Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la rémunération des activités de formation est déterminé par le service ou l'établissement responsable de leur organisation, dans la limite du budget prévu à cet effet.
 Il est établi en fonction du niveau d'expertise des intervenants ou du public destinataire, de la charge et de la difficulté du travail, notamment au vu du nombre de stagiaires et du nombre de jours de la formation, et des sujétions liées à la mise en œuvre du projet pédagogique.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 22 février 1957 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement aux emplois d'attachés d'administration centrale ; 
― l'arrêté du 30 mai 1973 relatif à la rémunération des formateurs chargés du recyclage des professeurs des collèges d'enseignement technique ; 
― l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ; 
― l'arrêté du 23 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 14 juin 1979 relatif aux modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements, aux préparations, et aux jurys des concours et examens organisés par la direction des personnels administratifs du ministère de l'éducation et du ministère des universités ; 
― l'arrêté du 13 novembre 1990 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels ingénieurs, techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ; 
― l'arrêté du 8 mars 1995 relatif à l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 aux préparations et aux jurys de concours de recrutement dans les corps et grades des personnels des bibliothèques.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
54 900 000
53 900 000
Coordination du travail gouvernemental
129
54 900 000
53 900 000
 Totaux
54 900 000
53 900 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
54 900 000
53 900 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
54 900 000
53 900 000
 Totaux
54 900 000
53 900 000
   Dont titre 2.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Coucy-lès-Eppes, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)
SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
« CRE logement des familles », Coucy-lès-Eppes
Section A n°s 492 à 495 et 663
16 316 m² dont 4 350 m² pour la parcelle A n° 492
469 m²
82 664 dont 34 800 pour la parcelle A n° 492
208 400
291 064 arrondi à 291 000
 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mauregny-en-Haye, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
des emprises (sous
réserve d'arpentage)
SURFACES
bâties
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
« CRE dépôt de Mauregny », Mauregny-en-Haye
Section C n°s 78,81 et 286
44 376 m² dont 28 118 m² pour la parcelle C n° 81
/
2 800 (parcelle C n° 81)
/
2 800
Les personnels qui apportent à titre exceptionnel leur aide au déroulement des épreuves en dépassement de leurs obligations réglementaires de service, rémunérés conformément aux dispositions prévues à l'article 2, ne peuvent en aucun cas cumuler, pour la même activité, cette rémunération avec les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Les montants de rémunération des activités de fonctionnement des jurys d'examens professionnels et de concours de recrutement des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont définis comme suit :
ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES
CORPS DES PROFESSEURS agrégés, des inspecteurs de l'éducation nationale, des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des personnels de direction, desconservateurs des bibliothèques et des ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'enseignement supérieur
AUTRES CORPS
de catégorie A
CORPS
de catégorie B
CORPS
de catégorie C
Rémunération
Taux A1
Rémunération
Taux A2
Rémunération
Taux B
Rémunération
Taux C
Correction de copies
6 € par copie
5 € par copie
3 € par copie
2 € par copie
Examen de dossier soumis à notation
6 € par dossier
5 € par dossier
3 € par dossier
2 € par dossier
Epreuve orale ou pratique
45 € par heure 
30 € par heure
17 € par heure
10 € par heure
Conception des sujets
(hors concours ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
1 000 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
700 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
250 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
150 €
par épreuve écrite
d'admissibilité
Présidence
(hors concours enseignant du 1er degré et ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation)
Montant forfaitaire défini
en fonction du nombre
de postes offerts
aux concours nationaux
Moins de 25 : 2 000 €
Entre 25 et 49 : 3 000 €
Entre 50 et 99 : 4 000 €
Entre 100 et 199 : 5 000 €
Entre 200 et plus : 6 000 €
Montant forfaitaire
Concours nationaux : 2 000 €
Concours déconcentrés : 500 €
Aide au déroulement des épreuves apportée à titre exceptionnel par les personnels en dépassement des obligations réglementaires de service
15 € par heure
30 € par heure effectuée de nuit (entre 22 h et 7 heures)
25 € le week-end et les jours fériés par heure
Aide extérieure apportée par les agents publics retraités et les personnes extérieures à l'administration 
Taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance par heure
Lorsqu'ils sont autorisés à s'absenter pour participer aux activités susmentionnées, les personnels enseignants ne peuvent en aucun cas, pour une même période, cumuler les rémunérations prévues par le présent arrêté avec les indemnités pour heures supplémentaires prévues à l'article 2 du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré.
Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 24 novembre 1956 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
 ― l'arrêté du 2 avril 1958 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif aux enseignements et aux jurys d'examens ou de concours organisés dans le cadre du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
 ― l'arrêté du 12 février 1959 relatif au fonctionnement des jurys d'examens et de concours de recrutement des professeurs de l'enseignement du second degré et de l'enseignement technique ;
 ― l'arrêté du 16 octobre 1965 portant application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au jury de l'examen organisé pour la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions de programmeur ;
 ― l'arrêté du 5 octobre 1966 portant modification et complément à l'arrêté du 10 décembre 1952 relatif à l'application au ministère de l'éducation nationale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les agents publics ne sont éligibles au présent régime de rémunération que s'ils effectuent ces activités de formation à titre accessoire.
 Les personnels enseignants du ministère chargé de l'éducation nationale ne sont pas éligibles au présent régime de rémunération lorsqu'ils effectuent l'une des activités de formation définie par le présent arrêté et qu'ils bénéficient d'une décharge de service pour ladite activité.
 Ils ne peuvent en outre pas cumuler, au titre des mêmes activités, les rémunérations prévues par le présent arrêté et les indemnités prévues par les décrets n° 2010-951 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires, et n° 2010-955 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux instituteurs et professeurs des écoles maîtres formateurs.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé les dispositions suivantes :
 « Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités nautiques” mention monovalente "surf” obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer le surf en sécurité” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "performance sportive” mention "surf”. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” (PSE 1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ; » ;
 2° Au point b :
 ― les mots : « à la nage » sont insérés après les termes : « en mer » ;
 ― les mots : « avec une planche » sont insérés après les termes : « action de sauvetage ».
 3° Il est ajouté à la fin du point c la phrase suivante : « L'expérience est attestée par le directeur technique national du surf. »
L'article 7 de l'arrêté du 27 avril 2007est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ”, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” mention monovalente " surf ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) : " être capable d'encadrer le surf en sécurité ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité perfectionnement sportif, mention " surf ”. 
Le titulaire : 
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option " surf ” et du brevet d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de surf ; ou 
― du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités nautiques ” mention monovalente " surf ” et du brevet d'entraîneur fédéral délivré par la Fédération française de surf, 
justifiant soit d'une expérience d'entraînement d'une durée minimale de deux années, soit d'une expérience d'encadrement d'une équipe de moniteurs d'une durée minimale de deux années obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " surf ”. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du surf. »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé les dispositions suivantes : « Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré mention "surf” sont dispensés de l'épreuve de prestation réalisée sur un support au choix du candidat ainsi que de l'épreuve de maîtrise aquatique en milieu marin définies respectivement au a et au b de l'article 3. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé, les mots : « aux comités d'enseignement siégeant en conseils de discipline des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines » sont remplacés par les mots : « aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ».
Le conseil d'école de Télécom école de management comprend, outre le président :
 Treize membres nommés par le président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom après avis conforme du conseil d'administration, dont :
 ― dix personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― un ancien élève ;
 ― deux représentants des collectivités territoriales.
 Un représentant du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, désigné par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
 Dix membres élus, dont :
 ― quatre représentants des personnels d'enseignement et de recherche ;
 ― deux représentants des autres catégories de personnel ;
 ― quatre représentants des élèves, dont un en cycle doctoral et au moins un en cycle de formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé les dispositions suivantes :
 « Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option équitation, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "concours complet d'équitation”. »
L'article 3 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« ― justifier d'une expérience d'encadrement en responsabilité en basket-ball de quatre cent cinquante heures », 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― justifier d'une expérience d'encadrement pendant trois saisons minimum dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors, ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger, » ; 
2° Le sixième alinéa ainsi rédigé : 
« ― de la production d'une attestation d'encadrement en responsabilité en basket-ball de quatre cent cinquante heures délivrée par le directeur technique national du basket-ball », 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement pendant trois saisons minimum dans une ou plusieurs équipes évoluant en championnat de France, jeunes ou seniors, ou dans des équipes de niveau similaire en championnat étranger, délivrée par le directeur technique national du basket-ball ; » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'une minute » sont remplacés par les mots suivants : « de deux minutes ».
L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'élection des représentants des élèves et des représentants des personnels aux conseils d'administration ainsi que l'élection des représentants des élèves aux conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes ont lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour dans le cadre des collèges fixés aux titres Ier et II, à l'exception de l'élection des deux représentants des élèves du collège A mentionné à l'article 3, qui a lieu au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage. 
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu. »
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2010 susviséles dispositions suivantes :
 « Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le joueur ou la joueuse professionnel ayant évolué au minimum pendant trois saisons sportives au sein des deux plus haut niveaux de compétition en France ou à l'étranger, attesté par le directeur technique national du basket-ball. »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé les dispositions suivantes :
 « Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré "option équitation” obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "concours de saut d'obstacles”. »
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 25 janvier 2011 susvisé les dispositions suivantes :
 « Le candidat titulaire de l'attestation de réussite aux épreuves de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option équitation, obtient de droit l'unité capitalisable un (UC1) "être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur” et l'unité capitalisable deux (UC2) "être capable de gérer les ressources humaines et financière d'une organisation du secteur” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive”, mention "dressage”. »
Le CGOCTS propose et assure le suivi de la répartition par fédération sportive des effectifs de conseillers techniques sportifs et contribue à la programmation des recrutements de ces mêmes agents.
 Il propose, en liaison avec l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance et la direction des ressources humaines, les orientations et les objectifs de la formation initiale et continue des conseillers techniques sportifs.
 Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion des agents chargés des missions de cadres du sport, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères concernés et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Il assure un accompagnement des carrières des cadres techniques sportifs.
 Il anime le réseau des directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, dans l'exercice de leur fonction hiérarchique envers les conseillers techniques sportifs affectés dans les directions régionales.
L'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'unité capitalisable complémentaire " triathlon ” est rattachée aux quatre spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : 
― la spécialité " activités physiques pour tous ” créée par l'arrêté du 24 février 2003 ; 
― la spécialité " activités aquatiques ” créée par l'arrêté du 18 décembre 2007 ; 
― la spécialité " activités aquatiques et de la natation ” créée par l'arrêté du 8 novembre 2010 ; 
― la spécialité " activités du cyclisme ” créée par l'arrêté du 29 décembre 2011. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― être titulaire de l'unité d'enseignement "premiers secours en équipe de niveau 1” (PSE 1) ou son équivalent à jour de la formation continue, avec production de l'attestation de recyclage annuel ; » ;
 2° Au point b :
 ― les mots : « à la nage » sont insérés après les termes : « en mer » ;
 ― les mots : « avec une planche » sont insérés après les termes : « action de sauvetage ».
 3° Il est ajouté à la fin du point c la phrase suivante : « L'expérience est attestée par le directeur technique national du surf ».
A N N E X E 
3. Identification des fabricants pour les déclarations 
ou les communications qui ne sont pas faites par un fabricant 
Nota. ― Les mandataires, les distributeurs, les importateurs et les exportateurs, déclarants et/ ou communicants indiquent ci-dessous le nom, l'adresse et le numéro d'identification (SIRET ou équivalent) du siège social des fabricants des dispositifs médicaux concernés et de leur mandataire si le déclarant ou le communicant n'est pas le mandataire et si le fabricant a son siège social hors UE AELE. Joindre autant de feuilles que nécessaire. 
Fabricant 1 : 
Mandataire du fabricant 1 : 
Fabricant 2 : 
Mandataire du fabricant 2 : 
Fabricant 3 : 
Mandataire du fabricant 3 : 
Fabricant 4 : 
Mandataire du fabricant 4 :
L'accord national interprofessionnel du 6 février 2012 relatif à l'activité partielle de longue durée entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le titre Ier de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 4, le mot : « stomatologie » est supprimé ; 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour la profession de pharmacien, outre la pharmacie polyvalente, la spécialité pouvant être offerte au concours est la suivante : 
Biologie médicale : 
Pour la profession de chirurgien-dentiste, outre l'odontologie, les spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes : 
1° Chirurgie orale ; 
2° Médecine bucco-dentaire ; 
3° Orthopédie dento-faciale. »
Le titre III de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 12, les mots : « le décret du 12 juin 1986 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 24 octobre 2011 susvisé » ;
 2° A l'article 13, les mots : « jusqu'à ce qu'il soit procédé à une nouvelle élection » sont supprimés ;
 3° L'article 14 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ou plusieurs » sont ajoutés après les mots : « le jury propose un » ;
 b)Au deuxième alinéa, le mot : « de » est ajouté après les mots : « de la confidentialité ».
Le titre II de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « (liste C) » sont ajoutés après les mots : « liste spécifique » ;
 2° A l'article 9, les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ».
Le titre IV de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 18, les mots : « coefficient 2 » sont remplacés par les mots : « coefficient 1 » ; 
2° A l'article 19, le mot : « premières » est supprimé. 
3° Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Art. 21.-Chaque épreuve fait l'objet d'une double correction indépendante et anonyme. La note qui en résulte est la moyenne arithmétique des deux notes ainsi attribuées. 
« Une troisième correction est effectuée lorsqu'un écart supérieur ou égal à 5 % est constaté entre les deux corrections. Dans ce cas, la note résultant de la troisième correction est retenue. »
Le titre VI de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« TITRE VI 
« DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
« Art. 25.-En application du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée susvisée, une épreuve de vérification des connaissances est organisée chaque année par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter de 2012 et jusqu'en 2016. 
« Cet examen est réservé aux candidats remplissant les conditions d'exercice prévues au IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 précitée et à l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé. 
« Art. 26.-L'article 21 du présent arrêté est applicable à l'épreuve mentionnée à l'article 25. 
« Art. 27.-Lors de leur inscription à l'épreuve, les candidats mentionnés à l'article 25 doivent produire, en sus des pièces mentionnées à l'article 10 du présent arrêté : 
« 1° Pour les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens, un document permettant de justifier de l'exercice, pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011, des fonctions rémunérées mentionnées au 1° de l'article 2 du décret du 4 mai 2012 susvisé ; 
« 2° Les documents permettant de justifier de l'accomplissement des trois années d'exercice mentionnées au 2° du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée sous l'un des statuts mentionnés au 2° de l'article 2 du même décret. 
« Le dossier mentionné au a du 1° de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 susvisé est remis par les candidats lors de leur présentation à l'examen écrit de vérification des connaissances pratiques, mentionné au b du 1° du même article. 
« Art. 28.-La liste alphabétique des candidats admis à concourir au titre de cette épreuve, dénommée " liste C ”, est arrêtée par le directeur général du centre de gestion et publiée par profession et, le cas échéant, par spécialité, sur le site internet du Centre national de gestion. 
« Art. 29.-Les candidats, pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et pharmacien, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'épreuve écrite ne peuvent être déclarés admis. 
« Les candidats, pour la profession de sage-femme, ayant obtenu une note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves ne peuvent être déclarés admis. 
« La liste alphabétique des candidats reçus est arrêtée par profession et, le cas échéant, par spécialité. Elle est publiée par le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière au Journal officiel de la République française. »
L'article 5 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
 « Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 585 426 €, à raison de :
 191 257 € à l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) Lille-Métropole ;
 191 257 € à l'Association pour l'habitat alternatif social de Marseille ;
 202 912 € au centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse, dont 11 655 € pour la rémunération du conseiller technique national prévu à l'article 6 de l'arrêté du 11 avril 2011. »
Après le c du 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) S'agissant des grands conditionnements des spécialités pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 5125-23 du code de la santé publique correspondant à trois mois de traitement, et par dérogation aux a et b ci-dessus, la marge du pharmacien d'officine est obtenue en multipliant par trois la marge du pharmacien sur les spécialités pharmaceutiques correspondant à un mois de traitement, calculée en application du a et du b, à laquelle est appliquée une décote de 10 %. »
Jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
 Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2012 est fixé le modèle du formulaire S 2360f « Déclaration de la taxe de solidarité additionnelle pour le financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle (CMUC) », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11489*06. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50703#07.
 Ce formulaire est diffusé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris et région parisienne. Il est également disponible sur le site internet www.urssaf.fr pour impression.
 L'arrêté du 5 avril 2006 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de la contribution au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle » est abrogé.
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Toute ressource fiscale spécifique autorisée par la loi ;
 2° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Union européenne, l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 3° Le produit des emprunts ;
 4° Les subventions obtenues au lieu et place des collectivités territoriales, établissements publics et sociétés intéressés en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;
 5° Le produit de la vente des biens meubles et immeubles ;
 6° Les revenus nets de ses biens meubles et immeubles ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Les rémunérations de prestations de services et les remboursements d'avances et de préfinancements divers consentis par l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. Pierre BUILLY, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 5 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 avril 2012, sont nommés à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive pour siéger en formation pour la délivrance des certificats de capacité :
 1° Au titre des responsables d'établissements :
 Mme Delord (Françoise), titulaire ; M. Tardy (Frédéric), M. Lebreton (Jacques), suppléants ;
 M. Caillé (Patrick), titulaire ; M. Galliot (Gérard), M. Rigaux (Goulven), suppléants ;
 M. Hignette (Michel), titulaire ; M. Auffret (Stéphane), M. Huyghe (François), suppléants ;
 M. Haelewyn (Franck), titulaire ; M. Martin (Samuel), M. Bordat (Thierry), suppléants ;
 M. Coutant (Pascal), titulaire, M. Bouis (Pierre-Yves), M. Henard (Stéphane), suppléants ;
 M. Peurière (Georges), titulaire ; M. Bormann Renaud (Eric), M. Halimi (Albert), suppléants.
 2° Au titre des personnalités qualifiées, outre le directeur général du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ou son représentant :
 M. Plouzeau (Eric), titulaire ; M. Alayse (Jean-Paul), M. Riddell (Michaël), suppléants ;
 M. Tassigny (Michel), titulaire ; M. Quistinic (Pierre), Mme Robine (Pascale), suppléants ;
 M. Bureau (Eric), titulaire ; M. Liégeois (Jean-Louis), M. Saint Jalme (Michel), suppléants ;
 M. Guérineau (Daniel), titulaire ; M. Ragot (Bernard), M. Hovette (Christian), suppléants ;
 M. Echaubard (Michel), titulaire ; M. Zagatti (Pierre), Mme Rollard (Christine), suppléants.
 Les arrêtés du 5 novembre 2007 et du 21 mars 2008 portant nomination à la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2012, M. Arcangeli (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. Joseph ANCEL, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2012 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Stéphanie Jeske, épouse Mugnier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de disponibilité, sur sa demande, pour convenances personnelles, à compter du 31 août 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2013 :
   10 juillet 2012 :
 M. Christian Chazel, vice-président au tribunal de grande instance d'Epinal.
   21 juillet 2012 :
 Mme Isabelle Orvain, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   23 juillet 2012 :
 M. Alain Blanc, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   1er août 2012 :
 Mme Marie-Hélène Coste, épouse Vetro, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
   3 août 2012 :
 Mme Danielle Lebecque, épouse Kapella, présidente du tribunal de grande instance de Béthune.
   17 août 2012 :
 M. Bernard Lugan, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
   6 septembre 2012 :
 M. Jean-Charles Bak, vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ;
 Mme  Jeanne Grégoire-Minini, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   20 septembre 2012 :
 Mme  Elisabeth Rigal, épouse Singer, présidente de chambre à la cour d'appel de Metz.
   27 septembre 2012 :
 Mme Michelle Gorse, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
   11 octobre 2012 :
 M. Jean-Yves Chauvin, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
   18 octobre 2012 :
 M. Patrice Blanc, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
   19 octobre 2012 :
 M. Léon-Michel Levy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Metz.
   24 octobre 2012 :
  M. Claude Chevalier, avocat général près la cour d'appel de Metz.
   26 octobre 2012 :
 M. Alain Albert, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
   27 octobre 2012 :
 Mme Line Fitamant, épouse Tardif, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   10 novembre 2012 :
  M. François Lebrou, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
   8 décembre 2012 :
 M. Jean-Claude Zinck, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar.
   19 décembre 2012 :
 M. Roland Rein, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
   21 décembre 2012 :
 M. Jean-Louis Couste, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, M. Jean-Louis GILLET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2012.
Le Premier ministre, 
 Sur la proposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
 Cite à l'ordre de la Nation :
 Le lieutenant Sabine Valance, sapeur-pompier professionnelle au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, affectée au centre de secours de Neuves-Maisons, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédée le 3 mai 2012, victime du devoir en intervention.
 Fait le 9 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
    30 septembre 2012 :
 Mme Dominique Valeur, épouse Godichet, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
    1er octobre 2012 :
 M. Michel Ajasse, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
 M. Francis Beuchon, vice-président chargé du tribunal d'instance de Nevers ;
 Mme Brigitte Horbette, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   1er novembre 2012 :
 M. André Albert, premier substitut à l'administration centrale de la justice ;
 M. Christian Baujault, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Mme Marie-Françoise Biais, épouse Granger, avocate générale près la cour d'appel de Poitiers ;
 Mme Isabelle Boissonnet, épouse Grandbarbe, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours ;
 M. Louis Minvielle, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
 M. Jean-Michel Perrin, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
   1er décembre 2012 :
 M. Daniel Depoulon, vice-président au tribunal de grande instance de Besancon.
   31 décembre 2012 :
 M. Eugène Lachacinski, président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
 M. Philippe Lemesle, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   5 septembre 2012 :
 M. Nicolas PACAUD, Président de chambre à la cour d'appel de Metz.
   20 septembre 2012 :
 M. Jacques BRUNEAU, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   21 septembre 2012 :
 Mme Dominique BONNEFOY épouse MURGAT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville.
   12 octobre 2012 :
 M. Patrick CIRON, juge chargé du tribunal d'instance de Bordeaux.
   14 octobre 2012 :
 M. Charles LONNE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   28 octobre 2012 :
 Mme Michèle POIROUX épouse TRIOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 avril 2012, M. Pastor (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense détaché dans l'emploi de directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 18 juillet 2012.
 A compter du 19 juillet 2012, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général :
DATE DE MISE
à la retraite
DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Jean-Amédée LATHOUD, avocat général à la Cour de cassation
27 septembre 2012
26 septembre 2014
M. François BALLOUHEY, conseiller à la Cour de cassation
3 janvier 2013
2 janvier 2016
M. Jean-Pierre GRIDEL, conseiller à la Cour de cassation
19 janvier 2013
18 janvier 2015
M. Gilbert AZIBERT, premier avocat général à la Cour de cassation
3 février 2013
2 février 2015
M. Henri MAS, conseiller à la Cour de cassation
10 février 2013
9 février 2016
M. Claude GRELLIER, conseiller à la Cour de cassation
20 février 2013
19 février 2016
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mai 2012, M. Eric Lamouroux, sous-directeur de l'enseignement supérieur au sein de la direction des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats du ministère des affaires étrangères et européennes, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement Campus France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, en date du 4 mai 2012, le bureau du vote électronique prévu à l'article R. 176-3-1 du code électoral est composé comme suit :
 1° M. Pierre Forterre, membre du Conseil d'Etat, président ;
 2° M. François Saint-Paul, directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère des affaires étrangères, ou son représentant : Mme Odile Soupison, directrice adjointe des Français à l'étranger et de l'administration consulaire ;
 3° M. Frédéric-Xavier Potier, chef du bureau des élections et des études politiques, ou son adjoint, M. Pascal Courtade, représentant le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ;
 4° M. Patrick Pailloux, directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou son représentant : M. Loïc Duflot, sous-directeur Expertise ;
 5° Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger suivants, désignés par celle-ci :
 M. Gérard Toupy, membre élu au titre de la circonscription de Brazzaville ;
 Mme Madeleine Ben Naceur, membre élue au titre de la circonscription de Tunis ;
 Mme Francine Bougeon-Maassen, membre élue au titre de la circonscription de Bruxelles ;
 M. Daniel Ollagnier et M. Jean-Marie Langlet, membres élus au titre de la circonscription de Berlin, suppléants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mai 2012, M. Franco (Pascal), directeur délégué au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions exercées par le haut-commissaire à l'énergie atomique mentionnées au dernier alinéa de l'article R.* 1411-9 du code de la défense, au titre de la chaîne de sécurité du contrôle gouvernemental de l'intégrité des moyens nucléaires concourant à la dissuasion et relevant du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 4 mai 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Christophe Saintillan, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Thierry Louis, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Benoît Weymuller, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Par décret en date du 9 mai 2012, Mme Maria FAURY, directrice scientifique au sein du service de la stratégie de la recherche et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, au titre de l'article L. 131-4 du code de l'environnement, en remplacement de Gabriele FIONI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2012, sont nommés pour siéger au comité d'audit interne créé auprès du Premier ministre :
 ― au titre du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2012 portant création d'un comité d'audit interne et d'une mission d'audit interne auprès du Premier ministre : Mme Martine MARIGEAUD, inspectrice générale des finances ;
 ― au titre du 2° du même article : M. Philippe JOSSE, conseiller d'Etat, Mme Marie-Hélène LAIMAY, senior vice-président audit et évaluation du contrôle interne du groupe SANOFI, et M. Jean-Pierre LECLERC, président de section honoraire au Conseil d'Etat.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 30 avril 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-FO :
 M. LAURENCY (Johann), titulaire.
 Mme PUJOL (Valérie), suppléante.
 M. MICHEL (Jean-Roland), suppléant.
 M. PIROT (Didier), titulaire.
 Mme PETIT (Delphine), suppléante.
 M. DELUGE (Alex), suppléant.
 M. BRIDE (Jacques), titulaire.
 M. LEVEILLE (Christophe), suppléant.
 Mme TOURAINE (Josiane), suppléante.
 M. REGNIER (Dominique), titulaire.
 Mme RONDEPIERRE (Joëlle), suppléante.
 M. JANVIER (Pierrick), suppléant.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences à compter du 4 mai 2012 :
Sur proposition du ministre de la défense
 M. Christian GODARD.
Sur proposition du ministre de l'intérieur
 M. Alain FERNANDEZ-GAUTIER.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères
 M. Jean-Christophe FLEURY.
Sur proposition du ministre
chargé des communications électroniques
 Mme Cécile DUBARRY.
Sur proposition du ministre chargé de l'espace
 M. Marc BELLŒIL.
Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Bernard FLURY-HERARD.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
 M. André DE LUSTRAC.
Sur proposition du ministre chargé du budget
 M. Alexandre TISSERANT.
Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer
 M. Marc DEL GRANDE.
Sur proposition du ministre chargé de la communication
 M. Frédéric BOKOBZA.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 3 mai 2012 :
 Est nommée en qualité de personne qualifiée titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : Mme Elsa-Léa Cohen, en remplacement de Mme Roseline Lecoultre.
 Est nommée en qualité de personne qualifiée suppléante : Mme Chantal Largeron, en remplacement de Mme Aïcha Sissoko.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rendu le 23 avril 2010,
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) informé le 12 mars 2012 :
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène pour « L'industrie de la semoulerie de blé dur », élaboré par le Syndicat des industriels fabricants de pâtes alimentaires de France et le comité français de la semoulerie industrielle, est validé.