A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(RÉSEAU R 1)
 Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Toulon-Hyères sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR maximale
CANAL/POLARISATION
HYERES
Cap Benat
222
3 kW (1)
23 H
TOULON
Cap Sicie
411
5,5 kW (2)
55 H
PIGNANS
Notre-Dame-des-Anges
828
350W (3)
55 H 

 (1) PAR de 3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 110°.
(2) PAR de 5,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 80°.
(3) PAR de 350W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 185° et 65°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. ― Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I.2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. ― Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
1.2. Actionnaires ou associés qui, sans contrôler la société candidate, détiennent directement une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette dernière
 Pour les personnes physiques :
 ― identité précise des personnes, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'elles y détiennent.
 Pour les personnes morales :
 ― composition du capital, notamment sous la forme d'un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― composition des organes de direction et d'administration ;
 ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― description des activités et des participations dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
2. Associations
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
 ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
 Doivent également être fournis :
 ― copie du récépissé de déclaration à la préfecture ou de la publication au Journal officiel de la République française ;
 ― statuts à jour, datés et signés ;
 ― liste des dirigeants, description de leurs activités dans le secteur de la communication et des intérêts qu'ils y détiennent ;
 ― extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ;
 ― procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années ;
 ― rapports annuels, bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices ;
 ― description des activités, des participations et des projets de développement de l'association dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
3. Dispositif relatif à la concentration des médias
 Il est rappelé que les contraintes résultant du dispositif anti-concentration s'appliquent à la personne morale titulaire d'une autorisation et aux personnes qui contrôlent une société titulaire d'une autorisation (2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986).
3.1. Société candidate
 La société candidate et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent, doivent justifier qu'ils ne se trouveront pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 39, 40, 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils doivent indiquer les actions qu'ils envisagent pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
3.2. Association candidate
 L'association candidate doit justifier qu'elle ne se trouvera pas, en cas d'autorisation, dans les situations interdites par les articles 41, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 en détaillant sa situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, elle doit indiquer les actions qu'elle envisage pour y remédier. Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
III. ― Description du service
 Le candidat décrit son service en tenant compte des obligations prévues notamment au décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre. Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'attache, tout particulièrement, à montrer dans quelle mesure les caractéristiques de son projet répondent aux critères de sélection qui sont explicités au II.-7 du présent texte d'appel.
1. Caractéristiques générales du projet
 Le candidat doit fournir impérativement une grille hebdomadaire de programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions. Un descriptif des principales émissions envisagées est également versé au dossier de candidature.
 Le candidat remplit ensuite les tableaux suivants relatifs aux caractéristiques générales de la programmation.
1.1. Présentation générale du service
 a) Nouveau service : Oui     Non   
 Si non :
 ― date de lancement du service :
 ― mode de diffusion :
  ― voie hertzienne terrestre :
  ― autres réseaux de communications électroniques :
 b) Genre (généraliste, thématique...) :
 c) Public visé : cible par sexe/âge :
1.2. Nature du service
 a) Précisez si la candidature est déposée pour un temps complet ou un temps partagé (cf. point I.2 « caractéristiques de la programmation » du texte d'appel) :
 temps partagé :     Temps complet : 
 Nota bene : Si le candidat souhaite présenter à la fois une candidature pour du temps complet et pour du temps partagé, il devra remplir deux dossiers de candidatures.
 ― horaires de diffusion du service :
 ― volume hebdomadaire global de diffusion :
 ― si temps partagé, préciser éventuellement avec quel(s) candidat(s) ou quel(s) service(s) existant(s) :
 b) Présence de décrochages locaux et modalités :
 Oui     Non    
 Si oui, précisez les modalités.
1.3. Caractéristiques générales de la programmation
Programmation locale
 L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone sur laquelle l'appel est lancé (émissions locales). Ce minimum doit être programmé entre 6 heures et 24 heures.
 Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de douze heures sur 44 semaines par an. Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience des émissions locales notamment en mi-journée et en avant-soirée.
 La convention peut fixer une montée en charge du volume de première diffusion de ces émissions. Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne peut être inférieur à sept heures pour la programmation hebdomadaire en première diffusion.
 Le cas échéant, les émissions locales peuvent être fournies par des tiers.
 Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes ni, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
 a) Volume hebdomadaire de diffusion de la programmation locale :
 b) Volume hebdomadaire des émissions locales en première diffusion (compris dans le volume de diffusion de la programmation locale) :
 c) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille de programmes des émissions locales (dont celles en première diffusion) :
 d) Montée en charge :
 La convention peut fixer une montée en charge du volume des émissions locales en première diffusion.
 Lors de la première année de diffusion du service, ce volume ne saurait être inférieur à la moitié du volume hebdomadaire de douze heures sur 44 semaines par an (voir supra).
 Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
 Oui      Non  
 Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
DIFFUSION D'ÉMISSIONS LOCALES
en première diffusion
1re ANNÉE
ANNÉES ULTÉRIEURES
Volume
Par rapport au volume hebdomadaire de la programmation locale
(min 50 %)
 e) Emissions fournies par un tiers
 Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes locaux ?
 Oui      Non  
 Par quels moyens ?
 Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doivent être joints les contrats passés.
Autres programmes (hors programmation locale)
 Le cas échéant, les émissions extra-locales peuvent être fournies par des tiers.
 Dans ce cas, l'éditeur doit conserver en toutes circonstances son indépendance éditoriale. Par conséquent, le programme fourni ne doit pas, d'une part, faire l'objet d'une identification particulière mentionnant, directement ou indirectement, le fournisseur de programmes et, d'autre part, excéder plus de 30 % du temps d'antenne lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur.
 a) Horaires de diffusion/emplacement dans la grille des programmes :
 b) Volume horaire hebdomadaire :
 c) Volume, genre et nationalité des programmes inédits (tout programme : œuvre et non œuvre) :
 d) Souhaitez-vous avoir recours à des tiers pour la fourniture de programmes (hors programmation locale) ?
 Oui      Non  
 Par quels moyens ?
 Si oui, le candidat doit verser au dossier de candidature une demande d'autorisation à laquelle doivent être joints les contrats passés.
Répartition des programmes par genres
POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME
hebdomadaire total de diffusion
Programmation locale
Hors programmation locale
Total
Information
― journaux télévisés et flashs
― magazines 
Documentaires 
Fiction télévisuelle
Emissions pour la jeunesse
Divertissement :
Sport :
― magazines
― retransmission d'événements sportifs
Cinéma :
Autres émissions :
― publicité
― téléachat
Autres éléments (interactivité, bandes-annonces, présentation)
   Total
100 %
Autres données relatives au programme
 a) Langue du service et sous-titrage :
 b) Programmes diffusés en version originale sous-titrée :
 c) Part de programmation accessible aux personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, aux personnes mal voyantes :
 d) Représentation à l'antenne des minorités visibles :
1.4. L'information
1.4.1. Journaux télévisés et flashs d'information locale
 a) Journaux d'information :
 ― volume quotidien :
 ― nombre d'éditions :
 b) Flashs d'information :
 ― volume quotidien :
 ― nombre d'éditions :
1.4.2. Journaux télévisés et flashs d'information générale
 a) Journaux d'information :
 ― volume quotidien :
 ― nombre d'éditions :
 b) Flashs d'information :
 ― volume quotidien :
 ― nombre d'éditions :
1.4.3. Moyens de production
 Existence d'une rédaction interne à la société :
 Recours à une agence associée :
 Externalisation :
 Association, le cas échéant, avec un titre de presse :
 Nombre de journalistes professionnels :
 Indiquer si différence de moyens entre l'information locale/nationale
1.4.4. Dispositions garantissant le pluralisme et pour une société l'indépendance
de l'information vis-à-vis des actionnaires
 a) Existence d'une charte d'indépendance :
 b) Autres dispositions :
1.4.5. Ethique de l'antenne
 a) Existence d'une charte d'éthique :
 (Définition des principes directeurs de l'antenne)
 b) Mise en place d'un comité d'éthique :
 c) Relations avec les téléspectateurs :
 d) Présence d'un médiateur :
1.5. Publicité, parrainage, téléachat
 a) Publicité
 Durée quotidienne moyenne de publicité prévue :
 Publicité locale : Oui      Non 
 Si oui, pourcentage de publicité locale envisagé par rapport à la publicité totale :
  Engagement éventuel d'autolimitation :
 b) Emissions de téléachat : Oui      Non 
 Si oui :
 ― horaires et fréquences de diffusion :
 ― société extérieure :
 c) Recours au parrainage :
1.6. Protection du jeune public
 Mise en place d'un comité de visionnage :
1.7. Collaboration envisagée avec des collectivités territoriales
 Oui          Non
 Si oui :
 ― précisez la nature de cette collaboration ;
 ― le cas échéant, copie du contrat ou du projet de contrat d'objectifs et de moyens visé à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales.
2. Informations relatives aux obligations de diffusion
et de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
 Le candidat précise sur la totalité du temps d'antenne du service les engagements en matière de production et de diffusion d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
2.1. Œuvres cinématographiques
2.1.1. Diffusion
 Pour rappel, l'article 7-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
 Ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute, qui sont les heurescomprises entre 20 h30 et 22 h30.
2.1.2. Production
 Il est précisé à l'article 1er du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre que les obligations relatives à la contribution des diffuseurs au développement de la production d'œuvres cinématographiques ne sont pas applicables à ceux qui diffusent chaque année un nombre de films de longue durée « inférieur ou égal à 52, sans que le nombre annuel total de diffusions et de rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104 ».
 Question n° 1 : Quel nombre de titres et de diffusions et rediffusions d'œuvres cinématographiques avez-vous prévu de programmer annuellement ?
Nombre de titres prévus par an
Nombre de diffusions et rediffusions prévues par an
 Si vous êtes un service assujetti à cette obligation : l'article 3-II du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, qui détermine la contribution des éditeurs de services à la production cinématographique, prévoit que les proportions de 3,2 % (œuvres européennes) et de 2,5 % (œuvres d'expression originale française : EOF) du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent4  peuvent être atteintes de manière progressive chaque année sur une période de sept ans. Les conventions fixeront cette montée en charge.
 Question n° 2 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
 Oui       Non  
 Si oui, veuillez remplir le tableau suivant :
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Œuvres européennes en % du CA (année n―1) 
3,2
Œuvres EOF en % du CA (année n―1)
2,5
2.2. Œuvres audiovisuelles
 Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent des œuvres audiovisuelles au sens de l'article 4 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 : « Constituent des œuvres audiovisuelles les émissions ne relevant pas d'un des genres suivants : œuvres cinématographiques de longue durée ; journaux et émissions d'information ; variétés ; jeux ; émissions autres que de fictions majoritairement réalisées en plateau ; retransmissions sportives ; messages publicitaires ; télé-achat ; autopromotion ; services de télétexte. »
 Question n° 3 : envisagez-vous de diffuser des œuvres audiovisuelles ?
 Oui       Non  
 Si non, fin du questionnaire.
 Si oui, répondez aux questions suivantes :
2.2.1. Diffusion
 L'article 13-I du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié prévoit que les éditeurs de services réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 %à la diffusion d'œuvres européennes et 40 %à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
 L'article 13-III du même décret offre la possibilité d'atteindre en deux ans ces quotas de diffusion, sans que la part des œuvres européennes puisse être inférieure au seuil de 50 % fixé par la directive Services de médias audiovisuels. Cette montée en charge discutée avec le CSA sera inscrite dans la convention du service.
 Question n° 4 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ?
 Oui    Non
 Si oui, pouvez-vous indiquer dans le tableau ci-dessous la montée en charge que vous souhaiteriez discuter avec le CSA ?
ANNÉE « N »
ANNÉE « N+1 »
ANNÉE « N+2 »
Œuvres européennes (50 % min)
60 %
Œuvres EOF
40 %
 Par ailleurs, les proportions mentionnées ci-dessus doivent être respectées sur l'ensemble de la programmation mais également aux heures de grande écoute, fixées de 18 heures à 23 heures et de 14 heures à 23 heures le mercredi (article 14 du décret n° 90-66 modifié). Toutefois, ce même article offre la possibilité de discuter avec le CSA des heures de grande écoute spécifiques qui tiennent compte de la nature de la programmation de chaque service et qui seront inscrites dans sa convention.
 Question n° 5 : souhaitez-vous bénéficier d'heures de grande écoute spécifiques ?
 Oui       Non  
 Si oui, veuillez indiquer lesquelles :
2.2.2. Production
 Les questions suivantes ne concernent que les services qui diffusent au moins 20 % d'œuvres audiovisuelles dans leur volume horaire total annuel de diffusion.
EN HEURES
En pourcentage DE LA PROGRAMMATION
Volume annuel d'œuvres diffusées
 Si le volume d'œuvres audiovisuelles représente moins de 20 % de votre temps de diffusion, fin du questionnaire.
 S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes :
1. Fixation du régime de l'obligation
 Régime « général »
 L'article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fait obligation aux éditeurs de consacrer chaque année au moins 15 % de leurs ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européenne ou d'expression originale française (EOF). Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation globale ».
 Au sein de l'obligation globale de production, les dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (cf. définition à l'article 9, sixième alinéa) représentent au moins 10,5 % des ressources totales annuelles nettes de l'exercice précédent. Cette obligation est désignée dans le présent questionnaire par les termes « obligation patrimoniale ».
 Régime « patrimonial »
 Lorsque les dépenses sont entièrement consacrées à des œuvres patrimoniales, la contribution de l'éditeur s'élève à 12,5 % du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent.
 Question n° 6 : De quel régime souhaitez-vous bénéficier ?
 Régime « général »  Régime « patrimonial » 
 Régime « musical »
 Les services qui consacrent annuellement plus de la moitié de leur temps de diffusion à des captations ou des recréations de spectacles vivants et des vidéomusiques, ces dernières devant représenter au moins 40 % du temps annuel de diffusion, bénéficient d'un taux minoré d'obligations de production (article 9 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010). Ces services doivent consacrer chaque année
 ― au moins 8 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française ;
 ― au moins 7,5 % de leur chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres patrimoniales (au sens du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
 Question n° 7 : les captations ou recréations de spectacles vivants et les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 50 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui      Non  
 Question n° 8 : les vidéomusiques représentent-t-elles plus de 40 % du total de votre programmation annuelle ?
 Oui      Non  
2. Montée en charge
 « Obligation patrimoniale »
 Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 fixe les montées en charge de l'obligation patrimoniale en tenant compte du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. La part des dépenses consacrée au développement de la production indépendante est également fixée en fonction du chiffre d'affaires annuel net (cf. article 15 du même décret).
 Question n° 6 : pouvez-vous indiquer ici votre chiffre d'affaires prévisionnel ?
ANNÉE « N »
ANNÉE « N+1 »
ANNÉE « N+2 »
Chiffre d'affaires prévisionnel
   « Obligation globale »
 L'article 17 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 ouvre la possibilité d'une montée en charge progressive de « l'obligation globale » de production sur une période maximale de sept ans qui est discutée avec le CSA et qui sera inscrite dans la convention.
 Question n° 7 : Souhaitez-vous disposer de cette montée en charge ? Si oui, sur quelle durée ? Veuillez remplir le tableau suivant :
EN % DU CA
(année n―1)
1re ANNÉE
2e ANNÉE
3e ANNÉE
4e ANNÉE
5e ANNÉE
6e ANNÉE
7e ANNÉE
8e ANNÉE
Obligation globale
15 % (régime général)
ou
12,5 % (régime patrimonial)
ou
8 % (régime musical)
 Pour les services signataires, depuis plus de trois à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, d'une convention au titre de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les proportions fixées par la montée en charge ne peuvent être inférieures au total des dépenses constatées sur les trois derniers exercices rapporté au chiffre d'affaires annuel net cumulé sur la même période.
 Question n° 8 : Si votre service est concerné par cette disposition, veuillez remplir le tableau ci-dessous :
2007
2008
2009
Chiffre d'affaires annuel net 
Acquisitions d'œuvres européennes
(en milliers d'euros)
Acquisitions d'œuvres EOF
(en milliers d'euros)
 Relations avec les producteurs audiovisuels
 L'article 1er de ce même décret impose que soit déterminée dans les conventions l'étendue des droits cédés par genre d'œuvres audiovisuelles en « prenant en compte les accords conclus entre les éditeurs de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle ». En conséquence, vous êtes invités à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits. Il vous appartiendra alors de communiquer cet accord professionnel au conseil afin que ces conditions soient inscrites dans la convention.
 Ce même article permet l'inscription dans la convention d'aménagements et d'engagements spécifiques lorsqu'un accord a été conclu entre l'éditeur de services et les organisations professionnelles de l'industrie audiovisuelle. Si vous souhaitez bénéficier de certains des aménagements prévus, vous devrez également vous rapprocher des organisations professionnelles et communiquer aux services du conseil supérieur de l'audiovisuel les accords conclus.
 Engagement supplémentaire
 Question n° 9 : Seriez-vous prêt à consacrer une part de vos obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle à la production d'œuvres inédites (« production fraîche » : dépenses visées aux 1°, 2°, 4° de l'article 27) ?
 Proportion d'œuvres inédites :  % (% des taux des obligations, globale et patrimoniale)
3. Données associées
 Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision destinées à l'enrichir et à le compléter.
4. Caractéristiques propres à la technologie numérique
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux.... ;
 ― dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
 ― possibilités de multilinguisme et de sous-titrage.
5. Plan d'affaires
 Le candidat présente les documents demandés en distinguant, d'une part, les informations financières se rapportant au service et, d'autre part, les informations financières se rapportant à l'ensemble des activités exercées par la société ou l'association.
 Les documents prévisionnels suivants sont fournis en euros, sur cinq ans :
 ― compte de résultat annuel ;
 ― plan de financement prévisionnel et justificatifs des financements affichés ;
 ― bilans annuels prévisionnels.
 Ces différents documents doivent être établis selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis. En particulier, le compte de résultat prévisionnel doit distinguer les recettes liées à la publicité, au parrainage, aux aides publiques et, le cas échéant, au téléachat ainsi qu'aux services interactifs.
 S'agissant des ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société ou l'association candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires en intégrant les hypothèses relatives à l'initialisation de la télévision numérique terrestre dans la zone d'appel ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
 Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet. Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 Les charges d'exploitation distinguent les coûts de personnel, les coûts de diffusion, les achats de programmes et les autres charges.
 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur au format Microsoft Excel).
 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis ci-après et de détailler les principales hypothèses retenues.
 Les candidats doivent faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan de développement proposé. Chaque financement devra être décrit précisément et justifié, selon la source, par :
 ― les lettres d'engagement des sociétés effectuant des apports en fonds propres (maison mère, actionnaires,...) accompagnées des états financiers de ces sociétés (les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis) ;
 ― les lettres d'engagement d'établissements financiers en cas de recours à l'emprunt.
Forme indicative des tableaux à fournir
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent obligatoirement permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui relève de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société ou de l'association candidate des autres activités.
Comptes de résultat prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N*
N+1
N+2
N+3
N+4
Recettes/Produits d'exploitation 
― publicité et parrainage 
― autres
Charges d'exploitation 
― coûts de personnel 
― coûts de diffusion 
― achats de programmes 
― autres charges (à détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation amortissements et provisions)
 N : première année d'exploitation.
Bilans prévisionnels détaillés
EN MILLIERS D'EUROS
N*
N+1
N+2
N+3
N+4
Immobilisations
Total actif immobilisé brut
Amortissements
Total actif immobilité net
Actif d'exploitation
Actif hors exploitation
Trésorerie
Total actif circulant
Total actif
Fonds propres et capital social
Résultat de l'exercice
Report à nouveau
Total capitaux propres
Provisions et charges
Dettes à long terme (à détailler)
Dettes à court terme (à détailler)
Total dettes
Total passif
Plan de financement prévisionnel
EN MILLIERS D'EUROS
N*
N+1
N+2
N+3
N+4
TOTAUX
Emplois
Investissements
Remboursement de dettes financières :
 ― de long terme 
 ― de court terme
Variation de besoin en fonds de roulement
Total des emplois
Ressources 
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme : 
 ― emprunts intra-groupes 
 ― emprunts bancaires 
 ― crédits fournisseurs
 ― Autres (à détailler)
 Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début d'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
Tableaux des investissements prévisionnels
EN MILLIERS D'EUROS
N*
N+1
N+2
N+3
N+4
 Préciser la durée d'amortissement.
6. Régie
 Le candidat précise les conditions dans lesquelles la commercialisation du service (publicité, parrainage) aura lieu et les liens capitalistiques entre le service et la régie. Il décrit l'activité de cette régie et donne la liste des services de communication audiovisuelle ou les titres appartenant à la presse écrite dont la régie assure la commercialisation.
7. Ressources humaines
 Indiquer l'évolution envisagée des effectifs sur cinq ans.
IV. - Capacité technique
 Il est rappelé au candidat qu'il doit se conformer à l'arrêté du 21 novembre 2001 modifié fixant les spécifications techniques applicables aux appareils de réception des signaux numériques de télévision ainsi qu'à l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
 1. Moyens techniques :
 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service.
 En particulier, le candidat décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisage.
 Le candidat décrit aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
 2. Moteur d'interactivité :
 Le candidat indique, d'une part, toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant le moteur d'interactivité et, d'autre part, les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une compatibilité de son service avec les autres services autorisés.
 3. Utilisation de la ressource radioélectrique
 Le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné (réponse exprimée en centaines de kilobits par seconde), en détaillant la répartition du débit pour la vidéo, le son et les données associées. Il présente ses propositions sur les conditions techniques de multiplexage.
V. - Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début des émissions.
 (1) Le candidat devra s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises Journal officiel du 31 janvier 2006). L'éditeur transmet au conseil, le cas échéant, les documents qui attestent de cette conformité.
 (2)  Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2° ) de la loi du 30 septembre 1986.
 (4) L'article 2 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 prévoit que ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice précédent :
 ― la TVA
 ― les frais de régie publicitaire dûment justifiés
 ― la taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée
 ― la part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.