Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 10 de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 15 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles » ;
 2° Au premier et au deuxième alinéa du II, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 16 » ;
 3° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
 4° Au dernier alinéa du II, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur l'embryon ayant pour finalité l'étude de la dérivation de cellules souches embryonnaires humaines en photorécepteurs : applications thérapeutiques pour les pathologies rétiniennes. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Monville et M. Marc Peschanski.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude des mécanismes physiopathologiques de la maladie de Huntington et l'identification de composés présentant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Anselme Perrier.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (groupe hospitalier Bichat, Claude Bernard, laboratoire d'histologie et biologie de la reproduction) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dynamique des changements épigénétiques au cours du développement préimplantatoire de l'embryon humain en utilisant l'inactivation du chromosome X comme processus modèle. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Catherine Patrat.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la dérivation et de la caractérisation de nouvelles lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 846) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du criblage fonctionnel d'aptamères peptidiques stimulant l'autorenouvellement des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Pierre Savatier.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses coronaires dites "stents”, A. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique : « Société Hexacath France (Hexacath) », la nomenclature du code 3180468 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3180468
Endoprothèse coronaire dite « stent », Hexacath, HELISTENT TITAN 2.
Endoprothèse coronaire dite « stent », enrobée d'oxynitrure de titane sans action pharmacologique, HELISTENT TITAN 2, de la société Hexacath France.
La prise en charge est assurée en cas de :
― sténoses courtes (¸ 20 mm) des vaisseaux coronaires, quel qu'en soit le diamètre ;
― sténoses longues (de 20 à 40 mm) sur des vaisseaux de diamètre supérieur ou égal à 3 mm ;
― sténoses de greffons veineux ;
― occlusions coronaires totales ;
― accidents aigus de l'angioplastie : dissections, occlusions.
La prise en charge est assurée :
― dans la limite d'une unité par lésion et d'un maximum de deux unités par artère, système de pose compris.
― dans le cas de dissection occlusive aigüe d'une artère, trois unités au maximum par artère peuvent être prises en charge.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
LICM 2.0-7 STI2, LICM 2.0-10 STI2, LICM 2.0-13 STI2, LICM 2.25-7 STI2, LICM 2.25-10 STI2, LICM 2.25-13 STI2, LICM 2.5-7 STI2, LICM 2.5-10 STI2, LICM 2.5-13 STI2, LICM 2.5-16 STI2, LICM 2.5-19 STI2, LICM 2.5-22 STI2, LICM 2.5-28 STI2, LICM 2.75-STI2, LICM 2.75-10 STI2, LICM 2.75-13 STI2, LICM 2.75-16 STI2, LICM 2.75-19 STI2, LICM 2.75-22 STI2, LICM 2.75-28 STI2, LICM 3.0-7 STI2, LICM 3.0-10 STI2, LICM 3.0-13 STI2, LICM 3.0-16 STI2, LICM 3.0-19 STI2, LICM 3.0-22 STI2, LICM 3.0-28 STI2, LICM 3.0-38 STI2, LICM 3.5-7 STI2, LICM 3.5-10 STI2, LICM 3.5-13 STI2, LICM 3.5-16 STI2, LICM 3.5-19 STI2, LICM 3.5-22 STI2, LICM 3.5-28 STI2, LICM 3.5-38 STI2, LICM 4.0-10 STI2, LICM 4.0-13 STI2, LICM 4.0-16 STI2, LICM 4.0-19 STI2, LICM 4.0-22 STI2, LICM 4.0-28 STI2, LICM 4.0-38 STI2, LICM 4.5-13 STI2, LICM 4.5-16 STI2, LICM 4.5-19 STI2, LICM 5.0-13 STI2, LICM 5.0-16 STI2, LICM 5.0-19 STI2.
Date de fin de prise en charge : 31 mars 2015.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du développement ontogénique des lignées endothéliales et hématopoïétiques : cellules souches hématopoïétiques et hémangioblastes. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Anne-Lise Bennaceur-Griscelli et M. Ali Turhan.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe II » est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/
fournisseur
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z102
DYNASTAR
(gamme 1A500)
Proteor Handicap Technologie/
Proteor SA
1er février 2013
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
 1. La phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
est remplacée par la phrase :
 « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
 2. La rubrique « Société Boston Scientific SAS » et ses produits PROMUS, PROMUS ELEMENT et PROMUS ELEMENT LONG sont supprimés de cette rubrique et sont insérés dans le paragraphe a.
 3. L'intitulé du paragraphe « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, XIENCE V et XIENCE PRIME » est remplacé par l'intitulé suivant :
 « a) ENDEAVOR, ENDEAVOR SPRINT, PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, XIENCE V et XIENCE PRIME ».
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Vélaglucérase alpha 
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion 
9355035
VPRIV 400 U PERF FL
SHIRE FRANCE
Octocog alpha 
Kogenate Bayer 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
9362733
KOGENATE BAY 3 000 UI FL + S.BIO
BAYER SCHERING PHARMA AG
Epoprostenol sodique
Epoprostenol Intsel Chimos 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion 
9356201
EPOPROSTENOL INT 0,5 MG FL + FL
INTSEL CHIMOS
Epoprostenol sodique
Epoprostenol Intsel Chimos 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion 
9356218
EPOPROSTENOL INT 1,5 MG FL + FL
INTSEL CHIMOS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, dans le paragraphe 7 « Prothèses totales de cheville », la rubrique « Société NEWDEAL SA (France) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société NEWDEAL SAS (France)
3147212
Cheville, implant tibial, non cimenté, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
301201 à 301206 droit et 302201 à 302206 gauche pour la première intention correspondant aux tailles 1 à 6 ;
301221 à 301226 droit 8 mm, 301231 à 301236 droit 12 mm, 302221 à 302226 gauche 8 mm et 302231 à 302236 gauche 12 mm pour la révision correspondant aux tailles 1 à 6.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3194393
Cheville, implant astragalien, non cimenté, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
301111 à 301116 droit et 302111 à 302116 gauche pour la première intention correspondant aux tailles 1 à 6 ;
301121 à 301126 droit et 302121 à 302126 gauche pour la révision correspondant aux tailles 1 à 6.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
3137805
Cheville, insert en polyéthylène, NEWDEAL SAS (France), HINTEGRA
Insert en polyéthylène pour prothèse totale de cheville HINTEGRA de la société NEWDEAL SAS (France)
La prise en charge est assurée pour la référence suivante :
300x0y sachant que : x = 1 à 6 et y = 5/6/7/9 correspondant aux tailles 1 à 6.
Date de fin de prise en charge : 31 mai 2015.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations émises en 2011 par l'Unédic dans le cadre du programme d'émissions de 12 milliards d'euros approuvé par son conseil d'administration par décision du 26 juin 2009, modifié par décisions des 29 juin 2010 et 4 novembre 2010. La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards cinq cents millions d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les teintures mères homéopathiques suivantes :
 Baptisia tinctoria (Baptisia tinctoria).
 Cévadille (Schoenocaulon).
 Cinéraire maritime (Senecio bicolor).
 Clématite droite (Clematis recta).
 Clématite vigne blanche (Clematis vitalba).
 Coloquinte (Citrullus colocynthis).
 Consoude (Symphytum officinale).
 Grande chélidoine (Chelidonium majus).
 Jasmin jaune (Gelsenium sempervirens).
 Laurier rose (Nerium oleander).
 Petite ciguë (Aethusia cynapium).
 Rhododendron (Rhododendron ferrugineum).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011, l'arrêté du 10 mars 2011 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est modifié comme suit :
Au lieu de : « les épreuves écrites auront lieu le 18 avril 2011 », lire : « les épreuves écrites auront lieu le 25 mai 2011 » ;
Au lieu de : « les épreuves orales auront lieu les 17 et 18 juin 2011 », lire : « les épreuves orales auront lieu les 24 et 25 juin 2011 » ;
Au lieu de : « Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 18 mars 2011 », lire : « Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 12 avril 2011 ».
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre d'une dépollution d'engins pyrotechnique dans la région de Vierzon (Cher), il est créé une zone interdite temporaire, du samedi 19 mars 2011 au dimanche 22 mai 2011.
2. ZIT Vierzon
2.1. Limites latérales
 Cercle de 800 m de rayon centré sur le point de coordonnées : 47° 12 31'' N - 002° 06 26'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 700 pieds (210 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du samedi 19 mars 2011, à 06 h 30, au dimanche 20 mars 2011, à 17 heures.
 Du samedi 26 mars 2011, à 06 h 30, au dimanche 27 mars 2011, à 16 heures.
 Du samedi 2 avril 2011, à 05 h 30, au dimanche 3 avril 2011, à 16 heures.
 Du samedi 14 mai 2011, à 05 h 30, au dimanche 15 mai, à 16 heures ;
et du samedi 21 mai 2011, à 05 h 30, au dimanche 22 mai 2011, à 16 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire durant les périodes définies au paragraphe 2.3.
 Pénétration interdite à l'exception :
 ― des aéronefs de l'Etat affectés à un service public ;
 ― des aéronefs en service médical d'urgence, si leur mission ne leur permet pas le contournement de cette zone.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
3.3. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du secrétariat général sont attribués comme suit :
 Au titre des organisations syndicales : FO Centrale - FO Préfectures - SNIPAT FO - FO Gendarmerie affiliées à la Confédération générale du travail - Force ouvrière :
 3 sièges de titulaires ;
 3 sièges de suppléants.
 Au titre des organisations syndicales : SMI CFDT - CFDT Interco affiliées à la Confédération française démocratique du travail :
 2 sièges de titulaires ;
 2 sièges de suppléants.
 Au titre des organisations syndicales : SAPACMI - SNAPATSI affiliées à la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres :
 1 siège de titulaire ;
 1 siège de suppléant.
 Au titre de l'Union syndicale des administrateurs civils :
 1 siège de titulaire ;
 1 siège de suppléant.
Après l'article 40 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, il est inséré un article 40-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les titulaires d'une attestation de fin de stage à la formation d'artificier K4 et d'une appréciation positive sur leur capacité à mettre en œuvre des artifices du groupe K4 délivrées en application de l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé, qui ont participé à au moins trois spectacles pyrotechniques, peuvent, jusqu'au 30 juin 2012, demander au préfet du département de leur domicile la délivrance d'un certificat de qualification. 
Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 1, les spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de cinq ans précédant la demande. Dans le cas d'une demande de certificat de qualification de niveau 2, les trois spectacles doivent avoir été réalisés au cours d'une période maximale de deux ans précédant la demande. 
Le nouveau certificat de qualification est délivré au vu des documents définis ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 31. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 mars 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le mot « Ambrisentran » est remplacé par le mot : « Ambrisentan». 
2° Le mot : « Céfalomium (dihydrate de) » est remplacé par le mot : « Céfalonium (dihydrate de) ».
Le II de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La marge applicable aux spécialités génériques, au titre des deux alinéas précédents, s'applique, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
 II. ― Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de la spécialité se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrite au répertoire des groupes génériques au titre du b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
Le premier alinéa du III de l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions applicables aux spécialités génériques, au titre du présent alinéa, s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux spécialités se présentant sous une forme pharmaceutique orale à libération modifiée différente de celle de la spécialité de référence inscrites au répertoire des groupes génériques conformément au b du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique. »
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 Amifampridine.
 Atomoxétine.
 Atorvastatine.
 Bendamustine.
 Certolizumab.
 Dénosumab.
 Dronédarone.
 Eltrombopag.
 Evérolimus.
 Golimumab.
 Histréline.
 Ofatumumab.
 Pazopanib.
 Plérixafor.
 Prucalopride.
 Roflumilast.
 Saxagliptine.
 Tolvaptan.
 Vélaglucérase alfa.
 Vinflunine.
Après le dixième alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN. »
Après l'article 3 du décret du 26 février 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées, les représentants de l'Etat au conseil d'administration de La Poste nommés par l'assemblée générale des actionnaires en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée peuvent être choisis parmi les personnes physiques présentant des compétences particulières dans l'un des domaines d'activité de La Poste, ou en matière stratégique, financière ou sociale. »
1. La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
Emplois supprimés : 
― adjoint au chef de la mission « financement, budget et dialogue de gestion » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― adjoint au chargé de mission du contrôle de l'aviation civile à la direction du budget ; 
― chef de la mission des affaires générales du service des études et des statistiques industrielles à la direction générale des entreprises. 
Emplois créés : 
― chef du bureau « ressources humaines et affaires générales » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ; 
― adjoint au chargé de mission du contrôle des opérateurs de recherche à la direction du budget ; 
― responsable des ressources humaines au groupe des écoles nationales d'économie et de statistiques. 
2. La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit : 
Emploi supprimé : 
― chef du bureau « ressources humaines et affaires générales » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 
Emploi créé : 
― chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de formation des branches et des entreprises à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2011, sont autorisés au titre de l'année 2011 des recrutements sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 44.
 En outre, 6 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1988 susvisé, sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 37, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 17 ;
 ― concours interne : 20.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
 En outre, 10 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A N N E X E
RECRUTEMENT SANS CONCOURS DE MAGASINIERS DES BIBLIOTHÈQUES DE 2e CLASSE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
ÉTABLISSEMENTS
NOMBRE
de postes offerts
TRAVAILLEURS
handicapés
Université Aix-Marseille-III
1
0
Université d'Avignon
2
0
Université de Bourgogne
2
0
Université de Franche-Comté
3
1
Université Grenoble-I
1
0
Université de La Réunion
1
0
Université Lille-III
1
0
Université Montpellier-III
1
0
Université de Nice - Sophia-Antipolis
2
0
Université de Pau
1
0
Université Rennes-II
1
0
Université Toulouse-I
1
1
Université de Valenciennes
1
0
Université d'Orléans
1
1
Université Paris-I
8
1
Université Paris-III
3
0
Université Paris-V
3
0
Université Paris-VIII
2
0
Université Paris-X
1
0
Université Paris-XI
2
1
Université Paris-XII
3
0
Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg
2
1
Université de Versailles - Saint-Quentin
1
0
   Total 
44
6
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2011 :
 M. BAUDOIN (Vincent, Patrice) et Mme BELLOLI (Laetitia, Marie, Brigitte), épouse BAUDOIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 Les retraits de M. DUCASSE (Xavier, Marie, Raoul) et de M. LEPRINCE (Jean-Claude, Yves, Allain), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier DUCASSE et Jean-Claude LEPRINCE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent BAUDOIN et Laetitia BELLOLI, notaires associés au sein d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2011 :
 M. MONTAGARD (Jean-Victor) et M. RAMOGNINO (Martial, Marc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
 Les retraits de M. MONTAGARD (Philippe, Georges) et de M. MONTAGNE (Régis, Marie, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MONTAGARD et Régis MONTAGNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Victor MONTAGARD et Martial RAMOGNINO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2011, est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites en tant que représentant des assurés sociaux, désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière : M. Philippe Pihet, suppléant, en remplacement de M. Bernard Devy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2011 :
 Le retrait de M. BOLZER (Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian BOLZER et Bruno VILLARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Quimper (Finistère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian BOLZER et Bruno VILLARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bruno VILLARD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2011 :
 Mme LERMINIER (Isabelle, Gisèle, Zélia), épouse GRANDIÈRE, et Mme RIQUIER (Isabelle, Barbara, Michelle), épouse NEUVILLARD, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines).
 Les retraits de M. THOMAS (Lionel, Sylvestre, Maurice) et de M. BASTID (Jean-Marc, Henri, Paul), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel THOMAS, Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Jean-Marc BASTID et Benoît RIQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Hélène MORAND de JOUFFREY, Benoît RIQUIER, Isabelle LERMINIER-GRANDIÈRE et Isabelle RIQUIER-NEUVILLARD, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeur des universités : M. Louis VOGEL, professeur et président de l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, M. Jean-Louis Herail, magistrat, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 16 juin 2011, date à laquelle il sera admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer : M. Yves LELIEVRE, président du tribunal de commerce de Nanterre, en remplacement de M. Jean-Bertrand DRUMMEN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, les dispositions de l'arrêté du 9 février 2011 fixant les dates à compter desquelles sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite notamment les magistrats ci-après sont modifiées comme suit :
 Mme Françoise BACON, épouse SIMONNOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes :
Au lieu de : « 31 juillet 2011 », lire : « 1er août 2011 ».
 M. Gilles BOTTINE, premier substitut à l'administration centrale de la justice :
Au lieu de : « 31 août 2011 », lire : « 1er septembre 2011 ».
 M. Guy DESAINT-DENIS, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier :
Au lieu de : « 31 août 2011 », lire : « 1er septembre 2011 ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Basem AL-CHAB, né le 8 juillet 1973 à Strasbourg (France).
 M. Manaf MANJOUNE, né le 6 juin 1971 à Alep (Syrie).
 M. Alberto José DE BATTISTA, né le 22 mai 1977 à Córdoba (Argentine).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Jacques Wermuth, président du Groupement français des entreprises de restauration des monuments historiques, en charge au niveau national de la délégation à l'enseignement supérieur de la Fédération française du bâtiment ;
 M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine ;
 M. Jean-Philippe Donzé, architecte DPLG, président du conseil de l'ordre des architectes de Lorraine ;
 M. Daniel Beguin, premier vice-président du conseil régional de Lorraine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Jean-Louis Millo, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Arnaud Littardi, directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne, en remplacement de M. Laurent Heulot, démissionnaire.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, L. 2261-24 et R. 742-2 (ancien code) du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture en date du 19 octobre 2000, l'avenant n° 1 conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
d'une part,
 le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
et d'autre part,
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC ;
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 18 février 2011, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse indiquée ci-dessus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2011, M. Jean-Marie Delaunay, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Bernard Saint-Girons, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur à l'université Paris-Est, en remplacement de M. Yves Lichtenberger, démissionnaire.
Les dispositions des avenants n°s 176, 177 et 178 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention. L'extension de l'avenant n° 176 est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mars 2011, M. Michel Pauchet, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Union des groupements d'achats publics, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Claudine Fritsch, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Mme Fritsch est, par nécessité de service, maintenue dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 novembre 2010 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2011 :
 Sont nommés membres de la formation plénière du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
 Mme Annie BOCQUET, membre titulaire, en qualité de représentante du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Francis AUSSAT et M. François LUCAS, membre suppléant, en remplacement de M. Joseph GUIMET ;
 M. le docteur Bernard FARCILLI, membre titulaire, en qualité de représentant de la Confédération des syndicats médicaux français, en remplacement de M. le docteur Didier VIGNON ;
 Mme Rachël GUIQUERRO, membre titulaire, en qualité de représentante des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de M. Arnaud TACHON ;
 Mme Paulette CAVRET, membre suppléante, en qualité de représentante de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire), en remplacement de M. Gérard MOULIN.
 Sont nommés membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 M. Jacques PANSE, membre titulaire, en qualité de représentant de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (CFTC), en remplacement de M. Pascal GOGUET-CHAPUIS, et M. Emmanuel CUVILLIER, membre suppléant, en remplacement de M. Jacques PANSE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2011, Mme d'Amarzit (Delphine), inspectrice générale des finances, est nommée chef du service des affaires multilatérales et du développement au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AHMADI YAZDI (Alireza), né le 2 avril 1970 à Téhéran (Iran).
 M. BENHENDA (Mourad), né le 21 mai 1967 à Skikda (Algérie).
 Mme KHACHATRYAN (Kristine), épouse HAMBARDZUMYAN, née le 23 mars 1972 à Erevan (Arménie).
 Mme BENMAMMAR (Zina), épouse HAMIZI, née 13 avril 1964 à El Madher (Algérie).
 Mme BENSACI (Rachida), épouse LOUAHEM M'SABAH, née le 1er janvier 1957 à Merouana (Algérie).
 M. LOUMI (Faycal), né le 5 février 1976 à Sidi Aïssa, M'Sila (Algérie).
 Mme MAIZA (Hayet), épouse MEHENNI, née le 23 novembre 1967 à Setif (Algérie).
 M. REDOUANE (Abdelhamid), né le 15 mai 1963 à Oran (Algérie).
 M. SLILO CHAWA (Mohamad Adib), né le 1er août 1966 à Idleb (Syrie).
 Mme NIYIBAHO (Domina), épouse MUGABO, née le 22 mai 1966 à Cyamukuza (Rwanda).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 janvier 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme RAKOTOARISOA (Elise), épouse MAURISE, née le 26 novembre 1969 à Toamasina (Madagascar).
 M. TAHRI (Mohamed), né le 22 juillet 1959 à Chlef (Algérie).
 M. BEHIDJ (Chakib), né le 4 octobre 1974 à Alger (Algérie).
 M. ZAAZOUA (Mohamed Mehdi), né le 20 mai 1968 à Alger (Algérie).
 M. CARO ROJAS (Federico Andres), né le 10 août 1974 à Bogota (Colombie).
 M. CHERMAK (Djaffar Mustapha), né le 14 décembre 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
 Mme BERGHOUT (Chafia), épouse BERGHOUT, née le 11 juillet 1960 à Batna (Algérie).
 Mme LAOUEDJ (Yasmine Najoua), épouse ZAAZOUA, née le 17 août 1968 à Blida (Algérie). Nationalité algérienne.
 M. NDIAYE (Mouhamadou), né le 19 octobre 1967 à Dakar (Sénégal).
 M. EL FERAHI (Tewfik), né le 1er décembre 1958 à Hadjout (Algérie).
 Mlle TRABELSI (Mouna), née le 4 avril 1972 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011 :
 La démission de Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER, avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est acceptée.
 La société civile professionnelle société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation Françoise FABIANI - Martine LUC-THALER, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est nommée avocate au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER.
 Mme LUC (Martine, Marie, Colette, Geneviève), épouse THALER, et Mme FABIANI (Françoise) sont nommées avocates associées auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2011 :
 M. MARLANGE (Ambroise, Pierre, Jean) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 La raison sociale de la société civile professionnelle SCP TIFFREAU-CORLAY, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, société civile professionnelle d'avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Almus France, Biogaran, Eg Labo Laboratoires Eurogenerics, Pfizer, Phr Lab, Ratiopharm, Sandoz, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 494 855 2 9
ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
3,85 €
6,44 €
34009 494 856 9 7
ATENOLOL ACCORD HEALTHCARE 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
10,97 €
17,36 €
34009 496 552 7 4
FLENAK 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
2,33 €
4,04 €
34009 496 559 1 5
FLENAK 1 000 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/90) (laboratoires PFIZER)
6,65 €
10,51 €
34009 496 514 8 1
FLENAK 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
1,27 €
2,40 €
34009 496 524 3 3
FLENAK 500 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/90) (laboratoires PFIZER)
3,62 €
5,84 €
34009 496 535 5 3
FLENAK 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires PFIZER)
2,23 €
3,82 €
34009 496 544 4 4
FLENAK 850 mg (chlorhydrate de metformine), comprimés pelliculés Gé (B/90) (laboratoires PFIZER)
6,36 €
9,90 €
34009 494 913 2 2
LEVOFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ALMUS FRANCE)
7,96 €
13,48 €
34009 395 841 3 3
LEVOFLOXACINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
7,96 €
13,48 €
34009 492 772 2 3
LEVOFLOXACINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires PHR LAB)
7,96 €
13,48 €
34009 492 885 1 9
LEVOFLOXACINE RATIOPHARM 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RATIOPHARM)
7,96 €
13,48 €
34009 499 741 5 3
NAPROXENE SODIQUE EG 550 mg, comprimés pelliculés sécables (B/16) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,17 €
3,56 €
3,56 €
34009 499 558 6 2
REPAGLINIDE ZYDUS 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
16,24 €
25,66 €
34009 499 555 7 2
REPAGLINIDE ZYDUS 0,5 mg, comprimés (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,70 €
9,81 €
34009 499 565 2 4
REPAGLINIDE ZYDUS 1 mg, comprimés sécables (B/270) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
16,24 €
25,66 €
34009 499 562 3 4
REPAGLINIDE ZYDUS 1 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,70 €
9,81 €
34009 499 571 2 5
REPAGLINIDE ZYDUS 2 mg, comprimés sécables (B/270) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
16,24 €
25,66 €
34009 499 569 8 2
REPAGLINIDE ZYDUS 2 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
5,70 €
9,81 €
34009 498 907 7 4
TERBINAFINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
9,99 €
16,23 €
34009 498 908 3 5
TERBINAFINE BIOSTABILEX 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
19,96 €
30,14 €
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif Les Logis de Villaine en date du 20 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Logis de Villaine, 79400 Azay-le-Brulé.