Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative » sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
 Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal du Trésor sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements et collectivités désignés à l'annexe F.
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 127-1 du code de l'urbanisme :
 1° Les mots : « Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut, par délibération motivée, sous réserve de ne pas porter atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols ou du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme, » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut » ;
 2° Les mots : « La délibération fixe pour chaque secteur, cette majoration, qui ne peut » sont remplacés par les mots : « Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut » ;
 3° La dernière phrase est supprimée.
 II. ― L'article L. 128-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « ou à urbaniser, » sont insérés les mots : « Le règlement peut autoriser » et les mots : « peut être autorisé, par décision du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, la référence au 7° de l'article L. 123-1 est remplacée par la référence au neuvième alinéa de l'article L. 123-1-5.
 III. ― L'article L. 128-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider » sont remplacés par les mots : « Le règlement peut prévoir » et les mots : « Elle peut » sont remplacés par les mots : « Il peut être modifié dans les conditions prévues à l'article L. 123-13-3 afin de » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « La modulation des majorations des possibilités de construire prévue au premier alinéa ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instauré. »
Au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, l'article L. 124-2 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « Les cartes communales sont approuvées par délibération du conseil municipal, puis transmises par le maire au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. » sont remplacés par les mots : « A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent. Elle est alors transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au préfet. Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver.» ; 
2° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
3° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« La carte communale est révisée selon les modalités définies à l'alinéa précédent. Toutefois, le projet de révision n'est soumis à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles que s'il a pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles dans une commune située en dehors du périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé. 
« La carte communale peut faire l'objet d'une modification simplifiée lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale envisage de rectifier une erreur matérielle. La modification simplifiée est engagée à l'initiative du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale qui établit le projet de modification. 
« Le projet de modification et l'exposé de ses motifs sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées par l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. 
« A l'issue de la mise à disposition, le maire ou le président de l'établissement public en présente le bilan devant le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public, qui en délibère et adopte le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public, par délibération motivée. »
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 723-255 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « prévues par l'article D. 723-54 » sont remplacés par les mots : « prévues par l'article D. 723-254 ». 
II. ― A l'article 4 du décret du 27 mai 2009 susvisé, les mots : « et de l'article L. 741-10 du code rural » sont supprimés.
I. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé est ouvert :
 ― pour les opérations de réorganisation des fonctions administratives ;
 ― pour les opérations de restructuration des sites de Blois et de Compiègne ;
 ― pour toute opération concernant des services appelés à se restructurer et imposant une mobilité géographique au personnel, après validation par le conseil d'administration de l'établissement public ;
 ― pour toute opération concernant la réorganisation des centres techniques non implantés dans un site, décidée par le directeur général après validation par le conseil d'administration.
 II. ― Le bénéfice de la prime de restructuration de service est conditionné au fait que le changement de lieu de travail de l'agent, consécutif à l'une des opérations susvisées, entraîne un changement de résidence administrative.
 III. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques permanents, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert dans les conditions suivantes :
 ― s'agissant des centres techniques qui ferment, les agents sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration ;
 ― s'agissant des centres techniques qui sont repris par une structure :
  ― les agents non repris par la nouvelle structure sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration de service ;
  ― les agents qui poursuivent l'exécution de leur mission pour le compte de la nouvelle structure sur une partie seulement de l'année et qui exercent une mission pour le compte de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur le reste de l'année, avec changement de résidence administrative, sont éligibles au bénéfice de la prime de restructuration. Cette prime ne pourra cependant être versée qu'une fois la première année.
 IV. ― Dans le cas de la réorganisation du réseau des centres techniques temporaires, le bénéfice de la prime de restructuration est ouvert aux agents qui, suite à la fermeture ou à la reprise du centre technique dans lequel ils effectuent temporairement leurs missions, sont conduits à effectuer une mobilité géographique dans un autre site que le site dans lequel était située leur résidence administrative, ou dans une autre administration.
Le III de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les arrêtés interministériels prévus au troisième alinéa de l'article L. 242-1 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget. »
La réorganisation des services de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, du complément indemnitaire et l'indemnité de départ volontaire institués par les décrets du 17 avril 2008 susvisés dans les conditions prévues au présent arrêté.
Le compte rendu d'entretien professionnel visé à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2011 pris en application du décret du 28 juillet 2010 susvisé relatif aux conditions d'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est annexé au présent arrêté.
Le montant brut de la prime prévue à l'article 1er est obtenu en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure. Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation. Ce montant est plafonné à 15 000 €.
L'agent dont le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la mutation ou du déplacement d'office du bénéficiaire d'une prime de restructuration de service peut se voir attribuer l'aide à la mobilité prévue à l'article 4-I du décret du 17 avril 2008 susvisé, si cette cessation d'activité intervient au plus tôt trois mois et au plus tard douze mois après cette mutation ou ce déplacement. Le montant brut forfaitaire de cette aide est de 6 100 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2012, M. Tirado (Arthur), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes à compter du 1er février 2012.
Le montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 ― agent dont l'ancienneté est inférieure à treize années pleines de services publics effectifs : douze douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission ;
 ― agent dont l'ancienneté est supérieure ou égale à treize années pleines de services publics effectifs : autant de douzièmes de la rémunération brute annuelle effectivement perçue par l'agent au cours de l'année civile précédent celle du dépôt de sa demande de démission que d'années pleines d'ancienneté, dans la limite de vingt-quatre douzièmes.
 Les opérations de restructuration visées à l'article précédent peuvent ouvrir droit à l'indemnité de départ volontaire.
 Tous les corps, grades, emplois ou assimilés y ouvrent droit. Les agents contractuels de droit public à durée indéterminée de l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent aussi en bénéficier.
 La période pendant laquelle les personnels concernés peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire est de six mois à partir de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
L'article 1er du décret du 2 mai 1957 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Cet ordre est destiné à récompenser les personnes qui se sont distinguées par leurs créations dans le domaine artistique ou littéraire ou par la contribution qu'elles ont apportée au rayonnement des arts et des lettres en France et dans le monde. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 45 du 12 avril 2010, relatif à la garantie collective dépendance, à la convention collective susvisée.
 Les mots : « du plafond annuel de sécurité sociale » contenus dans l'article 4.1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du même avenant.
 Les mots : « agés de moins de 60 ans » contenus dans l'article 5.1 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de l'âge.
 Les mots : « tentatives de suicide », « de l'usage de stupéfiants, tranquillisants ou de produits toxiques non ordonnés médicalement », « l'alcoolisme aigu ou chronique » contenus dans l'article 8 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, relatives au principe de non-discrimination des salariés en fonction de leur état de santé.
La présente décision sera notifiée à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.
La présente décision sera notifiée à M. Robert TANSEAU, à M. At-Tchong TCHOUN YOU THUNG HEE, à Mme Rosine HOIORE, à Mme Daphné MOANARUA-FULLER, à Mme Emma TAVAEARII, à Mme Sylviane TEAMO, à l'ASSOCIATION TO TATOU AI' A GROUPE PARLEMENTAIRE, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et au Premier ministre.
La Polynésie française versera à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à l'EURL AQUANET, au Mouvement des entreprises françaises-Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA, à Mme Patricia LO MONACO la somme globale de 500 € chacun.
La présente décision sera notifiée au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française, au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, au Premier ministre, au Syndicat des restaurants, restaurants-bars et snacks-bars de la Polynésie française, à la société Le Mandarin, à la Fédération de l'hôtellerie independante polynésienne, à la société Relais Mahana, à la société Tahitibeachcomber, au Conseil des professionnels de l'hôtellerie, à la société Marara, à la société Le Mandarin, à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de la Polynésie française, à la société Aquanet, au Conseil des entreprises de Polynésie française, à M. Jacques BILLON-TYRARD, à M. Guillaume PROIA et à M. Robert WAN.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris, dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 19 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « quatre jours » et les mots : « sixième jour » sont remplacés par les mots : « cinquième jour » ;
 b) L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée :
 « 1° La durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ;
 « 2° La durée de la reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau est fixée à un an.
 « Pour l'application du dernier alinéa de l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque de trois ans est fixé à :
 « 120 à compter du 1er janvier 2012 ;
 « 240 à compter du 1er juillet 2012 ;
 « 360 à compter du 1er janvier 2013. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le XIIIe arrondissement », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association de santé mentale du 13e arrondissement de Paris ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 décembre 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Douai
Tribunal d'instance de Lens
20 000
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Niort 
90 000
Tribunal de grande instance de Saintes
200 000
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
150 000
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins desservices déconcentrés et des services de l'administration centrale.
 Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2012.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés ci-dessus. Pour les postes en services déconcentrés à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Bas-Rhin ;
 Haut-Rhin.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace est sis 8, boulevard du Président-Poincaré, CS 40027, 67081 Strasbourg Cedex.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publie le Bulletin officiel sur son site internet à l'adresse suivante :

 http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/

Les bulletins publiés depuis le 1er janvier 1999 en application des arrêtés précédemment en vigueur sont disponibles à cette même adresse.
Les publications antérieures peuvent être consultées sur papier au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense.
Le Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a une périodicité bimensuelle.
 Y sont publiés dans les matières du développement durable, de l'environnement, du climat, de la prévention des risques, de la nature, des transports, de la mer, de l'aviation civile, de l'urbanisme et du logement :
 1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française ;
 2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française ;
 3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Peuvent également y être publiés les documents de même nature intervenant en matière d'énergie, d'aménagement du territoire ainsi que de sécurité et de circulation routières.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14846 : Quincaillerie pour le bâtiment. Serrures ― Serrures et gâches électromécaniques - Exigences et méthodes d'essai.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
A compter du 1er janvier 2012, les corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France listés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― le corps des attachés d'administration de l'aviation civile, régi par les décrets du 26 septembre 2005 et du 25 avril 2008 susvisés ;
 ― l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, régi par le décret du 14 novembre 2000 susvisé.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15368 : Liant hydraulique pour applications non structurelles ― Définition, spécifications et critères de conformité.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-7 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 7 : tronçons de conduit de désenfumage.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15650 : Ventilation dans les bâtiments ― Clapets coupe-feu.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES ET EMPLOI BÉNÉFICIAIRES
de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOIS PERMETTANT LA DÉTERMINATION
du montant de référence applicable
Attaché d'administration de l'aviation civile
Attaché d'administration et grades analogues
Attaché principal d'administration de l'aviation civile
Attaché principal d'administration et grades analogues
Conseiller d'administration de l'aviation civile
Emploi fonctionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 décembre 2011, les formulaires mentionnés aux articles R. 331-6 et R. 331-19  du code de l'environnement sont fixés comme suit : 
1° A compter du 1er janvier 2012, la demande de travaux dans un cœur de parc national prévue au 1° du IV de l'article R. 331-19 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 14576. 
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51588. 
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes : 
Formulaire :

https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14576. do ; 
Notice : 

https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51588 & cerfaFormulaire = 14576.
2° A compter du 1er janvier 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national prévue au 2° du IV de l'article R. 331-19 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire homologué sous le numéro CERFA 14577. 
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51589. 
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes : 
Formulaire : 

https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 14577. do ; 
Notice : 

https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ getNotice. do ? cerfaNotice = 51589 & cerfaFormulaire = 14577.
3° A compter du 1er juin 2012, l'appréciation des conséquences de travaux pour les demandes de travaux dans un cœur de parc national en instance de classement prévue à l'article R. 331-6 du code de l'environnement est établie conformément au formulaire et à la notice mentionnés au 2°.
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France :
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Fonctions
Résultats individuels
Plafonds
Attaché d'administration et grades analogues
3 200
2 200
32 400
Attaché principal d'administration et grades analogues
3 900
2 500
38 400
Emploi fonctionnel
4 200
2 800
42 000
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables, à compter du 1er février 2012, aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-8 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 8 : volets de désenfumage.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 janvier 2013.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er février 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15037-3 : Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. ― Partie 3 : entrevous en terre cuite.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 à 9 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15037-2 : Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous. ― Partie 2 : entrevous en béton.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14055 : Réservoirs de chasse d'eau pour WC et urinoirs.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 août 2012.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er septembre 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.
L'élaboration de la première convention d'utilité sociale « logements-foyers » ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation, de la partie de la convention d'utilité sociale intitulée : « logements-foyers » est engagée par délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré.
 Cette délibération, transmise au préfet de région signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général de rattachement de l'organisme, le cas échéant, ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements associés à l'élaboration de la convention, précise les modalités de l'association des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat et des départements, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette association consiste au moins en la transmission à chaque personne publique associée, pour ce qui concerne les logements-foyers situés sur son territoire, des états des lieux, des orientations stratégiques, des programmes d'actions et, le cas échéant, si elles ont été adressées, des précisions complémentaires apportées par le préfet, relatives aux enjeux et aux objectifs de l'Etat. Cette transmission doit être effective au moins un mois avant l'adoption de la partie intitulée : « logements-foyers ».
 Les personnes publiques associées disposent d'un mois pour faire connaître leurs observations.
 Le préfet de région signataire peut demander toute information relative à l'élaboration du projet de convention et à la réalité de la démarche d'association.
 La convention d'utilité sociale « logements-foyers » mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation est signée dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur approuvé comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles telles que définies à l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le délai prévu par le premier alinéa de l'article L. 122-11-1 du même code est porté à trois mois. 
« Dès que le schéma de cohérence territoriale ou le schéma de secteur approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale lui a été transmis, le représentant de l'Etat dans le département transmet les dispositions de ce schéma qui prévoient la création d'une unité touristique nouvelle aux représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme. Si ces derniers estiment nécessaire d'apporter des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 145-7 du même code ou compromettent gravement la mise en œuvre de projets d'intérêt général mentionnés au 2° de l'article L. 122-11-1 du même code, ces modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma de cohérence territoriale ou du schéma de secteur sont notifiées par le représentant de l'Etat dans le département à l'établissement public de coopération intercommunale concerné dans le délai visé à l'alinéa précédent. »
Les sixième et septième alinéas de l'article 42 de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une révision du plan local d'urbanisme des communes concernées modifie les règles d'utilisation du sol dans ces zones, cette révision est réalisée selon les modalités prévues aux articles L. 123-6 à L. 123-12 du code de l'urbanisme. 
« Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 123-9, le projet de révision du plan local d'urbanisme, après avoir été arrêté par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public compétent et soumis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, est communiqué par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale au représentant de l'Etat, afin que celui-ci recueille l'avis des communes limitrophes ainsi que celui des établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés. Ces personnes donnent un avis dans les limites de leurs compétences propres, au plus tard trois mois après transmission du projet de révision ; à défaut, cet avis est réputé favorable. »
Au vingt-troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les mots : « articles L. 122-15, L. 123-16 et L. 141-1-2 du même code » sont remplacés par les mots : « articles L. 122-15, L. 122-16-1, L. 123-14, L. 123-14-2 et L. 141-1-2 du même code ».
La présente ordonnance entre en vigueur à une date déterminée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er janvier 2013.
 Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance demeurent applicables :
 ― aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme prescrites à cette même date ;
 ― aux procédures de modification des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ;
 ― s'appliquent, cependant, à ces procédures le I et le 2° du VI de l'article 3 de l'ordonnance.
A l'article 1er de la loi n° 2011-665 du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France, la référence à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 122-11-1 de ce code.
Au quatrième alinéa de l'article L. 112-18 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la procédure prévue au deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme».
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
 I. ― L'article L. 641-1 est ainsi modifié :
 La citation de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : au premier alinéa du II, les mots : « modifié ou faire l'objet de révisions simplifiées dans les conditions définies par les deux derniers alinéas de l'article L. 123-13. » sont remplacés par les mots : « modifié dans les conditions prévues à l'article L. 123-13-1 ou faire l'objet de révisions dans les conditions définies par le deuxième alinéa du II de l'article L. 123-13. »
 II. ― L'article L. 642-3 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, la référence au b de l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 123-14-2 de ce code ;
 2° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 123-16 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence à l'article L. 123-14-2 de ce code.
L'article L. 11-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi rédigé :
 « Ainsi qu'il est dit : A l'article L. 123-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque la réalisation d'un projet public ou privé de travaux, de construction ou d'opération d'aménagement, présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, nécessite une mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme, ce projet peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet.
 « Dans ce cas, l'enquête publique porte à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence.
 « La déclaration d'utilité publique ou la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir qu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 123-14-2. »
Pour la première convention d'utilité sociale et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 du code de la construction et de l'habitation, lorsque la convention d'utilité sociale de l'organisme a été signée avant la date de publication du présent décret, elle est complétée par un avenant dans un délai de six mois à compter de cette même date.
 Les signataires de cet avenant sont les mêmes que ceux ayant signé la convention d'utilité sociale.
Il est créé après le chapitre IV un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Du capital décès
 « Art. 30-1. - Le capital décès prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est égal à 91,25 fois le gain journalier de base défini à l'article 22 du présent décret. Toutefois, pour le calcul de ce gain journalier de base, le plafond pris en compte est le plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
 « Le capital décès ne peut être inférieur à 1 % du montant annuel du plafond de cotisations de sécurité sociale applicable à Mayotte mentionné au troisième alinéa du I de l'article 28-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il ne peut être supérieur au quart du montant de ce plafond. Il est accordé même en cas de décès survenu soit à la suite d'un accident du travail, soit pendant une période d'appel ou de mobilisation, soit au cours d'une période de présence sous les drapeaux comme volontaire en temps de guerre.
 « Art. 30-2. - Pour l'application de l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les conditions requises par l'article 20-6 de la même ordonnance doivent être remplies à la date du décès.
 « Les titulaires d'une pension de retraite sont considérés comme ayant la qualité d'assurés ouvrant droit au capital décès tant qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée.
 « En cas de pluralité de personnes pouvant se prévaloir du droit de priorité prévu à l'article 20-8-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le capital décès est versé par ordre de préférence au conjoint ou au partenaire d'un pacte civil de solidarité, aux enfants, aux ascendants. »
I. ― L'article 48 du décret du 3 septembre 2004 susvisé est abrogé.
 II. ― A. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux assurés dont l'arrêt de travail débute à compter du 1er janvier 2012.
 B. ― Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 19 du décret du 3 septembre 2004 susvisé et les dispositions de l'article 49 sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
 III. ― Les dispositions des articles 20, 22 et 23 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
 IV. ― A. ― Les dispositions des articles 29-1 et 29-2 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux diminutions ou aux cessations d'activité intervenues à compter du 1er juin 2012 en raison d'une grossesse ou d'une adoption.
 B. ― Les dispositions de l'article 29-3 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux arrêts de travail intervenus à compter du 1er juin 2012.
 V. ― Les dispositions de l'article 30-1 du décret du 3 septembre 2004 susvisé sont applicables aux décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
Il est créé après le chapitre VII un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII
« Des recours contre tiers
 « Art. 49. - I. ― Les dépenses à rembourser aux caisses de sécurité sociale en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
 « La caisse qui a engagé l'action en remboursement par application de l'article 28-9 précité poursuit jusqu'à son terme l'action engagée.
 « II. ― L'assignation délivrée par la victime ou ses ayants droit à ses caisses de sécurité sociale, aux fins de déclaration de jugement commun, en application de l'article 28-9 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée mentionne, outre la dénomination et l'adresse de ces caisses de sécurité sociale, le numéro de sécurité sociale de la victime.
 « III. ― Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.
 « IV. ― L'article D. 376-1 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. ».