Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Pendant la durée du contrat défini à l'article 6, le bénéficiaire du revenu contractualisé d'autonomie perçoit une allocation mensuelle dont le montant varie en fonction du montant de ses ressources mensuelles d'activité.
 Sont considérées comme des ressources d'activité, pour l'application de l'expérimentation, les rémunérations du travail, les indemnités de chômage, les allocations de formation, les indemnités de stage et les indemnités de formation professionnelle.
 Lorsque le jeune dispose de ressources d'activité nettes mensuelles supérieures ou égales au salaire minimum de croissance à temps complet, il ne perçoit aucune allocation.
 Le revenu contractualisé d'autonomie est cumulable avec toute autre allocation ou aide perçue par le bénéficiaire à l'exception du revenu de solidarité active et des indemnités de service civique.
 II. ― Les jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 participant à l'expérimentation perçoivent, lorsqu'ils ne disposent d'aucune ressource d'activité, une allocation d'un montant fixé à :
 250 euros la première année du contrat ;
 240 euros le premier trimestre de la deuxième année du contrat ;
 180 euros le deuxième trimestre de la deuxième année du contrat ;
 120 euros le troisième trimestre de la deuxième année du contrat ;
 60 euros le quatrième trimestre de la deuxième année du contrat.
 Lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d'activités multiplié par le montant maximum de l'allocation pour la période concernée divisé par 1 050 euros.
 III. ― Les jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 participant à l'expérimentation perçoivent, lorsqu'ils ne disposent d'aucune ressource d'activité, une allocation d'un montant fixé à 250 euros pendant toute la durée du contrat.
 Lorsque ces jeunes disposent de ressources d'activité, le montant maximum de cette allocation est diminué du montant des ressources d'activités multiplié par le montant maximum de l'allocation divisé par 1 050 euros.
L'expérimentation d'un revenu contractualisé d'autonomie, prévue à l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, a pour objet de mesurer les effets de l'allocation d'un revenu garanti, pendant une durée déterminée, sur le parcours d'insertion professionnelle d'un jeune.
 L'expérimentation porte sur cinq mille cinq cents jeunes volontaires au plus.
I. ― Pour réaliser l'expérimentation prévue par l'article 138 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, le ministère chargé de la jeunesse lance un appel à candidatures auprès des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes situées dans des zones urbaines, dont des zones urbaines sensibles, des zones péri-urbaines et des zones rurales.
 Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 1° de l'article 2 inscrits dans les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ayant répondu à l'appel à candidatures qui sont sélectionnées, de manière aléatoire, par l'organisme évaluateur compte tenu d'une part du nombre de missions locales participant à l'expérimentation et, d'autre part, des possibilités d'appariement.
 II. ― Le revenu contractualisé d'autonomie est proposé aux jeunes mentionnés au 2° de l'article 2 résidant dans des territoires présentant un intérêt particulier au regard de l'objet de l'expérimentation et de la situation des jeunes qui y résident, sélectionnées par le ministère chargé de la jeunesse.
A compter du 26 janvier 2012 : 
― l'emploi comptable d'Ile-de-France est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ; 
― l'emploi comptable de Toulouse est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ; 
― l'emploi comptable d'Annecy est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; 
― l'emploi comptable de Nantes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant de la direction générale des douanes et droits indirects dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 2 emplois d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
 20 emplois de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects.
Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― 12,73 % pour l'année 2010 ; 
― 11,26 % pour l'année 2011. » ; 
2° Au début du sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Après le 31 décembre 2011 ».
A compter du 1er octobre 2011 : 
― l'emploi comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ; 
― l'emploi comptable de Rhône-Alpes-Auvergne est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois ; 
― l'emploi comptable de Toulouse est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; 
― l'emploi comptable de Besançon est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé « Les hôpitaux de Saint-Maurice », issu de la fusion de l'hôpital national de Saint-Maurice, du syndicat interhospitalier et de l'établissement public de santé d'Esquirol, est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Maurice établissements hospitaliers (Val-de-Marne).
A compter du 1er décembre 2011 : 
― l'emploi comptable de Poitiers est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois ; 
― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois.
Les informations sont conservées pendant un délai compris entre quatre et dix ans selon le délai de reprise applicable.
 Dans le cadre de la mise en œuvre possible de la procédure d'archivage rejeu, les télédéclarations sont archivées pour une durée de onze ans par la direction générale des finances publiques dans leur format d'origine et signées.
 En procédure EDI, le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
A compter du 15 juin 2011 : 
― l'emploi comptable d'Orléans est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; 
― l'emploi comptable de Méditerranée est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois ; 
― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
A compter du 4 février 2011 : 
― l'emploi comptable de Caen est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; 
― l'emploi comptable de Lille est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
Les données à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 ― dénomination de l'entreprise déclarante ;
 ― date de création, de mise à jour et de cessation de l'entreprise, forme juridique ;
 ― numéro SIREN de l'entreprise ;
 ― numéro d'occurrence fiscale ;
 ― le cas échéant, adresse électronique du souscripteur ;
 ― données identifiant les partenaires EDI : nom du partenaire EDI, numéro d'agrément, date de début et de fin de validité de l'agrément, date légale de substitution ;
 ― adresse de compétence et de correspondance du souscripteur ;
 ― service des impôts de compétence, code inspection ;
 ― indicateur et date de cession/cessation ;
 ― déclarations de TVA et annexes et déclarations de résultat et annexes : code et version du formulaire, période d'imposition souscrite, date limite légale de dépôt, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non) ;
 ― demande de remboursement de crédit de TVA : code et version du formulaire, période au titre de laquelle le remboursement est demandé, date de la demande, identification du liquidateur (le cas échéant), la nationalité de l'entreprise, le nom/prénom du demandeur, références bancaires (le cas échéant), pour les factures les plus importantes, le (la) nom/dénomination du fournisseur, la date et le montant de la facture et de la TVA ;
 ― concernant les traces : numéro SIREN de l'entreprise, références bancaires.
L'application ACQUI PRO reçoit des informations des traitements de données à caractère personnel suivants :
 ― PERS (référentiel des personnes physiques et morales) ;
 ― OCFI (référentiel des occurrences fiscales) ;
 ― OPALE (opérations d'abonnement en ligne des professionnels).
 Les traitements BIRDe, MEDOC, BDRP, SATELIT et l'application de consultation ADELIE sont mis à jour des données collectées par ACQUI PRO.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables est abrogé.
 L'arrêté du 4 juillet 2001 autorisant la mise en œuvre à la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé TéléTVA permettant d'effectuer des opérations de transmission par voie électronique des éléments déclaratifs et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées est abrogé.
Cette application permet :
 ― aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées de transmettre par voie électronique, d'une part, les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants et, d'autre part, les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable ;
 ― aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunications, soit via des tiers habilités et mandatés, dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de résultats des professionnels, de ses annexes et de tout document pouvant l'accompagner, à l'exception du régime des micro-entreprises, du régime du bénéfice forfaitaire agricole et du régime déclaratif spécial des contribuables percevant des revenus non commerciaux.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent soit en ligne, soit auprès du service des impôts des entreprises gestionnaire du dossier professionnel du contribuable.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement.
Sont éligibles à l'expérimentation prévue à l'article 1er :
 1° Les jeunes de dix-huit ans à vingt-deux ans révolus remplissant les conditions d'éligibilité du contrat d'insertion dans la vie sociale définies à l'article D. 5131-12 du code du travail ;
 2° Les jeunes à la recherche d'un emploi stable, âgés de dix-huit à vingt-trois ans révolus, titulaires au minimum d'un diplôme de niveau licence, inscrits à Pôle emploi depuis au moins six mois et ne pouvant bénéficier d'une indemnisation.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre transitoire, jusqu'à la mise en œuvre opérationnelle dans l'application de télédéclaration « e-FIT » de la fiche d'incident grave fixée par l'annexe II à la présente décision et au plus tard au 1er mars 2011, les déclarations d'incidents graves sont réalisées sur la base de la fiche prévue à l'annexe II de la décision du 7 mai 2007 fixant la forme, le contenu et les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'incident grave.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 28 janvier 2011 :
 Son Excellence M. Teshome Toga Chanaka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République fédérale démocratique d'Ethiopie ;
 Son Excellence M. Tan York Chor, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Singapour ;
 Son Excellence M. Dayan Jayatilleka, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
 Son Excellence M. Ally Coulibaly, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 janvier 2011, M. Faure (Pascal), vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Dumont (Jean-Jacques).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 janvier 2011, les inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au titre de l'année 2011 pour être promus au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe :
 1 M. Gilbert Pernin.
 2 Mme Claire Servant.
 3 M. Christophe Patier.
La SARL MVBS est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
L'association Yvelines Radio est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 31 janvier 2006.
L'association Médiation famille intégration est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 juillet 2009.
La SARL Tropique FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 24 juillet 2007.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société France Télévisions, éditrice du service de télévision France 2, une sanction pécuniaire d'un montant de 100 000 euros. Cette somme sera affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée en application de l'article L. 116-5 du code du cinéma et de l'image animée.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mona FM.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 21, rue Lavoisier, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 44 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
9
180
1
270
2
10
12
100
9
190
0
280
3
20
14
110
7
200
0
290
3
30
15
120
6
210
0
300
4
40
15
130
4
220
0
310
4
50
15
140
4
230
0
320
6
60
14
150
3
240
0
330
7
70
12
160
3
250
0
340
9
80
10
170
2
260
1
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 1 à 6 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions nos 90-973 du 16 mars 1990, 93-726 du 12 octobre 1993, 2000-661 du 17 octobre 2000, 2002-147 et 2002-151 du 6 mars 2002 susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC-CFE et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 18 janvier 2011, Mme Claire Brisset, inspectrice générale de l'éducation nationale, en service détaché auprès de la ville de Paris et bénéficiant d'une prolongation d'activité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 25 août 2011 et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Guéret-Laferté (Michèle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 9e section) et affectée à l'université de Rouen à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, M. Dalisson (Rémi) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 22e section) et affecté à l'université de Rouen à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de division Giorgis (Alain, Marc) est nommé adjoint chargé de la coordination des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
 M. le général de brigade Espinasse (François, Paul, André) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie d'Ile-de-France et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à compter du 7 mars 2011.
 M. le général de brigade Miramon (Gilles) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2011.
 M. le général de brigade Chancerelle (Loïc, Marie, Pierre) est nommé directeur adjoint à la direction de la protection et de la sécurité de la défense à compter du 1er février 2011.
 M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick) est nommé adjoint au directeur des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
 M. le général de brigade Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2011.
 M. le général de brigade Vandenberghe (Jean-Michel, André) est nommé sous-directeur administratif et financier de la direction des soutiens et des finances de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2011.
 M. le général de brigade Hébrard (Jacques, Marie, Yvon) est nommé commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
 M. le général de brigade Robiquet (Michel, Raymond, Camille) est nommé commandant en second de l'école des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er mai 2011.
 M. le général de brigade Blachon (Jean-Paul) est nommé général adjoint au major général de la gendarmerie à compter du 20 juin 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'article 27 : départ volontaire ou mise à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Casta-Husson (Isabelle) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines, 9e section) et affectée à l'université d'Artois (IUFM) à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CGT.
En application de l'article l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 60 du 23 novembre 2010 ;
Avenant n° 61 du 23 novembre 2010 ;
Avenant n° 62 du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région de Thiers ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 janvier 2011, M. Alain FRANCES, directeur adjoint du travail, chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2011, Mme Dambel (Catherine) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 19 janvier 2011, Mme Bleuse (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2010, M. Jacques Pouliquen, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché en qualité d'agent comptable du grand port maritime de Rouen, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1. En qualité de représentants du ministère
des affaires étrangères et européennes
 Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ou son représentant.
 Le sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale ou son représentant.
2. En qualité de représentant du ministère
des solidarités et de la cohésion sociale
 Un représentant de la direction de la sécurité sociale.
3. En qualité de représentant du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
 Un représentant de la direction du budget.
4. En qualité de sénateur
représentant les Français établis hors de France
 M. Cantegrit (Jean-Pierre).
5. En qualité de membres de l'Assemblée
des Français de l'étranger
 M. Savery (Guy), président de la commission des affaires sociales.
 Mme Lindemann (Françoise), rapporteure de la commission des affaires sociales.
 Mme Miranda (Armanda), membre de la commission des affaires sociales.
6. En qualité de représentants des principales associations
de Français à l'étranger
   Sur désignation de l'ADFE-Français du monde :
 Mme Berthoud (Marion).
   Sur désignation de l'Union des Français à l'étranger :
 M. Mainguy (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Alain Boyer, administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. André Bohn, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Patrick ALLARD, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 Mlle DRIS (Sabrina, Annabel, Daphnée) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. MAZET (Sylvain, René, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland CEAGLIO, Sylvain MAZET, Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Roland CEAGLIO, Christophe IMBERT, Sabrina DRIS, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, M. Joël Wlodarczyk est renouvelé à compter du 14 février 2011 et pour une durée de trois ans en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT), représentant les salariés.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur des affaires culturelles suivants :
 ― directeur des affaires culturelles de Guadeloupe ;
 ― directeur des affaires culturelles de Guyane ;
 ― directeur des affaires culturelles de Martinique ;
 ― directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Pour l'application de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont classés dans le groupe V les emplois de directeur adjoint des affaires culturelles suivants :
 ― directeur adjoint des affaires culturelles de Guadeloupe ;
 ― directeur adjoint des affaires culturelles de Guyane ;
 ― directeur adjoint des affaires culturelles de Martinique ;
 ― directeur adjoint des affaires culturelles de La Réunion.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Haras » est approuvée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Caspar David Friedrich, Chouette (grand duc) sur un arbre, huile sur toile, première moitié du xixe siècle, cette œuvre rare et magistrale, récemment redécouverte, qui traduit la quintessence de l'art de Friedrich, et avait de ce fait suscité l'admiration de David d'Angers au point de l'intégrer à sa propre collection, étant susceptible de constituer, si elle était acquise, un complément essentiel des collections publiques françaises, dans lesquelles l'œuvre du chef de file de la peinture romantique allemande du xixe siècle est très peu représentée.
Délégation est donnée à M. Michel CHAZAUD, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 43 (affectations en Ile-de-France) :
 ― Archives nationales : 27 postes ;
 ― Centre des monuments nationaux : 9 postes ;
 ― musée du Louvre : 4 postes ;
 ― Bibliothèque nationale de France : 3 postes.
 En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (affectations en Ile-de-France) :
 ― Archives nationales : 3 postes ;
 ― Centre des monuments nationaux : 1 poste.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe du ministère de la culture et de la communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les candidats doivent constituer un dossier de candidature comprenant exclusivement :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae détaillé comprenant obligatoirement la date de naissance, la nationalité, l'adresse, le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― 2 enveloppes timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
 ― 1 photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Le dossier de candidature devra être adressé, uniquement par la poste, sous pli correctement affranchi, du 31 janvier au 4 mars 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier incomplet ou posté hors délai sera déclaré irrecevable.
 La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du mois d'avril 2011.
 Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 ; coordination : Christophe TORRES (téléphone : 01-40-15-80-03 ; mél : christophe.torres@culture.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 Les retraits de Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRE, et de M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRÉ, et de M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel), la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CERTEA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (10e), en remplacement de la société civile professionnelle Béatrice DUQUERROY et Aymeric ANDRÉ, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mme DUQUERROY (Béatrice, Claudine, Jacqueline), épouse ANDRÉ, M. ANDRÉ (Aymeric, François, Emmanuel) et Mme FABRE (Caroline, Marie, Catherine), épouse FERRAND, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Claude Tricot, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011, sont nommées pour cinq ans membres de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, et selon l'archipel concerné, les personnes choisies en fonction de leurs compétences et de leurs connaissances particulières des problèmes fonciers locaux :
 M. Claude GIRARD, avocat honoraire, en qualité de président suppléant ;
 M. Noël JUVENTIN, personne que sa compétence et son expérience qualifient particulièrement pour l'exercice de ses fonctions.
Représentant l'archipel des îles du Vent
 M. Gilles THURET, en qualité de membre titulaire.
Représentant l'archipel des îles Sous-le-Vent
 M. Yannick EBB, en qualité de membre titulaire.
 M. Théodore PENI, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des îles Australes
 Mme Colette LEOU, épouse MAOPI, en qualité de membre titulaire.
 M. Stenley FULLER, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Tuamotu-Gambier
 Mme Eliane SOUFET, en qualité de membre titulaire.
 Mme Lise LEFAIT, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Marquises
 M. Julien TAMARII, en qualité de membre titulaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Mme Baby (Marie-Claude), administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juillet 2011, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à jouissance immédiate, comme mère de trois enfants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, Mme Brun-Eychenne (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 mai 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. QUIRINS (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
 La démission de M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard).
 M. PEPIN (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard), M. QUIRINS (Pierre-Jean, Matthieu, Fabrice) et M. RIGAL (Olivier, Philippe, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 Le retrait de M. POULAIN (Hervé, Louis, Denis, Alexandre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé POULAIN et Rémy LE FUR, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé POULAIN et Rémy LE FUR, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Rémy LE FUR, commissaire-priseur judiciaire associé (société civile titulaire d'un office de commissaire-priseur) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Jean, Joseph) à la résidence d'Echirolles (Isère).
 M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) est nommé notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), en remplacement de M. GROSSET (Jean, Joseph), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2011, sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de santé :
Membres désignés par le Président de la République
 M. Jean-Luc HAROUSSEAU.
 M. Jean-François THEBAUT.
Membres désignés par le président
du Conseil économique, social et environnemental
 M. Cédric GROUCHKA, renouvelé dans ses fonctions.
 M. Alain CORDIER.
 M. Jean-Luc HAROUSSEAU est nommé président du collège de la Haute Autorité de santé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 janvier 2011, M. Salles (Jean-Louis), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis pour ancienneté d'âge et de services à faire valoir ses droits à la retraite.