A N N E X E
    Cahier des charges type relatif aux conventions
    de partenariat à fin de placement
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Article 1er
      Le présent cahier des charges a pour objet, en application de l'article L.
     311-1 du code du travail, de déterminer les modalités de collaboration entre     l'ANPE et ses partenaires, lorsque leur participation aux activités de     l'Agence les conduit à effectuer des opérations de placement tel qu'il est     défini à l'alinéa suivant.
      Il utilise indifféremment le terme de correspondant au sens de l'article R.     311-1-1 du code du travail et de partenaire.
      Le placement a pour objet les activités permanentes consistant à mettre en     relation, en vue de la conclusion d'un contrat de travail, les personnes à la     recherche d'un emploi et les employeurs en quête de personnel. A cette fin,
     l'organisme conventionné peut recueillir des offres d'emploi, les diffuser et     les mettre à disposition des personnes à la recherche d'emploi ; il peut     recueillir des candidatures de personnes intéressées par ces offres.
      A l'occasion de ses activités, le partenaire informe les employeurs et les     demandeurs d'emploi des mesures prises par les pouvoirs publics pour     faciliter l'embauche et l'insertion. Il informe les uns et les autres de     leurs droits et obligations, en particulier de celles qui découlent de     l'article L. 311-2 du code du travail.
    Article 2
    Objet de la convention
      En accord avec les principes fixés par la charte du partenariat établie par     l'ANPE, les conventions déterminent notamment :
      - les objectifs auxquels elles doivent répondre ;
      - la ou les catégories d'usagers concernés ;
      - la ou les circonscriptions territoriales d'exécution des conventions ;
      - leurs modalités de suivi, d'évaluation et de durée ;
      - les services assurés par le partenaire, et, le cas échéant, les modalités     d'accès aux fichiers et outils informatiques de l'agence ;
      - le champ et les conditions d'habilitation individuelle ;
      - les modalités de contrôle qualité ;
      - les obligations liées à la participation au service public de l'emploi ;
      - les moyens apportés par chacune des parties à la convention.
      Le partenaire réalise ces activités et ne peut les sous-traiter.
      Les engagements souscrits par chaque partie sont nécessairement réciproques     et équilibrés en fonction des moyens de chacune et des résultats attendus.
      Le partenaire de l'agence, au sens des dispositions du présent cahier des     charges, lorsqu'il est conventionné par l'ANPE pour réaliser des prestations,     ne peut, sans accord préalable de celle-ci au cas par cas, à la fois les     prescrire et les réaliser.
    TITRE II
    Article 3
      L'ANPE peut confier la réalisation de certains de ses services à des     partenaires à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la     réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi     et de celles afférentes au contrôle et la radiation de ladite liste.
      A. - Les services prévus par les clauses particulières obligatoires dans la     convention à laquelle correspond le présent cahier des charges peuvent être     rendus par le partenaire selon différents niveaux d'obligations et de moyens.      Le premier niveau correspond à une information des usagers notamment sur les     services rendus par l'agence.
      Le second niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle de l'un ou     plusieurs des services de l'Agence, le cas échéant, avec un accès partiel aux     informations nominatives contenues dans les traitements de données.
      Le troisième niveau correspond à une mise en oeuvre professionnelle complète     des services de l'Agence avec accès informatique direct aux informations     nominatives contenues dans les traitements de données.
      Les services et les niveaux correspondants sont définis nationalement par     l'ANPE.
      Ils sont assurés selon les mêmes exigences de qualité et de déontologie que     par l'agence elle-même.
      B. - Le partenaire ne peut percevoir des usagers à l'occasion d'une     opération faisant l'objet de la convention, une somme quelconque, même à     titre de remboursement de frais.
      Les conventions qui prévoient l'accès aux traitements d'offres et de     demandes d'emploi (GIDE et SAGE) concernent indissociablement les entreprises     et les demandeurs d'emploi.
    Article 4
    Habilitation
      Les services confiés aux partenaires ne peuvent être assurés que par ses     opérateurs salariés habilités, nommément désignés dans la convention.
      Toutes modifications de la liste des opérateurs habilités fait l'objet d'un     avenant.
      La convention peut prévoir une formation des opérateurs habilités en niveau     1.
      Pour les conventions de niveaux 2 et 3, l'habilitation est délivrée au terme     d'une formation individuelle et après évaluation.
      Contenu de l'habilitation :
      L'habilitation atteste l'aptitude de l'opérateur salarié à accomplir les     missions confiées à l'organisme dont il dépend et à exercer les actes     professionnels correspondants ;
      Un code individuel permet l'accès aux traitements informatisés de l'agence.     Les transactions nécessitent en outre un mot de passe individuel et     confidentiel, modifié périodiquement par l'intéressé, qui identifie l'auteur     des opérations effectuées.
      Procédure d'habilitation :
      Elle comporte trois phases :
      - première phase : proposition par le partenaire des opérateurs en fonction     des services pris en charge ;
      - deuxième phase : formation individualisée des opérateurs externes. Pour     les conventions de niveau 3 cette formation est comparable à celle que reçoit     un conseiller de l'agence. Sous la responsabilité du délégué régional de     l'ANPE, elle comprend une partie théorique confiée à un centre de formation     et une autre pratique dans une agence locale pour l'emploi ;
      - troisième phase : habilitation de chaque opérateur externe après     évaluation par un jury composé par le délégué régional de l'ANPE, qui     comprend nécessairement :
        - le délégué régional de l'agence ou de son représentant, président du     jury ;
        - le chef d'agence locale qui a mis en oeuvre la formation au sein de son     agence.
      L'habilitation est délivrée par le délégué régional de l'ANPE.
      Suspension et retrait de l'habilitation :
      L'habilitation est retirée à la demande du partenaire, notamment en cas de     départ de l'opérateur.
      Le délégué régional de l'agence peut, en outre, après concertation et avis     du responsable de la structure partenaire, retirer les habilitations des     opérateurs qui en méconnaîtraient les obligations.
      Le retrait de l'habilitation peut être précédé d'une suspension immédiate,
     l'opérateur ne peut plus assurer les actes professionnels correspondants. Une     décision de retrait ou de maintien de cette habilitation doit intervenir dans     le délai d'un mois.
    Article 5
      L'organisme informe le public auquel il s'adresse de sa qualité de     partenaire de l'ANPE ; l'utilisation abusive de cette qualité engage la     responsabilité de ceux qui s'en prévalent.
      De son côté, l'ANPE informe les publics qui entrent dans le champ de la     convention de l'existence de celle-ci.
    Article 6
      Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions     utiles pour garantir les droits des usagers auxquels il s'adresse ou qui ont     recours à ses services, notamment dans les domaines prévus par les     dispositions qui suivent.
    SOUS-TITRE Ier
    Egalité de traitement et interdiction des discriminations
    Article 7
      Dans la circonscription territoriale, pour les catégories d'usagers et pour     le secteur d'activité déterminés par la convention, le partenaire assure un     traitement égal à toutes les personnes et à toutes les catégories qui     s'adressent à lui.
      Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le partenaire     s'interdit toute distinction, exclusion ou préférence, fondées sur des     discriminations sanctionnées par la loi. Il s'interdit de même de collecter     ou d'enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou     indirectement, une telle discrimination ou une limite d'âge maximum dans une     offre d'emploi. Avant signature de la convention, l'ANPE communique au     partenaire l'ensemble des textes législatifs et réglementaires     correspondants.
    SOUS-TITRE II
    Confidentialité et protection de la vie privée
    Article 8
      Les informations enregistrées dans les traitements de l'ANPE (notamment GIDE     1 bis et SAGE 2) sont confidentielles, ainsi que toutes les informations     nominatives dont les opérateurs habilités pourront disposer à l'occasion de     l'exécution des services délégués au partenaire.
    Article 9
      Le partenaire prend toutes dispositions exigées par la loi du 6 janvier 1978     relative à l'informatique, aux traitements et aux libertés pour accomplir les     formalités nécessaires à la collecte et à l'enregistrement des informations     dont il a besoin pour ses opérations de placement.
      Le partenaire déclare dans tous les cas que l'ANPE a accès ou qu'elle est     destinataire des informations recueillies.
    Article 10
      Les opérateurs habilités du partenaire ne pourront :
      A. - Utiliser des informations nominatives concernant les personnes figurant     dans le traitement GIDE 1 bis des demandeurs d'emploi et dans le traitement     SAGE 2 relatif aux entreprises, autres que celles nécessaires à la     réalisation des services qui sont assurés conformément à la convention signée     avec l'ANPE.
      Le partenaire s'engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens, en     stipulant notamment une clause de confidentialité dans les contrats     d'intervention ou les contrats de travail conclus avec leurs opérateurs     habilités.
      B. - Communiquer à quiconque les informations auxquelles ils accèdent, à     l'exception de celles nécessaires aux besoins du placement, avec l'accord     préalable des personnes concernées.
      C. - Conserver que les informations nominatives nécessaires à la réalisation     de la convention, et ce pour la durée justifiée par les exigences de cette     dernière.
      Au terme de la convention signée avec l'ANPE, tous les documents à caractère     nominatif non retournés seront détruits.
      Le partenaire répondra de tout manquement aux engagements sus-évoqués,
     qu'ils soient de son fait, de sa négligence ou de ceux de ses opérateurs ou     des autres professionnels auxquels il aura eu recours.
      Il garantira l'ANPE et ses propres opérateurs dans toutes les actions ou     réclamations dans lesquelles ils seraient mis en cause en raison de la     méconnaissance des présents engagements.
    Article 11
      Le partenaire s'engage à communiquer à toute personne ou à toute entreprise     qui lui en fait la demande les informations et les documents de toute nature     qu'il a réunis et qu'il a établis à son propos.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFRES
    ET AUX DEMANDES D'EMPLOI
    Article 12
      Lorsque l'accès aux traitements informatiques de l'ANPE lui est autorisé, le     partenaire saisit immédiatement dans le traitement des offres d'emploi (SAGE)     celles qu'il recueille.
      A défaut, il les transmet sans délai à l'agence locale pour l'emploi     désignée dans la convention.
      Lorsqu'elles deviennent caduques, il l'en informe immédiatement et il lui en     donne les motifs.
    TITRE IV
    DUREE, RENOUVELLEMENT, PUBLICITE, RESILIATION
    Article 13
    Durée et renouvellement de la convention
      La convention est conclue pour une durée maximale de deux ans sans qu'aucune     clause de reconduction tacite puisse être stipulée. A l'issue de cette     période, et après évaluation, elle peut être renouvelée dans les mêmes formes     que celles prévues pour sa conclusion initiale. Le partenaire doit en faire     la demande trois mois avant la date d'expiration.
    Article 14
    Publicité de la convention
      A l'initiative de l'ANPE, la publication des conventions de niveaux 2 et 3     est assurée par insertion au Recueil des actes administratifs de chacun des     départements concernés ; et, au choix du conseil d'administration de     l'agence, la convention peut être publiée par insertion dans un bulletin     officiel ou par transcription sur un registre.
    Article 15
    Résiliation de la convention
      La convention est résiliée de plein droit à l'échéance de son terme.
      Elle l'est également :
      1. A l'initiative du partenaire, à l'expiration du préavis éventuel ;
      2. A l'initiative de l'Etat lorsqu'il retire l'agrément prévu à l'article L.     311-1 du code du travail ;
      3. A l'initiative de l'Etat ou de l'ANPE, lorsque le partenaire méconnaît     les obligations prévues par le code du travail ou la convention, ou     lorsqu'une des conditions exigées par les dispositions législatives et     réglementaires pour être partenaire vient à disparaître.
      Dans les deux derniers cas prévus au point 3, le partenaire est     préalablement informé des motifs de la résiliation par lettre recommandée. Il     peut faire valoir ses observations, dans un délai d'un mois suivant cette     information.