Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'encadrement et de l'attestation de pratiquant mentionnée à l'article 3 le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « hockey sur glace ».
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-60 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace à partir de la catégorie U 15 d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en compétition dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
 ― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match. Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test pédagogique, organisé par la Fédération française de hockey sur glace, consistant en l'analyse d'un document vidéo d'une durée maximale de deux minutes relative à une compétition de division 1 ou « Ligue Magnus » permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de fonder un entraînement pour une équipe de division 1 ou « Ligue Magnus » suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du hockey sur glace.
L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 5, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :
 ― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations compensatoires de retraite indemnités de cessation anticipée d'activité ou avec les revenus d'un autre emploi ;
 ― un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation ;
 ― aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
 La commission est convoquée à la demande du propriétaire intéressé ou de son représentant pour donner les avis prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 115-1 du code du patrimoine.
 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
 Toutes les délibérations de la commission sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix des membres qui la composent.
 Les votes s'effectuent à bulletin secret.
 La commission peut, sur proposition de son président, entendre tout expert qui serait utile à l'examen des dossiers qui lui sont soumis.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service chargé des musées à la direction générale des patrimoines.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace » ;
 ― brevet fédéral troisième degré d'« entraîneur », délivré par la Fédération française de hockey sur glace, titulaire de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
 Est dispensé de la production de l'attestation technique le sportif de haut niveau en hockey sur glace inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « hockey sur glace » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace ».
I. ― La commission scientifique nationale des collections instituée à l'article L. 115-1 du code du patrimoine comporte quatre collèges dont la compétence est ainsi définie :
 1° Le premier collège définit les recommandations prévues au 1° de l'article L. 115-1 et répond aux questions qui lui sont soumises en application de la même disposition ;
 2° Le deuxième collège donne l'avis conforme, prévu au 2° de l'article L. 115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections des musées de France ;
 3° Le troisième collège donne :
 a) L'avis conforme, prévu au 2° de l'article L. 115-1, sur les propositions de déclassement des œuvres ou objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain et confiés à la garde du Centre national des arts plastiques ;
 b) L'avis simple, prévu au 3° de l'article L. 115-1, sur les projets de déclassement des biens des fonds régionaux d'art contemporain appartenant au domaine public ;
 c) L'avis simple, prévu au 4° de l'article L. 115-1, pour les projets de cession des biens des fonds régionaux d'art contemporain n'appartenant pas au domaine public ;
 4° Le quatrième collège donne l'avis simple, prévu au 3° de l'article L. 115-1, sur les propositions de déclassement des biens appartenant aux collections relevant du domaine public autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus.
 II. ― Chaque collège est ainsi composé :
 1° Quatre membres de droit, représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général des patrimoines, vice-président, ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la création artistique, ou son représentant ;
 c) Le responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;
 d) Le responsable du service chargé du patrimoine à la direction générale des patrimoines, ou son représentant ;
 2° Un député et un sénateur ;
 3° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un représentant de l'Association des régions de France ;
 b) Un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant de l'Association des maires de France ;
 4° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de la commission ne relevant pas de la catégorie mentionnée au 5° ;
 5° Neuf membres professionnels de la conservation des collections choisis ainsi qu'il suit :
 a) Premier collège : trois membres choisis dans chacun des collèges prévus aux b, c et d ;
 b) Deuxième collège : parmi les membres de la commission scientifique nationale des musées de France ;
 c) Troisième collège : parmi les responsables de la conservation des œuvres et objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain, des biens appartenant aux collections des fonds régionaux d'art contemporain et des collections publiques d'art moderne et contemporain ;
 d) Quatrième collège : parmi les responsables des collections publiques autres que celles relevant du b et du c, les membres de la quatrième section de la Commission nationale des monuments historiques et les conservateurs et conservateurs généraux du patrimoine relevant de la spécialité archéologie.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace » obtient de droit le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur en hockey sur glace d'une durée de quatre cent cinquante heures au cours de deux saisons sportives au moins dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'une équipe en hockey sur glace de quatre cent cinquante heures au minimum acquises au cours de trois saisons sportives dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ;
 ― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en compétition dans le domaine du hockey sur glace durant trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey sur glace, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du hockey sur glace, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― conduire un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
L'arrêté du 17 septembre 1986 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif, option « hockey sur glace », et l'arrêté du 12 août 1988 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace », organisée en contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports sont abrogés au 1er janvier 2013.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe », calculées de la manière suivante :
 Pe = Cmax × 400 × 0,80
 Avec Cmax = meilleur tonnage obtenu sur une période de sept jours consécutifs en février 2008, en février 2009 ou en février 2010, plafonné à 20 kg pour les navires n'ayant aucun matelot embarqué et à 23 kg pour les navires comportant un effectif embarqué égal ou supérieur à 2 (patron compris) ;
 Avec 400 : prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilo de civelles ;
 Avec 0,80 : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer compétente ou auprès du service la représentant localement avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise, lors du dépôt de son dossier de demande, les périodes d'arrêt qu'il compte réaliser.
 Les dossiers de demande de paiement sont recevables jusqu'au 31 mars 2011.
Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires devront rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements pour activité autre que la pêche devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 susvisé relatif au Fonds européen pour la pêche, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations d'entretiens habituels, ne peuvent être pris en compte pour l'octroi d'indemnités ou de paiements.
 En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
  La durée d'arrêt indemnisable est de sept jours consécutifs, non fractionnable, au choix parmi les périodes suivantes :
 ― du 1er au 7 février inclus ;
 ― du 8 au 14 février inclus ;
 ― du 15 au 21 février inclus.
 Aucun arrêt de durée inférieure ou ne respectant pas les périodes ci-dessus indiquées ne peut être indemnisé.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2008 ou 2009 ou 2010 et au cours de la saison de pêche 2010-2011 (rôle d'équipage actif et déclarations de captures) avant le 28 janvier 2011 ;
 ― avoir satisfait en 2008, 2009, 2010 et 2011 à leurs obligations déclaratives ;
 ― être détenteur d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM susvisée les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
 Pour les navires entrés en flotte en 2009, 2010 ou 2011, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
 ― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires ayant débuté leur activité en 2009, 2010 ou 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 28 janvier 2011.
 Les bénéficiaires, navires, armements, membres d'équipage, ne doivent pas avoir bénéficié d'une période d'arrêt d'activité de pêche indemnisée, égale ou supérieure à six mois, dans le cadre de l'arrêté du 8 avril 2010 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité de la pêche à la civelle en Vendée et Charente-Maritime du 1er mars au 30 avril 2010 suite à la tempête Xynthia.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 23.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 13 postes ;
 ― concours interne : 10 postes.
 En outre, 7 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Pour être pris en compte dans le calcul de l'aide tel que défini aux articles suivants, les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage avant le 28 janvier 2011 et pendant la période d'arrêt du navire.
 Peuvent également être pris en compte les propriétaires embarqués sur leur navire bénéficiaire de l'aide.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle est ouvert, en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er et le 21 février 2011 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques est fixé à 18.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 10 postes ;
 ― concours interne : 8 postes.
 En outre, 6 postes sont à pourvoir à la ville de Paris au concours externe.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un « timbre civelle », en application de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM susvisée les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires.
Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 4 :
 ― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
 ― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si, et seulement si, l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
 ― le montant de l'aide est alors calculé en tenant compte des antériorités du navire remplacé.
 Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide au titre d'un plan de sortie de flotte :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace » ;
 ― brevet Etat d'éducateur sportif du premier degré option « hockey sur glace » et s'il justifie d'une expérience d'entraîneur en hockey sur glace pour la catégorie U 18 à seniors d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum au cours de deux saisons sportives au moins dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis sont ainsi rédigées :
 « Le service du patrimoine culturel du conseil général de la Seine-Saint-Denis est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine. »
Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « hockey sur glace », obtient de droit l'unité capitalisable UC 4 « être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « hockey sur glace ».
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « hockey sur glace », obtient de droit l'unité capitalisable UC 4 « être capable d'encadrer le hockey sur glace en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « hockey sur glace », s'il justifie d'une expérience d'entraîneur en hockey sur glace pour la catégorie U 18 à seniors d'une durée de quatre cent cinquante heures acquise au cours de deux saisons sportives au moins dans les cinq dernières années. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace.
Le décret susvisé du 25 avril 2002 est ainsi modifié : 
1° Le 3° de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 23 sont supprimés ; 
2° Aux articles 16,22 et 23, les mots : « commission scientifique nationale des collections des musées de France » sont remplacés par les mots : « commission scientifique nationale des musées de France » ; 
3° Au d du 1° du I, au II de l'article 18 et au II de l'article 20, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines » ; 
4° Au 2° de l'article 19 et au 2° du I de l'article 21, les mots : « des membres de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines » ; 
5° Au 3° du I de l'article 20, les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines ou son représentant » ; 
6° L'article 22 est ainsi modifié : 
a) Au a du 1° du I, les mots : « chef de l'inspection générale des musées, vice-président » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, ou son représentant, qui est vice-président de la commission et remplace le président en cas d'empêchement » ; 
b) Au b du 1° du I, les mots : « générale de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « des patrimoines » ; 
c) Au II, les mots : «, hors le cas prévu au 3° de l'article 16, » sont supprimés et les mots : « chef de l'inspection générale des musées » sont remplacés par les mots : « responsable du service chargé des musées à la direction générale des patrimoines, vice-président, ou de son représentant ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 9 octobre 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure sont ainsi rédigées :
 « La mission archéologique départementale du conseil général de l'Eure est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne. »
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Eric Berti, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires juridiques internes, à Mlle Sandrine Barbier, agente contractuelle, son adjointe, et à Mme Hélène Le Griel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mmes Anne Le Discorde, Evelyne Mahé, Anne-Sophie Muller, Nelly Belliot et Laurence Gauvin ainsi qu'à M. Christian Breton, adjoints administratifs principaux de chancellerie. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Roux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la comptabilité, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
 Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets. »
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gustavo Gonzalez-Canali, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Bernard Anache, ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions d'adjoint au chef du service des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des services centraux et de la logistique, et M. Christian Bernard, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agente contractuelle, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des affaires domaniales et administratives, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières du service des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, chargée du département du patrimoine et de la décoration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le premier alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 6 septembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Eric Gérard, conseiller des affaires étrangères, chargé du service de la sécurité diplomatique et de défense, et à M. Stéphane Baumgarth, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Pro 2 GP » minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « dressage » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Pro 2 GP » minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou option « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Pro 2 GP » minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « équitation » obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « dressage ».
 Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau de dressage délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en « dressage » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « dressage ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours complet d'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en concours complet d'équitation ;
 ― piloter un système d'entraînement en concours complet d'équitation ;
 ― diriger un projet sportif en concours complet d'équitation ;
 ― évaluer un système d'entraînement sportif en concours complet d'équitation ;
 ― démontrer son expertise technique dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de concours complet d'équitation dans la division « Pro » ou niveau équivalent ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― organiser des actions de formation de tuteurs en lien avec sa discipline ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans son projet sportif.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » dans la discipline du dressage ;
 ― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du dressage.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique de niveau « Amateur 1 GP » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du dressage. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'une reprise de dressage de niveau « Amateur 2 » réalisée par un cavalier de niveau « Amateur 2 » minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur Elite » ou « Pro 2 » dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du concours complet d'équitation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique composé d'une reprise de dressage et d'un parcours de cross de niveau « Amateur Elite » ou « Pro 2 » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du concours complet d'équitation. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'un parcours de cross de niveau « Amateur 2 » réalisé par un cavalier de niveau minimum « Amateur 2 », suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat justifiant de trois classements en compétition dans le premier quart d'épreuves de niveau « Amateur élite » ou « Pro 2 » minimum ou de niveau équivalent en concours complet d'équitation dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours complet d'équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en dressage d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles » ou « dressage » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau « Pro 1 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « concours complet d'équitation » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau « Pro 1 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours complet d'équitation en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart d'épreuves de niveau « Pro 1 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « équitation » obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation ».
 Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau concours complet d'équitation délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en concours complet d'équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours complet d'équitation ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours de saut d'obstacles d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours complet d'équitation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements en compétition de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 Imposé B » minimum ou d'un niveau équivalent en dressage dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du dressage inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage ».
Sont nommés membres au titre des personnalités qualifiées :
 M. Borja (Daniel), journaliste, rédacteur au Bulletin de l'industrie pétrolière.
 M. Dedeyan (Jean-Marie), président de la société CEEPP ― RFC (conseil en management).
 M. Flamin (Bernard), interprète de conférence/traducteur.
 Mme Hervé (Françoise), traductrice.
 M. Jacob (Philippe), ingénieur au groupe Total.
 Mme Lanzi (Carole), journaliste spécialisée Energie/Climat au groupe Le Moniteur.
 Mme Moureau (Magdeleine), auteure de dictionnaires pétroliers.
 M. Noisel (Claude), expert pétrolier.
 M. Perret (Jean-Paul), expert en raffinage.
 M. Vigliandi (Stéphane), chef de rubrique au Bulletin de l'industrie pétrolière.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, Mme Sylvie Chevassus, magistrate du second grade, est maintenue en position de disponibilité d'office, conformément à l'article 43 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, du 9 juin 2010 au 28 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 janvier 2011, sont nommés membres du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques :
Au titre du ministre chargé du développement durable
 M. MOULIN (Lionel), commissariat général au développement durable, direction de la recherche et de l'innovation.
 Mme LELEU (Isabelle), direction générale de la prévention des risques, service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations.
 M. SALGÉ (François), direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 M. DALY (Fabrice), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
 M. BRESSAND (François), service de prévision des crues Grand-Delta.
Au titre du ministre chargé de l'intérieur
 Mme GUÉNON (Catherine), direction de la sécurité civile.
Au titre du ministre chargé de l'agriculture
 M. FLOT (Jean-Luc), département de la santé des forêts, direction générale de l'alimentation.
 Mme LOQUET (Maryline), direction générale des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires.
Au titre de Météo-France
En qualité de représentant de Météo-France
 Mme RUIZ (Françoise).
 M. CHASSAGNEUX (Patrick).
 M. DANDIN (Philippe).
En qualité de représentant de collectivités
ou associations locales
 M. BRAUN (Thierry), conseil général de la Seine-Saint-Denis, direction de l'eau et de l'assainissement.
 M. GRAVAUD (Alain), Développements météorologiques en espace rural (DEMETER).
 M. RAMEL (Jean-Pierre), centre d'information régional agrométéorologiques.
 M. PENASSO (Aldo), institution d'aménagement de la Vilaine.
 M. CHABBERT (René), Association climatologique de l'Hérault.
En qualité de représentant d'organismes producteurs
ou utilisateurs de données météorologiques
 M. PARREL (Dominique), Electricité de France (EDF).
 M. JACQUET (Guy), société Rhéa.
 M. VISTORKY (Michel), société des autoroutes AREA.
 M. THIBAUDON (Michel), Réseau national de surveillance aérobiologique.
 M. MARCO (Olivier), Office national des forêts (ONF).
En qualité de représentant d'organismes de recherche, producteurs
ou utilisateurs de données météorologiques
 M. HUARD (Frédéric), Institut national de la recherche agronomique (INRA).
 M. BOUDEVILLAIN (Brice), université Grenoble-I.
 Mme COLOSIO (Joëlle), Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
 M. LANG (Michel), Centre d'études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
 Mme SABRE (Maeva), Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
 M. TRUCHOT (Claude) est nommé président du comité consultatif des réseaux d'observations météorologiques.
Sont membres de droit :
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant.
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ou son représentant.
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le représentant du ministre chargé de l'industrie pour le secteur concerné.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011, Mme Catherine Langlois est désignée, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENSABEUR (Rahmouna), née le 29 décembre 1961 à Oran (Algérie).
 M. HAKIM (Maher), né le 24 mai 1973 à Tartous (Syrie).
 Mme HAMROUN (Amel), épouse QUILLET, née le 5 mai 1970 à Annaba (Algérie.
 M. ODJINKEM (Ngaralbaye), né le 3 août 1963 à Ndangoulou (Tchad).
 M. MBALA MUKENDI (Marcel), né le 8 mars 1960 à Mweka (République démocratique du Congo).
 M. NAPPORN (Gabriel Ayi), né le 25 avril 1966 à Lomé (Togo).
 M. SFAXI (Anis), né le 20 février 1972 au Bardo (Tunisie).
 Mme ZEGHIDI MEGDICHE (Boutheina), épouse CHKIR, née le 14 ocotobre 1974 Sousse (Tunisie).
 Mme AOUSJI (Monia), épouse YAMANI, née le 4 octobre 1972 à Menzel Bourguiba (Tunisie).
 M. HARIRY (Mohamed), né le 15 septembre 1969 à Buser Harir (Syrie).
 Mlle AFFANI (Fatine), née le 25 janvier 1975 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 janvier 2011, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme DARWICHE (Ryme), épouse TRABISEIH, née le 17 juin 1982 à Laxou-Nancy, France »,
 Lire : « Mme DARWICHE (Ryme), épouse TRABLSEIH, née le 17 juin 1982 à Laxou-Nancy, France ».