Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :
 1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
 2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
 3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
 4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
 a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
 b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
 ― la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
 ―  la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
 ― la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application des articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6213-3 du code de la santé publique.
 Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
 5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
Les titres VII et VIII du livre VI sont ainsi modifiés :
 1° Il est inséré un article L. 671-17 ainsi rédigé :
 « Art. L. 671-17. - I. ― Est puni de 15 000 € d'amende le fait de planter des vignes de variétés à raisins de cuve sans droit de plantation en méconnaissance des dispositions de l'article 85 octies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (règlement "OCM unique”).
 « II. ― Est puni d'une amende de 3 750 € le fait :
 « a) De ne pas respecter les obligations de déclaration de plantation et d'arrachage, prévues par le présent code ;
 « b) De ne pas respecter les règles relatives à l'encépagement, prévues par le 4 du 1.2 du 1 de l'annexe I du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 et les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques ;
 « c) De ne pas respecter les dispositions relatives à la plantation de vignes mères de porte-greffes et à la production de bois et plants de vigne fixées en application de l'article L. 661-4 ;
 « d) De ne pas procéder à la distillation des sous-produits de la vinification, lorsqu'elle est rendue obligatoire ;
 « e) D'irriguer des vignes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 665-1.
 « A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
 « III. ― Les infractions mentionnées au présent article sont constatées, par procès-verbal qui fait foi jusqu'à preuve contraire, par les agents des douanes et droits indirects ainsi que les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
 « Les infractions mentionnées au présent article sont recherchées, constatées et poursuivies selon les procédures applicables en matière de contributions indirectes, et sans préjudice de la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 665-4. » ;
 2° Aux articles L. 671-1 et L. 681-6, les mots : « L. 663-2 à L. 663-6 » sont remplacés par les mots : « des chapitres IV, V, VII et VIII du titre VI » ;
 3° Aux articles L. 681-1 et L. 682-1, les mots : « L. 621-21 à L. 621-22, L. 621-24 à L. 621-36 » sont remplacés par les mots : « L. 666-1 à L. 666-9 ».
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ou demeurentabrogés : 
1° L'article L. 113-4 et les trois derniers alinéas de l'article L. 342-16 du code rural ; 
2° L'ordonnance du 21 décembre 1838 qui fixe les déductions à allouer pour déchets sur les boissons ; 
3° La loi du 14 août 1889 ayant pour objet d'indiquer au consommateur la nature du produit livré à la consommation sous le nom de vins et de prévenir les fraudes dans la vente des produits ; 
4° La loi du 26 juillet 1890 concernant la fabrication et l'imposition des vins de raisins secs ; 
5° Le décret du 19 avril 1898 relatif aux vins suralcoolisés ; 
6° Le décret du 1er juillet 1922 rendant applicables les dispositions de l'article 12 de la loi du 6 mai 1919 aux vins et vins de liqueur achetés ou venus sous une appellation d'origine portugaise ; 
7° La loi du 1er janvier 1930 sur les vins ; 
8° La loi du 30 avril 1935 tendant à protéger les appellations d'origine des vins récoltés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 
9° La loi du 20 juin 1937 tendant à modifier et compléter la réglementation en matière d'appellation d'origine contrôlée ; 
10° La loi n° 4280 du 13 octobre 1941 tendant à réglementer l'édulcoration et la concentration des moûts et des vins de liqueur et apéritifs à base de vin ; 
11° La loi n° 617 du 8 novembre 1943 imposant aux détaillants de vins à appellation d'origine la tenue d'un registre d'entrées et sorties ; 
12° La loi n° 51-147 du 11 février 1951 relative au degré minimum des vins de coupage ; 
13° Les articles 21, 22 et 23 de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'office d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ; 
14° L'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 relative à la répression des infractions en matière viticole ; 
15° Le décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole.
Les agréments délivrés aux producteurs ou aux négociants en application de l'article R. 661-30 du code rural et du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010 modifiant les livres Ier, V et VI du code rural, tiennent lieu de l'agrément prévu à l'article L. 661-5 et de la déclaration prévue à l'article L. 661-6 du code rural dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Jean-Claude Mairesse, radiologue, à l'encontre de la délibération n° 09-036 du 23 juin 2009 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté accordant à la SCM Imagerie des Deux Princesses l'autorisation d'installer un scanographe au sein du pôle imagerie de la clinique Saint-Vincent, à Besançon (Doubs), est rejeté.
Le diplôme de l'Ecole militaire interarmes fait l'objet d'une évaluation nationale périodique.
 Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis conforme du ministre de la défense et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, fixe la durée pendant laquelle le grade de licence est attribué au diplôme de l'Ecole militaire interarmes.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par la SA CLIMAL, 26, rue du Ballon, 59800 Lille, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur le site de la clinique Croisé Laroche, 199, rue de la Rianderie, à Marcq-en-Barœul (Nord), est rejeté.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme est fixée à cinquante ares. Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles AOC du département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
 Ce seuil est également ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains mentionnés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2009, édition électronique, texte n° 51 :
 Certaines parties de tableaux du 1° et du 2° sont rectifiées ainsi qu'il suit :
SITUATION DANS L'ÉCHELLE 6
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
Echelon spécial
11e
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans
7e échelon
10e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an
6e
Sans ancienneté
― avant un an
5e
Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an
SITUATION DANS LES ÉCHELLES 5, 4 ET 3
de la catégorie C
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE DU CORPS D'INTÉGRATION
de la catégorie B
Premier grade
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon :
― à partir de deux ans
5e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
4e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
4e échelon :
― à partir de deux ans
4e
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans
3e
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an
2e échelon :
― à partir de six mois
2e
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois
― avant six mois
1er
Ancienneté acquise majorée de six mois
Le chapitre relatif aux critères relatifs à la maîtrise microbiologique de l'annexe IV est modifié comme suit :
 ― au point 1, le terme : « distribués » est remplacé par le terme : « destinés » et il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de : « de l'espèce Gallus gallus » ;
 ― au point 2, le terme : « distribués » est remplacé par le terme : « destinés » et il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de « de l'espèce Gallus gallus ».
Le chapitre relatif au plan de maîtrise sanitaire de l'annexe IV est modifié comme suit : 
― au point 2, il est ajouté : « ou Meleagris gallopavo » à la suite de : « reproducteurs Gallus gallus » ; 
― au point 4, il est ajouté : « relevant de l'agrément » à la suite de : « opérations de transport de l'aliment composé », et il est ajouté : « ou de l'espèce Meleagris gallopavo » à la suite de : « de l'espèce Gallus gallus ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Georges Frankart, administrateur civil, expert de haut niveau à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, dans la limite des attributions de la direction et pour les domaines suivants :
 ― statuts, pensions militaires d'invalidité et contentieux des pensions militaires d'invalidité, soins médicaux gratuits et appareillage des handicapés et invalides de guerre ;
 ― administration générale et administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 ― gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;
 2. Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice de projet à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart, pour les domaines visés au 1 ;
 3. M. Claude Nicolas, administrateur civil, chargé de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart et de Mme Véronique Peaucelle-Delelis, pour l'administration générale et l'administration des personnels de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 4. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études, dans la limite des attributions de la division ;
 5. Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, pour la gestion comptable, financière et budgétaire des crédits du programme 169 ;
 6. M. Jacques Lecerf, attaché d'administration du ministère de la défense, chargé du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. M. Gérard Paganelli, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des études et de la réglementation générale, dans la limite des attributions du bureau ;
 8. M. Daniel Soccodato, attaché d'administration du ministère de la défense, responsable du service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger, dans le domaine de compétence du service.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. Didier Scherrer, conseiller d'administration de la défense, chef de la division de l'administration générale et des études ;
 2. Mme Françoise Constant, attachée d'administration du ministère de la défense, chargée de mission dans le domaine budgétaire et comptable à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
 3. Mme Claudine Bertin, agente sur contrat, adjointe à la chargée de mission à la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane (brigade garde-côtes de Kourou) pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 ― les dépenses liées aux escales dans les ports des bateaux des services des garde-côtes des douanes ;
 ― les dépenses de carburant et d'entretien des vedettes garde-côtes ;
 ― les frais de réception ou de représentation, dans la limite de 400 € par opération ;
 ― les frais d'interprétariat ;
 ― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention, dans la limite de 400 € par opération ;
 ― les dépenses afférentes à la promotion des techniques douanières et aux relations publiques, dans la limite de 400 € par opération.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
A compter du 20 octobre 2010 :
 ― l'emploi comptable de Mulhouse est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
 ― l'emploi comptable de Poitiers est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
A compter du 17 décembre 2010 :
 ― l'emploi comptable de Paris-Est est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie ;
 ― l'emploi comptable de Strasbourg est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie.
A compter du 23 septembre 2010 :
 ― l'emploi comptable de Rouen est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
 ― l'emploi comptable d'Annecy est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie.
A compter du 15 juin 2010 : 
― l'emploi comptable de Nantes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie ; 
― l'emploi comptable de Rennes est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ; 
― l'emploi comptable de Nice est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 8 avril 2010, le recours hiérarchique formé par le docteur Jean-Claude Mairesse, radiologue, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un scanographe dans les locaux de son cabinet de radiologie et d'échographie, 21, rue de Vesoul, à Besançon (Doubs), est rejeté.
Pour toute installation de production d'énergie électrique visée à l'article 1er, le propriétaire de l'installation ou son représentant remet au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité un dossier comprenant :
 a) Le schéma de principe de l'installation ;
 b) Le certificat de conformité de la protection de découplage établi par son concepteur ;
 c) Une attestation de conformité de l'installation qui est établie et visée dans les conditions prévues par le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 susmentionné.
Les formulaires annexés à l'arrêté du 23 décembre 2009 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont complétés par ceux annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté concerne le contrôle à effectuer en application de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé, avant la première mise en service de toute installation de production quand elle est raccordée à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension et qu'elle requiert une modification de l'installation intérieure d'électricité. Il concerne également le contrôle à effectuer avant la remise en service d'une telle installation de production après que celle-ci a subi une modification substantielle.
A N N E X E 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 90 du 17 / 04 / 2010 texte numéro 10 

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JO n° 90 du 17 / 04 / 2010 texte numéro 10
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE
de direction interrégionale
et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Bordeaux
Maison d'arrêt d'Agen
Régie d'avances et de recettes
100
200
0
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile, signé à Paris le 30 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010 :
 Sont nommés membres du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité :
1° Membres désignés par le Président de la République
 Mme Jeannette BOUGRAB.
 M. Eric MOLINIÉ.
2° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
 Mme Maryvonne LYAZID.
 M. Yazid CHIR.
3° Membres désignés par le président du Sénat
 Mme Cécile PETIT.
 M. Mansour ZOBERI.
 Mme Jeannette BOUGRAB est nommée présidente du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel, sous forme d'échange de lettres, à l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER relatif au rôle de l'inspection du travail sur le site de l'Organisation internationale d'ITER et portant sur la santé et la sécurité au travail, signé à Paris le 14 janvier 2009 et à Saint-Paul-lez-Durance le 29 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2010, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par le tableau ci-joint :
Conformément à l'extrait de la carte au 1/75 900 n° 7417 des abords de Fécamp et de Dieppe du service hydrographique et océanographique de la marine annexé au présent décret, le périmètre concédé est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques RGF 93 (coordonnées Lambert 1993) et ED 50 :
SOMMETS
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
A'
49° 59 48,772'' N
1° 06 15,165'' E
49° 59 52''
01° 06 20''
B
50° 0 26,773'' N
1° 06 15,164'' E
50° 00 30''
01° 06 20''
D
50° 0 26,775'' N
1° 08 55,167'' E
50° 00 30''
01° 09 00''
E
49° 59 26,773'' N
1° 08 55,169'' E
49° 59 30''
01° 09 00''
F
49° 59 26,772'' N
1° 06 55,166'' E
49° 59 30''
01° 07 00''
G
49° 59 48,773'' N
1° 06 55,166'' E
49° 59 52''
01° 07 00''
H'
49° 59 15,770'' N
1° 04 56,164'' E
49° 59 19''
01° 05 01''
I'' 
49° 59 26,771'' N
1° 04 48,164'' E
49° 59 30''
01° 04 53''
 Ce périmètre délimite une superficie de 5,9 kilomètres carrés environ.
L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le Bulletin officiel du ministère de la justice et des libertés a une périodicité mensuelle. Toutefois, lorsque l'urgence le justifie, il est possible d'éditer des numéros complémentaires en dehors de la parution normale de la publication.
 Y sont publiés :
 1° Les directives, instructions, circulaires, notes qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives et qui n'ont pas fait l'objet d'une publication au Journal officiel ;
 2° Les références des principaux décrets, arrêtés, circulaires et instructions publiés au Journal officiel de la République française sous la rubrique du ministère de la justice et des libertés ;
 3° Les arrêtés et décisions non publiés au Journal officiel de la République française, pris en application de mesures de portée générale ou individuelle ainsi que les arrêtés de nomination et/ou de cessation de fonctions de régisseur d'avances et de recettes au sein des services du ministère de la justice et des libertés. »
En application de l'article 6 du décret du 28 janvier 2004 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public, définies au titre II du décret du 28 janvier 2004 susvisé, est fixé, pour l'année 2010, à 2 443 M€.
 2° Le montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations mentionnés à l'article 2 du décret du 28 janvier 2004 susvisé est fixé, pour l'année 2010, à 131 190 €.
Sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
 ― le directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant.
Par décret en date du 16 avril 2010 :
 ― sont approuvées la dissolution de l'association dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) » et la dévolution de ses biens à la fondation dite « Fondation pour l'aide à la recherche sur la sclérose en plaques (Fondation ARSEP) » ;
 ― est abrogé le décret du 13 décembre 1978 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94) ;
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'aide à la recherche sur la sclérose en plaques (Fondation ARSEP) », dont le siège est à Ivry-sur-Seine (94) ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Ille-et-Vilaine ;
 Côtes-d'Armor.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor est sis 19 A, rue de Châtillon, BP 73172, 35031 Rennes Cedex.
Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve sera pris, en tant que de besoin, par chaque préfet respectivement compétent. Il traitera, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves en circuits et les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.
 Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Corse-du-Sud ;
 Haute-Corse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Corse est sis 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Martinique est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Martinique est sis 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France Cedex.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de l'Essonne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne est sis 24, rue du Grand-Vaux, BP 27, 91360 Epinay-sur-Orge Cedex.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Bouches-du-Rhône est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est sis immeuble Le Noailles, 62, La Canebière, 13001 Marseille.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Paris est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris est sis 13, rue Christiani, 75018 Paris.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Var est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est sis parc tertiaire Valgora, bâtiment 12, rue Gilles-de-Gennes, 83160 Toulon.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du mardi 20 au samedi 24 avril 2010, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande susvisée et modifiée les 22 mars et 2 avril 2010 par les préfets de la Drôme et du Val-de-Marne (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Allier, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Isère, Jura, Loire, Loiret, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne et Val-de-Marne.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Vaucluse ;
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Hautes-Alpes.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alpes-Vaucluse est sis 30, boulevard Saint-Ruf, 84000 Avignon.
L'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Vaucluse, l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Alpes-de-Haute-Provence et l'arrêté du 10 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Hautes-Alpes sont abrogés.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 27 décembre 1993 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) ;
 2° Le décret du 10 février 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montargis - Quartier Gudin (Loiret) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Fabienne TROUILLER, épouse DELBAUFFE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, coordonnatrice du pôle application de la loi à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, pour une durée de trois ans, à compter du 16 novembre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Jacques NUNEZ, conseiller à la Cour de cassation
11 février 2010
10 février 2013
Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation
8 juillet 2010
7 juillet 2013
Mme Odile FALLETTI, avocat général à la Cour de cassation
7 août 2010
6 août 2013
M. Henri BLONDET, conseiller à la Cour de cassation
10 septembre 2010
9 septembre 2013
M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation
6 novembre 2010
5 novembre 2013
M. Denis BARTHELEMY, conseiller à la Cour de cassation
28 janvier 2011
27 janvier 2014
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Guadeloupe.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97109 Basse Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-39-00, télécopie : 05-90-99-39-29), adresse mail : jean.fabre@guadeloupe.pref.gouv.fr
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 avril 2010, Mlle Valérie Boschetto, administratrice civile à la direction générale du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au sein du conseil d'administration de la Nouvelle Société de réalisation de défaisance (NSRD), en remplacement de Mlle Lucie Muniesa.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de région Ile-de-France pour les affaires juridiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient alors que, d'une part, la mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques en Ile-de-France est en cours et d'autre part, la construction du Grand Paris est lancée.
Missions
 Conseil juridique du préfet de région et des services territoriaux :
 ― expertise juridique au profit du préfet de région, de la préfecture de Paris, des préfets de département, des directions régionales et des chargés de mission ;
 ― élaboration d'un projet d'organisation des services traitant des affaires juridiques dans le cadre de la fusion des préfectures ;
 ― supervision et coordination des bureaux des affaires juridiques et du pôle régional (composé des responsables juridiques des préfectures d'Ile-de-France) par la mise en place d'une veille juridique et de formations transversales.
Mise en œuvre juridique de la RGPP
en Ile-de-France et du Grand Paris
 ― préparation et supervision des textes relatifs à la révision générale des politiques publiques en Ile de France décret Réate, délégations de signature... ;
 ― mise en place du pôle juridique régional (site extranet, formations, guide de procédure) ;
 ― appui juridique sur la loi sur le Grand Paris.
Environnement
 Le SGAR comprend outre les 10 chargés de mission, une direction des services administratifs.
 Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, la direction des services administratifs, les préfectures de département, et les directions régionales.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de la collectivité régionale, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personne à contacter
 M. Laurent Fiscus, Préfet, secrétaire général aux affaires régionales, téléphone : 01-44-42-60-20, laurent.fiscus @ile-de-france.pref.gouv.fr
Publics concernés : administrations - étrangers placés en rétention administrative.
Objet : contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret tire les conséquences du transfert, opéré par la loi de finances pour 2010, des crédits relatifs à la construction et à l'entretien des centres et locaux de rétention, des budgets des ministères de l'intérieur et de la défense au budget du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Il substitue, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d'un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.
Références : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site de Legifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment le I de son article 7 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 553-5 ;
Vu la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, notamment ses articles 8 et 14 ;
Vu le décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, Mme Marie Antoinette RENUCCI, directrice adjointe du travail, en fonction au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, conseillère à la cour d'appel de Paris, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2010.
 Mme Domitille Malcor Deydier de Pierrefeu, épouse Duval-Arnould, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février 2010, Mme Eliane BERNARDINI, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est promue au grade de directeur du travail à compter 1er janvier 2010.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 mars 2010 et en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, un concours externe, un concours interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2010.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 17 novembre 2010.
 Epreuves orales obligatoires et facultative d'admission : du 7 mars au 16 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du 25 mai 2010 et jusqu'au 23 juin 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 700 répartis comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 381 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 12 postes ;
 ― spécialité analyste : 6 postes ;
 ― spécialité animation : 12 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 12 postes ;
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 189 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 6 postes ;
 ― spécialité analyste : 3 postes ;
 ― spécialité animation : 6 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 6 postes.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 60 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
 ― spécialité analyste : 1 poste ;
 ― spécialité animation : 2 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 2 postes.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ; chez Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes ; au parc des expositions de Paris-Nord, 93240 Villepinte.
 Les épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 7 mars au 16 mars 2011 dans les locaux de Centrex, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Après le premier alinéa de l'article R. 332-11 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Saisie par le ministre de l'intérieur d'un projet de suspension d'activité pendant douze mois au plus d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18, la commission rend son avis dans les quinze jours qui suivent sa saisine. »