Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titre pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
 Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement sans concours dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique »,
les lignes relatives au SGAP de Bordeaux ― zone Sud-Ouest :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
CONDUITE ET PILOTAGE
des politiques de l'intérieur
SGAP de Bordeaux ― zone Sud-Ouest
Charente-Maritime (17)
Dordogne (24)
Gironde (33)
1
sont remplacées par les lignes :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
CONDUITE ET PILOTAGE
des politiques de l'intérieur
SGAP de Bordeaux ― zone Sud-Ouest
Charente-Maritime (17)
1
Dordogne (24)
Gironde (33)
2
Pyrénées (64)
1
Haute-Vienne (87)
1
 La ligne relative au SGAP de Metz ― zone Est :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Metz ― zone Est
Nièvre (58)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lille ― zone Nord
Nord (59)
1
 Dans la spécialité « hébergement et restauration », la ligne relative au SGAP de Lyon ― zone Sud-Est :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone Sud-Est
Haute-Savoie (74)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone Sud-Est
Allier (03)
1
 Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, la ligne relative au SGAP de Rennes ― zone Ouest, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Rennes ― zone Ouest
Loiret (45)
1
est remplacée, dans la spécialité : « entretien et réparation des engins et véhicules à moteur », par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Rennes ― zone Ouest 
Loire-Atlantique (44)
1
 Dans la spécialité « hébergement et restauration », la ligne relative au SGAP de Rennes ― zone Ouest :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Rennes ― zone Ouest
Loiret (45)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Rennes ― zone Ouest
Ille-et-Vilaine (35)
1
 Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique », la ligne relative au SGAP de Lyon ― zone Sud-Est :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone sud-est
Bouches-du-Rhône (69)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone sud-Est
Rhône (69)
1
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, l'arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés) est modifié comme suit :
 Dans le paragraphe fixant le nombre des places offertes au recrutement sans concours, dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique », la ligne relative au SGAP de Lille ― zone Nord :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lille ― zone Nord
Somme (80)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lille ― zone Nord
Nord (59)
1
Dans la spécialité « hébergement et restauration », la ligne relative au SGAP de Lyon ― zone Sud-Est :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone Sud-Est
Haute-Savoie (74)
1
est remplacée par la ligne :
RESSORT GÉOGRAPHIQUE
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
SGAP de Lyon ― zone Sud-Est
Puy-de-Dôme (63)
1
 (Le reste sans changement.)
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,7 % pour les rentes servies en 2012.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2012 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX
de la majoration
(en pourcentage)
Avant le 1er août 1914
102 738,20
Du 1er août 1914 au 31 décembre 1918
58 667,10
Du 1er janvier 1919 au 31 décembre 1925
24 648,70
Du 1er janvier 1926 au 31 décembre 1938
15 079,20
Du 1er janvier 1939 au 31 août 1940
10 856,50
Du 1er septembre 1940 au 31 août 1944
6 570,60
Du 1er septembre 1944 au 31 décembre 1945
3 192,90
Années 1946, 1947, 1948
1 491,10
Années 1949, 1950, 1951
808,10
Années 1952 à 1958 incluse
587,20
Années 1959 à 1963 incluse
473,30
Années 1964 et 1965
442,50
Années 1966, 1967, 1968
417,10
Années 1969 et 1970
389,00
Années 1971, 1972 et 1973 
336,70
Année 1974
233,90
Année 1975
215,60
Années 1976 et 1977
188,50
Année 1978
167,90
Année 1979
144,20
Année 1980
116,80
Année 1981
92,30
Année 1982
78,30
Année 1983
69,60
Année 1984
62,20
Année 1985
57,60
Année 1986
55,00
Année 1987
51,30
Année 1988
47,90
Année 1989
44,50
Année 1990
40,50
Année 1991
37,20
Année 1992
33,70
Année 1993
31,10
Année 1994
28,90
Année 1995
26,30
Année 1996
24,50
Année 1997
22,90
Année 1998
21,60
Année 1999
21,10
Année 2000
19,40
Année 2001
17,40
Année 2002
15,40
Année 2003
13,60
Année 2004
11,70
Année 2005
9,70
Année 2006
7,70
Année 2007
6,00
Année 2008
4,40
Année 2009
3,20
Année 2010
1,70
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2011 et à compter du 1er janvier 2012, est fixé le modèle du formulaire S6200 g  Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet  (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14463*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#02.
L'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 1983 fixant les modèles d'imprimés de déclaration d'accident du travail et d'attestation accident du travail ou maladie professionnelle est abrogé.
(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale. Il sera également accessible sur les sites internet  http://www.ameli.fr et  http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression et sur  www.net-entreprises.fr pour télédéclaration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Durand-Drouhin (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle BOUSSARD (Christine, Renée, Irène) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
 Mlle BOUSSARD (Christine, Renée, Irène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. DEMONGEOT (Guy, Bruno, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT, Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy DEMONGEOT Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Barbara THOMAS-DAVID, Xavier LEMAIRE et Christine BOUSSARD, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011 :
 La démission de M. FONTANI (Patrick, Gaston), huissier de justice à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère) dont était titulaire M. FONTANI (Patrick, Gaston) est supprimé.
 La démission de M. DUGUÉ (Anthony, Daniel), huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-de-Léon (Finistère) dont était titulaire M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) est supprimé.
 M. FONTANI (Patrick, Gaston) et M. DUGUÉ (Anthony, Daniel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère).
 Le retrait de M. JEGOU (Robert, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert JEGOU et Jacques BOUGEANT, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Jacques BOUGEANT, Patrick FONTANI, Anthony DUGUÉ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Morlaix (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2011, M. KERAVEC (Thierry, Louis, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEROUX (Charles, Louis, Olivier, Marie) à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2011, M. Canny (Lionel), attaché d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2011, M. Michel LAMALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (transports, sécurité) en région Ile-de-France.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret du 31 mars 2009.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011 :
 La démission de M. DELARUE (Xavier, Gérard), huissier de justice à la résidence de Givors (Rhône), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Givors (Rhône) dont était titulaire M. DELARUE (Xavier, Gérard) est supprimé.
 Les retraits de M. PINTUS (Antoine), de M. DI FAZIO (David), de M. DECOTTE (Lionel) et de M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Antoine PINTUS, David DI FAZIO, Lionel DECOTTE et Alexis DEROO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PINTUS (Antoine), de M. DI FAZIO (David), de M. DECOTTE (Lionel) et de M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles), la société civile professionnelle Antoine PINTUS, David DI FAZIO, Lionel DECOTTE et Alexis DEROO, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mornant (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Antoine PINTUS, David DI FAZIO, Lionel DECOTTE et Alexis DEROO, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. DI FAZIO (David), M. DECOTTE (Lionel), M. DEROO (Alexis, Vincent, Paul, Charles) et M. DELARUE (Xavier, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée David DI FAZIO, Lionel DECOTTE, Alexis DEROO et Xavier DELARUE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mornant (Rhône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2011, M. Eric TANAYS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (routes) en région Ile-de-France à compter du 1er janvier 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret du 31 mars 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, Mme Anne Crenier, épouse Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un enfant à charge atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 15 février 2012, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er décembre 2011, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
En qualité de représentants de l'Etat
désignés sur proposition du ministre chargé de l'intérieur
 M. Sébastien Jallet, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, en remplacement de M. Jean-Paul Celet, titulaire.
 Mme Marion Grué, attachée à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. Gérard Saint-George, suppléante.
Au titre de l'association
 France Nature Environnement (FNE)
 M. Claude Carsac, en remplacement de M. Georges Perret, titulaire ;
 Mme Sophie Fleckenstein, en remplacement de Mme Claudine Colombel, suppléante,
membres du réseau santé-environnement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2011, M. Briand (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2012 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 décembre 2011 et à compter du 19 décembre 2011, Mme Klein (Véronique), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Strasbourg-Haguenau.
 Mme Klein (Véronique) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit la prime de fonctions et de résultats.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2011, M. Georges Dobrouchkess, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 1er janvier 2012 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 décembre 2011 :
 Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Evry (Essonne).
 Le retrait de M. FLAMENT (Olivier, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Michel POURAY, Jean-Paul DROGUE, Florence HOUTART, huissiers de justice associés ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 57,8 MW, localisé lieux-dits la Justice, le Levant, les Joncs, Pizeau, la Mare des Saules, la Butte de Voves, l'Arbre de Puiseau, la Pierre à Heimann et le Chemin Boisv sur le territoire des communes d'Allonnes et de Beauvilliers (département d'Eure-et-Loir).
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de céramique de Limoges sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2012.
 Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans renouvelable, après avis du conseil d'administration de l'école. Il est choisi parmi les personnes qui ont vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure de céramique de Limoges.
 Les dossiers de candidature comprenant notamment un curriculum vitae et une notice de titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé par les candidats au président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de céramique, 47-73, avenue Albert-Thomas, 87065 Limoges Cedex.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen seront vacantes à compter du 1er avril 2012.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention devront être adressés, dans un délai de trente jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au président du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen, avenue de l'Université, 76801 Saint-Etienne-du-Rouvray Cedex.
 Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au fioul en mode « dispatchable », d'une capacité de production de 7 MW, localisée lieudit L'Arbalestrier, 33220 Pineuilh.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 juillet 2011, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales, parcelles de terrain ainsi que les bâtiments et ouvrages y implantés, désignées et énumérées ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
Argentine
Plaine de la Roche
A 872
0 ha 31 a 26 ca
Argentine
Plaine de la Roche
A 873
0 ha 38 a 00 ca
Argentine
Plaine de la Roche
A 874
0 ha 01 a 64 ca
Argentine
Plaine de la Roche
A 875
1 ha 04 a 45 ca
Argentine
Verney
A 876
0 ha 29 a 55 ca
Argentine
Verney
A 877
0 ha 12 a 80 ca
Argentine
Verney
A 878
0 ha 22 a 10 ca
Argentine
Gemilly
A 895
0 ha 13 a 82 ca
Argentine
Gemilly
A 896
0 ha 07 a 38 ca
Argentine
Gemilly
A 897
0 ha 22 a 05 ca
Argentine
Gemilly
A 898
0 ha 09 a 40 ca
Argentine
Gemilly
A 899
0 ha 02 a 20 ca
Argentine
Gemilly
A900
0 ha 02 a 07 ca
 Le préfet du département de la Savoie (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes) est autorisé à remettre les biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département de la Savoie pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, 208 bis, rue Garibaldi, 69422 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 août 2011, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière : M. Jean-Yves BRIANT, en remplacement de M. Gérard SACCO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2011, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Magali BAILLIET.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 août 2011, M. Paoli (Patrice), directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. François QUINTIN, attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Marie-Noëlle Ballarin, directrice du travail, est nommée secrétaire générale de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Géraldine Morillon, directrice adjointe du travail, est nommée responsable du pôle « politique du travail » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2011, Mme Marie-Laurence AUBERGER et M. Gilles RICAUD sont nommés, sur proposition de la fédération chimie énergie de la Confédération française démocratique du travail, en qualité d'administrateurs suppléants au conseil d'administration de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Isabelle VILLENA et de M. Philippe ROLLET, administrateurs suppléants démissionnaires.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Loire-Bretagne
 M. Thierry Burlot, en remplacement de M. Gilles Clément.
 M. Gilles Deguet, en remplacement de M. Jean-Baptiste Giraud.
 M. André Lefebvre, en remplacement de M. Bernard Sauvade.
 M. Jean-Louis Camus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 août 2011 :
 Sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
Au titre des représentants des fabricants, exploitants
et organismes techniques ou professionnels intéressés
 Mme ZERROUKI (Lidia), en remplacement de M. FRUJIER (Benjamin).
 M. KOWALSKI (Bruno), en remplacement de M. ROUSSEL (Pascal) ; suppléant : M. CREIS (Gilles), en remplacement de M. ROUSSEAU (Michel).
Au titre des personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. NEDELEC (Michel), en remplacement de M. FOUCHER (Laurent), service d'analyse des matériels et des structures de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 Il est mis fin, à sa demande, au mandat de M. BUNSELL (Anthony), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Adour-Garonne
 M. Jean-François Albespy, en remplacement de M. René Quatrefages.
 M. Robert Cabe, en remplacement de M. Jean Cambon.
 M. André Cabot.
 M. Jean-Claude Duzer.
 M. René Massat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Françoise Chrétien, directrice adjointe du travail, est nommée responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Michel GOUTAL, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de l'Oise pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 août 2011, Mme Jacqueline Benesse, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant nomination de fonctionnaires des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse en qualité de régisseurs d'avances et de recettes, à l'annexe 1, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Artois-Picardie
 M. Raymond Gaquère, en remplacement de M. Michel Vancaille.
 M. Charles Beauchamps.
 M. Michel Boulogne.
 M. Jean Schepman.
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres
du Comité de bassin Artois-Picardie
 M. Jean-Christophe Didio, en remplacement de M. Philippe Dupraz.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 21 juillet 2011, M. Yves FOURNIER, magistrat à titre temporaire placé en position de disponibilité, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Toulouse à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Gérard YESELNIK, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en résidence à Mamoudzou, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Gérard CHERRIER, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en résidence à Saint-Denis de La Réunion, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Alain LABBAT, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes détaché dans l'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à Basse-Terre en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe à compter du 12 septembre 2011.
L'article 15 est ainsi rédigé :
 « Le jury du diplôme national d'arts et techniques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend quatre membres :
 ― trois personnalités extérieures à l'établissement, dont un professeur des champs théoriques ;
 ― un professeur de l'établissement.
 La présidence est confiée à l'une des personnalités extérieures.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »
L'article 23 est ainsi rédigé :
 « Le jury du diplôme national d'arts plastiques, nommé par le directeur de l'établissement, comprend trois membres :
 ― deux personnalités extérieures à l'établissement, dont l'une assure la présidence ;
 ― un professeur de l'établissement, chargé de fonctions de coordination dans l'année ou le cursus considéré.
 Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions. »
Au titre de l'année 2011, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret n° 2004-66 du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l = 0,7
 a1 = 1 816,047 4
 a2 = 1,5 × a1
 a3 = 2 × a1
 a4 = 2 × a1
 a5 = 2,62 × a1
 a6 = 0,5 × a1
 a7 = 50 × a1
 a8 = 66 × a1
 a9 = 0,02 × a1
 , calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 1,092 48
  = 0,003 41
  = 0,100 62
Le premier alinéa de l'article 47 est rédigé de la manière suivante : 
« Pendant l'année universitaire 2011-2012, il est prévu un régime transitoire permettant aux établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques, habilités par arrêté, de délivrer le diplôme national d'arts et techniques, le diplôme national d'arts plastiques et le diplôme national supérieur d'expression plastique, conférant grade de masters, conformément aux dispositions de l'article D. 123-13 du code de l'éducation. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 août 2011, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre du ministère de la défense :
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Puig (Thierry), en qualité de suppléant du délégué général pour l'armement ;
 M. le capitaine de vaisseau Plobner (Jean-Frédéric), en qualité de suppléant du chef d'état-major de la marine et en remplacement de M. le capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er septembre 2011.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Christine Mouron, épouse Bouralla.
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole polytechnique a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
A N N E X E
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE BREST (GUIPAVAS) ET OUESSANT
 Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Brest (Guipavas) et celui d'Ouessant sont les suivantes :
En termes de fréquences
 Les services doivent être exploités au minimum 220 jours par an, hormis les samedis, dimanches et jours fériés, à raison d'au moins un aller-retour en début de journée et d'un aller-retour en fin de journée.
En termes de capacité offerte
 Les services doivent être exploités au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de neuf sièges.
En termes d'horaires
 Les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller-retour dans la journée avec une amplitude d'au moins sept heures tant à Brest qu'à Ouessant.
En termes de tarifs et de politique commerciale
 Le prix du billet aller simple ne doit pas dépasser (taxes aéroportuaires et taxe de l'aviation civile non incluses mais TVA incluse) :
 38 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires ; 
 18 euros, valeur 2012, pour les résidents insulaires scolarisés sur le continent ainsi que les enfants résidents insulaires âgés de deux à douze ans.
 Les enfants de moins de deux ans accompagnés par un adulte payant bénéficieront de la gratuité.
 Ces tarifs maximaux seront révisés chaque année sur la base de l'évolution, sur douze mois, de l'indice des prix à la consommation concernant les transports aériens de voyageurs fourni par l'INSEE.
En termes de continuité de service public
 Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.
 Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.
 Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
L'organisme professionnel dénommé Fédération française du cartonnage (FFC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur l'activité suivante : 17.21B Fabrication de carton ondulé ; et sur les produits suivants : 17.22.13 Plats, assiettes, gobelets et articles similaires en papier ou en carton ; et sur les Prodfra suivants :
 17.23.13.80.00 Albums pour échantillonnages ou collections ;
 17.29.19.20.00 Tubes et mandrins pour enroulements de fils textiles (tambours, bobines, busettes, canettes et similaires) ;
 17.29.19.30.00 Tubes et mandrins autres que pour enroulements de fils textiles, tambours, bobines, busettes, canettes et similaires autres que pour enroulement de fils textiles) ;
 17.29.19.57.00 Articles moulés ou pressés en pâte à papier (y compris boîtes à œufs).
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE, qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, sur le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce, sous le numéro SIREN 784 178 535.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 30 novembre 2011, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/pacte/avis_recrut_pacte.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Ain dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
NUMÉRO
des
commissions
GRADE
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
2
2
5
5
Ingénieur de l'industrie et des mines
3
3
2
Technicien supérieur en chef 
2
2
6
6
Technicien supérieur principal 
2
2
Technicien supérieur 
2
2
3
Technicien principal
2
2
4
4
Technicien
2
2
Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires désignées ci-après sont placées auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services :
 ― commission administrative paritaire n° 1 : corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 ― commission administrative paritaire n° 2 : corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines ;
 ― commission administrative paritaire n° 3 : corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES AUPRÈS DESQUELLES
SONT INSTITUÉES DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
1
2
3
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT MOYEN DES RECETTES
mensuelles de l'avance (en euros)
Rhône
40 000
 3 201
Ain
15 000 
   200
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 14 octobre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, dans l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'annexe 1 et à l'annexe 2, les mots : « directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse ».
L'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2007 susvisé fixant la nature et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile est modifié comme suit : 
« Art. 1er.-L'examen professionnel pour l'accès dans le corps des adjoints d'administration de 1re classe comporte une épreuve orale, d'une durée de 20 minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées dans le corps des adjoints d'administration de 2e classe. 
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à vérifier les connaissances professionnelles du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer les capacités de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions confiées aux adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile. » 
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 août 2011, le montant de l'avance consentie à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haut-Rhin est porté à 24 200 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Stéphanie Le Cocq  est fixé à 3 800 euros.
Pour se voir délivrer la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Pour se voir délivrer la spécialité « restauration à deux options : cuisine et commercialisation et services en restauration » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note 0.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 1979 susvisé est ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,57 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 17 juillet 2001 portant création du brevet d'études professionnelles « métiers de la restauration et de l'hôtellerie » et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe II c du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à une ou plusieurs épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D. 337-37-1 du code de l'éducation, à compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Conestat alpha
Ruconest 2100 UI, poudre pour solution injectable
9362696
RUCONEST 2100U INJ FL
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 300 8 9
TAFAMIDIS MEGLUMINE 20 mg, capsule molle, capsules molles en deux plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) de 15 capsules molles (B/30) (laboratoires PFIZER SAS)
A N N E X E
(2 radiations)
 Sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline antithymocite
Thymoglobuline
9295511
Thymoglobuline 5 mg/ML FL
GENZYME SAS
Immunoglobuline antilymphocyte
Lymphoglobuline
9055511
Lymphoglobuline INJ FL 5 ml
GENZYME SAS
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1979 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151,67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération. »