ANNEXE 2
À LA DÉCISION NO 2020-0376 DU 31 MARS 2020 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE MODIFIANT LA DÉCISION NO 2016-1678 RELATIVE AUX CONTENUS ET AUX MODALITÉS DE MISE À DISPOSITION DU PUBLIC D'INFORMATIONS RELATIVES À LA COUVERTURE DES SERVICES MOBILES ET AUX MÉTHODES DE VÉRIFICATION DE LA FIABILITÉ DE CES INFORMATIONS
L'annexe 2 de la décision n° 2016-1678 en date du 6 décembre 2016 susvisée est remplacée par une annexe 2 ainsi rédigée :
« ANNEXE 2
MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DONNÉES ET INFORMATIONS À L'ARCEP
1. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS)
Concernant les différentes cartes de couverture du service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) que l'opérateur est tenu de publier conformément à l'article 2 de la présente décision, celui-ci transmet à l'ARCEP, pour chaque carte décrite en annexe 1, les informations relatives aux zones de “très bonne couverture”, aux zones de “bonne couverture” et aux zones de “couverture limitée”.
Plus précisément, les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile qu'ils publient, sous forme de fichier électronique de type SIG, dans un format cartographique (7) ouvert, exploitable et largement répandu. Les spécifications techniques relatives à ce fichier cartographique sont communiquées par l'ARCEP aux opérateurs.
Si l'opérateur publie également des cartes correspondant à l'utilisation de terminaux compatibles avec des technologies plus récentes (VoLTE, voix sur Wi-Fi…), l'opérateur transmet en outre, pour chaque type de terminal différencié sur sa carte de couverture, les informations relatives aux zones de “très bonne couverture”, “bonne couverture” et “couverture limitée”, et précise les types de terminaux concernés.
Les opérateurs transmettent en outre la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet. Ils transmettent également, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes.
2. Transmission des informations relatives à la carte de couverture du service de données
Les opérateurs transmettent à l'ARCEP une carte pour chaque technologie distinguée au sein de la carte du service de données qu'ils publient conformément à l'article 2.
Plus précisément, les opérateurs transmettent ces cartes à l'ARCEP à chaque mise à jour de la carte du service de données qu'ils publient, sous forme de fichier électronique de type SIG, dans un format cartographique (8) ouvert, exploitable et largement répandu. Les spécifications techniques relatives à ce fichier cartographique sont communiquées par l'ARCEP aux opérateurs.
Ils transmettent également la date de mise à jour de ces cartes et le lien qui permet d'y accéder sur leur site internet, qui doit être le même que le lien permettant d'accéder à la carte de couverture du service de radiotéléphonie mobile. Ils transmettent en outre, à la demande de l'ARCEP, les données servant à élaborer ces cartes. »
(7) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.
(8) Les informations de localisation sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques, tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000.