(1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 décembre 1996.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Zimbabwe, désireux de conclure une Convention en vue d'éviter     les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en     capital et sur la fortune,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un     Etat ou des deux Etats.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu, sur les gains     en capital et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat ou de ses     collectivités locales, quel que soit le système de perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu, sur les gains en capital et     sur la fortune, les impôts perçus sur la totalité du revenu, des gains en     capital ou de la fortune, ou sur des éléments du revenu, des gains en capital     ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          (i) L'impôt sur le revenu ;
          (ii) L'impôt sur les sociétés ;
          (iii) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
          (iv) La taxe sur les salaires,
     y compris toutes retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés     sur les impôts visés ci-dessus,
    (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne le Zimbabwe :
          (i) L'impôt sur le revenu (<< the income tax >>) ;
    (ii) L'impôt sur les succursales (<< the branch profits tax >>) ;
    (iii) L'impôt des actionnaires non-résidents (<< the non-resident
    (iv) L'impôt sur les intérêts reçus par les non-résidents (<< the
    (v) L'impôt sur les honoraires reçus par les non-résidents (<< the
    (vi) L'impôt sur les redevances reçues par les non-résidents (<< the
    (vii) L'impôt sur les gains en capital (<< the capital gains tax >>),
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées     à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Le terme << France >> désigne les départements européens et d'outre-mer     de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de     celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international,     la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et     de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur     sous-sol et des eaux surjacentes ;
      b) Le terme << Zimbabwe >> désigne la République du Zimbabwe ;
      c) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant     les cas, la France ou le Zimbabwe ;
      d) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés,
     les successions (estates), les << trusts >> et tous autres groupements de     personnes ;
      e) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;
      f) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre     Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident     d'un Etat et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat ;
      g) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou     l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;
      h) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    (i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    (ii) Dans le cas du Zimbabwe, le directeur des impôts (<< commissioner
      i) Le terme << nationaux >> désigne toutes les personnes physiques qui     possèdent la nationalité d'un Etat et toutes les personnes morales, sociétés     de personnes, associations ou entités constituées conformément à la     législation en vigueur dans un Etat.
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat, tout terme ou expression     qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat     concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << résident d'un Etat >>     désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est     assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa     résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature     analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne     sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources     situées dans cet Etat.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une     personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de     la manière suivante :
      a) Cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose     d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation     permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de     l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits     (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle     séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article, une     personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats, elle     est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction     effective est situé.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un siège de direction,
      b) Une succursale,
      c) Un bureau,
      d) Une usine,
      e) Un atelier, et      f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu     d'extraction de ressources naturelles.
      3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement     stable que si sa durée dépasse six mois.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère     qu'il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
      b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
      c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules     fins de transformation par une autre entreprise ;
      d) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;
      e) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer,     pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou     auxiliaire ;
      f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e, à condition que     l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul     garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
      5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article,
     lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant     auquel s'applique le paragraphe 6 du présent article - agit pour le compte     d'une entreprise et dispose dans un Etat de pouvoirs qu'elle y exerce     habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de     l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement     stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour     l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées     à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 du présent article et qui, si     elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe     d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un     établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.
      6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un     courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un     statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre     ordinaire de leur activité.
      7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contrôle ou est     contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat ou qui y exerce     son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou     non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés     un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire de biens immobiliers (y compris     les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre     Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous     cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les     droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la     concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres     ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du présent article s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux revenus     provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des     biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens immobiliers     situés dans un Etat et détenus par cette société ou personne morale, les     revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou     de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables     dans cet Etat.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise     exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont     imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article,
     lorsqu'une entreprise d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé,
     dans chaque Etat, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu     réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités     identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et     traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un     établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à     un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de     l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2     du présent article n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables     selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit     cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes     contenus dans le présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents du présent article, les bénéfices à     imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même     méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder     autrement.
      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé. Ces bénéfices comprennent     notamment les revenus accessoires tirés par cette entreprise de l'utilisation     ou de la location de conteneurs pour le transport de biens ou marchandises en     trafic international.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port     d'attache, dans l'Etat dont l'exploitant du navire est un résident.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article s'appliquent aussi     aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une     exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une     entreprise de l'autre Etat,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat à un     résident de l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat dont la     société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de     cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le     bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
      a) 10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une     société, autre qu'une société de personnes, qui détient directement au moins     25 % du capital de la société qui paie les dividendes ;
      b) Dans tous les autres cas, 15 % du montant brut des dividendes si cet Etat     est la France et 20 % du montant brut des dividendes si cet Etat est le     Zimbabwe.
      Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la     société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
      3. Un résident du Zimbabwe qui reçoit des dividendes payés par une société     qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans     la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de     ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un     dividende pour l'application de la présente Convention. Il est imposable en     France conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
      4. Le terme << dividende >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 du présent article ne     s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident     d'un Etat, exerce dans l'autre Etat dont la société qui paie les dividendes     est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une     profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la     participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
     sont applicables.
      6. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat tire des bénéfices ou     des revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur     les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes     sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la     participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un     établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni     prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,     sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés     ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou     revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à un résident de l'autre Etat     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat d'où ils     proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui     reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne     peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.
      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, les     intérêts sont exonérés d'impôt dans l'Etat d'où ils proviennent, si :
      a) Le bénéficiaire effectif de ces intérêts est l'autre Etat, l'une de ses     collectivités locales, une personne morale de droit public de cet Etat ou de     ses collectivités locales, ou une personne agissant pour leur compte ; ou      b) Le bénéficiaire effectif de ces intérêts est un résident de l'autre Etat,     auquel ils sont payés en rémunération de prêts garantis, assurés ou aidés par     cet Etat, une des ses collectivités locales, une personne morale de droit     public de cet Etat ou de ses collectivités locales, ou une personne agissant     pour leur compte, à condition, en ce qui concerne le Zimbabwe, que le prêt     soit accordé à des fins de développement reconnues par son autorité     compétente.
      4. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article.
      5. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne     s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un     Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y     rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de     l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale     de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un     Etat un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant     lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de     ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.    
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à un résident de l'autre     Etat sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat d'où elles     proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui     reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi     ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.
      3. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne :
      - les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de     l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou     scientifique (y compris les films cinématographiques et les films ou bandes     magnétiques pour la radiodiffusion ou la télévision), d'un brevet, d'une     marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan,
     d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de     l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, ou pour des     informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le     domaine industriel, commercial ou scientifique ;
      - ainsi que les paiements de toute nature à toute personne, autre qu'un     employé du débiteur, en rémunération de services techniques, administratifs,     de direction ou de conseil rendus dans l'Etat dont le débiteur est un     résident.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article ne     s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident     d'un Etat, exerce dans l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une     activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement     stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base     fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances     s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou     de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat lui-même, une collectivité locale, une personne morale     de droit public ou un autre résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le     débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat, a dans un     Etat un établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache     effectivement le droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte     la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de     l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la     législation de chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la     présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains tirés de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6     sont imposables dans l'Etat où ces biens sont situés.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou personne morale possédant directement ou par personnes     interposées des biens immobiliers situés dans un Etat sont imposables dans     cet Etat, lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même     régime fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers.
     Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération     les biens immobiliers affectés par cette société ou personne morale à     l'exercice de sa propre activité industrielle ou commerciale ; dans ce cas,
     les dispositions de l'article 7 sont applicables.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre     Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un     résident d'un Etat dispose dans l'autre Etat, y compris de tels gains     provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec     l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet     autre Etat.
      4. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en     trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces     navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article ne sont imposables que dans     l'Etat dont le cédant est un résident.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'un résident d'un Etat tire d'une profession libérale ou     d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre     Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une     telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais     uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un     Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat. Si l'emploi y     est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet     autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les     rémunérations qu'un résident d'un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié     exercé dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si les     trois conditions suivantes sont simultanément remplies :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs ;
      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas un résident de l'autre Etat ;
      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Sous réserve des dispositions des articles 19 et 20, et nonobstant les     dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, les rémunérations     qu'un professeur ou un chercheur qui est, ou était immédiatement avant de se     rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et qui séjourne dans le     premier Etat à seule fin d'y enseigner ou de s'y livrer à des recherches,
     reçoit au titre de ces activités, ne sont imposables que dans l'autre Etat à     condition que ces rémunérations proviennent de cet autre Etat. La présente     disposition s'applique pendant une période n'excédant pas vingt-quatre mois     décomptés à partir de la date de la première arrivée du professeur ou du     chercheur dans le premier Etat afin d'y enseigner ou de s'y livrer à des     recherches.
      4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues par un résident d'un Etat au titre d'un emploi salarié     exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international ne     sont imposables que dans cet Etat.
    Article 16
    Membres des conseils d'administration ou de surveillance
      Les jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un     Etat reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de     surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat sont     imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un     résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre     Etat en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de     cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que     sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Lorsque les revenus visés au paragraphe 1 du présent article sont     attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre     personne, ils sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14     et 15, dans l'Etat où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.      3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les     revenus qu'un résident d'un Etat tire de ses activités personnelles exercées     dans l'autre Etat en tant qu'artiste du spectacle ou sportif ne sont     imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat     sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, d'une de     ses collectivités locales, ou d'une personne morale de droit public de cet     Etat ou de ses collectivités locales.
      4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, lorsque     les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif, résident     d'un Etat, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat sont     attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre     personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des     articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne     est financée principalement par des fonds publics de cet Etat, d'une de ses     collectivités locales ou d'une personne morale de droit public de cet Etat ou     de ses collectivités locales.
    Article 18
    Pensions et paiements de sécurité sociale
      1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 de l'article 19, les     pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat au     titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les     pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la     sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées par un Etat ou l'une de     ses collectivités locales ou par une personne morale de droit public de cet     Etat ou de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement     sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de     services rendus à cet Etat, collectivité ou personne morale ne sont     imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables     que dans l'autre Etat si les services sont rendus dans cet Etat et si la     personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité     sans posséder en même temps la nationalité du premier Etat.
      2. Pour l'application du paragraphe 1 du présent article, les pensions     payées par le << Central African Pension Fund >> et soumises à l'impôt selon     la législation du Zimbabwe sont traitées comme s'il s'agissait de pensions     payées par le Zimbabwe soit directement, soit par prélèvement sur des fonds     qu'il a constitués.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations     et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité     industrielle ou commerciale exercée par un Etat ou l'une de ses collectivités     locales ou par une personne morale de droit public de cet Etat ou de ses     collectivités locales.
    Article 20
    Etudiants
      Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était     immédiatement avant de se rendre dans un Etat, un résident de l'autre Etat et     qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa     formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de     formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles     proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.
    Article 21
    Autres revenus
      Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat, d'où qu'ils proviennent, qui     ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne     sont imposables que dans cet Etat.
    Article 22
    Fortune
      1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que     possède un résident d'un Etat et qui sont situés dans l'autre Etat est     imposable dans cet autre Etat. Est également imposable dans l'Etat où les     biens immobiliers sont situés la fortune constituée par des actions, parts ou     autres droits visés au paragraphe 2 de l'article 13.
      2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits qui ne sont     pas visés au paragraphe 1 du présent article et qui font partie d'une     participation substantielle dans une société qui est un résident d'un Etat     est imposable dans cet Etat. On considère qu'il existe une participation     substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées,
     détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont     l'ensemble ouvre droit à au moins 25 % des bénéfices de la société.
      3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou     par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident     d'un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une profession     indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
      4. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic     international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de     ces navires et aéronefs n'est imposable que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat ne sont     imposables que dans cet Etat.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      Les doubles impositions sont évitées de la manière suivante.
      1. En ce qui concerne la France :
      a) Les revenus (y compris les gains en capital) qui proviennent du Zimbabwe     et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément     aux dispositions de la présente Convention sont pris en compte pour le calcul     de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et     qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la     législation française. Dans ce cas, l'impôt du Zimbabwe n'est pas déductible     de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable     sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
    (i) Pour les revenus non mentionnés au (ii), au montant de l'impôt
    (ii) Pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 13 paragraphes 1 et
      b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11     et 12, lorsque le montant de l'impôt payé au Zimbabwe conformément aux     dispositions de ces articles excède le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus, le résident de France bénéficiaire de ces     revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il lui     apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est pas     comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente peut,
     dans les conditions qu'elle détermine, admettre le montant non imputé de     l'impôt payé au Zimbabwe en déduction de l'impôt français sur d'autres     revenus de source étrangère de ce résident.
      c) Les dispositions de la Convention ne font pas obstacle à l'application     par la France :
      - des dispositions des articles 209 B et 209 quinquies de son code général     des impôts ;
      - d'un régime fiscal de droit interne intégrant les bénéfices     d'établissements stables ou de filiales à l'étranger à hauteur du montant des     déficits déduits.
      d) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Zimbabwe     conformément aux dispositions de l'article 22 est aussi imposable en France à     raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un     crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Zimbabwe sur cette fortune.     Ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français     correspondant à cette fortune.
      2. En ce qui concerne le Zimbabwe :
      Sous réserve des dispositions de la législation du Zimbabwe relatives à     l'octroi d'un crédit déductible de l'impôt du Zimbabwe au titre d'un impôt dû     dans un territoire situé hors du Zimbabwe (qui ne peuvent affecter le     principe général ici posé), l'impôt français dû, directement ou par voie de     retenue, à raison de revenus ou gains imposables de source française donne     droit à un crédit d'impôt, imputable sur l'impôt du Zimbabwe calculé sur les     mêmes revenus ou gains imposables que ceux sur lesquels l'impôt français est     calculé.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune     imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat     qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence.
     La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de     l'article 1er, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un Etat ou des     deux Etats.
      2. Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat ne sont soumis dans     l'autre Etat à aucune imposition ou obligation y relative qui est autre ou     plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les     nationaux de cet Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au     regard de la résidence.
      3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans     l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins     favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la     même activité. Toutefois, les dispositions du présent paragraphe et du     paragraphe 6 de l'article 10 n'empêchent pas un Etat de prélever sur les     bénéfices imputables à un établissement stable, situé dans cet Etat, d'une     société résidente de l'autre Etat un impôt n'excédant pas 5 % de ces     bénéfices en sus de l'impôt qui serait dû sur ces bénéfices s'il s'agissait     de bénéfices d'une société résidente du premier Etat.
      4. Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat à accorder aux personnes physiques qui ne sont pas des     résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions     d'impôt qu'il accorde aux personnes physiques qui sont des résidents de cet     Etat.
      5. A moins que les dispositions de l'article 9 du paragraphe 7 de l'article     11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
     redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à un     résident de l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination des     bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils     avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une     entreprise d'un Etat envers un résident de l'autre Etat sont déductibles,
     pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les     mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du     premier Etat. Les dispositions de la présente Convention, et notamment celles     du présent paragraphe, n'empêchent pas la France d'appliquer les dispositions     de l'article 212 de son code général des impôts ou toutes dispositions     similaires qui les remplaceraient.
      6. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie,     directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs     résidents de l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune     imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises     similaires du premier Etat.
      7. Les services ou institutions publics à but non lucratif d'un Etat, qui     accomplissent dans l'autre Etat, conformément à un accord conclu entre les     deux Etats, une mission n'ayant pas un caractère industriel ou commercial,
     bénéficient dans cet autre Etat des mêmes exonérations fiscales que les     services ou institutions publics similaires de cet autre Etat qui exercent     des activités identiques ou analogues. Les dispositions du présent paragraphe     ne s'appliquent pas aux taxes ou redevances perçues en rémunération de     services rendus.
      8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, et sous réserve des dispositions de la dernière     phrase du paragraphe 7 ci-dessus, aux impôts de toute nature ou dénomination.    
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les     deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme     aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des     recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à     l'autorité compétente de l'Etat dont elle est un résident ou, si son cas     relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont elle possède     la nationalité. Si cette personne n'est un résident d'aucun des deux Etats,
     elle peut saisir indifféremment l'un ou l'autre de ces Etats. Le cas doit     être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la     mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la     Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la     Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le     droit interne des Etats.
      3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés auxquelles peuvent donner lieu     l'interprétation ou l'application de la Convention.
      Elles peuvent notamment se concerter pour s'efforcer de parvenir à un accord     :
      a) Sur l'imputation des éléments de calcul des bénéfices d'un établissement     stable qu'une entreprise, résidente d'un Etat, a dans l'autre Etat ;
      b) Sur les modalités de calcul des transferts de bénéfices visés à l'article     9.
      Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans     les cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre     elles dans le cadre de la procédure amiable définie aux paragraphes     précédents. Si des échanges de vues oraux leur paraissent opportuns, elles     peuvent constituer à cet effet une commission composée de leurs représentants     respectifs.
      5. Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les     modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que     doivent accomplir les résidents d'un Etat pour obtenir, dans l'autre Etat,
     les réductions ou les exonérations d'impôt prévues par la Convention.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements     nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou     celles de la législation interne des Etats relative aux impôts visés par la     Convention, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas     contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint     par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de     la même manière que les renseignements obtenus en application de la     législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou     autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par     l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par     les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur     les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements     au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne peuvent en aucun     cas être interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques,
     des postes consulaires ou des délégations permanentes auprès d'organisations     internationales en vertu soit des règles générales du droit international,
     soit des dispositions d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui     est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat, situés dans l'autre Etat ou dans un Etat     tiers, est considérée, aux fins de la Convention, comme un résident de l'Etat     accréditant, à condition qu'elle y soit soumise aux mêmes obligations que les     résidents de cet Etat en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, de     ses gains en capital ou de sa fortune.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat et ne sont pas imposables comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat     en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital ou sur la     fortune.
    Article 28
    Champ d'application territorial
      1. La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les     modifications nécessaires, aux territoires d'outre-mer et autres     collectivités territoriales de la République française, qui perçoivent des     impôts de caractère analogue à ceux auxquels s'applique la Convention. Une     telle extension prend effet à partir de la date qui est fixée d'un commun     accord entre les Etats par échange de notes diplomatiques ou selon toute     autre procédure, en conformité avec leurs dispositions constitutionnelles.
     Cet accord prévoit également les modifications qu'il peut être nécessaire     d'apporter à la Convention et les conditions de son application aux     territoires d'outre-mer et autres collectivités territoriales auxquels elle     est étendue.
      2. A moins que les deux Etats n'en soient convenus autrement, la     dénonciation de la Convention par l'un d'eux en vertu de l'article 30 mettra     aussi fin, dans les conditions prévues à cet article, à l'application de la     Convention à tout territoire et collectivité territoriale auquel elle a été     étendue conformément au présent article.
    Article 29
    Entrée en vigueur
      Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises par sa législation pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces     notifications et s'appliquera :
      a) En France :
    (i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la
    (ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    (iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune
      b) Au Zimbabwe :
    (i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
    (ii) En ce qui concerne l'impôt des actionnaires non-résidents, l'impôt
    Article 30
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été     dénoncée par l'un des Etats. Chacun des Etats pourra la dénoncer par la voie     diplomatique moyennant un préavis notifié au plus tard le 30 juin de toute     année civile commençant après l'expiration d'une période de cinq ans à     compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.
      2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention ne seront plus applicables     :
      a) En France :
    (i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la
    (ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    (iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune
      b) Au Zimbabwe :
    (i) En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les
    (ii) En ce qui concerne l'impôt des actionnaires non-résidents, l'impôt
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à Paris, le 15 décembre 1993, en double exemplaire, en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française :
    Pierre Mariani    Directeur de cabinet    du ministre du budget,
    Pour le Gouvernement    de la République    du Zimbabwe :
    Tichaende Masaya    Secrétaire d'Etat    aux finances    
    PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en     vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur     les gains en capital et sur la fortune, les soussignés sont convenus des     dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
      1. En ce qui concerne les paragraphes 1 et 2 de l'article 7, lorsqu'une     entreprise d'un Etat vend des marchandises ou exerce une activité dans     l'autre Etat par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,
     les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du     montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base du revenu     imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou     pour cette activité.
      Dans le cas de contrats, et notamment de contrats d'étude, de fourniture,
     d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements     industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque     l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement     stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais     seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée     par cet établissement stable dans l'Etat où il est situé. Les bénéfices     afférents à la part du contrat qui est exécutée dans l'Etat où est situé le     siège de direction effective ne sont imposables que dans cet Etat.
      2. En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, lorsque l'impôt prélevé à     la source a excédé l'impôt dû en application des dispositions de ces     articles, les demandes de remboursement du montant d'impôt excédentaire     peuvent être présentées dans un délai de trois ans à partir du prélèvement de     l'impôt.
      3. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23, il est entendu que     l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >>     désigne :
      a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés     par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
      b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par     le taux résultant du rapport entre le montant de l'impôt effectivement dû à     raison du revenu net global imposable selon la législation française et le     montant de ce revenu net global.
      Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
      4. Les cotisations payées par ou pour une personne physique qui est un     résident d'un Etat ou qui y séjourne temporairement, à une institution de     retraite reconnue fiscalement par l'autorité concernée de l'autre Etat dont     cette personne était précédemment un résident, sont soumises dans le premier     Etat au même régime fiscal que les cotisations payées à une institution de     retraite reconnue fiscalement par l'autorité concernée de cet Etat, si     celle-ci a accepté la reconnaissance fiscale accordée dans l'autre Etat à     cette institution de retraite.
      5. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une     personne physique ou une personne morale, société de personnes ou association     qui est un résident d'un Etat ne se trouve pas dans la même situation qu'une     personne physique ou une personne morale, société de personnes ou association     qui n'est pas un résident de cet Etat, même si, s'agissant des personnes     morales, sociétés de personnes et associations, ces entités sont considérées,     en application du i) du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de     l'Etat dont elles sont des résidents.
      6. En cas de dénonciation de la Convention, il est entendu que les     dispositions des articles 23, 25 et 26 continueront de s'appliquer, après la     date de prise d'effet de la dénonciation, aux impositions sur le revenu, sur     les gains en capital et sur la fortune couvertes par la Convention.
      Fait à Paris, le 15 décembre 1993, en double exemplaire, en langues     française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française :
    Pierre Mariani
    Directeur de cabinet
    du ministre du budget,
    Pour le Gouvernement
    de la République
    du Zimbabwe :
    Tichaende Masaya
    Secrétaire d'Etat
    aux finances