Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit en conformité avec la réglementation locale ou, pour les travailleurs non salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur d'un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité ainsi que :
 1° Pour les travailleurs salariés, d'une autorisation de travail en cours de validité lorsqu'elle est exigée par la réglementation locale ou, dans les autres cas, d'une attestation d'emploi ;
 2° Pour les travailleurs non salariés, d'une preuve attestant de leur inscription au régime de protection sociale qui leur est applicable.
Le décret n° 2002-820 du 3 mai 2002pris pour l'application de l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
 Le maire communique au haut-commissaire la copie des attestations qu'il a délivrées.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais, à l'exception du paragraphe de l'article IV concernant la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle et commençant par : « Ou un exemplaire de la DRM... », sont étendues pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 1 044 375 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » et du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » vers le programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement est destiné :
 ― au financement par le programme 212, d'une part, du soutien au titre des organismes relevant du secrétariat général pour l'administration et entrant dans le périmètre des nouvelles bases de défense et, d'autre part, du coût de frais de déplacements pour un montant total de 961 830 € ; 
 ― et au financement par le programme 167 d'organismes relevant de son périmètre et qui sont soutenus par l'une des nouvelles bases de défense pour un montant de 82 545 €.
Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais figurant en annexe au présent arrêté conformément à la procédure prévue à l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234-2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), relatives à la mise en réserve pour la campagne 2010-2011 des appellations d'origine contrôlées « Brouilly » et « Côtes de Brouilly » sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 21.
 En outre, trois postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Enfin, deux postes sont offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Délégation permanente est donnée à M.  Samuel Barreault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
82 545
82 545
Liens entre la nation et son armée
167
82 545
82 545
Défense
961 830
961 830
Soutien de la politique de la défense
212
961 830
961 830
 Totaux 
1 044 375
1 044 375
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
1 044 375
1 044 375
Préparation et emploi des forces
178
1 044 375
1 044 375
 Totaux
1 044 375
1 044 375
  Dont titre 2.
Le présent décret portant virement de crédits de 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en titre 2 entre les deux programmes du budget annexe « Publications officielles et information administrative » est destiné à combler le déficit à prévoir sur le programme 623 « Edition et diffusion » au niveau des dépenses de personnel.
 Le virement de 600 000 € d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement en provenance du programme 624 « Pilotage et activités de développement des publications » à destination du programme 623 « Edition et diffusion » permet de corriger les prévisions de charges des deux programmes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société anonyme simplifiée « Fonds d'investissement et de soutien des entreprises en Afrique » (FISEA), à hauteur de 997 actions représentant 1,66 % de ce capital, est approuvée.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Le Pape, directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Bonnard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Yohann Bénard, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 novembre 2010, à l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, le nombre de postes ouverts aux concours d'attaché territorial de la session 2010 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales est modifié et porté à 490, répartis de la manière suivante :
CONCOURS
ADMINISTRATION
générale
GESTION DU SECTEUR
sanitaire et social
ANALYSTE
ANIMATION
URBANISME
et développement
des territoires
Interne
87
33
8
10
7
Externe
148
55
15
18
13
3e concours
58
22
5
7
4
Total
293
110
28
35
24
 Les autres dispositions de l'arrêté du 10 mars 2010 portant ouverture en 2010 d'un concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial restent inchangées.
Délégation permanente est donnée à Mme Sonia Criseo, chef adjointe de cabinet, chargée des affaires réservées, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 8 novembre 2010, deux examens d'intégration des secrétaires de mairie (sur épreuves et sur titres avec épreuves) dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze, de la Charente-Maritime, de la Haute-Vienne et des Deux-Sèvres.
 Les épreuves de ces examens professionnels se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite pour l'examen professionnel sur épreuves : le 12 avril 2011 dans les Deux-Sèvres.
 Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et sur titres avec épreuves : le 22 avril 2011 dans les Deux-Sèvres.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés entre le 4 janvier 2011 et le 2 février 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion des Deux-Sèvres.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à ces examens sur le site internet du centre de gestion des Deux-Sèvres (www.cdg79.fr) du 4 janvier 2011 au 2 février 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 février 2011. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Deux-Sèvres, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion des Deux-Sèvres, 16 heures, dernier délai.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces examens professionnels, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, 7, rue Chaigneau, 79403 Saint-Maixent-l'Ecole.
Délégation permanente est donnée à M. Alexandre de Juniac, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Gravier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Dufour, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques des impôts dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 1.
 En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique des impôts ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, est autorisée la cession amiable de la villa de fonction du consul général, sise 4 Gianahgulla Road, Bellevue Hill, Sydney (Australie), bien domanial composé d'un terrain d'une surface de 923 m², d'une superficie utile de 516 m², sur laquelle est construite une villa de trois étages d'une surface totale de 387 m², cadastrée aux références L8/DP21660.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 119262/170322 et 119262/168622.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Moronval, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
600 000
600 000
Pilotage et activités de développement des publications
624
600 000
600 000
  Dont titre 2
600 000
600 000
 Totaux 
600 000
600 000
  Dont titre 2
600 000
600 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
600 000
600 000
Edition et diffusion
623
600 000
600 000
  Dont titre 2
600 000
600 000
 Totaux
600 000
600 000
  Dont titre 2
600 000
600 000
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Daveu, directrice du cabinet, et à Mme Valérie Cocozza, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. François Molins, directeur du cabinet, à Patrick Martinez, chef de cabinet, et à M. Pierre Simon, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 7 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 ― au troisième alinéa, les mots : « propose au ministre de la défense (directeur central du commissariat de la marine) le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ; » sont remplacés par les mots : « fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ; » ;
 ― le cinquième alinéa est supprimé ;
 ― après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
   « Le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) arrête, conformément aux décisions du jury, la liste des candidats déclarés admissibles. »
Délégation permanente est donnée à :
 M. Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances, directeur adjoint du cabinet ;
 Mme Ludivine Olive, chef de cabinet,
à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 26 octobre 2010, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.
 Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 4 janvier 2011 jusqu'au mardi 2 février 2011 :
 ― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mardi 2 février 2011, à minuit ;
 ― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,35 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mardi 2 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mardi 2 février 2011, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
 ― par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 10 février 2011 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
 ― ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 10 février 2011, avant 17 heures.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 12 avril 2011 dans l'agglomération grenobloise et dans l'agglomération clermontoise, l'épreuve orale aura lieu à compter du lundi 20 juin 2011.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère.
A l'article 9 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé, les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A l'issue des épreuves orales, le jury dresse un procès-verbal indiquant :
 ― la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
 ― le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis ;
 ― ses éventuelles observations relatives au déroulement des épreuves. »
L'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. 
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites d'admissibilité ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve. Toutefois, si le retard constaté n'excède pas trente minutes, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président du jury sous réserve de présenter un motif de retard reconnu valable par ce dernier. Dans le cas contraire, il reçoit la note zéro pour cette épreuve. 
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales d'admission ou s'y présente après l'heure de convocation reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve orale d'admission ou en cas de retard survenu lors des épreuves d'admissibilité, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours. 
Pour les épreuves orales d'admission, sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir ces épreuves orales à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin programmée des épreuves orales. 
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours, par décision du président du jury, pour l'année considérée. Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné. »
L'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
― au deuxième alinéa, les mots : « le commissaire général, inspecteur du commissariat et de l'administration de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un officier général du corps des commissaires de la marine ; » sont remplacés par les mots : « un officier général du corps des commissaires de la marine, président, ou, en cas d'empêchement, un commissaire en chef de 1re classe de la marine ou un officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de la marine ; » ; 
― au sixième alinéa, les mots : « le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de culture générale ; » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'enseignement de l'école d'administration de la marine, examinateur pour l'épreuve de synthèse de dossier ; » ; 
― au dernier alinéa, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel militaire de la marine ».
L'article 10 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 ― au premier alinéa, après les mots : « ministre de la défense », il est ajouté les mots suivants : « (directeur du personnel militaire de la marine), conformément aux décisions du jury, » ;
 ― après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
   « L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour le recrutement dans le corps technique et administratif de la marine. »
L'article 4 de l'arrêté du 7 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
― au I, les mots : « directeur central du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « directeur du personnel militaire de la marine » ; 
― le III est remplacé par les dispositions suivantes : « Le président de la commission de surveillance créée dans chaque centre d'examen est responsable de la surveillance des épreuves écrites d'admissibilité. Officier, il est désigné par l'autorité maritime locale dont dépend le centre d'examen. Il est assisté par un officier et un ou deux officiers-mariniers ou fonctionnaires civils membres de cette commission, désignés par la même autorité. »
Définitions.
 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
 ― sperme : l'éjaculat d'un équidé, en l'état, préparé ou dilué ;
 ― centre de collecte de sperme agréé : un établissement officiellement agréé et contrôlé, référencé par un numéro d'enregistrement vétérinaire, dans lequel sont réalisées les opérations de collecte, de traitement, de conditionnement et de stockage du sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires en vue de l'insémination artificielle ;
 ― dose : unité de conditionnement individuel, paillette, flacon ou tout autre récipient contenant le sperme d'un seul étalon donneur ;
 ― mise en place : activité d'insémination des femelles.
 De plus, est considéré comme vétérinaire de centre habilité par l'autorité compétente au sens du règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 le vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R. 222-11 du code rural et de la pêche maritime.
 Est considéré comme vétérinaire agréé responsable, au sens de l'article R. 222-11 du code rural et de la pêche maritime, le vétérinaire titulaire dans le département d'implantation du centre agréé du mandat sanitaire prévu aux articles R. 221-4 à R. 221-16 du code rural et de la pêche maritime et désigné par le responsable du centre agréé pour assurer le suivi sanitaire du centre.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la reconnaissance de la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, COOPAGRI BRETAGNE, en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes est maintenue en faveur de la coopérative TRISKALIA, dénomination adoptée par la Coopérative des agriculteurs de Bretagne à la suite :
 ― de l'apport partiel à COOPAGRI BRETAGNE de l'ensemble des activités de la Coopérative des agriculteurs du Morbihan, CAM 56, à l'exception de sa branche laitière ;
 ― de l'absorption par voie de fusion de l'union de coopératives EOLYS.
Echanges intracommunautaires de sperme.
 Le sperme destiné aux échanges intracommunautaires doit être accompagné d'un certificat sanitaire, conforme au modèle prévu par la décision 2010/470/UE du 26 août 2010 susvisée, établi par un vétérinaire officiel de la direction départementale en charge de la protection des populations.
 L'original du certificat, établi en français et dans la langue de l'Etat membre de destination, doit :
 ― accompagner les doses de sperme jusqu'à leur destination finale ;
 ― être établi sur un seul feuillet ;
 ― être prévu pour un seul destinataire.
Inspection des centres de collecte de sperme agréés.
 Le non-respect, constaté lors des inspections mentionnées aux paragraphes 1.3 de la partie II du chapitre Ier du règlement 176/2010 susvisé ou au 5° de la partie B de l'annexe I du présent arrêté, d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension par le préfet compétent de l'agrément sanitaire du centre agréé, dans l'attente d'actions correctives. En l'absence de mise en œuvre des actions correctives adéquates dans les délais fixés par le préfet, ce dernier procède au retrait de l'agrément du centre et en informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
A N N E X E
 DÉCISION V.1. 2010 RELATIVE À LA MISE EN RÉSERVE INDIVIDUELLE D'UNE PARTIE DE LA RÉCOLTE 2010 REVENDIQUÉE EN APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE CHAMPAGNE ET À LA SORTIE DE LA RÉSERVE AU COURS DE LA CAMPAGNE 2010-2011
 Le Comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu le décret n° 2007-1413 du 1er octobre 2007 portant dispositions particulières pour les vins d'appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 relative à la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
 Vu les délibérations du bureau exécutif en date du 19 juillet et du 6 septembre 2010,
 Décide :
Article 1er
Quantités mises en réserve
 Sont soumis à une mesure de mise en réserve tous les raisins de la récolte 2010 revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne qui sont récoltés au-delà du rendement de 10 500 kilos de raisins à l'hectare et dans la limite, d'une part, du rendement annuel maximum de raisins à l'hectare autorisé pour l'appellation d'origine contrôlée Champagne et, d'autre part, du plafond de la réserve fixé à l'article 4 de la décision n° 169 susvisée.
Article 2
Sorties de la réserve individuelle
 1. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 3, de la décision n° 169 susvisée n'est pas mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011.
 2. La sortie de la réserve prévue à l'article 5, paragraphe 4, de la décision n° 169 susvisée est mise en œuvre au cours de la campagne 2010-2011, dans les seuls cas suivants :
 ― décès du récoltant, personne physique, ou de l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante ;
 ― le récoltant, personne physique, ou l'associé unique, personne physique, d'une société récoltante a atteint l'âge visé à l'article L. 732-18 du code rural et perçoit une pension de retraite ;
 ― liquidation judiciaire du récoltant personne physique ou personne morale.
Article 3
Modalités de mise en œuvre
 La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet d'une ou de plusieurs circulaires d'application.
Article 4
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement à la présente décision et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
 Fait à Epernay, le 6 septembre 2010.
Les dispositions de la décision V.1. 2010, annexée au présent arrêté, prise par le Comité interprofessionnel du vin de Champagne le 6 septembre 2010 et relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2010 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
270
Seine-Normandie
804
Bretagne
2 412
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 600
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 892
Adour-cours d'eau côtiers
1 338
  Total
23 316
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
180
Seine-Normandie
536
Bretagne
1 608
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
8 400
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
3 928
Adour-cours d'eau côtiers
892
  Total
15 544
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 :
 Le service archéologie d'ArtoisComm est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 29 septembre 2010 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
 Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture chaque lundi conformément à l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 relatif à l'obligation d'inscription des captures ainsi que des conditions de transport et de première vente d'anguille (Anguilla anguilla).
 Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins-pêcheurs, et des déclarations transmises par les mareyeurs.
 Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
 Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
A N N E X E
NOMENCLATURE DES UNITÉS DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
 La nomenclature des unités de gestion anguille est la suivante :
NOM
de l'UGA
ABRÉVIATION
en vue des
déclarations
de captures
Artois-Picardie
ARP
Seine-Normandie
SEN
Bretagne
BRE
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
LCV
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
GDC
Adour-cours d'eau côtiers
ADR
Pour l'année 2010, le nombre des usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt, pris en compte pour la rémunération au titre du prêt en bibliothèque, se décompose comme suit :
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques publiques : 5 861 038 ;
 ― usagers inscrits dans les bibliothèques des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des autres établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur : 1 138 853 ;
 ― usagers inscrits dans les autres bibliothèques accueillant du public pour le prêt : 234 442.
L'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3, le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants : 
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option golf ; 
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " golf ” ; 
Est également dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le ressortissant communautaire ayant obtenu la reconnaissance de ses qualifications professionnelles dans la discipline " golf ”. 
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat : 
― ayant réalisé un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans deux tours d'épreuves du circuit ; 
― " PGA ” (association professionnelle de golf) des enseignants ou dans des épreuves fédérales ; ou 
― ayant été titulaire pendant au moins trois ans d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou 
― titulaire à la date d'entrée en formation d'une catégorie sur un circuit professionnel ; ou 
― justifiant avoir exercé la profession de moniteur de golf pendant au moins dix années. 
La possession par le candidat des exigences techniques préalables à l'entrée en formation fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du golf. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Ce certificat est composé de deux unités capitalisables (UC) attestant des compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique jusqu'à un premier niveau de compétition : 
― la conduite des cycles de découverte et d'initiation de l'athlétisme et de ses disciplines associées pour les jeunes de moins de 14 ans en sécurité ; 
― la conduite des cycles d'animation ou de découverte des pratiques émergentes de l'athlétisme.»
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er juillet 2010 :
 M. Joseph Mastrolorenzo est agréé pour la réalisation d'opérations préventives d'archéologie du bâti pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26,8 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2010 au 15 mai 2011, dont 23,3 tonnes sont attribuées aux marins-pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la substance active iprodione fixées aux paragraphes 2.2 et 2.3 : 
SUBSTANCE ACTIVE 
EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 
IPRODIONE 
2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide et nématicide peuvent être autorisées. 
2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'iprodione, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 décembre 2002. 
Lors de cette évaluation générale, il importe que les Etats membres : 
― accordent une attention particulière au potentiel de contamination des nappes aquifères lorsque la substance active est utilisée dans des teneurs élevées (en particulier sur le gazon) sur des sols acides (pH inférieur à 6), dans des conditions climatiques vulnérables ; 
― apprécient minutieusement le risque pour les invertébrés aquatiques si la substance active est appliquée dans des endroits très proches des eaux de surface. Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises, le cas échéant.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport susvisé sont les suivantes : 
― justifier d'une expérience de deux années d'encadrement du golf ; 
― être capable de réaliser un score inférieur ou égal à SSJ plus cinq dans chacun des deux tours d'une épreuve de jeu répondant aux critères de préparation du terrain pour les épreuves fédérales. 
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : 
― d'un entretien d'une durée de quarante cinq minutes s'appuyant sur un dossier préparé par le candidat relatif à ses expériences dans le domaine de l'encadrement du golf ; 
― d'un test technique constitué d'une épreuve de jeu de deux tours. 
Les attestations de réussite à ces tests organisés par la Fédération française de golf sont délivrées par le directeur technique national du golf.»
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2010 :
 Le service archéologique départemental de la Charente est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique départemental de la Charente est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour l'Antiquité.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Demande d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
 Pour solliciter un agrément sanitaire mentionné à l'article 2, le responsable du centre adresse au préfet du département d'implantation du centre (directeur départemental en charge de la protection des populations) une demande d'agrément comportant :
 ― le nom ou la raison sociale du centre, l'adresse précise de l'établissement et la nature exacte des opérations envisagées ;
 ― un document précisant qu'il a pris connaissance de l'ensemble des exigences réglementaires applicables à son activité ;
 ― la description précise des installations ;
 ― la description des circuits des animaux et des personnes ;
 ― la liste et la qualification des personnels du centre, en précisant notamment l'identité du vétérinaire de centre et des titulaires de licence de chef de centre ou d'inséminateur prévues à l'article L. 653-13 du code rural et de la pêche maritime.
Le sperme destiné au marché national ou aux échanges intracommunautaires doit :
 ― avoir été collecté, traité et stocké dans un ou des centres répondant aux exigences de l'annexe I et agréés conformément aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté ;
 ― avoir été prélevé sur des équidés ayant fait l'objet de l'approbation zootechnique prévue à l'article R. 653. 82 du code rural et de la pêche maritime et dont le statut sanitaire est conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté ;
 ― avoir été collecté, traité, conservé, stocké et transporté conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Prélèvements et analyses.
 L'identité de l'étalon doit être vérifiée avant la réalisation des prélèvements pour les épreuves de diagnostic prévues par le présent arrêté.
 Les épreuves de diagnostic prévues en application du présent arrêté ne peuvent être effectuées que par des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
 La liste du laboratoire national de référence et des laboratoires agréés est établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Attribution d'un agrément sanitaire de centre de collecte de sperme.
 L'agrément sanitaire est accordé par le préfet à un centre de collecte de sperme après vérification, par le directeur départemental en charge de la protection des populations, de la conformité du centre aux dispositions du présent arrêté.
 Cet agrément est attribué pour la mise sur le marché national ou pour les échanges communautaires.
 Chaque centre ainsi agréé reçoit un numéro d'enregistrement unique délivré par le préfet. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture définira la codification de ce numéro d'enregistrement.
 Le préfet informe le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) de l'attribution de tout nouvel agrément de centre de collecte de sperme en précisant la nature de l'agrément accordé.
Identification des doses individuelles de sperme et des éjaculats.
 Les caractéristiques et le modèle de l'inscription apparente, mentionnés à l'alinéa h du paragraphe 1.2 de la partie II du chapitre Ier de l'annexe D de la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 susvisée et définis par le règlement 176/2010 de la Commission du 2 mars 2010 susvisé, qui doit être portée par chaque dose individuelle de sperme ou de chaque éjaculat de sperme frais destiné à être traité, sont précisés par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Modifications des installations ou changement de vétérinaire de centre.
 Le responsable d'un centre agréé de collecte de sperme doit informer le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations) de toute modification majeure apportée aux installations et équipements des centres décrits dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 ainsi que du changement du vétérinaire de centre indiqué dans la demande d'agrément mentionnée à l'article 3.