Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Echanges au sein de l'Union européenne
« Sous-section 1
« Certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants,
de semences, ovules et embryons par les vétérinaires mandatés
 « Art. D. 236-6. - Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département.
 « L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi que sur le site internet de la préfecture du département concerné.
 « Il précise notamment le contenu et la durée des missions qui seront confiées, les exploitations ou espèces concernées, les critères de choix entre les candidats, les documents nécessaires à l'examen des candidatures et les délais à respecter.
 « Il indique les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention mentionné à l'article L. 203-9, ainsi que des tarifs de rémunération fixés dans les conditions prévues à l'article L. 203-10.
 « Art. D. 236-7. - Le candidat s'engage à effectuer ses missions de certification officielle en toute indépendance et impartialité.
 « Il ne peut pas avoir d'intérêt commercial direct dans les échanges d'animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.
 « Art. D. 236-8. - Les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l'établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s'engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet.
 « Art. D. 236-9. - A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
 « La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet. »
L'article 10 du décret n° 93-1094 du 13 septembre 1993 susvisé est modifié comme suit : 
« Les capacités de stockage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage constituent des récipients-mesure au titre de la métrologie légale. A ce titre, elles doivent être jaugées et munies de barèmes de jaugeage établis par des organismes agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC). 
Les dispositifs de mesurage des produits placés sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent être certifiés au titre de la métrologie légale. Aux points de sortie situés au niveau des bras de chargement des camions, il doit s'agir d'ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau (EMLAE). »
L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations auxquelles elle s'applique sont exigibles pour la première fois.
 Lorsque les conditions fixées au 6 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée pour bénéficier de l'exonération ne sont plus remplies, il est mis fin à l'exonération qui cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
L'article R. 335-19 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Commission nationale de la certification professionnelle est tenue informée par les ministres compétents de l'actualisation ou de la suppression des diplômes et titres enregistrés de droit en application des dispositions de l'article R. 335-16. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'autorité ou l'organisme » sont remplacés par les mots : « l'autorité, l'organisme ou l'instance » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « tous les deux mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue de chaque réunion trimestrielle de la commission ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 335-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa devient le quatrième alinéa. 
2° Les trois premiers alinéas de cet article sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La Commission nationale de la certification professionnelle, saisie d'une demande d'enregistrement d'un diplôme, d'un titre ou d'un certificat de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles détermine la durée de validité de cet enregistrement, dans une limite allant de trois à cinq ans. La durée de validité de l'enregistrement court à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 335-20. 
Au plus tard six mois avant l'expiration du délai de validité de l'enregistrement en cours, l'autorité, l'organisme ou l'instance intéressé adresse, dans les conditions déterminées aux articles R. 335-15 à R. 335-19, une demande de renouvellement qui fait mention des éléments nouveaux intervenus depuis la demande initiale ou la dernière demande de renouvellement de cet enregistrement. 
L'enregistrement est renouvelé pour une période, déterminée par la Commission nationale de la certification professionnelle, dans la limite d'une durée de cinq ans. »
L'article R. 335-16 du même code est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autorités ou organismes » sont remplacés par les mots : « autorités, organismes ou instances » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « L'organisme » sont remplacés par les mots : « L'autorité, l'organisme ou l'instance ».
Le premier alinéa de l'article R. 335-12 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le répertoire national des certifications professionnelles contribue à faciliter l'accès à l'emploi, la gestion des ressources humaines et la mobilité professionnelle. Il permet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une information constamment mise à jour sur les diplômes et les titres à finalité professionnelle ainsi que sur les certificats de qualification établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches professionnelles. »
L'article R. 335-30 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle établit et actualise le répertoire national des certifications professionnelles. Elle veille au renouvellement et à la création des certifications professionnelles ainsi qu'à leur constante adaptation aux mutations des métiers et de l'emploi liées aux évolutions des qualifications, aux changements des organisations et au progrès technologique ; elle veille également à la complémentarité et à la cohérence entre les diplômes et titres à finalité professionnelle ; »
 2° Après le 5°, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « 6° Elle rend, dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité compétente, un avis sur l'opportunité de création de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat, mentionnés au I de l'article L. 335-6. L'avis est rendu public ;
 7° Elle établit et actualise l'inventaire spécifique prévu par le II de l'article L. 335-6 ;
 8° Elle réalise l'évaluation prévue au II de l'article L. 335-6 pour les certificats de qualification professionnelle définis à l'article L. 6314-2 du code du travail. »
L'article R. 335-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi qui le délivre » sont remplacés par les mots : « par la ou les commissions paritaires nationales de l'emploi qui le délivrent » ;
 2° Au 5°, après les mots : « par la commission paritaire nationale de l'emploi », sont ajoutés les mots : « ou par les commissions paritaires nationales de l'emploi ».
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, et à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ALBI (TARN)
Piste de 3,551 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
44
53
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
54
65
Endurance (4 à 12 heures)
61
74
Endurance (+ de 12 heures)
65
78
Sport biplaces, monoplaces
jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
40
48
Endurance (2 à 4 heures)
43
52
Endurance (4 à 12 heures)
48
58
Endurance (+ de 12 heures)
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
30
36
Endurance (1 à 2 heures)
35
42
Endurance (2 à 4 heures)
38
46
Endurance (4 à 12 heures)
42
51
Endurance (+ de 12 heures)
45
54
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
26
32
Voiture de longueur inférieure à 3,70 mètres
 et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 cv)
Vitesse
60
66
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 cv)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Motos
Vitesse
40
48
Endurance
48
48
Side-cars
28
33
Véhicules historiques
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course,
départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse  
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures)  
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures)  
61 (68)
74
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965) 
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et Formule 3 (toutes périodes)
Vitesse  
35 (42)
42
Endurance (1 à 6 heures)  
43 (52)
52
Endurance (+ de 6 heures)  
48 (58)
58
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
26 (29)
32
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Guillaume Aujaleu, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, et à M. Thomas Parmentier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de gestion des personnels, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Aujaleu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 2011, l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 500 €. »
I. ― Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 Mme Virginie Chapron du Jeu, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
 M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
 II. ― Délégation est donnée à :
 M. Josselin Kalifa, adjoint de direction auprès du directeur de prêts et de l'habitat ;
 M. Brice Blondel, responsable du département risques et engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
 Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
 III. ― Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne ;
 Mme Valérie Candio, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er(I, a), dans la limite des attributions de leur département et service respectifs ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de dernier, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
 IV. ― Délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er (I) pour l'exercice des attributions relevant du service juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dazelle (François) et de M. Bubenicek (Wenceslas), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 10 123 233 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 186 ETPT est destiné à assurer le remboursement, par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents, à la mise en œuvre du plan Espoir Banlieues.
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un premier transfert de crédit correspondant à 186 ETPT vers 17 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un second décret sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois d'août.
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Le programme 124 comprend neuf actions portant des dépenses de personnel, dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 € pour un agent de catégorie A et 45 000 € pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonctions. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dazelle (François), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Eric Flamarion, directeur financier ;
 Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif.
Délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, directeur des fonds d'épargne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de ses attributions.
 La présente délégation comporte notamment la faculté de signer :
 I. ― Les actes suivants :
 a) Les actes administratifs, les décisions, les engagements, les correspondances, les notes, les réponses ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, protocoles et contrats, avenants ; les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les certifications conformes à l'original et, en général, toutes autres pièces relevant des champs d'intervention de la direction des fonds d'épargne ;
 b) Les actes et documents relatifs à la gestion d'actifs financiers, notamment les souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts ou remises en garantie d'instruments financiers et, plus généralement, les actes relatifs à toutes autres opérations portant sur des actifs cotés ou non cotés de la direction des fonds d'épargne ;
 c) Les actes juridiques particuliers, avec facultés de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établisseemnt ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procdures collectives.
 II. ― Les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, délégation est donnée à :
 M. Eric Flamarion, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Catherine Pèrenet, directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, chacun seul, avec faculté de se substituer entre eux, l'ensemble des actes cités à l'article 1er relevant des attriburions de la direction des fonds d'épargne.
Les articles 27 et 28 de la décision du 22 avril 2011 susvisée sont modifiés comme suit :
 « Art. 27. - Délégation permanente est donnée à M. Dazelle (François), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Dazelle (François), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Délégation permanente est donnée à M. Dazelle (François), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée de 8 heures à 19 heures avec une fermeture quotidienne d'une heure trente entre 12 heures et 14 heures, y compris les dimanches et jours fériés.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de douze jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 8. Une étude acoustique de réception doit être réalisée par l'exploitant du circuit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
L'article 4 est modifié comme suit :
 1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions dans lesquelles est assurée la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les marchés et autres contrats. » ;
 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 passés par l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial sont régis par les dispositions de la troisième partie du présent code. »
Les 6° à 15° de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 6° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 
« 7° Accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; 
« 8° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'un pouvoir adjudicateur en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ; 
« 9° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ; 
« 10° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ; 
« 11° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ; 
« 12° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail ; 
« 13° Accords-cadres et marchés qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques ; 
« 14° Accords-cadres et marchés qui cessent d'être soumis aux dispositions du présent code en application de l'article 140. »
Le décret n° 2002-232 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « ou à l'article 90 » sont remplacés par les mots « , à l'article 90 ou à l'article 263 » ;
 2° A l'article 10-1, la référence à l'article 178 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 294 du même code.
I. ― Les marchés passés sur le fondement du code des marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions du présent décret.
 II. ― Les marchés passés sur le fondement du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004, pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense, pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions du décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 III. ― Les dispositions du III de l'article 237 du code des marchés publics entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 Antérieurement à cette date, les personnes soumises à la troisième partie du code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° du I de l'article 53, après les mots : « coût global d'utilisation, », sont insérés les mots : « les coûts tout au long du cycle de vie, » et après les mots : « le délai de livraison ou d'exécution », sont insérés les mots : « , la sécurité d'approvisionnement, l'interopérabilité et les caractéristiques opérationnelles ».
I. ― Au I de l'article 39, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne ». 
II. ― Au 2° du III de l'article 40 et au III de l'article 150, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ». 
III. ― Au V de l'article 40, à l'article 40-1, au 1° du II de l'article 78, au III de l'article 85, au I de l'article 149, au V de l'article 150 et au III de l'article 172, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné » sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ». 
IV. ― Aux articles 85-1,151-1 et 172-1, les mots : « règlement (CE) n° 1564/2005 déjà mentionné» sont remplacés par les mots : « règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics ».
L'article 134 est modifié comme suit :
 1° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :
 « II. ― La passation et l'exécution des marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité au sens de l'article 179 sont régies par les dispositions de la troisième partie du présent code lorsque l'entité adjudicatrice est l'Etat ou ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. »
 2° Le II devient le III.
I. ― La troisième partie, intitulée « Dispositions diverses », devient la quatrième partie, intitulée « Marchés mixtes ». Cette partie est ainsi modifiée : 
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I. ― » est ajouté ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie du présent code et sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la première ou de la deuxième partie et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les règles applicables sont celles de la troisième partie. 
« Si un marché porte à la fois sur des travaux, fournitures ou services entrant dans le champ de la troisième partie et sur des travaux, fournitures ou services n'entrant pas dans le champ du présent code et lorsque la passation d'un marché unique est justifiée pour des raisons objectives, les dispositions du présent code ne sont pas applicables. » 
II. ― La quatrième partie, intitulée « Dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer », devient la cinquième partie. 
III. ― Les articles 176 à 179deviennent les articles 292 à 295. 
IV. ― A l'article 295, la référence à l'article 178 est remplacée par la référence à l'article 294.
Les 4° à 11° de l'article 136sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 4° Accords-cadres et marchés de services de recherche et développement pour lesquels l'entité adjudicatrice n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ; 
« 5° Accords-cadres et marchés qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; 
« 6° Accords-cadres et marchés passés au bénéfice d'une entité adjudicatrice en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ; 
« 7° Accords-cadres et marchés passés selon des règles de passation particulières prévues par un accord international, y compris un arrangement administratif, relatif au stationnement des troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers, en vue de la réalisation ou de l'exploitation en commun d'un projet ou d'un ouvrage ; 
« 8° Accords-cadres et marchés qui ont pour objet l'achat d'œuvres et d'objets d'art existants, d'objets d'antiquité et de collection ; 
« 9° Accords-cadres et marchés de services relatifs à l'arbitrage et à la conciliation ; 
« 10° Accords-cadres et marchés de services concernant les contrats de travail. »
Au premier alinéa du I de l'article 45, les mots : « En ce qui concerne les marchés passés pour les besoins de la défense, le pouvoir adjudicateur peut également exiger des renseignements relatifs à leur nationalité et, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, à leur habilitation préalable, ou leur demande d'habilitation préalable, en application les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale» sont remplacés par les mots : « Le pouvoir adjudicateur peut également exiger, si l'objet ou les conditions du marché le justifient, des renseignements relatifs à leur habilitation préalable, ou à leur demande d'habilitation préalable, en application des articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions, à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. ― Après l'article 331 de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 331 A ainsi rédigé :
 « Art. 331 A. - Le pourcentage du montant de l'imposition mentionné au troisième alinéa de l'article 1609 decies du code général des impôts est fixé à 4 %. »
 II. ― Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents des services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 1er de l'arrêté du 26 aout 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana) répondant aux dispositions fixées en annexe I peut être employé en tant qu'additif alimentaire (édulcorant) dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement relatif aux glycosides de stéviol modifiant la liste communautaire d'additifs prévue à l'annexe II mentionnée à l'article 4 du règlement du 16 décembre 2008 susvisé. »
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHAMBLEY (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Piste de 3,300 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace de plus de 2 litres de cylindrée
6
Monoplaces et sport biplace de moins de 2 litres de cylindrée
20
Tourisme et grand tourisme, mini voitures monoplaces de moins de 1,80 m et de moins de 135 kW (180 ch)
30
Kart de puissance inférieure à 45 kW (60 ch)
40
Kart de puissance supérieure à 45 kW (60 ch)
40
Motos
40
Side-cars
24
« A N N E X E V I
FRÉQUENCES ET VALEURS GUIDES DE DENSITÉS MINIMALES POUR LE RÉSEAU DE SURVEILLANCE
DE L'ÉTAT QUANTITATIF DES EAUX SOUTERRAINES
A. - Densité minimale
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2011 texte numéro 5

 B. - Fréquences de suivi
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2011 texte numéro 5
« A N N E X E I I I
SUBSTANCES DE L'ÉTAT CHIMIQUE
DES EAUX DE SURFACE
 Les substances de l'état chimique sont celles identifiées à l'annexe 8 de l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement. »
I. ― Au B de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, remplacer le mot : « humaines » par le mot : « anthropiques ».
 II. ― A la dernière ligne du tableau II-D de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, après les mots : « dans les sédiments », rajouter les mots : « ou le biote ».
 III. ― Au second alinéa du II-E de l'annexe IX à l'arrêté du 25 janvier 2010, les mots : « l'annexe ID » sont remplacés par les mots : « l'annexe I ».
Le circuit est également homologué pour l'organisation de compétitions dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur des portions du circuit, assimilables à des parcours au sens de l'article R. 331-21 du code du sport et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côtes établies par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
1° L'annexe II de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté ; 
2° Les denrées alimentaires contenant le rébaudioside A (extrait de Stevia rebaudiana), mises sur le marché ou étiquetées conformément aux dispositions des articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation avant le 7 septembre 2011 et qui ne sont pas conformes à l'annexe du présent arrêté, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Le circuit de vitesse de Chambley (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent :
 1. La version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants :
 ― le recto et le verso de la carte nationale d'identité recto-verso ;
 ― la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ;
 ― le permis de conduire accompagné d'un justificatif de nationalité française ;
 ― le recto et le verso du titre de séjour.
 2. La version électronique d'un justificatif de domicile parmi ceux mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée :
 ― du lundi au samedi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ;
 ― les dimanches et jours fériés, de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 100 dBA du lundi au samedi et à 95 dBA les dimanches et jours fériés, mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport.
 3. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 4. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 5. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 6. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 7. Une étude acoustique de réception doit être réalisée par l'exploitant du circuit dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, selon la norme NFS 31010. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
Les éventuels dépassements du quota d'anchois du golfe de Gascogne et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2012.
 Afin d'éviter le dépassement de ce quota, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation d'anchois pêché par leurs adhérents dans le golfe de Gascogne.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux OP seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans la zone concernée, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, la pêche d'anchois sera interdite pour les navires adhérents à cette OP dans le golfe de Gascogne. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette OP.
La campagne de pêche d'anchois du golfe de Gascogne 2011-2012 débute le 1er juillet 2011 et s'achève le 30 juin 2012.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour l'ensemble des navires français du 1er décembre 2011 au 28 février 2012.
 Cette campagne de pêche s'interrompt pour les chalutiers pélagiques du 1er mars 2012 au 31 mai 2012.
Le quota d'anchois du golfe de Gascogne ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté.