Article 30
Répertoire des habilitations
 Dans chaque département ministériel, il est tenu, pour chacun des trois niveaux de classification, un répertoire :
 ― des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ;
 ― des habilitations en cours de validité.
 Le SGDSN tient à jour le répertoire central des habilitations au niveau Très Secret Défense, y compris dans le domaine international.
 Pour permettre au SGDSN d'évaluer le nombre total d'habilitations délivrées et de personnes ayant accès aux informations ou supports classifiés, le HFDS lui adresse, en fin d'année, un état des personnes relevant de son département ministériel habilitées aux niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, dans le cadre du rapport annuel d'évaluation mentionné à l'article 12 de la présente instruction.
Article 31
Fin de l'habilitation
 L'habilitation prend fin de trois manières : soit lorsque l'intéressé quitte le poste qui a motivé son habilitation, soit lorsque la validité de l'habilitation expire, soit parce que l'habilitation est retirée.
 1. Cessation des fonctions :
 L'habilitation liée à l'occupation d'un poste ou à l'exercice d'une fonction déterminée expire lorsque son titulaire change d'affectation ou cesse ses fonctions. En quittant l'emploi précisé dans la décision d'habilitation, le titulaire signe, conformément aux dispositions de l'article 26 de la présente instruction, le second volet de l'engagement de responsabilité.
 2. Expiration de validité et renouvellement :
 Le titulaire d'une habilitation dont le terme fixé dans la décision arrive à échéance signe, conformément à l'article 26 précité, le second volet de son engagement de responsabilité.
 Seule, au regard des dispositions de l'article 27 de la présente instruction, une demande de renouvellement, engagée dans les formes et les délais requis, permet de proroger provisoirement la validité de l'habilitation afin d'éviter une interruption inopportune des conditions d'emploi, de fonction ou de la mission du titulaire.
 La demande de renouvellement doit être effectuée dans le délai de six mois et, au plus tard, un mois avant la date d'expiration de l'habilitation en cours.
 Elle doit comprendre une nouvelle demande d'habilitation (50) et trois exemplaires, mis à jour et signés, de la notice individuelle 94A (51), accompagnés de trois photographies datant de moins d'un an.
 Lorsque la procédure peut être dématérialisée, la nouvelle demande est transmise dans les mêmes conditions que la demande initiale.
 La validité de la décision initiale d'habilitation est prorogée d'une durée maximale de douze mois après péremption de l'avis de sécurité, lorsque le besoin de connaître des informations classifiées subsiste au-delà de la durée de validité de cet avis, conformément aux dispositions de l'article 27 de la présente instruction, et à la condition impérative qu'une demande de renouvellement ait été régulièrement engagée, dans l'attente des conclusions de l'instruction du nouveau dossier.
 Cette prorogation est autorisée dans les mêmes conditions lorsqu'une demande, à un niveau supérieur, est formulée dans le délai de six à un mois (au plus tard) précédant la date d'expiration de l'habilitation en cours.
 3. Retrait d'habilitation :
 La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien. L'habilitation peut être retirée en cours de validité ou à l'occasion d'une demande de renouvellement si l'intéressé ne remplit plus les conditions nécessaires à sa délivrance, ce qui peut être le cas lorsque des éléments de vulnérabilité apparaissent, signalés par exemple par :
 ― le service enquêteur ;
 ― le supérieur hiérarchique ou l'officier de sécurité concerné, à la suite d'un changement de situation ou de comportement révélant un risque pour la défense et la sécurité nationale.
 La décision de retrait est notifiée à l'intéressé dans les mêmes formes que le refus d'habilitation sans que les motifs lui soient communiqués s'ils sont classifiés. L'intéressé est informé des voies de recours et des délais qui lui sont ouverts pour contester cette décision.
 (50) Modèle 02/IGI 1300 en annexe.
 (51) Modèle 01/IGI 1300 en annexe.