Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 29 janvier 2010, relative à un tableau attribué à Jean Malouel, Pietà avec saint Jean et deux anges, peinture sur bois, fin du xive-début du xve siècle ;
 La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 16 avril 2010 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé représente un chef d'œuvre, récemment réapparu, de la peinture française du début du xve siècle, dite des « Primitifs français », dont le nombre d'œuvres conservées est très restreint ; que ce tableau constitue, en outre, une des très rares œuvres susceptible d'être attribuée à Jean Malouel (avant 1370-1415), originaire de Gueldre, oncle des frères Limbourg et peintre attitré à partir de 1397 du duc de Bourgogne, Philippe le Hardi, puis de son successeur, Jean sans Peur ; qu'en effet seules deux autres réalisations ayant subsisté et répertoriées à ce jour sont considérées assez unanimement par les spécialistes comme étant de la main de Jean Malouel, dont la Grande Pietà ronde conservée au Louvre ; que, malgré un traitement différent du même thème, la Pietà avec saint Jean manifeste une grande parenté stylistique avec cette dernière, notamment dans le raffinement de la composition, adaptée à la forme du panneau, la douceur du modelé et la délicatesse de la touche, caractéristiques des œuvres données à Malouel et marquant la synthèse d'influences septentrionales, parisiennes et siennoises ; que la richesse du cadre, dont le décor soigné semble destiné à rivaliser avec les objets précieux prisés à l'époque, ainsi que le caractère rare du rôle dévolu à saint Jean dans la scène, pourraient être des éléments liés à l'identité du commanditaire, certainement le couple royal ou ses oncles Bourgogne et Berry ; qu'il apparaît essentiel de maintenir sur le territoire national, en dépit de son état altéré, ce rarissime témoin de la production d'un des représentants principaux du style élégant, parfois appelé franco-flamand, qui se développe dans les cours princières françaises autour de 1400 sous l'impulsion d'un mécénat fastueux ;
 Qu'en conséquence cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Résonance.
 Secteur d'implantation : Saint-Valery-en-Caux.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1
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0
180
4
270
7
10
1
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0
190
5
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0
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5
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1
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5
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1
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3
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160
2
250
7
340
2
80
0
170
3
260
7
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Envergure et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par une délibération du 11 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy à la SARL SE CD COM, valable jusqu'au 27 juin 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie B
SARL SE CD COM
(Champagne FM)
 Romilly-sur-Seine : 91,7 MHz.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT
ET DES DOTATIONS MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
MONTANT DE LA DOTATION DAF
(hors USLD)
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
425 359,72
217 149,34
32 557,44
Aquitaine 
675 509,86
318 829,13
45 260,75
Auvergne 
348 172,55
160 930,76
30 698,49
Bourgogne 
319 769,82
170 836,15
23 957,61
Bretagne 
818 520,20
302 193,40
50 315,28
Centre 
458 449,86
242 936,43
39 538,22
Champagne-Ardenne
251 512,49
164 837,93
20 953,94
Corse 
62 920,79
35 399,95
5 030,74
Franche-Comté 
277 666,61
128 231,18
17 960,34
Ile-de-France
2 758 804,03
1 888 078,48
188 061,09
Languedoc-Roussillon 
497 511,82
255 306,71
44 179,66
Limousin 
213 129,50
103 470,80
28 158,92
Lorraine 
596 114,84
265 615,31
37 495,01
Midi-Pyrénées 
614 573,80
327 905,11
53 553,33
Nord - Pas-de-Calais 
887 318,75
429 221,53
50 307,06
Basse-Normandie 
338 651,84
165 382,14
19 820,95
Haute-Normandie 
365 035,70
195 231,05
25 060,66
Pays-de-la-Loire 
752 934,48
300 877,37
51 872,82
Picardie 
472 374,97
193 236,16
38 720,73
Poitou-Charentes 
371 994,25
160 890,92
30 733,55
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
905 469,48
561 015,04
51 237,81
Rhône-Alpes 
1 360 718,18
703 929,20
91 852,45
Guadeloupe 
101 442,82
69 229,68
5 439,54
Guyane 
21 487,00
56 348,68
1 102,26
Martinique 
115 842,45
68 128,14
4 717,33
La Réunion 
117 653,42
108 952,29
3 124,79
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'instructeur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie, à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue ;
 ― brevet de moniteur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 6,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,80 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des choux-fleurs prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie et étendues par l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, l'association est habilitée à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne de commercialisation des carottes prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 22 juillet 2008 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'Hor) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions constituant cette association.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
9311658
VEDROP 50 MG/ML BUV FL 20 ML + SRG
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable
6 650 273 3
ORPHAN EUROPE 
ORPHAN EUROPE
9311664
VEDROP 50MG/ML BUV FL 60 ML + SRG
La commercialisation par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives du droit d'organiser des paris est réalisée selon une procédure de consultation non discriminatoire ouverte à tous les opérateurs ayant obtenu l'agrément d'opérateur de paris sportifs prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Elle ne peut faire l'objet de lots séparés.
 Un cahier des charges établi par la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives est transmis à chaque opérateur agréé qui lui en fait la demande.
 Ce cahier des charges :
 1° Précise le calendrier de la procédure d'attribution et les règles régissant la consultation notamment en ce qui concerne la fixation du prix dans les conditions de l'article 3 ;
 2° Précise l'objet de la consultation, laquelle peut porter sur une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives, dans le respect des catégories de manifestations et de compétitions sportives définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 3° Fixe la durée du droit d'exploitation ;
 4° Précise les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet de la consultation ;
 5° Fixe les obligations d'information et de transparence à la charge de l'opérateur agréé en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.
L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 6 le candidat titulaire de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
 Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 6 le candidat titulaire du brevet d'instructeur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue.
 Le titulaire du brevet de moniteur fédéral « canyon » délivré par la Fédération française de la montagne et de l'escalade ou la Fédération française de spéléologie à jour de la formation continue et titulaire de l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » à jour de la formation continue est dispensé :
 ― de la production d'une liste de réalisation de six canyons, dont trois canyons d'un niveau technique minimum 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV et trois canyons d'un niveau technique minimum 3.5.III dont un au moins d'un niveau technique 3.5.IV ;
 ― de la production de l'attestation de réussite du test d'aptitude sur un parcours aquatique ainsi que de l'entretien.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du canyonisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire en sécurité une démarche de perfectionnement sportif et technique ;
 ― conduire des actions de formation prenant en compte l'ensemble des impératifs de sécurité liés au milieu ;
 ― contribuer à la gestion durable des sites de canyon ;
 ― concevoir des programmes de développement ;
 ― coordonner la mise en œuvre des programmes de développement.
Le canyonisme consiste à progresser dans un thalweg pouvant se présenter sous forme de torrents, ruisseaux, rivières, gorges, avec ou sans présence permanente d'eau, et comporter des cascades, des vasques, des biefs et des parties subverticales.
 La discipline exige une progression et des franchissements pouvant faire appel, selon les cas, à la marche en terrain varié, à la nage, aux sauts, aux glissades, à l'escalade, à la désescalade, à la descente en rappel et autres techniques d'évolution sur corde.
 Conformément aux normes de sécurité en vigueur et aux techniques spécifiques liées à la variabilité du milieu naturel, la discipline requiert un matériel adapté, notamment des vêtements isothermes, des descendeurs, des harnais et des casques de protection.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de réaliser, en combinaison néoprène, un test d'aptitude sur un parcours aquatique de cent mètres à la nage en rivière de classe inférieure ou égale à trois, de récupérer un objet immergé à une profondeur maximale de trois mètres de profondeur et d'effectuer le remorquage sur vingt mètres, d'une personne elle-même en combinaison néoprène, dans une rivière de classe inférieure ou égale à trois ;
 ― être capable de justifier de la réalisation de six canyons, dont :
  ― trois canyons d'un niveau technique minimal 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV ;
  ― et trois canyons d'un niveau technique minimal 3.5.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 3.5.IV ;
  ― être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité, une séance d'initiation en canyonisme, d'un niveau technique minimal 3.3.II.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une liste de réalisation de six canyons, dont trois canyons d'un niveau technique minimal 5.3.III incluant au moins un canyon d'un niveau technique 5.3.IV, et d'une liste de réalisation de trois canyons d'un niveau technique minimal 3.5.III, dont un au moins d'un niveau technique 3.5.IV ;
 ― de la mise en place en autonomie et en sécurité d'une séance d'initiation en canyonisme d'un niveau technique minimum 3.3.II, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes ;
 ― de la production de l'attestation de réussite du test d'aptitude sur un parcours aquatique. Cette attestation est délivrée par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé.
 La mise en situation pédagogique du candidat s'effectue dans la limite du niveau technique 3.3.II et sous la responsabilité d'un titulaire d'un des diplômes d'Etat suivants, ouvrant droit à l'encadrement du canyonisme :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― justifier d'une expérience de pratiquant du canyonisme en autonomie ;
 ― être capable de justifier d'une réalisation de vingt-cinq canyons d'un niveau technique minimal 3.3.II, dont cinq en situation de responsable de la progression technique d'un niveau technique 4.4.III dans les cinq dernières années ;
 ― être capable de démontrer en sécurité les gestes techniques ;
 ― être capable de plonger, de nager et de s'immerger pour récupérer un objet.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé portant sur la production d'une liste de réalisation en autonomie, dans les cinq dernières années, de vingt canyons de niveau technique 3.3.II et de cinq canyons de niveau technique 4.4.III ;
 ― d'un test technique de sécurité sur site naturel et ateliers, organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le même établissement ;
 ― de la production d'une attestation d'aptitude à effectuer un parcours de cinquante mètres en nage libre avec départ plongé et récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification d'encadrement des activités aquatiques conforme aux exigences des dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport.
Obtiennent de droit l'unité capitalisable 3 « être capable de conduire une démarche de perfectionnement en canyonisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 à jour du recyclage ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 à jour du recyclage ;
 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » à jour du recyclage ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon.
La certification de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le canyonisme en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Sont abrogés à compter du 30 juillet 2010 : 
― le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport ; 
― les annexes II-13, II-14, II-15 et II-16 des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme » sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage.
 Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements publics chargés d'assurer la formation au canyonisme définis dans l'arrêté du 11 avril 2003 susvisé, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle est situé l'un de ces mêmes établissements.
 Les modalités d'organisation et les contenus du stage de recyclage sont définis par instruction du directeur des sports.
Obtiennent de droit les unités capitalisables 1, 2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », les candidats titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme obtenu après le 1er juillet 2013 ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré option « escalade » ;
 ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « spéléologie » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive » ;
 ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « canoë-kayak et disciplines associées en eau vive et en mer ».
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes d'Etat suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « escalade » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « spéléologie » délivré après le 1er janvier 1997 ;
 ― diplôme d'aspirant guide du brevet d'Etat d'alpinisme assorti de l'attestation de stage « canyon » délivré jusqu'au 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme de guide de haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme délivré entre le 1er janvier 1997 et le 1er juillet 2013 ;
 ― diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale » du brevet d'Etat d'alpinisme assorti du certificat de qualification complémentaire « encadrement du canyon en milieu tropical » ;
 ― attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement du canyon,
obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « canyonisme », s'ils justifient d'une expérience de trois cents heures d'encadrement sportif et de cent cinquante heures d'actions de formation au cours des trois dernières années. Ces expériences sont attestées par le directeur technique national du canoë-kayak, le directeur technique national de la montagne et de l'escalade, le directeur technique national de la spéléologie, le président du Syndicat national des guides professionnels du canoë-kayak, le président du Syndicat national des professionnels de l'escalade et du canyon, le président du Syndicat national des professionnels de la spéléologie et du canyon, le président du Syndicat national des accompagnateurs en montagne ou le président du Syndicat national des guides de haute montagne.
L'article 6 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « permet d'examiner » sont remplacés par le mot : « examine ».
 II. - Au même alinéa, après les mots : « retours d'expériences » sont insérés les mots : « Le directeur de l'enseignement militaire supérieur présente les performances réalisées dans le cadre du contrôle de gestion. »
Il est composé des représentants de l'état-major des armées, de la direction générale de l'armement, du secrétariat général pour l'administration, de la délégation aux affaires stratégiques et de la direction de l'enseignement militaire supérieur.
 Il est présidé par le directeur adjoint chargé des affaires stratégiques ou son représentant.
 Les membres du sous-comité peuvent faire appel, en tant que de besoin, à toute personne compétente en matière de prospective de défense.
 Il consulte, en tant que de besoin, les états-majors de chacune des armées, la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement militaire, la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Le sous-comité de coordination des études prospectives :
 1° Identifie les axes annuels prioritaires de recherche en matière de réflexion stratégique et les soumet à l'approbation du comité directeur ;
 2° Elabore le projet de programme annuel des études prospectives de défense à caractère politico-militaire, économique et social. A cette fin, il consulte les membres de droit du comité directeur ainsi que les chefs d'état-major de chacune des armées et les directions et services du ministère intervenant dans ce domaine ;
 3° Evalue les opportunités de partenariats avec les organismes ou institutions en charge d'études politiques et prospectives et les soumet à l'approbation du CCRP ;
 4° Elabore un bilan annuel des actions engagées par le ministère de la défense.
 Il est présidé par le directeur adjoint chargé des affaires stratégiques ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2010 :
 Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Louis Quétier, administrateur civil hors classe.
 M. Benjamin Dubertret, inspecteur des finances, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2010, l'arrêté en date du 3 septembre 2010 portant désignation des candidats admis à suivre la quatorzième  session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi complété :
 Sont admis à suivre la quatorzième session nationale spécialisée « management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Chambre (François), chef d'escadron de gendarmerie.
 Mme Henry (Séverine), juriste des collectivités territoriales.
 M. Laigle (Fabrice), formateur sécurité/sûreté privée.
 M. Motomimbang Belinga (Gérard, Moïse), commissaire de police.
 M. Rizki (Mohamed), directeur général.
 M. Vu Thanh (Hiep), chargé de mission.
Le conseil scientifique assiste l'équipe de direction de l'institut et exerce dans ce cadre des attributions de conseil, d'expertise et d'évaluation. A ce titre :
 ― il propose des thèmes de recherche qui lui paraissent pertinents ;
 ― il s'exprime sur le programme scientifique de l'institut et sur la politique de rayonnement et de partenariat ;
 ― il formule des avis sur la qualité scientifique des travaux qui lui sont transmis à cette fin par la direction de l'institut ;
 ― il est consulté pour l'attribution de prix et d'aides à la recherche.
Le conseil scientifique comprend, outre le directeur de l'institut :
 ― six membres de droit :
  ― le chef d'état-major des armées ou son représentant ;
  ― le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense ou son représentant ;
  ― le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
  ― le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
  ― le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant ;
  ― le directeur de l'enseignement militaire supérieur ou son représentant ;
 ― quatorze personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, qui sont nommées par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint dans le département ci-dessous désigné :
 Yvelines : M. Laurent Le Mercier (académie de Versailles), en remplacement de Mme Véronique Eloi, appelée à d'autres fonctions.
Le président du conseil scientifique est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du conseil scientifique pour une durée de trois ans renouvelable.
 Associé aux choix majeurs de l'institut, il conseille l'équipe de direction, se prononce sur les grandes orientations de l'institut et participe à son rayonnement auprès de personnalités et d'institutions de haut niveau, nationales et internationales.
Les directeurs de domaines d'études sont chargés d'animer et de superviser les activités de leurs domaines respectifs, sous l'autorité du directeur scientifique et de l'ensemble de l'équipe de direction.
 Ils sont soit universitaires en possession d'une habilitation à diriger des recherches, soit officiers de carrière brevetés de l'enseignement militaire supérieur ou détenteurs d'une expertise équivalente dans le domaine de la recherche stratégique.
 Ils sont nommés par le directeur de l'institut, après avis du conseil scientifique.
Le sous-comité « IRSEM » :
 1° Conduit les travaux préparatoires à l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de l'IRSEM ;
 2° Suit le programme annuel de recherche et étudie les propositions d'études faites par l'IRSEM en liaison avec le sous-comité de coordination des études prospectives.
 Les orientations de politique générale et le contrat d'objectifs et de moyens de l'IRSEM sont approuvés par le comité directeur avant transmission au ministre de la défense.
Le secrétaire général de l'institut est soit officier général, soit professeur des universités, soit haut fonctionnaire civil de rang correspondant au moins à celui d'administrateur civil.
 Il est choisi parmi les hauts fonctionnaires civils ou les professeurs d'université si le directeur de l'institut est un officier général, et parmi les officiers généraux si le directeur est un professeur des universités.
 Il assiste le directeur dans l'exécution de sa mission et est chargé plus particulièrement des missions relatives au fonctionnement de l'institut.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
 M. Claude Hanoteau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Manosque, à compter du 1er juillet 2010.
 Mme Florence Chéron, épouse Devillebichot, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annecy, à compter du 15 mars 2010.
 Mme Jacqueline Buhl-Lambert, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Beaune, à compter du 1er mai 2010.
 Mme Leila Rémili, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Alès, à compter du 24 décembre 2009.
 M. Jean-Henry de la Porte, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontenay-le-Comte, à compter du 28 janvier 2010.
 M. Louis-Christian Gallais, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Guingamp, à compter du 31 mai 2010.
 Mme Catherine Bossot, épouse Pellet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Castres, à compter du 1er juin 2010.
L'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, ci-après désigné l'institut, est un service à compétence nationale qui est rattaché au sous-chef d'état-major ressources humaines. Il se voit confier par le comité de cohérence de la recherche stratégique et de la prospective de défense un contrat d'objectifs et de moyens approuvé par le ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2010, sont admis à suivre la 22e session nationale « sécurité et justice » de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice les auditeurs de la première promotion (2010-2011) du Centre des hautes études du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les noms suivent :
 M. Belin (Pascal), commissaire divisionnaire.
 M. Darras (Eric), colonel de gendarmerie.
 M. Dupont (Xavier), administrateur civil hors classe.
 Mme Ferrier (Catherine), inspectrice de l'administration.
 M. Gassab (Ghassane), chef de cercle, Royaume du Maroc.
 M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe.
 M. Joubert (Didier), commissaire divisionnaire.
 Mme Lafourcade (Brigitte), commissaire divisionnaire.
 M. Leon Tomas (Alberto), commissaire de police, Espagne.
 M. Mignot (Christophe), colonel des sapeurs-pompiers.
 M. Molowa (Eric-Pierre), colonel de gendarmerie.
 M. Morterol (Thibault), colonel de gendarmerie.
 M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe.
 M. Peny (François), administrateur civil hors classe.
 M. Siffert (Bernard), commissaire divisionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 octobre 2010, Mme Hélène Erkel-Rousse, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur, adjoint au directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée, auprès du directeur, adjoint au directeur général, au titre de ses fonctions de chef économiste, de la mise en place d'un pôle de publications économiques.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2010, M. Laurent LONDAÏZ, contrôleur des douanes, est nommé, à compter du 1er avril 2010, délégué départemental de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques.
 Par le même arrêté, M. Laurent LONDAÏZ est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des finances publiques de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Christine ALLIEZ.
Associant universitaires et militaires, l'institut :
 ― réalise des études et dirige celles confiées par contrat à des prestataires, afin de renforcer la recherche institutionnelle et académique du ministère de la défense ;
 ― contribue au débat public et académique sur les questions de défense, de stratégie et de sécurité ;
 ― contribue au rayonnement et à la diffusion de la pensée stratégique française aux plans national, européen et international ;
 ― développe et garantit le lien entre la recherche stratégique et la formation supérieure de défense ;
 ― encourage la promotion des jeunes chercheurs sur les questions de défense ;
 ― contribue au renforcement du lien entre la défense et le monde universitaire ;
 ― dispose d'une revue à caractère scientifique.
Le comité directeur comprend, outre le président du CCRP, trois membres de droit ou leur représentant et le directeur de l'enseignement militaire supérieur, membre associé.
 Sont membres de droit le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration.
 Les membres du comité directeur peuvent faire appel, en tant que de besoin, à toute personne compétente en matière de recherche stratégique et de prospective de défense.
Le comité directeur du CCRP se réunit, sur convocation du président du CCRP et, en tant que de besoin, sur demande de l'un de ses membres de droit.
 L'ordre du jour est fixé par le directeur chargé des affaires stratégiques qui recueille, à cet effet, les propositions des membres du comité.
 Les décisions du comité sont arrêtées par le président et les membres de droit à l'unanimité puis transmises au ministre de la défense. En cas de désaccord, l'arbitrage du ministre est sollicité.
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 2-1. L'officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur ; ».
 II. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Les directeurs des ressources humaines ou du personnel militaire des forces armées, de la direction générale de l'armement et le directeur des affaires juridiques concernant le personnel de la justice militaire ; ».
 III. - Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas sont ainsi rédigés :
 « 8. Le directeur du centre des hautes études militaires ;
 9. Le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire ;
 10. Les présidents de la promotion du collège interarmées de défense et de la session du centre des hautes études militaires en cours et ceux de l'année précédente ;
 11. Le directeur du centre de documentation de l'Ecole militaire. »
 IV. - Le treizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les autres directeurs des organismes de formation de l'enseignement militaire supérieur peuvent être invités à y participer. »
Le sous-comité « prospective de défense » :
 1° Coordonne la mise en œuvre de la politique générale en matière de prospective de défense et s'assure de la cohérence des études politiques et stratégiques avec les études amont et les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel. A ce titre, il fait la synthèse des activités de recherche en prospective de défense, en identifie les objectifs annuels et les axes prioritaires et les soumet à l'approbation du comité directeur ;
 2° Evalue les opportunités de partenariats avec les organismes ou institutions en charge de travaux de prospective et les soumet à l'approbation du comité directeur ;
 3° Elabore un bilan annuel des actions engagées par le ministère de la défense.
Le CCRP :
 1° Anime la prospective de défense et veille à la cohérence globale des travaux dans ce domaine ;
 2° Propose au ministre de la défense la politique générale en matière de réflexion stratégique du ministère de la défense, et notamment la politique générale en matière d'études stratégiques ;
 3° Soumet à l'approbation du ministre de la défense le contrat d'objectifs et de moyens de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM) ;
 4° Elabore un bilan annuel des actions réalisées qu'il adresse au ministre de la défense ;
 5° Prépare la position du ministère de la défense auprès du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique (CSFRS) et participe aux travaux interministériels en matière de recherche stratégique et de prospective de défense.
Le CCRP est présidé par le directeur chargé des affaires stratégiques ou son représentant. Il comprend :
 1° Un comité directeur ;
 2° Un secrétariat permanent ;
 3° Un sous-comité « prospective de défense » ;
 4° Un sous-comité « coordination des études prospectives » ;
 5° Un sous-comité « IRSEM ».
 Ces trois sous-comités rendent compte annuellement au comité directeur de la mise en œuvre de la politique générale en matière de prospective de défense et de réflexion stratégique.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le directeur chargé des affaires stratégiques et le directeur de l'enseignement militaire supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires, la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendes-France, est agréée de droit au titre de l'article L. 143-3 du code des assurances pour exercer en France des activités de retraite professionnelle supplémentaire dans les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
 20 Vie-décès ;
 22 Assurances liées à des fonds d'investissement.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à 2312-8 ;
 Vu la lettre n° 50526/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 26 juillet 2010 par laquelle le ministre de la défense, M. Hervé Morin, transmet à la commission des documents supplémentaires dans le cadre de la demande motivée en date du 5 mai 2010, signée par M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte depuis le 27 mai 2002 à son cabinet pour les faits « d'assassinats de onze ressortissants français ou de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » et à la suite de laquelle la commission a rendu ses avis ;
 Vu les avis n°s 2009-15, 2010-02, 2010-05 ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification des documents soumis à son examen, soit :
 ― un document émanant de la DGSE du 1er septembre 2000 ;
 ― onze documents émanant de la DGA datés de 1993, 1994, 1995, 1998 sauf pour ce qui concerne le document DGA du 17 octobre 1994 où l'avis favorable ne porte que sur l'objet (page 1) et l'alinéa intitulé « Pakistan ― vente ― logiciels pour système de combat de sous-marins » dans l'annexe (page 2) ;
 ― un télégramme du 9 février 1998 de la mission militaire française d'Islamabad.
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 1er octobre 2010.
Vu le code de la défense, et plus particulièrement ses articles L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2312-5, L. 2312-7 modifiés ou complétés par l'article 13 de la loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
 Vu la décision écrite et motivée de M. Ramaël (Patrick), vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, aux fins d'effectuer une perquisition dans les conditions prévues à l'article 56-4 du code de procédure pénale, décision remise au président de la CCSDN le 29 juillet 2010 ;
 Vu l'avis donné le même jour au ministre de la défense par ledit président et la décision rendue sans délai par le ministre ;
 Vu les procès-verbaux d'inventaire des éléments classifiés saisis par le juge, placés sous scellés et confiés au président par application de l'article susvisé du code de procédure pénale ;
 Vu la demande motivée adressée le 6 août 2010 par le juge au ministre de la défense se référant à l'information contre X dont il est chargé des chefs d'homicide volontaire et de complicité d'homicide volontaire commis en 1965 sur la personne de M. Medhi Ben Barka et la saisine du ministre en date du 26 août 2010 ;
 Considérant que, par ladite demande, le juge « sollicite la déclassification des documents saisis et conservés par le président de la CCSDN relatifs à cette affaire » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Après avoir examiné les pièces saisies et écarté celles qui n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'affaire faisant l'objet de la demande du juge, émet un avis favorable à la déclassification des pièces mentionnées dans les tableaux ci-après :
TABLEAU N° 1
PROCÈS-VERBAL N° 1/CCSDN DU 29 JUILLET 2010
Scellé n° 01
17 pages (n°s 15 à 18, 21, 24, 27 à 31, 34, 38, 41 à 43, 46)
Scellé n° 02
7 pages (n°s 43, 44, 49 à 53)
Scellé n° 03
8 pages (n° 1 à 8)
Scellé n° 05
9 pages (n° 1 à 9)
Scellé n° 06
30 pages (n°s 9 à 12, 22 à 24, 27, 28, 65 à 68, 79 à 85, 97 à 103, 138 à 140)
Scellé n° 08
14 pages (n° 2 à 15)
Scellé n° 09
3 pages (n° 1 à 3)
Scellé n° 10
1 page (n° 1)
TABLEAU N° 2
PROCÈS-VERBAL N° 1/CCSDN DU 3 AOÛT 2010
Scellé n° 01
8 pages (n° 1 à 8)
Scellé n° 02
6 pages (n° 1 à 6)
Scellé n° 04
3 pages (n° 1 à 3)
Scellé n° 07
9 pages (n°s 29 à 32, 62 à 66)
Scellé n° 08
3 pages (n° 1 à 3)
Scellé n° 09
1 page (n° 1)
Scellé n° 10
20 pages (n° 5 à 24)
Scellé n° 12
2 pages (n° 1 et 2)
Scellé n° 13
3 pages (n°s 1 à 3)
 Emet un avis défavorable à la déclassification de la page 1 du scellé n° 11.
 Cette proposition s'entend sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation et à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement.
 Fait à Paris, le 1er octobre 2010.