Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
SIXIÈME AVENANT
À LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE B 41 ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 42 ENTRE ANNEMASSE ET CHÂTILLON-DE-MICHAILLE APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 2 DÉCEMBRE 1977 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
 Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat entre :
 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, 
   D'une part, et
 La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jean-Paul CHAUMONT, directeur général, dûment accrédité, 
   D'autre part, 
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 La convention de concession est modifiée comme suit :
« Article 1er
 L'article 1er de la convention de concession est complété comme suit :
 La section suivante est également remise au concessionnaire :
 ― la route nationale RN 205 entre l'échangeur A 40/RN 205, au droit de Le Fayet, et la rampe d'accès au tunnel du Mont-Blanc. »
Article 2
 Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces annexées à ce dernier, entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Article 3
 Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
 Fait à Paris, le 16 avril 2010.
Au cinquième alinéa de l'article 8 et au cinquième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « La sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction ».
L'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le service des relations extérieures de l'Union suit, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, les relations extérieures de l'Union européenne avec les Etats qui n'en sont pas membres et les organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale du commerce, en liaison avec la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « zone géographique respective » sont insérés les mots : « , notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins » ;
 3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « La direction de l'Union européenne est l'interlocuteur du secrétariat général pour les affaires européennes au sein du ministère des affaires étrangères, sans préjudice des compétences de la direction des affaires juridiques pour les matières qui la concernent. »
Le V de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Il assure le pilotage » est inséré le mot : « financier » ;
 2° La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il coordonne le pilotage stratégique du réseau des enjeux globaux à l'étranger en liaison avec chacune des directions sectorielles, conformément aux orientations arrêtées avec les directions géographiques du ministère. »
Le III de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et de CulturesFrance. » sont remplacés par les mots : « , de CulturesFrance et de Canal France international. » ;
 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure le suivi des relations avec la fondation Alliance française ainsi qu'avec les Alliances françaises. » ;
 3° Au second alinéa sont supprimés les mots : « Elle assure le suivi des relations avec l'Alliance française de Paris. »
Le II de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle analyse les évolutions nécessaires de la gouvernance internationale dans ses domaines de compétences et élabore des propositions en la matière. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de systèmes éducatifs et » est inséré le mot : « aux » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « aux produits miniers » sont insérés les mots : « non énergétiques » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « et des matières premières. » sont remplacés par les mots : « et de celui des sources d'énergies. » ;
 5° Au cinquième alinéa, les mots : « ces domaines. » sont remplacés par les mots : « les domaines de l'eau et de la biodiversité, du traitement des déchets et de la prévention des catastrophes. »
A N N E X E
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET À LA SÉCURITÉ DES RÉSIDENTS TEMPORAIRES
 Le présent référentiel de sécurité permet d'établir un diagnostic de sécurité lors de l'aménagement de bâtiments existants, dont la destination d'origine au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme peut varier (bâtiments soumis au code du travail, établissements recevant du public, logements anciens, casernes, etc.), en vue de leur occupation par des résidents temporaires.
 Les travaux éventuels ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur.
1. Dispositions générales
 Les locaux mis à disposition de l'organisme font l'objet de l'établissement d'un dossier de diagnostic technique sur la base du référentiel simplifié « Sécurité incendie ― Bâtiments d'habitation anciens » disponible sur le site www.logement.gouv.fr (rubrique « publications, bâtiment et sécurité ») et au regard des dispositions développées ci-dessous.
 Des consignes, indiquant la conduite à tenir par les occupants en cas d'incendie, sont affichées bien en évidence dans chaque local privatif.
 A l'exception du rez-de-chaussée, les fenêtres des locaux sont dépourvues de barreaux ou de grille.
 Aucun stockage combustible ou susceptible de réduire la largeur des circulations n'est autorisé dans les parties communes.
 Quand la configuration des lieux le permet, l'accès aux locaux inoccupés, y compris les caves, et la distribution des fluides dans ceux-ci sont neutralisés.
2. Dispositions pour les bâtiments collectifs
de plus de deux niveaux en superstructure
2.1. Occupation des niveaux
 A. ― L'occupation est limitée aux niveaux dont le plancher bas est situé, par rapport au niveau d'accès des secours, à une hauteur inférieure ou égale à 8 mètres.
 B. ― L'occupation peut être admise à plus de 8 mètres sans dépasser 18 mètres si le bâtiment comporte au moins une façade accessible, permettant aux services de secours d'accéder à tous les locaux occupés au moyen des échelles aériennes mises en station sur des voies échelles, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection des bâtiments d'habitation contre l'incendie.
2.2. Circulations horizontales
 La largeur des circulations horizontales communes à plusieurs logements ne peut être diminuée si elle n'atteint pas initialement 0,90 mètre. Si sa valeur primitive est supérieure à ce seuil, elle ne peut être réduite à une largeur inférieure à 0,90 mètre.
A N N E X E
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011)
EMM DU HAVRE
EMM DE MARSEILLE
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande.
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année).
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année).
EMM DE SAINT-MALO
EMM DE NANTES
Filière professionnelle B « machine » :
Officier chef de quart machine 1re et 2e année.
Officier chef de quart machine provenance bac pro.
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Filière A :
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année).
Filière professionnelle B « pont » :
Probatoire chef de quart passerelle.
Officier chef de quart passerelle.
Capitaine 3 000.
Filière professionnelle B « machine » :
Officier chef de quart machine (2e année).
Chef mécanicien 3 000 kW.
Chef mécanicien 8 000 kW.
Chef mécanicien.
Filière professionnelle B « pont » :
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine.
Capitaine 3 000.
Capitaine.
Autres :
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage.
Autres :
Inspecteur de la sécurité de la navigation (1re et 2e année).
Le compte rendu d'entretien professionnel comporte cinq parties : un bilan des objectifs et actions conduites l'année précédente ; l'appréciation des compétences de l'agent ; les objectifs fixés pour l'année en cours ; le projet professionnel de l'agent ; l'appréciation générale.
 Les critères à partir desquels la valeur professionnelle des agents est appréciée au terme de l'entretien sont fonction de la nature des tâches qui leur sont confiées et du niveau de leurs responsabilités.
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction du droit de l'Union européenne et du droit international économique traite, en liaison avec le secrétariat général des affaires européennes, de toute question de droit de l'Union européenne et assure la gestion des contentieux devant la Cour de justice et le Tribunal de l'Union européenne. Elle traite de toute question de droit international économique. »
L'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure la préliquidation de la paie. » ;
 2° Au deuxième alinéa du I sont supprimés les mots : « Elle atteste des services pris en compte dans la constitution du droit à pension. » ;
 3° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle mène une mission de conseil et d'accompagnement auprès des agents du ministère en termes de recherche de postes, de débouchés et de réorientation de carrière. » ;
 4° Le septième alinéa du I est supprimé ;
 5° Au quatrième alinéa du II sont supprimés les mots : « la préliquidation de la paie et » ;
 6° Au quatrième alinéa du II, après les mots « carrière et pensions. » est insérée la phrase : « Elle atteste, le cas échéant, des services pouvant être pris en compte dans la constitution du droit à pension. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de sellier(ère) garnisseur(se) selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL DE SELLIER(ÈRE) GARNISSEUR(SE)
(arrêté du 25 mars 2005)
TITRE PROFESSIONNEL DE SELLIER(ÈRE) GARNISSEUR(SE)
(présent arrêté)
Confectionner les articles en matériaux souples de sellerie automobile
Confectionner la sellerie des véhicules de transport
Confectionner la sellerie des aménagements intérieurs de véhicules et de locaux
Confectionner les articles de sellerie générale en cuirs industriels et en tissus techniques
Confectionner les articles de sellerie générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 avril 2010, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) à compter du 1er mai 2010.
 L'arrêté du 26 janvier 2007 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la technique et de l'innovation à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de sellier garnisseur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Confectionner la sellerie des véhicules de transport ; 
2. Confectionner les articles de sellerie générale. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 mai 2010, la SAS Quantum Energie Sainte-Gemme, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie Cedex, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale photovoltaïque, localisée lieudit Le Bois Magnet, 17250 Sainte-Gemme, autorisée par arrêté du 12 février 2010, de 8,90 MWc à 9,20 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Carcassonne, sise 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Narbonne, sise 6,  avenue du Maréchal-Juin, 11100 Narbonne ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Rue Neuve, sise 3,  rue Neuve, 66000 Perpignan ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert de Guynemer, sise 158,  avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 27 octobre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 1, rue Ledru-Rollin, 11000 Carcassonne ; 
― l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 158, avenue Guynemer, 66000 Perpignan.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Narbonne exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services professionnels du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
 1° La première comprend les crédits qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée du 5 mars 2007 ;
 2° La seconde comprend les crédits de soutien aux actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance, y compris celles à caractère expérimental, notamment les actions d'aide à la parentalité ou à la protection des enfants vivant dans la précarité économique.
 Le comité de gestion du fonds arrête le montant de la dotation attribuée à chaque département dans la limite du montant de l'enveloppe prévue au 1°.
 Il fixe les règles de la procédure d'appel à projets permettant la sélection des projets susceptibles de bénéficier du soutien du fonds au titre de l'enveloppe prévue au 2°, répartit cette enveloppe à l'issue des appels à projets entre les bénéficiaires sélectionnés et approuve le modèle de convention passée entre le fonds et ces bénéficiaires.
La Caisse nationale des allocations familiales au sein de laquelle le fonds est constitué assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
 Le directeur de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds en application des décisions du comité de gestion du fonds.
 Il conclut avec le président du comité de gestion une convention, approuvée par le comité, qui précise les modalités selon lesquelles la Caisse nationale des allocations familiales exerce sa mission de gestion pour le compte du fonds. Cette convention prévoit également les modalités selon lesquelles le fonds est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le directeur.
 L'agent comptable de la Caisse nationale des allocations familiales effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur ordonnateur des dépenses du fonds, accompagnés le cas échéant de toute pièce justificative.
 Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.
 Les sommes non engagées au 31 décembre de l'année viennent abonder le résultat du fonds.
Le comité de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président.
 Chaque membre du comité de gestion dispose d'une voix délibérative. Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le comité de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.
La dotation attribuée à chaque département prévue au quatrième alinéa de l'article 3 est égale au produit de l'enveloppe mentionnée au 1° de cet article et d'un coefficient égal au rapport de la part revenant à chaque département et de l'ensemble des parts revenant à chaque département.
 La part revenant à chaque département est égale au produit de sa population de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance par la valeur de l'indice synthétique de ressources et de charges qui lui est attribué.
 L'indice synthétique des ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué :
 1° Du rapport entre, d'une part, la proportion du nombre total de bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance dans le département dans la population municipale du département telle que définie au III de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. Le nombre total des bénéficiaires de l'aide sociale à l'enfance est constaté au 31 décembre de la dernière année connue au regard des statistiques produites par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la sécurité sociale. Cette même année fait référence pour les autres données statistiques utilisées dans le calcul de l'indice ;
 2° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.
 L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des résultats des rapports prévus aux 1° et 2° en pondérant le premier par le coefficient a et le deuxième par le coefficient b.
 Le comité de gestion arrête annuellement les valeurs des coefficients a et b. Le coefficient a ne peut pas être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 %.
 Le montant de la dotation attribuée à chaque département est notifié par le président du comité de gestion aux présidents des conseils généraux.
En application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée pour une durée de trois ans renouvelable :
 ― à l'Association des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (AMITRHA) ;
 ― à l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie (ANORGEND) ;
 ― à l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT) ;
 ― à l'Association nationale des titulaires du titre de reconnaissance de la nation (ANTTRN) ;
 ― à la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et en Autriche « Rhénanie, Ruhr et Tyrol » (FNAFFAA) ;
 ― à la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
 ― au Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
 ― à l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND) ;
 ― à l'Union nationale des médecins de réserve (UNMR) ;
 ― à l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR).
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur et le directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « le directeur et, le cas échéant, le directeur adjoint » ;
 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « ― quatre représentants de l'Ecole pratique des hautes études qualifiés dans le domaine des sciences religieuses désignés par le conseil d'administration de l'école » ;
 3° Au sixième alinéa, devenu le septième, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
 4° Le septième alinéa, devenu le huitième, est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Six des personnalités qualifiées sont désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale, des affaires étrangères, des affaires sociales, de la culture, de l'intérieur et de la justice. Les neuf autres sont désignées en nombre égal par le président du conseil de direction (trois), par le directeur de l'institut (trois) et par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études (trois). »
Le comité de gestion qui administre le fonds national de financement de la protection de l'enfance prévu à l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 susvisée réformant la protection de l'enfance comprend :
 1° Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 3° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 4° Le directeur du budget ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 6° Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 7° Trois représentants des départements et leurs suppléants désignés sur proposition de l'assemblée des départements de France pour une durée de trois ans ;
 8° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant, ainsi qu'un deuxième représentant de cette caisse désigné par le conseil d'administration de celle-ci pour une durée de trois ans.
 Le comité de gestion est présidé par le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2010, l'arrêté du 9 novembre 2009 relatif à l'ouverture au titre de l'année 2009, par spécialité, des concours pour le recrutement de secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations est complété ainsi qu'il suit :
 La phrase :
 « Pour chaque spécialité ouverte, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne aura lieu à la même date » est complétée par : « soit le mardi 28 septembre 2010 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 mars 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Marc Dorcel Magazine éditée par les éditions Imagine (Chevilly-Larue).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue à la vue du public.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, par spécialité, pour le recrutement d'attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 28. Il est réparti par spécialités, comme suit :
 ― pour la spécialité « analyse financière » : 7 postes ;
 ― pour la spécialité « techniques bancaires » : 9 postes ;
 ― pour la spécialité « maîtrise d'ouvrage et analyse des processus informatiques » : 12 postes.
 En outre, 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Retrait des dossiers d'inscription aux concours :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubrique « Ressources humaines », « nous rejoindre » ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, concours A, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
 ― sur place : à Paris, à l'accueil du service des concours, 51, rue de Lille, Paris (7e), de 9 heures à 17 heures.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 9 juillet 2010, avant 17 heures, pour un retrait sur place et pour un téléchargement, ou avant minuit pour un retrait par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Retrait des dossiers :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 12 juillet 2010, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier remis hors délai, non signé ou incomplet sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription complet et dûment signé par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale.
 Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être adressé à la Caisse des dépôts, concours A, DHEC00, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
 Pour chaque spécialité ouverte, l'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à la même date, soit le lundi 13 septembre 2010.
 La composition du jury fera ultérieurement l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation (AFNOR) », dont le siège est à La Plaine-Saint-Denis (93).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 avril 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Honcho et All Man, éditée par les éditions Village Presse Communication (Paris).
Le titre professionnel de soudeur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Souder à plat des ouvrages métalliques.
 2. Souder en toutes positions des ouvrages métalliques.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Le titre professionnel de soudeur est créé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2010, est approuvée la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADETEF, adoptée par l'assemblée générale du 27 novembre 2009.
 Les principaux articles concernés par la modification figurant en annexe sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret n° 95-299.
I. ― Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :
 1° Un versement de la Caisse nationale des allocations familiales imputé sur le fonds national des prestations familiales dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
 2° Un versement annuel de l'Etat dont le montant est arrêté en loi de finances ;
 3° Les revenus des fonds placés ;
 4° Les recettes exceptionnelles et diverses.
 II. ― Les dépenses du fonds national de la protection de l'enfance comprennent :
 1° Les dotations versées aux départements qui ont pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi susvisée ;
 2° Les dépenses de soutien aux actions mentionnées au troisième alinéa de l'article 3 ;
 3° Les dépenses de fonctionnement prévues par la convention de gestion mentionnée à l'article 7 ;
 4° Les dépenses résultant de décisions juridictionnelles ;
 5° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
Le conseil d'administration élit un président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements pour une durée de six ans. Il élit parmi l'ensemble de ses membres un vice-président. Il désigne également deux membres qui, avec le président, le vice-président et le préfet de la Vendée, constituent le bureau.
 Le bureau comporte au moins un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
 Le vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans.
 Leurs fonctions cessent avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les trois mois au remplacement des membres qui ont cessé de faire partie du conseil par de nouveaux membres désignés selon les mêmes modalités que ceux qu'ils remplacent. Le mandat du nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.
 Le mandat de membre du conseil d'administration est renouvelable.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de gaz de Gardanne » est prolongée jusqu'au 25 novembre 2012 sur une surface réduite de 365 kilomètres carrés, portant sur partie du département des Bouches-du-Rhône.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
1
3,30
48,30
2
3,40
48,30
3
3,40
48,40
4
3,60
48,40
5
3,60
48,20
6
3,30
48,20
 Le périmètre ainsi défini délimite une superficie totale de 365 kilomètres carrés environ.
 En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 8 644 500 € pour la période de prolongation du permis, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture du département des Bouches-du-Rhône. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Heritage Petroleum Plc et European Gas Limited publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 (1) Cette carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Antoine-Zattara, 13332 Marseille Cedex.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de la Vendée.
 Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet de la Vendée peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours francs à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après une seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
 1° Il détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles ;
 2° Il fixe le montant de la ressource fiscale prévue à l'article 1607 ter du code général des impôts ;
 3° Il approuve l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 4° Il autorise les emprunts ;
 5° Il arrête le compte financier et se prononce sur l'affectation des résultats ;
 6° Il approuve les conventions de mise en œuvre de l'article 2 du présent décret ;
 7° Il détermine les conditions de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 8° Il approuve les transactions ou autorise le directeur général à transiger dans les conditions qu'il détermine ;
 9° Il adopte le règlement intérieur qui définit notamment les conditions de fonctionnement du bureau ;
 10° Il fixe la domiciliation du siège.
 Il peut déléguer ses pouvoirs au bureau, à l'exception de ceux définis aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° et 10° ci-dessus.
 Le directeur général, dans les limites des compétences qui lui ont été déléguées, peut, par délégation du conseil d'administration, être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est titulaire ou délégataire et le droit de priorité dont l'établissement est délégataire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 mai 2010, conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères, la date du second tour du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 7 juillet 2010. Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et européennes, direction des ressources humaines, sous-direction de la politique des ressources humaines, dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2009, au plus tard le 25 mai 2010, à 17 heures.
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet de la Vendée et du président du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel d'intervention et les tranches annuelles, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le contrôle de l'établissement public foncier de la Vendée est exercé par le préfet de la Vendée.
 I. ― Les délibérations du conseil d'administration et celles prises par le bureau ne sont exécutoires qu'après approbation par le préfet de la Vendée.
 L'absence de rejet ou d'approbation expresse dans le délai d'un mois après réception par le préfet de la Vendée des délibérations susmentionnées vaut approbation tacite, y compris dans les cas et conditions prévus par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 II. ― Toutefois, les délibérations du conseil d'administration ou du bureau et les décisions du directeur général relatives à l'exercice du droit de préemption ou de priorité sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au préfet de la Vendée si l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité est prévu dans une convention mentionnée à l'article 2, préalablement approuvée par le préfet de la Vendée.
 Lorsque l'exercice par l'établissement du droit de préemption ou de priorité n'est pas prévu par une de ces conventions, l'absence de rejet ou d'approbation expresse des délibérations ou décisions susmentionnées par le préfet de la Vendée, dans le délai de dix jours après réception, vaut approbation tacite.
 III. ― Par dérogation aux dispositions du I, les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 sont exécutoires de plein droit dès lors que ces acquisitions portent sur la majorité des parts ou actions et sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participations sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article 3, portant sur la minorité des parts ou actions, restent soumises à l'approbation du préfet de la Vendée dans les conditions prévues au I.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts garantis par les collectivités territoriales ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de service et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration, dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions définies par le règlement intérieur.
 Les procès-verbaux et délibérations de toutes les réunions sont adressés au préfet de la Vendée, à l'autorité chargée du contrôle économique et financier et à l'agent comptable de l'établissement.
 Le préfet de la Vendée peut soumettre au bureau toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 1° de l'article 4 sont désignés par une assemblée composée des présidents de ces établissements. Les présidents de ces établissements peuvent se faire représenter par un autre membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Cette assemblée est réunie par le préfet de la Vendée à chaque renouvellement complet du conseil d'administration. Si l'assemblée ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par le préfet de la Vendée dans un délai de deux mois suivant la réunion de l'assemblée.
Le décret du 23 avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce décret porte également sur les installations de production déjà raccordées à un tel réseau. »
 II. - L'article 10 du décret précité est remplacé par les dispositions qui suivent :
 « Art. 10. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux installations de production déjà raccordées à un réseau public d'électricité subissant une modification substantielle dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. »
 III. - A l'article 16 du décret précité, la phrase :
 « Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur éventuelle mise en conformité n'est exigée qu'à l'occasion d'une modification substantielle de l'installation de production ou d'un changement de son exploitant. »
est remplacée par la phrase :
 « Par dérogation, lorsqu'il existe des documents qui sont assimilés aux conventions prévues à l'article 2, leur éventuelle mise en conformité aux indications des articles 2 et 9 est exigée à l'occasion soit de la première modification intervenant sur l'installation, soit d'une remise en service de l'installation intervenant après un arrêt de plus de deux ans, soit en cas de changement d'exploitant. Lorsque cette mise en conformité est nécessaire et qu'elle n'est pas intervenue en vertu des dispositions qui précèdent, elle est effectuée au plus tard deux ans après la parution de l'arrêté mentionné à l'article 8 si la puissance de l'installation de production est supérieure à 100 MW ou cinq ans après la parution de cet arrêté dans les autres cas. »
 IV. - Après l'article 16, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
 « Art. 16 bis. - L'arrêté mentionné à l'article 8 fixe les modalités du contrôle des performances qui doit être effectué périodiquement sur les installations de production déjà raccordées à la date du 19 mai 2010 lorsque ces installations n'ont pas été préalablement contrôlées en vertu des dispositions de l'article 12. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 est complétée par les mots : « assorti d'une rémunération équivalente » ; 
2° Après l'article L. 1233-4, il est inséré un article L. 1233-4-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 1233-4-1.-Lorsque l'entreprise ou le groupe auquel elle appartient est implanté hors du territoire national, l'employeur demande au salarié, préalablement au licenciement, s'il accepte de recevoir des offres de reclassement hors de ce territoire, dans chacune des implantations en cause, et sous quelles restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation. 
« Le salarié manifeste son accord, assorti le cas échéant des restrictions susmentionnées, pour recevoir de telles offres dans un délai de six jours ouvrables à compter de la réception de la proposition de l'employeur.L'absence de réponse vaut refus. 
« Les offres de reclassement hors du territoire national, qui sont écrites et précises, ne sont adressées qu'au salarié ayant accepté d'en recevoir et compte tenu des restrictions qu'il a pu exprimer. Le salarié reste libre de refuser ces offres. Le salarié auquel aucune offre n'est adressée est informé de l'absence d'offres correspondant à celles qu'il a accepté de recevoir. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code, ainsi que le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L. 143-2 du code rural.
 L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités prévues par le III de l'article 15.
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 151 à 153-1 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.