A N N E X E 1
Le dégroupage
 L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
 1. ― Offres d'accès.
 ― Offre d'accès totalement dégroupé et partiellement dégroupé.
 ― Offre d'accès à la boucle locale et à la sous-boucle.
 ― Offre d'accès totalement dégroupé aux paires inactives et offre de création de ligne par aboutement de tronçons préexistant.
 ― Options adaptées aux clientèles professionnelle et résidentielle.
 ― Offre d'accès pour le raccordement des éléments de réseau distants.
 ― Offre de migration des accès.
 ― Offre de synchronisation entre dégroupage total et portabilité du numéro.
 ― Prestations connexes de colocalisation des équipements, y compris les conditions de mutualisation des ressources :
  ― offre d'emplacements en salles de cohabitation ;
  ― offre d'emplacements en espaces dédiés dans les bâtiments de France Télécom ;
  ― offre de cohabitation physique adaptée aux petits NRA et permettant un degré satisfaisant de mutualisation.
 ― Prestation d'hébergement et de raccordement en fibre optique lors d'une opération de réaménagement.
 ― Offre de localisation distante.
 ― Prestations connexes de raccordement des équipements au réseau des opérateurs tiers, y compris les conditions de mutualisation des ressources.
 ― Offre de point de raccordement passif pour la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en bi-injection.
 ― Offre de point de raccordement mutualisé pour la mise en œuvre de l'accès à la sous-boucle en mono-injection.
 2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants.
 a) Items généraux :
 ― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
 ― les obligations financières et contractuelles des parties.
 b) Informations préalables :
 ― la liste des répartiteurs, leur nombre de lignes et leur commune de rattachement ;
 ― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les répartiteurs et sous-répartiteurs, notamment leur zone d'emprise, leur adresse et les modalités de colocalisation correspondantes ;
 ― les modalités d'accès aux informations préalables plus détaillées concernant les lignes, notamment les caractéristiques techniques de la ligne et les informations d'éligibilité.
 c) Caractéristiques techniques des services d'accès et des prestations connexes :
 ― la description complète des interfaces d'accès.
 d) Modalités d'accès à l'offre :
 ― les processus de commande et de résiliation des accès et des ressources connexes ;
 ― l'utilisation d'un service extranet de recherches d'informations à l'adresse ;
 ― les modalités de commandes des accès par reprise de ligne et par construction de ligne pour le dégroupage total ;
 ― les modalités de commandes des accès pour les sites sans adresse postale ;
 ― l'utilisation d'un service extranet de disponibilité du planning de charge des techniciens pour les commandes par construction de ligne ;
 ― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés ;
 ― les processus et conditions de désaturation des accès monopaires et multipaires ;
 ― les processus et conditions d'éligibilité des accès dépendant de multiplexeurs ;
 ― les conditions de partage des installations liées à la colocalisation des équipements et au raccordement physique des réseaux ;
 ― la liste des équipements autorisés pour les différents modes de colocalisation ;
 ― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension du répartiteur général ;
 ― les processus, délais et conditions de désaturation ou d'extension des infrastructures de génie civil entre chambre 0 et infra-répartiteur ;
 ― les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement passif ;
 ― les processus, délais et conditions de mise en œuvre du point de raccordement mutualisé ;
 ― la liste des technologies autorisées à la boucle locale et à la sous-boucle.
 e) Qualité de service :
 ― la qualité de service standard des prestations fournies et les options de qualité de service renforcées qui peuvent être souscrites ;
 ― les processus de gros de rétablissement et de livraison des accès dégroupés permettant aux opérateurs d'assurer la fourniture des services aux clients finals ;
 ― la mise en service hotline pour les accès professionnels ;
 ― les processus de protection des accès sensibles et de retour rapide en cas d'écrasements à tort ;
 ― la prestation de résolution des défauts non francs signalés par les opérateurs et relevant du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom ;
 ― les options de garantie de temps de rétablissement pour les accès professionnels ;
 ― l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
 f) Grille tarifaire :
 ― L'intégralité des tarifs relatifs à des prestations d'accès dégroupé et aux prestations connexes, et notamment :
  ― les tarifs du dégroupage total et partiel, à la boucle et à la sous-boucle ;
  ― les tarifs des options de qualité de service ;
  ― les tarifs liés aux informations préalables ;
  ― les tarifs liés à la désaturation monopaire et multipaire ;
  ― les tarifs liés à la colocalisation des équipements ;
  ― les tarifs liés à l'environnement de la colocalisation ;
  ― les tarifs liés aux offres de point de raccordement passif et de point de raccordement mutualisé ;
  ― les tarifs des prestations d'hébergement et de raccordement en fibre optique au nouveau point d'injection lors d'une opération de réaménagement ;
  ― les tarifs liés à la désaturation ;
  ― les tarifs liés au raccordement des sites de dégroupage par les opérateurs.
A N N E X E 2
L'accès aux infrastructures de génie civil souterraines
et aériennes de la boucle locale
 L'offre de référence comprendra a minima les prestations suivantes :
 1. Offres d'accès.
 ― Offre d'accès aux infrastructures de génie civil souterraines et aériennes constitutives de la boucle locale filaire, comprenant notamment :
  ― l'occupation des fourreaux par des câbles optiques ;
  ― l'hébergement des équipements passifs dans les chambres de tirage ;
  ― l'accès aux supports aériens pour le déploiement de câbles de fibre optique.
 ― Offre permettant d'adresser les clientèles professionnelle et résidentielle.
 ― Prestations connexes d'hébergement d'équipements actifs au sein des bâtiments exploités par France Télécom.
 ― Processus de désaturation des fourreaux et des chambres, notamment :
  ― le retrait des câbles cuivre qui ne sont plus en service ;
  ― le regroupement des câbles cuivre ;
  ― le déploiement de sous-tubes textiles à la place de sous-tubes rigides ;
  ― la construction de nouveaux fourreaux sur l'emprise des artères de génie civil existantes de France Télécom.
 ― Processus de désaturation des supports aériens, notamment :
  ― le renforcement des poteaux existants ;
  ― la création de nouveaux poteaux ;
 2. Les modalités d'accès à ces prestations seront détaillées en précisant notamment les éléments suivants.
 a) Items généraux :
 ― l'intégralité des conditions de souscription de l'offre, notamment statutaires et financières ;
 ― les obligations financières et contractuelles des parties.
 b) Informations préalables :
 ― les modalités d'accès aux informations préalables concernant d'une part les tracés des infrastructures de génie civil, d'autre part l'état d'occupation des alvéoles et des supports aériens.
 c) Caractéristiques techniques des services d'accès :
 ― les règles d'ingénierie pour l'occupation des fourreaux, des chambres et des appuis aériens ;
 ― le cahier des charges techniques portant sur les conditions d'intervention sur les infrastructures de génie civil souterraines et aériennes.
 d) Modalités d'accès à l'offre :
 ― les processus de commande et de validation des demandes d'accès ;
 ― les processus de signalisation et de rétablissement des dysfonctionnements constatés.
 e) Qualité de service :
 ― la qualité de service standard des prestations fournies ;
 ― l'engagement de niveau de service associé, et le mécanisme incitatif à son respect.
 f) Grille tarifaire :
 ― l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux fourreaux et aux chambres ;
 ― l'intégralité des tarifs relatifs à l'accès aux supports aériens ;
 ― les tarifs liés aux informations préalables ;
 ― les tarifs liés à la mise à disposition d'espace dans des locaux de France Télécom ;
 ― les modalités de répartition des coûts dans le cadre des processus de désaturation.
A N N E X E 3
 France Télécom transmet à l'Autorité les informations suivantes :
 De manière trimestrielle :
 ― La liste de l'ensemble des NRA, en précisant notamment :
  ― le code identifiant et le nom ;
  ― les coordonnées géographiques ;
  ― le type (exemple : NRA-HD, NRA-ZO, etc.) ;
  ― le nombre de lignes principales (amené à évoluer régulièrement, notamment en fonction des opérations de réaménagement) ;
  ― le type de raccordement au réseau de collecte (exemple : fibre optique, cuivre, etc.).
 ― La liste des NRA livrés en dégroupage, en précisant notamment :
  ― la date de commande initiale ;
  ― la date de première mise à disposition du dégroupage ;
  ― les opérateurs alternatifs présents au titre du dégroupage ;
  ― le type de colocalisation.
 ― La liste des opérations de réaménagement, en précisant notamment :
  ― le type d'opération de réaménagement ;
  ― le NRA concerné et, le cas échéant, le sous-répartiteur concerné ;
  ― le nombre de lignes principales concernées ;
  ― la date de mise en œuvre du réaménagement.
 ― La liste des liens de raccordement en liaison fibre optique (offre « LFO »), en précisant notamment :
  ― les caractéristiques de la liaison (identifiants de points extrémités, longueur) ;
  ― la date de mise à disposition.
 ― La liste des communes, ou zones arrière de répartition, où au moins un opérateur alternatif utilise l'offre d'accès aux infrastructures de génie civil pour un déploiement en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone et pour chaque opérateur :
  ― la date de première commande ;
  ― le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés, en souterrain et en aérien ;
  ― le volume total des câbles de fibre optique déployés, en souterrain et en aérien.
 ― La liste des communes, ou zones arrière de répartition, où France Télécom déploie son propre réseau de boucle locale en fibre optique dans ses infrastructures de génie civil de France Télécom pour un déploiement en fibre optique, en précisant notamment pour chaque zone :
  ― la date de première commande ;
  ― le linéaire total de tronçons de génie civil utilisés, en souterrain et en aérien ;
  ― le volume total des câbles de fibre optique déployés, en souterrain et en aérien ;
  ― le nombre d'immeubles et de logements raccordables et adressables.
 ― La liste des communes où France Télécom a déployé ou prévoit de déployer d'ici trois mois un réseau de boucle locale en fibre optique, en précisant notamment pour chaque commune :
  ― la date de début des déploiements ;
  ― la zone concernée par les déploiements ;
  ― la localisation et le nombre de lignes prévues des points de mutualisation ;
  ― l'identité des opérateurs tiers ayant souscrit à une offre de mutualisation.
 Sur demande de l'Autorité :
 ― La liste de l'ensemble des sous-répartiteurs, en précisant notamment :
  ― le code identifiant ;
  ― les coordonnées géographiques ;
  ― le type (exemple : sous-répartiteur primaire, secondaire, d'immeuble, etc.) ;
  ― le nombre de lignes principales ;
 ― le code identifiant du NRA de rattachement ;
 ― l'affaiblissement du signal depuis le NRA (en dB pour un signal à 300 kHz).
 ― La liste de l'ensemble des points de concentration, en précisant notamment :
  ― le code identifiant ;
  ― les coordonnées géographiques ;
  ― le nombre de lignes principales en service ;
  ― le code identifiant du sous-répartiteur de rattachement ;
  ― l'affaiblissement du signal depuis le NRA (en dB pour un signal à 300 kHz).
 ― Un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant :
  ― les zones arrière de chaque NRA, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant ;
  ― les zones arrière de chaque sous-répartiteur, sous forme de polygone, avec le code identifiant correspondant.
 ― Un fichier sous format exploitable dans un système d'informations géographiques rassemblant, pour un département donné, les tracés des réseaux de boucle locale, en distinguant le type d'infrastructure de génie civil correspondant (exemple : conduite, aérien, pleine terre, etc.).