En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 37 du 11 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 1er-1 (Champ d'application) :
      << La convention collective règle, sur l'ensemble des départements français,     y compris les D.O.M., les relations entre les employeurs et les salariés des     organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre     principal des activités d'intérêt général dans les domaines culturels,
     éducatifs, sportifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions     continues ou ponctuelles d'animation, de formation, de diffusion,
     d'information, créatives ou récréatives, et cela quelles que soient la ou les     catégories de population relevant de l'activité de l'organisme.
      << Les organismes concernés par la présente convention exercent généralement     une ou plusieurs activités parmi les suivantes :
      << - l'accueil collectif de groupes tels que centres de loisirs et centres     de vacances pour mineurs, classes de découvertes, centres de vacances pour     majeurs handicapés ;
      << - l'enseignement de toute matière, à tout public pendant ses heures de     loisirs tels que écoles de danse, de musique, d'art plastique, d'art     dramatique, de sport... ;
      << - les activités complémentaires situées dans le temps scolaire telles que     contrats d'aménagement du temps de l'enfant, aménagement du rythme de vie de     l'enfant ;
      << - les activités d'accueil et d'animation post et périscolaires telles que     accueil (matin et/ou midi et/ou soir), accompagnement et soutien scolaire,
     garderies, études surveillées ;
      << - les activités d'accueil temporaire de la petite enfance telles que     haltes-garderies, crèches parentales ;
      << - les activités de développement et de diffusion culturelles telles que     centres de culture scientifique et technique, bibliothèques, ludothèques,
     médiathèques, musées ;
      << - les activités d'information, de découverte de l'environnement et du     patrimoine telles que écomusées, centres permanents d'initiation à     l'environnement, maisons de la nature, fermes pédagogiques, chantiers de     jeunes... ;
      << - les activités d'information, d'orientation et de prévention à     destination de la jeunesse telles que centres régionaux Information jeunesse,     bureau Information jeunesse, points Information jeunes, missions locales,
     P.A.I.O. (permanences accueil information orientation), ateliers pédagogiques     personnalisés, développement social urbain, développement social des     quartiers... ;
      << - les activités physiques et sportives de loisirs telles que bases de     plein air et de pleine nature ;
      << - les activités de scoutisme ;
      << - les activités de formation aux métiers spécifiques à la branche     d'activité ;
      << - la gestion d'équipements accueillant une ou plusieurs des activités     relevant de la présente convention tels que M.J.C., maisons pour tous,
     maisons de quartier, maison des associations, foyers ruraux... ;
      << - la mise à disposition de personnel intervenant dans les activités     relevant de la présente convention telles que profession Sport... ;
      << - les activités d'accueil et d'hébergement individuels et collectifs de     courte durée telles que auberges de jeunesse, centres internationaux de     séjour, échanges internationaux ;
      << - les activités d'administration et/ou de coordination d'organismes     relevant de la présente convention telles que fédérations, mouvements,
     unions, offices des sports, office de la culture. >>          Signataires :
      Syndicat national des organisations gestionnaires d'activités éducatives et     culturelles (S.N.O.G.A.E.C.) ;
      Syndicat des associations de développement culturel et social (S.A.D.C.S.) ;      Union nationale des organismes de développement social et culturel (Unodesc)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................