ANNEXE III
FORMATION « RENFORCÉE »
La formation « renforcée » est complémentaire au niveau 2 pour tous les secteurs d'activité mentionnés à l'article 4.
Cette formation est obligatoire pour les conseillers en radioprotection intervenant nommément pour un tiers, au sein d'un organisme compétent en radioprotection.
Cette formation vise à approfondir les compétences en matière de réglementation, de conception des installations, de métrologie, d'étude d'impact environnemental et de l'assurance qualité.
I. - Objectifs pédagogiques
L'enseignement permet au candidat d'acquérir les connaissances et compétences suivantes :
Savoir
Objectifs pédagogiques
Compétences attendues
Savoir
A moduler selon les acquis des stagiaires
a) Connaître les fondamentaux de la réglementation du code du travail, du code de la santé publique (dont la notion d'intérêts protégés prévus à l'article L. 1333-7), du code de l'environnement et ceux en matière de radioprotection sur les thématiques de conception des installations, métrologie, système d'assurance qualité et évaluation environnementale ;
b) Connaître les éléments du code pénal relatif à la protection des données personnelles et de santé ainsi qu'au secret professionnel ;
c) Approfondir les connaissances sur les techniques de mesures et de protection des rayonnements ionisants.
Appréhender les principes généraux en matière de prévention, de protection des travailleurs, de l'environnement et de la population.
Savoir faire
A moduler selon secteurs d'activités
a) Savoir gérer l'environnement administratif, technique et réglementaire relatif aux règles de conception des installations ;
b) Savoir gérer l'environnement administratif, technique et réglementaire relatif à la gestion d'une situation radiologique dégradée ou accidentelle ;
c) Connaitre les principes de mise en œuvre d'un système d'assurance de la qualité ;
d) Savoir gérer les mesures en matière de radioprotection relatives à l'expédition, au transport et la réception de colis de toutes substances radioactives de classe 7 et appliquer un programme de protection radiologique ainsi que le protocole de sécurité ;
e) Connaître les principaux instruments de mesures pour la gestion des déchets et la surveillance des rejets dans l'environnement ;
f) Etablir et mettre en œuvre un programme de maîtrise et de surveillance des rejets et de gestion des déchets ;
g) Compléter les connaissances en métrologie prenant en compte des spécificités de l'activité nucléaire ;
h) Expliquer le contenu et les objectifs d'une évaluation environnementale ;
i) Elaborer les outils pédagogiques nécessaires à la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection ;
j) Expliquer aux travailleurs, dans le cadre de la formation relative à la radioprotection, les risques liés aux rayonnements ionisants, les enjeux de la radioprotection et les mesures de protection sur la base d'outils pédagogiques préétablis ;
k) Communiquer la politique de radioprotection dans l'entreprise et auprès des tiers.
Etre en mesure d'appuyer l'employeur et ou le responsable de l'activité nucléaire dans les actions suivantes :
- identifier les référentiels, ou les guides sectoriels d'activité éventuellement applicables ;
- mettre en œuvre les documents contractuels, les référentiels, directives internes ou les guides du responsable de l'activité nucléaire ;
Mettre en œuvre le système d'assurance de la qualité de l'entreprise ;
- émettre des avis ou recommandations en termes de conception de l'installation ;
- dimensionner et aménager des postes de travail à la conception de l'installation ;
- définir et mettre en place la signalisation et les dispositifs de sécurité à la conception de l'installation ;
- collecter, compléter et analyser et enrichir le retour d'expérience ;
- interpréter les résultats de mesures ;
- déterminer des seuils de détection et limites de détection ;
- comparer les résultats aux attendus, aux contraintes de doses, aux limites ;
- évaluer les risques radiologiques selon les mesures réalisées par le responsable de l'activité nucléaire ;
- émettre des avis ou des instructions en fonction des risques évalués et des écarts constatés ;
- contribuer à la rédaction du programme de protection radiologique ainsi que du protocole de sécurité ;
- évaluer les rejets émis dans l'environnement en termes d'activité ;
- estimer les doses reçues par la population à partir des résultats de la surveillance des rejets et de l'environnement ;
- définir et mettre en place des mesures de protection collective ;
- établir une procédure et savoir gérer une situation radiologique dégradée ou accidentelle, en cohérence avec les dispositions prévues dans ces cas. ;
- être capable d'échanger avec l'employeur ou le responsable de l'activité nucléaire ;
- être capable d'élaborer et de délivrer la formation et l'information aux travailleurs susceptibles d'être exposés aux rayonnements ionisants ;
- être capable d'échanger avec l'ensemble des acteurs pertinents en particulier avec ceux du service de radioprotection ou ceux en charge de la prévention et de l'environnement ou ceux des entreprises extérieures intervenantes.
II. - Durée minimale de la formation
La durée effective minimale de l'enseignement relatif aux modules théorique et appliqué de la formation initiale est précisée dans le tableau ci-dessous :
Durée de la formation « RENFORCEE »
Formation
Module théorique
Module appliqué
(dont au moins 50 % TP)
Durée totale de la formation
Formation initiale
« renforcée »
18 h
14 h
32 h
Formation de renouvellement
« renforcée »
15 h
III. - Modalités du contrôle des connaissances
Les temps alloués à la formation, fixés dans le tableau ci-dessus, sont complétés d'un temps d'évaluation des candidats organisé comme suit :
- pour le module théorique : 1 heure d'épreuve écrite individuelle ;
- pour le module appliqué : une épreuve orale : 1 heure de travail individuel d'analyse de cas pratiques et 20 minutes au minimum d'entretien individuel.
Dans le cas de la formation de renouvellement, l'enseignement dispensé au candidat lui permet d'actualiser les savoir et savoir-faire précités.