Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article D. 421-143 du même code, il est inséré une sous-section ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Les sections binationales 
« Art.D. 421-143-1.-Des sections binationales peuvent être créées dans les lycées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Conformément aux accords conclus avec les pays partenaires, les enseignements spécifiques dispensés dans ces sections sont pris en compte pour la délivrance simultanée du baccalauréat et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23.L'examen subi par les candidats en vue de cette délivrance simultanée est arrêté conformément à l'article D. 334-24. 
« Art.D. 421-143-2.-La formation dispensée dans les sections binationales a pour objet l'acquisition et l'approfondissement de l'aptitude à la communication dans la langue de la section, ainsi que l'acquisition et l'approfondissement de la connaissance de la civilisation du pays partenaire. 
« Art.D. 421-143-3.-L'admission des élèves dans les sections binationales est prononcée, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation, par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, sur proposition du chef d'établissement. 
« Art.D. 421-143-4.-Dans les sections binationales, les enseignements sont dispensés conformément aux horaires et programmes en vigueur dans les classes considérées, sous réserve des aménagements nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article D. 421-143-2. 
« La ou les disciplines qui font l'objet d'un aménagement, leurs programmes ainsi que les modalités de leur enseignement (horaire, quotité horaire enseignée en langue étrangère) sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après concertation avec le pays partenaire. 
« Art.D. 421-143-5.-Les dispositions relatives à l'organisation générale des établissements, à l'orientation des élèves et au déroulement de la scolarité s'appliquent aux sections binationales.L'organisation des emplois du temps de l'ensemble des classes de l'établissement permet de regrouper les élèves de ces sections pour les enseignements qui leur sont propres. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 421-135 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « soit sous la forme d'une option internationale, soit sous la forme d'un baccalauréat binational. » sont remplacés par les mots : « sous la forme d'une option internationale. ».
 2° La dernière phrase est supprimée.
I. - Association ATA
(27700 Les Andelys)
 Note d'information du 7 décembre 2009 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association des pupilles de l'enseignement public
de l'Indre (36000 Châteauroux)
 a) Accord d'entreprise du 10 juin 2009 relatif au droit d'expression des salariés ;
 b) Avenant du 10 juin 2009 à l'accord du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail
III. ― Union départementale des associations familiales
de la Marne (51000 Châlons-en-Champagne)
 Accord d'entreprise du 19 novembre 2009 relatif à l'instauration d'une rencontre avec les délégués syndicaux et le comité d'entreprise.
IV. - Association Accueil Sainte-Elisabeth
(64120 Saint-Palais)
 Accord d'entreprise du 31 décembre 2009 relatif à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
V. - Association La Roche
(69170 Les Sauvages)
 a) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'organisation des institutions représentatives du personnel ;
 b) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à l'utilisation d'intranet et internet par les organisations syndicales ;
 c) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif au travail de nuit ;
 d) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif au droit d'expression des salariés ;
 e) Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 relatif à la mise en place d'un service de sécurité.
VI. - Association Accueil et reclassement féminin - 
Œuvre des gares (75013 Paris)
 Accord d'entreprise du 15 octobre 2009 relatif à la négociation obligatoire annuelle 2009.
VII. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant n° 2009-04 du 23 décembre 2009 relatif à la classification de certains emplois.
VIII. - Association de gestion des établissements
pour handicapés du Val de Seine (78920 Ecquevilly)
 Accord d'entreprise du 30 juin 2009 relatif à la formation professionnelle et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation.
IX. - Association L'Essor
(92200 Neuilly-sur-Seine)
 a) Accord d'entreprise du 5 juin 2009 relatif à l'harmonisation de la durée des mandats des institutions représentatives du personnel ;
 b) Protocole d'accord du 7 juin 2009 relatif à l'organisation du protocole préélectoral.
X. - Association ADEF Résidences
(94207 Ivry-sur-Seine)
Avenant n° 13 du 27 janvier 2010 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Les articles 2, 12, 13 et 15 du même décret sont modifiés comme suit :
 1° Au III de l'article 2, après les mots : « des ministres » sont ajoutés les mots : « ou autorités » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « chaque ministre » sont ajoutés les mots : « ou autorité » ;
 3° Au troisième alinéa de l'article 12, après les mots : « le ministre » sont ajoutés les mots : « ou l'autorité » ;
 4° Aux articles 13 et 15, après les mots : « du ministre » sont ajoutés les mots : « ou de l'autorité ».
I. - Association franco-suisse d'action médico-éducative
(70000 Vesoul)
 Accord collectif du 2 octobre 2009 relatif à la mise en place d'une indemnisation kilométrique.
II. - Association mâconnaise pour la formation pratique
et l'insertion (71012 Charnay-lès-Mâcon)
 Accord collectif du 5 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel.
III. - Association Sésame Autisme
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
 Accord collectif du 20 novembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2009.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
 « Les ministères et institutions employeurs transmettent à la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
 « ― un dossier de présentation de l'administration d'emploi dans laquelle les postes sont proposés ;
 « ― la description et les spécificités de ces postes ;
 « ― les critères de sélection destinés à assurer l'adéquation entre, d'une part, les postes proposés et les carrières correspondantes et, d'autre part, le profil des candidats ;
 « ― les modalités d'organisation des auditions mentionnées à l'alinéa suivant.
 « Les candidats expriment leurs vœux d'affectation en classant, par ordre de préférence, l'ensemble des postes offerts. Les ministères et institutions employeurs auditionnent et classent les candidats qu'ils souhaitent recruter.
 « La direction générale de l'administration et de la fonction publique veille au bon déroulement de la procédure. A l'issue des auditions, elle prépare les affectations selon les règles suivantes :
 « 1° Lorsqu'un employeur, pour un poste donné, a classé un candidat en premier rang et que ce candidat a lui-même choisi ce poste en premier rang, le candidat est retenu pour cet emploi ;
 « 2° En ne tenant plus compte des candidats retenus et des postes pourvus à l'issue de l'étape précédente, la règle visée au 1 est appliquée à nouveau, et ce autant de fois qu'elle rend possibles des propositions d'affectation. Si une candidature n'a été retenue par aucun employeur, le ministre chargé de la fonction publique propose alors l'affectation. Le candidat qui refuse cette affectation renonce de ce fait au bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude ;
 « 3° A l'issue de la procédure, les candidats sont affectés dans les ministères ou dans les institutions employeurs par arrêté du Premier ministre. »
Les élèves scolarisés dans les sections Bachibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre du Bachibac.
 A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre du Bachibac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
 A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre du Bachibac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Les élèves scolarisés dans les sections Abibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre de l'Abibac.
 A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre de l'Abibac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
 A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre de l'Abibac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature espagnoles. Ils présentent l'épreuve du second groupe de langue vivante 1 conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
 L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Bachibac. Cette exception mise à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
La délivrance du Bachillerato est subordonnée à :
 ― la réussite à l'examen du baccalauréat ;
 ― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves écrite et orale de langue et littérature espagnoles au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ;
 ― l'obtention d'une note moyenne spécifique au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves ; cette note moyenne spécifique est la moyenne de la note d'histoire et de la note moyenne de langue et littérature espagnoles définie au précédent alinéa.
Il est créé un dispositif franco-espagnol dénommé « Bachibac » consistant en un parcours de formation spécifique, sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme espagnol du Bachillerato.
 Les diplômes du baccalauréat et du Bachillerato confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur espagnol dans les conditions prévues par la législation des deux pays.
 Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
La section Bachibac est ouverte :
 ― à l'entrée en classe de seconde, aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première ;
 ― directement à l'entrée en classe de première, aux élèves ayant atteint le niveau B1 du CECRL.
 En application de l'article D. 421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Bachibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le programme de langue et littérature espagnoles et le programme de la partie histoire de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Espagne ; les programmes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie pour la classe de seconde ainsi que le programme de la partie géographie de l'enseignement d'histoire-géographie pour les classes de première et terminale sont fixés par la France.
 Ces programmes sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté est mis en place dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale au lycée.
 Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature espagnoles et d'histoire-géographie en classes de première et de terminale.
 Les enseignements de ce parcours de formation doivent permettre d'atteindre au moins le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement espagnol inscrits dans le cadre du dispositif Bachibac. Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention.
 Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Espagne. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Bachibac sont définis comme suit :
 1° En classe de seconde :
 ― l'histoire-géographie fait l'objet d'un enseignement d'une durée de trois heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole ;
 ― la langue vivante 1 fait l'objet d'un enseignement d'une durée de quatre heures hebdomadaires.
 2° En classes de première et terminale :
 ― à l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie d'une durée de quatre heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole pendant trois heures hebdomadaires au moins ;
 ― à l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature espagnoles d'une durée de quatre heures hebdomadaires, dispensé en langue espagnole.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉPARTEMENTS
NOMBRE D'ETP
MONTANT
de la compensation
(en euros)
Ain
6,50
595
Aisne
13,00
1 190
Allier
8,00
732
Alpes-de-Haute-Provence
4,00
366
Hautes-Alpes
1,00
92
Alpes-Maritimes
29,00
2 654
Ardèche
9,90
905
Ardennes
5,00
458
Ariège
3,50
320
Aube
9,50
869
Aude
9,00
824
Aveyron
9,00
824
Bouches-du-Rhône
17,50
1 601
Calvados
23,00
2 105
Cantal
7,50
686
Charente
15,00
1 373
Charente-Maritime
22,30
2 041
Cher
6,86
622
Corrèze
13,00
1 190
Corse-du-Sud
0,00
0
Haute-Corse
0,00
0
Côte-d'Or
9,50
869
Côtes-d'Armor
12,00
1 098
Creuse
3,50
320
Dordogne
13,50
1 235
Doubs
9,00
824
Drôme
9,50
869
Eure
17,50
1 601
Eure-et-Loir
15,00
1 373
Finistère
18,30
1 670
Gard
17,00
1 556
Haute-Garonne
19,00
1 739
Gers
5,00
458
Gironde
60,00
5 490
Hérault
12,00
1 098
Ille-et-Vilaine
23,00
2 105
Indre
3,50
320
Indre-et-Loire
11,50
1 052
Isère
16,60
1 519
Jura
8,00
732
Landes
10,00
915
Loir-et-Cher
10,50
961
Loire
18,50
1 693
Haute-Loire
7,50
686
Loire-Atlantique
8,00
732
Loiret
24,00
2 196
Lot
8,00
732
Lot-et-Garonne
7,50
686
Lozère
6,50
595
Maine-et-Loire
4,50
412
Manche
17,00
1 556
Marne
33,30
3 047
Haute-Marne
6,00
549
Mayenne
1,50
137
Meurthe-et-Moselle
10,00
915
Meuse
2,00
137
Morbihan
11,50
1 052
Moselle
30,50
2 791
Nièvre
2,00
183
Nord
69,50
6 359
Oise
36,00
3 294
Orne
16,00
1 464
Pas-de-Calais
26,00
2 379
Puy-de-Dôme
12,50
1 144
Pyrénées-Atlantiques
8,00
732
Hautes-Pyrénées
1,50
137
Pyrénées-Orientales
7,50
686
Bas-Rhin
17,20
1 574
Haut-Rhin
25,40
2 324
Rhône
27,50
2 516
Haute-Saône
1,50
137
Saône-et-Loire
9,50
869
Sarthe
5,00
458
Savoie
22,00
2 013
Haute-Savoie
16,00
1 464
Paris
33,00
3 020
Seine-Maritime
35,00
3 203
Seine-et-Marne
37,00
3 386
Yvelines
37,00
3 386
Deux-Sèvres
10,50
915
Somme
25,00
2 288
Tarn
4,50
412
Tan-et-Garonne
1,50
137
Var
18,50
1 693
Vaucluse
5,50
503
Vendée
2,00
183
Vienne
10,50
961
Haute-Vienne
16,00
1 464
Vosges
7,50
686
Yonne
18,50
1 693
Territoire de Belfort
3,00
275
Essonne
34,00
3 111
Hauts-de-Seine
54,00
4 941
Seine-Saint-Denis
67,00
6 131
Val-de-Marne
42,00
3 843
Val-d'Oise
28,50
2 608
Guadeloupe
1,00
92
Martinique
10,00
915
Guyane
17,00
1 556
La Réunion
0,00
0
   TOTAL
1 534,36
140 302
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des congés bonifiés et des frais de changement de résidence consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service et de leurs gestionnaires du ministère de l'éducation nationale, en application des articles 82 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 1 208 930 euros et à 274 986 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 140 302 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES CONGÉS BONIFIÉS ET DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE RÉSULTANT DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉPARTEMENTS
CONGÉS BONIFIÉS
FRAIS DE CHANGEMENT
de résidence
Montant
de la compensation
(en euros)
Montant
de la compensation
(en euros)
Ain
9 695
781
Aisne
0
1 283
Allier
0
1 590
Alpes-de-Haute-Provence
0
411
Hautes-Alpes
0
306
Alpes-Maritimes
24 092
2 040
Ardèche
0
449
Ardennes
0
1 032
Ariège
0
477
Aube
1 177
864
Aude
0
1 433
Aveyron
0
868
Bouches-du-Rhône
8 114
4 086
Calvados
5 094
2 826
Cantal
1 534
933
Charente
0
667
Charente-Maritime
1 180
1 019
Cher
1 534
1 224
Corrèze
3 081
3 524
Corse-du-Sud
0
0
Haute-Corse
0
0
Côte-d'Or
2 721
913
Côtes-d'Armor
1 525
3 185
Creuse
0
1 699
Dordogne
0
2 645
Doubs
3 068
414
Drôme
1 533
697
Eure
14 705
713
Eure-et-Loir
24 807
1 972
Finistère
0
3 333
Gard
0
2 635
Haute-Garonne
12 791
3 725
Gers
0
768
Gironde
3 904
7 527
Hérault
0
3 368
Ille-et-Vilaine
0
3 851
Indre
0
1 018
Indre-et-Loire
1 183
2 315
Isère
10 383
1 947
Jura
0
256
Landes
1 536
1 911
Loir-et-Cher
1 534
1 303
Loire
2 720
915
Haute-Loire
0
875
Loire-Atlantique
4 734
1 014
Loiret
17 618
2 985
Lot
0
673
Lot-et-Garonne
1 536
1 715
Lozère
0
530
Maine-et-Loire
5 436
700
Manche
2 723
2 419
Marne
1 177
1 565
Haute-Marne
2 703
749
Mayenne
2 718
309
Meurthe-et-Moselle
1 181
856
Meuse
1 531
262
Morbihan
1 177
2 544
Moselle
5 075
1 386
Nièvre
0
456
Nord
1 184
130
Oise
6 252
1 816
Orne
1 537
1 355
Pas-de-Calais
1 184
87
Puy-de-Dôme
1 534
2 586
Pyrénées-Atlantiques
1 184
2 872
Hautes-Pyrénées
4 264
642
Pyrénées-Orientales
0
1 487
Bas-Rhin
6 988
604
Haut-Rhin
8 878
408
Rhône
41 893
1 983
Haute-Saône
0
230
Saône-et-Loire
1 536
1 043
Sarthe
3 551
671
Savoie
1 533
748
Haute-Savoie
7 667
1 127
Paris
309 466
14 529
Seine-Maritime
10 952
1 472
Seine-et-Marne
45 860
7 095
Yvelines
56 841
4 425
Deux-Sèvres
1 180
588
Somme
0
1 340
Tarn
5 450
987
Tarn-et-Garonne
0
622
Var
12 396
1 959
Vaucluse
1 527
1 148
Vendée
2 367
445
Vienne
2 711
620
Haute-Vienne
4 269
4 196
Vosges
1 181
545
Yonne
1 536
652
Territoire de Belfort
3 068
106
Essonne
78 162
4 063
Hauts-de-Seine
88 560
3 483
Seine-Saint-Denis
119 360
7 111
Val-de-Marne
135 222
5 830
Val-d'Oise
54 115
4 022
Guadeloupe
0
28 837
Martinique
0
27 696
Guyane
0
22 510
La Réunion
0
20 954
   Total
1 208 930
274 986
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS
ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE CONSTATÉS VACANTS APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
RÉGIONS
POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2006
POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2007
POSTES DE PERSONNELS TOS
vacants compensés au titre
des vacances constatées en 2008
Nombre d'ETPF
Montant
de la compensation
Nombre d'ETPF
Montant
de la compensation
Nombre d'ETPF
Montant
de la compensation
Alsace
60,30
1 409 986 €
9,20
217 295 €
0,50
11 999 €
Aquitaine
46,00
1 074 854 €
63,70
1 505 961 €
1,00
24 013 €
Auvergne
25,70
602 047 €
20,00
475 582 €
3,10
74 475 €
Bourgogne
55,80
1 301 342 €
41,00
970 843 €
6,30
150 641 €
Bretagne
90,13
2 116 588 €
29,80
707 460 €
1,00
24 060 €
Centre
104,43
2 438 117 €
54,20
1 281 919 €
4,40
105 368 €
Champagne-Ardenne
40,60
947 685 €
21,70
513 891 €
1,90
45 503 €
Corse
13,00
323 569 €
13,80
347 906 €
1,10
28 081 €
Franche-Comté
48,90
1 142 756 €
29,50
696 158 €
1,00
23 988 €
Ile-de-France
348,76
8 516 485 €
269,10
6 670 907 €
35,70
895 251 €
Languedoc-Rousillon
77,20
1 810 348 €
30,80
731 924 €
3,80
91 434 €
Limousin
51,90
1 205 786 €
70,60
1 666 171 €
10,80
257 217 €
Lorraine
71,00
1 659 618 €
60,80
1 441 089 €
4,20
100 846 €
Midi-Pyrénées
79,60
1 848 629 €
82,20
1 932 328 €
4,60
109 751 €
Nord - Pas-de-Calais
199,20
4 698 791 €
55,70
1 329 507 €
4,20
101 691 €
Basse-Normandie
35,20
825 829 €
42,30
1 008 229 €
3,00
72 229 €
Haute-Normandie
56,40
1 322 814 €
33,70
802 858 €
5,40
129 995 €
Pays de la Loire
98,40
2 314 351 €
36,80
875 864 €
1,60
38 648 €
Picardie
66,10
1 539 420 €
53,10
1 251 334 €
5,20
124 228 €
Poitou-Charentes
62,20
1 447 098 €
20,20
476 913 €
2,00
47 747 €
Provence - Alpes - Côte d'Azur
113,90
2 704 990 €
32,60
785 655 €
5,30
129 095 €
Rhône-Alpes
249,90
5 869 337 €
89,20
2 125 978 €
13,80
332 457 €
Guadeloupe
9,00
270 601 €
4,00
120 969 €
0,00
0 €
Martinique
6,00
178 426 €
16,80
505 659 €
1,10
33 617 €
Guyane
3,00
92 988 €
1,00
31 275 €
0,00
0 €
La Réunion
― 27,80
-897 879 €
22,00
721 872 €
2,00
66 345 €
TOTAL
1 984,82
46 764 576 €
1 203,80
29 195 544 €
123,00
3 018 678 €
Les deux premiers alinéas de l'article 1er du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations de l'Etat, les services administratifs d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que dans les établissements publics administratifs de l'Etat. 
« A ce titre, ils exercent, sous l'autorité des responsables des administrations, des juridictions et des établissements mentionnés à l'alinéa précédent, des fonctions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l'encadrement, l'animation et la coordination des services. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans chaque département ministériel, une commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés à ce département est appelée à donner un avis sur toutes les questions relevant de la compétence des commissions administratives paritaires en application de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, à l'exclusion de celles qui résultent de l'application de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Les administrateurs civils affectés dans les juridictions relevant de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés au ministère de la justice, à l'exception de ceux affectés à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes qui relèvent de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard des administrateurs civils affectés ou rattachés aux services du Premier ministre. »
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 6 431 809 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus du ministère de l'éducation nationale constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 3 041 594 euros.
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « par ordre de mérite » sont remplacés par les mots : « par ordre alphabétique ».
 II. ― Au dernier alinéa, après les mots : « comité de sélection interministériel » sont ajoutés les mots : « qui comprend des membres ayant voix délibérative et des membres ayant voix consultative ».
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
DÉPARTEMENTS
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus TOS et GTOS
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation (en euros)
Ain
0,00
0  
Aisne
0,10
2 389  
Allier
2,50
60 060  
Alpes-de-Haute-Provence
0,00
0  
Hautes-Alpes
0,00
0  
Alpes-Maritimes
0,00
0  
Ardèche
0,00
0  
Ardennes
2,80
67 057  
Ariège
0,00
0  
Aube
1,00
23 949  
Aude
0,00
0  
Aveyron
5,10
121 680  
Bouches-du-Rhône
0,00
0  
Calvados
0,00
0  
Cantal
0,00
0  
Charente
2,80
66 846  
Charente-Maritime
0,00
0  
Cher
0,00
0  
Corrèze
5,00
119 082  
Corse-du-Sud
0,00
0  
Haute-Corse
0,00
0  
Côte-d'Or
3,70
88 472  
Côtes-d'Armor
0,00
0  
Creuse
0,00
0  
Dordogne
0,00
0  
Doubs
21,20
508 547  
Drôme
0,00
0  
Eure
0,00
0  
Eure-et-Loir
0,00
0  
Finistère
0,00
0  
Gard
0,00
0  
Haute-Garonne
0,00
0  
Gers
0,00
0  
Gironde
0,00
0  
Hérault
0,00
0  
Ille-et-Vilaine
0,00
0  
Indre
0,00
0  
Indre-et-Loire
0,00
0  
Isère
0,00
0  
Jura
1,80
43 179  
Landes
0,00
0  
Loir-et-Cher
5,10
122 131  
Loire
0,00
0  
Haute-Loire
0,00
0  
Loire-Atlantique
0,00
0  
Loiret
0,00
0  
Lot
5,80
138 382  
Lot-et-Garonne
0,00
0  
Lozère
2,70
64 966  
Maine-et-Loire
0,70
16 908  
Manche
0,00
0  
Marne
0,00
0  
Haute-Marne
5,80
138 903  
Mayenne
0,00
0  
Meurthe-et-Moselle
0,00
0  
Meuse
1,50
36 016  
Morbihan
0,00
0  
Moselle
1,80
43 220  
Nièvre
1,60
38 258  
Nord
0,00
0  
Oise
0,00
0  
Orne
2,70
65 006  
Pas-de-Calais
0,80
19 370  
Puy-de-Dôme
5,40
129 730  
Pyrénées-Atlantiques
2,60
62 433  
Hautes-Pyrénées
3,20
76 349  
Pyrénées-Orientales
0,00
0  
Bas-Rhin
0,00
0  
Haut-Rhin
0,00
0  
Rhône
0,00
0  
Haute-Saône
3,90
93 554  
Saône-et-Loire
3,80
90 863  
Sarthe
0,10
2 415  
Savoie
20,20
486 640  
Haute-savoie
0,00
0  
Paris
0,00
0  
Seine-Maritime
0,00
0  
Seine-et-Marne
0,00
0  
Yvelines
0,00
0  
Deux-Sèvres
0,00
0  
Somme
0,00
0  
Tarn
1,80
42 946  
Tarn-et-Garonne
1,90
45 332  
Var
0,00
0  
Vaucluse
0,00
0  
Vendée
0,00
0  
Vienne
5,00
119 368  
Haute-Vienne
2,60
61 923  
Vosges
1,90
45 621  
Yonne
0,00
0  
Territoire de Belfort
0,00
0  
Essonne
0,00
0  
Hauts-de-Seine
0,00
0  
Seine-Saint-Denis
0,00
0  
Val-de-Marne
0,00
0  
Val-d'Oise
0,00
0  
Guadeloupe
0,00
0  
Martinique
0,00
0  
Guyane
0,00
0  
La Réunion
0,00
0  
   Total
126,90
3 041 594
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois de gestionnaires de techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 6 084 291 euros et à 570 218 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS ET GTOS DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
RÉGIONS
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus TOS et GTOS
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
(en euros)
Alsace
0,00
0 
Aquitaine
0,00
0 
Auvergne
13,20
317 118 
Bourgogne
6,00
143 467 
Bretagne
62,20
1 496 534 
Centre
4,75
113 749 
Champagne-Ardenne
0,00
0 
Corse
0,00
0 
Franche-Comté
0,00
0 
Ile-de-France
0,00
0 
Languedoc-Rousillon
0,00
0 
Limousin
20,50
488 236 
Lorraine
27,60
662 703 
Midi-Pyrénées
47,00
1 121 369 
Nord - Pas-de-Calais
0,00
0 
Basse-Normandie
80,90
1 947 779 
Haute-Normandie
0,00
0 
Pays de la Loire
0,00
0 
Picardie
0,00
0 
Poitou-Charentes
5,90
140 854 
Provence-Alpes-Côte d'Azur
0,00
0 
Rhône-Alpes
0,00
0 
Guadeloupe
0,00
0 
Martinique
0,00
0 
Guyane
0,00
0 
La Réunion
0,00
0 
  Total
268,05
6 431 809
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'éducation nationale en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 177 590 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
RÉGIONS
NOMBRE D'ETP
MONTANT
de la compensation
(en €)
Alsace
68,10
6 232
Aquitaine
110,50
10 111
Auvergne
30,30
2 773
Bourgogne
49,30
4 511
Bretagne
88,50
8 098
Centre
80,00
7 320
Champagne-Ardenne
70,80
6 433
Corse
23,50
2 150
Franche-Comté
36,50
3 340
Ile-de-France
412,00
37 698
Languedoc-Roussillon
44,50
4 072
Limousin
49,30
4 511
Lorraine
69,10
6 323
Midi-Pyrénées
61,00
5 582
Nord - Pas-de-Calais
135,50
12 398
Basse-Normandie
81,00
7 412
Haute-Normandie
91,00
8 327
Pays de la Loire
26,10
2 389
Picardie
92,50
8 464
Poitou-Charentes
50,00
4 575
Provence-Alpes-Côte d'Azur
90,00
8 144
Rhône-Alpes
162,30
14 851
Guadeloupe
0,00
0
Martinique
9,50
869
Guyane
11,00
1 007
La Réunion
0,00
0
   Total
1 942,30
177 590
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin » (zone spéciale de conservation FR. 9301502) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes :
 ― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Mont-Dauphin ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Abriès, Aiguilles, L'Argentière-la-Bessée, Arvieux, Baratier, Ceillac, Champcella, Château-Ville-Vieille, Châteauroux-les-Alpes, Crévoux, Embrun, Eygliers, Freissinières, Guillestre, Risoul, Ristolas, La Roche-de-Rame, Réotier, Saint-André-d'Embrun, Saint-Clément-sur-Durance, Saint-Crépin, Saint-Martin-de-Queyrières, Saint-Sauveur, Les Vigneaux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corniches de la Riviera » (zone spéciale de conservation FR 9301568) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes : Beausoleil, Nice, Peille, Roquebrune-Cap-Martin, La Trinité, La Turbie, Villefranche-sur-Mer, Èze.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corniches de la Riviera figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Méouge » (zone spéciale de conservation FR 9301518) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/100 000 ainsi que sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Barret-sur-Méouge, Châteauneuf-de-Chabre, Saint-Pierre-Avez.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Méouge figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcaires du Gâtinais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 steppique durancien et queyrassin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcaires du Gâtinais » (zone spéciale de conservation FR 1100802) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/30 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Champmotteux, Gironville-sur-Essonne, Maisse, Puiselet-le-Marais, Valpuiseaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de Lure figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de Lure » (zone spéciale de conservation FR 9301537) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Châteauneuf-Miravail, Châteauneuf-Val-Saint-Donat, Cruis, L'Hospitalet, Lardiers, Mallefougasse-Augès, Noyers-sur-Jabron, Saint-Vincent-sur-Jabron, Saint-Etienne-les-Orgues, Valbelle.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Combeynot - Lautaret - Ecrins » (zone spéciale de conservation FR. 9301498) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Le Monêtier-les-Bains, Pelvoux, Villar-d'Arêne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 suc de Clava figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de l'Essonne » (zone spéciale de conservation FR 1100799) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Seine-et-Marne : Buthiers, Nanteau-sur-Essonne ;
 2° Dans le département de l'Essonne : Boigneville, Buno-Bonnevaux, Prunay-sur-Essonne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Essonne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère » (zone spéciale de conservation FR 8201675) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Saint-Bardoux, Romans-sur-Isère, Peyrins, Clérieux, Châteauneuf-sur-Isère, Charmes-sur-l'Herbasse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Fontainebleau figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Seine-et-Marne, de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sables de l'Herbasse et des balmes de l'Isère figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Fontainebleau » (zone spéciale de conservation FR 1100795) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/125 000 ainsi que sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des territoires suivants :
 ― dans le département de Seine-et-Marne : Dammarie-les-Lys, La Rochette, Villiers-en-Bière, Chailly-en-Bière, Bois-le-Roi, Barbizon, Fleury-en-Bière, Fontainebleau, Moret-sur-Loing, Noisy-sur-Ecole, Recloses, Samois-sur-Seine, Avon, Saint-Martin-en-Bière, Arbonne-la-Forêt, Thomery, Veneux-les-Sablons, Montigny-sur-Loing, Bourron-Marlotte, Ury, Achères-la-Forêt, Le Vaudoué, Tousson, Boissy-aux-Cailles, La Chapelle-la-Reine, Villiers-sous-Grez, Grez-sur-Loing, Larchant, Saint-Pierre-lès-Nemours, Fontaine-le-Port ;
 ― dans le département de l'Essonne : Courances, Milly-la-Forêt.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux aquatiques et alluviaux de la basse vallée de la Drôme » (zone spéciale de conservation FR 8201678) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Drôme : Livron-sur-Drôme, Grane, Eurre, Chabrillan, Allex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine » (zone spéciale de conservation FR 1100797) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/75 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des communes situées dans :
 ― département des Yvelines : Gommecourt, Jeufosse, Moisson, Freneuse, Mousseaux-sur-Seine, Saint-Martin-la-Garenne, Follainville-Dennemont, Bennecourt, Port-Villez ;
 ― département du Val-d'Oise : Chaussy, Amenucourt, La Roche-Guyon, Vétheuil, Vienne-en-Arthies, Maudétour-en-Vexin, Haute-Isle, Chérence.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses, forêts et grotte du massif du Saou » (zone spéciale de conservation FR 8201686) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Drôme : Saou.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon » (zone spéciale de conservation FR 8201673) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ardèche : Saint-Martin-sur-Lavezon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteaux et boucles de la Seine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, du Val-d'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Coiron - partie Saint-Martin-sur-Lavezon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ardèche, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline » (zone spéciale de conservation FR 1100803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/60 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie des communes situées dans le département des Yvelines : Auffargis, Cernay-la-Ville, Senlisse, Sonchamp, Clairefontaine-en-Yvelines, La Celle-les-Bordes, Saint-Lambert, Bullion, Rochefort-en-Yvelines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Dévoluy - Durbon - Charance - Champsaur figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.