Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot, le 19 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de la régie de Villard-Bonnot, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par la régie de Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Winterthur Life UK Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London EC2N 1 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Dans l'article 1er de la décision n° 2011-1171 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française de radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Sur l'approbation du projet de cession et sa mise en œuvre par l'ARCEP :
 L'Autorité a approuvé le projet de cession par sa décision n° 2011-1431 en date du 6 décembre 2011. Après notification de l'approbation de l'Autorité, les sociétés SFR et VTI ont confirmé le maintien de leur projet de cession par courrier en date du 7 décembre 2011.
 La présente décision vise ainsi à abroger le droit de la société SFR d'utiliser les fréquences concernées et à autoriser la société VTI à utiliser ces fréquences suivant les conditions définies dans les autorisations susvisées.
 Il résulte donc de la présente décision qu'à la date du 12 décembre 2011 :
 ― SFR n'est plus titulaire des autorisations d'utilisation de fréquences dont elle a demandé la cession ;
 ― VTI devient titulaire des autorisations d'autorisations d'utilisation de fréquences attribuées à SFR jusqu'à cette date.
 Les droits et obligations attachés aux autorisations délivrées à SFR s'appliqueront sans modification à VTI à compter de la date de mise en œuvre de la cession. En particulier, les fréquences attribuées, les dates de fin des autorisations, les échéances des obligations de couverture y afférentes ainsi que les engagements souscrits dans le cadre de procédures d'attribution ne sont pas modifiés par la cession résultant de la présente décision.
 Décide :
Par délibération en date du 12 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 1. NF EN 14023 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécifications des bitumes modifiés par des polymères ;
 2. NF EN 14695 : Feuilles souples d'étanchéité. ― Feuilles bitumineuses armées pour l'étanchéité de ponts et autres surfaces en béton circulables par les véhicules. ― Définitions et caractéristiques ;
 3. NF EN 15381 : Géotextiles et produits apparentés. ― Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les chaussées et couches de roulement en enrobés ;
 4. NF EN 15382 : Géomembranes, géosynthétiques bentonitiques. ― Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les infrastructures de transport.
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE ANNECY (MEYTHET) ET PARIS (ORLY) 
1. Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) sont les suivantes : 
En termes de fréquences 
Les services doivent être exploités toute l'année à raison, au minimum, de trois allers et retours par jour, du lundi au vendredi hors jours fériés. La fréquence de milieu de journée pourra être délestée au maximum dix semaines par an. 
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Annecy (Meythet) et Paris (Orly). 
En termes de catégories d'appareils utilisés 
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé. 
En termes d'horaires 
Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi hors jours fériés, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Annecy et sept heures à Paris. 
En termes de politique commerciale 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles. 
2. Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière d'Annecy en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1). Les transporteurs aériens intéressés par cette liaison peuvent obtenir auprès du coordonnateur des aéroports parisiens toute information concernant ces créneaux horaires. 
(1) JO L 14 du 22 janvier 1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 (JOUE L 167 du 29 juin 2009, p. 24).
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 119-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 119-6.-Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.»
Le II de l'article R. 119-5 est ainsi modifié : 
I. ― Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet, dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4. » 
II. ― Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont fixées par cet arrêté. » 
III. ― Le premier alinéa du c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article. » 
IV. ― Au troisième alinéa du c, sont supprimés les mots : « publiées au Journal officiel de la République française ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 30 mai 2012 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 6 février 2012 au 5 mars 2012 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubrique  concours et examens professionnels . Aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 5 mars 2012, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 5 mars 2012, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours. »
Par dérogation et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés au 1 de l'article 1er.
 Les produits mis sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er janvier 2013.
 Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er octobre 2012 pour les produits visés au 2 de l'article 1er et jusqu'au 1er janvier 2012 pour les produits visés aux 3 et 4 de l'article 1er.
 On entend par :
 ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
I. ― A la sous-direction de l'emploi et des formations, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie LAMBERT-MILON, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme Annie LAMBERT-MILON, délégation est donnée à Mme Audrey PERUSIN, inspectrice de la jeunesse et des sports.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme Annie LAMBERT-MILON et de Mme Audrey PERUSIN, délégation est donnée à M. Frédéric STEINBERG, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
I. ― A la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, délégation est donnée à Mme France PORET-THUMANN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur et de Mme France PORET-THUMANN, délégation est donnée à Mme Cécile GUIGNARD, administratrice civile.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, de Mme France PORET-THUMANN et de Mme Cécile GUIGNARD, délégation est donnée à M. Jean-Luc JANISZEWSKI, conseiller technique et pédagogique supérieur.
I. ― A la sous-direction de l'action territoriale, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, délégation est donnée à Mme Sylvie MOUYON PORTE, inspectrice de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant des attributions de la sous-direction.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de Mme Sylvie MOUYON PORTE, délégation est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, administrateur civil.
 III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice, de Mme Sylvie MOUYON PORTE et de M. Jean-Pierre BOURELY, délégation est donnée à M. Denis ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du b du 1° de l'article 13 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, en qualité de préfet de département du ressort de la commission :
 a) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest :
 ― le préfet de Maine-et-Loire ;
 ― le préfet de la Manche ;
 b) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est :
 ― le préfet de Meurthe-et-Moselle ;
 ― le préfet du Bas-Rhin ;
 c) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud :
 ― le préfet de Vaucluse ;
 ― le préfet du Gard ;
 d) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest :
 ― le préfet de la Charente-Maritime ;
 ― le préfet du Tarn ;
 e) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est :
 ― le préfet de l'Isère ;
 ― le préfet de la Haute-Loire ;
 f) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord :
 ― le préfet du Pas-de-Calais ;
 ― le préfet de la Somme ;
 g) Pour la commission interrégionale d'Ile-de-France :
 ― le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
 ― le préfet de Seine-et-Marne ;
 h) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane :
 ― le préfet de Guadeloupe ;
 ― le préfet de Guyane ;
 i) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien :
 ― le préfet de Mayotte ;
 ― le préfet de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 janvier 2012, M. Boullier (Denis), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé chef de service, directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale rattaché à la direction générale des ressources humaines des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont nommés membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle suivantes, au titre du 4° de l'article 13 du décret du 22 décembre 2011 susvisé, en qualité de personne issue des activités privées de sécurité :
 a) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest :
 M. Marc FANTOU et son suppléant, M. Dominique FERRON ;
 M. Gilles MARCHAND et son suppléant, M. Olivier GODE ;
 M. Jean-Luc CHEREL et son suppléant, M. Pascal KEROUANTON ;
 b) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est :
 M. Jean-Marie FREY et son suppléant, M. Gregory RENAULD ;
 M. Dominique VILMIN et son suppléant, M. Jean-Marc VALCKENAERE ;
 M. Michel TRESCH et son suppléant, M. David MORITZ ;
 c) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud :
 M. Patrick SENIOR et son suppléant, M. Philippe BETTINI ;
 M. Gael PITZ et son suppléant, M. Vincent Didier BENNICI ;
 M. Serge MARIGLIANO et sa suppléante, Mme Manuèle FORT ;
 d) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest :
 M. Christian FOURQUET et son suppléant, M. Jacky PEZE ;
 M. Laurent BONTOUX et son suppléant, M. Renaud TREBUCQ ;
 Mme Afet MORCHEDI et son suppléant, M. Samuel MATHIS ;
 e) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est :
 Mme Céline GOURJUX et son suppléant, M. Ralph BONAN ;
 M. Jacques DELILLE son suppléant, M. Marc CHABAUD ;
 M. Fabrice CHOQUET et son suppléant, M. Eric CHEVAL ;
 f) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord :
 M. Benamar BAHLIL et son suppléant, M. Pascal JOURDAN ;
 M. David DESABLENCE et sa suppléante, Mme Anne-Marie DELDIQUE (épouse DESNOULEZ) ;
 M. Maxime DESMEDT et son suppléant, M. Jean-Michel PUCHALSKI ;
 g) Pour la commission interrégionale d'Ile-de-France :
 M. Jean-Pierre TRIPET et son suppléant, M. Frédéric LAISNEY
 M. Nicolas LE SAUX et sa suppléante, Mme Annie BERTHAUT (épouse PASSAGE) ;
 Mme Manuèle FORT et sa suppléante, Mme Anne-Claude GIOUVE ;
 h) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane :
 M. Serge HIERSO et son suppléant, M. André DESALME ;
 M. Gilles CARBILLET et son suppléant, M. Gilles VINCENT ;
 M. Olivier LAMIC et son suppléant, M. Etienne CHAPAS ;
 i) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle océan Indien :
 M. Pascal VANDERBEKE et son suppléant, M. Gilles CARBILLET ;
 M. Gilles VINCENT et son suppléant, M. André DESALME ;
 M. Olivier DEVAUX et son suppléant, M. Stéphane LE BOUVELLEC.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe II.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Hauts-de-Seine comporte 30 sections d'inspection du travail.
 Le candidat doit répondre aux conditions statutaires fixées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 Le DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 19 janvier 2012 (NOR : ETSN1201135V), texte n° 107, est modifié comme suit :
 Lire : « centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), un emploi de directeur(trice) des soins directeur(trice) d'institut de formation en soins infirmiers »,
 Au lieu de : « centre hospitalier de Haguenau (Hautes-Pyrénées) un emploi de directeur(trice) des soins directeur(trice) d'institut de formation en soins infirmiers ».
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de détachement ou par contrat, en application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé, deux emplois de conseillers généraux des établissements de santé.
 Les conseillers généraux des établissements de santé, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, assurent, à sa demande, les attributions suivantes :
 1° Proposer au ministre toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement de ces établissements et leurs relations avec les collectivités territoriales, les usagers et l'Etat ;
 2° Entreprendre toutes études et enquêtes portant sur la gestion administrative et financière des établissements et des structures de santé auxquelles ils participent ou qu'ils gèrent ;
 3° Assurer, sur le même champ, des missions d'assistance technique, d'audit et de contrôle de gestion.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires de catégorie A, notamment les directeurs d'hôpital ;
 ― les praticiens hospitaliers titulaires et les membres des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ;
 ― les personnalités occupant ou ayant occupé des responsabilités dans des instances ou des organismes en relation avec l'hôpital, notamment des fonctions de directeur d'agence régionale de l'hospitalisation, ou ayant réalisé des travaux scientifiques dans le domaine de la santé publique.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de l'inspection générale des affaires sociales, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes.
Les Hospices civils de Lyon est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Rhône-Alpes : 129, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 C, rue Leblanc, 75015 Paris.
L'emploi de directeur régional adjoint, responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, sera prochainement vacant. Il s'agit d'un emploi de directeur de l'administration territoriale de l'Etat classé en groupe II.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Hauts-de-Seine comporte 30 sections d'inspection du travail.
 Le candidat doit répondre aux conditions statutaires fixées par l'article 13 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 Le DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est soumis à enquête publique pour instruction le projet de monographie ci-dessous :
 N° 1231 : Contrôle bactériologique et fongique des greffons cornéens conservés en organoculture.
 Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, le projet de note technique Pro Pharmacopoea (NTPP) est disponible :
 ― sur le site : www.afssaps.fr, dans la rubrique « Activités, Réglementer et élaborer des référentiels, Pharmacopée, Monographies en enquête publique » ;
 ― par courrier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
 Les observations devront être envoyées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction des laboratoires et des contrôles, unité Pharmacopée) 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@afssaps.sante.fr.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du deuxième et du cinquième alinéa, les mots suivants sont ajoutés : « ou son équivalent » ; 
2° Le troisième alinéa : 
« ― être titulaire d'un certificat autorisant l'utilisation de la radiotéléphonie » 
est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Est dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option " voile ”. 
Est dispensé de la vérification de l'expérience compétitive en voile et du niveau de performance pratique en voile mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
Est dispensé de la vérification de l'expérience bénévole ou professionnelle d'encadrement : 
― le candidat pouvant attester d'une expérience en autonomie de huit cents heures d'entraînement, d'animation et d'enseignement de la voile ; 
― le candidat titulaire d'une mention monovalente ou plurivalente " voile ”, de la spécialité " activités nautiques ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
― le sportif de haut niveau en voile inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
Chacune de ces expériences est attestée par le directeur technique national de la voile. »
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012 :
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Miallet (Séverin, Marie, Adrien) est nommé adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens de la direction du développement international à compter du 1er février 2012.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Benâtre (Frédéric, Maurice, René) est chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités de la direction des plans, des programmes et du budget et nommé directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement à compter du 1er février 2012.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sellier (Laurent, Marie, Pierre) est nommé directeur de l'unité de management Opérations d'armement navales de la direction des opérations à compter du 28 janvier 2012 et maintenu dans ses fonctions de directeur de l'unité de management Coelacanthe de la même direction.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 janvier 2012, M. Hubert WEIGEL, préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2011, M. François Feltz, procureur général près la cour d'appel d'Orléans, est nommé inspecteur général des services judiciaires, en remplacement de M. André Ride, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 août 2011, Mme Gouilly (Danièle), épouse Milanini, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 29 février 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012 :
 Mme CHAUSSE (Hélène, Marie-Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Par suite du décès de M. LEROY (Alain, Louis, René) et de la nomination de Mme CHAUSSE (Hélène, Marie-Laure), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Alain LEROY et Emmanuel JUBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. FLOCH (Hervé, Albert), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Madeleine LE GUEDES, notaire associé à la résidence de Lannilis (Finistère), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier MEUDIC, Jean BERTHOU et Claire DONOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Renan (Finistère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. MICHEL (Jean-François, Hubert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEIL (Jean-Paul) à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012 :
 Le retrait de M. RICARD (Xavier, Denis, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Xavier RICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Xavier RICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS et Arnaud HOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2012, la démission de M. Olivier Ansart, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est acceptée à compter du 21 décembre 2010.
 M. Olivier Ansart, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 novembre 2011, Mlle Alorge (Chantal), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 avril 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 20 septembre 2011, M. Guillet (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, Mlle GODET (Christine, Marie, Séraphie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice, dont est titulaire M. SEGUIN (Jean-Pierre), à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012 :
 M. RICARD (Xavier, Denis, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Loïc DEIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 La transformation de la société civile professionnelle Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale « Loïc DEIN et Xavier RICARD, notaires SELARL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, M. FALLOURD (Guillaume, Marc, Claude, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques CHARLES, Pascal MORIN et Matthieu CESBRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avrillé (Maine-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 25 novembre 2011, M. Rysto (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 9 mai 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012 :
 M. Marcel POCHARD, conseiller d'Etat, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'ordre des médecins et président de la chambre disciplinaire de cette instance, en remplacement de M. Michel FRANC, président de section honoraire au Conseil d'Etat, qui a souhaité être déchargé de ses fonctions.
 M. Michel FRANC, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé membre suppléant du Conseil national de l'ordre des médecins et président suppléant de la chambre disciplinaire de cette instance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 janvier 2012, Mme CARTIER (Anne, Geneviève, Marie), épouse BEFVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques CARTIER et Cédric THOUANEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mérignac (Gironde).
A l'article 1er de l'arrêté 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 mars 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Chef de projet en ingénierie de l'éco-conception 
Centre interdépartemental de recherche et de perfectionnement 
Baxa 
Responsable de développement clientèle 
Société française d'étude et de formation (SFEF) ― CEFIRE ESARC 
Société française d'étude et de formation (SFEF)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ
de la certification professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Moniteur de rugby à XV
335t
3 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de rugby
Animateur de loisir sportif
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération sportive et culturelle de France (FSCF) ; Union française des œuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ; Fédération française pour l'entraînement physique dans le monde moderne sports pour tous (FFEPMM sports pour tous) ; Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT) ; Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV)
Guide de véhicules terrestres motorisés à guidon
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport ― Fédération française de motocyclisme (FFM)
Opérateur de stationnement
340
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Adjoint au responsable d'exploitation et de stationnement
340
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Responsable d'exploitation de stationnement
340
5 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
A l'article 1er de l'arrêté 17 novembre 2011 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 30 mars 2010) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable d'associations culturelles, éducatives et sociales 
Institut de formation des métiers du secteur associatif ― SIF 
Institut de formation des métiers du secteur associatif juif ― SIF 
Responsable en réfraction et équipement optique 
Institut des sciences et de la vision (ISV) 
Institut des sciences de la vision (ISV)
A l'article 1er de l'arrêté 17 novembre 2011 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
(arrêté du 17 novembre 2011) 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle modifié 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
Dessinateur concepteur, option illustration, option infographie multimédia, option animation, option bande dessinée 
Dessinateur concepteur, option illustration, option infographie multimédia, option dessin animé et option bande dessinée 
Ecole Emile Cohl
Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas d'une autosurveillance, définie à l'article 66, sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
 Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
Les installations doivent être exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
 Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise :
 ― pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée lorsqu'ils répondent aux dispositions de l'arrêté du 1er février 1993 relatif à l'exploitation des générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée sans présence humaine permanente ;
 ― pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
 L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
 En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci doit être protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation au besoin après intervention sur le site.