ANNEXE 1
DÉROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DU STANDARD ES-TRIN
Préambule :
Le standard ES-TRIN prévoit un dispositif de dérogations pour tous les bateaux existants par la mise en place de dispositions transitoires pour l'application des prescriptions techniques.
De plus, pour faciliter l'application du standard européen ES-TRIN aux bateaux existants, l'article 29 de la directive (UE) 2016/1629 prévoit également un mécanisme de dérogations aux prescriptions du standard ES-TRIN lorsque l'application de ces dérogations ne représente pas un danger manifeste.
Cette disposition a été transposée aux articles D. 4221-34 et D. 4221-35 du code des transports qui précisent que cette dérogation ne s'applique que pour les bateaux à passagers et les engins flottants ayant un titre de navigation en cours de validité avant le 30 décembre 2008. Il s'agit ici de bateaux qui possédaient une autorisation de naviguer (national, européen, ou rhénane) en cours de validité avant le 30 décembre 2008. La preuve de cette autorisation doit être fournie par l'armateur. Pour pouvoir bénéficier de ces allègements, un certificat communautaire ou de l'Union doit avoir été délivré suite à une visite effectuée avant le 30 décembre 2018.
L'absence de « danger manifeste » permet d'autoriser des dérogations aux règles techniques de l'Union (standard ES-TRIN), transposées par l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé, et ce, jusqu'au remplacement des pièces non conformes, sans date butoir.
Le tableau de la présente annexe liste tous les articles du standard ES-TRIN 2017 rendus applicables par l'arrêté du 5 novembre 2018. Il reprend toutes les dérogations admises soit au titre des dispositions transitoires soit au titre de l'absence de danger manifeste
Lorsqu'un article prévoit une dérogation type « absence de danger manifeste », il peut exister une règle minimale que les bateaux doivent satisfaire. Si aucune règle minimale n'est exigée alors la dérogation s'apparente à une disposition transitoire sans date butoir.
Pour bénéficier des dérogations en vue de la délivrance du certificat de l'Union, l'organisme de contrôle défini à l'article D. 4221-17 du code des transports doit fournir une attestation de conformité aux règles techniques minimales.
Les dérogations doivent être mentionnées sur le certificat de l'Union.
Tableau récapitulatif de toutes les dérogations possibles sur tous les articles de l'arrêté du 5 novembre 2018
NRT : La prescription ne s'applique pas aux bâtiments déjà en service, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées, c'est-à-dire que la prescription ne s'applique qu'aux Nouvelles constructions ainsi qu'aux parties ou zones qui sont Remplacées ou Transformées. Si des parties existantes sont remplacées par des pièces de rechange ou de renouvellement, de même technique et fabrication, il ne s'agit pas d'un remplacement « R » aux sens des présentes dispositions transitoires.
Colonnes NRT : vide = pas de NRT (règle applicable à tous les bateaux) ; « oui » = NRT sans date de fin ; « date » = NRT avec date de fin.
Les articles modifiés sur le fond entre les référentiels de l'arrêté du 30 décembre 2008 et le standard ES-TRIN 2017 apparaissent en gras surligné.
Article de l'ES-TRIN 2017
OBJET
NRT hors Rhin
NRT Hors Rhin quille posée avant 01/01/1985
Dérogation au titre de l'absence de danger manifeste
Règle minimale
Commentaires
CHAPITRE 3 : EXIGENCES RELATIVES A LA CONSTRUCTION NAVALE (ex chapitre 3)
3.01
Règles fondamentales
3.02.01
Solidité de la coque
3.02.02
Solidité de la coque non acier
3.02.03
Stabilité en correspondance avec l'usage du bateau
3.03.01.a
Position de la cloison d'abordage
30/12/2049
Oui (cloison transversales étanches à l'eau)
3.03.01.b
Existence de la cloison de coqueron (distance)
30/12/2049
3.03.2
Absence de logement ou équipement en avant de la cloison d'abordage (sauf gréement)
30/12/2024
oui
Absence d'équipement de sécurité en avant de la C.A
30/12/2029
Absence de logement en arrière de la cloison de coqueron
30/12/2059
Absence d'équipement de sécurité en arrière de la cloison de coqueron
30/12/2049
3.03.3
Cloisons transversales étanches à l'eau
oui
Art 1 annexe 4
3.03.04
Cloison étanche au gaz
31/12/2024
31/12/2024
3.03.05
Ouvertures dans les cloisons étanches à l'eau
31/12/2024 (alinéa 2 surveillance pic arrière)
oui
Oui
alinéa 1
Art 2 annexe 4
3.03.06
Pas d'entrée d'eau non intentionnelle venant des prises d'eau, décharges ou tuyauterie
3.03.7
Les ancres ne dépassent pas de la coque
31/12/2049
31/12/2049
03.04.01
Commande, entretien et maintenance des salles des machines assurés aisément et sans danger
3.04.02
Pas de parois communes entre locaux à pax ou logements et soutes à combustibles
3.04.03
1. cloisons, plafonds et portes des salles des machines fabriquées en acier ou matériau non inflammable
2. isolations protégées contre la pénétration d'huile
3. ouvertures dans les plafonds, cloisons, et portes des salles des machines doivent pouvoir être fermées de l'extérieur.
4. organe de fermeture en acier ou équivalent et matériaux inflammables
oui (chiffres 2, 3 et 4)
délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
oui (chiffre 2, 3 et 4)
délivrance ou
renouvellement du certificat de l'union
Pour les bateaux qui ne sont pas en acier uniquement :
Oui pour chiffre 1) et pour le chiffre 4) une fois la disposition transitoire échue
Art 3 annexe 4
3.04.04
Salles des machines chaudières et autres locaux contenant du gaz inflammable suffisamment aérés
3.04.05
Escaliers et échelles accès salles des machines, chaudières et soutes en acier ou matériau équivalent et non inflammable
3.04.06
Deux sorties pour les salles des machines et chaudière
30/12/2049
30/12/2049
3.04.07
Niveau de pression acoustique dans les salles des machines
oui
oui
Des protections individuelles sont demandées à l'article 14.03.9
CHAPITRE 4 : DISTANCE DE SECURITE, FRANC-BORD ET ECHELLES DE TIRANT D'EAU (ex chapitre 4)
4.01
Distance de sécurité
30/12/2019
Oui
Application 19.04 et 22.04
4.02
Franc-bord
oui
oui pour les > 85m
Application 19.04 et 22.05
4.03
Franc-bord minimal
oui
Application 19.04 et 22.05
4.04
Marques d'enfoncement
30/12/2024
30/12/2024
4.05
Enfoncement maximal des bateaux dont les cales ne sont pas toujours fermées de manière étanche aux embruns et aux intempéries
4.06
Échelles des tirants d'eau
4.07
Dispositions spéciales pour les bateaux naviguant sur les voies d'eau de la zone 4
ex article 19ter01
CHAPITRE 5 : MANOEUVRABILITE (ex chapitre 5)
5.01
Généralités
5.02
Essais de navigation
5.03
Zone d'essai
5.04
Degré de chargement des bateaux et convois pendant les essais de navigation
5.05
Utilisation des moyens du bord pour l'essai de navigation
5.06
Vitesse (en marche avant)
2049 (vitesse minimale)
2049 (vitesse minimale)
5.07
Capacité d'arrêt
5.08
Capacité de naviguer en marche arrière
5.09
Capacité d'éviter
5.10
Capacité de virer
CHAPITRE 6 : INSTALLATION DE GOUVERNE (ex chapitre 6)
6.01.01
Présence de gouverne qui assure la manœuvrabilité
30/12/2049
30/12/2049
6.01.02
Configuration de l'installation de gouverne
6.01.03
Gîte et température ambiante
30/12/2024
oui
6.01.04
Résistance des pièces constitutives de la gouverne, forces appliquées au gouvernail
L'article est supposé respecté pour autant que la gouverne n'est pas remplacée ni transformée et qu'elle est en bon état. Si elle est transformée ou remplacée, une preuve de la résistance des pièces constitutives de la gouverne doit être fournie
6.01.05
Installations de gouverne et forces d'actionnement du gouvernail
6.01.06
Appareil à gouverner doivent avoir une protection contre les surcharges
6.01.07
Passages d'arbres de mèches
30/12/2029
30/12/2029
6.02.01
Si commande motorisée, alors deuxième installation de commande indépendante ou commande main
Étudier le cas du doublement des tuyauteries et du délai NRT
30/12/2026
30/12/2026
6.02.02
La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5
30/12/2026
30/12/2026
6.02.03
La deuxième commande doit assurer la manœuvrabilité du chapitre 5
30/12/2049
30/12/2049
6.03.01
Pas d'appareil utilisateur raccordé à l'installation de commande hydraulique de l'appareil à gouverner
30/12/2026
30/12/2026
6.03.02
Dispositif d'alarme de niveau pour les réservoirs hydrauliques
oui
Art 4 annexe 4
Pour rappel : voir article 6.07.2a, mise en conformité au 30/12/2026
6.03.03
Les dimensions, la construction et la disposition des canalisations doivent exclure autant que possible leur détérioration par des actions mécaniques ou par le feu
6.03.04
Conditions des tuyaux flexibles
6.03.05
Contrôle des vérins pompes et moteurs hydrauliques, remise en état minimum tous les 8 ans
6.04.01
Les installations de gouvernes équipées de deux commandes motorisées doivent avoir 2 sources d'énergie
6.04.02
Dispositif tampon pour la seconde source non disponible en permanence pendant la marche
6.04.03
Aucun appareil utilisateur ne doit être alimenté par le réseau d'alimentation des installations de gouverne
Oui, uniquement si double alimentation indépendante ou redondance de l'installation de gouverne (jusqu'au 30/12/2024)
sous réserve d'avoir des indicateurs et des alarmes
Les commandes motorisées concernent ici la partie puissance de l'installation de gouverne
6.05.01
Roue à main non entraînée par la commande motorisée
30/12/2024
30/12/2024
6.05.02
Le retour de la roue à main doit être empêché lors de l'embrayage
6.06.01
2 systèmes de commandes, indépendants entre le poste de gouverne et l'installation, répondant par analogie au 6.01 à 6.05
30/12/2029
30/12/2029
6.06.02
Second système de commande pas nécessaire si conservation de la manœuvrabilité
6.07.01
Indication de la position du gouvernail
6.07.02
Alerte optique et acoustique obligatoire au poste de gouverne pour les situations suivantes :
a-niveau d'huile
b-défaillance de la source d'énergie de l'installation de commande
c-défaillance de la source d'énergie de l'installation de propulsion
d-défaillance du régulateur de vitesse de giration
e-défaillance des dispositifs tampons prescrits
a- 30/12/2026
e- délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
a- 30/12/2026
e- délivrance ou renouvellement du certificat de l'union
a- non
b, non
c, oui jusqu'au 30/12/ 2026
d, non
e-oui
6.08
Régulateur de vitesse de giration
30/12/2029
30/12/2029
6.09
Contrôle
CHAPITRE 7 : TIMONERIE (ex chapitre 7)
7.01.01
Timonerie agencée pour que l'homme de barre puisse accomplir sa tache
7.01.02
Niveau de pression acoustique dans la timonerie
oui
oui
7.01.03
Cas de la conduite au radar / à l'homme de barre
oui
7.02.01
Vue dégagée depuis le poste de gouverne
oui
La commission de visite se réserve le droit de demander des moyens supplémentaires pour améliorer la visibilité
7.02.02
Zone de non-visibilité 250 m
30/12/2049
30/12/2049
7.02.03
Critère du champ de visibilité
30/12/2049
30/12/2049
7.02.04
Arrête supérieure des fenêtres
30/12/2049
30/12/2049
7.02.05
Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment
30/12/2049
30/12/2049
7.02.06
Vue claire par la fenêtre assurée à tout moment
30/12/2049
30/12/2049
7.03.01
Organes de conduite facilement en position d'utilisation
oui
7.03.02
Instruments de contrôle lisibles
oui
7.03.03
Présence d'une installation pour tester les voyants lumineux
oui
7.03.04
Constatation claire si nue installation est en service, voyant lumineux vert
oui
7.03.05
Dérangements et défaillances voyants lumineux rouges
oui
7.03.06
Voyant rouge lumineux accompagné d'un signal acoustique >3db
oui
7.03.07
Le signal d'alarme doit pouvoir être arrêté après constatation du dérangement
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
Oui, une fois la disposition transitoire échue
07.03.08
Dispositifs de contrôle et d'indication raccordée à une autre source d'énergie en cas de défaillance de leur alimentation
30/12/2024
30/12/2024
7.04.01
La commande et la surveillance des machines de propulsion et des installations de gouverne
Délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
Délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
7.04.02
La commande de chaque moteur de propulsion
30/12/2049 pour les machines à inversion directe
30/12/2049 pour les machines à inversion directe
Oui pour toutes les machines
7.04.03
La direction de la poussée exercée sur le bateau par le dispositif de propulsion et la fréquence de
rotation des hélices ou des machines de propulsion doivent être indiquées.
30/12/2024
30/12/2024
07.04.04
Les indicateurs et dispositifs de contrôle prescrits à l'article 6.07, chiffre 2, à l'article 8.03, chiffre 2,
et à l'article 8.05, chiffre 13, doivent être placés au poste de gouverne.
Attention les équipements cités à l'article 6.07.02, à l'article 8.03.02 et 8.05.13 ne sont pas exigés dans le cadre d'une disposition transitoire.
Par contre si l'alarme existe, la règle est applicable
7.04.5 à 8
Postes aménagés pour la conduite au radar par une seule personne, commande de la vitesse de giration, commande à distance de l'installation de gouverne
7.04.09
Installations à hélice orientable,
30/12/2024
30/12/2024
7.05.01
Exigence sur les feux de signalisation
Les feux de navigation, corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes : - aux prescriptions relatives à la couleur et à l'intensité lumineuse des feux, ainsi qu'à l'agrément des fanaux de signalisation lumineux pour la navigation du Rhin au 30.11.2009 ou - les prescriptions respectives d'un État membre au 30.11.2009 peuvent toujours être utilisées
7.05.02
Contrôle des feux de signalisation.
oui
Article 5 de l'annexe 4
7.05.03
Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ feux de signalisation
7.05.04
Poste de gouverne aménagée pour la conduite au radar par une personne seule/ avertisseur sonores
7.06.01 et 7.06.02 et 7.06.04
Installations de radar et indicateurs de vitesse de giration
30/12/2018
Voir le texte de la mesure transitoire
7.06.05
gouvernes aménagées pour la conduite au radar par une seule personne
Annexe M devient annexe 5
7.06.03
Appareil AIS
oui
oui
7.07
Installation de radiotéléphonie pour bateaux à timonerie aménagée pour la conduite au radar par une seule personne
7.08
Liaisons phoniques à bord
7.09
Installation d'alarme
30/12/2024
30/12/2024
7.10
Chauffage et aération
7.11
Installation pour la manœuvre des ancres de poupe
7.12.1
Timoneries escamotables
7.12.2
7.12.3
7.12.4
délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union
oui
7.12.5
01/01/25
oui
7.12.6
01/01/25
oui
7.12.7 phrases 1 et 2
01/01/25
oui
7.12.7
phrase 3
délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union
oui
oui
Article 6 de l'annexe 4
7.12.8
01/01/2040
oui
7.12.9 ( sans.objet )
7.12.10
oui
7.12.11
oui
7.12.12
délivrance ou au renouvellement du certificat de l'union
oui
Voir le texte de la disposition transitoire
7.13
Mention au certificat de l'Union des bateaux dont la timonerie est aménagée pour la conduite au radar par une seule personne
CHAPITRE 8 : CONSTRUCTIONS DES MACHINES (ex chapitre 8)
8.01.01
Installations et conceptions des machines selon les règles de l'art
8.01.02
contrôle de la sécurité des réservoirs sous pressions
8.01.03
Uniquement moteurs à combustion interne fonctionnant avec des combustibles à point éclair supérieur à 55°C
30/12/2029
oui
oui
Art 7 de l'annexe 4
8.02.01
Installations des machines
30/12/2024
8.02.02
Dispositif de sécurité pour les machines de propulsion, machines auxiliaires, chaudières à vapeur et réservoirs sous
pression
8.02.03
Arrêt des moteurs qui actionnent les ventilateurs soufflants et aspirants
8.02.04
Joints des tuyauteries
30/12/2024
30/12/2024
8.02.05
Les tuyauteries externes d'alimentation en combustible à haute pression des moteurs Diesel
30/12/2024
30/12/2024
8.02.06
L'isolation d'éléments des machines doit être conforme à l'article 3.04, chiffre 3, alinéa 2.
délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
Oui, une fois la disposition transitoire échue
/
8.03.01
La propulsion du bateau doit être mise en marche, arrêtée et inversée d'une façon sure et rapide
8.03.02
Les niveaux
31/12/2024
31/12/2024
08.03.03
Un seul moteur de propulsion : pas d'arrêt automatique sauf protection surrégimes
8.03.04
Pour les bateaux disposant d'un seul moteur de propulsion
31/12/2024
31/12/2024
8.03.05
Les passages d'arbres doivent être réalisés de manière que les lubrifiants polluants pour l'eau ne puissent se répandre
30/12/2029
30/12/2029
8.04
Tuyaux d'échappement des moteurs
8.05.01
Citernes à combustible en acier
30/12/2029
30/12/2029
8.05.02
Dispositions et aménagement des réservoirs et tuyaux
délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
Oui pour la deuxième phrase une fois la disposition transitoire échue
Les dites soupapes doivent être équipées d'une robinetterie permettant la fermeture
08.05.03
Pas de réservoir de combustible en avant de la cloison d'abordage
30/12/2024
30/12/2024
ni en arrière de la cloison de coqueron
30/12/2049
30/12/2049
8.05.04
Pas de réservoir de combustible ou de robinetterie au-dessus du moteur ou des tuyaux d'échappement
30/12/2024
30/12/2024
8.05.05
Marquage des orifices à combustible
30/12/2024
30/12/2024
8.05.06
Installation et dimensionnement des tuyaux d'aération et des tuyaux de liaison
30/12/2024
30/12/2024
8.05.07
Dispositif de fermeture manœuvrable du pont
30/12/2029
30/12/2029
08.05.08
Tuyauterie à combustibles
8.05.09 deuxième phrase
Dispositif de jaugeage des citernes
30/12/2024
30/12/2024
8.05.10
Débordement des citernes
8.05.11
Dispositif d'arrêt automatique
8.05.12
Ouvertures et fermetures étanches
8.05.13
Citernes à combustibles alimentant directement les machines de propulsion
30/12/2029
oui
8.06
Stockage de l'huile de graissage, tuyauteries et accessoires
30/12/2049
30/12/2049
8.07
Stockage de l'huile dans les systèmes de transmission de puissance
30/12/2049
30/12/2049
8.08.01
Compartiment étanche
8.08.02
Présence de pompes d'assèchement.
oui
Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.05
8.08.03
Diamètre des tuyaux d'assèchement, débit des pompes d'assèchement.
oui
oui
Pour les bateaux construits après le 1er janvier 1985
8.08.04
8.08.05
Pompe d'assèchement à aspiration autonome.
oui
Pompes mobiles avec
crépines munies de clapets anti-retour
8.08.06
Présence du dispositif d'aspiration.
oui
08.08.07
Canalisation à fermeture automatique coqueron arrière.
oui
Non Applicable pour les bateaux à passagers voir article 19.08.06
8.08.08
Organe de fermeture comme liaison des cellules de ballastage
30/12/2024
30/12/2024
8.08.09
Les fonds de cales doivent être munis de dispositifs de jaugeage.
30/12/2024
30/12/2024
8.08.10
Systèmes d'assèchement fixés à demeure
8.08.11
Plombage équivalent à une obturation
8.09.01
Eaux huileuses
8.09.02
Récipient pour la collecte des huiles usées
30/12/2024
30/12/2024
8.10.01
Bruits du bateau atténué
8.10.02
Bruit produit par le bateau en navigation.
oui
oui
Oui
Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
8.10.03
bruit à 25 m du bordé ne doit pas dépasser 65db
30/12/2029
30/12/2029
oui
Oui
Applicable en cas de re-motorisation postérieure à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté
CHAPITRE 9 : EMISSION DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PAR LES MOTEURS A COMBUSTION INTERNE
Voir article 8 de l'annexe 4
CHAPITRE 10 : APPAREILS ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES (ex chapitre 9)
10.01.01
Installations électriques
30/12/2049
30/12/2049
10.01.02
Documents obligatoires à bord
30/12/2024
oui
Ajout e), f), g)
oui
oui
10.01.03
Installations électriques réalisées pour des gîtes permanents et une température définie
30/12/2024
oui
récepteurs électriques ->appareils utilisateurs
10.01.04
Accessibilités des installations et appareils électriques
10.02
Systèmes d'alimentation en énergie électrique
30/12/2024
30/12/2024
10.03
Protection contre le toucher, la pénétration de corps solides et de l'eau
30/12/2029
30/12/2029
10.04
Protection contre l'explosion
10.05
Mise à la masse
30/12/2029 (Art.10.05.4)
30/12/2029 ( Art.10.05.4)
10.06
Tensions maximales admissibles.
10.07
Systèmes de distribution
10.08
Branchement à la rive ou à d'autres réseaux externes
Oui jusqu'au 30/12/ 2024 pour l'article 10.08.07
10.09
Fourniture de courant à d'autres bâtiments
10.10.01
Génératrices et moteurs.
oui
10.10.02
oui
oui
10.10.03
oui
oui
10.10.04
oui
oui
10.10.05
oui
oui
10.11.01
Accumulateurs.
Oui
Le chargeur restant adapté au type de batteries et à leur utilisation
Ex Art.9.11.01
10.11.02
oui
Puissance de charge inférieure à 2 kW
10.11.03
oui
oui
Ex Art.9.11.02
10.11.04
10.11.05
Ex Art.9.11.02
10.11.06
Ex Art.9.11.03
10.11.07
Délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
Délivrance ou
renouvellement du Certificat de l'union
Ex Art.9.11.04
10.11.08
Ex Art.9.11.05
10.11.09
Ex Art.9.11.06
10.11.10
Ex Art.9.11.07
10.11.11
Ex Art.9.11.08
10.11.12 à 17
oui
oui
10.12.01
Tableaux
30/12/2029
30/12/2029
10.12.02
Commutateurs, dispositifs de protection
30/12/2029
oui
10.12.03
Dispositifs de mesure et de surveillance
30/12/2029 pour
10.12.03 b) : 30/12/2024
30/12/2029 pour
10.12.03 b) : 30/12/2024
10.12.04
Emplacement des tableaux
30/12/2029
30/122029
10.13
Dispositifs de coupure de secours
30/12/2024
30/12/2024
10.14.01
Matériel d'installation, presse-étoupe
30/12//2029
30/12/2029
10.14.02
Prises de courant de circuits de distribution différents à tensions ou fréquences différentes
30/12/2029
30/12/2029
10.14.03
Commande simultanée
30/12/2029
Paragraphe 3, 2ème phrase 2024
oui
10.15.01
Câbles
oui
oui
Article 9 de l'annexe 4
Non
pour mémoire, il existe une NRT pour ceux construit avant 1985, on étend cette disposition à ceux construits après 1985
10.15.02
30/12/2024
oui
10.15.03 à 10.15.09
oui
oui
Article 9 de l'annexe 4
10.15.10
30/12/2024
oui
10.15.11
oui
oui
10.15.12
oui
oui
10.15.13
oui
oui
10.15.14
oui
oui
10.16.1
Installations d'éclairage
non
non
10.16.2
non
non
10.16.3
30/12/2029 (deuxième phrase)
oui
10.17.01
Tableaux de commande des feux de signalisation
oui
oui
Deux sources indépendantes dont une répond au 19.10.4
10.17.02
Alimentation des feux de signalisation
oui
oui
Protection de la ligne d'alimentation du tableau de commande des feux
10.17.03
Défaut d'installations
10.17.04
Installations de feux
10.18
Électronique de puissance
oui
oui
10.19
Système d'alarme et de sécurité pour les installations mécaniques
30/12/2029
30/12/2029
10.20
Installations électroniques
30/12/2049
30/12/2049
10.21
Compatibilité électronique
30/12/2049
30/12/2049
CHAPITRE 11 : PROPULSIONS ELECTRIQUES (sans objet)
CHAPITRE 12 : APPAREILS ET SYSTEMES ELECTRONIQUES (sans objet)
CHAPITRE 13 : GREEMENT (ex chapitre 10)
13.01
Ancres
30/12/2024
oui (Art 13.01.9)
oui
une fois la disposition transitoire échue
.
Une fois la disposition transitoire échue, l'organisme de contrôle peut admettre un coefficient de réduction de 15 % du poids théorique avec des chaînes adaptées à l'ancre installée
13.02
Autres gréements
Art. 13.02.03 lettre a)
30/12/2024 et 30/12/2029
Art. 13.02.03 lettre a)
30/12/2024 et 30/12/2029
Voir le texte de la disposition transitoire
13.03.01
Extincteur d'incendie portatif
30/12/2024
30/12/2024
13.03.02
30/12/2024
30/12/2024
13.03.03
13.03.04
30/12/2024
30/12/2024
13.03.05
13.03.06
13.04
Installations d'extinction fixées à demeure dans les logements, les timoneries et les locaux destinés aux passagers
30/12/2049
30/12/2049
ex article 10.03 bis
13.05
Installations d'extinction fixées à demeure dans les salles des machines, de chauffe et des pompes
30/12/2049 (sous conditions)
30/12/2049 (sous conditions)
ex article 10.03 ter
13.06
Installations d'extinction d'incendie fixées à demeure pour la protection des objets
ex article 10.03 quater
13.07
Canots de service
30/12/2029
oui
ex article 10.04
Voir également dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15
13.08.01
Bouées de sauvetage conformes à la norme.
oui
ex article 10.05.01
13.08.02
Gilets de sauvetage gonflables
30/12/2024
oui
ex article 10.05.01
13.08.03
Gilet de sauvetage conforme aux instructions du fabriquant
ex article 10.05.01
CHAPITRE 14 : SECURITE AUX POSTES DE TRAVAIL (ex chapitre 11)
NB : Toutes les exigences du chapitre 14 s'appliquent aux zones non destinées aux passagers. Pour les zones destinées aux passagers, il faut se référer au 19.06.
14.01
Généralités
14.02.01
Pont et plat-bord sans trébuchement
oui
14.02.02
Antidérapants des surfaces
14.02.03
Peinture pour bollard et obstacles contraste avec le pont
14.02.04
Équipement des bords extérieurs des ponts, des plats-bords et autres postes de travail
30/12/2020 (1er phrase)
30/12/2020 (1er phrase)
oui (sauf 1ère phrase)
Article 10 de l'annexe 4
14.02.05
Bastingages et garde-corps à bord des barges de poussage
(non applicable aux bateaux à passagers)
oui pour les engins flottants
Ex article 11.02.04 bis
14.02.06
Garde-corps pour les bateaux à pont plat
Ex article 11.02.04 ter
14.02.07
Intervention de la commission de visite
14.03
Dimensions des postes de travail
14.04.01
Plat bord
30/12/2035
30/12/2035
14.04.02
30/12/2020
30/12/2020
oui
jusqu'au 30/12/2035 une fois la disposition transitoire NRT échue en 2020
14.04.03
14.05.01
Accès des postes de travail
30/12/2049
30/12/2049
14.05.02
Fermetures des portes
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
14.05.03
Escaliers échelle ou échelons pour dénivelé de plus de 50 cm
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
14.05.04
Escaliers de postes de travail occupés en permanence
30/12/2049
30/12/2049
14.05.05
Disposition de montée pour bateau avec cales
14.06.01
Nombre aménagement et dimensions des issues
14.06.02
Issues et issues de secours
30/12/2049
30/12/2049
14.07.01
Dispositifs de montée
30/12/2049
2ème phrase
30/12/2049
2ème phrase
14.07.02
Échelles et échelons
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
14.07.03
Échelles et échelons installés avec poignées
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
14.07.04
Échelles mobiles
14.08
Locaux intérieurs
14.09
Protections contre le bruit et les vibrations
14.10
Panneaux d'écoutilles
30/12/2024
30/12/2024
14.11
Treuils
30/12/2024
oui (Art .14.11.02)
14.12.01
Grues
14.12.02
30/12/2029
30/12/2029
14.12.03
30/12/2029
30/12/2029
14.12.04
30/12/2029
30/12/2029
14.12.05
30/12/2029
30/12/2029
14.12.06
30/12/2029
30/12/2029
14.12.07
30/12/2029
30/12/2029
14.12.08
30/12/2029
30/12/2029
14.12.09
30/12/2029
30/12/2029
14.13
Stockage de liquides inflammables
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
Chapitre 15 : LOGEMENTS ( ex Chapitre 12)
15.01
Logements, dispositions générales
30/12/2049
30/12/2049
15.02
Prescriptions de construction particulières pour les logements
30/12/2049 (para 5-2029)
oui
15.03
Installations sanitaires
30/12/2049
30/12/2049
15.04
Cuisines
30/12/2049
30/12/2049
15.05
Installations d'eau potable
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
délivrance ou renouvellement du Certificat de l'union
Afficher à bord que l'eau n'est pas potable et prévoir au minimum 1,5 litres par jour et par membre d'équipage résident à bord.
15.06
Chauffage et ventilation
30/12/2049
30/12/2049
15.07
Autres installations des logements
30/12/2049
30/12/2049
Chapitre 16 ex chapitre 13 (installations de chauffage)
Aucune dérogation n'est accordée
Chapitre 17 ex chapitre 14 (gaz domestique)
Aucune dérogation n'est accordée
Chapitre 18 ex chapitre 14 BIS
Aucune dérogation n'est accordée
Article ESTRIN 2017
Objet
Dérogation au titre de l'absence du DM
Règle minimale
Commentaires
19.01.01
Dispositions particulières
19.01.02 a), b), c), d)
Dispositions particulières
19.01.02 e)
Installations à gaz liquéfié
oui
Tous les bateaux à passagers sont autorisés à avoir une installation au gaz liquéfié jusqu'en 2045 pour autant qu'elle soit conforme au chapitre 17
Voir également dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15
19.01.03
Dispositions particulières
19.01.04
Accessibilité
oui
annexe 2
19.01.05
Vue dégagée, lié à l'article 7.02
19.01.06
Vue dégagée, lié à l'article 7.03
19.02.01
Coque
19.02.02
Nombre de cloisons
19.02.03
Cloisons d'abordage
oui
19.02.04
Cloison avec niche ou baïonnette
oui
19.02.05
Cloisons prises en compte dans le calcul de la stabilité
oui
article 11 de l'annexe 4
19.02.06
Nombres d'ouvertures dans les cloisons
19.02.07
Pas d'ouverture dans la cloison d'abordage
Il est de la responsabilité du propriétaire ou de son représentant que les trappes boulonnées soient fermées sauf pour inspections
19.02.08
Portes dans les cloisons entre la salle des machines et les zones reversées aux passagers
oui
Article 19.02.9 du standard ES-TRIN 2017.
19.02.09
Portes de cloisons manœuvrées à la main
Oui seulement concernant leur emplacement
Portes condamnées en présence de passagers ne pouvant être ouverte que par l'équipage et procédure figurant au dossier de sécurité et muni d'une alarme et témoin avec report en timonerie
cf. art 19.02.12
En zone 4, pas de règle minimale
Voir également dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15
19.02.10
Portes dans les cloisons
19.02.11
Position des portes
oui
19.02.12
Alarme dans la timonerie
réf. règle minimale
art 19.02.12
19.02.13
Canalisations
Oui pour les chiffres b et c
19.02.13
Conduite d'aération
19.02.14
Commandes à distances des portes de cloisons
19.02.15
Double-fonds
oui
.
19.02.16
Fenêtres sous la ligne de surimmersion
oui
En aucun cas le bord inférieur des hublots ou fenêtres, même fermés par des dispositifs étanches fixés à demeure, ne doit se trouver au-dessous du plan de plus grand enfoncement.
Pour les fenêtres qui se trouvent sous la ligne de surimmersion, il faut se reporter à l'instruction ESI- III- 3 du standard l'ES-TRIN 2017.
19.03. chiffre 1 à 6
Stabilité à l'état intact
oui
― respect de la stabilité décrite à l'article 12 de l'annexe 4 ;
― aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ;
― aucun ajout de superstructure ;
Le traitement séparé de la stabilité à l'état intact et de la stabilité après avarie permet d'examiner séparément les dérogations applicables à chacun des cas.
Par exemple il est accepté qu'un bateau soit conforme aux règles en vigueur pour la stabilité à l'état intact mais nécessite les dérogations prévues dans le présent tableau pour la stabilité après avarie.
Il n'est pas nécessaire de réaliser une nouvelle étude de stabilité si l'on ajoute des cloisons transversales à condition que leur masse soit prise en compte dans les calculs.
Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15
19.03. alinéas 7 à 11 et 13
Stabilité après avarie
oui
― respect de la stabilité décrite à l'article 13 de l'annexe 4 ;
― aucune augmentation du nombre maximal de passagers admissibles à bord ;
― aucun ajout de superstructure ;
Voir les commentaires sur la stabilité à l'état intact
19.03.12
Signalisation fermetures étanches
19.04
Distance de sécurité et franc-bord
oui
― Respect de la stabilité à l'état intact décrite à l'article 12 de l'annexe 4
― Franc-bord décrit à l'article 14 de l'annexe 4
L'article 19.04 peut être plus sévère que les règles de l'annexe 4
car il tient compte de la diminution du franc-bord due à la gîte.
Pour l'article 19.04.1 dernière phrase, voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15
19.05
Nombre de passagers admissibles
Oui pour 19.05.02.a
Article 17 de l'annexe 4
19.06.01.a
Locaux à passagers
Oui uniquement pour les bateaux d'excursions journalières
Les locaux à passagers situés sur le pont de cloisonnement en avant de la cloison d'abordage sont admis que lorsque la libre circulation des passagers est assurée pour rejoindre la zone en arrière de la cloison d'abordage (ni cloisons ni portes).
19.06.01.b
Séparation des locaux à passagers
oui
Lorsque les cloisons de séparations sont munies de portes, celles-ci doivent être étanches au gaz et munies de dispositifs de rappel pour leur fermeture
19.06.01.c
Lignes de vision
oui
Il faut avoir des moyens optiques ou électroniques permettant de voir la zone susceptible d'être masquée
19.06.02
Armoires et locaux de stockage de liquides inflammables
19.06.03 a) b)
Nombre et largeur des issues
Ne pas oublier la possibilité de panneaux type « Freeman » associés à des échelles pour l'évacuation
19.06.03.c
oui
Dérogation à la hauteur si signalisation
Installation de bandes de signalement
une largeur minimum de 0,60 m est autorisée
Voir également dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15
19.06.03.d
19.06.03.e
oui
19.06.03.f
première phrase
oui
0,50 m pour le plus petit côté et 0,36 m2 la surface totale minimale
19.06.03.f
deuxième phrase
oui
Lorsque l'ouverture vers l'extérieur ne peut être réalisée compte tenu de l'exploitation, l'ouverture de la porte vers l'intérieur peut être admise sous réserve que son ouverture ne puisse être empêchée lors de l'évacuation
19.06.03.g
oui
Annexe 2
19.06.04.a
19.06.04.b
19.06.04.c
Portes des locaux à passagers
oui pour le a)
non b et c)
Pour le a ) la porte inférieure des escaliers peut s'ouvrir vers l'intérieur
19.06.04.d
Portes des locaux à passagers
oui
Annexe 2
19.06.05
Couloirs de communication
oui
― Articles 15 et 16 de l'annexe 4
― Annexe 2
Pour l'article 19.06.5 c) dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 15.15
19.06.06.a
Voies d'évacuation
19.06.06.b
oui
― Articles 15 de l'annexe 4
― Annexe 2
19.06.06.c
(Cette ligne ne concerne que la salle des machines)
Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15
19.06.06.c
Oui (cuisines uniquement)
― Articles 15 de l'annexe 4
― Annexe 2
Attention dérogation accordée pour certains bateaux à l'article 19.15
19.06.06.d
oui
― Articles 15 de l'annexe 4
― Annexe 2
19.06.06.e
oui
― Articles 15 de l'annexe 4
― Annexe 2
19.06.06.f
19.06.07
Système de guidage des voies de repli
Le dispositif LLL n'est pas exigé dans les zones à passagers ouvertes où la fumée ne s'accumule pas (voir ESI-III-4)
19.06.08
Aire de rassemblement
oui
Si pas de modification du nombre maximal de passagers admissibles à bord.
Les aires de rassemblement et d'évacuation sont représentées en tant que telles sur le plan du bateau et signalées à bord ;
19.06.09.a), b), c)
Escaliers
oui
― Articles 15 de l'annexe 4.
― Annexe 2 pour les PMR
19.06.09.d), e)
Escaliers
oui
― Articles 15 de l'annexe 4.
― Annexe 2 pour les PMR
19.06.10 a)
Zones du pont destinées aux passagers
oui
― Article 18 de l'annexe 4.
― Annexe 2 pour les PMR
19.06.10 b), première phrase
Accès au bateau
19.06.10 b), deuxième phrase
Zones du pont destinées aux passagers
Oui (PMR)
Annexe 2
19.06.10 c)
Visibilité des accès
19.06.11
Protection des accès non autorisés aux passagers
19.06.12
Conformité des passerelles
Oui (PMR)
Annexe 2
19.06.13
Aires de communication ― PMR
oui
Annexe 2
19.06.14
Portes et cloisons vitrées
oui
Un système garantissant la sécurité des passagers en cas de bris de verres doit être mis en place.
non
19.06.15
Vitres panoramiques
19.06.16
Installations d'eau potable
oui
La mention « eau non potable » doit figurer à proximité des dispositifs concernés.
19.06.17
Toilettes
oui
S'il n'est pas possible de respecter l'article 19.14, les toilettes existantes doivent être retirées ou remplacées par un système permettant de ne pas rejeter dans le milieu (exemple toilettes sèches, chimiques…)
Pour les toilettes PMR, voir l'Annexe 2.
19.06.18
Système d'aération cabine
19.06.19
Locaux dans lesquels sont hébergés des membres d'équipage ou du personnel de bord
oui
Les dispositions applicables pour les personnes habitants habituellement à bord sont celles du chapitre 19.
Les membres d'équipages et les personnels de bords sont les personnes vivant habituellement à bord.
19.07 paragraphe 1
Deuxième système de propulsion indépendant
oui
Article 19 de l'annexe 4
Voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15 et les règles concernant la zone 4.
Les règles de police locales prévalent sur ces règles.
19.07
paragraphe 2
Salle des machines distincte pour le deuxième système de propulsion
oui
19.08.01
Liaison phonique interne
19.08.02
Communication par haut-parleurs
19.08.03
Installations et équipements de sécurité (liaisons phoniques, alarmes…)
oui pour les bateaux dont la longueur Lf est inférieure à 25 m
Les systèmes d'alarmes Fonctionnant sans câble sont acceptés
19.08.04
Alarmes de niveau
oui pour les compartiments fermés et étanches
Les compartiments fermés peuvent avoir des dégagements d'air au-dessus du pont de franc bord
19.08.05
Deux pompes d'assèchement motorisées à bord
non
non
l'essence est autorisée pour les motopompes des bateaux d'excursions journalières, avec limitation de la capacité à celle du réservoir fourni avec la motopompe
19.08.06
Système d'assèchement à tuyauteries fixées
oui
19.08.07
Portes des chambres froides peuvent être ouvertes de l'intérieur
19.08.08
Installations de distribution de CO2 équipées de ventilation si présentes sous le pont
oui
Il s'agit ici des installations liées à la fabrication de boissons gazeuses
19.08.09
Trousse de secours
19.09.01
Moyens de sauvetage
19.09.02
19.09.03
19.09.04
19.09.05
19.09.06
19.09.07
19.09.08
19.09.09
non
19.09.10
Canot motorisé et projecteur
oui (sauf pour les bateaux à passagers à cabines)
Un moyen d'intervention, tel que prévu à l'article 13.04 du standard ES-TRIN 2017 non motorisé, doit être présent à bord.
Pour rappel, une dérogation existe à l'article 19.15 alinéa 5 du standard ES-TRIN 2017.
19.09.11
Civière
19.10.01
Éclairage
19.10.02
Double circuits d'éclairage dans couloirs et locaux à passagers
oui
19.10. 03
Éclairage et éclairage de secours
oui pour l'éclairage de secours
Éclairage de secours au minimum dans les locaux à passagers et la timonerie
Report des travaux autorisé, 2 ans après renouvellement du Certificat de l'union
19.10.4
Alimentation électrique de secours composée d'une source de secours et d'un tableau de secours
Oui pour le point h
Groupe motopompe acceptée
19.10.5
Marquage des sources de lumière
oui
Report des travaux autorisé, 2 ans après renouvellement du Certificat de l'union
19.10.6
Installation électrique de secours (sources, tableau et câblage)
oui
En l'absence de travaux sur le système électrique, il est exigé au minimum 1 générateur principal et 1 générateur de secours. Le doublement du circuit d'alimentation n'est pas exigé (sauf pour les ascenseurs).
Le système de secours peut être constitué de batteries.
Les sources de secours et le tableau de secours doivent être situés au-dessus de la ligne de sur immersion.
19.10.7 a)
Type de source de courant de secours
oui
Report des travaux autorisé, 5 ans après renouvellement du Certificat de l'union
19.10.8
Temps de fonctionnement de l'installation de secours
oui
Report des travaux autorisé, 5 ans après renouvellement du Certificat de l'union
19.10.9
Résistances d'isolement et mise à la masse
19.10.10
Indépendance des sources d'énergie
oui
En l'absence de travaux sur le système électrique (NRT), on exige au minimum 1 générateur principal et 1 générateur de secours.
19.11
Protection incendie
oui
Articles 15 et 16 de l'annexe 4.
Lorsqu'un revêtement de sol, de plafond et de mur est remplacé, celui-ci doit être conforme à la réglementation en vigueur.
Au titre de l'équivalence mentionnée par l'article 19.11.1.b°) bb°) de l'ES TRIN
L'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée dans les utilisations suivantes :
Plafond : A1 et A2-s1d0
Au titre de l'équivalence mentionnée par l'article 19.11.1.c°) bb°) de l'ES TRIN
L'utilisation de matériaux classés selon les essais et critères de l'arrêté du 21 novembre 2002 est acceptée dans les utilisations suivantes :
Revêtements de Plafond et Cloison B- s1, d0
Revêtement de sol : C-s1 ou Bfl-s1
Pour les tissus d'ameublement non collés : au moins classé M1
Pour les locaux d'habitation dans lesquels sont situés les aires de rassemblement, lorsqu'un mobilier situé est remplacé il doit être remplacé par du mobilier classé M1
Des essais complémentaires selon les normes NF EN 1021-1 et 2 sont effectués pour les meubles rembourrés
Un extincteur 6 kg poudre ou 9 litres de capacité est ajouté pour 50m2 de surface. La dérogation est toutefois maintenue pour le local
Le remplacement du cloisonnement de séparations visées dans l'article 19.11.2 entraîne la suspension de la dérogation
Pour rappel, lors de travaux affectant les cloisonnements, les matériaux doivent être remplacés.
La commission de visite peut demander l'avis du service de la sécurité civile
19.11.17
Protection incendie
Les magasins sont considérés comme des locaux à risque.
19.12.1 à 8
Lutte contre l'incendie
Oui pour les bateaux L<25 m
Pour les bateaux de longueur L inférieure à 25 m, par dérogation aux 19.12.02 lettre b et 19.12.03 lettre a, le nombre des prises d'eau et la longueur des manches d'incendies doivent être telles que tout endroit du bateau puisse être atteint à partir d'une prise d'eau.
19.12.9
Installations d'extinction fixées à demeure
Oui sauf pour les bateaux à cabines de plus de 24 passagers.
non
La liste des installations autorisées est définie au 13.05
19.12.10
Matériel de sécurité
Oui, sauf pour les bateaux à cabines de plus de 24 passagers
Pour les bateaux à cabines de 24 passagers ou moins, un seul appareil respiratoire est exigé à la lettre a et les lettres b et c s'appliquent. Pour les bateaux qui ne sont pas à cabines, l'article 19.12.10 ne s'applique pas
Voir également les dérogations accordées pour certains bateaux à l'article 19.15
19.13
Organisation de la sécurité
19.14.01
Installations de collecte et d'élimination des eaux usées
Aucun rejet dans le milieu n'est autorisé
19.14.02
Évacuation des deux côtés
oui
Évacuation au moins sur un côté
19.15
Dérogations applicables à certains bateaux à passagers
Ces dérogations doivent être considérées avant l'application de la règle du danger manifeste. Il s'agit déjà d'allégements pour certains bateaux
CHAPITRE 20 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES VOILIERS A PASSAGERS EXPLOITES UNIQUEMENT EN DEHORS DU RHIN [ZONE R] (ex chapitre 15 bis)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 21 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DESTINES A FAIRE PARTIE D'UN CONVOI POUSSE ? D'UN CONVOI REMORQUE OU D'UNE FORMATION A COUPLE (ex chapitre 16)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 22 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ENGINS FLOTTANTS (ex chapitre 17)
Les dérogations et mesures transitoires des articles auxquels renvoie ce chapitre sont applicables
CHAPITRE 23 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS DE CHANTIER (ex chapitre 18)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 24 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS TRADITIONNELS
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 25 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES NAVIRES DE MER (ex chapitre 20)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 26 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX DE PLAISANCE (ex chapitre 21)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 27 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX TRANSPORTANT DES CONTENEURS (ex chapitre 22)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 28 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATIMENTS D'UNE LONGUEUR SUPERIEURE A 110 M (ex chapitre 22 bis)
Aucune dérogation n'est accordée
CHAPITRE 29 : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES BATEAUX RAPIDES (ex chapitre 22 ter)
Aucune dérogation n'est accordée