A N N E X E
MODIFICATIONS DES STATUTS DU RÉGIME
D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DES VÉTÉRINAIRES
TITRE III
RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS
Article 1er
A cet article, les mots : « l'article 659 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 644-2 ».
Article 3
 A cet article, après les mots : « Une rente de survie au conjoint », sont insérés les mots : « ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Article 4
 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'assurance invalidité-décès est couverte par une cotisation annuelle et la garantie n'est donnée que pour l'année correspondant à la cotisation appelée :
 « En classe minimum : une cotisation de base.
 « En classe médium : deux cotisations de base.
 « En classe maximum : trois cotisations de base.
 « Pour les vétérinaires âgés de moins de trente-cinq ans, les cotisations annuelles, pendant les trois premières années d'exercice libéral, sont fixées comme suit :
 « En classe minimum : une cotisation de base.
 « En classe médium : 1,66 cotisation de base.
 « En classe maximum : deux cotisations de base.
 « La cotisation de base est fixée annuellement par décret sur proposition du conseil d'administration.
 « Les cotisations s'ajoutent à celles des régimes d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire. Elles ne peuvent en aucun cas être remboursées. »
CAPITAL DÉCÈS
Article 12
Après le deuxième alinéa de cet article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Le conjoint partenaire de l'assuré décédé lié par un pacte civil de solidarité ; ».
 Les 2°, 3°, 4° et 5° deviennent respectivement les 3°, 4°, 5° et 6°.
Article 13
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
2 000 actes médicaux vétérinaires en classe minimum ;
 4 000 actes médicaux vétérinaires en classe médium ;
 6 000 actes médicaux vétérinaires en classe maximum. » ;
 2° Les deux derniers alinéas de l'article sont abrogés.
RENTE DE SURVIE
Article 14
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un arrêt définitif » sont insérés les mots : « ou au conjoint partenaire de l'assuré décédé lié par un pacte civil de solidarité non séparé de fait avec résidence distincte, » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « Que le mariage » sont insérés les mots : « ou le pacte civil de solidarité » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « dudit mariage » sont insérés les mots : « ou dudit pacte civil de solidarité ».
Article 15
 A cet article, les mots : « classe A », « classe B » et « classe C » sont remplacés respectivement par les mots : « classe minimum », « classe médium » et « classe maximum ».
Article 16
 A cet article, les mots : « en cas de remariage », sont remplacés par les mots : « en cas de mariage, de remariage ou de nouveau pacte civil de solidarité ».
Article 17
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la retraite » sont remplacés par les mots : « d'un avantage vieillesse » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « les vétérinaires » sont insérés les mots : « ou conjoints collaborateurs ».
RENTE D'INVALIDITÉ
Article 18
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième, troisième, quatrième, sixième, septième et huitième alinéas, les mots : « classe A », « classe B » et « classe C » sont remplacés respectivement par les mots : « classe minimum », « classe médium » et « classe maximum ».
 2° Au dernier alinéa, les mots : « confort » et « sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « médium » et « maximum ».
Article 19
 Cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'invalidité est déterminée :
 « ― selon un taux d'incapacité fonctionnelle égal ou supérieur à 66 % ;
 « ― ou selon un taux d'incapacité professionnelle égal ou supérieur à 66 %.
 « La situation la plus favorable à l'adhérent est retenue.
 « L'invalidité est déterminée conformément à la procédure fixée par les articles 28 à 36 des statuts de la Caisse nationale des professions libérales. »
Article 20 bis
 A cet article, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9 du titre II » sont insérés les mots : « , en tenant compte du taux de cotisation au régime complémentaire des vétérinaires ou des conjoints collaborateurs ».
RENTE D'ORPHELINS
Article 21
 A cet article, les mots : « classe A », « classe B » et « classe C » sont remplacés respectivement par les mots : « classe minimum », « classe médium » et « classe maximum ».