Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, paramédicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, le service de médecine de prévention fait appel, en tant que de besoin, aux côtés du médecin du travail et des infirmiers en santé au travail, à des professionnels de la santé au travail ou à des organismes possédant des compétences dans ces domaines. Il dispose de l'appui d'un secrétariat. » ; 
2° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité du chef de service et est animée et coordonnée par un médecin du travail. » ; 
3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également accueillir des internes en médecine du travail. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les professionnels de santé au travail mentionnés au présent décret peuvent recourir, pour l'exercice de leurs missions, à des pratiques médicales ou soignantes à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l'agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité. »
L'article 11-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du Code de déontologie médicale fixé par le décret du 28 juin 1979 susvisé et » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que les volumes de vacations horaire » sont remplacés par les mots : «, les conditions d'exercice de ses missions ainsi que le temps de travail ».
L'article 21 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le médecin du travail doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins un tiers du temps dont il dispose. 
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire participent aux actions sur le milieu de travail dans les conditions fixées à l'article 13-2. 
« Tous ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail. »
Après l'article 13, sont insérés deux articlesainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-L'infirmier recruté par l'autorité administrative est titulaire d'un diplôme, certificat, titre ou autorisation mentionné aux articles L. 4311-3, L. 4311-4 et L. 4311-6 du code de la santé publique. 
« Il doit par ailleurs avoir suivi ou suivre dans l'année de sa prise de fonctions une formation conforme au programme déterminé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
« L'autorité administrative organise son accès à la formation continue. Elle lui permet également de satisfaire à son obligation de développement professionnel continu. 
« Art. 13-2.-Le médecin du travail fixe les objectifs et modalités de fonctionnement du service de médecine de prévention dans un protocole écrit applicable : 
« 1° Aux collaborateurs médecins ; 
« 2° Aux infirmiers. 
« Les activités des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire font également l'objet d'une formalisation écrite. 
« Pour les professions dont les conditions d'exercice relèvent du code de la santé publique, ces activités sont exercées dans la limite des compétences respectives des professionnels de santé déterminées par les dispositions de ce code. »
L'article 15 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le médecin du travail est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne notamment : 
« 1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ; 
« 2° L'évaluation des risques professionnels ; 
« 3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ; 
« 4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ; 
« 5° L'hygiène générale des locaux de service ; 
« 6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ; 
« 7° L'information sanitaire. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent : » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; » 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent, dans le respect des dispositions du présent décret. » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions. »
L'article 23 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires : 
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l'état de santé de l'agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ; 
« 2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle de l'agent ; 
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage professionnel de l'agent. 
« La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l'employeur. 
« Dans le respect du secret médical, le médecin du travail informe l'administration de tous risques d'épidémie. »
Les établissements recevant du public relevant du type R défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir de public :
1° Etablissements d'éveil sous réserve des dispositions de l'article 32 ;
2° Etablissements d'enseignement sous réserve des dispositions des articles 33 à 35.
I. - Les dispositions du présent article s'appliquent au transport de marchandises.
II. - Pour la réalisation des opérations de transport de marchandises, le véhicule est équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique.
III. - Lorsque les lieux de chargement ou de déchargement ne sont pas pourvus d'un point d'eau et de savon, ils sont pourvus de gel hydro-alcoolique. Il ne peut être refusé à un conducteur de véhicules de transport de marchandises l'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, y compris à un point d'eau lorsque ce lieu en est pourvu.
IV. - La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes. La livraison est effectuée au lieu désigné par le donneur d'ordre et figurant sur le document de transport.
V. - Dans le cas de livraisons à domicile, à l'exception des opérations rendues nécessaires par un déménagement, les livreurs ou manutentionnaires, après avoir avisé au préalable le destinataire ou son représentant, laissent les colis devant la porte, mettent en œuvre des méthodes alternatives qui confirment la bonne livraison et ne récupèrent pas la signature du destinataire.
Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant.
Sauf réclamation formée par tout moyen y compris par voie électronique, au plus tard à l'expiration du délai prévu contractuellement ou à défaut de stipulation contractuelle à midi le premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise, la livraison est réputée conforme au contrat.
VI. - Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
I. - Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ainsi que dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil est assuré en groupes autonomes de dix enfants maximum et dans le respect les dispositions prévues au même code ainsi que des dispositions suivantes :
1° Pour chaque groupe de dix enfants maximum que comporte l'établissement, celui-ci respecte les exigences définies au dernier alinéa de l'article R. 2324-42 du code de la santé publique, au deuxième alinéa de l'article R. 2324-43-1, ainsi qu'aux quatre premiers alinéas de l'article R. 2324-36-1 du même code ;
2° Lorsqu'un établissement accueille plusieurs groupes d'enfants pour un total de vingt enfants ou plus, les exigences en matière de direction fixées au cinquième alinéa de l'article R. 2324-36-1 du code la santé publique s'appliquent et l'effectif du personnel encadrant directement les enfants comporte toujours au moins un des professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 du même code ;
3° Dans les crèches dites familiales mentionnées au 1° de l'article R. 2324-17 ainsi que dans les relais d'assistants maternels prévus à l'article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles, les regroupements de professionnels en présence des enfants qui leur sont confiés sont interdits ;
Un accueil est assuré par ces établissements, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, au profit des enfants âgés de moins de trois ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
II. - Dans les maisons d'assistants maternels visées à l'article L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, l'accueil est assuré en groupes autonomes de dix enfants au maximum, dans le respect des limitations fixées au deuxième alinéa du même article et au premier alinéa de l'article L. 424-5 du même code.
III. - Dans les établissements autorisés à accueillir des enfants en application du présent article, les activités suivantes sont suspendues :
1° L'accueil avec hébergement des usagers des structures mentionnées aux I et III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique ;
2° Les activités prévues au II de l'article 2 de l'arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d'encadrement des accueils de scoutisme ;
3° Les activités physiques prévues à l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles.
Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés au 1°, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.
Le préfet de département peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture des établissements recevant du public qui ne mettent pas en œuvre les obligations qui leur sont applicables en application du présent décret.
Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui sont fermés peuvent toutefois accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour :
1° L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;
2° L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;
3° La célébration de mariages par un officier d'état-civil ;
4° L'accueil des services des espaces de rencontres prévus à l'article D. 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale prévus aux deuxième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil ;
5° L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;
6° L'organisation d'activités d'information, de consultation ou de conseil conjugal et familial des établissements mentionnés à l'article R. 2311-1 du code de la santé publique.
I.- Dans les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation et qui ne sont pas fermés, l'exploitant met en œuvre les mesures de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Il peut limiter l'accès à l'établissement à cette fin.
Il informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation mentionnées à l'article 1er.
II. - Lorsque, par sa nature même, une activité professionnelle, quel que soit son lieu d'exercice, ne permet pas de maintenir la distanciation entre le professionnel et le client ou l'usager, le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir les risques de propagation du virus.
III. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, Y et S, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. Il peut être rendu obligatoire par l'exploitant dans les autres types d'établissements.
IV. - Sans préjudice du V de l'article 3, l'exploitant d'un établissement de première catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, relevant du type L, X, PA ou CTS, souhaitant accueillir du public en fait la déclaration au préfet de département au plus tard soixante-douze heures à l'avance. Le préfet peut faire usage des dispositions de l'article 29.
Le préfet peut fixer un seuil inférieur à celui mentionné au présent IV lorsque les circonstances locales l'exigent.
Eu égard à la situation sanitaire :
1° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales sont interdits sur le corps des défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès ;
2° Les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès font l'objet d'une mise en bière immédiate. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.
Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.
I. - En cas de difficultés d'approvisionnement en médicaments disposant d'une autorisation de mise sur le marché, les médicaments faisant l'objet d'une autorisation d'importation mentionnée à l'article R. 5121-108 du code de la santé publique figurant sur une liste établie par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R. 5124-52.
II. - L'Agence nationale de santé publique est autorisée, dans le respect des dispositions du code de la santé publique et notamment de celles de l'article L. 1413-4 et du 14° de l'article R. 5124-2, à assurer l'approvisionnement des médicaments mentionnés au I :
1° Des établissements de santé ;
2° Des hôpitaux des armées ;
3° De l'Institution nationale des Invalides ;
4° Des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ;
5° Du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513-5 du même code ;
6° De la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnée à l'article R. 1321-19 du code de la défense ;
7° De l'établissement de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées mentionné au 13° de l'article R. 5124-2 du code de la santé publique lorsqu'il approvisionne les moyens de transport et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
III. - Pour les médicaments figurant sur la liste mentionnée au I, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
1° Etablit un document d'information relatif à leur utilisation à l'attention des professionnels de santé et des patients ;
2° Désigne un centre régional de pharmacovigilance en vue du recueil des données de sécurité ;
3° Met en œuvre un suivi de pharmacovigilance renforcé.
IV. - Le recueil d'informations concernant les effets indésirables de ces médicaments et leur transmission au centre régional de pharmacovigilance sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient. Le centre régional de pharmacovigilance transmet ces informations à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
ANNEXE 2
Territoires classés en zone verte ou orange en application de l'article 4 :
Zone verte
Zone orange
Ain, Aisne, Ardennes, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côtes d'Armor Côte-d'Or, Creuse, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Haute-Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Seine-Maritime, Deux-Sèvres, Somme Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort, Guadeloupe, Martinique, La Réunion.
Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-D'Oise, Guyane, Mayotte
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
I. - Les mesures d'hygiène sont les suivantes :
- se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
- se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
- se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
- éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.
Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.
II. - Sauf dispositions contraires, le masque de protection mentionné au présent décret répond aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Nonobstant les dispositions de l'article R. 221-38 du code monétaire et financier, pour l'année 2020 :
1° Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier et qu'il est tenu d'en demander la clôture en 2020 en application du premier alinéa de l'article précité, il en demande la clôture au plus tard le 30 septembre ;
2° Les établissements dépositaires de comptes sur livret d'épargne populaire sont tenus de solder d'office au 30 septembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont été produites ni pour l'année précédente ni pour l'année en cours.
Les critères de distance et de durée du contact mentionnés au 5° de l'article 2 du décret du 29 mai 2020 susvisé permettant de considérer que deux téléphones mobiles se trouvent, au regard du risque de contamination par le virus du covid-19, à une proximité suffisante l'un de l'autre sont un contact à moins d'un mètre pendant au moins 15 minutes entre les utilisateurs de l'application « StopCovid ».
Au titre de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II de la partie réglementaire du code monétaire et financier, au titre de la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre II, aux articles D. 221-9, D. 221-103 à D. 221-107, D. 742-9, D. 752-9 et D. 762-9 du même code, les mots : « livret de développement durable » sont remplacés par les mots : « livret de développement durable et solidaire ».
L'article D. 221-105 du code monétaire et financierdans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret du 4 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « des dons » ; 
2° Au deuxième alinéa : 
a) Les mots : « un don » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs dons » ; 
b) Les mots : « la personne morale bénéficiaire de son don » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs personnes morales bénéficiaires » ; 
3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« L'établissement distribuant le livret de développement durable et solidaire peut prévoir que le versement de chaque don est réalisé directement depuis ce livret au profit de la personne morale bénéficiaire. »
Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en systèmes de sûreté pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 255r (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien en systèmes de sûreté est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité ;
2° Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité ;
3° Assurer la maintenance d'un système de sûreté.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'épreuve orale d'admission du concours externe ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2019 consiste en un entretien avec le jury d'une durée de 35 minutes. Cette épreuve est affectée du coefficient 8.
L'entretien comprend tout d'abord une présentation par le candidat, durant environ 5 minutes, de son parcours.
Il se poursuit par un échange avec le jury destiné à apprécier :
- l'aptitude du candidat à exercer des fonctions de contrôleur. Cet échange porte notamment sur sa connaissance de l'environnement économique et financier ;
- les connaissances informatiques du candidat concernant le programme figurant en annexe à l'arrêté du 19 mai 2011 précité.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection 
      

    (arrêté du 22/10/2015)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Technicien en systèmes de sûreté 
      

    (présent arrêté)
Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès
Installer, mettre en service et maintenir un système de sûreté de faible complexité
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance
Installer et mettre en service les systèmes de surveillance intrusion et de contrôle d'accès
Installer et mettre en service un système de sûreté de forte complexité
Installer et mettre en service les systèmes de vidéosurveillance
Assurer la maintenance préventive et corrective des systèmes de surveillance intrusion, de vidéosurveillance et de contrôle d'accès
Assurer la maintenance d'un système de sûreté
Les dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves orales d'admission du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ouvert au titre de l'année 2020 par l'arrêté du 12 décembre 2019 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230p (codes NSF).
Le titre professionnel de conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
2° Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de chargé d'études de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser les avant-projets sommaires d'études de réseaux de télécommunications ;
2° Gérer la production des avant-projets définitifs d'études de réseaux de télécommunications.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil 
      

    (arrêté du 26/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil 
      

    (présent arrêté)
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
Préparer un chantier de bâtiment et de génie civil
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil
Conduire les travaux d'un chantier de bâtiment et de génie civil
Le titre professionnel de dessinateur projeteur de réseaux de télécommunications est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Assister le chargé d'étude pour la mise en conformité d'un avant-projet d'un réseau de télécommunications ;
2° Réaliser les plans et les métrés des infrastructures et câblages des réseaux de télécommunications.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour l'application de l'articles 4 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.
La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 septembre 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.
Les concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comportent une épreuve unique d'admission, l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée aux mêmes articles. Cette épreuve constitue la première épreuve orale au sens de ce même arrêté.
L'application des dispositions des mêmes articles relatives à l'épreuve orale d'admission de deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route, est suspendue.
Le titre VIII du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'article R. 681-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 681-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre IV 
Chapitre II 
Articles R. 642-5 à R. 642-10 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 643-32-11 

Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 

Article R. 643-38-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
2° L'article R. 683-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 683-1.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre IV 
Chapitre II 
Articles R. 642-5 à R. 642-10 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 643-32-11 

Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 

Article R. 643-38-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

» ; 
3° L'article R. 684-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 684-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions particulières et des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
« 
DISPOSITIONS APPLICABLES 
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU 
Titre IV 
Chapitre II 
Articles R. 642-5 à R. 642-10 

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 

Titre IV 
Chapitre III 
Articles R. 643-20-1 et R. 643-21-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article R. 643-32-11 

Décret n° 2020-651 du 28 mai 2020 

Article R. 643-38-1 

Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

».
Après l'article D. 643-32-10 du code de l'éducation, il est inséré un article R. 643-32-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 643-32-11. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les stipulations de l'avenant n° 10 du 29 novembre 2018 relatif aux articles 14, 17-1 et 17-2, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 29 mars 2020 modifié portant fusion des champs d'application conventionnels des cabinets et cliniques vétérinaires et des vétérinaires praticiens salariés, les stipulations de l'accord du 7 avril 2020 relatif à la prise exceptionnelle de congés payés dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, conclu dans le cadre dudit accord de fusion de champs d'appliation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les stipulations de l'avenant du 4 février 2019 relatif aux salaires, à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2019 relatif au titre II, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dL) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine est faible (< 200 mU/mL).
Code CIP
Présentation
34009 382 167 7 6
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 168 3 7
BINOCRIT 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 147 6 5
BINOCRIT 1 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 498 183 9 6
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 149 9 4
BINOCRIT 2 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 498 185 1 8
BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 151 3 7
BINOCRIT 3 000 UI/0,3 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 498 187 4 7
BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 154 2 7
BINOCRIT 4 000 UI/0,4 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 156 5 6
BINOCRIT 5 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 158 8 5
BINOCRIT 6 000 UI/0,6 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
34009 382 163 1 8
BINOCRIT 8 000 UI/0,8 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/6) (laboratoires SANDOZ)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la composition du jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier peut être adaptée, en cas de difficulté à réunir tous les membres de l'instance du fait de la crise sanitaire. Le jury peut, le cas échéant, se réunir en nombre restreint de façon à ne pas empêcher le processus de diplomation.
Les membres du jury régional peuvent participer aux réunions et aux délibérations par tout moyen de communication permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
I. - Dans le cas où les unités d'enseignement 4.3 et 4.4 du semestre 2 n'ont pas pu être dispensées du fait de la crise sanitaire, par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article 25 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le passage en deuxième année des étudiants inscrits en première année en 2020 s'effectue par la validation des semestres 1 et 2 ou par la validation d'au moins 45 crédits sur 60 répartis sur les deux semestres de formation.
Les étudiants visés à l'alinéa précédent qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu au moins 30 crédits au cours des semestres 1 et 2 sont admis à redoubler. Ils peuvent suivre quelques unités d'enseignement de l'année supérieure après avis de la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 34 de l'arrêté du 31 juillet 2009.
II. - Dans le cas où l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 4 n'a pas pu être dispensée du fait de la crise sanitaire, par dérogation de l'article 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, le passage en troisième année des étudiants inscrits en deuxième année s'effectue par la validation des semestres 1, 2, 3 et 4 ou par la validation des semestres 1 et 2 et de 46 crédits sur 60 répartis sur les semestres 3 et 4.
Les étudiants visés à l'alinéa précédent qui ne répondent pas à ces critères et qui ont obtenu entre 90 et 105 crédits au cours des semestres 3 et 4 sont admis à redoubler.
III. - Sont autorisés à se présenter devant le jury régional d'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier, par dérogation à l'article 28 et au premier alinéa de l'article 35 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres de formation et au moins 28 crédits du semestre 5, soit un total minimum de 148 crédits, et ayant réalisé l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 « thérapeutiques et contribution au diagnostic médical » ainsi que la totalité des épreuves et des stages prévus pour la validation du semestre 6, dans les conditions d'aménagement mises en place du fait de la crise sanitaire.
I. - Dans le cas où, du fait de la crise sanitaire, l'unité d'enseignement 4.3 du semestre 2 « soins d'urgence » n'a pas pu être dispensée ou validée avant le 16 mars 2020 pour les étudiants de première et de deuxième année, cette unité d'enseignement est reprogrammée au semestre suivant. En cas de résultats insuffisants pour le passage en deuxième ou troisième année du fait de l'absence de validation de cette unité d'enseignement, le passage en année supérieure est accordé sous réserve de la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020.
II. - Afin de limiter le nombre d'heures en présentiel à reprogrammer pour la réalisation de l'unité d'enseignement 4-3 « soins d'urgence » visée au I, une partie de cet enseignement peut être assurée par le recours aux outils pédagogiques à distance, tels que les tutoriels d'apprentissage gestuel.
L'établissement de formation s'engage à organiser les journées de formation en présentiel nécessaires à la validation de cette unité d'enseignement avant le 31 décembre 2020, sans surcoût pour l'étudiant.
I. - En accord avec l'agence régionale de santé et, le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des aménagements d'unités d'enseignement peuvent être mis en place, à l'intérieur d'un semestre, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie.
Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.
Par dérogation à l'article 20 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, ces aménagements peuvent concerner les modalités pédagogiques, les thématiques sans toutefois modifier les objectifs décrits dans les unités d'enseignement définies à l'annexe V de l'arrêté précité, ainsi que les évaluations et les délais de restitution des travaux.
Selon la situation d'urgence sanitaire constatée sur le territoire d'implantation de l'établissement de formation, l'unité d'enseignement 5.6 « analyse de la qualité des soins et traitement des données scientifiques et professionnelles » du semestre 6 est évaluée et validée, le cas échéant, en l'absence d'argumentation orale.
Lorsque l'établissement a recours à ces aménagements, ceux-ci s'appliquent aux évaluations réalisées à compter du 16 mars 2020 pour l'ensemble des étudiants de la promotion concernée.
II. - Dans le cadre de ces aménagements, les typologies de stages peuvent être adaptées au regard de la participation de l'étudiant à la gestion de la crise sanitaire liée à la lutte contre l'épidémie de covid-19.
Des périodes de stage peuvent être validées par des travaux écrits en lien avec les objectifs de stage prévus, notamment lorsqu'une partie des stages n'a pu être réalisée du fait de la crise sanitaire ou de manière exceptionnelle par des mises en situation simulées.
Des périodes de vacations ou de réquisitions peuvent être prises en compte dans la validation des stages.
III. - Les aménagements retenus pour chacun des groupements d'établissements de formation en soins infirmiers sont validés par l'agence régionale de santé.
Lorsque ces aménagements impactent les semestres 5 et 6 de la formation, l'agence régionale de santé en informe le président du jury régional prévu à l'article 36 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, préalablement à la convocation des membres du jury,
IV. - Si les objectifs et le contenu d'une unité d'enseignement s'y prêtent, la mobilisation et l'acquisition des compétences en stage peuvent être prises en compte pour valider l'unité d'enseignement. Les épreuves d'évaluation et de validation des unités d'enseignement peuvent être organisées par voie dématérialisée. L'établissement veille au respect de l'égalité de traitement des étudiants et des mesures de sécurisation afin d'éviter toute fraude.
En accord avec l'agence régionale de santé et, le cas échéant, selon les unités d'enseignement concernées, en concertation avec l'université avec laquelle l'établissement a conventionné, des unités d'enseignement ou des stages peuvent être dispensés ou validés au cours d'un autre semestre ou d'une autre année de formation, dès lors que la situation d'urgence sanitaire sur le territoire le justifie.
Ces modifications ne concernent pas le semestre 6.
Par dérogation aux articles 25 et 26 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, les modifications apportées peuvent impacter le nombre de crédits attribués dans les semestres concernés. Lorsqu'elles impactent deux années de formation, le nombre de crédits acquis pour passer dans l'année supérieure est ajusté en conséquence.
Les membres de la commission d'attribution des crédits en sont informés.
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les conditions de déroulement de la formation et la procédure de délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier sont arrêtées conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2019 et de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les étudiants visés à l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier ne sont pas concernés par les dispositions du présent arrêté.
I. - Sous réserve de l'accord de l'agence régionale de santé, par dérogation à la réglementation en vigueur pour des motifs liés à la crise sanitaire, la liste des membres siégeant aux instances pédagogiques, aux instances disciplinaires et à la commission d'attribution des crédits, compétentes pour la formation en soins infirmiers, peut être adaptée de façon à permettre la continuité pédagogique.
II. - Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, les membres des instances visées au I peuvent se réunir et participer aux délibérations via les outils de communication à distance, permettant leur identification et garantissant la confidentialité des débats.
Les étudiants en soins infirmiers remplissant les conditions précisées à l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant, à l'exception de l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 du fait de la crise sanitaire, pourront se voir délivrer une attestation temporaire, délivrée par l'établissement et valable jusqu'au 31 décembre 2020, les autorisant à exercer des fonctions d'aide-soignant.
Pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée, les dispositions de l'article 32 (1°) de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, relatives à la présence sur chaque stage qui ne peut être inférieure à quatre-vingt pour cent du temps prévu pour ce stage sans que les absences ne dépassent 10 % de la durée totale des stages sur l'ensemble du parcours de formation clinique, sont suspendues.
I. - Lorsque les étudiants présentés au diplôme d'Etat satisfont aux conditions des articles 17 et 18 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, mais n'ont pas pu obtenir l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 (AFGSU) du fait de la crise sanitaire, le jury régional leur délivre une attestation provisoire de réussite au diplôme d'Etat d'infirmier sous réserve de la délivrance avant le 31 décembre 2020 de l'AFGSU. Cette attestation est transmise par l'établissement de formation au président du jury régional dès son obtention.
II. - A titre exceptionnel, le jury régional peut être amené, lors de l'examen des résultats de l'étudiant, à procéder à la validation de l'unité d'enseignement 4.4 du semestre 5 « thérapeutiques et contribution au diagnostic médical ».