Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect constant, par les sociétés gestionnaires de réseau de transport, des obligations qui résultent de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
 Pour l'accomplissement de leurs missions, la Commission de régulation de l'énergie et la Commission européenne peuvent demander à tout moment la communication des informations utiles à la société gestionnaire de réseau de transport et, le cas échéant, aux autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz, telle que définie à l'article L. 111-10 du code de l'énergie, à laquelle appartient la société gestionnaire de réseau de transport.
En application des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 et (CE) n° 715/2009 susvisés, la Commission européenne dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre son avis sur le projet de la Commission de régulation de l'énergie.
 Le délai imparti à la Commission européenne pour rendre son avis est porté à quatre mois si cette dernière décide de saisir pour avis l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 susvisé. Dans ce cas, la Commission de régulation de l'énergie notifie à la demanderesse cette prolongation du délai.
 A défaut d'avoir rendu un avis dans le délai prévu au premier ou au deuxième alinéa, la Commission européenne est réputée ne pas avoir soulevé d'objection à l'encontre du projet de décision de la Commission de régulation de l'énergie.
 La date de la notification de l'avis de la Commission européenne ou, à défaut, celle à laquelle est intervenu un avis tacite est communiquée à la demanderesse par la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie initie une procédure de réexamen de la certification :
 1° A la demande motivée de la Commission européenne ;
 2° De sa propre initiative ou sur notification par la société gestionnaire du réseau de transport, lorsque interviennent des événements susceptibles de porter atteinte aux règles fixées par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie.
I. ― 1° Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les armuriers en fonctions à cette date doivent déposer une demande d'agrément dans les conditions définies à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé. Ils sont dispensés de produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 justifiant de leurs compétences professionnelles. Il leur est remis un récépissé qui leur permet de poursuivre leur activité jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'agrément.
 2° Les demandeurs de l'agrément défini à l'article 5-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé autres que ceux en fonctions à la date de publication du présent décret et qui ne peuvent produire une des pièces énumérées au 2° de l'article 5-2 du décret du 6 mai 1995 susvisé justifiant de leurs compétences professionnelles en sont dispensés pour les demandes présentées jusqu'au 31 décembre 2012. Il leur est, le cas échéant, délivré un agrément d'une durée de cinq ans. La demande de renouvellement est accompagnée d'une des pièces justifiant de leurs compétences professionnelles.
 II. ― Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. A cette fin, les références à des articles du décret du 6 mai 1995 susvisé sont remplacées par celles aux articles correspondants des décrets susvisés n° 2009-450 du 21 avril 2009 pour la Polynésie française et n° 2009-451 du 21 avril 2009 pour la Nouvelle-Calédonie.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie GONZALEZ-PRADO, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― La première phrase du deuxième alinéa a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. » 
II. ― Le cinquième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en raison de troubles mentaux en en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme ». 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 87, les mots : « de l'article 490 du code civil » sont remplacés par les mots : « de l'article 440 du code civil ».
Après l'article 109 est inséré un article 109-1 ainsi rédigé :
 « Art. 109-1. - 1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
 « a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
 « b) Des règles de leur commercialisation ;
 « c) Des règles de leur sécurisation et conservation ;
 « d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions.
 « 2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes :
 « a) Il est délivré par la Nouvelle-Calédonie et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ;
 « b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R. 374-6 à R. 374-12 du code de l'éducation. »
Après l'article 121 est inséré un article 121-1 ainsi rédigé :
 « Art. 121-1. - 1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
 « a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
 « b) Des règles de leur commercialisation ;
 « c) Des règles de leur sécurisation et conservation ;
 « d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions ;
 « 2° Le certificat de qualification professionnelle est agréé dans les conditions suivantes :
 « a) Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine le cahier des charges auquel le certificat de qualification professionnelle doit satisfaire ;
 « b) Un arrêté du ministre de l'intérieur agrée, au regard de ce cahier des charges, pour une durée maximale de cinq ans, le certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l'armurerie ;
 « 3° L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges. »
I. ― La première phrase du deuxième alinéa a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. » 
II. ― Le cinquième alinéa de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. » 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 71-2, les mots : « de l'article 490 du code civil » sont remplacés par les mots : « de l'article 440 du code civil ».
I. ― La première phrase du deuxième alinéa a du II de l'article 9 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Aux personnes qui font l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, qui ont fait ou font l'objet d'une admission en soins psychiatriques, en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, qui ont été ou sont hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. » 
II. ― Le cinquième alinéa de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― fait l'objet d'un régime de protection en application de l'article 440 du code civil, a fait ou fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, a été ou est hospitalisée sans son consentement en application des articles L. 3212-1 à L. 3213-11 du code de la santé publique et aux personnes dont l'état psychique est manifestement incompatible avec la détention d'une arme. » 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 87, les mots : « de l'article 490 du code civil » sont remplacés par les mots : « de l'article 440 du code civil ».
Après l'article 108 est inséré un article 108-1 ainsi rédigé :
 « Art. 108-1. - 1° Le certificat de qualification professionnelle mentionné au b du 2° de l'article 5-2 atteste notamment de compétences relatives à la maîtrise :
 « a) De l'encadrement législatif et réglementaire de l'acquisition et de la détention des armes, éléments d'arme et munitions ;
 « b) Des règles de leur commercialisation ;
 « c) Des règles de leur sécurisation et conservation ;
 « d) Du savoir-faire technique dans le domaine des armes, des éléments d'arme et munitions ;
 « 2° Le certificat de qualification professionnelle est délivré, agréé et reconnu dans les conditions suivantes :
 « a) Il est délivré par la Polynésie française et agréé, pour une durée maximale de cinq ans, par les autorités compétentes de la Polynésie française au regard d'un cahier des charges qu'elles définissent. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions si la formation dispensée ne respecte pas le cahier des charges ;
 « b) Il peut, à la demande des autorités compétentes de la Polynésie française, être reconnu par arrêté des ministres intéressés, dans les conditions prévues aux articles R. 373-3 à R. 373-9 du code de l'éducation. »
Le décret du 11 avril 1956 susvisé portant création d'une croix de la Valeur militaire est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La croix de la Valeur militaire peut également être attribuée aux personnels civils et militaires étrangers ayant accompli une action d'éclat au cours d'une mission aux côtés de militaires français détachés hors du territoire national, à l'occasion de missions ou d'opérations extérieures. »
 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A titre collectif, la croix de la Valeur militaire peut également être décernée aux unités françaises s'étant particulièrement distinguées à l'occasion d'une ou plusieurs actions d'éclat hors du territoire national, au cours de missions ou d'opérations extérieures, mettant ainsi à l'honneur les qualités et valeurs militaires traditionnelles des armées françaises.
 La croix de la Valeur militaire peut être attribuée, dans les mêmes conditions, à des unités étrangères. »
 3° A l'article 3, les mots : « aux personnels de la défense, civils et militaires, ayant accompli une action d'éclat » sont remplacés par les mots : « aux personnes visées à l'article 1er ou aux unités visées dans l'article 2, ayant accompli une ou plusieurs actions d'éclat ».
 4° Après l'article 3, il est inséré un article 3.1 ainsi rédigé :
 « Un arrêté du ministre de la défense, pris sur proposition du chef d'état-major des armées, détermine :
 ― le ou les territoires ouvrant droit à l'attribution de la croix de la Valeur militaire ;
 ― la date à partir de laquelle la croix peut être décernée sur ce ou ces territoires ;
 ― la date à partir de laquelle la croix ne peut plus être décernée sur ce ou ces territoires. »
 5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'attribution de la croix de la Valeur militaire est accompagnée d'un texte rappelant, avec précision, les actions d'éclat accomplies à l'occasion des faits ayant motivé la collation de cette décoration. »
 6° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les personnes visées à l'article 1er, la croix de la Valeur militaire avec palme de bronze est toujours décernée par le ministre de la défense. Il peut également attribuer la croix de la Valeur militaire dans tous ses échelons.
 Le chef d'état-major des armées peut attribuer la croix de la Valeur militaire avec étoile de bronze, étoile d'argent ou étoile de vermeil, à l'exception des conditions prévues à l'article 3. »
 7° Après l'article 6, il est inséré un article 6.1 ainsi rédigé :
 « Pour les unités visées à l'article 2, la croix de la Valeur militaire est personnellement décernée par le ministre de la défense, à tout moment et quel que soit l'échelon. »
La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme  Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, est conforme à la Constitution.
La société Mezzo est mise en demeure de se conformer, dès l'année 2011 et à l'avenir, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, à ses obligations de diffusion d'œuvres cinématographiques d'expression originale française sur l'ensemble de la diffusion telles que fixées à l'article 7 du décret susvisé du 17 janvier 1990.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion » sont remplacés par les mots : « Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion » et les mots : « , à Mme Magali Bellec et à M. Mohamed Bybi, » sont remplacés par les mots : « et à MM. Mohamed Bybi et Samuel Robert, ».
L'association Mahaba-Bel amour est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 juillet 2008.
La commune d'Escouloubre est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Escouloubre n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'Association Baraka FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
L'association RMJ est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
L'association Amicale Teraky Mahajanga est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Escouloubre.
 Zone principale desservie : Escouloubre.
 Site de diffusion : Escouloubre 1, col des Moulis.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 116 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW, 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 90°-330°.
 Féquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'association Radio culturelle Mawoua est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 12 janvier 2009.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Pyrénées-Atlantiques.
 Zone principale desservie : Thèbe.
 Site de diffusion : Thèbe, crête de Soupène.
 Altitude maximum de l'antenne : 765 mètres, 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 12 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Labroquère, cap de la Côte (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
L'association Radio Terre blanche FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 29 avril 2008.
(NATURE JURIDIQUE DU PARAGRAPHE XVIII DE L'ARTICLE 63 DE LA LOI N° 2009-879 DU 21 JUILLET 2009 PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique du paragraphe XVIII de l'article 63 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la fixation à titre transitoire de la durée du mandat des membres des conseils départementaux, des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre national des infirmiers en fonction à la date de publication de la loi du 21 juillet 2009 susvisée ne met pas en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ou ceux « du droit... de la sécurité sociale » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, non plus qu'aucun des autres principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ces dispositions ont le caractère réglementaire, 
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Sainte-Marie-la-Blanche" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Peyriac" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Collines rhodaniennes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Pays d'Hérault" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux du Cher et de l'Arnon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes Catalanes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côte Vermeille" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article 2 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Est destinataire de l'expertise et de la cartographie des risques auxquels sont exposés les militaires, notamment sur les théâtres d'opérations, ainsi que des informations tirées des rapports, synthèses et autres documents établis par les armées à l'issue d'opérations ou d'activités particulières, relatifs aux aspects sanitaires et environnementaux, nécessaires à l'Observatoire pour mener à bien ses missions. Il assure l'archivage et l'exploitation de ces documents pour ses besoins. » 
II. ― Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Détermine la nature des données relatives aux historiques de carrière des militaires nécessaires à l'exercice de ses missions. » 
III. ― Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) S'appuie sur un réseau de correspondants au sein du ministère de la défense, de la direction générale de la gendarmerie nationale et des organismes civils concernés. » 
IV. ― Au d, les mots : « centres de réforme » sont remplacés par les mots : « services chargés des pensions ». 
V. ― Après le d, est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Fait réaliser les études de santé proposées par les ministres signataires du présent décret et arrêtées par le ministre de la défense. »
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, qui lui assure ses moyens de fonctionnement en personnel, en matériel et en crédits pour le financement des travaux qui lui sont confiés ».
Des conditions d'aptitudes particulières sont requises pour l'accès aux emplois du corps des surveillants de la direction générale de la sécurité extérieure, conformément aux articles 4 à 6 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
 L'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès au corps des surveillants ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ce corps donne accès.
 Les candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique particulières suivantes :
 1. Avoir une acuité visuelle, après correction, au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un minimum de cinq dixièmes pour un œil, chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 2. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % ;
 3. Etre médicalement apte à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
 4. L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage de produits illicites dont les résultats doivent être négatifs.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « de coordonner les activités destinées à améliorer la prise en charge médicale des militaires et des anciens militaires » sont remplacés par les mots : « d'évaluer les éventuelles conséquences sur la santé des militaires et des anciens militaires des expositions susceptibles d'avoir des risques sur la santé auxquelles ils ont pu être confrontés lors de leurs activités, afin d'améliorer la prévention et la prise en compte de ces risques ». 
II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il définit les procédures de veille sanitaire nécessaires au suivi des vétérans et s'assure de leur mise en œuvre. »
L'article 10 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « comité des experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ». 
II. ― Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans et le délégué adjoint assistent aux séances du conseil scientifique. »
L'article 7 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« c) Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ; 
« d) Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; ». 
II. ― Au i, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans ». 
III. ― Après le i, il est inséré un j ainsi rédigé : 
« j) L'inspecteur général des armées pour le service de santé des armées ou son représentant. »
L'article 6 du décret du 10 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'Observatoire de la santé des vétérans est composé d'un comité directeur et d'un conseil scientifique. 
1. Le comité directeur de l'Observatoire de la santé des vétérans : 
a) Définit les orientations stratégiques de l'observatoire ; 
b) Examine les demandes d'études pouvant être confiées au conseil scientifique de l'observatoire et en propose une liste au ministre de la défense qui les arrête ; 
c) Valide les modalités de réalisation de ces études et suit l'exécution de celles-ci. 
2. Le conseil scientifique de l'Observatoire de la santé des vétérans : 
a) Participe à la vigilance à l'égard des risques sanitaires auxquels les militaires sont exposés ; 
b) Emet un avis sur les propositions d'études de santé dont il est saisi par le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans ; 
c) Prépare et pilote les études de santé dont est saisi l'Observatoire de la santé des vétérans ; 
d) Conseille le délégué de l'Observatoire de la santé des vétérans en matière : 
― d'élaboration d'outils épidémiologiques permettant d'établir une traçabilité des pathologies ; 
― de veille scientifique et technologique. »
L'article 8 du décret du 10 juin 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « comité d'experts » sont remplacés par les mots : « conseil scientifique ». 
II. ― Le a est supprimé. 
III. ― Au b, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et, après les mots : « et de sûreté nucléaire », sont ajoutés les mots : « et par l'Institut national du cancer ». 
IV. ― Le cinquième alinéa est supprimé. 
V. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil scientifique est élu, pour une période de deux ans, par les membres du conseil scientifique mentionnés au b du présent article. »
Transfert du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par les ministères de l'économie, des finances et de l'industrie (MEFI) et du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Ces prestations concernent le fonctionnement courant de l'ASN en matière d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, de frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
 Ces crédits de fonctionnement provenant de l'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » doivent être transférés vers l'action 5 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Le présent décret de transfert porte sur 5 370 912 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement et couvre des dépenses de titre 3 (fonctionnement courant).
Les dispositions de l'annexe II prévue à l'article R. 4312-23 deviennent les dispositions de l'annexe II prévue à l'article 4312-6 figurant à la fin du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code du travail sous réserve des modifications suivantes : 
1° Dans l'intitulé, la référence : « R. 4312-23 » est remplacée par la référence : « R. 4312-6 » ; 
2° Au 1.0, les mots : « à l'article R. 4311-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 » ; 
3° Au 1.0.0, les mots : « l'article R. 4311-12 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 4311-8 à R. 4311-10 ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Travail et emploi
8 000 000
8 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
8 000 000
8 000 000
 Totaux 
8 000 000
8 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
8 000 000
8 000 000
Vie de l'élève
230
8 000 000
8 000 000
 Totaux 
8 000 000
8 000 000
  Dont titre 2.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 370 912
5 370 912
Prévention des risques
181
5 370 912
5 370 912
 Totaux
5 370 912
5 370 912
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
5 370 912
5 370 912
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 370 912
5 370 912
 Totaux
5 370 912
5 370 912
   Dont titre 2.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction en charge des retraites comprend :
 Le département des retraites de l'établissement de Bordeaux.
 Le département des retraites de l'établissement d'Angers et son annexe de Cholet.
 Le département des retraites de l'établissement de Paris et son annexe de Metz.
 Elle exerce en outre les attributions suivantes :
 Pilotage des investissements et de la comptabilité.
 Secrétariat général et gestion des ressources humaines.
 Maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
 Recherche et développement.
Est prorogée pour une durée ne pouvant excéder trois mois la décision du collège de l'Autorité des marchés financiers en date du 25 août 2011 d'interdire toute position courte nette ou tout accroissement d'une telle position existante, y compris en cours de journée, par toute personne établie ou résidant en France ou à l'étranger, sur les titres de capital ou donnant accès au capital des établissements de crédit et entreprises d'assurances dont la liste est portée en annexe au présent arrêté, cette mesure ne s'appliquant pas aux intermédiaires financiers agissant en qualité de teneur de marché ou d'apporteur de liquidité signataires d'un contrat avec l'entreprise de marché ou avec l'émetteur, ou en qualité de contrepartiste sur blocs d'actions.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES
 D'ASSURANCES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1er
 April Group.
 AXA.
 BNP Paribas.
 CIC.
 CNP Assurances.
 Crédit agricole.
 Euler Hermes.
 Natixis.
 SCOR.
 Société générale.
Le pôle en charge des finances, de la stratégie, des filiales et de l'international comprend :
 La direction en charge des finances du groupe, qui regroupe les départements suivants :
 ― département de la gestion financière ;
 ― département du pilotage, de la comptabilité sociale de l'établissement et de la comptabilité consolidée du groupe.
 La direction en charge du pilotage stratégique du groupe, du développement durable et des études, qui regroupe les départements suivants :
 ― département des études, de la planification stratégique et du développement durable ;
 ― département du pilotage stratégique du groupe et des métiers de l'établissement public.
 La direction en charge des affaires européennes et internationales du groupe, à laquelle est rattachée la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès de l'Union européenne.
 Le département développement, filiales et participations.
Le secrétariat général du groupe comprend :
 La direction juridique et fiscale et des gestions associées, qui exerce les attributions suivantes :
 ― conseil et assistance dans les domaines juridiques et fiscaux de l'établissement public et des filiales du groupe ;
 ― gestion fiscale de l'établissement public (établissement, déclaration et paiement des impositions) ;
 ― relations avec la Cour des comptes ;
 ― contentieux administratifs et judiciaires ;
 ― gestion de la base participations et mandats, assurances, archives et documentation.
 Le département de l'administration et de la gestion, qui exerce les attributions suivantes :
 ― budget, contrôle de gestion et performance économique ;
 ― processus et systèmes d'information ;
 ― achats, immobilier et logistique.
La direction en charge du développement territorial et du réseau comprend :
 Le département dénommé « direction des investissements », qui exerce les attributions suivantes :
 ― gestion des investissements immobiliers et des logements ;
 ― développement numérique des territoires ;
 ― gestion des participations ;
 ― pilotage des infrastructures d'intérêt général ;
 ― politique de la ville et du développement urbain ;
 ― pilotage du développement économique et de l'économie sociale ;
 ― énergie et environnement.
 Le département du secrétariat général de la direction du développement territorial et du réseau, qui exerce les attributions suivantes :
 ― gestion des ressources humaines, des systèmes d'information et des fonctions support ;
 ― pilotage stratégique et financier ;
 ― gestion des risques et contrôle interne.
 Le département de la délégation au réseau, qui exerce les attributions suivantes :
 ― animation du réseau et de l'offre ;
 ― stratégie territoriale et partenariats ;
 ― universités, recherche et innovation.
 Les directions interrégionales et régionales de la Caisse des dépôts et consignations.
La direction en charge des services bancaires comprend :
 Le département des agences et des réseaux.
 Le département des prestations bancaires.
 Le département des clientèles.
 Le département des mandats et des fiducies.
 Le département des risques et de la conformité.
 Elle exerce en outre les attributions suivantes :
 Maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
 Gestion des ressources humaines et des fonctions support.
 Pilotage stratégique et financier.
La direction en charge des fonds d'épargne comprend :
 Le département dénommé « direction financière », qui exerce les attributions suivantes :
 ― gestion des actifs financiers ;
 ― gestion des dépôts, des équilibres financiers et des financements complexes.
 Le département dénommé « direction des prêts et de l'habitat », qui exerce les attributions suivantes :
 ― développement ;
 ― risques et engagements ;
 ― gestion et comptabilité ;
 ― maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information.
 Elle exerce en outre les attributions suivantes :
 Gestion des ressources humaines et des fonctions support.
Le Président de la République a annoncé le 10 février dernier une mobilisation en faveur des politiques de l'emploi impliquant une hausse du nombre de contrats aidés en 2011.
 Cette hausse s'est traduite corrélativement par une hausse des contrats aidés accordés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (MENJVA) afin de lui permettre de répondre dans les meilleures conditions à l'ensemble des prescriptions des maisons départementales du handicap (MDPH) pour l'accompagnement des élèves handicapés.
 Le financement de la part « employeur » de ces contrats supplémentaires est permis à la fois par un redéploiement de 8 M€ des crédits du MENJVA au sein du programme 230 « Vie de l'élève », et par une participation du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (MTES) de 8 M€ sur les crédits ouverts en LFR (I) 2011 à destination du programme 102 « Accès et retour à l'emploi ».
 Le présent décret permet le transfert de ces crédits du MTES au MENJVA. Ces 8 M€ permettront de contribuer au financement de la rémunération des emplois de vie scolaire (EVS) dont le recrutement a été décidé en gestion 2011, dans le cadre du plan de mobilisation pour l'emploi. Ces montants ont été jusque-là avancés par le MENJVA.
 Ce sont ainsi 28 000 EVS qui sont actuellement affectés à l'accompagnement des élèves handicapés.
La section V du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R. 131-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-3. - Pour l'application de l'article L. 131-6-3 :
 « 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts ;
 « 2° Le bénéfice correspond à celui de l'exercice précédant la distribution des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts. »
Après l'article D. 731-32 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 731-32-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 731-32-1. - Les dispositions de l'article R. 131-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la détermination de l'assiette des cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-14-1 du présent code. A cet effet, la référence à l'article L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 731-14-1 du présent code. »
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― « Revue des deux mondes » tiré à part : 5 € ;
 ― « Barbé-Marbois », éditions Michalon : 3 € ;
 ― « Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 € ;
 ― « Dictionnaire biographique des magistrats », éditions la Documentation française : 98 € ;
 ― « Philippe Séguin, un premier président dans la République. Discours 2004-2009 » : 15 € ;
 ― « La Cour des comptes et le contrôle de l'ARC », éditions la Documentation française : 12 € ;
 ― « La Cour des comptes pendant les années noires (1939-1945) », éditions la Documentation française : 12 €.
 Médailles :
 ― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnels) : 10 € ;
 ― « jetons en argent » : personnels des juridictions financières (catégorie C et B) : 3 € ;
 ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
 ― prix public : 22 € ;
 ― médailles « jetons-souvenir » métal doré : 2 €.
 Cartes postales :
 ― unitaire : 0,40 € ;
 ― cartes postales (lot de 3) : 1 €.
 Timbres :
 ― souvenir Cour : 12 € ;
 ― souvenir CRC : 1 €.
 Bloc-notes avec stylo :
 ― petit modèle : 2,50 € ;
 ― grand modèle : 5 €.
 Stylo bille : 1 €.
 Crayon à papier : 0,50 €.
 Gomme : 1,50 €.
 Magnet : 3 €.
 Briquet : 1 €.
 Maquette « Palais Cambon » : 5,20 €.
 DVD du 5 novembre : 4 €.
 Coffret multimédia « Ouvrage du bicentenaire » : 20 €.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Centre) du 4 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 Fédération française des installateurs électriciens DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CEF-CGC.
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs finals raccordés à son réseau puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) s'appuyant sur la norme RNIS. L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès à un service téléphonique au public.
 Les modalités de cette offre et les obligations de France Télécom sont précisées par la décision n° 2006-162 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 4 mai 2006 spécifiant les modalités techniques et tarifaires de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, sans préjudice de décisions ultérieures de l'Autorité pouvant modifier ou préciser ces modalités.