Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2011, Mme Marie-Alberte Pinçon, attachée d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 28 juin 2011, M. Luc ROUSSEAU est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Guichet Entreprises ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 24 juin 2011, M. Guillaume Lacroix, administrateur civil à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, en remplacement de M. Jean-Luc Aubineau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011 :
 Le retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, la société civile professionnelle Sylvie SCHEID-KIND, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mme KIND (Sylvie), épouse SCHEID, est nommée notaire à la résidence de Freyming-Merlebach (Moselle), office vacant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, M. Michael RADOVANOVITCH, agent administratif des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des grandes entreprises, en remplacement de M. Frédéric SCHEMBRI, avec effet à la date du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 2011, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Dominique DUFOUR, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en remplacement de M. Frédéric PERISSAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2011 :
 M. VINCENT (Jérôme, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Isère).
 Le retrait de M. MARCHAND (Jérôme, Graham, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel HOURS et Jérôme MARCHAND, notaires, associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel HOURS et Jérôme VINCENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 juin 2011, Mme DRON (Dominique) est nommée membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme PAPPALARDO (Michèle).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2011, M. Gérard Ravera, ingénieur mécanicien-électricien de classe exceptionnelle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Pierre, Elysée, Ferdinand Ruelle, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Montpellier, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Jean-François, Louis Lerat, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2011, M. Bernard, Guy, Paul Préponiot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Meurthe-et-Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 août 2011 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, M. Jean-Louis, Léon, Henri Soulat, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Lot, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, Mme Laurence, Marie, Pauline, Yolande Réveillé, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. André, François Vergnaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, M. Jean-Jacques, Antoine Amiel, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. Daniel, Yves, Marie Sénéchal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au centre de formation professionnelle et de promotion agricole de Loir-et-Cher, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 19 janvier 2011, indemnisation des frais des salariés des entreprises ayant participé aux négociations.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole.
 Organisations syndicales de salariés intéressés à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-FGSOA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 13 septembre 2010, modifiant les articles 15 (« Garantie complémentaire de salaire en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident »), 55, dont l'intitulé : devient : « Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres » et 56 (« Régimes complémentaires de prévoyance, frais de santé et de retraite des cadres ») et insérant les articles 55 bis et 55 ter.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, et de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 16 avril 2010, modification de l'article 8 en annexe de l'annexe III « Cadres » (Primes d'éloignement).
Avenant n° 35 du 16 avril 2010, modification de l'article 11 (Congés payés).
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop.
 Le syndicat hippique national CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 4 février 2008, modification de l'article 2 (Garanties frais de santé).
Avenant n° 9 du 16 octobre 2009, modification de l'article 5 (Cotisations frais de santé).
Avenant n° 10 du 3 décembre 2009, modification des articles 2 (Garanties frais de santé) et 5 (Cotisations frais de santé).
   Signataires :
 Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 115 du 15 décembre 2010, modification de l'article 28 (Période d'essai).
Avenant n° 116 du 15 décembre 2010, modification de l'article 33 (Indemnité de licenciement).
   Signataires :
 Coop de France-Métiers du grain ;
 Coop de France-nutrition animale.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT (avenant n° 115 et 116) et à la CGT-FO (avenant n° 116).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Paul Colonna, directeur de recherches à l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire européenne « développement durable - environnement, énergie et sociétés », pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 1er décembre 2010, modification des taux de cotisation.
   Signataires :
 Fédération nationale de la propriété privée rurale ;
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération nationale du bois ;
 Entrepreneurs des territoires ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Jean-Paul Laumond, directeur de recherches du Centre national de la recherche scientifique, est nommé en qualité de professeur associé à temps plein au Collège de France, sur la chaire d'innovation technologique - Liliane Bettencourt, pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 16 novembre 2010, mise en place d'un régime d'assurance complémentaire santé pour les salariés cadres et non cadres relevant de ladite convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Jean-Claude, Léon BRONGNIART, attaché principal d'administration, affecté à AgroParisTech Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 juin 2011, Mme Claire, Marie, Monique Buclin, épouse Ratouis, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par décret en date du 29 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique :
   Au titre de représentant de la ville de Paris :
 M. Bloche (Patrick).
   Au titre de représentant de la région Ile-de-France :
 M. Aït (Eddie).
   Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre de la culture et de la communication :
 M. Boulez (Pierre) ; 
 Mme Collin (Nathalie) ; 
 Mme Guilbart (Emmanuelle) ; 
 M. Maistre (Roch-Olivier) ; 
 Mme Mayenobe (Catherine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Allain, Antoine, Marius Bremard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 juin 2011, M. Jacques, Jean, Jules Bories, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2001 auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 juin 2011, M. Michel Lescole, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Languedoc Roussillon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, Mme Martine, Rose Orliac, veuve Henry, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 septembre 2011 et admise par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 juin 2011, M. Daniel, Jacques, Louis Sauvant, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2010. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2011 inclus. A cette date, il est maintenu en activité jusqu'au 31 août 2014 au plus tard, au titre de l'article L. 952-10 du code de l'éducation.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires.
 Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le directeur lui en fait connaître les raisons par écrit. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie et du budget.
Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées et du mode de présentation de leur identité par le demandeur, est fixé comme suit :
PRIX P
(en euros)
Demande présentée sur support magnétique ou par télétransmission
60 + 0,2 × n
Demande présentée en mode transactionnel
60 + 0,4 × n
Demande présentée sur support papier
60 + 0,6 × n
Les services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques à l'aide du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ou corrélativement à la tenue de ce répertoire se déclinent sous les formes énumérées ci-dessous :
 1. Identification de personnes et suivi de leur état civil ;
 2. Communication d'extraits du RNIPP ;
 3. Communication de fichiers de personnes décédées ;
 4. Recherches manuelles concernant une éventuelle mention de décès.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
DATE DE SUPPRESSION 
INTITULÉ 
08/02/10 
Adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin 
01/01/11 
Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane 
01/01/11 
Chef de la division environnement, énergie et techniques industrielles à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane 
01/01/11 
Chef du service énergie, climat, logement et aménagement à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace 
01/01/11 
Responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
06/01/11 
Directeur régional de l'industrie de la recherche et de l'environnement de La Réunion 
01/02/11 
Chef du service « appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois » au pôle 3E de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin 
01/04/11 
Chargé de mission auprès du directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, chargé de l'environnement industriel et des risques 
04/04/11 
Adjoint au chef du bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux à la direction générale de la prévention des risques 
24/05/11 
Adjoint au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Guyane 
01/06/11 
Chef de l'unité territoriale de Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne 
01/07/11 
Chef de la mission pilotage information crédits de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
01/07/11 
Adjoint au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
01/07/11 
Adjoint au chef du service risques technologiques et environnement industriel à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées 
01/07/11 
Adjoint au chef du bureau de la qualité de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions cadre de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 ― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
 ― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ;
 ― et d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
A N N E X E
98e TOUR DE FRANCE CYCLISTE
 (du 2 au 24 juillet 2011)
 1re étape : Passage du Gois―Mont des Alouettes (samedi 2 juillet 2011).
 2e étape : Les Essarts―Les Essarts (dimanche 3 juillet 2011).
 3e étape : Olonne-sur-Mer―Redon (lundi 4 juillet 2011).
 4e étape : Lorient―Mûr-de-Bretagne (mardi 5 juillet 2011).
 5e étape : Carhaix―Cap Fréhel (mercredi 6 juillet 2011).
 6e étape : Dinan―Lisieux (jeudi 7 juillet 2011).
 7e étape : Le Mans―Châteauroux (vendredi 8 juillet 2011).
 8e étape : Aigurande―Super-Besse Sancy (samedi 9 juillet 2011).
 9e étape : Issoire―Saint-Flour (dimanche 10 juillet 2011).
 10e étape : Aurillac―Carmaux (mardi 12 juillet 2011).
 11e étape : Blaye-les-Mines―Lavaur (mercredi 13 juillet 2011).
 12e étape : Cugnaux―Luz-Ardiden (jeudi 14 juillet 2011).
 13e étape : Pau―Lourdes (vendredi 15 juillet 2011).
 14e étape : Saint-Gaudens―Plateau de Beille (samedi 16 juillet 2011).
 15e étape : Limoux―Montpellier (dimanche 17 juillet 2011).
 16e étape : Saint-Paul-Trois-Châteaux―Gap (mardi 19 juillet 2011).
 17e étape : Gap―Pinerolo (mercredi 20 juillet 2011).
 18e étape : Pinerolo-Galibier―Serre-Chevalier (jeudi 21 juillet 2011).
 19e étape : Modane―Alpe-d'Huez (vendredi 22 juillet 2011).
 20e étape : Grenoble―Grenoble (samedi 23 juillet 2011).
 21e étape : Créteil―Paris Champs-Elysées (dimanche 24 juillet 2011).
L'organisme professionnel dénommé Union des industries chimiques (UIC) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
 20.11Z Fabrication de gaz industriels ;
 20.12Z Fabrication de colorants et de pigments ;
 20.13A Enrichissement et retraitement de matières nucléaires ;
 20.13B Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base n.c.a ;
 20.14Z Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base ;
 20.15Z Fabrication de produits azotés et d'engrais ;
 20.16Z Fabrication de matières plastiques de base ;
 20.17Z Fabrication de caoutchouc synthétique ;
 20.20Z Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques ;
 20.30Z Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics ;
 20.41Z Fabrication de savons, détergents et produits d'entretien ;
 20.42Z Fabrication de parfums et de produits pour la toilette ;
 20.51Z Fabrication de produits explosifs ;
 20.52Z Fabrication de colles ;
 20.53Z Fabrication d'huiles essentielles ;
 20.59Z Fabrication d'autres produits chimiques n.c.a ;
 20.60Z Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ;
 21.10Z Fabrication de produits pharmaceutiques de base ;
 21.20Z Fabrication de préparations pharmaceutiques,
et sur les produits suivants :
 38.32.12 Récupération de matériaux non métalliques triés ;
 38.32.29 Autres métaux, sous forme de matières premières secondaires ;
 38.32.33 Plastiques, sous forme de matières premières secondaires.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 358 855.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juin 2011, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « L'Atelier international du Grand Paris ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour le concours professionnel permettant l'accès au grade de 1re classe de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2011, est fixé à 73.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mercredi 24 août 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 8 novembre 2011 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la DG INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Agence nationale des fréquences
Chef du service informatique
Agence nationale des fréquences
Directeur adjoint de la direction technique du contrôle du spectre
Direction des affaires juridiques
Chef du bureau « ressources humaines »
Direction des affaires juridiques
Chef du bureau « économie, statistiques et techniques de l'achat public »
Direction du budget
Chargé de l'animation du club des gestionnaires et de la formation à la gestion financière (école de la LOLF et e-formation)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau des études économiques et de l'information, chargé des études économiques et des manifestations publiques internes et externes
Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Service du contrôle général économique et financier
Chargé de mission de contrôle économique et financier de l'EPIC Réseau ferré de France à la mission des transports collectifs terrestres
Service du contrôle général économique et financier
Responsable de la formation professionnelle
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau du personnel
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef de la cellule de contrôle de gestion
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section « programmation pluriannuelle »
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Chef de projet en charge de la consolidation transversale des politiques d'emploi et de la formation des branches et des entreprises
Direction générale des finances publiques
Chef du secteur de la commande publique au bureau « expertise juridique »
Direction générale des finances publiques
Responsable du secteur « contentieux des ressources humaines et affaires juridiques »
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau de l'accueil des usagers
Service des retraites de l'Etat
Chef de mission, responsable de la cellule de contrôle qualité
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau des invalidités
Secrétariat général
Délégué ministériel au handicap, responsable de la cellule de recrutement et d'insertion des personnes handicapées
Secrétariat général
Adjoint au chef de la mission « Parlement européen »
Secrétariat général
Chargé de mission « animation des systèmes d'information » au sein de la délégation aux systèmes d'information
Secrétariat général
Chef du bureau des développements numériques
Secrétariat général
Conseiller auprès du coordonnateur ministériel à l'intelligence économique
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du bureau « administration générale »
Le prix P de mise à disposition d'un extrait du RNIPP est donné par la formule P = 100 € + 0,0015 € × n, où n est le nombre d'enregistrements fournis ; la communication éventuelle des mises à jour ultérieurement opérées dans le RNIPP concernant l'extrait en question est facturée au prix de 15 € les mille notifications, toute tranche commencée étant due.
4.1. Le prix de mise à disposition d'un fichier annuel de personnes décédées est fixé à 5 700 €.
 4.2. Le prix de l'abonnement annuel à la fourniture de fichiers de personnes décédées, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
 ― livraisons trimestrielles : 6 000 € ;
 ― livraisons mensuelles : 6 500 €
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
DATE D'AJOUT 
INTITULÉ 
01/01//11 
Adjoint au directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement de Guyane 
01/01/11 
Chef du service risque, énergie, mines et déchets à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane 
01/07/11 
Adjoint aux directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse 
01/07/11 
Adjoint au chef du service prévention des risques en charge des risques technologiques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les conditions d'exécution du service visé au point 3 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Le service visé au point 4 de l'article 1er du présent arrêté s'adresse aux généalogistes professionnels.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les activités suivantes :
 22.11Z Fabrication et rechapage de pneumatiques ;
 22.19Z Fabrication d'autres articles en caoutchouc.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 357 485.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le GIP Guichet Entreprises, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique, à la gestion financière et à la mesure de la performance du groupement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 ― l'actualisation, en tant que de besoin, des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 ― la situation de la trésorerie ;
 ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
 ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux, etc.) ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du directeur :
 ― les demandes de versement de subventions accordées par l'Etat ;
 ― les contrats de travail, contrats de mission ou contrats équivalents, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération, notamment pour les mises à disposition de personnels par l'Etat et les autorisations de recrutements propres du groupement ;
 ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
 ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
 ― les admissions en non-valeur ;
 ― les engagements immobiliers, dont les prises à bail ;
 ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
 ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement du groupement.
La composition du comité technique interrégional est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 ― le secrétaire général de la direction interrégionale.
 b) Représentants du personnel :
 ― 6 membres titulaires et 6 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique interrégional.
La composition du comité technique de l'administration pénitentiaire est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire.
 b) Représentants du personnel :
 ― 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 1° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par addition des suffrages obtenus pour la composition des comités techniques interrégionaux prévus à l'article 4, du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer prévu à l'article 6, du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire prévu à l'article 16, des comités techniques départementaux et territoriaux des services pénitentiaires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie prévus au titre III du présent arrêté et du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire institué par l'arrêté du 15 juin 2011 susvisé.
 Le directeur de l'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire.