Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Sont nommés représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire les membres élus dont les noms suivent :
    M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (SNESup-FSU) ;
    M. Guyot (Jacques), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Boutan (Pierre), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Morel (Francis), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Godet (Jean-Luc), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Duyck (Jean-Yves), maître de conférences (SNESup-FSU) ;
    M. Nguyen Quoc (Vinh), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ;
    Mme Levet, épouse Huguet (Evelyne), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
    M. Dericquebourg (Régis), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ;
    M. Deyme (Michel), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
    M. Kleinschmager (Richard), professeur des universités (Sgen-CFDT) ;
    M. Bourrigaud (René), maître de conférences (Sgen-CFDT) ;
    M. Brun (Patrice), professeur des universités (Sup'Recherche-FEN UNSA) ;
    Mme Kesselman (Donna), maître de conférences (SNPREES-FO) ;
    Mme Leblanc (Frédérique), maître de conférences (Sud éducation).
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Bacchi (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Tours, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2001, Mme la docteure Brigitte Llanas, pédiatre, membre suppléante du comité d'experts no 5, démissionnaire, est remplacée par M. le docteur Pascal Pillet, pédiatre aux comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements de moelle osseuse sur une personne vivante mineure.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le stage de préformation est évalué par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs. Sa validation entraîne la délivrance d'un livret de formation. Ce livret confère à son titulaire la qualité d'éducateur sportif stagiaire et permet de rendre compte du suivi effectif de l'ensemble de la formation, examen compris.
    Il est réputé caduc si, dans le délai de trois ans, calculé à compter du 1er novembre suivant l'examen de préformation, le candidat n'a pas subi avec succès l'épreuve d'aptitude technique compensatoire, identique au test d'aptitude imposé aux ressortissants communautaires désirant s'établir en France. Dans les deux cas, ils prennent le nom d'"eurotest".
    Ce délai peut être néanmoins prorogé d'une année, renouvelable une fois, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs qui a délivré le livret, pour un motif jugé sérieux, tel notamment de service national, maternité, scolarité ou sur justificatif médical.
    Le livret de formation est également réputé caduc si, dans le délai d'un an, le candidat qui suit la période de préformation discontinue en trois phases n'a pas accompli la période d'approfondissement. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. André Invernizzi, sapeur-pompier volontaire de 2e classe du centre de secours principal d'Istres (Bouches-du-Rhône), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 12 janvier 2001.
    Fait à Paris, le 19 janvier 2001.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La période de préformation, précédant la formation spécifique à l'option du brevet d'Etat susvisée, comprend, dans l'ordre suivant :
    - un stage de préformation et, le cas échéant, un stage de découverte ;
    - un stage pédagogique de sensibilisation ;
    - la validation de l'aptitude technique.
    La formation spécifique recouvre :
    - huit unités de formation regroupées en trois cycles ;
    - un stage pédagogique d'application.
    Elle est sanctionnée par des épreuves anticipées et un examen final. »
Au grade de commandeur
    M. Eisenchteter (Maurice, Claude), délégué régional d'une association en faveur des rapatriés. Officier du 7 juillet 1995.
    M. Fabry (Gilles, Jean, Marie), président d'associations. Officier du 23 octobre 1984.
    M. Schaefer (Philippe), ancien chargé de mission pour la politique de la ville ; 35 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2000 au recrutement exceptionnel permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes est fixé à 56.
Décembre 1999
    2 décembre 1999. - Mlle Carpentier (Anne-France), Paris-Belleville.
    2 décembre 1999. - Mlle Mertens (Stéphanie), Paris-Belleville.
    3 décembre 1999. - Mlle Robert (Jeanne), Paris-Belleville.
    3 décembre 1999. - Mlle Wuidart (Tiphanie), Paris-Belleville.
    15 décembre 1999. - Mlle Blin (Julie), Paris-Belleville.
    15 décembre 1999. - M. Bouton (Pascal), Bretagne.
    15 décembre 1999. - Mlle Pantaleon (Maritxu), Paris-Belleville.
    15 décembre 1999. - M. Vieuxloup (Yves), Bretagne.
    22 décembre 1999. - M. Buot (Cyril), Bretagne.
    22 décembre 1999. - M. Vernet (Vincent), Bretagne.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité forfaitaire susceptible d'être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 1er août 2000 susvisé est fixé à 250 F par séance dans la limite d'un plafond annuel de 5 000 F.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel plastiques et composites organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet professionnel plastiques et composites organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 portant création de ce brevet professionnel aura lieu en 2000. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 1er. -  I. - Le a  du 3 de l'article R.* 511-6 du code rural est remplacé par le a suivant :
    « a) Celui des salariés de la production agricole. »
    II. - Le e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural est remplacé par le e suivant :
    « e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants. »
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » peut être obtenu soit en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 7 ci-dessous, soit par la voie des unités capitalisables conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
    Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par opération.
Art. 9. -  L'article R.* 511-15 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.* 511-15. -  Avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture, le préfet fait afficher dans toutes les communes du département un avis annonçant l'établissement des listes électorales.
    Cet avis énumère les divers collèges d'électeurs mentionnés à l'article R.* 511-6. Il invite, en outre, quiconque prétend à l'exercice du droit de vote à faire parvenir, avant le 15 septembre, sa demande d'inscription sur la liste électorale à la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16. »
Art. 3. -  Le II de l'article 15 (Etat-major de l'armée de l'air) du titre IV (Etats-majors) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée aérienne Jean-Pierre Job, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps aérien François Bourdilleau, major général de l'armée de l'air. »
Art. 2. -  Les rémunérations versées par les associations et les organismes mentionnés au III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale aux aides à domicile affiliées aux assurances sociales agricoles intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 et définies à l'article D. 241-5-1 du même code sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par la caisse de mutualité sociale agricole dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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2o Suppression des références aux personnes morales
    autres que les partis
    Le deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral prohibe les dons consentis par des personnes morales autres que les partis et groupements politiques. Il y a donc lieu de supprimer, par mesure de coordination, les références à de tels dons qui subsistent dans le décret du 14 mars 1964.
Art. 2. -  Tout laboratoire qui désire obtenir l'agrément pour les analyses de terre doit en effectuer la demande auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui lui adresse un dossier type de candidature, le présent arrêté et les règles techniques en vigueur.
    Le dossier mentionne :
    1. Le nom, la raison sociale, l'autorité de tutelle du laboratoire, l'adresse de son siège social et celle de ses installations le cas échéant ;
    2. Les nom, prénom et qualification professionnelle du directeur du laboratoire et du chef du laboratoire ;
    3. Le nombre et la qualification des employés du laboratoire, en indiquant, le cas échéant, l'ordre de grandeur des effectifs saisonniers recrutés pour faire face aux périodes de pointe ;
    4. Une description et un plan des locaux portant sur les conditions d'ambiance, notamment au voisinage des appareils les plus sensibles ;
    5. Une liste des matériels de mesure indiquant la nature, la marque, le type, la date de fabrication et/ou de mise en service ;
    6. Les méthodes d'analyses utilisées lorsque celles-ci diffèrent des méthodes faisant l'objet d'une norme expérimentale ou homologuée ;
    7. Un tableau des travaux effectués faisant ressortir le nombre de déterminations, le nombre d'échantillons et leur répartition selon le type d'agrément demandé par le laboratoire ;
    8. Un acte d'engagement à participer aux circuits de contrôle interlaboratoires portant sur des terres et à fournir toutes les indications sur les procédures internes de contrôle de la validité des résultats obtenus en routine qui leur seraient demandées par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 1er. -  L'organisation matérielle de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est confiée au conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui fixe la date et le lieu des épreuves et en assure une publicité suffisante, deux mois au moins avant la date de la première épreuve, notamment par un affichage dans ses locaux et par des insertions dans des revues juridiques.
3o Inscription au compte de campagne des frais
    d'expertise comptable
    En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 52-12, les comptes de campagne des candidats doivent être présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. L'omission de cette formalité substantielle entraîne le rejet du compte. Or le premier alinéa du même article dispose que le compte de campagne retrace « l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection ». En 1995, le Conseil constitutionnel a donc écarté les frais d'expertise comptable des dépenses pouvant figurer dans le compte.
    Dès lors que le recours à leurs services constitue une obligation légale, il convient que soit expressément autorisée l'inscription au compte de campagne des honoraires des experts-comptables, de manière à en permettre le remboursement.
Art. 2. -  Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
    Le dossier de candidature comprend :
    1o Une requête de l'intéressé ;
    2o Une fiche individuelle d'état civil ;
    3o Un extrait de casier judiciaire ;
    4o Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;
    5o Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;
    6o Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Qualification des applications fiscales dans l'environnement GCOS ;
    2. Traitement des applications de TVA intracommunautaire ;
    3. Centralisation relative à la TVA.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    Exploitation des applications fiscales de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2000 :
    Les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/20 0 page 11456
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    Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/20 0 page 11456
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Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la cellule intranet de l'armée de terre, direction centrale des télécommunications et de l'informatique, fort de Bicêtre, 94272 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Assistance aux conservations des hypothèques pour la publicité foncière ;
    2. Application de suivi des personnels informaticiens ;
    3. Exploitation de la taxe sur les bureaux de la région d'Ile-de-France ;
    4. Gestion des applications fiscales et foncières de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    1. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts ;
    2. Analyse et duplication des extraits d'actes.
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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Article 5
    Dépôt
    Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Fait à Paris, le 29 juin 2000.
    Suivent les signataires :
    MEDEF ;
    CGPME ;
    UPA.
    CFDT ;
    CFTC.
Art. 4. -  Les données nominatives sont utilisées uniquement dans le cadre d'un paiement à un créancier par les services mentionnés à l'article 2.
    Les données nominatives utilisées pour les paiements aux créanciers sont les suivantes :
    - sigle, nom d'usage ou raison sociale, nom patronymique, prénom ;
    - adresse ;
    - numéro INSEE + clé pour les créanciers individuels ;
    - identité bancaire ;
    - code de l'établissement scolaire d'affectation ;
    - date de naissance pour les créanciers individuels ;
    - code du pays étranger pour les créanciers étrangers ;
    - pour les créanciers accidentés du travail et leurs ayants droit : numéro de dossier de l'accident du travail, date et lieu de l'accident du travail, références du tiers impliqué dans l'accident du travail, date de décès, taux d'incapacité permanente partielle, référence des ayants droit, numéro, catégorie et âge du rentier à la conversion de la rente ;
    - pour les créanciers parents d'enfant handicapé : nombre et prénoms des enfants handicapés et date limite d'allocation d'enseignement spécialisé pour chaque enfant ;
    - pour les créanciers parents de boursier en collège : nombre d'enfants mineurs, nombre d'enfants majeurs, rattachement et revenu fiscal.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, est nommée membre à la commission centrale du contrôle des recettes pour la durée du mandat restant à courir : Mme Meriaux-Delbarre (Clara), en qualité de membre titulaire, au titre de représentante des producteurs de films, en remplacement de M. Altmayer (Eric), démissionnaire.
Par décision no 2000-508 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, Sodiparc est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération de Saint-Denis (Réunion). Six couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11405
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 10 MHz.
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 10 kilomètres.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11405
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 10 MHz.
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 10 kilomètres.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000 :
    Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de personnes qualifiées :
    M. Maïer (Denis), président de l'Association nationale des chantiers école, en remplacement de M. Vatant (Daniel) ;
    M. Dumontier (Guy), président du Comité national de liaison des régies de quartier, en remplacement de M. Bouzols (Charles) ;
    M. Feltesse (Hugues), directeur général de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux.
    Est nommée membre du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité d'élu :
    Mme Constantin (Myriam), conseillère régionale d'Ile-de-France.
    Sont nommés membres du Conseil national de l'insertion par l'activité économique en qualité de représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs :
    M. Salmon (Christophe), secrétaire général du comité de liaison des services au Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Dermagne (Jacques) ;
    Mme Andrieu (Françoise), membre de la commission des affaires sociales de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Rebuffel (Lucien) ;
    M. Martin (Jean-Pierre), secrétaire général de l'Union professionnelle des artisans (UPA), en remplacement de M. Delmas (Jean).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 juin 2000, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 11-99 « poulet fermier jaune surgelé entier et découpe », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé ;
    LA no 12-99 « poulet fermier blanc surgelé entier et découpé », au nom de l'Association des fermiers de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France (La no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris.
Art. 3. -  A. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    B. - Tout producteur ou organisation de producteurs se soumettra aux contrôles des agents habilités afin de leur permettre de vérifier le respect des règles.
    Le producteur ou l'organisation de producteurs s'engage par ailleurs à assurer l'accès aux sites et à tous les documents nécessaires à l'exercice de la mission de contrôle des agents du comité économique, et notamment à fournir les contrats, factures et bordereaux de livraison correspondant aux ventes des légumes concernés.
    En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
    1 Flandreau (Marc) ;
    2 Martin (Philippe) ;
    3 Scialom (Laurence) ;
    4 Gravel (Nicolas) ;
    5 Pintus (Patrick) ;
    6 Jouneau (Frédéric) ;
    7 Wittwer (Jérôme) ;
    8 Gautie (Jérôme) ;
    9 De Vreyer (Philippe) ;
    10 Le Gall (Philippe) ;
    11 Senegas (Marc-Alexandre) ;
    12 Wasmer (Etienne) ;
    13 Flochel (Laurent) ;
    14 Penard (Thierry) ;
    15 Larribeau (Sophie) ;
    16 Souam (Mohand) ;
    17 Saussier (Stéphane) ;
    18 Rajhi (Taoufik) ;
    19 Ben Salem (Melika) ;
    20 Lehmann (Etienne) ;
    21 Carre (Martine) ;
    22 Cheikbossian (Guillaume) ;
    23 Yildizoglu (Murat) ;
    24 Jaaidane (Touria) ;
    25 Favard (Pascal) ;
    26 Figuet (Jean-Marc) ;
    27 Duguet (Emmanuel) ;
    28 Ayong Le Kama (Alain) ;
    29 Callens (Stéphane) ;
    30 Brossard (Olivier) ;
    31 Zumer (Frédéric) ;
    32 Etner (Johanna) ;
    33 Malin (Eric).
Art. 18. -  L'armateur ou son représentant détermine, après avis du médecin des gens de mer et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel ou des délégués de bord, les mesures nécessaires pour réduire le plus possible la durée d'exposition des marins et pour assurer leur protection durant les activités mentionnées à l'article précédent, afin que la concentration moyenne en fibres d'amiante dans l'air inhalé par un marin ne dépasse pas 0,1 fibre par centimètre cube mesurée sur une heure de travail.
Art. 1er. -  Le tableau « Liste des dispositifs de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants manuels non verticalisateurs pris en charge » annexé à l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est complété comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9520 à 9522
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Art. 8. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle « métiers de l'enseigne et de la signalétique » par la voie des unités capitalisables définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I au présent arrêté et l'unité terminale de chacun des domaines généraux.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    En tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale
    M. Joliclerc (François), en remplacement de M. Mallet (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, Mlle Boncompain (Françoise), inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de Champagne-Ardenne », en remplacement de Mme Echivard (Marie-Noëlle).
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 21 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « Il fixe le règlement intérieur de l'école après avis de la commission paritaire enseignants-élèves et du conseil d'administration. »
    II. - Les quatrième et cinquième alinéas sont ainsi rédigés :
    « Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. »
    III. - Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
    « Il représente l'école vis-à-vis des tiers, correspond avec les autorités extérieures et les particuliers, sans intervenir toutefois dans la correspondance que le secrétaire général-agent comptable de l'école est amené à entretenir avec les créanciers et débiteurs de l'établissement pour le service de l'agence comptable. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Le Deunff (Yvon, Jean), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Institut national d'horiculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Art. 13. -  L'article 23 du même décret est complété par un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Le cas échéant, une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, versée pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; un arrêté des ministres chargés de la santé et du budget détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan exercées par M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 2000, sont nommés membres du Conseil général des technologies de l'information pour une durée de trois ans renouvelable :
    M. Berger (Guy), président de chambre à la Cour des comptes ;
    M. Bouchet (Hubert), vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
    M. Gourves (Roger), ancien membre de l'inspection générale des postes et télécommunications ;
    M. Kahn (Gilles), directeur scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) ;
    M. Noblanc (Jean-Pierre), directeur à CEA-Industrie.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 99-341 du 27 juillet 1999 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : 1, lotissement Bahoni, 97610 Pamandzi.
    « Altitude du site : 32 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 39 mètres. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-564 du 26 septembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Mare à Vieille, place D no 52, 97433 Salazie.
    « Altitude du site : 900 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 908 mètres. »
Art. 3. -  Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est un professeur d'université en activité nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    Il est chargé :
    - de mettre en oeuvre les programmes de recherche ;
    - d'établir le projet de budget annuel ;
    - de passer les conventions de recherche ;
    - de proposer l'attribution des prix et des récompenses ;
    - de coordonner l'organisation des colloques, expositions et autres manifestations ;
    - d'entretenir des relations avec les associations s'occupant d'histoire militaire.
Art. 2. -  Il est institué quatre unités de valeur de formation dans le domaine « formateur » :
    - formation de niveau 1 (FOR 1), qui donne la qualification de formateur ;
    - formation de niveau 2 (FOR 2), qui donne la qualification de responsable pédagogique ;
    - formation de niveau 3 (FOR 3), qui donne la qualification d'organisateur de formation ;
    - formation de niveau 4 (FOR 4), qui donne la qualification de responsable du service formation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mai 2000, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse de retraite de la banque Indosuez, sise 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 Paris-La Défense Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    556 277-7 Cefazoline Panpharma 1 g/3 ml, poudre et solution pour usage parentéral (IM), 1 g de poudre en flacon + 3 ml de solution en ampoule (B/25) (laboratoires Panpharma).
    556 140-1 Cefazoline Panpharma 1 g/5 ml, poudre pour usage parentéral (IV), en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    348 609-0 Diclofenac G Gam 75 mg/3 ml, solution injectable (IM), 3 ml en ampoule (B/10) (laboratoires G Gam).
    562 413-6 Ferriprox 500 mg (défériprone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Chiesi SA).
    561 535-0 Glucose 10 % B. Braun, solution pour perfusion, 250 ml en poche Ecoflac (laboratoires B. Braun Medical).
    561 228-0 Iodure 131I de sodium pour thérapie, Mallinckrodt France, gélule (B/1) (laboratoires Mallinckrodt France).
    559 762-3 Pénicilline G Panpharma 1 000 000 UI, poudre pour usage parentéral en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
    556 568-1 Tiapride Panpharma 100 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires Panpharma).
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    556 277-7 Cefazoline Panpharma 1 g/3 ml, poudre et solution pour usage parentéral (IM), 20 flacons + 20 ampoules (laboratoires Panpharma).
    556 039-9 Cefazoline Panpharma 1 g/5 ml, poudre et solution pour usage parentéral (IV), 20 flacons + 20 ampoules (laboratoires Panpharma).
Nota. - Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, Yzeuré, BP 1749, 03017 Moulins Cedex et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Art. 2. -  Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, prélevées par l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, qui peut charger sous sa responsabilité et pour son compte l'Association nationale interprofessionnelle du bigarreau d'industrie de tout ou partie des opérations matérielles y afférentes.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société RCI Martinique SA à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé RCI Martinique, pendant une période de deux mois à compter du 1er juillet 2000 :
    Site : Le Diamant, lieudit Morne Pavillon ;
    PAR : 100 W (25 W dans le secteur d'azimut 240o/090o) ;
    Fréquence : 91,2 MHz.
Redevance de mise à disposition
    et de gestion de fréquences radioélectriques
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Art. 19. -  Il est ajouté, après le chapitre XI du titre II du même décret, un chapitre XII et deux articles 57-1 et 57-2 ainsi rédigés :
    « Chapitre XII
    « Dispositions applicables aux praticiens adjoints contractuels exerçant dans les établissements publics de santé des départements d'outre-mer
    « Art. 57-1. -  A l'occasion de leur première prise de fonctions dans un établissement public de santé d'un département d'outre-mer, les praticiens adjoints contractuels précédemment domiciliés sur le territoire métropolitain bénéficient du remboursement des frais de transport engagés pour eux, leur conjoint et leurs enfants à charge au sens du livre V du code de la sécurité sociale. Ces frais sont à la charge de l'établissement public de santé de première affectation et remboursés sur la base du prix du voyage par avion en classe économique.
    « Art. 57-2. -  Les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans un établissement d'un département d'outre-mer perçoivent une indemnité mensuelle égale :
    « a) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23 ;
    « b) Pour les praticiens adjoints contractuels en fonctions dans les départements de la Guyane et de la Réunion ainsi que dans le centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1o de l'article 23.
    « Cette indemnité n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire. »
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctinos de sous-préfet de Barcelonnette exercées par M. Blanc (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Garnier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    « M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    « M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale ;
    « M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication. »
Art. 13. -  Le premier alinéa de l'article 21 du décret du 21 juin 1985 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les membres de la commission paritaire sont élus à bulletins secrets, pour une année scolaire, au sein de collèges distincts pour les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime et les élèves. »
Art. 1er. -  Le périmètre géographique à l'intérieur duquel le département de la Savoie organisait le service des remontées mécaniques sur le territoire de la commune de Saint-Bon-Tarentaise avant la publication de la loi du 9 janvier 1985 susvisée est délimité par le col du Fruit, la Saulire, la Croix du Verdon, Les Chenus, Le Praz, Montgellaz, le ruisseau de Praz Méruel, le bois du Ban et le ruisseau des Creux, à l'exception du secteur de Pralong-Bellecôte-Cospillot, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 août 1976 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Les élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
    « Le taux de l'indemnité représentative de frais est fixé annuellement par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique. Cette indemnité est revalorisée dans les mêmes conditions que la solde spéciale, à compter de l'année 2002.
    « Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-638 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5290-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Le Mans vers Rouillon, pour le transport du programme Privilège FM (Radio Classique) sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Art. 3. -  La liste des électeurs établie par le directeur général pour chacun des 24 sites formant Les Haras nationaux est affichée dans les locaux de chacun d'entre eux cinq semaines avant la date fixée pour la consultation.
    Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modifications ou des réclamations concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue sans délai sur les réclamations.
    Les listes définitives des électeurs sont établies pour chaque site par le directeur général des Haras nationaux.
    Elles sont affichées dans les locaux des Haras nationaux trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
Art. 9. -  Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins de listes différentes contenus dans la même enveloppe.
    Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls et les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'association Fondation Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant) sur la zone de Paris.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juin 2000.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé adjoint au chef de la division de la gestion des programmes du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'ingénieurs de travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 28.
    La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2000, terme de rigueur.
    La date de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 juin 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoints administratifs mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
    1o Pour 75 %, par la voie de concours exceptionnels ouverts, respectivement, aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, aux agents administratifs de l'enseignement agricole et aux agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ; les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs ;
    2o Pour 25 %, par la voie d'une inscription sur une liste d'aptitude spécifique à chacun des corps visés à l'article 1er du présent décret après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être inscrits sur ces listes d'aptitude respectivement les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, les agents administratifs de l'enseignement agricole et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les recrutements sont envisagés d'au moins huit ans de services publics.
Article 31
    Sous réserve des dispositions de l'article 33, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du représentant du Gouvernement si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
    L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le représentant du Gouvernement. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 32, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 janvier 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
1. Admissibilité
    Les épreuves d'admissibilité se composent de :
    1o Une rédaction destinée à évaluer la capacité du candidat à s'exprimer par écrit ainsi qu'à contrôler sa maîtrise de l'orthographe (durée : deux heures ; coefficient 2) ;
    2o Une série de questions destinées à apprécier les connaissances générales ainsi que les capacités de réflexion et d'observation du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 2).
    Chacune de ces épreuves est notée sur 20. Toute note inférieure à 5 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
    Seuls les candidats ayant obtenu pour ces épreuves un nombre total de points qui ne peut être inférieur à 40 points après application des coefficients peuvent avoir accès aux épreuves d'admission. Ce nombre total de points est arrêté par le jury, qui établit la liste des candidats admissibles après péréquations, s'il y a lieu.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aude, du Calvados, de la Charente-Maritime, de l'Eure, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, de la Manche, de la Haute-Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cher
    Bertrand (Robert).
    Chagnon (Marcel).
    Chenu (Pierre).
    Degueret (Jean-Gabriel).
    Dubois (Gilbert).
    Ferrand (André).
    Goupil de Bouille (Gilles).
    Grapton (Jean).
    Herault (Maurice).
    Mauguin (Georges).
    Soupison (Pierre).
Art. 4. -  Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
    1o Une étude de situation s'appuyant sur des documents relatant une situation éducative ou familiale et permettant au candidat d'utiliser son parcours professionnel ou son expérience personnelle (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
    2o Une rédaction sur un sujet de société dans le domaine social, de l'éducation ou de la jeunesse (durée : trois heures ; coefficient 2).