Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 4 avril 2011, pris par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence AB MODELS ZI sise La Pilaterie, 9, rue des Champs à Villeneuve-d'Ascq.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 4 avril 2011.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, en date du 15 février 2011, pris par délégation du préfet du département du Nord, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-8 du code du travail, à M. Vincent JOLY, gérant de l'agence PERFECT MODELS, sise 7, rue Nationale à Lille.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
La Fédération des syndicats de vins de pays produits dans le département du Gard ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCevennes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 TRICEL P6 (6 EH) ; KMG Killarney Plastics.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
La Fédération des syndicats de vins de pays produits dans le département du Gard ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gard ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gard " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPGard.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Gard " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
La Fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaintguilhemledesert.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saint-Guilhem-le-Désert " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le Syndicat des vins de Pays du Val-de-Loire ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Cher et de l'Arnon ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Cher et de l'Arnon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Cher et de l'Arnon " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCoteauxDuCherEtDeLArnon.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Cher et de l'Arnon " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
L'Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO) a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Canard à foie gras du sud-ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ", et en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ", ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCanardAFoieGrasDuSudOuest.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCanardAFoieGrasDuSudOuest.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de géographique protégée " Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, 33130 Bègles.
Le Syndicat des producteurs de vins de pays des Bouches-du-Rhône ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPAlpilles.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
La Fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPPaysdHerault.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Hérault " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 18 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Etablissement Public Départemental Autonome du Glandier (Corrèze), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine chef de production de la cuisine centrale en liaison froide, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EPDA du Glandier-Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du centre de réadaptation de Quingey en date du 15 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste animation sociale pour le service AHPAD, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de réadaptation de Quingey, BP 5, 25440 Quingey.
Une décision de la directrice de l'ESAT-Foyer, en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises à la directrice de l'ESAT-Foyer La Soubretière, 3, allée des Marronniers, 44260 Savenay, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, en date du 7 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public départemental autonome du Glandier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome du Glandier Beyssac, BP 33, 19231 Arnac-Pompadour.
L'arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination et l'arrêté du 10 juin 2010 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif à la recommandation d'une vaccination en Seine-Maritime et dans la Somme contre les infections invasives à méningocoque B :14 :P1-7,16 et aux modalités d'organisation de cette vaccination sont abrogés.
Sous l'autorité du préfet et en collaboration avec les professionnels de santé du département, sont chargées d'organiser, selon les modalités définies par le présent arrêté, l'immunisation contre les infections invasives à méningocoque de souche particulière B :14 :P1-7,16 par l'utilisation du vaccin méningococcique MenBvac :
 1° L'agence régionale de santé de Haute-Normandie dans le département de la Seine-Maritime, notamment dans les cantons de Dieppe-Ouest, Dieppe-Est, Offranville, Envermeu, Longueville, Bacqueville, Argueil, Aumale, Blangy-sur-Bresle, Eu, Forges-les-Eaux, Gournay-en-Bray, Londinières et Neufchâtel-en-Bray ;
 2° L'agence régionale de santé de Picardie dans le département de la Somme, notamment dans les cantons de Friville-Escarbotin, Gamaches, Saint-Valery-sur-Somme et Ault ;
 3° L'agence régionale de santé de Basse-Normandie dans le département de la Manche.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargée, pour le vaccin méningococcique MenBvac, de l'information contenant un résumé des caractéristiques du produit, une notice et l'étiquetage, et de la pharmacovigilance renforcée.
 La traçabilité des lots est assurée par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires depuis le fabricant jusqu'aux distributeurs en gros. Le suivi nominatif des lots est ensuite assuré par les agences régionales de santé de Haute-Normandie, de Picardie et de Basse-Normandie.
 A la demande du directeur général de la santé et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le retrait des lots est mis en œuvre par l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
La vaccination par le MenBvac est recommandée pour toute personne âgée de 2 mois à 24 ans révolus lors de la première injection, résidant, scolarisée, en apprentissage ou bénéficiant d'un mode de garde collectif ou par un assistant maternel, dans les cantons spécifiquement mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er.
1° Dans les cantons spécifiquement mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l'article 1er, la vaccination par le MenBvac est recommandée autour des cas d'infection invasive à méningocoque de sérogroupe B sans attendre la confirmation par le centre national de référence de son sérotype B :14 :P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 3.
 2° Dans les autres cantons des départements de la Seine-Maritime et de la Somme, ainsi que dans le département de la Manche, la vaccination par le MenBvac est recommandée autour des cas confirmés par le centre national de référence d'infection invasive à méningocoque B :14 :P1-7,16, selon le schéma vaccinal défini à l'article 3.
1° Pour les enfants âgés de 2 mois à moins de 1 an lors de la première injection, le schéma de vaccination recommandé est de 4 doses, soit 3 doses de primo-vaccination et 1 rappel une année après la troisième injection.
 2° Pour les enfants âgés de plus de 1 an, les adolescents et les adultes, le schéma vaccinal recommandé est de trois doses, soit deux doses de primo-vaccination et un rappel six mois après la deuxième injection.
L'article 4 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux I, II et IV, après les mots : « aux paragraphes I à VIII » sont ajoutés les mots : « et X à XIV » ;
 2° Au deuxième alinéa du IV, après les mots : « directives européennes pertinentes » sont ajoutés les mots : « et aux normes auxquelles elles renvoient ».
Les préfets de la Seine-Maritime et de la Somme sont habilités à recommander, par mesure individuelle exceptionnelle et sur avis motivé d'une commission d'experts attestant notamment de son bien-fondé, la vaccination par le MenBvac selon le schéma vaccinal défini à l'article 3 aux personnes :
 ― résidant ou fréquentant régulièrement les zones géographiques visées à l'article 1er ;
 ― non visées par l'article 2 ;
 ― et qui en font la demande, formalisée, pour des motifs justifiés.
 Ils transmettent sans délai au procureur de la République copie des mesures individuelles qu'ils recommandent.
Par dérogation à l'article L. 5126-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur du centre hospitalier de Dieppe et du centre hospitalier universitaire d'Amiens sont autorisées à réaliser le stockage des doses de vaccin nécessaires à la campagne de vaccination par le MenBvac  et à les distribuer aux services ou centres procédant à des vaccinations collectives ou, le cas échéant, aux collectivités territoriales et aux professionnels de santé, sous réserve, dans ces deux derniers cas, qu'ils disposent de lieux spécifiquement adaptés, placés sous la responsabilité d'un professionnel de santé.
Il est institué un comité d'évaluation de l'expérimentation, dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 162-50 du code de la sécurité sociale. Ce comité donnera son avis sur les indicateurs et le déroulement de l'évaluation et examinera la synthèse des résultats transmis.
 Il est composé :
 ― du délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
 ― d'un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la santé ;
 ― d'un représentant de la direction générale de l'offre de soins ;
 ― d'un représentant de la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― d'un représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― d'un représentant de chaque organisme d'assurance maladie dont relèvent les personnes accueillies ;
 ― d'un représentant de la direction de l'hébergement, de l'urbanisme et du paysage ;
 ― d'un représentant de l'agence régionale de santé dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
 ― d'un représentant de l'Etat dans le département dont relève chacune des personnes morales agréées pour cette expérimentation ;
 ― de un à trois experts choisis conjointement par les membres précités ;
 ― d'un usager.
 Ce comité se réunit au niveau national au moins une fois par an.
 Au vu des résultats de l'évaluation annuelle démontrant l'utilité sociale et médicale de l'opération ainsi que la qualité de la gestion au regard de la maîtrise des dépenses de santé, les pouvoirs publics et les organismes payeurs se prononcent sur la poursuite éventuelle de l'expérimentation et le maintien de leur participation financière.
 Six mois avant la fin de l'expérimentation, le comité se prononce sur la pertinence du dispositif.
Par dérogation à l'article R. 162-43 du même code :
 1° Le taux prévisionnel d'évolution mentionné à cet article est fixé pour la période du 1er mai au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er mai au 31 décembre 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011 ;
 2° Un taux prévisionnel d'évolution est fixé pour les seules dépenses de médicaments mentionnées à l'article L. 162-30-2 et pour la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2011, par rapport à celle du 1er mai 2009 au 30 avril 2010, par un arrêté publié avant le 30 avril 2011. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 162-43-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 162-43-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période :
 a) Les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables ;
 b) Par dérogation à l'article R. 162-43-3 du même code, les objectifs mentionnés à cet article ne portent pour l'exercice 2011 que sur les dépenses de médicaments. A compter de l'exercice 2012, ils portent sur l'ensemble des dépenses mentionnées à l'article L. 162-30-2, dans les conditions fixées par l'avenant relatif à cet exercice.
Le 1° de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° L'octroi de la garantie pour le projet présenté au regard : 
« a) De l'ensemble des conditions nécessaires à son octroi, notamment des conditions définies aux articles 2 et 3 ; 
« b) De la santé de l'entreprise, appréciée en tenant compte du chiffre d'affaires, du volume des stocks, de l'endettement, de l'évolution des charges financières et de la valorisation de l'actif net ;».
Il est accordé à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole, à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille et au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse un agrément, au titre d'une expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le dispositif « Un chez-soi d'abord » vise à permettre à des personnes sans chez soi présentant une ou des pathologies mentales sévères d'accéder à un logement, de s'y maintenir, de bénéficier d'un accompagnement médical et social adapté pour faciliter leur accès aux droits (couverture sociale, ressources, prestations) et à des soins efficients.
Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
 ― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
 ― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
 Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
 Pour l'exercice 2011, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 1,1 M€, à raison de :
 342 000 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
 342 000 € à l'association pour l'Habitat alternatif social de Marseille ;
 416 000 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 74 000 € pour la rémunération du conseiller technique national accompagnateur de projet, désigné à l'article 6 du présent arrêté.
Annexe 1
Dispositif d'évaluation de l'expérimentation
Préambule
 Le programme expérimental « Un chez-soi d'abord » fait l'objet d'un appel à candidatures à partir d'un cahier des charges qui définit ses objectifs, les publics visés, les conditions de mise en œuvre, la nature des prises en charge assurées, la composition de l'équipe pluridisciplinaire, le financement et les modalités de sélection des projets.
 Ce programme devrait être développé sur quatre sites (10) et sur une durée de trois ans.
 L'évaluation de cette expérimentation fait l'objet d'une action de recherche spécifique dont les objectifs et les modalités de mise en œuvre sont précisées dans cette annexe.
 Le programme expérimental « Un chez-soi d'abord » bénéficie de l'appui méthodologique et de l'ingénierie à la fois sur le volet recherche et le volet service de santé du programme canadien « At home/Chez soi ». Un transfert de compétence dans un premier temps, puis des échanges d'expériences entre ces deux programmes sont prévus. Un partenariat scientifique entre les équipes de recherche sera contractualisé.
 Ces deux programmes s'appuient sur des dispositifs analogues développés de longue date aux Etats-Unis et dont les évaluations ont montré qu'ils permettaient de restaurer les liens sociaux et l'autonomie des personnes atteintes de troubles psychiatriques et/ou d'addictions et ayant un long passé de vie dans la rue et de réduire les coûts liés aux complications biologiques, sociales et existentielles des pathologies multiples qu'elles présentent.
 (10) Cf. annexe 2 : lettre de la ministre de la santé et des sports et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme du 10 février 2010 : Paris, Marseille, Toulouse, Lille.
I. ― Les objectifs de l'expérimentation
 L'expérimentation engagée au bénéfice de personnes sans chez-soi présentant une ou des pathologies mentales sévères consiste à définir les conditions permettant à ces personnes d'accéder à un logement, à des droits (couverture sociale, ressources, prestations), à des soins efficients afin de développer leur autonomie et leur intégration dans la communauté.
 Les conditions sont les suivantes :
 ― il existe un préalable qui est l'accès à un logement via un opérateur du champ associatif intervenant dans le domaine de la lutte contre les exclusions ;
 ― le patient logé doit être accompagné par une équipe pluridisciplinaire dédiée qui assure un accompagnement de proximité en vue de favoriser l'accès et le maintien du patient aux soins psychiatriques et somatiques, aux dispositifs et services favorisant l'insertion et l'intégration sociales. Une attention particulière doit également être portée à la prévention et à la prise en charge des problèmes somatiques.
 Cette équipe dédiée établit les liens avec les équipes soignantes qui assurent le suivi du patient. Elle n'a pas en charge le suivi sanitaire, qui relève des filières de soins.
 L'expérimentation vise également à faire évoluer les attitudes et pratiques des professionnels sanitaires et sociaux pour accueillir, orienter et prendre en charge les publics concernés par l'expérimentation.
 Enfin elle devra aider à préciser le niveau territorial pertinent et les caractéristiques locales nécessaires à une extension.
II. ― Les publics visés
 L'expérimentation s'adresse aux personnes sans chez-soi majeures en situation régulière (application de l'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation), qu'elles soient de sexe masculin ou féminin, dont la situation administrative permet l'accès au logement social et qui sont atteintes d'une ou plusieurs pathologies mentales sévères nécessitant une prise en charge médicale et un accompagnement social adaptés.
 L'accueil de personnes avec enfants est exclu.
 La file active prévisionnelle cumulée sur trois ans sur chaque site est de 200 personnes (100 bénéficiaires du programme et 100 bénéficiaires des services habituels) (5), soit 800 personnes sur les quatre sites prévus.
 (5) Cf. 3-4 du présent cahier des charges.
Il appartient à chaque personne morale agréée pour cette expérimentation en application de l'article 1er du présent arrêté de conclure des conventions avec l'agence régionale de santé et la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort desquelles se situe le site de l'expérimentation ainsi que les caisses mentionnées au premier alinéa de l'article R. 162-48 du code de la sécurité sociale dont pourraient relever certains assurés sociaux accueillis par la structure. Ces conventions définissent les obligations respectives des parties et les modalités de versement de la dotation couvrant les dépenses de la structure expérimentale.
Le directeur général de la santé, les directeurs généraux des agences régionales de santé de Basse-Normandie, de Haute-Normandie et de Picardie, les préfets de la Seine-Maritime, de la Somme et de la Manche, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe X de l'annexe II du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Notice d'instructions », « d'une notice » et « La notice » sont remplacés respectivement par les mots : « Manuel d'utilisation », « d'un manuel » et « Le manuel » ; 
2° Les mots : « soumis à la procédure d'homologation nationale définie à l'article 8 du présent décret » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : 
« Il accorde une attention particulière à l'emploi du tracteur avec : 
« a) Un chargeur frontal ; 
« b) Un ou des équipements destinés aux travaux forestiers ; 
« c) Un pulvérisateur de substances dangereuses. 
« Il précise les dangers correspondants, explique comment les prévenir et informe sur les éventuels équipements destinés à y faire face ainsi que sur le niveau de protection qu'ils apportent. 
« Il fournit en outre des informations sur l'intensité sonore perçue par l'opérateur et sur le niveau des vibrations. »
Il est ajouté à l'annexe II du même décret les paragraphes XI, XII, XIII et XIV ainsi rédigés : 
« XI. ― Siège du passager : 
« Quand il en existe, le ou les sièges du passager doivent être conçus et installés de manière à assurer la protection de la santé et de la sécurité au travail des passagers, notamment en ce qui concerne leur emplacement, leurs dimensions et la protection en cas de renversement. 
« XII. ― Protection contre les chutes d'objets : 
« Lorsqu'il existe une protection contre les chutes d'objets, elle doit permettre de protéger contre les chutes dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation. 
« XIII. ― Protection contre la pénétration d'objets : 
« Lorsqu'il existe une protection contre la pénétration d'objets, elle doit permettre de protéger contre les pénétrations dans le cadre d'un usage du tracteur conforme à celui mentionné dans le manuel d'utilisation. 
« XIV. ― Prévention des contacts avec les substances dangereuses : 
« Si le tracteur est destiné à être utilisé à une activité exposant à des contacts avec des substances dangereuses, il doit comporter, conformément au manuel d'utilisation, une cabine offrant une protection adaptée à la nature de ces substances. »
Les nouveaux types de tracteurs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne peuvent plus faire l'objet d'une réception CE à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2011. Ils ne peuvent plus faire l'objet d'une homologation nationale, à partir d'une date, fixée par arrêté de ce même ministre, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2013.
 Les certificats de conformité qui accompagnent des tracteurs neufs non conformes aux prescriptions de l'annexe II du décret du 30 septembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont plus valables, à compter d'une date, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui ne peut être postérieure au 2 septembre 2012 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une réception CE et au 2 septembre 2014 pour les tracteurs ayant fait l'objet d'une homologation nationale. A compter de ces mêmes dates, ces tracteurs ne peuvent plus faire l'objet, en l'état, d'une des opérations mentionnées à l'article 3 du décret du 30 septembre 2005 susvisé.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. MM. Richard Smith, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et Frédéric Stainer, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Maurin (Guillaume) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-II (institut universitaire de technologie de Montpellier) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme Dominique Versini-Monod, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Alexis Gautier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Alençon, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau du droit privé au sein de la direction des affaires juridiques, à compter du 28 février 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Landes : M. Jean-Jacques Lacombe (département du Lot), en remplacement de Mme Sonia Francius, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, Mme Favre (Anne-Catherine), épouse Pugin, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'institut polytechnique de Grenoble à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2011, l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication et l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication sont modifiés comme suit :
 1° A l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication les mots : « Urbanisme et projet urbain » sont remplacés par les mots : « Géographie et paysage » ;
 2° A l'arrêté du 7 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres-assistants des écoles nationales supérieures d'architecture du ministère de la culture et de la communication après les mots : « Montpellier (profil n° 41) », sont insérés les mots : « Paris-La Villette (profil n° 42) » ;
 3° A l'arrêté du 7 avril 2011 précité, après les mots : « Marseille (profil n° 40), les mots : « et Paris-La Villette (profil n° 42) » sont supprimés.
Il est demandé au Parlement d'habiliter le conseil régional de la Martinique, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution et sur la base des considérants ci-dessus exposés, à fixer les règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables. Cette habilitation est demandée pour la durée maximale prévue par la loi organique.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, M. Alain Gillette, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 11 juin 2011.
 M. Gillette est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils d'Etat.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique de l'alimentation ; ».
En cas de stockage intermédiaire chez un autre collecteur, celui-ci doit, d'une part, établir et envoyer à la délégation régionale de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 dont il dépend une déclaration mensuelle des quantités qu'il détient en stockage intermédiaire et, d'autre part, assurer la séparation entre les opérations de stockage et les opérations de vente en établissant des contrats distincts.
Les céréales financées avec aval de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime doivent être assurées contre l'incendie. Une attestation établie par l'assureur et précisant le montant global du risque couvert doit être adressée à la délégation régionale compétente de l'établissement lors de la demande de financement avalisé.
 Les silos doivent également faire l'objet d'une assurance à leur valeur de remplacement.
Le collecteur avalisé doit disposer de magasins de stockage aptes à assurer la bonne conservation des céréales stockées entre leur achat et leur commercialisation. Pour cela, chaque collecteur doit au moins disposer :
 ― d'un nettoyeur-séparateur ;
 ― d'une installation de transilage ;
 ― d'équipements de ventilation, de désinsectisation, de mesure de température et d'un séchoir (en cas de collecte de maïs ou de riz).
Est vacant au ministère du travail, de l'emploi et de la santé un emploi de directeur de projet, auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, chargé, en coopération avec la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, d'assurer l'animation et la coordination du pôle mutations et développement économiques.
 La durée prévisible de cet emploi classé en groupe III est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01-44-38-36-01, mél : luc.allaire@travail.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction des ressources humaines, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).