Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2001, les épreuves d'admissibilité de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile de l'administration centrale et des services déconcentrés dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 avril 2001 se dérouleront à partir du 15 juin 2001.
    Elles se dérouleront dans les centres d'examen créés par la région aérienne Nord.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun, par l'autorité organisatrice, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury de l'examen.
    Les lauréats de cet examen devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice de l'examen s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. -  I. - Il est inséré à l'article D. 755-10 du code de la sécurité sociale un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-1, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés de 9,38 points pour le parent isolé et de 3,12 points pour l'enfant à charge au 1er janvier de chaque année de 2001 à 2006 inclus. »
    II. - A la fin du même article, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « En application du deuxième alinéa de l'article R. 755-12-2, les taux mentionnés à l'alinéa précédent sont majorés, au 1er janvier de chaque année, de 2001 à 2006 inclus :
    « - de 0,85 point dans le cas prévu au 1o de cet alinéa ;
    « - de 1,71 point dans le cas prévu au 2o de l'alinéa précité ;
    « - de 2,11 points dans le cas prévu au 3o du même alinéa. »
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2001, l'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 1,052 Euro par commissaire et par an. »
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
    M. Raether (Martin), université Lyon-III, 12 mois.
    Mme Wilkinson (Catherine), épouse Zerner, université de Tours, 12 mois.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Haquet (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le I de l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au E (Services de l'armée de l'air), le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air : M. le général Bruno Gougeon, directeur. »
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Yvonnick Fortin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2001.
I. - A la fin du premier alinéa de l'article R. 323-62 du code du travail est ajoutée la phrase suivante :
 « Cette enquête a pour objet d'apprécier la réalité, la consistance, la cohérence sociale et la viabilité du projet, ainsi que la capacité de gestion du responsable de l'établissement. »
 II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la commission de l'emploi » sont supprimés.
 III. - L'article R. 323-61 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'atelier protégé doit disposer de ses propres locaux. Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'atelier protégé doit pouvoir être distingué des autres activités. »
 IV. - A la fin de l'article R. 323-63-2, la phrase suivante est ajoutée : « Ceux-ci pourront se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, et notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les lois et règlements en vigueur. »
Art. 2. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    1o Les engagements provisionnels, selon une périodicité qu'il détermine, présentés par comptes, accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;
    2o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;
    3o Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    4o Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
    5o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    6o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 6 du 16 juin 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Cotisations au titre de la formation.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision no 2000-717 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Auzas Marc, à Rillieux-la-Pape (69) ;
    Spie Capag, à Héricourt (70).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux avenants du 4 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, à Besançon.
    Objet :
    Le premier de ces avenants fixe les rémunérations minimales hiérarchiques et les garanties annuelles de rémunération effectives ;
    Le second avenant porte sur le montant de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Groupe des industries mécaniques, microtechniques et connexes du Doubs ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, l'accord du 6 avril 2000 pour la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds annexé à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC, ainsi qu'à la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant est relatif à la formation obligatoire des chauffeurs poids lourds des entreprises agricoles de déshydratation.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 6
    Conditions de transmission des données à des tiers
    En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux trois conditions suivantes :
    - la transmission doit avoir été autorisée expressément par le contribuable ;
    - le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    - le numéro FRP étendu (numéro sur 19 caractères) ne doit pas être compris dans les données transmises.
Par décret du Président de la République en date du 14 septembre 2000, M. Mangeat (Paul), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Montpellier-II, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Art. 7. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission et sont en résidence à Besançon, siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Doubs.
    Ils réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Besançon.
    Ils adressent au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au plus tard le 15 décembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Sivry », attribué par arrêté du 7 juin 1988 aux sociétés Triton France et Total Exploration, puis prolongé une première fois jusqu'au 12 juin 1998 par arrêté du 20 novembre 1996, est prolongée à nouveau jusqu'au 12 juin 2003 sur l'intégralité de sa superficie telle que définie par arrêté du 15 mars 1989, soit 20 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 septembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Gerstheim et d'Obenheim, sur le territoire de la commune de Gerstheim, dans le département du Bas-Rhin.
Association française de normalisation
    Le directeur de l'Association française de normalisation.
    Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances par la personne de leur choix après en avoir informé le président de la commission.
    Les membres nommés par arrêté sont :
    Un membre du conseil général des mines, nommé sur proposition du vice-président du conseil général des mines ;
    Des agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, en nombre au plus égal à deux ;
    Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à trois ;
    Des personnes représentant les entreprises fabriquant des équipements non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
    Des personnes représentant les entreprises utilisant des équipements électriques ou non électriques destinés à être utilisés en atmosphère explosible, en nombre au plus égal à deux ;
    Des personnes ayant compétence particulière dans le domaine des atmosphères explosibles ou dans celui des équipements destinés à être utilisés dans ces atmosphères, en nombre au plus égal à deux.
    Le président de la commission est désigné par le ministre chargé de l'industrie.
    Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
II. - Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
    Avenant no 266 du 14 mars 2000 relatif à la mise à jour de l'annexe no 9 de la convention collective dans le cadre de l'organisation du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 21 juillet 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Union du mareyage français ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO.
Aspects économiques et concurrentiels
    Le partage de ligne permet aux opérateurs alternatifs d'offrir des services d'accès rapide à Internet dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles France Télécom propose actuellement ses services ADSL. L'Autorité a déjà eu l'occasion dans ses différents avis susmentionnés de souligner les enjeux du marché de l'accès à Internet haut débit.
    En l'absence de partage de ligne, dans la mesure où, dans la majeure partie des cas, la ligne principale de l'abonné est utilisée pour le service téléphonique, l'opérateur devrait commander une deuxième paire à France Télécom pour fournir des services à haut débit, deuxième paire qui n'existe évidemment pas dans le réseau local pour l'ensemble des abonnés. Il aurait alors à supporter les délais éventuels de construction, le coût de mise à disposition et d'utilisation d'une deuxième paire alors que le coût d'utilisation de la paire de cuivre supporté par France Télécom lorsqu'elle offre ses propres services ADSL pourrait être relativement faible, l'abonnement téléphonique en couvrant déjà une large part.
Aspects opérationnels
    Les offres d'accès rapide à Internet avec les technologies ADSL se développent avec un souci de simplification d'utilisation par l'abonné. En particulier, elles visent à s'affranchir d'une intervention chez l'abonné (installation d'un filtre par l'opérateur chez l'abonné) pour atteindre un degré de simplicité équivalent à celui de l'installation d'un accès commuté à Internet (modem + kit de connexion). Ces technologies (filtres distribués et ADSL Lite) sont en cours d'élaboration et seront disponibles prochainement.
    Sans partage de ligne, une offre ne serait proposée par un opérateur alternatif qu'aux abonnés pour lesquels une deuxième ligne pourrait être fournie et, en tout état de cause, elle comporterait l'installation par France Télécom de cette deuxième ligne (et ses conséquences en termes de délais et de prise de rendez-vous avec l'abonné), voire une modification du câblage intérieur chez l'utilisateur. Elle aura alors peu d'attrait en comparaison d'une solution simple se limitant pour l'abonné à une banale installation de modem.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 25 mai 1999 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Fédération française de la distribution en parfumerie (FFDP) ;
    Fédération nationale des groupements artisanaux de l'esthétique-cosmétique (FNGAEC) ;
    Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique- cosmétique (SEPPEC) ;
    Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 95-576 du 26 septembre 1995 et no 2000-44 du 25 janvier 2000 susvisées à l'association Plainoise FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plainoise FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires.
    Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
    Le montant des attributions individuelles tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'alinéa ci-dessus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Basse-Normandie) du 22 mai 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados à Caen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction de Bourgogne et Franche-Comté ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun et de M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 juillet 2000 concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne, conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er août 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 2000 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Union Les Vignerons des deux Rhônes (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 modifié à l'Union Les Vignerons des deux Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendu aux caves coopératives suivantes :
    - SCA les vignerons d'Aigremont ;
    - SCA les grands vins de Pazac ;
    - SCA cave pilote de Gallician.
Article 11
    1. L'Autorité centrale de l'Etat dont l'enfant est ressortissant (désigné ci-après : l'Etat d'origine) s'assure :
    a) que l'enfant proposé à l'adoption est adoptable au regard de sa loi personnelle ;
    b) qu'après examen des possibilités locales de prise en charge de l'enfant, l'adoption internationale s'avère la solution la plus conforme à son intérêt ;
    c) qu'un consentement à l'adoption a été donné par les personnes ou institutions habilitées à consentir à l'adoption ;
    d) que les personnes ou institutions visées au point c, alinéa 1 de cet article ont été dûment informées des différentes formes d'adoption prévues par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi que de leurs effets juridiques et qu'elles ont donné expressément par écrit leur consentement à l'adoption ;
    e) qu'aucune demande de paiement ou contrepartie n'a été requise pour l'obtention du consentement à l'adoption visé aux points c et d, paragraphe 1 de cet article.
    2. Lorsque l'Autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable, elle transmet le dossier des adoptants à l'autorité compétente de cet Etat, accompagné d'une note dans laquelle elle atteste que les conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article sont remplies et formule un avis sur l'adoption envisagée.
    Elle communique copie de la note à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 29 du 11 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des particuliers employeurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 août 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Société coopérative agricole Quercy-Légumes (Lot)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la Société coopérative agricole Quercy-Légumes, dont le siège social est situé à Cahors (Lot), est retirée, la coopérative ayant mis fin à son activité à la suite de son absorption par la SCA Capel, cette dernière elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Union des coopératives agricoles
    des coteaux du Pont-du-Gard (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par arrêté du 30 octobre 1975 modifié à l'Union des coopératives agricoles des coteaux du Pont-du-Gard, dont le siège social est situé à Vers-Pont-du-Gard (Gard), est retiré pour la SCA Les grands vins de Pazac, qui a adhéré à l'Union Les Vignerons des deux Rhônes.
Article 20
    1. Il est créé un groupe de travail mixte et paritaire composé de représentants des Autorités centrales et de représentants des autres autorités publiques compétentes en matière d'adoption de chacun des Etats contractants.
    2. Le groupe de travail mixte se réunit un fois par an, alternativement dans chacun des Etats contractants, afin d'évaluer et de faire le bilan de la mise en oeuvre de la présente convention et de formuler des propositions en vue du règlement des difficultés éventuelles. Les Etats contractants peuvent, en outre, décider de réunir le groupe de travail mixte en session extraordinaire, en tant que de besoin.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, administrateur civil, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe, Madeleine Clergue et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à M. Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Eric Daas et Mme Valérie Michel-Moreaux, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateurs civils, et à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2000-2001 :
    - professeurs des universités titulaires et personnels assimilés : 11 880 F ;
    - autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres de conférences : 9 501 F.
Art. 6. -  L'autorité mentionnée à l'article 5 désigne les membres de la commission.
    En cas d'indisponibilité d'un membre, un nouveau membre est désigné.
    Ne peuvent faire partie d'une commission d'examen de la réserve opérationnelle les militaires d'active et les militaires de la réserve opérationnelle :
    - parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement du comparant ;
    - qui ont émis un avis au cours de l'enquête ;
    - auteurs de la plainte ou des comptes rendus sur les faits en cause ;
    - ayant connu de l'affaire comme commissaire du Gouvernement, juge d'instruction ou membre d'une juridiction des forces armées ou comme officier ou agent de police judiciaire.
Art. 5. -  Les travaux :
    - de jaugeage et de barémage de récipients-mesures mobiles autres que les citernes de transport routier ou ferroviaire de liquides à la pression atmosphérique, effectués sous le contrôle d'un agent de l'Etat ;
    - d'établissement de barèmes, effectués par un agent de l'Etat, pour toutes catégories de réservoirs,
    donnent lieu à perception des redevances dont les montants sont fixés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 janvier 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 janvier 2001, se dérouleront le 27 mars 2001.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par la région maritime atlantique, la région de gendarmerie de Rennes, les régions terre nord-est, sud-est, par le centre d'essai aéronautique de Toulouse et la base aérienne 117 de Paris.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    Les lauréats du concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonction. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti à compter de la notification d'affectation.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 26 mars 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture du concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
    Le nombre d'emplois à pourvoir est fixé à 24 se répartissant comme suit :
    8 pour le secteur « emploi » ;
    16 pour le secteur « solidarité ».
    Les dossiers d'inscription devront être obligatoirement établis sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité et être adressés par voie postale uniquement, jusqu'au 19 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, bureau SRH 2 C).
    L'épreuve écrite se déroulera à Paris et à Nantes, le jeudi 29 mars 2001.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Equipements bureautiques et audiovisuels
    Concours externes : Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Martinique, Nantes, Orléans-Tours et Paris.
    Concours internes : Caen, Dijon, Lille, Nantes, Orléans-Tours et Paris.
    Examens professionnels : Lille, Orléans-Tours et Paris.
Installations électriques
    Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Examens professionnels : Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Reims, Strasbourg, Versailles et Polynésie française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    M. Laisné (Marc, Albert, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Lamotte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Lamotte, notaire associé, est ainsi modifiée : « Eric Lamotte et Marc Laisné, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Le taux unitaire des vacations susceptibles d'être attribuées aux rapporteurs du comité économique des produits de santé, prévues à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 142 F. Les vacations sont versées sur la base d'états établis et signés par le président du comité économique des produits de santé dans la limite de 300 vacations par an et par rapporteur.
Art. 5. - L'envoi devant la commission d'examen de la réserve opérationnelle est décidé par :
1° Le chef d'état-major de l'armée de terre, de la marine ou de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur du service de santé des armées ou du service des essences des armées, lorsque l'intéressé est un officier de réserve ;
2° L'autorité militaire régionale ou territoriale dont relève l'intéressé, ou l'autorité militaire organique dont relève la formation d'emploi de l'intéressé pour la marine, lorsque ce dernier n'est pas officier de réserve.
La décision d'envoi mentionne les faits motivant la saisine de la commission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    M. Bihan (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jeannine Serreau-Olivier et Pierre Bihan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Jonzac.
    Fréquence : 93,90 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Fief de Chaille, 17500 Jonzac.
    Altitude du site : 78 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 140 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 56
    I. - Après le b du 1o du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés d'agglomération et les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville ou au B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche de Corse. »
    II. - Après le b du 1o bis du III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les recettes de taxe professionnelle prévues au a et au b ci-dessus perçues par les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont majorées du montant de la dernière année connue de la compensation prévue au D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée et, le cas échéant, de celles prévues au B de l'article 4 de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 précitée ou au B de l'article 3 de la loi no 96-1143 du 26 décembre 1996 précitée. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Libourne.
    Fréquence : 103,30 MHz.
    Adresse du site : tour hertzienne, 33500 Arveyres.
    Altitude du site : 6 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 66 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 116
    Cet article a pour objet de créer, dans son I, une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et, dans son II, une taxe au profit de l'Agence nationale d'amélioration et d'évaluation en santé (ANAES).
    Le I de cet article instaure ce que le Gouvernement appelait une redevance mais qui est en réalité une taxe, comme le Sénat l'a requalifiée, le Gouvernement se ralliant à ses arguments.
    Il s'agit donc d'une imposition de toute nature dont, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ».
    Ainsi, le I prévoit-il que l'assiette serait la « demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale » ; le barème ne peut dépasser 30 000 F ; les modalités de recouvrement sont celles des créances des établissements administratifs de l'Etat.
    Le I propose donc un barème, ce qui suppose que la taxe sera variable et qu'il ne s'agira pas d'un droit fixe et forfaitaire. Mais le texte ici déféré se garde bien de préciser les modalités d'établissement du barème, même de façon allusive : le Parlement ne sait pas selon quels critères relatifs à l'assiette variera le taux.
    Certes, d'après les informations recueillies par le rapporteur spécial des crédits de la santé et de la solidarité, le Gouvernement et l'AFSSAPS souhaiteraient établir en réalité deux droits fixes, l'un pour la première demande, l'autre pour une modification apportée à un dispositif déjà inscrit. Dans le premier cas, le droit serait de 30 000 F et, dans le second, de 15 000 F. Cependant, il n'a jamais été apporté confirmation de ces intentions au cours des débats.
    De telles informations, à la fiabilité limitée, ne peuvent donc pas remplacer l'inscription dans la loi de finances du critère de variation de la taxe.
    Cet article méconnaît donc les dispositions de l'article 34 de la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-442 DC.)
Article 67
    L'article 39 ter A du code général des impôts est ainsi rétabli :
    « Art. 39 ter A. -  Par exception aux dispositions de l'article 39 ter, les entreprises qui réalisent ou qui ont réalisé en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer des investissements amortissables en emploi des provisions pour reconstitution des gisements constituées au titre des exercices antérieurs au premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ne rapportent à leurs résultats imposables, au même rythme que l'amortissement, qu'une somme égale à 20 % du montant de ces investissements. Toutefois, le montant non rapporté en application des dispositions prévues à la phrase qui précède ne peut excéder globalement 16 millions de francs. »
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 9 du 11/01/20 1 page 30044 à 30045
    =============================================
    (1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 305o.
    (2) PAR de 3 W dans le direction d'azimut 135o.
    (3) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 260o.
    (4) PAR image de 6 W dans la direction d'azimut 210o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o ; PAR son de 0,2 W dans la direction d'azimut 210o, 80 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o.
    (5) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 260o.
    (6) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 30o.
    (7) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 20o.
    (8) PAR de 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 100o, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240o et 320o.
    (9) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 215o.
    (10) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 315o.
    (11) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 270o, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 90o.
    (12) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o.
    (13) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160o et 10o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Au grade d'officier
    M. Colin de Verdière (Hubert, Marie, Jacques), ambassadeur, haut représentant de la France en Algérie. Chevalier du 20 novembre 1992.
    M. Lequertier (Daniel, Jean, Marie), ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères. Chevalier du 5 juillet 1991.
Article 3
    Le 3 de l'article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « L'abattement prévu au troisième alinéa n'est pas opéré lorsque le revenu net imposable excède pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés le montant mentionné à la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu fixé au 1 du I de l'article 197. Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. »