Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 23 novembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
 Fédération des syndicats agricoles CGA-MODEF des Landes ;
 Fédération départementale des CUMA des Landes ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 30 mars 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Dédé » sont arrêtées le 15 avril 2012.
 En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Dédé », accessible par internet, fait le 30 juillet 2003 et modifié le 30 mai 2005, le 20 mars 2006, le 6 février 2007, le 29 mai 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du 14 juin 2012.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de Pontarlier (Doubs), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, spécialité maintenance du bâtiment, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, direction des ressources humaines, 2, faubourg Saint-Etienne, BP 329, 25304 Pontarlier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les tableaux mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C, publié au Journal officiel du 24 février 2012 (NOR : ETSP1204259A), seront publiés au Bulletin officiel Protection sociale, santé, solidarité, n° 2012/04 du mois d'avril 2012.
Au titre de l'émission n° 01, code jeu 457, des tickets du jeu « Millionnaire » clôturée le jeudi 15 mars 2012 par avis du 14 février 2012 avec publication au Journal officiel du 6 mars 2012, les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au 14 avril 2012 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du mois d'avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 12 mois €xtra ! » fait le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 12 mois €xtra ! » ayant le code jeu 522, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 avril 2012.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Mez de la Madeleine, rue de l'Etendard, Sainte-Colombe (77).
 Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Nemours.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Etendard, château du Puiselet, Saint-Pierre-lès-Nemours (77).
 Altitude du site (NGF) : 117 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Provins.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : route de Chalautre, Provins (77).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Dourdan.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois de Moret, Saint-Chéron (91).
 Altitude du site (NGF) : 151 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La société d'édition de Canal Plus est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 52-2 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011 en ne diffusant plus d'éléments constitutifs de résultats ou d'indications sur l'issue du scrutin avant la fermeture du dernier bureau de vote.
L'association Federación Vivre au Pays - Radio Païs est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2008-750 du 8 juillet 2008, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur les fréquences 90,8 MHz à Auch et 98 MHz à Mirande.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chante France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Moyeu Ferre, La Butte aux Marais, aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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ATTÉNUATION
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chante France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 305 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chante France.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, parc de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : rue Cécile-Dumez, Jouarre (77).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Bel-Air, Follainville-Dennemont (78).
 Altitude du site (NGF) : 135 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Melun.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : 7, rue Claude-Bernard, Melun (77).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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6
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'article 2 de la décision du 10 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management ; à M. Jean-Luc Queyla, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires, et à M. François Vallier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation, des techniques et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à :
 M. Daniel Fung, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Denise Vefour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
 Mme Anne Laure De-Carné, assistante d'administration de classe exceptionnelle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2012 :
 I. ― Le II de l'arrêté du 17 février 2012 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2012 aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées est modifié comme suit :
 Ajouter :
« Concours B : mai 2012
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Neurologie
1
Ophtalmologie
1
Cardiologie
1
Dermatologie
1
Gastro-entérologie
2
Anesthésie-réanimation
2
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière
1
 II. ― Le V est modifié comme suit :
 « Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié. Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 25 mai 2012, terme de rigueur. »
L'article 5 de la même décision est ainsi rétabli :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Christophe Reynaud, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et chef du bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
La société France Télévisions est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article L. 49 du code électoral et de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2011, en ne diffusant plus, sur le service France 2, de messages ayant le caractère de propagande électorale à partir de la veille du scrutin à zéro heure.
Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne Hardouin, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre des outre-mer, et à Mme Catherine Katzenstein, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, inspecteur divisionnaire hors classe, Mme Valérie Denhez-Dichamp et M.  Franck Rassu, inspecteurs divisionnaires de classe normale, Mme Marie-Paule Trouvé, inspecteur des finances publiques, et Mme Isabelle Gueret, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2012, sont nommés maîtres des requêtes en service extraordinaire à compter du 15 mai 2012 :
 M. Franck Le Morvan, administrateur civil hors classe. 
 Mme Christine Allais, conseillère des services du Sénat. 
 Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Guillaume Prévost, administrateur civil hors classe. 
 M. Laurent Cytermann, administrateur civil. 
 Mme Anne Berriat, inspectrice des services judiciaires. 
 Mme Pauline Flauss, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Olivier Talabardon, magistrat de l'ordre judiciaire.
 M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil. 
 Mme Domitille Duval-Arnould, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil. 
 M. Romain Victor, magistrat de l'ordre judiciaire. 
 M. Alexandre Aïdara, administrateur civil. 
 M. Thierry Carriol, administrateur civil. 
 Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration. 
 Mme Nadia Bergouniou-Gournay, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Olivier Gariazzo, administrateur des services de l'Assemblée nationale. 
 Mme Catherine Moreau, administratrice civile hors classe. 
 M. Gérald Bégranger, magistrat de l'ordre judiciaire. 
 M. Stéphane Bouchard, magistrat de l'ordre judiciaire. 
 M. Vincent Bréhier, administrateur des services de l'Assemblée nationale. 
 M. Julien Cléach, administrateur civil. 
 Mme Marie Grosset, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Hervé Guichon, administrateur civil hors classe. 
 Mme Agnès Martinel, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 Mme Airelle Niepce, magistrate de l'ordre judiciaire. 
 M. Jean-Dominique Nuttens, conseiller des services du Sénat. 
 Mme Maryline Saleix, magistrate de l'ordre judiciaire.
 M. Samuel Gillis, magistrat de l'ordre judiciaire. 
 Mme Marie Gautier-Melleray, professeure des universités. 
 M. Gaël Raimbault, administrateur civil.
L'article 3 du décret n° 2005-472 du 16 mai 2005 portant attributation d'une indemnité spéciale de mobilité à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et l'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 mai 2005 fixant le montant de l'indemnité spéciale de mobilité attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont annulés en tant qu'ils ne prévoient pas de soustraire à l'application des règles d'écrêtement les couples concernés au titre de la même opération, mais affectés à deux résidences administratives différentes et éloignées, rendant impossible la mutualisation de tout ou partie du coût de leurs trajets.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Elle est, à ce titre, chargée de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Elle est informée, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2012, Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er juin 2012, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
ANCIEN MONTANT
maximum de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximum de l'avance (en euros)
Centre d'instruction naval de Brest  
50 000
41 500
Base de l'aéronautique navale de Lanvéoc-Poulmic 
40 000
10 000
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 mai 2012, est fixé le modèle de formulaire suivant : « demande d'examen au cas par cas », enregistrée sous le numéro CERFA 14734*01 et figurant en annexe du présent arrêté.
 Ce formulaire contient également un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande.
 La notice explicative est enregistrée sous le numéro 51656#01.
 Le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire », enregistré sous le numéro CERFA 14752*01, doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 14734*01. Ce document ne sera pas publié.
 Le formulaire, le bordereau de dépôt des pièces jointes, le récépissé, la notice explicative et le document demandant les informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement mentionnées à l'article R. 122-6 du code de l'environnement et sont accessibles sur le site www.service-public.fr ainsi que sur le site www.developpement-durable.gouv.fr/etude-impact.html.
 Les autorités mentionnées à l'article 2 affectent aux demandes un numéro d'enregistrement de onze caractères. La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
 ― la lettre « F » pour « formulaire » ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la région sur le territoire de laquelle le projet est envisagé (trois chiffres) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
 ― le numéro de dossier composé de cinq caractères :
  ― le premier de ces cinq caractères est réservé au service instructeur de la demande ; il s'agit soit de la lettre « M » pour les décisions relevant du ministre, soit de la lettre « P » pour les décisions relevant du préfet de région, soit de la lettre « C » pour les décisions relevant de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
  ― les quatre autres caractères sont utilisés pour une numérotation en continu.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
ANCIEN MONTANT
maximum de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximum de l'avance (en euros)
Plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux  
500 000
16 000 000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense et de son organisme extérieur est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie aux régies mentionnées ci-après est modifié comme suit :
SERVICE DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance (en euros)
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Paris  
3 600 000
  643 000
Service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord)  
1 300 000
1 995 000
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
A l'article 3, les mots : « 132 200 € » sont remplacés par les mots : « 153 200 € ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2012, l'arrêté du 23 mai 2008 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 2, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
DÉSIGNATION
ANCIEN MONTANT
de l'avance (en euros)
NOUVEAU MONTANT
de l'avance (en euros)
Atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain)  
240 000
216 000
Le numéro interne de référencement prévu aux articles R. 5122-6 et R. 5122-14 est composé de 5 séquences définies comme suit :
 ― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
 ― 2 chiffres du mois de dépôt ;
 ― le code CIS, composé de 8 chiffres. Dans le cas d'une publicité concernant une gamme de produits ou plusieurs spécialités, le code CIS d'une seule des spécialités est à renseigner ;
 ― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (GP pour les publicités visées à l'article L. 5122-8, /PM pour les publicités visées à l'article L. 5122-9) ;
 ― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par code CIS et par période de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
 Exemple : 12/06/67547381/PM/001.
Le numéro interne de référencement prévu pour les produits mentionnés aux articles L. 5122-14, R. 5134-11 et R. 5134-15 est composé de 5 séquences définies comme suit :
 ― 2 derniers chiffres de l'année de dépôt ;
 ― 2 chiffres du mois de dépôt ;
 ― la dénomination du produit (40 caractères max). Dans le cas de dossiers concernant une gamme de produits ou des produits différents, une seule dénomination est à renseigner ;
 ― 2 lettres caractérisant le type de dépôt (PP pour les produits visés à l'article L. 5122-14, /PR pour les produits visés aux articles R. 5134-11 et R. 5134-15) ;
 ― 3 chiffres correspondant à une numérotation spécifique incrémentée de 1 en 1, à partir de 001, par produit et par mois de dépôt. Cette numérotation est établie par le demandeur lui-même.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission et états de frais relatifs aux agents de la direction de projet Cassiopée et aux participants aux réunions organisées par la direction de projet Cassiopée à :
 1. M. Yannick Meneceur, magistrat ;
 2. Mme Nathalie Morin, greffière en chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous ordres de mission relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :
 1. M. Michel Petit, magistrat, et à Mme Béatrice Gayet, greffière en chef, directeurs adjoints à l'Ecole nationale des greffes ;
 2. Mme Annick Gay, greffière en chef, secrétaire générale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tout actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Rodolphe Jarry, magistrat, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
 2. M. Benoît Bertero, greffier en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Nadine Perrin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance ;
 2. Mme Stéphanie Houdayer, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques des services judiciaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des juridictions de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Valérie Amand, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
 2. M. Nicolas Septe, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions ;
 3. M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, M. Sylvain Delebarre, attaché principal, et Mme Mylène Pomies, greffière en chef, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire » ;
 4. Mme Francine Albert, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
 1. M. Ludovic André, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de la mobilité interne, de l'évaluation et de la valorisation des compétences ;
 2. Mme Natacha Pinoy, magistrate, dans la limite des attributions du bureau d'appui et de suivi des mobilités externes et des nominations en administrations centrales et outre-mer ;
 3. Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Stéphanie Mongay, magistrate, et Mme Sandrine Bourdin, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
 4. Mme Catherine Brunet, magistrate, et Mme Bénédicte Djikpa, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
 1. Mme Marie-Noëlle Dehouck, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
 2. M. Nicolas Revel, greffier en chef, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
 3. Mme Catherine Boudon, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
 4. Mme Claire Escaravage, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Lorsque des demandes de visa sont effectuées lors d'une même période de dépôt en faveur d'une même spécialité, les pièces à joindre au dossier mentionnées aux points 6 et 7 du chapitre III du formulaire sont fournies uniquement lors du dépôt de la première publicité. Les documents visés au point 8 du chapitre III précité sont fournis une seule fois avec la première publicité y faisant référence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 23 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 21 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13 et 14 septembre 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte.
L'épreuve orale d'admission aura lieu exclusivement à Paris, à partir du 10 décembre 2012.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel :  concours@insee.fr.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet du ministre ;
 M. Pierre Zisu, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du cabinet ;
 Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire ;
 Mme Florence Barrès, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section législative et réglementaire,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 125 du 31/05/2012 texte numéro 8

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 125 du 31/05/2012 texte numéro 8

Annexe à la demande de visa de publicité
pour les médicaments à usage humain
 Description des études utilisées pour la campagne promotionnelle :
 A remplir dès lors que le projet de publicité utilise d'autres références que l'AMM et l'avis de transparence.
 Présenter les études par ordre de numérotation dans le projet de publicité.
 Si la référence bibliographique est une publication faisant référence à une étude versée lors de l'évaluation de l'AMM ou du dossier de transparence, merci de préciser dans la case correspondante le nom ou le numéro de l'étude tel que mentionné dans le RCP, l'EPAR ou l'avis de la commission de transparence.
 Par ailleurs, les copies des références bibliographiques déposées doivent présenter un surlignage en jaune des éléments repris dans le projet de publicité.
RÉFÉRENCES DE L'ÉTUDE
(publication ou nom/
numéro de l'étude)
NUMÉROTATION
dans le projet
de publicité
MÉTHODOLOGIE DE L'ÉTUDE
(par exemple : étude prospective, contrôlée,
randomisée, double aveugle)
ÉTUDE VERSÉE
à l'AMM (préciser
si pivotale ou supportive)
ÉTUDE VERSÉE
à la transparence
Les demandes de visa prévues à l'article R. 5122-5 susvisé s'effectuent pour l'année 2012 mensuellement selon les périodes de dépôt ci-dessous définies :
 Du 25 au 31 juillet.
 Du 24 au 31 août.
 Du 23 au 30 septembre.
 Du 24 au 31 octobre.
 Du 23 au 30 novembre.
 Du 17 au 31 décembre.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique PA(GI) Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques The Marine Insurance Company Limited et Royal & Sun Alliance Insurance Plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL.
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques National Vulcan Engineering Insurance Group Limited et The Sea Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Sun Insurance Office Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Dorinco Insurance (Ireland) Limited, dont le siège social est situé 4th Floor, 25-28, Adelaide Road, Dublin 2 (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Chartis Europe Limited, dont le siège social est situé The Chartis Building, 58 Frenchurch Street, London, EC3M 4AB (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par délibération en date du 25 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM, pour la période du 20 juin au 20 octobre 2012.
 Site : zone artisanale du Hellez, 29880 Hellez.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société ACTUARIS, dont le siège social est à Tassin-la-Demi-Lune (69160), 46 bis, chemin du Vieux-Moulin, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 mars 2012, avec prise d'effet le 31 mars 2012, le transfert partiel par les entreprises d'assurance britanniques NPI Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), et National Provident Life Limited, dont le siège social est situé situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Voltage.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Meaux.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
9
270
13
10
1
100
1
190
11
280
13
20
1
110
1
200
13
290
11
30
0
120
2
210
13
300
9
40
0
130
2
220
13
310
8
50
0
140
3
230
13
320
6
60
0
150
4
240
12
330
4
70
0
160
6
250
13
340
3
80
0
170
8
260
13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe de la décision n° 2010-CF-05 du 10 mai 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : FM 43.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
 Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 25 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Start'Air Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé TC Radio, pour la période du 18 juillet au 18 août 2012.
 Site : 5, rue Duclos, 44570 Trignac.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps partiel (50 %) auprès du préfet de région Bretagne, dans le domaine du suivi des entreprises et de l'activité économique en Bretagne, et dans le domaine des études régionales, est vacant au secrétariat général pour les affaires de Bretagne.
Intérêt du poste
 Ce poste combine deux approches territoriales. D'un côté une vision prospective à travers les différentes études des services de l'Etat en région, et d'un autre, le suivi de politiques publiques liées au développement économique des territoires à l'échelle des entreprises et des filières.
 La complémentarité de ces approches et la mise en œuvre concrète sur des projets d'entreprises, en lien avec les directions régionales et l'échelon départemental, apportent une dimension interministérielle au développement économique.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
 ― suivi des entreprises et de l'activité économique bretonne. Le chargé de mission sera en charge du suivi du dispositif de prime à l'aménagement du territoire, du développement des entreprises à l'international, des filières TIC et automobile, notamment dans le cadre des suites des Etats généraux de l'industrie et des grappes d'entreprises ;
 ― coordination et mutualisation des études régionales : Le chargé de mission animera le réseau des services études de l'Etat en région. Il pilotera une démarche de mutualisation des programmes d'étude, participera aux comités de pilotage d'études interministérielles, et valorisera les résultats d'études (synthèses, présentations, supports de communication).
 Le chargé de mission anime et coordonne l'action de l'Etat en région dans les domaines ci-dessus énoncés, avec une vision interministérielle. A ce titre, il s'attache à assurer une bonne coordination entre les différents services régionaux concernés.
 Le chargé de mission sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités
Environnement/compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, Etablissements publics et agences mais aussi avec les collectivités territoriales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat et de fortes aptitudes rédactionnelles et de synthèse. Il implique une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste.
Personnes à contacter
 Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne téléphone : 02-99-02-17-04, courriel : isabelle.Graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr.
 Mme Catherine MERIC, directrice des services administratifs et financiers au SGAR Bretagne téléphone : 02-99-02-17-10, courriel : catherine.meric@bretagne.pref.gouv.fr.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Coface Kreditversicherung AG, dont le siège social est situé 1, allée Isaac-Fulda, 55124 Mayence (Allemagne), a présenté aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Coface, dont le siège social est situé 12, cours Michelet, La Défense 10, 92800 Puteaux (France).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.