Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme  Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Laure Becqué-Corcos et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Jacquet et Mme  Dominique Le Fustec, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et à Mme Monique Trabilord, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents relatifs au département de la gestion financière mentionnés à l'article 1er-I pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées.
 Délégation est également donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux f, g, h et i de l'article 1er-I.
 M. Alain Minczeles est habilité à representer la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I (a) relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger et Mme Constance Valigny, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pierre Féry, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 17 mai 2011, un examen professionnel d'accès au grade des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012.
 Cet examen professionnel est ouvert aux membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives comptant au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 13 septembre au 12 octobre 2011. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 octobre 2011.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 24 janvier 2012. Les épreuves d'admission auront lieu à partir d'avril 2012.
 Cet examen professionnel comporte plusieurs épreuves :
 Rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Conduite d'une séance d'activités physiques et sportives selon l'une des cinq options : pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé, pratiques duelles, jeux et sports collectifs, activités de pleine nature, activités aquatiques, et suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (séance : 30 min ; préparation : 30 min ; entretien : 20 min ; coefficient : 4).
 Entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (entretien : 20 min ; coefficient : 2).
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 1222, 59013 Lille Cedex.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Alexandre Baclet et Jean Boissinot, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M. Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à MM. Guillaume Chabert et Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez et Mme Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M.  Vincent Lepage, conseiller économique, et à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Nicolas Ferrari et Mme  Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, et à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. Thibault Guyon et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Eric David, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à MM. Patrick Hervé et Erol Ok, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à M. Axel Marmottant et Mme Cécile Mouton, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est institué auprès du responsable de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation de métropole et des départements de la Guadeloupe et de La Réunion dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial, dénommé comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Guadeloupe et de La Réunion dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique spécial d'établissement, en application du c du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique de l'établissement est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions propres à l'établissement.
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique d'établissement public dénommé comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en application de l'article 7 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, établissement public administratif.
La composition du comité technique de l'établissement est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable de l'établissement ;
 ― le responsable des ressources humaines de l'établissement.
 b) Représentants du personnel :
 ― pour les établissements dont l'effectif est compris entre 20 et 149 agents, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels ;
 ― pour les établissements dont l'effectif est compris entre 150 et 299 agents, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels ;
 ― pour les établissements dont l'effectif est égal ou supérieur à 300 agents, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants représentant les personnels.
 Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau de l'établissement des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les établissements de métropole, du comité technique départemental prévu aux articles 9 et 10 pour les établissements des départements de la Guadeloupe et de La Réunion.
 Le responsable de l'établissement pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial de l'établissement.
Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté : 
― l'arrêté du 13 avril 1959 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ; 
― l'arrêté du 30 juillet 1985 portant création d'un comité technique paritaire spécial ; 
― l'arrêté du 31 juillet 1992 portant création d'un comité technique paritaire régional auprès de chaque directeur régional de l'administration pénitentiaire ; 
― l'arrêté du 18 novembre 1993 modifié portant création d'un comité technique paritaire des services pénitentiaires dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; 
― l'arrêté du 26 novembre 1996 instituant un comité technique paritaire local des services pénitentiaires dans le territoire de Polynésie française ; 
― l'arrêté du 31 mars 2003 portant création de comités techniques paritaires spéciaux et départementaux dans les services relevant de l'administration pénitentiaire ; 
― l'arrêté du 5 janvier 2007 portant création du comité technique paritaire spécial de l'établissement pénitentiaire de Mayotte.
Sous les réserves énoncées au considérant 13, les articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, le paragraphe II de l'article L. 14-10-5 et l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont conformes à la Constitution.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sous les réserves énoncées au considérant 11, l'article L. 14-10-4, le paragraphe III de l'article L. 14-10-5, les articles L. 14-10-7 et L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, sont conformes à la Constitution.
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 23 juillet 2007 avec la société NRJ Paris. Ce projet a été signé par les parties le 30 mai 2011.
  L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 juin 2011, est ouvert au titre de l'année 2011 un examen professionnel en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels.
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 Le 4 novembre 2011 : admissibilité.
 Du 6 au 8 décembre 2011 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats au grade de major de sapeurs-pompiers professionnels âgés de quarante quatre ans au moins et qui justifient de 5 ans de services effectifs dans leur grade jusqu'au 1er janvier 2013.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'admission, établie au titre de l'examen professionnel de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels organisé en 2011, est fixé à 22.
 L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera dans le centre d'examen qui sera fixé ultérieurement par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen professionnel doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,95 € (format 23 cm ×  33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile ― sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ― bureau des statuts, du management et du dialogue social, Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) au plus tard le lundi 29 août 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration www.interieur.gouv.fr ― onglet : métiers ― calendriers des concours ― sécurité civile ― calendrier 2011.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 5 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai, après le 29 août 2011 et aux dossiers de candidatures, soit incomplets, soit postés hors délais, après le 5 septembre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Alain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une sous-régie de recettes, rattachée à la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Bourges (Cher), mentionnée à l'article 1er, est instituée auprès du centre de formation de la défense pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. »
L'agrément ministériel délivré à l'association Groupement d'associations mutualisées d'économie sociale à Montpellier, Union d'associations du CSP-Espoir (GAMMES), dont le siège social est situé à Montpellier (34), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Hérault (34).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau (Guyane) et dans la région de contrôle terminale de Cayenne (Guyane) est abrogé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Lévy, agent contractuel ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Yves Piéri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011, les épreuves écrites et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux huit offices de notaire précédemment créés aux résidences de Gouesnou (Finistère), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Acigné ou Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), office créé par arrêté du 24 avril 2009, Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé par arrêté du 3 janvier 1996, Paris, office créé par arrêté du 21 mai 2001, Paris, office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Vaucresson (Hauts-de-Seine), office créé par arrêté du 11 juillet 2002, Torcy ou Lognes ou Noisiel (Seine-et-Marne), office créé par arrêté du 12 juillet 2007, se dérouleront aux dates suivantes :
 ― pour l'épreuve écrite théorique : le mardi 13 septembre 2011, à 14 heures ;
 ― pour l'épreuve écrite pratique : le mercredi 14 septembre 2011, à 9 heures ;
 ― pour l'épreuve orale : à partir du lundi 14 novembre 2011, à 9 heures.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Louis-Valentin Cabuzel, attaché d'administration de l'aviation civile de classe.
Après l'article R. 431-2 du code pénal, il est créé un article R. 431-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 431-3.-I. ― L'emploi de la force par les représentants de la force publique n'est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l'ordre public dans les conditions définies par l'article 431-3. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. 
« II. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les représentants de la force publique ne peuvent faire usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force dans des conditions définies à l'article R. 431-4. 
« Cet ordre est transmis par tout moyen permettant d'en assurer la matérialité et la traçabilité. 
« III. ― Pour les forces armées mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 3211-1 du code de la défense, l'ordre exprès mentionné au II prend la forme d'une réquisition spéciale écrite délivrée par les autorités mentionnées à l'article R. 431-4. 
« IV. ― Hors les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, les armes à feu susceptibles d'être utilisées pour le maintien de l'ordre public sont les grenades principalement à effet de souffle et leurs lanceurs entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisés par arrêté du Premier ministre. 
« V. ― Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au quatrième alinéa de l'article 431-3, outre les armes mentionnées au IV, les armes à feu de 1re et de 4e catégorie adaptées au maintien de l'ordre correspondant aux conditions de ce quatrième alinéa, entrant dans le champ d'application de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 et autorisées par arrêté du Premier ministre. »
Dans le département du Tarn, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Albi
Albi
Albi, Arthes, Lescure-d'Albigeois, Saint-Juéry
Carmaux
Blaye-les-Mines, Carmaux, Saint-Benoît-de-Carmaux
Castres
Castres
Mazamet
Mazamet, Aussillon
Le 98e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 2 au 24 juillet 2011, conformément aux modalités exposées dans la demande, l'évaluation et les avis susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Hautes-Alpes, Ariège, Aude, Aveyron, Calvados, Cantal, Côtes-d'Armor, Creuse, Drôme, Finistère, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loir-et-Cher, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Lot, Manche, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Sarthe, Savoie, Paris, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vendée et Val-de-Marne.
Dans le département de Vaucluse, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Avignon
Avignon
Avignon, Villeneuve-lès-Avignon, Les Angles
Carpentras
Carpentras, Monteux
Cavaillon
Cavaillon
Orange
Orange
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 7 juin 2011, est autorisée l'ouverture des examens professionnels d'ingénieur territorial (session 2011) ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Dordogne, de Midi-Pyrénées, du Gers, de l'Hérault, des Landes, des Deux-Sèvres, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne.
 Les épreuves de ces examens se dérouleront à partir du 30 novembre 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 23 août 2011 jusqu'au 21 septembre 2011 au centre de gestion de la Gironde.
 Pendant cette période, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite de demande de dossier par voie postale est fixée au 14 septembre 2011.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 septembre 2011. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
En application du V de l'article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l'article précédent, est susceptible d'être utilisée pour le maintien de l'ordre public, à titre de riposte en cas d'ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 2
Dans le département du Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Lyon
Lyon
Lyon, Bron, Caluire-et-Cuire, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Meyzieu, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
Givors
Givors, Grigny
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas
Dans le département de l'Ardèche, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Privas
Privas
Privas, Coux, Lyas, Veyras, Alissas.
Aubenas
Aubenas, Vals-les-Bains, Labégude, Ucel, Saint-Didier-sous-Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon.
Guilherand-Granges
Guilherand-Granges, Cornas, Saint-Péray, Soyons.
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du V de l'article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l'article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Projectiles non métalliques tirés
par les lanceurs de grenade de 56 mm
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

Lanceurs de grenades et de balles de défense
de 40 × 46 mm et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 9 b
Lanceurs de balles de défense
de 44 mm et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
Après l'article R. 431-3 du code pénal, il est créé un article R. 431-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 431-4.-Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. 
« Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder. »
Les armes à feu susceptibles d'être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public en application du IV de l'article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
APPELLATION
CLASSIFICATION
Grenade GLI F4
Grenade lacrymogène instantanée
Grenade OF F1
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade instantanée
Lanceurs de grenades de 56 mm
et leurs munitions
Classés en 4e catégorie par l'arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

Lanceurs de grenade de 40 mm
et leurs munitions
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 9 b
Grenade à main de désencerclement
Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

catégorie 1, paragraphe 9 b
Après l'article R. 431-4 du code pénal, il est créé un article R. 431-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 431-5.-I. ― Les moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale susceptibles d'être utilisés au maintien de l'ordre sont les véhicules blindés de la gendarmerie équipés pour le maintien de l'ordre. 
« Ces moyens militaires spécifiques ne peuvent être engagés qu'en cas de troubles graves à l'ordre public ou de risques de tels troubles et après autorisation du Premier ministre. 
« II. ― Le préfet de zone de défense et de sécurité en métropole et le représentant de l'Etat dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ont compétence pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques implantés sur le territoire de leurs zone, département ou collectivité. 
« III. ― Les autorités habilitées à décider de l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie délivrent une autorisation écrite et préalable à leur emploi. 
« Cette autorisation indique l'objet et la date de la mission, sa durée prévisible ainsi que les points, lieux ou zones géographiques dans lesquels ces moyens seront employés. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 30 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT-MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
 ― l'article 2 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
 ― l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 3 de la loi précitée du 1er décembre 2008 ;
 ― l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Il n'y a pas lieu de statuer sur :
 ― l'article 4 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ;
 ― l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ;
 ― l'article L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue du paragraphe II de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 susvisée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5-I-B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Allauch (Bouches-du-Rhône), en date du 18 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur, centre hospitalier d'Allauch.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Allauch, chemin des mille-écus, BP 28, 13718 Allauch Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi éducateur spécialisé), ouvert à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), paru au Journal officiel du 12 février 2011, n° NOR ETSH1103746V, version électronique est annulée.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 12 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre Hospitalier de la Haute-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Ligueil (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Ligueil, 3, place Ludovic-Veneau, 37240 LIGUEIL, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.