Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Liste des pièces à fournir par le demandeur sollicitant l'agrément : 
1° Fiche descriptive : 
a) Renseignements généraux : nom et qualité (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN le cas échéant, adresse, téléphone, responsable à contacter). 
Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite exercer, de façon temporaire et occasionnelle, doit de plus accompagner sa demande des éléments suivants : 
― une preuve de sa nationalité ; 
― une attestation certifiant qu'il est légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route et qu'il n'encourt au moment de la délivrance de son agrément aucune interdiction, même temporaire, d'exercer. 
b) Organisation et contenu de la formation : 
― le programme détaillé du stage ; 
― les conditions d'évaluation ; 
― le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages. 
c) Qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants. 
2° Engagement de la personne agréée à : 
a) Respecter le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation visées au 1°, b, ci-dessus. 
b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée, et un programme prévisionnel pour l'année à venir, comprenant les informations mentionnées au 1°, b, ci-dessus. 
c) Délivrer à chaque stagiaire une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation, qui doit porter sur l'ensemble du programme. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les personnes ou établissements souhaitant assurer la formation à la réactualisation des connaissances doivent adresser au préfet du département du lieu ou d'un des lieux où ils exerceront leur activité, préalablement à la mise en œuvre de la formation, un dossier comportant les pièces suivantes : 
― le contenu détaillé de la formation, conforme aux objectifs et thèmes professionnels définis à l'annexe I du présent arrêté ; 
― l'organisation et les modalités de mise en œuvre des stages ; 
― le (s) lieu (x) et le calendrier prévisionnels des stages ; 
― la photocopie des diplômes des formateurs, conforme aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté. 
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et les informe, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis, et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient. 
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Les personnes ou établissements agréés peuvent intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des personnes ou établissements agréés assurant la formation à la réactualisation des connaissances dans son département. »
Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tous les événements mentionnés à l'article 3 en application du troisième alinéa de l'article R. 342-10 du code du tourisme ou du second alinéa de l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé :
 ― la référence à l'article « R. 245-1 (2°) » du code de la route est remplacée par la référence à l'article « R. 213-2 (2°) » du même code ;
 ― les mots : « par l'organisme de formation » de la dernière phrase sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du responsable de celle-ci ».
Les informations transmises en application du présent arrêté n'affectent pas le droit de communication dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports effectuant le contrôle des installations de remontées mécaniques en application de l'article R. 342-9 du code du tourisme et de l'article 38 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral. 
La personne physique ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaite dispenser la formation de façon temporaire et occasionnelle peut également solliciter un agrément. 
Dans tous les cas, un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux où il exercera son activité. 
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis, et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient. 
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Une personne agréée peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département. »
Le présent arrêté fixe les conditions d'application des dispositions prévues à l'article R. 342-10 du code du tourisme et à l'article 39 du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés :
 ― aux remontées mécaniques visées à l'article L. 342-7 du code du tourisme et à celles relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 déjà mentionné et de l'article 4 du décret du 15 mai 2007 susvisé ;
 ― aux tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.
Tout accident entraînant au moins un mort ou au moins cinq personnes grièvement blessées constitue un accident grave au sens de l'article R. 342-10 du code du tourisme.
 Lorsque ce type d'accident survient dans une remontée mécanique relevant des dispositions du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions de l'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé s'appliquent.
L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet les événements suivants :
 ― tout accident entraînant au moins une personne grièvement blessée ;
 ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un constituant de sécurité au sens du décret du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques ;
 ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un dysfonctionnement d'un dispositif de sécurité d'un tapis roulant ou d'un chemin de fer à crémaillère ;
 ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par une défaillance du génie civil ;
 ― tout accident ou incident mettant en cause la sécurité des personnes, provoqué par un manquement aux règles d'exploitation ;
 ― tout dégât matériel provoqué par un événement extérieur ou un incendie ;
 ― tout incident nécessitant l'évacuation des usagers.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité ou acquiert un local supplémentaire, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11°, 12° et 13° de l'article 2 du présent arrêté. »
L'arrêté du 19 juin 2008 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2010 :
 Mlle TEDDE (Emilie, Marie) et M. GANDELLI (Michael, Sylvain) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
 Les retraits de M. FONTANI (Maxime, Lucien) et de M. DELPIAZZO (Gérard, Joseph), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maxime FONTANI, Gérard DELPIAZZO, Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian REBUFFAT, Jacques GIRARDOT, Emilie TEDDE, Michael GANDELLI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010 :
 M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE et Pierre GALINIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcassonne (Aude).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE et Pierre GALINIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert JEANSOU, Jean-Marcel CAMINADE, Valérie VIALADE-BLUCHE, Pierre GALINIER, Ludovic CAMINADE, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent TALBOURDET, huissier de justice à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
 M  Jean-Pierre CASALI, huissier de justice à la résidence d'Issoire (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Laurent TALBOURDET.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2010 :
 Le retrait de Mlle LE BIHAN (Christine, Marie-Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU, Agnès ENAULT-PASCREAU et Christine LE BIHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thibaud PASCREAU, Agnès ENAULT-PASCREAU et Christine LE BIHAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thibaud PASCREAU et Agnès ENAULT-PASCREAU, notaires associés ».
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
PLV
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2011
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2011
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2012
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2012
3192856
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 2,25 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3138851
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 2,5 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3161519
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 2,75 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3104160
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 3,0 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3199574
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 3,5 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3196601
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR, DIAM 4,0 mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3162973
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 2,25 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3196759
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 2,5  mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3191986
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 2,75 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3181278
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 3,0  mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3149978
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 3,5  mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3160589
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, ENDEAVOR Sprint RX, DIAM 4,0  mm.
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2010, a été approuvée la convention (1) prise en application de l'article 63 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
 (1) Cette convention peut être consultée à la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, bureau de l'organisation et du soutien juridique, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75015 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 août 2010 :
 Mme RICCITELLI (Muriel, Christine), épouse GIRARDOT, et M. RUCHON (Edouard, François, Jean-Roch, Enoch, Tetua-Arii) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice MATHIEU et Jean-Franc RUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Mure (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice MATHIEU et Jean-Franc RUCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice MATHIEU, Me Jean-Franc RUCHON, Me Muriel GIRARDOT, Me Edouard RUCHON, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010, Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables à compter du 1er septembre 2010.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
PLV ACTUEL
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
NOUVEAU TARIF
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
NOUVEAU PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
3180468
Endoprothèse coronaire dite stent, Hexacath, HELISTENT TITAN 2
1 100,00
1 100,00
850,00
850,00
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 août 2010, les listes d'admission par ordre de mérite à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, établies à l'issue des concours d'élèves officiers et d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, sont arrêtées ainsi qu'il suit :
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves officiers
Liste principale au titre de l'article 4 (1°) du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
 1 LE VEY (Anne).
Liste principale au titre de l'article 4 (2°) du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
 1 MAHE (Ronan).
 2 DE WILDE (Marie-Lennaïck).
Liste complémentaire au titre de l'article 4 (2°) du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008

portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
 3 QUILLOT (Rémi).
 4 LE QUENVEN (Matthieu).
Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves stagiaires
Liste principale
 1 PAQUIN (Philippe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juillet 2010 :
 Le retrait de M. SOURVILLE (Philippe, François, Edmond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe CAZENAVE et Philippe SOURVILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe CAZENAVE et Philippe SOURVILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe CAZENAVE, huissier de justice associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-sous-Bois ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010, Mme ATTIA (Rebecca, France) et Mlle VALES (Armelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe OLIVIER, Vincent CAPELA-LABORDE et Jean-Marc CABANES-GELLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
PLV
en € TTC
jusqu'au 31 août 2010
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2010
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2011
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2011
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du 1er septembre 2012
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du 1er septembre 2012
3124955
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,25 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3121260
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 2,5 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3133931
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE  V, DIAM 2,75 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3147784
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE  V, DIAM 3,0 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3154761
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE  V, DIAM 3,5 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3145816
Endoprothèse coronaire, stent lib. d'everolimus, ABBOTT, XIENCE V, DIAM 4,0 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3197730
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,25 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3150510
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,50 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3186666
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 2,75 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3113288
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,00 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3119581
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 3,50 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3165670
Endoprothèse coronaire, stent lib. everolimus, ABBOTT, XIENCE PRIME, DIAM 4,00 mm
1 220,00
1 220,00
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2010 :
 Le retrait de M. VOLEON (Jean-Pierre, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre VOLEON et Gilles PAGLIAROLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Alban-de-Roche (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Pierre VOLEON et Gilles PAGLIAROLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles PAGLIAROLI, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 août 2010, M. CHEVALIER (Sylvain, Yves, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), en remplacement de M. FAURE (Georges, Paul), démissionnaire.
A N N E X E S
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JOn° 189 du 17/08/2010 texte numéro 14

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La liste des meublés de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom et prénom du loueur et/ou, le cas échéant, le nom et prénom du mandataire ;
 ― les coordonnées postales du meublé de tourisme ;
 ― le courriel, l'adresse du site internet ou les coordonnées téléphoniques du loueur ou du mandataire ;
 ― le nombre d'étoiles ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― la capacité du meublé (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un meublé de tourisme, l'organisme évaluateur visé au b de l'article D. 324-3 du code du tourisme doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des meublés de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
I. ― Un conducteur doit être capable :
 ― d'apprécier les exigences propres au métier de conducteur, l'importance de cette profession et ses contraintes ;
 ― d'appliquer les règles relatives à la sécurité du personnel ;
 ― d'identifier le matériel roulant ;
 ― de connaître une méthode de travail et de l'appliquer de manière rigoureuse ;
 ― de déterminer les documents de référence et d'application (manuel des procédures et manuel des lignes, tels que définis dans les spécifications techniques d'interopérabilité (STI) « exploitation », manuel du conducteur, manuel de dépannage et autres documents) ;
 ― de déterminer les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident affectant des personnes ;
 ― d'apprécier les risques liés à l'exploitation ferroviaire en général ;
 ― de connaître les différents principes régissant la sécurité des circulations ferroviaires ;
 ― d'appliquer les principes de base de l'électrotechnique.
 II. ― Les connaissances professionnelles générales constituant le programme mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé doivent permettre d'atteindre les objectifs fixés à l'annexe III.
I. ― Les organismes mentionnés au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
 a) Ne pas avoir fait l'objet, ainsi que leur dirigeant, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
 b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément ;
 c) Justifier de personnes responsables de l'examen dans la limite de quatre ;
 d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe VII ;
 e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins une personne répondant aux conditions prévues au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé ;
 f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des examens réalisés l'année précédente ;
 g) Produire un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le demandeur souhaite renouveler son agrément.
 II. ― Les agréments des organismes sont délivrés selon la procédure applicable aux articles 32, 33 et 34. Toutefois, le premier agrément est délivré pour une période probatoire de deux ans et n'est prorogé pour trois années que sous réserve du résultat positif d'un contrôle effectué selon les conditions prévues au III.
 III. ― Le contrôle des organismes porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII, sur le bon déroulement des examens et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
 En cas de déficience, notamment au regard de la mise en œuvre des examens ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes réputés accrédités informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux conditions prévues par l'article D. 324-7 du même code afin de lui permettre de publier par voie électronique la liste des organismes réputés accrédités.
Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe IV dûment complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe IV.
Un conducteur doit être capable de communiquer activement et efficacement, en langue française, avec le gestionnaire de l'infrastructure dans des situations normales, perturbées ou d'urgence, et, sur les sections frontières, dans la langue indiquée par celui-ci.
 Il doit notamment être capable d'utiliser les messages et la méthode de communication spécifiés dans la spécification technique d'interopérabilité « exploitation et gestion du trafic » mentionnée dans l'arrêté du 19 février 2007 susvisé.
 A ce titre il doit répondre au moins aux exigences spécifiées pour le niveau 3 du tableau figurant à l'annexe VI.
 Ce niveau est réputé atteint pour un conducteur qui justifie de tout diplôme délivré dans la langue indiquée par le gestionnaire de l'infrastructure. Ce niveau est également réputé atteint si le conducteur justifie pour cette langue du niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, dûment attesté par un organisme habilité à cet effet.
Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 324-1 du code du tourisme ou réputé détenir l'accréditation en application de l'article D. 324-7 du même code et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 324-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 Lorsqu'un organisme réputé accrédité fait l'objet, en application des dispositions de l'article D. 324-7 du code du tourisme, d'un retrait d'agrément par le représentant de l'Etat dans le département, ce dernier en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
I. ― Pour satisfaire à l'exigence du 1° de l'article 3 du décret du 29 juin 2010 susvisé, un candidat doit justifier de la détention d'un diplôme attestant d'un niveau de formation équivalent au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ou de tout diplôme reconnu équivalent dans l'Union européenne.
 Pour garantir cette équivalence, le candidat présente une attestation, rédigée en langue française, délivrée par le Centre international d'études pédagogiques ou tout autre organisme agréé à cet effet.
 A défaut, un candidat peut justifier par tous moyens auprès de l'EPSF de son niveau de formation équivalent au niveau 3 visé dans la recommandation n° 2008/C 111/01 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 susvisée. Le ministre chargé des transports connaît des contestations relatives aux décisions de l'EPSF portant sur ce sujet. Il fait connaître son avis à l'EPSF et au demandeur dans un délai de deux mois.
 II. ― Les personnes habilitées à la conduite de trains en application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé et ayant exercé dans ce cadre la conduite pendant au moins deux ans avant le 1er juin 2018 sont réputées remplir la condition prévue au I ci-dessus.
I. ― Le contrôle des organismes mentionnés à l'article 31 porte notamment sur le respect du cahier des charges figurant en annexe VII et la pérennité des moyens dont il a été fait état lors de la demande d'agrément.
 II. ― En cas de déficience, notamment au regard des compétences de formateurs ou d'évaluateurs ou en cas d'agissements répréhensibles ou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur général de l'EPSF par une décision motivée à l'issue d'une procédure contradictoire.
I. ― Le superviseur mentionné à l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé veille au bon déroulement des épreuves d'évaluation. Il s'assure de l'absence de tout conflit d'intérêts dans l'organisation et le déroulement des épreuves d'évaluation. Il instruit toute contestation relative au résultat des évaluations.
 Les évaluateurs peuvent faire partie de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire de l'infrastructure délivrant l'attestation. Ils n'interviennent pas dans la formation du conducteur spécifique à l'objet de l'épreuve d'évaluation. Toutefois, lorsque la rareté des compétences disponibles en matière de formation et d'évaluation le justifie, l'évaluation peut être confiée au formateur d'un conducteur sous réserve, le cas échéant, de dispositions particulières à préciser par le superviseur.
 II. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé désignant des superviseurs pour l'évaluation d'un conducteur tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
I. ― Le dossier de demande de licence comporte :
 a) Un justificatif de l'identité et de l'âge du conducteur ;
 b) Toute pièce justifiant du niveau de formation scolaire initiale, conformément à l'article 9 ;
 c) Une attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ;
 d) Un certificat d'aptitude physique ;
 e) Un certificat d'aptitude psychologique ; pour le cas mentionné au dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 29 juin 2010 susvisé, ce certificat est établi au vu de l'examen prévu pour le renouvellement de la licence.
 II. ― Dans le cas d'une demande de renouvellement, le dossier comporte :
 a) L'attestation de réussite à un examen portant sur les connaissances professionnelles générales ou mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande ;
 b) Un certificat d'aptitude physique en cours de validité ;
 c) Le renouvellement du certificat d'aptitude psychologique.
I. ― Lorsque, en application des 1° et 2° du II de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'EPSF est amené à prononcer le retrait provisoire ou définitif de la licence, ou la suspension du bénéfice d'une licence sur le territoire national, il respecte la procédure ci-après.
 Il notifie au titulaire de la licence son intention en précisant les motifs et la durée de la sanction envisagée et en lui indiquant la date à laquelle, sans réponse de sa part, cette mesure prendra effet.
 Le titulaire de la licence dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette notification pour faire parvenir à l'EPSF tout élément explicatif.
 Sans réponse à l'issue de ce délai ou s'il estime que les éléments fournis sont insuffisants, l'EPSF confirme sa décision, éventuellement réduite dans sa durée. Il la notifie au conducteur qui dispose d'un délai de quarante-huit heures pour lui renvoyer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence en application du III de l'article 9 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
 II. ― Si l'EPSF retire sa décision de retrait de la licence ou celle de suspension du bénéfice de la licence, il retourne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge, la carte de la licence au conducteur de train dans un délai de quarante-huit heures à compter du retrait de sa décision.
I. ― Tout formateur chargé d'assurer la formation des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
 a) Avoir une formation générale et technique adaptée ;
 b) Avoir une expérience professionnelle, dans les huit années précédentes, d'au moins trois ans sur le réseau transeuropéen, dont un an sur le réseau ferré national ou le réseau considéré, dans l'exercice ou l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises ou une pratique continue de la formation à la fonction de conduite avec actualisation régulière des connaissances.
 II. ― Tout évaluateur chargé d'assurer l'évaluation des connaissances des conducteurs de train doit répondre aux exigences suivantes :
 a) Avoir une formation générale et technique adaptée ;
 b) Avoir une expérience professionnelle d'au moins dix-huit mois dans la matière évaluée ;
 c) Justifier de l'exercice d'au moins six mois dans l'encadrement de la fonction de conduite permettant une maîtrise complète des compétences professionnelles requises.
 Toutefois, lorsque le conducteur est évalué sur une matière pour laquelle il n'a pas déjà obtenu une attestation, les durées de b et de c sont respectivement portées à trois ans et à un an.
 III. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure ou tout organisme intéressé habilitant des personnes pour la formation et l'évaluation des conducteurs de train tient à la disposition de l'EPSF une liste mise à jour de ces personnes.
Le dossier de demande de licence rédigé en français, accompagné s'il y a lieu de la traduction, certifiée sincère par un traducteur assermenté, des pièces justificatives établies dans d'autres langues, est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l'EPSF.
 Si le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, l'EPSF adresse au demandeur la liste des pièces manquantes. Le délai d'instruction de la demande de licence est suspendu le temps nécessaire à la production des pièces manquantes.
 L'EPSF publie toutes autres modalités de procédure qu'il détermine.
L'employeur prend toutes mesures à sa disposition pour que les conducteurs de train en service satisfassent en permanence aux exigences médicales générales définies par le présent chapitre.
 En particulier, il veille à l'information des conducteurs sur la prévention des risques professionnels, sur les obligations résultant du présent titre ainsi que sur les mesures pouvant être prises, notamment les sanctions pénales éventuellement encourues en application des articles L. 3421-1 et suivants et R. 3421-1 du code de la santé publique en cas de consommation de substances susceptibles d'altérer l'attention, la concentration et le comportement.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article 25 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé sont agréés par décision du directeur général de l'EPSF s'ils remplissent les conditions suivantes :
 a) Ne pas avoir fait l'objet, ainsi que leur dirigeant, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, d'une condamnation inscrite dans un document équivalent ;
 b) Ne pas avoir fait l'objet dans l'année précédant la demande d'une décision de retrait de l'agrément ;
 c) Justifier de formateurs et d'évaluateurs répondant aux conditions prévues à l'article 29 pour les prestations qu'ils entendent assurer ;
 d) Justifier de moyens leur permettant de respecter les exigences prévues par le cahier des charges figurant en annexe VII ;
 e) S'engager à porter à la connaissance du directeur général de l'EPSF toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré, notamment lorsque les organismes ne peuvent plus s'assurer le concours d'au moins deux personnes répondant aux conditions prévues respectivement aux I et II de l'article 29 ;
 f) S'engager à adresser, au plus tard dans les deux mois suivant toutes les dates anniversaires de celle de délivrance de l'agrément, un bilan des formations réalisées l'année précédente ;
 g) Produire un bilan de l'activité précédemment exercée lorsque le demandeur souhaite renouveler son agrément.
Les organismes de formation et les organismes d'évaluation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 33 et établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
 L'EPSF a quatre mois pour délivrer l'agrément.
 Au plus tard sept jours suivant sa réception postale, l'EPSF accuse réception du dossier conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
 S'il est constaté que le dossier est incomplet, l'EPSF sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité.
 En cours d'instruction, l'EPSF peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction de quatre mois qui court à compter de la date d'envoi par l'EPSF de l'accusé de réception du dossier ou, le cas échéant, de la date de réception des éléments manquants sollicités en application de l'alinéa précédent. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément.
 A l'issue de l'instruction de la demande, l'EPSF notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, l'EPSF motive sa décision.
I. ― L'EPSF délivre la licence de conducteur de train. Il l'adresse au conducteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La décision de refus de délivrer la licence est notifiée au demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée et rappelle les voies et modalités de recours du demandeur.
 II. ― L'EPSF tient et met à jour un registre des licences établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
Le modèle de la licence de conducteur de train est conforme aux exigences définies par le règlement (UE) n° 36/2010 de la Commission européenne du 3 décembre 2009 susvisé. Il est établi selon le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 précité.
Afin de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse au regard de la sécurité des usagers, du personnel et des tiers, l'employeur d'un conducteur peut lui demander de se soumettre à un contrôle du taux d'alcoolémie. En cas de refus de contrôle ou de constatation d'un taux supérieur à celui mentionné à l'article 11 du décret du 29 juin 2010 susvisé, l'employeur relève le conducteur de ses fonctions et peut demander, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret précité, qu'il soit procédé à un examen de vérification de l'aptitude physique du conducteur.
 Les résultats du contrôle du taux d'alcoolémie sont communiqués au conducteur et, le cas échéant, au médecin en charge de l'examen d'aptitude physique.
Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise de substances psychoactives telles que drogues, stupéfiants ou substances thérapeutiques détournées de leur usage normal.
 Un conducteur en service ne doit pas se trouver sous l'emprise d'un état alcoolique défini à l'article 11 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
Afin de ne pas mettre en danger sa sécurité, celle du personnel, des usagers et des tiers, un conducteur ne doit être sujet à aucune pathologie susceptible de causer :
 ― une perte soudaine de conscience ;
 ― une baisse d'attention ou de concentration ;
 ― une incapacité soudaine ;
 ― une perte d'équilibre ou de coordination ;
 ― une limitation significative de mobilité.
 Il ne doit suivre aucun traitement médical ni prendre de médicaments ou substances susceptibles d'entraîner les mêmes effets.
Le dossier mentionné à l'article 32 comprend :
 a) La raison sociale de l'organisme, son adresse, son statut juridique, l'objet de son activité, son année de création, le cas échéant son rattachement juridique et financier à une autre entité, l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent ainsi que les renseignements relatifs à l'identité de leur dirigeant (nom, prénoms, nationalité et domicile) ;
 b) Une attestation d'assurance souscrite par l'organisme qualifié demandeur, autre que les services de l'Etat, garantissant sa responsabilité civile professionnelle ;
 c) Un organigramme et une notice explicative présentant les activités du demandeur, les compétences, l'expérience professionnelle, les moyens techniques et humains ainsi que les méthodes de travail, notamment les mesures prises en vue d'assurer la pérennité des compétences et des qualifications ;
 d) Les noms, prénoms, formations et expériences professionnelles des personnes, dans la limite de quatre, que l'organisme propose pour exercer les fonctions de dirigeant responsable des formations et des évaluations ainsi qu'une attestation de l'organisme indiquant que ces personnes font partie de ses personnels ou exercent exclusivement à son profit leurs activités de formation ou d'évaluation ;
 e) Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du ou des dirigeants proposés responsables des formations et des évaluations. Pour les ressortissants étrangers, un document équivalent au bulletin précédemment cité est fourni.
L'employeur met en place un suivi individuel de ses conducteurs portant notamment sur l'acquisition et le maintien des connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'attestation mentionnée à l'article 27 et le suivi des événements contraires à la sécurité dans lesquels ils sont impliqués. Ce suivi comporte des vérifications annuelles.
 L'ensemble des documents correspondants est conservé dans un dossier qui est produit par l'employeur à la demande des agents de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », et de ceux des autres corps de contrôle compétents de l'Etat.
 Les pièces figurant au dossier doivent être conservées au moins trois ans après la fin de la validité de l'attestation.