Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 19 avril 2011, l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives par voie de promotion interne est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite : le 24 janvier 2012, en Ille-et-Vilaine.
 Epreuve d'entretien : les 24 et 25 avril 2012, au CDG 35, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, 35235 Thorigné-Fouillard.
 Epreuves pédagogiques : du 4 au 8 juin 2012 en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 13 septembre au 5 octobre 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 13 septembre au 5 octobre 2011, minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 13 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 13 octobre 2011. Ils devront être adressés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
 Tout dossier qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription original ou téléchargé ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et refusé. De même, les dossiers scannés et envoyés par courrier électronique ou faxés ne seront pas pris en compte. Par ailleurs, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le CDG 35.
 Tous renseignements complémentaires et, en particulier, les conditions d'accès à cet examen pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Au cours de leur formation, les gendarmes détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont soumis à des contrôles de connaissances et des évaluations portant sur les thématiques professionnelles suivantes :
 1° Formation générale :
 ― connaissance de l'institution ;
 ― déontologie policière ;
 ― applications et fichiers informatiques de police ;
 ― apprentissages spécifiques police ;
 ― compétences relationnelles.
 2° Formation opérationnelle :
 ― techniques d'intervention et lutte contre les violences urbaines ;
 ― habilitations à l'emploi des armes et moyens de force intermédiaire en dotation individuelle ou collective au sein des services de police ;
 ― développement de la condition physique opérationnelle.
 Les différents enseignements dispensés donnent lieu à des évaluations notées se traduisant, en cours et fin de formation, par l'organisation d'épreuves écrites et pratiques ainsi que la réalisation d'une simulation de situation professionnelle.
Une commission de suivi est instituée au sein de chaque structure accueillant les stages de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés. Présidée par le délégué interrégional au recrutement et à la formation ou son représentant, elle comprend le responsable chargé de la pédagogie, le chef de l'unité pédagogique, un psychologue, un formateur généraliste et un formateur en techniques d'intervention.
 Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation afin de valider les résultats des évaluations et d'attribuer la note de comportement. Elle peut également se réunir durant la période de formation afin de statuer si besoin sur les cas individuels.
Le haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense ou le préfet transmet copie du dossier de candidature, pour avis, aux présidents des associations nationales d'auditeurs des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ainsi que :
 1° Pour les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité auprès d'un ministre : au ministre de l'intérieur et au ministre de la défense ;
 2° Pour les candidatures de conseiller de défense et de sécurité auprès d'un préfet : en fonction des missions qu'il est envisagé de confier aux candidats, aux représentants des services déconcentrés de l'Etat concernés.
 Les autorités saisies émettent leur avis dans les deux mois qui suivent la réception du dossier. Au-delà de ce délai, leur avis est réputé favorable.
Qu'il s'agisse d'une première candidature ou d'un renouvellement de mandat, les dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité sont transmis selon le cas :
 1° Au haut fonctionnaire mentionné à l'article R. 1143-1 du code de la défense ;
 2° Au préfet de zone de défense et de sécurité ;
 3° Au préfet de région ;
 4° Au préfet de département ;
 5° Au préfet de police de Paris ;
 6° Au préfet maritime.
Les candidatures aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité soit sont présentées spontanément, soit répondent à des missions proposées par les ministres ou les préfets.
 Les dossiers de candidature à des fonctions de conseiller de défense et de sécurité comportent les pièces suivantes :
 1° Une lettre manuscrite par laquelle l'intéressé motive sa candidature et précise le temps qu'il estime pouvoir consacrer à cette fonction. S'il a déposé d'autres dossiers de candidature aux fonctions de conseiller de défense et de sécurité, il précise auprès de quelles autorités ;
 2° Un curriculum vitae comprenant les titres de référence à la fois dans le domaine professionnel et dans celui de la défense et de la sécurité ; y sont mentionnés les travaux effectués dans l'étude des problèmes de défense et de sécurité soit à titre individuel (conférences, colloques, articles, ouvrages, rapports et autres travaux), soit dans le cadre d'une association d'auditeurs de l'un des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité ;
 3° Une déclaration par laquelle l'intéressé s'engage à faire preuve de réserve et de discrétion professionnelle dans les fonctions qu'il sollicite ;
 4° Une déclaration par laquelle l'intéressé atteste qu'il n'y a pas d'incompatibilité entre son activité professionnelle et les missions qui lui sont confiées en tant que conseiller de défense et de sécurité ;
 5° Un certificat de sécurité précisant que l'intéressé fait l'objet d'une décision d'habilitation d'accès aux informations classifiées de niveau minimum confidentiel défense ;
 6° Une fiche comportant l'intitulé de la mission principale demandée ainsi que, dans l'hypothèse d'un renouvellement, le bilan du mandat écoulé établi conjointement par le conseiller de défense et de sécurité et l'autorité auprès de laquelle il exerce ses fonctions.
La décision du 22 juin 2010 susvisée est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
Au II de l'article 4, les mots : « M. Patrick DEBAERE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté » sont remplacés par les mots : « M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des affaires internationales transfrontières et de la sûreté ».
La liste des missions confiées aux conseillers de défense et de sécurité est adressée par les autorités auprès desquelles ils exercent leurs fonctions au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Celui-ci la diffuse aux ministres, aux préfets de zone de défense et de sécurité, aux préfets de région, aux préfets de département, au préfet de police de Paris, aux préfets maritimes et aux présidents des associations nationales d'auditeurs des instituts publics à compétence nationale spécialisés dans la formation aux questions de défense et de sécurité.
L'article 11 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Christophe GABILLARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Stéphane LAVIGNE, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Claude CALMELS, commandant de police, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. »
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2011.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. au concours externe :
 Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 2. au concours interne :
 Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats à ce concours.
 La pré-inscription par la voie télématique sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 8 mars 2011.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 5 avril 2011.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Date et lieux des épreuves écrites d'admissibilité : 9 mai 2011 dans les centres suivants :
 Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Date et lieu des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 20 juin 2011 à Paris.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces deux concours devront être adressés à :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Décision du 22 décembre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire dénommé TRANSIT, Solution pour application cutanée, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris ; 
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, en date du 22 décembre 2009 ;
 Considérant que le médicament TRANSIT est un médicament antiparasitaire externe destiné à des animaux de rente (ruminants) à base d'un pyréthrinoïde ; 
 Considérant l'absence de réevalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1er avril 1992, au médicament vétérinaire TRANSIT, Solution pour application cutanée, du laboratoire PFIZER HOLDING FRANCE, 23/25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la réevalution éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 7 octobre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 octobre 1998, au médicament vétérinaire dénommé KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon ;
 Vu la mise en demeure en date 28 juillet 2010 concernant la régularisation de la partie qualité pour le médicament KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE ;
 Vu l'absence de réponse du laboratoire LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE à la mise en demeure ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité pour ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 26 octobre 1998, au médicament vétérinaire KILMACK SHAMPOOING ANTIPARASITAIRE CHIEN A LA PERMETHRINE, shampooing, des LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE, 20, rue André-Gide, 92320 Châtillon est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier, publié au Journal officiel du 19 février 2011, texte n° 95 version électronique organisé par le centre hospitalier, est modifié comme suit : au lieu de : « Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier » 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine technique biomédicales, lire : « Avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier » domaine technique » 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et gestion des risques.
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2011.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Le 1er concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
 Le 2e concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
 ― Ecole polytechnique ;
 ― sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 ― Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 ― Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) ;
 ― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;
 ― Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 ― Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
 La préinscription par la voie télématique sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr est privilégiée.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 8 mars 2011.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 5 avril 2011.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription : 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Date et lieux des épreuves écrites d'admissibilité : 9 mai 2011 dans les centres suivants :
 Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
 Date et lieu des épreuves pratiques et orales d'admission : à partir du 20 juin 2011 à Paris.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à :
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
 Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Décision du 21 octobre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 17 février 1992, au médicament vétérinaire dénommé SPASFORTAN, solution injectable, du LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ; 
 Vu le règlement n° 37/2010/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 6 avril 2010 ;
 Vu la réponse du LABORATOIRE TVM en date du 4 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 juin 2010 ;
 Considérant que le médicament SPASFORTAN, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient de la camylofine noramidopyrine méthanesulfonate, substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 17 février 1992, au médicament vétérinaire SPASFORTAN, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs au titre de l'année 2011 est fixé à 157.
 Ces places sont réparties comme suit :
 ― ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 135 (prévu par l'article 5-1 [a] du décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié) ;
 ― Météo-France : 10, dont 4 TSE et 6 TSI (prévu à l'article 4-1 du décret n° 95 du 2 février 1995 modifié) ;
 ― Institut géographique national : 12 (prévu aux articles 5 et 6 du décret n° du 20 janvier 1967 modifié).
 En outre, 30 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 27.
 Météo-France : 3.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 En outre, 17 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 Ces places sont réparties comme suit :
 Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 16.
 Météo-France : 1.
Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 445-11, l'article suivant : 
« Art.R. 445-11-1. ― I. ― Dans le cadre de l'élaboration de la convention d'utilité sociale et pour la durée de celle-ci, le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré définit les immeubles ou ensembles immobiliers où l'expérimentation prévue au dernier alinéa de l'article L. 445-4 est mise en place. Il fixe le taux permettant de calculer la part de ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12. 
Le taux doit être compris entre 10 % et 25 %. Le loyer diminué du montant de l'aide personnalisée au logement est au plus égal au produit du taux ainsi fixé par le montant des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 à concurrence de 120 % du plafond de ressources en vigueur pour l'attribution du logement, seuil à partir duquel vient s'ajouter le supplément de loyer de solidarité mentionné à l'article L. 441-3. 
II. ― L'expérimentation définie au I s'applique à l'ensemble des locataires des immeubles ou ensembles immobiliers retenus. 
III. ― Les engagements du cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 relatifs à l'expérimentation se substituent de plein droit aux engagements de même nature des conventions conclues au titre de l'article L. 351-2. 
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'expérimentation, la modification des ressources est prise en compte conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l'article R. 441-23. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, Mme Mireille, Suzanne Jacquet, épouse Féménias, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Poitou-Charentes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2011, sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
 1° En qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause :
 M. François TOULIS, en remplacement de M. Jêrome CHARDON, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. Louis MICHEL, en remplacement de M. Jean-Louis LARDEUX, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-i.
 M. Nacer BECHAR, en remplacement de Mme Mireille VERCAEMER, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
 2° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Claude RICO, en remplacement de Mme Esther CORTAZAR-NAUZE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
 M. Jean-Louis DUPUY, en remplacement de M. Salvador FERRET, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. Jean-Claude BEVILLARD, en remplacement de M. Lionel VILAIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2011, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants des organisations syndicales siégeant au Conseil supérieur
de la fonction publique de l'Etat et sur leur proposition
   Au titre de la Fédération générale des fonctionnaire - Force ouvrière (FGF-FO) :
 M. Gandil (Thierry), en remplacement de M. Lemercier (Jacques).
   Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
 Mme Sargeni-Chetaud (Isabelle), en remplacement de M. Rampon (Philippe) ;
 Mme Bellin (Fabienne), en remplacement de M. Drevon (Jean-Michel).
   Au titre de la CGC-fonctions publiques :
 M. Ribeiro (Patrice), en remplacement de M. Bonissol (Charles).
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières
ou de leurs connaissances des attentes des usagers des services publics
 M. Partula (Patrice), secrétaire général de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de M. Hamana (Faride) ;
 Mme Leneveu (Guillemette), directrice générale de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), en remplacement de M. Delprat (Jean).
En qualité de représentants de l'administration, membres désignés
 M. Sorain (Dominique), préfet des Vosges, en remplacement de M. Grégoire (Philippe) ;
 Mme Cretin (Carole), directrice départementale de la cohésion sociale de Paris, en remplacement de M. Westermann (Jean-Claude) ;
 M. Filippini (Jérôme), directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, en remplacement de M. Waïss (Guy).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, Mme Perla Relkin, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à AgroParisTech Massy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2011. L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus. A cette date, elle est maintenue en activité jusqu'au 4 avril 2014 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, M. Pierre, Emile, Jérôme Fardel, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Nord, est admis à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, Mme Marie-Noëlle Clavier, épouse Trémeaud, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, M. Pierre, Joseph, Léon, Marie Hivert, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2011, Mme Soline, Annie, Marie-Jacques Gourlet, épouse de Villard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à temps partiel 80 % depuis le 20 décembre 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2011 et admise, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique, des outre-mer susvisée, est établi un dispositif relatif aux caractéristiques des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil »).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 novembre 2010 à l'accord du 23 octobre 2008.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 La formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (Syntec).
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Les modalités d'applications de la présente délibération et les caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil sont précisées dans la délibération n° CR/2010-1371 du 17 décembre 2010 relevant du domaine du règlement du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 27 octobre 2010 à l'accord du 21 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modalités de prise en charge financière du taux horaire liées aux contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF).
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2010.
Par dérogation à l'article 6, § II, et à l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, d'une puissance installée inférieure ou égale à 1,5 MW.
L'article 3 de la présente délibération n'est pas applicable :
 a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour laquelle une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2011, M. Bernard, Edouard Sénécal, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espace ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2011, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 3651 :
 Après la ligne du tableau :
HIVID 0,750 mg, comprimé pelliculé
Roche
9164714
HIVID 0,750 MG CPR PELLIC
 Ajouter la ligne suivante :
 « 2. Au "3. Médicaments des hépatites B ou C chroniques”, les spécialités suivantes sont radiées (AMM abrogées) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) titulaires d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison du déficit constaté en recrutement des petits poissons pélagiques de Méditerranée (sardine, anchois et chinchard) et seraient susceptibles de reporter leur effort de pêche sur les espèces démersales, notamment le merlu.
Le 2 de l'article 3 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Robert Tessier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Joël Francart, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux. »
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé ;
 ― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2007, 2008 ou 2009, est supérieure ou égale à 30 % ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010 et 2011.
 En outre le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte, en 2011.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche aux petits poissons pélagiques (anchois, sardine et chinchard), en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mars et le 30 avril 2011.
En vue de leur recrutement par concours, les candidats exerçant une fonction de niveau équivalent à celle d'un enseignant-chercheur dans un établissement d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat autre que la France sont tenus de fournir au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant tous les documents permettant d'établir le contenu, le niveau et la durée des fonctions exercées dans leur établissement d'origine délivrés et authentifiés par les autorités compétentes dans le pays d'origine.
Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009, 2010 ou 2011 qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
 ― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus, à l'exception de celles relatives aux obligations déclaratives ; ces navires doivent être à jour de leurs obligations déclaratives à compter de leur début d'activité ou du 1er janvier 2010 si cette date est postérieure au début d'activité ;
 ― les navires en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 février 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, délégation est donnée à M. Dominique Maillot, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 1er mars et le 30 avril 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Pendant la période d'arrêt, la licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendues. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste. Les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à vingt jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les samedis et dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer Méditerranée ou auprès du service la représentant localement quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM ou au service la représentant localement au minimum sept jours avant le changement de date.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement, ils sont recevables jusqu'au 30 juin 2011.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 6, selon les usages internes de l'entreprise en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocation complémentaire de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire ;
 ― les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2007.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
 Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande, l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre total des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 8 mars 2011.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 5 avril 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 mai 2011.
 La date des épreuves pratiques et orales est fixée au 20 juin 2011 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 54 du 05/03/2011 texte numéro 41

 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mars et le 30 avril en 2007, 2008 et 2009.
 Pour les navires entrés en flotte après le 1er mars 2007, F est calculé sur la base des périodes entières (1er mars-30 avril) écoulées depuis leur date d'entrée en flotte.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0.6.
 Avec 42 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mars et le 30 avril.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C :
 Avec C = coefficient de présence au rôle = J / (M × E) ;
 J = cumul des jours d'inscription au rôle d'équipage des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ;
 M = nombre de jours d'arrêt que le navire effectue ;
 E = nombre de marins bénéficiaires sur le navire tels que définis à l'article 6.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
226
226
Coordination du travail gouvernemental
129
226
226
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 500 000
Infrastructures et services de transports
203
2 500 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
70 771
70 771
Fonction publique
148
70 771
70 771
Santé
73 852
73 852
Prévention et sécurité sanitaire
204
73 852
73 852
Sécurité
83 540
83 540
Police nationale
176
83 540
83 540
Solidarité, insertion et égalité des chances
21 883
21 883
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
21 883
21 883
  Dont titre 2
21 883
21 883
Travail et emploi
12 699
12 699
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
12 699
12 699
 Totaux 
262 971
2 762 971
  Dont titre 2
21 883
21 883
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 467 775
1 467 775
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 467 775
1 46775
 Totaux 
1 467 775
1 467 775
  Dont personnel.