Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2012, MM. JUERY (Jean-François), GUERLAIN (Matthieu), MASSE (Alexis) et THIARD (Pierre-Emmanuel), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2012.
M. Patrick MOLL, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de l'antenne de police judiciaire de Metz.
 Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé le 17 février 2012 des suites de ses blessures en service dans un accident de circulation le 15 janvier 2012 sur l'autoroute A 31 à hauteur de la commune d'Autreville-sur-Moselle, victime du devoir dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
 Fait le 1er mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, Mme Muriel NGUYEN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice du recrutement et de la formation à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à compter du 23 mars 2012.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2009-2011, désignés ci-après, sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 2 septembre 2011 :
 BARDEY (Faustine).
 LUCCIONI (Marie-Odile).
 L'inspecteur stagiaire de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2010-2011, désigné ci-après, est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2011 :
 JAGER (Philippe).
 L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2010-2011, recruté au titre du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, désigné ci-après, est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 6 septembre 2011 :
 GRATIA (Karine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 février 2012, M. Alain GUILLAUME est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
 M. Alain GUILLAUME est nommé en tant que personnalité qualifiée au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol, en remplacement de M. Adolphe THOMAS.
 L'arrêté du 9 janvier 2012 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières de l'élevage hors sol et pour les filières d'animaux ruminants et équidés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2012, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 2012 sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 Docteur AH SOUNE (Gilbert).
 Docteur AIMEDIEU (Jacques).
 Docteur ALFONSI (François).
 Docteur ANDRIEUX (Alain).
 Docteure BEIGBEDER-GABAIX (Isabelle).
 Docteure BENSASSI (Catherine).
 Docteur BERA (Laurent).
 Docteure BERGER-DESCRIENNE (Christine).
 Docteure BERNARD (Martine).
 Docteure BERNARD-BARRAT (Isabelle).
 Docteure BERNARD-BIZOS (Laurence).
 Docteure BOISSEAU-SYLVESTRE (Pascale).
 Docteure BOSSI-FRANCOIS (Brigitte).
 Docteur CAVAILLES (Marc).
 Docteur CHOLLET (Thierry).
 Docteure CORBIN (Agnès).
 Docteure DALOUBEIX (Marie-Christine).
 Docteur DELALEUX (Yves).
 Docteur DELORT (Olivier).
 Docteur DELPONT (Jean-Pierre).
 Docteur DENIS (Pierre).
 Docteure DESCAZEAUX-DOYARSAF (Josiane).
 Docteur DEUTSCHER (Jean-Louis).
 Docteure DUBOC (Brigitte).
 Docteur DUBOIS (Pierre).
 Docteur DUPARC (Gérard).
 Docteur DUTHEIL (Philippe).
 Docteure DUVAL (Isabelle).
 Docteure EBERHARDT (Christine).
 Docteur FEAT (Luc).
 Docteur FLEURIMONT (Jean-Marc).
 Docteur FRETE (François).
 Docteur GOARIN (Hervé).
 Docteur GOUPIL (Jean-Marie).
 Docteur GOURAND (Gérard).
 Docteur GRANIER (Jean-Pierre).
 Docteure GRESSE (Béatrice).
 Docteur HANON (Jean-Noël).
 Docteur HARLIN (Jean-Marc).
 Docteure HAULOT (Marie-Christine).
 Docteur HAZIZA (Elie).
 Docteure HAZOUT (Edwige).
 Docteur HECQUARD (Pierre).
 Docteur HOUSSINOT (Jean).
 Docteur HUYGUES-DESPOINTES (Alain).
 Docteure JOLY-PRIE (Françoise).
 Docteur JOSSET (Thierry).
 Docteur LABATUT (Philippe).
 Docteur LALLOUETTE (Jacques).
 Docteure LANDON (Nicole).
 Docteur LARREGAIN (François).
 Docteure LASNE (Geneviève).
 Docteur LEBRUN (François).
 Docteur LEGRAND (Jean-Paul).
 Docteure LEICHTNAM LAMAMY (Nathalie).
 Docteure MALBRANT (Anne-Sylvie).
 Docteur MARCET (Jean-Michel).
 Docteur MAZURIE (Jean-Louis).
 Docteur MENU (Didier).
 Docteur MERELLE (Dominique).
 Docteur MEYER (Pierre).
 Docteur MICHEL (Jean-Luc).
 Docteur ORDENER (Michel).
 Docteure PAGES (Claude).
 Docteure PECHBERTY (Brigitte).
 Docteur PIERRON (Yves).
 Docteure PORCHIER (Joëlle).
 Docteur POUGEL (Christian).
 Docteur POUZOULET (Claude).
 Docteure PREVOST (Solange).
 Docteur RASSAT (Christian).
 Docteure ROBINET (Nicole).
 Docteur RONDEAU (Marc).
 Docteur ROYER (Jean-Louis).
 Docteur RUSSEL (Christophe).
 Docteur SAINRAT (Xavier).
 Docteur SAVARIT (Jean-Michel).
 Docteur TILAK (Denis).
 Docteure TILMONT (Christine).
 Docteur TREPPOZ (Hervé).
 Docteur VESCOVI (Dominique).
 Docteur VIALA (Georges).
 Docteur VIAROUGE (Hervé).
En application de l'article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime sont nommés membres de la commission générale :
 1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire :
 M. Jacob (Hervé), professeur à l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
 M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech).
 2° En tant que représentants des instituts techniques ou autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques :
 M. Marguet (Martial), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 M. Merceron (Joël), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 M. Lecouvey (Philippe), Institut du porc, IFIP, La Motte au Vicomte, BP 35104, 35651 Le Rheu Cedex ;
 M. Le Loup (Philippe), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris ;
 M. Guémené (Daniel), syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français (SYSAAF), station de recherches avicoles, site INRA de Tours-Nouzilly, 37380 Nouzilly ;
 Mme Danvy (Sophie), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), jumenterie du Pin, 61310 Exmes.
 3° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine :
 M. Cetre (Michel), ferme de Combelle, rue Tille, 39110 Ivrey ;
 M. Merlet (Albert), La Maison Neuve, 85260 Les Brouzils.
 4° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
 Mme Barat (Geneviève), GAEC de Lorioux, Lorioux, 23160 Saint-Germain-Beaupré ;
 M. Chauvel (Jean-Luc), Bellevue, 43250 Sainte-Florine.
 5° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles :
 a) Un membre spécialisé dans la production porcine :
 M. Guillerm (Jean-Yves), 6, hameau de Mousterpaul, 29400 Bodilis.
 b) Un membre spécialisé dans les productions avicoles ou aquacoles :
 M. Mazeiraud (Emmanuel), AQUALANDE, route de Saint-Gor, 40120 Roquefort.
 6° En tant que représentants professionnels du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
 M. Gadot (Paul-Marie), France Galop, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 M. Brugier (Henry), FNC, 11, rue de La Baume, 75008 Paris ;
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme SALAKO (Juliette), épouse IBIDAKPO, née le 18 mai 1954 à Porto-Novo (Bénin).
 M. BERREZIGA (Noureddine), né le 8 juillet 1953 à Mohammadia (Algérie).
 M. OUANDJLI (Khaled), né le 8 mars 1970 à Alger (Algérie).
 M. HAMCHERIF (Kaddour), né le 6 décembre 1958 à Ain Tedeles (Algérie).
 M. SERISSER (Belkacem), né le 28 novembre 1968 à Mostaganem (Algérie).
 M. ALLOU (Noureddine), né le 4 avril 1961 à El Harrach (Algérie).
 M. HALLOU (Foudil), né le 7 décembre 1972 à Sidi Mhamed Benali (Algérie).
 Mme HABBA (Ouahiba), épouse SAIB, née le 15 avril 1959 à Alger (Algérie).
 M. ROUAZ (Abdelkader), né le 31 mars 1966 à Oran (Algérie).
 Mme BENHOCINE (Farida), épouse CHIKH, née le 17 juin 1960 à Ain M'Lila (Algérie).
 M. BAGHDAD (Samir), né le 12 octobre 1975 à Mohammadia (Algérie).
 M. BELLIL (Mouh-ou Ramdane), né le 2 janvier 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. MAACHE (Nacer), né le 13 janvier 1965 à Ouled Makhlouf (Algérie).
 M. KARDACHE (Farid), né le 3 septembre 1973 à Bouloghine Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, l'arrêté du 17 octobre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Colette Dejoie, née Delamotte, attachée principale d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012. »
Les membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine, de la commission permanente restreinte interespèce et la commission générale la Commission nationale d'amélioration génétique, sont nommés une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2012, M. Gérard, Guy, Victor Rousseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2012.
Sont membres du comité consultatif pour l'espèce bovine, du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine, du comité consultatif pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles, du comité consultatif pour les espèces équine et asine et de la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique :
 1° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT) du ministère chargé de l'agriculture, en tant que président ;
 2° Trois membres de la DGPAAT en charge respectivement des filières d'élevage, du cheval et de la sélection animale ;
 3° Le sous-directeur de la santé et de la protection animale de la direction générale de l'alimentation (DGAL) ministère chargé de l'agriculture ;
 4° Un membre de la DGAL en charge de la protection animale ;
 5° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer).
I. ― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine :
 1° Le chef du bureau chargé de l'élevage et des activités équestres du ministère chargé de l'agriculture ;
 2° Le chef du bureau chargé des courses et du pari mutuel ministère chargé de l'agriculture ;
 3° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université ;
 4° Deux chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 5° Deux ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage ;
 6° Deux représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) ;
 7° Onze spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
 II. ― Sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces équine et asine :
 1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université :
 M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 M. Courreau (Jean-François), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
 2° En tant que chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) :
 M. Schibler (Laurent), chargé de recherche ;
 Mme Ricard (Anne), ingénieur de recherche ;
 3° En tant qu'ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage :
 M. Planchenault (Dominique), inspecteur général de la santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 Mme Guérard (Blandine), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-les Vaseix ;
 4° En tant que représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation :
 M. Guibert (Xavier), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Les Haras nationaux, route de Troche, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour ;
 Mme Danvy (Sophie), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Jumenterie du Pin, 61310 Exmes ;
 5° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles :
 M. Gadot (Paul-Marie), France Galop, 46, place Abel-Gance, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 M. de Bellaigue (Dominique), Société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF), 7, rue d'Astorg, 75008 Paris ;
 M. Le Fustec (Roland), 3, rue des Pasteurs, le Pont Hébert, 22490 Plouër-sur-Rance ;
 Mme Lecampion (Ophélie), 2, rue du Port-Brouillac, 79510 Coulon ;
 Mme Saumont-Lacœuille (Marie-Dominique), la Touche, 87320 Thiat ;
 M. Mellet (Bruno), SHF, 21, rue du Sentier, 75002 Paris ;
 M. Brugier (Henry), FNC, 11, rue de La Baume, 75008 Paris ;
 M. Gauchot (Jean-Yves), 34, rue Bréguet, 75011 Paris ;
 M. Feugères (Lionel), 5, rue Proudhon, 13150 Tarascon ;
 M. Pose (Pierre-Yves), gîte de la Gabure, 64490 Etsaut ;
 Mme de Sainte-Marie (Anne), FFE DTN, 81, avenue Edouard-Vaillant, 92517 Boulogne Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2012, M. Jean Brianceau, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des attachés d'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
I. ― En sus des membres du comité consultatif tels que mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, sont membres du comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine :
 1° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université ;
 2° Trois chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;
 3° Trois ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage ;
 4° Deux représentants de l'Institut de l'élevage ;
 5° Douze spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles.
 II. ― Sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine :
 1° En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ou de l'université :
 M. Rognon (Xavier), maître de conférences à l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;
 M. Jurjanz (Stefan), maître de conférences à l'université de Lorraine ;
 2° En tant que chercheurs de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) :
 Mme Rupp (Rachel), chargée de recherche ;
 Mme Larroque (Hélène), ingénieur de recherche ;
 M. François (Dominique), ingénieur de recherche ;
 3° En tant qu'ingénieurs ou vétérinaires du ministère chargé de l'agriculture spécialisés en élevage :
 M. Figuet (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
 M. Foisseau (Jean-Marc), professeur certifié de l'enseignement agricole au lycée d'enseignement général et technique agricole de Melle ;
 Mme Maury (Flavie), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Ondes ;
 4° En tant que représentants de l'Institut de l'élevage :
 M. Jullien (Eric), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
 M. Astruc (Jean-Michel), Institut de l'élevage, INRA SAGA, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex ;
 5° En tant que spécialistes, éleveurs ou techniciens d'organisations professionnelles :
 M. Fabrègues (Jean-Jacques), la Lande, 12120 Rullac ;
 M. Dieny (Franck), les Claies du Vilard, 05300 Ventavon ;
 Mme Barat (Geneviève), GAEC de Lorioux, Lorioux, 23160 Saint-Germain-Beaupré ;
 M. Agulhon (Joël), OVITEST-UNOTEC, les Balquières, route d'Espalion, 12850 Onet-le-Château ;
 M. Chauvel (Jean-Luc), Bellevue, 43250 Sainte-Florine ;
 M. Estienne (Luc), les Mazes, 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès ;
 M. Haritschelar (Eñaut), maison Ponttonia, 64430 Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
 M. Lecomte (Christophe), France Conseil Elevage, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
 M. Fouché (Pierre), Paunac, 46600 Cazillac ;
 M. Perrin (François), SCEA de Valasson, 36320 Bouxière-d'Aillac ;
 M. Radet (Yves), 11, rue du Breuil, 87430 Verneuil-sur-Vienne ;
 M. Sureau (Hubert), Daviais 49500 Sainte-Gemmes-d'Andigné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 février 2012 :
 Mme Christine VELUIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Institut national de formation de la police nationale à Clermont-Ferrand, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 5 mars 2012.
 En cette qualité, Mme Christine VELUIRE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Sylvie MARQUANT et Sophie TOURNAYRE sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
 Mme Nicole MONTELEON est désignée mandataire et est autorisée à effectuer pour le compte du régisseur toutes les opérations de recettes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 février 2012, Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à compter du 23 mars 2012.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, M. Fabrice de Gaudemar, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juillet 2010 et radié des cadres.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information cadres dirigeants », dont la finalité est d'assurer le suivi des agents occupant des fonctions de cadre dirigeant ou identifiés par les administrations comme étant susceptibles d'occuper, à court ou moyen terme, ces fonctions.
 Sont visées les fonctions les plus élevées dans la hiérarchie administrative de l'Etat et de ses établissements publics, notamment les emplois pourvus en conseil des ministres.
Ont directement accès au traitement, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― pour la constitution et la gestion des dossiers alimentant le « système d'information cadres dirigeants », les agents des administrations, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement ;
 ― pour la mise à jour du « système d'information cadres dirigeants », les agents du secrétariat général du Gouvernement, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement.
 Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le « système d'information cadres dirigeants », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents responsables du processus de préparation des nominations à des fonctions de cadre dirigeant, individuellement désignés et spécialement habilités par le secrétaire général du Gouvernement.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES
DANS LE TRAITEMENT « SYSTÈME D'INFORMATION CADRES DIRIGEANTS »
I. ― Données relatives à l'identification des personnes
 1° Civilité.
 2° Nom d'usage.
 3° Nom de famille.
 4° Prénom.
 5° Date et lieu de naissance.
 6° Nationalité.
 7° Photographie d'identité.
II. ― Données relatives à la vie professionnelle
   A. ― Formations-diplômes :
 8° Diplômes obtenus.
 9° Formation professionnelle (initiale et continue).
 10° Etablissements fréquentés.
 11° Qualification linguistique.
   B. ― Carrière :
 12° Administration de rattachement en gestion.
 13° Position administrative et statutaire actuelle.
 14° Date d'entrée dans le statut.
 15° Corps ou cadre d'emploi d'appartenance.
 16° Année d'entrée dans le corps ou dans le cadre d'emploi.
 17° Grade actuel dans le corps ou dans le cadre d'emploi d'appartenance.
 18° Année d'avancement dans le grade actuel.
 19° Limite d'âge du corps ou du cadre d'emploi d'appartenance.
   C. ― Postes et fonctions successivement occupés :
 20° Nature des postes occupés.
 21° Libellé des postes occupés.
 22° Dates de prise et de fin de fonctions.
   D. ― Dominantes métier, compétences, aptitudes professionnelles, expériences :
 23° Dominantes métier et domaines fonctionnels exercés.
 24° Compétences particulières.
 25° Expériences particulières.
   E. ― Appartenance au vivier des cadres susceptibles d'occuper des fonctions de cadres dirigeants :
 26° Ministère ou administration ayant validé l'appartenance au vivier.
 27° Date d'entrée dans le vivier.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING et Pierre STEINMETZ.
L'article 4 du décret du 5 mai 1959 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée reçoivent, pour chacune des séances auxquelles elles participent, une vacation dont le taux est égal au quatre-vingtième de la rémunération annuelle prévue à l'article 1er. 
Elles perçoivent également une indemnité pour chacun des rapports qu'elles sont appelées à présenter dont le montant est égal au cinquantième de la rémunération annuelle prévue à ce même article. 
Les personnalités associées ne peuvent percevoir au cours d'une même année plus de quarante vacations et plus de quatre indemnités pour la rédaction d'un rapport. 
Le montant total des vacations perçues et des indemnités allouées ne peut être supérieur à la moitié de la rémunération fixée à l'article 1er. »
Le second alinéa de l'article R. * 123-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En zone A peuvent seules être autorisées : 
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; 
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5. 
En zone A est également autorisé en application du 2° de l'article R. 123-12, le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
L'article R. * 123-3-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 123-3-1.-Les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4 peuvent, le cas échéant par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement prévues par ces dispositions. 
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, les orientations d'aménagement et de programmation mentionnées aux 2 et 3 de l'article L. 123-1-4 définissent : 
1° En ce qui concerne l'habitat, les objectifs et les principes mentionnés au 2° de l'article L. 123-1-4. Elles comprennent, notamment, les objectifs mentionnés aux d, e et g de l'article R. 302-1-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le programme d'actions défini à l'article R. 302-1-3 du même code ; 
2° Le cas échéant, en ce qui concerne les transports et les déplacements, l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et le stationnement. Elles déterminent les mesures arrêtées pour permettre d'assurer la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 1214-2 du code des transports. 
Ces orientations d'aménagement et de programmation peuvent, en outre, comprendre tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre des politiques du logement et du transport et des déplacements. »
L'article R. * 123-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le projet d'aménagement et de développement durables comprend l'ensemble des éléments mentionnés à l'article L. 123-1-3. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale » ; 
b) Le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables ». 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le projet d'aménagement et de développement durables détermine, en outre, les principes mentionnés à l'article L. 1214-1 du code des transports. »
L'article R. * 123-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés : 
« Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ”. Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 
a) Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 
b) Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 
c) Soit de leur caractère d'espaces naturels. 
En zone N, peuvent seules être autorisées : 
― les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; 
― les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 
Les dispositions des trois alinéas précédents ne s'appliquent pas dans les secteurs bénéficiant des transferts de coefficient d'occupation des sols mentionnés à l'article L. 123-4, ainsi que dans les secteurs délimités en application du deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article R. * 123-2-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 » ; 
2° Dans le quatrième alinéa, les mots : « aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement » ; 
3° Dans le cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par le mot : « durables » ; 
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « et rappelle que le plan fera l'objet d'une analyse des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement, au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son approbation ; » sont remplacés par les mots : « ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'analyse des résultats de l'application du plan prévue par l'article L. 123-13-1, notamment en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la consommation de l'espace ; ».
L'article R. * 123-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le neuvième alinéa, les mots : « 28-1-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifié » sont remplacés par les mots : « L. 1214-4 du code des transports » ; 
2° Le onzième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« i) Les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue ; 
j) Les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus. » ; 
3° Dans le dernier alinéa, les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier alinéa » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le plan local d'urbanisme comporte des plans de secteurs, le document graphique délimite ces secteurs. »
L'article R. * 122-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Les treize premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le document d'orientation et d'objectifs comprend les éléments mentionnés aux articles L. 122-1-4 à L. 122-1-10. » ; 
2° Le quatorzième alinéa est remplacé par les cinq alinéas suivants : 
« Le document graphique du document d'aménagement commercial doit permettre d'identifier les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial délimitées en application de l'article L. 122-1-9. 
Lorsque les documents graphiques délimitent : 
a) En application du II de l'article L. 122-1-5, des espaces ou sites à protéger ; 
b) En application du VIII de l'article L. 122-1-5, des secteurs à l'intérieur desquels la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, 
ils doivent permettre d'identifier les terrains situés dans ces secteurs. »
L'article R.* 123-2 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-2 » ;
 2° Dans le troisième alinéa, après les mots : « l'état initial de l'environnement », il est ajouté les mots suivants : « , présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain arrêtés dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard, notamment, des objectifs fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale, et des dynamiques économiques et démographiques » ;
 3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « développement durable, » sont remplacés par les mots : « développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation ; il » ;
 b) Après les mots : « de la délimitation », sont insérés les mots : « des zones, des règles et des orientations d'aménagement et de programmation mentionnées au 1 de l'article L. 123-1-4 » ;
 c) Après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , notamment au regard des objectifs et orientations du projet d'aménagement et de développement durables » ;
 d) Les mots : « et des orientations d'aménagement » sont supprimés.
 4° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du plan prévue à l'article L. 123-12-1. » ;
 5° Le sixième alinéa est supprimé.
L'article R. * 122-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Expose le diagnostic prévu à l'article L. 122-1-2 et présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix dernières années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs ; » ; 
2° Dans le troisième alinéa, les mots : « les autres documents d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux articles L. 111-1-1, L. 122-1-12 et L. 122-1-13 » et les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération » par les mots : « avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles R. 214-18 à R. 214-22 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du code de l'environnement » ; 
4° Dans le sixième alinéa, les mots : « le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientations générales et, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « le projet d'aménagement et de développement durables et le document d'orientation et d'objectifs. Le cas échéant, il explique » ; 
5° Le septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du schéma sur l'environnement ; il précise les indicateurs qui devront être élaborés pour l'évaluation des résultats de l'application du schéma prévue à l'article L. 122-14, notamment en ce qui concerne l'environnement ; ».
Le premier alinéa de l'article R. * 123-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le plan local d'urbanisme comprend : 
1° Un rapport de présentation ; 
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ; 
3° Des orientations d'aménagement et de programmation, dans les conditions prévues à l'article L. 123-1-4 ; 
4° Un règlement ; 
5° Le cas échéant, le ou les plans de secteurs prévus par l'article L. 123-1-1-1. 
Chacun de ces documents peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. »
L'article R. * 123-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « L. 123-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-11 ».
L'article R.* 123-9 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le douzième alinéa, les mots : « au i de l'article R.* 123-11 ; » sont remplacés par les mots : « au h de l'article R.* 123-11 ; » ;
 2° Dans le treizième alinéa, après les mots : « de stationnement », sont insérés les mots : « compatibles, lorsque le plan local d'urbanisme ne tient pas lieu de plan de déplacements urbains, avec les obligations définies par le schéma de cohérence territoriale en application des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 122-1-8. » ;
 3° Après le quinzième alinéa, il est créé deux alinéas ainsi rédigés :
 « 15° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales ;
 16° Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques » ;
 4° Le seizième alinéa de l'article R.* 123-9 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, le règlement délimite des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux.
 Lorsque le plan local d'urbanisme n'est pas élaboré par un établissement public de coopération intercommunale qui est autorité organisatrice des transports urbains, il respecte les limitations fixées, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et le plan de déplacements urbains dans les cas suivants :
 a) Si le plan de déplacements urbains a délimité, en application de l'article L. 1214-4 du code des transports, des périmètres à l'intérieur desquels les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations imposées par les plans locaux d'urbanisme et les plans de sauvegarde et de mise en valeur en matière de réalisation d'aires de stationnement, notamment lors de la construction d'immeubles de bureaux ;
 b) Si le schéma de cohérence territoriale précise, en application de l'article L. 122-1-8, des obligations minimales ou maximales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés ou des obligations minimales de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules non motorisés.
 Le règlement fixe un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments à usage autre que d'habitation. » ;
 5° Le dix-septième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « au troisième alinéa de l'article R.* 123-8 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du 14° de l'article L. 123-1-5 » ;
 b) Après les mots : « caractère naturel », sont insérés les mots : « , agricole ou forestier ».
Après l'article R.* 123-2-1 du même code, il est créé un article R.* 123-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 123-2-2. - Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le rapport de présentation comprend le diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement et sur les conditions d'habitat définies par l'article R. 302-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
 Lorsque le plan local d'urbanisme est établi par un établissement public intercommunal qui est autorité organisatrice des transports urbains, le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transports et de déplacements dans le projet d'aménagement et de développement durables et dans les orientations d'aménagement et de programmation. »
L'article R. * 123-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ; 
2° Le septième alinéa est supprimé ; 
3° Dans les onzième et douzième alinéas, les mots : « L. 123-1 » sont remplacés par les mots : « L. 123-1-5 » ; 
4° Après le dernier alinéa, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 5° Dans les zones U, AU, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités en application de l'article L. 123-1-5, ainsi que dans les zones où un transfert de coefficient d'occupation des sols a été décidé en application de l'article L. 123-4, le règlement peut définir des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ; 
6° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ; 
7° Les secteurs où, en application du 14° de l'article L. 123-1-5, des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques doivent être respectés. »
L'article R.* 122-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de développement durable » sont remplacés par les mots : « de développement durables » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 122-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 122-1-15 » et les mots : « document d'orientations générales » sont remplacés par les mots : « document d'orientation et d'objectifs ».
Le premier alinéa de l'article R.* 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Les mots : « servitudes d'utilité publique ainsi que les projets » sont remplacés par les mots : « servitudes d'utilité publique, les projets » ;
 2° Les mots : « au sens de l'article L. 121-9. » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 121-9 et L. 121-9-1, le plan régional de l'agriculture durable ainsi que le plan pluriannuel régional de développement forestier. »
Un emploi de sous-directeur est susceptible de devenir vacant, à la sous-direction de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Le sous-directeur de l'état-major de sécurité est chargé d'élaborer et de veiller à la mise en œuvre des politiques visant à assurer la sécurité de ses personnels ainsi que des établissements et des services pénitentiaires.
 Il participe à la détermination des orientations relatives aux modalités d'exécution, par les services pénitentiaires, des décisions judiciaires concernant les personnes qui font l'objet d'une mesure judiciaire restrictive ou privative de liberté et assure le suivi des évènements affectant cette exécution.
 Il assure le recueil et l'exploitation de toutes les informations utiles à la sécurité des établissements et des services pénitentiaires.
 Il conçoit, analyse et évalue les dispositifs et procédures de sécurité mis en œuvre au sein des services.
 Il diligente des expertises, notamment en matière de sécurité, et émet tous avis, propositions et recommandations utiles.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― sens du travail en équipe ;
 ― expérience du management ;
 ― capacité d'initiative et de réactivité.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent DE GALARD, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire (téléphone : 01-49-96-28-92), ou de Mme Fabienne DEBAUX, sous directrice des ressources humaines et des relations sociales (01-49-96-29-06).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (Secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01).
Conformément aux dispositions des 6° à 8° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, par décision du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2012 prise sur la proposition du Collège des Directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 17 janvier 2012 et après avis, sur la proposition précitée, de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie, en date du 8 février 2012 et de l'Union nationale des professions de santé, en date du 16 février 2012, la participation prévue aux 6° et 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et celle prévue au 8° du même article est fixée à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé (Deux-Sèvres), en date du 22 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine à Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, institut médico-éducatif et pédagogique Le Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brûlé, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.