Premier cas : la collectivité ou le service est contraint d'appliquer le dispositif
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 76

Second cas : la collectivité ou le service entre volontairement dans le dispositif
(quotas acquis sur le marché et non alloués par l'Etat)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 76

 4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
 « Compte 209. ― Consommations de quotas de gaz à effet de serre
 Compte 2095. ― Consommations de quotas de gaz à effet de serre
 Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre”. »
 5. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, après le premier alinéa du commentaire du compte 217 « Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions réalisées par le bénéficiaire sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
 En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété du bénéficiaire de la mise à disposition, constituent l'accessoire d'un bien de retour. En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 ou 23, à l'exception du compte 217, ces immeubles ne constituant pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition. »
 6. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1, point 1.3 intitulé « Compte de stocks et en-cours », les mots : « les marchandises (comptes 37) » sont remplacés par les mots : « les marchandises et terrains nus (comptes 37) ».
 7. Au titre II, chapitre 2, paragraphe 1, point 1.3.1.1 intitulé « Système de l'inventaire intermittent », les mots : « 6037 Variation des stocks de marchandises » sont remplacés par les mots : « 6037 Variations de stocks de marchandises et de terrains nus ».
 8. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est modifié comme suit :
 a) Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers. » ;
 b) Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La participation éventuelle du service au financement de l'opération est enregistrée au crédit du compte 4582 et au débit de la subdivision du compte 674 appropriée. »
 9. Au titre II, chapitre II, paragraphe 1.6, le commentaire du compte 654 « Pertes et créances irrécouvrables » est rédigé comme suit :
 « Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette au compte 7718 à l'encontre du comptable (compte 429).
 Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
 Lorsqu'une provision a été constituée pour la dépréciation du compte de redevables, la reprise de cette provision atténue la charge induite par l'admission en non-valeur ou l'extinction de la créance. »
 10. Au titre III, chapitre IV, paragraphe 3, point 3.3.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation », les mots : « 6037 "Variation des stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « 6037 "Variations de stocks de marchandises et de terrains nus” ».
 11. Au titre III, chapitre IV, paragraphe 3, point 3.3.1 intitulé « Stocks destinés à la consommation » les mots : « 37 "Stocks de marchandises” » sont remplacés par les mots : « 37 "Stocks de marchandises et de terrains nus” ».
 12. Annexes, après l'état intitulé « Annexe n° 14 : Protocole indigo et ocre », est inséré un état intitulé « Annexe n° 15 : Protocole fluor », conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 13. Annexes, l'état intitulé « Annexe n° 15 : Maquette budgétaire » est renommé « Annexe n° 16 : Maquette budgétaire ».
 14. Dans les plans de comptes M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux, M. 41 applicable aux services publics de distribution d'énergie électrique et gazière, M. 42 applicable aux services publics des abattoirs, M. 43 abrégé et M. 43 développé applicables aux services publics locaux de transport de personnes, M. 44 applicable aux établissements publics fonciers locaux, M. 49 développé et M. 49 abrégé applicables aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, joints en annexes 1 à 8 :
 ― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
 ― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
 ― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
 ― le compte 2051 « Concessions et droits assimilés » est créé ;
 ― le compte 2052 « Quotas d'émission de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 209 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
 ― le compte 37 « Stocks de marchandises » est renommé « Stocks de marchandises et de terrains nus » ;
 ― le compte 6037 « Variation des stocks de marchandises » est renommé « Variation des stocks de marchandises et de terrains nus » ;
 ― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
 ― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé.
 15. L'annexe n° 16 intitulée « Maquette budgétaire » est republiée dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 2 du présent arrêté.