Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2012, la société Archives Réunion SARL, 9, avenue Roland-Garros, 97438 Sainte-Marie, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son entrepôt sis à la même adresse.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 avril 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
L'arrêté du 28 novembre 2008 pris pour l'application du II de l'article 10 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision est abrogé.
L'article 2 est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quatre mois ».
 II. ― Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Pour les décisions prises par application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er, le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est interrompue constitue la résidence principale du foyer. »
Le dernier alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Lorsque ces décisions ont pour objet d'éviter la situation décrite à l'alinéa précédent, le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption ou de perturbation de la réception de ces services à laquelle il ne peut être remédié par la solution prévue au c du 1° de l'article 4.
I. ― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2012.
 II. - Les infirmiers de classe normale et les infirmiers de classe supérieure, promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés dans le grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure du corps interministériel des infirmières et d'infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux en application des articles 14 et 15 du décret du 14 mars 1990 précité et, enfin reclassés à cette même date conformément aux tableaux de correspondance prévus à l'article 10 du présent décret.
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires n'appartenant pas à un des corps d'infirmiers régis par le décret du 23 novembre 1994 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret et détachés dans l'un de ces corps poursuivent leur détachement pour la durée restant à courir et sont classés conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans les grades de leur ancien corps.
 Les services qu'ils ont accomplis en position de détachement dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense, ainsi que dans les grades de ce corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, ainsi que dans les grades de ce corps.
 II. - Les fonctionnaires mentionnés au I détachés dans le corps des infirmières et des infirmiers du ministère chargé de la défense régi par le décret du 23 novembre 1994 précité dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur détachement, pour la durée de leur détachement restant à courir, dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.
 III. - Le reclassement résultant des dispositions du I des infirmiers appartenant au corps régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ne peut aboutir à ce que les intéressés soient placés dans une situation plus favorable à celle qui est la leur dans leur corps d'origine.
 Les infirmiers mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans leur corps de détachement sont reclassés dans ce corps à partir de la situation qui serait la leur, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé s'ils avaient bénéficié, à la même date, d'un avancement de grade et du reclassement prévu à l'article 38 dudit décret.
L'article 18 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Peuvent être promus au grade d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure les infirmières et infirmiers ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et justifiant de dix ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois d'infirmiers ou dans un corps militaire d'infirmiers. 
« Les infirmières et infirmiers de classe normale promus à la classe supérieure sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmière et d'infirmier de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmière et d'infirmier de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans un des corps d'infirmiers mentionnés à l'article 1er du présent décret s'ils justifient soit d'un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier délivrée en application de l'article L. 4311-4 du même code. 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans l'un de ces corps sont soumis, selon le cas, aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent à tout moment être intégrés, sur leur demande, dans leur corps de détachement. Cette demande est formulée auprès du ministre dont relève le corps de détachement. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
I. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 relatif au statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui ont refusé, dans le cadre des modalités fixées aux I et II de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé, leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat, sont intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés conformément aux tableaux de correspondance ci-après, à la date d'entrée en vigueur du présent décret :
ANCIENNE SITUATION
Infirmier surveillant des services médicaux
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
5e échelon, au-delà de deux ans
5e échelon
Ancienneté acquise au-delà de deux ans
5e échelon, avant deux ans
4e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
3/2 de l'ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
ANCIENNE SITUATION
Infirmier de classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
Infirmier de classe normale
NOUVELLE SITUATION
Infirmière et infirmier de classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 II. ― Les membres du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option prévue au I de l'article 24 du décret du 9 mai 2012 susvisé sont directement intégrés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et reclassés dans ce corps conformément aux dispositions prévues au I.
 III. - Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 Les services qu'ils ont accomplis dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Peuvent également être détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Les infirmiers stagiaires du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé, bénéficient des dispositions prévues aux I et II de l'article 24 du décret 9 mai 2012 susvisé. Ceux qui ont refusé leur intégration dans le corps d'infirmiers de l'Etat et ceux qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période du droit d'option poursuivent leur stage dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé et sont classés dans ce corps conformément aux tableaux de correspondance prévu à l'article 10.
L'article 1er du décret du 23 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Ils sont mis en voie d'extinction à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades d'infirmier et d'infirmière de classe normale et d'infirmier et d'infirmière de classe supérieure est fixée ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
Infirmière et infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
― 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Infirmière et infirmier de classe normale 
9e échelon 
― 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
4 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an
I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 susvisé sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé. Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du I de l'article 10.
 Ils conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées dans leur corps de détachement.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 14 mars 1990 précité ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat régi par le décret du 23 novembre 1994 susvisé ainsi que dans les grades de ce corps.
 II. - Le reclassement résultant des dispositions du I ne peut aboutir à ce que les fonctionnaires appartenant au corps des infirmiers régi par le décret du 30 novembre 1988 susvisé et détachés dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse soient placés dans une situation plus favorable à celle qui est la leur dans leur corps d'origine.
 Les infirmiers mentionnés à l'alinéa précédent qui ont bénéficié d'un avancement de grade dans le corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans le corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat à partir de la situation qui serait la leur, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans le corps des infirmiers s'ils avaient été promus, à la même date, dans le grade d'infirmier de classe supérieure et reclassés dans ce grade en application de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
I. ― Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat, qui interviendra au plus tard dans un délai de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants du personnel du corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse et ceux du corps interministériel des infirmières et des infirmiers de l'Etat siègent en formation commune dans les conditions suivantes :
 1° Les représentants des personnels détenant les grades d'infirmier de classe supérieure et d'infirmier surveillant des services médicaux et ceux détenant le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure représentent le grade d'infirmière et infirmier de classe supérieure ;
 2° Les représentants des personnels détenant le grade d'infirmier de classe normale et ceux détenant le grade d'infirmière et infirmier de classe normale représentent le grade d'infirmière et infirmier de classe normale.
 II. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des infirmières et des infirmiers de l'éducation nationale demeurent en fonctions jusqu'à leur renouvellement, qui interviendra dans un délai de dix mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les autorisations de mise sur le marché en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur renouvellement réalisé selon les dispositions du présent décret.
 II. ― Lorsque les modalités visées au 2 de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques arrivant à échéance font l'objet d'une demande de renouvellement déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au plus tard six mois avant cette date d'échéance.
 Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions de renouvellement de l'autorisation.
 Ces autorisations sont renouvelées pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le renouvellement sont satisfaites.
 III. ― Lorsque les modalités visées au 2 l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 relatives au renouvellement des produits phytopharmaceutiques ne sont pas applicables, les autorisations de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques soumises au réexamen national suite à la première approbation de la ou des substances actives qu'ils contiennent font l'objet d'une demande de réexamen déposée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Ces autorisations de mise sur le marché sont prolongées pendant la période nécessaire à la vérification du respect des conditions du réexamen national.
 Les nouvelles autorisations délivrées pour ces produits suite à leur réexamen sont valables pour la durée prévue par l'article 32 du règlement (CE) n° 1107/2009 si les conditions requises pour le réexamen sont satisfaites.
 IV. ― Les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont mises en conformité avec le dispositif des deux gammes d'usages définies à l'article D. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au moment de leur renouvellement et, au plus tard, au 31 décembre 2016. Les demandes de mise en conformité sont déposées au plus tard au 31 décembre 2015 dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 V. ― Les autorisations de mise sur le marché à titre d'introduction parallèle et les autorisations de distribution pour expérimentation délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret valent respectivement permis de commerce parallèle et permis d'expérimentation.
L'article R. 254-20 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux produits phytopharmaceutiques visés par un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8. »
I. ― A l'article R. 521-3 du code de l'environnement, la référence à l'article R. 253-85 est remplacée par une référence à l'article D. 253-55. 
II. ― Le chapitre III du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 533-24, la référence à l'article R. 253-24 est remplacée par une référence à l'article R. 253-5 ; 
2° A l'article R. 533-51, la référence aux articles R. 253-56 à R. 253-59 est remplacée par une référence aux articles D. 253-18 à D. 253-21. 
III. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4411-44, les mots : « au sens de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 » ; 
2° A l'article R. 4411-74, les mots : « mentionnés à l'article R. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ». 
IV. ― Aux articles R. 1341-10 et R. 1342-20 du code de la santé publique, les mots : « antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ». 
V. ― Au b du 1° du I de l'article 3 du décret n° 1325-2011 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les mots : « de la justification » sont supprimés et, au b du 1° du II de cet article, le mot : « conseil » est remplacé par le mot : « vente ».
I. ― La section 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions relatives aux autorisations de mise sur le marché et autorisations de distribution pour expérimentation des produits phytopharmaceutiques, aux agréments pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques, aux refus de transmission d'un dossier de demande d'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans un produit phytopharmaceutique ne se trouvant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations d'une extension d'usage d'un produit phytopharmaceutique autorisé, aux autorisations provisoires pour la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances inscrites sur la liste des substances actives et n'étant pas sur le marché au 25 juillet 1993, aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n'excédant pas cent vingt jours et aux autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'espace économique européen sont abrogées ; 
2° Dans les dispositions relatives aux autorisations d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés, les références aux articles R. * 253-24, R. * 253-27, R. * 253-32, R. * 253-56 et R. * 253-59 sont supprimées ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Décisions d'autorisations de mise sur le marché, permis de commerce parallèle et d'expérimentation des produits phytopharmaceutiques et adjuvants vendus seuls ou en mélange et décisions faisant suite à une demande de modification, de renouvellement ou de retrait de ces autorisations et permis, y compris pour les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés. 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime. 
Autorisation de reconditionnement des produits faisant l'objet d'un permis de commerce parallèle. 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime. 
Acceptation des demandes de confidentialité des données. 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-34 du code rural et de la pêche maritime. 
Agrément des personnes réalisant des essais officiellement reconnus. 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime. 
II. ― Dans l'intitulé du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997, les mots : « ministre de l'agriculture et de la pêche de l'article 2 (2°) » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture et des pêches maritimes du second alinéa de l'article 2 ». 
III. ― L'annexe II du décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 susvisé est complétée par l'alinéa suivant : 
NATURE DES DÉCISIONS 
RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES 
Opposition à l'introduction à titre personnel de produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle 
Décisions mentionnées à l'article R. 253-27 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « marché », sont insérés les mots : « , un contrat ou un accord-cadre » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « un marché ou une convention » sont remplacés par les mots : « un marché, un contrat ou un accord-cadre » ;
 3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Un administrateur ne prend pas part aux délibérations sur tout dossier examiné en conseil d'administration dans laquelle il pourrait avoir un intérêt personnel direct ou indirect. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un membres » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Huit représentants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Neuf représentants de l'Etat, deux nommés par arrêté du ministre chargé des transports dont un choisi parmi les présidents des directoires des grands ports maritimes, les autres représentants de l'Etat étant » et après les mots : « du tourisme », les mots : « du ministre chargé des transports, » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa : 
― les mots : « Huit personnalités » sont remplacés par les mots : « Neuf personnalités » ; 
― les mots : « présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées aux articles 13 et 19 » sont remplacés par les mots : « élus locaux présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées à l'article 19 » ; 
― les mots : « une choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire, » sont remplacés par les mots : « deux choisies en raison de leur compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire dont une » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Huit représentants des personnels de l'établissement élus dans les conditions fixées au 3° de l'article L. 4312-1 du code des transports dont sept représentants des personnels mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 4312-3-1 du même code et un représentant des personnels mentionnés au 4° du même article. » ; 
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « agent comptable », est inséré le mot : « principal » et les mots : « du comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « de la formation mentionnée au 2° du I de l'article L. 4312-3-2 du code des transports ».
L'article 4-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « arrête le tracé », sont ajoutés les mots : « de référence » ;
 2° Les autres alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « Voies navigables de France est le maître d'ouvrage des opérations d'investissement sur le domaine qui lui est confié.
 Il soumet à l'approbation du ministre chargé des transports les projets unitaires dont le montant excède un seuil fixé par arrêté de ce ministre, sur la base d'un dossier indiquant l'objectif du projet, la consistance des travaux, l'évaluation de la dépense correspondante et de la rentabilité économique et sociale de l'investissement projeté. Les méthodes d'évaluation sont conformes aux règles fixées par le ministre chargé des transports pour les projets d'infrastructure. »
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président du conseil d'administration est nommé dans les conditions prévues par l'article L. 4312-2 du code des transports pour une durée de cinq ans. » ;
 2° Au cinquième alinéa, le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « personnels ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Voies navigables de France est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. 
Dans le cadre de ses missions définies aux articles L. 4311-1 et suivants du code des transports et sous réserve des missions attribuées aux ports autonomes fluviaux, à la Compagnie nationale du Rhône ainsi qu'aux concessionnaires et titulaires d'autorisation de la force hydraulique : 
1° L'exploitation des voies navigables comprend notamment la centralisation et la diffusion au public des informations relatives à l'utilisation des voies navigables ; 
2° L'entretien et la surveillance des ouvrages et aménagements hydrauliques situés sur le domaine public qui est confié à Voies navigables de France visent à répondre aux différents usages du réseau navigable ; 
3° Sur le domaine de l'Etat qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 du code des transports, la préparation des règlements particuliers de police, des autorisations de manifestations nautiques, des autorisations spéciales de transport en raison des caractéristiques de la voie navigable, des plans de signalisation, des actes de déplacement d'office et de la liste des ouvrages pour lesquels la mise en place d'une signalisation appropriée est nécessaire, des plans de signalisation pris en application du code des transports par l'autorité compétente en matière de police de la navigation intérieure est assurée par l'établissement. 
Pour la réalisation des missions qui lui sont confiées, Voies navigables de France peut faire appel à tout établissement public de l'Etat compétent en matières scientifique et technique. Une convention passée entre les deux établissements précise les prestations réalisées pour Voies navigables de France ainsi que leurs modalités de réalisation. »
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 3. Il détermine le taux de l'indemnité de stage prévue à l'article 2, par référence au taux de base arrêté en application du décret du 3 juillet 2006 susmentionné.
La secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins, la directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pendant la durée des stages et des sessions de formation qu'ils sont appelés à suivre hors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale, les agents mentionnés à l'article 1er perçoivent des indemnités de stage en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Ces indemnités peuvent être réduites selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article 4.
I. ― Le présent décret est applicable à compter du début de la scolarité des élèves attachés en cours de scolarité à la date de sa publication.
 II. ― Les élèves attachés en cours de scolarité à la date d'entrée en vigueur du présent décret qui bénéficient d'indemnités dont les montants sont supérieurs à ceux prévus au présent décret continuent à percevoir, à titre personnel, ces indemnités.
Le paiement de l'indemnité de formation, des indemnités de stage et de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu lorsque l'élève attaché se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique.
 En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation et de l'indemnité forfaitaire mensuelle ou le versement des indemnités forfaitaires de stage ne peuvent excéder la durée normale des études ou de l'éventuelle prolongation de celles-ci.
Promouvoir et faire respecter les droits des usagers
 1. Former les professionnels de la santé sur le respect des droits des usagers.
 2. Rendre effectif le processus d'évaluation du respect des droits des usagers.
 3. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Promouvoir la bientraitance.
 4. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Prendre en charge la douleur.
 5. Droit au respect de la dignité de la personne. ― Encourager les usagers à rédiger des directives anticipées relatives aux conditions de leur fin de vie.
 6. Droit à l'information. ― Permettre l'accès au dossier médical.
 7. Assurer la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire ou adapté.
 8. Droits des personnes détenues. ― Assurer la confidentialité des données médicales et l'accès des personnes à leur dossier médical.
 9. Santé mentale. ― Veiller au bon fonctionnement des commissions départementales de soins psychiatriques.
Renforcer et préserver l'accès à la santé pour tous
 10. Assurer l'accès aux professionnels de santé libéraux.
 11. Assurer financièrement l'accès aux soins.
 12. Assurer l'accès aux structures de prévention.
 13. Réduire des inégalités d'accès à la prévention, aux soins et à la prise en charge médico-sociale sur tous les territoires.
Conforter la représentation des usagers du système de santé
 14. Former les représentants des usagers siégeant dans les instances du système de santé.
Renforcer la démocratie sanitaire
 15. Garantir la participation des représentants des usagers et des autres acteurs du système de santé dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et les conférences de territoire.
Les élèves attachés d'administration hospitalière qui suivent le cycle de formation à l'Ecole des hautes études en santé publique prévu par l'article 8 du décret du 19 décembre 2001 susvisé perçoivent une indemnité de formation.
 L'indemnité de formation est allouée mensuellement pendant toute la durée des études, à l'exception des périodes au cours desquelles les élèves attachés perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 2.
 L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais et de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon ” associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : 
― activités physiques pour tous ; 
― activités aquatiques ; 
― activités aquatiques et de la natation ; 
― activités du cyclisme. »
L'annexe IV « Exigences préalables à la mise en situation pédagogique » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Il est inséré avant le premier alinéa les mots suivants : « Mention sports de contact » ;
 2 ° Il est ajouté les dispositions suivantes :
 « Mention "savate boxe française” :
 Les compétences professionnelles correspondant aux exigences minimales permettant la mise en situation pédagogique, prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont les suivantes :
 ― EC de veiller à l'intégrité physique et morale des publics ; 
 ― EC de faire respecter les règles de sécurité en savate boxe française ; 
 ― EC de prévenir les comportements à risques pour l'intégrité des pratiquants ; 
 ― EC de réagir de manière adaptée en cas de hors combat ou de blessure.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables à la mise en situation pédagogique lors de la mise en place d'une séance d'animation en savate boxe française, en sécurité, d'une durée de trente minutes dans la mention "savate boxe française” suivie d'un entretien de quinze minutes.
 L'organisme de formation propose au jury les modalités d'évaluation de ces exigences préalables. »
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'hygiène et la sécurité des services de cet établissement.
A l'annexe III  Exigences préalables à l'entrée en formation  de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, le point  mention boxe française-savate  est remplacé par les dispositions suivantes : 
 Mention savate boxe française : 
1. Le candidat doit satisfaire au test technique suivant évalué par le directeur technique national ou son représentant de la Fédération française de savate boxe française et disciplines associées ou par un expert désigné par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
Le test technique est composé : 
― d'un assaut à thèmes de deux reprises de deux minutes au cours desquelles les candidats sont évalués en situation d'attaque puis de défense ; puis 
― d'un assaut libre de deux minutes. 
Est dispensé du test technique le candidat titulaire : 
― du grade technique Gant d'argent 1er degré délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ; 
― du grade technique Gant jaune délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées ; ou 
― du certificat de qualification professionnelle (CQP) animateur de savate ; ou 
― du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées. 
Est également dispensé du test technique le sportif de haut niveau en savate boxe française ou dans l'une des disciplines associées inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La composition du comité est fixée comme suit :
 Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines et d'affaires générales ou son représentant.
 Représentants du personnel :
 7 membres titulaires ;
 7 membres suppléants ;
 Le médecin de prévention ;
 L'assistant ou le conseiller de prévention ;
 L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Après l'article 4 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I. ― L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers régis par le décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
INDICES BRUT 
à compter du 1er juillet 2012 
INDICES BRUT 
à compter du 1er juillet 2015 
Infirmier hors classe 
11e échelon 
685 
700 
730 
10e échelon 
668 
685 
696 
9e échelon 
645 
656 
661 
8e échelon 
620 
625 
631 
7e échelon 
587 
594 
601 
6e échelon 
558 
565 
572 
5e échelon 
527 
533 
541 
4e échelon 
500 
506 
512 
3e échelon 
477 
480 
486 
2e échelon 
457 
457 
460 
1er échelon 
439 
439 
444 
Infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
680 
680 
680 
6e échelon 
654 
657 
658 
5e échelon 
620 
625 
631 
4e échelon 
595 
600 
605 
3e échelon 
576 
577 
578 
2e échelon 
529 
533 
536 
1er échelon 
489 
490 
491 
Infirmier de classe normale 
9e échelon 
615 
618 
620 
8e échelon 
590 
595 
600 
7e échelon 
573 
575 
576 
6e échelon 
529 
530 
531 
5e échelon 
489 
490 
491 
4e échelon 
453 
456 
459 
3e échelon 
420 
428 
433 
2e échelon 
379 
388 
401 
1er échelon 
361 
370 
379 
« II. ― L'échelonnement indiciaire des échelons provisoires de la classe supérieure du grade d'infirmier mentionné au III de l'article 23 du décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
INDICES BRUT 
à compter du 1er juillet 2012 
INDICES BRUT 
à compter du 1er juillet 2015 
3e échelon provisoire 
453 
456 
459 
2e échelon provisoire 
420 
428 
433 
1er échelon provisoire 
379 
388 
401
Le tableau figurant à l'article 6 du même décretest remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUT 
Infirmière et infirmier de classe supérieure 
7e échelon 
675 
6e échelon 
646 
5e échelon 
619 
4e échelon 
585 
3e échelon 
555 
2e échelon 
522 
1er échelon 
490 
Infirmière et infirmier de classe normale 
9e échelon 
614 
8e échelon 
572 
7e échelon 
525 
6e échelon 
486 
5e échelon 
449 
4e échelon 
416 
3e échelon 
375 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350
Le taux de l'indemnité prévue au deuxième alinéa de l'article R. 232-21 du code du sport pouvant être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, ainsi qu'à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 64 euros par séance du collège à laquelle ils participent.
 Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège ne peut excéder 1 408 euros par an. Le plafond annuel de rémunération attribuable à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire est fixé à 767 euros.
Le montant maximal de l'indemnité prévue au quatrième alinéa de l'article R. 232-21 du code du sport susceptible d'être allouée aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, autres que le président, ainsi qu'à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire, est fixé à 81 euros par rapport établi.
 Le montant total de l'indemnité allouée à ce titre à un même membre du collège et à la personnalité ayant compétence en médecine vétérinaire ne peut excéder 1 215 euros par an.
L'annexe VI  dispenses et équivalences  de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 					 1° Il est inséré avant le premier alinéa les mots suivants :  Mention sports de contact  ;
 					 2°  Il est ajouté les  dispositions suivantes :
 					   Mention savate boxe française :
 					 Le candidat à la mention savate boxe française est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'annexe IV s'il est titulaire :
 					 ― du certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur de savate” ; ou
 					 ― du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la Fédération française savate boxe française et disciplines associées.
 					 Le titulaire de l'épreuve générale de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit l'unité capitalisable 7B (UC 7B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
 					 Le titulaire de l'épreuve pédagogique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit la validation des unités capitalisables 2, 3, 5, 6 et 8B (UC 2, UC 3, UC 5, UC 6, UC 8B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
 					 Le titulaire de l'épreuve technique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option boxe française, obtient de droit l'unité capitalisable 9 (UC 9) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
 					 Le titulaire du certificat de qualification professionnelle (CQP) "animateur de savate” ou du brevet fédéral de moniteur de savate, qualification boxe française délivré par la fédération française savate boxe française et disciplines associées obtient de droit la validation des unités capitalisables 2, 4, 5, 6, 7B et 9B (UC 2, UC 4, UC 5, UC 6, UC7B et UC 9B) du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités pugilistiques”, mention "savate boxe française”.
Sont abrogés : 
― les articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 août 2000 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ; 
― l'arrêté du 26 octobre 2007 relatif au montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
A N N E X E S
A N N E X E I
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX
NON PRODUCTEURS DE DENRÉES
Liste I
NOM
de la substance
vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale
pourcentage
(en masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose limite par unité
de prise
(en grammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance
remise au public
(en grammes)
Esérine 
Comprimé
/
0,00017
0,0035
Liste II
NOM
de la substance
vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale
pourcentage
(en masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose limite par unité
de prise
(en grammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance
remise au public
(en grammes)
Butopiprine 
Comprimé
/
0,0002
0,004
Dompéridone 
Comprimé
/
0,01
0,2
Fébantel 
Pâte orale
7,5
0,45
Comprimé
0,525
1,05
Fenbendazole 
Comprimé
/
0,5
5
Flubendazole
Pâte orale
4,4
0,33
Comprimé
0,09
0,18
Lévamisole 
Capsule
0,01
0,5
Comprimé
0,016
0,2
Pâte orale
2
0,5
Mébendazole
Comprimé
/
0,1
1
Niclosamide
Capsule
0,05
2,5
Comprimé
0,72
9
Sucre
0,2
1,6
Pâte orale
37,5
7,5
Oxfzendazole
Suspension orale
2,3
2,3
Praziquantel
Comprimé
0,175
0,35
Pâte orale
2,5
0,15
A N N E X E I I
MÉDICAMENTS VÉTÉRINAIRES DESTINÉS AUX ANIMAUX PRODUCTEURS DE DENRÉES
Liste II
NOM
de la substance
vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
Concentration maximale
pourcentage
(en masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose limite par unité
de prise
(en grammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance
remise au public
(en grammes)
Iode métalloïde
En application sur les trayons ou sur les muqueuses
0,3
60
Sont exonérés de la réglementation des substances vénéneuses les médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-1 du code de la santé publique qui renferment les substances vénéneuses mentionnées en annexes au présent arrêté à des doses, concentrations et quantités maximales remises au public n'excédant pas les limites fixées dans ces annexes et présentées sous les formes ou voies d'administration spécifiées.
L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux critères de compétences des personnes chargées d'effectuer les vérifications périodiques des installations électriques est ainsi modifié : « L'organisme qui effectue la vérification biennale prévue au paragraphe 3.4 de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants apporte la preuve de sa compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2005) : Critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC. L'organisme est un organisme de type A au sens de la norme précitée. »