Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 322-17 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le mot : " trente " est remplacé par le mot :" trente-quatre " ;
2° Au 1° du I, les mots :" deux représentants " sont remplacés par les mots :" un représentant " ;
3° Le 14° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
" 14° Cinq personnalités qualifiées choisies par le ministre chargé de la protection de la nature, dont une représentant l'Agence des aires marines protégées, trois représentant les associations de protection de la nature et une représentant les organisations d'usagers du littoral ; " ;
4° Après le 14°, il est ajouté les dispositions suivantes :
" 15° Deux représentants des communes ou de leurs groupements gestionnaires d'espaces naturels littoraux, désignés par l'Association des maires de France ;
" 16° Un représentant du personnel élu par le personnel du conservatoire sur des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du conservatoire. " ;
5° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
" Siègent au conseil d'administration avec voix consultative le directeur du conservatoire, le contrôleur financier, l'agent comptable et le président du conseil scientifique du conservatoire. "
L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 2° du C du II est abrogé ; 
2° Au 2° du III, les mots : « et à l'interopérabilité des systèmes d'information » sont supprimés ; 
3° Le 3° du III est rédigé comme suit : 
« Elle peut également assurer la maîtrise d'ouvrage de projets interministériels ou, à la demande de départements ministériels, la maîtrise d'ouvrage de projets ministériels. »
I. - Pour les opérations mentionnées au 3° de l'article 3, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication :
 1° Définit la nature et le périmètre des infrastructures et des services communs dont le développement et l'exploitation mutualisés devront être recherchés et sécurisés de façon appropriée ;
 2° Elabore le cadre de mutualisation de ces infrastructures, y compris dans sa dimension organisationnelle ;
 3° Propose les modalités de gouvernance des opérations mutualisées et participe à leur pilotage, ou pilote elle-même certaines de ces opérations.
 II. - Les dispositifs de mutualisation et de gouvernance d'opérations proposés par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sont définis après concertation avec les ministères concernés.
 Ils répondent notamment à des critères d'harmonisation des procédures et des moyens, d'adoption et de diffusion des meilleures pratiques, de réduction des coûts des infrastructures et systèmes, d'accroissement de leur utilité collective, d'optimisation globale des retours sur investissements, d'efficience dans la conduite des projets ou de sécurité et de résilience des systèmes d'information et de communication mis en service.
 Ils précisent, dans le respect des règles et de la procédure budgétaire, les ressources allouées ainsi que les dispositions retenues pour l'évaluation de la performance et la facturation des services rendus entre autorités administratives.
 III. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut proposer dans ce cadre au Premier ministre de déléguer à un service à compétence nationale ou à un autre service d'un ministère la conduite de certaines opérations ainsi que de systèmes d'information ou de plates-formes de services relatifs à des besoins communs à plusieurs administrations de l'Etat.
 IV. - 1° Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication veille à la pertinence et à la cohérence des orientations données pour le développement ou l'adaptation des systèmes d'information et de communication dans les administrations déconcentrées de l'Etat, notamment lorsqu'ils concernent les missions de plusieurs départements ministériels ;
 2° Il pilote la mise en œuvre des orientations définies pour les systèmes d'information dans le cadre de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
I. - Le cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 comporte :
 1° Des méthodes et moyens d'inventaire et de cartographie des infrastructures et systèmes ;
 2° Des règles communes de comptabilité analytique des activités et des coûts ;
 3° Des méthodes, outils et critères harmonisés d'analyse de la valeur ;
 4° Des procédures d'arbitrage des objectifs et des priorités pour les choix d'investissement ;
 5° Des critères harmonisés de définition et de production des indicateurs de performance associés aux programmes ou actions dont la création ou la mise en œuvre de systèmes d'information et de communication constituent une dimension essentielle ou prépondérante ;
 6° Des référentiels de convergence et d'amélioration des pratiques en matière d'organisation et de gestion des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat.
 Les règles et critères mentionnés aux 2° et 5° sont établis en liaison avec le ministre chargé du budget.
 II. - Sur le fondement de ce cadre commun, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication est chargée :
 1° De définir un dispositif permanent d'évaluation de la performance des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat et de veiller à sa mise en œuvre ainsi qu'à sa valorisation dans les projets et rapports annuels de performances joints aux projets de lois de finances et de lois de règlement ;
 2° D'animer le dialogue de performance établi sur ces bases ;
 3° De proposer aux ministres concernés les mesures de nature à améliorer la performance constatée dans ce cadre, en cohérence avec les procédures d'audit des programmes budgétaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 24 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Revalorisations de la grille des salaires.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux (CNETh) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 10 décembre 2010 ;
 Accord du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Actualisation des codes NAF ;
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Concernant les 2 textes :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA).
 Concernant l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 6 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux de contribution à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération française de la quincaillerie, fourniture industrielles, bâtiment, habitat (CFQ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 14 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires, indemnités astreintes et repas.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 février 2011 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux Publics du département du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 décembre 2010 ;
Avenant n° 49 du 17 mars 2011 ;
Avenant n° 50 du 17 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'annexe III, relative aux résidences de tourisme, de la convention collective ;
 Prévoyance ;
 Modification du règlement intérieur de la commission paritaire de suivi.
   Signataires :
 Concernant l'avenant du 27 décembre 2010 :
 Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
 Concernant les avenants 49 et 50 du 17 mars 2011 :
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers(SNPI) ;
 Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise a jour de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Rhône) du 11 février 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône ;
 Fédération des entreprises du bâtiment et des travaux publics du département du Rhône ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 76 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 84 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 86 du 23 février 2011 ;
Avenant n° 100 du 23 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 76 du 23 février 2011 :
 Salaires des ingénieurs et des cadres (1 annexe).
 Pour l'avenant n° 84 du 23 février 2011 :
 Salaires techniciens agent de maîtrise (2 annexes).
 Pour l'avenant n° 86 du 23 février 2011 :
 Salaires des employés (2 annexes).
 Pour l'avenant n° 100 du 23 février 2011 :
 Salaires des ouvriers (2 annexes).
   Signataires :
 Pour tous les textes :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
 Pour les avenants n°s 76, 84 et 100 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
 Pour l'avenant n° 86 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 30 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 janvier 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des nouvelles classifications des primes.
   Signataires :
 L'alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
 ― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
 ― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 6, rue Cambacérès, à Paris (8e), cadastré section BM n° 35, d'une contenance de 511 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 127094/167378.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoint technique principal de 1re classe 
2 
2 
Adjoint technique principal de 2e classe 
2 
2 
11 
11 
Adjoint technique de 1re classe 
3 
3 
Adjoint technique de 2e classe 
4 
4
A N N E X E
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION
DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION DES PERSONNELS TOS DES LYCÉES MARITIMES
RÉGIONS
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
et du 1 % formation
pour les personnels TOS
transférés au 1er janvier 2008
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
et du 1 % formation
pour les personnels TOS
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
et du 1 % formation
pour les personnels TOS
transférés au 1er janvier 2010
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
Aquitaine
5,00
1 394 €
1,00
281 €
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
16,00
4 764 €
1,00
284 €
3,00
886 €
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
1,00
280 €
1,00
284 €
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
6,00
1 755 €
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
5,00
1 476 €
Basse-Normandie
6,00
1 744 €
Haute-Normandie
2,00
558 €
Pays de la Loire
6,00
1 734 €
Picardie
Poitou-Charentes
8,00
2 296 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
TOTAL
55,00
16 001 €
3,00
849 €
3,00
886 €
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TOS
DES LYCÉES MARITIMES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DES SERVICES
RÉGIONS
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes
vacants avant le transfert des services
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes
vacants avant le transfert des services
Compensation due pour 2007
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
3,00
75 720 €
1,00
25 240 €
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
1,00
25 240 €
0,33
8 413 €
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
1,00
25 240 €
0,33
8 413 €
Haute-Normandie
Pays de la Loire
2,00
50 480 €
0,67
16 827 €
Picardie
Poitou-Charentes
1,00
25 240 €
0,33
8 413 €
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
TOTAL
8,00
201 920 €
2,66
67 306 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 17 736 €.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TOS
DES LYCÉES MARITIMES CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DES SERVICES
RÉGIONS
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2007
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2009
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
1,00
25 240 €
1,00
26 503 €
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Rousillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
1,00
25 240 €
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
TOTAL
2,00
50 480 €
1,00
26 503 €
Délégation est donnée à M. Loïc GARNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef de l'UCLAT, et à M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'UCLAT, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget de l'UCLAT.
Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « modélisation numérique des matériaux ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2011.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste : M. Denis Damidot, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire soit d'un doctorat dans les domaines de la mécanique des milieux hétérogènes ou divisés et possédant des aptitudes en couplages multiphysiques et méthodes numériques avancées, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis. Une bonne maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Il doit être enfin ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
 ― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, le titre II est complété par un chapitre V intitulé : « Contribution de solidarité territoriale » qui comprend l'article 50 quaterdecies B ainsi rédigé :
 « Art. 50 quaterdecies B. - Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2011, M. François Cloud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président de jury des concours G2E (géologie, eau et environnement) pour une durée de trois ans à compter de la session 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2011, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale :
 Mme Bourlange (Danielle).
 M. Brion (Philippe).
 M. Depoutot (Raoul).
 M. Destival (Vincent).
 Mme Eyssartier (Hélène).
 M. De Gimel (Louis).
 M. Huart (Daniel).
 Mme Sédillot (Béatrice).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre des ministres chargés
 De l'agriculture et de la pêche :
 M. Philippe Vincent, titulaire, en remplacement de M. Jacques Andrieu.
 De la défense :
 Le colonel Serge Mear, titulaire, en remplacement de M. Patrick Mérian.
 L'enseigne de vaisseau de 1re classe Maud Barbault, suppléante, en remplacement de Mlle Laurence Beauvisage.
 De la jeunesse et des sports :
 M. Mickael Boucher, suppléant, en remplacement de Mme Anne Dambeza Mannevy.
2° Au titre des organisations d'employeurs
les plus représentatives au plan national
 Représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Mme Florence Diesler, titulaire, en remplacement de M. Yves Terral.
3° Au titre des organisations des salariés
les plus représentatives au plan national
 Représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Patrick Burnel, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Koechlin.
4° Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Mickaël Naitlho, titulaire, en remplacement de M. Marc Jeanlin.
 Mme Fatma Tergou, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Aymes.
5° Au titre des représentants élus des régions
 Sur proposition de l'Association des régions de France :
 Mme Armelle Martin, en remplacement de Mme Christiane Puthod.
 Mme Sylvie Laroche, en remplacement de M. Yannick Soubien.
 Mme Justine Benin, en remplacement de M. Patrick Abate.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2011, sont nommés membres du conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat ;
 M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ;
 M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de la direction générale de l'énergie et du climat ;
 M. Luc Rousseau, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados), identifiée ZIT Deauville, dans la région d'information de vol de Paris, du 25 mai 2001 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados) identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris, du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).