Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 M. BESANCENOT (Gérald, Michel, Raymond) et Mlle BESANCENOT (Virginie, Sylvie, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Rémi BESANCENOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi BESANCENOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi BESANCENOT, Gérald BESANCENOT et Virginie BESANCENOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme CEPITELLI (Karine, Josiane, Delphine), épouse GERVAIS de LAFOND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 Le retrait de M. SALAÜN (Franck, Loïc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe COUDERT, Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe COUDERT, Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, la transformation de la société civile professionnelle Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSET et Stéphane ZECEVIC, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Les notaires du quai Voltaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 M. SALAÜN (Franck, Loïc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cécile BEZIADE, Francis BOURGHELLE, Franck SALAÜN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011 :
 La démission de M. GAUCHE-DAUMET (Luc, Pierre, André), notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Myriam BOIRON-MONTOUX et Patrick BOUILLOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), en remplacement de M. GAUCHE-DAUMET (Luc, Pierre, André).
 Mme BOIRON (Myriam, Christine), épouse MONTOUX, et M. BOUILLOUX (Patrick) sont nommés notaires associés.
L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par : 
« Le quota d'anguille de moins de 12 cm destinées au marché du repeuplement défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes : 
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) 
QUOTA PAR UGA (KG) 
Artois-Picardie 
330 
Seine-Normandie 
986 
Bretagne 
1   608 
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
8   400 
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon 
3   928 
Adour, cours d'eau côtiers 
292 
Total 
15   544
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps technique et administratif de l'armée de terre
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 L'aspirant Chapuis (Alain).
Pour prendre rang du 1er février 2011
   Les aspirants :
 Lacroix (Maud, Lorraine).
 Rochard (Olivier, Roger, Francis).
 Herve (Lionel, Pierre, Jean).
 Delavenne (Timothée, Vincent, Gérard).
 Vagner (Anne-Sophie, Catherine, Claude).
 Chgouri (Aïcha).
 Giloire (Jonathan, Robert, Emilien).
 Coulais (Alexandre, Joseph, Bouma).
 Pottier (Juliette, Michelle).
 Sabatier (Thomas, Pierre-Orens).
 Leghrib (Samir).
 Faure (Florent, Marc-Henri).
 Dubourg (Thomas, Guillaume, Philippe).
 Masselin (Sarah).
 Hidden (Vincent, Robert, Pierre).
 Dehais (Aurélie).
 Chastaing (Anne, Amélie).
 Finel (Romain).
 Fuet (Valérian, Antoine).
 Bunoux (Mathieu, Philippe, Lilian).
 Longeron (Marion, Renée, Thérèse).
 Mouillet (Julian, Vincent).
 Sanchez (Carole, Sandra).
 Luxin (Clément, Didier).
 Untz (Céline, Renée).
 Le Saint (Cécile, Clémentine, Lydie).
 Cuisy (Julien, Louis, Paul).
 Esquerré (Maxime, Claude).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 L'aspirant Roussel (Fabien, Jacques, Robert).
Pour prendre rang du 1er février 2011
   Les aspirants :
 Gross (Nicolas, Martin).
 Walton (Benjamin, Paul).
 Meslin (Thomas, Gilles, Charles).
 Chuet (Pierre-Henri).
 Vié (Guillaume, Hervé, Emile).
Pour prendre rang du 1er mars 2011
 L'aspirant Delemotte (Emilie, Claudette, Nicolle).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
 L'aspirant Ballard (Anne-Maëlle, Emilie).
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 L'aspirant Hirat (Guillaume).
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 L'aspirant Daoulas (Jérôme, Antoine).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2010
 L'aspirante Thesillat (Céline, Gaëlle).
Est considéré comme avion monosiège, un avion :
 1. Monoplace ou
 2. Multiplace mais ne disposant que d'un siège pilote, tous les autres sièges ne permettant pas :
 ― d'accéder aux commandes essentielles pour le contrôle de la trajectoire de vol (manche, palonniers, puissance moteur) ;
 ― de voir les instruments principaux nécessaires au vol (anémomètre, altimètre, compte-tours hélice) ;
 ― de communiquer avec l'occupant du siège pilote.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2011, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 15 décembre 2011.
 Les épreuves débuteront le 30 juin 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2011, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Marseille
Maison centrale d'Arles
Régie des comptes nominatifs
9 000
12 000
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avions monomoteurs à turbopropulseur doivent effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité. Le contenu de ce cours est défini en fonction de l'expérience du candidat et doit être approuvé par l'autorité. Le cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur, soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande.
Pour obtenir une qualification de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur, les pilotes non titulaires d'une qualification de classe sur avions monomoteurs à turbopropulseur doivent remplir les conditions suivantes :
 1. Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
 2. Remplir les conditions de formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261(b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs, sur avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande ;
 3. Satisfaire à une épreuve pratique d'aptitude dont le contenu est déterminé par l'autorité.
Pour proroger une qualification de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion), le candidat doit :
 1. Dans les trois mois précédant l'expiration de la qualification, avoir réussi un contrôle de compétence conformément aux dispositions des appendices 1 et 3 aux FCL 1.240 et 1.295 ou des appendices 1 et 2 au FCL 1.210 avec un examinateur pour la qualification à laquelle il postule ; ou
 2. Dans les douze mois précédant l'expiration de la qualification à laquelle il postule, avoir effectué douze heures de vol sur avion monomoteur à pistons ou sur motoplaneur (TMG) incluant :
 a) Six heures en qualité de commandant de bord ;
 b) Douze décollages et douze amerrissages ; et
 c) Un vol d'entraînement sur hydravion d'une durée minimale d'une heure avec un instructeur FI(A) ou un instructeur CRI(A). Ce vol peut être remplacé par n'importe quel autre contrôle de compétence ou une épreuve d'aptitude sur n'importe quel(le) type ou classe d'hydravion.
Les conditions de validité des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
 Les conditions de prorogation requises sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (C) (2) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et le contrôle de compétence est effectué sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.
 Si la validité d'une qualification de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans ses parties relatives aux classes d'avions monomoteurs. Cette épreuve est effectuée sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.
Le programme de formation pour la délivrance d'une qualification de classe monopilote monomoteur à piston (SEP Hydravion) doit inclure des connaissances théoriques et de la formation pratique au vol. Le contenu du programme de formation est fixé par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
 Les cours de formation au pilotage en vue de la délivrance d'une qualification de classe monopilote monomoteur à piston (SEP Hydravion) doivent inclure au moins huit heures d'instruction en vol en double-commande si le candidat détient la version terrestre de la qualification de classe ou dix heures s'il ne la détient pas.
 La qualification de classe SEP (Hydravion) comprend plusieurs variantes dont le détail est fixé dans la liste des classes et des types d'avion publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne. Une formation aux différences est requise pour changer de variante. Le cours de formation au pilotage portant sur les variantes entre les hydravions à coques, les hydravions à flotteurs et les hydravions amphibies doivent inclure au moins dix amerrissages en double commande.
Les paragraphes 5, 6 et 7 de la deuxième partie de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juin 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Exercices de formation.
 5. Sur simulateur de vol (SFI[A], TRI[A] et TRI[A] restreint) (**) :
 S'il n'existe pas de simulateur de vol, les items avec un astérisque (*) doivent être effectués sur un avion (pour les TRI[A]).
 (a) Utilisation de la check-list, réglage des moyens radio/navigation ;
 (b) Démarrage des moteurs ;
 (c) Vérifications avant le décollage (*) ;
 (d) Décollage aux instruments, passage au vol aux instruments après décollage ;
 (e) Décollage par vent de travers ;
 (f) Panne de moteur au décollage entre V1 et V2 ;
 (g) Décollage interrompu avant d'atteindre V1 ;
 (h) Buffeting à Mach élevé, caractéristiques de vol spécifiques (le cas échéant) ;
 (i) Virages serrés (*) ;
 (j) Sortie d'une amorce de décrochage/décollage, en configuration lisse et configuration d'atterrissage (*) ;
 (k) Approche aux instruments à la hauteur de décision ou à l'altitude/hauteur minimale de descente, en manuel, avec panne de moteur simulée au cours de l'approche, de l'atterrissage ou de la remise des gaz ;
 (l) Atterrissage interrompu et remise des gaz ;
 (m) Atterrissage par vent de travers.
 6. Opérations en catégorie II et III, si applicable ;
 (a) Approches de précision en mode automatique, remise des gaz avec l'automanette et directeur de vol, provoquées par des pannes avion ou des équipements au sol ;
 (b) Remise des gaz dûe aux conditions météorologiques ;
 (c) Remise des gaz à DH dûe à une position décalée par rapport à l'axe central ;
 (d) L'une des approches en CAT II/CAT III doit aboutir à un atterrissage.
 7. Sur avion (non applicable à la formation SFI ou pour une formation Zero Flight Time par un TRI[A]) :
 (a) Familiarisation avec les commandes de vol au cours des vérifications extérieures ;
 (b) Utilisation de la check-list, réglage des moyens radio/navigation, démarrage des moteurs ;
 (c) Roulage ;
 (d) Décollage ;
 (e) Panne moteur au cours du décollage immédiatement après V2, après avoir atteint l'assiette de montée ;
 (f) Autres procédures d'urgence (le cas échéant) ;
 (g) Approche aux instruments jusqu'à la DH, en manuel, avec panne de moteur simulée au cours de l'approche, de l'atterrissage ou de la remise des gaz ;
 (h) Remise des gaz avec un moteur en panne simulée à partir de la DH ;
 (i) Atterrissage avec panne simulée du moteur critique. »
La deuxième partie de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juin 1999 est complétée par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
 « 8. Sur avion (levée de restriction pour les TRI[A] restreint) :
 (a) Familiarisation avec les commandes de vol au cours des vérifications extérieures ;
 (b) Utilisation de la check-list, réglage des moyens radio / navigation, démarrage des moteurs ;
 (c) Roulage ;
 (d) Décollage ;
 (e) Panne moteur au cours du décollage immédiatement après V2, après avoir atteint l'assiette de montée ;
 (f) Autres procédures d'urgence (le cas échéant) ;
 (g) Remise des gaz avec un moteur en panne simulée à partir de la DH ;
 (h) Atterrissage avec panne simulée du moteur critique. »
Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-partie H de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé (FCL 1), un instructeur appelé à dispenser la formation prévue à l'article 6 doit :
 1. Etre habilité à remplir les fonctions de pilote-commandant de bord de l'aéronef utilisé au cours de cette formation ;
 2. Avoir accompli au moins quinze heures en tant que pilote sur n'importe quel(le) type ou classe d'hydravion correspondant à la formation qu'il est appelé à dispenser ;
 3. Avoir réalisé après formation un minimum de dix amerrissages en tant que commandant de bord ;
 4. Etre titulaire d'une qualification FI(A) ou CRI (A) en état de validité.
Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :
 1. L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ; 
 2. Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion, 
doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2011, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée à la maison centrale d'Arles, est remplacée par la ligne suivante :
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 avril 2016 : 
Lille ― Djerba (Tunisie) ; 
Lille ― Enfidha (Tunisie). »
Une qualification de classe SEP Hydravion délivrée après une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen, dans le respect des exigences fixées par l'autorité aéronautique de cet Etat, est reconnue équivalente à une qualification de classe SEP hydravion obtenue dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les demandes de passeport reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le décret du 5 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « non soumise à retenue pour pensions » sont supprimés ;
 2° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de référence » ;
 b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives est fixé en fonction des missions exercées et de la manière de servir des intéressés, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle en vigueur. Le montant de l'indemnité de charges administratives versé aux bénéficiaires peut être majoré dans la limite de 37,5 % du taux annuel de référence. »
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
 Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture. 
2° Le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture. 
3° Le décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ;
 Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
 4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
 II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
 III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée. 
II. ― A la même date, la mention : « Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture siègent en formation commune.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément aux dispositions des articles 24 et 25 relèvent d'une spécialité du corps d'intégration conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS OU SPÉCIALITÉ D'ORIGINE
pour le corps des techniciens
NOUVELLE SPÉCIALITÉ
Contrôleur sanitaire
Vétérinaire et alimentaire
Technicien supérieur, spécialité vétérinaire
Vétérinaire et alimentaire
Technicien supérieur, spécialité techniques agricoles
Techniques et économie agricoles
Technicien supérieur, spécialité génie rural
Forêts et territoires ruraux 
Technicien supérieur, spécialité travaux forestiers
Forêts et territoires ruraux
Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
 A cet effet, ils sont classés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé, puis reclassés, à la même date, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur sanitaire de classe supérieure du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de technicien principal et de chef technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
 II. ― Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application du décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 Les techniciens et les techniciens principaux promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de chef technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien principal et de chef technicien en application du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
I. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, un échelon provisoire est créé avant le 1er échelon du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 La durée du temps passé dans cet échelon provisoire est d'un an.
 II. ― Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et classés dans le 1er échelon provisoire du grade de technicien de ce même corps institué par le décret du 20 octobre 2010 susvisé sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Technicien
Technicien principal
1er échelon provisoire
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
I. ― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
 II. ― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 III. ― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
 IV. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
 V. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, la durée du stage applicable aux agents mentionnés aux I à IV demeure fixée à deux ans conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
I. ― Les techniciens du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture.
 Les périodes au cours desquelles l'exercice d'une ou plusieurs activités ou d'un ou plusieurs mandats aura été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
 4° Par la voie de la promotion interne :
 a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
 b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
 II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
 III. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
 Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 24 et de l'article 25 du présent décret.
 II. ― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
L'intitulé du décret du 20 octobre 2010 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture».
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3-1 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-Pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 35 du même décret est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Technicien principal 
1er échelon provisoire 
329
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
1
180
0
270
4
10
5
100
1
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
1
310
5
50
4
140
0
230
1
320
5
60
3
150
0
240
2
330
5
70
2
160
0
250
2
340
5
80
2
170
0
260
3
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Cherbourg.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
 Altitude du site (NGF) : 144 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
1
190
0
280
4
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
1
320
6
60
4
150
0
240
1
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Dieppe.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : Côte enragée, Hautot-sur-Mer (76).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
1
200
6
290
5
30
0
120
1
210
6
300
4
40
0
130
2
220
6
310
3
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
3
240
6
330
2
70
0
160
4
250
6
340
1
80
0
170
5
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe VII de la décision n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Là La Radio.
 Secteur d'implantation : Barcelonnette.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : Le Super Sauze, lieudit Le Pré aux Chèvres, Enchastrayes (04).
 Altitude du site (NGF) : 2 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
8
180
19
270
4
10
1
100
9
190
18
280
3
20
1
110
12
200
15
290
2
30
2
120
15
210
12
300
1
40
3
130
18
220
9
310
1
50
4
140
19
230
8
320
0
60
5
150
20
240
6
330
0
70
6
160
20
250
6
340
0
80
6
170
20
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Chartres.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
6
180
0
270
3
10
11
100
4
190
0
280
4
20
11
110
3
200
0
290
6
30
12
120
2
210
0
300
7
40
12
130
1
220
0
310
9
50
13
140
1
230
0
320
11
60
12
150
1
240
1
330
12
70
10
160
0
250
1
340
12
80
8
170
0
260
2
350
12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : La Ferté-Macé.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : Château d'eau, boulevard Lemeunier-de-la-Raillière, Bagnoles-de-l'Orne (61).
 Altitude du site (NGF) : 217 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
4
10
0
100
0
190
6
280
3
20
0
110
0
200
6
290
2
30
0
120
0
210
6
300
1
40
0
130
1
220
6
310
0
50
0
140
2
230
6
320
0
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
6
180
4
270
0
10
2
100
6
190
3
280
0
20
2
110
6
200
3
290
0
30
3
120
6
210
2
300
0
40
4
130
6
220
1
310
0
50
5
140
6
230
1
320
0
60
5
150
6
240
1
330
0
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
5
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
932 289 2
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (SANDOZ)
35 %
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction du centre hospitalier de Mulhouse, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes vacants dans cet établissement, répartis de la façon suivante :
 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine maintenance climatique ;
 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine maintenance technique ;
 4 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine hygiène-bio nettoyage ;
 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité-prévention et gestion des risques ;
 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment (génie civil).
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale du CHU, hôpitaux de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.