Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours réservé aura lieu à l'EPSM Agglomération Lilloise (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, domaine de l'informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM Agglomération Lilloise, au directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 16 novembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
FONTAINEBLEAU 1
Warnery
142 m
5,1 W
32 H
NEMOURS
Rocher Vert
140 m
24 W
32 H
YERRES
Rue Rossini
104 m
2 W
32 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinaman à Avanne-Aveney (Doubs) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinaman, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise en date du 17 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André-lez-Lille Cedex.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Auvergne) du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima pour l'année 2011.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 17 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima pour l'année 2011.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord-Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 27 septembre 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours externe sur titres aura lieu à Centre Hospitalier de Somain (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Somain, direction générale, 61 bis, rue Joseph-Bouliez, 59490 Somain, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, M. Jean Terazzi, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché en qualité de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, M. Oudin (Stéphane), ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2011. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 janvier 2011, Mme Nelly TOCKO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique « université Paris Est », en remplacement de M. Arnaud DEPINCE.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie maxillo-faciale et stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BENAICHA (Driss), né le 2 juillet 1965 à Fès (Maroc).
 M. GEHA (Hadi), né le 12 juin 1972 à Beyrouth (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUAM (Samir), né le 6 août 1966 à Batna (Algérie).
 Mlle BENAMMAR (Nacera), née le 7 juillet 1958 à Oran (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme MIRCEA (Daniela), épouse MIHAI SURCA, née le 10 janvier 1967 à Strehaia (Roumanie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2011, Mme Carine Stirchler Anglebert, née Stirchler, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction Impôts Service à compter du 15 mars 2011, en remplacement de Mme Lucienne DE SAUW ENGLES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat : M. Pascal Coucke, receveur des finances, titulaire, et M. Christian Chapalain, receveur-percepteur, suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 13 du 31 octobre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
  ― l'accord du 10 novembre 2010 sur les taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
  ― l'accord du 10 novembre 2010 sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 décembre 2009, portant reconduction du GNP et de l'OCIRP en qualité d'organismes assureurs du régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, M. Arnaud PHÉLEP, administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction du budget, au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Eric QUERENET de BREVILLE, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 3 du 9 juin 2010à l'accord du 5 janvier 2005 relatif au financement de la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le cinquième point du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2011, est nommé en qualité de représentant du ministre de la culture et de la communication au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Bertrand-Pierre Galey, directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture, membre titulaire, en remplacement de M. Jean Gautier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 1999, les dispositions de l'accord du 31 mars 2010 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le dernier alinéa de l'article V devrait être étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 51 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, à compter du :
   13 mai 2011 :
 M. Bernard GAUTHIER, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
   13 juin 2011 :
 Mme Colette MICHEL, épouse MARTINEZ, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   14 octobre 2011 :
 M. Jean-Louis BEC, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
   25 octobre 2011 :
 Mme Gwenola HADET-JAN, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
   19 décembre 2011 :
 Mme Annick TRIBES, épouse de MARTEL, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants de l'administration
Membres titulaires
 M. Gilles LECLAIR, au lieu de M. Philippe KLAYMAN.
 M. Christian CHOCQUET, au lieu de M. Joël BOUCHITE.
Membres suppléants
 M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, au lieu de M. Olivier MAGNAVAL.
 M. Marc BURG, au lieu de M. Jean-Marc FALCONE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, M. Philippe BILGER, magistrat maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 janvier 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Aline NORA, épouse NORA-COLLARD, commissaire de police de la police nationale, à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, M. Eric PRUVOT, inspecteur principal des impôts, est nommé agent comptable de l'Institut de physique du Globe, en remplacement de M. Jean-Marc DUCLOS.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, Mme Dominique DUJON, épouse REMY, juge au tribunal de grande instance de Paris, bénéficiant d'un recul de limite d'âge jusqu'au 29 janvier 2009 et autorisée, à sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 29 juillet 2011 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le tableau II annexé au même décret est complété comme suit : 
NUMÉRO 
NATURE DES FORMALITÉS 
UNITÉS DE VALEUR 
32 
Pour les actes destinés à être publiés au bureau des hypothèques : actes d'état civil, attestations, demandes de cadastre, copies authentiques, copies sur papier libre, copies publicité foncière, extraits d'acte, réquisitions d'état. 
90 UV
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, à l'annexe, dans le tableau :
 Page 2834, quatrième colonne, en ce qui concerne le Bangladesh, enfants de plus de 15 ans :
Au lieu de : « 194 », lire : « 494 ».
 Page 2836, troisième colonne, en ce qui concerne la Guinée, enfants de 10 ans à 15 ans :
Au lieu de : « 375 », lire : « 275 ».
La direction générale des systèmes d'information et de communication comprend :
 ― la mission de la stratégie ;
 ― la sous-direction de la maîtrise des applications ;
 ― la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― la sous-direction des communications électroniques et des fréquences ;
 ― le bureau des affaires générales.
 Elle comprend également, relevant directement du directeur général :
 ― le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense ;
 ― l'officier général chargé des fréquences ;
 ― des chargés de mission et des conseillers.
Le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de la défense assiste le directeur général des systèmes d'information et de communication pour le contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information. A ce titre :
 1° Il élabore les instructions et circulaires ministérielles en matière de sécurité des systèmes d'information et de communication et s'assure de leur application ;
 2° Il suit l'homologation des systèmes d'information et de communication du ministère, notamment ceux traitant des informations classifiées, des informations couvertes par les accords internationaux ou des informations échangées dans un cadre interministériel ;
 3° Il est secrétaire de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information.
 Le mode de désignation et les attributions du fonctionnaire de sécurité de systèmes d'information sont précisés par instruction du ministre de la défense.
La mission de la stratégie :
 1° Propose des orientations stratégiques en matière d'informatique et de télécommunications ;
 2° Définit les règles à mettre en œuvre pour l'analyse des systèmes d'information et de communication du ministère ;
 3° élabore les documents de politique générale et de conduite de la transformation des systèmes d'information et de communication du ministère. Elle est tenue informée des réunions relatives aux systèmes d'information et de communication auxquelles le ministère est appelé à participer et elle est rendue destinataire des comptes rendus de ces réunions. Elle précise au besoin, dans un souci de cohérence, la position ministérielle qui doit être défendue ;
 4° Traite, en concertation avec la direction générale de l'armement et la délégation aux affaires stratégiques, des questions liées aux évolutions économiques et technologiques du domaine ;
 5° Assure le secrétariat du conseil des systèmes d'information et de communication de la défense ;
 6° Assiste le représentant ministériel aux normes concernant les questions relatives aux technologies de l'information et des communications ;
 7° Participe, en concertation avec la direction générale de l'armement et en tenant compte des objectifs spécifiques liés à la sécurité, à l'élaboration de la politique technique et industrielle dans le domaine des systèmes d'information et de communication ;
 8° Prépare, sur la base de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication et des éléments fournis par les organismes concernés du ministère, le schéma directeur ministériel de formation. Elle entretient le référentiel ministériel des métiers du domaine des systèmes d'information et de communication en tenant compte de l'évolution technologique ;
 9° Oriente les travaux de la commission ministérielle des enseignements en informatique et communications électroniques.
I. ― La sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information définit les normes et standards techniques applicables au sein du ministère de la défense en matière de systèmes d'information et de communication. Elle peut conduire des projets de systèmes d'information.
 A ce titre, elle :
 1° Elabore les référentiels applicables à l'ingénierie des projets et à l'architecture des systèmes d'information ;
 2° Participe aux choix techniques en matière de systèmes d'information et de communication et à la diffusion de bonnes pratiques ;
 3° Définit les règles ministérielles applicables aux échanges d'information entre systèmes, à la gestion, la conservation et la description des données informatiques. Elle veille à leur application ;
 4° Peut conduire ou faire mener des études et audits, notamment les études d'impact visant une rationalisation de l'infrastructure et de l'environnement technique. Elle veille ainsi au maintien de la qualité du service ;
 5° Assure la maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée des projets de systèmes d'information et de communication ministériels qui lui sont confiés ;
 6° Participe aux instances de pilotage et aux commissions compétentes pour la passation des marchés les plus importants relatifs aux systèmes d'information et de communication ministériels ;
 7° Assure le soutien technique des maîtrises d'ouvrage de projets de systèmes d'information et de communication pour lesquels elle est sollicitée ;
 8° Oriente les travaux de la commission ministérielle technique des systèmes d'information et de communication.
 II. - La sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information comprend deux bureaux :
 1° Le bureau de l'architecture des systèmes d'information ;
 2° Le bureau des projets.
I. ― La sous-direction de la maîtrise des applications :
 1° Constitue et entretient la base de données des systèmes d'information et de communication en service et en projet au sein du ministère, ainsi que leur cartographie. A ce titre, elle assure le suivi du coût des systèmes d'information et de communication du ministère, en liaison avec l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières ;
 2° Analyse ces systèmes et en organise une revue annuelle ;
 3° Vérifie la pertinence et la cohérence entre, d'une part, les systèmes en service ou en projet et, d'autre part, les objectifs généraux du ministère, l'architecture-cible, les schémas directeurs et les normes et standards ;
 4° S'assure de l'identification des risques, coûts et délais des projets de systèmes d'information et de communication ;
 5° Prépare et conduit le budget opérationnel de programme dont la responsabilité relève de la direction générale des systèmes d'information et de communication ;
 6° Approuve et contrôle les activités des centres de développement. Elle émet des recommandations en matière de méthodes, d'outils de développement et de formation des développeurs. Elle se fait rendre compte de l'exécution des actions prescrites et donne les directives nécessaires à leur bon déroulement.
 II. - La sous-direction de la maîtrise des applications comprend trois bureaux :
 1° Le bureau des ressources financières ;
 2° Le bureau de la gestion des applications informatiques ;
 3° Le bureau de la définition et du contrôle des activités des centres de développement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 4 et 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est fixé à 18 et se répartit comme suit :
 16 places pour le concours sur épreuves ;
 2 places pour le concours sur titres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 10 février 2011, l'arrêté du 11 août 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence comptable des services industriels de l'armement est modifié comme suit :
A l'article 2, les mots : « 12 400 euros » sont remplacés par : « 20 250 euros ».
Le tableau I annexé au même décret est complété comme suit : 
NUMÉRO 
DÉSIGNATION DES ACTES 
et dispositions spéciales 
ÉMOLUMENTS FIXES 
(en unités de valeur) 
ÉMOLUMENTS 
proportionnels 
Série de base 
Coefficient 
4 bis 
Affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'EIRL 
― 
― 
Etablissement de l'acte et dépôt (art.L. 526-9 du code de commerce) 
30 
Renonciation à l'affectation (art.L. 526-15) 
30 
Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté (art.L. 526-16 et L. 526-17) 
30 
Evaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 du code de commerce 

30 
― 
―
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1158, 1413, 2220, 2415, 2550, 2551, 2552, 2562, 2565 et 2950 délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 et l'arrêté du 2 avril 2009 susvisés à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, est retiré à sa demande.
I. ― La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information définit les référentiels techniques et méthodologiques du domaine de la sécurité des systèmes d'information.
 A ce titre, elle :
 1° Elabore, en concertation avec les organismes concernés du ministère de la défense, le schéma directeur de la sécurité des systèmes d'information et s'assure de sa mise en œuvre ;
 2° Identifie les capacités à acquérir et à maintenir en matière de sécurité des systèmes d'information, vérifie l'adéquation des ressources programmées aux besoins identifiés et propose des mesures correctives ;
 3° Conseille et assiste les armées, directions et services :
 ― dans l'expression de leurs besoins en sécurité des systèmes d'information et de communication ;
 ― dans l'instruction des dossiers d'homologation pour les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense traitant d'informations classifiées, d'informations couvertes par des accords de sécurité internationaux ou d'informations échangées dans un cadre interministériel, y compris pour les dispositifs de protection placés aux frontières ;
 4° Contribue à l'expression de besoins interministériels et à la maîtrise d'ouvrage des produits de sécurité des systèmes d'information et de communication de haut niveau à usage gouvernemental ;
 5° Elabore des référentiels techniques et méthodologiques dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information ;
 6° Contrôle les actions menées par les états-majors, directions et services du ministère en matière de gestion des risques et de plans de continuation d'activité ;
 7° Conduit des études de sécurité intégrant les retours d'expérience issus des audits réalisés au sein du ministère et des incidents de sécurité ;
 8° Oriente les travaux de la commission ministérielle de la sécurité des systèmes d'information.
 II. - La sous-direction de la sécurité des systèmes d'information comprend trois bureaux :
 1° Le bureau du conseil et de la réglementation ;
 2° Le bureau de l'aide à l'homologation ;
 3° Le bureau de l'audit de conformité.
I. ― La sous-direction des communications électroniques et des fréquences :
 1° Contribue à l'élaboration d'orientations techniques pour la direction, l'exploitation et le soutien des réseaux d'infrastructure et des systèmes de communications ;
 2° Arrête la politique technique d'interconnexion des différents réseaux supports des échanges d'information, en interne et avec l'extérieur. Elle veille à son application ;
 3° Assure une veille technologique en matière de supports d'échanges d'information, en identifie l'intérêt pour le ministère et lance les études d'impact correspondantes, en liaison avec la direction générale de l'armement et la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
 4° Prépare et tient à jour le schéma directeur ministériel des fréquences, en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Elle s'assure de son application par tous les organismes de la défense et de sa prise en compte dans le fonctionnement des matériels des systèmes de défense ;
 5° Veille, au sein du ministère, à la coordination des utilisateurs de ressources spectrales ;
 6° Prend et fait appliquer des mesures de régulation et de gestion des fréquences ;
 7° S'assure de la prise en compte des intérêts du ministère dans les négociations avec les autres gestionnaires de fréquences, internationaux et nationaux, notamment l'Agence nationale des fréquences ;
 8° Oriente les travaux de la commission ministérielle des fréquences de la défense.
 II. - La sous-direction des communications électroniques et des fréquences comprend deux bureaux :
 1° Le bureau des communications électroniques ;
 2° Le bureau des fréquences.
L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes : 
PREMIÈRE SÉRIE (S 1) 
EN POURCENTAGE 
De 0 jusqu'à 6   500 € 
4 
Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 € 
1,65 
Au-delà de 17   000 € jusqu'à 60   000 € 
1,10 
Au-delà de 60   000 € 
0,825 
DEUXIÈME SÉRIE (S 2) 
EN POURCENTAGE 
De 0 jusqu'à 6   500 € 
2 
Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 € 
1,10 
Au-delà de 17   000 € jusqu'à 30   000 € 
0,75 
Au-delà de 30   000 € 
0,55
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ; 
― les trois dernières fiches de notation ; 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr/).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France :
Agence régionale de santé d'Ile-de-France, 35, rue de la Gare-Millénaire 2, 75935 Paris Cedex 19.
et au Centre national de gestion à l'adresse suivante :
Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : établissement : 
Poste demandé : fonctions : 
A. ― Informations personnelles
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B ― Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, M. Jacques Witkowski, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2011, M. Hervé Brabant, directeur départemental du Trésor public, est nommé secrétaire général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2010
 1 Hervé BOURNOVILLE.
 2 Christian CHAPARD.
 3 Jean-François GROUILLET.
 4 Perrine BIECHY.
 5 Isabelle FRANCOIS.
 6 Jérôme VERONNEAU.
 7 Clotilde PEZERAT-SANTONI.
 8 François FALGA.
 9 Martin LAUNAY.
A N N E X E (*)
 Nom du service : France Bleu Toulouse.
 Secteur d'implantation : Toulouse.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Cornasse, chemin de Peyre-d'Escale-Pouzo, Ramonville-Saint-Agne (31).
 Altitude du site (NGF) : 251 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
4
190
7
280
1
20
0
110
5
200
7
290
1
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
1
140
7
230
5
320
0
60
1
150
7
240
4
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 février 2011, M. Ledos (Eric), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans. Il sera chargé de piloter et d'animer le réseau territorial et de représenter les ministères sociaux aux travaux de réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, à l'arrêté du 23 août 2010 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 L'alinéa de la section sciences économiques et sociales, et gestion des concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie :
 « Option B : sciences économiques et économie sociale et familiale »,
est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Option D : sciences économiques et économie sociale et familiale ».
 (Le reste de l'arrêté est sans modification.)
 Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé à 130.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Concours externe d'accès aux emplois de professeur de deuxième catégorie, 19 places :
 ― documentation : 3 places ;
 ― mathématiques : 9 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion, option B : sciences économiques et gestion commerciale : 6 places ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option B : équipements des aménagements hydrauliques : 1 place.
 Concours interne d'accès aux emplois de professeur de deuxième catégorie, 30 places :
 ― documentation : 4 places ;
 ― mathématiques : 16 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion, option B : sciences économiques et gestion commerciale : 6 places ;
 ― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option B : équipements des aménagements hydrauliques : 4 places.
 Concours externe d'accès à la quatrième catégorie, 25 places :
 ― éducation socioculturelle : 6 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion ;
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 5 places ;
  ― option D : sciences économiques et économie sociale et familiale : 2 places ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales : 5 places ;
  ― option C : productions horticoles : 4 places ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace, option B : aménagements forestiers : 3 places.
 Concours interne d'accès à la quatrième catégorie, 56 places :
 ― éducation socioculturelle : 19 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise : 7 places ;
  ― option D : sciences économiques et économie sociale et familiale : 15 places ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales : 7 places ;
  ― option C : productions horticoles : 7 places ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace, option B : aménagements forestiers : 1 place.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU JEUDI 9 DÉCEMBRE 2010
 Liste principale :
  1 Michèle PROVOST.
  2 Marc NOËL.
  3 Hélène MOTUEL-FABRE.
  4 Michel SOISSONG.
  5 Jacques SCHWARTZ.
  6 Philippe SIRE.
  7 Bertrand BEAUVICHE.
  8 Jean-Louis MONNIOT.
  9 Jacques MEROT.
 10 Bernard MATAGNE.
 Liste complémentaire :
 1 Jacques MILLET.
 2 Catherine COLLARDEY.
 3 Jean-Paul MASSOT.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 1er décembre 2010, prononçant la sanction du retrait des fonctions de premier vice-président assortie d'un déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 21 décembre 2010, M. Robert Jourdan, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.