Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er septembre 2011, la liste des membres titulaires représentant l'administration mentionnée à l'arrêté du 24 mai 2011 portant nomination des membres du comité technique paritaire spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et du travail et de l'emploi est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. LAFAY (Philippe), sous-directeur des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économique et financier », lire : « Mme OUDOT (Coralie), chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles au secrétariat général des ministères économique et financier » ;
Au lieu de : « M. LALLEMAND (Michel), chef du département ressources humaines à la direction générale du Trésor », lire : « M. MAURY (Jean-Emmanuel), chef du département ressources humaines à la direction générale du Trésor ».
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
CHARGÉ DE RECHERCHE
Mécanique des fluides - hydrologie
Concours CR 2011-6 (1 poste)
 Un chargé de recherche de 2e classe.
 Affectation : Montpellier (34).
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des resources humaines, 1, rue Pierre-Gille-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 24 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-60-91/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels :
 Louis-Léopold Boilly, Dessin préparatoire pour « L'Entrée du jardin turc », dessin, n° inv. 2011.22, appartenant au Getty Museum de Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
 Louis-Léopold Boilly, Le Jeu de billard, 1807, huile sur toile, n° inv. GE 5666 ;
 Louis-Léopold Boilly, Les Politiciens dans le jardin des Tuileries, 1832, huile sur toile, n° inv. GE 3534, appartenant au musée de l'Hermitage de Saint-Pétersbourg, Russie,
prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 août 2011, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 1er septembre 2011 :
Au titre du concours externe (cadre général)
 M. Samson (Yannick).
 Mlle Jouffroy (Tiphaine).
 M. Biehler (Quentin).
 M. de Seissan de Marignan (Bertrand).
 Mlle Philippe (Marie).
Au titre du concours interne (cadre général)
 M. Peaudeau (Alexandre).
 M. Braem (Yann).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels appartenant au :
 Fitzwilliam Museum c/o University of Cambridge, Grande-Bretagne ;
 Courtauld Gallery, Londres, Grande-Bretagne ;
 British Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
 Victoria and Albert Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
 Ashmolean Museum of Art and Archeology, Oxford, Grande-Bretagne ;
 Museo Civico Medievale, Bologne, Italie ;
 Museo Nazionale del Bargello, Florence, Italie ;
 Castello Sforzesco, Milan, Italie ;
 Museo Archeologico e della ceramica, Montelupo, Italie ;
 Palazzo Madama, Turin, Italie ;
 Museo Correr e Biblioteca di Arte, Venise, Italie,
prêtés à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateur de l'exposition « Majolique, la faïence italienne au temps des humanistes (1480-1530) », présentée au Musée national de la Renaissance, château d'Ecouen, du 11 octobre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2011 au 28 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2011, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er octobre 2011 dans les juridictions ci-après :
 Mlle Bobko (Catherine), au tribunal administratif de Paris.
 M. Carpentier-Daubresse (Nil), au tribunal administratif de Paris.
 Mme Dabouis (Elise), au tribunal administratif de Montpellier.
 M. Lataste (Rémi), au tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Perroy (Gilles), au tribunal administratif de Montreuil.
 Mme Renault (Thérèse), au tribunal administratif de Paris.
 M. Saby (Olivier), au tribunal administratif de Montreuil.
 M. Sibilli (Bruno), au tribunal administratif de Paris.
 Mlle Verhasselt (Joséphine), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, le bien culturel :
 Larionov M. F., Danseuse de cirque, 1911, huile sur toile, inv. KP-3795 ZH-250,
appartenant au musée des beaux-arts M. A. Vroubel, Omsk, Russie, prêté à l'exposition « Expressionismus & Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 33 du 22 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Période d'essai, licenciement et retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord cadre du 11 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
 « Article 1-1 ― champ d'application de l'accord-cadre :
 Le champ d'application du présent accord-cadre est national et comprend ― à l'exception des contributions visées à l'article L. 6523-1 du code du travail ― les DOM.
 Il est constitué, à la date de signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activités du spectacle vivant identifiés généralement dans la nomenclature d'activités françaises, par les codes NAF en vigueur au 1er janvier 2008 suivants :
 ― 90-01 Z Arts du spectacle vivant ;
 ― 90-02 Z Activités de soutien au spectacle vivant ;
 ― 90-04 Z Gestion de salles de spectacles.
 Ainsi que des entreprises dont l'activité principale est liée au spectacle vivant et qui ne relèvent pas d'un autre accord de branche relatif à la formation continue. »
   Signataires :
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES) ;
 Syndicat national des directeurs d'entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des directeurs et tourneurs du théâtre privé (SNDTP) ;
 Syndicat national des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat des prestataires de l'audiovisuel, scénique et évènementiel (SYNPASE) ;
 Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Syndicat national des orchestres et théâtres lyriques subventionnés de droit privé (SYNOLYR) ;
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5-11 du 24 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
 « Article 92 ― Champ d'application
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par décret en date du 8 septembre 2011 :
 La personne dont le nom suit est nommée, après concours national interne, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2011 :
Dans le groupe de disciplines « histoire et cultures architecturales »
 M. Bonillo (Jean-Lucien).
 La personne dont le nom suit est nommée, après concours national externe, professeur des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2011 :
Dans le groupe de disciplines « histoire et cultures architecturales »
 Mme Maumi (Catherine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 septembre 2011, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), auprès du directeur du service à compétence nationale « service des achats de l'Etat », au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans. Il sera notamment chargé d'assurer la professionnalisation des acheteurs publics et la conduite du changement au niveau interministériel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 3 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rénovation du dialogue social (annexes).
 « Article 1 ― Champ d'application
 Le présent accord vise les sociétés ou organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application des Conventions collectives nationales de travail des 13 novembre 1967, 27 mars 1972, 27 mai 1992 et 27 juillet 1992.
 Les dispositions ci-après se substituent à celles du protocole d'accord du 27 mai 1992 intitulé « Vie contractuelle ― Moyens pour les syndicats ». Elles se substituent également, pour toute la durée de leur application, à celles des articles 12, 14 et 15 des Conventions collectives nationales des 27 mai et 27 juillet 1992. »
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, M. Patrice Gelpi, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2011.
 M. Patrice Gelpi, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de La Réunion et de Mayotte dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011 :
 Le retrait de Mme BENOIT-GONIN (Stéphanie), épouse KAMINSKI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Stéphanie BENOIT-GONIN-KAMINSKI et Rémi VIBRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riez (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphanie BENOIT-GONIN-KAMINSKI et Rémi VIBRAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi VIBRAC, notaire associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 août 2011, M. Buc (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Forez » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux du Lyonnais » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Châteaumeillant » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 2 540 883 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
 Ce virement doit permettre au programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de contribuer aux versements des acomptes de l'indemnité compensatrice par le ministère de la défense et des anciens combattants à la Société nationale des chemins de fer (SNCF), au titre de la réduction tarifaire accordée pour le transport ferroviaire des militaires.
 Jusqu'à la fin de l'année 2010, l'indemnité compensatrice était ventilée entre les programmes 146, 178 et 212 de la mission « Défense ». Il a été décidé de modifier, au cours du premier semestre 2011, la clé de répartition, établie en 2005, et de retenir une clé fondée sur les plafonds d'emplois en ETPT figurant dans les projets annuels de performance (PAP) de l'année de facturation. Cette modification de la clé de répartition a été effectuée dans un souci de transparence du dispositif et d'équité entre programmes. La nouvelle clé sera appliquée à l'ensemble des programmes de la mission « Défense ».
 Lors des travaux d'élaboration du budget 2011, la nouvelle clé de répartition entre programmes de l'indemnité compensatrice n'ayant pas été finalisée, il n'a pas été prévu de dotation budgétaire sur le programme 144 pour le versement des acomptes de l'indemnité compensatrice.
 Le programme 144, auparavant en dehors du système de répartition, doit désormais payer en partie, et ce dès 2011, l'indemnité compensatrice. Il est donc nécessaire de procéder à un mouvement de virement de crédits en gestion à partir du programme 178 « Préparation et emploi des forces ». Les autres programmes ne sont pas concernés par le mouvement dans la mesure où ils disposent déjà d'une dotation budgétaire en 2011.
 Par ailleurs, le programme 144 sera doté, dans le projet de loi de finances pour 2012, au titre de l'indemnité compensatrice.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
53 000 000
33 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
53 000 000
33 000 000
 Totaux
53 000 000
33 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
53 000 000
33 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
53 000 000
33 000 000
 Totaux
53 000 000
33 000 000
   Dont titre 2.
L'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 213-1.-La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.»
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
1 274 538
1 274 538
Administration pénitentiaire 
107
1 274 538
1 274 538
 Totaux
1 274 538
1 274 538
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
1 274 538
1 274 538
Gendarmerie nationale
152
828 450
828 450
Police nationale
176
446 088
446 088
 Totaux
1 274 538
1 274 538
   Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 33 000 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » a pour objet :
 ― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 20 000 000 € en CP, le financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre chargé de la défense, permet aux PME autonomes de moins de 250 salariés de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA), aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du programme RAPID ;
 ― d'autre part, à hauteur de 13 000 000 € en AE et CP, le paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense et des anciens combattants au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité. Piloté par la DGCIS, le FUI assure le financement des dossiers retenus.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
2 540 883
2 540 883
Préparation et emploi des forces
178
2 540 883
2 540 883
 Totaux
2 540 883
2 540 883
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
2 540 883
2 540 883
Environnement et prospective de la politique de défense
144
2 540 883
2 540 883
 Totaux
2 540 883
2 540 883
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
924 904
924 904
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
924 904
924 904
   Dont titre 2
924 904
924 904
 Totaux
924 904
924 904
   Dont titre 2
924 904
924 904
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
924 904
924 904
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
924 904
924 904
   Dont titre 2
924 904
924 904
 Totaux
924 904
924 904
   Dont titre 2
924 904
924 904
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 924 904 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » relevant du même ministère.
 Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements aux ministères s'opère en deux décrets de transfert selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonctions. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Après l'article D. 213-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 213-7 ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-7. - I. ― Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.
 « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux départements de la collectivité territoriale de Corse. Pour la région Ile-de-France, elles s'appliquent au seul département de Seine-et-Marne.
 « Les conseils départementaux sont composés de seize membres comprenant :
 « 1° Huit membres désignés au titre des assurés sociaux par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
 « 2° Huit membres désignés au titre des employeurs et des travailleurs indépendants, dont cinq par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, et trois désignés par les institutions ou organisations professionnelles de travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
 « Les sièges sont répartis entre les représentants des assurés sociaux, les représentants des employeurs et des travailleurs indépendants selon les règles prévues respectivement aux articles D. 231-2 et D. 231-3 pour les conseils d'administration des unions pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales.
 « Les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité imposées aux membres des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales par les articles L. 144-1, L. 231-6 et L. 231-6-1 sont applicables aux membres des conseils départementaux.
 « Les membres des conseils départementaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2°.
 « Les fonctions des membres des conseils départementaux prennent fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration.
 « II. ― Dans chaque département, ces conseils :
 « 1° Assurent le suivi de l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre les fraudes ;
 « 2° S'assurent de la qualité du service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés par les contrats pluriannuels de gestion prévus à l'article L. 227-3 ;
 « 3° Suivent l'évolution du contexte socio-économique.
 « Des instances départementales d'instruction des recours amiables sont constituées au sein des conseils départementaux. Elles sont composées de dix membres désignés parmi les conseillers départementaux à raison d'un représentant par organisation syndicale au titre des assurés sociaux et de cinq représentants au titre des employeurs et travailleurs indépendants. »
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et M. Gaël Rousseau, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, à M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Claude Kieffer, ingénieur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, et à Mme Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique.
Délégation est donnée à M. Pierre Maitrot, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de base d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
 1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
 2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
 3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
 4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
 5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
 6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
 7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
 8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
 9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à M. Daniel Reyre, agent contractuel, M. Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Pierre Marie-Jeanne, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, à M. le lieutenant-colonel Christophe Morin, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et à M. le colonel François Vallette, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des unités militaires de sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jacques Rose, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 210 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et de son adjoint, à Mme Barbara Vaudo-Rouqueirol, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placée sous l'autorité du directeur de cabinet, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT.
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du bureau du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
La composition des commissions administratives paritaires nationales visées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit :
NUMÉROS
CAP
CORPS ET GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Chefs de service régional
2
2
Directeurs départementaux de 1re classe
2
2
Directeurs départementaux de 2e classe
2
2
8
8
Inspecteurs principaux 
2
2
2
Inspecteurs
4
4
4
4
3
Contrôleurs principaux
2
2
Contrôleurs de 1re classe
2
2
6
6
Contrôleurs de 2e classe
2
2
4
Adjoints de contrôle principaux de 1re classe et de 2e classe
2
2
Adjoints de contrôle de 1re classe et de 2e classe
2
2
4
4
Il est institué auprès de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes quatre commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels désignés ci-après :
 Commission administrative paritaire n° 1 :
 Chefs de service régional, directeurs départementaux et inspecteurs principaux.
 Commission administrative paritaire n° 2 :
 Inspecteurs.
 Commission administrative paritaire n° 3 :
 Contrôleurs.
 Commission administrative paritaire n° 4 :
 Adjoints de contrôle.