Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
I. ― Au a du 1° et au a du 2° du I, les montants : « 30 000 € », « 40 000 € », « 45 000 € » et « 50 000 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10 000 € », « 20 000 € », « 25 000 € » et « 30 000 € ». 
II. ― Au premier alinéa du 1° du I, les termes : « le deuxième alinéa du 3 octies du I de l'article 278 sexies du code général des impôts » et, au premier alinéa du 2° du I, les termes : « le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 du code général des impôts » sont remplacés par : « le 9 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles une décision d'octroi de prêt ou de bail à construction au titre de l'article R. 313-19-1 du code de la construction et de l'habitation est délivrée par un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du même code et signée par l'accédant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 juillet 2010, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2011 dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes est fixé à :
 ― deux emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ; 
 ― quatre emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ou secrétaires des systèmes d'information et de communication.
A N N E X E S
A N N E X E 1
 Le modèle du signal SR 3b, mentionné à l'article 2 du présent arrêté, figure ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 172 du 28/07/2010 texte numéro 11

SR3b
 Signal annonçant une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé.
A N N E X E 2
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
PREMIÈRE PARTIE
GÉNÉRALITÉS
 1° A l'article 5-3. ― Dimensions et conditions d'emploi des panneaux, le tableau figurant au 5 est remplacé par le suivant :
PANNEAUX
GAMME
DIMENSIONS (mm)
Longueur × hauteur
EMPLACEMENT
SR2
3 500 × 3 000
Très grande
2 400 × 3 600
Autoroute
SR3a
Grande
1 600 × 2 400
Route
SR3b
Normale
1 200 × 1 800
Zone urbaine
Petite
900 × 600
Terre-plein central
(répétition)
SR4
1 300 × 600
SR50
Dimensions suivant les inscriptions et la taille des caractères
*
*  *
CINQUIÈME PARTIE
SIGNALISATION D'INDICATION ET DES SERVICES
 1° L'article 101-4 est ainsi rédigé :
 « Art. 101-4. - Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée.
 La signalisation d'une zone où la vitesse est contrôlée par un ou plusieurs dispositifs de contrôle automatisé peut être effectuée au moyen du panneau SR3a ou SR3b. Lorsque la vitesse maximale autorisée dans cette zone a été fixée par l'autorité détentrice du pouvoir de police, le panneau SR3a ou SR3b est implanté à proximité immédiate du panneau B14 indiquant ou rappelant cette limitation. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoints administratifs de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Les recrutements sans concours dans le grade d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer sont ouverts dans chacune des régions ci-après désignées :
 Région Aquitaine.
 Région Auvergne.
 Région Bourgogne.
 Région Champagne-Ardenne.
 Région Franche-Comté.
 Région Haute-Normandie.
 Région Ile-de-France.
 Région Midi-Pyrénées.
 Région Picardie.
 Région Poitou-Charentes.
 Région PACA.
 Région Rhône-Alpes.
 Administration centrale.
 Le nombre total des places offertes aux recrutements sans concours est fixé à 64.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
LOCALISATION DES POSTES
POSTES
Aquitaine
4
Auvergne
3
Bourgogne
5
Champagne-Ardenne
2
Franche-Comté
3
Haute-Normandie
2
Ile-de-France
5
Midi-Pyrénées
7
Picardie
2
Poitou-Charentes
1
PACA
6
Rhône-Alpes
16
Administration centrale
8
   Total
64
 La date de réception des candidatures et la date de l'entretien peuvent être variables selon la zone géographique concernée et fixées librement par les services recruteurs dans chaque région.
 Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de votre lieu de résidence ou du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres (ATET4) du MEEDDM.
COTISATION ADDITIONNELLE DUE À LA CAISSE DE GARANTIE
DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Modèle de déclaration au titre de l'année 2010
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
Déclaration de cotisation additionnelle à la CGLLS
uniquement en cas de déclaration rectificative
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 172 du 28/07/2010 texte numéro 10
Pour le calcul de la cotisation additionnelle perçue en 2010 :
 ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 € ;
 ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 13 % des produits locatifs ;
 ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 11 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2010, M. Michel MARTINEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale du Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 20 juillet 2010, M. Jacques MURAT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Haute-Normandie à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Bruno Della Santa, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Ingrid TROTTE, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agente comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg, en remplacement de M. Julien MEYER.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2010, le bien culturel Piet Mondrian, Tableau III (Composition ovale), 1914, huile sur toile, inv. A2459, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 21 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juillet 2010, M. Hubert REDON, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. François DROMAIN, attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable en charge des opérations de liquidation du centre d'éducation populaire et de sport de Picardie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2010, M. Didier Maus, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement afin d'exercer les fonctions de professeur des universités auprès de l'université Paul Cézanne - Aix-Marseille-III du 1er septembre 2010 au 5 mars 2012.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 586 4 7
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 398 588 7 6
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 394 040 7 3
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 394 739 0 1
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
34009 380 553 7 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 380 556 6 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
34009 388 111 3 1
TAGOGINE 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 197 1 0
TIROGON 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 448 4 2
TOCARDAN 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 175 8 7
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 766 6 9
TRIMEVENI 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM)
Rectificatif
 Dans l'arrêté NOR : SASS1009970A publié au Journal officiel du 20 avril 2010, est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 385 882 9 3
BICALUTAMIDE ALMUS 50 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS).
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 586 4 7
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 398 588 7 6
LEVOCETIRIZINE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 394 040 7 3
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 394 739 0 1
SIMVASTATINE SET 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
34009 380 553 7 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
34009 380 556 6 5
SIMVASTATINE SET 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires BIOGARAN).
34009 388 111 3 1
TAGOGINE 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 197 1 0
TIROGON 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 448 4 2
TOCARDAN 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 175 8 7
TRIMETAZIDINE VENIPHARM 35 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
34009 387 766 6 9
TRIMEVENI 35 mg (dichlorhydrate de trimetazidine), comprimés pelliculés à libération modifiée Gé (B/60) (laboratoires VENIPHARM).
EFFECTIF DE LA DIRECTION RÉGIONALE
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Jusqu'à 70 agents
4 titulaires
4 suppléants
4 titulaires
4 suppléants
De 71 à 150 agents
6 titulaires
6 suppléants
6 titulaires
6 suppléants
De 151 à 300 agents
8 titulaires
8 suppléants
8 titulaires
8 suppléants
Plus de 300 agents
10 titulaires
10 suppléants
10 titulaires
10 suppléants
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juillet 2010, M. Marc PORIN, commissaire contrôleur général des assurances à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 juillet 2010, M. Duhamel (Jack), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 19 juillet 2010, est nommé membre de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires européennes, en remplacement de Mme Isabelle MARION : M. Lionel CANNY, attaché d'administration du ministère de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, détaché dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, responsable des politiques statutaires au bureau des politiques statutaires et de gestion des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2010, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2010, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 Mlle Adeline BALDACCHINO.
 M. Antoine MORY.
 M. Antoine IMBERT.
 M. Eric DUSSOUBS.
 M. Thibault DORNON.
Mme Bérengère Quincy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Danemark, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ainsi que des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de Mme Mireille Guigaz, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2010 :
I. - Armée de terre
 M. le général de brigade Artur (Dominique, François, Marie, Daniel) est nommé commandant du service militaire adapté à compter du 1er août 2010.
 M. le général de brigade Simon (Didier, Noël) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2010.
II. - Armée de l'air
 M. le général de corps aérien du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2010.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François) est nommé chargé de mission auprès du commandant des forces aériennes à compter du 1er octobre 2010.
III. - Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Gras (Olivier, Raymond) est nommé chef du bureau des affaires immobilières et domaniales de la sous-direction des sites et de l'environnement du service central de la modernisation et de la qualité et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au sous-directeur des sites et de l'environnement du même service à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Olivier LUSCIE, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable intérimaire du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Caroline PRESSOUYRE.
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou représentée. » ; 
2° Il est inséré, entre le deuxième et le troisième alinéas, trois alinéas ainsi rédigés : 
« Un membre du conseil d'administration mentionné au 2° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre à qui il a donné procuration. 
« Un membre du conseil d'administration mentionné au 3° de l'article 5 peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre élu à qui il a donné procuration. 
« Aucun membre ne peut recevoir plus d'un mandat. » ; 
3° Au troisième alinéa devenu sixième, après les mots : « membres présents », sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil d'administration exerce la direction générale de l'institut. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. 
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement. Il peut déléguer sa signature. 
« Les émoluments et indemnités du président sont fixés par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres exerçant la tutelle de l'institut. »
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― au groupe MOBILITAS et ses filiales AGS, Executive Relocation et Archiv System ;
 ― aux sociétés LEXMARK, MBDA France, EXPRESS MAREE, BETRANCOURT SAS, Aciéries Hachette et Driout, Aixiles à l'île de La Réunion, Effet Direct et Format Concept ;
 ― au cabinet d'avocats à la cour d'appel de Paris ARTEMIA ;
 ― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises du Nord (CGPME 59) ;
 ― à la ville de Montech (Tarn-et-Garonne).
L'article 5 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au 3° après les mots : « du grade de master », sont ajoutés les mots : « ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent » ; 
2° Il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Les concours d'admission prévus au 1° et au 2° du présent article sont communs aux écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées. »
L'article 12 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les élèves officiers admis à l'école d'administration militaire suivent les deux ans de scolarité dans cette école ; » 
2° Au 3° du I, les mots : « l'école militaire du corps technique et administratif de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « l'école d'administration militaire » ; 
3° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école de formation spécialisée, suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le capitaine de vaisseau Antoine de Roquefeuil, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le capitaine de vaisseau Benoît Lugan, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le capitaine de vaisseau Philippe Hello, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article 30 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Pour chacun des corps de commissaires, les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. 
« La commission est présidée, pour chacun des corps, par le chef d'état-major des armées ou son représentant et comprend de droit le directeur du service du commissariat des armées. 
« La commission comprend également, de droit, pour chacun des corps, le chef d'état-major et l'inspecteur général des armées de l'armée d'appartenance des commissaires proposables à l'avancement de grade. 
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 
« La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement et ses propositions de recrutement au titre du 3° de l'article 4. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Cambounet, Mme Florence Guiraud, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, est habilitée à signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1° du I, les mots : « des transports et du domaine public maritimes » sont remplacés par les mots : « de la mer » ; 
2° Au II, les mots : « ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer » ; 
3° La première phrase du III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président, exercent leurs fonctions à titre gratuit. »
Les dispositions des articles 1er à 7 entrent en vigueur au 1er janvier 2012.
 A titre transitoire et dès publication du présent décret, pour l'acquisition et le renouvellement des effets d'habillement :
 ― les officiers et sous-officiers de gendarmerie bénéficient d'un carnet d'habillement ;
 ― les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et les sous-officiers du corps technique et administratif de soutien de la gendarmerie sont éligibles à une allocation d'habillement,
selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A N N E X E S
A N N E X E I
 Le montant du carnet d'habillement s'établit comme suit :
CARNET D'HABILLEMENT
PERSONNELS MASCULINS
PERSONNELS FÉMININS
Catégories
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
1°
0,970 €
349,20 €
1,085 €
390,60 €
2°
0,685 €
246,60 €
0,760 €
273,60 €
3°
0,640 €
230,40 €
0,725 €
261,00 €
4°
0,800 €
288,00 €
0,915 €
329,40 €
5°
0,725 €
261,00 €
0,805 €
289,80 €
6°
0,735 €
264,60 €
0,785 €
282,60 €
7°
1,190 €
428,40 €
1,265 €
455,40 €
8°
1,230 €
442,80 €
1,345 €
484,20 €
9°
0,810 €
289,80 €
0,875 €
315,00 €
A N N E X E I I
 Le montant annuel de l'allocation d'habillement est fixé comme suit :
 a) Sous-officiers des corps de soutien technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Allocation d'entretien
Allocation de renouvellement
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
Taux
journaliers
Taux
annuels
Personnels masculins
0,58 €
208,56 €
0,640 €
230,40 €
1,22 €
438,96 €
Personnels féminins
0,58 €
208,56 €
0,725 €
261,00 €
1,305 €
469,56 €
 b) Officiers du corps technique et administratif :
ALLOCATION D'HABILLEMENT
Taux journalier
Taux annuel
Personnels masculins
0,640 €
230,40 €
Personnels feminins
0,725 €
261,00 €
Le montant annuel de l'indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage prévue par l'article 6 du décret du 26 juillet 2010 susvisé s'élève à 208 euros.
 Cette indemnité représentative de frais, versée mensuellement et susceptible d'être réévaluée périodiquement, est destinée à couvrir les frais d'entretien, de regalonnage et, le cas échéant, de finition du paquetage détenu par les militaires de la gendarmerie.
Le règlement de l'Autorité des normes comptables du 3 juin 2010 n° 2010-01 relatif aux modalités de première application du règlement du CRC n° 99-02 par les sociétés dont les instruments financiers sont transférés d'un marché réglementé (Euronext) vers un système multilatéral de négociation (Alternext) tel qu'annexé est homologué.
L'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La direction de la coordination statistique et des relations internationales est organisée comme suit : 
Sont directement rattachés au directeur le secrétariat de l'Autorité de la statistique publique, le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, la division " coordination de la méta-information ” et la mission " animation de la démarche qualité ”. 
Le département de la coordination statistique comprend : 
« ― la division " environnement juridique de la statistique ” ; 
« ― la division " programme et coordination statistiques ”. 
Le département " Europe et relations internationales ” comprend : 
« ― la division " coordination internationale ” ; 
« ― la division " appui technique international ”. » ; 
3° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― la division " nomenclatures économiques ”. » ; 
b) Après le neuvième alinéa, devenu le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― la division " élaboration des statistiques de production industrielle ”. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « sciences de gestion - management des systèmes d'information ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 septembre 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 septembre 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole MENETROT ou Mme Evelyne SIWAK, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-62/02-51-85-83-55, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr ou evelyne.siwak@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Jean-Michel SIWAK, directeur adjoint de l'ENSTIM de Nantes (téléphone : 02-51-85-81-20, mél : jean-michel.siwak@mines-nantes.fr ou Mme Bénédicte GEFFROY, responsable du département SSG [sciences sociales et de gestion], téléphone : 02-51-85-85-45, mél : benedicte.geffroy@mines-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Enfin, le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 juillet 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais à hauteur de 2 420 000 000 (deux milliards quatre cent vingt millions) de yens remboursable en vingt-deux-ans, auprès de Mizuho Bank, Ltd (1-1-5, Uchisaiwaicho, Chiyoda-ku, Tokyo 100-0011, Japon), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de la fondation Etablissement scolaire d'enseignement franco-japonais, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « génie des procédés ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne Demeure, téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Christophe Pijolat, centre SPIN, téléphone : 04-77-42-01-44, mél : cpijolat@emse.fr
 Le titulaire doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis. Les candidats à un concours de professeur de 1re classe doivent également justifier de quatre années d'exercice des métiers de l'enseignement supérieur ou de la recherche reconnues par la commission ministérielle d'équivalence.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er août 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Prennent effet au 1er janvier 2011 :
 ― les dispositions du a du 1° de l'article 1er ;
 ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques », les dispositions des b et c du 1° de l'article 1er ;
 ― en tant seulement qu'elles se rapportent à la sous-direction « centre d'enquêtes statistiques » et au responsable de pôle, les dispositions du 1° de l'article 2.
Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'administration.
 Ils sont restitués :
 ― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
 ― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.
Afin d'assurer le renouvellement, les personnels bénéficient d'un carnet à points qui leur permet de se procurer les effets neufs nécessaires à l'exécution de leurs missions dans la limite du nombre de points disponibles.
 Le capital annuel de points, variable selon l'unité d'affectation du militaire ou les fonctions exercées, et les modalités de fonctionnement du carnet à points sont fixées par instruction du ministre de l'intérieur.
 En cas de destruction d'effets, une dotation complémentaire peut être attribuée par l'administration. La destruction des effets civils portés par les personnels dans le cadre du service est indemnisable.
Les droits au carnet sont appréciés pour l'année civile en fonction de l'affectation du militaire au 1er janvier de cette même année.
 Une mutation en cours d'année n'entraîne pas la révision des droits acquis pour l'année en cours, le militaire bénéficiant l'année suivante du taux du carnet d'habillement de la catégorie de rattachement de sa nouvelle unité.
En contrepartie des charges qui en résultent, l'administration participe à l'entretien et à la finition des effets en allouant une allocation représentative de frais dénommée indemnité d'entretien, de retouche et de regalonnage dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Délégation est donnée à M. Luc Cambounet, administrateur civil, chef du bureau des politiques de recrutement et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des politiques de recrutement et de formation.
Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale sont soumis au port de la tenue militaire à l'exception des cas limitativement prévus et après autorisation du commandement.
 Le présent décret n'est pas applicable aux militaires servant dans la gendarmerie maritime, dans la gendarmerie de l'air, dans la gendarmerie de l'armement, dans la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ou à l'étranger sous un autre uniforme que celui de la gendarmerie nationale.
Le décret n° 70-1021 du 28 octobre 1970 relatif à l'habillement des militaires non officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
 Les militaires de la gendarmerie nationale qui bénéficient des dispositions du présent décret ne peuvent prétendre au versement des indemnités relatives à l'habillement prévues par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage composé d'effets d'habillement et d'équipement lors de leur admission dans la gendarmerie nationale.
 Des dotations complémentaires peuvent leur être accordées à l'occasion de certaines affectations, de l'exercice de certaines missions ou fonctions particulières et de tout changement de situation induisant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
 La liste de chaque dotation est fixée par instruction du ministre de l'intérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'accord du 20 mars 2009, relatif à la lutte contre le travail illégal, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 36 du 10 septembre 2009, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 41 du 11 décembre 2009, relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009, relatif aux modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mars 2009 à l'accord relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 avril 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle pour le secteur de l'édition phonographique du 15 avril 2006 tel qu'étendu par arrêté du 9 février 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord susvisé ;
 ― l'avenant n° 3 du 16 décembre 2009, relatif au financement de la formation professionnelle, à l'accord susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de :
 ― l'avenant du 9 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 9 décembre 2009, relatif à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 relatif au taux de contribution du financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, et de l'avenant du 14 décembre 2009 relatif au financememt du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 34 du 9 novembre 2009, relatif au capital de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 35 du 30 septembre 2009, relatif à l'obligation militaire et à la JAPD, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 36 du 30 septembre 2009, relatif à la clause de non-concurrence, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 2 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 11 octobre 2010 :
En raison de leurs compétences scientifiques,
technologiques, économiques et industrielles
 Mme Kocher (Isabelle), directrice générale de la Lyonnaise des eaux.
 Mme Paté-Cornell (Elisabeth), professeur en Management Science and Engineering à l'université de Stanford.
 M. Aschenbroich (Jacques), directeur général de Valeo.
 Mme Lecourtier (Jacqueline), directrice générale de l'Agence nationale de la recherche.
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Carrière (Bernard), conseiller d'établissement auprès du directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 Au titre du ministre chargé de l'industrie
 M. Rouquette (Jean-Louis), directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 2010, M. Maurice Barate, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 octobre 2010, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial, session 2008, est arrêtée à compter du 1er novembre 2010 et comporte 66 lauréats :
 ATGER (Paul-Marie).
 ATTIACH (Alexandra).
 BEN MILED (Aymen).
 BISOT-LEFEBVRE (Jonathan).
 BLANCHI (Fanny).
 BUCCO (Jean-François).
 CALAME (Arnaud).
 CORBES (Julie).
 CORRUBLE (Françoise).
 DAUVERGNE-GOUYER (Claire).
 DEBUYS (Alexandra).
 DERNBACH (Christophe).
 DESLANDES (Sarah).
 DIETRICH (Célia).
 ESTIENNE (Guillaume).
 FEIDT (Nicolas).
 FLAMARION (Flora).
 FLAMME (Paul).
 FONTAN (Marianne).
 FRARIER (Samuel).
 GEOFFROY (Charlotte).
 GERARD (Laure).
 GIUNTI (Jean-François).
 GRIPP (Daphné).
 HACQUES (Christine).
 HARDY (Cédric).
 HERMEZ (Olivier).
 HESRY (Marilyn).
 HILLERET (Gaël).
 HOULDWORTH (John).
 JANIN (Ariel).
 KRAJEWSKI (Sophie).
 LAURENT (Emmanuel).
 LAURIN (Omer).
 LECOQ (Jean-Michel).
 LERAY (Delphine).
 MAKARENKO (Sylvie).
 MARTIN (Dorothée).
 MONKACHI (Nejma).
 MORICE (Jonathan).
 PALIER (Marie).
 PENDARIAS (Lucile).
 PERNAUDET (Sébastien).
 PETROVICTCH (Dimiter).
 PEYRIDIEUX (Anne).
 PICARDAT (Antoine).
 PRIOUL (Sébastien).
 RAIBON (Aurélie).
 RAUDE (Pierrick).
 RENON (Maud).
 RIDET (Aline).
 ROCHERON (Jean-Louis).
 ROUSSEAU (Laurence).
 RUELLEUX (Patricia).
 SAINT-GAL (Nora).
 SALMON (François-Xavier).
 SIMON (Sophie).
 TALOC (Bastien).
 TASIAS (Claire-Sophie).
 THEURET (Johan).
 THIEBAUT (Juliette).
 THOMAZEAU (François).
 VIENNOT (Nicolas).
 VICENT (Bruno).
 VIRCONDELET (Philippe).
 WILLIAM (Nathalie).
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa de l'article D. 613-4-2, les mots : « 1/60 » sont remplacés par les mots : « 1/60,84 ».
 II. ― Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 613-21, les mots : « 1/720 » sont remplacés par les mots : « 1/730 ».
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 751-48 est ainsi modifié : 
a) Aux 1° et 3°, les mots : « Un trentième » sont remplacés par les mots : « 1 / 30, 42 » ; 
b) Au 4°, les mots : « Un quatre-vingt-dixième » sont remplacés par les mots : « 1 / 91, 25 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 751-51, les mots : « 1 / 360 » sont remplacés par les mots : « 1 / 365 ».