Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont membres de droit du Comité national d'élaboration du programme de lutte contre la tuberculose :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 - le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou son représentant ;
 - le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur de la recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou son représentant ;
 - le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Par décision n° 2007-0544 en date du 19 juin 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative ouverte par l'Autorité, dans la décision n° 2006-1295 susvisée concernant l'offre « Liaison fibre optique » de raccordement de répartiteurs distants de France Télécom, est clôturée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er février 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Domaine des Anglecourt, la Pierrère, la Vallée et Sampicourt, 55260 Courcelles-sur-Aire, accordée par l'arrêté du 23 novembre 2005, de la SARL Force-Eoles, dont le siège social est situé 5 b, rue Haute-Cervisy, 55700 Stenay, à la SARL PELECSA, dont le siège social est situé à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Dominique Arbelet et M. Bertrand de Cordoue, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 19 mai 2003, la Mutuelle des personnels du groupe SNCF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 864 293, dont le siège social se situe à Saint-Denis (93200), 10, rue des Boucheries, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 104 de la loi du 19 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4143-1 du code de la défense » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 19 » sont remplacés par les mots : « des articles 19 et 19-1 » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « pour chaque armée, pour la gendarmerie nationale et pour chaque service commun » sont remplacés par les mots : « pour le contrôle général des armées, pour chaque armée et formation rattachée ».
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-67 du 5 août 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
NF EN ISO/CEI 17024. - Evaluation de la conformité. - Exigences générales pour les organismes de certification procédant à la certification de personnes (indice de classement : X50-073).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 août 2003, de la norme française suivante :
SERVICES ET MANAGEMENT DES ORGANISATIONS
NF EN 45013 (décembre 1989). - Critères généraux concernant les organismes de certification procédant à la certification du personnel (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : X50-073).
L'article 50 sexies I de l'annexe IV au même code est ainsi modifié :
 I. - Au I, les mots : « Les billets prévus au I de l'article 290 quater du code général des impôts peuvent être établis par un système informatisé dont les caractéristiques et le fonctionnement doivent être conformes » sont remplacés par les mots : « Tout utilisateur d'un système de billetterie informatisée doit se conformer » et, après la date : « 8 mars 1993 », est ajouté le mot : « modifié ».
 II. - Au premier alinéa du II, les mots : « Les exploitants d'établissements de spectacles visés au I de l'article 290 quater susmentionné » sont remplacés par les mots : « Les utilisateurs susmentionnés » et, après le mot : « billetterie », sont insérés les mots : « ou de caisse enregistreuse ».
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association de l'âne de Provence est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2007, sont nommés experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 26 janvier 2007 :
 M Lepage (Jean-Yves).
 M. Mortemousque (Bruno).
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Didier Brassart, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Langres, est nommé sous-préfet hors cadre du 7 décembre 2006 au 31 janvier 2007.
 M. Didier Brassart est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2007.
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 19 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont, service concours et examens professionnels, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2003, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2002 est établi comme suit :
 M. Bayo (Guy), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
 M. Bednarski (Erick), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 M. Busset (Jacques), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
 M. Dinis de Carvalho (Bernard), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 M. Ferlut (Michel), Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
 M. Islic (Michel), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
 M. Marchivie (Claude), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
 M. Modrzejewski (Frédéric), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Pialla (Alain), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
La durée de conservation des informations nominatives enregistrées est limitée à cinquante ans à compter du dépôt de la demande de certificat de nationalité française par l'intéressé au tribunal d'instance compétent. En cas de contentieux judiciaire, le point de départ de la durée de conservation est la délivrance du récépissé prévu à l'article 1043 du nouveau code de procédure civile.
 Cette durée est réduite à cinq ans s'agissant des dossiers restés sans suite.
Le comité technique des infections nosocomiales et des infections liées aux soins a pour missions :
 1° D'assurer la veille scientifique sur les évolutions en matière de risque infectieux en milieu de soins ;
 2° D'examiner toute question relative à l'évaluation et à la gestion du risque infectieux chez l'homme en milieu de soins ;
 3° D'élaborer des avis et recommandations relatifs aux bonnes pratiques d'hygiène et à la prévention du risque infectieux en milieu de soins.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 24 avril 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Somut Atofina, dont le siège social est à Jarrie (38500), usine Atofina Elf, au profit de la mutuelle de l'Isère, dont le siège social est à Grenoble (38037), 5, avenue Marcellin-Berthelot.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2007, M. Georges Mezeray, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du directeur général de la santé, chargé de conduire à son terme le projet initié qui vise à instaurer un système de management global de la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, pour une période de trois ans.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale de la Méditerranée, la Mutuelle des personnels des organismes mutualistes et de l'économie sociale, la Mutuelle du personnel du Crédit mutuel méditerranéen, la Mutuelle Provençale des entreprises, la Mutuelle de France Port-de-Bouc/Fos-sur-Mer, la Mutuelle des travailleurs Atofina Fos-Port-de-Bouc, la Mutuelle des travailleurs de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la Mutuelle familiale d'Allauch, Plan-de-Cuques, la Mutuelle générale de Roquevaire, la Mutuelle de France La Ciotat, la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et des industries connexes et la Mutuelle des personnels ARI-CREAI au profit de la Mutuelle Grand Sud.
Cette habilitation est délivrée pour la durée de la convention-cadre de coopération signée entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le SNVEL (1) du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande six mois avant la date d'expiration de la convention.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mai 1996 :
      Le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est nommé rapporteur     général auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11     janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires     placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement     leurs fonctions.
      Sont nommés rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret du     11 janvier 1996 précité :
      1o En qualité d'officiers :
      Le colonel Boyer (Alain) de l'armée de terre ;
      Le lieutenant-colonel Bonté (Jean-Loup) de l'armée de terre ;
      Le capitaine de frégate Le Foll (Yannick) de la marine ;
      Le lieutenant de vaisseau Tessier-Viennois (Agnès) de la marine ;
      Le colonel Lewden (Bernard) de l'armée de l'air ;
      Le lieutenant-colonel Aizic (Jean-Louis) de l'armée de l'air ;
      Le chef d'escadron Furrioli (Raymond) de la gendarmerie ;
      Le chef d'escadron Mathe (Daniel) de la gendarmerie ;
      L'ingénieur en chef de l'armement Dosset (Christian) de la délégation     générale pour l'armement ;
      L'ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement Villain     (Michel) de la délégation générale pour l'armement ;
      Le médecin en chef Grosclaude (Bernard) du service de santé des armées ;
      Le lieutenant-colonel Faitrop (Michel) du service de santé des armées ;
      L'ingénieur en chef de 2e classe Gauthier (Vincent) du service des essences     des armées.
      2o En qualité de fonctionnaire de catégorie A :
      M. Vergne (Jean).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     départemental (Rhône) du 22 janvier 1996 (Indemnités de petits déplacements),     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Cette émission commémore la mise en circulation en 1796 des     premières monnaies métalliques libellées en francs.
      La gravure des pièces est conforme au modèle établi et exécuté par les     graveurs des Monnaies et médailles d'après le type créé en vertu de la loi du     15 août 1795 par Augustin Dupré pour la pièce de 25 grammes d'argent.
      A l'avers, au-dessus du groupe représentant Hercule debout amenant la     Liberté et l'Egalité à se donner la main, sont gravés les mots : << Liberté,     Egalité, Fraternité >>.
      Sur le revers comportant deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre     d'olivier, sont gravés la légende : << République française >>, ainsi que, au     centre, la valeur faciale 5 F et, au-dessous, le millésime 1996.
Art. 1er. -  Il est constitué, pour chacune des branches ou chacun des groupes de branches d'activité désignés ci-après, un Comité technique national chargé d'assister la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles :
    1 Industries de la métallurgie ;
    2 Industries du bâtiment et des travaux publics ;
    3 Industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication ;
    4 Services, commerces et industries de l'alimentation ;
    5 Industries de la chimie, du caoutchouc, de la plasturgie ;
    6 Industries du bois, de l'ameublement, du papier-carton, du textile, du vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu ;
    7 Commerce non alimentaire ;
    8 Activités de services I ;
    9 Activités de services II et travail temporaire.
Art. 7. -  Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 6 du présent     arrêté, le tarif de cession, T.V.A. comprise, du plasma frais congelé     viro-atténué par solvant détergent aux établissements de transfusion sanguine     est fixé comme suit :
      Plasma frais congelé viro-atténué par solvant détergent (200 ml au minimum)     : 296,55 F.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 38 et 39 du 8 juin 1995 à la     convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Le candidat doit préciser, dans le dossier d'inscription prévu à     l'article 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, la spécialité choisie     pour l'épreuve technique, parmi les spécialités suivantes:
      - rugby à XIII;
      - rugby à VII;
      - rugby à XIII féminin.
    TITRE II
    NATURE DES EPREUVES DE L'EXAMEN
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries chimiques
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 27/12/95                        Page 18680  a 18708    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
     (1) La préparation de produits asphaltés suivie du transport et de la mise en     oeuvre des produits relève des industries du bâtiment et des travaux publics.     (a) Cf. Pierres et terres à feu : fabrication de terres activées.
     (b) Etablissements exerçant à la fois des activités électrométallurgiques     (nos 27.3J et 27.4C) et des activités électrochimiques (no 24.1E et 26.8A).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 18 décembre 1995, M. Tessier (Marc), directeur général du     Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration     de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en     qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Wallon (Dominique).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, délégation     est donnée à M. Jean-Louis Huck, sous-directeur de la réinsertion sociale, à     l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions relevant des     attributions de la sous-direction.
Art. 5. -  Le programme des épreuves ci-dessus est fixé par l'arrêté du 10     juillet 1970 modifié susvisé (deuxième concours).
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle) ou communiqué sur demande     adressée sous ce timbre.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 11);
      Le Programme Planète (sur le canal 12);
      Le programme Canal J (sur le canal 13);
      Le programme Euronews (sur le canal 14);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 16);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 17);
      Le programme TVE I (sur le canal 19).
    Ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7.
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme RAI Due (sur le canal 18).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  Lorsqu'un véhicule de l'une des catégories visées à l'article 1er     a fait l'objet d'une décision d'immobilisation prise en vertu du 17o de     l'article R. 278 du code de la route, il doit, une fois remis en conformité     avec la réglementation en vigueur, être présenté, à l'initiative et aux frais     du propriétaire du véhicule, à la visite technique prévue à l'article R.
     280-2 du code de la route.
      Cette visite est effectuée par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement conformément aux dispositions de l'arrêté du     15 novembre 1954 susvisé en ce qui concerne les véhicules de transport de     marchandises ou de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé en ce qui concerne les     véhicules de transport en commun de personnes.
Art. 10. -  L'administrateur supérieur détermine par arrêté les règles     relatives à l'exercice de la pêche maritime concernant :
      a) Dans certaines zones ou pour la pêche de certaines espèces, les     caractéristiques des navires autorisés à pêcher ;
      b) Les procédés et modes de pêche ;
      c) Les caractéristiques, le nombre par navire et les conditions d'emploi des     filets, engins et équipements de pêche autorisés ;
      d) La taille ou le poids minimal des captures de certaines espèces ;
      e) Les captures accessoires ou accidentelles ;
      f) Les rejets en mer des déchets, dont les déchets de production ;
      g) La tenue d'un journal de pêche destiné à l'enregistrement des captures     ainsi que la transmission des statistiques de pêche au ministre chargé de la     pêche et aux organismes scientifiques compétents ;
      h) Le contrôle des pêches autorisées.
      L'administrateur supérieur détermine également par arrêté les interdictions     de pêche partielles ou totales et les interdictions de pêche avec certains     filets, engins ou équipements de pêche.
Session de 1994
    Andlauer (Catherine).
    Aubin (Valérie, Paule,
    Mauricette).
    Aymerich (Michel).
    Barbe (Véronique, Françoise,
    Denise), épouse Vernerey.
    Barbieri (Philippe).
    Baudouin (Christine).
    Beal (Monique, Marie-Jeanne),
    épouse Surjus.
    Berteloot (Fabien).
    Bez (Daniel).
    Biauzon (Hélène, Andrée,
    Yvonne).
    Boffelli (Erika).
    Boisgontier (Karine).
    Bonjour (Jocelyne).
    Born (Agnès).
    Bravo (Serge).
    Capdeboscq (Muriel, Nathalie,
    Véronique).
    Carneiro (Valérie).
    Cazals (Sophie),
    épouse Tromelin.
    Claval (Christiane),
    épouse Jolivalt.
    Colson (Jérôme).
    Daunay (Colette, Lucienne).
    Delaunay (Sylvie),
    épouse Metais.
    Delcambre (Sophie).
    Delolme (Hélène, Marie).
    Delteil (Eric).
    Derrien (Joele).
    Domrane (Nadia).
    Drif (Linda).
    Esnault (Serge).
    Eynard (Valérie, Marie-Jeanne,
    Odette).
    Farges (Roselyne, Evelyne).
    Fasquel (Patricia).
    Faucher (Isabelle).
    Floch (Anne-Marie).
    Fraysse (Marie-Paule).
    Gabard (Cyril, Maurice,
    Jean-Paul).
    Gaimard (Alain).
    Gauthier (Martine).
    Germain (Fabienne).
    Gilmant (Lucile).
    Goepfert (Corine).
    Hare (Marie-Christine),
    épouse Llorens.
    Hersch (Béatrice).
    Homps (Françoise),
    épouse Marchand.
    Hutin (Marie-Annick),
    épouse Lejeune.
    Jacques (Marie-Pierre),
    épouse Maillet.
    Knaebel (Emmanuelle,
    Stéphanie).
    Lahellec (Jean-Yves).
    Lambert (Valérie).
    Lannoy (Anne-Sophie).
    Lapalus (Marie-Odile),
    épouse Bon.
    Lataste (Dominique,
    Marie-Louise), épouse Vidal.
    Lemonnier (Catherine).
    Lequin (Nathalie),
    épouse Fetnan.
    Lescouet (Philippe).
    Levy (Laila).
    Levy (Gisèle),
    épouse Grabowicz.
    Liaunet (Sabine).
    Loisel (Thibault).
    Marques (Alfred).
    Martin (Sylvie),
    épouse Godard.
    Melillo (Lina).
    Metraud (Daniel).
    Nader (Sylvie).
    Nicolas (Catherine, Suzanne,
    Marie-Luce), épouse Rouyer.
    Nuissier (Marie-France),
    épouse Modestine.
    Ode (Muriel).
    Onfroy (Anne).
    Plique (Françoise).
    Potheret (Corinne).
    Prieur (Agnès).
    Puyal (Brigitte).
    Remond (Sandrine).
    Ripoche (Armelle).
    Roblou (Anne-Marie),
    épouse Moysan.
    Roger-Gilmert (Michel).
    Rolet (Yolande).
    Rougny (Marie, Antoinette,
    Mauricette).
    Rozmarin (Nathalie).
    Ruiz (Annie),
    épouse Ezakirian.
    Sakot (Patricia).
    Senrens (Florence).
    Smaali (Hassan).
    Soidet (Isabelle).
    Surjus (Etienne, Noël).
    Tillard (Catherine),
    épouse Bansard.
    Tragno (Michel).
    Ursulin (Josette).
    Vallee (Soizic),
    épouse Burlot.
    Vanhove (Annick),
    épouse Cortecuisse.
    Viau (Caroline),
    épouse Legouix.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé au ministère du travail et des     affaires sociales et le directeur général des impôts au ministère de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er avril 1996.
Art. 5. -  Lorsque les caractéristiques précisées à l'article 4 ne sont pas     remplies, en raison, notamment, de l'importance limitée du réseau,
     l'autorisation est délivrée non par arrêté mais par licence de simple     utilisation de fréquences. Une telle autorisation est personnelle et délivrée     à titre précaire et révocable. Sauf disposition particulière, elle est     renouvelable chaque année par tacite reconduction.
      La licence de simple utilisation de fréquences ne vise que les R.R.I. à     usage privé, et notamment les réseaux et installations fonctionnant sur des     fréquences prédéterminées. Sont classés parmi ceux-ci :
      - les installations à usage privé générant une puissance apparente rayonnée     de plus de 10 mW servant à la transmission de données, la télécommande, la     télémesure, la téléalarme, et utilisant les fréquences des gammes 27 MHz, 223     MHz, ainsi que celles prévues à cet effet ;
      - les réseaux d'appel de personnes et de protection de travailleur isolé     fonctionnant de telle manière que l'utilisation soit limitée au domaine privé     concerné ;
      - les installations à usage privé, ayant une puissance maximale de 3 W dites     << Réseaux 3 W >> et utilisant la bande de fréquences 26,650 à 26,800 MHz, ou     utilisant toute autre fréquence désignée à cet usage.
Art. 3. -  Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional :
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III     ;
      - un curriculum vitae détaillé ;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae :
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (D.P.E.S.R. B 5, bureau des personnels de     santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 40-65-65-00) ;
      - d'autre part, au ministère du travail et des affaires sociales (direction     des hôpitaux, bureau P.M. 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex     (téléphone : 40-56-45-20).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Pierre Le Cheviller, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'adminstration centrale, secrétaire général adjoint.
Par décret en date du 13 mai 1996, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de << forêt de protection de Gerstheim >> et << forêt     domaniale de Daubensand >>, les parties de territoire de la commune de     Gerstheim (département du Bas-Rhin), comprenant les parcelles cadastrales     situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à     l'état annexés (1) audit décret, soit une surface totale de 158 hectares 63     ares 21 centiares, dont 153 hectares 93 ares 80 centiares pour la forêt de     protection de Gerstheim et 4 hectares 69 ares 41 centiares pour la forêt     domaniale de Daubensand.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Gerstheim.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel (Formation professionnelle) du 27 octobre 1995 dans     les entreprises de moins de dix salariés relevant des secteurs de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées, portes planes,
     escaliers.
Art. 2. -  Après l'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993     précitée, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
      << Art. 39-1. -  Il est institué une incitation à la réduction collective du     temps de travail dont peuvent bénéficier les entreprises ou établissements     dans lesquels est conclu un accord destiné à éviter les licenciements prévus     dans le cadre d'une procédure collective de licenciement pour motif     économique par une réduction de l'horaire collectif.
      << Cette incitation, qui prend la forme d'un allégement des cotisations à la     charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du     travail et des allocations familiales assises sur les gains et rémunérations     des salariés concernés par l'accord mentionné ci-dessus, peut être attribuée     par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif de     travail est au moins égale à 10 p. 100 de l'horaire collectif antérieur. Le     montant de l'allégement est égal à 40 p. 100 des cotisations la première     année et à 30 p. 100 les années suivantes. Il est porté à 50 p. 100 la     première année et à 40 p. 100 les années suivantes lorsque la réduction de     l'horaire de travail est au moins égale à 15 p. 100 de l'horaire collectif     antérieur. Le montant total des allégements est déduit du montant total des     cotisations à la charge de l'employeur versées pour la même période par     l'entreprise ou l'établissement au titre des assurances sociales, des     accidents du travail et des allocations familiales : il est plafonné à ce     montant.
      << L'accord d'entreprise ou d'établissement fixant le nouvel horaire     collectif détermine notamment le nombre des licenciements évités, la durée     pendant laquelle l'employeur s'engage à maintenir les emplois des salariés     compris dans le champ de l'accord, les conditions dans lesquelles les pertes     de rémunération induites par la réduction du temps de travail peuvent faire     l'objet d'une compensation salariale.
      << Le bénéfice de l'allégement prévu par le présent article ne peut être     cumulé avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations     patronales, à l'exception des exonérations prévues par les articles L.
     241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la     présente loi et de la réduction de cotisations prévue par l'article L. 241-13     du code de la sécurité sociale et par l'article 99 de la loi no 96-314 du 12     avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
      << Un décret détermine les conditions d'application du présent article,
     notamment la durée de l'allégement. >>
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises, dont le siège social est à Moulins (03000), 15, avenue Théodore-de-Banville, des encours de sinistres correspondant à des engagements pris sur le territoire français, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Kansa General International Insurance Cy Ltd, dont le siège social est à Helsinki (Finlande) et le siège spécial pour la France à Paris (10e), 171, quai de Valmy.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1993     relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Die >> est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les viticulteurs intéressés sont tenus de souscrire, préalablement à la     récolte, une déclaration précisant notamment la désignation et la surface des     parcelles ou partie de parcelles en cause. Cette déclaration est adressée aux     services locaux de l'Institut national des appellations d'origine. Cette     déclaration entraîne l'interdiction de la revendication de l'une ou l'autre     des appellations "Clairette de Die" ou "Coteaux de Die" pour la totalité des     parcelles en cause. >>
Art. 1er. -  A l'expiration du délai de validité des chèques émis par l'office et au plus tard 1 an et 8 jours après l'entrée en application de l'article 15, alinéas 2 et 3, du décret du 19 décembre 1945 susvisé, l'annexe 1 (classe V) de l'arrêté du 22 juillet 1988 susvisé est ainsi modifiée :
    Les comptes Crédit agricole no 5423 et les Chèques postaux no 544 sont supprimés.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 1989 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  Il est créé sur le plan national une mention complémentaire « employé traiteur ». Ce diplôme est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, conformément aux dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
    L'accès en formation à cette mention complémentaire est ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    BEP hôtellerie-collectivités, option cuisine ;
    BEP hôtellerie-restauration, option cuisine ;
    BEP alimentation ;
    CAP cuisinier ;
    CAP cuisine ;
    CAP charcutier préparation traiteur ;
    CAP charcutier traiteur ;
    CAP boulanger ;
    CAP préparateur en produits carnés ;
    CAP poissonnier ;
    CAP pâtissier-glacier-chocolatier-confiseur ;
    Brevet de compagnon boucher-charcutier délivré par les chambres de commerce d'Alsace et de la Moselle ;
    Baccalauréat professionnel métiers de l'alimentation ;
    Baccalauréat professionnel restauration ;
    Baccalauréat technologique hôtellerie.
    Peuvent également être admis en formation, sur décision du recteur après avis de l'équipe pédagogique, les candidats ayant accompli une formation à l'étranger de niveau comparable et dans un secteur en rapport avec la finalité des diplômes susmentionnés.
    Peuvent se présenter à l'examen :
    - les candidats qui ont suivi la préparation menant à cette mention complémentaire ;
    - les candidats qui ont occupé pendant trois ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité de cette mention complémentaire. »
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, il peut être fait application d'un montant d'avance supérieur à 5 % du montant prévisionnel de subvention pour les aides versées au titre de :
    1o La maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, dans la limite d'un montant maximal de 50 % du montant prévisionnel de la dépense ;
    2o L'hébergement d'urgence, dans la limite d'un montant maximal de 40 % du montant prévisionnel de la dépense ;
    3o Les actions foncières visées au 3 de l'article 1er, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense ;
    4o L'aide à la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense ;
    5o La contribution de l'Etat au financement des surcoûts imputables au caractère expérimental des opérations de construction et de réhabilitation retenues par le plan urbanisme-construction-architecture, d'études pré-opérationnelles et d'aides à l'innovation et à la modernisation dans les secteurs de la construction et de l'urbanisme, dans la limite d'un montant maximal de 30 % du montant prévisionnel de la dépense.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 16 février 1996, la Société nationale des poudres et     explosifs est autorisée à racheter 83 278 actions Bergerac NC, d'une valeur     nominale de 80 F, à la société Fiat CPEI.
      La part de la Société nationale des poudres et explosifs au capital de la     société Bergerac NC sera portée de 95 p. 100 à 100 p. 100.
Par décision no 2000-592 en date du 21 juin 2000, rendue par l'autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 31-31,3 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  Le contrôle technique de l'atmosphère inhalée par un     travailleur exposé à l'action des poussières d'amiante, prévu aux articles     19, 20 et 21 du décret susvisé, est effectué conformément aux prescriptions     de la norme Afnor NF X 43-269 de décembre 1991 :
      << Qualité de l'air. - Air des lieux de travail. - Détermination de la     concentration du nombre de fibres par microscopie optique en contraste de     phase. - Méthode du filtre à membrane. >>
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 2 du 21 juin 2000, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs horticoles et pépiniéristes ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet :
    - de modifier les articles 2, 7, 23, 24, 32, 39, 41 ainsi que l'article 2 de l'annexe II à ladite convention ;
    - de supprimer l'article 19 de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 juillet 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 mai 1996, Mme Violeau (Maryvonne), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales, à     compter du 4 octobre 1994, date de la titularisation de l'intéressée dans le     grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir, par écrit, au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 18 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
 - leur nom patronymique et leur prénom ;
 - le cas échéant, leur nom marital ;
 - leur date de naissance ;
 - leur adresse personnelle ;
 - le numéro de qualification ;
 - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce document doit être daté et signé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 septembre 2005, M. David Travers est nommé expert-rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2005.
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Déon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnels mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 5 septembre 2001 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 19 décembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 18 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement (SPDE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 février 2002, M. Laurent Martin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 12 novembre au 21 décembre 2001 inclus.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté d'agrément de l'accord du 6 octobre 2005 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et aux contrats d'avenir.
 Cet accord a été signé le 6 octobre 2005 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de permettre aux employeurs mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 351-12 du code du travail d'affilier auprès du régime d'assurance chômage visé à l'article L. 351-4 du même code leurs seuls salariés recrutés sous contrat d'accompagnement dans l'emploi (article L. 322-4-7 du code du travail) ou sous contrat d'avenir (article L. 322-4-10 du code du travail), dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de l'accord (durées minimales d'affiliation selon le type de contrat : un an pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, deux ans pour les contrats d'avenir ; et versement d'un supplément de contribution).
 Cet accord a été déposé le 6 octobre 2005 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.