Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
BARÈME DES RESSOURCES EN EUROS
Année universitaire 2010-2011
PTS DE CHARGE
ÉCHELON 0
ÉCHELON 1
ÉCHELON 2
ÉCHELON 3
ÉCHELON 4
ÉCHELON 5
ÉCHELON 6
0
32 930
22 390
18 100
15 990
13 920
11 890
7 500
1
36 580
24 880
20 110
17 760
15 460
13 210
8 330
2
40 250
27 360
22 120
19 540
17 010
14 530
9 170
3
43 900
29 850
24 130
21 320
18 550
15 840
10 000
4
47 560
32 340
26 140
23 090
20 100
17 160
10 830
5
51 220
34 840
28 160
24 870
21 650
18 490
11 670
6
54 880
37 320
30 170
26 640
23 190
19 810
12 510
7
58 540
39 810
32 180
28 420
24 740
21 130
13 340
8
62 200
42 300
34 190
30 200
26 290
22 450
14 170
9
65 850
44 780
36 200
31 970
27 830
23 770
15 000
10
69 510
47 270
38 210
33 750
29 370
25 090
15 830
11
73 170
49 760
40 210
35 530
30 930
26 410
16 670
12
76 830
52 240
42 220
37 300
32 470
27 730
17 500
13
80 490
54 730
44 230
39 080
34 010
29 050
18 330
14
84 140
57 230
46 250
40 850
35 570
30 380
19 170
15
87 810
59 710
48 260
42 630
37 110
31 700
20 010
16
91 460
62 200
50 270
44 410
38 650
33 020
20 840
17
95 130
64 690
52 280
46 180
40 200
34 340
21 670
L'article 1er de la décision du 7 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur général Eric Bruni, adjoint renseignement et maîtrise des armements, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ».
 2. Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. l'ingénieur général Yves Caléca, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2010-2011 sont fixés à compter du 1er septembre 2010 ainsi qu'il suit :
ANNÉE UNIVERSITAIRE 2009-2010
Types de bourses
Taux annuel
(en euros)
Bourses sur critères sociaux :
Echelon 0
Exonération des droits d'inscription et de sécurité sociale selon les conditions du décret n° 84-13 susvisé

Echelon 1
1 525 €
Echelon 2
2 298 €
Echelon 3
2 945 €
Echelon 4
3 590 €
Echelon 5
4 122 €
Echelon 6
4 370 €
La décision du 19 juillet 2010 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
 « 24. M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au responsable du site de Balard, dans la limite des attributions de la direction de site ».
 II. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « 16. M. Florent Rode, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 17. Mme Hélène Epaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 18. Mme Laetitia Loron, secrétaire administrative, chef de la division des affaires médico-administratives au bureau de la gestion des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau. »
I. ― Le renvoi bas de page (8) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
« (8) Pour les réceptions CE par type antérieures au 1er janvier 2010, les références faites à la directive mentionnée dans l'arrêté du 22 novembre 2005 tel que modifié par l'arrêté du 13 mai 2008 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. » 
II.-Après le renvoi bas de page (8) de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, les renvois bas de page (9) à (11) suivants sont ajoutés : 
« (9) Pour les réceptions CE par type antérieur au 1er juin 2010, les références faites à la directive mentionnée dans l'arrêté du 22 novembre 2005 tel que modifié par l'arrêté du 30 décembre 2009 s'entendent comme faites à la nouvelle directive mentionnée, selon les tableaux de dates d'application et de correspondance figurant dans celle-ci. 
(10) Applicable à compter du 1er mai 2011 aux nouveaux types de véhicules. 
(11) Applicable à compter du 30 avril 2010 aux nouveaux types de véhicules. »
L'article 1er du décret du 14 février 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« I. ― La part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnée au 1° du III de l'article 18 de la loi du 9 août 2004 susvisée, est constituée de la somme des termes suivants : 
― la composante annuelle de gestion telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
― la composante annuelle de comptage telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
― la part fixe de la composante annuelle des soutirages telle que définie au II du présent article ; 
― la part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie au III du présent article. 
II. ― 1° Pour un consommateur final raccordé au domaine de tension HTA ou HTB, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du domaine de tension de raccordement et du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active ou, le cas échéant, la puissance souscrite pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
2° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par S, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où S représente la puissance souscrite apparente pondérée, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur ; 
3° Pour un consommateur final raccordé en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, la part fixe de la composante annuelle des soutirages est égale au produit du " coefficient a 2 ” par P, où a 2 est fonction du tarif optionnel utilisé par les gestionnaires de réseaux pour facturer l'utilisation des réseaux et où P représente la puissance souscrite active, tels que définis par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur. 
III.-La part fixe de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours est constituée de la composante annuelle des alimentations complémentaires et de secours telle que définie par la décision approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en vigueur, dont est déduite la part énergie lorsque l'alimentation de secours est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale. »
Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent arrêté. Ce règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010.
Les lignes n° 17. 1, 19. 1, 20. 1 A, 20. 1 T, 21. 1, 22. 1, 22. 2, 22. 3, 22. 4, 22. 5, 22. 6, 22. 7 et 23. 1 de l'annexe 1 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé sont remplacées par les lignes suivantes : 
17. 1 
A 
Espace de manœuvre et accès au poste de conduite 
80 / 720 / CEE 
2010 / 22 / CE (10) 
X 
X 
X 
19. 1 
A 
Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière (tracteurs à voie étroite) (4) 
86 / 298 / CEE 
2010 / 22 / CE (10) 
X 
X 
X 
20. 1 
T 
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (5) 
86 / 415 / CEE 
2010 / 22 / CE (10) 
Annexe I et annexe II 
points 1, 2. 1 et 2. 2 
X 
X 
X 
20. 1 
A 
Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes 
86 / 415 / CEE 
2010 / 22 / CE (10) 
Annexe I et annexe II 
points 1, 2. 3 à 2. 5 
X 
X 
X 
21. 1 
A 
Dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant (tracteurs à voie étroite) (4) 
87 / 402 / CEE 
2010 / 22 / CE (10) 
X 
X 
X 
22. 1 
T 
Dimensions et masse remorquable (5) 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe I 
X 
X 
X 
22. 2 
T 
Vitres (2) (3) 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe III 
X 
X 
X 
22. 3 
T 
Régulateur de vitesse (5) 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe II, 1 
X 
X 
X 
22. 4 
A 
Protection des éléments moteurs 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe II, 2 
X 
X 
X 
22. 5 
A 
Liaisons mécaniques 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe IV 
X 
X 
X 
22. 6 
T 
Plaque réglementaire 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe V 
X 
X 
X 
22. 7 
T 
Liaison de freinage avec les remorques 
89 / 173 / CEE 
2009 / 144 / CE (9) 
Annexe VI 
X 
X 
X 
23. 1 
T 
Emissions de polluants (2) (3) 
2000 / 25 / CE 
2010 / 22 / CE (11) 
X 
X 
X
A l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
 « Pour l'application de l'article 7 du présent arrêté, les dispositions de l'article 6 de la directive 2010/22/CE sont applicables aux nouveaux types de véhicules à compter du 1er mai 2011. »
Des concours internes et externes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2011 dans les sections ou options suivantes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― documentation ;
 ― mathématiques ;
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option B : équipements des aménagements hydrauliques.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site internet www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'Internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont organisés au titre de la session 2011, pour les sections et options suivantes :
 Concours externes et internes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― documentation ;
 ― mathématiques ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion ― option B : sciences économiques et gestion commerciale
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques ― option B : équipements des aménagements hydrauliques.
 Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― éducation socioculturelle ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
  ― option B : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option C : productions horticoles ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― option B : aménagement forestier.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
 La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site internet www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 mai 2010, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
par UCD
(en euros)
934861-5
ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé.
LILLY France SAS.
8,840
Le prix d'un produit sur mesure est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composant n° 1 :
Définition précise des besoins du demandeur et identification de la source statistique à partir de laquelle va être réalisé le produit sur mesure.
Définition précise du contenu du produit sur mesure.
Gestion administrative et comptable. 
120 € jusqu'à 1/2 journée de travail.
200 € au-delà.
Composante n° 2 :
Ecriture et mise en œuvre des programmes afférents à la réalisation du produit sur mesure.
Vérification de la cohérence et de la vraisemblance statistique des tableaux obtenus.
Vérification de la bonne application des règles du secret statistique.
50 € par tableau de type 1 (1).
80 € par tableau de type 2 (2).
Supplément pour recodifications.
15 € par variable recodifiée.
Supplément en cas d'exigences spécifiques concernant la mise en forme des tableaux.
25 € pour un tableau de type 1.
40 € pour un tableau de type 2.

 (1) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est inférieur ou égal à 3.
(2) Cas où le nombre total de variables intervenant dans la confection du tableau (définition du filtre et construction des critères de ventilation) est supérieur à 3.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies et forêts inondables du val de Saône entre Chalon et Tournus et la basse vallée de la Grosne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies et forêts inondables du val de Saône entre Chalon et Tournus et la basse vallée de la Grosne » (zone spéciale de conservation FR 2600976) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/120 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Baudrières, Beaumont-sur-Grosne, Boyer, Epervans, Gigny-sur-Saône, La Chapelle-de-Bragny, Laives, Lalheue, Marnay, Messey-sur-Grosne, Ormes, Ouroux-sur-Saône, Saint-Ambreuil, Saint-Cyr, Saint-Germain-du-Plain, Saint-Loup-de-Varennes, Santilly, Simandre, Varennes-le-Grand.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tourbière du Vernay et prairies de la vallée du Vignan » (zone spéciale de conservation FR 2600989) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Nièvre : Saint-Brisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de la Tournette figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 combes Derniers » (zone de protection spéciale FR 4312020) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Doubs : Le Crouzet, Les Pontets, Reculfoz, Rondefontaine.
Au titre de l'année 2010, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 à 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :
 l = 0,7 ;
 a1 = 1 709,818 4 ;
 a2 = 1,5 × a1 ;
 a3 = 2 × a1 ;
 a4 = 2 × a1 ;
 a5 = 2,62 × a1 ;
 a6 = 0,5 × a1 ;
 a7 = 50 × a1 ;
 a8 = 66 × a1 ;
 a9 = 0,02 × a1 ;
 a, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à : 1,709 3 ;
 b = 0,002 35 ;
 g = 0,110 5.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 combes Derniers » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Frettes, massif des Glières figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
L'arrêté du 22 juillet 1988 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs agricoles et forestiers à roues en ce qui concerne l'espace de manœuvre, les facilités d'accès au poste de conduite ainsi que les portes et fenêtres est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'arrière des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 23 décembre 2005 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite, est abrogé à compter du 1er mai 2011.
L'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé à compter du 1er juin 2010.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aiguilles rouges figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cluse du lac d'Annecy » (zone spéciale de conservation FR 8201720) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Giez, Faverges, Doussard, Talloires, Saint-Jorioz.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Les Aravis figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aiguilles rouges » (zone spéciale de conservation FR 8201699) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Passy, Les Houches, Chamonix-Mont-Blanc, Vallorcine, Servoz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Aravis » (zone spéciale de conservation FR 8201701) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Nancy-sur-Cluses, Marlens, Manigod, Magland, Le Grand-Bornand, Cordon, La Clusaz, Le Bouchet, Sallanches, Le Reposoir.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cluse du lac d'Annecy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes continentales, tourbière de La Truchère et prairies de la Basse Seille » (zone spéciale de conservation FR 2600979) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/120 000 et sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Bantanges, Branges, Brienne, Cuisery, Huilly-sur-Seille, Jouvençon, La Genête, La Truchère, Loisy, Louhans, Préty, Rancy, Ratenelle, Romenay, Savigny-sur-Seille, Sornay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes continentales, tourbière de La Truchère et prairies de La Basse Seille figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Frettes, massif des Glières » (zone spéciale de conservation FR 8201704) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Aviernoz, La Balme-de-Thuy, Dingy-Saint-Clair, Entremont, Le Petit-Bornand-les-Glières, Saint-Jean-de-Sixt, Thones, Thorens-Glières, Les Villards-sur-Thones.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'activité de formation à la capacité de gestion est conditionnée par l'obtention d'un agrément préfectoral. 
Un dossier de demande d'agrément comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice de l'activité. 
Le préfet accuse réception de ce dossier dans un délai d'un mois et informe le prestataire, le cas échéant, de tout document manquant.L'accusé de réception mentionne les délais et voies de recours pouvant courir contre la décision du préfet. Il mentionne également qu'à compter de la date de réception du dossier complet le préfet a deux mois pour donner son avis et qu'à défaut une décision implicite d'acceptation intervient. 
La validité d'un agrément s'étend à l'ensemble du territoire national. Un prestataire agréé peut intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de l'agrément doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des agréments pour cette formation dans son département. 
II. ― Par dérogation aux dispositions du I du présent article, tout prestataire légalement établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité de formation en rapport avec la formation à la capacité de gestion des établissements d'enseignement de la conduite prévue à l'article R. 213-2 (2°) du code de la route peut exercer cette activité en France de façon temporaire et occasionnelle, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice. Au moment de sa déclaration préalable d'activité, il ne doit encourir dans cet Etat aucune interdiction, même temporaire, d'exercer. 
Un dossier de déclaration préalable d'activité comportant les éléments prévus à l'annexe II du présent arrêté doit être constitué. Ce dossier est déposé auprès du préfet du lieu ou d'un des lieux d'exercice de l'activité. 
Le préfet accuse réception du dossier complet. 
La validité d'une déclaration d'activité s'étend à l'ensemble du territoire national et permet au prestataire, le cas échéant, d'intervenir dans plusieurs départements. Toutefois, préalablement à la mise en œuvre d'une formation, une copie de la déclaration d'activité doit être transmise au préfet de chaque département concerné. 
Le préfet tient à jour la liste des déclarations d'activité pour cette formation dans son département. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de la Tournette » (zone spéciale de conservation FR 8201703) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Montmin, Faverges, Les Clefs, Bluffy, La Balme-de-Thuy, Alex, Thônes, Talloires, Serraval, Saint-Ferréol.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Bargy » (zone spéciale de conservation FR 8201705) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : Le Petit-Bornand-les-Glières, Mont-Saxonnex, Marnaz, Le Grand-Bornand, Brizon, Scionzier, Le Reposoir.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000, massif du Bargy figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 val d'Allier Bourguignon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 val d'Allier Bourguignon » (zone spéciale de conservation FR 2600969) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Chantenay-Saint-Imbert, Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Tresnay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Loëx figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Chaque année, le prestataire transmet au préfet du lieu ou des lieux d'exercice un bilan d'activité relatif à cette formation. 
Pour les prestataires agréés, l'agrément est retiré par le préfet l'ayant délivré si l'une des conditions ayant présidé à sa délivrance n'est plus respectée. »
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire.
A N N E X E
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
1
2
3
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT MOYEN DES RECETTES
mensuelles de l'avance (en euros)
Meurthe-et-Moselle
12 700 
500
Meuse 
19 050 
7 500 
Vosges 
35 000
1 250
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, dans l'arrêté du 9 février 2010 portant institution de sous-régies d'avances et de recettes auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMOI Charleville-Mézières
1 500
Pour toutes les structures :
EPE Charleville-Mézières
2 500
néant
EPEI Epernay
2 290
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Danièle Louart.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Saône-et-Loire est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Marie-Noëlle Cantin.
A N N E X E
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
1
2
3
CIRCONSCRIPTIONS DÉPARTEMENTALES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
MONTANT MOYEN DES RECETTES
mensuelles de l'avance (en euros)
Aube
6 860 
500
Haute-Marne
24 000 
4 170
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 août 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ardèche est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Annie Lagardère.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er :
 ― le décret du 8 avril 1930 créant une chambre de métiers à Dijon ;
 ― le décret du 29 mars 1931 créant une chambre de métiers à Auxerre ;
 ― le décret du 14 mai 1934 créant une chambre de métiers à Nevers ;
 ― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Châlons-sur-Marne ;
 ― l'arrêté du 22 octobre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Bourgogne.
« Article 3
« Préparation de la solution
 « A partir de 40 grammes de râpure, il convient d'obtenir 200 centimètres cubes de solution de jus de betterave dans l'eau.
 « Pour tenir compte, conventionnellement, du volume de jus contenu dans les 40 grammes de râpure et pour le compléter à 200 centimètres cubes, il est ajouté un volume de 165 centimètres cubes d'une solution titrant 4,6 grammes de sulfate d'aluminium octodécahydraté (Al2(SO4)3.18 H2O ― n° CAS 7784-31-8) dissous dans 1 000 centimètres cubes d'eau déminéralisée.
 « Dans le récipient dans lequel s'effectuera la digestion à la température ambiante et contenant les 40 grammes de râpure, une pipette à fonctionnement automatique, de modèle approuvé en application du décret du 3 mai 2001 susvisé, délivre, à 0,2 centimètre cube près, un volume de 165 centimètres cubes de la solution de sulfate d'aluminium définie ci-dessus.
 « Le volume délivré par la pipette doit être périodiquement contrôlé sur la balance visée à l'article 2 par pesée d'eau déminéralisée ou par contrôle volumétrique conformément à l'annexe II.
 « La pipette à fonctionnement automatique peut être intégrée à une balance proportionneuse permettant de déterminer automatiquement le volume à associer à la masse de râpure à digérer.
« Article 4
« Digestion
 « L'addition à la râpure du mélange d'eau et de sulfate d'aluminium à une température de 17 à 23 °C est réalisée. Le récipient contenant ce mélange est protégé et agité de façon à réaliser une homogénéisation convenable du contenu. Le temps de digestion ne peut être inférieur à cinq minutes. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour présenter les récipients au poste de filtration dans l'ordre de préparation des râpures. Après agitation, le récipient sera vidé, par retournement, dans le filtre ; les filtrats seront présentés dans le même ordre au poste de saccharimétrie.
 « Le filtrat doit être limpide et représenter la plus grande partie possible de la phase liquide du contenu du récipient, avec un minimum de 50 millilitres. Afin d'obtenir la limpidité du filtrat, permettant une lecture saccharimétrique correcte, un dispositif approprié temporisé permet d'écarter les premiers millilitres en début de filtration. »
L'arrêté du 24 juin 1998 susviséest ainsi modifié : 
1° La ligne suivante est insérée au tableau en annexe I : 
« 47 Mélamine " Fibre formée d'au moins 85 % en masse de macromolécules réticulées composées de dérivés de mélamine ” » ; 
2° La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe II : 
« 47 Mélamine 7, 00 ».
A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat du Nord et du Pas-de-Calais et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Nord - Pas-de-Calais sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Nord - Pas-de-Calais.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
 ― le décret du 5 octobre 1931 créant une chambre de métiers à Lille ;
 ― le décret du 23 septembre 1931 créant une chambre de métiers à Arras ;
 ― l'arrêté du 13 août 1987 créant la chambre régionale de métiers Nord - Pas-de-Calais.
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais », dont le siège sera fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais. Elle a pour circonscription consulaire la région du Nord - Pas-de-Calais et est composée de deux sections : la section du département du Nord et la section du département du Pas-de-Calais.
A la date mentionnée à l'article 1er :
 1. Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or et de la Nièvre et par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne.
 2. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bourgogne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région de Bourgogne.
Il est créé, le 1er janvier 2011, une chambre de métiers et de l'artisanat de région dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne », dont le siège est fixé au plus tard à cette même date par arrêté du préfet de région Bourgogne. Elle a pour circonscription la région de Bourgogne et est composée de quatre sections : la section du département de l'Yonne, la section du département de Saône-et-Loire, la section du département de la Côte-d'Or et la section du département de la Nièvre.
L'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1970 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― A la rubrique « Travaux présentant des risques d'accidents corporels ou de lésions organiques donnant droit à une indemnité de 1re catégorie », les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « de deux taux de base ».
 II. ― A la rubrique « Travaux présentant des risques d'intoxication ou de contamination donnant droit à une indemnité de 2e catégorie », les mots : « conduite de machine diazoïque » sont supprimés et les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « d'un taux de base ».
 III. ― A la rubrique « Travaux incommodes et salissants donnant droit à une indemnité de 3e catégorie », les mots : « des machines rotatives à stencils, » sont supprimés et les mots : « d'un demi-taux de base » sont remplacés par les mots : « d'un taux de base ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Claire Boulay, chargée de mission hors catégorie, chargée de la mission des fonctionnaires internationaux, ainsi qu'à Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale, et M. Didier Etienne, attaché principal d'administration centrale, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-René Cougard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La résolution MEPC.119 (52) relative à l'adoption d'amendements de 2004 au recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 15 octobre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Des régies d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé sont instituées auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle - Meuse - Vosges dans les circonscriptions départementales indiquées à l'annexe, colonne 1, du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Franck Chaulet, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à Mme Dominique Laurent, administratrice civile, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Richard Bos, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à Mme Françoise Madranges, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Françoise Lemoigne, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile s'opère, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, par combinaison des modalités définies aux 1° et 2° du I du même article, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de postes ouverts à cet examen, le nombre de promotions par la voie du choix est augmenté à due concurrence. »
Délégation est donnée à M. Eric Requet, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et de la performance et chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Délégation est donnée à M. Maxence Den Heijer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Morent, à M. Didier Jarnoux et à M. Jan Jagiello, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.