Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de division Jean-Marc Ripoll, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, commandant les écoles et les lycées de la défense relevant de l'armée de terre, dans la limite des attributions de l'adjoint au directeur.
 2. M. le général Jean-Louis Paccagnini, chargé des fonctions de chef du service « gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 3. M. le commissaire général Richard Wagner, chargé des fonctions de sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels ».
 4. M. Jacky Berne, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions du service « gestion des ressources humaines-finances, contrôle et droits individuels ».
 5. M. Arnaud de Varax, administrateur civil, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction en matière de personnels civils.
 6. M. le colonel Franck Hédin, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
 7. M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
 8. M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique.
 9. M. le colonel Stéphane Caiazzo, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
 10. M. le colonel Alban Assier de Pompignan, chef du bureau « recrutement », dans la limite des attributions du bureau.
 11. M. le colonel Romain Grosset, adjoint au sous-directeur de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation.
 12. M. le colonel Pierre Roche, chef du bureau « état-major », dans la limite des attributions du bureau.
 13. M. le colonel Martin Renard, chef du bureau « commandement-renseignement », dans la limite des attributions du bureau.
 14. M. le colonel Thierry Beckrich, chef du bureau « appuis », dans la limite des attributions du bureau.
 15. M. le colonel Didier Tessier, chef du bureau « soutien », dans la limite des attributions du bureau.
 16. M. le colonel Philippe Caplain, chef du bureau « administration-ressources humaines », dans la limite des attributions du bureau.
 17. M. le colonel Francis Cichowski, chef du bureau « réserve », dans la limite des attributions du bureau.
 18. M. le colonel Jacques Parenty, chef du bureau « mêlée », dans la limite des attributions du bureau.
 19. M. Frédéric Crénicy, administrateur civil, chef du bureau « affaires administratives et juridiques », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation permanente est donnée à M. Rémy Rioux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Daubigny, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Gros, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Sanjuan, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception des refus de visa portant sur des questions de principe.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane Israël, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Renaud Vedel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Géraud Guibert, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Saddier, chef de cabinet, conseiller spécial, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller culture : M. Denis BERTHOMIER.
 Conseiller social : M. Christophe DEVYS.
 Conseiller spécial : M. Olivier FAURE.
 Conseiller pour les comptes publics : M. Rodolphe GINTZ.
 Conseillère fonction publique : Mme Marie-Anne LÉVÊQUE.
 Conseiller diplomatique : M. Laurent PIC.
 Conseiller pour l'économie, les finances et les entreprises : M. Julien RENCKI.
 Conseiller pour les institutions, les libertés publiques, la réforme de l'Etat et la décentralisation : M. Jean-Philippe THIELLAY.
 Conseiller défense : M. Stéphane VERCLYTTE.
 Conseillère technique (décentralisation et réforme de l'Etat) : Mme Cécile RAQUIN.
Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Gaume, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe de la décision n° 2011-1010 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Ustou.
 Site de diffusion : Ustou 1, Bielle.
 Altitude maximum de l'antenne : 815 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-120°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1028 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Villeneuve-les-Corbières.
 Site de diffusion : Villeneuve-les-Corbières - Sud-Est.
 Altitude maximum de l'antenne : 254 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-260°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-611 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Niaux.
 Site de diffusion : Miglos, Coume, Quille.
 Altitude maximum de l'antenne : 660 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vicdessos 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1005 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Sinsat.
 Site de diffusion : Sinsat - La Lauze.
 Altitude maximum de l'antenne : 525 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 330°-90°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-127 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Valdeblore.
 Site de diffusion : Rimplas, fort de Rimplas.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 047 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 22 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia-Serra di Pigno, sauf le multiplex R6 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Saint-André-les-Alpes (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1006 du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Vicdessos.
 Site de diffusion : Vicdessos 2 - Saleix.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 022 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-30°. 
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-124 du 1er mars 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Puget-Théniers.
 Site de diffusion : lieudit La Riba di Giarri.
 Altitude maximum de l'antenne : 781 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-260°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Bastia-Serra di Pigno, sauf le multiplex R6 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Saint-André-les-Alpes (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1026 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Durban-Corbières.
 Site de diffusion : Durban-Corbières 2, Durban-Corbières, rue du Fort.
 Altitude maximum de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : - 10 dB dans le secteur 70°-260°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1027 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Fraissé-des-Corbières.
 Site de diffusion : Le Parandiou - Fraissé-des-Corbières.
 Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 70°-190° et 290°-10°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-644 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos.
 Zone principale desservie : Allos - La Foux d'Allos.
 Site de diffusion : Allos 2 - La Foux 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 920 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-330°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours, sauf le multiplex R 1 sur la même fréquence que celle diffusée depuis le site de Gap - mont Colombis (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-383 du 31 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du Briançonnais.
 Zone principale desservie : Névache.
 Site de diffusion : Névache, lieudit le Glutier de Roubion.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 636 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― l0 dB dans le secteur 320°-80°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Grenoble 1-Chamrousse (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1029 du 18 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Villesèque-des-Corbières.
 Site de diffusion : Villesèque-des-Corbières.
 Altitude maximum de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-230°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
La liste des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2012 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
  1° Dans la 1re circonscription, en position n° 1, lire : « Mme Dominique Revault d'Allones » ;
  2° Dans la 1re circonscription, en position n° 4, lire : « Mme Clare Le Guyader » ;
  3° Dans la 1re circonscription, en position n° 7, lire : « M. Mike Remondeau » ;
  4° Dans la 1re circonscription, en position n° 10, lire : « M. Rob Tememe » ;
  5° Dans la 1re circonscription, en position n° 15, lire : « M. François Lubrina » ;
  6° Dans la 1re circonscription, en position n° 16, lire : « Mme Aurélia Paluel-Marmont » ;
  7° Dans la 1re circonscription, en position n° 18, lire : « M. Matthieu Deborbe » ;
  8° Dans la 2e circonscription, en position n° 4, lire : « M. Jean-Marie Matten » ;
  9° Dans la 2e circonscription, en position n° 6, lire : « Mme Silvia Santorio » ;
 10° Dans la 3e circonscription, en position n° 19, lire : « Mme Dja Chris » ;
 11° Dans la 4e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Hélène Le Moing » ;
 12° Dans la 4e circonscription, en position n° 12, lire : « M. Pablo Martin Gomez » ;
 13° Dans la 4e circonscription, en position n° 15, lire : « M. Gaël du Bouetiez » ;
 14° Dans la 5e circonscription, en position n° 11, lire : « M. Jacques Struzynski » ;
 15° Dans la 6e circonscription, en position n° 10, lire : « Mme Leila Barki » ;
 16° Dans la 7e circonscription, en position n° 14, lire : « Mme Raphaële Deliancourt » ;
 17° Dans la 8e circonscription, en position n° 4, lire : « Mme Huguette Levy » ;
 18° Dans la 8e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Daphna Poznanski-Benhamou » ;
 19° Dans la 9e circonscription, en position n° 9, lire : « Mme Laila Bali » ;
 20° Dans la 9e circonscription, en position n° 13, lire : « M. Pouria Amirshahi » ;
 21° Dans la 10e circonscription, en position n° 2, lire : « M. Roger Touron ».
L'annexe de la décision n° 2011-324 du 5 mai 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat départemental de télévision de la Drôme.
 Zone principale desservie : Curnier.
 Site de diffusion : lieudit Serre du Midi - Curnier.
 Altitude maximum de l'antenne : 667 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 22 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : Néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés depuis le site de pilotage d'Avignon-Mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 12, avenue du XXe-Corps, 54000  Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les stations de radio privées hertziennes-leur procédure d'autorisation ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 25 juin 2012 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 25 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
L'annexe de la décision n° 2011-53 du 18 janvier 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal L'Altu di Casacconi.
 Zone principale desservie : Volpajola.
 Site de diffusion : col de Pirello-Monte.
 Altitude maximum de l'antenne : 642 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 20 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-180°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours, sauf pour les multiplex R 4 et R 6 en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Bastia-Serra di Pigno (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la succursale irlandaise de l'entreprise d'assurance The Canada Life Assurance Company, dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co, Dublin (Irlande), a présenté aux autorités de contrôle irlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Canada Life Assurance (Ireland) Limited, dont le siège social est situé Canada Life House, Temple Road, Blackrock, Co, Dublin (Irlande).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par une délibération du 2 mai 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen et dont le terme est fixé au 3 juin 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois avant la date d'expiration de ces autorisations, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
 Catégorie D
SAS Aime C2 (Beur FM)
 Zone : Dreux, fréquence : 92,7 MHz.
L'annexe de la décision n° 2012-69 du 17 janvier 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Lavagnac.
 Site de diffusion : Puilaurens-Lavagnac.
 Altitude maximum de l'antenne : 497 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-160° .
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-252 du 27 avril 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
 Zone principale desservie : Palnéca.
 Site de diffusion : Palnéca-Scrivano.
 Altitude maximum de l'antenne : 953 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 350 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-210°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Cozzano (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1269 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Axat.
 Site de diffusion : Axat 2, Le Viaduc.
 Altitude maximum de l'antenne : 442 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-160°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan - pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-1257 du 3 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Cépie.
 Zone principale desservie : Cépie.
 Site de diffusion : Cépie La Plaine, prise d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2 et R 5 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou pour les multiplex R 3, R 4 et R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho. 
 Site de diffusion : Touho ― Touho-Village. 
 Altitude maximum de l'antenne : 54 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,7 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-100°.
 Fréquences : ROM 1, canal 32.
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho.
 Site de diffusion : Touho, Paola. 
 Altitude maximum de l'antenne : 195 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-60° et dans le secteur 170°-200°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 36.
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho. 
 Site de diffusion : Touho, Pouiou. 
 Altitude maximum de l'antenne : 120 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 80°-310°.
 Fréquences : ROM 1, Canal 40.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho.
 Site de diffusion : Touho, Pombéï. 
 Altitude maximum de l'antenne : 77 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-260°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 44.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho. 
 Site de diffusion : Touho, Koé. 
 Altitude maximum de l'antenne : 126 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,7 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 190°-340°.
 Fréquences : ROM 1, canal 35.
L'annexe de la décision n° 2011-1267 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la communauté de communes du canton d'Axat.
 Zone principale desservie : Le Bousquet.
 Site de diffusion : Le Bousquet, La Plane.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 302 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-30°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho. 
 Site de diffusion : Touho, Kokengone. 
 Altitude maximum de l'antenne : 154 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-240°. 
 Fréquences : ROM 1, canal 42. »
L'annexe de la décision n° 2011-1357 du 15 novembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Villardebelle.
 Zone principale desservie : Villardebelle.
 Site de diffusion : Villardebelle, lieudit Bergerie.
 Altitude maximum de l'antenne : 605 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 50 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-340°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan - pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés). »
L'annexe de la décision n° 2011-634 du 19 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
 « Titulaire : la commune de Saint-Martin-de-Villereglan.
 Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Villereglan.
 Site de diffusion : Saint-Martin-de-Villereglan, château d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 215 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 160°-40°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2 et R 5 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau-Lévézou pour les multiplex R 3, R 4 et R 6 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Touho. 
 Zone principale desservie : Touho. 
 Site de diffusion : Touho, Maïna. 
 Altitude maximum de l'antenne : 141 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant. 
 Fréquences : ROM 1, canal 30.
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― quatre membres titulaires ;
 ― quatre membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention et le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite Bananière de la Guadeloupe (Karubana), dont le siège social était situé au lieudit Desmarais, 97120 Saint-Claude (Guadeloupe), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D. 551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa dissolution.
Il est créé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
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JO n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 27 

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JO n° 60 du 10/03/2012 texte numéro 27
Délégation permanente est donnée à M. Lionel Rimoux, directeur du cabinet, conseiller auprès de la secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : 
1. Emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales. 
2. Emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat. 
3. Emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. 
4. Fonctions de direction au sein des agences régionales de santé : 
― directeur des ressources humaines ; 
― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ; 
― responsable de département, de pôle et chef de mission. 
5. Fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements. 
6. Chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale. 
7. Emplois régis par le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat. 
8. Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat. 
9. Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics. 
10. Adjoint au sous-directeur en administration centrale. 
11. Chef de bureau en administration centrale. 
12. Responsable de pôles ou services équivalents au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales ou départementales en charge de la cohésion sociale. 
13. Directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation. 
14. Emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle des ministères chargés de la santé et de la cohésion sociale. »
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique :
 ― les documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel ;
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels rattachés au budget de l'établissement ;
 ― les contrats, baux et conventions ;
 ― les marchés ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les prises de participations dans des sociétés, des groupements publics ou privés, des filiales ;
 ― les créations de fondations ;
 ― les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du groupe, les projets de transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître, par écrit, les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 En cas de visa négatif du contrôleur sur le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels des opérateurs de l'Etat, le Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique est tenu de proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
Le contrôleur suit l'exécution du budget du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance du groupe, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du groupe, des comptes rendus d'exécution du budget présentés dans le même format que le budget voté. Ils sont complétés :
 ― de la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― des tableaux de bord relatifs à l'activité du groupe ;
 ― de la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée en tant que de besoin et à la demande du contrôleur d'une actualisation des documents prévisionnels de gestion transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― de la situation des engagements ;
 ― de la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― des comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de performance ;
 ― de l'état des ressources propres ;
 ― de documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne du groupe ;
 ― du rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du groupe.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de gestion du personnel des services centraux et déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société d'intérêt collectif agricole dite Compagnie bananière de la Martinique (COBAMAR), dont le siège social était situé immeuble Les Palétuviers, 1, zone industrielle la Lézarde, 97232 Le Lamentin (Martinique), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D. 551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa liquidation judiciaire.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le groupe est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » jusqu'à la cessation définitive des fonctions de l'agent, à l'exception des catégories de données suivantes :
 1° Données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'agent ;
 2° Données relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'agent.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, exerce pendant trois ans à compter de 2011 une mission générale de surveillance de la gestion du groupe, par exception à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, et dans les conditions fixées par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
 Ci-après dénommée « le contrôleur », l'autorité chargée du contrôle financier contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels le grand établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, les circuits et procédures mis en place.
Les dispositions de l'arrêté du 7 mars 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité placés auprès de comités techniques paritaires de certains établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports relatives au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire sont abrogées.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnels rattachés au budget de l'établissement. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement du groupe.
Les ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et de la vie associative sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » ayant pour objet :
 1° La gestion administrative et financière des personnels ;
 2° La gestion des moyens (emplois, postes et heures) ;
 3° Le pilotage national et académique, par la production d'indicateurs statistiques.
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole, langues mélanésiennes, occitan-langue d'oc et tahitien pourront être subies à la session 2012 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Sont destinataires des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents chargés des ressources humaines, des services centraux et déconcentrés ainsi que les inspecteurs de l'éducation nationale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement.
 Sont en outre destinataires des seules informations nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye les agents dûment habilités des trésoreries générales jusqu'en décembre 2015 et, à compter de janvier 2013, de l'opérateur national de paye.
 A cet effet, le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRHEN » fait l'objet d'une interconnexion avec le traitement automatisé opérateur national de paye portant exclusivement sur les seuls éléments nécessaires au calcul et à la liquidation de la paye.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la société coopérative agricole dite Groupement d'importation de produits agricoles martiniquais (GIPAM), dont le siège social était situé à Bois Rouge, 97232 Le Lamentin (Martinique), est retirée, conformément aux dispositions de l'article D. 551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa dissolution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 2 janvier 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de la banane accordée à la Société d'intérêt collectif agricole dite bananière de la Martinique (SICABAM), dont le siège social était situé au Dillon, 97200 Fort-de-France (Martinique) est retirée, conformément aux dispositions de l'article D. 551-112 du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de sa dissolution.