Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La direction de la prévision et de l'analyse économique produit des analyses et des évaluations, et formule des recommandations dans les domaines de la politique économique suivants : politiques macroéconomiques, finances publiques, politiques sociales, politiques sectorielles.
 Elle élabore des prévisions de la situation économique, française et internationale, et établit les prévisions macroéconomiques et financières associées à la préparation des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des engagements européens de la France. A ce titre, elle établit les budgets économiques de la nation.
 Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation, de la conférence économique annuelle et de l'observatoire économique de l'achat public.
 Elle contribue au développement et à la diffusion des techniques de prévision et d'analyse économiques.
 Elle assure ses missions en liaison avec les autres organismes d'étude, d'analyse économique et de prospective.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 M. Eon (Philippe, Alphonse, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pinson et Philippe Pinson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. Pinson (Gérard, Joseph, Fénelon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Pinson et Philippe Pinson, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Pinson et Philippe Pinson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Pinson et Philippe Eon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2001, sont désignés pour être susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseur à la cour criminelle de Mamoudzou-Mayotte :
    1 M. Ibrahim Ahmed ;
    2 M. Yacout Abdoul Djahar Saïd Combo ;
    3 Mme Amina Youssouffa ;
    4 M. Ahamed Attoumani ;
    5 M. Abdoul Anziz Ben Youssouf ;
    6 M. Bernard Deynier ;
    7 Mme Fourahati Souffou ;
    8 M. Blaise Henry ;
    9 M. M'Kadara Inzoudine ;
    10 M. Abdou Le Madjid Said ;
    11 Mme Juliette Redon ;
    12 M. Jean-Paul Petiot.
Art. 4. -  Le ministre chargé de la santé fixe pour trois ans, par arrêté, après avis de l'Institut de veille sanitaire, la liste des centres nationaux de référence.
    Au terme de la période de trois ans, l'activité de chaque centre de référence est soumise à une évaluation qui sera coordonnée par l'Institut de veille sanitaire. Elle portera notamment sur l'activité du centre national de référence et le respect du cahier des charges spécifiques prévu à l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, M. Francis Pellonnet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme », en remplacement de Mme Jeanine Mathelin.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1994:
      M. Alexandre Chemenda, de nationalité ukrainienne, est nommé, en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques),     à l'université Montpellier-II, pour une durée de vingt-quatre mois, à compter     du 1er janvier 1994.
      Au terme de la période de vingt-quatre mois précitée, l'intéressé pourra     être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733     du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés ou     invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 janvier 1994, sont déclarés d'utilité     publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la     construction de la canalisation de transport de gaz Cabestany-Céret et     Céret-Amélie-les-Bains-Palalda, sur le territoire des communes ci-après     désignées du département des Pyrénées-Orientales:
      Cabestany, Perpignan, Villeneuve-de-la-Raho, Pollestres, Bages,
     Villemolaque, Saint-Jean-Lasseille, Banyuls-Dels-Aspres, Tresserre, Le     Boulou, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Vives, Céret, Reynes,
     Amélie-les-Bains-Palalda.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 janvier     1994:
      Une place est offerte au concours pour l'admission au stage de formation des     chefs de musique des armées prévu à l'article 29 du décret no 78-507 du 29     mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des     chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux     dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique, aux candidats     militaires ou civils.
      Une place est offerte au concours sur épreuves prévu à l'article 50 du     décret précité ouvert aux militaires non officiers des armées et des     formations rattachées et aux candidats civils pour le recrutement des     sous-chefs de musique.
Art. 42. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 janvier 1994,     l'arrêté du 15 octobre 1992 portant nomination au conseil d'administration du     centre régional de documentation pédagogique de l'académie de Limoges est     modifié comme suit:
      << M. Jost (Jean-Philippe) est nommé en qualité de représentant des     communautés éducatives, en remplacement de Mme Veyriras (Annie). >>
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Lorsque les réceptions et les vérifications des équipements de véhicules prescrites en application des règlements sur le transport des matières dangereuses sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les redevances sont fixées ainsi qu'il suit :
    « a) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des véhicules à moteur et de leurs remorques : 1 678 F ; toutefois, lorsque plusieurs véhicules similaires sont réceptionnés le même jour, la redevance due pour chaque véhicule autre que le premier véhicule est fixée à 559 F ;
    « b) Vérifications techniques nécessaires à la réception à titre isolé des citernes : 1 678 F ; toutefois, lorsque plusieurs citernes similaires sont réceptionnées le même jour, la redevance due pour chaque citerne autre que la première citerne est fixée à 559 F ;
    « c) Visites d'équipement : la redevance est fixée forfaitairement à 210 F par visite ; toutefois, pour les nouvelles visites d'équipement passées dans le délai d'un mois à compter de la date de refus du véhicule, la redevance est fixée forfaitairement à 126 F par visite ;
    « d) Epreuves de flexibles, de citernes ou de compartiments de citerne : la redevance comprend des vacations et un forfait par flexible, par citerne ou compartiment de citerne dont les taux sont définis conformément à l'arrêté fixant les taux de redevances pour vérifications techniques, épreuves et essais de certains appareils à pression ;
    « e) Les vérifications techniques, essais et contrôles des flexibles en vue de la délivrance d'une homologation de type donnent lieu à la perception d'un forfait global de 4 580 F ; les examens, essais et contrôles nécessaires à la surveillance donnent lieu à la perception d'un forfait de 2 035 F. »
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 17 août 1994, est étendu, pour une période probatoire     d'un an, l'agrément comme organisme certificateur chargé de délivrer la     certification de conformité, sous le numéro CC 01-91, de l'association     Vericert, immeuble Apollo, 10, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison,
     pour de la chair de lapin domestique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 janvier 1994, M.     Prot (Jean), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de     sous-préfet, a satisfait à ce titre, pour la période du 5 mai 1992 au 28 mai     1993 inclus, à l'obligation de mobilité.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé, s'ils possèdent un     diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur et     figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté. Au titre de ces     deux années peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Art. 18. -  Il est créé auprès de chacun des chefs de mission dipomatique au Maroc et en Espagne trois commissions consultatives paritaires locales respectivement compétentes pour les personnels suivants :
    - commission locale (CCPLA) no 1, compétente pour les personnels relevant des CCPC A, B, C, D, I et J définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
    - commission locale (CCPLA) no 2, compétente pour les personnels relevant de la CCPC E définie à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé ;
    - commission locale (CCPLA) no 3, compétente pour les personnels relevant des CCPC F, G et H définies à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé.
16. Bureau du service national de Versailles
     Beaujon (Olivier, Max).
    Benard (Eric, Alain, Max).
    Brault (Eric, Robert, Rémy).
    Cado (Frédéric, Sébastien).
    Chardonnet (Arnaud, Fabien).
    Chartier (Joffrey, Willy, Pierre).
    D'Aubenton-Carafa (Arnaud, Charles,
      François, René).
    Delobre (Marc, Laurent).
    Dubois (Christophe, François, Christian).
    Dubouis (Matthieu, Paul, Jean).
    Fuchs (Erwan, André, Daniel).
    Gaurin (Denis, Pascal).
    Henry (Sébastien, Fabrice).
    Hustache (Yannick, Thierry).
    Loze (Vincent, Auguste, René).
    Marsaud (Loïc, Lucien, Emile).
    Martin (Christophe, Jean-Luc, Gontran).
    Portefaix (Alain, Pascal).
    Raude (Yann, François, Michel).
    Schermann (Gilles, André).
    Sénamaud (Thierry).
    Vernegeol (Sylvain).
Art. 18. -  Le préfet s'assure de la validité des données fournies dans le cadre de la surveillance définie aux articles 14 à 16. A cet effet, il peut mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d'agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 septembre 1997, M.
     Mirmand (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 mars 1997.
Art. 4. -  I. - Le bilan mentionné à l'article 14 du décret du 8 décembre 1997 susvisé comprend :
    a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;
    b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sols ;
    c) Les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de sols et de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;
    d) La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale.
    II. - Ce bilan est transmis au préfet au plus tard en même temps que le programme annuel d'épandage de la campagne suivante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20 janvier 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe (statut Formation recherche) (femme ou homme) dans la branche d'activité no 4 (Sciences et techniques du vivant, sciences cliniques), spécialité Santé et bien-être des animaux.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 février 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 12. -  L'article D. 755-28 du même code est ainsi modifié :
    1o Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont cotitulaires du bail ou de l'engagement de location, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé par l'arrêté mentionné au premier alinéa. » ;
    2o Les neuvième à onzième alinéas sont abrogés ;
    3o Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent fixe par ailleurs le montant forfaitaire servant au calcul du RP et les modalités de calcul de la participation personnelle prévus au I de l'article D. 542-5. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1998, M. du Marais (Bertrand), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement au titre de la mobilité auprès des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan), pour une période maximale de trois ans, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du service de l'évaluation et de la modernisation de l'Etat à compter du 23 mars 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 décembre 1997 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Prévoyance complémentaire.
    Signataires :
    Fédération nationale des fleuristes de France ;
    Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par décret en date du 20 janvier 1998, M. Gilbert Defaix, ingénieur général d'agronomie, chef du service des nouvelles des marchés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat.
2.2. Les aides dans les pays de retour
    Il s'agit, dans certains pays, d'aides à la réinstallation des personnes, mais aussi à des projets économiques de réinsertion.
    a) Au Mali, au Maroc, en Roumanie (à compter du début 1998), au Sénégal, en Tunisie et en Turquie, l'OMI, qui dispose localement d'une délégation, fournit, en accord avec les autorités du pays, une aide aux personnes afin de faciliter leur réinstallation.
    Dès l'arrivée dans le pays de retour, les intéressés bénéficient :
    - d'un accueil par l'OMI, afin de procéder au suivi social des personnes rentrées et de leurs familles, pendant une durée de six mois à compter de l'arrivée dans le pays d'origine.
    Ce suivi social permet de compléter avec l'intéressé le diagnostic personnel, familial et professionnel établi en France et de préciser les informations données sur le pays d'origine. Il s'agit, d'une part, de déterminer les besoins familiaux liés à la réinstallation et de mettre en contact, si besoin, les intéressés avec les administrations locales pour faciliter la recherche de logement, la scolarisation des enfants... et, d'autre part, d'établir un bilan professionnel et d'aider à la recherche d'un emploi ;
    - d'une aide de première urgence, si la situation personnelle ou familiale des intéressés le justifie. Dans ce cas, l'OMI prend directement en charge les dépenses de première urgence afférentes à l'hébergement, la nourriture et l'acheminement de ces personnes depuis leur lieu d'arrivée au pays d'origine jusqu'au lieu du domicile.
    b) En outre, lorsqu'il existe, dans le pays de retour, un programme de développement local/migration (PDLM), des micro-projets économiques, portés par les intéressés, peuvent être financés en tout ou partie par des aides spécifiques.
    A cet effet :
    - l'OMI, en sus des aides à la réinstallation des personnes, contribue au démarrage des projets économiques de réinsertion ;
    - le ministère des affaires étrangères et le secrétariat d'Etat à la coopération, qui élaborent, avec les autorités des pays concernés, des stratégies de développement local, contribuent à l'émergence et au suivi des projets.
    Ces projets économiques de réinsertion sont sélectionnés sur place par des comités de pilotage ad hoc et suivis pendant un an par des associations, des organisations non gouvernementales, voire des bureaux d'études locaux conventionnés par les ambassades et l'OMI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 janvier 1994, M. Laporte (Dominique), commissaire     de police, en fonctions à l'antenne de l'Office central pour la répression du     trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police     judiciaire à Washington (Etats-Unis), est nommé en qualité d'officier de     liaison auprès de l'unité européenne des drogues (Europol), en résidence à La     Haye (Pays-Bas), à compter du 1er février 1994.
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS AUTORISES A PRATIQUER LES ACTIVITES
    DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er juillet au 31 août 1998
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8884 à 8885
    =============================================
Art. 12. -  Les attachés promus au grade d'attaché principal entre le 1er     août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à     compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur     nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décompté à partir de     la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 13 janvier 1994, il est mis fin au mandat des représentants de la     commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des     départements et territoires d'outre-mer.
      Des élections auront lieu le jeudi 3 mars 1994 afin de renouveler les     représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 1er. -  Les dispositions particulières auxquelles peuvent être soumis les conventions secrètes, les moyens ou les prestations de cryptologie sont les suivantes :
    a) Les conventions secrètes utilisées sont conservées par la personne qui met en oeuvre les conventions secrètes, moyens ou prestations, associées à des éléments d'information permettant de retrouver les données en clair, durant une période de quatre ans à compter de leur dernière utilisation. Toutefois, le service central de la sécurité des systèmes d'information peut dispenser de cette obligation la personne concernée si celle-ci justifie de dispositions comportant des garanties équivalentes ; le service central en informe le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur. Les fichiers utilisés pour cette conservation ne sont consultables que sur réquisition d'une des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ;
    b) Le titulaire de l'autorisation justifie de dispositions assurant l'accès aux informations en clair durant la période précisée au a ;
    c) Le titulaire de l'autorisation prend toutes mesures pour qu'il n'y ait pas d'impossibilité technique à la conduite des enquêtes ou investigations autorisées par la loi ;
    d) Le titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service central de la sécurité des systèmes d'information les accès illicites au système de gestion ou les atteintes à sa sécurité dont il aurait connaissance.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par les articles 34 à 36 de la loi     précitée s'exerce auprès du commandement de la gendarmerie des forces     françaises stationnées en Allemagne, bureau Emploi-renseignement, section de     la réglementation des immatriculations et des armes, S.P. 69022/00510 ARMEES.
Art. 7. -  I. - Au vu du dossier conforme aux exigences du cahier des     charges et des conclusions de l'audit, sur proposition du Comité     d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés, le ministre de l'agriculture et de la pêche prononce l'une des     décisions suivantes:
      a) Octroi de l'agrément pour tout ou partie des secteurs d'activité     demandés;
      b) Report de la décision jusqu'à la mise en conformité des exigences     formulées;
      c) Refus d'octroi de l'agrément.
      Lorsqu'une demande fait l'objet d'une décision défavorable, le demandeur de     l'agrément est préalablement mis en mesure de présenter ses observations dans     un délai d'un mois suivant la date de notification de la décision.
      II. - Toutefois, s'il est estimé que les conclusions de l'audit ne seront     pas disponibles au moment de l'instruction de la demande d'agrément par le     Comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des     produits assimilés, le ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des végétaux)     apprécie la recevabilité de celle-ci.
      Si cette demande est conforme aux exigences mentionnées au point II de     l'article 6 du présent arrêté, le ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux) adresse au demandeur une notification de recevabilité de la demande     d'agrément.
Art. 15. -  Les bénéficiaires de la prime instituée par le décret du 29 mars 1993 modifié susvisé dont la durée de l'engagement n'a pas été achevée peuvent choisir d'arrêter leur engagement et de le remplacer par un nouvel engagement aux conditions du présent décret. Dans le cas contraire, ils devront aller au terme de leur premier engagement aux conditions initiales sans que puissent être prises en compte des modifications de leur système d'élevage et sans renouvellement ultérieur.
Art. 6. -  La somme des avoirs affectés par un acheteur ne peut pas excéder     le montant total du prélèvement supplémentaire correspondant aux quantités de     référence constituant les sous-réalisations individuelles de ses livreurs à     la fin de la campagne 1994-1995.
      L'avoir correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de     la quantité de référence du producteur: ce pourcentage ne peut pas excéder 15     p. 100 et le montant d'un avoir ne peut pas excéder 49 277 F, correspondant à     20 000 litres.
      Toutefois, les producteurs qui disposent d'une quantité de référence     individuelle inférieure à 40 000 litres reçoivent un avoir égal à celui     attribué à un producteur disposant de 40 000 litres. Le pourcentage mentionné     à l'alinéa précédent est établi en conséquence.
      Ces avoirs sont ajustés chaque mois en fonction de l'évolution de la     collecte de l'acheteur. Celui-ci est tenu d'informer mensuellement chaque     producteur du montant de son avoir et de la situation de la collecte de     l'acheteur. Il informe également le préfet de chaque département dans lequel     il collecte du lait de l'avoir qu'il a attribué à chaque producteur dont     l'exploitation est située dans le département en cause et de ses ajustements     éventuels. Ces informations sont communiquées à la commission mixte     départementale, qui émet un avis sur la première notification.
      L'acheteur informe l'Onilait avant le 15 octobre 1994 du niveau des avoirs     qu'il a consentis à ses livreurs le 30 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 juin 1994, M. Masson (Norbert), inspecteur du Trésor, est placé en     service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable     de Météo-France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er     février 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993, la     demande présentée par le Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France     (S.I.R.I.F.) en vue de l'acquisition d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire mobile pour les centres hospitaliers d'Arras, de Calais     et de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) est rejetée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Varennes, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
A la suite du concours 1998, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée, les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite dont les noms suivent :
    1 Lobet (Bernard, François), services techniques ;
    2 Savary (Ludovic, Guy), opérations armes ;
    3 Pierson de Brabois (Yves, Marie, Pierre, Georges), services techniques ;
    4 Tanio (Linda, Odile, Fernande), services techniques ;
    5 Merveilleux du Vignaux (Marc, Marie, Jacques), opérations armes ;
    6 Reignier (Damien, Olivier), opérations armes ;
    7 Dode (Gilles), opérations armes ;
    8 Trajber (Olivier, Joseph, Gustave), opérations armes ;
    9 Le Coz (Christophe), opérations armes ;
    10 David de Drezigué (Xavier, Marie, Charles, Romuald), opérations armes ;
    11 Dehondt (Jérôme, Maurice, Emile, Pierre), services techniques ;
    12 Ravera (Alexis, Joseph, Victor), opérations armes ;
    13 Quéré (Stéphane, Laurent, Charles), services techniques ;
    14 Huon de Kermadec (Thomas, Marie-Joseph), opérations armes ;
    15 Avramesco (Marc, Alain), opérations armes ;
    16 Blanchard (Franck, Maurice, René), opérations armes ;
    17 Richard (Cédric, Jean, Raymond), opérations armes ;
    18 Daclin (François-Noël, Louis), services techniques ;
    19 Maubert (Freddy), opérations armes ;
    20 Prété (David, Christian, Régis), opérations armes ;
    21 Poyen (Laurent, André, Frédéric), services techniques ;
    22 Fromage (Thomas, Yann, François), services techniques ;
    23 Michel (Xavier, Bernard, Alain), services techniques ;
    24 Guenerie (Richard, Bernard, Thierry), services techniques ;
    25 Labbe (Jérôme, Stéphane, Jean), services techniques.
    Sont inscrits en liste complémentaire :
    1 Fromage (Thomas, Yann, François), opérations armes ;
    2 Guenerie (Richard, Bernard, Thierry), opérations armes ;
    3 Duchatelle (Lionel, René, Georges), services techniques ;
    4 Guhur (Olivier, Gérald, René), services techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalités qualifiées :
    MM. Boissieu (Christian de) ; Foucauld (Jean-Baptiste de) ; Delarue (Jean-Marie) ; Franchet (Yves) ; Fréville (Yves) ; Freyssinet (Jacques) ; Renard (Charles) ; Salustro (Edouard).
b) Candidats féminins
     Ficko (Cécile, Anne, L.), Bordeaux.
    Le Goff (Catherine, Marie), Lyon.
    Licardie (Anne, Françoise, M.), Lyon.
    Hournau (Julie, Hélène), Lyon.
    Porrachia (Caroline, Virginie), Lyon.
    Morin (Virginie, Emmanuelle, S.), Bordeaux.
    Runavot (Gwénaëlle, Marie, E.), Bordeaux.
    Baraza (Céline, Anne), Lyon.
    Menet (Sandrine), Lyon.
    Lernoud (Murielle), Lyon.
    Malavoy (Valentine, Marie, E.), Bordeaux.
    Rivet (Gabrielle, Anne, M.), Lyon.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993, la     décision du 24 mars 1993 est modifiée comme suit: << l'autorisation prévue au     code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée     Le Scan, représentée par M. le docteur Parienty, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans     les locaux de la clinique du Bois-de-Verrières, sise 48-66, rue du     Colonel-Fabien, à Antony (Hauts-de-Seine) >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 février 2003, M. Michel Montoliu est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Marc Richard, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, en application de l'article 29 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2003 au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 154, réparties ainsi qu'il suit :
 1re catégorie : 120 ;
 2e catégorie : 34.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles de l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté pour :
 1° Les enfants de deux mois à deux ans présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque :
 - asplénie fonctionnelle ou splénectomie ;
 - drépanocytose homozygote ;
 - infection par le VIH ;
 - déficits immunitaires congénitaux ou secondaires à :
  - une insuffisance rénale chronique ou un syndrôme néphrotique ;
  - un traitement immunosuppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe ;
 - cardiopathie congénitale cyanogène, une insuffisance cardiaque ;
 - pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée) ;
 - brèche cérébro-méningée ;
 - diabète ;
 2° Les enfants de deux mois à deux ans exposés à un ou des facteurs de risque liés aux modes de vie identifiés dans la littérature : enfants gardés plus de quatre heures par semaine en compagnie de plus de deux enfants en dehors de la fratrie, enfant ayant reçu moins de deux mois d'allaitement maternel, enfant appartenant à une fratrie d'au moins trois enfants (d'âge préscolaire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2002, Mme Lies (Christelle), épouse Lancon, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves Gosse, Jean Heurtefeu et Frédéric Jeanmaire, notaires associés, à la résidence de Saint-Dié (Vosges).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, M. Jean-Paul Souchet, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de l'institut départemental d'actions médico-sociales à Poitiers (Vienne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 31 mai 2002.
L'article 4 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alain Le Pape, professeur d'enseignement général de collège, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 M. Philippe Perrey, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 décembre 2002, M. Louis Tribot, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France jusqu'au 31 décembre 2002 inclus, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale du 1er janvier 2003 au 2 décembre 2004 inclus pour exercer ses fonctions au Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales en qualité de président.
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-est, à Metz (Moselle) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-est, à Lyon (Rhône) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Paris ;
 - le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;
 - le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
 - le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Premier concours externe : 16 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Deuxième concours externe : 16 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 21 février 2003 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 27 janvier 2003 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 22 avril 2003.
 Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 16 avril 2003.
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 25 mars 2003.
 La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidat(e)s doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
La mutuelle Groupe Lien familial Mavi dite Groupe Lien familial Mutuelle Action, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 121 080, dont le siège social se situe à Chambéry, 55, allée Albert-Sylvestre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le remplacement d'un tronçon de la canalisation de transport de gaz Vitry-en-Perthois-Vitry-le-François, sur le territoire des communes de Vitry-en-Perthois et de Vitry-le-François, dans le département de la Marne.
Les dispositions de l'article 113-15 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-15. - L'accomplissement permanent, par les fonctionnaires de police travaillant en régime hebdomadaire (calqué sur la semaine civile), d'un service d'une durée conduisant à dépasser le volume horaire annuel maximum de travail effectif autorisé par la réglementation en vigueur dans la fonction publique de l'Etat, leur donne droit à l'attribution, dans des conditions fixées par l'instruction générale relative à l'organisation du travail dans la police nationale, d'un crédit annuel de jours de repos compensateurs, dits "jours ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), au nombre desquels trois, au minimum, sont indemnisés dans des conditions fixées par décret.
 « Les fonctionnaires admis à faire valoir leurs droits à la retraite ou ceux ayant pris leurs fonctions en cours d'année ont droit à un crédit annuel de jours ARTT proportionnel à leur temps de présence en service durant l'année, calculé par période de quinze jours.
 « Sous réserve des dispositions relatives au compte épargne-temps dans la police nationale, le crédit annuel précité de jours de repos compensateurs est utilisé dans l'année civile au titre de laquelle il est attribué.
 « Le nombre de jours ARTT attribué aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale qui exercent leurs fonctions à temps partiel est proratisé à hauteur de leur quotité de travail. »
Services du Premier ministre
1 Mm e
Verfaillie-Heyraud (Laurence).
2 Mm e
Marmouget (Sophie).
3  M.
Cure (Philippe).
4  M.
Rochet (Claude).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
 1  M.
Chriqui (Vincent).
 2  M.
Preiss (Eric).
 3  M.
Gardette (Alexandre).
 4  M.
Freville (William).
 5 Mm e
Dupin (Marie-Hélène).
 6  M.
Boitreaud (Sébastien).
 7  M.
Heim (Philippe).
 8  M.
Barreix (Claude).
 9  M.
Kalfon (Thierry).
10  M.
Barcon-Maurin (Jean-Luc).
11  M.
de Beer (Philippe-Emmanuel).
12 Mm e
Phène (Patricia).
13  M.
Rencki (Julien).
14  M.
Parisien (Philippe).
15  M.
Belfais (Jean-François).
16  M.
Gazave (Marc).
17 Mm e
Brouillonnet (Fabienne).
18  M.
Loyer (Alexis).
19  M.
Ferrand (Olivier).
20  M.
Girault (Yannick).
21  M.
Turcat (François).
22  M.
Gallet (Didier).
23 Mm e
Deketelaere (Marie).
24  M.
Souteyrand (Eric).
25  M.
Lacaille (Jérôme).
26  M.
Le Coeur (Martin).
27  M.
Degenève (Georges).
28  M.
Lermant (Nicolas).
29  M.
Bouin (Dominique).
30  M.
Jenkins (Donald).
Ministère de l'emploi et de la solidarité
 1 Mm e
Humez-Gardette (Caroline).
 2 Mm e
Biletta (Isabella).
 3  M.
Izard (Jean-Luc).
 4  M.
Martin (Dominique).
 5 Mm e
Breaud (Anaïs).
 6  M.
Penicaud (Philippe).
 7  M.
Lebeuf (Jean-Luc).
 8 Mm e
Jourdan-Roubaud (Annick).
 9 Mm e
Boulard (Nathalie).
10 Mm e
Avril (Charlotte).
11  M.
Droal (Hervé).
12  M.
Nestar (Florus).
13  M.
Flora (Jean-Luc).
14  M.
Simon (Robert).
15  M.
Crandal (Jean-Michel).
16  M.
Pothier (Fabrice).
17 Mm e
Silvent-M'Madi (Karim).
Ministère de la justice
1 Mm e
Jurga-Hoffmann (Brigitte).
2  M.
Pascal (Frédéric).
Ministère de l'intérieur
 1  M.
Riou (Bertrand).
 2  M.
Chagnet (Claude).
 3  M.
Lapouze (Patrick).
 4 Mm e
Pilhes (Nathalie).
 5  M.
Hamet (François).
 6  M.
Mathieu (Sylvain).
 7 Mm e
Dulamon (Claude).
 8  M.
Ravier (François).
 9  M.
Ladreyt (Jean-Pierre).
10  M.
Suquet (Thierry).
11  M.
Phelep (Arnaud).
12  M.
Bouniol (Pascal).
13 Mm e
Lebrun (Anne).
14  M.
Gaudin (Pierre).
15  M.
Millot (Didier).
16 Mm e
Desbazeille (Marie-Hélène).
17  M.
Jalon (Eric).
18 Mm e
Colin (Nathalie).
19 Mm e
Putois (Camille).
20  M.
Conus (Denis).
21  M.
de Mazieres (Olivier).
22  M.
Jacob (Olivier).
23  M.
Nunez (Laurent).
24  M.
Marion (Rémy-Charles).
25  M.
Vircoulon (Thierry).
Ministère de l'éducation nationale
1 Mm e
Coste (Christine).
2  M.
Thévenet (Franck).
3  M.
Waiss (Guy).
4  M.
Salles (Jean-Louis).
5  M.
Guillaumin (Denis).
6  M.
Dayez-Burgeon (Pascal).
7 Mm e
Geniez (Dominique).
Ministère de la défense
1  M.
Ghirardi (Olivier).
2  M.
Leroux-Heurtaux (Jackie).
3 Mm e
Ruschetta (Sylvie).
Ministère de l'équipement, des transports et du logement
1  M.
Barre (Eric).
2 Mm e
Dufau-Richet (Marie-Sophie).
3 Mm e
Deana-Cote (Marie-Aimée).
4  M.
Michon (Francis).
5  M.
Davenne (François).
Transports : aviation civile
1  M.
Petit (Olivier).
Ministère de la culture et de la communication
1 Mm e
Portier (Cécile).
2  M.
Lannaud (Brice).
Ministère de l'agriculture et de la pêche
1  M.
de Laurens (Patrice).
2 Mm e
de Goriainoff (Anne).
Caisse des dépôts et consignations
1  M.
Blumenfeld (Philippe).
2  M.
Badaut (Christian).
Par décision n° 2002-114 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à l'association Radio Fourvière Aube pour sa liaison Troyes-Isle vers Montgueux, pour le transport du programme RCF Aube, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-472 du 13 septembre 2001 modifiant la décision n° 96-676 du 1er octobre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 4953-94 du 24 août 1994 concernant la liaison Troyes-place Saint-Rémy vers Troyes-Anatole pour le transport du programme Radio Fourvière sur la fréquence 8 471,75 MHz est abrogée.
Le projet de plan particulier d'intervention pour une installation visée à l'article 1er est adressé par le préfet au maire en vue de la mise à la disposition du public, pendant un mois, dans la mairie de chaque commune où s'appliquera ce plan. Le projet de plan d'urgence est accompagné d'un avis pour affichage par la maire dès réception, sur le lieu de consultation. Cet avis affiché reprend les mêmes informations que l'avis publié.
 Le projet de plan d'urgence est encore accompagné d'un registre mentionnant l'objet de la consultation, le nom de la commune et celui de l'établissement industriel pour lequel est préparé le plan d'urgence, aux fins de recueillir les observations du public sur le projet de plan particulier d'intervention.
 Une note d'information est jointe au projet de plan d'urgence, préparée par l'exploitant et présentant son activité industrielle, les risques susceptibles d'en résulter pour la population et le voisinage lors d'un accident majeur. Cette note peut être accompagnée de la brochure d'information préparée par l'exploitant à l'intention des populations en application de l'article 9 du décret susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2002, M. Yves Lernout, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, pour exercer les fonctions d'expert national détaché, rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 15 avril 2002, sont nommés membres du comité scientifique de l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique, au titre de l'article 8-6 du décret n° 85-218 du 13 février 1985 créant l'Institut national des sciences de l'Univers du Centre national de la recherche scientifique :
 M. Gilles Bergametti ;
 M. Daniel Cariolle ;
 M. Christian Fouillac ;
 M. Maurice Heral ;
 Mme Claudine Schmidt-Lainé ;
 M. Daniel Vidal-Madjar.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés réservé aux contrôleurs des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 10.