Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité ministériel des achats est présidé par le responsable ministériel des achats.
 A. ― Sont membres de droit du comité des achats :
 a) En leur qualité de représentants des responsables de programme budgétaires :
 ― un représentant du secrétaire général ;
 ― un représentant du directeur général de la police nationale ;
 ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― un représentant du directeur de la sécurité civile ;
 ― un représentant du délégué général à l'outre-mer ;
 ― un représentant du directeur général des collectivités locales ;
 ― un représentant du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration.
 b) En leur qualité de principaux représentants du pouvoir adjudicateur :
 ― un représentant du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
 ― un représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
 ― un représentant du directeur de la sécurité civile ;
 ― un représentant du directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
 ― un représentant du directeur des systèmes d'information et de communication ;
 ― un représentant du directeur des ressources humaines ;
 ― un représentant du directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale ;
 ― un représentant du délégué à l'information et à la communication ;
 ― un représentant du préfet de police de Paris.
 c) En leur qualité d'experts juridiques et financiers :
 ― un représentant du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 ― un représentant de la directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières.
 B. ― Peut être invitée à participer aux réunions du comité, sur invitation de son président, toute personne en raison de son expertise dans le domaine de l'achat public.
La décision DG n° 2011-39 du 22 février 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Il est inséré un article 2 ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions relevant des attributions de la mission qualité et audit interne, de la direction des ressources humaines, de la direction des systèmes d'information, de la direction de l'administration et des finances, ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R. 5322-8 et à la délibération n° 2005-04 en date du 18 février 2005. »
 II. ― Les articles 2 à 6 deviennent respectivement les articles 3 à 7.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, à Mme Anne Seguy, receveuse des finances de 1re catégorie, et à Mme Marie-Odile Degond, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Hervé Deschildt, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard, administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, directeur départemental des impôts, à M. Philippe Gac, directeur départemental du Trésor public, à M. Frédéric Himpens, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Céline Cartier, directrice départementale du Trésor public, à M. Emmanuel Lede, directeur départemental du Trésor public, à M. Xavier Kervella, inspecteur principal des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Brigitte Bastien, inspectrice principale des impôts, à Mme Christine Jolliton, inspectrice départementale des impôts, à Mme Aline Albert-Guillot, trésorière principale du Trésor public, et à M. Laurent Toulouse, receveur-percepteur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Decoopman, directeur départemental des impôts, à MM. Philippe Girard, Olivier Germain et Pierre Chrétien, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Jean-Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon, directrices divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A compter du 15 avril 2011, délégation est donnée à Mme Fabienne Dufay, trésorière-payeuse générale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Louis-Olivier Fadda et Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts, et à M. Charles Ravet, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à M. Yvon Zoller, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, trésorier-payeur général, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, chef des services fiscaux, à Mme Christine Nairaud, directrice départementale des impôts, et à M. François Plessier, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts, et à Mme Angélique Bonneton, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Tomasz Blanc et Denis Oddoux, ingénieurs des mines, à M. Thierry Deperraz, administrateur hors classe de l'INSEE, à M. Dominique Babeau, chef des services fiscaux, à M. Jean-Bernard Gossot, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Louis Bonnefoi, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Christophe Moreau et Denis Watré, chefs des services du Trésor public, à M. Louis Piel, directeur départemental du Trésor public, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, directrice départementale des impôts, et à MM. Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Michel Morvan, chef des services fiscaux, et à M. Franck Lévèque, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur départemental des impôts, et à M. Ludovic Robert, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Catherine Guedj et M. Pascal Ruffié, administrateurs civils, et à Mme Sylvie Guillouët, chef des services du Trésor Public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, et à M. Didier Pacaud, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, directeur départemental des impôts, à Mme Catherine Laville-Raymond, directrice divisionnaire des impôts, et à Mme Maïté Candoni, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. François Auclair, directeur départemental du Trésor public, à Mme Caroline Duval, directrice divisionnaire des impôts, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des impôts, et à M. Philippe Le Corre, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, chef des services fiscaux, et à Mme Dominique Dimey, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz, receveuse des finances de 1re catégorie, et à M. Christophe Fachan, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, receveur des finances, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Marc Lux, receveur des finances de 1re catégorie, à M. François Bedos, directeur départemental des impôts, et à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet, administratrice des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à Mme Christine Morelle, directrice départementale des impôts, et à M. Jérôme Samson, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Bruno Soulié et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, receveur des finances de 1re catégorie, à M. Pierre Brun, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard, directrice départementale du Trésor public, à M. Jean-Michel Remongin, directeur divisionnaire des impôts, et à Mme Sophie Moussette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Pierre Petit et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, chef des services du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, chef des services du Trésor public, et à M. Eric Salaün, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, chef des services fiscaux, à Mme Catherine Lemesle et à M. Stéphane Lemoine, directeurs départementaux des impôts, et à M. Michel Gautier, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Gerval, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, directeurs départementaux du Trésor public, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale des impôts, et à Mmes Joëlle Massoni, Chantal Thibault et à M. Daniel Pomeranc, directeurs divisionnaires des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, et à M. Stéphane Créange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, directeur divisionnaire des impôts, à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à Mme Evelyne Godard, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, et à M. Joseph Guidoni, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Christine Bard, receveuse-perceptrice du Trésor public, à Mme Sophie Ramadier, inspectrice des impôts, à M. Thomas Kloetzer, inspecteur des impôts, à Mme Annick Ruhlmann, contrôleuse principale du Trésor public, à M. Richard Agou, contrôleur principal du Trésor public, à Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mlles Claire Bezanson et Nathalie Sopron et Mmes Nathalie Cueff, Danielle Israël et Ghislaine Belin, contrôleuses principales des impôts, à Mlle Michèle Kurgouale et Mme Hélène Tonelli, contrôleuses des impôts, à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot et Olivier Cassagne, contrôleurs des impôts, à M. David Villain, contrôleur du Trésor public, à Mmes Solange Isère, Christine Reveillaud et Catherine Vérité, adjointes administratives principales du Trésor public, à Mme Dominique Karti, adjointe administrative du Trésor public, et à Mme Sophie Kusa, agente administrative principale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie Vieu, directeur départemental des impôts, à M. Stéphane Créange, administrateur civil, et à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, chef des services fiscaux, et à Mme Christine Perez-Revilla, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à M. Yvan Huart, chef des services du Trésor public, et à MM. Philippe Romont et Jean Basso, receveurs des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, directrice départementale du Trésor public, à MM. Philippe Poulain et Christophe Jaccoud, directeurs départementaux du Trésor public, à Mme Sylvie Brenner, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Philippe Romont, receveur des finances de 1re catégorie, à Mme Sylvie Fromonteil, directrice départementale du Trésor public, à M. Philippe Poulain, directeur départemental du Trésor public, à Mme Nathalie Corradi, chef des services du Trésor public, à Mlle Laurence Gautier, trésorière principale de 1er classe du Trésor public, à Mme Marie-Christine Vilaine, trésorière principale du Trésor public, et à M. Jean-Luc Ledrappier, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à MM. Jérôme Burckel et Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, receveur des finances de 1re catégorie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Baranger, directrice départementale du Trésor public, et à M. Jean-François Delagnes, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, receveur des finances, à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à M. Jean-Georges Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Billon, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Marthe Jauvion, trésorière principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et MM. Cyril Poignard et Fabrice Lauvernier, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Thierry Picard, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à M. Martin Klam, administrateur civil, à Mlle Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Martin Klam, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet, chef des services du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique Rigal et à Mme Jocelyn Pierre, administratrices civiles, à M. Jean-Claude Godec, chef des services fiscaux, et à M. Philippe Weill, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
La décision DG n° 2011-48 du 22 février 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― Il est inséré un article 1er ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), secrétaire générale, à effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
 II. ― Les articles 1er à 23 deviennent respectivement les articles 2 à 24.
Le transfert au secteur privé d'une partie du capital de la société Electricité de France dans le cadre d'une augmentation de capital portant sur un nombre maximum de 34 328 450 actions susceptibles d'être émises en rémunération de l'apport d'actions EDF Energies nouvelles s'effectuera dans le cadre d'une offre publique d'échange comportant une parité de 13 actions Electricité de France (coupon détaché) pour 11 actions EDF Energies nouvelles (coupon détaché).
La liste des cantons devant être à nouveau audités au titre du troisième alinéa de l'article 2 de la décision n° 2007-0178 est définie à l'annexe 2 de la présente décision pour la société Orange France, à l'annexe 3 de la présente décision pour la Société française du radiotéléphone, et à l'annexe 4 de la présente décision pour la société Bouygues Telecom.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Beuil.
 Site de diffusion : Dreccia de Forcia.
 Altitude maximale de l'antenne : 2 045 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 55 W, 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-230°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage du mont Vial - Tourette-du-Château (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2011 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2011.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Lucéram.
 Site de diffusion : lieudit Caporal.
 Altitude maximale de l'antenne : 648 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 2 W.
 contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-330° .
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Contes ― La Trinité Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(RÉSEAU R 1)
 Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Provins sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
MEAUX
Mareuil-les-Meaux
162
40 W (1)
55 H 
PROVINS
Bellevue
185
8 W (2)
41 H 

 (1) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 80° ; 
20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 120° ; 
4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 180° ; 
20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 230°.
(2) PAR de 8W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 25°.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (1) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 (1) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
La société TV 77 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TV 77, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TV 77 signée le 9 juin 2009.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 20 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Auribeau-sur-Siagne.
 Site de diffusion : forêt de Peygros.
 Altitude maximale de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 290°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pegomas - les Mitres (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 avril 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Vésubie.
 Site de diffusion : Venanson - chapelle Sainte-Claire.
 Altitude maximal de l'antenne : 1 242 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 14 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 50°-70° et 190°-280.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de vallée de la Vésubie - Fort de Flaut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération en date du 15 février 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estivale oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Chassiron FM », pour la période du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011.
 Site : Saint-Denis-d'Oléron (17).
 Puissance : 200 W, dont 50 W dans le secteur d'azimut 310°-030°.
 Fréquence : 105,8 MHz.
La société BJT Partners, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 480 234 210 et dont le siège social est situé au 26, rue Friant, 75014 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau mobile radioélectrique ouvert au public dans la collectivité d'outre-mer de Mayotte. L'opérateur respecte les dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont, conformément aux définitions de l'annexe 1 :
 Dans la bande 900 MHz :
ZONE
CANAUX
Collectivité de Mayotte
Canaux de 989 à 1005
 Dans la bande 1800 MHz :
ZONE
CANAUX
Collectivité de Mayotte
Canaux de 672 à 719
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Puget-Théniers.
 Site de diffusion : lieudit la Riba di Giarri.
 Altitude maximale de l'antenne : 781 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximale (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-260°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Annot - Canton de la Colle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E S
A N N E X E 1
CANTONS À AUDITER AVANT LE 31 OCTOBRE 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 09/04/2011 texte numéro 101

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 09/04/2011 texte numéro 101

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 84 du 09/04/2011 texte numéro 101

A N N E X E 2
CANTONS À AUDITER À NOUVEAU DANS LE CADRE DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 2
DE LA DÉCISION N° 2007-0178 POUR LA SOCIÉTÉ ORANGE FRANCE
DÉPARTEMENT
CANTON
11
03 ; 05 ; 28
2B
09 ; 42
21
28
24
10 ; 47
A N N E X E 3
CANTONS À AUDITER À NOUVEAU DANS LE CADRE DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 2
DE LA DÉCISION N° 2007-0178 POUR LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE
DÉPARTEMENT
CANTON
11
03 ; 21
A N N E X E 4
CANTONS À AUDITER À NOUVEAU DANS LE CADRE DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 2
DE LA DÉCISION N° 2007-0178 POUR LA SOCIÉTÉ BOUYGUES TELECOM
DÉPARTEMENT
CANTON
02
11 ; 22 ; 36
04
28
07
10
11
01 ; 13 ; 18 ; 27
18
15
24
13 ; 15
58
25
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Aquitaine est à pourvoir.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Bordeaux.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :
ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques CARTIAUX, DRJSCS, téléphone : 05.57.01.95.99.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2011, Mme Pascale MANGEL-OGIER DE BAULNY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative Grand Toulouse », en remplacement de Mme Martine DEDIEU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.