Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES 
ANNEXE 1 
LISTES DES VARIABLES À RECUEILLIR 
Données administratives :
-FINESS juridique
-FINESS géographique
-Identifiant Permanent Patient (IPP)
-Date de naissance
-Sexe
-Date de début de la prise en charge dans le parcours
-Date de fin la prise en charge dans le parcours
-Mode de sortie du patient du parcours
-Patient bénéficiant de la complémentaire santé solidaire 
Caractéristiques patients :
-Etiologie de la pathologie rénale
-Stade de la MRC au 1er semestre
-DFG au 1er semestre
-Date DFG au 1er semestre
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 1er semestre
-Stade de la MRC au 2e semestre
-DFG au 2e semestre
-Date DFG au 2e semestre
-Test protéinurie des 24 heures ou test spot sur protéinurie/ créatininurie au 2e semestre
-Liste de complications et comorbidités à cocher
-Mobilité selon la classification ABM. Trois niveaux : (a) Marche autonome (même assistée d'une canne ou d'un déambulateur) ; (b) Aide d'une tierce personne requise pour les déplacements (c) Incapacité totale à marcher
-Situation sociale du patient, selon les codes suivants de la CIM-10 et la définition associée : Z55. 00 Analphabétisme et illettrisme ; Z59. 0 Sans abri ; Z59. 10 Logement insalubre ou impropre à l'habitation ; Z59. 11 Logement sans confort ; Z59. 12 Logement inadéquat du fait de l'état de santé de la personne ; Z59. 13 Logement en habitat temporaire ou de fortune ; Z59. 50 Absence totale de revenu, d'aide et de prestations financières ; Z60. 30 Difficultés liées à la langue. 
Activité :
-Nombre de consultations de néphrologue
-Nombre de séances avec un diététicien
-Nombre de séances avec un IDE pour l'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie
-Nombre d'entretiens avec une assistance sociale
-Nombre de séances avec un psychologue 
Résultat : 
Evaluation de la faisabilité de la transplantation réalisée par le néphrologue, en coopération avec une équipe de transplantation, en vue de l'inscription du patient sur une liste de transplantation. L'évaluation de la faisabilité doit avoir été discutée entre l'équipe de transplantation et le néphrologue assurant le suivi du patient dans le cadre du forfait prévu par le présent arrêté. Trois niveaux pour le codage de l'évaluation de la faisabilité : 
a) Oui ; 
b) Non ; 
c) Patient présentant une contre-indication définitive à la transplantation. 
Envoi d'une lettre de synthèse au médecin traitant comprenant les éléments listés à l'annexe 3 du présent arrêté ; 
Différence entre la dernière valeur de DFG connue l'année n-1 et la dernière valeur de DFG connue à la fin du 1er semestre de l'année n ; 
Différence entre la dernière valeur de DFG connue à la fin du 1er semestre de l'année n et la dernière valeur de DFG connue à la fin du 2e semestre de l'année n ; 
Transmission de l'adresse mail du patient pour envoi par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation du questionnaire annuel patient. Ce questionnaire sera composé du questionnaire « Promis 29 » et de questions relatives à l'information du patient sur sa maladie et les différents traitements de la suppléance ainsi que sur la façon dont il peut agir sur son évolution.
ANNEXE 3 
CONTENU DE LA LETTRE DE SYNTHÈSE 
La lettre de synthèse mentionnée à l'annexe 1 du présent arrêté contient les éléments suivants : 
1° Identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui a pris en charge le patient ; 
2° Synthèse médicale de la prise en charge ; 
3° Traitements prescrits et ceux arrêtés et le motif d'arrêt ou de remplacement, en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la durée du traitement ; 
4° Plan personnalisé de soins ; 
5° Annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres informations qui compléteront cette lettre de synthèse.
Les annexes de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé sont ainsi modifiées :
1° L'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Est créée à l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé une annexe 3 correspondant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Après le 1er alinéa de l'article 3 il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Après le 1er alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, un patient transplanté en dysfonctionnement chronique dont le débit de filtration glomérulaire (DFG) est inférieur à 30ml/min/1,73m2 tel que défini à l'article 1 est inclus dans la file active de l'établissement éligible et sa prise en charge est couverte par la rémunération forfaitaire prévue au présent arrêté. » ;
2° Les dispositions du 5e alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - les forfaits et catégories de prestations mentionnés aux 5° et 6° de l'article R. 162-33-1, réalisés par le médecin néphrologue ; »
3° Les dispositions du 15e alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « - les consultations réalisées par les médecins salariés au sens de l'article L. 162-26-1 ; »
4° Après le dernier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge MRC peut être cumulée avec la rémunération forfaitaire versée pour la prise en charge du diabète conformément aux dispositions prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions du 3e alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
«-un ou plusieurs infirmiers exerçant des missions de coordination et d'accompagnement du patient à la gestion de sa pathologie ; ». 
2° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Et, en tant que de besoin, un ou plusieurs autres professionnels paramédicaux, socio-éducatifs (notamment psychologues ou assistants sociaux) ou exerçant des activités d'activité physique adaptée. »
I. - L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2020 aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 150 salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, à ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I de l'article 1er.
II. - L'article 2 est applicable aux décisions prises, à compter du 1er janvier 2020.
I. - Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 17 octobre 1995, la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice : « Compte AT/MP » accessible sur le portail : « www.net-entreprises.fr ».
Sous réserve que l'employeur ait procédé à son adhésion au téléservice : « Compte AT/MP », la caisse adresse à l'adresse électronique de l'employeur, que ce dernier maintient à jour, un avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition et qu'il a la possibilité d'en prendre connaissance.
Cet avis mentionne la date de mise à disposition de la décision, les coordonnées de l'organisme auteur de la décision et informe l'employeur qu'à défaut de consultation de la décision dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition, cette dernière est réputée notifiée à la date de sa mise à disposition.
Les articles R. 53-1 et R. 53-2 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la notification des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
II. - L'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » entraîne l'application d'une pénalité :
1° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, de 0,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
2° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés , de 1 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée ;
3° En ce qui concerne les entreprises dont l'effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés, de 1,5 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, arrondi à l'euro supérieur, par salarié ou assimilé compris dans les effectifs des établissements de l'entreprise pour lesquels l'absence d'adhésion est constatée.
Cette pénalité est due au titre de chaque année ou, à défaut, au titre de chaque fraction d'année durant laquelle l'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP » est constatée.
En l'absence d'adhésion au téléservice : « Compte AT/MP », les décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les dispositions de l'article 6 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements relevant du service de santé des armées, une allocation mensuelle égale à un douzième de la dotation annuelle MRC est versée chaque mois par la caisse mentionnée à l'article L. 174-15, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-de procéder à l'affectation des fréquences nécessaires aux services de navigation aérienne et à l'octroi des licences relatives aux stations radioélectriques correspondantes et de conduire toutes études nécessaires à cet effet ; » ; 
2° Les alinéas dix à vingt-quatre sont supprimés.
Les articles 7 et suivants sont ainsi modifiés : 
1° Les cinquièmes, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 7.1.1 sont supprimés ; 
2° La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 7.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle assure avec la direction générale des collectivités locales la co-tutelle de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. » ; 
3° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.1.2 sont supprimés ; 
4° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.3 sont supprimés ; 
5° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 7.1.4 sont supprimés ; 
6° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.1.5 sont supprimés ; 
7° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas de l'article 7.1.6 sont supprimés ; 
8° Les septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.2.1 sont supprimés ; 
9° Les neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 7.2.2 sont supprimés ; 
10° Les seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième alinéas de l'article 7.2.3 sont supprimés ; 
11° Les dix-neuvième, vingtième, vingt-et-unième et vingt-deuxième alinéas de l'article 7.2.4 sont supprimés ; 
12° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 7.3.1 sont supprimés ; 
13° Les sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article 7.3.2 sont supprimés.
Au chapitre Ier du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré une section unique intitulée : « Marchés de l'ordre des pharmaciens », comprenant un article R. 4231-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4231-1.-Le conseil national conclut les marchés mentionnés et définis à l'article L. 4231-8 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »
Au 1° du I de l'article R. 1453-3 du code de santé publique, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Lorsqu'il s'agit d'une personne mentionnée au 7° bis du I de l'article L. 1453-1, la dénomination sous laquelle il exerce son activité d'influence ; ».
Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 5 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier, il est inséré, avant l'article R. 4311-92, un article R. 4311-91-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4311-91-2.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4312-7 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ; 
2° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II, il est inséré, après l'article R. 4321-37, un article R. 4321-37-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4321-37-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4321-19 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. » ; 
3° A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II, il est inséré, après l'article R. 4322-22, un article R. 4322-23-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4322-23-1.-Le conseil national conclut les marchés régis par l'article L. 4322-12 dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Les alinéas onze à dix-neuf sont supprimés ; 
3° Les alinéas vingt-quatre à soixante-six sont supprimés ; 
4° Les alinéas soixante-quinze à quatre-vingt-dix-sept sont supprimés ; 
5° Les alinéas cent seize à cent dix-huit sont supprimés.
I. - Le secrétariat général comprend :
1° Le service des ressources humaines ;
2° Le service des finances et des achats ;
3° Le service de l'immobilier ministériel ;
4° Le service du pilotage et du soutien de proximité ;
5° Le service de l'expertise et de la modernisation ;
6° Le service du numérique ;
7° Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
8° La délégation aux affaires européennes et internationales.
II. - Le secrétariat général comprend également des délégations interrégionales chargées d'apporter leur soutien aux juridictions, aux services déconcentrés et aux services à compétence nationale du ministère de la justice.
Les délégations interrégionales du secrétariat général sont chargées d'apporter leur soutien :
- aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la gestion des ressources humaines, de la formation continue généraliste, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, du contrôle interne financier et des achats ;
- aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable.
Les conditions pratiques dans lesquelles ce soutien est apporté sont précisées par le biais de contrats de service signés avec les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés, qui définissent les obligations réciproques des parties et les modalités de suivi de la performance.
Le délégué interrégional est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice. Il assure la gestion des effectifs et des moyens de la délégation interrégionale, et coordonne la relation de la délégation avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice.
Le service du pilotage et du soutien de proximité pilote les ressources relevant du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité des activités des services de l'administration centrale et assure leur soutien.
Il anime et coordonne le contrôle de gestion au sein du secrétariat général, élabore et met en œuvre les outils d'évaluation et de suivi de la performance des services.
Il promeut les démarches de qualité, d'amélioration de fonctionnement et de contrôle interne au sein du secrétariat général, ainsi que le développement d'outils propres à en assurer l'effectivité.
En liaison avec les services du secrétariat général concernés, il anime le réseau des délégations interrégionales. Il les appuie dans leur fonctionnement général, coordonne leur organisation et le suivi de leur activité et organise les dialogues de gestion avec elles.
Il met en œuvre la programmation, la répartition et le suivi des crédits et des emplois du programme « conduite et pilotage de la politique de justice » et organise un dialogue de gestion régulier avec les directions et services. Il veille à la correcte exécution des dépenses dans le respect de la réglementation et de la soutenabilité budgétaire.
Il est responsable de l'évaluation préalable et de la soutenabilité de toute mesure ayant un impact sur le programme « conduite et pilotage de la politique de la justice ». Il coordonne la mise en œuvre des actions de contrôle interne budgétaire et le suivi de la performance pour l'ensemble du programme. Il prépare les mesures de gestion collective des ressources humaines ayant un impact sur les crédits du programme.
Il élabore et met en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer les conditions et l'environnement de travail des agents de l'administration centrale en l'inscrivant dans un cadre de développement durable.
Il est chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Il procède à la répartition des locaux de l'administration centrale.
Il est chargé de s'assurer de l'application des dispositions relatives aux mesures de défense et de sécurité ainsi que de la protection des personnes, des biens et des activités au sein du secrétariat général. Il coordonne la sûreté et la sécurité des sites de l'administration centrale parisienne et appuie les délégations pour leurs emprises.
La délégation aux affaires européennes et internationales appuie l'activité internationale du ministre.
Elle coordonne l'activité européenne et internationale du ministère de la justice pour les questions impliquant plusieurs directions ou services du ministère. Elle assure une fonction de veille, d'analyse et d'expertise sur tout sujet intéressant l'activité européenne et internationale du ministère de la justice. Elle élabore et met en œuvre la politique de rayonnement et de présence du ministère de la justice à l'étranger.
Elle détermine et met en œuvre la politique de coopération juridique et technique du ministère de la justice, en lien avec les ministères compétents. Elle coordonne la position du ministère de la justice à l'égard des opérateurs de coopération internationale et pilote, en liaison avec les directions et les opérateurs, le processus d'élaboration, de dépôt et de suivi des projets financés par les bailleurs nationaux et internationaux. Elle négocie des accords de coopération technique concernant la justice avec les services compétents des Etats partenaires, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères.
Elle établit des études de droit comparé et participe aux actions de diffusion du droit français et de connaissance des droits étrangers. Elle assure, en liaison avec les directions, l'expertise du ministère de la justice en droit européen et international et le suivi des travaux transversaux de l'Union européenne, du Conseil de l'Europe et des organisations internationales.
Elle participe, en liaison avec la direction des services judiciaires et les autres services du secrétariat général, à la gestion des ressources humaines à l'international. Elle assure l'animation et le soutien des agents du ministère de la justice en poste à l'étranger et du réseau des magistrats de liaison.
La direction des services judiciaires comprend :
- la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;
- la sous-direction des ressources humaines des greffes ;
- la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
- la sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation.
Le directeur des services judicaires supervise directement :
- la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général ;
- la définition et la mise en œuvre des orientations directionnelles en matière de sécurité des systèmes d'information dans son champ de responsabilité, tout en veillant à la protection des données pour les traitements nationaux et locaux dont il est responsable ;
- la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.
La sous-direction des ressources humaines de la magistrature :
- assure le recrutement et la gestion administrative des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés, sous réserve des compétences du Conseil supérieur de la magistrature et de l'Ecole nationale de la magistrature ;
- est chargée d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de gestion des ressources humaines les concernant ;
- prépare les dossiers de retraite de ces personnels ;
- met en œuvre la protection statutaire des magistrats, en activité ou honoraires, des juges élus ou désignés, et des fonctionnaires des services judiciaires ;
- est chargée des questions déontologiques et instruit les dossiers disciplinaires des magistrats en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires concernant les magistrats de l'ordre judiciaire en activité ou honoraires et des juges élus ou désignés ;
- élabore, en liaison avec le secrétariat général, les textes statutaires et indemnitaires des assistants spécialisés, en assure la gestion prévisionnelle et le suivi des effectifs.
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
La sous-direction de la négociation et de la législation pénales élabore les projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Elle élabore les projets de loi et de décret présentés par le garde des sceaux, ministre de la justice, y compris ceux transposant ou adaptant le droit européen et international dans l'ordre interne.
Elle participe, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature pénale en apportant son expertise sur les projets de réforme qui lui sont soumis.
Elle étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives.
En matière pénale, elle conduit, en associant le secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales ; elle veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Elle traite également des questions prioritaires de constitutionnalité de droit pénal et de procédure pénale dont est saisi le Conseil constitutionnel.
La sous-direction de l'organisation judiciaire et de l'innovation :
- élabore les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire et émet un avis sur les projets législatifs ou réglementaires pouvant avoir des conséquences sur leur fonctionnement ;
- anticipe et accompagne la mise en œuvre des réformes au sein des juridictions ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations ;
- réalise des enquêtes auprès des juridictions et propose des plans d'action afin d'en améliorer le fonctionnement ;
- définit et propose des schémas d'organisation pertinents pour fluidifier le fonctionnement des services, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable ;
- valorise les expériences, les compétences et les savoir-faire professionnels, étudie les processus et les schémas d'organisation, élabore des guides et outils à l'usage des juridictions ;
- mène des missions de diagnostic auprès des services en difficulté ;
- soutient et accompagne les juridictions dans leurs projets innovants ;
- assure la maîtrise d'ouvrage et, en liaison avec le secrétariat général, le déploiement et le maintien des applicatifs métiers des services judiciaires en matière civile et pénale.
La sous-direction des ressources humaines des greffes :
- développe une gestion prévisionnelle des emplois et des carrières des personnels des fonctionnaires et agents non titulaires en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires et des juristes assistants ;
- assure les recrutements, la gestion administrative et la retraite des fonctionnaires et agents en fonction dans les juridictions et dans les services administratifs régionaux de la direction des services judiciaires, en liaison avec les services du secrétariat général ;
- élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction des services judiciaires et des juristes assistants, en lien avec le secrétariat général, et conduit les évolutions ;
- met en place un suivi personnalisé des carrières ;
- valorise les compétences et les évolutions des métiers des greffes ;
- est associée au traitement, par le secrétariat général, du contentieux administratif intéressant la sous-direction.
Le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense et de sécurité et haut fonctionnaire chargé de la sécurité routière, est responsable des missions de défense et de sécurité.
Il est responsable de la politique de communication du ministère et est chargé de la mise en œuvre opérationnelle des productions de communication.
Il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable, coordonne l'élaboration des plans d'actions correspondants et en suit l'application. Il définit et coordonne la mise en œuvre de la politique du ministère en matière d'inclusion et de handicap.
Des équipes projets sont constituées en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions du secrétariat général. Le secrétaire général peut aussi créer un ou plusieurs pôles chargés d'exercer des fonctions incluant notamment le travail réglementaire, le travail de veille et de réflexion stratégique, le travail d'animation des communautés professionnelles, ainsi que des missions diverses, transversales ou ponctuelles.
La sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance :
- élabore les documents budgétaires, recueille et évalue les besoins des services judiciaires en fonctionnement et en matériel, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ;
- analyse l'activité des juridictions sur la base des statistiques d'activité restituées dans l'outil d'analyse décisionnelle Pharos, et est en charge du contrôle de gestion et de la conduite des dialogues de gestion ;
- contribue à l'élaboration des études d'impact de tout projet normatif ;
- participe à la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats du secrétariat général et pilote la politique d'achats spécifique aux services judiciaires ;
- contribue par son expertise à la maîtrise des frais de justice et des autres dépenses ;
- contribue pour les services judiciaires à la définition des besoins en matière d'investissements immobiliers et assure le suivi des besoins en matière d'entretien immobilier, d'exploitation maintenance et de gestion du patrimoine judiciaire ;
- définit et met en œuvre les principales orientations de la politique de sûreté des juridictions en lien avec la politique de sécurité des systèmes d'information suivie auprès du directeur des services judiciaires.
L'article 70, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « services de greffe judiciaire » sont remplacés par les mots : « services de greffe judiciaires » ;
2° Au second alinéa, le mot : « antartiques » est remplacé par le mot : « antarctiques ».
L'article 86 du décret du 21 novembre 1966 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 86.-En cas de méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. 
« Le fonctionnaire est informé de l'engagement d'une procédure de sanction à son encontre, dans le cadre du présent article, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise les faits qui lui sont reprochés. Y sont annexées les pièces sur lesquelles l'administration se fonde. Le fonctionnaire dispose, pour présenter ses observations écrites, d'un délai de dix jours francs à compter de la réception de la lettre mentionnée ci-dessus. Lorsque la sanction envisagée est une révocation, la décision est en outre précédée d'un entretien de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec le fonctionnaire intéressé. Celui-ci peut, dans tous les cas, se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. »
A l'article R. 3252-2 du code du travail : 
1° La somme : « 3 830 € » est remplacée deux fois par la somme : « 3 870 € » ; 
2° La somme : « 7 480 € » est remplacée deux fois par la somme : « 7 550 € » ; 
3° La somme : « 11 150 € » est remplacée deux fois par la somme : « 11 250 € » ; 
4° La somme : « 14 800 € » est remplacée deux fois par la somme : « 14 930 € » ; 
5° La somme : « 18 450 € » est remplacée deux fois par la somme : « 18 610 € » ; 
6° La somme : « 22 170 € » est remplacée deux fois par la somme : « 22 360 € ».
A l'exception des dispositions de l'article 4 et du 12° de l'article 5, qui s'appliquent aux déclarations acquisitives de nationalité française par mariage souscrites à compter du 1er avril 2020, et des dispositions du 1° de l'article 42 et des trois derniers alinéas du 9° de l'article 43, qui s'appliquent aux demandes de naturalisation déposées à compter de cette même date, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020 et s'applique aux déclarations de nationalité souscrites et aux demandes relatives à la nationalité française formées à compter de cette date.
La sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation élabore, en liaison avec les autres directions du ministère, et en lien avec les services déconcentrés et les juridictions pour mineurs, les normes juridiques ainsi que les références pédagogiques et institutionnelles intéressant la protection de l'enfance et de la jeunesse, la prévention et le traitement de la délinquance juvénile, dans le cadre des attributions du ministère de la justice. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux.
Elle élabore les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs et assure le pilotage national des activités de protection judiciaire de la jeunesse confiées aux structures quel qu'en soit le statut.
Elle suit l'ensemble des dossiers relevant de sa compétence au plan international et est associée aux négociations ainsi qu'au traitement du contentieux européen et international concernant la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la mise en œuvre de l'entraide internationale en matière de placement transfrontalier civil et la fonction d'autorité centrale chargée d'assister l'Etat dans l'application de l'article 56 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 en matière de placement au sein de l'Union européenne.
Elle pilote l'organisation territoriale et la structuration des établissements et services des secteurs public et associatif.
Elle pilote la promotion de la santé des jeunes pris en charge.
Elle prépare les arrêtés de désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants et traite, en lien avec la direction des services judiciaires, des questions relatives à l'organisation des juridictions pour mineurs. Elle anime et contrôle l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance et suit la formation de la jurisprudence correspondante.
Elle conduit et coordonne les travaux d'évaluation et de recherche intéressant la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est responsable des procédures d'amélioration de la qualité de la prise en charge des mineurs et coordonne la mise en œuvre des méthodes et des outils développés à cette fin.
Elle conduit et coordonne les travaux d'analyse et d'évaluation relatifs aux orientations nationales.
Elle conçoit, en lien avec les autres ministères concernés, et met en œuvre le dispositif de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille confiés aux départements par décision judiciaire.
La sous-direction du droit civil élabore les textes législatifs et réglementaires pour les matières non expressément dévolues à une autre sous-direction, notamment le droit de la personne et de la famille, des biens et obligations, des sûretés, des privilèges et prescriptions dans tous les domaines autres que ceux relevant du droit immobilier et commercial, ainsi que le droit processuel en matière civile et sociale devant toutes juridictions non répressives de l'ordre judiciaire.
Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs au droit du travail, au droit social et au droit de la nationalité.
Elle exerce les attributions de la chancellerie en matière de sceau.
Elle suit et contrôle l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les matières de droit privé relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La sous-direction du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des sociétés et groupements économiques de droit privé ainsi qu'au droit de la propriété. Elle élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ainsi que les professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
Elle participe à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre-expert.
Elle contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
Elle assure ou participe à la gestion des professions dont elle assure la réglementation.
Elle conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence. Elle concourt au traitement, par le secrétariat général, du contentieux relatif aux actes relevant de son champ de compétence.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- la sous-direction des missions de protection judiciaire et d'éducation ;
- la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens ;
- la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la politique de communication interne et externe de la direction, en lien avec le secrétariat général.
La sous-direction de la justice pénale générale élabore, organise et met en application les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines du droit pénal et de la procédure pénale ne relevant pas de la compétence de la sous-direction de la justice pénale spécialisée.
Elle assure le suivi de l'action publique, élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.
Elle conçoit en outre la politique d'intervention du ministère public dans les domaines suivants :
- le traitement judiciaire des victimes et l'aide aux victimes ;
- la prévention de la délinquance ;
- les politiques partenariales, spécialement la politique de la ville.
Elle est compétente dans le domaine de l'activité des services et unités de police judiciaire, des policiers municipaux et des agents chargés de certaines missions de police judiciaire.
Elle traite des questions relatives aux frais de justice, aux fichiers de police judiciaire, à la police technique et scientifique et à la médecine légale.
Elle est en charge des questions et de la politique pénale dans le domaine de l'exécution des peines, des procédures et mesures post-sentencielles. Elle instruit les recours en grâce, élabore les recours en révision au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les pourvois dans l'intérêt de la loi au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et les demandes en réexamen. Elle assure le suivi, en lien avec la direction de l'administration pénitentiaire, de la réglementation relative notamment aux transfèrements, aux extractions judiciaires et au suivi des personnes condamnées.
La sous-direction de la justice pénale spécialisée élabore, anime et évalue les politiques pénales conduites par le ministère de la justice en ce qui concerne :
- les matières économique, financière, sociale et environnementale, ainsi que la santé publique, comprenant notamment les atteintes à la probité, la fraude fiscale et sociale, le droit pénal de la consommation, les infractions en matière de contrefaçon, les infractions du code de la santé publique et en matière de dopage, les infractions au code de l'environnement, ainsi que le blanchiment des infractions relevant de ces matières ;
- la saisie et la confiscation des avoirs criminels ;
- la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment, et les infractions à la législation sur les stupéfiants ;
- la lutte contre le terrorisme, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ainsi que la participation aux politiques publiques de lutte contre la radicalisation ;
- la lutte contre la cybercriminalité ;
- l'entraide pénale internationale.
Elle assure le suivi de l'action publique et élabore les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux.
Au titre de l'entraide pénale, en sa qualité d'autorité centrale, elle assure en lien avec les juridictions la gestion des demandes d'entraide françaises et étrangères, des demandes d'arrestation provisoire, des demandes d'extradition et de transfèrement en liaison avec la direction de l'administration pénitentiaire, ainsi que le suivi des mandats d'arrêt européens. Elle est le point de contact national du réseau judiciaire européen en matière pénale.
La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens définit et met en œuvre la stratégie financière, immobilière et de transformation numérique de la direction. Elle détermine la budgétisation des projets découlant des orientations stratégiques de la direction et mesure leurs impacts.
Elle établit, en liaison avec le secrétariat général, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182), les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2.
Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts.
Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions.
En lien avec le secrétariat général, elle conduit la politique de la direction relative au parc immobilier et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions interrégionales ou par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Elle conçoit la stratégie budgétaire pour le secteur associatif habilité, pilote la campagne de tarification des établissements et services du secteur associatif mise en œuvre par les directions interrégionales et co-élabore avec les associations la doctrine d'emplois et la politique de recrutement des salariés.
La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle est associée au traitement du contentieux et assure le règlement amiable des dossiers précontentieux.
Elle conduit le dialogue social avec les organisations syndicales de la protection judiciaire de la jeunesse. En lien avec le secrétariat général, elle promeut les politiques de de santé, d'action sociale, de sécurité au travail et de qualité de vie au travail. Elle porte et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, et des actions de développement des compétences individuelles et collectives tout au long de la vie, en lien avec l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en lien avec le secrétariat général. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi que la politique et la gestion des emplois fonctionnels.
Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation.
Elle pilote la gestion prévisionnelle des emplois et la masse salariale du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182).
Le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes conçoit la politique ministérielle et élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, à l'accès au droit et à l'aide aux victimes, en lien avec les directions concernées. Il participe à l'élaboration des textes relevant d'autres départements ministériels en ces domaines et en matière de politique de la ville. Il élabore, en liaison avec la direction des affaires criminelles et des grâces, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes.
Il coordonne les actions menées dans ces domaines, et assiste les juridictions et les organismes chargés des matières relevant de ses attributions, en émettant, à leur demande, tout avis technique ou juridique sur ces domaines.
Il contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges, anime et coordonne la politique en matière de médiation, notamment familiale, et d'espaces de rencontre, en lien avec les directions et les partenaires institutionnels concernés. Il anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations.
Dans son champ de compétence, il est associé aux négociations européennes et internationales.
Il représente le ministère de la justice dans les instances compétentes en matière d'accès au droit et à la justice et appuie le délégué interministériel à l'aide aux victimes dans les instances interministérielles de coordination de la politique d'aide aux victimes. Il assure le secrétariat du Conseil national de l'aide juridique. Il est l'interlocuteur des associations de médiation, d'espaces de rencontre et de leurs instances représentatives ainsi que des associations d'aide aux victimes et de victimes.
En cas d'activation de la cellule interministérielle d'aide aux victimes, il coordonne l'action du ministère de la justice dans sa participation au dispositif.
Il prépare le budget des actions dont il a la charge et assure la programmation, la répartition et le suivi de l'exécution des crédits du programme « Accès au droit et à la justice ».
Le directeur des affaires criminelles et des grâces supervise :
- la normalisation et l'exploitation des données pénales relatives à l'activité judiciaire ;
- la conception, l'actualisation et le suivi des bases « NATINF » et « peines et mesures » au sein du système de référence du ministère de la justice ;
- la participation de la direction au développement des applications informatiques pénales ;
- l'élaboration de dispositifs statistiques et d'outils d'évaluation des politiques pénales et de leur mise en œuvre, pour les besoins de la direction et des juridictions ;
- la participation de la direction aux travaux de recherche du ministère de la justice ;
- l'élaboration du rapport sur l'application de la politique pénale du ministre de la justice au Parlement.
Sont abrogés :
-les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice, fixant l'organisation en bureaux du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la justice et fixant l'organisation en bureaux du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général du ministère de la justice ;
-les arrêtés du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
-les arrêtés du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces ;
-les arrêtés du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-l'arrêté du 29 mai 2019 fixant l'organisation de la direction de l'administration pénitentiaire ;
-les arrêtés du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction des services judiciaires ;
-l'arrêté du 25 avril 2017 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice.
Au 1 du VI de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2018 susvisé, l'alinéa : 
«-chef de la mission du droit des passagers (MDP) ; » 
est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-adjoint au sous-directeur des services aériens, référent en matière de droits des passagers (SDS) ; 
«-chef de la mission “ Réaménagement de l'aéroport Nantes-Atlantique ” ; ».
L'arrêté du 3 mars 2005 portant création du service de gestion des taxes aéroportuaires est ainsi modifié : 
1° A l'article 3, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le service de gestion des taxes aéroportuaires est dirigé par un chef de service. » ; 
2° L'article 4 est abrogé. 
3° Les articles 5 et 6 deviennent respectivement les articles 4 et 5.
Au titre de l'année 2020, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
NIVEAU
NOMBRE 
      

    DE POINTS 
      

    PAR EMPLOI
NOMBRE 
      

    D'EMPLOIS 
      

    AU 01/01/2020
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
590
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3082
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1215
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1320