Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion en formation en vue de l'agrément propose au directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion :
 ― soit de donner un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
 ― soit de donner un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
 ― soit de refuser l'agrément ; le refus est motivé.
La liste des lieux de stages agréés pour les formations du troisième cycle long des études pharmaceutiques, dont la biologie médicale commune aux études pharmaceutiques et aux études médicales, est arrêtée par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche présidant la commission d'interrégion statuant en formation en vue de l'agrément.
Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion.
 La durée de leur mandat est de cinq années, à l'exception des représentants des internes, qui sont nommés pour une durée d'une année renouvelable, sous réserve de leur maintien sous le statut au titre duquel ils sont désignés.
 Lorsque la défaillance d'un membre ou de son suppléant survient avant l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier de Versailles André Mignot (Yvelines), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11,2° du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité au M. le directeur du centre hospitalier de Versailles, hôpital A. Mignot, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― SIMBIOSE 4 EH (4 EH) ; ABAS ;
 ― gamme SIMBIOSE modèles 4 BP (4 EH), 5 BIC (5 EH) et 5 BP (5 EH) ; ABAS.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1131089V) publié au Journal officiel du 4 janvier 2012 ; édition électronique, texte n° 85.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHR de La Réunion ― site du groupe hospitalier Sud Réunion, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Saint-Jacques de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière », vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'EHPAD Saint-Jacques, chemin Piquette, 31330 Grenade-sur-Garonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 124,65 en janvier 2012 (121,79 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 123,06 en janvier 2012 (120,32 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,94 en janvier 2012 (120,24 janvier 2011 sur la base 100 en 1998).
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 14 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, Hôtel Dieu Saint-Jacques, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours, bureau 407, référence éducateur spécialisé, 4e étage, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 14 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire - Hôtel Dieu Saint-Jacques, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, gestion des concours, bureau 407, référence assistant de service social, 4e étage, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé, 15 ter, rue Saint-Ouen, BP 223, 14012 Caen Cedex.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sont vacantes.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-695 du 23 août 1987 modifié, relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir dans un délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française (cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, mission des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
 Une commission constituée conformément à l'article 8 du décret du 23 août 1987 précité se réunira pour donner au ministre chargé de l'enseignement supérieur un avis motivé sur trois candidatures qu'il a préalablement retenues.
  Le directeur de l'Ecole normale supérieure d'Ulm sera nommé par décret publié au Journal officiel de la République française.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine chauffage, ventilation et climatisation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du personnel et des relations sociales, centre hospitalier de Niort, 40, avenue Charles-de-Gaulle, BP 70600, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le deuxième alinéa de l'article 2 des arrêtés du 31 mars 2009 et du 7 mai 2009 susvisés est rédigé ainsi qu'il suit : 
« L'expérimentation de l'entretien professionnel est prolongée jusqu'au 31 décembre 2012. Pour les exercices 2010,2011 et 2012, les années qui seront considérées comme années de référence pour l'appréciation de la valeur professionnelle des agents cités à l'article 1er seront respectivement les années 2009,2010 et 2011. »
Le deuxième alinéa de l'article 11 des arrêtés du 31 mars 2009 et du 7 mai 2009 susvisés est rédigé ainsi qu'il suit : 
« S'agissant des entretiens professionnels de 2010,2011 et 2012, les objectifs pris en compte seront ceux fixés respectivement lors des entretiens professionnels de 2009,2010 et 2011. »
Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - I. ― Les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs qui étaient classés, préalablement à leur reclassement prononcé en application de l'article 13, au 4e échelon de la classe normale du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou du corps des secrétaires médicaux régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et qui justifiaient de moins d'un an d'ancienneté dans cet échelon à cette même date, sont reclassés, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 modifiant le présent décret, au 4e échelon de la classe normale de leur corps actuel avec une ancienneté conservée égale à 3/2 de l'ancienneté d'échelon acquise avant leur reclassement prononcé en application de l'article 13, majorée de six mois et augmentée de l'ancienneté acquise depuis l'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Les agents mentionnés au I ayant bénéficié d'un avancement à la classe supérieure de leur corps conservent le bénéfice de cet avancement de grade. Ils sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-248 du 22 février 2012 précité, dans ce grade d'avancement, en tenant compte des dispositions prévues au I, de la date à laquelle ils ont été promus et de l'ancienneté acquise dans leur grade d'avancement. »
Le II de l'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les avis d'ouverture de ces concours et examens professionnels sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. »
L'article 3 du décret du 14 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° du II, le mot : « militaires » est remplacé par le mot : « auxiliaires » ;
 2° Au III, après les mots : « les adjoints administratifs hospitaliers » sont insérés les mots : « et les permanenciers auxiliaires de régulation médicale ».
Les dispositions de l'article 32 du décret du 21 septembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Les avis d'ouverture des concours mentionnés au III de l'article 12 du présent décret et ceux des examens professionnels mentionnés à l'article 13 précisent la date de clôture des inscriptions. Ils sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours et examens, dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève, ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale de santé concernée. »
L'article 275 ter H est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
 2° A la deuxième phrase, après les mots : « Ce relevé doit distinguer » sont insérés les mots : « les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser, ».
L'article 275 bis G est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « le marquage des ouvrages » sont remplacés par les mots : « attester la garantie du titre des ouvrages» ; 
2° A la troisième phrase, les mots : « des poinçons » sont remplacés par les mots : « des outils et des équipements permettant d'attester la garantie du titre ».
L'article 275 ter B est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la compétitivité, de l'industrie et des services » ;
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Est joint à la demande d'agrément un cahier des charges décrivant l'organisation de l'organisme de contrôle, la procédure et les méthodes de contrôle et d'essai permettant de s'assurer du titre des ouvrages, les méthodes utilisées pour attester la garantie du titre et le protocole de sécurité informatique mis en place en cas de marquage au laser. Les spécifications techniques de ce cahier des charges sont définies par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'attester la garantie du titre par le marquage au laser d'un poinçon mentionnée au b de l'article 523 du code général des impôts est accordée par le directeur général des douanes et des droits indirects ».
L'article 275 bis I est ainsi modifié :
 1° A la deuxième phrase, après les mots : « par type de métal » sont insérés les mots : « en or, argent et platine » ;
 2° Après la deuxième phrase, il est inséré la phrase suivante : « Ce relevé doit distinguer les ouvrages marqués par apposition d'un poinçon de garantie métallique de ceux marqués par le procédé du laser. » ;
 3° A la troisième phrase, les mots : « les consulter » sont remplacés par les mots : « en solliciter la consultation ».
Le contrôleur délivre son visa dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est suspendu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré.
 Il ne peut être passé outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts et subventions.
Pour chacun des actes soumis à visa préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la société, notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation de la société, remplacer la procédure de visa préalable par une procédure d'avis préalable. Cet avis est rendu selon les mêmes modalités que le visa préalable. En l'absence de réponse du contrôleur à l'expiration du délai de dix jours ouvrés, son avis est réputé rendu.
 Le contrôleur peut, dans les mêmes conditions, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure de visa ou d'avis antérieurement applicable.
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de la société, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de la société, les documents suivants :
 ― les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ;
 ― les comptes sociaux ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ;
 ― la situation de l'exécution du budget ;
 ― la situation de la trésorerie ;
 ― la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― les marchés et conventions non soumis à visa ou avis préalable.
L'organisme professionnel dénommé Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
 ― 18.12Z Autre imprimerie (labeur) ;
 ― 18.13Z Activités de prépresse ;
 ― 18.14Z Reliure et activités connexes.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 284 879.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire dans la limite de trente-cinq heures et dans le cadre de conventions conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région avec l'Etat. »
A compter du 1er septembre 2011, l'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010. 
Corps des personnels de catégorie A du Trésor public régi par le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié. 
Corps des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts régi par le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié. 
Emploi de chef de service comptable régi par le chapitre Ier du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié. 
Emploi de chef des services du Trésor public régi par le décret n° 95-870 du 2 août 1995. 
Emploi de chargé de mission affecté à la mission d'expertises et de liaisons à la direction générale des impôts régi par le décret n° 85-352 du 21 mars 1985 modifié. 
Emploi d'inspecteur spécialisé à la direction générale des finances publiques régi par le décret n° 82-1038 du 6 décembre 1982 modifié. 
Corps des contrôleurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010. 
Corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques régi par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010. 
Corps des agents techniques des finances publiques régi par le décret n° 2010-985 du 26 août 2010. 
Corps des agents administratifs des finances publiques régi par le décret n° 2010-984 du 26 août 2010. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert au titre de l'année 2012 sera publié ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au 29 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le mercredi 9 mai 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mayotte, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à la DG INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
L'article 275 ter G est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 275 ter G.-La garantie du titre est attestée par : 
« 1° L'apposition du poinçon de garantie métallique, mentionné au a de l'article 523 du code général des impôts, qui porte un signe caractéristique spécifique à l'ensemble des organismes de contrôle agréés attestant la garantie du titre des ouvrages ; 
« 2° Ou le marquage au laser, conformément au b de l'article 523 du code général des impôts, en utilisant des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons. Ces fichiers sont élaborés, vendus et transférés dans les locaux de l'organisme de contrôle agréé par des organismes qui sont agréés par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'industrie sur la base d'un dossier attestant de leur compétence, de leur expérience et de leur honorabilité. Un cahier des charges arrêté par ces ministres définit les missions de ces organismes, notamment la vérification de la mise en place et la conformité du protocole de sécurité informatique imposé aux professionnels qui demandent l'autorisation d'attester la garantie du titre par marquage au laser d'un poinçon, et les conditions d'exercice de ces missions.»
L'article 275 ter M est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « le poinçon de titre » sont remplacés par les mots : « le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser» ; 
2° Au 2°, les mots : « marquent les ouvrages » sont remplacés par les mots : « apposent le poinçon de garantie métallique ou appliquent un poinçon par marquage au laser sur les ouvrages ».
L'article 275 ter P est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « des poinçons de titre » sont remplacés par les mots : « ou tout incident lié à la conservation des poinçons de garantie métalliques ou des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons» ; 
2° A la cinquième phrase, les mots : « titre usagés » sont remplacés par les mots : « garantie métalliques usagés ou les fichiers informatiques devenus défectueux ».
A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Décisions habilitant les professionnels mentionnés à l'article 275 bis B de l'annexe II au code général des impôts et les organismes de contrôle mentionnés à l'article 275 ter de l'annexe II à ce même code à attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Fin Gras" ou "Fin Gras du Mézenc" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 16 juin 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, les dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sont modifiées comme suit : les mots : « est agréée pour le site de Chartres-Gellainville » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Chartres-Gellainville ».
Le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » et le décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Les certificats visés à l'article 1er peuvent être obtenus :
 1. A la suite d'une formation spécifique à chaque catégorie de certificat.
 2. A la suite d'une formation et d'un test sur le programme de formation du certificat visé. Le test dure quarante-cinq minutes et comprend quinze questions. Pour réussir le test, dix réponses justes sur les quinze questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces dix réponses suivent une formation d'approfondissement sur les thèmes du programme du certificat postulé.
 3. A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant vingt questions portant sur le programme de formation du certificat visé. Pour obtenir le test, treize réponses justes sur les vingt questions sont exigées. Les candidats ajournés au test ne peuvent pas s'y réinscrire. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1 du présent article.
 4. Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
 Les thèmes de chaque programme, la durée de la formation afférente ainsi que le protocole de mise en œuvre des modalités d'accès aux certificats sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
 Les formations et tests sont réalisés dans un organisme de formation habilité et répertorié conformément aux dispositions de l'arrêté relatif aux conditions d'habilitation des organismes de formations prévues à l'article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime, susvisé.
 Les candidats absents à tout ou partie de la formation ne peuvent se voir délivrer d'attestation de réussite au certificat postulé.
Il est créé un certificat individuel pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories « applicateur » et « applicateur opérationnel ».
 Les conditions d'obtention du certificat pour l'activité « utilisation à titre professionnel des produits phytopharmaceutiques » dans les catégories précitées sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions du décret du 3 juin 1994 modifié susvisé continuent à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux agents mentionnés dans ce même décret et reclassés dans l'un des corps suivants :
 ― contrôleurs des finances publiques ;
 ― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 ― agents administratifs des finances publiques ;
 ― agents techniques des finances publiques ;
 ― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 31 décembre 2013 au plus tard.
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
 ― contrôleurs des finances publiques ;
 ― géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
 ― agents administratifs des finances publiques ;
 ― agents techniques des finances publiques ;
 ― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, dans l'arrêté du 27 décembre 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « est agréée pour le site suivant » sont remplacés par les mots : « est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site suivant ».
Les dispositions de l'arrêté du 2 mai 2002 modifié relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique continuent à s'appliquer aux agents mentionnés dans ce même arrêté et reclassés dans l'un des corps suivants :
 ― contrôleurs des finances publiques ;
 ― agents administratifs des finances publiques ;
 ― agents techniques des finances publiques ;
 ― personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, OCACIA, 118, rue de la Croix-Nivert, 75015 Paris, est agréée au titre des dispositions des articles D. 617-19 et R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2012, la société d'intérêt collectif agricole Pont Ezer, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 777 372 483, dont le siège social est situé à Guingamp (département des Côtes-d'Armor), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2012, dans l'arrêté du 21 juillet 2010 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, les mots : « la société Ago, 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour les sites suivants » sont remplacés par les mots : « la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites suivants ».
L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-1.-Les sièges et les ressorts des chambres régionales des comptes sont fixés comme suit : 
« Arras : Nord-Pas-de-Calais, Picardie ; 
« Bastia : Corse ; 
« Bordeaux : Aquitaine, Poitou-Charentes ; 
« Cayenne : Guyane ; 
« Dijon : Bourgogne, Franche-Comté ; 
« Epinal : Champagne-Ardenne, Lorraine ; 
« Fort-de-France : Martinique ; 
« Lyon : Auvergne, Rhône-Alpes ; 
« Mamoudzou : Mayotte ; 
« Marseille : Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
« Montpellier : Languedoc-Roussillon ; 
« Nantes : Pays de la Loire ; 
« Noisiel : Ile-de-France ; 
« Orléans : Centre, Limousin ; 
« Pointe-à-Pitre : Guadeloupe ; 
« Rennes : Bretagne ; 
« Rouen : Basse-Normandie, Haute-Normandie ; 
« Saint-Denis : La Réunion ; 
« Strasbourg : Alsace ; 
« Toulouse : Midi-Pyrénées. »
La Commission nationale de contrôle instituée par l'article 13 du décret du 8 mars 2001 susvisé comprend, outre le vice-président du Conseil d'Etat, président et membre de droit, le premier président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des comptes, membres de droit, les membres ci-après qui ont été désignés par les membres de droit :
 Mme Francine Bardy, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Christian Descheemaeker, président de chambre à la Cour des comptes.
 Ces deux personnalités sont remplacées, le cas échéant, par les membres suppléants ci-après qui ont été désignés dans les mêmes conditions :
 M. Grégoire Finidori, conseiller à la Cour de cassation ;
 M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître à la Cour des comptes.
La commission sera assistée de :
 M. Michel Bart, secrétaire général, représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 M. Vincent Bouvier, délégué général à l'outre-mer, représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
 Ces trois personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
 M. Yves Le Breton, chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;
 M. Frédéric Papet, directeur du cabinet du délégué général à l'outre-mer ;
 Mme Odile Soupison, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Le grand port maritime de Marseille est chargé, à titre de service annexe, dans les conditions prévues par l'article R. 101-11-1 du code des ports maritimes, de la gestion des ouvrages ci-après, y compris leurs dépendances ainsi que les services qui s'y rattachent :
 ― le canal de Marseille au Rhône entre Marseille et le rocher des Trois Frères, y compris le tunnel du Rove, le chemin de halage et les darses de Marignane ;
 ― le pont ferroviaire des Florides à Marignane et le pont de Jaï à Châteauneuf-les-Martigues, jusqu'à la date de leur transfert de gestion aux collectivités concernées.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012, M. Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, M. Didier RENAUT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2012.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, l'arrêté du 7 décembre 2011 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 avril 2012 de M. PICQUAND (Jean), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 février 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée Cogénération Etouvie, avenue Georges-Quarante, 80000 Amiens, de la société Cogestar 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Etouvie énergies et environnement SAS, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 février 2012, l'augmentation de puissance, au titre de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, telle que décrite par le dossier transmis le 11 mai 2010 et complété le 27 mai 2011, par le concessionnaire de la chute de Donzère-Mondragon est accordée.
 Nota. ― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex.
I. - Maison de retraite Saint-Dominique
(43500 Craponne-sur-Arzon)
Accord d'entreprise du 22 avril 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association Confluence sociale
(44000 Nantes)
 a) Accord d'entreprise du 25 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail ;
 b) Accord d'entreprise du 22 avril 2010 relatif aux assistants familiaux.
III. - Association Les Papillons Blancs du Haut-Rhin
(68068 Mulhouse)
 Protocole d'accord du 7 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association ORSAC
(69002 Lyon)
Accord du 3 janvier 2011 relatif au compte épargne temps.
V. - Association Frédéric Levavasseur
(97490 Sainte-Clotilde)
Accord du 26 août 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2012, M. Giannerini (Gérard), admis au concours de recrutement de professeurs des universités (disciplines scientifiques), ouvert en application du 3° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation à l'université de Nice au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 9 février 2012, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Eric WAISBORD, sous-directeur du droit du personnel et des relations sociales au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de Mme Christine TRANQUARD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juin 2011 ;
Accord du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
 Commission de validation des accords d'entreprise.
 Concernant l'accord du 8 décembre 2011 :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Groupement professionnel de la sérigraphie française et de l'impression numérique (GPSF) ;
 Concernant l'accord du 28 juin 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord du 8 décembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2012, M. Frédéric FOUQUET, ingénieur des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 2012, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe en service détaché, est réintégré et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 février 2012, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2012 pour être nommés au 1er janvier 2012 :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Philippe GILLOT
SGAP de Versailles
N° 2
M. Gauthier LEONETTI
SGAP Ouest
N° 3
Mme Patricia NALIS
Administration centrale/DEPAFI
N° 4
Mme Anabelle PETITJEAN
Administration centrale/DGGN
N° 5
M. Vincent VIVET
SGAP Sud-Est
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.