Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Voce Nustrale.
 Secteur d'implantation : Cervione.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : place Jean-Simonetti, 20221 Cervione.
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
 10
180
0
270
0
10
10
100
10
190
0
280
0
20
10
110
10
200
0
290
0
30
10
120
10
210
0
300
0
40
10
130
10
220
0
310
0
50
10
140
10
230
0
320
0
60
10
150
10
240
0
330
0
70
10
160
10
250
0
340
0
80
10
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Voce Nustrale.
 Secteur d'implantation : Cervione.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : bâtiment municipal, mairie, Cervione (20).
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 6 mai 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Longjumeau (Essonne), en date du 6 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre hospitalier de Longjumeau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Longjumeau, service des ressources humaines, 159, rue du Président-François-Mitterrand, BP 125, 91161 Longjumeau Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin (Guadeloupe), en date du 25 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Louis-Constant Fléming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal UNISANTE+ (hôpitaux de Forbach et Saint-Avold [Moselle]) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé management de la qualité (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines du CHIC UNISANTE+, 2, rue Thérèse, B.P. 80229, 57604 Forbach Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 22 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille foyer maternel, à Pau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Il est constaté qu'en application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire THERAMEX, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis 1er octobre 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 384 792 6 3
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoire THERAMEX)
1,20
2,21
2,21
34009 384 793 2 4
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoire THERAMEX)
3,27
5,08
5,08
Une décision de la directrice par intérim de l'EHPAD Bethany Home à Saint-Martin (Guadeloupe), en date du 25 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Louis-Constant Fléming, à Saint-Martin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, EHPAD Bethany Home, 15, route du Grand-Saint-Martin, Galisbay, 97150 Saint-Martin, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dérogations sont délivrées dans les conditions prévues à l'article D. 121-3 du code de l'aviation civile et précisent les conditions de leur validité.
 Lorsqu'un aéronef immatriculé à titre dérogatoire n'est pas exploité par son propriétaire, la validité de la dérogation est soumise à l'inscription au registre du contrat de location de l'aéronef selon les dispositions de l'article D. 121-18 du code de l'aviation civile.
Le syndicat mixte Pays du Mont-Blanc est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères :
 Mme Bon Valsassina (Catarina), directrice régionale pour les biens culturels et le paysage de la Lombardie.
 Mme Lemesle (Isabelle), présidente du Centre des monuments nationaux.
 Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national d'histoire de l'art.
 Mme Magnien (Agnès), directrice des Archives nationales.
 M. Rosenberg (Pierre), président-directeur honoraire du musée du Louvre.
 Mme Véronique Sorano-Stedman, restauratrice, diplômée de l'Institut français de restauration des œuvres d'art, chef du service de la restauration des œuvres du Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 31 octobre 2011, Mme Pizzamiglia (Nicole), vice-présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentante de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux, en remplacement de M. Zhendre (Alexandre), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011, Mme Claudine Duchesne, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, est nommée présidente suppléante du comité de l'inspection du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 octobre 2011, est autorisé le transfert à la SAS NOVACARB, dont le siège social est situé 34, rue Gilbert-Bize, La Madeleine, 54410 Laneuveville-devant-Nancy, de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 100 MW, localisée lieudit La Madeleine, 54410 Laneuveville-devant-Nancy, réputée autorisée en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie et exploitée par la SNC SOCOMA, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Vallée du Paradis" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La demande de dérogation mentionnée à l'article D. 121-15 du code de l'aviation civile précise au titre de laquelle des conditions de l'article 1er elle est formulée et est accompagnée des éléments démontrant la vérification de cette condition.
 Pour l'application du 1° de l'article 1er, la résidence sur le territoire de la République française est attestée par la présentation d'un titre de séjour en cours de validité.
Un aéronef peut être immatriculé en France à titre dérogatoire en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6111-3 du code des transports s'il remplit l'une des conditions suivantes :
 1° Il est exploité en France, notamment par un exploitant personne physique résidant sur le territoire de la République française ou personne morale ayant son siège statutaire ou principal établissement sur le territoire de la République française ;
 2° Il est exporté de France et est en attente de délivrance d'un certificat de navigabilité dans le pays de son exploitant.
 En outre, un aéronef ne peut être immatriculé à titre dérogatoire que si les autorités françaises ont la capacité d'assurer la surveillance de sa navigabilité.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute Vallée de l'Aude" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er novembre 2011 :
 Jérôme BONNAFONT.
 Paul JEAN-ORTIZ.
 Didier LOPINOT.
 Olivier CARON.
 François DELATTRE.
 Michel MIRAILLET.
 Charles FRIES.
 Cécile POZZO DI BORGO.
 Michèle RAMIS.
 Charley CAUSERET.
 Dominique RENAUX.
 Serge MOSTURA.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011 :
 Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Bossi (Michel), directeur général de Fin'Tech Industrie.
 M. Peillon (Philippe), directeur développement et industrialisation principes actifs au laboratoire Pierre Fabre, institut Pierre Fabre-Gaillac.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Gondot (Pascal), directeur coopérations et partenariats, Airbus France.
 M. Deconinck (Jean-Luc), directeur général adjoint en charge des opérations industrielles du groupe Lactalis.
 M. Brossard (Clément), président du réseau des ingénieurs et des docteurs, sur proposition de l'association amicale des anciens élèves (RIDMAC), en remplacement de Mme Pineau (Lénaïc).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2011, M. Jean-Paul BALZAMO, directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects et affecté à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris) à compter du 1er novembre 2011.
 A cette date, M. BALZAMO est chargé de la sous-direction D « affaires juridiques, contentieux, contrôle et lutte contre la fraude », en remplacement de M. Gérard SCHOEN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 octobre 2011 :
 Sont nommés membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en leur qualité de membres permanents du conseil :
 Mme Mauricette STEINFELDER, inspectrice générale de l'administration du développement durable.
 M. Philippe SCHMIT, inspecteur général de l'administration du développement durable.
 M. Alain FEMENIAS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 Est nommé membre de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en raison de ses compétences en matière d'environnement : M. Gabriel ULLMANN.
 L'arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination des membres de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est rapporté en ce qui concerne Mme Marie-Christine JAILLET, démissionnaire, M. Bertrand CREUCHET, démissionnaire, et M. Guy MERRHEIM, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Edouard COURTIAL, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, connaît de toutes les affaires concernant les Français de l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur sécurité et à leur protection sociale, ainsi qu'à l'enseignement français à l'étranger, que lui confie le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, auprès duquel il est délégué.
 Il assiste le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, remplit toute mission et assure le suivi de tout dossier que celui-ci lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, il est rajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, pour les organismes relevant de la compétence du ministre de la défense, et lorsque les prestations de service météorologique sont fournies à des aéronefs en circulation aérienne militaire, les modalités d'application particulières sont définies par instruction du directeur de la circulation aérienne militaire. »
Par délégation et pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé des Français de l'étranger dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et du centre de crise.
 Les autres départements ministériels lui assurent en tant que de besoin le concours de leurs services.
Le préambule de l'annexe est ainsi modifié : 
1° A la fin du premier alinéa, lesmots : « il s'agit de la seizième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 74 entré en vigueur dans son intégralité le 5 novembre 2008. » sont remplacés par les mots : « il s'agit de la dix-septième édition de l'annexe à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, qui intègre l'amendement n° 75 entré en vigueur le 18 novembre 2010. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les militaires désignés à l'article 1er ont connu ou ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont appartenu à une unité combattante, c'est-à-dire une unité ayant connu au cours d'une période renouvelable de trente jours consécutifs au moins trois actions de feu ou de combat.
 L'exposition ou l'appartenance invoquée en faveur de ce bénéfice sera établie par les archives collectives de l'unité à laquelle les intéressés appartenaient ou étaient rattachés.
L'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 1° Il est inséré un Iau début du premier alinéa ;
2° L'article est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « II. ― Toutefois, l'arrêté ministériel de prescriptions générales relatif à une rubrique donnée peut fixer un calendrier plus resserré si les enjeux environnementaux présentés par les installations concernées le justifient, notamment lorsqu'il s'agit de vérifier la bonne mise en œuvre de prescriptions relatives à la construction de l'installation. »
I. ― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz ou du biométhane à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un précédent contrat d'achat, notamment en application de l'article 4, ou d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
 II. - Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, jusqu'à la date de publication du présent décret et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 du code de l'énergie.
 Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation et la date de signature du contrat d'achat.
La couverture des coûts relatifs à la mise en place et à la tenue du registre national est assurée par les frais de tenue de compte, à la charge des détenteurs des comptes, dont le montant est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie. A cet effet, la Commission de régulation de l'énergie a accès aux comptes du délégataire en charge du registre.
 Ces frais sont pris en compte dans le calcul des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et donnant droit à compensation, conformément au décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 susvisé.
 Les frais de tenue de compte sont établis afin d'assurer la stricte couverture des coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation imputables à la mission décrite à l'article 5, tels qu'ils ont été exposés par le délégataire dans son dossier de candidature décrit à l'article 8 ainsi que la rémunération demandée.
Dans le respect des dispositions de l'article 8, l'Etat désigne un délégataire de la mission consistant à créer et gérer un registre national des garanties d'origine du biométhane injecté. Cette mission comprend notamment :
 1° L'ouverture, la tenue et la clôture sur le registre des comptes des détenteurs de garanties d'origine ;
 2° L'enregistrement de toutes les opérations relatives à ces comptes :
 ― le crédit des comptes des détenteurs après délivrance d'une attestation de garantie d'origine dans les conditions décrites à l'article 4 ;
 ― le transfert de garanties d'origine entre les titulaires des comptes ;
 ― l'annulation des garanties d'origine figurant sur un compte, dans les conditions prévues à l'article 9 ;
 ― le débit des comptes des détenteurs après utilisation d'une attestation de garantie d'origine, dans les conditions décrites à l'article 6.
 Le délégataire préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, qu'il recueille dans l'exercice de sa mission et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination fixées par la loi. Il se prémunit de toute utilisation abusive de ces informations y compris en son sein pour des activités étrangères à cette mission.
Tout détenteur d'une attestation de garantie d'origine informe, le cas échéant, le délégataire visé à l'article 5 de l'utilisation faite de ladite garantie. Le délégataire porte, sur le registre national prévu par le même article, la mention de l'utilisation de la garantie d'origine et de son mode de valorisation. Chaque garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois. Toute garantie utilisée est débitée du compte de son détenteur.
 Une garantie d'origine qui n'a pas été utilisée dans les vingt-quatre mois suivant la date de son émission est automatiquement effacée du registre.
Sans préjudice des pouvoirs de contrôle prévus par le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé, le délégataire visé à l'article 5 du présent décret peut vérifier par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par le préfet au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition du délégataire. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
 Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garantie d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 3 du présent décret. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production de biométhane pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
 Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées.
 Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de l'attestation de garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
 Si le contrôle révèle que la délivrance des attestations repose sur des informations erronées, les attestations, correspondant au biométhane produit depuis le début de la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine a été effectuée, sont annulées sur le compte de l'acheteur de biométhane attaché à cette installation. De nouvelles attestations de garantie d'origine ne pourront être délivrées que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 3 du présent décret. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
I. ― Le délégataire visé à l'article 5 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète pour délivrer l'attestation de garantie d'origine, lorsqu'une garantie d'origine a déjà été délivrée pour l'installation. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit d'une première demande. L'attestation comporte les mentions ou les références correspondant aux éléments figurant aux 1° à 10° du I de l'article 3.
 II. ― Le délégataire délivre un nombre d'attestations égal au nombre d'unités d'énergie injectée, mentionné dans la demande adressée au délégataire, conformément aux dispositions de l'article 3.
 III. ― Le délégataire procède, sur le registre national des garanties d'origine décrit à l'article 5, à l'inscription des attestations de garanties d'origine qu'il délivre.
 Le registre est publié sur le site internet du délégataire. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont les suivants :
 1° Le numéro identifiant l'attestation de la garantie d'origine ;
 2° La date de sa délivrance ;
 3° Le nom et la qualité du demandeur ;
 4° Le lieu de l'installation de production de biométhane ;
 5° Les intrants à partir desquels le biométhane a été produit ;
 6° Les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le biométhane a été produit ;
 7° Le cas échéant, la mention des opérations définies au 2° de l'article 5.
 Le délégataire procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
 Le délégataire adresse au ministre chargé de l'énergie, avant le 31 mars d'une année donnée, un rapport d'activité de l'année civile précédente.
I. ― Le ministre chargé de l'énergie désigne, après mise en concurrence et pour une durée de cinq ans, l'organisme chargé d'exercer la mission décrite à l'article 5.
 Il publie à cette fin un avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne.
 L'avis d'appel public à la concurrence mentionne :
 1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
 2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
 3° Les critères de jugement des dossiers de candidature ;
 4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
 5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature à l'autorité administrative, qui doit laisser un délai d'au moins quarante jours à compter de l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence au Journal officiel de l'Union européenne ;
 6° Les modalités de remise des dossiers de candidature.
 Peuvent être candidats les organismes ayant démontré leurs compétences dans la gestion de bases de données et les examens de conformité.
 Les candidats devront également avoir apporté les preuves de leur indépendance vis-à-vis des producteurs et des acheteurs de biométhane, sur les plans économique, juridique et financier.
 Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères de jugement suivants :
 1° Les capacités techniques et financières du candidat ;
 2° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
 3° Les coûts d'investissement, d'établissement et d'exploitation nécessaires à l'exercice de la mission décrite à l'article 5 ;
 4° La rémunération demandée pour l'exercice de la mission.
 Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme en charge des prestations prévues au présent décret.
 II. - Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % des frais de tenue de compte du dernier exercice déclaré ou mettre fin aux missions du délégataire :
 ― si la Commission de régulation de l'énergie refuse d'approuver le montant des frais de tenue de compte exposés par le délégataire ;
 ― si, après mise en demeure et sauf cas de force majeure, le délégataire interrompt, de manière durable ou répétée, la gestion du registre national des garanties d'origine ;
 ― le délégataire commet un manquement grave à ses obligations réglementaires.
 Dans tous les cas, le ministre chargé de l'énergie met à même le délégataire de présenter ses observations avant de prononcer une sanction pécuniaire ou sa déchéance.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie et de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs d'achat du biométhane, leurs conditions d'application ainsi que les conditions d'efficacité énergétique devant être respectées par les installations de production de biométhane sont arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.
 Le tarif d'achat applicable à une installation est le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4.
 A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'énergie a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à sa demande. Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai, le cas échéant prolongé. L'avis de la Commission de régulation de l'énergie, lorsqu'il est exprimé, est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
 Cet arrêté précise les tarifs d'achat du biométhane et leurs conditions d'application.
Le biométhane est injecté conformément aux conditions fixées aux articles 8, 11 et 15 du décret du 19 mars 2004 susvisé, au décret du 15 juin 2004 susvisé ainsi qu'aux dispositions des prescriptions techniques des gestionnaires de réseau et des cahiers des charges, pris en application des textes réglementaires susmentionnés.
 Toute installation de production de biométhane doit être équipée d'un dispositif de comptage du biométhane injecté dans le réseau.
 Sont conclus entre le producteur de biométhane et le gestionnaire du réseau :
 1° Un contrat de raccordement qui décrit les conditions du raccordement, notamment les conditions financières relatives à l'investissement nécessaire pour raccorder le producteur au réseau de gaz naturel ;
 2° Un contrat d'injection qui décrit les conditions de l'injection notamment en matière de sécurité, de contrôle et de suivi de la qualité du biométhane. Il précise par ailleurs les conditions financières relatives aux prestations du gestionnaire de réseau concernant, d'une part, l'exploitation et la maintenance de l'installation d'injection, incluant le contrôle de la qualité du gaz et la détermination des quantités injectées et, d'autre part, l'exploitation du réseau induite par l'injection du biométhane.
 Le débit injecté doit être en permanence adapté à la capacité d'absorption du réseau. Le producteur prévoit un système de délestage en cas d'inadaptation du débit injecté ou de non-conformité de la qualité du gaz. L'émission directe de biométhane dans l'atmosphère par ce système de délestage est interdite.
En région Ile-de-France, les attributions dévolues par le présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont exercées par le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, outre les services mentionnés à l'article 6, sont également représentés la DRIHL et la DRIEE.
Il est inséré dans le même arrêté les articles 69 bis, 80 ter et 94 bis rédigés comme suit :
 « Art. 69 bis. ― Ralentisseur.
 En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes des classes B, II et III, réceptionnés selon les dispositions de la directive 2007/46/CE du Parlement et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sont soumis aux prescriptions de l'article 37 du présent arrêté.
 L'attestation d'aménagement porte la mention "véhicule muni d'un ralentisseur en application de l'article 69 bis”. » ;
 « Art. 80 ter. ― Accessibilité des véhicules.
 En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 53 du présent arrêté. » ;
 « Art. 94 bis. ― Issues.
 En exploitation, les véhicules de transports en commun de personnes réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités sont soumis aux prescriptions de l'article 51 (1°) du présent arrêté. »
La composition de l'instance régionale de concertation est la suivante :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant, président ;
 ― le responsable des ressources humaines de la zone de gouvernance de la direction régionale ou son représentant ;
 ― un représentant au moins des directions départementales des territoires (et de la mer) implantées dans la région et, le cas échéant, un représentant des services suivants implantés dans la région :
 ― de la direction interrégionale de la mer ;
 ― du service navigation ;
 ― du centre d'étude technique de l'équipement ;
 ― du centre de valorisation des ressources humaines ;
 ― de la direction interdépartementale des routes.
 Le président peut être assisté en tant que besoin par des représentants de l'administration qualifiés sur des questions inscrites à l'ordre du jour.
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Dans tous les articles et annexes du même arrêté, les mots : « la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement» sont remplacés par les mots : « la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ».
L'instance de concertation régionale est compétente pour débattre des questions touchant à la mise en œuvre des politiques relevant du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et qui font l'objet d'une coordination ou d'une harmonisation à l'échelle de la zone de gouvernance :
 ― le document de stratégie régionale et ses évolutions ;
 ― la programmation budgétaire et la répartition des effectifs ;
 ― la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 ― la politique régionale et le plan de formation ;
 ― la déclinaison régionale des orientations ministérielles en matière de prévention des risques professionnels.
Au 1° de l'article 51 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « la commande de secours visée au sixième alinéa de l'article 22 a » sont remplacés par les mots : « la commande de secours visée soit au sixième alinéa de l'article 22 a du présent arrêté, soit aux articles équivalents de la directive 2001/85/ CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ou du règlement de Genève n° 107 série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction. ».
Le producteur tient à la disposition de l'acheteur, du délégataire chargé de la tenue du registre national des garanties d'origine, de la Commission de régulation de l'énergie et du ministre chargé de l'énergie les informations et justificatifs qui leur sont nécessaires en vertu du présent décret et des décrets n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 et n° 2011-1596 du 21 novembre 2011 susvisés.
 Afin d'établir le bilan technique et économique de la filière, le producteur transmet au ministre chargé de l'énergie, à sa demande, les éléments techniques et financiers nécessaires à l'appréciation de la rentabilité financière de son installation de production de biométhane en fonction des conditions du contrat d'achat mentionné à l'article 4 du présent décret qu'il a conclu.
Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Les représentants du personnel sont librement désignés par les organisations syndicales, parmi les agents en fonction dans la direction régionale ou les services situés dans la zone de gouvernance compte tenu du nombre total de voix obtenues dans les services concernés aux dernières élections professionnelles pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle aux élections mentionnées au deuxième alinéa contient de fois le quotient électoral, qui est obtenu en divisant le nombre de suffrages obtenus par le nombre de représentants du personnel titulaire à désigner. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 A cet effet, une décision du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement signe la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel ainsi que le nombre de sièges auxquelles elles ont droit.
L'instance de concertation régionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 L'acte portant convocation de l'instance fixe l'ordre du jour de la séance.
 Le président de l'instance régionale de concertation, à son initiative ou à la demande de membres titulaires de l'instance peut convoquer des experts sur un point inscrit à l'ordre du jour conformément à l'article 2 du présent arrêté.
 Les débats de l'instance régionale de concertation ne donnent pas lieu à vote.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté les acheteurs de dernier recours, le cas échéant par zone de distribution et sur le réseau de transport.
 Afin d'établir la liste des acheteurs de biométhane de dernier recours, le ministre chargé de l'énergie adresse un appel à candidatures à chacune des entreprises autorisées à fournir du gaz naturel aux clients domestiques ou non domestiques, conformément aux articles L. 443-1 et suivants du code de l'énergie. Celui-ci précise les modalités et la date limite d'envoi des déclarations de candidature.
 Sont désignés comme acheteurs de dernier recours les fournisseurs qui répondent à cet appel à candidatures en produisant à l'appui de leur déclaration les pièces définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Cet arrêté détermine également les modalités de publication de la liste visée au deuxième alinéa.
 Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois à compter de la date limite d'envoi des déclarations de candidature, le ministre chargé de l'énergie publie la liste des fournisseurs désignés comme acheteurs de biométhane de dernier recours. Cette liste précise, pour chaque acheteur, leurs coordonnées et la ou les zones dans lesquelles ils doivent intervenir.
 Cette désignation a une validité de cinq ans. L'acheteur de dernier recours est tenu de conclure, dans un délai maximal fixé lors de la procédure de désignation de l'acheteur de dernier recours, le contrat d'achat visé à l'article 4 avec tout producteur installé dans la zone en cause qui lui en fait la demande ou de se substituer au cocontractant défaillant d'un producteur installé dans ladite zone.
 Le ministre peut, par décision motivée et après l'avoir mis à même de présenter ses observations, retirer un fournisseur de la liste visée au deuxième alinéa, si celui-ci n'est plus en mesure d'assurer l'achat de biométhane de dernier recours ou en cas de manquement à ses obligations.
 Il peut également procéder à tout moment à un nouvel appel à candidatures en vue de compléter cette même liste.
L'article 94 du même arrêté est complété par la phrase suivante :
 « La règle dite "des 3 pour 2” prévue au point 2° de l'article 52 du présent arrêté ne s'applique pas aux véhicules réceptionnés selon les dispositions de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n° 107 précités. »
I. ― Les fonctionnaires et agents désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie en application de l'article L. 142-21 du code de l'énergie, les agents de contrôle désignés par les autorités organisatrices de la distribution de gaz et les agents chargés du contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement sont habilités à vérifier la conformité à la réglementation de la production et de l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
 II. - Lorsque les modifications de l'installation ont pour effet qu'elle ne respecte plus les conditions précisées au présent décret, le préfet prononce la caducité de l'attestation mentionnée à l'article 1er, après mise en demeure de rétablissement de l'installation dans son état d'origine.
 Une copie de la décision du préfet est adressée au gestionnaire de réseau concerné ainsi qu'à l'acheteur ayant conclu le contrat d'achat mentionné à l'article 4.
 La caducité de l'attestation entraîne de plein droit la suspension du contrat d'achat mentionné à l'article 4 puis sa résiliation après trois années de suspension.
Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement une instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
 Cette instance a pour mission de favoriser la concertation et l'information du personnel sur les questions mentionnées à l'article 2, lorsqu'elles intéressent conjointement les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement dans la direction régionale, les directions interministérielles de la région et, le cas échéant, dans la direction interdépartementale des routes, la direction inter régionale de la mer, le centre d'études techniques de l'équipement, le service navigation et le centre de valorisation des ressources humaines.
Le point 3 du 13° de l'article 103 du même arrêté est modifié comme suit : 
Après le mot : « véhicules » est inséré le mot : « neufs » ; 
Après le mot : « susvisée » sont ajoutés les mots : « ou d'une réception à titre isolé telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ».
L'article 85 du même arrêté est modifié comme suit : 
La phrase commençant par les mots : « pour les véhicules neufs réceptionnés par type » est supprimée et remplacée par le paragraphe suivant : 
« ― pour les véhicules neufs réceptionnés par type, par le constructeur ou suivant les régions par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) après, dans ce dernier cas, présentation du véhicule. 
Au sens du présent article, le terme " constructeur ” désigne le constructeur établi en France, le représentant accrédité au sens de l'article R. 321-15 du code de la route ou l'organisme établi en France et mandaté par le constructeur étranger pour le représenter auprès de l'autorité compétente et agir en son nom pour délivrer l'attestation d'aménagement. »
L'article 71 du même arrêté est complété comme suit :
 Après la phrase se terminant par : « à l'article R. 413-10-III du code de la route » est insérée la phrase : « Dans les autocars de classe II, le nombre maximal de places debout est au plus égal à la moitié du nombre de places assises destinées aux passagers, dans la limite du nombre de places debout prévues dans la réception du véhicule. ».
I. ― La demande d'attestation de garantie d'origine doit comporter les éléments suivants :
 1° La dénomination ou raison sociale et l'adresse du siège social du demandeur ;
 2° L'adresse du site de production de biométhane objet de la demande ;
 3° La capacité de production du site ;
 4° La date de mise en service du site ;
 5° Une copie du récépissé délivré en application de l'article 1er du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ;
 6° Une copie du contrat d'injection ;
 7° Une copie du contrat d'achat prévu à l'article 2 du décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 susvisé ;
 8° Les dates de début et de fin de la période d'injection de biométhane pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
 9° La quantité de biométhane injecté, exprimée en MWh, pendant la période pour laquelle la demande d'attestations de garantie d'origine est sollicitée.
 10° La technique de production et le type d'intrants utilisés pour la production du biométhane.
 II. ― Le demandeur d'une attestation de garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.