Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 11
Les ministres
 Chaque ministre s'assure, dans le département dont il a la charge, de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité des informations ou supports classifiés détenus par tout service ou toute entité publique ou privée relevant de ses attributions. Il fait procéder à des inspections périodiques afin d'en vérifier l'application.
 Il prend les décisions d'habilitation pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
 Il détermine, dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations ou supports qu'il y a lieu de classifier à l'un des trois niveaux, et les modalités d'organisation de leur protection pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense.
 Pour ce qui relève de ses attributions, chaque ministre définit, par une instruction particulière (20), les conditions d'emploi des niveaux de classification Secret Défense et Confidentiel Défense et les informations qui doivent être classifiées au niveau Très Secret Défense.
 En matière de sécurité des systèmes d'information, ses attributions sont définies au titre V de la présente instruction.
 (20) Recommandations pour la rédation de cette instruction en annexe 2.
Article 27
Durée de validité de l'habilitation
 La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée d'occupation du poste qui a justifié sa délivrance. Elle cesse lorsque l'intéressé quitte son emploi.
 La décision d'habilitation précise en principe elle-même sa durée de validité. Elle ne peut excéder celle de l'avis de sécurité au regard duquel elle a été prise.
 Au seul cas de demande de renouvellement de l'habilitation formulée dans les délais prévus à l'article 31, et si aucune observation n'a été émise par le service enquêteur, la décision d'habilitation est implicitement prorogée pour une durée maximale de douze mois.
Article 28
Habilitation et changement d'affectation
 Lorsqu'une personne habilitée change d'affectation, son habilitation pour le poste initial prend fin (47) et une autre décision peut être prise, si la nouvelle affectation l'exige, sur la base de l'avis de sécurité en cours.
 Si l'autorité d'habilitation compétente change, l'officier de sécurité du service quitté renvoie la décision d'habilitation et l'engagement de responsabilité à l'autorité qui a décidé de l'habilitation. Afin d'informer la nouvelle autorité d'habilitation qu'un avis de sécurité est en cours de validité, l'officier de sécurité du service quitté lui transmet un certificat de sécurité. Si l'avis est restrictif ou défavorable, la nouvelle autorité d'habilitation peut, pour prendre sa décision, demander à connaître les motifs qui l'ont justifié.
 Pour le niveau Très Secret Défense, lorsque l'habilitation est devenue sans objet en raison du changement d'affectation de son titulaire, l'autorité compétente en avise le SGDSN et lui renvoie sans délai la décision d'habilitation ainsi que l'engagement de responsabilité (volet 2) dûment signé.
 (47) A l'exception d'une décision d'habilitation couvrant expressément plusieurs postes, conformément à l'article R. 2311-8 du code de la défense.
Article 29
Conservation des décisions
 Pendant leur durée de validité, les décisions d'habilitation sont conservées par l'officier de sécurité du service employeur. Ces documents, qui portent une mention de protection (48), ne sont en aucun cas remis aux intéressés ni reproduits.
 En cas de nécessité, il peut être remis aux intéressés, par l'autorité d'habilitation, un certificat de sécurité (49) délivré pour une mission déterminée et une période limitée. La délivrance de ces certificats peut être déléguée à l'officier de sécurité. Ce certificat est restitué à l'officier de sécurité dès le retour de mission.
 Les éléments relatifs à l'habilitation des personnels sont conservés pour une durée que chaque ministre définit pour le département dont il a la charge. Cette durée ne peut pas être inférieure à cinq ans à compter de leur date de péremption.
 (48) Confidentiel Personnel.
 (49) Modèle 07/IGI 1300 en annexe.
Article 26
La notification de la décision
 La décision prise par l'autorité d'habilitation est transmise à l'officier de sécurité. A réception, ce dernier notifie au candidat à l'habilitation la décision individuelle prise à son endroit, qu'elle soit favorable ou non.
 1. Décision favorable et engagement de responsabilité :
 La décision d'habilitation est notifiée par l'officier de sécurité compétent à l'intéressé, qui signe un engagement de responsabilité (45). Par cet acte, le candidat reconnaît avoir eu connaissance des obligations particulières imposées par l'accès à une information ou à un support classifié, ainsi que des sanctions prévues par le code pénal en cas d'inobservation, délibérée ou non, de la réglementation protégeant le secret de la défense nationale.
 Il est également notifié à l'intéressé qu'il est tenu d'informer au plus vite, pendant toute la durée de son habilitation, l'officier de sécurité dont il relève de tout changement affectant sa vie personnelle (mariage, divorce, PACS, établissement ou rupture d'une vie commune...), professionnelle ou son lieu de résidence. Il lui est signifié qu'il devra l'informer de toute relation suivie et fréquente, dépassant le strict cadre professionnel, avec un ou plusieurs ressortissants étrangers. L'officier de sécurité devra alors lui faire remplir, afin de mettre à jour les informations, une notice individuelle 94 A et la transmettre à l'autorité d'habilitation (sous forme électronique lorsque la procédure est dématérialisée). Ce changement de situation pourra justifier un réexamen du dossier d'habilitation et, le cas échéant, la saisine du service enquêteur en vue de l'émission d'un nouvel avis.
 Le second volet de cet engagement est signé par l'intéressé à la cessation de ses fonctions ou au retrait de l'habilitation, et précise que les obligations relatives à la protection des informations classifiées auxquelles il a pu être donné accès perdurent au-delà du terme mis à ses fonctions ou à son habilitation. Une fois signé, ce second volet est retourné à l'autorité d'habilitation.
 2. Refus d'habilitation :
 La décision de refus d'habilitation est notifiée à l'intéressé par l'officier de sécurité. L'intéressé contresigne la décision (46), attestant ainsi en avoir pris connaissance.
 Si le candidat sollicite, par l'exercice d'un recours, une explication du rejet de la demande d'habilitation, il obtient communication des motifs lorsqu'ils ne sont pas classifiés. Lorsqu'ils le sont, le candidat se voit opposer les règles applicables aux informations protégées par le secret.
 (45) Modèle 08/IGI 1300 en annexe.
 (46) Modèle 08/IGI 1300 en annexe.
Article 21
Besoin d'en connaître
 L'habilitation ne permet pas d'accéder sans limite à toute information ou à tout support classifié au niveau correspondant. Une personne habilitée n'accède à une information ou à un support classifié que si son autorité hiérarchique estime que cet accès est nécessaire à l'exercice de sa fonction ou à l'accomplissement de sa mission.
 L'autorité hiérarchique apprécie de façon rigoureuse et mesurée le besoin de connaître des informations classifiées.
Article 22
Information des candidats à l'habilitation
 Lors de leur demande d'habilitation, les candidats sont informés, par les mentions portées sur la notice individuelle qui leur est remise, des obligations induites par l'habilitation ainsi que des dispositions relatives à leur responsabilité pénale en cas de compromission (31).
 A la notification d'une décision d'habilitation favorable par l'officier de sécurité, l'information initiale est complétée par une séance de sensibilisation aux risques de compromission puis, par la suite, par des rappels périodiques de la réglementation en vigueur.
 Une sensibilisation aux menaces d'investigations ou d'approches par des individus ou des organisations étrangères est faite aux personnes devant se rendre hors du territoire national, que l'Etat de destination soit ou non lié à la France par un accord de sécurité. Avant leur départ, des règles de prudence élémentaire leur sont rappelées (32).
 (31) Articles 411-6 à 411-8 et 413-9 à 413-12 du code pénal.
 (32) La recherche de renseignements demeure un objectif essentiel des services spéciaux étrangers. Ces derniers tentent d'exploiter tous les éléments de vulnérabilité présentés par les voyageurs. Il se peut qu'un voyageur ait été « ciblé » par les services de renseignement et de sécurité du pays de destination. Son comportement doit toujours tenir compte de ce risque potentiel. Aussi, différentes règles de prudence et de bon sens doivent être respectées au cours de tout déplacement à l'étranger. Des recommandations peuvent être faites avant le départ et utilement complétées par le passeport de conseils aux voyageurs édité par l'ANSSI, énonçant les bonnes pratiques lors de missions à l'étranger avec, notamment, un téléphone mobile, un assistant personnel ou un ordinateur portable.
Article 68
Moyens d'accès des magistrats aux informations classifiées
 Pour obtenir communication d'éléments classifiés intéressant la procédure qu'il diligente, le magistrat dispose de trois possibilités : la perquisition, l'audition et la réquisition.
 1. La perquisition :
 La perquisition aux fins de saisie d'éléments classifiés suppose, dans la grande majorité des cas, que le magistrat pénètre dans des locaux où sont conservés de tels documents. Aussi la perquisition est-elle traitée dans les dispositions encadrant l'accès aux lieux abritant des éléments classifiés des secrets de la défense nationale ou aux lieux classifiés (108).
 2. L'audition :
 Aucune autorité administrative ne peut autoriser l'un de ses agents à s'exprimer au sujet d'une information classifiée à moins que celle-ci n'ait été préalablement déclassifiée. Une personne habilitée, ne pouvant être déliée de ses obligations de protection du secret, ne peut en aucun cas être entendue par une juridiction sur des éléments restant classifiés sous peine d'encourir les sanctions applicables au délit de compromission.
 3. La réquisition judiciaire :
 La réquisition est le moyen le plus fréquemment utilisé par les juridictions en matière d'informations classifiées. Le magistrat adresse à l'autorité administrative dont relève la classification, c'est-à-dire au ministre compétent, une réquisition aux fins de transmission des éléments utiles à la manifestation de la vérité.
 Deux situations peuvent se présenter :
 ― soit le magistrat a identifié le ou les éléments classifiés dont il requiert la communication et il adresse directement une demande de déclassification à l'autorité classificatrice ;
 ― soit le magistrat souhaite se voir communiquer un certain nombre d'éléments qu'il ne peut identifier avec précision ; il requiert alors de l'administration concernée qu'elle procède elle-même à la recherche de ces éléments, les trie et communique les éléments qui ne sont pas classifiés, les éléments classifiés devant faire préalablement l'objet d'une demande de déclassification.
 (108) Articles 82 et 83 de la présente instruction.
Article 60
Evacuation et destruction d'urgence
 Pour faire face à des circonstances exceptionnelles et en cas de menace immédiate nécessitant l'évacuation des bâtiments par le personnel ou la destruction des informations ou supports classifiés, des plans d'évacuation et de destruction d'urgence sont établis par chaque service ou organisme détenteur d'informations ou supports classifiés. Ces plans prévoient notamment les procédures d'accès, en toute circonstance, aux locaux et aux informations ou supports classifiés.
 Les modalités d'exécution pratique de ces plans figurent sur des fiches disponibles en permanence, pour les personnes concernées, dans chaque service ou organisme détenteur. Elles précisent :
 ― la liste et la localisation des informations ou supports classifiés à détruire ou à évacuer ;
 ― les mesures applicables aux systèmes d'information ;
 ― la liste et la localisation des moyens de destruction et d'évacuation à utiliser ;
 ― les autorités qualifiées pour donner l'ordre de destruction ou d'évacuation.
 Le dispositif ainsi établi doit être contrôlé par une simulation, selon une périodicité définie par chaque ministère pour les niveaux Secret Défense et Confidentiel Défense, qui ne peut excéder trois ans.
Section 2
Archivage
Article 61
Les principes généraux de l'archivage d'informations
ou de supports classifiés
 Toute autorité détenant une information ou support classifié, produit ou reçu, a pour obligation de faire assurer sa conservation et sa protection conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux règles de fonctionnement du service d'archives auquel il est rattaché.
 Le code du patrimoine définit les archives comme l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé, dans l'exercice de leur activité (80). Il institue un régime de conservation et de consultation des archives applicable à toutes les archives, publiques ou privées.
 (80) Article L. 211-1 du code du patrimoine.
Article 35
La procédure d'urgence
 La procédure d'urgence est une procédure exceptionnelle permettant de délivrer à une personne une habilitation dans des délais très brefs, afin de lui permettre d'avoir accès à des informations ou à des supports classifiés dès sa prise de fonctions. La durée de validité de cette habilitation provisoire ne peut excéder six mois.
 Peuvent en particulier bénéficier de cette procédure les personnes faisant partie des catégories suivantes :
 ― hauts fonctionnaires, diplomates, officiers généraux ;
 ― personnes envoyées en mission dans le cadre d'opérations inopinées ;
 ― responsables de haut niveau affectés dans des conditions ne permettant pas le respect des délais ordinaires.
 Le dossier est constitué selon la procédure ordinaire mais le chef du service employeur doit, dans la demande, préciser et motiver l'urgence de l'habilitation et l'impossibilité de procéder autrement.
 Pour le niveau Très Secret Défense, le SGDSN, au regard des éléments transmis par le chef du service employeur, est seul compétent pour engager une telle procédure.
 Dans les quinze jours suivant leur saisine, les services enquêteurs émettent un avis de sécurité provisoire au vu duquel l'autorité compétente peut prendre une décision d'habilitation provisoire.
 La procédure d'urgence ne peut concerner qu'un nombre très limité de personnes. Elle ne remplace ni n'interrompt la procédure normale, qui se poursuit après l'émission de l'avis de sécurité provisoire.
 Lorsqu'une habilitation provisoire a été accordée dans le cadre de la procédure d'urgence, sa validité expire :
 ― soit lorsque la décision d'habilitation ou de refus est prise par l'autorité compétente, à réception de l'avis de sécurité définitif, à l'issue de la procédure ordinaire d'habilitation ;
 ― soit au plus tard six mois après sa date d'émission.
Article 36
La décision de sécurité convoyeur
 Un document ou support classifié au niveau Confidentiel Défense ou Secret Défense ne peut être transporté que par des personnes habilitées au niveau approprié ou par des personnels internes au service ou à l'organisme titulaires d'une décision de « sécurité convoyeur » (53). Cette décision est délivrée par l'autorité d'habilitation après réalisation, par les services enquêteurs, d'un contrôle élémentaire valant, selon la demande de l'autorité d'habilitation, soit pour une mission particulière, soit pour une durée nécessairement inférieure à trois ans (54).
 Cette décision n'autorise en aucun cas à prendre connaissance d'informations classifiées.
 La décision peut être renouvelée. Lorsque la décision est accordée pour une durée déterminée, ne pouvant en aucun cas excéder trois ans, la demande de renouvellement doit nécessairement être effectuée avant l'expiration du délai fixé.
 Pour le niveau Très Secret Défense, le convoyage répond à des modalités spécifiques, définies par instructions particulières (55).
 (53) Modèle 05/IGI 1300 en annexe.
 (54) Article 32 de la présente instruction et modèle 03/IGI 1300 en annexe.
 (55) Directives d'application pratique n° 02/SGDN/SSD/CD du 3 février 1986 sur l'organisation et le fonctionnement des classifications spéciales Très Secret Défense.
Chapitre VII
L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts
par le secret de la défense nationale ou aux lieux classifiés
Article 81
Magistrat et protection
du secret de la défense nationale
 Conciliant les deux impératifs que constituent la recherche des auteurs d'infractions pénales et la protection du secret de la défense nationale, la création de lieux bénéficiant d'une protection particulière est assortie de dispositions prévoyant clairement la procédure par laquelle un magistrat peut y pénétrer en toute légalité (134). Ces dispositions, applicables aux lieux abritant des secrets comme aux lieux classifiés, sont édictées à peine de nullité de la procédure judiciaire (135).
 Dans le but de faire connaître ces dispositions, l'autorité responsable du site ou l'autorité déléguée élabore, à l'intention des personnels affectés au site, des consignes concernant la conduite à tenir en cas de perquisition. Ces consignes se réfèrent à une instruction ou une circulaire ministérielle et visent à faciliter le déroulement de l'opération.
 (134) Article 56-4 du code de procédure pénale.
 (135) Article 56-4 (IV) du code de procédure pénale.
Article 62
Le versement des informations
ou supports classifiés aux archives
 Les informations ou supports classifiés sont soumis aux dispositions générales du code du patrimoine relatives aux archives. A l'expiration de leur période d'utilisation courante, ils font l'objet d'un tri pour séparer les documents destinés à être conservés des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (81). A cette occasion, il est procédé, chaque fois que nécessaire, à la révision de leur niveau de classification.
 Les dispositions suivantes s'appliquent aux documents qui, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, restent classifiés :
 1. La destruction :
 La destruction d'informations ou supports classifiés s'opère dans les conditions décrites à l'article 59 de la présente instruction et conformément aux dispositions du code du patrimoine.
 2. Le versement aux dépôts d'archives :
 Dès qu'ils ne sont plus utilisés habituellement, les informations ou supports classifiés présentant un intérêt administratif et historique sont versés, selon la périodicité prévue par chaque ministre, aux dépôts d'archives suivants :
 ― le service historique de défense, pour le ministère de la défense et les services qui lui sont rattachés tant administrativement que pour la gestion des archives ;
 ― les archives du ministère des affaires étrangères et européennes, pour ce qui le concerne ;
 ― la direction générale des patrimoines de France, les archives nationales et services publics d'archives des collectivités territoriales, pour toutes les administrations et organismes civils gérant des archives publiques (par exemple la préfecture de police).
 Ces services sont seuls équipés et habilités pour recevoir des informations ou supports classifiés jusqu'au niveau Secret Défense inclus. Ils ne peuvent pas accueillir d'informations ou de supports classifiés au niveau Très Secret Défense dont le versement aux archives n'est possible qu'après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification.
 (81) Article L. 212-2 du code du patrimoine.
Article 40
Critères de classification
 Les critères de classification et l'importance de ne classifier que ce qui est réellement nécessaire sont énoncés dans une instruction ministérielle (60).
 Le niveau de classification est déterminé par la nature de l'information ou du support classifié. La source de l'information peut également être prise en considération lorsque sa sensibilité justifie une protection (61).
 Lorsqu'un document comprend diverses parties, les unes nécessitant une classification, les autres non, il convient de s'efforcer de les présenter de manière distincte afin de ne pas entraver la diffusion des informations non classifiées. La diffusion de la partie non classifiée du document est rendue possible en plaçant en annexe classifiée l'information couverte par le secret de la défense nationale.
 Tout ensemble (62)  de documents contenant des informations classifiées à des niveaux différents doit être classifié lui-même au moins au niveau le plus élevé de ces documents.
 Un ensemble d'informations ou de supports, dit parfois « agrégat », est classifié si le regroupement des informations ou supports qui le composent le justifie, alors même qu'aucun de ses éléments, pris isolément, n'est classifié.
 Un extrait d'information classifiée conserve le niveau de classification de l'information elle-même, à moins que l'autorité classificatrice en décide autrement (63).
 (60) Voir guide de classification en annexe 2. Des guides complémentaires, correspondant aux besoins propres de chaque département, peuvent être déclinés.
 (61) Par source, il est ici entendu le(s) système(s) de renseignement ayant permis de produire une information.
 (62) Pages, paragraphes, annexes, appendices ou pièces jointes.
 (63) Pour le marquage des paragraphes, voir article 42 de la présente instruction.
Chapitre IV
Destruction et archivage des informations
ou supports classifiés
Section 1
Destruction des informations ou supports classifiés
Article 59
La procédure ordinaire
 Lorsque des informations ou supports classifiés sont périmés ou devenus inutiles, il peut être procédé à leur destruction avec, pour le document original, l'accord de l'administration des archives (76). La destruction ne peut être réalisée que par des personnes habilitées. Les supports préparatoires devenus sans objet sont détruits sans formalité particulière.
 La destruction de tels documents est effectuée de façon à rendre impossible toute reconstitution même partielle des informations contenues sur les supports.
 Les techniques de destruction sont adaptées au nombre et au type de supports à détruire. Les principales formes de destruction sont le brûlage, l'incinération, le broyage, le déchiquetage et la surtension électrique (77). Lorsque des documents classifiés doivent être transportés afin d'être incinérés, ils doivent impérativement avoir été préalablement déchiquetés et mélangés.
 Après l'opération, un procès-verbal de destruction (78)  est dressé. Les procès-verbaux de destruction portent la signature de l'autorité détentrice et, pour les documents Secret Défense, celle d'un témoin habilité au niveau Secret Défense.
 Au niveau Secret Défense, l'autorité détentrice du document informe par écrit l'autorité classificatrice que, sauf avis contraire de sa part, elle va procéder à la destruction du support. Sans réponse dans un délai de deux mois, l'autorité détentrice procède à la destruction du support et en rend compte à l'autorité classificatrice en lui adressant une copie du procès-verbal (79). Une copie de ce procès-verbal est également transmise au bureau de protection du secret.
 (76) Article L. 212-2 du code du patrimoine.
 (77) Le brûlage consiste à exposer l'ensemble du support ou la surface utile à une température de plus de 1 000 °C avec un chalumeau ; l'incinération est une combustion complète réduisant le support à l'état de cendres, destinée à empêcher toute dispersion de fragments ; le broyage consiste à réduire le support en pulpe afin que les morceaux résiduels n'excèdent pas 2 mm de diamètre ; le déchiquetage est une opération qui réduit le support en lambeaux de moins de 0,8 mm de large et 13 mm de long ; la surtension électrique consiste à détruire les circuits d'alimentation du support par une surtension positive immédiatement suivie d'une surtension négative (ce qui ne détruit toutefois pas les circuits eux-mêmes, qui contiennent l'information).
 (78) Modèle 13/IGI 1300 en annexe.
 (79) En cas de dissolution du service dont relevait l'autorité ayant procédé à la classification, la copie du procès-verbal de destruction est adressée au HFDS du ministère compétent.
Article 83
Accès du magistrat à des lieux classifiés
 Dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire, un magistrat peut solliciter la déclassification provisoire, aux fins de perquisition, d'un lieu classifié au titre de l'article 413-9-1 du code pénal.
 Le magistrat, après avoir vérifié auprès de la CCSDN si le lieu dans lequel il entend procéder à la perquisition est classifié, adresse au président de la commission sa demande écrite et motivée de déclassification aux fins de perquisition. Il indique la nature de l'infraction sur laquelle portent ses investigations, les raisons justifiant l'opération et l'objet de celle-ci, ainsi que le lieu visé.
 Ainsi saisi, le président de la CCSDN rend un avis. La mesure de déclassification peut être accordée totalement ou partiellement. En tout état de cause, elle est temporaire. Le président de la CCSDN rend sans délai son avis à l'autorité administrative compétente, qui elle-même fait connaître sans délai sa décision. La déclassification prononcée le cas échéant par l'autorité administrative compétente ne vaut que pour le temps strictement nécessaire à la perquisition. En cas de déclassification partielle du lieu, la perquisition n'est effectuée que dans la partie du lieu qui a été déclassifiée.
 La perquisition se déroule en présence du président de la CCSDN (ou de son représentant, membre de la commission), assisté de toute personne habilitée à cet effet et ne peut être effectuée que dans les limites de la déclassification décidée. Dès le début de l'opération, le magistrat informe le chef d'établissement, son délégué ou le responsable du lieu, de la nature de l'infraction sur laquelle portent ses investigations, des raisons justifiant l'opération, de son objet et des lieux visés.
 Les modalités de la perquisition sont les mêmes que celles précédemment décrites (139).
 (139) Article 82 (2) de la présente instruction.
Article 84
Les cas particuliers
1. Dissimulation délictueuse
 Le fait de dissimuler, dans des lieux identifiés comme abritant des secrets de la défense nationale, des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire indûment bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale (140) expose son auteur aux sanctions réprimant le délit d'entrave à la justice (141).
2. Découverte incidente d'un élément classifié
 Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition dans un lieu non identifié comme abritant des secrets de la défense nationale, un ou plusieurs éléments classifiés sont incidemment découverts, le magistrat, présent sur les lieux ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire, en informe le président de la CCSDN. Les éléments classifiés sont placés sous scellés sans qu'il soit pris connaissance de leur contenu, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, conformément aux règles protégeant le secret de la défense nationale, au président de la CCSDN afin qu'il en assure la garde (142). Le procès-verbal relatant les opérations relatives à ces éléments classifiés n'est pas joint au dossier de la procédure judiciaire mais remis au président de la CCSDN.
 La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure ordinaire précédemment décrite. La CCSDN transmet les scellés, avec son avis, à l'autorité émettrice.
 (140) Article 56-4, alinéa 4, du code de procédure pénale.
 (141) Article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime comme caractérisant le délit d'entrave à la justice le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité, notamment par la destruction, la soustraction, le recel ou l'altération d'un document public ou privé ou d'un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
 (142) Article 56-4 (II) du code de procédure pénale.
TITRE VI
LA PROTECTION DU SECRET DANS LES CONTRATS
 Les personnes morales, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées pour l'exécution de travaux classifiés.
 La détention par un contractant d'informations ou de supports classifiés est conditionnée par l'aptitude physique des locaux à accueillir de tels informations ou supports.
Article 95
Principes généraux de sécurité
 La sécurité des informations ou supports classifiés dans les contrats, entendus au sens de l'article 2 de la présente instruction, est garantie par l'insertion de stipulations répondant aux présentes prescriptions et précisant les obligations des contractants. Tout contrat de sous-traitance (153) d'un marché nécessitant l'accès aux informations ou supports classifiés obéit aux règles de la présente instruction, y compris dans la phase précontractuelle.
 Tout contrat qui implique l'accès aux informations ou supports classifiés comporte des clauses de protection du secret précisant les obligations des contractants telles que définies en annexe 10. Le titulaire d'un tel contrat s'engage, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, à assurer la protection des informations ou supports classifiés qu'il aura à détenir ou à connaître au titre de ce contrat en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité se rapportant au contrat.
 L'aptitude physique à détenir des informations ou supports classifiés est conditionnée par le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale. Le titulaire d'un contrat dont l'objet implique la détention d'informations ou de supports classifiés est tenu de mettre en œuvre dans son ou ses établissements les mesures de sécurité requises pour assurer la protection du secret de la défense nationale conformément à l'article 71. A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec laquelle il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès aux parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports classifiés le justifie.
 (153) Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 41
Identification de la classification
 Une information ou un support, quel qu'il soit, acquiert juridiquement le caractère de secret de la défense nationale dès lors qu'il fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre sa diffusion, matérialisées par la mention de niveau de classification sur le support de l'information (64).
 Les supports préparatoires ayant servi à l'élaboration de l'information classifiée (brouillons, impressions sur papier, matériels informatiques nomades [65]), qui ne sont pas identifiés, sont placés sous la responsabilité de celui qui les a élaborés. Ils doivent être détruits ou effacés le plus rapidement possible dès qu'ils sont devenus sans objet et, en tout état de cause, au plus tard lorsque le document classifié est émis.
 (64) Articles 2311-4 du code de la défense et 413-9 du code pénal.
 (65) Clés USB, disquettes, CD, CD-ROM...
Article 50
Reproduction partielle
 Les extraits de documents classifiés sont eux-mêmes classifiés au niveau approprié à leur contenu. Si un extrait de document classifié ne justifie pas lui-même une classification, son importance doit rester limitée de façon à ne pas compromettre, en cas de divulgation, l'information dont il a été extrait. La diffusion séquentielle d'extraits non classifiés par découpage de l'information classifiée est interdite.
 Des extraits d'informations classifiées Confidentiel Défense ou Secret Défense peuvent être reproduits par leur dépositaire dans les conditions fixées par l'article 49 de la présente instruction.
 Lorsque des extraits de documents contenant des informations classifiées sont transférés sur un autre support, si ces extraits sont eux-mêmes classifiés, la mention de classification est reportée sur le nouveau support conformément aux prescriptions de la présente instruction.
Section 3
Inventaire
Article 51
La procédure d'inventaire
 Les documents classifiés font l'objet d'un suivi permanent afin d'assurer leur traçabilité et leur prise en compte par des détenteurs habilités.
 A cet effet, chaque ministre préconise les modalités d'inventaire et de suivi des documents classifiés Confidentiel Défense et Secret Défense détenus dans l'ensemble des services et organismes relevant de son département.
 Un inventaire est effectué sous forme contradictoire à chaque mutation de personnel, l'ancien détenteur et le nouveau apposant tous deux leur signature sur le procès-verbal.
 La période d'inventaire est mise à profit pour alléger la gestion des documents classifiés. Les dates d'expiration de validité sont vérifiées aux fins de déclassement ou de déclassification : la réévaluation du niveau de protection des documents classifiés et, le cas échéant, leur destruction, doivent être réalisées.
 Au niveau Confidentiel Défense, il est conseillé de procéder à un inventaire annuel. Cet inventaire est à effectuer sous la responsabilité de chaque détenteur ou par un bureau spécialisé. Un récolement annuel doit être effectué selon les modalités définies par les directives ministérielles afin de vérifier la présence physique des documents.
 Au niveau Secret Défense, l'inventaire annuel, obligatoire, est effectué par les bureaux de protection du secret en liaison avec les détenteurs. Les HFDS collationnent les procès-verbaux d'inventaires et en transmettent un bilan au SGDSN, au plus tard le 31 mars de chaque année, dans le cadre du rapport annuel d'évaluation précédemment mentionné.
 Le procès-verbal d'inventaire annuel, dressé par chaque bureau de protection du secret, mentionne les références et l'identification de chaque support classifié Secret Défense, et est accompagné, le cas échéant (69), de l'une ou l'autre des pièces administratives suivantes :
 ― un récépissé du nouveau détenteur ;
 ― un procès-verbal de destruction ;
 ― un procès-verbal de versement à un dépôt d'archives.
 (69) Ces pièces ne seront jointes à l'inventaire que si elles concernent des mouvements de documents ayant eu lieu depuis la production du procès-verbal d'inventaire de l'année précédente.
Section 4
La protection des matériels classifiés
Article 52
Dispositions générales et classifications
 La protection des matériels classifiés implique la mise en œuvre de mesures de sécurité à tous les stades de la réalisation (programme, étude, plan, fabrication ou construction, essai, etc.) de même que pour l'utilisation, l'entretien, la réparation et le transport jusqu'à leur mise hors service et à leur destruction.
 L'autorité responsable (directeur de programme jusqu'à la livraison ou autorité détentrice lors de l'utilisation) détermine les matériels à protéger et le niveau de classification à retenir, qui peut être différent de celui couvrant les documents (notices, plans, etc.) qui les concernent.
 Il importe d'éliminer toute possibilité de vue terrestre ou aérienne et l'utilisation de procédés techniques de détection et d'identification. Un moyen efficace d'assurer la protection des matériels classifiés au niveau Secret Défense consiste à les entreposer dans une zone répondant aux règles de protection définies par la présente instruction. La zone considérée devra être érigée en zone protégée afin de pouvoir sanctionner pénalement la violation de l'interdiction d'y pénétrer.
 Lorsque les matériels sont en service ou exposés à la vue en dehors d'une zone protégée, les autorités responsables font prendre des mesures de protection adaptées pour les matériels classifiés et leurs éléments constitutifs.
Article 53
La protection des matériels classifiés en cours de transport
 La circulation et le transport des matériels classifiés nécessitent des mesures particulières de sécurité : protection contre les vues dans la mesure du possible et garde permanente pendant la durée de l'acheminement.
 Les itinéraires sont choisis en fonction du degré de sécurité qu'ils présentent. Suivant le type de matériel à protéger et dès lors que le matériel transporté figure sur la liste tenue à jour par le ministère de la défense, il convient de se reporter aux dispositions particulières (70).
 Pour les autres matériels ou équipements classifiés, l'autorité en ayant prescrit le mouvement assume la responsabilité des tâches suivantes :
 ― conditionnement des matériels ;
 ― choix de l'itinéraire et des lieux d'étape, en accord avec les autorités civiles ou militaires intéressées ;
 ― organisation du convoyage ou de l'escorte et des dispositions techniques en cas de panne ou d'accident.
 Le transport des matériels classifiés est effectué, sauf impossibilité absolue ou opération conjointe, par des moyens nationaux. A défaut, il doit être convoyé et toutes dispositions sont prises pour que la sécurité soit assurée sans discontinuité pendant toute la durée du transport.
 (70) Instruction interministérielle n° 3100/SGDN/ACD/PS/DR du 25 juin 1980 sur la sécurité des transports de certains matériels sensibles effectués sous responsabilité civile et instruction interministérielle n° 312/SGDN/ANS/DR du 21 août 1981 sur la sécurité nucléaire dans le domaine de la défense.
Article 65
Détermination et champ d'application « Spécial France »
 La mention « Spécial France » n'est pas une mention de classification. Elle est employée pour les informations ou supports, classifiés ou non, que l'autorité émettrice estime devoir être divulgués aux seuls ressortissants français et qui ne sauraient, en aucune circonstance, être communiqués, en tout ou partie, à un Etat étranger ou à l'un de ses ressortissants, à une organisation internationale ni à une entreprise de droit étranger, même s'il existe avec cet Etat ou cette organisation un accord de sécurité. La mention « Spécial France » peut ne concerner que certaines parties d'un document.
 Lorsque des informations marquées « Spécial France » sont classifiées, elles doivent, outre satisfaire aux mesures de sécurité appropriées à leur degré de protection, n'être transmises qu'à des personnes physiques ou morales françaises dûment habilitées et ayant le besoin d'en connaître.
 Le timbre « Spécial France », de couleur bleue, est apposé en haut de page, immédiatement à droite ou au-dessous du timbre de classification de l'information et, pour les supports non papier, conformément aux dispositions de l'article 44 de la présente instruction.
 L'acheminement des informations ou supports classifiés est réalisé par des bureaux courriers nationaux et par des voies nationales. Si nécessaire, la mention « Spécial France » est indiquée sur l'enveloppe intérieure de sécurité.
 Les informations « Spécial France » ne sont jamais mentionnées sur les inventaires ou répertoires prescrits par les accords de sécurité ou les règlements de sécurité.
 Ces documents peuvent sortir des frontières du territoire par la valise diplomatique (91), qui constitue un circuit national protégé, garantissant la protection et le cloisonnement des informations transmises et impliquant la mise en œuvre, à tous les stades de l'acheminement, des mesures de sécurité appropriées au degré de classification éventuellement apposé. Il en est de même de la transmission par courrier militaire spécialisé ou, en cas d'urgence, de la lettre de courrier délivrée par le ministère des affaires étrangères (92).
 Les règles applicables aux informations et supports matériels valent également pour les documents informatiques, qui ne peuvent être acheminés, par voie électronique, que par un canal national spécifique de transmission offrant toutes les garanties précitées de sécurité et de cloisonnement.
 (91) Article 27 de la convention de Vienne de 1961.
 (92) Article 58 de la présente instruction.
Chapitre V
Les mentions additionnelles
de limitation du champ de diffusion
Article 64
Principe général
 Les informations et les supports classifiés devant faire l'objet de restrictions spécifiques de diffusion en raison de leur contenu portent, en plus de la mention éventuelle de leur niveau de classification, une mention particulière précisant les services, les Etats ou les organisations internationales pouvant y avoir accès (90). Cette mention, apposée par l'émetteur, a pour effet de circonscrire expressément le périmètre de circulation de ces informations et d'attirer l'attention sur le strict besoin d'en connaître. Les mesures de sécurité du niveau de classification qu'elles portent éventuellement sont appliquées et l'acheminement des informations ou des supports est réalisé de façon à garantir le respect du périmètre de diffusion ainsi délimité.
 (90) Article R. 2311-4 du code de la défense.
Article 87
Les départements ministériels
 Chaque ministre est responsable, dans le département et les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information. Il met en place un réseau de responsabilités dénommé « chaîne fonctionnelle » de la sécurité des systèmes d'information, chargé d'appliquer la réglementation, de mettre en œuvre les mesures et d'en contrôler l'application.
 L'organisation de cette chaîne de responsabilités, décrite dans le présent chapitre, peut être adaptée dans chaque département ministériel en fonction de contraintes particulières.
 En matière de sécurité des systèmes d'information, le HFDS, sous la responsabilité du ministre, anime la politique de sécurité des systèmes d'information et en contrôle l'application (146). En particulier, il veille au déploiement, dans son ministère, des moyens sécurisés gouvernementaux de communication électronique. Il désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour l'assister dans ce domaine.
 Le HFDS est plus particulièrement chargé :
 ― de diffuser les instructions interministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information à l'ensemble des personnels concernés et d'en préciser les modalités d'application ;
 ― d'élaborer les instructions particulières pour son ministère, en définissant, pour chaque type de système d'information, les mesures de protection nécessaires ;
 ― de contrôler l'application de ces instructions et l'efficacité des mesures prescrites ;
 ― de recenser les besoins de protection des systèmes d'information et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits ;
 ― de prescrire les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier l'application effective des instructions et des directives traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'organiser la sensibilisation des personnels, et particulièrement des autorités qualifiées et agents de sécurité des systèmes d'information, et de contrôler la formation des personnels.
 (146) Article R. 1143-5 du code de la défense.
Article 67
Procédure à suivre en cas de compromission
 La rapidité et la discrétion de l'intervention revêtent une importance primordiale pour limiter les conséquences de la divulgation des informations ou supports classifiés compromis.
 Il est rendu compte immédiatement de toute découverte de compromission possible à l'autorité hiérarchique et au responsable de la sécurité de l'organisme concerné. Qu'il y ait une compromission avérée ou une simple suspicion, doivent être directement et dans les plus brefs délais informés :
 ― le service compétent du ministère de l'intérieur (104) chargé de centraliser les cas et de procéder à l'enquête sous le contrôle de l'autorité judiciaire ;
 ― le service compétent du ministère de la défense (105), qui avise lui-même celui du ministère de l'intérieur ;
 ― le HFDS du ministère intéressé ;
 ― le SGDSN.
 En matière informatique, les disparitions, vols, pertes accidentelles de supports matériels classifiés ou les agressions contre les systèmes d'information font l'objet d'un procès-verbal de perte ou d'agression informatique, adressé sans délai :
 ― directement au HFDS du ministère concerné ;
 ― par la voie hiérarchique du ministère concerné, à l'autorité émettrice de l'information classifiée et au SGDSN, pour les informer des conséquences éventuelles de la compromission ;
 ― au service enquêteur concerné, s'il n'est pas lui-même l'émetteur du procès-verbal.
 Le chef de service prend immédiatement, en liaison avec l'officier de sécurité, les mesures adéquates pour prévenir la réitération de tels faits.
 Le fait de ne pas signaler de tels actes, favorisant la divulgation d'une information classifiée, fait encourir des sanctions administratives ou professionnelles.
 Le ministère de l'intérieur, outre l'information obligatoirement donnée au cas par cas, fournit au SGDSN un bilan annuel des cas constatés et de l'état d'avancement des procédures ou des suites réservées à chacune d'elles.
 Le rapport annuel d'évaluation de la protection du secret établi annuellement par les HFDS (106)  indique le nombre de cas de compromission constatés ou soupçonnés ainsi que les suites données.
 Lorsque la compromission porte sur des informations classifiées étrangères, l'ANS française informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère. Lorsqu'une ASD est concernée, elle informe dans les plus brefs délais l'ANS étrangère ainsi que l'ANS française. Lorsque ce sont des informations de niveau Secret Défense qui sont compromises, l'ASD rend compte à l'ANS française, qui transmettra elle-même l'information à son homologue étrangère.
 (104) Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI).
 (105) Direction de la protection et de la sécurité de défense (DPSD), direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
 (106) Article 12 de la présente instruction.
Chapitre VII
L'accès des magistrats aux informations classifiées
 Le premier rôle du juge judiciaire à l'égard du secret de la défense nationale est de sanctionner les manquements constatés à sa protection. Il arrive toutefois que le juge se voie lui-même opposer ce secret, au cours de ses investigations, par l'autorité responsable d'un document classifié dont elle lui refuse la communication. En effet, ni les magistrats ni les officiers de police judiciaire n'ont qualité pour connaître les éléments que couvre ce secret.
 Or si refuser l'accès au magistrat constitue le délit d'entrave à la justice (107), le lui accorder fait encourir les sanctions pénales applicables à la compromission. Afin de dénouer ce paradoxe, de garantir la préservation du secret de la défense nationale tout en favorisant l'action de la justice et en évitant qu'il ne soit fait obstacle au bon déroulement d'une procédure judiciaire, les conditions dans lesquelles les magistrats peuvent accéder à une information classifiée utile à la manifestation de la vérité sont clairement définies.
 (107) Article 434-4 du code pénal.