A N N E X E
    MODALITES DE MISE EN EOEUVRE
    DE L'INSPECTION FILTRAGE DES BAGAGES DE SOUTE
    Chapitre Ier
    Définition des dispositifs
    d'inspection filtrage des bagages
    Le système d'inspection filtrage des bagages comprend les moyens, les personnes chargées de mettre en oeuvre ces moyens et des procédures en mode normal, renforcé et dégradé.
    Les moyens de l'inspection filtrage des bagages et leurs opérateurs sont :
    - les machines de détection d'explosifs, à rayons X, de nouvelle génération : capables d'absorber un flux de bagages pouvant aller jusqu'à 1 200 par heure, elles délivrent automatiquement un diagnostic sur la présence ou non d'explosifs dans le bagage et présentent à un opérateur humain les seules images des bagages nécessitant un examen complémentaire. Ces machines, en général appelées EDS, sont utilisées comme machines primaines dans les chaînes de contrôle ;
    - les machines de détection d'explosifs, à rayons X, de nouvelle génération, d'analyse fine : certaines d'entre elles appartiennent au domaine de la tomographie. Ces machines offrent en général des performances encore supérieures à celles des machines citées au paragraphe précédent pour la recherche des explosifs mais ne peuvent traiter des flux de bagages aussi importants. Elles sont le plus souvent utilisées comme machines complémentaires dans les chaînes de contrôle, parfois comme machines primaires lorsque le flux de bagages le permet.
    - les machines de détection à rayon X non automatiques (« RX classiques ») : elles sont quelquefois utilisées comme moyen primaire. Mais il convient de réserver ces appareils pour des usages particuliers et d'assujettir leur emploi au respect de procédures particulières qui sont détaillées dans la présente annexe ;
    - les opérateurs : ils examinent les images issues des appareils de détection afin de s'assurer que le bagage ne contient pas de chaîne pyrotechnique. Cependant des cas de masquages ou des zones difficilement interprétables peuvent conduire les opérateurs à demander un examen ciblé (questionnement du passager, puis fouille du bagage...) ;
    - les équipes cynotechniques : spécialisées dans la recherche des explosifs, elles peuvent, dans le respect des dispositions d'une instruction interministérielle ou lorsqu'il s'agit des équipes appartenant aux administrations, être utilisées comme moyen primaire ou complémentaire dans les chaînes de contrôle.
    Les sytèmes d'inspection filtrage des bagages définis par combinaison de divers moyens décrits ci-dessus sont :
    - système de type A : machine primaire d' « analyse fine » + opérateur + examen ciblé ;
    - système de type B : machine primaire + opérateur + machine complémentaire d' « analyse fine » + opérateur + examen ciblé ;
    - système de type C : machine primaire + opérateur + équipe cynotechnique + examen ciblé ;
    - système de type D : machine primaire + opérateur + examen ciblé ;
    - système de type E : équipe cynotechnique + examen ciblé ;
    - système de type F (en amont de l'enregistrement) : questionnement actif du passager + machine RX traditionnelle + fouille ;
    - système de type G (en amont de l'enregistrement) : questionnement actif du passager + fouille ;
    - système de type H : questionnement actif du passager en amont de l'enregistrement + machine RX traditionnelle en aval des banques + examen ciblé ;
    - système de type O : procédure associée aux contrôles réalisés au moyen d'une machine RX hors format.
    Chapitre II
    Définition des intervenants de la sûreté
    Représentant local de sûreté (RLS) : c'est un agent des services compétents de l'Etat qui a pour mission de contrôler la bonne exécution des visites de sûreté. A ce titre, il s'assure du respect de la réglementation et des procédures de sûreté définies par le comité local de sûreté, ainsi que du maintien du niveau de performances.
    L'exploitant d'aérodrome :
    - il exploite le système de tri des bagages. A ce titre, il met en place des équipes privées chargées d'exécuter les tâches de sûreté ;
    - il prend les dispositions pour assurer la continuité de l'exploitation des contrôles. Il décide notamment du passage en mode dégradé en cas de problème sur le système de contrôle ou sur le convoyage, après information du RLS.
    Superviseur opérateurs : c'est le responsable de l'équipe chargée de faire les contrôles de sûreté. Il assure l'interface entre son équipe, le RLS, l'exploitant d'aérodrome et le représentant de la compagnie aérienne pour le rappel du passager.
    Opérateur : c'est un agent de sûreté qui exploite un équipement de sûreté selon les procédures applicables approuvées.
    Manutentionnaire de sûreté : il est chargé de transporter les bagages entre les différentes étapes de contrôle (par exemple : amener le bagage de la machine primaire vers la machine complémentaire, amener le bagage vers le local de fouille, etc.).
    Agent de sûreté chargé du questionnement : il est chargé de poser des questions au passager en vue de prédéterminer les bagages devant faire l'objet d'une attention particulière lors du passage au RX.
    Agent de fouille : c'est un agent de sûreté qui procède à l'ouverture et à la fouille du bagage.
    Aide artificier : personnel spécialisé de l'Etat qui intervient afin de neutraliser les bagages.
    Equipe cynotechnique : un maître-chien et son chien la composent, de manière indissociable.
    Chapitre III
    Procédures associées à l'exploitation
    des systèmes d'inspection filtrage des bagages
    Les procédures couvrent au moins les situations :
    - de démarrage du dispositif ;
    - d'exploitation en mode normal, renforcé et dégradé ;
    - d'exploitation particulière selon la nature des bagages.
    En outre, chaque procédure prévoit les enregistrements de données permettant d'établir des indicateurs de performance relatifs à la sûreté.
    3.1. Procédures préliminaires au démarrage
    du système d'inspection filtrage
    Préalablement au démarrage ou au redémarrage du système d'inspection filtrage, le superviseur opérateurs et l'exploitant d'aérodrome (ou le cas échéant la compagnie aérienne concernée) s'assureront, chacun pour la partie qui le concerne, de la disponibilité du système d'inspection filtrage. Cela inclut la vérification du bon fonctionnement des machines de détection d'explosifs, calibration comprise, et du bon fonctionnement des divers éléments du convoyage.
    Si l'ensemble des tests ne révèle pas d'anomalie, le contrôle s'effectue selon les procédures en mode normal.
    Dans le cas contraire, le contrôle s'effectue selon les procédures en mode dégradé en fonction de la dégradation constatée.
    Le dysfonctionnement sera immédiatement porté à la connaissance du RLS.
    L'enregistrement des passagers ne peut commencer que lorsque les tests préliminaires ont été terminés. Sont également prévus des dispositifs n'autorisant le démarrage du système d'inspection filtrage que si les agents de sûreté sont en poste.
    3.2. Procédures d'exploitation en mode normal
    Ces procédures sont détaillées dans l'appendice 1. Chacun des systèmes identifiés dans le « chapitre Ier : Définition des dispositifs d'inspection filtrage des bagages » fait l'objet :
    - d'un synoptique identifiant les principales étapes du contrôle ;
    - d'une description du déroulement de ces étapes ;
    - d'une description des procédures d'exploitation types en mode normal et en mode dégradé.
    Les procédures associées aux appareils à rayons X classiques peuvent être aménagées, à titre transitoire et pour une période n'allant pas au-delà du 31 décembre 2002, après avis du comité local de sûreté. Toutefois, elles ne peuvent concerner que les dispositifs dont l'existence est antérieure à la date de publication du présent arrêté.
    3.3. Procédures de sûreté renforcée
    et dispositif complémentaire
    Pour les vols sensibles ou en cas de circonstances particulières exigeant un renforcement des mesures de sûreté, des procédures de sûreté renforcées sont définies, après avis du comité local des sûreté.
    Le cas échéant, certaines compagnies aériennes étrangères peuvent mettre en place des procédures relatives à un dispositif complémentaire.
    Ces procédures consistent à recourir aux moyens de contrôle disponibles les plus performants ou à la fouille manuelle des bagages ou à un questionnement particulier ou à une combinaison de ces moyens. Ces procédures très spécifiques sont aménagées à partir des cas décrits en appendice 1.
    3.4. Procédures en mode dégradé
    Ces procédures doivent permettre de maintenir un certain niveau de sûreté en cas de défaillance de l'un des appareils de détection ou d'une partie du système de convoyage. Leur définition dépend de l'existence d'autres systèmes d'inspection filtrage des bagages et des moyens de substitution présents sur l'aéroport, comme par exemple des équipes cynotechniques.
    Si des redondances ou des moyens de substitution sont effectivement disponibles, ils sont exploités dans la mesure où leur capacité de traitement, la configuration des bâtiments, etc., le permettent. Aussi, la réaffectation des vols à des banques d'enregistrement reliées à une partie du système d'inspection filtrage en état de marche est privilégiée.
    Les procédures en mode dégradé décrites dans l'appendice 1 constituent des solutions de repli dans le cas où les possibilités de redéploiement sont épuisées.
    Le recours à de telles procédures est très limité dans le temps.
    Pour remplir cet objectif, la politique de maintenance des systèmes et des équipements est définie par l'exploitant d'aérodrome. Elle établit les délais maxima de remise en service adaptés au trafic de l'aéroport, à sa localisation géographique, au type des pannes des dispositifs de contrôle, etc. Elle est partie intégrante du dispositif qu'il met en place.
    Le RLS est informé préalablement à tout passage en mode d'exploitation dégradé du dispositif. Il s'assure qu'il n'y a pas de recours abusif à ce mode d'exploitation.
    3.5. Procédures d'exploitation particulières
    3.5.1. Transports d'animaux en bagage accompagné
    Tout conteneur destiné à transporter un animal dans la soute d'un aéronef fait l'objet d'un contrôle de sûreté.
    Si le conteneur dans lequel est placé l'animal est mis à disposition par la compagnie, il subit une inspection visuelle. Celle-ci achevée, l'animal est placé dans le conteneur. La compagnie assure alors la surveillance du conteneur jusqu'à son embarquement.
    Si le conteneur appartient au propriétaire de l'animal, il est remis vide aux agents de sûreté pour subir un contrôle dans la machine primaire ou complémentaie si cela est possible, sinon dans la machine à rayons X hors format. Si ce contrôle révèle une anomalie, la démarche à suivre s'inspirera de l'examen ciblé décrit en appendice 1. Après contrôle, le conteneur est remis à la compagnie qui poursuit l'embarquement de l'animal. A noter que, s'il n'existe pas de machines de contrôle, une inspection visuelle du conteneur est effectuée avec l'aide du propriétaire de l'animal.
    3.5.2. Bagage de cabine placé en soute
    pour des raisons de sécurité
    Un membre ou un représentant de l'équipage peut, pour des raisons de sécurité, retirer à un passager son bagage de cabine au pied de l'avion ou après le poste de contrôle d'embarquement afin de le mettre dans la soute de l'aéronef. Ce bagage a fait l'objet d'une visite de sûreté en tant que bagage à main. A l'unique condition que la personne qui retire le bagage puisse s'assurer elle-même d'un rapprochement bagage-passager qui consiste à faire identifier le bagage par le passager et à vérifier que ce dernier embarque effectivement dans l'aéronef, le bagage peut ne pas être présenté à l'inspection filtrage des bagages de soute.
    En cas de correspondance ultérieure sur l'aérodrome de destination, ce bagage est identifié avec une étiquette qui mentionne l'obligation d'une inspection filtrage en tant que bagage de soute sur l'aérodrome de correspondance si le passager ne reprend pas le bagage à la sortie de l'avion.
    3.5.3. Contrôle unique de sûreté
    Le comité national de sûreté communique la liste des aérodromes nationaux et étrangers pour lesquels la validité de l'inspection filtrage des bagages de soute est reconnue par l'Etat.
    Les bagages en correspondance en provenance desdits aérodromes, et ayant effectivement subi l'inspection filtrage de bagage de soute en vigueur sur ces aérodromes, peuvent ne pas être soumis à une inspection filtrage supplémentaire. Les bagages placés en soute pour des raisons de sécurité sur l'aérodrome de départ et qui n'ont pas subi l'inspection filtrage des bagages de soute en vigueur sont exclus de cette disposition.
    L'exploitant d'aérodrome prévoit dans son dispositif les conditions de mise en oeuvre du contrôle unique de sûreté.
    3.6. Surveillance de l'exploitation
    L'exploitant d'aérodrome et, le cas échéant, les compagnies aériennes concernées sont tenues de fournir régulièrement au comité local de sûreté les données relatives à l'exploitation des systèmes d'inspection filtrage qui figurent en appendice 2.
    L'exploitant d'aérodrome établit un tableau de bord comprenant des indicateurs élaborés à partir de ces données et représentatifs des performances de sûreté.
    Chapitre IV
    Nature et liste d'objets dont l'emport est interdit
    L'agent de sûreté qui identifie la présence dans un bagage d'objets ou de matières répondant aux critères ci-après en informe le RLS. Ils sont susceptibles d'être retirés des bagages :
    1. Les articles fabriqués ou pouvant être utilisés à des fins offensives ou défensives tels que les armes à feu, les armes pointues à bord tranchant ou les armes contondantes, incluant, de manière non limitative, les matériels suivants :
    - armes au sens du décret no 95-589 du 6 mai 1995 relatif à la classification des armes.
    2. Toutes les marchandises définies dans l'annexe 18 de l'OACI (Sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses), à moins qu'elles ne soient conformes aux conditions particulières d'emport, notamment :
    - les matières explosibles, inflammables, toxiques, infectieuses, corrosives et radioactives ;
    - les gaz sous pression ou non, les bombes aérosol ;
    - les grenades, munitions ou substances incendiaires.
    3. Tous les autres objets de nature à faire naître des soupçons raisonnables quant aux risques qu'ils présentent.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
    5.1. Questions au passager
    Le déroulement normal des procédures d'inspection filtrage peut conduire à interroger les passagers afin d'évaluer le risque que présentent leurs bagages.
    Certaines questions sont systématiquement posées aux passagers munis de bagages soumis à des contrôles basés sur des RX classiques ou soumis à la seule fouille manuelle (systèmes de contrôle concernés : type F, G, H et O).
    D'autres questions sont posées lors de l'examen ciblé, préalablement à la fouille d'un bagage rejeté par les divers niveaux de contrôle (tous systèmes de contrôle concernés).
    Ces questions figurent dans les questionnaires de l'appendice 3.
    5.2. Cas particulier des systèmes comportant un RX classique
    Pour les systèmes d'inspection filtrage comportant un RX classique, un examen additionnel est appliqué à un taux qui n'est pas inférieur à 10 %. Ce taux ne prend pas en compte les bagages faisant l'objet d'une fouille suite à l'analyse par l'opérateur du RX.
    Cet examen est réalisé au moyen soit :
    - de la fouille manuelle ;
    - d'une machine complémentaire d'analyse fine ;
    - d'une équipe cynotechnique.
    Pour parvenir à ce taux, les bagages faisant l'objet d'un examen complémentaire sont désignés soit par l'agent de questionnement, soit de manière aléatoire.
    5.3. Stockage des bagages
    Dans certaines conditions exposées dans les procédures de l'appendice 1, les bagages sont entreposés dans des lieux appropriés.
    a) Il est prévu des lieux de stockage temporaire destinés :
    - soit aux bagages en attente de validation qui font l'objet d'une recherche de leur propriétaire ; le stockage est alors mis en oeuvre par l'exploitant de l'aérodrome ;
    - soit aux bagages validés pour lesquels l'embarquement n'est pas immédiat ; le stockage est mis en oeuvre sous la responsabilité et sous le contrôle de la compagnie aérienne.
    b) Il est également prévu des lieux de stockage isolés pour les bagages en attente de l'intervention des aides-artificiers ; dans la mesure du possible, ces sites de stockage permettent, en cas de nécessité, la mise en place d'un périmètre de sécurité de 100 mètres de rayon.
    5.4. Enregistrement des images et statuts des bagages
    Lorsque le système le permet, l'exploitant d'aérodrome ou, le cas échéant, la compagnie aérienne concernée s'assurent qu'une sauvegarde informatique des images et du statut des bagages inspectés est réalisée. Ces enregistrements sont conservés 48 heures après la date effective de l'inspection filtrage.
* Pour le système de type C, l'opération « m » n'existe pas. On passe directement de l'étape « l » à « n ».
* Pour le système de type E, l'opération « m » n'existe pas. On passe directement de l'étape « l » à « n ».
* En tout état de cause, ces examens complémentaires s'ajoutent aux inspections réalisées au titre des dispositions particulières des systèmes comprenant un RX classique.
* En tout état de cause, ces examens complémentaires s'ajoutent aux inspections réalisées au titre des dispositions particulières des systèmes comprenant un RX classique.