Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 16 avril 2010, M. Castanier (François), président de l'Association nationale des croix de guerre et de la valeur militaire, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du troisième collège, en qualité de représentant des associations nationales les plus représentatives qui œuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations, en remplacement de M. Larchet (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2010, M. Guy, Serge Freby, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1999 auprès de l'Office national des forêts, service départemental de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 14 juin 2010, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, Mme de Nuchèze (Chantal), administratrice civile hors classe, adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service de l'accompagnement professionnel et des pensions, est renouvelée dans ses fonctions, à compter du 8 juin 2010, pour une durée de trois ans.
 Elle est maintenue en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, Mme Sylvie MENDELSBERG, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de M. Gérard FOUCHET.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, Mme BECACHE (Nathalie), magistrate, est renouvelée dans ses fonctions de sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 avril 2010, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse au comité des finances locales, institués par l'article R. 1211-10 du code général des collectivités territoriales :
 M. DUPORT (Jean-Pierre), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, président.
 M. AMOUSSOU-ADÉBLÉ (Patrick), adjoint au sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 MM. LANGLOIS (François), DENIS (Guillaume) et ROBY (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, Mme Sandrine MICHALON, officier de l'armée active, est chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, M. Ambroise DEVAUX, attaché principal d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 19 avril 2010, M. André PIERRE-LOUIS est chargé des fonctions de sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2010, M. PACULL (Michel), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie en date du 19 avril 2010, M. Noël Diricq, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Jean-François Carrez.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2010, l'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 12 mars 2009, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant :
 M. DREYER (Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, M. CORBAUX (Eric), magistrat, est nommé, pour une durée de trois ans, directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès de la directrice des services judiciaires et chargé de mener à bonne fin un système de restitution d'informations, de type « infocentre », destiné au contrôle de gestion des services judiciaires, d'assurer le pilotage de sa réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, M. DELARBRE (Philippe), magistrat, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service du casier judiciaire national à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 11 mai 2010.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la céramique du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants n° 10 du 5 février 1993, n° 33 du 5 mai 1999 et n° 34 du 20 septembre 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 décembre 2009 (3 annexes), relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 17 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 18 du 17 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions des articles 4 bis « Départ en retraite » des annexes I, II, III et IV, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 12 avril 2010, Mme Piketty (Laurence), directrice scientifique du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Fioni (Gabriele).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2009, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'organisme de gestion  Excellence végétale  a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09  Bulbes à fleurs de dahlias .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09  Bulbes à fleurs de dahlias  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 01-09  Bulbes à fleurs de dahlias  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue de Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0109.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 01-09  Bulbes à fleurs de dahlias  en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, hôtel interprofessionnel des vins, 73, rue de Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009/2010 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm destiné à la consommation humaine attribué à l'unité de gestion de l'anguille de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre Niortaise conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2009-2010.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation humaine est donc interdite dans les eaux de l'unité de gestion de l'anguille de la Loire-côtiers vendéens-Sèvre Niortaise.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement participe à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires. Elle élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à l'éloignement, à la lutte contre l'immigration illégale, au travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, et veille à leur application. Elle anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relations étroite avec les services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ainsi qu'avec les ministères de la justice et du travail et le secrétariat général pour les affaires européennes. Elle participe, dans les matières relevant de sa compétence, à des instances internationales et européennes et à la négociation d'accords bilatéraux. Elle comprend le bureau du droit de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
 Le profil du candidat recherché : culture juridique, sens de l'opérationnel, réactivité, disponibilité, qualités managériales ; expérience souhaitée dans les domaines concernés.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 24 du 10 septembre 2009, modification du chapitre XII bis (Régime frais de santé des salariés non cadres) qui devient : « Régimes de prévoyance et de frais de santé des salariés non cadres ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat départemental des jeunes agriculteurs.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 30 octobre 2009, modification des articles 27 bis et 27 ter qui deviennent : « article 27 bis : Régime de prévoyance » ainsi que le chapitre X qui devient : « Retraite complémentaire ».
   Signataires :
 Fédération des pépiniéristes et horticulteurs de Meurthe-et-Moselle ;
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Perpignan.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Montcamill, Catllar (66).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
2
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
3
280
5
20
1
110
0
200
4
290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
1
240
5
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
 90
0
180
 5
270
10
10
4
100
0
190
 6
280
10
20
3
110
0
200
 7
290
11
30
2
120
1
210
 8
300
11
40
1
130
1
220
10
310
10
50
1
140
1
230
10
320
10
60
1
150
2
240
11
330
 8
70
0
160
3
250
11
340
 7
80
0
170
4
260
10
350
 6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Oui FM.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
13
270
9
10
0
100
2
190
13
280
7
20
0
110
3
200
13
29
6
30
0
120
4
210
12
300
4
40
0
130
6
220
13
310
3
50
0
140
7
230
13
320
2
60
0
150
9
240
13
330
1
70
1
160
11
250
12
340
1
80
1
170
12
260
11
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Oui FM.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Masses, Bagnols-sur-Cèze (30).
 Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
6
270
13
10
2
100
0
190
8
280
13
20
2
110
0
200
9
290
13
30
1
120
1
210
11
300
13
40
1
130
1
220
13
310
11
50
0
140
2
230
13
320
9
60
0
150
2
240
13
330
8
70
0
160
3
250
13
340
6
80
0
170
4
260
12
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
3
130
0
220
1
310
7
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
3
330
7
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie Vaucluse.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Masses, Bagnols-sur-Cèze (30).
 Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
13
20
1
110
1
200
13
290
11
30
0
120
2
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
8
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
8
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 50 du 18 décembre 2009 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître 0leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 décembre 2009 conclu dans le cadre de l'accord national du 6 novembre 1997 sur le financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et dans celui de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement de la formation dans les travaux publics.
   Signataires :
 Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP-BTP), section travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 51 du 18 décembre 2009 relatif à la fixation des taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier et de rappel à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
 ― l'accord du 10 décembre 2009 portant sur les rémunérations effectives garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 10 décembre 2009 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Castelnaudary.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
2
180
10
270
13
10
1
100
2
190
11
280
10
20
0
110
3
200
13
290
9
30
0
120
4
210
15
300
8
40
0
130
5
220
15
310
6
50
0
140
7
230
15
320
5
60
0
150
8
240
15
330
4
70
0
160
9
250
17
340
3
80
1
170
10
260
17
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'ADOREM (Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Montpellier) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Montpellier (RCM).
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Campus Rennes.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, lieudit CCETT, Rennes (35).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
1
270
0
10
6
100
6
190
0
280
0
20
6
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
1
40
6
130
5
220
0
310
1
50
6
140
4
230
0
320
2
60
6
150
3
240
0
330
3
70
6
160
2
250
0
340
4
80
6
170
1
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 26 janvier 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Flash.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 900 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
5
270
20
10
3
100
0
190
16
280
20
20
2
110
0
200
17
290
19
30
2
120
0
210
18
300
18
40
1
130
1
220
20
310
18
50
1
140
1
230
20
320
18
60
0
150
2
240
20
330
17
70
0
160
3
250
20
340
17
80
0
170
4
260
20
350
16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Montpellier (RCM).
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Diffuseur : TDF
 Adresse du site : 760, rue des Grèzes, tour de Bionne, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 114 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application du secteur des activités de reliure, brochure, dorure, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2009 (une annexe), relatif aux rémunérations mensuelles minimales, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphique, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993, du 9 septembre 1993 et du 12 décembre 1996, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 25 novembre 2009 à l'accord du 16 novembre 2000 relatif à la prévoyance ;
 Accord du 25 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Avenant : règlements de prévoyance ;
 Accord : versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
 En ce qui concerne l'avenant n° 14 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les dénominations des établissements dont la liste suit sont modifiées, à compter du 1er avril 2010, comme indiqué ci-dessous :
 Dans la rubrique « Autriche », les termes : « Institut français de Vienne » sont remplacés par les mots : « Institut français d'Autriche ».
 Dans la rubrique « Allemagne », les termes : « Centre culturel et de coopération linguistique de Berlin » sont remplacés par les mots : « Institut français d'Allemagne ».
 Dans la rubrique « Sénégal », les termes : « Institut français Léopold Sédar Senghor de Dakar » sont remplacés par les mots : « Institut français du Sénégal ».
 Dans la rubrique « Taïwan », les termes : « Centre pour les études en France de Taïpei » sont remplacés par les mots : « Centre de coopération et d'action culturelle de Taïpei ».
 Dans la rubrique « Turquie », les termes : « Institut d'études françaises d'Ankara » sont remplacés par les mots : « Institut français de Turquie ».
 Dans la rubrique « Jérusalem », les termes : « Centre culturel français de Jérusalem » sont remplacés par les mots : « Centre culturel français Chateaubriand ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre des pupilles de l'école publique de la Somme », dont le siège est transféré, 256, rue Saint-Honoré, à Amiens (Somme), et qui s'intitulera désormais « Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Somme ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit :
 ― pour le centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck, par l'Institut français d'Autriche ; 
 ― pour l'Institut français de Rostock, par l'Institut français d'Allemagne ;
 ― pour l'Institut français de Bilbao, par l'Institut français de Madrid.
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 1er janvier au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
L'article 1er du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux 3° et 4°, avant les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « l'association ou » ;
 2° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Pour les associations :
 « a) Le budget prévisionnel de l'exercice en cours ainsi que les comptes annuels des trois derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de trois ans, les comptes annuels des exercices clos depuis sa date de création ;
 « b) Toute justification tendant à établir que l'association bénéficiaire réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée ou d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er avril 2010, certaines dispositions de l'arrêté du 8 mars 2010 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 10 selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 10.
DÉPARTEMENTS
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS
administratives
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
ALSACE
Bas-Rhin
1 poste
Haut-Rhin
1 poste
AUVERGNE
Allier
1 poste
CORSE
Corse-du-Sud
1 poste
ÎLE-DE-FRANCE
Seine-et-Marne
1 poste
Seine-Saint-Denis
1 poste
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Hérault
1 poste
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique
1 poste
Sarthe
1 poste
RHÔNE-ALPES
Rhône
1 poste
 Lire :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est fixé à 9 selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 9.
DÉPARTEMENTS
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS
administratives
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
ALSACE
Bas-Rhin
1 poste
Haut-Rhin
1 poste
AUVERGNE
Allier
1 poste
CORSE
Corse-du-Sud
1 poste
ÎLE-DE-FRANCE
Seine-et-Marne
1 poste
Seine-Saint-Denis
1 poste
PAYS DE LA LOIRE
Loire-Atlantique
1 poste
Sarthe
1 poste
RHÔNE-ALPES
Rhône
1 poste
 Au lieu de :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 14 selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 14.
DÉPARTEMENTS
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS
administratives
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
ALSACE
Bas-Rhin
1 poste
BOURGOGNE
Côte-d'Or
1 poste
CENTRE
Indre
2 postes
Loiret
1 poste
ÎLE-DE-FRANCE
Paris
1 poste
1 poste
Yvelines
1 poste
Seine-Saint-Denis
1 poste
1 poste
PICARDIE
Aisne
1 poste
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Bouches-du-Rhône
1 poste
RHÔNE-ALPES
Rhône
2 postes
 Lire :
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 15 selon la répartition suivante :
 Services déconcentrés : 15.
DÉPARTEMENTS
PRÉFECTURES
JURIDICTIONS
administratives
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
ALSACE
Bas-Rhin
1 poste
BOURGOGNE
Côte-d'Or
1 poste
CENTRE
Indre
2 postes
Loiret
1 poste
ÎLE-DE-FRANCE
Paris
1 poste
1 poste
Yvelines
1 poste
Seine-Saint-Denis
1 poste
1 poste
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Hérault
1 poste
PICARDIE
Aisne
1 poste
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Bouches-du-Rhône
1 poste
RHÔNE-ALPES
Rhône
2 postes
 Le reste sans changement.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte.
 Objet : simplification administrative.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret précise les documents à produire par les associations mentionnées à l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 (associations à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale) ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 (associations cultuelles) à l'appui de leur déclaration d'une donation ou d'un legs, afin de permettre au préfet d'apprécier si elles ont effectivement la capacité juridique à accepter des libéralités.
 Il définit la composition du dossier que doit constituer une association lorsque, sans avoir bénéficié de libéralités durant les cinq dernières années, elle souhaite savoir si elle peut être qualifiée d'association à but exclusif d'assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale ou d'association cultuelle, ce qui conditionne le bénéfice d'avantages réservés à ces catégories. Il précise également la procédure applicable.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
 Vu le code civil, notamment son article 910 ;
 Vu l'ordonnance royale du 27 août 1828 concernant le Gouvernement de la Guyane française ;
 Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 6 ;
 Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 18 et 19 ;
 Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 22 et 24 ;
 Vu la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ;
 Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 111 ;
 Vu le décret du 16 janvier 1939 modifié relatif à l'institution aux colonies de conseils d'administration des missions religieuses ;
 Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
 Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « prévu au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;
 2° Après le I est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article 210 E du code général des impôts, la copie de l'engagement prévu à cet alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale absorbante afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »
L'autonomie financière, conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé aux établissements dont la liste figure ci-dessous, leur est retirée.
 L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 est modifié comme suit à compter du 1er avril 2010 :
 Dans la rubrique « Autriche », supprimer : « Centre culturel et de coopération linguistique d'Innsbruck ».
 Dans la rubrique « Allemagne », supprimer : « Institut français de Rostock ».
 Dans la rubrique « Espagne », supprimer : « Institut français de Bilbao ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, la SARL ENERIMMO, dont le siège social est situé 94, boulevard Georges-Seurat, 92200 Neuilly-sur-Seine, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,182 MWc, localisé lieudits Mas des Cabris, Les Vergers Mas Cavaliers et Route des Baux, 13910 Maillane.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Conformément au décret du 6 novembre 2007, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Meaux exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT) ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative en milieu ouvert « Meaux Gambetta » qui intègre la mission PEAT, sise 24, rue Gambetta, 77100 Meaux ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert « Aristide Briand », sise 30, rue Aristide-Briand, 77100 Meaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, la SARL Société d'exploitation du parc éolien La Croix Didier, dont le siège social est situé parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Croix Didier sur le territoire de la commune de Beuveille et lieudits La Croix Didier et Sur le Haut de l'Anguille sur le territoire de la commune de Doncourt-lès-Longuyon (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 avril 2010, la SNC COGERI, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,04 MW, localisée centre de production automobiles Peugeot Mulhouse, route de Chalampé, 68390 Sausheim.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.