Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 1
MODÈLES DE SIGNALISATION PRÉVUS À L'ARTICLE 1ER
Modèle 1
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Modèle 2
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Modèle 3
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Modèle 4
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Modèle 5
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L'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-I.-La date de début de revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime est la date d'effet de revalidation entendue comme la date portée sur le titre de formation professionnelle maritime à laquelle son titulaire remplit les conditions d'obtention de revalidation de son titre, c'est-à-dire, selon les modalités de maintien de la compétence professionnelle : 
1° La date à laquelle la condition de service en mer ou de service équivalant au service en mer est remplie dans les conditions prévues par l'arrêté du 10 août 2015 relatif aux conditions de prise en compte du service en mer à bord d'un navire pour la délivrance pour la revalidation des titres et attestations de formation professionnelle maritime ; 
2° La date portée sur l'attestation mentionnée au 1° de l'article 8 du présent arrêté en cas de revalidation dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 du présent arrêté ; 
3° La date portée sur l'attestation mentionné au 3° de l'article 8 du présent arrêté en cas de recyclage dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté. 
II.-La revalidation d'un titre de formation professionnelle maritime s'effectue au plus tard à sa date d'expiration. 
III.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée dans la période de six mois précédant sa date d'expiration : 
1° La date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 16-1,18,19 et 20 du présent arrêté ; 
2° Par dérogation au I, la date d'effet de revalidation est le lendemain de la date d'expiration du titre lorsque le titre à revalider est l'un de ceux mentionnés aux articles 9,10-1,11,13,15,17 et 17-1 du présent arrêté. 
IV.-Lorsque la demande de revalidation d'un titre est formée avant la période de six mois précédant sa date d'expiration, la date d'effet de revalidation est déterminée conformément au I, quel que soit le titre à revalider prévu par le présent arrêté. 
V.-La date d'expiration d'un titre est déterminée à partir de sa date d'effet de revalidation, compte tenu de sa durée de validité telle que prévue par le présent arrêté et, le cas échéant, par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif au titre concerné. 
VI.-En cas de circonstances exceptionnelles et sur demande motivée du titulaire du titre, l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut autoriser la revalidation de ce titre dans des conditions différentes de celles prévues ci-dessus. »
Le droit d'opposition prévu à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux données mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur général de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Par courriel, ce droit à rectification peut s'exercer sur l'adresse : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.
Tout accès aux données de la base de données s'effectue dans le respect des principes prévus au présent article.
Les règles de diffusion, publiques ou limitées, sont précisées dans les annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté. Seules les données en accès libre sont diffusées en open data.
L'exploitant du défibrillateur a accès à l'intégralité des données, publiques et limitées, relatives aux défibrillateurs qu'il a déclarés.
Toute demande d'extrait de données en accès limité, autre que précitée, est examinée par le responsable de traitement mentionné à l'article 2, au regard de la finalité de leur traitement et dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée.
ANNEXE 3
MODÈLE D'ÉTIQUETTE À APPOSER A PROXIMITE DU DÉFIBRILLATEUR AUTOMATISÉ EXTERNE OU SUR SON BOÎTIER.
DEFIBRILLATEUR CARDIAQUE
à votre disposition en cas d'urgence pour sauver une vie
Si vous observez un dysfonctionnement sur cet appareil (ouverture, alarme, etc.),
      

     contactez le responsable ou signalez-le sur une des applications cartographiant les DAE.
Nom du fabricant du DAE :
Nom du modèle du DAE :
Raison sociale du responsable du DAE :
Coordonnées du responsable du DAE :
Date de la prochaine maintenance :
Électrodes de défibrillation à remplacer le :
Batterie à remplacer le :
Ce modèle d'étiquette ne doit pas être modifié et les informations qu'il contient doivent impérativement y figurer. Il peut toutefois être complété par toutes informations jugées utiles par l'exploitant selon les recommandations de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament.(1)
Il est libre d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Il peut être imprimé sans limites d'agrandissement homothétique au format minimum de 10 × 15 cm. L'étiquette devra être apposée de manière à ne pas dissimuler le DAE et ses témoins permettant de vérifier son état de fonctionnement.
En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
- Couleur : Rouge (nuancier RAL 3020 ou Pantone 7627) avec les références de quadrichromie suivantes :
- C : 6 ;
- M : 100 ;
- J : 100 ;
- N : 1.
- Typographie : Helvetica Neue.
(1) Voir rubrique sur l'utilisation des défibrillateurs cardiaques externes (DAE).
La base de données mentionnée à l'article L. 5233-1 du code de la santé publique, et dénommée « base de données nationale des défibrillateurs automatisés externes », permet le recueil et le traitement de données relatives aux lieux d'implantation, à l'accessibilité et aux caractéristiques techniques des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire.
La base de données permet :
- aux exploitants de répondre à l'obligation légale de déclaration des données relatives aux défibrillateurs ;
- la diffusion et la mise à disposition des données dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement facilement accessible et permettant son utilisation permanente par toute personne présente dans l'enceinte de l'établissement.
Le défibrillateur automatisé externe installé à l'extérieur de l'établissement est muni d'un boitier assurant sa protection contre les intempéries et son maintien dans les conditions de température requises par son fabricant.
Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Conditions d'admission en formation 
« Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant :
-soit un certificat de compétences de pédagogie appliquée à un emploi et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant ;
-soit l'attestation de pédagogie initiale et commune de formateur telle que définie par l'arrêté du 8 août 2012 pour les personnes exerçant des activités de formation dans le cadre des missions de sécurité civile faisant l'objet d'un agrément « B » ou « C ». Dans ce cas, la formation continue fait l'objet d'un dispositif propre à chaque organisme de formation lorsqu'il est prévu. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Crédits non répartis
70 000 000
70 000 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
552
70 000 000
70 000 000
Totaux 
70 000 000
70 000 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
70 000 000
70 000 000
Energie, climat et après-mines 
174
70 000 000
70 000 000
Totaux 
70 000 000
70 000 000
Dont titre 2.
L'adhésion au dispositif simplifié des associations mentionnées au 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces associations, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord - Pas-de-Calais.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'association.
L'adhésion au dispositif simplifié des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, la réception de la déclaration de ces entreprises, le calcul du montant des cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie et du décompte de ces cotisations, contributions sociales et retenue à la source mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source calculées par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales citées au précédent alinéa et dues au titre de l'utilisation de ce dispositif sont recouvrées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'entreprise.
L'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Au quinzième alinéa, les mots : « Conseil du » sont remplacés par les mots : « Fonds pour le » ;
2° Le vingtième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Elle coordonne, pour le compte de l'autorité nationale de gestion de la réserve civique, la mise en œuvre de la réserve par les autorités territoriales de gestion. ».
L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés aux 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
I.-Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 31 décembre 2003 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant ; 
2° L'arrêté du 24 avril 2004 relatif à l'organisme de recouvrement habilité à gérer le Centre national du chèque-emploi associatif ; 
3° L'arrêté du 29 novembre 2005 désignant l'organisme de recouvrement du régime général habilité à gérer les déclarations et les paiements des particuliers employeurs utilisant le chèque-emploi service universel ; 
4° L'arrêté du 19 février 2018 désignant l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale en charge du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions dues par les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 133-5-6 du même code. 
II.-Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2012 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Nord-Pas-de-Calais est supprimé.
Les cotisations et les contributions sociales dues au titre de l'utilisation des dispositifs mentionnés à l'article L. 133-5-6 sont contrôlées par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 752-4 du même code dont relève territorialement l'entreprise, l'association ou le particulier.
L'adhésion au dispositif simplifié des particuliers mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale, le calcul et le recouvrement des cotisations et des contributions sociales dues suite à cette déclaration ainsi que l'émission du bulletin de paie, du décompte de cotisations et contributions sociales et de l'attestation fiscale mentionnés à l'article L. 133-5-8 du même code sont assurées par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Après les mentions : 
Services 
Désignation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points de NBI 
Direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières 
Chef du pôle synthèse du bureau de la synthèse, du patrimoine et de la stratégie 
1 
40 
Sont ajoutées les mentions suivantes : 
Services 
Désignation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points de NBI 
SGAMI de la zone de défense et sécurité de Paris 
Adjoint au chef du service des affaires immobilières 
1 
40
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique spécialisé ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage donne la possibilité d'être placé en situation d'enseignement. Ces stages peuvent également se dérouler dans des structures de création ou de diffusion. D'une durée minimale cumulée de cent soixante heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier, le descriptif des activités confiées et les modalités de tutorat. Le dispositif prévu à l'article 7 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense partielle de ces stages.
En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat. Un tutorat externe à l'établissement d'exercice est alors mis en place.
Le jury de validation des acquis de l'expérience chargé de se prononcer sur les demandes d'attribution du diplôme d'Etat de professeur de cirque par cette voie est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- deux représentants des employeurs, de droit public ou de droit privé, du secteur de l'enseignement des arts du cirque ;
- un directeur ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'une école de cirque ;
- une personnalité qualifiée dotée d'une expérience confirmée dans le domaine du cirque ;
- une personne titulaire d'un diplôme d'enseignement dans le domaine du cirque.
Au moment des délibérations, en cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Ce jury peut également s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs, titulaires du diplôme d'Etat de professeur de cirque ou d'une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque, dont l'un au moins est issu du domaine des arts du cirque choisi par le candidat et l'un au moins est reconnu pour ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant. Ces examinateurs ont voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque organisent des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience.
Le dossier de recevabilité des acquis de l'expérience, constitué du formulaire CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'analyse de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de recevabilité de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclaré recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement propose un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
La formation porte sur la pratique pédagogique, la formalisation de la réflexion en matière de pédagogie, la culture des arts du cirque et l'environnement professionnel, les techniques du cirque, la conception et la réalisation de projets, les questions relatives à la santé et à la sécurité.
Sa durée de référence est de mille trois cents cinquante heures. En est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement, comprenant un ou plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ces unités sont définies par le règlement des études de l'établissement.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une évaluation continue et, le cas échéant, d'une évaluation terminale.
Les évaluations sont constituées d'épreuves pratiques, d'épreuves écrites et d'épreuves orales.
Les épreuves pratiques comportent des mises en situation pédagogique.
Les épreuves écrites s'appuient notamment sur la réalisation d'un projet pédagogique. Elles donnent également lieu à la rédaction d'un dossier et d'un mémoire, ainsi que d'un rapport de stage.
Les épreuves orales consistent en un entretien avec le candidat.
La définition et la durée des épreuves ainsi que les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies par le règlement des études de l'établissement.
Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles.
Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un directeur ou responsable pédagogique ou directeur des études au sein d'une école de cirque,
- une personnalité qualifiée dotée d'une expérience confirmée dans le domaine du cirque,
- une personne titulaire d'un diplôme d'enseignement dans le domaine du cirque.
Ce jury peut s'adjoindre, pour certaines épreuves, des examinateurs, titulaires du diplôme d'Etat de professeur de cirque ou d'une expérience confirmée en matière d'enseignement des arts du cirque, dont l'un au moins est issu du domaine des arts du cirque choisi par le candidat et l'un au moins est reconnu pour ses compétences en matière de santé en rapport avec les disciplines artistiques du spectacle vivant. Ces examinateurs ont voix consultative.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque.
Le I de l'article 14 du décret du 20 juin 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe le nombre de places offertes au titre des concours prévus par les articles 12 et 13. Le nombre de places réservées au titre des concours internes et des troisièmes concours ne peut excéder respectivement 70 % et 20 % du nombre total de places offertes aux concours. Toutefois, les places offertes aux troisièmes concours qui ne sont pas pourvues par des candidats admis peuvent être attribuées aux candidats des autres concours. »
Le directeur de l'établissement valide après l'entrée en formation initiale ou continue, au vu du dossier et des résultats de l'examen ou du concours d'entrée et, le cas échéant, en cours de cursus, les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre. Il fixe la durée et l'organisation de la formation en conséquence pour chaque candidat.
Le directeur se prononce après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement.
Au vu des résultats du concours d'entrée en formation initiale et de l'examen d'entrée en formation continue, le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation initiale ou en formation continue, en fonction des capacités d'accueil de l'établissement.
L'accès à la formation professionnelle continue au diplôme d'Etat de professeur de cirque est conditionné à la réussite d'un examen d'entrée, ouvert aux candidats remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
- justifier d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque de trois années au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de mille cinq cent vingt et une heures ou cent vingt-neuf cachets sur cette durée ;
- justifier d'une activité salariée en qualité d'enseignant de cirque d'une durée cumulée au cours des six années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, d'au moins neuf-cent heures, correspondant à deux années scolaires d'au moins trente semaines ;
- justifier de l'obtention du diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque ou d'un diplôme de niveau équivalent dans le domaine du cirque, et attester d'une activité salariée en qualité d'artiste de cirque d'une année au cours des deux années précédant la date de dépôt du dossier d'inscription, pouvant être justifiée par un minimum de cinq cent sept heures sur cette durée ou quarante-trois cachets.
Les candidats doivent, en outre, fournir une attestation de suivi de la formation à la prévention et secours civiques de niveau 1 datant de moins de trois ans.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est défini par le référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant en annexe 1 au présent arrêté.
Il est inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau 6 de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque s'inscrit dans le dispositif européen d'enseignement supérieur par la mise en œuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables. L'obtention du diplôme d'Etat de professeur de cirque emporte l'acquisition de 180 crédits européens.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque ou son représentant. Outre son président, ils comprennent au moins :
- un professeur enseignant dans l'établissement ;
- une personnalité du monde des arts du cirque.
Le jury peut s'adjoindre un examinateur spécialisé du domaine des arts du cirque présenté par le candidat. Cet examinateur a une voix consultative.
Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de cirque.
Des jurys communs à plusieurs établissements peuvent être organisés, à l'initiative de ceux-ci.
L'accès à la formation initiale au diplôme d'Etat de professeur de cirque est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée, ouvert aux candidats justifiant de l'ensemble des conditions suivantes :
- avoir atteint l'âge de la majorité légale avant le 1er janvier de l'année d'inscription à l'examen ;
- être titulaire du baccalauréat ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence ;
- justifier d'une pratique artistique dans le domaine des arts du cirque.
Les candidats fournissent un curriculum vitae et une lettre de motivation.
Le directeur de l'établissement peut, à titre dérogatoire, autoriser à se présenter au concours d'entrée des candidats qui ne répondent pas aux conditions fixées au premier alinéa du présent article, après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, à laquelle peut se joindre une personnalité qualifiée extérieure. Il établit la liste des candidats admis à se présenter au concours d'entrée.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées, bénévoles ou de volontariat, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel.
Sont prises en compte les activités exercées pendant une durée d'au moins un an. Cette durée est calculée sur un nombre d'heures correspondant à la durée de travail effectif à temps complet en vigueur dans la structure en fonction de la période de référence déterminée en application de l'article L. 3121-41 du code du travail. La durée des activités réalisées hors formation doit être supérieure à celle des activités réalisées en formation.
Ces activités doivent correspondre à une expérience d'enseignement d'une durée globale d'au moins six cents heures, sur une durée d'au moins une année, de façon continue ou non.
La procédure de validation des acquis de l'expérience et les modalités d'évaluation sont prévues à l'annexe 2 au présent arrêté, conformément aux articles R. 335-5 à R. 335-32 du code de l'éducation.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de cirque peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
A défaut, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées du diplôme conformément aux dispositions de l'article R. 335-9 du code de l'éducation.
Les candidats ayant obtenu une partie du diplôme par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues au présent arrêté peuvent être admis en formation pour les unités et modules non validés, à la suite d'un entretien, en fonction des possibilités d'accueil de l'établissement. Ils peuvent, à l'issue de cette formation, présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience.
Le chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
RÉFÉRENCE CONCERNANT LA STRUCTURE DE CONTRÔLE
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par :
Bureau Veritas Certification France, immeuble le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex.
Bureau Veritas Certification France est un organisme de certification accrédité par le Cofrac au regard des critères définis par la norme NF EN ISO/CEI 17065.
Bureau Veritas Certification France est un organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »
Lorsqu'en application de l'article R. 422-11 du code de la construction et de l'habitation, une société de vente d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes de solliciter l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La liste des actionnaires et leurs parts sociales ou leurs actions, ainsi que la répartition des droits de vote ;
4° Le pacte d'actionnaires si un tel pacte a été signé à la date de la demande d'agrément ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ;
6° Le projet d'entreprise, une étude de marché et les projections financières à dix ans.
Au chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cévennes » homologué par arrêté du 2 novembre 2011 le tableau des principaux points à contrôler est modifié comme suit :
- les mots : « Zone de récolte du raisin » sont remplacés par les mots : « Zone de production des raisins » ;
- le mot : « vinification » est ajouté après les mots : « lieu de transformation » ;
- lesmots : « Contrôle analytique » sont remplacés par les mots : « Examen analytique ».
L'arrêté du 23 décembre 2006 pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques est abrogé.
En application de l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas le montant fixé par arrêté interministériel, l'agent est dispensé de produire les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais, à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement, jusqu'à leur remboursement. Par dérogation, l'ensemble des pièces justificatives est produit auprès de l'ordonnateur en vue de l'établissement de l'état de frais pour les missions prévues à l'article 15.
L'ensemble des pièces justificatives peuvent être produites sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative. Par dérogation, les pièces justificatives relatives aux missions prévues à l'article 15 demeurent transmises en format original.
L'agent perçoit le taux de remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est nourri gratuitement.
L'indemnité est réduite de 50 % lorsque l'agent prend un repas dans une structure administrative.
Une avance peut être accordée à l'agent dans la limite de 80 % du montant prévisionnel des frais si ceux-ci sont supérieurs à 200 euros. Pour la métropole et l'outre-mer, l'avance est assurée à la demande de l'agent. Pour l'étranger, ce versement est automatique.
Lorsque l'indemnisation est soumise à la production de justificatifs, leur perte ou leur non-présentation entraînera un refus d'indemnisation et le reversement de l'avance.
Pour l'application des articles 9 et 13, le montant de l'avance est calculé sur la base des taux de remboursement forfaitaires déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. Sur production des justificatifs de paiement définitif, l'avance peut néanmoins couvrir l'intégralité de la part hébergement payée par l'agent.
L'utilisation par l'agent de son véhicule personnel peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement.
Cette utilisation donne lieu à une indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux. Si l'intérêt du service le justifie, l'indemnisation est assurée sur la base des indemnités kilométriques fixées par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. L'intérêt du service est notamment constitué par l'absence de services publics de transport en commun ou l'obligation de transport de charges lourdes.
L'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels des juridictions financières, des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels ainsi que des membres du Haut Conseil des finances publiques et de ses collaborateurs occasionnels, publics ou privés, ci-dessous désignés « l'agent ».
Dans les conditions définies ci-après, la politique des voyages est régie par quatre principes fondamentaux :
- le recours au voyagiste pour l'organisation des déplacements constitue un achat de prestation qui dispense l'agent de faire l'avance des frais et se substitue ainsi aux modalités réglementaires de remboursement des frais de déplacement aux agents ;
- les transports sont effectués en 2e classe pour les trajets par voie ferroviaire et en classe économique pour la voie aérienne ;
- le recours aux transports en commun doit être privilégié ;
- lorsque l'agent bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à l'indemnité correspondante.
L'usage de la voie aérienne est autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du trajet par voie ferroviaire est supérieure à quatre heures.
Pour l'usage de la voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique est autorisée lorsque la durée du vol est égale ou supérieure à sept heures et que la durée de la mission est inférieure ou égale à sept jours (durées des vols et escales incluses).
La prise en charge des voyages du premier président de la Cour des comptes, du procureur général et des agents qui les accompagnent s'effectue sur la base d'un tarif supérieur à la classe économique.
Hormis les cas prévus aux deux alinéas précédents, la prise en charge sur la base d'un tarif supérieur à celui de la classe économique ne peut s'effectuer qu'à titre strictement exceptionnel et sur autorisation préalable du premier président à la demande motivée de l'agent.
A titre dérogatoire, les déplacements effectués par l'agent (dont les magistrats issus des institutions supérieures de contrôles étrangères) dans le cadre du commissariat aux comptes d'organisations internationales coordonnées, liées au système des Nations unies ou autres sont indemnisés selon les modalités fixées par l'Organisation des Nations unies et reprises en annexe. Il bénéficie à ce titre de l'indemnité journalière de subsistance selon les barèmes publiés mensuellement par la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Les déplacements effectués, au titre des actions de jumelage et conventions de partenariat avec des institutions supérieures de contrôle, à l'étranger par l'agent (dont les magistrats issus des institutions supérieures de contrôles étrangères), dans le cadre de programmes d'assistance technique financés par des bailleurs de fonds (notamment la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, la Commission européenne), sont indemnisés selon les modalités fixées par la Commission européenne. Elles sont détaillées au sein du manuel commun de jumelage, des contrats des jumelages financés par l'Union européenne et des conventions signées entre la Cour des comptes et les agences chargées de la coordination du projet d'appui.
S'il dispose d'une carte de réduction de transport, l'agent informe l'autorité qui ordonne le déplacement pour la préparation du déplacement.
L'agent peut bénéficier, à sa demande et sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, d'une carte d'abonnement prise en charge par l'administration dans le cadre des contrats et conventions prévus à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Cette prise en charge n'est assurée que dans la seule hypothèse où l'administration en tire un avantage économique certain.
S'agissant des frais d'hébergement, les dispositions des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 8 sont applicables aux missions en outre-mer. Le remboursement forfaitaire est effectué si l'agent est en mission pendant tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement.
Les dispositions prévues aux articles 10, 13 et 14 sont applicables aux missions en outre-mer.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour. Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas. Toute escale supérieure ou égale à 5 heures ouvre néanmoins droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 12. Par dérogation, les déplacements temporaires effectués au sein d'une collectivité ou région d'outre-mer depuis cette même collectivité ou région se voient appliquer les dispositions de l'article 11.
L'agent peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement à utiliser un véhicule autre que le véhicule mentionné à l'article 5 (dont véhicule de location, taxi, covoiturage ou véhicule de tourisme avec chauffeur) lorsque l'intérêt du service le justifie. L'intérêt du service est constitué par l'absence de services publics de transport en commun, l'obligation de transport de charges lourdes, les horaires de début ou de fin du déplacement ou tout autre motif dûment établi.
L'agent autorisé à utiliser un autre véhicule que celui défini à l'article 5 peut demander le remboursement des frais de stationnement et de péage dans les conditions définies à l'article 18.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement dans les conditions définies à l'article 18 :
- les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
- les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur ;
- les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.
Les frais et taxes d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) sont remboursés à l'agent en application des taux de remboursement forfaitaires prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. En cas de séjour dans une même commune, les taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité sont réduits de 10 % à partir du quinzième jour. Cet abattement est porté à 20 % à partir du trente et unième jour.
Le remboursement forfaitaire est effectué sur présentation d'un justificatif de paiement de l'hébergement. Pour prétendre à ce remboursement, l'agent doit se trouver en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé gratuitement.
Lorsqu'il est hébergé dans une structure administrative moyennant une participation dont le montant est inférieur ou égal à 50 % des taux de remboursement forfaitaire fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 précité, les taux de remboursement forfaitaire sont réduits de 50 %.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires de début et de fin de mission déterminés par l'horaire de départ ou d'arrivée du train, de l'avion ou du bateau ou, à défaut, en fonction des horaires de début et de fin de mission déclarés.
Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport et pour en revenir, un délai d'une heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train. Ce délai est porté à deux heures en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
Les indemnités journalières destinées à couvrir les taxes et frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas sont versées à l'agent, en application des taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, dans les conditions suivantes :
- 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
- 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 12 heures et 14 heures ;
- 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 19 heures et 21 heures.
Aucune indemnité n'est due si l'agent est hébergé ou nourri gratuitement.
Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la commune, la gare, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ du lieu de mission pour le retour. Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas. Par dérogation, toute escale supérieure ou égale à 5 heures ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies au présent article.
Le quatrième alinéa de l'article R. 741-10 du code de commerceest ainsi modifié : 
1° Le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; 
2° Les mots : « ils ne sont rééligibles que quatre ans après l'expiration de leur deuxième mandat » sont remplacés par les mots : « ils ne sont rééligibles que six ans après l'expiration de leur troisième mandat ».
Le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.
L'agent en mission peut également bénéficier du remboursement de ses frais d'hébergement hôtelier aux frais réels, dans la limite de 1,5 fois les taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, lorsqu'il a l'obligation de séjourner dans un hôtel imposé à l'administration ou en cas d'événements locaux restreignant de façon significative et temporaire l'offre hôtelière. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels plafonnés doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.
Le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent ainsi que, sur autorisation du premier président, les membres du Haut Conseil des finances publiques et ses collaborateurs occasionnels peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement aux frais réels dans la limite de 1,5 fois les taux de remboursement forfaitaire prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé. La prise en charge de l'hébergement aux frais réels plafonnés doit être sollicitée lors de l'établissement de l'ordre de mission.
Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.
ANNEXES
ANNEXE 1
Nomenclature approuvée le 21 mars 1969 par le groupe permanent de la formation professionnelle et de la promotion sociale
Cadre national des certifications professionnelles
Base forfaitaire annuelle en euros
Niveau V
Niveau 3
6 100
Niveau IV
Niveau 4
7 700
Niveau III
Niveau 5
7 600
Niveau II
Niveau 6
6 800
Niveau I
Niveaux 7 et 8
7 500
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 5 EH
Modèle 6 EH
Modèle 8 EH
Modèle 10 EH
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext11
2016-003-mod01-ext12
2016-003-mod01-ext13
2016-003-mod01-ext14
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Titulaire de l'agrément
PREMIER TECH AQUA

			1, avenue Premier, Rivière-du-Loup, Québec - Canada, G5R 6CI
Dénomination commerciale
Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 "
Modèle 12 EH
Modèle 15 EH
Modèle 18 EH
Modèle 20 EH
Capacité de traitement
12 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
18 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-003-mod01-ext15
2016-003-mod01-ext16
2016-003-mod01-ext17
2016-003-mod01-ext18
Historique
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
Modèle extrapolé en 2016 et modifié en 2019
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (" Guide de l'usager - Gamme " Filtre ECOFLO Polyéthylène ", Filière " ECOFLO Polyéthylène PE2 " de 5 à 20 EH, ", Juillet 2019, 73 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.