Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
 La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
 Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Pour l'exercice des missions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut comprendre des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
 Son organisation territoriale tient compte du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention tels que prévus à l'article 43 du présent décret.
 Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée et par la délibération mentionnée à l'article 20 du présent décret.
La comptabilité est organisée conformément au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 2 du même décret, sont applicables à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
 Le comptable de l'établissement est un comptable direct du Trésor.
 Le conseil d'administration peut créer, au sein de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, des régies d'avances et de recettes.
Sous l'autorité du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, le médecin-chef dirige le service de santé et de secours médical et conseille les autorités responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours.
 Le médecin-chef peut être assisté par un médecin-chef adjoint.
 Le service comprend également un pharmacien-chef et, le cas échéant, un vétérinaire-chef.
 Les officiers du service de santé et de secours médical mentionnés à l'alinéa précédent ont au moins le grade de commandant.
 Ils sont nommés par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
 Les personnels du service de santé et de secours médical sont placés sous l'autorité du médecin-chef et relèvent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionnés à l'article 1er, pour les missions exercées par ce centre ou ce service.
Les emplois de direction de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sont les suivants :
 1° Le directeur ;
 2° Le directeur adjoint ;
 3° Les chefs de groupement et le responsable des affaires administratives et financières ;
 4° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical.
 Ces emplois sont occupés par des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Toutefois, les emplois de direction mentionnés au 3° qui n'ont pas une vocation opérationnelle peuvent être occupés par des fonctionnaires territoriaux ne relevant pas des cadres d'emplois des officiers de sapeurs-pompiers professionnels.
Le service de santé et de secours médical exerce les missions suivantes :
 1° La surveillance de la condition physique des sapeurs-pompiers ;
 2° L'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires ;
 3° Le conseil en matière de médecine préventive, d'hygiène et de sécurité, notamment auprès du comité d'hygiène et de sécurité ;
 4° Le soutien sanitaire des interventions de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et les soins d'urgence aux sapeurs-pompiers ;
 5° La participation à la formation des sapeurs-pompiers au secours à personnes ;
 6° La surveillance de l'état de l'équipement médico-secouriste du service.
 En outre, le service de santé et de secours médical participe :
 1° Aux missions de secours d'urgence ;
 2° Aux opérations effectuées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie impliquant des animaux ou concernant les chaînes alimentaires ;
 3° Aux missions de prévision, de prévention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la présence de certaines matières peut présenter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
A défaut de réception de la délibération du conseil d'administration mentionnée à l'article 31-20 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, dans un délai de quinze jours après la date limite fixée par l'article 2 du présent décret, ou lorsque la délibération transmise ne permet pas de fixer la répartition des sièges, le haut-commissaire de la République adresse au conseil d'administration une mise en demeure de délibérer dans les quinze jours.
 A défaut de réception de cette délibération dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le haut-commissaire de la République arrête la répartition des sièges.
Pour les budgets votés par nature, l'article budgétaire correspond à la subdivision la plus détaillée de la nomenclature définie par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales, complété, pour les programmes, du numéro de programme et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération.
 Les chapitres intitulés « Dépenses imprévues », « Virement de la section de fonctionnement », « Virement à la section d'investissement » et « Produits des cessions d'immobilisations » ne comportent pas d'article.
Le résultat cumulé défini à l'article précédent est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
 1° En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ;
 2° Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves.
 Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice.
 Pour l'affectation en réserves, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise des résultats et du compte administratif de l'exercice, pour en justifier les recettes.
En cas de vacance d'un siège d'un représentant titulaire des communes ou des sapeurs-pompiers, celui-ci est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir.
 Lorsqu'un représentant titulaire des communes ou des sapeurs-pompiers ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
 En cas de vacance d'un siège d'un représentant de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, celui-ci est remplacé dans les conditions prévues, selon le cas, par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou l'assemblée de la province concernée.
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision d'affectation sont reportés par anticipation, dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article L. 3312-6 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats prévisionnels.
 Cette fiche ainsi qu'un tableau des résultats d'exécution du budget sont établis par l'ordonnateur et visés par le comptable, qui les accompagne soit du compte de gestion, s'il est arrêté à cette date, soit d'une balance établie après prise en charge du dernier bordereau de titres et de mandats.
 L'ordonnateur produit l'état des restes à réaliser arrêté au 31 décembre de l'exercice clos. Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés à la décision budgétaire de reprise des résultats par anticipation.
Pour l'application du 6° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires et du 6° de l'alinéa relatif aux recettes de la section d'investissement de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci procède à l'amortissement de ses immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
 1° Incorporelles ;
 2° Corporelles, à l'exception des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif.
 Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations propriété de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie qui sont remises en affectation ou à disposition ni aux terrains et aménagements de terrains hormis les terrains de gisement.
 Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, l'établissement public d'incendie et de secours peut adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable (réel).
 Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par le conseil d'administration, qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget, à l'exception toutefois :
 ― des frais d'études et des frais d'insertion non suivies de réalisations obligatoirement amortis sur une durée maximale de cinq ans ;
 ― des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de cinq ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec ;
 ― des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
 ― des subventions d'équipement versées amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.
 Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. Le bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article.
 L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au payeur départemental et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.
Trois mois, au moins, avant le renouvellement des représentants des communes de Nouvelle-Calédonie, le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie délibère sur la répartition, par collèges, des sièges mentionnés à l'article 31-15 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
 Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe la date des élections des représentants des communes au conseil d'administration et des élections des représentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et à la commission administrative et technique. Cet arrêté fixe le calendrier des opérations électorales.
 Les représentants de la Nouvelle-Calédonie au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
 Les représentants des provinces au conseil d'administration sont désignés dans les conditions prévues par leurs assemblées.
Sont élus au scrutin proportionnel au plus fort reste les représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique, prévue à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, au sein des quatre collèges électoraux suivants :
 ― les sapeurs-pompiers professionnels officiers ;
 ― les sapeurs-pompiers professionnels non officiers ;
 ― les sapeurs-pompiers volontaires officiers ;
 ― les sapeurs-pompiers volontaires non officiers.
 L'élection à la commission administrative et technique se tient à la même date que les élections au conseil d'administration.
 Cette élection donne, pour chaque collège, au premier candidat titulaire élu dans l'ordre d'inscription sur la liste et à son suppléant, qualité, respectivement comme titulaire et comme suppléant, pour assister au conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
 Pour être électeurs et éligibles, à la date de l'élection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent être titulaires de leur grade.
 Les listes des électeurs pour chacun des quatre scrutins sont fixées par le haut-commissaire.
 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
 ― l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
 ― l'enveloppe extérieure porte la mention : « Election CAEPIS/CATSIS », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur ainsi que sa signature.
Les votes pour les élections prévues aux articles 6 et 10 sont recensés par une commission comprenant :
 a) Le haut-commissaire de la République, président, ou son représentant ;
 b) Le président du conseil d'administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil d'administration ;
 c) Deux maires désignés par les membres du conseil d'administration ;
 d) Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours ou son représentant.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat de la République.
 Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
 En cas d'égalité de reste pour l'attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.
 Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le haut-commissaire de la République.
Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de sièges à pourvoir. Chaque candidature à un siège de titulaire est assortie de la candidature d'un suppléant.
 Les listes de candidats sont déposées au haut-commissariat de la République à une date fixée, après avis du président du conseil d'administration, par arrêté du haut-commissaire de la République. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
L'exercice est la période d'exécution du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
 Les crédits affectés aux dépenses de chaque exercice ne peuvent être employés à l'acquittement des dépenses d'un autre exercice.
 Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.
 Elles peuvent être payées jusqu'à l'ouverture de ces crédits au vu de l'état des restes à réaliser établi par le président du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, retraçant les dépenses qui, engagées avant le 31 décembre de l'année précédente, n'ont pas donné lieu à mandatement avant la clôture de l'exercice. Cet état vaut ouverture provisoire de crédits.
Les états annexés aux documents budgétaires sont les suivants :
 I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif :
 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;
 2° Présentation de l'état des provisions ;
 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;
 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;
 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;
 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;
 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;
 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;
 9° Etat du personnel ;
 10° Liste des établissements ou services créés par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ;
 11° Tableau retraçant les décisions en matière de contributions des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
 II. ― Etat annexé au seul compte administratif :
 Etat de variation des immobilisations.
Pour l'application du 3° de l'alinéa relatif aux recettes de la section de fonctionnement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci peut procéder à la neutralisation budgétaire de la dotation aux amortissements des bâtiments administratifs diminuée du montant de la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues pour le financement de ces équipements, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement.
 Pour l'application du 8° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires et du 4° de l'alinéa relatif aux recettes de la section de fonctionnement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, celui-ci procède à la reprise annuelle des subventions d'équipement reçues et des fonds affectés à des immobilisations amortissables, par une dépense de la section d'investissement et une recette de la section de fonctionnement. Cette reprise en section de fonctionnement s'effectue au même rythme que celui de l'amortissement de l'immobilisation pour lequel la subvention a été reçue et porte sur une quote-part annuelle correspondant au montant de cette subvention rapporté à la durée d'amortissement de l'immobilisation subventionnée.
Les chapitres des budgets votés par nature correspondent :
 a) Section d'investissement :
 ― à chacun des comptes à deux chiffres des classes 1 et 2 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes « Report à nouveau », « Résultat de l'exercice », « Provisions pour risques et charges », « Différences sur réalisations d'immobilisations », « Immobilisations affectées, concédées, affermées ou mises à disposition », « Amortissements des immobilisations », « Provisions pour dépréciation des immobilisations » ;
 ― à chacun des chapitres globalisés dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 ― à chaque programme voté par le conseil d'administration. Le programme correspond à un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents, aboutissant à la réalisation d'un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature ;
 ― à chacune des opérations pour le compte de tiers, dont la liste et les subdivisions sont déterminées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 ― au compte « Subventions d'équipement versées » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Virement de la section de fonctionnement » ;
 ― en recettes, à la ligne intitulée « Produits des cessions d'immobilisations ».
 Ces trois derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
 b) Section de fonctionnement :
 ― aux comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 ouverts à la nomenclature par nature, à l'exception des comptes faisant partie de chapitres globalisés ;
 ― à chacun des chapitres globalisés, dont la liste et la composition sont fixées par l'arrêté prévu à l'article L. 3312-2 du code général des collectivités territoriales ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Dépenses imprévues » ;
 ― en dépenses, à la ligne intitulée « Virement à la section d'investissement ».
 Ces deux derniers chapitres ne comportent que des prévisions sans réalisation.
Le centre opérationnel de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est l'organe de coordination de l'activité opérationnelle de l'établissement public. Il est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il est immédiatement informé de toutes les opérations en cours et est régulièrement tenu informé de l'évolution de la situation jusqu'à la fin de celles-ci.
 Placé sous l'autorité du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours, le centre opérationnel est chargé, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les autorités de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi qu'avec les autres organismes publics ou privés qui participent aux opérations de secours.
Pour l'application du 4° de l'alinéa relatif aux recettes de la section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la situation exige la mise en œuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du haut-commissaire de la République et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en œuvre par les services chargés de l'aide médicale d'urgence dans les conditions définies par la réglementation applicable localement.
Pour l'élection des représentants des communes, chaque maire dispose du nombre de suffrages fixé par l'arrêté du haut-commissaire de la République prévu à l'article 31-16 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée.
 Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : « 1 voix », « 10 voix », « 100 voix », « 1 000 voix », « 10 000 voix » et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le haut-commissaire de la République.
 Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe :
 ― l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ;
 ― l'enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CAEPIS », l'indication du nom et de la qualité de l'électeur ainsi que sa signature.
Le commandement des opérations de secours relève, sous l'autorité du haut-commissaire de la République ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou gradé, dans les conditions fixées par le règlement opérationnel.
Le centre de traitement de l'alerte est dirigé par un sapeur-pompier professionnel. Il est doté d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
 Le centre de traitement de l'alerte du numéro 18 et le centre de réception des appels du numéro 15 sont interconnectés et se tiennent mutuellement informés, dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
 Le centre de traitement de l'alerte du numéro 18 est en outre interconnecté avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17.
Les centres d'incendie et de secours sont les unités territoriales chargées principalement des missions de secours.
 Ils sont créés et classés par arrêté du haut-commissaire de la République en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention en application de l'article 25 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, en fonction du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel, et conformément aux critères suivants :
 a) Les centres de secours principaux assurent simultanément :
 ― un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ;
 ― deux départs en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre départ en intervention ;
 b) Les centres de secours assurent simultanément :
 ― un départ en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ;
 ― un départ en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes ou un autre départ en intervention ;
 c) Les centres de première intervention assurent au moins un départ en intervention.
 Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la catégorie à laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les départs en intervention dans les conditions ci-dessus définies.
 Cet effectif est fixé dans le respect du schéma directeur d'analyse et de couverture des risques et du règlement opérationnel.
 Les personnels de garde sont susceptibles de partir immédiatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un délai fixé par le règlement opérationnel.
La commission administrative et technique mentionnée à l'article 31-26 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée comprend :
 ― le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de Nouvelle-Calédonie, président ;
 ― deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires dont un peut être membre du service de santé et de secours médical, élus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers, en service au sein du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― le médecin-chef du service de santé et de secours médical ou son représentant.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les sapeurs-pompiers élus à la commission administrative et technique sont remplacés par leurs suppléants élus dans les mêmes conditions et pour la même durée que le membre titulaire.
 Les sapeurs-pompiers volontaires qui ont la qualité de fournisseurs ou de prestataires de service de l'établissement public d'incendie et de secours ne peuvent pas siéger à la commission administrative et technique ainsi qu'à la commission des marchés de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application du 7° de l'alinéa relatif aux dépenses obligatoires de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie de l'article 32-2 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, la constitution de provisions pour risques et charges et pour dépréciation d'éléments d'actif est obligatoire dès lors qu'il y a apparition du risque.
 L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie doit constituer la provision à hauteur du risque constaté.
 La provision doit être ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque. Elle donne lieu à reprise lorsqu'elle est devenue sans objet, c'est-à-dire en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
 Une délibération est nécessaire pour constater, ajuster et reprendre la provision.
 Le montant de la provision ainsi que son suivi et son emploi sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au budget et au compte administratif.
Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article 31 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée, est arrêté par le haut-commissaire de la République après avis de la commission administrative et technique.
 Le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur demande aux services de haut-commissariat de la République et au siège de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
Le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée est arrêté par le haut-commissaire de la République. Outre les avis du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et des communes, il recueille celui de la commission administrative et technique.
 Le règlement opérationnel prend en considération le schéma directeur d'analyse et de couverture des risques.
 Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie et détermine l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
 a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et trois à six sapeurs-pompiers ;
 b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours à victimes et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
 c) Pour les autres missions, les moyens doivent être mis en œuvre par au moins trois sapeurs-pompiers.
 Le règlement opérationnel détermine ceux des véhicules pour lesquels ces armements peuvent être différents de ceux définis ci-dessus.
 Le règlement opérationnel est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Il est notifié à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces et aux communes.
Le directeur de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, chef du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement.
 Le directeur peut être assisté par un directeur adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant ou lieutenant-colonel.
 Il peut être également assisté par un responsable des affaires administratives et financières et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de service ou d'unité territoriale.
 Le directeur peut déléguer certaines de ses attributions à son adjoint, au responsable des affaires administratives et financières ainsi qu'aux chefs de groupement.
Placés sous l'autorité du directeur, les agents occupant les emplois mentionnés aux 3° et 4° de l'article 17 assurent l'encadrement des groupements et des services dans les conditions définies par le règlement opérationnel mentionné à l'article 28 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée et par le règlement intérieur prévu à l'article 14.
 Les chefs de groupement, officiers de sapeurs-pompiers professionnels, sont nommés dans leur emploi par arrêté du président du conseil d'administration sur avis conforme du haut-commissaire de la République.
La section d'investissement du budget de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
 Chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants.
 Les autorisations de programme et leurs révisions éventuelles sont présentées par le président. Elles sont votées par le conseil d'administration, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
 Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie, ou à des subventions d'équipement versées à des tiers.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne du 29 janvier 1951 relative aux gares internationales de Modane et Vintimille et aux sections de chemin de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et Claude Delarboulas, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 décembre 2010
M. Broc (René), sapeur-pompier volontaire ; 17 ans de services civils et militaires. Décédé après avoir été victime d'un malaise lors d'une intervention sur un incendie.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notammment l'article R. 26 du code de Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 septembre 2010
M. Le Vouedec (François), sapeur-pompier professionnel du centre d'Hennebont (Morbihan) ; 5 ans et 11 mois d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention sur un feu d'habitation.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notammment l'article R. 26 du code de Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 septembre 2010
M. Debarge (Nicolas), gardien de la paix au sein de la brigade anticriminalité de Melun Val de Seine (Seine-et-Marne) ; 6 ans et 6 mois d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé en plongeant dans la Seine afin de porter secours à un automobiliste.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 25 novembre 2010
M. Desmarest (Sylvain), sapeur-pompier professionnel ; 31 ans et 7 mois de services civils et militaires. Décédé lors d'un accident de circulation alors qu'il procédait à une intervention de secours.
La rubrique « 3. Direction de l'information légale et administrative » de l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit à compter du 13 janvier 2010 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points alloués 
par emploi 
(en points majorés) 
1. Supprimer : 
Administrateur de sites web 
B 
1 
20 
Responsable de l'unité de façonnage 
C 
1 
20 
Responsable de l'atelier de routage 
C 
1 
20 
Responsable de magasin 
C 
1 
20 
2. Ajouter : 
Assistant de bibliothèque 
C ou B 
9 
20 
Agent d'accueil 
C 
2 
20 
Responsable de l'atelier des expéditions 
C 
1 
20 
3. Remplacer : 
Secrétaire de rédaction 
B 
4 
20 
C 
3 
20 
Par : 
Secrétaire de rédaction 
B ou C 
8 
20 
4. Remplacer : 
Conducteur de machine 
C 
8 
15 
Par : 
Conducteur de machine 
C 
5 
15
La rubrique « 6. Centres interministériels de renseignements administratifs » est modifiée comme suit à compter du 13 janvier 2010 : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points alloués 
par emploi 
(en points majorés) 
Remplacer : 
Agent d'orientation
B ou C 
9 
20 
Par 
Agent d'orientation 
B ou C 
2 
20
Dans les cas prévus au c de l'article 12, le président de la commission de progression convoque l'élève, par un écrit transmis en recommandé avec accusé de réception ou remis contre récépissé, en lui indiquant les faits et éléments qui justifient sa convocation devant la commission. Dans ce courrier, l'élève est informé de son droit d'avoir communication de son dossier administratif, de présenter des observations écrites et orales dans les conditions ci-après.
 L'élève est convoqué à une date telle qu'il puisse disposer d'un délai minimum de quinze jours, qui peut être porté à trente jours maximum sur sa demande, avant sa comparution devant la commission, pour présenter ses observations écrites et prendre connaissance ou se faire communiquer par l'ENAC l'intégralité des pièces composant son dossier.
 Lors de sa comparution, l'élève peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister par un défenseur ou se faire représenter par un mandataire de son choix.
 Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé, de son défenseur ou de son représentant. Les délibérations sont secrètes.
 Le ministre notifie à l'élève la décision définitive le concernant. Les autorités administratives concernées en sont informées dans le même délai.
Le jury du concours comprend cinq membres :
 ― un président ;
 ― un vice-président ; 
 ― trois autres membres compétents pour les épreuves du concours.
 Les membres du jury sont nommés par décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour la durée du concours. La composition du jury fait l'objet d'une publication.
 Le jury arrête le choix des sujets des épreuves du concours, il est responsable du déroulement des épreuves. Il établit la liste des correcteurs des épreuves écrites et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves d'admission.
 Le jury se réunit en commission d'admissibilité à l'issue des épreuves écrites visées au I de l'article 5 du présent arrêté et en commission d'admission à l'issue des épreuves visées au II de l'article 5 du présent arrêté.
 Le jury du concours peut se faire assister des correcteurs et des examinateurs habilités à faire passer les épreuves afin de rendre compte au jury en vue de sa délibération. Il peut consulter toute personne dont le président juge la compétence utile.
Il est institué une commission de progression qui comprend :
 ― le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, ou son représentant, président ;
 ― le responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ; 
 ― le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne, ou son représentant ;
 ― le responsable instruction du centre dans lequel l'élève est en formation ou le chef de division instruction du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant.
 La commission de progression est convoquée par son président sur proposition du responsable pédagogique de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ou du coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne. Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération. Elle peut siéger valablement si au moins trois de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 La commission de progression :
 a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
 b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traitées dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation de l'organisme de formation en vol en charge de la formation des élèves pilotes de ligne ;
 c) Est chargée de proposer au directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11.
L'hydrogéologue agréé émet son avis sous la forme d'un rapport écrit et informatisé, établi au vu des informations contenues dans le dossier qui lui a été communiqué et des observations qu'il a recueillies sur le terrain. S'il juge le dossier incomplet, il indique au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur la nature des données qui doivent lui être communiquées, dans les plus brefs délais, pour lui permettre d'élaborer son avis.
 Il transmet son rapport au pétitionnaire et en adresse un exemplaire au directeur général de l'agence régionale de santé et à l'hydrogéologue agréé coordonnateur.
Pour chaque demande d'avis, l'hydrogéologue agréé est choisi par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'hydrogéologue agréé coordonnateur, en fonction de sa spécialisation et de ses disponibilités. Il ne peut être désigné s'il a contribué lui-même à l'établissement des dossiers de demande d'avis ou si l'organisme qui l'emploie est intervenu au cours des études préalables.
 L'hydrogéologue agréé désigné déclare à l'hydrogéologue agréé coordonnateur, le cas échéant, les liens d'intérêts relatifs au dossier qui lui est confié.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du titre Ier qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2011.
L'arrêté du 6 décembre 2004 relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception du titre Ier qui sera abrogé à compter du 1er septembre 2011.
L'article 4 de l'arrêté du 13 octobre 2003 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le second tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
TYPE DE VÉHICULE 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE 
(en grammes par kilomètre) 
Année de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
Véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole 
140 
140 
135 
110 
110 
Autres véhicules 
130 
130 
125 
110 
105
Le b du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les autres véhicules, y compris ceux visés au a lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 60 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, ou lorsque leur taux d'émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 50 grammes de CO2/km et que le véhicule a été commandé ou a fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011 : ».
 II. ― Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
TAUX D'ÉMISSION
de dioxyde de carbone
(en grammes par kilomètre)
MONTANT DE L'AIDE
(en euros)
Année de facturation
2008
2009
2010
2011
2012
Taux  50
5 000
5 000
5 000
5 000
5 000
50 ¸ taux  60
3 500
60 ¸ taux  90
1 000
800
600
90 ¸ taux  95
1 000
1 000
400
300
95 ¸ taux  100
500
100 ¸ taux  105
700
700
105 ¸ taux  110
0
110 ¸ taux  115
0
115 ¸ taux  120
100
120 ¸ taux  125
200
200
125 ¸ taux  130
0
 III. ― Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 60 grammes, et pour les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé à partir du 31 décembre 2011, dont le taux d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre est inférieur ou égal à 50 grammes, l'aide accordée ne peut pas excéder 20 % du coût d'acquisition toute taxe comprise du véhicule augmenté, s'il y a lieu, du coût de la batterie si celle-ci est prise en location ; ».