Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 263 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 23 novembre 2011, est nommée membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
 En tant que représentante des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies :
 Mme Penguilly (Judith), représentante de La Croix-Rouge française, en remplacement de M. Marcon (David).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 La démission de M. ALARY (Patrice, Jean, Marie), notaire à la résidence de Lanuejouls (Aveyron), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Catherine FROMENT, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lanuejouls (Aveyron), en remplacement de M. ALARY (Patrice, Jean, Marie).
 Mme SEGONDS (Catherine, Sophie), épouse FROMENT, est nommée notaire associée.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, Mme SARAMITO (Fanny, Eve), épouse SOTTILINI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian RIVAL, André SARAMITO, Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, M. Etienne Laguarigue de Survilliers, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, pour une durée de trois mois, à compter du 12 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, Mme MARCHICA (Nadine), épouse SIMON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude ABRIAL et Michiel VAN SEGGELEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011, M. CAILLEAUD (Philippe, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CAILLEAU, Jean-Michel CADIET, Jean-Marie GRATRAUD, Serge TOMLJANOVIC et Ludovic LARDIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pouzauges (Vendée).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 Mme SIMONET (Catherine, Anne, Laure), épouse ROBIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunières (Haute-Loire).
 Le retrait de M. GUIGNAND (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges GUIGNAND et Bruno FAVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno FAVIER et Catherine SIMONET, successeur de Me GUIGNAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, M. Benjamin Alla, magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans, à compter du 29 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 Le retrait de M. MICHEL (Guy, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP Guy B. MICHEL ― Marguerite BONGIOVANNI ― Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trans-en-Provence (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle SCP Guy B. MICHEL ― Marguerite BONGIOVANNI ― Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « SCP Marguerite BONGIOVANNI ― Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2011, Mme Armelle Briand, magistrat du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, pour une durée de six mois, à compter du 15 octobre 2011.
Le texte de la division 232, relative aux « Unités mobiles de forage au large », du règlement annexé du 23 novembre 1987 est remplacé comme suit : 
« Art. 232.01.-Règles applicables pour les MODU construits à partir du 1er janvier 2012. 
Pour la construction et l'équipement des unités mobiles de forage au large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette date, il est fait application des règles du recueil MODU de 2009 adopté par la résolution A. 1023 (26) de l'OMI. 
Ces règles seront complétées par les dispositions pertinentes du règlement pour les points non traités dans ladite résolution.
« Art. 232.02.-Règles applicables pour les MODU construits avant le 1er janvier 2012. 
Pour les unités mobiles de forage au large dont la quille est antérieure au 1er janvier 2012, il est fait application des règles du recueil MODU de 1989 adopté par la résolution A. 649 (16) de l'OMI. 
Les chapitres 2 et 8 de la partie B du code de stabilité à l'état intact adopté par la résolution MSC. 267 (85) sont applicables, sauf disposition expresse contraire, pour les unités dont la date de pose de quille est antérieure au 1er janvier 2012 et postérieure au 1er mai 1991. 
Le chapitre 3, relatif à la stabilité, de la résolution A. 414 (XI) s'applique aux unités dont la pose de quille est antérieure au 1er mai 1991. 
Ces règles seront complétées par les dispositions pertinentes du règlement pour les points non traités dans ladite résolution. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 novembre 2011, M. Willy Dubost est nommé membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France, en remplacement de M. Bernard Dutreuil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, M. Pierre GONZALEZ, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est, à compter du 1er juin 2012, réintégré dans son corps d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Gorichon (Jean-Claude), contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 263 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 La démission de M. BEAUGRAND (Ludovic, Christian, Yves), huissier de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christophe HANIFI, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie), en remplacement de M. BEAUGRAND (Ludovic, Christian, Yves).
 M. HANIFI (Christophe, André, Marie) est nommé huissier de justice associé.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A 264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 30 novembre 2011 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Vorms (Antoine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Thérond (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
 M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 M. Lescure (Robert), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Steyer (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Valdiguié (Michel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 8 juin 2011.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 Les retraits de M. DRUON (Thierry, Maurice) et de M. HANIFI (Christophe, André, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. DRUON (Thierry, Maurice) et de M. HANIFI (Christophe, André, Marie), la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Thierry DRUON, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry DRUON et Christophe HANIFI, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. DRUON (Thierry, Maurice) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2011, Mme MOUTON, née FABRIGOULE (Régine), attachée principale d'administration détachée sur un emploi de chef de mission, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
L'arrêté du 9 mai 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 rédigé comme suit :
 « En application de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement est fixé comme suit :
 1. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 12,6 millions d'euros en 2013, 57,4 millions d'euros en 2014, 57,4 millions d'euros en 2015 et 12,6 millions d'euros en 2016, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 223 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 17,8 millions d'euros en 2013, 62 millions d'euros en 2014, 93,7 millions d'euros en 2015 et 49,5 millions d'euros en 2016.
 2. Pour l'installation des établissements et services mentionnés au 3° du même article : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 9,5 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 4,8 millions d'euros en 2012 et 4,8 millions d'euros en 2013, une autorisation d'engagement au titre de l'année 2012 de 10,8 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 5,4 millions d'euros en 2013 et 5,4 millions d'euros en 2014.
 3. Pour la médicalisation des établissements mentionnés au deuxième alinéa du présent article ayant signé la convention tripartite prévue au I de l'article L. 313-12 du code susvisé : une autorisation d'engagement au titre de l'année 2011 de 140 millions d'euros donnant lieu à crédits de paiement de 140 millions d'euros en 2012. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au troisième tiret, les mots : « de filiales » sont remplacés par les mots : « les titres de capital émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti » ; 
2° Après le troisième tiret, il est inséré un quatrième tiret ainsi rédigé : 
« ― les titres de créance émis par des entités appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, sauf lorsque leurs caractéristiques les rendent éligibles au refinancement auprès d'une banque centrale de l'eurosystème en application des dispositions de l'orientation de la Banque centrale européenne susvisée ; ».
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 18 décembre 2011 :
 Association française contre les myopathies (AFM) ;
 Association Alcool Assistance ;
 Association France Lymphangioleimyomatose (FLAM).
   A compter du 7 février 2012 :
 Association Mouvement Vie Libre.
   A compter du 6 mars 2012 :
 Fédération des associations JALMALV (jusqu'à la mort accompagner la vie).
L'arrêté du 19 novembre 1980 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale établi par le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes est abrogé.
 Le mandat des membres des commissions nationales de qualification prévue par les dispositions de l'arrêté précité est prorogé jusqu'à la nomination des membres des commissions nationales de qualification prévues par le présent arrêté.
Sont instituées des commissions nationales de première instance et d'appel dans chacune des spécialités des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article L. 634-1 du code de l'éducation.
 Les commissions, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans renouvelables, sont composées comme suit :
 1° Trois chirurgiens-dentistes, professeurs des universités-praticiens hospitaliers assurant l'enseignement de la spécialité intéressée dans une unité d'enseignement et de recherches d'odontologie, désignés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le plus ancien dans le grade le plus élevé assure la présidence de la commission ;
 2° Deux chirurgiens-dentistes qualifiés dans la spécialité intéressée, désignés l'un sur proposition de l'organisation syndicale la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux exerçant la spécialité intéressée, l'autre sur proposition de l'organisation la plus représentative au plan national pour les chirurgiens-dentistes hospitaliers exerçant la spécialité intéressée, ou à défaut, dans les deux cas, par les organisations syndicales nationales les plus représentatives ;
 3° Un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
 Aucun mandat ne peut être commencé au-delà de l'âge de 68 ans.
 Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même nombre ; ils siègent en l'absence des titulaires.
 En cas de cessation de fonctions, pour quelle que cause que ce soit, d'un membre de la commission, celui-ci est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
 Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux commissions avec voix consultative.
 Pour une même affaire, les membres titulaires ou suppléants de la commission nationale de première instance ne peuvent siéger à la commission d'appel s'ils ont déjà eu à donner leur avis en première instance.
La demande de qualification est adressée par l'intéressé au conseil départemental de l'ordre dont il relève lorsqu'il est inscrit au tableau de l'ordre.
 La demande de qualification des chirurgiens-dentistes français résidant à l'étranger est adressée au conseil départemental de Paris.
 Le candidat fait figurer toutes pièces justificatives à l'appui de sa demande. Lorsque la demande n'est pas assortie de l'un des documents mentionnés à l'article 1er, elle est transmise par le conseil départemental concerné à la commission nationale de première instance compétente.
 L'avis rendu par la commission nationale de première instance compétente est motivé et signé par le président. Cet avis est adressé au conseil départemental de l'ordre intéressé.
Des tests d'orientation diagnostique de l'angine à streptocoque béta-hémolytique du groupe A peuvent être réalisés par :
 1° Un médecin exerçant dans un cabinet libéral ;
 2° Un médecin exerçant dans un établissement ou service de santé ;
 3° Un professionnel de santé exerçant sous la responsabilité d'un médecin visé au 2°.
Les titres de formation de chirurgien-dentiste ou de chirurgien-dentiste spécialiste délivrés conformément aux obligations européennes et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont ceux figurant en annexe de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.
 Lors de leur demande d'inscription au tableau de l'ordre, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'Espace économique européen communiquent notamment leur titre de formation de chirurgien-dentiste et, le cas échéant, de chirurgien-dentiste spécialiste, accompagné d'une attestation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine certifiant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions de formation prévues par les obligations européennes.
Le Conseil national de l'ordre soumet sans délai à l'avis de la commission nationale d'appel les décisions qui font l'objet d'un recours des intéressés et les décisions dont il s'est saisi d'office dans les conditions prévues à l'article R. 4127-283 du code de la santé publique. Il soumet également à ladite commission les dossiers dont il est saisi à la suite des communications faites par les conseils départementaux dans les conditions indiquées à l'article 5.
 L'avis rendu par la commission nationale d'appel est motivé et signé par le président. Il est adressé au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
 Après avis de la commission nationale d'appel, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
 Le président du Conseil national de l'ordre notifie les décisions aux intéressés et aux conseils départementaux intéressés qui en assurent l'application.
Le conseil départemental établit et tient à jour la liste des chirurgiens-dentistes spécialistes de son département.
 Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 3, le Conseil national de l'ordre inscrit les chirurgiens-dentistes qualifiés sur une liste spéciale de qualification établie et tenue à jour par ses soins.
 Un chirurgien-dentiste qualifié dans plusieurs spécialités ne peut être inscrit que sur une seule liste de spécialistes.
 Les modifications apportées par le conseil départemental aux listes de spécialistes sont notifiées au directeur général de l'agence régionale de santé et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Lorsque le conseil départemental estime, par une délibération motivée, ne pas devoir suivre l'avis de la commission nationale de première instance, il transmet au Conseil national, dans le délai de deux mois qui suit la réception de l'avis de cette commission, le dossier accompagné du procès-verbal de la délibération précitée et en avise en même temps l'intéressé.
 Le Conseil national statue alors dans les conditions et dans les formes prévues à l'article 7.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale
Octagam 50 mg/ml, solution pour perfusion, flacon en verre de 500 ml
9372619
OCTAGAM 50 MG/ML INJ FL 500 ML
LOCTAPHARMA SAS
Hormis les praticiens inscrits sur la liste spéciale des chirurgiens-dentistes résidant à l'étranger prévue à l'article R. 4111-7 du code de la santé publique, les intéressés doivent être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2 afin d'y présenter leurs observations. La convocation leur est adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2 bis, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour calculer le montant des fonds propres, les établissements assujettis appliquent les exigences des articles 305 à 307-3 de l'arrêté du 20 février 2007 modifié à tous leurs actifs évalués à la juste valeur, qu'ils appartiennent ou non au portefeuille de négociation, et portent en déduction du montant des fonds propres de base toute réfaction de valeur supplémentaire par rapport à celle enregistrée en comptabilité. » ;
 2° A l'article 6 bis, les mots : « titre V dudit » sont remplacés par le mot : « dit » ;
 3° Le III de l'article 6 ter est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les déductions relatives aux crédits documentaires, accordés ou confirmés, sont calculées en faisant application des dispositions des articles 7-2 et 16 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres. »
Le règlement n° 93-05 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « , au risque de règlement-livraison » sont supprimés ;
 2° A l'article 4.1, dans la première phrase du septième tiret du II, les mots : « ou dans un pays tiers reconnu équivalent, en application de normes équivalentes au présent règlement en vigueur dans l'Espace économique européen ou le pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays tiers, en application de normes reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel comme équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace économique européen » ;
 3° A l'article 9, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que le contrôle des grands risques, n'est pas équivalent à celui applicable en France. »
Sont reconnus qualifiés les chirurgiens-dentistes qui possèdent l'un des documents suivants :
 1° Le diplôme d'études spécialisées dont la liste est fixée par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ;
 2° Le certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
 3° L'arrêté d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité, pris en application des dispositions des articles L. 4111-2 ou L. 4141-3-1 du code de la santé publique.
 Sont également prises en considération, dans les conditions prévues aux articles 2 à 8 du présent arrêté, les formations et l'expérience professionnelle dont se prévaut l'intéressé qui ne possède aucun de ces documents.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Château-Grillet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3116269, 3109565, 3103611, 3103002, 3146164, 3105774, 3136088, 3155312, 3147117, 3190389, 3182823, 3108896, 3121282, 3105277
Implants vasculaires
Le présent décret a pour objet un virement de crédits de 270 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Ce virement correspond à la compensation de la part des cotisations à la charge de l'employeur dans la rémunération des commissaires au développement endogène dont le coût n'a pas été intégré lors du transfert de crédits sur le programme 307 en loi de finances initiale pour 2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
922 611
265 926
Emploi outre-mer
138
265 926
265 926
Conditions de vie outre-mer
123
656 685
0
 Totaux
922 611
265 926
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
265 926
265 926
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
265 926
265 926
Sport, jeunesse et vie associative
656 685
0
Sport
219
656 685
0
 Totaux
922 611
265 926
   Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet un transfert de 922 611 € en autorisations d'engagement et 265 926 € en crédits de paiement des programmes 138 « Emploi outre-mer » et 123 « Conditions de vie outre-mer », rattachés à la mission « Outre-mer » à destination de divers programmes.
 Le transfert synthétise la réalisation de trois mouvements de transfert croisés :
 ― un transfert de 350 816 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 138 « Emploi outre-mer » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » afin de contribuer au financement des grappes d'entreprises d'outre-mer sélectionnées dans le cadre de l'appel à projets national lancé en 2010 par la DATAR ;
 ― un transfert de 84 890 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 112 vers le programme 138 au titre du remboursement de l'étude SOFRED sur les restructurations des zones de défense en Polynésie française, préfinancée par le ministère en charge de l'outre-mer ;
 ― un transfert de 656 685 € en autorisations d'engagement à partir du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » vers le programme 219 « Sport » au titre de la contribution du ministère chargé de l'outre-mer au financement du CREPS Antilles-Guyane de Guadeloupe, dans le cadre du programme de développement de deuxième phase du contrat de plan Etat-région 2007-2013. Cette opération relève des décisions prises lors du comité interministériel de l'outre-mer (CIOM). Le montant total de la contribution de l'outre-mer s'élève à 1 550 000 €. Les crédits de paiement correspondants aux autorisations d'engagement (AE) transférées en gestion 2011 feront l'objet d'un transfert en gestion 2012 ainsi que le solde des AE.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
270 000
270 000
Emploi outre-mer
138
270 000
270 000
 Totaux
270 000
270 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
270 000
270 000
Administration territoriale
307
270 000
270 000
 Totaux
270 000
270 000
   Dont titre 2.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 6 800 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à financer deux mesures annoncées lors de la Conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 : il s'agit, d'une part, d'abonder à hauteur de 4 000 000 € les fonds départementaux de compensation du handicap au titre de 2011 et, d'autre part, de financer à hauteur de 2 800 000 € la création d'un centre relais expérimental permettant de rendre accessible les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant.
 Les fonds départementaux de compensation du handicap au titre de 2011, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 (article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles), ont été créés au sein de chaque maison départementale des personnes handicapées. Ils ont pour objectif d'attribuer des aides permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant éventuellement à leur charge après intervention de la prestation de compensation. Ils sont alimentés par des contributions volontaires de l'Etat, des départements et des organismes de sécurité sociale et des mutuelles. Le bilan de la situation des fonds réalisé en 2010 a fait apparaître un besoin de financement. Pour la période 2011-2013, il a donc été décidé un abondement à hauteur de 11 millions d'euros. Le présent décret met en œuvre un premier versement de 4 millions d'euros pour 2011.
 La création des centres relais téléphoniques est un engagement du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008. L'objectif de ces centres relais téléphoniques est de rendre accessibles les communications téléphoniques, en temps réel, entre une personne sourde et son interlocuteur entendant, en tenant compte des différents modes de communication utilisés (langue des signes française, transcription écrite simultanée, langage parlé complété). Compte tenu de la difficulté d'anticiper l'ampleur de la demande, il a été retenu de mettre en place dans un premier temps un centre relais téléphonique expérimental. Les opérateurs réunis au sein de la Fédération française des télécoms ont proposé d'appuyer le dispositif pilote sur leur propre service client. Le coût de fonctionnement de ce dispositif relais pilote a été évalué pour 1 500 personnes sourdes.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 800 000
6 800 000
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
6 800 000
6 800 000
 Totaux
6 800 000
6 800 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
6 800 000
6 800 000
Handicap et dépendance
157
6 800 000
6 800 000
 Totaux
6 800 000
6 800 000
   Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2011, le douzième alinéa de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de certaines caisses d'allocations familiales et de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales est supprimé.
 Un alinéa ainsi rédigé est inséré après le douzième alinéa de l'arrêté du 10 octobre 2011 mentionné ci-dessus :
 « d) A la date du 31 janvier 2012 :
 ― pour la caisse d'allocations familiales du Nord qui sera créée le 23 novembre 2011. »
Au ii du b de l'article 338-2, les mots : « l'entité auquel cas l'exposition telle qu'elle résulte de l'échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n'a pas fait défaut ; » sont remplacés par les mots : « la contrepartie. Dans ce cas, la partie de l'exposition correspondant au risque potentiel futur se limite au montant des primes non encore versées par l'entité à l'établissement assujetti ; ».
L'article 387-2 est ainsi modifié : 
1° Au a, après le premier tiret, il est inséré un deuxième tiret ainsi rédigé : 
« ― en ce qui concerne les exigences de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément, les méthodologies appliquées et les risques mesurés par l'utilisation d'un modèle interne, y compris une description de l'approche utilisée par l'établissement assujetti pour déterminer les horizons de liquidité, les méthodologies appliquées pour parvenir à une évaluation des fonds propres conforme au critère de solidité exigé, et les approches employées pour valider le modèle ; » ; 
2° Le d et le e sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« d) La plus élevée, la plus faible et la moyenne des valeurs suivantes : 
« ― les valeurs en risque quotidiennes sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ; 
« ― les valeurs en risque quotidiennes en situation de crise sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ; 
« ― les exigences de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément sur la période couverte et à la clôture de celle-ci ; 
« e) Le montant de fonds propres en vertu des articles 347-2 et 347-2-10 pris séparément, ainsi que l'horizon de liquidité moyen pondéré pour chaque sous-portefeuille couvert ; 
« f) Une comparaison de la valeur en risque quotidienne en fin de journée avec les variations sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ainsi qu'une analyse de tout dépassement important au cours de la période couverte. »
L'article 351 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces contrôles sont réalisés à partir des résultats réels et des résultats hypothétiques. Ces deux approches, qui apportent des indications en partie complémentaires, doivent être mises en œuvre conjointement : » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Au chapitre III du titre X, après l'article 396, il est inséré un article 396-1 ainsi rédigé : 
« Art. 396-1.-Par dérogation au quatrième alinéa de l'article 323-1, jusqu'au 31 décembre 2013, les établissements assujettis additionnent séparément leurs positions longues nettes pondérées et leurs positions courtes nettes pondérées et retiennent comme exigence de fonds propres pour risque spécifique le plus élevé des deux montants. Les établissements assujettis communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel le montant total de leurs positions longues nettes pondérées et de leurs positions courtes nettes pondérées, ventilées par type d'actifs sous-jacents. »
A l'article 346, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il est tenu compte dans le modèle de valorisation d'un paramètre de risque qui n'est pas pris en compte dans le modèle de mesure des risques, l'établissement assujetti justifie cette situation auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. En outre, le modèle de mesure des risques doit tenir compte du caractère non linéaire des options et d'autres produits, ainsi que du risque de corrélation et du risque de base. Lorsque des approximations sont employées pour les facteurs de risque, elles doivent avoir fait la preuve de leur utilité pour les positions réelles détenues. »
L'article 347-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel peut reconnaître l'utilisation du modèle interne pour les mesures de valeur en risque de l'établissement assujetti pour la mesure du risque spécifique lié aux positions sur titres de créances et de propriété si ce modèle répond aux conditions suivantes : » ; 
2° Le g est supprimé ; 
3° Au h, après les mots : « Les modèles des établissements », est inséré le mot : « assujettis » ; 
4° Le j est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements assujettis ne sont pas tenus de prendre en compte les risques de défaut et de migration pour les titres de créance dans leur modèle interne lorsqu'ils tiennent compte de ces risques au moyen des exigences énoncées aux articles 347-2 à 347-2-9. » ; 
5° L'article 347-1 est complété par un alinéa k ainsi rédigé : 
« k) Les établissements assujettis peuvent exclure les positions de titrisation ou les dérivés de crédit au nième défaut pour lesquels ils calculent les exigences de fonds propres pour risques de position conformément au chapitre III du présent titre, à l'exception des positions qui sont soumises à l'approche énoncée à l'article 347-2-10. »
L'article 341 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le risque de contrepartie correspond aux valeurs exposées au risque retenues au titre de la section 2 du chapitre V. » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme des risques de contrepartie individuels constitue le risque de contrepartie sur le bénéficiaire. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre VII, après l'article 323, il est inséré un article 323-1 ainsi rédigé : 
« Art. 323-1.-Pour les instruments relevant du portefeuille de négociation qui sont des positions de titrisation, les établissements assujettis pondèrent de la façon suivante les positions nettes calculées conformément à l'article 309 : 
« a) Pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche standard du risque de crédit dans le portefeuille bancaire, 8 % de la pondération de risque calculée conformément aux dispositions du chapitre III du titre V du présent arrêté ; 
« b) Pour les positions de titrisation qui relèveraient de l'approche fondée sur les notations internes dans le portefeuille bancaire, 8 % de la pondération de risque calculée conformément aux dispositions du chapitre IV du titre V du présent arrêté. 
« Aux fins du point b, la méthode de la formule réglementaire ne peut être utilisée qu'avec l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel par les établissements assujettis autres qu'originateurs qui peuvent l'appliquer pour la même position de titrisation de leur portefeuille bancaire. Le cas échéant, les valeurs estimées de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut utilisées lors de l'application de la méthode de la formule réglementaire sont établies conformément au titre III du présent arrêté ou, avec l'autorisation expresse et spéciale de l'Autorité de contrôle prudentiel, sur la base d'estimations dérivées d'une approche décrite à l'article 347-2 et conformes aux normes quantitatives de l'approche fondée sur les notations internes. 
« Nonobstant les points a et b, les établissements assujettis appliquent une pondération de 8 % aux positions de titrisation qui feraient l'objet d'une pondération conformément à l'article 217-1 si elles relevaient du portefeuille bancaire de l'établissement assujetti. 
« Pour calculer les exigences de fonds propres pour le risque spécifique, les établissements assujettis additionnent toutes les positions ainsi pondérées (qu'elles soient longues ou courtes). »
L'article 306 est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« Les établissements assujettis évaluent leurs positions au prix du marché à chaque fois que c'est possible. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements assujettis évaluent », sont insérés les mots : « de manière prudente » ; 
3° Au a, après les mots : « des éléments du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « ou des autres éléments évalués à la juste valeur ».
L'article 321 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « relevant du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « dans des instruments financiers qui ne sont pas des positions de titrisation, » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Les établissements assujettis calculent les exigences de fonds propres pour la couverture du risque spécifique pour les positions de titrisation conformément à l'article 323-1. » ; 
3° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Aux fins du présent article et des articles 321-1 et 323-1, les établissements assujettis peuvent plafonner le produit de la pondération et des positions nettes à la perte maximale possible liée à un défaut. Pour une position courte, cette limite correspond à la variation de valeur des actifs sous-jacents en cas de disparition soudaine du risque de défaut. » ; 
4° Dans la colonne de gauche du tableau, à la troisième ligne, les mots : « entreprises ou des » sont supprimés et les mots : «, 2 ou 3 » sont remplacés par les mots : « ou 2 » ; 
5° Dans la colonne de gauche du tableau, après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquels seraient affectés les échelons 1,2 ou 3 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. »
L'article 315 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement assujetti peut cependant choisir de remplacer le montant notionnel par le montant notionnel ajusté de la valeur de marché du dérivé de crédit. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un dérivé de crédit au nième défaut fait l'objet d'une évaluation externe de crédit, les établissements assujettis peuvent calculer une seule exigence de fonds propres reflétant l'évaluation externe de crédit de l'instrument et appliquent, s'il y a lieu, les pondérations relatives à la position de titrisation correspondante. »
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre VII, après l'article 321, sont insérés les articles 321-1 à 321-3 ainsi rédigés : 
« Art. 321-1.-Par dérogation à l'article 321, les établissements assujettis peuvent retenir le plus élevé des montants suivants au titre des exigences de fonds propres pour risque spécifique pour le portefeuille de corrélation : 
« a) Les exigences totales de fonds propres pour risque spécifique qui s'appliqueraient aux seules positions longues nettes du portefeuille de corrélation ; 
« b) Les exigences totales de fonds propres pour risque spécifique qui s'appliqueraient aux seules positions courtes nettes du portefeuille de corrélation. 
« Art. 321-2.-Le portefeuille de corrélation se compose de positions de titrisation et de dérivés de crédit au nième défaut qui remplissent les critères suivants : 
« a) Les positions de titrisation visées ne sont pas des positions de retitrisation, des options sur une tranche de titrisation, ou tout autre dérivé de positions de titrisation qui n'offre pas une répartition au prorata des revenus d'une tranche de titrisation (notamment les tranches super senior avec effet de levier, LSS) ; et 
« b) Tous les instruments de référence sont soit des instruments financiers reposant sur une seule signature, y compris les dérivés de crédit, pour lesquels il existe un marché liquide à double sens, soit des indices couramment négociés qui sont fondés sur des instruments financiers reposant sur une seule signature. On entend par marché à double sens un marché comportant des offres de vente et d'achats indépendants et de bonne foi, de telle sorte qu'un prix fondé sur les derniers prix de vente ou sur les cotations peut être déterminé en une journée et réglé à un tel prix dans une période brève conformément aux pratiques de marché. 
« Art. 321-3.-Les positions se référant à l'une des deux catégories ci-après ne font pas partie d'un portefeuille de corrélation : 
« a) Un sous-jacent qui peut être imputé aux catégories d'exposition visées aux articles 18 et 19 ; ou 
« b) Une créance sur un organisme de titrisation représentant une position de titrisation adossée à un actif non éligible au portefeuille de corrélation. 
« Les établissements assujettis peuvent inclure dans le portefeuille de corrélation des positions qui ne sont ni des positions de titrisation ni des dérivés de crédit au nième défaut, mais qui couvrent d'autres positions dudit portefeuille, à condition qu'il existe un marché liquide à double sens, tel que décrit à l'article 321-2, pour l'instrument ou ses sous-jacents. »
L'article 304-1 est ainsi modifié : 
1° Au début de l'article, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : 
« La présente section s'applique aux éléments du portefeuille de négociation ainsi qu'aux actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur. » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « Toutes les positions du portefeuille de négociation », sont insérés les mots : « et les actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur ».