Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le règlement (CE) N° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rendu le 23 juillet 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 6 juillet 2010, 
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Activités de mareyage », élaboré par l'Union du Mareyage Français est validé.
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Tous avec l'équipe de France », ayant le code jeu 480, aura lieu le vendredi 24 septembre 2010.
 Le règlement particulier du jeu « Tous avec l'équipe de France » fait le 14 avril 2010 avec publication au Journal officiel du 4 mai 2010 est abrogé à compter du dimanche 24 octobre 2010.
L'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine et l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine sont abrogés.
A N N E X E 1 
DIRECTION TERRITORIALE 
de la protection judiciaire 
de la jeunesse 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Titulaires 
Suppléants 
Finistère-Morbihan 
CGT-PJJ 
1 
1 
SNPES-PJJ / FSU 
3 
3 
UNSA-SPJJ 
2 
2
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ; 
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP) ― Manuel d'information aéronautique ― dans la partie routes ATS inférieures, ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ― Manuel d'information aéronautique ― dans la partie Routes ATS inférieures, ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ; 
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ― Manuel d'information aéronautique ― dans la partie Routes ATS inférieures, ENR 3.1.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont déterminés conformément au tableau suivant :
CORPS ET GRADE BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI
déterminant le montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe supérieure
(administration centrale)
Secrétaire administratif de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Secrétaire administratif de classe normale
(administration centrale)
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé (rubrique Cour de cassation), les mots : 
« 5. Doyen de chambre. 
6. Magistrat chargé d'un secrétariat général. 
7. Magistrat chargé de la direction du service d'études et de documentation. » 
sont remplacés par les mots : 
« 5. Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études. 
6. Doyen de chambre. 
7. Doyen de section. 
8. Magistrat chargé d'un secrétariat général. »
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
 Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions des articles D. 147-30-14, D. 147-30-15 et D. 147-30-16, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
I. ― L'article D. 539 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Le placement sous surveillance électronique mobile est également possible en cas de condamnation à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement pour des violences ou des menaces commises soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire ; ces dispositions sont également applicables lorsque les faits ont été commis par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 763-10, le juge de l'application des peines peut solliciter préalablement l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté sur l'opportunité de prononcer une libération conditionnelle avec placement sous surveillance électronique mobile. »
 II. ― Après l'article D. 539, il est rétabli trois articles D. 540, D. 541 et D. 542 ainsi rédigés :
 « Art. D. 540. - Conformément aux dispositions de l'article R. 61-34, en cas d'inobservation, par un condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle sans placement sous surveillance électronique mobile, des obligations auxquelles il est astreint, le juge de l'application des peines peut ordonner son placement sous surveillance électronique mobile, sans qu'il soit préalablement nécessaire de le réincarcérer.
 « Art. D. 541. - Les dispositions de l'article 720-5 ne sont pas applicables aux étrangers condamnés à une peine privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans lorsqu'une mesure de libération conditionnelle leur est accordée, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 729-2, en étant subordonnée à la condition d'une mesure d'interdiction du territoire français, de reconduite à la frontière ou d'expulsion.
 « Art. D. 542. - Lorsque le tribunal d'application des peines statue sur une demande de libération conditionnelle en application des dispositions de l'article 730, il peut subordonner celle-ci à une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique à titre probatoire conformément aux dispositions des articles 723-1 et 723-7. »
Le bureau du recrutement, de la formation, et des affaires générales :
 ― est le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
 ― instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrat, d'auditeur de justice, de magistrat à titre temporaire, de juges de proximité ainsi que celles concernant le détachement et le recrutement en service extraordinaire ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
 ― assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, établit l'ordre du jour, prépare les travaux et assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
 ― assure la gestion des dossiers individuels des magistrats et des juges de proximité et prépare les décisions individuelles relatives au déroulement indiciaire de la carrière des magistrats ;
 ― suit les questions de formation des magistrats et des juges de proximité et propose, notamment au regard des besoins exprimés par les chefs de cour, des actions de formation à mettre en œuvre en liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature ;
 ― assure la préparation des élections professionnelles des magistrats ;
 ― assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires.
Le bureau du statut et de la déontologie :
 ― élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
 ― émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire susceptible d'avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
 ― assure la liaison avec les organisations syndicales et professionnelles et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
 ― assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
 ― assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
 ― est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
 ― prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
 ― traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers à raison de fonctionnements défectueux du service public de la justice judiciaire ;
 ― met en œuvre la protection statutaire des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires ;
 ― apporte au secrétariat général les éléments nécessaires à la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaires.
Après l'article D. 534-1, il est inséré un article D. 534-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 534-2.-Le juge de l'application des peines peut, par ordonnance prise conformément aux dispositions de l'article 712-8, suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la libération conditionnelle, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. 
« Cette suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie. 
« Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension. 
« Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation. »
La sous-direction des ressources humaines des greffes comprend quatre bureaux :
 ― le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 ― le bureau des statuts et des relations sociales ;
 ― le bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature comprend quatre bureaux :
 ― le bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
 ― le bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre mer ;
 ― le bureau du statut et de la déontologie ;
 ― le bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle :
 ― assure la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires en fonction dans les juridictions de l'ordre judiciaire, ainsi qu'à l'administration centrale, à l'Ecole nationale de la magistrature et à l'Ecole nationale des greffes ;
 ― assure la gestion et le suivi des agents placés en position de détachement ;
 ― élabore les mesures individuelles et collectives relatives à la nomination, à la position statutaire, à la carrière et à la cessation définitive d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
 ― participe à la détermination des plafonds d'emploi des cours d'appel et du schéma de recrutement en lien avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― facilite et assure la mobilité interne et externe des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
 ― assure la promotion des fonctionnaires des services judiciaires en prenant en compte la carrière et les compétences des agents en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 ― assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions administratives paritaires des greffiers en chef et des greffiers ;
 ― assure le fonctionnement et le secrétariat des commissions consultatives paritaires des agents non titulaires ;
 ― participe aux commissions administratives paritaires des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont le fonctionnement est assuré par la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour traiter les questions concernant la carrière des agents des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 ― examine et instruit les affaires disciplinaires des personnels des services judiciaires, en liaison si besoin est, avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― est chargé de la mise en œuvre de la déconcentration de la gestion administrative des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
 ― participe à l'évolution et au suivi des applications informatiques de gestion des fonctionnaires et agents non titulaires des services judiciaires ;
 ― assure la tenue des dossiers individuels des agents ;
 ― procède aux études statistiques et analytiques relatives aux mouvements des personnels.
L'article D. 527-1 est remplacé par deux articles D. 527-1 et D. 527-2 ainsi rédigés : 
« Art.D. 527-1.-Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 729, la libération conditionnelle d'une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité ne peut être accordée qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté prévue par les articles 763-10, R. 61-7 et R. 61-8. 
« Cette commission est saisie par le tribunal de l'application des peines lorsque celui-ci envisage d'accorder la libération conditionnelle, si elle ne l'a pas déjà été par le juge de l'application des peines lors de l'instruction de la demande conformément aux dispositions de l'article D. 526. 
« Le président de la commission saisie par le juge ou le tribunal de l'application des peines ordonne le placement de la personne dans le Centre national d'évaluation prévu aux articles D. 81-1 et D. 81-2, aux fins d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité assortie d'une expertise médicale. 
« Cette expertise est ordonnée par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-21.A défaut, elle est ordonnée par le président de la commission.S'il s'agit d'un crime pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle est réalisée par deux experts et elle se prononce sur l'opportunité du recours à un traitement utilisant des médicaments inhibiteurs de libido conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 729. 
« La durée du placement au Centre national d'évaluation est déterminée par l'administration pénitentiaire, au regard des informations relatives à la situation du condamné transmises par la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté préalablement au placement. 
« L'évaluation pluridisciplinaire de dangerosité est transmise à la commission.L'avis de la commission donné au vu de cette évaluation et de l'expertise réalisée est valable pour une durée de deux ans. Il doit être rendu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la saisine de la commission.A défaut, le tribunal de l'application des peines peut passer outre cet avis. 
« Art.D. 527-2.-En cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté doit également être sollicité, conformément aux dispositions des articles 729 et D. 527-1, avant un éventuel placement sous semi-liberté ou sous surveillance électronique probatoire à une libération conditionnelle ordonné en application des dispositions des articles 720-5, 723-1 et 723-7. Dans ce cas, à l'issue de l'exécution de la semi-liberté ou du placement sous surveillance électronique, la libération conditionnelle peut être accordée sans qu'il soit besoin de demander à nouveau l'avis de la commission. »
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-64, les mots : « des articles 707, 712-16, 720 et 721-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 707, 712-16, 712-16-1 et 712-16-2 et 721-2 ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-67, les mots : « de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « des articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
 III. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-68, les mots : « deuxième alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article 712-16-2 ».
 IV. ― A l'article D. 49-69, les mots : « l'article 720 » sont remplacés par les mots : « les articles 712-16-1 et 712-16-2 ».
 V. ― Au premier alinéa de l'article D. 49-72, les mots : « dernier alinéa de l'article 720 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article 712-16-2 ».
 VI. ― Le dernier alinéa de l'article D. 147-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également ordonner une injonction de soins conformément aux dispositions de l'article 131-36-4 du code pénal. »
Après l'article D. 147-40-2, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 147-40-3.-Le juge de l'application des peines peut suspendre l'exécution de tout ou partie des obligations de la surveillance judiciaire, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, pour des raisons médicales, notamment en cas d'hospitalisation de la personne. Cette décision est prise par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 712-8. 
« La suspension est valable pour une durée maximale de trois mois. Elle peut être renouvelée selon les mêmes modalités si l'état de santé du condamné le justifie. 
« Les obligations auxquelles était astreint le condamné, y compris celles résultant d'un placement sous surveillance électronique mobile, reprennent de plein droit dès que le juge de l'application des peines constate, par ordonnance, que l'état de santé de ce dernier ne justifie plus la suspension. 
« Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence le lieu de son hospitalisation. »
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions comprend quatre bureaux :
 ― le bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
 ― le bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
 ― le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
 ― le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
 Pour l'application des articles D. 147-30-55 à D. 147-30-60 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna, les missions relevant de la compétence du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse sont exercées par le service exerçant localement des missions similaires.
Le bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle :
 ― assure l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des greffiers en chef et des greffiers ;
 ― participe à l'organisation des concours de recrutement et des examens professionnels des corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec le bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― met en œuvre les dispositions relatives à la diversification des recrutements en liaison avec le bureau des statuts et des relations sociales ;
 ― prépare les campagnes de publicité pour les recrutements des corps des greffiers en chef et des greffiers ;
 ― veille à la valorisation des acquis professionnels des personnels ;
 ― traite des questions relatives à l'homologation des titres et des diplômes ;
 ― élabore et suit la politique de formation initiale et continue des personnels de greffe ; participe aux réflexions et aux travaux sur l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale des greffes ;
 ― détermine les dispositifs de formation propres aux agents non titulaires de l'Etat ;
 ― assure la mise en œuvre des dispositions nouvelles relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― définit en liaison avec le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, la sous-direction de la performance et des méthodes et l'Ecole nationale des greffes, des parcours de formation en adéquation avec l'évolution des métiers et des schémas d'organisation des juridictions ainsi qu'avec l'intégration des nouvelles technologies et les logiciels de procédure ;
 ― anticipe les besoins en formation des personnels afin d'accompagner les réformes législatives et réglementaires en liaison avec la sous-direction de la performance et des méthodes et l'Ecole nationale des greffes ;
 ― participe à la formation de l'encadrement supérieur du ministère en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― définit les objectifs de la formation des responsables de la formation des services administratifs régionaux des cours d'appel en termes d'ingénierie de formation, en liaison avec l'Ecole nationale des greffes.
Le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines :
 ― définit le référentiel des métiers/emplois de greffe, procède à son actualisation et assure sa cohérence avec le référentiel interministériel des métiers de l'Etat et avec le référentiel des métiers de la justice, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― définit la structure des emplois de greffe en termes quantitatif et qualitatif à l'aide des outils d'évaluation et participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins et des évolutions des juridictions en liaison avec la sous-direction de la performance et des méthodes ;
 ― contribue à la détermination des plafonds d'emplois des cours d'appel et le schéma prévisionnel de recrutement en lien avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle et le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― met en place les tableaux de bord nécessaires au pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
 ― participe aux études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en liaison avec la sous-direction de la performance et des méthodes ;
 ― procède aux analyses sociologiques par corps et fait des propositions pour favoriser l'égalité hommes/femmes et la promotion des femmes dans l'encadrement supérieur ;
 ― assure auprès des fonctionnaires une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels de carrière des personnels de l'encadrement, établit un bilan de leur parcours professionnel et développe un suivi individualisé de ces personnels ;
 ― est chargée d'identifier les compétences des fonctionnaires appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières ;
 ― met à la disposition du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, les outils individualisés de carrière dans le cadre de la gestion de la mobilité ;
 ― est le correspondant des conseillers carrière-mobilité du secrétariat général, des autres directions du ministère et au niveau interministériel afin de favoriser et faciliter la mobilité externe et interne des personnels des services judiciaires ;
 ― procède à l'actualisation de l'outil d'évaluation de la charge de travail des fonctionnaires de greffe (outilgref) en liaison avec la sous-direction des ressources humaines de la magistrature et avec la sous-direction de la performance et des méthodes.
Le bureau des statuts et des relations sociales :
 ― élabore les textes statutaires et indemnitaires propres aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires en lien avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― suit, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, les questions ayant trait à l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts interministériels ;
 ― participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires relatifs aux corps communs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― apporte son expertise juridique aux différents bureaux de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
 ― apporte sa contribution à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux du secrétariat général ;
 ― assure le dialogue social avec les organisations syndicales de fonctionnaires et veille à l'application de la charte ministérielle du dialogue social ;
 ― assure le suivi et la gestion des relations sociales et veille à l'application des droits syndicaux ;
 ― assure la préparation, le secrétariat et le suivi des travaux des comités techniques paritaires et de la commission permanente d'études pour ce qui concerne les matières intéressant les fonctionnaires des greffes ;
 ― en liaison avec la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général, est chargé de la promotion des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des personnels ainsi qu'au respect des règles d'hygiène et de sécurité et de prévention des risques professionnels ;
 ― traite également en liaison avec le secrétariat général, de l'organisation et des conditions de travail ;
 ― suit les conditions de mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour les personnels des greffes ;
 ― assure la préparation et l'organisation des élections professionnelles des services judiciaires en liaison avec le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
 ― est le correspondant du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général pour l'organisation des élections professionnelles des corps communs ministériels.
Le bureau du droit de l'organisation judiciaire :
 ― élabore et suit les textes fixant les règles de fonctionnement de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, y compris les juridictions spécialisées ;
 ― élabore et suit des textes fixant les règles statutaires des juges non régis par le statut de la magistrature ;
 ― contribue par son expertise juridique à la réflexion sur les projets de réforme ;
 ― rédige les textes relatifs à la localisation, la création, la suppression des juridictions de l'ordre judiciaire après avis des ministères, des services concernés et des instances de concertation ;
 ― concourt, en lien avec le secrétariat général et les autres directions, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires pouvant avoir des incidences sur les règles de fonctionnement des services judiciaires ;
 ― est le référent juridique des collaborateurs occasionnels de la justice, à l'exception de ceux relevant des compétences propres des autres directions ;
 ― assure le secrétariat du Conseil national des tribunaux de commerce ;
 ― est le référent, pour la direction des services judiciaires, du réseau de coopération législative des ministères de la justice de l'Union européenne.
L'article D. 32-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de violation des obligations prévues par les 9° et 17° de l'article 138, les dispositions de l'article 141-4 sont applicables, ainsi que celles du second alinéa de l'article 141-2 et celles du dernier alinéa de l'article 394. »
Le quatrième alinéa (3°) de l'article D. 49-23 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « de violences » sont ajoutés les mots : « ou de menaces ».
 2° Les mots : « et 222-13 (6°) du code pénal » sont remplacés par les mots : « , 222-13 (6°), 222-14 et 222-18-3 du code pénal ; ».
Le bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre mer :
 ― assure auprès des magistrats occupant des fonctions en outre-mer, en administration centrale et en position de mobilité externe une prestation d'information, de conseil et d'orientation dans le cadre d'entretiens individuels pouvant comporter la mise en œuvre de bilans de compétence ou des actions de formation ;
 ― établit pour l'outre-mer la liste des postes offerts aux auditeurs de justice ;
 ― élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations et promotions des magistrats en outre-mer ;
 ― assure en lien avec les chefs de cour concernés, l'information spécifique des candidats à une nomination en outre-mer ;
 ― prépare, en liaison avec le secrétariat général, l'inspection générale des services judiciaires et les directions et services du ministère de la justice, les diffusions des propositions d'affectation à l'administration centrale, ainsi que leur mise en œuvre et suivi ;
 ― assure en liaison avec le secrétariat général du ministère, responsable du programme soutien, la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
 ― met en œuvre la politique de mobilité externe des magistrats vers les trois fonctions publiques, les entreprises publiques ou privées, les personnes morales de droit privé assurant des missions d'intérêt général et les organisations ou entités publiques internationales ;
 ― prépare et diffuse les propositions de détachement et de mise à disposition, assure leur mise en œuvre et leur suivi ;
 ― prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions relatives aux nominations en outre-mer, en position de détachement ou de mise en disponibilité formulées par le garde des sceaux ;
 ― est chargé, dans la limite de ses attributions, d'identifier les compétences des magistrats appelés à exercer des fonctions de responsabilités particulières, sous réserve des attributions du Conseil supérieur de la magistrature ;
 ― participe, en tant que de besoin, aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats ;
 ― est associé, pour son domaine de compétence, au suivi de l'activité statistique.
Par décret en date du 26 octobre 2010, sont abrogés :
 1° Le décret du 2 février 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Gabarret (Landes) ;
 2° Le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de la station du Brusc et sur le parcours du faisceau hertzien de Six-Fours - Fort au Brusc traversant le département du Var ;
 3° Le décret du 28 juillet 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Narbonne au sémaphore de Sète traversant les départements de l'Aude et de l'Hérault ;
 4° Le décret du 24 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de Serra-Di-Pigno (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 5° Le décret du 2 février 1989 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage au centre de Vizzavona (Corse-du-Sud) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 6° Le décret du 16 janvier 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Porto-Vecchio - col de Méla-Marine, pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 7° Le décret du 3 avril 1997 fixant l'étendue de la zone de protection et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la Punta Marine sis sur la commune d'Alata (Corse-du-Sud), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 8° Le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Morosaglia-Aiti (Haute-Corse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
 9° Le décret du 11 janvier 2001 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Toulon - mont Faron - croix Faron (Var) n° 083 006 0005 à Toulon, quartier Lamalgue (Var) n° 083 006 0040 traversant le département du Var.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 18 octobre 2010, la société anonyme coopérative régionale des propriétaires de Lorraine, CREPOL SA, sise 5, rue Lafayette, 54000 Nancy, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Philippe Ster, conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie et chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
 2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Guyonneau, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 4. M. le colonel André Sellini, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination ;
 6. M. le colonel François Dégez, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 7. M. le commissaire de police Vincent Lafon, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 8. M. le colonel Claude Loron, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 9. M. le commissaire divisionnaire Julien Gentile, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 10. M. le colonel Jean-Marc Détré, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées ;
 11. Mme la commissaire divisionnaire Catherine Chambon, épouse Ellisalde, sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure ;
 12. M. le lieutenant-colonel Frédéric Delmaere, adjoint à la sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, la société EPC France (SNC), anciennement dénommée Nitrochimie, dont le siège social se trouve, 61, rue Galilée, Paris (75008), représentée par M. Obst (Olivier), directeur général de la société Les Dépôts d'explosifs, société gérante de la société EPC France, est autorisée à produire et à vendre des poudres et substances explosives destinées à un usage civil sur le site suivant :
 EPC France, usine de Saint-Martin-de-Crau, La Dynamite, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
 ― développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des greffes ;
 ― assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
 ― élabore les textes statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires de greffe et conduit les évolutions ;
 ― met en place un suivi personnalisé des carrières ;
 ― valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
 ― assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats ainsi que des juges de proximité, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
 ― prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
 ― est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
 ― est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
 ― évalue la charge de travail des magistrats et des juges de proximité et répartit les emplois ;
 ― élabore les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire et les juges de proximité.
Le bureau de la gestion de la performance :
 ― définit des processus, élabore des outils méthodologiques, conçoit et propose, en lien avec les juridictions, le bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études, et les sous-directions des ressources humaines, des schémas d'organisation résultant de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et des fonctionnaires ;
 ― réalise des études d'impact liées aux réformes législatives ou réglementaires en collaboration avec les sous-directions des ressources humaines et la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― participe à la réalisation des projections d'effectifs au regard des missions, des besoins, des évolutions des juridictions en lien avec les sous-directions des ressources humaines ;
 ― participe à l'élaboration du volet performance des documents budgétaires ;
 ― prépare et anime les dialogues de gestion pour ce qui concerne son domaine de compétence ;
 ― participe à la définition, élabore, et renseigne les indicateurs de performance ;
 ― poursuit le développement de PHAROS et assure la mise à jour permanente des données ;
 ― analyse les données d'activité pour renseigner les services, participe aux comptes rendus sur l'activité des juridictions ;
 ― préconise et met en œuvre les contrats d'objectifs avec les juridictions ;
 ― soutient le développement des projets expérimentaux.
La direction des services judiciaires comprend, outre le cabinet du directeur, la direction de projet Cassiopée et l'Ecole nationale des greffes, service à compétence nationale, quatre sous-directions :
 ― la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
 ― la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
 ― la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― la sous-direction de la performance et des méthodes.
 Le directeur des services judiciaires est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, chargé notamment de la coordination des dossiers transversaux.
Le bureau du suivi des applications informatiques des services judiciaires :
 En collaboration avec la sous-direction de l'informatique du secrétariat général et les directions juridiques du ministère,
 ― participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information et propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère ;
 ― assure la maîtrise d'ouvrage et le déploiement des applications informatiques nationales au sein des juridictions judiciaires, à l'exception des missions relevant de la direction de projet Cassiopée : cette mission de maîtrise d'ouvrage consiste notamment en l'expression du besoin des utilisateurs, la conception et les évolutions des applications en fonction des modifications législatives ou réglementaires, la formation et l'assistance auprès des juridictions ;
 ― participe aux projets informatiques de modernisation des juridictions et notamment aux projets de dématérialisation des procédures civiles et pénales ;
 ― anime le réseau des responsables de gestion informatique des services judiciaires.
Le bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense :
 ― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général ;
 ― pilote la politique d'achats spécifiques définie par la direction des services judiciaires ;
 ― assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) ;
 ― conseille les responsables de budget opérationnel de programme en matière de marchés publics et de politique d'achats ;
 ― élabore et entretient la cartographie des achats centraux et locaux ;
 ― prépare et formalise les marchés publics passés au niveau central ;
 ― contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
 ― anime le réseau des référents frais de justice au sein des cours d'appel ;
 ― recueille, exploite et diffuse les bonnes pratiques sur son périmètre de compétences ;
 ― conduit les études d'impact portant sur les frais de justice, en liaison avec le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
 ― assure la maîtrise d'ouvrage des applicatifs relatifs aux frais de justice et aux régies ;
 ― assure le suivi de l'organisation et de l'activité des régies ;
 ― est spécifiquement chargé du fonctionnement de la commission de réforme de l'administration centrale des services judiciaires.
La sous-direction de la performance et des méthodes :
 ― analyse l'activité des juridictions, définit et propose des schémas d'organisation ;
 ― définit le contrôle de gestion dans les juridictions, élabore les statistiques et les contributions de la direction des services judiciaires à la réalisation des études d'impact de tout projet normatif, des études prospectives et du développement de la performance au sein des services judiciaires ;
 ― propose la stratégie propre aux services judiciaires dans le cadre des orientations fixées par le comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère.
La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions :
 ― élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
 ― élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
 ― participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ; contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
 ― contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier ;
 ― définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté dans les juridictions.
Le bureau du budget, de la comptabilité et des moyens :
 ― assiste le responsable de programme pour le pilotage de la performance et des moyens ;
 ― élabore les documents budgétaires ;
 ― assure le suivi budgétaire et comptable des crédits du programme ;
 ― assure la tutelle budgétaire des établissements publics opérateurs du programme ;
 ― est en charge de l'animation du réseau, notamment au travers des dialogues de gestion avec les responsables de budgets opérationnels de programme, en lien avec les bureaux concernés de la direction ;
 ― analyse les demandes de crédits ;
 ― répartit les moyens et délègue les crédits ;
 ― suit et expertise la consommation des crédits, élabore les tableaux de bord afférents ;
 ― fait la synthèse des réponses aux questionnaires ou audits portant sur le domaine budgétaire et comptable ;
 ― analyse les impacts financiers liés aux nouvelles réglementations ;
 ― organise la mise en œuvre des systèmes d'information budgétaire et comptable par les services de la direction ;
 ― assure le pilotage du contrôle interne budgétaire et comptable au sein du réseau des services administratifs régionaux ; veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens du programme au regard des normes et références comptables et financières ; définit et met en œuvre dans ce cadre les règles de gestion et de suivi de la dépense ;
 ― assure la gestion des dépenses de fonctionnement du budget opérationnel de programme central de la direction des services judiciaires.