Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Outre les dispositions de l'article 2 et du 1° de l'article 3 du présent arrêté et en application de l'article 13 du décret du 2 août 2007 susvisé, les bâtiments, à l'exception de ceux qui sont munis d'un certificat de bateau délivré au vu du respect des prescriptions techniques définies par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé : 
1° Naviguant sur les zones 2 telles que définies à l'article 3 dudit décret sont également conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ; 
2° Naviguant sur les zones 4 telles que définies à l'article 3 dudit décret peuvent bénéficier des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010. » 
II. ― L'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-En application de l'article 14 du décret du 2 août 2007 susvisé, un certificat communautaire supplémentaire est délivré : 
1° Aux bâtiments naviguant sur les zones 2 et qui sont conformes aux prescriptions techniques complémentaires définies par l'annexe 2 de l'arrêté du 16 décembre 2010 ; 
2° Aux bâtiments naviguant sur les zones 4 bénéficiant des allégements techniques définis par l'annexe 4 de l'arrêté du 16 décembre 2010. »
L'article 35 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Titre de navigation. 
Le groupe de voyages autorisé est mentionné sur le titre de navigation par l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-I. ― Les bateaux à passagers exploitant à quai dans les conditions définies par leur titre de navigation, notamment les conditions relatives à l'équipage et au nombre maximal de passagers à bord, les respectent entièrement pendant toute la durée de leur exploitation. Des règlements particuliers de police peuvent limiter la durée de l'exploitation à quai. 
II. ― Les bateaux à passagers exploitant à quai dans des conditions différentes de celles qui sont définies par leur titre de navigation sont soumis : 
1° Aux dispositions du décret n° 90-43 du 9 janvier 1990 et de l'arrêté du 9 janvier 1990 relatifs aux mesures de sécurité applicables dans les établissements flottants ou bateaux stationnaires et les bateaux en stationnement sur les eaux intérieures recevant du public ; 
2° Aux dispositions de l'article 22 du décret du 2 août 2007 susvisé applicables aux établissements flottants recevant du public ; 
3° Aux prescriptions techniques réglementaires relatives aux établissements flottants prises en application du décret du 2 août 2007 susvisé. »
APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour :
 1. Etablir la conformité, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
Les dispositions techniques relatives au franc-bord et à la distance de sécurité des règlements particuliers de police de la navigation intérieure pris en application du décret du 21 septembre 1973 susvisé ainsi que les dispositions techniques des règlements applicables aux bateaux de navigation intérieure circulant dans les fleuves en aval des limites de la navigation maritime, à l'exception des dispositions particulières prises dans les ports maritimes, ne sont plus applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée au seul laboratoire de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors le laboratoire de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
APAVE Groupe (GAPAVE) (191, rue de Vaugirard, 75015 Paris) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11-2 dudit arrêté ;
 b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11-4 dudit arrêté ;
 c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11-6 et 24-1 dudit arrêté ;
 d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15-2 et 17 dudit arrêté ;
 f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l'article 23-4 dudit arrêté ;
 g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24-1 dudit arrêté ;
 h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28-2 dudit arrêté ;
 i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30-2 dudit arrêté ;
 j) Surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté ;
 k) Réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée sur la base des montants annuels suivants :
GRADES
MONTANTS
Officier de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal de 2e classe
Officier de protection
8 684
8 332
7 369
Secrétaire de protection de classe exceptionnelle
Secrétaire de protection de classe supérieure
Secrétaire de protection de classe normale
6 205
6 096
5 905
Adjoint de protection principal de 1re classe
Adjoint de protection principal de 2e classe
Adjoint de protection de 1re classe
Adjoint de protection de 2e classe
5 791
5 108
4 999
4 890
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée de coefficient de modulation dans la limite des valeurs suivantes :
 ― agents de catégorie A : 2 ;
 ― agents de catégorie B et C : 1,5.
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée pendant la durée des fonctions exercées, à hauteur des montants annuels indiqués ci-après :
FONCTIONS
MONTANTS
Chef de division
Adjoint au chef de division
Chef de service administratif et financier
Chef de section
Chef de bureau (catégorie A ou B)
Responsable de bureau (catégorie B ou C)
4 347
2 732
2 732
2 236
1 366
994
I. ― En application de l'article 3 du décret du 2 août 2007 susvisé, les eaux intérieures sont classées en cinq zones définies en annexe 1 du présent arrêté.
 II. ― Les eaux intérieures non reliées par voie d'eau intérieure aux eaux intérieures des autres Etats membres de la Communauté européenne, sur lesquelles un certificat de bateau est suffisant pour naviguer au regard du I (1°) de l'article 8 du décret du 2 août 2007 susvisé sont les suivantes :
 ― voies et plans d'eau des départements d'outre-mer.
I. ― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut imposer, par arrêté préfectoral et après avis des organisations professionnelles concernées, des équipements complémentaires parmi ceux qui sont définis aux points IV à VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour la navigation en aval de la limite de la navigation maritime sur les voies de la zone 3 ou dans des zones portuaires accessibles par voie fluviale, compte tenu des conditions locales de navigation ou de trafic.
 II. ― En application de l'article 16 du décret du 2 août 2007 susvisé, l'autorité compétente au sens de l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé peut ne pas imposer les prescriptions complémentaires des points IV, VI et VII de l'annexe 2 du présent arrêté pour les engins flottants naviguant sur des zones géographiques réduites de la zone 2 ou des zones portuaires.
L'article 8 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et à M. Bernard Six, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
L'arrêté du 5 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Il est institué auprès du service à compétence nationale Archives nationales une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. » ;
 II. - A l'article 6, les mots : « 9 000 € » sont remplacés par les mots : « 15 000 € ».
Rectificatif au Journal officiel du 5 janvier 2011, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 343, 2e colonne :
 Dans l'annexe, à la rubrique « Membres constituant le groupement », après l'alinéa : « ― le département de la Haute-Savoie ; », ajouter l'alinéa suivant : « ― la région Rhône-Alpes ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 : 
 Mlle MARENGO (Alexandra, Liliane, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Brigitte OMONT, Jacques LE BOUVIER et Jean-Christophe CALLANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
 Par suite du décès de Mme OMONT (Brigitte, Marie-Louise, Jacqueline), épouse LE BOUVIER, et de la nomination de Mlle MARENGO (Alexandra, Liliane, Yvette), la raison sociale de la société civile professionnelle Brigitte OMONT, Jacques LE BOUVIER et Jean-Christophe CALLANDRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques LE BOUVIER, Jean-Christophe CALLANDRE et Alexandra MARENGO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant : 
« 2. Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4 (phénylazo) phényl] azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 :
 Mme PICARD (Céline, Aude, Séverine), épouse BIGUEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques GODET, Patrice VAUCELLE et Rémi MONTOURCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris 7e.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 :
 M. TRUFFIER (François, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. VIBERTI (Philippe, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, Philippe VIBERTI et François PAUL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean LETOUBLON, Mireille CAGNOLI, François PAUL et François TRUFFIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, les mots : « auprès du service à compétence nationale dénommé "musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille), château de Saint-Germain-en-Laye” » sont remplacés par les mots : « auprès du service à compétence nationale du musée d'archéologie nationale et domaine de Saint-Germain-en-Laye » ;
 II. - Les mots : « y compris les frais de réception ainsi que les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais » sont ajoutés à la fin de l'article 2 ;
 III. - A l'article 3, les mots : « 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € » ;
 IV. - A l'article 6, les mots : « 1 000  € » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est remplacé par le suivant : 
« 3. Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy) éthyl]-4-(phénylazo) aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. ROUX (Stanislas, François, Marie, Florent) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 M. ROUX (Stanislas, François, Marie, Florent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. PORTE (Olivier, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier PORTE, Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIÈRE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT et Stanislas ROUX, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 :
 M. AUBERT (Jean-Gaëtan, Marie, Marc-André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sorgues (Vaucluse).
 Le retrait de M. COMTE (Gérard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard COMTE, Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE et Pierre DOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre GAUTIER, Emmanuel COMTE, Pierre DOUX et Jean-Gaëtan AUBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'arrêté du 11 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - A l'article 1er, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « ― Les dépenses listées au 1° et au 4° de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots « 20 000 € » sont remplacés par les mots « 60 000 € ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 :
 M. DUHAMEL (Edouard, Michel, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE et COURS-MACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La raison sociale de la société civile professionnelle DESHAYES, LEMAIRE et COURS-MACH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « DESHAYES, LEMAIRE, COURS-MACH et DUHAMEL, notaires associés ».
Il est institué auprès du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
 ― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Il est institué auprès du service à compétence nationale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
 ― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
L'article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Les 15° et 16° sont complétés par la référence : « et 17° » ; 
2° Après le 16°, il est inséré un 17° ainsi rédigé : 
« 17° Crime de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport commis en bande organisée prévu par l'article 224-6-1 du code pénal. »
Après l'article 224-6 du code pénal, il est inséré un article 224-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 224-6-1.-Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. 
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction. »
Les enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime peuvent se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation dans les conditions fixées au titre IV du livre III du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les présentes dispositions bénéficient aux victimes d'actes de piraterie maritime commis depuis le 10 novembre 2008.
A N N E X E
NOM DE L'ORGANISME
ADRESSE DE L'ORGANISME
VALIDITÉ
AD'3E
8, rue Henri-Régnault, ZI La Chartreuse,
81100 Castres
31 décembre 2013
APAVE parisienne SAS
13/17, rue Salneuve,
75854 Paris Cedex 17
31 décembre 2013
DEKRA Inspection
Rue Stuart-Mill, parc d'activité Sud Orange, BP 308,
87008 Limoges Cedex
31 décembre 2013
AUDIT PROCESS
6, avenue Frédéric-Mistral,
13111 Coudoux
31 décembre 2013
IPL
Parc Euromédecine, 778, rue de la Croix-Verte,
34196 Montpellier Cedex 5
31 décembre 2013
BUREAU VERITAS
67/71, boulevard du Château,
92571 Neuilly-sur-Seine Cedex
31 décembre 2013
CAPSIS
ZA de Courtabœuf, 1, rue de Terre-Neuve, bâtiment B,
91940 Les Ulis
31 décembre 2013
APAVE SUDEUROPE SAS
ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3,
33370 Artigues-près-Bordeaux
31 décembre 2013
CETE APAVE NORDOUEST
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247,
59019 Lille Cedex
31 décembre 2013
APAVE alsacienne SAS
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex
31 décembre 2013
ELORA
Parc Edonia, bâtiment D, rue Terre-Victoria, BP 26118
35761 Saint-Grégoire Cedex
31 décembre 2013
HYDROpole
112, rue du Nécotin,
45000 Orleans
31 décembre 2013
ICS'eau
7, rue de Bethmann,
33600 Pessac
31 décembre 2013
MR ingénierie
9, rue des Prés,
31780 Castelginest
31 décembre 2013
OFIS
107, quai du Docteur-Dervaux,
92600 Asnières
31 décembre 2013
SOCOTEC INDUSTRIES
ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259,
59472 Seclin Cedex
31 décembre 2013
DELTANOVA
Rue Jean-Baptiste-Guerin,
35740 Pace
31 décembre 2013
DEP
9, rue Edmond-Michelet,
Zone artisanale Fontaine-du-Vaisseau,
93360 Neuilly-Plaisance
31 décembre 2013
SGS MULTILAB
7, rue Jean-Mermoz,
ZI Saint Guénault, Courcouronnes
91031 Evry Cedex
31 décembre 2013
L. 3A
18, rue Roger-Salengro,
92130 Issy-les-Moulineaux
31 décembre 2013
LACEMA
39, rue de la Gare-de-Reuilly,
75012 Paris
31 décembre 2013
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010 :
 Il est supprimé une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 15 décembre 2010, des concours externe et interne et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts à compter du 15 mars 2011 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 13 avril 2011.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 15 mars au 13 avril 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 21 avril 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 14 septembre 2011 au CIG de la petite couronne et au parc des expositions de Paris-Nord Villepinte.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SPÉCIALITÉ SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL
Concours externe : 200 postes.
Concours interne : 200 postes.
Troisième concours : 100 postes.
Concours externe : 50 postes.
Concours interne : 50 postes.
Troisième concours : 25 postes.
Délégation est donnée à M. Louis Quétier, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
 Dans le cadre des missions particulières dont Louis Quétier est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
A N N E X E
NUMÉRO
NOM DÉPARTEMENTS
MONTANT
avance maximal
2011 en euros
55
MEUSE
10 000
20B
HAUTE-CORSE
9
ARIÈGE
5
HAUTES-ALPES
20A
CORSE-DU-SUD
48
LOZÈRE
89
YONNE
15 000
973
GUYANE
23
CREUSE
65
HAUTES-PYRÉNÉES
12
AVEYRON
82
TARN-ET-GARONNE
43
HAUTE-LOIRE
90
TERRITOIRE DE BELFORT
32
GERS
10
AUBE
15
CANTAL
73
SAVOIE
88
VOSGES
7
ARDÈCHE
39
JURA
46
LOT
52
HAUTE-MARNE
8
ARDENNES
61
ORNE
19
CORRÈZE
28
EURE-ET-LOIR
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
972
MARTINIQUE
70
HAUTE-SAÔNE
81
TARN
86
VIENNE
30 000
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
68
HAUT-RHIN
42
LOIRE
25
DOUBS
80
SOMME
51
MARNE
49
MAINE-ET-LOIRE
83
VAR
57
MOSELLE
37
INDRE-ET-LOIRE
85
VENDÉE
74
HAUTE-SAVOIE
17
CHARENTE-MARITIME
45
LOIRET
34
HÉRAULT
29
FINISTÈRE
38
ISÈRE
62
PAS-DE-CALAIS
95
VAL-D'OISE
91
ESSONNE
14
CALVADOS
35
ILLE-ET-VILLAINE
67
BAS-RHIN
31
HAUTE-GARONNE
60 000
63
PUY-DE-DÔME
6
ALPES-MARITIMES
78
YVELINES
77
SEINE-ET-MARNE
13
BOUCHES-DU-RHÔNE
33
GIRONDE
11
AUDE
971
GUADELOUPE
20 000
58
NIÈVRE
40
LANDES
79
DEUX-SÈVRES
53
MAYENNE
18
CHER
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1
AIN
71
SAÔNE-ET-LOIRE
2
AISNE
974
LA RÉUNION
3
ALLIER
30
GARD
47
LOT-ET-GARONNE
16
CHARENTE
24
DORDOGNE
87
HAUTE-VIENNE
36
INDRE
60
OISE
84
VAUCLUSE
41
LOIR-ET-CHER
27
EURE
50
MANCHE
26
DRÔME
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
21
CÔTE-D'OR
56
MORBIHAN
72
SARTHE
22
CÔTES-D'ARMOR
44
LOIRE-ATLANTIQUE
94
VAL-DE-MARNE
76
SEINE-MARITIME
69
RHÔNE
59
NORD
80 000
92
HAUTS-DE-SEINE
93
SEINE-SAINT-DENIS
120 000
75
PARIS
Délégation est donnée à M. Michel Chatot, contrôleur général à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mandats de recettes et de dépenses relatifs à la gestion du budget du service, dans le cadre des règles en vigueur.
 Dans le cadre des missions particulières dont Michel Chatot est formellement chargé, pour le compte de l'établissement, celui-ci reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les marchés qu'impliqueraient celles-ci.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
DATE DE SUPPRESSION 
INTITULÉ 
11 avril 2010 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes en charge du pôle environnement et développement durable 
1er février 2011 
Secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er avril 2011 
Chargé de mission auprès du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, chargé de l'environnement industriel et des risques 
4 avril 2011 
Adjoint au chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux à la direction générale de la prévention des risques 
1er juillet 2011 
Adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
1er juillet 2011 
Adjoint au chef du service risques technologiques et environnement industriel à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées 
1er août 2011 
Chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France
L'article 6 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Art. 6.-Les travaux accomplis par chaque élève au cours de ce cycle de formation sont appréciés à la fin de chaque session par un jury qui comprend : 
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, proposé par le directeur de l'école ; 
― un membre du personnel de direction des établissements publics de santé désigné par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
― trois directeurs des soins désignés par tirage au sort par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ; 
― un membre de l'enseignement supérieur. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. 
Le jury est présidé par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence est assurée par le directeur général du Centre national de gestion. 
Le secrétariat est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique. »
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
DATE D'AJOUT 
INTITULÉ 
1er octobre 2010 
Chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 
1er décembre 2010 
Chef du bureau « véhicules lourds et deux-roues » à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules, au sein du service climat et efficacité énergétique à la direction générale de l'énergie et du climat 
1er décembre 2010 
Directeur adjoint de la direction de la planification du spectre et des affaires internationales à l'Agence nationale des fréquences 
1er décembre 2010 
Adjoint au directeur de la direction des équipements sous-pression nucléaires à l'Autorité de sûreté nucléaire 
1er décembre 2010 
Adjoint au chef du service risques naturels et technologiques, chef de l'unité risques technologiques chroniques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon 
1er décembre 2010 
Chef du bureau « matériel de transport » à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er février 2011 
Chargé de mission auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
1er avril 2011 
Chef de la mission stratégie, performance et qualité (MSPQ) de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes 
4 avril 2011 
Chef du bureau des affaires générales et des systèmes d'information à la direction générale de la prévention des risques 
1er juillet 2011 
Chef de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
1er juillet 2011 
Chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 
1er août 2011 
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
L'article 7 du même arrêté est rédigé comme suit : 
« Art. 7.-Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique est chargé de valider le cycle de formation. Cette validation se fonde sur l'appréciation et la note globale attribuées à chaque élève par le jury de fin de session, à partir : 
1. Du contrôle continu (coefficient 4) portant sur les pôles d'enseignement dispensés à l'école ; 
2. Des stages et des travaux réalisés pendant les périodes de stage (coefficient 2). Ces travaux sont élaborés en référence aux connaissances acquises lors des périodes d'enseignement et portent sur la fonction de directeurs des soins ; 
3.D'un travail collectif (coefficient 1) réalisé dans le cadre défini par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique dans une perspective pluriprofessionnelle ; 
4. De la présentation et de la soutenance d'un mémoire individuel (coefficient 3). Le sujet est arrêté par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique après un entretien avec l'élève. Le sujet relève du champ professionnel du directeur des soins ; il prend en compte l'ensemble des enseignements dispensés. La soutenance a lieu à la fin du cycle de formation. Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique détermine chaque année la composition du jury chargé d'évaluer le mémoire. 
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique fixe les modalités d'évaluation des 1,2 et 3 ci-dessus. »
A N N E X E
Conditions des appels de couverture
sur le marché à terme
 I. ― L'article 516-15 est rédigé comme suit :
 « Art. 516-15. - Le prestataire de services d'investissement qui reçoit un ordre destiné à être exécuté sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme ne peut accepter cet ordre que s'il obtient du donneur d'ordre la constitution d'une couverture, soit dans ses livres, soit dans les livres du teneur de compte conservateur s'il n'assure pas lui-même cette fonction.
 Par dérogation au premier alinéa, lorsque le donneur d'ordre est un client professionnel ou une contrepartie éligible au sens des articles D. 533-11 et D. 533-13 du code monétaire et financier, le prestataire de services d'investissement peut octroyer au donneur d'ordre un délai pour la constitution de cette couverture qui ne peut excéder celui accordé par la chambre de compensation à l'adhérent compensateur chez lequel ses positions sont enregistrées.
 La couverture mentionnée au premier alinéa est au moins équivalente à celle exigée par les règles du marché, pour les couvertures appelées auprès des membres, ou par les règles de fonctionnement de la chambre de compensation, pour les couvertures appelées auprès des adhérents. Les niveaux de couverture précités constituant des exigences minimales, le prestataire peut, lors de la réception de l'ordre et à tout moment, exiger du donneur d'ordre le dépôt d'une couverture complémentaire.
 Lorsque, compte tenu des conditions de marché, la couverture déposée par le donneur d'ordre devient insuffisante au regard de celle exigible en vertu du troisième aliéna, la couverture est complétée dans les mêmes conditions et les mêmes délais que ceux prévus aux deuxième et troisième alinéas.
 Lorsque le donneur d'ordre n'a pas constitué ou complété sa couverture dans les délais susmentionnés, le prestataire de services d'investissement procède à la liquidation de tout ou partie de ses engagements ou positions. »
Correction de coquilles
 II. ― Au dernier alinéa de l'article 231-1, les mots : « sont régies par les dispositions du chapitre VIII du présent titre. » sont supprimés.
 III. ― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III est rédigé ainsi : « Sous-section 2. ― Evaluation du caractère approprié des autres services d'investissement et des services connexes ».
 IV. ― A l'article 315-12, les références : « 327-4 à 327-8 » sont remplacées par les références : « 327-19 à 327-23 ».
Il est institué auprès des directions régionales et départementales des finances publiques où est située une délégation départementale de l'action sociale pour le compte du secrétariat général une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10, premier, troisième, quatrième et sixième alinéa du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros, conformément à l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.
 Le montant maximal des dépenses d'intervention et de subventions payables par le régisseur est fixé à 1 500 euros par opération, conformément à l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié susvisé.
 Le montant maximal des aides pécuniaires et des prêts sociaux est fixé à 2 000 euros par bénéficiaire.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 15 décembre 2010, des concours interne et externe de bibliothécaire territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2011, dans deux spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 23 mars 2011.
 Pendant la période de retrait des dossiers du 15 février au 23 mars 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 mai 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex et à l'espace Chevreul, 97-109, avenue de la Liberté, 92000 Nanterre.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
Bibliothèques 
19
38
Documentation
2
5
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un bien immobilier d'une contenance totale de 2 444 151 m², sis sur le territoire des communes de Crucey-Villages, Louvilliers-lès-Perche et Maillebois (Eure-et-Loir), dont les références cadastrales sont précisées dans le tableau ci-dessous. Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 159 961.
Commune de Crucey-Villages
PARCELLES
SUPERFICIE
(en m²)
AI 8
42 120
AI 9
633 487
Commune de Louvilliers-lès-Perche
PARCELLE
SUPERFICIE
(en m²)
ZB 106
79 943
Commune de Maillebois
PARCELLE
SUPERFICIE
(en m²)
125 AD 3
1 688 601
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-94 « Miel de sapin » au nom du groupement Syndicat des producteurs de miels d'Alsace (SPMA), Maison de l'agriculture, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 25 mars 2009 afin d'occuper l'emploi de sous-directeur, chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
 La démission de M. ODENT (Bruno, Pierre, Joseph), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation B. ODENT, L. POULET, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. ODENT (Bruno, Pierre, Joseph).
 M. ODENT (Bruno, Pierre, Joseph) et M. POULET-ODENT (Laurent, Pierre, Yvon) sont nommés avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Frédéric Bernardo, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, pour une durée d'un an à compter du 17 novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant de l'Etat :
 Titulaires :
Représentant du ministre chargé du logement
 Mme Marie-Dominique DE VEYRINAS, membre de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Michel PASCAL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
 Suppléants :
Représentant du ministre chargé du logement
 M. Patrick LAPORTE, membre de la section « droit, logement et société » du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Représentant du ministre chargé de l'urbanisme
 M. Patrice RUSSAC, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, en remplacement de Mme  Laurence CONSTANS, adjointe à la sous-direction de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
  Mme BLANCHET (Odile, Amélie, Laure), épouse MORTIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines).
 Le retrait de M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier BARIANI, Mathieu CHARDON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Xavier BARIANI et Odile BLANCHET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010, M. CHARDON (Mathieu, Pierre, François-Joseph) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), en remplacement de M. BOSC (Philippe, Jean, Marc, Edouard), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Cécile Legrand, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète de Montbard, pour une durée de deux ans à compter du 16 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, Mme Annie BRESSON, directrice de l'unité pédagogique régionale de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010 :
 M. BRISSE (Laurent, Marcel, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GARDEL - Laurence GIRAULT - Nathalie PENNETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. GARDEL (Dominique, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GARDEL - Laurence GIRAULT - Nathalie PENNETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique GARDEL - Laurence GIRAULT - Nathalie PENNETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence GIRAULT, Nathalie PENNETIER, Laurent BRISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 novembre 2010, M. Boutiron (Xavier, Louis, Henri, Didier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et associés, notaires associés à la résidence de Paris 8e.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
   19 novembre 2010 :
 M. Hubert DALLE, premier président de la cour d'appel de Rouen.
   1er mai 2011 :
 Mme Michèle SUDRE, épouse PALISSE, conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, le décret du 26 août 2010 portant admission à la retraite de M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, est retiré.
 M. Bernard VALETTE, premier président de la cour d'appel de Reims, atteint par la limite d'âge le 8 août 2009, bénéficiant d'un recul de cette limite d'âge jusqu'au 8 août 2010, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 août 2010 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Laurent STEFANINI, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chef du protocole, introducteur des ambassadeurs, au ministère des affaires étrangères et européennes, est chargé des fonctions de secrétaire général de la présidence française du G20 et du G8, en remplacement de M. Franck GELLET.