Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
ARMÉE DE TERRE
Lacapelle (Alain, Déodat, Marie), 9 novembre 1932, général de division. Grand officier du 24 avril 1992
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Firth (Ralph, Albert, Georges), 17 mai 1926, général de brigade.
Janin (Jean, Luc), 27 novembre 1925, général de brigade. Commandeur du 21 mars 1977
MARINE NATIONALE
Talarmin (Edouard), 21 avril 1923, contre-amiral. Commandeur du 14 juillet 1976.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le mutilé de guerre dont le nom suit, titulaire d'une pension militaire à titre définitif, est nommé pour prendre rang à compter de la date de sa réception :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec traitement
(Art. R. 42 du 
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
ARMÉE DE TERRE
Nobile (Vincent, Abel), caporal-chef, infanterie. Médaillé militaire du 31 décembre 2005.
I. ― La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :
 ― d'élaborer le plan d'accompagnement des restructurations au profit des personnels civils et militaires, ainsi que les textes réglementaires afférents ;
 ― de suivre et d'évaluer les opérations de restructurations et d'en assurer la synthèse au niveau ministériel ;
 ― de coordonner les actions de reclassement des agents en liaison avec les échelons locaux ;
 ― de prendre les actes de mise à disposition compensée des ouvriers de l'Etat, en application de l'arrêté du 7 octobre 1996 susvisé ;
 ― de proposer et d'organiser les actions de formation adaptées au profit des acteurs du reclassement ;
 ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés à l'accompagnement des restructurations du personnel civil et à la prise en charge des indemnités de chômage des ouvriers de l'Etat issus des établissements restructurés ;
 ― d'animer le réseau des médiateurs mobilité.
 II. ― La mission d'accompagnement des réorganisations comprend :
 ― le bureau de l'élaboration et de l'expertise du plan d'accompagnement des restructurations ;
 ― le bureau de la conduite et du suivi des restructurations ;
 ― le réseau des médiateurs mobilité.
La sous-direction de la politique générale, des études et de la prospective est chargée :
 ― en liaison avec les états-majors, directions et services, d'élaborer la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense et de la décliner par des directives. Elle s'assure de son application ;
 ― de conduire les travaux de synthèse de gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 ― de réaliser des analyses et enquêtes statistiques, sociologiques et prospectives sur la situation et la condition du personnel militaire et civil afin d'éclairer les autorités du ministère ;
 ― d'élaborer le bilan social du ministère ;
 ― d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives au niveau national et international ;
 ― de garantir la cohérence entre la politique générale des ressources humaines du ministère et sa mise en œuvre par les établissements pour lesquels la direction des ressources humaines du ministère de la défense exerce la tutelle ou y participe.
La mission paye, analyse et prospective est chargée de :
 ― participer à la mise en place des fonctions intégrées de gestion administrative et de paye pour l'ensemble des personnels du ministère relevant du système d'information des ressources humaines Alliance ;
 ― coordonner la mise en place du contrôle interne et des fonctions financières et comptables associées à la paye ;
 ― participer à la conduite de la réorganisation de la paye du personnel civil affecté hors de l'administration centrale ;
 ― définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les besoins d'évolution du système d'information des ressources humaines Alliance en matière de gestion et de paye.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :
 ― de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère en cohérence avec les référentiels infra-ministériels et interministériels ;
 ― d'assurer la synthèse ministérielle des effectifs en matière de prévision, de contrôle et de suivi et, le cas échéant, de proposer les mesures correctives nécessaires ;
 ― de contribuer à la prévision et à la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;
 ― de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances ;
 ― d'instruire l'ensemble des participations en personnel du ministère de la défense auprès d'autres ministères et organismes et de centraliser les conventions afférentes, dans les conditions prévues par instruction ;
 ― de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;
 ― d'assurer le suivi de l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et de la direction ;
 ― d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi de la consommation des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes de guerre et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
I. ― Le service des ressources humaines civiles comprend :
 ― la sous-direction de la gestion du personnel civil ;
 ― la mission d'accompagnement des réorganisations ;
 ― la mission paye, analyse et prospective.
 Le service des ressources humaines civiles dispose des organismes extérieurs suivants :
 1° Les centres ministériels de gestion ;
 2° Le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
 En outre, le délégué national « handicap » lui est rattaché.
 II. ― Le chef du service des ressources humaines civiles est assisté du sous-directeur de la gestion du personnel civil.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil est chargée :
 1° De définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales. A ce titre, elle :
 ― élabore et fait évoluer les dispositions législatives et réglementaires, prépare les textes généraux s'y rapportant et conduit le dialogue social au niveau ministériel ;
 ― élabore les textes réglementaires relatifs à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations au niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
 ― conduit et coordonne l'organisation des élections professionnelles.
 2° D'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
 3° De définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine :
 ― de la prévention et de la protection contre l'incendie ;
 ― de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et militaire ;
 ― des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ;
 4° De participer et de contribuer à la définition de la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil et pour le personnel militaire détaché sur un emploi de direction, en relation avec les ministères intéressés, et de préparer les textes s'y rapportant, ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;
 5° De prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
 En outre, elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel civil à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières du personnel civil comprend :
 ― le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;
 ― le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;
 ― le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;
 ― le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
 ― le bureau de la prévention et des conditions de travail.
I. ― La sous-direction de la fonction militaire est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés :
 1° D'élaborer les dispositions législatives, les dispositions réglementaires et, le cas échéant, les instructions, relatives :
 ― au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
 ― à la réserve ;
 ― aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
 ― aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires, des ouvriers de l'Etat et des agents non titulaires ;
 ― aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
 2° D'élaborer les dispositions réglementaires relatives :
 ― à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
 ― à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire ;
 ― aux concours de recrutement du personnel militaire, en liaison avec les états-majors, directions et services.
 II. ― En outre, la sous-direction de la fonction militaire est chargée :
 1° De traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires, ainsi que l'application du code du service national ;
 2° D'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire et le Conseil supérieur de la réserve militaire ;
 3° D'instruire les mesures liées à la condition du personnel militaire à inscrire dans les travaux budgétaires relatifs aux lois de finances ;
 4° De représenter la direction auprès de :
 ― la commission des recours des militaires ;
 ― la commission de déontologie qui instruit les demandes d'avis formulées par le personnel militaire.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L23.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du Centre national des sports de la défense de Fontainebleau ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre national des sports de la défense de Fontainebleau.
 Groupement de soutien de base de défense Montlhéry, antenne de Fontainebleau.
 Délégation militaire départementale de Seine-et-Marne.
 Groupement de recrutement et de sélection région terre Ile-de-France, centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de Melun.
 Groupement de recrutement et de sélection région terre Ile-de-France, centre d'information et de recrutement de l'armée de terre de Meaux.
 Centre médical des armées Montlhéry, antenne vétérinaire de Palaiseau.
 Echelon social Fontainebleau.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Montlhéry.
 Centre de transmissions de la marine, France Sud.
 Echelon social de l'école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun.
 Plate-forme achat finance de Saint-Germain, antenne de Fontainebleau (aide aux armées alliées).
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef du centre de soutien logistique du service des essences des armées de Montereau ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La sous-direction des pensions comprend :
 ― le bureau des retraites civiles et militaires ;
 ― le bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 ― le bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 ― le bureau du traitement statistique et informatique ;
 ― le centre d'expertise et de compétences ;
 ― le bureau des pensions des ressortissants de l'ancienne communauté française ;
 ― le bureau administratif.
 Les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme constituent des organismes extérieurs de la sous-direction des pensions, qui en assure la coordination et l'animation.
La sous-direction de l'action sociale est chargée :
 ― de participer à la définition de la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;
 ― de coordonner l'activité des chefs de pôles ministériels d'action sociale ;
 ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;
 ― d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― de participer à la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transport en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;
 ― de participer au contrôle et à l'évaluation de la politique définie.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L36.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 ― antenne des systèmes d'information et de communication - Montauban ;
 ― détachement systèmes d'information et de communication - Caylus, 
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montlhéry ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban.
 Antenne des systèmes d'information et de communication - Montauban.
 Détachement systèmes d'information et de communication - Caylus.
 Section technique de marque largage parachutage - Montauban.
 Section technique de marque aéromobilité interarmées - Montauban.
 Division du ravitaillement technique de l'air - Montauban.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 9e bataillon de soutien aéromobile - Montauban ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L35.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
En liaison avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère, la mission « systèmes d'information des ressources humaines ministériels », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée :
 ― de conduire l'action des équipes de projet des systèmes d'information ressources humaines militaires et civiles du ministère de la défense, en production ou en cours de réalisation, notamment les nouveaux systèmes d'information « solde » et « paye » du personnel militaire et civil ;
 ― de réaliser un système d'information ressources humaines ministériel unique pour le personnel civil et militaire du ministère de la défense, raccordé à l'opérateur national de paye ;
 ― d'assurer la coordination de la mise à jour des référentiels des systèmes d'information ressources humaines.
 Le fonctionnement de la mission est précisé par instruction.
La mission pour l'encadrement supérieur, placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée de proposer la politique générale et de valorisation de l'encadrement supérieur civil. Elle constitue les viviers de cadres pour l'accès aux emplois fonctionnels et prépare les éléments de synthèse ayant vocation à être transmis au niveau interministériel. Elle assure le suivi personnalisé des carrières des cadres supérieurs civils et le secrétariat permanent du comité des parcours professionnels de l'encadrement supérieur civil.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le seconde et le supplée dans l'exercice de ses attributions.
 Il dispose de chargés de mission et d'un chef de cabinet.
 Le chef de cabinet est chargé :
 ― de la gestion de proximité des effectifs et des ressources humaines de la direction ;
 ― de la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;
 ― du respect des règles applicables en matière de protection du secret de la défense nationale.
 Il assure en outre la gestion de proximité de certains agents relevant du cabinet du ministre ou directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration.
Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
 ― la sous-direction des pensions ;
 ― la sous-direction de l'action sociale ;
 ― le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;
 ― la Commission spéciale nationale de réforme des déportés et internés résistants et politiques.
 L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
La direction des ressources humaines comprend :
 ― le service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles ;
 ― le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles ;
 ― le service des ressources humaines civiles ;
 ― le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommé « défense mobilité » ;
 2° Les organismes extérieurs suivants :
 ― les centres ministériels de gestion ;
 ― le centre de formation de la défense ;
 ― le centre de formation au management du ministère de la défense ;
 ― le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil du ministère de la défense.
A N N E X E 3
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE
AU « CONTRAT INCITATIF ORTHOPHONISTE »
Fiche récapitulative annuelle
 Partie réservée à la CPAM (1)
 Période considérée : 
 Identification de l'orthophoniste signataire du contrat :
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro d'identification : 
 Date d'adhésion : 
 Taux annuel de télétransmission :  %
 Pourcentage d'activité réalisée dans la zone « très sous-dotée » :
  %
 Honoraires annuels :  €
 soit  % des honoraires moyens
 de la profession en France.
 Cachet de la caisse
 Date : 
 Partie à remplir par l'orthophoniste (2)
 Je soussigné (e) :
 Nom : 
 Prénom : 
 Déclare que les informations suivantes sont exactes : 
 Montant des investissements réalisés : 
 Outils informatiques :
 Connexion haut débit :    Oui    Non
 Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...) : 
 Sur l'année :
 Eléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés : 
 Cachet de l'orthophoniste
 Fait à , le 
 (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer à l'orthophoniste.
 (2) Document complété par l'orthophoniste. Un exemplaire est conservé par l'orthophoniste, le second est à renvoyer à la CPAM.
A N N E X E 4
OBJECTIFS DE RÉÉQUILIBRAGE DE L'OFFRE DE SOINS
EN ORTHOPHONIE SUR LE TERRITOIRE
 Objectifs :
 1. Le solde d'installation est positif dans 90 % des zones « très sous-dotées » à l'issue des trois ans.
 2. La part des installations dans les zones « très sous-dotées » doit atteindre 5 % à l'issue des trois ans.
 3. La part des installations dans les zones « surdotées » et « très dotées » doit diminuer de 10 points à l'issue des trois ans. Cette part est actuellement de 55 %, elle doit donc passer à 45 %.
 Les variables administratives par cabinet d'orthophoniste libéral sont issues du fichier national des professionnels de santé (FINPS).
 De plus, un orthophoniste ayant plusieurs cabinets sera décompté pour chacun d'entre eux. En effet, si un orthophoniste a un cabinet dans une zone très sous-dotée et un second dans une zone surdotée, il sera comptabilisé deux fois.
 Installation : l'installation dans un bassin de vie/pseudocanton correspond soit à un nouveau conventionnement, soit à un changement de lieu d'exercice d'un bassin de vie/pseudocanton à un autre. Le total des installations de l'année correspond à la somme des installations par bassin de vie/pseudocanton.
 Solde : différence entre le nombre d'orthophonistes de l'année n et le nombre d'orthophonistes de l'année n ― 1.
 Taux d'installation entre deux années n et n ― m : rapport entre le nombre d'installations de l'année n et le nombre d'installations de l'année n ― m.
 Part ou pourcentage d'installations : rapport entre le nombre des installations d'une zone donnée et l'ensemble des installations France entière.
Le décret du 13 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le c du 2° de l'article 2 est supprimé et le d devient le c ;
 2° A l'article 4, les mots : « et au d » sont supprimés ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 22, les mots : « , ou par le chef de centre des épreuves du baccalauréat » sont supprimés ;
 4° Au 2° de l'article 23, les mots : « dans les cas prévus » sont remplacés par les mots : « dans le cas prévu » ;
 5° Au premier alinéa de l'article 27, la phrase : « Lorsque les poursuites sont dirigées contre un usager mentionné au c du 2° de l'article 2 ci-dessus, le délai d'instruction ne peut être supérieur à un mois. » est supprimée ;
 6° A l'article 28, le second alinéa est supprimé ;
 7° A l'article 37, le dernier alinéa est supprimé ;
 8° A l'article 41, au premier alinéa, les mots : « aux c et d » sont remplacés par les mots : « au c » et au 2°, les mots : « du baccalauréat ou » sont supprimés.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2012. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions du décret du 13 juillet 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
 Pour la session 2012, l'élève de terminale mentionné au 5° de l'article D. 334-26, dans sa rédaction résultant du présent décret, est désigné directement par le recteur parmi les élèves de terminale élus au conseil académique de la vie lycéenne.
La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat technologique
 « Art. D. 336-22-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique. »
La section 3 du chapitre VII du titre III du livre III est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Procédure disciplinaire applicable
aux candidats au baccalauréat professionnel
 « Art. D. 337-94-1. - Les articles D. 334-25 à R. 334-35 sont applicables aux candidats au baccalauréat professionnel. »
I. ― Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis-et-Futuna :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 371-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 371-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
 II. ― Pour l'application du présent décret à Mayotte :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 372-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 372-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
 III. ― Pour l'application du présent décret en Polynésie française :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 373-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 373-2, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
 IV. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 374-1, après la mention : « R. 337-31 » est ajoutée la mention : « , R. 334-35 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 374-3, après la mention : « D. 334-22, », il est ajouté : « D. 334-25 à D. 334-34, ».
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la sécurité sociale dans la limite des attributions relevant des sous-directions de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, de la gestion et des systèmes d'information, du financement de la sécurité sociale et de la division des affaires communautaires et internationales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, tous actes relatifs aux procédures contentieuses.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L31.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 ― détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau ;
 ― détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau, 2e régiment de hussards,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L15.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 2e régiment de hussards.
 28e groupe géographique.
 54e régiment de transmissions d'Haguenau.
 Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Drachenbronn.
 Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg.
 Base aérienne 901 de Drachenbronn.
 Centre médical des armées d'Oberhoffen.
 Détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau.
 Détachement des systèmes d'information et de communication d'Haguenau, 2e régiment de hussards.
 Etat major de la brigade de renseignement d'Haguenau.
 Echelon social de Drachenbronn.
 Echelon social d'Haguenau.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense, antenne de Drachenbrohnn.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Haguenau.
 Action sociale des armées, échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations d'Haguenau.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 2e régiment de hussards ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base aérienne 705 ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de la 12e base de soutien du matériel de l'armée de terre de Nouâtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Saint-Symphorien.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
 Les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Base aérienne 705.
 Groupement de soutien de base de défense de Tours.
 Dépôt des essences air, Tours.
 Centre de ravitaillement des essences, Tours-Monnaie.
 Centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air de Tours.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de la base aérienne 705.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Saint-Symphorien.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
 Echelon social de la base aérienne 705.
 Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Cinq-Mars-la-Pile.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Service de l'enseignement en Allemagne.
 110e régiment d'infanterie de Donaueschingen.
 Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Donaueschingen.
 Bataillon de commandement de soutien de la brigade franco-allemande de Müllheim.
 Bureau vacances relation internationale de Donaueschingen.
 Etat-major de la brigade franco-allemande de Müllheim.
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Donaueschingen.
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Immendingen.
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Müllheim.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 44e régiment de transmissions.
 Antenne du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
 Centre opérationnel de référence informatique et d'administration des données de Mutzig.
 Détachement des systèmes d'information et de communication de Mutzig.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne de Mutzig.
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations d'Haguenau, échelon social Mutzig.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du service de l'enseignement en Allemagne ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 44e régiment de transmissions ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense).
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT).
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Pour le ou les organismes ou antennes d'organisme suivants :
 ― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Strasbourg ;
 ― détachement systèmes d'informations et de communication de Strasbourg ;
 ― détachement systèmes d'information et de communication, centre de formation interarmées au renseignement ;
 ― détachement systèmes d'informations et de communication d'Oberhoffen ;
 ― détachement systèmes d'informations et de communication d'Illkirch,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L30.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L29.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense de Strasbourg-Haguenau.
 44e régiment de transmissions, détachement de soutien de Strasbourg.
 Groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau, antenne de Neubourg.
 Bataillon de quartier général de Strasbourg.
 Commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.
 Centre de formation interarmées aux renseignements.
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Strasbourg.
 Corps de réaction rapide européen de Strasbourg.
 Centre du service national de Strasbourg.
 Détachement sécurité défense de Strasbourg.
 Détachement systèmes d'informations et de communication de Strasbourg.
 Détachement systèmes d'information et de communication, centre de formation interarmées au renseignement.
 Détachement systèmes d'informations et de communication d'Oberhoffen.
 Détachement systèmes d'informations et de communication d'Illkirch.
 Détachement de soutien national français.
 Service de la qualité, antenne de Strasbourg.
 Délégation militaire départementale du Bas-Rhin.
 Direction du renseignement Strasbourg.
 Etat-major de la 2e brigade blindée de Strasbourg.
 Echelon social de la gendarmerie de Strasbourg.
 Echelon social d'encadrement et de délivrance de prestations Haguenau, échelon social de Strasbourg.
 Direction interrégionale des anciens combattants de Strasbourg.
 Groupement de recrutement et de sélection de Nancy, centre d'information et de recrutement des forces armées de Strasbourg.
 Pôle conduite opération de Strasbourg.
 Pôle maitrise d'œuvre et d'expertise de Strasbourg.
 Centre médical des armées de Strasbourg-Haguenau, antenne vétérinaire de Strasbourg.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Strasbourg, antenne d'Illkirch.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 ― centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Tours, détachement systèmes d'information et de communication de Nouâtre,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Détachement air 273 de Romorantin.
 Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de Romorantin.
 Groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Romorantin.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Tours, antenne de Romorantin.
 Echelon social de la gendarmerie de Blois.
 Echelon social du détachement air 273 de Romorantin.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 ― groupement de soutien de base de défense de Tours, antenne de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Romorantin,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.