Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre d'une mission de sécurité et de sûreté publiques, il est créé une zone interdite temporaire du vendredi 1er juillet 2011 au mardi 26 juillet 2011.
2. ZIT Tournon-sur-Rhône
2.1. Limites latérales
 Cercle de 1NM (1 850 mètres) centré sur le point de coordonnées 45° 04 05'' N - 004° 49 22'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 4 200 pieds (1 200 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du vendredi 1er juillet 2011 à 00 heure au mardi 26 juillet 2011 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire durant les périodes définies au paragraphe 2.3.
 Pénétration interdite à l'exception :
 ― des aéronefs effectuant une mission de service public ou de secours ;
 ― des aéronefs relevants du ministère de la défense.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : Contournement obligatoire à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
2.7. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en décembre 2011 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 5 postes.
 Auditeurs à la Cour des comptes : 5 postes.
 Inspecteurs des finances : 5 postes.
 Inspecteurs de l'administration : 3 postes.
 Inspecteurs des affaires sociales : 2 postes.
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 8 postes.
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
 Conseillers des affaires étrangères : 4 postes.
 Administrateurs civils (43 postes) :
 ― ministère de la défense et des anciens combattants : 4 postes ;
 ― ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : 4 postes ;
 ― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : 9 postes ;
 ― ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ministère de la fonction publique : 16 postes ;
 ― ministère du travail, de l'emploi et de la santé, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la ville, ministère des sports : 6 postes ;
 ― ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2 postes ;
 ― ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : 1 poste ;
 ― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 ― administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
M. Marc Laffineur est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants.
 M. David Douillet est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger.
 Mme Claude Greff est nommée secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille.
M. François Baroin est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Mme Valérie Pécresse est nommée ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 M. François Sauvadet est nommé ministre de la fonction publique.
 M. Laurent Wauquiez est nommé ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Laurent Toulouse, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la formation et des concours, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des personnels, et à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Bernard Ricou, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des accidents du travail et des maladies professionnelles. »
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots « Pouilly-Fumé », « Blanc Fumé de Pouilly » et « Pouilly-sur-Loire » sont supprimés. 
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly » et de l'appellation d'origine contrôlée « Pouilly-sur-Loire » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre, de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces paris sont soumis aux dispositions de l'article 42, du I de l'article 43 et des articles 44 à 46 du présent arrêté. Pour ces paris, le calcul des rapports défini à l'article 44 s'effectue sans appliquer les modalités particulières prévues au troisième alinéa de l'article 19.1. »
L'article 107.5 est modifié comme suit : 
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le parieur peut, s'il le souhaite, choisir un montant total maximum d'approvisionnement pour une période hebdomadaire pour les paris par terminal numérique ou qu'il choisit parmi celles portées à sa connaissance pour les paris par Téléphone Global. » 
Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« De la même façon, et pour les vecteurs offrant cette possibilité, un parieur peut bloquer l'utilisation de son compte soit temporairement pour une période qu'il choisit parmi une sélection offerte, soit définitivement. Dans ce dernier cas, le compte est clôturé, le parieur ne pouvant solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte joueur avant l'expiration d'un délai portée à sa connaissance. »
Le troisième alinéa de l'article 75 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dispositions particulières de l'article 75.1, ces paris sont soumis aux dispositions des articles 70 à 74 ci-dessus en remplaçant les références aux paris " Couplé ” par des références aux paris " Couplé Hippodromes ”. 
Pour ces paris, le calcul des rapports défini à l'article 72 s'effectue sans appliquer les modalités particulières prévues au troisième alinéa de l'article 19.1. »
Les deux premiers alinéas de l'article 75.5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le montant des déductions de toute nature autorisées par la réglementation en vigueur dans le pays où la course se déroule est défalqué du total des enjeux. 
Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté lorsque la course concernée se déroule en France, s'effectue comme suit : ».
Le I de l'article 19.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. Lorsque le rapport brut atteint ou dépasse une certaine valeur, il est soumis, à l'exception du rapport " Tirelire ”, à une déduction progressive sur rapport fixée pour chaque type de pari concerné selon le barème figurant à l'annexe 1 du présent arrêté. Les rapports nets payés aux parieurs sont égaux, pour les paris concernés, aux rapports bruts diminués, le cas échéant, de cette déduction. Pour l'application de la déduction progressive sur rapport, les différents modes de paris qui y sont soumis font l'objet d'un classement en trois groupes tel que défini à l'annexe 2 du présent arrêté. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré. Pour certains types de paris, le terme " rapport ” mentionné à l'alinéa ci-dessus s'entend, pour la détermination du taux de la déduction progressive, du rapport déterminé pour le minimum d'enjeu le plus élevé pour le pari considéré. Ces modalités particulières sont précisées dans les dispositions propres à chaque type de pari considéré. La déduction progressive sur rapport est calculée en fonction du rapport unitaire conformément au barème annexé au présent arrêté. Le montant de la déduction progressive sur rapport est arrondi au décime d'euro inférieur. Le rapport revenant aux parieurs après exercice de la déduction ne pourra, dans chaque tranche, être inférieur au rapport net le plus élevé de la tranche précédente. »
Le deuxième alinéa de l'article 74.9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ils sont soumis aux dispositions des articles 74.1 à 74.3, du I de l'article 74.4 et des articles 74.5 à 74.8 du présent arrêté. 
Pour ces paris, le calcul des rapports défini à l'article 74.5 s'effectue sans appliquer les modalités particulières prévues au troisième alinéa de l'article 19.1. »
L'article 86.7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 86.7.-Proportion minimum des rapports " Bonus ”. 
Le rapport net " Bonus ”, ou l'un quelconque des rapports nets " Bonus ” s'il y en a plusieurs, ne peut être supérieur au quart du rapport net payé à la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact, ou au quart de l'un quelconque des rapports nets payés aux combinaisons " Quarté ” dans l'ordre inexact, s'il y en a plusieurs. 
Si cette condition n'est pas satisfaite par l'application des règles de calcul énoncées au 1 du II de l'article 86.5, les rapports sont établis de la manière suivante : 
La masse à partager " Bonus ” est ajoutée à la masse à partager " Quarté ” dans l'ordre inexact pour constituer une masse à partager commune. 
Le nombre de mises sur la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est multiplié par 4. Ce nombre est ensuite multiplié par le nombre de combinaisons différentes " Quarté ” payables dans l'ordre inexact. Au nombre obtenu est ajouté celui des mises sur la combinaison " Bonus ” ou sur les combinaisons " Bonus ”, s'il y en a plusieurs. 
La répartition de la masse à partager au prorata du total ainsi obtenu constitue le rapport unique brut " Bonus ”. Le rapport net payé à la combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact ayant recueilli le plus de mises est alors égal à 4 fois le rapport net " Bonus ”. 
Le nombre de mises sur cette combinaison " Quarté ” dans l'ordre inexact multiplié par 4 fois le rapport brut " Bonus ” constitue la masse à partager affectée à chacune des autres combinaisons " Quarté ” dans l'ordre inexact, à partir de laquelle sont calculés chacun des autres rapports " Quarté ” dans l'ordre inexact. »
Les trois premiers alinéas de l'article 107.3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire du compte reconnaît par avance la validité des débits sur son compte de paiement, consécutifs aux versements effectués sur son compte joueur, pour lesquels ont été composés, selon le vecteur d'enregistrement utilisé, notamment le code confidentiel de sa carte de paiement ou numéro de celle-ci et sa date d'expiration, ainsi que le cryptogramme visuel figurant à son verso. 
Il reconnaît que les enregistrements transmis par le Pari mutuel urbain constitueront la preuve des opérations effectuées au moyen de sa carte et la justification de leur imputation au compte de paiement sur lequel cette carte fonctionne. 
Les sommes déposées sur le compte joueur ou portées au crédit de ce compte courant ne bénéficient d'aucun intérêt. »
A la fin de l'article 95.7, il est ajouté un paragraphe h ainsi rédigé : 
« h) Si après application des dispositions des paragraphes a à g ci-dessus et, cumulativement de celles de l'article 95.6, les proportions minima fixées aux articles 95.6 et 95.7 ne se trouvent plus respectées pour un ou plusieurs des rapports concernés, les calculs de répartitions sont faits de sorte que la proportion minimum des rapports " Quinté Plus ”, " Bonus 4 ”, " Bonus 4 sur 5 ” et " Bonus 3 ” soit rétablie. »
L'article 86.5 est modifié comme suit : 
Le premier alinéa est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Le montant de la déduction proportionnelle sur enjeux et des paris remboursés est défalqué du total des enjeux, on obtient ainsi la masse à partager " Quarté Plus ”. » 
Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le calcul des rapports bruts, auxquels s'appliquent, pour les paris enregistrés au pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes raccordés à son système d'information central, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19.1 du présent arrêté, s'effectue comme suit : ».
Le deuxième alinéa de l'article 107.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte joueur, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, le titulaire ne pourra effectuer aucun retrait. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° L'article 38 sexdecies J est ainsi modifié :
 a) Les mots : « constatée dans les conditions prévues à l'article L. 361-3 » sont remplacés par les mots : « constatée dans les conditions prévues en application de l'article L. 361-5 » ;
 b) Les mots : « L. 361-8 » sont remplacés par les mots : « L. 361-4 » ;
 2° A l'article 344 undecies, les mots : « L. 361-5 » sont remplacés par les mots : « L. 361-2 ».
Le remplacement des candidats admis démissionnaires ou radiés s'effectue à partir des listes complémentaires dans l'ordre de classement des candidats sur chacune d'elles et, le cas échéant, en tenant compte du choix exprimé.
 Le remplacement intervient même si le candidat a précédemment été nommé dans un autre corps, sous réserve de son accord.
 Les candidats figurant sur les listes complémentaires d'admission sont alors convoqués pour rejoindre l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées dans les mêmes conditions que les candidats figurant sur les listes principales.
 L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'entrée en école, de l'aptitude médicale et physique des élèves.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Le candidat qui se présente à l'épreuve avec un retard de plus de trente minutes n'est pas admis à composer et reçoit la note zéro pour cette épreuve. Si le retard constaté est inférieur ou égal à trente minutes, le candidat est admis à composer s'il établit la preuve avant le début des épreuves d'admission d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve.
 Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
 Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent leur candidature. Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés des listes.
 Sauf autorisation expresse du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ou du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans le délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
La commission de présélection des concours sur titres organisés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
 ― le sous-directeur du recrutement de la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRHAT), président ;
 ― un officier supérieur du bureau politique des ressources humaines de la DRHAT ;
 ― un officier supérieur du bureau recrutement et un officier supérieur du bureau études évaluation de la DRHAT ;
 ― un officier supérieur représentant les écoles de Coëtquidan ;
 ― un officier supérieur appartenant au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces services ouvrent une place au concours pour l'année considérée ;
 ― trois personnalités choisies parmi des professeurs d'université, maîtres de conférences ou professeurs agrégés titulaires d'un doctorat.
Un candidat ne peut figurer que sur une liste principale d'admission tout en étant inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires.
 Un candidat, sans être inscrit sur une liste principale d'admission, peut être inscrit sur une ou plusieurs listes complémentaires.
 Le candidat inscrit sur la liste principale d'admission du corps qu'il a choisi en 1re option ne peut être inscrit sur aucune autre liste principale ou complémentaire.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à la liste de classement établie par le jury, dans l'ordre fixé par celui-ci et en tenant compte de la déclaration d'option des candidats, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste principale des candidats admis à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées ainsi que la liste complémentaire.
 Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées par ordre de mérite.
 A l'issue des épreuves, la direction des ressources humaines de l'armée de terre adresse le relevé détaillé des notes, sous pli personnel, à chaque candidat.
Le jury des concours organisés au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé comprend :
 ― un officier général ou un colonel de l'armée de terre, président ;
 ― un officier supérieur, vice-président, appartenant au service de santé des armées ou au service des essences des armées, dans la mesure où ces services ouvrent une place au concours pour l'année considérée, ou à défaut, un officier supérieur appartenant à l'armée de terre ;
 ― des correcteurs des épreuves d'admissibilité et des examinateurs des épreuves orales d'admission.
 Seuls le président du jury et le vice-président ont voix délibérative pour l'admissibilité et l'admission. Les autres membres n'ont de voix délibérative que pour la seule étape du processus, admissibilité ou admission, pour laquelle ils sont désignés.
 Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du chef d'état-major de l'armée de terre. En cas d'empêchement de l'un ou de plusieurs d'entre eux avant le début des épreuves, le remplacement est assuré dans les mêmes conditions.
 Le président du jury peut se faire assister par des examinateurs spécialisés pour l'organisation des épreuves de sport. Ces derniers n'ont qu'une voix consultative.
 Les membres du secrétariat sont désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
I. ― Le concours sur épreuves prévu par le 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé est commun à l'armée de terre, au service de santé des armées et au service des essences des armées. Il comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 II. - Les concours sur titres organisés au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié susvisé comportent une présélection sur dossiers, des épreuves d'aptitude physique et un entretien. Ils sont communs à l'armée de terre et au service des essences des armées.
 Le concours sur titres du service de santé des armées fait l'objet d'un arrêté particulier.
 III. - Chaque épreuve est notée de 0 à 20. A l'exception des épreuves d'aptitude physique, les notes attribuées peuvent comporter des demi-points. En ce qui concerne les épreuves d'aptitude physique, toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
 Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celles de la note 1 sont notées zéro.
 Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 4 sur 20 :
 ― à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ;
 ― à l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier (épreuve d'admission).
 En cas de retard supérieur à trente minutes à plus d'une épreuve ou d'absence non justifiée à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours.
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Truquet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de délégué des affaires générales à Nantes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au suivi des opérations de la direction générale et d'autres directions du ministère, aux relations avec les administrations et autorités locales, à la pré-liquidation de la paie, à la gestion des personnels implantés à Nantes ainsi que, en cas de nécessité de service, à la gestion d'autres personnels du ministère. »
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées ainsi que les programmes, la nature et les coefficients des épreuves.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Didier Lagueny, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mme Marine Chantebout et à M. Pierre Delatte, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages. »
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
 MM. Joël Couronné et Claude Delarboulas ainsi qu'à Mme Agnès David, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
 Mmes Marie-Odile Martineau, Régine Loué, Emmanuelle Chailleu, Danielle Lozachmeur et Maryse L'huillier-Bouhyer ainsi qu'à MM. Joël Madec et Bernard Chouzenoux, secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
 Mmes Virginie Coustet-Tuikenawa, Françoise Nicolas, Marie-Noëlle Robin, Marie Rossignol de la Ronde, et M. Dimitri Demianenko, secrétaires de chancellerie ;
 M. David Mounier, agent contractuel ;
 Mmes Nelly Belliot, Sophie Deslandes, Laurence Gauvin, Anne Le Discorde, Anne-Sophie Muller ainsi qu'à M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de chancellerie. »
Sont seuls autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense, aux 1° et au 3° de l'article 5 ainsi qu'aux articles 6, 7, 10 et 11 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 et satisfaisant aux conditions d'aptitude fixées par l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisés.
 Lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves d'admission, le candidat doit présenter, en cas d'inaptitude temporaire, les certificats médicaux et physiques d'aptitude détenus.
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agent contractuel, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin des armées.
 Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant le déroulement des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé.
Lorsque les circonstances atmosphériques l'exigent, le président du jury peut décider qu'une ou plusieurs épreuves physiques n'auront pas lieu à la date initialement fixée. Dans ce cas, les candidats sont convoqués à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves d'admission.
 Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par un médecin des armées, d'effectuer une ou plusieurs épreuves d'aptitude physique peuvent être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
 Les épreuves non effectuées ou non terminées reçoivent la note zéro.
L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier est précédée d'une réunion d'information des candidats sur les divers corps techniques et administratifs. A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option, dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé. Cette option est irrévocable.
 a) Epreuves d'aptitude physique.
 Les candidats déclarés aptes médicaux convoqués aux épreuves d'admission effectuent les épreuves d'aptitude physique selon les modalités définies par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
 Les dispositions de l'article 14 du présent arrêté s'appliquent également aux épreuves d'aptitude physique du concours sur titres.
 b) Epreuve d'aptitude à l'emploi d'officier.
 Au terme des épreuves d'aptitude physique, l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier, d'une durée de cinquante minutes environ, est menée par des officiers supérieurs de chaque corps technique et administratif ayant ouvert une place aux concours.
 La nature et les programmes de cette épreuve sont précisés en annexe II.
Pour chaque corps, la liste principale d'admission comporte :
 ― les noms des candidats qui ont choisi ce corps exclusivement ou en 1re option ;
 ― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en 2e option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission du corps choisi en 1re option ;
 ― les noms des candidats qui, ayant choisi ce corps en 3e option, n'ont pu être inscrits, faute de place, sur la liste principale d'admission des corps qu'ils ont choisis en 1re et 2e options.
A l'issue des épreuves d'admission, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre), conformément aux décisions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, arrête, pour chacun des corps techniques et administratifs, la liste principale des candidats admis à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées, ainsi que la liste complémentaire d'admission.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Les modalités d'admission à l'école de formation des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont conformes aux dispositions des articles 18 à 21.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves d'admissibilité et d'admission.
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier puis, si nécessaire, par le nombre de points obtenus aux épreuves d'admissibilité.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admission comprennent les épreuves suivantes :
ÉPREUVES
DURÉES
COEFFICIENTS
Aptitude à l'emploi d'officier
40 minutes
30
Aptitude physique
10 (*)

 (*) Pour les épreuves d'aptitude physique, le coefficient s'applique à la moyenne des épreuves.
 La nature de ces épreuves et les programmes sont précisés en annexe I.
 La nature, les modalités d'exécution et le barème de cotation des épreuves sportives sont ceux fixés par l'arrêté du 24 novembre 1998 modifié susvisé.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves d'aptitude physique la même année, dans le cadre des concours d'admission à l'une des écoles figurant dans cet arrêté, peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives.
 L'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier est précédée d'une réunion d'information des candidats sur les divers corps techniques et administratifs. A l'issue de cette réunion, les candidats remettent au secrétariat du jury une fiche de déclaration d'option dont le modèle figure à l'annexe III, par laquelle ils font connaître l'ordre de leur préférence entre les différents corps techniques et administratifs ouverts au concours et auxquels ils peuvent accéder en fonction de leur aptitude physique au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié susvisé. Cette option est irrévocable.
Les épreuves d'admissibilité comprennent les épreuves écrites suivantes :
ÉPREUVES
DURÉES
COEFFICIENTS
Culture générale
4 heures
20
Langue vivante
3 heures
10
Epreuve à option (droit, mathématiques ou sciences économiques)
4 heures
30
 Le choix définitif de l'une des matières pour l'épreuve à option et le choix définitif de la langue vivante sont exprimés par chaque candidat dans sa demande d'inscription au concours.
 La nature et les programmes de ces épreuves sont précisés à l'annexe I.
Dans chaque centre d'examen, la surveillance des épreuves écrites est assurée par une commission dont les membres sont désignés par l'autorité militaire territoriale dont ils dépendent. La commission de surveillance est composée comme suit :
 ― un officier supérieur, président ;
 ― des officiers, sous-officiers et personnels civils, surveillants, dont obligatoirement un officier ou personnel civil de catégorie A par salle.
 Le président de la commission est responsable de la surveillance des épreuves. Il prend toutes les mesures propres à faciliter cette surveillance et rend compte immédiatement de toute irrégularité constatée au président du jury.
 Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen. Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
Conformément à la liste de classement établie par le jury et dans l'ordre fixé par celui-ci, le ministre de la défense (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) arrête la liste des candidats admissibles.
 Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
 Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Phase de présélection des candidats :
 La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée à l'annexe II.
 A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves d'aptitude physique et l'épreuve d'aptitude à l'emploi d'officier.
 Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées par ordre alphabétique.
 Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Il est ajouté à la section 5 du chapitre VII du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique l'article R. 1337-17 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1337-17. - Le fait pour un pharmacien d'officine ou un pharmacien assurant la gérance d'une pharmacie à usage intérieur ou un exploitant de laboratoire de biologie médicale figurant sur la liste prévue au II de l'article R. 1335-8-5 de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement qui leur sont apportés par les particuliers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au titre II de l'annexe du décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant : 
« IV. ― Code de la santé publique : 
Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8. » ; 
2° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles susvisé est ajoutée la rubrique suivante : 
« Agrément et retrait d'agrément des écoorganismes et des systèmes individuels chargés de la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement mentionnés à l'article R. 1335-8-1. Arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales et de la santé : article R. 1335-8-8 du code de la santé publique. » ; 
3° Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles susvisé, parmi les décisions administratives figurant dans le code de la santé publique, il est ajouté, après le paragraphe 13, un paragraphe 14 ainsi rédigé : 
« Agrément des organismes chargés de la gestion des déchets mentionnés à l'article R. 1335-8-1 (conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et des collectivités territoriales) : R. 1335-8-8. »
Il est ajouté un alinéa au 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale ainsi rédigé : 
« Contraventions en matière de gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement réprimées par les articles R. 1337-16 et R. 1337-17 du code de la santé publique. »
I. ― L'intitulé du paragraphe 5 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie règlementaire) est remplacé par l'intitulé : « Produits ayant un impact sur la consommation d'énergie ». 
II. ― L'article R. 226-11 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° D'importer, de mettre sur le marché ou de mettre en service un produit sans respecter les dispositions des articles R. 224-64 et R. 224-65 ; » 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour tout importateur ou responsable de la mise sur le marché ou en service d'un produit, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle la documentation technique prévue à l'article R. 224-66 dans un délai de quinze jours après qu'ils en ont formulé la demande. »
I. ― Le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé. 
Toutefois, ses dispositions restent applicables aux comités locaux jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues au II de l'article 40. 
II.-L'article 22 du décret n° 98-1261 du 29 décembre 1998 susvisé est abrogé.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui lui a été faite d'une délibération du comité national, d'un comité régional, départemental ou interdépartemental, le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, le préfet de la région ou le préfet du département dans lesquels le comité a son siège peuvent, lorsque cette délibération est susceptible de compromettre les intérêts confiés à l'organisation professionnelle ou ceux dont l'administration a la charge, demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du comité concerné une nouvelle convocation de l'organe dirigeant dans un nouveau délai de quinze jours, afin de procéder au réexamen total ou partiel de cette délibération.
 Dans le cas où l'organe dirigeant n'a pas délibéré dans le délai prescrit, le ministre ou le préfet peuvent s'opposer à l'adoption de la délibération dans un nouveau délai de quinze jours.
 Si, à l'issue du réexamen, le ministre ou le préfet estiment que la nouvelle délibération ne lève pas les objections qu'ils ont formulées, ils peuvent s'opposer dans un nouveau délai de quinze jours.
I. ― Le conseil des comités régionaux ne peut excéder cinquante membres ainsi répartis :
 a) Au moins 30 % de représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin ;
 b) Au moins 30 % de représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin ;
 c) Un ou plusieurs représentants des coopératives maritimes, dans la limite de 10 % ;
 d) Un ou plusieurs représentants des organisations de producteurs, lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, dans la limite de 10 % ;
 e) Un ou plusieurs représentants, dans la limite de 10 %, des comités départementaux et interdépartementaux lorsqu'il en existe dans le ressort territorial du comité régional, désignés par le conseil de chaque comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins.
 Les représentants des catégories mentionnées aux a et b disposent d'un nombre égal de sièges.
 II. - En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
 III. - Un arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège fixe la composition du conseil et la répartition des sièges du conseil entre les différentes catégories professionnelles.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe la liste des comités régionaux, leur siège et leur ressort territorial ainsi que le nombre de membres de leur conseil.
 Adhèrent obligatoirement aux comités régionaux les membres des professions qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activités de production des produits des pêches maritimes et des élevages marins dans le ressort territorial du comité régional.
Le conseil du comité régional élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité.
 Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège.
 Il peut être mis fin au mandat du président et des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.
 En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par les suivants jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
Les comités régionaux peuvent déléguer, par délibération adoptée à la majorité des membres de leurs conseils, certaines de leurs compétences aux comités départementaux et interdépartementaux de leur ressort, à l'exception des missions définies aux b, c et e du I de l'article L. 912-3 du même code. La délibération fixe les règles de financement des missions ainsi déléguées.
Le bureau se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le bureau ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, il se réunit de droit dans un délai d'au moins une semaine, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont alors adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le préfet de la région dans laquelle le comité a son siège est informé de toutes les réunions du bureau, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
 Lorsque le bureau dispose, en application de l'article 19, d'une délégation du conseil pour émettre un avis prévu à l'article 14, ses membres peuvent, avec l'accord du président, participer aux débats par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret. Leur participation est prise en compte pour le calcul du quorum.