Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pour leur représentation au sein du comité d'agence, les personnels sont répartis entre les deux collèges suivants :
 1° Le premier collège comprend les fonctionnaires, les agents mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique et les agents contractuels de droit public ;
 2° Le second collège comprend les agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
 II. ― La composition de la représentation du personnel au sein du comité d'agence est fixée comme suit, pour chacun des deux collèges de personnels mentionnés à l'alinéa premier :
 1° Moins de 20 agents : 1 titulaire et 1 suppléant ;
 2° De 20 à 49 agents : 2 titulaires et 2 suppléants ;
 3° De 50 à 99 agents : 3 titulaires et 3 suppléants ;
 4° De 100 à 299 agents : 4 titulaires et 4 suppléants ;
 5° De 300 à 499 agents : 5 titulaires et 5 suppléants ;
 6° De 500 à 799 agents : 6 titulaires et 6 suppléants ;
 7° A partir de 800 agents : 7 titulaires et 7 suppléants.
 III. ― Le second collège est subdivisé en deux sous-collèges :
 1° Le sous-collège des employés et ouvriers ;
 2° Le sous-collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
 Toutefois, dans les agences régionales de santé employant moins de 20 agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, le second collège ne comporte pas de sous-collèges.
 Dans le cas où l'effectif d'un des deux sous-collèges du second collège représente moins de 30 % de l'effectif total de celui-ci, il n'est pas créé de sous-collèges.
Sont éligibles au comité d'agence les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur à ce comité et âgés de dix-huit ans révolus.
 Toutefois, ne sont pas éligibles le conjoint du directeur général de l'agence, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin, ses ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré.
 Lorsque le directeur général de l'agence constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions énoncées au présent article, il prend une décision motivée relative à son inéligibilité, qu'il notifie à l'intéressé et à l'organisation syndicale ayant présenté le candidat.
Jusqu'au terme de la période mentionnée à l'article 50, le directeur général de l'agence exerce son pouvoir de direction dans les domaines pour lesquels le comité d'agence est compétent après concertation avec les représentants des organisations syndicales mentionnés à l'article 51 qu'il réunit à cet effet.
 Les représentants des organisations syndicales peuvent présenter au directeur général de l'agence les réclamations individuelles et collectives des personnels.
Le comité d'agence connaît :
 1° Des questions relatives aux matières mentionnées aux 1° et 2° de l'article 12 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ;
 2° Des questions relatives à l'ensemble des matières mentionnées aux articles L. 2323-1 à L. 2323-82 du code du travail, à l'exception des articles L. 2323-7, L. 2323-8, L. 2323-10 à L. 2323-12, L. 2323-21 à L. 2323-26, L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-61 à L. 2323-67.
 Chaque année, un bilan social établi par le directeur général de l'agence est présenté au comité d'agence.
I. ― Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et, le cas échéant, un représentant de chaque liste en présence, la répartition des électeurs entre les bureaux et les sections de vote, ainsi que les règles de déroulement du scrutin le jour de l'élection et de son dépouillement sont définies dans le protocole d'accord préélectoral.
 II. ― La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par le directeur général, ou son représentant, auprès duquel est placée la section.
 La liste électorale est affichée au moins un mois avant la date du scrutin. Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai et dans les trois jours suivants, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections du comité d'agence ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives de l'agence.
 A défaut de signature à l'issue de la négociation prévue à l'article 13 et à l'alinéa précédent, le directeur général de l'agence fixe les règles d'organisation des élections.
I. ― Le comité d'agence assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes activités sociales et culturelles conformément aux articles L. 2323-83 à L. 2323-85 du code du travail.
 II. ― Les ressources du comité d'agence en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par :
 1° La contribution versée par l'agence pour le fonctionnement des institutions sociales de l'agence qui ne sont pas légalement à sa charge ;
 2° Le remboursement obligatoire par l'agence des primes d'assurance dues par le comité d'agence pour couvrir sa responsabilité civile ;
 3° Les cotisations facultatives des agents de l'agence dont le comité d'agence fixe éventuellement les conditions de perception et les effets ;
 4° Les dons et les legs ;
 5° Les recettes procurées par les manifestations organisées par le comité d'agence ;
 6° Les revenus des biens meubles et immeubles du comité.
Sont électeurs pour les représentants du personnel au sein du comité d'agence, les personnels âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
 Ces personnels doivent remplir, au sein de l'agence, les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent mentionné au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou par voie de mise à disposition ;
 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, être employé depuis au moins trois mois par l'agence ; en outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
I. ― Les fonctions des représentants du personnel prennent fin par la démission du mandat, le décès, la perte des conditions requises pour être éligible, ainsi que lorsque le représentant quitte l'agence.
 Pour les représentants du premier collège, elles prennent fin également par la mise en congé de longue durée ou de grave maladie ou la mise en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
 II. ― Le membre remplaçant est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités suivantes :
 1° Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
 2° Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions de membre, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste ;
 3° Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou suppléants auxquels elle a droit et si cela n'a pas pour effet de réduire de moitié ou plus la représentation du personnel, l'organisation syndicale qui a présenté la liste désigne des remplaçants pour pourvoir les sièges devenus vacants parmi les agents remplissant les conditions d'éligibilité.
 III. ― Il est procédé au renouvellement du comité d'agence si, pour l'un des deux collèges, le nombre des membres titulaires de la représentation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si le mandat arrive à son terme dans les six mois. Dans ce cas, il est fait application des modalités définies au 3° du II du présent article.
Le directeur général de l'agence informe, par voie d'affichage, les organisations syndicales mentionnées à l'article 19 de l'organisation des élections, et les invite à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
 Le directeur général de l'agence invite, par courrier, les autres organisations syndicales, qui ont constitué une section syndicale ou qui sont affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national à participer à la négociation du protocole d'accord préélectoral. Dans le cas d'un renouvellement, cette invitation est faite au moins deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
 Le directeur général informe le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections. Le document affiché indique la date envisagée pour le scrutin, qui ne saurait intervenir plus de deux mois suivant la date de l'affichage, sauf en cas de renouvellement anticipé.
I. ― Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le quotient électoral est calculé par collège et par sous-collège.
 Les représentants du personnel sont élus, par collège et sous-collège, sur des listes établies par les organisations syndicales remplissant les conditions énoncées à l'article 19.
 Le protocole d'accord préélectoral peut prévoir, en fonction des circonstances propres à chaque agence régionale de santé et à l'unanimité des organisations syndicales représentant les personnels de l'assurance maladie participant à sa négociation, la constitution d'un collège unique des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
 II. ― Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
 Chaque organisation syndicale ayant déposé une liste désigne un représentant pour l'ensemble des opérations électorales.
 Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même collège ou sous-collège. Cette liste peut être incomplète.
 Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
 Une même organisation syndicale peut présenter une liste pour chacun des collèges et sous-collèges.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration individuelle de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au représentant de l'organisation syndicale.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du directeur général de l'agence, dans les conditions prévues aux articles L. 4614-8 à L. 4614-10 du code du travail. A défaut d'accord entre le président et le secrétaire sur l'ordre du jour, le président le fixe.
Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date de dépôt des listes prévue à l'article 14. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
 Cependant, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 18, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général de l'agence informe sans délai le représentant de la liste concernée, qui peut alors procéder, dans un délai de six jours suivant la date limite de dépôt des listes, aux rectifications nécessaires.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat inéligible peut être remplacé jusqu'au quinzième jour précédant la date du scrutin.
Lorsque, pour une même élection, plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union ou à une même fédération de syndicats ont déposé des candidatures concurrentes dans le premier collège, le directeur général de l'agence en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les représentants de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors de trois jours pour procéder aux modifications ou retraits de candidatures nécessaires.
 Si, à l'expiration de ce délai, les modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, le directeur général informe dans un délai de trois jours l'union ou la fédération de syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1° de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Le président du comité, à son initiative, ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'appliquent aux contestations sur la recevabilité des listes déposées.
 Les contestations relatives aux opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'agence. Celui-ci se prononce dans un délai de cinq jours. Sa décision peut être contestée devant la juridiction administrative dans un délai de cinq jours.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant.
 Il comprend :
 1° Une délégation du personnel tenant compte de l'effectif de l'agence ;
 2° Des représentants de l'administration, nommés par le directeur général de l'agence. Leur nombre, qui inclut le directeur général de l'agence, est inférieur de deux à celui des représentants du personnel.
 Peuvent également y siéger, à titre consultatif, le médecin du travail, l'agent chargé des fonctions d'inspection et l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 2.
 La liste nominative des membres du comité est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique le lieu de travail habituel des membres du comité.
Le comité ne délibère valablement que si la moitié des représentants du personnel ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la réunion. Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents.
La délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est composée comme suit :
 1° Jusqu'à 499 agents : quatre représentants titulaires ;
 2° Agence de 500 à 1 499 agents : six représentants titulaires ;
 3° Agence de 1 500 agents et plus : neuf représentants titulaires.
 Un représentant suppléant est désigné auprès de chaque représentant titulaire.
Le comité d'agence se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président, à son initiative, ou, dans le délai maximum d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
 La convocation du comité d'agence fixe l'ordre du jour de la séance arrêté par le président et le secrétaire du comité. A défaut d'accord, l'ordre du jour est fixé par le président du comité.
 L'ordre du jour des réunions du comité d'agence est communiqué aux membres huit jours au moins avant la séance.
Le scrutin et la proclamation des résultats sont régis par les articles 19 et 20 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
 Il est procédé à un nouveau scrutin lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
 Ces conditions sont appréciées par collège.
 Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 14 lorsque aucune organisation remplissant les conditions fixées à l'article 19 n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale peut déposer une liste.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 395 951 3 9
PREZISTA 75 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/480) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
660,00
739,96
34009 395 953 6 8
PREZISTA 150 mg (darunavir), comprimés pelliculés (B/240) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
660,00
739,96
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 février 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
933851-6
MOZOBIL 20 mg/ml, solution injectable.
GENZYME SAS.
5 650,000
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,592 MWc, localisé lieudit Mas Arduin, 13800 Istres.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 février 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 398 626 6 8
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 75 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 627 2 9
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 628 9 7
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 629 5 8
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 630 3 0
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 75 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 632 6 9
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 633 2 0
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
34009 398 634 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
35 %
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le titulaire de l'emploi, placé sous l'autorité du directeur des statistiques démographiques et sociales, assurera le pilotage du projet de modernisation des outils et des processus de réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population, nommé « Homère » (harmonisation des outils et modernisation du recensement). Il s'agit d'un projet de modernisation d'une activité majeure de l'institut.
 Il coordonnera les travaux des agents du département de la démographie affectés à la réalisation de ce projet et les relations avec les autres unités de l'INSEE, en particulier informatiques, contribuant à ce projet. Il sera garant de la qualité et de la pertinence des travaux, du respect des échéances et de l'utilisation efficiente des moyens. Il apportera une expertise méthodologique et managériale de haut niveau en ce qui concerne la refonte des procédures de pilotage, de réalisation et de traitement de l'enquête annuelle de recensement, avec les impacts sur les outils informatiques afférents. Il rendra compte à un comité de pilotage placé sous l'autorité du directeur des statistiques démographiques et sociales.
 Son autorité, assise sur ses compétences, devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation afin de faire aboutir un projet de modernisation d'une activité majeure de l'Institut. Il devra faire preuve d'une expérience avérée dans la conduite de projets, y compris leur composante informatique, d'une bonne connaissance du recensement de la population, de ses acteurs et de ses méthodes.
 Toutes informations complémentaires pourront être obtenues auprès de M. Stephen LOLLIVIER, directeur des statistiques démographiques et sociales (tél. 01.41.17.53.64, mél : stefan.lollivier@insee.fr) et de M. François CLANCHÉ, chef du département de la démographie (tél. 01-41-17-52-64, mél : francois.clanche@insee.fr).
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, département des ressources humaines, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Finistère/Morbihan. La prise de poste sera effective à compter du 1er septembre 2010.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, à l'hôpital local intercommunal 3 H santé (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local intercommunal 3 H Santé, direction des ressources humaines, 62, rue Raymond Poincaré, 54480 Cirey-sur-Vezouze, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 18 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD Le Jardin des Provinces à Pessac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice l'EHPAD Le Jardin des Provinces, 33, rue Sarah-Bernhardt, 33600 Pessac.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
Un emploi de directeur des études de l'Ecole française de Rome sera susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2010, pour la section « Moyen Age ».
 La personne nommée sur cet emploi par arrêté ministériel sera placée en position de détachement pour une durée maximum de trois ans renouvelable.
 Les directeurs d'études de l'Ecole française de Rome sont assimilés, en ce qui concerne l'échelonnement indiciaire aux maîtres de conférences des universités et avancent au choix selon les dispositions fixées par le décret n° 62-377 du 3 avril 1962.
 Peuvent être candidats à cet emploi :
 ― les enseignants titulaires des universités de rang au plus égal à celui des maîtres de conférences ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A, anciens membres de l'Ecole française de Rome ;
 ― les chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
 Les candidats devront avoir, en outre, exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
 Le dossier de candidature comprendra les pièces suivantes :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 ― le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine ;
 ― un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la position administrative actuelle.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Dans le même délai, une copie du dossier sera également envoyée à M. le directeur de l'Ecole française de Rome, Palazzo Farnese, piazza Farnese, 67 - 00186 Roma (Italie).
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 22 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier fondation Vallée, 7, rue de Bensérade, 94257 Gentilly.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,182 MWc, localisé lieudits Mas des Cabris, Les Vergers Mas Cavalier et Route des Baux 13910 Maillane.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,04 MW, localisée au Centre de Production Automobiles Peugeot Mulhouse, route de Chalampé, 68390  Sausheim.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Croix Didier sur le territoire de la commune de Beuveille et lieudits La Croix Didier et Sur le Haut de l'Anguille sur le territoire de la commune de Doncourt-les-Longuyon (département de la Meurthe-et-Moselle).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 398 626 6 8
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 75 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
22,39
31,64
34009 398 627 2 9
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
28,50
38,98
34009 398 628 9 7
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
35,63
47,42
34009 398 629 5 8
ULTRAVIST 300 (300 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
42,75
55,86
34009 398 630 3 0
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 75 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
27,61
37,93
34009 398 632 6 9
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 100 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
35,15
46,86
34009 398 633 2 0
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 125 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
43,94
57,27
34009 398 634 9 8
ULTRAVIST 370 (370 mg d'iode/ml) (iopromide), solution injectable, 150 ml en seringue préremplie pour injecteur automatique (B/1) (laboratoires BAYER SANTE).
52,73
67,68
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole est ouvert au titre de l'année 2010.
 Le nombre de places offertes est fixé à SEIZE.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade au 31 décembre 2009.
 La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 30 avril 2010.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 19 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 22 juin 2010.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés à :
 Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels (à l'attention de Marie-Louise KAR), BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex
pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Marie-Louise KAR, téléphone : 05-61-28-94-07, mail : marie-louise.kar@agriculture.gouv.fr
Est reconnu compétent, au titre de l'application du paragraphe 2 de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage l'organisme suivant :
 ― CNPP ― Pôle Européen de Sécurité CNPP Vernon, Route de la Chapelle Réanville ― CD. 64, BP 2265, F27950 Saint-Marcel (téléphone : 02-32-53-64-33, fax : 02-32-53-64-68).
I. ― Jusqu'à l'installation de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévue à l'article L. 1432-4 du code de la santé publique, le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé comprend, au titre du a et du c du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, des personnes désignées par le préfet de région parmi les membres du collège n° 2 de la conférence régionale ou territoriale de santé préexistante et mentionnée à l'article L. 1411-12 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 21 juillet 2009 et, au titre du b du 4° de l'article D. 1432-15 du même code, une personne représentant les personnes handicapées, membre du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale mentionné à l'article R. 312-181 du code de l'action sociale et des familles.
 II. ― Jusqu'à la constitution du comité d'agence mentionné à l'article L. 1432-10 du même code, les deux représentants du personnel mentionnés au 4° de l'article D. 1432-16 de ce code sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé. Cette désignation est effectuée par priorité parmi les représentants des personnels transférés de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, d'une part, et parmi les représentants des personnels transférés de la caisse régionale de l'assurance maladie, d'autre part. A défaut, le directeur général désigne un agent fonctionnaire issu de la direction régionale et un agent de droit privé issu de la caisse régionale.
 III. ― Pour la constitution du premier conseil de surveillance, les personnes physiques ou morales, mentionnées aux 2°, 3° et 4° du I de l'article D. 1432-15 du même code, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants communiquent leurs noms aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et handicapées dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Les délégués du personnel sont élus par les agents appartenant au second collège mentionné au 2° du I de l'article 10. Leur élection se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants du personnel au second collège du comité d'agence.
 Le nombre des délégués du personnel est celui mentionné à l'article R. 2314-1 du code du travail, appliqué à l'effectif du second collège.
 L'élection des délégués du personnel fait l'objet d'un protocole d'accord préélectoral avec les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L. 2314-3 du code du travail dans le champ professionnel des organismes de sécurité sociale.
 L'élection des délégués du personnel a lieu à la même date que celle des représentants du personnel au comité d'agence.
La commission nationale de concertation est informée des conditions de mise en place des agences régionales de santé. Un rapport lui est soumis au plus tard le 31 décembre 2010 sur les conditions de cette mise en place.
 Elle peut être consultée par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées sur les questions d'ordre général relatives à l'organisation et aux activités des agences régionales de santé, aux conditions de travail, d'hygiène, de sécurité et d'emploi dans ces agences et dans le réseau qu'elles constituent.
La commission nationale de concertation est composée de représentants des organisations syndicales représentées au comité technique paritaire ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées et dans l'instance nationale de concertation prévue au 5° de l'article L. 224-5-2 du code de la sécurité sociale.
 La commission nationale de concertation comprend également deux représentants des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, dont le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, ou son représentant, qui la préside, le directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou son représentant, le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, ou son représentant, et deux directeurs généraux d'agence régionale de santé désignés par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour l'année 2010, les contributions des régimes d'assurance maladie mentionnés à l'article L. 1432-6 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée sont réparties entre les agences régionales de santé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, en tenant compte des dépenses afférentes aux emplois transférés par les organismes d'assurance maladie et aux crédits de fonctionnement s'y rapportant ainsi que des actions de prévention.
Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables à l'exception de la section II du chapitre IV et du chapitre VI. Sont également applicables les articles L. 2314-28 et L. 2314-31 du même code. Le crédit d'heures de délégation est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2315-1 de ce code en fonction de l'effectif des seuls salariés de droit privé.
La désignation du délégué syndical en application de l'article L. 1432-11 du code de la santé publique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, en se référant aux résultats des élections du comité d'agence. Le pourcentage des voix exprimées, tel que prévu par les mêmes articles du code du travail, s'apprécie au niveau de chacun des deux collèges mentionnés au I de l'article 10.
A titre transitoire et pour une période dont le terme est fixé au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans après la création des agences régionales de santé, l'agence régionale de santé conclut des conventions de prestation de services avec les organismes d'assurance maladie compétents et avec le service déconcentré compétent de la direction générale des finances publiques chargé de la paye sans ordonnancement préalable des agents de l'Etat, afin d'assurer la préparation et la mise en paiement des rémunérations mensuelles des personnels de l'agence et de permettre le suivi de la masse salariale et la consommation des emplois en équivalents temps plein.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mars 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Comité international du forum mondial de l'eau », signée le 25 février 2010, est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'environnement.
Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III du titre II est abrogé ; 
2° Il est inséré au titre II un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Art.R. 1425-1.-Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° La mention du président du conseil territorial se substitue à la mention du président du conseil général ou du président du conseil régional, ou des présidents de conseils généraux compétents et la mention du conseil territorial se substitue à la mention du conseil général ou du conseil régional ; 
« 2° La référence à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au département et à la région et à la référence au niveau départemental ou régional ou à l'échelon régional ; 
« 3° La référence au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la référence au territoire régional ; 
« 4° La mention du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention du directeur général de l'agence régionale de santé ; 
« 5° La mention de la commission territoriale de coordination des politiques publiques de santé se substitue à la mention des commissions de coordination des politiques publiques de santé, de la commission de coordination dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile et de la commission de coordination dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux ; 
« 6° La mention de la conférence territoriale de la santé et de l'autonomie se substitue à la mention de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à celle de la conférence de territoire ; 
« 7° Les mentions du programme territorial de santé, du plan stratégique territorial de santé, des schémas territoriaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel territorial de gestion du risque se substituent respectivement aux mentions du programme régional de santé, du plan stratégique régional de santé, des schémas régionaux de prévention, d'organisation des soins et d'organisation médico-sociale et du programme pluriannuel régional de gestion du risque ; 
« 8° La mention de la politique de santé menée à Saint-Pierre-et-Miquelon se substitue à la mention de la politique de santé régionale ou de la politique de santé dans la région. » 
3° Le même livre est complété par un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER 
« Chapitre Ier 
« Saint-Pierre-et-Miquelon 
« Section 5 
« Veille, sécurité et police sanitaires 
« Art.R. 1441-20.-Les articles R. 1435-1 à R. 1435-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Pour la constitution des premières commissions de coordination, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D. 1432-1 et D. 1432-6, chargées de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les deux mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le livre IV de la première partie du même code est ainsi modifié : 
1° Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié : 
a) La section 2 devient la section 1 et les articles R. 1416-16 à R. 1416-21 deviennent les articles R. 1416-1 à R. 1416-5 ; 
b) Il est rétabli une section 2 intitulée : « Saint-Martin et Saint-Barthélemy » qui comprend les articles R. 1423-18 à R. 1423-21 renumérotés R. 1416-6 à R. 1416-10 ; 
2° Il est inséré au sein du titre II un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Saint-Barthélemy et Saint-Martin 
« Art.R. 1426-1.-Sauf dispositions contraires, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin exerce les attributions dévolues par le présent code au préfet de département ou au préfet de région. 
« Art.R. 1426-2.-Pour l'application du présent code aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et sauf dispositions contraires, la référence au conseil général ou aux conseils généraux est remplacée par la référence aux conseils territoriaux ou au conseil territorial. »