2.2.1.4. Cas particulier des installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable »
 A l'instar des contrats de type « appel modulable », le basculement en mode « dispatchable » d'un certain nombre d'installations de cogénération s'est traduit par une mise à disposition de capacité de puissance au bénéfice d'EDF.
 Ces installations, une fois basculées, doivent être valorisées suivant les mêmes principes que ceux prévalant pour les contrats « appel modulable », le service rendu à EDF étant analogue : la mise à disposition de capacités de puissance permet à EDF de se couvrir contre le risque de défaillance et l'énergie produite participe à la fourniture des clients en période de pointe. Le calcul du coût évité par ces installations nécessite, donc, de distinguer les achats effectués avant et après passage en dispatchabilité.
 Les installations de cogénération ayant fait l'objet, au cours de l'année 2009, d'un basculement en mode « dispatchable » ― ou d'une reconduction de celui-ci ― représentent une puissance garantie annuelle de 472,7 MW. Les achats effectués à ces installations s'élèvent à 722,6 GWh, pour un montant d'achat retenu de 123,2 M€ (TICGN incluse).
 Coût évité hors mode « dispatchable » :
 Le coût évité par les achats effectués aux installations de cogénération en dehors des périodes de dispatchabilité s'établit sur les mêmes bases que celles applicables aux contrats standards. Ce coût évité est ainsi évalué à 32,6 M€ pour un volume de 690,5 GWh.
 Coût évité en mode « dispatchable » :
 Le coût évité par les achats effectués en mode « dispatchable » s'effectue suivant la même méthodologie que celle applicable aux centrales « dispatchables » et nécessite donc de déterminer un coût fixe évité et un coût évité « énergie ».
 A la différence des contrats « appel modulable », le coût fixe évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » s'établit en utilisant comme référence la valorisation de la puissance mise à disposition du RTE par EDF dans le cadre des réserves complémentaires. En effet, le service rendu par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable » est très différent de celui fourni par les installations bénéficiant d'un contrat « appel modulable » (préavis d'appel beaucoup plus long notamment). La valorisation des réserves complémentaires est de 19,6 €/kW du 1er janvier au 31 mars 2009 et de 20,8 €/kW du 1er avril au 31 décembre 2009.
 Le coût fixe évité en 2009 est évalué à 4,4 M€ pour l'ensemble des installations considérées, tenant compte de celles pour lesquelles la dispatchabilité n'a pas été reconduite à l'échéance de l'avenant initial ou pour lesquelles le basculement en mode « dispatchable » s'est effectué en cours d'année.
 Le calcul du coût évité « énergie », quant à lui, ne peut s'effectuer à partir du mécanisme d'ajustement, dans la mesure où les contraintes d'appel afférentes aux installations de cogénération (préavis, montée en charge, durée minimale d'appel) ne permettent pas à EDF d'utiliser ces dernières sur ce mécanisme. Le coût évité « énergie » doit s'établir, pour chacune de ces installations, à partir des prix de marché horaires moyens sur les jours d'appel correspondants. Le coût évité « énergie » est ainsi évalué à 2,4 M€ pour un volume de 32,1 GWh.
 Au total, le coût évité à EDF en 2009 par les installations de cogénération ayant fait l'objet d'un basculement ou d'une reconduction en mode « dispatchable » est de 39,4 M€.
2.2.1.5. Coût total évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)
 Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole continentale est de 1 398,5 M€ (1 268,2 M€ + 72,1 M€ + 18,7 M€+ 39,4 M€).
2.2.2. Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI
 Conformément au décret du 28 janvier 2004, les surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI sont calculés en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production calculée dans le tableau 1.3. Cette valorisation est évaluée à 125,9 M€, comme détaillé dans le tableau 1.8.
Tableau 1.8 : coût évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 (*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le chapitre sur les surcoûts de production.
2.3. Surcoûts dus aux contrats d'achat supportés par EDF
 Les surcoûts supportés par EDF résultant des contrats d'achat en 2009 s'élèvent à :
 1 522,0 M€ en métropole continentale (2 920,3 M€ de coût d'achat + 0,2 M€ de coût de contrôle des cogénérations ― 1 398,5 M€ de coût évité) ;
 186,4 M€ dans les ZNI (312,3 M€ de coût d'achat ― 125,9 M€ de coût évité),
 soit un total de 1 708,4 M€.
 Charges dues aux dispositions sociales :
 La tarification spéciale « produit de première nécessité », appelée par la suite « tarif de première nécessité » (TPN), est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. En outre, le décret du 26 juillet 2006 relatif aux services liés à la fourniture prévoit que les clients concernés par le TPN bénéficient de la gratuité de la mise en service et d'une réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés. Les pertes de recettes et les frais supplémentaires induits doivent faire l'objet d'une compensation au profit des opérateurs concernés. Enfin, l'arrêté du 5 août 2008 aligne le plafond de ressources des bénéficiaires du TPN sur celui des bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire.
 Par ailleurs, les charges supportées du fait du TPN permettent aux opérateurs de bénéficier d'une compensation au titre de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité. L'arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la limite du concours financier de l'opérateur au fonds de solidarité pour le logement.
3.1. Charges dues au « tarif de première nécessité »
3.1.1. Pertes de recettes dues au TPN
 Les pertes de recettes dues au TPN se sont élevées, en 2009, à 44,6 M€, contre 37,1 M€ en 2008. Cette hausse de la perte de recettes est due essentiellement à l'accroissement du nombre de bénéficiaires. Au 31 décembre 2009, un peu plus de 940 000 clients bénéficiaient de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité soit une progression annuelle du nombre de clients d'environ 31 %.
3.1.2. Surcoûts de gestion
 Les frais spécifiques dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients, se sont élevés en 2009 à 8,2 M€ (contre 9,4 M€ en 2008), dont 5,1 M€ de frais de personnel (contre 4,7 M€ en 2008).
 Cette baisse du surcoût est due essentiellement à deux facteurs :
 ― d'une part, les charges liées à la mise en œuvre du nouveau système d'information et supportées en 2008 n'ont pas été reconduites en 2009 ;
 ― d'autre part, suite à une convention entre EDF et GDF SUEZ conclue en 2009, les prestations et les services nécessaires pour la mise en œuvre des dispositions sociales en électricité et en gaz ont été mutualisés entre les deux entreprises. Au final, une part des prestations mutualisées a été refacturée à GDF Suez.
3.1.3. Services liés à la fourniture
 Les charges imputables aux services liés à la fourniture des clients au TPN prévus par le décret du 26 juillet 2006 se sont élevées, en 2009, à 0,9 M€.
3.1.4. Bilan des charges liées au TPN
 Le total des charges à compenser à EDF en 2009 au titre du TPN s'élève donc à 53,7 M€ (44,6 M€ + 8,2 M€ + 0,9 M€), ZNI incluses.
3.2. Charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité
 Compte tenu du montant de charges supportées au titre du TPN et des dispositions prévues par l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation à accorder à EDF au titre de sa participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité est de 10,7 M€ (20 % × 53,7 M€). Ce montant est inférieur aux 22,3 M€ de versements effectués par EDF en 2009 au fonds de solidarité pour le logement.
 Au final, les charges à compenser à EDF en 2009 au titre des dispositions sociales s'élèvent à 64,4 M€.
B. ― Charges supportées par les entreprises locales de distribution constatées au titre de 2009
 Les ELD ayant supporté en 2009 des charges de service public ont transmis à la CRE leur déclaration de charges le 31 mars 2010, contrôlée par leur comptable public ou leur commissaire aux comptes, sous un format conforme aux règles établies par la CRE. Ces déclarations ont été vérifiées et corrigées par la CRE, en liaison avec les ELD concernées. La qualité des déclarations est particulièrement hétérogène chez les ELD.
1. Surcoûts dus aux contrats d'achat
 Les surcoûts d'achat supportés par les ELD en 2009 sont dus aux contrats :
 ― relevant de l'obligation d'achat (article 10 de la loi du 10 février 2000) ;
 ― conclus ou négociés avant la loi du 10 février 2000 (article 50 de la loi précitée).
 La disposition de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 introduit la prise en compte de la TICGN dans la rémunération du gaz du tarif d'achat cogénération. Cette disposition conduit à augmenter le coût d'achat de l'électricité produite par les cogénérations et, par conséquent, les charges de service public de l'électricité. La CRE s'est assurée que le prix du gaz utilisé dans le calcul du tarif d'achat aux cogénérations tenait compte de la TICGN.
 L'article 5 de la loi du 10 février 2000 modifiée disposant que « les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les distributeurs non nationalisés, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article 4, à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total », le calcul du coût évité aux ELD par les contrats d'achat doit s'effectuer à partir du tarif de cession et des prix de marché, en fonction de l'approvisionnement effectif des opérateurs.
 En 2009, 10 ELD se sont approvisionnées à la fois aux tarifs de cession et sur le marché, nombre en diminution par rapport à 2008.
 La CRE retient comme prix de marché la même référence que pour EDF (cf. paragraphe 2.2.1.1).
 Les surcoûts retenus au titre des achats d'électricité s'élèvent ainsi, en 2008, à 40,0 M€, en hausse de 37 % par rapport à 2008 (73 % par rapport à 2007). Cette augmentation s'explique par une hausse des coûts d'achat (+ 27 %) ainsi que par une augmentation bien inférieure du coût évité (+ 14 %), conséquence notamment du fort développement de la filière photovoltaïque. Les surcoûts d'achat à cette filière s'élevant désormais à 7 M€, en seconde position derrière la cogénération (19 M€) et dépassant l'éolien (6,4 M€).
2. Charges dues aux dispositions sociales
 L'entrée en vigueur, en 2005, de la tarification spéciale « produit de première nécessité » (TPN) induit, pour les ELD concernées, à supporter des pertes de recettes et des frais de mise en œuvre supplémentaires (par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » de ces clients), notamment des frais de personnel et des prestations externes.
 Or, il s'avère que les frais de personnels déclarés par certaines ELD correspondent, non à des frais supplémentaires (comme cela était pourtant explicitement demandé par la CRE dans sa délibération du 7 décembre 2006 relative à la comptabilité appropriée), mais à des frais totaux. Dès lors, il est nécessaire, pour ces dernières, de rectifier les frais de mise en œuvre déclarés pour ne retenir que ceux relevant de la mise en place effective du dispositif ou inhérents au caractère particulier des clients bénéficiant de cette nouvelle tarification. Parfois, les frais de personnel déclarés par les ELD ramenés au nombre de clients gérés sont très élevés ce qui conduit la CRE a opéré des ajustements.
 Du fait des corrections opérées par la CRE, les charges relatives à la tarification spéciale « produit de première nécessité » sont évaluées, pour 2009, à 1,6 M€.
 Conformément à l'arrêté du 24 novembre 2005, la compensation des charges dues au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité s'effectue, pour chaque ELD, à hauteur de 20 % des charges dues au TPN, dans la limite des versements effectués au fonds de solidarité pour le logement. Pour 2009, cette compensation s'élève à 0,2 M€ pour l'ensemble des ELD ayant déclaré des charges afférentes à ce dispositif.
 Les charges dues aux dispositions sociales s'élèvent, pour 2009, à 1,9 M€, en augmentation de 26 % par rapport à 2008. Cette augmentation est à mettre au crédit de l'alignement du plafond de ressources, pour bénéficier de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité sur celui ouvrant droit à la couverture maladie universelle complémentaire.
3. Détail des charges constatées par les ELD au titre de 2009
 Le montant total des charges supportées par les ELD en 2009 s'élève à 41,9 M€, dont 40,0 M€ dus aux contrats d'achat et 1,9 M€ aux dispositions sociales. Les principaux éléments de calcul sont indiqués dans le tableau 2.1.
Tableau 2.1 : charges supportées par les ELD au titre de 2009
CHARGES DUES AUX CONTRATS D'ACHATS
Charges sociales
Charges constatée
au titre de 2009
ELD
Quantité achetée (1)
Coût d'achat
Coût évité
Surcoût
MWh
k€
k€
k€
k€
k€
ES Energies Strasbourg (2)
198 721,0
20 204,2
6 312,7
13 891
581,5
14 472,9
Gaz et électricité de Grenoble (2)
124 895,1
13 262,8
5 611,6
7 651
79,4
7 730,5
SICAP Pithiviers (2)
65 732,8
5 587,3
2 040,6
3 547
13,4
3 560,1
Sorégies
36 981,6
4 068,0
1 121,9
2 946
115,3
3 061,4
Séolis
37 873,5
3 464,5
1 023,4
2 441
84,3
2 525,3
Usine d'électricité de Metz (2)
63 380,2
3 889,8
2 232,0
1 658
157,8
1 815,6
Energies services Creutzwald
11 861,3
1 462,9
423,7
1 039
12,6
1 051,8
Régie communale du câble et d'électricité de Montataire
10 919,8
1 339,1
491,3
848
31,1
879,0
Energie Développement Services du Briançonnais
29 758,1
1 556,3
720,3
836
5,6
841,7
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain
55 507,3
2 423,7
1 705,2
719
31,6
750,1
Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres
7 166,9
941,8
252,7
689
45,3
734,4
Ene'O
7 352,2
910,5
323,7
587
18,7
605,5
Usines municipales d'Erstein
5 853,0
719,7
212,5
507
6,6
513,7
UEM Neuf-Brisach
9 556,0
782,9
354,8
428
10,1
438,2
SCICAE de Ray-Cendrecourt
3 982,4
366,3
110,4
256
15,1
271,1
Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège
6 617,1
361,9
205,6
156
8,9
165,3
SOREA
5 965,2
315,1
167,5
148
7,4
155,0
Société d'électrification rurale du Carmausin
2 451,5
216,9
80,6
136
7,8
144,1
Société d'électricité régionale de Lassigny
1 645,4
178,9
52,5
126
11,9
138,3
Régie municipale d'électricité de La Bresse
6 533,2
439,7
306,3
133
2,0
135,4
SICAE de Précy-Saint-Martin
1 965,5
199,7
77,2
122
2,6
125,1
Régie municipale d'énergie électrique de Quillan
3 685,2
212,9
97,1
116
8,8
124,6
Energie et services de Seyssel (2)
213,0
117,5
5,8
112
9,5
121,1
Régie municipale d'électricité de Saint-Martin-de-la Porte
202,0
121,5
4,8
117
0,0
116,7
Régie d'électricité de Saverdun
3 600,0
238,8
143,9
95
5,2
100,2
Régie de Villard Bonnot (2)
6 906,9
367,8
272,1
96
3,7
99,4
SICAE de la Somme et du Cambraisis
201,4
69,0
6,0
63
27,3
90,4
SICAE de l'Aisne
129,0
74,7
3,6
71
15,0
86,0
Régie d'électricité de Loos
6,2
3,5
0,3
3
81,0
84,3
Vialis (2)
54,0
23,0
1,7
21
57,8
79,1
Régie communale d'électricité d'Uckange
763,8
95,8
28,9
67
10,9
77,9
Elektra-Birseck (2)
120,3
69,1
4,7
64
12,9
77,3
Energies services Lavaur
2 326,7
141,4
75,0
66
10,9
77,2
Gédia
0,0
0,0
0,0
0
48,5
48,5
Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte-Marie
2 207,6
129,9
85,6
44
3,8
48,1
SICAE de l'Oise
13,0
7,3
0,5
7
38,8
45,7
Régie Services Energie
68,7
36,8
1,8
35
7,0
42,1
Gazelec de Péronne
0,0
0,0
0,0
0
31,4
31,4
Régie de Saint-Marcellin (2)
39,4
22,7
1,9
21
9,8
30,7
Régie municipale de Gignac
25,1
14,6
0,7
14
12,4
26,2
Régie municipale d'électricité de Mazères
35,9
20,5
1,3
19
3,0
22,3
Régie municipale de Cazouls
26,0
14,8
0,8
14
6,5
20,6
Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel
5,7
3,3
0,1
3
17,4
20,5
Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
20,8
11,9
0,5
11
8,0
19,5
Régie d'électricité de Rombas
7,9
4,7
0,2
4
14,5
19,0
Régie gaz-électricité de Sallanches
25,3
14,2
0,6
14
2,8
16,5
Régie gaz-électricité de Bonneville
20,9
12,1
0,5
12
3,9
15,5
Régie communale de Montdidier
16,6
9,5
0,7
9
5,5
14,3
Régie d'électricité de Roquebillière
14,2
6,2
0,4
6
8,4
14,3
Régie d'Electricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière
22,0
13,4
0,8
13
0,0
12,5
Régie municipale ― Energis
0,0
0,0
0,0
0
12,4
12,4
Régie municipale de La Réole
0,0
0,0
0,0
0
9,7
9,7
Hunélec (2)
1,1
0,7
0,0
1
8,7
9,3
Gaz de Barr
0,0
0,0
0,0
0
9,0
9,0
Energies services Hombourg-Haut
0,1
0,1
0,0
0
8,5
8,6
Régie d'Allevard
10,9
6,4
0,5
6
2,6
8,5
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
4,9
2,9
0,2
3
5,6
8,4
Régie d'électricité de Thônes
10,0
5,4
0,3
5
3,1
8,3
Gascogne Energies Services
13,2
3,9
0,5
3
4,1
7,5
Régie municipale d'électricité de Salins les Bains
0,0
0,0
0,0
0
7,5
7,5
Coopérative d'électricité de Villiers sur Marne
1,1
0,7
0,0
1
6,2
6,9
Régie de Bozel
11,3
6,5
0,3
6
0,4
6,6
Régie de Saint-Pierre d'Allevard
9,6
5,5
0,4
5
1,4
6,6
Régie municipale d'électricité de Bitche
0,0
0,0
0,0
0
6,3
6,3
Régie municipale de Cazères
0,0
0,0
0,0
0
6,2
6,2
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange
0,0
0,0
0,0
0
6,0
6,0
Energies services Talange
0,0
0,0
0,0
0
5,9
5,9
SICAE-ELY
2,4
1,4
0,1
1
4,2
5,5
Régie municipale d'électricité de Vinay (2)
8,2
4,2
0,3
4
1,5
5,4
Régie municipale électrique Les Houches
5,4
1,4
0,2
1
3,7
5,0
Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory
0,0
0,0
0,0
0
4,3
4,3
Régie municipale d'électricité de Varilhes
5,1
2,9
0,1
3
1,5
4,3
SICAE des Cantons de La Ferté-Alais et limitrophes
0,0
0,0
0,0
0
4,0
4,0
Energies services Schoeneck
3,5
2,1
0,1
2
1,6
3,6
Régie communale d'électricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
0,0
0,0
0,0
0
3,4
3,4
Régie municipale de Montesquieu Volvestre
0,0
0,0
0,0
0
3,2
3,2
Régies municipales de Capvern
0,0
0,0
0,0
0
3,2
3,2
Energies Services Lannemezan
0,0
0,0
0,0
0
3,0
3,0
Régie municipale d'électricité de Presle
4,2
2,4
0,2
2
0,4
2,6
SICAE Vallée du Sausseron
0,0
0,0
0,0
0
2,3
2,3
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
0,0
0,0
0,0
0
2,3
2,3
Régie municipale de Martres Tolosane
0,0
0,0
0,0
0
2,1
2,1
Régie d'Allemont
3,2
1,9
0,1
2
0,3
2,1
Régie de Séchilienne
2,7
1,6
0,1
1
0,4
1,9
Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne
2,3
1,3
0,1
1
0,6
1,8
Régie d'électricité d'Aigueblanche
2,2
1,3
0,1
1
0,4
1,6
Régie municipale électrique Saint-Leonard-de-Noblat
2,5
0,4
0,1
0
1,2
1,6
Régie municipale électrique de Laruns
0,0
0,0
0,0
0
1,5
1,5
Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie
2,3
1,3
0,1
1
0,1
1,3
Régie d'Electricité de Sainte-Foy-Tarentaise
2,0
1,2
0,1
1
0,1
1,2
Régie électrique de Fontaine-au-Pire
0,0
0,0
0,0
0
1,1
1,1
Régie électrique municipale de Prats-de-Mollo
0,0
0,0
0,0
0
1,0
1,0
Régie d'électricité de Saint-Quirc
0,0
0,0
0,0
0
0,9
0,9
Régie d'électricité de Saint-Michel de Maurienne
0,0
0,0
0,0
0
0,8
0,8
Régie d'Erome
0,0
0,0
0,0
0
0,6
0,6
Régie municipale d'électricité de Dalou
0,0
0,0
0,0
0
0,5
0,5
Régie d'Electricité de Villaroger
0,0
0,0
0,0
0
0,5
0,5
Régie d'électricité de Le Thyl
3,1
0,5
0,1
0
0,0
0,4
Régie de la Ferrière
0,5
0,3
0,0
0
0,1
0,3
Régie d'électricité de Pierrevilliers
0,0
0,0
0,0
0
0,1
0,1
Régie de Moutaret
0,1
0,0
0,0
0
0,1
0,1
Régie de Pinsot
0,0
0,0
0,0
0
0,1
0,1
SICAE de Carnin
0,0
0,0
0,0
0
0,1
0,1
TOTAL
715 589
64 605
24 571
40 035
1 869
41 904

 (1) Nette du surplus revendu à EDF.
(2) ELD ayant exercé son éligibilité et s'approvisionnant en tout ou partie sur le marché.
C. ― Charges supportées par Electricité de Mayotte constatées au titre de 2009
 Les charges de service public de l'électricité supportées par Electricité de Mayotte (EDM) correspondent aux surcoûts de production résultant de l'introduction progressive à partir de 2003 de la péréquation tarifaire à Mayotte. Cette dernière s'est achevée le 1er janvier 2007.
 EDM connaît désormais un fort développement de la filière photovoltaïque à l'instar de ce qui est observé dans les autres zones non interconnectées et supporte, à ce titre, des surcoûts d'achat.
 Le calcul des surcoûts de production à compenser au titre de l'année 2009 se détermine comme la différence entre :
 ― les coûts de production supportés par EDM en 2009 et
 ― la part relative à la production dans les recettes perçues par EDM en 2009.
1. Coûts de production
1.1. Coûts de production déclarés par EDM
 Les coûts de production déclarés par EDM au titre de l'année 2009 ont été établis sur la base d'une comptabilité appropriée contrôlée par le commissaire aux comptes de l'entreprise. Ces coûts comprennent les frais de commercialisation supportés par EDM, qui correspondent aux frais liés aux actions conduites en faveur de la maîtrise de la demande d'électricité, à l'instar de la méthodologie appliquée pour EDF.
 Les coûts de production déclarés par EDM s'élèvent, pour 2009, à 53,8 M€. Ces coûts sont en légère régression par rapport à ceux de 2008 (― 1,6 %). Cette situation s'explique par une baisse nette du coût d'achat des combustibles (― 19,6 %) que n'a pas compensée la hausse de la consommation (+ 15,5 %). L'année 2008 avait également été marquée par une recette exceptionnelle liée au paiement de pénalités de retard par le constructeur de la centrale de Longoni pour plus de 3 M€. L'année 2009 a elle été marquée par plusieurs opérations de maintenance d'envergure qui ont conduit à une augmentation des coûts correspondants.
1.2. Coûts exclus à la gestion des moyens de production
 La CRE s'est assurée que les coûts d'exploitation des unités de production déclarés étaient bien liés aux seules particularités du parc de production inhérentes à la nature insulaire de Mayotte, et non à une éventuelle mauvaise gestion de la production.
 En 2009, le taux de disponibilité des moyens de production de l'île a été inférieur à 85 %, égal à 73,7 % en moyenne, ce qui a conduit notamment à la prolongation de la location des groupes électrogènes pour un coût supérieur à celui des moyens de production installés à Mayotte.
 De ce fait, il est nécessaire de déduire des coûts de production présentés par EDM, les surcoûts dus à une gestion imparfaite du parc de production. Ces surcoûts ont été évalués par la CRE à 0,7 M€.
2. Recettes de production
 Les recettes de production en 2009 issues de la vente d'électricité aux clients non éligibles mahorais ne sont pas directement accessibles dans la comptabilité d'EDM. Elles sont obtenues en retranchant du chiffre d'affaires issu de la vente d'électricité aux clients non éligibles en 2009 (incluant les recettes qu'auraient perçues EDM si les agents payaient leur électricité aux tarifs de vente réglementés) les recettes de distribution (égales aux coûts de distribution, le tarif d'utilisation des réseaux ne s'appliquant pas à Mayotte) et les recettes relatives à la gestion de la clientèle, puis en ajoutant les recettes liées à la vente des pertes et des services systèmes (les surcoûts de production dus à leur fourniture devant être compensés).
2.1. Recettes de distribution
 L'article 54 de la loi du 7 décembre 2006 prévoit que la part réseau dans les tarifs réglementés de vente est égale aux coûts de réseau à Mayotte.
 Dans le cadre de la loi, les coûts de distribution supportés par EDM en 2009 s'élèvent à 8,3 M€ et se répartissent comme suit :
 ― coûts de distribution (hors services systèmes et pertes mais incluant une rémunération à 7,25 % des capitaux) : 6,9 M€ ;
 ― achat des services systèmes : 0,2 M€ ;
 ― achat des pertes : 1,2 M€.
2.2. Recettes de gestion de la clientèle
 Comme rappelé ci-dessus, à la différence des autres zones non interconnectées, dans lesquelles le TURPE s'applique, à Mayotte, les recettes d'acheminement sont considérées égales aux coûts de réseau. Le TURPE, qui fixe une valeur normative de la composante de gestion clientèle pour le gestionnaire de réseau, ne peut donc être utilisé pour déterminer les recettes de gestion clientèle d'un fournisseur en appliquant la clef de répartition classique 80/20.
 A Mayotte, la CRE évalue les recettes de gestion clientèle non pas en utilisant les valeurs du TURPE, mais en considérant, après analyse, que les recettes de gestion clientèle représentent 65 % des coûts de gestion clientèle supportés par EDM.
 Pour 2009, ces recettes sont évaluées à 0,7 M€.
2.3. Recettes de production
 Les recettes totales d'EDM en 2009 (augmentées des recettes théoriques qu'EDM aurait perçues auprès de ses agents si ces derniers étaient assujettis aux tarifs réglementés) s'élevant à 21,2 M€, les recettes de production, incluant celles provenant de la vente des pertes et des services systèmes, s'établissent, pour 2009, à 13,5 M€ (cf. tableau 3.1).
Tableau 3.1 : recettes de production constatées par EDM au titre de 2009
Recettes constatées 2009 (+)
21,1 M€
Recettes théoriques agents EDM 2008 (+)
0,1 M€
Recettes totales 2009 à considérer
21,2 M€
Recettes de distribution 2009 (-)
8,3 M€
Recettes de gestion clientèle 2009 (-)
0,7 M€
Recettes de vente pertes et services systèmes (+)
1,4 M€
Recettes de production 2009
13,5 M€
3. Surcoûts de production
 Les coûts et recettes de production d'EDM retenus par la CRE pour 2009 étant respectivement de 53,1 M€ (53,8 ― 0,7) et 13,5 M€, le montant définitif des surcoûts de production d'EDM au titre de l'année 2009 s'élève à 39,6 M€.
4. Surcoûts d'obligation d'achat
 En 2009, EDM a supporté des charges liées à l'obligation d'achat. Ces charges résultent du développement de la filière photovoltaïque. Les achats réalisés par EDM restent toutefois relativement modestes au regard des volumes qui sont achetés dans les autres zones non interconnectées (DOM et Corse).
 Les volumes d'achat s'élèvent, pour 2009, à 1 205,3 MWh pour un montant de 510,4 k€.
Tableau 3.2 : recettes de production constatées par EDM au titre de 2009
Quantités achetées (MWh)
1 205,3
Taux de pertes
8,1 %
Quantités achetées et consommées (MWh)
1 108,2
Part production dans le tarif de vente (€/MWh)
61,6
Surcoûts d'achat (k€)
442,1
D. ― Charges de service public constatées au titre de 2009
 Le montant total des charges de service public de l'électricité constatées au titre de 2009 s'élève à 2 661,6 M€. La répartition est fournie dans le tableau 4.1.
Tableau 4.1 : charges de service public constatées au titre de 2009
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 L'écart entre les charges prévisionnelles et les charges constatées au titre de 2009 (+ 794,4 M€) s'explique par l'écart observé sur les surcoûts supportés par EDF au titre de l'obligation d'achat en métropole (+ 907,0 M€), que vient légèrement compenser un écart de sens opposé sur les surcoûts supportés par EDF et liés aux contrats d'achat dans les ZNI (― 95,7 M€) et sur les surcoûts supportés par EDM (environ ― 20 M€).
 L'écart de 907 M€ sur les surcoûts d'achat en métropole s'explique quasi-exclusivement par la volatilité des prix de marché et son effet sur le calcul du coût évité. En effet, le prix de marché moyen pondéré prévisionnel avait été estimé sur la base des prix forward à 77,8 €/MWh, alors que la moyenne pondérée des prix spot constatée a été de 44,7 €/MWh.
A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2009 (CR09)
 En 2009, EDF, EDM et 105 ELD ont été compensées en totalité (à l'exception d'EDF) de leurs charges de service public prévisionnelles :
 ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
 ― et, pour certaines, par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations, qui perçoit les contributions des consommateurs finals d'électricité n'utilisant pas, pour tout ou partie de leur consommation, les réseaux publics de transport et de distribution (les produits financiers réalisés dans la gestion du fonds, soit 0,3 M€ en 2009, sont aussi reversés aux opérateurs).
 Par ailleurs, 15 ELD présentaient en 2009 une compensation négative qu'elles ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
 La compensation reçue par opérateur au 30 juin 2010 est donnée dans le tableau suivant :
UNITÉ (M€)
ELD
41,8
EDM
64,0
EDF
1 549,7
   Total
1 655,5
 La contribution unitaire 2009, en l'absence d'arrêté du ministre chargé de l'énergie, a été reconduite à 4,5 €/MWh, dont 0,01 €/MWh dédié au financement du budget du médiateur national de l'énergie. Toutefois, la contribution nécessaire pour couvrir les charges de service public avait été évaluée par la CRE à 5,8 €/MWh. La CSPE n'a donc pas contribué, en 2009, au financement du TaRTAM.
A N N E X E 4
RELIQUATS 2004, 2005, 2006, 2007 ET 2008
 La présente annexe décrit les charges supplémentaires des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui sont intégrées au montant des charges de 2011.
A. ― Surcoûts supportés par EDF
1. Obligation d'achat en métropole continentale
 Surcoûts supportés au titre de 2006 :
 L'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 introduit, à compter du 1er janvier 2006, la prise en compte de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) dans la rémunération du cycle combiné équivalent utilisé pour la détermination du tarif d'achat aux cogénérations. La compensation des charges occasionnées par l'ajout de cette taxe n'est possible qu'après signature d'avenants entre EDF et les producteurs concernés. Lors de la régularisation des charges de service public supportées par EDF en 2008, 11 avenants entre EDF et les cogénérateurs sont restés non signés. Au 30 juin 2010, 8 avenants parmi les 11 résiduels ont été signés. En application de cette nouvelle disposition législative, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2006 doivent être augmentées de 105,9 k€.
 Surcoûts supportés au titre de 2007 :
 La régularisation de la prime fixe d'une installation d'incinération conduit à diminuer les charges supportées par EDF au titre de l'exercice 2007 de 45,7 k€.
 A l'instar de la remarque formulée au paragraphe 1.1 relative à la prise en compte de la TICGN, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2007 doivent être augmentées de 77,7 k€.
 Au total, les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2007 doivent être augmentés de 32,0 k€.
 Surcoûts supportés au titre de 2008 :
 La régularisation de la prime fixe d'une installation d'incinération conduit à diminuer les charges supportées par EDF au titre de l'exercice 2008 de 49,2 k€.
 A l'instar de la remarque formulée au paragraphe 1.1 relative à la prise en compte de la TICGN, et, compte tenu des avenants signés, les charges de service public supportées par EDF au titre de l'année 2008 doivent être augmentées de 46,2 k€.
 De plus, les charges de service public liées à 145 contrats actifs en 2008 n'avaient pas été déclarées par EDF le 31 mars 2009. Il est nécessaire de prendre en compte les surcoûts liés à ces contrats au titre de l'exercice 2008 dans les charges prévisionnelles 2011.
Tableau 1.1 : quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2008 hors ZNI retenus a posteriori par la CRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 Le coût d'achat s'élève à 1,7 M€. Le coût évité correspondant s'élève à 911,1 k€. Le surcoût supplémentaire supporté par EDF s'élève par conséquent à 777,4 k€.
 Au total, les surcoûts liés à l'obligation d'achat en métropole au titre de 2008 doivent être augmentés de 774,4 k€.
2. Achats d'énergie dans les zones non interconnectées
2.1. Surcoûts supportés au titre de 2006
 Un contrat hydraulique en Corse a été régularisé par EDF au titre de l'exercice 2006. Le surcoût imputable à ce contrat est de 2,2 k€ pour un volume d'achat de 168,6 MWh.
2.2. Surcoûts supportés au titre de 2007
 Trois contrats photovoltaïques en Guadeloupe ont été régularisés par EDF au titre de l'exercice 2007. Le surcoût imputable à ces trois contrats est de 3,2 k€ pour un volume d'achat de 9,9 MWh.
2.3. Surcoûts supportés au titre de 2008
 De nombreux contrats, essentiellement de la filière photovoltaïque, ont fait l'objet d'une déclaration, pour la première fois en 2010, au titre de 2008. Le détail des volumes et coûts d'achat est fourni dans le tableau 1.2 qui suit.
Tableau 1.2 : quantités d'électricité et coûts d'achat
relatifs aux contrats 2008 en ZNI retenus a posteriori par la CRE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 Les montants importants régularisés au titre des installations fonctionnant à la bagasse et au charbon correspondent à la prise en compte du coût d'acquisition des quotas de CO2 qui n'avaient pas été alloués gratuitement aux installations en 2008. Le montant négatif déclaré au titre d'une installation géothermique en Guadeloupe est la conséquence d'une disponibilité inférieure à la valeur contractuelle.
 Ces régularisations et déclarations conduisent à augmenter les surcoûts compensés à EDF au titre des achats d'énergie en 2008 d'un montant de 9,6 M€.
3. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées
3.1. Surcoûts supportés au titre de 2004
 La Cour des comptes a préconisé, dans son rapport sur l'activité d'EDF dans les zones non interconnectées, de retenir uniquement les amortissements industriels et pas les amortissements dérogatoires (liés à une fiscalité spécifique) dans les coûts de production de l'entreprise. Cette recommandation a une incidence sur les charges déclarées par EDF depuis 2004, date à laquelle l'entreprise s'est dotée d'une double comptabilité, l'une aux normes françaises, l'autre aux normes IFRS.
 Par conséquent, il est nécessaire d'effectuer un retraitement des amortissements déclarés et de la rémunération des capitaux afférente pour les années 2004 à 2008 incluse.
 Pour 2004, cette correction s'élève à ― 0,6 M€.
3.2. Surcoûts supportés au titre de 2005
 Depuis l'exercice 2005 de calcul des charges de service public constatées, le poste « compensation tarif agent » déclaré par EDF au titre d'une partie de ses coûts de production en ZNI a été prise en compte par erreur. En effet, comme indiqué aux paragraphes 1.1.2.5 et 1.2.1.2 de l'annexe 2, le cas des clients bénéficiant du « tarif agent » est traité séparément : ajout, dans les coûts de production, des coûts liés à l'avantage découlant du bénéfice de ce tarif pour les agents affectés à la production et ajout, au chiffre d'affaires, des recettes qu'EDF aurait perçues si tous ces agents étaient aux tarifs réglementés.
 Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, par ailleurs, pour 2005, une variation de charges de ― 2,7 M€.
 Les surcoûts de production au titre de 2005 doivent finalement être diminués de 8,2 M€.
3.3. Surcoûts supportés au titre de 2006
 Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2006 de 90,0 k€.
 A l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent par ailleurs être diminués de 6,0 M€.
 Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2006, une variation de charges de ― 2,5 M€.
 Finalement, les surcoûts de production au titre de 2006 doivent être diminués de 8,4 M€.
3.4. Surcoûts supportés au titre de 2007
 Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2007 de 171,9 k€.
 A l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2007 doivent par ailleurs être diminués de 5,2 M€.
 Le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2007, une variation de charges de ― 4,3 M€.
 Finalement, les surcoûts de production au titre de 2007 doivent être diminués de 9,3 M€.
3.5. Surcoûts supportés au titre de 2008
 Le règlement, a posteriori, de la taxe général sur les activités polluantes sur les huiles en Martinique, conduit à une augmentation des charges au titre de 2008 de 163,4 k€.
 La régularisation de la patente à Saint-Pierre-et-Miquelon conduit à une charge additionnelle de 4,7 k€.
 Par ailleurs, à l'instar des remarques formulées au paragraphe 3.1, les surcoûts de production au titre de 2008 doivent par ailleurs être diminués de 5,9 M€.
 Enfin, le retraitement des amortissements et de la rémunération des capitaux induit, pour 2008, une variation de charges de ― 5,2 M€.
 Soit au total, au titre de 2008, 10,9 M€ en déduction des charges prévisionnelles 2011.
4. Bilan EDF
 Le montant des corrections apportées aux surcoûts supportés par EDF au titre des années 2004 à 2008 et qui viennent diminuer la prévision des charges de service public 2011 s'élève à 26,9 M€.
B. ― Surcoûts supportés par ELD
1.1. Surcoûts supportés au titre de 2006
 Elektra Birseck a déclaré des charges au titre de 2006 liées à la mise en œuvre du TPN. La déclaration était accompagnée de l'attestation du commissaire aux comptes de cette société. Les charges déclarées peuvent donc être prises en compte dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 6,8 k€.
1.2. Surcoûts supportés au titre de 2007
 Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2007 correspondent, d'une part, à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés, d'autre part, à la correction d'une erreur dans le calcul du coût évité par la production hydraulique achetée par une ELD.
 Ces charges peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 68,2 k€ et sont décrites dans le tableau 2.1 qui suit.
Tableau 2.1 : surcoûts supportés par les ELD au titre de 2007
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

1.3. Surcoûts supportés au titre de 2008
 Les coûts supplémentaires supportés par les ELD au titre de 2008 correspondent également à la prise en compte de charges qui n'avaient pu être prises en compte jusqu'à présent, soit parce qu'elles n'avaient pas été déclarées, soit parce que tous les justificatifs n'avaient pas été apportés.
 Par ailleurs, une installation a fait l'objet d'une régularisation du coût d'achat déclaré au titre de 2008, conséquence d'une erreur dans le tarif d'achat appliqué.
 Les charges mentionnées ci-dessus peuvent désormais être intégrées dans les charges prévisionnelles 2011. Elles s'élèvent à 600,4 k€. Le détail est fourni dans le tableau 2.2 qui suit.
Tableau 2.2 : surcoûts supportés par les ELD au titre de 2008
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

C. ― Surcoûts supportés par Electricité de Mayotte
 Dans le cadre de l'analyse des charges constatées en 2008, la CRE avait retenu 928,7  € au titre de la gestion des moyens de production. Les données de production utilisées lors de l'exercice de contrôle mené en 2009 ont été corrigées à la suite de remarques formulées par Electricité de Mayotte. Les nouvelles valeurs prises en compte révèlent que l'utilisation de groupes électrogènes pour pallier la disponibilité insuffisante de la centrale de Badamiers n'a pas conduit à un surcoût d'exploitation.
 Le montant de 928,7 k€ sera donc intégré dans les charges prévisionnelles 2011.
D. ― Bilan
 Les charges prévisionnelles 2011 doivent être diminuées des reliquats de charges au titre des années 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 qui s'élèvent au total à ― 25,3 M€ répartis comme suit :
OPÉRATEUR
CHARGES SUPPLÉMENTAIRES
à intégrer dans la CSPE 2011
EDF
― 26,9 M€
ELD
0,7 M€
EDM
0,9 M€
Total
― 25,3 M€
A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
Historique des charges de service public par nature
Charges constatées sauf mention contraire
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 (*) Hors zones non interconnectées (ZNI).
 (**) Surcoûts de production + surcoûts dus aux contrats d'achat dans les ZNI et à Mayotte.
B. ― Historique de la contribution unitaire
 Le tableau suivant fournit l'historique des valeurs de la contribution unitaire. Pour 2007 et 2008, la contribution unitaire indiquée inclut une part liée au financement des charges TaRTAM.
ANNÉE
CONTRIBUTION UNITAIRE
(€/MWh)
2002 (*)
3
2003
3,3
2004
4,5
2005
4,5
2006
4,5 (3)
2007
4,5 (1) (3)
2008
4,5 (2) (3)
2009
4,5 (3)
2010
4,5 (3)
2011
12,9 (4)

 (*) Contribution unitaire du FSPPE.
(1) 3,4 €/MWh pour couvrir les charges de service public.
(2) 4,26 €/MWh pour couvrir les charges de service public.
(3) Par reconduction de la contribution unitaire de l'année précédente en application du douzième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
(4) Valeur proposée par la CRE au ministre chargé de l'énergie.
A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ PAR OPÉRATEUR
CHARGES PRÉVISIONNELLES 2011
CP11 (4)
(en euros)
EDF
4 596 628 325
EDM
63 240 091
ES Energies Strasbourg
39 907 774
Séolis
37 922 578
Sorégies
20 888 908
Gaz et électricité de Grenoble
5 936 261
SICAP Pithiviers
5 388 019
Coopérative d'électricité de Saint-Martin de Londres
3 581 222
SICAE de la Somme et du Cambraisis 
2 888 300
Energies et services de Seyssel
2 840 648
Société d'électrification rurale du Carmausin 
2 607 946
Régie de Sud-de-La Réole
2 607 506
Energies services Creutzwald
2 581 737
Usine d'électricité de Metz
1 786 269
Energies Services Lannemezan
1 740 317
Régie municipale d'électricité et de télédistribution d'Amnéville
1 712 905
Gascogne Energies Services
1 401 599
Société d'électricité régionale de Lassigny
1 394 806
Usines municipales d'Erstein
1 327 356
SICAE de Precy-Saint-Martin
1 271 811
Régie communale du câble et d'électricité de Montataire
1 256 456
SOREA
1 204 094
Régie d'électricité de Saverdun
1 198 956
SICAE de l'Oise
1 161 950
Energie Développement Services du Briançonnais
1 100 940
Energies services Lavaur
1 081 480
Régie du syndicat électrique intercommunal du Pays Chartrain
1 073 319
Régie communale de Montdidier
1 022 082
Régie municipale d'électricité de Mazères
846 122
SICAE de l'Aisne
703 601
Elektra Birseck
619 206
Ene'O
521 089
Régie municipale d'électricité de Varilhes
504 289
Vialis
438 090
UEM Neuf-Brisach
431 043
Régie d'électricité de Saint-Quirc
405 044
SCICAE de Ray-Cendrecourt 
382 428
SICAE-ELY
378 550
Régie municipale de Cazouls
372 342
Régie Services Energie
365 866
Régie d'électricité de Thônes
364 490
Régie municipale d'énergie électrique de Quillan
277 402
Régie municipale de Bazas
265 436
Régie intercommunale d'Electricité et de Téléservices de Niederbronn-Reichshoffen
234 936
Régie de Saint-Martin-la-Porte
163 734
Régie municipale d'électricité de Tarascon-sur-Ariège
150 423
Régie communale d'électricité d'Uckange
122 331
SICAE de la Ferté-Alais
118 130
Régie gaz-électricité de Sallanches
110 130
Régie municipale de Gignac
100 582
Régie d'électricité de Loos
85 076
Régie électrique municipale de Prats de Mollo
80 072
Régie gaz-électricité de Bonneville
79 588
Régie de Saint-Marcellin
76 979
Régie électrique municipale de Saint-Laurent-de-Cerdans
75 710
Hunélec
65 608
Régie municipale de Gervans
61 058
Gédia
60 548
Régie municipale d'électricité de La Bresse
51 031
Régie d'Aigueblanche
46 985
Régie municipale d'électricité de Bitche
46 234
Régie de Bozel
43 810
Régie d'électricité de Rombas
42 648
Régie d'Allevard
40 948
Gazelec de Péronne
40 063
Régie d'électricité d'Elbeuf
39 202
Syndicat intercommunal d'électricité de Labergement Sainte-Marie
36 808
Energies services Schoeneck
36 321
Régie d'électricité de Saint-Michel de Maurienne
35 683
Régie municipale d'électricité de Marange-Silvange-Ternel
34 026
Régie municipale électrique Les Houches
32 001
Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Clouange
31 348
Gaz de Barr
28 184
Régie du Morel
28 010
Régie d'électricité de Roquebillière
27 898
Régie de Saint Pierre d'Allevard
25 795
Régie de Villard Bonnot
24 773
Régie municipale de distribution d'électricité et de télédistribution de la ville d'Hagondange
23 256
Régie de Miramont de Comminges
21 512
Energies services Hombourg-Haut
20 927
Régie municipale d'électricité de Tours-en-Savoie
18 800
Régie municipale de Rédange 
18 190
Régie électrique de Saint-Martin-sur-la-Chambre
17 629
Régie municipale d'Orelle
16 423
Régie municipale ― Energis
13 495
Régie municipale d'électricité de Dalou
12 754
Régie municipale de Cazères
12 407
Régie municipale de Saint-Avre
12 029
Régie communale electricité de Sainte-Marie-aux-Chênes
11 992
Régie municipale d'électricité de Salins-les-Bains
10 941
Régie municipale d'électricité de Sarre-Union
10 156
SICAE Vallée du Sausseron
10 038
Régie municipale d'électricité de Vinay
8 998
Régie communale de distribution d'eau et d'électricité de Mitry-Mory
8 374
Régie municipale de Villarodin-Bourget
8 041
Régie municipale de Saint-Paul Cap de Joux
7 665
Régie électrique de la Cabanasse
7 558
Coopérative d'électricité de Villiers-sur-Marne
7 524
Régie électrique de Fontaine-au-Pire
7 425
Régie de Capvern
7 014
Régie municipale de Sainte-Foy-en-Tarentaise
6 685
Régie municipale de Montesquieu Volvestre
6 408
Régie municipale d'électricité de Saint-Privat-la-Montagne
6 264
Régie d'Erome
5 634
Régie de La Ferrière
5 318
Régie de Séchilienne
5 215
Régie d'Allemont
5 037
Régie municipale de La Chapelle
4 547
Régie municipale d'électricité de Presle
4 408
Régie municipale de Martres Tolosane
4 298
Régie du Moutaret
4 042
Régie d'électricité de Pierrevilliers
3 671
Régie municipale électrique de Laruns
3 288
Régie municipale de La Chambre
3 208
Régie municipale de Villaroger
2 756
Régie municipale de Moyeuvre-Petite
2 351
Régie communale d'électricité de Montois-la-Montagne
1 419
Energies services Talange
617
Régie municipale de Vicdessos
494
Régie d'électricité de Le Thyl
277
Régie de Pinsot
100
SICAE de Carnin
89
Régie municipale de Cambounet-sur-le-Sor
― 1 679
Régie municipale de La Réole
― 6 042
Régie d'Electricité et Service des Eaux Montvalezan ― La Rosière
― 10 643
SIVU d'Electricité
― 10 993
Régie municipale électrique Saint-Leonard-de-Noblat
― 15 654