Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le bureau des schémas d'organisation, des méthodes et des études :
 ― entretient la cartographie des implantations judiciaires et des ressorts, en lien avec le bureau du droit de l'organisation judiciaire de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― anticipe et accompagne les effets des réformes, en lien avec les directions législatives, ainsi que l'intégration des nouvelles technologies et des logiciels de procédure, en lien avec le bureau du suivi des applicatifs métiers ;
 ― expertise les rapports d'audit et les contrôles de fonctionnement de l'inspection générale des services judiciaires, et en dégage les axes de progrès ;
 ― élabore et réalise des études prospectives pour analyser le fonctionnement des juridictions, diffuse et mutualise les projets innovants et capitalise les savoir-faire et les bonnes pratiques juridictionnelles ;
 ― met en œuvre les principes des démarches de qualité et de modernisation de l'Etat dans l'institution judiciaire.
Le cabinet du directeur :
 ― assure la gestion des ressources humaines de la direction en liaison avec les services du secrétariat général ; à ce titre, il pilote le budget opérationnel de programme « central », en lien avec la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ;
 ― gère les besoins informatiques et logistiques de la direction ;
 ― suit les questions parlementaires et les requêtes des particuliers ;
 ― assure le développement et la coordination de la communication interne et externe de la direction, anime le réseau des magistrats délégués à la communication, en liaison avec les chefs des cours d'appel ;
 ― centralise, pour l'ensemble du ministère de la justice et des libertés, les propositions relatives aux distinctions honorifiques et prépare les différentes promotions en la matière, pour le cabinet du garde des sceaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé BLENDEX 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 7 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 7757 YF13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101422.
Par décret en date du 26 octobre 2010 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Entraide ALAT », dont le siège est à Villacoublay (Yvelines) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 1er octobre 2010, l'arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié comme suit :
 L'épreuve écrite de cet examen professionnel se déroulera le 12 avril 2011 à Neuville-de-Poitou, dans le département de la Vienne.
 Les conditions d'accès à l'examen sont les suivantes :
 L'examen professionnel est ouvert aux attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emploi, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Il est créé auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, un comité technique paritaire. Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la préfecture d'Ile-de-France, préfecture de Paris, dans laquelle il est institué.
 Il est composé de neuf représentants titulaires de l'administration et de neuf représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Par décret en date du 26 octobre 2010, l'article 1er du décret du 17 août 1983 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours des faisceaux hertziens de Toulon-La Croix Faron à l'île du Levant-Avis, du cap Bénat à l'île du Levant-centre de la Madone et du sémaphore de Camarat à l'île du Levant-centre de la Madone traversant le département du Var est modifié comme suit :
Les mots : « ― de la station de Toulon-La Croix Faron à la station de l'île du Levant-Avis (Var) » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé BLENDEX 70 sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, camion Renault KERAX 6 × 4, immatriculé 6429 VW 13, dont le numéro de châssis est VF633DXOH0000155, et dénommée UMF6.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation- civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ― Manuel d'information aéronautique ― dans la partie Routes ATS inférieures, ENR 3.1.
Le montant des vacations allouées aux autres membres du collège de l'Autorité pour les séances plénières ou de travail de l'Autorité, ainsi que pour les activités réalisées pour le compte de l'Autorité de production de rapports, de représentation à des réunions, de missions effectuées en France ou à l'étranger, d'intervention ou de participation à des colloques ou conférences est fixé à 250 euros par demi-journée.
 Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
 Le nombre des vacations allouées annuellement ne peut excéder un nombre de cent vingt.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE
RÉGION
MONTANT DES DOTATIONS
régionales limitatives modifiées
pour 2010 (en euros)
Alsace
15 422 374
Aquitaine
23 132 208
Auvergne
7 989 479
Basse-Normandie
9 541 765
Bourgogne
15 309 571
Bretagne
18 672 630
Centre
16 966 630
Champagne-Ardenne
13 023 834
Corse
3 092 573
Franche-Comté
8 741 553
Haute-Normandie
25 075 054
Ile-de-France
169 119 237
Languedoc-Roussillon
18 269 108
Limousin
5 389 980
Lorraine
30 925 702
Midi-Pyrénées
18 608 674
Nord - Pas-de-Calais
54 806 794
Pays de la Loire
26 716 818
Picardie
13 482 897
Poitou-Charentes
14 802 490
Provence-Alpes-Côte d'Azur
53 319 617
Rhône-Alpes
61 735 292
Guadeloupe
2 353 064
Guyane
1 437 994
Martinique
2 139 662
La Réunion
5 199 653
Nouvelle-Calédonie
213 160
  Total
635 487 809
La rémunération du président du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires est composée :
 ― d'une rémunération dont le montant est celui du traitement annuel du groupe hors échelle G de rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat ;
 ― d'une indemnité de sujétion spéciale dont le montant brut est fixé à 65 000 euros.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlées "Bourgogne" , "Bourgogne aligoté" , "Bourgogne grand ordinaire"ou "Bourgogne ordinaire" et "Bourgogne Passe-tout-grains" , le syndicat des Bourgognes, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne" , "Bourgogne aligoté" , "Bourgogne grand ordinaire" ou "Bourgogne ordinaire" et  "Bourgogne Passe-tout-grains".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne , "Bourgogne aligoté" , "Bourgogne grand ordinaire" ou "Bourgogne ordinaire" et  "Bourgogne Passe-tout-grains" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne" , "Bourgogne aligoté" , "Bourgogne grand ordinaire" ou "Bourgogne ordinaire" et  "Bourgogne Passe-tout-grains" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
Ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogne.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogneAligote.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgogneGrandOrdinaire.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBourgognePasseToutGrains.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées "Bourgogne" , "Bourgogne aligoté" , "Bourgogne grand ordinaire" ou "Bourgogne ordinaire" et  "Bourgogne Passe-tout-grains" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 53, rue de Mulhouse, 21000 Dijon.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" ― la Fédération viticole du Forez ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ; et à partir du 29 novembre 2010, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCForez.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Forez" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlée "Brouilly ", "Chénas ", "Chiroubles ", "Côte de Brouilly ", "Fleurie ", "Juliénas ", "Morgon ", "Moulin à vent ", "Régnié ", "Saint Amour"― l'Union des Crus du Beaujolais ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée "Brouilly ", "Chénas ", "Chiroubles ", "Côte de Brouilly ", "Fleurie ", "Juliénas ", "Morgon ", "Moulin à vent ", "Régnié ", "Saint Amour .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée "Brouilly ", "Chénas ", "Chiroubles ", "Côte de Brouilly ", "Fleurie ", "Juliénas ", "Morgon ", "Moulin à vent ", "Régnié ", "Saint Amour" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée "Brouilly ", "Chénas ", "Chiroubles ", "Côte de Brouilly ", "Fleurie ", "Juliénas ", "Morgon ", "Moulin à vent ", "Régnié ", "Saint Amour"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 70, rue des Chantiers du Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrouilly.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChenas.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCChiroubles.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCotedeBrouilly.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCFleurie.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCJulienas.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMorgon.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMoulinaVent.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCRegnie.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintAmour.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée "Brouilly ", "Chénas ", "Chiroubles ", "Côte de Brouilly ", "Fleurie ", "Juliénas ", "Morgon ", "Moulin à vent ", "Régnié ", "Saint Amour"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers du Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2009, relatif aux périodes d'essai, aux indemnités de licenciement, à la durée du travail et à l'aménagement du temps de travail effectif, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 ― du deuxième alinéa du b du 2 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, la variation de la durée de travail hebdomadaire sur tout ou partie de l'année devant être organisée par un accord collectif ;
 ― du deuxième alinéa du a du 4 du chapitre II de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions des articles L. 3123-33 et L. 3123-35 du code du travail ;
 ― du b du 2 du chapitre III de l'annexe VI comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail ;
 ― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre IV de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail ;
 ― des termes : « sauf accord d'entreprise différent », au chapitre V de l'annexe VI, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-43 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du 4 du chapitre II de l'annexe VI devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-31, les seuls emplois permanents pouvant faire l'objet d'un contrat de travail intermittent étant ceux qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la distribution des papiers-cartons (commerces de gros) du 28 juillet 1975 tel que modifié par avenant du 13 décembre 2006 et étendu par arrêté du 20 juillet 2007 et dans le champ de la convention collective nationale de la distribution et commerce de gros des papiers-cartons des cadres, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 mars 2009 à l'accord du 19 novembre 2008 relatif aux classifications, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 25 du 20 octobre 2009 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 26 du 16 mars 2010 relatif à la période d'essai, à la convention collective susvisée.
La délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 susvisée est modifiée comme suit :
 L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Durée de conservation et archivage.
 Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale.
 Seule la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservée par les communes.
 Les versions antérieures doivent faire l'objet d'un versement aux services départementaux d'archives conformément aux dispositions du code du patrimoine et des instructions de la direction générale des patrimoines. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 137 du 16 mars 2010, relatif aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième point du premier alinéa de l'article 134 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail, lequel dispose que, pour les cadres, le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximum est de quatre mois.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy ,75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-260 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 16 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 4 octobre 2010 sous le numéro 1265/407.
   Objet :
 Cet avenant crée un article 16 dans la CCN, qui définit la notion d'accord au sein de l'entreprise afin d'éviter les interprétations contradictoires des différents termes employés (accord d'entreprise, accords collectifs...) dans la Convention, ses annexes et les délibérations. Cet article intitulé « mesures nécessitant l'accord du personnel » reprend, à l'identique, les termes de l'article 11 de l'accord du 8 décembre 1961, harmonisant ainsi les réglementations AGIRC et ARRCO.
 Cet avenant modifie également l'article 6 de ladite CCN, relatif à la répartition des cotisations en tranche C, pour y remplacer les termes « accord d'entreprise » par les termes « accord au sein de l'entreprise. »
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération générale des cadres (CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 70 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2010, publié au Journal officiel du 13 août 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 17 du 12 novembre 2009, relatif à la portabilité des droits de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 19 octobre 2010, le cahier des charges et le plan de vérification (1) relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en date du 20 septembre 2010, sont homologués. L'arrêté du 16 novembre 2009 portant homologation du cahier des charges et du plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois pour les appellations d'origine contrôlées produites dans l'aire de l'appellation d'origine contrôlée « Médoc » est abrogé.
 (1) Le cahier des charges et le plan de vérification peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13 ;
 ― au siège de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc, 12, rue d'Enghien, 33000 Bordeaux.
A l'annexe 3 au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, la section VII est intitulée « Importations » et comprend l'article 96 P ainsi rédigé : 
« Art. 96 P.-Le 4° du III de l'article 291 du code général des impôts s'applique lorsque l'expédition du bien vers un autre Etat membre de l'Union européenne est consécutive à son importation et que l'assujetti importateur fournit, au moment de l'importation, les informations suivantes : 
« 1° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué s'il est établi en France ; 
« b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué en France s'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou, le cas échéant, le numéro attribué à son mandataire ponctuel désigné conformément au I de l'article 95 B de l'annexe 3 au code général des impôts ; 
« c. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été attribué et sous lequel agit son représentant fiscal, désigné conformément au I de l'article 289-A du code général des impôts, s'il est établi en pays tiers ou, le cas échéant, le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée sous lequel agit son représentant désigné conformément au III de l'article 289-A précité ; 
« 2° a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué dans un autre Etat membre à l'assujetti auquel les biens sont livrés en exonération de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 1° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; 
« b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à cet importateur dans l'Etat membre d'arrivée de l'expédition ou du transport des biens lorsque ces derniers font l'objet d'un transfert exonéré de taxe sur la valeur ajoutée conformément au 2° du I de l'article 262 ter du code général des impôts ; 
« 3° Un élément de preuve justifiant que les biens importés sont destinés à être transportés ou expédiés vers un autre Etat membre.A cette fin, l'assujetti importateur peut, notamment, produire l'un des documents suivants : 
« a. Un document de transport ; 
« b. Une facture du transporteur ou un contrat d'assurance relatif au transport des biens vers un autre Etat membre ; 
« c. Un contrat conclu avec l'acquéreur ou une correspondance commerciale mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre ; 
« d. Un bon de commande écrit émanant de l'acquéreur et indiquant que les biens doivent être expédiés ou transportés vers un autre Etat membre ; 
« e. Un bon de livraison ou un bon d'enlèvement mentionnant un lieu de destination dans un autre Etat membre. »
La liste annexée à l'arrêté du 7 août 2010 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Avant les mots : « Le consul honoraire à East London », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Durban » ; 
2° Après les mots : « Le consul honoraire à Cologne », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Hanovre » ; 
3° Après les mots : « Le consul honoraire à Sao Luis do Maranhao », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Vitoria » ; 
4° Après les mots : « Le consul honoraire à Hartford (Connecticut) », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Hattiesburg (Mississippi) » ; 
5° Après les mots : « Le consul honoraire à Kansas City (Missouri) », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Lafayette (Louisiane) » ; 
6° Après les mots : « Le consul honoraire à Seattle (Washington) », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Shreveport (Louisiane) » ; 
7° Avant les mots : « Le consul honoraire à Faro », est inséré l'alinéa suivant : « Le consul honoraire à Evora ».
La société Bureau de vérification de structures événementielles (BVSE), dont le siège social est implanté à l'adresse suivante : ZI Toulon Est, BP 522, 67, avenue Irène-et-Frédéric-Joliot-Curie, 83078 Toulon Cedex 9, est habilitée pour une durée de trois ans en qualité de bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures (gérant et vérificateur unique : M. Alexis Kupiec).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours est fixé à 12.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat, qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 8 novembre 2010.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 3 décembre 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de métropole.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux mardi 11 et mercredi 12 janvier 2011.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau G 2), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47 ou 01-44-97-25-55) ;
― consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/.
« Cour de cassation
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Premier président
1
200
Procureur général
1
200
Président de chambre
6
180
Premier avocat général
6
180
Président de chambre chargé de la direction du service de documentation et d'études
1
150
Doyen de chambre
6
150
Doyen de section
8
120
Magistrat chargé d'un secrétariat général
2
80
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO Nord des Hauts-de-Seine de Levallois-Perret :
UEMO Levallois-Perret 
UEMO Villeneuve-la-Garenne 
450
450
Pour toutes les structures :
STEMO Centre des Hauts-de-Seine de La Garenne-Colombes :
UEMO La Garenne-Colombes 
UEMO Suresnes 
UEMO Nanterre 
450
450
300
néant
STEMO Sud des Hauts-de-Seine de Bourg-la-Reine :
UEMO Bourg-la-Reine 
UEMO Malakoff 
450
450
EPEI Asnières : UEHC Asnières 
2 300
EPEI Bagneux : UEHC Bagneux 
1 500
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
EPEI Asnières : UEAJ Levallois-Perret
700
Pour toutes les structures : néant
EPEI Bagneux : UEAJ Malakoff
700
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 11 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime de prévoyance complémentaire et action sociale.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 22 juin 2010 ;
Avenant n° 52 du 22 juin 2010 ;
Avenant n° 53 du 22 juin 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 L'avenant n° 51 : Modification prévoyance des non cadres ;
 L'avenant n° 52 : Prévoyance des cadres ;
 L'avenant n° 53 : Assurance complémentaire frais de santé.
   Signataires :
 Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
 Groupement des entreprises de golf français (GEGF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le GEGF n'est signataire que des avenants n°s 51 et 52.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 22 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'annexe VII de l'avenant n° 12.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne, en date du 14 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel d'Alençon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Orne (direction des ressources humaines), 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF 41.
 Secteur d'implantation : Blois.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau, lieudit La Patte d'Oie, Saint-Gervais-la-Forêt (41).
 Altitude du site (NGF) : 96 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
5
270
0
10
1
100
7
190
5
280
0
20
1
110
7
200
4
290
0
30
1
120
7
210
3
300
0
40
2
130
7
220
2
310
0
50
3
140
7
230
1
320
0
60
4
150
7
240
1
330
0
70
5
160
7
250
1
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Poitiers, le 22 septembre 2010.
Pour le comité technique radiophonique de Poitiers :
Le président,
J.-J. Moreau
Un arrêté du préfet du Tarn, en date du 13 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de l'enfance et de la famille du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Tarn (direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales), hôtel du département, 81013 Albi Cedex 9.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales, en date du 26 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, spécialité entretien espaces verts, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Isère, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur - éducateur en vue de pourvoir un poste vacant aux maisons d'enfants Le Chemin à Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-ducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des maisons d'enfants le Chemin, 6, rue des Brieux, 38120 Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 30 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines, pavillon 15, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants à l'EPDA de la Corrèze à Servières le château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA de la Corrèze, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Un concours sur titre, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, se déroulera en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs, vacants au Centre Hospitalier des Pyrénées.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Pyrénées, 29, avenue du Général-Leclerc, Pau Cedex.
Par une délibération en date du 12 octobre 2010, le conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et valables jusqu'au 27 novembre 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction des autorisations susvisées.
Catégorie D
SAS Radio Nostalgie (Nostalgie)
 Zone : Villedieu-les-Poêles, fréquence : 106,8 MHz.
Catégorie E
SA CLT-UFA (RTL)
 Zone : Villedieu-les-Poêles, fréquence : 106,0 MHz.
 Zone : Mayenne, fréquence : 106,0 MHz.
Dans sa séance du 12 octobre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé le changement de nom du service MFM en MFM Radio. Cet agrément concerne, d'une part, les autorisations d'émettre le programme MFM en catégorie D délivrées à la SA LV & Co et, d'autre part, l'autorisation d'émettre le programme MFM Méditerranée en catégorie C délivrée à la SARL Médialeader.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CANALWIN SAS 
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOCIETE FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalière intercommunal du pays de Cognac (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalière intercommunal du pays Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.