Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 10 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Le compte personnel de formation cesse d'être alimenté et les droits qui y sont inscrits ne peuvent plus être utilisés lorsque son titulaire a fait valoir ses droits à la retraite, à l'exception des cas dans lesquels la radiation des cadres intervient par anticipation en application des articles L. 27 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de dispositions réglementaires équivalentes. 
« Art. 10-2.-Lorsque le titulaire d'un compte utilise des droits obtenus à la suite d'une déclaration frauduleuse ou erronée, il rembourse les sommes correspondantes à son employeur selon une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par l'employeur. »
La commission nationale de labellisation « EDUFORM », placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, examine les demandes de labellisation et de renouvellement. Sur la base de ses propositions, le ministre arrête ses décisions.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président.
Elle peut proposer une modification des critères énoncés dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Elle comprend vingt membres désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale :
a) Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, qui la préside ;
b) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
c) Deux délégués académiques chargés de la formation professionnelle initiale ou continue ;
d) Deux présidents de GRETA ou directeurs de CFA ou de groupements d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » ;
e) Cinq représentants d'autres départements ministériels promouvant des démarches qualité ;
f) Un représentant d'un conseil régional ;
g) Deux représentants des organisations professionnelles et syndicales d'employeurs et deux représentants des organisations syndicales de salariés ;
h) Deux représentants d'opérateurs de compétences ;
i) Deux personnalités qualifiées.
Les membres sont désignés pour une durée de trois ans. Les fonctions des membres de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » sont exercées à titre gratuit.
La direction générale de l'enseignement scolaire assure le secrétariat de la commission.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé, un rapport d'audit national de surveillance est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté, entre le 14e et le 22e mois après l'obtention du label. Il est déclenché à l'initiative de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Il permet à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La commission nationale de labellisation « EDUFORM » peut demander, dans le cadre d'un contrôle exceptionnel, un rapport d'audit national concernant un attributaire du label « EDUFORM » si des faits de nature à contrevenir à la qualité des prestations rendues par l'attributaire sont portés à la connaissance de la commission mentionnée supra. Ce rapport est établi selon les modalités définies au 3° de l'article 3 du présent arrêté.
Il permet également à la commission mentionnée supra de décider du maintien, de la suspension ou du retrait du label.
La liste précise des pièces à fournir dans les rapports mentionnés supra est fixée par la direction générale de l'enseignement scolaire, en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
L'arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur Campus France susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. » 
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. » 
III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants) hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants (hormis ceux relatifs au directeur général) ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commande ;
-les conventions de mise en délégation ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les transactions. 
Sont soumis à avis préalable :
-les prêts et subventions ;
-les accords-cadres ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. » 
IV.-L'article 11 est supprimé.
L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. » 
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. » 
III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les indemnités de départ ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commandes ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
-les transactions. 
Sont soumis à avis préalable ;
-les prêts ;
-les accords-cadres ;
-les conventions autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports. 
Sont soumis à information préalable :
-les subventions. 
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux actes relatifs aux personnels exerçants à l'étranger (agents de droit local, résidents, expatriés et volontaires internationaux) et aux actes conclus par les établissements en gestion directe. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2019 :

L'office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), dont était titulaire la société civile professionnelle " Hubert-René DEGAN et Gérard DEGAN, huissiers de justice associés ", est déclaré vacant.

Le dépôt des candidatures sera ouvert le samedi 1er février 2020 à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr.

Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.

L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Sarthe, est fixée à 30 000 (trente mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 17 décembre 2019, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2020 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- deux postes de chargés de recherche de classe normale : démographie et disciplines connexes.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 19 décembre 2019.

Les dossiers de candidature peuvent être soit retirés par voie postale ou sur place, soit imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) jusqu'au 17 janvier 2020 inclus, 17 heures, cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours de l'INED : 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 janvier 2020, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 20 janvier 2020, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par voie postale à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 20 janvier 2020, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier qui parviendra incomplet ou hors délai sera rejeté.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de :
- l'avenant n° 4 du 11 décembre 2018 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
A l'article 2, dans chacune des grilles de garanties du personnel employé et du personnel cadre, les mots « (assurée par l'Ocirp) » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
- l'avenant n° 1 du 11 février 2019 à l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les conditions d'admission des usagers autres que les ingénieurs-élèves des corps de l'Etat ainsi que celles de scolarité, de contrôle des connaissances et d'obtention des certificats ou des diplômes sont fixées par les règlements de scolarité des différents cycles de formation, approuvés par le conseil d'administration après avis du conseil de la recherche et de l'enseignement. » ; 
2° Le II est abrogé.
La demande d'autorisation est envoyée par le responsable de la dissémination, par voie électronique, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, accompagnée du dossier technique et de la preuve du paiement de la taxe visée à l'article L. 535-4 du code de l'environnement.
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. 
« L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. 
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est associé aux accréditations et habilitations. »
Le dossier technique prévu au I de l'article R. 533-3 du code de l'environnement susvisé comporte :
1° Des renseignements généraux et administratifs relatifs à la structure qui sollicite l'autorisation :
a) Les nom, prénoms et adresse du responsable de la dissémination s'il s'agit d'une personne physique ;
b) La dénomination ou la raison sociale, le siège social et le responsable de la dissémination dans le cas d'une personne morale ;
c) Les nom, prénoms, qualifications et expériences des scientifiques qui assureront la direction, la surveillance, le contrôle et la sécurité de la dissémination ;
2° Des informations synthétiques sur la dissémination envisagée :
a) L'intitulé du projet ;
b) Les lieux ou sites concernés ;
c) La durée de l'expérimentation ;
3° Les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ;
4° Une déclaration évaluant l'impact et les risques que les disséminations volontaires d'organismes génétiquement modifiés envisagées comportent pour la santé publique et l'environnement ;
5° Le résumé du dossier technique prévu à l'article R. 533-9 du code de l'environnement décrit par la décision 2012/813/CE du Conseil du 3 octobre 2002 instituant, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché, destiné à être transmis à la Commission européenne ;
6° La fiche d'information destinée au public telle que prévue à l'article L. 533-3-1 du code de l'environnement.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa : 
a) Les mots : « initiale et continue » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « l'administration », sont ajoutés les mots : «, sous statut étudiant ou salarié, par les voies de la formation initiale, continue tout au long de la vie et de l'alternance ou de l'apprentissage » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines ; » ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « des chercheurs » sont remplacés par les mots : « de docteurs ».
Après l'article 2-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-2.-En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 711-1, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des articles L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'école dans les conditions fixées par le présent décret. 
« En application du même article, les dispositions du 4° de l'article L. 712-2, des articles L. 712-6-2, L. 719-1, L. 719-2, L. 719-3, L. 811-5, L. 811-6 et L. 952-7 à L. 952-9 du même code ne sont pas applicables à l'école. 
« En application des dispositions de l'article L. 711-6 du même code, sont étendues à l'école les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, de l'article L. 613-1 à l'exception de son dernier alinéa, des articles L. 613-2 à L. 613-5, L. 711-2, L. 711-9, L. 711-10, L. 714-1, L. 717-1, L. 718-2 à L. 718-16, L. 719-12, L. 719-13, L. 951-1, L. 951-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions auxquelles elles renvoient, sous réserve des adaptations prévues par le présent décret. 
« Art. 2-3.-Le ministre chargé de l'industrie exerce à l'égard de l'école les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 711-7, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8 et L. 953-2 du même code et par les textes pris pour leur application, à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, à l'approbation du plan comptable des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, de l'article R. 719-87 de ce même code relatif à l'ordonnancement préalable et de son article R. 719-90 en matière de location d'immeuble. 
« Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code. 
« Le vice-président de ce conseil exerce les attributions dévolues au recteur de région académique, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-13 et L. 762-1 du même code et par les textes pris pour leur application. 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal exerce les attributions dévolues au directeur régional des finances publiques par les textes pris pour l'application de l'article L. 711-1 du même code. »
Il est institué auprès du ministre chargé des outre-mer un délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des outre-mer.
Il a pour mission, d'une part, de promouvoir et de valoriser les outre-mer français sur l'ensemble du territoire national et à l'étranger, dans les domaines économique, social, culturel et sportif, et, d'autre part, de prévenir les difficultés spécifiques que rencontrent dans le territoire métropolitain les Français d'outre-mer et de faciliter leurs relations avec leurs collectivités d'origine.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer apporte son concours au Gouvernement pour la définition des politiques de l'Etat destinées à assurer la visibilité des outre-mer en France et à l'étranger, ainsi que l'égalité des chances des Français d'outre-mer en matière d'accès au travail, au logement et aux services bancaires.
Le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer contribue au renforcement des liens des Français d'outre-mer résidant dans le territoire métropolitain avec leur collectivité d'origine.
Il veille à la reconnaissance et à la diffusion dans le territoire métropolitain et à l'étranger des cultures d'outre-mer.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé des outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes, les établissements publics et les entreprises publiques intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer la visibilité des outre-mer et l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Est fixé le modèle de formulaire suivant :
 « - la “Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé”, enregistrée sous le numéro Cerfa 15850*01 et figurant en annexe au présent arrêté.
« Ce formulaire contient un récépissé qui sera remis au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 13 juin 2019 (NOR : ECOT1916421A) est abrogé.

A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Après l'article 8, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les représentants des personnels et des usagers sont élus par bulletin secret, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, avec possibilité de listes incomplètes et sans panachage, par collèges distincts. Les listes sont constituées alternativement d'un candidat de chaque sexe. 
« Il peut être recouru au vote électronique dans les conditions fixées par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précise les conditions d'éligibilité, les modalités d'exercice du droit de suffrage ainsi que de déroulement des scrutins et de recours contre les élections. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le directeur général est nommé par décret pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du président de l'Université Paris sciences et lettres. Cet avis est réputé rendu dans un délai d'un mois à compter de la notification de la proposition du ministre de l'industrie. 
« Il est choisi, après appel public à candidatures publié au Journal officiel, parmi les personnalités justifiant d'une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école ou ayant une expérience de l'enseignement supérieur ou de la recherche. 
« Les directeurs délégués sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie, sur proposition du directeur général. 
« Un directeur délégué est chargé de la recherche. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-huit membres : 
« 1° Cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, dont au moins deux de chaque sexe. Elles sont nommées par arrêté du ministre chargé de l'industrie, dont une sur proposition de l'association des anciens élèves ; 
« 2° Cinq membres représentant l'Etat : 
« a) Trois désignés par le ministre chargé de l'industrie ; 
« b) Un désigné par le ministre chargé de la recherche ; 
« c) Un désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 3° Trois membres représentant les personnels de l'établissement, dont deux représentants des personnels chargés de la recherche et de l'enseignement et un représentant des autres personnels employés dans l'établissement ; 
« 4° Trois membres représentant les usagers ; 
« 5° Deux membres représentant les collectivités territoriales d'implantation de l'école ou leurs groupements, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'industrie. 
« Les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° peuvent se faire représenter. Les membres mentionnés aux 3° à 5° sont dotés d'un suppléant élu ou désigné dans les mêmes conditions. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général » ; 
2° Aux 3° et 9°, les mots : « puis à l'approbation du ministre » sont supprimés ; 
3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Il préside le conseil de la recherche et de l'enseignement ; ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration définit les orientations stratégiques de l'école, notamment en matière d'enseignement, de recherche et de valorisation ainsi que de rayonnement international. Il veille à leur respect. » ; 
2° Au 5°, après le mot : « immeuble », sont ajoutés les mots : «, les baux et locations » ; 
3° Au 8°, après le mot : « directeur », est ajouté le mot : « général » ; 
4° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le conseil d'administration examine les rapports annuels d'activité des filiales de l'école, leurs comptes et les comptes consolidés de l'école. 
« Il exerce en outre les compétences mentionnées à l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation qui ne sont pas assurées par le conseil de la recherche et de l'enseignement. 
« Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget, de procéder à des acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles, d'ester en justice, de conclure des transactions, d'accepter ou de refuser des dons et legs et de déterminer les tarifications des prestations et services rendus par l'école. Le directeur général rend compte, au cours de la réunion suivante du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement comprend : 
« 1° Des responsables de l'école ; 
« 2° Des représentants des personnels de recherche et d'enseignement ; 
« 3° Des représentants des usagers ; 
« 4° Des personnalités extérieures. 
« Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur de l'école. Les membres mentionnés au 2° représentent au moins un tiers de l'effectif de ce conseil. 
« II.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement est consulté sur : 
« 1° Les orientations des politiques de recherche ; 
« 2° Les conventions cadres avec les organismes de recherche, le bilan des activités de recherche des laboratoires et des actions de valorisation ; 
« 3° L'orientation générale des formations initiale et continue ainsi que sur les règlements de scolarité de chaque cycle et sur les travaux des comités pédagogiques ou d'orientation attachés à chaque cycle, dont il établit la synthèse ; 
« 4° Les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux et l'évaluation des enseignements ; 
« 5° Les questions relatives aux personnels de recherche et aux personnels enseignants dont il est rendu compte au conseil d'administration. 
« Le conseil est organisé en deux sections : la section chargée de la recherche, plus particulièrement chargée des sujets relevant des 1° et 2°, et la section chargée de l'enseignement, plus particulièrement chargée des sujets relevant des 3° et 4°. 
« III.-Le conseil de la recherche et de l'enseignement exerce en outre les attributions dévolues au comité de la recherche et au comité de l'enseignement par le décret n° 70-663 du 10 juillet 1970 relatif au recrutement de personnels associés dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. »
A l'article 19, le deuxième alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur général prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager en cause. Il prononce les sanctions du blâme, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister de la personne de son choix. Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois. 
« Les usagers fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut. 
« Le conseil de discipline des usagers, qui est une formation du conseil de la recherche et de l'enseignement, comprend sept membres, dont deux représentants de la direction de l'école, trois personnels de recherche et d'enseignement et deux usagers. Sa composition est précisée par le règlement intérieur de l'école. 
« Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours. 
« Lorsqu'une sanction pour fraude ou tentative de fraude est prononcée postérieurement à l'autorisation de la poursuite d'études ou à l'obtention du diplôme, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive, l'autorisation de poursuite d'études ou le diplôme, et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats de l'intéressé. »
Après l'article 15, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le règlement intérieur précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école, notamment les règles relatives au fonctionnement des conseils et comités, à la publicité de leurs délibérations et, sous réserve des dispositions du présent décret relatives au conseil d'administration et au conseil de discipline des usagers, à leur composition. »
Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dispositions contraires prévues dans le présent décret, le régime financier applicable à l'école est défini par le premier alinéa de l'article L. 719-4 et les articles L. 719-5 à L. 719-9 du code de l'éducation ainsi que les dispositions réglementaires prises pour leur application. 
« Le projet de budget communiqué au ministre chargé de l'industrie en application combinée de l'article 2-3 et de l'article R. 719-65 du même code est également communiqué au ministre chargé du budget, au moins quinze jours avant sa présentation au conseil d'administration. 
« Le budget initial est arrêté par le conseil d'administration avant le 1er décembre de l'année précédant l'exercice concerné. 
« L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et du budget. 
« L'école est soumise au contrôle financier a posteriori prévu par l'article L. 719-9 du même code. Ce contrôle est exercé par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel en charge du programme budgétaire auquel est rattachée l'école à titre principal. »
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021, le conseil d'administration demeure en fonction et exerce toutes les compétences définies au titre II et à l'article 16 du décret du 8 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les dispositions de l'article 15 du décret du 8 octobre 1991 susvisé antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret restent en vigueur jusqu'à l'installation du conseil de la recherche et de l'enseignement, qui intervient au plus tard le 1er septembre 2020.
Article 12
Personnels
Les personnels de la fondation, y compris le directeur, peuvent être :
- des fonctionnaires relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et placés dans une position conforme à leur statut ;
- des agents contractuels régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat mis à disposition de la Fondation ;
- des praticiens hospitaliers détachés auprès de la Fondation ou mis à disposition ;
- des salariés de droit privé.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition de la Fondation.
Le jury, commun aux concours externe et interne, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, comprend au moins cinq membres dont :
- un inspecteur pédagogique et technique de la direction générale de la cohésion sociale, président ;
- le directeur d'un institut national de jeunes sourds ou de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
- un responsable de service éducatif ;
- un éducateur spécialisé ;
- une personnalité qualifiée.
Des examinateurs qualifiés, sans voix délibérative, peuvent être adjoints au jury. L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupe d'examinateurs. En cas de partage des voix lors des délibérations, celle du président est prépondérante.
Le concours interne comprend une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle, les aptitudes et la motivation du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels (durée de l'entretien : 35 minutes).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Il est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales.
Avant l'épreuve d'entretien et après analyse des dossiers constitués par les candidats, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
L'entretien avec le jury débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus sur sa formation, son expérience professionnelle et ses motivations.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury portant sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels et pouvant comprendre des mises en situation professionnelle. Au cours de cet échange, le jury peut interroger le candidat sur son projet professionnel et ses motivations.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
ANNEXE
CONCOURS INTERNE D'ÉDUCATEUR SPÉCIALISÉ DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE L'INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle
Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat.
Déclaration sur l'honneur.
Formation initiale et continue.
Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle.
Exposé des motivations.
Description d'une ou deux action(s) professionnelle(s) marquante(s).
Article 10
Dotation
La dotation initiale est constituée de 10 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Article 11
Ressources
Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
- du produit des dons et legs ;
- de subventions de l'Etat, de collectivités publiques, de fondations et d'organisations internationales ;
- de la fraction consomptible de la dotation fixée par les statuts dans la limite annuelle de 20 % de la dotation ;
- de produits financiers ;
- du produit de ventes et rémunérations pour services rendus ;
- des revenus tirés de la propriété intellectuelle ;
- des crédits de fonctionnement que lui affectent les membres fondateurs ;
- du revenu de la dotation.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les éventuels états rectificatifs ne peuvent être votés et exécutés avec un déséquilibre supérieur à la fraction annuelle consomptible de la dotation.
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, la Fondation établit les comptes annuels certifiés par le commissaire aux comptes ou son suppléant.
Les opérations de transport routier de voyageurs, à l'exclusion des transports scolaires, des opérations de transport urbain et des opérations de transport sanitaire, et sans préjudice de l'article R. 3312-8 du code des transports, bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de six heures.
L'exploitant informe au moins une fois par an la commission locale d'information de l'avancement des opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er ainsi que des mesures prises en faveur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A cette fin, il présente les informations suivantes :
- l'avancement et le bilan de la sûreté des étapes et opérations de démantèlement mentionnées à l'article 3 ;
- le bilan des actions de surveillance des intervenants extérieurs, au sens de l'article L. 593-6-1 du code de l'environnement ;
- le bilan de la dosimétrie individuelle et collective des travailleurs et des intervenants extérieurs pour chaque opération ou étape de démantèlement mentionnée à l'article 3 ;
- le bilan annuel des déchets produits et de leur prise en charge dans les filières appropriées ;
- l'état de l'environnement au droit de l'installation en particulier, les résultats des dernières investigations de l'état des sols et sous-sols.
Cette information peut être réalisée dans le rapport mentionné à l'article L. 125-15 du code de l'environnement.
Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er, réparties en quatre étapes, dont certaines peuvent se dérouler concomitamment, sont :
1° Etape 1 :
- le reconditionnement des fûts entreposés sur les aires d'entreposage 61 et 79 ;
- l'évacuation des substances radioactives entreposées sur les aires d'entreposage 61 et 79 ;
2° Etape 2 : Le démantèlement des structures 2000 et 2450 ;
3° Etape 3 :
- le démantèlement de la cheminée « usine » ;
- l'assainissement final des bâtiments et des aires d'entreposage mentionnés à l'article 2 ;
4° Etape 4 : L'assainissement final des sols ayant pu être contaminés du fait des activités exercées dans l'installation permettant d'atteindre l'état défini à l'article 5.
L'exploitant procède, en outre, aux opérations de surveillance, maintenance et entretien nécessaires au maintien de l'installation dans un état sûr.
I. - Les opérations de démantèlement mentionnées à l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant notamment :
- la structure 2000 produisant du nitrate d'uranyle, du sesquioxyde d'uranium, du dioxyde d'uranium ou du tétrafluorure d'uranium ;
- la structure 2450 effectuant de la conversion de tétrafluorure d'uranium en hexafluorure ;
- les aires d'entreposage :
- l'aire 10A dédiée à l'entreposage de cylindres d'hexafluorure d'uranium et de déchets ;
- l'aire 61 dédiée à l'entreposage des sous-produits de fabrication et des déchets, en attente d'évacuation ;
- l'aire 72C dédiée à l'entreposage d'effluents uranifères ;
- l'aire 79, dédiée à l'entreposage de substances uranifères et de déchets en attente d'évacuation ;
- les aires 85 et 86 dédiées à l'entreposage de cylindres d'hexafluorure d'uranium ;
- la cheminée « usine », d'une hauteur de 60 m, utilisée pour le rejet d'une partie des effluents gazeux de l'installation et pour les rejets gazeux des installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre de l'installation effectuant la conversion d'hexafluorure d'uranium naturel, l'électrolyse et la fabrication de trifluorure de chlore.
II. - L'exploitant est autorisé à créer une cellule confinée au sein de la structure 2450, équipement nécessaire aux opérations de démantèlement.
I. - La société Orano Cycle, ci-après désignée « l'exploitant », procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 105 (ci-après désignée « l'installation »), implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte (département de la Drôme), dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 6 février 2014, le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 5 mars 2015, du 12 avril et du 22 juin 2016.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Le concours externe comprend une épreuve orale consistant en un entretien avec le jury destiné à apprécier les connaissances professionnelles et les aptitudes du candidat dans le domaine de la prise en charge éducative de déficients sensoriels ainsi que ses motivations (durée de l'entretien : 35 minutes).
Pour conduire cet entretien, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat et comportant obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes acquis ;
- un curriculum vitae limité à deux pages ;
- une note de deux pages au plus décrivant les emplois occupés, les stages effectués et la nature des activités et travaux qu'il a réalisés ou auxquels il a pris part.
Avant l'épreuve d'entretien et après analyse des dossiers constitués par les candidats, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien.
L'entretien débute par un exposé du candidat d'une durée maximale de dix minutes sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
L'entretien se poursuit par un échange avec le jury dans le cadre duquel le candidat peut être interrogé sur des sujets relatifs à la prise en charge éducative de déficients sensoriels pouvant comprendre des mises en situation professionnelle ainsi que sur ses motivations.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service gestionnaire du concours à une date fixée par le service et avant le début de l'épreuve orale. La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier constitué par le candidat n'est pas noté.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admis s'il obtient une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10.
Le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles prévu à l'article 5 du décret du 7 mai 2019 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.
Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé des affaires sociales dont un extrait est publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les modalités d'inscription, les dates des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir.
Article 13
Modification des statuts
Les modifications des statuts ne pourront être proposées au conseil d'administration du CASH qu'après deux délibérations du conseil d'administration prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.
Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l'unanimité des membres présents ou représentés. La modification des statuts est approuvée par décret pris, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, sur le rapport du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. L'avis du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France est réputé favorable s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de la santé son avis dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle il a reçu le projet de statuts.
Article 14
Dissolution
La Fondation est dissoute :
- sur décision du conseil d'administration prise dans les conditions de l'article 13 ;
- en cas d'abrogation du décret ayant approuvé les statuts de la Fondation hospitalière ;
- à la date à laquelle la partie non consommée de la dotation devient inférieure à 10 % de la dotation initiale.
Le conseil d'administration désigne alors un ou plusieurs commissaires aux comptes qu'il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et au(x)quel(s) il confère tous les pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique. La dissolution est, selon le cas, approuvée ou prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé.