Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 novembre 2011, M. Ivan Auriel, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nantes, est nommé avocat général près la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 23 décembre 2011, M. Jean-François Delfraissy, professeur des universités-praticien hospitalier, est nommé en qualité de directeur de l'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2011, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Créteil
 Première vice-présidente : Mme Marie-Luce CAVROIS, épouse BERNARD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Cour d'appel de Versailles
 Conseiller : M. Jean-Pierre BERNARD, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Nanterre
 Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Armelle BRIAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
 Vice-procureur de la République : M. Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er février 2012 :
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 365 170 3 5 PROTELOS 2 mg (ranelate de strontium), granulés pour suspension buvable en sachet (boîte de 28) (laboratoires SERVIER)
24,78 €
33,83 €
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2012 aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,26 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 43 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,66 % ;
 ― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,02 %.
L'arrêté du 17 octobre 1995 susviséest ainsi modifié : 
― à l'article 1er, les références aux articles D. 242-6-6, D. 242-6-7, D. 242-6-9 et D. 242-6-15 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-11, D. 242-6-12, D. 242-6-13 et D. 242-6-20 ; 
― à l'article 3, la référence à l'article D. 242-6-6 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-4 ; 
― à l'article 5, les références aux articles D. 242-6-17 et D. 242-36 sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-22 et D. 242-40 et les mots : « une caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou une caisse mentionnée à l'article L. 215-3 du code de la sécurité sociale » ; 
― à l'article 6, la référence à l'article D. 242-6-17 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-22.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les mots : « affecté des trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale », sont remplacés par les mots : « affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale ».
L'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
― dans l'intitulé, les références aux articles D. 242-6-6 et D. 242-6-10 du code de la sécurité sociale sont remplacées respectivement par les références aux articles D. 242-6-11 et D. 242-6-14 susvisés ; 
― à l'article 1er de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D. 242-6-6 de ce même code est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-11 susvisé ; 
― à l'article 2 de l'arrêté ci-dessus mentionné, la référence à l'article D. 242-6-10 de ce même code est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-14 susvisé.
L'arrêté du 16 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
― dans l'intitulé, la référence à l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5 susvisé ; 
― à l'article 2, la référence à l'article D. 242-6-3 est remplacée par la référence à l'article D. 242-6-5.
Le décret du 16 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est complété par les deux alinéas suivants : 
« ― la déclaration mentionnée à l'article R. 914-99 du code de l'éducation ; 
― la déclaration mentionnée à l'article R. 382-94 du code de la sécurité sociale. » ; 
2° L'article 7 est complété par les deux alinéas suivants : 
« ― l'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ; 
― l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article R. 242-6-1 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle classé dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10 % est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1, sur la base du coût moyen rendu applicable à cette catégorie dans le champ professionnel du comité technique national mentionné à l'article L. 422-1 dont elle dépend selon les modalités déterminées en application de l'article L. 242-5. Il est imputé au compte de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission, à hauteur d'un tiers de ce coût moyen pour déterminer le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles de cet établissement ou de l'ensemble des établissements pour lesquels un taux unique est fixé. 
« Pour les entreprises en tarification collective, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de l'article L. 241-5-1 comprend un tiers du capital représentatif de la rente ou du capital correspondant à l'accident mortel, calculé selon les modalités déterminées en application de l'article L. 242-5. Il entre dans le calcul des taux collectifs des différentes catégories de risques compte tenu du classement de l'établissement dans lequel le travailleur temporaire effectuait sa mission. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ; 
2° Le 4° de l'article R. 421-5 est supprimé; 
3° L'article R. 422-7 est abrogé.
Les arrêtés du 22 octobre 2004 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables de la direction générale des impôts et du 15 septembre 2008 portant désignation des dépenses assignées sur la caisse des comptables des services mentionnés au 1° du I de l'article 1er du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la direction générale des finances publiques sont abrogés.
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, le taux : « 8,44 % » est remplacé par le taux : « 8,54 % » et le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
Les actes d'opposition et de cession portant sur les créances visées à l'article 1er ci-dessus sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises du lieu d'imposition défini :
 ― à l'article 218 A du code général des impôts, pour les dépenses visées aux 1° à 3° de l'article 1er ;
 ― à l'article 369 de l'annexe III au code général des impôts, pour les dépenses visées au 4° de l'article 1er ;
 ― aux articles 32 et 33 de l'annexe IV au code général des impôts, pour les dépenses visées au 5° de l'article 1er ;
 ― au IV de l'article 1647 E du code général des impôts dans sa version en vigueur au 31 décembre 2009, pour les dépenses visées au 6° de l'article 1er ;
 ― au 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts, pour les dépenses visées au 7° de l'article 1er ;
 ― au II de l'article 266 de l'annexe II au code général des impôts, pour les dépenses visées au 8° de l'article 1er.
En application de l'article 6-1 du décret du 31 juillet 1993 susvisé, les dépenses pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés au comptable en charge du paiement sont les créances suivantes :
 1° Les remboursements d'excédents de versement d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
 2° Les remboursements du premier acompte d'impôt sur les sociétés et contributions assimilées ;
 3° Les restitutions de crédits d'impôts imputables sur l'impôt sur les sociétés et les contributions assimilées ;
 4° Les remboursements d'excédents de versement de taxe sur les salaires ;
 5° Les remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputables ;
 6° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation minimale de taxe professionnelle ;
 7° Les remboursements d'excédents de versement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
 8° Les remboursements forfaitaires agricoles.
A l'annexe I bis de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac, le taux : « 11,253 % » est remplacé par le taux : « 11,387 % » et le taux : « 8,666 % » est remplacé par le taux : « 8,80 % ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de La Réunion », issu de la fusion du groupe hospitalier Sud-Réunion et du centre hospitalier Félix Guyon, est rattachée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierre Groupe hospitalier Sud-Réunion, qui sera renommée trésorerie du centre hospitalier régional de La Réunion (La Réunion).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Puisenval, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Eu, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2012, l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 3, le nombre : « 8,44 % » est remplacé par le nombre : « 8,54 % ».
A l'article 4, le nombre : « 11,253 % » est remplacé par le nombre : « 11,387 % ».
I. ― L'article D. 633-6 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
II. ― Sont supprimés : 
1° A l'article D. 635-7 du même code, les sixième, septième et huitième alinéas ; 
2° A l'article D. 635-10 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au septième alinéa de l'article L. 131-6. » ; 
3° A l'article D. 635-15 du même code, les mots : « Pour les assurés commençant l'exercice d'une profession artisanale ou assimilée, la cotisation annuelle est assise : » et les 1° et 2° ; 
4° A l'article D. 635-17 du même code, la phrase : « Pour les assurés commençant l'exercice de leur activité, la cotisation annuelle est calculée sur les revenus forfaitaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 131-6. » 
III. ― L'article D. 642-4-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article D. 131-1 » et les mots : « à dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, la première année d'exercice, ou à vingt-sept fois cette valeur, la deuxième année, » sont remplacés par les mots : « au revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » ; 
3° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier », les mots : « les bases forfaitaires mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « le revenu forfaitaire mentionné à l'article D. 131-1 » et les mots : « ces valeurs » sont remplacés par les mots : « ce revenu forfaitaire ».
A N N E X E I B I S
 Raison sociale et adresse du fournisseur :  Mois de :
 Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés
livrés aux débitants de Corse
 I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (10,588 %) 
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (11,387 %) 
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (8,236 %) 
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,80 %) 
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2,352 %)
€
7.1
Dont droit de licence (2,164 %)
€
7.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,188 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (2,587 %)
€
8.1
Dont droit de licence (2,373%)
€
8.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,214 %)
€
 II. - Détail du montant à payer :
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€
 La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
 Fait à , le 
 Signature
 Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
 (1) Il s'agit des livraisons « brutes » c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
 (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts).
 Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
A N N E X E S
A N N E X E I
 Raison sociale et adresse du fournisseur :  Mois de : 
 Numéro d'agrément du fournisseur : 
Déclaration des quantités de tabacs manufacturés 
livrés aux débitants de France continentale
 I. - Détail des opérations relatives aux livraisons de tabac :
1
Livraisons de cigares et cigarillos (1)
€
2
Livraisons des autres produits du tabac (1) 
€
3
Remise brute due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (9 %) 
€
4
Remise brute due aux débitants au titre des autres produits du tabac (8,54 %) 
€
5
Remise nette due aux débitants au titre des cigares et cigarillos (7 %) 
€
6
Remise nette due aux débitants au titre des autres produits du tabac (6,6 %) 
€
7
Précompte dû au titre des cigares et des cigarillos (2 %)
€
7.1
Dont droit de licence (1,84 %) 
€
7.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %)
€
8
Précompte dû au titre des autres produits du tabac (1,94 %)
€
8.1
Dont droit de licence (1,78 %)
€
8.2
Dont cotisation au RAVGDT (0,16 %)
€
 II. - Détail du montant à payer :
9
Total du droit de licence (ligne 7.1 + ligne 8.1) (2)
€
10
Total de la cotisation au RAVGDT (ligne 7.2 + ligne 8.2) (2)
€
11
Total du précompte à payer (ligne 9 + ligne 10) 
€
 La présente déclaration est certifiée conforme au contenu de la déclaration mensuelle des livraisons transmise au centre informatique douanier.
 Fait à , le 
 Signature
 Cette déclaration doit être adressée, accompagnée du moyen de paiement, pour le 25 du mois suivant celui au titre duquel elle a été établie à la recette régionale des douanes de Paris - Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
 (1) Il s'agit des livraisons « brutes » c'est-à-dire corrigées des corrections de livraison mais non diminuées des reprises.
 (2) Le montant des lignes 9 et 10 doit être arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1 (art. 1724 du code général des impôts).
 Exemple : 1 824,52 est arrondi à 1 825 ; 1 824,42 est arrondi à 1 824.
Les modèles agréés d'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur, et l'attestation de capacité professionnelle en transport léger de marchandises font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
I. ― L'arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail en date du 28 décembre 2011 fixe la liste des diplômes et titres visée au III et au quatrième alinéa du VII de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et au III et au troisième alinéa du VI de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé.
 II. ― En application des articles cités au I, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de la région concernée ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 12 du présent arrêté, lorsque le demandeur est titulaire d'un diplôme mentionné dans l'arrêté interministériel prévu au I.
I. ― En application du IV de l'article 7 du décret du 16 août 1985 et du IV de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisés, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur fournit la preuve qu'il a dirigé de manière continue, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
 II. ― En application du III de l'article 5 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit de personnes soit de marchandises, peut être délivrée par le préfet de la région Martinique, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14, lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, dans cette collectivité, il a dirigé, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les cinq années précédant la date d'entrée en vigueur du décret précité.
 Un arrêté du préfet de la région Martinique fixe les modalités de reconnaissance de la capacité professionnelle par la voie de l'expérience professionnelle, mentionnée à l'alinéa précédent.
 III. ― En application du second alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, l'attestation de capacité professionnelle concernant le transport public routier, soit de personnes soit de marchandises, adaptée à Mayotte, peut être délivrée par le préfet de Mayotte, en fonction du justificatif d'adresse prévu à l'article 14 lorsque le demandeur, avant le 4 décembre 2014, fournit la preuve que, dans cette collectivité, il a géré, dans le secteur du transport public routier, une entreprise de transport lourd durant les trois années précédant la date d'entrée en vigueur du décret précité.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue à l'article 13 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
 a) Une demande d'attestation de capacité présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414, décrivant de façon détaillée la nature et la durée des fonctions exercées à l'appui de la demande ;
 b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
 c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national susvisé ;
 d) Pour le demandeur salarié, les photocopies des contrats de travail et des bulletins de salaire permettant de déterminer la nature des fonctions de dirigeant d'une ou de plusieurs entreprises durant la période de dix ans, en continu, précédant le 4 décembre 2009 ; ou pour la Martinique, durant la période de cinq ans précédant la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé ; ou pour Mayotte, durant la période de trois ans la date d'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2011 susvisé ;
 e) Pour le demandeur non salarié, le Kbis d'une ou de plusieurs entreprises dans lesquelles il a été dirigeant durant la période exigée, en continu ou, à défaut, tout document permettant d'établir la situation de la personne ;
 f) Pour le demandeur non salarié, un certificat d'affiliation émanant d'une caisse de retraite de travailleurs non salariés, précisant depuis quand cette affiliation existe.
 Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
Le dossier d'inscription à l'examen prévu à l'article 7 est retiré auprès des centres de formation, organisateurs d'examen.
 Il comporte les pièces suivantes :
 a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
 b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;
 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par le centre de formation, organisateur d'examen, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
 c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national susvisé.
 Pour les candidats dispensés de formation, le dossier d'inscription doit parvenir au centre de formation, organisateur d'examen, au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat souhaite prendre part.
Les examens prévus à l'article 7 se composent :
 A. ― Transport routier de personnes :
 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées au référentiel de connaissances mentionné au 1° du I de l'article 7.
 La durée totale de l'examen est fixée à quatre heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.
 Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
 Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
 B. ― Transport routier de marchandises :
 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées au référentiel de connaissances mentionné au 1° du I de l'article 7.
 La durée totale de l'examen est fixée à trois heures intégrées à la dernière demi-journée de formation.
 Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
 Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
Dans le cas où l'une des personnes physiques mentionnées au I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 ou au I de l'article 7 du décret du 30 août 1999 susvisés réside en France depuis moins de cinq ans et dont le ou les Etats de ses résidences précédentes durant les cinq dernières années est ou sont membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la demande d'autorisation d'exercer la profession est complétée d'un document délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces Etats attestant que cette personne y satisfait à la condition d'honorabilité professionnelle.
En application de l'article 10 du décret du 16 août 1985 et de l'article 9-3 du décret du 30 août 1999 susvisés, tout fait prévu dans la rubrique « changements à signaler » du formulaire CERFA n° 14557 de nature à modifier la situation de l'entreprise au regard de son autorisation d'exercer la profession doit être porté par un responsable légal de l'entreprise à la connaissance du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de ce changement.
 A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une autorisation d'exercer la profession.
 Dans le cas du départ de l'entreprise d'un responsable légal ou du gestionnaire de transport, son successeur remplit le formulaire CERFA n° 12725, le signe et le complète des pièces requises le concernant.
 La création ou la suppression d'un établissement secondaire de l'entreprise est portée, à l'aide de ce formulaire, à la connaissance du préfet de région où cet établissement est situé, ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, dans un délai de vingt-huit jours à compter de la date de la publication officielle de cette création ou de cette suppression.
En application de l'article 2 des décrets du 16 août 1985 et du 30 août 1999 susvisés, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle.
 L'autorisation d'exercer la profession permet l'inscription de l'entreprise au registre électronique national des entreprises de transport par route et la délivrance d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
 L'autorisation d'exercer la profession fait l'objet de modèles agréés par le directeur chargé des transports routiers et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Conformément à l'article 2 des décrets du 16 août 1985 et 30 août 1999 susvisés, le délai d'examen d'une demande d'autorisation n'excède pas trois mois à compter de la date à laquelle le préfet de région, ou, le cas échéant, le préfet de Mayotte, reçoit l'ensemble des documents nécessaires. Le préfet peut proroger ce délai d'un mois supplémentaire dans des cas dûment justifiés.
Conformément à l'article 8 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date de publication de ce décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par le décret du 16 août 1985 ou par le décret du 30 août 1999 susvisés.
L'autorisation d'exercer la profession est demandée au moyen du formulaire CERFA n° 14557 complété des pièces justificatives exigées dans ce document.
 Le dossier de demande d'autorisation, dûment rempli, signé et complété des pièces requises, est adressé, sur support de papier, au préfet de la région où l'entreprise est établie ou au préfet de Mayotte pour une entreprise établie à Mayotte, direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France (DRIEA) ou direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) des régions d'outre-mer ou de Mayotte.
I. ― Les examens prévus au I de l'article 2 se composent :
 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée, portant sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
 II. - ― Les examens prévus aux II et III de l'article 2 se composent :
 1° De questions écrites sous la forme d'un questionnaire à choix multiples ;
 2° D'une épreuve composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
 Les sujets portent sur l'ensemble des matières énoncées dans une liste propre à chaque examen et qui fait l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 III. ― La durée totale de chaque examen est fixée à quatre heures.
 Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
 Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu, pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.
La liste des sièges de jury de l'examen mentionné à l'article 2 et celle des départements de leur ressort territorial font l'objet d'une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.
I. ― Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur chargé des transports routiers, les sujets de chaque examen, organisent la correction des épreuves et proclament les résultats ; ils sont présidés par les préfets des régions, sièges des jurys d'examen ou leurs représentants.
 Chaque jury est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; il comprend notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation ainsi que des chefs d'entreprise.
 Leur composition est arrêtée par le préfet de la région, siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions de la commission consultative régionale pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement, de loueur de véhicules industriels avec conducteur ou de commissionnaire de transport, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé.
 II. ― Chaque examen se déroule simultanément dans les différents centres d'examen. La date en est fixée par décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Les sujets sont arrêtés par ce directeur.
Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort duquel le candidat a justifié d'une adresse, conformément au b ci-dessous. Ils comportent les pièces suivantes :
 a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
 b) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.
 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
 c) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national susvisé.
 Le dossier d'inscription doit parvenir au préfet de région au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle le candidat désire prendre part. Accusé de réception lui en est donné par le préfet qui l'informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :
 a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;
 b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;
 c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
 1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
 2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.
 3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;
 d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national susvisé.
 Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région où le candidat est domicilié ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.
I. ― Le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury de l'examen mentionné au II de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé ou au II de l'article 9 du décret du 30 août 1999 susvisé délivre l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd à la personne déclarée reçue à cet examen, qui porte, selon que l'attestation de capacité concerne le transport routier de personnes ou le transport routier de marchandises, sur l'ensemble des matières énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.
 II. ― En application du V de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé et du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de personnes en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes, adaptée, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège du jury de cet examen.
 III. ― En application du premier alinéa du I de l'article 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé, concernant le transport public routier de marchandises à Mayotte, l'attestation de capacité professionnelle, adaptée, est délivrée à la personne déclarée reçue à un examen écrit adapté, par le préfet de la région de la circonscription d'examen à laquelle est rattachée Mayotte.
 IV. ― Chacun des examens mentionnés aux II et III porte sur l'ensemble des matières énoncées dans une décision du directeur chargé des transports routiers, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
Les mots : « l'âge de 60 ans » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ». 
Les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et européennes.
Sans préjudice des autres réglementations en vigueur, le présent arrêté fixe, pour les établissements en charge de sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, les règles relatives à :
 ― l'enregistrement des établissements au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
 ― l'agrément des établissements au titre de l'article 24 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé ;
 ― l'autorisation des établissements au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 731-77, le taux : « 4,36 % » est remplacé par le taux : « 4,38 % » ;
 2° A l'article D. 731-78, le taux : « 1,04 % » est remplacé par le taux : « 1,02 % » ;
 3° A l'article D. 731-90, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 2,24 % » et le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,96 % » ;
 4° A l'article D. 731-91, le taux : « 8,13 % » est remplacé par le taux : « 8,17 % » et le taux : « 13,63 % » est remplacé par le taux : « 13,67 % » ;
 5° A l'article D. 731-94, le taux : « 2,71 % » est remplacé par le taux : « 2,67 % » ;
 6° Aux articles D. 731-122 et D. 731-123, le taux : « 8,64 % » est remplacé par le taux : « 8,67 % » ;
 7° A l'article D. 731-124, le taux : « 1,39 % » est remplacé par le taux : « 1,41 % » ;
 8° A l'article D. 731-125, le taux : « 2,53 % » est remplacé par le taux : « 2,50 % » et le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,23 % » ;
 9° A l'article D. 731-126, le taux : « 2,53 % » est remplacé par le taux : « 2,50 % ».
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « sous-produits animaux », « produits dérivés », « catégorie 1, 2 ou 3 », « établissement », « usine », « déchet », « protéines animales transformées » édictées par le règlement (CE) n° 1069/2009 et le règlement (UE) n° 142/2011 susvisés sont applicables.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 741-32, le taux : « 4,05 % » est remplacé par le taux : « 4,07 % » et le taux : « 1,35 % » est remplacé par le taux : « 1,33 % » ;
 2° L'article D. 741-35 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du 1°, le taux : « 11,75 % » est remplacé par le taux : « 11,78 % » et le taux : « 11,00 % » est remplacé par le taux : « 11,03 % » ;
 b) Dans la seconde phrase du 1°, le taux : « 16,50 % » est remplacé par le taux : « 16,53 % » et le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 11,03 % » ;
 c) Au 2°, le taux : « 15,45 % » est remplacé par le taux : « 15,47 % », le taux : « 7,30 % » est remplacé par le taux : « 7,31 % » et le taux : « 1,40 % » est remplacé par le taux : « 1,41 % » ;
 3° L'article D. 741-35-1 est ainsi modifié :
 a) Au a, le taux : « 1,80 % » est remplacé par le taux : « 1,77 % » ;
 b) Au b, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,99 % » et le taux : « 0,20 % » est remplacé par le taux : « 0,19 % ».
L'article D. 331-2 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 331-2.-L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article R. 151-41 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le dossier comprend également l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »
A l'article 8 du décret du 2 juin 2006 susvisé, les mots : « la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ».
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'il siège en formation d'autorité environnementale, il peut donner délégation au président de cette formation pour décider si le projet doit faire l'objet d'une étude d'impact suite à l'examen au cas par cas réalisé au titre de l'article R. 122-3 du code de l'environnement. »
Le décret du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― A l'article 25, les mots : « la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ». 
II. ― A l'article 27, les mots : « la notice d'impact définie à l'article R. 122-9 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « un document indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement ».
Le septième alinéa de l'article R. 311-1 du code forestier de Mayotte est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― le cas échéant, l'étude d'impact prévue par les règlements pris pour l'application de l'ordonnance n° 92-1071 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à Mayotte de dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ; ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Est soumis aux dispositions du présent arrêté l'ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et de remorques, autre qu'un autocar ou un autobus, lorsqu'il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique, dans le cadre de l'animation touristique ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial. 
Cet ensemble de véhicules est dénommé " petit train routier touristique ”. 
Au sens des articles 5 (4, c) et 32 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 susvisé, les services de transport exécutés par un petit train routier touristique sont des services de transport public routier de personnes " à la place ” ou des services occasionnels de transport public routier de personnes. 
Ces services sont effectués par des entreprises inscrites au registre des entreprises de transport public routier de personnes, dans les conditions fixées par l'article R. 233-1 du code du tourisme. 
Les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé ne sont pas applicables aux petits trains routiers touristiques. »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 27° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2011 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
358,55 
319,98 
298,72 
Couple sans personne à charge 
432,55 
385,12 
358,19 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
506,55 
450,29 
417,67 
Par personne supplémentaire à charge 
73,99 
65,15 
459,47 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
288,61 
257,28 
240,27 
Couple sans personne à charge 
348,29 
309,87 
288,24 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
407,96 
362,44 
336,23 
Par personne supplémentaire à charge 
59,68 
52,58 
347,99
Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
51,82 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
25,90 
Couple sans personne à charge 
51,82 
Par personne supplémentaire à charge 
11,74