Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4311-3.  - Si le conseil régional le décide, les dotations affectées     aux dépenses d'investissement comprennent des autorisations de programme et     des crédits de paiement.
      Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses     qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles     demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à     leur annulation. Elles peuvent être révisées.
      Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses     pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des     engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme     correspondantes.
      L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant     compte des seuls crédits de paiement.
      Lorsque la section d'investissement du budget comporte des autorisations de     programme et des crédits de paiement, le président du conseil régional peut,     jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'à son règlement en cas de non-adoption     du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement correspondant     aux autorisations de programme ouvertes au cours des exercices antérieurs,
     dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers     des autorisations de programme ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les     crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son     règlement.
Au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse
      Titulaire : l'inspecteur général du domaine spécialisé << construction et     réseaux >> à la 10e M.I.G.T. (Auvergne, Rhône-Alpes), en remplacement du     coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 10 ;
      Suppléant : le directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte     d'Azur, en remplacement du coordonnateur de la mission d'inspection générale     territoriale no 11.
Art. L. 4414-2.  - La région d'Ile-de-France bénéficie des ressources     suivantes :
      1o Le produit de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599     quinquies du code général des impôts ainsi réparti :
      - la part correspondant à la charge des intérêts de la dette en section de     fonctionnement ;
      - la part restante en section d'investissement.
      2o Le produit de la taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement prévue     à l'article 1599 octies du code général des impôts.
    Section 2
    Autres ressources
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/96                        Page 2388   a 2390    
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    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
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    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
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    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
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    TABLEAU No 5
     Nombre de reports d'incorporation à accorder en 1996 au titre de l'article
    L. 9
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Art. R. 344-1. -  En vue de favoriser la modernisation de leurs     exploitations et l'amélioration de leurs conditions de travail, les     agriculteurs peuvent bénéficier :
      1o D'aides aux investissements : ces aides sont plus importantes     lorsqu'elles sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration     matérielle de l'exploitation agricole répondant aux conditions de la section     1 ci-dessous ;
      2o D'autres aides à la modernisation.
      Le montant de ces aides peut être modulé selon les zones géographiques     mentionnées à l'article R. 344-9.
    Section 1
    Le régime d'aides en faveur des titulaires de plans
    d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
    Sous-section 1
    Les conditions générales d'obtention des aides
Par décret du Président de la République en date du 23 février 1996, M.
     Soubelet (Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re     catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des     Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Art. R.* 343-15. -  Les prêts à moyen terme spéciaux peuvent être réalisés     dans un délai maximum de dix ans à compter de la date d'installation.
      Ces prêts sont attribués par les établissements de crédit qui ont passé, à     cet effet, une convention avec le ministre de l'agriculture et le ministre     chargé de l'économie.
      Après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la clôture du     deuxième exercice comptable complet, l'attribution de tout nouveau prêt     bonifié est subordonnée à la présentation des résultats de la comptabilité.
      Le prêt est octroyé en fonction de la situation financière de     l'exploitation, appréciée notamment par le rapport existant entre la charge     annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et moyen     terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut d'exploitation.     Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie fixe les modalités d'application du présent alinéa.
A N N E X E (*)
      Zone de Troyes.
      Fréquence : 89,7 MHz.
      Site d'émission : ferme du Mont Bel-Air, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
      Altitude du site : 207 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 242 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320o/040o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio Val d'Ambert susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Val d'Ambert.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-194 du 22 février     1991 susvisée à l'Association pour le développement de la communication à     Châlons-en-Champagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé     Radio Mau Nau est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0     heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
(1) Les modifications apportées à l'annexe I qui seront publiées au Bulletin     officiel des armées peuvent être demandées au commandement des organismes de     formation de l'armée de terre, quartier Baraguay-d'Hilliers, 37061 Tours     Cedex.
      Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au prix de     1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de publication et de     refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel national des     invalides, 75007 Paris.
Art. 1er. -  La décision no 92-516 du 26 mai 1992, publiée au Journal     officiel du 24 juin 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Bayonne est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations issues de l'appel aux candidatures lancé dans la région     Aquitaine le 21 février 1995 par décision no 95-62.
Art. 5. -  Le régisseur peut être assisté dans chaque département par un     sous-régisseur, désigné par le préfet, pour le paiement des dépenses     énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
      Le montant maximum de l'avance à consentir aux sous-régisseurs est fixé par     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, compte tenu de     l'importance du sinistre, sur la proposition du ministre compétent.
      Les sous-régisseurs doivent rapporter au régisseur la justification de     l'emploi des fonds avancés dans le délai maximum d'un mois.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie est     susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Eure et de la     Seine-Maritime, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à dix ares     pour les terres maraîchères.
     Ce seuil est ramené à zéro :
     - dans les zones naturelles dites << zones N.C. >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
     - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 janvier 1996, M. Coudray (René) est nommé maître de conférences     d'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de     Dijon à compter du 15 décembre 1995.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Georges Royer, de M. Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier,     délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Maryse Darnaudguilhem,
     attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions     du bureau de la gestion financière et comptable des établissements.
Art. 9. -  L'ordonnateur tient une comptabilité d'engagement de dépenses qui     fait ressortir par chapitre et subdivision de chapitre :
     - le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur     sont apportées ;
     - le montant successif des engagements et des dégagements de dépense, que     ceux-ci soient pris directement par l'ordonnateur ou après visa du contrôleur     ;
     - le montant des remboursements et des reversements qui peuvent     ultérieurement atténuer les dépenses engagées ;
     - le montant des mandats émis.
     En particulier, sont inscrits dans cette comptabilité dans les premiers jours     de l'année :
     - le montant évalué pour toute l'année des dépenses relatives à la     rémunération des personnels permanents réellement en fonctions au 1er     janvier, y compris les charges sociales, familiales et fiscales connexes ;
     - les dépenses résultant de décisions antérieures.
     Les autres dépenses sont inscrites en cours d'année au fur et à mesure     qu'interviennent les décisions les autorisant.
     L'ordonnateur adresse au contrôle financier, dans les quinze premiers jours     de chaque mois, le relevé des engagements de dépenses du mois précédent et le     montant des mandats correspondants.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord Salaires du 31 janvier 1996 (trois barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Rémunérations minimales garanties.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (C.S.R.P.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.E.-C.G.C. ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (S.N.A.C.P.).
Art. R. 344-26. -  Lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par arrêté du     ministre de l'agriculture, les investissements destinés à la protection et à     l'amélioration de l'environnement peuvent bénéficier d'aides non soumises aux     conditions fixées dans les articles R. 344-10 et R. 344-11. Dans le seul cas     où ces investissements n'entraînent pas une augmentation de la production,
     les aides ne sont également pas soumises aux conditions fixées aux articles     R. 344-15, R. 344-16, R. 344-17, R. 344-23, R. 344-24 et au deuxième alinéa     de l'article R. 344-25.
Art. 2. -  Lorsque la vente, la location, la donation, la transmission par     héritage ou l'apport, dans les conditions visées à l'article 1er, portent sur     une ou plusieurs parties d'une exploitation, ou lorsque ceux-ci conduisent à     la réunion d'exploitations laitières, le transfert de la quantité de     référence laitière est régi par les dispositions des articles 3 et 4 du     présent décret.
     Dans tous ces cas, si le producteur cédant bénéficie de quantités de     référence supplémentaires, accordées sur le fondement de l'article 9 du     décret du 11 février 1991 susvisé ou des dispositions de l'article 5 du     décret no 84-661 du 17 juillet 1984 alors en vigueur, ces quantités de     référence sont reversées à la réserve. Lorsque la cession porte sur une ou     plusieurs parties d'une exploitation, ce retour à la réserve est effectué au     prorata des surfaces cédées à l'exclusion des bois, landes improductives,
     friches, étangs et cultures pérennes.
     En outre, un prélèvement de 10 p. 100 est opéré sur la quantité à transférer     et affecté à la réserve.
Art. R.* 345-6. -  Au cas où le prêt aurait permis de financer des soultes     de partage, le prix d'acquisition pour l'application de l'article R.* 345-4     est la valeur totale du bien foncier attribué au bénéficiaire du prêt.
    Section 2
    Les opérations groupées d'aménagement foncier
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 septembre     1994 susvisé portant institution de régies de recettes et de régies d'avances     auprès d'un établissement et de directions régionales du service des essences     des armées sont remplacées par les suivantes :
      << Les régies d'avances désignées à l'article 4 sont instituées pour le     paiement des dépenses prévues à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e, f, i, j,     l et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 28 mars 1996, M. Bedier (Jérôme) est nommé membre du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire, en remplacement de M. Petrich (René), démissionnaire.
      Le mandat de M. Bedier (Jérôme) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de     l'économie agricole et alimentaire, dont le terme est fixé au 24 juin 1996.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1996, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 10 janvier 1996 portant que les présentes     promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de     la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée     active désignés ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 avril 1996, est nommé membre du conseil d'administration du Centre     technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.), comme     personnalité compétente au titre des branches d'activités intéressées,
     jusqu'au 25 août 1998 : M. Laneret (Michel), en remplacement de M. Geoffroy     (Guy).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et de M. Bruno     Parent, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Parent, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au     rachat d'une entreprise par les salariés prévu par les articles 220 quater A     et 83 bis II et III du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de     déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements     d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 238 bis HA du code     général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, la date des élections des représentants du personnel     à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés     d'administration scolaire et universitaire est fixée au 15 avril 1996.
      Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 14 mars 1996.
Art. L. 3232-1.  - Le département établit un programme d'aide à l'équipement     rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les     communes.
      En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux     départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des     conditions proscrites par les dispositions de l'article L. 1111-5.
      Lors de l'élaboration de son programme d'aide, le département prend en     compte les priorités définies par les communes, ou le cas échéant par les     chartes intercommunales.
    Section 2
    Adductions d'eau, assainissement et électrification
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie en date du 22     avril 1996, Mlle Mallet (Odette), chargé de mission au service des affaires     francophones, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de     l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant     du secrétaire d'Etat chargé de la francophonie, en application de l'article 2     du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006, relatif à l'épargne salariale, portant création d'un plan d'épargne interentreprises, d'un plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises et d'un accord de participation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 9 (Départ d'un salarié) du chapitre Ier (Plan d'épargne interentreprises de la branche coiffure) ainsi que le premier alinéa de l'article 8 (Départ du salarié) du chapitre II (Plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises de la branche coiffure) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 444-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié, aux termes desquelles le livret d'épargne salarial doit dorénavant être remis à tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif de participation financière lors de la conclusion de son contrat de travail.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements de la Mutuelle de France-hôpitaux Timone et de la Mutuelle de France-institut Paoli Calmettes au profit de la Mutuelle des services publics et de santé.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 105 du mercredi 31 décembre 2003 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvemenet légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Duret, domicilié lieudit La Bréhannerie, 44640 Le Pellerin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la chambre de commerce et d'industrie de Lille métropole dont le siège social est situé place du Théâtre, 59000 Lille.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
Interception des communications de téléphonie fixe
 Lorsque les interceptions sont effectuées au moyen d'une liaison louée, les coûts liés au traitement des demandes d'interception comprennent :
 c. Les coûts d'accès au service : 497 euros hors taxes par interception, sauf si le site d'interception est prééquipé ;
 d. Les coûts liés à la liaison louée de renvoi en fonction de la distance à vol d'oiseau entre les deux extrémités de celle-ci calculés par période de trente jours :
 - pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km :
 1,1 x (104,60 euros hors taxes + 1,64 euro hors taxes par kilomètre) ;
 - pour les liaisons supérieures à 10 km :
 1,1 x (119,30 euros hors taxes + 0,17 euro hors taxes par kilomètre).
 Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
Interception des communications de téléphonie mobile
 Les coûts liés au traitement des demandes d'interception s'élèvent à 88 euros hors taxes par interception.
 Ces tarifs incluent la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception.
La durée du mandat des membres désignés du conseil d'administration est fixée à trois ans renouvelables. Les fonctions de président et de membre du conseil d'administration ne comportent aucune indemnité.
 Le directeur de l'institut, le membre du corps de contrôle général économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Le président du conseil d'administration peut inviter à assister à tout ou partie des séances du conseil d'administration toute personne dont la présence lui paraît utile.
 (Art. 11 du décret n° 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l'Institut des hautes études de défense nationale en établissement public.)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 1312-1, les fonctions de délégué de zone des services déconcentrés des ministères chargés de l'économie, des finances et du budget sont exercées par le trésorier-payeur général du chef-lieu de zone.
 (Art. 4 du décret n° 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense.)
Le centre moteurs et utilisation des hydrocarbures organise deux cycles :
 - le cycle moteurs formant des ingénieurs pour l'étude, la conception et le développement des moteurs et turbines à combustion ;
 - le cycle produits pétroliers et moteurs formant des ingénieurs pour la formulation et l'utilisation rationnelle de tous les produits dérivés du pétrole, du gaz et de leurs substituts, et plus particulièrement des lubrifiants, carburants, combustibles et bitumes.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 1er juin 2007, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de fonctionnaires du corps administratif supérieur de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures est au titre de l'année 2007 établi comme suit :
 M. Candar (Philippe).
 M. Delobel (Jean-Pierre).
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2, la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14, R. 1142-16 et R. 1142-17.
 (Art. 5 du décret n° 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l'exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l'industrie.)
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 27 avril 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées un traitement automatisé d'informations nominatives recueillies par voie d'enquête téléphonique auprès de cinq mille salariés travaillant dans des établissements de santé. L'enquête téléphonique est complétée par quatre post-enquêtes portant chacune sur au plus quarante personnes parmi les cinq mille personnes interrogées. Les post-enquêtes consistent en des entretiens individuels dont les objectifs sont de mesurer la pertinence du questionnaire de l'enquête téléphonique et d'approfondir des thèmes particuliers sur les conditions de travail. Les thèmes de ces quatre post-enquêtes sont choisis après le début de l'enquête téléphonique au vu de ses premiers résultats. Les personnes susceptibles de participer à une post-enquête manifestent leur accord à cette participation lors de l'enquête téléphonique.
 Ce traitement a pour objet la réalisation de travaux statistiques permettant, d'une part, de cerner les conditions et l'organisation du travail des principales catégories de professions rencontrées dans les établissements de santé des secteurs public et privé et, d'autre part, d'analyser ces éléments au regard des caractéristiques et de l'activité de ces établissements.
 L'enquête téléphonique se déroule au premier trimestre de l'année 2003. Sa réalisation est confiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques à la société H2A Conseil, agissant en tant que sous-traitant.
Il est ajouté, à l'article 30 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
 « Une indemnité d'engagement de service public exclusif est versée aux praticiens hospitaliers universitaires qui s'engagent, pendant la durée de leur détachement en qualité de praticien hospitalier universitaire, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution de cette indemnité ainsi que son montant et ses modalités de versement. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réfome de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 avril 2003, le contingent de maîtres délégués susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude en vue de l'obtention d'un contrat en application du décret n° 2002-129 du 31 janvier 2002 est fixé à 1 720 au titre de l'année 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 avril 2003, la société en nom collectif Mons Energie, dont le siège social est situé 1, rue de Normandie, 59370 Mons-en-Baroeul, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,62 MW, localisée à la même adresse.
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Saint-Joseph.
 « Fréquence : 93,4 MHz.
 « Site d'émission : 25, rue de la Cayenne, 97480 Saint-Joseph.
 « Altitude du site : 14 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 23 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 janvier 2003, les promotions à réaliser en 2003 pour les officiers de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont les suivantes :
 - commandant de police : 1 ;
 - capitaine de police : 2.
A N N E X E  A
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone(s) personnel(s)  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Inscription(s) antérieure(s) à ce concours : 
à M.  le recteur de l'académie de , chancelier desuniversités.
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
 A , le     
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.

A N N E X E  B
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
 Discipline : 
 M., Mme, Mlle (1) : 
 Nom patronymique : 
 Nom marital : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone(s) personnel(s)  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
(préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury).
 Fonctions : 
 Etablissement de fonctions : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
 A , le     
Signature  
 (1) Rayer les mentions inutiles.
En cas de non-respect, sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 817/2004, des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 11, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté.
 En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 5 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
Après l'article 18 du même décret, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Clinique Saint-Dominique (43100 Brioude)
 Avenant n° 1 du 31 mai 2002 à l'accord d'entreprise du 23 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre Sainte-Elisabeth (42000 Saint-Etienne)
 Avenant du 2 juillet 2002 à l'accord d'entreprise du 27 décembre 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 octobre 2006, M. Louis Mazenc, attaché principal d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 février 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de prestations intellectuelles, industriels et de fournitures courantes, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le général de brigade Adrien Liovat, directeur régional du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
 2. M. le colonel Jean-Jacques Tronet, directeur régional adjoint du génie de Bordeaux, dans le domaine de compétence de la direction ;
 3. M. le général de brigade Claude Ménard, directeur régional du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 4. M. le colonel François Xicola, directeur régional adjoint du génie d'Ile-de-France, dans le domaine de compétence de la direction ;
 5. M. le général de brigade Patrice Mathieu, directeur régional du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
 6. M. le colonel Pierre Nehring, directeur régional adjoint du génie de Lyon, dans le domaine de compétence de la direction ;
 7. M. le général de brigade Roger Boeringer, directeur régional du génie de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
 8. M. le colonel Daniel Vanago, directeur régional adjoint du génie de Metz, dans le domaine de compétence de la direction ;
 9. M. le colo nel Claude Marchand, directeur régional du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction ;
 10. M. le colonel Jean-Pierre Munch, directeur régional adjoint du génie de Rennes, dans le domaine de compétence de la direction.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003, aux fonctions de Mme Véronique Hespel, inspecteur général des finances, commissaire adjointe au Plan.
 M. Jean Berthezene, administrateur civil hors classe, est nommé, à compter du 1er mai 2003, commissaire adjoint au Plan.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Zone de planification : Bar-sur-Seine.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : ferme du Levant, 10110 Polisot.
 Altitude du site : 258 mètres.
 Altitude de l'antenne : 288 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : RCF Aube.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
 Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
 a) Candidats comptant, au 1er janvier 2006, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 b) Enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2006, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2006.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les candidats doivent être titulaires de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat est admis en équivalence de l'habilitation à diriger des recherches.
 Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2003, ou 2004, ou 2005, ou 2006.
 Les candidats qualifiés, titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres dont l'équivalence a été reconnue par le Conseil national des universités peuvent également déposer une candidature au présent concours.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Les objectifs correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 14 de l'arrêté du 18 avril 2002 susvisé, sont définis en annexe IV au présent arrêté.
 L'organisme de formation propose au jury mentionné à l'article 10 du décret du 31 août 2001 précité les modalités de certification de ces capacités.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2006, la renonciation des Charbonnages de France à la concession de mines de houille des Crépins (Saône-et-Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'article R. 227-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 227-16. - Pour l'encadrement des enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, lorsqu'il relève des dispositions de l'article L. 227-4, l'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation est fixé comme suit :
 « 1° Un animateur pour dix mineurs âgés de moins de six ans ;
 « 2° Un animateur pour quatorze mineurs âgés de six ans ou plus. »
L'autorisation accordée par la décision n° 96-681 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006 :
 M. Fourgnaud (Grégory, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Juvisy-sur-Orge (Essonne).
 Le retrait de M. Rocher (Jean-Christophe, Claude, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Christian Nicolas, Jean-Christophe Rocher et Xavier Sibenaler, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles Christian Nicolas, Xavier Sibenaler et Grégory Fourgnaud, huissiers de justice associés ».
Pour l'année 2007, le label « Grande cause nationale » est attribué à la campagne organisée par le collectif d'associations Collectif Alzheimer Grande cause nationale sur le thème de « la maladie d'Alzheimer ».
 Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 30 novembre 2005.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type établi par le ministère chargé de la fonction publique. Ce règlement est soumis à l'approbation du directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui n'est pas nécessairement membre de la commission.
 Chaque commission désigne en son sein un représentant du personnel pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, puis transmis dans un délai de un mois aux membres de la commission.
L'étude de sûreté est à la charge de l'exploitant. Elle est réalisée lorsque :
 1° L'exploitant adresse une demande d'agrément technique ou d'autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
 2° L'exploitant a entrepris des modifications de l'aménagement de l'installation ou de ses conditions d'exploitation de nature à porter atteinte à la sûreté. Les modifications visées sont notamment celles qui ont pour objet :
 - soit d'obtenir un nouvel agrément technique ou autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour l'exploitation d'une catégorie supérieure d'installation où des explosifs sont conservés en dépôts ;
 - soit, dans la même catégorie de dépôt, d'étendre la superficie du terrain dédiée au stockage des explosifs, rendant nécessaire la mise en place ou la modification de structures relatives à la sûreté, qui concernent en particulier la clôture défensive, la création de nouvelles ouvertures, la restructuration ou la construction de nouveaux dépôts de stockage.
 L'exploitant porte à la connaissance de l'autorité départementale de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétente ces modifications, sans préjuger de la décision qui lui appartient de procéder à une nouvelle étude de sûreté.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui détermine l'ordre du jour de la réunion. Son secrétariat est assuré par le secrétariat général de la défense nationale.
 Les membres du comité sont tenus au secret des délibérations et des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs travaux.
 (Al. 12 à 15 de l'article 7 n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
A compter de la date de notification des directives nationales de sécurité à l'opérateur d'importance vitale, celui-ci dispose d'un délai maximal de deux ans pour présenter le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale au préfet du département dans le ressort duquel se trouve ce point.
 Les opérateurs d'importance vitale relevant du ministre de la défense présentent le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale à l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées, dans des délais identiques à ceux de l'alinéa précédent.
 Les directives nationales de sécurité peuvent prévoir un délai différent de celui mentionné au premier alinéa.
 (Art. 18 du décret n° 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des activités d'importance vitale.)
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute personne concernée par l'un des cas cités dans l'article 27 du décret du 16 février 1990 susvisé doit être agréée par le préfet du département de son domicile (et, à Paris, par le préfet de police).
 L'agrément est valable cinq ans. La demande de renouvellement d'agrément est faite au minimum trois mois avant la date limite de validité de la dernière décision d'agrément. »
3M.
 ABBOTT.
 AEROCID.
 AGUETTANT.
 ALCON.
 ALLERBIO.
 ALLERGAN.
 ALMIRALL SA.
 ALMUS.
 ALTANA PHARMA.
 ALTER.
 AMGEN.
 ARKOMEDIKA.
 ARKOPHARMA.
 ARROW GENERIQUES.
 ASTELLAS.
 ASTRA ZENECA.
 AXCAN.
 B BRAUN MEDICAL.
 BAILLEUL.
 BAILLY CREAT.
 BAXTER.
 BAYER PHARMA.
 BAYER SANTE FAMILIALE.
 BESINS INTERNATIONAL.
 BIOCODEX.
 BIOGEN.
 BIOLUZ.
 BIOPROJET.
 BIORGA.
 BOEHRINGER INGELHEIM.
 BOIRON.
 BRISTOL-MYERS SQUIBB.
 CCD.
 CDM LAVOISIER.
 CEPHALON FRANCE.
 CHAUVIN (GROUPE BAUSH & LOMB).
 CHIESI.
 CHUGAI PHARMA FRANCE.
 CODEPHARMA.
 COOPER.
 CRINEX.
 CS DERMATOLOGIE.
 DB PHARMA.
 DCI PHARMA.
 DEXO.
 EFFIK.
 EG LABO.
 EISAI.
 ELERTE.
 EREMPHARMA.
 EUROPHTA.
 EXPANPHARM.
 EXPANSCIENCE.
 FERLUX.
 FERRING.
 FRESENIUS KABI.
 FRESENIUS MEDICAL CARE.
 GALDERMA.
 GENERAL ELECTRIC HEALTH CARE SA.
 GENEVRIER.
 GENOPHARM.
 GENZYME SAS.
 GERDA.
 GIFRER BARBEZAT.
 GILEAD SCIENCES.
 GLAXOSMITHKLINE.
 GOMENOL.
 GRANIONS.
 GRIMBERG.
 GRUNENTHAL.
 GUERBET.
 HOMEOPATHIE ROCAL.
 HORUS.
 HRA PHARMA.
 IDERNE MICHEL.
 IFRAH FINANCE.
 INNOTHERA.
 INTENDIS.
 IOLTECH.
 IPHYM.
 IPRAD.
 IPSEN.
 IVAX.
 JANSSEN CILAG.
 KREUSSLER PHARMA.
 LABCATAL.
 LAFRAN.
 LEHNING.
 LEO PHARMA.
 LESOURD.
 LEURQUIN MEDIOLANUM.
 LFB.
 LILLY FRANCE.
 LISAPHARM.
 LUNDBECK.
 LYNAPHARM.
 MACO PHARMA.
 MADAUS.
 MAYOLY-SPINDLER.
 MC NEIL.
 MEDA PHARMA.
 MEDIWIN LIMITED.
 MENARINI.
 MERCK GENERIQUES.
 MERCK SANTE.
 MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET.
 MUNDIPHARMA.
 NESTLE CLINICAL NUTRITION.
 NORDIC PHARMA.
 NORGINE.
 NOVARTIS PHARMA SA.
 NOVARTIS SANTE FAMILIALE.
 NOVO NORDISK.
 OMEGA.
 OPI.
 OPOCALCIUM.
 ORGANON SA.
 PANPHARMA.
 PAUTRAT.
 PFIZER.
 PHARMA OMNIUM.
 PHARMADENT/SUNSTAR.
 PHARMADEVELOPPEMENT.
 PHARMION.
 PHARMY II.
 PIERRE FABRE.
 PROCTER & GAMBLE.
 RANBAXY.
 RATIOPHARM.
 RECKITT BENCKISER HEALTHCARE LIMITED.
 RECORDATI.
 RICHARD.
 ROCHE.
 ROTTAPHARM.
 SANDOZ.
 SANKYO PHARMA FRANCE.
 SANOFI AVENTIS.
 SANOFI PASTEUR MSD.
 SCHERING PLOUGH.
 SCHERING SA.
 SCHWARZ PHARMA.
 SCIENCEX.
 SERB.
 SERONO.
 SERP.
 SERVIER.
 SHIRE MURAT.
 SIGMA-TAU.
 SMITH AND NEPHEW.
 SODIA.
 SOFIBEL.
 SOLVAY PHARMA.
 STALLERGENES.
 STIEFEL.
 SUBSTIPHARM.
 TAKEDA.
 TECHNIPHARMA.
 TEOFARMA.
 TEVA CLASSICS.
 THEA.
 THERABEL LUCIEN PHARMA.
 TORLAN.
 TRADIPHAR.
 UCB PHARMA.
 VALEANT.
 WELEDA.
 WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE.
 WYETH SANTE FAMILIALE.
 ZAMBON FRANCE.
 ZYDUS.