Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
   Objet :
 Salaires.
 Indemnités de petits déplacement.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés).
   Objet :
 Salaires.
 Indemnités de petits déplacement.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
 Accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
 Union régionale CAPEB de Bretagne ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective, rémunération minimale hiérarchique et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La nomenclature des lignes de recettes comprend :
 I. - Les subventions pour charges de service public.
 II. - Au titre de la catégorie des contrats et soutiens finalisés à l'activité de recherche :
 ― les contrats de recherche avec les tiers publics ou privés ;
 ― les subventions sur projets ou programmes de recherche ;
 ― les dons et legs affectés.
 III. - Au titre de la catégorie des produits valorisés de l'activité de recherche et des prestations de service :
 ― les redevances pour brevets et licences ;
 ― les contrats d'expertise et les prestations de service ;
 ― les ventes de produits.
 IV. - Au titre de la catégorie des autres subventions et produits :
 ― les autres subventions ;
 ― les autres produits de gestion courante ;
 ― les produits financiers ;
 ― les produits exceptionnels ;
 ― les opérations financières et les immobilisations.
La nomenclature des natures de dépenses comprend quatre catégories :
 I. - La première nature se rapporte aux dépenses de personnel où sont distinguées les dépenses de personnel limitatives, financées en totalité ou en partie sur subvention pour charges de service public, et les dépenses de personnel non limitatives intégralement financées sur les autres catégories de recettes.
 II. - La seconde nature de dépenses se rapporte au fonctionnement.
 III. - La troisième nature de dépenses se rapporte à l'investissement non programmé.
 IV. - La quatrième nature de dépenses se rapporte aux opérations d'investissement programmé et aux autres opérations en capital.
 Cette nature de dépenses ne peut concerner que les destinations de dépenses suivantes :
 Pour l'agrégat se rapportant aux actions communes :
 ― les grands équipements.
 Pour l'agrégat se rapportant aux fonctions support :
 ― les moyens informatiques communs ;
 ― l'immobilier (gros travaux, acquisitions, constructions) ;
 ― les opérations financières ;
 ― dotations à répartir.
Le budget primitif de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, pour l'exercice 2011, est arrêté en recettes et en dépenses à 113 786 124 € répartis aux sein d'enveloppes limitatives conformément à la nomenclature des destinations de dépenses et des lignes de recettes précisées aux articles 2 à 4 du présent arrêté et annexée au présent arrêté. Il est équilibré par un prélèvement de 3 609 440 € sur le fonds de roulement.
Les modes de calcul définis à l'article 1er s'appliquent également pour la détermination du montant des subventions allouées à l'occasion de la diffusion de programmes composés, pour au moins 60 % de la durée de leur projection, par des œuvres cinématographiques de courte durée ayant obtenu l'agrément de diffusion.
 Ces subventions se répartissent, à raison des quatre neuvièmes de l'allocation, au bénéfice de l'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et, à raison des cinq neuvièmes, au bénéfice de l'ensemble des entreprises de production d'œuvres cinématographiques de courte durée figurant au programme et ayant obtenu l'agrément de diffusion. Le partage de la subvention entre les diverses entreprises de production bénéficiaires est effectué au prorata de la durée de leurs œuvres cinématographiques respectives.
L'article 50-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la part des sommes investies par les entreprises de production et affectées à des dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° ci-dessus, l'allocation est égale à 50 % du montant de cette part lorsque les dépenses sont acquittées avant la mise en production de l'œuvre. »
La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 52 est ainsi rédigée : « Lorsque des sommes ont été allouées cumulativement au titre des articles 50 et 50-1, le produit du reversement est inscrit sur le compte de l'entreprise de production à hauteur de 80 % dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 50-1 ou à hauteur des deux tiers dans le cas prévu au dernier alinéa du même article. »
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé sont calculées par application au produit de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée des taux suivants :
 125 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieur ou égal à 3 075 000 € ;
 95 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 € ;
 10 % lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 30 750 000 €.
 Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques assujettis à la taxe précitée.
L'article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'affectation des sommes inscrites sur le compte des entreprises de production ainsi que la répartition de ces sommes effectuée dans les conditions de l'article 20 ne peuvent faire l'objet de stipulations contractuelles de nature à porter atteinte, directement ou indirectement, à cette affectation ou à cette répartition.»
La partie II. 5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er janvier 2011 : 
« II. 5. ― Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF. 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet fournisseurs et grand public. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :
La sous-section 1 de la section 1 est ainsi modifiée : 
I.-L'intitulé est ainsi rédigé : « Conception, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets ». 
II.-Les paragraphes 1 et 2 deviennent respectivement les paragraphes 2 et 3. 
III.-Il est ajouté un paragraphe 1 comprenant les articles 1er-1 à 1er-6 et ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 
« Subventions à la conception de projets 
« Art. 1er-1.-Une demande de subvention à la conception de projet ne peut être présentée que par un auteur qui a collaboré à une œuvre remplissant les conditions suivantes : 
« 1° L'œuvre est sortie en salles de spectacles cinématographiques en France au cours de l'année précédant la demande ; 
« 2° Les conditions de production de l'œuvre permettent la délivrance de l'agrément de production ; 
« 3° Le coût définitif de production de l'œuvre est inférieur à 4 000 000 € ; 
« 4° L'œuvre ne doit pas avoir bénéficié du financement d'un éditeur de service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en clair. 
« Art. 1er-2.-La subvention à la conception de projet ne peut excéder la somme de 10 000 € par projet. 
« Art. 1er-3.-A l'appui de sa demande de subvention à la conception de projet, l'auteur doit fournir : 
« 1° Un exposé du sujet ; 
« 2° Une lettre d'intention de développement du projet ; 
« 3° Dans le cas où le projet est initié par plusieurs coauteurs, une lettre d'accord sur la répartition des droits de chacun. 
« Art. 1er-4.-La subvention à la conception de projet fait l'objet de deux versements. Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de la subvention. Le solde est versé à la seule condition que l'auteur présente un synopsis détaillé ou un traitement au plus tard dans les trois mois suivant la décision d'attribution de la subvention. 
« Art. 1er-5.-Pour l'attribution des subventions à la conception de projets, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer sa décision. 
« Art. 1er-6.-En cas de non-respect des conditions de versement de la subvention, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut exiger le remboursement des sommes accordées. »
Le 1° du I de l'article 4 est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Lorsque la demande concerne l'écriture d'un premier scénario, l'auteur doit, au titre de son expérience artistique, justifier de l'écriture, dans les sept ans précédant cette demande, soit de deux œuvres cinématographiques de courte durée ou de deux œuvres audiovisuelles d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes, soit d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à quatre-vingt-dix minutes, soit d'une œuvre cinématographique de courte durée et d'une œuvre audiovisuelle d'une durée supérieure ou égale à vingt-six minutes. » 
II.-Le b du deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« b) Les œuvres audiovisuelles doivent appartenir au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création et avoir fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision. »
L'article 31 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La faculté pour les entreprises de production d'investir les sommes inscrites sur leur compte pour couvrir les dépenses correspondant aux travaux mentionnés au 2° de l'article 50-1 du décret du 24 février 1999 susvisé et ayant donné lieu à l'allocation prévue au dernier alinéa du même article peut être exercée dans la limite de 100 000 € par exercice annuel. »
La section 1 du chapitre III du titre III est ainsi modifiée : 
I. ― L'intitulé est ainsi rédigé : « Conception de projets, écriture et réécriture de scénarios et développement de projets ». 
II. ― L'article 52-1 devient l'article 52-3. 
III. ― Il est créé une sous-section 1 comprenant les articles 52-1 et 52-2 et ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Conception de projets 
« Art. 52-1.-Des subventions à la conception de projets peuvent être accordées à des auteurs justifiant d'une expérience artistique. 
« Les projets considérés doivent être écrits pour des œuvres autres que des documentaires et qui sont réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ou d'œuvres d'animation. 
« Les décisions relatives à l'attribution des subventions à la conception de projets sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« Le bénéfice de ces subventions est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. 
« Art. 52-2.-La subvention à la conception de projets ne peut se cumuler avec la subvention à l'écriture de scénarios prévue à l'article 52-3. » 
IV. ― Après l'article 52-2, il est créé une sous-section 2 comprenant l'article 52-3 et intitulée : « Ecriture et réécriture de scénarios ».
V. ― Après l'article 52-3, il est créé une sous-section 3 comprenant les articles 53 à 55 et intitulée : « Développement de projets ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 26 janvier 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 27.
Le 1° du I de l'article 20 est ainsi modifié :
 I. ― Au premier tiret, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».
 II. ― Au deuxième tiret, les mots : « supérieures à 50 000 euros et inférieures à 200 000 euros » sont remplacés par les mots : « supérieures à 150 000 euros ».
 III. ― Le troisième tiret est supprimé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats.
 I. - Le premier agrégat se rapporte à l'activité conduite par les unités de recherche.
 Au sein de cet agrégat, les dépenses sont présentées et exécutées par thèmes de recherche ; un thème de recherche peut concerner plusieurs unités de recherche.
 Une seconde ventilation indicative présente les dépenses par groupes d'unités de recherche.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent :
 ― à la formation par la recherche ;
 ― aux actions thématiques transversales ;
 ― aux autres moyens à répartir.
 II. - Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement. Ces actions comprennent :
 ― les grands équipements ;
 ― la valorisation de la recherche ;
 ― les relations internationales ;
 ― l'information scientifique et technique et la communication ;
 ― l'animation et l'évaluation scientifique ;
 ― la formation permanente.
 Une dotation à répartir est prévue.
 III. - Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support. Ces fonctions comprennent :
 ― l'action sociale ;
 ― les moyens informatiques communs ;
 ― l'immobilier, subdivisé en deux postes, comme suit :
  ― l'entretien immobilier ;
  ― les gros travaux, les acquisitions, les constructions ;
 ― les moyens généraux, subdivisés en deux postes, comme suit :
  ― des services du siège ;
  ― des unités de recherche ;
 ― les opérations financières ;
 ― les autres dépenses générales.
 Une dotation à répartir est prévue.
 Hors agrégats, une réserve pour hausse des rémunérations et des charges sociales est prévue ainsi qu'une dotation à répartir.
La sous-direction des ressources humaines et de la logistique comprend :
 ― la division des études, des effectifs et des méthodes ;
 ― la division de la gestion administrative des personnels ;
 ― la division du management des chefs de service ;
 ― la division de la formation ;
 ― la division des finances et de la logistique ;
 ― l'unité d'appui technique.
 Elle assure la gestion opérationnelle et prévisionnelle des ressources humaines, participe à l'élaboration des règlements d'emploi ainsi qu'au suivi personnalisé et à l'accompagnement des parcours de carrière des chefs de service. Elle s'assure du respect des règles de discipline et de déontologie.
 Elle veille au maintien ou au développement des compétences professionnelles des personnels et assure, à cet effet, la programmation des actions de formation.
 Elle assure la gestion opérationnelle des personnels et participe à l'élaboration des règlements d'emploi. Elle assure le soutien logistique, technique et budgétaire des services de sécurité publique et recense leurs besoins ; elle assure également le soutien informatique des services de la direction centrale.
 Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
La sous-direction de l'information générale comprend :
 ― la division de l'analyse, de l'information institutionnelle et des questions de société ;
 ― la division de l'information économique et sociale ;
 ― la division des dérives urbaines et du repli identitaire ;
 ― la division des enquêtes, de la documentation et des systèmes d'information ;
 ― la division de l'outre-mer.
 Elle est chargée, à l'échelon central, des missions d'information générale définies à l'article 12 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et établit dans ce cadre toutes prévisions utiles au Gouvernement.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 4 du décret du 27 juin 2008 susvisé, elle anime et coordonne l'activité des services départementaux d'information générale des directions départementales de sécurité publique.
 Elle procède, pour la part incombant à la mission d'information générale de la direction centrale de la sécurité publique, aux enquêtes administratives.
La direction centrale de la sécurité publique comprend :
 ― l'état-major ;
 ― la sous-direction des missions de sécurité ;
 ― la sous-direction de l'information générale ;
 ― la sous-direction des ressources humaines et de la logistique ;
 ― la mission d'audit et d'assistance ;
 ― la division nationale de lutte contre le hooliganisme.
L'état-major comprend :
 ― la division de l'information et des synthèses ;
 ― la division de la communication.
 Il assure la gestion et l'animation du Centre national d'information et de coordination.
 Il est chargé du recueil et de la diffusion de l'information relevant de l'ensemble des missions des services de sécurité publique.
 Il rend compte de la répartition et de la disponibilité des moyens et assure le suivi des dispositifs opérationnels.
 Il est chargé d'une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions et traite toute question ou exécute toute mission confiée par le directeur central.
 Il est chargé de la communication interne et externe de la direction centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des centres culturels de rencontre », portant sur le transfert de siège de cette association du 9, rue Bleue, à Paris (75009), au 38, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (75014).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La sous-direction des missions de sécurité comprend :
 ― la division des unités territoriales et de l'ordre public ;
 ― la division des activités judiciaires ;
 ― la division de la prévention et des partenariats ;
 ― la division des systèmes d'information opérationnelle.
 Elle élabore et met en œuvre la doctrine d'emploi des services de sécurité publique en matière de police judiciaire, de sécurité et tranquillité publiques, de maintien de l'ordre, de police technique et scientifique, d'action préventive, d'aide aux victimes et de protection des populations vulnérables.
 Elle définit l'organisation et des missions des services déconcentrés ; elle contrôle et évalue leur activité et anime l'action des personnels qui y sont affectés.
 Elle établit et analyse les statistiques relatives à la situation de la délinquance et à l'activité des services déconcentrés et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations de la direction centrale de la sécurité publique et à la modernisation des services.
 Elle est chargée des relations techniques entre la direction centrale de la sécurité publique et les acteurs nationaux, publics ou privés, de la sécurité intérieure.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Toulouse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1996 nommant Mlle Maritchou NOEL régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 2004 nommant Mme Bernadette CAMIN régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brest sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Morlaix à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 nommant Mme Valérie GIRARD régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 août 2009 nommant Mme Audrey CUEFF, épouse GUILLOU, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Morlaix sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Rochefort sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de La Rochelle sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Rochefort à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008 nommant Mme Cathy ADRIANO, régisseuse titulaire, et maintenant dans ses fonctions M. Hervé BROSSON, régisseur suppléant, de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Rochefort sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2010 renouvelant dans ses fonctions Mme Sophie LEBLOND régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saint-Dié-des-Vosges sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Dunkerque sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Hazebrouck à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2009 nommant Mme Catherine GERBEDOEN, épouse GENON, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2010 nommant Mme Lysiane HERMAN, épouse LEROUX, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Hazebrouck sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Agen sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Marmande à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 nommant Mme Nicole GRAY, épouse BENETEAU, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 11 mars 2009 nommant Mme Marjorie JULIEN, épouse LABORIE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Marmande sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Saint-Etienne sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Montbrison à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1983 nommant M. Patrice PAGANI régisseur titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2006 nommant Mme Isabelle UNEAU, épouse CAMPANELLA, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Montbrison sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance d'Angers sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Saumur à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 septembre 2005 nommant Mme Anne FOUCHER, épouse DUVAL-ARNOULD, régisseuse titulaire et maintenant de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 nommant Mme Roselyne GRELAUD, épouse ROUSSIES, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Saumur sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
Par décret en date du 3 février 2011 : 
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des amis de l'atelier », dont le siège est à Paris (75) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La direction centrale de la sécurité publique définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
 Elle exerce son autorité sur l'ensemble des services, dont elle détermine l'organisation et les modes de fonctionnement. Elle définit les règles d'emploi des personnels, dont elle anime l'action et contrôle et évalue l'activité.
 Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 janvier 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association orléanaise pour l'aide aux mères de famille », dont le siège est à Orléans (45), qui s'intitulera désormais « A domicile 45 ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Tulle à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 1994 nommant Mme Michèle POULVELARIE, épouse GAUCHIE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
 Les dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1999 nommant Mme Josette VERDIER, épouse VERGNE, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Tulle sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2011.
La division nationale de lutte contre le hooliganisme coordonne l'action des services de sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives. Elle identifie et signale les individus interdits de stade ou susceptibles de porter atteinte à l'ordre public en vue de la mise en œuvre des mesures administratives et judiciaires nécessaires.
 Elle renforce en tant que de besoin les préfets et les directeurs départementaux de la sécurité publique dans la mise en œuvre des dispositifs de maintien de l'ordre et d'identification des délinquants.
Les étudiants de la formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion sont admis :
 1. En première année :
 Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Peuvent concourir les candidats remplissant l'une au moins des conditions suivantes :
 ― être élève d'une classe préparatoire économique et commerciale ;
 ― être élève d'une classe préparatoire littéraire ;
 ― être élève d'une classe préparatoire de mathématiques spéciales ;
 ― être élève d'une classe préparatoire à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
 ― avoir réussi les épreuves organisées à la fin de la deuxième année du premier cycle des universités françaises ou à la fin de la deuxième année des instituts d'études politiques ;
 ― être titulaire d'un diplôme français sanctionnant un cycle d'études supérieures d'au moins deux ans postbaccalauréat, d'un titre homologué au niveau III ou d'un diplôme étranger reconnu comme équivalent.
 2. En deuxième année :
 Par un concours comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Peuvent concourir les candidats titulaires d'un diplôme français sanctionnant un cycle d'études supérieures d'au moins trois ans post-baccalauréat ou d'un titre homologué aux niveaux I ou II ou d'un titre étranger reconnu équivalent.
Des étudiants stagiaires peuvent être admis en première ou en deuxième année de la formation initiale, sur décision du directeur de l'école, éventuellement après un examen probatoire.
 Si, à l'issue de sa première année d'études, un étudiant stagiaire obtient des résultats au moins égaux à ceux exigés pour le passage en année supérieure des étudiants de formation initiale, le directeur de l'école peut décider son admission en qualité d'étudiant de formation initiale, après avis du jury des études.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
 Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 2 », auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
6
Option
12
Test Tage Mage
2
    Total
30
2° Epreuves orales d'admission
 Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 2 », auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
7
Langue 2
3
    Total
30
 Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque.
 L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
 L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
Sont classés zone protégée en vertu de l'article 413-7 du code pénal les locaux clos contenant le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales et implantés au sixième étage, aile Lowendal, du bâtiment sis 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats qui obtiennent, après application des coefficients, un nombre de points égal ou supérieur au seuil fixé par le jury pour leur filière.
 Le jury dresse, pour chaque filière, une liste alphabétique des candidats admissibles.
Pour chacun des concours visés à l'article 2 (paragraphes 1 et 2) du présent arrêté, il est constitué un jury d'admission dont la composition est fixée comme suit :
 ― le directeur de Télécom école de management, président du jury, ou son représentant ;
 ― six représentants de la direction et des services d'enseignement de l'école désignés par le directeur de l'école ;
 ― quatre personnes qualifiées désignées par le directeur de l'école ;
 ― le président de l'association des anciens élèves de l'école, ou son représentant.
 Peut assister aux délibérations d'un jury d'admission, avec voix consultative, toute personne dont le président juge la présence nécessaire.
 Les jurys d'admission siègent valablement lorsque au moins la moitié de leurs membres sont présents.
Le pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité établit la liste des personnes autorisées à pénétrer à titre permanent dans la zone protégée.
 Toute personne appelée à titre ponctuel à pénétrer dans la zone protégée doit être, au préalable, dûment autorisée par le chef du pôle de protection et de sécurité de défense du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury dresse la liste des candidats susceptibles d'être admis, classés dans l'ordre du total des points obtenus par chacun d'eux.
 Les candidats sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours.
 Le jury d'admission arrête le classement conditionnel des candidats non encore titulaires du diplôme requis ou du titre admis en équivalence à la date de sa réunion.
 L'admission définitive est prononcée par le directeur de l'école lorsque les titres, diplômes ou conditions requis sont obtenus.
Après l'article R. 5121-5-1 du code de la santé publique est inséré un article R. 5121-5-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 5121-5-2.-Sauf en cas de risque pour la santé des patients, les spécialités mentionnées au b du 5° de l'article L. 5121-1 qui se présentent sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence sont identifiées par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de la commission d'autorisation de mise sur le marché mentionnant la spécialité de référence correspondante. Cette décision est notifiée au titulaire de l'autorisation de mise sur le marché délivrée pour ces spécialités. 
« Le directeur général de l'agence informe de cette décision, dans un délai d'un mois, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité de référence. Il l'informe également, dans le même délai, de la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché pour une spécialité qui se présente sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence.A l'issue d'un délai de soixante jours suivant cette information, le directeur de l'agence procède à l'inscription de cette dernière au répertoire des groupes génériques. 
« Lorsque l'autorisation de mise sur le marché d'une spécialité qui se présente sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence est suspendue ou supprimée par le directeur général de l'agence, la décision d'identification de cette spécialité est également suspendue ou supprimée. »
Le premier alinéa de l'article R. 5121-28 du code de la santé publique est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Par dérogation au 2° de l'article R. 5121-25, pour les médicaments mentionnés au présent article, le dossier joint à la demande d'autorisation de mise sur le marché est constitué dans les conditions suivantes : ».
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes rectangulaires placées sur chaque porte située sur le périmètre de la zone et portant la mention « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Les déclarations prévues à l'article 1er du décret n° 2010-1082 du 14 septembre 2010 relatif aux modalités de transfert de fonds et de ressources économiques au Fonds de développement pour l'Iraq sont adressées au ministère chargé de l'économie, direction générale du Trésor, bureau MC 3, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
Le taux de rémunération des sommes inscrites au compte du souscripteur d'un plan d'épargne logement ne peut être inférieur au taux plancher de 2,50 %, en application de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit tel que modifié par l'arrêté du 20 janvier 2011 susvisé.
L'article R. 5121-5-1 est modifié comme suit :
 1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Sauf en cas de risque pour la santé des patients, » sont ajoutés ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « , sauf en cas de risque pour la santé des patients » sont supprimés.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Bœuf de Vendée », proposée par Qualité Bœuf Vendée, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
Le concours prévu à l'article 2 (paragraphe 1) du titre Ier du présent arrêté comprend deux filières :
 ― une filière EC ouverte aux élèves des classes préparatoires économiques et commerciales (toutes options) et aux élèves des classes préparatoires littéraires (programmes ENS Ulm [A/L], ENS Lyon [LSH], B/L) ;
 ― une filière d'admissions parallèles ouverte aux autres candidats visés à l'article 2 (paragraphe 1).
 Chacune des filières comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
1° Epreuves écrites d'admissibilité
a) Filière EC
 Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) administrée par la chambre de commerce et d'industrie de Paris auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
Option scientifique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques S
7
Histoire géographie et géopolitique 
6
    Total
30
Option économique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
6
Langue 2 
3
Dissertation de culture générale
4
Mathématiques E
6
Analyse économique et historique
7
    Total
30
Option technologique
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
4
Langue 1 
4
Langue 2 
2
Dissertation de culture générale
3
Mathématiques T
5
Economie-droit
5
Management et gestion de l'entreprise
7
    Total
30
Option littéraire, programmes ENS Ulm (A/L)
et ENS Lyon (LSH)
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
3
Langue 1 
5
Langue 2
3
Epreuve à options
3
Dissertation littéraire
5
Dissertation philosophique 
5
Histoire
3
Note moyenne des écrits du concours des ENS-BEL (*)
3
    Total
30

 (*) BEL : banque d'épreuves littéraires.
Option littéraire, programme B/L
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Etude et synthèse de textes
3
Langue 1 
5
Langue 2
3
Epreuve à option
4
Dissertations littéraires
5
Dissertations philosophiques 
5
Histoire
5
    Total
30
b) Filière d'admissions parallèles
 Les épreuves écrites sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 1 », auxquelles sont affectés les coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Synthèse
10
Anglais
6
Option
12
Test Arpège
2
    Total
30
2° Epreuves orales d'admission
a) Filière EC
 Les épreuves orales sont des épreuves de la banque commune d'épreuves (BCE) affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
12
Langue 1 
4
Langue 2 
4
    Total
20
 L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
 L'épreuve d'entretien est notée de 0 à 20. Une note égale ou inférieure à 5 est éliminatoire.
 Les langues admises sont celles proposées par la banque de langues IENA utilisées par la banque commune d'épreuves.
b) Filière d'admissions parallèles
 Les épreuves orales sont des épreuves de la banque d'épreuves « passerelle 1 » affectées des coefficients ci-après :
ÉPREUVES
COEFFICIENTS
Entretien de motivation
20
Anglais
7
Langue 2
3
    Total
30
 Les épreuves de langues sont communes à toutes les écoles adhérentes à la banque d'épreuves « passerelle 1 ».
 L'épreuve d'entretien est propre à l'école pour ses candidats admissibles et se déroule sur le campus d'Evry.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. SAWAYA (Antoine), délégation est donnée à Mme BUI-VAN (Kimty), adjointe au chef de département, à effet de signer, au nom de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.