Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 29 octobre 2010.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E 1
Champ d'application
Champ d'application : produits/gamme de produits concernés par l'application
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 13/08/2011 texte numéro 69

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 187 du 13/08/2011 texte numéro 69
A N N E X E S
A N N E X E I
CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2009
TITULAIRE CRÉDITEUR
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
France Télécom
19 305 702
TITULAIRES DÉBITEURS
MONTANT À VERSER AU FONDS
(en euros)
6 COM
477
ACN COMMUNICATIONS FRANCE
40 364
Afone
23 780
Akamaï Technologies
25 447
Altitude Telecom
35 685
Auchan Telecom
19 919
AT&T Global Network Services France SAS
45 804
B3G 
10 442
Bouygues Telecom
2 927 273
BT France
82 483
Budget Telecom
6 142
Cable & Wireless
439
Central Telecom
6 142
Cogent Communications France SAS
3 685
Colt Technology France
82 746
Completel SAS
149 961
Coriolis Telecom SAS
22 990
Darty Telecom
47 735
Dauphin Telecom
4 080
Débitel France
30 449
Digicel Antilles françaises Guyane
82 044
Eagle Telecom
6 142
Easynet
12 652
Equant France SA
7 292
Est Vidéocommunication
9 916
Free
725 939
Futur Telecom
26 719
GC Pan European Crossing France
24 482
Hub Télécom
41 292
IC Telecom
12 285
Intercall
2 964
Interoute France SAS
4 010
Jonas Technology
1 755
KDDI France
357
Kertel
22 174
Keyyo 
7 801
Le 118 000
6 142
118218 LE NUMERO
76 126
Mediaserv SARL
19 805
Mobisud 
1 579
Numericâble
90 556
NC Numéricable 
63 354
Neo Telecoms 
172
Nerim
5 528
Netsize
9 652
Nordnet
3 668
NRJ Mobile
73 094
OMER TELECOM 
191 378
Omer Mobile
100 120
One Tel 
4 545
Orange Caraïbe
232 532
Orange France
6 705 088
Orange Réunion
64 232
Optimitel 
7 897
Outremer Telecom
109 689
PagesJaunes Groupe
10 517
Primus Telecommunications France SA
9 573
Prosodie
50 016
Radianz France
0
RMI Informatique
3 975
SFR
6 626 379
SRR
168 388
SAS SPM TELECOM
632
Sprintlink France SAS
2 457
Symacom 
22 814
Telemedia Communications
2 887
Teliasonera International Carrier France SAS
2 808
Transaction Network Services 
9 301
T Systems France 
32 695
Verizon France
141 362
A N N E X E I I
DÉTAIL DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL
DE L'ANNÉE 2009 DU GROUPE FRANCE TÉLÉCOM
DÉBIT 2009
CRÉDIT 2009
SOLDE 2009
France Télécom fixe
10 402 438
29 708 140
― 19 305 702
Orange France
6 705 088
6 705 088
Orange Caraïbe
232 532
232 532
Orange Réunion
64 232
64 232
   Total Groupe France Télécom
17 404 290
29 708 140
― 12 303 850
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 30 novembre 2010.
   Signataires :
 Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 1er février 2011
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn.
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne.
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La société LCIE est désignée en tant qu'organisme notifié pour intervenir dans l'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique (CEM) et radioélectrique des équipements mentionnés dans le référentiel de certification, en annexe à la présente décision. Cette désignation lui permet d'exécuter les tâches définies aux paragraphes a, b, et c de l'annexe 3 de la décision n° 2007-0331 susvisée.
Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2009, augmenté des frais de gestion et des impayés de l'exercice 2007, est de 29 805 270 euros, déduction faite des avantages immatériels, composante par composante, pour un total de 12 544 375 euros, et se décompose comme suit :
 20,558 millions d'euros pour les obligations correspondant au service téléphonique ;
 9,149 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
 0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
 67 350 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts ;
 29 780 euros de régularisation des dettes de l'exercice 2007.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 11 janvier 2011
   Signataires :
 Le syndicat des employeurs de main-d'œuvre de la zone viticole de l'Aude.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à FO, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121.12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leur validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 297 7 9
IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml de solution en flacon (verre) avec bouchon (caoutchouc butyl) et capsule (aluminium) flip-off (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS-SQUIBB)
34009 589 298 3 0
IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion, 40 ml de solution en flacon (verre) avec bouchon (caoutchouc butyl) et capsule (aluminium) flip-off (B/1) (laboratoires BRISTOL-MYERS-SQUIBB)
Les lauréats des concours mentionnés aux articles 1er et 19 du décret du 5 janvier 2011 susvisé choisissent leur spécialité, leur interrégion et leur centre hospitalier universitaire de rattachement en fonction de leur classement et dans la limite des postes proposés au concours qu'ils ont présenté.
 Tout lauréat qui n'exprime qu'une partie des choix possibles et qui, de ce fait, ne peut être rattaché à un centre hospitalier universitaire correspondant aux choix qu'il a exprimés perd le bénéfice de son classement.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé fixant le nombre de représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles est modifié comme suit : 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 
compétente à l'égard des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles et des moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
REPRÉSENTANTS 
du personnel 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Educateurs spécialisés de 1re classe 
2 
2 
2 
2 
Educateurs spécialisés de 2e classe ― moniteurs-éducateurs 
2 
2 
2 
2
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT OU TITULAIRE
de l'autorisation de mise sur le marché
Topotecan
TOPOTECAN TEVA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
9372482
TOPOTECAN TVC 4 MG INJ FL 4 ML
Teva Santé
Topotecan
TOPOTECAN KABI, 1 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion 
9368836
TOPOTECAN KBI 1 MG/ML INJ FL SP
Fresenius Kabi
En application de l'article 8 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, une procédure de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée à l'issue du concours national de l'internat en odontologie et du concours d'internat à titre européen par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent participer à cette procédure :
 ― au titre du concours national d'internat en odontologie, les candidats classés et qui ont validé entièrement le deuxième cycle des études odontologiques ;
 ― au titre du concours d'internat en odontologie à titre européen, les candidats classés.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Dordogne. 
Périgueux. 
Antenne de Périgueux-Neuvic. 
Circonscription judiciaire de Périgueux. 
Maison d'arrêt de Périgueux. 
Centre de détention de Neuvic-sur-l'Isle. 
Antenne de Bergerac-Mauzac. 
Circonscription judiciaire de Bergerac. 
Centre de détention de Mauzac.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 août 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 154.
 Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
 Branche "routes, bases aériennes” : 102 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2. »,
 Lire :
 « Le nombre total de places offertes au recrutement visé à l'article précédent est fixé à 156.
 Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
 Branche "routes, bases aériennes” : 104 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4. »
 (Le reste de l'arrêté est inchangé.)
A N N E X E
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 300 293 3 6
ALOPLASTINE (oxyde de zinc, talc, glycérol), pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON CONSUMER FRANCE SAS)
34009 300 293 3 6
ALOPLASTINE (oxyde de zinc, talc, glycérol), pâte pour application locale, 90 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 302 803 9 3
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 302 803 9 3
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage oculaire, 150 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 347 326 5 2
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 347 326 5 2
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 323 401 7 0
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 323 401 7 0
FLUVERMAL (flubendazole), comprimés (B/6) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 324 407 9 5
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 324 407 905
FLUVERMAL 2 % (flubendazole), suspension buvable, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 318 522 4 7
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (Laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 318 522 4 7
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), crème, 30 g en tube (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 334 236 2 9
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 344 236 2 9
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon poudreur (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 335 769 4 3
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 335 769 4 3
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), solution pour application locale, 30 g en flacon pulvérisateur avec pompe doseuse (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
34009 320 225 3 3
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 320 225 3 3
PEVARYL 1 % (nitrate d'éconazole), émulsion fluide pour application locale, 30 ml en flacon (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
Pour les internes de chaque spécialité, le directeur général de l'agence régionale de santé pilote fixe avant le début de chaque semestre de formation, sur proposition de la commission d'interrégion statuant en formation en vue de la répartition des postes d'internes, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage.
 Le stage pour la formation des internes se déroule dans un lieu agréé ou auprès d'un praticien agréé-maître de stage. L'agrément est donné par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011 :
 La cession des participations financières au capital des sociétés par actions simplifiées Tourcoing Jeux Distribution et Douai Jeux Distribution de la société La Française de patrimoine à la société par actions simplifiées Roubaix Jeux Distribution pour des montants respectifs de 45 250,77 euros représentant 99,973 % du capital et 46 713,37 euros représentant 99,973 % du capital est approuvée.
 La cession des participations financières au capital des sociétés par actions simplifiées Tourcoing jeux distribution et Douai Jeux Distribution de la société Internationale des jeux à la société par actions simplifiées Roubaix Jeux Distribution pour des montants respectifs de 12,23 euros représentant 0,027 % du capital et 12,63 euros représentant 0,027 du capital est approuvée.
L'association adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'association, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'Ecole française de La Havane à hauteur de 170 000 (cent soixante-dix mille) euros, remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des Ecoles françaises de l'étranger, soit de l'Ecole française de La Havane, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'école française du Centre Pierre Poivre à hauteur de 28,5 millions de roupies (vingt-huit millions cinq cent mille) auprès de la Mauritius Commercial Bank Ltd, Sir William Newton Street, Port-Louis, île Maurice, remboursable en vingt ans avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'école française du Centre Pierre Poivre, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'association, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
La section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 5211-65 est ainsi modifié :
 a) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute personne physique ou morale ayant son domicile ou son siège social en France et qui exerce une des activités mentionnées à l'article R. 5211-52 ou à l'article R. 5211-67 fait une déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant l'adresse de son siège social et la désignation des dispositifs concernés. » ;
 2° Il est créé un article R. 5211-65-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5211-65-1. ― Les déclarations prévues aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 ainsi que la communication prévue à l'article R. 5211-66 sont effectuées auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'avis de réception.
 « La déclaration prévue à l'article L. 5211-3-1 indique l'adresse du siège social du déclarant, le type d'activité exercé et les classes de dispositifs médicaux sur lesquelles porte cette activité.
 « Toute modification des éléments contenus dans la déclaration initiale fait l'objet d'une nouvelle déclaration à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 « Le modèle de déclaration est fixé, sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Par dérogation au premier alinéa de l'article 10 du décret du 7 février 2007 susvisé, les membres élus, titulaires et suppléants, représentant les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales sont renouvelés au 1er janvier 2012.
Il est créé un article R. 5461-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5461-1-1. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, de ne pas procéder à la déclaration prévue par l'article L. 5211-3-1. »
L'article R. 5461-1 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Pour toute personne ayant son siège social en France et qui exerce au moins une des activités mentionnées à l'article R. 5211-52, R. 5211-65 ou R. 5211-67 :
 « a) De mettre sur le marché un dispositif médical de classe I ou un dispositif médical sur mesure sans procéder à la déclaration prévue aux premier et quatrième alinéas de l'article R. 5211-65 ;
 « b) De mettre sur le marché un dispositif médical revêtu du marquage CE et conçu par le fabricant pour être stérilisé avant usage, sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 5211-65 ;
 « c) De mettre sur le marché des dispositifs assemblés en vue de constituer un système ou un nécessaire, sans procéder à la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 5211-65. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La proportion de nominations de techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées chaque année dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications par la voie d'une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire est d'au minimum un cinquième et d'au maximum un tiers du nombre de nominations prononcées au titre du 1° et du 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. 
La proportion d'un cinquième à un tiers peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. »
L'article 1er du décret du 5 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Jusqu'au 6 mars 2014 : 
« 1° Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 7 du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion maximale des nominations dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense susceptibles d'être prononcées au titre de la liste d'aptitude est portée à 50 % ; 
« 2° Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, la proportion de 50 % est appliquée à 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
A l'article 2 du même décret, les mots : « en application des dispositions du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre III du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2015, les agents mentionnés à l'article 3 sont classés conformément au tableau du même article et bénéficient, en outre, lors de leur nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications, d'une bonification d'ancienneté appliquée à la situation dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications résultant de l'application de ce tableau.
 Cette bonification est égale à la période écoulée entre le 1er janvier 2013 et la date de nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications.
 Cette bonification ne peut toutefois conduire à placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui aurait été la leur s'ils avaient été classés en application des dispositions de l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Jusqu'au 6 mars 2014, peuvent être nommés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, après inscription sur une liste d'aptitude, les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B ou de même niveau relevant du ministère de la défense ou affectés dans ce ministère qui justifient d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
II. ― Jusqu'au 6 mars 2014, par dérogation aux dispositions du quatrième et du cinquième alinéa de l'article 7 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 susvisé : 
1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées, après inscription sur une liste d'aptitude, dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense est portée à 50 % du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 4 de ce même décret, des détachements de longue durée et des intégrations directes ; 
2° Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé qu'à l'alinéa précédent, la proportion de 40 % est appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations. »
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
 Les emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents relevant, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé, du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense et justifiant de quatre années de services effectifs dans le corps régi par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications sont prononcées.
 Ces concours consistent en une sélection professionnelle de même nature que celle mentionnée au neuvième alinéa de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 La nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale de ces concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le ministre chargé de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours et fixe la composition des jurys.
Au titre de la session 2012, la définition de la sous-épreuve « économie-droit » de l'épreuve E 1 figurant à l'annexe V des arrêtés du 31 juillet 1996 modifiés susvisés portant création des spécialités « secrétariat » et « comptabilité » du baccalauréat professionnel est fixée conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une décision du directeur général de l'établissement public départemental de l'enfance et de la famille « EPDEF » d'Arras (Pas-de-Calais) en date du 9 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur général de l'EPDEF, direction des ressources humaines, 1, rond-point Baudimont, 62000 Arras.
Le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales prévoit en son article 23 que, « dans la limite de dix, des membres du corps de contrôle des assurances peuvent être nommés hors tour inspecteur ou inspecteur général dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales ».
 Ces nominations doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2011 ; le classement des personnes concernées dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales sera effectué conformément aux dispositions de l'article 23 précité.
 Le comité de sélection mentionné à l'article 11 du décret n° 2011-931 précité procédera à l'audition des membres du corps de contrôle des assurances qui présenteront leur candidature.
 A cette fin, chaque candidat constitue un dossier qui doit comporter les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une appréciation sur la manière de servir et sur les compétences du candidat émanant de son supérieur hiérarchique.
 Les candidatures doivent être adressées par la voie hiérarchique à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de vingt jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. OUAGGAG (Abdallah), né le 17 mai 1975 à Rabat (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AZIZ (Moutaz), né le 10 juin 1969 à Machkouk (Syrie).
 M. DRAK ALSIBAI (Mohamed, Kinan), né le 3 février 1975 à Homs (Syrie).
 M. IKOLI (Jean Fortuné), né le 23 février 1958 à Bangui (République centrafricaine).
 M. MAUES DE PAULA (André), né le 14 janvier 1973 à Belem (Brésil).
 M. TOURE (Kelkoun Emmanuel), né le 24 décembre 1971 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 août 2011, M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Jean-Michel DREVET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 août 2011, M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et-Marne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Jean-Michel DREVET.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 19 et 20 du 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 août 2011, M. Afif AZRAK, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé secrétaire général des services de l'Etat auprès du préfet délégué chargé des questions relatives aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Rectificatif au Journal officiel n° 147 du 26 juin 2011, texte n° 15, version électronique, et édition papier, page 10876, les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions publiées.
 A l'article 9 :
 Au lieu de :
 « I. - Les sous-sections 2, 3 et 4 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3, 4 et 5. »,
 Lire :
 « I. - Les sous-sections 2, 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V du même code deviennent respectivement les sous-sections 3, 4, 5 et 6. »
Pour se voir délivrer la spécialité « agencement » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37-1 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 14 décembre 2010.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 7 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
 Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. IGGUI (Naïm), né le 3 décembre 1978 à Akbou (Algérie).
 M. ALLEK (Rachid), né le 31 mai 1973 à Boghni (Algérie).
 M. IZRI (Youcef, Joseph), né le 6 octobre 1977 à Boghni (Algérie).
 M. TABECHE (Amine), né le 18 juillet 1977 à Hammam Bouhadjar (Algérie).
 M. BEY (Mohamed), né le 13 août 1957 à Ouillis (Algérie).
 Mlle RIZK (Marina), née le 26 juin 1965 à Damas (Syrie).
 Mlle ABERKANE (Aziza), née le 28 octobre 1966 à Attaf (Algérie).
 M. SAHRAOUI (Hafnaoui), né le 12 mai 1963 à Tolga (Algérie).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 7 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Tarn-et-Garonne ;
 Fédération départementale des CUMA de Tarn-et-Garonne ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de Tarn-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.