Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En raison de la crise sanitaire née de la pandémie de covid-19, les candidats de la filière PT subissent uniquement des épreuves d'admission de la banque filière PT et ceux de la filière TSI subissent uniquement des épreuves d'admission du concours d'admission à Centrale Supélec, sous réserve des conditions particulières énoncées dans les articles 12 et suivants.
Ces épreuves portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
- pour la filière PT, dans les classes préparatoires de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et de deuxième année de physique et technologie (PT) ;
- pour la filière TSI dans les classes préparatoires de première et de deuxième année de technologie et sciences industrielles (TSI).
La composition du jury, en dehors du président désigné à l'article 6 de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, est fixée par le conseil d'administration du groupement d'intérêt public « concours commun Mines-Ponts » chargé de l'organisation du concours.
Le jury prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver au mieux l'équité si des circonstances imprévues ont empêché le déroulement normal d'une épreuve.
Le concours comporte, dans chaque filière, en raison de la crise sanitaire née de la pandémie de covid-19, uniquement des épreuves d'admission qui portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année en cours en deuxième année préparatoire et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
- pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
- pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et chimie (PC) ;
- pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI).
Les principales caractéristiques des épreuves sont définies dans la notice du concours prévue à l'article 1er.
I. - Pour chaque filière, lorsque le nombre de candidats l'exige, plusieurs correcteurs pour l'écrit peuvent être adjoints au jury.
II. - Chaque candidat est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients donnés à l'article 7 ;
- d'une bonification éventuelle de trente points attribuée aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures. Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes justifications utiles sur le fait qu'il est, pour la première fois, en deuxième année d'études supérieures.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles 7 et 8, le jury arrête, pour chaque filière, la liste d'admission.
Sont déclarés admis les candidats qui sont titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 7 et, en outre, d'un second minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux épreuves de mathématiques et des deux épreuves de physique.
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour le calcul du premier minimum de points de la bonification prévue au II du présent article.
IV. - Le jury établit le classement général dans chaque filière à partir de la liste d'admission en départageant les ex aequo par valeur décroissante du total de points obtenus, conformément aux règles fixées au II du présent article, à l'ensemble des épreuves écrites (bonification éventuelle de trente points incluse) puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
La figure 5.2.1-1 est un extrait d'une page de manuel de vol sur lequel est indiquée la valeur de la pression d'admission Pam qu'il convient de retenir, en l'occurrence à 23 in.Hg.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 5.2.1-1
4.1.2.2. Avions munis d'une manette de réglage du pourcentage de puissance
Les survols sont réalisés en palier, en lisse et trains rentrés si ceux-ci sont escamotables à l'exception de ceux opérés à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage. Pour des raisons de sécurité, il est souhaitable de réaliser ces survols trains sortis, en lisse ou avec le braquage des volets le plus faible si la vitesse de décrochage en lisse, trains sortis ne figure pas dans le manuel de vol. La taille de l'échantillon pour chacune des conditions citées ci-après est d'au moins deux mesures :
- pourcentage de puissance correspondant à 75 % ;
- pourcentage de puissance correspondant à 75 % diminuée de I% ;
- pourcentage de puissance correspondant à 75 % diminuée de 2×I% ;
- pourcentage de puissance correspondant à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage (1).
L'intervalle de pourcentage de puissance moteur entre deux série de mesure (I%) est égale à 1/3 de la différence entre 75 % et le pourcentage de puissance correspondant à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage.
(1) La vitesse de décrochage figure dans le manuel de vol.
Note. - Les consignes de vitesse communiquées au pilote sont exprimées en vitesse indiquée. La conversion des vitesses indiquées en vitesses conventionnelles est décrite à l'appendice 5.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

" La classe des avions répertoriés est consultable sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire :  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/calipso-classification-sonore-avions-legers . "
4.1.2. Avions équipés d'hélice à calage variable
4.1.2.1. Avions munis d'une manette de réglage de la pression d'admission
Les survols sont réalisés en palier, en lisse et trains rentrés si ceux-ci sont escamotables à l'exception de ceux opérés à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage. Pour des raisons de sécurité, il est souhaitable de réaliser ces survols trains sortis, en lisse ou avec le braquage des volets le plus faible si la vitesse de décrochage en lisse, trains sortis ne figure pas dans le manuel de vol. La taille de l'échantillon pour chacune des conditions citées ci-après est d'au moins trois mesures :
- pression d'admission correspondant à Pam (1) ;
- pression d'admission correspondant à Pam diminuée de Ipa ;
- pression d'admission correspondant à Pam diminuée de 2×Ipa ;
- pression d'admission correspondant à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage (1).
Pam est la valeur de la pression d'admission du moteur associée à 75 % à ± 3 % de la puissance dans les conditions suivantes :
- altitude pression à 2 000 ft (609,6 m) ;
- température standard à cette altitude (11 °C) ;
- régime moteur maximal associé à 75 %, indiqué dans le manuel de vol (2).
Si plusieurs valeurs de pression d'admission sont indiquées, la valeur la plus proche de 75 % est retenue.
L'intervalle de pression d'admission entre deux séries de mesure (Ipa) est égal à 1/3 de la différence entre la pression d'admission Pam et la pression d'admission correspondant à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage.
(1) La pression d'admission correspondant à Pam ainsi que la vitesse de décrochage figurent dans le manuel de vol.
(2) Lors des passages effectués à Pam, le régime moteur ne doit pas s'écarter de plus de 50 rpm de la valeur fixée dans le manuel de vol.
Note 1. - Lors de l'essai, le pilote agit uniquement sur la position de la manette de pression d'admission (Pa). Le pilote ne doit plus agir sur la position de la manette de pas. Par convention, la manette de pression d'admission est de couleur noir et la manette de pas est de couleur bleu.
Note 2. - Les consignes de vitesse communiquées au pilote sont exprimées en vitesse indiquée. La conversion des vitesses indiquées en vitesses conventionnelles est décrite à l'appendice 5.
Durant les essais, différentes configurations de vol sont demandées au pilote. Il doit voler à la puissance maximale continue et à basses vitesses (1,45 Vs).
Pour des raisons de sécurité, notamment pour les avions dont les données de performance ne sont pas certifiées, une vérification de la stabilité du vol en palier à 1,45 Vs est nécessaire.
Le postulant et le laboratoire effectuant les mesures doivent mettre en œuvre les moyens pour démontrer à la DGAC que le vol peut être effectué en toute sécurité.
4.1. Avions dont la masse est supérieure à 490 kg
4.1.1. Avions équipés d'une hélice dont le calage est fixe ou réglable au sol
Une hélice dont le calage est réglable au sol offre la possibilité de choisir un calage avant le vol selon l'usage de l'avion, (p. ex croisière, entraînement), ou de la densité de l'air ambiant.
4.1.1.1. Hélice à calage fixe
Les survols sont réalisés en palier, en lisse et trains rentrés si ceux-ci sont escamotables à l'exception de ceux opérés à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage qui, pour des raisons de sécurité, peuvent être réalisés trains sortis. Ces derniers survols sont réalisés en lisse ou avec le braquage des volets le plus faible si la vitesse de décrochage en lisse ne figure pas dans le manuel de vol. La taille de l'échantillon pour chacune des conditions citées ci-après est d'au moins deux mesures :
- vitesse de rotation de l'hélice correspondant à la puissance maximale que peut délivrer le moteur en continu (1) ;
- vitesse de rotation de l'hélice, correspondant à la puissance maximale continue, diminuée de IRPM ;
- vitesse de rotation de l'hélice, correspondant à la puissance maximale continue, diminuée de 2×IRPM ;
- vitesse de rotation de l'hélice correspondant à une vitesse indiquée égale à 1,45 fois la vitesse conventionnelle (CAS) de décrochage (1).
L'intervalle de vitesse de rotation de l'hélice entre deux séries de mesure (IRPM) est égal à 1/3 de la différence entre la vitesse de rotation de l'hélice la plus élevée et la vitesse de rotation de l'hélice la plus faible qui est mesurée lors des essais.
(1) La vitesse de rotation de l'hélice associée à la puissance maximale continue et la vitesse de décrochage figurent dans manuel de vol.
Note. - Les consignes de vitesse communiquées au pilote sont exprimées en vitesse indiquée. La conversion des vitesses indiquées en vitesses conventionnelles est décrite à l'appendice 5.
4.1.1.2. Hélice à calage réglable au sol
Après avoir fixé un angle de calage, l'avion se comporte en vol comme un avion muni d'une hélice à calage fixe. Le protocole de mesure est donc identique à celui d'un avion muni d'une hélice à calage fixe.
Les essais sont réalisés pour chaque calage d'hélice choisi par le postulant. Un indice de performance est associé à chacune des configurations.
Note. - Certains avions ont la possibilité de choisir entre les positions « grand pas » ou « plein petit pas » en vol. Ces avions seront mesurés en fixant le calage sur « plein petit pas » selon le protocole de mesure hélice à calage fixe.
L'article 8 de l'arrêté du 5 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile est ainsi modifié : 
1° L'article 4.1 devient l'article 4.2 ; 
2° Après l'article 4, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé : 
« “ Art. 4.1.-Circonstances exceptionnelles. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté lorsqu'il estime que les personnels navigants soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles. Ces dérogations ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant accompagnées de mesures de réduction de risque si nécessaire. ” »
Les figures suivantes illustrent des exemples fictifs de détermination de l'indice de performance sonore non corrigé pour un avion équipé d'une hélice à calage fixe (figure 3-4), pour un avion équipé d'une hélice à calage variable piloté avec la pression d'admission (Pa) ou avec le pourcentage de puissance moteur (%puissance) (figure 3-5).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Figure 3-4
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Figure 3-5
L'indice de performance sonore IPNC est corrigé pour tenir compte du fait que les avions à performances plus élevées peuvent monter suivant une pente plus abrupte et voler dans le circuit en affichant un régime moins élevé. L'indice de performance sonore de l'avion (IP) est l'indice de performance sonore IPNC corrigé.
4. Survols de référence
La hauteur de l'avion lorsqu'il se trouve directement à la verticale du microphone est de 800 ft (243,8 m) par rapport au sol.
Note. - La hauteur fixée à 800 ft a pour but de garantir une émergence suffisante du bruit de l'avion par rapport au bruit résiduel. Pour certains survols, cette hauteur peut s'avérer trop élevée. Elle pourra donc être abaissée sans toutefois être inférieure à 640 ft (195 m).
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 
Avion léger : un avion équipé d'un ou plusieurs moteur (s) à pistons, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg. Il s'agit : 
1. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21 ; 
2. Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité spécial, au sens des paragraphes A ou B de l'arrêté du 28 août 1978 modifié susvisé. 
Indice de performance sonore (IP) : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger. Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux. »
Les figures ci-dessous illustrent des exemples fictifs de l'expression du niveau de pression acoustique LpA en fonction de la vitesse de rotation de l'hélice pour un avion muni d'une hélice à calage fixe (figure 3-2), en fonction de la pression d'admission (Pa) ou du pourcentage de puissance moteur (%puissance) pour un avion muni d'une hélice à calage variable (figure 3-3). Sont également présentées les courbes (LpA) REG et (LpA) REG majorée de l'intervalle de confiance au niveau de probabilité de 90 %.
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Figure 3-2
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Figure 3-3
La courbe (LpA) REG majorée, est ensuite discrétisée en dix points qui sont comparés à 70 dB(A). La somme des écarts entre 70 dB(A) et les niveaux sonores associés aux points de la courbe (LpA) REG majorée est égale à l'indice de performance sonore non corrigé, IPNC.
Note. - 70 dB(A) correspond au niveau sonore maximal de la conversation 68 dB(A) majorée de 2 dB(A) pour tenir compte de la différence entre la hauteur moyenne de l'avion dans le circuit de piste (1 000 ft) et la hauteur de référence pour les essais (800 ft). Cet abaissement de la hauteur a pour but de garantir une émergence suffisante du bruit de l'avion par rapport au bruit résiduel, en particulier pour les survols opérés à faible vitesse.
Les conditions atmosphériques de référence sont les suivantes :
- pression atmosphérique au niveau de la mer : 1 013,25 hPa ;
- température de l'air ambiant : 15 °C ;
- humidité relative : 70 % ;
- vent nul.
Survols d'essai :
L'avion survole le point de mesure acoustique à une hauteur comprise entre 640 ft (195 m) et 960 ft (293 m).
La hauteur de l'avion est mesurée lorsqu'il se trouve directement à la verticale du microphone.
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L'avion survole le point de mesure de bruit à 10 ° de la verticale. La mesure s'effectue dans la portion du cône représenté en figure 5-1.
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Figure 5-1
Note. - Dans un souci de simplification il est considéré que la longueur du trajet du bruit, dans les conditions de mesure, est égale à la hauteur de passage de l'avion lorsqu'il se trouve directement à la verticale du microphone.
Au début du programme d'essai en vol, la masse de l'avion est égale à la masse maximale au décollage, et est rétablie à cette valeur après 90 minutes de vol.
Note. - Atteindre précisément la masse maximale au décollage peut présenter une difficulté pratique. Par conséquent, la masse de l'avion peut être moindre sans toutefois atteindre une valeur inférieure à 95 % de la masse maximale au décollage certifiée.
I. - Les dispositions de l'article 6 ci-dessus ainsi que celles de l'article 8, en remplaçant la référence à l'article 7 et au II de l'article 10 par la référence à l'article 12 et au II du présent article, sont applicables aux candidats des filières PT et TSI.
II. - Chaque candidat dans la filière PT ou dans la filière TSI est crédité d'un total de points obtenu par addition :
- du produit des notes qui lui ont été attribuées aux épreuves d'admission par les coefficients donnés à l'article 12 ;
- d'une bonification éventuelle de trente points attribuée aux candidats étant pour la première fois en deuxième année d'études supérieures. Le candidat doit fournir, lors de son inscription au concours, toutes justifications utiles sur le fait qu'il est, pour la première fois, en deuxième année d'études supérieures.
III. - Sous réserve de l'application des dispositions des articles 8 et 12, le jury prévu à l'article 3 arrête, pour chacune des filières PT et TSI, la liste d'admission.
Pour figurer sur la liste d'admission, les candidats de ces filières doivent être titulaires d'un premier minimum de points obtenu pour l'ensemble des épreuves énumérées à l'article 12 et, en outre, d'un second minimum de points obtenu pour l'ensemble des deux compositions de mathématiques et des deux compositions de physique. Tout candidat des filières PT et TSI ayant été absent à au moins deux épreuves d'admission est éliminé.
Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (deuxième année des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient pour le calcul du premier minimum de points de la bonification prévue au II du présent article.
IV. - Le jury établit le classement général séparément dans chacune des filières PT et TSI à partir de chacune des listes d'admission en départageant les ex aequo par valeur décroissante du total de points obtenus à l'ensemble des épreuves écrites (bonification éventuelle de trente points incluse) puis par valeur décroissante du sous-total de points obtenus pour l'ensemble des deux épreuves écrites de mathématiques et des deux épreuves écrites de physique et enfin, si nécessaire, par l'ordre croissant d'âge.
- le type d'équipement utilisé pour les mesures acoustiques et météorologiques ;
- les données météorologiques ambiantes, mesurées pendant la période d'essai au point de mesure comprenant :
- la température de l'air et l'humidité relative ;
- la vitesse et la direction du vent ;
- la pression atmosphérique ;
- une description de la topographie locale.
En vue d'exprimer la performance acoustique de l'avion, le compte rendu comporte :
- le niveau de pression acoustique mesuré (LpA)TEST, les corrections apportées 1, 2 et 3, le niveau de pression acoustique corrigé (LpA)REF, la vitesse de rotation de l'hélice et pour les appareils équipés d'hélice à calage variable, la pression d'admission ou le pourcentage de puissance pour chaque survol ;
- l'expression mathématique des courbes de régression polynomiales ;
- une représentation graphique de l'expression des niveaux de pression acoustique (LpA)REF, (LpA)REG, et (LpA)REG majorée en fonction de la vitesse de rotation de l'hélice pour les avions équipés d'hélice à calage fixe et en fonction de la pression d'admission ou du pourcentage de puissance moteur pour les avions équipés d'hélice à calage variable ;
- une représentation graphique de la discrétisation en 10 points de la courbe (LpA)REG majorée,
- les valeurs des indices de performance IPNC et IP.
Note. - Aucun résultat d'essai n'est écarté des calculs, sauf indication contraire de la DGAC.
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De même, l'angle correspondant à l'écart latéral peut être calculé au moyen de la formule suivante :
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où d est la distance mesurée sur la photographie entre le milieu de l'envergure des ailes de l'avion et la ligne médiane de la photographie.
8. Calcul de la vitesse vraie
TAST et TASR sont respectivement les vitesses vraies de l'avion exprimé en mètre par seconde dans les conditions d'essai et les conditions de référence. Elles s'expriment selon les équations suivantes :
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et :
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où :
- CAS est la vitesse conventionnelle de l'avion, exprimée en mètre par seconde ;
- σR et σT sont respectivement les densités de l'air dans les conditions de référence et d'essai, σR = 0,977.
Note. - Dans la gamme de vitesse de croisière CAS≈IAS, on considère ces vitesses égales dans les calculs de la vitesse vraie.
Le concours organisé en 2020 comprend trois filières :
- mathématiques et physique ;
- physique et chimie ;
- physique et sciences de l'ingénieur.
Par la suite, ces trois filières sont respectivement désignées comme suit : filière MP, filière PC et filière PSI.
La filière MP comprend deux options, sciences de l'ingénieur et informatique.
Ce concours fait l'objet des articles 3 à 10 et 14 à 15.
L'admission des élèves ingénieurs est également prévue dans les deux filières physique et technologie, d'une part, et technologie et sciences industrielles, d'autre part, respectivement désignées filière PT et filière TSI. Cette admission fait l'objet des articles 11 et suivants.
En raison de la crise sanitaire née de la pandémie de covid-19, les modalités de la session 2020 du concours prévu par l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé sont fixées par le présent arrêté. La session 2020 de ce concours est organisée dans le cadre du groupement d'intérêt public « concours commun Mines-Ponts ».
La notice qui fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté est mise à la disposition des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves. Elle vaut règlement de la session 2020 du concours. Elle se substitue à la notice mise à la disposition des candidats lors de leur inscription à la session 2020 du concours.
Les zones d'activités ouvrant droit à l'exemption mentionnée au 1° de l'article R. 20-29-5 du code des postes et communications électroniques, auquel renvoie le 1° de l'article R. 20-29-6 du même code, correspondent aux localisations d'activité numérotées de 8000 à 9955 et publiées par la voie de l'information aéronautique dans la partie En-Route (ENR) 5.5 « activités aériennes sportives et récréatives » de l'AIP France, à l'exception de celles figurant en annexe au présent décret.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le dernier alinéa de l'article 5, sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
« Trames de fonds.
« Les trames de fonds de plaques ne doivent pas comporter de caractères explicites (lettre ou symbole) ou ostentatoires.
« La perception visuelle de la trame devra être dans des niveaux respectant les exigences photométriques et colorimétriques du blanc définies à l'appendice 1 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 1996 susvisé. » ;
2° A l'article 6, après les mots : « ni ouverture », sont insérés les mots : « supérieure à 3 mm » ;
3° L'article 9 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'une région », sont insérés les mots : « ou de la collectivité européenne d'Alsace » et les mots : « cette région » sont remplacés par les mots : « cette collectivité territoriale » ;
b) Au sixième alinéa, le mot : « régionaux » est remplacé par les mots : « des collectivités territoriales » ;
4° A l'article 11, les mots : « ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés ;
5° A l'article 11 bis, les mots : « sont prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 » sont remplacés par les mots : « étaient prévues aux annexes 1, 3, 4, 5 et 6 » ;
6° L'annexe 1 bis est remplacée par l'annexe suivante :
« 
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 » ;
7° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe suivante :
« 
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 » ;
8° L'annexe 3 est remplacée par l'annexe suivante :
« 
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 » ;
9° L'annexe 4 bis est remplacée par l'annexe suivante :
« 
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 ».
I. - Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
- aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
- aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté ;
- aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
- aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
ANNEXE
N°
DEPARTEMENT
DESIGNATION DU SITE
8021
68
SAINTE CROIX EN PLAINE-2
8055
54
NANCY-MALZEVILLE aérodrome
8079
55
THIERVILLE SUR MEUSE
8206
55
ETAIN-ROUVRES aérodrome
8208
62
TILLOY LES MOFLAINES
8237
52
CHAUMONT-SEMOUTIERS aérodrome
8240
28
CHATEAUDUN aérodrome
8251
27
EVREUX-FAUVILLE aérodrome
8278
27
VAL DE REUIL
8295
62
LENS BENIFONTAINE aérodrome
8334
62
ARRAS ROCLINCOURT aérodrome
8374
62
SAINT OMER WIZERNIES aérodrome
8382
60
VERNEUIL EN HALATTE
8415
45
ORLEANS BRICY aérodrome
8907
56
COETQUIDAN aérodrome
8916
56
LORIENT aérodrome
8997
35
GEVEZE
9000
14
CAEN ROSEL
9007
44
SAINT NAZAIRE aérodrome
9016
64
PAU PYRENEES aérodrome
9058
33
BORDEAUX-YVRAC aérodrome
9066
65
TARBES LALOUBERE aérodrome
9072
82
CASTELSARRASIN aérodrome
9083
31
LES QUINZES SOLS
9120
40
DAX
9135
33
CAZAUX aérodrome
9185.1
16
COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 1
9185.2
16
COGNAC CHATEAUBERNARD aérodrome 2
9525
83
HYERES LE PALYVESTRE
9570
69
DECINES
9585
01
AMBERIEU aérodrome
9607
73
AVRIEUX
9618
83
MONS LES FERRAGES
9664
69
TASSIN CLUB AMCOL
9895
13
ISTRES LE TUBE aérodrome
9945
34
BAILLARGUES
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2020, la date des épreuves écrites d'admissibilité du concours de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, initialement fixée au 18 septembre 2020 par l'arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, est reportée au 9 octobre 2020.

Ces épreuves écrites se dérouleront à la maison des examens d'Arcueil (94).

Les candidats recevront une convocation par courriel.

Les candidats déclarés admissibles à l'issue des écrits recevront une convocation par courriel à l'épreuve d'admission.

L'épreuve orale d'admission, initialement prévue entre le 23 et le 27 novembre 2020, est reportée entre le 14 et le 18 décembre 2020.

Cette épreuve orale aura lieu à la Cour des comptes.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ou écrire sur la boîte fonctionnelle "  concoursmagistratsCRC@ccomptes.fr "

Un avis de recrutement modificatif est publié au Journal officiel de la République française.
Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle et le montant alloué sont déterminés par le chef de service ou l'organe dirigeant ayant autorité sur les personnels.
Le montant de la prime est modulable comme suit, en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents :
- taux n° 1 : 330 euros ;
- taux n° 2 : 660 euros ;
- taux n° 3 : 1 000 euros.
La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique.
Pour les agents relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de son établissement public dans la limite du plafond fixé à l'article 4.
Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.
Peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er :
1° Les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat, à l'exception de ceux nommés en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et groupements d'intérêt public ;
2° Les militaires ;
3° Les personnels contractuels de droit privé des établissements publics ;
4° Les personnels civils et militaires employés par l'Etat ou par ses établissements publics à caractère administratif en service à l'étranger, par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé et à l'article 2 du décret du 1er octobre 1997 susvisé ;
5° Les personnels contractuels recrutés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;
6° Les fonctionnaires mis à disposition, en application de l'article 49 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une administration pouvant verser la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 1er.
En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, le présent décret détermine les conditions dans lesquelles l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et groupements d'intérêt public, à l'exclusion des établissements et services mentionnés au 6°, au 7° et au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, peuvent verser une prime exceptionnelle à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la du 23 mars 2020 susvisée afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
La prime exceptionnelle instituée par le présent décret est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :
I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
II. - Les étudiants en médecine :
- de troisième cycle relevant de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique en exercice dans les lieux de stage agréés mentionnés à l'article R. 632-27 du même code, y compris en dehors des établissements publics de santé ;
- de deuxième cycle relevant de l'article R. 6153-46 du code de la santé publique ayant accompli sur la période un stage ambulatoire prévu par l'article R. 6153-47 du même code.
III. - Les agents civils et militaires suivants :
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés :
- dans les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
- à l'Institution nationale des invalides ;
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d'un hôpital des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé.
La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l'article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020.
Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l'école du personnel paramédical des armées.
Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s'appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.
Pour l'application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d'au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
Pour l'application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l'article 1er sans remplir dans chacun d'entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu'ils attestent, auprès de leur établissement d'affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d'au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa.
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret du 19 avril 1988 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 35-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
Au premier et au dernier alinéa de l'article 24-4 du décret du 19 avril 2002 susvisé, au premier et au dernier alinéas de l'article 25-3 du décret du 2 août 2005 susvisé et au premier et au dernier alinéas de l'article 29 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée » ou les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
ANNEXE 
MODIFICATIONS DES LIVRES III, IV ET V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-Après le V de l'article 316-2, il est ajouté un VI rédigé comme suit : 
« VI.-Aux fins de l'application du présent titre, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doivent s'entendre comme incluant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » 
II.-Les dispositions des articles 319-21,319-22,319-23,319-24,319-25,321-132,321-133,321-134,321-158,321-159 et 321-160 sont supprimées. 
III.-Après le III de l'article 421-A, il est inséré un IV rédigé comme suit : 
« IV.-Aux fins de l'application du présent titre, les références aux Etats membres de l'Union européenne et à l'Union européenne doivent s'entendre comme incluant les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. » 
IV.-Le neuvième alinéa du II de l'article 422-7 est ainsi rédigé : 
« Lorsque l'un des éléments des documents constitutifs de la SICAV analogue diffère de celui de l'OPCVM ou du fonds d'investissement à vocation générale de référence ou lorsque, en application du deuxième alinéa de l'article L. 214-24-33 du code monétaire et financier, cette SICAV résulte de la scission d'une SICAV déjà agréée par l'AMF, cela est clairement identifié dans le dossier d'agrément de la SICAV analogue selon des modalités précisées par une instruction de l'AMF. » 
V.-L'article 541-7 est modifié comme suit : 
Au deuxième alinéa, la phrase : « Il prend en compte les dispositions de l'article 541-6. » est supprimée.
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° Aux remises d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
2° Aux dessaisissements d'armes, de munitions et de leurs éléments ordonnés en application de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie législative et de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, lorsque le préfet a fixé, en cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, un délai de dessaisissement inférieur à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 312-74 du même code ;
3° Aux mesures ordonnées par le préfet pour assurer la sûreté d'un dépôt ou d'un débit de produits explosifs sur le fondement des dispositions de l'article R. 2352-117 du code de la défense.
En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, compte tenu des enjeux de sécurité, reprennent leur cours dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent décret, les délais applicables :
1° A l'injonction de remise du permis de conduire notifiée par la lettre informant son titulaire que le retrait de point aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire prévue à l'article R. 223-3 du code de la route ;
2° A la remise du permis de conduire par son titulaire, dans le cadre de l'exécution d'une procédure prévue aux articles L. 224-1 et L. 224-6 du code de la route ou dans le cadre d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 224-7 du même code.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2015 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers, le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est délivré au titre de l'année 2020 par contrôle continu des connaissances et aptitudes sur la base des évaluations et appréciations figurant dans le livret de suivi individuel des candidats.
Les décisions d'attribution de financement sont prises par le directeur de l'ANS, après consultation d'un comité d'engagement.
Pour chaque financement de projets entrant dans le cadre du présent arrêté, un comité d'engagement est constitué. Chaque comité d'engagement est composé de membres désignés par le conseil d'administration de l'ANS. Il est présidé par la déléguée ministérielle du numérique en santé. Il peut s'adjoindre de personnalités qualifiées au besoin.
Les financements attribués par l'ANS peuvent concerner des projets de portée nationale, régionale, locale. Ils peuvent également concerner des projets de portée européenne.
Ils peuvent bénéficier à des acteurs publics ou privés.
Ils peuvent en outre être associés à des financements provenant d'autres institutions, dans une logique de co-financement.
Ils donnent lieu à l'établissement préalable d'une convention entre l'ANS et l'autre ou les autres partie(s) prenante(s), qui fixe les objectifs, les moyens, le calendrier et les conditions de réalisation du projet ainsi que les modalités d'évaluation des résultats et de contrôle par l'ANS de la bonne utilisation des crédits, moyens ou services mis à disposition des acteurs publics ou privés.
Les modalités d'instruction, d'engagement et de contrôle mises en place par l'ANS sont approuvées par le conseil d'administration de l'ANS.
Les financements que l'Agence du numérique en santé ( ci-après « ANS ») accorde, conformément à l'objet et aux moyens d'intervention définis par les articles 3 et 4 de sa convention constitutive, sous forme d'appels à projets, ont pour but d'accompagner, de soutenir et d'encadrer les initiatives publiques ou privées de nature à faciliter le développement, la bonne utilisation, la cohérence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information, des outils et services numériques utilisés dans les secteurs de la santé, du social et médico-social (ci-après les systèmes d'information de santé).
Ils sont attribués pour une durée limitée et visent en particulier à favoriser : la réalisation, le déploiement et l'usage des systèmes d'information de santé ainsi que des outils et services numériques développés dans le cadre de la prise en charge sanitaire et du suivi social et médico-social, la convergence, l'interopérabilité et la sécurité des systèmes d'information de santé ; l'échange et le partage sécurisé des données de santé, la participation à ces systèmes des patients, des professionnels de santé, des établissements, réseaux ou services de santé ainsi que des établissements et services médico-sociaux ; le déploiement de plateformes numériques en santé, le développement de l'innovation et des mutations numériques ; le développement de la télésanté et du télésoin.
Sénat
Session ordinaire de 2019-2020
Nominations d'Administrateurs stagiaires
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 17 décembre 2019, sont nommés en qualité d'Administrateurs stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2020, Mme Violette CORBINEAU, M. Robert VUILLERMOZ et M. Pablo Vladimir de LA BORIE de LA BATUT
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 21 avril 2020, est nommé en qualité d'Administrateur stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2020, M. Antoine DESACHY.
Nomination d'un Administrateur-adjoint stagiaire
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 26 novembre 2019, est nommé en qualité d'Administrateur-adjoint stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2019, M. Florentin PINEAUD.
Nomination d'un Assistant de direction stagiaire
Par arrêté du Président et des Questeurs du Sénat en date du 25 février 2020, est nommé en qualité d'Assistant de direction stagiaire pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2020, M. Philippe DARDEL.
Nominations d'Agents stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date du 18 février 2020, sont nommés en qualité d'Agents stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er mars 2020, Mme Cordelia JOUISHOMME, M. Rémi HO, Mmes Alexandra PLISSON, Maeva JANISZEWSKI, M. Renaud DESCAMPS, Mmes Sophie AROTCARENA, Céline VERHAEGEN, Elizabeth MACDONALD, M. Laurent RISPOLI, Mmes Virginie BERTEAU, Julie COLMARD, M. Cédric SZAJNFELD, Mme Lucie GIRARD, M. Antoine ORCHILLERS, Mmes Hélène FOLLOT, Séverine LOISEAU, MM. Pascal SCHULZE, Pierre BAUDRY, Éric URBIHA, Mme Marie LEDUC et M. Cédric PINSARD.
Nominations de Surveillants du Jardin stagiaires
Par arrêté des Questeurs du Sénat en date 24 mars 2020, sont nommés en qualité de Surveillants du Jardin stagiaires pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2020, MM. Xavier BERGEROT, Pierre-Yves BELLAND et Mme Camille THIÉBLEMONT.