Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 30 août 2010, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
   Juge au tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Danièle GANANCIA, du 10 août 2010 au 9 août 2013.
 Mme Christiane PIGNOT, épouse PELLETIER, du 14 octobre 2010 au 13 octobre 2013.
   Juge au tribunal de grande instance de Dijon :
 M. Bruno SEGOND, du 24 septembre 2010 au 23 septembre 2013.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers :
 M. Gilles BRUDY, du 19 octobre 2010 au 18 octobre 2013.
Au sens du présent arrêté on entend par :
 Emballage : matériaux d'emballage constitué en tout ou partie de bois, tels que les palettes, les caisses, cagettes ou cageots, les boîtes d'emballage, les tambours d'enroulement de câbles, les caisses ou bobines/enrouleurs, y compris le bois de calage.
 Ne sont pas couverts par le présent arrêté :
 ― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de bois mince (d'une épaisseur de 6 millimètres ou moins) ;
 ― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou plusieurs de ces techniques ;
 ― les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;
 ― les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles ;
 ― la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;
 ― les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.
 Emballage réparé : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement d'environ un tiers de ses éléments au maximum.
 Emballage refabriqué : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement de plus d'un tiers de ses éléments en bois. Dans ce processus, différents éléments (avec un nouvel usinage, si nécessaire) peuvent être associés, puis réassemblés pour constituer de nouveaux matériaux d'emballage en bois. Les matériaux d'emballage en bois refabriqués peuvent donc comporter aussi bien des éléments nouveaux que des éléments précédemment utilisés.
 Bois écorcé : bois dont l'écorce a été retirée. De petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts peuvent subsister si :
 ― leur largeur est inférieure à 3 centimètres quelle que soit leur longueur ; ou
 ― leur largeur étant supérieure à 3 centimètres, leur superficie totale est inférieure à 50 centimètres carrés.
 Entreprise : les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.
 Traitement : l'un des traitements définis à l'annexe I de la NIMP n° 15 révisée. A mesure que de nouvelles informations techniques seront disponibles, ces traitements peuvent être révisés et modifiés et des nouvelles options de traitements et/ou de programme de traitement des matériaux d'emballage en bois peuvent être adoptés dans le cadre de la NIMP n° 15. Dans ce cas, les matériaux déjà traités selon les anciennes dispositions en matière de traitement et/ou de programme n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou de nouveau marqués.
 Marque NIMP n° 15 : marque visée à l'article 2 du présent arrêté.
Les articles R. 372-2 et R. 412-19 du code de la sécurité sociale et les articles R. 372-4 et R. 412-21 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue des articles 1er et 2 du présent décret, demeurent applicables aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article 21 de la loi du 10 mars 2010 susvisée.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels ces établissements sont susceptibles d'être confrontés. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec chacun des directeurs des musées précités, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle des agents comptables concernés au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec chacun des établissements, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Le contrôleur contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auquel cet établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institution, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion des établissements remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe les ordonnateurs par écrit. Ceux-ci lui font connaître dans la même forme les mesures qu'ils envisagent de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec chacun des ordonnateurs concernés et le cas échéant sur leur proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 6.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun des établissements :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents non titulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats et marchés publics ;
 ― les transactions.
 6.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les marchés de maîtrise d'œuvre inférieurs au seuil fixé à l'article 6.1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
 ― les baux ;
 ― les prêts et subventions.
 6.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget des établissements. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à leur activité et à leur gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de chacun de ces établissements, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y associée ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de chacun des établissements à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de chacun des établissements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de chacun des établissements.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les sommes misées aux jeux organisés et exploités par la Française des jeux en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer en application de l'article 136 de la loi de finances du 31 mai 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 sont affectées comme suit : 
1. Part dévolue au jeu, composée de la part affectée aux gagnants et de la part affectée aux dotations structurelles des fonds de contrepartie, telles que mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé ; 
2. Prélèvement institué par l'article 302 bis ZH du code général des impôts ; 
3. Prélèvement institué par l'article L. 137-21 du code de la sécurité sociale ; 
4. Contribution sociale généralisée en application des articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; 
5. Contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; 
6. Prélèvement au profit du Centre national pour le développement du sport institué par les articles 1609 novovicies et 1609 tricies du code général des impôts ; 
7. Frais d'organisation et de placement, en pourcentage des mises : 11, 320 % pour les jeux de loterie instantanée, 11, 230 % pour les jeux Loto et Super Loto et le jeu Joker + exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto, 10, 830 % pour les autres jeux de loterie, y compris le jeu Joker + exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto et 10, 830 % maximum en moyenne pour l'ensemble des paris sportifs ; 
8. Taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur applicable en vertu du 2° de l'article 261 E du code général des impôts ; 
9. Recettes du budget général de l'Etat pour le solde. »
L'annexe A de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Au « 03 ― Alimentation, agriculture et pêche », le programme suivant est ajouté : 
« Enseignement technique agricole ». 
II.-Au « 07 ― Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat », le programme suivant est ajouté : 
« Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ― expérimentation Chorus ». 
III.-Au « 09 ― Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales », les programmes suivants sont ajoutés : 
« Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». 
« Vie politique, cultuelle et associative ». 
IV.-Au « 23 ― Ecologie, énergie, développement durable et mer », le programme suivant est ajouté : 
« Urbanisme, paysage, eau et biodiversité ».
V.-Au « 38 ― Enseignement supérieur et recherche », le programme suivant est supprimé : 
« Vie étudiante ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO), relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2010, dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
Au 2 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 » sont supprimés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest (IVSO) pour les campagnes 2009-2010, 2010-2011, 2011-2012 sont étendues dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 30 avril 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, relatives à la cotisation interprofessionnelle pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, sont étendues aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'institution un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'institution est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'office est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 6.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur de l'office :
 ― les décisions modificatives d'urgence, quel qu'en soit le montant ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents non titulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats et marchés publics ;
 ― les transactions.
 6.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les marchés de maîtrise d'œuvre inférieurs au seuil fixé à l'article 6-1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
 ― les baux ;
 ― les prêts et subventions.
 6.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 6.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur de l'institution :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents non titulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats et marchés publics ;
 ― les transactions.
 6.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les marchés de maîtrise d'œuvre inférieurs au seuil fixé à l'article 6-1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les conventions entre personnes publiques ne présentant pas un caractère de marché public ;
 ― les baux ;
 ― les prêts et subventions.
 6.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'office remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de la mission générale de surveillance de celui-ci, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur de l'Office, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation générale de trésorerie et l'état des placements ;
 ― la situation de trésorerie pour les opérations effectuées pour le compte de tiers, produite par l'agent comptable ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y étant associée ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le document de performance, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit, à ce titre, une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
Le contrôleur contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auquel cet établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'office, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable principal au titre du contrôle allégé partenarial.
 Ce contrôle s'exerce sur l'ensemble des pôles d'activités de l'office.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de la mission générale de surveillance de celui-ci, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur de l'institution, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale y étant associée ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion du personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Par décret en date du 13 juillet 2010, Mme Nguyen, née Ferragut (Marie-Pierre), conseillère de chambre régionale des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est mutée, à sa demande, auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2010.
Par décret en date du 13 juillet 2010, le décret du 11 mai 2010 portant mutation à compter du 1er septembre 2010 auprès de la chambre régionale des comptes de Rhônes-Alpes de M. Millon (Frédéric), premier conseiller de chambre régionale des comptes auprès de la chambre régionale des comptes de Corse, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juillet 2010, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2010-2011 est fixé à 30 739 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895 ;
 Aquitaine : 1 375 ;
 Auvergne : 610 ;
 Bourgogne : 800 ;
 Bretagne : 1 182 ;
 Centre : 1 137 ;
 Champagne-Ardenne : 632 ;
 Corse : 120 ;
 Franche-Comté : 570 ;
 Ile-de France : 6 540 ;
 Languedoc-Roussillon : 960 ;
 Limousin : 480 ;
 Lorraine : 1 400 ;
 Midi-Pyrénées : 1 034 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600 ;
 Basse-Normandie : 702 ;
 Haute-Normandie : 930 ;
 Pays de la Loire : 1 200 ;
 Picardie : 1 183 ;
 Poitou-Charentes : 750 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 205 ;
 Rhône-Alpes : 2 920 ;
 Guadeloupe : 122 ;
 Guyane : 50 ;
 Martinique : 84 ;
 Mayotte : 20 ;
 La Réunion : 218 ;
 Saint-Martin : 20.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour des besoins liés à la sûreté nucléaire, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
2. ZIT Istres-Le Tubé
2.1. Limites latérales
 Cercle de 3 NM (5,6 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome : 43° 31 20, 62'' - 004° 55  27, 25'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 5 000 pieds (1 524 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 A compter du 22 juillet 2010 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Statut de la zone
 Zone interdite temporaire.
2.5. Conditions de pénétration et services rendus
 Pénétration interdite sauf pour les aéronefs :
 ― au départ ou à destination de l'aérodrome d'Istres-Le Tubé et ayant un PPR ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la sécurité civile lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone et après obtention des éléments de pénétration (transpondeur, fréquence radio...) selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 ― en CAM/CER autorisés ;
 ― en CAG/IFR à destination de Marseille-Provence sur clairance de Provence APP en cas de difficultés de « séquencement » sur la trajectoire publiée.
 Les services de la circulation aérienne sont rendus aux aéronefs autorisés à pénétrer dans la ZIT conformément au statut des espaces aériens contrôlés habituels avec lesquels cette zone se superpose.
3. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
BCAE « Bande tampon »/l'entretien du couvert.
 1° La surface du premier alinéa du I de l'article D. 645-46 du code rural et de la pêche maritime doit être consacrée toute l'année à la bande tampon. L'utilisation de la surface consacrée à la bande tampon notamment pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte ou des déchets est interdite.
 2° Le couvert de la bande tampon doit rester en place toute l'année.
 3° Les modalités d'interdiction de broyage et de fauchage pendant quarante jours consécutifs, prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole et mises en œuvre par arrêté préfectoral, s'appliquent aux surfaces en bande tampon.
 Toutefois, la surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies permanentes, estives, landes et parcours) n'est pas concernée par cette interdiction.
 4° La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée, mais un travail superficiel du sol est autorisé.
 5° Si elle est déclarée en prairie, la surface consacrée à la bande tampon peut être pâturée sous réserve du respect des règles d'usage pour l'accès des animaux au cours d'eau.
Les 1 et 4 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Michèle Quiqueré, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et de la protection sociale ; »
 « 4. M. Olivier Dague, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des organismes de protection sociale agricole ; ».
BCAE « Maintien des particularités topographiques ».
 Le seuil visé au deuxième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 % en 2010.
 En application du troisième alinéa de l'article 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les particularités topographiques qui peuvent être retenues et leur valeur de « surface équivalente topographique » (SET) sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté.
 Toutefois, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales dûment justifiées, retenir comme autres particularités topographiques certains types de prairies permanentes, de landes, parcours, alpages, estives, d'autres milieux et des surfaces ne recevant ni intrant ni labour depuis au moins cinq ans (ruines, dolines, ruptures de pentes...).
 L'agriculteur doit avoir la maîtrise des particularités topographiques qu'il déclare. Elles sont inclues ou jouxtent la parcelle agricole déclarée.
BCAE « Herbe ».
 En application du point I de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime :
 Ne sont pas soumis au maintien de la surface de référence en prairie temporaire et en pâturage permanent :
 ― les exploitants laitiers ayant déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière, pour la campagne 2008-2009 et pour la campagne 2009-2010 ; 
 ― les exploitants agricoles placés en redressement judiciaire, dont le plan de redressement a fait l'objet d'une décision du tribunal postérieurement au 16 mai 2008 ; 
 ― les exploitants agricoles bénéficiant d'un audit ou d'un suivi dans le cadre de la procédure « agriculteurs en difficulté » si la demande d'entrée dans la procédure a été déposée après le 16 mai 2008.
 Ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la référence :
 ― les surfaces en prairie temporaire engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ;
 ― les surfaces des agriculteurs, au sens des points 2°, 3° et 4° de l'article D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime, installés depuis le 16 mai 2008, si leur plan de développement de l'exploitation, au sens de l'article D. 343-7 du code rural et de la pêche maritime, le justifie.
 En application du point II de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime :
 1° Les exigences de productivité minimale sont :
 ― soit un chargement minimal fixé à 0,2UGB/ha, calculé sur les surfaces de référence en herbe de l'exploitation. Le préfet peut, par arrêté, adapter ce seuil à la baisse pour les zones peu productives du département. Ce seuil ne pourra être nul. Le mode de calcul de ce chargement est établi sur la base des éléments de calcul retenu pour la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE) ;
 ― soit un rendement minimal des surfaces de référence en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production herbagère. Ce seuil peut être adapté pour les zones peu productives du département mais il ne peut être nul.
 Aucune productivité minimale n'est exigée pour les parcelles engagées dans un engagement agroenvironnemental de reconversion des terres arables ou dont le cahier des charges n'exige pas de productivité minimale.
 2° L'exigence de maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 50 % de la surface de référence.
 L'exigence de maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de référence. Lors des retournements de prairies, une tolérance d'au maximum 5 % est admise compte tenu des seules contraintes du parcellaire. Cette tolérance peut être supprimée en fonction de l'évolution du ratio visé au point III de l'article D. 615-51 du code rural et de la pêche maritime.
 3° L'agriculteur informe par écrit la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel est situé le siège social de son exploitation des modifications de ses surfaces de référence, dans un délai de dix jours à compter duquel a lieu la modification.
BCAE « Maintien des particularités topographiques »/ Entretien.
 1° Les règles d'entretien prises par le présent arrêté ou par arrêté préfectoral pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau s'appliquent respectivement pour les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques.
 2° Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production et retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées.
 3° Un arrêté préfectoral détermine la largeur maximale des haies, des bosquets et de la bande tampon pour que ces éléments puissent être retenus comme particularité topographique. Cet arrêté précise également les couverts des surfaces en jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère apicole qui sont retenues comme particularités topographiques et leurs modalités d'entretien.
 4° Les bordures de champ retenues comme particularités topographiques ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retournement de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implantation de la culture dans le champ qu'elles bordent.
 5° Les particularités topographiques visées à l'article précédent sous la rubrique « autres milieux » ne doivent être ni traitées, ni fertilisées ni labourées.
 6° L'arrêté préfectoral visé à l'article précédent pourra définir des règles d'entretien.
 7° En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités topographiques doivent respecter les bonnes pratiques locales.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur les cotisations interprofessionnelles obligatoires sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail commercialisant ces appellations.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CULTURES MARINES PAR CONCESSION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
 Par arrêté préfectoral n°  du 
Article 1er
Définition de la concession
 Désignation du concessionnaire (1).
 Est autorisé à exploiter la prise d'eau/la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public :
    Maritime.
    Fluvial.
FEUILLE
cadastrale
NUMÉRO
matricule
LIEU
NATURE
SUPERFICIE
ou longueur
Echelle : 1/......
 Qui lui est concédée, à l'effet d'y pratiquer les cultures marines désignées ci-après :
 Désignation des cultures marines et des techniques utilisées :
aux conditions suivantes :
 (1) Pour les personnes morales : raison sociale, immatriculation au registre du commerce, SIREN, code APE.
 En cas de codétention familiale (art. 9 du décret du 22 mars 1983) : nom du mandataire de la codétention.
L'article 8 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration, et M. Djamel Djebbari, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des programmes budgétaires et des établissements publics. »
L'article 5 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Véronique Le Guen, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Filipe Santos, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission de la stratégie et des systèmes d'information. »
BCAE « bandes tampons »/les cours d'eau/largeur.
 1° Les cours d'eau mentionnés au premier alinéa du I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime correspondent aux cours d'eau représentés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait plein sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
 Le préfet peut ajouter aux cours d'eau définis ci-dessus des cours d'eau présentant un intérêt particulier pour la protection de l'environnement, notamment au titre de la lutte contre l'érosion des sols, de la préservation d'une ressource en eau utilisée pour la production d'eau potable et de la préservation de la qualité d'un milieu aquatique remarquable.
 A compter du 1er janvier 2007, lorsque le préfet n'a pas fait usage de la faculté mentionnée au deuxième alinéa, les cours d'eau, en sus de ceux définis au premier alinéa, sont ceux représentés en trait bleu pointillé et nommément désignés figurant sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national. Les canaux d'irrigation, les canaux bétonnés, les canaux busés en trait bleu pointillé sur les cartes IGN ne sont pas considérés comme des cours d'eau lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.
 Dans les zones d'aménagement hydraulique, de polders ou d'irrigation, un arrêté du préfet peut, au regard de la densité des canaux de drainage, d'assèchement ou d'irrigation matérialisés en trait bleu plein sur les cartes les plus récemment éditées au 1/25 000e par l'Institut géographique national, ne retenir qu'une partie des canaux de ce réseau, notamment parmi les canaux principaux, les canaux gérés de façon collective, les canaux jugés pertinents pour la mesure en raison des particularités locales.
 2° Le long des cours d'eau mentionnés au 1°, les chemins, les digues et les ripisylves sont pris en compte pour déterminer la largeur mentionnée au I de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 7 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Pascal Leliard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Fatima Azouz, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques.
 Délégation est donnée à Mme Nicole Morel, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces justificatives relatives aux recettes et aux opérations de régularisation afférentes, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
BCAE « Bande tampon »/ le couvert.
 1° En application du premier alinéa du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustif ou arborés. Le couvert doit être permanent et couvrant. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
 Ne sont pas des couverts autorisés :
 ― les friches ; 
 ― les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté. Cette liste peut être complétée par arrêté du préfet ;
 ― le miscanthus.
 Les légumineuses « pures » ne peuvent être implantées sur les bandes tampons. Par contre, les implantations déjà réalisées doivent être conservées et gérées pour permettre une évolution vers un couvert autochtone diversifié.
 Les cultures pérennes déjà implantées doivent faire l'objet d'un enherbement complet sur 5 mètres de large au minimum.
 Les surfaces occupées par des éléments fixes du paysage peuvent être prises en compte pour le respect de l'exigence du maintien d'une bande tampon s'ils répondent aux normes usuelles fixées par arrêté préfectoral. Ne sont pas considérés comme des éléments fixes du paysage notamment les tournières, les bandes de passage d'enrouleur, les rampes d'irrigation.
 Les couverts autorisés et les différentes modalités de localisation ou d'implantation sont définis en annexe I du présent arrêté.
 2° En application du II de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut, en raison des particularités locales et environnementales, adapter la liste des couverts herbacés et des dicotylédones mentionnées au 1° soit en retirant des couverts, soit en complétant par des couverts herbacés ou des dicotylédones pertinents. Tout ajout d'espèces doit faire l'objet d'une demande de validation aux services compétents du ministère en charge de l'agriculture. Sans réponse dans un délai d'un mois, la demande sera réputée validée.
L'article 3 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves Martin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Claude Delâtre, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
 2. Mme Dominique Mathon, attachée d'administration, et M. Youmin Ho-Sing-Ming, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ;
 3. M. Olivier Nicolardot et Mme Servane Gilliers-Van Reysel, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et des achats ;
 4. M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, et M. Etienne Guillet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du patrimoine immobilier ;
 5. M. Jean-Louis Bonicel, chef de mission, et Mme Sonia Stimmer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments. »
I. ― Il appartient au juge administratif, saisi d'une contestation portant sur un retrait de points du permis de conduire, lequel constitue une sanction que l'administration inflige à un administré, de se prononcer sur cette contestation comme juge de plein contentieux. Compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, il lui appartient, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle il statue et, à cette fin, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration.
 II. ― Saisi de conclusions dirigées contre la décision du ministre de l'intérieur procédant à un retrait de points, le juge peut soit les rejeter, soit prononcer l'annulation demandée, soit réformer la décision en réduisant le nombre de points retirés.
 L'annulation ou la réformation peuvent résulter de la prise en compte par le juge d'une modification du barème de retrait de points établi sur le fondement de l'article L. 223-2 du code de la route, intervenue avant la date à laquelle il statue, si cette modification a rendu le barème moins rigoureux que celui dont le ministre a fait application. En revanche, le législateur n'ayant pas prévu d'autre modulation de la sanction que celle que comporte le barème et ayant disposé que le retrait procède de plein droit de l'établissement de la réalité de l'infraction dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code, ni l'administration ni le juge ne sauraient légalement atténuer ou supprimer le retrait qui doit résulter de l'application du barème à l'infraction dont la réalité a été établie dans ces conditions, compte tenu de la qualification qui lui a alors été donnée.
 L'annulation ou la réformation du retrait de points peuvent également résulter de l'abrogation, postérieure à la commission de l'infraction, des dispositions qui la réprimaient. En revanche, en cas de modification, postérieurement aux faits, de la réglementation routière applicable au lieu où l'infraction a été relevée, ni l'administration ni le juge n'ont à en faire une application rétroactive, dès lors qu'une telle modification des obligations résultant de cette réglementation n'affecte ni l'incrimination, ni la sanction.
 III. ― Saisi de conclusions tendant exclusivement à l'annulation de la décision invalidant un permis de conduire pour solde de points nul ou enjoignant de restituer le titre invalidé, le juge peut soit rejeter ces conclusions, soit prononcer l'annulation demandée. Il justifie suffisamment l'annulation en constatant que, du fait de l'illégalité totale ou partielle d'un des retraits de points, invoquée par voie d'exception, le solde de points n'est pas nul. Il n'est pas alors tenu de se prononcer sur la légalité des autres retraits de points critiqués par le requérant.
 Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Lyon, à M. Jean-Luc Berthaud et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Patrick RISSELIN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 juillet 2010, M. Patrice GAQUIERE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du chef du service des politiques d'appui, responsable de la mission de management de l'information et de gouvernance des systèmes d'information, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, pour une période de trois ans.