ANNEXES
ANNEXE 1
EXIGENCES À SATISFAIRE PAR L'ORGANISME DE CERTIFICATION
1. Dispositif particulier de certification
1.1. Fonctionnement de la structure appropriée
L'organisme de certification dispose d'une structure chargée d'élaborer le référentiel de certification ci-après dénommé comité de pilotage de la certification.
Dans le but d'assurer l'indépendance, l'impartialité et de prévenir les conflits d'intérêt, y sont conviés au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des opérateurs de repérage et candidats à la certification.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique les convocations aux réunions du comité de pilotage de certification, leurs comptes rendus ou encore les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif de certification et les référentiels correspondants.
Le comité de pilotage de certification se réunit au moins tous les 2 ans.
Sous réserve du respect des exigences du présent paragraphe, une structure appropriée du dispositif particulier de certification vaut comité de pilotage de certification.
1.2. Rapport annuel d'activité
L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des opérateurs de repérage concernés par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait. Ce rapport d'activité contient également un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme de certification a eu connaissance sur les opérateurs de repérage et attire l'attention des services lorsque le nombre de réclamations et plaintes impliquant un opérateur de repérage est anormalement élevé.
1.3. Périmètre de la certification
Il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur périmètre :
- la certification sans mention dont le périmètre recouvre les compétences pour la réalisation des missions décrites au paragraphe 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
- la certification avec mention dont le périmètre recouvre en sus les compétences pour la réalisation des missions décrites au paragraphe 2° de l'article 2 du présent arrêté.
La certification sans mention et la mention à cette certification doivent être réalisées par le même organisme de certification.
La mention expire avec la certification sans mention.
L'organisme de certification établit les conditions de réduction du périmètre de la certification au travers de modalités spécifiques de suspension ou de retrait de la mention. Le retrait ou la suspension de la certification sans mention implique le retrait ou la suspension de la mention. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité spécifique à la mention est un critère de retrait de la mention.
2. Exigences relatives aux examinateurs
Les examinateurs des organismes de certification doivent :
- connaître le dispositif particulier de certification applicable ;
- connaître de façon approfondie les méthodes et documents d'examens applicables ;
- détenir la compétence appropriée du domaine à examiner ;
- avoir une pratique courante aussi bien orale qu'écrite de la langue française ;
- être libres de tout intérêt susceptible d'entacher leur impartialité ;
- respecter la confidentialité ;
- ne pas avoir eu de lien, de quelque nature que ce soit, susceptible d'entacher leur éthique, avec les candidats.
Ils doivent justifier des mêmes pré-requis que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une connaissance sur le repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments.
3. Processus de certification
Les délais maximaux entre chaque étape du processus de certification sont précisés dans le référentiel de certification.
Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.
Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.
3.1. Candidature et pré-requis
L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature à lui remis par tout candidat à la certification en vérifiant qu'icelui a suivi une formation moins de dix-huit mois avant l'évaluation, en se fondant sur des documents certifiés sur l'honneur par le formateur professionnel, attestant que le candidat a suivi avec succès la formation d'une durée d'au moins trois jours (au moins cinq jours pour la certification avec mention) et justifiant que le contenu est consacré aux compétences visées à l'annexe 2.
Dans le cas de la certification avec mention, l'organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions prévues au I de l'annexe 2.
3.2. Evaluation
3.2.1. Programme d'examens
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises à l'annexe 2 au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s'il a échoué moins de cinq jours auparavant au même type d'examen organisé par le même organisme de certification. L'évaluation pour la mention comporte un examen théorique et un examen pratique.
3.2.2. Examen théorique
L'examen théorique est décomposé en deux modules :
- l'un pour la certification sans mention ;
- l'autre pour l'extension de périmètre à la certification avec mention.
Aucun module ne peut être fractionné.
L'examen théorique pour la mention porte sur les deux modules. Le service compétent placé auprès du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
3.2.3. Examen pratique
L'examen pratique consiste en une mise en situation de réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, prévu au 2° de l'article L. 271-6 du code susvisé, et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.
Il est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l'examinateur et le candidat.
L'examen pratique, dans le cas de la certification avec mention, porte sur une mission relevant du périmètre de la certification avec mention.
3.3. Décision en matière de certification
3.3.1. Notification de la décision au candidat
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée, lorsqu'il a été constaté des écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, d'un rapport écrit décrivant ces écarts.
3.3.2. Validité de la certification
La validité d'une certification est de cinq ans.
3.4. Surveillance
3.4.1. Principes de la surveillance
L'organisme de certification assure une surveillance des opérateurs de repérage. Cette surveillance permet de vérifier le respect des dispositions du présent arrêté applicable aux opérateurs de repérage tout au long du cycle de certification et en particulier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.
L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification en cas de non-conformité. Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité est un critère de retrait de la certification.
L'organisme de certification procède au minimum :
- à une opération de surveillance pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ;
- et à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
3.4.2. Opérations concernant tous les certifiés
La surveillance, concernant l'ensemble des opérateurs de repérage (avec ou sans mention) comporte les opérations suivantes :
- vérifier que l'opérateur de repérage se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné par sa certification ;
- vérifier que l'opérateur de repérage exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, sur la base de la fourniture par cet opérateur d'au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l'obtention de la certification ;
- contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins trois rapports établis par l'opérateur de repérage depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnées au b du paragraphe 1°) de l'article 5 du présent arrêté, quand ce type de mission a été réalisé ;
- examiner l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant l'opérateur de repérage dans l'usage de sa certification, ainsi que, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.
3.4.3. Opérations concernant uniquement les titulaires de la certification avec mention
Dans le cas d'une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe précédent 3.4.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
Si l'opérateur de repérage a réalisé des missions définies à l'article R. 1334-22 du code de la santé publique, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre. Ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 3.4.1 ci-dessus.
Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes d'examen visuel après travaux, de repérages ou d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et l'examen sur place du bâtiment afin de vérifier la cohérence entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué. L'opération de contrôle se déroule en présence de l'opérateur de repérage. Néanmoins, il peut se dérouler sans sa présence si elle a été dûment convoquée au moins 7 jours avant la date fixée par l'organisme de certification.
3.4.4. Suites données aux opérations de surveillance
Les erreurs constatées dans les rapports contrôlés sont communiquées à l'opérateur de repérage, sans que l'organisme de certification ait à engager sa responsabilité quant au contenu de ces rapports. L'intervention des contrôles ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent à l'opérateur de repérage quant au contenu de ses rapports. Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues aux paragraphes 3.4.2 et 3.4.3 font l'objet d'un retour écrit, notifié à l'opérateur de repérage indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues.
La décision de maintien, de suspension ou de retrait de la certification est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
3.5. Renouvellement de la certification
Cette procédure doit être appliquée dans son intégralité avant la date de fin de validité de la certification. A défaut une certification initiale doit être engagée. Toutefois, en cas de force majeure, l'organisme de certification peut décider de reports de cette procédure pour une durée cumulée n'excédant pas douze mois.
Le renouvellement de la certification permet de vérifier que l'opérateur de repérage certifié se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné par sa certification.
Tout opérateur de repérage se présentant au renouvellement de la certification doit avoir suivi avec succès une formation d'une durée :
- pour la certification sans mention d'au moins trois jours pendant le cycle de certification, dont au moins un jour dans les dix-huit derniers mois du cycle de certification ;
- pour la certification avec mention d'au moins cinq jours pendant le cycle de certification, dont au moins deux jours dans les dix-huit derniers mois du cycle de certification ;
selon les critères et les justificatifs fixés au deuxième alinéa du paragraphe 3.1.
Elle doit également prouver qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification en fournissant à l'organisme de certification au moins cinq rapports couvrant le périmètre de cette certification sur les douze derniers mois. L'organisme de certification vérifie la conformité aux dispositions réglementaires, normatives, ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'au moins un rapport sélectionné dans l'échantillon de cinq rapports fourni. L'évaluation de renouvellement comprend un examen théorique et un examen pratique de mêmes natures que les examens mentionnés au paragraphe 3.2.
Nul ne peut se présenter à un examen théorique ou pratique s'il a échoué moins de cinq jours auparavant au même type d'examen organisé par le même organisme de certification. Cette évaluation tient aussi compte de l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant l'opérateur de repérage dans l'usage de sa certification, ainsi que de l'état des suites données aux résultats de la surveillance.
La décision en matière de renouvellement de la certification est traitée comme au paragraphe 3.3.1.