Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ; 
b) Au troisième alinéa, le montant : « 213 500 euros » est remplacé par le montant : « 60 000 euros » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le quatrième alinéa du II est supprimé ; 
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série, les coefficients mentionnés au II sont réduits de : 
10 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 2 500 et inférieur ou égal à 5 000 ; 
20 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 5 000 et inférieur ou égal à 7 500 ; 
30 % pour le nombre de minutes produites supérieur à 7 500. » ; 
4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Pour les œuvres appartenant au genre de la fiction constituées sous forme de série relevant du premier groupe mentionné au I, le coefficient applicable est bonifié de 25 % au titre des 600 premières minutes produites lorsque : 
a) La durée de chaque épisode est comprise entre 45 minutes et 52 minutes ; 
b) Les œuvres font l'objet d'un contrat de préachat ou de coproduction avec un éditeur de service de télévision portant sur la production d'un nombre d'épisodes correspondant à une durée minimale de 300 minutes. »
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2012, la société Petronas Energy Trading Limited, dont le siège social est situé Grand Building, 1st Floor, 1-3 Strand, WC2N 5EJ Londres, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2012, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 6954 :
 L'annexe III-15 b est ainsi rédigée en ce qui concerne les plongées à l'air en enseignement et en exploration :
Enseignant
niveau 1
(E-1)
Initiateur FFESSM ou FSGT (*)
BPJEPS plongée ;
Stagiaire BPJEPS plongée.
Enseignant
niveau 2
(E-2)
Initiateur FFESSM et Guide de palanquée (GIP) (*)
Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM
Aspirant fédéral FSGT (*)
Moniteur 1 étoile
Stagiaire BEES 1 plongée
Enseignant
niveau 3
(E-3)
MF1 FFESSM ou FSGT (*)
Moniteur 2 étoiles
BEES 1 plongée ;
Stagiaire DEJEPS plongée
Stagiaire DESJEPS plongée
Enseignant
niveau 4
(E-1)
MF2 FFESSM ou FSGT (*)
BEES 2 plongée ;
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée

 (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
 L'annexe III-17 a est ainsi rédigée en ce qui concerne les aptitudes à plonger au nitrox PN :
APTITUDES À PLONGER AU NITROX
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES
auprès du directeur de plongée
PN
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 %
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise de la gestion et l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 % et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille
Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profil par rapport à la profondeur « plancher » de son mélange
Maîtrise des moyens de décompression (table ou ordinateur nitrox)
Connaissance des risques hyperoxiques liés à l'utilisation du nitrox.
Les dispositions de l'avenant du 26 juillet 2011 portant sur les réglementations et normes applicables dans les contrats à l'accord interprofessionnel pluriannuel (1) relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), sont étendues à tous les membres concernés des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2012, jusqu'au 31 décembre 2012.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans les corps du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe 1 du présent arrêté.
 Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au seul titre de l'année 2012 figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société à responsabilité limitée à capital variable Nord Alliance, dont le siège de liquidation est fixé 506, route d'Armentières, 62136 La Couture, est retirée compte tenu de sa dissolution amiable et de sa mise en liquidation.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I. ― Le directeur des services douaniers assure la direction et l'encadrement supérieur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
« Il contrôle l'exécution du service et la gestion des comptables relevant de son domaine de responsabilités. A ce titre, il peut exercer des fonctions comptables. 
« Il peut également diriger un service à compétence nationale ou être chargé d'un bureau technique dans les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects. 
« Le directeur général des douanes et droits indirects peut lui confier des missions particulières d'évaluation ou d'enquête. 
« II. ― Le grade de directeur principal des services douaniers donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé dans le domaine relevant des douanes et droits indirects. 
« A ce titre, le directeur principal des services douaniers peut assurer la direction et l'encadrement supérieur des services mentionnés au I les plus importants ou être nommé dans des fonctions comptables à responsabilité particulière. Il peut également être chargé de missions qui requièrent un haut niveau d'expertise ou de technicité. »
Après l'article 6 du même décret, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les agents occupant l'un des emplois figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42 du présent décret doivent posséder l'aptitude physique nécessaire pour exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit. Par dérogation à l'article 22 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, les conditions et les modalités de vérification de cette aptitude physique sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
« Ils sont armés, et peuvent être astreints à porter l'uniforme et les insignes de leur grade. Ils sont soumis à l'obligation de résidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Ces agents peuvent, à tout moment, être soumis, à l'initiative de l'administration, à examen médical par médecin assermenté, en vue d'établir si leur état de santé est compatible avec l'exercice des fonctions correspondant aux emplois mentionnés au premier alinéa. L'agent qui cesse de remplir les conditions d'aptitudes physiques exigées est affecté sur tout emploi autre que ceux figurant sur l'arrêté mentionné au I de l'article 42. »
L'article 2 du décret du 22 mars 2007 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis dans les grades ci-après : 
« 1° Directeur principal des services douaniers : cinq échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Directeur des services douaniers : 
« a) 1re classe : 3 échelons ; 
« b) 2e classe : 6 échelons ; 
« 3° Inspecteur principal : 
« a) 1re classe : 3 échelons ; 
« b) 2e classe : 7 échelons ; 
« 4° Inspecteur régional : 
« a) 1re classe : 3 échelons ; 
« b) 2e classe : 3 échelons ; 
« c) 3e classe : 3 échelons ; 
« 5° Inspecteur : 12 échelons et deux échelons d'inspecteur-élève. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les intéressés doivent compter, au 1er janvier de l'année de la nomination, neuf ans au moins de services publics, dont cinq ans au moins de services effectifs dans un corps classé en catégorie B. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. 
« La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. 
« Le nombre des nominations susceptibles d'être prononcées au titre des 2° et 3° ne peut excéder le tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'article 9, des intégrations directes, des détachements de longue durée ainsi que de ceux prononcés au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense, pour la même année. 
« Ce nombre de nominations peut être calculé en appliquant une proportion d'un tiers à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent. 
« Le nombre de places offertes à la liste d'aptitude et à l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts au titre de l'une de ces voies ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées au titre de l'autre voie. »
Sur les catégories de données à caractère personnel traitées.
 3.1. Dans le champ d'application défini à l'article 1er et pour les finalités décrites à l'article 2, les catégories de données suivantes sont susceptibles d'être traitées :
 ― données relatives à l'identité civile de la personne concernée : nom de famille, nom d'usage, prénoms, surnom, alias, pseudonyme ;
 ― données relatives à sa naissance : date et lieu de naissance ;
 ― données relatives à la nationalité (acquisition, perte, naturalisation...) ;
 ― données relatives à son décès : date et lieu du décès ;
 ― données relatives à ses unions et désunions : date et lieu du mariage, du pacte civil de solidarité (PACS), du divorce, de la rupture du PACS ;
 ― données relatives à sa filiation biologique ou adoptive : noms, prénoms, date et lieu de naissance des parents, conséquence/portée de la filiation ;
 ― toutes autres données relatives aux mentions marginales de l'état civil (cf. l'instruction générale relative à l'état civil, IGREC du 11 mai 1999 modifiée) ;
 ― parmi ces catégories de données, figurent des données dites « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi « Informatique et libertés », c'est-à-dire les données qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
 3.2. Les données « sensibles » au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 ne peuvent être publiées pour répondre à la seule finalité de valorisation du patrimoine auprès du grand public. Seule la finalité de mise en valeur à des fins historiques, statistiques ou scientifiques permet leur publication dans les conditions prévues par la présente délibération.
 3.3. En outre, la commission rappelle que :
 ― en application de l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 et de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les données personnelles ne sont conservées que si elles présentent une utilité administrative ou un intérêt scientifique, statistique ou historique ;
 ― conformément aux articles 6 (4°) et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ces données doivent être « exactes, complètes et mises à jour ». Ceci devrait exclure, sous réserve de ce qui est dit à l'article 4.1 ci-dessous, en matière de registres d'état civil, le second original des registres déposé par l'officier d'état civil au greffe du tribunal de grande instance du lieu de naissance et communiqué par ce dernier aux archives qui n'aurait pas fait l'objet d'une mise à jour. En effet, l'article 75 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social a supprimé, à compter du 1er janvier 1989, l'obligation d'apposer les mentions sur le second original des registres d'état civil conservés par les greffes des tribunaux de grande instance de métropole.
Sur les catégories de destinataires.
 Peuvent être destinataires des données :
 ― pour la valorisation à des fins historiques, statistiques ou scientifiques : un internaute identifié et justifiant d'un intérêt scientifique ou d'un intérêt historique, y compris à titre personnel ou familial ;
 ― pour la diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public : tout internaute.
Sur la sécurité des traitements.
 Le responsable de traitement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données qu'il détient et pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 Des mesures de sécurité complémentaires sont mises en place pour éviter le téléchargement massif ou répété d'archives contenant des données à caractère personnel de personnes toujours vivantes ou dont la divulgation du contenu constituerait une atteinte à la vie privée de leurs ayants droit. Toute réutilisation d'informations publiques contenues dans ces traitements et contenant des données personnelles ne peut intervenir que dans les conditions prévues, d'une part, par la loi du 6 janvier 1978 et, d'autre part, par la loi du 17 juillet 1978. Les obligations légales pesant sur le réutilisateur sont précisées dans les conditions générales de réutilisation fixées par le service d'archives et acceptées par le réutilisateur lors de la communication des documents demandés.
 En cas de recours à un prestataire de service, le responsable du traitement doit imposer à ce prestataire, par voie contractuelle, de n'utiliser les données qu'aux fins prévues, de s'assurer de leur confidentialité et de procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Sur les finalités du traitement.
 Les traitements mis en œuvre dans le cadre et les conditions de la présente autorisation unique ont pour finalités la mise en ligne de documents d'archives sur internet dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine :
 ― soit à des fins historiques, scientifiques ou statistiques conformément aux dispositions du code du patrimoine ;
 ― soit à des fins de diffusion du patrimoine pour consultation par le grand public sur internet.
Sur le champ d'application.
 Seul peut faire l'objet d'un engagement de conformité par référence à la présente autorisation unique un traitement mis en œuvre par :
 ― un conseil municipal à travers le service d'archives municipales ;
 ― un conseil général à travers le service d'archives départementales ;
 ― le ministère de la culture à travers la direction générale des patrimoines, le service interministériel des Archives de France (SIAF), le service des Archives nationales de l'outre-mer (ANOM) ;
 ― le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) à travers ses services d'archives pour les documents d'archives dont il a la responsabilité, notamment au regard des anciennes colonies, protectorats et comptoirs français ;
 ― le ministère de la défense et des anciens combattants à travers son service historique.
 Est exclu du champ de la présente autorisation l'ensemble des actes et documents relatifs aux infractions, condamnations et mesures de sûreté au sens de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Les traitements de telles données pour les finalités mentionnées à l'article 2 de la présente autorisation unique doivent faire l'objet d'une autorisation spécifique.
Sur les droits des personnes concernées.
 Le responsable de traitement doit procéder à une information générale, claire et complète sur les sites internet proposant la consultation de documents d'archives. Cette information indique que toute personne vivante dont des données figureraient dans des traitements de publication, diffusion ou indexation d'archives publiques a le droit d'obtenir sans condition le retrait de cette publication en ligne.
 Ce droit de retrait est reconnu aux ayants droit dès lors que leur demande est justifiée par la préservation de la mémoire de leurs ancêtres ou la protection de leur propre vie privée.
 Le responsable de traitement informe également les personnes consultant les documents mis en ligne que :
 ― les mentions marginales des actes de naissance publiés sur son site sont occultées jusqu'à l'expiration du délai de cent ans après la clôture du registre des actes de naissance ;
 ― les données sensibles, telles qu'elles résultent de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, sont occultées dans tous les documents d'archives publiées en ligne sans restriction, jusqu'à cent cinquante ans à compter de la date du document, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ;
 ― l'accès aux documents sans occultation est soumis aux conditions définies par la présente autorisation et aux conditions générales d'utilisation telles que définies par les lois du 6 janvier 1978 et du 17 juillet 1978 susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, Mme Danièle Giuganti, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, à compter du 1er mai 2012, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 23 avril 2012, M. Damien ROBERT est nommé directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France à compter du 1er mai 2012, en remplacement de M. Hervé DUPONT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, M. Marc Ferrand, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale du Loiret, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, M. Jérôme THOMAS, inspecteur du travail, en position normale d'activité, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de conseiller formation de la plate-forme régionale d'appui interministérielle à la gestion des ressources humaines auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2012, M. Jean-Jacques, Henri, Jules Daudin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 avril 2012, M. Forest (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret en date du 25 avril 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer, M. Claude Girault, délégué général adjoint à la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de M. Jacques Lucbereilh, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2012, sont nommés membres de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures :
 a) Représentant du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale :
  En qualité de titulaire : M. DUCAMIN (Laurent).
  En qualité de suppléant : M. PIERRON (Dominique).
 b) Représentant du ministre du travail, de l'emploi et de la santé (direction générale de la santé) :
  En qualité de titulaire : M. SAPORI (Jean-Marc).
 c) Représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile et de la gestion des crises) :
  En qualité de titulaire : M. PHILIP (Eric).
 d) Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants (état-major des armées) :
  En qualité de titulaire : M. BLANCHARD (Jean-Philippe).
  En qualité de suppléant : M. MAILLOT (Hugues).
 e) Représentant du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction générale des douanes et droits indirects) :
  En qualité de titulaire : Mme JUSSELME (Michelle).
  En qualité de suppléant : M. LE ROUX (Patrick).
 f) Représentant du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de la prévention des risques) :
  En qualité de titulaire : M. LEVENT (Laurent).
  En qualité de suppléant : M. ASTIER (Olivier).
 g) Représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :
  En qualité de titulaire : Mme DELFAU (Emma).
  En qualité de suppléante : Mme MONTCHO (Ginette).
 h) Représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies :
  En qualité de titulaire : M. ABORD DE CHATILLON (Renaud).
  En qualité de suppléant : M. BERSANI (François).
 i) Représentant de la ministre chargée de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
  En qualité de titulaire : M. DEL GRANDE (Marc).
  En qualité de suppléant : M. LERAITRE (Philippe).
 j) Représentant du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) :
  En qualité de titulaire : Mme MOOSBRUGGER (Katrin).
  En qualité de suppléant : M. FEISCHMEISTER (Mathieu).
 Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 17 mai 2010 portant nomination à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 avril 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de représentants
du ministre chargé de la population
 M. Franck Von Lennep, vice-président.
 M. Baudouin Seys, suppléant.
En qualité de représentants
du ministre chargé des affaires sociales
 Mme Stéphanie Dupays, titulaire.
 Mme Sandra Thomas, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 avril 2012, M. Pierre Dupau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2012, Mme Martine Gerbier, attachée principale d'administration, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, M. Daniel Fauvre, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité d'administrateur localement compétent, pour les questions relatives au logement, en remplacement de M. Daniel Courtin, à compter du 1er mai 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2011 à l'accord de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés et apprentis des exploitations arboricoles de certains départements de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Octrois d'agréments
1. Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5238
COMPAGNIE LEBRUN INTERNATIONAL (CLI TRANSIT), 90, chemin du Ruisseau-Mirabeau, zone Actisud, 13016 Marseille
Marseille
5240
EUROFINANCE EXPRESS SARL, 6, rue Jean-Moulin, 77500 Chelles
Paris-Est
5242
SOCIÉTÉ NOUVELLE LEMAIRE SARL, 32, quai des Américains, 59140 Dunkerque
Dunkerque
5243
SWLT SARL, 238, rue de la Tour, Centra 263, 94576 Rungis Cedex
Paris-Est
5244
GILLEMAN LOGISTICS FRANCE SARL, 3087, rue de la Gare, 59299 Boeschepe
Dunkerque
5245
TRANSPORT LAPERRIERE-GROUPE MAZET SARL, zone industrielle, avenue de Bellande, 07200 Aubenas
Lyon
2. Pour les bureaux des douanes et droits indirects des départements d'outre-mer
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
5239
SDV MARTINIQUE SAS, zone industrielle portuaire, pointe des Grives, 97200 Fort-de-France
Martinique
5241
ANTILLES TRANSIT SERVICES SARL (ATS), centre Dillon Valmenière, route de la Pointe-des-Sables, 97200 Fort-de-France 
Martinique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre des sports en date du 23 avril 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des sports.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2012, est autorisée l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité  patrimoine , du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 20, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 13 postes ;
Concours interne : 7 postes.
Les inscriptions se feront du 3 mai 2012 au 31 mai 2012, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou, en cas d'impossibilité d'accéder à internet, par dossier papier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours ISCP, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 €).
Les dossiers d'inscription et les compléments de téléinscription devront être retournés par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard le 31 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 26 et 27 juin 2012, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général/service des ressources humaines/sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales/pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
Contact : Jessica Ilunga (téléphone : 01-40-15-86-76),  jessica.ilunga@culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, Mme Aamara (Laïla), adjudante, est nommée à compter du 5 avril 2012 régisseuse intérimaire d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, en remplacement de M. Fontaine (Jérôme), adjudant.
 Mme Aamara (Laïla) est dispensée du cautionnement, mais peut bénéficier de l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « COMITÉ NATIONAL DES JEUX DE LA FRANCOPHONIE NICE - FRANCE 2013 »
 La dénomination de ce groupement d'intérêt public est : « Comité national des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 ».
 Le champ d'intervention du groupement est le territoire national.
Objet
 Le présent groupement a pour objet l'organisation de la VIIe édition des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013 dans le respect des principes, orientations et exigences fixés au cahier des charges établi par le Comité national d'organisation des Jeux de la Francophonie (CNJF) et du Comité international des Jeux de la Francophonie (CIJF). (Document joint en annexe de la présente convention.)
 Les missions sont les suivantes :
 1° Mettre en œuvre, d'une manière générale, tous les moyens techniques et juridiques en vue de l'organisation de la VIIe édition des Jeux de la Francophonie Nice - France 2013, et ce dans le respect des directives édictées par le cahier des charges ci-dessus mentionné ;
 2° Etre un interlocuteur des pouvoirs publics et autres organismes officiels ;
 3° Informer le public par des réunions et des publications régulières ;
 4° Concevoir et valoriser des événements sportifs et culturels en amont des Jeux de la Francophonie pour promouvoir cet événement ;
 5° Evaluer l'impact de ces Jeux en termes organisationnel, médiatique et économique ;
 6° Transmettre l'expérience acquise au prochain pays organisateur ;
 7° Promouvoir et véhiculer les valeurs de la Francophonie afin de favoriser la transmission d'un héritage sportif et culturel des Jeux de la Francophonie au sein de la communauté francophone et à destination de tous les pays participants.
Membres constituant le groupement
 Les membres fondateurs du groupement sont :
 ― l'Etat ;
 ― la ville de Nice ;
 ― la Métropole Nice Côte d'Azur (NCA) ;
 ― le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― le conseil général des Alpes-Maritimes ;
 ― le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
Siège
 Le siège social du groupement est fixé à Nice.
Durée
 Le groupement prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation de la présente convention.
 Il prendra fin au plus tard le 31 mars 2014, sauf prorogation en cas de circonstances exceptionnelles.
Administration du groupement
 Le groupement est présidé par un conseil d'administration de onze membres.
Mode de gestion et contrôle économique et financier de l'Etat
 La comptabilité du GIP est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public, selon les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique.
 L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
Droits et obligations
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres fondateurs du groupement ne sont pas solidaires.
 Ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Tenue des comptes et gestion des marchés
 Les règles applicables au groupement sont celles relatives aux établissements publics industriels et commerciaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mlle LOUIS-AMÉDÉE (Sylvia, Régine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle LEBAILLY-NADJAR, Didier RICHARD, Frédéric NADJAR et Florence HUGUET-JOANNOU, huissiers de justice associés, à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, Mlle RASSER (Joëlle, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OSSOLA (Mario, Jean) à la résidence de Bergheim (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mlle MÉZY (Julie, Camille) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric CAMBRON, Pascal PESIN, Laurent DUPONT, Cécile LAGRIFOUL, huissiers de justice associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012 :
 Les démissions de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), de M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et de M. VIALLANEIX (Jean-Roger), notaires à la résidence de Pamiers (Ariège), sont acceptées.
 La transformation de la société de notaires Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, société de notaires, en société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est agréée.
 La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), en remplacement de M. ASSEMAT (Pierre, Marie, Gustave), démissionnaire.
 Les offices de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège) dont étaient titulaires M. LEDERAC (Pierre, François, Joseph) et M. VIALLANEIX (Jean-Roger) sont supprimés.
 La société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012 : 
 M. JANNOT (Grégoire, Nicolas, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Olivier ARRICASTRES et Stéphane LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard JANNOT, Olivier ARRICASTRES et Stéphane LHOMME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard JANNOT, Stéphane LHOMME, Olivier ARRICASTRES et Grégoire JANNOT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012 :
 La démission de M. DELANNOY (Daniel, Marie-Joseph), notaire à la résidence d'Amiens (Somme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHARLES COUVREUR, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en remplacement de M. DELANNOY (Daniel, Marie-Joseph).
 M. COUVREUR (Charles, Denis, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GANE (Jean-Thierry, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GANE (Jean-Michel, Jean-Marie) à la résidence de Donzenac (Corrèze).
 M. GANE (Jean-Thierry, Michel) est nommé notaire à la résidence de Donzenac (Corrèze), en remplacement de M. GANE (Jean-Michel, Jean-Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville en date du 7 avril 2012, Thomas Revial, inspecteur des finances, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre de la commission arrêtant les emplois du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, en tant que représentant du ministre de l'économie, en remplacement de Charles Sarrazin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012 : 
 M. PATY (Adrien, Bernard, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure).
 Le retrait de Mme AVOT (Patricia, Marie, Jeanne), épouse CLAYETTE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Richard BERNIER et Patricia CLAYETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Richard BERNIER & Adrien PATY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012 :
 M. ANDRIEU (Renaud, Jean, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean THEUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean THEUREAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean THEUREAU et Renaud ANDRIEU, notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, le tableau d'avancement au grade de président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2012, établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Bichet (Michel).
 2 Mme Mear (Josiane).
 3 M. Dussuet (Jean-Pierre).
 4 Mme Hardy (Marianne).
 5 M. Arbaretaz (Philippe).
 6 M. Seillet (Philippe).
 7 M. Bachoffer (Bruno).
 8 M. Riou (Bertrand).
 9 M. Raymond (Dominique).
 10 M. Harang (Philippe).
 11 Mme Colrat (Sophie).
 12 Mme Bonifacj (Julienne).
 13 M. Brunelli (Pierre).
 14 Mme Kermorgant (Martine).
 15 M. Sogno (Christian).
 16 M. Jarrige (Antoine).
 17 M. Niollet (Jean-Christophe).
 18 Mme Seulin (Anne).
 19 Mme Gaillard (Anne).
 20 Mme Fedi (Cécile).
 21 Mme Josset (Muriel).
 22 M. Berthet-Fouqué (Jérôme).
 23 M. Francfort (Jérôme).
 24 Mme Balzamo (Evelyne).
 25 M. Couturier (Eric).
 26 M. Lavail (Marc).
 27 M. Dorlencourt (Frédéric).
 28 Mme Briançon (Claudine).
 29 M. Besson (Thomas).
 30 M. Picard (Vincent-Marie).
 31 M. Monnier (Pierre).
 32 Mme Le Roux (Marie-Odile).
 33 M. Hervouet (Christophe).
 34 M. Guiserix (Olivier).
 35 M. Agnel (Marc).
 36 Mme Courret (Catherine).
 37 Mme Ghisu-Deparis (Véronique).
 38 Mme Aubert (Sylvie).
 39 M. de Saint-Exupery de Castillon (François).
 40 M. Mesmin d'Estienne (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. MARCOT (Franck, Claude, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHEIBEL (Raymond, Georges, Charles) à la résidence de Bischwiller (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, M. Amar Belacel, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse-1, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mai 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2012, M. Daniel GAILLOT, agent d'administration principal des finances publiques, est nommé, à compter du 1er avril 2012, délégué départemental de l'action sociale du département des Ardennes.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, Mme TRESCH (Valérie, Laurence, Cécile), épouse LECHEKHAB, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe TRESCH et Pierre-Yves THUET, notaires associés à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 2 juin 2012, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2012, M. SCHALLER (Etienne, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHALLER (Alain, Louis, René) à la résidence de Mundolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2012, Mme Nadine TREILHOU, agent d'administration principal des finances publiques, est nommée à compter du 1er avril 2012 déléguée départementale de l'action sociale du département de l'Aveyron.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 avril 2012, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune : M. Philippe PEYROUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Patrice OLLIVIER-MAUREL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 27 mars 2012, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise : M. Yves JANNIER, premier vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice : M. Eric BEDOS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal : M. Etienne MANTEAUX, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 avril 2012, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2012 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 M. Colomb (Frédéric, Damien), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
 M. Raas (Jean-Louis, Joël, Pierre), lieutenant-colonel du corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 avril 2012, M. Jouret (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat dans les départements, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 60