Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent     technique d'éducation principal de 1re classe de la protection judiciaire de     la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0236 du 10/10/97   :
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Art. 3. -  Les conseillers principaux d'éducation hors classe sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous :
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                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0235 du 09/10/97   :
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Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 avril 1997, M. Filippini (Jérôme), auditeur à la Cour des     comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés     auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA),     en remplacement de M. Viola (Jean-Pierre).
Art. 5. -  Après l'article 31 du même décret, il est inséré un article 31-1     ainsi rédigé :
      << Art. 31-1. -  Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et     perfectionner leurs connaissances.
      << Ceux d'entre eux qui sont médecins, ou biologistes titulaires d'un     diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin, doivent satisfaire     à l'obligation de formation médicale continue prévue à l'article L. 367-2 du     code de la santé publique et en justifier auprès de la commission médicale     d'établissement mentionnée à l'article L. 714-16 de ce code. Cette formation     est organisée dans les conditions prévues par ce dernier article.
      << En ce qui concerne les pharmaciens, les biologistes titulaires d'un     diplôme permettant l'exercice de la profession de pharmacien et les     odontologistes, la formation continue est organisée par la commission     médicale d'établissement dans les conditions fixées par les plans de     formation prévues au 9o de l'article L. 714-16 du code de la santé publique.     >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle     des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la     suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé     conformément au tableau ci-annexé.
      Centre hospitalier et universitaire de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8477   a 8478    
                      ......................................................
      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de     la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants     étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette     majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 12. -  Dans le cas de retrait de licence pour faute professionnelle     effectué sur proposition du conseil de discipline prévu à l'article R. 425-4     du code de l'aviation civile, les mesures suivantes sont appliquées au     personnel navigant professionnel contractuel qui ne fait pas par ailleurs     l'objet d'une mesure de licenciement :
      - la mise en congé sans traitement pendant la durée du retrait temporaire,
     si celui-ci est inférieur à trois mois ;
      - le licenciement sans indemnité si le retrait de licence est définitif ou     supérieur à trois mois.
Art. 2. -  En matière de gestion financière, la délégation de pouvoirs     comprend :
      - la fixation des dotations en crédits des directions régionales ;
      - la signature des pièces justificatives des dépenses et des recettes et,
     notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la     liquidation de la dépense ;
      - les arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et     de recettes lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      - dans la limite de 30 000 F et, à l'exception des imputations pour faute     personnelle, les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au     personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée.
Art. 4. -  Le complément spécifique de restructuration ne peut pas être     attribué :
      a) A l'agent marié dont le conjoint perçoit, au titre de la même opération,     l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre     1990 susvisé ou l'indemnité de conversion instituée par le décret du 30 mai     1997 susvisé ;
      b) A l'agent auquel l'administration concède un logement par nécessité ou     utilité de service dans sa nouvelle résidence ou qui perçoit une indemnité     représentative de logement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 66 (barème annexé) du 6 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     emploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Le complément spécifique de restructuration peut être attribué et     est dû lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
      a) L'agent est affecté dans le service concerné depuis au moins un an avant     la date de son changement d'affectation ;
      b) L'agent demeure en fonctions dans sa nouvelle affectation pendant une     période d'au moins trois ans à compter de la date de sa mutation.
      Le bénéficiaire du complément spécifique de restructuration est tenu de     reverser la partie de ce complément correspondant à la durée des services non     accomplis avant l'expiration du délai de trois ans prévu au b du premier     alinéa du présent article, sauf dans les cas de mutation dans l'intérêt du     service ou de déplacement d'office, d'accomplissement du service national et     de mise en disponibilité en application de l'article 47 du décret du 16     septembre 1985 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 1997, les     secrétaires des affaires étrangères désignés ci-après sont promus au grade de     conseiller des affaires étrangères de 2e classe, dans les conditions     suivantes :
      Au 1er échelon, avec 2 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1997 : M. Bili (Laurent) ;
      Au 1er échelon, avec 1 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1997 : Mme Boccoz (Michèle) ;
      Au 1er échelon, avec 8 mois 8 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à     compter du 1er janvier 1997 : M. Champagne de Labriolle (Jacques) ;
      Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er     janvier 1997 : M. Couthures (Michel) ;
      Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1997 : M. Bacquaert (Christophe) ;
      Au 1er échelon, avec 6 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter     du 1er janvier 1997 : M. de Rivière (Nicolas).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 19/07/97                        Page 10880  a 10881    
                      ......................................................
      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, et     Jean-Claude Moyret, sous-directeur, Mme Marie-Christine Saragosse et M.
     Laurent Burin des Roziers, administrateurs civils, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Claude Moyret, reçoivent délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions,     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 2. -  Le chapitre 8 du règlement technique annexe de la production, du     contrôle et de la certification des plants de pommes de terre, homologué par     l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, est modifié.
      Les paragraphes 8.1.1 à 8.1.2.4 sont remplacés par les suivants :
    << 8.1.1. Plants germés dressés :
    << Plants présentés "dressés" dans des clayettes correspondant par
            << Les tubercules sont disposés sur une couche.
    << 8.1.2. Plants germés :
    << Plants présentés en clayettes fermées correspondant par usage à des
    << 8.1.3. Plants en petits sacs :
    << Plants conditionnés en sacs neufs de poids inférieur à 25 kg.
Art. 4. -  Le stage est en principe de trois jours consécutifs. Toutefois,
     pour tenir compte des contraintes de l'entreprise, il peut être scindé, d'une     part, en une journée consacrée au perfectionnement aux techniques de la     conduite, d'autre part, en deux autres journées obligatoires consécutives.
      Dans tous les cas, les trois jours du stage de formation continue     obligatoire de sécurité doivent être dispensés au cours d'une période     maximale de trente jours et pendant la durée habituelle du travail.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
    Fraction de contingent 1996/05
          Les aspirants de réserve :
    Boesinger (Emmanuel, Jean-Yves).
    Bourgeois (Loïc).
    Cachat (Cédric, Paul, Hugues).
    De Oliveira (Jean-Pierre).
    Guinet (Laurent, Adrien, René).
    Moutoussamy (Yannick, Brigitte).
    Muguet (François, Patrice).
    Normand (Frédéric, Gérard, Mohand).
    Pouyfaucon (Olivier, Joël, Henri).
    Roussel (Maxime, Robert).
    Van Der Linden (Charles).
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 1997, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et     visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la     personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Le lundi 28 juillet 1997, à 7 h 30
     Revue (Paola, Madeleine).
    Richez (Michaël, Claude, H.).
    Robert (Steven).
    Rogier (Vincent, François).
    Rolland (Julien, François, H.).
    Saby (Romain).
    Said (Sarah).
    Saint-Leger (Mélanie).
    Saliou (Lucas, Jean).
    Samy (Julien, Serge, G.).
    Sarazin (Alban, David, L.).
    Schwartz (Antoine, Claude).
    Scotton (Amélie, Geneviève, D.).
    Sevestre (Aude, Solène).
    Simonnet (Marie, Pauline, V.).
    Tardy (Cyrille, Marie, C.).
    Tessaud (Caroline, Sophie, E.).
    Thepenier (Cédric, Frédéric, Y.).
    Thinnès (Alexandre, Jean-Pierre).
    Tisserand (Alexandre, Jean-Michel).
    Torres (Guillaume, François, M.).
    Trojani (Hugo, François, R.).
    Turc (Jean, Emmanuel, N.).
    Untereiner (Marc).
    Vacheron (Aurore).
    Van Pradelles de Palmaert      (Sophie, Anne, M.).
    Verdalle (Pierre-Marc, A., M.).
    Verger (Sylvie, Raymonde, C.).
    Villeneuve (Jean-Paul, André).
    Volbrecht (Ingrid, Odette, S.).
    Vomiandry (Carine, Cindy).
    Vonsy (Jean, Laurent, R.).
    Weber (Julie-Anne).
    Yver (Anne-Sophie, Annaig).
    Zurlinden (Benoît, Damien, A.).
Art. 2. -  Chaque session d'examen fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à     laquelle les candidatures doivent être déposées.
      Cet avis d'examen est publié dans les conditions fixées par le décret du 20     novembre 1985 susvisé.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés. Les collectivités et établissements     non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Art. 5. -  En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs     stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour     les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de     l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé, ne peut excéder 120 % du     nombre des emplois offerts au titre du concours concerné.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er juillet 1997,     l'oeuvre d'adoption Lumière des enfants, 2, rue de Croas-Nevez, Louannec,
     22700 Perros-Guirec, reçoit l'habilitation pour exercer l'activité     d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants     mineurs originaires de Pologne et du Togo.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 1997, Mme Ratte     (Evelyne), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     placée en service détaché afin d'exercer les fonctions de directeur des     finances auprès de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour une     période de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 3. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs     stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de     candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission ne peut excéder le     double du nombre des emplois offerts au titre du concours correspondant.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme     Noëlle Viel, délégation est donnée à M. François Thomas, administrateur     civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation     est donnée à Mme Noëlle Viel, directeur du travail, chef du département de     l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la     solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 26 novembre 1985 susvisé est modifié     comme suit :
      Supprimer la mention suivante :
      << Institut régional de gestion et d'administration des entreprises,
     Bordeaux-I. >>      Ajouter la mention suivante :
      << Institut régional de gestion et d'administration des entreprises,
     Bordeaux-IV. >>
Art. 6. -  Un conseil de la formation est chargé de mettre au point avec     chaque candidat admis son plan individuel de formation, contrat pédagogique     entre l'institut de formation, l'employeur ou le supérieur hiérarchique, et     le candidat. Les éventuelles conditions de résiliation de ce contrat y     figurent.
      Le conseil de la formation est constitué du directeur de l'INSEP et des     responsables des départements de la formation et de la recherche de l'INSEP     auxquels s'associent, en tant que de besoin, les formateurs de chaque unité.      Selon les résultats obtenus à l'issue du suivi de chaque unité de formation     capitalisable, le conseil de la formation peut proposer aux candidats des     modifications de ce plan individuel. Après un échec à trois unités de     formation capitalisables consécutives, le conseil de la formation peut     proposer au candidat des réorientations, ou l'abandon de la formation.
      Pour tout motif grave (non-respect caractérisé du plan individuel de     formation, raison disciplinaire), le conseil de formation peut proposer au     ministre chargé des sports, qui la notifie au candidat, sa radiation de la     formation.
      Le conseil de la formation informe annuellement l'employeur ou le supérieur     hiérarchique du candidat des résultats obtenus dans le cadre du contrat     individuel de formation.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de M. Jean-Marc Boulanger et de Mme Renée Chapuis-Nenny,
     délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de     signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et     entreprises et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme     Lucette Dhuicque, sous-directeur des marchés de l'emploi et de la formation     professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-I     ainsi rédigé :
      << Art. 22-I. -  Les pharmaciens régis par le présent statut doivent     entretenir et perfectionner leurs connaissances et sont tenus, à cette fin,
     de satisfaire à une obligation de formation continue. Cette formation est     organisée par la commission médicale d'établissement dans les conditions     prévues à l'article L. 714-16 du code de la santé publique. >>
Au grade d'officier
     M. Colas (Aimé, Victor), président d'une association d'anciens combattants.
     Chevalier du 13 décembre 1950.
    Mme Costa (Réparate), ancienne présidente d'une section du Souvenir français.     Chevalier du 22 avril 1972.
    Mme Duhamel (Marguerite, Andrée), ancienne secrétaire au Fonds historique     Maréchal-Leclerc. Chevalier du 15 novembre 1979.
    M. Josset (Benjamin, Abdul, Hamid), membre actif de l'Association des anciens     de la 2e DB. Chevalier du 24 novembre 1984.
Au grade d'officier
     M. Godechot (Thierry, Luc, Lambert), consul général de France à Zurich.
     Chevalier du 15 octobre 1988.
    M. Leclercq (Henri, Pierre, Marie), ministre plénipotentiaire à     l'administration centrale. Chevalier du 16 septembre 1985.
    M. Turot (Albert), ambassadeur de France en Slovaquie. Chevalier du 27 janvier     1989.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 1997, M. Fourmy     (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de     conseiller juridique au secrétariat de la commission d'indemnisation des     Nations unies pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1997.
      M. Fourmy conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 17. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des     légumes-feuilles (salades, mâches, endives, cresson, choux, épinards,
     blettes, céleris branches...) cultivés sur les terrains inondables, irrigués     ou arrosés par les eaux en provenance des affluents de l'Orbiel (Grésillou,
     Ru sec, Gourg Peyris, ruisseau de Villanière) est suspendue pour une durée     d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
      Est également suspendue pour un an la mise sur le marché à titre gratuit ou     onéreux des légumes-feuilles cultivés sur les terrains inondables, irrigués     ou arrosés par des eaux en provenance de l'Orbiel, ou de sa nappe     d'accompagnement, de la confluence du Grésillou jusqu'à Trèbes (références     crues de 1972 et décembre 1996).
Art. 1er. -  Il est créé une aide pour l'accession à la propriété destinée     aux personnes physiques à faibles revenus, pour financer l'acquisition de     logements évolutifs sociaux (LES), à faible coût, en accession à la propriété     à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs     et la finition seront réalisés par l'accédant.
      La construction de ces logements pourra avoir été assurée soit par des     personnes physiques accédant directement à la propriété (secteur diffus),
     soit par des maîtres d'ouvrage agréés qui les auront réalisés en vue de leur     cession ultérieure (secteur groupé).
    TITRE Ier
    CONDITIONS RELATIVES AUX BENEFICIAIRES
    ET AUX LOGEMENTS CONCERNES
Art. 6. -  Les bénéficiaires de la subvention doivent figurer sur une liste     établie par une commission créée par arrêté préfectoral, présidée par le     représentant de l'Etat dans le département ou son représentant et composée à     minima du directeur départemental de l'équipement ou son représentant, du     directeur des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, du     directeur de la caisse d'allocations familiales ou son représentant, d'un     représentant de la profession bancaire et du maire de la commune sur le     territoire de laquelle sont prévus les logements ou son représentant.
      Cette commission élabore un règlement qui détermine des critères de priorité     pour le choix des bénéficiaires en tenant compte notamment du plan     départemental pour le logement des plus défavorisés. Les demandes émanant des     familles ou personnes hébergées dans une habitation insalubre ou surpeuplée     ne satisfaisant pas aux conditions d'attribution de l'allocation de logement     prévues par les articles D. 755-12 à D. 755-38 du code de la sécurité sociale     sont examinées en priorité.
      La commission examine l'ensemble du dossier présenté et statue tant sur     l'égibilité à la subvention que sur la validité du montage financier.
Art. 6. -  En application des dispositions de l'article. R. 317-5 du code     susvisé, tant que l'avance prévue à l'article R. 317-1 dudit code n'est pas     intégralement remboursée, les logements acquis avec l'aide de l'Etat ne     peuvent être :
      1. Ni transformés en locaux commerciaux ou professionnels ;
      2. Ni affectés à la localisation saisonnière ou en meublé ;
      3. Ni utilisés comme résidence secondaire ;
      4. Ni occupés à titre d'accessoire du contrat de travail ;
      5. Ni détruits sans qu'il soit procédé à leur reconstruction dans un délai     de quatre ans à compter de la date du sinistre.
Art. 5. -  Les logements acquis à l'aide de la subvention visée au I devront     répondre à des caractéristiques techniques minimales et maximales de surface     et de confort, fixées par arrêté préfectoral.
      Ils devront être habitables dès leur livraison, mais des travaux pourront     être laissés à la charge de l'acquéreur (hors opération), notamment :
      - revêtements des parois intérieures ;
      - finition des sols ;
      - montage des parois intérieures ;
      - menuiseries intérieures ;
      - chauffe-eau ;
      - plafonds.
      La conception architecturale devra permettre une évolution ultérieure de     l'habitation.
    TITRE II
    ATTRIBUTION ET CARACTERISTIQUE FINANCIERE
    DE L'AIDE
Art. 18. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     accédants qui bénéficient d'une décision de subvention postérieurement à sa     publication.
      Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent arrêté, ont     fait l'objet d'une demande de subvention pour la construction de logements     évolutifs sociaux peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997,     être financés dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 mars 1986     relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux     dans les départements d'outre-mer.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 12. -  Les établissements signataires de la convention devront     justifier de la mise en place d'un service d'interface sociale et financière,     chargé du montage des dossiers de financement, du suivi social et de     l'encaissement des mensualités tout au long de la durée du prêt.
      Ce service pourra être interne ou externe à l'établissement de crédit     considéré, mais devra notamment justifier de compétences sociales.
      Il devra être agréé par le représentant de l'Etat dans le département et     produire un rapport annuel d'activité.
    TITRE IV
    MODALITES D'ACCESSION
    A LA PROPRIETE EN SECTEUR GROUPE
Art. 9. -  Les éléments à prendre en compte pour la détermination du coût de     l'opération comprennent :
      - le prix bâtiment ;
      - la charge foncière qui comprend :
        - le prix du terrain et les frais d'acquisition, dans le cas d'opérations     groupées uniquement ;
        - les honoraires de géomètre ;
        - les dépenses relatives aux travaux d'aménagement du terrain et les     honoraires y afférents, démolitions, mouvements de terre, voiries et réseaux     divers et branchements, transformateurs, aires de stationnement ;
      - les honoraires correspondants et taxes diverses dont la taxe locale     d'équipement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 22 avril 1997, M. Monnier (Alain), ingénieur général de     l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile, est     nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de     l'aviation civile (ENAC).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1991     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre     d'information et d'orientation régis par le décret du 20 mars 1991 susvisé     est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé,
     secrétaire général du Gouvernement, M. Patrick Pierrard, directeur des     services administratifs et financiers, reçoit délégation à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, et notamment :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les marchés, conventions, contrats     et avenants, arrtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale,
     tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
      b) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires et agents non titulaires des services du secrétariat général     du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des     services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés ou décisions     portant licenciement à titre de sanction disciplinaire des fonctionnaires de     toutes catégories ;
      c) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de     validation de services.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du     10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès     des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait     de l'extension :
      Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,08 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche ;
      0,04 F par kilogramme de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons     à la transformation :
      - une cotisation fixée à 0,01 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,03 F par kilogramme toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  Le sous-comité Economique, le sous-comité Réseaux et services et     le sous-comité Spécifications techniques sont présidés respectivement par le     chef du service Economique et concurrence, le chef du service Licences et     interconnexion et le chef du service Technique de l'autorité ou leur     représentant. Les sous-comités sont composés de membres du comité de     l'interconnexion et des personnalités qualifiées invitées par leur président.     Les sous-comités se réunissent sur convocation de leur président.
Art. 8. -  Le second semestre de la première année est composé de :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est     de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire, dont la durée représente de 20 à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression, dont la durée représente de     20 à 25 % du volume horaire du semestre, permettant la pratique d'une langue     vivante étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la     discipline principale.
Art. 3. -  Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à     :
      25 000 exemplaires de pièces de 100 F en or de qualité Epreuve pour chacun     des deux thèmes ;
      100 000 exemplaires de pièces de 10 F en argent de qualité Epreuve pour     chacun des deux thèmes.
      Ces pièces ont cours légal.
CANON FRANCE SA    
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6116 et son évolution le     photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6216. Leur procédé d'encrage     commun.
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6218 et son procédé     d'encrage identique à celui du photocopieur Canon NP 6016 qui a fait l'objet     de l'arrté NOR : JUSG9460095A du 23 décembre 1994, paru au Journal officiel     du 13 janvier 1995 (p. 634).
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6220 et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6241 et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur numérique, couleur, Canon Clc 7001 et son procédé d'encrage     identique à celui du photocopieur Canon Clc 800 et à sa version Canon Clc 700     qui a fait l'objet de l'arrêté NOR : JUSG9460095A du 23 décembre 1994, paru     au Journal officiel du 13 janvier 1995 (p. 634).
Art. 3. -  Dans le cas où le propriétaire ou le détenteur de l'animal placé     sous surveillance d'un vétérinaire sanitaire se trouverait dans l'obligation     de se déplacer avant la fin de la période de surveillance, le directeur des     services vétérinaires peut l'autoriser à faire pousuivre les visites     réglementaires de son animal par un second vétérinaire sanitaire au lieu de     sa nouvelle résidence, sous réserve que soient préalablement avisés de ce     transfert : la personne mordue ou griffée, le directeur des services     vétérinaires du département d'accueil, le premier vétérinaire sanitaire     consulté et l'autorité investie des pouvoirs de police qui a été informée des     faits qui ont entraîné la mise sous surveillance vétérinaire de l'animal.
La liste portant attribution en 1995 du diplôme d'ingénieur des industries     agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries     agricoles et alimentaires de Massy, publiée au Journal officiel du 15 février     1997 (p. 2622), est complétée ainsi qu'il suit :
      Cauchard (Catherine) ;
      Dionis (Catherine) ;
      Giard (Laurent) ;
      Papavoine (Pierre) ;
      Papin (Bénédicte) ;
      Renault (Fabrice).
    Mention << industries alimentaires régions chaudes >>
      Deli (Berthe).
      Eugène (Sonia).
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comm'Avenir à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     La Guerche, pour la période du 19 avril au 7 mai 1997.
      Site : La Guerche-de-Bretagne (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 94,9 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Mauchien,
     rapporteur général de la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs au     fonctionnement de la commission technique d'homologation des titres et     diplômes de l'enseignement technologique s'imputant sur le budget du     ministère de l'emploi et de la solidarité (section Travail, chapitre 37-61,
     article 70).
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses     s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre délégué à la coopération et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 avril 1997, M. de Chavagnac     (Hughes), administrateur civil de 1re classe, est maintenu en service détaché     auprès de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles pour la période du     1er juillet 1995 au 30 août 1995 inclus.
Art. 5. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué au logement, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
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Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6940   a 6941    
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La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de     conseillers de 2e classe de tribunal administratif, ouvert en application des     articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi     no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif,     et notamment son article 7 et la loi no 95-125 du 8 février 1995, notamment     son article 80, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du     2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour la session     ouverte au titre de l'année 1997 :
     1 Pellissier (Gilles) ;
     2 Ghisu (Véronique) ;
     3 Pourny (François) ;
     4 Lepape (Marianne) ;
     5 Agnel (Marc) ;
     6 Nguyen-Them (Anick) ;
     7 Seulin (Anne) ;
     8 Lucas (Valérie) ;
     9 Degommier (Sébastien) ;
    10 Chaumat (Véronique) ;
    11 Courret (Catherine) ;
    12 Manson (Corinne) ;
    13 Le Gars (Julien) ;
    14 Cavard (François) ;
    15 Jaehnert (Guy) ;
    16 Matalon (Daniel) ;
    17 Pouget (Laurent) ;
    18 Michel (Céline) ;
    19 Etienvre (Franck) ;
    20 Nicolet (Philippe).
Art. 58. -  Un relevé de conclusions est établi après chaque séance du     comité et transmis aux membres du comité.
      Un procès-verbal est établi après chaque séance du comité. Il est signé par     le président et contresigné par le secrétaire et, le cas échéant, le     secrétaire adjoint.
      Il est transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité et approuvé     lors de la séance suivante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin     1997, M. Donnot (Michel, Pierre, Octave), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonction à la direction du service d'Etat de la Nouvelle-Calédonie, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     27 août 1997.
Art. 1er. -  Les amendements à l'annexe de la Convention internationale de     1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets     et de veille et le code de formation des gens de mer, de délivrance des     brevets et de veille, adoptés à Londres le 7 juillet 1995, seront publiés au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin     1997 :
      M. Etien (Christophe, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires associés,     titulaire d'un office notarial à la résidence de Sézanne (Marne) ;
      Par suite du décès de M. Saignes (Henri, Georges, Félix), notaire associé,
     membre de la société Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires associés,
     la raison sociale de la société Henri Saignes et Jean-Paul Rogozyk, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Jean-Paul Rogozyk et Christophe Etien,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 44. -  Le comité enquête à l'occasion :
      - de tout accident de travail ou de toute maladie professionnelle graves     ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité     permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les     conséquences ont pu en être évitées ;
      - de tout accident de travail ou maladie professionnelle présentant un     caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou     dans une même fonction ou des fonctions similaires.
      Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un désigné par La     Poste, l'autre désigné par les représentants du personnel siégeant dans le     comité ; le médecin de prévention peut participer à cette enquête. Chaque     enquête doit être menée dans les plus brefs délais. Le comité est informé des     conclusions de chaque enquête, des mesures de prévention préconisées et des     suites qui leur sont données.
      Le comité peut demander une expertise en cas de risque grave, dans les     conditions précisées à l'article 50.
Art. 43. -  Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions     de travail ont droit d'accès aux locaux relevant de leur compétence     géographique pour l'exécution des missions qui leur sont confiées par le     comité, selon la procédure prévue à l'article 53 du présent décret. Le comité     définit ces missions et nomme ceux de ses membres qui en ont la charge.
      La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     doit comprendre des représentants de La Poste et des représentants du     personnel. Elle peut, le cas échéant, être assistée du médecin de prévention     et de l'inspecteur de la sécurité et de la santé au travail prévus à     l'article 6. Des visites d'établissements et de services sont effectuées à     intervalles réguliers. Les missions accomplies dans le cadre du présent     article donnent lieu à un rapport présenté au comité.
      Toutes facilités sont accordées pour les visites sous réserve du bon     fonctionnement du service ainsi que des adaptations appropriées aux services     soumis par la réglementation à des procédures d'accès réservées. Ces     adaptations sont définies par le président du conseil d'administration.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6941   a 6943    
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Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6937   a 6940    
                      ......................................................
Art. 41. -  Les représentants titulaires et suppléants du personnel dans les     comités sont désignés pour une période de trois années parmi les     fonctionnaires en activité, détachés ou mis à disposition, ou parmi les     agents non fonctionnaires.
      Toutefois, la durée du mandat de ces membres peut être modifiée par décision     du président du conseil d'administration de façon à assurer le renouvellement     des comités dans le délai de six mois suivant les résultats des élections     professionnelles.
      Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de     faire partie d'un comité si cette organisation en fait la demande par écrit     au président du comité concerné. La cessation de fonction est effective huit     jours après réception de cette demande.
Art. 3. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1997 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes     cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en     vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6941   a 6943    
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