Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023, le pourcentage mentionné à l'article 21-3 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %. 
« Ce pourcentage est fixé à 13 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, à 16 % pour celui établi au titre de l'année 2021 et à 18 % pour celui établi au titre de l'année 2022. »
Au a de l'article 1. E. 2 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou ne permet pas d'immatriculer le véhicule » sont remplacés par les mots : «, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'attribution de l'indemnité spéciale de qualification de la troisième part, prévue à l'article 10 du décret du 26 décembre 2016 : 
« 1° Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés selon les niveaux suivants : 
«-au niveau 1 : personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ; 
«-au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ; 
«-au niveau 3 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F ; 
«-au niveau 4 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, titularisés dans ce corps, en fonction dans les services de la navigation aérienne, région parisienne, sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, suivant un plan de formation en unité, et détenant ou ayant détenu la mention d'unité LOC inscrite au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle ou de Paris-Orly ; 
«-au niveau 5 : premiers contrôleurs détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C ; 
«-2° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile sont classés selon les niveaux suivants : 
«-au niveau 1 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G ; 
«-au niveau 2 : personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F. »
Le 2° de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT (en euros) 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 
1 060,26 
1 090,26 
1 132,26 
2 
1 166,82 
1 196,82 
1 238,82 
».
L'arrêté du 7 février 2002 est modifié ainsi qu'il suit :

1° L'article 1er est ainsi rédigé :
" Art. 1.-Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT) peuvent demander des autorisations de ce contingent multilatéral au préfet de la région (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France) dans laquelle elles sont inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route.

" Les autorisations visées ci-dessus sont soit annuelles, soit à court terme. Elles appartiennent aux trois catégories suivantes :

" 1° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO V sûrs ” ;

" 2° Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des “ camions EURO VI sûrs ” ;

" 3° Les autorisations de déménagements internationaux. " ;

2° Au troisième alinéa de l'article 4, l'adresse Internet : "  www.transports.developpement-durable.gouv.fr " est remplacée par l'adresse internet suivante : "  www.ecologique-solidaire.gouv.fr ".
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les montants mensuels du complément de la troisième part, visée à l'article 11 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : 
« 
NIVEAUX 
MONTANT (en euros) 
au 1er juillet 2017 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2018 
MONTANT (en euros) 
au 1er janvier 2019 
1 
771,35 
833,02 
845,81 
2 
833,43 
896,47 
909,54 
3 
1 191,31 
1 261,04 
1 275,50 
4 
1 247,93 
1 318,98 
1 333,71 
5 
1 657,42 
1 732,39 
1 747,94 
6 
1 717,48 
1 793,02 
1 808,68 
7 
1 804,84 
1 881,22 
1 897,06 
8 
1 864,89 
1 941,84 
1 957,80 
9 
1 897,66 
1 974,93 
1 990,95 
10 
1 930,42 
2 009,18 
2 025,51 
».
Le second alinéa de l'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, de son complément, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26. »
Il est créé unarticle 170-10 intitulé « Dispositions transitoires » ainsi rédigé : 
« Les dispositions suivantes entrent en vigueur à partir du 20 décembre 2023 : 
1° A l'article 170-01, au septième alinéa intitulé « agent chargé de l'enregistrement des passagers », le mot « conservation » est remplacé par le mot « transmission ». 
2° A l'article 170-03, le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Avant le départ du navire à passagers, le nombre de personnes à bord est communiqué au capitaine du navire et notifié par des moyens techniques appropriés au guichet unique établi conformément à l'article 5 de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil ou, si l'Etat membre concerné en décide ainsi, communiqué à l'autorité désignée au moyen du système d'identification automatique. » 
3° A l'article 170-04, intitulé « Obligation d'enregistrement nominatif de toute personne embarquée » : 
a) Au paragraphe 2 les mots « 30 minutes » sont remplacés par les mots « 15 minutes » ; 
b) Il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« 5. Les données à caractère personnel énumérées au paragraphe 1 collectées au titre de l'enregistrement nominatif de toute personne embarquée ne sont pas traitées ni utilisées à aucune autre fin. Ces données à caractère personnel sont systématiquement traitées conformément au droit de l'Union sur la protection des données et le respect de la vie privée et sont effacées automatiquement et sans retard injustifié dès qu'elles ne sont plus nécessaires. » 
4° A l'article 170-05, le paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Compagnie de tout navire à passagers battant le pavillon d'un État tiers qui appareille d'un port situé en dehors de la Communauté à destination d'un port français doit veiller à ce que les informations sur le nombre de passagers présents à bord, ainsi que les informations requises par l'article 170-04, paragraphe 1 soient fournies conformément à l'article 170-03, paragraphe 3 et à l'article 170-04, paragraphe 2 de la présente division. » 
5° Le paragraphe 1 de l'article 170-07 est modifié ainsi qu'il suit : 
« 1. Les données à caractère personnel rassemblées conformément aux dispositions de l'article 170-4 ne sont pas conservées par la compagnie plus longtemps que nécessaire aux fins de la présente division et en tout état de cause au plus tard jusqu'au moment où le voyage du navire en question s'est achevé sans incident et les données ont été communiqués à l'agent de la compagnie chargé de l'enregistrement des passagers ou à un système de la compagnie installé à terre, ayant les mêmes fonctions. 
Les informations sont effacées automatiquement et sans retard injustifié dès qu'elles ne sont plus nécessaires à cette fin. ».
Le chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la sixième partie (règlementaire) du code du travail est ainsi modifié : 
a) La section unique devient la section I ; 
b) Il est complété par une section II intitulée : « centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience » ; la section comprend un article D. 6111-7 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6111-7.-Les régions organisent la publication et transmettent la liste et les coordonnées des centres de conseil sur la validation des acquis de l'expérience mentionnés au I de l'article L. 6111-3 au portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Conseil et contrôle de l'Etat
20 730
20 730
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
20 730
20 730
Sécurités
7 494 646
7 494 646
Police nationale
176
5 917 696
5 917 696
Gendarmerie nationale
152
1 027 719
1 027 719
Sécurité civile
161
549 231
549 231
Dont titre 2
144 153
144 153
Totaux
7 515 376
7 515 376
Dont titre 2
144 153
144 153
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Défense
1 807 686
1 807 686
Environnement et prospective de la politique de défense
144
681 036
681 036
Préparation et emploi des forces
178
982 497
982 497
Soutien de la politique de la défense
212
144 153
144 153
Dont titre 2
144 153
144 153
Economie
1 310 000
1 310 000
Développement des entreprises et régulations
134
1 310 000
1 310 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
4 248 690
4 248 690
Facilitation et sécurisation des échanges
302
4 248 690
4 248 690
Recherche et enseignement supérieur
149 000
149 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
149 000
149 000
Totaux
7 515 376
7 515 376
Dont titre 2
144 153
144 153
A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
Après l'article D. 221-104 du code monétaire et financier, les deux articles suivants sont insérés :
« Art. D. 221-105.-Pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don. 
« Le client qui souhaite faire un don choisit la personne morale bénéficiaire de son don parmi une liste, établie par l'établissement distributeur, d'au moins dix personnes morales relevant : 
« a) De l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; ou, 
« b) D'organismes de financement ou d'établissements de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. 
« Art. D. 221-106.-Les personnes morales relevant du a de l'article D. 221-105 sont les personnes morales qui étaient inscrites sur la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnée à l'article 6 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire le 31 mai précédant la date à laquelle est faite la proposition de don. 
« Le Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire publie cette liste sur son site internet. »
I. - La régie d'avances instituée à l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2014 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la sécurité extérieure est supprimée à compter du 10 décembre 2019.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5, la sixième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
«
D. 214-32-31 
Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 

» ; 
2° Après la dix-neuvième ligne du tableau des mêmes articles, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« 
D. 214-240-5 à D. 214-240-7 
Résultant du décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 

» ; 
3° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Pour l'application de l'article D. 214-240-5, les références au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références au registre institué localement ayant le même objet. »
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2019 effectués au cours de l'année 2019 sur le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la mission « Investissements d'avenir » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant de 289 500 000 €.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    annulés 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
11 114
11 114
Liens entre la Nation et son armée
167
11 114
11 114
Défense
112 383 101
112 383 101
Soutien de la politique de la défense
212
112 383 101
112 383 101
Dont titre 2
112 383 101
112 383 101
Totaux
112 394 215
112 394 215
Dont titre 2
112 383 101
112 383 101
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

    ouverts
Défense
112 394 215
112 394 215
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 681 883
6 681 883
Préparation et emploi des forces
178
101 710 844
92 563 088
Soutien de la politique de la défense
212
3 739 689
6 887 445
Équipement des forces
146
261 799
6 261 799
Totaux
112 394 215
112 394 215
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    annulés
Cohésion des territoires
216 992
216 992
Politique de la ville
147
216 992
216 992
Dont titre 2
216 992
216 992
Totaux
216 992
216 992
Dont titre 2
216 992
216 992
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement 
      

    ouverts
Cohésion des territoires
216 992
216 992
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
216 992
216 992
Dont titre 2
216 992
216 992
Totaux
216 992
216 992
Dont titre 2
216 992
216 992
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Sport, jeunesse et vie associative
300 000
300 000
Sport
219
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Outre-mer
300 000
300 000
Conditions de vie outre-mer
123
300 000
300 000
Totaux
300 000
300 000
Dont titre 2.
L'article R. 512-24 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une caisse » sont remplacés par les mots : « d'un affilié du crédit mutuel » ;
2° Au 3°, les mots : « des caisses de crédit mutuel » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 512-21. »
L'article R. 512-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-20.-Les caisses de crédit mutuel doivent justifier d'objectifs conformes aux principes généraux du crédit mutuel et notamment présenter un caractère non lucratif, limiter leur activité à une circonscription territoriale déterminée ou à un groupe homogène de sociétaires, et établir la responsabilité des sociétaires. 
« Les affiliés du réseau du crédit mutuel doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions de la Confédération nationale du crédit mutuel et, s'agissant des caisses de crédit mutuel, de la fédération régionale à laquelle elles doivent adhérer conformément aux dispositions de l'article L. 512-56. »
L'article R. 512-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-25.-Les affiliés du réseau du crédit mutuel sont avisés des sanctions qu'ils encourent et invités à exprimer leurs observations ou à se faire représenter à la séance de la Confédération nationale du crédit mutuel au cours de laquelle leur cas sera examiné. 
« Le conseil d'administration de la confédération prononce les sanctions à la majorité des deux tiers des membres présents. 
« Les décisions de sanctions sont motivées, portées à la connaissance de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et notifiées à l'affilié intéressé. 
« La décision de radiation de la liste prévue à l'article R. 512-21 peut être déférée dans les deux mois, par l'entité concernée ou, le cas échéant, par la fédération à laquelle elle est rattachée, à l'assemblée générale de la confédération, qui statue dans un délai de trois mois à la majorité de ses membres présents ou représentés. 
« Si la radiation est confirmée, l'entité concernée peut se pourvoir devant la juridiction compétente. »
L'article R. 512-19 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-19.-Le réseau du crédit mutuel comprend la Confédération nationale du crédit mutuel et les caisses de crédit mutuel, composées des caisses locales ainsi que des caisses départementales et interdépartementales mentionnées à l'article L. 512-55. 
« Peuvent également être affiliés à la Confédération nationale du crédit mutuel, sur décision de cette dernière, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit et les sociétés de financement dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs membres du réseau du crédit mutuel, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. »
L'article R. 512-21 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La Confédération nationale du crédit mutuel établit et tient à jour la liste des caisses, des établissements de crédit et des sociétés de financement qui lui sont affiliés. 
« L'inscription sur la liste ne peut être prononcée par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel que lorsque les conditions prévues à l'article R. 512-20 sont remplies et que l'inscription demandée est compatible avec la bonne organisation générale du crédit mutuel et sa place dans l'organisation financière du pays. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la caisse de crédit mutuel » sont remplacés par les mots : « au demandeur et, le cas échéant, à la fédération territorialement compétente ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Justice
7 850 000
7 850 000
Justice judiciaire
166
800 000
800 000
Dont titre 2
800 000
800 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
3 700 000
3 700 000
Dont titre 2
3 700 000
3 700 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
3 350 000
3 350 000
Dont titre 2
3 350 000
3 350 000
Totaux
7 850 000
7 850 000
Dont titre 2
7 850 000
7 850 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

    ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
Justice
7 850 000
7 850 000
Administration pénitentiaire
107
7 850 000
7 850 000
Dont titre 2
7 850 000
7 850 000
Totaux
7 850 000
7 850 000
Dont titre 2
7 850 000
7 850 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Enseignement scolaire
26 500 000
26 500 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
15 500 000
15 500 000
Dont titre 2
15 500 000
15 500 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
11 000 000
11 000 000
Dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Totaux
26 500 000
26 500 000
Dont titre 2
26 500 000
26 500 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Enseignement scolaire
26 500 000
26 500 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
9 000 000
9 000 000
Dont titre 2
9 000 000
9 000 000
Vie de l'élève
230
6 500 000
6 500 000
Dont titre 2
6 500 000
6 500 000
Enseignement privé du premier et du second degrés
139
11 000 000
11 000 000
Dont titre 2
11 000 000
11 000 000
Totaux
26 500 000
26 500 000
Dont titre 2
26 500 000
26 500 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Enseignement scolaire
2 900 000
2 900 000
Enseignement technique agricole
143
2 900 000
2 900 000
Dont titre 2
2 900 000
2 900 000
Totaux
2 900 000
2 900 000
Dont titre 2
2 900 000
2 900 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 900 000
2 900 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 900 000
2 900 000
Dont titre 2
2 900 000
2 900 000
Totaux
2 900 000
2 900 000
Dont titre 2
2 900 000
2 900 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     annulées
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     annulés
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
120 000
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149
120 000
Recherche et enseignement supérieur
40 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
40 000
Santé
190 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
190 000
Totaux
350 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement
      

     ouverts
Cohésion des territoires
350 000
Interventions territoriales de l'État
162
350 000
Totaux
350 000
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Culture
539 500
539 500
Patrimoines
175
62 500
62 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
477 000
477 000
Dont titre 2
477 000
477 000
Totaux
539 500
539 500
Dont titre 2
477 000
477 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Culture
62 500
62 500
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
62 500
62 500
Médias, livre et industries culturelles
477 000
477 000
Livre et industries culturelles
334
477 000
477 000
Totaux
539 500
539 500
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Action extérieure de l'Etat
1 250 000
1 250 000
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000
Totaux
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Action extérieure de l'Etat
1 250 000
1 250 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000
Totaux
1 250 000
1 250 000
Dont titre 2
1 250 000
1 250 000
Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
Touraine suivi de la dénomination géographique complémentaire « Chenonceaux » 
5 
15 
Givry 
4 
18 
Givry complété par la mention « premier cru » 
4 
17 
Mercurey 
7 
17 
Mercurey complété par la mention « premier cru » 
7 
16
Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime, limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :
- l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;
- leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.
La délibération n° B69/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 28 novembre 2019 modifiant la délibération n° B55/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2019 susvisé, les coefficients stabilisateurs sont ainsi modifiés : 
Région 
Programme de développement rural 
Coefficient stabilisateur 
Guadeloupe 
Guadeloupe 
100 % 
Martinique 
Martinique 
100 % 
Guyane 
Guyane 
100 % 
La Réunion 
La Réunion 
100 % 
Mayotte 
Mayotte 
100 %
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0dbb32de-7b87-4ed7-aad0-8779d1c7c207 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS
      

    de paiement 
      

    annulés
Ecologie, développement et mobilité durables
352 802
352 802
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
352 802
352 802
Dont titre 2
352 802
352 802
Totaux
352 802
352 802
Dont titre 2
352 802
352 802
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement 
      

    ouverts
Relations avec les collectivités territoriales
352 802
352 802
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
352 802
352 802
Totaux
352 802
352 802
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement 
      

    annulées
CRÉDITS
de paiement 
      

    annulés
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 192 400
2 192 400
Administration territoriale
307
2 192 400
2 192 400
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
2 192 400
2 192 400
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
2 192 400
2 192 400
Totaux
4 384 800
4 384 800
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

     ouvertes
CRÉDITS
de paiement 
      

    ouverts
Cohésion des territoires
4 384 800
4 384 800
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
4 384 800
4 384 800
Totaux
4 384 800
4 384 800
Dont titre 2
Le coefficient de subvention prévu au sixième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,016 €. Le plafond par exemplaire de l'aide est fixé à 0,13 €.
Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,029 €.
Le premier plafond unitaire prévu au quinzième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,079 €. Le second plafond unitaire est fixé à 0,069 €.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1. - Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
15,48
448
dont Bretagne
3,82
66
dont Nouvelle Aquitaine
6,00
73
dont Occitanie
1,99
162
dont PACA
3,67
147
Tableau 2. - Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
1,82
147
dont Corse
1,82
147
Tableau 3. - Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
951,35
6 577
dont Bretagne
417,75
2 663
dont Corse
21,91
775
dont Nouvelle Aquitaine
478,69
1 553
dont Occitanie
18,51
920
dont PACA
9,99
581
dont Pays de la Loire
4,50
85
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural et l'arrêté du 27 juin 1990 modifié relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural agréées qui exercent leur activité en métropole sont abrogés.
Le contingent de capacité du mois de décembre 2019, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 7 172 kW et 968,65 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de décembre 2019 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 novembre 2019, sont approuvés les statuts de l'établissement d'enseignement supérieur consulaire dénommé " EGC CENTRE EST " en annexe au présent arrêté.
Nota. - Les statuts de l'école d'enseignement supérieur consulaire " EGC CENTRE EST " peuvent être consultés sur le site de la direction générale des entreprises ( https://www.entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/formation/enseignement-superieur).
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le taux horaire de la rémunération en cas d'intervention ou de télé-interventions effectuées à l'occasion d'une astreinte en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information est fixé ainsi qu'il suit : 
Intervention 
avec déplacement inclus 
Télé-intervention 
Un samedi ou une nuit 
24 euros 
20 euros 
Un dimanche ou un jour férié 
32 euros 
24 euros 
».
L'article 2 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Certains agents du ministère de la justice peuvent bénéficier d'une compensation horaire des temps d'intervention ou de télé-intervention réalisés à l'occasion d'une astreinte prévue par un arrêté pris en application du décret du 25 août susvisé. 
« Le temps de déplacement entre le domicile de l'agent et son lieu d'intervention est comptabilisé dans le temps d'intervention. 
« Lorsqu'ils ne sont pas compensés en temps, les temps d'intervention sont rémunérés comme des temps de travail effectif, donnant lieu, le cas échéant, au versement d'heures supplémentaires. 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents effectuant des interventions ou télé-interventions en matière de sécurité et d'exploitation des systèmes d'information, peuvent bénéficier, lorsqu'elles ne sont pas compensées en temps et dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité non soumise à retenue pour pension. 
« La compensation horaire ou la rémunération des interventions et des télé-interventions sont exclusives l'une de l'autre. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions prévues au présent décret sont fixés par un arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
Il est rétabli un article 423-1.04-1 ainsi rédigé : 
« Art. 423-1.04-1.-Dispositions transitoires. 
« Nonobstant les dispositions du 1 de l'article 423-1.03, le transport par mer des cargaisons solides en vrac peut s'effectuer, à partir du 1er janvier 2020, conformément aux dispositions du code maritime international des cargaisons solides en vrac que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC. 268 (85) et a amendé par les résolutions MSC. 318 (89) (amendement 01-11), MSC. 354 (92) (amendement 02-13), MSC. 393 (95) (amendement 03-15), MSC. 426 (98) (amendement 04-17) et MSC. 462 (101) (amendement 05-19). 
Lorsqu'il est fait application du présent article, “ Code IMSBC ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des cargaisons solides en vrac tel qu'adopté et amendé dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
L'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est complété par la disposition suivante :
« 5° Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, en cas de circonstances exceptionnelles liées aux contraintes de formation dûment justifiées, la réussite avec succès au stage et ou au test de revalidation et la réussite avec succès à la formation de recyclage peut être intervenue dans les 30 mois précédant la demande de revalidation ou de recyclage de l'un des titres prévus par le présent arrêté. »
Les militaires qui occupent l'un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47 du code de la défense disposent, à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai de six mois pour justifier, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, des dispositions prises pour la gestion de leurs instruments financiers.
La sous-direction des ressources humaines élabore, en concertation avec les services et autorités concernés, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Elle coordonne les travaux, notamment réglementaires, visant à leur mise en œuvre. Elle suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
Elle est chargée des politiques en matière de diversité, d'égalité professionnelle et d'insertion des personnes handicapées.
Elle est responsable des recrutements et des affectations, et organise les concours et formations.
Elle assure la gestion et la paye des personnels des corps d'administration centrale et des agents contractuels, sous réserve des attributions des services et autorités concernés.
Elle élabore la politique d'action sociale ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail. Elle veille à leur mise en œuvre et en évalue les résultats.
Elle conseille, oriente les personnels en matière de retraite et est chargée de la mise à jour des comptes individuels de retraite.
Elle conduit le dialogue social ministériel et garantit l'exercice des droits syndicaux.
Elle assure la représentation en justice du Premier ministre dans les litiges relatifs à l'exécution des missions confiées à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par une section 5 intitulée : « Gestion des instruments financiers » et comprenant les articles R. 4122-47 à R. 4122-49 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4122-47.-Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants : 
« 1° Le chef d'état-major des armées ; 
« 2° Les commissaires du Gouvernement désignés auprès des sociétés titulaires de marchés relatifs aux matériels de guerre. 
« Art. R. 4122-48.-Les dispositions des articles 2,3,3-1 et 3-3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique, relatives aux modalités de gestion sans droit de regard, sont applicables aux militaires qui occupent un des emplois mentionnés à l'article R. 4122-47. 
« Art. R. 4122-49.-Les militaires placés en situation de détachement ou affectés dans l'un des emplois mentionnés par le décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils sont soumis aux dispositions de ce décret. »
La sous-direction de la programmation et des affaires financières prépare et exécute le budget et suit la consommation des emplois et des crédits ouverts en lois de finances.
Elle procède aux engagements comptables, ordonnance les dépenses et procède aux opérations de recettes.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le support utilisateur des systèmes d'information budgétaires et financiers.
Sous réserve des attributions des services dotés de la qualité de représentants du pouvoir adjudicateur, elle met en œuvre les procédures nécessaires à la passation des marchés et contrats.
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.
Elle est chargée du soutien logistique du Premier ministre, de son cabinet et des services installés sur les sites historiques.
Elle fournit les prestations permettant le fonctionnement courant de ces services et des sites, l'équipement, l'aménagement ainsi que l'entretien des locaux et des espaces verts.
Elle conduit les actions de prévention des risques professionnels sur les sites historiques. Elle assure les prestations de transport ainsi que la gestion du parc automobile de l'ensemble des services du Premier ministre.
En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, elle traite les courriers adressés au Premier ministre.
Elle prépare pour le cabinet du Premier ministre les promotions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux.
Elle assure l'intendance ainsi que la gestion des cadeaux protocolaires. Elle gère les voyages officiels du Premier ministre et de la délégation qui l'accompagne.
Le service de la législation et de la qualité du droit est chargé, à titre principal, des missions suivantes :
1° Il organise et met en œuvre les procédures interministérielles de recueil des signatures et de publication des actes du Président de la République, du Premier ministre et des ministres au Journal officiel de la République française. Il contribue à la préparation des textes normatifs soumis à la délibération du conseil des ministres.
2° Il assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles en matière de procédure parlementaire et assure le suivi des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
3° Il coordonne les travaux d'évaluation préalable des projets de loi et des projets d'actes réglementaires et il participe à la mise en œuvre de la politique de simplification des normes nouvelles et des organismes consultatifs. Il contribue à l'élaboration de formations et d'outils méthodologiques visant à améliorer la qualité des textes normatifs et à mieux apprécier leurs impacts.
4° Il suit les mesures d'application des lois et renseigne les indicateurs de performances correspondants.
5° Il assure la fonction de greffe pour les contentieux suivis par le secrétariat général du Gouvernement devant la juridiction administrative et pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
6° Il assure la direction des applications informatiques de production dématérialisée des actes normatifs, ainsi que des réponses aux questions écrites et aux amendements des parlementaires.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », homologué par le décret modifié n° 2011-1084 du 8 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Dans la deuxième colonne du tableau et dans toutes les lignes sauf celle relative à la dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse », les mots suivants sont ajoutés : « et de la séance du comité national compétent du 19 juin 2019. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cornas " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-352971f9-f819-4a53-8429-9ee9238c98c4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux d'Aix-en-Provence " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9620d36b-5963-4fa1-81df-458a8ea0c236 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0b3e8099-c716-4fba-aa3a-bf1572cf9fab permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Corbières " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-72919cce-47ac-43c8-bbfd-7524f14d9e66 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « Nord : », sont insérés les mots « Armbouts-Cappel, Bergues, Bierne, » ; 
2° Après le mot : « Bourbourg, », sont insérés les mots : « Bray-Dunes, Cappelle-la-Grande Coudekerque-Branche, » ; 
3° Après le mot : « Dunkerque, », sont insérés les mots : « Fort-Mardyck, » ; 
4° Après le mot : « Gravelines, », sont insérés les mots : « Herzeele, Hondschoote, Hoymille, Killem, Leffrinckoucke, Les Moëres-Ghyvelde, » ; 
5° Après les mots : « Loon-Plage, », sont insérés les mots : « Quaëdypre, Rexpoëde, » ; 
6° Après les mots : « Saint-Pol sur-Mer, », sont insérés les mots : « Socx, Spycker, Steene, Téteghem-Coudekerque-Village, Uxem, Warhem, Wormhout, Zuydcoote ».
A l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé, les alinéas : 
« A compter du 26 mars 2017 et jusqu'au 31 mars 2022 : 
Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires. » 
sont remplacés par : 
« Jusqu'au 31 mars 2022 : 
Paris-La Havane (Cuba), dans la limite de cinq fréquences hebdomadaires. »
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 30 novembre 2019 : 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Lyon-Tel Aviv (Israël). 
Jusqu'au 31 décembre 2019 : 
Tunisie : 
Nantes-Djerba ; 
Nantes-Monastir (Tunisie) ; 
Lyon-Monastir (Tunisie). 
Maroc : 
Nantes-Marrakech. » 
sont abrogés.
ANNEXE
Article 1er
Objet
Le présent règlement intérieur a pour objet la fixation des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité des opérateurs du réseau ferroviaire (ci-après « comité »), ainsi que de l'instance plénière et du collège des autorités organisatrices de transport ferroviaire (ci-après « collège des AOT »).
Article 2
Elaboration et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Sa modification intervient selon la même procédure.
I.-Au 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « division de risque » sont remplacés par les mots : « division de danger ». 
II.-Après le 3 de l'article 411-2.01, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Engrais au nitrate d'ammonium. 
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du chapitre 3.3 du Code IMDG, dans les cas prévus par la section 39 de la troisième partie du Manuel d'Epreuves et de Critères de l'ONU. ».
L'article 411-7.03 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Dans la première phrase, la référence : « 7.1.4.4.6 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.7 », et la référence : « 7.1.4.4.5.1 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.6 ». 
II.-Au paragraphe 5, la référence : « 7.1.4.4.6 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.7 ».
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Paris-Erevan (Arménie) ; 
Paris-Amman (Jordanie) ; 
Lyon-Tel Aviv (Israël) ; 
Lyon-Monastir (Tunisie) ; 
Nantes-Djerba (Tunisie) ; 
Nantes-Monastir (Tunisie) ; 
Nantes-Marrakech (Maroc). »
Dans le premier tableau relatif aux crédits pour l'obtention de certificats ou qualifications, l'exigence d'une expérience totale minimum de « 500 heures de vol aux commandes d'un avion multimoteur des forces armées lors de missions nécessitant une exploitation multipilote conforme à un manuel d'exploitation », visant à obtenir un crédit complet du cours de formation au travail en équipage prévu au FCL.735.A pour l'obtention d'une attestation de satisfaction aux conditions du FCL.720.A(d)(4), entre en vigueur six mois après la publication du présent arrêté.