Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 133-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 133-22.-Le recrutement des adjoints de sécurité comme le déroulement de leur contrat intervient dans un cadre départemental. 
« Les adjoints de sécurité peuvent occuper successivement plusieurs postes au sein d'une structure de la police nationale, voire faire l'objet d'un changement de service à un autre au sein d'un même département. Dans ce dernier cas, un avenant est apporté à leur contrat. 
« Lors du renouvellement de leur contrat, les adjoints de sécurités peuvent demander un changement de département d'affectation. Un avenant est alors apporté à leur contrat. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les adjoints de sécurité peuvent bénéficier, à titre dérogatoire ou en raison de circonstances graves et exceptionnelles survenues postérieurement au recrutement, d'un changement de département d'affectation ou d'une permutation. »
L'article 130-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le préfet de département, le préfet de police à Paris, et le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure » et les mots : « maximale de cinq ans non renouvelable, en application de l'article 36 de la loi susvisée du 21 janvier 1995, inséré par l'article 10 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes » sont remplacés par les mots : « de trois ans renouvelable une fois, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 411-4 à R. 411-12 ; » ; 
3° Les quatrième et sixième alinéas sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article 133-12, les mots : « au préfet de département et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « à l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure ».
Les listes des espèces d'oiseaux visées à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures des départements concernés, dans les mairies des communes situées dans les périmètres des sites, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse Internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
      

     annulés
Direction de l'action du Gouvernement
7 343 799
9 577 755
Coordination du travail gouvernemental
129
7 343 799
9 577 755
Dont titre 2
4 957 466
4 957 466
Totaux
7 343 799
9 577 755
Dont titre 2
4 957 466
4 957 466
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
521 353
2 755 309
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
521 353
2 755 309
Défense
5 466 446
5 466 446
Soutien de la politique de la défense
212
5 466 446
5 466 446
Dont titre 2
3 751 466
3 751 466
Économie
150 000
150 000
Développement des entreprises et régulations
134
150 000
150 000
Sécurités
1 206 000
1 206 000
Gendarmerie nationale
152
1 206 000
1 206 000
Dont titre 2
1 206 000
1 206 000
Totaux
7 343 799
9 577 755
Dont titre 2
4 957 466
4 957 466
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'État
297 451
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
297 451
Sécurités
4 243 026
1 564 309
Police nationale
176
3 853 469
1 174 752
Dont titre 2
394 159
394 159
Sécurité civile
161
389 557
389 557
Totaux
4 243 026
1 861 760
Dont titre 2
394 159
394 159
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Administration générale et territoriale de l'État
3 602 841
1 221 575
Administration territoriale
307
1 213 975
1 221 575
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
2 388 866
Sécurités
640 185
640 185
Gendarmerie nationale
152
246 026
246 026
Sécurité civile
161
394 159
394 159
Dont titre 2
394 159
394 159
Totaux
4 243 026
1 861 760
Dont titre 2
394 159
394 159
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Écologie, développement et mobilité durables
1 124 099
5 857 582
Prévention des risques
181
865 766
5 508 249
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
258 333
349 333
Dont titre 2
58 333
58 333
Totaux
1 124 099
5 857 582
Dont titre 2
58 333
58 333
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
91 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
91 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 065 766
5 708 249
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 065 766
5 708 249
Solidarité, insertion et égalité des chances
58 333
58 333
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
58 333
58 333
Dont titre 2
58 333
58 333
Totaux
1 124 099
5 857 582
Dont titre 2
58 333
58 333
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
Numéro 
      

    du programme
RÉVISION
des ETPT
Solidarités et santé
1
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1
Transition écologique et solidaire
-1
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
-1
ANNEXE
TABLEAU 1

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation

    AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées

    CRÉDITS
      

    de paiement
      

    annulés

    Administration générale et territoriale de l'État

    1 216 807

    1 216 807

    Vie politique, culturelle et associative

    232

    1 216 807

    1 216 807

    Dont titre 2

    177 960

    177 960

    Direction de l'action du Gouvernement

    9 388

    9 388

    Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

    333

    9 388

    9 388

    Écologie, développement et mobilité durables

    750 000

    750 000

    Affaires maritimes

    205

    250 000

    250 000

    Énergie, climat et après-mines

    174

    360 000

    360 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

    217

    140 000

    140 000

    Dont titre 2

    140 000

    140 000

    Recherche et enseignement supérieur

    140 000

    140 000

    Formations supérieures et recherche universitaire

    150

    140 000

    140 000
Dont titre 2

    140 000

    140 000
Sport, jeunesse et vie associative

    50 000

    50 000
Jeunesse et vie associative

    163

    50 000

    50 000
Totaux
2 166 195

    2 166 195
Dont titre 2

    457 960

    457 960
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
Action extérieure de l'État
1 216 807
1 216 807
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 216 807
1 216 807
Dont titre 2
177 960
177 960
Direction de l'action du Gouvernement
640 000
640 000
Coordination du travail gouvernemental
129
640 000
640 000
Dont titre 2
280 000
280 000
Recherche et enseignement supérieur
300 000
300 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
300 000
300 000
Sécurités
9 388
9 388
Police nationale
176
9 388
9 388
Totaux
2 166 195
2 166 195
Dont titre 2
457 960
457 960
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION
      

    des ETPT
Enseignement supérieur, recherche et innovation
-2
Formations supérieures et recherche universitaire
150
-2
Services du Premier ministre
4
Coordination du travail gouvernemental
129
4
Transition écologique et solidaire
-2
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
-2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Régimes sociaux et de retraite
9 900 000
9 900 000
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
198
9 900 000
9 900 000
Totaux
9 900 000
9 900 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Régimes sociaux et de retraite
9 900 000
9 900 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
197
9 900 000
9 900 000
Totaux
9 900 000
9 900 000
Dont titre 2.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Etat D. - Répartition par programme des crédits pour 2019 ouverts ou annulés, intéressant les comptes de concours financiers
INTITULÉS DU COMPTE
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
      

     (en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Avances à divers services de l'Etat
      

     ou organismes gérant des services publics
468 728 897
468 728 897
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
821
468 728 897
468 728 897
Prêts à des Etats étrangers
245 350 000
455 010 000
Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
851
209 660 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
852
245 350 000
245 350 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
869
100 000 000
Totaux
100 000 000
714 078 897
923 738 897
Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits pour 2019 annulés, intéressant les budgets annexes
INTITULÉS DU BUDGET
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
3 779 091
3 779 091
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
3 779 091
3 779 091
Dont charges de personnel
3 779 091
3 779 091
Publications officielles et information administrative
23 834 371
13 729 371
Edition et diffusion
623
20 240 000
10 135 000
Pilotage et ressources humaines
624
3 594 371
3 594 371
Dont charges de personnel
472 342
472 342
Totaux
27 613 462
17 508 462
Etat C. - Répartition par programme des crédits pour 2019 ouverts ou annulés, intéressant les comptes d'affectation spéciale
INTITULÉS DU COMPTE
      

     et du programme
NUMÉRO
      

     du programme
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     supplémentaires
      

     ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     supplémentaires
      

     ouverts
      

     (en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement
      

     annulés
      

     (en euros)
Aides à l'acquisition de véhicules propres
24 149 184
22 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers
797
2 074 592
4 925 408
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales
798
22 074 592
22 074 592
Contrôle de la circulation
      

     et du stationnement routiers
132 098 533
132 098 533
13 000 000
57 082 595
Structures et dispositifs de sécurité routière
751
13 000 000
57 082 595
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
89 194 222
89 194 222
Désendettement de l'Etat
755
42 904 311
42 904 311
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
93 000 000
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat
723
93 000 000
Participation de la France
      

     au désendettement de la Grèce
306 490 000
300 790 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
795
306 490 000
300 790 000
Services nationaux de transport conventionnés
      

     de voyageurs
24 691 000
47 723 186
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
785
24 691 000
47 723 186
Transition énergétique
575 837 921
576 852 971
Soutien à la transition énergétique
764
575 837 921
576 852 971
Totaux
156 247 717
154 173 125
920 018 921
1 080 374 160
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Cher ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Eure-et-Loir ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Indre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) d'Indre-et-Loire ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Loir-et-Cher ;
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Centre-Val de Loire ;
8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Centre-Val de Loire ;
9° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) du Centre-Val de Loire ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) d'Indre-et-Loire ;
11° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) du Loiret ;
12° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers du Centre-Val de Loire.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Centre-Val de Loire en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Doubs ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Jura ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Nièvre ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Saône ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Saône-et-Loire ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Yonne ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Territoire de Belfort ;
9° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Bourgogne-Franche-Comté ;
10° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne-Franche-Comté ;
11° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Bourgogne-Franche-Comté ;
12° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Côte-d'Or ;
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de Saône-et-Loire ;
14° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers de Bourgogne-Franche-Comté ;
15° Le musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Doubs en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
Après le chapitre II du même arrêté, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : 
« Chapitre II bis 
« Dispositions relatives à l'outre-mer 
« Art. 5-1.-Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 
« 1° Les mots : “ police municipale ” sont remplacés par les mots : “ police territoriale ” ; 
« 2° Les références au département et à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence à la collectivité ; 
« 3° La référence au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale est remplacée par la référence au président du conseil territorial. »
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Charente ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Charente-Maritime ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Corrèze ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Creuse ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Dordogne ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Landes ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de Lot-et-Garonne ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Atlantiques ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Deux-Sèvres ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Vienne ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Haute-Vienne ;
13° La direction des créances spéciales du Trésor (DCST) ;
14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Ouest ;
15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle-Aquitaine ;
16° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine ;
17° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Nouvelle-Aquitaine ;
18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Charente-Maritime ;
19° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Gironde ;
20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Atlantiques ;
21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Vienne ;
22° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers de Nouvelle-Aquitaine ;
23° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers d'Ile-de-France ;
24° Le musée national et domaine du château de Pau, service à compétence nationale ;
25° Le musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, service à compétence nationale.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de la Vienne en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) de Normandie et du département de la Seine-Maritime ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Calvados ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Eure ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Manche ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Orne ;
6° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Normandie ;
7° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie ;
8° La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de Normandie ;
9° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Eure ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Manche ;
12° La direction départementale déléguée de la cohésion sociale (DDDCS) de la Seine-Maritime ;
13° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers de Normandie.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel du Calvados en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
I.-L'article R. 245-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 245-2.-Sont également applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
R. 235-1 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-2 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 

R. 235-3 
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 

R. 235-4 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-5 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-6 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-7 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-8 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-9 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-10 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-11 
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 

R. 235-12 
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 

R. 235-13 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003

. » 
II.-Après l'article R. 245-2 du même code, il est inséré un article R. 245-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 245-3.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du présent titre : 
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; 
« 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ; 
« 3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 
« 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : 
« “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ; 
« 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés. »
I.-L'article R. 244-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 244-2.-Sont également applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
R. 235-1 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-2 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 

R. 235-3 
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 

R. 235-4 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-5 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-6 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-7 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-8 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-9 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-10 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-11 
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 

R. 235-12 
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 

R. 235-13 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003

. » 
II.-Après l'article R. 244-2 du même code, il est inséré un article R. 244-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 244-3.-Pour l'application en Polynésie française du présent titre : 
« 1° A l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” et les mots : “ ou par un agent de police judiciaire adjoint ” sont supprimés ; 
« 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ; 
« 3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 
« 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : 
« “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ; 
« 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés. »
L'article R. 242-7 du même code est ainsi modifié :
1° Le I est abrogé ; 
2° Au II, les mots : « aux prélèvements » sont insérés après les mots : « afférents aux épreuves de dépistage » et les mots : « cliniques, médicaux et » ainsi que les mots : « et au dosage » sont supprimés.
I.-L'article R. 243-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 243-2.-Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION 
R. 235-1 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-2 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003 

R. 235-3 
résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 

R. 235-4 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-5 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-6 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-7 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-8 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-9 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-10 
résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 

R. 235-11 
résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019 

R. 235-12 
résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017 

R. 235-13 
résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003

. » 
II.-Après l'article R. 243-2 du même code, il est inséré un article R. 243-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 243-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre : 
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; 
« 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ; 
« 3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; 
« 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : 
« “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ; 
« 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 juin 2019 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole sont étendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef6afd81-f3ea-409d-bbd3-989d71eb9b8b.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ca0cb08e-967f-4a04-87d2-a01f265e245b.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 juin 2019 conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière relatif à la présence de résidus d'antibiotiques dans le lait de vache et aux modalités de prise en charge des coûts sont étendues pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de vache et les entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache sur le territoire français.
ANNEXES
ANNEXE 1
LES MODALITÉS DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D'AGRÉMENT
1. La demande d'agrément auprès des autorités compétentes
Une fois l'accord négocié, signé et déposé dans D@ccord, la demande d'agrément doit être adressée en vue de son instruction aux autorités administratives compétentes (article R. 5212-15 du code du travail) qui sont pour :
- les accords de branche, le ministre chargé de l'emploi : délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP07 ;
- les accords de groupe ou d'entreprise, le préfet du département :
- l'accord de groupe concernant des entreprises situées dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise dominante, définie à l'article L. 2331-1 du code du travail ;
- l'accord d'entreprise concernant des établissements situés dans plusieurs départements est déposé auprès du préfet (UD/Direccte) du département où est situé le siège de l'entreprise.
2. Le renouvellement de l'agrément
Dans le cadre d'un renouvellement d'agrément, le dépôt et la demande d'agrément se font selon les mêmes modalités que pour la demande initiale d'agrément.
Les accords sont agréés pour la durée de validité de l'accord, comptée en années civiles, soit une durée limitée à trois ans. Ils ne peuvent donc pas être prorogés par tacite reconduction.
ANNEXE 3
MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le ministre du travail
ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD DE BRANCHE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS [NOM DE LA BRANCHE]
Le ministre du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de branche [nom de la branche] déposé le [jj/mm/aa] ;
Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa],
Arrête :
L'accord de branche en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [branche], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].
ANNEXE 2
MODÈLE D'ARRÊTÉ D'AGRÉMENT D'UN ACCORD D'ENTREPRISE OU DE GROUPE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Préfet de [nom du département]
ARRÊTÉ DU [ ] PORTANT AGRÉMENT DE L'ACCORD D'ENTREPRISE/DE GROUPE [NOM ENTREPRISE/GROUPE] EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Le préfet de département,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;
Vu l'accord de l'entreprise/du groupe [nom entreprise/groupe] déposé le [jj/mm/aa] ;
Vu la demande d'agrément déposée le [jj/mm/aa] ;
Vu l'avis émis le [jj/mm/aa] par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion de [nom du département],
Arrête :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à ....................., le [date].
Pour le ministre chargé du travail,
Par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
[Nom du DGEFP]
En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, les modalités de renouvellement sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Le nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé.
Le préfet de [nom du département] est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de [nom du département].
Fait à ..................., le [date].
Pour le préfet de,
Par délégation :
Le (La) responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
[Nom du RUD]
L'accord d'entreprise/de groupe en faveur des travailleurs handicapés, conclu le [jj/mm/aa] entre les partenaires sociaux et Nom [entreprise, groupe], Adresse, CP, Ville, et enregistré sous le numéro [numéro D@ccord], est agréé pour une durée de [nombre d'années], du 1er janvier [année] au 31 décembre [année].
En application de l'article R. 5212-14 du code du travail, les modalités de dépôt de la demande d'agrément sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Le récépissé du dépôt de l'accord ;
2° Un état des lieux préalable comportant notamment des données générales sur l'entreprise, le groupe ou la branche professionnelles et sur son ou ses secteurs d'activité, ainsi qu'un bilan de la situation des conditions de travail et de l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'accord signé comprenant la mise en œuvre d'un programme pluriannuel d'une durée maximale de trois ans et comportant un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des objectifs annuels et des indicateurs de suivi, ainsi que le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
L'article L. 52-3 du code électoral est ainsi rédigé : 
« Art. L. 52-3.-Les bulletins de vote ne peuvent pas comporter : 
« 1° D'autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels, à l'exception, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ; 
« 2° La photographie ou la représentation de toute personne, à l'exception de la photographie ou de la représentation du ou des candidats à l'élection concernée et, pour la Ville de Paris et les communes de Marseille et de Lyon, de la photographie ou de la représentation du candidat désigné comme devant présider l'organe délibérant concerné par le scrutin ; 
« 3° La photographie ou la représentation d'un animal. 
« Les bulletins de vote peuvent comporter un emblème. »
Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article L. 90, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « du troisième ».
I.-Le livre VIII du code électoral est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Procédure de modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions » ; 
2° Au début, il est ajouté un titre Ier ainsi rédigé : 
« Titre IER 
« STABILITÉ DU DROIT DANS L'ANNÉE QUI PRÉCÈDE LE SCRUTIN 
« Art. L. 567-1 A.-Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l'année qui précède le premier tour d'un scrutin. » ; 
3° Il est ajouté un titre II intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution » et qui comprend les articles L. 567-1 à LO 567-9. 
II.-La loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est abrogée. 
III.-Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, après la référence : « livre Ier », est insérée la référence : « et le titre Ier du livre VIII ».
I.-Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Après la référence : « articles LO 136-1 », la fin du 2° de l'article L. 45-1 est ainsi rédigée : «, LO 136-3 et LO 136-4. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 52-11-1, au premier alinéa de l'article L. 118-2 et à l'article L. 330-9-1, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « II » ; 
3° Le début du premier alinéa du I de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier et du titre Ier du livre VIII du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, à l'exception des articles … (le reste sans changement). » ; 
4° Au 8° de l'article L. 392 ainsi qu'aux articles L. 454, L. 478, L. 505 et L. 532, les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les références : « au II et à la seconde phrase du 2° du III » et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application des articles L. 52-5 ou L. 52-6 peuvent également être déposés » ; 
5° Au premier alinéa des articles L. 428 et L. 437, la référence : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la référence : « loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen » est remplacée par la référence : « loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». 
III.-Après les mots : « résultant de la », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigée : « loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
La division 214 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Le 3 de l'article 214-3.09 est ainsi remplacé : 
« 3. La délivrance du registre des appareils de levage est effectuée par l'expert d'une société de classification reconnue. 
Toutefois, sur les navires qui possèdent des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne, quel que soit leur nombre, il peut n'être exigé pour ces engins de levage qu'un registre simplifié d'un modèle établi à la satisfaction de l'autorité compétente pour l'approbation du navire et délivré par la personne compétente qui a effectué les essais et reprenant les informations contenues dans l'annexe 214-3. A. 7. 
La certification des examens à fond par la personne compétente, telle que prévue à l'article 214-3/08, est effectuée directement dans ce registre ». 
2° L'annexe 214-3. A. 7, intitulée : « Modèle du registre simplifié des apparaux de levage » de la division 214 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 est annexée au présent arrêté.
L'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le directeur de l'eau et de la biodiversité ; 
«-le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture. » ; 
2° Au II, le quatrième alinéa est supprimé.
L'annexe 2 de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mentions :
« 
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Direction de l'administration pénitentiaire
Service déconcentré
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Secrétaire général
»
sont remplacées par les mentions :
« 
Entité d'emploi
Localisation de l'emploi
Intitulé de l'emploi
Direction de l'administration pénitentiaire
Administration centrale
Sous-direction des ressources humaines et des relations sociales
Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels
».