Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
     Il est inséré, après l'article 16 de la même loi, un article 16-1 ainsi     rédigé :
      << Art. 16-1. -  Les présidents occupent les fonctions, dans une cour     administrative d'appel, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un     tribunal administratif, de président ou de vice-président du tribunal ; au     tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de     président ou de vice-président de section.
      << Les fonctions de président de chambre dans une cour administrative     d'appel, de président d'un tribunal administratif comportant moins de cinq     chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris sont     accessibles aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours     administratives d'appel titulaires du grade de président depuis au moins deux     ans. La première nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à     l'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du     Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel.
      << Les fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de     vice-président de ce même tribunal et de président d'un tribunal     administratif comportant au moins cinq chambres sont accessibles aux membres     du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel     titulaires du grade de président depuis au moins quatre ans. La première     nomination dans l'une de ces fonctions est subordonnée à l'inscription sur     une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition du Conseil supérieur     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. >>
Art. 3. -  L'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des     sommes perçues au titre de l'aide forfaitaire dans les cas suivants :
      - rupture du contrat de travail au cours de la période d'essai quel qu'en     soit le motif ;
      - rupture du contrat de travail après la période d'essai, à l'exception du     licenciement du salarié pour faute grave ou force majeure, ou de la rupture     d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié     ;
      - décision de retrait d'habilitation prise dans les conditions prévues par     l'article R. 980-4 du code du travail.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 1997, M.
     Levasseur (Alain), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 1997.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     février 1997, M. Gautier (François), conseiller référendaire de 2e classe à     la Cour des comptes, est placé en position hors cadres auprès de CDR     (Consortium de réalisation) pour une période de cinq ans à compter du 1er     novembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 1997, M. Coldefy     (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense     conseil international, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition     du ministre de la défense, en remplacement de M. Combarieu (Gilles).
      M. Coldefy est nommé pour la durée du mandat restant à courir de son     prédécesseur.
Art. 4. -  Il est créé un article A. 131-4 du code des assurances ainsi     rédigé :
      << Art. A. 131-4. -  La substitution d'une unité de compte au profit     d'unités de compte de nature comparable prévue à l'article R. 131-4 est     autorisée par la commission de contrôle des assurances au vu du rapport d'un     expert mandaté par l'assureur. L'expert certifie la comparabilité des     sociétés, au regard des critères de destination - habitation, bureaux,
     centres commerciaux - et de localisation des actifs de celles-ci.
      << Toutefois, la commission peut également demander l'établissement d'une     expertise selon les modalités fixées à l'article R. 332-23. >>
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     novembre 1996, annulant l'arrêté du 21 mars 1996 du préfet de la région     Ile-de-France, l'Association pour l'utilisation du rein artificiel (AURA) est     autorisée à créer 12 lits de soins de suite au centre Pasteur-Vallery-Radot,     à Paris (13e), compte tenu de l'engagement en date du 28 août 1996 de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris de supprimer simultanément 12 lits     de médecine implantés dans le secteur no 2 de Paris.
Les sénateurs soussignés à Monsieur le Président, Madame et     Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, 2, rue de Montpensier,
     75001 Paris.
          Monsieur le Président,
          Madame et Messieurs les conseillers,
      Le Parlement a adopté une proposition de loi relative à l'épargne retraite     qui est censée apporter une réponse aux inquiétudes que la baisse de     rendement des régimes de retraite obligatoires a fait naître parmi les     salariés du secteur privé. Elle a pour objet principal de doter d'un cadre     législatif le troisième << étage >> de la protection sociale dans le domaine     de la retraite.
      Fondée sur la libre affiliation des assurés, elle ne pourra pas permettre à     de larges catégories de la population de se constituer effectivement un     véritable complément de retraite. L'expérience montre, en effet, que les     régimes de retraite à adhésion facultative (non-salariés, PREFON, CREF,
     FONPEL, etc.) couvrent en général moins de 10 % de leur population     potentielle.
      Attentive aux souhaits des organismes offreurs, peu protectrice des intérêts     des assurés, très incertaine dans les réponses techniques qu'elle apporte à     la volonté maintes fois exprimée par ses initiateurs de favoriser les     placements en actions, cette loi fait, en outre, peu de cas des ressources de     la sécurité sociale comme de celles du budget de l'Etat. Principalement     destinée aux titulaires de rémunérations élevées, elle aura pour conséquence     d'accroître très sensiblement les inégalités entre salariés.
      C'est pourquoi, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la     Constitution, nous avons l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel     l'ensemble des dispositions de la loi relative à l'épargne retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 12 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des combustibles et carburants (FF2C) ;
      Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
      Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  L'article D. 253-19-1 du même code est complété par un alinéa     ainsi rédigé :
      << Pour les organismes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent, le     directeur dispose d'un délai d'un mois pour constater les opérations ayant     fait l'objet d'un service fait ou d'une ouverture de droits au cours de     l'exercice précédent. >>
Article 6
      L'obligation de réadmission prévue à l'article 5 n'existe pas à l'égard :
      a) Des ressortissants des Etats tiers qui ont une frontière commune avec la     Partie contractante requérante ;
      b) Des ressortissants des Etats tiers qui, après ou avant leur départ du     territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le     territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession     par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
      c) Des ressortissants des Etats tiers qui séjournent depuis plus de six mois     sur le territoire de la Partie contractante requérante ;
      d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante     requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la     Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,
     telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le     statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28     septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
      e) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par     la Partie contractante requise vers leur pays d'origine ou vers un Etat     tiers.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adresseront au ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications (direction générale de     l'administration et des finances, sous-direction du personnel, bureau de     gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66, rue de Bellechasse,
     75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-38-90).
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les concours mentionnés aux a et b de l'article 1r du présent     texte comprennent les épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission     suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 22/03/97                        Page 4480   a 4481    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 18 février 1997, le nombre de postes     offerts au concours prévu par l'article 6-II du décret no 71-345 du 5 mai     1971 modifié en vue de l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de     l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes), dont l'ouverture a été     autorisée par l'arrêté du 27 septembre 1996, est fixé à 10. Ces postes sont     répartis de la manière suivante :
      - spécialité Chimie : 2 postes ;
      - spécialité Géologie : 2 postes ;
      - spécialité Electronique-instrumentation : 4 postes ;
      - spécialité Sciences de la vie : 2 postes.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 13 du 8 janvier 1997 à la     convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les     exploitations forestières et scieries agricoles de la région Bretagne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, M. Castex     (Gérard), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller     technique des affaires étrangères, afin d'être délégué dans les fonctions de     sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille, pour     une période de deux ans à compter du 13 avril 1997.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la cellule des établissements et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions     d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les     pièces justificatives de dépenses.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et     de Mme Azzaz, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint et à Mme Edwige     Vergnaud, attachés d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la comptabilité centrale et des marchés publics et     au nom du ministre du travail et des affaires sociales, les ordonnnces de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, M. François     Signoles, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite des     attributions du bureau des courses et du pari mutuel, les documents     mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Hervé Carlier, attaché principal d'administration centrale, directement placé     sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au     nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise     Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'administration des services centraux et au nom du ministre du travail et     des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-445 du 12 mai     1992 susvisée à la SARL Nord Bretagne Diffusion pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Skyrock Bretagne est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Nièvre
     Beaumesnil (Michel de).
    Blandin (Roger).
    Boucomont (Louis).
    Boutonnet (Christian).
    Chambon (Georges).
    Gromolard (Jacques).
    Gueny (Michel).
    Maenhout (Jean).
    Manget (Michel).
    Pieuchot (Jean-Marie).
    Ravaud (Georges).
    Rousseau (Jean-Pierre).
    Thepenier (Philippe).
    Walckenaer (Godefroy).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 juillet     1997, considérant que le centre de physiothérapie La Fontaine, 645, rue     Mayor-de-Montricher, BP 322000, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3, a fait     paraître une publicité en faveur d'un appareil Physiomass SC 24 revendiquant     les actions suivantes : << Ces stimulations musculaires peuvent prévenir la     formation éventuelle d'escarres lors de l'alitement prolongé, c'est un     courant particulièrement conseillé..., lorsqu'il existe une inflammation ou     des lésions inflammatoires articulaires ou abarticulaires (claquage,
     tendinite...), en stimulant fortement la sécrétion des endorphines..., a pour     but de déclencher la sécrétion d'endorphines, douleurs inflammatoires,
     douleurs d'arthrite, cette application est intéressante en cas de fatigue     générale ou de fatigue générale s'accompagnant d'insomnie... >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil     Physiomass SC 24 reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le     centre de physiothérapie La Fontaine, 645, rue Mayor-de-Montricher, BP     322000, 13799 Aix-en-Provence Cedex 3.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 10. -  Si au moins une organisation syndicale a fait acte de     candidature et si le nombre des votants constaté par les émargements sur les     listes électorales est égal ou supérieur à la moitié des personnels appelés à     voter, le bureau de vote procède ensuite au dépouillement du scrutin afin de     déterminer le nombre de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque     organisation syndicale.
      Par contre, si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou     si le nombre de votants est inférieur à la moitié des inscrits, il est     procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis     du décret du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentatives, au titre du     quatrième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, des     personnels visés à l'article 2 ci-dessus qui désirent participer à la     consultation des personnels doivent le faire savoir par écrit au premier     président de la Cour des comptes dans un délai d'un mois au moins avant la     date du scrutin. Le premier président de la Cour des comptes établit les     bulletins de vote au nom de chacune de ces organisations syndicales et les     transmet aux votants.
      Chaque votant est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il     entend être représenté au comité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992 tel     que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et no 4 du 30 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 6 du 3 avril 1997 relatif aux salaires     (trois annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 septembre 1997, M. Sauvant     (Alain) est nommé membre du conseil d'administration de la Société     immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat     à l'outre-mer, en remplacement de M. Berteaud (Pascal).
Tribunal de grande instance de Douai
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mme Roselyne Gonez, épouse     Lezier, juge au tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M.
     Weber, nommé conseiller à la cour d'appel de Douai.
      M. Daniel Poix, juge, est déchargé des fonctions de juge de l'application     des peines et chargé du service du tribunal d'instance de Douai.
      Juge des enfants : M. Philippe Lecomte, juge au tribunal de grande instance     de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Louis.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Isabelle Rich, auditeur de     justice, en remplacement de M. Petit, nommé procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance d'Arras.
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Saint-Raphaël-Pic-de-l'Ours.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 9 juillet 1997, Mme Nart (Laurence), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à     compter du 1er octobre 1996, date à laquelle l'intéressée est titularisée     dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 1997, Mme Tendil     (Denise), attaché d'administration centrale, 8e échelon, est réintégrée pour     ordre dans son corps d'origine pour être radiée des cadres, sur sa demande,
     afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er     juillet 1997, avec jouissance immédiate.
3.4. Dépistage, prévention
      Dans le cadre des actions de prévention décidées par les pouvoirs publics,
     le médecin référent s'engage à participer aux actions retenues par les     parties signataires et, dans les mêmes conditions, à toute enquête ou recueil     d'information à caractère épidémiologique, notamment à l'initiative du réseau     national de santé publique.
      Le médecin référent propose à ses patients le bénéfice d'un suivi     personnalisé de dépistage et de prévention. Dans le cadre de la prescription     des examens systématiques notamment de nature préventive, il s'engage au     respect des référentiels, établis notamment en fonction de l'âge, du sexe et,     le cas échéant, des facteurs de risques, et des conclusions des conférences     de consensus validées par les instances scientifiques d'experts (ANAES,
     Agence du médicament...) et adoptées par les parties signataires.
      Dans les situations de comportements à risque (tabagisme, alcoolisme,
     toxicomanie, état suicidaire...), il s'engage à pratiquer une médecine     privilégiant écoute et dialogue dans le cadre d'un suivi planifié entre     lui-même et le malade.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 5 juin 1997, deux concours pour le     recrutement de techniciens territoriaux sont organisés en 1997 par la     délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique     territoriale.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi), dans les délégations régionales du Centre national     de la fonction publique territoriale.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207     Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone :
     05-94-29-68-00).
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone : 05-90-99-07-70).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Martinique susmentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est     globalement de 21, à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3) : 14 postes ;
      Concours interne (1/3) : 7 postes.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  Les votants sont les personnels non magistrats en fonction à la     Cour des comptes.
      La liste des votants est arrêtée par le premier président de la Cour des     comptes et affichée quinze jours au moins avant la date du scrutin.
      Pendant les huit jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, le     premier président de la Cour des comptes examine les éventuelles réclamations     que peuvent formuler les agents sur la composition de la liste électorale.
Article 2
      L'annexe annuelle à la convention est modifiée comme suit :
      Il est ajouté la disposition suivante à l'annexe tarifaire :
      Le tarif de la majoration d'urgence est fixé à :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15152  a 15155              :
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                      ....................................
    Chapitre III
    Télétransmission des informations à destination des caisses
Article 7
    Bilan et évolution de l'option
      Conscientes de la dimension innovante de la présente option, les parties     signataires en dresseront un bilan dès l'issue de sa première année     d'application, elles s'engagent à prendre en compte les résultats de ce bilan     lors des décisions qui leur incombent dans le cadre de l'annexe annuelle à la     convention médicale et à procéder aux aménagements qui s'imposeraient.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 9     juillet 1997, Mme Bueche (Marie-Yvonne), attaché de préfecture, est intégrée     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'intérieur à compter du 17 décembre 1996, en qualité d'attaché     d'administration centrale, 8e échelon.
Loiret
     Ansoine (Alain).
    Boursin (Philippe).
    Brou (Jean).
    Brou (Jérôme).
    Chassine (Philippe).
    Drouet (Patrick).
    Dumont (Bernard).
    Ferriere (Benoist).
    Fle (Gérard).
    Jaupitre (Yves).
    Millet (Jacques).
    Millet (Phillipe).
    Miniere (Jean-Claude).
    Miniere (Vincent).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-335 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence Ille est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
      Zone de Questembert.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moulin de la Beurne, 56230 Questembert.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé relatif à une régie d'avances est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception du bureau détaché à Gênes Italie seulement doté d'une régie de recettes). »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2001, M. Noblet (Jacques), attaché territorial principal de 2e classe, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe à la préfecture de la Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, les agents dont les noms suivent sont nommés attachés stagiaires des services déconcentrés à compter du 16 juin 2000 :
    M. Bessonnet (Michel) ;
    M. Delannoy (Jacques) ;
    M. Gallez (Patrick) ;
    M. Genecque (Franck) ;
    M. Gourio (Francis) ;
    Mme Lajeri (Claudine) ;
    M. Luttringer (Alain) ;
    M. Wernert (Eric).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Chauvineau (Eric, Gérard, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Drouet, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Drouet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-François Drouet et Eric Chauvineau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Calderon (Jean-Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Amigues et Jean-Philippe Amigues, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elne (Pyrénées-Orientales) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Amigues et Jean-Philippe Amigues, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Amigues, Jean-Philippe Amigues et Jean-Philippe Calderon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 janvier 2001, M. Stéphane Brimont, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Marc Delion, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-844 du 19 décembre 1995 et no 98-165 du 31 mars 1998 susvisées à la SARL Radio maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 87,90 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Touar, 83130 La Garde.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Marseille-Aix-Etang de Berre.
    Fréquence : 93,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Grande Etoile, 13109 Simiane-Collongue.
    Altitude du site : 579 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 582 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 40 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
CHU de Caen (université de Caen)
    Mme Missonnier (Marie-Laure), épouse Kottler : biochimie et biologie moléculaire, service de biochimie B, hormonologie, hôpital Clemenceau.
    M. Reznik (Yves) : endocrinologie et maladies métaboliques, service d'endocrinologie et médecine interne, CHU Côte de Nacre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel :
    M. Catta (Alain), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères ;
    M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Cytermann (Jean-Richard), directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale ;
    M. Forstmann (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports ;
    M. Lannelongue (Christophe), directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    M. Lemas (Pierre-René), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
    M. Palagos (Jean-Marie), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
    M. Paulot (Jean-Marie), directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice ;
    Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
    M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
    M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
    M. Gilles Fournier, chef de service ;
    M. Philippe Gazagnes, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 2. -  Le demandeur doit répondre aux dispositions suivantes :
    Le rendement agronomique de l'exploitation, déclaré à la récolte, pour les vins autres que les vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD) est inférieur à 100 hl/ha pour les 2 dernières récoltes. Cette limite peut être portée à 108 hl/ha dans la mesure où il est justifié que les volumes en dépassement ont été livrés aux usages suivants : moût concentré, moût concentré rectifié, jus de raisin ;
    L'encépagement de l'exploitation respecte les proportions de cépages définies par région et précisées en annexe ;
    Lors du dépôt de la demande, l'exploitation doit avoir une superficie viticole minimale de 3 ha.
    Toutefois, pour les jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations de vigne au cours de la campagne considérée, les conditions d'encépagement et de superficie viticole minimale de l'exploitation visées ci-dessus ne s'appliquent pas. Pour les producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation, la condition d'encépagement ne s'applique pas et la superficie viticole minimale est ramenée à 1 ha.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les kits de vitrages extérieurs collés qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références du guide d'agrément technique européen et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2000 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
    CSERD de Clermont-Ferrand : Mlle Hennequin (Martine), odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, emploi no 581 PUOD 1037 ;
    CSERD de Lille : M. Deveaux (Etienne), odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie, emploi no 581 PUOD 0550 ;
    CSERD de Nantes : M. Jean (Alain), sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ; discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie, service d'odontologie conservatrice et pédiatrique, emploi no 583 PUOD 1095.
Art. 4. -  Les entreprises tiennent une comptabilité générale conforme aux principes posés par le plan comptable général et, le cas échéant, une comptabilité analytique. Dans tous les cas, elles doivent mettre en oeuvre toutes dispositions de nature à permettre la détermination du coût de revient des marchés.
    Dans le cas d'utilisation d'éléments de coûts préétablis, le système adopté doit permettre d'analyser les écarts et de les réincorporer, s'ils sont jugés significatifs par un avis des commissaires aux comptes, en vue de déterminer les coûts de revient constatés.
    Les entreprises doivent assurer la conservation des documents de base de la comptabilité analytique ou, à défaut, les éléments permettant de déterminer le coût de revient constaté pendant un délai égal à cinq années, non compris l'exercice en cours. Ce délai est ramené à trois ans, plus l'exercice en cours, pour les entreprises tenant des états de synthèse récapitulant les éléments de base de la comptabilité analytique émis depuis cinq ans.
    Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est utilisé pour la tenue totale ou partielle de leur comptabilité générale et, le cas échéant, analytique, les entreprises doivent organiser des procédures de traitement de façon à satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
    L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des procédures mises en place comporte l'accès à l'ensemble de la documentation relative aux analyses, aux règles de programmation et à l'exécution des traitements.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence.
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - sur place de 11 heures à 13 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense ;
    - par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
    3o Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le formulaire établi par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
    Les dossiers devront être :
    Pour les candidats résidant en province ou dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
    - soit déposés personnellement au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence, le vendredi 2 mars 2001 au plus tard ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition à la DDE dûment affranchie au tarif en vigueur soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour les candidats résidant sur le territoire de la commune de Paris :
    - soit déposés personnellement au bureau de la formation et des concours de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, le vendredi 2 mars 2001 au plus tard ;
    - soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition à la DREIF dûment affranchie au tarif en vigueur soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Olivier Recasens, adjoint de sécurité à la circonscription de sécurité publique de Béziers (Hérault).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 20 janvier 2001, en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, respectivement dans les départements ci-dessous désignés, à compter du 1er septembre 2000 :
    Paris (second degré), M. Prochazka (Jean-Yves).
    Val-de-Marne (Créteil), Mme Testenoire (Marie-Louise).
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Lorsqu'une exigence particulière sur le comportement au feu des câbles disposés en nappe est prescrite, ces câbles doivent répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4. »
Section des sciences, d'histoire des sciences et des techniques
    et de l'archéologie industrielle
    Président : Jean-Loup d'Hondt.
    Vice-présidents : Jacqueline Lorenz et Patrice Bret.
    Secrétaire : Claude Sastre.
    Représentants à la commission de publication : Christiane Villain-Gandossi et Robert Deloince.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Patrick Mellon, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er septembre 2000, et de Mme Ingeborg Rabenstein-Michel, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000.
    Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon : M. Régis Bernard, maître de conférences, à compter du 1er septembre 2000, et M. Michel Bois, professeur agrégé, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2001, M. Yves Peguillou, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (12e échelon), en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001, en application de l'ordonnance no 82-297 du 31 mars 1982 relative à la cessation d'activité des fonctionnaires de l'Etat, et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  L'appellation d'origine contrôlée « Roquefort », reconnue par la loi du 26 juillet 1925 susvisée, est réservée aux fromages répondant selon les usages locaux, loyaux et constants aux conditions fixées par le présent décret.
    Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » est un fromage fabriqué exclusivement avec du lait de brebis mis en oeuvre à l'état cru et emprésuré, de forme cylindrique de 19 à 20 cm de diamètre et de 8,5 à 11,5 cm de hauteur, d'un poids de 2,5 à 3 kg, à pâte persillée, ensemencée avec des spores de Penicillium roqueforti, non pressée, non cuite, fermentée et salée, à croûte humide, renfermant au minimum 52 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 55 g pour 100 g de fromage.
    Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre total des places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié à une date ultérieure au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 mars 2001.
    La date des épreuves d'admissibilité est fixée au 3 avril 2001.
    L'ouverture des spécialités des concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  La société TyCom Networks (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Sont radiées au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
    =============================================
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
    =============================================
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/2001 page 7657 à 7659
    =============================================
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.