Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT), PROGRAMME 157-02-03
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2012
Frais de fonctionnement
des établissements et services
d'aide par le travail (en euros)
Alsace
38 323 644
Aquitaine
70 905 266
Auvergne
35 243 549
Bourgogne
37 999 256
Bretagne
75 727 124
Centre
57 966 193
Champagne-Ardenne
33 674 369
Corse
5 114 106
Franche-Comté
29 997 462
Ile-de-France
200 453 194
Languedoc-Roussillon
59 867 269
Limousin
22 789 785
Lorraine
61 833 549
Midi-Pyrénées
65 992 398
Nord - Pas-de-Calais
116 107 377
Basse-Normandie
41 619 086
Haute-Normandie
40 626 665
Pays de la Loire
77 503 439
Picardie
50 983 616
Poitou-Charentes
42 576 710
Provence-Alpes-Côte d'Azur
88 895 847
Rhône-Alpes
130 092 036
Guadeloupe
8 222 533
Martinique
7 224 904
Guyane
2 539 699
Réunion
13 246 091
Saint-Pierre-et-Miquelon
138 525
France entière
1 415 663 692
A N N E X E
RÉGIONS
DOTATIONS RÉGIONALES 2012
d'aide à l'investissement
des établissements et services
d'aide par le travail
(en euros)
DÉNOMINATION DE L'ESAT
OPÉRATIONS FINANCÉES
FRANCHE-COMTÉ
150 000
ESAT Le Val vert d'Ornans, ADAPEI (25)
Reconstruction suite à un incendie qui a entièrement détruit le bâtiment le 3 avril 2011
LANGUEDOC-ROUSSILLON
12 500
ESAT CATAR Pézenas Association Centre Hérault (34)
Mise aux normes de sécurité
LORRAINE
300 000
ESAT de Morhange, CMSEA (57)
Mise aux normes de sécurité et restructuration
NORD - PAS-DE-CALAIS
100 000
ESAT de Beuvry, APEI de Béthune (62)
Reconstruction pour mise aux normes de sécurité, amélioration de la qualité d'accueil des travailleurs handicapés
BASSE-NORMANDIE
243 770
ESAT Atelier Bellevue, à Alençon, ADAPEI (61)
Restructuration, relocalisation et mise aux normes électriques
PAYS DE LA LOIRE
33 730
ESAT ARTA de Saint-Sébastien-sur-Loire ― ARTA (44)
Rénovation de la toiture et mise aux normes électriques
PICARDIE
100 000
ESAT La Persévérance, à Saint-Michel, fondation Savart (02)
Remise en état de la toiture suite à son effondrement, remise aux normes des installations électriques et de la plomberie
   Total
940 000
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS
ou groupes d'établissements
DISPOSITIFS D'ACTION SOCIALE
interministérielle concernés
Les agences régionales de santé.
CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; chèque-vacances.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines en application des articles L. 711-9 et L. 712-8 du code de l'éducation.
Aide à l'installation des personnels de l'Etat ; CESU, garde d'enfant 0/3 ans ; CESU, garde d'enfant 3/6 ans ; Chèque-vacances ; Actions mises en œuvre par les sections régionales interministérielles d'action sociale ; Dispositifs de réservation interministérielle de logements sociaux et de places en crèches.
Les établissements publics locaux d'enseignement.
Chèque-vacances.
La liste des établissements ou groupes d'établissements concernés au titre de l'année 2012 par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 susvisé et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent prétendre sont définies en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 12 avril 2012, le concours de professeur territorial d'enseignement artistique est ouvert au titre de l'année 2013, pour l'ensemble du territoire national.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves d'admissibilité et d'admission : à partir du 15 janvier 2013 au conservatoire à rayonnement régional de Rennes, 26, rue Hoche, 35000 Rennes, et au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Celui-ci se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 12 juin au 4 juillet 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 12 juin au 4 juillet 2012, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service interrégional des concours, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi. Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, expose la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Le nombre total de postes ouvert au concours est réparti comme suit :
TYPE DE CONCOURS
DISCIPLINE « COR »
DISCIPLINE « TUBA »
Concours externe
16
16
Concours interne
4
4
   Total
20
20
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine ou consultables sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 3 avril 2012, un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 29.
 Ce concours est ouvert :
 ― en externe, pour 13 postes, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― en interne, pour 11 postes, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 ― en troisième concours, pour 5 postes, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg62.fr du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière ou dans le département selon le nombre de candidats.
 Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, 62700 Bruay-la-Buissière.
Le lauréat de l'un des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé qui, sous-officier de gendarmerie rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, est titulaire du certificat d'aptitude à la gendarmerie et du certificat d'aptitude technique conserve le bénéfice de ces diplômes. Il est engagé au grade de gendarme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 avril 2012, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Le représentant titulaire du personnel au titre de l'organisation syndicale CFDT-FEAE, M. Michel Rossignol, est remplacé par Mme Isabelle Eragne.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS
DE LA GENDARMERIE NATIONALE
 Dissolution de l'état-major de la force de gendarmerie mobile et d'intervention de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) à compter du 1er août 2010.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 32/2 de Toulouse (Haute-Garonne) à compter du 1er septembre 2010.
 Dissolution du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Rosny-sous-Bois (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2011, et création, à cette même date, du service de développement et de mise en œuvre des logiciels de Paris.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 11/2 de Bouliac (Gironde) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution de l'escadron de gendarmerie mobile 45/2 de Niort (Deux-Sèvres) à compter du 1er septembre 2011.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/5 de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter du 1er octobre 2011.
 Dissolution du groupement de gendarmerie mobile V/7 de Dole (Jura) à compter du 1er octobre 2011.
Le sous-officier engagé qui, au cours de son contrat d'engagement, a été indisponible pour raisons de santé pour une durée supérieure à six mois ou qui a bénéficié d'un congé parental peut bénéficier d'un renouvellement de contrat, sous réserve qu'il en ait fait la demande au moins sept mois avant le terme de son contrat.
 La durée de ce renouvellement est au plus égale à l'interruption sans être supérieure à cinq ans.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 avril 2012, un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire et du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2012.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le jeudi 8 novembre 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis.
 Epreuves d'admission : du 18 février 2013 au 19 avril 2013 (le lieu sera communiqué ultérieurement).
 Répartition des postes :
 124 postes sont ouverts pour ce concours. Ils sont répartis de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
3e CONCOURS
69
37
18
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 5 juin 2012 et jusqu'au mercredi 4 juillet 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 12 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 1er septembre 2012 :
 1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 octobre 2011 susvisés ;
 2° Du complément spécifique de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé ;
 3° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat, dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé ;
 4° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 1er septembre 2012 :
 1° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 susvisé ;
 3° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;
 4° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, est inséré un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III
« Des logiciels de rapprochement judiciaire 
« Art. R. 40-39.-Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ; 
« 2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale. 
« Art. R. 40-40.-La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction. 
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur de la République. 
« La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une mention en procédure. 
« A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent. 
« Art. R. 40-41.-La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions. 
« Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements. 
« Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle. 
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels. »
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des terrains de camping est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
Par décret en date du 7 mai 2012, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-dessous et portant sur le territoire des communes de Rozay-en-Brie, de Voinsles, de Pézarches et de Lumigny-Nesles-Ormeaux du département de Seine-et-Marne sont concédées à la société Geopetrol SA.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession dite « Concession de Nesles » est délimité par les arcs de méridiens et de parallèles joignant les sommets définis ci-après.
 Coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMETS
LONGITUDE EST
LATITUDE NORD
A
00,70 gr
54,15 gr
B
00,72 gr
54,15 gr
C
00,72 gr
54,09 gr
D
00,69 gr
54,09 gr
E
00,69 gr
54,14 gr
F
00,70 gr
54,14 gr
 En degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich (1)
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
2° 57 59.594''
48° 44 05.763''
B
2° 59 04.398''
48° 44 05.763''
C
2° 59 04.398''
48° 40 51.362''
D
2° 57 27.193''
48° 40 51.362''
E
2° 57 27.193''
48° 43 33.363''
F
2° 57 59.594''
48° 43 33.363''
 (1) Système national de référence légal (RGF 93).
Par décret en date du 7 mai 2012, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Champotran » est portée de 41,1 à 94 kilomètres carrés environ. Cette extension porte sur partie du territoire des communes de La Croix-en-Brie, Pécy, Jouy-le-Châtel, Saint-Just-en-Brie, Cucharmoy, Chenoise, Bannost-Villegagnon, Vieux-Champagne, Dagny.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grade, le méridien origine étant celui de Paris.
Ce périmètre délimite une superficie de 11,27 km².
 La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface, en application de l'article L. 132-15 du code minier, est fixé à la somme de 15 €/ha de terrain compris dans le périmètre de la concession.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 a) L'affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les communes citées à l'article 1er ;
 b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret et la carte au 1/25 000e annexée peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à la direction générale de l'énergie et du climat, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France sise au 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
La fermeture, au sein de l'Agence nationale des fréquences, du site de Noiseau ainsi que les opérations de réorganisation de plusieurs de ses directions sur les sites de Maisons-Alfort et de Villejuif constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés. Les opérations de réorganisation visées sont celles réalisées avant le 31 décembre 2013.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par l'arrêté du 4 février 2009 susvisé. Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2013.
A N N E X E
SOMMETS
LONGITUDE Est
LATITUDE Nord
A
0,81
54,17
B
0,84
54,17
C
0,84
54,16
D
0,85
54,16
E
0,85
54,15
F
0,86
54,15
G
0,86
54,14
H
0,87
54,14
I
0,87
54,13
J
0,88
54,13
K
0,88
54,12
L
0,90
54,12
M
0,90
54,11
N
0,92
54,11
O
0,92
54,10
P
0,93
54,10
Q
0,93
54
R
0,83
54
S
0,83
54,10
T
0,82
54,10
U
0,82
54,13
V
0,81
54,13
 Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich :
SOMMETS
LONGITUDE Est
LATITUDE Nord
A
3° 03 56,011''
48° 45 10,562''
B
3° 05 33,215''
48° 45 10,562''
C
3° 05 33,215''
48° 44 38,162''
D
3° 06 05,616''
48° 44 38,162''
E
3° 06 05,616''
48° 44 05,762''
F
3° 06 38,018''
48° 44 05,762''
G
3° 06 38,018''
48° 43 33,362''
H
3° 07 10,419''
48° 43 33,362''
I
3° 07 10,419''
48° 43 00,961''
J
3° 07 42,820''
48° 43 00,961''
K
3° 07 42,820''
48° 42 28,561''
L
3° 08 47,623''
48° 42 28,561''
M
3° 08 47,623''
48° 41 56,160''
N
3° 09 52,425''
48° 41 56,160''
O
3° 09 52,425''
48° 41 23,760''
P
3° 10 24,826''
48° 41 23,760''
Q
3° 10 24,826''
48° 35 59,760''
R
3° 05 00,814''
48° 35 59,760''
S
3° 05 00,814''
48° 41 23,761''
T
3° 04 28,412''
48° 41 23,761''
U
3° 04 28,412''
48° 43 00,962''
V
3° 03 56,011''
48° 43 00,962''
 La surface ainsi définie est de 94 kilomètres carrés environ.
 L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 14 août 2038.
 Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 est abrogé.
 La redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
 Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 a) L'affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les communes citées ci-dessus ;
 b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme est modifié comme suit : 
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. Ce rapport inclut le prédiagnostic dont le modèle est établi par ce même organisme ; ». 
2° Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe 4 » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° L'article 3 est abrogé. 
4° Les annexes II, III, IV et V sont supprimées. L'annexe I devient annexe unique.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le loueur du meublé ou son mandataire qui souhaite obtenir le classement s'adresse à un organisme de son choix parmi ceux visés aux 1° et 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme figurant sur les listes rendues publiques gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un organisme visé au 2° de l'article L. 324-1 ne satisfait plus aux conditions fixées à l'article D. 324-6-1 du code du tourisme, il en informe l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. »
L'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages résidentiels de tourisme est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
L'arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des villages de vacances est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ». 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : «, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III » sont remplacés par les mots : « conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
3° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV » sont remplacés par les mots : « du code du tourisme, conforme à un modèle établi par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code ». 
4° Les annexes II, III et IV sont supprimées, l'annexe I devient annexe unique.
A N N E X E
NOMBRE D'HEURES DE FORMATION EN PSYCHOPATHOLOGIE CLINIQUE 
EXIGÉES DES CANDIDATS AU TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE 
THÈME 
de formation 
PSYCHIATRES 
MÉDECINS 
non 
psychiatres 
PSYCHOLOGUES 
PSYCHANALYSTES 
régulièrement 
enregistrés dans 
leurs annuaires 
PROFESSIONNELS 
n'appartenant 
à aucune 
des catégories 
précédentes 
Développement, fonctionnement et processus psychiques 
0 heure 
0 heure 
0 heure 
0 heure 
100 heures   
Critères de discernement des grandes pathologies psychiatriques 
0 heure 
100 heures 
100 heures 
Théories se rapportant à la psychopathologie 
100 heures 
50 heures 
100 heures 
Principales approches utilisées en psychothérapie 
100 heures 
50 heures 
100 heures 
Stage 
0 mois 
2 mois 
0 mois 
Pour les titulaires du titre de psychologue qui ont accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 
2 mois 
Pour les titulaires du titre de psychologue qui n'ont pas accompli dans le cadre de leur formation le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 
2 mois 
5 mois
Au chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code, il est inséré, après la section 3, une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Conciliation 
« Art. R. 4234-34.-La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3. 
« Art. R. 4234-35.-Le président du conseil central ou régional convoque l'auteur de la plainte et le pharmacien mis en cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, en vue de rechercher une conciliation. 
« A cette fin, il désigne, parmi les membres de son conseil, un à trois conseillers, dénommés conciliateurs, chargés d'organiser la conciliation des parties. 
« Art. R. 4234-36.-Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs. 
« Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs. 
« Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil central ou régional compétent. 
« Art. R. 4234-37.-En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-4 et suivants. 
« Art. R. 4234-38.-En cas de non-respect du délai mentionné à l'article R. 4234-37 imputable au conseil régional ou central, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir le président de la chambre de discipline de première instance compétente. Le président du conseil national transmet la plainte dans le délai d'un mois. 
« Art. R. 4234-39.-Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil régional, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un autre conseil régional chargé d'organiser la conciliation. 
« Lorsque la plainte met en cause l'un des membres du conseil central, ce conseil peut demander au président du conseil national de désigner un à trois conseillers ordinaux nationaux chargés d'organiser la conciliation. 
« Le conciliateur s'abstient de siéger en chambre de discipline lors de l'examen de l'affaire pour laquelle il a organisé la conciliation. »
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le mot : « départementale » est remplacé par les mots : « mentionnée à l'article 7 » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° La référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par la référence au directeur de l'Agence de santé de l'océan Indien ; ».
Il est inséré après l'article 20 un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Dispositions diverses 
« Art. 21.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation théorique complémentaire en sont dispensées. 
« Elles sont autorisées à faire usage du titre de psychothérapeute dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 20 mai 2010. 
« Art. 22.-Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social qui ont demandé à bénéficier des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé et à qui a été notifiée une décision de suivre une formation pratique complémentaire en sont dispensées sous réserve qu'elles produisent une attestation précisant qu'elles ont accompli au cours de leurs études, le stage professionnel prévu à l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé dans un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« Celles qui ne peuvent produire cette attestation accomplissent un stage dont la durée ne peut excéder celle prévue par l'annexe. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; » 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° La liste mentionnée à l'article 7 est remplacée par une liste commune aux deux collectivités établie par le directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et la référence à la liste commune aux deux collectivités se substitue à la référence à la liste mentionnée à l'article 7 ; ».
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé ; 
2° Dans la deuxième phrase du I, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Dans la dernière phrase du I, le mot : « départementale » est supprimé et après le mot : « psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
Le dernier alinéa de l'article 17 est ainsi modifié :
1° Les mots : « avant le 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2016 » ; 
2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Le mot : « départementale » est supprimé ; 
4° Après les mots : « des psychothérapeutes » sont ajoutés les mots : « mentionnée à l'article 7 ».
L'article R. 4234-33 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Après la référence à l'article R. 613-1, les mots : « à l'exception de sa dernière phrase » sont remplacés par les mots : « à l'exception de la dernière phrase de son deuxième alinéa » ; 
2° Après les mots : « R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles », les mots : « devant les chambres disciplinaires de première instance » sont supprimés ; 
3° Après la référence à l'article R. 833-1, les mots : « relative à la rectification des erreurs matérielles » sont remplacés par les mots : « relatif au recours en rectification d'erreur matérielle ».
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° La section est intitulée : « Section 2. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel » ; 
2° La première phrase de l'article R. 4234-15 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le conseil national statuant en chambre de discipline est la juridiction d'appel des chambres de discipline des conseils centraux et des conseils régionaux. » ; 
3° A l'article R. 4234-17, les mots : « le président du conseil national statuant en chambre de discipline » sont remplacés par les mots : « le président de la chambre de discipline » et les mots : « son conseil » sont remplacés par les mots : « du conseil national » ; 
4° A l'article R. 4234-18, les mots : « au président du Conseil national » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de discipline » ; 
5° A l'article R. 4234-20, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline » ; 
6° A l'article R. 4234-21, les mots : « le conseil » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ; 
7° A l'article R. 4234-23, les mots : « le conseil national » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ; 
8° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 4234-24, les mots : « du conseil national » sont remplacés par les mots : « de la chambre de discipline ».
L'article 1er du décret du 29 mars 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― La limite d'âge du personnel titulaire de la Banque de France est fixée, pour les agents nés à compter du 1er juillet 1959, à soixante-sept ans. 
« II. ― La limite d'âge du personnel titulaire de cette institution pour les agents nés antérieurement au 1er juillet 1959 est fixée, en fonction du grade ou de l'emploi et par génération, entre soixante ans minimum et soixante-sept ans maximum, par décision du conseil général de la Banque de France approuvée par le ministre chargé de l'économie. »
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° La section est intitulée : « Section 1. ― Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance » ; 
2° L'article R. 4234-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4234-2.-I. ― Dans les quinze jours qui suivent sa réception par le conseil central ou régional, une copie intégrale de la plainte est notifiée au pharmacien poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« II. ― Lorsque la plainte émane du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, du procureur de la République, du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil national, d'un conseil central ou d'un conseil régional de l'ordre national des pharmaciens, elle est transmise sans délai au président de la chambre de discipline de première instance par le président du conseil central ou régional compétent. 
« Dans les autres cas, la procédure de conciliation prévue aux articles R. 4234-34 et suivants est préalablement mise en œuvre. » ; 
3° A l'article R. 4234-3 : 
a) Après les mots : « de la plainte, », sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, du procès-verbal de non-conciliation ou de conciliation partielle conformément à l'article R. 4234-37, » ; 
b) Après les mots : « le président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ; 
c) Le mot : « son » est remplacé par le mot : « ce » ; 
4° A l'article R. 4234-4, après les mots : « au président », sont insérés les mots : « de la chambre de discipline » ; 
5° L'article R. 4234-5 est abrogé.
L'article R. 411-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Le septième alinéa qui devient le sixième est ainsi rédigé : 
« La décision relative à la capacité à exercer est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Elle est motivée s'il s'agit d'un refus ou si l'exercice est subordonné à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation. Elle intervient au plus tard dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet. »
Le nombre d'autorisations cité à l'article 2 est établi en tenant compte des capacités biologiques du secteur géographique, des caractéristiques des navires participant à la pêche et des antériorités de pêche des demandeurs.
 Lorsque les autorisations nationales ont valeur d'autorisation européenne de pêche au sens du règlement du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé, leur nombre est établi en tenant compte de l'effort de pêche défini par la réglementation communautaire.
 Une autorisation est attribuée conjointement à un navire armé à la pêche et à son armateur pour exercer les pêches citées à l'article 1er. L'autorisation ne peut être cédée ou vendue.
Chaque titulaire de l'autorisation est tenu de déclarer ses captures aux autorités concernées et de fournir les informations minimales pertinentes lorsque la détention d'une autorisation de pêche européenne est obligatoire pour la pêche de certains coquillages au sens du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins définit les informations minimales pertinentes que doit fournir tout demandeur et est destinataire des informations relatives aux autorisations délivrées et à l'effort de pêche développé ; il en effectue le décompte et s'assure de sa compatibilité avec l'effort de pêche alloué à la France par la réglementation communautaire.
La durée de validité de l'autorisation ne peut excéder celle d'une campagne de pêche, et au maximum douze mois.
 Afin d'assurer le respect du plafond d'effort de pêche alloué à la France dans le règlement (CE) n° 1415/2004 du 19 juillet 2004 susvisé, la pêche de la coquille Saint-Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus dans les zones prévues à l'annexe du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 susvisé.
Les pêches autorisées par la détention de l'autorisation s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches concernées.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 à L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au cinquième alinéa de l'article 13 du décret du 13 avril 2012 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé et aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, comporte les mandats donnés à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.