Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Il est inséré, avant le chapitre Ier, les dispositions suivantes :
« Chapitre préliminaire
« Mesures générales de prévention
« Art. préliminaire. - Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites “barrières”, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. Les rassemblements, réunions, activités et accueils qui ne sont pas interdits en vertu du présent arrêté sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - I. - Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
 « - au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
 « - au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
 « - au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
 « - au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
 « - au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
 « - au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
 « - au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
 « - au titre de la catégorie Y : Musées ;
 « - au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
 « - au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
 « - au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.
« II. - Les établissements relevant de la catégorie M peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.
« III. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République. » ;
3° Il est annexé au même article 1er l'annexe figurant au présent arrêté ;
4° Au 1° du I de l'article 4, avant la référence : « L. 424-1 », sont insérés les mots : « , lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, ».
II. - Le I est applicable sur le territoire de la République à l'exception de son 4°.
L'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Lorsque, dans l'un des collèges mentionnés aux articles 9-2 et 9-3, à la suite de l'empêchement définitif de membres titulaires et suppléants, la mise en œuvre des dispositions du III du présent article ne permet pas d'atteindre le nombre de membres titulaires prévu, une élection partielle est organisée pour renouveler le collège concerné. 
« Cette élection a lieu, dans les conditions prévues au I, dans un délai de neuf mois à compter de la date à laquelle l'impossibilité de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire a été constatée. Toutefois, il n'est pas procédé à cette élection partielle lorsque l'élection générale prévue au même I intervient dans ce délai. 
« Le mandat des membres titulaires et suppléants en fonction à la dernière date à laquelle le nombre de membres titulaires relevant du collège concerné était conforme au nombre prévu est prorogé jusqu'à l'installation des membres élus à la suite de l'élection partielle ou générale mentionnée à l'alinéa précédent. 
« Les membres titulaires et suppléants en fonction à l'issue de l'élection partielle prévue au premier alinéa sont élus pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement général du conseil d'administration. »
Par dérogation au deuxième alinéa du III et au IV de l'article 9-1 du décret du 7 février 2007 susvisé, est prorogé, jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants élus après le renouvellement général des conseils municipaux prévu au titre de l'année 2020, le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été élus :
1° Au sein des premier et deuxième collèges mentionnés au II de l'article 9-2 du même décret ;
2° Au sein du troisième collège mentionné au même II en leur qualité de membres de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale.
L'échelonnement indiciaire applicable aux auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
Deuxième grade : classe supérieure
Echelon 9
886
Echelon 8
853
Echelon 7
821
Echelon 6
797
Echelon 5
765
Echelon 4
735
Echelon 3
718
Echelon 2
682
Echelon 1
663
Premier grade : classe normale
Echelon 10
806
Echelon 9
774
Echelon 8
737
Echelon 7
699
Echelon 6
659
Echelon 5
629
Echelon 4
600
Echelon 3
574
Echelon 2
541
Echelon 1
518
Le I de l'article D. 3134-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L. 3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone peut adresser au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens disponibles et précisant les mesures déjà mises en œuvre pour faire face à la situation. Cette demande précise, en outre, l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée. Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire fixé par le ministre chargé de la santé. 
« Si la demande de mobilisation n'est pas conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone. 
« Si la demande de mobilisation est conforme au cadre d'emploi, le directeur de l'Agence nationale de santé publique établit une estimation du coût de la mission demandée, sélectionne, en adéquation avec les objectifs de la mission, les réservistes susceptibles d'être mobilisés et communique ces éléments au directeur général de l'agence régionale de santé ou au directeur général de l'agence régionale de santé de zone qui fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée et affecte les réservistes. »
I. - Eu égard à la nature de la situation sanitaire et afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés, jusqu'au 31 mai 2020 :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections produits entre la publication du présent décret et le 31 mai 2020 sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la Direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense : 
1° La ligne : 
« 
R. 4138-1 
Résultant du décret n° 2017-744 du 4 mai 2017 

» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4138-1 
Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020 
» ; 
2° Les lignes : 
« 
R. 4138-30 
Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 

R. 4138-31 à R. 4138-33 
Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 

» 
sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 4138-30 à R. 4138-33 
Résultant du décret 2020-251 du 13 mars 2020 
».
Après l'article R. 4138-30 du code de la défense, il est inséré un article R. 4138-30-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4138-30-1. - Les organismes au sein desquels un militaire peut être affecté en position d'activité, au titre du 2° de l'article L. 4138-2, sont les suivants :
« 1° Une administration de l'Etat ;
« 2° Un établissement public à caractère administratif dont la tutelle est exercée par un autre ministre que celui dont relève statutairement le militaire ;
« 3° Un établissement public à caractère industriel et commercial ;
« 4° Un établissement de santé public ou privé ;
« 5° Un groupement de coopération sanitaire ;
« 6° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
« 7° Une organisation internationale ;
« 8° Une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ;
« 9° Un groupement d'intérêt public ;
« 10° Une association ;
« 11° Une mutuelle ;
« 12° Une entreprise au sens du premier alinéa de l'article R. 4138-31. »
Les mots : « au 2° de l'article L. 4138-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 4138-30-1 » dans les textes suivants : 
1° Aux articles R. 4138-1, R. 4138-30 et R. 4138-31 à R. 4138-33 du code de la défense ; 
2° A l'article 1er du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
3° A l'article 1er et à l'article 24 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
4° A l'article 2 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
5° A l'article 1er du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
6° A l'article 1er du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
7° A l'article 1er du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
8° A l'article 1er du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
9° A l'article 2 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
10° A l'article 1er du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
11° A l'article 1er du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
12° A l'article 1er du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
13° A l'article 1er du décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
14° A l'article 1er du décret du 20 octobre 2010 susvisé ; 
15° A l'article 1er du décret du 5 septembre 2012 susvisé ; 
16° A l'article 1er du décret du 24 décembre 2012 susvisé ; 
17° A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé ; 
18° A l'article 1er du décret du 5 décembre 2014 susvisé ; 
19° A l'article 1er du décret du 19 juillet 2016 susvisé ; 
20° A l'article 2 du décret du 15 mars 2019 susvisé.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Eu égard à la situation sanitaire, dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance renouvelable est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, les pharmacies d'officine peuvent dispenser, dans le cadre de la posologie initialement prévue, un nombre de boîtes par ligne d'ordonnance garantissant la poursuite du traitement jusqu'au 31 mai 2020.
Le pharmacien en informe le médecin. Sont exclus du champ d'application du présent article les médicaments stupéfiants ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie conformément à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé.
Les médicaments dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces médicaments soient inscrits sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les prix de vente maximum mentionnés à l'article 1er du décret du 5 mars 2020 susvisé se voient appliquer un coefficient correcteur lorsque les produits sont préparés dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 mars 2020 susvisé. Sous réserve des dispositions de l'article 2, ce coefficient correcteur est fixé :
1° A 1,5 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,3 pour les contenants de plus de 300 ml.
Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officines mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé suivants, en fonction des priorités définies au niveau national pour faire face à la crise sanitaire et des stocks disponibles :
- médecins généralistes et médecins spécialistes ;
- chirurgiens-dentistes ;
- infirmiers ;
- masseurs kinésithérapeutes ;
- sages-femmes ;
- pharmaciens.
La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l'une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.
Les boîtes sont mises à disposition du dépositaire de distribution par l'agence nationale de santé publique. Elles sont livrées par le réseau des grossistes répartiteurs à chaque pharmacie d'officine qui, à réception, appose un étiquetage spécifique destiné à permettre leur distribution aux seuls professionnels concernés. La distribution de chaque boîte donne lieu au versement d'une indemnité de 0,60 euros hors taxes versée par la caisse nationale d'assurance maladie à la personne dont relève l'établissement pharmaceutique de distribution en gros.
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
I. - Sont suspendus du 16 au 29 mars 2020 :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L.227-4 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile.
III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.
Jusqu'au 15 avril 2020, il est interdit aux navires de croisière et aux navires à passagers transportant plus de 100 passagers de faire escale en Corse, et de faire escale ou de mouiller dans les eaux intérieures et les eaux territoriales des départements et régions d'outre-mer, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et Wallis-et-Futuna, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat compétent pour ces mêmes collectivités.
Dans le respect des compétences des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l'Etat y est habilité à interdire ou à restreindre l'accueil dans les établissements mentionnés à l'article 4 lorsque les circonstances locales l'exigent. Il informe le procureur de la République territorialement compétent des mesures individuelles prises à ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple ;
- au titre de la catégorie M : Centres commerciaux ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées.
Pour l'application du présent article, les restaurants et bars d'hôtels, à l'exception du « room service », sont regardés comme relevant de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons. L'ensemble des établissements de cette catégorie sont en outre autorisés à maintenir leurs activités de vente à emporter et de livraison.
Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), AIP France Outre-mer, Polynésie française, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, Zones interdites, réglementées et dangereuses.
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
Elle peut être également communiquée par voie électronique, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 28 août 2012 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
Elle peut également être communiquée, s'agissant de la procédure de référé, au moyen du système de communication électronique mentionné à l'arrêté du 7 avril 2009 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux judiciaires.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Drancy », sis immeuble « Le Triangle », 29, rue Voltaire, 93700 Drancy.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Drancy », sise immeuble « Le Triangle », 29, rue Voltaire, 93700 Drancy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aulnay-sous-Bois », sise 121, boulevard Lefèvre, 93600 Aulnay-sous-Bois ;
- une unité éducative du quartier mineur de Villepinte, dénommée « UEQM Villepinte », sise 20, allée des Erables, bâtiment 1, 93420 Villepinte.
L'UEQM Villepinte intervient auprès des mineurs incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte (capacité théorique d'accueil : 40 places, garçons).
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Drancy assure les missions suivantes :
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'intervention éducative continue de l'UEQM de Villepinte auprès des mineurs incarcérés à la maison d'arrêt de Villepinte, la veille au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et de préparation à la sortie ;
- l'organisation permanente, sous forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif, le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, le cabinet du ministre chargé de la santé peut comprendre, en outre, un conseiller en charge du Covid-19. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « premiers à troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premiers à quatrième alinéas ».
L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine (93) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Pantin ”, sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Pierrefitte-sur-Seine ”, sise 13, rue de Paris, 93380 Pierrefitte-sur-Seine ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Denis ”, sise 42, boulevard de la Libération, bât. Etoile Pleyel, 93200 Saint-Denis ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Saint-Ouen ”, sise 78-80, rue du Docteur-Netter, 93400 Saint-Ouen. » ; 
3° L'article 2-1 est abrogé.
L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO de Pantin », sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin. » ; 
2° L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Pantin », sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ; 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aubervilliers », sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers. » ; 
3° L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes : 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
Le code du sport est ainsi modifié :
1° A l'article A. 212-1, les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « , au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 » ;
2° A l'article A. 212-1-1, les mots : « et au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « , au tableau annexé à l'arrêté du 22 janvier 2016 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 décembre 2015 et au tableau annexé à l'arrêté du 9 mars 2020 fixant la liste des diplômes acquis jusqu'au 31 janvier 2020 ».
ANNEXE I 
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
BTS Métiers de l'eau 
Scolaires 
(établissements publics 
ou privés sous contrat) 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissages habilités) 
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics habilités 
à pratiquer le CCF) 
Scolaires 
(établissements privés hors contrat) 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage 
non habilités) 
Formation professionnelle continue 
(établissement privé) 
Au titre de l'expérience professionnelle 
Enseignement à distance 
Epreuves 
Unités 
Coef 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1-Culture générale et expression 
U1 
2 
écrite 
ponctuelle 
4 h 
CCF 
3 situations d'évaluation 
écrite 
ponctuelle 
4 h 
E2-Langue vivante étrangère 1 
U2 
2 
CCF 
2 situations d'évaluation 
CCF 
2 situations d'évaluation 
orale 
ponctuelle 
45 min 
E3-Exploitation des unités de traitement et des réseaux 
E31-Pilotage d'opérations de production, de traitement et de transfert des eaux 
U31 
9 
écrite et pratique ponctuelle 
12 h 
écrite et pratique ponctuelle 
12 h 
écrite et 
pratique 
ponctuelle 
12 h 
E32-Physique-chimie 
U32 
2,5 
CCF 
2 situations d'évaluation 
CCF 
2 situations d'évaluation 
pratique 
ponctuelle 
2 h 
E4-Démarche QSE et outils en milieu professionnel 
E41-Projet technique et démarche QSE 
U41 
4 
orale 
ponctuelle 
50 min 
orale 
ponctuelle 
50 min 
orale 
ponctuelle 
50 min 
E42-Mathématiques 
U42 
1,5 
écrite ponctuelle 
2h 
écrite ponctuelle 
2h 
écrite ponctuelle 
2h 
E5-Organisation, management et développement de l'activité 
U5 
3 
orale (1) 
ponctuelle 
20 min 
orale (1) 
ponctuelle 
20 min 
orale (1) 
ponctuelle 
20 min 
E6-Conception des unités de traitement et des réseaux 
U6 
4 
CCF 
1 situation d'évaluation 
CCF 
1 situation d'évaluation 
7 h 
pratique 
ponctuelle 
7 h 
Epreuve facultative (2) Langue vivante étrangère 2 (3) 
UF1 
orale 
ponctuelle 
20 min 
orale 
ponctuelle 
20 min 
orale 
ponctuelle 
20 min 
(1) L'épreuve E5, d'une durée de 20 minutes, est précédée de 2 heures de préparation. 
(2) Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte. 
(3) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
ANNEXE INTRODUCTIVE
TABLEAU DE SYNTHÈSE ACTIVITÉS-COMPÉTENCES-UNITÉS
ANNEXE I
RÉFÉRENTIELS DU DIPLÔME
Brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité »
SOMMAIRE
I a. Référentiel des activités professionnelles
I b. Référentiel de compétences
I c. Les savoirs associés
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION
II a. Unités constitutives du diplôme
II b. Conditions d'obtention de dispenses d'unités
II c. Règlement d'examen
II d. Définition des épreuves
ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION
III a. Grille horaire de la formation
III b. Stage en milieu professionnel
ANNEXE II b
CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS
BTS « Management opérationnel de la sécurité »
Les candidats au BTS « Management opérationnel de la sécurité » déjà titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur seront, à leur demande, dispensés de subir :
- l'unité U1 de culture générale et expression,
- les unités U21 et U22 de langue vivante étrangère.
Les candidats titulaires d'un BTS tertiaire d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une ou des unités d'enseignement d'économie-droit et de management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U3 de culture économique, juridique et managériale.
ANNEXE II c
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BTS « MANAGEMENT OPÉRATIONNEL DE LA SÉCURITÉ »
Intitulés et coefficients des épreuves et unités
Voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité.
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Formation professionnelle continue dans les établissements publics habilités
Voie scolaire dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité,
Formation professionnelle continue dans les établissements publics non habilités ou en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
Épreuves
Unités
Coef
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E.1. - Culture générale et expression
U1
4
Ponctuelle
écrite
4 heures
CCF
3 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
4 heures
E.2. - Langue vivante (*)
- Compréhension de l'écrit et expression écrite
- Production orale en continu et interaction
U21
U22
2
2
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
CCF
2 situations
d'évaluation
Ponctuelle
écrite
Ponctuelle
Orale
2 heures
20 minutes
(1)
E 3. - Culture économique juridique et managériale
U3
6
Ponctuelle Écrite
4 heures
CCF
2 situations d'évaluation
Ponctuelle écrite
4 heures
E.4. - Préparation et mise en œuvre d'une prestation de sécurité.
U4
8
CCF
1 situation
CCF
1 situation d'évaluation
Ponctuelle
Orale
50 minutes
(2)
E.5. - Management des ressources humaines et gestion de la relation client
Sous-épreuve E 51 : Management des ressources humaines
Sous épreuve E52 : Gestion de la relation client
U51
U52
5
5
CCF 1 situation
CCF 1 situation
CCF
1 situation
d'évaluation
CCF
1 situation
d'évaluation
Ponctuelle
orale
Ponctuelle
orale
30 minutes
(3)
30 minutes
(4)
E6. - Participation à la sécurité globale
U6
6
Ponctuelle écrite
4 heures
Ponctuelle
écrite
Ponctuelle
écrite
4 heures
EF 1. - Langue vivante (**)
UF1
Ponctuelle
orale
20 minutes (5)
Ponctuelle
Orale
Ponctuelle
orale
20 minutes
EF 2 - Module « Surveillance humaine et gardiennage »
UF2
CCF
1 situation
CCF
1 situation
Ponctuelle pratique et orale
30 minutes
EF3 - Module d'approfondissement sectoriel
UF3
CCF
1 situation
CCF
1 situation
Ponctuelle pratique et orale
30 minutes
(*) Pour les langues autorisées pour cette épreuve, voir la note de service n° 2012-0018 du 25-9-2012 (NOR : ESRS1234910N).
(**) La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative et figurant dans la note de service est obligatoirement différente de celle choisie au titre de l'épreuve obligatoire. Seuls les points au-dessus de la moyenne sont pris en compte.
(1) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
(2) 20 minutes de présentation et 30 minutes d'entretien.
(3) 10 minutes de présentation et 20 minutes d'entretien.
(4) Non compris le temps de préparation de 60 minutes.
(5) Non compris le temps de préparation de 20 minutes.
ANNEXE II
MODALITÉS DE CERTIFICATION
BTS « Management opérationnel de la sécurité »
ANNEXE II a
UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME
BTS « Management opérationnel de la sécurité »
UNITÉS
INTITULÉS
U1
Culture générale et expression
U21 et U22
Langue vivante étrangère
U3
Culture économique, juridique et managériale
U4
Préparation et mise en œuvre d'une prestation de sécurité.
U51 et U52
Management des ressources humaines et gestion de la relation client
U6
Participation à la sécurité globale
UF1 Unité facultative
Langue vivante
UF2 Unité facultative
Module « Surveillance humaine et gardiennage »
UF3 Unité facultative
Module d'approfondissement sectoriel
ANNEXE III
ORGANISATION DE LA FORMATION
ANNEXE III a
Grille horaire de la formation BTS « Management opérationnel de la sécurité »
Première année
Deuxième année
Enseignements
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Horaire hebdomadaire
Volume annuel (à titre indicatif)
Total
Division
½ division
Total
Division
½ division
Culture générale et expression
2
1
1
72
2
1
1
72
Langue vivante étrangère
3
2
1
108
3
2
1
108
Culture économique, juridique et managériale
4
4
0
144
4
4
0
144
Bloc 1 :
Préparation et mise en œuvre d'une prestation de sécurité
7
4
3
252
5
3
2
180
Bloc 2 :
Management des ressources humaines
4
3
1
144
4
3
1
144
Bloc 3 :
Gestion de la relation client
4
3
1
144
4
3
1
144
Bloc 4 :
Participation à la sécurité globale
5
4
1
180
5
3
2
180
Culture économique, juridique et managériale appliquée au management opérationnel en sécurité-sûreté
2
2
0
72
2
2
0
72
TOTAL
31
23
8
1116
29
21
8
1 044
Travail en autonomie 
      

    (salle informatique)
2
2
Enseignements facultatifs
- Langue vivante
2
2
72
2
2
72
- Module « Surveillance humaine et gardiennage » (*)
2
2
72
2
2
72
- Module d'approfondissement sectoriel
2
2
72
2
2
72
(*) Les 144 heures réparties sur les 2 années reprennent les volumes horaires minima définis dans les articles 7 et 8 de l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis respectivement aux annexes I a et I b du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Bioqualité » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen, la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c et II d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire, le stage en milieu professionnel et le projet coopératif sont définis respectivement en annexes III a, III b et III c au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles D. 643-14 et D. 643-20 à D. 643-23 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session à laquelle il s'inscrit.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur « Bioqualité » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 643-13 à D. 643-26 du code de l'éducation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Bioqualité » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2022.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1998 précité a lieu en 2021. A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 mars 1998 précité est abrogé.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences ainsi que les savoirs associés sont définis respectivement aux annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation fixé à l'annexe II du présent arrêté comprend les unités constitutives du diplôme, les unités communes au brevet de technicien supérieur « Management opérationnel de la sécurité » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur, le règlement d'examen et la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation qui sont définis respectivement aux annexes II a, II b, II c, II d du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire et le stage en milieu professionnel sont définis respectivement en annexes III a et III b au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 24 mars 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 24 mars 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 643-15 du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté susvisé relatives à la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Une participation aux frais d'expédition est appliquée pour toute commande de produits expédiés.

Pour les départements d'outre-mer ainsi que les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, le tarif des publications susmentionnées est majoré par l'application d'un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la culture et des outre-mer.

Les publications effectivement disponibles à la vente sont celles figurant dans le catalogue de la boutique en ligne du SIA ( https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/boutique).
II. - Remises
L'application des remises pour les revendeurs et libraires est subordonnée à la conclusion d'un contrat de revente avec le SIA.

Les remises ne s'appliquent pas aux frais d'expédition facturés par le SIA.
III. - Taxes
Les prix sont assujettis aux taxes et aux taux en vigueur au moment de la facturation.
La prime d'intéressement collectif est attribuée, sur décision du chef d'établissement, à l'ensemble des agents de l'équipe porteuse d'un projet mis en œuvre en application des orientations-cadre prévues à l'article 2.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans l'équipe porteuse du projet d'au moins la moitié de la durée de réalisation du projet.
Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaire, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, des congés pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour validation des acquis de l'expérience, des congés pour bilan de compétences, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical, des congés de solidarité familiale, des congés de proche aidant, ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein ou à temps complet les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet.
Les agents participant à plusieurs projets peuvent bénéficier de plusieurs primes d'intéressement collectif lié à la qualité de service rendu, dans la limite du plafond prévu à l'article 4.
Des orientations-cadre de l'établissement en matière de politique d'intéressement collectif sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, de la commission médicale de l'établissement.
Ces orientations-cadre définissent les modalités selon lesquelles l'intéressement collectif est mis en œuvre au sein de l'établissement, dans le respect des dispositions du présent décret.
Elles précisent :
- les objectifs prioritaires poursuivis par la démarche au sein de l'établissement. Les objectifs prioritaires relevant de la qualité, de la sécurité et de la pertinence des soins sont proposés conjointement par le chef d'établissement et le président de la commission médicale d'établissement ;
- les modalités selon lesquelles des projets peuvent être reconnus éligibles à la démarche d'intéressement collectif et ouvrir droit, une fois réalisés, au versement de la prime prévue à l'article 1er. Ces modalités portent notamment sur le processus de validation, par le chef de service, des projets élaborés par les équipes professionnelles en vue de s'engager dans la démarche ;
- les conditions dans lesquelles la prime prévue à l'article 1er peut être modulée, par typologie de projets, dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent décret ;
- les conditions d'évaluation et de validation des projets mis en œuvre, permettant au chef d'établissement d'attribuer la prime prévue à l'article 1er à chaque membre d'une équipe porteuse d'un projet ;
- les dispositions permettant de garantir l'équité et la transparence de l'ensemble du processus.
Un bilan de la politique d'intéressement collectif de l'établissement est présenté chaque année au comité social d'établissement et, lorsque celle-ci est constituée, à la commission médicale de l'établissement. Il fait l'objet d'un débat au sein de ces instances.