Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 4221-13-1 : 
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, » ; 
b) Au II, le mot : « ministérielle » est remplacé par le mot : « compétente » aux deux occurrences ; 
c) Au III, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion » ; 
2° A l'article D. 4221-13-2, à la première phrase, les mots : « les fonctions mentionnées aux articles D. 4221-12 et D. 4221-13 » sont remplacés par les mots : « le parcours de consolidation des compétences » et, à la dernière phrase, les mots : « des fonctions » sont remplacés par les mots : « du parcours de consolidation des compétences ». 
3° L'article D. 4221-13-3 est remplacé par un article R. 4221-13-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4221-13-3.-Les avis de la commission sont motivés. 
« En cas d'avis défavorable, la commission peut proposer de prolonger le parcours de consolidation des compétences. Dans ce cas, le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, peut prendre une nouvelle décision d'affectation pour la durée proposée par la commission d'autorisation d'exercice. »
L'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 18° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° La gestion, le secrétariat, la présidence des commissions d'autorisation d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien prévues aux articles L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique ainsi que la gestion et le secrétariat de la section de la commission compétente pour l'examen des autorisations d'exercice des fonctions de biologiste médical prévues aux articles L. 6213-2 et L. 6213-2-1 du même code ; »
2° Au 20°, après le mot : « pharmacie », sont insérés les mots : « et la délivrance des autorisations d'exercice pour ces mêmes professions » ;
3° Après le 20°, sont insérées les dispositions suivantes :
« 21° La délivrance des autorisations d'exercice relevant des demandes mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 6213-20 du code de la santé publique ;
« 22° La gestion des dossiers de demande d'exercice et la délivrance des autorisations d'exercice prévues à l'article L. 4111-4 du code de la santé publique ;
« 23° La délivrance des autorisations d'exercice en application des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
« 24° L'affectation des candidats à l'autorisation d'exercice en application des articles R. 4111-6, R. 4111-7, R. 4111-1-1, R. 4111-18, D. 4111-30, R. 4111-40, R. 4221-1-2, R. 4221-1-3, R. 4221-13-3, R. 4221-13-6, D. 4221-14-3, R. 4221-14-8 du code de la santé publique, et des IV et V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. »
I. - Les 1° à 3° de l'article 1er et les 1° à 3° de l'article 9 s'appliquent aux épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.
II. - Les 4° et 5° de l'article 1er, les b et c du 1°, le 3° et le b du 4° de l'article 2, les 4° et 5° de l'article 9 et les 2° et 3° de l'article 10 s'appliquent aux lauréats des épreuves de vérification des connaissances se déroulant à compter du 1er janvier 2021.
Les lauréats des épreuves organisées avant le 1er janvier 2021 demeurent régis par les dispositions antérieures au présent décret. Toutefois, s'ils n'ont pas achevé la période d'exercice probatoire prévue par ces dispositions au 1er janvier 2022, les dispositions mentionnées au précédent alinéa, à l'exception de celles qui concernent la procédure d'affectation dans un poste en vue de l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences, leur deviennent applicables à cette date.
III. - Le 4° de l'article 3, les articles 4 et 6, le 2° de l'article 11 et les articles 12 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2022
IV. - Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Le dossier de candidature comprend :
- l'engagement à exercer les missions prévues à l'article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé (annexe 1) ;
- le dernier arrêté de promotion d'échelon ;
- la lettre de candidature, dans laquelle le candidat précise les raisons pour lesquelles il s'inscrit à la sélection professionnelle (annexe 2) ;
- un curriculum vitae détaillé exposant le parcours professionnel et les formations suivies du candidat ;
Ce dossier ne donne pas lieu à notation.
Au I, il est ajouté un g ainsi rédigé : 
« g) Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 janvier 2020 portant création d'une expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est. »
Après examen de l'ensemble des candidatures, la commission de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de cadre éducatif prévues à l'article 3 du décret du 21 janvier 2020 susvisé et à intégrer le corps.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
La sélection professionnelle prévue à l'article 11 du décret susvisé est ouverte par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté fixe le lieu, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les modalités de dépôt du dossier de candidature et de son instruction.
Il précise également le calendrier des opérations de sélection et la date à laquelle la commission statue sur l'admission des candidats.
La commission procède à la sélection des candidats sur la base du dossier prévu à l'article 5 du présent arrêté.
Toutefois, elle peut auditionner, pendant une durée de 25 minutes, tout ou partie des candidats si elle l'estime nécessaire, pour la bonne appréciation du dossier de candidature. Cette audition ne donne pas lieu à notation.
Les auditions des candidats ne sont pas ouvertes au public.
Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis-Les sites dont l'organisation du travail des contrôleurs aériens correspondant à l'option 3 est pérennisée conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont les suivants : 
« a) L'organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué, selon les modalités prévues par l'arrêté du 30 décembre 2019 portant pérennisation de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de contrôle de Cayenne Félix Eboué. »
ANNEXES
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La commission de sélection, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, est présidée par un fonctionnaire relevant d'un corps ou d'un emploi de catégorie A et exerçant ses fonctions au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle comprend :
- un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à celui des attachés d'administration de l'Etat exerçant leurs fonctions à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A ou magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions au ministère de la justice ;
- un ou plusieurs fonctionnaires relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A exerçant leurs fonctions à l'extérieur du ministère de la justice.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
En fonction des effectifs à auditionner, des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints à la commission de sélection lors des auditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
L'arrêté fixant la composition du jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'assurer la fourniture de prestations aux usagers reposent sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité prévus aux articles 15 à 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du service historique de la défense, par courrier électronique, via un formulaire de contact disponible sur le site internet ou par courrier postale à l'adresse suivante : service historique de la défense, département du pilotage scientifique et technique, Château de Vincennes, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex.
Il est créé, au ministère des armées, un traitement de données à caractère personnel dont le responsable est le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives mis en œuvre via le site internet d'information et de services aux publics édité par le service historique de la défense, dénommé « SHDINTERNET » et accessible par le réseau internet à l'adresse www.servicehistorique.sga.defense.gouv.fr.
Ce site a pour objet de communiquer auprès du public sur les différentes missions du service historique de la défense et sur son actualité culturelle et pédagogique, de présenter ses ressources et d'en favoriser l'exploration, ainsi que de faciliter les démarches de ses usagers.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conformément aux règles fixées par l'arrêté d'ouverture des inscriptions prévu à l'article 3, le secrétariat de la commission procède à la vérification des dossiers des candidats transmis par les directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le secrétariat de la commission établit la liste des candidats admis à participer à la sélection professionnelle prévue en vue de la constitution initiale du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cette liste est publiée sur les sites intranet et internet du ministère de la justice.
Les dossiers incomplets, reçus hors délai, ou déposés par des candidats qui ne remplissent pas les conditions statutaires prévues dans le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 à l'article 11, alinéa 2, sont rejetés par le secrétariat de la commission, qui en informe les intéressés par écrit.
Le VI est ainsi modifié :
1° Au b :
-les mots : « L'organisme du service technique du CRNA Sud-Ouest, » sont remplacés par les mots : « Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, »
-après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest », sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
2° Au c, après les mots : « du service de la navigation aérienne Nord-Est » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
3° Au d, après les mots : « du service de la navigation aérienne Nord » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
4° Au e, après les mots : « du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
5° Au f, après les mots : « du service de la navigation aérienne Sud-Ouest » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
6° Au g, après les mots : « du service de la navigation aérienne de l'océan Indien » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
7° Au h, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Est » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
8° Au i, après les mots : « de la division technique de SNAPF » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 20 décembre 2019 » ; 
9° Au j, après les mots : « du centre en route de la navigation aérienne Nord » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
10° Au k, après les mots : « du service de la navigation aérienne Sud » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 30 décembre 2019 » ; 
11° Au l, après les mots : « du service de la navigation aérienne de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés les mots : « modifié par l'arrêté du 11 décembre 2019 » ; 
12° Le p est abrogé ; 
13° Il est ajouté un u ainsi rédigé : 
« u) le service technique du service de la navigation aérienne Ouest selon les modalités de l'arrêté du 19 décembre 2019 portant création d'une expérimentation du le service technique du service de la navigation aérienne Ouest. »
L'article 1136-3, après le deuxième alinéa, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience. 
« A moins qu'il ne soit l'auteur de la requête, le ministère public est aussitôt avisé par le greffier du dépôt de la requête et de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. 
« Cette ordonnance précise les modalités de sa notification. 
« L'ordonnance est notifiée : 
« 1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ; 
« 2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative du demandeur ou du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas, ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ; 
« 3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification. 
« L'acte de signification doit être remis au greffe dans un délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, à peine de caducité de la requête. 
« La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties. 
« Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes. 
« Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire. »
L'arrêté du 27 juillet 2010 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 et l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation prévue en application du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques sont abrogés.
I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.
II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :
1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;
2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.
ANNEXE
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 631-24-16 DU CODE DE L'ÉDUCATION

I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 2 du présent arrêté est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :
100 - min(100 ; 120 * √ ((f - 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par le Centre national de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le Centre national de gestion.
Pour la mise en œuvre du concours professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Cette allocation prend respectivement effet :
1° Le 1er octobre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
2° Le 1er novembre de l'année universitaire en cours pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine et d'odontologie ;
3° Le 1er novembre de l'année du parcours de consolidation des compétences pour les praticiens à diplôme étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences.
Elle est mensuelle et forfaitaire. Son paiement est effectué par virement bancaire.
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du Centre national de gestion au signataire.
La résiliation peut être précédée d'une mise en demeure adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
La notification du Centre national de gestion de la résiliation du contrat au signataire prévue à l'alinéa précédent comporte notamment le motif de la rupture, le montant de l'indemnité et de la pénalité dues par le signataire, les modalités de remboursement, ainsi que les voies et délais de recours.
La résiliation précédée, le cas échéant, d'une mise en demeure est adressée par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, par le directeur général du Centre national de gestion. Le signataire peut présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure.
Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article 6 du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement ou, le cas échéant, l'établissement dans lequel ils sont affectés. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine à sa réception.
En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.
Le dossier à déposer conformément à l'article R. 631-24-2 du code de l'éducation comporte les documents suivants :
1° Pour les candidats mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24 :
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
- leurs relevés de notes des deux années précédentes et, pour les étudiants de troisième cycle, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves nationales permettant l'accès au troisième cycle.
2° Pour les praticiens mentionnés au 3° de l'article R. 631-24 :
- une copie d'une pièce d'identité ;
- une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité suivie, du mode et du lieu d'exercice envisagés, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation.
A compter du 15 juin 2020 et jusqu'au 24 juillet 2020, les unités de formation et de recherche et chaque composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant l'une de ces formations peuvent, au sein de la même université, procéder à une nouvelle répartition des contrats d'engagement de service public, entre les formations de médecine et d'odontologie et entre les catégories mentionnées à l'article R. 631-24 du même code.
Pour la sélection des dossiers prévue à l'article R. 631-24-4 du code de l'éducation et en cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un candidat sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée.
Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
I.-L'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« 6° Les orthophonistes. ». 
II.-L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Le cinquième alinéa est supprimé ; 
b) La numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 5° ».
L'agence régionale de santé dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie ou la composante universitaire assurant l'une de ces formations au sens de l'article L. 713-4 dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel, décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.
Pour cet accompagnement, un an après la signature du contrat puis chaque année jusqu'à l'installation ou la prise de fonctions du signataire, un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire, selon des modalités à convenir entre eux.
L'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L.632-6 du code de l'éducation et l'arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques sont abrogés.
ANNEXE 1
RÉPARTITION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC PAR UNITÉ DE FORMATION ET DE RECHERCHE ET PAR CATÉGORIE D'ÉTUDIANTS MENTIONNÉE AU I DE L'ARTICLE R. 631-24 DU CODE DE L'ÉDUCATION

UFR
Nombre de contrats d'engagement
      

     de service public offerts aux étudiants
      

     de deuxième cycle de médecine
Nombre de contrats d'engagement
      

     de service public offerts aux étudiants
      

     de troisième cycle de médecine
Aix-Marseille (+ Corse)
10
10
Amiens
8
8
Angers
5
6
Antilles-Guyane
20
15
Besançon
8
5
Bordeaux
10
9
Brest
4
4
Caen
12
13
Clermont-Auvergne
10
8
Dijon
9
6
Grenoble Alpes
5
7
La Réunion
2
3
Lille-II + Faculté libre de Lille
13
12
Limoges
7
3
Lyon-I
13
9
Montpellier
15
8
Lorraine
16
20
Nantes
6
5
Nice
5
5
Paris-V
8
7
Sorbonne Université
7
6
Paris-VII
6
7
Paris-XI
5
5
Paris-XII
6
3
Paris-XIII
35
10
Poitiers
11
8
Reims
12
14
Rennes-I
7
7
Rouen
8
19
Saint-Etienne
6
6
Strasbourg
16
20
Toulouse-III
15
8
Tours
11
19
Versailles - Saint-Quentin
4
4
TOTAL
335
299
UFR
Nombre de contrats d'engagement
      

     de service public offerts aux étudiants
      

     de deuxième cycle en odontologie
Nombre de contrats d'engagement
      

     de service public offerts aux étudiants
      

     de troisième cycle en odontologie
Paris-V
10
0
Paris-VII
10
0
Lorraine
8
4
Reims
9
5
Strasbourg
5
1
Lille-II
15
0
Clermont-Auvergne
7
3
Lyon-I
6
2
Brest
4
0
Nantes
5
0
Rennes-I
8
0
Aix-Marseille
8
0
Montpellier
6
0
Nice
8
0
Bordeaux
7
7
Toulouse-III
10
0
TOTAL
126
22
Après l'article 1136-14, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 1136-15.-Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants. »
L'article 1136-6est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lors de l'audience, le juge procède à l'audition des parties. Il les entend séparément s'il le décide ou si l'une des parties le sollicite. Cette décision fait l'objet d'une simple mention au dossier. »
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour les concours interne et externe de recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts par l'arrêté du 23 septembre 2019 susvisé.
Pour adapter l'application de l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé, les dispositions : « Les épreuves d'admission comprennent trois épreuves obligatoires et une épreuve facultative. » sont suspendues.
Les points 1 et 2 de l'article 6 précité, constituant les deux premières épreuves obligatoires d'admission, sont les seules épreuves d'admission. Le coefficient de la seconde épreuve obligatoire d'admission est porté à 4.
L'application des dispositions du point 3 - épreuves obligatoires - ainsi que les épreuves facultatives fixées à l'article 6 de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du premier concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020 par arrêté du 23 septembre 2019 susvisé.
Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.
Pour adapter l'application de l'arrêté du 26 juillet 2012 susvisé, le point 1 du b des articles 3 et 4 constitue l'unique épreuve d'admission de chacun des concours externe et interne ouverts par l'arrêté du 18 septembre 2019 susvisé. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 14.
L'application des dispositions du 2 et du 3 du b des articles 3 et 4 susmentionnés est suspendue.
I. - Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent article pour le déroulement du second concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert au titre de l'année 2020.
II. - L'épreuve d'admissibilité mentionnée au point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susmentionné est remplacée par une épreuve constituée d'une série de 80 questions au plus à choix multiples portant sur :
1° Un ou plusieurs des domaines suivants :
- l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;
- les institutions et les principes de la Ve République ;
- la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;
- l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne) ;
2° Le raisonnement logique et faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ;
3° La maîtrise de la langue française.
(Durée : trois heures, coefficient 3).
L'application des dispositions du point 1 de l'article 2 de l'arrêté précité est suspendue.
III. - Pour adapter l'application du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé, la première épreuve orale d'admission constitue l'épreuve unique d'admission. Cette épreuve unique d'admission est affectée d'un coefficient 7.
L'application des dispositions relatives à la série d'épreuves physiques fixées au point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé est suspendue.
Pour adapter l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2005 susvisé au concours externe ouvert par l'arrêté du 15 octobre 2019 susvisé, l'admission au concours est constituée d'une seule épreuve orale d'admission.
Cette épreuve est l'épreuve d'exposé suivi d'une conversation avec le jury mentionnée au point 1 de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 susmentionné. Elle est affectée d'un coefficient 8.
L'application des dispositions du point 2 de l'article 6 du même arrêté est suspendue.
Les ressorts territoriaux pour lesquels des concours nationaux à affectation locale de recrutement dans le grade de surveillant pénitentiaire peuvent être ouverts sont ceux mentionnés dans le tableau suivant :
Ressorts territoriaux
Etablissements pénitentiaires
Ressort n° 1 : Ile de France
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
Maison d'arrêt de Fleury-Merogis
Centre pénitentiaire de Fresnes
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Maison d'arrêt de Nanterre
Maison d'arrêt d'Osny
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
Centre pénitentiaire du sud-francilien
Maison d'arrêt de Villepinte
Ressort n° 2 : Centre francilien
Maison d'arrêt de Fleury-Merogis
Centre pénitentiaire de Fresnes
Maison d'arrêt de Nanterre
Centre pénitentiaire de Paris-la-Santé
Ressort n° 3 : Ile de France - Nord
Centre pénitentiaire de Beauvais
Maison d'arrêt d'Osny
Maison d'arrêt de Villepinte
Ressort n° 4 : Ile de France - Est
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin
Centre pénitentiaire du sud-francilien
Centre de détention de Villenauxe-la-Grande
Ressort n° 5 : Ile de France - Ouest
Centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy
Centre de détention de Châteaudun
Ressort n° 6 : Auvergne Rhône-Alpes
Centre pénitentiaire d'Aiton
Centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
Maison d'arrêt de Lyon-Corbas
Maison d'arrêt de Saint-Etienne-la-Talaudière
Centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier
Centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône
Ressort n° 7 : Provence Alpes Côte d'Azur
Maison d'arrêt de Grasse
Centre pénitentiaire de Marseille
Maison d'arrêt de Nice
Ressort n° 8 : Grand Ouest
Centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe Centre pénitentiaire du Havre
Les ressorts n° 2 à 5 ne peuvent être ouverts simultanément avec le ressort n° 1.
Pour le second tour reporté en application du I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les commissions de propagande prévues à l'article R. 31 du code électoral sont maintenues en fonction. Toutefois, le préfet peut, en cas de besoin, en instituer de nouvelles au plus tard le deuxième lundi précédant le second tour.
Lorsque les candidats sont autorisés, en application de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, à subir à la même session du baccalauréat toutes les épreuves, y compris les épreuves anticipées, les notes pour chacune de ces épreuves anticipées sont fixées de la manière suivante :
1° Si le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu comporte une évaluation de l'enseignement correspondant à l'épreuve anticipée, la note retenue au titre de cette épreuve est la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles obtenue dans cet enseignement ;
2° A défaut, la note retenue au titre de l'épreuve anticipée est la note obtenue à l'épreuve de remplacement organisée en début d'année scolaire 2020-2021.
En l'absence de livret scolaire, le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément au modèle de l'annexe 1 du présent arrêté. L'établissement dans lequel le candidat est inscrit ou la structure qui le prend en charge transmet ce dossier au recteur qui vérifie que le candidat remplit les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2020-641 du 27 mai 2020 susvisé et que le dossier de contrôle continu comporte toutes les informations prescrites par l'annexe 1 du présent arrêté.
Si les conditions rappelées à l'alinéa précédent sont remplies, le recteur transmet le dossier au jury d'examen.
Pour les candidats au baccalauréat technologique disposant d'un livret scolaire ou d'un dossier de contrôle continu, la note retenue au titre de l'épreuve de projet des séries ST2S, STL, STI2D, STD2A et STHR et la note retenue au titre de l'épreuve de spécialité de la série STMG sont calculées selon les modalités définies en annexe 2 au présent arrêté.
Pour les candidats inscrits à l'examen du baccalauréat en section de langue européenne et en langue orientale (SELO), la moyenne des moyennes annuelles des résultats obtenus pour la langue vivante de la section et la discipline non linguistique (DNL) en classe de terminale, inscrite dans le livret scolaire ou dans le dossier de contrôle continu, est retenue au titre du résultat à l'évaluation spécifique prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La note retenue au titre de chacune des épreuves du premier groupe pour les candidats disposant d'un livret scolaire ou d'un dossier de contrôle continu est la note moyenne annuelle de l'enseignement correspondant obtenue en classe de terminale et inscrite dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu, que l'épreuve soit écrite, orale ou pratique.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du dossier de contrôle continu est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles, exprimée par une note variant de 0 à 20. Les notes attribuées durant la fermeture administrative des établissements et, le cas échéant, après leur réouverture ne sont pas prises en compte.
La note moyenne annuelle est prise en compte par une note en points entiers, arrondie à l'unité supérieure. Chaque note est affectée du coefficient prévu par les dispositions des arrêtés susvisés.
Pour l'application du 7° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, ouvrent droit à remboursement les documents imprimés et les prestations d'affichage réalisées avant le 16 mars 2020 à minuit en vue du second tour initialement prévu le 22 mars 2020, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 39 du code électoral et du décret du 12 mars 2020 susvisé.
Toutefois, les documents imprimés avant cette date et finalement utilisés pour le second tour reporté en application du I de l'article 19 de la même loi ne peuvent faire l'objet que d'un seul remboursement.
I. - Par dérogation aux dispositions du code du travail mentionnées au présent article dans leur rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance du 22 septembre 2017 susvisée, demeurées applicables à La Poste en vertu de l'article 31-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais applicables lorsque l'information ou la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de La Poste, et le cas échéant de l'instance temporaire de coordination de ces comités porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, sont fixés ainsi qu'il suit :
1° En ce qui concerne l'information et la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Référence du code du travail

Objet du délai
Délai
Premier alinéa de l'article R. 4614-3
Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion
2 jours
Premier alinéa du I de l'article R. 4614-5-3
Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert
8 jours
Second alinéa du I de l'article R. 4614-5-3
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert
11 jours
Premier alinéa de l'article R. 4614-18
Délai de réalisation de l'expertise
Ce délai expire 24 heures avant l'expiration du délai de 11 jours de consultation du comité
2° En ce qui concerne l'information et la consultation de l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
Référence du code du travail

Objet du délai
Délai
Premier alinéa de l'article R. 4616-5
Délai séparant la transmission de l'ordre du jour, et le cas échéant des documents s'y rapportant, de la date fixée pour la réunion
3 jours
Premier alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8
Délai de consultation en l'absence d'intervention d'un expert
8 jours
Second alinéa du I et premier alinéa du III de l'article R. 4616-8
Délai de consultation en cas d'intervention d'un expert
12 jours
Premier alinéa de l'article R. 4616-9
Délai de réalisation de l'expertise
Ce délai expire 48 heures avant l'expiration du délai de 12 jours de consultation de l'instance de coordination
Second alinéa du III de l'article R. 4616-8
Délai minimal entre la transmission de l'avis de chaque comité à l'instance de coordination et la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif
24 heures
II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une des procédures suivantes :
1° Un licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail ;
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code.
Pour les titres professionnels dont la délivrance est conditionnée à la production du certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST), du certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), du certificat d'acteur prévention secours du transport routier de voyageurs (APS TRV) ou du certificat d'acteur prévention secours-aide et soin à domicile (APS-ASD) en cours de validité, à l'exception du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée, les formations préparant à ces certificats sont remplacées par des actions théoriques de sensibilisation aux premiers secours organisées par les organismes de formation lorsque ces formations n'ont pas pu être organisées en raison de la crise sanitaire liée au covid-19. Une attestation établie par l'organisme de formation assurant que cette action a été suivie par le candidat se substitue à la production de l'un de ces certificats.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien avec le jury comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat de son parcours durant environ 5 minutes. Il se poursuit par un échange avec le jury comportant des mises en situation visant à évaluer les connaissances du candidat sur les missions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ses qualités personnelles, son potentiel et ses aptitudes à exercer le métier d'enquêteur. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du portail de l'économie et des finances :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-externe.
Pour la mise en œuvre de l'examen professionnel visé à l'article 1er du présent arrêté, la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
Les dispositions de l'article 9 précité sont adaptées de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé.
Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
La disposition de l'article 9 précité est adaptée de la façon suivante :
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'épreuve orale d'admission précitée consiste en un entretien avec le jury fondé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle (durée : 30 minutes ; coefficient 4).

Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.

Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle n'est pas noté. Seul l'entretien fait l'objet d'une notation.

Le candidat remet le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.

Il est transmis au jury par le service organisateur du concours après établissement de la liste d'admissibilité.

Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du portail de l'économie et des finances,  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inspecteur-dgccrf-interne, et le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2020 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une seconde tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
L'encours maximum en principal d'obligations émises par l'Unédic en 2020 bénéficiant de la garantie de l'Etat est ainsi porté au total à huit milliards d'euros.
Sous réserve de l'accord du financeur de la formation et nonobstant l'application de durées minimales prévues par une norme internationale, une disposition législative ou un décret, les organismes de formation peuvent réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l'arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
Les justificatifs de l'organisation de la formation doivent être conservés par l'organisme de formation dans le dossier du candidat afin de pouvoir justifier la réduction ou suppression de la période de formation effectuée en entreprise.
Les organismes de formation s'assurent que les candidats sont en mesure de produire les documents prévus par le référentiel d'évaluation pour l'entretien avec le jury.
Lorsque la période de formation en entreprise est supprimée et qu'elle devait donner lieu à une présentation d'un projet finalisé par le candidat dans une structure tierce, cette présentation peut être réalisée dans l'organisme de formation pour permettre au candidat de se préparer à l'évaluation.
Par dérogation au 1.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le centre agréé transmet à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétente les informations relatives à la session d'examen un mois au plus tard avant le déroulement de la session.