Les liaisons louées normalisées par l'ETSI
 Les normes ETSI fixent la liste des liaisons louées de manière précise : il s'agit des liaisons louées analogiques (2 fils et 4 fils) et des liaisons louées numériques (du numérique bas débit à quelques kbit/s au 622 Mbit/s) ; la normalisation de ces services par l'ETSI a servi de référence à la Commission européenne lorsqu'elle a défini l'ancien ensemble minimal de liaisons louées défini dans la directive 92/44/CE.
 La normalisation de l'ETSI permet de dégager les caractéristiques techniques majeures susceptibles de satisfaire les besoins des clients finaux.
 La liste des références pour les lignes louées énumérées de l'ensemble minimal se trouve à l'annexe II de la directive 92/44/CE : les liaisons louées analogiques 2 et 4 fils, les liaisons louées numériques 64 kbit/s et 2 Mbit/s structurées (1920 kbit/s) et non structurées (2048 kbit/s).
INTERFACES TECHNIQUES
et/ou caractéristiques des services
RÉFÉRENCE
Bande passante vocale de qualité ordinaire 2 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 448
Bande passante vocale de qualité spéciale 2 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 449
Bande passante vocale de qualité ordinaire 4 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 451
Bande passante vocale de qualité spéciale 4 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 451
64 kbit/s (signaux numériques) 
ETSI EN 300 288
ETSI EN 300 289
2048 kbit/s ― E1 non structuré (signaux numériques)
ETSI EN 300 418
ETSI EN 300 247
2048 kbit/s ― E1 structuré (signaux numériques) 
ETSI EN 300 418
ETSI EN 300 419
 Pour les équipements terminaux, les normes associées sont les suivantes :
INTERFACES TECHNIQUES
et/ou caractéristiques des services
RÉFÉRENCE
Bande passante vocale de qualité ordinaire 2 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 450
Bande passante vocale de qualité spéciale 2 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 450
Bande passante vocale de qualité ordinaire 4 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 453
Bande passante vocale de qualité spéciale 4 fils (signaux analogiques)
ETSI EN 300 453
64 kbit/s (signaux numériques) 
ETSI EN 300 290
2048 kbit/s ― E1 non structuré (signaux numériques)
ETSI EN 300 248
2048 kbit/s ― E1 structuré (signaux numériques) 
ETSI EN 300 420
 Pour les liaisons louées en dehors de l'ensemble minimal :
INTERFACES TECHNIQUES
et/ou caractéristiques des services
Référence
N*64 kbit/s (signaux numériques) 
ETSI EN 300 766
34 368 kbit/s ― E3 (signaux numériques)
ETSI EN 300 686
ETSI EN 300 687
139 264 kbit/s ― E4 (signaux numériques) 
ETSI EN 300 686
ETSI EN 300 688
 Pour les équipements terminaux, les normes associées sont les suivantes :
INTERFACES TECHNIQUES
et/ou caractéristiques des services
RÉFÉRENCE
34 368 kbit/s ― E3 (signaux numériques)
ETSI EN 300 689
139 264 kbit/s ― E4 (signaux numériques) 
ETSI EN 300 690
La recommandation de la Commission européenne
sur les marchés pertinents
 Le 17 décembre 2007, la Commission européenne a publié la nouvelle liste des « marchés pertinents », modifiant celle publiée le 11 février 2003.
 Dans son ancienne liste, qui comportait dix-huit marchés pertinents, la Commission européenne qualifiait de pertinents trois marchés de services de capacité. Il s'agissait des marchés suivants :
 ― le marché de détail des services de capacité (ex-marché 7) ;
 ― le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (ex-marché 13) ;
 ― le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité (ex-marché 14).
 Dans la liste publiée le 17 décembre 2007, la Commission européenne a retiré le marché de détail et le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité pour ne retenir que le marché de gros des prestations de segment terminal de services de capacité (marché 6), consistant en la « fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée ».
 Concernant le segment interurbain, dans la notice accompagnant la liste des marchés pertinents, la Commission européenne explique que des réseaux d'infrastructures parallèles ont été déployés dans tous les Etats membres, notamment sur les principales routes interurbaines, conduisant à baisser les barrières à l'entrée. Par ailleurs, la Commission européenne note que dans la majorité des Etats membres, les ARN ont conclu au caractère suffisamment concurrentiel du marché de gros du segment interurbain en raison du nombre important de réseaux alternatifs à celui de l'opérateur historique pour l'acheminement de services de capacité.
 Néanmoins, la Commission européenne reconnaît que certaines liaisons peuvent continuer d'être peu concurrentielles, ce qui pourrait conduire certaines ARN à démontrer que le marché de gros des prestations de segment interurbain de services de capacité remplit les trois critères en vu de justifier sa régulation ex ante.
 Par ailleurs, concernant le marché de détail, la Commission estime que la mise en œuvre de la régulation sur les marchés de gros devrait conduire à l'existence d'un nombre limité de barrières à l'entrée, et qu'il n'est plus nécessaire de continuer à imposer la fourniture de l'ensemble minimal de liaisons louées.
2. Les textes français
 L'article R. 9 du CPCE dispose que : « On entend par "liaison louée” la mise à disposition par un opérateur d'une capacité de transmission entre des points de terminaison déterminés d'un réseau ouvert au public, au profit d'un utilisateur, à l'exclusion de toute commutation contrôlée par cet utilisateur. »
 De ces définitions des textes européens et français, on retiendra qu'une liaison louée est un service de capacité de transmission dédiée à un utilisateur, assurant une transparence aux applications transportées et ne comportant pas de commutation contrôlée par l'utilisateur.
D. ― Typologie des services de capacité par nature technique
 Les protocoles utilisés par les communications électroniques peuvent être répartis en sept couches dont les trois premières sont les suivantes :
3
Couche réseau
Commutation dynamique de paquet : IP
2
Couche liaison
Commutation « statique » de paquet : Ethernet (au niveau de l'adresse MAC), Frame Relay, X 25, ATM
Anneau : Token ring
Point-à-point : PPP
1
Couche physique
Transmission de données :
RS-232 (port série PC), 
PDH (E1 2 Mbit/s, E3 34 Mbit/s)
SDH (STM-1 155 Mbit/s, STM-64 10 Gbit/s)
 Par analogie avec ce modèle, les services commercialisés par les opérateurs sont dénommés de niveau 1, 2 ou 3 (auquel on a ajouté un niveau « 0 », terminologie employée quelquefois pour désigner les infrastructures physiques passives) :
SERVICE DE L'OPÉRATEUR
FONCTIONNALITÉS POUR LE CLIENT
Services niveau 3 
Multipoint « dynamique » (ex : routage IP)
Services niveau 2
Multipoint « statique » (ex : Ethernet, ATM...)
Services niveau 1 
Transmission « brute », généralement point à point
Services niveau « 0 » 
Support physique ou porteuse
 Chaque niveau de service intègre le ou les niveaux de service inférieur.
 Les services de niveau 0 sont, vus du client, des infrastructures passives n'apportant aucun service de transmission. Parmi les services commercialisés, on trouve les paires de cuivre nues, la fibre optique nue, les fourreaux, les fréquences hertziennes. Pour bâtir un service de communication électronique, il faut leur ajouter des équipements actifs de transmission, de commutation et/ou de routage.
 Les services de niveau 1 sont, vus du client, composés d'un « tuyau » assurant la transmission et d'un équipement d'extrémité posé par l'opérateur permettant l'interconnexion avec les équipements du client. Ils fournissent une capacité de transmission « brute » entre sites, généralement point à point, caractérisée par un débit et des niveaux de qualité de service donnés. Ils ne gèrent que les paramètres de qualité de service du niveau 1 de la couche OSI.
 Parmi les services de niveau 1 commercialisés sur le marché, on trouve les liaisons louées traditionnelles (sur support cuivre, optique ou hertzien), les liaisons Ethernet en point à point (Lan-to-Lan ou interconnexion de deux réseaux locaux distants), les liaisons SAN ou ESCON en point-à-point. Les liaisons Ethernet peuvent être bâties sur des supports en cuivre ou en optique. En revanche, les liaisons SAN ou ESCON sont bâties sur des supports optiques.
 Les services de niveau 2, de type réseau privé virtuel (VPN) en ATM ou Ethernet, sont généralement point à multipoint et quelquefois multipoint à multipoint (« any-to-any »). Ils n'incorporent qu'un degré de commutation statique et non la commutation ou le routage dynamique des paquets envoyés par le client : la commutation ne concerne que des « tunnels » ou des capacités virtuelles à l'intérieur du réseau de l'opérateur par des mécanismes de type VC ou VPN ATM ou bien VLAN Ethernet (7).  Les services de niveau 2 se présentent, vus du client, comme une somme de liaisons point à point ; aussi, ces services sont classés parmi les services de capacité de transmission du fait de leur proximité avec les services de niveau 1.
 Les services de niveau 3, parmi lesquels les services de transmission de données commutées du type X.25 et Frame Relay ainsi que les réseaux privés virtuels IP (RPV IP), incorporent des fonctions de routage intelligent des paquets envoyés par les clients. Ce sont des services plus sophistiqués que les services de capacité de transmission « bruts » ou que les services de niveau 2.
 (7) Commutation des adresses MAC des équipements.