Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Sont considérés, pour l'application du présent arrêté, comme : 
― nouveaux les établissements à implanter sur un site nouveau dont les installations font l'objet d'une autorisation après le 1er janvier 2012 ; 
― existants les établissements qui étaient soumis aux dispositions du présent arrêté avant le 1er janvier 2012 ; 
― existants nouvellement soumis les établissements qui ne répondent pas aux conditions définies aux deux précédents alinéas. 
9.1. Etablissements nouveaux. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le lendemain de la publication de l'arrêté préfectoral autorisant les installations. 
9.2. Etablissements existants. 
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2012.
9.3. Etablissements existants nouvellement soumis. 
Les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies à l'article 10. 
Lorsqu'un établissement devient soumis aux dispositions du présent arrêté suite à une modification notable au sens de l'article R. 512-33 du code de l'environnement, l'ensemble de ces dispositions à l'exception des articles 3 et 10 sont applicables à partir du jour où cette modification est mise en œuvre. 
Dans les autres cas, la politique de prévention des accidents majeurs telle que prévue à l'article 4, paragraphe 5, et à l'article 6 est élaborée au plus tard un an après la date à laquelle l'établissement est soumis. L'information des exploitants d'installations classées voisines telle que prévue à l'article 5 est effectuée au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement est soumis. Si l'établissement nouvellement soumis est un établissement seuil haut : 
― l'étude de dangers mentionnée à l'article 4, paragraphes 1 à 4, est remise au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ; 
― le système de gestion de la sécurité tel que défini à l'article 7 est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis ; 
― le plan d'opération interne tel que défini à l'article R. 512-29 du code de l'environnement est élaboré au plus tard deux ans après la date à laquelle l'établissement devient soumis. »
Les lignes suivantes sont ajoutées à l'annexe I.2 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
SOCCRAM
063
01134
SOCCRAM
Sainte-Gemme-
sur-Loire
49
chauffage urbain
0
0
0
11255
7850
19105
AIRBUS France
063
00949
AIRBUS France
Nantes
44
combustion autres
0
0
0
2 779
2 779
5 558
Après la délivrance des quotas gratuits aux exploitants et en cas de modification des référentiels établis par la Commission résultant d'une décision prise en application de l'article 25 bis de la directive 2003/87/CE, ou en cas d'erreur par excès constatée dans la déclaration d'activité en termes de tonnes-kilomètres d'un exploitant d'aéronefs, les quantités modifiées de quotas affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs sont arrêtées et publiées par le ministre chargé des transports. Dans ces cas, les exploitants d'aéronefs restituent à l'Etat des quotas en quantité égale à celle des quotas gratuits excédentaires qui leur ont été délivrés.
Dans les deux cas indiqués en b et c de l'annexe au présent arrêté, en raison du transfert de responsabilité vis-à-vis des exploitants de la France vers les Etats concernés, conformément au règlement (UE) n° 394/2011 de la Commission du 20 avril 2011, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base des déclarations d'activité reçues en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de ces Etats.
 Dans le cas d de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en France sont communiqués pour suite à donner aux autorités compétentes de l'Etat responsable de l'exploitant résultant de la fusion.
 Dans le cas e de l'annexe au présent arrêté, en raison de la fusion entre deux exploitants d'aéronefs, les résultats du calcul des quotas gratuits effectué sur la base de la déclaration d'activité reçue en dehors de la France sont intégrés par la France dans le calcul des quotas gratuits affectés à l'exploitant résultant de la fusion, dont la France est responsable.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 décembre 2011 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour 2012 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 II. ― Le nombre de places offertes par discipline pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
NATURE DE LA CHAIRE
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire 
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1 poste
Chirurgie appliquée aux armées
Chirurgie orthopédique et traumatologie
1  poste
Chirurgie spéciale appliquée aux armées 
Oto-rhino-laryngologie
1  poste
Médecine appliquée aux armées 
Hépato-gastro-entérologique
1  poste
 III. ― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaire de l'Ecole du Val-de-Grâce.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I, II et III de l'arrêté du 15 avril 2008 précité.
Les quantités annuelles de quotas affectés à titre gratuit à chaque exploitant d'aéronefs résultent de la multiplication de leurs données d'activité de 2010 en termes de tonnes-kilomètres par les référentiels fixés par la décision 2011/638/UE de la Commission respectivement pour 2012 et pour la période 2013-2020, arrondies à l'entier inférieur, tels qu'indiquées en annexe au présent arrêté.
Un exploitant d'aéronefs qui, pour des raisons de force majeure, n'a pu fournir au ministre chargé des transports un rapport de vérification de sa déclaration de tonnes-kilomètres pour 2010, lui fournit ce rapport sans délai dès que la situation justifiant la force majeure prend fin. Le rapport de vérification ainsi fourni ne peut avoir comme effet éventuel qu'une modification à la baisse du total de l'activité déclarée en termes de tonnes-kilomètres, qui donne lieu, le cas échéant, à la restitution par l'exploitant de la quantité excédentaire de quotas gratuits correspondante, telle qu'établie et publiée par le ministre chargé des transports.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe I.1 de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
CHRU
Bretonneau
de Tours
100
00647
CHRU
Bretonneau
Tours
37
combustion
autres
0
0
1589
6861
6980
15430
ICT France
100
10029
ICT France
Pannes
45
papier
0
0
0
11005
34609
45614
Le présent arrêté fixe les quantités de quotas d'émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs dont la France est responsable :
 ― d'une part, pour l'année 2012, en application du II de l'article 3 du décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 ; et
 ― d'autre part, pour la période 2013-2020 en application des articles R. 229-37-3 et R. 229-37-4 du code de l'environnement.
Après l'article R. 541-12 du code de l'environnement, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Mélange de déchets 
« Art. D. 541-12-1.-Pour l'application de l'article L. 541-7-2, une catégorie de déchets dangereux est constituée par des déchets ayant le même état physique et présentant les mêmes propriétés de danger énumérées à l'annexe I de l'article R. 541-8. 
« Art. D. 541-12-2.-Tout exploitant d'une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement peut solliciter l'autorisation de procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 auprès du préfet. 
« L'exploitant fournit, à l'appui de sa demande, tous les éléments de justification nécessaires comprenant notamment : 
« ― une description des types de déchets destinés à être mélangés ; 
« ― le cas échéant, une description des types de substances, matières ou produits destinés à être mélangés aux déchets ; 
« ― le descriptif des opérations de mélange prévues, en particulier au regard des meilleures techniques disponibles, ainsi que les mesures envisagées pour limiter les dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 ; 
« ― les procédures mises en place pour éviter un mélange inapproprié, soit un mélange de déchets qui ne s'effectuerait pas selon les meilleures techniques disponibles ou qui mettrait en danger la santé humaine, nuirait à l'environnement ou aggraverait les effets nocifs des déchets mélangés sur l'une ou l'autre ; 
« ― les mesures organisationnelles et opérationnelles prévues en cas de mélange inapproprié, notamment celles visant à prévenir les risques pour l'environnement et la santé humaine dans l'attente de la séparation des matières ou de leur transfert vers une installation adaptée. 
« Le préfet statue sur la demande d'autorisation de mélange selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 ou R. 512-46-22. 
« Art. D. 541-12-3.-L'exploitant d'une installation autorisée à procéder aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2 tient à jour un registre comprenant notamment : 
« ― les éléments de justification mentionnés à l'article D. 541-12-2 ; 
« ― la liste des déchets concernés et leur classification selon la nomenclature prévue à l'annexe II de l'article R. 541-8 ; 
« ― le cas échéant, la liste des substances et leurs numéros du registre Chemical Abstracts Service (CAS) ainsi que la liste des matières et des produits mélangés aux déchets dangereux. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2011, la SARL Le Communal Est-Ouest, dont le siège social est situé chemin de Labarrière, 47700 Casteljaloux, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,997 MWc, localisée Caparivet, 47230 Barbaste.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
 Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon
1 500 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg (Bas-Rhin)
 Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Besançon
1 500 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
 Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy
  100 000
 0
Le directeur du commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg (Bas-Rhin)
 Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy
  100 000
 0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Tout exploitant dont l'installation est régulièrement autorisée ou enregistrée à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui procède aux mélanges prévus au premier alinéa de l'article L. 541-7-2, adresse au préfet, dans un délai de six mois, les informations mentionnées à l'article D. 541-12-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret.
 Le préfet autorise, compte tenu de ces informations, la poursuite des opérations de mélange. Il peut décider, selon les procédures prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-46-22 du code de l'environnement, de toute prescription complémentaire nécessaire à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code ou à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
Les organisations syndicales nationales regroupant les infirmiers qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris (téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@drjscs.gouv.fr).
Les organisations syndicales nationales regroupant les masseurs kinésithérapeutes qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale sont priées de faire parvenir dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations syndicales nationales les plus représentatives, et particulièrement tous documents permettant l'appréciation en fonction des critères énumérés aux articles L. 162-33 et R. 162-54-1.
 Les demandes et documents devront être adressés, par lettre recommandée avec accusé de réception : à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (MNC), antenne de Paris, 6-8, rue Eugène-Oudiné, 75013 Paris (téléphone : 01-73-03-49-46 ; télécopie : 01-40-77-55-32 ; adresse électronique : mnc-antenne-paris@drjscs.gouv.fr).
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
remembrement
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
AISNE
CIRY-SALSOGNE SERMOISE, arrêté du 18 août 2011 modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2002
18/08/2011
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
ARDENNES
SIGNY-LE-PETIT, avec extension sur les communes de : ANY-MARTIN-RIEUX (02) ; TARZY ; NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU ; LA NEUVILLE-AUX-JOUTES ; FLIGNY
17/09/2011
AUBE
MARCILLY-LE-HAYER, avec extension sur les communes de : VILLADIN ; SAINT-LUPIEN ; BOURDENAY ; AVON-LA-PEZE
10/10/2011
MARCILLY-LE-HAYER, avec extension sur les communes de : VILLADIN ; SAINT-LUPIEN ; BOURDENAY ; AVON-LA-PEZE, arrêté modificatif de limites des communes suite au remembrement
10/10/2011
CHARENTE
HIERSAC, MOULIDARS, SAINT-SATURNIN
10/08/2011
CÔTE-D'OR
PRUSLY-SUR-OURCE, avec extension sur les communes de : VILLOTTE-SUR-OURCE ; MOSSON ; MASSINGY ; MAISEY-LE-DUC ; CHATILLON-SUR-SEINE ; BRION-SUR-OURCE
14/11/2011
DOUBS
BRETONVILLERS, arrêté du 24 octobre 2011 clôturant les opérations pour les comptes 2 (commune) et 186 (M. et Mme VUILLERS-DEVILLERS), pris après annulation par le tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
24/10/2011
JURA
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX
15/09/2011
LOIR-ET-CHER
VENDOME, THORE-LA-ROCHETTE, VILLIERS-SUR-LOIR, NAVEIL, VILLERABLE, MARCILLY-EN-BEAUCE, SAINTE-ANNE
02/08/2011
MANCHE
SAINT-JEAN-DE-DAYE
30/09/2011
MEURTHE-ET-MOSELLE
PETTONVILLE, avec extension sur les communes de : VAXAINVILLE ; RECLONVILLE ; HERBEVILLER ; HABLAINVILLE
12/09/2011
BONVILLER, BIENVILLE-LA-PETITE, avec extension sur les communes de : SIONVILLER ; RAVILLE-SUR-SANON ; LUNEVILLE ; JOLIVET ; EINVILLE-AU-JARD ; CRION
20/09/2011
MORBIHAN
GUISCRIFF, avec extension sur la commune de : LANVENEGEN
30/11/2011
OISE
VILLERS-SAINT-BARTHELEMY, RAINVILLERS
08/11/2011
BAS-RHIN
DUNTZENHEIM
11/08/2011
ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE
18/10/2011
NEUWILLER-LES-SAVERNE
14/11/2011
YONNE
LAROCHE-SAINT-CYDROINE, avec extension sur les communes de : MIGENNES ; BUSSY-EN-OTHE ; BRION
03/11/2011
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sont recrutés par concours. Les candidats à ces concours doivent réunir les conditions prévues à l'article 16 et en outre être inscrits soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle établie par le Conseil national des universités, soit sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités ou par le Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques. 
« Les candidats ne possédant pas la nationalité française peuvent, conformément à l'article L. 952-6 du code de l'éducation, se présenter aux concours organisés en application du présent article. »
Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu au choix. Il est prononcé par décision du directeur général, sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. »
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du premier alinéa, la référence au décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions est remplacée par la référence au décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet de deux refus consécutifs de la part de la section compétente du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section. Cette formation se prononce dans les mêmes conditions de procédure que la section compétente du Conseil national des universités. Elle procède toutefois à l'audition des candidats. 
« Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus de la part du groupe compétent peuvent à nouveau le saisir lorsque leur candidature a fait l'objet de deux nouveaux refus consécutifs de la part d'une section au cours des deux années précédentes. » ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre années à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
 Les inscriptions se feront du 28 décembre 2011 au 14 février 2012 prioritairement via internet (http://concours.culture.gouv.fr) ou par dossier demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,40 €).
 Les dossiers d'inscription non dématérialisés devront être retournés exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 14 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de dossier hors délai, aucun dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 5 avril 2012 à Paris uniquement.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) des candidats admissibles devront être retournés par voie postale, à l'adresse mentionnée ci-dessus, jusqu'au 8 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/RMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01. 
 Coordination : Sophie Devlamynck, téléphone : 01-40-15-87-85, Mél : sophie.devlamynck@culture.gouv.fr
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes à compter du 5 janvier 2012 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 1er février 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera à Paris à partir du 19 mars 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
I. ― Branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée
à but non lucratif (75013 Paris)
Accord de branche n° 2011-05 du 9 septembre 2011 modifié par l'avenant n° 1 du 8 novembre 2011 relatif au renouvellement de l'OPCA UNIFAF.
II. ― Branche de l'aide à domicile
(75010 Paris)
Accord collectif du 14 novembre 2011 portant modification de la convention de création de l'OPCA UNIFORMATION du 28 juin 1972.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, l'association d'organisations de producteurs Cerise de table, reconnue par arrêté du 11 mars 2009 sur la zone de reconnaissance constituée des départements sur lesquels ses organisations de producteurs opèrent, est désormais reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national dans le secteur des fruits et légumes pour le produit « cerise de table ».
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 13, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Le recrutement par concours s'effectue en application des dispositions des articles 10 et 10-1. »
L'article 23 du même décret est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Ils sont prononcés par décision du directeur général sur proposition du conseil d'administration complété par le conseil scientifique, siégeant l'un et l'autre en formation restreinte aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle, aux professeurs des universités et personnels assimilés. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article 21, il est inséré l'article 21-1 ainsi rédigé :
 « Art. 21-1. - I. ― Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. Le nombre maximum de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé de la même façon.
 « II. ― Le nombre de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins : 
« 1° Les professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
« 2° Les personnels réunissant les conditions pour être détachés dans le corps des professeurs des universités. 
« En outre, les fonctionnaires sollicitant une intégration directe dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle qui n'appartiennent pas au corps des professeurs des universités ou à un corps d'enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités mentionnée à l'article 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé. 
« Le détachement ou l'intégration directe est prononcé au terme de la procédure mentionnée aux articles 10 et 10-1 du présent décret. »
Le premier alinéa et le tableau de l'article 21 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la première et la deuxième classe du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du directeur général. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux professeurs du Muséum national d'histoire naturelle. »
Peuvent seuls accéder aux informations et données à caractère personnel mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les seules nécessités d'accomplissement de leur mission :
 ― les personnels du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de l'administration pénitentiaire ;
 ― les personnels du bureau des politiques sociales et d'insertion de l'administration pénitentiaire ;
 ― les correspondants du culte des directions interrégionales des services pénitentiaires ;
 ― les personnels administratifs des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation réservé aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale qui, au plus tard le 31 décembre 2012, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au lundi 23 janvier 2012, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la section du recrutement du bureau RH4 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, section du recrutement, examen professionnel pour l'accès au grade de DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 2 février 2012, à minuit, heure de métropole (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total de postes offerts, la composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 décembre 2011, l'arrêté du 30 septembre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
 L'avant-dernier paragraphe :
 « L'épreuve d'admission aura lieu aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 9 janvier et le 10 février 2012 à Paris ou en région Ile-de-France. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « L'épreuve d'admission aura lieu aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 9 janvier et le 24 février 2012 à Paris ou en région Ile-de-France. »
 (Le reste sans changement.)
Les dates d'ouverture sont fixées comme suit :
ESPÈCE
OUVERTURE ANTICIPÉE
territoires décrits
au paragraphe (*) ci-dessous
OUVERTURE ANTICIPÉE
autres territoires mentionnés
à l'
article L. 424-6du code de l'environnement
CAS GÉNÉRAL
Bernache du Canada
Premier samedi d'août à 6 heures
Premier jour de la troisième
décade d'août à 6 heures
Ouverture générale

 (*) Domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer.
Partie de l'estuaire de la Gironde qui comprend la partie du domaine public fluvial qui est située entre le domaine public maritime et la limite de salure des eaux et qui inclut l'estran et les îles jusqu'à la limite des plus hautes eaux avant débordement.
Etangs suivants de la Gironde et des Landes : étangs du Porge, étang de Hourtin-Carcans, étang de Cazaux et de Sanguinet, étang du Cousseau, étang de Lacanau, étang de La Forge-Uza, étang de Moïsan, étangs de la Maillouèyre, étang des dunes domaniales de Moliets et Maa, lac de Moliets, lac de la Prade, lac de Hardy, lac Blanc, étang Noir, étang d'Irieu, lac du Turc, étang de Garros, étang d'Aureilhan, étang de Parentis-Biscarrosse, étang de Pontenx-les-Forges, étang de Léon et étang de Soustons.
Hors du domaine public maritime, sur le canton de La Teste : les parties soumises aux marées, du domaine du Rocher, du domaine de Bayonne et des grands prés du Teich ;
Hors du domaine public maritime, sur le canton d'Audenge : les parties soumises aux marées des îlots de Biganos.
Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes sont applicables en 2012 :
ZONAGE
MONTANT 2012
(en euros)
Locaux de stockage
3e circonscription
 6,83
2e circonscription
16,81
1re circonscription
27,31
Locaux commerciaux
3e circonscription
15,76
2e circonscription
39,38
1re circonscription
63,01
Rectificatif au Journal officiel du 23 novembre 2011, édition électronique, texte n° 6, et édition papier, page 19643 :
 Annexe I, IV, dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
Au lieu de : « Digues et barrages. », lire : « Digues et petits barrages. » ;
 Annexe II, V, dans le tableau, dans le titre de la 2e colonne :
Au lieu de : « Digues et barrages. ― Etudes et diagnostics », lire : « Digues et petits barrages. ― Etudes, diagnostics et suivi des travaux ».
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
 Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011 - JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er mars 2012 au 31 décembre 2012 aux valeurs suivantes :
HORS ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
ÎLE-DE-FRANCE
(en euros)
INDICES
Rappel du montant 2011
660
748
1517
Montant 2012 (arrondi à l'euro inférieur)
693
785
1593
Pour les communes ayant changé de circonscription au 1er janvier 2011 ou les communes qui n'entraient pas dans le champ géographique de la redevance avant 2011, compte tenu des abattements prévus au II, 1, 2, 3 de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs applicables en 2012 aux locaux de bureaux sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR 2012
(en euros)
Locaux de bureaux
Hors circonscription à la 3e circonscription
 45,16
Hors circonscription à la 2e circonscription
 74,91
De la 3e circonscription à la 2e circonscription
142,87
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
161,08
De la 2e circonscription à la 1re circonscription
256,62
Arrondissements de Paris 10e, 11e, 18e, 19e et 20e
211,12
Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-3 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la redevance perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d'euro supérieur.
 Ces tarifs sont fixés au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1517 publié au JO du 10 octobre 2010.
 Le dernier indice connu s'élevant à 1593 (indice du 2e trimestre 2011 - JO du 9 octobre 2011), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes :
RAPPEL DE LA VALEUR
fixée au 1er janvier 2011
(en euros)
VALEUR ACTUALISÉE
au 1er janvier 2012
(en euros)
Locaux de bureaux
3e circonscription
86,00
90,31
2e circonscription
214,00
224,73
1re circonscription
344,00
361,24
Les catégories d'information et de données à caractère personnel enregistrées sont relatives :
 a) A l'identité de l'aumônier : nom de famille, prénoms ;
 b) A l'activité de l'aumônier : aumônier national, régional ou local, bénévole, auxiliaire d'aumônerie, rémunérée, quotité de travail, total des indemnités perçues, établissements pénitentiaires du lieu d'exercice, culte d'appartenance.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés, au sein de l'administration pénitentiaire, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes ».
 Le traitement a pour finalités :
 ― de permettre le suivi de la répartition géographique des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires ;
 ― d'établir la répartition des aumôniers rémunérés et bénévoles afin de veiller à l'égalité de traitement des personnes détenues ;
 ― d'assurer le suivi de la répartition des vacations allouées aux ministres des différents cultes officiant dans les établissements pénitentiaires.
 Les informations saisies dans le présent traitement font l'objet d'une exploitation à des fins de requêtes et de statistiques, pour une utilisation réservée à l'administration pénitentiaire et à la sous-direction de la statistique des études du ministère de la justice et des libertés.
A N N E X E
 I. - L'article 315-46 est modifié comme suit :
 1° Après le I, il est inséré un nouveau II bis rédigé comme suit :
 « II bis. ― L'obligation visée au I s'applique également aux transactions effectuées par les entités mentionnées au I autres que les sociétés de gestion de portefeuille sur un instrument financier non admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un système multilatéral de négociation organisé au sens de l'article 524-1, dont la valeur dépend d'un instrument financier admis aux négociations sur un tel marché ou système. »
 2° Après le IV, il est inséré un nouveau V rédigé comme suit :
 « V. ― Une instruction de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article. »
 II. - L'article 315-47 est rédigé comme suit :
 « Art. 315-47. - Le contenu de la déclaration mentionnée à l'article 315-46 est précisé dans une instruction de l'Autorité des marchés financiers. »
 III. - Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2011, la cession par la société SNPE, pour un prix de 1 800 000 euros, de la totalité des 99 994 actions qu'elle détient au capital de la société Bergerac NC, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de Bergerac NC, est approuvée.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bretin, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et MM. Nicolas Ferrari et Stéphane Paillaud, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Il est institué un comité de suivi chargé de rendre, chaque année, un avis sur l'évolution du produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée respectivement en 2012, 2013, 2014 et 2015, par rapport au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011. Si ce comité constate que le produit annuel de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota pour les années considérées est inférieur au produit de la fraction de la taxe d'apprentissage non affectée au quota versée en 2011, il peut formuler toute proposition concernant le taux du quota.
 II. - Le comité mentionné comprend :
 1° Sept représentants de l'Etat, dont un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'emploi, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'agriculture et un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
 2° Sept conseillers régionaux ;
 3° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national interprofessionnel et cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national ;
 4° Trois représentants des chambres consulaires.
 III. - Le comité est placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. Les membres du comité sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'emploi, du budget, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture, des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
 Un arrêté des mêmes ministres fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement.
 IV. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'au 1er avril 2016.
Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 10 % sont les suivants :
 ― autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière, parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.) ;
 ― cabinets dentaires ;
 ― blanchisserie et teinturerie de détail, y compris laverie automatique ;
 ― cabinets d'auxiliaires médicaux ;
 ― sportifs professionnels, y compris entraîneurs joueurs, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : rugby, escalade, moto, handball, basket, hockey, équitation, volley-ball, football, ski, cyclisme ;
 ― cabinets de médecin ;
 ― attractions foraines (sauf les artistes) avec montage de manèges ou de chapiteaux ;
 ― projection de films cinématographiques ;
 ― attractions foraines (sauf les artistes) sans montage de manège.
Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.
I. ― L'Etat accepte de ses fournisseurs, selon la procédure prévue à l'article 2, les factures émises sous forme dématérialisée sous réserve qu'elles comprennent :
 1° Les mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts ;
 2° En cas de marché à bon de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, le numéro de l'engagement juridique généré par l'application informatique « Chorus » ;
 3° Le numéro d'identification du service en charge de l'exécution du paiement généré par l'application informatique précitée.
 II. ― Les informations mentionnées au 2° et au 3° du I du présent article sont transmises à l'émetteur de la facture par les services de l'Etat à l'origine de la commande.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Les personnels du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
 ― personnel de direction hors classe : administrateur civil hors classe ;
 ― personnel de direction de 1re classe : administrateur civil hors classe ;
 ― personnel de direction de 2e classe : attaché principal d'administration centrale.