Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article A. 222-1 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, sont insérés les articles A. 222-2 à A. 222-6 ainsi rédigés : 
« Art. A. 222-2.-Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, sa rémunération est calculée en pourcentage de la rémunération brute telle que définie à l'article A. 222-5. 
« Art. A. 222-3.-Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement, à l'exception de celui visé à l'article A. 222-2, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5. 
« Art. A. 222-4.-Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5. 
« Art. A. 222-5.-La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. 
« Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts. 
« Art. A. 222-6.-Lorsqu'un avenant à un contrat de travail relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement ayant pour objet une augmentation de la rémunération brute d'un sportif ou d'un entraîneur est conclu, la rémunération de l'agent sportif ayant mis en rapport les parties à cet avenant ne peut excéder 10 % de la différence entre la rémunération brute prévue par l'avenant au contrat de travail et la rémunération brute qui devait être versée en application du contrat dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'avenant sur la durée du contrat restant à exécuter. 
« Lorsque la fédération fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 222-17, la rémunération de l'agent ne peut excéder le pourcentage ainsi fixé. »
Délégation est donnée à M. Caraboni (Maurice), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion et du pilotage budgétaire des programmes.
Délégation est donnée à Mme Gouinguenet (Hélène), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de mission auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux ressources humaines et au fonctionnement interne de la direction générale pour la recherche et l'innovation.
Délégation est donnée à Mme Coste (Christine), adjointe au chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, est fixé à 17.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 10 postes ;
 ― concours interne : 7 postes.
 En outre, 5 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-2 du code de l'environnement comprend :
 1° Les nom, prénom et adresse du demandeur ;
 2° L'objet du survol ;
 3° Un plan de vol prévisionnel détaillé ;
 4° Les dates et les horaires auxquels se déroule ce survol, accompagnés d'un document spécifique précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment le nombre de rotations prévu, le cas échéant, et les matériels ou personnels transportés.
La date limite de remise des imprimés des déclarations des candidats prévue à l'article 18 du décret du 8 mars 2001 susvisé est fixée au 10 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 30 avril 2012, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
Annexe
 [EDF-CHA-4] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les différents exutoires de rejet des installations nucléaires de base n°s 133 et 153 ainsi que sur le système de mise en dépression du caisson de l'INB 161, correspondant à l'émissaire A DVN, ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
 [EDF-CHA-5] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les aérosols prélevés en continu au niveau des différents exutoires de rejets gazeux des installations nucléaires de base n°s 133, 153 et 161 ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
 [INB-161-2] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,001 Bq/m³, que les effluents échantillonnés en continu au niveau de l'exutoire référencé A DVA de l'installation nucléaire de base n° 161 ne présentent pas d'activité volumique en iode 129 supérieure au seuil de décision de ladite méthode.
 [INB-161-3] Les rejets gazeux radioactifs de la cheminée de ventilation, correspondant à l'émissaire A DVA, de l'INB n° 161 (Chinon A3) sont limités aux valeurs suivantes :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE
Rejetées (GBq/an)
DÉBIT MOYEN
d'activité
(en Bq/s)
Tritium
93,5
105
Carbone 14
3,15
―
Autres produits de fission ou d'activation, émetteurs bêta ou gamma
0,1
1,4.10²
 [EDF-CHA-6] L'activité globale des rejets radioactifs gazeux susceptibles d'être rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides ou liquides par l'ensemble du site de Chinon ne doivent pas excéder les limites définies à l'article 9-VII de l'arrêté ministériel modifié du 20 mai 2003.
Le dossier de demande d'autorisation spéciale mentionné à l'article R. 331-19-1 du code de l'environnement comprend :
 1° Les nom, prénom et adresse de l'organisateur ;
 2° L'objet de la manifestation ;
 3° Un plan de situation permettant de connaître les lieux d'accueil du public à l'intérieur de la ou des communes, avec l'indication des surfaces occupées (carte au 1/25 000) ;
 4° Un plan détaillé, le cas échéant, des voies et parcours empruntés ;
 5° Une estimation de l'effectif du public attendu ;
 6° Le nombre et l'identité du personnel d'encadrement, désigné par l'organisateur, qui prête son concours à l'organisation et au déroulement de la manifestation ;
 7° La date et les horaires auxquels se déroule cette manifestation, accompagnés d'un document spécifique en précisant ses modalités et ses caractéristiques, notamment les mesures de sécurité de prévention du risque incendie.
Le préfet du département convoque le ou les collèges d'électeurs par un arrêté, le cas échéant conjoint avec les autres préfets de département concernés par l'élection.
 L'arrêté portant convocation des collèges électoraux décrit la procédure selon laquelle les membres de chaque collège élisent le ou les membres du conseil d'administration, en tenant compte des grandes entités géographiques du parc.
 L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de département concernées et au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 331-35 du code de l'environnement.
La décision n° 2012-DC-0260 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 2 février 2012 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents gazeux des installations nucléaires de base (INB) n°s 133, 153 et 161 (Chinon A) exploitées par Electricité de France (EDF) dans la commune d'Avoine (département d'Indre-et-Loire) est homologuée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Réunion 1re.
 Secteur d'implantation : Saint-André.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : tour FT, Saint-Benoît (974).
 Altitude du site (NGF) : 13 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
16
90
16
180
0
270
0
10
16
100
0
190
0
280
0
20
16
110
0
200
0
290
0
30
16
120
0
210
0
300
0
40
16
130
0
220
0
310
0
50
16
140
0
230
0
320
0
60
16
150
0
240
0
330
0
70
16
160
0
250
0
340
0
80
16
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations mensuelles minimales.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 50 du règlement intérieur de l'Autorité de la concurrence est modifié comme suit :
 Le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 7. S'il y a lieu, les incidents de séance et tout autre élément que le président de séance a décidé, de sa propre initiative ou à la demande des parties, du rapporteur général ou du rapporteur général adjoint, de faire noter au procès-verbal. »
 Le dixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Si le ou les rapporteurs ou une partie ont été autorisés à recourir à un matériel informatique ou de projection, les supports de présentation sont annexés au procès-verbal, sauf à ce qu'un exemplaire papier ait été remis aux parties lors de la séance. »
Composition du solvant : leptospira interrogans sérovar Icterohaemorrhagiae inactivée souche MSLB 1008 : titre minimum 1:32 ARL (**), leptospira interrogans sérovar Canicola inactivée souche MSLB 1010 : titre minimum 1:32 ARL (**), leptospira kirshneri sérovar Grippotyphosa inactivée souche MSLB 1009 : titre minimum 1:64 ARL (**), virus rabique inactivé souche SAD Vnukovo-32 : minimum 2,0 UI (***) ; excipient QSP 1 dose.
 (**) ARL : titre en anticorps obtenu par micro-agglutination et réaction lytique.
 (***) UI : unité internationale.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3681587 2/2012.
 Date de la décision : 30 janvier 2012.
 Spécialité dénommée : VERSICAN DHPPI/L3R LYOPHILISAT ET SOLVANT POUR SUSPENSION INJECTABLE POUR CHIENS, lyophilisat et solvant pour suspension injectable.
 Titulaire : Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition du lyophilisat : virus vivant atténué de la maladie de Carré souche CDVU 39 : 10³,0 - 104,7 DICT50 (*), adénovirus canin type 2 vivant atténué souche CAV2-Bio 13 : 10³,5 - 104,9 DICT50 (*), parvovirus canin vivant atténué souche CPV-Bio 12 : 104,5 - 106,¹ DICT50 (*), virus parainfluenza canin type 2 vivant atténué souche CPiV2-Bio 15 : 10³,0 - 104,6 DICT50 ; excipient QSP 1 dose.
 (*) DICT50 : dose infectant 50 % d'une culture tissulaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au groupe hospitalier Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Composition du solvant : leptospira interrogans sérovar Icterohaemorrhagiae inactivée souche MSLB 1008 : titre minimum 1:32 ARL (**), leptospira interrogans sérovar Canicola inactivée souche MSLB 1010 : titre minimum 1:32 ARL (**), leptospira kirshneri sérovar Grippotyphosa inactivée souche MSLB 1009 : titre minimum 1:64 ARL (**) ; excipient QSP 1 dose.
 (**) ARL : titre en anticorps obtenu par micro-agglutination et réaction lytique.
L'avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2012 de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 4 novembre 2011 est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 18.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes :
 ― concours à dominante juridique et économique : 6 places ;
 ― concours à dominante scientifique et technologique : 5  places ;
 ― concours interne : 7 places.
 En outre, 2 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 emplois seront offerts, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 (Le reste est inchangé.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer les décisions mentionnées aux articles L. 621-9-1 et L. 621-9-2 du code monétaire et financier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Aigle (Orne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de l'Aigle, 10, rue du Docteur- Frinault, 61305 L'Aigle Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 2011 à l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
 Cet avenant a été signé le 7 octobre 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part et :
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
 Cet avenant prévoit que les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission fond national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 6 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêtés du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 26 mars 2012 :
 Mme Marie-Christine Rogeaux, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie.
 Mme Sylvie Chaigneaux-Peyroux, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Auvergne, Rhône-Alpes.
 Mme Christine Meyer, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté.
 Mme Annie Mulon, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes du Centre, Limousin.
 M. Yves Le Can, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes.
 M. Christian Quille, attaché principal d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, Haute-Normandie.
 Mme Juliette Foures, attachée principale d'administration des juridictions financières, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, Lorraine.
 Ces nominations prennent effet le 2 avril 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Inter.
 Secteur d'implantation : Saint-Leu.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Plate, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 756 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 26 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
A l'article 1er, il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« 4° Il prépare les réunions de la conférence mentionnée à l'article 3-1 et assure son secrétariat ; 
« 5° Il prépare, propose et coordonne la mise en œuvre du projet-cadre mentionné à l'article 3-1, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales. »
La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Préalpes d'Azur », dans le département des Alpes-Maritimes :
 ― en totalité les territoires des communes de : Aiglun, Andon, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bonson, Bouyon, Briançonnet, Cabris, Caille, Caussols, Cipières, Collongues, Coursegoules, Cuébris, Escragnolles, Gars, Gilette, Gourdon, Gréolières, La Penne, Le Bar-sur-Loup, Les Ferres, Les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Séranon, Sigale, Spéracèdes, Toudon, Tourette-du-Château, Valderoure ; 
 ― en partie les territoires des communes de : Carros, Gattières, Grasse, Le Broc, Saint-Jeannet, Tourrettes-sur-Loup, Vence.
A N N E X E 
Les aires géographiques mentionnées au 14° du B du II de l'article 3-1 sont ainsi définies : 
1° L'ensemble « La Défense-Les deux Seine » comprend les communes suivantes : 
Courbevoie. 
La Garenne-Colombes. 
Nanterre. 
Puteaux. 
Rueil-Malmaison. 
Suresnes. 
2° L'ensemble de la boucle Seine Nord comprend les communes suivantes : 
Asnières-sur-Seine. 
Bois-Colombes. 
Colombes. 
Gennevilliers. 
Villeneuve-la-Garenne. 
3° L'ensemble de la confluence Seine Oise comprend les communes suivantes : 
Communes du département des Yvelines : 
Achères. 
Andrésy. 
Carrières-sous-Poissy. 
Chanteloup-les-Vignes. 
Chapet. 
Conflans-Sainte-Honorine. 
Les Alluets-le-Roi. 
Maurecourt. 
Médan. 
Morainvilliers. 
Orgeval. 
Poissy. 
Saint-Germain-en-Laye. 
Triel-sur-Seine. 
Verneuil-sur-Seine. 
Vernouillet. 
Villennes-sur-Seine. 
Communes du département du Val-d'Oise : 
Boisemont. 
Cergy. 
Courdimanche. 
Eragny. 
Jouy-le-Moutier. 
Menucourt. 
Neuville-sur-Oise. 
Osny. 
Pontoise. 
Puiseux-Pontoise. 
Saint-Ouen-l'Aumône. 
Vauréal.
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
 3 500 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 4 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 3 500 € pour un agent sans enfant à charge ;
 4 500 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 28 mars 2012 susvisés, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre des opérations de restructuration des services de la direction de l'information légale et administrative est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 3 du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système Températion¢ T.Zen 400/4000 dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012 définie par l'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 mars 2012 :
 I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 à des praticiens des armées.
 II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les prérequis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
 Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
2.1. Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologiques
1
Cardiologie et maladies vasculaires
1
Endocrinologie et métabolisme
1
Gastro-entérologie et hépatologie
2
Hématologie
1
Médecine interne
1
Médecine interne, option pathologies infectieuses et tropicales
1
Médecine nucléaire
1
Médecine physique et de réadaptation
1
Néphrologie
1
Oncologie
1
Pneumologie
1
Rhumatologie
1
2.2. Psychiatrie
3
2.3. Gynécologie-obstétrique
1
2.4. Spécialités chirurgicales
Chirurgie viscérale et digestive
5
Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1
Chirurgie orthopédique et traumatologie
3
Chirurgie urologique
1
2.5. Chirurgies spécialisées
Ophtalmologie
1
Oto-rhino-laryngologie
1
Chirurgie plastique
1
2.6. Anesthésie-réanimation
8
2.7. Radiodiagnostic et imagerie médicale
4
2.8. Biologie médicale
1
2.9. Médecine des collectivités
Santé publique et médecine sociale
1
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
3.1. Biologie médicale
1
 III. ― Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
 IV. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense et des anciens combattants à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Après le huitième alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« A cette fin, chaque chambre établit chaque année la liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs. Elle la propose en temps utile à l'agrément du procureur général près la cour d'appel de son siège, qui peut inviter le président de la chambre à compléter cette liste. 
« Ces experts-comptables sont choisis parmi ceux qui, eu égard en particulier à leurs titres et à leur expérience professionnelle, présentent les garanties propres à l'exercice des fonctions de vérification. 
« Avant d'entrer en exercice, les experts-comptables désignés comme vérificateurs prêtent serment, devant le tribunal de grande instance de leur domicile professionnel, de remplir leur mission avec conscience et probité. » ; 
2° Au douzième alinéa, devenu quinzième, le mot : « encouru » est remplacé par les mots : « fait l'objet ».
Après l'article 21, sont insérés deux nouveaux articles ainsi rédigés :
 « Art. 21-1. - Le procureur de la République peut requérir de la chambre de discipline, en application des dispositions des 6° et 9° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, des vérifications occasionnelles portant soit sur une question particulière, soit sur l'ensemble de l'activité de l'étude du commissaire-priseur judiciaire.
 « Le procureur de la République qui prescrit la vérification fixe aux délégués et, le cas échéant, à l'expert-comptable vérificateur, désignés par la chambre, la nature de leur mission.
 « Au terme de la vérification, les délégués transmettent leur compte rendu simultanément au procureur de la République et à la chambre de discipline.
 « Le président de la chambre de discipline fait connaître au procureur de la République son avis motivé sur chaque compte rendu des opérations de vérification qui lui a été adressé.
 « Art. 21-2. - Les frais afférents aux vérifications sont considérés comme des dépenses entraînées par le fonctionnement des chambres de discipline.
 « Les frais des vérifications peuvent être mis à la charge, en tout ou en partie et en fonction de la gravité du manquement, du commissaire-priseur judiciaire vérifié si celui-ci fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Le recouvrement est opéré à la demande du président de la chambre de discipline qui a pris les dépenses en charge, en vertu d'un titre exécutoire délivré par le président du tribunal de grande instance du ressort de la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté et rendu sur réquisition du procureur de la République. »
Peuvent se voir attribuer la médaille de la sécurité intérieure :
 ― l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
 ― les personnels civils et militaires, professionnels ou volontaires, placés pour emploi sous l'autorité du ministère de l'intérieur ;
 ― les policiers municipaux ;
 ― les volontaires ou bénévoles qui œuvrent dans des associations pour des missions relevant de la sécurité intérieure ;
 ― toute personne, française ou étrangère, s'étant distinguée par une action relevant de la sécurité intérieure.
 Le retrait de la médaille de la sécurité intérieure peut être prononcé :
 ― en cas de condamnation définitive pour un crime ou un délit, ou de sanction disciplinaire ;
 ― pour un comportement contraire à l'honneur et à la probité.
L'article 12-1 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article 3 (3°), les mots : " service d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " conseil général de Mayotte ”. » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Jusqu'au 1er janvier 2014, aux articles 6 et 7, la mention du ou des services départementaux d'incendie et de secours est complétée par celle du conseil général de Mayotte. » ; 
3° Le premier alinéa du 6° est ainsi rédigé : 
« 6° Jusqu'au 1er janvier 2014, l'article 11 est ainsi rédigé : ».
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 16 juin 2010 portant création du service territorial éducatif d'insertion « Yvelines », sis 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy ; 
― l'arrêté du 16 juin 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif, sis 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
 Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
 II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 5,  boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité d'accueil de 12 places en collectif et de 6 places en diversifié, filles et garçons, de 13 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'activités de jour « Val-de- Seine » (UEAJ), sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'article 96 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Il est créé une médaille de la sécurité intérieure destinée à récompenser les services particulièrement honorables, notamment un engagement exceptionnel, une intervention dans un contexte particulier, une action humanitaire ou l'accomplissement d'une action ponctuelle ou continue dépassant le cadre normal du service, rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d'un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure.
L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert-comptable désigné comme vérificateur. » ;
 2° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »
Le conseil de la coordination de la formation de l'Ecole du Val-de-Grâce est composé :
 1. Du directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce, président.
 2. Du directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 3. Des commandants et des directeurs des études et de la formation de l'Ecole de santé des armées et de l'Ecole du personnel paramédical des armées ou leurs représentants.
 4. Du directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
 5. Du conseiller santé de l'état-major des armées.
 6. D'un représentant de la sous-direction « hôpitaux » de la direction centrale du service de santé des armées.
 7. D'un représentant de la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil de coordination de la formation est assurée par le directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2011 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique total maximum figurant à la colonne IV du tableau en regard du nom de chacune des appellations.
Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2011 doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau en regard du nom de chacune des appellations.
Pour la récolte 2011, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons », « Saussignac », « Monbazillac », « Jurançon », « Pacherenc du Vic-Bilh », « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux », « Hermitage » pour les vins de paille, « Arbois » pour les vins de paille, « Côtes du Jura » pour les vins de paille, « L'Etoile » pour les vins de paille et « Banyuls » est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous.
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COEFFICIENT K
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Loupiac
1,625
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Monbazillac 
1,8
Jurançon
1,5
Jurançon « Vendanges tardives »
1,5
Pacherenc du Vic-Bilh
1,5
Saussignac
0
Coteaux de Saumur
1,72
Coteaux de l'Aubance
1.72
Anjou-Coteaux de la Loire 
1,72
Coteaux du Layon
1.72
Coteaux du Layon, suivi du nom de la commune d'origine
1,67
Bonnezeaux
2
Hermitage « vin de paille »
3
Arbois « vin de paille »
3,4
Côtes du Jura « vin de paille » 
3,4
L'Etoile « vin de paille »
3,4
Banyuls
1,3