Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le syndicat des producteurs de vins de Pays d'Oc ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
― INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPaysdOc.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
L'union syndicale des IGP Aude ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Cathare ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Cathare "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Cathare "peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCATHARE.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Cathare "auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
La fédération des vins de la Corrèze ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-Sud, 24100 Bergerac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCorreze.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Corrèze " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, pôle viticole des vins de Bergerac, Bridet-sud, 24100 Bergerac.
Le syndicat des vins de pays du Lot ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCotesduLot.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Lot " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Le syndicat des producteurs de vins de pays d'Allobrogie ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du nom et du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPALLOBROGIE.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Allobrogie " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le Syndicat des Vins de Pays de l'Aveyron, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93 555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPAveyron.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aveyron » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
La fédération drômoise des vins de table et des syndicats de vins de pays ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCollinesRhodaniennes.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Collines rhodaniennes » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
La fédération régionale Rhône-Alpes des syndicats de vins de pays ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPComtesRhodaniens.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'Union syndicale des IGP Aude ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne, 
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCitedeCarcassonne.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cité de Carcassonne » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
La fédération régionale des vins de pays de Midi-Pyrénées ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA30003 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac, 
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCOMTETOLOSAN.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
L'Union Syndicale des IGP Aude, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93 555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
  ― INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11 100 Narbonne ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPAUDE.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Aude » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne.
Le Syndicat des Vins de Pays du Val-de-Loire, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados ».
 En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93 555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCalvados.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Calvados » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) a déposé, en application de l'article L. 641.11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée du « Porc du sud-ouest », et en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
 En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée du « Porc du sud-ouest », ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
 Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée « Porc du sud-ouest » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
 ― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
  ― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
  ― INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau
 ― ou sur le site internet de l'INAO :
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPorcDuSudOuest.pdf
  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPPorcDuSudOuest.pdf
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée « Porc du Sud-ouest » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve de sélection les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et les conditions du 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné pour l'accès à la classe exceptionnelle.
Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
 Identification du candidat :
 La fiche à compléter ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
 Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
 Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
 Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
 Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
 Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
 Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
 Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière) :
 Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa du supérieur hiérarchique.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
 ― un membre du Conseil d'Etat, président ;
 ― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
 ― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat. Ce dossier est envoyé à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat à une date fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel au regard de son grade d'appartenance à chaque étape de ce parcours (coefficient 3).
 Le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comporte les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide à l'élaboration de ce dossier sont accessibles sur le site intranet du Conseil d'Etat.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ une présentation du candidat d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admissibilité (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5).
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note fixée inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
 La liste de classement ainsi que la note obtenue par chaque candidat admis sont soumises à la commission administrative paritaire compétente en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit la liste des candidats admis. Aucun candidat ayant obtenu une note inférieure à 10 sur 20 ne peut être déclaré admis.
 La liste de classement est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le vice-président du Conseil d'Etat, du tableau annuel d'avancement par ordre de mérite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2011, la garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant maximum de 350 000 000 euros, octroyé par l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire afin d'accompagner le processus de résolution de la crise postélectorale en facilitant le financement des dépenses d'urgence au bénéfice des populations et le redémarrage des services publics essentiels et de l'activité économique.
 La garantie de l'Etat est accordée :
 1. Au prêt de l'Agence française de développement à la République de Côte d'Ivoire ;
 2. Aux intérêts et frais accessoires de ce prêt.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1° L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures et de 12 h 30 à 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés ;
 2° Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs, diminuées de 3 dBA, fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport ;
 3° Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de vingt-deux jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet ;
 4° L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit ;
 5° L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté ;
 6° Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande ;
 7° Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment ;
 8° Une étude acoustique de réception doit être réalisée par l'exploitant du circuit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LÉDENON (GARD)
Piste de 3,150 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
46
55
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
55
64
Endurance (4 à 12 heures)
58
70
Endurance (+ de 12 heures)
60
75
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
37
44
Endurance (1 à 2 heures)
35
45
Endurance (2 à 4 heures)
40
50
Endurance (4 à 12 heures)
43
55
Endurance (+ de 12 heures)
45
60
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
32
39
Endurance (1 à 2 heures)
33
40
Endurance (2 à 4 heures)
35
43
Endurance (4 à 12 heures)
38
46
Endurance (+ de 12 heures)
40
50
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
33
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kw (60 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse
42
50
Endurance
50
50
Side-cars
26
30
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse  
46 (51)
55
Endurance (1 à 6 heures)  
50 (55)
60
Endurance (+ de 6 heures)  
60 (66)
75
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et Formule 3 (toutes périodes)
Vitesse  
35 (39)
44
Endurance (1 à 6 heures)  
40 (48)
50
Endurance (+ de 6 heures)  
45 (50)
60
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
28 (31)
34
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la date fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur pour chacune des professions concernées et au plus tard le 1er janvier 2013. La date fixée par l'arrêté ne peut être antérieure, pour les professions médicales, à celle fixée en application du décret du 25 juin 2010 susvisé et pour les autres professions, à celle fixée en application du décret du 27 septembre 2010 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ashworth, commissaire divisionnaire de police, chef du service d'information et de communication de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante du service d'information et de communication de la police nationale, notamment tous documents comptables concernant l'engagement des dépenses relatives au budget du service d'information et de communication de la police nationale.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve orale unique d'admission d'une durée de trente minutes consistant en une conversation avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes portant sur le parcours professionnel du candidat, suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, ses qualités de réflexion ainsi que ses capacités et sa motivation à exercer les fonctions de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :
 ― un membre du Conseil d'Etat, président ;
 ― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat ;
 ― un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Le concours externe sur titres en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat prévu à l'article 6-1 du décret du 6 mars 1973 susvisé est organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 La liste des spécialités prévue à l'article 6-1 précité dans lesquelles sont ouverts les recrutements par ce concours est fixée comme suit :
 ― sciences de la Terre (comprenant géographie, géomatique, géophysique) ;
 ― aménagement, environnement ;
 ― électronique, instrumentalisation (comprenant traitement du signal et des images, optique) ;
 ― techniques de diffusion de l'information géographique ;
 ― informatique (comprenant sécurité informatique, ingénieur-système, exploitation informatique, intelligence artificielle, informatique de gestion) ;
 ― télécommunication et réseaux (comprenant réseaux informatiques et télécom, transmission de données et administration de données, technologie des BD, etc.) ;
 ― internet et multimédia.
 Le concours peut être ouvert dans une ou plusieurs spécialités.
 Les candidats font connaître, lors du dépôt de leur candidature, le choix de la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir, ce choix étant définitif à la date de clôture des inscriptions.
Pour l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 est la suivante :
 a) Système de tri des bagages au départ des terminaux 1 et 2 ;
 b) Système de distribution de carburant, pour ce qui concerne le dépôt de carburant situé en zone sud, ainsi que les installations de dépotage, la base de chargement des avitailleurs et les conduites d'acheminement du carburant qui lui sont associées.
Le concours comporte les épreuves suivantes :
 I. - Première phase : épreuve d'admissibilité.
 Cette phase permet la sélection par le jury des dossiers des candidats qui seront autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 En déposant leur demande de participation aux épreuves, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 ― une copie des titres et diplômes acquis ;
 ― une note décrivant le cas échéant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part en indiquant, dans ce cas, le contenu de leur participation personnelle. Sera jointe à cette note, s'il y a lieu, la liste des références de leurs publications (trois pages maximum) ;
 ― la justification de la ou des activités professionnelles, s'il y a lieu.
 Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu, une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
 Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 II. - Seconde phase : épreuve d'admission.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury et comporte une interrogation portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelles des candidats ainsi qu'en un échange libre permettant d'apprécier leurs aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (durée : quarante minutes).
Le jury chargé d'apprécier les prestations des candidats comprend :
 ― le président, choisi dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques ou son représentant, vice-président ;
 ― au moins quatre représentants de l'Institut géographique national, dont un de la direction des ressources humaines et de la direction technique ;
 ― des personnalités désignées en raison de leurs compétences.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis sur liste principale et, le cas échéant, sur liste complémentaire.
 Nul ne peut être admis s'il n'obtient au moins la note de 10 sur 20 à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Un arrêté de la ministre chargé du développement durable après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004, ouvre le concours en mentionnant le nombre de places offertes par spécialité et la date limite de dépôt des candidatures.
 Les dates et lieux des épreuves sont fixés par décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 avril 2011, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE D'AVANCES
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne)
15 000 000
Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
Par :
Commissariat administratif de l'armée de terre à Vincennes (Val-de-Marne)
19 470 000
Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre, à Vincennes (Val-de-Marne)
M E S U R E 1 5 (2 0 1 0)
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE ― PLAQUE COMMÉMORATIVE RELATIVE À LA CENTRALE NUCLÉAIRE PM-3A À LA STATION McMURDO
   Les représentants,
 Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement en vertu desquelles une liste des sites et monuments historiques est tenue à jour, ces sites ne devant être ni détériorés, ni enlevés, ni détruits,
 Rappelant la Mesure 3 (2003), qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques », 
 Désireux d'ajouter un autre monument historique à la liste des sites et monuments historiques,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
 Que le monument historique suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques », qui figure en annexe de la Mesure 3 (2003) :
 « N° 85 : plaque commémorant la centrale nucléaire PM-3A à la station McMurdo.
 La plaque est d'environ 45 × 60 cm, faite de bronze et fixée à un grand rocher vertical à la station McMurdo, ancien site du réacteur de la centrale nucléaire PM-3A. Elle se trouve approximativement à mi-hauteur du côté ouest de la colline Observation. Le texte de la plaque décrit en détail les réalisations de la PM-3A, première centrale nucléaire en Antarctique.
 Emplacement : 77°51'S ; 166°41'E
 Partie qui a fait la proposition : Etats-Unis d'Amérique
 Partie chargée de la gestion : Etats-Unis d'Amérique ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 29 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la dématérialisation des justificatifs à adresser à l'interprofession, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac, jusqu'au 31 décembre 2011.
Pour la récolte 2010, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac », « Cérons », Saussignac », « Monbazillac », « Jurançon », « Pacherenc du Vic-Bilh », « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Hermitage » pour les vins de paille, « Arbois » pour les vins de paille, « Côtes du Jura » pour les vins de paille et « L'Etoile » pour les vins de paille, est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé intercommunal dénommé « Centre hospitalier intercommunal UNISANTE + », issu de la fusion du centre hospitalier Marie Madeleine de Forbach et du centre hospitalier Lemire de Saint-Avold, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Forbach Porte de France (Moselle).
A N N E X E
AOVDQS
Récolte 2010
VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
autorisé pour la récolte 2010
(hl/ha)
Rouge
Blanc
Rosé
Comité régional Alsace et Est
Moselle
55
73
73
Comité régional Val de Loire
Coteaux d'Ancenis
66
50
69
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage
 pinot N
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N
52
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage gamay
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage gamay
52
52
Fiefs vendéens
62
66
Gros Plant du Pays nantais
75
Haut-Poitou
63
71
67
Vins du Thouarsais
68
73
70
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Coteaux du Quercy
55
55
Côtes de Millau
55
55
55
Saint-Mont
63
69
6
Côtes du Brulhois
64
64
Vins d'Entraygues et du Fel
60
66
65
Vins d'Estaing
60
60
60
Vins de Lavilledieu
60
60
Tursan
64
68
68
Saint-Sardos
60
60
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté. Pour les candidats scolaires ou apprentis qui passent l'examen au cours du cycle de formation au baccalauréat professionnel en trois ans, la durée de la période de formation en milieu professionnel est réduite à huit semaines.
Les candidats de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » ajournés à l'examen conservent, à leur demande, les notes obtenues à l'épreuve professionnelle commune EP 1 pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
 Les candidats titulaires de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la mode, vêtement tailleur » sont dispensés de l'épreuve commune EP 1 du certificat d'aptitude professionnelle défini par le présent arrêté.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » défini par l'arrêté du 16 septembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998 sont abrogés.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » défini par l'arrêté du 5 novembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 9 décembre 1998 et du 5 novembre 1998 sont abrogés.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 5 août 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter » et l'arrêté du 16 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme » et à l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés des 9 décembre 1998 et 5 novembre 1998 précités est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.