Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à EHPAD de Moirans (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice de l'EHPAD de Moirans, place Charles-de -Gaulle, 38430 Moirans, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière IBODE et filière masseur-kinésithérapeute, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Pau, direction des ressources humaines, 4, boulevard Hauterive, 64046 Pau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation de signature est donnée à :
 M. Christophe Parisot, directeur du cabinet ;
 M. Samuel Baroukh, chef de cabinet, 
à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, Mme Caroline VIGUIER, épouse VEIDIG, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté, pour exercer les fonctions de contrôleur, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2011.
En cas d'empêchement de la directrice du cabinet, délégation est donnée à M. Anthony FREMONDIERE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien confirmé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine de la plongée »
 Le médecin en chef Thomas (Xavier).
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
 Le médecin en chef Guarracino (Gilles).
 Le médecin en chef Poutout (Anne-Hélène).
 Le médecin en chef Iragne (Pascale).
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin principal (TA) Bancarel (Jérôme).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Renaud (Christophe).
 Le médecin en chef Victorion (Sébastien).
 Le médecin en chef Schwartzbrod (Pierre-Eric).
 Le médecin en chef Caron (René).
 Le médecin principal Kéranguéven (Gilles).
 Le médecin en chef Pajaniradja (Ilamourougou).
 Le médecin en chef Cayla (Jean-Laurent).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin principal (TA) Dubourg (Olivier).
 Le médecin en chef Clemence (Arnaud).
 Le médecin principal (TA) Saboureau (Stéphane).
 Le médecin principal Nespoulous (Olivier).
 Le médecin en chef Chai (Norin).
 Le médecin en chef Larrarte Orozco (Maria), épouse Schoen.
Domaine de compétences « préparation physique et environnements particuliers »
 Le médecin principal (TA) Lafourcade (Pascal).
 Le médecin principal (TA) Ramdani (Eric).
 Le médecin en chef Cabane (Damien).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Cavallini (Jean-Luc).
 Le médecin en chef Le Man (Stéphanie), épouse Maigne.
Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences « pharmacie hospitalière et des collectivités » 
 Le pharmacien en chef Colin (Anne), épouse Basin.
 Le pharmacien en chef Chevrier (Jean-François).
Corps des vétérinaires des armées
Domaine de compétences « hygiène alimentaire »
 Le vétérinaire principal Genin-Lomier (Sébastien).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Les six centres d'information et d'orientation (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2011 :
 CIO de La Madeleine (0590288T), sis 63, rue Georges-Pompidou, 59110 La Madeleine.
 CIO de Lille-Solférino (0590285P), sis 252, rue de Solférino, 59000 Lille.
 CIO de Lille après-bac (0592750U), sis 25, boulevard Bigo-Danel, 59000 Lille.
 CIO de Hellemmes-Lille (0590287S), sis 26, rue de l'Innovation, 59260 Hellemmes-Lille.
 CIO de Dunkerque (0590291W), sis 49, place Jean-Bart, 59140 Dunkerque.
 CIO de Saint-Pol-sur-Mer (0594887S), sis boulevard de l'Aurore, 59430 Saint-Pol-sur-Mer.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 29-31, rue de la Vanne, à Montrouge (92), cadastré section Q n° 22, d'une contenance de 84 ares 97 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 112580.
L'arrêté du 8 avril 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : « l'arrêté du 9 décembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur homme ». 
Au lieu de : « l'arrêté du 5 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle tailleur dame », lire : « l'arrêté du 22 avril 2005 portant définition et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle tailleur dame ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif aux kiwis « date de récolte et de commercialisation, maturité » produits en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011-2012, du 15 septembre 2011 au 14 septembre 2012.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 juin 2011 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps de médecins des armées
Domaine de compétences « neurosciences et sciences cognitives »
 Le médecin en chef Meckler (Cédric).
 Le médecin principal Priot (Anne-Emmanuelle).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 juin 2011 :
 I. ― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mai 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine de prévention »
 Le médecin en chef Poasévara (Marie-Hélène).
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Tristan (Dominique).
 Le médecin en chef Lafrogne (Pascal).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin en chef D'andigné (Eric).
 Le médecin en chef Lablanche (Christophe).
 Le médecin en chef Viant (Eric).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Lavier (Pierre).
Domaine de compétences « expertise médicale et contentieux »
 Le médecin en chef Catajar (Jean-François).
Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences « pharmacie hospitalière et des collectivités »
 Le pharmacien en chef Bled (Annick).
 II. ― Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 545-50 du code du patrimoine, le mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de recherches archéologiques préventives mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 545-45 du même code et en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 mars 2012.
Les groupements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5143-6 du code de la santé publique peuvent, s'ils sont agréés à cet effet, acheter aux établissements d'exploitation ou de distribution en gros de médicaments vétérinaires, de fabrication ou de distribution d'aliments médicamenteux, détenir et délivrer à leurs membres pour la mise en œuvre des programmes sanitaires d'élevage prévus au deuxième alinéa de l'article L. 5143-7 les médicaments vétérinaires contenant les substances dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, M. Bernard Lavigne, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions d'attaché régional de coopération au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Amman (Jordanie), du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2011 :
 Mme Touret (Marie), magistrat judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
 Mme Weidenfeld (Katia), professeur des universités, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
Délégation est donnée à M. Raphaël Benda, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le titre III du livre V est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Autres cas de reconduite
 « Art. R. 533-1. - L'autorité administrative compétente pour décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière en application de l'article L. 533-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Le second alinéa de l'article R. 551-3 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est supprimée ; 
2° La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de recours contre la mesure d'éloignement ou le placement en rétention administrative sur lequel il doit être statué dans les délais prévus au III de l'article L. 512-1, s'il n'y a pas de centre de rétention administrative dans le ressort du tribunal administratif, l'étranger peut être maintenu dans le local jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours. »
Les dispositions des articles 36 à 44,46,47,51,54 à 60,64,65,68 à 72 et 104 de la loi du 16 juin 2011 susvisée entrent en vigueur le deuxième lundi suivant la date de publication du présent décret. 
Toutefois, le 1° de l'article 51 et les articles 54,56 et 59 ne s'appliquent, respectivement, qu'aux décisions de placement en rétention et d'interdiction de retour prises après cette date.
Le quatrième alinéa de l'article R. 742-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans cette hypothèse, l'étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. S'il bénéficie d'un délai de départ volontaire en application du I de l'article L. 511-1 et s'il saisit la Cour nationale du droit d'asile dans un délai d'un mois, il lui est délivré le récépissé mentionné au premier alinéa, renouvelable jusqu'à la notification de la décision de cette cour. »
Au début de la section 6 du chapitre unique du titre Ier du livre VI, il est inséré un article R. 611-41-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 611-41-1. - L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 611-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 5° de l'article L. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° L. 711-2 (deuxième et dernier alinéas), L. 721-1, L. 721-2, L. 722-1 à L. 724-7, L. 741-1 à L. 743-11 et L. 750-1 à L. 761-11 ainsi que les dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier du livre VII. » ; 
2° Après l'article L. 917-1, il est rétabli un article L. 917-2 et un article L. 917-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 917-2.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. 
« Art. L. 917-3.-L'assemblée de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat élit son président parmi ses membres. » ; 
3° L'article L. 917-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 917-4.-Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : « du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité. »
Le titre VI du livre V est ainsi rédigé : 
« TITRE VI 
« ASSIGNATION À RÉSIDENCE 
« Chapitre unique 
« Art. R. 561-1.-L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Art. R. 561-2.-L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés. 
« Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 561-1 au titre du 5° de cet article ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5, l'autorité administrative peut fixer à quatre au plus le nombre de présentations quotidiennes. Elle peut en outre désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il est assigné à résidence, dans la limite de dix heures consécutives par vingt-quatre heures. Le présent alinéa est applicable à l'étranger assigné à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 lorsque son comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
« Art. R. 561-3.-L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet. 
« Art. R. 561-4.-L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 561-1 peut être assortie d'une autorisation de travail. »
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le 7° de l'article L. 920-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2 et L. 712-4 et des dispositions relatives aux chambres de commerce et d'industrie de région des chapitres Ier, II et III du titre Ier » ; 
2° A l'article L. 920-2, il est rétabli un 4° ainsi rédigé : 
« 4° " Chambre de commerce et d'industrie territoriale ” par " Chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ”. » ; 
3° L'article L. 927-1 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De l'article L. 711-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« " La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est associée à l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable et des plans locaux d'urbanisme ”. » ; 
b) Au 2° de l'article L. 927-1, les mots : « Du premier alinéa de l'article L. 711-5, » sont remplacés par les mots : « De l'article L. 711-4, les mots : " dans le cadre des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L. 711-8 et ” » ; 
4° Après l'article L. 927-1, il est inséré un article L. 927-2 et un article L. 927-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 927-2.-La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte recrute et gère les personnels de droit privé et les personnels de droit public, dont ceux soumis au statut prévu par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers. 
« Art. L. 927-3.-L'assemblée de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte élit son président parmi ses membres. »
Après l'article R. 531-3-2, il est inséré un article R. 531-3-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 531-3-3. - L'autorité administrative compétente pour prendre la décision prévue au quatrième alinéa de l'article L. 531-2 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. »
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V est complétée par un article R. 531-13 ainsi rédigé :
 « Art. R. 531-13. - L'étranger titulaire du statut de résident longue durée-CE accordé par la France et, le cas échéant, les membres de sa famille sont réadmis sans formalités sur le territoire national à la demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne. »
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Procédure administrative 
« Art. R. 512-1.-L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 et L. 511-3-1 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« La notification de l'obligation de quitter le territoire français prononcée en application de l'article L. 511-3-1 mentionne le délai imparti pour quitter le territoire. 
« Art. R. 512-1-1.-L'étranger auquel un délai de départ volontaire est imparti peut demander que les principaux éléments des décisions qui lui sont notifiées en application de l'article L. 511-1 lui soient communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. »
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« Obligations de l'étranger pendant le délai accordé 
pour son départ 
« Art. R. 513-2.-L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 513-4 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. 
« Art. R. 513-3.-L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine. 
« L'étranger peut être tenu de lui remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est complété par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 511-2.-L'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire en application du premier alinéa du II de l'article L. 511-1 est informé que l'autorité administrative compétente peut, au cours de ce délai, décider de l'obliger à quitter sans délai le territoire français dans le cas prévus au dernier alinéa du II du même article. 
La décision relative au délai de départ volontaire prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 est notifiée par la voie administrative. Cette notification tient lieu, le cas échéant, de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 512-3. 
« Art. R. 511-3.-L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du troisième alinéa du III de l'article L. 511-1 est notifiée par voie administrative. Il en est de même de la décision de prolongation d'une interdiction de retour prévue au sixième alinéa du même III. 
« Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour prise en application du III de l'article L. 511-1 sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010, aux cas d'extinction du motif d'inscription au fichier des personnes recherchées. 
« Art. R. 511-4.-Lorsque les documents de voyage d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour ont été revêtus du cachet mentionné à l'article 10 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de sa sortie du territoire français par un point de contrôle français aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, il est réputé avoir satisfait à cette obligation. 
« L'étranger peut également justifier de sa sortie du territoire français en établissant par tous moyens sa présence effective dans le pays de destination, notamment en se présentant personnellement aux représentations consulaires françaises dans son pays de destination ou à la représentation de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans son pays de destination. »
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par Mme Juliette Trignat, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan : M. Achille KIRIAKIDES, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon, à compter du 1er septembre 2011 : Mme Karine MEYER, épouse MALARA, substitute du procureur général chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Colmar.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai : M. Jérôme MARILLY, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Douai.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix : M. Olivier CARACOTCH, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
 Mme Anne CADIGNAN, épouse SOUBEYRAN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Rouen, est chargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
Le lieutenant Alain BRUN, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, affecté au centre d'intervention et de secours d'Annot, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 30 juin 2011, dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 6 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 juin 2011, M. Claude NAUDAN, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale des Pyrénées-Orientales, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, M. Paul-André BRETON, président du tribunal de grande instance d'Angers, est nommé président de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers référendaires :
 Mme Françoise RAFFAULT, épouse SALOMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement.
 Mme Anne-Sophie TEXIER, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Mme Valérie SAUZE, épouse GUILLAUDIER, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Delphine CHAUCHIS, épouse CHABY, auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
   Auditeurs du premier grade :
 Mme Marie-Pierre LANOUE, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
 M. Fabrice BURGAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Benoist HUREL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
   Auditeur du second grade :
 Mme Audrey BONNET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 juillet 2011, M. Alain Carton, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières, relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Guy CHARBON, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire », en remplacement de Mme Hélène REBOUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, M. Karl PERIGAUD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes », en remplacement de Mme Marie-Christine RATAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 juin 2011, Mme Thérèse CASTELLA, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du Centre national de la fonction publique territoriale, en remplacement de M. Dominique LEEUWS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Alain GERIS, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Drôme-Ardèche prévention cancers », en remplacement de Mme Pascale BOURRETTE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Robert GOUSTANS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « CHEMPARC », en remplacement de M. Olivier MAXIMILIEN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, M. Alain JEANJEAN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Louis Giraud de Carpentras, en remplacement de M. Pierre CASTELLI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Franck PUYOO-HIALLE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du centre régional de la propriété forestière de Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Corinne SEIWERT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Jean-Marc MOUTARD, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale des collines vendéennes, en remplacement de M. Michel BRIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 juin 2011, M. Laurent DINE, contrôleur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Saint-Rémy-de-Provence.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, M. Philippe REVERSEAU, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau régional des urgences de Franche-Comté », en remplacement de Mme Chantal DUSSAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, en remplacement de M. Michel PAUCHET.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2011, M. Stéphane LIARD, inspecteur principal du Trésor public de 2e classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en remplacement de Mme Marie-José ARNAUD.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Régine MESTRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Polynésie française, en remplacement de M. Stéphane BALLIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2011, Mme Anne REMY-SCHNEIDER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Strasbourg, en remplacement de M. Frédéric DRUE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2011, M. Jean-Pol Peter, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montbrison, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Séverine BERGER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Agricampus, en remplacement de Mme Patricia BARBIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Roanne-Chervé, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2011, Mme Brigitte ROUSERE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de M. Patrick DROMARD, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2011, M. Philippe DULION, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Lille-III, en remplacement de M. Jean-Louis MARCHAND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2011, M. Jean-Pierre ANSELME, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Michel COQUELLE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,  en date du 6 juin 2011, M. Jacques GILARDIN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Yves GIRARD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 juin 2011, Mme Marie-Catherine ASENSIO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé du Centre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 juin 2011, Mme Nathalie MORALES, attachée d'administration scolaire et universitaire de l'agriculture, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Montravel-Villars, en remplacement de M. Bernard SABATIER.
Par décret en date du 6 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre de la culture
et de la communication
 M. Christopher Miles, directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
 M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique.
 M. Jean-Pierre Simon, directeur, chargé des arts plastiques, à la direction générale de la création artistique.
Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Christophe Beaux, président-directeur général de la Monnaie de Paris.
Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement
 M. Bruno Parent, inspecteur général des finances chargé du suivi des sujets culturels.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 28 juin 2011, M. Olivier FAYEMENDY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre local d'information et de coordination de la CUB Nord-Ouest », en remplacement de Mme Mauricette LEON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 2011, Mlle Florence LIABEUF, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Pierre FOLTZER.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2011, M. Sylvain LEUROT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » - Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de Mme Maryse JACCACHURY.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 6 juillet 2011, M. FRANCES (Alain), directeur du travail, est nommé directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 juin 2011, M. Dominique CHARRE, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, M. François Louis, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, M. Seltène (Bruno), traducteur, est promu au grade de traducteur principal de 2e classe à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, Mme Forestier, née Lécuyer (Josiane), attachée d'administration, détachée auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, Mme Marie-Françoise Choisnard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers(es) cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier d'Arpajon (Essonne), en date du 7 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sociaux culturels, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Arpajon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier d'Arpajon, 18, avenue de Verdun, 91290 Arpajon.
Une décision du Directeur de l'EPSM de la Vallée-de-l'Arve (Haute-Savoie) en date du 30 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de la Vallée-de-l'Arve, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron.
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Capdrot (Dordogne), en date du 10 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (animation sociale), en vue de pourvoir un poste vacant à l'EHPAD de Capdrot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD résidence le Périgord, route de Belvès, 24540 Capdrot.