Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Liste des navires éligibles au PPS palangre grands migrateurs.
 1. Le PPS palangre grands migrateurs peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS palangre grands migrateurs établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS palangre grands migrateurs.
 2. La délivrance du PPS palangre grands migrateurs a lieu après examen de la demande déposée par l'armateur conformément à l'article 5, en tenant compte des antériorités des droits de pêche des espèces énumérées à l'article 2 à l'aide de palangres.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS palangre grands migrateurs doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 septembre 2010. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 2. La demande devra comporter les informations ci-après :
 ― nom du navire ;
 ― numéro de registre ;
 ― marquage externe ;
 ― nom précédent (le cas échéant) ;
 ― pavillon précédent (le cas échéant) ;
 ― type de navire, longueur et jauge ;
 ― période(s) pêchée(s) et nombre total annuel de jours de pêche, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
 ― zones géographiques, par rectangles statistiques CGPM, dans lesquelles des activités de pêche sont réalisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
 ― nombre d'hameçons utilisés, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
 ― nombre d'unités de palangre utilisées, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone) ;
 ― longueur totale de toutes les unités de palangre, par pêcherie (c'est-à-dire par espèce cible et zone).
 3. Les demandes hors délai incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 3 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
 4. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de l'autorité visée à l'article 3.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche à la palangre des grands migrateurs doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de grands migrateurs ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS palangre grands migrateurs ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS palangre grands migrateurs attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. Le PPS palangre grands migrateurs n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher l'espadon. Ce registre est disponible à l'adresse :  http://www.iccat.int/fr/vesseIsrecord.asp

4. Pour être délivré, le PPS palangre grands migrateurs doit mentionner le numéro CICTA du navire. Aucun PPS palangre grands migrateurs ne peut être délivré avant l'obtention de ce numéro.
5. En recevant son PPS palangre grands migrateurs, l'armateur s'engage à accepter, le cas échéant, un observateur des pêches dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
1. La pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS palangre grands migrateurs ».
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente des espèces visées à l'article 2 du présent arrêté sont interdits à tout navire pratiquant la pêche à la palangre non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté.
Le « PPS palangre grands migrateurs » concerne les espèces suivantes :
 ― espadon (Xiphias gladius) ;
 ― thon blanc germon (Thunnus alalunga) ;
 ― bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) ;
 ― bonite à dos rayé (Sarda sarda) ;
 ― thonines (Euthynnus spp.) ;
 ― auxides : (Auxis spp.) ;
 ― brème de mer (castagnole) (Brama rayi) ;
 ― marlins (Tetrapturus spp. ; Makaira spp.) ;
 ― voiliers (Istiophorus spp.) ;
 ― sauris ou balaous (Scomberesox spp. ; Cololabis spp.) ;
 ― coryphènes ou dorades tropicales (Coryphoena spp.) ;
 ― requins (Hexanchus griseus ; Cetorhinus maximus ; Sphymidae ; Isuridae).
En ce qui concerne la pêche du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
La drague à coquilles Saint-Jacques doit respecter les caractéristiques suivantes :
 ― la largeur maximale de la drague est de deux mètres ; elle ne peut comporter plus de vingt dents et l'écartement mesuré entre chaque dent, d'un bord interne de dent à l'autre, ne doit pas être inférieur à neuf centimètres ;
 ― le gréement type est composé d'anneaux métalliques dont le diamètre minimal intérieur aussi bien pour la partie inférieure ou tablier que pour la partie supérieure ou dos est de quatre-vingt-douze millimètres.
 Le préfet de région fixe par arrêté, le cas échéant, le nombre maximal de dragues embarquées à bord de chaque navire.
L'équipement de la drague d'un système de volet ou de tout autre système d'orientation en profondeur est soumis à autorisation dans des conditions définies par arrêté du préfet de région.
 Le préfet de région peut fixer les campagnes annuelles de pêche des coquilles Saint-Jacques en tenant compte du nombre de navires autorisés, du temps de pêche, de la durée de la campagne et de tous éléments ayant pour but l'exploitation durable des gisements, après avis de l'IFREMER.
A N N E X E I
Espèces
I. ― Atlantique Nord-Est, Manche, mer du Nord
Mollusques, crustacés et autres organismes marins
 Barbue (Scophtalmus rombus) : 30 cm.
 Flet (Platichtys flesus) : 20 cm.
 Langoustine (Nephrops norvegicus) : 9 cm, uniquement pour les zones CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e.
 Mulet (Mugil spp) : 30 cm.
 Orphie (Belone belone) : 30 cm.
 Sar (Diplodus sargus) : 25 cm.
 Germon (Thunus alalunga) : 2 kg.
 Turbot (Psetta maxima) : 30 cm.
 Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord et 13 cm au sud du 48e parallèle Nord.
 Langouste rouge (Palinurus spp) : 11 cm.
 Coque (Cerastoderma edule) : 2,7 cm. Gisement de la baie de Somme, région Basse-Normandie, gisement de La Baule : 3 cm.
 Praire (Venus verrucosa) : 4,3 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 5 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : 4 cm piquants exclus ; région Bretagne : 5,5 cm piquants exclus.
 Moule (Mytilus edulis) : 4 cm.
 Ormeau (Haliotis spp.) : 9 cm.
 Bouquet (Palaemon serratus) : 5 cm dans les régions Bretagne, Basse-Normandie et secteur de la baie de Granville.
 Palourde rose (Venerupis rhomboides) : 3,8 cm.
 Vénus (Spisula spp.) : 2,8 cm.
 Vernis (Challista spp.) : 6 cm.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VIIe.
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm pour les gisements de Bretagne Sud (Concarneau - Les Glénan ― Lorient Groix - Quiberon).
 Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,5 cm pour la rade de Brest et les pertuis charentais.
 Palourde japonaise (Ruditapes philippinarum) : 4 cm dans la région Basse-Normandie.
II. ― Méditerranée
Mollusques, crustacés et autres organismes marins
 Coque ou hénon (Cerastoderma edule) : 2,7 cm.
 Huître creuse (Crassostrea gigas) : 6 cm.
 Huître plate (Ostrea edulis) : 6 cm.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en mer, 5 cm piquants exclus.
 Oursin (Paracentrotus lividus) : pêché en étang, 3,5 cm piquants exclus.
 Palourde européenne (Ruditapes decussatus) : 3,5 cm.
 Palourde jaune ou clovisse (Venerupis aureus) : 3 cm.
 Tellines (Donax truncullus et Tellina spp.) : 2,5 cm.
III. ― Mayotte
Crustacés
 Langouste (Palinurus spp.) : 18 cm.
IV. ― Saint-Pierre-et-Miquelon
 Les tailles minimales de capture et de débarquement applicables dans les eaux territoriales ainsi que dans la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon figurent dans le décret n° 87-182 du 19 mars 1987 et l'arrêté du 20 mars 1987 fixant certaines mesures de gestion et de conservation des ressources halieutiques dans les eaux territoriales et la zone économique française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon pris en application du décret n° 87-182 du 19 mars 1987.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne :
 ― les dispositions du présent arrêté ;
 ― la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements ;
 ― les obligations en matière de suivi par satellite des navires,
peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« Le capitaine ou son représentant notifie un préavis de débarquement au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97 55 23 75, ou par courrier électronique à l'adresse csp-france. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr, ou par déclaration électronique conformément au règlement (CE) n° 1077 / 2008 du 3 novembre 2008, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port. » 
Ce préavis comprend : 
― le nom du navire et son numéro d'immatriculation ; 
― le nom du port ou du lieu de débarquement ; 
― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ; 
― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces dont le volume détenu à bord dépasse cinquante kilogrammes (kg) ; 
― la zone d'où proviennent les captures : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit communautaire. »
I. ― Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est assisté de deux adjoints, au titre des missions régionales, d'une part, et des missions départementales, d'autre part.
 II. ― Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, les emplois de directeur régional adjoint au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France mentionnés au premier alinéa sont classés dans le groupe III.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de l'article R. 313-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue du présent décret, qui entre en vigueur dès sa publication.
 II. ― Les articles R. 312-177 et R. 313-1 à R. 313-10 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux demandes d'autorisation, de transformation et d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux déposées avant la date mentionnée au I.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 juillet 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est de 2.
 Le dossier d'inscription doit être retiré auprès de l'antenne de l'INSEE de Mayotte, ZI Kawéni, BP 1362, 97600 Mamoudzou.
 Le dossier d'inscription doit être envoyé à la direction générale de l'INSEE, DRH/Section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
 La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au jeudi 26 août 2010 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve orale unique d'admission aura lieu le jeudi 23 septembre 2010 à Saint-Denis de La Réunion.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
 ― auprès de la direction générale de l'INSEE (section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14) ;
 ― par courriel à : concours@insee.fr.
Le protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air de la région de l'étang de Berre et de l'ouest des Bouches-du-Rhône « AIRFOBEP ». 
 Cette association exerce sa compétence dans l'ouest du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements d'Arles et d'Istres et cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne.
 L'association pour la surveillance de la qualité de l'air « ATMO PACA ». 
 Cette association exerce sa compétence dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse et dans l'est du département des Bouches-du-Rhône : arrondissements de Marseille et d'Aix-en-Provence (sauf cantons de Salon-de-Provence et de Pélissanne).
Le décret n° 2010-3 du 4 janvier 2010 portant publication de la décision CM-I-9-7.3-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), est abrogé.
A N N E X E I
PROPRIÉTÉS
UNITÉ
LIMITES
Min.
Max.
Masse volumique (à 15 °C).
kg/m³
820
865
Teneur en eau.
mg/kg
―
300
Stabilité à l'oxydation à 115 °C.
mg
―
0,50
Variation d'indice d'acide.
mgKOH/g
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG).
% (V/V)
24
30
La décision CM-I-9-7.4-1 du 5 juin 2009 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3-02 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 L'association pour la surveillance et l'étude de la pollution atmosphérique en Lorraine « AIRLOR ».
 Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul et Lunéville et arrondissement de Nancy, à l'exception du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges.
 L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air en Lorraine Nord « ATMO Lorraine Nord ».
 Cette association exerce sa compétence dans le département de la Moselle (à l'exception de l'arrondissement de Sarrebourg) et dans le département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey et cantons de Dieulouard et Pont-à-Mousson).
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2006 modifié susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Le gazole B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme XP M 15-034 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. Le gazole B30 doit satisfaire aux spécifications définies à l'article 1er ci-avant et à l'annexe I du présent arrêté.»
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 La fédération régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Nord - Pas-de-Calais appelée « ATMO Nord - Pas-de-Calais ».
 Cette association exerce sa compétence dans la région Nord - Pas-de-Calais.
D É C I S I O N CM-I-9-7.4-1
DU 5 JUIN 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.02 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La Commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements à l'article 3.02 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2010. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
 1. L'article 3.02, chiffre 2, est modifié comme suit :
 a) La lettre a) est rédigée comme suit :
 « a) dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins, modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et, »
 b) La lettre b) est rédigée comme suit :
 « b) dont les feux répondent aux prescriptions susmentionnées quant à la diffusion horizontale, à la couleur et à l'intensité.
   Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du Règlement de police pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au 30 novembre 2009 ou de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil peuvent continuer à être utilisés, »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 Cabinet Fontan, M. Rémi Fontan, gérant, 3, rue Saint-Aloïse, BP 20150, 67028 Strasbourg Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-050-rév3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 7.2.3 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des systèmes de sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
 L'agrément est valable cinq ans.
 Batiplus Est, M. Vincent Brechet, président, 28, rue Henri-Frenay, 67200 Strasbourg, sur la base de l'attestation de recevabilité de votre système qualité délivrée par le COFRAC, le 11 mai 2010. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 N° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air.
 N° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...).
 N° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives.
 N° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
Une consultation du personnel est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire régional institué auprès de chaque directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le tableau ci-dessous comporte la liste des organismes habilités pour effectuer l'examen « CE » de type prévu par l'article R. 322-35 du code du sport et les types d'équipements de protection individuelle pour lesquels ils bénéficient de cette habilitation, selon la nomenclature définie à l'annexe III-3 de l'article R. 322-27 du code du sport et à l'annexe III-26 (partie arrêtés) du même code.
NOM ET ADRESSE DE L'ORGANISME
TYPES D'ÉQUIPEMENT DE PROTECTION INDIVIDUELLE CONCERNÉS
APAVE Sudeurope SAS, ZI, avenue Gay-Lussac, 33370 Artigues-près-Bordeaux
Site de Fontaine : 17, boulevard Paul-Langevin, 38600 Fontaine
Articles de protection de la tête
CRITT Sport-Loisirs, rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault
Articles de protection de la tête
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection de l'œil
Articles de protection de l'oreille
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de prévention des noyades
Articles d'aide à la flottabilité
Centre technique du cuir (CTC), 4, rue Hermann-Frenkel, 69007 Lyon
Articles de protection du tronc :
― vêtements assurant une protection contre les chocs mécaniques et les agressions physiques, comportant éventuellement des parties amovibles
― équipements de prévention des abrasions superficielles et des échauffements
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Articles de protection contre les glissades
Institut français textile habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, 69130 Ecully
Articles de protection de tout ou partie de la face
Articles de protection du tronc
Articles de protection des membres supérieurs
Articles de protection des membres inférieurs
Accessoires de signalisation visuelle
Union technique de l'automobile et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91310 Montlhéry
Articles de protection de la tête
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord d'application n° 22 du 2 février 2010 pris pour l'interprétation de l'article 11, paragraphe 3, en faveur des salariés ayant exercé une activité sur le territoire monégasque et des salariés affiliés au titre de l'annexe IX à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet accord a été signé le 2 février 2010 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
 d'autre part.
 L'accord susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
 Ce texte a été déposé le 12 mai 2010 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles D. 2261-3 et D. 2261-4 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : « Technicien supérieur : 12 » ; 
2° Le troisième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes : « Contrôleur des travaux publics de l'Etat : 8 ».
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « + 2 points. » sont remplacés par les mots : « + 2 points ; » 
2° Sont insérés, après le sixième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 : + 1 point ; 
― les contrôleurs des travaux publics de l'Etat du premier grade affectés dans les services chargés de la navigation intérieure, à compter du 1er janvier 2010 : + 2 points. »
Un arrêté du Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
En application du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2003-03 du 24 juillet 2003, et vu la lettre du gouverneur de la Banque de France du 13 juillet 2010 relative à la modification de la grille des taux réglementés, les taux d'intérêt nominaux annuels de rémunération des comptes énumérés ci-dessous sont fixés comme suit à compter du 1er août 2010 :
 1° Les taux des livrets A, des livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels et des livrets de développement durable sont égaux à 1,75 % ;
 2° Le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel est égal à 1,75 % ;
 3° Le taux des comptes sur livret d'épargne populaire est égal à 2,25 % ;
 4° Le taux des livrets d'épargne-entreprise est égal à 1,25 % ;
 5° Le taux des comptes d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 1,25 % ;
 6° Le taux des plans d'épargne logement hors prime d'Etat est égal à 2,50 %.
Un arrêté du président du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Anglet (Pyrénées Atlantique).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice par intérim, Centre départemental de l'enfance et de la famille, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Un concours sur titres, est organisé en application de l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste de conseiller en économie sociale et familiale vacant à l'EPDA de la Corrèze, à Servières-le-Château (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, l'EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSMA de Brienne-le-Château (Aube) en application de l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portants statuts particuliers des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies au sein du service du budget de la performance et des établissements.
 La sous direction de la performance et du dialogue avec les académies est chargée de veiller à la qualité de la mise en œuvre des politiques relevant de la direction générale de l'enseignement scolaire, de définir les outils propres au suivi de cette mise en œuvre et à la mesure de l'efficacité de ces politiques et d'assurer un échange permanent avec les académies dans ce cadre.
 La sous direction de la performance et du dialogue avec les académies, outre la mission « outre-mer », est constituée :
 ― du bureau de suivi des stratégies et performances académiques ;
 ― du bureau du suivi des systèmes d'information.
 Le bureau de la synthèse budgétaire, des études et du contrôle de gestion est commun à la sous-direction de la gestion des programmes budgétaires et à la sous-direction de la performance et du dialogue avec les académies.
 Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, des compétences dans le domaine du contrôle de gestion associées à des qualités d'animation et de négociation, ainsi que de la rigueur et des capacités de dialogue.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, placé auprès du chef du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la mission de pilotage des examens mise en place dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Cette structure, mise à disposition en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et du secrétariat général, assurera :
 ― le pilotage pédagogique et administratif des sessions d'examens de niveau V, IV et des BTS ;
 ― la création et l'administration d'une banque de sujets ;
 ― la mutualisation de l'élaboration et de la diffusion des sujets ainsi que l'organisation des sessions ;
 ― le dialogue de gestion et l'évaluation des sessions ;
 ― la maîtrise d'ouvrage des applications de gestion des examens.
 Elle s'appuiera sur des structures académiques, et travaillera en lien étroit avec les recteurs, les secrétaires généraux et les responsables des services académiques.
 Le directeur de projet aura pour mission de renforcer le pilotage de l'organisation des examens en rationalisant les processus de gestion, en veillant à une meilleure maitrise des charges, des ressources et des coûts.
 Le candidat devra pouvoir faire état d'une expérience de haut niveau dans les services déconcentrés de l'Etat ou en établissement public, d'une excellente connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur, ainsi que d'une pratique avérée en matière de pilotage d'organisations administratives et de conduite de changement.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmise par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DE B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
 La sous direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est chargée d'élaborer les programmes d'enseignement des collèges et des lycées. Elle pilote la production et la diffusion de ressources d'accompagnement pour les enseignants. Elle assure la liaison avec les éditeurs scolaires.
 Elle définit les objectifs de la formation initiale des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation. Elle fixe les orientations de la politique de formation continue de ces personnels. Elle développe, dans ce cadre, des actions nationales et favorise la mutualisation des ressources de formation. Elle évalue la mise en œuvre de cette politique.
 Elle élabore et anime la politique de développement des usages des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire. Elle est responsable de la maitrise d'ouvrage des grands projets numériques pédagogiques, favorise le développement des ressources et services pédagogiques numériques et anime les réseaux nationaux et académiques dédiés aux technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement.
 La sous direction des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique est constituée :
 ― du bureau des programmes d'enseignement ;
 ― du bureau des ressources pédagogiques ;
 ― du bureau de la formation des enseignants ;
 ― du bureau des usages et des services numériques.
 Le poste requiert une très bonne connaissance du système éducatif, de l'intérêt pour les aspects pédagogiques, un investissement dans le suivi des questions afférentes à la problématique du développement numérique au sein du système, une capacité à coordonner et à conduire des projets d'ampleur nationale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72 rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique.
 La sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des collèges. Elle accompagne et évalue sa mise en œuvre.
 Elle définit les modalités de la personnalisation et de la continuité des parcours scolaires à l'école primaire et au collège.
 Elle assure les conditions d'une scolarisation adaptée pour les élèves à besoins éducatifs particuliers et garantit l'accueil et le suivi des élèves handicapés dans les établissements scolaires.
 Dans le cadre du service public d'orientation tout au long de la vie et en liaison avec les ministères concernés, elle est chargée de piloter les services d'orientation offerts aux élèves des collèges et des lycées et les procédures d'orientation et d'affectation les concernant. Elle suit les questions d'insertion professionnelle au niveau V et IV.
 La sous-direction du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation, est constituée :
 ― du bureau des écoles ;
 ― du bureau des collèges ;
 ― du bureau de la personnalisation des parcours scolaires et de la scolarisation des élèves handicapés ;
 ― du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle.
 Le poste requiert une expérience de responsabilités dans le domaine pédagogique, une très bonne connaissance du système éducatif, une culture administrative, ainsi qu'une aptitude à la négociation et au management d'équipe.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Archives, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des archives est l'administration des archives du ministère des affaires étrangères, au sens des articles L. 212-1 à L. 213-8 du code du patrimoine. Elle est notamment responsable des archives courantes et intermédiaires ainsi que des archives historiques. Elle est chargée de la conservation des traités et accords internationaux. Elle gère le fonds cartographique et la bibliothèque.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des affaires financières est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle. Elle gère les moyens de fonctionnement des services à l'étranger et coordonne les actions de déconcentration des crédits. Elle assure les fonctions d'ordonnateur des dépenses et des recettes. Elle est le correspondant de la Cour des comptes pour le ministère des affaires étrangères.
 Elle est composée de la sous-direction du budget, de la sous-direction de la comptabilité, de la sous-direction de la déconcentration et de la mission ministérielle de contrôle de gestion.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.