Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un projet de décret pris pour l'application du troisièmement de l'article L. 4111-6 du code du travail et relatif à la protection des travailleurs intervenant ou contribuant à l'exploitation des systèmes et des réseaux de transport ferroviaire ou guidé et des chemins de fer à crémaillère a été élaboré par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 L'article L. 4111-6 du code du travail prévoit que des décrets en Conseil d'Etat déterminent les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail, soit à certains risques.
 Conformément aux principes généraux de prévention du code du travail en matière de santé et sécurité au travail, ce projet de décret fixe les mesures de prévention des risques ferroviaires adaptées aux particularités techniques des réseaux et systèmes susmentionnés, quel que soit leur statut juridique, en définissant les obligations des maîtres d'ouvrage, des employeurs et des travailleurs.
 Sans préjudice de la consultation du conseil d'orientation des conditions de travail, prévue par l'article R. 4641-2 du code du travail, ce projet est également soumis, conformément à l'article L. 4211-2 du code du travail, à l'avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés, en tant que certaines de ses dispositions concernent les obligations des maîtres d'ouvrage pour la conception des lieux de travail.
 A cette fin, il peut être consulté, pendant une période d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des services de transport, sous-direction du travail et des affaires sociales, téléphone : 01-40-81-17-76, Arche-Sud, 92055 La Défense Cedex).
L'intitulé du décret du 14 mai 2001 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret n° 2001-424 du 14 mai 2001 fixant le régime indemnitaire, à l'Ecole des hautes études en santé publique, des élèves directeurs stagiaires de classe normale et des directeurs stagiaires (directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux) des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ».
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élèves directeurs stagiaires de classe normale et les directeurs stagiaires du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, qui effectuent un stage de formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, peuvent percevoir une indemnité de formation. »
2. Extraits de romarin préparés par extraction à partir de feuilles de romarin séchées au moyen d'anhydride carbonique supercritique
Description
 Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction au moyen d'anhydride carbonique supercritique accompagné d'une faible quantité d'éthanol en tant que solvant.
Identification
 Teneur en composés antioxydants de référence :  13 % m/m (total de l'acide carnosique et du carnosol).
 Rapport antioxydants/matières volatiles : (% total m/m d'acide carnosique et de carnosol)  15 (% m/m de matières volatiles de référence) (*).
 Solvants résiduels : éthanol : pas plus de 2 %.
 (*) Exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l'extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse ― spectrométrie de masse, "CPG-SM”).
Au chapitre VII du titre III : 
1° Il est créé une section 1 comportant les articles 85 à 91 et intitulée : « Section 1. ― Les procédures de saisie administrative » ; 
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Fichiers 
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Polynésie française sous réserve des dispositions ci-après. 
« Art. 91-2.-A l'article 71-9 : 
« 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : 
« " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire ”. 
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : " commandant de la gendarmerie nationale pour la Polynésie française ” ; 
« 3° Au III, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs ” sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser ”. 
« Art. 91-3.-A l'article 71-10, les mots : " du préfet et, à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ” ».
3. Extraits de romarin préparés
à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin
Description
 Extraits de romarin préparés à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin. Les extraits peuvent être purifiés davantage, par exemple par un traitement au charbon actif ou par distillation moléculaire ; ils peuvent être mis en suspension dans des milieux appropriés et approuvés ou atomisés.
Identification
 Teneur en composés antioxydants de référence :  5 % m/m (total de l'acide carnosique et du carnosol).
 Rapport antioxydants/matières volatiles : (% total m/m d'acide carnosique et de carnosol)  15 (% m/m de matières volatiles de référence) (*).
 Solvants résiduels : éthanol : pas plus de 500 mg/kg.
 (*) Exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l'extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse ― spectrométrie de masse, "CPG-SM”).
Au dernier alinéa de l'article 26 et au dernier alinéa de l'article 56, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
Au chapitre VII du titre III : 
1° Il est créé une section 1 comportant les articles 85 à 91 et intitulée : « Section 1. ― Les procédures de saisie administrative » ; 
2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Fichiers 
« Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après. 
« Art. 91-2.-A l'article 71-9 : 
« 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : 
« " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire. ” 
« 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : « " commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ” ; 
« 3° Au III, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs ” sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser ”. 
« Art. 91-3.-A l'article 71-10, les mots : " du préfet et, à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ” ».
Au dernier alinéa de l'article 26 et au deuxième alinéa de l'article 56, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S 
A N N E X E I
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 est modifiée comme suit : 
1. Le texte de la deuxième colonne de la ligne « teneur en huile » de l'additif E 290 ― anhydride carbonique est remplacé par le texte suivant : 
« Teneur en huile : pas plus de 5 mg/ kg ». 
2. Après l'entrée concernant l'additif E 385, l'entrée suivante concernant l'additif E 392 est insérée : 
« E 392 EXTRAITS DE ROMARIN 
SPÉCIFICATION GÉNÉRALE 
Synonyme 
Extrait de feuille de romarin (antioxydant). 
Définition 
Les extraits de romarin contiennent plusieurs composants dont il a été démontré qu'ils possèdent des fonctions antioxydantes. Ces composants appartiennent principalement aux catégories des acides phénoliques, des flavonoïdes et des diterpénoïdes. Outre les composés antioxydants, les extraits peuvent également contenir les triterpènes et les matières extractibles au solvant organique défini dans la spécification suivante. 
EINECS : 283-291-9. 
Dénomination chimique : extrait de romarin (Rosmarinus officinalis). 
Description 
L'antioxydant qu'est l'extrait de feuille de romarin est obtenu par extraction à partir de feuilles de Rosmarinus officinalis au moyen d'un système de solvants autorisé pour les aliments. Les extraits peuvent ensuite être désodorisés et décolorés ; ils peuvent être normalisés. 
Identification 
Composés antioxydants de référence : diterpènes phénoliques : acide carnosique (C20H28O4) et carnosol (C20H26O4) (représentant pas moins de 90 % du total des diterpènes phénoliques). 
Matières volatiles de référence : bornéol, acétate de bornyle, camphre,1,8-cinéol, verbénone. 
Densité : ¹ 0,25 g/ ml. 
Solubilité : insoluble dans l'eau. 
Pureté 
Perte par déshydratation : ¸ 5 %. 
Arsenic : pas plus de 3 mg/ kg. 
Plomb : pas plus de 2 mg/ kg. 
1. Extraits de romarin obtenus à partir de feuilles 
de romarin séchées par extraction à l'acétone 
Description 
Les extraits de romarin sont obtenus à partir de feuilles de romarin séchées par extraction à l'acétone, filtration, purification, évaporation du solvant, puis séchage et tamisage pour obtenir une poudre fine ou un liquide. 
Identification 
Teneur en composés antioxydants de référence : 10 % m/ m (total de l'acide carnosique et du carnosol). 
Rapport antioxydants/ matières volatiles : (% total m/ m d'acide carnosique et de carnosol) 15 (% m/ m de matières volatiles de référence) (*). 
Solvants résiduels : acétone : pas plus de 500 mg/ kg 
(*) Exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l'extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse ― spectrométrie de masse, " CPG-SM ”).
4. Extraits de romarin décolorés et désodorisés obtenus par une extraction en deux phases au moyen d'hexane et d'éthanol
Description
 Extraits de romarin préparés à partir d'extrait éthanolique désodorisé de romarin soumis à une extraction à l'hexane. Les extraits peuvent être purifiés davantage, par exemple par un traitement au charbon actif ou par distillation moléculaire ; ils peuvent être mis en suspension dans des milieux appropriés et approuvés ou atomisés.
Identification
 Teneur en composés antioxydants de référence :  5 % m/m (total de l'acide carnosique et du carnosol).
 Rapport antioxydants/matières volatiles : (% total m/m d'acide carnosique et de carnosol)  15 (% m/m de matières volatiles de référence) (*).
 Solvants résiduels :
 Hexane : pas plus de 25 mg/kg ;
 Ethanol : pas plus de 500 mg/kg.
 (*) Exprimé en pourcentage de matières volatiles totales dans l'extrait, mesuré par chromatographie en phase gazeuse ― spectrométrie de masse, "CPG-SM”). »
A la section 2 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section préliminaire ainsi rédigée : 
« Sous-section préliminaire 
« Missions pouvant être exercées 
par les pharmaciens d'officine 
« Art.R. 5125-33-5.-I. ― En application du 7° de l'article L. 5125-1-1-A, le patient peut désigner un pharmacien d'officine correspondant, titulaire ou adjoint ou pharmacien gérant d'une pharmacie d'officine avec l'accord de ce pharmacien, pour mettre en œuvre un protocole prévu à l'article L. 4011-1. 
« II. ― Dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole. 
« Ce protocole détermine le nombre de renouvellements autorisés et leur durée. La durée totale de la prescription et des renouvellements ne peut excéder douze mois. 
« La prescription médicale rédigée dans le cadre du protocole précise les posologies minimales et maximales, la durée totale du traitement comprenant les renouvellements ainsi que la nature éventuelle des prestations à associer selon le produit prescrit. 
« Le protocole peut prévoir des bilans de médication à effectuer par le pharmacien. Un bilan de médication comprend l'évaluation de l'observance et de la tolérance du traitement ainsi que tous les éléments prévus avec le médecin pour le suivi du protocole. Dans ce bilan, le pharmacien recense les effets indésirables et identifie les interactions avec d'autres traitements en cours dont il a connaissance. Il s'assure du bon déroulement des prestations associées. 
« Le pharmacien communique le bilan ainsi effectué au médecin prescripteur. Cette transmission est à réaliser sans préjudice des dispositions de l'article R. 5121-170. 
« Le pharmacien mentionne le renouvellement de la prescription sur l'ordonnance. En cas d'ajustement de la posologie, le pharmacien précise sur une feuille annexée à l'ordonnance datée et signée, et comportant le timbre de la pharmacie, le nom du médicament qui donne lieu à un ajustement de la posologie ainsi que la nouvelle posologie ou le nom du produit concerné associé éventuellement à une prestation. Le pharmacien indique sur l'ordonnance la présence de la feuille annexée. 
« Il informe le médecin prescripteur de l'ajustement de la posologie. 
« Le dossier pharmaceutique du patient, mentionné à l'article R. 161-58-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2 ci-dessus, par référence au taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité. »
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut percevoir une indemnité de mission pour ses déplacements à l'étranger dans la limite de deux fois et demie les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Dans le même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Lorsqu'un membre de la commission participe, en application de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel, aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratifs, il perçoit, par séance de travail, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le transport par la voie aérienne s'effectue en classe économique. Toutefois, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est possible lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours.
 En métropole, le recours au transport aérien n'est autorisé qu'à la condition qu'il soit moins onéreux que le transport ferroviaire.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et, lorsqu'ils les accompagnent, les agents de la commission, peuvent percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dans la limite de deux fois les taux maximaux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité pour leurs déplacements en France et dans la limite de deux fois et demie ces taux pour leurs déplacements à l'étranger. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peuvent, sous réserve de l'article 1er, percevoir une indemnité d'hébergement ou une indemnité de mission dont les taux sont ceux prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Par dérogation à cet arrêté, le taux maximal de remboursement des frais d'hébergement en métropole est fixé à 70 euros. L'indemnité perçue ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Dans le même décret, il est rétabli un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Lorsqu'un membre de la commission est amené à se déplacer pour procéder aux vérifications prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Donnent également lieu au versement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa précédent les déplacements à l'étranger des membres de la commission pour participer aux travaux : 
― du groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; 
― de l'autorité de contrôle commune d'Europol ; 
― de l'autorité de contrôle commune d'Eurojust ; 
― de l'autorité de contrôle commune de Schengen ; 
― de l'autorité de contrôle commune des douanes.»
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les membres de la commission autres que le président peuvent percevoir, pour chaque rapport présenté en séance plénière ou en séance de la formation restreinte, des vacations. Le nombre en est fixé par le président en fonction du temps nécessaire à la préparation du rapport. Le taux unitaire de la vacation est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.»
L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 5 300 euros. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.»
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance plénière et par séance de la formation restreinte et à 100 euros par séance de travail. 
Le nombre maximum annuel de séance de travail ouvrant droit à indemnité est fixé à trente. »
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à 7 225 F » sont remplacés par les mots : « à 600 euros pour le président de la formation restreinte et le vice-président délégué et à 300 euros pour l'autre vice-président ».
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par demi-journée.
 Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 4-1 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 250 euros par séance de travail. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur France expertise internationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2011, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 est fixé à 43, répartis de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 27 ;
 ― spécialité économie et sciences sociales : 11 ;
 ― spécialité économie et gestion : 5.
 Quatre postes seront, en outre, offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2011, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Polynésie française, ouvert par arrêté du 20 janvier 2011, est fixé à 34, répartis de la manière suivante :
 ― hommes : 30 places ;
 ― femmes : 4 places.
 Quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Trois places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires du territoire de Nouvelle-Calédonie, ouvert par arrêté du 20 janvier 2011, est fixé à 33, répartis de la manière suivante :
 ― hommes : 28 places ;
 ― femmes : 5 places.
 Quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Deux places seront, en outre, offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 18 mars 2011, un concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2011, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, de Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mercredi 16 novembre 2011, sur plusieurs sites des régions Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, Midi-Pyrénées.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 24 mai 2011 jusqu'au jeudi 30 juin 2011.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 30 juin 2011. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 434 postes sont ouverts au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire de Polynésie française est fixé à 2.
Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à exploiter au titre du paragraphe III de l'article 2, la société doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
 L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.
I. ― Administration centrale
 Inspecteurs des services pénitentiaires (3 emplois).
 Adjoints au sous-directeur d'administration centrale (2 emplois).
 Chargé de mission auprès du directeur de l'administration pénitentiaire (1 emploi).
II. ― Directions interrégionales des services pénitentiaires
 A. ― Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
 Adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
 B. ― Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris.
 Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille.
 Secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille.
III. ― En établissements pénitentiaires
 A. ― Chef d'établissement pénitentiaire de :
 Aix-Luynes ;
 Argentan ;
 Arles ;
 Avignon-Le Pontet ;
 Bapaume ;
 Béziers ;
 Bordeaux-Gradignan ;
 Borgo ;
 Bourg-en-Bresse ;
 Châteaudun ;
 Château-Thierry ;
 Clairvaux ;
 Condé-sur-Sarthe - Alençon ;
 Ducos (Martinique) ;
 Ensisheim ;
 Fleury-Mérogis ;
 Fresnes ;
 Grasse ;
 Joux-la-Ville ;
 Lannemezan ;
 La Plaine des Galets (La Réunion) ;
 Le Havre ;
 Liancourt ;
 Lille-Annoeullin ;
 Lille - Loos-Sequedin ;
 Longuenesse ;
 Lyon ;
 Marseille ;
 Meaux-Chauconin ;
 Metz ;
 Mont-de-Marsan ;
 Moulins-Yzeure ;
 Muret ;
 Nancy ;
 Nanterre ;
 Nantes ;
 Nice ;
 Osny ;
 Paris-La Santé ;
 Perpignan ;
 Poissy ;
 Poitiers ;
 Remire-Montjoly (Guyane) ;
 Rennes Vezin ;
 Rennes : centre pénitentiaire femmes ;
 Roanne ;
 Rouen ;
 Saint-Denis (La Réunion) ;
 Saint-Martin-de-Ré ;
 Saint-Maur ;
 Salon-de-Provence ;
 Sud francilien ;
 Tarascon ;
 Toulon ;
 Toulouse-Seysses ;
 Uzerche ;
 Val-de-Reuil ;
 Vendin-le-Vieil ;
 Villefranche-sur-Saône ;
 Villeneuve-lès-Maguelone ;
 Villepinte ;
 Yvelines - Bois-d'Arcy
 B. ― Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire de :
 Fleury-Mérogis.
IV. ― Directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
V. ― Directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Sur les liaisons auxquelles ne s'applique pas le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
 I. ― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ;
 II. ― Dans une zone constituée par la Guyane et l'archipel des Caraïbes, des services aériens non réguliers de courrier et de fret ;
 III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 6.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2011, édition électronique, texte n° 14, et édition papier, page 5590, article 2,
 Au lieu de :
CLASSE DE SOL
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 À 3
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 4 À 5
TB
TC
TD
TB
TC
TD
A
0,03
0,2
2,5
0,15
0,4
2
B
0,05
0,25
2,5
0,15
0,5
2
C
0,06
0,4
2
0,2
0,6
2
D
0,1
0,6
1,5
0,8
0,2
2
E
0,08
0,45
1,25
0,15
0,5
2
 Lire :
CLASSE DE SOL
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 1 À 3
POUR LES ZONES DE SISMICITÉ 4 À 5
TB
TC
TD
TB
TC
TD
A
0,03
0,2
2,5
0,15
0,4
2
B
0,05
0,25
2,5
0,15
0,5
2
C
0,06
0,4
2
0,2
0,6
2
D
0,1
0,6
1,5
0,2
0,8
2
E
0,08
0,45
1,25
0,15
0,5
2
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 avril 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe est fixé à 274 selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 33 ;
 Services déconcentrés : 241.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
8
AQUITAINE
10
AUVERGNE
5
BASSE-NORMANDIE
2
BOURGOGNE
6
BRETAGNE
4
CENTRE
15
CHAMPAGNE-ARDENNE
9
FRANCHE-COMTÉ
3
HAUTE-NORMANDIE
6
ÎLE-DE-FRANCE
71
LANGUEDOC-ROUSSILLON
7
LIMOUSIN
2
LORRAINE
18
MIDI-PYRÉNÉES
6
NORD - PAS-DE-CALAIS
15
OUTRE-MER
3
PAYS DE LA LOIRE
8
PICARDIE
4
POITOU-CHARENTES
6
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
4
RHÔNE-ALPES
29
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle, pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe, est fixé à 20 selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 2 ;
 Services déconcentrés : 18.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
2
AQUITAINE
4
ÎLE-DE-FRANCE
5
LIMOUSIN
1
LORRAINE
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
1
PAYS DE LA LOIRE
1
PICARDIE
1
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
2
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 32 selon la répartition suivante :
 Administration centrale : 4 ;
 Services déconcentrés : 28.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
1
AQUITAINE
1
BRETAGNE
4
CHAMPAGNE-ARDENNE
1
ÎLE-DE-FRANCE
8
LORRAINE
3
NORD - PAS-DE-CALAIS
2
PAYS DE LA LOIRE
1
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
2
RHÔNE-ALPES
5
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région organisateur du recrutement.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 21 mars 2011, sont organisés au titre de l'année 2011 des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'attaché, session 2011, est de 303, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Administration générale
134
66
20
220
Analyste
2
0
0
2
Animation
22
10
4
36
Gestion du secteur sanitaire et social
14
4
2
20
Urbanisme et développement des territoires
18
5
2
25
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 24 mai 2011 au mardi 14 juin 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 24 mai 2011 au mercredi 22 juin 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 24 mai 2011 au mercredi 22 juin 2011 à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 16 novembre 2011, au Parc Chanot, route départementale Prado Parc Chanot, 13008 Marseille.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Espoir à Tchernobyl, domiciliée maison Alfred-de-Vigny, 78960 Voisins-le-Bretonneux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 mars 2011, un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours. Le nombre de postes à pourvoir est de 132.
 Ce concours est ouvert :
 ― en externe : aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― en interne : aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 ― en troisième concours : aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 13 septembre au 12 octobre 2011. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 octobre 2011.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique terroriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « physique nucléaire ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 mai 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 13 mai 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3, www.mines-nantes.fr/.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Florence Moulet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe Roulland, (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : contacter M. Bernd Grambow, professeur et directeur du laboratoire SUBATECH, (téléphone : 02-51-85-84-00, mél : bernd.grambow@subatech.in2p3.fr).
 Le candidat doit être titulaire soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, en physique nucléaire ou en physique des particules.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse des Blanquets » (zone spéciale de conservation FR 9101376) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Montrodat, Palhers, Grèzes, Chanac, Esclanèdes.
Après l'article 6 de la décision du 30 novembre 2010 susvisée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le colonel Toubin (Philippe), adjoint au directeur du service interarmées des munitions, dans la limite des attributions du service. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et la flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse des Blanquets figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Japon : 
Paris ― Hiroshima ; 
Paris ― Kagoshima ; 
Paris ― Komatsu ; 
Paris ― Kumamoto ; 
Paris ― Matsuyama ; 
Paris ― Miyazaki ; 
Paris ― Nagasaki ; 
Paris ― Okayama ; 
Paris ― Okinawa. 
République populaire de Chine : 
Paris ― Guyiang ; 
Paris ― Nanning. »
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès des services mentionnés au I de l'article 4.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dialogue ».
 Ce traitement s'applique, hors les militaires de la gendarmerie nationale, aux agents publics ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur. Il a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
Les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
 Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale reversés dans la réserve civile en application de la loi du 18 mars 2003 susvisée sont conservées cinq ans, décomptés à partir de la fin de cette période de réserve.
 Les données à caractère personnel et les informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public sont supprimées dès la fin de leur engagement.
Au dernier alinéa de l'article 23 et au deuxième alinéa de l'article 47-2, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, les ordres de déplacements hors du territoire métropolitain, des marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 20 000 euros HT et des bons de commande d'un montant supérieur à 20 000 euros HT pris en exécution des marchés à bons de commande, à :
 M. Gabriel Bercaru, agent contractuel, RIN hors catégorie.
 Mlle Carole Dupoirieux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Sylvain Lefoyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Serge Le Cunff, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans l'exercice de ses fonctions de déléguée du directeur sur le site de Toulouse. »