Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant no 5 du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 1 (régime général) de l'article 1er est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (3e alinéa) du code du travail.
    Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du paragraphe 1 de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 5 de l'accord annexé).
    Le sixième alinéa du paragraphe 1 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (1er alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (article 6 de l'accord annexé).
    Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 1er sont étendus sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    VEKIN : 50o 24' 15'' N, 003o 16' 30'' E ;
    ARVOL : 50o 32' 45'' N, 003o 29' 49'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    KENAP : 49o 57' 31'' N, 004o 05' 38'' E ;
    XERAM : 49o 35' 48'' N, 004o 04' 0'' E ;
    SOTUS : 49o 22' 48'' N, 004o 03' 01'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 135 (4 100 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
    A l'exception de la partie 13 de la région de contrôle terminale (TMA) Paris lorsqu'elle est active.
Art. 6. -  Les décisions visées à l'article 4 du présent arrêté sont notifiées au demandeur de la remise.
    L'absence de notification de la décision de l'organisme compétent dans les trois mois suivant la date de réception de la demande vaut rejet de celle-ci.
    En cas de litige suite à une demande de remise des majorations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa précédent.
    Il est fait mention des deuxième et troisième alinéas du présent article dans les factures d'émission des majorations prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    Mlle Beuzelin (Viviane, Monique) et Mlle Ferrandes (Claire, Frédérique) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Livian (Bernard, Simon, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Livian, Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda et André Dorey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Ferrandes, Daniel Brunet, Michel Jorda, André Dorey, Claire Ferrandes et Viviane Beuzelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    La démission de M. Mourre (Jean-Marie, Rolland, Léo), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Marie Mourre et Carine Rival, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère) ;
    M. Mourre (Jean-Marie, Rolland, Léo) et Mlle Rival (Carine, Marie-Cécile) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
    - de l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barêmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;
    - du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le siègle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.
Art. 3. -  La mise en circulation et le transport d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés des départements concernés par le présent chapitre à destination d'un abattoir situé dans les départements de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise ne peuvent s'effectuer qu'après autorisation du directeur des services vétérinaires du département de provenance, apposition de scellés sur le véhicule et sous contrôle vétérinaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2001, est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    En qualité de représentant du ministre chargé du budget
    M. Divoy (Norbert), en remplacement de M. Lescuyer (Sven), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 10 avril 2001, M. Philippe Hayez, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'administrateur civil, chargé de mission auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une période de cinq ans à compter du 15 décembre 2000.
Art. 15. -  Sont à la charge du détenteur des animaux :
    - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 12 et 14 ;
    - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
    - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
    - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 12 et 14.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Bahren-lès-Forbach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 11. -  La création des emplois et la réalisation des investissements retenus pour le calcul de la prime doivent intervenir dans un délai de trois ans. Au terme de ce délai et en cas de retards imprévisibles et indépendants de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements. Les emplois et les investissements primés doivent être maintenus pendant une durée minimale de cinq années.
    L'exécution des conditions prévues pour l'octroi de la prime donne lieu à des contrôles qui peuvent s'exercer dès le démarrage du programme et jusqu'à un an après la fin de la période d'obligation de maintien des effectifs. L'inobservation de ces conditions entraîne la révision de la décision d'attribution de la prime. Après consultation du comité interministériel prévu à l'article 8, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut, par décision motivée et dans le respect de la procédure contradictoire, prononcer l'annulation de la prime perçue et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi, notamment les seuils mentionnés à l'article 3, ne sont pas respectées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Carret (Christiane).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les commissaires capitaines :
    Lafitte (Sylvie).
    Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent, Michel).
    Bartlett (Eric, Michel).
    Jardot (Frédéric, Louis, Joseph).
    Recourse (Bernard, Christian).
    Sternenberg (Frédéric, Jean-Marie).
    Triviere (François-Xavier, Paul).
    Naudin (François, Luc, Jacques, Marie).
    Jeulin (Norbert, François, Gabriel).
    Legeay (Christine).
    Leconte (Thierry, Michel, Maxime).
    Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie).
    Toubas (Eric, Hugues, Albert).
    Lardeux (Laurent, Francis, Marie).
    Weltmann (Marc).
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les commandants :
    Lannes (Bernard, Jean-Paul).
    Brill (Gabriel, Albert, Alphonse).
    Le Garrec (Jean-Marc, Marie, Roger).
    Devaux (Patrick, Paul, Claude).
    Marre (Didier, Pierre).
    Dartaguiette (Bernard).
    Smith (Bénédict, Paul, Hamilton).
    Gailhouste (Gérard, Claude, Charles).
    Duvoisin (Jean-Pierre, Marie, Lucien).
    Adam (Philippe, Louis, Marie).
Article 5
    1. Tout animal utilisé ou destiné à être utilisé dans une procédure bénéficie d'un logement, d'un environnement, au moins d'une certaine liberté de mouvement, de nourriture, d'eau et de soins appropriés à sa santé et à son bien-être. Toute restriction apportée à sa capacité de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques est limitée autant que possible. Pour la mise en oeuvre de cette disposition il conviendrait de s'inspirer des lignes directrices relatives à l'hébergement et aux soins des animaux figurant à l'annexe A à la présente Convention.
    2. Les conditions d'environnement dans lesquelles un animal est élevé, détenu ou utilisé font l'objet d'un contrôle journalier.
    3. Le bien-être et l'état de santé des animaux sont observés avec une attention et une fréquence suffisantes pour prévenir tout dommage durable, toutes douleurs, souffrances inutiles ou angoisse.
    4. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer l'élimination de toute défectuosité ou souffrance constatées dans les délais les plus brefs.
    TITRE III
    CONDUITE DES PROCEDURES
Au grade de commissaire capitaine
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les commissaires lieutenants :
    Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
    Vetault (Sébastien, Bernard).
    Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
    Dupuis (Stéphane, Patrick).
    Duprat (Marc, Paul).
    Frison (Karine, Irène, Simone).
    Minart (Stéphane, André, René).
    Salvi (Olivier).
    Valmary (Georges, Marcel, Jude, Alfred).
    Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean-Marc).
    Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
    Pain (Stéphane, Bruno).
    Ilpide (Xavier, Christian).
    Collombet (François, Laurent).
    Richard (Jean-Yves, Bernard).
Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri).
    Du Pont de Romemont (Emmanuel, Xavier, Bertrand).
    Buchler (Hervé).
    Tafani (Claude, Marcel, Dominique).
    Laurent (Jean-Marc).
    Serra (Jean-Pierre).
    Levere (Lucien, Michel).
Par décision no 2000-1218 en date du 17 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 474,25 MHz est attribué à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme Radio France Puy-de-Dôme sur la liaison Clermont-RDF vers Puy-de-Dôme.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Jouvenot (Eric, Serge).
    Mandavy (Pascal).
    Lecompte (François, Pierre).
    Nouveau (Isabelle, Françoise, Monique).
    Lefranc (Stéphane, Victor, Daniel, Antoine).
    Beyvin (Jérôme, François).
    Martin de Marolles (François-Xavier, Marie).
    Hochedez (Frédéric, René, Erwin).
    Richier (Sébastien, Désiré, Benoit).
    Billy (Bruno, Georges, Bernard).
    Décup (Frédéric, David).
    Colin (Gilles, Bernard, Nicolas).
    Sanchez (François, Jean, Emile, Ulysse).
    Nota (Cédric, Germain).
    Récamier (Charles-Philippe, Marie).
    Pradines (David, François, Giuliano).
    Houllier (Lionel, David).
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Leroyer (Frédéric, Pierre, Gilbert).
    Banewitz (Frédéric, Yann, Charles).
    Thuilier (Jean-Michel, Yves).
    Machavoine (Christophe).
    Court-Fortune (Patrice, Jacques, Dominique).
    Dulin (Frédéric, Roger, Jean).
    Alglave (Yves-Antoine, Roger).
    Guilmeau (Stéphane, Emmanuel).
    Richard (Hervé, Guillaume, André).
    Wolff (Roland, Jean-François, Laurent).
    Coupeau (Dominique, Serge).
    De Bussy (Olivier, Jean-François).
    Wazylezuck (Youri, Yvan, Nicolas, Joseph).
    Ceretti (Philippe, David, Jean, Valério).
    Gérodou (Marc, Christophe).
    Boujon (Claude, Daniel, Alain).
    Prieur de la Comble (Pierre, Raymond).
    Petitdemange (Rémy, Josian).
    Zwahlen (Eric, André, Alexis).
    Gerbeaux (Laurent, Jean, Christian).
    Bonnot (Dominique, Charles, André).
    Buso (Patrice).
    Sotty (Patrick, André, Jean, Charles).
    Paggi (Christian, Frédéric, David).
    Garcia (Philippe, Franck).
    Bourges (Stéphane, Roland, Fernand).
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de vaisseau :
    Le Vern (Henri, Guy, Victor).
    Llopis (Pierre, Raymond).
    Rio (Pierre-Yves).
    Porret (Michel, Henri, Léon).
    Fernandez (Valérie).
    Coguiec (Roger, Yves, Joseph).
    Petit (Daniel, Noël, Jean, Marcel).
    Noyerie (Jean-Claude).
    Hurlet (Maurice, Jean, Paul).
    Perroud (Serge, Jean-Paul).
    Vigouroux (Jean-Claude, Joseph).
    Chiron (Jean-Jacques, Léon, Bernard).
    Dujardin (Daniel, Pierre, René).
    Boitard (Philippe, Henri).
    Dehedin (Yves, Roland, Pierre).
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, TV 8 Moselle-Est ;
    Animaux, Canal J, Club télé-achat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte-Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RAI Due, RTL 9, RTL Television, SAT 1, SW 3, ZDF.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co., Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : pilonneuse ;
    Marque et type : Mikasa type MT 52 FW ;
    Marque et type du moteur : Robin type EH 09 ;
    Puissance et régime nominaux : 1,90 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 18 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Chikusui Canycom, Inc. (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : motobasculeur sur chenilles ;
    Marque et type : Chikusui Canycom type BFG 1501 ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 722 ;
    Puissance et régime nominaux : 6,40 kW à 3 300 tours par minute.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Savall (Guy, Henri, Albert).
    Guimard (Laurent, Jean-Marie, Alphonse).
    Lalande (Thierry, Gilles, Maurice).
    Haure (Hervé, Henri, Jean).
    Villiere (Patrick).
    Neveu (Arthur, Edouard, Mathias).
    Roux (Patrice).
    Vincent (Eric, René).
    Boutron (Rodolphe, Rémy, Jean-Charles).
    Grouillet (Jean-Philippe, Michel).
    Majot (Laurent).
    Praud (Stéphane, Yves, Elie).
    André (Olivier, Francis, Simon).
    Bergès (Laurent, François, Jean-Charles).
    Berlinson (Jens, Georges).
    Maitre (Philippe, Eric).
    Hirschauer (Xavier, Michel, Marie).
    Pernon (Didier).
    De Lartigue (Bertrand, Jacques, Jean-Marie).
    Barta (Michaël, Alain, Claude).
    Barbier (Patrick, Robert, Michel).
Par décision no 2000-1184 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 99-718 du 10 septembre 1999 de l'Autorité autorisant le ministère de l'intérieur à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et la décision no 99-719 du 10 septembre 1999 de l'Autorité lui attribuant des fréquences pour une liaison à Paris sont, à sa demande, abrogées.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la communauté de communes du pays de Laval, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    En mode numérique :
    AB Moteurs, Animaux, Canal J, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Comédie, Disney Channel, Equidia, Euronews, Eurosport France, Festival, Histoire, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Météo, LCI, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFO Sat, TV 5 ;
    CNN, CNE, ESC, RTM, TV7.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode numérique :
    RTL 9 ;
    BBC World, Cartoon Network, RAI Uno, RTPI, TVEI, ZDF.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2001 :
    M. Francis Donnat, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (1er tour intérieur) ;
    M. Didier Casas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (2e tour intérieur) ;
    M. Jean-Philippe Mochon, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (3e tour intérieur).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Ile-du-Gord », attribuée par décret du 5 janvier 1998 aux sociétés Petrorep, Elf Aquitaine Production et Coparex International, est autorisée au profit de la société Petrorep, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Article 8
    I. - A la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé un article L. 122-3-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-3-17. -  Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat. Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article. »
    II. - A la section 4 du chapitre IV du même titre, il est créé un article L. 124-22 ainsi rédigé :
    « Art. L. 124-22. -  Par dérogation aux dispositions du II de l'article L. 124-2-2, lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-5, de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats. Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article. »
    III. - Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b), de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Gastro-entérologie
    et hépatologie
    Concours de type I
    Allez (Matthieu, Louis).
    Aubertin (Jean-Marc).
    Bourreille (Arnaud, Jean).
    Bouteloup (Corinne, Christine).
    Brazier (Franck).
    Cattant (Stéphane, Roger).
    Cayla (Jean-Michel).
    Cazelles (Marie-Christine).
    Coffin (Benoît, Christian).
    D'Alteroche (Louis, Marie, Jean).
    Di Martino (Vincent, Nicolas).
    Duclos (Jean-Charles, Michel).
    Dumont (Olivier, André, Marcel).
    Durand (Valérie, Jeanne, Raymonde).
    Fontaine (Hélène, Frédéric).
    Giraud (Vincent).
    Iseni (Marie, Christine).
    Kaassis (Mehdi, Djebril).
    Landau (Alain, Olivier).
    Nival (Sophie, Dominique).
    Pagenault (Mael, Marianne).
    Pauwels (Mathieu).
    Peltrault (Corinne).
    Ratiu (Vlad, Demetru).
    Tkoub (El Mostafa).
    Vuillemin (Eric, Michel).
    Wartelle (Claire, Fiona).
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire.
    3o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, TV 8 Moselle-Est ;
    Animaux, Canal J, Club télé-achat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte-Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, Pro 7, RAI 1, RAI 2, RTL 9, RTL Télévision, SAT 1, SW3, ZDF.
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2001, M. Yves Benoist Agnan Pommeret, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections régionales de la conchyliculture de Bretagne-Nord, Bretagne-Sud, Ré - Centre-Ouest et Marennes-Oléron.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 09/02/20 1 page 2229 à 2230
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Rhumatologie
    Concours de type I
    Cleenewerck (Nathalie, Gisèle).
    Coutaux (Anne, Françoise).
    Duveau (Josiane).
    Gervais (Elisabeth, Brigitte).
    Grados (Franck).
    Guedes (Claudie).
    Lequen (Laurence).
    Sprunck (Nathalie, Marguerite).
    Zabraniecki (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe par M. Belouassaa (Moussa), appelé à d'autres fonctions.
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 16 octobre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien d'Orange-quartier Labouche (Vaucluse) no 084 008 0002 à Orange-cité Caritat (Vaucluse) no 084 008 0003 traversant le département de Vaucluse.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire de la commune d'Orange.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 238-3 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    352 240-8 Spiroctan Micronisé 75 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    352 237-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
    348 852-2 Timolol G Gam 0,10 %, collyre en solution, 3 ml en flacon (laboratoires G Gam).
    348 648-6 Vitamine K 1 Roche 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    324 561-8 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/20) (société Ferlux SA).
    326 512-4 Spiroctan Micronisé 75 mg (spironolactone microfine), gélules (B/20) (société Ferlux SA).
    326 022-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/20) (société Ferlux SA).
    311 402-3 Vitamine K 1 Roche 2 %, gouttes, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Produits Roche).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Jean-Jacques Lhospital, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juin 1984, est radié des cadres à compter du 1er juin 1990.
    M. Jean-Jacques Lhospital est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe audit arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    - LA no 04-00 « poulet blanc fermier de Gascogne âgé de 81 jours » au nom du groupement qualité Sequoia, Tartifume, 47260 Coulx ;
    - LA no 05-00 « poulet blanc fermier de Gascogne âgé de 91 jours » au nom du groupement qualité Sequoia, Tartifume, 47260 Coulx ;
    - LA no 06-00 « poulet fermier noir de Gascogne et découpe » au nom du groupement qualité Sequoia, Tartifume, 47260 Coulx ;
    - LA no 07-00 « poulet jaune fermier de Gascogne élevé en plein air et découpe » au nom du groupement qualité Sequoia, Tartifume, 47260 Coulx.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AGROCERT (LA no 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande.
Art. 1er. -  La création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement national automatisé dénommé GRECO, est autorisée. Il a pour finalité :
    - la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et de commissionnaires de transport ;
    - la gestion des titres administratifs délivrés aux entreprises de transport routier, en transport intérieur et international ;
    - la gestion des cotisations des entreprises de transport public de personnes, de marchandises et de location au titre des frais de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) et des comités consultatifs de transports ;
    - le suivi des entreprises au regard du respect des règles d'exercice de la profession ;
    - le suivi des entreprises contrôlées au regard du respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière ;
    - l'enregistrement des infractions constatées lors des contrôles sur route et en entreprise ou à l'issue de l'exploitation des diagrammes inscrits sur les feuilles d'enregistrement des appareils de contrôle installés à bord des véhicules de transport routier ;
    - la conservation des éléments recueillis lors des contrôles, ceux issus de l'exploitation des données enregistrées sur ces disques (afin de calculer les temps de conduite, de travail, de disponibilité et de repos des conducteurs des véhicules contrôlés) et permettant d'établir éventuellement des procès-verbaux ;
    - la mise en place de procédures d'édition automatique de pièces administratives résultant de la mise en oeuvre des procédures mentionnées ci-dessus (éditions, par exemple, des licences de transport, des titres de perception, des procès-verbaux d'infraction, ....) ;
    - l'exploitation et l'édition de statistiques afférentes, non nominatives.
    Ce traitement sera mis en oeuvre dans :
    - les directions régionales de l'équipement (DRE) ;
    - les directions départementales de l'équipement (DDE) ;
    - la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
A la direction des transmissions et de l'informatique
    Personne responsable des marchés d'un montant supérieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le directeur des transmissions et de l'informatique.
    Suppléant : le sous-directeur de l'administration générale.
    Personne responsable des marchés d'un montant inférieur à la limite du seuil de présentation des commissions spécialisées compétentes :
    Le sous-directeur de l'administration générale.
    Suppléant : chacun, dans le domaine de ses attributions :
    Le chef du bureau des affaires juridiques ;
    Le chef du bureau du budget, de la programmation et des finances.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mobile Module Concept, 10, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz-Actipole Borny ;
    Désignation de l'engin : machine de marquage routier ;
    Marque et type : MMC type TM 12 ;
    Marque et type du moteur : Perkins type 104.19 ;
    Puissance et régime nominaux : 31,70 kW à 2 600 tours par minute.
Pour l'administration territoriale
    Les préfets de région et de département.
    Le préfet de police de Paris.
    Les chefs de services extérieurs ayant reçu délégation de signature en application des décrets :
    No 71-572 du 1er juillet 1971 modifié relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police ;
    No 71-1030 du 23 décembre 1971 modifié relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ;
    No 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
    No 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
    No 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret no 95-75 du 21 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    GENIE CIVIL
    Draganescu (Antoniù), Roumanie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 2000, Mlle Melas (Giovannina), secrétaire administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er octobre 2000, régisseuse d'avances auprès du service de la navigation Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de Mlle Desailly (Muriel), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2000, Mme Hermand (Maryvonne), épouse Hinderschiett, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bonneville, en remplacement de Mme Dart.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 septembre 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres du comité de coordination des matériaux :
    Premier collège
    M. Bercovici (Serge).
    M. Beuzit (Pierre).
    M. Carrière (Bernard).
    M. Chatelin (Roger).
    M. Dubois (Jean-Marie).
    M. Etourneau (Jean).
    M. Jablon (Claude Jacques).
    M. Lefrant (Serge).
    M. Lehmann (Jean-Claude).
    M. Livage (Jacques).
    Mme Mermilliod (Nicole).
    M. Montheillet (Frank).
    M. Petit (Jean-Claude).
    M. Sanchez (Victor).
    M. Sanz (Germain).
    M. Thomas (Jean-Marc).
    M. Zacharie (Guy).
    M. Zaoui (André).
    M. Sanz (Germain) est nommé président du comité de coordination des matériaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2001 :
    Mme Claudine Levy, épouse Guimelchain, juge au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 16 janvier 2001 ;
    Mme Francine Cahen-Fouque, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 janvier 2001 ;
    M. Jean Mercier, juge au tribunal de grande instance de Niort, chargé du service du tribunal d'instance de Melle, à compter du 19 janvier 2001 ;
    M. Claude Bailly-Maître, président du tribunal de grande instance de Saint-Etienne, à compter du 16 mars 2001 ;
    M. Roger Lemble, président du tribunal de grande instance de Thionville, à compter du 18 mars 2001 ;
    Mme Irène Le Calve, épouse Stoller, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 30 mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 septembre 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est fixée au 5 décembre 2000 :
    Commission no 1 : corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
    Commission no 2 : corps des administrateurs des postes et télécommunications.
    Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former.
    Pour l'accomplissement des opérations électorales relatives à la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des administrateurs des postes et télécommunications, deux bureaux de vote spéciaux sont créés :
    - un bureau de vote no 1 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications du ministère chargé des postes et des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques ;
    - un bureau de vote no 2 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications de La Poste et de France Télécom.
    Les modalités d'organisation des opérations électorales seront complétées par une instruction de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association de défense des victimes et familles des victimes du crash d'Abidjan KQ 431, ACA 431, dont le siège social est sis 1, rue du Commandant-Huck, 54200 Toul.
Par décision no 2000-898 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par l'arrêt des émissions du site de Cachan (Val-de-Marne) et l'adjonction des sites de Puteaux et Meudon (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié. Trois couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la société Allo Taxi :
    Tour La Défense 2000, 23, rue de Pouey, 92800 Puteaux
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    Ce couple de fréquences était précédemment attribué pour le site de Cachan.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 10 W.
Art. 4. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées en application de l'article 2 ci-dessus. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
    II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations déterminées par l'article 3 pour un aide familial de dix-huit ans ou plus ; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.
    III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 du code rural, le montant total de la cotisation due au titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article 5 ci-dessous ne peut, pour chacune de ces personnes, excéder 8 952 F.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 19 avril 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le montant de la subvention de l'Etat peut avoir effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur, pour les opérations financées à partir du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire et concernant la restructuration des zones minières.
    « Les opérations qui relèvent de ce déplafonnement sont les suivantes :
    « - rénovation des voiries et réseaux divers des cités minières, assainissement ;
    « - démolition des logements des cités abandonnées. »
Article 1er
    L'infraction de corruption d'agents publics étrangers
    1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
    2. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation. La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette Partie constituent une telle infraction.
    3. Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après « corruption d'un agent public étranger ».
    4. Aux fins de la présente convention :
    a) « agent public étranger » désigne toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics, et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique ;
    b) « pays étranger » comprend tous les niveaux et subdivisions d'administration, du niveau national au niveau local ;
    c) « agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution de fonctions officielles » désigne toute utilisation qui est faite de la position officielle de l'agent public, que cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé fixent, sous réserve des adaptations prévues à l'article 3, les exigences de garanties techniques prévues à l'article R. 330-1 du code de l'aviation civile, applicables aux entreprises de transport aérien public des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et de la Nouvelle-Calédonie.
    Le respect de ces exigences est attesté par la détention par l'exploitant d'un document intitulé « certificat de transporteur aérien (CTA) », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2000, il est mis fin au détachement, en qualité de chargée de mission auprès du directeur des transmissions et de l'informatique, chargée de la sous-direction de l'administration, de Mlle Sophie Taillanter, inspectrice de l'administration, à compter du 1er septembre 2000.
    A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), dans sa version en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à l'article 3, dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, M. Daniel Morel, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique des Pays de la Loire, en remplacement de M. Gilles Riou.
Par décret en date 10 octobre 2000, le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) et le décret du 26 avril 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre des Mureaux (Yvelines) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogés.
Art. 2. -  Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef d'état-major de la marine, le chef du contrôle général des armées et le directeur du service de soutien de la flotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.