Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à :
 M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 Mme Isabelle Amouroux, attachée, secrétaire générale de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
A l'article 4, les mots : « le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un vétérinaire officiel au sens du V de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime pour les abattoirs et les ateliers de découpe, ou, pour les autres établissements, par un agent habilité conformément au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ».
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé :
 Au lieu de :
 « U31 "économie et droit” : coefficient 3, durée 3 heures.
 U32 "management des entreprises” : coefficient 3 »,
 Lire :
 « U31 "économie et droit” : coefficient 4, durée 4 heures.
 U32 "management des entreprises” : coefficient 2. »
Pour l'application du présent arrêté : 
 1. Le revenu annuel s'entend :
 a) Dans les départements d'outre-mer, du revenu net global imposable retenu dans le dernier avis d'imposition ;
 b) A Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de 85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité au titre de l'année couverte par le dernier avis d'imposition ;
 c) A Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, des revenus de l'année antérieure suivants :
 ― traitements, salaires et pensions de retraite ;
 ― bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles ;
 ― revenus de capitaux mobiliers ;
 ― revenus locatifs ;
 ― plus-values de cessions (valeurs mobilières) ;
 ― allocations d'indemnisation du chômage.
 Pour les personnes ayant leur résidence dans un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie et dont la résidence antérieure était établie à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou en Polynésie française, le revenu annuel s'entend au sens du 1 (c) du présent article jusqu'à la remise du premier avis d'imposition.
 2. La notion de foyer fiscal s'entend au sens de l'article 6-1 du code général des impôts, apprécié au 31 décembre de la période correspondant aux revenus déclarés ;
 3. Le nombre de parts est déterminé par référence aux dispositions de l'article 194 du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 24 novembre 2010 :
 ― en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Maryvonne Caillibotte, directrice des affaires criminelles et des grâces ;
 ― en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Laurent Vallée, directeur des affaires civiles et du sceau ;
 ― en qualité de magistrat hors hiérarchie ou du premier grade de la cour d'appel de Paris ou des tribunaux de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil : Mme Véronique Lauche, épouse Degermann, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
 ― en qualité de magistrat ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation : M. Bertrand Rouede, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés ;
 ― en qualité de membre des professions judiciaires : Me Cédric Fischer, avocat au barreau de Paris.
Dans les collectivités où les aides du fonds de continuité territoriale sont gérées par des acteurs distincts, chacun d'entre eux s'assure du respect des limites apportées à leur cumul par l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et par le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 susvisé.
Dans l'attente de la constitution d'un groupement d'intérêt public en application de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, les dispositifs de mobilité et de continuité territoriale sont gérés, dans les collectivités listées au présent article, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 susvisé et par les services mentionnés dans le tableau ci-dessous :
COLLECTIVITÉ
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
de l'aide à la continuité territoriale
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité études
SERVICE CHARGÉ DE LA GESTION
du passeport-mobilité
formation professionnelle
Guadeloupe
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Guyane
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guyane
Martinique
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Martinique
Ile de La Réunion
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à La Réunion
Mayotte
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à Mayotte
Saint-Barthélemy
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Saint-Martin
Délégation régionale de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en Guadeloupe
Nouvelle-Calédonie
Haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
Groupement d'intérêt public Cadres-Avenir
Polynésie française
Haut-commissariat de la République en Polynésie française
Vice-rectorat de Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Préfecture
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Vice-rectorat
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Service du travail
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna
Administration supérieure
des îles Wallis et Futuna
Service territorial des œuvres
scolaires et de la vie de l'étudiant
Service de l'inspection du travail
et des affaires sociales
Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Sophie Grouchka-Souhaité, directrice du cabinet, et à M. Guillaume Queyron, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Est éligible à l'aide à la continuité territoriale prévue au III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
 Dans le calcul du rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts pour les résidents des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie au titre du précédent alinéa est appliqué un abattement de 15 %.
 Est éligible à une majoration de l'aide à la continuité territoriale prévue au premier alinéa du III de l'article 50 de la loi du 27 mai 2009 susvisée la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas la valeur indiquée dans le tableau ci-dessous :
VALEUR LIMITE
Guadeloupe
6 000 €
Martinique
6 000 €
Guyane
6 000 €
La Réunion
6 000 €
Saint-Pierre-et-Miquelon
6 000 €
Mayotte
6 000 €
Wallis et Futuna
8 400 €
Polynésie française
8 400 €
Nouvelle-Calédonie
8 400 €
Saint-Barthélemy
6 000 €
Saint-Martin
6 000 €
Délégation permanente est donnée à M. Vincent ROBERTI, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 novembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de la session 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole dans la spécialité "informatique, bureautique et audiovisuel ".
Les préinscriptions seront ouvertes du 25 novembre au 23 décembre 2010 sur le site internet  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 6 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription doivent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG-SRH, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 15 février 2011 dans les centres ouverts suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Est éligible au passeport-mobilité formation professionnelle la personne rattachée à un foyer fiscal dont le revenu annuel rapporté au nombre de parts ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au troisième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
 Toutefois, le financement des frais liés à la formation comprenant notamment la contribution à la rémunération de l'organisme qui dispense la formation n'est mis en œuvre que pour la personne rattachée à un foyer fiscal dont le rapport entre le revenu annuel et le nombre de parts tels que définis à l'article 4 ne dépasse pas le montant supérieur de la tranche d'imposition telle que définie au deuxième alinéa du 1 de l'article 197-I du code général des impôts.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Degos, directeur du cabinet, et à M. Camille Lanet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010 :
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
 L'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, est modifié comme suit :
 « La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 6 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi. »
 (Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.)
L'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice des services administratifs et financiers, adjointe au secrétaire général, et à M. Pascal Rouet, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
 Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD. »
Il est recommandé à RTE d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public, notamment par une publicité élargie, et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle portera également sur les modalités d'information du public durant le chantier ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale qui sera annexé au dossier d'enquête publique.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin est vacant.
 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe III, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant la liste et le classement par groupe de rémunération indiciaire des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Limousin.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
 Une copie du dossier doit être adressée au Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne :
 Adresse postale : 1, rue de la préfecture, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-44-17-00, télécopie : 05-55-44-17-05).
  Adresse courriel : yves.dassonville@haute-vienne.pref.gouv.fr
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord n° 14 du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 68 du 14 juin 2010, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 69 du 14 juin 2010, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Les dates limites d'inscription aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole, de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont modifiées comme suit :
 Date limite de pré-inscription télématique ou de retrait des dossiers : 6 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 21 décembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dates sont inchangées.
 Un centre d'épreuves écrites d'admissibilité est ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département d'outre-mer et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres ouverts.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex.
La clôture de l'émission n° 01 du jeu « Top Départ », ayant le code jeu 474, aura lieu le 26 novembre 2010.
 Le règlement particulier du jeu « Top Départ » fait le 17 février 2010 avec publication au Journal officiel du 9 mars 2010 est abrogé à compter du 26 décembre 2010.
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « Top Départ » sont arrêtées à compter du 8 novembre 2010.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Top Départ », accessible par internet, fait le 17 février 2010 avec publication au Journal officiel du 17 mars 2010, est abrogé à compter du 6 janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Pas-de-Calais, modifié par l'accord du 7 juillet 1995 tel qu'étendu par arrêté du 23 octobre 1995, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 juillet 2010 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 juillet 2010 relatif à la prime spéciale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole, sont organisés au titre de l'année 2011 dans la spécialité informatique, bureautique et audiovisuel.
Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature :
I. - Au concours externe :
Les candidats titulaires d'un baccalauréat, d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Sont dispensées de diplôme les pères et mères de famille d'au moins 3 enfants (fournir une fiche familiale d'état civil) et les sportifs de haut niveau.
II. - Au concours interne :
― les fonctionnaires civils et militaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements qui en dépendent, en activité, en détachement ou en congé parental à la date de clôture des inscriptions ;
― les agents des organisations internationales intergouvernementales en fonctions à la date des inscriptions.
Tous les candidats au concours interne doivent justifier de quatre années de services publics au 1er janvier 2011.
Aucune dérogation ne peut être accordée aux conditions indiquées ci-dessus.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 15 février 2011 dans les centres ouverts suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.
La date et le lieu de l'épreuve orale seront fixés ultérieurement.
La pré-inscription télématique se fera à compter du 25 novembre 2010 sur le site internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
La date limite des pré-inscriptions télématiques est fixée au 23 décembre 2010.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 6 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, BP 32679, 31326 Castanet Tolosan, M. Christian Vernhes, téléphone : 05 6128 94 01, mail :  christian.vernhes@agriculture.gouv.fr

 ; Mme Suzanne Bacou, téléphone : 05-61-28-94-06, mail :  suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans le territoire de Wallis-et-Futuna, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Réseau France outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité départementale de Mayotte, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 est fixée au 30 novembre 2010 pour :
 ― les services de télévision bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne, en vertu des articles 26 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24 et Télé Pays) ;
 ― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée (TNTV, Carrib'INTV).
A N N E X E
WALLIS-ET-FUTUNA
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
Sigave 
Nuku
15
7,9 W (1)
23 H
Sigave 
Apipi
240
32 W (2)
21 H
Uvéa 
Pointe Matalaa
98
25 W (3)
21 H
Sigave 
Sausau
203
13 W (4)
24 H
Alo
Mont Mamati
323
20 W (5)
22 H
Sigave 
Mont Utulimu
203
100 W (6)
25 H
Uvéa
Mont Loka
130
25 W (7)
22 H

 (1) PAR de 7,9 W dans la direction d'azimut 90°, 7,9 W dans la direction d'azimut 220°, 7,9 W dans la direction d'azimut 335°.
(2) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 100°, 32 W dans la direction d'azimut 280°.
(3) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 5°, 25 W dans la direction d'azimut 265°, 25 W dans la direction d'azimut 320°.
(4) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 340°.
(5) PAR de 13 W dans la direction d'azimut 60°, 13 W dans la direction d'azimut 150°, 20 W dans la direction d'azimut 240°, 20 W dans la direction d'azimut 330°.
(6) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 0°, 100 W dans la direction d'azimut 50°, 100 W dans la direction d'azimut 300°.
(7) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 55°, 25 W dans la direction d'azimut 310°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'accord collectif départemental du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de la Dordogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du dernier alinéa de son article 1-1 (Champ d'application professionnel).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : quartier La Plaine, Les Trois-Ilets (972).
 Altitude du site (NGF) : 380 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime professionnel et frais de santé.
   Signataires :
 Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ; 
 Union des métiers et des industries de l'hôtelerie (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio AS.
 Secteur d'implantation : Fort-de-France.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : immeuble Panorama, boulevard de la Marne, Fort-de-France (972).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio AS.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : immeuble Le Château, Vert Pré Bourg, Le Robert (972).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
7
230
0
320
0
60
0
150
7
240
0
330
0
70
0
160
7
250
0
340
0
80
0
170
7
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps complet auprès du préfet de Région Bretagne, dans le domaine du développement durable et du logement est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Intérêt du poste
 Le titulaire du poste aura la responsabilité d'animer le réseau des partenaires (services de l'Etat, collectivités territoriales, partenaires sociaux, opérateurs, mouvement associatif...) intervenant dans les champs concernés. Il participera à l'évaluation des politiques publiques correspondantes.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
 ― développement durable : Grenelle de l'environnement et sa déclinaison régionale, Agendas 21, biodiversité, risques naturels et technologiques dont les inondations, maîtrise de l'énergie et développement des énergies renouvelables, schéma régional du climat de l'air et de l'énergie, plans climat énergie territoriaux... ;
 ― suivi des activités de l'ADEME en région ;
 ― le suivi global du dossier logement, qu'il s'agisse des politiques logement, en lien avec la DREAL (PLUS, PLS,...), des opérations de rénovation urbaine en région, en relation avec l'ANRU et les délégués territoriaux, ou de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, en relation avec la DRJSCS. Dans les territoires urbains, il contribuera à une approche globale du développement et de la rénovation urbaine, dont le logement n'est que l'un des aspects. Enfin, le chargé de mission assurera la coordination régionale des travaux d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage ;
 ― politique foncière, urbanisme en lien avec la DREAL et l'adjoint du SGAR.
 Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle.
 Le chargé de mission sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Environnement/compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, Etablissements publics et agences mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse. Il implique une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Personnes à contacter
 Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, tél : 02-99-02-17-04, courriel : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr
 Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne, tél : 02-99-02-17-10, courriel : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 ― actualisation des dispositions relatives aux obligations générales ;
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association Télé Kréol souhaite voir révisés :
 ― néant.
Un emploi de chargé de mission (catégorie A +) à temps complet auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine de l'agriculture et de l'agroalimentaire est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Intérêt du poste
 En Bretagne, première région agricole de France, l'agriculture et l'agroalimentaire représentent le premier secteur économique, et le premier employeur avec plus du tiers des emplois salariés industriels.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
 ― affaires agricoles et agroalimentaires en lien étroit avec la DRAAF : politique agricole commune, loi de modernisation agricole, suivi économique du secteur dans toutes ses composantes, programmes régionaux (grand projet du CPER « une nouvelle ambition pour l'agriculture et l'agroalimentaire en Bretagne », le PAAR (plan agricole et agroalimentaire régional), recherche et développement en agriculture et agroalimentaire, notamment à travers le Pôle de compétitivité VALORIAL ;
 ― FEADER (second pilier de la PAC) en lien avec le chargé de mission Europe du SGAR et la DRAAF ;
 ― place de l'agriculture et de la ruralité dans l'aménagement des territoires bretons, En lien étroit avec le chargé de mission « aménagement du territoire » du SGAR ;
 ― le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle. A ce titre, il s'attache à assurer une bonne coordination entre les différents services régionaux concernés (DRAAF, DREAL, DIRECCTE).
 Le chargé de mission sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Environnement/compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, établissements publics et agences mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse. Il implique une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Personnes à contacter
 Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne (tél. : 02-99-02-17-04, courriel : isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr).
 Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne (tél. : 02-99-02-17-10, courriel : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr).
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Liberté.
 Secteur d'implantation : La Trinité.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : LD Morne Acajou, Le François (972).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
I. ― A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « Secrétaires administratifs des juridictions financières. » sont supprimés. 
II. ― A l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « corps de » et : « et de secrétaires administratifs des juridictions financières » sont supprimés. 
III. ― La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er du même décret est supprimée.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de l'année précédente sont libérés selon les modalités suivantes :
 Ces vins sont remplacés, pour un volume équivalent, par des vins de la récolte de l'année, dans la limite du rendement autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée concernée, à moins que le comité national des appellations d'origines relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide de ne pas autoriser leur remplacement.
 Après chaque récolte, le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité décide, après avis de l'organisme de défense et de gestion et du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux, si les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel de la récolte précédente peuvent, compte tenu des caractéristiques de la récolte, et si les aléas climatiques ou agronomiques le justifient, être utilisés, en tout ou partie, en complément, ou à la place, des vins issus de la récolte de la campagne en cours.
 Dans ce cas, le remplacement, dans les conditions mentionnées au précédent alinéa, des vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel est exclu.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel ne peuvent être utilisés dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 4 que s'ils figurent dans la déclaration de revendication mentionnée à l'article D. 644-5 du code rural et de la pêche maritime. L'exploitant précise dans la déclaration si le vin est utilisé en complément des vins issus de la récolte de la campagne en cours ou s'il est utilisé en remplacement d'une partie de ces vins. Le volume total de vins figurant dans la déclaration ne doit pas dépasser le rendement déterminé en application du I et du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Aucun volume complémentaire individuel ne peut être fixé si, pour la même récolte, un volume substituable individuel a été fixé en application du b du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
 Le volume complémentaire individuel est fixé à l'issue de la récolte considérée, sur la base de critères objectifs déterminés par le comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), après avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée concernée, du Conseil interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB) et du comité régional de l'INAO du Sud-Ouest. Cette proposition est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la consommation, conformément à l'article R. 642-7 du code rural et de la pêche maritime.
Pour une récolte donnée, le volume complémentaire individuel ne peut dépasser cinq hectolitres par hectare, sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
 Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sont remplacés dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 4, le nouveau volume complémentaire individuel de l'exploitant correspond au volume de vin remplacé, auquel peut s'ajouter un volume supplémentaire de cinq hectolitres par hectare au maximum sans pouvoir excéder 10 % du rendement mentionné au I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime et sans pouvoir dépasser quinze hectolitres par hectare.
 La capacité de cuverie du producteur doit dépasser celle figurant dans le cahier des charges de l'appellation à hauteur du volume complémentaire individuel qu'il a constitué.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 28 du 13 juillet 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de : 
― l'accord du 30 avril 2009, relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
― l'avenant n° 1 du 6 mai 2010 à l'accord du 30 avril 2009 relatif à la formation professionnelle obligatoire des conducteurs routiers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; 
― l'accord du 5 janvier 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, sont nommés représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, au conseil d'administration de l'Office national des forêts :
En tant que membre titulaire
 M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
En tant que membre suppléant
 Mme Sylvie Vidal, administratrice civile, chef du bureau à la direction du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, titulaire, et M. Hervé BEC, administrateur civil, chef de bureau à la direction du budget, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 13 mai 1996, les dispositions de l'avenant n° 2010-01 du 30 mars 2010 (annexes 1 et 2), relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 et l'annexe 2 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente sont considérés comme produits en dépassement du rendement jusqu'à leur revendication en appellation d'origine contrôlée dans les conditions définies aux articles 5 et 6.
 A défaut d'être revendiqués, ces vins sont détruits par envoi aux usages industriels au plus tard le 15 décembre de la campagne qui suit la date limite de revendication fixée dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée. Ces vins ne peuvent être cédés à un autre opérateur.
 En cas de réduction de la superficie portée sur la déclaration de récolte pour l'appellation d'origine et le type de vin concerné, l'opérateur est tenu, pour respecter les seuils mentionnés à l'article 3, de détruire par envoi aux usages industriels une partie du volume complémentaire individuel qu'il détient.
 La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.
 La rubrique « désignation du produit » du document d'accompagnement mentionne le millésime de l'appellation d'origine contrôlée distillée immédiatement après la mention « VCI ».
 Ces documents sont tenus à disposition des services de l'INAO et de l'organisme de contrôle agréé selon les modalités fixées dans le plan de contrôle ou le plan d'inspection.