Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Rhin-Bas) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement dont :
 1 poste domaine restauration ;
 1 poste domaine transports logistiques.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement, concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chalons-en-Champagne (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des gestions technique et logistique, option restauration, vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au secrétaire général du syndicat interhospitalier de centre hospitalier, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Chalons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en application de l'article 8 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, vacant au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et 4 ans de services effectifs dans le grade.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, BP 414, 44666 Saint-Nazaire Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Préfet de l'Essonne, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Directeur de l'établissement Public de santé, Barthélémy Durand, BP 69, 91152 Etampes Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Les Hôpitaux civils de Colmar sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au Directeur général de l'agence de santé, 141, Avenue du Prado, 13008 Marseille.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 20 janvier, modification de l'article 16 (Apprentis).
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle.
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 10 septembre 2009.
   Signataires :
 Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 28 juin 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2010.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 15 janvier 2010, création d'un article 51 bis intitulé : « Indemnité pour frais de déplacement ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
 Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 3 mars 2010, modification de l'article 27 - I A/ et I B/ (Indemnisation de l'arrêt de travail occasionné par une maladie, un accident de la vie privée, de trajet ou de maladie professionnelle).
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La société Unibet France Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de paris hippiques autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris hippiques est accessible depuis l'adresse : www.unibet.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Unibet ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle, en date du 26 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Toul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 1, cours Raymond-Poincaré, 54201 Toul Cedex 01.
Par décision de la Comission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 octobre 2010, l'association de financement du parti politique Union gaulliste sociale pour les Colombiens (UGASCO), dont le siège social est situé 64, rue de Bournard, 92700 Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Union gaulliste sociale pour les Colombiens (UGASCO) pour exercer ses activités sur le territoire français.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris à cote fixe ;
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.unibet.fr
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La société Unibet France Limited déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.unibet.fr
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société Unibet France Limited ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 29 janvier 2010, modification de l'article 63 (Régime de prévoyance ― Incapacité ― Invalidité ― Décès).
   Signataires :
 Fédération nationale du bois et fédérations départementales des Vosges, de la Moselle, de la Meuse et de la Meurthe-et-Moselle ;
 Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 67 du 8 janvier 2010, modifiant l'article 67 (Régime de prévoyance).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 100 du 13 novembre 2009, modification de l'article 31 bis (Garantie de ressources en cas de maladie ou accident) de la convention précitée.
   Signataires :
 Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
 Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 85 du 19 janvier 2010, modification de l'article 20 (Régime de retraite complémentaire et de prévoyance).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion est à pourvoir au 1er janvier 2011.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique est à pourvoir au 1er janvier 2011.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne, en date du 19 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne à Laon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne, direction des ressources humaines, service de l'administration du personnel, Hôtel du département, rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane est à pourvoir au 1er janvier 2011.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant aux EPMS de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président de l'EPMS, chemin Saint-Jacques, BP 197, 76401 Fécamp Cedex.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe est à pourvoir au 1er janvier 2011.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'État, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'État d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte est à pourvoir au 1er janvier 2011.
 Placée sous l'autorité du préfet, et sous réserve des compétences attribuées à d'autre services ou établissements publics de l'Etat, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de missions à caractère régional et départemental afin de mettre en œuvre les politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche relatives à l'agriculture et au développement des territoires, à l'alimentation et à la politique forestière et à la mobilisation de la ressource.
 Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure la cohérence des interventions des établissements publics placés sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat d'une part, et celles menées par les collectivités territoriales d'autre part. Il assiste le préfet pour l'approbation des budgets et comptes financiers des chambres d'agriculture. Enfin, il peut être chargé de missions interrégionales notamment dans le domaine de l'enseignement agricole.
 Les candidats devront avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère et faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― « Delphin Compact 1 » (4EH) ; Delphin Water Systems GmbH and Co.KG
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 256 du 04/11/2010 texte numéro 110

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 256 du 04/11/2010 texte numéro 110

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 256 du 04/11/2010 texte numéro 110
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2004 susvisé sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels des services du Premier ministre, conformément au tableau ci-dessous :
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3
576,98
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 4
590,49
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 5
592,57
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
597,77
Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
613,36
A N N E X E 
TABLEAU I : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) ET APPLICABLES LORSQUE L'OPÉRATION RELÈVE DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²) 
ZONE 
géographique 
PRIX 
plafond 
Zone A 
3   932 
Zone B1 
2   637 
Zone B2 
2   302 
Zone C 
2   014 
TABLEAU II : PLAFONDS DE PRIX FIXÉS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 443-34 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) LORSQUE L'OPÉRATION NE RELÈVE PAS DU CHAMP DE L'ARTICLE 278 SEXIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (EN EUROS / M ²) 
ZONE 
géographique 
PRIX 
plafond 
Zone A 
4   458 
Zone B1 
2   989 
Zone B2 
2   610 
Zone C 
2   283
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du conseil d'administration sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. La fonction de ceux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis. En cas de vacance d'un siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.»
Il est ajouté à l'article 14 du même décret un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel, de la République française.
L'article 2 du décret du 13 octobre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement public est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre figurant en annexe au présent décret.
A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à : 
a) Réaliser des opérations d'aménagement, d'équipement et de rénovation urbaine ; 
b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ; 
c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ; 
d) Exercer le droit de préemption ; 
e) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de ses missions. 
Il peut, dans les conditions définies à l'article 14, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
L'établissement public peut en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.»
L'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 est ainsi modifié :
 1° Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 2° Après les mots : « les ressources des acquéreurs occupants doivent être inférieures ou égales à celles mentionnées à l'article R. 391-8 du même code » sont insérés les mots : « augmentées de 11 % ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 20 octobre 2010, est organisé au titre de l'année 2011 pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe.
 Les dossiers de candidature de l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pourront être retirés par courrier du mardi 4 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus, au CDG 13, bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (tél. : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13.
 Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours ») du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, bd de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 12 avril 2011 à l'adresse suivante :
 Centre des congrès Agora, avenue des Paluds, site industriel des Paluds, BP 1303, 13784 Aubagne Cedex.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 15 juin 2011.