Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock Ajaccio.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bocca di Cialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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6
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6
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240
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4
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5
160
1
250
14
340
2
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5
170
2
260
14
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N  E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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 90
20
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270
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15
190
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110
15
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210
 3
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 6
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240
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 7
70
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160
 6
250
14
340
10
80
25
170
 4
260
15
350
 6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Marseille.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Côte d'Azur et RTL 2 Marseille.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Côte d'Azur.
 Secteur d'implantation : Cannes.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Le Pezou, Le Cannet (06).
 Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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23
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9
260
6
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Côte d'Azur.
 Secteur d'implantation : Nice.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chemin de Conteo, mont Vinaigrier, Nice (06).
 Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2011, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Eric DELABRIERE, en remplacement de Mme Catherine THIBIER.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Lamothe (Jacques), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de la date de son installation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 décembre 2011, M. Patrice Faure, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, M. Bigand (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances au sein de la direction des services de la navigation aérienne à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile).
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Thibault (Eric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mlle Breillon (Anne), attachée principale d'administration.
 M. Meyrignac (Pascal), attaché principal d'administration.
 Mme Challier (Isabelle), épouse Houvenaghel, inspectrice principale des finances publiques.
 Mme Bauland (Edwige), épouse Vergnaud, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Krawczyk (Jacques), attaché principal d'administration.
 M. Clot (Stéphane), directeur territorial.
 Mlle Lambert (Frédérique), attachée principale territoriale.
 Mme Dousset (Hélène), épouse Defranc, attachée principale d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur) à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Naud (Guillaume), attaché principal d'administration.
 M. Desvigne-Repusseau (Marc), attaché principal d'administration.
 M. Roche (David), attaché principal d'administration.
 Mme Letellier (Céline), attachée d'administration.
 M. Breton (Thomas), chef des services administratifs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 décembre 2011, sont nommés administrateurs à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en qualité de représentants des ministères employeurs de personnel navigant professionnel :
Membre titulaire
 M. Jean-Luc FOURDRINIER, sous-directeur de la surveillance et de la réglementation aéronautique du ministère de la défense, en remplacement de M. Denis GARIEL.
Membre suppléant
 Mme Brenussia GIUDICELLI, sous-directrice des ressources humaines de la sous-direction régionale sud, en remplacement de M. Gérard LECONTE.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Catherine Sorita-Minard, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 et 26 octobre 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1 (II) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : M. Didier GALLOT, du 17 décembre 2011 au 16 décembre 2013.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris : M. Bruno BARRAL, du 21 décembre 2011 au 20 décembre 2014.
 Juge au tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Robert DIETENBECK, du 23 décembre 2011 au 22 décembre 2014.
 Conseiller à la cour d'appel de Versailles : M. Jean BESSE, du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2014.
 Conseillère à la cour d'appel de Paris : Mme Isabelle REGHI, du 28 janvier 2012 au 27 janvier 2015.
 Conseillère à la cour d'appel d'Orléans : Mme Nicole PAUCOT, du 24 février 2012 au 23 février 2014.
 Conseiller à la cour d'appel de Lyon : M. Christian RISS, du 3 mars 2012 au 2 mars 2015.
 Juge au tribunal de grande instance de Paris : Mme Claudine BUCHER, du 26 avril 2012 au 25 avril 2014.
 Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon : M. Alain LAPIERRE, du 30 avril 2012 au 29 avril 2014.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011, l'arrêté du 28 septembre 2011 portant nomination de M. Patrick Lamarque, administrateur civil hors classe, dans l'emploi de directeur de projet est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2013 inclus ».
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, Mme Marie-Laurence Navarri, épouse Cassegrain, magistrate en position de service détaché, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er janvier 2012 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Catherine Grosjean, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 17 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique à la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, pour une durée d'un an, à compter du 11 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, M. Guillaume Didier, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Méryil Dubois, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, à compter du 10 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Dominique MARRO, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, afin d'exercer, au sein du secrétariat général, les fonctions de directeur du protocole et des conférences du 1er novembre 2011 au 31 août 2012 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 octobre 2011, Mme Claire Rocheteau, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Ludovic Belfanti, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, est placé en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, à compter du 21 novembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 novembre 2011, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentantes des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaire :
 Mme Guinand (Christine), en remplacement de Mme Hilpert (Birgit).
   Suppléante :
 Mme Hilpert (Birgit).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHATUE KAMGA (Hervé Berenger), né le 4 janvier 1972 à Yaoundé (Cameroun).
 Mlle MOKRANI (Assia), née le 10 mars 1960 à Mohamed Belouizdad (Algérie).
 M. GOGOVOR (Yawo Afeli Amega), né le 20 juillet 1972 à Kpalimé (Togo).
 M. BALITALIKE HABIMANA (Jadot), né le 8 août 1972 à Bukavu (Congo).
 M. HASAN (Muhsin), né le 10 juin 1968 à Hama (Syrie).
 Mlle MERHI (Mona), née le 1er mars 1970 à Haret Saida (Liban).
 Mlle KOUT (Souad), née le 24 mai 1969 à Annaba (Algérie).
 M. ABADA (Karim), né le 23 mai 1964 à Mascara (Algérie).
 Mme LARSEN (Sylvie Evelyne Nadia), épouse BORIES, née le 24 mars 1968 à Cotonou (Bénin).
 M. MERCHAOUI (Moez Zied), né le 2 février 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. IFRAK (Najim), né le 16 mars 1973 à Casablanca (Maroc).
 Mme RUSIASHVILI (Rusudan), épouse BARBAKADZE, née le 5 août 1969 à Tbilissi (Géorgie).
 M. BEN AMEUR (Hassen), né le 25 mai 1975 à Sfax (Tunisie).
 M. LACHTAR (Mohamed Ali), né le 28 décembre 1974 à Sfax (Tunisie).
 M. DALHOUMI (Aman Allah), né le 16 juillet 1977 à Sidi Bouzid (Tunisie)
Par décret du Président de la République en date du 7 décembre 2011, M. Julien Signes, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2010.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : falaise de Grande-Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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260
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15

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carenage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : Petite Etoile, Septèmes-les-Vallons (13).
 Altitude du site (NGF) : 556 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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4
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3
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150
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240
8
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2
70
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160
1
250
8
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1
80
1
170
2
260
8
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL de presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (NORSUCOM) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le comité ministériel du contrôle a posteriori est chargé :
 ― d'approuver les procédures de contrôle ;
 ― de fixer les priorités de contrôle et d'en arrêter le programme ;
 ― de donner un avis sur les suites à donner aux procès-verbaux de contrôle ;
 ― de proposer les évolutions réglementaires nécessaires.
Le comité ministériel du contrôle a posteriori mentionné à l'article 42 du décret du 9 novembre 2011 susvisé est composé de sept membres :
 ― un membre du corps militaire du contrôle général des armées, qui a la qualité de président du comité ;
 ― un représentant du contrôle général des armées ;
 ― un représentant de la direction générale de l'armement ;
 ― un représentant de l'état-major des armées ;
 ― un représentant de la délégation aux affaires stratégiques ;
 ― un représentant de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
 ― un représentant de la direction des affaires juridiques.
 Les membres du comité et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.
 Le secrétariat du comité est assuré par le contrôle général des armées.
Lors d'un contrôle sur place, l'exportateur ou le fournisseur doivent présenter tous les documents, quel qu'en soit le support, dont l'agent habilité juge la production utile à l'exécution du contrôle, y compris les documents dont la communication est soumise à des restrictions particulières. L'agent peut demander une copie de ces documents et effectuer également tout recensement de matériel qu'il juge utile. Ces documents sont notamment :
 ― les contrats et les bons de commande ;
 ― les factures ;
 ― les pièces justifiant les livraisons et réceptions des biens ;
 ― les certificats de non-réexportation ou les déclarations d'utilisation selon les exigences des licences générales ou globales ;
 ― les pièces relatives aux restrictions à l'exportation dont font l'objet les biens exportés ou leurs composants.
En cas de non-respect des conditions fixées par les autorisations délivrées, le président transmet à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou la licence concernée le procès-verbal établissant le manquement.
 En cas de faits susceptibles de constituer une infraction, et après avoir consulté le comité, le président en donne avis au procureur de la République. Il en informe le ministre de la défense.
Le comité se réunit sur convocation de son président.
 Les membres du comité reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
 Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations.
 Le procès-verbal de la réunion du comité indique le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et les conclusions de chacune des délibérations.
 Un rapport d'activité du comité est élaboré chaque année. Après approbation par le comité, il est transmis par le président au ministre de la défense et communiqué à la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre.
La direction générale de l'armement peut procéder à un nouvel audit de certification en cas de survenance de l'un des changements mentionnés à l'article 6 du présent arrêté. Cet audit est mené selon les mêmes principes et modalités que l'audit initial.
 A la suite de ce nouvel audit, la direction générale de l'armement peut procéder à la modification du certificat ou engager la procédure mentionnée à l'article 13 du présent arrêté.
Lorsque la direction générale de l'armement constate qu'une entreprise certifiée ne remplit plus une ou plusieurs des exigences du référentiel précisant les critères de certification, et lorsque cette non-conformité n'est pas de nature à remettre en cause immédiatement la certification, elle met en demeure l'entreprise de prendre, dans le délai qu'elle prescrit, les mesures correctives nécessaires.
 Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 novembre 2011, la société Ferme éolienne de la Gargasse, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la Gargasse, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Gargasse, 55220 Souilly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A l'issue de l'audit, un rapport est adressé à l'entreprise. A compter de la réception du rapport d'audit, s'ouvre une phase contradictoire au cours de laquelle l'entreprise peut formuler ses observations écrites dans un délai de deux semaines.
 Au terme de la phase contradictoire, la direction générale de l'armement rend la décision de certification mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
L'instruction de la demande de certification s'effectue au vu des pièces du dossier et de l'audit de certification mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé. Cet audit se déroule selon les modalités prévues au titre 3 du présent arrêté.
 Aux fins de l'instruction de la demande, l'administration peut exiger les compléments d'information qu'elle juge nécessaires.
L'audit de certification débute au plus tard trois mois après la date de réception de la demande de certification ou de la demande de renouvellement du certificat.
 Cet audit est mené par des agents de la direction générale de l'armement, qui peuvent se faire assister par des agents d'autres services.
 La direction générale de l'armement informe l'entreprise de la date de l'audit et de l'identité des agents qui effectueront cet audit dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande de certification.
 A la demande de l'administration, l'entreprise met à la disposition des agents auditeurs un local adapté à la consultation des documents et des systèmes d'information nécessaires.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable aux produits visés à l'article 1er ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 25 septembre 2012.
 Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 25 septembre 2013.
 On entend par :
 « Mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 « Mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
L'entreprise souhaitant être certifiée en établit la demande à l'aide du formulaire figurant à l'annexe B du présent arrêté. Cette demande est accompagnée des pièces justificatives mentionnées dans le formulaire.
 La demande, présentée par le représentant légal de l'entreprise, est adressée à la direction générale de l'armement du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 novembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse, d'une capacité de 3,40 MW, localisée scierie Farges, zone artisanale du Bois, 19300 Egletons, de la société Farges, dont le siège social est situé zone artisanale du Bois, 19300 Egletons, à la société Doug Energies, dont le siège social est situé à la même adresse.
Lorsque l'entreprise certifiée ne respecte plus une ou plusieurs des exigences du référentiel de certification, et que cette non-conformité est de nature à remettre immédiatement en cause la certification, l'entreprise fait l'objet d'une mise en demeure de se conformer, dans un délai prescrit, aux exigences du référentiel précisant les critères de certification. Cette mise en demeure est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable.
 Si cette mise en demeure est restée sans effet au terme du délai prescrit, le délégué général pour l'armement notifie au représentant légal de l'entreprise la décision d'abrogation de la certification.
Doivent être portés sans délai à la connaissance de la direction générale de l'armement par l'entreprise certifiée :
 1° Tout changement :
 ― de la nature juridique de l'entreprise ;
 ― de la nature ou de l'objet des activités de l'entreprise portant sur des produits liés à la défense ;
 ― de l'identité du représentant légal de l'entreprise ;
 ― de l'identité de l'administrateur personnellement responsable mentionné à l'article 37 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, qui signe l'engagement figurant à l'annexe D du présent arrêté ;
 ― de l'adresse de l'entreprise et de ses unités de production et établissements concernés ;
 2° Toute modification pouvant affecter le contrôle de l'entreprise ;
 3° La cessation totale ou partielle de l'activité de l'entreprise.
La société SAS ICse est agréée jusqu'au 31 décembre 2013, pour effectuer le contrôle des installations de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air.
 Le présent agrément est conditionné au maintien de l'accréditation accordée par le COFRAC ou tout autre organisme équivalent européen, signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. Son retrait, même partiel ou temporaire, entraîne automatiquement celui du présent agrément.
A l'expiration du délai de mise en œuvre des mesures correctives mentionnées à l'article 13 du présent arrêté, la direction générale de l'armement vérifie si l'entreprise certifiée s'est mise en conformité.
 A l'issue de cette vérification, le délégué général pour l'armement informe l'entreprise :
 a) Soit de la fin de la suspension de la certification ;
 b) Soit d'une nouvelle suspension de la certification, non renouvelable ;
 c) Soit de l'abrogation de la certification.
La déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, par laquelle l'exportateur de matériels de guerre et assimilés, reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne, déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat, prend la forme d'une lettre simple signée par l'exportateur et adressée à la direction générale de l'armement.
 Cette déclaration est jointe à la demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation prévue à l'article 13 du décret du 9 novembre 2011 susvisé.
La direction générale de l'armement peut suspendre la décision de certification lorsque l'entreprise certifiée n'a pas pris, dans le délai fixé par l'administration, les mesures correctives mentionnées à l'article 12 du présent arrêté.
 La décision de suspension est accompagnée d'une demande de mesures correctives et d'un délai de mise en œuvre. La suspension ne peut excéder six mois et ne peut être renouvelée plus d'une fois.
 La décision de suspension de la certification est notifiée au représentant légal de l'entreprise ainsi qu'à l'administrateur personnellement responsable.
I. ― Conformément aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense, est transmis à la direction générale de l'armement, au plus tard les 1er mars et 1er septembre de chaque année, le compte rendu des opérations suivantes effectuées le semestre précédent : les prises de commande, les exportations effectuées et les transferts intracommunautaires effectués.
 Le contenu du compte rendu est précisé dans l'annexe du présent arrêté. Il correspond au contenu des registres prévus par les articles ci-dessus mentionnés du code de la défense. Il comprend le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de la tenue du registre.
 II. ― Les pièces justificatives suivantes doivent être communiquées à la direction générale de l'armement au fur et à mesure de leur établissement :
 ― s'agissant des licences générales et globales : les copies des contrats dont le montant est supérieur à 200 000 euros ;
 ― s'agissant des licences individuelles : les copies de tous les contrats, ainsi que les engagements de non-réexportation et d'utilisation finale mentionnés au CERFA n° 10919*02.
A N N E X E
COMPTE RENDU MENTIONNÉ AU II DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
RÉFÉRENCE
de la
licence
ou de la
dérogation
(1)
DESTINATION
FOURNITURE
CERTIFICAT DE
non réexportation
et/ou certificat
d'utilisation
MONTANT
QUANTITÉ
Pays de
première
destination
Client dans le pays de première destination
Pays
destinataire
Utilisateur final
Référence de l'acte liant (2)
Appellation industrielle
(3)
Référence industrielle
(4)
Référence technique étatique
(5)
Référence nationale (ML) (6)
Date de
l'expédition
Produits liés à la défense soumis à restriction (O/N) (7)
CNR et/ou CUF (8)
Date de
validation du CNR
et/ou
du CUF (9)
Commandé
(10)
Livré au cours du semestre
(11)
Commandée
(10)
Livrée au cours du semestre
(11)
 (1) Numéro AP et AEMG, licence individuelle, APG et AGEMG, licence globale, référence de la licence générale concernée (ex. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert), numéro de dérogation.
(2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention, de l'avenant ou de tout autre acte liant.
(3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur).
(4) Référence alphanumérique du produit connue au sein de l'industrie.
(5) Référence technique utilisée par le système d'information relatif au contrôle des exportations et établie par la DGA/DI.
(6) Sur la base de la classification contenue dans l'arrêté prévu aux articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. Selon les cas, cette rubrique peut comprendre les sous-catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.
(7) Préciser si la fourniture intègre un produit en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une restriction à l'exportation de la part de cet Etat membre (cf. art. 2335-7 du code de la défense).
(8) Selon les cas, indiquer « CNR » pour certificat de non-réexportation et/ou « CUF » lorsqu'un certificat d'utilisation finale a été fourni. Cette colonne est réservée aux contraintes émises par la France.
(9) Selon les cas, cette date correspond à la dernière date de validation par les destinataires, conformément aux prescriptions de la licence (pays ne nécessitant pas de validation par l'ambassade de France) ou à la date de validation par l'ambassade de France. Cette colonne est réservée aux restrictions à l'exportation imposées par la France.
(10) Nouvelles commandes uniquement (sans forcément associées à une livraison) signées pendant le semestre.
(11) Livraisons effectuées au cours du semestre (sans cumul depuis l'origine de la commande).
Les agents habilités de la direction générale de l'armement assurent le contrôle de la conformité des opérations effectuées par les fournisseurs effectuant des transferts intracommunautaires et par les exportateurs, avec la réglementation et les autorisations qu'ils détiennent relatives :
 ― aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;
 ― aux exportations des matériels de guerre et des matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne.
 Sans préjudice des contrôles effectués par les services relevant du ministre chargé des douanes, ce contrôle porte sur :
 ― la conformité des opérations d'exportation avec les déclarations mentionnées sur les registres des exportations et les comptes rendus des prises de commande et des exportations effectuées mentionnés à l'article L. 2335-6 du code de la défense ainsi que les autorisations d'exportation mentionnées à l'article L. 2335-3 du même code ;
 ― la conformité des opérations de transfert intracommunautaires avec les déclarations mentionnées sur les registres des transferts et les comptes rendus des prises de commande et des transferts effectués et reçus mentionnés à l'article L. 2335-14 du code de la défense ainsi que les autorisations de transfert mentionnées à l'article L. 2335-10 du même code.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 septembre 2011 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du titre de praticien confirmé en médecine d'armée sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers, dans des disciplines indiquées au II du présent arrêté. Ces concours sont ouverts aux officiers étrangers médecins et vétérinaires admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
 II. ― Les disciplines ouvertes pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée dans les corps des vétérinaires des armées sont fixées comme suit :
DISCIPLINE
POSTE
Discipline médecine vétérinaire des armées
Santé animale
1
 III. ― La composition des jurys est fixée dans l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
I. ― Au titre V de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 12 décembre 2011 :
 « Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 13 est donnée :
 a) Dans les matières visées aux paragraphes a à d dudit article, à M. Daniel Arnaud, adjoint au directeur des missions, chef du département des droits à reconnaissance et à réparation ;
 b) En matière de retraite du combattant visée au paragraphe e dudit article :
 ― à M. Jean-Emmanuel Prost, directeur du service départemental de l'Aude, à Mme Myriam Martinez, directrice du service départemental du Gard, à M. François Scherr, directeur du service départemental du Haut-Rhin, et à M. Gérard Lamoine, directeur du service départemental du Val-de-Marne, directeur par intérim du service départemental de l'Essonne, à l'égard des anciens combattants résidant en France ;
 ― à M. Stéphane Marrec, directeur du service départemental du Finistère, à l'égard des anciens combattants résidant à l'étranger. »
 II. ― Au titre VI de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme  Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 V. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau, de Mme Nathalie Boiselet et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof, à Natzwiller, dans la limite de ses attributions. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : Grande Etoile, Simiane-Collongue (13).
 Altitude du site (NGF) : 585 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
1
100
0
190
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20
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200
2
290
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300
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160
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250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de La Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Serres des Aiguilles, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 1 371 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
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10
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100
0
190
0
280
6
20
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0
200
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290
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30
4
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0
210
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300
7
40
3
130
0
220
1
310
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2
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0
230
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320
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150
0
240
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330
7
70
1
160
0
250
4
340
7
80
1
170
0
260
5
350
7

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Toulon.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : mont Faron, Toulon (83).
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
2
180
0
270
2
10
11
100
2
190
0
280
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20
11
110
1
200
0
290
5
30
11
120
1
210
0
300
7
40
10
130
0
220
0
310
8
50
8
140
0
230
0
320
10
60
7
150
0
240
1
330
11
70
5
160
0
250
1
340
11
80
4
170
0
260
2
350
11

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de La Joliette, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.