Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 5 du décret susvisé du 1er juin 1965, la seconde phrase est complétée par les mots : « ou mettent en œuvre, lorsqu'elle est effectuée par voie d'échanges électroniques, la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962 ».
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, il est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateurs sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2011.
Les articles 13-2 à 13-5 sont ainsi rédigés : 
« Art. 13-2.-Dans le cadre des dossiers qu'ils instruisent et dès lors qu'ils sont légalement fondés à requérir des actes de l'état civil, les administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales, les caisses et les organismes gérant des régimes de protection sociale peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager, auprès des officiers de l'état civil dépositaires de ces actes. 
« Cette procédure de vérification peut également et aux mêmes conditions être mise en œuvre par les notaires. 
« Quand elle est mise en œuvre, la procédure de vérification dispense la personne intéressée de la production de l'acte de l'état civil. 
« Art. 13-3.-La demande de vérification est formée par l'administration, l'organisme instructeur ou le notaire à partir des informations recueillies auprès de l'usager ou du client, sous réserve que celui-ci en ait été préalablement informé. 
« Art. 13-4.-L'officier de l'état civil saisi vérifie la conformité des informations reçues à celles contenues dans l'acte d'état civil qu'il détient. Il peut, le cas échéant, les compléter ou les rectifier dans les limites de la demande qui lui est adressée. 
« Il ne peut faire état de ce qu'une inscription a été prise au répertoire civil lorsque la mention " RC ” figurant en marge de l'acte de naissance a fait l'objet d'une radiation. 
« Il atteste, par l'apposition de sa signature manuscrite ou électronique qualifiée selon le type d'échanges retenu, de la conformité des informations vérifiées à celles contenues dans l'acte d'état civil. 
« Art. 13-5.-La demande de vérification et la vérification elle-même peuvent être communiquées, à leur destinataire, par lettre simple. 
« Lorsqu'elles sont échangées par voie électronique, elles doivent être réalisées dans des conditions qui garantissent l'intégrité des informations échangées, la sécurité et la confidentialité de la transmission, l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire. 
« Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2010, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 23348, 2e colonne, article 4, 9e ligne :
Au lieu de : « ... trafic de référence Tref2011 lisé pour la tarification. », lire : « ... trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. »
I.-Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « dans les deux premiers alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'alinéa précédent ». 
II.-Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « quatrième et cinquième » sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ». 
III.-L'article 13-2 devient l'article 14. 
IV.-L'article 14 devient l'article 15.
V.-Après l'article 13-1, il est inséré un titre III intitulé : « Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil ». 
Ce titre comprend les articles 13-2 à 13-5. 
VI.-Après l'article 13-5, il est inséré un titre IV intitulé : « Dispositions diverses ». 
Ce titre comprend les articles 14 et 15.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 Représentant le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, présidente :
 Mme Anne BALANCE, titulaire ;
 Mme Marie-Pierre MAIRET, suppléante.
 Représentant le ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
 Mme Jacqueline MAHIEUX, titulaire ;
 Mme Anna Maria LAU, suppléante.
 Représentant le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
 Mme Claudia GELLENI, titulaire ;
 Mme Myriam LEROUX, suppléante.
 Représentant le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 M. Guy DOSSOU-YOVO, titulaire ;
 Mme Dominique MOUSSOUNI, suppléante.
 Représentant le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Alexis ROUILLÉ, titulaire ;
 M. Jean-Michel HOTYAT, suppléant.
Les limites géographiques latérales et verticales ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.2.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : M. Guy JEAN, président du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
 Conseillère à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Douai : Mme Fabienne PEU-DUVALLON, épouse LE ROY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011 :
 Mme Schaegis (Chrystelle), maître de conférences, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2011.
 M. Watrin (Emmanuel), magistrat judiciaire, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
 Avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : Mme Dominique MOYAL, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
 Avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne : M. Jean-Daniel REGNAULD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
 Avocat général près la cour d'appel de Metz pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz : M. Pierre-Yves COUILLEAU, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis : M. Florent BOURA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont nommés :
Cour de cassation
   Conseillers :
 M. Jacques RAYBAUD, magistrat hors hiérarchie, placé en position de service détaché.
 M. Thierry FOSSIER, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Yves MAUNAND, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
 M. Jean-François FEDOU, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Agnès LAZARD, épouse MOUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Conseillers référendaires :
 Mme Catherine LEBAUDY, épouse CORBEL, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
 Mme Nina TOUATI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Sophie BRINET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Daniel BARLOW, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Mme Sophie CANAS, juge au tribunal de grande instance de Paris.
   Auditeurs du second grade :
 M. Balia Désiré BATIONO, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
 Mme Dorothée DIBIE, épouse KRAJCMAN, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Mme Maria Cécilia D'ERCOLE (emploi DIRH n° 0040). 
 M. Rainer Maria KIESOW (emploi DIRH n° 0157).
 M. Enric PORQUERES I GENE (emploi DIRH n° 0278). 
 M. Paolo NAPOLI (emploi DIRH n° 0164).
 M. Patrick MICHEL est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 (emploi DECU n° 0207).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois de direction ci-après :
 Emploi de directeur(rice) :
 Centres hospitaliers d'Aurillac et de Mauriac (Cantal).
 Centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 Centre hospitalier du Mans (Sarthe).
 Centres hospitaliers de Lagny-Meaux-Coulommiers (Seine-et-Marne).
 Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors-classe. 
 Les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude.
 Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ; 
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ; 
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé) :
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo, par établissement ; 
 ― les trois dernières fiches d'évaluation.
 Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ;
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
  ― les trois dernières fiches d'évaluation ;
  ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
  ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
 ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ;
  ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 ― photocopie des diplômes ;
 ― tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 37 du 13/02/2011 texte numéro 49
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord) de M. Didier DELMOTTE, directeur d'hôpital hors classe.
 M. Yvonnick MORICE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Lille (Nord).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 94 du 5 novembre 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
Lors de sa séance du 9 février 2011, l'Autorité de contrôle prudentiel a décidé de mettre en œuvre, à l'égard de la mutuelle Landes mutualité, dont le siège social est situé 5,  allée de la Capère, 40016 Mont-de-Marsan (RNM 782 099 196), la procédure prévue par les dispositions du 5° de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 310-19 du code des assurances, les organismes d'assurance agréés qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats et de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la présente publication, pour le faire savoir à l'Autorité de contrôle prudentiel, 1re direction du contrôle des assurances, 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2011, M. Gilbert LABORDE, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau A1 « Politique générale du personnel » de la direction générale des douanes et droits indirects, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Paris (direction régionale des douanes de Paris), à compter du 15 février 2011, en remplacement de M. RIGAUD.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, est nommée :
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris :
 Mme Nicole Balavoine, épouse Moisan, magistrate honoraire, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier spécialité informatique médicale.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05 dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
Un concours externe sur titres permettant l'accès au corps des Techniciens supérieurs hospitaliers, aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche : Qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la spécialité citée ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressées, par écrit, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Aix-les-Bains, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel. Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi, dont le titulaire exerce les fonctions de directeur, est affecté à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
 La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, est compétente pour les questions traitées au sein de l'Organisation des Nations unies, de ses organes subsidiaires et des institutions spécialisées, ainsi que de l'Organisation internationale de la francophonie et du Conseil de l'Europe.
 La direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie comprend :
 ― la sous-direction des affaires politiques ;
 ― la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires ;
 ― la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales ;
 ― le service des affaires francophones ;
 ― la mission des fonctionnaires internationaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes ― direction générale de l'administration et de la modernisation ― 27, rue de la Convention ― CS 91533 ― 75732 PARIS Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), paru au Journal officiel n° 0016 du 20 janvier 2011, texte n° 130, version électronique, NOR : ETSH1101199V est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine des techniques de la communication et des activités artistique, 1 poste domaine de la gestion technique option construction, maintenance et aménagement du bâtiment et 4 postes domaine du dessin vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités énumérées au 3° alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat parti à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation, pour l'application du décret cité ci-dessus, avec l'un des diplômes prévus à l'alinéa précédent aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
Un concours sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher) en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers de la fonction publique hospitalière, assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en vue de pourvoir 1 poste à l'IME Les Basses Fontaines vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié, portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sous la réserve énoncée au considérant 5, sont conformes à la Constitution :
 ― le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;
 ― le sixième alinéa du même article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : MM. Jean-Louis DEBRÉ, président, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 février 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Un concours sur titres aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier branche Organisation et Méthode.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, peuvent être obtenus auprès de l'établissement organisateur.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 30 janvier 2011 (NOR : ETSN1102661V) texte n° 31, est modifié comme suit :
Lire :
 « ― centre hospitalier de Confolens (Charente), un emploi "chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité”. »
En lieu et place de :
 « ― centres hospitaliers de Confolens et de Ruffec (Charente), un emploi "chargé(e) des services économiques, logistiques et de la qualité” ; »
En outre, il convient de supprimer l'emploi suivant :
 « ― centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi "chargé(e) de la qualité, des systèmes d'information et de l'organisation” ; »
Le reste est sans changement.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mayotte (océan Indien) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mayotte, BP 04, 97600 Mamoudzou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier d'Ardèche Méridionale d'Aubenas (Ardèche).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Ardèche Méridionale, 16, avenue Bellande, BP 146, 07200 Aubenas.
Un examen professionnel aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer à l'examen professionnel les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures doivent être adressées, par courrier en recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen professionnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 Après le deuxième alinéa est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― elle assure la fonction d'autorité nationale de défense des systèmes d'information. En cette qualité et dans le cadre des orientations fixées par le Premier ministre, elle décide les mesures que l'Etat met en œuvre pour répondre aux crises affectant ou menaçant la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques et des opérateurs d'importance vitale et elle coordonne l'action gouvernementale ; ».
Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un véhicule ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total autorisé en charge.
 Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur à 25 % du poids total roulant autorisé de l'ensemble.
Les véhicules de la catégorie internationale N3 en circulation immatriculés avec un poids total roulant autorisé inférieur à 44 tonnes peuvent bénéficier des dispositions de l'article 1er du présent arrêté sous les conditions suivantes :
 ― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 44 tonnes. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;
 ― le véhicule est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.1 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE susvisée ou au point 3.1 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
 La mise à jour de la rubrique F.3 du certificat d'immatriculation est réalisée sur présentation au préfet d'un département d'une attestation établie par le constructeur ou son représentant et visée et enregistrée par le service en charge des réceptions. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 1, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.
 L'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.
 Si le poids total roulant autorisé ou la masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble indiqués sur la plaque d'origine du constructeur ne couvrent pas les nouveaux poids autorisés, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux véhicules à moteur immatriculés à compter du 1er octobre 2001.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre comprend :
 1. La sous-direction des ressources humaines ;
 2. La sous-direction de la programmation et des affaires financières ;
 3. La division du patrimoine et de la logistique ;
 4. La division des systèmes d'information ;
 5. La mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat ;
 6. Le bureau des affaires générales ;
 7. La mission de la qualité de service ;
 8. Le centre de services partagés financiers.
 Le bureau des affaires générales et la mission de la qualité de service sont placés sous l'autorité directe du chef de service.
La sous-direction des ressources humaines est chargée des missions mentionnées au 1° de l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé. Elle est en outre chargée des missions prévues par le décret du 30 septembre 1970 susvisé en matière de gestion des personnels de l'ancienne administration d'outre-mer. Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
La valeur maximale du poids total roulant autorisé, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, des véhicules de la catégorie internationale N3 est de 44 tonnes.
 Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules de la catégorie internationale N3 réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route.
Les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 en circulation immatriculés avec un poids total autorisé en charge inférieur à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et inférieur à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux peuvent bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent arrêté sous les conditions suivantes :
 ― le type variante version ou le type mines du véhicule concerné respecte les dispositions techniques applicables à la réception d'un véhicule pour autoriser une masse en charge maximale techniquement admissible, au moins égale à 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux ou à 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux. Cette disposition doit être respectée sans modifications notables du véhicule ;
 ― le véhicule est équipé d'un système de freinage avec antiblocage (ABS) tel que défini au point 3.2 de l'annexe X de la directive 71/320/CEE susvisée ou au point 3.2 de l'annexe 13 du règlement CEE-ONU n° 13 équivalent.
 La mise à jour de la rubrique F.2 du certificat d'immatriculation est réalisée sur présentation au préfet d'un département d'une attestation établie par le constructeur ou son représentant et visée et enregistrée par le service en charge des réceptions. Cette attestation, dont le modèle est joint au présent arrêté en annexe 2, est complétée par le propriétaire pour ce qui concerne le véhicule concerné.
 L'attestation délivrée par le constructeur ou son représentant peut être individuelle ou couvrir un ou plusieurs types de véhicules.
 Si le poids total autorisé en charge ou la masse en charge maximale techniquement admissible indiqués sur la plaque d'origine du constructeur ne couvre pas le nouveau poids autorisé, le constructeur ou son représentant appose soit une nouvelle plaque, soit une plaque complémentaire avec les nouvelles caractéristiques.
Dans la limite des valeurs maximales fixées aux articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route, la valeur maximale du poids total autorisé en charge, fixée lors de la réception prévue par les articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, des véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 est de 37 tonnes pour les semi-remorques à deux essieux et de 38 tonnes pour les semi-remorques à plus de deux essieux.
 Cette valeur maximale ne concerne pas les véhicules semi-remorques de la catégorie internationale O4 à plus de deux essieux réceptionnés dans le cadre de l'article R. 321-17 du code de la route.
La dérogation dans la limite maximale d'une tonne prévue à l'article R. 312-4-IV du code de la route est gérée par l'apposition d'une mention spécifique sur le certificat d'immatriculation du véhicule concerné, sous réserve que celui-ci dispose :
 ― pour les véhicules à moteur, d'une masse en charge maximale techniquement admissible de l'ensemble au moins égale à 45 tonnes ;
 ― pour les semi-remorques, d'une masse en charge maximale techniquement admissible au moins égale à 39 tonnes et d'un nombre d'essieux supérieur à 3.
 Les modalités permettant de reporter cette mention sur le certificat d'immatriculation sont incluses dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La mission de la qualité de service est chargée d'assurer une relation continue avec les services qui bénéficient du soutien administratif et budgétaire de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre. Elle veille à la prise en compte des demandes qui lui sont adressées ainsi qu'à leur suivi et à leur réalisation. Elle réalise les retours d'expérience et les enquêtes de satisfaction et tend à améliorer la nature et la qualité des prestations fournies.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 4 janvier 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Mireille ANTONI, gérante de l'agence OVATION Paris, sise, 201, rue du faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 8 janvier 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France en date du 7 janvier 2011, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Mattéo PUGLISI, gérant de l'agence Major Model Management Paris, sise, 14, rue Favart, 75002 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 21 novembre 2010.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
A l'article 1er du décret du 10 novembre 2000 susvisé, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Elle peut se voir confier l'animation, la coordination et le pilotage opérationnel de la mise en œuvre de politiques et de projets qui intéressent l'ensemble des services budgétairement rattachés au Premier ministre. En liaison avec le haut fonctionnaire au développement durable des services du Premier ministre, elle participe à la mise en œuvre des politiques de développement durable. »
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru » annexé au décret n° 2009-1274 du 20 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
71
52
8
Lille
71
53
8
Lyon
71
53
8
Metz
71
52
8
Nantes
71
53
8
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration des affaires sociales :
― secteur travail 
5
6
6
5
6
28
― secteur santé 
10
10
9
9
10
48
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire 
3
4
4
4
3
18
Attachés d'administration de l'aviation civile 
1
1
1
3
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations 
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration du Conseil d'Etat 
1
1
1
1
1
5
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication 
2
2
2
3
2
11
Attachés d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants 
8
8
8
8
8
40
Attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat 
6
6
6
6
6
30
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable, des transports et du logement 
10
10
10
10
10
50
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
24
24
25
25
25
123
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
51
51
51
51
51
255
Attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés 
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration des services du Premier ministre 
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration) 
1
1
1
1
1
5
   Total 
131
132
132
131
132
658
La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
 1° Au I de l'article D. 561-53, les mots : « vingt-deux membres » sont remplacés par les mots : « vingt-trois membres » ;
 2° Au 2° du I de l'article D. 561-53, après les mots : « ― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ; », sont insérés les mots : « ― le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ou son représentant ; ».
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent, à M. Didier Jarnoux et à M. Jan Jagielo, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les techniciens territoriaux constituent un cadre d'emplois technique de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend les grades de technicien, de technicien principal de 2e classe et de technicien principal de 1re classe.
 Ils sont régis par les dispositions du décret du 22 mars 2010 susvisé et par celles du présent décret.