Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats au recrutement d'officier sous contrat du corps des officiers de marine présélectionnés par la commission de présélection prévue dans l'annexe III, paragraphe 2.1, de l'instruction précitée sont convoqués par la commission de sélection OM SC entre le 25 mai et le 19 juin 2020. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine. Le président ainsi que les différents membres de la commission de sélection sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats au bureau officiers du service de recrutement de la marine, en vue de la commission d'admission.
Les candidats effectuent :
- un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
- des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique conduits par un service local de psychologie appliquée.
Les épreuves sportives et les tests d'anglais prévus par l'instruction précitée sont annulés.
I. - Le recours à la visioconférence doit garantir le respect des exigences techniques et juridiques suivantes :
1° La transmission de la voix et de l'image des candidats et des membres du jury, des commissions ou des instances de sélection en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des données transmises ;
3° Le respect de la réglementation applicable à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ainsi que, le cas échéant, la confidentialité et la sécurité du sujet ;
4° L'autorité responsable de l'organisation est tenue d'informer les candidats de ces exigences.
II. - Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien, celle-ci ou celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du candidat. Le candidat doit alors composer avec un nouveau sujet, attribué dans les mêmes conditions.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien est prise par le président du jury, de la commission ou de l'instance de sélection ou son représentant.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ainsi que les suites qui y ont été données, conformément aux alinéas précédents, sont inscrites dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à la demande du candidat, de sa perception des conditions de déroulement de la visioconférence.
III. - Les épreuves orales, auditions et entretiens en visioconférence ne sont pas enregistrés.
L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les professeurs techniques de l'enseignement maritime forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer. 
« Ce corps comprend deux grades : 
« 1° Le grade de professeur technique de classe normale qui comprend onze échelons ; 
« 2° Le grade de professeur technique hors classe qui comprend six échelons. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Professeur technique hors classe 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 6 mois 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Professeur technique de classe normale 
11e échelon 
― 
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
« II.-Les anciennetés détenues dans les 6e et 8e échelons de la classe normale peuvent être bonifiées d'un an, au vu de la valeur professionnelle des agents appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales d'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. 
« Le ministre chargé de la mer établit chaque année, d'une part, la liste des professeurs techniques qui sont dans la deuxième année du 6e échelon de la classe normale et, d'autre part, la liste des professeurs techniques qui justifient d'une ancienneté dans le 8e échelon de la classe normale comprise entre dix-huit et trente mois. Cette ancienneté s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont attribuées les bonifications. 
« Le ministre chargé de la mer attribue les bonifications d'ancienneté, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à hauteur de 30 % de l'effectif des professeurs techniques inscrits sur chacune de ces deux listes. 
« Pour chaque liste, lorsque le nombre de bonifications attribuées n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. Le nombre de bonifications attribuées au cours de ces deux années ne peut pas dépasser 30 % de l'effectif des professeurs inscrits sur la liste au cours de cette même période. »
L'article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « homologué aux niveaux I et II en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée » sont remplacés par les mots : « homologué au niveau 6 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail » ; 
2° Au 4, les mots : « homologué au niveau III en application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau III » sont remplacés par les mots : « homologué au niveau 5 en application de l'article L. 6113-1 du code du travail ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification de l'enseignement de niveau 5 ».
Les professeurs techniques de l'enseignement maritime promus professeurs techniques hors classe au titre du tableau d'avancement établi pour l'année 2017 sont classés dans le grade de professeur technique hors classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 29 mars 1993 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 5.
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Peuvent être promus au grade de professeur technique hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les professeurs techniques de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. 
« Le nombre maximum de professeurs techniques pouvant être promus chaque année au grade de professeur technique hors classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le ministre chargé de la mer. 
« Les professeurs techniques ainsi nommés sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de professeur technique de classe normale. Lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent grade, les professeurs techniques conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans ce grade, dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les professeurs techniques situés au 9e échelon du grade de professeur technique de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 2e échelon de leur nouveau grade, avec conservation de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans dans leur échelon d'origine. 
« Les professeurs techniques qui avaient atteint le 11e échelon du grade de professeur technique de classe normale conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur dans le grade de professeur technique hors classe. »
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime régi par le décret du 29 mars 1993 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon
Professeur technique hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Professeur technique de classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les services accomplis dans les grades du corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
Dans le tableau de l'article 17 du même décret, les lignes relatives au grade de professeur technique hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
Professeur technique hors classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
».
Après l'article R. 424-9 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 424-9-1.-Les dérogations prévues par le troisième alinéa de l'article L. 424-2 sont accordées par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 424-9. 
« Ces arrêtés précisent : 
«-les espèces qui font l'objet des dérogations ; 
«-les moyens, installations ou méthodes de capture ou de mise à mort autorisés ; 
«-les circonstances de temps et de lieu dans lesquelles ces dérogations peuvent être mises en œuvre ; 
«-les personnes autorisées à les mettre en œuvre ; 
«-les contrôles qui seront opérés. »
Le tableau de l'article 5 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Grade et échelon 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er septembre 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2021 
Professeur technique hors classe 
7 
979
-
-
-
1015 
6 
924 
979 
985 
995 
995 
5 
863 
924 
930 
939 
939 
4 
793 
863 
869 
876 
876 
3 
740 
793 
800 
815 
815 
2 
685 
740 
746 
757 
757 
1 
615 
686 
693 
712 
712 
Professeur technique de classe normale 
11 
810 
810 
816 
821 
821 
10 
751 
751 
758 
763 
763 
9 
697 
697 
702 
712 
712 
8 
649 
649 
656 
668 
668 
7 
601 
601 
608 
619 
619 
6 
565 
565 
572 
582 
582 
5 
521 
521 
528 
538 
538 
4 
491 
491 
498 
500 
500 
3 
460 
460 
467 
471 
471 
2 
434 
450 
457 
457 
457 
1 
385 
434 
441 
444 
444
Après l'article R. 424-15 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 424-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 424-15-1.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa des articles L. 424-2 et L. 424-4, l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux. »
Pour les candidats aux spécialités de l'aéronautique navale, les éventuels frais d'hébergement occasionnés lors des épreuves de sélection à Toulon sont pris en charge par la marine. Les frais de déplacement sont à la charge des candidats externes. Les frais de déplacement des candidats internes à la marine sont pris en charge par la direction du personnel militaire de la marine.
En raison du contexte de l'épidémie de covid-19, les dispositions de l'instruction n° 0-17592-2019/ARM/DPMM/SRM/OFF du 16 septembre 2019 relative aux modalités de recrutement des officiers sous contrat rattachés aux corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine (hors officiers sous contrat état-major) sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour la session 2020.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 à D. 611-48 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'alinéa : «-Institut national du Cancer (INCa) » est supprimé ; 
2° L'alinéa : 
«-Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé des établissements médico-sociaux (ANAP) » ; 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) » ; 
3° L'alinéa : 
« 6. Conseiller pour les affaires sociales au sein des représentations permanentes de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale. » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 6. Secrétaire général au sein des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine et PACA » ; 
4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7. Secrétaire général au sein des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Hauts-de-France, Ile-de-France et Occitanie. »
L'exploitant d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé peut donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé ainsi que des préparations culinaires élaborées à l'avance et des excédents au sens de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé.
L'exploitant d'un établissement agréé au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé peut donner les denrées alimentaires d'origine animale définies dans son plan de maîtrise sanitaire comme pouvant être livrées en l'état à un acteur de l'aide alimentaire au sens de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles.
Les denrées ainsi données portent la marque de salubrité ou la marque d'identification visées à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
L'annexe III est ainsi modifiée : 
1° A la huitième ligne, les mots : « réfrigéré ou congelé, préparé ou entier » sont remplacés par les mots : « vivants, réfrigérés ou congelés, préparés ou entiers » ; 
2° A l'avant-dernière ligne du tableau, les mots : « 75 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 75 kilogrammes par semaine » et les mots : « 30 kilogrammes » sont remplacés par les mots : « 30 kilogrammes par semaine ».
Après l'article 4, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 5.-L'exploitant d'un établissement de restauration collective fermé en application de l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 peut donner à une association caritative les préparations culinaires élaborées à l'avance et les excédents en stock au moment de cette fermeture et qu'il a congelés durant les jours qui ont suivi. 
« Les préparations culinaires ou excédents ainsi congelés et destinés à être donnés sont étiquetés individuellement avec la mention “ congelé ” et leur date de durabilité minimale précédée de la mention “ à consommer de préférence avant le ” ».
L'exploitant d'un établissement de remise directe au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé et un grossiste au sens du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé peuvent donner des denrées alimentaires d'origine animale préemballées au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 susvisé.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité doit entraîner l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification auprès du préfet. » sont supprimés.
L'article 7 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité » sont remplacés par les mots : « l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime ».
L'article 5 est ainsi modifié: 
1° Le premier alinéa est numéroté I ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Toute modification importante des locaux, de leur aménagement, de leur équipement, de leur affectation ou du niveau de l'activité entraîne l'actualisation des pièces constitutives du dossier de demande d'agrément et sa notification au préfet. 
« III.-Lorsque le responsable des locaux d'un établissement de restauration collective au sens de l'arrêté du 21 décembre 2009 susvisé décide de confier la préparation des repas à un prestataire, il en informe le préfet avant que le prestataire entre dans les lieux. Cette information est accompagnée du plan de maîtrise sanitaire du prestataire tel que défini au point 3 de l'annexe II et actualisé. 
« Sous réserve de la complétude de cette information, le préfet prend une décision modificative d'agrément au nom du donneur d'ordre et de son prestataire, qui deviennent ainsi cotitulaires de l'agrément. 
« Les cotitulaires transmettent au préfet une version actualisée du dossier d'agrément complet de l'établissement dans les trois mois suivant l'information susmentionnée. »
Le 2° de l'annexe II est ainsi modifié : 
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 2.11. Le cas échéant, l'information du préfet par le responsable d'un établissement de restauration collective qui décide de confier la préparation des repas à un prestataire. » ; 
2° Le 5° de l'annexe II est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « des règlements (CE) n° 1907/90 et n° 2295/2003 » sont remplacés par les mots : « du règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 susvisé ».
Sont exclues de tout don effectué par une entreprise du secteur alimentaire au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé les denrées alimentaires d'origine animale autres que celles définies dans les articles qui suivent pour chaque type d'établissement au sens de l'article 2 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 susvisé.
L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le présent arrêté précise l'obligation de déclaration définie par l'article R. 233-4 du code rural et de la pêche maritime pour les établissements du secteur alimentaire à l'exclusion des établissements relevant du ministre des armées et des formations militaires relevant du ministre de l'intérieur. 
« Les établissements soumis à cette obligation sont tous les établissements, principal ou secondaires au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce, où est mise en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des produits ou denrées alimentaires énumérés à l'article R. 231-4 du code rural et de la pêche maritime. 
« Les établissements agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé sont dispensés de la déclaration au titre du présent arrêté. »
Après l'article 2, il est rétabli unarticle 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-I.-Les établissements mentionnés à l'article 1er sont identifiés par leur numéro SIRET. 
« II.-Par dérogation au I, les établissements d'abattage de volailles ou de lagomorphes non agréés sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre : 
« 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ; 
« 2. Des lettres “ EANA ” ; 
« 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département. 
« III.-Par dérogation au I, les centres de collecte de gibier sont identifiés à l'aide d'un numéro unique composé dans l'ordre : 
« 1. Du code officiel géographique du département au sens de l'INSEE ; 
« 2. Des lettres “ CCG ” ; 
« 3. Du numéro d'ordre de l'établissement dans le département. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « Pour que la déclaration soit recevable, elle doit être » sont remplacés par les mots : « La déclaration visée à l'article 1er est ». 
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'activité déclarée est exercée dans le cadre d'une prestation de services accordée dans les locaux du donneur d'ordre, la déclaration du prestataire est accompagnée de la déclaration modificative de son donneur d'ordre. » 
Au dernier alinéa, le mot : « renouvelée » est remplacé par le mot : « actualisée » et les mots : « d'exploitant, d'adresse ou de nature de l'activité » sont remplacés par les mots : « d'une des pièces listées ci-dessus ».
L'annexe du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Annexes 
« Annexe n° 1 : 
« Départements 
« Ain, Aisne, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aveyron, Aude, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Paris, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Deux-Sèvres, Somme, Tarn, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges et Yvelines. 
« Régions 
« Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
« Annexe n° 2 : 
« Départements 
« Bouches-du-Rhône, Essonne, Gironde, Rhône, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines. »
I. - La section 1 du chapitre 1er du titre 5 du livre 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés susvisé devient la section 13 du chapitre 7 du titre 3 du livre 1er du même code et est ainsi modifiée :
1° Les articles D. 651-2, D. 651-3, D. 653-3-1, D. 651-12, D. 651-13, D. 651-14 et D. 651-16 deviennent respectivement les articles D. 137-30, D. 137-31, D. 137-32, D. 137-33, D. 137-34, D. 137-35 et D. 137-36 ;
2° Aux articles D. 137-30, D. 137-31 et D. 137-32 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » et la référence : « L. 651-5 » est remplacée par la référence : « L. 137-33 » ;
3° A l'article D. 137-33 tel qu'il résulte du 1°, la référence : « L. 651-5-1 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-34 », la référence : « L. 651-5-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-35 », la référence : « L. 651-5-5 » est remplacée dans ses deux occurrences par la référence : « L. 137-37 » et la référence : « L. 651-5-4 » est remplacée par la référence « L. 137-36 » ;
4° Aux articles D. 137-35 et D. 137-38 tels qu'ils résultent du 1°, la référence : « L. 651-3 » est remplacée par la référence : « L. 137-32 » ;
5° Les articles D. 651-4, D. 651-6, D.651-11-1, D.651-15 et D. 651-20 sont abrogés.
II. - Le titre 4 bis du livre 6 du même code est abrogé.
ANNEXE
Départements
Montant de la dotation
01 AIN
154 000
02 AISNE
213 000
03 ALLIER
171 000
04 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
63 000
05 HAUTES-ALPES
60 000
06 ALPES-MARITIMES
123 000
07 ARDECHE
129 000
08 ARDENNES
81 000
09 ARIEGE
73 000
10 AUBE
225 000
11 AUDE
165 000
12 AVEYRON
270 000
13 BOUCHES-DU-RHONE
216 000
14 CALVADOS
176 000
15 CANTAL
194 000
16 CHARENTE
187 000
17 CHARENTE-MARITIME
242 000
18 CHER
108 000
19 CORREZE
149 000
2A-2B CORSE (*)
218 000
21 COTE-D'OR
241 000
22 COTES-D'ARMOR
288 000
23 CREUSE
145 000
24 DORDOGNE
175 000
25 DOUBS
115 000
26 DROME
232 000
27 EURE
126 000
28 EURE-ET-LOIR
133 000
29 FINISTERE
251 000
30 GARD
267 000
31 HAUTE-GARONNE
169 000
32 GERS
237 000
33 GIRONDE
290 000
34 HERAULT
289 000
35 ILLE-ET-VILAINE
263 000
36 INDRE
109 000
37 INDRE-ET-LOIRE
143 000
38 ISERE
155 000
39 JURA
83 000
40 LANDES
195 000
41 LOIR-ET-CHER
116 000
42 LOIRE
169 000
43 HAUTE-LOIRE
140 000
44 LOIRE-ATLANTIQUE
278 000
45 LOIRET
111 000
46 LOT
111 000
47 LOT-ET-GARONNE
187 000
48 LOZERE
128 000
49 MAINE-ET-LOIRE
303 000
50 MANCHE
229 000
51 MARNE
319 000
52 HAUTE-MARNE
73 000
53 MAYENNE
163 000
54 MEURTHE-ET-MOSELLE
90 000
55 MEUSE
74 000
56 MORBIHAN
240 000
57 MOSELLE
95 000
58 NIEVRE
91 000
59 NORD
217 000
60 OISE
150 000
61 ORNE
119 000
62 PAS-DE-CALAIS
208 000
63 PUY-DE-DOME
220 000
64 PYRENEES-ATLANTIQUES
226 000
65 HAUTES-PYRENEES
102 000
66 PYRENEES-ORIENTALES
86 000
67 BAS-RHIN
149 000
68 HAUT-RHIN
126 000
69 RHONE
202 000
70 HAUTE-SAONE
72 000
71 SAONE-ET-LOIRE
266 000
72 SARTHE
139 000
73 SAVOIE
94 000
74 HAUTE-SAVOIE
124 000
75-77-78-91-92-93-94-95 ILE-DE-FRANCE (*)
286 000
76 SEINE-MARITIME
199 000
79 DEUX-SEVRES
234 000
80 SOMME
216 000
81 TARN
143 000
82 TARN-ET-GARONNE
117 000
83 VAR
208 000
84 VAUCLUSE
129 000
85 VENDEE
310 000
86 VIENNE
160 000
87 HAUTE-VIENNE
149 000
88 VOSGES
88 000
89 YONNE
161 000
90 TERRITOIRE DE BELFORT
60 000
TOTAL
15 000 000
(*) Article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation. L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.
La personne qui fait réaliser le traitement par aéronef pour son compte (ci-après dénommée « donneur d'ordre ») fait parvenir au préfet de département, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation), une déclaration préalable de traitement comprenant :
- le formulaire CERFA prévu à cet effet, dûment rempli, justifiant que les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre ;
- un plan au 1/25 000 précisant la localisation précise des parcelles concernées, des points de ravitaillement de l'aéronef, des lieux accueillant du public, des périmètres de protection rapprochée des captages d'alimentation en eau potable, des usines d'eau potable et des réservoirs d'eau ainsi que des sites classés Natura 2000.
Une déclaration post-traitement, comprenant le formulaire CERFA dédié et les enregistrements GPS des mouvements de l'aéronef durant le traitement, est également envoyée au préfet de département dans les cinq jours qui suivent le traitement, avec copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de l'alimentation).
Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé, des prescriptions instaurées dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine et des décisions d'autorisation de mise sur le marché des produits spécifiant une zone non traitée de largeur supérieure, lors des traitements par voie d'aéronef, l'opérateur respecte une distance de sécurité qui ne peut être inférieure à 100 mètres vis-à-vis des lieux suivants :
a) Habitations, jardins et lieux accueillant du public ou des groupes de personnes vulnérables listés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
b) Bâtiments et parcs où des animaux sont présents ;
c) Parcs d'élevage de gibier, parcs nationaux, espaces classés, réserves naturelles ;
d) Points d'eau consommable par l'homme et les animaux, périmètres de protection immédiate des captages délimités, usines d'eau potable et réservoirs ;
e) Bassins de pisciculture, conchyliculture, aquaculture et marais salants ;
f) Littoral, cours d'eau, canaux de navigation, d'irrigation et de drainage, lacs et étangs d'eau douce ou saumâtre.
Est autorisée, sur des parcelles agricoles pour lesquelles les conditions ne sont pas réunies pour une intervention terrestre (parcelle inondée, conditions de ressuyage ne permettant pas une intervention terrestre) de l'Aude et de l'Hérault, jusqu'au 5 juin 2020, l'application du produit phytopharmaceutique BOUILLIE BORDELAISE RSR DISPERSS (n° AMM 9500452) par voie d'aéronefs, uniquement pour une utilisation en traitements des parties aériennes des vignes pour lutter contre le mildiou.
Cette application par voie d'aéronefs est limitée à un traitement par parcelle, sauf si un épisode pluvieux rend un nouveau traitement nécessaire pour maîtriser le danger sanitaire. Sous réserve que les dispositions de l'article 3 ne soient pas plus strictes, l'application des produits se fait dans les conditions d'emploi prévues par leur autorisation de mise sur le marché.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de :
- l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la modification de l'article 17 sur l'égalité professionnelle hommes/femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente des éléments chiffrés sans toutefois détailler le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, et qui ne prévoit pas de mesure relative aux conditions de travail et d'emploi des salariés à temps partiel, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Le 5e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord susvisé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 10 du 17 octobre 2018 relatif à la révision de la convention collective nationale unifiée en matière de droit syndical et de représentation du personnel, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 6 de la partie B est étendu sous réserve de l'application aux entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés de l'alinéa 5 de l'article L. 2314-5 du code du travail.
L'article 19-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 12 septembre 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 3 du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L'avant dernier alinéa de l'article 9.3 de la convention collective, tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972, les dispositions de l'avenant du 20 juillet 2017 à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant, qui ne prévoit pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantit pas qu'une analyse des critères d'évaluation des emplois a été menée, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-15 du code du travail.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 17 septembre 2019 révisant les annexes I et II de l'accord collectif du 21 mars 2018 relatif à la mise en place d'un régime professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2019 relatif aux mesures favorisant l'emploi durable, conclu dans le secteur susvisé.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6123-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimim interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 14 mai 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 juin 2018 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, cet accord, qui présente des éléments chiffrés sans toutefois détailler le diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2241-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 38 du 23 février 2018 relatif à l'article 43 portant sur les absences pour soigner un enfant, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 1er est exclu en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 1225-61 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, tel que modifié par l'arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négocation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les trois premiers alinéas du paragraphe « Composition » de l'article 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-34 du code du travail.
Le quatrième alinéa du paragraphe « Composition » de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-19 et L. 2261-34 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Les alinéas 13, 14 et 16 du paragraphe « mission d'interprétation » de l'article 3.3 sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 3 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
La phase d'admissibilité comporte deux épreuves communes :
1° Une première épreuve : à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, résolution d'un ou de plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée trois heures ; coefficient 4) ;
2° Une seconde épreuve : tests psychotechniques obligatoires, non notés, destinés à évaluer le profil psychologique et la stabilité émotionnelle des candidats ainsi que le rapport à l'autorité (durée : deux heures).
Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury, en vue de l'épreuve d'entretien. Ils sont utilisés selon les modalités définies à l'article 6 ci-après.
Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
Le recrutement des gardiens de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé. Ces concours comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité, de pré-admission et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.
Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Chaque groupe d'examinateurs comprend :
- un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale ou un représentant du corps de commandement ayant au moins le grade de commandant de police ;
- un psychologue.
Deux membres issus d'au moins deux des corps suivants :
- un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale ;
- un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef ;
- un fonctionnaire d'un corps administratif classé au moins en catégorie B, appartenant à la fonction publique de l'Etat.
La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.
Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves ainsi que le recours à tout support de documentation de quelque nature que ce soit, en dehors de celui éventuellement distribué.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il leur est interdit de sortir des salles d'examen sans autorisation préalable des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit, le candidat continue à composer. Le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense, conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
La décision motivée d'exclusion est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut par tout autre moyen.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 20 points pour chacun des concours, ont accès aux épreuves de pré-admission.
Le jury dresse pour chaque concours, la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats inscrits sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques de la phase d'admissibilité puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien de la phase d'admission et, enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques de la phase de pré-admission.
Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves de pré-admission, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury qui ne pourra être inférieur à 28 points pour chacun des concours, ont accès aux épreuves d'admission.
Le jury dresse pour chaque concours, la liste des candidats déclarés pré-admis par ordre alphabétique.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.
Pour les trois concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
Sont éliminatoires :
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;
- toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;
- toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'un ou l'autre des deux ateliers de l'épreuve d'exercices physiques.