Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Membres suppléants
      M. Cremers (Serge), directeur du personnel navigant de Delmas.
      M. Davenne (Daniel), directeur de la flotte de la Compagnie générale     maritime.
      M. de Demandolx (Pierre), directeur général de la Compagnie nationale de     navigation.
      M. Decavele (Patrick), directeur général adjoint de la Van Ommeren Tanker     France.
      M. Maire (André), directeur général adjoint de Louis Dreyfus et Cie     Armateurs.
      M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du C.C.A.F.
      M. Thomas (Claude), directeur général de la société Louis Dreyfus et Cie.
      M. Wessels (Georges), administrateur de la Société française des transports     pétroliers.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur     des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer,
     délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur des affaires     politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  Un jury qualifié examine les dossiers individuels et émet un avis     concernant l'attribution d'une attestation de qualification et d'aptitude. Il     peut convoquer le demandeur.
      Ce jury qualifié est composé de la façon suivante:
      - le délégué aux formations ou son représentant, président;
      - les directeurs techniques nationaux des fédérations françaises de     spéléologie, montagne et escalade, de canoë-kayak ou leurs représentants;
      - un membre de l'un des corps d'inspection de la jeunesse, des sports et des     loisirs, chargé par le ministre de la coordination nationale des formations à     l'encadrement de l'activité Canyon;
      - un représentant du syndicat national des accompagnateurs en moyenne     montagne;
      - un représentant du syndicat national des guides de montagne;
      - un représentant du syndicat national des professionnels de la spéléologie;      - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat d'escalade;
      - un représentant du syndicat national des brevetés d'Etat de canoë-kayak;
      - un représentant des organismes employeurs;
      - un ou plusieurs cadres techniques et pédagogiques relevant du ministre     chargé des sports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 janvier 1995, M. Boitout (Jacques), chef de     service administratif des préfectures, 4e échelon, en fonctions à la     préfecture de la Moselle, est nommé au 5e échelon de son emploi à compter du     1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 mars 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Caterpillar Matériels routiers S.A. (France), 21, avenue     Jean-Jaurès, 60290 Rantigny.
      Désignation de l'engin: compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2     pneumatiques); marque et type: Caterpillar type CS-433 C.
      Marque et type du moteur: Caterpillar type 3054 T; puissance et régime     nominaux: 79 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense en circonscription     militaire de défense de Marseille un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est la gestion des personnels militaires et     conjoints de militaires à la recherche d'un emploi, mis en oeuvre par le     bureau d'aide à la reconversion de circonscription (B.A.R.C.).
Au grade de chevalier
     Le R.P. Champetier de Ribes Christofle (Philippe-Fernand, Maurice), abbé dans     un monastère au Sénégal; 54 ans de vie religieuse, de dévouement et de     services militaires.
    M. Combalat (Francis, Marie, Justin), conseiller technique à Djibouti; 41 ans     de services civils.
    Mme Gineste (Marie, Philomène), en religion soeur Andrée, religieuse au Congo;     67 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
    M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques, Marie, Robert), chef de la mission de     coopération et d'action culturelle en Guinée-Bissau; 28 ans de services     civils et militaires.
    M. Serieys (Guy), conseiller culturel au Sénégal; 24 ans de services civils et     militaires.
    M. Westercamp (Bernard, Georges), président d'une société; 40 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Ministère des départements
    et territoires d'outre-mer
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 novembre 1984 est modifié comme suit:
      Remplacer le dernier alinéa de l'article 4 du titre II (Programme et régime     des examens) par le suivant:
      << Le certificat d'aptitude aux épreuves théoriques est valable six ans et     aussi longtemps que son titulaire atteste avoir exercé depuis son obtention     la profession de navigant technique à titre civil ou militaire sans     interruption supérieure à six ans. A titre exceptionnel, dérogation peut être     accordée par le président du jury des examens pour proroger la validité du     certificat d'aptitude aux épreuves théoriques d'un candidat n'exerçant pas la     profession de navigant technique à titre civil ou militaire. La durée de     prorogation est accordée au cas par cas et ne peut dépasser trois ans, ou six     ans lorsque son détenteur est titulaire de la licence de pilote professionnel     Avion et de la qualification de vol aux instruments associée. >>
Art. 1er. -  Sont supprimées au tableau III annexé à l'arrêté du 30 mai 1951     susvisé les catégories suivantes de jurys de concours ou d'examens:
      Jury du concours d'admission des ingénieurs-élèves d'agronomie à l'Ecole     nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées;
      Jury du concours d'admission à l'Institut national agronomique, aux écoles     nationales supérieures agronomiques et à l'Ecole nationale supérieure des     industries agricoles et alimentaires;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole supérieure d'agronomie tropicale;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     ruraux et des techniques sanitaires;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     agricoles;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux     des eaux et forêts;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure féminine     d'agronomie;
      Jury du concours d'admission aux écoles nationales féminines d'agronomie;
      Jury du concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture.
Art. 6. -  Afin de répartir les financements de l'année 1995, un arrêté du     ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer détermine la date     à laquelle chacune des agences prévues à l'article 42-6 de la loi du 1er     décembre 1988 susvisée se substitue au conseil départemental d'insertion.
Au grade de chevalier
     M. Boudière (Claude, Charles, Louis), conservateur des hypothèques; 42 ans de     services civils et militaires.
    M. Foucault (Jean-Paul, Pierre), avocat; 27 ans de services civils et     d'activités professionnelles.
    M. Huguet (Jean-Claude), administrateur général d'un groupement d'intérêt     économique; 27 ans de services civils et militaires.
    M. Lhorty (Claude, André), trésorier-payeur général, agent comptable des     services industriels de l'armement; 43 ans de services civils et militaires.    Mme Mercet, née Ecrement (Paulette), receveur-percepteur des finances; 34 ans     de services civils.
    M. Morereau (Robert, Régis), expert-comptable, commissaire aux comptes; 28 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Perfetti (Joseph, Pierre, François), conservateur des hypothèques; 36 ans     de services civils.
    M. Roy (Jean, Michel, René), chef des services fiscaux; 35 ans de services     civils et militaires.
    COMMUNICATION
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 janvier 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur de     l'enseignement de l'architecture en qualité de représentants de l'Etat:
      M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes;
      M. Mignotte (Pierre), directeur de l'école d'architecture de Grenoble;
      M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles;
      M. Dreyfus (Jacques), chef du service départemental de l'architecture du     Gard.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Simon,
     directeur du cabinet, et à M. Alain Belais, chef de cabinet du ministre     délégué à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à     la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. -  Sont transférés pour la capacité indiquée et pour le compte des     propriétaires désignés, sur la liste des abattoirs privés, les abattoirs     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 28/03/95                        Page 4933   a 4934    
                      ......................................................
Par décret en date du 24 janvier 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection instituée autour de la station radioélectrique de la gendarmerie     nationale de Grand-Champ (Morbihan), no C.C.T.: 056 06 009.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire de la commune     de Grand-Champ.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 21 mars 1995, M. Hotz (Gilbert), attaché     d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine et radié du     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme, date de son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la     francophonie à compter du 1er juillet 1994.
Par décision en date du 16 février 1995
     Mme Bérard (Jacqueline), épouse Sessa.
    M. Glikson (Jean-Michel).
    M. Halen (Pierre).
    Mlle Mamczarz (Irène).
    M. Mouret (François).
    Mme Oseki (Inès), épouse Depré.
    M. Plassard (Didier).
    M. Por (Peter).
    Mme Said (Martine), épouse Mathieu.
    Mme Willem (Sonia), épouse Faessel.
    Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-9 du 4 janvier 1991     susvisée à l'association Autun 2000 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Sud Morvan, est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 30 janvier 1995, M. Dujardin     (Bernard), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M.     Moutton (Pierre), le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par     le décret no 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants:
      Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe):
      - comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique     (C.G.T.P.P.A.);
      - comité de gestion de la taxe parafiscale sur les huiles de base     (C.G.T.P.H.B.);
      Trans Energ;
      Institut national de l'environnement et des risques (Ineris);
      Géo Chaleur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 23 janvier     1995, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour     le recrutement d'agents des transmissions (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont     cinq aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre, trois au bénéfice des travailleurs handicapés. Les postes     non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à     pourvoir par voie de concours.
      Ces postes seront localisés et répartis comme suit:
      Spécialité Opérateur radio:
      Bourges;
      Aurillac;
      Orléans.
      Spécialité Standardiste:
      Colmar;
      Strasbourg (deux postes);
      Rouen;
      Aurillac;
      Alençon;
      Bastia;
      Annecy.
      Spécialité Dépanneur télégraphe:
      Nancy;
      Le Mans;
      Versailles;
      Paris/C.T.I.A.C.
      Spécialité Radio:
      Tours;
      Versailles.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées:
      Pour les candidats postulant pour un emploi à Paris: au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.      Pour les candidats postulant pour un emploi en province: à la direction     administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de     leur région.
      La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     pour les postes offerts en administration centrale, et d'un arrêté des     préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour     l'administration de la police pour les postes offerts en province.
      Les arrêtés fixant la date de clôture des inscriptions préciseront également     la localisation et la répartition des postes offerts par spécialité.
Art. 7. -  Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 6     ci-dessus peuvent être recrutés en qualité de contrôleur territorial de     travaux à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour     quatre recrutements, intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou     l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de     gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de     fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues     à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des     établissements en relevant.
    TITRE III
    NOMINATION, FORMATION INITIALE
    ET TITULARISATION
Conseillers techniques
      M. Jean-Luc Archambault, ingénieur en chef des télécommunications.
      M. Antoine Blanc, ingénieur en chef des mines.
      M. Stanislas Chapron, ingénieur principal de l'armement.
      Mme Laurence Dubois-Destrizais, conseiller commercial.
      M. Antoine Guéroult, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Jean-Baptiste Main de Boissière, conseiller des affaires étrangères.
      M. Marc Mortureux, ingénieur en chef des mines.
      M. François Valérian, ingénieur des mines.
Art. 5. -  Les premier et deuxième alinéas de l'article 46 de la loi no     86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière sont remplacés par quatre alinéas ainsi     rédigés:
      << Les fonctionnaires titulaires, en activité ou en service détaché, qui     occupent un emploi à temps complet conduisant à pension de la Caisse     nationale de retraite des agents des collectivités locales peuvent, sur leur     demande, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du     service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du     travail, être autorisés à accomplir un service à temps partiel qui ne peut     être inférieur au mi-temps dans des conditions définies par décret en Conseil     d'Etat.
      << Ce décret peut exclure du bénéfice du travail à temps partiel les     fonctionnaires titulaires de certains grades ou occupant certains emplois ou     exerçant certaines fonctions.
      << Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être     précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par la loi no     79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs     et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public.
      << En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel     ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la commission     administrative paritaire compétente peut être saisie par les intéressés. >>
Art. 23. -  La phase d'admission comporte une épreuve professionnelle qui     consiste en des travaux pratiques relevant de la spécialité des emplois à     pourvoir et un entretien avec le jury.
      Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser.
      Cette épreuve doit permettre d'évaluer la façon dont se comportent en     pratique les candidats face aux travaux qui leur sont demandés (durée: vingt     à trente minutes; coefficient 4).
    Section 3
    Concours externes de recrutement des personnels
    d'administration de la recherche
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,
     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous     arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non     titulaires et agents sur contrat de la Délégation à l'aménagement du     territoire et à l'action régionale.
Art. 2. -  Sont membres de la commission:
      - le directeur du personnel et de la formation de la police ou son     représentant;
      - les sous-directeurs de la direction du personnel et de la formation ou     leurs représentants;
      - le chef des services centraux de Clermont-Ferrand;
      - l'adjoint au sous-directeur de la formation, chargé de la pédagogie, chef     de l'Institut national de la formation;
      - les chefs de bureau de la direction du personnel et de la formation ou     leurs représentants,
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence eu égard à la matière, objet de la consultation.
      Assistent aux réunions de la commission:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le contrôleur financier ou son représentant;
      - le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières     ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 juillet 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur  Merlo S.p.A., Italie, représenté en France par  Merlo France,     Z.I. des Marais, 30-32, rue des Osiers, Coignières, 78310 Maurepas.
      Désignation de l'engin  chariot élévateur à portée variable; marque et type     Merlo type P 40.8 EV S.
      Marque et type du moteur: Perkins type 1004-4 T.
      Puissance et régime nominaux: 78,50 kW à 2 400 tours par minute.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision du 25 août 1992 susvisée l'annexe     suivante:
    << A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/94                        Page 11244    
                      ......................................................
A N N E X E   I
    Spécifications techniques
      Les autocars visés à l'article 1er doivent:
      1. Avoir une puissance massique d'au moins 10 kW par tonne de poids total     autorisé en charge.
      Aux fins du présent alinéa, on entend par puissance la puissance du moteur     mesurée conformément aux dispositions de la directive no 80/1269/C.E.E.
     modifiée susvisée. En outre, on entend par poids total autorisé en charge     (P.T.A.C.), pour les véhicules immatriculés dans un Etat visé à l'article 1er     autre que la France, la masse maximale autorisée en charge à laquelle     l'autocar est autorisé à circuler dans ledit Etat, ou bien le poids maximal     fixé conformément aux dispositions des points 2.3 et 2.4 de l'annexe I de la     directive no 85/3 modifiée susvisée, s'il lui est inférieur.
      2. Etre conformes aux dispositions de la directive no 71/320/C.E.E., telle     que modifiée par les directives ultérieures l'adaptant au progrès technique,     et ce au moins jusqu'à la directive no 88/194/C.E.E. du conseil du 24 mars     1988 comprise.
      3. Dans le cas des autocars de P.T.A.C. inférieur à 12 tonnes, être en outre     équipés d'un dispositif antiblocage de roues de catégorie 1 conforme aux     dispositions de l'annexe X de la directive no 71/320/C.E.E. modifiée     susvisée.
      4. Avoir obtenu lors de l'essai de type 0 du frein de service prévu à     l'annexe II de la directive no 71/320/C.E.E. modifiée susvisée une     décélération moyenne et une distance d'arrêt respectivement d'au moins 110 p.     100 et d'au plus 85 p. 100 des seuils fixés par ladite directive.
Art. 11. -  M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Viallefond     (Jacques, Louis), placé en position de service détaché auprès du ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, est     réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1994 et, à la même date,     admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des     officiers généraux du service des essences des armées.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion des TMA Poitiers et Nantes lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SINPO : 46° 19' 30'' N - 003° 17' 00'' E ;
 BENEL : 46° 20' 12'' N - 003° 04' 48'' E ;
 FIR BDRY : 46° 21' 00'' N - 002° 50' 00'' E ;
 RISUN : 46° 21' 46'' N - 002° 36' 12'' E ;
 MONTLUÇON DOMÉRAT NDB (MC) :
 46° 22' 21.4'' N - 002° 29' 33.6'' E ;
 BALAN : 46° 30' 58'' N - 001° 02' 00'' E ;
 POITIERS BIARD VOR (POI) : 46° 34' 51.6'' N - 000° 17' 53.5'' E ;
 FIR BDRY : 46° 34' 48'' N - 000° 15' 00'' W ;
 ABSIE : 46° 34' 44'' N - 000° 27' 21'' W ;
 MONTU : 46° 55' 48'' N - 001° 08' 48'' W ;
 NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) :
  47° 09' 39.1'' N - 001° 36' 46.7'' W.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points FIR BDRY (46° 34' 48'' N - 000° 15' 00'' W) et NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) ;
 - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points SINPO et FIR BDRY (46° 34' 48'' N - 000° 15' 00'' W) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 NANTES ATLANTIQUE VOR-DME (NTS) :
  47° 09' 39.1'' N - 001° 36' 46.7'' W ;
 RIMON : 47° 30' 26'' N - 002° 11' 09'' W ;
 KORER : 47° 41' 06'' N - 002° 30' 03'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
(à l'exclusion de la CTA Iroise lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 KORER : 47° 41' 06'' N - 002° 30' 03'' W ;
 LENSU : 47° 57' 54'' N - 002° 57' 44'' W ;
 MONTS D'ARREE VOR (ARE) :
  48° 19' 57.5'' N - 003° 36' 08.9'' W.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT n'est pas active ;
 - niveau de vol 95 (2 900 mètres) lorsque la S/CTA LORIENT est active ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2001, Mlle Kraska (Yolande), greffière du deuxième grade, est, à compter du 16 juillet 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de Mme Stassin (Evelyne), épouse Campagnolo.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2005, M. Alexis Bonnet, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.
 L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'article 2 du décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Aire géographique. - La production du lait de brebis et la fabrication des fromages doivent être effectuées dans l'aire géographique définie par les communes ou parties de communes suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain et André-Yves Legroux, MM. François Gauthiez, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et François Viel, administrateur civil de 1re classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Aurand, MM. Olivier Morzelle et Gilles Burban, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 9 mai 2005 :
 M. Jacques Singer est nommé président du Conseil national des petites et moyennes entreprises.
 M. Jacques Mary est nommé secrétaire général du Conseil national des petites et moyennes entreprises.
Art. 3. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la cotisation interprofessionnelle du kiwi, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 à tous les membres des professions concernées.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, dans l'exercice de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Pour prendre rang du 1er octobre 2001
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Duga (Marc, Olivier).
    Laignelot (Bertrand, Jean, Marie, Michel).
    Mebrouk (Karine, Marie, Anne).
    Picard (Xavier, Olivier, Michel).
    Goumain (Jean-Noël, Claude, Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
    M. Amblard (Henri), université Lyon-III, vingt-quatre mois ;
    M. Lyonnet du Moutier (Michel), université Paris-X, douze mois ;
    M. Margiotta Broglio (Francesco), université Paris-XI, six mois ;
    M. Mezghani (Ali), université Paris-I, trente-six mois ;
    M. Seabright (Paul), université Toulouse-I, douze mois ;
    Mme Soulet (Ghislaine), université Strasbourg-III, douze mois ;
    M. Suleiman (Ezra), Institut d'études politiques de Paris, douze mois.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique de l'activité de recueil par ponction d'ovocytes en vue de don est refusé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 août 2001, M. Canneva (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2001.
A N N E X E
    LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU A L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION D'INGENIEUR GENERAL HORS CLASSE ET D'INGENIEUR GENERAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
    Ingénieur général de classe exceptionnelle
    Délégué général pour l'armement.
    Inspecteur général des armées.
    Ingénieur général hors classe
    Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
    Adjoint au délégué général pour l'armement, directeur.
    Directeur des systèmes de forces et de la prospective.
    Directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
    Directeur de la coopération et des affaires industrielles.
    Directeur des relations internationales.
    Directeur des ressources humaines.
    Directeur de la gestion et de l'organisation.
    Directeur des centres d'expertise et d'essais.
    Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
    Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
    Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
    Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
    Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
    Directeur du service de la maintenance aéronautique.
    Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
    Directeur de DCN.
    (1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Muller (Eric, Paul).
    Méar (Frédéric, Jacques, Yves).
    Santais (Frédéric, Charles, Josué).
    Bouvier (François, Jean, Yves).
    Catelain (Henrique, Germain, Eugène).
    Fauquet (Eric, Paul, Pierre).
    Lagarde (Bernard).
    Cance (Didier, Gabriel, Henri).
    Benquet (Marc).
    Godot (Fabrice, Jean, Henri).
    Fagon (Yann).
    Baron (Benoît).
    Germain (Pascal).
    Abadie (Philippe, Jean, Léon).
    Voglevette (Thierry, Michel).
    Brebion (Didier, Dominique).
    Daragon (Cyrille, René, Edmond).
    Vernier (Gilles, Pierre, Marie).
    Marly (Denis, Marie, Frédéric).
    Watts (Michaël, Nicholas).
    Le Deuff (Jeannick, Renée, Joëlle).
    Puil (Bernard, Jean, Yvon).
    Alyanakian (Serge).
    Les majors :
    Jammot (Eric, Jacques).
    Anselme (Pascal, Georges).
    Rodriguez (David, Pierre).
    Besse (Philippe, Gérard, Gabriel).
    Henry (Gilles, Christian).
    Briat (Claude, Roger).
    Bodinier (Philippe, Louis, Lucien).
    Kergoat (Jean-Michel).
    Schneider (Dominique, Yves, Michel).
    Perrine (Serge, François, André).
    Rozec (Thierry, Paul).
    Philippe (Pascal, Jean, Vincent, Marie).
    Giboulot (Xavier, Marcel).
    Beaudet (Patrick, Joseph, André).
    Les maîtres principaux :
    Becco (Denis, Pierre).
    Iltis (Patrick, Aloyse, François).
    Zallot (Claude, Patrick).
    Lebouc (Marc, Jean, Robert, Gotthard).
    Mersch (Vincent, Emile).
    Paraboschi (Michel).
    Mansart (Denis, Alain, Bernard, Georges).
    Colleter (Muriel, Mauricette).
    Valenti (Alain).
    Faugere (Patrick, Paul, Georges, Raphaël).
    Le Quéré (Didier, Henri, Christian).
    Les premiers maîtres :
    Leroy (Eric, Fernand, Jean).
    Richoux (Pierre, Maurice).
    Poleska (Herbert, Yves).
    Pomet (Pascal-André, Georges, Raoul).
    Stekke (Laurent, Georges).
    Jeanguyot (Thierry, Daniel, Louis).
    Pérès (Bernard, Georges, Emile).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date  du 27 juin 2001, Mme Ravail (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Guide d'utilisation
    Les prothèses de la section II (Appareillage du membre inférieur) font l'objet de trois chapitres :
    Chapitre Ier : Prothèses exosquelettiques de base ;
    Chapitre II : Prothèses endosquelettiques de base ;
    Chapitre III : Adjonctions et variantes optionnelles communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques, et adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques.
    Chapitre Ier
    Prothèses exosquelettiques de base
    Chapitre II
    Prothèses endosquelettiques de base
    Pour les prothèses exosquelettiques, le support et l'esthétique sont assurés par les différentes pièces constitutives de la prothèse.
    Pour les prothèses endosquelettiques, le support est réalisé par un tube fixé à l'emboîture, l'esthétique est apportée par un revêtement en matériau souple reproduisant la morphologie du membre.
    Dans chaque chapitre, les prothèses sont classées par niveaux d'amputation, au nombre de 8, de la hanche au pied.
    Pour tous les niveaux d'amputation, le montage exosquelettique est réalisable ; en revanche, en ce qui concerne les prothèses :
    - pour amputation tibiotarsienne et transtarsienne ;
    - pour désarticulation médiotarsienne,
    le montage endosquelettique est à exclure pour des raisons techniques ou esthétiques.
    Pour chaque niveau d'amputation, ont été retenus des appareils de base, généralement les appareils les plus simples et/ou les plus fréquemment prescrits ainsi que quelques appareils constituant un tout et n'admettant ni adjonction ni variante optionnelle.
    Les appareils de base sont classés en fonction des matériaux utilisés pour leur fabrication.
    Il est possible, lorsque les indications précédant la description de l'appareil de base le précisent, de compléter ce dernier par des adjonctions ou de le modifier par le biais de variantes optionnelles en se reportant au chapitre III.
Art. 1er. -  L'article 18 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans le premier alinéa, remplacer le mot : « six » par le mot : « quatre » et les mots : « précédant la demande d'allocation différentielle » par les mots : « d'activité professionnelle ».
Codification
    Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant :
    La première s'il s'agit d'appareils d'orthopédie (O), d'appareils de prothèse (P) ou d'adjonction à l'une ou l'autre de ces catégories d'appareils (A) ;
    La deuxième étant la lettre (S) représentant le membre supérieur ;
    b) Un chiffre lorsqu'il s'agit d'appareils de prothèse ou d'adjonctions, ce chiffre indiquant soit le niveau d'amputation, soit le niveau d'utilisation de l'adjonction ;
    Deux chiffres lorsqu'il s'agit d'appareils d'orthopédie,
    ces deux chiffres indiquant, le premier la limite supérieure de l'appareil, et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique ;
    c) Une lettre indiquant la matière utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant :
    A. - 
    Acier ;
    C. - 
    Cuirs et peaux ;
    D. - 
    Alliages légers (duralumin) ;
    G. - 
    Caoutchouc et polyisoprène ;
    K. - 
    Copolymère acrylonitrile méthacrylate de méthyle ;
    L. - 
    Acétate de cellulose ;
    N. - 
    Polyoléfine ;
    R. - 
    Chlorure de polyvinyle ;
    S. - 
    Stratifiés de polyester ;
    T. - 
    Textiles (feutres, tissus) ;
    V. - 
    Bandes plastiques d'immobilisation en fibre de verre et acétate de cellulose ;
    Z. - 
    Matières diverses ;
    d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un même niveau d'amputation, présentent des différences de conception ou de fabrication.
Art. 2. -  Il est inséré un article 1er bis dans l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé, ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    Le retrait de M. Avalle (Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Avalle, Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Avalle, Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés, est modifié comme suit : « Didier Avalle et Xavier Avalle, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  La régularité des entreprises de travaux publics et de bâtiment visées par le décret no 65-1104 du 15 décembre 1965 modifié, à l'égard de leurs obligations de défense définies par les textes susvisés, est attestée par un certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 36. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 25 ;
    - concours interne : 11.
    Ces places sont réparties dans chacune des spécialités de la manière suivante :
    Génie civil : construction et réalisation des ouvrages : 8 (externe), 4 (interne) ;
    Hôtellerie, restauration, organisation et production culinaires : 9 (externe), 3 (interne) ;
    Français, langue étrangère, illettrisme et apprentissage : 4 (externe), 2 (interne) ;
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives : 4 (externe), 2 (interne).
Art. 7. -  Les durées de conservation des données obéissent aux règles suivantes :
    I. - Les informations concernant le mis en cause majeur sont conservées vingt ans. Par dérogation, elles sont conservées :
    - cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route, ou aux articles 227-3 à 227-11, 221-6, 222-19, 311-3, 314-5, 314-6, 431-1 et 431-4 du code pénal et L. 3421-1 du code de la santé publique, ainsi que pour les contraventions énumérées à l'article 2 du présent décret ;
    - quarante ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe I.
    Les données nominatives relatives aux mis en cause âgés de plus de soixante-quinze ans sont effacées.
    II. - Les informations concernant le mis en cause mineur sont conservées cinq ans. Par dérogation, elles sont conservées :
    - dix ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe II ;
    - vingt ans lorsque la personne est mise en cause pour l'une des infractions figurant sur la liste jointe en annexe III.
    III. - En cas de mise en cause dans une ou plusieurs nouvelles infractions avant l'expiration de l'un des délais visés aux I et II de conservation des données initiales, le délai de conservation restant le plus long s'applique aux données concernant l'ensemble des infractions pour lesquelles la personne a été mise en cause.
    IV. - La durée de conservation des informations concernant les victimes est au maximum de quinze ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. Cette durée est prolongée jusqu'à la découverte des objets, lorsque l'infraction porte sur des oeuvres d'art, des bijoux ou des armes.
Art. 2. -  Délégation à l'information et à la communication de la défense.
    I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean- François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Alain Raevel, adjoint au directeur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Tousssaint, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les articles D. 162-3 et D. 162-4 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 162-3. - L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
 « 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-32 ;
 « 2° Les spécialités pharmaceutiques et les produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ;
 « 3° Les consultations et actes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 162-26 et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
 « 4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 ;
 « 5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
 « 6° Les forfaits techniques, fixés en application des dispositions de l'article L. 162-1-7, facturés par les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 titulaires d'une autorisation administrative de fonctionnement d'un équipement matériel lourd en application des dispositions du II de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique.
 « Art. D. 162-4. - L'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 est constitué des charges d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation couverts par les éléments suivants :
 « 1° Les forfaits mentionnés à l'article R. 162-31 ;
 « 2° La fourniture des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang respectivement mentionnés aux c et d de l'article R. 162-31-1 ;
 « 3° La fourniture des produits mentionnés au e de l'article R. 162-31-1 ;
 « 4° La fourniture des médicaments mentionnés au f de l'article R. 162-31-1. »
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
 La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet de son recours ; il en est délivré récépissé.
Le montant de la contribution au titre de l'exercice est déterminé à la clôture des comptes du GIP Santé-protection sociale.
 L'ACOSS, pour le compte du régime général, et les organismes visés à l'article 2 effectuent le versement de leur contribution par acompte de 80 % à réception du budget approuvé ; le solde de la contribution est versé à réception du compte de résultats de l'exercice écoulé.
Les décisions mentionnées à l'article D. 723-4 sont valablement prises par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions cumulatives suivantes :
 1° L'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire ;
 2° L'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins le quart des délégués de chacun des trois collèges et au moins la moitié des délégués qui composent l'assemblée générale. Toutefois, si, lors de la première convocation, ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale statue valablement, sur seconde convocation, dès lors que le quart des membres qui la composent est présent ou représenté ;
 3° L'assemblée générale statue à la majorité des suffrages exprimés par les délégués présents et représentés, chaque délégué présent ne pouvant détenir qu'un seul mandat confié par un autre délégué appartenant au même collège.
Les documents comptables sont établis au nom du syndicat avec l'adresse de l'immeuble. Ils précisent leur contenu et la référence de l'exercice comptable auquel ils se rapportent.
 Le syndic tient à disposition, à l'occasion de toute vérification, le grand livre, le livre journal, les deux balances et, le cas échéant, les journaux auxiliaires.
 Les rubriques utilisées pendant l'exercice pour l'enregistrement des opérations sont reproduites clairement dans les documents dressés pour l'information des copropriétaires. Il en est de même pour les codes comptables, sauf pour l'établissement des annexes n°s 3 et 4.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gantier, domicilié 10, rue du Gai-Soleil, 74150 Rumilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,46 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.