Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « section, » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, par option, » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
L'article 8 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « deux séries d' » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, le mot : « éventuellement » est remplacé par les mots : « , le cas échéant, » ;
 3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'inscription sur la liste de candidats admis, qui ne vaut pas recrutement, est valable deux ans à compter de la date de publication de ladite liste au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 2e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 12 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies par le présent arrêté, dans les sections et options prévues par les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole. »
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Jean-Jacques PLANCHON, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier du 11 novembre 2010 au 10 novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, M. Daniel JANICOT, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2010.
 M. Daniel JANICOT est, à la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, en date du 8 janvier 2010, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, prononçant la sanction de rétrogradation, M. Yves LE DU, magistrat, est nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Jean-François Couret, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Girons, à compter du 1er mai 2010, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, le décret du 9 juillet 2010 portant nomination (magistrature) est modifié comme suit :
Cour d'appel de Douai
   Substitutes placées auprès du procureur général :
 Mme Marie PAPART, auditrice de justice.
 Mme Jennyfer KACER, auditrice de justice.
 Mme Flavie BRICHE, auditrice de justice.
 Mme Perrine DEBEIR, auditrice de justice.
 (Le reste sans changement.)
Cour d'appel de Reims
Tribunal de grande instance de Troyes
 Juge d'instruction : Mme Cécile LUTON, auditrice de justice.
 (Le reste sans changement.)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Nathalie Pérez, épouse Ancel, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de sous-directrice de la protection des personnes au sein de la direction des Français à l'étranger, pour une durée d'un an à compter du 19 avril 2010.
Par décret en date du 26 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) :
   En qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Marc Grognet, représentant le ministre chargé de l'industrie ;
 M. Denis Schrameck, représentant le ministre chargé du budget ;
 M. Gérard Péruilhé, représentant le ministre chargé de la consommation ;
 M. Pascal Etienne, représentant le ministre chargé du travail ;
 M. Benoît Lesaffre, représentant le ministre chargé de la santé ;
 Mme Valérie Métrich-Hecquet, représentant le ministre chargé de l'environnement ;
 M. Jean Vannimenus, représentant le ministre chargé de la recherche.
   En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines d'activité du Laboratoire national de métrologie et d'essais :
 MM. Patrick Aubelis, Jean-Philippe Olier, Terry Quinn et Norbert Rieth, représentants des activités scientifiques, industrielles, économiques et commerciales ;
 MM. Philippe Guérin-Petrement et Jean-Pierre Stéphan, représentants des consommateurs ;
 M. Vincent Gillet, représentant l'Association française de normalisation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Ratiopharm, Sandoz, Sanofi Aventis France, Téva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 399 879 5 8
ANASTROZOLE ALTER 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALTER)
46,53 € 
64,56 € 
34009 391 613 6 5
ANASTROZOLE ARROW 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
49,86 € 
68,80 € 
34009 392 598 0 2
ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
49,86 € 
68,80 € 
34009 347 120 8 1
ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
142,10 € 
181,58 € 
34009 384 350 3 0
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
49,86 € 
68,80 € 
34009 397 646 3 4
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
142,10 € 
181,58 € 
34009 394 137 0 9
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
46,53 € 
64,56 € 
34009 394 138 7 7
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
49,86 € 
68,80 € 
34009 385 150 8 4
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
46,53 € 
64,56 € 
34009 385 151 4 5
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
49,86 € 
68,80 € 
34009 385 156 6 4
ANASTROZOLE TEVA 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
142,10 € 
181,58 € 
34009 384 366 7 9
ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
49,86 € 
68,80 € 
34009 360 376 2 5
ANASTROZOLE WINTHROP 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
142,10 € 
181,58 € 
34009 389 430 5 4
ANASTROZOLE ZYDUS 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
49,86 € 
68,80 €
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
 1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone d'Alès telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont, à compter du 15 septembre 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements de santé (€)
925109-2
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en seringue préremplie
ABBOTT FRANCE
462,105
930756-2
HUMIRA 40 mg, solution injectable, 0,8 ml en stylo prérempli
ABBOTT FRANCE
462,105
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(RÉSEAU R 1)
 Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone d'Alès sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
ALÈS
Mont Bouquet
679
150 W (1) (2)
31 H 

 (1) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 30°, 6W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50° et 190°.
(2) PAR de 150W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 360°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (2)  visée à l'article 1 de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 (2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'avenant n° 2 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009 ; 
― l'avenant n° 3 du 26 février 2009 à l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 8 octobre 2009 publié au Journal officiel du 17 octobre 2009, tel que modifié par arrêté du 5 novembre 2009 publié au Journal officiel du 17 novembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, M. Thierry LEMAIRE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, en remplacement de M. Philippe VERSCHEURE.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable à l'établissement est maintenu en vigueur. Le contrôle financier de l'Etat continue de s'exercer selon les modalités en vigueur.
 L'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en fonction à compter du 1er septembre 2010, est chargé de la liquidation des comptes de l'établissement.
A compter de l'année scolaire 2011-2012, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 111 €.
 Ce taux est porté à :
 126 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;
 136 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.
L'article 7 du décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « A cette même date, les » sont remplacés par les mots : « Les » ; 
2° Après les mots : « sont abrogés », sont insérés les mots : « à compter du 1er septembre 2011 » ; 
3° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les rémunérations versées en application du présent décret sont exclusives des rémunérations versées en application des décrets du 10 décembre 1948 et du 12 juin 1956 susmentionnés. »
A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
 I. - Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur ;
 II. - Mme Aude Muscatelli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.
Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2010.
A la sous-direction des affaires financières et la modernisation :
 I. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
 II. - Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
 M. Raoul Provins, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
 M. Alexandre Picard, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau ;
 Mlle Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjointe au chef du bureau.
A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, conseiller d'administration, adjoint à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.
Les enseignants exerçant dans les lycées professionnels qui préparent, organisent et procèdent à l'évaluation par contrôle en cours de formation des acquis des élèves en vue de l'obtention des diplômes visés à l'article L. 337-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'épreuve d'éducation physique et sportive, peuvent percevoir une indemnité non soumise à retenue pour pension civile.
A compter du 1er septembre 2010, et pour une période qui ne peut excéder six mois, un liquidateur est chargé de mener à bonne fin les opérations engagées par l'établissement et de pourvoir à :
 ― la liquidation des dettes et des créances inscrites au bilan de l'établissement à sa date de mise en liquidation ;
 ― la liquidation des dettes et créances nées au cours de la période de liquidation.
 Le liquidateur peut autoriser le transfert à titre gratuit des mobiliers appartenant en propre à l'établissement au profit d'un autre établissement public national.
L'établissement public à caractère administratif dénommé « centre d'éducation populaire et de sport de Voiron » est dissous et mis en liquidation à compter du 1er septembre 2010.
 Le compte financier afférent à la période du 1er janvier 2010 au 31 août 2010 est établi par l'agent comptable en fonction au 31 août 2010, visé par le liquidateur, et soumis à l'approbation du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
 Le compte prévisionnel de liquidation, établi par le liquidateur, est approuvé par le ministre chargé des sports et par le ministre chargé du budget.
Le taux de référence de l'indemnité correspondant à l'évaluation d'une épreuve ou d'une sous-épreuve organisée par contrôle en cours de formation, pour une division, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de la fonction publique et du budget.
 Le taux de l'indemnité peut être majoré en fonction du nombre d'élèves évalués par l'enseignant. Les taux majorés sont prévus par l'arrêté susmentionné.
Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux de référence prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 susvisé est fixé à 83 €.
 Ce taux est porté à :
 98 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation d'une division comportant entre seize et vingt-quatre élèves ;
 108 € si l'enseignant procède à une évaluation en contrôle en cours de formation pour une division comportant vingt-cinq élèves et plus.
Le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), faisant partie du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en application de l'arrêté du 1er mars 1960 ouvrant dans l'académie de Grenoble un centre de plein air, annexe du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche), est rattaché administrativement et financièrement au centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 31 août 2010.
Il est ajouté à la fin de l'article 1er du décret du 30 mai 2001 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur comprend également le centre de plein air, installé à Vallon-Pont-d'Arc (Ardèche). »
L'Office central de lutte contre le crime organisé de la direction centrale de la police judiciaire dispose d'antennes, dénommées brigades de recherche et d'intervention, chargées de la recherche, de l'identification, de la surveillance et de l'interpellation des auteurs et complices de crimes et délits relevant de la compétence de l'office.
 Ces antennes sont placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou du directeur régional de la police judiciaire compétent au lieu de leur implantation.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 3 mai 1976 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Lyon et organisation en brigade de recherche et d'intervention ; 
― l'arrêté du 28 septembre 1978 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Nice ; 
― l'arrêté du 11 février 1986 portant création d'une antenne de l'Office central pour la répression du banditisme à Marseille ; 
― l'arrêté du 2 mai 2001 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Bayonne, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ; 
― l'arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Montpellier, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ; 
― l'arrêté du 21 novembre 2003 portant création d'une brigade de recherche et d'intervention à Nantes, antenne de l'Office central pour la répression du banditisme ; 
― l'arrêté du 19 décembre 2007 portant création de six brigades de recherche et d'intervention, antennes de l'Office central de lutte contre le crime organisé et modifiant de précédents arrêtés relatifs au même objet.
Le directeur de la coopération internationale est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet, chargé notamment des fonctions de soutien, d'un centre de veille opérationnelle, d'une unité chargée de l'analyse prospective et des audits et d'une unité chargée de la communication.
La sous-direction de la coopération de sécurité comprend :
 ― la division des études, analyses et instruments de coopération ;
 ― la division d'Europe ;
 ― la division d'Afrique, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
 ― la division des Amériques et d'Asie.
 Elle assure, en liaison avec les services du ministère des affaires étrangères, la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions bilatérales de coopération technique. Elle assure également le suivi de l'ensemble des actions de coopération menées en matière de coopération bilatérale opérationnelle.
 Elle propose des études et synthèses regroupant les aspects techniques et opérationnels des coopérations bilatérales.
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― l'unité d'appui technique ; » ; 
3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle assure le soutien logistique, technique et budgétaire des services de sécurité publique et recense leurs besoins ; elle assure également le soutien informatique des services de la direction centrale. »
L'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la division nationale de lutte contre le hooliganisme ; » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― le centre national d'information et de coordination. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― la division des dérives urbaines et du repli identitaire ; » ;
 2° Après le cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la division de l'outre-mer. »
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, le mot : «, informatiques » est supprimé ; 
2° Le septième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques et scientifiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle est chargée du soutien informatique de proximité pour les services de la direction centrale. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire confiés à la police nationale, définit leur doctrine d'emploi et assure leur utilisation opérationnelle. Elle participe à la conception des traitements de police judiciaire communs à la police et à la gendarmerie nationales, à la définition de leur doctrine d'emploi et à leur utilisation opérationnelle. Elle assure la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions. »
L'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des ressources (SDR) définit les règles applicables à la gestion opérationnelle des ressources humaines et des équipements de la direction centrale et des services déconcentrés de la police aux frontières. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « et des nouvelles technologies » sont supprimés.
La direction de la coopération internationale anime et coordonne les coopérations technique, opérationnelle et institutionnelle des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement.
 A ce titre :
 a) Elle anime la coopération opérationnelle par le recueil et l'analyse des informations intéressant la sécurité de la France, et leur transmission aux directions et services concernés de la police et de la gendarmerie nationales ;
 b) Elle coordonne la coopération technique internationale de sécurité intérieure, anime le réseau des services de sécurité intérieure à l'étranger et assure la programmation, la mise en œuvre et le suivi des actions de coopération technique de la police et de la gendarmerie nationales en liaison avec le ministère des affaires étrangères et les organismes concourant au financement de ces actions ;
 c) Elle anime la coopération institutionnelle, définit la position commune de la police et de la gendarmerie nationales auprès des instances internationales et européennes et recherche les financements pertinents auprès des organisations internationales ;
 d) Elle conçoit et propose des actions de prévention et de gestion des crises extérieures, anticipe les risques et menaces, formule des propositions coordonnées de participation des fonctionnaires et militaires de la police et de la gendarmerie nationales à des missions de police civile à l'étranger, contribue à la restructuration des capacités de sécurité des pays concernés et procède à l'évaluation des actions conduites au profit de la sécurité intérieure ;
 e) Elle participe à l'élaboration de la stratégie internationale du ministère et développe sa politique d'influence auprès des organisations internationales et européennes ;
 f) Elle assure, pour les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales, la préparation technique, la négociation, l'élaboration et le suivi des accords de sécurité intérieure et des arrangements techniques ;
 g) Elle concourt à la promotion des expertises et technologies françaises dans le domaine de la sécurité et de la prévention des situations de crise et identifie les bonnes pratiques étrangères en matière de détection précoce des risques et menaces ;
 h) En liaison avec le service de sécurité diplomatique du ministère des affaires étrangères, elle définit la répartition et l'emploi des personnels de la police et de la gendarmerie nationales affectés à la sécurité diplomatique ;
 i) Elle est tenue informée des engagements opérationnels de la gendarmerie nationale à l'étranger au titre de ses missions militaires et de la projection d'unités constituées.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. ― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
Après l'article 19 du même décret, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. ― Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Le second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-192 du 25 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cet examen est ouvert aux contrôleurs principaux des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade, aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects ayant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade et aux contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade. La condition de détention de l'échelon dans le grade considéré s'apprécie au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 7, la nature et le programme des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Les conditions d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « contrôleurs de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ― les contrôleurs », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ; 
3° Au sixième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ; 
4° Au septième alinéa, après les mots : « les contrôleurs principaux », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects » ; 
5° Au dernier alinéa, après les mots : « de 2e classe », sont insérés les mots : « des douanes et droits indirects ».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 16. ― Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° de l'article 7 peut être calculé conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 9 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 19 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19. ― I. ― A l'issue des épreuves du concours professionnel d'accès aux grades de contrôleur de 1re classe ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, mentionné au II de l'article 18, le jury établit par ordre de mérite une liste d'admission principale et complémentaire. 
« La validité de la liste d'admission complémentaire expire le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle a été établie. 
« Le directeur général des douanes et droits indirects arrête la liste d'admission. 
« II. ― Le contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou le contrôleur principal des douanes et droits indirects qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours professionnel. 
« Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions peut être reportée à une date ultérieure dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects. 
« III. ― Les agents promus aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects bénéficient en cas de changement de fonctions d'une formation d'adaptation. »
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. ― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis le cas échéant intégrés, ou directement intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. 
« Pour exercer leurs fonctions au sein de la branche de la surveillance, les intéressés doivent posséder l'aptitude requise à l'article 6. 
« L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13. ― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. 
« Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
« Pendant le stage mentionné au premier alinéa, les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et à celles du présent décret. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. ― I. ― Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1re classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« II. ― L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel. 
« Les règles d'organisation générales du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Les conditions d'organisation du concours professionnel et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. 
« III. ― Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel. 
« IV. ― Pour l'application des 2° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 1er janvier de l'année de nomination. »
L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17. ― La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat du 11 novembre 2009. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12. ― I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 7 qui satisfont aux conditions d'aptitude physique requises sont nommés contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dans l'une des deux branches mentionnées à l'article 4. 
« Les intéressés sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« II. ― Le directeur général des douanes et droits indirects fixe la date de prise de fonctions des candidats reçus. Tout candidat reçu qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de son admission au concours. 
« Toutefois, pour un motif légitime, sa prise de fonctions en qualité de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire peut être reportée à une date ultérieure, dans la limite d'un an, par décision du directeur général des douanes et droits indirects. 
« III. ― Le contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire est astreint à rester au service de l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans. En cas de manquement à cette obligation plus de trois mois après la date de prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme égale au montant du traitement et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée du stage mentionné à l'article 13. 
« La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné à l'alinéa précédent. »
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10. ― La répartition du nombre de places offertes aux concours mentionnés à l'article 7 est fixée par arrêté du ministre chargé du budget. 
« Les places qui n'ont pas été pourvues au titre des concours mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article 7 peuvent être reportées par le ministre chargé du budget sur les autres concours ou sur l'un d'entre eux. »
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14. ― I. ― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui ont satisfait au stage mentionné à l'article 13 sont titularisés, à l'issue de ce stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. 
« II. ― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Ils sont titularisés à l'issue de ce stage complémentaire s'ils ont donné satisfaction. 
« III. ― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire sont : 
« 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 
« 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
« 3° Soit intégrés dans le grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, après vérification de leur aptitude. 
« IV. ― Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont : 
« 1° Soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ; 
« 2° Soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
« V. ― La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an. »