Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Fonctionnement de la commission paritaire.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords régionaux (Alsace) du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace.
 Pour l'accord concernant les ouvriers :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC. 
 Pour l'accord concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) ;
 Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
 Union des jeunes chirurgiens dentistes (UJCD) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010, relatif aux développement de l'apprentissage et sa prise en charge, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 février 2011 publié au Journal officiel du 26 février 2011.
 Ce texte pourra être consulté auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment Franche-Comté ;
 CAPEB Franche-Comté ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement.
 Les postes informatiques portables intégrant des lecteurs d'empreinte digitale sont sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié. Le fait que l'utilisateur soit en possession du dispositif stockant sa donnée biométrique offre des garanties de confidentialité et de sécurité conformes aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Seuls peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité en référence à la présente décision unique les traitements mis en œuvre par les organismes privés ou publics, à l'exception des traitements mis en œuvre :
 ― pour le compte de l'Etat ;
 ― par les établissements accueillant des mineurs, lorsque les personnes concernées par le dispositif sont des mineurs.
 Ces traitements peuvent uniquement avoir pour finalité le contrôle de l'accès à des postes informatiques portables professionnels limitativement identifiés de l'organisme, à l'exclusion de tout contrôle du temps de travail de l'utilisateur.
 Chaque poste informatique portable intégrant un lecteur d'empreinte digitale doit être sous le contrôle exclusif et personnel de l'utilisateur à qui il a été confié.
 Le dispositif de reconnaissance des empreintes digitales doit présenter les caractéristiques suivantes, étant précisé qu'une ou plusieurs empreintes digitales peuvent être utilisées :
 ― seul le gabarit de l'empreinte digitale, clé biométrique résultat du traitement des mesures par un algorithme, est enregistré sur le poste informatique portable et non une image ou une photographie de l'empreinte digitale ;
 ― le gabarit de l'empreinte digitale sera stocké chiffré par l'intermédiaire d'un algorithme cryptographique réputé fort ;
 ― le gabarit traité ne doit pas permettre de recalculer l'image correspondant à l'empreinte ;
 ― le gabarit de l'empreinte digitale de la personne concernée est exclusivement enregistré sur le poste informatique portable détenu par elle seule et dont le contenu ne peut être lu à son insu ;
 ― l'enrôlement ne peut être effectué que sur le poste informatique portable de l'utilisateur, si besoin avec l'aide des personnes habilitées du service en charge de la sécurité informatique ;
 ― le contrôle d'accès s'effectue par une comparaison entre le gabarit de l'empreinte digitale du doigt apposé sur le lecteur et le gabarit de l'empreinte digitale enregistré lors de l'enrôlement de l'utilisateur sur le poste informatique portable ;
 ― à aucun moment, le gabarit de l'empreinte digitale ne circulera sur un réseau ;
 ― lors d'opérations de maintenance du poste informatique portable, les données biométriques sont systématiquement effacées, et la procédure d'enrôlement doit être réitérée ;
 ― afin de parer à un possible problème technique lié au dispositif biométrique, une solution alternative d'authentification telle qu'un identifiant et un mot de passe doit pouvoir être paramétrée sur le poste informatique portable. En cas d'utilisation d'un mot de passe, celui-ci doit être d'une longueur d'au moins 8 caractères alphanumériques et comporter au moins un chiffre, une lettre et un caractère de ponctuation.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
―
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Un arrêté du directeur de EPSM Etienne Gourmelen à Quimper, en date du 22 octobre 2010, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs -  éducateurs, dans les conditions fixées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard un mois au moins avant la date du concours sur titres, à la directrice des ressources humaines EPSM Etienne Gourmelen, 1, rue E.-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, en date du 6 décembre 2010, à ouvert un concours sur titre, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, qui se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de la Maison d'Enfants Marie-Caizergues, 1, rue Saint-Vincent-de-Paul, 34090 Montpellier.
Un concours sur titres est ouvert au Foyer de l'Enfance à Meaux, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
 2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Foyer de l'enfance, 2 A, rue d'Orgemont, 77100 Meaux, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier J. Monod de Flers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière (puéricultrice), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier J.-Monod de Flers, rue Eugène-Garnier, BP 219, 61104 Flers Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,0046 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,0046 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Malgré la prolongation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à la régie de tout mettre en œuvre pour entrer au plus tôt dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz Electricité de Grenoble d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEG depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GEG, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GEG est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Regiongaz d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Regiongaz
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,372 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Regiongaz, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,372 c€/kWh.
 Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,004 9 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème proposé par Regiongaz.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Regiongaz est conforme à la formule tarifaire et à l'évolution des coûts hors approvisionnement fixés par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par GDF Suez
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique, le brent, le gaz naturel et la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 10,2 % et 11,7 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,244 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,244 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,161 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,161 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Sorégies
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,037 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,037 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,361 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,361 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 190
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 mars 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de 0,006 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,006 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 Malgré la prolongation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à la régie de tout mettre en œuvre pour entrer au plus tôt dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 193
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Cornet (Henri), chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. l'ingénieur général Miallet (Séverin), chargé des fonctions de chef du service central de la gestion budgétaire et des comptabilités, dans la limite des attributions du service ;
 3. Mme l'ingénieure en chef Bouché (Anne-Marie), chargée des fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
 4. Mme Grandjean (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion des rémunérations et du fonctionnement ainsi que chef du bureau de la gestion des études de défense et de la recherche duale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
 5. M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Guilpin (Xavier), chef du bureau de la gestion des opérations d'armement et activités connexes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion budgétaire ;
 6. M. l'ingénieur général Mestre (François), chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction des plans et des programmes ;
 7. Mme l'ingénieure en chef Plessix (Florence), chargée des fonctions de sous-directeur des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et du management des projets ;
 8. M. l'ingénieur en chef Sanson (Marc), chargé des fonctions de sous-directeur du coût d'intervention, dans la limite des attributions de la sous-direction du coût d'intervention ;
 9. Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Berne (Denise), chargée des fonctions d'adjoint ressources humaines auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes à cette sélection est fixé à 5.
 La date limite de déclaration de candidature est fixée au 13 mai 2011, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2011, terme de rigueur.
 Cette sélection se déroulera en deux phases :
 ― la première, du 15 septembre au 30 octobre 2011, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
 ― la seconde, du 15 au 30 novembre 2011, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
 La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Cette sélection est accessible aux fonctionnaires des corps de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure titulaires du grade d'attaché principal ou d'inspecteur principal et justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
 Nota. ― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements précités est fixé à 34. Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 2, du décret du 7 octobre 2009 portant statut particulier des délégués de la direction générale de la sécurité extérieure) : 17 places ;
 ― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 1, du décret du 7 octobre 2009 précité) : 17 places.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 13 mai 2011 ; terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2011, terme de rigueur.
 La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 18 octobre 2011, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France.
 La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 mars 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 14 janvier 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 41.
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ; ». 
2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ; ». 
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ; ». 
4° Le k est remplacé par les dispositions suivantes : 
« k) Le directeur général de l'énergie et du climat ; ». 
5° Le l est remplacé par les dispositions suivantes : 
« l) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; ». 
6° Le n est remplacé par les dispositions suivantes : 
« n) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ; ». 
7° Le p est remplacé par les dispositions suivantes : 
« p) Le délégué général à l'outre-mer. ».
Les deux derniers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« ― Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ; 
« ― Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants. »
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er avril 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'inspecteur à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre total des places offertes aux deux recrutements dans les domaines techniques et scientifiques « sécurité des systèmes d'information », « gestion des systèmes d'information », « ingénierie informatique » est fixé à 16. Ces places sont reparties de la manière suivante :
 ― concours interne : (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 2, du décret du 7 octobre 2009 portant statut particulier des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure) : 8 places ; 
 ― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : (prévu au chapitre II, article 4, paragraphe 1, du décret du 7 octobre 2009 précité) : 8 places.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 6 juin 2011, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2011, terme de rigueur.
 La date limite de remise des dossiers RAEP pour le concours interne est fixée au 4 novembre 2011, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 6 septembre 2011.
 Les épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection se dérouleront en Ile-de-France.
 La composition du jury et de la commission d'aptitude ainsi que les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. ― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense et des anciens combattants, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.