Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2011, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins, les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Cycle court
Liste principale
 1 Mme ISENBRANDT Thérèse.
 2 Mme FOURCADE Valérie.
 3 M. TIREFORT Jean-François.
 4 M. DAVID Arnaud.
 5 M. PENTECOUTEAU Marc.
 6 M. CHARRE Philippe.
 7 M. GAUTIER Patrick.
 8 Mme FERNANDEZ Catherine.
 9 Mlle MC AREE Caroline.
 10 Mme SALGUES Estelle.
 11 Mme JEGOU Valérie.
 12 Mme BOISSEL Marie-Paule.
 13 Mme FAY Carole.
 14 Mme MULLER Catherine.
 15 Mlle VAIRET Claire.
 16 Mme GODART Corinne.
 17 Mme DEVAUD Maria.
 18 M. HOUOT Gérard.
 19 Mlle LAPINTE Elisabeth.
 20 Mlle SIKORA Marie-José.
 21 Mme CHIPAUX Marion.
 22 Mme WILLEMOT Isabelle.
 23 Mme ALFOSEA Fabienne.
 24 Mme SALIOT Christelle.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sportif, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Un arrêt du président du Conseil Général de l'Hérault, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au Foyer Départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Hérault à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du Foyer Départemental de l'Enfance et de la Famille de l'Hérault, 709, avenue de la Justice de Castelnau, 34090 Montpellier.
Une décision du directeur de l'institut du Beau Joly à Mirecourt (Vosges), en date du 5 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur sportif, à l'institut du Beau Joly à Mirecourt.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Beau Joly, 557, avenue Louis-Buffet, BP 82, 88503 Mirecourt Cedex.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 19 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut du Val Mandé à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à monsieur le directeur de l'institut du Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier Esquirol à Limoges (Haute-Vienne), en date du 24 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la division des ressources humaines, centre hospitalier Esquirol, 15, rue du Docteur-Marcland, 87025 LIMOGES Cedex.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Nièvre, en date du 24 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants en internat à la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Nevers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil général de la Nièvre, direction de la solidarité, rue de la Préfecture, 58019 NEVERS CEDEX.
Un arrêt de la directrice du foyer départemental de l'enfance de L'Yonne à Auxerre, en date du 15 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex.
Les mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité qui, en application du décret n° 2010-705 du 28 juin 2010 relatif aux mandats des membres du Conseil supérieur de la mutualité, prennent fin le 30 juin 2011 sont prorogés jusqu'à la date d'installation des membres de ce conseil et au plus tard jusqu'au 31 mars 2012.
Le classement indiciaire applicable aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
GRADES
À COMPTER DE L'ENTRÉE
en vigueur du présent décret
À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Classe normale
350-614
350-614
Classe supérieure
490-660
490-675
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 juin 2011, le bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat est composé ainsi qu'il suit :
Présidents
   Titulaire :
 M. Olivier Rousselle, conseiller d'Etat.
   Suppléant, vice-président :
 M. Jacques Faure, conseiller d'Etat honoraire.
   Suppléant :
 Mme Caroline Martin, conseillère d'Etat.
Membres choisis par le Conseil d'Etat
   Titulaires :
 Mme Emilie Bokdam-Tognetti, auditrice au Conseil d'Etat.
 M. Raphaël Chambon, auditeur au Conseil d'Etat.
   Suppléants :
 Mme Anissia Morel, auditrice au Conseil d'Etat.
 M. Louis Dutheillet de Lamothe, auditeur au Conseil d'Etat.
Membres désignés par le conseil de l'ordre
des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
   Titulaires :
 M. Bernard Georges.
 M. Charles-Louis Vier.
   Suppléants :
 M. Frédéric Rocheteau.
 M. Bruno Le Griel.
Membre désigné par la Cour de cassation,
siégeant lorsque la demande concerne le tribunal des conflits
 M. Jean-Pierre Dumas, président de chambre honoraire.
Représentants du ministère chargé du budget
   Titulaire :
 Mme Rosaria Cusenza, inspectrice départementale des impôts.
   Suppléants :
 Mme Christine Rocton, inspectrice des impôts.
 M. Alexandre Colosio, inspecteur des impôts.
Représentants du ministère chargé de l'aide sociale
   Titulaire :
 M. Pierre Bilger, chef du bureau des affaires juridiques à la direction générale de la cohésion sociale.
   Suppléant :
 M. Gilles Diot, adjoint au chef du bureau des minimas sociaux à la direction générale de la cohésion sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 22 juin 2011, Mme Claude BERTOLINO est nommée directrice générale de l'Etablissement public foncier des Yvelines à compter du 4 juillet 2011.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2011 :
 Les premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2011 dans les juridictions ci-après :
 Mme Achour (Pascale), au tribunal administratif de Nîmes ;
 M. Bouchardon (Laurent), au tribunal administratif de Nantes ;
 M. Chuchkoff (Pierre), au tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ;
 M. Clen (Hervé), au tribunal administratif de Caen ;
 M. Cohen (Michel), au tribunal administratif de Grenoble ;
 M. Coutier (Bruno), au tribunal administratif de Marseille ;
 Mme Craighero, épouse Legeay (Coline), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Crampe (Sophie), au tribunal administratif de Montpellier ;
 Mme de Gand, épouse Best (Armelle), au tribunal administratif d'Orléans ;
 M. Dollat (Patrick), au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Drevon, épouse Coblence (Eve), au tribunal administratif de Rouen ;
 Mme Escolan (Marie-Catherine), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Farges (Roselyne), au tribunal administratif de Toulouse ;
 Mme Ferrand (Lucie), au tribunal administratif d'Amiens ;
 M. Freydefont (Christophe), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Gest (Juliette), au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Groult, épouse Mahé (Nadège), au tribunal administratif de Nice ;
 Mme Lorente, épouse Willem (Corinne), au tribunal administratif de Melun ;
 Mme Mathou (Camille), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mme Paterne (Annick), au tribunal administratif de Paris ;
 M. Verriele (Fabrice), au tribunal administratif de Montreuil.
 A la même date, le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté dans la juridiction ci-après :
 M. Slimani (Ahmed), au tribunal administratif de Poitiers.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 2011, M. Lafay (Philippe), sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale à la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Metz, en remplacement de M. Soetemont (Vincent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011, l'arrêté du 9 juin 2011 relatif à la nomination de M. CARBONNAUX (Antoine, Pierre, François) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « M. CARBONNAUX (Antoine, Pierre, François) est nommé notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé »,
 Lire :
 « La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Antoine CARBONNAUX, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Compiègne (Oise), office créé.
 M. CARBONNAUX (Antoine, Pierre, François) est nommé notaire associé. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 juin 2011, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2011, aux officiers désignés ci-après :
   Les lieutenants-colonels :
 Agrech (Patrick, Jean, Marc), 
 Allano (Laurent, Raymond, Marie), 
 Berthelot (Gérard, Yvon, Claude), 
 Bodlenner (Rémy, Lucien), 
 Boulard (Olivier, Georges, Gabriel), 
 Brodier (Lionel, Jean, Louis), 
 Busch (Wilhelm, Raymond, Claude), 
 Claude (Serge, Christophe, Joseph), 
 Depit (Yves, Marcel), 
 Desgrees du Lou (Arnaud, Marie, François, Paul), 
 Fornelli (Marc, Antoine), 
 Hardy (Joël, Pascal, René, Jacques, Marie), 
 Hoarau (Jean-Bernard, Thierry), 
 Jacquot (François, Alain, Marcel, Robert), 
 Jamin (Jean-Luc, Georges, René), 
 Kammacher (Emmanuel, Georges), 
 Malbon (Bruno, Albert), 
 Maurin (Philippe, Marc, Dominique), 
 Mousset (Joël, Gérard), 
 Robert (Bruno, Christian), 
 Rodrigues (Joseph, Emmanuel), 
 Salsedo (Jean-Yves, Daniel), 
 Sarron (Philippe, Marie, Pierre), 
 Vachet (Jean, Georges).
La SARL Radio des Volcans d'Auvergne est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 21 novembre 2006, en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions diffusées ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 1er mars 2011, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de ladite convention collective nationale susvisée.
Le règlement sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité est ainsi modifié :
 I. ― L'article 6 est complété par les alinéas suivants :
 « Lorqu'une personne justifiant d'un intérêt spécial adresse des observations en intervention relatives à une question prioritaire de constitutionalité, dans un délai de trois semaines suivant la date de sa transmission au Conseil constitutionnel, mentionnée sur son site internet, celui-ci décide que l'ensemble des pièces de la procédure lui est adressé et que ces observations sont transmises aux parties et autorités mentionnées à l'article 1er. Il leur est imparti un délai pour y répondre. En cas d'urgence, le président du Conseil constitutionnel ordonne cette transmission.
 Le délai de trois semaines n'est pas opposable à une partie qui a posé devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, devant le Conseil d'Etat ou devant la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi lorsque, pour cette raison, cette question n'a pas été renvoyée ou transmise.
 Si ces observations en intervention comprennent des griefs nouveaux, cette transmission tient lieu de communication au sens de l'article 7 du présent règlement.
 Lorsque des observations en intervention ne sont pas admises par le Conseil constitutionnel, celui-ci en informe l'intéressé. »
 II. ― Au second alinéa de l'article 10, les termes : « Les représentants des parties » sont remplacés par les termes : « Les représentants des parties et des personnes dont les observations en intervention ont été admises. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2011, où siégeaient : M. JEAN-LOUIS DEBRÉ, PRÉSIDENT, M. JACQUES BARROT, MME CLAIRE VAZY MALAURIE, MM. GUY CANIVET, MICHEL CHARASSE, RENAUD DENOIX DE SAINT-MARC, MME JACQUELINE DE GUILLENCHMIDT, MM. HUBERT HAENEL ET PIERRE STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 bis du 25 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 97 du 28 mai 2010 relatif aux taux de contribution OPCA PL.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Syndicat des avocats de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 juin 2011, M. Moret (Jacques), délégué à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Kallenbach-Prieur de la Comble (Sacha).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011 relatif aux appointements minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 juin 2011, M. LEJEUNE (Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, M. Stowell (Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, M. Pietropaoli (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 juin 2011 :
 Mme Valérie HANGARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction du transport aérien.
 Mme Odile RODDE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant.
 Le régisseur d'avances et de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
 Le régisseur suppléant n'est pas astreint à constituer un cautionnement. Il peut percevoir l'indemnité de responsabilité pour les périodes où il est effectivement en activité, sans que le régisseur ne soit privé de la sienne.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2011, les ingénieurs en chef des mines désignés ci-après, inscrits au tableau principal d'avancement pour l'année 2011, sont nommés dans le grade d'ingénieur général des mines :
 M. Gilles Damamme.
 M. Gérard Lentiez.
 Mme Sylvie Mayrargue.
 M. Jean-Pascal Jullien.
 M. Charles Bacot.
 M. Jean-Louis Sikorav.
 M. Didier Aliphat.
 M. Jacky Guibert.
 M. Claude Calvayrac.
 M. Jean-Michel Berliere.
 M. Antoine Tardivo.
 M. Patrick Aussel.
 M. Patrick Squizzato.
 M. Frédéric Dufal.
 M. Jean-Séverin Lair.
 M. Jean-Marc Lafond.
 Mme Véronique Jacq.
 Mme Blandine Le Blay.
 Mme Carole Le Gall.
 M. Jacques Simonin.
 Mme Solange Le Faucheur.
 M. Stéphane Molinier.
 M. Bertrand Grezes-Besset.
 M. Frédéric Cherbonnier.
 M. Christophe Lerouge.
 M. Laurent Force.
 M. Rodolphe Baronnet-Fruges.
 M. Philippe Geiger.
 M. Philippe Merle.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée du quai Branly, au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
 Mme Anne Baldassari, conservatrice générale du patrimoine, présidente de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris.
 M. Alain Schnapp, archéologue, professeur à l'université Paris-I.
 M. Nicholas Thomas, anthropologue, directeur du musée d'archéologie et d'anthropologie à l'université de Cambridge.
 M. Jean-François Jarrige, conservateur général du patrimoine.
 M. Andras Zempleni, directeur de recherche émérite au Centre national de recherche scientifique.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 151
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 151
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 150 du 30/06/2011 texte numéro 151
Le Haut Conseil à la vie associative est saisi des projets de lois et de décrets comportant des dispositions spécifiques relatives au financement, au fonctionnement ou à l'organisation de l'ensemble des associations.
 Le Haut Conseil a également pour missions :
 ― de proposer toutes mesures utiles au développement de la vie associative ;
 ― de formuler des recommandations en vue d'améliorer la connaissance des réalités du secteur associatif ;
 ― de recueillir et mettre à disposition les données territoriales, qualitatives et quantitatives, existant sur le secteur associatif ;
 ― d'établir tous les deux ans un bilan de la vie associative.
 Il peut également se saisir de toute question relative aux associations, quel que soit leur secteur d'activités.
Le Haut Conseil à la vie associative est présidé par le Premier ministre ou son représentant.
 Outre son président, il comprend :
 1° Vingt-cinq membres ayant une expérience avérée dans une ou plusieurs associations, à titre bénévole ou salarié, dans les domaines dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la vie associative. Ces membres sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative ;
 2° Cinq personnalités qualifiées en raison de leurs compétences respectivement en matière de droit, de fiscalité, d'économie et de gestion, de sociologie et de ressources humaines, nommées pour une durée de cinq ans par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé de la vie associative, sans considération de leur éventuelle activité associative ;
 3° Un représentant des ministres chargés respectivement de la jeunesse et de la vie associative, du budget, de la cohésion sociale, de la culture, de l'économie, de l'éducation nationale, de l'environnement, de l'intérieur, de la justice, de la santé, des sports et de la ville ;
 4° Trois représentants des collectivités territoriales, désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France ;
 5° Un député et un sénateur.
 Les membres nommés au titre des 1°, 2° et 5° ont voix délibérative. Les autres membres ont voix consultative.
 Les membres nommés au titre des 1° et 2° ne peuvent siéger plus de dix ans consécutivement.
La décision du préfet accordant ou refusant l'agrément est notifiée à l'agent et au directeur ayant formulé la demande au sein de Pôle emploi.
 L'agrément des agents prend effet après qu'ils ont prêté serment, à la demande du préfet, devant le tribunal d'instance du siège de la direction de Pôle emploi ayant formulé la demande, en déclarant :
 « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler et utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
L'agrément accordé aux agents visés à l'article 1er est valable pendant toute la durée d'exercice de leurs fonctions au sein du service de prévention des fraudes de Pôle emploi auquel ils sont affectés.
 Il est retiré par le préfet lorsque son titulaire cesse de remplir les conditions nécessaires à son octroi, telles que prévues à l'article 1er.
La demande d'agrément est formulée par le directeur régional de Pôle emploi, lorsque l'agent exerce son activité au sein d'une direction régionale, et par le directeur général de Pôle emploi dans les autres cas, et adressée au préfet territorialement compétent qui fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles de l'agent concerné.
 A l'appui de la demande d'agrément doivent être jointes les pièces suivantes :
 1° Une note signée de l'agent concerné indiquant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités professionnelles antérieures ;
 2° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'agent concerné n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
 3° Un extrait de casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois.
Le c de l'article 1er prévu par l'arrêté susvisé du 3 mars 1978 relatif à la Commission nationale des titres-restaurant est modifié comme suit : 
« c) Syndicats de restaurateurs, de détaillants en fruits et légumes et de commerces susceptibles d'être assimilés à des restaurateurs : 
― Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) : un membre ; 
― Groupement national de la restauration (GNR) : un membre ; 
― Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) : un membre ; 
― Syndicat national des hôteliers restaurateurs (SYNHORCAT) : un membre ; 
― Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) : un membre ; 
― Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCF) : un membre ; 
― Confédération nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie française : un membre. »
A N N E X E
COMPOSITION
MASSE
Désignation
Diamètre en mm
Titre droit
Tolérance
en millièmes
Masse en g
Tolérance en millèmes
Tranche
Pièces 20 € en argent qualité circulante
31
Argent 900 Cuivre 100
± 5
15
± 15
Lisse
Pièces 50 € en argent qualité circulante
41
Argent 900 Cuivre 100
+10
― 5
36
± 15
Lisse
L'arrêté du 14 janvier 2011 susviséest modifié comme suit : 
1° Au troisième paragraphe, deuxième tiret, de l'article 5 de la section « Euros Or et Argent Hercule », les mots : « 100 000 exemplaires » sont remplacés par les mots : « 50 000 exemplaires ». 
2° Un article 5 bis est ajouté et rédigé comme suit : 
« Art. 5 bis.-Les Euros du G20. 
Face : la Semeuse, le sac en bandoulière sur l'épaule droite, s'avance pieds nus vers le soleil situé à l'horizontale à droite de la pièce ; les rayons du soleil inondent la pièce de lumière ainsi que la tour Eiffel, symbole du G20, de nombreuses étoiles volent dans le ciel ; à gauche de la Semeuse, la mention " G20 FRANCE 2011 ”. En dessous, le logo de l'auteur Joaquin Jimenez et les deux " différents ”. 
Revers commun : au milieu, la valeur faciale : 200 EURO, 50 EURO ou 20 EURO, entourée de deux branches, l'une de chêne, l'autre de laurier, évoquant le sigle de l'euro ; l'inscription " NOUVEAU MONDE NOUVELLES IDEES ”, devise du G20, ainsi que le millésime 2011, le tout encadré par un assemblage de traits représentant l'hexagone. 
Le tirage est limité à : 
― pièce de 200 € en or 4 g de qualité Brillant Universel : 100 exemplaires ; 
― pièce de 50 € en argent de 36 g de qualité courante : 200 exemplaires ; 
― pièce de 20 € en argent 15 g de qualité courante : 2 000 exemplaires. » 
3° L'annexe 3 est complétée par le tableau en annexe.
Il est institué un bureau comprenant six membres désignés en son sein par le Haut Conseil, dont quatre parmi ceux nommés au titre du 1° de l'article 4, un parmi ceux nommés au titre du 2° du même article et un parmi ceux nommés au titre du 4° du même article.
 Le bureau est présidé par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant. Les membres du bureau désignent en son sein un vice-président parmi les membres nommés au titre du 1° de l'article 4.
 Le bureau a compétence pour connaître de toute question relevant des missions du Haut Conseil. Il examine la recevabilité des saisines prévues à l'article 3.
 Il se réunit à l'initiative de son président ou à la demande d'au moins trois de ses autres membres. Le président du bureau convie aux séances les représentants des ministres mentionnés au 3° de l'article 4 concernés par les sujets inscrits à l'ordre du jour.
A la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Pensions portées au minimum 
« Art. D. 173-21-0-0-1.-Le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 173-2 est fixé à 1 005 euros au 1er janvier 2012. Ce montant est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes proportions que le salaire minimum de croissance. 
« Art. D. 173-21-0-0-2.-Lorsque l'assuré est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans plusieurs régimes, chaque régime concerné impute le dépassement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 173-2 sur la majoration résultant de l'article L. 351-10 dont il est redevable, à due concurrence du rapport, avant application de l'article L. 173-2, entre le montant de cette majoration et le total des majorations dues par les régimes en cause. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les premières élections des membres du conseil des comités départementaux et interdépartementaux suivant la publication du présent décret :
 1° Le représentant du comité participant à la commission électorale en application du c de l'article 2 du décret du 1er avril 1992 susvisé est désigné par le préfet du département du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné parmi les membres du comité local créé en application des dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2010 susvisée, dont le siège est le plus proche du siège du comité départemental ou interdépartemental concerné par l'élection ;
 2° La commission électorale établit la liste électorale du comité départemental ou interdépartemental et du comité régional en tenant compte, notamment, des listes électorales des comités locaux concernés, des mises à jour et des demandes d'inscription et de rectification ;
 3° Les mesures d'affichage prévues aux articles 4 et 7 du décret du 1er avril 1992 susvisé sont effectuées au siège des comités locaux concernés.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 juin 2011, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est autorisée au titre de l'année 2011.
 Les agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse sont admis à participer à cet examen dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 février 2008 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse des agents de catégorie C de la filière éducative ou technique de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel est de 18.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 26 juillet 2011.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 29 août 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel mentionné ci-dessus feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe).
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, l'admission en installation de stockage de déchets non dangereux des résidus de traitement considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation est conditionnée par la remise à l'exploitant de l'installation de stockage d'un bordereau de suivi des déchets auquel sont joints les justificatifs montrant que ces résidus de traitement satisfont aux conditions spécifiées par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
 Le bordereau de suivi des déchets est émis par le producteur ou le détenteur des résidus de traitement. A cette fin, il utilise le formulaire CERFA n° 12571*01.
 Ces bordereaux et justificatifs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et du service chargé du contrôle de la taxe générale sur les activités polluantes.
 Ces bordereaux et justificatifs sont conservés par les assujettis pendant trois ans à compter du 1er janvier de l'année civile qui suit celle du dépôt des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes.
Les résidus de traitement sont caractérisés selon leur comportement à la lixiviation et selon leur teneur intrinsèque en éléments polluants, par lot mensuel.
 Les paramètres à analyser sont :
 ― pour le comportement à la lixiviation : As, Ba, Cd, Cr, Cu, Hg, Mo, Ni, Pb, Sb, Se, Zn, fluorure, chlorure, sulfate ;
 ― pour la teneur intrinsèque en éléments polluants : carbone organique total, benzène, tolluène, éthylbenzène, xylènes, polychlorobiphényles, hydrocarbures, hydrocarbures aromatiques polycycliques, dioxines et furannes.
 Un lot mensuel de résidus de traitement est défini comme étant l'ensemble des résidus de traitement produits dans un même mois calendaire par une même installation de traitement de déchets assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes.
 Sont considérés comme ne pouvant pas faire l'objet d'une valorisation au sens du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes les résidus de traitement pour lesquels, pour au moins un des paramètres analysés, la valeur associée au lot mensuel, représentative du comportement à la lixiviation ou la teneur intrinsèque en éléments polluants, dépasse la valeur définie par arrêté des ministres en charge de l'environnement et des douanes.
A N N E X E
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Directions interrégionales
 Ile-de-France (Ile-de-France) : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60).
 Mél : dirpjj-idf-om@justice.fr ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Grand Nord (Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie) : 172, rue de Paris, bâtiment central, 3e étage, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50).
 Mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr ; départements : 62, 59, 80, 02, 60, 76, 27.
 Grand Ouest (Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie) : 6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-54-24).
 Mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85, 50, 14, 61.
 Sud-Ouest (Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin) : 8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49).
 Mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr ; départements : 79, 86, 87, 23, 17, 16, 24, 19, 33, 47, 40, 64.
 Sud (Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon) : 7, rue des Arts, BP 329, 31313 Labège (téléphone : 05-61-00-79-00).
 Mél : dirpjj-sud@justice.fr ; départements : 46, 12, 48, 30, 81, 82, 32, 65, 31, 09, 11, 66, 34.
 Sud-Est (Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse) : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8 (téléphone : 04-96-20-63-40).
 Mél : dirpjj-sud-est@justice.fr ; départements : 13, 84, 05, 04, 83, 06, 2A, 2B.
 Centre (Centre, Bourgogne) : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40).
 Mél : dirpjj-centre@justice.fr ; départements : 21, 89, 45, 28, 37, 41, 18, 36, 58, 71.
 Centre-Est (Rhône-Alpes, Auvergne) : 75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40).
 Mél : dirpjj-centre-est@justice.fr ; départements : 03, 63, 15, 43, 42, 69, 01, 74, 73, 38, 26, 07.
 Grand Est (Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85).
 Mél : dirpjj-grand-est@justice.fr ; départements : 08, 51, 10, 52, 90, 54, 55, 57, 88, 70, 39, 25, 68, 67.
Directions territoriales d'outre-mer
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97139 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr.
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Mél : ddpjj-cayenne@justice.fr.
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr.
 Mayotte : centre Maharadja, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni (téléphone : 02-69-60-76-30).
 Mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr.
 La Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr.
 Polynésie française : immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete, Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72).
 Mél. : ddpjj-papeete@justice.fr.
Pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, on entend par :
 « Résidus de traitement » : les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie du four d'incinération.
 « Installations de traitement de déchets assujetties à la taxe générale sur les activités polluantes » : les installations d'incinération de déchets ménagers et assimilés relevant du 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LE HAVRE ET LYON (SAINT-EXUPÉRY) 
Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, quatre semaines lors des vacances scolaires d'été et une semaine pendant les vacances scolaires de fin d'année, à raison de deux allers-retours par jour du lundi au vendredi, l'un le matin et l'autre le soir. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Le Havre et Lyon. 
En termes de catégories d'appareils utilisés 
et de capacité offerte 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé biturbopropulseur ou biréacteur d'une capacité minimale de 19 sièges. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent permettre aux passagers voyageant pour motif d'affaires en semaine d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures à destination, tant au Havre qu'à Lyon. 
Les horaires doivent en outre permettre d'offrir des correspondances nationales et/ ou internationales aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. 
Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
L'article 4 du décret du 31 mars 1967 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : 
« f) cinq représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement et des fondations reconnues d'utilité publique exerçant à titre principal des activités de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement. » ; 
2° Le vingt-troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres titulaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques et, en ce qui concerne ceux mentionnés aux a, b, c, d et f, sur présentation des organismes auxquels ils appartiennent. Ils sont nommés pour trois ans renouvelables. Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. 
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste des fédérations sportives mentionnées au a. 
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des organismes mentionnés au f. »
Après l'article 3 du décret du 31 mars 1967 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques peut percevoir une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé du budget. »
L'article 7 du décret du 31 mars 1967 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé des voies navigables, du ministre chargé des sports, du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des industries nautiques fixera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le président-directeur général de Météo-France ;
 ― le directeur des ressources humaines de Météo-France.
 b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste, en utilisant le vote par correspondance ou le vote électronique.