A N N E X E
CAHIER DES CHARGES POUR UNE DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LOGO DU PROGRAMME NATIONAL NUTRITION SANTÉ (PNNS) ACCOMPAGNÉ DE MANIÈRE OBLIGATOIRE DE LA MENTION "CE DOCUMENT EST CONFORME AU PNNS" OU "CETTE ACTION CONTRIBUE AU PNNS"
Dans le but de garantir la cohérence de l'ensemble des documents ou actions réalisés par les différents acteurs œuvrant en matière de nutrition dans une approche de santé publique, de s'assurer de leur conformité au PNNS et de les valoriser, il est ouvert la possibilité d'utiliser le logo du programme national nutrition santé (PNNS). Le logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" et/ou "Cette action contribue au PNNS" est attribué dès lors que le(s) document(s) ou action(s) vise(nt) au moins l'un des objectifs ou axes du PNNS, en respectent les principes et stratégies et valorise(nt) les repères nutritionnels pour la population ciblée.
Evaluation des dossiers présentés par les promoteurs
1. Procédure d'évaluation des dossiers
Le formulaire de demande d'attribution du logo du PNNS accompagné de la mention "Ce document est conforme au PNNS" ou "Cette action contribue au PNNS" est disponible sur le site internet de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ( www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition"), sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel") et sur le site internet du ministère de la santé ( www.sante.gouv.fr, dossier "PNNS"). Chaque dossier de demande doit parvenir dûment complété, par courrier en quatre exemplaires papier ou en un seul exemplaire papier, si l'envoi de l'intégralité du dossier est fait simultanément sous format éléctronique, selon la procédure décrite dans les alinéas suivants :
1.1. Tous les dossiers émanant des associations, des fondations, des organismes publics et des collectivités territoriales présentant une action à vocation régionale ou infrarégionale sont déposés auprès de l'agence régionale de la santé (ARS). Après examen de leur recevabilité, les dossiers complets entrant dans le champ couvert par cette procédure sont transmis à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES). En cas de non-recevabilité du dossier, l'INPES en est informé par l'ARS par copie du courrier adressé au promoteur. Par ailleurs, l'ARS est informée de l'avis rendu sur les dossiers relatifs à une action menée ou un document diffusé dans leur région, par copie du courrier adressé au promoteur.
1.2. Tous les dossiers émanant :
― des associations et fondations dont la part du budget provenant d'entreprises est supérieure ou égale à 70 % du total ;
― des fondations, associations, organismes publics ou collectivités territoriales présentant une action à vocation suprarégionale ;
― des entreprises publiques ou privées, et notamment celles qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnels,
sont adressés directement à l'INPES : par courrier à : INPES, DATER, logo PNNS, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis Cedex et/ou sous format informatique à :  logopnns@inpes.sante.fr. 
En cas de non-recevabilité du dossier, l'INPES en informe le promoteur par courrier.
1.3. Les dossiers complets qu'ils soient transmis par les ARS ou déposés directement à l'INPES sont examinés par ce dernier.
Le(s) support(s) objet(s) de la demande doit(vent) être transmis sous la forme d'une maquette contenant les textes et visuels finalisés.
L'emplacement et la taille donnée au logo du PNNS seront en particulier simulés. Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue du(es) document(s) ou du(es) action(s) soumis : par exemple, le public, le ou les supports, le canal de diffusion, la durée...
1.4. L'INPES émet quatre types de décision :
― une "autorisation" : le promoteur peut apposer le logo sans qu'il lui soit demandé de modification ;
― une "attente de modifications" : cette décision nécessite, pour ultime accord, l'envoi des documents modifiés à l'INPES avant leur première diffusion. L'INPES vérifie la prise en compte par le promoteur des modifications demandées. A réception de cet ultime accord, le promoteur peut apposer le logo.
― une "attente d'amélioration du dossier" : cette décision nécessite un nouvel examen du dossier après que le promoteur a pris en compte les modifications proposées dans l'avis. L'INPES peut demander un complément de dossier (environnement, évaluation...) qui ne préjuge en rien d'une attribution du logo du PNNS lors du nouvel examen du dossier ;
― un "refus" : le promoteur ne peut pas apposer le logo sur le ou les supports présentés. Des remarques générales sur les raisons ayant conduit au refus ainsi que des conseils d'amélioration lui sont transmis.
Dans tous les cas où, au final, une "autorisation" est donnée, le document validé devra être adressé dans sa forme finale (logo PNNS compris) à l'INPES.
1.5. Pour une demande de renouvellement avec modifications, un nouveau formulaire doit être rempli dans les mêmes conditions que pour une première demande, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues.
Pour une demande de renouvellement sans modification, un nouveau formulaire doit être rempli et le dossier de demande envoyé en deux exemplaires papier ou en un exemplaire papier et un exemplaire sous format informatique à l'INPES.
Dans tous les cas de demande de renouvellement (incluant une prolongation ou la réédition du[des] document[s]), le dossier doit impérativement contenir les éléments de l'évaluation prévue dans le dossier initial qui seront pris en compte dans l'évaluation du dossier.
1.6. Dans tous les cas, une absence de réponse de l'INPES dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Ce délai démarre à compter de la date d'envoi par l'INPES d'un accusé de recevabilité indiquant au promoteur que son dossier est complet et recevable et lui précisant la date de la réunion où il sera examiné.
2. Eléments examinés
L'avis est fondé sur l'examen des supports faisant l'objet de la demande ainsi que sur tout support de l'action, sur la description détaillée de l'environnement, sur l'utilisation du document et la mise en œuvre de l'action.
Lors de l'examen de la conformité du(des) document(s)/actions aux conditions énoncées aux paragraphes 3 et 4, il convient qu'une attention particulière soit portée à l'environnement d'utilisation.
Par environnement, il faut entendre :
― les supports d'information, de communication, d'intervention choisis, les modalités d'exécution (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...) ;
― les outils/documents ne bénéficiant pas du logo PNNS auxquels l'action/le programme fait référence. L'INPES examinera avec attention ces documents. La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement à l'INPES sont conformes au PNNS ;
― le contexte : ensemble des conditions dans lesquelles le(s) document(s) sera(ront) utilisé(s), ensemble des produits et services offerts par le promoteur, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l'entreprise ― tous supports confondus ― en matière d'alimentation et de nutrition susceptibles d'interférer avec les actions ou les documents proposés.
L'examen des dossiers porte sur le contenu, la conformité du ou des messages au PNNS, la qualité des illustrations, et notamment ce qu'elles suggèrent, la conformité aux conditions énoncées au paragraphe 3, et l'absence des facteurs disqualifiants énoncés au paragraphe 4.
Enfin, les actions, documents soumis à l'appréciation de l'INPES seront également examinés au regard des critères de qualité des documents et actions d'éducation pour la santé/promotion de la santé, à l'aide d'une grille d'évaluation révisée annuellement et accessible en ligne sur le site internet de l'INPES ( www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition"), et sur le site mangerbouger ( www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel").
2.1. Documents.
La mention "Ce document est conforme au PNNS" est applicable à tout élément écrit, et/ou visuel, porteur de messages conformes au PNNS et utilisé dans l'objectif de contribuer à l'éducation nutritionnelle d'un groupe de population, de communiquer et d'informer le grand public et/ou les professionnels. Elle est également applicable aux supports audiovisuels à la condition qu'il s'agisse de programmes à visée pédagogique en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
2.2. Actions.
La mention "Cette action contribue au PNNS" est applicable à toute intervention auprès d'un groupe de population, portant sur la nutrition (alimentation et activité physique), fondée sur la mise en œuvre dans la durée de divers moyens coordonnés concourant aux stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
Les documents produits par le promoteur et utilisés comme support à l'action devront tous être soumis à l'INPES au fur et à mesure de leur élaboration au cours de l'action.
Lorsque l'action et les documents support initiaux sont déclarés conformes au PNNS, le promoteur pourra y faire figurer le logo "Ce document est conforme au PNNS" et pourra également s'il le souhaite y faire figurer "Cette action contribue au PNNS"
De plus, le promoteur pourra apposer le logo "Cette action contribue au PNNS" sur les documents de présentation générale de son action Enfin, pour mener son action et dès lors qu'il remet ou utilise des documents qu'il n'a pas produits, il s'engage formellement à utiliser exclusivement, pour tout ce qui a trait à la relation nutrition-santé, des documents porteurs du logo "Ce document est conforme au PNNS".
Si certains des documents produits ne sont pas reconnus conformes au PNNS, le promoteur ne pourra pas (ou ne pourra plus si cela intervient en cours de développement de l'action) utiliser le logo "Cette action contribue au PNNS". Il sera néanmoins autorisé à utiliser le logo "Ce document est conforme au PNNS" sur les documents validés par l'INPES.
3. Conditions nécessaires à l'attribution du logo PNNS
Le(s) document(s) ou action(s) doit(vent) viser au moins l'un des objectifs prioritaires généraux ou des objectifs spécifiques de ce programme et doivent en respecter l'ensemble des principes. Le document de référence actualisé du PNNS pour la définition de ses objectifs et principes, ainsi que les documents officiels qui le prolongeront, sont téléchargeables par internet ( www.sante.gouv.fr, thème "PNNS").
Un dossier peut être déclaré conforme/contribuant au PNNS si le(s) document(s) ou le(s) action(s) élaboré(s) sont en mesure de faciliter l'atteinte d'un ou plusieurs des objectifs du PNNS, sans aller à l'encontre d'aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement.
L'(es) action(s) envisagée(s) ou le(s) document(s) élaboré(s) doit(vent) en outre être compatible(s) avec les repères de consommation et conseils qui figurent dans les guides publiés par l'INPES dans le cadre du PNNS : "La santé vient en mangeant : le guide alimentaire pour tous", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition des enfants et des ados pour tous les parents", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les plus de 55 ans", "La santé vient en mangeant et en bougeant : le guide nutrition pour les aidants des personnes âgées" et "La santé vient en mangeant et en bougeant le guide nutrition pendant et après la grossesse", "Le guide de l'allaitement maternel".
Les documents de référence à utiliser pour le(s) document(s) ou action(s) sont le texte du PNNS et les textes officiels à venir sur ce programme (téléchargeables par internet :  www.sante.gouv.fr, thème "PNNS") :
― les textes réglementaires ;
― les synthèses du PNNS ;
― les guides nutrition du PNNS (téléchargeables sur  www.mangerbouger.fr) ;
― tous les supports de communication du PNNS.
En l'absence de document de référence, l'INPES peut demander un avis auprès de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), ou tout autre groupe d'experts reconnu.
Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées de façon identique et visualisées de façon très proche de celles des documents diffusés dans le cadre du PNNS.
Les textes des guides nutrition sont libres de droits. Toutefois, en ce qui concerne les illustrations, photographies et de manière générale tous les visuels des guides nutrition, leur utilisation est limitée dans le cadre de la diffusion des guides du PNNS. Pour toute utilisation, il est nécessaire de prendre contact avec l'INPES car les visuels des guides sont soumis aux droits d'auteur.
L'emplacement précis du logo PNNS doit être simulé sur le(s) support(s) soumis. Il ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l'organisme du promoteur.
Ces conditions sont nécessaires, mais non suffisantes. Les actions envisagées ou documents élaborés doivent en effet être exempts des incompatibilités énumérées dans le paragraphe 4.
Un dépliant d'information "Procédure d'attribution du logo PNNS" a été conçu pour aider les promoteurs à constituer leur dossier de demande : il est téléchargeable par internet :  www.inpes.sante.fr, espace thématique "Nutrition" ou  www.mangerbouger.fr, espace "Site professionnel".
4. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
4.1. Actions ponctuelles/documents d'annonce.
En raison de l'impossibilité de contrôler a priori la conformité au PNNS des messages délivrés lors d'actions ponctuelles (colloques, conférences, réunions scientifiques ou professionnelles, remise de prix, journée thématique, formations sur la nutrition, entretien ou conseils diététiques personnalisés, "coaching"...) organisées en dehors de l'Etat ou de ses services, les documents d'annonce de ces actions ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS.
4.2. But commercial.
Ne sont pas susceptibles de bénéficier du logo du PNNS, le(s) document(s) publié(s) dans un but commercial (documents payants pour le public), sauf s'il(s) émane(nt) des pouvoirs publics ou si leur finalité première est la proposition d'activités pédagogiques en cohérence avec les stratégies du PNNS et visant l'atteinte d'un ou plusieurs de ses objectifs.
4.3. Renvoi à une référence non contrôlable.
Le(s) support(s) soumis pour l'apposition du logo PNNS ne doit(vent) pas comporter des renvois explicites à d'autres documents ou sites internet non contrôlables.
Il(s) ne doit(vent) pas constituer des documents évolutifs non contrôlables (site internet, présentation de type Power Point sauf présentation définitivement figée, tout document [feuille, panneau, courrier...] dont l'intégralité écrite ou imagée n'est pas connue...).
La mention du site internet du promoteur est tolérée.
4.4. Promotion de produit(s) et utilisation d'un nom de marque.
Le(s) document(s) ou action(s) proposé(s) ne doit(vent) pas constituer un moyen déguisé de promotion d'un produit, d'une gamme de produits ou d'un groupe de produits d'une marque de produits donnée. Ils ne doivent pas permettre d'identifier une marque de produits.
Tout(s) document(s) ou action(s) incitant à la consommation d'un produit identifié ou directement identifiable d'une marque de produits particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera(ont) refusé(s), même si le message accompagnant est conforme au PNNS.
Ce point est applicable pour tout type de publicité.
La mention d'une marque de produits est interdite car elle constitue un moyen déguisé de promotion d'un produit ou d'un groupe de produits d'une marque de produits. L'évaluation de la pertinence d'une utilisation de la raison sociale de l'entreprise sera faite en fonction du contenu et de l'environnement de l'action.
En aucun cas, les modalités de l'apposition de la raison sociale de l'entreprise ne peuvent laisser croire que le promoteur a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de sa marque sont reconnus conformes au PNNS.
Les noms d'entreprises en rapport avec l'alcool ou le tabac sont exclus.
Les entreprises qui ont signé une charte d'engagement volontaire de progrès nutritionnel peuvent mentionner la phrase type de publicité autorisée sur la base du chapitre 5 du référentiel-type pour les chartes d'engagement volontaire de progrès nutritionnel (par exemple, "Entreprise engagée dans une démarche nutritionnelle encouragée par l'Etat "PNNS”") sur les documents soumis à la procédure d'attribution du logo du PNNS.
4.6. Recettes, menus, plans alimentaires.
Un document comprenant des recettes culinaires est éligible uniquement si celles-ci ne sont pas l'élément principal du document mais sont utilisées à titre d'illustration.
L'instruction des plans alimentaires et des menus n'entrent pas dans le cadre de la procédure d'attribution du logo du PNNS.
4.7. Détournement.
Le(s) document(s) ou action(s) ne doit(vent) pas pouvoir être confondu(s) avec d'autres documents ou actions promotionnels de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l'espace, similitude des supports de communication, etc.). En aucun cas, la mention PNNS ne peut s'étendre à la publicité d'une marque.
5. Recours
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au promoteur.
6. Publication
En déposant un dossier, le promoteur accepte que certaines informations soient portées à la connaissance de tous via les sites internet  www.mangerbouger.fr (espace "Site professionnel"),  www.inpes.sante.fr (espace thématique "Nutrition") et  www.sante.gouv.fr (dossiers "Nutrition - PNNS").
Il s'agit du titre, du résumé du dossier, des coordonnées complètes du promoteur, de la date d'attribution du logo PNNS, de la dernière date de renouvellement et des éléments visuels majeurs.
Le formulaire de demande d'attribution du logo PNNS mentionne les conditions d'une utilisation d'éventuels documents soumis à l'INPES par d'autres organismes : conditions de cession des droits d'image, des droits d'auteur, de prêts, d'apposition de logos institutionnels complémentaires.