Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Saint-Nabor RSN.
 Secteur d'implantation : Saint-Avold.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : rue du Château-d'Eau, Saint-Avold (57).
 Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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1
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0
350
3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Résonance FM.
 Secteur d'implantation : La Bresse.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : route du Droit, Cornimont (88).
 Altitude du site (NGF) : 835 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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AZIMUT
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350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Graffiti.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : 7-9, rue de Mortagne, lieudit Champ le Bœuf, Laxou (54).
 Altitude du site (NGF) : 352 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDM Radio Rupt de Mad.
 Secteur d'implantation : Pont-à-Mousson.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Les Hauts Sillons, Beney-en-Woëvre (55).
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Jérico.
 Secteur d'implantation : Longwy.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : bois de Cha, Herserange (54).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 63 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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16

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Jérico.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio Gué Mozot.
 Secteur d'implantation : Remiremont.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Poële Sauvage, Saint-Etienne-lès-Remiremont (88).
 Altitude du site (NGF) : 812 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(dB) (1)
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350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Radio Saint-Nabor de Saint-Avold est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Nabor RSN.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande express du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 juillet 2011, l'arrêté du 15 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit : « L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 octobre 2011. »
 (Le reste sans changement.)
La procédure prévue par les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 331-7, des articles R. 331-8 à R. 331-10 et du premier alinéa de l'article R. 331-11 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existants à la date de la publication du présent décret et les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
I. ― L'article R. 331-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national en concertation avec les personnes mentionnées à l'article R. 331-4 et procède à son évaluation environnementale. 
Il transmet pour avis le projet de charte et le rapport environnemental à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Il joint le rapport environnemental au projet adressé, en application de l'article L. 331-3, aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements concernés. » 
II. ― Dans le 3° de l'article R. 331-8 du code de l'environnement, les mots : « Le projet de charte et » sont remplacés par les mots : « Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ainsi que ». 
III. ― Le dernier alinéa de l'article R. 331-12 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier. » 
IV. ― Les dispositions suivantes sont insérées après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 331-15 du code de l'environnement : « Dans les cas prévus par l'article L. 122-5, il est accompagné d'une actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
I. ― L'article R. 761-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° A l'article R. 751-2, les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "à Mayotte”. »
 II. ― L'article R. 762-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° A l'article R. 751-2 :
 a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "dans les îles Wallis et Futuna” ;
 b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : " de l'administrateur des îles Wallis et Futuna”. »
 III. ― L'article R. 763-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° A l'article R. 751-2 :
 a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Polynésie française” ;
 b) Les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Polynésie française”. »
 IV. ― L'article R. 764-1 du même code est complété par un 14° ainsi rédigé :
 « 14° A l'article R. 751-2 :
 a) Les mots : "en France” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” ;
 b) les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie”. »
Après l'article R. 751-1 du même code, il est inséré un nouvel article R. 751-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 751-2.-Les services compétents de la préfecture informent l'étranger, déjà admis à résider en France et qui souhaite solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations, eu égard à sa situation particulière, au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. Cette information est effectuée dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
L'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Cette audition fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 19 août 2011, l'arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture des concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.
 Les épreuves d'admission des concours de bibliothécaire se dérouleront aux dates et aux lieux suivants :
 Epreuve facultative de langue : le 4 octobre 2011 au centre de gestion de la Côte-d'Or, 16-18, rue Nodot, à Dijon.
 Epreuve de conversation avec le jury à partir d'un texte : du 24 au 27 octobre 2011, au Palais des congrès, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
 Epreuve facultative de traitement automatisé de l'information : du 24 au 27 octobre 2011 au Palais des congrès, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 9 novembre 2010 restent inchangées.
L'article R. 553-15 du même code est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « L'étranger maintenu en centre ou local de rétention qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. »
Au livre des procédures fiscales, deuxième partie, titre II, chapitre III, au II de la section II avant l'article R.* 135 B-1, il est inséré l'article R. 119-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 119-1. - I. ― Les informations nominatives mentionnées à l'article L. 119 sont limitées aux éléments de la situation fiscale des personnes concernées suivants :
 1° Le montant des bénéfices agricoles ;
 2° Le montant des traitements et salaires ;
 3° Le montant des indemnités de fonctions perçues par les élus locaux soumises à la retenue à la source ;
 4° Le montant des pensions ;
 5° Le montant des bénéfices industriels et commerciaux ;
 6° Le montant des bénéfices non commerciaux ;
 7° Le montant des revenus tirés de locations meublées ;
 8° Le numéro fiscal.
 Les informations transmises ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels. Elles ne peuvent être ni communiquées ni cédées sous forme nominative.
 II. ― La demande d'informations nominatives qui peut concerner une personne ou une liste de personnes comporte tout ou partie des indications suivantes :
 1° Le nom de naissance, le nom marital et les prénoms ;
 2° Le sexe ;
 3° La date et le lieu de naissance ;
 4° L'adresse du dernier domicile connu ;
 5° Le numéro fiscal.
 III. ― Il n'est donné suite à une demande qu'en cas de concordance suffisante des éléments d'identification de la personne concernée contenus dans la demande avec ceux détenus par l'administration à laquelle elle est adressée. »
Les membres de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent percevoir une ou plusieurs vacations pour les réunions plénières auxquelles ils participent effectivement ainsi que pour les travaux qu'ils réalisent pour le compte de la commission.
 Le montant unitaire des vacations ainsi que leurs modalités d'attribution sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le second alinéa de l'article R. 213-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Lorsqu'il s'agit d'une décision de refus d'entrée en France, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides transmet sous pli fermé à l'étranger une copie du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article R. 213-2. Cette transmission est faite en même temps que la remise de la décision du ministre chargé de l'immigration ou, à défaut, dans des délais compatibles avec l'exercice effectif par l'étranger de son droit au recours. »
La section 3 du chapitre III du titre V du même code est complétée par un article R. 553-18 ainsi rédigé : 
« Art. R. 553-18.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à l'étranger dont la demande d'asile relève du 1° de l'article L. 741-4 et qui est placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application de l'article L. 531-2. 
L'étranger en est informé dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. »
Le I de l'article 15 de l'arrêté du 29 janvier 2007 est ainsi rédigé : 
« I. ― Les pièges de la catégorie 2 de l'article 2 ci-dessus ne peuvent être tendus à moins de 200 mètres des habitations des tiers et à moins de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public. »
Après le premier alinéa de l'article R. 733-8 du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il peut aussi être adressé par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard le jour de l'audience, soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la cour, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie.
 Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la cour sous la même forme. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux dans lequel il est institué.
1° L'arrêté du 24 juillet 1998 portant création d'un comité technique paritaire du laboratoire central des ponts et chaussées est abrogé ;
 2° L'arrêté du 21 décembre 2007 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est abrogé.
La décision n° 2011-DC-0233 du 5 juillet 2011 de l'Autorité de sûreté nucléaire modifiant la décision n° 2009-DC-0139 du 2 juin 2009 de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 158 et n° 159 exploitées par Electricité de France (EDF-SA) sur la commune de Civaux (département de la Vienne) est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
3. Les nouvelles offres de courrier publicitaire inscrites
au catalogue des prestations relevant du service universel
 Parallèlement à ce mouvement de sortie, La Poste intègre, d'une part, deux nouvelles offres à la gamme « Destineo Pluriel », et crée, d'autre part, un service d'envois spécifique aux associations et fondations reconnues d'utilité publique.
3.1. Les nouvelles offres « Destineo Pluriel »
 Le produit « Destineo Pluriel » constitue aujourd'hui une offre de consolidation de campagnes multi-émetteurs. Au 1er octobre 2011, deux nouveaux produits compléteront l'offre existante.
 Les nouvelles offres « Destineo Pluriel Simply Mailing » et « Destineo Pluriel Simply Catalogue », par leurs segmentations, destinée aux plis de 0 à 350 grammes pour l'une et aux envois de 350 à 2 000 grammes pour l'autre, et par leurs caractéristiques (tarification nette, présentation en conteneur Kub (4) , seuil minimal de 1 000 plis et délai d'acheminement de sept jours), sont particulièrement proches des offres « Intégral » retirées du catalogue des prestations relevant du service universel. Etant exonérées de la TVA, elles constituent une offre de substitution à l'attention des clients non récupérateurs.
 (4) Le Kub est un conteneur rigide spécifique à La Poste. Il peut contenir à peu près 70 kg de plis.
La société MR 5 est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Redon (Ille-et-Vilaine), en date du 22 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Redon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Redon, 8, avenue Etienne-Gascon, 35600 Redon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres (79), en date du 2 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant à la maison départementale de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance, rue de La Tiffardière, 79000 Niort.
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 1er-1. L'article II-1.1 est complété par le tiret suivant :
 « ― commission recommandations de bonne pratique ».
 1er-2. L'article II-1.2 Missions des commissions spécialisées est complété par un huitième paragraphe :
 « 8. La commission recommandations de bonne pratique a pour mission de préparer les délibérations du collège concernant :
 ― les notes de cadrage des recommandations de bonne pratique ;
 ― la méthode d'élaboration et le contenu des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés ;
 ― la méthode d'élaboration des recommandations de bonne pratique et des outils dérivés pour lesquels le label HAS est demandé. »
 1er-3. Le chapitre III. ― Règles de fonctionnement du comité de validation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles est supprimé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre Hospitalier de Belfort-Montbéliard (Territoire de Belfort).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, 14, rue de Mulhouse, B.P. 499, 90016 Belfort Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine logistique, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière et médico-technique), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sainte-Foy la Grande (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, avenue Charrier, BP 130, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), en date du 13 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif le hameau des bois du Seigneur, ZI Les Corvées, 28500 Vernouillet, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif de Vernouillet (Eure-et-Loir), en date du 13 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de :
 1 assistant socio-éducatif (assistant de service social) ;
 2 assistants socio-éducatifs (éducateur spécialisé).
 Ces 3 postes vacants sont à pourvoir à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif, le hameau des bois du Seigneur, ZI Les Corvées, 28500 Vernouillet, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision des établissements Louis Philibert au Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 21 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir trois postes vacants à ESAT, foyers, SAVS au Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'ESAT, foyers, SAVS « Louis Philibert », BP 45, 13610 Le-Puy-Sainte-Réparade, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Seclin (Nord), en date du 9 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier de Seclin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Séclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du Président du Conseil Général de Saône-et-Loire, en date du 25 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF) de Chatenoy le Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille (IDEF), 11, chemin du Treffort, 71180 Chatenoy-le-Royal.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 24 janvier 2011, avec prise d'effet le 31 janvier 2011, le transfert total par la société d'assurance Electra Insurance Limited, dont le siège social est situé Third Floor, The Metropolitan Building, James Joyce Street, Dublin 1, Irlande, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance suédoise Ericsson Insurance (Försäkring) AB (« EIF »), dont le siège social est situé c/o AIM (Sweden), Box 12820 112 97, Stockholm, Suède.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
DESTINEO PLURIEL SIMPLY MAILING
(en euros)
Produit
Tranche de poids
Tarifs 2011
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
méca département
0 - 35 g
0,289
méca hub liasses département
0 - 35 g
0,295
méca toute France
0 - 35 g
0,317
standard distri département
0 - 35 g
0,296
standard distri hub liasses CP
0 - 35 g
0,316
standard distri hub liasses dpt
0 - 35 g
0,332
standard distri toute France
0 - 35 g
0,377
standard distri département
35 - 50 g
0,251
1,31
standard distri hub liasses CP
35 - 50 g
0,272
1,31
standard distri hub liasses dpt
35 - 50 g
0,291
1,31
standard distri toute France
35 - 50 g
0,307
2,07
standard distri département
50 - 350 g
0,251
1,31
standard distri hub liasses CP
50 - 350 g
0,272
1,31
standard distri hub liasses dpt
50 - 350 g
0,291
1,31
standard distri toute France
50 - 350 g
0,307
2,07
DESTINEO PLURIEL SIMPLY CATALOGUE
(en euros)
Produit
Tranche de poids
Tarifs 2011
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
département
350 - 750 g
0,211
1,53
hub liasses CP
350 - 750 g
0,249
1,53
hub liasses dpt
350 - 750 g
0,427
1,53
toute France
350 - 750 g
0,732
1,53
département
750 - 2 kg
0,817
0,75
hub liasses CP
750 - 2 kg
0,903
0,75
hub liasses dpt
750 - 2 kg
1,181
0,75
toute France
750 - 2 kg
1,859
0,75
DESTINEO UTILITÉ PUBLIQUE
(en euros)
Produit
Tranche de poids
Tarifs 2011
Prix à l'objet
Prix au poids
(en kg)
méca TF
0 - 35 g
0,307
méca Hub LPTR
0 - 35 g
0,285
méca PTR
0 - 35 g
0,279
SD TF
0 - 35 g
0,367
SD Hub LPIC
0 - 35 g
0,322
SD Hub LPDC
0 - 35 g
0,306
SD Pic LPDC
0 - 35 g
0,286
SD TF
35 - 350 g
0,297
2,07
SD Hub LPIC
35 - 350 g
0,281
1,31
SD Hub LPDC
35 - 350 g
0,262
1,31
SD Pic LPDC
35 - 350 g
0,241
1,31
PIC liasses PDC
350 - 750 g
0,208
1,53
PIC liasses PDC
750 - 2 000 g
0,805
0,75
HUB liasses PDC
350 - 750 g
0,245
1,53
HUB liasses PDC
750 - 2 000 g
0,890
0,75
HUB liasses PIC
350 - 750 g
0,421
1,53
HUB liasses PIC
750 - 2 000 g
1,164
0,75
Catalogue TF
350 - 750 g
0,721
1,53
Catalogue TF
750 - 2 000 g
1,832
0,75
3.2. Le service d'envois spécifiques aux associations
et fondations reconnues d'utilité publique
 Au 1er octobre 2011, La Poste crée une offre, « Destineo Utilité Publique », réservées aux associations et fondations reconnues d'utilité publique (5). Ce produit sera comparable à l'offre actuelle « Destineo Intégral Kub J+7 » de par le recours à la tarification nette, la présentation des envois en Kub, le seuil minimal de plis et l'acheminement en 7 jours. Cependant, l'engagement qualité (6) ne sera pas inclus. La spécificité de cette offre réside dans la possibilité offerte aux émetteurs de rappeler le montant du dernier don. Il s'agit d'une caractéristique importante. En effet, l'accès aux autres tarifs d'envois publicitaires de La Poste est subordonné à personnalisation très limitée des envois, interdisant notamment la mention du montant précis d'un don ou d'une commande passée. Cette nouvelle offre possède donc, pour les utilisateurs, une valeur supérieure à l'offre existante. La Poste indique d'ailleurs qu'il s'agit d'une demande de ces utilisateurs.
 (5) Aux termes de l'article 10 de la loi du 1er juillet 1901, les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat. Tel est également le cas pour les fondations, conformément à l'article 18 de la loi 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
 (6) Les offres « Destineo Intégral » intègrent une modalité d'indemnisation quand le délai d'acheminement contractuel n'est pas respecté.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 juillet 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er septembre 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9208647
ZAVEDOS 5 mg, gélule
PFIZER
23,600
9208624
ZAVEDOS 10 mg, gélule
PFIZER
43,390
9208630
ZAVEDOS 25 mg, gélule
PFIZER
112,950
A compter du 1er janvier 2012
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9153403
ZAVEDOS 5 mg, lyophilisat pour usage parentéral IV en flacon
PFIZER
59,170
9153395
ZAVEDOS 10 mg, lyophilisat pour usage parentéral IV en flacon
PFIZER
109,060
9360912
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
59,170
9360898
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
SANDOZ
109,060
9360906
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SANDOZ
207,214
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 31 mars 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er septembre 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
9366636
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
ACTAVIS France
69,840
9366642
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
ACTAVIS France
271,600
9366659
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 7 ml
ACTAVIS France
461,040
Les arrêtés du 17 décembre 1997, modifié par arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'exploitation d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle (Val-d'Oise), du 2 août 2001 portant restriction d'usage de certains avions relevant du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, du 20 juin 2003 portant restriction d'exploitation sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, du 8 septembre 2003 portant restriction d'exploitation des avions les plus bruyants du chapitre 3 sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, et du 17 juillet 2006 fixant la liste des pays en développement mentionnée à l'article R. 227-13 du code de l'aviation civile dont certains aéronefs immatriculés sur leurs registres sont exemptés de la mesure de retrait prise sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2, Parc Est, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Champ Charlin, 89440 Massangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Massangis 2, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque Massangis 2 Parc Ouest, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Come Gerarde et Vau Chevreau, 89440 Massangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Toute activité motocycliste est interdite sur ce circuit, à l'exclusion de l'organisation de compétitions dûment autorisées par le préfet, à la condition expresse qu'elles ne puissent se dérouler que sur la portion décrite dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*) et conformément aux règles techniques et de sécurité relatives aux slaloms et aux courses de côte établies par la fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 A l'issue de leur montée, les véhicules motocyclistes doivent être garés en sécurité au virage de Champeaux, et le retour doit se faire soit dans le sens inverse de la montée derrière un véhicule de la direction de course, soit à allure réduite dans le sens du circuit entre deux véhicules de sécurité.
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage des aéronefs suivants :
 ― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ;
 ― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol ;
 ― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
 ― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
 III. ― Par ailleurs, l'organisme de contrôle de la circulation aérienne peut, pour des motifs de sécurité du vol, délivrer des clairances dérogeant aux règles établies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
 IV. ― Des dérogations aux règles définies aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.