Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Les charges de service public de l'électricité, supportées par EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte, sont composées des surcoûts liés aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables, des surcoûts de production et d'achat d'électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) (1), et des coûts liés aux dispositions sociales (tarif de première nécessité notamment).
 Le montant des charges prévisionnelles de service public de l'électricité est estimé à 4,3 Md€ au titre de l'année 2012, soit un niveau supérieur de 60 % à celui des charges constatées au titre de 2010 (i.e., 2,7 Md€) et de 25 % au montant des charges prévisionnelles au titre de 2011 estimé par la CRE en octobre 2010 (i.e. 3,5 Md€). L'augmentation des charges reflète, en grande partie, le développement très dynamique de la filière photovoltaïque, qui représente 36 % des charges prévisionnelles au titre de 2012, soit 1,5 Md€.
 La contribution au service public de l'électricité pour 2012 (CSPE 2012) devrait permettre de financer les charges prévisionnelles 2012, qui incluent les charges prévisionnelles au titre de l'année 2012 et la régularisation des charges 2010. Ces charges sont évaluées à 5,2 Md€. La CSPE 2012 nécessaire pour les financer s'élève à 13,7 €/MWh. Ce montant représente environ 11 % de la facture annuelle moyenne TTC d'un client résidentiel.
 La loi de finances rectificative pour 2011 a fixé le montant de la CSPE à 9 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012. Le défaut de compensation d'EDF en résultant pour 2012 est estimé à environ 1,3 Md€.
 (1) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 15 septembre 2011.
   Signataires :
 Fédération nationale du Crédit agricole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC, à l'UNSA/CA, ainsi que le SNIACAM et SUDCAM.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 octobre 2011 à l'accord sur le temps de travail au Crédit agricole.
   Signataires :
 Fédération nationale du Crédit agricole ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGC, à l'UNSA/CA ainsi que le SNIACAM.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 14 octobre 2011 à l'accord professionnel du 28 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnisation des périodes d'astreintes.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 14 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2011.
   Signataires :
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Tableau 1 : comparaison entre les charges prévisionnelles et constatées au titre de 2010 (M€)
CHARGES PRÉVISIONNELLES
au titre de 2010
CHARGES CONSTATÉES
au titre de 2010
ÉVOLUTION
  Total énergies renouvelables
592,2
754,6
162,4
Eolien MC
312,4
343,4
31,1
Eolien ZNI
4,5
3,8
― 0,7
Photovoltaïque MC
128,1
208,9
80,8
Photovoltaïque ZNI
51,6
40,9
― 10,6
Autre EnR (MC)
87,6
153,7
66,2
Autre EnR (ZNI)
8,2
3,8
― 4,3
  Total contrats d'achats hors EnR (MC)
711,8
867,7
155,9
Cogénération (MC)
668,9
823,1
154,1
Autres contrats d'achat (MC)
42,9
44,6
1,8
  Total péréquation tarifaite hors EnR (ZNI)
853,6
969,8
116,2
Surcoût de production
655,0
724,4
69,4
Contrats d'achat hors EnR
198,6
245,4
46,8
Dispositions sociales
75,1
61,7
― 13,4
   Total
2 232,7
2 653,8
421,1

 MC : métropole continentale.
ZNI : zone non interconnectées.
EnR : énergies renouvelables.
 Les surcoûts liés aux énergies renouvelables sont plus élevés que prévu en raison essentiellement d'un prix de marché de gros de l'électricité moyen pondéré constaté pour 2010 (47,9 €/MWh) plus faible que celui considéré pour évaluer les charges prévisionnelles (54,5 €/MWh). Les prix de marché servent de référence pour calculer les charges liées à ces filières en métropole continentale (4). Plus les prix de marché sont bas, plus le coût évité à EDF est faible et le surcoût élevé.
 Les charges liées à la péréquation tarifaire sont plus élevées que prévu en raison de la volatilité des prix des combustibles.
 Les charges constatées au titre des dispositifs sociaux sont inférieures aux charges prévisionnelles du fait d'un nombre de bénéficiaires plus faible que le nombre anticipé.
 (4) Dans les ZNI, c'est la part production dans les tarifs réglementés de vente qui sert de référence pour évaluer les surcoûts dus aux contrats d'achat par EDF de l'électricité produite à partir d'EnR.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 4 mai 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord régional (Centre) du 4 mai 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992 tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― L'article 4 (Mise en œuvre) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par avenant du 17 janvier 1991 ;
 ― l'accord du 27 mai 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 6 des deux accords est étendu à l'exclusion des termes « et cosignataires », comme étant contraires aux articles L. 2221-1, L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de : 
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la mutualisation du risque maladie accident du travail, à la convention collective nationale susvisée ; 
― l'avenant du 16 décembre 2010, relatif à la classification conventionnelle des emplois, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 25 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 Union régionale CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2012 (CP'12)
 L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2012 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2010, et à partir des données détaillées transmises par ceux prévoyant d'en supporter en 2012.
 La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision.
Avertissement
 Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finaux utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2012
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (6)
 Le décret du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
 Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2012 (7).
 (6) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène-et-Sein.
 (7) Les recettes d'EDF SEI, issues des tarifs réglementés de vente, rémunèrent la production, la distribution et la commercialisation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 14 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Primes de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Limousin) du 25 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements ;
 Primes conventionnels et prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération régionale des SCOP du bâtiment et travaux publics du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 29 septembre 2010.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 14 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Primes de nuit.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
1.1. Coûts de production prévisionnels dans les ZNI
 La prévision est établie sur la base d'une hausse moyenne de la consommation électrique de 5,9 % entre 2010 et 2012. Elle tient compte également des dispositions introduites par l'arrêté du 23 mars 2006 qui prévoit une rémunération des capitaux de 11 % pour les nouveaux investissements de production (le taux de 7,25 % continuant à s'appliquer pour ceux réalisés antérieurement).
1.1.1. Coût de production lié à l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse
 L'assiette prévisionnelle des investissements pour l'ouvrage hydraulique du Rizzanèse est évaluée par EDF à 184 M€, soit 173 M€ en valeur économique 2008. Dans sa délibération du 8 octobre 2009 relative à la CSPE 2010 (8), la CRE avait pris la décision de plafonner les coûts d'investissement pris en compte pour évaluer la compensation à hauteur de 167 M€ 2008, dans l'attente d'un dossier d'EDF justifiant de manière précise les coûts d'investissement prévus. Après plusieurs échanges avec les services de la CRE, EDF n'a transmis ce dossier que début octobre 2011.
 Le choix d'un ouvrage hydroélectrique pour répondre au besoin de production de pointe en Corse apparaît globalement pertinent sur le long terme. Toutefois, sur la base du dossier fourni, la CRE s'interroge notamment sur le montant des provisions pour risques prises en compte par EDF dans le montant d'investissement prévisionnel exposé. En effet, en application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, la CRE ne peut prendre en compte dans les surcoûts de production à compenser à EDF que ceux qui résultent de « coûts de production normaux pour le type d'installation de production considéré ».
 Aussi, la CRE maintient pour 2012 le plafonnement du montant de l'investissement à 167 M€2008, soit un montant environ 30 % supérieur à la valeur haute estimée par l'Agence internationale de l'énergie. Le coût de production à exclure du fait de ce plafonnement est évalué à 0,7 M€.
 Cette décision de plafonner le montant prévisionnel d'investissement ne préjuge pas des montants qui seront retenus par la CRE pour l'évaluation des charges constatées au titre de 2012. Toutefois, tout dépassement du plafond ci-dessus devra résulter de particularités liées à l'installation et dûment justifiées par EDF. En particulier, la justification apportée devra se fonder sur des coûts normaux et non s'appuyer uniquement sur une comparaison locale avec d'autres installations hydrauliques.
 (8) Délibération du 8 octobre 2009, annexe 2, article A-1.1.2.6.
Sont soumises à l'avis du conseil d'instruction :
 1° En cas de résultats scolaires insuffisants, les propositions de redoublement d'une année scolaire, d'exclusion de l'école et de résiliation de contrat ;
 2° Les propositions de changement d'orientation.
 L'élève officier de carrière concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction.
 Il peut demander à être assisté par un militaire ou un de ses professeurs de son choix.
 Le commandant de l'école transmet l'avis du conseil pour décision au ministre de la défense.
La durée de la scolarité des élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur est de trois années.
 La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master est de deux années.
Il est délivré à l'association Hospitalité pour les femmes (HFP), dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), un agrément portant sur le territoire de la commune de Marseille pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations de réhabilitation du patrimoine dont elle est propriétaire, dont la liste est annexée à la délibération du 21 septembre 2011 susvisée.
Il est délivré à l'association Les Compagnons de l'espoir, dont le siège social est situé à Douai (Nord), un agrément portant sur le territoire du département du Nord pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, énumérées dans la délibération du 23 novembre 2011 susvisée.
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air suivent une formation commune qui comprend :
 1° Une formation du chef militaire et du combattant ;
 2° Une formation aux sciences et aux humanités à dominante sciences de l'ingénieur ou sciences politiques ;
 3° Une formation d'expertise du milieu aéronautique.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 10.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 15 mars 2012, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 2 mai au 8 juin 2012, à Paris.
 La nature de l'épreuve est précisée par l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC ;
 ― par téléphone au 01-42-19-34-90, poste 66096.
Les élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air suivent une formation universitaire. Leur scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance :
 1° Du diplôme de l'Ecole militaire de l'air ;
 2° D'un diplôme universitaire délivré par des établissements d'enseignement supérieur partenaires de l'Ecole militaire de l'air.
Il est délivré à la fondation de l'Armée du Salut, dont le siège social est situé à Paris, un agrément portant sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Haute-Normandie, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire, et dont la liste est annexée à la délibération du 26 septembre 2011 susvisée.
Il est délivré à l'association Foyer du Léman, dont le siège social est situé à Douvaine (Haute-Savoie), un agrément portant sur le territoire de la commune de Douvaine pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration de l'ensemble des locaux destinés à l'hébergement dont elle est propriétaire, situés au Foyer du Léman, 1 à 11, chemin des Afforêts-Aubonne, Douvaine.
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air suivent une formation commune qui comprend :
 1° Une formation du chef militaire et du combattant ;
 2° Une formation aux sciences et aux humanités dont la dominante est fonction de la formation universitaire suivie ;
 3° Une formation d'expertise du milieu aéronautique.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire et les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur suivent :
 1° Un cursus de formation d'ingénieur pour les admis au concours sciences ;
 2° Un cursus de master en sciences politiques pour les admis au concours sciences politiques.
 Leur scolarité suivie avec succès conduit respectivement à la délivrance :
 1° Du diplôme d'ingénieur de l'Ecole de l'air valant grade de master ;
 2° D'un diplôme en sciences politiques valant grade de master.
 Les élèves officiers de l'Ecole de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master suivent un cursus adapté à leurs acquis.
Les élèves officiers de l'air, les élèves officiers mécaniciens de l'air et les élèves officiers des bases de l'air recrutés parmi les candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire, les candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur et les candidats titulaires d'un diplôme conférant le grade de master sont formés à l'Ecole de l'air (article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 décembre 2011, le II de l'arrêté du 30 septembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des vétérinaires militaires étrangers est modifié comme suit :
 Au lieu de :
DISCIPLINE
POSTE
Discipline médecine vétérinaire des armées
Santé animale 
1
 Lire :
DISCIPLINE
POSTE
Discipline médecine vétérinaire des armées
Hygiène alimentaire 
1
Une instruction du général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air fixe le programme général de formation des élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air.
 La scolarité est organisée en années et en unités d'enseignement. Une unité d'enseignement peut comprendre un ou plusieurs modules de formation.
 Certains modules peuvent être organisés en partenariat avec d'autres établissements de l'enseignement supérieur civil ou militaire.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air peuvent être désignés par le général commandant les écoles d'officiers de l'armée de l'air pour suivre une partie de leur scolarité dans des établissements d'enseignement supérieur français ou étrangers, civils ou militaires. Les critères de sélection sont fonction du mérite, du niveau académique et des compétences linguistiques pour les échanges de scolarité à l'étranger.
Les élèves officiers de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air dont la scolarité a été validée sont nommés au grade de lieutenant au 1er août de l'année de leur sortie d'école et prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur corps dans l'ordre de leur classement et selon les modalités fixées par l'article 24 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la fondation Anna de Noailles (opération lycée français de Bucarest) à hauteur de 15 780 000 (quinze millions sept cent quatre-vingt mille) euros, remboursable en dix-sept ans, auprès de BRD ― groupe Société Générale SA, société anonyme de droit roumain au capital social de RON 696 901 518, ayant son siège social à Bucarest, no. 1-7, rue Ion-Mihalache, code postal 70000, secteur n° 1, Roumanie, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'Association des parents d'élèves gestionnaires (APEG) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de la fondation Anna de Noailles, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de sauvegarde et connaissance des monuments anciens de la Drôme », dont le siège est à Bourg-lès-Valence (Drôme) qui s'intitule désormais « Société de sauvegarde des monuments anciens de la Drôme ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2011, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre la centrale de production d'électricité de la société Hambrégie à Hambach et le poste de Sarreguemines sur le territoire des communes de Hambach, Neufgrange et Rémelfing dans le département de la Moselle.
 Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Rémelfing, dans le département de la Moselle conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique (1). Il sera fait application des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme pour l'exécution des mesures de publicité et d'information.
 (1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture du département de la Moselle ainsi qu'à la mairie de Rémelfing.
Les montants de la participation à la préparation du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui s'effectue par le biais de conventions passées entre l'école et des centres de préparation, sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX
TYPE DE PRESTATION
VALEUR HORAIRE
Taux 3
Enseignements
60 €/heure
Taux 4
Travaux dirigés―Travaux pratiques
40 €
Taux 5
Correction de devoirs
5,50 €
Les montants de la participation au fonctionnement des jurys de recrutement et de sortie de scolarité sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX
TYPE DE PRESTATION
VALEUR HORAIRE
Taux 4
Epreuves orales : jury d'examen ou de concours
40 €/heure
Taux 5
Epreuves écrites : correction de copies
5,50 €
Taux 6
Conception de sujet donnant lieu à production de documents
Epreuves écrites : correction des rapports de stage, des études, des mémoires
50 €
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
 Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 13 février 2012.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés ci-dessus.
 Pour les postes en services déconcentrés à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 9 janvier 2012, l'arrêté du 21 avril 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 30 janvier 2012 au 10 février 2012 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 21 avril 2011, modifié par l'arrêté du 4 octobre 2011, portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés territoriaux restent inchangées.
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
TAUX
TYPE DE PRESTATION
MONTANT BRUT
de l'heure de formation
Taux 1
Conférence de prestige
150 €
Taux 2
Conférence, colloque, journée d'étude, journée-rencontre
100 €
Taux 3
Cours en face-à-face pédagogique
Ingénierie pédagogique (conception actualisation de cours, de TD, de TP) dans la limite du nombre d'heures délivrées
Accompagnement pédagogique (notamment coaching et tutorat)
60 €
Taux 4
Participation à une table ronde
TD et TP
Travaux de préparation de cours de TD de TP effectués à la demande de l'école, dans la limite du nombre d'heures délivrées
Organisation de visites techniques dans le cadre de voyage d'étude ou mission d'étude en dehors du territoire national, dans la limite de deux demi-journées pour les voyages de moins d'une semaine et de quatre demi-journées pour les voyages de plus d'une semaine
Travaux de coordination
40 €
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation. Ils sont évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
 Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation, ils bénéficient de l'accès à l'examen ponctuel terminal de l'enseignement commun.
 La détermination du mode d'évaluation s'opère par le candidat lors de l'inscription à l'examen.
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 418 256 4 4
ACETYLLEUCINE ZENTIVA 500 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 419 888 4 4
LATANOPROST ACTAVIS 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 218 160 3 7
LATANOPROST ACTAVIS 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 217 223 1 4
LATANOPROST BIOGARAN 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
34009 218 158 9 4
LATANOPROST BIOGARAN 0,005 %, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires BIOGARAN).
34009 494 916 1 2
LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires CHAUVIN).
34009 494 917 8 0
LATANOPROST DR GERHARD MANN CHEM-PHARM FABRIK 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires CHAUVIN).
34009 218 394 4 9
LATANOPROST RANBAXY 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 218 395 0 0
LATANOPROST RANBAXY 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/3) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
34009 393 459 4 9
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/10 ml, solution buvable en flacon de 15 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
34009 391 871 5 0
LEVOCARNITINE AGUETTANT 1 g/5 ml, solution injectable en ampoule de 5 ml (B/10) (laboratoires AGUETTANT).
34009 493 631 3 1
NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 493 629 9 8
NARATRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/6) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 417 743 9 3
TAMSULOSINE MYLAN LP 0,4 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 217 902 6 9
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 217 900 3 0
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés (B/6) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 217 909 0 0
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 217 907 8 8
ZOLMITRIPTAN EG 2,5 mg, comprimés orodispersibles (B/6) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Une liste académique d'épreuves et des activités correspondantes complète la liste nationale des épreuves. Elle est arrêtée par le recteur. Elle comprend au maximum quatre épreuves. Elle s'applique à tous les types d'enseignements évalués en contrôle en cours de formation. Pour chaque épreuve de la liste académique, une fiche élaborée par la commission académique précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
L'examen ponctuel terminal de l'éducation physique et sportive de l'enseignement commun au baccalauréat général et technologique s'effectue à partir d'un couple d'activités indissociables. La liste des couples d'activités, spécifique à cet examen, est publiée par voie de circulaire. L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le contrôle en cours de formation. Le choix du couple d'activités est opéré par le candidat lors de son inscription à l'examen.
L'examen ponctuel terminal pour l'enseignement facultatif de l'éducation physique et sportive au baccalauréat général et technologique s'effectue sur une épreuve composée d'une prestation physique et d'un entretien. Une liste nationale, spécifique à cet examen, est publiée par voie de circulaire. Cette liste peut être complétée par, au maximum, deux épreuves académiques. L'évaluation s'effectue selon les mêmes exigences que pour le contrôle en cours de formation.
 Le choix de l'épreuve est effectué par le candidat lors de l'inscription.
 Les candidats dispensés de l'épreuve obligatoire d'EPS aux examens relevant de l'enseignement commun, ne sont pas autorisés à se présenter aux épreuves relevant des enseignements de complément ou facultatif d'éducation physique et sportive.
La liste nationale d'épreuves et des activités correspondantes est publiée par voie de circulaire. Elle s'applique à tous les enseignements évalués en contrôle en cours de formation : commun, de complément et facultatif. Pour chaque épreuve de la liste nationale, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation. L'ensemble des fiches constitue le référentiel national d'évaluation publié par voie de circulaire.
Les arrêtés du 12 janvier 1962 relatif au régime indemnitaire et aux frais de déplacement des membres du comité d'administration et du personnel du centre d'études supérieures de sécurité sociale et du 13 janvier 1964 relatif à l'application au centre d'études supérieures de sécurité sociale du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnes non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens et de concours sont abrogés.