Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lille : M. Eric NEGRON, président du tribunal de grande instance de Limoges.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : Mme Nicole JARNO, présidente du tribunal de grande instance de La Rochelle.
 Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nantes : M. Jean-Maurice BEAUFRERE, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 Président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Tristan GERVAIS de LAFOND, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Mme Catherine JEANPIERRE, épouse CLEVA, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saintes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, M. Hahusseau (Christian), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, Mme Florence NIKOLIC, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Florence NIKOLIC effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Bernard MERICQ, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
 M. Christian PERS, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Olivier ECHAPPE, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 M. Alain LIENARD, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Jean-Paul LABORDE, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
 M. Luc-Michel NIVOSE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Guy HUGLO, président de chambre du premier grade à la cour d'appel de Douai.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez : M. Yves DELPERIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Castres : Mme Manuella GARNIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 novembre 2010, l'arrêté du 22 avril 2008 fixant la composition de la commission prévue à l'article R. 743-173 du code de commerce est modifié comme suit :
   « En qualité de titulaires :
 Mme Dominique ROSENTHAL, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, présidente, est désignée en remplacement de Mme Joëlle BOURQUARD.
 M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés, est désigné en remplacement de M. Gérard HORDE.
   En qualité de suppléants :
 Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département de contrôle budgétaire près le ministère de la justice et des libertés, est désignée en remplacement de M. Maurice BESTOSO.
 M. Martin LE COEUR, contrôleur général à la mission des audits du contrôle général économique et financier, est désigné en remplacement de Mme Odile TROUVE-TEYCHENNE. »
 L'orthographe du nom du président de chambre à la cour d'appel de Versailles, président suppléant, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Jean-François FEYDOU », lire : « M. Jean-François FEDOU ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 novembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des usagers :
Associations agréées de protection de la nature
 M. Yves Lepage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 novembre 2010, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, M. Aymeric (Michel), inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de Mme Deygout (Françoise).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes : M. Philippe JEANNIN, président du tribunal de grande instance de Bobigny.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : M. Dominique FERRIERE, président du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
 M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Rennes.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, Mlle Marie Jésus LABADO, inspectrice du travail, affectée à l'unité territoriale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010 :
 Le retrait de M. LAEVENS (Fabrice, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé SIX et Fabrice LAEVENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé SIX et Fabrice LAEVENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé SIX, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010 :
 M. BONNEFOND (Arnaud, José, Claude) et M. VENDITTI (Maxime) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR et Bernard JEANNOUTOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
 Les retraits de Mme BERNAUD (Marie-Hélène, Monique, Thérèse) divorcée LESUEUR et M. JEANNOUTOT (Bernard, André, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR et Bernard JEANNOUTOT, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Hélène BERNAUD-LESUEUR et Bernard JEANNOUTOT, notaires associés est ainsi modifiée : « Mes Arnaud BONNEFOND et Maxime VENDITTI, notaires associés ».
 Mme BERNAUD (Marie-Hélène, Monique, Thérèse), divorcée LESUEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Arnaud BONNEFOND et Maxime VENDITTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 M. MESTRESSAT (Brice, Claude, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés.
 Le retrait de M. MERLE (Patrick, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick MERLE, Jean-Marie PINATEL et Bernard LAFOND, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Marie PINATEL, Bernard LAFOND et Brice MESTRESSAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Ariane Fournier-Renault, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sautron (Loire-Atlantique), office créé.
 Mme Fournier (Ariane, Iris), épouse Renault, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, M. Joël COURTIN, inspecteur du travail, affecté à l'unité territoriale de Maine-et-Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 3 novembre 2010, M. Bernard STADLER, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à la Banque de France à compter du 1er septembre 2010 :
 1 M. Ominetti (Guillaume).
 2 M. Gilles (Sébastien).
 3 M. Allegret (Pierre).
 4 M. Charbonnier (François).
 5 M. Cabes (Julien).
 6 M. Ricard (Jean).
 7 M. Furgoni (Sébastien).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010 :
 Le retrait de M. DUTEL (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mornant (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean DUTEL et Aline DUTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aline DUTEL, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, Mme FLEURY (Aude, Marie, Anne), épouse MORTEVEILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 12 novembre 2010, M. Espagnol (Philippe), chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Bourgeois (Michaël).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010 :
 La démission de M. BERRUET (Xavier, Claude, André), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée.
 La société civile professionnelle Xavier BERRUET et Laura OLTEANU, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. BERRUET (Xavier, Claude, André).
 M. BERRUET (Xavier, Claude, André) et Mme OLTEANU (Laura, Veronica), épouse ILIE, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, Mme VALADE (Carole, Françoise), épouse MILAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme PLASSERAUD (Marie-Claude, Anna, Marthe), épouse BERTRAND, à la résidence de Montignac-Charente (Charente).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2010, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
   En tant que représentantes des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 Titulaire :
 Mme Corman (Valérie), en remplacement de Mme Cazals (Véronique).
 Suppléante :
 Mme Benda (Delphine), en remplacement de Mme Carroll (Muriel).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 novembre 2010, M. Guy Mottard, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 28 octobre 2010, sont désignés en qualité de membres de l'association Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) et de son conseil d'administration, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Elyane ZARINE.
 M. Marc MORTUREUX.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en tant que personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'emploi :
 M. Jean-Marc Boulanger ;
 Mme Chantal Cases ;
 M. Bernard Saint-Girons ;
 M. Stefano Scarpetta.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 novembre 2010,  Mme LOUVEL (Anne, Thérèse, Simone), épouse BOUCHETA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIN, Didier RABOULIN, Christine BELLÉTOILE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2010, il est mis fin à la mise à disposition de M. Hervé Cassagnabère, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 7 juillet 2010.
 M. Hervé Cassagnabère est placé dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur général du Musée national Picasso - Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 novembre 2010, M. Michel Azibert, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes public et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2010, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 février 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Montigny-le-Bretonneux, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), office créé.
 M. GOUHIER (François, Raymond, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée des aînés en date du 4 novembre 2010, sont nommés membre titulaire et membre suppléant au Comité national des retraités et des personnes âgées au titre du 2° de l'article D. 149-4 du code de l'action sociale et des familles :
Union nationale des retraités
et pensionnés CTFC (UNAR-CFTC)
 Membre titulaire : M. Jean-Pierre ONILLON, en remplacement de M. Marcel CELLEROSI.
 Membre suppléante : Mme Jacqueline VALLI, en remplacement de M. Gérard DUPONT.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 novembre 2010, M. Olive (René), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 novembre 2010, M. Patrice BUESO, adjoint au chef du service de la recherche à la direction de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010 :
 Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
A compter du 1er décembre 2010
 Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
 M. REUCHET (Jacques), en remplacement de M. ACKER (Denis), Commissariat à l'énergie atomique ; suppléant : M. DELMAS (Arnaud), en remplacement de M. REUCHET (Jacques).
 M. LASCROUX (Francis), en remplacement de M. BEAULIEU (Thierry), Association pour la sécurité des appareils à pression ; suppléant : M. NAYROLLES (Jean-Paul), en remplacement de M. LASCROUX (Francis).
 M. AMRHEIN (Vianney), en remplacement de M. SECRETIN (Christian), Union des industries chimiques ; suppléant : M. BEZIER (Arnaud), en remplacement de M. BAOUDOUR (Jean-Luc).
A compter du 1er mars 2011
 Au titre des représentants du ministère chargé de la sécurité industrielle :
 M. SAJOT (Pierre), direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. CHARAGEAT (Eric).
 Au titre des représentants des fabricants, exploitants et organismes techniques ou professionnels intéressés :
 M. LONGIN (Jean-Philippe), en remplacement de M. MAREZ (Yves), Association de propriétaires d'appareils à pression de vapeur et électriques groupe ; suppléant : M. GODFRIN (Laurent), en remplacement de M. LONGIN (Jean-Philippe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe LEPAGE, notaires associés, à la résidence de Vitry-le-François (Marne).
 M. HAUSMANN (Louis, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de Mme BOEHLER (Isabelle, Laure), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 novembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des usagers :
Distributeurs d'eau
 M. Geoffroy Haguenauer, en remplacement de M. Serge Cavelius.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé président de la 3e section, « aménagement durable des territoires », en remplacement de M. Thierry DUCLAUX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 novembre 2010, M. Christian LEYRIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé chef du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du Comité national de l'eau, en qualité de :
Représentant des usagers
 Représentant des industries de production d'électricité : M. Xavier Ursat, directeur délégué de la division « production et ingénierie hydraulique » d'Electricité de France, en remplacement de M. Daniel Pépin.
Représentant des collectivités territoriales
 Dans le bassin de La Réunion : M. Bruno Mamindy-Pajany, membre du conseil général, en remplacement de M. Edmond Lauret.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
 Avocat général : M. Frédéric BENET-CHAMBELLAN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Tribunal de grande instance de Paris
 Vice-procureurs de la République :
 M. Olivier CHRISTEN, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Carole FRAZIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Cour d'appel de Grenoble
 Conseillère : Mme Fabienne PAGES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon
 Juge : Mme Sophie de BORGGRAEF, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Administration centrale
 Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés : Mme Catherine BRUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
 La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
 M. Marc PIETTON, conseiller référendaire à la Cour de cassation, et à Mme Claire COUTOU, conseiller référendaire à ladite Cour.
 M. Quentin DANDOY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, et à Mme Marie DEBUE, juge audit tribunal.
 M. Georges GUEDES, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
 M. Guillaume MAIGRET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Angélique HEIDSIECK, vice-présidente chargée de l'application des peines audit tribunal.
 Mme Pascale SEURIN, épouse FOUQUET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen, et à Mme Nathalie QUERAN, épouse MATHIEU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
 M. Thibaut LE FRIANT, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, et à Mme Constance DAUCE, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Epinal.
 M. Xavier BOUAISSIER de BERNOUIS, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient, et à Mme Anne LECARON, juge audit tribunal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 novembre 2010, Mme Françoise SIMON-ROVETTO, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la 1re section, « droit, logement et société », en remplacement de M. Alain LECOMTE, inspecteur général de l'administration du développement durable, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 octobre 2010, M. Daniel COURTIN, directeur départemental de l'équipement de La Réunion par intérim, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR) en qualité de représentant du ministre chargé du logement.
Le I de l'article R. 415-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Le premier alinéa de l'article R. 413-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conducteur d'un véhicule ou d'un engin qui circule dans un parc de stationnement aménagé sur un terre-plein ou qui franchit un trottoir ou y circule dans les conditions prévues à l'article R. 412-7 ne doit y rouler qu'à l'allure du pas et en prenant toute précaution afin de ne pas constituer un danger pour les piétons. »
Le premier alinéa de l'article R. 415-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou manifestant clairement l'intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »
L'article R. 412-7 est ainsi modifié :
 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Les véhicules doivent, sauf en cas de nécessité absolue, circuler sur la chaussée.
 « Toutefois, ils peuvent franchir un trottoir, à partir de l'accès le plus proche, pour rejoindre ou quitter les accès carrossables des immeubles riverains ou des accès non ouverts à la circulation publique.
 « Ils peuvent également le franchir pour rejoindre une autre chaussée s'il existe un aménagement à cet effet.
 « Les engins d'entretien du trottoir peuvent y circuler dans l'exercice de leur mission, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police. » ;
 2° Au début du III, sont insérés les mots suivants :
 « Sous réserve de l'application des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du I, ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 325-8 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un cyclomoteur paraît avoir été équipé d'un dispositif ayant pour effet de permettre de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou avoir fait l'objet d'une transformation à cette fin, l'agent peut prescrire de le présenter à un service de contrôle en vue de vérifier la conformité du véhicule aux dispositions de l'article R. 311-1. Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application de ces dispositions. »
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « trois précédents alinéas ».
Après l'article R. 317-23, il est créé un article R. 317-23-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 317-23-1.-Le fait d'utiliser un cyclomoteur muni d'un dispositif ayant pour effet de permettre à celui-ci de dépasser les limites réglementaires fixées à l'article R. 311-1 en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur ou ayant fait l'objet d'une transformation à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. 
« La confiscation du véhicule peut être prononcée à titre de peine complémentaire.»
Après l'article R. 312-22, il est inséré un article R. 312-22-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 312-22-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-22, les véhicules d'exploitation des routes peuvent être équipés, pour l'exercice de leur mission, d'un outillage en dépassement de leur aplomb. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article ainsi que les conditions de circulation des véhicules ainsi équipés.»
L'article R. 412-34 est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. » ;
 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
 « I bis. ― Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l'autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. »
L'article R. 411-7 est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Par arrêté du préfet pour les intersections de routes appartenant à la voirie nationale ; » ;
 2° Au 1° du I, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « e) Par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général ou du maire lorsque l'intersection est formée par une route nationale ou une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ;
 « f) Par arrêté conjoint du président du conseil général et du maire lorsque l'intersection est formée par une route départementale non classée à grande circulation et une route appartenant à la voirie communale non classée à grande circulation ;
 « g) Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du président du conseil général ou du maire, lorsque l'intersection est formée par une route à grande circulation et une route classée ou non à grande circulation relevant de la voirie départementale ou communale ; » ;
 3° Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° En agglomération, par arrêté du maire ou, pour les routes à grande circulation, par arrêté conjoint du préfet et du maire et, dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, par arrêté du préfet, après consultation du maire. » ;
 4° Le II est abrogé.
L'article R. 415-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 415-15.-Aux intersections, l'autorité investie du pouvoir de police peut décider de : 
« 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; 
« 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d'usagers deux lignes d'arrêt distinctes, l'une pour les cycles et cyclomoteurs, l'autre pour les autres catégories de véhicules ; 
« 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d'emprunter pour contourner l'intersection par la droite.»
Après l'article R. * 481-12 du chapitre unique du titre VIII du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 481-13 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 481-13.-Les dispositions de l'article R. * 442-3-4 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet de conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III.»
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. * 442-3-3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article R. * 442-3-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. * 442-3-4.-Le contrat de location mentionné à l'article L. 442-8-4 peut être renouvelé par période d'un an sous réserve que le ou les locataires répondent, à la date du renouvellement, aux conditions mentionnées à cet article et au 3° de l'article R. 441-1 et rappelées dans le contrat. 
« Le bailleur, lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le contrat, notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou la signifie par acte d'huissier aux locataires trois mois au moins avant le terme du contrat. 
« En l'absence de cette notification, le ou les locataires qui souhaitent renouveler le contrat communiquent au bailleur, au plus tard un mois avant son terme, les justificatifs prouvant qu'ils répondent toujours aux conditions pour être logés dans le logement. Lorsque le ou les locataires n'ont pas fourni ces justificatifs dans ce délai, le contrat n'est pas renouvelé. 
« Lorsque le contrat est conclu avec plusieurs locataires, le remplacement de l'un d'entre eux par un nouveau locataire est sans effet sur la durée du contrat qui se poursuit jusqu'à son terme.»
Les quatre derniers alinéas de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« 1° Les personnes physiques séjournant régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ; 
« 2° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1, les personnes morales mentionnées à cet article pour loger des personnes remplissant les conditions de ressources et de séjour définies au 1° ; 
« 3° Dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-4, les étudiants, les personnes de moins de trente ans ou les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation qui séjournent régulièrement sur le territoire dans des conditions de permanence définies par l'arrêté prévu au 1°. »
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées dangereuse au regard du risque de perte d'intégrité telle que définie à l'annexe 2 du présent décret est tenu aux obligations suivantes.
 1° L'exploitant met en œuvre une politique de gestion des déchets dangereux au regard du risque de perte d'intégrité des installations de stockage tel que défini à l'annexe 2 du présent décret. A ce titre, il :
 ― définit une politique de prévention des accidents majeurs, qui comprend les objectifs et les principes d'action généraux pour la maîtrise des risques d'accidents majeurs ;
 ―  définit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique, qui doivent être proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans le plan de gestion des déchets ;
 ― assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs ;
 ― élabore un document tenu à jour et annexé au plan de gestion des déchets décrivant sa politique de prévention des accidents majeurs.
 2° L'exploitant met en place dans l'établissement minier un système de gestion de la sécurité conforme aux dispositions de l'annexe 3 du présent décret applicable à toutes les installations minières susceptibles de générer des accidents majeurs.
 Il veille au bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité auquel il affecte des moyens appropriés et proportionnés aux risques des installations.
 Il présente une synthèse du système de gestion de la sécurité en annexe du plan de gestion des déchets et tient à la disposition de l'inspecteur chargé des mines les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe 3 du présent décret. Il transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe 3 du présent décret.
 3° L'exploitant élabore un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.
 Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an. Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision du plan.
L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées doit établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
 Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
 ― la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
 ― la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
 ― en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
 ― la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
 ― le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de l'installation de stockage de déchets ;
 ― les procédures de contrôle et de surveillance, tout au long de la vie de l'installation ;
 ― en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et de prévention ou de réduction au minimum de la pollution de l'air et du sol ;
 ― une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à l'installation de stockage de déchets ;
 ― s'il y a lieu, les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'article 4 du présent décret.
 Le plan de gestion des déchets est établi en cohérence avec la politique de prévention des accidents majeurs et le système de gestion de la sécurité. Il est mis à jour tous les cinq ans, ainsi qu'en cas de modifications substantielles de l'exploitation ou des déchets déposés. Toute modification doit être notifiée au préfet.
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution.
 L'exploitant d'une installation de stockage de déchets inertes et de terres non polluées assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
 Il doit s'assurer que les installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux et procède, si l'étude d'impact ou la notice d'impact en montre la nécessité, au traitement et au recyclage des eaux de ruissellement de ces installations.
 L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, le cas échéant, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
 Si l'étude d'impact ou la notice d'impact en montre la nécessité, l'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux peut prévoir que l'exploitant procède :
 ― au maintien de l'indépendance hydraulique des réseaux de récupération des eaux d'infiltration des zones de stockage et à une gestion séparative des effluents ;
 ― à la récupération et au traitement des lixiviats ;
 ― à des analyses des eaux de ruissellement et des lixiviats, en fixant des paramètres et les substances à analyser ainsi que la fréquence des analyses.
Le préfet de département peut, lorsqu'il accorde l'autorisation d'ouverture de travaux ou prescrit des mesures de police et pour donner suite à une demande de l'exploitant de mine, prévoir des dérogations aux prescriptions instaurées par le présent décret pour les installations de stockage de déchets inertes ou de terres non polluées. Dans ce cas, il impose des prescriptions alternatives permettant d'assurer un niveau de préservation des intérêts mentionnés à l'article 79 du code minier au moins équivalent à celui que confère le respect des prescriptions imposées par le présent décret.
Le présent décret est applicable, à l'exception des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et de celles situées en mer, aux exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du code minier, y compris aux installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine, notamment des activités de prospection, d'extraction et de stockage, ainsi que des installations de traitement.
 Constitue une installation de stockage au sens du présent décret un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, sous réserve que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile. Sont assimilés à une telle installation les terrils, les verses et les bassins.
 Constituent des déchets inertes et des terres non polluées au sens du présent décret les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des mines satisfaisant aux critères fixés à l'annexe 1.
 Les déchets inertes et les terres non polluées, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de remise en état ou à des fins de construction et d'entretien d'ouvrages tels que des pistes, voies de circulation ou merlon liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret.
 L'exploitant s'assure toutefois, au cours de l'exploitation de la mine, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la mine ou pour la réalisation et l'entretien d'ouvrages liés au processus d'extraction des minéraux ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
 L'arrêté d'autorisation d'ouverture de travaux prévoit, lorsque c'est nécessaire, la mise en place d'un réseau de surveillance de la qualité des sols, des eaux et la fréquence des mesures à réaliser.
L'identification des flancs entiers et des peaux de crocodiliens tannés ou finis, ci-après dénommés « spécimens », au moyen d'une boucle de marquage individuelle inamovible et lisible est obligatoire lors de la réexportation hors de l'Union européenne ou de la cession au sein de l'Union européenne.
 Lorsqu'une boucle originale apposée par le pays d'origine a été perdue, endommagée ou est manquante du fait des traitements appliqués sur le spécimen, le professionnel ayant réalisé ces traitements procède, avant la réexportation ou la cession du spécimen, au remarquage de celui-ci au moyen d'une boucle de remplacement remplissant toutes les conditions indiquées ci après.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : 

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm   ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures, ENR 3.0 et ENR 3.1.