Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Friends Provident Life Assurance Limited, BUPA Health Assurance Limited et Friends Provident Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont situés Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel ou total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance britannique Friends Provident Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision. Ce projet a été signé par les parties le 2 août 2011.
 L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société EDI TV. Ce projet a été signé par les parties le 2 août 2011.
 L'avenant n° 7 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 8 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Paris Première. Ce projet a été signé par les parties le 2 août 2011.
 L'avenant n° 8 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Nimes, (GARD), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur général du centre hospitalier régional universitaire, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nimes Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morez (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santés, filière (infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Morez, BP 50085, 39403 Morez Cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est situé Burnaby Building, 16 Burnaby Street, PO Box 1743 HMGX, Hamilton (Bermudes), la société d'assurance The Standard Steamship Owners Protection & Indemnity Association (London) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), et la société d'asssurance The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Antin Epargne Pension, dont le siège social est à la même adresse.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Champagnole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, rue de Franche-Comté, BP 110, 39302 Champagnole Cedex.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance Excell Life International SA dont le siège social est situé 6, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des engagements localisés en France, à la société d'assurance luxembourgeoise Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance PA (GI) Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle Britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, aux sociétés d'assurance britanniques The Marine Insurance Company Limited et Royal & Sun Alliance Insurance plc dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2011, M. Michel Brault, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 février 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, l'arrêté du 19 août 2011 relatif à la composition de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissiers de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Caroline FABRE, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) »,
 Lire : « Mlle Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris (10e) ».
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR) en qualité de représentants du ministre chargé de l'outre-mer : M. Jean-Luc LHEMANNE, sous-préfet de Saint-Pierre, titulaire, et M. Daniel BOISSON, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, suppléant.
Une décision du directeur du Centre Hospitalier de Dax (Landes), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, 40107 Dax Cedex.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales.
 Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 8 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Le candidat constitue un dossier qui devra impérativement comporter les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ou du dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années, le cas échéant ;
 ― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
 ― pour les candidats fonctionnaires : par la voie hiérarchique ;
 ― pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens-conseils : par le directeur de la Caisse nationale ;
 ― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : sous couvert du directeur du centre hospitalier avec copie au Centre national de gestion.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― les trois dernières fiches de notation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG http://www.cng.sante.fr.
 Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire : agence régionale de santé des Pays de la Loire, CS 56233, 44262 Nantes Cedex 2.
  Et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé
 Etablissement : 
 Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
 NOM : 
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel (facultatif) :  Portable (facultatif) : 
 Courriel : 
 Diplômes : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
 Etablissement ou administration d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Un arrêté du président du Conseil général de la Dordogne, en date du 27 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement de Clairvivre à Salagnac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer d'hébergement de Clairvivre, 24160 SALAGNAC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― les trois dernières fiches de notation ;
 ― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG : http://www.cng.sante.fr/
 Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire : agence régionale de santé des Pays de la Loire, CS 56233, 44262 Nantes Cedex 2, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDÉ
 Etablissement : 
 Fonctions : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
 NOM :
 Prénom(s) : 
 Date de naissance : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel (facultatif) :  Portable (facultatif) : 
 Courriel : 
 Diplômes : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
 Etablissement ou administration d'affectation : 
 Grade : 
 Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Une décision du directeur de la Maison départementale de l'enfance et de la famille dans le Gers, en date du 25 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison départementale de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la Maison départementale de l'enfance et de la famille, 9, rue Irénée-David, 32000 Auch.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Allier, en date du 27 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03107 MOULINS Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), en date du 8 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre médico-social de Mareuil, établissement annexe du centre hospitalier de Saint-Aignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 23 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à la Maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-ciel ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la Maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-ciel », chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras Serres.
Il est envisagé de pourvoir deux emplois d'inspecteur de 1re classe à l'inspection générale des affaires sociales.
 Ces emplois sont accessibles aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 7 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
 Les conditions de recevabilité des candidatures sont appréciées à la date de nomination.
 Le candidat constitue un dossier qui devra impérativement comporter les éléments suivants :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― un état des services civils accomplis délivré par l'administration d'origine ou un relevé de carrière ;
 ― une copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emploi actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ou une notification de nomination dans le poste ;
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ou le dernier bulletin de salaire ;
 ― les fiches de notation ou les évaluations pour les trois dernières années, le cas échéant ;
 ― une appréciation sur la manière de servir du candidat émanant de son supérieur hiérarchique ou toute autre autorité directe.
 Les candidatures seront examinées par un comité de sélection, dans le cadre fixé par l'article 11 du décret n° 2011-931 du 1er août 2011.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale des affaires sociales, gestion des ressources humaines, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), dans les conditions suivantes :
 ― pour les candidats fonctionnaires : par la voie hiérarchique ;
 ― pour les candidats, directeurs d'organismes de sécurité sociale et praticiens conseils : par le directeur de la caisse nationale ;
 ― pour les candidats, médecins et pharmaciens hospitaliers : sous couvert du directeur du centre hospitalier avec copie au centre national de gestion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2011, M. Jean-Baptiste Carpentier, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef de service, en charge du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 septembre 2011, Mme JOSEPH-JEANNENEY (Brigitte), inspectrice générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2011, il est mis fin, en accord avec l'intéressé, aux fonctions de M. Cyrille COLIN en tant que personnalité qualifiée siégeant au sein du conseil de l'hospitalisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2008) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2011 :
 M. Adrien Bichet.
 M. Malo Carton.
 M. Antoine Bourget.
 M. Pierre Baduel.
 M. Matthieu Landon.
 M. Jean-Baptiste Girardo.
 M. Arnaud Sellem.
 M. Pierre Jeremie.
 M. Bastien Poubeau.
 M. Julien Szabla.
 M. Nicolas Clausset.
 M. Sébastien Guérémy.
 M. Tom Boeken.
 M. Samy Jazaerli.
 M. Vincent Gonguet.
 Mlle Floriane Pelon.
Les ministères concernés par l'élaboration des inventaires nationaux et territoriaux, et par les bilans d'émissions de gaz à effet serre, dont la liste est donnée en annexe III se réunissent au sein du GCIIE.
 Ce groupe est piloté par la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), et son secrétariat peut, le cas échéant, être assuré par l'organisme cité au I de l'article 2 du présent arrêté.
 Le GCIIE assure des missions dont les résultats et les publications sont validés par le ministère en charge de l'écologie.
 Ces missions sont les suivantes :
 ― rendre un avis sur les méthodes d'établissement des inventaires nationaux et les projets de rapports d'inventaire nationaux ;
 ― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre défini à l'article 8, et en particulier sur les méthodes et les formats de restitution ;
 ― rendre un avis sur les travaux du pôle de la coordination nationale des inventaires territoriaux défini à l'article 8, et en particulier sur la méthode d'établissement des inventaires territoriaux ;
 ― coordonner les travaux et résultats des pôles définis à l'article 8.
 Des sous-groupes de travail d'ordre technique pourront être réunis afin de travailler plus spécifiquement sur des secteurs de l'inventaire national.
 Le ministre en charge de l'écologie approuve la méthode d'établissement et les inventaires nationaux listés en annexe I selon les délais et formats exigés, conformément aux obligations de la France en ce domaine ainsi que les travaux et résultats des pôles de la coordination nationale sur les bilans d'émissions de gaz à effet de serre et sur les inventaires territoriaux, dont les missions sont définies à l'article 8. Ces travaux et résultats seront publiés par le ministère en charge de l'écologie.
Le ministère en charge de l'écologie élabore et met à jour un rapport méthodologique pour les inventaires nationaux qui décrit :
 ― l'organisation du SNIEBA et ses dispositions fonctionnelles en matière d'inventaires nationaux ;
 ― les méthodes employées, les types de données d'activité (et notamment celles listées à l'annexe II) et de facteurs d'émission, ainsi que les référentiels utilisés pour la réalisation des différents inventaires nationaux ;
 ― le programme d'assurance et de contrôle de la qualité mis en place ;
 ― les dispositions prises en matière d'évaluation des incertitudes ;
 ― les sources de données utilisées.
 Le cas échéant, la réalisation de ce rapport peut être confiée à l'organisme visé au I de l'article 2 du présent arrêté. Ce rapport est validé par le ministère en charge de l'écologie. Il est accessible au public et consultable sur le site internet de l'organisme précité.
Les inventaires nationaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont ceux listés à l'annexe I au présent arrêté.
 Les méthodes utilisées dans les inventaires territoriaux réalisés dans le cadre du SNIEBA sont cohérentes avec celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté. Elles permettent de répondre notamment aux spécificités des inventaires PPA (Plan de protection de l'atmosphère).
 Les méthodes utilisées dans les bilans d'émission de gaz à effet de serre réalisés dans le cadre du SNIEBA tiennent compte de celles des inventaires listés à l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne les périmètres communs (émissions directes).
I. ― La réalisation des inventaires nationaux s'appuie :
 ― d'une part, sur les données et statistiques mises à disposition par les ministères et organismes conformément à la liste indicative figurant en annexe II ;
 ― d'autre part, sur les données issues des experts et organismes autres que ceux visés ci-dessus, dont la liste est donnée dans le rapport méthodologique prévu à l'article 5 du présent arrêté.
 Les procédures et méthodes utilisées pour l'élaboration des inventaires nationaux sont conformes aux exigences et aux guides de bonnes pratiques approuvées par les organes des conventions internationales ou par la Commission européenne.
 II. ― L'établissement de la méthode pour la réalisation des inventaires territoriaux et leur mise à jour s'appuie notamment sur les échanges de données entre les ministères et les organismes cités dans la liste indicative figurant en annexe II au présent arrêté.
 III. ― Pour l'application du I et du II ci-dessus, le ministère chargé de l'écologie ou, le cas échéant, l'organisme auquel il a confié la réalisation des inventaires nationaux est chargé de définir et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires à l'obtention de ces données.
 En tant que de besoin, des conventions pourront être établies entre le ministère chargé de l'écologie et les autres ministères et organismes concernés.
Le ministre en charge de l'écologie (direction générale de l'énergie et du climat) assure la mise en place et le suivi d'un système d'inventaires nationaux et territoriaux des émissions de polluants atmosphériques, et de bilans d'émissions de gaz à effet de serre, dénommé système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère (SNIEBA).
 Ce système d'inventaires et de bilans permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques et les émissions et absorptions de gaz à effet de serre par les différents secteurs d'activité.
 Il est organisé en vue d'assurer la cohérence des résultats pour toutes les utilisations de ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 septembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès de l'état-major de l'armée de terre, à Paris, est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Aerodis pays de Boussac, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 16,20 MW, localisé sur le territoire des communes de Bussière-Saint-Georges et Saint-Marien (département de la Creuse).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des inventaires nationaux à un organisme certifié suivant la norme ISO 9001, pour la réalisation technique des inventaires d'émissions dans l'air.
 Le cas échéant, cet organisme propose les méthodes, collecte les informations, traite les données et élabore les rapports, bases de données et autres supports d'information nécessaires au bon déroulement de ces tâches et à la publication des inventaires. Il participe aux travaux du groupe de concertation et d'information sur les inventaires d'émissions (GCIIE) prévus à l'article 6 visant à assurer la cohérence des méthodes proposées par les deux pôles et celles de l'inventaire national définis à l'article 8 ci-après.
 II. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation de la méthode d'établissement des inventaires territoriaux et du suivi de sa bonne utilisation à des organismes certifiés suivant la norme ISO 9001, ou des organismes disposant de compétences reconnues dans ce domaine.
 III. ― Le ministère en charge de l'écologie peut confier la réalisation des méthodes d'établissement des bilans d'émission de gaz à effet de serre, définis par l'article 75 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, et du suivi de leur bonne utilisation dans les mêmes conditions qu'au II ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Ferme éolienne de Chéry, dont le siège social est situé 20, avenue de la Paix, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,9 MW, localisé lieudit Les Genièvres, 18120 Chéry.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 août 2011, la SAS Seine et Aube Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Croix-Benjamin Révision 1, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé chemin rural de Dimeron, 10400 Périgny-la-Rose, et lieudit Le Haut des Terriers, 51260 Potangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la SEPE L'Epinette SARL, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Haute Campagne, 62650 Herly.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le ministre chargé de l'écologie communique les inventaires nationaux d'émissions aux instances internationales.
 Le ministère chargé de l'écologie rapporte annuellement à la Commission européenne les inventaires territoriaux des zones concernées par un ou plusieurs dépassements de norme de la qualité de l'air. Pour ce faire, le ministère chargé de l'écologie s'appuie sur les inventaires territoriaux conformes à la méthode élaborée dans le cadre du SNIEBA.
 Le ministère chargé de l'écologie assure la diffusion des inventaires d'émissions listés en annexe I auprès des organismes concernés par leurs applications nationales et locales (ministères, DREAL, établissements publics, fédérations d'industriels, ONG...) et du public par les moyens appropriés ; il a recours, le cas échéant, aux organismes auxquels il a confié la réalisation des inventaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société WPD Eoles Beaumont, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Terre de Beaumont, 02340 Le Thuel.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Fabien Penone, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union européenne, à M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Etienne Sur, secrétaire des affaires étrangères principal, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Violaine Billette de Villemeur, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Vandeville, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe méridionale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est désigné comme préfet coordonnateur pour exercer la mission interrégionale d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement au titre du projet de parc éolien du Bois de Belfays, pour la durée nécessaire à l'émission de l'avis prévu à cet article.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 15 août 2016 : 
Fort-de-France ― Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre ― Sainte-Lucie. »
Le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin anime et coordonne l'action du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et des préfets de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vendée pour la mise en œuvre du plan d'action gouvernemental pour le Marais poitevin et dans les domaines concernant les missions de l'établissement public du Marais poitevin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Global Wind Power France 1 SARL, dont le siège social est situé 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 14 MW, localisé lieudits Le Cran de Cernon, La Noue Jean Collin et Le Plat des Vignes et lieudit La Corbeille, sur le territoire des communes de Togny-aux-Bœufs et de Mairy-sur-Marne (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Global Wind Power France 1 SARL, dont le siège social est situé 9, rue André-Pingat, 51100 Reims, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Plat des Vignes, La Borde et La Noue Jean Collin, sur le territoire des communes de Vitry-la-Ville et de Togny-aux-Bœufs (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le cinquante-cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire du Sud francilien (hommes, femmes) (Seine-et-Marne). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 août 2011, la société Enertrag Aisne I SCS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial des Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Borne, parcelles ZE 14, ZE 73, ZE 25 et ZE 39, 02440 Remigny.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », après le code 3187855 est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3187737
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH SPIRAL-Z, jambage.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZSLE-9-39-ZT, ZSLE-9-56-ZT, ZSLE-9-74-ZT, ZSLE-9-90-ZT, ZSLE-9-107-ZT, ZSLE-9-122-ZT, ZSLE-11-39-ZT, ZSLE-11-56-ZT, ZSLE-11-74-ZT, ZSLE-11-90-ZT, ZSLE-11-107-ZT, ZSLE-11-122-ZT, ZSLE-13-39-ZT, ZSLE-13-56-ZT, ZSLE-13-74-ZT, ZSLE-13-90-ZT, ZSLE-13-107-ZT, ZSLE-13-122-ZT, ZSLE-16-39-ZT, ZSLE-16-56-ZT, ZSLE-16-74-ZT, ZSLE-16-90-ZT, ZSLE-20-39-ZT, ZSLE-20-56-ZT, ZSLE-20-74-ZT, ZSLE-20-90-ZT, ZSLE-24-39-ZT, ZSLE-24-56-ZT, ZSLE-24-74-ZT, ZSLE-24-90-ZT.
Ce jambage peut être utilisé avec les corps principaux ZENITH FLEX et ZENITH RENU.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
La part modulable, dont le taux annuel plafond est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels enseignants et d'éducation désignés à l'article 1er ci-dessus qui accomplissent l'intégralité de leurs obligations réglementaires de service, telles que définies par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables, et qui se voient confier, à titre accessoire, des activités, des missions ou des responsabilités particulières au niveau de l'école ou de l'établissement.
 La part modulable est versée après service fait.
La part fixe, dont les taux annuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget, est allouée aux personnels désignés à l'article 1er ci-dessus.
 La part fixe est versée mensuellement aux intéressés.
 L'attribution de cette part est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
 Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de l'année scolaire reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
 Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de la part fixe proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
 En cas de remplacement ou d'intérim, la part fixe est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » :
 1. Dans la rubrique « Société BIOTRONIK », la nomenclature des codes 3499030, 3491091, 3433314 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3499030
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie de la société BIOTRONIK.
Le système de télésurveillance HOME MONITORING est compatible avec la référence suivante :
― LUMAX 540 VR-T.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3491091
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie de la société BIOTRONIK.
Le système de télésurveillance HOME MONITORING est compatible avec la référence suivante :
― LUMAX 540 DR-T.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3433314
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BIOTRONIK, HOME MONITORING.
Système de télésurveillance HOME MONITORING pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BIOTRONIK.
Le système de télésurveillance HOME MONITORING est compatible avec la référence suivante :
― LUMAX 540 HF-T
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
 2. Dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature des codes 3407713, 3427822 et 3414541 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3407713
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
― TELIGEN 100 VR (modèles F102 et F103) ;
― INCEPTA VR (modèles F160 et F161).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3427822
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
― TELIGEN 100 DR (modèles F110 et F111) ;
― INCEPTA DR (modèles F162 et F163).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3414541
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, BOSTON, LATITUDE.
Système de télésurveillance LATITUDE pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société BOSTON SCIENTIFIC SAS.
Le système de télésurveillance LATITUDE est compatible avec les références suivantes :
― COGNIS 100-D (modèles : P106, P107 et P108) ;
― INCEPTA CRT-D (modèles P162 et P163).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.