Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 18 septembre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois (FNB).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 21 janvier 2010, relatif aux salaires et à la prime annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du second alinéa de l'article 6 comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Les dispositions des avenants n°s 132 et 133 du 25 novembre 2009 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er (paragraphe 6.1.2) et 3 de l'avenant n° 132, des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'alinéa 2 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France à la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Amitié.
 Secteur d'implantation : Montbeliard.
 Fréquence : 99,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit les Champs Houdin, réservoir d'eau, Montbouton (90).
 Altitude du site (NGF) : 577 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Amitié et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 En application de l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du Code des assurances, la société Novae Insurance Company Limited, dont le siège social 71 Fenchurch Street, London EC 3M 4HH (Royame-Uni), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements pris en France, à Novae Corporate Underwriting Limited, souscripteur exclusif du syndicat 2007 du Lloyd's dont le siège social est 1 Lime Street EC 3M 7HA (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des la Réglementation Financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Fun Radio
 Secteur d'implantation : Font-Romeu.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Roque d'en Vert, route de Puigmal, Sainte-Leocadie (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 860 mètres.
 Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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260
3
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
  (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA SERC et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 12 juin 2010 est rectifiée ainsi qu'il suit :
 Au quatrième tiret du B, il convient de lire : « affaires sociales » à la place de : « finances ».
 Au cinquième tiret du B, il convient de lire : « finances » à la place de : « affaires sociales ».
Les dispositions de l'avenant n° 12 du 6 novembre 2009 à la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Quatre emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 En application de l'article 4 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'État en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Maine-et-Loire à EPSMS « Espace » de Pouancé pour sa maison d'accueil spécialisée de l'Oudon, à Segré, publié au Journal officiel n° 112 du 16 mai 2010, texte n° 101, NOR n° SASH1012553V, version électronique, est modifié comme suit :
 Au premier paragraphe : (emploi d'assistant de service social)
Au lieu de : « de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière », lire : « de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ».
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 L'expert de haut niveau « pilotage des établissements publics sous tutelle du SGA » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration (SGA).
 L'expert de haut niveau assurera des missions de conseil, d'audit et de médiation pour le compte du secrétaire général pour l'administration. Il sera le référent, pour le SGA sur tous les sujets ayant trait aux établissements publics placés sous sa tutelle.
 Il devra notamment apporter son appui aux directeurs des établissements publics, ainsi qu'aux directions pilotes du SGA dans le cadre des missions qui leurs sont attribués.
 Il sera appelé à des déplacements dans les sièges des établissements publics. Il assistera le secrétaire général pour l'administration dans les domaines qui lui seront confiés. Il participera à la préparation des conseils d'administration.
 L'expert de haut niveau élaborera les dossiers d'arbitrage à soumettre à la décision du SGA, il fera des points de situations réguliers.
 Il assurera la cohérence générale dans l'exercice de la tutelle des établissements relevant du SGA.
 Le profil recherché est celui d'un administrateur civil de très bon niveau et disposant d'une expérience diversifiée, d'une grande capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives, budgétaires et de gestion des ressources humaines. Le candidat devra disposer d'une expérience de la tutelle d'établissement public.
 Ce poste est prévu pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Les dispositions de l'avenant n° 136 du 26 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article C, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010 :
 Mme HAMOU (Célia, Rebecca, Lucie), épouse POPOVIC, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse).
 Les retraits de M. MORIN (Guy, Emile, Auguste) et de M. BOREL (Jean-Yves, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy MORIN, Jean-Yves BOREL, Barbara BERGOUNIOUX, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Barbara BERGOUNIOUX et Célia HAMOU, huissières de justice associées, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2010 :
 M. MOCAËR (Nicolas, Marcelin, Yvon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR et Jean-Charles PAGNOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guipavas (Finistère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre MOCAËR et Jean-Charles PAGNOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre MOCAËR, Jean-Charles PAGNOUX et Nicolas MOCAËR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de personnalités désignées en raison de leur compétence dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D. 239-16 (4°) du code de l'éducation :
 M. Robert Barbault, président du comité français du programme international l'homme et la biosphère.
 M. Christian Buchet, professeur d'université, membre de l'Académie de marine.
 Mme Monique Canto Sperber, directrice de l'Ecole normale supérieure.
 Mme Sylvie Faucheux, présidente de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
 Mme Suzy Halimi, professeur des universités.
 M. Bertrand Hervieu, inspecteur général de l'agriculture.
 M. Chérif Khaznadar, président de la Maison des cultures du monde.
 Philippe Kourilsky, professeur, membre de l'Académie des sciences, Collège de France.
 Jean Musitelli, membre du Conseil d'Etat.
 François Perret, doyen de l'Inspection générale de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010 :
 Le retrait de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
 Par suite du retrait de M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor), la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Albert SULMONI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. SULMONI (Jean-Albert, René, Georges, Eléonor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard TURLUR et Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard TURLUR et Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard TURLUR, Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, Jean-Albert SULMONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La société civile professionnelle Gérard TURLUR, Cécile LANGELIN-DUPRIEZ, Jean-Albert SULMONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le Syndicat de défense de la Pomme de terre primeur du Roussillon a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Pomme de terre primeur du Roussillon , dont le point principal porte sur un changement de nom de l'appellation en  Béa du Roussillon .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, cette demande de modification est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine  Béa du Roussillon  ainsi que le projet de fiche-résumé peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51 rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 19 avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan CEDEX ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeaDuRoussillon.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOFRBeaDuRoussillon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Pomme de terre primeur du Roussillon  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 19, avenue de Grande Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de la convention du 20 février 2010 portant reconduction du dispositif des conventions de reclassement personnalisé.
 Cette convention a été signée le 20 février 2010 entre :
 ― le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 ― la confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA), 
d'une part, et
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération général du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 ― la Confédération général du travail (CGT).
d'autre part.
 Elle a été déposée sous le numéro 2791/4 à la Direction générale du travail. Le texte de cette convention pourra être consulté à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 L'agrément de cette convention par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, mission du fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mars 2010, sont nommés présidents du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
Droit privé et sciences criminelles
 M. Jacques MESTRE, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Science politique
 M. Daniel-Louis SEILER, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence.
Sciences de gestion
 M. Henri BOUQUIN, professeur à l'université Paris-Dauphine.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, Mlle Annette, Françoise, Marie Mackie, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (services production agricole), sous-direction des entreprises agricoles, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 7 juin 2010, et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2010, M. Lionel, Didier, Michel, Denis, Yves, Marie, Ghislain Robaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de l'Office international de l'eau depuis le 19 août 1996, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, M. Van-Nghia Huynh, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Lot, service d'ingénierie d'appui territorial, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie en date du 26 mars 2010 :
 M. Thierry Burkard, ministre plénipotentiaire (en retraite), est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères et européennes.
 Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère des affaires étrangères et européennes, au titre des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans :
 M. Ange Bizet, enseignant.
 Mme Elisabeth Calvarin, experte auprès de la commission de toponymie de l'Institut géographique national.
 Mme Danielle Candel, linguiste spécialiste de lexicographie et de terminologie, chercheure au CNRS (histoire des théories linguistiques).
 Mme Hélène Houssemaine-Florent, lexicographe aux Editions Larousse.
 Mme Michèle Jacobs-Hermès, directrice de la francophonie, des relations institutionnelles et de la promotion du français à TV5MONDE.
 M. Pierre Jaillard, président de la Commission nationale de toponymie.
 M. Julien Kilanga-Musinde, de la direction de la langue française et de la diversité culturelle de l'Organisation internationale de la francophonie.
 Mme Anne-Flore Lemoulinier, de la direction de la terminologie et des industries de la langue de l'Union latine.
 M. Denis Nardin, ministre plénipotentiaire (en retraite).
 M. Daniel Prado, directeur de la terminologie et des industries de la langue de l'Union latine.
 Mme Hélène Rivoal Mateescu, du pôle traduction du Groupe AFNOR (en retraite).
 Mme Christelle Rodelet, responsable du pôle traduction du Groupe AFNOR.
 Mme Marie-Josée de Saint Robert, chef du service linguistique de l'Office des Nations unies à Genève.
 M. Philippe Sainteny, journaliste à Radio France internationale (en retraite).
 Mme Vicky Sommet, directrice déléguée à la direction des affaires internationales, chargée de la francophonie à Radio France internationale.
 M. Xavier Toulemonde, chargé d'études du Groupe AFNOR.
 Mme Sophie Tonolo, chargée de mission au service du dictionnaire de l'Académie française.
 Mme Graziella Vinh, chargée de mission au service du dictionnaire de l'Académie française.
Par décret du Président de la République en date du 8 avril 2010, M. Marques (Bruno) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université des Antilles et de la Guyane pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 mars 2010, M. Michel PIGNOL, remplacé par M. Georges REGNAUD, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne, en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, le rapport annuel de la sous-traitance des préparations hospitalières arrêté au 31 décembre 2009 est adressé au ministre chargé de la santé et au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 15 mai 2010.
L'arrêté du 11 décembre 2008 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative est abrogé.
Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé dans un port français actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2010 et remplir les conditions d'éligibilité cumulatives suivantes :
 ― être éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 ;
 ― avoir effectué au moins soixante-quinze  jours d'activité de pêche au cours de l'une des années 2008 ou 2009.
A N N E X E
GROUPEMENT
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 ― une copie des titres ou diplômes acquis ;
 ― un curriculum vitae détaillé indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels les candidats ont pris part ;
 ― une lettre de motivation de deux pages maximum dactylographiées, explicitant l'intérêt du candidat pour les missions, les métiers et les emplois des aides-soignants.
 Le concours comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours. Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 Le jury classe par ordre alphabétique les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
Le jury du concours comprend :
 ― le médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Institution nationale des invalides ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants, président ;
 ― le directeur des soins d'un hôpital d'instruction des armées ou un cadre de santé, civil ou militaire, suppléant au président ;
 ― un chef du service du personnel du service de santé des armées ou un chef du personnel de l'Institution nationale des invalides ou un chef du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou leurs représentants ;
 ― pour chaque branche d'activité, deux experts, dont un praticien des armées et un personnel paramédical civil ou militaire, tous deux exerçant dans le domaine d'activité.
 Les décisions sont prises à la majorité. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 22 mars 2010, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 1 au lieu de 3. Ce poste est proposé de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours IE 2010-1
 Un(e) ingénieur(e) en traitement de données biologiques.
 Affectation : Lyon (69).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Le reste sans changement.
L'arrêté du 3 septembre 1992 fixant les modalités du concours d'aide-soignant prévu à l'article 32 du décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier du corps de surveillants chefs d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
 L'arrêté du 12 octobre 1998 fixant les modalités du concours prévu au 30 de l'article 3 du décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides est abrogé.
 L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation du recrutement par concours sur titres pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées est abrogé.
 L'arrêté du 25 novembre 1998 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours pour l'accès au corps des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est abrogé.
La durée et le contenu de l'épreuve orale d'admission sont les suivants :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury d'une durée de trente minutes maximum qui débute par un exposé du candidat sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle.
 L'exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des aides-soignants civils du ministère de la défense et des missions qui leur sont dévolues.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20, coefficient 1. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note inférieure à 10.
Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection les délégués qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans le corps des délégués et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de délégué.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu à l'article 5 ci-dessus, est établi préalablement par le candidat, conformément au modèle annexé au présent arrêté.
 L'administration fournira aux candidats un dossier type de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage associé.
 Ce dossier sera remis par le candidat lors de l'inscription à l'examen professionnel. Il sera transmis aux membres du jury.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale unique consistant en un entretien avec un jury d'une durée totale de trente minutes, visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, ses capacités à évoluer dans son environnement professionnel et à exercer les missions dévolues aux délégués principaux de la direction générale de la sécurité extérieure et les compétences acquises lors de son parcours professionnel.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat d'une durée, à son appréciation, de cinq minutes minimum et de dix minutes maximum durant lequel il présente son dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ; et se poursuit par un échange avec le jury portant sur les compétences et aptitudes professionnelles acquises par le candidat. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique en lien avec l'activité professionnelle.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus.
 La note obtenue par chaque candidat est communiquée à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative mixte.
 Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
 Le jury ne peut retenir un nombre de candidats en position d'activité dans leur corps supérieur à celui des postes à pourvoir.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement
au grade de délégué principal de la direction générale de la sécurité extérieure
   Identification du candidat :
 Numéro d'inscription :
 Nom :
 Prénom :
   Situation actuelle du candidat :
 Fonctionnaire ou agent public.
 Ministère/collectivité territoriale/établissement :
 Direction/service :
 Statut :
 Corps :
 Grade d'appartenance :
   Parcours de formation :
 Scolarité :
 Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
 Autres formations :
   Expérience professionnelle :
 Vos activités antérieures en tant que salarié, bénévole ou fonctionnaire (ou assimilé) :
   Observations :
   Annexes :
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres :
 ― les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 ― le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France ;
 ― le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
 ― les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ;
 ― les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information. Sa responsabilité ne peut être déléguée. L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
 Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée :
 ― de désigner l'autorité d'appui la représentant au sein des différentes instances traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― de disposer d'une analyse des risques encourus par les systèmes d'information de sa structure et de la mettre régulièrement à jour ;
 ― de décliner la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de sa structure et d'en fixer les objectifs ;
 ― de s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
 ― d'élaborer les directives internes et de désigner les responsables de la sécurité des systèmes d'information chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
 ― de veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
 ― de s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
 ― de s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
 ― d'apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les administrations centrales, les titulaires des fonctions suivantes :
 ― les chefs de cabinet des ministres, des secrétaires d'Etat et des hauts commissaires ;
 ― les directeurs d'administration centrale ;
 ― les délégués ministériels et interministériels.
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
TONNAGE DES NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui étaient éligibles à la licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) en 2009 et qui ne bénéficient d'aucune subvention en 2010 au titre de la pêche sentinelle.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 30 avril 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction du niveau de dépendance de l'entreprise à la pêcherie concernée.
La licence de pêche communautaire ainsi que les autorisations de pêche sont retirées au bénéficiaire de l'aide à la cessation définitive d'activité.
 La capacité exprimée en jauge (UMS) et puissance (kW) de chaque navire concerné est déduite du plafond de référence de la capacité visée à l'article 6 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant création d'une licence pour la pêche professionnelle du requin taupe (Lamna nasus) ainsi que du contingent national des navires de pêche français.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les propriétaires de navires pêchant le requin taupe (Lamna nasus) en Atlantique est ouvert, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er avril jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
VITAMINES ET SELS MINÉRAUX POUVANT ÊTRE DÉCLARÉS 
ET APPORT JOURNALIER RECOMMANDÉ (AJR) 
VITAMINES ET SELS MINÉRAUX 
APPORTS JOURNALIERS 
recommandés 
(AJR) 
Vitamine A (µg) 
800 
Vitamine D (µg) 
5 
Vitamine E (mg) 
12 
Vitamine K (µg) 
75 
Vitamine C (mg) 
80 
Thiamine (mg) 
1, 1 
Riboflavine (mg) 
1, 4 
Niacine (mg) 
16 
Vitamine B6 (mg) 
1, 4 
Acide folique (µg) 
200 
Vitamine B12 (µg) 
2, 5 
Biotine (µg) 
50 
Acide pantothénique (mg) 
6 
Potassium (mg) 
2   000 
Chlorure (mg) 
800 
Calcium (mg) 
800 
Phosphore (mg) 
700 
Magnésium (mg) 
375 
Fer (mg) 
14 
Zinc (mg) 
10 
Cuivre (mg) 
1 
Manganèse (mg) 
2 
Fluorure (mg) 
3, 5 
Sélénium (µg) 
55 
Chrome (µg) 
40 
Molybdène (µg) 
50 
Iode (µg) 
150 
A N N E X E I I 
NUTRIMENTS 
COEFFICIENTS DE CONVERSION 
kcal / g 
kJ / g 
Glucides (à l'exception des polyols) 
4 
17 
Polyols 
2, 4 
10 
Protéines 
4 
17 
Lipides 
9 
37 
Alcool (éthanol) 
7 
29 
Acides organiques 
3 
13 
Différentes formes de « salatrim » (*) 
6 
25 
Fibres alimentaires 
2 
8 
Erythritol 
0 
0 
(*) Triacylglycérides à chaîne courte et longue définis dans la décision 2003 / 867 / CE de la Commission.
A N N E X E I I I 
DÉFINITION DE LA SUBSTANCE CONSTITUANT 
DES FIBRES ALIMENTAIRES ET MÉTHODES D'ANALYSE 
Définition de la substance constituant des fibres alimentaires 
Au sens du présent arrêté, on entend par « fibres alimentaires » les polymères glucidiques composés de trois unités monomériques ou plus, qui ne sont ni digérés ni absorbés dans l'intestin grêle humain et appartiennent à l'une des catégories suivantes : 
― polymères glucidiques comestibles, présents naturellement dans la denrée alimentaire telle qu'elle est consommée ; 
― polymères glucidiques comestibles qui ont été obtenus à partir de matières premières alimentaires brutes par des moyens physiques, enzymatiques ou chimiques et ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises ; 
― polymères glucidiques comestibles synthétiques qui ont un effet physiologique bénéfique démontré par des données scientifiques généralement admises.