Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2011 portant application à certains mélanges bitumineux pour la construction de routes du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction :
 ― le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ;
 ― les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes désignés européens sont disponibles sur le site : http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando).
 Il est rappelé que l'arrêté du 1er septembre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 précité ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
 Le domaine d'application détaillé de chaque norme harmonisée est librement consultable avec le résumé de la norme sur le site internet de l'AFNOR : http://www.afnor.org/
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
SYSTÈME D'ATTESTATION
de conformité. ― Décision
de la Commission 98/601/CE
du 13 octobre 1998
(JOCE du 24 octobre 1998)
NORMES HARMONISÉES
applicables
ORGANISMES
désignés par la France
pour l'attestation
de conformité
Enduits superficiels ― Spécifications.
Matériaux bitumineux coulés à froid ― Spécifications.
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers.
Utilisés pour la construction et le traitement superficiel des routes et autres zones de circulation.
2+
NF EN 12271 : 2006
NF EN 12273 : 2008
NF EN 12591 : 2009
AFNOR Certification
BCS certification
Bureau VERITAS
Certification
CSTB
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux.
NF EN 13808 : 2005
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur.
NF EN 13924 : 2006
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
NF EN 15322 : 2009
Enduits superficiels ― Spécifications.
Matériaux bitumineux coulés à froid ― Spécifications.
Usages soumis à une réglementation en matière de réaction au feu.
1
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (*), A2fl (*),
Bfl (*), Cfl (*) 
NF EN 12271 : 2006
NF EN 12273 : 2008
AFNOR Certification
CSTB
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers.
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux.
3
pour les classes
de réaction au feu
A1fl (**), A2fl (**), Bfl (**),
Cfl (**), Dfl, Efl
NF EN 12591 : 2009
NF EN 13808 : 2005
CSTB
Bitumes et liants bitumineux ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur.
Bitumes et liants bitumineux ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
4
pour les classes
de réaction au feu
(A1fl à Efl) (***), Ffl
NF EN 13924 : 2006
NF EN 15322 : 2009
―
Classification des caractéristiques de réaction au feu
 Euroclasses : voir Annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000 modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
 * Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
 ** Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
 *** Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (Décision 96/603/CE du 4 octobre 1996 modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).
Systèmes d'attestation de conformité (1)
 Système 1 : Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
 a) (Tâches du fabricant)
 1. Contrôle de la production en usine ;
 2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit ;
 b) (Tâches de l'organisme agréé)
 3. Essais de type initiaux du produit ;
 4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
 5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
 Système 2+ : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
 a) (Tâches du fabricant)
 1. Essais de type initiaux du produit ;
 2. Contrôle de la production en usine ;
 3. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit ;
 b) (Tâches de l'organisme agréé)
 4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes ;
 5. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
 6. Surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
 Système 3 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
 1. Essais de type initiaux du produit par un laboratoire agréé ;
 2. Contrôle de la production en usine.
 Système 4 : Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
 1. Essais de type initiaux par le fabricant ;
 2. Contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes désignés
 AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 LA PLAINE SAINT-DENIS Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00 ;
 CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77421 MARNE-LA-VALLÉE, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92 ;
 BCS Certification, 33, avenue du Docteur-Georges-Levy, 69200 VÉNISSIEUX, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79 ;
 Bureau VERITAS Certification France, 60, avenue du Général-de-Gaulle 92800 PUTEAUX, téléphone : 01-41-97-00-60.
 (1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003.