Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la Maison de l'histoire de France un programme annuel de contrôle a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
 L'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'un contrôle a posteriori.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― le document prévisionnel de gestion des emplois et des dépenses de personnel.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, en dessous de seuils et selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, et au visa, au-dessus de ces seuils :
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
 Si le contrôleur émet un visa négatif sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des dépenses de personnel, l'établissement doit proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 8 « Pansements interface », dans la rubrique « Laboratoires URGO », la nomenclature des codes 1382825 et 1344434 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1382825
Pansements interface, ≥ 120 cm² et < 156 cm², URGO, URGOTUL DUO, boîte de 16.
URGOTUL DUO doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
― maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
La prise en charge est assurée pour la taille 10 x 12 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2015.
1344434
Pansements interface, ≥ 300 cm² et < 400 cm², URGO, URGOTUL DUO boîte de 10.
URGOTUL DUO doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― application à renouveler tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique (détersion mécanique si nécessaire) ;
― maintien avec une bande extensible, un sparadrap ou un filet tubulaire.
La prise en charge est assurée pour la taille 15 x 12 cm.
Date de fin de prise en charge : 1er septembre 2015.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Fournier d'Hennezel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée, en tant que de besoin et à la demande du contrôleur, d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de performance ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance des programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne budgétaire au sein de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à M. Fabrice Staad, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2012, sont approuvés les projets de budget pour l'année 2012 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille et de la Société de courses lyonnaises.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de techniciens de la recherche de classe normale au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des postes de techniciens de la recherche de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 26, répartis de la façon suivante :
 Technicien de la recherche : 26 postes.
 BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
 Concours n° 2012-7.
 Affectations non précisées : 15 postes.
 BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
 Concours n° 2012-8.
 Affectations non précisées : 11 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2012, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'Inserm : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2012 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Inserm.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
L'autorité chargée du contrôle financier sur la Maison de l'histoire de France, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment en vue de leur prévention à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs d'études de 2e classe au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des postes d'ingénieurs d'études de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
 Ingénieur d'études : 20 postes.
 BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
 Concours n° 2012-3.
 Affectations non précisées : 13 postes.
 BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
 Concours n° 2012-4.
 Affectations non précisées : 7 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2012, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'Inserm : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2012 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Inserm.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistants ingénieurs au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des postes d'assistants ingénieurs susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
 Assistant ingénieur : 20 postes.
 BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
 Concours n° 2012-5.
 Affectations non précisées : 10 postes.
 BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
 Concours n° 2012-6.
 Affectations non précisées : 10 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2012, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'Inserm : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2012 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Inserm.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
A N N E X E
CONTRIBUTIONS AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2012
(En euros) 
ARS
GROUPES D'ENTRAIDE
mutuelle
MAISONS POUR L'AUTONOMIE
et l'intégration des malades
d'Alzheimer
Alsace
599 247,30
1 015 000,00
Aquitaine
1 572 616,45
1 750 000,00
Auvergne
507 847,30
1 295 000,00
Bourgogne
898 620,05
583 333,00
Bretagne
1 684 740,10
1 166 667,00
Centre
1 237 238,80
1 318 333,00
Champagne-Ardenne
670 996,40
583 333,00
Corse
224 749,10
431 667,00
Franche-Comté
933 494,60
431 667,00
Ile-de-France
3 744 354,75
3 091 667,00
Languedoc-Roussillon
1 123 243,70
1 166 667,00
Limousin
673 996,40
583 333,00
Lorraine
1 272 992,80
1 015 000,00
Midi-Pyrénées
1 541 865,55
1 750 000,00
Nord - Pas-de-Calais
1 198 243,70
1 878 333,00
Basse-Normandie
898 620,05
735 000,00
Haute-Normandie
693 370,95
583 333,00
Pays de la Loire
1 273 118,25
1 446 667,00
Picardie
673 996,40
431 667,00
Poitou-Charentes
978 343,70
583 333,00
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 702 491,00
1 901 667,00
Rhône-Alpes
2 236 690,50
2 333 333,00
Total France métropolitaine
26 340 877,85
26 075 000,00
Guadeloupe
269 623,65
280 000,00
Martinique
79 874,55
280 000,00
Guyane
79 874,55
280 000,00
Océan Indien
224 749,10
431 667,00
Total départements d'outre-mer
654 121,85
1 271 667,00
Total France entière
26 994 999,70
27 346 667,00
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 8 février 2012, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieurs de recherche de 2e classe au titre de l'année 2012.
 Le nombre total des poste d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 9, répartis de la façon suivante :
 Ingénieur de recherche : 9 postes.
 BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
 Concours n° 2012-1.
 Affectations non précisées : 5 postes.
 BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
 Concours n° 2012-2.
 Affectations non précisées : 4 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 17 avril 2012, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2012 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2012, avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'Inserm.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Les emplois offerts en application de l'article 1er et de l'article 2 sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique "Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche", puis "Galaxie".
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « génie des procédés ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2012.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 2012.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (service des ressources humaines), 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (www.mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements administratifs (notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline Carcouet (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe Roulland (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter Mme Laurence Le Coq, responsable du département systèmes énergétiques et environnement (téléphone : 02-51-85-82-55, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr) ou M. Jack Legrand, directeur de l'UMR GEPEA (mél : jack.legrand@univ-nantes.fr).
 Le candidat doit justifier soit d'un doctorat en génie des procédés ou d'une discipline scientifique en lien avec le traitement de pollution de l'air ou des gaz, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant les moyens aériens de la sécurité civile. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Art. 6-1.-Le président du comité technique est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile ont compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions concernant respectivement la base d'avions de la sécurité civile et le groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, notamment de celles relatives aux problèmes d'hygiène et de sécurité. »
a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant de la base d'avions de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
 ― le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
   Personnels navigants :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
   Personnels non navigants :
 Un membre titulaire et un membre suppléant. »
Sont approuvés :
 1° La convention du 13 janvier 2012 entre le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, agissant au nom de l'Etat et Electricité de France, en vue de l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine sur la Creuse, situées sur le territoire des départements de l'Indre et de la Creuse ;
 2° Le cahier des charges de concession pour l'exploitation des chutes d'Eguzon et de la Roche-au-Moine.
 Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/25 000 annexé au cahier des charges de concession (1).
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées parles dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
TITRE PROFESSIONNEL 
poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements 
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par l'arrêté du 11 juillet 2007) 
poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements 
(présent arrêté) 
Poser des fenêtres et des portes extérieures. 
Poser des menuiseries extérieures et des bardages. 
Poser des portes de garage, des volets et des stores. 
Poser des fermetures extérieures et des protections solaires. 
Poser des portails, des éléments de type clôtures, garde-corps et terrasses en bois. 
Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Poser des menuiseries extérieures et des bardages. 
2. Poser des fermetures extérieures et des protections solaires. 
3. Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Les dispositions de l'article 3 bis sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelle du titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE, 
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics 
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié) 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR GÉOMÈTRE TOPOGRAPHE, 
option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics 
(présent arrêté) 
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des levés et des plans topographiques 
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures 
Réaliser des implantations et des études d'infrastructures 
Option cabinet de géomètre 
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Réaliser des études foncières et établir des documents d'architecture 
Option entreprise de travaux publics 
Participer à l'organisation et au suivi de production d'un chantier de travaux publics 
Réaliser les opérations topographiques spécifiques et des études en entreprise de travaux publics
a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, président, ou son représentant ;
 ― le chef du bureau des ressources humaines et des moyens généraux, ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
   Personnels navigants :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants ;
   Personnels non navigants :
 Un membre titulaire et un membre suppléant. »
a) Représentants de l'administration
 ― le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, président, ou son représentant ;
 ― le directeur des ressources humaines, ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
   Personnels navigants :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
   Personnels non navigants :
 Un membre titulaire et un membre suppléant. »
L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est créé un comité technique spécial des moyens aériens de la sécurité civile auprès du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, un comité technique local de la base d'avions de la sécurité civile auprès du commandant de la base d'avions et un comité technique local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile auprès du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. »
La direction des fonds est chargée du tri, de la collecte, du classement, de l'inventaire et de la valorisation des archives publiques et privées placées sous la responsabilité du service Archives nationales, sous réserve, en ce qui concerne les archives électroniques et audiovisuelles, des compétences de la direction de l'appui scientifique.
 Elle participe à l'orientation des chercheurs et à la communication des documents en lien avec la direction des publics.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels à la Caisse nationale du régime social des indépendants au titre de l'année 2012, selon le calendrier suivant :
CAISSE
9 FÉVRIER 2012
5 MARS 2012
5 AVRIL 2012
RSI. ― Assurance maladie
100 000 000 €
200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
200 000 000 €
200 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales
200 000 000 €
100 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
 15 000 000 €
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé à 58,12 € pour l'année 2012 par lit installé au 31 décembre 2011 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2012 :
 Au dixième alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « et les auditeurs » sont supprimés.
 Au quatorzième alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2011portant ouverture au titre de l'année universitaire 2012-2013 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les mots : « demandé le passage devant » sont remplacés par les mots : « obtenu une dérogation auprès de ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les titulaires de certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article précédent selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
en système d'information 
géographique 
(arrêté du 16 juillet 2007) TECHNICIEN SUPÉRIEUR 
en système d'information 
géographique 
(présent arrêté) 
Concevoir, créer et mettre à jour des bases de données géographiques 
Concevoir et réaliser un projet de système d'information géographique 
Exploiter un système d'information géographique 
Exploiter un système d'information géographique
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
18 772 368
10 027 137
Coordination du travail gouvernemental
129
18 772 368
10 027 137
  Totaux
18 772 368
10 027 137
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
18 772 368
10 027 137
Coordination du travail gouvernemental
129
18 772 368
10 027 137
  Totaux
18 772 368
10 027 137
   Dont titre 2.
La direction de l'appui scientifique est chargée :
 ― de la conservation matérielle, préventive et curative des archives ;
 ― de la gestion des espaces de conservation ;
 ― de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information archivistiques ;
 ― de la collecte, du tri, du classement, de l'inventaire et de la valorisation des archives électroniques et audiovisuelles en lien avec la direction des fonds ;
 ― de la conduite du projet d'archivage électronique.
La direction des publics est chargée :
 ― de la gestion des salles de lecture et des bibliothèques ;
 ― de l'orientation des chercheurs et de la communication des documents ;
 ― de la mise en valeur des fonds et des biens protégés au titre des monuments historiques dont les Archives nationales ont la charge ;
 ― des actions de sensibilisation à la valeur civique et historique des documents d'archives en direction du jeune public ou des publics éloignés de l'offre culturelle ;
 ― du musée des Archives nationales, 
 ― des expositions, ainsi que de toute autre forme d'action éducative et culturelle.
Directeur du cabinet
 M. Alexis Rouque.
Directrice adjointe du cabinet
 Mme Emmanuelle Gay.
Chef de cabinet, conseiller auprès du ministre
 M. Fabien Metayer.
Conseillers auprès du ministre
 Mme Valérie Cocozza.
 M. Jean-Marie Caillaud.
Chef adjoint de cabinet
 M. Jérôme Mat.
Conseiller communication-presse
 M. Franck Thiebaux.
Conseiller parlementaire
 M. Mickaël Brun.
Conseillers techniques
 M. Martin Choutet.
 Mme Sylvie Ravalet.
 M. Sébastien Maes.
 Mme Séverine Vachon.
 Mme Adeline Hubert-de Calan.
 Mme Eugénie Lanot.
Attachée de presse
 Mme Zélia Arab-Cesarion.
Directrice du cabinet
 Mme Ingrid Mareschal.
Chef de cabinet, conseiller auprès du ministre
 M. Cyril Barthalois.
Conseillers
 M. Eric Banel.
 M. Marc Ferrand.
Conseillère presse et communication
 Mme Marion Lamure.
Attachée de presse
 Mme Elvire de Nicolay.
Conseillère, chargée de la prospective, des études et des discours
 Mme Sandrine Lesperat.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Lévêque.
Conseillers techniques
 M. Pierre-Hugues Schmit.
 Mme Alexandra Locquet.
 M. Antoine Cordier.
Chargés de mission
 Mme Jessica Patera.
 Mme Jennifer Bierna.
 Mme Emilie Chartier.
 M. Jean-Baptiste Mandron.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2011, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 22239 :
Au premier tableau de l'annexe :
 Au lieu de : « primes proportionnelle en c€/kWh », lire : « prix proportionnels en c€/kWh ».
Dans ce même tableau, à la quatrième ligne de la dernière colonne :
 Au lieu de : « 3,732 », lire : « 3,762 ».
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2011, édition électronique, texte n° 70, et édition papier, page 22618, 2e colonne, article 25 :
Au lieu de : « ... les missions prévues aux a, b, c et e du 1° l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé... »,
 Lire : « ... les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé... ».
La direction administrative et financière est chargée :
 ― de la gestion des ressources humaines ;
 ― de la gestion budgétaire et comptable ;
 ― du contrôle de gestion ;
 ― des affaires juridiques ;
 ― de la commande publique et des achats ;
 ― de la gestion immobilière des sites ;
 ― de la logistique ;
 ― de la sécurité et de la sûreté.
La restructuration des Archives nationales, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
 Cette restructuration débute le 1er avril 2012 et prend fin le 31 décembre 2013.
 La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Par décret en date du 23 février 2012 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation franco-britannique de Sillery », dont le siège est à Epinay-sur-Orge (Essonne) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 1er janvier 2014, les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1, 730-1, R. 2 à R. 2-14, R. 92-1 et R. 146-1 à R. 146-7 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont applicables à titre expérimental dans les ressorts des cours d'appel suivantes :
 ― Angers ;
 ― Bordeaux ;
 ― Colmar ;
 ― Douai ;
 ― Fort-de-France ;
 ― Lyon ;
 ― Montpellier ;
 ― Orléans.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, ou dont il dispose.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, reçoit délégation du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne les décrets relevant de ces attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 février 2012, l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan des concours pour le recrutement de techniciens territoriaux au titre de l'année 2012 est modifié de la manière suivante :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront :
 ― en plus du parc des expositions de Vitré, chemin du Feil, 35500 Vitré ;
 ― au parc de l'Aumaillerie, 35133 La Selle-en-Luitre ;
 ― et au centre gestion de la fonction publique territoriale, 35236 Thorigné-Fouillard.
 Les candidats devront se conformer strictement au centre d'épreuves (salle, amphithéâtre...) indiqué sur la convocation. S'ils se présentent en un autre lieu, ils ne seront pas admis à concourir.
 Les candidats devront justifier de leur identité lors de leur entrée en salle d'épreuves (pièce d'identité en cours de validité avec photographie).
 Les épreuves orales se dérouleront en octobre 2012 dans l'agglomération rennaise.
 Les autres articles de l'arrêté du 14 septembre 2011 portant ouverture des concours de technicien territorial 2012 restent inchangés.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
M. Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, connaît de toutes les affaires, en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 056 057 0001 (Morbihan) au centre radioélectrique n° 044 057 0001 (Loire-Atlantique).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 22 février 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) ;
 ― n° 078 057 0004 (Yvelines),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 028 057 0001 (Eure-et-Loir) au centre radioélectrique n° 078 057 0004 (Yvelines).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Eure-et-Loir, service de la gestion des risques, de l'eau et des milieux aquatiques, 17, place de la République, 28019 Chartres Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires des Yvelines, service urbanisme, bâtiments et territoires, 35, rue de Noailles, place Martial, BP 1115, 78011 Versailles Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les agents titulaires et contractuels de droit public exerçant des fonctions d'accueil, de surveillance, de magasinage et d'entretien des locaux dans un musée national relevant du ministère de la défense peuvent bénéficier des primes de sujétions fixées par le décret du 2 mai 1995 susvisé ainsi que des indemnités fixées par les décrets du 3 mai 2002 susvisés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté du 21 octobre 2011, est fixé à 19.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 8 postes.
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
 Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 7 postes.
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, et à M. Fabien Metayer, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Ingrid Mareschal, directrice du cabinet, et à M. Cyril Barthalois, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2011, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 19044, 2e colonne, article 41, 41-2, 3e tiret :
Au lieu de :
 « ― le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 1 %... »,
 Lire :
 « ― le flux résiduel de COV émis annuellement ne dépasse pas 10 %... ».
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 Bureau Veritas, immeuble le 1828, 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine, par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009, l'arrêté du 2 juin 2009, l'arrêté du 10 juin 2010 et l'arrêté du 16 septembre 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 2716.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111-1136-1138-1158-1172-1173-1310-1311-1330-1331-1412-1413-1414-1432-1433-1434-1435-1510-2101-2111-2160-2220-2345-2351-2415-2510-2550-2551-2552-2562-2564-2565-2570-2716-2781-2910-2930-2940-2950.
M. Thierry Mariani, ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 A ce titre, il prépare et met en œuvre les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, aux voies navigables, à l'aviation civile et aux transports maritimes.