Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-La Société Orano Cycle se substituant à la société Eurodif-Production, ci-après désignée “ l'exploitant ”, est autorisée à créer sur le site du Tricastin (communes de Saint-Paul-Trois-Châteaux et de Pierrelatte [Drôme] et de Bollène [Vaucluse]) l'installation nucléaire de base, ci-après désignée “ l'installation ”, constituée par une usine de séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de diffusion gazeuse, d'une capacité annuelle nominale de 10,8 millions d'unités de travail de séparation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande, modifiés et complétés. 
« II.-L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par sa demande du 30 mars 2015, le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 31 août 2016. 
« III.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). »
L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-Dans un délai d'un an à compter de la publication du décret du 5 février 2020 prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier présentant le scénario du démantèlement des tours aéroréfrigérantes envisagé au regard des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et précisant la date à laquelle les opérations de démantèlement de ces tours aéroréfrigérantes sont envisagées. Le dossier comporte tous les éléments de justifications utiles. »
L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret du 8 septembre 1977 autorisant la création d'une usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse et prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée “ usine Georges Besse ”, implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) ».
Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de l'Yonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comte, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
I.-Après la section 7 du chapitre Ier du même code, il est inséré une section 7 bis ainsi rédigée : 
« Section « 7 bis 
« Fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité 
« Art. D. 421-50-1.-Le montant de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs, en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5, au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 est fixé à 5 euros par adhérent validant un permis de chasser. 
« Art. R. 421-50-2.-Les fédérations départementales des chasseurs versent au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 la contribution financière due en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5. 
« Après décision de son assemblée générale, la Fédération nationale des chasseurs peut faire l'avance au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 de la contribution financière due par les fédérations départementales des chasseurs en application du sixième alinéa de l'article L. 421-5. 
« Dans ce cas, les fédérations départementales versent à la Fédération nationale le montant de la contribution dont elle a fait l'avance. 
« Art. R. 421-50-3.-L'assemblée générale de la Fédération nationale des chasseurs fixe les conditions de versement de la contribution de chaque fédération départementale des chasseurs relative au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14. » 
II.-A l'article R. 421-35, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ensemble des opérations directement rattachées au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14 fait l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace les flux financiers. » 
III.-L'article R. 421-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-49.-Les opérations relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14, menées par la Fédération nationale des chasseurs, font l'objet d'une section dédiée en comptabilité qui retrace notamment : 
« 1° En produits : 
« a) Le produit des contributions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 421-5 ; 
« b) Le produit des placements financiers des ressources mentionnées ci-dessus ; 
« 2° En charges : le coût des actions relatives au fonds prévu au quatrième alinéa de l'article L. 421-14. »
I.-Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du même code, il est inséré une sous-section 2 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section « 2 bis 
« Aide financière de la Fédération nationale aux fédérations départementales des chasseurs 
« Art. R. 421-49-1.-Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne cynégétique précédente. 
« L'aide financière est versée par la Fédération nationale des chasseurs chaque année dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa. » 
II.-Les articles R. 421-45, R. 421-47, le c du 1° de l'article R. 426-1 et l'article R. 426-2 du même code sont abrogés.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Concours externes
Concours internes
Aix-Marseille
Créteil
Amiens
Lille
Besançon
Nice
Bordeaux
Orléans-Tours
Clermont-Ferrand
Paris
Créteil
Reims
Grenoble
Versailles
Lille
Lyon
Montpellier
Nantes
Orléans-Tours
Paris
Poitiers
Reims
Toulouse
Versailles
Mayotte
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À UN RECRUTEMENT SANS CONCOURS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
(Session 2020)
IDENTIFICATION
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES ET INTERNES POUR LE RECRUTEMENT DE SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE □
CONCOURS INTERNE □
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale
en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article D. 121-4, il est inséré un article R. * 121-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 121-4-1.-L'autorité administrative compétente pour agréer les laboratoires chargés de procéder aux essais mentionnés aux articles D. 121-5 et R. 122-20 et les personnes et organismes mentionnés à l'article R. 122-16 est le préfet de police. » ; 
2° A l'article D. 121-5, les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu que la résistance au feu, les conditions d'essais et la compétence des différents laboratoires chargés d'y procéder » sont remplacés par les mots : « tant en ce qui concerne la réaction au feu, la résistance au feu que les conditions d'essais » ; 
3° Aux articles R. 122-16 et R. 122-20, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. * 121-4-1 ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 29 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans les académies mentionnées sur le tableau figurant en annexe 1 du présent arrêté.

Les modalités d'inscription sont les suivantes :

Les inscriptions seront enregistrées par internet, exclusivement sur le site du ministère de l'éducation nationale du 11 février 2020, à partir de 12 heures, au 12 mars 2020, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante :  http://www.education.gouv.fr/siac3.

Les candidats communiquent une adresse électronique leur permettant de recevoir un courriel rappelant la date et l'heure de l'enregistrement de l'inscription et leur numéro d'inscription et leur indiquant comment accéder au récapitulatif des données saisies ainsi qu'à la liste des pièces justificatives qu'ils seront invités à fournir ultérieurement.

Les candidats pourront modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier devra faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable. Le candidat ayant modifié son inscription est destinataire d'un nouveau courriel rappelant la date et l'heure d'enregistrement de cette modification et comment accéder aux documents mentionnés ci-dessus.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire. En cas d'inscription ou de modification d'inscription le 12 mars 2020, peu de temps avant 17 heures, la connexion au service se poursuivra mais sera interrompue à 17 h 30, heure de Paris.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, établie selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions au plus tard le 12 mars 2020, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier imprimé d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Les candidats s'inscrivent auprès de l'académie de leur choix.

Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.

Les autres modalités d'organisation sont fixées par chaque recteur concerné.
Le décret 19 décembre 1997 susviséest ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « du 1° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 2 » ; 
2° Au 2 de l'annexe, la ligne suivante : 
« 
1 
Détermination de la compétence des laboratoires chargés de procéder aux essais en vue du classement des matériaux en réaction et résistance au feu des matériaux. 
Article D. 121-5 
» 
est supprimée.
Le décret du 30 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, à leurs deux occurrences, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
2° A l'article 10, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
3° L'article 12 est abrogé ;
4° A l'article 13 : 
a) Aux huitième, dixième et onzième alinéas, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : «, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12 » sont supprimés ; 
c) Au onzième alinéa, les mots : «, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, » sont supprimés ; 
d) Au dernier alinéa, les mots : « Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de l'intérieur » ; 
5° A l'article 14, les mots : « Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Des arrêtés du ministre de l'intérieur » ; 
6° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-I.-L'autorité administrative mentionnée aux articles 5,10 et 13 est le préfet de police. 
« II.-Les dispositions du I ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat pris en conseil des ministres. »
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Concours externes
Concours internes
Administration centrale
Administration centrale
Besançon
Amiens
Créteil
Besançon
Dijon
Créteil
Grenoble
Dijon
Lyon
Grenoble
Nancy-Metz
Lyon
Paris
Nancy-Metz
Reims
Nice
Rouen
Paris
Versailles
Reims
Rouen
Toulouse
Versailles
Dans le tableau annexé au décret du 23 octobre 2014 susvisé : 
1° Dans la rubrique « code du travail », les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Agrément des organismes chargés de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail. 
Articles R. 4722-1 et R. 4724-3 
Quatre mois 
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques. 
Articles R. 4722-3 et R. 4724-16 
Quatre mois 
» ; 
2° Dans la rubrique « code du travail applicable à Mayotte », les lignes suivantes sont supprimées : 
« 
Agrément des substances et préparations dangereuses qui ne sont pas autorisées dans les départements de métropole ou d'outre-mer. 
Article R. 231-2 (2°) 
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites de concentration pour certaines substances ou préparations chimiques dangereuses. 
Article R. 231-14 
Agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. 
Article R. 231-21 
Quatre mois 
Agrément des organismes chargés de procéder aux contrôles et aux mesures permettant de vérifier le respect des dispositions relatives à l'aération et de l'assainissement des locaux de travail. 
Article R. 232-37 
Quatre mois 
Agrément des personnes ou organismes chargés de procéder à des relevés photométriques. 
Article R. 232-51, deuxième alinéa 
Quatre mois 
».
ANNEXE 2
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT D'INFIRMIERS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
(Session 2020)
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
ACADEMIE D'INSCRIPTION CHOISIE : 
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier imprimé d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale 
      

    en recommandé simple au plus tard le 12 mars 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Aix-Marseille
Amiens
Besançon
Caen
Clermont-Ferrand
Corse
Créteil
Dijon
Grenoble
Lille
Limoges
Lyon
Martinique
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Nice
Orléans-Tours
Paris
Poitiers
Reims
Rennes
La Réunion
Rouen
Strasbourg
Toulouse
Versailles
Mayotte
Polynésie française
I. - Les dispositions des 9°, 21° et 22° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 1 du 1° et de la ligne 4 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-2 et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-1 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs missions jusqu'au 31 décembre 2021.
II. - Les dispositions des 10°, 24° et 25° de l'article 1er, ainsi que celles de la ligne 2 du 1° et de la ligne 5 du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article R. 4724-16, et au plus tard le 30 juin 2021.
Jusqu'à cette date, les agréments demandés au titre de l'article R. 4722-3 sont accordés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France dans les conditions définies par un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. Ces agréments prennent fin au plus tard le 31 décembre 2021.
Les organismes agréés à la date de publication du présent décret continuent d'exercer jusqu'au 31 décembre 2021.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements - DGRH A2-1 - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 20 mars 2020, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Ce dossier comporte :
a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
d) Deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
e) Une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
f) Une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
NOTICE INDIVIDUELLE - CURRICULUM VITAE
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Année 2020
 DISCIPLINE :
Coller ici
une photo
d'identité
M., Mme (1)
Nom de famille :
Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Fonctions actuelles :
Etablissement d'affectation :
Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
Le candidat développera à la suite de cette notice son curriculum vitae et l'accompagnera d'une note analysant ses travaux scientifiques en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
A, le
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
Des concours nationaux d'agrégation sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit privé et sciences criminelles, science politique et sciences de gestion.
Le nombre de postes offerts à ces concours sera fixé dans un arrêté ultérieur publié sur le site internet du ministère dont l'adresse est indiquée à l'article 6 du présent arrêté et au plus tard avant le début de la première épreuve.
ANNEXE
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Année 2020
DISCIPLINE :
M., Mme (1)
Nom de famille : Nom d'usage :
Prénom usuel :
Date et lieu de naissance :
Nationalité : Situation de famille :
Adresse :
Téléphone personnel : Portable : Téléphone professionnel :
Adresse électronique :
Titres universitaires :
(préciser pour la thèse : le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury)
Participation à titre étranger (2) : OUI □ NON □
Fonctions actuelles : Etablissement d'affectation :
Inscription(s) antérieure(s) à ce concours préciser année(s) et résultat(s) obtenu(s) :
Indiquer ci-dessous l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 :
A M. le recteur de l'académie de chancelier des universités.
J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A, le
Signature
1. Rayer la mention inutile.
2. Cocher la case correspondante.
Sont abrogés : 
1° l'arrêté du 29 avril 2004 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ; 
2° l'arrêté du 20 juin 2003 instituant une commission consultative paritaire compétente pour les emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
a) une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
b) les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
c) deux enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
d) une déclaration de candidature dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe (en double exemplaire) indiquant l'option ou les options retenue(s) pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé ;
e) une notice individuelle dactylographiée établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée d'une note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus.
Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 6 janvier 2020, est organisé, pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie d'avancement de grade.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère, au plus tard le 15 avril 2020, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur (100 à 250 g).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 mars au 15 avril 2020, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 avril 2020, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier le jeudi 24 septembre 2020.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements - DGRH A2-1 - 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.

La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs/les enseignants chercheurs/les concours nationaux d'agrégation.
A une date et suivant les modalités prévues dans le règlement du concours qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir :
1. Aux membres du jury chargés de présenter un rapport sur leurs titres et travaux :
- un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe de l'article 5 ci-dessus ;
- un exemplaire des travaux, ouvrages et articles, dont le nombre sera précisé dans le règlement du concours qui sera publié sur le site du ministère à l'adresse précitée. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française dans les conditions définies par le jury ;
- une copie du rapport de soutenance de thèse.
2. Aux autres membres du jury : un exemplaire de la notice individuelle et de la note visées au paragraphe e de l'article 5 ci-dessus ainsi qu'une copie du rapport de soutenance de thèse.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est modifié comme suit : 
Dans la seconde partie portant sur les ports dans les départements d'Outre-mer, «-Port de Marina de Rivière-Sens (Commune de Gourbeyre, Guadeloupe) » est supprimé.
I.-L'article D. 142 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions prévues au troisième alinéa peuvent être prises tant par le juge de l'application des peines que par le chef d'établissement lorsque c'est ce dernier qui a octroyé la permission de sortir en application du troisième alinéa de l'article 723-3 et de l'article D. 142-3-1. » 
II.-Après l'article D. 142-3, il est inséré un article D. 142-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 142-3-1.-Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, conformément au troisième alinéa de l'article 723-3. 
« Le cas échéant, le juge de l'application des peines fixe les obligations et interdictions des articles 132-44 et 132-45 du code pénal qui s'appliqueront pour les permissions de sortir ainsi prononcées. Il est également compétent pour les modifier ou ordonner leur mainlevée selon les mêmes formes. 
« Le juge de l'application des peines peut décider dans la décision octroyant une permission de sortir que les dispositions du troisième alinéa de l'article 723-3 ne sont pas applicables. Suivant les mêmes formes, le juge de l'application des peines peut ordonner ultérieurement soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du chef d'établissement que ces dispositions ne sont plus applicables. Ces décisions constituent des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours. 
« Le chef d'établissement qui accorde une permission de sortir en application des dispositions du présent article statue après avis écrit du service pénitentiaire d'insertion de probation. Il informe immédiatement le juge de l'application des peines et le parquet compétents de sa décision. 
« Si le chef d'établissement refuse l'octroi de la permission de sortir, il informe le condamné que cette décision ne peut faire l'objet d'aucun recours, mais que celui-ci peut saisir le juge de l'application des peines d'une même demande de permission. 
« Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant des dispositions du dernier alinéa de l'article 723-3, le chef d'établissement doit statuer au plus tard dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande dans les conditions prévues par l'article D. 49-11. A défaut, le condamné peut directement saisir le juge de l'application des peines dans les mêmes formes. »
L'article D. 45-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La limitation de l'appel du prévenu conformément au premier alinéa est sans effet si le ministère public forme appel sur l'ensemble de la décision rendue sur l'action publique, y compris lors d'un appel incident. Si le prévenu revient sur la limitation de son appel dans le délai d'un mois, les parties disposent d'un nouveau délai de cinq jours pour former appel incident. »
I. - Les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 49-28 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à la date fixée par l'arrêté prévu par cet alinéa, et au plus tard dans un délai d'un an après la publication du présent décret.
II. - Les dispositions de l'article 4 du présent article entrent en vigueur le 1er mars 2020.
I.-Au dernier alinéa de l'article D. 15-6, il est inséré après les mots « des mineurs » les mots : « en retenue ou » et après les mots : « des dispositions » les mots : « du I ou ». 
II.-L'article D. 594-18 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du III est complété par les mots : «, sauf circonstances particulières énoncées au II de l'article 4 et au II de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; » ; 
2° Au IV, les mots : « 1°, 2°, » sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa du V est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « au I » il est inséré les mots : « et aux 5° et 6° du III » ; 
b) L'alinéa est complété par les mots : « ainsi que lorsqu'il est retenu en application de l'article 141-1 en raison de la violation des obligations d'un contrôle judiciaire. ».
Dans le titre VI du livre V, l'article D. 569 est rétabli dans la rédaction suivante : 
« Art. D. 569.-Lorsque le procureur de la République constate que la personne s'est intégralement acquittée du montant des jours-amendes prononcés, il ordonne qu'il soit mis fin à l'emprisonnement mis à exécution en application de l'article 762 et qu'il soit procédé au remboursement de la portion des jours-amendes correspondant au nombre de l'ensemble des jours de détention subis. 
« Si le paiement intervient avant la mise à exécution de l'emprisonnement, alors que le procureur de la République a déjà saisi à cette fin le juge de l'application des peines conformément à l'article 754, il est fait application des dispositions de l'article D. 49-34-1. »
La préfète de la Nièvre est désignée préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Vallée de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre (zone de protection spéciale FR2610004 et zone spéciale de conservation FR2600965), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- le Cher ;
- la Nièvre.
Le préfet de la Côte-d'Or est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Forêt de Cîteaux et environs (zone de protection spéciale FR2612007 et zone spéciale de conservation FR2601013), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Côte-d'Or ;
- la Saône-et-Loire.
Dans le titre premier du livre deuxième, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. D. 45-2-1. - En cas de réponse affirmative sur la culpabilité portant sur un crime ou un délit pour lequel les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal sont applicables, le président de la cour d'assises, après avoir donné lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 de ce même code et avant que la cour d'assises ne délibère sur l'application de la peine, conformément aux dispositions de l'article 362 du présent code, porte à la connaissance des jurés les règles relatives à la période de sûreté automatique selon les modalités prévues par le présent article.
« Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :
« 1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;
« 2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;
« 3° En application de l'article 720-4 du code de procédure pénale, si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée.
« Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.
« Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 et 221-4 du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 720-4 du présent code. »
L'article D. 49-28 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
« La commission de l'application des peines qui siège dans chaque établissement pénitentiaire comprend les membres mentionnés à l'article 712-4-1. 
« Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de l'établissement, faire appel soit à titre permanent, soit pour une séance déterminée, afin que ces personnes puissent si nécessaire être entendues au sein de la commission : 
« 1° Aux membres du personnel de direction, à un membre du corps de commandement, à un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et aux personnels d'insertion et de probation ; 
« 2° A toute personne remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire, lorsque sa connaissance des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa présence utile. » 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de ses membres de droit » sont remplacés par : « des membres mentionnés à l'article 712-4-1 ». 
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la comparution du détenu n'a pas été ordonnée, la commission peut délibérer par voie électronique, après vérification que ses membres et, le cas échéant, les personnes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus ont accès à des moyens techniques permettant, à distance, de façon simultanée ou successive et dans des conditions garantissant la confidentialité des échanges, d'apporter leur contribution et, s'agissant des membres, d'exprimer leur vote, avant l'expiration de délais fixés par le président de la commission. Sauf urgence, la commission ne peut rendre son avis qu'après avoir recueilli les contributions du procureur de la République, du représentant du service pénitentiaire d'insertion et, sauf s'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 712-4-2, du chef de l'établissement pénitentiaire. Les moyens techniques de délibération sont précisés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3 » sont remplacés par les mots : « et à 76 500 euros pour les associations et pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. » ; 
2° Après l'article R. 221-2, il est inséré un article R. 221-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-2-1.-Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéficie du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2 s'applique. 
« L'établissement se prononce dans un délai de trente jours suivant la réception de cette demande. 
« Le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A. » ; 
3° Aux articles R. 742-8, R. 752-8 et R. 762-8, le a du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Au premier alinéa, le montant : “ 22 950 euros ” est remplacé par le montant : “ 2 738 664 francs CFP ”, le montant : “ 76 500 € ” est remplacé par le montant : “ 9 128 745 francs CFP ”, le montant : “ 100 000 euros ” est remplacé par le montant : “ 11 933 000 francs CFP ” et les mots : “ pour les associations et ” sont supprimés. »
Les exercices pratiques de l'examen se déroulent en extérieur sur un site aménagé. Ils doivent permettre de vérifier l'aptitude à manipuler, avec des munitions fictives, des armes de chasse en toute sécurité, et de juger des réflexes lors de diverses situations rencontrées au cours d'actions de chasse.
Les questions théoriques de l'examen doivent permettre de vérifier les connaissances des espèces sauvages et de leurs milieux, la connaissance de la chasse, celles des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ainsi que la connaissance de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature en Guyane.
Le programme des exercices pratiques et questions théoriques comporte les éléments figurant en annexe au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'exception » sont ajoutés les mots : « des avions relevant des catégories définies à l'annexe I du règlement (UE) 2018/1139 susvisé effectuant des vols dans les conditions fixées à l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile, ainsi que des avions effectuant ».
Pour pouvoir participer aux séances de l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, chaque candidat doit disposer d'un certificat individuel ou être inscrit sur une liste attestant le suivi de la formation à l'examen.
Le candidat doit se présenter muni de sa convocation et d'une pièce d'identité avec photographie en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, pour les étrangers toute pièce en tenant lieu). Ces pièces sont vérifiées, avant l'examen, par un agent de l'Office français de la biodiversité chargé de l'inspection du permis de chasser.
Les agents de l'Office français de la biodiversité chargés de l'inspection du permis de chasser assurent la notation des réponses aux exercices et aux questions de l'examen.
Ils mettent fin immédiatement à la séance de l'examen pour un candidat si celui-ci a un comportement éliminatoire au cours d'un exercice.
Sont déclarés avoir satisfait à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser les candidats ayant obtenu la note minimum totale de 25 points sur les 31 de l'ensemble de l'examen :
- n'ayant pas eu de comportement éliminatoire sur les exercices ;
- ayant correctement répondu à la question théorique éliminatoire.
Les candidats n'ayant pas satisfait à l'examen sont tenus de déposer un nouveau dossier d'inscription.
II. - Dix questions théoriques : notées chacune sur 1 point pour un total de 10 points, portant sur les thèmes suivants :
1° Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats en Guyane :
- reconnaissance des principales espèces dont la chasse est autorisée et des principales espèces protégées
- connaissances sur la biologie, les mœurs, la reproduction, des espèces dont la chasse est autorisée ;
- notions sur les prélèvements durables de ces espèces en lien avec leurs caractéristiques biologiques ;
2° Pratiques de chasse et sécurité :
Connaissance des différentes modalités et techniques de chasse, traitées sous l'angle de la sécurité de la pratique :
- chasse à l'approche et à l'affût ;
- chasse de jour et de nuit ;
- chasse au gibier d'eau et aux autres gibiers migrateurs ;
- chasse à tir à l'arme à feu ou à l'arc ;
- utilisation des chiens de chasse ;
Notions de secours en forêt (appel urgence, équipement sécurité trousse de secours)
Recommandations pour les déplacements en forêt (matériel nécessaire)
3° Lois et règlements concernant la police de la chasse et la protection de la nature en Guyane :
- risque si prélèvement d'espèces protégées ;
- espèces soumises à quotas de chasse ;
- espèces commercialisables ;
- zones où la chasse est réglementée ;
- permis de chasser ;
- périodes de chasse ;
- modes et conditions de chasse ;
- chasse sur les pistes forestières (circulation des véhicules à moteur réglementée) ;
- comportement à adopter lors d'un contrôle : déchargement de l'arme ;
- ramassage des déchets (douille…)
4° Emploi des armes et des munitions :
- types et caractéristiques des armes ;
- notions sur le fonctionnement des fusils et carabines ainsi que des arcs autorisés pour la chasse en France, portée et danger ;
- connaissance des munitions, portée et danger ;
- maniement des armes, règles de prudence, de sécurité, de politesse en action de chasse, lors de tout déplacement et lors du nettoyage et du rangement ;
- retour d'expérience d'accidents de chasse en Guyane.