Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les règlements (UE) n° 640/2010, (CE) n° 1224/2009, (CE) n° 302/2009, (CE) n° 1077/2008 et (CEE) n° 2807/83 susvisés et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français, enregistré dans l'Union européenne et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus), ainsi que le premier acheteur sont soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le journal de pêche de l'Union européenne et la fiche de pêche pour les navires de moins de 10 mètres ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la note de vente ;
 ― la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe II) ;
 ― la demande d'autorisation préalable de transbordement (cf. annexe III) ;
 ― le préavis d'arrivée au port pour transbordement du navire destinataire (cf. annexe IV) ;
 ― la demande d'autorisation de débarquement (cf. annexe V) ;
 ― la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe VII) ;
 ― la déclaration de transbordement (cf. annexe VIII) ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe IX).
Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture pour les palangriers hauturiers.
 1. Entreposage séparé.
 Il est interdit à bord d'un navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge ou capturant du thon rouge au titre des prises accessoires définies par l'article 11 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
 2. Interdiction du tri sélectif.
 Conformément à la réglementation communautaire, toutes les quantités de thon rouge capturées doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques.
 3. Taille minimale de capture et de débarquement pour les palangriers hauturiers.
 Par dérogation à l'article 9-2, paragraphe b, du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé, la taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial (PPS) palangrier hauturier défini par l'arrêté du 11 février 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle du thon rouge susvisé est de 30 kg ou 115 cm. Des captures accidentelles de thons rouges entre 10 kg ou 80 cm et 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 5 %, conformément aux alinéas 12 à 15 de l'article 9 du règlement (CE) n° 302/2009 susvisé.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Dans le tableau A. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, la mention : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
est remplacée par la mention suivante : 
A. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines 
1
Le tableau B. ― I annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mentions : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Adjoint au secrétaire général d'académie, directeur des ressources humaines 
1 
Rectorat de l'académie de Nice 
Directeur des personnels 
1 
Académie de Poitiers ― Inspection académique de la Vienne 
Secrétaire général 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département ― A effet du 1er septembre 2010 
21 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Nice 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1 
Rectorat de l'académie de Nice 
Directeur des logistiques 
1 
Rectorat de l'académie de Poitiers 
Adjoint au secrétaire général d'académie, chargé du 1er degré et des dossiers transversaux de l'inspection académique de la Vienne 
1 
Administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale 
Adjoint de sous-directeur ou chargé de mission ou chef de bureau ou chef de département 
20 
2° La mention suivante est ajoutée : 
B. ― I. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'éducation nationale 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Rectorat de l'académie de Montpellier 
Adjoint au secrétaire général d'académie 
1
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau B. ― II annexé à l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mentions : 
B. ― II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Dijon ― Université de Dijon 
Adjoint au directeur général des services, chargé du développement de l'université 
1 
Académie de Nice ― Université de Toulon 
Adjoint au directeur général des services, en charge des affaires générales, statutaires et juridiques 
1 
Académie de Rennes ― Université de Brest 
Adjoint au secrétaire général de l'université 
1 
Académie de Toulouse ― Université Toulouse-I 
Directeur du service juridique et contentieux 
1 
sont remplacées par les mentions suivantes : 
B. ― II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de Dijon ― Université de Dijon 
Directeur des finances et du contrôle de gestion 
1 
Académie de Nice ― Université de Toulon 
Directeur des ressources humaines 
1 
Académie de Rennes ― Université de Brest 
Directeur des ressources humaines 
1 
Académie de Toulouse ― Université Toulouse-I 
Directeur du patrimoine 
1 
2° Les mentions suivantes sont supprimées : 
B. ― II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie d'Aix-Marseille ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires 
Adjoint au directeur de centre régional 
1 
Académie de Créteil ― Université Paris-XIII 
Adjoint au secrétaire général de l'université, chargé de l'appui à la modernisation et à la conduite du changement 
1 
3° La mention suivante est ajoutée : 
B. ― II. ― DÉSIGNATION DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE, 
de l'enseignement supérieur et de la recherche 
relevant de l'

article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé, 
services du ministère chargé de l'enseignement supérieur 
NOMBRE 
d'emplois 
Localisation 
Intitulé du poste 
Académie de La Réunion ― Centre régional des œuvres universitaires et scolaires 
Adjoint au directeur de centre régional 
1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, en charge de la direction des émetteurs, M. Arnaud Oseredczuk, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs et des marchés, et M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R. 621-37 du code monétaire et financier.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts.
 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts concourt aux processus de programmation budgétaire pluriannuelle du ministère et expertise l'ensemble des déterminants de la dépense et les risques associés à leur évolution pour chacun des titres du budget.
 Elle coordonne les travaux relatifs à la justification des crédits et réalise les études relatives à l'analyse des coûts. A ce titre, elle évalue et suit la mise en œuvre des réformes et projets d'économies et concourt en tant que de besoin aux enquêtes et audits relatifs à la gestion du ministère.
 Elle participe aux procédures administratives et financières relatives aux opérations et programmes d'investissement et à la définition de leur suivi dans le système d'information financière. Elle assure au sein de la direction des affaires financières le suivi financier des opérations et programmes d'armement. A ce titre, elle représente le secrétariat général pour l'administration en commission exécutive permanente et analyse les dossiers soumis au comité ministériel des investissements.
 La sous-direction de la prospective et de l'analyse des coûts comprend :
 ― le bureau des dépenses salariales et des effectifs ;
 ― le bureau des dépenses de fonctionnement et d'intervention ;
 ― le bureau des dépenses d'investissement.
 Le candidat doit disposer d'une formation et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation. Il devra de préférence posséder une bonne connaissance du ministère de la défense. Les qualités requises sont notamment un esprit ouvert, d'analyse et de synthèse, le sens de l'organisation, l'aisance dans les relations de haut niveau et le sens des contacts dans un environnement diversifié.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Hugues Bied-Charreton, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25) ou auprès de son adjoint M. Serge Duval (téléphone : 01-42-19-32-26).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Oseredczuk, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs et des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et des marchés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Sophie Baranger, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des enquêtes et des contrôles, reçoit délégation à l'effet de signer les décisions mentionnées à l'article R. 621-9-1 du code monétaire et financier.
Est vacant ou susceptible de le devenir, en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
 ― centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ; 
 ― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ; 
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après, annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 ― d'une lettre de motivation ; 
 ― d'une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ; 
 ― des trois dernières fiches d'évaluation.
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
 Poste demandé : A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
 Nom : 
 Prénom(s) : 
 Age : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE
 1° Corps ou cadre d'emploi d'origine/grade : 
 2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
 3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
 Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
 Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données...) :
Au chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« Art.I bis.-Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. 
« Art. 317 septies E.-Les entreprises de navigation aérienne et maritime qui exercent conjointement des activités en France et à l'étranger sont assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à raison de la part de la valeur ajoutée provenant des opérations effectuées dans les limites du territoire national directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires. 
« Sont considérées comme des opérations effectuées dans les limites du territoire national celles dont le point de départ et le point d'arrivée sont situés en France. Les points de départ et d'arrivée s'entendent des embarquements et débarquements. 
« La part de la valeur ajoutée imposable mentionnée au premier alinéa est proportionnelle à la part, dans les recettes totales hors taxes de l'entreprise afférentes aux opérations directement liées à l'exploitation d'aéronefs et de navires armés au commerce, des recettes provenant de celles de ces opérations qui sont effectuées dans les limites du territoire national. Toutefois, lorsque le trafic assuré par l'entreprise est majoritairement en provenance ou à destination de la France, la proportion retenue ne peut être inférieure au dixième. »
Les montants mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, en application du décret du 15 avril 2008 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOI
MONTANT MENSUEL
Commandant de police à l'emploi fonctionnel
Commandant de police
413 €
Capitaine de police
378 €
Lieutenant de police
343 €
Lieutenant de police stagiaire
143 €
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 6 janvier 2011.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 24 décembre 2010, un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la petite couronne, de Seine-et-Marne et des cinq centres de gestion de la région Centre (Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loiret et Loir-et-Cher) au titre de l'année 2011.
 Dates et lieux des épreuves :
 ― épreuves écrites : le 25 mai 2011, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets à Rungis ;
 ― épreuve écrite facultative de langue : le 27 septembre 2011, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets à Rungis.
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 15 février 2011 et jusqu'au 23 mars 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 27 mai 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du corps de commandement qui exerce l'intérim d'un membre du corps de conception et de direction ou d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa peut percevoir, à partir du premier jour du septième mois de cet intérim, l'allocation de service d'un membre du corps de commandement exerçant les fonctions susmentionnées. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 6 janvier 2011.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Société Oropex 
112, rue du Docteur-Guérin, 83078 Toulon Cedex 9
Toutes installations portuaires et tous navires
Thévenet Consultants
1, allée de l'Ecureuil, 69380 Lissieu
Toutes installations portuaires
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaires et littoral picards figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Somme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, à la direction interrégionale de la mer Manche orientale-mer du Nord ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaires et littoral picards » (zone spéciale de conservation FR. 2200346) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Somme : Abbeville, Ault, Boismont, Cahon, Cambron, Cayeux-sur-mer, Le Crotoy, Favières, Fort-Mahon-Plage, Lanchères, Mers-les-Bains, Noyelles-sur-Mer, Pende, Ponthoile, Port-le-Grand, Quend, Saigneville, Saint-Quentin-en-Tourmont, Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly, Saint-Valéry-sur-Somme, Woignarue.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 17 décembre 2010, le concours de rédacteur territorial, spécialité « administration générale », est ouvert au titre de l'année 2011 pour les collectivités affiliées et non affiliées conventionnées de la région Languedoc-Roussillon.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront sur plusieurs sites de la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales) aux dates suivantes :
 Epreuves d'admissibilité : le 14 septembre 2011.
 Epreuves d'admission : février 2012.
 Les dates d'inscription au concours de rédacteur territorial sont fixées ainsi qu'il suit : période de retrait des dossiers et de préinscription (www.cdg30.fr) : du 15 mars 2011 au 13 avril 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Date limite de dépôt des dossiers complets (inscription et préinscription) : le 21 avril 2011, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, auprès du centre de gestion organisateur soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98.
 Les dossiers pourront également être adressés par voie postale sur simple demande manuscrite du candidat, précisant l'intitulé du concours, adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, service concours, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes, et accompagnée d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de plus de 20 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat. Les demandes par téléphone ne seront pas acceptées.
 Le nombre de postes ouverts au concours est de :
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
externes
NOMBRE DE POSTES
internes
NOMBRE DE POSTES
3e concours
Administration générale
142
142
71
Total
355
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 6 janvier 2011.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 domaine de Verdilly » (zone spéciale de conservation FR 2200401) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Brasles, Epieds, Gland, Mont-Saint-Père, Verdilly.
Le service des essences des armées (SEA) est agréé au titre du point 4 de l'annexe I de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'« ADR » susvisé. Cet agrément est délivré pour la spécialisation suivante :
 Spécialisation « citernes » : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3 de l'« ADR », restreinte aux matières des classes 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.2, 6.1, 6.2, 8 et 9, requise pour le transport de ces matières en véhicules mentionnés au point 8.2.1.3 de l'« ADR ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 domaine de Verdilly figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (SEA) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions, contenues dans le dossier visé à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2006 susvisé, ayant conduit à sa délivrance.
 Le présent agrément est valable jusqu'au 31 décembre 2011.
Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'intitulé et l'article 1er sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 2° L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le premier membre de phrase du premier alinéa est complété par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 b) Dans le second membre de phrase du premier alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
 c) Au deuxième alinéa, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux » ;
 d) Aux 1° à 6°, le mot : « régionales » est supprimé ;
 e) Au 3°, le mot : « régionaux » est supprimé ;
 3° Le II de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les mots : « au nom des ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi et du travail » ;
 b) Les mots : « des directions régionales » sont remplacés par les mots : « des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
 4° A l'article 4, les mots : « directions et services » sont remplacés par les mots : « directions d'administration centrale et services centraux ».
A N N E X E
MODÈLE DE NOTICE BIOGRAPHIQUE
Notice biographique
 IMPORTANT : La police de caractères utilisée pour rédiger le contenu de la notice biographique doit avoir une taille minimale de 12 points. L'organisation générale des rubriques doit être strictement respectée. L'ensemble de la notice biographique ne doit pas excéder 3 pages. La taille du fichier PDF correspondant est limitée à 1 mégaoctet.
Repères biographiques communs
Nom :
Prénom :
Corps :
Grade détenu :                 Section :
Etablissement(s) d'affectation :
Unité ou équipe de recherche :
Ecole doctorale dans laquelle a été préparé le doctorat :
Directeur et codirecteur de thèse :
Etablissement ayant délivré le doctorat et date de la soutenance de la thèse : 
Garant de l'habilitation à diriger des recherches et date de son obtention :
Liste de 5 publications caractéristiques des domaines de spécialité :
 Titres et diplômes :
 Activités professionnelles dans l'enseignement supérieur en France et à l'étranger :
 Autres activités et expériences professionnelles :
 Informations complémentaires éventuelles (facultatif) :
 Fait à     , le
Signature
Le vote a lieu par correspondance.
 Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, titulaires et suppléants, sont transmis aux électeurs.
 Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats, titulaires et suppléants.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats titulaires ou des candidats suppléants.
L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 qui doit comporter la mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse mentionnée sur l'enveloppe, à la date fixée en annexe, le cachet de la poste faisant foi.
Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs et dont la liste figure à l'arrêté du 15 juin 1992 précité doivent indiquer au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent la section du Conseil national des universités à laquelle ils souhaitent être rattachés pour le présent scrutin.
 Ces demandes de rattachement doivent être adressées directement par les personnels concernés au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes :
 ― enveloppes n° 1 comportant plusieurs bulletins différents ;
 ― enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 ― enveloppes n° 1 multiples parvenues dans une même enveloppe n° 2 ;
 ― bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ;
 ― bulletins ou enveloppe n° 1 comportant des signes de reconnaissance ;
 ― bulletins comportant une modification de la liste des candidats, titulaires et suppléants ;
 ― bulletins blancs, les enveloppes n° 1 et n° 2 vides sont décomptées comme bulletins nuls.
Le dépouillement des votes a lieu aux dates fixées en annexe au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La publication des résultats a lieu à la date fixée en annexe par voie d'affichage au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, et sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté s'applique à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM).
 Il fixe les conditions dans lesquelles les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM peuvent procéder par sondage pour exercer les contrôles prévus aux articles 12 et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant sur les dépenses d'intervention économique, nationale et communautaire, en application d'un plan de contrôle.
L'essai de fonctionnement consiste, le cas échéant :
 1. A faire mouvoir l'habitacle dans ses limites de course ;
 2. A s'assurer de l'efficacité de fonctionnement :
 a) Des dispositifs de verrouillage des protecteurs mobiles ;
 b) Des dispositifs contrôlant ou assurant l'arrêt et le maintien à l'arrêt de l'habitacle ;
 c) Des dispositifs limitant les mouvements de l'habitacle ;
 d) Du dispositif de demande de secours ;
 e) Des dispositifs prévus pour assurer la protection des personnes ;
 3. A s'assurer de l'efficacité du fonctionnement du dispositif parachute ou de l'équipement assurant une fonction équivalente. Toutefois, l'employeur est dispensé de cette obligation lorsqu'il dispose de documents établissant que, dans le cadre d'un contrat d'entretien, le prestataire s'est assuré de cette efficacité.
En application de l'article R. 1322-44-10 du code de la santé publique, l'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement d'élimination des fluorures comporte, à proximité de l'indication de la composition analytique, la mention : "eau soumise à une technique d'adsorption autorisée”. »
L'examen de l'état de conservation a pour objet de vérifier le bon état de conservation d'un équipement et de ses composants. Il porte sur les éléments suivants :
 a) La gaine, les éléments de protection de la gaine ;
 b) Les accès aux points d'intervention ;
 c) Les éléments de guidage ;
 d) Les suspentes et leurs attaches ;
 e) Les mécanismes de levage ;
 f) Les dispositifs assurant les réserves de sécurité lors des interventions dans le volume de déplacement des équipements ;
 g) Les éléments de l'habitacle ;
 h) Les organes de service et de signalisation ;
 i) L'éclairage normal et de secours de l'habitacle ;
 j) La fiche signalétique mentionnée à l'article R. 4543-13 du code du travail et les consignes dont l'affichage est prévu.
 Cet examen consiste en un examen visuel, complété en tant que de besoin d'essais de fonctionnement.
 Toutefois, l'employeur est dispensé de l'examen prévu, concernant les éléments énumérés aux points c à e, lorsqu'il dispose de documents établissant que, dans le cadre d'un contrat d'entretien, le prestataire s'est assuré de l'état de conservation de ces éléments.
Le présent arrêté détermine la nature et la périodicité des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 4323-23 du code du travail auxquelles sont soumis les équipements suivants, installés à demeure :
 ― ascenseurs tels que définis à l'article 1er du décret 2000-810 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs ;
 ― monte-charges, y compris les installations de parcage automatique de véhicules à déplacement vertical, visés aux 1° et 2° de l'article R. 4324-46 de ce code ;
 ― élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s.
Les annexes I, III et IV de l'arrêté du 14 mars 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
 1° Au tableau A « Limites de qualité microbiologiques » de l'annexe I, dans la colonne « Notes », les lignes : « Au cours de la commercialisation, la teneur totale ne peut résulter que de l'évolution normale de sa teneur à l'émergence, les analyses devant être commencées au moins dans les douze heures après le conditionnement » et « Au cours de la commercialisation, les analyses devant être commencées dans les douze heures suivant le conditionnement ; » sont remplacées par les lignes suivantes : « Au cours de la commercialisation, la teneur doit être mesurée dans les 12 heures suivant le conditionnement, l'eau étant maintenue à 4 degrés Celsius (+/― 1 degré Celsius) pendant cette période de douze heures. »
 2° Le tableau B-1 « Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique » de l'annexe I est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
 3° Le tableau B-2 « Limites de qualité physico-chimiques pour l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées » et le tableau B-3 a « Paramètres chimiques et organoleptiques » de l'annexe I sont modifiés comme suit :
 Dans la colonne « Unités », les références « Mg/l » sont remplacées par les références « mg/l ».
 4° Au tableau de l'annexe III « Mentions d'étiquetage de l'eau minérale naturelle conditionnée », il est inséré après la ligne « Sodique » la ligne suivante :
« Convient pour un régime pauvre en sodium ».
Teneur en sodium inférieure à 20 mg/l (en Na+).
 5° Le tableau « Exigences de qualité et mentions d'étiquetage relatives à l'alimentation des nourrissons » de l'annexe IV est remplacé par le tableau de l'annexe II du présent arrêté.
Dans l'annexe de l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, le deuxième tiret, sous la mention : « Ne sont pas concernés », est remplacé par : 
« ― les ascenseurs et les monte-charges ainsi que les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s, installés à demeure ; ».
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 6 avril 2010 par le centre hospitalier général de Longjumeau, sis 159, rue du Président-François-Mitterrand à Longjumeau (91160), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 décembre 2010 ayant autorisé la SCM MOATTI-RAAB-BENADY-GALLAIRE-D'ORGEIX, sise 67-71, route de Corbeil à Longjumeau (91160), à exploiter un appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 1,5 tesla sur son site, au sein de la clinique de l'Yvette, est rejeté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre de la solidarité et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 4 janvier 2011, l'arrêté du 1er décembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports est modifié comme suit :
 L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 6 décembre 2010.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 17 janvier 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html. 
CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 6 décembre 2010
Date et heure limites d'inscription
Lundi 17 janvier 2011 à minuit
(heure France métropolitaine)
b) Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :
―  http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi [téléphone : 0800-006-422, appel gratuit]) ;
― par courriel :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Les dossiers de candidature devront obligatoirement être transmis par voie postale au plus tard le lundi 17 janvier 2011, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), "Recrutement inspecteur jeunesse et sport”, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800-006-422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr.
La vérification générale périodique des équipements cités à l'article 1er, réalisée selon les modalités précisées aux articles 2, 3 et 4, a lieu tous les douze mois.
 Les ascenseurs sont dispensés de cette vérification l'année au cours de laquelle s'effectue le contrôle technique prévu à l'article R. 125-2-4 du code de la construction et de l'habitation.
Pour la réalisation des vérifications, l'employeur met à disposition des personnes qualifiées les équipements concernés, clairement identifiés, pendant le temps nécessaire, ainsi que les moyens permettant d'accéder aux différentes parties de ces équipements.
 Il assure la présence du personnel nécessaire à la conduite de ces équipements.
 Il tient également à la disposition de ces personnes tout document utile, à la réalisation des vérifications.
En application du I de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, chaque candidat à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités produit, à l'appui de son acte de candidature, une notice biographique mentionnant ses titres et travaux, établie selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque candidat produit et enregistre sa notice biographique sur le domaine applicatif prévu à cet effet dans le portail GALAXIE accessible depuis le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr. 
L'enregistrement de la notice biographique doit être effectué au plus tard à la date limite de réception par le ministre chargé de l'enseignement supérieur des listes de candidats à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des universités, à peine d'irrecevabilité des candidatures qui ne se seraient pas conformées à cette obligation.
En application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité, le mode d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les candidats titulaires et suppléants sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.
 Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort, en application de l'article 4 du décret du 16 janvier 1992 précité.
 Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats titulaires et suppléants suffisant pour permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, le ou les sièges non pourvus au titre de cette liste sont pourvus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 16 janvier 1992 précité.
La direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur assure la mise en ligne de la notice biographique de chaque membre titulaire ou suppléant élu, pendant la durée de son mandat, depuis le portail GALAXIE, accessible à partir de l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Les notices biographiques des candidats peuvent être consultées, pendant une période fixée lors de l'organisation du scrutin, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Ces notices biographiques peuvent également être consultées jusqu'à la fin du scrutin sur le portail GALAXIE, accessible depuis l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
La direction chargée des ressources humaines au ministère chargé de l'enseignement supérieur assure la mise en ligne de la notice biographique de chaque membre titulaire ou suppléant nommé du Conseil national des universités, pendant la durée de son mandat, depuis le portail GALAXIE, accessible à partir de l'adresse électronique du site internet du ministère mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SARL L'Iserine, dont le siège social est situé à Chanas (Isère), est retirée en raison de sa dissolution.
Les chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 susvisé peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales. Ces demandes d'inscription doivent être formulées directement par les chercheurs au président ou au directeur de l'établissement et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe.
 Les chercheurs doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 ― soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
 ― soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé :
 ― les professeurs des universités ;
 ― les maîtres de conférences titulaires ;
 ― les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux enseignants-chercheurs dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 précité ; la liste de ces corps est fixée par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé et figure en annexe au présent arrêté.
 Les fonctionnaires détachés dans les corps d'enseignants-chercheurs mentionnés ci-dessus sont inscrits dans les mêmes conditions.
Les listes électorales sont affichées dans chaque établissement à la date fixée en annexe.
 Les demandes de rectification des listes électorales doivent être adressées directement par les personnels concernés, par lettre recommandée avec avis de réception au président ou au directeur de l'établissement dont ils relèvent et leur parvenir au plus tard à la date fixée en annexe. Le président ou le directeur de l'établissement statue sans délai sur ces réclamations.
 Les listes électorales définitives transmises par les présidents et directeurs d'établissement sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Elles sont affichées aux dates fixées en annexe dans les établissements et peuvent être consultées au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.