Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 février 2020, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2020.

Le nombre de places offertes est fixé à 25.

La première partie de la formation, d'une durée de 21 semaines, (préparation des épreuves écrites) se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 novembre 2020 au 23 avril 2021. La seconde partie de la formation (préparation aux épreuves orales), ouverte aux seuls auditeurs de la CPI déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en septembre 2021 sur une durée de 3 semaines.

Les inscriptions sont ouvertes du 2 mars 2020 au 30 mai 2020.

L'inscription est réalisée en ligne via le lien suivant :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/inscription-cpi-inspecteur-du-travail.

La procédure d'inscription à la CPI est détaillée sur la page web de l'INTEFP,  http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr/formations/cpi/information.

En cas d'impossibilité matérielle de l'inscription en ligne, le dossier peut être retiré via une demande adressée à  intefp.cpi@travail.gouv.fr jusqu'au 15 mai 2020.
Le classement des emplois commissaire à la lutte contre la pauvreté, prévu à l'article 35 du décret n° 2019-1594 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe I :
Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Est, Hauts-de-France, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Groupe II :
Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Normandie et Pays de la Loire ;
Groupe III :
Corse.
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II les mots : « (cf. VIII de l'annexe 1 ci-jointe) » sont supprimés ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du seizième alinéa du B, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « ou en cas de chute (hors phase d'installation) » ; 
b) Au F, les mots : « dix-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « catégories A1, A2 et A » sont remplacées par les mots : « A1 et A2 » ; 
2° Le dernier alinéa du I est supprimé ; 
3° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Contenu 
« L'épreuve hors circulation est composée d'un enchaînement de six manœuvres comprenant : 
«-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure réduite, dont une sans l'aide du moteur ; 
«-trois manœuvres de maîtrise de la moto à allure plus élevée » ; 
4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les manœuvres de maniabilité 
« Les manœuvres à allure réduite comprennent le déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur et les déplacements de la motocyclette à allure réduite avec et sans passager. 
« Les manœuvres à allure plus élevée comprennent les exercices de freinage d'urgence, de slalom et d'évitement. » ; 
5° Le IV est supprimé ; 
6° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Evaluation 
« L'évaluation repose sur un système de notation globale à trois niveaux symbolisés par une lettre : 
«-note A : niveau bon ; 
«-note B : niveau satisfaisant ; 
«-note C : niveau insuffisant. 
« Le résultat est communiqué au candidat après chaque essai. 
« La notation C, attribuée aux deux essais, entraîne l'ajournement du candidat et l'interruption de l'examen. 
« En cas de 2 ᵉ essai, l'expert peut arrêter l'examen, lors d'une phase d'arrêt, dès lors que la notation C intervient. 
« La chute entraîne la notation C et l'arrêt immédiat de l'examen à l'exception de celle intervenant lors de la réalisation de l'exercice du déplacement de la motocyclette sans l'aide du moteur. 
« La chute qui intervient entre deux essais n'est pas prise en compte. » ; 
7° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Conditions d'admissibilité 
« Pour être admis à l'épreuve hors circulation il faut avoir obtenu lors de l'enchaînement des six manœuvres : la note A ou B. »
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le A du III est ainsi modifié : 
a) Le dernier alinéa du 2 est supprimé ; 
b) Le 3 est supprimé ; 
2° Au IV : 
a) Au A, les mots : « 17 minutes et 30 secondes » sont remplacés par les mots : « 10 minutes » ; 
b) Au B, les mots : « 35 minutes » sont remplacés par les mots : « 40 minutes » ; 
3° Au V : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le port d'un casque de type homologué conformément à l'article R. 431-1 du code de la route, de gants homologués conformément à l'article R. 431-1-2 du code de la route, d'un blouson ou d'une veste manches longues munis pour les épreuves en circulation d'un dossard tel qu'il est défini par l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, d'un pantalon ou d'une combinaison et de bottes ou de chaussures montantes, est obligatoire lors des épreuves hors et en circulation (les bottes en caoutchouc et les coupe-vents ne sont pas autorisés) » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'un tel équipement » sont remplacés par les mots : « de ces équipements » ; 
c) Après le quatrième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La conformité et le bon état des équipements obligatoires portés, lors des examens, hors et en circulation, relève de la seule responsabilité du candidat, ou de son représentant légal pour un mineur. » ; 
4° Au VI : 
a) Après le quatrième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-installer la piste tirée au sort ; » 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « des exercices de maniabilité sans l'aide du moteur et de déplacement à allure réduite » sont remplacés par les mots : « de l'essai (exercice de déplacement de la moto sans l'aide du moteur) » ; 
c) Au sixième alinéa, le mot : « cônes » est remplacé par le mot : « obstacles » et les mots : « du test de maîtrise de la moto à allure plus élevée » sont remplacés par les mots : « des manœuvres de maniabilité » ; 
5° Au deuxième alinéa du VII, les mots : « 19 janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire ».
L'arrêté du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots « recteur de région académique » et les mots «, revêtu de l'avis du recteur d'académie, » sont supprimés. 
2° A l'annexe 1, les mots : 
« 
Avis du recteur sur la capacité de l'établissement à mettre en œuvre le cursus conduisant au diplôme : 
L'avis doit intégrer la position de la région (responsable du CPRDFOP) et de la commission académique des formations post-bac (CAFPB) 
» 
sont remplacés par les mots : 
« 
Avis d'un binôme associant un enseignant-chercheur et un professionnel des métiers d'art et du design sur la capacité de l'établissement à mettre en œuvre le cursus conduisant au diplôme : 
L'avis doit intégrer la position de la région (responsable du CPRDFOP) et de la commission académique des formations post-bac (CAFPB) 
».
I. - Pour l'application de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, lorsque le vœu multiple porte sur les écoles d'ingénieurs et les écoles de commerce ou de management regroupées par réseaux d'établissements en vue d'un recrutement par concours commun, sur les instituts de formation en soins infirmiers et en psychomotricité, sur les centres de formation universitaire en orthophonie, en orthoptie et en audioprothèse, regroupés en réseaux en vue d'un recrutement commun, sur les établissements de formation du travail social, sur les instituts d'études politiques regroupés en réseaux en vue d'un concours commun, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa du même article.
II. - Pour les formations pour lesquelles un vœu multiple à dossier unique a été constitué, les sous-vœux qui le composent ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation.
III. - Lorsque le vœu multiple porte sur la première année du parcours de formation mentionné au 2° du I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation proposée par les unités de formation et de recherche médicales de la région académique Ile-de-France, le candidat peut formuler un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre des unités de formation et de recherche médicales franciliennes regroupées en application du premier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation. Les sous-vœux qui composent ce vœu multiple ne sont pas comptabilisés pour le calcul du nombre total de vingt sous-vœux mentionné au troisième alinéa de l'article D. 612-1-11.
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire doit, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 13.
La phase principale de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup jusqu'au 17 juillet 2020 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux d'inscription, ouverte jusqu'au 12 mars 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase de confirmation des vœux, ouverte jusqu'au 2 avril 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
3° La phase d'examen des vœux et de saisie des données d'appel par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte du 7 avril 2020 au 11 mai 2020 inclus ;
4° La phase de vérification des classements et données d'appel, ouverte du 12 au 18 mai 2020 inclus ;
5° La phase de réponse des établissements et de choix des candidats, ouverte du 19 mai 2020 au 17 juillet 2020 inclus.
Le 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juillet 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze » ; 
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
3° Il est inséré après le mot : « directeurs » les mots : «, directeurs d'école interne créée par arrêté du ministre, directeurs adjoints, directeurs délégués, directeurs de la recherche ou directeurs scientifiques » ; 
4° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie est de cinq jours.
Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 5. Il est suspendu entre le 17 juin 2020 et le 24 juin 2020 inclus.
Durant la phase définie au 5° de l'article 1er, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
1° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard à la fin du quatrième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière est reçue entre le 19 mai 2020 et le 23 mai 2020 inclus.
2° Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements à partir du 24 mai 2020 :
- le 27 mai 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 24 mai 2020 ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 mai 2020 et le 13 juin 2020 inclus ;
- le 25 juin 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) pour une proposition reçue entre le 14 juin 2020 et le 16 juin 2020 inclus ;
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 25 juin 2020 et le 15 juillet 2020 inclus.
Les délais mentionnés au présent article ne sont pas applicables lorsque le candidat a fait le choix, prévu par le IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'accepter automatiquement les propositions d'admission qui lui sont faites en fonction de l'ordre qu'il a établi.
La phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 25 juin 2020 jusqu'au 13 septembre 2020 inclus. Elle comprend :
1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D. 612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 10 septembre 2020, à 23 h 59 (heure de Paris) ;
2° La phase d'examen des vœux et de réponse par les établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme, ouverte jusqu'au 11 septembre 2020 inclus ;
3° La phase d'envoi des propositions est ouverte jusqu'au 12 septembre 2020 inclus ;
4° La phase de choix des candidats, ouverte jusqu'au 13 septembre 2020 inclus.
Conformément au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, les établissements signalent sur la plateforme, aux dates mentionnées ci-dessous, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme :
1° Le 18 juillet 2020 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au deuxième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
2° Le 28 août 2020 pour ce qui concerne les places restées vacantes à la suite d'une absence d'inscription administrative d'un candidat mentionné au troisième alinéa de l'article 17 du présent arrêté ;
3° A la date de la rentrée fixée par l'établissement, lorsqu'un candidat ne se présente pas, sans justification valable, le jour de la rentrée fixé par l'établissement.
Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D. 612-1-20 du code de l'éducation, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire :
a) Au plus tard à la fin du premier jour qui suit l'enregistrement du vœu, lorsque la formation ne relève pas du VI de l'article L. 612-3 du code de l'éducation et que la réponse n'est pas subordonnée à l'acceptation par le candidat d'un dispositif d'accompagnement pédagogique ou d'un parcours de formation personnalisé, tel que mentionné à l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation ;
b) A la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu dans les autres cas. Toutefois, ce délai s'entend sous réserve de ne pas dépasser le 11 septembre 2020 à 23 h 59 (heure de Paris) afin de tenir compte de la date de fin de la phase complémentaire mentionnée à l'article 11.
Par exception à la première phrase du b du présent article, le décompte du délai pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire est suspendu du 18 juillet 2020 au 18 août 2020 inclus.
Les dates limites d'inscription administrative pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup sont fixées :
- au 17 juillet 2020 à 12 heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté définitivement une proposition d'admission entre le 19 mai 2020 et le 12 juillet 2020 inclus ;
- au 27 août 2020 à 12 heures (heure de Paris), pour les candidats ayant accepté, définitivement ou non, une proposition d'admission entre le 13 juillet 2020 et le 23 août 2020 inclus.
Pour toute proposition d'admission acceptée à partir du 24 août 2020, l'inscription administrative se fait dans les plus brefs délais après l'acceptation.
I. - Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
- à la fin du deuxième jour qui suit celui au cours duquel une proposition est reçue ;
- le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 12 septembre 2020 inclus.
II. - Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur de région académique fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D. 612-1-24 du code de l'éducation.
La date mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 19 mai 2020.
La date mentionnée au troisième alinéa du I de l'article D. 612-1-23 du code de l'éducation à partir de laquelle les candidats n'ayant reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire peuvent demander le bénéfice d'un accompagnement est le 8 juillet 2020. Pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat, la date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.
I. - La date jusqu'à laquelle les propositions d'admission formulées au titre du VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation sont portées à la connaissance des candidats, dès que la plateforme Parcoursup est informée de l'absence d'inscription, du désistement ou de la démission d'un candidat pour la formation correspondante, est le 2 septembre 2020. Conformément au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, au-delà de cette date, les propositions d'admission éventuellement formulées via la plateforme Parcoursup le sont sur décision du chef d'établissement.
II. - Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions ainsi faites :
- au plus tard le 16 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue entre le 18 juillet 2020 et le 14 août 2020 inclus ;
- le 17 août 2020, à 23 h 59 (heure de Paris), pour une proposition reçue le 15 août 2020 ou le 16 août 2020 ;
- à la fin du premier jour qui suit celui au cours duquel une proposition leur est faite, lorsque cette dernière intervient entre le 17 août 2020 et le 12 septembre 2020 inclus.
Pour l'application de l'article D. 612-1-10 du code de l'éducation, pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'infirmier, d'audioprothésiste, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de psychomotricien, de pédicure-podologue, de technicien de laboratoire médical ainsi qu'aux certificats de capacité d'orthoptiste et d'orthophoniste, le nombre de vœux mentionné au même article est limité à cinq pour chaque filière de formation.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 février 2020, le règlement intérieur de l'Ecole normale supérieure de Lyon est arrêté (1).
(1) Le règlement intérieur peut être consulté sur le site internet de l'Ecole normale supérieure de Lyon ( http://www.ens-lyon.fr/) et au siège de l'établissement, 15, parvis René-Descartes, BP 7000, 69342 Lyon Cedex 07.
Les 3e et 4e alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Groupe I : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes Pays de la Loire, Normandie, Rennes, Toulouse, Versailles ; 
« Groupe II : Amiens, Antilles-Guyane, Bourgogne-Franche-Comté, Clermont-Ferrand, Grenoble, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Réunion, Strasbourg ; »
Le tableau figurant à l'article A. 444-178 du même code est ainsi modifié :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction
75,46 €
Requête en délivrance :
b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire
c) du certificat d'héritier restreint
d) de l'envoi en possession
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 1 067 €
0,706 %
De 1 068 € à 2 134 €
0,471 %
De 2 135 € à 3 963 €
0,236 %
De 3 964 € à 9 146 €
0,118 %
Plus de 9 146 €
0,059 %
L'article A. 444-161 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
L'article A. 444-160 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
2° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
3° Le tableau figurant au b du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
L'article A. 444-164 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
2° Le tableau figurant à l'article A. 444-164 est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-158 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-159 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-149 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-151 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
L'article A. 444-156 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,846 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,587 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,058 %
Plus de 60 000 €
0,793 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,798 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
3° Au 3°, les mots : « 0,493 % » sont remplacés par les mots : « 0,484 % ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-152 du même code est ainsi modifié :

    Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article
      

     annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    151

    Certificat de légalité pour les fusions

    377,31 €

    152

    Certificat de légalité pour les transferts de siège

    264,12 €
L'article A. 444-153 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,899 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,613 %
Plus de 30 000 €
0,450 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-157 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-169 du même code est ainsi modifié :
Numéro de 
      

    la prestation
      

     (tableau 5
      

     de l'article 
      

    annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Émolument

    178

    Attestation de créancier

    7,54 €

    179

    Paiement à des entrepreneurs des fonds versés par organismes de crédit (par règlement)

    7,54 €

    180

    Ensemble des demandes de documents cadastraux, notamment l'extrait cadastral, le document d'arpentage, et les formulaires de division de parcelle

    11,32 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-3 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,809 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,233 %
Plus de 60 000 €
0,905 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-2 du même code est ainsi modifié :

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    0,967 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,399 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,266 %

    Plus de 60 000 €

    0,199 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-168 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 %
Plus de 30 000 €
0,532 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-167 du même code est ainsi modifié :
Numéro de 
      

    la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article 
      

    annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
174
Procès-verbal de dires, de protestations, de difficultés, de bornage
188,66 €
175
Procès-verbal de carence
75,46 €
176
Procuration
26,41 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-1 du même code est ainsi modifié :
PRESTATIONS COUVERTES PAR L'ÉMOLUMENT
TRANCHES D'ASSIETTE
TAUX APPLICABLE
Ensemble, l'établissement de tous les actes (contrat de fiducie et actes subséquents)
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-162 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-163 du même code est ainsi modifié :
Numéro de 
      

    la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article 
      

    annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
168
Acte complémentaire ou interprétatif
75,46 €
169
Acte rectificatif
3,78 €
170
Autorisations (en général)
26,41 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-6 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,581 %
Plus de 60 000 €
0,426 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-163-5 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,548 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,852 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,581 %
Plus de 60 000 €
0,426 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-171 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 5
      

     de l'article
      

     annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
182
Vérification du respect des dispositions de l'article L. 711-2 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de l'élaboration de l'acte authentique mentionné au premier alinéa de l'article L. 711-5 du même code
15,09 €
183
Immatriculation d'office du syndicat de copropriétaires dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la construction et de l'habitation

18,87 €
184
Immatriculation du syndicat de copropriétaires d'un immeuble mis en copropriété dans le cas prévu au I de l'article L. 711-4 du code de la construction et de l'habitation

18,87 €
185
Copie figurée ou collationnée, pour publicité foncière (par page)
1,13 €
186
Demande de subvention dans le cadre d'un échange de biens ruraux
18,87 €
187
Notification nécessaire à la purge d'un droit de préemption (par notification)
37,73 €
188
Réquisition de publication ou de mention en matière de publicité foncière
18,87 €
189
Inscription d'une hypothèque légale par le notaire sans acte notarié
18,87 €
190
Mention en marge d'une convention de rechargement
18,87 €
191
Bordereau d'inscription en suite immédiate d'un acte
7,54 €
192
Renouvellement d'inscription
37,73 €
193
Demande d'état (par réquisition)
3,77 €
194
Actes destinés à être publiés au fichier immobilier : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état
339,58 €
195
Transmission au Conseil supérieur du notariat des informations relatives aux mutations d'immeubles à titre onéreux nécessaires à l'exercice de la mission de service public prévue à l'article 6-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
15,31 €
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des notaires intervenant de frais ou débours, restent toutefois régis par l'ancien tarif.
Le tableau figurant à l'article A. 444-172-1 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 35 
      

    de l'article
      

     annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
220
Certificat de mesurage en application l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
15,09 €
221
Chacun des documents composant le dossier de diagnostic technique prévu à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, mentionnés au I de cet article
15,09 €
L'article A. 444-174 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 2°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », et la somme : « 150 000 € » est remplacée par la somme : « 100 000 € » ;
3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des remises mentionnées à la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 peut être convenu entre le professionnel et son client pour la part d'émoluments excédant le seuil d'émoluments de 200 000 €. Les émoluments pris en compte pour la détermination de ce seuil sont ceux qui résultent de l'application des tarifs fixés par la présente section, après application des remises éventuellement consenties par le professionnel en application des alinéas précédents. »
Le tableau figurant à l'article A. 444-183 du même code est ainsi modifié :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Rédaction des statuts, en cas d'apport de biens soumis à publicité foncière
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 501 € à
17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à
60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000€
0,799 %
b) Requête en inscription de l'association (article 28 annexe du code de procédure civile)
37,73€
c) Partage ou dévolution après dissolution
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
4,837 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,996 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,33 %
Plus de 60 000€
0,998 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-172 du même code est ainsi modifié :
Numéro de 
      

    la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article
      

     annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
196
Ensemble des demandes concernant l'état civil des personnes physiques et l'immatriculation des personnes morales (actes de l'état civil)
11,24 €
197
Attestation en général ou la certification écrite d'une situation de fait ou de droit délivrée par le notaire (par attestation délivrée)
3,77 €
198
Demande de renseignements en matière de législation sociale (par demande)
3,77 €
199
Remise au greffe de procès-verbal de difficultés, testament ou autres actes (pour toutes les pièces comprises dans la même remise, frais de déplacement en sus)
18,87 €
200
Formalités de publicité d'une déclaration de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
201
Formalités de publicité d'une modification de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
202
Formalités de publicité d'une dissolution de pacte civil de solidarité reçu par un notaire (pour les deux partenaires)
11,32 €
203
Rédaction et envoi d'une requête au juge des tutelles
37,73 €
204
Obtention de tout document nécessaire à la rédaction d'un acte et non tarifé par ailleurs
56,60 €
205
Demande d'autorisation de cumul
37,73 €
206
Établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sur les plus-values
56,60 €
207
Demande de paiement fractionné ou différé des droits quand la garantie proposée est hypothécaire
37,73 €
208
Demande de paiement fractionné ou différé des droits dans les cas autres que celui prévu au numéro 202 du présent tableau
75,46 €
209
Démarches pour l'application de la réglementation applicable en matière de relations financières avec l'étranger
45,28 €
210
Demande de dégrèvement ou de restitution de droits ou taxes, lorsqu'il n'y a pas de démarches auprès de l'administration
37,73 €
211
Rédaction d'imprimés administratifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée
18,87 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-173 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article 
      

    annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
212
Copie exécutoire, authentique, par extrait
1,13 €
213
Copie sur papier libre
0,38 €
214
Archivage numérisé des actes
0,19 €
215
Extrait d'acte, y compris le bordereau récapitulatif
18,87 €
216
Notification, sauf en matière de préemption
15,09 €
217
Demande de remise de pénalité, pour des faits non imputables au notaire
37,73 €
218
Rédaction d'affiches ou d'insertions dans les journaux en vue de publications diverses (par texte rédigé)
37,73 €
219
Consultation de fichier public
11,32 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-173-1 du même code est ainsi modifié :
Numéro de
      

     la prestation
      

     (tableau 5 
      

    de l'article 
      

    annexe 4-7)
Désignation de la prestation
Émolument
222
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil

41,20 €
Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
Chapitre V

Les services numériques destinés à faciliter les déplacements
Art. D. 1115-1. - Le site internet  https://transport.data.gouv.fr constitue le point d'accès national mentionné à l'article 3 du règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 complétant la directive 2010/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article A. 663-4 du même code est ainsi modifié : 
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée : 
« 
Émolument en € 
940,50 € 
1 881,00 € 
3 762,00 € 
7 524,00 € 
9 405,00 € 
». 
2° Au 2°, le nombre : « 7 600 » est remplacé par le nombre : « 7 524 » ; 
3° Au 3°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 ».
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Toutefois, par dérogation à l'article A. 663-3 du code de commerce, les prestations figurant aux tableaux 4-1 à 4-3 de l'article annexe 4-7 de ce même code donnent lieu, pour les procédures ouvertes avant le 1er mars 2020, à la perception d'émoluments fixés conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie arrêtés de ce même code dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
Le titre V du livre Ier de la deuxième partie réglementaire du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 2152-6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commissaire aux comptes compétent en application, selon le cas, du 3° de l'article L. 2152-1 ou du 3° de l'article L. 2152-4 atteste conformément aux dispositions de la présente section et des sections 2 et 3 du présent chapitre : 
« 1° Le nombre par département d'entreprises adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ; 
« 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 
« 3° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au moins un salarié ; 
« 4° Le nombre par département de ces mêmes entreprises employant au total moins de onze salariés. 
« Il dispose à cet effet d'un accès accordé par le ministre chargé du travail à des données agrégées non nominatives issues des déclarations sociales des entreprises mentionnées à l'article L. 2122-10-3. » ; 
2° Aux septième, huitième et neuvième alinéas de chacun des articles R. 2152-14 et R. 2152-16 les mots : « et du nombre de salariés employés par ces entreprises » sont remplacés par les mots : «, du nombre de salariés employés par ces entreprises, du nombre par département de ces entreprises employant au moins un salarié et du nombre par département de ces entreprises employant au total moins de onze salariés » ; 
3° A l'article R. 23-112-6, les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région » sont remplacés par les mots : « le nombre d'entreprises adhérentes implantées dans la région employant au total moins de onze salariés ».
L'article A. 663-21 du même code « L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 114 € par salarié » est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. A. 663-21-1. - L'émolument prévu à l'article R. 663-24 au titre de l'établissement des relevés des créances salariales (numéro 5 du tableau 4-7) est fixé à 112,86 € par salarié ».
L'article A. 663-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 475,00 » est remplacé par le nombre : « 470,25 » ;
2° Au 2°, le nombre : « 1 425,00 » est remplacé par le nombre : « 1 410,75 » ;
3° Au 3°, le nombre : « 4 275,00 » est remplacé par le nombre : « 4 232,25 ».
L'article A. 663-8 du même code est ainsi modifié :
1° La troisième colonne du tableau figurant au 1° est ainsi rédigée :
«
Émolument en €
1 410,75 €
1 881,00 €
5 643,00 €
9 405,00 €
14 107,50 €
».
2° Au 2°, le nombre : « 9 500 » est remplacé par le nombre : « 9 405 € » ;
3° Au 3°, le nombre : « 14 250 » est remplacé par le nombre : « 14 107,50 ».
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel 2019 conclu le 2 juillet 2019 dans le cadre d'Inter Oc et portant sur l'organisation des marchés des vins du ressort d'Inter Oc est réputée acceptée.

En conséquence, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2019 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " et aux metteurs en marché commercialisant cette indication géographique protégée dans ou à partir de son aire de production.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86d2b2ca-8dac-4a3c-9507-0efda7695168 permettra de consulter l'accord étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2020, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 28 février 2020.
Après le 4° de l'article 3, sont insérés un 5° et un 6° ainsi rédigés : 
« 5° Un supplément transport dénommé ST1. Il est facturé par l'établissement d'origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Le ST1 est modulé en fonction de la distance parcourue. 
« 6° Un supplément transport dénommé ST2. Il est facturé par l'établissement d'origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans les conditions du 3° de l'article 2 ou pour la réalisation d'un acte ou d'une consultation externe dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé. Le ST2 est modulé en fonction de la distance parcourue. 
« Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 2, aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine. ».
L'article 1erest ainsi modifié : 
1° Les dispositions des 6° et 7° sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 6° Un supplément transport dénommé ST1. Il est facturé par l'établissement d'origine lorsque le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour une durée supérieure à deux jours. Le ST1 est modulé en fonction de la distance parcourue. 
« 7° Un supplément transport dénommé ST2. Il est facturé par l'établissement d'origine pour chaque transfert provisoire du patient pour un acte ou une consultation externe réalisé dans les conditions du 3° de l'article 2 ou pour la réalisation d'un acte ou d'une consultation externe dans un cabinet libéral, que celui-ci soit ou non adossé à un établissement de santé. Le ST2 est modulé en fonction de la distance parcourue. 
« Lorsqu'au cours du séjour le patient est transféré vers un autre établissement de santé pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation dans le cadre des 2° et 3° de l'article 2, aucun supplément transport ne peut être facturé par l'établissement d'origine. » 
2° Au 8° après les mots : « du I de l'article D. 162-17 du code de la sécurité sociale. » sont insérés les mots : « Le ST3 est modulé en fonction de la distance parcourue. ».
L'article 2-3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le tableau du dix-septième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE CONCERNÉE 
CMER 
Méditerranée 
0,2110-(VTPM-1) x 0,00132 
Ouest Indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0730-(VTPM-1) x 0,00046 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) x 0,00070 
Djibouti aller 
0,0698-(VTPM-1) x 0,00070 
Emirats arabes unis 
0,0596-(VTPM-1) x 0,00060 
Ouest Indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0450-(VTPM-1) x 0,00045 
Est Indien 
≥ 80° longitude Est 
< 120° longitude Est 
0,0350-(VTPM-1) x 0,00022 
Amérique du Nord 
0,0650-(VTPM-1) x 0,00041 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) x 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(VTPM-1) x 0,00145 
Antilles 
0,0434-(VTPM-1) x 0,00043 
Guyane 
0,0524-(VTPM-1) x 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1634-(VTPM-1) x 0,00102 
Afrique de l'Ouest 
FORCES DE PRESENCE 
0,0820-(VTPM-1) x 0,00082 
Centre Afrique 
0,1600-(VTPM-1) x 0,00100 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) x 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0270-(VTPM-1) x 0,00027 
». 
2° Le tableau du dix-neuvième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ZONE GÉOGRAPHIQUE 
CMERVO 
Méditerranée 
0,2110-(VTPM-1) x 0,00132 
Ouest indien ETRANGER 
< 80° longitude Est 
0,0730-(VTPM-1) x 0,00046 
Djibouti retour 
0,0703-(VTPM-1) x 0,00070 
Djibouti aller 
0,0698-(VTPM-1) x 0,00070 
Emirats arabes unis 
0,0596-(VTPM-1) x 0,00060 
Ouest indien FORCES DE SOUVERAINETE 
< 80° longitude Est 
0,0450-(VTPM-1) x 0,00045 
Est Indien > = 80° longitude Est < 120° longitude est 
0,0350-(VTPM-1) x 0,00022 
Amérique du Nord 
0,0650-(VTPM-1) x 0,00041 
Amérique du Sud 
0,0562-(VTPM-1) x 0,00035 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
0,1448-(VTPM-1) x 0,00145 
Antilles 
0,0434-(VTPM-1) x 0,00043 
Guyane 
0,0524-(VTPM-1) x 0,00052 
Afrique de l'Ouest ETRANGER 
0,1634-(VTPM-1) x 0,00102 
Afrique de l'Ouest FORCES DE PRESENCE 
0,0820-(VTPM-1) x 0,00082 
Centre Afrique 
0,1600-(VTPM-1) x 0,00100 
Pacifique ETRANGER 
0,0252-(VTPM-1) x 0,00016 
Pacifique FORCES DE SOUVERAINETE 
0,0270-(VTPM-1) x 0,00027 
».
Après l'article R. 4124-11, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 4124-11-1.-Les fonctions des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les cas suivants : 
« 1° La démission adressée directement au vice-président du conseil de la fonction militaire d'appartenance ; 
« 2° Le placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ; 
« 3° Le prononcé d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ou d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; 
« 4° La nomination dans le corps militaire du contrôle général des armées ou au grade d'officier général ; 
« 5° Le changement de groupe de grades ; 
« 6° L'intégration dans un corps militaire d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière, ou changement de corps militaire, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ; 
« 7° Le changement de force armée ou de formation rattachée ; 
« 8° La mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, pour les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère de composition a été retenu ; 
« 9° La nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre. 
« En l'absence de suppléants en fonction, les membres titulaires des conseils de la fonction militaire qui se trouvent dans l'une des situations prévues aux 5°, 6° et 8° conservent leur mandat. 
« Art. R. 4124-11-2.-Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés à l'article R. 4124-11-1, il est remplacé en qualité de membre titulaire par un suppléant représentant le même groupe de grades, dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection. Le mandat des membres titulaires nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent. 
« Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est empêché de siéger pour une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger. »