Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard, attaché principal d'administration, Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Auzépy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Marie-Christine Querci, contrôleuse générale économique et financière, chef du département du contrôle budgétaire, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle économique et financier et au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 susvisés.
I. - Les crédits correspondant à la part des ressources du Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, sont inscrits, en recettes et en dépenses, sur un compte spécial annexé aux documents budgétaires prévisionnels et aux comptes financiers de ce comité.
 II. - Les projets concourant à l'exploitation durable des ressources halieutiques pouvant être financés par ces crédits doivent avoir l'une des finalités énoncées et répondre aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 37, 38, 40 et 41 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 Ces projets sont élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux mentionnés à l'article  L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime qui sont concernés par le développement de l'énergie éolienne en mer. Lorsque les projets sont d'intérêt national ou transrégional, ils sont élaborés par le comité national mentionné à ce même article, en concertation avec les comités départementaux ou interdépartementaux ou les comités régionaux concernés.
 Les projets élaborés par les comités départementaux ou interdépartementaux ou par les comités régionaux sont adressés au comité national qui les transmet, avec son avis, à la commission mentionnée au III. Le comité national adresse également à cette commission ses propres projets.
 Lorsque le projet est présenté par un comité départemental, interdépartemental ou un comité régional, il fait également l'objet d'un avis du directeur interrégional de la mer territorialement compétent et, le cas échéant, si le projet est situé dans le périmètre d'une aire marine protégée, de l'avis de l'instance de gestion concernée. L'avis est rendu dans le mois suivant réception de la demande du comité départemental, interdépartemental ou régional. Cette demande est présentée en même temps que le dossier est adressé au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 III. - Une commission nationale, dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de l'écologie et de la pêche maritime, examine les projets transmis par le comité national. Elle propose au comité national la liste des projets qui pourront être financés par la part du produit de la taxe, classés par ordre de priorité.
 Cette commission nationale comprend des représentants du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la pêche maritime, ainsi que de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle est composée d'un maximum de 10 membres, répartis à parité entre représentants des ministres concernés et représentants de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins. Elle peut faire appel à des personnalités désignées en raison de leur compétence.
 Elle fonctionne selon les modalités définies par le décret du 8 juin 2006 susvisé.
L'annexe III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une section IV « Autres taxes communales » ainsi rédigée : 
« Section IV 
« Autres taxes communales 
« Art. 325.-L'exploitant d'unités de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, mentionnées à l'article 1519 B du code général des impôts, souscrit avant le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition auprès du service des impôts une déclaration indiquant le nombre de ces unités de production, la date de leur mise en service et le nombre de mégawatts installés dans chaque unité. 
« Le service des impôts territorialement compétent est celui dont dépend la commune où est installé le point de raccordement de l'installation au réseau public de distribution ou de transport d'électricité. »
La première moitié du produit de la taxe prévue au 1° de l'article 1519 C du code général des impôts est répartie par arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou par arrêté conjoint des représentants de l'Etat entre les communes inscrites sur la liste mentionnée à l'article 2. Cet arrêté doit être pris avant le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.
 La fraction du produit de la taxe attribuée à chaque commune est égale à la moyenne des deux taux suivants :
 1° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, la population de la commune et, d'autre part, la population de l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa. Le chiffre de la population pris en compte est celui de la population totale mentionnée à l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales ;
 2° Le taux résultant du rapport entre, d'une part, l'inverse de la distance entre le point du territoire de la commune le plus proche d'une unité de production et cette unité, et d'autre part, la somme des inverses de cette même distance calculés pour l'ensemble des communes mentionnées au premier alinéa.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Gil Lorenzo, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques, ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale
I. ― A l'article 1210-4 du code de procédure civile, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européens ». 
II. ― L'article 1210-6 de ce code devient l'article 1210-9. 
III. ― Il est inséré, après l'article 1210-5 de ce code, les articles suivants : 
« Art. 1210-6.-En l'absence d'exécution volontaire de la décision de retour, le procureur de la République compétent en application de l'article 12-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 pour requérir directement la force publique afin de faire exécuter la décision est celui près le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire, dans le ressort duquel se trouve l'enfant. Il informe, s'il y a lieu, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve l'enfant de son intention de requérir la force publique pour faire exécuter la décision de retour et peut recueillir de ce dernier toutes informations utiles, notamment au regard des risques que l'exécution de la décision pourrait entraîner. 
« Art. 1210-7.-Dès qu'il est informé de la décision de retour, le procureur de la République chargé de son exécution peut procéder ou faire procéder à l'audition de la personne chez qui se trouve l'enfant qui fait l'objet de cette décision. 
« Art. 1210-8.-Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : 
« ― s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser l'exécution amiable de la décision et de déterminer les modalités du retour de l'enfant ; 
« ― requérir toute personne qualifiée afin de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de l'enfant faisant l'objet de la décision de retour ; 
« ― faire procéder à tout examen médical, psychiatrique et psychologique de l'enfant qu'il estime nécessaire. »
L'article R. 321-3 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange. 
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier ; » 
3° Au cinquième alinéa, devenu sixième, les mots : « Les objets dont la valeur unitaire » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les objets dont la valeur unitaire ».
La ligne 23.1 de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne suivante : 
23.1 
T 
Emission de polluants (2) (3) 
2000/25/ CE 
Modifiée par 2010/22/ UE 
Modifiée par 2011/72/ UE 
Modifiée par 2011/87/ UE 
(7) 
(7) 
X
La ligne 23.1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est remplacée par la ligne suivante : 
23.1 
T 
Emission de polluants (2) (3) 
2000/25/ CE 
Modifiée par 2010/22/ UE 
Modifiée par 2011/72/ UE 
Modifiée par 2011/87/ UE 
(7) 
30 avril 2010 
(7) 
X 
X 
X
1° Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article D. 213-75 du code de l'environnement, un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les prélèvements d'eau destinés à l'alimentation en eau potable, le formulaire de déclaration comporte la valeur de l'indice linéaire de consommation mentionné à l'article D. 213-74-1, ainsi que les valeurs de l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et du rendement du réseau de distribution d'eau mentionnées au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable établi en application de l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales et publié l'année précédant cette déclaration. »
 2° L'article D. 213-75 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du 1° du présent article, est applicable à compter du 1er janvier 2014.
Au paragraphe 6 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est inséré après l'article R. 213-48-14 un article D. 213-48-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-48-14-1. - La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau, calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m³/an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
 « Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distribution ainsi que les réparations effectuées. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré au code de l'environnement un article D. 213-74-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-74-1. - La majoration du taux de la redevance pour l'usage "alimentation en eau potable” est appliquée si le plan d'actions mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales n'est pas établi dans les délais prescrits au V de l'article L. 213-10-9 lorsque le rendement du réseau de distribution d'eau calculé pour l'année précédente ou, en cas de variations importantes des ventes d'eau, sur les trois dernières années, et exprimé en pour cent, est inférieur à 85 ou, lorsque cette valeur n'est pas atteinte, au résultat de la somme d'un terme fixe égal à 65 et du cinquième de la valeur de l'indice linéaire de consommation égal au rapport entre, d'une part, le volume moyen journalier consommé par les usagers et les besoins du service, augmenté des ventes d'eau à d'autres services, exprimé en mètres cubes, et, d'autre part, le linéaire de réseaux hors branchements exprimé en kilomètres. Si les prélèvements réalisés sur des ressources faisant l'objet de règles de répartition sont supérieurs à 2 millions de m³/an, la valeur du terme fixe est égale à 70.
 « Le plan d'actions inclut un suivi annuel du rendement des réseaux de distribution d'eau, tenant compte des livraisons d'eau de l'année au titre de laquelle un taux de pertes en eau supérieur à la valeur mentionnée à l'alinéa précédent a été constaté. En application du plan d'actions, le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable défini à l'article D. 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales est mis à jour en indiquant les secteurs ayant fait l'objet de recherches de pertes d'eau par des réseaux de distributions ainsi que les réparations effectuées. »
A la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article D. 2224-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2224-5-1.-Le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d'eau potable mentionné à l'article L. 2224-7-1 et le descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l'article L. 2224-8 incluent, d'une part, le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures, d'autre part, un inventaire des réseaux comprenant la mention des linéaires de canalisations, la mention de l'année ou, à défaut de la période de pose, la catégorie de l'ouvrage définie en application de l'article R. 554-2 du code de l'environnement, la précision des informations cartographiques définie en application du V de l'article R. 554-23 du même code ainsi que les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations. Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l'année, notamment en application de l'article R. 554-34 du code de l'environnement. 
« Les valeurs des indices de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable et de collecte des eaux usées mentionnés aux annexes V et VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3 rendent compte de la réalisation des descriptifs détaillés des réseaux.»
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise mas des Noyers, chemin de l'Aérodrome, rue Octave-Camplan, 30000 Nîmes, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
L'établissement de placement éducatif de Nîmes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil sans délai en hébergement pour une durée de dix jours, de mineurs confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque mineur accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des mineurs accueillis, et notamment la mise en œuvre d'un programme d'activités intensif ;
 ― l'élaboration pour chaque mineur accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque mineur accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 12 janvier 2012, un concours pour le recrutement au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert par le centre de gestion de Vaucluse pour 24 postes répartis ainsi qu'il suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
Total
Réseaux, voirie et infrastructures
8
4
2
14
Espaces verts et naturels
6
3
1
10
  Total
14
7
3
24
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 20 mars au 18 avril 2012 selon les modalités suivantes :
 ― préinscription par internet sur le site www.cdg84.fr ; 
 ― retrait sur place de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 ― retrait par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,45 euro libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, AGROPARC, BP  81519, 84916 Avignon Cedex 9.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 avril 2012.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 27 septembre 2012, à la salle « La Pastourelle » de Saint-Saturnin-lès-Avignon (84450).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
Les candidats aux examens du permis de conduire doivent présenter, afin de justifier de leur identité, l'un des titres suivants :
 1° La carte nationale d'identité ou le passeport français ;
 2° La carte nationale d'identité ou le passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dont le titulaire possède la nationalité ;
 3° La carte de séjour temporaire ;
 4° La carte de résident ;
 5° Le certificat de résidence de ressortissant algérien ;
 6° La carte nationale d'identité ou le passeport suisse.
 Ces titres doivent être en cours de validité ou périmés depuis moins de deux ans.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre V du même code est complétée par un article R. 553-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-4-1.-Les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention dans un espace qui leur est réservé. »
L'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, par dérogation à l'article R. 552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour faire application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 552-7 est celui du tribunal de grande instance de Paris. »
Par arrêté de la préfète de la région Bourgogne en date du 2 décembre 2011, la nouvelle convention constitutive du GIP « Groupement d'intérêt public e-bourgogne » est approuvée.
 Elle se substitue à la précédente convention, approuvée par arrêté préfectoral du 28 janvier 2008.
 Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée de douze ans. Il a pour objet de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations...) par l'ensemble des organismes privés et publics chargés d'une mission de service public, dans une perspective de modernisation de l'administration et d'amélioration de l'accès aux services publics.
 Le groupement est constitué entre l'Etat, le conseil régional de Bourgogne, le conseil général de la Côte-d'Or, le conseil général de Saône-et-Loire, le conseil général de la Nièvre et le conseil général de l'Yonne.
 Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé au 3 bis, rue de Suzon, 21000 Dijon, et sa délimitation géographique s'étend au territoire bourguignon.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'AGRASC un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les prêts ;
 ― les décisions d'attribution de garantie.
 5-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa au-dessus de ces seuils :
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les subventions.
 5-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
 Si, à l'expiration de ce délai, aucun visa ou avis n'a été délivré, l'ordonnateur de l'établissement peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
 Dans ce cas, un nouveau délai de visa de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités. S'agissant des actes soumis à avis préalable, la demande d'informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d'examen jusqu'à la production de ces informations ou documents.
 5-4. Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'AGRASC, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 322 183 6 3
ISKEDYL (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 341 237 0 2
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 341 238 7 0
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 1er mars 2012 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 322 183 6 3
ISKEDYL (mésilate de dihydroergocristine, raubasine), comprimés (B/100) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 341 237 0 2
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/28) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
34009 341 238 7 0
ISKEDYL FORT (raubasine, mésilate de dihydroergocristine), comprimés (B/56) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ou de performance ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
A N N E X E
MODIFICATION DES CONDITIONS D'INSCRIPTION
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est désormais la suivante pour les spécialités ci-dessous à compter du 1er mars 2012 :
 ― myoclonies d'origine corticale.
(6 présentations)
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 320 955 1 3
NOOTROPYL 20 % (piracétam), soluté buvable, 125 ml en flacon (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 357 704 2 4
PIRACETAM ARROW 20 % solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 360 254 4 8
PIRACETAM MYLAN 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS)
34009 360 253 8 7
PIRACETAM QUALIMED 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires QUALIMED)
34009 368 084 0 9
PIRACETAM SANDOZ 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette doseuse (laboratoires SANDOZ)
34009 379 210 2 2
PIRACETAM TEVA 20 %, solution buvable, 125 ml en flacon avec pipette (laboratoires TEVA SANTE)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2012, les biens culturels prêtés par :
 Etats-Unis d'Amérique :
 Cambridge, Peabody Museum of Archeology and Ethnology ;
 Chicago, Field Museum ;
 Cooperstown, NY, Fenimore Art Museum, collection Thaw ;
 New York, American Museum of Natural History ;
 New York, Brooklyn Museum ;
 New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Washington, Dumbarton Oaks Research Library and Collection ;
 Washington, National Museum of American Indian ;
 Belgique : Anvers, Museum aan de Stroom ;
 Brésil : Recife, Fundação Joaquim Nabuco, Museo do Homen do Nordeste ;
 Canada : Québec, Musée de l'université de Laval ;
 Grande-Bretagne :
 Exeter, Royal Albert Memorial Museum ;
 Londres, British Museum ;
 Oxford, Pitt Rivers Museum ;
 Russie : Saint-Pétersbourg, Russian Museum of Ethnography ;
 Suisse :
 Bâle, Museum der Kulturen ;
 Zurich, Rietberg Museum,
à l'exposition « Les Maîtres du désordre », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du Quai Branly (Galerie jardin), Paris, du 10 avril 2012 au 29 juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2012 au 20 août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe IA à l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Supprimer :
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie médicale, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V) - Hôtel-Dieu : 543 PUPH 0533, type de concours : 1.
 Ajouter :
 Physiologie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire d'Amiens : 442 PUPH 0351, type de concours : 1-4.
 Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique) : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-XII-Créteil) : 472 PUPH 0239, type de concours : 1.
 Rhumatologie : centre hospitalier et universitaire de Rouen : 501 PUPH 0118, type de concours : 1.
 Au lieu de :
 Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) centre hospitalier et universitaire de Besançon : 464 PUPH 9997, type de concours : 1.
 Génétique (type mixte : clinique) centre hospitalier et universitaire de Nantes : 474 PUPH 0192, type de concours : 1.
 Lire :
 Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : clinique), centre hospitalier et universitaire de Besançon : 464 PUPH 9997, type de concours : 1.
 Génétique (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Nantes : 474 PUPH 0192, type de concours : 1.
 Emplois offerts en intersection  :
 Ajouter : biologie et médecine du développement et de la reproduction et gynécologie-obstétrique et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques : option gynécologie médicale, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), Hôtel-Dieu, type de concours : 1, 545 PUPH 0533, type de concours : 1.
 (Le reste sans changement.)
L'article 20 de la décision du 23 mars 2010 est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « Art. 20. - Délégation est donnée à M. Jérémy Giglione, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du département de l'action territoriale. »
L'article R. 212-7 du code du sport est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 4° devient le 5° ;
 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° De l'escalade pratiquée sur les sites sportifs au-delà du premier relais et "terrains d'aventure”, déterminés conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application de l'article L. 311-2, ainsi que de l'escalade en "via ferrata”. »
Le programme philatélique de l'année 2013, 2e partie, est fixé comme suit :
 Série touristique :
 ― Valence (Drôme) ;
 ― Saintes (Charente-Maritime).
 Série artistique :
 ― Georges Braque ;
 ― Chaïm Soutine.
 Série « Commémoratifs et divers » :
 ― émission commune France-Vietnam ;
 ― émission commune France-Danemark
 ― 850e anniversaire de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
 ― centenaire du théâtre des Champs-Elysées ;
 ― 100e édition du Tour de France cycliste ;
 ― Championnats du monde de savate boxe française ;
 ― Charles de Gonzague ;
 ― Bernard de Clairvaux/Fontaine-lès-Dijon ;
 ― le coin du collectionneur (six timbres) ;
 ― jardins de Le Nôtre.
 Série « Sur les chemins de Saint-Jacques de Compostelle ».
 Série « Les grandes heures de l'Histoire de France ».
Dans tout le décret : 
1. Les mots : « ministre chargé de la marine marchande » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la mer ». 
2. A l'exception des articles 13,15,21,34, le mot : « armateur » est remplacé par le mot : « exploitant ». 
3. Les mots : « directeur régional des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer ».
La liste des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : option clinique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal : 461 MCPH 1034, type de concours : 1. »
 Lire : « Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : option clinique)/neurologie, centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII) groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal : 461 MCPH 1034, type de concours : 1. »
Supprimer :
 « Rhumatologie, centre hospitalier et universitaire de Rouen : 501 MCPH 0118, type de concours : 1.
 Urologie, centre hospitalier et universitaire de Caen : 524 MCPH 0566, type de concours : 1. »
 Ajouter :
 « Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option chirurgie vasculaire, centre hospitalier et universitaire de Caen : 514 MCPH 0566, type de concours 1. »
 (Le reste sans changement.)
L'annexe 2 à l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE
hospitalière
lorsqu'elle diffère
de la discipline
universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Type
1 et 3
Type
1 et 4
Type 2
Type 3
Type 5
Type 6
Total
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale :
Au lieu de :
― option gynécologie-obstétrique 
5
5
 ― option gynécologie médicale 
1
1
Total 
6
6
Lire :
― option gynécologie-obstétrique 
5
5
Total 
5
5
Physiologie :
Au lieu de : 
3
1
1
5
Lire :
3
1
2
6
Cancérologie ; radiothérapie :
Au lieu de :
― option cancérologie 
5
1
1
7
 ― option cancérologie 
1
1
 ― option radiothérapie 
1
1
Total : 
7
1
1
9
Lire :
― option cancérologie 
6
1
1
8
 ― option cancérologie 
1
1
 ― option radiothérapie 
1
1
Total : 
8
1
1
10
Rhumatologie :
Au lieu de : 
1
1
Lire : 
2
2
Emplois offerts en intersection  :
Ajouter :
Biologie et médecine du développement et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et gynécologie-obstétrique : option gynécologie médicale 
1
1
Total :
Au lieu de : 
164
9
4
11
19
1
1
209
Lire : 
166
9
5
11
19
1
1
212
 (Le reste sans changement.)
L'annexe 2 à l'arrêté du 26 décembre 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère de la
discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS
Type 1
Type 1 et 2
Type 2
Total
Epidémiologie, économie de la santé et prévention
Au lieu de : 
2
1
3
Lire :
Epidémiologie, économie de la santé et prévention 
1
1
2
Epidémiologie, économie de la santé et prévention 
Neurologie  
1
1
Rhumatologie :
Au lieu de :
4
4
Lire :
3
3
Urologie :
Au lieu de :
2
2
Lire :
1
1
Ajouter :
Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : Option chirurgie vasculaire
1
1
Total :
Au lieu de :
131
2
9
142
Lire :
130
2
9
141
 (Le reste sans changement.)
L'article 21 est modifié comme suit : 
1° Au b du I, les mots : « ou l'ingénieur » sont supprimés ; 
2° Le II, le III et le IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II. ― Des membres nommés : 
« a) Deux personnes en service dans la direction interrégionale de la mer, dont : 
« ― un chef de centre de sécurité des navires ; 
« ― un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes ; 
« b) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs au commerce ; 
« c) Un représentant d'une organisation représentative d'armateurs à la pêche ; 
« d) Deux représentants d'organisations représentatives de l'industrie de construction navale ou de sociétés liées à cette activité dont l'un spécialisé en matière de navires de pêche ; 
« e) Deux représentants des organisations syndicales des gens de mer les plus représentatives sur le plan national ; 
« f) Un technicien d'une société de classification habilitée. 
« Des membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers. 
« III. ― En outre : 
« a) Pour les questions d'hygiène et d'habitabilité, de santé, de sécurité au travail ou de conditions de vie à bord ou de travail, le médecin des gens de mer, chef de la circonscription, ou son représentant, et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou son représentant ; 
« b) Pour les questions de radioélectricité, un représentant de l'Agence nationale des fréquences ; 
« c) Eventuellement, des personnalités choisies en raison de leur compétence. 
« IV. ― Le directeur interrégional de la mer nomme pour une durée de trois ans renouvelable les membres de la commission autres que les membres de droit et leurs suppléants. Les représentants des organisations intéressés et leurs suppléants sont nommés sur proposition de ces organisations.»
L'article 20 est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, après les mots : « commission régionale de sécurité » sont ajoutés les mots : « , placée auprès du directeur interrégional de la mer, ».
 II. ― Au 1.2 du I, après les mots : « De tout navire » est ajouté le mot : « spécial ».
 III. ― Il est ajouté après le 2 du I un 2 bis ainsi rédigé :
 « 2 bis. En vue de leur adoption par le ministre chargé de la mer, les mesures particulières de sécurité mentionnées au VI de l'article 55 du présent décret. »
 IV. ― Il est ajouté après le II un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. Les commissions régionales de sécurité examinent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du directeur interrégional de la mer. »
 V. ― Il est ajouté au III un alinéa ainsi rédigé :
 « Elles peuvent également êtres consultées par les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
L'article 19 est modifié comme suit :
 I. ― Après le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Sous peine de nullité de l'avis pris par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. »
 II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés avec mention des voies et délais de recours. Leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des organismes habilités en application de l'article L. 5241-4 du code des transports. »
L'article 14 est modifié comme suit : 
I. ― Au I. 2 du I, les mots : « de tout navire de charge » sont remplacés par les mots : « de tout navire de charge ou navire spécial». 
Le 2 devient : 
« 2. En vue de son approbation par le ministre, tout document nécessaire aux navires mentionnés ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application » ; 
Le 2.1 et le 2.2 sont supprimés. 
Il est ajouté un 3 ainsi rédigé : 
« 3. Les conditions d'approbation de tout équipement marin. » 
II. ― Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La commission centrale de sécurité examine, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, les rapports d'audit relatifs à la gestion de la sécurité des compagnies pour lesquelles la délivrance du document de conformité à la gestion de la sécurité relève du ministre chargé de la mer. » 
III. ― Il est ajouté un III bis ainsi rédigé : 
« III bis. ― La commission centrale de sécurité examine toute demande relative à l'habilitation des sociétés de classification et des organismes de certification et de contrôle, à l'exception des organismes mentionnés au 3° de l'article 17 et des organismes chargés de délivrer les certificats relatifs aux cargaisons mentionnées au II de l'article 56. » 
IV. ― Il est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V. ― La commission centrale de sécurité est consultée par le ministre sur tout projet de réglementation proposé en application de l'article 54 du présent décret, toute question relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité des navires et à la prévention de la pollution par les navires, et généralement sur toute question relative à l'application du présent décret. »
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance est placée auprès du ministre chargé de la mer. 
« I. ― Elle examine, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer : 
« 1° Les plans et documents des navires de plaisance à usage personnel, de formation ou de compétition d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres en vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer ; 
« 2° Préalablement à la délivrance des titres de sécurité et de prévention de la pollution ne relevant pas de la compétence des sociétés de classification habilitées, les plans et documents de tout navire de plaisance à utilisation commerciale de longueur égale ou supérieure à 24 mètres et d'une jauge brute inférieure à 3 000 ; 
« 3° En vue de leur approbation par le ministre chargé de la mer, tout document nécessaire aux navires mentionnés au paragraphe 2 ci-dessus, qui doit être approuvé en application des conventions internationales ou des prescriptions du présent décret ou des arrêtés pris pour son application ; 
« 4° Les plans et documents des navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur inférieure à 24 mètres, lorsqu'ils sont déclarés tête de série par le fabricant ou son mandataire. 
« II. ― Elle peut examiner le dossier technique de tout équipement destiné aux navires de plaisance. 
« III. ― Elle peut être consultée sur toute question relative : 
« 1° A la sécurité et la prévention de la pollution en matière de navigation de plaisance et, de manière générale, à l'application du présent décret ; 
« 2° Aux conditions de navigation à imposer aux engins de plage ; 
« 3° A l'habilitation des organismes chargés des procédures d'évaluation de la conformité des bateaux de plaisance en application du décret du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement.»
L'article 22 est modifié comme suit :
 I. ― L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa :
 « Sous peine de nullité de l'avis émis par la commission, aucun membre ayant un intérêt personnel au dossier ne peut prendre part à l'examen, à la délibération et au vote. »
 II. ― Au quatrième alinéa, le mot : « L'armateur » est remplacé par les mots : « Le propriétaire ou l'exploitant ».
 III. ― Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les avis des commissions régionales de sécurité sont adressés au directeur interrégional de la mer pour décision. Les décisions motivées sont notifiées aux intéressés en mentionnant les voies et délais de recours et leur exécution est contrôlée par les commissions de visite et les personnels des sociétés de classification habilités. »