Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-40-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-40-2. - Les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération.
« Ils sont destinataires d'une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Si la conférence des maires émet des avis, ceux-ci sont adressés à l'ensemble des conseillers municipaux des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Les documents mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont transmis ou mis à disposition de manière dématérialisée par l'établissement public de coopération intercommunale.
« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux, à leur demande.
« Le présent article s'applique aux membres des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre d'un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »
Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le IV de l'article L. 2573-19, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Pour l'application de l'article L. 2213-6, la seconde phrase est supprimée. » ;
2° L'article L. 2573-50 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-50. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2333-87 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 2333-87. - Sans préjudice de l'application de l'article L. 2213-2, le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte compétent pour l'organisation des transports, lorsqu'il y est autorisé par ses statuts, peut établir sur des voies qu'il détermine une redevance de stationnement. Dans le cas où le domaine public concerné relève d'une autre collectivité, l'avis conforme de cette dernière est requis hors agglomération.
« “La délibération établit les tarifs applicables à chaque zone de stationnement payant.
« “Le tarif peut être modulé en fonction de la durée du stationnement. Il peut prévoir également une tranche gratuite pour une durée déterminée. L'acte instituant la redevance peut prévoir une tarification spécifique pour certaines catégories d'usagers et notamment les résidents.” »
L'article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : « , l'article L. 2223-40 » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », la fin est ainsi rédigée : « I bis, II, II bis, II ter, III, IV et V. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « application, », sont insérés les mots : « le dernier alinéa de » ;
b) Au début du second alinéa, la mention : « Art. L. 2223-19. - » est supprimée ;
3° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. - Pour son application, le dernier alinéa de l'article L. 2223-40 est ainsi rédigé :
« “Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du haut-commissaire de la République, accordée conformément aux dispositions du code de l'environnement applicable localement et après avis des services de la Polynésie française compétents en matière d'environnement et de risques sanitaires.” »
Avant le premier alinéa de l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application de la présente sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence “règlement local de publicité” sont soumis aux mêmes dispositions que les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand bien même cette dernière compétence ne leur aurait pas été transférée. »
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-1. - Dans les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33. »
I. - Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Retrait de communes
« Art. L. 5216-11. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5211-25-1 et ne peut avoir pour conséquence de faire passer la population de la communauté d'agglomération en-dessous des seuils mentionnés à l'article L. 5216-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est supprimé ;
2° Après la référence : « L. 5214-26 », sont insérés les mots : « ou d'une communauté d'agglomération en application de l'article L. 5216-11 » ;
3° Le mot : « composé » est remplacé par le mot : « composée ».
III. - L'article L. 5216-7-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
IV. - Au I de l'article 1638 quinquies du code général des impôts, la référence : « L. 5216-7-2 » est remplacée par la référence : « L. 5216-11 ».
V. - L'article 64 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat est abrogé.
Le chapitre unique du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5711-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 5711-6. - Dans un délai d'un an à compter de sa création, un syndicat mixte issu d'une fusion en application de l'article L. 5711-2 peut être autorisé par le ou les représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés à se retirer d'un syndicat mixte dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l'article L. 5711-4, avec l'accord de l'organe délibérant du syndicat mixte dont le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. »
L'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré peut être révisé, selon la même procédure. » ;
2° Après le même IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - La commission départementale de la coopération intercommunale peut, si la moitié de ses membres le demande, saisir le représentant de l'Etat d'une demande de révision du schéma. Elle est réunie à la demande de 20 % de ses membres.
« Le représentant de l'Etat se prononce dans un délai de deux mois sur la demande de révision du schéma. S'il en accepte le principe, il présente dans un délai de trois mois un projet de schéma auquel s'applique la procédure prévue au IV du présent article. »
Le chapitre III du titre III du livre VI de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire
« Art. L. 3633-5. - La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire une copie de la convocation adressée aux conseillers métropolitains avant chaque réunion du conseil de la métropole de Lyon, accompagnée, le cas échéant, du rapport sur chacune des affaires devant être soumises aux conseillers métropolitains.
« Les envois mentionnés au premier alinéa sont réalisés de manière dématérialisée par la métropole de Lyon. »
Le titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Demande de prise de position formelle
« Art. L. 1116-1. - Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le représentant de l'Etat chargé de contrôler la légalité de leurs actes d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leur exécutif. La demande est écrite, précise et complète. Elle comporte la transmission de la question de droit sur laquelle la prise de position formelle est demandée ainsi que du projet d'acte.
« Le silence gardé par le représentant de l'Etat pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.
« Si l'acte est conforme à la prise de position formelle, le représentant de l'Etat ne peut pas, au titre de la question de droit soulevée et sauf changement de circonstances, le déférer au tribunal administratif.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations des conseils municipaux et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale mentionnées au présent article sont prises après avis du comité technique compétent. Le président du comité technique convoque l'instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximal d'un mois suivant la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa du II de l'article L. 2113-5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « huitième ».
II. - Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « technique » est remplacé par les mots : « social territorial ».
III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du IV de l'article L. 5214-16, la première phrase du III de l'article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5217-2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
L'article L. 5211-40-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22. » ;
2° Les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots : « audit article » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister aux séances de celle-ci, sans participer aux votes. »
I. - La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article L. 5211-41-3 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le reste sans changement). » ;
- à la même première phrase, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
- la deuxième phrase est supprimée ;
- à la dernière phrase, les mots : « optionnel ou » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « et optionnelles » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa du II de l'article L. 5214-16 est ainsi rédigé :
« II. - La communauté de communes peut par ailleurs exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : » ;
3° Le premier alinéa du II de l'article L. 5216-5 est ainsi rédigé :
« II. - La communauté d'agglomération peut par ailleurs exercer en lieu et place des communes les compétences relevant des groupes suivants : » ;
4° Le dernier alinéa de l'article L. 5814-1 est supprimé.
II. - Les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales.
I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-17-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-17-1. - Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.
« Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, les délibérations concordantes mentionnées au deuxième alinéa définissent le coût des dépenses liées aux compétences restituées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les conditions prévues au 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
« La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
II. - A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 4 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la référence : « L. 5211-17 » est remplacée par la référence : « L. 5211-17-1 ».
L'article L. 174-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ;
2° Au deuxième alinéa, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
L'article L. 134-9 du code forestier est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le maire peut assortir la mise en demeure prévue au I d'une astreinte d'un montant maximal de 100 € par jour de retard. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur à 5 000 €.
« L'astreinte court à compter de la date de notification de la mise en demeure et jusqu'à l'exécution complète des mesures prescrites ou jusqu'à l'exécution d'office par la commune. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
« Le maire peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
« L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
« L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office des mesures prescrites, dans les conditions prévus au premier alinéa du I. »
Avant le premier alinéa de l'article L. 341-4 du code forestier, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente de l'Etat notifie dès sa réception le dépôt de toute demande d'autorisation au maire de la commune sur laquelle se situe le terrain dont le défrichement est envisagé. »
La sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2123-24-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-24-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal des communes de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
Après l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-12-2. - Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée. »
I. - Afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats et de renforcer les compétences des élus locaux pour les exercer, le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi visant à :
1° Permettre aux élus locaux de bénéficier de droits individuels à la formation professionnelle tout au long de la vie et d'accéder à une offre de formation plus développée, en mettant en place un compte personnel de formation analogue à celui mis en place dans le cadre des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatives au compte personnel d'activité et en assurant la portabilité des droits avec les comptes personnels de formation des secteurs public et privé ;
2° Faciliter l'accès des élus locaux à la formation, tout particulièrement lors de leur premier mandat, et clarifier les différents dispositifs de formation des élus locaux selon qu'ils sont ou non liés à l'exercice du mandat ;
3° Définir un référentiel unique de formation en s'adaptant aux besoins des élus locaux, en garantissant une offre de formation accessible dans les territoires et mutualiser le financement entre les collectivités et leurs établissements publics de coopération intercommunale ;
4° Assurer la transparence et la qualité des dispositifs de formation et renforcer le contrôle exercé sur les organismes de formation des élus locaux, en particulier s'ils sont liés à un parti politique.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
II. - Au premier alinéa de l'article L. 613-5 du code de l'éducation, après le mot : « personnels », sont insérés les mots : « ou résultant de l'exercice d'un mandat électoral local ou d'une fonction élective locale ».
L'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'article 21-2 du code de procédure pénale.
« Le maire est informé par le procureur de la République des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'article 40 du même code. » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »
II. - L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret. »
III. - L'article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ».
I. - Le premier alinéa du II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « rappelant », sont insérés les mots : « le nom du loueur, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, le fait que ce meublé constitue ou non la résidence principale du loueur au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 » ;
2° Après le mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « les meublés de tourisme situés sur tout ou partie de son territoire. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 324-2 du code du tourisme est complété par les mots : « et indique, dans des conditions définies par décret, si l'offre émane d'un particulier ou d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts ».
III. - L'article L. 324-1-1 du code de tourisme est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. - Sur le territoire des communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement prévue au III, une délibération du conseil municipal peut soumettre à autorisation la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme.
« Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et services, par le maire de la commune dans laquelle est situé le local.
« Lorsque la demande porte sur des locaux soumis à autorisation préalable au titre d'un changement de destination relevant du code de l'urbanisme, l'autorisation prévue au premier alinéa tient lieu de l'autorisation précitée dès lors que les conditions prévues par le code de l'urbanisme sont respectées.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV bis. » ;
2° Au début du V, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV bis est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 25 000 €. »
ANNEXE III
Liste des décisions de gestion déléguées concernant les agents contractuels de droit public employés à durée indéterminée
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congé pour formation syndicale ;
3° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
5° Congé de formation professionnelle ;
6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° Congé de maladie ;
8° Congé de grave maladie ;
9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
12° Congé pour bilan de compétences ;
13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
14° Autorisations d'absence ;
15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° Ouverture, fermeture et gestion un compte épargne-temps ;
18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
21° Avertissement et blâme ;
22° Aménagements et facilités d'horaires ;
23° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13°, dans les mêmes services, sans changement de département.
ANNEXES
ANNEXE I
Liste des corps de fonctionnaires et des emplois fonctionnels
1° Liste des corps :
- inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration et du développement durable ;
- administrateurs civils ;
- architectes et urbanistes de l'Etat ;
- attachés de l'administration de l'Etat ;
- chargés d'études documentaires ;
- chargés de recherche du développement durable ;
- conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ;
- directeurs de recherche du développement durable ;
- infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
- officiers de port ;
- professeurs techniques de l'enseignement maritime ;
- assistants de service social des administrations de l'Etat ;
- infirmiers des services médicaux de l'Etat ;
- officiers de port adjoint ;
- techniciens de l'environnement ;
- secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
- techniciens supérieurs du développement durable ;
- adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
- agents techniques de l'environnement ;
- experts techniques des services techniques ;
- syndics des gens de mer ;
- dessinateurs de l'équipement.
2° Liste des emplois fonctionnels :
- conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
- inspecteurs techniques de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- ingénieurs en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe ;
- agents principaux des services techniques ;
- chefs de service intérieur ;
- responsables de capitainerie.
Pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et affectés à Voies navigables de France, la délégation de pouvoirs de recrutement et de gestion est accordée au directeur général de Voies navigables de France en application de l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé pour les décisions prévues en annexe.
Outre le directeur adjoint et le secrétaire général, les unités administratives rattachées au directeur général sont :
- le directeur de projet pour la mise en œuvre du plan gouvernemental en faveur des enfants de harkis ;
- le bureau du pilotage et des relations avec les associations ;
- le bureau de la communication et du Bleuet de France ;
- le médecin coordonnateur, médecin de prévention ;
- l'inspecteur santé et sécurité au travail ;
- le conseiller de prévention ;
- le conseiller juridique.
Les services déconcentrés comprennent :
Les services de proximité :
- les services départementaux en métropole et outre-mer,
- les services de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie,
- les services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie ;
- les secteurs en charge de l'entretien des sépultures de guerre ;
- les hauts lieux de la mémoire nationale ;
- des missions déconcentrées à compétence nationale ou interdépartementale.
L'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats exerçant à titre temporaire, dans sa rédaction issue résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : «, ou le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal judiciaire, selon le cas, » sont supprimés ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'un tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « en qualité d'assesseur à une audience civile collégiale d'un tribunal judiciaire » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le service assuré consiste à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du Code de l'organisation judiciaire et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 à L. 213-4-7 du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires est versée au magistrat exerçant à titre temporaire. » ; 
c) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
d) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « quatre premiers » sont remplacés par le mot : « précédents » ; 
3° A l'article 4, les mots : « dans la limite d'un taux unitaire et demi par an » sont remplacés par les mots : « ou aux assemblées générales dans la limite d'un taux unitaire et demi par an ».
Le bureau du pilotage et des relations avec les associations :
- assiste le directeur général dans la direction, la coordination et le contrôle de l'action des services de proximité de l'Office ;
- est chargé des relations avec le monde associatif représentatif des ressortissants et des usagers de l'établissement ;
- instruit les demandes de nomination ou de promotion du monde combattant dans les ordres nationaux en lien avec les services de proximité ;
- anime et coordonne le contrôle de gestion de l'Office ;
- conçoit et coordonne la production des tableaux de bord et des indicateurs de performance destinés au directeur général ;
- anime le contrôle interne au sein de l'établissement en élaborant notamment une cartographie des risques de l'établissement.
Le conseiller de prévention :
- assiste et conseille le directeur général dans la démarche d'évaluation des risques et la mise en place d'une politique de prévention ;
- coordonne l'action du conseiller de prévention pour les hauts lieux de la mémoire nationale et les sépultures de guerre et celle du réseau des assistants de prévention ;
- prépare et assure le secrétariat administratif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Office ;
- veille à la production des documents réglementaires.
Pour l'ensemble des services définis à l'article premier, l'inspecteur santé et sécurité au travail :
- contrôle les conditions d'application des règles de santé et de sécurité au travail ;
- conseille et expertise dans les domaines de la santé, de la sécurité au travail, de la sécurité des établissements recevant du public, de l'accessibilité des locaux, de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
Le bureau de la communication et du Bleuet de France :
- assure la communication interne et externe de l'Office, les relations avec les medias et la promotion du Bleuet de France ;
- coordonne la communication des services de proximité et les collectes en faveur du Bleuet de France ;
- assiste le directeur général dans la conception et l'organisation des actions de l'Office en faveur du Bleuet de France ;
- pilote et suit l'exécution des budgets de communication et du Bleuet de France.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2017 susvisé concernant les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 susvisé, les mots : « les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal judiciaire atteste » sont remplacés par les mots : « ou les chefs de juridiction attestent ».
L'arrêté du 24 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux d'instance et les juridictions de proximité pour les procédures d'injonction de payer est ainsi modifié :
-les mots : « juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « juges des contentieux de la protection » ;
-les mots : « une juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « un juge des contentieux de la protection ».
Le médecin coordonnateur, médecin de prévention, assiste et conseille le directeur général dans la politique de prévention des risques sanitaires ou liés à la souffrance morale au travail, ainsi que dans le traitement des situations médicales signalées.
Il coordonne le réseau des médecins de prévention des services déconcentrés et veille à la production de leurs rapports annuels. Il peut être amené à les suppléer occasionnellement.
Il assure la médecine de prévention des services implantés en Ile-de-France.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019 relatif à l'évaluation de la situation du majeur à protéger transmise au procureur de la République ».
Après la première sous-section de la section première du chapitre X du livre troisième, il est inséré une sous-section 1 bis intitulée « Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles » ainsi rédigée : 
« Art. 1216-1.-Les demandes présentées au procureur de la République aux fins de saisine du juge des tutelles contiennent l'identité de la personne à protéger et la description des faits appelant la protection au sens de l'article 428 du code civil. 
« Art. 1216-2.-La demande contient également, lorsqu'elles sont connues et utiles, les informations suivantes, en précisant comment elles ont été recueillies : 
«-la composition de la famille de la personne à protéger, ses conditions de vie, son lieu de vie et son environnement social ; 
«-la consistance de son patrimoine, les ressources, les charges et dettes ainsi que, le cas échéant, la liste des prestations mobilisables au bénéfice de la personne ; 
«-l'autonomie de la personne, évaluée au regard de sa capacité à s'organiser seule dans la vie quotidienne, à accomplir ses démarches administratives et gérer son budget, seule. 
« Art. 1216-3.-Les services départementaux et communaux d'action sociale, les maisons départementales des personnes handicapées, les institutions mettant en œuvre la méthode mentionnée à l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les établissements de santé sont tenus de transmettre au procureur de la République les informations mentionnées aux articles 1216-1 et 1216-2. 
« Le cas échéant, les responsables de ces établissements et services précisent quelles actions sont menées et envisagées dans l'intérêt de la personne qu'il y a lieu de protéger. »
Le conseiller juridique :
- assiste le directeur général sur les questions juridiques ;
- exerce la fonction de conseil juridique des services de l'Office ;
- est chargé du suivi du contentieux d'ordre général de l'Office ;
- veille aux délégations de signature ;
- instruit les demandes de protection fonctionnelle des agents ;
- instruit les dons et legs.
Il est, en outre, le correspondant des commissions administratives indépendantes.
Le directeur adjoint assiste et supplée le directeur général dans toutes ses attributions en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Il l'assiste plus particulièrement dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Office dans les domaines de la reconnaissance, de la réparation, de la solidarité et de la mémoire.
Lui sont rattachés :
- le département reconnaissance et réparation ;
- le département de la mémoire et de la citoyenneté ;
- le département de la solidarité.
L'article 2, rubriqueI, de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit : 
Dans la rubrique Inde, modifier : « Centre des sciences humaines de New Delhi » en : « Institut français en Inde » ; 
Dans la rubrique Afghanistan, modifier : « Délégation archéologique française en Afghanistan » en : « Institut français d'Afghanistan » ; 
Dans la rubrique Russie, modifier : « Centre d'études franco-russe » en : « Institut français de Russie ».
ANNEXE VIII
EMPLOIS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA MAINTENANCE AÉRONAUTIQUE
Désignation de l'emploi
Niveau des        
     responsabilités        
     exercées
Nombre de points d'indice majoré par emploi
Nombre        
     maximal        
     d'emplois
Nombre        
     maximal        
     de points
I. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de la gestion du personnel, dans le domaine des ressources humaines.
1. Emploi de responsable requérant une technicité particulièrement étendue ou d'encadrement important.
Chef de bureau ou assimilé.
A
De 20 à 40
5
200
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Adjoint à un chef de section ou assimilé.
Agent spécialisé dans des tâches nécessitant des connaissances particulières dans le domaine de la gestion du personnel ou des ressources humaines.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
10
150
II. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine économique, dans le domaine financier.
2. Emploi de responsabilité particulière de premier niveau comportant un encadrement ou la mise en œuvre d'une technicité particulière ou l'exécution d'une procédure particulière.
Chef de bureau ou assimilé.
A ou B
De 15 à 20
5
100
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
Chef de bureau ou assimilé.
Chef de section ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
9
135
IV. - Fonction comportant l'exercice d'une responsabilité ou une technicité particulière dans le domaine de l'administration générale.
3. Emploi spécialisé nécessitant la mise en œuvre de connaissances spécifiques ou l'exécution de travaux spécifiques ou impliquant l'assujettissement à des obligations particulières.
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé.
B ou C
De 10 à 15
5
75
Les formulaires qui accompagnent la lettre et le message électronique mentionnés au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution sont rédigés comme suit :
« MODÈLE DE FORMULAIRE D'ACCEPTATION DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous acceptez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse postale et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) accord pour participer à la procédure simplifiée de recouvrement de la créance d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »
« MODÈLE DE FORMULAIRE DE REFUS DE PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous refusez de participer à la procédure simplifiée de recouvrement)
A l'attention de [l'huissier insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) refus de participer à la procédure simplifiée de recouvrement d'un montant de [montant total réclamé] se composant comme suit :
- [montant total en principal]
- [montant total des intérêts]
invoquée par [Madame, Monsieur ou raison sociale du créancier] sur le fondement de [fondement de la créance : date du contrat ou obligation à caractère statutaire].
Signature du (des) destinataire(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier). »
(*) Rayez la mention inutile.
Le chapitre II du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé, est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe, prêtent le serment prévu à l'article 22 du décret du 13 octobre 2015 susvisé. 
« Art. 6-2.-Les articles 23,24,25 et 26 du même décret sont applicables aux directeurs fonctionnels des services de greffe. »
Au 1er janvier 2020, les agents détachés dans un emploi de directeur de greffe fonctionnel d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes, régi par le décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 susvisé dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel d'adjoint au directeur de greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
Ils sont reclassés dans le même groupe, au même échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient.
Le détachement intervenu au titre du premier alinéa peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi mentionné par ces dispositions puisse excéder cinq ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 4 du même décret ne sont pas applicables.
Au 1er janvier 2020, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel, chef de greffe d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance, régi par le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
A cette date, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel, chef de greffe d'un tribunal d'instance qui n'est pas situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance, régi par le même décret dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au sein du greffe de la chambre de proximité dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
A la même date, les agents détachés dans un emploi de greffier fonctionnel chef de greffe d'un conseil de prud'hommes qui n'est pas situé dans la même commune qu'un tribunal de grande instance mais qui est situé dans la même commune qu'un tribunal d'instance, régi par le même décret dans sa rédaction antérieurement applicable, sont, sur leur demande, nommés et détachés dans un emploi fonctionnel de chef de service au sein du greffe de la chambre de proximité dans le ressort de laquelle ils exercent leur fonctions, régi par ce même décret dans sa nouvelle rédaction.
Ils sont reclassés dans le même groupe, au même échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient.
Le détachement intervenu au titre du présent article peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation du nouvel emploi mentionné par ces dispositions puisse excéder cinq ans.
Les obligations de publicité prévues à l'article 6 du même décret ne sont pas applicables.
Après l'article 2 du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Les agents n'appartenant pas au corps des greffiers des services judiciaires et n'ayant pas fait l'objet d'un détachement dans ce corps, nommés pour la première fois dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, prêtent le serment prévu à l'article 24 du décret du 13 octobre 2015 susvisé. 
« Art. 2-2.-Les articles 25,26,27 et 28 du même décret sont applicables aux greffiers fonctionnels des services judiciaires. »