Article 10
Le secrétaire général de la défense
et de la sécurité nationale (SGDSN)
 Sous l'autorité du Premier ministre, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale définit et coordonne sur le plan interministériel la politique de sécurité en matière de protection du secret de la défense nationale (17). A ce titre, il propose, diffuse, fait appliquer et contrôler les mesures nécessaires à la protection de ce secret (18).
 Les compétences du SGDSN s'exercent dans le cadre national et international.
   Au niveau national :
 Pour tous les niveaux de classification, le SGDSN est chargé de la diffusion et du contrôle de l'application des mesures de protection du secret. A ce titre, il s'assure, sur la base d'un rapport qui doit lui être fourni annuellement, que celles-ci sont respectées au sein de chaque département ministériel.
 Pour le niveau Très Secret Défense, il prend les décisions d'habilitation, par délégation du Premier ministre.
 Il veille à la mise en œuvre des mesures relatives aux classifications spéciales et en assure le contrôle, notamment par le biais des inspections. Il définit et organise les réseaux de sécurité correspondants. Il désigne, pour chacune des classifications spéciales, un agent central de sécurité dont les missions sont définies par instruction particulière.
 En matière de sécurité des systèmes d'information, les attributions du SGDSN sont définies au titre V de la présente instruction.
   Au niveau international :
 Le SGDSN, autorité nationale de sécurité (ANS) pour le secret de la défense nationale, pour l'application des accords et traités internationaux prévoyant une telle autorité, est l'interlocuteur des autorités de sécurité étrangères. Il négocie les accords généraux de sécurité avec les Etats étrangers, les organisations internationales, les institutions et les organes de l'Union européenne et il est consulté dès lors qu'un accord intéresse, dans son ensemble ou pour partie, la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées.
 Il est informé, par les ministères, de la négociation, dans leur domaine particulier, d'accords portant, dans leur ensemble ou pour partie, sur la protection réciproque et l'échange d'informations classifiées. Il participe, avec ses partenaires étrangers, à l'élaboration des réglementations au sein des comités de sécurité des organisations internationales et des institutions et organes de l'Union européenne. Il détermine les procédures d'habilitation requises et organise, dirige et contrôle les réseaux de sécurité correspondants.
 Le SGDSN met en œuvre les accords internationaux relatifs aux habilitations pour les ressortissants français séjournant ou ayant séjourné à l'étranger et pour les ressortissants étrangers en France.
 Le SGDSN assure, en application des accords internationaux, la sécurité des informations classifiées confiées à la France. Il définit en outre les mesures de protection des informations et supports dont la France est détentrice, qui ont été classifiés par un Etat étranger ou une organisation internationale et qui ne portent pas la mention d'un niveau de classification équivalent à ceux définis à l'article R. 2311-2 du code de la défense (19).
 (17) Article R. 2311-10 du code de la défense.
 (18) Article D. 2311-12 du code de la défense.
 (19) Article R. 2311-11, deuxième alinéa, du code de la défense.