Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
 FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
RestoreSENSOR système implantable et rechargeable
de neurostimulation médullaire
(Medtronic France SAS)
I. ―  Caractéristiques principales
Description
 Le système RestoreSENSOR comprend un stimulateur multicanaux et une source d'alimentation rechargeable. Le stimulateur se connecte sur une ou deux sondes (introduction par voie percutanée ou par laminectomie) pour un maximum de seize contacts thérapeutiques. Le stimulateur RestoreSENSOR possède un système de communication par télémétrie qui reçoit et décode les signaux de radiofréquence produits par un émetteur, qui peut être l'ordinateur utilisé par le médecin ou la télécommande remise au patient. RestoreSENSOR possède un capteur destiné à détecter en temps réel la position tridimensionnelle du patient afin d'adapter automatiquement l'amplitude de la stimulation délivrée (technologie AdaptiveStim). Ce capteur est associé à deux fonctions mémoire : la première pour enregistrer la tendance de position et la seconde pour mesurer la tendance d'amplitude.
Fonction
 Ce dispositif a pour fonction la stimulation électrique à visée antalgique des fibres sensitives ß des cordons postérieurs de la moelle épinière, induisant des paresthésies locales.
Indication de prise en charge (1)
 Patients nécessitant un niveau élevé de stimulation se traduisant par :
 ― une durée de vie inférieure à trente mois après primo-implantation d'un neurostimulateur médullaire implantable non rechargeable, notamment ITREL 3 et GENESIS ;
 ― ou un seuil de stimulation d'une amplitude supérieure à 3,5 V ou 4,7 mA à l'issue de la phase test de stimulation (patients naïfs après qu'un bilan électrophysiologique approfondi comportant en partie une étude de potentiels somesthésiques eut exclu toute désafférentation sensitive majeure).
 Dans les indications suivantes :
 ― douleurs chroniques neuropathiques irréductibles, après échec des autres moyens thérapeutiques, secondaires à :
  ― des radiculalgies chroniques (sciatalgies, cruralgies, cervico-brachialgies) ;
  ― une lésion nerveuse périphérique, posttraumatique ou postchirurgicale ;
  ― une amputation (douleur de membre fantôme) ;
  ― un syndrome régional douloureux complexe (dystrophies sympathiques réflexes, causalgies périphériques) ;
 ― douleurs ischémiques périphériques type artériopathie oblitérante des membres inférieurs de stade III ou IV.
 Dans son indication de prise en charge, le neurostimulateur RestoreSENSOR offre un service attendu suffisant et une absence d'amélioration du service attendu (ASA V) par rapport au neurostimulateur médullaire implantable rechargeable RESTOREULTRA (2).
 (1) Avis de la CNEDiMTS du 12 octobre 2010.
 (2) L'ASA est cotée de I, amélioration majeure, à V, absence d'amélioration.
En application des dispositions de l'article L. 165-5-1 du code de la sécurité sociale, peut être versée directement à l'entreprise IST Cardiology SARL, la part garantie par les organismes de prise en charge pour la prestation mensuelle de location et de maintenance du dispositif JARVIK 2000, inscrite au chapitre 1er du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sous le code 1157301.
L'article 12 est modifié comme suit :
 I. ― Le premier alinéa est modifié comme suit :
 « ― la liste des correcteurs des épreuves et la composition du comité d'évaluation prévues à l'article 8 ci-dessus sont arrêtées par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
 II. ― Le deuxième alinéa est supprimé.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités a fait l'objet de deux refus consécutifs, dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités, au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités ou le groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe. Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités ou du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans à compter du 31 décembre de l'année de l'inscription sur la liste de qualification.
Les candidats dont l'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle a fait l'objet de deux refus successifs dans le même corps et de la part de la même section du Conseil national des universités au cours des deux années précédentes peuvent saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents, des premiers vice-présidents et éventuellement des assesseurs représentant les professeurs des universités et assimilés des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et des assesseurs des bureaux des sections composant le groupe.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 4 ingénieurs de recherche de 2e classe.
L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP E informatique, statistique et calcul scientifique :
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
ID1
Centre de Nancy - Grand-Est
E1B22 ― Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
1
ID2
Centre de Sophia-Antipolis - Méditerranée
E1B22 ― Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
1
2 postes d'ingénieur de recherche, BAP J gestion et pilotage :
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
RH6
Siège
J1D25 ― Responsable des ressources humaines
1
TI2
Centre de Nancy - Grand-Est
J1A21 - Responsable de la valorisation de la recherche
1
Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
La date d'ouverture de la session est fixée au 14 avril 2011. Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr) jusqu'au 13 mai 2011, à 17 heures. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature  papier  auprès de l'adresse précisée ci-dessous jusqu'au 13 mai 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 13 mai 2011. Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 17 heures, auprès de la direction des ressources humaines (1).
Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission. Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury. Les dates, les lieux des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recheche en informatique et en automatique.
(1) INRIA, direction des ressources humaines, bâtiment 28, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay.
Le candidat adresse au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche un dossier comprenant :
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe précisant notamment que sa candidature n'a pas été retenue par deux fois dans le même corps par la même section du Conseil national des universités ou du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques au cours des deux années précédentes. Toute fausse déclaration entraînera le rejet de la candidature ;
2° Une copie d'une pièce d'identité avec photographie.
Le dossier est adressé par voie électronique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier annuel, aux adresses mél suivantes, en fonction des disciplines concernées :  dgrh-a2.droit@education.gouv.fr  (pour les sections  droit, économie et gestion ) ;  dgrh-a2.lettres@education.gouv.fr  (pour les sections  lettres et sciences humaines ) ;  dgrh-a2.sciences@education.gouv.fr  (pour les sections  sciences ) ;  dgrh-a2.sante@education.gouv.fr  (pour les sections  pharmacie ).
En retour, le candidat reçoit un accusé de réception.
Le dossier peut aussi être adressé en envoi recommandé avec avis de réception, au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13. Le candidat mentionne sur l'enveloppe le corps et la section pour lesquels il sollicite son inscription sur la liste de qualification.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Les rapporteurs qui ont précédemment examiné les dossiers de qualification au titre de la section ne peuvent être désignés comme rapporteurs par le groupe. Au moins un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux des sections arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du président de la Cour de justice de la République en date du 31 mars 2011, l'arrêté du 9 janvier 1996 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la Cour de justice de la République est abrogé.
Les candidats dont la qualification à l'issue de la procédure décrite ci-dessus ferait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée à la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières des personnels de l'enseignement supérieur (DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dans le délai de six mois à compter de la date de publication sur « GALAXIE » de la liste de qualification, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
La réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisés, le montant de la prime de restructuration et celui de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versées dans le cadre de la réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le 1 de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis aux b et c de l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé et présentant une durée de validité supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité. Toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à ce dernier critère. »
Est interdite en raison du danger grave qu'elle présente pour la santé humaine la mise en œuvre des techniques de lyse adipocytaire à visée esthétique suivantes :
 ― lyse adipocytaire utilisant des injections de solutions hypo-osmolaires ;
 ― lyse adipocytaire utilisant des injections de produits lipolytiques (phosphatidylcholine ou déoxycholate de sodium) ;
 ― lyse adipocytaire utilisant des injections de mélanges mésothérapeutiques ;
 ― lyse adipocytaire utilisant la carboxythérapie ;
 ― lyse adipocytaire utilisant du laser transcutané, sans aspiration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2011 :
 Les 75 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours interne, autorisé au titre de l'année 2011, sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 8.
 Services déconcentrés : 67.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
3
AQUITAINE
3
BRETAGNE
2
CENTRE
3
CHAMPAGNE-ARDENNE
8
LORRAINE
4
NORD - PAS-DE-CALAIS
7
PAYS DE LA LOIRE
3
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
7
RHONE-ALPES
6
ILE-DE-FRANCE
20
NOUVELLE-CALEDONIE
1
 Les 90 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe, autorisé au titre de l'année 2011, sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 7.
 Services déconcentrés : 83.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
6
AQUITAINE
7
BRETAGNE
2
CENTRE
2
CHAMPAGNE-ARDENNE
5
LIMOUSIN
2
LORRAINE
4
NORD - PAS-DE-CALAIS
8
PAYS DE LA LOIRE
3
POITOU-CHARENTES
5
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
6
RHONE-ALPES
6
ILE-DE-FRANCE
24
NOUVELLE-CALEDONIE
3
 Les 17 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 16.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AQUITAINE
1
BOURGOGNE
1
LORRAINE
1
MIDI-PYRENEES
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
2
BASSE-NORMANDIE
1
HAUTE-NORMANDIE
1
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
1
RHONE-ALPES
3
ILE-DE-FRANCE
4
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les 10 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 9.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
BRETAGNE
1
CHAMPAGNE-ARDENNE
1
NORD - PAS-DE-CALAIS
1
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
1
RHONE-ALPES
1
ILE-DE-FRANCE
4
 Les postes ouverts au recrutement concernent tous les périmètres gérés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (préfectures, gendarmerie nationale, police nationale et juridictions administratives).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2011, les 28 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours interne autorisé au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 8.
 Services déconcentrés : 20.
 Les 31 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe autorisé au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 7.
 Services déconcentrés : 24.
 Les 5 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 4.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les 5 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2011 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 4.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre des postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 43.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 28 juin 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 12 juillet 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
 Tout dossier déposé après le mardi 12 juillet 2011 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 12 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Sur internet à l'une des adresses suivantes : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr ; rubriques « Espaces... Particulier » ; « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier » ; onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » , « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― accéder au site » ; onglet « Inscriptions », « administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
L'article 8 est modifié comme suit :
 I. ― le treizième alinéa est modifié comme suit :
 « ― au stage pratique ; la note du stage pratique est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en prenant en compte la grille d'appréciation établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle l'inspecteur-élève du travail a effectué ce stage, le rapport de stage de l'inspecteur-élève du travail, les informations recueillies lors des visites de stage réalisées par le représentant de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et l'entretien de l'inspecteur-élève du travail avec un comité d'évaluation (coefficient 4) ; ».
 II. ― Au quatorzième alinéa, les mots : « par chaque inspecteur élève « sont remplacés par les mots : « par le directeur régional ».
 III. ― L'avant-dernier alinéa est modifié comme suit :
 « Le jury établit la liste des inspecteurs-élèves du travail qui ont satisfait aux conditions de formation, compte tenu du total de points obtenus après affectation du coefficient. »
Au titre de l'organisation syndicale FO préfectures
affiliée à la Confédération générale du travail-Force ouvrière
 4 sièges de titulaires.
 4 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale CFDT Interco
affiliée à la Confédération française démocratique du travail
 2 sièges de titulaires.
 2 sièges de suppléants.
Au titre de l'organisation syndicale UNSA intérieur/ATS
affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes
 1 siège de titulaire.
 1 siège de suppléant.
Par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, en date du 7 mars 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique » est approuvée.
 Le groupement est créé pour une durée de dix ans.
 Il a pour objet :
 ― de favoriser la diffusion et la circulation des informations géographiques par la mise en œuvre d'une infrastructure de données géographiques pour la région Auvergne dans le respect des principes de la directive INSPIRE ; 
 ― de coordonner la production, l'acquisition et la diffusion de données géographiques de références ; 
 ― d'organiser la mise en place des communautés thématiques en lien avec les politiques territoriales afin de favoriser les approches mutualisées ; 
 ― d'organiser des sessions d'information et de formation pour le bénéfice des membres du groupement ; 
 ― d'assurer l'accompagnement des utilisateurs en proposant un appui technique ou méthodologique et des sessions de formation.
 Il a compétence sur le territoire de la région Auvergne.
 Le groupement est constitué entre l'Etat, le conseil régional d'Auvergne, le conseil général de l'Allier, le conseil général du Cantal, le conseil général de la Haute-Loire, le conseil général du Puy-de-Dôme, la communauté d'agglomération du Bassin d'Aurillac, la communauté d'agglomération Clermont-Communauté, la communauté d'agglomération montluçonnaise, la communauté d'agglomération Moulins-Communauté, la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, la communauté d'agglomération Vichy-Val-d'Allier, l'Institut géographique national.
 Le siège social du groupement est fixé 89, avenue de l'Europe, BP 35, 63370 Lempdes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, la régie d'avances instituée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à la justice est supprimée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 mars 2011, Mme Catherine DINNEQUIN, directrice du travail, affectée à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, M. François Moreau, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Eric Allain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, M. Jacques-Yves OOSTERLINCK, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, unité territoriale de la Marne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 25 août 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, M. Pascal QUINTIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010, relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011 :
 La démission de M. PLANCHER (Benoît, Philippe), notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe) dont était titulaire M. PLANCHER (Benoît, Philippe) est supprimé.
 Le retrait de M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, notaire associé, dissoute.
 M. BOUVET (Guillaume, Michel, Philippe) et M. PLANCHER (Benoît, Philippe) sont nommés notaires associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Guillaume BOUVET, Benoît PLANCHER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2011, Mlle Luce DAUBA, clerc d'huissier de justice à Paris, est nommée en qualité de membre titulaire du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de Mme Caroline FERRAND, clerc d'huissier de justice à Paris, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2011 :
 Mme Claire Paulard-Lanapats, administratrice civile hors classe, et M. Jean-Marie Metzger, conseiller économique hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe ;
 Mme Brigitte Klein, contrôleuse générale économique et financière de 2e classe, est promue contrôleuse générale économique et financière de 1re classe à compter du 1er janvier 2009 ;
 M. Meriadec Rivière, contrôleur général économique et financier de 2e classe, est promu contrôleur général économique et financier de 1re classe à compter du 2 janvier 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne ALLEN-GOUMET, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse), office créé.
 Mme ALLEN (Anne, Stéphanie), épouse GOUMET, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. ABABII (Andréi), né le 17 janvier 1968 à Chisinau (Moldavie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, M. Claude Noir, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hélène DHUIVONROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), office créé.
 Mme PIEDNOIR (Hélène, Florence), épouse DHUIVONROUX, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, M. BERTRAND (Nicolas, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François MICHAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Marie-Adeline Allain, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011 :
 Le retrait de M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel), greffier du tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
 Par suite du décès de M. DOUCHET (Patrick, Jean) et du retrait de M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel), la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent PILLE - Christelle MARTOWICZ, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Limoges (Haute-Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick DOUCHET - Laurent PILLE, greffiers de tribunal de commerce associés.
 M. PILLE (Laurent, Patrick, Michel) et Mlle MARTOWICZ (Christelle) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Cécile Roy-Fastre, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011 :
 La transformation de la société civile professionnelle Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Pierre DROUART, François DESJARDINS, Rodolphe OBJOIS, Olivier RÉVILLION et Rémy BOUTHORS, notaires associés, anciennement Bernard NEVIASKI, Paul ROBILLART, Claude THELU, Raymond RENOULT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, Mme Cécile Vierron, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2011, M. Philippe Marceau-Lemaire, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 1er octobre 2011, date à laquelle il sera admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 avril 2011, M. Dominique DUFOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2010 relatif aux salaires (reliure-brochure-dorure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'arrêté du 23 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Avant le paragraphe : « Au titre des départements ministériels concernés », il est inséré l'alinéa suivant :
 « M. Lorrain (Jean-Louis) sénateur, titulaire ;
 Mme Jarraud-Vergnolle (Annie) sénatrice, suppléante. » ;
 2° Au paragraphe « Au titre des départements ministériels concernés », les termes : « M. Heyriès (Fabrice) » sont remplacés par les termes : « Mme Fourcade (Sabine) » ;
Au même paragraphe, il est inséré, après les mots : « Mme Perez (Marie-Hélène), suppléante. », l'alinéa suivant :
 « Représentant le ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle :
 M. Landour (Christophe), titulaire ;
 Mme Mahieux (Jacqueline), suppléante. » ;
 3° Au paragraphe : « Au titre des caisses de protection sociale et agences », il est inséré, après les mots : « Mme Millot (Marie-Hélène), suppléante. », l'alinéa suivant :
 « Représentant l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) :
 M. Charlanne (Didier), titulaire ;
 Mme Hornez (Thérèse), suppléante. » ;
Au même paragraphe, les termes : « M. Marzouki » sont remplacés par les termes : « M. Papin (Jean-Pierre) » ;
 4° Au paragraphe : « Au titre des collectivités territoriales », il est inséré, après les mots : « Mme Besse (Geneviève), suppléante. », l'alinéa suivant :
 « Représentant l'Assemblée des départements de France (ADF) :
 M. Lacoste (Francis), titulaire ;
 M. Hardy (Jean-Pierre), suppléant. » ;
Au même paragraphe, il est inséré, après les mots : « Mme Moisan (Hélène), suppléante. », l'alinéa suivant :
 « Représentant l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) :
 Mme Gueydan (Geneviève), titulaire ;
 M. Thyrard (Michel), suppléant. » ;
 5° Au paragraphe : « Au titre des usagers, associations et organismes nationaux », les termes : « Garcia (Jean-Louis) » sont remplacés par les termes : « Sartelet (Daniel) » ;
 Ce même paragraphe est complété comme suit :
 « Représentant le Conseil national de lutte contre les exclusions (CNLE) :
 Mme Steinberg (Henriette), titulaire ; 
 M. Rodier (Pascal), suppléant. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 avril 2011, M. Giraudier (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en raison de ses compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles, en remplacement de M. Volpilière (Denis).
« Article 1er-1
 Sont désignés :
 Vice-président du Conseil supérieur du travail social :
 M. Thierry (Michel).
 A la commission éthique et déontologie :
 M. Roche (François), coordinateur des travaux ; 
 M. Bacquet (Alain), président de section honoraire au Conseil d'Etat, en tant que juriste qualifié ;
 M. Dubasque (Didier).
 A la sous-commission chargée de la rédaction du rapport sur : « Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social », mandaté par le ministre :
 Mme Bouquet (Brigitte), présidente.
 A la sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social :
 M. Meyer (Vincent), président ; 
 M. Vauchez (Jean-Marie). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 32 du 23 décembre 2010, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
I. ― L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V est remplacé par l'intitulé : « Prévention et gestion des déchets » et l'intitulé de la sous-section 1 de ladite section 3 par l'intitulé : « Plans de prévention et de gestion des déchets ». 
II. ― L'article L. 541-11 devient l'article L. 541-11-1 et il est inséré avant cet article, dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V, un nouvel article L. 541-11 ainsi rédigé : 
« Art.L. 541-11.-I. ― Un plan national de prévention des déchets est établi par le ministre chargé de l'environnement. 
« II. ― Pour atteindre les objectifs visés à l'article L. 541-1, le plan comprend : 
« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de prévention des déchets ; 
« 2° L'inventaire des mesures de prévention mises en œuvre ; 
« 3° Une évaluation de l'impact de ces mesures sur la conception, la production et la distribution de produits générateurs de déchets, ainsi que sur la consommation et l'utilisation de ces produits ; 
« 4° L'énoncé des mesures de prévention qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre ; 
« 5° La détermination des situations de référence, des indicateurs associés aux mesures de prévention des déchets et la méthode d'évaluation utilisée. 
« III. ― Le plan national de prévention des déchets est établi par le ministre en charge de l'environnement en concertation avec les ministres et des organismes publics intéressés, les représentants des organisations professionnelles concernées, des collectivités territoriales responsables de la gestion des déchets, des associations nationales de protection de l'environnement agréées au titre des dispositions de l'article L. 141-1, des organisations syndicales représentatives et des associations nationales de défense des consommateurs agréés au titre de l'article L. 411-1 du code de la consommation. 
« IV. ― Le projet de plan est mis à la disposition du public pendant deux mois. Il est le cas échéant modifié pour tenir compte des observations formulées, approuvé par le ministre en charge de l'environnement et publié. »
I. ― A l'article L. 541-11-1, les mots : « plans nationaux d'élimination » sont remplacés par les mots : « plans nationaux de prévention et de gestion », les mots : « de traitement et de stockage » sont remplacés par les mots : « de gestion », les mots : « concourant à la production et à l'élimination des déchets » sont remplacés par le mot : « concernées » et les mots : « installations d'élimination » sont remplacés par les mots : « installations de traitement ».
 II. ― A l'article L. 541-12, au premier alinéa, les mots : « et le département » sont ajoutés après les mots : « La région », les mots : « d'élimination » sont remplacés par les mots : « de gestion » et, au second alinéa, les mots : « d'élimination de déchets ultimes » et les mots : « de stockage de déchets ultimes » sont remplacés respectivement par les mots : « de gestion de déchets » et « de traitement de déchets ».
Après l'article L. 541-7, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art.L. 541-7-1.-Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets. 
« Tout producteur ou détenteur de déchets dangereux est tenu d'emballer ou conditionner les déchets dangereux et d'apposer un étiquetage sur les emballages ou les contenants. 
« Les conditions et les modalités de la caractérisation des déchets et de l'emballage et du conditionnement et de l'étiquetage des déchets dangereux sont précisées par décret. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. 
« Art.L. 541-7-2.-Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement, si l'opération de mélange s'effectue selon les meilleures techniques disponibles et, sans mettre en danger la santé humaine ni nuire à l'environnement, n'en aggrave pas les effets nocifs sur l'une et l'autre. 
« Lorsqu'un mélange de déchets dangereux a été réalisé en méconnaissance des alinéas précédents, une opération de séparation doit être effectuée si le mélange a pour conséquence de mettre en danger la santé humaine ou de nuire à l'environnement, dans la mesure où elle est techniquement et économiquement possible, dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation ou à enregistrement. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. 
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux ménages. »
I. ― Au quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « le traitement ».
 II. ― A l'article L. 541-10-3, les mots : « l'élimination » sont remplacés par les mots : « la gestion ».
 III. ― A l'article L. 541-10-6, les mots : « du tri, de la revalorisation et de l'élimination » sont remplacés par les mots : « et du traitement des déchets issus ».