Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 20 septembre 2010, modification du titre de l'article 21 qui devient : « Garantie de rémunération en cas de maladie ou d'accident » ainsi que l'ensemble de cet article.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Vaucluse.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Valmanya.
 Site de diffusion : La Bastide, lieu-dit La Creu d'en Touron.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 082 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 250 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Perpignan, pic de Neulos (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Eaux-Bonnes.
 Zone principale desservie : Gourette.
 Site de diffusion : Col d'Aubisque - commune de Béost.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 731 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 12 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 310°-100°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse - Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune d'Eaux-Bonnes est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Eaux-Bonnes.
 Zone principale desservie : Eaux-Bonnes.
 Site de diffusion : Eaux-Bonnes - chemin de Pleysse.
 Altitude maximum de l'antenne : 832 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Laruns 1, promenade Horizontale (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 mars 2011 :
Sont abrogés l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, texte 70, et l'arrêté du 12 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 35, pour les produits suivants :
 ― LA n° 10-81 « poulet noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 14-01 « poulet jaune fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 01-85 « poulet blanc fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 11-97 « pintade fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 25-99 « poularde fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 05-79 « dinde fermière » ;
 ― LA n° 17-97 « chapon fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 18-06 « chapon noir fermier entier et découpes »,
au nom du groupement Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 10-81 « poulet noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 14-01 « poulet jaune fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 01-85 « poulet blanc fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 11-97 « pintade fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 25-99 « poularde fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 17-97 « chapon fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 05-79 « dinde fermière » ;
 ― LA n° 18-06 « chapon noir fermier entier et découpes »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri DAYDE, Stéphane SIGUIE et Eric MALSALLEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2011 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue des séances de la CPPAP des 17 juin et 28 octobre 2010 :
 « SNC Agence de presse Groupe Hersant Media (APGHM), 12, rue de Presbourg, 75116 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
 SARL Alpaca Productions, 120, rue de Saint-Cyr, 69009 Lyon, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
 SARL DLM Press, 6, avenue du Château-du-Loir, 92400 Courbevoie, pour une durée de deux ans à compter du 17 juin 2010 ;
 SARL Hikari Presse, 4, avenue Foch, 59000 Lille, pour une durée d'un an à compter du 17 juin 2010 ;
 SARL Pixplanète, 60, avenue de la Bourdonnais, 75007 Paris, pour une durée d'un an à compter du 17 juin 2010 ;
 EURL Accroche-press', 8, rue du Delta, 75009 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SAS Agenciel, 309, rue de Charenton, 75012 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SAS CBA Productions (Alta Press), 14, rue Charles-V, 75004 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SARL Europhebus, 13, rue du Gâtinais, 77720 Saint-Méry, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 EURL Eyewitness, 16, boulevard Saint-Germain, 75005 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SARL Futuring Press, 37, rue de Bellefond, 75009 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SARL K'Home à la Maison (KALM), 36, chemin de Cazalbarbier, 31140 Launaguet, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SARL Presse Infos Plus, 14, rue de l'Amiral-Courbet, 94160 Saint-Mandé, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010 ;
 SARL Yemaya, péniche L'Auxerrois, port de Javel bas, 75015 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 28 octobre 2010. »
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, les :
 « SARL AFX France, 6-8, boulevard Haussmann, 75008 Paris ;
 SA Agence générale d'informations (AGI), Les Isles Cordées, 38913 Veurey-Voroize ;
 SARL Easypresse, 71-73, rue Desnouettes, 75015 Paris ;
 SARL Outsider Agency, 17 B, rue de Normandie, 92600 Asnières-sur-Seine. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011, M. Blond (Hervé), administrateur civil, chef du bureau des établissements publics du service du contrôle budgétaire et comptable du ministère de la défense et des anciens combattants, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2011, le bien culturel : Camion lance-roquettes multiple BM-13 « Katioucha » inv. D 1994-76-1, véhicule militaire, acier, verre, caoutchouc, peinture, appartenant au musée central des forces armées de Moscou (Fédération de Russie), déposé et présenté au mémorial de Caen, est insaisissable pendant son dépôt en France, pour une période de cinq ans à compter du 30 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans :
 1° En qualité de représentants de l'Etat :
 ― le colonel Burkhard (Thierry), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
 ― l'ingénieur général (HC) de l'armement Delor (Bruno), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement ;
 ― le contrôleur général des armées Lucas (Eric), directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, représentant du secrétaire général pour l'administration ;
 ― le colonel Lafitte (Bruno), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
 ― le capitaine de vaisseau du Plessis d'Argentré (Hugues), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
 ― le colonel Kurtz (William), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ― le général de brigade Ster (Jean-Philippe), conseiller pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, chef du service d'information et de relations publiques de la gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― M. Béraud-Chaulet (Marc), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère de la défense et des anciens combattants, représentant du directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 ― Mme de Pastre (Béatrice), directrice des collections du Centre national du cinéma et de l'image animée, représentante du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
 2° En qualité de personnalités qualifiées :
 ― Mme Fages (Christine), directrice adjointe de la communication, sur proposition du ministre des affaires étrangères et européennes ;
 ― M. Barrault (Eric), délégué pour la défense au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― M. Tavernier (Bertrand), cinéaste, sur proposition du ministre chargé de la culture ;
 ― M. Balle (Francis), directeur de l'Institut de recherches et d'études sur la communication (IREC).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, Mme LIVOLSI (Véra), épouse VALENZA, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 décembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2011, les biens culturels :
 Raoul Dufy, Le Petit Palmier, 1905, huile sur toile, inv. CTB.1987.21 ;
 Raoul Dufy, Le Marché aux poissons, Marseille, ca 1904-1905, huile sur toile, inv. CTB.1988.28, appartenant au musée Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne), à l'exposition « Raoul et Jean Dufy, complicité et rupture » organisée et présentée au musée Marmottan-Monet de Paris, 
prêtés du 14 avril 2011 au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er avril 2011 au 26 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, M. MARAUT (Issa), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 octobre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, M. Sabatie (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 août 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2011, la société Trafigura Beheer B.V., dont le siège social est situé Gustav Mahlerplein 102, 1082 MA Amsterdam (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Trafigura Beheer B.V., pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, M. HARDY (Alexandre, Désiré, Arthur) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno HARDY, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Pour les élections au conseil des instituts de formation des maîtres, écoles internes de l'université des Antilles et de la Guyane, les statuts des instituts universitaires de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Le décret n° 2001-1228 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guadeloupe, le décret n° 2001-1229 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Guyane et le décret n° 2001-1230 du 19 décembre 2001 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de la Martinique sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Les comptes financiers des instituts universitaires de formation des maîtres dans les académies de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique relatifs aux exercices 2010 et 2011 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution des instituts et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011, sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour les première et deuxième épreuves écrites d'admissibilité du cycle préparatoire, 1re catégorie, au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
 Mme Bertrand (Geneviève), administratrice civile retraitée ;
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences ;
 M. Devillers (Pascal), président des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale hors classe ;
 M. Mauclair (Michel), professeur de chaire supérieure ;
 Mme Mieg (Catherine), consultante en ressources humaines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2011, Mme DOUDARD (Sophie), épouse FOURDAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Frédéric LABOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2011 :
 Mme DRAPEAU (Corinne, Louise, Denise), épouse PASSARINI, et Mlle MAITREHUT (Caroline, Paulette, Marcelle) sont nommées notaires associés, membre de la société civile professionnelle Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourneuf (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. CASTETS (Marceau, Bernard, Louis) notaire associé, membre de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourneuf (Charente-Maritime) est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marceau CASTETS, Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Pascal CASSOU de SAINT MATHURIN, Michel MEYNARD, Corinne DRAPEAU-PASSARINI et Caroline MAITREHUT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2011 :
  M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jérôme FERIAUD et Valérie SEMONNAY-PERRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaucaire (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jérôme FERIAUD et Valérie SEMONNAY-PERRIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme FERIAUD, Valérie SEMONNAY-PERRIER, et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2011 :
 Le retrait de M. MESTRE (Rodolphe, Bruno, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND, Jean-Jacques CARRE et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Uzès (Gard), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND, Jean-Jacques CARRE et Rodolphe MESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques VIDAL, Claude BONNEFOND et Jean-Jacques CARRE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 La démission de M. CAYE (Christian), huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. CAYE (Christian) est supprimé.
 Le président de la chambre départementale des huissiers de justice du Puy-de-Dôme est désigné en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. EREMIE (Philippe, Serge, Gilles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe EREMIE, Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beauvais (Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe EREMIE, Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas LEWINTRE et Loïc TOUCHE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 La démission de M. MOGE (André, Philippe, Henri), notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emmanuelle DEMAGNY et Geoffroy LASSALLETTE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en remplacement de M. MOGE (André, Philippe, Henri).
 Mme MOGE (Emmanuelle, Marie-Sophie, Elisabeth), épouse DEMAGNY, et M. LASSALLETTE (Geoffroy, Pierre, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. DEBAINS (Alain, Lucien, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER, Elisabeth BOUTON-HUGUES et Alain DEBAINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER, Elisabeth BOUTON-HUGUES et Alain DEBAINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER et Elisabeth BOUTON-HUGUES, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 M. STAGNARA (Pierre, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-de-Chandieu (Rhône).
 Le retrait de M. RAYMOND (Pierre, Marie, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre RAYMOND et Isabelle SCHIBLER-JACQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle SCHIBLER-JACQUET et Pierre STAGNARA, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. BOGARD (Jean-Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves BOGARD et Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) est accepté.
 La raison sociale civile professionelle Jean-Yves BOGARD et Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titualire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sabrina JEGOUX-PASSEZ, notaire associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 Le retrait de M. APPAY (André, François, Max), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle André APPAY-Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André APPAY-Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « SCP André APPAY (anciennement associé) - Nicolas DEBUSSY, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 M. DUTEL (Grégory) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BRONNERT - Pierre STAGNARA - Louis BOURBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 Le retrait de M. STAGNARA (Pierre, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BRONNERT - Pierre STAGNARA - Louis BOURBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BRONNERT - Pierre STAGNARA - Louis BOURBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre BRONNERT - Louis BOURBON - Grégory DUTEL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 M. VIX (Arnaud, Thibaut, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent BUCHERT - Gérald VITELLI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
 Par suite du décès de M. BUCHERT (Laurent) et de la nomination de M. VIX (Arnaud, Thibaut, Noël), la raison sociale de la société civile professionnelle Laurent BUCHERT - Gérald VITELLI, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérald VITELLI  - Arnaud VIX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, il est mis fin aux fonctions de M. GERARD-VEYRAC (Jean-Charles, Camille, Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud HENRY de VILLENEUVE et François-Xavier JANNIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2011 :
 M. DE BAUDUS DE FRANSURES (Nicolas, Marie, Robert, Pierre), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART et Louis MARCEUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART et Louis MARCEUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique LESAGE, Jean-Pierre ROUSSEAU, Marie-Madeleine LESAGE-MARCEUL, Paul WALLART, Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Les retraits de Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, et de M. BAYARD (Roland, Raymond), huissiers de justices associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lodève (Hérault), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, et de M. BAYARD (Roland, Raymond), la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Lodève (Hérault) dont était titulaire la société civile professionnelle Marie-Pascale CUCURNY et Roland BAYARD, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Le retrait de M. POTOT-GAUTIER (Thierry, Roger, Jean, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est accepté.
 Par suite du retrait de M. POTOT-GAUTIER (Thierry, Roger, Jean, Georges), la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sète (Hérault), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry POTOT-GAUTIER, huissier de justice associé, dissoute.
 Mme CUCURNY (Marie-Pascale), épouse BAYARD, M. BAYARD (Roland, Raymond) et Mme AMRANI (Delphine, Tassadit, Monique), épouse BUTEL, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABC DROIT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sète (Hérault), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mlle LARRAN (Laure, Anne, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CAMY-PALOU, Jean-Paul LARRAN, Olivier MAYSONNAVE et Hélène MOUNAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Peyrehorade (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2001 :
 Le retrait de Mlle ALLOT (Valérie, Odette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villedieu-les-Poêles (Manche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Romain LECORDIER, Valérie ALLOT-RANC et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Romain LECORDIER et David LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. RENOUD (Patrick, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick RENOUD, Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi, modifiée : « Philippe GROSJEAN et Christophe HYVERNAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. LE PRÉVOST DE LA MOISSONNIÈRE (Hervé, Xavier, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Hervé LE PRÉVOST de la MOISSONNIÈRE, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Isneauville (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard DESBRUÈRES, Hervé LE PRÉVOST de la MOISSONNIÈRE, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Gérard DESBRUÈRES, Paul LEFORT, Laurent CHEVALIER et Arnaud DESBRUÈRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011 :
 Le retrait de M. FOURNIER (Jean-Luc, Alexandre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tonnerre (Yonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. FOURNIER (Jean-Luc, Alexandre, Henri), la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier SWIETEK, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Tonnerre (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Luc FOURNIER, huissier de justice associé, dissoute.
 M. SWIETEK (Xavier, Lin, Michel) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2011 :
 Le retrait de Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette), la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle Me Muriel ISSELE, huissier de justice associé, est supprimé.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés, est transféré à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
 Mlle ISSELE (Muriel, Suzanne, Odette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Jacques GUILLAUME, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Muriel ISSELE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 2011, M. Jean-Louis Gérard, sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la consommation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 6 juin 2007, étendu par arrêté du 23 juin 2008, et dans son propre champ, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
 L'article 11.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10, renvoyant à l'article L. 1234-1 du code du travail, en cas de départ volontaire à la retraite, le préavis ne pouvant excéder un ou deux mois (selon que l'ancienneté est inférieure ou supérieure à deux ans).
 L'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
 L'article 8.1 du titre II est étendu sous réserve que la rémunération du salarié visé soit calculée en application du minimum conventionnel quand les textes législatifs le prévoient, comme c'est notamment le cas pour les article D. 6222-26 et D. 6325-18 du code du travail.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 30 novembre 2010, modification des articles 14 (Classification des emplois employés) et 48 (Classification des emplois cadres).
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers de la Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat des maraîchers de Moselle.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission de validation des accords d'entreprises.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et CFTC ;
 Syndicat national de l'encadrement de courtage et des agences d'assurances (CFE-CGC).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 108 du 16 mars 2010, remise en conformité de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 2 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.