Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 septembre 2010, avec prise d'effet le 1er octobre 2010, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Novae Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 71 Fenchurch Street, London EC 3M 4HH (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Novae Corporate Underwriting Limited, souscripteur exclusif du syndicat 2007 du Lloyd's, dont le siège social est situé 1 Lime Street EC 3M 7HA (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société Novae Insurance Company Limited, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 062 du 30 octobre 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros.
 Si ce gain total minimum de 1 000 000 € n'était pas remporté le samedi 30 octobre 2010, un gain total minimum de 1 500 000 € sera proposé au 1er rang de l'événement Loto Foot 15 n° 064 du samedi 6 novembre 2010.
 Si le gain total minimum de 1 500 000 € n'était pas remporté le samedi 6 novembre 2010, un gain total minimum de 2 000 000 € sera proposé au 1er rang de l'événement Loto Foot 15 n° 066 du samedi 13 novembre 2010.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services sont organisés au titre de l'année 2011.
 Les concours externe et interne sont ouverts dans les spécialités suivantes :
 ― techniques agricoles ;
 ― travaux forestiers ;
 ― vétérinaire.
 L'examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
 ― techniques agricoles ;
 ― génie rural ;
 ― travaux forestiers ;
 ― vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 9 novembre 2010. Les préinscriptions s'effectuent par internet sur le site :
 www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 16 décembre 2010.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 7 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date des épreuves d'admissibilité : 10 mars 2011.
 Date de l'épreuve orale d'admission : fixée ultérieurement.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mmes Françoise LIENS et Célia VERRÈS, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. Tél. : 01.49.55.48.55/42.13. Courriel : francoise.liens@agriculture.gouv.fr ou celia.verres@agriculture.gouv.fr
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-orientales).
 Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 5 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2005 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
L'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le modèle de déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé et l'arrêté du 24 décembre 1999 fixant le montant annuel de prestations en deçà duquel les organismes de protection complémentaire sont dispensés de transmettre les adresses de leurs implantations les plus proches dans les régions dans lesquelles ils ne sont pas implantés sont abrogés.
La date de transmission au directeur général de l'agence régionale de santé de l'état comparatif de l'activité, des recettes et des dépenses mentionné à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixée :
 ― au 15 août pour l'état comparatif établi à l'issue du premier semestre ;
 ― au 31 octobre pour l'état comparatif établi au 30 septembre de l'exercice ;
 ― au 15 février de l'exercice suivant pour l'état comparatif établi au 31 décembre de l'exercice.
Les sept derniers alinéas de l'article 29 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 7° Tous autres fonctionnaires spécialement désignés par le ministre de l'intérieur ; 
« 8° Les membres de la commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ; 
« 9° Les agents du service à compétence nationale TRACFIN dans le cadre de l'exercice du droit de communication des opérations de change prévus à l'article L. 561-13 du code monétaire et financier ; 
« 10° Les fonctionnaires et militaires en uniforme dans le cadre de l'exercice de leurs missions. ».
Il est inséré après l'article R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales : 
I. ― Un article D. 2333-82-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 2333-82-2.-Les personnes qui exploitent un casino en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations. 
« La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques. 
« Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs : 
« ― dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ; 
« ― dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article 1er (d) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié. ». 
II. ― Un article D. 2333-82-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 2333-82-3.-Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
« L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code. »
Le décret du 22 décembre 1959 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1.L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur responsable et les membres du comité de direction sont tenus de se conformer aux clauses du cahier des charges. Ils veillent, en permanence, à la sincérité des jeux et à la régularité de leur fonctionnement. 
« Ils doivent, dans les délais et conditions prévus par arrêté, faire toutes les communications réglementaires aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle. 
« Ils sont tenus de conserver au siège du casino les pièces de la comptabilité spéciale des jeux et de la comptabilité commerciale de l'établissement. » 
2. Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « Tout prélèvement opéré » sont remplacés par les mots : « Toute retenue opérée ». 
Au troisième alinéa du même article, les mots : « le prélèvement opéré au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistré » sont remplacés par les mots : « la retenue opérée au profit de la cagnotte des jeux de cercle sera enregistrée ». 
3. Les articles 17 et 18 sont abrogés. 
4.L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La surveillance générale des casinos est exercée par les représentants du ministre de l'intérieur qui peuvent se faire communiquer, à tout moment, tout document utile à l'exercice de leurs missions. » 
5. Le deuxième alinéa de l'article 22 est supprimé.
L'article D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2333-79.-Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. 
Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. 
En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. 
Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. »
Le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ainsi que le décret n° 2008-255 du 12 mars 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont abrogés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2010 :
 Considérant que Digiform, 355, route de Clisson, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internat www.digi-form.fr en faveur de méthodes de remise en forme énergétique, de massage électrique et tonifiant et d'amaigrissement, utilisant le principe de la digitopuncture, avec des allégations telles que :
 ― méthode de remise en forme énergétique basée sur la digitopunctre : « traitement de cas spécifiques par digitopuncture (mal de dos, migraines, dépression [...]) ; pour tous ceux qui cherchent une solution naturelle aux petits maux de la vie quotidienne : troubles du sommel (...), mal de dos, migraines, constipation ; le digitopuncture est une alternative aux somnifères dans le cadre des troubles du sommeil » ;
 ― méthode de massage énergétique tonifiant basée sur la digitopuncture : « stimuler les défenses immunitaires ; vous sortez de cette séance (...) prêt à affronter toutes les rigueurs de l'hiver. La grippe ne passera pas » ;
 ― méthode d'amaigrissement basée sur la digitopuncutre : « Perdez vos kilos en trop sans les reprendre grâce à la digitopuncture ; vous pouvez perdre plusieurs kilos par mois ; j'avais 15 kilos à perdre et je n'y croyais plus (...) Mireille m'a permis d'atteindre mon objectif en perte de poids ; bilan, 18 centimètres de tour de taille et 8 centimètres de tour de cuisse perdus ! Je suis passée de la taille 46 à la taille 40 ! » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Digiform, 355, route de Clisson, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de remise en forme énergétique, de massage énergétique et tonifiant et d'amaigrissement, utilisant le principe de la digitopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 septembre 2010 :
 Considérant que Charme et Ligne, 20, avenue de Lutterbach, 68200 Mulhouse, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.charmeetligne.fr en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil « GMP 4.14 ― Photon Dôme » avec des allégations telles que :
 ― « Pour éliminer la surcharge pondérale » ;
 ― « permet le déstockage des graisses » ;
 ― « perte de poids ; une séance de 30 minutes de Photon Dôme équivaut à (...) une perte de 800 calories et plus... » ;
 ― « meilleure circulation du sang, perte de calories : 800 et plus en 30 minutes (...) élimination de l'acide lactique (...) réductions importantes des douleurs articulaires et musculaires, réduction des surcharges pondérales (...) amélioration du métabolisme » ;
 ― « grâce aux séances de GMP 4.14 vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse et d'éliminer plus de toxines » ;
 ― « atténuation des douleurs musculaires et rhumatismales ; idéales pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
 ― « relancer la métabolisme » ;
 ― « luttant contre (...) le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il comporte, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs,
la publicité, effectuée par Charme et Ligne, 20, avenue de Lutterbach, 68200 Mulhouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil « GMP 4.14. ― Photon Dôme », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de la qualification en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours externe de bibliothécaire adjoint spécialisé prévu à l'article 4 du décret n° 92-30 du 9 janvier 1992 susvisé.
Une commission est instituée auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin de statuer sur la reconnaissance de titres, diplômes, formations ou qualifications en équivalence des conditions de titres et diplômes requises pour se présenter au concours de conservateur des bibliothèques prévu au 2° de l'article 4 du décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé.
1° Au quatrième alinéa de l'article 68-26, les mots : « 50 machines et moins » sont remplacés par les mots : « 75 machines à sous et moins » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 68-27, les mots : « plus de 50 machines » sont remplacés par les mots : « plus de 75 machines à sous ».
A l'article 68-20-1, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêt volontaire du jackpot progressif peut ensuite intervenir à tout moment. 
« Le casino peut : 
« ― soit affecter la totalité de l'incrément du jackpot progressif arrêté à un jackpot progressif existant ou à créer sur une ou plusieurs machines, cet incrément étant ajouté à la valeur de départ du nouveau jackpot progressif ou au montant d'un jackpot progressif existant. Dans ce cas, le casino en informe le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste, dans les quinze jours qui précèdent ; 
« ― soit arrêter définitivement le progressif. Dans ce cas, l'incrément est enregistré aux orphelins. Le casino en informe dans le même délai le ministre de l'intérieur et le comptable du Trésor, chef de poste. »
A l'article 68-17, le second alinéa est ainsi rédigé : 
« Les casinos peuvent détenir, dans un local offrant toutes les garanties de protection, une réserve réglementaire de machines à sous dont le nombre ne pourra être supérieure à 35 % du parc installé. Cette réserve peut être utilisée pour répondre aux besoins de saisonnalité visés à l'article 32. »
A N N E X E 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
des responsabilités 
exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Secrétaire de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
― dans les autres départements 
B 
18 
38 
30 
25 
Contrôle hors section d'inspection, spécialisé dans la répression du travail clandestin et des trafics de main-d'œuvre 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
― dans les autres départements 
B 
37 
18 
24 
19 
Responsable du secrétariat particulier des directeurs régionaux des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des responsables d'unités territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
43 
14 
Secrétaire adjoint de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) 
― dans 30 départements au titre de la politique de la ville (1) 
― dans les autres départements 
B 
1 
2 
20 
15 
Responsable de section administrative et financière dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les unités territoriales au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
124 
18 
Responsable de la gestion du personnel dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 
B 
22 
18 
Correspondant formation, action sociale ou communication dans les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle 
B 
56 
20 
Contrôle sur place, au sein des groupes régionaux de contrôle, d'organismes dont le produit comptable annuel est égal ou supérieur à 153   000 euros ou d'entreprises concourant au développement de la formation continue et dont l'effectif moyen annuel est égal ou supérieur à 500 salariés 
B 
50 
25 
Assistant de service social du personnel 
B 
9 
25 
(1) Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Drôme, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et La Réunion.
Le septième alinéa de l'article 68-27 est ainsi rédigé : 
« Dans tout casino où fonctionnent 75 machines à sous au plus, l'un des contrôleurs aux entrées ou le caissier pourra être chargé des opérations courantes d'entretien ou de dépannage à la condition qu'il soit préalablement formé à ces opérations. »
A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.
Par décret en date du 28 octobre 2010, le décret du 1er mars 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres des sémaphores de l'île d'Aix, des Baleines, de Chassiron et de la Coubre (Charente-Maritime), de la pointe du Grave et du Cap-Ferret (Gironde) et de Socoa (Pyrénées-Atlantiques) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
 Dans le corps du texte, les mots : « Sémaphore de l'île d'Aix » sont supprimés.
La commission est composée ainsi qu'il suit :
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, président ;
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 Un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Un représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires.
L'article 1er du décret du 2 juillet 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité de responsabilité non soumise à retenue pour pension civile est allouée aux agents comptables des établissements prenant en charge, par voie de convention, le paiement de la rémunération des personnels titulaires des contrats de travail suivants : 
a) contrats des assistants d'éducation prévus à l'article L. 916-1 du code de l'éducation ; 
b) contrats uniques d'insertion prévus aux articles L. 5134-19-1 à L. 5134-34 du code du travail. »
Par décret en date du 28 octobre 2010, le décret du 7 avril 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de Toulon - Fort Saint-Antoine, station de Cépet et sémaphore de Porquerolles (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « ― Toulon - Fort Saint-Antoine n° CCT : 083.06.034 » sont supprimés ;
 2° A l'article 2, le mot : « ― Toulon » est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des articles 1er et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du présent décret » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les mots : « au même article ».
Le décret susvisé du 12 mars 2008 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 7° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Mise à disposition de véhicules, de matériels, d'équipements ou de personnels et prestations y afférentes. » ; 
2° Après le 7° de l'article 1er, il est ajouté un alinéa suivant : 
« Les bénéficiaires des prestations visées aux 3°, 4°, 6° et 7° doivent préalablement signer avec le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans le département une convention fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services du ministère de l'intérieur et prévoyant l'obligation de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans ladite convention. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre du budget ».
Pour l'application de l'article 1er du présent arrêté, les différents taux sont fixés ainsi qu'il suit :
 Le taux horaire par agent mis à disposition est fixé :
 ― à la date de publication du présent arrêté à 12,33 € ;
 ― au 1er juillet 2011 à 13,95 € ;
 ― au 1er juillet 2012 à 16,00 € ;
 ― au 1er juillet 2013 à 18,45 € ;
 ― au 1er juillet 2014 à 20,00 €.
 Le coefficient multiplicateur est fixé à 1 lorsque le nombre d'agents est inférieur ou égal à 50, à 1,2 lorsque le nombre d'agents est compris entre 51 et 100, à 1,5 entre 101 et 500 agents et à 1,7 au-delà de 501 agents.
 Le taux kilométrique est déterminé conformément aux dispositions de l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.
 Le taux horaire défini ci-dessus ne s'applique pas aux prestations pour lesquelles la convention prévue à l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé a été conclue antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le seizième alinéa de l'article 55-6 est complété par les dispositions suivantes : 
« (un chef de table et un croupier sur les tables à 6 joueurs maximum) ». 
Avant le dernier alinéa de l'article 55-6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le jeu se joue sur une table à 6 joueurs maximum, le croupier est chargé de ramasser les mises perdantes, de placer, s'il y a lieu, les mises sur la case représentant le point et de payer les mises gagnantes. Il effectue également à la demande des joueurs les opérations de change, d'espèces et de jetons. Il est aussi chargé de vérifier les dés, de les passer aux joueurs et de procéder aux différentes annonces nécessitées par le déroulement du jeu. »
1° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Demandes d'augmentation du parc de machines à sous, demandes d'extension à de nouveaux jeux de table, à leurs formes électroniques, et demandes d'augmentation du nombre de tables autorisées. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la demande concerne une augmentation du parc de machines à sous conduisant le parc à dépasser un total de 500 appareils, une extension à de nouveaux jeux de table ou à leurs formes électroniques ou une augmentation du nombre de tables autorisées, le dossier à transmettre doit comporter les pièces suivantes, en double exemplaire : ».
Après l'article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
 « L'exploitant doit transmettre au ministère de l'intérieur en double exemplaire une demande détaillée pour :
 « 1° Ne plus exploiter un jeu de table ;
 « 2° Substituer un nouveau jeu de table à un jeu de table autorisé, à condition que le nombre total de tables de jeux installées ne soit pas diminué ;
 « 3° Augmenter le nombre de machines à sous sans en porter le nombre total au-delà de 500 appareils ;
 « 4° Modifier la répartition des tables de jeux autorisés ;
 « 5° Modifier le minimum des mises ou les horaires limites d'ouverture des jeux.
 « Un plan des salles de jeux, validé par le chef du service de la direction centrale de la police judiciaire territorialement compétent, devra être également transmis pour les demandes visées du 1° au 4°. »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, la directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 13, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur responsable, lorsqu'il s'absente plus de trois jours, est tenu d'en aviser le chef du service de la police judiciaire territorialement compétent chargé de la surveillance de l'établissement et de lui communiquer son adresse personnelle et celle du membre du comité de direction chargé de le remplacer, en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle. »
Au quatrième alinéa de l'article 68-1, les mots : « inférieure ou égale à 1 € » sont remplacés par les mots : « inférieure ou égale à 2 € ». 
Au sixième alinéa de l'article 68-1, les mots : « prévu par le présent article » sont remplacés par les mots : « défini par le code monétaire et financier ».
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino. 
« Le ministre adresse au préfet, pour information, ampliation de l'autorisation. Le préfet en adresse ampliation au maire. »
Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après :
PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES
par les forces de police et de gendarmerie
DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS
Mise à disposition d'agents
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur
Escortes 
(Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules)
+
(Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures)
Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km
Mise à disposition de véhicules
Vedette fluviale ou maritime :
762 € par période de 24 heures (hors carburant).
Poids lourd, véhicule de transport en commun :
534 € par période de 24 heures (hors carburant).
Véhicule  automobile  d'un  PTAC  n'excédant  pas 3,5 t :
305 € par période de 24 heures (hors carburant).
Cyclomoteurs, motocyclette :
152 € par période de 24 heures (hors carburant).
Embarcations pneumatiques :
50 € par période de 24 heures (hors carburant).
Carburant :
Au coût réel.
Moyens aéroportés
3 190 € par heure de vol
Mise à disposition de matériels
ou d'équipements spéciaux
Barrières :
2,25 € par barrière et par période de 48 heures ;
Matériels divers (signalisation ou protection) :
152 € par période de 24 heures.
Remorquage de véhicules
immobilisés ou accidentés
Poids lourd, véhicule de transports en commun :
534 € par véhicule.
Véhicule  automobile  d'un  PTAC  n'excédant  pas 3,5 t.
305 € par véhicule.
Cycle, cyclomoteur, motocyclette :
152 € par véhicule.
Acheminement,
alimentation et hébergement
des personnels
Remboursement des frais supportés par les services
En application de l'article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié et de l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié susvisés, l'assurance souscrite par les bénéficiaires des prestations assurées par les forces de police et de gendarmerie doit couvrir :
 ― les dommages corporels, matériels et immatériels résultant des accidents causés aux tiers par les moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie, y compris dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Etat viendrait à être directement recherchée ;
 ― les préjudices pouvant résulter pour l'Etat des dommages de toute nature susceptibles d'être subis par le personnel ou le matériel ;
 ― les frais liés à toute action en justice intentée contre l'Etat pour des faits dommageables imputables aux moyens engagés par les forces de police et de gendarmerie ;
 ― la réparation des dommages est à la charge du bénéficiaire des prestations.
Les casinos adressent à l'imprimeur la commande de carnets de tickets visés à l'article 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé qu'ils ont, au préalable, fait viser par le comptable municipal.
 L'imprimeur choisi par le casino doit avoir reçu au préalable un agrément du ministre chargé du budget, qui porte sur les modalités techniques de fabrication, de stockage et de livraison des carnets de tickets et l'engagement d'informer systématiquement et semestriellement le ministre chargé du budget des livraisons effectuées.
 Il expédie les carnets de tickets conformément à la commande et adresse au comptable municipal ayant visé la commande la déclaration de livraison ; celle-ci, établie selon le modèle approuvé par le ministère chargé du budget (modèle n° 15), mentionne le numéro, la date de visa de la commande et les quantités livrées par valeur.
 Il établit, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre chargé du budget.
 Lors de la mise en service de carnets de tickets, le directeur responsable du casino délivre au comptable municipal un reçu qui détaille le contenu de la remise.
 Au fur et à mesure qu'ils sont terminés, les carnets ne comprenant plus que leurs souches sont remis au comptable municipal.
 En cas de perte ou de détournement de tickets, le casino est tenu de payer le montant des prélèvements sur le produit des jeux correspondant à la valeur nominale des tickets non représentés.
En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée en cours de saison des jeux, la restitution au casino des sommes payées en trop ou le complément de prélèvements à réclamer à l'établissement de jeux ne peuvent se faire que par compensation, à l'occasion de l'établissement de la prochaine déclaration qui suit la constatation de l'erreur et des documents visés à l'article 1er du présent arrêté.
 En cas d'erreur portant sur le calcul des prélèvements, constatée après clôture de la saison des jeux concernée, il appartient au casino d'établir un décompte de fin de saison attestant du remboursement ou du versement complémentaire attendu.
 Il est également procédé par voie de l'établissement d'un décompte de fin de saison pour tout excédent ou insuffisance de versement quel qu'en soit l'origine, constaté au titre d'une saison de jeux clôturée. Il en est notamment ainsi en cas de constatation de pertes excédentaires subies aux jeux de contrepartie durant le dernier mois de la saison.
Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique à la saison des jeux en cours à la date de sa publication.
Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.
La déclaration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino. Ce comptable est celui de la commune où est situé le siège du casino, sauf décision dérogatoire du directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier-payeur général.
 La déclaration doit être accompagnée d'une copie, certifiée conforme et signée par le directeur responsable du casino et un membre du comité de direction, du carnet des prélèvements (modèle 13) et du bordereau de versement (modèle 14) issus de la comptabilité spéciale des jeux régie par le titre IV de l'arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
 Elle est produite chaque mois, dès que la saison est commencée, même s'il n'y a pas lieu à prélèvement.
 A défaut de versement ou en cas d'insuffisance de versement constaté au plus tard à la date fixée à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, le montant des prélèvements est versé au comptable du service des impôts des entreprises auquel doit parvenir la déclaration de résultats du casino.
Rectificatif au Journal officiel n° 252 du 29 octobre 2010, édition électronique, texte n° 40, et édition papier :
 Page 19447, 1re colonne, article 2 :
Au lieu de : « Emissions de tickets et prix »,
 Lire : « Emissions d'unités de jeu et prix » ;
 Même page, 2e colonne, dans chaque tableau de lots (articles 3.1, 3.2 et 3.3) :
 Titre de la colonne 2 : écrire : « MONTANT DU LOT » en lieu et place de : « MONTANT DES LOTS » ;
 Colonne 1, 3e ligne : écrire : « 200 lots de » en lieu et place de : « 200 lots ».
L'article 82 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Fourniture des carnets de tickets. 
« Les tickets à souche pourront avoir quatre valeurs différentes : 
« 10 centimes d'euro, 1 euro, 10 euros et 100 euros. 
« La couleur des carnets de tickets varie suivant leur valeur. 
« Ils sont réunis par carnets de 200 tickets et portent un numéro d'ordre pris, pour chaque valeur, dans la série ininterrompue des nombres depuis le n° 1 jusqu'au n° 1 000 000. 
« Le casino ne peut détenir, simultanément et pour la même valeur faciale, deux tickets portant le même numéro de série. 
« Le numéro du ticket commençant chaque carnet est reproduit sur la couverture du carnet. 
« Les carnets de tickets reçus du casino sont mis en service au fur et à mesure de ses besoins prévisibles pour assurer le service des différentes tables de jeux pendant un mois. Les autres carnets de tickets sont stockés de manière sécurisée en attendant leur emploi. 
« L'imprimeur agréé choisi par le casino pour la commande et la livraison des carnets de tickets doit établir, dans le mois qui suit la fin de chaque semestre, le récapitulatif des livraisons par quotité, date et casino, qu'il adresse au ministre de l'intérieur. ».
Au troisième alinéa avant la fin de l'article 69 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé, les termes : « par le comptable du Trésor, chef de poste, » sont remplacés par les termes : « les fonctionnaires du ministère de l'intérieur chargés du contrôle ».
 L'avant-dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est établi, en outre, une fois par mois, un bordereau de versement du prélèvement à la commune en vertu du cahier des charges (modèle n° 14). ».
L'alinéa 2 de l'article 68-31 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux disposent des prérogatives suivantes : ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 2010, la SICA Compagnie générale de surgélation, CGS, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 872 500 913, dont le siège social est situé à Theix (département du Morbihan), est autorisée à sortir du statut coopératif.
L'article 89 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur ont qualité pour veiller à la stricte observation de toutes les dispositions des arrêtés d'autorisation et du présent arrêté et pour faire porter leurs investigations sur tel ou tel point de la gestion des établissements ou du fonctionnement des jeux ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 25 octobre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 05-10 : « Soupe de poisson ― Petite pêche de moins de 24 heures », au nom du groupement SLO, parc Aquatechnique, BP 33204, 34203 Sète Cedex.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'alinéa 4 de l'article 18 de l'arrêté du 23 décembre 1959, le dernier alinéa de l'article 3, les alinéas 7 et 9 de l'article 41, 7 à 10 de l'article 75, le dernier alinéa de l'article 79 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé sont supprimés.
Les sommes encaissées par le casino au titre des « orphelins » sont attribuées au centre communal d'action sociale de la commune siège du casino. Elles sont déclarées et versées en fin de saison au comptable municipal selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 1er du présent arrêté.
 Le directeur responsable du casino donne immédiatement avis du versement effectué au préfet, au sous-préfet, au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, les biens culturels prêtés par :
 La Galeria Mesta, Bratislava, Slovaquie ;
 Le musée des Beaux-Arts, Budapest, Hongrie ;
 La Fondazione Palazzo Coronini Cronberg onlus, Gorizia, Italie ;
 Le Victoria & Albert Museum, Londres, Grande-Bretagne ;
 Le Bayerisches Nationalmuseum, Munich, Allemagne ;
 Le Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
 Le Liebighaus Sculpture Museum, Francfort, Allemagne ;
 Le Württembergisches Landesmuseum, Stuttgart, Allemagne ;
 Le Metropolitan Museum of Arts, New York, Etats-Unis ;
 Le Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis ;
 Le Kunsthistorisches Museum, Vienne, Autriche ;
 Le Liechtenstein Museum, Vienne, Autriche ;
 La Österreischiste Galerie (musée du palais du Belvédère), Vienne, Autriche ;
 Le Nationalbibliothek, Vienne, Autriche ;
 Le Wien Museum, Vienne, Autriche,
à l'exposition « Franz Xaver Messerschmidt » organisée et présentée au musée du Louvre, aile Richelieu, du 26 janvier 2011 au 25 avril 2011 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 janvier 2011 au 5 mai 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 88 de l'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Agents chargés de la surveillance. 
« Les seuls fonctionnaires qui ont qualité, à l'exclusion de tous autres agents de l'Etat, pour exercer une mission de surveillance et de contrôle sur place et sur pièces sur le fonctionnement des jeux dans les casinos sont les suivants : 
« 1° Le préfet et le sous-préfet ; 
« 2° Les fonctionnaires du ministère de l'intérieur affectés à la direction centrale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) ou exerçant la mission de surveillance et de contrôle des casinos dans un de ses services territoriaux ; 
« Le maire et ses adjoints ont également libre accès dans l'établissement et dans les salles de jeux pour l'exercice de leur contrôle en ce qui concerne l'exécution du cahier des charges. 
« En outre, le ministre de l'intérieur peut, par décision spéciale, déléguer cette mission à d'autres fonctionnaires relevant de son département. 
« La libre entrée des salles de jeux et de tous autres locaux dépendant des casinos ne peut être refusée sous aucun prétexte à ces différentes personnes. Les représentants des casinos sont tenus de se soumettre à leur contrôle et de se prêter à toutes leurs investigations. 
« Le directeur responsable du casino est tenu de mettre à la disposition des agents du ministère de l'intérieur d'une façon temporaire ou permanente, suivant leurs besoins, un bureau à l'intérieur du casino situé le plus près possible des salles de jeux. ».
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Brieuc est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 60, rue Notre-Dame, 22000 Saint-Brieuc ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, Champ-au-Roy, 22200 Guingamp ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22000 Saint-Brieuc.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Laval est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 26, rue Solférino, 53000 Laval ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 9, boulevard Clément-Ader, 53000 Laval.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 3, rue Kepler, 85000 La Roche-sur-Yon.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de La Roche-sur-Yon exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif des Ponts-de-Cé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 264, rue Ferdinand-Vest, 49130 Les Ponts-de-Cé.