Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 18 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa :
 a) Le mot : « aménagées » est supprimé ;
 b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, à partir du 1er janvier 2010, les paramètres à prendre en compte dans la surveillance de la qualité des eaux et pour le classement de la qualité des eaux sont les paramètres coliformes thermotolérants et streptocoques fécaux figurant dans le tableau du I de cette annexe. ».
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A la fin de la saison balnéaire 2015, toutes les eaux de baignade sont au moins de qualité "suffisante”. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 211-118, la référence à l'article D. 1332-39 est remplacée par la référence à l'article D. 1332-38-1 ; 
2° A l'article D. 211-119, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : du contrôle sanitaire » et la référence : « D. 1332-28 » est remplacée par la référence : « D. 1332-23 ».
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au 1°, « IF » est remplacé par : « IF 1 ». 
II.-Au 2°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ». 
III.-Au 3°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ». 
IV.-Au 4°, les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ; » sont remplacés par les mots : « trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 3 ; ». 
V.-Au 5°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ; » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 2, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 3 ; ». 
VI.-Au 6°, les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD 1 ou D 2 » sont remplacés par les mots : « quatre ans dans un ou plusieurs emplois de la classe AD 1, ou dans un ou plusieurs emplois de la classe D 2 ; ». 
VII.-Au neuvième alinéa, il est ajouté la phrase suivante : « S'agissant des agents de direction exerçant dans une agence régionale de santé, le calcul de la durée minimale de fonction s'effectue à compter de leur nomination. » 
VIII.-Le dixième alinéa est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « , sous réserve qu'une justification soit portée à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département par la personne responsable de l'eau de baignade » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « calendrier de surveillance » sont remplacés par les mots : « programme de prélèvements et d'analyses prévu dans le cadre du contrôle sanitaire » et les mots : « ce calendrier est rétabli » sont remplacés par les mots : « ce programme est rétabli ».
La dernière colonne de l'annexe IV de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé est remplacée par les deux colonnes suivantes : 
LUNDI 
5/12/2011 
MERCREDI 
28/12/2011 
248 
196 
94 
0 
60 
0 
0 
0 
0 
196 
63 
0 
9 
0 
0 
0 
22 
0 
0 
0 
― 248 
― 196 
― 219 
― 93 
0 
― 75 
0 
― 28 
― 20 
0 
― 2 
0 
― 5 
0 
― 2 
0 
0 
0
L'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « , conformément aux programmes de surveillance, » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
 2° Après le mot : « échantillons » sont insérés les mots : « ou d'au moins douze échantillons, dans le cas d'une baignade située dans une région soumise à des contraintes géographiques particulières, ou d'au moins huit échantillons, dans le cas d'eaux de baignade pour lesquelles la saison balnéaire ne dépasse pas huit semaines » ;
 3° Après les mots : « moins de quatre saisons balnéaires » sont insérés les mots : « sous réserve de respecter l'alinéa précédent et ».
Dans le même arrêté, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
 « Art. 23 bis. - Lorsqu'un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé a, antérieurement à sa nomination, été agréé sur des fonctions de niveau équivalent ou a été inscrit sur la liste d'aptitude pour une classe d'emploi équivalent, il peut, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude, accéder, dans un organisme de sécurité sociale ou dans un des établissements cités à l'article 1er, à un emploi relevant de la même classe que celle de l'emploi occupé dans l'agence régionale de santé ou à un tout autre emploi auquel il peut accéder en application de l'article 21 du présent arrêté. »
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est situé à Labège.
 Sa circonscription correspond à la région administrative Midi-Pyrénées.
 Cette union comporte un site à Labège, un site à Foix, un site à Rodez, un site à Auch, un site à Cahors, un site à Tarbes, un site à Puygouzon et un site à Montauban.
Dans le même arrêté, il est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
 « Art. 19 bis. - Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, l'agent de direction nommé directeur d'une agence régionale de santé et qui, antérieurement à sa nomination a été agréé dans un emploi de la classe D 1 ou était inscrit sur la liste d'aptitude dans la classe D 1 au moment de sa nomination bénéficie de l'accès aux emplois de la classe D 1, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude.
 Un agent de direction nommé dans une agence régionale de santé dans un emploi correspondant à une classe inférieure à celle dans laquelle il était précédemment agréé conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après les mots : « mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique » sont insérés les mots : « et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire » ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agence régionale de santé fixe en accord avec le laboratoire concerné les dates prévisionnelles des prélèvements et analyses du contrôle sanitaire avant le début de la saison balnéaire. »
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées.
Le dernier alinéa de l'article 19 du même arrêté est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Lorsque, à la suite d'une fusion ou d'une absorption, l'emploi occupé par un agent de direction est reclassé à un niveau inférieur à celui dont il relevait antérieurement, l'agent conserve le bénéfice de sa classe sans inscription préalable sur la liste d'aptitude. 
Le directeur d'un organisme de sécurité sociale d'un des régimes mentionnés à l'article 1er chargé, à la demande de sa caisse nationale, de la mise en place d'un organisme de sécurité sociale conserve, au moment d'accéder au poste de directeur de l'organisme ainsi créé, le bénéfice de la classe correspondant à l'emploi sur lequel il a été précédemment agréé, sans inscription préalable sur la liste d'aptitude. »
Pour le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), sont créés à la DSAC :
 a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections, et un bureau de vote spécial, auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC) ;
 b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des directions interrégionales suivantes :
 1. La direction de la sécurité l'aviation civile Nord (DSAC-Nord) ;
 2. La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-Ouest) ;
 3. La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (DSAC-Nord-Est) ;
 4. La direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (DSAC-Centre-Est) ;
 5. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-Sud-Ouest) ;
 6. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-Sud) ;
 7. La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-Sud-Est) ;
 8. La direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (DSAC-Antilles-Guyane) ;
 9. La direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-océan Indien).
L'article D. 123-40 est modifié comme suit :
 I. - Au I, après les mots : « demandes d'inscription », sont ajoutés les mots : « ou de réinscription » et les mots : « de l'année précédant l'année de validité de la liste » sont ajoutés après les mots : « 1er septembre ».
 II. ― Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― La demande est assortie de toutes précisions utiles, et notamment des renseignements suivants :
 « 1° Indication des titres ou diplômes du postulant, de ses éventuels travaux scientifiques, techniques et professionnels, des différentes activités exercées ou fonctions occupées dans un cadre professionnel ou associatif ;
 « 2° Indication sur sa disponibilité et, éventuellement, sur les moyens matériels de travail dont il dispose, notamment le véhicule et les moyens bureautiques et informatiques ;
 « 3° Pour les demandes de réinscription, indication des formations suivies. »
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Turquie : Marseille ― Istanbul. 
Russie : Marseille ― Moscou. 
Liban : Marseille ― Beyrouth. »
L'article D. 123-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 123-41.-La commission assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription. La commission arrête la liste des commissaires enquêteurs choisis, en fonction notamment de leur compétence et de leur expérience, parmi les personnes qui manifestent un sens de l'intérêt général, un intérêt pour les préoccupations d'environnement, et témoignent de la capacité d'accomplir leur mission avec objectivité, impartialité et diligence. 
« Nul ne peut être maintenu sur la liste d'aptitude plus de quatre ans sans présenter une nouvelle demande. 
« Il est procédé à une révision annuelle de la liste pour s'assurer notamment que les commissaires enquêteurs inscrits remplissent toujours les conditions requises pour exercer leur mission. 
« La radiation d'un commissaire enquêteur peut, toutefois, être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission, en cas de manquement à ses obligations. La commission doit, au préalable, informer l'intéressé des griefs qui lui sont faits et le mettre à même de présenter ses observations. »
L'article D. 123-34 est remplacé par l'article R. 123-34 ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-34.-I. ― La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue. 
« II.-Elle comprend en outre : 
« 1° Quatre représentants de l'Etat désignés par le préfet du département, dont le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer ou de l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou, dans les départements d'outre-mer, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou leurs représentants ; 
« 2° Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ; 
« 3° Un conseiller général du département désigné par le conseil général ; 
« 4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignées par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement ; 
« Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l'environnement assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission. »
L'article D. 123-36 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 123-36.-Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. 
« Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé. »
L'inscription des commissaires enquêteurs inscrits sur une liste d'aptitude prend fin :
 ― le 31 décembre 2011 pour les commissaires enquêteurs inscrits avant le 1er janvier 2000 ; 
 ― le 31 décembre 2012 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 ;
 ― le 31 décembre 2013 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2008 ; 
 ― le 31 décembre 2014 pour les commissaires enquêteurs inscrits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.
A l'établissement public Météo-France, il est créé un bureau de vote spécial placé auprès de la direction des ressources humaines, compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Le premier alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : 
« La sélection des candidats aux classes préparatoires est effectuée par une commission présidée avec voix prépondérante par le directeur adjoint en charge des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ou, en cas d'empêchement, par l'un des sous-directeurs que le directeur de l'école désigne à cet effet. »
Les personnels qui ne relèvent pas d'un bureau de vote spécial, du fait d'un effectif du corps concerné inférieur à 5, votent auprès du bureau de vote central SG/SDP2 mentionné au a de l'article 2 ci-dessus, à l'exception de ceux affectés :
 ― dans un service de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/SDRH) ;
 ― dans un service de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ; les intéressés votent alors auprès du bureau de vote spécial institué auprès de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC-EC).
Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
Pour le comité technique de service à compétence nationale de la « direction des services de la navigation aérienne » (DSNA), sont créés à la DSNA :
 a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections et un bureau de vote spécial, auprès de la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH) ;
 b) Des bureaux de vote spéciaux auprès des services respectifs suivants :
 1. La direction technique et de l'innovation (DTI) ;
 2. La direction des opérations (DO) ;
 3. Le centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux (CESNAC) ;
 4. Le service de l'information aéronautique (SIA) ;
 5. Le centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/Nord) ;
 6. Le centre en route de la navigation aérienne Est (CRNA/Est) ;
 7. Le centre en route de la navigation aérienne Ouest (CRNA/Ouest) ;
 8. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (CRNA/Sud-Ouest) ;
 9. Le centre en route de la navigation aérienne Sud-Est (CRNA/Sud-Est) ;
 10. Le service de la navigation aérienne Centre-Est (SNA/Centre-Est) ;
 11. Le service de la navigation aérienne Nord (SNA/Nord) ;
 12. Le service de la navigation aérienne Nord-Est (SNA/Nord-Est) ;
 13. Le service de la navigation aérienne Sud-Est (SNA/Sud-Est) ;
 14. Le service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est (SNA/Sud-Sud-Est) ;
 15. Le service de la navigation aérienne Sud (SNA/Sud) ;
 16. Le service de la navigation aérienne Sud-Ouest (SNA/Sud-Ouest) ;
 17. Le service de la navigation aérienne Ouest (SNA/Ouest) ;
 18. Le service de la navigation aérienne océan Indien (SNA/océan Indien) ;
 19. Le service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (SNA/Antilles-Guyane) ;
 20. L'organisme de contrôle de Bâle-Mulhouse ;
 21. L'organisme de contrôle de Montpellier ;
 22. L'organisme de Roissy-Le Bourget ;
 23. L'organisme d'Orly - Aviation générale ;
 24. Les organismes de Bastia et d'Ajaccio ;
 25. Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 7 est complété par les alinéas suivants :
 « Une liste complémentaire peut être établie.
 La validité de cette liste cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire.
 La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature (www.enm.justice.fr). »
L'article 3 du titre II de la décision du 1er août 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est complété comme suit :
 « La subdivision "logistique” (GR/LOG) qui est chargée :
 ― de la gestion du parc automobile ;
 ― de la réalisation des travaux d'entretien des locaux du siège de la DSAC-SE ;
 ― de la gestion des moyens de fonctionnement du siège de la DSAC-SE. »
Pour le comité technique de service central de réseau, sont créés, auprès du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile :
 a) Un bureau de vote central chargé de l'organisation générale des élections ;
 b) Un bureau de vote spécial.
 Le bureau de vote central mentionné ci-dessus est compétent pour les agents du cabinet du directeur général (DG/Cab), de la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), de l'organisme du contrôle en vol (OCV), de la direction du transport aérien (DTA), de l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), du service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) et des associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM.
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16 ;
 ― personnels navigants techniques.
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Les élections des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile et de l'Ecole nationale de l'aviation civile, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― administrateurs civils ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants de service social ;
 ― conseillers techniques de service social ;
 ― agents contractuels 84-16 ;
 ― agents contractuels 48-1018 ;
 ― personnels navigants techniques, 
sont fixées du 18 au 20 octobre 2011 inclus.
 Le dépouillement aura lieu du 24 au 26 octobre 2011 inclus.
Au centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion (CEDRE), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégorie contractuelle suivants :
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― attachés d'administration d l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― agents contractuels 84-16.
Au service technique de l'aviation civile (STAC), il est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile.
Au secrétariat général (SG) de la direction générale de l'aviation civile, sont créés auprès du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social de la sous-direction des personnels (SG/SDP2) :
 a) Un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections ;
 b) Un bureau de vote spécial. Ce bureau est compétent pour le cabinet du directeur général (DG/Cab), la mission aviation légère, générale et hélicoptères (MALGH), l'organisme du contrôle en vol (OCV), la direction du transport aérien (DTA), l'agence comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA), le département du contrôle budgétaire (DCB), le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA), le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna (SEAC/WF), les associations AGLAé, ARAMIS et ASACEM, à l'égard des personnels appartenant aux corps ou catégories contractuelles suivants :
 ― ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
 ― ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
 ― techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 ― administrateurs civils ;
 ― attachés d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants d'administration de l'aviation civile ;
 ― adjoints d'administration de l'aviation civile ;
 ― assistants de service social ;
 ― conseillers techniques de service social ;
 ― agents contractuels 84-16 ;
 ― agents contractuels 48-1018 ;
 ― personnels navigants techniques.
L'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979 et du 12 septembre 2008 susvisés est fixé comme suit : 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Général de division ou vice-amiral 
Echelon unique 
HE D 
Général de brigade ou contre-amiral 
Echelon unique 
HE C 
Colonel ou capitaine de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1015 
1er échelon 
989 
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Commandant ou capitaine de corvette 
2e échelon exceptionnel (1) 
930 
1er échelon exceptionnel (1) 
878 
4e échelon 
852 
3e échelon 
842 
2e échelon 
801 
1er échelon 
772 
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
746 
5e échelon 
720 
4e échelon 
706 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
Echelon provisoire (2) 
389 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
Echelon unique 
389 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps. 
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Médecins-des armées 
Médecin-chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Médecin-chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
989 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Médecin principal 
4e échelon 
878 
3e échelon 
852 
2e échelon 
842 
1er échelon 
772 
Médecin 
4e échelon 
735 
3e échelon 
694 
2e échelon 
686 
1er échelon 
676 
Pharmaciens des armées 
Vétérinaires des armées 
Chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste chef des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
989 
3e échelon 
930 
2e échelon 
901 
1er échelon 
878 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
878 
3e échelon 
852 
2e échelon 
842 
1er échelon 
772 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste 
6e échelon 
735 
5e échelon 
706 
4e échelon 
694 
3e échelon 
676 
2e échelon 
592 
1er échelon 
528 
Internes des hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
627 
3e échelon 
576 
2e échelon 
528 
1er échelon 
457 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Pour le grade de major, échelle de solde des majors, 5e échelon, l'indice brut : « 603 » est remplacé par l'indice brut : « 612 » ; 
2° Pour le grade d'adjudant-chef ou maître principal, échelle de solde n° 4, 8e échelon : 
― à compter du 1er janvier 2011, l'indice brut : « 565 » est remplacé par l'indice brut : « 576 » ; 
― à compter du 1er juillet 2011, l'indice brut : « 576 » est remplacé par l'indice brut : « 580 » ; 
3° Pour le grade d'adjudant ou premier maître, échelle de solde n° 4, 8e échelon, l'indice brut : « 531 » est remplacé par l'indice brut : « 539 » ; 
4° La référence : « (1) » au bas du tableau est remplacée par la référence suivante : « (1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors. »
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation de la piste est autorisée de 9 heures à 20 heures.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1 et 2 ci-dessus ne sont possibles, dans la limite de neuf jours par an, que dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la commission de sélection peut, à titre exceptionnel, autoriser un élève d'une classe préparatoire qui en a fait la demande expresse à renouveler son année de préparation, notamment en tenant compte de sa situation personnelle, du bilan de son assiduité, des résultats obtenus et en appréciant ses capacités de progression. »
Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, annexés au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans :
 1. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans les configurations de pistes :
 ― n° 1 « circuit de 2 962,92 mètres » ;
 ― n° 11 « circuit Fast de 3 621,24 mètres » ;
 2. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, uniquement en compétition, dans les configurations de pistes :
 ― n° 2 « circuit Maxi Pit Lane de 2 962,92 mètres » ;
 ― n° 3 « circuit Mini Pit Lane de 2 962,92 mètres » ;
 3. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes :
 ― n° 4 « circuit Fast de 2 895,54 mètres » ;
 ― n° 5 « circuit de 1 933,23 mètres » ;
 ― n° 6 « circuit de 1 077,17 mètres » ;
 ― n° 7 « circuit de 660,75 mètres » ;
 ― n° 8 « circuit de 1 026,09 mètres » ;
 ― n° 12 « circuit Fast de 3 965,50 mètres » ;
 ― n° 13 « circuit Ouest 2006 de 2 921,18 mètres » ;
 ― n° 14 « circuit Jument 2006 de 2 948,54 mètres » ;
 ― n° 15 « circuit Total 2006 de 2 954,90 mètres » ;
 ― n° 16 « circuit de 2 243,34 mètres » ;
 ― n° 17 « circuit Fast de 2 177,33 mètres » ;
 ― n° 18 « circuit de 1 215,40 mètres » ;
 4. Pour les véhicules automobiles uniquement, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes :
 ― n° 9 « circuit Slow de 3 628,50 mètres » ;
 ― n° 10 « circuit Slow de 3 993,85 mètres ».
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 4 octobre 2011, le décret du 23 juillet 1811 portant reconnaissance légale de la communauté des sœurs de Notre-Dame de Charité du Refuge de Versailles et le décret du 14 octobre 1974 autorisant cette communauté à fonctionner en tant qu'établissement particulier de la congrégation « Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité » sont abrogés.
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale qu'ils peuvent rencontrer » sont supprimés ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « interrompu » sont ajoutés les mots : « le mois suivant celui au cours duquel les résultats ont été publiés ».
L'article 3 du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Un comité de pilotage veille à la bonne gestion du fonds et notifie les ordres d'affectation de ses ressources à l'Agence française de développement. Ces décisions d'affectation sont signées conjointement par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre chargé de la coopération et du développement et par le ministre chargé du budget. »
L'article 1er du décret du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er. ― Les recettes de la majoration de la taxe d'aviation civile fixées par le décret du 6 juin 2006 susvisé et affectées au fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le remboursement de la première émission d'emprunt de la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFim), pour le financement du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et pour la facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid). 
Le solde constaté au 31 décembre d'une année considérée est reporté sur l'exercice suivant. »
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 15 du décret du 22 mars 2007 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés ainsi qu'aux dépenses de toute nature résultant de leur séjour à l'école.
 La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
Pour les personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 2 est modulé compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
 ― moins de quatre ans : 100 % ;
 ― quatre ans à moins de cinq ans : 80 % ;
 ― cinq ans à moins de six ans : 60 % ;
 ― six ans à moins de sept ans : 40 % ;
 ― sept ans à moins de huit ans : 20 %.
Pour les contrôleurs des finances publiques et les géomètres-cadastreurs des finances publiques visés à l'article 1er, le montant de l'indemnité prévue à l'article 3 du présent arrêté est modulé, compte tenu de la durée des services accomplis, en fonction des taux ci-après :
 ― moins de deux ans : 100 % ;
 ― deux ans à moins de trois ans : 75 % ;
 ― trois ans à moins de quatre ans : 50 % ;
 ― quatre ans à moins de cinq ans : 25 %.
Le présent arrêté s'applique aux personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects régis par le décret du 22 mars 2007 susvisé, aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, aux contrôleurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et aux géomètres-cadastreurs des finances publiques régis par le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de 2011 selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 OCTOBRE 2011
5 NOVEMBRE 2011
RSI ― assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
300 000 000 €
230 000 000 €
RSI ― assurance vieillesse des professions artisanales
100 000 000 €
100 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
30 000 000 €
Frais de gestion au titre de l'exercice 2011
14 000 000 €
Fonds de solidarité vieillesse
440 000 000 €
Le montant de l'indemnité à verser au Trésor public prévue à l'article 9 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé correspond à la rémunération nette perçue en qualité de stagiaire par les intéressés.
 La rémunération nette comprend le traitement brut ainsi que l'indemnité de résidence brute, déduction faite des retenues pour pension civile et des contributions sociales.
L'arrêté du 26 avril 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― L'article 5 est ainsi rédigé :
 « La commission d'orientation et de suivi est composée comme suit :
 ― le chef du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, président ;
 ― dix inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, dont cinq désignés parmi les inspecteurs généraux membres du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, trois désignés parmi les inspecteurs généraux chargés d'appui aux personnes et aux structures, et deux désignés parmi les inspecteurs généraux en fonctions dans d'autres structures publiques.
 Les inspecteurs généraux de santé publique vétérinaire membres du bureau du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sont membres de droit de la commission.
 Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant est invité à participer aux réunions de la commission.
 Les inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire, membres de la commission d'orientation et de suivi, sont désignés par le chef du corps. »
 II. ― A l'article 6 est ajouté l'alinéa suivant :
 « Le président de la commission invite régulièrement à participer aux travaux de la commission des inspecteurs en chef et des inspecteurs de santé publique vétérinaire pour leurs compétences, en fonction de l'ordre du jour. »
 III. ― A l'article 8, le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Il est chargé notamment de la préparation des réunions et de l'établissement du rapport annuel concernant l'état du corps. »
 IV. ― L'article 10 est ainsi rédigé :
 « Pour rassembler les données et réaliser les études nécessaires aux travaux de l'assemblée plénière et de la commission d'orientation et de suivi, le chef de corps et le secrétaire de ces instances bénéficient du concours du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture.
Un poste de chargé de mission « correspondant du service des achats de l'Etat » à temps plein auprès du Préfet de la région Martinique est vacant au sein du secrétariat général.
Intérêt du poste
 La création de ce poste intervient alors que la révision générale des politiques publique modifie en profondeur l'architecture des services de l'Etat en région. Ces changements devront être facilités par une rationalisation des achats au niveau régional.
 Dans cette perspective notamment, la déclinaison régionale de la stratégie d'achat décidée par le service des achats de l'Etat, créé sous l'autorité du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat revêt, une importance majeure.
 La constitution et l'animation d'un réseau régional compétent dans le domaine des achats courants des administrations est un gage de la réussite de la politique d'achat mise en place. Ce poste ouvert sur l'ensemble des services administratifs régionaux permet une expérience professionnelle de haut niveau auprès du préfet de la région Martinique.
Missions
 Le chargé de mission sera responsable, sous l'autorité du secrétaire général :
 ― de la déclinaison régionale des stratégies d'achats décidées par le service des achats ;
 ― de la mise en place, de la conduite et de l'animation du réseau d'acheteurs, de prescripteurs et d'approvisionneurs dans tous les services de l'Etat dans la région ;
 ― de la conduite des marchés publics pour des marchés régionaux ou infra-régionaux conclus pour tout ou partie des services déconcentrés dans la région.
Environnement
 Le secrétaire général de la préfecture dispose d'un pôle de 13 chargés de mission et d'une plate forme interministérielle CHORUS. Intégré au pôle, le chargé de mission « correspondant du service des achats de l'Etat » travaille, dans son domaine d'intervention, en étroite collaboration avec les services de la préfecture et les autres services de l'Etat de la région.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau. Il requiert aussi une forte autonomie, une grande réactivité et une expertise en matière de droit de la commande publique.
Personnes à contacter
 M. Jean-René VACHER Secrétaire général de la préfecture, tél. : 05-96-39-39-92.
 Mél. : secretaires-sg@martinique.pref.gouv.fr
 Mme ZORZAN-CHALVIN Marie-Claude, chargée de mission auprès du secrétaire général, tél. : 05-96-39-38-64.
 Mél. : marie-claude.zorzan-chalvin@martinique.pref.gouv.fr
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Janssen-Cilag, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 327 412 3 6
TINSET 2,5 mg/ml (oxatomide), suspension buvable, 90 ml en flacon verre + mesurette (laboratoires JANSSEN-CILAG)
0,78
1,62
34009 327 411 7 5
TINSET 30 mg (oxatomide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
3,21
5,00
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au service des examens et concours du CHU de Nancy, direction des ressources humaines, unité GPE, bureau n° 11, hôpital central, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Alès (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier d'Alès, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, 30103 Alès Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre psychothérapique de Nancy, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre psychothérapeutique de Nancy, 1, rue du Docteur-Archambault, 54520 Laxou, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.