Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe sous la présidence du directeur du lycée agricole ou son représentant.
 Sont membres du conseil de classe :
 1° Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;
 2° Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par les associations de parents d'élèves ;
 3° Les deux délégués des élèves de la classe élus au scrutin uninominal à deux tours à la diligence du directeur du lycée ;
 4° Le conseiller principal ou le conseiller d'éducation sont également membres du conseil de classe lorsqu'ils ont eu à connaître du cas personnel d'un ou plusieurs élèves de la classe ;
 5° Le médecin de santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement ;
 6° L'infirmier.
 Dans le cas où, pour une classe, il s'avérerait impossible de désigner des parents d'élèves de la classe, les sièges des délégués pourraient être attribués à des parents d'élèves volontaires d'autres classes.
 Les parents d'élèves ne sont pas représentés dans le conseil de classe pour les formations postérieures au baccalauréat de l'enseignement secondaire.
 Le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an et à chaque fois que le directeur le juge utile.
 Le conseil de classe examine les questions pédagogiques intéressant la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves.
 Sur la base de l'évaluation des résultats scolaires établie par le conseil des professeurs de la classe dans le cadre du suivi pédagogique des élèves, le conseil de classe examine le comportement scolaire de chaque élève, afin de mieux le guider dans son travail et ses choix d'études en prenant en compte l'ensemble des éléments d'ordre éducatif, médical et social.
 Le conseil de classe examine dans les mêmes conditions les propositions d'orientation ou de redoublement élaborées par le conseil des professeurs et, après qu'il a pris en compte tout élément d'informations complémentaires recueilli à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur, arrête les propositions d'orientation qui sont ensuite notifiées par le directeur du lycée agricole à la famille ou à l'élève majeur.
Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur du lycée agricole.
 Il peut prononcer, selon la gravité des faits :
 ― l'avertissement avec inscription au dossier ;
 ― l'exclusion temporaire de l'établissement ;
 ― l'exclusion définitive de l'établissement.
 Toutefois, cette dernière sanction ne devient exécutoire qu'après l'approbation du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, donnée sur avis du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche à Wallis-et-Futuna.
 Dans l'attente de cette décision, l'élève en cause est exclu temporairement de l'établissement.
Le conseil d'administration de l'Etablissement public national de Wallis et Futuna prévu à l'article 3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comprend dix-huit membre ainsi répartis :
 1° Au titre des représentants de l'Etat et de la collectivité ou leurs représentants respectifs :
 A. ― Les représentants de l'Etat :
 a) Le directeur du service de l'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ;
 b) Le vice-recteur des îles Wallis et Futuna ;
 c) Le chef du service d'inspection du travail et des affaires sociales ;
 d) Le directeur du centre d'information et d'orientation ou son représentant ;
 B. ― Les représentants de la collectivité territoriale :
 a) Le président de l'assemblée territoriale ou son représentant ;
 b) Le chef de village de Lavegahau ;
 2° Au titre des représentants élus du personnel :
 a) Quatre représentants des personnels enseignants, d'éducation, de surveillance ;
 b) Deux représentants des personnels administratif, technique et de service ;
 3° Au titre des représentants élus des élèves, des parents d'élèves, des établissements publics intéressés à la formation et des organisations professionnelles :
 a) Deux représentants élus des élèves ;
 b) Deux représentants élus des parents d'élèves ;
 c) Le président de la chambre de commerce et d'agriculture ou son représentant ;
 d) Un représentant des organisations professionnelles des professions concernées par les missions de l'établissement public national.
 Pour l'ensemble des membres titulaires, désignés ou élus et en nombre égal à ceux-ci, des suppléants sont désignés ou élus dans les mêmes conditions que les titulaires. Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du titulaire.
 Le directeur de l'établissement public national, son adjoint, le gestionnaire, l'agent comptable et le directeur de l'exploitation assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.
Les représentants titulaires et suppléants des personnels au conseil d'administration sont élus au sein de deux collèges regroupant le premier tous les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance, le second tous les autres personnels.
 Lorsque l'établissement public est constitué par plusieurs centres, la représentation des personnels est commune aux divers centres.
 Les élections se font au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
 Tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service pendant l'année scolaire.
L'arrêté du 23 janvier 2004 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Son intitulé est complété par les mots : « et du musée de l'Orangerie » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « musée d'Orsay » sont insérés les mots : « et du musée de l'Orangerie » ; 
3° Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « aux musées d'Orsay » sont insérés les mots : «, de l'Orangerie des Tuileries » ; 
4° Au huitième alinéa du même article, les mots : « à ce musée, le directeur du musée Hébert assiste à la commission avec voix consultative » sont remplacés par les mots : « au musée Hébert ou au musée de l'Orangerie des Tuileries, les directeurs respectifs de ces musées assistent à la commission avec voix consultative ».
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
― être capable d'attester d'une maîtrise technique dans les arts martiaux chinois internes ; 
― et justifier d'une expérience d'animation de groupe dans un art martial chinois interne. 
Il est procédé à la vérification des exigences préalables au moyen : 
― d'un test technique correspondant au niveau technique de l'attestation de troisième niveau en arts martiaux chinois internes délivrée par la Fédération française de wushu, arts énergétiques et martiaux chinois. Le directeur technique national du wushu organise ce test et délivre l'attestation de réussite ; 
― et de la production d'une attestation délivrée par le responsable de la structure ou des structures dans lesquelles l'activité d'animation a été exercée. »
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 Les possibilités de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres (Anguilla anguilla) établies dans le cadre du plan de gestion de l'anguille, approuvé par décision de la Commission du 15 février 2010, nécessitent d'être révisées, compte tenu du déroulement de la saison de pêche en cours.
 Le quota fixé à l'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011 est réduit de deux tonnes.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3456189
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
Stimulateur implantable double canal pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée pour le modèle 7428.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
11 471,79
11 471,79
3437358
Electrode pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 électrodes DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
1 344,23
1 344,23
3493084
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée dans la limite de 2 extensions, modèles : 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
422,24
422,24
3478914
Programmateur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, KINETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 programmateur patient ACCESS, modèle 7436.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
820,27
820,27
3443353
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
Stimulateur implantable monocanal pour stimulation cérébrale profonde unilatérale, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour le modèle 7426.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
5 735,89
5 735,89
3424433
Electrode pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 électrode DBS, modèles 3387-28, 3387-40, 3389-28, 3389-40.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
1 344,23
1 344,23
3456367
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 extension, modèles 7482-25, 7482-40, 7482-51, 7482-66, 7482-95, 7482A-25, 7482A-40, 7482A-51, 7482A-66 et 7482A-95.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
422,24
422,24
3434437
Programmateur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA, SOLETRA.
La prise en charge est assurée pour 1 programmateur patient ACCESS REVIEW, modèle 7438.
Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015.
680,22
680,22
En application de l'avenant à la convention signée le 14 mai 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société CYBERONICS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
en euros TTC
PLV actuel
en euros TTC
NOUVEAU TARIF
en euros TTC
NOUVEAU PLV
en euros TTC
3488203
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, NCP 102 et 102R 
7 135,00
7 135,00
7 135,00
7 135,00
3432993
Neurostimulateur du nerf vague gauche, Cyberonics, l'électrode VNS bipolaire 302
Electrode VNS bipolaire, modèles 302-20 et 302-30
2 215,00
2 215,00
2 104,25
2 104,25
L'avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 14 décembre 2010, texte n° 106 (NOR : ETSS1022794V), est modifié comme suit :
 A la deuxième phrase du cinquième alinéa, lire : « Les pharmaciens équipés de la version 1.4 addendum 4 doivent donc transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères. », au lieu de : « S'ils ne sont pas encore sur cette version, les pharmaciens devront dans l'immédiat transcoder le code CIP à 7 caractères et le télétransmettre en 13 caractères. ».
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : RABISIN MULTI, suspension injectable.
 Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
 Composition : Virus rabique inactivé, souche G52 ¹ 1 UI (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml. (*) Titres minimaux conformes aux exigences de la Pharmacopée européenne.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0933976 5/2010.
 Date de la décision : 6 avril 2010.
 Spécialité dénommée : READYCEF 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona ― Espagne.
 Composition : Ceftiofur (sous forme de chlorhydrate) 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3273124 4/2010.
 Date de la décision : 7 avril 2010.
 Spécialité dénommée : FLORGANE 300 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR BOVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Emdoka, John Lijsenstraat 16, 2321 Hoogstraten ― Belgique.
 Composition : Florfénicol 300,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0351098 8/2010.
 Date de la décision : 8 avril 2010.
 Spécialité dénommée : BEXEPRIL 2,5 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIEN, comprimé pelliculé.
 Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway ― Irlande.
 Composition : Bénazépril (sous forme de chlorhydrate de bénazépril) 2,30 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé sécable de 67,5 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2659057 6/2010.
 Date de la décision : 9 avril 2010.
 Spécialité dénommée : BEXEPRIL 5 COMPRIMÉ PELLICULÉ POUR CHIEN, comprimé pelliculé.
 Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Loughrea, Co. Galway ― Irlande.
 Composition : Bénazépril (sous forme de chlorhydrate de bénazépril) 4,60 mg ; excipient QSP 1 comprimé pelliculé sécable de 135,2 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8949299 6/2010.
 Date de la décision : 9 avril 2010.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 128

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JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 128

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JOn° 28 du 03/02/2011 texte numéro 128
La vogue du mot anglais flyer pour désigner ce qui est littéralement une « feuille volante » est un exemple parmi d'autres d'une méconnaissance des possibilités de la langue française. Il est employé à seule fin de donner un air de nouveauté à une technique publicitaire des plus anciennes. En effet, distribuée de la main à la main à l'entrée des théâtres ou des magasins, glissée dans les boîtes aux lettres ou posée en pile sur un comptoir, une simple feuille de papier reste, à l'ère de l'internet et de la téléphonie mobile, un moyen simple et efficace pour diffuser une information et appeler l'attention du public.
 Ainsi, une annonce peut avoir des supports divers, désignés par des mots différents, du plus général ― feuillet, feuille, imprimé ― au plus précis : dépliant, papillon ou brochure, si l'on s'en tient à la forme du document, coupon, prospectus, tract, invitation ou programme, si l'on s'attache à son contenu, qu'il soit commercial, politique ou culturel.
 Le lexique offrant une large gamme de mots évocateurs, la Commission générale recommande de ne pas s'en tenir à un mot unique et de puiser sans réserve dans les ressources de la langue française.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 mai, 16 août, 13 octobre, 15 et 24 décembre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 359 848 1 4
DUOPLAVIN 75 mg/100 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 359 022 6 9
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 382 063 7 1
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (alu) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 490 070 0 4
MONO TILDIEM LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 373 285 0 0
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 373 287 3 9
NEUPRO 4 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 373 290 4 0
NEUPRO 6 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
35 %
34009 369 847 8 3
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche (B/2) avec inhalateur (laboratoires MEDA PHARMA)
35 %
34009 497 261 6 5
QUASYM LP 10 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
35 %
34009 497 262 2 6
QUASYM LP 20 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
35 %
34009 497 267 4 5
QUASYM LP 30 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
35 %
34009 399 905 6 9
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 400 mg, comprimé pelliculé (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
35 %
34009 495 028 2 0
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 495 027 6 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 398 578 1 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
65 %
34009 398 580 6 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
65 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires BB Farma, Biogaran, Méda Pharma, Médiwin Limited, Sanofi Aventis France, Shire France, Sigma-Tau SARL, Téva Santé, UCB Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 359 848 1 4
DUOPLAVIN 75 mg/100 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,50
31,79
34009 359 022 6 9
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,50
31,79
34009 382 063 7 1
DUOPLAVIN 75 mg/75 mg (clopidogrel, acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (alu) (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
22,50
31,79
34009 398 578 1 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
2,02
3,35
34009 398 580 6 7
LEVOCETIRIZINE BIOGARAN 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
4,04
6,15
34009 490 070 0 4
MONO TILDIEM LP 300 mg (diltiazem), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
13,82
19,74
34009 373 285 0 0
NEUPRO 2 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
10,50
15,12
34009 373 287 3 9
NEUPRO 4 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
15,05
21,44
34009 373 290 4 0
NEUPRO 6 mg/24 h (rotigotine), dispositif transdermique en sachet-dose (B/7) (laboratoires UCB PHARMA SA)
19,60
27,76
34009 369 847 8 3
NOVOPULMON NOVOLIZER 400 microgrammes/dose (budésonide), poudre pour inhalation, 100 doses en cartouche (B/2) avec inhalateur (laboratoires MEDA PHARMA)
36,00
47,86
34009 497 261 6 5
QUASYM LP 10 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
14,00
19,99
34009 497 262 2 6
QUASYM LP 20 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
18,76
26,60
34009 497 267 4 5
QUASYM LP 30 mg (methylphenidate), gélules à libération modifiée (B/28) (laboratoires SHIRE FRANCE)
23,80
33,41
34009 399 905 6 9
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 400 mg, comprimé pelliculé (B/56) (laboratoires TEVA SANTE)
192,09
229,29
34009 395 354 5 6
SIROCTID 0,05 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
23,72
33,32
34009 395 385 8 7
SIROCTID 0,1 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
44,37
57,78
34009 395 423 7 9
SIROCTID 0,5 mg/ml (acétate d'octréotide), solution injectable ou solution à diluer pour perfusion, 1 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SIGMA-TAU SARL)
212,29
251,57
34009 495 028 2 0
TRAVATAN 40 microgrammes/ml (travoprost), collyre en solution, 2,5 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
12,48
17,87
34009 495 027 6 9
ZONEGRAN 25 mg (zonisamide), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
9,95
14,36
La sélection des candidats dite « préadmissibilité » repose successivement sur :
 ― une analyse de la complétude du dossier ;
 ― la validation des conditions prévues dans l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé concernant les candidatures ;
 ― une analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions d'ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel ;
 ― une appréciation de l'excellence scientifique des travaux du candidat.
 A l'issue de cette sélection, le jury établit la liste des candidats préadmissibles par ordre alphabétique. Chaque candidat est informé nominativement de son résultat.
Pour chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury dresse la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission et établit la liste des candidats admis au concours externe sur titres par ordre de mérite.
 Le cas échéant, le jury propose, par ordre de mérite, une liste complémentaire.
Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
 1. La rédaction d'une note de synthèse, en quatre heures, sur un sujet en rapport avec les missions du corps. Cette synthèse est réalisée à partir d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Les candidats pourront être amenés à chercher pendant l'épreuve des informations par voie électronique. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à appréhender un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 1.
 2. Une épreuve orale, d'une durée d'une heure, portant sur le parcours et les travaux scientifiques effectués par le candidat. Elle consiste en un exposé oral par le candidat de sa thèse ou des travaux scientifiques réalisés pour l'obtention des qualifications mentionnées à l'article 7 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, suivi d'un échange avec les membres du jury désignés à l'article 8. Elle est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
Le jury du concours externe sur titres est présidé par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant ; la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
 Le jury comprend au moins quatre autres personnes, choisies en raison de leurs compétences.
 Le jury peut se faire assister d'examinateurs qualifiés, en particulier dans des disciplines couvrant le domaine de compétence du corps des ingénieurs des mines, pour la sélection des dossiers, la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
 Les membres du jury et les examinateurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article R. 1234-9 du code du travail est modifié comme suit : 
1° Après le mot : « transmet » sont insérés les mots : « sans délai » ; 
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
L'effectif des salariés est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail. Pour les établissements créés en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de leur création. »
L'article D. 4364-10-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
 b) Les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, spécifique à chacune des professions mentionnées au 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » sont supprimés ;
 2° Au 2° :
 a) La référence : « D. 4364-11 » est remplacée par la référence : « D. 4364-10 » ;
 b) Après les mots : « du présent article » sont ajoutés les mots : « , à condition que leur compétence professionnelle soit reconnue par le préfet après avis d'une commission nationale, notamment composée de professionnels, compétente pour les professions mentionnées aux 1° à 5° de l'article D. 4364-1 » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « des commissions mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la commission mentionnée ».
L'épreuve d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien à caractère général d'au moins une heure avec le jury. Son objet principal est de compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat aux fonctions d'ingénieur des mines et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 3.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans la rubrique : « Société MEDTRONIC » du chapitre 4, la section 11 est modifiée comme suit :
 1° Concernant les indications de prise en charge, au point : « 1° Pour les patients atteints de la maladie de Parkinson idiopathique qui répondent aux critères de sélection suivants », le critère de sélection figurant au troisième tiret suivant :
 « ― Stade de Hoehn & Yahr supérieur ou égal à 4 en phase "off”, sauf pour les formes où domine le tremblement unilatéral sévère »,
est remplacé par :
 « ― Stade de Hoehn & Yahr supérieur ou égal à 3 en phase "off”, sauf pour les formes où domine le tremblement unilatéral sévère. » ;
 2° Au sein du paragraphe identifiant les systèmes de la société Medtronic France SAS (Medtronic) pris en charge, à la suite de la phrase :
 « L'ensemble des éléments constituant le système complet n'est pris en charge qu'une seule fois par patient en primo-implantation »,
est ajoutée la phrase suivante :
 « Dans certains cas, le système pour stimulation cérébrale profonde ACTIVA peut comprendre 2 SOLETRA au lieu d'un KINETRA. » ;
 3° Au sein de chaque ligne relative aux codes : 3456189, 3437358, 3493084, 3478914, 3443353, 3424433, 3456367 et 3434437, la phrase suivante :
 « Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2010. »,
est remplacée par :
 « Date de fin de prise en charge : 9 janvier 2015. »
Toute opération d'appareillage sur les personnes telles que définies, selon le handicap concerné, aux articles D. 4364-2 à D. 4364-6 du code de la santé publique, ne peut être réalisée que par une personne répondant aux règles de compétence prévues, sans préjudice des articles 10 à 12 de présent arrêté :
 1° Pour les orthoprothésistes, par l'article D. 4364-8 du même code et par l'article 3 du présent arrêté ;
 2° Pour les podo-orthésistes, par l'article D. 4364-8 du même code et par l'article 4 du présent arrêté ;
 3° Pour les ocularistes, par l'article D. 4364-9 du même code et par l'article 5 du présent arrêté ;
 4° Pour les épithésistes, par l'article D. 4364-9 du même code et par l'article 6 du présent arrêté ;
 5° Pour les orthopédistes-orthésistes, par l'article D. 4364-10 du même code et par l'article 7 du présent arrêté.
L'annexe 2 à l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
DISCIPLINE
DISCIPLINE HOSPITALIÈRE
lorsqu'elle diffère
de la discipline universitaire
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
Type 1
Types 1
et 2
Type 1
et 3
Type 1
et 4
Type 2
Type 3
Type 4
Total
Psychiatrie d'adultes ; addictologie :
― option psychiatrie d'adultes :
Au lieu de :
Lire :
1
1
1
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique :
Au lieu de :
Lire :
4
3
1
4
4
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie :
Au lieu de :
― option hépatologie
― option gastroentérologie
5
4
2
7
3
Total : 
9
2
11
Lire :
― option hépatologie
― option gastroentérologie
4
5
2
6
5
9
2
11
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction :
Au lieu de :
Lire : « 
3
2
1
3
3
Disciplines en intersections
Thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation :
― option médecine d'urgence
 Au lieu de :
Lire : « 
1
1
1
1
Total :
Au lieu de :
Lire :
158
154
1
1
14
14
2
2
3
3
10
14
3
3
191
191
 Le reste sans changement.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 10, la rubrique « Neurostimulateur du nerf vague gauche » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Neurostimulateur du nerf vague gauche
La prise en charge est assurée pour l'enfant ou adulte atteint d'une épilepsie avérée (crise enregistrée en EEG) invalidante et pharmaco-résistante pour laquelle l'indication d'un traitement chirurgical intracrânien n'a pas été retenue.
Les épilepsies pharmaco-résistantes sont définies par la persistance de crises après deux ans sous traitement adapté, c'est-à-dire utilisation préalable en monothérapie séquentielle d'au moins deux médicaments antiépileptiques et d'au moins une association de deux médicaments antiépileptiques pendant une durée suffisante pour permettre d'en apprécier l'efficacité.
Pour être pris en charge :
― le médecin qui pose l'indication doit être neurologue ou pédiatre, avoir une activité d'épileptologie et disposer dans sa structure d'exercice d'un matériel de monitorage vidéo-EEG permettant des enregistrements de longue durée (24 heures) ;
― ce spécialiste (neurologue ou pédiatre qualifié comme ci-dessus) doit :
1. S'être assuré du caractère invalidant et pharmaco-résistant de l'épilepsie ;
2. Avoir discuté le dossier du patient avec une équipe ayant l'expérience du bilan préchirurgical de l'épilepsie, cette discussion conduisant à ne pas retenir l'indication d'un traitement par chirurgie intracrânienne de son épilepsie ;
3. Avoir pris l'avis du chirurgien et de l'anesthésiste pour s'assurer de l'absence de contre-indication à l'acte de pose du stimulateur.
Le dispositif doit être implanté par un neurochirurgien. Celui-ci doit avoir reçu une formation spécifique auprès d'une équipe ayant l'expérience dans la pose de ce dispositif.
Le suivi du patient doit être assuré par un neurologue ou un pédiatre ayant les compétences définies pour poser l'indication.
La prise en charge de ce produit est subordonnée à une prescription médicale et à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.
Société Cyberonics Europe SA/NV (CYBERONICS)
3488203
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, NCP 102 et 102R.
Stimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP), modèles 102 et 102R, de la société Cyberonics Europe SA/NV.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
3432993
Neurostimulateur du nerf vague gauche, CYBERONICS, l'électrode VNS bipolaire 302.
Electrode VNS bipolaire pour neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP), modèles 302-20 et 302-30, de la société Cyberonics Europe SA/NV.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2015.
Psychiatrie d'adultes ; addictologie : option psychiatrie d'adultes
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Fort-de-France : 493 PUPH 0219, type de concours : 1 »,
 Lire : « Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Fort-de-France : 493 PUPH 0219, type de concours : 3 ».
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Au lieu de : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : 502 PUPH 0307, type de concours : 1 »,
 Lire : « Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), hôpital Avicenne : 502 PUPH 0307, type de concours : 3 ».
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie
Au lieu de : « option hépatologie, centre hospitalier et universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, 521 PUPH 0148, type de concours : 1 »,
 Lire : « option gastro-entérologie, centre hospitalier et universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, 521 PUPH 0148, type de concours : 1 ».
Biologie et médecine du développement et la reproduction ; gynécologie médicale
Au lieu de : « option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI-Kremlin-Bicêtre), hôpital Antoine Béclère, 545 PUPH 0981, type de concours : 1 »,
 Lire : « option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI-Kremlin-Bicêtre), hôpital Antoine Béclère, 545 PUPH 0981, type de concours : 3 ».
Emplois offerts en intersection
Au lieu de : « Thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XII-Créteil) : 482 PUPH 9997, type de concours : 1 »,
 Lire : « Thérapeutique ; addictologie et anesthésiologie-réanimation et réanimation : option médecine d'urgence : centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XII-Créteil) : 484 PUPH 9997, type de concours : 3 ».
 Le reste sans changement.
Les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer les dispositifs médicaux suivants :
 1° Les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien réalisées sur mesure ;
 2° Les corsets orthopédiques d'immobilisation du rachis réalisés sur mesure en tissu armé ou par morphoadaptation immédiate de produits de série en matériaux thermoformables basse température ;
 3° Les bandages herniaires ;
 4° Les orthèses élastiques de contention des membres réalisées sur mesure ;
 5° Les vêtements compressifs pour grands brûlés sur mesure. Cependant, pour les personnes en établissements de santé, la prise de mesure et la fourniture des vêtements compressifs peut être assurée également par l'équipe soignante de l'établissement dans lequel elles sont traitées.
 La réalisation sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur des dispositifs médicaux précités est réservée aux appareils en tissu armé.
Les orthoprothésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer :
 1° Les dispositifs médicaux sur mesure destinés au maintien, à la correction ou au remplacement de tout ou partie des membres supérieurs ou inférieurs, ou du tronc suivants :
 a) Les prothèses du membre supérieur ou inférieur ;
 b) Les orthèses du membre supérieur ou inférieur, du tronc, de la tête et du cou,
réalisées sur mesure et moulage positif sur nature ou empreinte de la partie du corps ou par conception et fabrication assistées par ordinateur ;
 2° Les orthèses du tronc adaptées sur mesure et personnalisées destinées à prévenir ou à corriger des déformations du rachis ;
 3° Les orthèses de positionnement du corps en position assise, debout ou couchée, adaptées sur mesure et personnalisées.
L'utilisation, par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, des fréquences dans les bandes visées à l'article 1er de la présente décision ne doit causer aucun brouillage préjudiciable aux réseaux qui utilisent pour d'autres services de radiocommunications les mêmes bandes de fréquence et ne peut prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus à ces mêmes réseaux.
Les installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions précisées dans l'annexe de la présente décision.
A N N E X E
 CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DANS LES BANDES 10,7-11,7 GHZ, 12,5-12,75 GHZ ET 14-14,5 GHZ PAR DES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES À BORD DE NAVIRES NAVIGUANT DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES EN VUE DE FOURNIR DES SERVICES DE COMMUNICATIONS PAR SATELLITE
 Les installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises, et utilisant des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz, en vue de fournir des services de communications par satellite, doivent être conformes aux conditions suivantes :
 ― les installations radioélectriques à bord de navires doivent être conformes aux normes publiées par l'ETSI (European Telecommunications Standards Institute), en particulier la norme harmonisée EN 302 340, ou à des spécifications équivalentes ;
 ― les installations radioélectriques à bord de navires doivent avoir une antenne de diamètre supérieur ou égal à 0,6 m ;
 ― les installations radioélectriques à bord de navires dans la bande 14-14,5 GHz doivent de plus respecter les dispositions spécifiées dans la résolution 902, issue de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 ;
 ― les installations radioélectriques à bord de navires doivent fonctionner sous contrôle d'un centre d'opération réseau, permettant leur identification en cas d'une utilisation non conforme aux conditions précisées par la présente décision.
Dans l'annexe 4 de la décision n° 2010-0537 de l'Autorité du 4 mai 2010 susvisée, la phrase : « Les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés responsables de radio-clubs ou de stations répétitrices sont publiés dans l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés prévu à l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur » est supprimée.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III.
 Le titulaire de cet emploi sera chargé de l'audit interne auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
 Missions principales :
 ― élaborer un planning de missions, la planification, l'organisation et la supervision des missions d'audit (et de leurs orientations stratégiques, après fixation de leur nature et durée) ;
 ― établir une cartographie des risques financiers, comptables, investissements et paie en partenariat avec le sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion afin d'assurer à la Direction générale un avis pertinent sur la maîtrise des risques et le niveau du contrôle interne dans la DGAC ;
 ― vérifier la pertinence des indicateurs de gestion et des outils de pilotage ;
 ― rédiger et présenter des rapports de synthèse avec des recommandations à la direction générale et aux opérationnels ;
 ― établir une revue des préconisations d'actions correctives et des recommandations ainsi que l'organisation du contrôle de la mise en œuvre ;
 ― assurer la coordination et la communication avec le secrétariat général, la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion et la direction générale ;
 ― identifier et diffuser des « meilleures pratiques » internes ;
 ― établir la cartographie des risques pour l'ensemble de la DGAC ;
 ― proposer des actions correctives et suivre leur mise en place ;
 ― mener toute étude ou analyse à la demande du Secrétaire général.
 Profil du candidat recherché :
 Des compétences avérées dans les domaines financiers et comptables sont nécessaires au bon exercice de la mission ;
 Le titulaire devra disposer d'une expérience de l'audit, notamment dans ces domaines. Des compétences en contrôle de gestion seront également appréciées ;
 Doté d'un sens certain du relationnel, le titulaire du poste saura faire montre de qualités de coordination et de synthèse ;
 Des qualités rédactionnelles constitueraient un plus.
 Personnes à contacter :
 M. Francis Massé, secrétaire général (01-58-09-41-00).
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2011, M. Faure (Pascal), vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 janvier 2011, M. Nicolas Frelot, chargé du pôle des opérateurs de développement à la direction de l'économie globale et des stratégies du développement, est nommé membre suppléant au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Laurent Amar.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 26 janvier 2011 et sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, M. Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire de la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, en remplacement de M. Yves Gounin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   12 juin 2011 :
 M. Fabrice Jacomet, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   29 novembre 2011 :
 M. Jules Pinelli, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
   6 avril 2011 :
 Mme Martine BARBERON, épouse PASQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
   7 avril 2011 :
 Mme Martine AUBOURG, épouse de MAXIMY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Mme Françoise ROUCHEREAU, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
   13 avril 2011 :
 M. Bernard FOS, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
   9 mai 2011 :
 Mme Rosine RODDE, épouse Nivelle, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
   19 mai 2011 :
 M. Pierre GARBIT, président du tribunal de grande instance de Lyon.
   1er juin 2011 :
 Mme Patricia LEAVER, épouse PIERSON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulouse.
 M. François COURTAIGNE, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
   18 juin 2011 :
 Mme Anne-Marie FONCELLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   20 juin 2011 :
 Mme Francine CARON, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
   29 juin 2011 :
 M. Jean-Pierre MUNIER, président de chambre à la cour d'appel de Dijon.
La décision n° 2010-1185 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 novembre 2010 précisant les conditions d'utilisation des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,5-12,75 GHz et 14-14,5 GHz par des installations radioélectriques à bord de navires naviguant dans les eaux territoriales françaises en vue de fournir des services de communications par satellite est homologuée (1).
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à l'approvisionnement en semences de qualité dans le domaine du lin textile pour les campagnes 2011-2012 (récolte 2011), 2012-2013 (récolte 2012) et 2013-2014 (récolte 2013), conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel pour la production agricole de lin le 17 septembre 2010, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1)  pour la campagne 2011-2012 (récolte 2011).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
900 000
108 900 000
Prêts à la filière automobile
863
900 000
108 900 00
 Totaux
900 000
108 900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
900 000
108 900 000
Prêts à la filière automobile
863
900 000
108 900 000
 Totaux
900 000
108 900 000
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 21 janvier 2011, sont habilités :
 ― à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et à la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service de l'énergie ; 
 ― à accéder aux informations, à recevoir communication des pièces et documents, à effectuer les contrôles sur place et à procéder aux enquêtes conformément à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 précitée ; 
 ― à effectuer les visites, saisies et enquêtes visées à l'article 34 de la loi du 10 février 2000 précitée ; 
 ― à constater par procès-verbal les manquements visés à l'article 41 de cette même loi et ceux visés à l'article 31 de la loi du 3 janvier 2003 précitée, 
pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur carte d'habilitation et pour la circonscription de validité figurant sur cette carte, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
 Mme Marie-Thèrèse Baillet, Mme Emmanuelle Berille, Mme Coralie Bilger, M. Bruno Patouillet, M. Philippe Raujouan et M. Pierre Roussel.
 Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation est établie et délivrée à ces agents par le ministre chargé de l'énergie.