Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, il est inséré après l'article R. 313-19 un article R. 313-19-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 313-19-1. - Pour l'application du 6° de l'article L. 313-10, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” présente, à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1 à l'exception du certificat médical prévu au 4° de cet article :
 1° Un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 5221-31-1 du code du travail ;
 2° Un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou la justification d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans de niveau comparable.
 La décision du préfet est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours suivant le dépôt de la demande.
 Par dérogation à l'article R. 311-12, l'absence de décision à l'issue de ce délai vaut rejet implicite de la demande.
 Les dispositions du présent article s'appliquent également lorsque l'étranger justifiant d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une "carte bleue européenne” délivrée par cet Etat sollicite en France la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”. La décision de l'admettre au séjour est communiquée à l'autorité compétente de l'Etat membre concerné. »
L'article R. 311-6 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 4°, 5°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11 » sont remplacés par les mots : « 4°, 6°, 8°, 9° et 10° de l'article L. 313-11 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 4° et 5° de l'article L. 313-10 » sont remplacés par les mots : « 4°, 5° et 6° de l'article L. 313-10 ».
Après l'article R. 121-4, il est inséré un article R. 121-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-4-1. - Les ressortissants qui remplissent l'une des conditions prévues à l'article R. 121-2-1 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner en France après un examen de leur situation personnelle. »
Après l'article R. 121-5, il est inséré un article R. 121-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-5-1. - Aux fins d'établir si le ressortissant mentionné au premier alinéa de l'article L. 121-1, à l'article L. 121-3 et à l'article R. 121-4-1 représente un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique, le préfet peut, s'il le juge indispensable et sans y procéder de façon systématique, lors de la délivrance de l'attestation d'enregistrement, demander aux autorités de l'Etat membre de l'Union européenne d'origine du ressortissant communautaire et, éventuellement, à d'autres Etats membres des renseignements sur les antécédents judiciaires de l'intéressé. L'Etat membre consulté fait parvenir sa réponse dans un délai de deux mois. Le ministre de l'intérieur saisi par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne d'une demande visant les antécédents judiciaires d'un ressortissant national transmet la réponse des autorités françaises dans les mêmes délais. »
L'article R. 121-14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
b) Les mots : « les documents requis pour l'entrée sur le territoire » sont remplacés par les mots : « leur passeport en cours de validité » ; 
2° Au troisième alinéa : 
a) Les mots : « CE-membre de famille-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ; 
b) Il est ainsi complété : « Pendant cette période et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-3 et R. 121-8 sont satisfaites. La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour ni à celle du récépissé de demande de titre de séjour. »
Après le quatrième alinéa de l'article R. 121-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de doute, le préfet peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L. 121-1, R. 121-6 et R. 121-7 sont satisfaites. »
L'article R. 122-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les initiales : « CE » sont remplacées par les initiales : « UE » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Leur carte de séjour porte la mention "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”. »
L'article R. 122-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « CE-séjour permanent-toutes activités professionnelles » sont remplacés par les mots : « UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles, qui est remise dans les meilleurs délais » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 a) La deuxième phrase est supprimée ;
 b) La troisième phrase est ainsi rédigée :
 « Leur carte de séjour porte la mention : "UE-séjour permanent-toutes activités professionnelles”. »
Les trois derniers alinéas de l'article R. 311-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au premier alinéa, l'étranger résidant hors de France qui sollicite le titre de séjour prévu à l'article L. 317-1 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent. »
1° L'article R. 321-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille. » ;
 2° L'article R. 321-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni aux membres de leur famille. »
Après l'article R. 121-14, il est inséré un article R. 121-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-14-1. - Les dispositions des articles R. 121-13 et R. 121-14 s'appliquent également aux ressortissants visés à l'article L. 121-4-1 lorsqu'ils séjournent en France au-delà de trois mois. »
Les articles R. 313-10-1 à R. 313-10-4 sont ainsi modifiés :
 1° L'article R. 313-10-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Soit pour effectuer un stage dans un établissement public de santé en vue de bénéficier d'une formation complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle, dans le cadre de la convention de coopération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique » ;
 2° L'article R. 313-10-2 est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, au montant mensuel de la rémunération prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique. » ;
 3° A l'article R. 313-10-3 :
 a) Au I, après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, la convention de stage est conclue entre le stagiaire, l'établissement d'accueil, l'organisme partie à la convention de coopération internationale mentionnée à l'article L. 6134-1 du code de la santé publique et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération. » ;
 b) Au dernier alinéa du I, après les mots : « dans l'entreprise » sont insérés les mots : « ou dans l'établissement de santé » ;
 c) Le II est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas prévu au 3° de l'article R. 313-10-1, la durée initiale du stage ne peut pas excéder six mois. Le stage peut être prolongé pour une durée maximale de six mois. Le ressortissant étranger peut prétendre au bénéfice de plusieurs conventions de stage dont la durée totale ne peut excéder vingt-quatre mois. » ;
 4° A l'article R. 313-10-4 :
 a) Au premier alinéa, les mots : « soit par l'entreprise » sont remplacés par les mots : « soit par l'entreprise, l'organisme de formation ou l'établissement public de santé » ;
 c) Au II, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 2° ou au 3° » ;
 d) Le III est complété par mots : « ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation administrative ou sanitaire d'un établissement public de santé. »
Le I de l'article R. 311-19 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « d'un contrat à durée indéterminée ; » sont remplacés par les mots : « d'un contrat à durée indéterminée ou de la carte mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 313-8, lorsque son titulaire séjourne en France pour une durée supérieure à douze mois ; » ; 
2° Le g est ainsi rédigé : 
« g) D'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 4° au 7°, au 9° ou au 11° de l'article R. 311-3. »
I. ― L'article R. 313-22 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « les possibilités de traitement » sont remplacés par les mots : « l'existence d'un traitement » ;
 2° Après le deuxième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, prendre en considération une circonstance humanitaire exceptionnelle pour délivrer la carte de séjour temporaire même s'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. »
 II. ― Aux articles R. 511-1 et R. 521-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article R. 313-20-2 est ainsi modifié :
 1° Au 2° du II, les mots : « les pièces » sont remplacés par les mots : « le contrat de travail », et le mot : « réside » est remplacé par les mots : « a vocation à résider » ;
 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour l'application du 3° de l'article L. 313-11, l'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” présente à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article R. 313-1, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” accordée à son parent ou conjoint.
 Lorsque le parent ou le conjoint de cet étranger obtient la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” sur justification d'un séjour d'au moins dix-huit mois dans un autre Etat membre sous couvert d'une carte bleue européenne délivrée par cet Etat, l'étranger présente également à l'appui de sa demande son titre de séjour délivré par ce même Etat membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci ainsi que, le cas échéant, un visa.
 L'étranger dont l'un des parents ou le conjoint est titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne” se voit accorder une carte de séjour temporaire sur le fondement du 3° de l'article L. 313-11 au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. »
I. ― Au a du I de l'article R. 311-19, dans l'intitulé de la sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre Ier du livre III et au premier alinéa de l'article R. 313-11, les mots : « mention " scientifique ” » sont remplacés par les mots : « mention " scientifique-chercheur ” ». 
II. ― Au premier alinéa et au 2° de l'article R. 313-12 et au second alinéa de l'article R. 313-13, le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « scientifique-chercheur ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 5 septembre 2011, M. Thierry GUIMBAUD, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en remplacement de M. Patrick VIEU.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, Mme Françoise Martin, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détachée dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados, en résidence à Caen, est réintégrée dans son corps d'origine et nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie à compter du 1er décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 août 2011, M. Olivier PIERRE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à Rennes en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2011, M. Patrick Olivier, inspecteur général des affaires culturelles, détaché en qualité de chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 septembre 2011.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 août 2011, M. Jacques Roger, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale du Cher au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 septembre 2011, Mme Tomasini (Magda), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation et de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 3 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'IME du Haut-Var à Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 3 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IME du Haut-Var à Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir des postes vacants dans les établissements suivants :
 2 postes au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers ;
 3 postes au centre hospitalier Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;
 1 poste au centre hospitalier de Decize.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, direction des ressources humaines, bureau formation et concours, 1, boulevard de l'Hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural de la pêche maritime :
 Les quotas de maquereau (Scomber scombrus) attribués à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d est ré-ouvert pour l'année 2011.
 La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, IIId.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM III a, IV et les eaux communautaires des zones II a, III b, III c, III d après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 1 à 10 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 88-475 du 10 novembre 1988 modifiée, 89-99 du 6 juin 1989 modifiée et 92-1165 et 92-1167 du 8 décembre 1992.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Yonne, en date du 29 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au foyer départemental de l'enfance de l'Yonne à Auxerre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 4, boulevard Gouraud, BP 31, 89010 Auxerre Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel Saint-Charles, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de La Major, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel du Vieux-Port, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 9 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 104,8 MHz.
 Adresse du site : tunnel de la Joliette, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : ― 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Une décision de la directrice de l'EHPAD Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône), en date du 28 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 2 postes d'animateur socio-culturel vacants à l'EHPAD Alfred Dornier à Dampierre-sur-Salon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD Alfred Dornier, 11, rue Alfred-Dornier, 70180 Dampierre-sur-Salon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La société TéléGrenoble est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe en vue de l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale, dénommé TéléGrenoble, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société TéléGrenoble signée le 8 juin 2005.
 Les sites de diffusion précisés dans l'annexe pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Piveron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Anouk Lamatabois, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale.
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Michel Coste, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Bibiane Galan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Frédérique Melous, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Karine Osty, attachée d'administration de l'aviation civile.
 M. Roberto Reinhardt, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Hautes-Pyrénées et Gers, à :
 M. Michel Mousis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Botton, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Gérard Rolland, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
 II. ― Le nombre de places offertes au titre de l'année 2012, par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armées et en recherche, dans le corps des médecins des armées, est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Médecine des collectivités - santé publique
1 poste (CESPA)
Technique d'état-major
2 postes (EVDG)
Médecine d'urgence
1 poste (HIA Metz)
Médecine de la plongée
1 poste (HIA Toulon)
Hygiène nucléaire
1 poste (SPRA)

 CESPA : centre d'épidémiologie et de santé publique des armées.
EVDG : école du Val-de-Grâce.
HIA : hôpital d'instruction des armées.
SPRA : service de protection radiologique des armées.
Corps des médecins et pharmaciens des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Recherche
Biologie et biochimie des agressions
1 poste (IRBA, antenne de La Tronche)

 IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
 III. ― La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixées dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Dans la limite des attributions de la direction des services de transport, délégation est donnée à M. Xavier Piechaczyk, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe à la chargée de la sous-direction des transports routiers, M. Olivier-Jean Rolin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction des transports routiers, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Alain Coudret, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de voyageurs et de réglementation de services de transport routier de voyageurs, ainsi que pour la délivrance et la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs ;
 M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'économie des transports routiers, pour les affaires relatives à la contribution, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques ;
 Mme Pascale Viard, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises, ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Didier Lachaud, directeur du travail, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
 M. Christophe Tagger, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la formation, de l'emploi et de la protection sociale, pour les affaires relatives à la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, à la politique de l'emploi et à la promotion de la formation professionnelle dans les transports terrestres, à l'exercice des fonctions de commissaire du Gouvernement sur l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et à la participation à la commission interministérielle d'audit salarial du secteur public, ainsi qu'à la politique de la protection sociale dans les transports terrestres, et notamment la préparation de la représentation du ministre chargé des transports auprès des organismes de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers ;
 Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, pour les affaires relatives à la réglementation européenne dans les transports terrestres, ainsi qu'à l'instruction des recours et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés et d'inaptitude du travail ;
 M. Hubert Perrin, directeur du travail, chef du bureau de la négociation collective, des statuts et de la représentation du personnel, pour les affaires relatives à l'animation des commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local, au suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres, à l'animation des commissions mixtes du statut de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi de la conjoncture sociale dans les secteurs des transports terrestres et des ports.
Délégation est donnée à Mme Anne Provost-Debar, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction des transports routiers, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Yves Rougier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission sûreté défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, adjointes au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 Mme Sonya Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
 M. Jean-François Landel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des ports et des services de transport fluvial, à la réglementation relative à l'usage des infrastructures portuaires et aux services portuaires, à l'élaboration et la mise en œuvre des réglementations relatives à la police portuaire, à la sécurité et à la sûreté des ports ;
 M. Didier Beaurain, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
 M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Julien Matabon, administrateur civil, et M. Damien Bellier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
 M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
 M. Benjamin Bruneteau, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par les mots : « ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage » ; 
2° Après l'article R. 131-4, il est inséré un article R. 131-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 131-4-1.-Lorsqu'est prononcée la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, les dispositions de l'article R. 131-4 sont applicables, à l'exception du 4°. 
« Le certificat remis au condamné mentionne que celui-ci n'est autorisé à conduire qu'un véhicule équipé du dispositif prévu au premier alinéa. Il indique que, lorsque l'intéressé conduit un véhicule, il doit être en mesure de présenter, à toute réquisition de l'autorité publique, les documents mentionnés au 5° de l'article R. 233-1 du code de la route. 
« Le certificat comporte le rappel des dispositions des articles L. 234-16 et R. 234-5 du même code. 
« Lorsque la peine mentionnée au premier alinéa est prononcée en même temps que celle d'annulation ou de suspension du permis de conduire, ce certificat n'est remis à la personne qu'à l'issue de l'exécution de celle-ci. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Hélène Barthélémy, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
 M. Romain Boeglin, agent contractuel, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
 M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
 Mme Aïnhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
Délégation est donnée à M. Benoît Chevalier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.