1. Contexte
 La présente décision s'inscrit dans le cadre de la procédure lancée, sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »), par l'arrêté du 14 juin 2011 relatif aux modalités et aux conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un système mobile terrestre, publié au Journal officiel de la République française le 15 juin 2011.
 La procédure avait pour objet l'attribution d'autorisations d'utilisation des fréquences des deux sous-bandes 791-821 MHz et 832-862 MHz en mode de duplexage en fréquences (mode FDD), dites « bande 800 MHz ».
 Les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection se voient délivrer une autorisation d'utilisation de fréquences pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur le fondement des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Quatre candidats, dont la société Orange France, ont déposé des dossiers de candidature dans le cadre de cette procédure, avant la date limite de dépôt, qui était fixée au 15 décembre 2011 à 12 heures. L'ARCEP a mené l'instruction de ces dossiers conformément aux dispositions de sa décision n° 2011-0600 en date du 31 mai 2011.
 A l'issue de la procédure de sélection, l'ARCEP a adopté et publié la décision n° 2011-1510 en date du 22 décembre 2011 relative au compte rendu et au résultat de la procédure d'attribution, comprenant notamment le nom des lauréats et les lots de fréquences respectivement attribués. La société Orange France a été retenue au terme de la procédure pour l'offre qu'elle a proposée pour l'obtention d'une autorisation d'utilisation des fréquences des sous-bandes 811-821 MHz et 852-862 MHz.
 Par la présente décision, l'ARCEP autorise la société Orange France à utiliser ces fréquences de la bande 800 MHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public.
2. Contenu de l'autorisation
 L'exercice d'une activité d'opérateur de réseau mobile ouvert au public s'inscrit, d'une part, dans le cadre général attaché à l'activité d'opérateur et, d'autre part, dans le cadre de la présente autorisation individuelle d'utilisation de fréquences.
2.1. Les droits et obligations d'ordre général
 La société Orange France, en tant qu'opérateur déclaré, doit respecter les obligations définies à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. A cet égard, les dispositions de ce même code et notamment les articles D. 98-3 à D. 98-12 définissent les droits et obligations d'ordre général qui sont imposés à tous les opérateurs, dont certains sont applicables spécifiquement à la catégorie des opérateurs mobiles.
2.2. Les droits et obligations individuels
 A ces dispositions d'ordre général attachées à l'activité d'opérateur mobile viennent s'ajouter des droits et obligations d'ordre individuel attachés à l'autorisation d'utilisation de fréquences.
 Le cahier des charges annexé à la présente décision décrit ces droits et obligations, conformément aux dispositions prévues par la décision n° 2011-0600 du 31 mai 2011 susvisée.
 Celles-ci incluent les conditions minimales d'utilisation des fréquences qui étaient imposées dans l'appel à candidatures ainsi que les engagements qui ont été souscrits par la société Orange France dans son dossier de candidature.
 Décide :