Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La garantie de l'Etat mentionnée à l'article 1er du présent arrêté couvre 90 % du montant du principal, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu'à l'échéance du prêt, sauf à ce qu'elle soit appelée avant lors d'un évènement de crédit.
L'appel en garantie intervient dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé. La garantie de l'Etat est toutefois susceptible d'être appelée, en cas de survenance d'un évènement de crédit, dès le premier décaissement du prêt sous réserve d'un délai de carence réduit à une durée d'un jour calendaire à compter de la date de ce décaissement.
La garantie est rémunérée conformément aux dispositions prévues à l'article 7 de l'arrêté du 23 mars susvisé. Pour la première année, les commissions de garantie, pour la quotité garantie, sont perçues au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance Financement SA, auprès des établissements prêteurs, lors du décaissement du prêt et non lors de son octroi. En cas de décaissements multiples, ces commissions sont perçues, pour la première année, à chaque décaissement à due proportion de la fraction du prêt décaissée.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 la garantie de l'Etat est accordée aux établissements suivants :
- Banco Santander Succursale de Paris ;
- BNP Paribas ;
- Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ;
- Crédit Industriel et Commercial ;
- Deutsche Bank Luxembourg SA ;
- HSBC France ;
- Crédit Lyonnais ;
- Natixis, et
- Société Générale,
pour le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté, octroyé à la société Air France - KLM et dont le montant maximum en principal de 4 milliards d'euros.
Cette garantie est accordée à compter de la date d'octroi du prêt.
En cas de cession de tout ou partie du prêt par l'un des établissements précités à une ou plusieurs entités affiliées de son groupe, tel que défini au contrat de prêt, cette garantie bénéficiera également à l'entité cessionnaire concernée.
Le prêt mentionné à l'article 2 du présent arrêté respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant toutes les filiales du même groupe immatriculées en France et respectant chacune les critères de l'article 3 du même arrêté.
ANNEXE 3
Les activités mentionnées à l'article 8 sont les suivantes :
Entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
Commerce d'équipements automobiles.
Commerce et réparation de motocycles et cycles.
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
Commerce de détail de produits surgelés.
Commerce d'alimentation générale.
Supérettes.
Supermarchés.
Magasins multi-commerces.
Hypermarchés.
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé.
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerces de détail d'optique.
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 7.
Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire à l'exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives.
Location et location-bail de véhicules automobiles.
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
Activités des agences de travail temporaire.
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
Réparation d'équipements de communication.
Blanchisserie-teinturerie.
Blanchisserie-teinturerie de gros.
Blanchisserie-teinturerie de détail.
Services funéraires.
Activités financières et d'assurance.
Commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées à la présente annexe.
Le décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 
« 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; » 
2° Au premier alinéa de l'article 48-1, les mots : « au titre des 1° et 2° de l'article 47 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 47 » ; 
3° Après l'article 48-2, il est inséré un article 48-3 ainsi rédigé : 
« Art. 48-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 51 et de l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. » ; 
4° L'article 49 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis et 2° de l'article 47 ».
L'article 42 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois renouvelables » sont remplacés par les mots : « deux à six mois renouvelables » et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
Le décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 
« 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; » 
2° Au quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « dans les cas mentionnés aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 25-1, les mots : « au titre des 1° et 2° de l'article 24 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 24 » ; 
4° Après l'article 25-2, il est inséré un article 25-3 ainsi rédigé : 
« Art. 25-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 72 et de l'article 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Les périodes de congé parental ou de disponibilité pour élever un enfant courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires concernés dans les conditions prévues, selon le cas, par les articles 51 et 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les articles 72 et 75-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou les articles 62 et 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans leur rédaction issue de la loi du 6 août 2019 susvisée.
Le décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 33, les mots : « au sens du b de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « au sens du 2° de l'article 31 » ; 
2° Les a et b de l'article 34 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Pour élever un enfant âgé de moins de douze ans ; 
« 1° bis Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ; 
« 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, lorsqu'il est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné de l'établissement qui emploie le fonctionnaire. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 36-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dans les conditions prévues au 2° de l'article 31 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 31 » ; 
b) Les mots : « au titre des a et b de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « au titre des 1° bis et 2° de l'article 34 » ; 
4° Après l'article 36-2, il est inséré un article 36-3 ainsi rédigé : 
« Art. 36-3.-Les droits à avancement conservés en application du deuxième alinéa de l'article 62 et de l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'entendent des droits à avancement d'échelon et de grade. »
Les dispositions de l'annexe II-16-4 de l'article A. 212-188 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Annexe II-16-4 (art. A. 212-188) 
« Epreuve d'aptitude 
« I.-Epreuve technique 
« L'épreuve technique, épreuve de performance qui valide l'aptitude technique, vise à vérifier la capacité du candidat à évoluer en sécurité à une vitesse soutenue sur une certaine distance, en maîtrisant les trajectoires. 
« L'épreuve technique se déroule conformément aux dispositions du II “ Organisation et évaluation ” de l'annexe V “ L'épreuve technique ” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. 
« II.-Epreuve de sécurité 
« L'épreuve de sécurité vise à évaluer le respect, par les candidats, des exigences minimales de sécurité essentielles pour les moniteurs de ski travaillant dans des environnements spécifiques. 
« L'épreuve de sécurité se déroule conformément aux dispositions du 2 “ Modalités d'évaluation de l'épreuve de sécurité ” de l'annexe VII-3 “ L'unité de formation « approfondissement de la sécurité sur pistes, hors des pistes et milieu montagnard enneigé incluant l'épreuve de sécurité » ” de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. »
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires assure le suivi de l'expérimentation. A cet effet, il collecte auprès des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires participant à l'expérimentation et de leurs clients, les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er, dont il détermine préalablement la liste en accord avec le ministre chargé de l'agriculture.
Le conseil national de l'ordre des vétérinaires élabore, en concertation avec les organisations professionnelles mentionnées aux 5°, 6° et 8° du I de l'article D. 200-4 du code rural et de la pêche maritime, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats, qu'il adresse au ministre chargé de l'agriculture quatre mois avant la fin de la période mentionnée au premier alinéa de l'article 1er. Le ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale sur ce rapport.
Sans préjudice de la compétence des chambres de discipline, en cas de manquement d'un vétérinaire aux dispositions du présent décret, le conseil régional de l'ordre peut le retirer de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5. Ce retrait interdit au vétérinaire concerné de pratiquer les actes de télémédecine mentionnés à l'article 2. Le vétérinaire est préalablement mis en mesure de présenter ses observations écrites ou orales.
Les assurés qui remplissent les conditions fixées à l'article 2 bis de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée bénéficient de l'allocation de remplacement mentionnée à l'article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime.
Pour bénéficier de cette allocation, l'assuré doit être remplacé dans les travaux qu'il effectue sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole :
- soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement ;
- soit par l'embauche directe d'une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas du I de l'article 2, s'appliquent aux remplacements ayant débuté ou en cours à compter du 16 mars et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Par dérogation au troisième alinéa du I de l'article 2, dans le cas où l'assuré a fait appel au service de remplacement et l'a rémunéré avant la publication du présent décret, le montant de l'allocation de remplacement déterminé selon les modalités prévues à l'article 3, après déduction le cas échéant des indemnités journalières mentionnées à l'article 4, est versé directement par la caisse de mutualité sociale agricole à l'assuré.
L'article 2 de l'arrêté du 16 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 7 décembre 1993 susvisé sont fixés à : 
6 085 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de première catégorie ; 
5 489 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de deuxième catégorie ; 
4 893 euros pour les personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique de troisième catégorie. »
L'article A. 212-188est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-188.-L'épreuve d'aptitude à laquelle le préfet peut décider de soumettre en tout ou en partie le déclarant dans les conditions prévues à l'article R. 212-90-1 et au 3° de l'article R. 212-93 vise à vérifier la capacité du déclarant à encadrer les pratiquants en sécurité. Elle comporte deux épreuves : 
« 1° L'épreuve technique prévue au titre VII et à l'annexe V de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des compétences techniques ; 
« 2° L'épreuve de sécurité prévue au titre X et à l'annexe VII-3 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin qui constitue l'épreuve de vérification des connaissances théoriques et pratiques et des compétences en matière de sécurité. 
« Dans le cas où le déclarant est soumis aux deux épreuves, l'épreuve technique est évaluée en premier lieu. En cas d'échec, le déclarant ne peut pas se présenter à l'épreuve de sécurité. 
« Le contenu de l'épreuve d'aptitude est fixé en annexe II-16-4. »
L'article A. 212-191est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 212-191.-Le jury de l'épreuve technique est le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. 
« Le jury de l'épreuve de sécurité est le jury prévu à l'article 26 de l'arrêté du 11 avril 2012 modifié relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski alpin. »
I.-L'article 31 du décret du 13 janvier 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 75 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. 
« Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. 
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. 
« Lorsqu'ils sont affiliés à un centre de gestion, la collectivité ou l'établissement public d'origine peuvent demander, sans prise en charge financière, à ce centre de gestion de rechercher un reclassement dans un emploi répondant aux critères fixés au premier alinéa ci-dessus. » 
II.-L'article 34 du même décret est abrogé.
I.-L'article 54 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé parental est accordé par périodes de deux à six mois renouvelables. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa, qui devient le deuxième, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé parental prend fin dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. A son expiration, le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d'origine ou de détachement. Dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. 
« Quatre semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. 
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. » 
II.-L'article 57 du même décret est abrogé.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou ont un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « ou ont à la fois un chiffre d'affaires qui excède 50 millions d'euros et un total de bilan qui excède 43 millions d'euros » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots « auprès de l'établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « supérieur à 1,5 milliard d'euros et » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « par l'établissement prêteur », sont insérés les mots : «, ou pour le compte des prêteurs par l'intermédiaire en financement participatif ou un mandataire qu'ils désignent sans qu'il soit besoin de leur confier un mandat spécial à cet effet, » ; 
3° Aux huitième, neuvième et dixième alinéas, ainsi qu'à la dernière phrase du onzième alinéa, les mots : « l'établissement prêteur » sont remplacés par les mots : « le prêteur » ; 
4° Au dixième alinéa, après les mots : « un versement provisionnel », sont insérés les mots : « de Bpifrance Financement SA au nom et pour le compte de l'Etat » ; 
5° Au onzième alinéa, les mots : « est payé rapidement à l'établissement prêteur » sont remplacés par les mots : « est payé rapidement au prêteur » ; 
6° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement provisionnel, en tant qu'avance sur le paiement du montant indemnisable, fait partie intégrante des sommes dues au sens du IV de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée et qui sont payées conformément aux dispositions prévues au VI du même article. Dans le cas de prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, ces sommes dues le cas échéant leur sont payées via l'intermédiaire en financement participatif ou un mandataire. » ; 
7° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La garantie reste attachée au prêt en cas de cession de celui-ci à une autre filiale ou entité affiliée au même groupe bancaire, ou en cas de mobilisation de celui-ci, y compris par l'intermédiaire d'un organisme de titrisation dont les titres sont souscrits uniquement par l'établissement prêteur ou par des entités affiliées au même groupe bancaire, dans le cadre des opérations de politique monétaire du Système européen des banques centrales (SEBC) en ce compris les éventuels transferts subséquents au profit de tiers. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-celles qui ne sont pas des sociétés civiles immobilières, à l'exception des sociétés civiles immobilières de construction-vente, des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits au sens de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, et des sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-33 de code monétaire et financier, ou par des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L. 214-86 du même code, ou par des organismes professionnels de placement collectif immobilier mentionnés à l'article L. 214-148 du même code ; » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-celles qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt mentionné à l'article 1er. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Avant les mots : « qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat », sont insérés les mots : «, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, » ; 
2° Les mots : « qu'il consent sans autre garantie ou sûreté » sont remplacés par les mots : « consenti sans autre garantie ou sûreté » ; 
3° Après les mots : « que met à disposition de l'établissement prêteur », sont insérés les mots : «, ou de l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, » ; 
4° Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le seul exercice des missions qui lui sont confiées en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée, Bpifrance Financement SA, au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat, reçoit les informations nécessaires sur les emprunteurs de la part des établissements prêteurs ou des intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs. »
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « entreprises innovantes telles que », sont insérés les mots : « définies à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts ou » ; 
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent article, le chiffre d'affaires à prendre en considération s'agissant des sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits est constitué des seules recettes liées à l'accueil du public. » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « à l'établissement prêteur », sont insérés les mots : «, à l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 et de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les stipulations de :
- l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'avenant du 5 juin 2019 à l'accord du 29 mars 2019 relatif à la fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté susvisé, les candidats admissibles se soumettent à un test organisé à distance sur une plateforme. La période d'ouverture de la plateforme, d'une durée minimum de deux semaines, est portée à la connaissance des candidats. Le test peut comporter des questions à choix multiples et des questions ouvertes, selon des modalités écrites ou orales. Le test est enregistré sur une plateforme et permet d'évaluer les connaissances en mathématiques et physique des candidats, ainsi que leurs compétences transversales et leur motivation.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Brocciu corse »/« Brocciu » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit », « 5.2. Fabrication, affinage, conditionnement » :
La disposition :
« Le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de 40 heures après la traite la plus ancienne. »
est remplacée par :
« A compter du 22 avril 2020 et jusqu'au 15 juillet 2020, le lait entier, pour la fabrication du caillé, peut être utilisé pendant un délai maximum de 72 heures après la traite la plus ancienne. »
La disposition :
« Le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en œuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas 24 heures après la traite. »
est remplacée par :
« A compter du 22 avril 2020 et jusqu'au 15 juillet 2020, le lait de rajout est un lait frais entier de brebis ou de chèvre mis en œuvre à l'état cru, dans un délai n'excédant pas 72 heures après la traite. »
Les données d'identification du recrutement sont :
- le nom de l'autorité organisatrice du recrutement ;
- le type de fichier envoyé ;
- l'identifiant unique du recrutement par l'autorité organisatrice du recrutement ;
- le libellé du recrutement ;
- l'année de session du recrutement ;
- la nomenclature utilisée pour la codification du grade de recrutement ;
- le code du grade de recrutement ;
- le libellé du grade de recrutement ;
- la voie d'accès du recrutement ;
- le caractère mutualisé du recrutement ;
- la modalité d'organisation territoriale du recrutement ;
- le libellé de la zone d'affectation du recrutement ;
- le numéro de session du recrutement ;
- le caractère réservé à certains publics du recrutement ;
- le libellé de la spécialité du recrutement ;
- le numéro NOR de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Les données relatives au concours et aux modalités de recrutement sont :
- la date d'envoi des convocations aux premières épreuves ;
- la date de la première épreuve ;
- la date de publication des résultats définitifs ;
- le nombre de postes offerts ;
- le niveau d'études requis pour se présenter au recrutement ;
- le nombre d'hommes membres du jury de concours, hors président ;
- le nombre de femmes membres du jury de concours, hors présidente ;
- le sexe du président du jury de concours.
Les données d'identification des candidats sont :
- l'identifiant unique du candidat ;
- le nom de famille du candidat ;
- le nom d'usage du candidat ;
- le premier prénom à l'état civil du candidat ;
- le sexe du candidat ;
- la date de naissance du candidat ;
- le libellé du pays de naissance du candidat ;
- le code du département de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
- le libellé de la commune de naissance pour les candidats nés en France ;
- la 1re ligne de l'adresse du candidat ;
- la 2e ligne de l'adresse du candidat ;
- la 3e ligne de l'adresse du candidat ;
- le code postal de la commune de résidence du candidat ;
- le libellé de la commune de résidence ;
- le libellé du pays de résidence du candidat ;
- l'adresse de courrier électronique ;
- le numéro de téléphone du candidat ;
- l'état de validation de l'inscription du candidat par l'autorité organisatrice du recrutement.
Les autorités organisatrices des recrutements mentionnés à l'article 2 du décret du 16 février 2018 susvisé transmettent au service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique des fichiers de données relatives à l'ensemble des candidats ayant finalisé leur inscription à l'un de ces recrutements.
Ces fichiers comprennent :
1° Au plus tard à la date d'envoi des convocations aux épreuves :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 du présent arrêté ;
2° Au plus tard six mois après la publication de la liste des candidats admis :
- les données d'identification du recrutement précisées à l'article 2 du présent arrêté ;
- les données relatives au concours et aux modalités de recrutement précisées à l'article 3 du présent arrêté ;
- les données d'identification du candidat précisées à l'article 4 du présent arrêté ;
- les données indiquées par le candidat lors de son inscription précisées à l'article 5 du présent arrêté ;
- les données relatives à la sélection du candidat précisées à l'article 6 du présent arrêté.
Les données relatives à la sélection des candidats sont :
1° Au titre de l'ensemble du recrutement :
- la participation du candidat à au moins l'une des épreuves ;
- le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmissibilité ;
- le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admissibilité ;
- le résultat obtenu à l'issue de l'étape de préadmission ;
- le résultat obtenu à l'issue de l'étape d'admission ;
- le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves de préadmissibilité ;
- le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admissibilité ;
- le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission ;
- le total de points ou la note finale obtenue à l'issue des épreuves d'admission sans report des notes obtenues aux étapes précédentes ;
- le rang de classement à l'issue des épreuves d'admission ;
- le nombre d'épreuves auxquelles le candidat a été convoqué ;
2° Au titre de chaque épreuve du concours :
- l'étape de la ième épreuve au sein du recrutement ;
- la nature de la ième épreuve ;
- la date de passage de la ième épreuve par le candidat ;
- le nom de la ième épreuve ;
- le coefficient de la ième épreuve ;
- la note obtenue par le candidat à la ième épreuve ;
- la note de base de la ième épreuve, dans le cas d'épreuves facultatives ;
- la note éliminatoire, au-dessous de laquelle le candidat est automatiquement éliminé à la ième épreuve ;
- la note maximale qu'il est possible d'obtenir à la ième épreuve.
Les données indiquées par le candidat lors de son inscription sont :
- la nationalité du candidat ;
- le niveau d'études le plus élevé indiqué par le candidat lors de son inscription ;
- la dérogation éventuelle au niveau d'étude exigé pour l'inscription au concours externe ;
- la nature de l'activité permettant l'inscription au troisième concours ;
- le statut du candidat ;
- la catégorie hiérarchique du candidat s'il a le statut de fonctionnaire ou de militaire ;
- le versant de l'administration d'affectation du candidat s'il est agent public ;
- le suivi d'une préparation spécifique au concours ;
- le nom de la préparation spécifique au concours suivie ;
- le 1er vœu du candidat à un concours commun ;
- le 2e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 3e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 4e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 5e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 6e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 7e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 8e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 9e vœu du candidat à un concours commun ;
- le 10e vœu du candidat à un concours commun.
La transmission des données mentionnées à l'article 1er entre les autorités organisatrices des recrutements et le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique s'effectue :
- soit par un échange automatique et sécurisé de fichiers par web service sans préjudice des moyens de mutualisation mis en œuvre par les autorités organisatrices des recrutements ;
- soit par un dépôt de fichier sur le portail de collecte accessible sur le service de communication en ligne du ministère chargé de la fonction publique. L'accès au portail sera authentifié par un identifiant et un mot de passe personnels fournis à l'autorité organisatrice des recrutements par le service statistique ministériel du ministère chargé de la fonction publique.
La transmission du fichier est cryptée au moyen du protocole de communication HTTPS.
En application de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 susvisée et par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2015 susvisé, pour la session 2020 de l'accès à l'internat vétérinaire des animaux de compagnie, le concours est constitué par une admission sur titres et dossiers.
Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg d'élèves ingénieurs civils, réservés aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dont les spécialités et options sont arrêtés par le conseil général de l'école.
Les candidats régulièrement inscrits aux épreuves prévues par l'arrêté susvisé sont réputés inscrits pour le présent recrutement.
Article 500
Le stage mentionné à l'article 63 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable consiste dans l'exécution de travaux professionnels complétés par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables conformément à l'article 72 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
La complémentarité entre les travaux professionnels et les actions de formation doit permettre aux experts-comptables stagiaires d'appréhender toute la variété des missions qui peuvent être confiées à un professionnel de l'expertise comptable et de l'audit et doit les préparer aux épreuves du diplôme d'expertise comptable.
Article 501
Le stage est accompli en qualité d'expert-comptable stagiaire dans les conditions prévues :
- par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée ;
- par les articles 63 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable ;
- par les présentes dispositions du règlement intérieur de l'ordre relatives au stage d'expertise comptable ;
- par le code de commerce, article R. 822-4, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Le stage peut être effectué simultanément avec celui prévu par le code de commerce, article R. 822-3, relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés.
Article 502
Ainsi qu'il est précisé à l'article 76 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, les experts-comptables stagiaires ne sont pas membres de l'ordre mais sont soumis à sa surveillance et à son contrôle disciplinaire.
Les sanctions professionnelles, dont sont passibles les membres de l'ordre, sont applicables aux experts-comptables stagiaires.
La radiation définitive du tableau pour motif disciplinaire entraîne l'interdiction d'être réinscrit au stage dans quelque circonscription régionale que ce soit.
Lorsque l'employeur qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, versait aux salariés l'indemnité kilométrique vélo prévue par l'article L. 3261-3-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2019 susvisée poursuit le versement de cet avantage dans des conditions conformes aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code dans leur rédaction issue de cette loi et du présent décret, il est regardé comme versant le forfait mobilités durables.
L'arrêté du 20 octobre 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les alinéas 15° à 17° deviennent respectivement les alinéas 16° à 18° ; 
2° Il est rétabli un alinéa 15° ainsi rédigé : 
« 15° Le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ».
L'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « les quatre sous-marins nucléaires lanceurs d'engins Triomphant, Téméraire, Vigilant et Terrible ; », sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-l'état-major du commandement des forces sous-marines et de la force océanique stratégique ; 
«-l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engin ; 
«-le centre d'interprétation et de reconnaissance acoustique ; ». 
2° Après les mots : « la flottille 17F ; », sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-le centre d'expertise du groupe aérien embarqué ; 
«-le bâtiment d'essais et de mesures Dupuy de Lôme ; 
«-le centre de renseignement et de guerre électronique de la marine ; ». 
3° Après les mots : « le commando parachutiste de l'air n° 10 10.566 ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le commando parachutiste de l'air n° 30 30.566 ». 
4° Après les mots : « le groupe aérien mixte 00.056 ; », sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-le commandement de l'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques 00.532 ; 
«-la brigade opérationnelle de l'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques 01.532 ; 
«-la brigade soutien activité de l'état-major du commandement des forces aériennes stratégiques 02.532 ; 
«-le détachement permanent du commandement des forces aériennes stratégiques 12.532 ; 
«-le commandement du groupement d'escadrons spécialisés 06.532 ; 
«-l'escadron d'armement spécialisé 94.532 ; 
«-le commandement de la 4e escadre de chasse 00.004 ; ». 
5° Les mots : «-le centre d'opérations des forces aériennes stratégiques 02.532 ; » sont supprimés ; 
6° Les mots : « l'escadron de chasse 01.091 » sont remplacés par les mots : « l'escadron de chasse 01.004 ». 
7° Après les mots : « l'escadron de chasse 02.004 », sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
«-l'escadron d'armement spécialisé 18.004 ; 
«-le centre spécial militaire de Valduc 93.004 ; 
«-le commandement de la 31e escadre aérienne de ravitaillement et de transport stratégique 00.031 ». 
8° Les mots : « le groupement de ravitaillement en vol 02.091 » sont remplacés par les mots : « l'escadron de ravitaillement en vol 04.031 ». 
9° Les mots : « l'escadron de transport de matériels spécialisés 91.532 » sont remplacés par les mots : « l'escadron de soutien technique et d'armement spécialisé 91.532 ». 
10° Les mots : «-l'élément géographique air-marine 90.532 » sont supprimés.
En application du IV de l'article 6 du décret du 4 novembre 2019 susvisé et pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2020, sont autorisés à déroger dans la limite de 70 % du nombre total de places proposées les établissements suivants :
- l'université d'Aix-Marseille ;
- l'université d'Amiens ;
- l'université d'Angers ;
- l'université d'Antilles et Guyane ;
- l'université de Besançon ;
- l'université de Brest ;
- l'université Grenoble Alpes ;
- l'institut catholique de Lille ;
- l'université de Lorraine ;
- l'université Lyon-I ;
- l'université de Montpellier ;
- l'université de Nantes ;
- l'université de Nice ;
- l'université de Paris ;
- l'université Paris-XI ;
- l'université Paris-XII ;
- l'université Paris-XIII ;
- l'université de Reims ;
- l'université Rennes-I ;
- l'université de Rouen ;
- l'université de Saint-Etienne ;
- l'université Sorbonne Université ;
- l'université Toulouse-III ;
- l'université de Tours ;
- l'université de Versailles-Saint-Quentin-en Yvelines.
Article 536
Conformément à l'article 75, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, l'attestation de fin de stage est valable six ans à compter de sa délivrance pour l'obtention du diplôme d'expertise comptable. Sur demande motivée du candidat, le conseil régional peut proroger le délai de validité de cette attestation pour une durée supplémentaire de deux années dans l'un des deux cas suivants :
- force majeure ;
- le candidat présente un relevé de note(s) obtenue(s) aux épreuves du diplôme d'expertise comptable faisant mention d'un report de notes.
Les dossiers sont instruits par le comité régional du stage qui transmet son avis au conseil régional de l'ordre pour décision.
Article 537
Les personnes bénéficiant d'une prorogation de leur attestation de fin de stage suivent une formation complémentaire adaptée dont le contenu est décidé par le comité national du stage.
Article 538
Conformément à l'article 67, dernier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les candidats, dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque, doivent effectuer une année de stage.
Cette année de stage est soumise aux mêmes exigences que le stage de trois ans et s'effectue selon les mêmes modalités. Le programme de formation de ces stagiaires est défini par le comité national du stage.
Aucune prolongation de cette année de stage n'est possible.
Article 539
A l'issue de cette année et sous réserve que le stagiaire soit à jour de ses obligations de formation et de rapport, le conseil régional de l'ordre, sur avis du comité régional du stage, délivre une nouvelle attestation de fin de stage à partir d'un modèle défini par le Conseil supérieur de l'ordre.
Article 507
La procédure d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est soumise aux dispositions des articles 4, 42 et 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945.
La demande d'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires est adressée par le candidat au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel exerce le candidat. Elle est accompagnée des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions requises et de l'acceptation de la prise en charge du candidat par le maître de stage agréé ou sollicitant son agrément.
Les candidats désirant effectuer leur stage dans un des Etats membres de l'Union européenne adressent leur demande d'inscription au conseil régional de l'ordre qui sera chargé du suivi et du contrôle du stage ainsi que de l'organisation des actions de formation.
Les candidats effectuant leur stage dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ainsi que ceux effectuant tout ou partie de leur stage hors Union européenne adressent leur demande d'inscription en stage au conseil régional de l'ordre de Paris - Ile-de-France.
Article 508
Les décisions du conseil régional de l'ordre concernant la réduction, la prolongation, la suspension, l'invalidation ou la radiation peuvent être déférées en appel devant le comité national du tableau, selon les modalités prévues à l'article 44 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 :
- soit par l'expert-comptable stagiaire ;
- soit par le maître de stage ;
- soit par un des membres du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, sous réserve que la personne ne soit pas membre élu du conseil régional de l'ordre.
Article 509
Sous réserve de l'inscription au tableau des experts-comptables stagiaires lors de la plus proche session du conseil régional, le stage débute généralement le premier jour du mois qui suit le dépôt du dossier complet au conseil régional de l'ordre. Au moment de l'inscription et sur demande du maître de stage, le conseil régional peut valider au titre du stage, une période d'activité en cours, à concurrence de trois mois au maximum, si le candidat remplissait les conditions de diplôme à la date demandée. Cette mesure ne peut se cumuler avec la diminution d'une année de stage prévue à l'article 504, deuxième alinéa, du présent règlement.
Pour des raisons pratiques, le conseil régional de l'ordre peut décider de faire débuter les stages à certaines périodes de l'année.
Article 510
Le dossier de stage nominatif est conservé au conseil régional de l'ordre auprès duquel le stagiaire est inscrit. Ce dossier comporte, les rapports semestriels, les courriers et fiches de suivi du stage établis à partir des modèles préconisés par le Conseil supérieur de l'ordre pour faciliter le suivi du stage et harmoniser les procédures.
Article 511
Lorsque le stagiaire change de région et demande son inscription au tableau d'une autre circonscription, le conseil régional d'origine transmet le dossier en précisant les conditions dans lesquelles le stagiaire s'est acquitté de ses obligations.
Article 518
Conformément à l'article 74 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé, le stage peut être prolongé, suspendu, ou invalidé.
a) La prolongation de stage peut être décidée par le conseil régional de l'ordre, sur demande du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, pour insuffisance de travaux professionnels. Cette prolongation est assortie d'une obligation de formation spécifique.
b) Sur demande justifiée du stagiaire, le stage peut être suspendu. Cette suspension est alors prononcée par le conseil régional de l'ordre pour une période de deux ans au plus. La durée des congés légaux de maternité et de paternité ainsi que le congé parental dans la limite d'une année n'entrent pas dans le décompte de la période de suspension. Cette suspension ne peut être confondue avec la suspension prévue à l'article 503, deuxième alinéa, du présent règlement.
c) L'invalidation partielle du stage telle que visée à l'article 547 du présent règlement ou totale du stage telle que visée à l'article 529 est prononcée par le conseil régional de l'ordre à la demande du contrôleur de stage ou du comité régional du stage visé à l'article 526 du présent règlement, lorsque le stagiaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais impartis. La décision d'invalidation partielle ou totale du stage suit la procédure visée à l'article 74, troisème alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.