Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 6 et 8 décembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 322 850 2 0
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 250 ml en flacon
85 %
34009 330 952 5 3
GAVISCON (alginate de sodium, bicarbonate de sodium), suspension buvable, 10 ml en sachet-dose (B/24)
85 %
34009 367 909 6 4
GAVISCON MENTHE (alginate de sodium, bicarbonate de sodium, carbonate de calcium), comprimés à croquer (B/20)
85 %
34009 335 917 3 1
CHONDROSULF 400 MG (CHONDROITINE SULFATE SODIQUE), 1 boîte de 84 gélules (laboratoires GENEVRIER)
85 %
34009 335 915 0 2
CHONDROSULF 400 MG (CHONDROITINE SULFATE SODIQUE), 1 boîte de 84 granules pour solution buvable en sachets (laboratoires GENEVRIER)
85 %
34009 336 478 3 4
GENAC 5 % (N-ACETYLCYSTEINE), 1 flacon de 5 ml avec compte-gouttes, collyre (laboratoires GENEVRIER)
85 %
34009 321 495 4 4
PIASCLEDINE 300, 1 boîte de 15 gélules (laboratoires EXPANSCIENCE)
85 %
34009 335 529 3 0
ART 50 MG (DIACERHEINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires NEGMA)
85 %
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires NEGMA)
85 %
34009 335 530 1 2 
ZONDAR 50 MG (DIACERHEINE), 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PHARMA2000)
85 %
34009 388 169 1 3
DICACEREINE PHARMA 2000 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires PHARMA2000)
85 %
34009 396 530 1
DIACEREINE ACTAVIS 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ACTAVIS
85 %
34009 393 453 6 9
DIACEREINE ARROW 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
85 %
34009 386 599 9 3
DIACEREINE BIOGARAN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires BIOGARAN)
85 %
34009 396 564 3 4
DIACEREINE CRISTERS 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires CRISTERS)
85 %
34009 393 450 7 9
DIACEREINE EG 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EG LABO ― EUROGENERICS)
85 %
34009 397 072 7 3
DIACEREINE EVOLUGEN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires EVOLUPHARM)
85 %
34009 386 586 4 4
DIACEREINE MYLAN 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires MYLAN SAS)
85 %
34009 386 588 7 3
DIACEREINE QUALIMED 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires QUALIMED)
85 %
34009 396 552 5 3
DIACEREINE RANBAXY 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
85 %
34009 393 457 1 0
DIACEREINE RATIOPHARM 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires RATIOPHARM)
85 %
34009 396 544 2 3
DIACEREINE SANDOZ 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANDOZ)
85 %
34009 396 537 6 1
DIACEREINE WINTHROP 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires SANOFI AVENTIS France)
85 %
34009 385 333 5 4
DIACEREINE TEVA 50 MG, 1 boîte de 30 gélules (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière et rééducative), ouvert au centre de rééducation fonctionnelle Jacques Ficheux de Saint-Gobain, paru au Journal Officiel n° 0114 du 17 mai 2011, texte n° 69, version électronique ETSH1112888V, est annulé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 14 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (DRH et affaires générales) au centre hospitalier de Guéret (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Guéret, 39, avenue de la Sénatorerie, BP  159, 23011 Guéret Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Essonne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans l'établissement suivant :
 ― 1 poste en psychiatrie adulte (sur le site « Henri EY » 15, avenue de la Porte-de-Choisy, 75013 PARIS.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières Infirmières, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice, formation continue, Mlle Stéphanie Monteiro, groupe public de santé Perray-Vaucluse, BP 13, 91360 EPINAY-SUR-ORGE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
La société Intralot France SAS reste soumise aux obligations législatives et réglementaires pesant sur tout opérateur dont l'agrément a été abrogé, notamment aux dispositions pertinentes des articles 6 et 10 du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 susvisé, et de l'article 8 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé.
L'opérateur titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23 est autorisé à rendre accessible son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne depuis le nom de domaine suivant :
 unibet.fr.
Motifs :
 Considérant que, conformément aux décisions n° 2010-011, n° 2010-034, n° 2010-104 et n° 2010-120 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, l'offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne de la société SPS Betting France, titulaire des agréments n° 0007-PS-2010-06-05, n° 0007-PO-2010-06-07, n° 0007-PH-2010-09-23, est accessible depuis les adresses suivantes :
 www.eurosportbet.fr ;
 www.eurosportpoker.fr ;
 Considérant que la société SPS Betting France a demandé, le 24 novembre 2011, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne que son offre de jeux de cercle en ligne, de paris hippiques en ligne et de paris sportifs en ligne soit également accessible par le nom de domaine suivant : unibet.fr,
 Décide :
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome, Le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome, Le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut Suzanne Léger à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne), en date du 21 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut Suzanne Léger, Le Pra, 87210 Oradour-Saint-Genest conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome, Le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'EHPAD d'Aligre à Marans (Charente-Maritime), en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur vacant au sein de l'EHPAD d'Aligre à Marans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, EHPAD d'Aligre, 85, rue d'Aligre, 17230 Marans, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay (Haute-Savoie), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au sein de l'établissement public départemental autonome « Le village du Fier » à Argonay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental autonome, Le village du Fier, route de l'Aiglière, BP 26, 74370 Argonay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
DÉCISION CM-II-10-2.2 DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 11.05, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Afin de palier une erreur de rédaction renvoyant au Rhin au lieu de la Moselle et figurant au niveau de la version française du RPNM, un amendement est apporté.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 L'article 11.05, chiffre 3, est rédigé comme suit :
 3. Tout bâtiment qui, en vertu de dispositions valables en dehors de la Moselle, est muni d'autres documents relatifs au dépôt des déchets liés à l'exploitation du bateau, doit pouvoir apporter la preuve du dépôt des déchets en dehors de la Moselle, par ces autres documents. Est considéré également comme preuve à cet effet le journal de contrôle des huiles usées prévu par la convention sur la prévention de la pollution en mer (Marpol).
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 11.05, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le directeur ainsi que le directeur de la formation de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont membres de la commission du concours visée à l'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé. La présidence de la commission du concours est assurée chaque année par un des directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ou le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ; les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien(ne) d'études en mécanique selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES EN MÉCANIQUE
(arrêté du 2 octobre 2006)
TITRE PROFESSIONNEL TECHNICIEN(NE) D'ÉTUDES EN MÉCANIQUE
(présent arrêté)
Numériser des plans mécaniques.
Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit.
Réaliser l'étude de sous-ensembles mécaniques.
Etudier l'architecture d'un système mécanique.
Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.
Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques.
Le délégué général pour l'armement, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs des Ecoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles D. 6145-71 et D. 6145-72 sont applicables aux contrats d'emprunts et aux contrats financiers souscrits à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 Les établissements publics de santé peuvent être autorisés à déroger aux conditions prévues aux articles D. 6145-71 et D. 6145-72 par le directeur général de l'agence régionale de santé pour les avenants aux contrats d'emprunt souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ou pour les avenants aux contrats financiers relatifs à ces mêmes emprunts.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2006 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) d'études en mécanique est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Concrétiser l'architecture mécanique d'un produit. 
2. Etudier l'architecture d'un système mécanique. 
3. Elaborer des dessins de définition de pièces mécaniques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2006 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel " de technicien (ne) d'études en mécanique ” est enregistré pour une durée de trois ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Après l'article 2 de la décision du 20 septembre 2011 susvisée, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Hugues TRANCHANT, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte au titre de l'année 2011
RÉGIONS
SOMMES VERSÉES
au titre de la contribution
au développement
de l'apprentissage
(en euros)
Alsace
 1 829 115
Aquitaine
 3 156 897
Auvergne
 1 438 087
Bourgogne
 1 582 382
Bretagne
 3 003 609
Centre
 2 382 181
Champagne-Ardenne
 1 322 697
Corse
   391 622
Franche-Comté
 1 029 773
Ile-de-France
 9 151 869
Languedoc-Roussillon
 2 396 614
Limousin
   746 503
Lorraine
 2 753 808
Midi-Pyrénées
 2 483 026
Nord - Pas-de-Calais
 3 581 477
Basse-Normandie
 1 673 120
Haute-Normandie
 1 795 035
Pays de la Loire
 3 671 225
Picardie
 1 551 829
Poitou-Charentes
 2 240 163
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 4 401 550
Rhône-Alpes
 4 805 824
Guadeloupe
 1 955 623
Guyane
   497 791
Martinique
 2 165 322
La Réunion
 2 963 504
Mayotte
    29 354
   Total
65 000 000
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4 du II du décret du 5 mars 2010, fixe la rémunération des personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret pour les activités liées au fonctionnement des jurys conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Marchand-Arvier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité est remplacée par une nouvelle annexe 3 comprenant les textes et tableaux ci-dessous : 
« Liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne bénéficiant d'une équivalence pour la commercialisation sur le territoire national en application de l'article 19-1 de la directive 99/105/ CE : 
PAYS D'ORIGINE 
ESPÈCES 
CATÉGORIES 
TYPE DE MATÉRIEL DE BASE 
Etats-Unis 
Abies grandis Lindl. 
I, S 
Sources de graines, peuplements 
Picea sitchensis Carr. 
I, S 
Sources de graines, peuplements 
Pinus contorta Loud. 
I, S 
Sources de graines, peuplements 
Turquie 
Cedrus libani A. Richard 
S 
Peuplements (provenances Ermenek, Aslankoy, Düden, Pozanti) 
Pinus brutia Ten. 
I, S 
Sources de graines, peuplements (provenances du Taurus oriental, région de Mersin Adana Pos) 
Pinus radiata D. Don. 
I, S 
Sources de graines, peuplements
Liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne bénéficiant d'une équivalence pour la commercialisation sur le territoire national en application de l'article 19-3 de la directive 99/105/CE :
PAYS D'ORIGINE
ESPÈCES
CATÉGORIES
TYPE DE MATÉRIEL DE BASE
Nouvelle-Zélande
Pinus radiata D. Don
I, S
Sources de graines, peuplements

 Légende : I : catégorie identifiée ; S : catégorie sélectionnée.
 Liste des matériels forestiers de reproduction d'une espèce ne figurant pas dans l'annexe 1 de la directive 99/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999, produits dans un pays non membre de l'Union européenne et bénéficiant d'une équivalence pour la commercialisation sur le territoire national :
PAYS D'ORIGINE
ESPÈCES
CATÉGORIES
TYPE DE MATÉRIEL DE BASE
Etats-Unis
Pinus taeda L.
Q
Vergers de seconde génération du Delaware, du Maryland et de Virginie

 Légende : Q : catégorie qualifiée.
L'annexe 4-A de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité, annexe établissant la liste des essences pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériel identifié est interdite sur le territoire français, est modifiée comme suit, pour les espèces suivantes : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Castanea sativa Mill. 
Châtaignier 
A l'exception de la région de provenance CSA800 « Corse » 
Fraxinus excelsior L. 
Frêne commun 
A l'exception de la région de provenance FEX 400 « Massif central » 
Pinus pinaster Ait 
Pin maritime 
1. En dehors de la région de provenance PPA301 « Massif landais » et des régions administratives Bretagne et Pays-de-la-Loire ; 
2. Y compris la région de provenance PPA301 « Massif landais » et les régions administratives Bretagne et Pays-de-la-Loire, à compter du 1er juillet 2012. 
Pseudotsuga menziesii (Mirb.) Franco 
Douglas vert 
A compter du 1er juillet 2012
L'avant-dernier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Les lots de plants et parties de plantes à fins forestières, comportant moins de vingt-cinq unités (s'il s'agit de merisiers, d'alisiers, de cormiers, de noyers ou si les matériels sont issus de clones) et moins de deux cent cinquante unités (pour tous les autres matériels) peuvent être commercialisés sur le territoire français avec une étiquette ou un document du fournisseur simplifié ou une facture ou un bon de livraison comportant les informations suivantes : 
― le nom (ou raison sociale), l'adresse et le numéro SIRET/ SIREN du fournisseur ; 
― le nom botanique ; 
― la catégorie ; 
― pour les matériels identifiés et sélectionnés, la région de provenance, pour les matériels qualifiés et testés, la référence unique figurant dans le registre national des matériels de base des essences forestières ou dans la liste communautaire des matériels de base admis lorsque les matériels sont issus d'unités d'admission non situées sur le territoire français ; 
― la quantité livrée ; 
― l'indication du pays de production ; 
― les catégories d'âge et de hauteur. »
L'article 8 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 précité relative à la liste des essences pour lesquelles l'admission de matériels de base identifiés est autorisée sur le territoire français est modifiée comme suit : 
Ajout des espèces suivantes : 
NOM BOTANIQUE 
NOM COMMUN 
OBSERVATIONS 
Abies cephalonica Loud. 
Sapin de Céphalonie. 
Castanea sativa Mill. 
Châtaignier. 
Uniquement dans la région de provenance CSA 800 « Corse ». 
Fraxinus excelsior L. 
Frêne commun. 
Uniquement dans la région de provenance FEX 400 « Massif central ». 
Pinus radiata D. Don. 
Pin de Monterey.
La phrase ci-après de l'article 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est supprimée : 
« Dans le cas du pin maritime, les matériels de base identifiés sont admis à titre transitoire jusqu'au 30 juin 2009, dans la région de provenance PPA-301 (dénommée " massif landais ”). »
Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2010 font l'objet en gestion 2011 d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction est remplacé par un nouvel article 3, ainsi rédigé : 
« La liste des matériels forestiers de reproduction produits dans un pays non membre de l'Union européenne admis à la commercialisation sur le territoire national en application de l'article R*. 554-3 figure en annexe 3 du présent arrêté, avec mention du pays d'origine, des espèces, catégories et types de matériels de base concernés. 
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-1 de la directive 99/105/ CE doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision du Conseil du 16 décembre 2008 concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction produits dans les pays tiers. 
Les importations issues d'un pays bénéficiant d'une équivalence au titre de l'article 19-3 de la directive 99/105/ CE doivent être réalisées conformément aux dispositions prévues par la décision de la Commission du 23 décembre 2008, autorisant les Etats membres à décider de l'équivalence des garanties offertes par les matériels forestiers de reproduction destinés à être importés de certains pays tiers. »
Dans l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2011 susvisé, dans la nomenclature du code 3103002 :
Au lieu de :
 « Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-M3 28 155 24 22 90S, 28-M3 30 155 26 22 90S, 28-M3 32 155 28 22 90S, 28-M3 34 145 30 23 90S, 28-M3 36 145 32 24 90S, 28-M3 38 145 34 24 90S, 28-M3 40 145 36 25 90S, 28-M3 42 150 38 25 90S, 28-M3 44 155 40 25 90S, 28-M3 46 155 42 26 90S. »,
 Lire :
 « Seules sont prises en charge les références suivantes : 28-M3 22 250 22 23 90S, 28-M3 24 250 24 23 90S, 28-M3 26 250 26 23 90S, 28-M3 28 250 28 23 90S, 28-M3 30 250 30 23 90S, 28-M3 32 250 32 24 90S, 28-M3 34 250 34 24 90S, 28-M3 36 250 36 24 90S, 28-M3 38 250 38 25 90S, 28-M3 40 250 40 25 90S, 28-M3 42 250 42 25 90S, 28-M3 44 250 44 26 90S, 28-M3 46 250 46 26 90S. »
L'article R. 231-7 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-7.-I. ― Tout animal introduit dans un abattoir est soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. 
« Cette conformité est attestée par l'apposition de la marque de salubrité ou de la marque d'identification prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
« II. ― Tout gibier sauvage introduit dans un atelier de traitement est soumis par son détenteur à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. 
« Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. 
« III. ― Tout animal mis à mort en application du 3° de l'article R. 231-6 est soumis par son détenteur, après sa mise à mort, à un contrôle des services vétérinaires dans un abattoir, afin que soit vérifiée sa conformité aux normes sanitaires et qualitatives mentionnées à l'article R. 231-13 ou aux dispositions d'un règlement ou d'une décision communautaires. 
« Cette conformité est attestée comme indiqué au deuxième alinéa du I. 
« IV. ― La mise sur le marché de parties non marquées est interdite. »
Le chapitre V du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Sanction de l'inexécution
des injonctions de l'administration
 « Art. R. 205-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter ou d'apporter une entrave à l'exécution :
 « ― d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 206-2 ;
 « ― d'une mesure ordonnée en application de l'article L. 221-4 ;
 « ― d'une décision prévue au 1° ou au 2° du troisième alinéa de l'article L. 230-5 ;
 « ― d'une décision prise en application du 2° ou du 3° du I ou du 2° du IV de l'article L. 231-2-2 ;
 « ― d'un ordre de mesures correctives prononcé en application des articles L. 233-1 ou L. 235-2 ;
 « ― d'une mesure ordonnée en application du IV de l'article L. 234-1 ou des articles L. 234-3 et L. 234-4.
 « Les personnes coupables d'une infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues par les 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal pour les personnes physiques et par l'article 131-43 du même code pour les personnes morales.
 « La récidive de ces contraventions est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales. »
En application de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, l'agent peut saisir l'autorité hiérarchique compétente d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la date de notification figurant sur ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours francs pour notifier sa réponse.
 Sous réserve d'avoir au préalable exercé le recours mentionné au premier alinéa du présent article, l'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire dont il relève.
La section 3 du chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par deux articles ainsi rédigés :
 « Art. R. 257-2. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1, de ne pas notifier à l'autorité compétente les établissements dont ils ont la responsabilité, y compris les modifications significatives de leurs activités ou la fermeture d'un établissement, conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, de l'article 9 du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005 établissant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et de l'article L. 257-3.
 « La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal pour les personnes physiques et à l'article 132-15 du même code pour les personnes morales.
 « Art. R. 257-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 :
« 1° De ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 257-3 dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel pris pour l'application de cet article ;
 « 2° De ne pas utiliser une eau conforme aux prescriptions du 5° (c) de l'annexe I, partie A, du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. »
Les critères généraux d'appréciation déterminés selon la liste figurant en annexe I sont appréciés eu égard aux missions du corps auquel l'agent appartient et aux fonctions exercées.
 L'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à développer, pratique, maîtrise, expert. Pour les agents chargés de fonctions d'encadrement, l'appréciation est caractérisée par le choix entre les termes suivants : à acquérir, à développer, maîtrise, excellente maîtrise.
 La personne chargée de conduire l'entretien professionnel peut, lorsque cela est justifié, apposer la mention « sans objet » pour les critères qui sont dépourvus de tout lien avec les tâches confiées à l'agent.
Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il doit être complété avec précision et rédigé de manière lisible. Le cas échéant, les avis portés doivent être circonstanciés ou motivés. La date de l'entretien et sa durée sont précisées.
 Le compte rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations dans un délai de huit jours à compter de la date de communication. Il le signe et le retourne à son supérieur hiérarchique direct.
Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
 L'agent est prévenu au moins huit jours avant de la date de l'entretien professionnel. Il peut recevoir tout document nécessaire à la conduite de cet entretien.
 Cet entretien est obligatoire et individuel. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent et fait l'objet d'un compte rendu.
Le contenu du compte rendu porte sur l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, et notamment sur :
 ― l'appréciation des résultats obtenus pendant la période sur laquelle porte l'évaluation au regard des objectifs fixés antérieurement qui sont rappelés ;
 ― les objectifs assignés pour l'année à venir qui sont fixés et détaillés. Le cas échéant, ils tiennent compte des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 ― les besoins de formation professionnelle qui sont exprimés. Les actions antérieurement suivies par l'agent sont rappelées et appréciées.
 Le compte rendu fait également mention de toute information de nature à préciser les circonstances particulières de l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel et qui auraient pu affecter les fonctions de l'agent.
En application de l'article 9 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, une réduction de la durée de service requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur est attribuée aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est reconnue.
 La décision d'octroi ou de refus de la réduction d'ancienneté est prise par le chef de service, sur proposition de l'autorité hiérarchique compétente formulée dans le compte rendu de l'entretien professionnel. La proposition de refus doit être motivée par l'autorité hiérarchique.
 La liste des chefs de service auxquels les contingents de réduction sont attribués figure dans l'annexe II du présent arrêté.
Pour les agents bénéficiant d'une prime de fonctions et de résultats en application de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, l'autorité hiérarchique compétente propose, pour l'année à venir, le maintien ou la modulation de la part de cette prime tenant compte des résultats. Cette proposition est basée sur la manière de servir de l'agent et sur l'appréciation des résultats professionnels obtenus durant la période sur laquelle porte l'évaluation. Elle doit être motivée dans tous les cas.
Le conseil de perfectionnement est présidé par l'inspecteur général des affaires maritimes ou son représentant.
 Outre son président, le conseil de perfectionnement est composé de :
 1° Le directeur en charge des affaires maritimes ou son représentant ;
 2° Le directeur en charge des pêches maritimes ou son représentant ;
 3° L'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant ;
 4° Le directeur interrégional de la mer pour la façade nord atlantique, Manche ouest ou son représentant ;
 5° Le commandant de l'école navale ou son représentant ;
 6° Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire atlantique ou son représentant ;
 7° Le directeur délégué pour la mer et le littoral du Morbihan ou son représentant ;
 8° Le chef du département de droit public et des sciences politiques de l'université de Nantes ;
 9° Deux personnalités qualifiées du secteur maritime ;
 10° Le directeur des écoles militaires ou son représentant ;
 11° Un administrateur des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de six ans ;
 12° Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes ayant quitté l'école depuis moins de six ans.
ADRESSES DE RETRAIT ET DE DÉPÔT DES DOSSIERS D'INSCRIPTION
Direction interrégionale
Région(s) administrative(s) concernée(s)
Adresse et coordonnées
Centre
Centre, Bourgogne (départements : 21-89-45-28-37-41-18-36-58-71).
10-12, boulevard Carnot, immeuble Le Richelieu, 21000 Dijon (téléphone : 03-45-21-50-00, mél : dirpjj-centre@justice.fr).
Centre-Est
Rhône-Alpes, Auvergne (départements : 03-63-15-43-42-69-01-74-73-38-26-07).
75, rue de la Villette, BP 73269, 69404 Lyon Cedex (téléphone : 04-72-33-06-40, mél : dirpjj-centre-est@justice.fr).
Grand Est
Lorraine, Alsace, Franche-Comté, Champagne-Ardenne (départements : 08-51-10-52-90-54-55-57-88-70-39-25-68-67).
109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85, mél : dirpjj-grand-est@justice.fr).
Grand Nord
Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie (départements : 62-59-80-02-60-76-27).
123, boulevard de la Liberté, CS 20009, 59042 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50, mél : dirpjj-grand-nord@justice.fr).
Grand Ouest
Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie (départements : 22-29-35-44-49-53-56-72-85-50-14-61).
6, place des Colombes, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-10, mél : dirpjj-grand-ouest@justice.fr).
Ile-de-France
Ile-de-France (départements : 75-77-78-91-92-93-94-95).
14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60, mél : dirpjj-idf-om@justice.fr).
Sud
Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon (départements : 46-12-48-30-81-82-32-65-31-09-11-66-34).
371, rue des Arts, BP 57160, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00, mél : dirpjj-sud@justice.fr).
Sud-Est
Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse (départements : 13-84-05-04-83-06-2A-2B).
158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 9 (téléphone : 04-96-20-63-40, mél : dirpjj-sud-est@jutice.fr).
Sud-Ouest
Aquitaine, Poitou-Charentes, Limousin (départements : 79-86-87-23-17-16-24-19-33-47-40-64).
8, rue Poitevin, CS 11508, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49, mél : dirpjj-sud-ouest@justice.fr).
DIRECTION TERRITORIALE
outre-mer
ADRESSE ET COORDONNÉES
Guadeloupe
Résidence Les Figuiers, Petit Pérou, BP 601, 97176 Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42, mél : ddpjj-pointe-a-pitre@justice.fr).
Guyane
22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10, mél : ddpjj-cayenne@justice.fr).
Martinique
14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30, mél : ddpjj-fort-de-france@justice.fr).
Mayotte
Centre Maharadja, ZI de Kawéni, BP 1343, 97600 Kawéni (téléphone : 02-69-60-76-30, mél : dpjj-mamoudzou@justice.fr).
Polynésie
Immeuble Papineau, BP 547, 98713 Papeete Tahiti (téléphone : 00-689-70-45-72, mél :  ddpjj-papeete@justice.fr).
Réunion
109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis de La Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70, mél : ddpjj-st-denis-de-la-reunion@justice.fr).
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de service central de réseau placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTÉE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
FO
3
3
USAC CGT
3
3
SPAC CFDT
1
1
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
 Les avis sont émis après délibérations du conseil de perfectionnement, pris à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat est assuré par un cadre militaire de l'école.
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 29 août 2011, prenant effet à compter du 1er janvier 2012, il est créé une commune nouvelle en lieu et place des communes de Bois-Guillaume et de Bihorel (canton de Bois-Guillaume, arrondissement de Rouen).
 La commune nouvelle, qui prend le nom de Bois-Guillaume-Bihorel, a son chef-lieu fixé au chef-lieu de l'ancienne commune de Bois-Guillaume.
 Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s'élève à 21 960 habitants.
 Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de Bois-Guillaume-Bihorel sera administrée par un conseil municipal constitué dans les conditions fixées par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, comprenant 58 membres, dont 33 issus du conseil municipal de Bois-Guillaume et 25 du conseil municipal de Bihorel pris dans l'ordre du tableau.
L'enseignement est assuré par les personnels chargés d'enseignement affectés à l'école nationale de la sécurité et de l'administration de la mer ou par des intervenants extérieurs.
 Il donne lieu à des stages et à des embarquements.
 L'enseignement peut également être assuré dans d'autres établissements d'enseignement dans le cadre de conventions.
Les écoles sont conjointement dirigées par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
 Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la mer.
 Il propose le règlement général de la scolarité des élèves officiers et officiers stagiaires à l'inspecteur général des affaires maritimes.
 Il arrête le contenu et le calendrier des différents cycles annuels de formation.
 Il fixe le régime des permissions dans le cadre des cycles annuels de formation.
Un examen de fin de scolarité comportant des épreuves écrites et orales est organisé afin de classer les officiers et stagiaires par ordre de mérite.
 L'inspecteur général des affaires maritimes préside le jury et en désigne les membres.
 Les élèves ayant satisfait aux conditions de scolarité sont nommés dans le corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 susvisé et reçoivent un diplôme de fin d'études.
 Le classement général de sortie est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie d'officiers et de stagiaires. A égalité de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note d'aptitude générale.
Lorsque l'élève officier, le stagiaire ou l'officier élève n'a pas validé un cycle de formation ou n'a pas suivi, notamment pour des raisons de santé, la totalité d'un semestre de formation ou participé à l'intégralité des épreuves comptant pour le classement de fin scolarité, sa situation est examinée par le conseil d'instruction.
 La mesure de redoublement de l'année scolaire en cours peut être prononcée, si l'intéressé est susceptible de recouvrer une aptitude physique suffisante et s'il n'a pas déjà bénéficié d'une mesure de redoublement.
Un examen de fin de scolarité comportant des épreuves écrites et orales est organisé afin de classer les officiers et stagiaires par ordre de mérite.
 L'inspecteur général des affaires maritimes préside le jury et en désigne les membres.
 Les élèves et stagiaires sont nommés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes dans les conditions prévues par le décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 susvisé et reçoivent un diplôme de fin d'études.
 Le classement général de sortie est établi par ordre de mérite pour chaque catégorie d'officiers et de stagiaires recrutés au titre des articles 4 à 6 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008. A égalité de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note d'aptitude générale.