Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion
EG LABO
6 029 226 7
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml
IFOSFAMIDE EG 40 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Médicaments anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
TEMOZOLOMIDE SUN 5 mg, gélule
SUN
6 542 147 0
TEMOZOLOMIDE SUN 5 mg, gélule
TEMOZOLOMIDE SUN 20 mg, gélule
SUN
6 759 782 3
TEMOZOLOMIDE SUN 20 mg, gélule
TEMOZOLOMIDE SUN 100 mg, gélule
SUN
6 333 798 8
TEMOZOLOMIDE SUN 100 mg, gélule
TEMOZOLOMIDE SUN 140 mg, gélule
SUN
6 086 260 7
TEMOZOLOMIDE SUN 140 mg, gélule
TEMOZOLOMIDE SUN 180 mg, gélule
SUN
6 902 077 0
TEMOZOLOMIDE SUN 180 mg, gélule
TEMOZOLOMIDE SUN 250 mg, gélule
SUN
6 085 833 8
TEMOZOLOMIDE SUN 250 mg, gélule
Le décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de 21 programmes à destination du programme 195 « Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ». Le montant de ce transfert s'élève à 155 744 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement de titre 2.
 Ce transfert a pour objet de centraliser sur le programme 195 les disponibilités des crédits de titre 2 des programmes qui ne constatent pas de besoins de crédits de masse salariale. Ces crédits seront reversés sur le compte d'affectation spéciale « Pensions » en fin de gestion afin d'assurer le versement intégral des montants prévus en loi de finances initiale pour 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 14 décembre 2011, l'Institut national de la consommation est autorisé à prendre une participation directe au capital de la société par actions simplifiée Coopérative de distribution des magazines pour une valeur de trente-quatre mille trois cent quarante-deux euros.
L'habilitation de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés est renouvelée pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Le secrétaire général et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008. Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est établie conformément au tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
CATÉGORIES
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points
par emploi
Adjoint au chef de bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité
A-B
1
20
Responsable du secrétariat de chef de service
B-C
1
20
   Total emplois et points NBI
2
40
Délégation permanente est donnée à M. Maxime Costilhes, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les annexes III et IV de l'arrêté du 15 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiées :
 1° Les dispositions de l'annexe III sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ;
 2° La définition de l'épreuve E1 figurant à l'annexe IV est remplacée par la définition d'épreuve figurant en annexe II du présent arrêté.
Au titre de la session 2012, l'annexe III de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
A partir de la session 2013, l'annexe III de l'arrêté du 30 juillet 2002 modifié susvisé portant création du baccalauréat professionnel spécialité « vente (prospection-négociation-suivi de clientèle) » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Le deuxième alinéa du II de l'article 11 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La sous-direction de la santé et du développement humain assure l'élaboration et le suivi de la stratégie française de coopération internationale en matière de santé. Elle suit, pour le ministère des affaires étrangères, les initiatives internationales pour le contrôle des grandes endémies, l'accès aux médicaments et le renforcement des systèmes de santé des pays en développement. Elle suit l'action des organisations internationales dans son domaine de compétence et assure l'animation des réseaux d'expertise français en santé internationale. Elle suit les questions démographiques, de genre, de migrations et de diffusion de la protection sociale. Elle assure le suivi de la stratégie et des engagements de la France en matière d'éducation et de formation professionnelle post-primaire dans les pays concernés. »
Le sixième alinéa du II de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « , les fiches pays et les fiches statistiques, » sont supprimés ;
 2° Les mots : « comptabilité analytique des coûts » sont remplacés par les mots : « comptabilité d'analyse des coûts ».
Au deuxième alinéa du I de l'article 12 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, les mots : « Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et assure le secrétariat du comité médical, de la commission de réforme et de la commission des rentes. » sont remplacés par les mots : « Elle est compétente en matière d'accidents du travail et de service et de maladies professionnelles. Elle assiste le secrétaire du comité médical, de la commission de réforme et elle assure le secrétariat de la commission des rentes. »
Le quatrième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « financières et de gestion de l'ensemble » sont remplacés par les mots : « financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble » ;
 2° Après les mots : « et administrative des organisations », sont insérés les mots : « et à leur pilotage stratégique ».
L'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « secrétariat général pour les affaires européennes » sont remplacés par les mots : « secrétariat général des affaires européennes » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « de l'Union », est inséré le mot : « européenne » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Les sous-directions de l'Europe occidentale, nordique et balte, de l'Europe centrale et de l'Europe méridionale » sont remplacés par les mots : « Les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe occidentale et nordique, de l'Europe centre-orientale et balte et de l'Europe méditerranéenne ».
L'article 15 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure la veille des médias. Elle est responsable de la cellule audiovisuelle du département ministériel » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La sous-direction de la communication et de la documentation est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires. Elle conduit la communication du ministère sur Internet et coordonne l'intranet ministériel. Elle assure la veille, l'information, la documentation et les publications. Elle pilote la communication événementielle du ministère pour les directions et services de l'administration centrale et les postes. Elle est responsable des bases de données documentaires et des abonnements. »
La ligne téléphonique d'abonné et la ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ainsi que, le cas échéant, chacune des fibres qui la composent, qui desservent chaque logement ou local à usage professionnel, sont identifiées clairement et de manière pérenne au point de raccordement, en vue de leur activation ultérieure par un opérateur de communications électroniques.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CODE INSEE
NOM DE LA COMMUNE
33063
Bordeaux
63113
Clermont-Ferrand
38151
Echirolles
38185
Grenoble
38229
Meylan
38317
Le Pont-de-Claix
38421
Saint-Martin-d'Hères
38485
Seyssinet-Pariset
59350
Lille
59410
Mons-en-Barœul
59512
Roubaix
59599
Tourcoing
69029
Bron
69034
Caluire-et-Cuire
69081
Ecully
69123
Lyon
69142
La Mulâtière
69199
Saint-Fons
69202
Sainte-Foy-lès-Lyon
69256
Vaulx-en-Velin
69259
Vénissieux
69266
Villeurbanne
69286
Rillieux-la-Pape
13055
Marseille
57463
Metz
34172
Montpellier
54395
Nancy
54547
Vandœuvre-lès-Nancy
44109
Nantes
06004
Antibes
06011
Beaulieu-sur-Mer
06027
Cagnes-sur-Mer
06029
Cannes
06030
Le Cannet
06079
Mandelieu-la-Napoule
06088
Nice
06123
Saint-Laurent-du-Var
45234
Orléans
75056
Paris
77083
Champs-sur-Marne
77285
Le Mée-sur-Seine
78158
Le Chesnay
78208
Elancourt
78242
Fontenay-le-Fleury
78297
Guyancourt
78372
Marly-le-Roi
78524
Rocquencourt
78640
Vélizy-Villacoublay
91215
Epinay-sous-Sénart
91228
Evry
91286
Grigny
91345
Longjumeau
91521
Ris-Orangis
91692
Les Ulis
92002
Antony
92004
Asnières-sur-Seine
92007
Bagneux
92009
Bois-Colombe
92012
Boulogne-Billancourt
92014
Bourg-la-Reine
92019
Châtenay-Malabry
92020
Châtillon
92022
Chaville
92023
Clamart
92024
Clichy
92025
Colombes
92026
Courbevoie
92032
Fontenay-aux-Roses
92033
Garches
92035
La Garenne-Colombes
92036
Gennevilliers
92040
Issy-les-Moulineaux
92044
Levallois-Perret
92046
Malakoff
92047
Marnes-la-Coquette
92048
Meudon
92049
Montrouge
92050
Nanterre
92051
Neuilly-sur-Seine
92060
Le Plessis-Robinson
92062
Puteaux
92063
Rueil-Malmaison
92064
Saint-Cloud
92071
Sceaux
92072
Sèvres
92073
Suresnes
92075
Vanves
92076
Vaucresson
92077
Ville-d'Avray
92078
Villeneuve-la-Garenne
93001
Aubervilliers
93006
Bagnolet
93007
Le Blanc-Mesnil
93008
Bobigny
93027
La Courneuve
93029
Drancy
93031
Epinay-sur-Seine
93039
L'Ile-Saint-Denis
93045
Les Lilas
93046
Livry-Gargan
93048
Montreuil
93051
Noisy-le-Grand
93053
Noisy-le-Sec
93055
Pantin
93061
Le Pré-Saint-Gervais
93063
Romainville
93064
Rosny-sous-Bois
93066
Saint-Denis
93070
Saint-Ouen
93077
Villemomble
93079
Villetaneuse
94002
Alfortville
94004
Boissy-Saint-Léger
94011
Bonneuil-sur-Marne
94016
Cachan
94018
Charenton-le-Pont
94019
Chennevières-sur-Marne
94028
Créteil
94033
Fontenay-sous-Bois
94034
Fresnes
94037
Gentilly
94041
Ivry-sur-Seine
94042
Joinville-le-Pont
94043
Le Kremlin-Bicêtre
94046
Maisons-Alfort
94052
Nogent-sur-Marne
94067
Saint-Mandé
94069
Saint-Maurice
94073
Thiais
94077
Villeneuve-le-Roi
94080
Vincennes
94081
Vitry-sur-Seine
95127
Cergy
95252
Franconville
95268
Garges-lès-Gonesse
95555
Saint-Gratien
95680
Villiers-le-Bel
35238
Rennes
76157
Canteleu
76322
Le Grand-Quevilly
76540
Rouen
42218
Saint-Etienne
67482
Strasbourg
83137
Toulon
83153
Saint-Mandrier-sur-Mer
31555
Toulouse
37195
La Riche
37261
Tours
Les câbles téléphoniques empruntant les parties communes de l'immeuble sont distribués à partir des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques. Ces câbles sont placés sur des supports réservés à cet effet et sont raccordés sur des réglettes de distribution échelonnées dans les gaines verticales affectées aux lignes de communications électroniques.
 Chaque logement ou local à usage professionnel est desservi par une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre le point de raccordement et le dispositif de terminaison mentionné à l'article 7.
 Les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique empruntent les parties communes de l'immeuble et sont placées sur des supports réservés à cet effet qui peuvent être les mêmes que les supports réservés aux câbles des lignes téléphoniques susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er décembre 2011, la société Enertrag Aisne V, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial des Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Mézières, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit La Fosse à Taverne, sur le territoire des communes de Sissy, Mézières-sur-Oise et Châtillon-sur-Oise (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 29 octobre 2012 à la société APAVE SA, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A1. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
Chaque logement ou local à usage professionnel dispose d'une installation intérieure à laquelle sont raccordés le câble téléphonique d'abonné et la ligne très haut débit en fibre optique. L'installation intérieure comporte le câblage et les dispositifs de terminaison nécessaires à l'accès à la fois au réseau téléphonique et au réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, placés dans le tableau de communication, et permettant la desserte de chacune des pièces principales grâce à un équipement de brassage. La ou, le cas échéant, les fibres optiques sont reliées par connecteurs au dispositif de terminaison optique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Enertrag Roinville II, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de la Vallée Grenier, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Vallée Grenier, Les Grands Moulins, Le Poirier Rond, Le Chemin Blanc et Les Longs Réages, sur le territoire des communes d'Aunay-sous-Auneau et de La Chapelle-d'Aunainville (département d'Eure-et-Loir).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Centrale éolienne du Magremont, dont le siège social est situé 4, rue Jules-Ferry, immeuble Le Régent, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Magremont tranche 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits Le Chemin de la Sente et La Motte de la Haie, 80260 Naours.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société Risk Control, avenue d'Iéna, 75116 Paris, pour le domaine A1 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments. »
La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
 Les clauses de la convention relatives à la gestion, à l'entretien et au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 décembre 2011, la société Eoliennes du Ham, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter le parc éolien du Ham, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Masserets, 53250 Le Ham.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques destinés à assurer la desserte de chacun des logements et locaux à usage professionnel sont constitués à partir des points de raccordement situés dans un local ou un espace dédié, accessible à tout moment, à proximité du point de pénétration dans l'immeuble.
 Dans ce local ou cet espace dédié sont placés, en tant que de besoin, des coffrets de sous-répartition des lignes téléphoniques, un ou des boîtiers de pied d'immeuble pour les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les gaines ou passages réservés à l'installation des lignes de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision sont placés dans les parties communes de l'immeuble et doivent permettre l'installation des câbles et dispositifs de raccordement ou d'amplification ainsi que l'accès permanent à ces dispositifs.
 La distance entre l'axe des câbles et des dispositifs susvisés, d'une part, et les canalisations électriques de toute nature, d'autre part, doit être au minimum de 20 centimètres.
 Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les infiltrations d'eau à l'endroit des débouchés vers l'extérieur.
 Lorsqu'il est prévu des gaines, celles-ci doivent comporter, au niveau des dispositifs de raccordement, des panneaux amovibles ou ouvrants donnant sur les parties communes, dont les dimensions minimales de passage doivent être de 1 mètre de hauteur et de 0,25 mètre de largeur.
 Les câbles de communications électroniques et des dispositifs collectifs permettant la réception des émissions de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent être installés dans la même gaine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 décembre 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
 Branche "routes, bases aériennes” : 104 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Est : 11.
 Direction interdépartementale des routes du Massif central : 7.
 Branche "voies navigables, ports maritimes”, 52 postes répartis de la manière suivante :
 Direction interrégionale de la mer Manche-Est/mer du Nord : 2.
 Direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique/Manche-Ouest : 2. »,
   Lire :
 « Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des branches :
 Branche "routes, bases aériennes” : 101 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Est : 12.
 Direction interdépartementale des routes du Massif central : 3.
 Branche "voies navigables, ports maritimes” : 48 postes, répartis de la manière suivante :
 Direction interrégionale de la mer Manche-Est/mer du Nord : 0.
 Direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique/Manche-Ouest : 0. »
 Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Le cinquième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Il suit au sein du ministère les questions liées à l'enrichissement de la langue française, à la terminologie et à la néologie. » sont supprimés ;
 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il traite également des questions relatives à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). »
Dans toutes les dispositions réglementaires : 
1° Les mots : « dispositions communautaires » sont remplacés par les mots : « dispositions européennes » ; 
2° Les mots : « politiques communautaires» sont remplacés par les mots : « politiques européennes » ; 
3° Les mots : « travaux communautaires » sont remplacés par les mots : « travaux européens ».
L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'Union », est inséré le mot : « européenne » ;
 2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la sous-direction de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique ; »
 3° Après les mots : « Europe occidentale », les mots : « , nordique et balte » sont remplacés par les mots : « et nordique » ;
 4° Les mots : « la sous-direction de l'Europe centrale » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'Europe centre-orientale et balte » ;
 5° Les mots : « la sous-direction de l'Europe méridionale » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'Europe méditerranéenne ».
Le troisième alinéa du II de l'article 9 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « forums multilatéraux de désarmement », sont insérés les mots : « et de contrôle des armements » ;
 2° Les mots : « la commission interministérielle d'exportation des matériels de guerre » sont remplacés par les mots : « la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ».
Le titre X du livre V de la partie réglementaire du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au 15° de l'article R. 93, les mots : « d'office » sont remplacés par les mots : « par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie » ; 
2° Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la section II du chapitre III, les mots : « d'office » sont supprimés ; 
3° L'article R. 218 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « engagés d'office » sont supprimés ; 
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'huissier désigné en application des dispositions de l'article 1306 du code de procédure civile indique au greffe le nom et l'adresse de la ou des personnes appelées à l'inventaire au plus tard lors de la présentation de son mémoire de frais pour la levée de scellés. 
« Il joint à ce mémoire un état récapitulatif des frais engagés depuis sa désignation, en précisant ceux pour lesquels il a déjà demandé une avance au Trésor. » 
4° A l'article R. 224-2, les mots : « d'office» sont remplacés par les mots : « par l'huissier de justice sur décision du président du tribunal de grande instance à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie ».
La sous-section 2 de la section II du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile est complétée par un article 492-1 ainsi rédigé :
 « Art. 492-1. - A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
 « 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
 « 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ;
 « 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement. »
Sont abrogés : 
1° Le décret du 31 décembre 1886 relatif à l'apposition de scellés après le décès d'un officier de la marine, publié au Journal officiel de la République française le 8 janvier 1887 ; 
2° Le décret du 22 janvier 1890 réglant les conditions dans lesquelles peuvent être apposés les scellés au décès des officiers de l'armée de terre (Bulletin des armées de la République du 22 mars 1890), modifié par le décret du 21 septembre 1910 publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 1910 ; 
3° L'article 6 du décret n° 86-951 du 30 juillet 1986 complétant le code de procédure civile et relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
 I. - 1° Au second alinéa de l'article 509-1, après le mot : « susmentionné », sont insérés les mots suivants : « , ainsi que les requêtes aux fins d'obtention d'un extrait d'une décision présentées en application de l'article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
 2° Au second alinéa de l'article 509-2, après le mot « parentale », est ajouté : « et en application des articles 26 et 27 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 509-3, les mots : « du règlement précité du 22 décembre 2000 et » sont remplacés par les mots : « des règlements précités des 22 décembre 2000 et 18 décembre 2008, ainsi que » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 509-3, les mots : « Lorsque ce règlement ou cette convention l'exige » sont remplacés par les mots : « Pour l'application du règlement précité du 22 décembre 2000, ainsi que de la convention précitée du 30 octobre 2007 ».
 II. - L'article 540 est complété par l'alinéa suivant :
 « Par exception aux dispositions qui précèdent, le droit au réexamen prévu à l'article 19 du règlement (CE) du Conseil n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires s'exerce par la voie de l'appel. »
 III. ― Au quatrième alinéa de l'article 837 et au quatrième alinéa de l'article 855, respectivement après le nombre : « 847-2 » et les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « , lorsqu'il contient une demande en paiement, ».
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, et à Mmes Marie-Christine Langlais et Dominique Danna, administratrices civiles, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Claire Lefebvre Saint-Félix, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, et à MM. Christian Boucard et Christian Leblanc, directeurs fonctionnels des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jacques Brablé et à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à Mmes Christelle Bouchard et Magali Brown, inspectrices des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des produits explosifs destinés à des fins militaires.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris ; 
 ― le chef du service des ressources humaines de ces deux établissements publics ;
 b) Représentants du personnel :
 ― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Délégation est donnée à MM. Laurent Miassod et Philippe Marnat, directeurs des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à M. Pascal Pons, ingénieur des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à M. Flavien Vannucci, directeur des services douaniers, et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Alain Gourvès, inspecteur principal des douanes, et à Mme Aude Calvignac-Juillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mmes Valérie Jimenez et Sandrine Castera, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique d'établissement public unique ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, M. Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, et M. Mickael Lagadec, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, à l'article 41 du code des douanes de Mayotte et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A la section III du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, l'article A. 132-7 est complété d'un V ainsi rédigé :
 « V. ― 1° Pour l'application du douzième alinéa de l'article L. 132-22, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'adhérent au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification.
 « 2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 132-8.
 « Pour les adhérents qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième en retenant cet âge majoré de cinq ans.
 « Pour les adhérents qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les adhérents qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.
 « 3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : "Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par l'entreprise d'assurance, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein.” »
L'annexe au code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est ainsi modifiée :
 1° Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les dispositions du code de procédure civile relatives aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, concurremment avec les dispositions prévues aux articles 15 à 17 de la présente annexe. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « déléguer » est remplacé par les mots : « également désigner ».
L'exploitant producteur de fruits qui adhère à ou bénéficie d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié peut transmettre une demande de participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre l'un de ces organismes nuisibles.
 Est considéré comme adhérent ou bénéficiaire d'un organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité agréé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé portant sur les espèces fruitières et leurs organismes nuisibles tels que définis dans l'arrêté du 31 juillet 2000 tout exploitant producteur de fruits qui est en mesure d'apporter :
 ―  soit la preuve du versement de la cotisation, pendant les douze mois précédant la notification des mesures de lutte, audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ;
 ― soit la preuve de l'engagement à cotiser pendant les vingt-quatre mois suivants l'indemnisation pour les exploitants ayant débuté l'exploitation de la production contaminée depuis moins de douze mois et qui ont cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité ainsi que pour les exploitants ayant cotisé audit organisme gestionnaire du mécanisme de solidarité depuis moins de douze mois.
 Cette demande est réalisée conformément aux articles 7 à 9 de l'arrêté du 31 juillet 2008 susvisé.