Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 décembre 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires ― taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant autonome n° 1 du 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications professionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords du 6 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties (un barème annexé) ;
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Périgord ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de l'accord du 4 février 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Le deuxième tiret du premier point du troisième alinéa de l'article 2 est étendu à l'exclusion des termes : « par nationalité », ce critère de nationalité n'étant pas justifié dans le cadre d'un rapport de branche sur la situation comparée des femmes et des hommes tel que défini à l'article L. 2323-57 du code du travail. 
Le sixième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail, les périodes d'absence pour congé de soutien familial étant également prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, et de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord professionnel du 27 janvier 1993 relatif aux classifications professionnelles (7 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Les avenants n° 25 et n° 26 de l'annexe VII sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2254-1 du code du travail dans la mesure où, lorsque les dispositions nouvelles d'un accord collectif concernent les avantages intégrés au contrat de travail, elles ne peuvent avoir pour effet de modifier un contrat plus favorable et, par conséquent, l'employeur qui entend les mettre en œuvre doit respecter la procédure de modification du contrat de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 février 2010 relatif à la prime de panier de nuit des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Chopin (Thierry), Conservatoire national des arts et métiers. 
 M. Garcia (Jean-René), université Paris-XIII.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties :
1° En qualité de représentant professionnel des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. MOUYSSET (Patrick), en remplacement de M. CARRIE (Daniel), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. PRIEUR (Daniel), en remplacement de M. HELLER (Jean-Pierre), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 M. BONNIN (Pascal), en remplacement de M. JEANOT (Gérard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
 Mme DELHOMMEL (Catherine), en remplacement de M. THOMAS (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
2° En qualité de personnalité qualifiée
 M. LECERF (Rémi), en remplacement de Mme PONDAVEN (Agnès), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de : 
― l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 octobre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ; 
― l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2010 relatif à la grille des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve : 
― de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
― des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
― que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail, ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 (Cass. soc.,29 octobre 1996, société Delzongle c/ Ponsolle ; Cass. soc.,15 mai 2007, n° 05-42894).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 février 2011, sont nommés membres du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole en qualité de personnalités qualifiées :
 Isabelle COUTURIER.
 Michel FOSSEPREZ.
 Christiane LAMBERT.
 Gaëlle REGNARD.
 Louis RINGO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 18 mars 2010 relatif aux préavis, périodes d'essai et indemnités conventionnelles de licenciement, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées. 
Le deuxième alinéa de l'article 15, modifié par l'article 1er de l'avenant à la convention collective nationale des employés et ouvriers, et le troisième alinéa de l'article 16, modifié par l'article 1er de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès du salarié pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc.,23 janvier 1997, n° 94-44357). 
Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, le salarié licencié, si ce licenciement n'est pas motivé par une faute grave, ayant droit à un préavis de deux mois s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de service continu d'au moins deux ans. 
Le premier alinéa du a du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail. 
Le deuxième alinéa du a du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1237-1 du code du travail, le contrat de travail ne pouvant fixer une durée de préavis supérieure aux dispositions de la convention collective dans le cas où le salarié est à l'initiative de la rupture du contrat de travail. 
Le deuxième alinéa du b du nouvel article 17-1, créé par l'article 3 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, et le c du nouvel article 17-2, créé par l'article 4 de l'avenant à la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise, sont étendus sous réserve que le montant de l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du nouvel article 17-1 et du nouvel article 17-2 ne soit pas inférieur à celui de l'indemnité légale telle que prévue par l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 25 du 9 février 2010 relatif à la prime de panier de nuit des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de : 
― l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2010 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 
― l'accord régional (Centre) du 11 octobre 2010 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa (Zone 1A) de l'article 3 (Indemnités de transport) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Il est créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des services dénommés « services des impôts des particuliers », issus d'un ou de plusieurs centres des impôts et d'une ou de plusieurs trésoreries, qui sont des postes comptables.
 Un service des impôts des particuliers peut être associé à un service des impôts des entreprises pour former un service prenant la dénomination de service des impôts des particuliers et des entreprises, dirigé par un responsable unique.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Lorsque, pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Pour l'année 2010, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
 ― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 534, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 ― pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 534, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges.
 La valeur du point fonction publique retenue est de 55,287 1 €.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010 et le 28 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010 et du 3 février 2011, est modifié comme suit, en principe, à compter du 1er mars 2011. Si la date du 1er mars 2011 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr
 Le sous-article 4.2.7 suivant est ajouté :
 « 4.2.7. Formule de jeu dénommée "BINGO FORTUNE”.
 4.2.7.1. Cette formule de jeu est proposée par La Française des jeux le mardi. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle "variant” tel que défini à l'article 2.2. La mise est de 2 € par carte.
 4.2.7.2. Conformément au sous-article 4.1.1, le nombre minimum de joueurs pour un tirage et le nombre minimum de cartes participantes sont les suivants :
 Nombre minimum de joueurs pour un tirage : 4.
 Nombre minimum de cartes participantes pour un tirage : 4 cartes.
 4.2.7.3. La part des mises dévolues aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget. La part des mises dévolues aux gagnants pour ce jeu est de 65 % des mises participantes réparties de la manière suivante :
Montant en jeu
51,98 % des mises participantes
Jackpot
4 % des mises participantes
Fonds de Super Cagnotte
9,02 % des mises participantes
 4.2.7.4. Le tableau de lots est le suivant :
FIGURE GAGNANTE
dans une même grille
NOMBRE
maximum de boules tirées
au sort
LOTS
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser une ligne horizontale entière 
75
15,371 3 % du montant en jeu, soit 7,99 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser deux lignes horizontales entières 
75
15,371 3 % du montant en jeu, soit 7,99 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser trois lignes horizontales entières 
75
15,371 3 % du montant en jeu, soit 7,99 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser quatre lignes horizontales entières 
75
15, 371 3 % du montant en jeu soit 7,99 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser une grille entière 
75
38,514 8 % du montant en jeu soit 20,02 % des mises participantes
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser une grille entière 
Les 49 premières
Jackpot
 Montant minimum garanti du Jackpot : 50 000 €.
 4.2.7.5. Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé une grille entière. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 février 2011.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE
est fusionnée
DATE DE CRÉATION
26 - Drôme
SIP de Romans-sur-Isère
CDI de Romans-sur-Isère
Trésorerie de Romans-Bourg-de-Péage
01-03-2011
L'article 7 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée, s'exercent auprès du service des impôts des particuliers ou du centre des impôts du domicile fiscal du requérant. »
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Au cours du stage, dont la durée est d'un an, ils reçoivent une formation dont les modalités d'organisation sont fixées par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique. 
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie. La titularisation entraîne de plein droit l'affectation sur le poste dans lequel s'est effectué le stage. 
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'éducation nationale à effectuer une nouvelle année de stage qui n'entre pas en compte dans l'ancienneté d'échelon et à l'issue de laquelle ils sont titularisés dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
Les personnels de direction stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont réintégrés dans leur corps d'origine. »
Les articles 21 et 22 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 19. 
Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 19 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils. 
II.-Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus, effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723, sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor des Yvelines. 
« Art. 22.-Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget. »
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992)
Professeurs de 1re classe 
14 %
Professeur de classe exceptionnelle en 2009 et 2010 
9 %
Professeur de classe exceptionnelle 1er échelon en 2011 
12 %
Professeur de classe exceptionnelle 2e échelon en 2010 et 2011 
26 %
Corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
(conformément aux dispositions du décret n° 92-171 du 21 février 1992)
Maître de conférences hors classe en 2009 et 2010 
14 %
Maître de conférences hors classe en 2011 
20 %
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 11 février 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur mobilité,
emplois et carrières,
H. Reverbori
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels prêtés par :
 L'Inde : Indian Museum, Calcutta ; Chhatrapati Shivaji Maharaj Vastu Sangrahalaya, Mumbai.
 La Malaisie : Islamic Arts Museum, Kuala Lumpur.
 L'Allemagne : Museum für Asiatische Kunst, Berlin ; Museum für Islamische Kunst, Berlin.
 Le Royaume-Uni : Chester Beatty Library, Dublin ; New Walk Museum and Art Gallery, Leicester ; British Library, Londres ; National Army Museum, Londres ; National Portrait Gallery, Londres ; Royal Collection, Londres ; British Museum, Londres ; Victoria and Albert Museum, Londres ; Museums, Sheffield.
 La Suisse : Museum Rietberg, Zurich.
 Les Etats-Unis d'Amérique : Cincinnati Art Museum ; San Diego Museum of Art ; Getty Research Institute, Los Angeles ; Los Angeles County Museum of Art ; Yale Center for British Art, New Haven ; Asian Art Museum, San Francisco ; Fine Arts Museums of San Francisco ; San Francisco Museum of Modern Art, Sack Photographic Trust ; Virginia Museum of Fine Arts.
 Le Koweït : Kuwait National Museum,
à l'exposition « Une cour royale en Inde : Lucknow (xviiie-xixe siècle) », organisée et présentée au musée des Arts asiatiques - Guimet du 6 avril 2011 au 11 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 mars 2011 au 16 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels :
 Bourguignotte médicéenne, fer forgé, repoussé et ciselé, dorure, inv. 22.140 ;
 Burgonet de la Bourguignotte médicéenne, fer forgé, repoussé et ciselé, dorure et textile, inv. 04.3.217 ;
 Ecu rapproché du roi Henri II, fer forgé, repoussé et ciselé, damasquiné d'or et d'argent, inv. 34.85 ;
 Armure attribuée au roi Henri II, fer forgé, repoussé et ciselé, plaqué d'or et d'argent, cuir, textile et laiton, inv. 39.121 ;
 Corselet portant la signature de D.G.V. Lochorst, fer forgé, repoussé et ciselé, inv. 38.137,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Sous l'égide de Mars : armures des princes d'Europe », organisée et présentée au musée de l'armée, à Paris, du 15 mars au 26 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris - Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code, et applicables à compter du 1er avril 2011, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, notamment dans la rubrique « services aux compagnies aériennes » de l'espace « activités professionnelles ».
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres interne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 8 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) (homme/femme) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir neufs postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, pôle gestion administrative, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex, et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale publié au Journal officiel du 22 février 2011 (NOR : ETSS1102995V), édition électronique, texte n° 79 sur 101, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3184549
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme simple, CODMAN.
629,31
629,31
3162482
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme complexe, CODMAN.
629,31
629,31
 Lire :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3184549
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme simple, CODMAN.
629,31
629,31
3162482
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme complexe, CODMAN.
717,12
717,12
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de la région Ile-de-France sera prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
Intérêt du poste
 La vacance intervient alors que la mise en œuvre du Grand Paris doit être pilotée, en collaboration étroite avec les administrations centrales et territoriales concernées, par la préfecture de région d'Ile-de-France.
 Doivent être ainsi négociés, conclus puis appliqués les contrats de développement territorial qui constituent l'outil opérationnel du Grand Paris qu'il appartient tout particulièrement au préfet de région de suivre.
 Ce poste permet donc de piloter et d'animer des politiques d'envergure décisive pour renforcer l'attractivité de la région d'Ile-de-France.
Missions
 Pilotage des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport de la région, notamment dans le cadre du Grand Paris ;
 Suivi des territoires à forts enjeux (opération d'intérêt national) et de leurs établissements publics d'aménagement en cohérence avec la mise en œuvre des contrats de développement territorial ;
 Suivi et renégociation du volet aménagement du contrat de projets Etat-Région ;
 Suivi du volet transport du CPER et de l'ensemble des projets portant sur les transports en commun ;
 Suivi des transports interrégionaux ;
 Préparation des négociations menées avec les collectivités territoriales concernées et relatives au plan de développement et modernisation des itinéraires routiers.
Environnement
 Le SGAR comprend outre les 10 chargés de mission, une direction des services administratifs.
 Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, les chargés de mission « contrats de développement territorial », la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement, la direction régionale de l'hébergement et du logement, les préfectures de département.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personne à contacter
 Mme Chantal MAUCHET, adjointe au préfet, secrétaire générale pour les affaires régionales, tél. : 01-44-42-60-40, chantal.mauchet@ile-de-france.pref.gouv.fr
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite La Montagne à Châtillon-sur-Chalaronne (AIN).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite La Montagne, route de Relevant, 01400 Châtillon-sur-Chalaronne.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société EUREKO Re NV dont le siège social est situé Spoorlaan 298, 5017 JZ Tilburg Netherlands a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société AXA France Vie S.A., dont le siège social est situé 26, rue Drouot, 75009 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du lundi 24 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Caen a décidé de proroger l'autorisation temporaire délivrée le 13 juillet 2010, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, à la société Alicorne de diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie Trafic, pour la période du 17 février au 16 mai 2011.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche est déclaré vacant dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
 Placé sous l'autorité du directeur régional, le responsable d'unité territoriale conduit les missions qui lui sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-181 du 15 février 2011, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière, l'Autorité de contrôle prudentiel dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du rapport du contrôleur spécifique pour rendre sa décision. Si l'Autorité de contrôle prudentiel l'estime nécessaire, elle peut demander des informations complémentaires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'établissement de crédit concerné. Le délai de trois mois prévu ci-dessus est suspendu jusqu'à la réception des informations complémentaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2011, deux emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2012 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 février 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 24 janvier 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert à compter du 14 février 2011.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 14 mars 2011.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 14 février au 7 mars 2011 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 2011.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 12 avril 2011.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en juin ou juillet  2011.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
 Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou, tél. : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
La mesure judiciaire d'investigation éducative est destinée à fournir au magistrat des informations quant à la personnalité et aux conditions d'éducation et de vie du mineur et de ses parents. A ce titre, cette mesure est interdisciplinaire et modulable tant dans son contenu que dans sa durée, en fonction de son cadre d'exercice civil ou pénal, de la situation particulière du mineur et de la prescription du magistrat.
A N N E X E
LISTE DES FORMATIONS ET UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE DOTÉES
D'UNE TRÉSORERIE OU D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
FORMATIONS DOTÉES D'UNE TRÉSORERIE MILITAIRE
UNITÉS DOTÉES D'UNE SOUS-TRÉSORERIE MILITAIRE
Régions de gendarmerie situées au siège de la zone de défense et de sécurité
Commandements de la gendarmerie des départements d'outre-mer et des collectivités d'outre-mer
Etablissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale
Garde républicaine
Centre de planification et de gestion de crise
Escadrons de gendarmerie mobile
Sections de recherches
Compagnies de gendarmerie départementale ― groupes de commandement
Brigades de recherches
Brigades de prévention de la délinquance juvénile
Communautés de brigades
Brigades territoriales autonomes
Postes permanents de la gendarmerie nationale
Pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie
Postes à cheval de la gendarmerie
Pelotons d'intervention et de surveillance à cheval
Escadrons départementaux de sécurité routière ― groupes de commandement
Brigades motorisées
Brigades motorisées autoroutières
Pelotons de gendarmerie d'autoroute
Brigades rapides d'intervention
Groupement central des formations aériennes de la gendarmerie
Sections aériennes de gendarmerie
Détachements aériens de gendarmerie
Compagnies fluviales de gendarmerie ― groupes de commandement
Brigades fluviales
Brigades nautiques
Pelotons de gendarmerie de haute montagne
Pelotons de gendarmerie de montagne
Centres d'information et de recrutement
Centres de rétention administrative
Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
Sections de recherches des transports aériens
Compagnies de gendarmerie des transports aériens ― groupes de commandement
Brigades de gendarmerie des transports aériens
Brigades des recherches de la gendarmerie des transports aériens
Brigades prévôtales