Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Agriates » (zone spéciale de conservation FR 9400570) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les 21 cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Barrettali, Canari, Centuri, Ersa, Farinole, Morsiglia, Nonza, Ogliastro, Olmeta-di-Capocorso, Patrimonio, Pino, Santo-Pietro-di-Tenda, Saint-Florent, San-Gavino-di-Tenda, Palasca.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ventilegne-La Trinité de Bonifacio-Fazzio » (zone spéciale de conservation FR 9400592) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Bonifacio, Figari.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations de production de béton prêt à l'emploi équipées d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, soumises au régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées.
 Les dispositions applicables aux installations existantes et les délais de leur entrée en vigueur sont précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de prescriptions particulières les complétant ou les renforçant dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Ventilegne-La Trinité de Bonifacio-Fazzio figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― dix membres titulaires et dix membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Office national de la chasse et la faune sauvage dans lequel il est institué.
Le comité technique ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2011 portant création de comités techniques au sein des services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Lorsqu'un produit est conçu par une organisation possédant un système de management qui inclut la fonction de conception du produit et qui est mis en œuvre conformément aux normes harmonisées dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne, ce système de management est réputé conforme aux exigences correspondantes de l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsqu'un produit est conçu par une organisation enregistrée conformément au règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 susvisé, et si la fonction de conception est couverte par cet enregistrement, le système de management de cette organisation est réputé conforme aux exigences de l'annexe 2 du présent arrêté.
Après l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Pour les installations de stockage recevant uniquement des sédiments non dangereux, la zone à exploiter doit être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site. 
« Art. 9-2.-La distance mentionnée à l'article 9-1 pourra être réduite sur demande de l'exploitant et après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques qui statue notamment sur l'absence d'inconvénients pour le voisinage et la santé humaine, en tenant compte des usages des terrains environnants. A cette fin, l'exploitant adresse un dossier qu'il transmet au préfet afin de justifier l'acceptabilité au plan environnemental et sanitaire de sa demande. »
Après le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 9 septembre 1997 susvisé sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La clôture est positionnée à une distance d'au moins 10 mètres de la zone à exploiter. 
« Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux dont l'autorisation d'exploiter prévue à l'article R. 512-2 du code de l'environnement a été accordée après le 1er juillet 2012. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 août 2011, M. Farjon (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 août 2011, M. Dumont (Bernard), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 juillet 2011, la société Lampiris France SAS, dont le siège social est situé 5, rue du Helder, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients domestiques ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 août 2011, M. Stéphane Fratacci, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de France Expertise Internationale en qualité de représentant du ministre de l'intérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel que modifié par l'avenant n° 72 du 29 janvier 2008 les dispositions de l'avenant n° 78 du 8 avril 2011 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 30 du 15 février 2011, relatif aux salaires, aux conventions collectives nationales susvisées. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 juillet 2011, M. Philippe Siméon-Drevon, sous-directeur de l'information et de la légistique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement public industriel et commercial France Expertise Internationale (FEI) en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er août 2011, Mme Kopp (Annick), épouse Goury, attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
 A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et radiée des cadres.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 28 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, M. Patrice Peytavin, directeur du travail, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 5 août 2011, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières : M. Estagnasie (Bruno), en remplacement de M. Waymel (Thomas).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 août 2011, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'ingénierie nucléaire, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Ané (Jean-Marc), chargé de mission auprès du chef de l'institut de recherche sur la fusion magnétique au Commissariat à l'énergie atomique (CEA) de Cadarache ;
 Mme Mayousse (Martine), ingénieure en sûreté nucléaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 juillet 2011, M. Pierre Mie, directeur des affaires sociales de la société Air France, est nommé membre du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, en remplacement de M. Jacques Pichot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 juillet 2011, Mme France-Lise Moreau, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 juillet 2011, la société Bonilait Protéines, dont le siège social est situé 5, route de Saint-Georges, BP 80002, 86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses sites de Chasseneuil-du-Poitou et de Belleville-sur-Vie.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ces sites industriels.
 L'arrêté du 16 septembre 2010 autorisant la société Bonilait Protéines à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
A titre provisoire, jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, les montants d'obligation de stocks stratégiques définis au 2° du II de l'article D. 1336-49 du code de la défense acquittés par les opérateurs pétroliers agréés par catégories de produits définies à l'article L. 642-3 du code de l'énergie susvisé sont diminués d'un montant égal à 0,7 % des mises à la consommation par catégories de produits de l'année 2010.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, Mme Chatrian (Véronique), épouse Donnart, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et chef de la division gestion individuelle.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 25 juin 2003 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
 L'article 2 est ainsi rédigé :
 « La quantité maximale admise en substitution est fixée à 4 400 000 tonnes après application du coefficient d'équivalence dont la valeur est fixée à l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé. »
 L'article 3 est ainsi rédigé :
 « L'imputation du pétrole brut dans chaque catégorie de produits opérés par le CPSSP sera inférieure ou égale aux quantités indiquées ci-dessous après application du coefficient d'équivalence :
 Catégorie I : 800 000 tonnes ; 
 Catégorie II : 3 200 000 tonnes ; 
 Catégorie III : 400 000 tonnes. »
 L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables jusqu'au 30 juin 2012. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 11 octobre 2010 ;
Avenant n° 70 du 9 mai 2011 ;
Avenant n° 71 du 9 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 70 du 11 octobre 2010 :
 Modification de l'article 25 du titre XV « maladie »
 Pour l'avenant n° 70 du 9 mai 2011 :
 Salaires minima des employés.
 Pour l'avenant n° 71 du 9 mai 2011 :
 Salaires minima des cadres.
   Signataires :
 Pour les trois avenants :
 Fédération nationale des détaillants en chaussure de France (FDCF) ;
 Pour l'avenant n° 70 du 11 octobre 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 70 du 9 mai 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 71 du 9 mai 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Complète l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des PACT ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : 1, place du Vidé, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 4 mètres.
 Altitude de l'antenne : 15 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Nicolas Carnot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à compter du 1er septembre 2011.
Par décret en date du 23 août 2011, est désignée en qualité de suppléante de M. Vincent BOUVIER, directeur, délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Karine DELAMARCHE, administratrice civile, chef du département des collectivités locales relevant du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, en remplacement de M. Bertrand BEAUVICHE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2011, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
A compter du 1er janvier 2010
 M. Barra (Hervé).
 Mlle Bordelais (Alice).
 Mme Cassagnau (Florence).
 Mme Courtois (Sophie).
 M. Crosnier (Patrick).
 M. Dailly (Olivier).
 M. De Palmaert (Sébastien).
 Mme Debernardi (Linda).
 M. Del Cerro (Christian).
 M. Derouin (Stéphane).
 M. Despres (Jean-Paul).
 Mme Doucelin (Anne).
 M. Fara (David).
 M. Fofou (Francis).
 M. Genay (Jean-Luc).
 M. Gérard (Jean-Marc).
 M. Gobrecht (Stéphane).
 Mme Goncalves (Brigitte).
 Mlle Grisot (Muriel).
 Mlle Houel (Karine).
 M. Jacob (Jean-Claude).
 M. Leprevost (Julien).
 Mlle Mathieu (Nathalie).
 M. Meyrueix (François-Charles).
 M. Mornet (Emmanuel).
 Mme Patas d'Illiers (Laure).
 Mme Racon-Senn (Frédérique).
 M. Rebora (Roberto).
 Mme Rieutord (Patricia).
 Mlle Sacerdote (Corinne).
 M. Seigneur (Nicolas).
 Mme Tallec-Delaunay (Geneviève).
 M. Vassiloglou (Pythagore).
 M. Wintrebert (Olivier).
A compter du 1er mars 2010
 Mlle Boussac (Catherine).
 Mlle Parizot (Virginie).
A compter du 1er mai 2010
 M. Mouton (Sébastien).
A compter du 1er juin 2010
 Mlle Noel (Alexandra).
A compter du 1er juillet 2010
 M. Castet de Biaugue (Alexandre).
 Mlle Morel (Elodie).
A compter du 1er août 2010
 Mlle Sellam-Erih (Rachel).
A compter du 1er septembre 2010
 M. Dumas (Cyrille).
A compter du 1er décembre 2010
 M. Bonnet (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 août 2011, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
A compter du 1er janvier 2010
 Mme Beghi (Bernadette).
 M. Boulenger (Michel).
 Mme Casanove (Nicole).
 M. Chenot (Patrick).
 Mme Grugeon (Catherine).
 M. Jeandel (Christian).
 Mme Lahoche (Anne).
 Mme Lefevre (Marie-Louise).
 M. Leglise (Philippe).
 Mme Montin (Martine).
 Mme Paré (Evelyne).
 Mme Pietri (Mireille).
 Mme Prat-Villenave (Michèle).
 Mme Requintel (Soizic).
A compter du 1er juillet 2010
 Mme Zuber (Marie-Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 août 2011, M. Méré (Jean-Louis), attaché principal d'administration du ministère de la défense détaché en qualité d'agent contractuel auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
 A cette même date, l'intéressé est réintégré dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et radié des cadres.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 juin 2011 (1 annexe) ;
 Avenant du 24 juin 2011 (3 annexes) ;
 Avenant du 24 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'accord du 24 juin 2011 (1 annexe) :
 Rémunérations mensuelles brutes minimales.
 Pour l'avenant du 24 juin 2011 (3 annexes) :
 Modification de la classification.
 Pour l'avenant du 24 juin 2011 :
 Modification des dispositions de la CCN.
   Signataires :
 Le Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Le syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2011, M. Vincent PIVETEAU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994.
 Avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour.
 Avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 :
 Régime de prévoyance.
 Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise à jour :
 Diverses modifications d'articles.
 Pour l'avenant du 28 septembre 2010 de mise en conformité de l'avenant « cadres » du 11 octobre 1989 :
 Mise en conformité de l'avenant « cadres ».
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 à l'avenant du 28 janvier 1994 :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Pour les deux avenants du 28 septembre 2010 :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article R. 7122-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 7122-6.-Pour pouvoir s'établir en France et exercer sans licence leur activité en France, les entrepreneurs de spectacles vivants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent être en possession d'un titre, mentionné à l'article L. 7122-10, jugé d'effet équivalent. »
Le paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du même code (partie réglementaire) est remplacé par un sous-paragraphe 2 intitulé : « Conditions de prestation de services en France des entrepreneurs de spectacles vivants établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Le paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du même code (partie réglementaire) est remplacé par un sous-paragraphe 1 intitulé : « Conditions d'établissement en France des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Dispositions particulières relatives à la transmission d'information 
au Syndicat des transports d'Ile-de-France 
« Art. R. 2531-22-1.-I. ― Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut demander la communication par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale des données et informations collectées à l'occasion du recouvrement du versement de transport dans les conditions prévues au II de l'article L. 2531-6. 
« Cette demande porte exclusivement sur la transmission des éléments recueillis lors du recouvrement du versement transport relatif au périmètre de compétence du demandeur et reversé pour son compte. 
« II. ― L'autorité destinataire des informations transmises par les organismes précités est le directeur général du Syndicat des transports d'Ile-de-France. 
« Elle peut désigner à cet effet un ou plusieurs membres de son personnel administratif dont l'identité est préalablement déclarée à l'organisme chargé du recouvrement du versement transport. 
« III. ― Les dispositions des III à VII de l'article R. 2333-104-1 sont applicables à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France. »
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010, modifié le 10 mars 2011 et le 10 juin 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010, 4 mai 2011 et 28 juin 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain - 2 bons numéros - septembre 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 5 septembre 2011 au dimanche 11 septembre 2011 inclus et du lundi 19 septembre 2011 au dimanche 25 septembre 2011 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages Amigo n° 47 à n° 71 inclus, n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pour les prises de jeux réalisées pendant la Période de l'Opération et participant aux tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE
de numéros trouvés
LOTS SELON LA MISE JOUÉE
9 numéros
+ Numéro Jackpot ― Rang 1
Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du jackpot à partager entre tous les gagnants
au prorata de la mise jouée pour cette Combinaison
Mise 2 €
Mise 4 €
Mise 6 €
Mise 8 € 
Mise 10 €
9 numéros ― Rang 2
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
8 numéros ― Rang 3
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
7 numéros ― Rang 4
100 €
200 €
300 €
400 €
500 €
6 numéros ― Rang 5
30 €
60 €
90 €
120 €
150 €
5 numéros ― Rang 6
5 €
10 €
15 €
20 €
25 €
4 numéros ― Rang 7
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
3 numéros ― Rang 8
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
2 numéros ― Rang 9
1 €
2 €
3 €
4 €
5 €
 Durant la Période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 3,32 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 1,78.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Le coût de l'opération « Ajout d'un rang de gain - 2 bons numéros - septembre 2011 » est financé par prélèvement sur le Fonds de Réserve du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain - 2 bons numéros - septembre 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. L'opération « Ajout d'un rang de gain - 2 bons numéros - septembre 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « Service Client FDJ - Opération - Ajout d'un rang de gain - 2 bons numéros - septembre 2011, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ».
 Fait à Paris, le 4 août 2011.
Pour les demandes de label de librairie de référence faites en 2011, la date mentionnée au premier alinéa de l'article 3 est fixée au 10 septembre 2011. Les dates mentionnées au deuxième alinéa du même article sont respectivement fixées au 30 novembre 2011 et au 30 décembre 2011.
 Les demandes de label de librairie indépendante de référence faites avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret n° 2009-395 du 8 avril 2009 relatif au label de librairie indépendante de référence.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 août 2011, à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions et services à compétence nationale de la direction générale des finances publiques, le montant de l'avance initiale de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) est porté à 80 000 €.
L'avis prévu à l'article 3 est donné par une commission instituée auprès du président du Centre national du livre et ainsi composée :
 1° Deux représentants du ministre chargé de la culture ;
 2° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un représentant des communes et de leurs groupements et son suppléant, désignés par l'Association des maires de France ;
 b) Un représentant des départements et son suppléant, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 c) Un représentant des régions et son suppléant, désignés par l'Association des régions de France ;
 3° Douze représentants des métiers du livre :
 a) Trois libraires ;
 b) Trois directeurs commerciaux de maisons d'édition ou responsables d'entreprises de diffusion ;
 c) Trois éditeurs ;
 d) Trois écrivains ;
 4° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine du livre et au titre d'une profession autre que celles mentionnées au 3°.
 Le président de la commission est nommé par le ministre chargé de la culture et, sur proposition du président du Centre national du livre, parmi les membres mentionnés au 3°.
 Les membres mentionnés aux 1°, 3° et 4° sont nommés, pour une durée de trois années, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la culture pris sur proposition du président du Centre national du livre.
 Le mandat des membres et des suppléants mentionnés au 2° est de trois années, renouvelable une fois. Il prend également fin en même temps que les fonctions au titre desquelles le membre ou son suppléant a été désigné.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les membres mentionnés aux 3° et 4° peuvent donner mandat à un membre désigné au titre de la même catégorie. En cas d'absence ou d'empêchement simultané d'un membre représentant les collectivités territoriales et de son suppléant, mandat peut être donné à un autre membre ou suppléant de la même catégorie.
 Le Centre national du livre assure le secrétariat de la commission. Le directeur général du Centre national du livre ou son représentant assiste de droit aux séances.
L'établissement adresse avant le 1er mai au Centre national du livre sa demande de label de librairie indépendante de référence ou de librairie de référence. Il y est statué par décision du ministre chargé de la culture prise sur le rapport du président du Centre national du livre et après avis de la commission mentionnée à l'article 4.
 Lorsque la commission n'a pas émis son avis le 1er juillet, le ministre peut statuer sur la demande. Le silence gardé sur cette demande au-delà du 1er septembre de la même année vaut décision de rejet.
 La période de référence retenue pour apprécier si l'établissement remplit les conditions énoncées aux articles 1er et 2 est l'année qui précède celle de la demande ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile. Le label est accordé pour les trois années qui suivent celle de la demande.
Il est institué un label de librairie de référence délivré sur sa demande à l'établissement qui :
 1° Satisfait aux conditions prévues aux 2°, 3° et 5° de l'article 1er ;
 2° Réalise avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres :
 a) Au moins 70 % de son chiffre d'affaires annuel total s'il est une librairie d'assortiment général ;
 b) Au moins 50 % de ce chiffre d'affaires s'il est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du dernier alinéa de l'article 1er ;
 3° Affecte aux frais des personnels affectés à l'activité de vente de livres :
 a) Au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est inférieur à six cent mille euros ;
 b) Au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres si celui-ci est supérieur à six cent mille euros.
 Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
 4° Ne relève pas d'une entreprise liée à une autre entreprise par un contrat prévu par l'article L. 330-3 du code de commerce ;
 5° Est dirigé par une personne physique présente de manière permanente dans les locaux et disposant d'une pleine liberté de décision quant à la constitution et la gestion de l'assortiment de livres, tant pour les nouveautés que le réassort.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté à partir de l'année 2010. Par dérogation au VII de l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales, la demande prévue à ces dispositions est effectuée, pour les données et informations relatives au recouvrement du versement transport acquitté au cours de l'année 2010, avant le 1er octobre 2011.
L'établissement qui relève d'une entreprise entrant dans les prévisions du II de l'article 1464-I du code général des impôts bénéficie, sur sa demande, du label de librairie indépendante de référence institué à cet article lorsqu'il satisfait les conditions suivantes :
 1° Il réalise 50 % au moins de son chiffre d'affaires annuel total avec la vente de livres neufs au détail, compte non tenu des reventes à des détaillants pratiquant eux-mêmes, à titre accessoire ou principal, la vente de livres ;
 2° Il commercialise l'assortiment des titres qu'il détient en stock dans un local librement accessible au public, ne réserve leur vente à aucune catégorie particulière de personnes et ne la soumet à aucune condition préalable ;
 3° Il détient en stock et propose à la vente une offre diversifiée de titres. L'offre est diversifiée lorsqu'elle représente :
 a) Au moins 3 000 titres s'il est une librairie d'assortiment spécialisé, sauf dans les domaines éditoriaux « jeunesse » et « bande dessinée » ;
 b) Au moins 6 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise au plus six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ou s'il est une librairie d'assortiment spécialisé dans le domaine éditorial « jeunesse » ou « bande dessinée » ;
 c) Au moins 10 000 titres s'il est une librairie d'assortiment général et s'il réalise plus de six cent mille euros hors taxe de chiffre d'affaires annuel en vente de livres au détail ;
 4° Il affecte au moins 12,5 % du chiffre d'affaires annuel réalisé avec la vente de livres aux frais des personnels affectés à cette activité. Ces frais comprennent les salaires et les charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, les autres éléments de rémunération du personnel ;
 5° Il propose toute l'année une animation culturelle dont la régularité et la qualité sont jugées suffisantes, au regard notamment de la diversité des actions et de l'importance des publics touchés, par la commission instituée à l'article 4.
 Un établissement est une librairie d'assortiment spécialisé au sens du 3° s'il réalise au moins 50 % de son chiffre d'affaires en vente de livres au détail dans un des domaines éditoriaux suivants : sciences, technique, médecine, économie et gestion ; sciences humaines et sociales ; religion ; policier et science-fiction ; érotique ; jeunesse ; bande dessinée ; art ; voyage ; régionalisme et langues régionales ; livres en langue étrangère.
L'article R. 7122-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 7122-10.-I. ― La licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévue au 2° de l'article L. 7122-11 est délivrée par le préfet de région du lieu de la représentation, pour la durée des représentations publiques envisagées ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs régions, par le préfet de région du lieu de la première représentation publique. 
« Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale mentionnée à l'article R. 7122-18. 
« II. ― Lorsqu'il n'entend pas solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées, l'entrepreneur de spectacles adresse une déclaration au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation publique, au moins un mois avant la date prévue pour cette représentation, à laquelle est jointe une copie du contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d'une licence correspondant à l'une des trois catégories mentionnées à l'article L. 7122-2. 
« Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique. »
A la fin du 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutés les mots et le tableau suivant :
« Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence. 
1 
Attribution du label de librairie de référence et du label de librairie indépendante de référence. 
Article 3
I. ― L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4. ― Dispositions pénales et sanctions administratives ». 
II.-Les articles R. 7122-40 et R. 7122-41 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 7122-40.-Peuvent être sanctionnés d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 euros pour une personne physique et de 7 500 euros pour une personne morale : 
« 1° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de contracter avec un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, non établi en France, qui n'est pas titulaire du titre prévu à l'article L. 7122-10 et n'a pas procédé à la déclaration prévue aux articles L. 7122-11 et R. 7122-9 ; 
« 2° Le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure le contrat prévu à l'article L. 7122-11 avec un entrepreneur de spectacles établi dans un pays non membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, si ce dernier n'a pas adressé au préfet de région la déclaration préalable prévue au même article. 
« Art. R. 7122-41.-Les amendes prévues à l'article R. 7122-40 sont prononcées par le préfet de région du lieu de l'établissement principal après avoir notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause les griefs qui lui sont reprochés. 
« Le préfet mentionne dans cette notification qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour transmettre ses observations écrites. Il lui indique les sanctions éventuellement encourues et lui précise qu'elle peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. 
« Le préfet fixe la sanction en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
« La décision de sanction est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne mise en cause. 
« Les amendes mentionnées au présent article sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »