Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'aide » sont remplacés par les mots : « des aides » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, par le produit des avances perçu sur le produit de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis du code général des impôts versées à partir du compte de concours financiers "Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres” créé par l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ; à compter du 1er janvier 2012, le produit des subventions versées à partir du compte d'affectation spéciale "Aides à l'acquisition de véhicules propres” créé par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ; » ;
 3° Au dernier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « dispositif ».
Après l'article D. 4121-3 du même code, il est inséré un article D. 4121-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 4121-3-1. - Le personnel militaire est représenté auprès du commandement par des militaires désignés au sein des formations. Les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur. »
Conformément au 3° (I) de l'article R.* 1333-37 du code de la défense, sont classés sites et installations d'expérimentations nucléaires intéressant la défense :
 ― le centre du Ripault (LR) et son annexe, le terrain d'expérimentations du Ruchard, exploités par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
 ― le centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine (CESTA) et son annexe, le terrain d'expérimentation extérieur (TEE), exploités par le CEA ;
 ― le polygone d'expérimentations de Moronvilliers (PEM) du centre DAM Ile-de-France (DIF), exploité par le CEA ;
 ― le centre de Gramat, exploité par le CEA ;
 ― les installations nucléaires de Limeil-Brévannes, exploitées par la société SODERN ;
 ― les installations de Courtabœuf, exploitées par la société NUCLETUDES sur la commune des Ulis.
Au 1° de l'article 8 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les mots : «, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat » sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ; 
2° Dans la seconde colonne du tableau annexé au premier alinéa, les montants : « 224,18 » et « 448,36 » sont respectivement remplacés par les montants : « 297,62 » et « 595,25 ».
A compter de l'exercice 2012, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local, diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, est modifiée de la façon suivante : 
― le compte 1069 « Reprise sur excédents capitalisés-Neutralisation 1999 de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ; 
― le compte 13181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ; 
― le compte 13188 « Autres » est créé ; 
― le compte 1391 « Subventions d'équipement transférables » est créé ; 
― le compte 13911 « Etat » est créé ; 
― le compte 13912 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ; 
― le compte 13918 « Autres subventions d'équipement » est créé ; 
― le compte 139181 « Versements libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage (CFA) » est créé ; 
― le compte 139188 « Autres » est créé ; 
― le compte 1392 « Subventions d'équipement non transférables » est créé ; 
― le compte 13921 « Etat » est créé ; 
― le compte 13922 « Collectivités et établissements publics locaux » est créé ; 
― le compte 13928 « Autres subventions d'équipement » est créé ; 
― le compte 1397 « Autres subventions d'investissement transférables » est créé ; 
― le compte 1398 « Autres subventions d'investissement non transférables » est créé ; 
― le compte 4017 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ; 
― le compte 40171 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ; 
― le compte 40172 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ; 
― le compte 4047 « Fournisseurs-Retenues de garantie et oppositions » est renommé « Fournisseurs-Retenues de garantie, cessions, oppositions » ; 
― le compte 40471 « Fournisseurs-Retenues de garantie » est créé ; 
― le compte 40472 « Fournisseurs-Cessions, oppositions » est créé ; 
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ; 
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ; 
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ; 
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ; 
― le compte 4674 « Taxe d'apprentissage » est créé ; 
― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ; 
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ; 
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ; 
― le compte 6574 « Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé » est créé ; 
― le compte 65741 « Reversement du produit des aides aux apprentis » est créé ; 
― le compte 65748 « Autres » est créé ; 
― le compte 74721 « Produit des aides aux apprentis affecté » est créé ; 
― le compte 74722 « Autres » est créé ; 
― le compte 748 « Autres subventions et participations » est créé ; 
― le compte 7483 « Versement libératoires ouvrant droit à l'exonération de la taxe d'apprentissage » est créé.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2009, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2009 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
 2° Pour l'année 2011, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2011 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
« A N N E X E I I I
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RELATIF À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
 Le préfet de : 
 Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
 Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
 Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
 Vu la demande présentée le.............................. par................................ ;
 Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
 Vu le procès-verbal de visite initiale délivré par....................... le..................................... annexé ;
 Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
 Vu l'avis du maire de.......................... ;
 Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire (conseil général, EPCI, syndicat...),
 Arrête :
 Art. 1er. ― Mme/M./L'entreprise.......................... est autorisé(e) à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de catégorie (à préciser), pour la période du............................ au.........................., sur l'itinéraire suivant :
 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
 ― (à préciser) 
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé.
 Art. 2. ― Le secrétaire général de la préfecture, le maire de....................., les gestionnaires de voirie, le directeur régional et interdépartemental de l'industrie, de l'énergie et de l'environnement (DRIEE)/le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)/le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
 Fait à, le
 Le préfet
 Nota. ― Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. »
Le paragraphe I. 1 de l'annexe II a de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« I. 1. La constitution d'un petit train routier touristique donne lieu à une visite technique initiale. Cette visite a lieu lors de la mise en service d'un ensemble neuf ou lors des changements des véhicules composant un petit train routier touristique en service. 
La visite technique initiale a pour objectif de contrôler la compatibilité des différents éléments formant l'ensemble composant le petit train routier touristique ainsi que les équipements nécessaires à la mise en circulation. Elle donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal conforme à l'annexe II b du présent arrêté, nécessaire pour la délivrance de l'arrêté préfectoral de circulation. »
III. ― Caractéristiques du petit train routier touristique
 a) Pour le véhicule tracteur :
 N° d'immatriculation : 
 Marque : 
 Genre : 
 Nombre de places assises : 
 Date de première mise en circulation : 
 Date du certificat : 
 Propriétaire : 
 b) Pour les véhicules remorqués :
   Véhicule remorqué n° 1 :
 N° d'immatriculation : 
 Marque : 
 Genre : 
 Nombre de places assises : 
 Date de première mise en circulation : 
 Date du certificat : 
 Propriétaire : 
   Véhicule remorqué n° 2 :
 N° d'immatriculation : 
 Marque : 
 Genre : 
 Nombre de places assises : 
 Date de première mise en circulation : 
 Date du certificat : 
 Propriétaire : 
   Véhicule remorqué n° 3 :
 N° d'immatriculation : 
 Marque : 
 Genre : 
 Nombre de places assises : 
 Date de première mise en circulation : 
 Date du certificat : 
 Propriétaire : 
IV. ― Identification du demandeur
 Nom :  Prénom : 
 Qualité : 
 Fait à : , le 
Signature du demandeur  
V. - Liste des pièces obligatoires
à joindre à la demande
 1. Un document de l'organisateur du service ou du transporteur justifiant la demande d'autorisation d'arrêté préfectoral de circulation d'un petit train routier touristique.
 2. La copie de la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur.
 3. Le plan de l'itinéraire du service.
 4. Le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé, identifiant les points singuliers de l'itinéraire et le cas échéant les règles de conduites particulières à observer (*).
 5. La copie des certificats d'immatriculation des véhicules composant le petit train routier touristique.
 6. Le procès-verbal de la visite technique initiale (*).
 7. La copie du procès-verbal de la dernière visite technique de chaque véhicule constituant le petit train routier touristique.
 (*) Sera annexé à l'arrêté préfectoral. »
L'article R. 61-4 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : 
« Lorsque le condamné est détenu, le rappel des obligations auxquelles il est soumis et qui est prévu au premier alinéa de l'article R. 61 est fait, dans les jours précédant sa libération ou, conformément aux dispositions de l'article 763-7-1, dans les huit jours suivant celle-ci, par le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué ou, sur délégation de ce magistrat, par le juge de l'application des peines du lieu de détention. 
« Lorsqu'ont été rappelées au condamné ses obligations alors que celui-ci était toujours détenu, le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le suivi socio-judiciaire doit être effectué détermine, pour l'application des dispositions de l'article 763-7-1, si la personne sera, dans les huit jours de sa libération, soit convoquée devant lui, soit convoquée devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Il avise ce service de sa décision. 
« L'avis de convocation est remis au condamné avant sa libération. En cas de convocation devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce service lui remet ou fait remettre cet avis. 
« Lorsque le condamné décide de fixer, après sa libération, sa résidence habituelle dans le ressort d'un tribunal de grande instance autre que celui dans le ressort duquel est situé l'établissement pénitentiaire, le juge de l'application des peines du lieu de détention communique en temps utile, et, sauf impossibilité, au moins deux semaines avant la libération de la personne, au juge de l'application des peines compétent pour contrôler le suivi socio-judiciaire le dossier individuel mentionné à l'article R. 61-3. »
Dans tous les articles et annexes de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé : 
Les termes : « petit train » et « petit train routier » sont remplacés par les termes : « petit train routier touristique ». 
Les termes : « petits trains » et « petits trains routiers » sont remplacés par les termes : « petits trains routiers touristiques ».
I. ― A l'article R. 15-33-55-5 du code de procédure pénale, la référence à l'article 42-1 est remplacée par une référence à l'article 41-2. 
II. ― A l'article R. 17-1 du même code, les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12° de l'article 138 (alinéa 2) » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 8°, 9°, 12°, 14° et 17° de l article 138 ». 
III. ― A l'article R. 57-10 du même code, les mots : « sous contrôle judiciaire » sont remplacés par les mots : « sous assignation à résidence avec surveillance électronique ». 
IV. ― L'article R. 61-33 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le juge de l'application des peines prend une décision de placement sous surveillance électronique mobile, en application du quatrième alinéa de l'article 763-3, cette mesure ne peut concerner qu'une personne majeure qui est toujours détenue soit à la suite de la condamnation initiale, soit parce qu'il a été fait application des dispositions de l'article 763-5, et qui a été condamnée à l'une des peines suivantes : 
« 1° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à sept ans ; 
« 2° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une infraction commise une nouvelle fois en état de récidive légale ; 
« 3° Une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement pour une des infractions mentionnées à l'article 131-36-12-1 du code pénal. » ; 
2° Le deuxième alinéa, devenu cinquième alinéa, est complété par la phrase suivante : « Le délai d'un an prévu par l'article 763-10 n'est pas applicable. » 
V. ― A l'article R. 227 du même code, il est inséré, après les mots : « d'un juge d'instruction », les mots : «, d'un juge de l'application des peines ».
A compter du 1er avril 2012, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
11,50 €
10,35 €
A compter du 1er avril 2012, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
TARIF
par passager
en correspondance
1 ― BEAUVAIS-TILLE
7,30 €
6,57 €
2 ― BORDEAUX-MERIGNAC
7,20 €
6,48 €
3 ― LA REUNION-ROLAND GARROS
9,50 €
8,55 €
4 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON-SAINT-EXUPERY et LYON-BRON
8,62 €
7,76 €
5 ― MARSEILLE-PROVENCE
7,98 €
7,18 €
6 ― NANTES-ATLANTIQUE
9,26 €
8,33 €
7 ― NICE-COTE D'AZUR
8,39 €
7,55 €
8 ― TOULOUSE-BLAGNAC
7,60 €
6,84 €
« A N N E X E I I c
DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE À LA CIRCULATION
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
 Une demande d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique est établie sur un document de forme libre reprenant les rubriques qui suivent. Elle est accompagnée des pièces obligatoires nécessaires et déposée ou adressée par courrier au préfet du département où est situé le service demandé.
I. - Identification du transporteur
 Nom de l'entreprise : 
 Numéro SIREN : 
 Adresse : 
 Code postal :  Commune : 
 Nom de la personne à contacter : 
 Téléphone :  Télécopie : 
 Courriel : 
II. - Description du circuit et de l'itinéraire
 a) Durée d'exploitation (*) : du (jj/mm/aaaa) au (jj/mm/aaaa)
 b) Caractéristiques du service et de son itinéraire :
 Département et commune d'exploitation du service :
 Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
 Description du service et de son itinéraire :
 Détails des déplacements éventuels du petit train routier touristique sans passagers pour les besoins d'exploitation du service :
 (*) La durée maximale est limitée à cinq ans.
L'annexe II b de l'arrêté du 2 juillet 1997 est modifiée comme suit : 
a) Les mots : « La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » sont remplacés par : 
« La direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE) (*)/ La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) (*)/ La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) (*)/ Le constructeur (*) : 
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : 
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : » ; 
b) Avant le mot : « signature », est inséré le mot : « date » ; 
c) Après le mot : « signature », sont insérés les mots : « DRIEE-DREAL-DEAL-Constructeur (*) » ; 
d) Le dernier paragraphe (NOTA) est supprimé.
II.3. Petits trains routiers touristiques de catégorie III :
 Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie II et aux dispositions suivantes :
 II.3.1. La mise en action du frein de stationnement du véhicule tracteur entraîne la mise en action d'un dispositif de freinage de chaque remorque et permet de maintenir à l'arrêt l'ensemble en toute circonstance sur une pente de 15 % ; de plus, en cas d'absence prolongée d'air (ou énergie), le dispositif de freinage de chaque remorque est assuré de façon purement mécanique.
 II.3.2. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 3 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
 II.3.3. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 15 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
 II.4. Petits trains routiers touristiques de catégorie IV :
 Les véhicules répondent à l'ensemble des prescriptions prévues pour les petits trains routiers touristiques de catégorie III et aux dispositions suivantes :
 II.4.1. Le véhicule tracteur satisfait à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/320/CE modifiée à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 4 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
 II.4.2. Le véhicule tracteur est capable de mettre en mouvement l'ensemble chargé à sa masse maximale sur une pente ascendante de 20 %, et ce cinq fois au cours d'une période de cinq minutes, sans que les roues motrices ne se mettent à patiner. Cet essai est effectué sur chaussée à bon coefficient d'adhérence.
 II.4.3. Les véhicules tracteurs sont équipés de façon permanente de deux essieux moteurs au moins (par liaison purement mécanique ou par dispositif reconnu comme étant équivalent, une transmission hydrostatique devant être considérée comme étant équivalente à une transmission mécanique). »
II.2. Petits trains routiers touristiques de catégorie II :
 a) Champs de rétrovision : directive 2003/97/CE modifiée (catégorie N) ;
 b) Dispositif de direction : directive 70/311/CE modifiée (catégorie N ou O) ou règlement de Genève 79-01 pour les équipements de direction visés à son annexe VI ;
 c) Installation éclairage et signalisation : directive 76/756/CE modifiée par 2007/35/CE (catégorie N ou O) ;
 d) Plaques et inscriptions : directive 76/114/CE modifiée ;
 e) Compatibilité électromagnétique : directive 72/245/CE modifiée ou 2009/64/CE pour les véhicules équipés uniquement d'un moteur à combustion interne ;
 f) Niveau sonore : directive 70/157/CE modifiée (catégorie N) ;
 g) Emissions polluantes : règlement UE 715/2007 modifié ou règlement UE 595/2009 modifié ou directive 2005/55/CE modifiée (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'OBD) (*) ;
 h) Fumées des moteurs Diesel : directive 72/306/CE modifiée (catégorie N) ;
 i) Installation et utilisation de limiteurs de vitesse : directive 92/24/CE modifiée (catégorie N) ;
 j) Equipement au GPL : règlement de Genève 67R01 (catégorie N) ;
 k) Equipement au GNV : règlement de Genève 110R01 (catégorie N) ;
 l) Véhicule électrique et hybride : règlement de Genève 100R00 (catégorie N) ;
 m) Pneumatiques : directive 92/23/CE modifiée ;
 n) Freinage : directive 71/320/CE modifiée (catégorie N2 ou O) (à l'exception de la série complète des prescriptions relatives à l'ABS) ou règlement de Genève n° 13 pour les véhicules électriques ou hybrides, complétée par la disposition suivante :
 Le véhicule tracteur doit satisfaire à l'essai de type II bis décrit au point 1.5 de l'annexe II de la directive 71/3/20/CE modifiée, et ce à son poids total roulant autorisé. Lors de l'essai, la pente est simulée à 9 % sur une distance de 2 km et la vitesse moyenne à respecter est fixée à 20 km/h (à 5 km/h près).
 (*) Le véhicule satisfait aux émissions de polluants des essais de type I (essai à 20 °C), II (CO au ralenti) et III (gaz de carter) où le moteur provient d'un véhicule ayant fait l'objet d'une réception par type grande série et la ligne d'échappement reste conforme au véhicule de base jusqu'au catalyseur inclus (ou au filtre à particules le cas échéant) ainsi que le filtre à air et les différents composants du système d'admission.
Le code du domaine de l'Etat est modifié comme suit : 
I. ― L'article R. 58-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 58-5.-L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale. » 
II. ― Le 2° de l'article R. 145-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »
Le code de l'urbanisme est modifié comme suit : 
I. ― Le d de l'article R. 311-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. » 
II. ― Le d de l'article R. 145-2 (3°) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Les travaux d'aménagement de pistes pour la pratique des sports d'hiver alpins, situés en site vierge au sens du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement d'une superficie supérieure à 4 hectares. » 
III. ― A l'article R. 441-5, les mots : « ou la notice d'impact, » sont supprimés. 
IV. ― Le 10° de l'article R. 472-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. » 
V. ― Le troisième alinéa de l'article R. 473-2 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Elle comporte l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, qui précise les mesures de remise en état ou de réhabilitation mentionnées à l'alinéa précédent. »
Le code forestier est modifié comme suit : 
I. ― Le 8° de l'article R. 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; ». 
II. ― Le huitième alinéa de l'article R. 363-3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ; ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.
A l'article 11 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains, les mots : « aux articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement ».
L'article 13 du décret du 2 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par le III de l'article R. 122-11 et par les articles R. 123-8 à R. 123-23 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « par le I de l'article R. 122-9 et par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ; 
2° Au 1°, les mots : « au 1° de l'article R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-6 » ; 
3° Au 2°, les mots : « au 2° de l'article R. 123-13 » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 5° de l'article R. 123-9 » ; 
4° Au 3°, les mots : « au premier alinéa de l'article R. 123-14 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article R. 123-11 » et les mots : « par le dernier alinéa de l'article R. 123-14 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 123-11 » ; 
5° Au 4°, les mots : « à l'article R. 123-16 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-10 » ; 
6° Au 5°, les mots : « à l'article R. 123-17 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-13 » ; 
7° Au 6°, les mots : « à l'article R. 123-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-15 » ; 
8° Au 7°, les mots : « à l'article R. 123-20 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-17 » ; 
9° Au 8°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article R. 123-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 123-16 ».
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa du I de l'article 13, les mots : « articles R. 123-1 à R. 123-23 » sont remplacés par les mots : « articles R. 123-1 à R. 123-27 ». 
II. ― Au troisième alinéa du I de l'article 13, les mots : « mentionné au 1° du II de l'article R. 123-6 du code de l'environnement » sont supprimés et, après les mots : « rapport préliminaire de sûreté, », sont insérés les mots : « les autres éléments requis par l'article R. 123-8 du code de l'environnement ».
Les tableaux figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé sont remplacés par le tableau suivant : 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
2e échelon 
699 
1er échelon 
685 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
642 
4e échelon 
634 
3e échelon 
623 
2e échelon 
607 
1er échelon 
587 
Brigadier-chef de police 
6e échelon 
588 
5e échelon 
582 
4e échelon 
573 
3e échelon 
561 
2e échelon 
548 
1er échelon 
540 
4e échelon provisoire (2) 
401 
3e échelon provisoire (2) 
384 
2e échelon provisoire (2) 
369 
1er échelon provisoire (2) 
348 
Brigadier de police 
7e échelon 
548 
6e échelon 
541 
5e échelon 
528 
4e échelon 
498 
3e échelon 
480 
2e échelon 
458 
1er échelon 
436 
Gardien de la paix 
13e échelon 
506 
12e échelon 
502 
11e échelon 
486 
10e échelon 
461 
9e échelon 
450 
8e échelon 
436 
7e échelon 
426 
6e échelon 
415 
5e échelon 
381 
4e échelon 
350 
3e échelon 
329 
2e échelon 
320 
1er échelon 
310 
Stagiaire 
297 
Elève 
297 
1er échelon provisoire (3) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-1032 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale. 
(3) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées (Ariège, Aveyron, Gers, Hautes-Pyrénées, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Haute-Garonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Garonne. »
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
EMPLOIS, GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant de police à l'emploi fonctionnel 
2e échelon 
966 
1er échelon 
901 
Commandant de police 
5e échelon 
901 
4e échelon 
852 
3e échelon 
801 
2e échelon 
750 
1er échelon 
710 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
830 
5e échelon 
801 
4e échelon 
750 
3e échelon 
705 
2e échelon 
668 
1er échelon 
629 
Lieutenant de police 
8e échelon 
700 
7e échelon 
665 
6e échelon 
625 
5e échelon 
588 
4e échelon 
550 
3e échelon 
509 
2e échelon 
469 
1er échelon 
429 
Stagiaire 
359 
Elève 
320
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au 1 de l'article 242 septies A : 
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent, au cours des trois premiers mois d'un exercice, opter pour le dépôt, dans les trois mois qui suivent sa clôture, d'une » sont remplacés par les mots : « doivent déposer, dans les trois mois qui suivent sa clôture, une » ; 
b) Le second alinéa est supprimé ; 
2° A l'article 242 septies B, les mots : « exercent l'option » et : « cette option » sont respectivement remplacés par les mots : « sont soumises à l'obligation » et : « cette obligation » ; 
3° L'article 242 septies Eest abrogé ; 
4° L'article 242 septies F est ainsi modifié : 
a) Au 1, les mots : « ayant exercé l'option » et : « l'option » sont respectivement remplacés par les mots : « soumises à l'obligation » et : « l'obligation » ; 
b) Au 2, les mots : « l'option » sont remplacés par les mots : « l'obligation ».
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ainsi que le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des agents des impôts (SIREN : 341 230 381), dont le siège social est situé au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), au profit de l'Union mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629), dont le siège social est situé au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Société mutuelle d'assurances de Bourgogne (SMAB), dont le siège social est à Dijon (21000), 32, rue de la Préfecture, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents.
 8. Incendie et éléments naturels.
  a) Incendie.
  b) Explosion.
  c) Tempête.
  d) Eléments naturels autres que la tempête.
 9. Autres dommages aux biens.
 13. Responsabilité civile générale.
 16. Pertes pécuniaires diverses.
  d) Pertes de bénéfices.
  e) Persistance de frais généraux.
  f) Dépenses commerciales imprévues.
  g) Perte de la valeur vénale.
  h) Pertes de loyers ou de revenus.
  i) Pertes commerciales indirectes autres que celles mentionnées précédemment.
  j) Pertes pécuniaires non commerciales.
 17. Protection juridique.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Mapfre Caucion y Credito Compania International de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est à Madrid (Espagne), Majadahonda, carretera de Pozuelo de Alarcon 52, du portefeuille de contrats souscrits en Espagne, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Euler Hermès SFAC, dont le siège social est à Paris (8e), 1,  rue Euler, et le siège spécial pour l'Espagne à Madrid (Espagne), Planta 14, Edificio Torre Europa, Paseo de la Castellana 95.
En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CARPILIG/P, dont le siège social est situé au 108, rue de Lourmel à Paris (75015), est agréée pour étendre son activité en France aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code précité :
 1. Accidents.
 2. Maladie.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles suivantes :
 ― Mutuelle Sainte-Anne (SIREN : 784 492 019), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
 ― mutuelle Panotechnique (SIREN : 784 492 027), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
 ― Société mutualiste éclairage radio (SMER) (SIREN : 784 338 691), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
 ― Mutuelle du centre de recherches d'Aubervilliers (MCR Aubervilliers) (SIREN : 433 453 305), dont le siège social est situé au 52, rue de la Haie-Coq, à Aubervilliers (93308) ;
 ― Mutatis (SIREN : 432 671 964), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11) ;
 ― Mutuelle haut-saônoise M70 (SIREN : 382 936 094), dont le siège social est situé au 16, rue de l'Aigle-Noir, à Vesoul (70000 Cedex) ;
 ― Mutuelle du Maine (SIREN : 352 005 128), dont le siège social est situé au 23, place d'Alger, au Mans (72013 Cedex 2) ;
 ― la Mutuelle du personnel LCL (MPLCL) (SIREN : 784 205 221), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11),
au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Actel, dont le siège social est à Bruxelles 1000, 13, rue de Ligne, du portefeuille de contrats souscrits en Belgique en libre prestation de services, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières, délégation est donnée à M. Stéphane Trioux, chef du pôle budgétaire et comptable, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Marc-Antoine Populus, adjoint à la chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de mission, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous autres documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj, adjoint au chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Combot, directeur général adjoint, et de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, délégation est donnée à Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes se rapportant à la gestion administrative et financière du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle centrale de réassurance, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 15, caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Union des travailleurs (UDT) (SIREN : 316 101 831), dont le siège social est situé au 32, Grande-Rue à Boulogne-sur-Mer (62200), au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis (SIREN : 783 711 997), dont le siège social est situé au 8, boulevard Vauban à Lille (59024).
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé 35-37, rue Saint-Sabin, à Paris (75534 Cedex 11), est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
  1 : Maladie ;
  2 : Accident ;
 20 : Vie-décès.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union nationale interprofessionnelle des mutuelles cogérées (UMC) (SIREN : 784 491 995), dont le siège social est situé au 35-37, rue Saint-Sabin à Paris (75534 Cedex 11), au profit de la mutuelle UMC Santé (SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 28 novembre 2011, décidé de baisser le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le fixant ainsi à 1,5 %, à compter du 1er janvier 2012.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2011, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 45 places ;
 ― concours interne : 17 places.
 5 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par la voie du concours. »
 Le reste est inchangé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les organisations professionnelles suivantes :
 ― l'USPO (union des syndicats de pharmaciens d'officine) ;
 ― la FSPF (fédération des syndicats pharmaceutiques de France),
 et par décision du comité économique des produits de santé pour le surplus, les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX DE CESSION
(en euros HT)
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1349466
Set de base pour plaie chronique, peau saine,  150 cm², 5 soins.
4,96
7,46
7,46
1352132
Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée,  150 cm², 5 soins.
3,45
5,40
5,40
1382883
Set de base pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.
7,06
10,35
10,35
1322869
Set de base pour plaie chronique, peau fragile/altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.
4,64
7,03
7,03
1333324
Set de détersion pour plaie chronique, peau saine,  150 cm², 5 soins.
4,96
7,46
7,46
1319229
Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/ altérée,   150 cm², 5 soins.
3,45
5,40
5,40
1380915
Set de détersion pour plaie chronique, peau saine, ¹ 150 cm², 5 soins.
7,06
10,35
10,35
1326057
Set de détersion pour plaie chronique, peau fragile/ altérée, ¹ 150 cm², 5 soins.
4,64
7,03
7,03
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article D. 1414-1, les mots : « supérieur à 193 000 € HT » sont remplacés par les mots : « égal ou supérieur à 200 000 € HT » ; 
2° A l'article D. 1414-5, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » et le montant : « 193 000 € HT » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT » ; 
3° Au II de l'article R. 1415-1, le montant : « 4 845 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 000 000 € HT » ; 
4° A l'article D. 2131-5-1, le montant : « 193 000 euros hors taxes » est remplacé par le montant : « 200 000 € HT ».
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Mentré, directeur adjoint du cabinet, en charge des affaires internationales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice des loyers des activités tertiaires selon la formule de pondération suivante :
 ILAT = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mPIB
 Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers des activités tertiaires et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.