Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Béréziat, », sont insérés les mots : « Bresse Vallons, » ;
b) Les mots : « Cras-sur-Reyssouze, » et « Etrez, » sont supprimés ;
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - « Le canton n° 3 (Valserhône) comprend les communes suivantes : Billiat, Champfromier, Chanay, Confort, Giron, Injoux-Génissiat, Montanges, Plagne, Saint-Germain-de-Joux, Surjoux-L'Hopital, Valserhône, Villes.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Valserhône. » ;
3° Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 4 (Belley) comprend les communes suivantes : Ambléon, Andert-et-Condon, Arboys-en-Bugey, Belley, Brégnier-Cordon, Brens, La Burbanche, Ceyzérieu, Chazey-Bons, Cheignieu-la-Balme, Colomieu, Contrevoz, Conzieu, Cressin-Rochefort, Cuzieu, Flaxieu, Groslée-Saint-Benoît, Izieu, Lavours, Magnieu, Marignieu, Massignieu-de-Rives, Murs-et-Gélignieux, Parves et Nattages, Peyrieu, Pollieu, Prémeyzel, Rossillon, Saint-Germain-les-Paroisses, Saint-Martin-de-Bavel, Virieu-le-Grand, Virignin, Vongnes. » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Artemare, », sont insérés les mots : « Arvière-en-Valromey, » ;
b) Après le mot : « Outriaz, », sont insérés les mots : « Plateau d'Hauteville, » ;
c) Le mot : « Champdor, » est remplacé par les mots : « Champdor-Corcelles, » ;
d) Le mot : « Hostiaz, » est remplacé par les mots : « Haut-Valromey, » ;
e) Le mot : « Thézillieu, » est remplacé par les mots : « Valromey-sur-Seran, » ;
f) Les mots : « Belmont-Luthezieu, », « Brénaz, », « Chavornay, », « Corcelles, », « Cormaranche-en-Bugey, », « Le Grand-Abergement, », « Hauteville-Lompnes, », « Hotonnes, », « Lochieu, », « Lompnieu, » « Le Petit-Abergement, », « Songieu, », « Sutrieu, », « Vieu, », « Virieu-le-Petit » sont supprimés ;
5° A l'article 12, le mot : « Groslée, » est supprimé ;
6° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le Poizat, » sont remplacés par les mots : « Le Poizat-Lalleyriat, » ;
b) Le mot : « Lalleyriat, » est supprimé ;
7° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Bâgé-la-Ville, » sont remplacés par les mots : « Bâgé-Dommartin, » ;
b) Le mot : « Dommartin, » est supprimé ;
8° Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le canton n° 18 (Saint-Etienne-du-Bois) comprend les communes suivantes : Beaupont, Bény, Bohas-Meyriat-Rignat, Cize, Coligny, Cormoz, Corveissiat, Courmangoux, Domsure, Drom, Grand-Corent, Hautecourt-Romanèche, Jasseron, Marboz, Meillonnas, Nivigne et Suran, Pirajoux, Pouillat, Ramasse, Saint-Etienne-du-Bois, Salavre, Simandre-sur-Suran, Val-Revermont, Verjon, Villemotier, Villereversure. »
Eu égard à la situation sanitaire et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydro-alcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur mentionnées aux articles L. 5125-1 et L.5126-1 du code de la santé publique.
Les solutions hydro-alcooliques sont préparées dans les conditions recommandées par l'Organisation mondiale de la santé, précisées en annexe du présent arrêté.
I. - Les informations mentionnées au V de l'article D. 111-55 et au V de l'article D.113-3 du code de l'énergie sont mises à disposition dans un format électronique ouvert, facilement réutilisable. La justification mentionnée au VI de ces articles se fait par simple courrier du représentant légal de la personne publique.
II. - Les données transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie sont déposées sur une plate-forme électronique sécurisée. Le service statistique du ministère chargé de l'énergie indique aux fournisseurs de données les modalités pratiques de dépôt.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du service de l'action administrative et des moyens, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par le service de l'action administrative et des moyens.
ANNEXE
FORMULE / COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/V
833,3 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
PRODUCTION
Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.
Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.
Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.
Les solutions hydro-alcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation.
CARACTÈRES
Aspect : liquide limpide et incolore.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- Le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- La composition : « Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- Nom de la pharmacie qui a réalisé la solution
- Date de fabrication et numéro de lot
- Les conditions de conservation
- La mention : « Pour application cutanée uniquement »
- La mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- La mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- La mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- Le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche. »
CONSERVATION
A température ambiante (15°C à 25°C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de l'action administrative et des moyens est habilité à délivrer l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
La faculté de dispenser cette unité d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2020 les mandats, en cours à la date de publication du présent décret :
1° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
2° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux de la commission générale et des six commissions spécialisées du Conseil d'orientation des conditions de travail ;
3° Des membres des collèges des partenaires sociaux et des personnalités qualifiées des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
4° Des membres suppléants des collèges des partenaires sociaux des comités régionaux d'orientation des conditions de travail.
La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine sont autorisées jusqu'au 31 mai 2020, conformément aux conditions de préparation et de formulation - pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur - ainsi que d'utilisation, de l'arrêté du 6 mars 2020 susvisé du ministre chargé de la santé.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection » est remplacée par le texte suivant : 
« 
Montant en euros 
1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats complémentaires de protection 
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) 
26 
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire de protection (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 
520 
Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique 
470 
Rapport de recherche 
520 
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 
156 
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 
520 
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication 
42 
Rectification d'erreurs matérielles par requête 
52 
Requête en poursuite de procédure 
104 
Délivrance et impression du fascicule 
90 
Requête en limitation 
260 
Opposition 
600 
Maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
-deuxième annuité 
38
-troisième annuité 
38
-quatrième annuité 
38
-cinquième annuité 
38
-sixième annuité 
76
-septième annuité 
96
-huitième annuité 
136
-neuvième annuité 
180
-dixième annuité 
220
-onzième annuité 
260
-douzième annuité 
300
-treizième annuité 
350
-quatorzième annuité 
400
-quinzième annuité 
460
-seizième annuité 
520
-dix-septième annuité 
580
-dix-huitième annuité 
650
-dix-neuvième annuité 
730
-vingtième annuité 
800 
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire de protection et de sa prorogation 
950 
Recours en restauration (1) 
156 
(1) Redevance non exigible lorsque le recours en restauration ou la requête en relevé de déchéance est justifiée par une erreur autre que celle du demandeur ou celle de son mandataire. »
ANNEXE I 
CONTINGENT* DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES 
Tableau 1 
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
2,81 
110 
dont Nouvelle Aquitaine 
2,81 
110 
Tableau 2 
Réservations de capacités dits « de droit » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Moins de 25 m 
1,82 
46 
dont PACA 
1,82 
46 
Tableau 3 
Réservations de capacités dits « Autres » 
Régions 
Jauge GT 
Puissance kW 
Plus de 25 m 
1 190,00 
3 530 
Moins de 25 m 
798,36 
6 341 
dont Bretagne 
459,13 
2 234 
dont Corse 
23,32 
523 
dont Normandie 
252,64 
1 145 
dont Nouvelle Aquitaine 
8,58 
147 
dont Occitanie 
20,79 
791 
dont PACA 
33,90 
1 501 
* Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2020 est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Le contingent de capacité du mois de février 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 10 027 kW et 1 992,99 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue dans les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
Le décret du 13 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les communes suivantes : Arcambal, Bellefont-La Rauze, Lamagdelaine ; »
2° A l'article 5, les mots : « Beaumat, » et « , Vaillac » sont supprimés ;
3° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Cénevières, » sont insérés les mots : « Cœur de Causse, » ;
b) Après le mot : « Orniac, » sont insérés les mots : « Les Pechs du Vers, » ;
c) Les mots : « Saint-Géry, » sont remplacés par les mots : « Saint-Géry-Vers, » ;
d) Les mots : « Fontanes-du-Causse, », « Labastide-Murat, », « Saint-Cernin, », « Saint-Martin-de-Vers, », « Saint-Sauveur-la-Vallée, » sont supprimés ;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Sousceyrac, » est remplacé par les mots : « Sousceyrac-en-Quercy, » ;
b) Les mots : « Calviac, », « Comiac, », « Lacam-d'Ourcet, », « Lamativie, » sont supprimés ;
5° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Bagat-en-Quercy, » sont remplacés par les mots : « Barguelonne-en-Quercy, » ;
b) Les mots : « Fargues, Lascabanes, Lebreil, » sont remplacés par les mots : « Lendou-en-Quercy, » ;
c) Le mot : « Montcuq, » est remplacé par les mots : « Montcuq-en-Quercy-Blanc, » ;
d) Les mots : « Belmontet, », « Saint-Cyprien, », « Saint-Daunès, », « Saint-Laurent-Lolmie, », « Saint-Pantaléon, », « Sainte-Croix, », « Valprionde, » sont supprimés ;
7° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Castelnau-Montratier, » sont remplacés par les mots : « Castelnau Montratier-Sainte-Alauzie, » ;
b) Les mots : « Saint-Paul-de-Loubressac, » sont remplacés par les mots : « Saint-Paul-Flaugnac, » ;
c) Les mots : « Flaugnac, » et « Sainte-Alauzie, » sont supprimés ;
8° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Cressensac, » est remplacé par les mots : « Cressensac-Sarrazac, » ;
b) Après le mot : « Vayrac » sont insérés les mots : « , Vignon-en-Quercy » ;
c) Les mots : « Cazillac, », « Les Quatre-Routes-du-Lot, » et « Sarrazac, » sont supprimés ;
9° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Pomarède, » sont insérés les mots : « Porte-du-Quercy, » ;
b) Les mots : « Le Boulvé, », Saint-Matré, », « Saux, » sont supprimés.
Les limites cantonales définies par le décret du 13 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les communes nouvelles de Cœur de Causse et de Saint Géry-Vers sont entièrement rattachées au canton n° 5 (Causse et Vallées) ;
2° La commune nouvelle de Porte-du-Quercy est entièrement rattachée au canton n° 15 (Puy-L'Evêque).
I. − A l'article 1er du décret du 21 février 2014 susvisé, le mot : « Brantôme » est remplacé par les mots : « Brantôme en Périgord ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 21 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Coly-Saint-Amand est entièrement rattachée au canton n° 25 (Vallée de l'Homme).
I.-L'article 1er du décret du 25 février susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Aumont-Aubrac » sont remplacés par les mots : « Peyre en Aubrac » ; 
2° Le mot : « Chirac » est remplacé par les mots : « Bourgs sur Colagne » ; 
3° Le mot : « Florac » est remplacé par les mots : « Florac Trois Rivières ». 
II.-Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Etienne-du-Valdonnez) ; 
2° La commune nouvelle de Gorges du Tarn Causses est entièrement rattachée au canton n° 5 (Florac Trois Rivières) ; 
3° La commune nouvelle de Monts-de-Randon est entièrement rattachée au canton n° 11 (Saint-Alban-sur-Limagnole).
Le décret du 17 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « Le Petit-Mercey, » sont supprimés ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Vincent. » est remplacé par les mots : « Vincent-Froideville. » ;
b) Les mots : « Bréry, », « Froideville, » sont supprimés ;
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Saint-Hymetière, » sont remplacés par les mots : « Saint-Hymetière-sur-Valouse, » ;
b) Le mot : « Thoirette, » est remplacé par les mots : « Thoirette-Coisia, » ;
c) Le mot : « Vosbles. » est remplacé par les mots : « Vosbles-Valfin. » ;
d) Les mots « Arthenas, », « Cézia, », « Chatonnay, », « Chemilla, », « Chisséria, », « Coisia, », « Essia, », « Fétigny, », « Lavans-sur-Valouse, », « Légna, », « Pratz, », « Savigna, », « Valfin-sur-Valouse, » et « Varessia, » sont supprimés ;
e) Après les mots : « La Tour-du-Meix, », sont insérés les mots : « Valzin en Petite Montagne, » ;
4° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « Bois-d'Amont, », sont insérés les mots : « Hauts de Bienne, » ;
b) Les mots : « Lézat, », « Morez, », « La Mouille, » sont supprimés ;
5° L'article 13 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Crançot, », « Granges-sur-Baume, », « Mirebel, », « Saint-Germain-lès-Arlay, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Frontenay, », est inséré le mot : « Hauteroche, » ;
6° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - « Le canton n° 13 (Saint-Amour) comprend les communes suivantes : Andelot-Morval, Augea, Augisey, Balanod, Beaufort-Orbagna, Broissia, Cesancey, La Chailleuse, Chevreaux, Cousance, Cressia, Cuisia, Digna, Gigny, Gizia, Graye-et-Charnay, Loisia, Maynal, Monnetay, Montagna-le-Reconduit, Montfleur, Montlainsia, Montrevel, Rosay, Rotalier, Saint-Amour, Sainte-Agnès, Thoissia, Les Trois-Châteaux, Val-d'Épy, Val-Sonnette, Val Suran, Véria.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Saint-Amour. » ;
7° L'article 15 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Leschères, », est inséré le mot : « Nanchez, » ;
b) Les mots : « Cuttura, », « , Villard-sur-Bienne » sont supprimés ;
8° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Grande-Rivière, » sont remplacés par les mots : « Grande-Rivière Château, » ;
b) Les mots : « Château-des-Prés, », « Chaux-des-Prés, », « Communailles-en-Montagne, », « Esserval-Combe, », « Molpré, », « Les Piards, », « Prénovel, » sont supprimés ;
9° L'article 17 est ainsi rédigé :
« Art. 17. - « Le canton n° 16 (Coteaux du Lizon) comprend les communes suivantes : Bellecombe, Les Bouchoux, Chassal-Molinges, Choux, Coiserette, Coteaux du Lizon, Coyrière, Lajoux, Lamoura, Larrivoire, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Les Moussières, La Pesse, Rogna, Septmoncel les Molunes, Vaux-lès-Saint-Claude, Villard-Saint-Sauveur, Viry, Vulvoz.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Coteaux du Lizon. »
I.-A l'article 1er du décret du 17 février susvisé, les mots : « Saint-Lupicin » sont remplacés par les mots : « Coteaux du Lizon ». 
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 17 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle d'Arlay est entièrement rattachée au canton n° 3 (Bletterans) ; 
2° La commune nouvelle de Trenal est entièrement rattachée au canton n° 8 (Lons-le-Saunier-2) ; 
3° La commune nouvelle d'Aromas est entièrement rattachée au canton n° 9 (Moirans-en-Montagne) ; 
4° La commune nouvelle de Dampierre est entièrement rattachée au canton n° 10 (Monts-sous-Vaudrey) ; 
5° La commune nouvelle de Domblans est entièrement rattachée au canton n° 12 (Poligny) ; 
6° La commune nouvelle de La Chailleuse est entièrement rattachée au canton n° 13 (Saint-Amour) ; 
7° La commune nouvelle de Nanchez est entièrement rattachée au canton n° 14 (Saint-Claude) ; 
8° Les communes nouvelles de Coteaux du Lizon et de Lavans-lès-Saint-Claude sont entièrement rattachées au canton n° 16 (Coteaux du Lizon).
I. − L'article 1er du décret du 18 février susvisé est ainsi modifié : le mot : « Antrain » est remplacé par les mots : « Val-Couesnon ». 
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 18 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées : la commune nouvelle de Luitré-Dompierre est entièrement rattachée au canton n° 9 (Fougères-2).
I. − L'article 1er du décret n° 2014-241 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Eure est ainsi modifié :
1° Les mots : « Bourgtheroulde-Infreville » sont remplacés par les mots : « Grand Bourgtheroulde » ;
2° Les mots : « Verneuil-sur-Avre » sont remplacés par les mots : « Verneuil d'Avre et d'Iton ».
II. − Les limites cantonales définies par le décret du 25 février 2014 susvisé sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est entièrement rattachée au canton n° 2 (Bernay) ;
2° La commune nouvelle de Thénouville est entièrement rattachée au canton n° 5 (Grand Bourgtheroulde) ;
3° La commune nouvelle de Marbois est entièrement rattachée au canton n° 6 (Breteuil) ;
4° La commune nouvelle de Nassandres sur Risle est entièrement rattachée au canton n° 7 (Brionne) ;
5° La commune nouvelle du Perrey est entièrement rattachée au canton n° 17 (Pont-Audemer).
Le décret du 18 février 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - « Le canton n° 1 (Val-Couesnon) comprend les communes suivantes : Andouillé-Neuville, Aubigné, Bazouges-la-Pérouse, Le Châtellier, Chauvigné, Feins, Gahard, Maen Roch, Marcillé-Raoul, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Noyal-sous-Bazouges, Les Portes du Coglais, Rimou, Romazy, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Germain-en-Coglès, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Rémy-du-Plain, Sens-de-Bretagne, Le Tiercent, Val-Couesnon, Vieux-Vy-sur-Couesnon.
« Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Val-Couesnon. » ;
2° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Chancé, », « Ossé, », « Saint-Aubin-du-Pavail » sont supprimés ;
b) Le mot : « Piré-sur-Seiche, » est remplacé par les mots : « Piré-Chancé, » ;
3° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Lanhélin, », « Saint-Pierre-de-Plesguen, », « Tressé, » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Meillac, » sont insérés les mots : « Mesnil-Roc'h, » ;
4° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Dompierre-du-Chemin, », « Saint-Georges-de-Chesné, », « Saint-Jean-sur-Couesnon, », « Saint-Marc-sur-Couesnon, », « Vendel » sont supprimés ;
b) Après le mot : « Parcé, » sont insérés les mots : « Rives-du-Couesnon, » ;
5° A l'article 10, le mot : « Luitré, » est remplacé par les mots : « Luitré-Dompierre, » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Campel, », « Maure-de-Bretagne, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « Saint-Senoux » sont insérés les mots : « , Val d'Anast » ;
7° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le-Lou-du-Lac, » et « Saint-M'Hervon, » sont supprimés ;
b) Les mots : « La Chapelle-du-Lou, » sont remplacés par les mots : « La Chapelle du Lou du Lac, » ;
8° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Messac, » est supprimé ;
b) Le mot : « Guipry, » est remplacé par les mots : « Guipry-Messac, ».
Le décret du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions. » sont remplacés par les mots : « une indemnité d'activité opérationnelle modulable. »
2° A l'article 4, les mots : « Le montant mensuel brut de » sont remplacés par les mots : « Les montants mensuels de ».
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les taux et montants de l'indemnité d'activité opérationnelle, mentionnée à l'article 1er du décret du 29 juin 2015 susvisé, sont fixés selon les postes et les qualifications comme suit : 
Taux 
Parcours professionnel 
Montant mensuel en euros 
1 
Junior 
220 
2 
Senior 
270 
3 
Expert 
400 
».
Le 2° de l'article D. 6153-1-8 du code de la santé publique est remplacé par la mention suivante : « le cas échéant, les indemnités liées au service de gardes et astreintes réalisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, et selon les conditions financières mentionnées au 3° de l'article R. 6153-10 et ; le montant des indemnités de gardes et astreintes médicales est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique ; »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017.
Les émoluments forfaitaires bruts annuels prévus pour les docteurs juniors au 1° de l'article R. 6153-1-7 sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour l'année de phase 3 : 27 025 € ;
2° Pour la seconde année de phase 3, lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation : 27 025 €.
Les émoluments sont versés mensuellement aux docteurs juniors.
I. - Les montants bruts annuels de la prime d'autonomie supervisée prévue au 3° de l'article D. 6153-1-8 sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Pour l'année de phase 3 : 5 000 € ;
2° Pour la seconde année de phase 3, lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation : 6 000 €.
II. - La prime d'autonomie supervisée est versée mensuellement aux docteurs juniors. Elle est soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques dans les conditions applicables aux émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6153-1-7 du code de la santé publique.
A l'arrêté du 15 juin 2016 modifié susvisé, il est ajouté une annexe VII bis ainsi rédigée : 
« ANNEXE VII BIS 
ÉMOLUMENTS DES DOCTEURS JUNIORS 

Articles R. 6153-1 à R. 6153-1-23 du code de la santé publique 

Montants bruts annuels 
Au 1er novembre 2020 
(en euros) 
Année de phase 3 
27 025 
Seconde année de phase 3 
lorsqu'elle est prévue par la maquette de formation 
27 025 
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2020-2021 pour :
1° Les étudiants en médecine affectés dans une spécialité après classement par les épreuves classantes nationales de 2017 ;
2° Les étudiants en pharmacie affectés dans une spécialité commune à la médecine et à la pharmacie après réussite au concours de l'internat de 2017.
Après l'article 15 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Les docteurs juniors autorisés dans le cadre de leurs obligations de service à participer au service de gardes et astreintes médicales, en application du deuxième alinéa de l'article R. 6153-1-5, sont indemnisés de la manière suivante :
« 1° Pour les gardes médicales : indemnisation conformément aux dispositions prévues au A-1 de l'article 13 ;
« 2° Pour les astreintes médicales : indemnisation conformément aux dispositions prévues à l'article 14. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 411-1, après les mots : « article L. 716-5 », sont insérés les mots : «, ainsi que des oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention » ; 
2° A l'article L. 411-4 : 
a) Au premier alinéa, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « et sur les oppositions formées à l'encontre des brevets d'invention, » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article L. 411-5 est complété par les mots : « ou sur une opposition à l'encontre d'un brevet d'invention ».
I. - L'article L. 811-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 12 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, est ainsi modifié :
1° Au tableau du 2 :
a) La deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 411-1
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
 » ;
b) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Articles L. 411-4 et L. 411-5
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
 » ;
2° Au tableau du 4° :
a) La quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 611-2
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
 » ;
b) La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 612-12
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
 » ;
c) La vingt-septième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
Article L. 612-16
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
Article L. 612-17
Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008
 » ;
d) Les cinquante-troisième et cinquante-quatrième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
« 
Articles L. 613-23 à L. 613-25
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020
 ».
II. - L'article L. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
La délibération n° B2/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 janvier 2020 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
La délibération n° B1/2020 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 20 janvier 2020 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020 est approuvée. Elle est annexée au présent arrêté.
L'article D. 123-80-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du IV est supprimé ;
2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Le greffier signale, dans les transmissions prévues aux I et II, le caractère confidentiel des informations relatives au bénéficiaire effectif autres que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier, selon des modalités définies par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle. »
1° Au I des articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante :
« 
D. 315-2
Résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020

» ;
2° Le II des articles D. 745-5-3, D. 755-5-3 et D. 765-5-3 est remplacé par la disposition suivante :
« Pour l'application de l'article D. 525-1, les mots : « 150 € » sont remplacés par les mots : « 17 900 francs CFP ».
Article 49
Obligations déclaratives
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 susvisée, le directeur général et ses adjoints adressent au président de la HATVP une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas du I et aux II et III de l'article 4 de cette loi et rappelées au chapitre II du titre II.
Article 50
Gestion des instruments financiers
Conformément à l'article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 1 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils, le directeur général de l'Autorité est soumis aux obligations prévues par les articles 25 quater et 25 nonies de cette loi, dans les conditions précisées par ce décret.
ANNEXES
ANNEXE I
TABLEAU DES ALLOTISSEMENTS DISPONIBLES
Le tableau ci-après dresse la liste des allotissements qui forment la couche métropolitaine M1.
Numéro d'allotissement
Référence 
      

    de l'allotissement
Canaux disponibles 
      

    en bande III (*)
Contrainte
(entre parenthèses figure le canal de l'allotissement adjacent)
1
N1_1
9B
2
N1_2
9D
ADJ avec l'allotissement Rouen local (9C)
3
N1_3
8B
ADJ avec N2_1
ADJ avec l'allotissement Lille étendu (8A)
4
N1_4
9D
ADJ avec N2_2
5
N1_5
8C
ADJ avec N2_3
6
N1_6
6A
ADJ avec N2_4
ADJ avec l'allotissement Sélestat local (5D)
7
N1_7
6C
ADJ avec l'allotissement Paris intermédiaire (6B)
8
N1_8
8B
ADJ avec N2_1
9
N1_9
7D
10
N1_10
10B
ADJ avec l'allotissement La Rochelle local (10C)
11
N1_11
8A
12
N1_12
7A
ADJ avec N2_5
ADJ avec l'allotissement local Bourg-en-Bresse (6D) et avec l'allotissement local Chambéry (6D)
13
N1_13
10B
ADJ avec N2_9
14
N1_14
9A
15
N1_15
5B
16
N1_16
6C
ADJ avec l'allotissement Toulouse étendu (6B)
17
N1_17
5B
ADJ avec N2_10
18
N1_18
7A
19
N1_19
5C
20
N1_20
7C
ADJ avec l'allotissement Marseille local (7B)
21
N1_21
9B
ADJ avec N2_16
ADJ avec l'allotissement Toulon étendu (9A)
22
N1_22
7C
(*) Sous réserve de l'aboutissement favorable des procédures de coordination internationale des fréquences.
Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du Conseil :  http://www.csa.fr.

Les contraintes sont définies au point 1.4 de l'annexe II de la présente décision. Les allotissements adjacents dont la référence commence par " N2 " sont ceux composant la couche métropolitaine M2.

Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire le Conseil supérieur de l'audiovisuel à substituer un canal à un autre permettant une réception de qualité équivalente ou à modifier le contour des allotissements.
Article 22
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante. Arbitre expert et neutre, elle est l'architecte et le gardien des réseaux d'échange en France.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les membres de l'Autorité pendant la durée de leurs fonctions et à l'issue de celles-ci, par le respect de règles déontologiques qui s'imposent à eux afin de prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
Article 23
Champ d'application
Les principes déontologiques qui s'imposent aux agents de l'ARCEP, et qui sont mentionnés au titre III du règlement intérieur, s'imposent également aux membres du Collège. Le chapitre I du présent titre les précise.
Les chapitres II et III portent sur les obligations spécifiques complémentaires qui s'imposent exclusivement aux membres du Collège. Les membres du collège sont notamment soumis aux dispositions de la loi n° 2013-907 modifiée du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, et de l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques.
Les membres du collège signent dès leur entrée en fonction une déclaration sur l'honneur qui atteste du fait qu'ils s'engagent à respecter les dispositions rappelées au présent titre.
Article 1er
Compétence des trois formations
Conformément à l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est composée de sept membres, dont son président, et se réunit en trois formations.
La formation plénière de l'Autorité délibère sur l'ensemble des avis et décisions, à l'exception des décisions adoptées au titre des articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, des articles L. 36-8 et L. 36-11 du CPCE et des articles 22, 24 et 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dans les conditions précisées aux chapitres II, V, VI et VII du présent titre.
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8, des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE et de l'article 22, des 1° et 2° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée, dans les conditions précisées aux chapitres II et IV du présent titre.
La formation restreinte de l'Autorité délibère sur les décisions adoptées au titre des III et V de l'article L. 5-3, des III et VI de l'article L. 36-11 du CPCE et des 3° et 5° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée, dans les conditions précisées au chapitre III du présent titre.
Article 21
La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction, dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs qu'elle tient de l'article 22 de la loi 47-585 du 2 avril 1947 susvisée, désigne, en tant que de besoin, un ou des agents qui pourront procéder à toute mesure d'instruction qui lui paraîtrait utile. Ils peuvent en particulier inviter les personnes intéressées à fournir, oralement ou par écrit, tout éléments utile à l'instruction.
[Ce ou ces agents désignés peuvent procéder à des constatations, en accord avec les personnes concernées, en se transportant sur les lieux. Ces personnes sont invitées à assister à cette visite.
Les constatations faites donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal par le ou les agents désignés, qui le signent. Ce procès-verbal est en outre signé par chacune des personnes concernées. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal. Une copie du procès-verbal est remise à chacune des personnes concernées].
Article 20
Procédure
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE, l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du CPCE sont publiées au Journal officiel de la République française.
Article 38
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est une autorité administrative indépendante. Arbitre expert et neutre, elle est l'architecte et le gardien des réseaux d'échange en France.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques et sociaux, se traduit pour les agents fonctionnaires et contractuels de l'Autorité, pendant la durée de leurs fonctions et à l'issue de celles-ci, par le respect de règles déontologiques de niveau législatif et réglementaire qui s'imposent à eux afin de prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
Le présent titre a pour objet de rappeler et préciser les règles applicables aux agents de l'Autorité, ainsi que d'émettre des recommandations sur les bonnes pratiques qui en découlent.
Article 18
Saisine
La saisine et les pièces annexées sont adressées à l'Autorité en autant d'exemplaires que de parties concernées :
- soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
- soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
La saisine indique les faits qui sont à l'origine de la médiation, expose les moyens invoqués et les conclusions présentées par l'auteur de la saisine.
La saisine indique également la qualité de l'auteur de la saisine, sa dénomination ou raison sociale, son statut juridique, son adresse ou siège social, ainsi que le nom et la qualité de son représentant.
Si la saisine ne satisfait pas aux règles mentionnées ci-dessus, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité invite l'auteur de la saisine, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, à compléter le dossier de saisine.
Dès lors que la saisine est complète, elle est inscrite sur un registre d'ordre et marquée d'un timbre indiquant sa date d'enregistrement.
Une copie de la saisine et de ses annexes est transmise à l'autre partie, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de leur date de réception, afin qu'elle informe l'Autorité, soit par lettre recommandée avec avis de réception soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé, de son accord ou de son refus de prendre part à la procédure de médiation. Le délai de quatre mois prévu à l'article de loi susmentionné ne court qu'à compter de la réception du consentement de l'autre partie à prendre part à la procédure de médiation.
Les pièces remises en cours d'instruction sont également marquées d'un timbre indiquant leur date d'enregistrement.
Article 19
Procédure
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de médiation acceptée par chacune des parties, elle désigne un médiateur parmi ses membres. Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les agents de l'Autorité.
Le médiateur peut inviter les intéressés à une audition. Il peut entendre, sous réserve de leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
Le médiateur établit un projet de recommandation qui est adressé, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, à chacune des parties.
Les parties à la procédure de médiation sont invitées à communiquer au médiateur leurs observations éventuelles sur le projet de recommandation, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par dépôt au siège de l'Autorité contre délivrance d'un récépissé.
A l'issue de la procédure, un procès-verbal de constat d'accord ou de désaccord sur la recommandation du médiateur, amendée s'il y a lieu d'un commun accord par les parties, est signé par le médiateur et les parties. Un exemplaire du procès-verbal et de la recommandation sur laquelle le constat porte est remis à chaque partie. Un autre exemplaire est conservé par l'Autorité. Le procès-verbal de constat accompagné en annexe de la recommandation sur laquelle le constat porte peut être rendu public sous réserve du secret des affaires.
Article 9
Composition et organisation des séances de la formation restreinte
Conformément à l'article L. 130 du CPCE, la formation restreinte de l'Autorité adopte les décisions prises au titre des III et V de l'article L. 5-3, des III et VI de l'article L. 36-11 de ce code et des 3° et 5° de l'article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée. Elle est composée des trois membres le plus récemment nommés à l'Autorité à la date de la sanction, à l'exception du président de l'Autorité.
Les membres de la formation restreinte ne prennent pas part aux délibérations et décisions de l'Autorité adoptées au titre des I et II de l'article L. 5-3, des articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-9, L. 32-4, du quatrième alinéa du I de l'article L. 33-1, de l'article L. 36-8, des I, II et IV de l'article L. 36-11 du CPCE et de l'article 22, des 1° et 2° de l'article 24 et de l'article 25 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 susvisée.
Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 susvisé, lorsqu'un membre de la formation restreinte autre que le président estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le président de la formation restreinte dès qu'il a connaissance de cette situation ou, au plus tard, au début de la réunion au cours de laquelle l'affaire en cause est délibérée. Le président de la formation restreinte informe les autres membres de la formation sans délai des conflits d'intérêts dont il a connaissance en vertu de la phrase précédente ou de ceux qui le concernent.
Conformément à l'article 2 du même décret et à l'article D. 598 du CPCE, le membre de la formation restreinte qui décide de s'abstenir au motif qu'il estime que sa participation à une délibération le placerait en situation de conflit d'intérêts ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
La formation restreinte ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Elle délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, la délibération n'est pas adoptée. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 susvisé, lorsqu'un membre de la formation restreinte s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il en est fait mention au relevé de conclusions.
Article 17
Procédure
Lorsque l'Autorité est saisie d'une demande de conciliation, le président de l'Autorité désigne un conciliateur choisi parmi les membres de l'Autorité. Celui-ci est assisté en tant que de besoin par les agents de l'Autorité.
Le conciliateur peut inviter les intéressés à une audition. Il peut entendre, sous réserve de leur acceptation, toutes les personnes dont l'audition lui paraît utile.
À l'issue de la procédure, un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation est signé par le conciliateur et les parties. En cas de succès de la conciliation, ce procès-verbal vaut accord entre les parties. Un exemplaire du constat d'accord est remis à chaque intéressé. Un exemplaire est conservé par l'Autorité.
L'article 4 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Au I, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux II et III ci-dessous, » sont supprimés ; les mots : « recevant les sources de rayonnements ionisants » sont remplacés par : « dans lesquels des rayonnements ionisants sont émis ». 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1. La première phrase est ainsi modifiée : « A l'exclusion des zones contrôlées rouges mentionnées au 1° de l'article R. 4451-23 du code du travail, qui sont toujours délimitées par les parois du volume de travail ou du local concerné, lorsque l'aménagement du local et les conditions de travail le permettent, les zones surveillée ou contrôlées définies à l'article R. 4451-23 du code du travail peuvent être limitées à une partie du local ou à un espace de travail défini sous réserve que la zone ainsi concernée fasse l'objet : » ; 
2. Au a, les mots : « Lorsqu'il s'agit de zones spécialement réglementées prévues aux articles R. 4451-18 à R. 4451-22 du code du travail, les limites sont matérialisées par des moyens adaptés » sont supprimés. 
III.-Au III, les mots : « aux articles R. 4451-18 à R. 4451-22 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 4451-23 ».
L'article 9 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le I est ainsi modifié : 
1. Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « la délimitation de la zone contrôlée, mentionnée à l'article 5, peut être intermittente. » sont remplacés par les mots : « la délimitation de la zone surveillée ou contrôlée, mentionnée au 1° de l'article R. 4451-23, peut être intermittente. » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, la signalisation est assurée par un dispositif lumineux garantissant la cohérence permanente entre le type de zone et la signalisation prévue à l'article 8. » ; 
c) Après la seconde phrase, il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Cette signalisation est complétée, s'il y a lieu d'une information sonore. ». 
2. Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « La zone », le mot : « considérée » est supprimé ; 
b) La deuxième phrase est supprimée. 
3. Au troisième alinéa, le mot : « temporairement » est supprimé. 
II.-Le II est ainsi modifié : les mots : « à chaque accès en zone » sont remplacés par les mots : « à chaque accès de la zone, en tant que de besoin ».
L'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le premier alinéa est supprimé. 
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « émis par cette source, » sont ajoutés les mots : « conformément aux articles R. 4451-22 à R. 4451-29 du code du travail ».