Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le même article 63-3, il est inséré un article 63-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 63-3-1.-Dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat. Si elle n'est pas en mesure d'en désigner un ou si l'avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu'il lui en soit commis un d'office par le bâtonnier. 
« Le bâtonnier ou l'avocat de permanence commis d'office par le bâtonnier est informé de cette demande par tous moyens et sans délai. 
« L'avocat peut également être désigné par la ou les personnes prévenues en application du premier alinéa de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne. 
« L'avocat désigné est informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête. 
« S'il constate un conflit d'intérêts, l'avocat fait demander la désignation d'un autre avocat. En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République saisit le bâtonnier qui peut désigner un autre défenseur. 
« Le procureur de la République, d'office ou saisi par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire, peut également saisir le bâtonnier afin qu'il soit désigné plusieurs avocats lorsqu'il est nécessaire de procéder à l'audition simultanée de plusieurs personnes placées en garde à vue. »
Après le même article 63-5, sont insérés des articles 63-6 à 63-9 ainsi rédigés : 
« Art. 63-6.-Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente. Elles ne peuvent consister en une fouille intégrale. 
« La personne gardée à vue dispose, au cours de son audition, des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité. 
« Le présent article est également applicable en cas de retenue intervenant en application des articles 141-4,712-16-3,716-5 et 803-3. 
« Art. 63-7.-Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille. La fouille intégrale n'est possible que si la fouille par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique ne peuvent être réalisées. 
« Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. 
« Art. 63-8.-A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat. 
« Si la personne est remise en liberté à l'issue de la garde à vue sans qu'aucune décision n'ait été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 sont portées à sa connaissance. 
« Art. 63-9.-Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée. 
« Toutefois, le procureur de la République du lieu où est exécutée la garde à vue est également compétent pour la contrôler et en ordonner la prolongation. »
L'article 63-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 63-4.-L'avocat désigné dans les conditions prévues à l'article 63-3-1 peut communiquer avec la personne gardée à vue dans des conditions qui garantissent la confidentialité de l'entretien. 
« La durée de l'entretien ne peut excéder trente minutes. 
« Lorsque la garde à vue fait l'objet d'une prolongation, la personne peut, à sa demande, s'entretenir à nouveau avec un avocat dès le début de la prolongation, dans les conditions et pour la durée prévues aux deux premiers alinéas. »
L'article 64 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 64.-I. ― L'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant : 
« 1° Les motifs justifiant le placement en garde à vue, conformément aux 1° à 6° de l'article 62-2 ; 
« 2° La durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui ont séparé ces auditions, les heures auxquelles elle a pu s'alimenter, le jour et l'heure à partir desquels elle a été gardée à vue, ainsi que le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit libérée, soit déférée devant le magistrat compétent ; 
« 3° Le cas échéant, les auditions de la personne gardée à vue effectuées dans une autre procédure pendant la durée de la garde à vue ; 
« 4° Les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 et les suites qui leur ont été données ; 
« 5° S'il a été procédé à une fouille intégrale ou à des investigations corporelles internes. 
« Ces mentions doivent être spécialement émargées par la personne gardée à vue. En cas de refus, il en est fait mention. 
« II. ― Les mentions et émargements prévus aux 2° et 5° du I concernant les dates et heures du début et de fin de garde à vue et la durée des auditions et des repos séparant ces auditions ainsi que le recours à des fouilles intégrales ou des investigations corporelles internes figurent également sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. Ce registre peut être tenu sous forme dématérialisée. 
« Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus au premier alinéa du présent II sont également portés sur ce carnet. Seules les mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité judiciaire. »
L'article 803-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le magistrat devant lequel l'intéressé est appelé à comparaître est informé sans délai de l'arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction.
 « Lorsque la garde à vue a été prolongée mais que cette prolongation n'a pas été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne retenue doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration du délai de vingt heures. » ;
 2° A la fin du deuxième alinéa, la référence : « 63-4 » est remplacée par la référence : « 63-3-1 » ;
 3° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'avocat peut demander à consulter le dossier de la procédure. » ;
 4° Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
 5° Au dernier alinéa, après la référence : « 706-88 », est insérée la référence : « ou de l'article 706-88-1 ».
L'article 63-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. Sauf décision contraire du médecin, l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel. » ;
 2° A la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « par lequel il doit notamment se prononcer sur l'aptitude au maintien en garde à vue » sont supprimés.
L'article 63-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 » sont supprimés ;
 b) Les mots : « ou son employeur » sont remplacés par les mots : « ou son curateur ou son tuteur » ;
 c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »
Après l'article 62-1 du même code, sont insérés des articles 62-2 et 62-3 ainsi rédigés : 
« Art. 62-2.-La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. 
« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants : 
« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ; 
« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ; 
« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 
« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; 
« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ; 
« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit. 
« Art. 62-3.-La garde à vue s'exécute sous le contrôle du procureur de la République, sans préjudice des prérogatives du juge des libertés et de la détention prévues aux articles 63-4-2 et 706-88 à 706-88-2 en matière de prolongation de la mesure au-delà de la quarante-huitième heure et de report de l'intervention de l'avocat. 
« Le procureur de la République apprécie si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre. 
« Il assure la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue. 
« Il peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté. »
L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifiée comme suit : 
Au I du titre Ier, il est ajouté la rubrique suivante : 
Livre V 
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats au personnel. 
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. 
Article R. 521-59 
Livre V 
Agrément d'organismes chargés de délivrer les certificats aux entreprises. 
Arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. 
Article R. 521-60
Le dernier alinéa de l'article R. 541-45 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des piles et accumulateurs usagés, des déchets d'équipements électriques et électroniques aux personnes tenues de les reprendre en application des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130, des articles R. 543-188 et R. 543-195 qui en sont issus ou aux organismes auxquels ces personnes ont transféré leurs obligations. Dans ce cas, le bordereau est émis par la personne tenue de reprendre les déchets concernés ou par l'organisme auquel cette personne a transféré cette obligation. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le syndicat des viticulteurs pour la défense des indications géographiques protégées "Franche-Comté , "Haute-Marne" et "Coteaux de Coiffy , qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy .
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12 rue Henri Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6 rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCoteauxDeCoiffy.pdf

― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de Coiffy"auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
L'Association des Coteaux Burgond ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSainteMarieLaBlanche.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quétigny.
L'Association des coteaux burgond ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCoteauxauxois.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Le syndicat des viticulteurs pour la défense des indications géographiques protégées "Franche-Comté", "Haute-Marne" et "Coteaux de Coiffy" ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-IGP-HAUTE-MARNE.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Haute-Marne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue du Champ-de-Foire, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Eric Bartlett, chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions du bureau « finances et budget » ;
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « finances et budget » de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 octobre 2010 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15 % le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15 %. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Aux premier et troisième alinéas, les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » ;
 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « l'hospitalisation » sont ajoutés les mots : « ou de directeur général d'agence régionale de santé ».
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 13 393 692 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement s'effectue du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Il fait suite à la dissolution de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) au 1er janvier 2011. Celle-ci a emporté le rattachement de la plupart des activités de l'INRP à l'Ecole normale supérieure (ENS) de Lyon relevant du programme 150, alors que la subvention pour charges de service public 2011 de l'INRP a été budgétée sur le programme 214.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 8 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique (femme ou homme) au titre de la discipline "alimentation .
Intitulé de l'emploi : responsable de recherche en alimentation-nutrition humaine.
Affectation : Dijon.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 21 avril 2011 au jeudi 19 mai 2011, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique "Les hommes & les femmes".
La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 19 mai 2011.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la reherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_dr@paris.inra.fr.
L'article R. 351-29 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé de « I. ― » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 sont assimilées à un salaire au sens du présent alinéa et prises en compte à hauteur de 125 % de leur montant. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L. 330-1 fournissent aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en compte, pour la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension, les indemnités journalières mentionnées au deuxième alinéa du I. »
I. ― L'article D. 571-67 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après le terme : « gêne » est inséré le terme : « sonore » ;
 2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « 10° Le préfet de l'Oise pour Beauvais-Tillé ;
 « 11° Le préfet de la Seine-Saint-Denis pour Paris-Le Bourget. »
 II. ― Les dispositions du 11° de l'article D. 571-67 du code de l'environnement sont applicables pendant une durée de cinq ans.
L'Association des coteaux burgond ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaoneetLoire.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Le Syndicat de défense des grands vins de l'Yonne, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCYonne.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Yonne" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
I. ― Au premier alinéa de l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,les mots : « dans les conditions prévues à l'article 63-4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « au cours de la garde à vue dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ou au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes ». 
II. ― A l'intitulé de la troisième partie de la même loi, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « ou de la retenue douanière ».
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette disposition est applicable, pour le territoire de la République démocratique du Congo, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 1er juin 2013. 
Cette disposition est applicable, pour le territoire de l'Ouganda, aux séjours effectués entre le 2 juin 2003 et le 30 juin 2010. »
L'article L. 3341-1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Art. L. 3341-1.-Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. 
« Lorsqu'il n'est pas nécessaire de procéder à l'audition de la personne mentionnée au premier alinéa immédiatement après qu'elle a recouvré la raison, elle peut, par dérogation au même premier alinéa, être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d'une personne qui se porte garante d'elle. »
L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
 1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour les nécessités de l'enquête » sont remplacés par les mots : « pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « doit informer de cette mesure » sont remplacés par les mots : « doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer » ;
 3° Au III, la référence : « le quatrième alinéa de l'article 63-3 » est remplacée par la référence : « l'article 63-3 » ;
 4° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. » ;
 5° La première phrase du IV est ainsi rédigée :
 « Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. » ;
 6° Au début du VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéas, est applicable ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
13 393 692
13 393 692
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
13 393 692
13 393 692
 Totaux
13 393 692
13 393 692
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
13 393 692
13 393 692
Formations supérieures et recherche universitaire
150
13 393 692
13 393 692
 Totaux
13 393 692
13 393 692
  Dont titre 2.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2011, l'association de financement du Mouvement des jeunes socialistes (AFMJS), dont le siège social est situé 10, rue de Solférino, 75007 Paris, est agréée en qualité d'association de financement de l'organisation spécialisée Instances nationales du Mouvement des jeunes socialistes du parti politique Parti socialiste pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2011 :
I. ― Armée de terre
 M. le commissaire général de division Ferrand (Alain, Elie, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre.
 M. le général de brigade Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel) est nommé commandant du centre de guerre interarmées de l'OTAN à Stavanger (Norvège) à compter du 1er juin 2011.
 M. le général de brigade Ovaere (Stéphane, Gérard) est nommé directeur du service interarmées des munitions.
II. ― Marine nationale
 M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André) est nommé commandant de la marine à Paris et maintenu dans ses fonctions de commandant du centre d'études supérieures de la marine et délégué au rayonnement de la marine.
 M. le commissaire général de 2e classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie) est nommé directeur central adjoint du service du commissariat des armées, chef de service.
III. ― Service de santé des armées
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Guigon (Jean, Luc, Edouard, Théodore) est nommé directeur régional du service de santé des armées à Metz à compter du 5 mai 2011.
IV. ― Direction générale de l'armement
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Sechet épouse Laurent (Caroline, Marie, Eugénie) est nommée directrice de l'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels de la direction des opérations à compter du 15 juin 2011.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leclère (Marc, Alain) est nommé adjoint au directeur des opérations et chef du service centralisé des achats de la direction des opérations à compter du 15 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 avril 2011, Mme Loulergue (Marie-Hélène), pharmacienne générale de santé publique, est nommée sous-directrice de la prévention des risques infectieux, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de la mise en place de la certification des entreprises réalisant des chantiers de dépollution pyrotechnique.
 Afin de rendre la certification obligatoire, le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sera modifié.
 Les opérations de dépollution devront donc être réalisées par des entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 Les organismes souhaitant être accrédités pour certifier ces entreprises devront prendre l'attache du Comité français d'accréditation (COFRAC) dès que le schéma d'accréditation sera ouvert.
 Toute information concernant la mise en place de la certification peut être obtenue auprès du bureau des équipements et des lieux de travail (CT 3) de la direction générale du travail, 39-45, quai André-Citroën, 75902 Paris (mél : gwennaelle.touzalin@dgt.travail.gouv.fr, téléphone : 01-44-38-26-86).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Figanières.
 Zone principale desservie : Figanières.
 Site de diffusion : lieudit Les Cottes.
 Altitude maximum de l'antenne : 404 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 170°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes des stations du Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des stations du Mercantour.
 Zone principale desservie : Saint-Dalmas-le-Selvage.
 Site de diffusion : Saint-Dalmas-le-Selvage, rocher de Junie.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 566 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 200°-80°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël, pic de l'Ours (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes des stations du Mercantour n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le groupement d'intérêt économique Maïsica de Bayonne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Figanières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Eaux-Bonnes n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : groupement d'intérêt économique Maïsica-de-Bayonne.
 Zone principale desservie : Le Boucau.
 Site de diffusion : Le Boucau, zone portuaire, quai du Bazé.
 Altitude maximum de l'antenne : 18 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant ;
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bayonne-La Rhune (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du nord-est varois.
 Zone principale desservie : Callas.
 Site de diffusion : Saint-Auxille.
 Altitude maximum de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 700 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes des stations du Mercantour est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune du Thoronet est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 novembre 2010 susvisé :
 SARL Kwezi Télévision (Kwezi TV) ;
 Association Telemante Mayotte (Telemante) ;
 Association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte (La Voix musulmane à Mayotte) ;
 SAS Mayotte Télévision Océan Indien (May TV) ;
 SA STOI Internet (STOI).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 15 mars 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune du Thoronet.
 Zone principale desservie : Le Thoronet.
 Site de diffusion : lieudit Les Terres Blanches.
 Altitude maximum de l'antenne : 212 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël, Pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.