Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La sous-direction des synthèses, des études économiques et de l'évaluation effectue ou suit les travaux d'analyse économique ainsi que les études nécessaires pour éclairer et évaluer les politiques publiques dans le champ de la santé, de la solidarité et de la protection sociale.
    Elle conduit dans ces domaines des études comparatives internationales, notamment au niveau européen, ainsi que des réflexions prospectives.
    Elle réalise des études, synthèses et prévisions socio-démographiques, économiques ou financières permettant d'éclairer les politiques ministérielles dans le domaine sanitaire et social et d'en évaluer les effets.
    Elle élabore les comptes de la santé et de la protection sociale et assure, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction de la sécurité sociale, la direction de la comptabilité publique et la direction de la prévision, la cohérence entre les différents comptes du champ de la protection sociale. Elle assure le secrétariat de la commission des comptes de la santé créée par l'arrêté du 19 août 1970.
    Elle coordonne la participation de la direction à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
    Elle met en place des collaborations avec les services et organismes compétents en matière d'études économiques. Elle participe notamment au développement de modèles macro-économiques et de micro-simulation.
Tribunal de grande instance de Lyon
    Mme Catherine Gay, épouse Vandame, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Gérard Khenaffou, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
    Juge d'instruction : M. Dominique Brault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Castres.
    Premier procureur de la République adjoint : M. André Pellet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 21 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Alfred Fuentes, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions. »
Article 60
    Après l'article 145-4 du même code, il est inséré un article 145-5 ainsi rédigé :
    « Art. 145-5. -  Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin.
    « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non-respect des obligations du contrôle judiciaire. »
Article 54
    L'article 146 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 146. -  S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
    « Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000 :
    Il est donné quitus de sa gestion à Mme Tulou-Prenveille (Isabelle), en qualité de liquidatrice de l'association syndicale de reconstruction de Beauvais, en application de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21 mars 1959 modifié relatif à l'accélération et à la liquidation des travaux de reconstruction, au fonctionnement et à la liquidation des groupements de reconstruction ;
    Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Tulou-Prenveille, en qualité de liquidatrice de l'association syndicale de reconstruction de Beauvais.
Art. 8. -  Les dates, les centres d'épreuves, les délais d'inscription pour la session de concours, le nombre maximum de places offertes et leur répartition entre les écoles sont fixés chaque année par décisions du ministre chargé de l'agriculture.
    Les reports de places d'un concours sur un autre sont possibles dans des conditions et limites fixées annuellement par ce même ministre.
Article 36
    L'article 312 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 312. -  Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
    « L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président. »
Art. 2. -  Il est ajouté au même décret l'article 5-1 suivant :
    « Art. 5.1. -  Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
    Lorsqu'un membre titulaire perd la qualité de lycéen ou démissionne, il est remplacé jusqu'à l'expiration de son mandat par un suppléant. »
Article 48
    Après l'article 137 du code de procédure pénale, sont insérés cinq articles 137-1 à 137-5 ainsi rédigés :
    « Art. 137-1. -  La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.
    « Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.
    « Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.
    « Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.
    « Art. 137-2. -  Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.
    « Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
    « Art. 137-3. -  Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.
    « Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.
    « Art. 137-4. -  Le juge d'instruction n'est pas tenu de statuer par ordonnance dans les cas suivants :
    « 1o Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention ;
    « 2o Lorsqu'il ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire.
    « Art. 137-5. -  Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier. »
(1) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex.
    (2) Cette annexe peut être consultée au secrétariat des concours, Institut national agronomique de Paris-Grignon, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05.
Art. 4. -  Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1o de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.
    La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.
Art. 5. -  Sanctions. - Des sanctions peuvent être prononcées par décision d'une des autorités prévues à l'article 4 ci-dessus à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen. Ces sanctions sont les suivantes :
    - exclusion de la session d'examen en cours ;
    - interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures.
Art. 6. -  La mission de coordination du réseau des délégués régionaux, des chargés de mission départementaux et des correspondants aux droits des femmes et à l'égalité veille au suivi sur le terrain des orientations définies au niveau national en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, assure l'animation de ce réseau et anime la réflexion sur l'évolution de ses missions.
    Elle est chargée du suivi de l'activité du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles et du réseau des centres d'information des droits des femmes.
Article 80
    I. - Après l'article 349 du même code, il est inséré un article 349-1 ainsi rédigé :
    « Art. 349-1. -  Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévue par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code pénal, chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation fait l'objet de deux questions posées ainsi qu'il suit :
    « "1o L'accusé a-t-il commis tel fait ? ;
    « "2o L'accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d'irresponsabilité pénale prévue par l'article ... du code pénal selon lequel n'est pas pénalement responsable la personne qui ... ?"
    « Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
    « Sauf si l'accusé ou son défenseur y renonce, il est donné lecture des questions posées en application du présent article. »
    II. - A l'article 356 du même code, après les mots : « s'il y a lieu, », sont insérés les mots : « sur les causes d'irresponsabilité pénale, ».
    III. - Après l'article 361 du même code, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé :
    « Art. 361-1. -  Si, lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article 349-1, la cour d'assises a répondu positivement à la première question et négativement à la seconde question, elle déclare l'accusé coupable. Si elle a répondu négativement à la première question ou positivement à la seconde question, elle déclare l'accusé non coupable. »
Par décret en date du 1er août 2000, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent ont été titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2000 :
    M. Bagnis (Olivier) ;
    M m e Caillard (Marie-Adrienne) ;
    M m e Colonnier (Annette) ;
    M. Coz (Jean-Marie) ;
    M l l e Cuenot (Marie-Paule) ;
    M l l e Dahmane (Nadia) ;
    M l l e Erault (Chantal) ;
    M m e Faibis (Isabelle) ;
    M. Faliu (Bernard) ;
    M l l e Fleischmann (Marie-Georges) ;
    M m e Garcin (Christine) ;
    M. La Ruche (Guy) ;
    M l l e Legrand (Dominique) ;
    M m e Luminet (Béatrice) ;
    M m e Mevel (Dominique) ;
    M l l e Mikaeloff (Caroline) ;
    M. Norval (Pierre-Yves) ;
    M. Ohayon (Alain) ;
    M. Petitjean (François) ;
    M. Pouyanne (Pierre) ;
    M. Philippon (Jean-François) ;
    M. Pingeon (Jean-Marie) ;
    M m e Salvio (Carole) ;
    M m e Sellier (Claire) ;
    M. Sicard (Frédéric).
Article 107
    Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-18 ainsi rédigé :
    « Art. 2-18. -  Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.
    « Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. »
Art. R. 381-2. -  Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population et dans les villes nouvelles de la région Ile-de-France, le déplafonnement du montant de la subvention foncière prévue au II de l'article R. 331-24 peut être autorisé par le représentant de l'Etat dans le département.
    Dans ce cas, le montant cumulé de la subvention foncière de l'Etat et de la participation financière des collectivités locales ne peut excéder 80 % du dépassement de la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l'opération. La participation des collectivités locales doit être au moins égale à celle de l'Etat, sauf dérogation accordée par le représentant de l'Etat dans le département dans le cas où la situation financière des collectivités locales ne le permet pas et dans le cas d'acquisition de terrains ou d'immeubles situés sur le territoire de la ville de Paris et appartenant à l'Etat ou à des organismes dont il a la tutelle ou dont il est actionnaire. Dans ces deux cas, le montant de la subvention de l'Etat ne peut être supérieur à 60 % du dépassement et celui de la subvention des collectivités locales ne peut être inférieur à 20 % dudit dépassement ».
Art. R. 381-5. -  En région Ile-de-France, pour l'acquisition de fonds de commerce d'hôtels meublés et, le cas échéant, pour la réalisation des travaux d'amélioration correspondants, une subvention de 30 % maximum des coûts d'acquisition et de travaux, dans la limite de 50 000 F par chambre, peut être versée aux organismes dont l'un des objets est de contribuer au logement des personnes défavorisées et agréés à cette fin par le représentant de l'Etat dans le département.
    Section III
    Subvention foncière
    aux logements locatifs intermédiaires
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2000, la liste des candidats de la série B élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à l'issue du scrutin du 18 juin 2000, s'établit comme suit :
    Circonscription électorale d'Amman
    Mme Boccard (Christiane), épouse Kammermann.
    Mme Revers (Denise), épouse Haddad.
    M. Laugel (Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    Le retrait de Mlle Cesbron (Marie, Françoise, Colette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pouzauges (Vendée), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon, Jean-Marie Gratraud et Marie-Françoise Cesbron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Cailleaud, Jean-Michel Cadiet, Sophie Serandon et Jean-Marie Gratraud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000 :
    M. Dereine (Paul, Guy, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire) ;
    Le retrait de M. Geslin (Henri, Claude, Marcel), notaire associé, membre de la société Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Henri Geslin, Jacques Charles et Jacques Piron, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Charles, Jacques Piron et Paul Dereine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/20 0 page 12598 à 12599
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Art. 1er. -  L'article 16 du décret du 24 mai 1969 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1. Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le médecin-conseil national est nommé par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Les deux médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national » ;
    2. Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. Cette vacance doit être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins-conseils en exercice dans les régimes de base. »
« 3. Planeurs à dispositif d'envol incorporé monomoteurs à pistons (terrestres) - Monopilotes
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/20 0 page 12590 à 12598
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    « LISTE 2
    « LISTE DE TYPES D'AVIONS
    « Les qualifications de type non incluses dans la présente liste peuvent être apposées sur une licence conforme aux exigences du FCL 1, mais l'exercice des privilèges afférents à ces qualifications est limité aux avions immatriculés au registre national.
    « Cette liste n'inclut pas :
    « i) Les avions non certifiés conformément aux codes FAR/JAR 23, FAR/JAR 23, catégorie Commuter, FAR/JAR 25, BCAR ou AIR 2051 ;
    « ii) Les avions certifiés sous registres spéciaux, tels que les avions militaires, d'origine militaire, expérimentaux ou de collection (voir liste 3).
    « Explication du tableau :
    « a) Le symbole (D) figurant en colonne 3 entre les variantes d'avions du même type ou entre des types différents qui sont séparés par une ligne en colonne 2 indique l'exigence d'une formation aux différences ;
    « b) Bien que la mention sur la licence (colonne 4) couvre tous les avions listés en colonne 2, le cours de familiarisation ou de différences pour chaque variante d'avion doit néanmoins être accompli ;
    « c) La variante spécifique sur laquelle l'épreuve de qualification de type a été exécutée doit être portée dans le carnet de vol par l'examinateur.
(1) Cette carte mentionnée ci-dessus peut être consultée à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, Paris (4e).
Art. R. 381-1. -  Dans l'agglomération de Paris, au sens du recensement général de la population, le délai d'acquisition d'un terrain ou d'un immeuble par les collectivités locales ou leurs groupements, mentionné au 1o du I de l'article R. 331-24 ou par les bénéficiaires visés à l'article R. 331-14, mentionné au 2o du I de l'article R. 331-24 ainsi que le délai de commencement des travaux de construction ou d'amélioration, imparti aux organismes d'habitation à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte, mentionné à l'article R. 331-25, sont portés de trois à cinq ans.
Art. 10. -  Après s'être assuré que le détenteur naisseur ne fait pas l'objet d'une suspension ou d'une résiliation de son contrat d'engagement, le maître d'oeuvre doit appliquer la procédure de certification de la filiation du veau déclaré par le détenteur naisseur, qui repose sur la vérification du respect des critères définis dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Membres représentant le corps médical
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) :
    Titulaire : Dr Aignan (Michel).
    Pour la Fédération des médecins de France (FMF) :
    Titulaire : Dr de Jaeger (Christophe).
    Pour le Syndicat des médecins libéraux (SML) :
    Titulaire : Dr Kouchnir (Serge).
    Pour l'Union collégiale des chirurgiens et spécialistes français (UCCSF) :
    Titulaire : Dr Normand (Philippe) ;
    Suppléant : Dr Poullain (Jean-Charles).
Membres représentant les organismes intéressés
    Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) :
    Titulaire : M. Truffier (Jean-Pierre) ;
    Suppléant : M. Reaux (Yannick).
    Pour la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Titulaire : M. Cigan (Dominique) ;
    Suppléant : M. Saada (Didier) ;
    Titulaire : Dr Maldjian (Alain) ;
    Suppléant : M. Crosse (Dominique).
    Pour la Fédération intersyndicale de l'hospitalisation privée (FIEHP) :
    Titulaire : Mme Laurin (Catherine) ;
    Suppléant : M. Signerole.
    Pour l'Union hospitalière privée (UHP) :
    Titulaire : Dr Gerbaud Morlaes (Jean) ;
    Suppléant : M. Colbert.
Art. 4. -  Organisation de l'examen théorique commun. - Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
    Les chefs des services déconcentrés organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
    A ce titre :
    - ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examen et nomment les chefs de centres d'examen ;
    - ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
    - par l'entremise des chefs de centres d'examen, ils gèrent les inscriptions des candidats et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
    - ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des examens ;
    - ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les statistiques.
Convention
    Entre le secrétaire d'Etat à l'industrie agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Gaz du Sud-Ouest, dont le siège est à Pau, 49, avenue Dufau, y faisant élection de domicile, représentée par M. Jérôme Ferrier, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Art. 1er. -  L'attestation sur support papier mentionnée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé contient les informations suivantes :
    1. Le nom d'usage, le prénom d'usage et l'adresse de l'assuré ;
    2. Le numéro d'inscription de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
    3. La mention « attestation CMU », en caractères d'une casse au moins égale à 18 ;
    4. Le nom, l'adresse postale et l'identifiant numérique de l'organisme servant à l'assuré les prestations du régime de base de l'assurance maladie ;
    5. Pour l'assuré et chacun de ses ayants droit :
    a) Le nom d'usage, le prénom d'usage, la date de naissance et, s'il y a lieu, le rang de naissance ;
    b) La nature, le taux et la période des exonérations et modulations de la participation financière de l'assuré pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
    c) Le nom et l'adresse postale de l'organisme servant au bénéficiaire les prestations complémentaires au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
    6. Les coordonnées postales et téléphoniques auxquelles il est possible d'obtenir des renseignements relatifs aux informations mentionnées dans l'attestation ou aux actes ou prestations pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé.
Article 118
    I. - Au début du premier alinéa de l'article 706-14 du même code, les mots : « ou d'un abus de confiance, » sont remplacés par les mots : « , d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, ».
    II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots : « situation matérielle », sont insérés les mots : « ou psychologique ».
Membres représentant le corps médical
    Pour le Syndicat des biologistes (SdB) :
    Titulaire : M. Lazare (Jean) ;
    Suppléant : M. Suiro (Alain).
    Pour le Syndicat des grands laboratoires de biologie clinique (SGLBC) :
    Titulaire : M. Clément (Patrice) ;
    Suppléant : Dr Pfeiffer (Jérôme).
    Pour le Syndicat national des biologistes des hôpitaux (SNBH) :
    Titulaire : Mme Pollet (Josy) ;
    Suppléant : M. Pinon (Georges).
    Pour le Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) :
    Titulaire : Dr Cohen (Claude) ;
    Suppléant : Dr Gérard (François).
Article 131
    I. - L'article 104 du même code est abrogé.
    II. - Les deuxième et dernier alinéas de l'article 105 du même code sont supprimés.
    III. - Au deuxième alinéa de l'article 152 du même code, les mots : « ou des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 105 » sont supprimés, et les mots : « ou de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « ou du témoin assisté ».
    IV. - A la fin du dernier alinéa de l'article 175 du même code, les mots : « à la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « au témoin assisté ».
    V. - Au premier alinéa de l'article 183 du même code, les mots : « et de la personne bénéficiant des dispositions de l'article 104 » sont remplacés par les mots : « et du témoin assisté ».
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Daniel, chef de service, MM. José Cohen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères, et Jean-Georges Lavit, conservateur du patrimoine, inspecteur en chef des monuments historiques, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marc Daniel, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation déclarent, le cas échéant, à la Commission européenne leur opposition à la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges dans le délai de six mois fixé à l'article 9 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé.
    S'ils ne reprennent pas à leur compte une opposition, ils en informent, par décision motivée, les personnes qui l'ont formulée.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-62-09).
    A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 29/11/20 0 page 18986 à 18987
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 novembre 2000, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais, 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine (no AB 05), pour la certification du mode de production biologique.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 les personnes dont les noms suivent :
    M. Barbaise (Gérard, université Paris-II ;
    M. Benéplanc (Gilles), université Toulouse-I ;
    M. Bizet (Jean-François), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Boitelle (Alain), université d'Orléans ;
    M. Boubli (Bernard), université Paris-XII ;
    M. Cassar (André), université Rennes-I ;
    Mme Coudert (Virginie), université Paris-XIII ;
    M. Cumenal (Didier), université Paris-II ;
    M. Daguzan (Jean-François), université Paris-II ;
    M. Gillet (Jean-Louis), université de Rouen ;
    M. Golub (Philip), université Paris-VIII ;
    M. Grisoni (Jacques), université Rennes-I ;
    M. Guérin (Michel), université Paris-XIII ;
    M. Hervouët (Daniel), université Paris-II ;
    M. Lauriol (Thierry), université d'Amiens ;
    M. Le Glatin (Marc), université Paris-VIII ;
    M. Lepers (Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Maron (Jean-Luc), université Montpellier-I ;
    M. Marques (Brice), université de Perpignan ;
    M. Migette (Jean-Claude), université Paris-II ;
    M. Morel (Gervais), université Lyon-II ;
    M. Raynal (Serge), université d'Evry-Val d'Essonne ;
    M. Raquin (Christian), université de Saint-Etienne ;
    M. Severino (Jean-Michel), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Souhiard (Philippe), université de Poitiers ;
    M. Vellutini (Charles), université de Cergy-Pontoise.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 6. -  Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
    Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.
    Section II
    Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres
Art. 8. -  Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires peut consulter l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
    Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
Art. 1er. -  Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
    Section I
    Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France
Art. 2. -  L'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées mentionnées à l'article L. 642-1 du code rural s'effectue dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance ou de modification des appellations d'origine contrôlées, diligentée selon la procédure définie à l'article L. 641-2 du code rural.
    Section II
    Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des indications géographiques protégées déposées en France
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord du 26 janvier 2000 ;
    Avenant no 45 du 26 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'accord porte sur la réduction négociée du temps de travail ;
    L'avenant fixe le barème des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération du négoce agricole (céréales) ;
    Fédération nationale du légume sec ;
    Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juillet 2000, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses pour l'exercice 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est fixé :
    - en recettes, à 62 617 600 F ;
    - en dépenses, à 62 478 500 F.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité, fascicule Conventions collectives no 2000/24 en date du 14 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mme Dominique Edmond-Nirennold et MM. Philippe Hourez et Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 2
    Les dispositions du règlement fait le 13 avril 1999 et publié au Journal officiel du 22 avril 1999, puis modifié le 30 juin 2000 et modifié de nouveau par les dispositions des articles ci-après, s'appliquent à l'émission de tickets de jeu « Millionnaire » no 1 code jeu 71001, qui sera commercialisée à partir du 7 septembre 2000, ainsi qu'aux émissions de tickets qui seront commercialisées ultérieurement. Ces dispositions entrent en vigueur le 7 septembre 2000.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, M. Adolphe Colrat, M. Bernard Schmeltz et Mme Bernadette Desmonts, sous-directeurs, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Mulhouse.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
    Altitude du site : 333 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 455 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 140o/210o et 10 W dans le secteur d'azimut 40o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Epinal.
    Fréquence : 103,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, bois de la Vierge, 88000 Epinal.
    Altitude du site : 460 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision no 2000-731 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 061,25 MHz est attribué à la Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels SA pour sa liaison en deux bonds Abymes Rocade vers Abymes Boissard et Abymes Boissard vers Saint-Claude La Citerne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-500 du 27 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Départ à la retraite.
    Signataires :
    Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 5. -  Il est ajouté à l'article 15-3 du même décret un alinéa suivant :
    « Les pièces justificatives des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à la disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquels elles se rapportent. »
Art. 14. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement français des greffes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'avenant rectificatif du 14 avril 2000 aux accords départementaux (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Salaires) et du 5 juillet 1999 (Salaires), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du paragraphe 1 ;
    - l'avenant no 1 du 14 avril 2000 à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 (Dispositions diverses), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 juillet 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg.
    Objet :
    Salaires minima mensuels bruts.
    Signataires :
    Fédération régionale des groupements de détaillants d'Alsace ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, M. Michel Fuzeau, chef de service, et M. Denis Robin, sous-directeur, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 21 mai 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
    - du cinquième tiret du premier point du paragraphe 2-2 de l'article 2 (salariés concernés par la formation initiale minimale obligatoire) ;
    - du premier alinéa de l'article 5 (calendrier d'application de la formation initiale minimale obligatoire) ;
    - des termes « de plus de 7,5 tonnes de PTAC et » figurant au premier alinéa de l'article 7 (principe de la formation continue obligatoire de sécurité) ;
    - de la mention « dans le délai d'un an à compter de l'embauche » figurant dans le cas no 1 du tableau récapitulatif des salariés concernés de l'annexe 1 ;
    - de la mention « attestation de capacité de transport » figurant dans le modèle d'attestation no 2 ;
    - de la dernière phrase du modèle d'attestation no 7.
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 12 avril 1996 fixant la liste des spécialités du diplôme universitaire de technologie pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est habilité est ainsi rédigée :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19042 à 19043
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Art. 3. -  Après le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « et de condition modeste », il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
    « Taxe annuelle sur les logements vacants : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe. »
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au C (Direction des affaires juridiques), le III est ainsi rédigé :
    « III. - M. Philippe Navelot, administrateur civil, sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
    Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
    M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL. »
    2. Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
    « M. Hervé Oudin, administrateur civil, sous-directeur du patrimoine, pour signer tous actes, dans la limite de ses attributions, notamment les décisions concernant les opérations immobilières et domaniales, les arrêtés portant concession des logements de représentation ou des logements de service situés dans les immeubles du ministère ou ses annexes, ainsi que les pièces justificatives de dépenses et, plus particulièrement, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000, indépendamment des recrutements effectués en application du décret no 90-713 du 1er août 1990, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
    Ce concours exceptionnel est ouvert aux agents administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national à la date des épreuves et qui justifient au 1er janvier 2000 d'au moins dix ans de services publics.
    Les dossiers de candidature pourront être obtenus jusqu'au 5 décembre 2000. La clôture des inscriptions est fixée au 12 décembre 2000 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les candidats devront envoyer le dossier, uniquement par voie postale, au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section concours administratifs, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-12-24).
    Ce dossier comprendra :
    - la fiche individuelle de participation ;
    - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception ;
    - un état des services détaillé, daté et signé (de moins de trois mois) totalisant les années de services de l'agent, certifié par le chef du service du personnel.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    La date de l'épreuve écrite est fixée au 22 janvier 2001.
    L'épreuve écrite aura lieu en région parisienne, à Toulon et à Agen.