Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires. La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 0,8 c€/min, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 30 juin 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1,5 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 500 euros.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 1 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 1 000 euros.
Par décision n° 2011-0403 en date du 12 avril 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ADC Express est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
 (1) L'annexe peut être consultée sur le site de l'ARCEP.
Orange France, SFR et Bouygues Telecom mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel « intra ZA » n'excède pas 2 c€/min, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 000 euros.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pithiviers (Loiret) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, ou remise, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Pithiviers, 10,  boulevard Beauvallet, BP 700, 45307 Pithiviers Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, dans les spécialités suivantes :
 Prévention et gestion des risques : 1 poste.
 Informatique : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Mal-de-Lattre-de-Tassigny, C.O. n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au Centre Hospitalier de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement dans les spécialités suivantes :
 ― gestion Technique, Option Bâtiment : 1 poste ;
 ― gestion Technique, Option Thermique : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rochefort (Charente-Maritime) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier de Rochefort, 1, avenue de Béligon, BP 30009, 17300 Rochefort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Renan (Finistère) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier de Saint-Renan, BP 80085, 29290 Saint-Renan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement :
 1 poste domaine gestion logistique option acheteur ;
 2 postes domaine techniques biomédicales ;
 2 postes domaine technique option maintenance multi-technique ;
 3 postes domaine qualité et accréditation option biologie ;
 1 poste domaine informatique option exploitant réseaux.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hôtel-Dieu - Saint-Jacques, direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1,a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 17 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement :
 4 postes domaine gestion logistique option restauration.
 5 postes domaine techniques biomédicales.
 1 poste domaine technique option maîtrise d'œuvre.
 1 poste domaine technique option bâtiment.
 1 poste domaine technique option maintenance multi-technique.
 1 poste domaine technique option chargé d'études tous corps d'Etat.
 1 poste domaine technique option maintenance industrielle.
 1 poste domaine qualité et accréditation option biologie.
 1 poste domaine hygiène, propreté, environnement.
 1 poste domaine techniques de la communication et des activités artistiques option chargé des affaires culturelles en milieu hospitalier.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse, Hotel-Dieu Saint-Jacques, direction de l'accompagnement des projets structurants et de la formation, service des concours, 2, rue Viguerie ,TSA 80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours (Tél. : 05-61-77-86-36 ou 05-61-77-87-17).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine de la gestion technique, gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Jacques Puel, Bourran, 12027 Rodez Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de communication.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, service des concours, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
PROTOCOLE N° 10 DE LA RÉSOLUTION N° 2010-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉE LE 2 JUIN 2010, PROROGEANT LA VALIDITÉ DE PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.06 DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 22 bis.01 à 22 bis.06)
Résolution
 La Commission centrale, conformément à l'article 1.06 du Règlement de visite des bateaux du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
  a) Articles 22 bis.01 à 22 bis.04 et 22 bis.06. ― Dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m (adoptée par la résolution 2007-I-16) ;
  b) Article 22 bis.05. ― Exigences supplémentaires
   (adoptée par la résolution 2007-II-27).
 Ces prescriptions seront en vigueur du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SARL Bonnat Energies, dont le siège social est situé La Cité radieuse, 280, boulevard Michelet, Le Corbusier 306, 13008 Marseille, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,354 MWc, localisée lieudit Les Communs, ZI La Brande, route du Bourg-d'Hem, 23220 Bonnat.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'aide pour la rénovation des hôtels prévue à l'article 26 de la loi du 27 mai 2009 susvisée est accordée à l'exploitant, qu'il soit ou non propriétaire de l'établissement hôtelier à rénover, dans les conditions cumulatives suivantes :
 1° Une seule fois par établissement, dans la limite de 100 chambres à rénover ;
 2° Pour des établissements construits depuis plus de quinze ans, décomptés à partir de la date d'achèvement de la construction de l'hôtel ou, si elle est postérieure, de la date d'achèvement des chambres à rénover ;
 3° Pour des travaux de rénovation qu'il réalise directement, dans la limite de leur coût réel et justifié.
I. ― La demande d'aide est adressée par l'exploitant au préfet qui s'assure :
 1° Qu'elle comporte un engagement d'exploitation de l'établissement d'une durée minimale de cinq ans ;
 2° Que l'exploitant est à jour de l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales.
 II. ― Lorsqu'elle est accordée, l'aide est notifiée par le préfet à l'exploitant dans un délai de trois mois à compter de l'accusé de réception déclarant le dossier complet.
I. ― Le montant maximal de l'aide est fixé à 7 500 euros par chambre.
 Toutefois, à l'exception des établissements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce montant est limité à 6 500 euros par chambre pour les opérations qui concernent des hôtels dont le classement prévu à l'article L. 311-6 du code du tourisme est inférieur à trois étoiles, à la date à laquelle l'aide est demandée, et qui n'ont pas pour objet d'améliorer le classement de l'établissement concerné.
 II. ― Le montant maximal de l'aide accordée à l'exploitant est fixé proportionnellement au nombre de chambres rénovées.
 Ce montant est réduit, le cas échéant, afin que le montant total des aides accordées, quelle que soit leur nature, respecte les plafonds d'intensité des aides communautaires à finalité régionale fixés, conformément au régime-cadre exempté de notification n° X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale, pris en application du règlement du 6 août 2008 susvisé, respectivement :
 1° Pour la Guyane, à 60 % pour les grandes entreprises, 70 % pour les entreprises moyennes et 80 % pour les petites entreprises ;
 2° Pour la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et Saint-Martin, à 50 % pour les grandes entreprises, 60 % pour les entreprises moyennes et 70 % pour les petites entreprises.
 Les plafonds d'intensité des aides communautaires fixés pour la Guyane s'appliquent aux travaux concernant les établissements hôteliers situés à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les petites, moyennes et grandes entreprises mentionnées aux alinéas précédents s'entendent au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
 III. ― Dans la limite du montant maximal ainsi défini, le montant individuel de l'aide accordée à l'exploitant est fixé par le préfet, en tenant compte de l'intérêt économique et social du projet pour le territoire, apprécié notamment au regard de son adéquation à la politique locale d'aménagement du territoire, de son effet sur la qualité de l'offre touristique et de sa contribution aux objectifs de la politique de développement touristique local.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Eole Seuil de Bapaume, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Le Berval et Le Champ d'Explosion sur le territoire de la commune du Transloy (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le protocole n° 10 de la résolution 2010-I-10 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée le 2 juin 2010, prorogeant la validité des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.06 du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 22 bis.01 à 22 bis.06), sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes aux deux concours sur titres (interne et externe) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au titre de l'année 2011 est fixé à 7.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 3.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mai 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'équipement au titre de l'année 2012, ouvert par arrêté en date du 18 janvier 2011, est fixé à 93.
Sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé :
 Le chef de l'inspection générale des affaires sociales, président ou son suppléant, M. Gildas LE COZ, inspecteur général des affaires sociales, adjoint au chef de l'inspection générale ;
 Le directeur général de l'offre de soins ou son suppléant, M. Félix FAUCON, chef de service à la direction générale de l'offre de soins ;
 M. Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
 M. Daniel NIZRI, conseiller général des établissements de santé, membre titulaire ;
 M. Vincent MARSALA, conseiller général des établissements de santé, membre suppléant ;
 Mme Michèle BRESSAND, conseillère générale des établissements de santé, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2011, M. Henri Fabre, attaché d'administration au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011 :
 M. DAUDET (Laurent, Emmanuel, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX et Jean-Christophe CLARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX et Jean-Christophe CLARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François GRANIER, André BONNARY, Rémi FOURNIER MONTGIEUX, Jean-Christophe CLARON et Laurent DAUDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, l'arrêté du 23 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Serge MIRAUCOURT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, Mme Laurence DUBOIS DESTRIZAIS, conseillère économique hors classe, chef de service économique régional de la zone Irlande - Royaume-Uni, est nommée sur place ministre conseillère pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 14 octobre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er avril 2011, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 Mme Amstutz (Cathel).
 M. Ayache (Mikhael).
 M. Bastille (Rémi).
 Mme Bertrand (Huber) (Doryane).
 M. Billan (Pierrick).
 M. Bouard (Manuel).
 M. Bouju (Bouju-Terenne) (Samuel).
 M. Brun-Rovet (Etienne).
 Mme Calvès (Kohler) (Sylvie).
 Mme Campagnolo (Chantal).
 M. Catzaras (Benoît).
 M. Dupuis (Emmanuel).
 M. Fauconnier (Thomas).
 Mme Hafid (Amel).
 M. Hauser (Aurélien).
 M. Hesske (Philip).
 M. Hubert (Nicolas).
 Mme Jacob (Christine).
 M. Jacquart (Louis).
 Mme Lecoq (Sophie).
 M. Le Goff (Julien).
 M. Legrand (Benoît).
 M. Marguerite (Alexandre).
 Mme Méadel (Juliette).
 M. Millefert (Maxime).
 M. Obled (Loïc).
 M. Perret (François).
 M. Piton (Alexandre).
 Mme Prudent (Stéphanie).
 M. Rauffet (Guillaume).
 M. Renucci (Olivier).
 Mme Schapira (Irina).
 M. Schaumasse (Arnaud).
 M. Singer (Guillaume).
 Mme Sunara (Aurélie).
 M. Tanaka (Masafumi).
 Mme Tesse (Sarah).
 Mme Texier (Elise).
 M. Uher (Vincent).
 Mme Vandendriessche (Anabelle).
 M. Villard (Renaud).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mai 2011, M. Danel (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011 :
 M. NALLET (Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gabriel NALLET et Christophe BENOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gabriel NALLET et Christophe BENOIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gabriel NALLET, Christophe BENOIT et Etienne NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle RAKOTOMALALA (Hantarisoa), née le 21 mai 1976 à Tananarive (Madagascar).
 M. HEROUAL (Noureddine), né le 19 février 1964 à Annaba (Algérie)
 M. CHAIA (Abdelmalek), né le 5 février 1957 à El-Oued (Algérie).
 Mme CHEKRAOUI (Farida), épouse ZOUAOUI, née le 16 décembre 1961 à Blida (Algérie).
 Mme HANACHI (Mouna), épouse GUIDOUM, née le 21 mars 1975 à Constantine (Algérie).
 M. BEN MAHJOUB (Belgacem), né le 25 août 1971 à Fatnassa (Tunisie).
 M. BENAYOUNE (Abdeldjalil), né le 7 février 1975 à Constantine (Algérie).
 Mme OUDJEHANI (Linda), épouse BAKIR, née le 8 décembre 1963 à Alger (Algérie).
 M. SERGE (Jean), né le 16 juillet 1967 à Tamatave (Madagascar).
 M. BOUKACEM (Louenas), né le 1er mai 1975 à Aokas (Algérie).
 M. ENDJONGA BOYENGE (Emmanuel), né le 17 septembre 1960 à Mbandaka (République démocratique du Congo).
 Mlle MOKRANE (Nadia), née le 16 février 1965 à Miliana (Algérie).
 M. DJENNAD (Djamal), né le 31 décembre 1962 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. JAMALEDDINE (Chouaib), né le 13 avril 1974 à El-Jadida (Maroc).
 M. BEN NECIB JALLOULI (Zied), né le 13 avril 1971 à Gafsa (Tunisie).
 M. MILI (Zoubir), né le 16 janvier 1961 à Oued Gheir (Algérie).
 M. EL ABED (Houssem), né le 1er juillet 1974 à Tunis (Tunisie).
 M. DJOUGHI (Djamal), né le 5 août 1971 à Kouba (Algérie).
 M. ZEGHEBIH (Nabih), né le 20 mars 1964 à Tartous (Syrie).
 M. ZREIKA (Alain), né le 27 mars 1965 à Al Sweida (Syrie).
 M. RAKOTOMALALA (Jeannot, Parfait, Richard), né le 18 avril 1964 à Ifanadiana (Madagascar).
 M. WANSI TCHUINGOUA (Mathias), né le 26 mars 1973 à Douala (Cameroun).
 Mme ZOUAOUCHA (Nabila), épouse AHDAD, née le 14 janvier 1968 à Alger (Algérie).
 M. NAOUM (Rachid), né le 4 avril 1966 à Casablanca (Maroc).
 M. HADDAD (Michel), né le 9 août 1968 à Chiah (Liban).
 M. MAZLOUM (Wahib), né le 10 mars 1971 à Tripoli (Liban).
 M. SEDAOUI (Tewfik), né le 4 avril 1971 à Hussein Dey Alger (Algérie).
 M. KAKEU FOTSING (Jules, Edgar), né le 16 juin 1972 à Bafoussam (Cameroun).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, dans l'arrêté du 13 avril 2011 portant nomination d'une élève à l'Ecole normale supérieure de Lyon, les mots : « 3 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2010 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011 :
 M. BERRÉGARD (Damien, Michaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. INIZAN (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul INIZAN et Christophe LEVARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe LEVARD et Damien BERRÉGARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, M. François RIEGERT, conseiller économique de classe exceptionnelle, délégué permanent auprès de l'OMC à Genève (Suisse), est nommé sur place ministre conseiller pour les affaires économiques pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2010.
Par décret en date du 24 mai 2011, M. Francis Grignon est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de membre détenteur d'un mandat électoral local choisi en raison de sa compétence, de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des questions ferroviaires, en remplacement de M. Jean-Paul Emorine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 mai 2011, Mme Giraudeau, née Girod (Madeleine), attachée d'administration, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 avril 2011, M. Vincent Bonnefoy, substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2011, M. Billard dit Frodon (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Institut d'études politiques de Paris pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 mai 2011 :
 M. COURANT (Raphaël) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe COURTOIS et Xavier CHAUVIRE, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. COURTOIS (Jean-Philippe, Pierre), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Philippe COURTOIS et Xavier CHAUVIRE commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Philippe COURTOIS et Xavier CHAUVIRE, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire, est modifiée ainsi qu'il suit : « Xavier CHAUVIRE et Raphaël COURANT, commissaires-priseurs judiciaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2011, M. Jean-Jacques Toullec, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2011.
Par délibération en date du 11 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valable jusqu'au 27 mai 2012.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du Conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
 Catégorie D.
 SA LV & Co (MFM Radio).
 Zone : Beauvais.
 Fréquence : 98,5 MHz.
Par décision n° 2011-0356 en date du 26 avril 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2009 respectera les règles ci-annexées (1).
 (1) Les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2009 sont consultables sur le site : www.arcep.fr.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de projet statistique pour la refonte de l'enquête emploi en continu » à la direction des statistiques démographiques et sociales de l'Insee à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources Humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « responsable du programme de travail de l'Insee » au département programmation et gestion de l'Insee à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources Humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société d'assurance International Credit Mutuel Reinsurance, dont le siège social est situé 103, Grand-Rue, L 1661, Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, dont le siège social est situé 34, rue du Wacken, 67906 Strasbourg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la section budget » au département programmation et gestion de l'Insee à Paris.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources Humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service de statistiques nationales d'entreprises » à la direction régionale de l'Insee de Basse - Normandie à Caen.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources Humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 1, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Sont nommés contrôleurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé :
   A compter du 1er novembre 2010 :
 Mme Elise LAUNAY RENCKI.
   A compter du 8 novembre 2010 :
 Mme Laurence HAMEL.
   A compter du 1er février 2011 :
 M. André FERRAGNE.
   A compter du 21 février 2011 :
 M. Eric THOMAS.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, place de Bretagne, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « responsable du pôle action régionale » à la direction régionale de l'Insee de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département des Ressources Humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.