1. Les incompatibilités
Les fonctions de membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes ou dans le secteur des autoroutes (21). Elles sont en outre incompatibles avec toute autre fonction énumérée à l'article 10 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.
Les fonctions de membres du collège sont également incompatibles avec celles de membre d'une autre autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante. Toutefois, lorsque la loi prévoit qu'une de ces autorités est représentée au sein d'une autre de ces autorités ou qu'elle en désigne un des membres, elle peut désigner ce représentant ou ce membre parmi ses propres membres.
Le mandat de membre de l'Autorité est en outre incompatible avec les fonctions au sein des services d'une des autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes.
Le mandat de membre du collège de l'Autorité est incompatible avec celui de membre de la commission des sanctions de celle-ci (22).
Les fonctions de président et de vice-président de l'Autorité sont en outre incompatibles avec tout emploi public et avec toute activité professionnelle (23).
Un membre du collège de l'Autorité peut se porter candidat à un mandat électif national ou local, mais doit, dans ce cas, en informer préalablement le président.
2. Les obligations de déclaration
Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout membre du collège de l'Autorité (24) et de la commission des sanctions adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens et une déclaration d'intérêts (25) selon un modèle fixé par décret (26). La Haute Autorité est chargée d'en apprécier l'exhaustivité, l'exactitude et la sincérité.
La déclaration d'intérêt est également adressée au président de l'Autorité par les vice-présidents et autres membres du collège nouvellement nommés dans les mêmes conditions. La déclaration d'intérêt des membres de la commission des sanctions est en outre adressée au président de cette dernière.
Les déclarations d'intérêts des membres du collège sont mises à la disposition de tout membre du collège qui en fait la demande au président (27). Dans cette hypothèse, le président en informe le(les) membre(s) concerné(s).
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration (28) de situation patrimoniale et/ou d'intérêts auprès du président de la Haute Autorité, ainsi que, pour les vice-présidents et autres membres du collège, auprès du président de l'Autorité.
3. La gestion des instruments financiers détenus
Les instruments financiers détenus par les membres du collège et de la commission des sanctions (actions, obligations, produit dérivés financiers…) sont gérés dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions (29).
Respectent ces conditions et sont ainsi autorisées :
- la détention, l'acquisition ou la cession de parts ou actions d'OPCVM ou de FIA, à l'exception des fonds à vocation générale visés à l'article L. 214-26-1 du code monétaire et financier, des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement, régis par les articles L. 214-152 à L. 214-162 du même code ;
- la gestion sous mandat ;
- la conservation en l'état des instruments financiers qui ne sont pas en rapport avec les secteurs régulés, sous réserve de déclaration.