Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », homologué par le décret modifié n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV, les mots : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2019 » sont ajoutés après les mots : « de la Drôme, » ;
2°Au 2° du IV les mots : « et du 19 juin 2019 » sont ajoutés après les mots : « , 8 et 9 mars 2006 » ;
3° Au 3° du IV, les mots : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2019 » sont ajoutés après les mots : « communes suivantes, » ;
4° Au 3° du IV sous le point « Département de la Drôme », les noms des communes suivantes sont corrigés : « La Garde-Adhémar, Roche-Saint-Secret-Béconne, Solérieux, » ;
5° Au 2° du V, le point c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) A l'exception de celle relative à la proportion de cépage blanc dans les vins, les règles de proportion ne s'appliquent pas aux opérateurs producteurs de raisins ne vinifiant pas leur production, et exploitant une superficie totale au sein de l'aire parcellaire délimitée inférieure à 1,5 hectare en appellation d'origine contrôlée “Vinsobres”. » ;
6° Au 1°-d du VI, la phrase suivante est ajoutée en fin de paragraphe :
 « - lorsque l'irrigation est autorisée, la charge maximale moyenne à la parcelle des parcelles irriguées est fixée à 5 000 kilogrammes par hectare. » ;
7° Au 3° du VI, la phrase suivante est supprimée :
« Toute installation fixe d'irrigation située à l'intérieur des parcelles est interdite. » ;
8° Au 4° du VIII, les deux premiers tirets sont remplacés par les phrases suivantes :
 « - des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 3e année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet ;
- des parcelles de jeunes vignes qu'à partir de la 2e année suivant celle au cours de laquelle le greffage sur place a été réalisé avant le 31 juillet ; » ;
9° Au 6° du IX, le b est supprimé, le texte du 6° devient :
« 6° Dispositions relatives à la circulation des produits et à la mise en marché à destination du consommateur
Date de mise en marché à destination du consommateur
A l'issue de la période d'élevage, les vins sont mis en marché à destination du consommateur à partir du 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte. » ;
10° Au 3° du X, la phrase suivante est ajoutée en fin de 6e alinéa, après les mots « de moyenne et longue garde. » : « Les caractéristiques de ces vins concentrés sont renforcées et stabilisées par un élevage se déroulant au moins jusqu'au 15 mars de l'année suivant celle de la récolte. » ;
11° Le 1° du XI est remplacé par le texte suivant après suppression du a :
« 1° Encépagement
Les dispositions relatives à l'interdiction de certains clones ne s'appliquent qu'aux plantations réalisées à compter du 31 juillet 2010. » ;
12° Le 3° du XI est remplacé par le texte suivant après suppression du b :
« 3° Autres pratiques culturales
La disposition relative à l'interdiction du paillage plastique ne s'applique pas aux plantations réalisées avant le 31 juillet 2009. » ;
13° les 4° et 5° du XI sont supprimés.
Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 7 février 2020 sans préjudice de l'application de l'article L. 30 du code électoral.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 29 février 2020, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L. 11-2, L. 17, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 7-1, R. 17 et R. 18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.
ANNEXE VII
DÉFINITION DE L'ÉPREUVE FACULTATIVE D'ARTS APPLIQUÉS ET CULTURES ARTISTIQUES AU CAP
Epreuve facultative d'arts appliqués et cultures artistiques : 20 points
1. Objectifs de l'épreuve
L'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques a pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences du programme atteint par le candidat lui permettant de proposer des solutions à un problème simple de design en réponse à une demande, notamment :
- respecter les consignes et mettre en œuvre un cahier des charges simple relatif à une démarche de création design ;
- établir des propositions cohérentes d'expérimentation et de réalisation en réponse à un problème posé ;
- réinvestir des notions repérées dans des références relatives aux différents domaines du design et des cultures artistiques ;
- opérer un choix raisonné parmi des propositions de création design ;
- consolider une proposition ;
- présenter graphiquement ou en volume une intention ;
- rendre compte à l'oral et/ou à l'écrit une démarche partielle de conception design.
2. Critères d'évaluation
L'évaluation vérifie notamment que :
- les propositions et la réalisation finale répondent au problème de design posé et à ses contraintes ;
- les notions identifiées dans les références sont transférées avec pertinence ;
- la présentation graphique ou en volume de la recherche et de la réalisation finale sont lisibles et expressives ;
- les commentaires sont pertinents et utilisent un vocabulaire technique simple et approprié.
3. Modalités d'évaluation :
Epreuve ponctuelle écrite - durée 1 h 30
Le sujet est composé de documents visuels et d'une demande relative aux phases d'expérimentation et de réalisation d'une démarche de création design, qui prennent en compte le secteur professionnel du candidat (secteur des services ou de la production).
Dans une première phase, le candidat est amené à transférer des notions dans des propositions graphiques ou en volume en relation avec un problème de design et les commenter brièvement par écrit.
Dans une deuxième phase, le candidat est amené à :
- opérer un choix parmi des propositions en relation avec un problème de design ;
- développer et préciser graphiquement une piste créative en la commentant brièvement par écrit.
4. Instruction complémentaire
Une fiche d'évaluation du travail réalisée nationalement sera diffusée aux enseignants via le corps d'inspection et les services rectoraux des examens et concours. Cette fiche renseignée sera obligatoirement transmise au jury de l'examen.
Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du code de l'éducation, l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :
- les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 du présent arrêté ;
- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;
- les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau et de sportifs « espoirs », arrêtées par le ministre chargé des sports, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation.
La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle par la voie scolaire dans des établissements d'enseignement public ou des établissements d'enseignement privés sous contrat, par l'apprentissage, dans des centres de formation d'apprentis habilités, ou dans le cadre de la formation professionnelle continue dans un établissement public sont évalués par contrôle en cours de formation pour les épreuves générales obligatoires.
Les autres candidats sont évalués sous forme ponctuelle pour les épreuves générales.
Pour les candidats mentionnés au premier alinéa de l'article 4, le choix de la langue vivante étrangère obligatoire, lorsque le règlement d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle ne précise pas la langue imposée, est limité aux langues effectivement enseignées au sein des établissements concernés.
Pour les autres candidats, le choix de la langue est limité par la possibilité d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou collectifs nationaux inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports, peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
Les candidats sont évalués sur deux épreuves relevant de deux champs d'apprentissage différents dont l'un d'eux est constitué de sa spécialité sportive. Pour la spécialité sportive, la note de 20 sur 20 lui est automatiquement attribuée.
Conformément aux dispositions de l'article D. 337-3 du code de l'éducation, à chaque unité générale obligatoire ou facultative du diplôme correspond une épreuve de l'examen. Les définitions et, lorsqu'il y a lieu, la durée des épreuves sont fixées en annexes I, II, III, IV, V et VI du présent arrêté.
L'épreuve facultative de mobilité est définie par l'arrêté du 30 août 2019 susvisé.
La liste des unités générales facultatives est fixée comme suit :
Langue vivante ;
Arts appliqués et cultures artistiques ;
Mobilité.
Le cas échéant, le règlement particulier de chaque spécialité de certificat d'aptitude professionnelle précise la ou les deux unités générales facultatives que les candidats sont autorisés à présenter. Ces unités sont notées sur 20.
Conformément à l'article D. 337-16 du code de l'éducation, seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale.
La liste et le coefficient des unités générales obligatoires communes aux différentes spécialités du certificat d'aptitude professionnelle sont fixés comme suit :
Français et histoire-géographie-enseignement moral et civique : coefficient 3 ;
Mathématiques et physique-chimie : coefficient 2 ;
Education physique et sportive : coefficient 1 ;
Prévention-santé-environnement : coefficient 1.
Après avis de la commission professionnelle consultative compétente, une unité obligatoire de langue vivante étrangère, affectée du coefficient 1, peut être adjointe aux unités précitées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2021. 
Sont abrogés à l'issue de la session 2020 :
-l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général ;
-l'arrêté du 15 juillet 2009 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'éducation physique et sportive aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles, s'agissant des dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle ;
-l'arrêté du 12 juin 2015 modifiant l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général et fixant les modalités d'évaluation du français et de l'histoire, géographie et éducation civique au certificat d'aptitude professionnelle ainsi que les unités constitutives, les règlements d'examen et les définitions d'épreuve figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle ;
-l'arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions des épreuves de mathématiques et sciences physiques et chimiques et Prévention santé environnement aux examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
ANNEXE
CHARTE DE LA MÉDIATION POUR LES PERSONNELS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ, SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Le secteur public, qu'il assure une activité sanitaire, sociale ou médico-sociale a connu de profondes mutations au cours de ces quinze dernières années qui ont parfois eu un impact sur la qualité de vie au travail ressentie par les professionnels, leurs relations interpersonnelles et, par conséquent, sur la qualité de la prise en charge des patients et usagers.
Face à ces constats et au besoin exprimé par la communauté professionnelle, le ministère chargé des solidarités et de la santé a présenté en décembre 2016 une stratégie d'amélioration de la qualité de vie au travail (QVT) « Prendre soin de ceux qui nous soignent » souhaitant ainsi apporter un certain nombre de réponses à ces difficultés.
En complément de la mise en place d'un Observatoire national pour la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico-social, figure la volonté d'intervenir au plus tôt sur les conflits internes, dans un cadre approprié, afin d'éviter leur aggravation et leurs conséquences en termes de risques psychosociaux et d'impact sur la qualité et la sécurité des soins.
La résolution des conflits relève prioritairement de la conciliation ou de la médiation au niveau de l'établissement y compris via un organisme privé. Souvent interne, la conciliation est susceptible d'apporter une solution et d'accompagner les parties dans la mise en œuvre des dispositions ayant reçu leurs accords ainsi que celle de la gouvernance de l'établissement.
Le cas échéant, à l'issue de cette conciliation locale, il peut être pertinent d'avoir recours à une médiation externe au niveau régional voire au niveau national, susceptible d'intervenir à la demande des établissements ou des professionnels eux-mêmes.
La mise en place d'un dispositif de médiation dans la fonction publique hospitalière a été conçue comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord pour résoudre, à l'amiable, le différend qui les oppose.
Ce dispositif a vocation à intervenir en dehors de toute procédure juridictionnelle, avec l'intervention d'un tiers à qui les parties accordent leur confiance, préalablement formé à cet effet qui s'engage sur des valeurs et le respect de principes éthiques et de règles déontologiques exposés dans la présente charte et ses annexes.
Il est indispensable qu'au préalable, ces parties aient manifesté formellement leur assentiment à s'engager dans une médiation.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré 
« Art. R. 422-10.-Les statuts des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré contiennent des clauses conformes aux clauses types reproduites en annexes au présent code. 
« La mise en conformité des statuts avec les dispositions réglementaires qui les modifient doit être faite par la première assemblée générale extraordinaire tenue après la publication de ces dispositions. 
« Art. R. 422-11.-L'activité des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré s'exerce sur le territoire national. 
« Art. R. 422-12.-L'agrément accordé en vertu des dispositions de l'article R. 422-11 peut être retiré en tout ou partie par l'autorité qui l'a délivré si la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assumer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé, après que la société a été invitée à présenter ses observations, selon la même procédure que celle selon laquelle l'agrément a été accordé. »
La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée : 
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « anonymes et aux sociétés coopératives » sont supprimés et les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré » sont ajoutés ; 
2° L'article R. 422-16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 422-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-4 et L. 422-5 », les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré » et les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. » ; 
3° L'article R. 422-17 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est supprimé ; 
b) Au second alinéa, les mots : « Pour ces mêmes sociétés, » sont supprimés.
I. - Termes et définitions
entraînement du capitaine
Domaine : Sports/Rugby.
Définition : Entraînement conduit la veille d'un match par le capitaine de l'équipe, dans le stade où aura lieu la rencontre.
Équivalent étranger : captain run, captain's run.
groupé pénétrant
Domaine : Sports/Rugby.
Définition : Phase de jeu durant laquelle le porteur du ballon, debout et soutenu par des coéquipiers faisant corps avec lui, avance vers la ligne de but adverse en repoussant des adversaires également liés les uns aux autres.
Voir aussi : mêlée ouverte.
Équivalent étranger : maul.
passe après contact
Domaine : Sports/Rugby.
Définition : Geste technique d'un joueur qui, alors qu'il est plaqué, parvient à transmettre le ballon à un coéquipier.
Note : On trouve aussi le terme « passage de bras ».
Équivalent étranger : offload.
piétinement, n.m.
Domaine : Sports/Rugby.
Définition : Pratique interdite qui consiste à piétiner brutalement un adversaire au sol.
Équivalent étranger : stamping.
plafond salarial
Domaine : Sports/Sports collectifs-Rugby.
Définition : Montant maximal, fixé pour une saison donnée par voie règlementaire, de l'ensemble des rémunérations versées aux membres d'une équipe professionnelle par le club auquel ils appartiennent.
Équivalent étranger : salary cap.
ratissage, n.m.
Domaine : Sports/Rugby.
Définition : Action d'un joueur qui, lors d'une mêlée ouverte, cherche à libérer le ballon en le ramenant vers l'arrière avec le pied.
Voir aussi : mêlée ouverte.
Équivalent étranger : rucking.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du Journal officiel du 21 avril 2011.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
captain run, captain's run.
Sports/Rugby.
entraînement du capitaine.
maul.
Sports/Rugby.
groupé pénétrant.
offload.
Sports/Rugby.
passe après contact.
rucking.
Sports/Rugby.
ratissage, n.m.
salary cap.
Sports/Sports collectifs-Rugby.
plafond salarial.
stamping.
Sports/Rugby.
piétinement, n.m.
(1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).
B. - Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
entraînement du capitaine.
Sports/Rugby.
captain run, captain's run.
groupé pénétrant.
Sports/Rugby.
maul.
passe après contact.
Sports/Rugby.
offload.
piétinement, n.m.
Sports/Rugby.
stamping.
plafond salarial.
Sports/Sports collectifs-Rugby.
salary cap.
ratissage, n.m.
Sports/Rugby.
rucking.
(1) Les termes en caractères gras sont définis dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7a88a0f6-610e-4269-a0ac-867de2741233 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions des articles 3 des avenants nos 1, 2, 3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49ba4b23-58f9-432c-a5c6-53ac63fafce2 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2020 conclu dans le cadre du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et relatif à la contractualisation sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 avril 2019 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ainsi qu'aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac, et bouilleurs de profession, à l'exception :
- des mots : « et prend effet le 01/01/2019 » figurant à l'article 3 relatif à la durée de l'accord ;
- des mots : « une réponse à » figurant au deuxième paragraphe de l'article 6 relatif aux contrats concernant les matières premières ;
- de l'article 7 relatif aux contrats concernant les eaux-de-vie d'Armagnac ;
- de l'article 8.1.2 relatif à la connaissance des volumes de distillation d'Armagnac ;
- de l'article 9 relatif aux documents d'accompagnement (DAA/DAC, DAE, DSA/DSAC) ;
- de la mention : « télétransmis par la plateforme Concerto au BNIA » figurant au deuxième alinéa du premier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs ;
- des mots : « par voie d'avenant » figurant au dernier paragraphe de l'article 13 relatif aux faits générateurs.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-128971af-0d53-4d1b-b94d-6af73f396304 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, 11, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-39369940-1110-48fa-bf79-264a06a9248c permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 7 juin 2019 et relatif aux règles d'organisation du marché des vins d'AOC et des indications spiritueuses de la Vallée du Rhône sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée et indications géographiques spiritueuses susvisées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :
- du dernier paragraphe de l'article 4-c relatif à la connaissance des sorties de chais ;
- de la phrase « les modalités pratiques de fonctionnement du Suivi Aval de la Qualité sont décrites dans une procédure interne » de l'article 10 relatif au Suivi Aval de la Qualité ;
- de l'article 13 relatif au respect de l'accord interprofessionnel ;
- des mots « et premières transactions de vin » de l'article 14 relatif aux délais de paiement, le reste de l'article étant étendu jusqu'au 30 avril 2021 ;
- du point « k » du contrat de vente interprofessionnel.
La section 1 du chapitre II du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 382-3 est déplacé à la sous-section 7 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 382-3.-Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant : 
« 
Commissions 
Nombre de membres représentants 
Nombre maximal de membres 
représentants 
Total maximal 
Des artistes-auteurs 
Des diffuseurs 
De l'Etat 
Des organismes de gestion collective 
Commission des écrivains 
6 
2 
2 
2 
12 
Commission des auteurs 
et compositeurs de musique 
6 
3 
2 
2 
13 
Commission des arts graphiques 
et plastiques 
7 
3 
2 
2 
14 
Commission du cinéma 
et de la télévision 
6 
3 
2 
2 
13 
Commission de la photographie 
6 
3 
2 
2 
13 
». 
2° L'article D. 382-4 est déplacé à la sous-section 7.
3° La sous-section 8 est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La fonction qu'il convient d'avoir exercée pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est la suivante : fonction de niveau d'assistant de subdivision ou supérieur. »
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les alinéas suivants :
« A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 :
Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de deux fréquences hebdomadaires ;
Dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons Paris-Santiago de Cuba (Cuba), Paris-Santa Clara (Cuba) et Paris-Varadero (Cuba). »
sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 octobre 2024 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie française disposant des autorisations nécessaires :
Pointe-à-Pitre-Roseau (la Dominique) ;
Jusqu'au 30 novembre 2024, pour du transport de fret uniquement :
Saint-Denis de La Réunion-Port-Louis (île Maurice). »
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers la France métropolitaine est complétée ainsi qu'il suit : 
« Colombie : 
Paris-Carthagène ; 
Indonésie : 
Paris-Medan ; 
Iles Féroé : 
Paris-Vagar ; 
Japon : 
Paris-Okinawa ; 
Turquie : 
Nantes-Istanbul. »
Au point 3.1 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les alinéas suivants : 
« Japon : 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes :
-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine). » 
sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Japon : 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes :
-soit avec une compagnie chinoise entre un point du territoire français et un point du territoire japonais au-delà de Shanghai (Chine) ou au-delà de Pékin (Chine). »
Au point 3.2 de l'annexe I de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter de/ vers les Antilles et la Guyane est complétée ainsi qu'il suit : 
« Dominique : 
Fort-de-France-Roseau. »
Le Syndicat de défense de l'IGP " Côtes Catalanes ", qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes catalanes ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes catalanes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, Site de Narbonne, CS 50127, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOoct2019IGPCotesCatalanes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes catalanes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, Site de Narbonne, CS 50127, rue du Pont-de-l'Avenir, 11100 Narbonne.
Le Syndicat des Vignerons d'Ile-de-France (SyVIF) qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile-de-France ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile-de-France " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ile-de-France " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOoct2019CDCIDF.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique protégée " Ile-de-France " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
La Fédération drômoise des IGP Viticoles, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Collines Rhodaniennes ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Collines Rhodaniennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Collines Rhodaniennes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPCollinesRhodPNO2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Collines Rhodaniennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence
Le Syndicat des IGP de Vaucluse, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOIGPVaucluse2019.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Vaucluse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Sud Est, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Rectificatif au Journal officiel du 6 novembre 2019, édition électronique, texte n° 24 :
Au lieu de : « Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice des personnels,
S. LAGIER »,
Lire : « Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,
S. LAGIER ».
L'article 2 de l'arrêté du 2 juin 2014 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée pour les opérations de transfert suivantes : 
« 1° Les opérations de transferts intracommunautaires, effectuées par la direction générale de l'armement, portant sur des technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ou mentionnées au 7° du I de l'article L. 2335-18 du code de la défense, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ; 
« 2° Les opérations de transferts intracommunautaires temporaires, effectuées par la direction générale de l'armement, de produits liés à la défense mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Union européenne, de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ; 
« 3° Les livraisons effectuées par l'Union européenne, l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou d'autres organisations intergouvernementales aux fins d'exécution de leurs missions ; 
« 4° Les transferts nécessaires pour la mise en œuvre d'un programme de coopération en matière d'armement entre Etats membres de l'Union européenne ; 
« 5° Les transferts liés à l'aide humanitaire en cas de catastrophe naturelle ou réalisés en tant que don dans le contexte d'une situation d'urgence ; 
« 6° Les transferts nécessaires dans le cadre d'opérations de réparation ou d'entretien ; 
« 7° Les transferts portant sur des retours après exposition ou démonstration en France. 
« La liste des dérogations établies en vertu d'un programme de coopération est établie et tenue à jour par la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre. 
« Les ministres concernés communiquent cette liste et éventuellement le texte des accords et arrangements au secrétariat de la commission. Le ministre de la défense informe les entités parties aux programmes de ces dérogations. 
« En application du II de l'article R. 2335-26 du code de la défense, les dérogations à l'autorisation préalable de transfert peuvent être suspendues, soit de façon générale, soit pour les expéditions à destination de certains pays nommément désignés. La décision de suspension est notifiée aux fournisseurs par le ministre chargé des douanes. »
A l'appui de sa demande d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé, l'organisme ou l'association fournit les pièces et renseignements suivants :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ainsi que le cas échéant son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
2° Ses statuts ainsi que selon son statut, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture ou un document équivalent ;
3° La composition de son conseil d'administration, de son bureau, de son conseil de surveillance ou de son directoire ;
4° La décision de l'instance dirigeante de solliciter l'agrément ;
5° Le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ;
6° Un mémoire technique détaillant :
- le cas échéant, les références de l'organisme ou de l'association en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;
- son organisation, ses effectifs, la formation et l'expérience professionnelle des salariés en lien avec le domaine couvert par l'agrément ;
- ses moyens techniques ;
- toute pièce permettant de justifier ses compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires ;
- le programme des opérations envisagées dans le cadre de l'agrément et le descriptif des moyens humains, techniques et financiers qui seront mobilisés ;
7° Un document :
- certifiant un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, assorti d'une description des caractéristiques des publics ciblés. Cet engagement est proportionné au regard du nombre total de places envisagées et adapté aux besoins des territoires dans lesquels se situent les opérations projetées ;
- certifiant l'engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation du département l'orientation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles vers les locaux de l'opération ;
- détaillant les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.
A compter du 1er novembre 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball et softball ;
- Basket-ball ;
- Billard ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie - Musculation ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Hockey ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Parachutisme ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Pétanque et jeu provençal ;
- Roller et skateboard ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Voile ;
- Vol en planeur ;
- Vol libre ;
- Volley.
A la suite de l'article 4 bis de l'arrêté du 8 juin 2015 susvisé, un article 4 ter est inséré : 
« Art. 4 ter.-Conformément aux dispositions figurant à l'article 4 et afin de limiter la consommation de l'exemption de minimis mentionnée au point III. 2. g de l'annexe du présent arrêté, les rejets de maquereau réalisés dans le cadre de l'exemption de minimis susvisée sont limités à 100 kg par marée jusqu'au 31 décembre 2019. »
L'article R. 254-36 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou l'éligible » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques de l'obligé », est inséré le mot : « obtenus » et après les mots : « obligations complémentaires » sont insérés les mots : « pour la période en cours ».
L'article R. 254-37 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de chaque période d'obligation de réalisation d'actions, le ministre chargé de l'agriculture publie un bilan de la mise en œuvre du dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et l'ensemble des éligibles » sont supprimés.
L'article R. 254-35 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou l'éligible » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au plus tard trois mois après la fin » sont remplacés par les mots : « du 1er juin » et après le mot : « correspondante », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 mars de l'année suivante » ; 
3° Le dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pièces justifiant de la réalisation de l'action sont conservées par le premier demandeur d'un certificat d'économie de produits phytopharmaceutiques pendant trois ans à compter de la fin de la dernière année pour laquelle cette action ouvre droit à la délivrance de certificats. » ; 
4° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Un obligé peut acquérir, au titre d'une période d'obligation, des certificats auprès d'un autre obligé jusqu'au 30 juin de l'année qui suit la fin de cette période. A l'occasion de chaque transaction portant sur un ou plusieurs certificats, les obligés sont tenus de renseigner le nombre de certificats cédés au moyen de l'application informatique mentionnée au I. » ; 
5° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-L'évaluation de l'atteinte des obligations prévue à l'article L. 254-10-1 s'appuie sur l'état du compte des obligés au 1er juillet de l'année qui suit la fin de la période d'obligation. »
L'article R. 254-33 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au cours de la période de l'expérimentation mentionnée à l'article L. 254-10 » sont remplacés par les mots : « ou cède une partie de cette activité » et après les mots : « cessation d'activité », sont insérés les mots : « ou de la cession partielle d'activité » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'une cession partielle d'activité, ce transfert est réalisé proportionnellement au chiffre d'affaires des ventes de produits phytopharmaceutiques cédés. »
L'article R. 254-31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 254-31.-Les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 utilisés à des fins agricoles, à l'exception des traitements de semences, des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5 et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. 
« A compter du 1er janvier 2022, les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 254-10 sont les produits définis à l'article L. 253-1 pour lesquels l'autorisation de mise sur le marché prévoit un usage agricole, à l'exception des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des produits utilisés exclusivement dans le cadre des programmes de lutte obligatoire. »
L'article R. 254-34 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou les éligibles » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les actions standardisées ne recourent pas à des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l'article L. 253-5, des produits à faible risque définis à l'article 47 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de certains adjuvants définis selon des critères arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture en fonction de leur origine et des mentions de danger pour la santé et l'environnement qu'ils présentent. »