Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus recevant une dotation globale de financement, en application de l'article 3 du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 visé ci-dessus, imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011, Mlle GUIBERT (Frédérique, Brigitte, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ARMANGER (Patrice, François, Marie, Louis) à la résidence de Yvré-l'Evêque (Sarthe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2011, les biens culturels :
 Henri-Edmond Cross, Les Calanques des Antibois, huile sur toile, Inv. 1982.76.2, appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 Henri-Edmond Cross, Femme liant la vigne, 1890, huile sur toile, CTB. 1997.8 ;
 Henri-Edmond Cross, Plage. Effet du soir, 1902, huile sur toile, CTB. 1998.73 ;
 André Derain, Le Pont de Waterloo, 1906, huile sur toile, 524 (1972.17) ;
 Maximilien Luce, Usine au clair de lune, 1902, huile sur toile, CTB. 1996.9 ;
 Théo Van Rysselberghe, Entrée du port de Volendam, vers 1896, huile sur toile, CTB. 1998.44,
appartenant au musée Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne, prêtés à l'exposition « Henri-Edmond Cross et le néo-impressionnisme, de Seurat à Matisse », organisée et présentée au musée Marmottan-Monet, Paris, du 19 octobre 2011 au 19 février 2012 puis au musée départemental Matisse du Câteau-Cambrésis, du 10 mars 2012 au 10 juin 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2011 au 10 juillet 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 mai 2011 :
 La démission de M. RUEZ (Dominique, Claude, Marie), notaire à la résidence de Chaussin (Jura), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Chaussin (Jura) dont était titulaire M. RUEZ (Dominique, Claude, Marie) est supprimé.
 La démission de M. VIEILLE (Robert, Georges, Eugène), notaire à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dole (Jura), en remplacement de M. VIEILLE (Robert, Georges, Eugène).
 M. RUEZ (Dominique, Claude, Marie) et M. VIEILLE (Robert, Georges, Eugène) sont nommés notaires associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Dominique RUEZ & Robert VIEILLE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dole (Jura) est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, M. Alain-Roland KIRSCH, contrôleur général de 2e classe, est désigné pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés EcoFolio, Corepile SA et Screlec SA.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2011, M. Bruno Veccia, receveur des finances de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de chef de service comptable, chargé de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Italie, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Jean-Louis Robert, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine, trésorier-payeur général de la région Bretagne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Christian Sibert, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Allier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, M. Henri LAMOTTE, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés Ecologic SAS, Eco-systèmes SAS, ERP France SAS, Récylum SAS et OCAD3E SAS.
Par décision du chef du service du contrôle général économique et financier en date du 27 mai 2011, Mme Dominique VIEL, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désignée pour exercer les fonctions de censeur d'Etat prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement auprès des sociétés Eco-Emballages SA et Adelphe SA.
L'article L. 5222-2 du même code est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dans la circonscription duquel ils se trouvent, » et les mots : « et, en cas d'empêchement, au premier directeur départemental des territoires et de la mer avec lequel ils peuvent entrer en contact » sont supprimés.
 II. ― Au second alinéa, les mots : « agents mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 5222-1 » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 5222-1 et au 3° de l'article L. 5336-5 » et les mots : « transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « également transmis au directeur départemental des territoires et de la mer dans le ressort duquel a été commise l'infraction ».
Le chapitre III du titre IV du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi modifié : 
I. ― Sont ajoutés après l'article L. 5243-2 les articles L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-3 et L. 5243-2-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 5243-2-1.-Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes habilités par le ministre chargé de la mer peuvent rechercher et constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application dans leur domaine de compétence. 
« Art. L. 5243-2-2.-Les commandants des bâtiments de l'Etat, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer et les agents mentionnés au 3° de l'article L. 5336-5 sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues par les articles L. 5242-21 à L. 5242-23 ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, dans les conditions prévues à l'article L. 5222-2. 
« Art. L. 5243-2-3.-Les inspecteurs et les contrôleurs du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence. 
« Art. L. 5243-2-4.-Les commandants des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 5241-12 et L. 5241-13. » 
II. ― Au dernier alinéa de l'article L. 5243-4, les mots : « portant sur les conditions d'habitabilité et de sécurité » sont remplacés par les mots : « portant sur les conditions de sécurité, d'habitabilité, d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ». 
III. ― L'article L. 5243-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « articles L. 5243-1 à L. 5243-4 » sont remplacés par les mots : « L. 5243-1, L. 5243-2, L. 5243-2-1, L. 5243-2-2, L. 5243-2-4, L. 5243-3 et L. 5243-4 » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « dans les cinq jours » sont remplacés par les mots : « dans les meilleurs délais » et les mots : « directeur départemental des territoires et de la mer » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer dont relève le lieu de l'infraction ».
I. ― Les dispositions de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 1862-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 1871-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. ― Les dispositions des I et II de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 III. ― Les dispositions du IV de l'article 2 sont applicables à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 IV. ― Les dispositions du V de l'article 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5771-1 du code des transports, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 V. ― Les dispositions des articles 3 à 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions de l'article L. 5762-1 du code des transports, en Polynésie française sous réserve des dispositions de l'article L. 5772-1 du même code, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code, avant la section 1, un article L. 5420-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5420-1.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. »
Le titre III du livre III de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
 I. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 5331-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
 « L'autorité administrative enjoint s'il y a lieu à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance. Elle peut également, s'il y a lieu, autoriser ou ordonner son mouvement dans le port. »
 II. ― L'article L. 5334-4 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'accès au port est interdit :
 « 1° A tout navire qui, présentant un risque pour la sécurité maritime, la sûreté maritime ou pour l'environnement, a fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 1° de l'article L. 5241-4-5 ou par une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat agissant en exécution d'un mémorandum d'entente sur le contrôle des navires par l'Etat du port auquel la France adhère ;
 « 2° A tout navire ayant fait l'objet d'une décision de refus d'accès par l'autorité administrative en application des dispositions du 2° de l'article L. 5241-4-5 ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne, tant que le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1 ;
 « 3° A tout navire dont le propriétaire ou l'exploitant ne justifie pas disposer du certificat requis par l'article L. 5123-1. » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'il est enjoint à l'autorité portuaire d'accueillir un navire ayant besoin d'assistance en application des dispositions de l'article L. 5331-3 ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, les inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dont les noms suivent sont nommés, en la même qualité, dans les départements ci-dessous désignés :
 Bas-Rhin : M. Patrick Guichard (département de la Dordogne), en remplacement de Mme Valérie Debuchy, appelée à d'autres fonctions.
 Haute-Garonne : M. Michel-Jean Floc'h (département de la Vendée), en remplacement de M. Jean-Louis Baglan, muté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 48 bis du 21 octobre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, M. Gabriel Le Mao, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er septembre 1980 auprès du syndicat départemental d'électrification et de l'équipement rural de la Charente-Maritime, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 juillet 2011, et admis, par limite d'âge, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, Mme Françoise ZAOUNI, adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 15 juin 2011, déléguée départementale de l'action sociale du département de Vaucluse.
 Par le même arrêté, Mme Françoise ZAOUNI est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Jean-Michel VINCENT.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2011, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2009-2011) dont les noms suivent :
 Mlle Bobko (Catherine).
 M. Carpentier-Daubresse (Nil).
 Mme Dabouis (Elise).
 M. Lataste (Rémi).
 M. Perroy (Gilles).
 Mme Renault (Thérèse).
 M. Saby (Olivier).
 M. Sibilli (Bruno).
 Mlle Verhasselt (Joséphine).
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Langres exercées par Mme Catherine SADRIN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Mamers exercées par Mme Véronique DOISNEAU-HERRY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2011, Mme Marie-Thérèse KOCH, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 6 juin 2011, déléguée départementale de l'action sociale du Val-de-Marne.
 Par le même arrêté, Mme Marie-Thérèse KOCH est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Claudine CAUCHOIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2011, M. Millot (Didier), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) pour le poste de conseiller pour les questions de gestion de l'ensemble des fonctions support auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique dans les services du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011 :
 M. Maximilien BECQ-GIRAUDON, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011.
 Mme Ariane CRONEL, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011 :
 M. BOUVET (Quentin, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain).
 Le retrait de Mme REGAL (Josette), épouse CHALFOUN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier RASSION, Josette REGAL et Romain PIROLLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier RASSION, Romain PIROLLET et Quentin BOUVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2011, M. Jean MAZARS, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er juin 2011 :
 Le retrait de M. BIBOST (Henri, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri BIBOST -  Corinne MOINE-CONDETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarare (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri BIBOST - Corinne MOINE-CONDETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Corinne MOINE-CONDETTE, notaire associé ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie UIMM Adour Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 février 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 25 mars 2011 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis et rémunérations minimales hiérarchiques des « mensuels ».
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie des Hautes-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Chambre professionnelle des directeurs d'opéra (CPDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Lorsque la déclaration préalable visée à l'article 4 porte sur les cultures et les organismes visés à l'annexe, elle comporte, outre les éléments prévus à l'article 4 :
 ― la référence de l'arrêté préfectoral accordant la dérogation ;
 ― toute autre information jugée utile par le donneur d'ordre.
 Cette déclaration doit parvenir aux services concernés au plus tard le cinquième  jour ouvré précédant la date prévue du traitement aérien.
Des demandes de dérogation ponctuelle peuvent porter sur des cultures ou organismes nuisibles non visés à l'annexe dans des circonstances particulières relevant de l'urgence ou de situations où le danger ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que l'épandage par voie aérienne et conformément à l'article 2.
 Dans ce cas, le donneur d'ordre dépose auprès du préfet de département une demande de dérogation comprenant la déclaration préalable de traitement visée à l'article 4 et les pièces listées à l'article 17 du présent arrêté. La dérogation ne peut alors être accordée que pour l'objet de la demande et la durée prévue des opérations d'épandage.
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé, lors des épandages aériens l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
 a) Habitations et jardins ;
 b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
 c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, ainsi que les réserves naturelles au titre respectivement des articles L. 331-1 à L. 331-25 et L. 332-1 à L. 332-27 du code de l'environnement.
Dans les cinq jours qui suivent le traitement, le donneur d'ordre de l'épandage aérien doit faire parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, ainsi que toutes informations jugées utiles par le préfet de département. Cette transmission peut être effectuée par voie électronique.
Dans les cas non visés à l'annexe du présent arrêté, outre les éléments de la déclaration préalable mentionnée à l'article 4, la demande de dérogation comprend :
 ― la description du danger menaçant les végétaux, les animaux ou la santé publique ;
 ― la description de l'état végétatif et de la hauteur des végétaux à traiter ;
 ― la description de la topographie des zones à traiter (relief, pente) ;
 ― la description des éléments pédologiques, notamment ceux relatifs à la portance des sols ;
 ― tout autre élément susceptible de justifier que ce danger ne puisse pas être maîtrisé par d'autres moyens que le traitement aérien ;
 ― la description d'éventuels avantages manifestes pour la santé et l'environnement par rapport à une application terrestre.
 Sauf urgence dûment justifiée par le demandeur, cette demande de dérogation doit parvenir aux services concernés au plus tard dix jours ouvrés avant la date prévue du traitement aérien. Le dossier de demande de dérogation ponctuelle peut être transmis par voie électronique.
Les autorisations accordées pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques par voie aérienne sont publiées sur le site internet de la préfecture du département qu'elles concernent. Les informations qu'elles contiennent sont les zones concernées, à l'échelle de la commune, les cultures, les types de produits phytopharmaceutiques utilisés (fongicides, insecticides, nématicides, désherbants), les périodes envisagées de traitement.
I. ― Lorsque la demande de dérogation annuelle concerne les cultures et organismes nuisibles cités à l'annexe, elle est adressée par le demandeur au préfet de département avant le 31 mars de l'année en cours et comprend les pièces suivantes :
 a) La culture visée ;
 b) Le ou les organismes nuisibles visés ;
 c) Un bilan de la situation sanitaire de la culture vis-à-vis de ce ou de ces organismes nuisibles pour l'année culturale précédant la demande, la description de la situation prévisionnelle pour l'année de la demande et la description du dispositif mis en place pour raisonner la protection de la culture ;
 d) Le programme prévisionnel d'application comprenant notamment la ou les périodes où se réaliseraient les épandages par voie aérienne, le type de produits phytopharmaceutiques et les quantités envisagés ;
 e) La localisation précise, la topographie (relief, pente) et la description des éléments pédologiques des zones où sont envisagés les traitements par voie aérienne, en joignant toute cartographie ou document utile ;
 f) Le descriptif de l'état végétatif et de la hauteur attendus des végétaux au moment des traitements ;
 g) Le cas échéant, la description d'avantages manifestes de l'application par voie aérienne par rapport à la voie terrestre ;
 h) Le cas échéant, une demande dûment justifiée de réduction du délai d'envoi de la déclaration préalable prévu à l'article 15 du présent arrêté, qui ne pourra en aucun cas être inférieur au délai minimum d'information du public visé à l'article 10.
 Le dossier de demande de dérogation annuelle peut être transmis par voie électronique.
 II. ― Dans les conditions prévues au III du présent article, le préfet de département organise, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande, une information préalable du public et informe la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques. Il porte à la connaissance du demandeur et du public par voie d'arrêté préfectoral les dérogations qu'il accorde dans les conditions définies au III du présent article.
 III. ― En vue de l'information du public concerné, une copie des demandes de dérogation est déposée pour une consultation publique dans les préfectures et sous-préfectures concernées. Un registre est prévu pour recueillir toutes observations pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par le préfet.
 Les arrêtés préfectoraux mentionnés au point II du présent article sont affichés dans les mairies des communes concernées et publiés au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Mentions des arrêtés sont insérées dans un journal diffusé dans le département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels du 8 juillet 2010 (NOR : MCCC1015879A) sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2011.
Tout épandage aérien avec des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime fait l'objet d'une déclaration préalable au préfet de département par le donneur d'ordre. Une copie est simultanément transmise à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service chargé de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer. La déclaration préalable peut être transmise par voie électronique.
 Les éléments constitutifs de cette déclaration préalable comprennent :
 ― le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli ;
 ― un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des points de ravitaillement de l'aéronef.
 Le donneur d'ordre tient également à la disposition des agents de ces services la liste des détenteurs des végétaux concernés par chaque chantier d'épandage aérien ainsi que les coordonnées cadastrales des parcelles faisant l'objet de cette déclaration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juin 2011, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels du 8 décembre 2010 (NOR : MCCC1030845A) sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2011.
Au sens du présent arrêté, on entend par épandage aérien toute application de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à des fins de protection des végétaux au moyen d'aéronefs, tels que définis à l'article L. 6100-1 du code des transports.
 Le donneur d'ordre est celui pour le compte duquel est effectué l'épandage aérien, l'opérateur celui qui est responsable de sa réalisation.
 Le demandeur est la personne physique ou morale représentant au niveau du département les bénéficiaires d'un épandage aérien pour une culture donnée, qui dépose la demande de dérogation mentionnée aux articles 13, 14, 16 et 17 du présent arrêté.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2011, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
 Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition de l'allocation budgétaire afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
 En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Pour les importations entre la Martinique et la Guadeloupe, les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
 Bovins - bubalins : 1 000 €/unité ;
 Ovins - caprins : 150 €/unité ;
 Porcins : 150 €/unité ;
 Œufs à couver : 0,085 €/unité ;
 Volailles : 0,24 €/unité ;
 Lapereaux : 8€/unité ;
 Lapins : 14 €/unité ;
 Equins - asins : 550 €/unité.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2011 sont les suivants :
 Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
 Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
 Ovins - caprins :
 ― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;
 ― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité ;
 Porcins : 300 €/unité ;
 Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
 Volailles : 0,48 €/unité ;
 Lapereaux : 16 €/unité ;
 Lapins adultes : 28 €/unité ;
 Equins - asins : 1 100 €/unité.
Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, receveuse-perceptrice du Trésor public, à M. Philippe Guerard, receveur-percepteur du Trésor public, et à M. Reynald Rocher, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'arrêté du 27 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1. Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 4 rédigé comme suit :
 « 4. Pour la détermination des quantités de produit stockées en conditionné, une bascule certifiée au titre de la métrologie légale. »
 2. Les dispositions de l'article 3 sont modifiées comme suit :
 L'expression : « les DRIRE » est remplacée par les mots : « un organisme agréé et accrédité COFRAC ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 2011, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 ― S 2223u « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 », numéros CERFA 10020*15 pour le formulaire et 50002#15 pour la notice explicative ;
 ― S 2222h « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes-déclaration complémentaire des revenus agricoles 2010 », numéros CERFA 12235*08 pour le formulaire et 50966#08 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2010 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet : www.net-entreprises.fr.
L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat visé à l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, répondent aux conditions fixées par les articles L. 204-1 et R. 204-1 du même code. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime à pulvériser.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, l'avenant n° 3 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains », adopté par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 27 avril 2011, est approuvé.
L'épandage de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne ne peut être autorisé que lorsque la hauteur des végétaux, la topographie (reliefs accidentés, fortes pentes), les enjeux pédologiques des zones à traiter (portance des sols), la réactivité ou la rapidité d'intervention sur des surfaces importantes ne permettent pas l'utilisation des matériels de pulvérisation terrestres. L'épandage de ces produits par voie aérienne peut également être autorisé s'il présente des avantages manifestes pour la santé ou pour l'environnement dûment justifiés par rapport à l'utilisation de matériels de pulvérisation terrestres.
A N N E X E
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DE L'ÉPANDAGE DES PRODUITS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 253-1 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME PAR VOIE AÉRIENNE
 Des dérogations annuelles peuvent être accordées pour les cultures et les organismes nuisibles suivants :
 a) Vigne : lutte contre les maladies cryptogamiques (mildiou Plasmopara viticola, oïdium Erysiphe necator, black-rot Guignardia bidwellii), contre les tordeuses de la grappe (cochylis Eupoecilia ambiguella, eudémis Lobesia botrana, eulia Argyrotaenia ljungiana) et contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoïdeus titanus) ;
 b) Maïs :
 1° Maïs doux (Zea mays saccharata) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre l'helminthosporiose (Helminthosporium turcicum) ;
 2° Maïs « pop corn » (Zea mays everta) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
 3° Maïs grain (Zea mays à des fins d'utilisation du grain) : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera) ;
 4° Maïs semence (Zea mays à des fins de production de semence, y compris semence de maïs doux et « pop corn ») : lutte contre les foreurs de l'épi (pyrale Ostrinia nubilalis, sésamie Sesamia nonagrioïdes, héliothis Helicoverpa armigera), contre la chrysomèle (Diabrotica virgifera), contre les maladies cryptogamiques (helminthosporiose Helminthosporium turcicum) ;
 c) Riz :
 1° Guyane : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), les noctuelles défoliatrices du riz (Spodoptera frugiperda, Mocis latipes), les insectes foreurs des tiges (Diatraea saccharalis, Rupella albinela), la pyriculariose (Pyricularia grisea), désherbage ;
 2° Métropole : lutte contre la pyrale (Chilo suppressalis), désherbage ;
 d) Banane : lutte contre les cercosporioses jaune et noire (Mycosphaerella musicola et Mycosphaerella fijiensis).
Sans préjudice des obligations fixées par l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des épandages aériens, l'opérateur doit respecter une distance minimale de sécurité de 50 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
 a) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages pris en application de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique ;
 b) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
 c) Littoral des communes visées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
 Les dérogations prévues à l'article 13 de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent dans le cadre de l'épandage aérien.
Le donneur d'ordre doit porter au préalable à la connaissance du public la réalisation d'un épandage aérien au plus tard 48 heures avant le traitement, et notamment :
 ― il informe les mairies des communes concernées par l'épandage aérien du contenu de la déclaration préalable et demande l'affichage en mairie de ces informations ;
 ― il réalise un balisage du chantier, notamment par voie d'affichage sur les voies d'accès à la zone traitée.
 Il doit par ailleurs informer les syndicats apicoles concernés par la zone à traiter de manière à ce que ces derniers soient informés au plus tard 48 heures avant l'opération de traitement. Les conditions d'information des syndicats apicoles sont définies au niveau départemental.
Pour l'année 2011, les valeurs annuelles du point des tarifs plafonds résultant des règles de calcul fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé sont les suivantes :
 1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 12,44 € ;
 2° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global, en application de l'article R. 314-167 (1°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 13,10 € ;
 3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur : 9,55 € ;
 4° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application de l'article R. 314-167 (2°) et disposant d'une pharmacie à usage intérieur : 10,10 €.
La date mentionnée à l'article 14 ne s'applique pas pour l'année 2011.
 En l'absence des données de l'évaluation spécifique prévue à l'article 6, l'utilisation pour l'épandage aérien de produits classés « toxique » et « très toxique » au sens de l'article R. 4411-6 du code du travail, ainsi que des produits comportant l'une des phrases de risque suivantes : « R 45 », « R 46 », « R 49 », « R 60 » et « R 61 », est interdite pour l'année 2011.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Russie : 
Paris ― Krasnodar. »