Saisi par le Gouvernement, le 1er octobre 2010, d'un projet de modification du décret n° 2009-1670 du 28 décembre 2009 relatif à l'aide aux téléspectateurs permettant la continuité de la réception des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 9 novembre 2010, a émis l'avis favorable suivant :
 Le conseil relève avec satisfaction que, comme il le préconisait dans son avis n° 2010-09 en date du 13 avril 2010, le projet de décret vise à permettre l'extension à l'outre-mer du dispositif d'aides financières créées pour faciliter le passage au tout numérique de la télévision hertzienne terrestre.
 Il note en particulier que le projet de décret prévoit d'assouplir, pour l'outre-mer, les conditions de ressources dans lesquelles ces aides sont accessibles, ce qui lui semble tout à fait pertinent. Il se félicite de l'augmentation, pour l'outre-mer, du montant maximal de l'aide à l'équipement de 25 à 45 euros, voire 70 euros sous certaines conditions. Cette majoration permet de prendre en compte l'utilisation, outre-mer, de la norme MPEG-4 en lieu et place de la norme MPEG-2 utilisée pour les chaînes gratuites en métropole. L'utilisation de cette norme permet en effet une utilisation plus efficace des fréquences radioélectriques, mais rend plus onéreux l'achat des dispositifs de réception.
 Le conseil émet toutefois deux réserves importantes.
 Tout d'abord, il regrette que les aides ne soient ouvertes qu'aux foyers ne recevant les services de télévision en clair que par voie hertzienne « terrestre » en mode analogique. La mise en service de la télévision hertzienne terrestre en mode numérique outre-mer implique, dans certaines collectivités, et notamment en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, un changement de norme dans la diffusion par satellite en clair qui contribuera à priver de leur unique moyen d'accès à la télévision les foyers regardant la télévision par le satellite. Cet effet est inédit, car il ne s'est jamais produit en métropole depuis le lancement de la télévision numérique terrestre. Or, les foyers qui ont jusqu'ici perdu l'accès aux programmes de télévision du fait de l'introduction de la télévision numérique terrestre ou de l'arrêt de la diffusion analogique ont tous perçu des aides permettant de rétablir la réception. Il semblerait donc utile au conseil que le bénéfice de l'aide à l'acquisition des équipements permettant de recevoir la télévision numérique soit étendu aux personnes perdant la réception de la télévision par satellite.
 En second lieu, le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le cas particulier de Saint-Pierre-et-Miquelon. S'il devait se confirmer que la télévision numérique terrestre y soit diffusée sous une forme codée, à l'inverse des autres territoires, cette particularité pourrait poser deux problèmes :
 ― d'une part, le décret du 28 décembre 2009 mentionne à de nombreuses reprises que les aides financières visent à permettre l'accès aux services de télévision numérique « en clair ». Cette rédaction pourrait tendre à exclure les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon du dispositif. Etant donné qu'il y existe également des foyers dépendant de la télévision analogique terrestre, le conseil estime nécessaire que ceux-ci puissent bénéficier des aides et que les termes : « en clair » ne soient donc pas utilisés pour cette collectivité. A cette fin, le conseil propose en annexe un article qui pourrait compléter le projet de décret ;
 ― d'autre part, l'achat d'adaptateurs permettant le décodage du signal s'avère plus onéreux que celui de simples adaptateurs pour un signal en clair. Il pourrait donc être utile d'augmenter le montant de l'aide à l'acquisition de ces adaptateurs pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.