Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et L. 121-1 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu l'avis émis par la Commission consultative des trésors nationaux, réunie le 13 octobre 1999 ;
 Vu la décision de la ministre de la culture et de la communication du 20 octobre 1999 ;
 Vu les offres d'achat du 16 octobre 2002 et du 23 juillet 2003 ;
 Vu la nouvelle demande de certificat d'exportation, déposée le 8 décembre 2010, relative à un meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929 ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 15 décembre 2010 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé a la qualité de trésor national en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999 ; que le propriétaire de ce bien a rejeté les offres d'achat qui lui ont été faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine, le 16 octobre 2002 et, après expertise contradictoire, le 23 juillet 2003 ; que le bien se trouve ainsi dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L. 121-1 de ce code ; que l'instruction de la demande n'a fait apparaître aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée sur la qualité de trésor national de ce bien lors du refus de certificat opposé le 20 octobre 1999,
 Est d'avis que le refus de certificat doit être renouvelé.
Par décret en date du 25 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG), en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer :
 M. Marc DEL GRANDE, sous-directeur chargé du service des politiques publiques au sein de la délégation générale à l'outre-mer, titulaire ;
 Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, suppléante.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale.
 Cette sous-direction comprend deux bureaux :
 Le bureau D 1 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
 Le bureau D 2 :
 Il conçoit et élabore les règles relatives aux régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux, TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés) et aux autres taxes sur les transactions (accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale).
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
 ― importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
 ― capacités relationnelles et de négociation, notamment internationale ;
 ― aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale (télédoc 772), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 mars 2011, M. Gaubert (Guillaume), chef de service, adjoint au directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre suppléant de M. Josse (Philippe), directeur du budget, en remplacement de M. Berjot (Vincent).
La première sous-partie de la septième partie du 14.3 de l'article 14 intitulée « Avocat collaborateur libéral » est ainsi modifiée :
 1° Au quatrième paragraphe intitulé « Maternité », les mots : « douze semaines » sont remplacés par les mots : « seize semaines » ;
 2° Il est ajouté un cinquième paragraphe ainsi rédigé :
 « ― Paternité ;
 « Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
 « Il en avise celui avec lequel il collabore un mois avant le début de la suspension.
 « Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales. »
Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application de l'article 1414 A du code général des impôts aux cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2011 :
 a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 23 572 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 507 € pour la première demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 2 754 € et à 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 28 488 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour la première demi-part, 5 762 € pour la deuxième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 881 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 31 219 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6 043 € pour chacune des deux premières demi-parts, 5 146 € pour la troisième demi-part et 4 334 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces trois derniers montants s'élèvent respectivement à 3 022 €, 2 573 € et 2 167 € en cas de quart de part supplémentaire ;
 b) Le montant de l'abattement est fixé à 5 113 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les quatre premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, cet abattement est fixé à 6 137 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 478 € pour les deux premières demi-parts et 2 614 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 739 € et à 1 307 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 6 817 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 136 € pour les deux premières demi-parts et 2 724 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 568 € et à 1 362 € en cas de quart de part supplémentaire.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 111-48 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « est soumise » sont remplacés par les mots : « sont soumis ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « 100 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 70 000 mètres carrés ».
 III. - Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) La création d'un établissement recevant du public de première ou de deuxième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les travaux et aménagements soumis à permis de construire exécutés sur un établissement recevant du public existant de première ou de deuxième catégorie ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique.
 « Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux établissements d'enseignement du second degré de troisième catégorie. »
 IV. - Il est ajouté au 1° un c ainsi rédigé :
 « c) L'opération de construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre nette supérieure ou égale à 70 000 mètres carrés. »
 V. - Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis En dehors des agglomérations de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, les opérations ou travaux suivants :
 « ― la création d'un établissement d'enseignement du second degré de première, deuxième ou troisième catégorie au sens de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation ;
 « ― la création d'une gare ferroviaire, routière ou maritime de première ou deuxième catégorie ainsi que les travaux soumis à permis de construire exécutés sur une gare existante de même catégorie et ayant pour effet soit d'augmenter de plus de 10 % l'emprise au sol, soit de modifier les accès sur la voie publique. »
 VI. - Après le 2°, est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Sur l'ensemble du territoire national : celles des opérations des projets de rénovation urbaine mentionnés à l'article 8 du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine comportant la démolition d'au moins 500 logements déterminées par arrêté du préfet ou, à Paris, du préfet de police, en fonction de leurs incidences sur la protection des personnes et des biens contre les menaces et agressions. »
L'article R. 111-49 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Au 1°, les mots : « l'interaction du projet et de son environnement » sont remplacés par les mots : « l'interaction entre le projet et son environnement ».
 II. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
 « L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
 « Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique. »
I. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. - Ses dispositions ne sont pas applicables :
 1° Aux opérations relevant du 1° et du 1° bis de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme dont la demande de permis de construire a été déposée avant la date de son entrée en vigueur ;
 2° Aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant la même date.
 III. - Lorsqu'une convention pluriannuelle de rénovation urbaine a été signée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opérations relevant du 3° de l'article R. 111-48 du code de l'urbanisme doivent donner lieu à la réalisation d'une étude de sécurité dans les deux ans, si l'opération n'a pas encore fait l'objet d'une demande de subvention à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2011, dans l'arrêté du 20 octobre 2010 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine, pour ce qui concerne la structure « EPEI Bagneux : UEHC Bagneux », le montant de l'avance est porté à 2 000 euros.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2011, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 10 024 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, ce plafond est fixé à 11 861 € pour la première part de quotient familial, majorée de 2 833 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 417 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
 Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 12 402 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 414 € pour la première demi-part et 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire ; ces deux derniers montants s'élèvent respectivement à 1 707 € et à 1 338 € en cas de quart de part supplémentaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 43.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 17 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 31 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 31 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération. Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 31 mai 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économique et financier.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu au secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2-D, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr), (téléphone : 01-53-44-28-00).
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces... Particuliers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », rubriques « Recrutement/Parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et métiers », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
A N N E X E
RÉGION
MONTANT EN EUROS
Alsace
1 049 784
Aquitaine 
611 448
Bourgogne 
693 585
Bretagne 
732 740
Centre
993 219
Franche-Comté 
617 609
Ile-de-France
1 762 277
Languedoc-Roussillon 
278 797
Midi-Pyrénées 
1 863 036
Nord - Pas-de-Calais 
446 517
Pays de la Loire
558 788
Picardie 
552 586
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
526 935
Rhône-Alpes
1 430 647
   Total
12 117 968
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, M. Jean-Christophe GRACIA, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mars 2011, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
I. ― En qualité de premier président de cour d'appel
 M. Alain Mombel, premier président de la cour d'appel de Limoges.
 Suppléant : M. Dominique Vonau, premier président de la cour d'appel de Toulouse.
II. ― En qualité de procureur général près une cour d'appel
 Mme Catherine Pignon, procureure générale près la cour d'appel de Besançon.
 Suppléant : M. Dominique Le Bras, procureur général près la cour d'appel de Rouen.
III. ― En qualité de membre du Conseil d'Etat
 Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat.
 Suppléant : M. Hugues Hourdin, conseiller d'Etat.
IV. ― En qualité de juge consulaire
 M. Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre.
 Suppléant : M. Jacques Lassoury, président de chambre au tribunal de commerce de Sens.
 M. Philippe Westrelin, président du tribunal de commerce de Grasse.
 Suppléant : M. Michel Voltas, président du tribunal de commerce de Tarbes.
 Mme Edith Candelier, présidente du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
 Suppléant : M. Maurice Georges, président du tribunal de commerce de Tours.
 Mme Micheline Fargeix, présidente du tribunal de commerce d'Evry.
 Suppléant : M. Dominique Magdelaine, président du tribunal de commerce d'Orléans.
 M. Jacques Vincent, président du tribunal de commerce d'Avignon.
 Suppléant : M. Jacky Bouchaud, président du tribunal de commerce d'Angoulême.
 M. Jean-Claude Seugé, président du tribunal de commerce de Versailles.
 Suppléant : M. Jean-Jacques Manfroi, président du tribunal de commerce de Troyes.
 M. Jean Bois, président du tribunal de commerce de La Rochelle.
 Suppléant : M. Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris.
 M. Alain Cambon, président du tribunal de commerce de Salon-de-Provence.
 Suppléant : M. Christian Lafourcade, président du tribunal de commerce de Bayonne.
 Mme Arlette Berthelot, présidente du tribunal de commerce d'Alençon.
 Suppléant : M. Philippe Thibault, président du tribunal de commerce de Nantes.
V. ― En qualité de personnalité qualifiée
 M. Yves Chaput, professeur des universités à la faculté de droit Paris-I - Sorbonne.
 Suppléant : Mme Natalie Fricéro, professeure des universités à la faculté de droit de Nice - Sophia-Antipolis.
 M. Bernard Farriol, membre du Conseil économique, social et environnemental.
 Suppléant : Mme Gisèle Ballaloud, membre du Conseil économique, social et environnemental.
Le livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2561-1, après les mots : « de la Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte, » ; 
2° Le chapitre II du titre VII devient le chapitre IV du titre VI, intitulé : « Dispositions applicables aux communes de Mayotte » et comprend les articles D. 2572-1 et R. 2572-2 qui deviennent respectivement les articles D. 2564-1 et R. 2564-2 ; 
3° L'article D. 2564-1 est remplacé par un article R. 2564-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 2564-1.-Pour l'application aux communes de Mayotte des dispositions de la deuxième partie du présent code : 
« 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2011, M. Christian SONRIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris.
Le livre VII de la première partie du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« LIVRE VII 
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 
APPLICABLES À MAYOTTE 
« TITRE UNIQUE 
« Chapitre unique 
« Art.R. 1711-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la première partie du présent code : 
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. » 
« Art.R. 1711-7.-Les articles R. 1424-1 à R. 1425-25, ainsi que les 1°,2° et 4° de l'article R. 1615-2 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble complet de boiseries d'appartement constituant les quatre côtés d'une pièce de Jean Dunand, Les Palmiers, vingt-sept panneaux associés, comportant quatre portes pleines et deux portes coulissantes, cornière lumineuse à décrochement, laque arrachée grise, argent et or sur latté, applications de métal laqué noir gravées de motifs géométriques, cet ensemble remarquable, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de refus de certificat en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 7 janvier 2000 et pour lequel son propriétaire a rejeté les offres d'achat faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine, se trouvant ainsi placé dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L. 121-1 du code du patrimoine ; en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur sa qualité de trésor national, il apparaît que le refus de certificat opposé le 7 janvier 2000 doit être renouvelé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de Jacques Ruhlmann, Chaise longue à skis, dite « du Maharadjah », bois recouvert de laque industrielle, bronze chromé et velours de soie, circa 1929, cette pièce remarquable, qui a fait précédemment l'objet d'une mesure de refus de certificat en vertu d'une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 1999 et pour laquelle son propriétaire a rejeté les offres d'achat faites par l'Etat conformément à la procédure d'acquisition des trésors nationaux, pendant le délai prévu à l'article L. 111-6 du code du patrimoine, se trouvant ainsi placé dans la situation prévue au sixième alinéa de l'article L. 121-1 du code du patrimoine ; en l'absence d'élément de nature à remettre en cause les appréciations portées antérieurement sur sa qualité de trésor national, il apparaît que le refus de certificat opposé le 20 octobre 1999 doit être renouvelé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2011, les dates limites d'inscription au concours de traducteur autorisé par l'arrêté du 2 mars 2011 sont modifiées de la manière suivante :
 « La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 7 avril 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au jeudi 14 avril 2011 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier déposé après le jeudi 14 avril 2011 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 14 avril 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté. »
 (Le reste sans changement.)
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu :
  ― auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2321, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, courriel : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
  ― sur internet, à l'une des adresses suivantes : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « Espaces... Particulier », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale » ;
 ― sur l'intranet ministériel Alizé, rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier, accéder au site », onglet « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Délégation est donnée à Mmes Chantal James et Madeleine Zimmermann, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à M. Rémy Lars, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé ainsi que des actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'article R. 212-29 du code des juridictions financières est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour l'application à Mayotte de la première partie du livre II du présent code :
 « 1° La référence à la région, à la région d'outre-mer ou au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
 « 2° La référence aux conseils régionaux ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général de Mayotte ;
 « 3° La référence au président du conseil régional ou au président du conseil général est remplacée par la référence au président du conseil général de Mayotte. »
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 284, les mots : «, conformément à l'article LO 6113-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés ; 
2° L'article R. 285 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 285.-Pour l'application du présent code à Mayotte il y a lieu de lire : 
« 1° " Département de Mayotte ” au lieu de : " département ” ; 
« 2° " tribunal de première instance ” au lieu de : " tribunal de grande instance ” ou " tribunal d'instance ” ; 
« 3° " tribunal supérieur d'appel ” au lieu de : " cour d'appel ” ; 
« 4° " directeur de La Poste ” au lieu de : " directeur départemental des postes et télécommunications ” ; 
3° Les articles R. 286 à R. 297, R. 301 et R. 302 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 mars 2011, M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à Paris (75), est affecté en qualité de directeur central adjoint de la police aux frontières, chef de l'état-major à Paris (75), DCPAF/services centraux, à compter du 28 mars 2011.
La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 5831-1 est ainsi rédigé : 
« Art.R. 5831-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions de la cinquième partie du présent code : 
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 
« 2° La référence au conseil régional et aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général ; 
« 3° La référence au président du conseil régional est remplacée par la référence au président du conseil général.» 
2° Les articles R. 5831-2 à D. 5831-6 sont abrogés.
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jonathan Lacôte, conseiller des affaires étrangères, chargé de mission auprès de la directrice des ressources humaines, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux candidatures spontanées et aux demandes d'information en matière de ressources humaines, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
L'arrêté du 29 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
Au titre Ier, article 1er : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre II, article 2 : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre II, article 3 : supprimer : « Institut français de Bilbao » ;
Au titre III, article 5 : supprimer : « Institut français de Bilbao ».
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels contractuels, à M. David Izzo, conseiller des affaires étrangères, à M. Jean-Claude Marfaing, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Chantal Alorge, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des volontaires internationaux.
 Délégation est donnée à Mme Madeleine Clermont, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des attachés spécialisés. »
Il est institué auprès de l'antenne de l'Institut français de Madrid à Bilbao une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé, y compris celles afférentes au règlement des salaires et charges sociales et au recouvrement de l'impôt.
Dans le cadre des missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 du code rural et de la pêche maritime, les chambres d'agriculture vérifient la complétude de la demande des aides présentée par le candidat à l'installation. Elles contrôlent la conformité, l'éligibilité et la cohérence du dossier et assure sa transmission au préfet accompagné d'un rapport de préinstruction comportant un avis motivé. Elles participent aux réunions de commissions, y compris les réunions préparatoires, et réalisent une note de présentation de chaque dossier.
 La vérification de la conformité des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification relèvent des missions assurées par les chambres d'agriculture, qui collectent, vérifient et transmettent aux préfets les documents permettant la mise en paiement. Les chambres effectuent la collecte et l'analyse des données permettant le contrôle final des études prévisionnelles d'installation et des plans de développement de l'exploitation. Elles assurent en outre le suivi annuel du plan de développement de l'exploitation. Elles participent aux enquêtes préalables qui peuvent être diligentées par l'organisme payeur en cas de demande de remise gracieuse lorsque les aides à l'installation versées doivent être remboursées.
 L'ensemble de ces missions comprend la saisie et l'édition des documents correspondants sous les outils de gestion informatique fournis par le ministère chargé de l'agriculture ou l'organisme payeur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 mars 2011, Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 mars 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement du client industriel DURALEX (ex-VMC) à Rive-de-Gier » et du poste de livraison associé, situés sur le territoire de la commune de Rive-de-Gier dans le département de la Loire.
 La canalisation et le poste de livraison mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011, le général de corps d'armée Dary (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la défense, en remplacement de M. Marjolet (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2011, M. Patrice CHEVALLIER, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, l'arrêté du 23 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
 « M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé à compter du 1er janvier 2010 régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense d'Avord »,
 Lire :
 « M. Pinczon du Sel (Emmanuel), adjudant, est nommé à compter du 16 mars 2011 régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Bourges-Avord. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Jean-Claude Porchier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale des politiques agricole agroalimentaire et des territoires, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011 :
 Le retrait de M. GALERANT (Jean-Claude, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude GALERANT et Monique BREAVOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude GALERANT et Monique BREAVOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Monique BREAVOINE, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2011 : 
 Le retrait de Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, notaire membre de la société civile professionnelle Hubert FRITSCH, Sabine DE CIAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert FRITSCH et Sabine DE CIAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Hubert FRITSCH, notaire associé ».
 Mme DE CIAN (Sabine, Cécile), divorcée FOLTZER, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Bernard Bourget, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 12 janvier 2011 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite à compter du 12 octobre 2010 de M. Gilles Taldu sont annulées.
 M. Taldu (Gilles), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 12 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2011, Mme Marie-Jeanne, Thérèse Sochet, épouse Rahn, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à Agrocampus ouest, centre de Rennes, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 mai 2011. L'intéressée est maintenue en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Pierre ROBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mars 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 mars 2011 portant réintégration et admission à la retraite à compter du 1er juillet 2011 de M. Stéphane Lafon sont annulées.
 M. Lafon (Stéphane), ingénieur des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des ingénieurs des mines, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011. L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2011, M. Didier, François, Yves, Marie RICHARD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de Metz, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 mars 2011, M. Philippe CARON, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, à Paris (75), PP/DSPAP, est affecté en qualité de directeur adjoint de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DSPAP, à compter du 25 mars 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 29 mars 2011 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des médicaments vétérinaires au titre du 2° de l'article R. 5141-49 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans :
 1° En raison de leur compétence en toxicologie :
 M. ALVINERIE (Michel).
 M. MILLEMANN (Yves).
 M. POULIQUEN (Hervé).
 2° En raison de leur compétence en pharmacologie :
 M. BOUSQUET-MELOU (Alain).
 Mme HAGEN-PICARD (Nicole).
 3° En raison de leur compétence en immunologie, virologie, bactériologie ou parasitologie :
 Mme BOULLIER (Séverine).
 Mme CADIERGUES (Marie Christine).
 M. ZENNER (Lionel).
 4° En tant que cliniciens ou vétérinaires praticiens :
 Mme CHETBOUL (Valérie).
 M. FAROULT (Bertrand).
 M. HUGNET (Christophe).
 Mme NORMAND (Valérie).
 M. ROBERTON (Jacques).
 5° En raison de sa compétence en épidémiologie :
 M. MAILLARD (Renaud).
 6° En raison de sa compétence en écotoxicité :
 M. BERNY (Philippe).
 7° En tant que pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie :
 M. FICHEUX (Hervé).
 8° En tant que responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire :
 Mme PROUILLAC (Caroline).
 M. LEFEBVRE (Hervé).
 Sont nommés respectivement président et vice-président de la Commission nationale des médicaments vétérinaires au titre de l'article R. 5141-52 :
 M. FAROULT (Bertrand).
 Mme HAGEN-PICARD (Nicole).
 Sont désignés membres de la commission pour une durée de deux ans et demi, au titre de l'article 3 du décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une Commission nationale des médicaments vétérinaires :
 M. ALVINERIE (Michel).
 M. BERNY (Philippe).
 M. FAROULT (Bertrand).
 M. FICHEUX (Hervé).
 Mme CADIERGUES (Marie Christine).
 M. HUGNET (Christophe).
 M. MAILLARD (Renaud).
 M. MILLEMANN (Yves).
 M. ROBERTON (Jacques).
 L'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires prévue à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et l'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la Commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5141-98 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2011. L'arrêté du 22 décembre 2010 portant nomination à la Commission nationale des médicaments vétérinaires prévue à l'article R. 5141-48 du code de la santé publique est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 mars 2011, M. de Mazancourt (Thierry), président-directeur général de Safran Conseil, est nommé président du conseil d'école de Télécom Bretagne, en remplacement de M. Bernard (Alain).