Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de l'examen de type, les erreurs des instruments sont déterminées avec des incertitudes de mesurage qui sont inférieures ou égales au cinquième des erreurs maximales tolérées.
 Toutefois, si la disposition ci-dessus ne peut pas être respectée et uniquement lorsque la valeur absolue u de la différence entre les températures du liquide caloporteur à l'entrée et à la sortie du circuit d'échange thermique est inférieure à 3K, les incertitudes sont retranchées des erreurs maximales tolérées de l'instrument.
Lors des essais métrologiques de vérification primitive, les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et réparés sont définies aux points 3 et 7 de l'annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé. Si l'erreur déterminée est en dehors de l'erreur maximale tolérée, l'essai doit être répété deux fois. L'essai sera considéré comme satisfaisant si la moyenne arithmétique des résultats des trois essais et si deux résultats d'essai au moins sont dans la limite de l'erreur maximale tolérée.
 Lors de la vérification primitive, les erreurs des instruments sont déterminées avec les incertitudes de mesurage mentionnées à l'article 9.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française :
 ― les instructions d'installation sur site et, en cas de compteur combiné, de connexion aux autres sous-ensembles ;
 ― le projet de manuel d'utilisation ;
 ― le projet de carnet métrologique prévu à l'article 21 du présent arrêté ;
 ― le cas échéant, les certificats d'examen de type et rapports d'évaluation des sous-ensembles du compteur ;
 ― toute information utile concernant les modalités de vérification.
La vérification primitive permet de s'assurer que l'instrument est en mesure de respecter les exigences applicables dans les conditions d'installation.
 Elle comprend un examen visuel de la conformité de l'instrument aux exigences réglementaires et au type ayant fait l'objet du certificat d'examen de type. Elle inclut également la mise en œuvre des essais prévus à l'annexe I et, le cas échéant, les autres essais prévus par le certificat d'examen de type.
 La vérification primitive d'un compteur combiné composé exclusivement de sous-ensembles conformes à un certificat d'examen de type, à un certificat d'examen CE de type ou à un certificat d'examen CE de la conception porte sur chacun des sous-ensembles. En cas de remplacement d'un sous-ensemble par un sous-ensemble certifié au sein d'un tel compteur en service, la vérification primitive porte uniquement sur ce sous-ensemble.
 Lorsqu'un sous-ensemble du compteur n'est pas conforme à un certificat d'examen de type, à un certificat d'examen CE de type ou à un certificat d'examen CE de la conception, la vérification primitive est réalisée sur chacun des sous-ensembles certifiés ainsi que sur le compteur complet. En cas de remplacement d'un sous-ensemble par un sous-ensemble non certifié au sein d'un tel compteur en service, la vérification primitive porte sur le compteur complet.
Un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas approuvé conformément à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé peut remettre un instrument en service après s'être assuré qu'il satisfait aux exigences réglementaires et avoir apposé sa marque sur les scellements, ainsi que la vignette provisoire définie à l'article 51 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé. Conformément à l'article 40 du décret du 3 mai 2001 susvisé, même dans ce cas, la remise en service par le réparateur doit être précédée de la réalisation des examens et essais prévus pour la vérification primitive. L'instrument peut être utilisé pendant quinze jours. Pour être maintenu en service au-delà de ce délai, l'instrument doit avoir fait l'objet de la vérification primitive après réparation, et le cas échéant de la vérification de l'installation, par un organisme désigné à cet effet.
 Sur demande expresse de l'autorité locale en charge de la métrologie légale, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Lorsqu'un instrument légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en Turquie ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet dans le cadre de l'OIML fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et, le cas échéant, les vérifications partielles effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Les instruments portent les inscriptions suivantes, soit sur une plaque d'identification, soit directement sur le corps de l'instrument sous la forme d'un marquage indélébile :
 ― nom du fabricant ou sa marque commerciale ;
 ― numéro et date du certificat d'examen de type ;
 ― identification du modèle, année de fabrication et numéro de série.
 En cas d'impossibilité d'apposer ce marquage sur les paires de sondes de température, ces inscriptions figurent sur l'emballage et sur la documentation accompagnant la paire de sondes. Lors de la mise en service, ces informations sont portées sur le carnet métrologique prévu à l'article 21.
 De plus, les compteurs complets et les sous-ensembles des compteurs combinés comportent respectivement les indications figurant aux points 6 et 7.5 de l'annexe MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé.
 Les parties des compteurs qui n'ont pas été certifiées en tant que sous-ensemble portent le numéro du certificat d'examen de type du compteur complet.
Les instruments respectent les dispositions du présent arrêté et les exigences des annexes I et MI-04 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé, avec les adaptations suivantes :
 ― au chapitre intitulé « Symboles », la définition du symbole u est remplacée par la définition suivante : « u : l'écart de température uin ― uout, où u  0 » ;
 ― le troisième alinéa du 1.1 est remplacé par la mention suivante : « Avec les restrictions suivantes : umax/umin  10 et
  umin  6 K ».
 Les sous-ensembles des compteurs combinés respectent les dispositions et exigences applicables aux compteurs, lorsqu'elles sont appropriées.
 Les indications du compteur d'énergie thermique sont exprimées en joules, wattheures ou en leurs multiples décimaux. D'autres indications sont autorisées sous réserve de ne pas prêter à confusion.
Après l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'une des pistes des aéroports de Paris-Orly ou de Paris - Charles-de-Gaulle, le directeur général de l'aviation civile peut notifier au coordonnateur désigné sur ces aéroports les limitations devant être appliquées à l'attribution des créneaux horaires afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 septembre 2010, l'arrêté du 8 juillet 2010 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) est modifié ainsi qu'il suit en ce qu'il concerne Mme Regnier-Birster :
 « Mme Regnier-Birster (Françoise), vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est mutée en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2010. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseillère pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 L'Assistance publique - hôpitaux de Marseille est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
 Le centre hospitalier de Rochefort-sur-Mer est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines de l'agence régionale de santé, 4, rue Micheline-Ostermeyer, B.P. 20570, 86021 Poitiers Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Anselm Kiefer, peintre allemand, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire de création artistique, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er septembre 2010, M. Jean-Marc CHICHE, inspecteur du travail, affecté à l'administration centrale-travail et mis à la disposition de l'Office central de lutte contre le travail illégal, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2010, M. Jacques HARDY, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Martin Abadi, professeur à l'université de Californie, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire annuelle « informatique et sciences numériques », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Elias Zerhouni, radiologiste à l'université John Hopkins, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de la Haute Normandie.
 Le centre hospitalier du Havre est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé, 31, rue Malouet, Immeuble Le Mail, BP 2061, 76040 Rouen Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, sont nommés et titularisés en qualité d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe à compter du 1er avril 2010 :
 M. BESSON (Aurélien) ;
 M. KIOUR (Abdelkrim) ;
 Mme LORRAIN (Aurélie) ;
 Mme SCOTTON (Claire).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 juillet 2010 (Annexe III) (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, M. Ismail Serageldin, directeur de la Bibliothèque d'Alexandrie, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire internationale « Savoirs contre pauvreté », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2010, M. Olivier, Jean, Louis Liard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé en congé de longue durée depuis le 27 novembre 2005, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 27 novembre 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2010 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Marne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
 M. Boucekkine (Raouf), université Aix-Marseille-II, deux ans ;
 M. Kilic (Rehim), université Aix-Marseille-I, un an ;
 M. Padovano (Fabio), université Rennes-I, deux ans ;
 M. Schluter (Christian), université Aix-Marseille-II, un an ;
 M. Schwienbacher (Armin), université Lille-II, trois ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Des concours interne et externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2011.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site internet www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'Internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
 La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html.
 Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à l'agence régionale de santé de la région Auvergne.
 Le CHU de Clermont Ferrand est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au secrétariat général de l'agence régionale de santé d'Auvergne, 60, avenue de l'union soviétique, 63057 Clermont-Ferrand cedex 01.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, Mme Annie, Jeannette, Armande Bertrand, épouse Frouard, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 Mlle Arlettaz (Jordane), université Grenoble-II ;
 M. Barbato (Jean-Christophe), université d'Angers ;
 Mme Benetti (Julie), université de Reims ;
 Mme Bernard (Elsa), université Paris-VIII ;
 M. Blanco (Florent), université d'Orléans ;
 M. Bodeau-Livinec (Pierre), université Paris-VIII ;
 M. Bonnet (Julien), université d'Evry ;
 M. Carpano (Eric), université Clermont-Ferrand-I ;
 Mme Carpentier (Elise), université du Mans ;
 M. Cossalter (Philippe), université Lille-II ;
 M. Delzangles (Hubert), université de Limoges ;
 M. Desaulnay (Olivier), université Rennes-I ;
 M. Fernandez (Julian), université Lille-II ;
 M. Gaudemar (de) (Hervé), université Lyon-III ;
 Mme Guilloud (Laetitia), université de Chambéry ;
 Mlle Iliopoulou (Anastasia), université d'Orléans ;
 M. Kovar (Jean-Philippe), université Paris-VIII ;
 M. Laffaille (Franck), université Nancy-II ;
 M. Le Floch (Guillaume), université Rennes-I ;
 M. Maisonneuve (Mathieu), université de La Réunion ;
 M. Martucci (Francesco), université de Strasbourg ;
 Mme Milano-Laganier (Laure), université de Dijon ;
 M. Mongoin (David), université de Saint-Etienne ;
 Mlle Norodom (Anne-Thida), université de Rouen ;
 M. Platon (Sébastien), université de La Rochelle ;
 M. Quiriny (Bernard), université de Dijon ;
 M. Rosa (de la) (Stéphane), université de Valenciennes ;
 M. Tinière (Romain), université Grenoble-II ;
 M. Touzeil-Divina (Mathieu), université du Mans ;
 M. Vautrot-Schwarz (Charles), université Nancy-II.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA) et rémunérations minimales hiérarchiques (RMH).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Nièvre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2010, M. Tugaye (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2011.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2010-2011, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé :
 ― à 360 € pour les droits de scolarité ;
 ― à 46 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ; et
 ― à 23 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers. »
Le montant des droits pour l'inscription à la validation des acquis de l'expérience, applicable à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication mentionnés dans le présent arrêté (à l'exception des établissements mentionnés au titre III), est de 780 €.
 Le candidat acquitte un montant de 80 € pour l'analyse de recevabilité au moment où il dépose sa demande. Si la candidature est déclarée recevable, le candidat acquitte un montant de 700 € couvrant les frais de la procédure (coûts administratifs, frais de jury et suivi des prescriptions).
 Dans le cas où il est attesté que le candidat n'est pas en situation de bénéficier d'un financement par un tiers (entreprise, organisme, collectivité territoriale), le chef d'établissement applique un tarif réduit s'élevant à 430 €, dont 80 € versés pour l'analyse de recevabilité.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Eric Corbaux, substitut général chargé du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Caen, est placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé auprès de la directrice des services judiciaires, pour une durée de trois ans, à compter du 20 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 26 octobre 1998 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-83 « Escargots préparés frais et surgelés », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-83 « Escargots préparés », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité, PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les contrôles techniques sur place prévus à l'article D. 551-109 du code rural et de la pêche maritime doivent être effectués chez chaque producteur membre, au minimum deux fois par an, par l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2 du code rural et de la pêche maritime, adoptées par l'organisation de producteurs.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 juin 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 ― aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 9 mai 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-94 « Saumon fumé », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-94 « Saumon fumé », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 6,90 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,80 euros par mille têtes de choux-fleurs pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés » au nom du groupement Association pour la promotion et la défense des produits de palmipède à foie gras du Sud-Ouest, cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives à l'affectation du reliquat de la cotisation interprofessionnelle destinée à financer un complément de la prime d'arrachage à des actions de lutte contre la flavescence dorée sont étendues pour la campagne 2010-2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs, tel que prévu à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime, est de 50.
 Conformément à l'article D. 551-104 du code rural et de la pêche maritime, l'organisation de producteurs doit commercialiser ou mettre en marché a minima 300 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 600 juments. Lorsque la structure est déjà reconnue en tant qu'organisation de producteurs pour une autre production animale, elle doit commercialiser ou mettre en marché a minima 150 équins de moins de vingt-quatre mois ou contrôler l'élevage d'au moins 300 juments.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 jusqu'au 30 juin 2013.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé » ;
  ― LA n° 17-89 « Foie gras cru et produits de découpe d'oie gavée », 
au nom du groupement Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 19-01 « Poulet fermier cou nu jaune entier et en découpes » ;
 ― LA n° 48-88 « Chapon fermier cou nu jaune entier »,
au nom du Groupement des producteurs cévenols, La Bégude, 30500 Allègre.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel du 17 juin 2010 (1) relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2010-2011 jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 23 août 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles est fixée au 17 novembre 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 6 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, le descriptif des épreuves, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les mots : « et le jeu Joker+ exploité conjointement avec les jeux Loto et Super Loto » ainsi que les mots « , y compris le jeu Joker+ exploité seul ou avec d'autres jeux que les jeux Loto et Super Loto » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externes et internes d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― documentation ;
 ― mathématiques ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion ― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques ― option B : équipements des aménagements hydrauliques.
 Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
 Sections :
 ― éducation socioculturelle ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : sciences économiques et gestion de l'entreprise ;
  ― option B : sciences économiques et économie sociale et familiale ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : productions animales ;
  ― option C : productions horticoles ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― option B : aménagement forestier.
 La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 21 et 22 février 2011 dans les centres ouverts dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 août 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 15-99 « Cidre de variété Guillevic », au nom de l'association Royal Guillevic, BP 398, avenue Borgnis-Desbordes, 56009 Vannes Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa de l'article D. 722-3, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région ».
 II. ― Le premier alinéa de l'article D. 722-3-1 est modifié comme suit :
 a) Dans la deuxième phrase, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « transmise » ;
 b) Entre la deuxième et la troisième phrase est insérée la phrase suivante : « Toutefois, si la levée de présomption de salariat fait suite à l'avis de la commission mentionnée à l'article D. 722-3, la caisse établit l'attestation et la transmet spontanément à la personne intéressée. »
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2010 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ; 
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 1,55 euro/tonne de poireaux pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de poireaux pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de carottes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 2,30 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 3,05 euros/tonne de carottes pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Conformément à l'article D. 551-103 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
L'Association des producteurs d'endives de France (APEF) est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'endives de France pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 1,08 euro/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 7,92 euros/tonne d'endives de toutes catégories mises en marché, pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2010-2011, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 2010, M. Maclou VIOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1er octobre 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques, électriques et connexes de l'Isère (UDIMEC Isère) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Les experts-visiteurs coordonnateurs perçoivent en sus de la rétribution journalière d'expert-visiteur une indemnisation forfaitaire équivalente à deux journées d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er. Dans le cadre d'une visite ciblée, cette indemnisation s'élève à une journée d'indemnisation par visite selon les conditions visées à l'article 1er.
Les experts-visiteurs qui subissent une perte de revenu effective du fait de l'interruption de leur activité exercée à titre principal perçoivent, en sus de l'indemnisation prévue à l'article 1er, une indemnité compensatoire pour perte de revenu dans les conditions fixées par la décision susvisée.
 L'indemnité compensatoire leur sera versée comme suit :
 ― à partir du jour précédant le début de la visite (sauf si la veille est un dimanche et uniquement pour les libéraux) ;
 ― par journée d'intervention sur site et en fonction de la durée d'intervention sur site ;
 ― par période de formation initiale et continue et par jour.
 Cette indemnité compensatoire s'élève à quatre vacations par journée ; elle peut être fractionnée par demi-journée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 8 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.