Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
I. - Bilan financier des actions de formation professionnelle continue, apprentissage et accueil, information, orientation
Résultats de l'année civile 2005
TABLEAU 1
TABLEAU 2
II. - Bilan physique
(hors apprentissage et élèves des établissements de formations sanitaires, sociales et artistiques)
Année civile 2005
TABLEAU 1
Réalisation des actions de formation professionnelle continue de l'année 2005
 Attention : les tableaux 2, 3, 4 et 5 ne comprennent pas les prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation (bilan de compétence, atelier découverte des métiers, etc.). Ces derniers sont à comptabiliser une seule fois dans la colonne « Nombre de prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation » et non dans l'effectif total des stagiaires.
TABLEAU 2
Entrées en formation par niveau et par objectif - personnes sans emploi
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
TABLEAU 3
Entrées en formation par objectif - actifs occupés
TABLEAU 4
Durée prévue des actions de formation commencées en 2005 (en heures)
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
TABLEAU 5
Niveau de formation des stagiaires entrés en formation en 2005
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
III. - Organismes dispensateurs de formation durant l'année civile 2005
TABLEAU 1
Statut des organismes ayant mis en oeuvre les formations (hors apprentissage) pour les stagiaires entrés dans l'année 2005
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Les chefs d'établissement invitent les électeurs, par tous les moyens et notamment par voie d'affichage, à consulter la liste électorale en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Les demandes en rectification d'erreurs matérielles ne peuvent être formulées que par un électeur. Ces demandes, et notamment les demandes d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard à la date limite fixée en annexe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 janvier 2003, M. Pascal Pasquinet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du centre régional de la propriété forestière d'Auvergne, en remplacement de Mme Madeleine Bonnet.
Les définitions relatives aux climatiseurs entrant dans le champ d'application du présent arrêté, les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet chargé du suivi des travaux relatifs à la participation du ministère de la justice à la réforme de l'Etat auprès du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice exercées par M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe.
 M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargé des questions relatives à la participation à la modernisation de l'Etat, des sujets de déconcentration et d'organisation territoriale ainsi que de ceux relatifs à la coopération européenne et internationale pour une durée de trois ans renouvelable.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 7 juillet 2006, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par les sociétés PPP Lifetime Care plc, Sun Life Pensions Management Limited et Sun Life Unit Assurance Limited, ayant toutes trois leur siège social 5 Old Broad Street, London EC2N 1AD (Grande-Bretagne), d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices, dont les souscripteurs résident en France, à la société Axa Sun Life plc, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional n° 9 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord régional n° 19 (Bourgogne) du 12 octobre 2005, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 octobre 2002 :
 Mme Sylvie Mabile, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports au sein du service économique et statistique de la direction des affaires économiques et internationales, est nommée rapporteuse de la commission, en remplacement de M. Jeger-Madiot appelé à d'autres fonctions ;
 M. Pascal Squarcioni, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé secrétaire de la commission, en remplacement de M. Rémy appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par l'arrêté du 2 octobre 2002, est fixé à :
 - concours externe : 6 ;
 - concours interne : 2.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 octobre 2002, l'organisme ci-dessous est reconnu en qualité d'organisation de producteurs :
Horticulture
Union des coopératives de Paimpol et Tréguier (UCPT)
(Côtes-d'Armor)
 L'Union des coopératives agricoles de Paimpol et Tréguier (UCPT), dont le siège social est situé à Paimpol (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, sur le département des Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 septembre 2002, M. Gérard Rouvery, contrôleur financier de 1re classe, 1er échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100 EUR  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 50 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 2 000 exemplaires ;
 - pièces de 20 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 10 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 7 000 exemplaires ;
 - pièces de 50 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 40 000 exemplaires ;
 - pièces de 1/4 EUR  en argent de qualité Brillant Universel : 20 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans la collectivité départementale de Mayotte.
En application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 69 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, les épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel sont ouvertes aux personnes françaises ou étrangères, titulaires d'un diplôme de docteur en chirurgie dentaire qui ne remplissent pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France.
 Pour participer aux épreuves, les candidats doivent remplir les conditions de durée de fonction et de diplôme exigées.
 Les épreuves nationales d'aptitude sont organisées selon les modalités prévues par le présent arrêté.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Comité national de la conchyliculture, 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - moules de bouchot (référence CC/50/02).
 Ce document, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'éducation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économiques et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 6 du décret du 2 janvier 1989 susvisé. Elles peuvent être rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande de rectification. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale dans le délai prévu à ce même article. Les listes sont ensuite envoyées soit aux recteurs d'académie, qui les transmettent aux présidents ou aux directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux soumis aux dispositions de l'article L. 717-1 du code de l'éducation susvisé, soit directement aux directeurs des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'ils puissent servir de bulletins de vote.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 octobre 2002, le montant du compte financier 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 889 479,75 F  en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996 et complété par l'avenant n° 23 du 15 avril 1999, les dispositions de :
 - l'accord du 5 juillet 2001 (classifications - métiers de l'internet) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'avis interprétatif du 18 avril 2002 de l'accord du 5 juillet 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle saint-pourcinoise, dont le siège social est à Saint-Pourçain-sur-Sioule (03500), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle saint-pourcinoise.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les ambassadeurs de France dans ces pays peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Art. 18. -  Dans le délai fixé lors de la notification de leur admission, les candidats doivent faire connaître s'ils maintiennent ou non leur candidature.
    Passé ce délai ou en cas de refus, ils sont radiés de la liste d'admission.
    Sauf autorisation expresse du commandant de l'école, tout candidat qui ne rejoint pas le lieu de convocation dans un délai fixé par la lettre de convocation est considéré comme démissionnaire.
    Le remplacement des candidats reportés, ajournés, démissionnaires ou radiés s'effectue dans l'ordre de classement à partir de la liste complémentaire d'admission.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de dix-neuf concours externes départementaux pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère chargé de l'agriculture.
 Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 30.
 L'ouverture des concours, les postes offerts à chaque recrutement ainsi que la mise en oeuvre des actes de recrutement incombant au préfet du centre organisateur désigné sont fixées ainsi qu'il suit :
 Pour l'ensemble des concours :
 - la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 26 février 2004 ;
 - les registres d'inscription seront clos le 5 mars 2004.
 Pour chaque concours, la date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des préfets des centres organisateurs désignés ci-dessus.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21, mél : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr), préinscription internet (inscription télématique) à partir du 2 février 2004 sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Jean Savoye, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Yvon Bizien.
« 2. Troupeaux de volailles de rente
    « 2.1. Troupeaux en période d'élevage
    « 2.1.1. Quand les oiseaux ont l'âge d'un jour, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau de cinq garnitures de fonds de boîtes différentes prélevées lors de la livraison des oiseaux, avant leur entrée dans le bâtiment d'élevage.
    « 2.1.2. Quand les oiseaux ont l'âge de quatre semaines, puis moins de quatre semaines avant la date d'entrée en ponte ou de transfert, le résultat de l'analyse des prélèvements devant être connu avant le départ des animaux, les prélèvements sont constitués pour chaque troupeau :
    « - d'un pot de 60 fientes caecales fraîches différentes, pesant chacune au moins 1 gramme, prélevées au hasard en au moins cinq points différents du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus ;
    « - et d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur du bâtiment dans lequel les oiseaux sont détenus et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile.
    « Le prélèvement de fientes peut être remplacé par deux chiffonnettes traînées sur la litière ou bien fixées à des pédisacs et portées sur la longueur totale du bâtiment pendant au moins trois minutes.
    « Dans les élevages en batterie, le pot de fientes peut être remplacé par une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces des tapis de fientes et replacées dans le contenant d'origine étanche et stérile ou, lorsque ces tapis ne sont pas accessibles, frottées sur un minimum de 20 fonds de cages par rangée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé, 1, rue du Grand-Chêne, ZAE Les Avants, 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers.
 Cette installation d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. José Bruhier, 19, rue Martin-Hoaraud, 97420 Le Port.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
 Mme Suzanne Boissarie, épouse Braud, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 1er juin 2004 ;
 M. Georges Bardel, président de chambre à la cour d'appel de Riom, à compter du 9 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, les secrétaires de documentation dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de chargé d'études documentaires au titre de l'année 2004 :
 Mme Elisabeth Martinez.
 M. Bernard Castelain.
 Mme Marie-Thérèse Weiss-Litique.
 Mme Isabelle Cahn.
Art. 2. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes ».
I. - Le tableau figurant au titre Ier de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ de compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
 II. - Le tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif au régime des transports de gaz combustibles par canalisations » est remplacé par le tableau suivant :
 III. - Les lignes 2, 3 et 4 du tableau figurant au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'énergie et des matières premières » et le sous-intitulé « Décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du cahier des charges type des transports de gaz à distance par canalisations en vue de la fourniture de gaz combustible » sont supprimées.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 133 du 7 octobre 2004 à ladite convention conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 72 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions des décisions V.2.2004, V.3.2004, V.4.2004 et V.5.2004 adoptées le 8 septembre 2004 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin de Champagne, annexées au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement n° 1493/99 susvisé, et relatives à la mise en réserve d'une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Délégation est donnée à M. Sylvain Jayat, directeur d'études, responsable du département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au département de la comptabilité et de la gestion financière, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 février 2005 :
 M. Valdenaire (Jean-Marie) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 M. Hulot (Eric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 M. Couteron (Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 M. Letrilliart (Marc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 M. Laclau (Jean-Paul) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 M. Chabert (Henri) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
 Mme Le Corre (Monique), épouse Guibert, est nommée ingénieure divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2005.
Délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administrateur civil, responsable du département veille stratégique et évaluation des systèmes de retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au département mentionné ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence et d'empêchement de Mme Christine Baillion, délégation est donnée à M. Thierry Christophoul, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des documents administratifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 janvier 2005, M. Bruno Trégouët, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé directeur de l'Institut français de l'environnement (service à compétence nationale du ministère de l'écologie et du développement durable) à compter du 1er janvier 2005.
En application de l'article L. 1241-1 du code général des collectivités territoriales, le Conseil national des opérations funéraires rend public son quatrième rapport bisannuel (2003-2004) portant sur ses activités, le niveau et l'évolution des tarifs des professionnels et les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
 Ce rapport est disponible, sur simple demande, au secrétariat du Conseil national des opérations funéraires, à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale des collectivités locales (sous-direction des compétences et des institutions locales, secrétariat du Conseil national des opérations funéraires), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 (télécopie : 01-49-27-40-06), ou sur internet : http://www.dgcl.interieur.gouv.fr (cliquer sur la rubrique « publications » puis sur le lien « rapports »).
Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier ou demande la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de réponse du préfet à l'expiration du délai de deux mois, le dossier est réputé complet.
 Le préfet dispose d'un délai de six mois pour instruire le dossier. Dans ce délai, le préfet notifie au demandeur la décision attributive de la subvention.
 Toute demande qui n'a pas donné lieu à notification d'une décision attributive de subvention par le préfet dans un délai de six mois à compter de la date où le dossier est réputé complet est rejetée implicitement. Toutefois, conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, l'autorité compétente pourra suspendre dans certaines conditions ce délai ou le proroger pour un projet qui aurait reçu un commencement d'exécution dans des conditions régulières.
L'article 6 du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le rendement de base prévu à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 55 hectolitres à l'hectare. Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 60 hectolitres à l'hectare.
 Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 14 octobre 2003 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, route du Manoir, BP 07, 27460 Alizay.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à l'introduction d'une nouvelle souche pour le produit suivant :
 - LA n° 20-87 « pintade fermière de Normandie », au nom du groupement SYVOR, ZA les Fourmis, BP 41, 61140 La Chapelle-d'Andaine.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), résidence Les Tilleuls, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 2004 pour les gardiens de la paix titulaires de la qualité d'officier de police judiciaire du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, aux hôpitaux Drôme Nord.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux Drôme Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère Cedex.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 17 novembre 2004, relative à un livre d'Edmond de Goncourt, La Fille Elisa, édition originale illustrée de onze aquarelles et cinq dessins d'Henri de Toulouse-Lautrec, Paris, G. Charpentier, 1877 (avec un autre exemplaire de La Fille Elisa, édition Fasquelle, Flammarion, 1921, annoté pour indiquer l'emplacement des illustrations) ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 février 2005,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un exceptionnel ouvrage illustré d'oeuvres originales d'Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901) ; que, probablement exécutés au début de 1896, les aquarelles et les dessins au crayon, dont la composition est d'une grande modernité, révèlent un aspect méconnu du talent du peintre, qui a très peu réalisé d'illustrations de livres ; que ce rare état préparatoire à la mise en image du texte d'Edmond de Goncourt constitue un témoignage unique d'un projet auquel l'artiste s'est manifestement attaché en raison du sujet traité, proche de la thématique de ses oeuvres contemporaines ; que cette entreprise inaboutie, soutenue par Maurice Joyant, l'ami du peintre, qui a conservé précieusement le volume, trouve son prolongement dans l'album de lithographies Elles, consacré également à l'univers des maisons closes ; que, de ce fait, ce livre illustré s'avère un document capital pour compléter la connaissance de l'oeuvre de cet artiste français majeur du xixe siècle ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire gère le réseau.
 A ce titre, il assure :
 - la centralisation et l'exploitation des résultats des analyses ;
 - la validation et le traitement des résultats de ces analyses ;
 - la mise à disposition et la diffusion de ces données vers les administrations responsables des activités nucléaires et le public ;
 - la conservation et l'archivage de ces données.
 Les informations collectées par le réseau national de mesure de la radioactivité de l'environnement sont mises à disposition de l'Institut national de veille sanitaire conformément à l'article L. 1413-4 du code de la santé publique.
Attestation
    Le vétérinaire officiel soussigné certifie que le produit décrit ci-dessus contient des protéines animales de mammifères qui ont/n'ont pas (1) été transformées conformément aux paramètres fixés à l'annexe de la décision 1999/534/CE de la Commission, qui ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que l'incinération ou l'utilisation comme combustible et qui remplissent les conditions de l'article 4, paragraphe 2, points b et c, de la décision 97/735/CE de la Commission.
    Fait à  .................... , le .................... 
    (lieu) (date)      
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 199 du 29/08/2001 page 13831 à 13837
    =============================================
    .................... 
    (signature du vétérinaire officiel) (3)
    (nom en lettres capitales, qualifications et titre du signataire)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 20 juillet 2001 ;
    Accord du 20 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
    Objet :
    L'avenant modifie l'article 19 des clauses générales et l'article 18 de l'avenant mensuel ;
    L'accord fixe les taux effectifs garantis, les rémunérations minimales hiérarchiques et le plancher annuel de transition.
    Signataires :
    Union des industries de la Loire-Atlantique ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO, pour l'avenant ;
    Les mêmes organisations, ainsi que celle rattachée à la CFTC, pour l'accord.
Au chapitre II (Règles générales), le paragraphe 2.6 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les dispositions du paragraphe 2.5 ci-dessus ne sont pas applicables aux licences de pilote d'hélicoptères ou aux candidats en vue de la délivrance d'une telle licence qui doivent détenir un certificat médical d'aptitude dans les conditions fixées par l'arrêté visé au paragraphe 2.4. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, les avenants nos 14 et 15 du 2 février 2001 à ladite convention, conclus à Besançon entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    - avenant no 14 : de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er mars 2001 ;
    - avenant no 15 : de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
    Le texte de ces accords a été déposé le 13 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En cas de cession en cours d'engagement de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut reprendre l'engagement et le poursuivre sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3. Ce transfert fait l'objet d'un avenant. Si un tel transfert n'est pas réalisable, l'engagement peut être résilié.
 En cas de cession en cours d'engagement d'une partie de l'exploitation à une autre personne physique ou morale, celle-ci peut être autorisée par le préfet à reprendre les engagements correspondant à la partie acquise, pour la période restant à courir, sous réserve de respecter les conditions fixées aux articles 2 et 3. Ce transfert fait alors l'objet d'un avenant.
 Si ce transfert partiel n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence de l'engagement est remise en cause, le préfet peut le résilier, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Lorsque la cession totale ou partielle de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des engagements correspondants, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du règlement (CE) n° 445/2002 de la Commission du 26 février 2002, sous réserve de la prise en compte des circonstances mentionnées aux alinéas 2 et 3 de ce même article.
 Ce remboursement n'est pas demandé lorsqu'il est fait application de l'un des modes d'aménagement foncier défini au titre II du livre Ier du code rural, conduisant à un changement d'exploitant pour tout ou partie de la surface dont l'exploitation a donné lieu à la signature d'un engagement agroenvironnemental, ainsi qu'en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un titulaire d'un engagement agroenvironnemental ayant déjà accompli trois années de ses engagements.
 En cas de remembrement ou d'autres interventions publiques d'aménagement foncier sur l'exploitation, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation. Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que la cohérence de l'engagement agroenvironnemental est remise en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé, après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Catégorie B
    SARL Eurocontact (Evasion FM) :
    - zone : Fontainebleau, fréquence : 88,8 MHz ;
    - zone : Dourdan, fréquence : 92,5 MHz ;
    - zone : Provins, fréquence : 95,5 MHz ;
    - zone : Melun, fréquence : 95,7 MHz ;
    - zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 97,2 MHz ;
    - zone : Nemours, fréquence : 104,1 MHz.
    Association FMC Radio (FMC Radio) :
    - zone : Chantilly, fréquence : 104,3 MHz ;
    - zone : Chantilly, fréquence : 102,1 MHz.
    Association Radio Fugue (Fugue) :
    - zone : Beauvais, fréquence : 88,3 MHz ;
    - zone : Noyon, fréquence : 88,9 MHz ;
    - zone : Chantilly, fréquence : 90,1 MHz ;
    - zone : Saint-Just-en-Chaussée, fréquence : 93,8 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 100,0 MHz.
    Association pour le progrès et la diffusion de la culture juive (Judaïques FM), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
    SARL MVBS (Mantes, Vexin, Bords-de-Seine) (MBS Music Box Stéréo), zone : Pontoise, fréquence : 92,8 MHz.
    SARL Média Tropical (Média Tropical), zone : Paris, fréquence : 92,6 MHz.
    SA Parc Astérix (Menhir FM), zone : Chantilly, fréquence : 97,2 MHz.
    SA Oui FM (Oui FM), zone : Paris, fréquence : 102,3 MHz.
    SA Alfa Diffusion (Radio Alfa), zone : Paris, fréquence : 98,6 MHz.
    SA Radio Latina (Radio Latina), zone : Paris, fréquence : 99,0 MHz.
    SA La Voix de la paix (LVP) (Radio Shalom), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
    Association Fonds social juif unifié (RCJ Radio Communauté), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
    SA RTV Multicom (Voltage FM) :
    - zone : Paris, fréquence : 96,9 MHz ;
    - zone : Meaux, fréquence : 102,9 MHz.
    Association Radio Arc-en-Ciel's (Radio Arc-en-Ciel, programme Vibration), zone : Fontainebleau, fréquence : 99,4 MHz.
    Association pour la communication juive (Radio J), zone : Paris, fréquence : 94,8 MHz.
    Association Tonic FM (Tonic FM), zone : Formerie, fréquence : 93,3 MHz.
Textes de références : code des juridictions financières (articles L. 221-4, et R. 221-7).
 Les candidats à l'emploi de conseiller de chambre régionale des comptes remplissant les conditions d'admission à concourir au titre des articles précités, sont invités à retirer, au plus tard le mercredi 10 septembre 2003, les imprimés nécessaires à la constitution de leur dossier de candidature au secrétariat de la commission de sélection : Cour des comptes (bureau du personnel et de l'administration), 13, rue Cambon, 75100 Paris 01 SP.
 Les dossiers devront être adressés au secrétariat de la commission de sélection par l'autorité administrative dont relèvent les candidats, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de forclusion (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2002, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2002.
 Pour la sélection des conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2003, les conditions d'admission à concourir seront appréciées à la date du 31 décembre 2003.
 Les candidats intéressés qui remplissent les conditions statutaires pourront présenter leur candidature au titre des deux années.
 Les recrutements intervenus par la voie de l'ENA permettent de fixer le nombre de postes de conseillers de chambre régionale des comptes à pourvoir en application des dispositions de l'article L. 221-4 du code des juridictions financières à deux emplois au titre de l'année 2002 et à un emploi au titre de l'année 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2004, M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de deux ans, à compter du 1er septembre 2003, au titre de la mobilité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maison-Blanche, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Maison-Blanche, 93330 Neuilly-sur-Marne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue du concours d'entrée en première année de l'Ecole nationale des chartes organisé en 2001 est établie comme suit :
    Liste d'admission
    Section A
    M l l e Nikichine (Marie).
    M l l e Dégez (Camille).
    M l l e Andrieu (Zénaïde).
    M l l e Rochebouet (Anne).
    M. Hermant (Maxence).
    M l l e Grange (Cécile).
    M. Oury (Clément).
    M. Leroy (Aubin).
    M. Gosselin (Sébastien).
    M l l e Weber (Anne).
    M. Pieyre (Clément).
    M. Bettant (Audry).
    M l l e Zeyer (Marie-Adélaïde).
    M. Raze (Jean-Baptiste).
    M. Bober (Benjamin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agente comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration, déléguée régionale Paris-XII - Henri-Mondor à Créteil pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2003.
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
 M. Delahaye (Dominique), secrétaire général du Syndicat général des ouvriers du port de Rouen.
Au titre des représentants de l'Etat
 M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat.
 M. le préfet de la région Haute-Normandie ou le représentant qu'il désigne à titre permanent.
 M. le trésorier-payeur général de la région Haute-Normandie.
Au titre des usagers du port présentés par les chambres
de commerce et d'industrie de Rouen et de Bolbec
 M. Foloppe (Didier), président du directoire de la société Sagatrans.
 M. Hadkinson (Daniel), directeur de l'exploitation Nord de la compagnie maritime Marfret.
 M. Hannon (Pierre), directeur général de la société SOMAP.
Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 M. de Boissieu du Tiret (Ghislain), président du groupe UPM-Kymmene.
 M. Boudoussier (Jacques), en qualité de directeur de la région SNCF Normandie.
 M. Brifault (Jacques), directeur général de Westerlund France.
 M. Poirier d'Angé d'Orsay (Philippe), président d'Orchard SA.
 M. Romedenne (Gérard), président-directeur général du Crédit industriel de Normandie.
 M. Saulnier (Jean-Louis), conseiller auprès de la CMA-CGM.
 M. Soufflet (Michel), président du conseil de surveillance du groupe Soufflet.