Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
 Mission des affaires générales :
 Mme Françoise GUYON, chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011 :
Armée de terre
 M. le général de division Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2011.
 M. le général de division Ripoll (Jean-Marc, Félix) est nommé directeur adjoint de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, commandant les écoles et les lycées de la défense à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Nébout (Jean-Marc, Emile, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Tramond (Olivier, Jean, Pierre) est nommé directeur de la doctrine d'emploi des forces à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Dumont Saint Priest (Bertrand, Jean, Jacques, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Wattrelos (Michel, Henri, André) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Bras (Philippe, Claude) est nommé général adjoint à la préparation opérationnelle au commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Delamarre (Guy, François, Robert) est nommé commandant de l'école d'état-major à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur) est nommé chef de l'état-major opérationnel-terre de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Autran (Francis, Roger, Adrien) est nommé commandant de l'école du génie à compter du 1er août 2011.
Armée de l'air
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carpentier (Philippe, Adrien, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 2011.
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André) est nommé directeur de l'établissement technique d'Angers de la direction technique à compter du 1er juillet 2011 et maintenu dans ses fonctions de directeur de DGA Techniques terrestres de la même direction.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Paugam (Jean-Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant du commissariat de l'armée de terre de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 juin 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2011, M. Omont (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de l'établissement d'infrastructure de la défense de Tours, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mai 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, au titre des représentants de l'Etat :
 M. Guillaume Boudy, secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
 M. Philippe Bélaval, directeur général des patrimoines ;
 M. Georges-François Hirsch, directeur général de la création artistique ;
 Mme Laurence Franceschini, directrice générale des médias et des industries culturelles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2011, M. Daniel Descamps, attaché d'administration, détaché au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2011, M. Denis Dumont, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accompagnement de personne en fin de vie.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011 :
 I. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Aimar (Sylvain).
 Laurent (Stéphanie).
 Branco (Richard).
 Pussiau (Amaury).
 Coulombeix (Anne).
 II. ― Les candidats dont le nom suit sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Poilpré (Marie-Charlotte).
 Cabot (Vincent).
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel au candidat de la liste complémentaire après le 1er octobre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2010 à l'accord du 29 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle homme/femme.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 29 du 1er mars 2011, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2011, M. Antoine Chery est nommé membre titulaire du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas Courbe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2011, M. Jacques MEYER, contrôleur général, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2011.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Gilli (Delphine).
 Guengant (Delphine).
 Joulin (Hubert).
 Fisicaro (Adrien).
 Dehoucke (Jérémy).
Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. ― L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, en date du 1er juin 2011, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 771 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Aquitaine : 60.
 Ile-de-France : 390.
 Limousin : 12.
 Midi-Pyrénées : 50.
 Nord - Pas-de-Calais : 70.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 140.
 Rhône-Alpes : 49.
Le décret du 3 août 1981 susviséest ainsi modifié : 
I. ― L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Le dossier de demande d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue est présenté conformément à un modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle qui comprend les renseignements qui figurent dans l'annexe ci-après.
 Il est accompagné :
 ― de l'acte de constitution de l'organisme collecteur paritaire ; 
 ― de ses statuts ; 
 ― de son règlement intérieur ; 
 ― de son organigramme ; 
 ― le cas échéant, de la copie du dernier rapport transmis par les personnes morales ayant signé avec l'organisme paritaire collecteur une convention de mise en œuvre de tout ou partie des décisions de gestion des organismes en application de l'article R. 6332-17 du code du travail ; 
 ― d'une note démontrant la cohérence du champ d'intervention professionnel de l'organisme collecteur ; 
 ― d'un schéma général d'organisation de l'organisme précisant les modalités de fonctionnement des sections professionnelles, des délégations de gestion ou des commissions concourant à la mise en œuvre de la politique de formation ;
 ― d'une carte précisant les lieux d'implantation géographique de l'organisme sur le territoire ;
 ― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes des frais de gestion, d'information et de mission pour les organismes gestionnaires des fonds collectés au titre du plan de formation et de la professionnalisation ;
 ― d'une copie du projet d'annexe comptable de répartition des charges indirectes de frais de gestion et d'information pour les organismes gestionnaires de la contribution due au titre du congé individuel de formation.
 Le dossier de demande d'agrément doit être élaboré sur le modèle fixé par le ministre chargé de la formation professionnelle. Il est à retirer et déposer avant le 1er septembre 2011 auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi et de la santé (7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, est fixé le modèle S3180f du formulaire « Demande de capital décès (1) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10431*02. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#02.
 L'arrêté du 26 décembre 1997 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.
 (1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Le décret du 4 septembre 1970 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale à la moitié de la cotisation correspondant à l'une des trois classes définies à l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la classe retenue pour le calcul de la cotisation, à la moitié de celles correspondant à ladite classe de cotisation. 
Le choix de la classe retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des dentistes et sages-femmes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale à la moitié de celle correspondant à la classe A. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. 
Lorsque la classe retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des classes successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 30 846 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895.
 Aquitaine : 1 377.
 Auvergne : 610.
 Bourgogne : 800.
 Bretagne : 1 182.
 Centre : 1 137.
 Champagne-Ardenne : 632.
 Corse : 120.
 Franche-Comté : 570.
 Ile-de France : 6 540.
 Languedoc-Roussillon : 960.
 Limousin : 480.
 Lorraine : 1 400.
 Midi-Pyrénées : 1 034.
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600.
 Basse-Normandie : 702.
 Haute-Normandie : 930.
 Pays de la Loire : 1 200.
 Picardie : 1 183.
 Poitou-Charentes : 750.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 2 295.
 Rhône-Alpes : 2 930.
 Guadeloupe : 122.
 Guyane : 50.
 Martinique : 84.
 Mayotte : 25.
 La Réunion : 218.
 Saint-Martin : 20.
Le décret du 20 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Le décret du 10 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Le décret du 21 mars 1979 susviséest ainsi modifié : 
I. ― L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 3, un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Le décret du 4 juillet 1960 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La référence : « livre VIII » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II.-Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
Le décret du 28 décembre 1961 susviséest ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est modifié comme suit : 
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées au premier alinéa cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. 
Lorsque la fraction retenue pour le calcul de la cotisation a été modifiée par le conjoint collaborateur selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, le montant des prestations est calculé en fonction de la moyenne des fractions successivement retenues, pondérée par le nombre d'années ou de fractions d'années civiles au titre desquelles les cotisations ainsi calculées ont été versées ».
Le décret du 23 décembre 1965 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
1° La référence : « livre VIII, titre Ier » est remplacée par la référence : « livre VI, titre IV » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conjoints collaborateurs des vétérinaires non salariés cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages. » 
II. ― Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation dont est redevable le professionnel libéral en vertu de l'article 2. Les prestations versées au conjoint collaborateur sont égales, selon la fraction retenue pour le calcul de ses cotisations, au quart ou à la moitié de celles prévues pour le conjoint professionnel libéral. 
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires au plus tard deux mois suivant son affiliation. Si aucun choix de cotisation n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle due par le professionnel libéral. 
Ce choix s'applique pour la première fois aux cotisations dues au titre de l'année d'affiliation et des deux années civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions. »
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Maillage, longueur du filet.
 Pour les ganguis ciblant les poissons et crevettes, la longueur maximale du filet remorqué est de 35 mètres.
 Pour les ganguis ciblant les oursins, le maillage minimum de la poche est de 80 millimètres, la longueur maximale du filet remorqué est de 10 mètres, le poids maximum de l'engin est de 30 kg.
 Pour les ganguis ciblant les violets, le maillage minimum est de 50 millimètres, la longueur maximale du filet remorqué est de 15 mètres.
Zones de pêche.
 Zones autorisées pour la pêche au petit gangui :
 La pêche au petit gangui est autorisée dans les eaux des prud'homies de La Ciotat, Bandol, Le Brusc, La Seyne-sur-Mer (sections de La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier), Toulon (sections de Toulon, Giens, Les Salins-d'Hyères, Carqueiranne), Le Lavandou, Saint-Tropez (sections de Saint-Tropez, Sainte-Maxime et Cavalaire), Antibes et Cannes.
 La pratique du petit gangui est interdite sur l'habitat coralligène et les bancs de maërl.
 En dehors de ces secteurs, la pêche au petit gangui est interdite.
 Zones autorisées pour la pêche au gangui à panneaux ou à armature :
 La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée exclusivement dans les secteurs suivants : prud'homies de La Ciotat, Toulon (sections de Toulon, Carqueiranne, Giens, Les Salins et Hyères-Porquerolles).
 La pratique du gangui à panneaux ou à armature est interdite sur l'habitat coralligène et les bancs de maërl.
 En dehors de ces secteurs, la pêche au gangui est interdite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 juin 2011, dans l'arrêté du 31 août 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 33-05 « Saucisse et jésus », les termes : « au nom du groupement "Association des fabricants de véritables saucisses et salaisons de Morteau” » sont remplacés par les termes : « au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion "Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP Franche-Comté (A2M), chambre régionale d'agriculture, Valparc espace Valentin Est, 25048 Besançon Cedex” ».
Périodes de pêche autorisées.
 Périodes d'autorisation pour la pêche au petit gangui :
 La pêche au petit gangui est autorisée entre le 1er novembre et le 31 mars et pratiquée au maximum 50 jours par an.
 Périodes d'autorisation pour la pêche au gangui à panneaux ou à armature :
 La pêche au gangui à panneaux ou à armature est autorisée toute l'année et pratiquée au maximum 200 jours par an.
Caractéristiques du petit gangui.
 Le petit gangui est conforme aux caractéristiques suivantes :
 ― le poids total des apparaux de pêche est de 30 kg maximum pour une largeur de 1,5 mètre ;
 ― la longueur du filet remorqué est de 10 mètres ;
 ― la barre transversale est de section ronde et la chaîne qui la tracte est gainée.
Caractéristiques du gangui à panneaux ou à armature.
 Le gangui à panneaux ou à armature est conforme aux caractéristiques suivantes.
 Les panneaux sont en bois et en métal. Le poids maximum des panneaux est de :
 60 kg maximum, gréement non compris, pour travailler à des profondeurs d'au moins 12 mètres et sur les herbiers de posidonies ;
 90 kg maximum, gréement non compris, pour travailler à des profondeurs d'au moins 30 mètres et en dehors des herbiers de posidonies.
 Les panneaux doivent être reliés au filet par un câble mixte (équipé d'une gaine en polypropylène) d'une longueur au moins égale à la hauteur d'eau. Pour la pêche du violet, l'usage d'une chaîne d'un poids maximum de 20 kg est autorisé, uniquement en dehors des herbiers de posidonies et à des profondeurs d'au moins 30 mètres.
 L'usage d'une armature est autorisé à des profondeurs au-delà de 12 mètres, son poids maximum est de 60 kg.
 La barre transversale doit être de section ronde et la chaîne qui la tracte doit être gainée.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Définitions.
 La pêche au gangui désigne l'activité de pêche d'un navire utilisant des filets de fond remorqués à une vitesse maximale de 2,5 nœuds pour capturer un ensemble d'espèces démersales côtières à l'intérieur de la bande des 3 milles.
 La longueur hors tout maximale des navires pratiquant la pêche au gangui est de 12 mètres. La puissance motrice maximale est de 85  kW. On distingue deux sortes de ganguis, le petit gangui et le gangui à panneaux ou à armature.
 La pratique de la pêche au gangui en bœuf, avec la traction conjointe de deux navires, est interdite. Un navire peut tracter un seul engin.
Généralités.
 1. La pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée fait l'objet de mesures techniques, liées aux navires et aux engins.
 2. La pêche au gangui est encadrée, selon l'option du PPS dont dispose le navire bénéficiaire, par des mesures techniques liées à l'usage du gangui à panneaux ou à armature, ou à l'usage du petit gangui.
 3. La pêche au gangui à panneaux ou à armature ne permet pas la détention simultanée à bord ni l'usage d'un autre engin de pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 juin 2011 :
Est abrogé l'arrêté du 17 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »,
au nom du groupement SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-86 « Poulet jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 29-88 « Chapon blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 18-02 « Chapon jaune fermier entier et découpe, frais et surgelé » ;
 ― LA n° 08-84 « Dinde fermière entière, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 09-87 « Pintade fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 15-91 « Poularde fermière entière et découpe, fraîche et surgelée » ;
 ― LA n° 08-80 « Poulet blanc fermier entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SYVOFA, 78, rue de Paris, 03200 Vichy.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société DEPUY MITEK division
Société ETHICON SAS (DEPUY MITEK)
3104119
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, OMNISPAN.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― 228140 : système de réparation méniscale OMNISPAN / 0 degré.
― 228141 : système de réparation méniscale OMNISPAN / 12 degrés.
― 228142 : système de réparation méniscale OMNISPAN / 27 degrés.
Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2016.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 3, dans la section 5 « Processeurs, accessoires et réparations pour prothèses auditives ostéo-intégrées », le code 2340208 « Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
2340208
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA, processeur.
Processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA, de la société Cochlear France SAS.
Le bandeau et/ou le serre-tête, une brosse, un bâtonnet test et des piles sont fournis avec le processeur.
Le processeur est garanti deux ans.
Le renouvellement du processeur pour la prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA n'est pris en charge qu'après une période minimale de deux ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
905XX : BAHA Divino ;
913XX : BAHA BP100
907XX : BAHA Intenso ;
HCB 4XXX : BAHA Cordelle II.
Date de fin de prise en charge : 30 octobre 2012.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 3 « Greffons vasculaires », les conditions de prise en charge et les modalités d'inscription des greffons vasculaires sont modifiées comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Allogreffes vasculaires
Pour pouvoir être pris en charge, les allogreffes vasculaires doivent répondre aux exigences réglementaires prévues aux articles L. 1243-02, L. 1243-5 et L. 1245-5 du code de la santé publique.
Allogreffe de veine saphène
Ces allogreffes sont prélevées au bloc opératoire sur donneur vivant lors d'interventions pour varices.
Leur prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
― création de fistules artério-veineuses ;
― artériopathie oblitérante sous-poplitée sévère, notamment après surinfection de prothèses synthétiques ;
― maladie de Lapeyronie.
La prise en charge est assurée pour les greffons de veine saphène suivants :
3394034
Allogreffe vasculaire, veine saphène, cryoconservée.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
3333073
Allogreffe vasculaire, veine saphène, non cryoconservée BIOPROTEC.
Allogreffe vasculaire de veine saphène conservée entre + 2 et + 8 °C.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
Autre allogreffe vasculaire
(artère ou veine autre que veine saphène)
Les greffons les plus fréquemment prélevés sont les greffons aortiques (aorte thoracique ou abdominale), les artères illiaques, axe ilio-fémoral, axe fémoro-poplité, carrefour aorto-bi-iliaque +/― artère fémorale +/― aorte abdominale. Les artères sont prélevées au bloc opératoire chez des sujets en état de mort encéphalique.
La prise en charge des greffons artériels est assurée :
― lors de pontage en milieu infecté ;
― lors de reprise de pontage après infection ; 
― pour les pontages sous-poplités en l'absence de veine autologue.
La prise en charge est assurée pour les greffons, artère ou veine autre que veine saphène suivants :
3318151
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
3363252
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée, AP-HP, Saint-Louis Paris.
Allogreffe vasculaire non saphène de la banque de tissus de l'hôpital Saint-Louis.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, les mots : « des années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « de l'année 2011 ». 
A l'article 1er de ce même article, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les taux de promotion relatifs à l'avancement de grade des corps d'adjoints des cadres et de secrétaires médicales sont applicables au titre des années 2011,2012 et 2013. »
L'annexe à l'arrêté du 11 octobre 2007 susviséest ainsi modifiée s'agissant des corps et grades suivants : 
CORPS ET GRADES 
TAUX 
Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure 
Adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle 
20 % 
15 % 
Secrétaires médicales de classe supérieure 
Secrétaires médicales de classe exceptionnelle 
12 % 
10 % 
Attachés principaux d'administration hospitalière 
15 %
A compter du 26 janvier 2012 : 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Ile-de-France 
Ile-de-France 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Toulouse 
Toulouse 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Annecy 
Annecy 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois. 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Nantes 
Nantes
Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors de la réception des travaux, le technicien-conseil procède aux opérations préalables à la réception.
 A ce titre :
 ― il reconnaît les ouvrages exécutés ;
 ― il constate l'inexécution éventuelle des prestations prévues aux marchés, les imperfections ou les malfaçons, le repliement des installations de chantier et la remise en état des lieux ;
 ― il dresse le procès-verbal correspondant, mentionnant, le cas échéant, ses réserves qu'il adresse au maître d'ouvrage avec ses propositions concernant la réception.
 Dans le cadre de l'assistance au maître d'ouvrage lors du règlement définitif des travaux, et pendant toute la période de garantie de parfait achèvement, le technicien-conseil adresse au maître d'ouvrage le décompte final et, le cas échéant, les mémoires de réclamation des entreprises. Il assiste le maître d'ouvrage pour le règlement des litiges correspondants. Il assiste le maître d'ouvrage pendant les périodes de garanties.
L'étude préalable à l'opération de travaux de relevage ou de restauration fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil.
 L'étude préalable contient les éléments suivants :
 ― l'étude historique de l'orgue accompagnée de la biographie du ou des auteurs de l'instrument et de son buffet et des sources d'archives et bibliographie correspondantes ;
 ― l'indication des conditions d'utilisation de l'édifice et de l'instrument ;
 ― la description et le constat d'état de l'orgue et de son environnement accompagnés, le cas échéant, de plans ;
 ― la description succincte de l'édifice et la localisation de l'instrument ;
 ― la description et l'état du ou des buffets, de la tribune et des accès à l'orgue ;
 ― la description et l'état des éléments mécaniques et de la partie phonique ;
 ― les documents graphiques et photographiques relatifs à l'état actuel ;
 ― le projet de programme de travaux ou d'interventions de l'état projeté comportant l'estimation des coûts et délais ;
 ― le résumé de l'étude.
Les missions de maîtrise d'œuvre autres que l'étude préalable font l'objet d'un contrat écrit conclu entre le maître d'ouvrage et le technicien-conseil.
 Le niveau de complexité de l'opération se détermine en fonction de la nature et de l'ampleur des travaux et du contenu des études qu'ils impliquent pour le technicien-conseil.
 Le niveau 1 de complexité concerne les travaux de relevage à l'identique sans reconstitution de jeux, d'éléments mécaniques ou d'éléments sonores.
 Le niveau 2 de complexité concerne les travaux comportant des éléments de construction ou de reconstruction de la tuyauterie, des éléments mécaniques ou du buffet, ainsi que les opérations nécessitant une coordination particulière assurée par le maître d'œuvre du fait de l'exécution d'ouvrages difficiles impliquant plusieurs intervenants.
 Le niveau 3 de complexité concerne les travaux pour lesquels plusieurs solutions techniques, méthodes ou procédés expérimentaux sont à étudier dans le projet, les travaux de reconstitution ou de création de sous-ensembles complets, ainsi que les travaux de restauration pour lesquels il est fait appel à des technologies particulières ou innovantes.
La remise au maître d'ouvrage des documents d'études et des ouvrages exécutés s'effectue dans les conditions de délais suivantes :
 I. ― Sur proposition du technicien-conseil, les délais fixés pour la remise de chaque projet technique et du projet de dossier de consultation d'entreprises, à compter de la notification de la commande, ne peuvent être inférieurs, sauf cas d'urgence, à :
 ― trois mois pour les opérations du premier niveau de complexité ;
 ― cinq mois pour les opérations du deuxième niveau de complexité ;
 ― sept mois pour les opérations du troisième niveau de complexité.
 II. ― Le délai fixé pour la remise du dossier documentaire des ouvrages exécutés est de quatre mois à partir de la date d'effet de la réception des travaux prononcée par le maître d'ouvrage.
Les ressources prises en compte au titre des articles R. 471-5 à R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles comprennent jusqu'au 1er janvier 2013 l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 susvisée.