Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans ce contexte de restriction des recettes de la contribution à l'audiovisuel public, le gouvernement a demandé au groupe d'intensifier ses efforts d'économie et de maîtrise de ses budgets. Au cours du second semestre, le Conseil d'administration de France Télévisions a été conduit à examiner un programme d'économies (notamment dans le cadre de l'approbation du budget 2019) et un plan de départs volontaires.
Programme d'économies de l'audiovisuel public (M€)
2019
2020-2022
Cumul 2022
France Télévisions
26
134
160
Total audiovisuel public
36
154
190
Source : ministère de la culture
L'exercice 2018 s'est conclu avec une perte de 89,3 M€, niveau record pour le groupe qui avait renoué avec les bénéfices en 2015. Cette perte provient du provisionnement du financement du plan de départs volontaires qui s'étalera jusqu'en 2022. Si l'on neutralisait celui-ci, France Télévisions afficherait un bénéfice net de 3,5 M€ (contre 6,8 M€ en 2017). Le résultat d'exploitation demeure à l'équilibre (400 k€), bien qu'en nette baisse par rapport à 2016 et 2017.
C'est dans ce contexte qu'intervient le présent avis sur les performances économiques du groupe. Ces performances sont difficiles à juger à l'aune d'un COM dont l'équation économique a été revue en profondeur. Ainsi, l'engagement d'équilibrer chaque année le résultat net n'est pas validé en 2018 en raison du provisionnement du coût de plan de départs volontaires. De même, le lancement d'un plan de départs volontaires parait clore à compter de 2019 la question de la maitrise de la masse salariale et de son suivi par un indicateur.
Au demeurant, la révision de la trajectoire du COM intervient alors que les objectifs économiques de ce COM ont jusque-là été respectés dans leurs grandes lignes depuis 2016 : l'équilibre financier était assuré et les objectifs de progression de la masse salariale et du chiffre d'affaires à l'export ont été globalement suivis.
La maîtrise de la masse salariale sera assurée par un plan de départs volontaires
France Télévisions s'est engagée à un plafonnement de sa masse salariale, notamment en « effectu[ant] un pilotage rigoureux des remplacements des départs en retraite ».
Indicateur 9
Evolution de la masse salariale (M€)
2015
      

     Réalisé
2016
      

     Réalisé
2017
      

     Réalisé
2018
      

     Objectif
2018
      

     Réalisé
2019
      

     Objectif
2020
      

     Objectif
Indicateur COM des charges de personnel
894
895
901
900
899(2)
905
910
Pour mémoire : indicateur comptable des charges de personnel
914
931
938
-
952
-
-
Source : France Télévisions, rapport d'exécution du COM
La trajectoire économique définie par le COM en 2015 reposait sur une hypothèse de croissance des ressources publiques de France Télévisions et de croissance « maîtrisée » de ses charges d'exploitation (+ 66 M€ sur la période) et de ses investissements dans la création et le développement (projets franceinfo : et Salto).
L'année 2018 marque une révision de cette trajectoire, avec une réduction de la contribution à l'audiovisuel public versée à France Télévisions (de 48 M€ par rapport à la prévision du COM pour 2018) et l'annonce en juillet 2018 d'une réduction de cette contribution de 160 M€ entre 2019 et 2022 (sur une économie totale de 190 M€ demandée à l'audiovisuel public).
Contribution publique perçue par France Télévisions (M€)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Prévision du COM
2 481
2 510
2 548
2 565
2 569
2573
Réalisation
2 481
2 510
2 548
2 517
2 491
-
Source : COM France Télévisions, Lois de finances des années référencées
II. - Couverture des plateformes FTV
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
Objectif
2018
Réalisé
2019
2020
36,5 %
40,1 %
44 %
41,5 %
48,8 %
43 %
45 %
% de la population internaute de plus de 15 ans (panel représentatif Médiamétrie) ayant fréquenté au moins une fois au cours du mois une plateforme éditée par France Télévisions sur web, mobiles ou tablettes (i.e. visiteurs uniques).
Comme les années précédentes, France Télévisions a respecté en 2018 le dispositif de plafonnement de la masse salariale, l'indicateur de charges de personnel du COM s'établissant à 899 M€, contre un plafond de 900 M€. De surcroît, selon le COM, ces charges de personnel ont connu une baisse pour la première fois depuis de très nombreuses années.
Ce résultat repose sur la poursuite de la réduction des effectifs, dont le niveau s'établit à 9 618 ETP en 2018, niveau inférieur aux prévisions budgétaires (- 51 ETP) et en diminution significative par rapport à 2017 (- 224 ETP).
La politique de maîtrise de la masse salariale adossée à un pilotage annuel par le COM a connu une évolution importante en 2018 : bien que l'objectif du COM ait été atteint, le groupe a choisi de réduire plus fortement cette masse salariale en adoptant un plan de départs volontaires.
France Télévisions a en effet présenté les 12 et 13 décembre 2018 un plan de départs, qui a été signé le 9 mai 2019 par 3 des 4 syndicats représentatifs du groupe. Il prévoit le départ de 2 000 salariés d'ici à 2022, dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective, et l'embauche de 1 100 salariés, pour un objectif cible de 8 570 ETP à son terme, le 1er janvier 2023). France Télévisions a précisé que le provisionnement du plan représente un coût net de 89 M€ et un coût total de 143 M€ (3).
Il s'agit du plan de départs le plus important depuis la création de l'entreprise, avec 900 suppressions de postes sur trois ans. Pour autant, deux plans de départs significatifs avaient déjà été conduits dans les dix dernières années : un premier, de 2009 à 2012, portant sur environ 700 ETP, et un second, de 2012 à 2015, pour 300 ETP environ. Rappelons que la Cour des comptes avait relevé le coût très élevé de ces plans et leur faible incidence sur la masse salariale, celle-ci ayant poursuivi sa progression.
- Le renforcement de la gestion et du contrôle des achats
Le groupe, afin de renforcer sa fonction d'achat et de contrôle interne, s'était engagé à auditer au moins 95 % des émissions de flux (au-delà de la seconde saison) et au moins 80 % des séries de fictions et des collections de documentaires (indicateur 10). Ces taux se sont élevés respectivement à 91 % et à 83 % en 2018 (contre 95 % et à 81 % en 2016), se situant légèrement en deçà de l'objectif fixé mais malgré tout à un niveau très élevé.
Indicateur 10
Renforcement de la politique d'audit de production
2015
      

     Réalisé
2016
      

     Réalisé
2017
      

     Réalisé
2018
      

     Objectif
2018
      

     Réalisé
2019
2020
% de programmes de
flux audités au delà de la 2e saison
92 %
95 %
92 %
95 %
91 %
95 %
% de séries et de collections documentaires auditées au delà de la 2e saison
75 %
81 %
82 %
80 %
83 %
80 %
Source : France Télévisions, rapport d'exécution du COM
- Le climat social
France Télévisions s'est engagée à développer dès 2016 un outil de mesure de la confiance des collaborateurs dans l'entreprise, et de comparaison à d'autres grandes entreprises.
Un « baromètre » du climat au sein du groupe a été mis en place début 2017 (4), sous la forme d'une consultation de l'ensemble des salariés. Ce baromètre conduit à une note de 5,8 sur 10 (indicateur 11). La note du groupe en 2018 est en léger recul par rapport à 2017 et s'établit à un niveau inférieur à la note moyenne obtenue par les grandes entreprises où le même outil est déployé (7,1).
Indicateur 11
Indice de confiance (note sur 10)
2017
2018
2019
2020
Groupe France Télévisions
6,0
5,8
-
Indice moyen obtenu par les grandes entreprises françaises
6,7
7,1
-
Source : France Télévisions, rapport d'exécution du COM
Malgré leur progression, ces recettes de diversification demeurent modestes. La part des recettes propres du groupe, même si l'on inclut la publicité, ne représente qu'un peu plus de 10 % du chiffre d'affaires (12,6 % en 2018), en raison notamment de l'encadrement du régime publicitaire du groupe.
Les principaux axes de la stratégie de diversification des recettes de France Télévisions
- accroître les revenus du producteur ;
- développer la vidéo à la demande à l'acte et créer une offre par abonnement ;
- tirer parti du savoir-faire du groupe en développant les revenus de la publicité numérique.
La stratégie de développement des recettes commerciales de France Télévisions décrite par le COM se fonde sur trois métiers : la production et les revenus tirés par France Télévisions des œuvres qu'elle diffuse, la vidéo à la demande et la publicité. L'activité de production, avec france.tv Studio (ex MFP) a connu une progression notable de son chiffre d'affaires de 21 % en 2018, principalement en raison de la livraison du feuilleton quotidien Un si grand soleil. Les autres activités progressent modérément (+ 2,1 % par rapport à 2017 pour France Télévisions Publicité et - 11 % à périmètre constant pour France Télévisions Distribution).
Le lancement d'une plateforme payante de vidéo à la demande par abonnement constituait un axe majeur de la stratégie de diversification proposée dans le COM. Ce projet a été « mis en pause » au début de l'année 2018 mais a ensuite connu une avancée décisive grâce à un accord de coopération conclu en juin 2018 avec TF1 et M6 dans le cadre de la plateforme Salto.
Le projet Salto a recueilli un accord, assorti de restrictions (restrictions portant notamment sur les contenus apportés exclusivement à la plateforme par ses actionnaires) de l'Autorité de la Concurrence le 12 août 2019, après l'avis favorable émis par le CSA le 17 juillet de cette année. Ses actionnaires ont annoncé un lancement commercial de Salto au premier trimestre 2020.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.
Rapport sur l'exécution pour 2018 du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Etat et France Télévisions
I. - « Soutenir la création »
Lors de la signature de son COM, France Télévisions s'est engagée à mettre en œuvre un plan de soutien à la création audiovisuelle et cinématographique assorti d'un engagement financier qui s'élève, pour 2018, à 477 M€.
Avec près de 481 M€ investis en 2018 (420,3 M€ pour la création audiovisuelle et 60,6 M€ pour le cinéma), le groupe public a dépassé le niveau minimal d'investissement fixé par le COM. Relativement stable par rapport à 2017 (- 1,2 M€), ce montant fait de France Télévisions le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite.
Objectif 1 : « investir dans la création française »
- Le maintien d'un haut niveau d'investissement dans la production audiovisuelle
L'engagement inscrit dans le COM, exprimé en valeur absolue, s'élève à 420 M€ par an depuis 2017 et intègre les dépenses consacrées à la production de documentaires régionaux et ultramarins. Il complète l'obligation réglementaire de contribution au développement de la production audiovisuelle fixée à au moins 20 % du chiffre d'affaires de l'année précédente (soit 398,8 M€ en 2018) figurant dans le cahier des charges de France Télévisions.
Indicateur 1
Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle, exprimé en valeur absolue
2015
Réalisé
2016
Réalisé
2017
Réalisé
2018
      

     Objectif
2018 Réalisé
2019
2020
404 M€
405,2 M€
421,4 M€
420 M€
420,3 M€
420 M€
Source : CSA - Direction des programmes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les stipulations de l'accord du 18 avril 2019 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés par l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2234-3 du code du travail et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison des cadres du 23 juin 1971, devenue nationale par accord du 27 mars 2007, et à l'exclusion du secteur de la droguerie, les dispositions de l'accord du 20 juin 2019 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) et aux modalités de participation des représentants syndicaux et d'indemnisation des salariés d'entreprises lors des réunions paritaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3° de l'article 2.1.3 et les 1er et 3e alinéas de l'article 2.3.2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 14e alinéa de l'article 2.2.2.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Les articles 3.1 et 3.4 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
La mention, précédant les signatures, relative au nombre d'originaux est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 178 du 1er octobre 2019 portant modification du titre XI, relatif à la mise en place d'un régime de santé complémentaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations l'avenant n° 37 du 23 février 2018 relatif à l'article 42 portant sur les congés payés, à la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche en matière de période de prise en congés, d'ordre des départs, de délais à respecter pour modifier l'ordre des départs, de règles de fractionnement, et de majoration des congés posée par les articles L. 3141-10, L. 3141-15, et L. 3141-21 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve que les salariés empêchés par une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle de prendre leurs congés à la date prévue, puissent bénéficier de leurs congés non pris, qu'ils reprennent le travail avant ou après la date du 31 octobre, conformément à l'article L. 3141-1 du code du travail qui garantit le droit au congé payé chaque année à l'ensemble des salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 6 juin 2019 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, les dispositions de l'accord du 25 octobre 2018 relatif à la fusion de la convention collective du commerce des machines à coudre avec la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 6 décembre 2018 relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'alinéa 2 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
- les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service d'enquêtes judiciaires des finances ;
- les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
- les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Les départements concernés par cette préfiguration sont les départements suivants :
a) Pour la première vague de la préfiguration :
Les départements de la Corrèze (19), de la Corse-du-Sud (2A), des Côtes-d'Armor (22), du Gard (30), de la Loire (42), de la Marne (51), de l'Oise (60), de la Haute-Saône (70), des Yvelines (78) et du Vaucluse (84).
b) Pour la seconde vague de la préfiguration :
Les départements de l'Aveyron (12), du Calvados (14), de la Charente-Maritime (17), de l'Eure-et-Loir (28), du Bas-Rhin (67), de la Seine-et-Marne (77), des Hauts-de-Seine (92), de la Guadeloupe (971) et de la Martinique (972).
La préfiguration mentionnée à l'article 3 du décret du 22 juillet 2019 susvisé comporte deux vagues de déploiement :
a) La première vague de cette préfiguration débute le 24 février 2020 et s'achève le 30 juin 2020 ;
b) La seconde vague de cette préfiguration débute le 15 avril 2020 et s'achève le 30 juin 2020.
Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement. Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant un délai de six ans.
L'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté modifié du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant au diplôme d'études en architecture (DEEA), au diplôme national d'art (DNA), au diplôme national supérieur professionnel (DNSP) d'artiste interprète en musique, en danse, en art dramatique et dans les arts du cirque et au diplôme d'Etat (DE) de professeur de musique, de danse, de théâtre et de cirque » ; 
2° Il est inséré un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'Etat (DE) de professeur de musique, de danse, de théâtre et de cirque sont définis nationalement par l'annexe IV. » ; 
3° L'article 4 devient l'article 5 ; 
4° Les annexes sont remplacées par les annexes I à IV publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture.
ANNEXE
CHARTE DU RÉSERVISTE OPÉRATIONNEL ET DU RÉSERVISTE CITOYEN DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La réserve opérationnelle et la réserve citoyenne de la gendarmerie sont composées de volontaires, hommes et femmes, issus de la société civile qui ont décidé de s'engager au sein de la gendarmerie nationale pour mieux protéger leurs concitoyens, l'Etat-Nation et les espaces face à la délinquance, à la criminalité et au terrorisme.
1. Comme les gendarmes d'active, aux lois et règlements, je me conformerai et le commandement militaire, je respecterai.
2. A la déontologie du gendarme, je m'attacherai et de mon statut de réserviste, un usage approprié, respectueux et digne, je ferai.
3. Au devoir de réserve et de discrétion, je veillerai et les informations liées au service de la gendarmerie, je protégerai.
4. Pour la protection de mon Pays, de la Nation et de la Patrie, sans compter, je m'engagerai.
5. Ma tenue et mes insignes, je respecterai et en service comme hors service, à l'image que je donne, je m'attacherai.
6. A la préparation de ma mission et à la stricte neutralité dans son accomplissement, je veillerai.
7. Le public et chaque individu, je respecterai.
8. Au rayonnement de la gendarmerie, je contribuerai et aux côtés des responsables économiques, politiques et sociaux, le lien Armées-Nation, je renforcerai.
9. Avec nos partenaires militaires, administratifs et judiciaires, pour l'intérêt général et le bien du service, je servirai.
De mon engagement et du sentiment du devoir accompli, une grande satisfaction, je retirerai.
J'ai pris connaissance des règles de conduite énoncées ci-dessus et m'engage à les appliquer.
(Date, Grade, Prénom, Nom, Signature)
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires ou d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de porter atteinte à la sécurité publique ou la sécurité nationale, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 107 de la même loi.
La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi.
I. - Ont accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le militaire de la gendarmerie nationale, rédacteur de la note, et les autres militaires de la gendarmerie nationale affectés dans son unité, sauf s'il s'y oppose. Dans ce cas, seuls les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans son unité peuvent y accéder ;
2° Les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés par le rédacteur de la note affectés dans une autre unité.
II. - Les autorités judiciaires sont destinataires des données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er dans le cadre et dans les limites des besoins de l'exercice de leurs compétences.
Peuvent également être destinataires de tout ou partie des données et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, à raison de leurs attributions et dans la stricte limite où l'exercice de leurs compétences le rend nécessaire, sous réserve que le cadre dans lequel ces informations ont été collectées rende possible cette communication, et dans la stricte limite du besoin d'en connaître :
1° Le préfet et le sous-préfet territorialement compétents ;
2° Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
3° Le maire de la commune concernée.
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « application mobile de prise de notes » (GendNotes), ayant pour finalités de :
1° Faciliter le recueil et la conservation, en vue de leur exploitation dans d'autres traitements de données, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, des informations collectées par les militaires de la gendarmerie nationale à l'occasion d'actions de prévention, d'investigations ou d'interventions nécessaires à l'exercice des missions de polices judiciaire et administrative ;
2° Faciliter la transmission de comptes rendus aux autorités judiciaires.
Peuvent être enregistrées, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires, adéquates et proportionnées aux finalités mentionnées à l'article 1er, les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent décret. Ces données et informations sont relatives :
1° A l'ensemble des éléments relatifs aux personnes, aux lieux ou aux objets qui sont recueillis dans le cadre des interventions des militaires de la gendarmerie nationale ou de l'exécution de leur service ;
2° A l'ensemble des éléments de procédure qui sont transmis aux magistrats lors de gardes à vue ou lors du traitement de certaines infractions relatives à la police de la route.
Ne peuvent être enregistrées dans les zones de commentaires libres que les données à caractère personnel collectées dans les conditions prévues au V de l'annexe au présent décret.
La collecte et le traitement des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé ou à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle ne sont possibles qu'en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, dans les limites des nécessités de la mission au titre de laquelle elles sont collectées. Elles ne peuvent être saisies que dans la zone mentionnée au V de l'annexe au présent décret. Il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations.
A l'article 2, les mots : « de l'article 748-8 » sont remplacés par : « des articles 748-1 à 748-8 ». 
A l'article 2, après les mots : « article 748-8 du code de procédure civile », sont ajoutés les mots : « et de l'article 803-1 du code de procédure pénale. »
A l'article 12, après les mots : «aux Iles de Wallis et Futuna » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 6 mai 2019 relatif aux caractéristiques techniques de la communication par voie électronique des avis, convocations ou récépissés via le “ Portail du justiciable ”. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé par le ministère de la justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé “ Portail du justiciable ”. 
Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice. fr :
-la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ;
-l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, tels que des avis, des convocations et des récépissés ;
-la transmission électronique à la juridiction de sa requête et de pièces. 
Il permet en outre aux agents de greffe visés à l'article 3, la consultation d'une affaire judiciaire, aux fins d'information du justiciable, via le portail du service d'accueil unique du justiciable, service interne au ministère de la justice. 
Il permet également aux agents de greffe et aux magistrats visés à l'article 3 la consultation et l'enregistrement des requêtes numériques qui leur sont adressées. 
Il permet enfin la réalisation de statistiques. »
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
1° La ligne :
« 
Direction générale de l'administration et de la modernisation
5
-
12
 »
est remplacée par la ligne :
« 
Direction générale de l'administration et de la modernisation
4
-
12
 » ;
2° Le tableau est complété de la ligne suivante :
« 
Direction du numérique
1
-
-
 ».
A l'article 3 :
Au deuxième alinéa, après les mots : « de son affaire », sont ajoutés les mots : « et uniquement pour les données qui y sont relatives ».
Au dernier alinéa, les mots : « affectés dans un service d'accueil unique du justiciable » sont supprimés.
Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - les magistrats, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe ».
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans le cadre des finalités mentionnées aux troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article 1er, les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier. 
« Dans le cadre des finalités mentionnées aux cinquième et septième alinéas de l'article 1er, les données des requêtes en ligne au statut brouillon sont conservées pendant une durée de trente jours à compter du premier jour où le justiciable a initié sa requête. Les données des requêtes en ligne au statut envoyée sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée de 5 ans à compter de la date de clôture du dossier. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I.-Concernant le justiciable, dans le cadre de sa consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire et de l'accès à certains documents dématérialisés, relatifs à ces mêmes procédures, le droit d'accès prévu à l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exerce directement dans son espace personnel sécurisé. Dans ce même cadre et afin de garantir les procédures judiciaires, le droit de rectification du justiciable, prévu à l'article 16 du même règlement, ne s'applique pas conformément au f de l'article 23 du même règlement. 
Dans le cadre de l'envoi de sa demande sous format numérique à une juridiction, ses droits d'accès et de rectification, prévus aux articles 15 et 16 du règlement susvisé, s'exercent directement dans le portail personnalisé et sécurisé, jusqu'à la transmission de sa requête à la juridiction. Une fois la requête effectivement transmise, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits d'accès et de rectification du justiciable ne s'appliquent pas, en application des f et j de l'article 23 du même règlement. 
II.-Concernant les autres personnes concernées par une requête, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, leurs droits d'accès et de rectification ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. 
III.-Pour l'ensemble des personnes mentionnées au I et II, et afin de garantir la protection des procédures judiciaires et l'exécution des demandes de droit civil, les droits à la limitation et d'opposition prévus aux articles 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement en application des f et j de l'article 23 du même règlement et des article 53 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée. 
De même, en application des b et e du 3 de l'article 17 du même règlement, le droit à l'effacement ne s'applique pas au présent traitement. »
Il est inséré au début de l'article 5, un nouvelalinéa ainsi rédigé : « Le justiciable qui adresse sa requête via le “ Portail du justiciable ” doit accepter les conditions générales d'utilisation. » 
A l'alinéa suivant, après les mots : « auprès de la juridiction » sont ajoutés les mots : « ou depuis son espace personnel s'il a adressé sa requête via le “ Portail du justiciable ” lorsqu'il saisit la justice en ligne. »
A l'article 1er, au deuxième alinéa, les mots : « d'un tribunal d'instance, d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un tribunal de grande instance, d'un conseil de prud'hommes ou d'une cour d'appel » sont remplacés par les mots : « d'un tribunal paritaire des baux ruraux, d'un conseil de prud'hommes, d'une cour d'appel ou de tribunaux de grande instance et d'instance ». 
A l'article 1er, à la suite du deuxième alinéa, sont ajoutés les trois alinéas suivants : 
« Le “ Portail du justiciable ” permet également au justiciable d'adresser une requête à une juridiction. 
« La requête est composée des informations saisies par le justiciable ainsi que des pièces qu'il souhaite joindre à sa demande. 
« La réception de la requête génère automatiquement un avis électronique de réception à destination du justiciable. Cet avis contient la date de la saisine, le numéro de la saisine ainsi que la juridiction saisie. Il tient lieu de visa par le greffe au sens de l'article 769 du code de procédure civile. »
A l'article 2 :
Après le deuxième alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
- « L'indication de l'acceptation des conditions générales d'utilisation ; ».
A l'alinéa 5, après les mots : « le numéro d'affaire PORTALIS », sont ajoutés les mots : « le numéro de dossier ; ».
Dans le dixième alinéa, après les mots : « la qualité dans l'affaire », sont ajoutés les mots : « la qualité de majeur bénéficiant d'un régime de protection ; ».
Après le onzième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « - Le statut de la requête : brouillon, échec, envoyée, enregistrée ;
 « - Les éléments constitutifs de la requête ;
 « - Les pièces jointes complétant la requête ;
 « - Les éléments identifiant les tiers mentionnés dans la requête : civilité, nom, nom d'usage, prénom(s), raison sociale et forme juridique pour les personnes morales, le titre pour les autorités administratives. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les stipulations de l'accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations des articles 2 et 2-6 relatives à la prise en charge des rémunérations et du défraiement ainsi que les articles 18-3, 9-12-5, 9-13 et 9-9-4 de la convention collective nationale de la mutualité modifiés respectivement par les articles 3-2, 3-3, 3-4 et 3-5 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
L'article 6, en ce qu'il renvoie à l'article 1.4 de la convention collective nationale de la mutualité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
L'article 25 du décret du 28 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le débitant indique la présence du débit par la fixation d'au moins une enseigne spécifique de couleur rouge ou tricolore de couleurs bleu, blanc et rouge appelée “ carotte ”. La “ carotte ” respecte les modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par l'Etat ou par l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac. 
« Le débitant peut indiquer la présence du débit par la mention “ TABAC ” sur l'enseigne commerciale en façade de son établissement et, selon la configuration des lieux, par une préenseigne. »
I. - Le ministre de la défense peut autoriser par arrêté la mise en œuvre, pour l'ensemble des professionnels de santé relevant du service de santé des armées et sur tout le territoire national, des protocoles de coopération autorisés par au moins une agence régionale de santé ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé lorsqu'ils répondent aux conditions d'expérience, de formation initiale et de développement professionnel continu leur permettant la réalisation des activités, des actes de soins ou des modes d'intervention définis par ces protocoles.
II. - Le service de santé des armées procède, pour ce qui le concerne, au suivi de la mise en œuvre de ces protocoles. Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, il transmet à la Haute Autorité de santé, au cours de la première année suivant l'autorisation du protocole, les éléments demandés par celle-ci dans son avis conforme.
III. - Le ministre de la défense transmet à la Haute Autorité de santé et au ministre chargé de la santé un bilan annuel du suivi de ces protocoles, pour ce qui concerne le service de santé des armées.
IV. - Le ministre de la défense peut décider de mettre fin à la mise en œuvre par le service de santé des armées d'un protocole mentionné au présent article pour des motifs liés à la qualité et à la sécurité des prises en charge et en cas de non-respect des dispositions de ce protocole.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 313-2: 
a) Au I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ; 
b) Le II est abrogé ; 
c) Au III, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 7° » ; 
d) Dans la première phrase du IV :
-les mots : « ou en cas de transformation, lorsque la nouvelle capacité n'est pas exprimée dans la même unité de mesure que celle de la capacité initiale » sont supprimés ;
-les mots : « aux I et II » sont remplacés par les mots : « au I » ; 
2° A l'article R. 313-2-1, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ; 
3° Dans l'intitulé du paragraphe 7 bis, à l'article R. 313-7-4 et aux articles R. 313-7-6 à R. 313-7-8, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° du II ».
I. - Après autorisation de l'autorité militaire, les professionnels de santé du service de santé des armées exerçant dans le ressort d'une agence régionale de santé peuvent s'engager, entre eux ou avec d'autres professionnels de santé, à appliquer, dans le ressort de cette agence, les protocoles de coopération autorisés ou déposés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1482 du 27 décembre 2019 définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé. Sous réserve des dispositions du présent article, les conditions fixées aux articles L. 4011-1 à L. 4011-3 dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé leur sont applicables.
II. - Les professionnels de santé du service de santé des armées font enregistrer leur demande d'adhésion auprès de l'agence régionale de santé, qui procède aux vérifications prévues à l'article L. 4011-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, et s'assure que l'autorisation de l'autorité militaire a été obtenue.
III. - Le professionnel de santé du service de santé des armées peut se retirer du protocole de coopération auquel il a adhéré. Il en fait la demande auprès de l'agence régionale de santé et en informe l'autorité militaire.
IV. - L'autorité militaire signale à l'agence régionale de santé tout retrait d'autorisation ou toute mutation en dehors du ressort de l'agence concernant un personnel du service de santé des armées ayant adhéré à un protocole. Lorsque l'agence régionale de santé décide de mettre fin à l'application d'un protocole auquel a adhéré un professionnel de santé du service de santé des armées ou à l'adhésion d'un de ces professionnels, elle en informe l'autorité militaire concernée.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Courcy, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Dénomination 
      

    et localisation 
      

    de l'ensemble immobilier
Références 
      

    cadastrales
Superficie 
      

    de l'emprise 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Surface utile 
      

    du bâti 
      

    (sous réserve 
      

    d'arpentage)
Valeur vénale (HT) en euros
Terrain
Constructions
Total
« Base aérienne 112 » - Emprises situées sur la commune de Courcy
Section Y nos 193, 207, 210, 211, 214, 215, 218, 421, 423, 425, 427, 429, 239, 431, 434, 439, 383, 385, 387, 389, 391, 392, 394, 396, 399, 402, 404, 407, 409, 411, 412, 414, 416, 418, 74, 75, 76, 246, 249, 252, 255, 258, 261
Section ZC n° 14
652 961 m2
54 895 m2
2 760 355
2 182 275
4 942 630
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2020

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires
1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Périodicité
Producteur
Entreprises et stratégies de marché
Enquête européenne sur l'activité des filiales étrangères des groupes français

			(Outward FATS)
Annuelle
Insee
Enquête Exploitations forestières et scieries 
Annuelle
SSP
Environnement et développement durable
Enquête annuelle sur les réseaux de chaleur et de froid (EARCF)
Annuelle
SDES
Enquête annuelle sur la production d'électricité (EAPE)
Annuelle
SDES
1.B. - Enquête d'initiative régionale
Périodicité
Producteur
Entreprises et stratégies de marché
Enquête structurelle des entreprises mahoraises (Esem)
Annuelle
Insee
Producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle

			le cas échéant
Insee
Institut national de la statistique et des études

			économiques
Ministère de l'économie et des

			finances
SDES
Service des données et études statistiques
Ministère de la transition écologique

			et solidaire
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de

			l'alimentation
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement en date du 14 février 2020 est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs.

Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.

Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 modifié relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.

Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 25 février 2020.

Les candidats peuvent :
- soit s'inscrire directement en ligne ;

- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet d'INRAE :  http://www.inrae.fr, à la rubrique " jobs " ;

- soit retirer un dossier de candidature par voie postale ou auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 18 centres dont la liste est annexée au présent arrêté, ou auprès du Pôle Recrutement et Mobilité d'INRAE, DRHDD, situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
La date limite des inscriptions est fixée au jeudi 26 mars 2020.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur candidature en ligne au plus tard le jeudi 26 mars 2020, à 17 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 26 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de l'un des 18 centres dont la liste est annexée au présent arrêté, ou auprès du Pôle Recrutement et Mobilité d'INRAE, DRHDD, situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier saisi, envoyé ou déposé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.