Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Délégation est donnée à M. Regnier (Laurent), professeur certifié, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A 29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011 :
 La démission de M. DAVID (Jean-Bernard, Pierre, André), notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), est acceptée.
 La société civile professionnelle Amélie FERON et Nicolas ENGEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochette (Savoie), en remplacement de M. DAVID (Jean-Bernard, Pierre, André).
 Mlle FERON (Amélie, Paule) et M. ENGEL (Nicolas, Charles, Maurice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 19 septembre 2011, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
 M. Jean-Marc ROBERT, secrétaire de chancellerie.
 Mme Bernadette SEITZ, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
 Mme Marie-Hélène CROIX, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe.
 Mme Zohra OUEDRAOGO, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
 M. Franck BORTELLE, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011 :
 Mme RIVALS (Sandra, Hélène, Axelle), épouse BASLÉ, et Mme BOSCHER (Fabienne, Jacqueline), épouse VERRIEZ, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. DUHAMEL (Jean-Claude, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude DUHAMEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sandra BASLÉ et Fabienne VERRIEZ, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Délégation est donnée à Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), IGAENR, directrice du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche.
Délégation est donnée à Mme MERELLO (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires.
Délégation est donnée à M. PUECH (Claude), professeur des universités, adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement (CE) n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti comme fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 7 du présent arrêté.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de cette répartition, sont réputés épuisés.
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2011, le bien culturel : Wassily Kandinsky, Vue de Murnau avec l'église, 1908, huile sur toile, inv. ZH-444, appartenant au musée des beaux-arts M. A. Vroubel, Omsk, Russie, prêté à l'exposition « Expressionismus-Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteurs, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (CE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 ― à l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2011, le bien culturel : Louis-Léopold Boilly, La Lecture du bulletin de la Grande Armée, 1807, huile sur toile, n° inv. 74-1989, appartenant au Saint Louis Art Museum, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les quotas d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
 Lorsque le quota d'effort de pêche, tel que défini à l'article 3 du présent arrêté, est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Six assistants ingénieurs au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 3 octobre 2011 et jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 novembre 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 2 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Deux techniciens de la recherche de classe normale au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 3 octobre 2011 et jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 novembre 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 2 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GRAVIER (Séverine, Christiane), épouse CHALLAMEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BUFFARD, Brigitte PERRILLAT-MERCEROT et Blaise ROSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
 Mme GRAVIER (Séverine, Christiane), épouse CHALLAMEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques BUFFARD, Brigitte PERRILLAT-MERCEROT et Blaise ROSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. BUFFARD (Jacques, Bernard, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BUFFARD, Brigitte PERRILLAT-MERCEROT et Blaise ROSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BUFFARD, Brigitte PERRILLAT-MERCEROT et Blaise ROSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Brigitte PERRILLAT-MERCEROT, Blaise ROSAY et Séverine GRAVIER, notaires associés ».
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 3 octobre 2011 et jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 novembre 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 2 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe au sein de l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 3 octobre 2011 et jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 novembre 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 2 novembre 2011, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 2 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011 :
 La démission de Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, notaire à la résidence de Condat (Cantal), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Condat (Cantal) dont était titulaire Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, est supprimé.
 Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal), est ainsi modifiée : « Philippe GLAIZE, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
 La société civile professionnelle Philippe GLAIZE, Marie FAUCHER-GARROS, épouse MARTRES, et Jacques TURQUET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2011 :
 Le retrait de Mme PAULIN (Evelyne, Norberte), veuve MATHURIN, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Evelyne MATHURIN-PAULIN, Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Evelyne MATHURIN-PAULIN, Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
L'avenant n° 1 au cahier des charges « appel à projets e-santé n° 2 - développement de services numériques pour la santé et l'autonomie », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Le troisième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agente contractuelle, chargée de la mission du réseau au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 8 de la décision du 18 juillet 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
 Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination. »
A N N E X E
BARÈME DES TARIFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
c€/kWh
PF
€/mois
304 Douceur (ex. Binôme A)
7,20
4,86
305 Confort 1 (ex. Binôme B)
5,11
16,63
345 Forfait cuisine
9,03
0
VGR 2 VGR 2 UR
4,81
16,94
VGR 3 VGR 3 UR
4,81
19,94
PRCH Préchauffage
6,51
401 Général
7,87
9,30
403 Binôme B2
4,48
141,28 (*)
404 Binôme A
7,87
9,30
405 Binôme B
4,90
27,90

 (*) Pour les contrats site « multi PCE », en complément de la partie fixe payable pour le premier PCE (141,28 €/mois), chaque PCE supplémentaire sera facturé avec une PF de 28,26 €/mois.
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
c€/kWh
PF
€/mois
301 Saveur (ex. Général)
11,58
1,30
303 Confort 2 (ex. Binôme B2)
5,41
29,54
307 ex. RMG
3,05
312 RMG inactifs
1,53
4,99
314 Binôme C hiver
4,85
364,33
314 Binôme C été
3,91
340 Chaufferie
4,67
555,99
414 Binôme C hiver
4,77
498,24
414 Binôme C été
3,83
440 Chaufferie
4,58
569,33
BARÈME DU TARIF À SOUSCRIPTION (SMS) DE GAZ
DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2011 (CTA INCLUSE)
TARIF 451 SMS
en euros
Abonnement/an
15 152,60 €
Abonnement 2
1 515,26 €
PFh/(kWh/j)/mois
0,087 80 €
PFe/(kWh/j)/mois
0,034 43 €
PPh/kWh
0,037 18 €
PPe/kWh
0,036 18 €
R2
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96 €
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche des industries électriques et gazières.
 L'article 5-1 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des termes : « et la Nouvelle-Calédonie » comme étant contraires aux dispositions de l'article 22 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui prévoit que le droit du travail, le droit syndical et la protection sociale relèvent de la seule compétence de la Nouvelle-Calédonie.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 mai 2010 à l'accord national du 24 mai 1983.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage, 
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de chargé de mission à temps plein (agriculture, environnement et mer) est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Intérêt du poste
 Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est intégré dans une équipe interministérielle de chargés de mission.
Missions
 Le titulaire de ce poste a principalement pour mission :
 ― suivi des dossiers environnement, agriculture et pêche au niveau régional et interrégional ;
 ― correspondant(e) des services DRAAF, DREAL, et DIRM MEMN : participation aux entretiens de gestion (LOLF) ;
 ― relations avec les parcs naturels régionaux (trois), les agences de l'eau (deux), l'ADEME, le conservatoire du littoral...
 ― suivi des pôles de compétitivité « filière équine », « Mer-Bretagne » et « Valorial » ;
 ― suivi des politiques d'aménagement rural (Ecophyto 2018, PRAD, bassin laitier), d'environnement (SRCAE, SRCE, SCAP, réserves naturelles...) et de la mer (SRDAM, DCSMM...) ;
 ― conseil de l'estuaire, organisations professionnelles ;
 ― contrats de projet (CPER) et fonds européens (FEP, FEADER, FEDER) ;
 ― mise en œuvre du PASE.
 Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction de l'actualité.
Spécificités du poste
 Mission de nature interministérielle nécessitant de nouer rapidement des contacts avec les administrations régionales/interégionales et le conseil régional notamment.
 Nécessité d'appréhender rapidement la logique et les enjeux régionaux des politiques ministérielles dans les champs précités.
Compétences requises
 Le titulaire du poste devra être doté de fortes qualités d'animation, d'impulsion et de synthèse. Sa capacité à travailler en équipe sera indispensable. Il devra également avoir des connaissances en matière d'action territoriale de l'Etat ou d'action interministérielle. Maîtrise des outils de base informatiques.
 Localisation géographique : préfecture de la région Basse-Normandie - Caen.
 Les candidatures (lettre de motivation, curriculum vitae détaillé, état de services et dernier arrêté de situation administrative) doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de M. Alain Espinasse, SGAR de la région Basse-Normandie, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Daniel-Huet, 14038 Caen Cedex (téléphone : 02-31-30-64-09, télécopie : 02-31-30-65-64).
En application des articles L. 2261-15 et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions du texte ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 14 janvier 2011.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyculture.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Participaient à la séance : Frédéric GONAND, présidant la séance, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Gaz de Bordeaux, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 juin 2010 relatif à ce fournisseur.
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2011. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement
de Gaz de Bordeaux
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Bordeaux en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises de Fécamp, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier intercommunal du Pays des Hautes Falaises, 100, avenue du Président-François-Mitterrand, 76405 Fécamp, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein (emploi, affaires sociales, santé) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
Missions
 Les missions principales du poste s'articulent autour des politiques de l'emploi, des affaires sociales, et du domaine de la santé en lien avec l'agence régionale de santé. L'intéressé(e) se verra plus particulièrement confier :
 le suivi et l'animation des politiques régionales pour l'emploi ;
 ― développement des politiques territorialisées de l'emploi ;
 ― participation aux instances régionales (service public pour l'emploi régional, conseil régional pour l'emploi, CCREFP techniques).
 ― la coordination des politiques sociales de l'immigration et de l'intégration des populations étrangères et des politiques de prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables entre DRJSCS et départements ;
 ― la coordination régionale de la politique de la ville avec la DRJSCS en lien avec l'ANRU et l'ACSE ;
 ― le développement de l'économie sociale et solidaire en lien avec la DGCS ;
 ― l'accompagnement technique du déploiement des PSLA en Basse-Normandie en lien avec la DATAR (suivi des instances régionales et participation au comité de sélection régional).
 Pour tout renseignement, s'adresser à M. Alain Espinasse, SGAR de Basse-Normandie, au 02-31-30-64-09, ou à Mme Josiane HOMMERIL, directrice des services administratifs et financiers, au 02-31-30-65-30.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 M. Bernaz (Philippe), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Bodelle (Myriam), université Grenoble-II ;
 M. Burnel (Philippe), université Montpellier-I ;
 M. Chapuy (Pierre), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Chastenet de Castaing (Edouard), université Lyon-III ;
 M. Fossier (Thierry), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Gravereaux (Christophe), université Paris-XII ;
 M. Le Van Truoc (Olivier), institut d'études politiques de Grenoble ;
 M. Masson (Jean), université Grenoble-II ;
 M. Maury (Maxime), université Clermont-Ferrand-I ;
 M. Nalbandian (Yves-Michel), université Aix-Marseille-II ;
 M. Normand (Etienne), Conservatoire national des arts et métiers ;
 M. Penouty (Christophe), université de Poitiers ;
 M. Podevin (Gérard), université Rennes-II ;
 M. Reynaud (Jean-Marie), université Aix-Marseille-III ;
 M. Travier (Bernard), université Montpellier-I ;
 M. Walter (Christian), institut d'administration des entreprises de Paris.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 21 juin 2011, texte n° 102, version électronique, NOR : ETSH1116177V, est modifié ainsi qu'il suit :
 Institut du Val Mandé :
 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique.
 Ces lignes 5 et 6 sont supprimées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Francis Chrétien, inspecteur du travail, est nommé secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2011 :
 Mme Catherine AZEMA, épouse MORNIEUX, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
 Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
 Mme Fabienne PRIOLLAUD, épouse RICHARD, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de deux ans.
 M. Serge TOMME, juge de proximité, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée d'un an.
 Mme Gwenola LEMOINE, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de six mois.
 Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée de deux ans.
Le paragraphe 6 de l'article 219-28 « Prescriptions relatives à l'entretien » de la division 219 est remplacé comme suit : 
« 6. Il convient de faire subir, périodiquement (1), aux RLS par satellite, des essais (2) portant sur tous les aspects de leur rendement opérationnel, l'accent étant mis tout particulièrement sur la vérification des émissions sur les fréquences de fonctionnement, du codage et de l'immatriculation. La mise à l'essai peut être effectuée à bord du navire ou dans un centre approuvé d'entretien à terre. Les RLS par satellite devront faire l'objet d'un entretien à terre, conformément aux prescriptions de la division 334 du présent règlement, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans. A l'issue de cet entretien, les RLS par satellite doivent être jugées aptes au service par le fabricant. L'intervalle de remplacement des piles ne doit pas dépasser cinq ans. 
« Le rapport des essais délivré par le prestataire de service d'entretien à terre doit être conservé à bord conformément à l'article 334-III (10), paragraphe 1, de la division 334. »
« Article 219-26
« Normes de fonctionnement
 « 1. Tout le matériel de radiocommunications installé à bord ou embarqué, à titre obligatoire ou non, doit être conforme aux dispositions soit de la division 311 relative aux équipements marins, soit aux prescriptions de la directive 1999/5/CE du Conseil du 9 mars 1999 telle que modifiée.
 « Les balises RLS, les VHF portatives SMDSM et les répondeurs radar doivent être conformes aux normes de la division 311.
 « 2. Les navires doivent se conformer aux directives à suivre pour éviter les fausses alertes de détresse (résolution A.814[19]). »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 septembre 2011, M. Jean-Yves Ollier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 19 septembre 2011.
 M. Jean-Yves Ollier est placé dans la position de détachement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par un arrêté du préfet de l'Hérault, préfet de la région Languedoc-Roussillon, en date du 16 mai 2011, l'avenant n° 3 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FORMAVIE » de l'académie de Montpellier est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 3 portant modification
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Membres
 Ajouter :
 ― le lycée polyvalent Jean Mermoz de Montpellier ;
 ― le lycée général et technologique Emile Peytavin de Mende
 ― le lycée polyvalent Jean-Baptiste Dumas d'Alès ;
 ― le lycée professionnel Alfred Sauvy de Villelongue-dels-Monts.
 Supprimer :
 ― le lycée Déodat de Séverac de Céret.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
 FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Après l'article 28 de la décision du 16 janvier 2010 susvisée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Délégation est donnée à M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du bureau de la planification et de la gestion. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Muscat de Mireval " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Est approuvé, tel qu'annexé au présent décret, un avenant ― dit avenant n° 1 ― au cahier des charges du 28 mars 1985 approuvé par le décret du 17 mai 1985 relatif à l'aménagement et l'exploitation de la chute de Grand'Maison sur l'Eau d'Olle dans les départements de l'Isère et de la Savoie.