Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 15-02 « Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom du groupement Association Turbot Qualité, Le Carpont, 22220 Trédarzec.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 15-02 « Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine », au nom du groupement Association Turbot Qualité, Le Carpont, 22220 Trédarzec.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère », au nom du groupement « Limousin Promotion », maison régionale de l'agriculture, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 20 octobre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-09 : « Noix de Saint-Jacques », au bénéfice de Normandie Fraîcheur Mer, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 07-09 : « Noix de Saint-Jacques », au nom du groupement Normandie Fraîcheur Mer, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 avril 2010 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1), relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive et des olives de table, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs et ateliers de transformation d'huile d'olive et olives de table, pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012 et 2012-2013. Ces dispositions ne sont pas étendues aux olives et huiles d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées, ni aux olives de tables et huiles d'olives transformées à partir d'olives provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou importées.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 2010, la Coopérative cidricole Les Celliers associés, dont le siège social est situé à Pleudihen-sur-Rance (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes, pour son activité relative aux pommes destinées à la transformation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2010, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
ORGANISMES
dotés d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete 
60 000
150
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)
Par :
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete 
200 000
150
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)
A N N E X E
FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier et III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Cher-Indre sise à Bourges, au 1er janvier 2011. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er octobre 2010.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Direction interrégionale du Grand-Est sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle). 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 31 janvier 2011.
Service territorial de milieu ouvert de Chaumont (Haute-Marne). 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er juillet 2010 et le 31 janvier 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2010, les modifications apportées le 18 novembre 2009 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Atelier technique des espaces naturels » sont approuvées.
 La convention modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'environnement.
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
L'article 11 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 11. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Didier Lachaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude au travail.
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres et animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports. »
L'article 9 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des transports routiers.
 M. Arnaud Mathieu, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation de services de transport routier de marchandises.
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l' exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
 M. Cyrille Robert-Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques.
 Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation. »
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulations ferroviaire.
 M. Olivier Occhipinti, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la mission de contrôle des activités ferroviaires, le bureau d'enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
 M. François Henriot, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau, chargé par intérim du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs.
 Mme Muriel Bouldouyré, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 novembre 2010, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Creil
150 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Creil
1 100 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances d'Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2009 susvisé relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« A l'exception du deuxième alinéa de son article 3 et de ses articles 4,5 et 6, le présent arrêté est également applicable aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les juridictions financières depuis au moins trois mois. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 novembre 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 10 décembre 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 19 novembre 2010 jusqu'au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 10 décembre 2010, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixée au mardi 4 janvier 2011.
 Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le vendredi 4 février 2011, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 322 kilogrammes.
 Le repeuplement est entendu au sens de l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est fermée lorsque la totalité des prélèvements atteint la somme du sous-quota consommation et du sous-quota repeuplement.
 L'épuisement de la somme de ces sous-quotas est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées, qui en informent leurs membres sans délai.
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base, d'une part, des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et, d'autre part, des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres que les mareyeurs transmettent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture en application de l'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé.
 L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques assure le suivi des déclarations de captures et la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture assure le suivi des données relatives à la destination des ventes d'anguilles de moins de 12 centimètres.
Dans chaque unité de gestion de l'anguille, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est fermée si la totalité des prélèvements diminuée des quantités vendues pour le repeuplement atteint le sous-quota consommation.
 L'épuisement du sous-quota correspondant aux anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation est constaté par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
 Cet arrêté vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation. L'arrêté est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées, qui en informent leurs membres sans délai.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, l'arrêté du 23 septembre 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est modifié ainsi qu'il suit :
 « La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 11 février 2011. »
L'article 21 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions, départements et bureaux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice est ainsi rédigé : 
« I. ― La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. 
Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions. 
Elle assure, par ses avis, une fonction d'expertise et de conseil juridique sur les affaires générales en faveur des directions et services rattachés au ministère. 
En liaison avec les services et directions concernés du ministère, elle établit, pour le compte du ministère, un tableau de suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants. 
En liaison avec les directions concernées, elle assure le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'exécution des lois. 
Elle est le correspondant, pour les domaines relevant de sa compétence, du secrétariat général du Gouvernement, de l'agent judiciaire du Trésor, du ministère des affaires étrangères et européennes et de la commission d'accès aux documents administratifs. 
II. ― La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend : 
― le bureau du contentieux administratif : 
Il traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant les juridictions administratives, à l'exception des contentieux de l'extradition, du changement de nom, de la nationalité et des contentieux individuels des officiers ministériels. 
Il traite, en liaison avec les directions concernées et la direction des affaires civiles et du sceau, les questions prioritaires de constitutionnalité qui mettent en cause le ministère devant les juridictions administratives. 
Il traite les demandes précontentieuses concernant les dysfonctionnements de la juridiction administrative. 
Il traite les recours portés devant la commission d'accès aux documents administratifs. 
― le bureau du contentieux judiciaire et européen : 
En liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, il traite les contentieux portés devant les juridictions judiciaires, et notamment les litiges concernant les dysfonctionnements du service public de la justice. 
En liaison avec le ministère des affaires étrangères et européennes, il traite les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'homme et devant la Cour de justice de l'Union européenne qui intéressent le ministère. »
Pour la saison de pêche 2010-2011, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 484 kilogrammes.
 Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille comme suit :
UNITÉS DE GESTION
de l'anguille
SOUS-QUOTA
repeuplement
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
consommation
(kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
892
1 338
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
538
808
Adour-Cours d'eau côtiers
892
1 338
Total
2 322
3 484
Délégation permanente est donnée à M. Michel BART, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E S
A N N E X E I
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'HABILITATION DES STRUCTURES DE PRÉVENTION OU ASSOCIATIVES IMPLIQUÉES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION SANITAIRE POUR L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)
Préambule
 Le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 doit contribuer à compléter l'offre traditionnelle de dépistage de l'infection à VIH 1 et 2 existante (1) auprès des populations et des individus les plus exposés au risque de transmission du VIH.
 Afin de garantir la satisfaction de cet objectif et la qualité de l'offre de dépistage proposée, les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire qui envisagent de réaliser des interventions de dépistage en recourant aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 sont soumises à une habilitation de l'ARS par laquelle celle-ci s'assure que la structure respecte le cahier des charges défini ci-dessous, subordonnée à la conclusion d'une convention avec l'ARS dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
 (1) Par exemple, les centres de dépistage anonyme et gratuit (CDAG), les médecins libéraux, les établissements de santé ou services de santé (dont les laboratoires de biologie médicale).
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ
fiscale est fusionnée
DATE
de création
75 ― Paris
SIP de Paris 8e 
CDI du 8e Roule-Hoche
CDI du 8e Roule-Artois
CDI du 8e La Madeleine
CDI du 8e Europe-Rome
CDI du 8e Europe-Haussman
CDI du 8e Champs-Elysées
Trésorerie de Paris 8e arrondissement
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 11e Oberkampf
CDI du 11e La Folie-Méricourt
CDI du 11e Saint-Ambroise
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 1re division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 11e Ledru-Rollin
CDI du 11e La Roquette
CDI du 11e Sainte-Marguerite
Trésorerie de Paris 11e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Saint-Lambert
CDI du 15e Saint-Lambert
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 1re division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Grenelle
CDI du 15e Grenelle
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 2e division 
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 15e Javel 
CDI du 15e Javel
Trésorerie de Paris 15e arrondissement ― 4e division 
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 16e Porte Dauphine
CDI du 16e Chaillot
CDI du 16e Porte Dauphine
Trésorerie de Paris 16e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
75 ― Paris
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord (dont recouvrement des rôles d'impôts mentionnés à l'article 3)
CDI du 18e Grandes Carrières Nord
Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Nord
75 ― Paris
SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud
CDI du 18e Grandes Carrières Sud
Trésorerie de Paris 18e arrondissement ― 2e division
01/12/2010
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie Paris 18e arrondissement ― 2e division et du centre des impôts du 18e Grandes Carrières Sud, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er décembre 2010, est confié au comptable du SIP de Paris 18e Grandes Carrières Sud.
I. ― Les personnes exerçant dans les établissements et services de santé ainsi que dans les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire, mentionnées au présent arrêté, sont soumises au respect du secret médical ou professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal.
 Les personnes, les établissements et services de santé ainsi que les structures de prévention ou associatives impliquées en matière de prévention sanitaire sont tenus :
 ― au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe III ;
 ― de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
Pour réaliser des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, le médecin exerçant dans un cabinet libéral, l'établissement ou le service de santé mentionnés à l'article 1er mettent en place une procédure d'assurance qualité, formalisée dans un document écrit, telle que définie par l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé et rappelée en annexe IV.
Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
 « Art. 3 bis. - Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane ROUVE, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2010, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « RESACOOP ». Elle prévoit notamment la prorogation du groupement pour une durée de cinq ans. Le siège du groupement est fixé dans les locaux de RESACOOP, 19, rue d'Enghien, 69002 Lyon. La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement. Des extraits de la convention constitutive modifiée sont publiés en annexe au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BAY, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux  1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume LARRIVE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE
Dénomination et membres
(Inchangé)
 Un groupement d'intérêt public (GIP) dénommé « RESACOOP » est constitué entre :
 ― l'Etat, représenté par le préfet de la région Rhône-Alpes ; 
 ― la région Rhône-Alpes ; 
 ― la ville de Chambéry ; 
 ― la ville de Grenoble ; 
 ― la communauté urbaine de Lyon ; 
 ― la ville de Romans ; 
 ― l'université Pierre Mendès France - Grenoble ; 
 ― les hospices civils de Lyon ; 
 ― le Centre international d'études pour le développement local ; 
 ― l'association BIOFORCE Développement ; 
 ― l'association Ardèche Drôme Ouro Sogui Sénégal ; 
 ― l'association Handicap International ; 
 ― l'association Humacoop ; 
 ― l'association Agronomes et Vétérinaires sans frontières.
Objet
(Inchangé)
 Le groupement a pour objet de contribuer au développement et à l'amélioration qualitative des actions de coopération internationale conduites en Rhône-Alpes, dans le domaine de la coopération décentralisée, non gouvernementale ou autre. En particulier, le GIP cherchera à mobiliser et à associer les différents types d'acteurs (collectivités locales, ONG, organismes privés et publics), dans le cadre d'actions innovantes et d'actions de sensibilisation des habitants de la région Rhône-Alpes à la coopération et aux relations internationales.
Siège
 Le siège du groupement est fixé dans les locaux de RESACOOP, 19, rue d'Enghien, 69002 Lyon. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration du groupement.
Durée et délimitation géographique
 Le groupement, constitué pour une durée initiale de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté interministériel du 14 octobre 2005 au Journal officiel du 18 novembre 2005, est reconduit pour une durée de cinq ans. La prorogation prend effet du jour de la publication du présent avenant au Journal officiel par le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget. Le groupement intervient en Rhône-Alpes, mais il pourra également intervenir ponctuellement sur des actions extérieures dans l'intérêt des programmes portés par des organismes de Rhône-Alpes. La durée du groupement ne pourra être prolongée à nouveau à l'échéance du terme contractuel de la prorogation. Il peut être dissous par anticipation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 2 novembre 2010, des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont ouverts au titre l'année 2011.
 Les épreuves de l'examen sur épreuves se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite : le 12 avril 2011.
 Les entretiens : à partir de juin 2011.
 Les entretiens de l'examen sur titres se dérouleront aux dates suivantes :
 L'entretien : à partir de juin 2011.
 Les épreuves auront lieu au centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 Les préinscriptions se dérouleront du 4 janvier 2010 au 2 février 2011 sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord : www.cdg59.fr.
 Les préinscriptions seront possibles aux :
 ― centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex ;
 ― centre des concours et d'examens de la fonction publique territoriale du Nord, ZI du Hellu, 1, rue du Paul-Langevin, 59260 Hellemmes-Lille.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au 10 février 2011.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Les neuf sièges attribués aux représentants titulaires des personnels des services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :
ORGANISATIONS
syndicales
SIÈGES ATTRIBUÉS À CONCURRENCE D'UN REPRÉSENTANT
par corps désigné par l'organisation syndicale majoritaire
dans ledit corps (art. 3 [3°] du décret n° 2006-1105 du 1er septembre 2006)
SIÈGES ATTRIBUÉS
selon la règle de la repré-
sentation proportionnelle
à la plus forte moyenne
(art. 3 [3°] du 
décretn° 2006-1105 du 11 septembre 2006)
TOTAL
Corps de conception
et de direction
de la police nationale
Corps de commandement
de la police nationale
Corps d'encadrement
et d'application
de la police nationale
L'Union SGP - Unité
police
1
2
4
et
SNIPAT
1
affiliés à la Fédération des syndicats généraux de la police Force ouvrière (SGP-FO) et à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
Alliance
police nationale
2
2
Synergie officiers
Alliance SNAPATSI
SIAP
affiliés à la Confédération française de l'encadrement -  Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
UNSA police
1
1
affiliée à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
SCPN
1
1
SNOP
1
1
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2010, est modifié l'arrêté du 10 août 2010 autorisant l'ouverture et fixant l'organisation d'un essai professionnel d'avancement à la hors-catégorie B dans la profession « ouvrier cuisinier qualifié » au titre de la session 2010 :
Au lieu de :
 « Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à une épreuve pratique qui se déroulera à Vélizy (Yvelines) entre le 15 et le 19 novembre 2010 »,
 Lire :
 « Les candidats déclarés admissibles seront convoqués à une épreuve pratique qui se déroulera à Vélizy (Yvelines) entre le 15 et le 23 novembre 2010. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2010, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2011 prévu par l'arrêté du 27 juillet 2010 est fixé à 10 (dix).
I. ― La convention d'habilitation permettant à une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire de pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 est conclue avec le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
 La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure de prévention ou la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire d'un cahier des charges figurant à l'annexe I et déterminant les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, et notamment l'objectif de cette offre de dépistage, les publics concernés, les obligations et recommandations à respecter par la structure pour leur réalisation.
 La convention d'habilitation est conclue pour une durée de trois ans entre le directeur général de l'agence régionale de santé et le responsable de la structure. Cette convention rappelle les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 telles que définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe I. Elle comporte en annexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2 au sein de la structure.
 II. ― Toute modification portant sur les objectifs ou les publics concernés par l'offre de dépistage proposée par la structure habilitée fait l'objet d'un avenant à la convention d'habilitation mentionnée au I. Toute autre modification est soumise à une déclaration de la structure habilitée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
 III. ― En cas de non-respect par la structure habilitée du cahier des charges figurant à l'annexe I, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut résilier la convention d'habilitation, après avoir adressé au responsable de ladite structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
 IV. ― La convention d'habilitation mentionnée au présent article devient caduque si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, la structure mentionnée au présent article n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
I. ― En dehors des situations d'urgence mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée et avoir recueilli son consentement libre et éclairé, par :
 1° Un médecin exerçant en cabinet libéral ;
 2° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme exerçant dans un établissement ou dans un service de santé ;
 3° Un infirmier ou un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou dans un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical ;
 4° Un médecin, un biologiste médical, une sage-femme ou un infirmier intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire, à la condition que cette structure dispose de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 2 ;
 5° Un salarié ou un bénévole, non professionnel de santé, intervenant dans une structure de prévention ou une structure associative mentionnée au 4°, à condition qu'il ait préalablement suivi une formation à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe II.
 II. ― Ce test est pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif détectant l'infection à VIH 1 et 2 à lecture subjective, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 III. ― En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est invitée systématiquement à réaliser, auprès d'un médecin ou d'un établissement ou service de santé, un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
Délégation est donnée à M. Sprywa (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 45 du 13 janvier 2010 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 59.1.1-1 (« Garantie d'emploi en cas de maladie, d'accident de la vie privée ou d'accident de trajet) des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mlle Virginie Tassencourt, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Somme », en remplacement de Mme Stéphanie Louvel.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, M. Brunet (Matthieu), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, Mme Elisabeth WAXWEILER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Haute-Marne », en remplacement de Mme Laurence COURIOL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, M. Landry Dubernard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental d'accès au droit de la Loire-Atlantique », en remplacement de M. Philippe Suteau.
Directeur du cabinet
 M. Michel BART, préfet hors classe.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Guillaume LARRIVE, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Christophe BAY, préfet.
Conseiller spécial pour les politiques de sécurité
 M. Jean-Marc BERLIOZ, inspecteur général de l'administration.
Chef de cabinet
 M. Stéphane ROUVE, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2010, Mme Marie-Emmanuelle Clech, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Morlaix, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
 M. Glowinski (Jacques), professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
 M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire.
 M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer :
 I. ― Au titre de représentants de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles :
 M. Alain GAYADINE.
 M. Radgi BELLONE.
 M. Ange MILIA.
 M. Charles CYRILLE.
 Mme Gabrielle NICOLAS.
 M. Régilio VAN DEN BERG.
 M. James HOARAU.
 M. Jean-Marc LEPINAY.
 M. Omar Dimassi BOITCHA.
 M. Dominique MAROT.
 M. Thierry GAUTIER.
 II. ― Au titre de représentant des salariés, nommé parmi les membres des chambres d'agriculture des départements d'outre-mer élus dans les collèges des salariés :
 M. Cibert LACLUSE.
 III. ― Au titre de représentant des consommateurs :
 M. Frédéric JERMIDI.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 novembre 2010, M. Thierry TACINELLI, agent contractuel, est nommé agent comptable intérimaire du fonds de réserve pour les retraites, en remplacement de M. François FOURNIER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 octobre 2010, M. Yvon GOASDOUE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Martinique », en remplacement de M. Jacques COLOMB.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 28 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de personnalités qualifiées en matière de politique de la ville :
 M. Repentin (Thierry).
 Mme Arenou (Catherine).