Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, et M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mmes Solange Bardot et Françoise Renaud, MM. Stéphane Fusier et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, administrateur des finances publiques, et Mme Christine Auxerre, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M.  Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, et M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Mmes Sophie Legrand et Monique Schwartz-Autissier, MM. Marc Estournet et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Claudine Ceglarski-Ritter, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Marielle Schott et Alicia Sedki, MM. Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Véronique Leclercq, Marie-Caroline Nollet et Pascale Valtre, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay, Jean-Pierre Lagoueyte et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, et M. Nicolas Cartallier, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Valérie Vacher, MM. Guy Correa et Yves Talaud, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 29 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur. Ces postes sont à pourvoir au sein du service commun des laboratoires.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Un avis précise la répartition géographique des postes.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 20 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des pièces constituant le dossier de candidature est précisé dans un avis. Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou adressés hors délai au laboratoire organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
 La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site internet ministériel : www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement (les coordonnées desdits laboratoires sont précisées dans l'avis de recrutement).
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Françoise Romagné, conservatrice en chef des bibliothèques, M. Emmanuel Bonnet, ingénieur-économiste de la construction, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Martine Richaud, Yvette Rousseau, Silvia Lambertucci, Stéphane Tellier, MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marion Antczak, Odile Créoff, Eliane Sermain, Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Michel Bessou, Sylvain Frelet, Patrice Jégouic, Francis Méry et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et MM. Alexis Dehoumon et André Lagache, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Francis Griffe, attaché principal d'administration, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, et Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mmes Evelyne Ranuccini et Sophie Emonet-Denand, MM. Marc Le Roux et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Florence Dubo, MM. Alexandre Moreau, Rodolphe Chevalier et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, M. Christophe Guignard, attaché d'administration, et Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'industrie, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 14.
Une téléprocédure d'inscription dénommée TRIPTIC est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet  GECI  :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques  ressources humaines ,  concours ,  téléprocédures : inscription et résultats  ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.minefi.gouv.fr/metiers-concours, onglet  Inscriptions ,  DGCCRF  ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques  S'informer sur les métiers du ministère ,  Le portail des concours des ministères économique et financier , onglet  Inscriptions  ;  DGCCRF .
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 juin 2012.
La date limite d'inscription par internet est fixée au jeudi 28 juin 2012, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 5 juillet 2012, à minuit, heure de métropole.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au lundi 3 septembre 2012.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 30 octobre 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 30.
 La période des inscriptions est fixée jusqu'au 7 juillet 2012 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 11 et 12 septembre 2012.
 Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats », « 4. Le recrutement complémentaire ».
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 5 juin 2012 :
 Association française des polyarthritiques ;
 Association d'aide aux personnes atteintes de troubles bipolaires (maniacodépressifs) et à leur entourage (ARGOS 2001) ;
 Association dite La Santé de la famille des chemins de fer français ;
 Union fédérale des consommateurs-Que Choisir (UFC-Que Choisir) ;
 Association pour la prévention, le traitement et l'étude des polyposes familiales (APTEPF) ;
 Association nationale de défense contre l'arthrite rhumatoïde (ANDAR) ;
 Fédération française des associations et amicales de malades, insuffisants ou handicapés respiratoires (FFAAIR) ;
 Fédération des stomisés de France (FSF) ;
 Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
 Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
 Association Chrétiens et sida.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Corse.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 15. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 10 places :
― section Europe orientale et Asie centrale : 2 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 5 ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 3.
Concours interne : 5 places :
― section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 2.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'environnement est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société ADEME Développement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'association Au-delà du cuir.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) est fixé à 15. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 10 places ;
Concours interne : 5 places.
3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 Mme Isabelle Romby, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie Colin, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, à :
 M.Philippe Oillo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Xech, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
 Raphaël :
 La Madone aux candélabres, 37.484,
appartenant au Walters Art Museum, Baltimore, Etats-Unis d'Amérique ;
 Giulio Romano :
 La Vierge Spinola, « Sainte Famille », 95.PB.64 ;
 Raphaël :
 Etude pour le Christ en gloire, 82.GG.139,
appartenant au Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis d'Amérique ;
 Raphaël :
 Portrait de Bindo Altoviti, 1943.4.33,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
 Raphaël (copie d'après) :
 Portrait de Guiliano de Medici, Duc de Nemours, 49.7.12,
appartenant au Metropolitan Museum of Arts, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
 Giulio Romano :
 Femme au miroir, 2687,
appartenant au musée Pouchkine, Moscou, Fédération de Russie ;
 Raphaël :
 Madonna del divino Amore, huile sur bois, Q146,
appartenant au musée de Capodimonte, Naples, Italie ;
 Raphaël :
 Etude pour une Vierge à l'Enfant de la Grande Sainte Famille, sanguine, inv. 535E ;
 Raphaël :
 Etude pour l'Enfant de la Grande Sainte Famille, sanguine, inv. 534E,
appartenant à la Galleria degli Uffizi, Gabinetto Disegni e Stampe, Florence, Italie ;
 Raphaël et Giulio Romano :
 Saint Jean-Baptiste dans le désert, huile sur bois, inv. 1890 n. 1446 ;
 Giulio Romano :
 La Vierge à l'Enfant, huile sur bois, inv. 1890 n. 2147,
appartenant à la Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
 Raphaël (ou Jules Romain) :
 La Vision d'Ezéchiel, huile sur bois, inv. 174 ;
 G.-F. Penni (attribué à G. Romano) :
 La Vierge à l'Enfant avec saint Joseph (La Madone au livre), Pal.N.247 ;
 Raphaël :
 La Femme voilée, La Donna Velata, huile sur toile, Pal.N.245 ;
 Raphaël :
 Portrait du cardinal Bernardo Dovizzi (il Bibbiena), huile sur toile, Pal.N.158,
appartenant au Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Palais Pitti, Florence, Italie,
prêtés à l'exposition « Raphaël, les dernières années », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, Paris, du 8 octobre 2012 au 14 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à M. Stéphane Le Moing, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Antoine Boulay, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
 Henri Matisse :
 Still Life with Sleeping Beauty (Nature morte à la dormeuse), 1940, huile sur toile, inv. 1985.64.26,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Jean Dubuffet :
 Wall with Inscriptions (Mur avec inscriptions), avril 1945, huile sur toile, inv. 186.1966 ;
 Wols (Alfred Otto Wolfgang Schulze, dit) :
 Painting (Peinture), 1946-1947, huile sur toile, inv. 29.1956,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Pablo Picasso :
 Buffet : Still Life with Glasses and Cheries (Buffet : Nature morte aux verres et aux cerises), 1943, huile sur toile, inv. CA6148,
appartenant à la Menil Collection de Houston (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Pablo Picasso :
 Man with a Lamb (L'Homme au mouton), 1943-1944, bronze, inv. 1958-155-1,
appartenant au Philadelphia Museum of Art de Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Joan Miró :
 Intérieur hollandais, 1928, huile sur toile, inv. 1996.403.8,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique),
prêtés à Paris Musées SAS, organisateur de l'exposition « L'Art en guerre. France, 1938-1947 », présentée au musée national d'art moderne de la ville de Paris du 11 octobre 2012 au 17 février 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2012 au 28 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Centre de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Tiercelin, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kucharski, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maurice Mézière, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hervé Sacco, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Basse-et Haute-Normandie de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hervé Maurel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Fatiha Mebarki, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Bonneau, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions de la délégation Bretagne de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joël Coquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Garnier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Gueguen, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes et décisions, à l'exception des décrets et arrêtés, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alain Simon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Kermarrec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Vianney Canvaroué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Dufour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Lamy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Plassart, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Rieu, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Rolland, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Stéphanie Vaugrenard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2012, les biens culturels :
 Abel Grimmer :
 Paysage d'hiver avec l'apparition de l'ange à saint Joseph, le massacre des innocents et la fuite en Egypte, vers 1600-1619, huile sur bois, cat. 654,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Etats-Unis d'Amérique ;
 Pieter Neffs Le Vieux et Frans Francken III :
 Intérieur d'une église gothique de nuit, huile sur cuivre, inv. 30.58.21,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Marguerite Yourcenar et la peinture flamande », organisée et présentée au musée de Flandre, à Cassel, du 13 octobre 2012 au 27 janvier 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2012 au 15 février 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 18 mai 2012, la mission « sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 19 mars 2012, le nombre de postes ouverts ainsi que le lieu de déroulement des épreuves écrite et orales, initialement prévus par l'arrêté du 23 novembre 2011 portant ouverture du concours d'ingénieur territorial, session 2012, organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre est modifié ainsi qu'il suit :
 Répartition des postes :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Ingénierie, gestion technique et architecture 
90
Infrastructure et réseaux 
90
Prévention et gestion des risques
49
Urbanisme, aménagement et paysages
54
Informatique et systèmes d'information 
80
   Total
363
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuve écrite : le mercredi 20 juin 2012, en fonction du nombre d'inscrits par spécialités, à CENTREX, 15, rue Bouquet, 77185 Lognes ;
 Epreuves orales d'admission (obligatoire et facultative) : du mardi 23 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012 dans les locaux de CENTREX, 15, rue du Bouquet, 77185 Lognes.
 Le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2011 sont inchangées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 mars 2012 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires (taux effectifs garantis annuels).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Ain) du 23 février 2012 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits et grands déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 8 mars 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 8 mars 2012 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Syndicat des agences de mannequins (SYNAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 26 mars 2012 (dont un avec une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (une annexe).
 Valeur du point et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 26 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Mensualisation, période d'essai et licenciement.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Valenciennois ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Cambrésis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Ain) du 23 février 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Indemnités de petits et grands déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 Fédération régionale des travaux publics Rhône-Alpes ;
 Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Sont nommés au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique :
 M. Aziz Ridouan, conseiller presse et communication.
 M. Aymeril Hoang, conseiller innovation.
 M. Jean-Baptiste Soufron, conseiller numérique.
 M. François Perret, conseiller petites et moyennes entreprises.
 M. Matthieu Agogué, conseiller technique communications électroniques et postes.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 13 février 2012, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Christophe Chantepy, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 23 mai 2012, M. Gilles, Brunaud, Manuel Clément, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 avril 2012. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2012 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012, Mme BAELDEN (Valérie, Sophie, Françoise), épouse BOCHES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anouck EL ANDALOUSSI et Eric LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montargis (Loiret).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Jacques-Henri Stahl, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Edmond Honorat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2012, M. Didier Chauvaux, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Sylvie Hubac, appelée à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Boris Vallaud, conseiller auprès du ministre. 
 M. Christophe Bejach, conseiller auprès du ministre.
 Mme Fanny Letier, directrice du cabinet adjointe.
 M. Denis Gettliffe, conseiller parlementaire.
 M. John Palacin, conseiller budget et fiscalité.
 Mme Marianne Zalc-Müller, conseillère chargée des relations presse.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Stéphane Le Moing, directeur adjoint du cabinet. 
 M. Antoine Boulay, chef de cabinet, conseiller auprès du ministre. 
 Mme Hélène de Comarmond, conseillère chargée de l'enseignement agricole, de la recherche, de l'emploi et des relations sociales. 
 M. Luc Maurer, conseiller technique chargé de la politique agricole commune, aides directes et développement rural. 
 M. Bruno Ferreira, conseiller technique chargé des questions de sécurité sanitaire et de l'alimentation. 
 M. Patrick Falcone, conseiller technique chargé de la forêt et de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 M. KHIARI (Ahmed, Sami) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Catherine ROBERT, Sophie PATTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine ROBERT, Sophie PATTE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine ROBERT, Sophie PATTE et Ahmed KHIARI, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DEVILLE (Jean-Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre ARNAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
 M. DEVILLE (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ARNAUD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ARNAUD et Jean-Jacques DEVILLE ».
Rectificatif au Journal officiel du 21 avril 2012, édition électronique, texte n° 50, et édition papier :
 Annexe I, page 7182 :
 A la rubrique « Gazole » mentionnée dans la première colonne, ajouter dans la case vide de la deuxième colonne les mots suivants : « Gazole non routier à la pompe ».
 Annexe II, dans le tableau « Transport maritime », page 7184 :
 A la rubrique « Gazier VLGC » mentionnée à la première colonne, remplacer dans la troisième colonne les mots : « 90,00 kilogramme » par les mots : « 90,00 kg/km ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 M. GIL (Antony, Emmanuel, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET et Thomas BERDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET et Thomas BERDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés ».