Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article R.* 111-1, au dernier alinéa de l'article R.* 111-7, au premier alinéa de l'article R.* 111-12, à l'intitulé du chapitre II du livre Ier, à l'article R.* 112-1, à l'article R.* 112-4, au premier alinéa de l'article R.* 112-5, à l'article R.* 112-7, aux premiers alinéas de l'article R.* 112-8, de l'article R.* 112-9, de l'article R.* 112-10, et de l'article R.* 112-11, aux articles R.* 112-12 et R.* 112-14, au premier alinéa de l'article R.* 112-16, et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.* 112-17 du code du service national, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté ».
Le deuxième alinéa de l'article R. * 111-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, le maire leur rappelle qu'ils devront se présenter à la journée défense et citoyenneté après réception de leur convocation. Il les informe des conséquences d'une absence ou d'un retard à cette journée résultant des dispositions de l'article L. 114-6.»
Le premier alinéa de l'article R. * 112-3 du même code est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Une convocation proposant une première date de participation à la journée défense et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire est adressée aux personnes recensées, quarante-cinq jours au moins avant la première date proposée. 
« Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus de répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates. »
I. ― Au premier alinéa de l'article R. * 111-12 du même code, les mots : « les Français établis à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les Français établis hors de France». 
II. ― A l'intitulé de la section 3 du chapitre II du livre Ier et aux premiers alinéas des articles R. * 112-16 et R. * 112-17 du même code, les mots : « Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « les Français établis hors de France ».
I. ― A l'article R. * 111-4, au premier alinéa de l'article R. * 111-6, à l'article R. * 111-16 et au premier alinéa de l'article R. * 112-11 du même code, les mots : « au bureau du service national» sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé du service national ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. * 111-14 et au dernier alinéa de l'article R. * 112-17 du même code, les mots : « le bureau du service national » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé du service national ». 
III. ― A l'article R. * 112-18 du même code, les mots : « du bureau du service national » sont remplacés par les mots : « de l'organisme chargé du service national ».
L'article R. * 112-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 112-6.-Les personnes handicapées titulaires d'une carte d'invalidité délivrée en application de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas soumises à l'obligation de la journée défense et citoyenneté. Elles-mêmes ou leur représentant légal présentent à cet effet leur carte d'invalidité au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, elles présentent ce document à l'organisme chargé du service national dont elles relèvent. 
« Sont également exemptés de l'obligation de la journée défense et citoyenneté les Français qui présentent à l'organisme chargé du service national dont ils relèvent un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense indiquant qu'ils sont atteints d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation. »
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 13231, aux articles 49 à 52, lire en lieu et place des dispositions publiées :
 [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011.]
L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) relatif à l'utilisation de données sismiques primaires et auxiliaires et de données hydroacoustiques aux fins d'alerte aux tsunamis (ensemble un appendice), signé à Vienne le 18 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 22 septembre 1999 modifié susvisé :
  ― article 2, pour la variété Sepia ;
 ― arrêté du 28 mars 2002 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Tellia ;
 ― arrêté du 10 avril 2002 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Safrana ;
 ― arrêté du 10 mars 2003 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Fillia ;
 ― arrêté du 14 mai 2003 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Sarema ;
 ― arrêté du 1er avril 2004 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Cellio, Dellis ;
 ― arrêté du 29 avril 2004 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Shama, Sumatra ;
 ― arrêté du 29 mars 2005 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Klaxon, Protina ;
 ― arrêté du 14 mars 2006 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Heliamax, Ollean ;
  ― article 2, pour la variété Jullia ;
 ― arrêté du 10 mai 2006 susvisé :
  ― article 2, pour la variété Satyna ;
 ― arrêté du 19 février 2007 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Bollil, Gallao, Heliabest, Heliaboss, Heliazen, Iolline ;
 ― arrêté du 1 juin 2007 susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Santana ;
 ― arrêté du 6 mars 2008 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Heliabut, Heliagras, Vellox ;
 ― arrêté du 27 novembre 2008 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour la variété Sigalia ;
 ― arrêté du 16 juin 2009 modifié susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Daroca, Gulliver, SF Acteon, Sinara, Sultana ;
  ― article 2, pour les variétés Atllas, Sallto ;
 ― arrêté du 24 mars 2010 susvisé :
  ― article 1er, pour les variétés Dellco, Dollina, Eollia, Kapllan, Kill, Suedina, Varna ;
  ― article 2, pour la variété Dollina,
dans la colonne : « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2 n (FR) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Aveline, Segala, Silvana.
 Tournesol : Beluga, Geol, Heliacan, Kallim, Malloi, Rigasol.
La liste des zones réglementées du territoire métropolitain, incluant les zones de protection et de surveillance, prévue à l'article 31 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain, est fixée en annexe du présent arrêté, en fonction des sérotypes viraux identifiés.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Soja : Essor.
 Tournesol : Arena PR, Melody, Pegasol, PR 63 A82, Sanluca RM.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Albinos, Batida, Salta, Toliman, Yushu.
 Tournesol : Arkensol, Bellix, Candisol, Cledesol, Codiflo, Codisun, Dally, Elansol, Eversol, Gallix, Gamasol, Goldasol, Gullis, Heliasun RM, Hellan, Jolly, Kindle, Laika, Logisol, Medea, Mydelo, Nollan, Origan, PR 64 A70, Rumbasol, Sambasol, SF Nicobar, Sunsol, Tregor.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Dans l'arrêté du 24 mars 2010 susvisé, article 2 :
 Pour la variété PR64Q43, les mots : « PR 64Q43 » sont remplacés par les mots : « PR64Q43 ».
 Pour la variété PR64K20, les mots : « PR 64K20 » sont remplacés par les mots : « PR64K20 ».
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Soja
Kamichis.
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE ― ELROY COBER (CA).
SG CERESCO INC (CA).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Tournesol.
Durban.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
ES Chic.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Progba.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Global.
Apex-Agri SNC (FR).
Apex-Agri SNC (FR).
LG5483.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR).
P63LL 06.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P64LL 44.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P64LL 46.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
P64LL 47.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Solarni CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Par dérogation aux restrictions de mouvements prévues sur le territoire métropolitain, les animaux des espèces sensibles, leurs ovules, sperme et embryons peuvent être destinés aux échanges intracommunautaires s'ils répondent aux dispositions européennes relatives aux conditions de mouvement des animaux sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ou à tout accord bilatéral relatif aux conditions de mouvement conclu avec un autre Etat membre.
L'arrêté du 23 décembre 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au chapitre Ier : « Libre prestation des services », article 2, les mots suivants sont insérés à la fin du 4° : 
« Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » 
II. ― Au chapitre II : « Liberté d'établissement », article 5-III, les mots suivants sont insérés à la fin du 2° : 
« Cette preuve n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Sans préjudice des mesures de surveillance prévues à l'article 5, le propriétaire ou le détenteur de tout animal suspect de la maladie prend sans délai toutes les mesures permettant d'éviter la dissémination de la maladie et s'assure, conformément aux prescriptions d'un vétérinaire sanitaire, du traitement des animaux des espèces sensibles à l'aide d'insecticides autorisés et si possible du confinement de ces animaux.
L'enquête épidémiologique porte sur les points suivants :
 1° L'origine possible de l'infection dans l'exploitation et l'identification des autres exploitations dans lesquelles se trouvent des animaux ayant pu être infectés ou contaminés à partir de cette même source ;
 2° La durée de la période pendant laquelle la fièvre catarrhale du mouton peut avoir existé dans l'exploitation ;
 3° Les mouvements des animaux des espèces sensibles à partir ou en direction des exploitations en cause ou la sortie éventuelle des cadavres d'animaux desdites exploitations ;
 4° La présence et la distribution des vecteurs de la maladie ;
 5° Les prélèvements destinés au diagnostic réalisé sur des animaux des espèces sensibles au sein d'exploitations désignées sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation infectée qui prévoit a minima et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture la vérification du statut vaccinal des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et, le cas échéant, l'obligation pour l'éleveur de faire procéder à la vaccination de ses animaux.
Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, peut appliquer les mesures visées à l'article 5 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur situation géographique, les contacts avec l'exploitation où la maladie est suspectée et, le cas échéant, les résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 8 du présent arrêté permettent de soupçonner une possibilité de contamination.
Conformément au règlement CE/1266/2007 susvisé, et selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, peut prescrire des mesures renforcées de surveillance, et notamment la réalisation de prélèvements en vue du dépistage de l'infection, compte tenu de la situation géographique et des données épidémiologiques disponibles.
Toute suspicion de fièvre catarrhale du mouton doit faire l'objet d'une déclaration sans délai auprès du directeur départemental en charge de la protection des populations. Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, prend un arrêté de mise sous surveillance de la ou des exploitations concernées et met en œuvre a minima les mesures prévues aux points 1 à 4 ci-dessous, et le cas échéant les mesures prévues aux autres points du présent article :
 1° Le recensement des animaux des espèces sensibles, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d'animaux déjà morts et du nombre d'animaux malades ;
 2° L'interdiction de tout mouvement d'animaux des espèces sensibles, de leur sperme, ovules et embryons, en provenance ou à destination de la ou des exploitations suspectes ;
 3° Une enquête épidémiologique, conformément à l'article 8 du présent arrêté ;
 4° La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres des animaux, conformément aux dispositions des articles L. 226-1 à L. 226-6 du code rural et la pêche maritime ;
 5° Le confinement des animaux des espèces sensibles aux heures d'activité des vecteurs lorsqu'il juge que les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette mesure sont disponibles ;
 6° Des visites régulières de la ou des exploitations avec un examen clinique approfondi des animaux des espèces sensibles, l'autopsie des animaux euthanasiés ou morts et la réalisation des prélèvements appropriés aux fins d'analyse ;
 7° Le traitement régulier des animaux à l'aide d'insecticides autorisés ;
 8° Si nécessaire, le traitement régulier des bâtiments utilisés pour l'hébergement des animaux des espèces sensibles et de leurs abords. Le rythme et la nature des traitements doivent tenir compte de la rémanence des produits utilisés et des conditions climatiques afin de prévenir, dans toute la mesure possible, les attaques des vecteurs.
En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan prévu à l'article 3, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
 Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens matériels nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.
Dans la zone de protection et de surveillance prévue à l'article 13, les préfets des départements concernés mettent en œuvre les mesures suivantes :
 1° Le recensement des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles ;
 2° L'interdiction de sortie de la zone de protection et de la zone de surveillance de tous les animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons ;
 3° La réalisation de visites périodiques, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, comprenant les examens et prélèvements nécessaires au diagnostic ;
 4° Les véhicules utilisés pour le transport des animaux, quittant ou traversant la zone de protection, doivent être désinsectisés.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 ― exploitation : tout lieu, dont les établissements agricoles, où sont, en permanence ou temporairement, élevés ou détenus des animaux des espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― espèce sensible : toute espèce de ruminant domestique ou sauvage ;
 ― propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui ont la propriété des animaux ou qui sont chargées de pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
 ― vecteur : tout insecte du genre Culicoïdes susceptible de transmettre la fièvre catarrhale du mouton ;
 ― suspicion : apparition de tout signe clinique ou résultat analytique évocateur de fièvre catarrhale du mouton sur l'une des espèces sensibles associé à un ensemble de données épidémiologiques permettant d'envisager raisonnablement cette éventualité ;
 ― confirmation : déclaration de la circulation, dans une exploitation ou une zone déterminée, du virus de la fièvre catarrhale du mouton au vu des résultats des analyses effectuées par les laboratoires mentionnés à l'article 2 ; si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de l'infection peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques ;
 ― sérotype endémique : sérotypes viraux 1 et 8 de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire continental et sérotypes viraux 1, 2, 4, 8 et 16 en Corse ;
 ― sérotype exotique : tout sérotype viral autre que les sérotypes endémiques cités au présent article.
Tout ou partie des dispositions prévues aux articles 10 à 15 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques, des examens de laboratoire et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de l'infection, la levée de la déclaration d'infection n'intervenant que sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de fièvre catarrhale du mouton, comprenant :
 ― une zone de protection, incluant la zone mentionnée à l'article 10, d'un rayon d'au moins 100 kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
 ― une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
 La délimitation du périmètre des zones de protection et de surveillance précitées peut faire l'objet de modifications après décision de la Commission prise selon la procédure prévue par les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont situés sur plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article 11 peuvent être limitées aux sites hébergeant le ou les animaux infectés dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux entre ces sites et les autres sites.
 Dans le cas de pâturages collectifs, les dispositions de l'article 11 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ces pâturages ; elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Dès la confirmation de l'existence de la fièvre catarrhale du mouton, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, un arrêté portant déclaration d'infection.
 Cet arrêté délimite un périmètre interdit, incluant la ou les exploitations déclarées infectées et étendant tout ou partie des mesures prévues à l'article 5 aux exploitations situées dans un rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées. Toute exploitation faisant partie du périmètre interdit, et où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou lésionnels de fièvre catarrhale du mouton, peut être soumise aux dispositions des articles 11 et 12 sans attendre le résultat des investigations conduites conformément aux articles 2, 5 et 8.
 Au vu des données épidémiologiques, le périmètre interdit tel que défini à l'alinéa précédent peut être étendu au-delà du rayon de 20 kilomètres autour de la ou des exploitations infectées sur instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'exploitation où l'infection est confirmée peut être soumise par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), ou selon instruction du ministre chargé de l'agriculture, à une ou plusieurs des mesures suivantes :
 1° Euthanasie des animaux présentant des signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton ;
 2° Abattage dans un abattoir, désigné par le directeur départemental en charge de la protection des populations, des animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation et ne présentant pas de signes cliniques de fièvre catarrhale du mouton.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Soja.
ES Cridor.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Sphera.
R 2n (FR).
RAGT 2 n (FR).
Tournesol
Berlinea.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Dyllan.
RAGT Czech s.r.o. (CZ).
RAGT 2 n (FR).
ES Rica.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Helium.
Agri Obtentions SA (FR), Institut national de la recherche agronomique (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
MAS 83R.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
86B.
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Matrio (1).
Dekalb Genetics Corporation (USA) (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Olledy (1).
RAGT Génétique (FR).
RAGT 2 n (FR).
SY Kaltima.
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Valeo (1).
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Tabasco.
Monsanto Technology LLC (US).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Ullys.
RAGT Génétique (FR).
RAGT 2 n (FR).
Volltage.
RAGT Génétique (FR).
RAGT 2 n (FR).
Zellda (1).
RAGT Génétique (FR).
RAGT 2 n (FR).

 (1) Variété à haute teneur en acide oléique.
ZONES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON (ZONES GÉOGRAPHIQUES DANS LESQUELLES DES ZONES DE PROTECTION ET DE SURVEILLANCE SONT INSTITUÉES)
Zone A : sérotypes 1 et 8
Zone de protection :
― tous les départements de France continentale.
Zone B : sérotypes 1, 2, 4, 8 et 16
Zone de protection :
― département de la Corse-du-Sud ;
― département de la Haute-Corse.
Les bénéficiaires qui justifient de décisions juridiques d'attribution d'aide du FEOGA-Garantie agricole au titre de la mesure C du plan de développement rural national doivent impérativement transmettre avant le 31 décembre 2011 à la direction régionale de l'agence des services et de paiement (ASP) leurs dernières demandes de paiement accompagnées de toutes les pièces justificatives des dépenses réalisées.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie Derain, adjointe au Défenseur des droits, Défenseure des enfants, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la défense et à la promotion des droits de l'enfant.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCF Parabole.
 Secteur d'implantation : Châlon-sur-Saône.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : La Troche, Saint-Léger-sur-Dheune (71).
 Altitude du site (NGF) : 472 m.
 Hauteur d'antenne : 12 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
34
90
3
180
4
270
32
10
33
100
1
190
6
280
31
20
26
110
1
200
8
290
30
30
20
120
0
210
11
300
30
40
15
130
0
220
15
310
29
50
11
140
0
230
20
320
30
60
8
150
1
240
26
330
30
70
6
160
1
250
33
340
31
80
4
170
3
260
34
350
32

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association RCF Parabole 21 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 juin 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation des accords collectifs de travail.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB).
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC).
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Lyazid, adjointe au Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 31 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 juillet 2011, M. François Ribas, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Toulouse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 juillet 2011, Mme Martine, Edith Desmet, épouse Meneroud, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, M. Pascal RIPAULT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Michèle THIRY, épouse EYMERY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mlle Laurence BREMOND, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, M. Jean-Luc GARREAU, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mlle Isabelle PION, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, M. Pierre TRIBON, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Agnès LAPOINTE, épouse WERNER, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, M. Vincent SPONY, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Florence TOLZA, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 juillet 2011, Mme Christine Noël, épouse Pesce, attachée d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2010 auprès de la région Ardennes, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Véronique MEUNIER, épouse MEUNIER SOLERE, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Karine VALDENAIRE, épouse BOQUET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mlle Annie MORVAN, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juillet 2011, Mme Hélène JUILLIE, épouse SOUBELET, inspectrice de la santé publique vétérinaire, est nommée inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à compter du 1er juillet 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Deux-Sèvres.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 22 décembre 2010 à l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Forfaits horaires de participation financière du FAF.SAB aux contrats de professionalisation.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
 Fédération française du bâtiment (FFB).
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP).
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 mai 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Var.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Insurance Company of Hannover Limited, dont le siège social est situé Arlington Square, Downshire Way, Bracknell, Berkshire RG12 1WA, Royaume-Uni, a présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé c/o Enstar (EU) Limited, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL, UK.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 46 du 15 mars 2011 à l'annexe relative aux salaires (barème annexé).
Avenant n° 46 du 15 mars 2011 à l'annexe n° 4 concernant les ingénieurs et cadres (barème annexé).
Avenant n° 46 du 15 mars 2011 à l'annexe n° 5 concernant les ETAM (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 5 mai 2010 à l'accord du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat.
 Fédération nationale des associations régionales.
 AFPOLS.
 Habitat-formation.
 Habitat et territoires conseil.
 IFMO.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er juillet 2011 et à compter du 1er juillet 2011, M. Jérôme (Alain), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris.
 M. Jérôme (Alain) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, M. Garbay (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 27 juin 2011, M. Broc (Guy), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 23 novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 juillet 2011, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis au titre du concours sur titres et la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission au titre du concours sur épreuves à l'Ecole d'administration des affaires maritimes pour le recrutement des élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (session 2011) sont arrêtées ainsi qu'il suit :
LISTE PRINCIPALE D'ADMISSION AU CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DES ÉLÈVES STAGIAIRES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES (SESSION 2011)
NOM
PRÉNOM
RANG
Pioger
Céline
1
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (session 2011).
LISTE PRINCIPALE D'ADMISSION AU CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT
DES ÉLÈVES STAGIAIRES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES (SESSION 2011)
NOM
PRÉNOM
RANG
Le Dortz
Edern
1
Fievet
Fanny
2
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ADMISSION AU CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT
DES ÉLÈVES STAGIAIRES ADMINISTRATEURS DES AFFAIRES MARITIMES (SESSION 2011)
NOM
PRÉNOM
RANG
Bouiffror
Sofiène
3
Petiteau
Gaelle
4
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 juillet 2011, la liste de classement par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes au titre de la session 2011 sont arrêtées ainsi qu'il suit :
LISTE PRINCIPALE D'ADMISSION
NOM
PRÉNOM
RANG
Ardohain
Michel
1
Ribas
Martin
2
Bourgeon
Camille
3
Schmit
Frédéric
4
De Drouas
Mayeul
5
Bru
Pauline
6
Richard
François-Xavier
7
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ADMISSION
NOM
PRÉNOM
RANG
Buzaud
Carine
8
Hannedouche
Antoine
9
Lelionnais
Vincent
11
Mialet
Vincent
11
Dagorne
Camille
12
Gelli
Nicolas
13
Christophle Arnuti
Paul
14
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2011, M. Joël Leroux, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, est muté à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2011.
 M. Joël Leroux est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er septembre 2011.
Par décret en date du 1er août 2011, sont nommés membres au Conseil national de la montagne en qualité de représentant :
De l'Association nationale des élus de la montagne
 M. Vincent Descoeur, en remplacement de M. Henri Nayrou.
Du comité du massif des Alpes
 Mme Claude Comet, en remplacement de M. André Guerraz.
Du comité du massif vosgien
 M. Jean-Marie Muller, en remplacement de Mme Jacqueline Bedes-Stouvenel.
 M. Michaël Weber, en remplacement de M. Pierre Grandadam.
De l'Assemblée permanente
des chambres de métiers et de l'artisanat
 M. Francis Mathieu, en remplacement de Mme Rolande Sassano.
Du Conseil supérieur des sports de montagne
 M. Bruno Bethune, en remplacement de M. Pierre Oudot.
 M. Gilles Chabert, en remplacement de M. Alain Methiaz.
De la Fédération française d'économie montagnarde
 M. Daniel Prieur, en remplacement de M. Henri Savornin.
Du Syndicat national des téléphériques de France
 M. Pierre Lestas, en remplacement de M. Jean-Charles Faraudo.
De la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
 M. Joseph Favre, en remplacement de M. Daniel Prieur.
Des Jeunes Agriculteurs
 M. François Thabuis, en remplacement de M. Gilles Amat.
De la Fédération des entreprises publiques locales
 M. Michel Pellieu, en remplacement de M. Pierre Lestat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011 :
 M. BONNIN (Eric, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société notariale ROMS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romilly-sur-Seine (Aube).
 Le retrait de Mme HUGOT (Martine, Alberte, Monique), épouse PLOYEZ, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société notariale ROMS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
   28 août 2011 :
 Mme Michèle DRILLON, épouse ZENTAR, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
   25 octobre 2011 :
 M. Henri ONTABILLA, vice-président au tribunal de grande instance de Saverne.
   25 novembre 2011 :
 Mme Anne-Marie BAILLY, épouse DUBILLOT, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
   31 janvier 2012 :
 M. Michel SEURIN, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   3 février 2012 :
 M. Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   27 février 2012 :
 M. Francis LAPEYRE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
   12 mars 2012 :
 M. Bernard WEBER, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
   26 avril 2012 :
 Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Pierre NAHON, avocat général près la cour d'appel de Grenoble.