Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juillet 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. PICARD (Hernan Javier), né le 29 novembre 1971 à Buenos Aires (Argentine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2011 :
 Le retrait de M. VIFQUAIN (Frédéric, Jacques-Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric VIFQUAIN ― Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric VIFQUAIN ― Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis TOURNIER ― Véronique ALBENQUE ― Muriel RAPHA, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2011 :
 Le retrait de M. VIMONT (Jacques, Henri, Valéry), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jacques VIMONT et Erwan VIMONT, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques VIMONT et Erwan VIMONT, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Erwan VIMONT, avoué associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2011 :
 Le retrait de M. DESSOLES (Jacques, Marius), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques DESSOLES et Brigitte TARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatellerault (Vienne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques DESSOLES et Brigitte TARTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Brigitte TARTE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 juillet 2011, M. Goldenberg (Jérôme), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2011 :
 Mlle VÉRÉ (Marie, Elodie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chantal BASIN et Valérie BASIN-GIGAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ménerbes (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Chantal BASIN et Valérie BASIN-GIGAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Chantal BASIN, Valérie BASIN-GIGAN et Marie VÉRÉ notaires associés ».
Sont nommés au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 Chargé de mission auprès du ministre : Alexandre Begougne de Juniac.
 Directeur adjoint du cabinet : Stéphane Juvigny.
 Directeur adjoint du cabinet en charge des affaires multilatérales et européennes, du financement de l'économie, de la politique macroéconomique : Christophe Bonnard.
 Directeur adjoint du cabinet en charge des entreprises et des participations publiques : Rodolphe Chevalier.
 Directeur adjoint du cabinet en charge de la fiscalité, de la concurrence, de la compétitivité et des affaires juridiques : Blaise-Philippe Chaumont.
 Conseiller social et budgétaire : Alexandre Gardette.
 Conseillère parlementaire et Parlement européen : Agnès Privat de Fressenel.
 Conseillère presse et communication : Pauline Helot.
 Conseillère presse et communication : Aurore Mouysset-Nozerand.
 Conseiller affaires financières internationales et Union européenne : Frédérick Jeske-Schënhoven.
 Conseiller affaires financières : François Marion.
 Conseiller politique macroéconomique et finances publiques : Pierre Mongrué.
 Conseiller investissement : Arnaud Pecker.
 Conseiller participations de l'Etat : Olivier Gouirand.
 Conseiller compétitivité : Sylvain Roques.
 Conseiller juridique : Maxence Delorme.
 Conseiller chargé des relations avec les élus locaux : Thierry Petit.
 Conseillère affaires européennes et relations bilatérales : Elodie Vandenhende.
 Conseiller technique politique fiscale : Thierry Viu.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 juin 2011, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuseen qualité de :
Représentant des usagers
Producteurs d'électricité
 M. Frédéric Hofmann, en remplacement de M. Michel Vogien.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
 Conseils généraux
Bas-Rhin
 M.  Rémi Bertrand.
 M. Jean-Laurent Vonau.
 M. Jean-Paul Wirth.
Meurthe-et-Moselle
 M. Olivier Jacquin.
 M. Maurice Villaume.
Ardennes
 M. Michel Sobanska.
Vosges
 M. Jean-Pierre Florentin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juin 2011, Mme Leclerc (Agnès), déléguée aux affaires européennes et internationales, est nommée membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France expertise international (FEI), en qualité de représentante de l'Etat, au titre du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mahmoud AL MOUSSAWI, né le 26 novembre 1973 à Baalbeck, Liban.
 M. Duc Long DUONG, né le 24 janvier 1978 à Haiphong (Vietnam).
 M. Jihad HIJAZI, né le 12 novembre 1974 à Montpellier (France).
 Mme Mona MATTA, épouse PUECH, née le 12 avril 1973 à Jbeil (Liban).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils généraux
Nord
 M. Gérard Boussemart, en remplacement de Mme Delphine Bataille.
 M. Jean Schepman.
 M. Jean-Marc Gosset.
 M. Charles Beauchamp.
Pas-de-Calais
 M. Bertrand Petit, en remplacement de M. Alain Fauquet.
 M. Raymond Gaquère, en remplacement de M. Michel Vancaille.
 M. Jean-Jacques Cottel.
 M. Hervé Poher.
Aisne
 M. Thierry Thomas.
Somme
 M. Michel Boulogne.
 M. Dominique Camus.
 M. Gilbert Mathon.
Représentant des usagers
Milieux socio-professionnels
Picardie
 M. Hughes Robitaille, en remplacement de M. Christophe Boizard.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 juin 2011, l'arrêté du 29 août 2008 relatif à la nomination des membres du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
 L'article 4 b est ainsi modifié :
   Suppléant :
 M. Denis FRECHOU remplace M. Jean SCHMID.
 L'article 5 d est ainsi modifié :
   Titulaires :
 Mme Nelly DERABOURS remplace M. Patrick NICOLAON.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, Mme Sylvie MOREAU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, adjointe au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2011, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
  Membres titulaires :
 Mme Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Jean Louis ROUQUETTE.
 Mme Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Philippe LAFAY.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juin 2011, l'arrêté du 1er février 2011 portant admission à la retraite de M. Grandmaire (Gérard) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 2 juin 2011 », lire : « à compter du 1er novembre 2011 ».
 (Le reste sans changement.)
Dans la même sous-section, sont insérés les articles L. 425-9-1, L. 425-9-2 et L. 425-9-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 425-9-1.-I. ― La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. 
« II. ― La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 425-1-2 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. 
« Les peines prévues au premier alinéa du II sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 150 000 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale lorsque les faits sont commis en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur ou par une personne ayant autorité sur un ou des sportifs. 
« Art. L. 425-9-2.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 425-9-1 du présent code encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La confiscation des substances ou procédés et des objets ou documents qui ont servi à commettre l'infraction ou à en faciliter la commission ; 
« 2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 
« 3° La fermeture, pour une durée d'un an au plus, de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne condamnée ; 
« 4° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; 
« 5° L'interdiction, dans les conditions prévues à l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une fonction publique. 
« Art. L. 425-9-3.-Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 
« 1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ; 
« 2° Pour les infractions définies à l'article L. 425-9-1 du présent code : 
« a) Les peines complémentaires prévues par les 2°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal ; 
« b) La fermeture, pour une durée d'un an au plus, des établissements ou de l'un ou plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre l'infraction et appartenant à la personne morale condamnée. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 juin 2011, M. Arnaud (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des missions, chef du département reconnaissance et réparation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre des sports et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 7 février 2011 ;
 ― avenant du 7 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'accord :
 Commission de validation.
 Pour l'avenant :
 Période d'essai des non cadres.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Adhésion de la chambre syndicale des grossistes en jouets et modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention collective.
« Article 1er
 « A compter du 1er avril 2011, la Chambre syndicale des grossistes en jouets adhère à la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes. »
 « Le champ d'application de la convention collective est modifié comme suit :
« Article  3
 « L'article 1er de la convention collective des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes est ainsi modifié :
 « "Art. 1er. ― La présente convention régit, sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre mer, les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet relevant des codes APE 46.42Zp, 46.41Z et 46.49Zp.”
 « Le reste de l'article 1er, sans changement. »
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
 La chambre syndicale des grossistes en jouets ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 8 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 4 juin 2011, édition électronique, texte n° 79, et édition papier, page 9635, 2e colonne, rétablir les 9 et 12 ainsi qu'il suit :
 9 Docteure SIORAT (Catherine).
   Docteur TANGUY (Thierry).
   Docteur VONAU (Philippe).
 12 Docteure MELIN (Mathilde).
    Docteure VIVES (Laurence).
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2011, l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Loire-Atlantique : Mme Catherine Benoît-Mervant (département de l'Aisne), à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de M. Bernard Javaudin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Dordogne : Mme Jacqueline Orlay (département des Hauts-de-Seine), en remplacement de M. Patrick Guichard, muté ;
 Lot-et-Garonne : Mme Laurence Adeline (département du Val-d'Oise), en remplacement de Mme Sylvie Loiseau, appelée à d'autres fonctions ;
 Vendée : M. Benoît Dechambre (département du Pas-de-Calais), en remplacement de M. Jean-Michel Floc'h, muté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 juillet 2011, Mme Véronique Thomas, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en tant que membres suppléants, sur proposition de la Fédération chimie énergie (CFDT) :
 M. Jean-Pierre LEDRAPIER, en remplacement de M. Frédéric TATTU ;
 Mme Annie MENEUR, en remplacement de M. Vincent NIZART.
A N N E X E
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Economie, finances et industrie
Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général.
En remplacement de Jean-Louis ROUQUETTE.
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Vincent SOETEMONT.
Changement de fonctions résultant de la réorganisation interne du secrétariat général.
Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Philippe LAFAY.
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
Jérôme BONHERBE, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget.
En remplacement d'Emmanuel ROUSSELOT.
Education nationale, jeunesse et vie associative, enseignement supérieur et recherche
Jean MARIMBERT, secrétaire général.
En remplacement de Pierre-Yves DUWOYE.
Mireille EMAER, chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Changement du libellé des fonctions
Fonction publique
Thomas ANDRIEU, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En remplacement de Marie-Anne LÉVÊQUE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juillet 2009, relatif au calendrier de consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation, à l'accord national professionnel susvisé.
 L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « et signataires de l'accord du 9 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle dans la branche du transport aérien, ou y ayant adhéré par la suite », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-7 du code du travail, l'article 12-I de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale disposant que, jusqu'à la détermination des organisations représentatives dans les branches et au niveau national et interprofessionnel, la validité d'une convention de branche est subordonnée au respect des conditions posées notamment par l'article L. 2232-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ce dernier ouvrant le droit d'opposition aux organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention sans le restreindre aux signataires.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Erkki Maillard, directeur du cabinet.
 M. Jacques Stern, conseiller auprès du ministre.
 M. Olivier Faron, directeur adjoint du cabinet (enseignement supérieur).
 Mme Charline Avenel, directeur adjoint du cabinet (moyens, évaluation, recherche).
 M. Christian Avazéri, chef de cabinet.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 5 avril 2011, publié au Journal officiel du 12 avril 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 novembre 2010 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 35 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 8 janvier 1987, n° 84-43354 ; Cass. soc. 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12e par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 Le septième alinéa de l'article 35 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 92 du 24 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat français du café ;
 Comité français du café ;
 FEDALIM ;
 Chambre syndicale française de la levure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, RT 2), 39/43,  quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2011.
 Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Travail sur plusieurs postes.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 29 du 8 avril 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Il est créé au sein du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire, Décrets) une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
 « Art. D. 138-26. - La proportion minimale de salariés mentionnée à l'article L. 138-29 est fixée à 50 % de l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article D. 138-25.
 « Art. D. 138-27. - L'accord d'entreprise ou de groupe mentionné à l'article L. 138-30, le plan d'action mentionné au premier alinéa de l'article L. 138-31 ou l'accord de branche étendu mentionné au second alinéa du même article traite :
 « 1° D'au moins l'un des thèmes suivants :
 « a) La réduction des polyexpositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail ;
 « b) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
 « 2° En outre, d'au moins deux des thèmes suivants :
 « a) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
 « b) Le développement des compétences et des qualifications ;
 « c) L'aménagement des fins de carrière ;
 « d) Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-5 du code du travail.
 « Art. D. 138-28. - L'accord ou le plan d'action repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité et prévoit les mesures de prévention qui en découlent ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
 « Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs. Ces indicateurs sont communiqués, au moins annuellement, aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, aux délégués du personnel. »
I. ― Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Traitement des déchets ». 
II. ― L'article R. 541-43 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets. Ce registre est conservé pendant au moins trois ans. » ; 
2° A l'alinéa suivant, les mots : « les personnes qui déposent en déchetterie des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 ou les remettent à un collecteur de petites quantités » sont supprimés. 
III. ― A l'article R. 541-44, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 du présent code » sont supprimés, le mot : « tels » est supprimé, les mots : « le traitement réalisé » sont ajoutés après les mots : « les quantités ». 
IV. ― L'article R. 541-45 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 » sont remplacés par les mots : « dangereux ou des déchets radioactifs », les mots : « les transporteurs » sont remplacés par les mots : « les collecteurs et les transporteurs » ; 
2° A la fin du sixième alinéa sont ajoutés les mots suivants : «, les personnes visées au paragraphe 1 de l'article 22 du règlement n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ». 
V. ― L'article R. 541-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 541-46.-Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 tiennent un registre chronologique de la nature, du traitement et de l'expédition de ces substances ou objets. 
« Ils fournissent à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature et les quantités de ces substances ou objets qui quittent leur installation. » 
VI. ― L'article R. 541-47 est abrogé. 
VII. ― Les 1° à 3° de l'article R. 541-48 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 ; 
« 2° Le modèle, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées aux articles R. 541-44 et R. 541-46 ; 
« 3° Les modèles, le contenu et les modalités de gestion du bordereau mentionné à l'article R. 541-45 ».
I. ― L'article R. 541-8 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 541-8. - Au sens du présent titre, on entend par :
 « Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l'annexe I au présent article. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets de l'annexe II au présent article.
 « Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.
 « Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n'est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d'une manière susceptible d'entraîner des atteintes à l'environnement ou à la santé humaine.
 « Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.
 « Déchet d'activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n'est pas un ménage.
 « Biodéchet : tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires. »
 II. ― A l'annexe I de l'article R. 541-8, les mots : « H13 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. » sont remplacés par les mots : « H13 "Sensibilisant” : substances et préparations qui, par inhalation ou pénétration cutanée, peuvent donner lieu à une réaction d'hypersensibilisation telle qu'une nouvelle exposition à la substance ou à la préparation produit des effets néfastes caractéristiques. Cette propriété n'est à considérer que si les méthodes d'essai sont disponibles. » et à la fin de cette annexe sont ajoutés les mots : « H15 Substances et préparations susceptibles, après élimination, de donner naissance, par quelque moyen que ce soit, à une autre substance, par exemple un produit de lixiviation, qui possède l'une des caractéristiques énumérées ci-avant. »
 III. ― Dans l'article R. 541-9, les mots : « pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques » sont supprimés.
 IV. ― Après l'article R. 541-11, il est ajouté un article R. 541-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 541-11-1. - Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut se faire par dilution en vue d'une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d'un déchet. »
Le titre Ier du livre V est modifié comme suit : 
I. ― Le 6° de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Lorsqu'elle porte sur une installation destinée au traitement des déchets, l'origine géographique prévue des déchets ainsi que la manière dont le projet est compatible avec les plans prévus aux articles L. 541-11, L. 541-11-1, L. 541-13, L. 541-14 et L. 541-14-1. » 
II. ― Au a du 4° du II de l'article R. 512-8, les mots : « l'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « la prévention et la gestion des déchets ». 
III. ― Au 1° du II de l'article R. 512-39-1, les mots : « ou l'élimination » sont supprimés et les mots : « celle des déchets » sont remplacés par les mots : « la gestion des déchets ». 
IV. ― Le 1° du II de l'article R. 512-46-25 est ainsi rédigé : 
« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ». 
V. ― Au III de l'article R. 512-47, les mots : « d'élimination des déchets et résidus » sont remplacés par les mots : « de gestion des déchets ». 
VI. ― Au 1° du II de l'article R. 512-66-1, les mots : « la gestion » sont ajoutés avant les mots : « des déchets ». 
VII. ― Le titre de la section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V devient : « Installations de traitement de déchets ». 
VIII. ― L'article R. 515-37 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « leur élimination » sont remplacés par les mots : « leur traitement » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de traitement ».
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier est modifiée comme suit : 
I. ― A l'article R. 122-17, les 6° à 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 ; 
7° Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévus par l'article L. 541-11-1 ; 
8° Plans régionaux ou interrégionaux de prévention et de gestion des déchets dangereux prévus par l'article L. 541-13 ; 
9° Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux prévus par l'article L. 541-14 ; 
9° bis Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 ; 
9° ter Plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics prévus par l'article L. 541-14-1 ; 
9° quater Plan de prévention et de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14-1 ; ». 
II. ― Le II de l'article R. 122-19 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « aux 6° et 7° » ; 
2° Au 2°, les mots : « aux 7°, 8° » sont remplacés par les mots : « aux 8°, 9° bis, 9° quater ».
I. ― Le titre de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V devient : « Plans de prévention et de gestion des déchets». 
II. ― Dans cette section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V, les mots : « commission consultative » sont remplacés par les mots : « commission consultative d'élaboration et de suivi ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit :
 I. ― L'article R. 125-5 est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « installation de déchets » sont remplacés par les mots : « installation de traitement de déchets » ;
 2° Le 1° du II est ainsi rédigé : « Pour toute installation collective de stockage de déchets soumise à autorisation au titre de l'article L. 511-2 » ;
 3° Au 2° du II, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
 II. ― Au 1° du I de l'article R. 125-8, les mots : « stockage ou d'élimination » sont remplacés par le mot : « traitement ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier est modifiée comme suit : 
I. ― A l'article R. 125-1, les mots : « visés aux articles L. 541-11, L. 541-13 et L. 541-14 » sont supprimés. 
II. ― L'article R. 125-2 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement » ; 
2° Au II, les mots : « installation d'élimination » sont remplacés par les mots : « installation de traitement ». 
III. ― L'article R. 125-3 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la collecte ou le traitement », les mots : « modalités de leur élimination ou de leur valorisation » sont remplacés par les mots : « modalités de leur traitement », les mots : « modalités spécifiques d'élimination » sont remplacés par les mots : « modalités spécifiques de traitement », les mots : « opérations de collecte et d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « opérations de collecte et de traitement des déchets » ; 
2° Au II, les mots : « l'installation d'élimination des déchets » sont remplacés par les mots : « l'installation de traitement des déchets ». 
IV. ― Le I de l'article R. 125-4 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le ou les plans de prévention et de gestion des déchets concernant le département » ; 
3° Au 4°, les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ; 
4° Au 5°, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion » ; 
5° Au 6°, la référence : « L. 541-2 » est remplacée par la référence : « L. 541-1 ».
A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre Ier, l'article R. 162-1 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « de collecte, de transport, de valorisation et d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » ; 
2° Au 12°, la référence : « L. 541-42 » est remplacée par la référence : « L. 541-42-2 ».
La liste des catégories d'agents non titulaires de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger exerçant leurs fonctions dans les services centraux à Paris, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application des dispositions de l'article 2-II (1°) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, est fixée comme suit :
 Chauffeur.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 24 mai 2011 par délégation du Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence MODEL AGENCY LES FILLES sise 80, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 24 mai 2011.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le Préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.