Vu les observations en défense, enregistrées le 1er juin 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocats Me Emmanuel GUILLAUME et Me Simon DABOUSSY, cabinet BAKER & McKENZIE SCP, 1, rue Paul-Baudry, 75008 Paris.
 La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER dès lors que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce.
 Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010, dans le seul objectif d'obtenir un contrat d'obligation d'achat aux conditions fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010. Elle observe, ainsi, que la société SOPRODER ne se plaint aucunement des conditions techniques ou financières de raccordement lui ayant été proposées. Elle invoque la décision rendue le 21 janvier 2011 par le comité de règlement des différends et des sanctions dans un différend opposant la société Nicodis à la société ERDF.
 La société EDF ajoute que, si la Commission de régulation de l'énergie a estimé que le non-respect du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière pouvait, sous certaines conditions, être considéré comme un refus de raccordement, tel n'est pas le cas en l'espèce, dès lors que la société SOPRODER s'est vu adresser une proposition de raccordement par la société EDF.
 Elle considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour caractériser un éventuel préjudice résultant d'agissements considérés comme fautifs de la part du gestionnaire de réseau, au sens de l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie).
 La société EDF ajoute que le délai de trois mois pour envoyer une convention de raccordement à un producteur est indicatif et qu'aucune sanction ne s'attache à son non-respect.
 Elle indique, également, que les circonstances de fait, notamment l'afflux de demandes de raccordement à la fin du mois d'août 2010, en vertu desquelles la société SOPRODER s'est trouvée soumise aux dispositions du décret du 9 décembre 2010, ne saurait lui permettre de se soustraire à la réglementation issue de ce décret.
 La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de rejeter la demande de la société SOPRODER comme non fondée.
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 Vu les observations en réplique, enregistrées le 15 juin 2011, présentées par la société SOPRODER.
 La société SOPRODER considère que sa demande de règlement de différend a pour objet non pas d'obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité mais de faire reconnaître la carence de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement.
 Elle indique que sa demande de règlement de différends n'est pas comparable à celle présentée par la société Nicodis, dès lors que cette demande a pour objet essentiel de constater le manquement commis par la société EDF.
 La société SOPRODER estime qu'ainsi son différend avec la société EDF entre dans les compétences du comité de règlement des différends et des sanctions.
 Elle précise, également, qu'elle ne demande pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de conclure un contrat d'achat avec elle.
 La société SOPRODER considère que la circonstance qu'elle ait accepté les conditions techniques et financières du raccordement est sans incidence sur l'existence de la carence reprochée à la société EDF.
 Elle estime que l'absence de sanction formelle prévue par les textes ne saurait faire obstacle à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions fasse usage des pouvoirs qui lui ont été conférés par l'article 38 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie) pour reconnaître la matérialité du manquement reproché à la société EDF.
 La société SOPRODER soutient que l'afflux de demandes à la fin du mois d'août 2010, dont se prévaut la société EDF, était prévisible et ne saurait justifier le traitement hors délai de sa demande, dont la société EDF a accusé réception au 26 mai 2010.
 Elle estime que l'article 1147 du code civil vise les seules demandes de condamnation au paiement de dommages-intérêts et ne saurait, donc, s'appliquer aux demandes formulées par la société SOPRODER.
 La société SOPRODER persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 juin 2011, présentées par la société EDF.
 La société EDF considère que la saisine de la société SOPRODER est irrecevable en ce qu'elle concerne un litige relatif à l'obligation d'achat.
 Elle estime que la demande de la société SOPRODER a pour seul objet la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010, faisant échec à l'application du décret du 9 décembre 2010. Elle soutient que les conclusions de la société SOPRODER et ses observations en réplique visent à obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité.
 La société EDF ajoute qu'il n'appartient au comité de règlement des différends et des sanctions ni de constater un manquement de sa part, ni de lui enjoindre de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Elle considère enfin que la société EDF ne saurait être responsable d'un quelconque retard dès lors que l'accroissement des demandes de raccordement relève de la « cause étrangère » et que, par suite, la demande de la société SOPRODER tendant à faire constater par le comité de règlement des différends et des sanctions une faute de la société EDF n'est pas fondée.
 La société EDF persiste, en conséquence, dans ses précédentes conclusions.
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 Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur, chargé de l'instruction du dossier, a invité la société SOPRODER à prouver, par tout moyen, qu'elle a bien adressé la convention de raccordement signée en date du 1er décembre 2010 à la société EDF, ainsi que la date à laquelle a été effectué cet envoi.
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 Vu la mesure d'instruction du 30 juin 2011 par laquelle le rapporteur a invité la société EDF à produire tous les éléments attestant que la société SOPRODER a bien adressé la convention de raccordement à la société EDF ainsi que la date à laquelle a été effectuée cette démarche ;
 Vu la lettre, enregistrée le 5 juillet 2011, par laquelle la société EDF a produit une copie du courrier de transmission du projet de convention de raccordement du projet Cotmig tamponné à la date du 2 décembre 2010 ainsi que le chèque d'acompte y relatif daté du 2 décembre 2010.
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 Vu les autres pièces du dossier ;
 Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 134-19 et suivants ;
 Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 modifié relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 20 février 2009, relative au règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ;
 Vu la décision du 11 mars 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et de rapporteurs adjoints pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 131-38-11 ;
 Vu la décision du 20 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société SOPRODER.
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 Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions qui s'est tenue le 8 juillet 2011 en présence de :
 M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Dominique GUIRIMAND, Mme Sylvie MANDEL et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanctions ;
 M. Olivier BEATRIX, directeur juridique et représentant le directeur général, empêché ;
 M. Didier LAFFAILLE, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
 Le représentant de la société SOPRODER, assisté de Me Emmanuel BACHELIER ;
 Les représentants de la société EDF, assistés de Me Emmanuel GUILLAUME.
 Après avoir entendu :
 ― le rapport de M. Didier LAFFAILLE, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
 ― les observations de Me Emmanuel BACHELIER pour la société SOPRODER ; la société SOPRODER persiste dans ses moyens et conclusions ;
 ― les observations de Me Emmanuel GUILLAUME pour la société EDF ; la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions.
 Aucun report de séance n'ayant été sollicité ;
 Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 8 juillet 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
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   Les faits :
 Il ressort des pièces du dossier que la société SOPRODER développe un projet de centrale photovoltaïque intégrée au bâti, pour une puissance de production installée de 48,4 kWc, sur l'immeuble Dayoub, situé à Remire-Montjoly (Guyane). La société Electricité de France (EDF) est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de cette commune.
 Le 25 novembre 2009, le préfet du département de la Guyane n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée, le 1er septembre 2009, par la société Solar Electric Guyane, agissant pour le compte de la société SOPRODER, pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture de l'immeuble Dayoub.
 Le 19 mai 2010, la société Solar Electric Guyane a adressé à la direction des systèmes énergétiques insulaires (SEI) de la société EDF une demande de raccordement au réseau public de distribution pour le projet d'installation de production.
 Le 26 mai 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane de la validation des données techniques de sa demande de raccordement et lui a indiqué qu'une convention de raccordement lui serait transmise pour le 24 août 2010.
 Le 8 décembre 2010, la société EDF a communiqué à la société Solar Electric Guyane une convention pour le raccordement du projet photovoltaïque sur le réseau public de distribution. La société EDF a, également, rappelé que la société Solar Electric Guyane disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser l'acompte d'un montant de 2 205,41 € TTC.
 Le 20 décembre 2010, la société Solar Electric Guyane a retourné à la société EDF la convention de raccordement signée, le 14 décembre 2010, accompagnée du chèque du règlement d'acompte.
 Le 22 décembre 2010, la société EDF a informé la société Solar Electric Guyane que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
 Le 3 janvier 2011, la société EDF a confirmé à la société Solar Electric Guyane que ayant envoyé postérieurement au 1er décembre 2010 la convention de raccordement signée ainsi que le chèque d'acompte, son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010. La société EDF a retourné le chèque d'acompte.
 Le 11 janvier 2011, par un courrier daté du 30 décembre 2010, la société Solar Electric Guyane a contesté la décision de la société EDF, compte tenu du retard dans la transmission de la convention de raccordement. La société Solar Electric Guyane a renvoyé à la société EDF le chèque d'acompte.
 Le 24 janvier 2011, la société EDF a confirmé à la société Solar Electric Guyane que son projet était concerné par les dispositions du décret du 9 décembre 2010 et a retourné à cette société, une seconde fois, le chèque d'acompte.
 Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société SOPRODER a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
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   Sur la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions :
 La société EDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société SOPRODER en ce que le gestionnaire de réseau a dûment instruit la demande de raccordement et qu'aucun refus de raccordement ne peut être caractérisé en l'espèce. Elle soutient que la demande de la société SOPRODER vise exclusivement à échapper à l'application de la suspension de l'obligation d'achat prévue par le décret du 9 décembre 2010.
 La société SOPRODER considère que sa demande de règlement de différend a pour objet non pas d'obtenir une injonction de signer un contrat d'achat d'électricité, mais de faire reconnaître la carence de la société EDF dans l'exécution de sa mission d'instruction des demandes de raccordement. Elle estime que son différend avec la société EDF ressortit ainsi à la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
 Aux termes de l'article L. 134-19 du code de l'énergie, « le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend : 1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité [...] sur l'accès auxdits réseaux [...] ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux article L. 111-91 à L. 111-94, L. 321-11 et L. 321-12 [...], la saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ».
 Aux termes de l'article L. 134-20 du même code, « la décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend ».
 Il ressort des pièces du dossier que la saisine de la société SOPRODER concerne les modalités de raccordement d'une installation de production au réseau public de distribution.
 Dans ces conditions, le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître en vertu des dispositions des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie.
   Sur le constat du manquement commis par la société EDF en raison de l'absence de communication de la convention de raccordement dans le délai de trois mois :
 La société SOPRODER soutient qu'il résulte des dispositions du décret du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité et de la procédure de traitement des demandes de raccordement (référence ERDF-PRO-RES-21E) que la société EDF disposait d'un délai de trois mois pour adresser une offre de raccordement au producteur.
 Il est constant que le délai de trois mois n'a pas été respecté en l'espèce.
 Toutefois le non-respect de ce délai, si regrettable qu'il soit, ne permet pas de considérer que la société SOPRODER doit être réputée avoir accepté dès l'expiration de ce délai, soit le 24 août 2010, une convention de raccordement qui ne lui a été adressée que le 8 décembre 2010.
   Sur les demandes relatives au décret du 9 décembre 2010 :
 La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société EDF n'est pas fondée à se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 pour s'opposer à la communication d'une convention de raccordement à la société SOPRODER.
 La solution de cette demande dépendant de l'appréciation de la légalité du décret du 9 décembre 2010, il y a lieu, dans ces circonstances, de réserver une telle demande jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat, saisi d'un recours en annulation dudit décret.
 Il en va de même, par conséquent, des conclusions tendant à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne la société EDF de soumettre à la société SOPRODER une convention de raccordement dans un délai d'un mois, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, et de réintégrer son projet dans la file d'attente des projets ayant fait l'objet d'une convention de raccordement signée avant le 2 décembre 2010.
   Sur les demandes relatives au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 :
 La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et d'enjoindre à la société EDF d'agir en ce sens.
 Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées des articles L. 134-19 et L. 134-20 du code de l'énergie qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à une double condition, tenant, l'une, à la qualité des personnes qu'un différend oppose, l'autre, à l'objet du différend. Il ne suffit donc pas qu'un différend oppose un gestionnaire de réseau à un utilisateur pour que le comité de règlement des différends et des sanctions soit compétent pour le trancher. Il faut également que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par la loi.
 Tel n'est pas le cas des demandes de la société SOPRODER relatives au bénéfice de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Dans ces conditions, ces demandes ne peuvent qu'être rejetées.
   Sur la demande de réparation du préjudice financier subi par la société SOPRODER :
 La société SOPRODER demande au comité de règlement des différends et des sanctions de condamner la société EDF à réparer le préjudice financier qu'elle a subi, constitué des frais engagés pour la réalisation de son installation de production d'électricité et de la perte résultant de l'impossibilité de bénéficier de l'obligation d'achat aux tarifs fixés par l'arrêté du 12 janvier 2010.
 Toutefois, il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donne l'article L. 134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi du fait de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
 Ainsi, quelle que soit sa portée, cette dernière demande ne peut qu'être rejetée.
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 Décide :