Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par avenant n° 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord national et régional (Ile-de-France) n° 72 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par décret en date du 17 avril 2012, M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Jean-François Ripoche.
Par décret en date du 17 avril 2012, M. Bertrand Le Meur, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des affaires industrielles à la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration d'Areva NC en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de la défense, en remplacement de M. Jean-François Ripoche.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2011 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mars 2012, de M. Léger (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut géographique national, sont annulées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, M. Gérard Barettapiana, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, compte tenu de son inaptitude physique définitive à reprendre ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie, à compter du 25 mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 avril 2012, Mme Lemaitre (Marie-Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des ressources humaines de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 avril 2012, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud :
 M. Dominique Ritz, sous-directeur de l'aménagement du réseau routier national, en tant que suppléant de M. Thierry Louis, chef de la délégation française.
 M. Laurent Roy, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA), en tant que titulaire.
 M. Thomas Cadoul, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires zone 1, en tant que suppléant de M. Laurent Roy.
A N N E X E S
A N N E X E I
ACTIONS RETENUES PAR CONSEIL DE BASSIN VITICOLE
I. - Actions de restructuration et de reconversion du vignoble retenues pour les superficies relevant du conseil de bassin viticole Alsace Est
 Les actions sont réalisées dans le cadre de demandes individuelles telles que prévues à l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion.
A. - Actions relatives aux vignes destinées
à la production de vins d'appellation d'origine
 1. Conditions spécifiques pour les plantations :
 Les plantations doivent respecter les densités minimales suivantes :
 ― pour les appellations d'origine « Alsace » (*) et « Crémant d'Alsace » : 4 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,50 mètres ;
 ― pour les appellations d'origine « Alsace grand cru », à l'exception de l'appellation d'origine « Alsace grand cru Altenberg de Bergheim » : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru Altenberg de Bergheim » : 5 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Côtes de Toul » : 4 500 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2,25 mètres ;
 ― pour l'appellation d'origine « Moselle » : 5 000 pieds par hectare avec un écartement maximum entre les rangs de 2 mètres.
 (*) Hors des aires délimitées parcellaires plus restreintes.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date limite de dépôt des demandes de paiement relatives aux plantations réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est fixé au 31 juillet 2013. »
Le point 3 de l'annexe II de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété comme suit : 
« A partir des plantations 2011-2012, les montants d'aide sont les suivants : 
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2009-2010 (a). 
5   200 
Pour les plantations effectuées dans le cadre d'un plan collectif local agréé en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 déposé au titre de la campagne 2010-2011 (b). 
5   200 
(a) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 3   300 €/ ha. 
(b) Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un palissage un montant d'aide complémentaire de 700 €/ ha. 
Peut s'ajouter pour les plantations réalisées avec la mise en place d'un dispositif d'irrigation fixe (goutte-à-goutte, micro-irrigation fixe) un montant d'aide complémentaire de 800 €/ ha. »
Le dernier alinéa de l'article A. 322-77 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans l'espace de 0 à 40 mètres, pour justifier des aptitudes PE-12 à PE-40 et des aptitudes à plonger au nitrox, les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier d'une assistance adaptée en encadrement ou en matériel pour évoluer en palanquée encadrée. »
Le dernier alinéa de l'article A. 322-99 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'exploitant est informé, avant la plongée, du choix du site de l'activité subaquatique par les plongeurs. Il entérine l'organisation mise en œuvre pour assurer la sécurité des plongeurs et le déclenchement des secours. »
« A N N E X E I I I-17 b
(art. A. 322-91 du code du sport)
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN ENSEIGNEMENT
EN PLONGÉE AU NITROX EN MILIEU NATUREL
ESPACES D'ÉVOLUTION
APTITUDES MINIMALES
des plongeurs
COMPÉTENCE MINIMALE
de la personne encadrant
la palanquée
EFFECTIF MAXIMAL
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée
non comprise)
Espace de 0 à 6 mètres
Baptême
E-2 + PN-C
1 (*)
Débutants
E-2 + PN-C
4 (*)
Espace de 0 à 12 mètres 
PE-12 en cours de formation vers les aptitudes PN
E-2 + PN-C
4 (*)
Espace de 0 à 20 mètres
PE-20 en cours de formation vers les aptitudes PN
E-2 + PN-C
4 (*)
Espace de 0 à 40 mètres
PE-40 + PN
E-3 + PN-C
4 (*)
Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres
PE-60 + PN
E-4 + PN-C
4

 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.
L'article A. 322-76 du code du sport est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le sixième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Espace de 0 à 70 mètres » ; 
2° L'alinéa relatif à la pratique de la plongée subaquatique au nitrox est supprimé ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La teneur en oxygène du nitrox détermine l'espace d'évolution. »
Le dernier alinéa de l'article A. 322-101 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation au I de l'article A. 322-78, pour la pratique de l'apnée dans l'espace de 0 à 6 mètres, les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant : 
― un moyen de communication permettant de prévenir les secours. Une VHF est nécessaire lorsque la plongée se déroule en mer au départ d'une embarcation support de plongée ; 
― des fiches d'évacuation selon un modèle type en annexe III-19. »
Aux articles Annexes III-16 a et III-16 b (art. A. 322-82) du code du sport, à la dernière ligne, les termes : « (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un ou plusieurs plongeurs supplémentaires, au minimum titulaires d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4). » sont remplacés par les termes : « (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4). »
I. ― CRÉATION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
Dénomination commune :
PERINDOPRIL ARGININE + INDAPAMIDE
Voie orale
 Groupe générique : PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,697 5 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg. ― PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé.
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
R
PRETERAX 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, Neuilly-sur-Seine.
Lactose.
G
PERINDOPRIL INDAPAMIDE MYLAN 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
Lactose.
G
PERINDOPRIL INDAPAMIDE QUALIMED 2,5 mg/0,625 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, Saint-Priest (exploitant).
Lactose.
 Groupe générique : PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,395 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg. ― BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé.
SPÉCIALITÉS
pharmaceutiques
EXCIPIENTS
à effet notoire
R
BIPRETERAX 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, Les laboratoires SERVIER, LES LABORATOIRES SERVIER, Neuilly-sur-Seine.
Lactose.
G
PERINDOPRIL INDAPAMIDE MYLAN 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS, Saint-Priest (exploitant).
Lactose.
G
PERINDOPRIL INDAPAMIDE QUALIMED 5 mg/1,25 mg, comprimé pelliculé, QUALIMED, QUALIMED, Saint-Priest (exploitant).
Lactose.
A N N E X E
 La direction de la sécurité sociale.
 La direction générale des finances publiques.
 La direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 La direction générale du travail.
 La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques.
 La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
 Le service des retraites de l'Etat.
 L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Le GIE AGIRC-ARRCO.
 Pôle emploi.
 Le groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ».
 La Caisse des dépôts, représentant le Fonds spécial de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), le Fonds national de compensation du supplément familial de traitement (FNC), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités locales (IRCANTEC) et le régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
 La caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN).
 La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF).
 La caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile (CRPNPAC).
 La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC).
 Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
 L'Union des caisses de France du réseau congés intempéries du BTP (UCF-BTP).
 La Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA).
 Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP).
 La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
 La Caisse nationale des barreaux français (CNBF).
 L'organisme gestionnaire du régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (RAEP).
 L'agence de services et de paiement (ASP).
1° Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 mars 1994 susvisé et à l'article 1er du même arrêté, le mot : « vérificateur » est supprimé. 
2° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
« A N N E X E I I I-15 b
(art. A. 322-74 du code du sport)
QUALIFICATION MINIMALE DE LA PERSONNE
ENCADRANT LA PALANQUÉE
FONCTIONS
BREVETS DÉLIVRÉS PAR LA FFESSM,
la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS
DIPLÔMES D'ÉTAT
Plongées à l'air en exploration
Personne encadrant une palanquée en exploration
Guide de palanquée (GP) (*)
Plongeur de niveau 4 (P4) (*)
BPJEPS plongée
Stagiaire BPJEPS plongée
Plongées à l'air en enseignement ou en exploration
Enseignement niveau 1 (E-1)
Initiateur FFESSM ou FSGT (*)
BPJEPS plongée
Stagiaire BPJEPS plongée
Enseignant niveau 2 (E-2)
Initiateur FFESSM et guide de palanquée (GP) (*)
Stagiaire pédagogique MF1 FFESSM
Aspirant fédéral FSGT (*)
Moniteur 1 étoile
Stagiaire BEES 1 plongée
Enseignant niveau 3 (E-3)
MF1 FFESSM ou FSGT (*)
Moniteur 2 étoiles
BEES 1 plongée
Stagiaire DEJEPS plongée
Stagiaire DESJEPS plongée
Enseignant niveau 4 (E-4)
MF2 FFESSM ou FSGT (*)
BEES 2 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée

 (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Les audits de conformité sont réalisés au moins une fois au cours de chaque période d'agrément des fonds de mutualisation. Pour la première période d'agrément, un audit de conformité est réalisé à l'issue des douze premiers mois suivant la date d'agrément d'un fonds de mutualisation.
 Ces audits permettent de vérifier :
 ― la conformité des règles de fonctionnement des fonds de mutualisation et de leurs éventuelles modifications aux conditions d'agrément ;
 ― le maintien d'au minimum une section spécialisée opérationnelle au sens de l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― l'existence d'un ou de plusieurs cahiers des charges techniques et leur diffusion auprès des agriculteurs adhérents.
 En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées à l'article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime, constaté lors de l'audit de conformité, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de clôture de l'audit, l'agrément accordé au fonds de mutualisation agréé est suspendu. La suspension est levée dès lors que les corrections sont apportées par le fonds de mutualisation.
Les audits d'apurement des fonds de mutualisation agréés sont réalisés pour chaque année de l'agrément, au siège du fonds de mutualisation, sur la base du dernier exercice comptable clôturé.
 Ces audits permettent de vérifier :
 ― le respect des règles de présentation des comptes des fonds de mutualisation définies au moment de leur agrément dans leur dossier comptable et financier ;
 ― la conformité des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux programmes d'indemnisation ;
 ― la conformité et la justification des dépenses figurant dans les comptes des fonds de mutualisation aux dépenses déclarées par ceux-ci pour le paiement des contributions publiques relatives aux coûts administratifs liés à la mise en place des fonds de mutualisation ;
 ― l'état des ressources et leur conformité par rapport aux prévisions présentées dans le dossier de demande d'agrément ;
 ― l'absence de cumul entre la contribution financière de la première section du Fonds national de gestion des risques en agriculture et un autre soutien public conformément à l'article D. 361-65 du code rural et de la pêche maritime.
 En cas de manquement à l'un des points précédents, constaté lors de l'audit d'apurement, et si ces manquements n'ont pas fait l'objet de corrections à l'expiration d'un délai de trois mois, l'agrément accordé aux fonds de mutualisation agréés est suspendu. La suspension est levée dès que les corrections sont apportées par les fonds de mutualisation.
« A N N E X E I I I-17 a
(art. A. 322-91 du code du sport)
APTITUDES DES PRATIQUANTS À UTILISER DU NITROX
APTITUDES À PLONGER
au nitrox
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES
auprès du directeur de plongée
PN
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 %
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise de la gestion et de l'utilisation de son matériel nitrox, de l'analyse du mélange dont la teneur en oxygène n'excède pas 40 %  et du renseignement de la fiche d'identification de la bouteille
Maîtrise du maintien de son équilibre et de la gestion de son profilpar rapport à la profondeur « plancher » de son mélange
Maîtrise des moyens de décompression (table ou ordinateur nitrox)
Connaissance des risques hyperoxiques liés à l'utilisation du nitrox.
PN-C (plongeur au nitrox confirmé)
Aptitudes à évoluer en palanquée au nitrox et à effectuer la décompression à l'oxygène pur
Pour évoluer en palanquée encadrée ou autonome : maîtrise des aptitudes à l'air correspondant à l'espace d'évolution concerné
Maîtrise des aptitudes PN
Maîtrise de l'utilisation et du choix du matériel avec plusieurs mélanges au nitrox au fond et en décompression et à l'utilisation de l'oxygène pur
Maîtrise de l'équilibre et de la stabilisation à la profondeur des paliers lors des changements de mélanges
Connaissance des principes de la fabrication des mélanges
L'article A. 322-98 du code du sport est complété par l'alinéa suivant : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article A. 322-72 du code du sport, lorsque la plongée se déroule en piscine ou fosse de plongée dont la profondeur n'excède pas 6 mètres, la fiche de sécurité n'est pas obligatoire. »
« A N N E X E I I I-15 a
(art. A. 322-72 du code du sport)
QUALIFICATION MINIMALE DU DIRECTEUR DE PLONGÉE EN MILIEU NATUREL
BREVETS DÉLIVRÉS PAR LA FFESSM,
la FSGT, l'UCPA, l'ANMP et le SNMP
BREVETS DÉLIVRÉS
par la CMAS
DIPLÔMES D'ÉTAT
Plongées à l'air ou au nitrox en exploration
Directeur de plongée
Directeur de plongée en exploration ― DPE (*)
Plongeur de niveau 5 (P5) (*)
Plongées à l'air ou au nitrox en enseignement ou en exploration
Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement jusqu'à 40 mètres
Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration jusqu'à 70 mètres
Directeur de plongée
MF1 FFESSM ou FSGT (*)
Moniteur 2 étoiles
BEES 1 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée
Plongées au trimix ou à l'héliox en enseignement
Plongées au trimix ou à l'héliox en exploration
Directeur de plongée
MF2 FFESSM ou FSGT (*)
BEES 2 plongée
DEJEPS plongée
DESJEPS plongée

 (*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires.
Pour la plongée aux mélanges, le directeur de plongée doit également justifier des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.
L'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Signification des couleurs :
 1.1. La signification des couleurs des signaux lumineux concernant la circulation des véhicules est fixée pour les feux rouge, jaune et vert par les articles R. 412-30 à R. 412-33 du code de la route.
 1.2. La signification des couleurs des signaux lumineux concernant la circulation des piétons est fixée aux articles R. 412-38 et R. 412-41 du code de la route.
 1.3. Un feu blanc concerne les véhicules des services réguliers de transport en commun. »
 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Signification des messages spécifiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes :
 Lorsque les feux réglant la traversée des piétons sont équipés de dispositifs tactiles ou sonores destinés aux personnes aveugles ou malvoyantes, les indications données par ces dispositifs sont les suivantes :
 ― un message tactile émis par le boîtier (mouvement vibratoire ou rotatif) donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;
 ― un message sonore codé donne l'autorisation de s'engager sur le passage piétons ;
 ― un message verbal débutant par "rouge piéton” ou "stop piéton” fait interdiction de s'engager sur la traversée piétonne ou obligation de la dégager au plus vite. »
 3° Après le nouveau 4°, les mots : « A. ― Signaux lumineux d'intersection » sont remplacés par les mots : « 5° Signaux lumineux d'intersection ».
 4° Au b du nouveau 5° sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositifs pour les personnes aveugles ou malvoyantes dont les signaux bicolores R 12 peuvent être équipés sont tactiles ou sonores.
 Le signal tactile est activé pendant toute la durée du feu vert. Il est délivré par un boîtier manuel émettant une vibration ou doté d'un cône tournant.
 Le système sonore est activé en permanence ou sur appel (télécommande et éventuellement bouton poussoir). Il délivre un message spécifique à chaque signal (silhouette verte ou silhouette rouge) et répété pendant toute la durée de celui-ci. »
 5° Après le nouveau 5°, les mots : « B. ― Autres signaux lumineux de circulation » sont remplacés par les mots : « 6° Autres signaux lumineux de circulation ».
 6° Après le deuxième alinéa du c du nouveau 6° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le signal d'arrêt R 25 doit être équipé d'un dispositif sonore pour les personnes aveugles ou malvoyantes. Le dispositif sonore est activé par télécommande et éventuellement par bouton poussoir. Il délivre un message spécifique pendant toute la durée de fonctionnement des feux rouges. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le capitaine de vaisseau Dominique Riban, chef de la mission de la stratégie, dans la limite des attributions de la mission ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, chargé de la sous-direction de la maîtrise des applications, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Maryniak, chargé de la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le colonel Jean-Michel Houbre, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Emmanuel Storez, chargé de la sous-direction des communications électroniques et des fréquences, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Patrick Moulène, agent contractuel, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. M. l'ingénieur en chef de l'armement Florent Chabaud, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant du contrôle de l'application des dispositions relatives à la sécurité des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Après l'article R. 1332-22 du code de la défense, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Accès aux points d'importance vitale
 « Art. R. 1332-22-1. - Avant d'autoriser l'accès d'une personne physique ou morale à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit l'avis du préfet de département dans le ressort duquel se situe le point d'importance vitale ou, pour les opérateurs d'importance vitale relevant du ministère de la défense, l'avis de l'autorité militaire désignée par le chef d'état-major des armées.
 « Cette demande peut justifier que soit diligentée sous le contrôle de l'autorité concernée une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé et pouvant donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
 « La demande d'avis mentionnée aux alinéas précédents concerne l'accès aux parties des points d'importance vitale déterminées à cette fin dans les plans particuliers de protection.
 « Art. R. 1332-22-2. - La procédure prévue à l'article R. 1332-22-1 ne s'applique pas aux personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
 « 1° Celles mentionnées au décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, soumises à une obligation d'agrément ou d'habilitation par une autorité administrative ou judiciaire ;
 « 2° Celles dont l'accès au point d'importance vitale fait l'objet, en raison notamment de la nature et de la durée de leur visite, de mesures de prévention et de sécurité suffisantes précisées dans le plan particulier de protection.
 « Art. R. 1332-22-3. - L'opérateur d'importance vitale informe par écrit la personne concernée de la demande d'avis formulée auprès de l'autorité administrative et lui indique que, dans ce cadre, elle fait l'objet d'une enquête administrative conformément aux dispositions de l'article L. 1332-2-1 du présent code. »
A N N E X E
INSTRUCTION INTERMINISTÉRIELLE
 SUR LA SIGNALISATION ROUTIÈRE
Sixième partie
Feux de circulation permanents
 1° A l'article 110-3, les mots : « article 7, A, c » sont remplacés par les mots : « article 7, 5°, c ».
 2° Le 2° de l'article 111-1 est complété par les alinéas suivants :
 « L'équipement des signaux pour piétons R 25 permettant aux personnes aveugles ou malvoyantes de connaître la période où il est possible de traverser les voies de circulation est constitué de dispositifs sonores. Des messages sont émis par ces dispositifs spécifiques, qui fonctionnent par télécommande et, le cas échéant, par une activation manuelle. Ces dispositifs sonores sont toujours associés à un signal R 25.
 Sur activation, les indications délivrées sont les suivantes :
 ― lorsque le signal R 25 associé est éteint, un message sonore codé spécifique au R 25 est émis pendant une durée utile à la traversée. Aucune autre sonorité de quelque nature que ce soit ne doit être émise par le dispositif pendant l'extinction du signal R 25 associé ;
 ― lorsque les feux rouges du signal R 25 associé sont allumés, un message verbal en langue française est émis et répété jusqu'à l'extinction du signal lumineux R 25.
 Ce message débutera obligatoirement par la locution "stop piéton”, suivie par le nom du type de véhicule circulant sur les voies à traverser (tramway, bus...). Le message diffusé pendant le fonctionnement des feux rouges ne doit comporter aucun message codé. Seuls des messages verbaux tels qu'ils sont prévus à cet alinéa sont autorisés. Tout message verbal à caractère publicitaire est interdit. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, Cesson-Sévigné (35).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
8
180
2
270
0
10
3
100
8
190
1
280
0
20
4
110
8
200
0
290
0
30
5
120
8
210
0
300
0
40
6
130
8
220
0
310
0
50
8
140
6
230
0
320
0
60
8
150
5
240
0
330
0
70
8
160
4
250
0
340
0
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Taffeneaux, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
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190
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0
110
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5
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300
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130
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3
50
0
140
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230
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320
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0
150
1
240
6
330
1
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : 2, rue du Clos-Courtel, Cesson-Sévigné (35).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
2
180
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2
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320
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150
0
240
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330
6
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4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Saint-Malo.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Champs, Saint-Malo (35).
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
0
270
0
10
6
100
5
190
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280
0
20
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4
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290
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30
7
120
4
210
0
300
1
40
7
130
3
220
0
310
2
50
7
140
2
230
0
320
2
60
7
150
2
240
0
330
3
70
7
160
1
250
0
340
4
80
6
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : 2, rue du Patis, Saint-Barthélemy-d'Anjou (49).
 Altitude du site (NGF) : 46 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
18
180
9
270
0
10
4
100
18
190
8
280
0
20
4
110
17
200
6
290
0
30
5
120
17
210
5
300
0
40
7
130
17
220
4
310
0
50
8
140
18
230
4
320
0
60
10
150
18
240
3
330
0
70
13
160
15
250
2
340
1
80
15
170
12
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Orient.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Ambroise-Croizat, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 97 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
1
290
7
30
3
120
0
210
1
300
7
40
2
130
0
220
2
310
7
50
2
140
0
230
3
320
7
60
1
150
0
240
4
330
7
70
1
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
5
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : 11, rue Pierre-Mac-Orlan, Brest (29).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
5
280
4
20
0
110
1
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
2
220
6
310
2
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
3
240
6
330
1
70
0
160
4
250
6
340
1
80
0
170
4
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Au chapitre IX de l'arrêté du 28 juillet 2008 relatif à la lutte contre Diabrotica virgifera virgifera Le Conte, après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - Par dérogation au paragraphe b de l'article 22 du présent arrêté, en région Alsace, les exploitations situées dans la zone de confinement et en dehors des périmètres de lutte renforcée visés par les articles 23 et 24 peuvent remettre en culture de maïs en 2012 des parcelles de céréales d'hiver ayant subi au début de l'année 2012 des dégâts importants du fait du gel. Ces exploitations le notifient alors au service régional chargé de la protection des végétaux de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en indiquant le nombre d'hectares concernés et en accompagnant cette notification d'une attestation des dégâts.
 Pour ces exploitations :
 ― à la fin de l'année 2013, au moins 40 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012 ou 2013 ;
 ― à la fin de l'année 2014, au moins 67 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013 ou 2014 ;
 ― à la fin de l'année 2015, au moins 83 % de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'au moins une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014 ou 2015 ;
 ― à la fin de l'année 2016, la totalité de la sole maïs de l'année de référence (2010) doit avoir fait l'objet d'une culture autre que le maïs en 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 ou 2016. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
1 532 801,03
1 532 801,03
Navigation aérienne
612
108 503,67
108 503,67
Transports aériens, surveillance et certification
614
1 424 297,36
1 424 297,36
 Totaux
1 532 801,03
1 532 801,03
  Dont titre 2.
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
446 622,69
446 622,69
Action de la France en Europe et dans le monde
105
102 924,34
102 924,34
Diplomatie culturelle et d'influence
185
343 698,35
343 698,35
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 051 830,10
1 051 830,10
Administration territoriale
307
1 051 830,10
1 051 830,10
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
71 759,90
71 759,90
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
71 759,90
71 759,90
Conseil et contrôle de l'Etat
6 080,10
6 080,10
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
6 080,10
6 080,10
Culture
814 747,81
814 747,81
Création
131
547 121,86
547 121,86
Patrimoines
175
213 185,95
213 185,95
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
54 440,00
54 440,00
   Dont titre 2
450,00
450,00
Défense
155 864 402,05
155 864 402,05
Environnement et prospective de la politique de défense
144
115 078,72
115 078,72
Equipement des forces
146
38 930,00
38 930,00
Préparation et emploi des forces
178
155 710 393,33
155 710 393,33
   Dont titre 2
103 960 300,47
103 960 300,47
Economie
51 275,96
51 275,96
Développement des entreprises et de l'emploi
134
14 329,00
14 329,00
Statistiques et études économiques
220
36 946,96
36 946,96
Direction de l'action du Gouvernement
711 364,02
711 364,02
Coordination du travail gouvernemental
129
709 064,02
709 064,02
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
2 300,00
2 300,00
Enseignement scolaire
293 406,67
293 406,67
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
293 406,67
293 406,67
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
611 892,08
611 892,08
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
391 903,88
391 903,88
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
70 129,70
70 129,70
Facilitation et sécurisation des échanges
302
149 858,50
149 858,50
Justice
179 463,73
179 463,73
Justice judiciaire
166
177 452,73
177 452,73
Protection judiciaire de la jeunesse
182
2 011,00
2 011,00
Outre-mer
47 399,36
47 399,36
Emploi outre-mer
138
47 399,36
47 399,36
Recherche et enseignement supérieur
371 122,20
371 122,20
Vie étudiante
231
371 122,20
371 122,20
Sécurité
3 686 346,92
3 686 346,92
Gendarmerie nationale
152
2 948 890,90
2 948 890,90
Police nationale
176
737 456,02
737 456,02
Solidarité, insertion et égalité des chances
100,00
100,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
100,00
100,00
Ecologie, développement
et aménagement durables
439 235,56
439 235,56
Infrastructures et services de transports
203
229 325,00
229 325,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
209 910,56
209 910,56
Travail et emploi
10 888,92
10 888,92
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
10 888,92
10 888,92
  Totaux
164 657 938,07
164 657 938,07
   Dont titre 2
103 960 750,47
103 960 750,47
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
1 866 314,86
1 866 314,86
Action de la France en Europe et dans le monde
105
838 368,64
838 368,64
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 027 946,22
1 027 946,22
Administration générale et territoriale de l'Etat
41 229,60
41 229,60
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
24 580,33
24 580,33
  Dont titre 2
24 580,33
24 580,33
Administration territoriale
307
16 649,27
16 649,27
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
3 671 189,61
3 671 189,61
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
1 359 525,85
1 359 525,85
Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
206
1 562 966,13
1 562 966,13
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
748 697,63
748 697,63
  Dont titre 2
30 000,00
30 000,00
Culture
308 505,00
71 000,00
Patrimoines
175
308 505,00
71 000,00
Défense
754 345,24
754 345,24
Préparation et emploi des forces
178
7 013,00
7 013,00
Soutien de la politique de la défense
212
747 332,24
747 332,24
Economie
123 847,20
123 847,20
Développement des entreprises et de l'emploi
134
123 847,20
123 847,20
Enseignement scolaire
21 580,31
21 580,31
Enseignement scolaire public du premier degré
140
900,00
900,00
Enseignement scolaire public du second degré
141
100,00
100,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
20 580,31
20 580,31
Immigration, asile et intégration
2 105,00
2 105,00
Immigration et asile
303
2 105,00
2 105,00
Justice
56 724,00
56 724,00
Administration pénitentiaire
107
56 724,00
56 724,00
Recherche et enseignement supérieur
18 735 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
13 235 000,00
0,00
Vie étudiante
231
5 500 000,00
0,00
Sécurité
608 561,75
608 561,75
Gendarmerie nationale
152
565 776,18
565 776,18
Police nationale
176
42 785,57
42 785,57
Solidarité, insertion et égalité des chances
36 227,35
36 227,35
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
36 227,35
36 227,35
Sport, jeunesse et vie associative
19 501 595,70
1 595,70
Sport
219
19 501 595,70
1 595,70
Ecologie, développement
et aménagement durables
787 118 320,52
3 596 472,52
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
1 000 000,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
785 719 285,00
3 197 437,00
Sécurité et affaires maritimes
205
395 680,00
395 680,00
Sécurité et circulation routières
207
3 355,52
3 355,52
  Totaux
832 845 546,14
10 851 193,14
   Dont titre 2
54 580,33
54 580,33
L'article 30 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Délégation est donnée à Mme Kathleen Agbo, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du marché du travail et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 7 de la décision du 7 janvier 2011, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
 « Art. 7.1. - Délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppé, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie de l'accès et du retour de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 33 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Délégation est donnée à Mme Angélique Breton, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 15 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 32 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Rachel Becuwe-Jacquinet, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'emploi des travailleurs handicapés et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 8 de la décision du 7 janvier 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Véloso, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
8 863 000
8 863 000
Police nationale
176
8 863 000
8 863 000
 Totaux
8 863 000
8 863 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
8 863 000
8 863 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
8 863 000
8 863 000
 Totaux
8 863 000
8 863 000
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
587 486,46
587 486,46
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
587 486,46
587 486,46
  Totaux
587 486,46
587 486,46
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 est fixé à 30 et réparti de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 19 ;
 ― spécialité économie et sciences sociales : 6 ;
 ― spécialité économie et gestion : 5.
 Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Le secrétaire général est désigné par le collège pour un mandat de deux ans renouvelable, après acte de candidature auprès du président et sur proposition de celui-ci. Il ne peut être employé ni par le groupement d'intérêt public modernisation des données sociales ni par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le secrétaire général organise les travaux du comité et veille à la mise en œuvre des décisions du collège.
 Il dirige les travaux du secrétariat général du comité. Celui-ci est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse et a pour mission :
 ― de s'assurer de la recevabilité administrative et juridique des demandes d'évolution de la norme qui émanent d'un membre du comité prévu par l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale ou d'organismes au administrations souhaitant devenir membre de ce comité ;
 ― d'évaluer l'impact de ces demandes sur la norme et leur compatibilité avec les principes de construction de la norme ;
 ― de réunir le comité plénier et le collège sur demande du président et sur l'ordre du jour fixé par celui-ci.
 Il est chargé, en outre :
 ― de veiller au respect des principes directeurs de construction de la norme et de déterminer les contrôles ;
 ― de vérifier la faisabilité technique des demandes d'évolution de la norme ;
 ― d'intégrer les évolutions décidées par le collège dans le système informatique de gestion de la norme ;
 ― d'informer les membres du comité ayant formulé des demandes des suites qui leur sont réservées ;
 ― d'élaborer les documents constitutifs de la norme et de procéder à leur diffusion aux membres du comité ;
 ― d'assister le comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges dans l'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R. 133-11 du code susmentionné ;
 ― de conduire les travaux techniques permettant d'intégrer les données nouvelles retenues par le collège.