agissant des prothèses oculaires, les repolissages, ainsi que le nom de l'intervenant ;
 7° Le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
I. - Dans le cas d'une première mise ou lors de l'appareillage d'un enfant, le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique doit réaliser l'appareil prescrit dans un délai maximal de deux mois à compter de la prise en charge initiale de la personne.
 Ce délai est porté à trois mois lorsque l'appareil prescrit correspond à une seconde mise ou à un renouvellement, sauf pour l'appareillage d'un enfant auquel cas le délai à respecter est de deux mois.
 II. - Pour les réparations effectuées par les orthoprothésistes et les orthopédistes-orthésistes, les délais maximaux pour leur réalisation sont :
 1° Dans le cas où la personne handicapée est dépourvue d'appareil en bon état : la réparation doit être en principe immédiate ou dans un délai maximum de cinq jours ouvrés ;
 2° Dans le cas où la personne handicapée possède un appareil en bon état (appareil de secours ou seconde mise) : le délai maximum est de trois semaines en cas de réparations purement mécaniques (usure) et de quarante-cinq jours en cas de réparations comportant une adaptation ou une réadaptation.
 III. - La réparation effectuée par le podo-orthésiste, lorsqu'il la juge possible, doit être effectuée dans un délai maximum de huit jours ouvrés.
 Ce délai peut être cependant rallongé à trois semaines maximales si la personne handicapée dispose d'une ou de chaussures orthopédiques ou d'un appareil de rechange.
 IV. - Ces délais sont suspendus lorsque l'appareillage réalisé par un podo-orthésiste nécessite l'intervention d'un orthoprothésiste ou lorsque l'appareillage réalisé par un orthoprothésiste nécessite l'intervention d'un podo-orthésiste.
 V. - Ces délais sont suspendus lorsque la personne ne se manifeste pas pour faire réaliser son appareillage.
Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique exécute la prescription médicale.
 Il n'effectue de modification qui s'avérerait médicalement ou techniquement nécessaire au cours de sa fabrication, sur la conception de l'appareil par rapport à la prescription initiale, qu'après avoir obtenu l'accord du médecin prescripteur.
 Il n'exerce aucune pression sur l'intéressé en vue de lui faire adopter un appareil plus onéreux et, le cas échéant, des accessoires ou des options superflus.
 Il prend le temps nécessaire pour comprendre les besoins de la personne en fonction de son ou ses handicaps et pour lui fournir, de façon adaptée à ses capacités, toutes les informations nécessaires pour son choix et l'utilisation de son appareillage.
 Il tient compte des souhaits de la personne, dans le respect de la règle de la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins.
 Il limite les déplacements de la personne à ceux strictement nécessaires pour la bonne exécution de l'appareillage.
 Dans le cas où le professionnel ne serait pas en mesure de réaliser ou proposer l'appareil prescrit ou, le cas échéant, d'exécuter la réparation dans les délais prévus à l'article 24, il en avertit immédiatement la personne et l'informe qu'elle est libre d'avoir recours à un autre professionnel.
I. - La réalisation de l'appareil ou la délivrance de l'appareil par l'orthoprothésiste, le podo-orthésiste et l'orthopédiste-orthésiste comprend :
 1° Les prises de mesure de la personne ;
 2° S'agissant des orthoprothésistes et des orthopédistes-orthésistes, les essais éventuels avec contrôle immédiat de l'efficacité ;
 3° Les essayages avec contrôles d'efficacité et les modifications nécessaires ;
 4° La mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 24.
 II. - La réalisation de l'appareil par l'oculariste et l'épithésiste comprend :
 1° S'agissant de prothèses oculaires, les prises de mesures biométriques de la cavité, du relevé des diamètres et des composants chromatiques de l'appareil à réaliser ;
 2° S'agissant d'épithèses, les essais éventuels d'un ou plusieurs appareils avec contrôle immédiat de l'adaptation à la personne ;
 3° Les essayages avec contrôle d'efficacité et les modifications nécessaires ;
 4° La mise à disposition de l'appareil dans les délais définis à l'article 24.
Le professionnel mentionné à l'article D. 4364-1 du code de la santé publique reçoit la personne dans des locaux conformes aux dispositions de l'article D. 4364-14 du même code, accessibles aux personnes handicapées conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en la matière, conçus de façon à permettre à la personne une prise en charge dans de bonnes conditions d'isolement phonique et visuel.
 Les locaux sont équipés de manière à ce que l'intimité de la personne soit préservée, le cas échéant lors des essayages, y compris vis-à-vis du professionnel.
 Les locaux sont équipés d'un éclairage convenable et d'un point d'eau. Ils comportent un espace minimum de déambulation de 3,50 m de long et de 1,20 m de large avec une tolérance possible de 50 cm pour la longueur et la largeur.
 Ils comportent, selon le cas, une table ou un fauteuil d'examen.
 Les locaux de l'orthoprothésiste et du podo-orthésiste doivent également comporter un négatoscope à définition numérique (3D) ; ceux du podo-orthésiste et de l'orthopédiste-orthésiste doivent comporter un podoscope ou un matériel de prise d'empreinte.
 Les locaux sont équipés du matériel nécessaire, conforme aux règles d'hygiène et de sécurité du travail, à l'adaptation et au suivi des appareils relevant de la compétence du professionnel et permettant de réaliser les retouches et adaptations possibles sur place.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation à l'université Paris-VIII, au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Mme Desprez (Hélène).
 Mme Encrevé (Florence).
 Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et des sciences humaines) et affectées à l'université Grenoble-II à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
19e section : sociologie, démographie
 M. Dufoulon (Serge).
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 M. Lapeze (Jean).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 20111, sont nommés membres de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie au titre du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée d'Orsay :
 Mme Bresc (Geneviève), chef du département des sculptures du musée du Louvre.
 M. Corbin (Alain), historien français du xixe siècle.
 M. Durey (Philippe), directeur de l'Ecole du Louvre.
 M. Goetz (Adrien), écrivain, enseignant et chercheur.
 M. Keller (Sam), directeur de la Fondation Beyeler.
 M. Loyer (François), historien d'art et d'architecture.
 M. Prat (Louis-Antoine), grand collectionneur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2011, Mlle Danielle Labrikow, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et d'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, Mme Kijewski (Elisabeth) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut polytechnique de Bordeaux pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, M. Boussidan (Gabriel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 16e section) à l'université de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement, au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2011, les commissaires contrôleurs des assurances dont les noms suivent sont promus au grade de commissaire contrôleur en chef :
 1 M. Romain Paserot, à compter du 17 août 2010.
 2 M. Olivier Meilland, à compter du 1er février 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 janvier 2011, M. Jean-Yves Château, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mai 2011.
 L'intéressé est maintenu en fonctions temporairement et dans l'intérêt du service jusqu'au 31 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public France-Haras en qualité de personnalité qualifiée M. Jean LESNE, éleveur d'équidés, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2011, sont nommées membres du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités en raison de leurs compétences les personnalités qualifiées suivantes :
 M. Knaub (Gilbert), ancien président d'université, professeur des universités à l'université de Strasbourg, en remplacement de Mme Benoît-Rohmer (Florence) ;
 M. Renoult (Daniel), doyen honoraire de l'inspection générale des bibliothèques, en remplacement de Mme Bazy-Malaurie (Claire) ;
 M. Perrin (Guy-René), ancien directeur régional de la recherche et de la technologie, professeur des universités à l'université de Strasbourg, en remplacement de M. Blanchet (René) ;
 M. Mazon (François), directeur du développement d'une société informatique, en remplacement de M. Galmiche (Jean-Paul).
 M. Schlenker (Jean-Marc) est nommé président du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2011, Mme Barbara Romanowicz, professeure à l'université de Californie, est nommée et titularisée en qualité de professeure du Collège de France sur la chaire de physique de l'intérieur de la Terre à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.