Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les données traitées relatives aux praticiens hospitaliers électeurs sont les suivantes :
 ― le nom patronymique ;
 ― le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― l'instance pour laquelle il vote (commission statutaire nationale, conseil de discipline) ;
 ― le collège électoral auquel il appartient (collège unique des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, collège des enseignants et hospitaliers titulaires) ;
 ― la section pour laquelle il vote ;
 ― l'adresse professionnelle et/ou personnelle ;
 ― le numéro de téléphone, de télécopie et le courriel personnel et/ou professionnel ;
 ― l'appartenance syndicale ; 
 ― la qualité de l'électeur (praticien hospitalier à temps plein, praticien des hôpitaux à temps partiel, personnels enseignants et hospitaliers titulaires).
L'organisme professionnel dénommé « Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité et de la mécatronique associée » (ARTEMA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
 Ses interventions portent sur l'activité suivante :
 28.15Z Fabrication d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission,
et sur les produits suivants :
 28.12.11 Moteurs hydrauliques et pneumatiques à mouvement rectiligne (cylindres) ;
 28.12.12 Moteurs hydrauliques et pneumatiques rotatifs ;
 28.12.13 Pompes hydrauliques ;
 28.12.14 Soupapes hydrauliques et pneumatiques ;
 28.12.16 Systèmes hydrauliques ;
 28.12.20 Parties pour équipements hydrauliques et pneumatiques.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 353 550 817.
Le prestataire de services, chargé de la mise en œuvre du système de vote électronique, réalise pour le Centre national de gestion les prestations suivantes :
 1° La mise à disposition d'un système de vote électronique constitué de l'ensemble des développements informatiques réalisés pour gérer un processus complet d'élection permettant :
 ― l'accès sécurisé à ce système ;
 ― la mise en ligne de la liste des candidats avec la garantie d'un espace dédié par section et par collège ;
 ― la gestion des votes électroniques durant la durée totale de chaque scrutin ;
 ― le dépouillement et le calcul automatique des résultats ;
 ― la conservation des fichiers supports et des urnes scellées jusqu'à l'expiration des délais de recours et, en cas de recours, jusqu'à ce que la décision du juge administratif soit devenue définitive ;
 ― la destruction des archives ;
 2° L'hébergement sécurisé de ce système avec un dispositif de secours ;
 3° L'expédition d'une lettre fournissant notamment les moyens d'identification pour chaque électeur, l'accès à l'adresse de vote, la connexion au système de vote, l'accès à la liste des candidats par collège ainsi qu'une notice d'utilisation du système de vote.
 L'ensemble de ces prestations est effectué dans des conditions garantissant la sincérité et l'anonymat du vote, la confidentialité des données traitées, la sécurité et la réalisation effective des opérations de contrôle définies dans le présent arrêté.
 Afin de garantir la confidentialité et la sécurité des informations traitées, le prestataire de services gestionnaire du système de vote électronique met à disposition du Centre national de gestion l'identité des personnes ayant accès aux informations mentionnées à l'article 5.
 Le prestataire de services met à disposition de l'expert prévu au chapitre III un système de vote opérationnel et paramétré.
 Sur demande du comité technique d'organisation des élections prévu au chapitre IV, le prestataire de services réalise les développements ou les modifications du système de vote.
Sont destinataires des données contenues dans le traitement :
 ― les agents du ministère chargé de la santé et ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche chargés en fonction de leur attributions respectives, des opérations administratives concernant les praticiens hospitaliers titulaires ;
 ― les établissements publics de santé ;
 ― les établissements sociaux et médico-sociaux ;
 ― les organisations syndicales.
Les droits d'accès, de communication, et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur général du Centre national de gestion, à l'adresse suivante : 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris, Cedex 15.
 Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Il est créé par le Centre national de gestion un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « organisation des élections par vote électronique à distance par internet des représentants élus des praticiens hospitaliers siégeant à la commission statutaire nationale et au conseil de discipline » ayant pour finalité la mise en œuvre d'un système de vote électronique à distance par internet pour les électeurs praticiens hospitaliers afin d'élire leurs représentants à chaque section de la commission statutaire nationale et à chaque section du conseil de discipline.
 Le vote électronique à distance par internet exclut toute autre modalité de vote.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, de faire interdire la diffusion des actions et des documents et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où il est porté à sa connaissance que l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Délégation est donnée à Mmes Dolorès Deriot, Valérie Denhez-Dichamp et à M. Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à M. Julien Dupain, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou réaliser des documents sur le thème de la nutrition et de la santé peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l'article 3, la marque « PNNS », obligatoirement précédée des termes « Ce document est conforme au PNNS » ou « Cette action contribue au PNNS ».
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé fixant le nombre de représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est modifié comme suit : 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 
compétente à l'égard du corps des professeurs 
d'enseignement technique des instituts nationaux 
de jeunes sourds et de l'Institut national 
des jeunes aveugles 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Professeurs d'enseignement technique hors classe 
1 
1 
1 
1 
Professeurs d'enseignement technique de classe normale 
1 
1 
1 
1
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montréalat, Limoux (11).
 Altitude du site (NGF) : 238 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
0
90
1
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6
270
3
10
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100
2
190
6
280
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0
110
2
200
6
290
2
30
0
120
3
210
6
300
2
40
0
130
3
220
6
310
1
50
0
140
4
230
6
320
1
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
5
250
5
340
0
80
1
170
6
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Las Esperes, Baixas (66).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
90
0
180
0
270
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10
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100
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190
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280
13
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200
0
290
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120
0
210
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300
13
40
0
130
0
220
13
310
13
50
0
140
0
230
13
320
13
60
0
150
0
240
13
330
13
70
0
160
0
250
13
340
0
80
0
170
0
260
13
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Croix, La Porte de Fer, Carcassonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
90
6
180
0
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0
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0
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0
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0
40
0
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220
0
310
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50
0
140
0
230
0
320
0
60
6
150
0
240
0
330
0
70
6
160
0
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Legueult, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Marie Aubert, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Pascal Gauci, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni et Jérôme Guerreau, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pascal Courtade et à Mme Sylvie Calves-Kohler, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Potier, administrateur civil hors classe, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre Ouvry, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Laurence Troccaz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Eric de Wispelaere, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Le classement des services départementaux d'incendie et de secours défini à l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales est le suivant :
N°
DÉPARTEMENT
CLASSEMENT
1
AIN
2
2
AISNE
2
3
ALLIER
3
4
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
5
5
HAUTES-ALPES
5
6
ALPES-MARITIMES
1
7
ARDÈCHE
3
8
ARDENNES
4
9
ARIÈGE
5
10
AUBE
4
11
AUDE
3
12
AVEYRON
4
13
BOUCHES-DU-RHÔNE 
1
14
CALVADOS
2
15
CANTAL
5
16
CHARENTE
3
17
CHARENTE-MARITIME
2
18
CHER
3
19
CORRÈZE
4
2A
CORSE-DU-SUD
4
2B
HAUTE-CORSE
4
21
CÔTE-D'OR
3
22
CÔTES-D'ARMOR
2
23
CREUSE
5
24
DORDOGNE
3
25
DOUBS
2
26
DRÔME
2
27
EURE
3
28
EURE-ET-LOIR
3
29
FINISTÈRE
2
30
GARD
2
31
HAUTE-GARONNE
1
32
GERS
5
33
GIRONDE
1
34
HÉRAULT
1
35
ILLE-ET-VILAINE
1
36
INDRE
4
37
INDRE-ET-LOIRE
2
38
ISÈRE
1
39
JURA
4
40
LANDES
3
41
LOIR-ET-CHER
3
42
LOIRE
2
43
HAUTE-LOIRE
4
44
LOIRE-ATLANTIQUE
1
45
LOIRET
2
46
LOT
5
47
LOT-ET-GARONNE
3
48
LOZÈRE
5
49
MAINE-ET-LOIRE
2
50
MANCHE
3
51
MARNE
2
52
HAUTE-MARNE
4
53
MAYENNE
4
54
MEURTHE-ET-MOSELLE
2
55
MEUSE
4
56
MORBIHAN
2
57
MOSELLE
1
58
NIÈVRE
4
59
NORD
1
60
OISE
1
61
ORNE
4
62
PAS-DE-CALAIS
1
63
PUY-DE-DÔME
2
64
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
2
65
HAUTES-PYRÉNÉES
4
66
PYRÉNÉES-ORIENTALES
3
67
BAS-RHIN
1
68
HAUT-RHIN
2
69
RHÔNE
1
70
HAUTE-SAÔNE
4
71
SAÔNE-ET-LOIRE
2
72
SARTHE
3
73
SAVOIE
2
74
HAUTE-SAVOIE
1
76
SEINE-MARITIME
1
77
SEINE-ET-MARNE
1
78
YVELINES
1
79
DEUX-SÈVRES
3
80
SOMME
2
81
TARN
3
82
TARN-ET-GARONNE
4
83
VAR
1
84
VAUCLUSE
2
85
VENDÉE
2
86
VIENNE
4
87
HAUTE-VIENNE
4
88
VOSGES
3
89
YONNE
3
90
TERRITOIRE DE BELFORT
5
91
ESSONNE
1
95
VAL-D'OISE
1
971
GUADELOUPE
3
972
MARTINIQUE
3
973
GUYANE
4
974
LA RÉUNION
2
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
L'article 2 de la décision du 28 septembre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Virginie Duhamel-Fouet, administratrice civile, chef du bureau de la fiscalité locale, à Mme Carole Puig, administratrice civile, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à M. Frédéric Garnier, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, à Mme Françoise Lopez, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et à M. Alaric Malves, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, et à M. François Lalanne, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat.
La soulte prévue à l'article 270 de l'annexe II au code général des impôts est fixée à 0 € par hectolitre d'alcool pur, dans la limite de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
 Seuls les opérateurs ayant utilisé l'intégralité de leur contingent individuel d'exportation au titre de l'année 2011 peuvent recourir à la soulte.
 Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent.
 Les opérateurs qui procèdent à des exportations effectives de volumes de rhums soultés à tarif nul vers la métropole doivent en informer systématiquement la délégation départementale du CIRT-DOM dont ils dépendent. Celle-ci transmet ces données à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente.
 La délégation générale du CIRT-DOM assure, au niveau national, la centralisation de ces informations qui doivent être communiquées sans délai à la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Guillaume Audebaud, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Mallet, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à Mme Eglantine Fraisse, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 fixant la liste des organismes de sécurité sociale désignés pour être représentés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, les mots : « la caisse autonome de sécurité sociale dans les mines» sont remplacés par les mots : « la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer ».
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 089 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 090 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 086 4 3
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 095 3 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2011, est fixé le modèle S 2200 h de la version papier du formulaire "Déclaration annuelle des données sociales - DADS 2011" (1) homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*10. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5144202.
La déclaration annuelle des données sociales effectuée sous forme de téléprocédure doit être conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées des données sociales (norme "4DS").
(1) Ce formulaire peut être obtenu dans les centres régionaux TDS des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses générales de sécurité sociale. Sont disponibles sur le site internet  www.e-ventail.fr  : ― la notice de la DADS 2011 ; ― un lien avec le site internet  www.net-entreprises.fr.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 089 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 090 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 086 4 3
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 490 095 3 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
Délégation est donnée à Mmes Camille de Witasse Thezy et Virginie Charnier, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yves Bentolila, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 octobre 2011, l'arrêté du 20 janvier 2011 portant ouverture pour l'année 2011 de concours de rédacteurs territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves obligatoires et facultatives d'admission se dérouleront du 28 novembre au 16 décembre 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 20 janvier 2011, modifié par arrêté du 10 juin 2011, portant ouverture de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2011) restent inchangées.
Délégation est donnée à M. Stéphan Gabrielli, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargé de mission, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 21 octobre 2011, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012.
 Les dossiers de candidature sont à retirer à partir du mardi 3 janvier 2012 jusqu'au mardi 1er février 2012 :
 ― soit en se préinscrivant par voie électronique en se connectant sur le site internet du centre de gestion : www.cdg38.fr. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées jusqu'au mardi 1er février 2012, à minuit ;
 ― soit par demande adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,40 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat jusqu'au mardi 1er février 2012 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit en se présentant directement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère jusqu'au mardi 1er février 2012, à 17 heures.
 Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets et signés :
 ― par voie postale sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère pour le jeudi 9 février 2012 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
 ― ou déposés à l'accueil du centre de gestion de l'Isère pour le jeudi 9 février 2012, avant 17 heures.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 avril 2012 dans l'agglomération grenobloise. Le centre de gestion de l'Isère pourrait organiser un centre d'examen dans l'agglomération clermontoise en fonction des contraintes d'organisation.
 L'épreuve orale se déroulera à compter du lundi 25 juin 2012.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Agde-Béziers.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Adresse du site : le Mont Saint-Loup, Agde (34)
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Lodève.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Salnaruc Les Quilles, Les Plans (34).
 Altitude du site (NGF) : 827 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Lacoste, Lacoste (34).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Peinard Skyrock.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Nîmes.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Perpignan.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pene (66).
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : avenue du Comté-de-Nice, tour Cambon 2, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 112 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, mairie, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RFM Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 89,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit las Esperes, Baixas (66).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pech Anges, Palaja (11).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL 2 Languedoc-Roussillon.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit les Trois Pêchs, Montclar (11).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Arzouyan (Claude).
 M. Baud (Vincent).
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 M. Prestigiacomo (Philippe).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Thierry Cretin, magistrat en position de service détaché, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Olivier Tell, magistrat en position de service détaché, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R. 1142-63-1 du code de la santé publique :
I. - En qualité de membres titulaires
 1° En tant que médecin compétent dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Jacques Blanc.
 2° En tant que médecin compétent dans le domaine de la pneumologie : M. Philippe Hervé.
 3° En tant que personne compétente en réparation du dommage corporel : M. Patrick Chariot.
 4° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Walter Vorhauer.
 5° En tant que médecin proposé par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Jacques Paulet.
 6° En tant que médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Iradj Gandjbakhch.
 7° En tant que médecin proposé par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Jean-Michel Race.
II. - En qualité de membres suppléants
 1° En tant que médecins compétents dans le domaine de la cardiologie : M. Jean-Pierre Gueffet et M. Jean-Pierre Denizeau.
 2° En tant que médecins compétents dans le domaine de la pneumologie : M. Laurent Savale et M. Vincent Cottin.
 3° En tant que personnes compétentes en réparation du dommage corporel : Mme Marie-Odile Pruvost et M. Laurent Uzan.
 4° En tant que médecins proposés par le président du Conseil national de l'ordre des médecins : M. Max-André Hervé et M. Marc Taccoen.
 5° En tant que médecins proposés par les associations de personnes malades et d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national : M. Thomas Similowski et M. Philippe Camus.
 6° En tant que médecins proposés par les exploitants de médicaments contenant du benfluorex : M. Alain Pavie et M. Alain Leguerrier.
 7° En tant que médecins proposés par le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales : M. Patrick Peton et M. Frédéric Bismut.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Djebbari (Habiba) est nommée en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-II au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, M. Hubert Védrine, maître des requêtes, actuellement placé en position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans son corps d'origine, au Conseil d'Etat, à compter du 1er octobre 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Madeleine Guidoni, magistrate en position de service détaché, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Alain-Marie Bassy, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re  classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2012.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Géraldine Grillon, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 22 septembre 2011, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2011, Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat », à compter du 20 novembre 2011 et jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Elisabeth Condat, juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris actuellement en congé parental, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour élever un enfant de moins de huit ans, à compter du 3 octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 novembre 2011, M. Gravier (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er avril 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Patrick Mairé, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président de commissions régionales, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Antoine Buchet, magistrat en position de service détaché, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 octobre 2011, M. PAOLANTONI (Philippe), directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des transports, suppléant, en remplacement de M. CAZÉ (Damien).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Francis Bichot, directeur du service géologique régional Poitou-Charentes au sein du bureau de recherches géologiques et minières.
 M. Jean Prou, responsable de la station de l'Houmeau au sein de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 M. Eric Kernéïs, directeur d'unité expérimentale au sein de l'Institut scientifique de recherche agronomique.
 Mme Sylvie Morardet, économiste senior spécialiste de la gestion quantitative de l'eau au sein de l'Institut de recherche pour l'ingénierie de l'agriculture et de l'environnement.
 Mme Geneviève Barnaud, professeure, spécialiste des zones humides au Muséum national d'histoire naturelle.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, M. François d'Aubert, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2011.
 M. d'Aubert est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, Mme Françoise Mothes, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès du Défenseur des droits pour exercer les fonctions d'adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité, à compter du 1er septembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, Mme Martine Bellon, conseillère maître à la Cour des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2011.
 Mme Bellon est, à sa demande, maintenue en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Jacques Veyret, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration et du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, en tant que représentants de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
 Mme Maya Atig, sous-directrice assurances à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
 M. Sébastien Raspiller, chef de bureau à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Eric Ollat, conseiller à la cour d'appel de Paris, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er octobre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2011, M. Alain Brunet, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 novembre 2011, Mme Marthe Carole-Cledelin, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2011.