Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-I. ― Les conseillers d'orientation-psychologues et les directeurs de centre d'information et d'orientation exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 10 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 10-4 et 10-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 10-7. »
L'article 1er-13 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er-13.-L'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-8 du décret du 1er août 1990 susvisé. 
« Pour l'application de l'article 23-7, l'autorité hiérarchique à laquelle le professeur des écoles peut adresser une demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel est le ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I. ― Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 17 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 17-4 et 17-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au recteur de l'académie à laquelle ils sont rattachés la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire académique peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 17-6. »
L'article 10 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-I. ― Les professeurs d'éducation physique et sportive exerçant dans un service ou établissement non mentionné à l'article 9 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 9-4 et 9-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 9-7. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale mentionnés aux articles 17 et 18 peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté moyenne exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 19-1 à 19-3. 
« Art. 19-1.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent quarante-cinq mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale n'entrent pas dans cet effectif. 
« Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe normale de son corps. 
« Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant. 
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels. Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées. Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement. 
« Les professeurs d'enseignement général de collège de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 19-3. 
« Art. 19-2.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d'académie, qui arrête les réductions d'ancienneté, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale. 
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent. 
« Le recteur prononce les avancements d'échelon des professeurs d'enseignement général de collège. 
« Art. 19-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des professeurs d'enseignement général de collège est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e 
― 
10e 
4 ans 6 mois 
9e 
4 ans 6 mois 
8e 
4 ans 
7e 
3 ans 6 mois 
6e 
3 ans 6 mois 
5e 
3 ans 6 mois 
4e 
2 ans 6 mois 
3e 
1 an 6 mois 
2e 
1 an 6 mois 
1er 
1 an
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I. ― Les instituteurs affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 13 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 13-4 et 13-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au vice-recteur de Mayotte la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire compétente peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 13-7. »
La création de l'Institut national de l'information géographique et forestière est une opération de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Les fonctionnaires, les ouvriers d'Etat et les agents non titulaires recrutés pour une durée indéterminée, affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière, peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service, dès lors qu'ils doivent changer de résidence administrative durant l'année 2012 en raison de cette restructuration.
Le montant de la prime de restructuration de service est calculé en fonction de l'allongement de la distance entre la résidence familiale du bénéficiaire immédiatement antérieure à l'opération de restructuration de service le concernant et son lieu de travail. Si l'allongement est supérieur ou égal à dix kilomètres, ce montant est égal à 150 euros par kilomètre supplémentaire dans la limite de 15 000 euros. Il est nul pour un allongement inférieur à dix kilomètres.
L'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, le départ d'un aéronef du point de stationnement en vue d'un décollage de cette plate-forme est interdit entre 0 heure et 4 h 59, heures locales, si ce décollage n'a pas fait l'objet de l'attribution d'un créneau horaire de départ dans ladite plage horaire le jour en question. »
A N N E X E
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JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 20

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JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 20
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Sous réserve des dispositions prévues au III et au IV du présent article, aucun aéronef dont le niveau de bruit certifié au point dit de survol, conformément aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, est supérieur à la valeur de 99 EPNdB ne peut quitter le point de stationnement en vue d'un décollage entre 0 heure et 4 h 59, heures locales. »
L'annexe 3 à l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Formulaire type. ― Devis » sont remplacés par les mots : « Formulaire type avril 2012. ― Devis » ; 
2° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (première occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois dans le cas d'un bouquet de travaux comportant deux actions, ou entre 36 et 180 mois dans le cas d'un bouquet de trois actions ou plus » ; 
3° Les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 120 mois » (deuxième occurrence) sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre 36 et 180 mois » ; 
4° Les mots : « qui peut être étendue dans la limite de 180 mois sur acceptation de l'établissement de crédit, » sont supprimés à toutes les occurrences.
L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Le a du paragraphe 3.1. est ainsi rédigé : 
« Etre âgé de quinze ans révolus ou quatorze ans révolus pour un élève pilote de planeur ; ». 
II. ― Le paragraphe 7.1.1.3 « validité et renouvellement » est ainsi rédigé : 
« La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) vient à expiration le dernier jour du trente-sixième mois qui suit sa délivrance. 
La qualification d'instructeur de pilote de planeur (ITP) est renouvelée pour une période de trente-six mois, sous réserve que l'intéressé réponde à deux des trois conditions suivantes : 
― avoir effectué au moins trente heures ou soixante décollages en instruction en vol pendant la période de validité de la qualification ; 
― avoir suivi de manière complète un stage " actualisation des connaissances d'instructeur (ACT) ”, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile, pendant la période de validité de la qualification d'instructeur ; 
― avoir réussi un contrôle de compétence dans les douze mois précédant la date d'expiration de la qualification d'instructeur de pilote de planeur. 
Lorsque la qualification d'instructeur de pilote de planeur est périmée ou si les conditions précédentes ne sont pas réalisées, le candidat doit satisfaire aux deux dernières conditions dans les douze mois précédant la demande de renouvellement. 
L'intéressé doit avoir réussi un contrôle de compétence, visé ci-dessus, au minimum tous les trois renouvellements. » 
III. ― Le paragraphe 7.1.2.3 « validité et renouvellement » est ainsi rédigé : 
« La qualification d'instructeur de vol à voile vient à expiration le dernier jour du trente-sixième mois qui suit celui de la délivrance. 
Elle est renouvelée par période de même durée si au cours des trois dernières années qui précèdent sa demande, l'intéressé : 
a) Répond aux conditions de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de planeur exigées au paragraphe 7.1.1.3. ; et 
b) A conduit au moins deux épreuves pratiques en vol, contrôles en vol ou contrôles de compétence par période de douze mois. 
Lorsque la qualification d'instructeur de vol à voile est périmée ou si les conditions précédentes ne sont pas réalisées, le candidat doit satisfaire aux deux conditions ci-dessous dans les douze mois précédant la demande de renouvellement : 
― avoir suivi de manière complète un stage " actualisation des connaissances d'instructeur (ACT) ”, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile ; 
― avoir satisfait à un contrôle de compétences théorique et pratique réalisé par un instructeur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile. » 
IV. ― Un paragraphe 7.1.3 « disposition transitoire » est ajouté et ainsi rédigé : 
« L'exigence visée au b du paragraphe 7.1.2.3 prend effet à compter du 15 mai 2012 et s'applique pour chaque période de douze mois comprise entre le 15 mai 2012 et la date de fin de validité de la qualification d'instructeur de vol à voile. 
Les détenteurs d'une qualification d'instructeur de vol à voile dont la validité prend fin entre le 15 mai 2012 et le 14 mai 2013 ne sont pas concernés par cette exigence. »
Un emploi de directeur de projet, classé au groupe II, pour l'accompagnement de la départementalisation de Mayotte et l'accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique est vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur, délégué général à l'outre-mer.
 Le directeur de projet sera chargé de poursuivre le travail interministériel de départementalisation de Mayotte. Il dirigera les travaux afin de permettre à Mayotte d'accéder au statut de région ultrapériphérique au sens du traité sur l'Union européenne. A cette fin, il devra être doté d'une bonne connaissance de l'administration centrale et d'une solide culture juridique et institutionnelle. Il travaillera en étroite collaboration avec le préfet de Mayotte, chargé de la coordination du projet sur place et de la conduite des actions de concertation puis de communication.
 Le directeur de projet aura également pour mission d'animer le réseau des correspondants mis en place dans chaque ministère.
 La durée de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
A N N E X E (*)
 Nom du service : BPM.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Plagne, rue de Bellevue, Guerville (78).
 Altitude du site (NGF) : 126 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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AZIMUT
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Aligre FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 135 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 17 heures à 21 heures, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures, le samedi de 16 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 14 heures et de 22 heures à 0 heure.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Laruns.
 Zone principale desservie : Laruns.
 Site de diffusion : Laruns-Le Réservoir.
 Altitude maximum de l'antenne : 558 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-270°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore, sauf pour le multiplex R 6, diffusé sur la même fréquence que celle diffusée sur le site d'Aramits-Castet (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E (*)
 Nom du service : AYP FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 6 heures à 14 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Cardif Lux Vie, dont le siège social est situé 5826 Hesperange, 33, rue de Gasperich, au Luxembourg, a présenté aux autorités de contrôle du Luxembourg une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif assurance vie, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alternative FM.
 Secteur d'implantation : Beaumont-sur-Oise.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Saint-Martin-du-Tertre (95).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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50
0
140
16
230
16
320
0
60
0
150
16
240
16
330
0
70
0
160
16
250
16
340
0
80
0
170
16
260
16
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alternative FM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Adresse du site : domaine des Vinciennes, route Stratégique, Domont (95).
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
20
270
0
10
0
100
20
190
20
280
0
20
0
110
20
200
20
290
0
30
0
120
20
210
20
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0
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0
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20
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0
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0
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70
0
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0
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0
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20
260
0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 4
MODÈLE DE FICHE ÉVALUATIVE
AU CONTRAT INCITATIF SAGE-FEMME
Fiche récapitulative annuelle
 Partie réservée à la CPAM (1)
 Période considérée :  
 Identification de la sage-femme signataire du contrat : 
 Nom :   
 Prénom :   
 Numéro d'identification :   
 Date d'adhésion :   
 Taux annuel de télétransmission :  %
 Pourcentage d'activité réalisée dans la zone « sans sage-femme » : à l'exception des zones ayant moins de 350 naissances domiciliées par an, ou « très sous-dotées » ou « sous-dotées » : %
 Honoraires :%
 Cachet de la caisseDate 
 Partie à remplir par la sage-femme (2)
 Je soussigné(e) :
 Nom : 
 Prénom : 
 Déclare que les informations suivantes sont exactes :
 Montant des investissements réalisés : 
 Outils informatiques :
 ― connexion haut débit :  OUI    NON
 Précisez les investissements dans ce domaine (achat de matériel ou service, connexion haut débit...) : 
 Sur l'année :
 ― éléments utiles pour apprécier le respect des engagements contractés : 
 Cachet de la sage-femme
 Fait à : 
 Le 
 (1) Document à remplir par la CPAM, en double exemplaire, et à envoyer à la sage-femme.
 (2) Document complété par la sage-femme. Un exemplaire est conservé par la sage-femme, le deuxième est à renvoyer à la CPAM.
Avant l'expiration de la date limite de validité, la fermeture d'un dépôt spécial de carburant fluvial peut être prononcée par l'autorité qui a délivré l'autorisation d'ouverture, à la demande du titulaire de l'autorisation.
 Le directeur général des douanes peut également prononcer l'abrogation de l'autorisation d'exploitation du dépôt spécial de carburant fluvial, valant fermeture d'office, en cas d'inactivité du dépôt durant une période d'un an ou lorsque le titulaire du dépôt n'a pas respecté les obligations liées à la livraison de carburant exonéré mentionnées dans le présent arrêté.
 Cette décision de fermeture prend effet le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel elle est intervenue.
 Lors de la fermeture, le titulaire du dépôt spécial de carburant fluvial donne aux produits restant en stock à la date d'effet de la fermeture la destination autorisée par l'administration dans les délais qu'elle a prescrits.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 24.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Animalier : 10 postes.
 Adjoint technique en millieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Préparateur en biologie : 2 postes.
 Préparateur en production et expérimentation végétales : 5 postes.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention, restauration »
 Opérateur de maintenance : 1 poste.
 Opérateur logistique : 3 postes.
 Electricien courants forts : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Adjoint en gestion administrative : 1 poste.
Le changement des bouteilles de gaz débute, selon les gaz, entre 2013 et 2017. Il s'effectue selon le calendrier suivant :
ANNÉE DE DÉBUT
et année d'achèvement
de l'opération
(période de 5 ans)
GAZ
2013-2017
Hélium/oxygène 20 % ≤ O2 ≤ 23,5 %
Hélium/oxygène O2 > 23,5 %
Monoxyde d'azote/Azote
Dioxyde de carbone cryogénique
Dioxyde de carbone pour cœlioscopie
Dioxyde de carbone pour biologie
Dioxyde de carbone/oxygène
Mélanges de gaz pour lasers
Etalons monoxyde d'azote
Etalons du sang
Mélanges de gaz pour cultures cellulaires
Mélanges de gaz pour hémocultures
Mélanges de gaz pour fécondation in vitro
2014-2018
Protoxyde d'azote
Protoxyde d'azote cryogénique
Protoxyde d'azote/oxygène
2015-2019
Air
Azote
2016-2020
Hélium
2017-2021
Mélanges de gaz pour exploration fonctionnelle respiratoire
Gaz pour chirurgie oculaire
Argon
Hélium/oxygène O2 < 20 %
Azote/oxygène O2 > 23,5 %
 Les gaz dont le code couleur est proche suivent un même calendrier.
 Le remplacement est organisé par type de gaz et par établissement de santé impliquant une action coordonnée du fournisseur et de l'établissement de santé.
 Dans le cas de la passation de marchés, l'établissement de santé vérifie auprès du fournisseur que les changements sont prévus, en conformité avec le calendrier défini ci-dessus. Une mention est apposée dans le cahier des clauses techniques particulières des appels d'offres hospitaliers.
 Une attention particulière doit être portée aux échanges de bouteilles entre établissements de santé pendant la durée prévue de l'échelonnement.
 Il ne doit pas être acquis de bouteilles en provenance de fournisseurs ne suivant ni la normalisation européenne ni le calendrier exposé ci-dessus.
La livraison de carburant exonéré pour le transport fluvial de marchandises s'effectue à partir des établissements suspensifs visés aux articles 158 A et 165 du code des douanes ainsi que des dépôts spéciaux de carburant fluvial visés à l'article 5 ci-dessous.
 Cette opération de livraison donne systématiquement lieu à la production par le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération, titulaire de l'attestation d'identification visée à l'article 2, d'une copie de cette attestation d'identification ainsi que d'une édition d'un bon de livraison et d'une facture. Ces documents doivent être conservés pendant trois ans par le bénéficiaire du régime et le distributeur de carburant.
 Lors d'une livraison par automate en libre-service, un ticket de réception est édité en lieu et place du bon de livraison. Ce mode de distribution est conditionné à la délivrance préalable par le distributeur et sous sa responsabilité d'une carte au bénéficiaire du régime du régime fiscal d'exonération, après production par celui-ci de l'attestation d'identification prévue à l'article 2.
 Toutes les installations et tous les documents de livraison doivent porter la mention suivante, avec la référence du présent arrêté :
 Attention. ― Carburant réservé au transport fluvial de marchandises à fiscalité spécifique et aux usages réglementés. ― Interdit à tous autres usages non spécialement autorisés.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 47.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Technicien biologiste : 5 postes.
 Technicien des milieux naturels et ruraux : 1 poste.
 Technicien en élevage et production animale : 3 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 4 postes.
 Technicien en production et expérimentation végétales : 8 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien en fabrication mécanique : 1 poste.
 Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique
et calcul scientifique »
 Technicien d'exploitation de maintenance et traitement des données : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Technicien électricité : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Gestionnaire des ressources humaines : 2 postes.
 Gestionnaire financier et comptable : 7 postes.
 Technicien en gestion administrative : 9 postes.
Chaque établissement de santé met en place une information adaptée aux utilisateurs de l'établissement dans le cadre de la commission locale de surveillance de la distribution des gaz prévue par la circulaire DGS/3A/667 bis du 10 octobre 1985 et en collaboration avec le fournisseur.
 L'information s'inscrit dans un plan d'actions local, mis en place sous l'égide de cette commission, prévoyant le déclenchement d'une information des utilisateurs à chaque modification successive des bouteilles utilisées.
 Une action de formation spécifique des utilisateurs les plus concernés est réalisée. Le service en charge de la formation dans l'établissement de santé peut se rapprocher des entreprises qui fabriquent et/ou distribuent les gaz à usage médical pour obtenir des supports.
 Compte tenu de la diversité des gaz potentiellement présents dans les établissements de santé, l'information ne doit pas porter uniquement sur les gaz à usage médical.
 L'ensemble des changements, affectant aussi bien le domaine médical que le domaine industriel, doit être connu de tous les utilisateurs potentiels, médicaux, paramédicaux, médico-techniques et techniques.
 L'information délivrée rappelle l'importance, dans les établissements de santé, de bien séparer le stockage des gaz à usage médical, conformes aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière, et des gaz industriels. Le stockage de gaz industriel doit être limité au maximum et, en aucun cas, il ne doit y en avoir dans les services cliniques où toutes les bouteilles disponibles à ce niveau devront à terme présenter un corps blanc.
 L'information est renouvelée régulièrement et au minimum tous les ans.
L'attestation d'identification visée à l'article 1er est délivrée aux détenteurs d'un titre de navigation qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat de bateau, sur lequel doit apparaître en case « 2 » une des mentions reprises ci-dessous (conformément au décret n° 2007-1168 et à l'arrêté du 30 décembre 2008) :
 ― « automoteur citerne » ;
 ― « automoteur ordinaire » ;
 ― « péniche de canal » ;
 ― « remorqueur » ;
 ― « pousseur ».
 Dans les deux derniers cas, le certificat communautaire des bateaux remorqués ou poussés doit également être fourni. Il ne peut s'agir que des bateaux suivants :
 ― « chaland citerne » ;
 ― « chaland ordinaire » ;
 ― « barge citerne » ;
 ― « barge ordinaire ».
 Cette attestation d'identification est valable cinq ans et est délivrée par le directeur régional des douanes territorialement compétent. Elle prend effet à la date de délivrance par l'administration.
 L'attestation est délivrée après dépôt d'un dossier comprenant les pièces suivantes :
 ― extrait K bis original du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, carte de membre de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
 ― titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin ou un certificat de bateau ;
 ― descriptif par le demandeur de l'activité qu'il exerce.
 Les titulaires de l'attestation d'identification visée dans le présent article ne doivent utiliser le carburant délivré en exonération que dans le cadre exclusif du transport fluvial de marchandises, opéré sur un bateau correspondant à l'un des types visés ci-dessus.
 Toute modification des informations contenues dans le dossier de demande est soumise à délivrance d'une nouvelle attestation, prise dans les mêmes conditions que l'attestation initiale.
 A l'issue du délai de validité de cinq ans, le renouvellement donne lieu au préalable au dépôt d'un nouveau dossier, adressé à l'administration au moins trois mois avant l'expiration de l'attestation initiale.
 En cas de cessation d'activité, le titulaire de l'attestation d'identification en informe immédiatement le directeur régional des douanes compétent qui prend acte de cette cessation d'activité sous la forme d'une lettre simple adressée au titulaire accusant réception des informations et constatant donc la cessation d'activité et la caducité de l'attestation d'identification y afférente.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 26.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Ingénieur en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
 Ingénieur d'études en traitement et analyse de bases de données : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique
et calcul scientifique »
 Administrateur de systèmes d'information : 1 poste.
 Administrateur systèmes informatiques réseaux et télécommunication : 3 postes.
 Ingénieur en développement et déploiement d'applications : 9 postes.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation,
culture, communication, édition, TICE »
 Chargé de communication et des médias : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Ingénieur en hygiène sécurité : 1 poste.
 Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage : 2 postes.
 Chargé de la gestion financière et comptable : 1 poste.
 Chargé des contrats de recherche : 1 poste.
 Chargé du contrôle de gestion et/ou d'études : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 1.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique et calcul scientifique »
 Architecte des systèmes d'information : 1 poste.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 18.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Assistant en techniques biologiques : 2 postes.
 Assistant en techniques de production et expérimentation végétales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Assistant en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
 Assistant électrotechnicien : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique
et calcul scientifique »
 Développeur intégrateur d'applications : 1 poste.
 Gestionnaire de parc informatique et télécommunication : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention et restauration »
 Assistant technique maintenance et travaux immobiliers : 1 poste.
 Assistant en gestion de données patrimoniales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Assistant en gestion administrative : 3 postes.
 Assistant en gestion des ressources humaines : 1 poste.
 Assistant en gestion financière et comptable : 3 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mars 2012, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 1er février 2012 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 20.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Ingénieur en biologie : 2 postes.
 Ingénieur biologiste en plate-forme scientifique : 2 postes.
 Ingénieur en analyse de données biologiques : 4 postes.
 Ingénieur en production et expérimentation végétales : 1 poste.
 Ingénieur en élevage et production animale : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Ingénieur en sciences des matériaux/caractérisation : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instrument : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences humaines et sociales »
 Ingénieur de recherche en production et ananlyse de données : 1 poste.
 Ingénieur de recherche en traitement et analyse de bases de données : 1 poste.
 Ingénieur de recherche en analyse de sources : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « informatique, statistique
et calcul scientifique »
 Chef de projet ou expert en calcul scientifique : 1 poste.
 Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'application : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention, restauration »
 Ingénieur de patrimoine immobilier et/ou logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Responsable de l'administration et de pilotage : 1 poste.
Le f de l'article 2 est ainsi modifié : 
Au lieu de : " sur le site GALAXIE ( https :// www. galaxie. enseignementsup-recherche. gouv. fr/ ensup/ cnu. html) ", lire : " dans le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :  http :// www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ".
Le a de l'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe I. Les candidats précisent dans cette déclaration la section du Conseil national des universités ou de la section relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, déontologiques et pharmaceutiques dont ils souhaitent que l'avis soit recueilli. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats à une inscription au concours prévu à l'article 1er du présent arrêté doivent avoir exercé des fonctions de président d'université et achevé leur mandat il y a moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours. »
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à :
 17,94 % pour l'exercice 2007 ;
 18,02 % pour l'exercice 2008 ;
 18,10 % pour l'exercice 2009 ;
 17,95 % pour l'exercice 2010 ;
 18,03 % pour l'exercice 2011.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le chef de service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
La Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant dû au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 1° de l'article R. 1435-24 du code de la santé publique concomitamment au versement opéré dans les conditions prévues à l'article 1er.
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale des sages-femmes annexé au présent arrêté et conclu le 9 janvier 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes et l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie chaque année aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie, dans les quinze jours qui suivent la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté prévu au 1° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, le montant dû par eux, pour l'exercice, au titre de la fraction de la dotation mentionnée au 2° de l'article R. 1435-24 de ce code, calculé conformément aux modalités de répartition prévues au même article.
 Les régimes autres que le régime général versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le montant correspondant dans les quinze jours qui suivent la notification.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 313-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque ces aides sont versées sous forme de souscription ou acquisition de titres, ou de titres de créances, elles peuvent donner lieu, dans les cas prévus à l'article L. 313-3, à des contreparties sous la forme de droits de réservation, dans les conditions prévues à l'article L. 313-26. » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 313-14, les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « Seuls les logements ayant le caractère de résidence principale au sens des articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6 peuvent être financés à l'aide de la participation des employeurs à l'effort de construction. » ;
 3° L'article R. 313-15 est ainsi modifié :
 a) Au troisième alinéa, la référence : « 1°, II du A de l'article 1594-0 G » est remplacée par la référence : « I du A de l'article 1594-0 G » ;
 b) Le cinquième alinéa est complété par les mots :
 « Toutefois, ils sont assimilés à la construction de logements lorsqu'ils concourent à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts. » ;
 4° L'article R. 313-18-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-18-1. - Les zones A bis, A, B1, B2 et C mentionnées dans la présente section sont définies à l'article R. 304-1. »