Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 24 du décret du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-1° Les personnes titulaires d'un certificat d'aptitude à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière doivent, pour poursuivre leur activité, être titulaires d'une autorisation d'animer ces stages dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la route avant le 1er janvier 2013. 
Toutefois, pour les personnes déjà titulaires d'un tel certificat avant la date de la publication de l'arrêté fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au dernier alinéa de l'article R. 213-2 du code de la route et de l'arrêté relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière prévu au III de l'article R. 212-2 de ce code, les conditions fixées au II de ce dernier article relatives à l'âge et, pour les titulaires du diplôme permettant de faire usage du titre de psychologue, au permis de conduire ne sont pas applicables pour l'obtention de cette autorisation et jusqu'à son premier renouvellement ; 
2° Les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés avant la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, demeurent valides jusqu'au 31 décembre 2012. Leurs titulaires doivent, avant cette date, en demander le renouvellement dans les conditions prévues par le 1° de l'article R. 213-6 de ce code ; 
3° Pour les agréments spécifiques pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l'article L. 223-6 du code de la route, délivrés à compter de la date de publication des arrêtés mentionnés au 1°, les conditions prévues au II de l'article R. 213-2 de ce même code doivent être remplies pour la demande d'agrément, à l'exception de celle relative à la formation initiale à la gestion technique et administrative, qui peut être remplie au plus tard le 31 décembre 2012. »
Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 1er les personnes visées à l'article 230-25 du code de procédure pénale.
 Peuvent être destinataires de ces données et informations :
 1° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
 2° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 18 mars 2003 susvisée.
Les données à caractère personnel et informations exploitées par les logiciels mentionnés à l'article 1er ne peuvent provenir que des pièces et documents de procédures judiciaires déjà détenus par les services visés à l'article 1er.
 Les traitements résultant de l'exploitation de ces logiciels peuvent contenir des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230-20 du code de procédure pénale.
Dans les conditions de l'article R. 40-40 du code de procédure pénale, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre les traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité l'exploitation et le rapprochement d'informations sur les modes opératoires réunis au cours d'une même enquête par les unités de gendarmerie et les services de police chargés d'une mission de police judiciaire dans le cadre :
 1° Des enquêtes de flagrance ou des enquêtes préliminaires et des investigations exécutées sur commission rogatoire relatives à des crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement ;
 2° Des procédures de recherche des causes de la mort ou d'une disparition prévues par les articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale.
La partie réglementaire du code de la route est ainsi modifiée : 
1° Le second alinéa du II de l'article R. 211-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre de la justice, du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités d'application du I et du II » ; 
2° Au III de l'article R. 211-1 et aux articles R. 211-2, R. 211-3, R. 211-4, R. 211-5, R. 211-5-1, R. 211-5-2 et R. 211-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ; 
3° Aux articles R. 212-1, R. 212-2, R. 212-3, R. 212-3-1, R. 212-4-1, R. 212-5 et R. 212-6, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ; 
4° Aux articles R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-4, R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière » ; 
5° Aux articles R. 223-5, R. 223-6, R. 223-8 et R. 223-13, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ».
L'article 45 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « pour une période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « à titre définitif ou pour une durée fixée par la commission de réforme » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En aucun cas, le montant total des prestations accordées à l'agent invalide ne peut excéder le montant de la rémunération cotisable visée à l'article 3. Exception est faite pour la majoration visée au troisième alinéa du présent article qui est perçue en toutes circonstances indépendamment de ce plafond. »
L'article 33 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au troisième alinéa de l'article 26 » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Sous réserve des dispositions de l'article 69, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension évolue comme la durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. » ; 
2° Le sixième alinéa est supprimé.
L'article 36 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 36.-La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26. 
« La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due. »
L'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie à l'article 15, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 31 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu à l'article 32 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux b et c de l'article 26 et au premier alinéa de l'article 29, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires de l'article 71, être inférieur : » ; 
2° Au c, après le mot : « pension », sont insérés les mots : « liquidée au motif d'invalidité » ; 
3° Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« d) Lorsque la pension liquidée pour tout autre motif que celui visé au c rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un montant égal, par année de services effectifs, au montant visé au a rapporté à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article 31. » ; 
4° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant du minimum résultant du présent article si celui-ci est plus élevé. 
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent règlement, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. 
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
L'article 71 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « de l'article 61 » ; 
2° Au II, le tableau est ainsi modifié : 
a) A la ligne correspondant à l'année « 2012 », à la quatrième colonne, les mots : « 28 ans et demi » sont remplacés par les mots : « 27 ans et demi » ; 
b) A la ligne correspondant à l'année « 2013 », à la troisième colonne, les mots : « 3 points » sont remplacés par les mots : « 3,10 points » et, à la quatrième colonne, les mots : « 25 ans » sont remplacés par les mots : « 28 ans » ; 
3° Les six derniers alinéas sont supprimés.
L'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, si le taux de la pension déterminé en application des articles 31 à 35 est inférieur à 2 %, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension. 
« Ce versement est effectué à la date à laquelle auraient été versés les premiers arrérages de la pension. »
I. ― Les dispositions des articles 21, 22, 24 et 25 ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
 II. - L'article 6 du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
 III. - Les dispositions de l'article 20 et de l'article 35 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
 IV. - Les dispositions de l'article 27 du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 et du premier alinéa de l'article 28 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
La liste des établissements publics à caractère administratif prévue au 4° de l'article R. 123-45-2 du code de la sécurité sociale figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé est complétée par les établissements suivants : 
« Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. 
« Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. »
A N N E X E
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X Classes I, II, III
X Classes I, II, III
X Classes I, II, III
X Sous-classe IA, classes I, II, III
31-12-2012
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X sous-classe IA, classe I
31-12-2012
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X sous-classe IA, classes I et II
X classes I et II
31-12-2012
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X Classe I
31-12-2012
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X sous-classe I A, classe I
31-12-2012
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X classes I et II
31-12-2012
Santexcel 
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos
X classes I et II
31-12-2012
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X classe I
31-12-2012
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X classe I
31-12-2012
Centre international de plongée Les Glénans 
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X classe I, sous-classe IA
31-12-2012
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X sous-classe I A classes I et II 
31-12-2012
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X classe I, sous-classe IA
31-12-2012
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X classe I
31-12-2012
Association Bourbon Plongée
113, route nationale 1, 97436 Saint-Leu
X classe I
31-12-2012
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X sous-classe IA
31-12-2012
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X classes I et II
X sous-classe IA
31-12-2012
Service de santé des armées, Ecole du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X classes II et III
31-12-2012
Centre médical subaquatique (CMS) 
36, boulevard des Océans, 13009 Marseille
X sous-classe IA, classes I, II
31-12-2013
La dispense d'adhésion aux dispositifs obligatoires et collectifs de prévoyance complémentaire mentionnée au b du 3° de l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale est accordée aux salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations servies :
 ― dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du même code ;
 ― par le régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en application des articles D. 325-6 et D. 325-7 du code de la sécurité sociale ;
 ― par le régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;
 ― dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
 ― dans le cadre des dispositions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
 ― dans le cadre des contrats d'assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 18 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1956 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de réserve des employés de la Banque de France.
L'article 32 du règlement annexé au décret du27 février 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable : 
« a) Aux agents mis à la retraite pour invalidité ; 
« b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'agent aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ; 
« c) Aux agents âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article 17 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du troisième alinéa du présent article aux agents appartenant à une des catégories visées au quatrième alinéa de l'article 26, la limite d'âge est minorée de vingt trimestres. »
Après l'article 29 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-I. ― La condition d'âge prévue au troisième alinéa de l'article 26 est abaissée à soixante ans pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale au moins égale à un taux déterminé par décret, lorsque cette incapacité est reconnue au titre d'une maladie professionnelle mentionnée à l'article L. 461-1 du même code ou au titre d'un accident de travail mentionné à l'article L. 411-1 du même code et ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. 
« II. ― Le I est également applicable à l'assuré justifiant d'une incapacité permanente d'un taux inférieur à celui mentionné au I, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : 
« 1° Que le taux d'incapacité permanente de l'assuré soit au moins égal à un taux déterminé par décret ; 
« 2° Que l'assuré ait été exposé, pendant un nombre d'années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4121-3-1 du code du travail ; 
« 3° Qu'il puisse être établi que l'incapacité permanente dont est atteint l'assuré est directement liée à l'exposition à ces facteurs de risques professionnels. 
« Une commission pluridisciplinaire dont l'avis s'impose à la caisse de réserve est chargée de valider les modes de preuve apportés par l'agent et d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et l'exposition aux facteurs de risques professionnels. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de cette commission ainsi que les éléments du dossier au vu desquels elle rend son avis sont fixés par un règlement du gouverneur. 
« III. ― Les agents dont la pension est liquidée en application du quatrième alinéa de l'article 26 ne peuvent pas bénéficier des dispositions du présent article. 
« IV. ― Les décrets mentionnés au présent article sont ceux pris pour l'application de l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale. »
Après l'article 31 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, il est inséré un article 31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 31-1.-Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 modifiée susvisée est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent règlement. »
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Saint-Louis, unité de thérapie cellulaire) est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du développement d'un produit de thérapie cellulaire (RPE, épithélium pigmentaire rétinien) dérivé des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jérôme Larghero.
Les critères mentionnés à l'article D. 6145-70 du code de la santé publique sont calculés selon les modalités suivantes :
 a) Indépendance financière :
 ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
 ― le dénominateur est la somme des soldes des comptes suivants : 10 « Apports, dotations, réserves », 11 « Report à nouveau », 13 « Subventions d'investissement », 14 « Provisions réglementées », 15 « Provisions », 16 « Emprunts et dettes assimilées » auquel sont retranchés les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations ».
 b) Durée apparente de la dette :
 ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
 ― le dénominateur est la somme des résultats des comptes de résultat principal et annexes, augmentée des soldes débiteurs des comptes 675 « Valeur comptable des éléments d'actifs cédés » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et diminuée des soldes créditeurs des comptes 775 « Produits des cessions d'éléments d'actifs », 777 « Quote-part des subventions d'investissement » et 78 « Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions ».
 c) L'encours de la dette, rapporté au total de ses produits toutes activités confondues :
 ― le numérateur est la somme des soldes créditeurs des comptes 16. Les comptes 1688 « Intérêts courus » et 169 « Primes de remboursement des obligations » sont déduits ;
 ― le dénominateur est le résultat de la somme des soldes créditeurs des comptes de la classe 7 des comptes de résultat principal et annexes. Le compte 7087 « Remboursement de frais par le CRPP et/ou les CRPA » est déduit.
Le montant de la taxe prévue à l'article L. 5123-5 du code de la santé publique pour toute demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du même code sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, est fixé à :
 4 025 euros pour les demandes initiales d'inscription ;
 2 415 euros pour les demandes de renouvellement d'inscription ;
 805 euros pour les demandes de modification des conditions d'inscription.
Le Centre d'étude des cellules souches (laboratoire I-Stem) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des cellules souches embryonnaires humaines pour l'exploration des mécanismes de toxicité chronique subaigüe : application aux lignages musculaires et kératinocytaires (mise au point de la miniaturisation du test de prétoxicité et recherche de biomarqueurs). Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Delphine Laustriat et de M. Marc Peschanski.
L'accord national interprofessionnel du 13 janvier 2012 sur le chômage partiel entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes d'entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération françaises de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part, 
 Est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012 :
 Considérant que Detox and Co, 62 A, rue Jean-Bernard Rousseau, 97460 Saint-Denis, île de La Réunion, a fait paraître une publicité sur le site internet www.detox974.com en faveur d'une méthode utilisant un appareil de détoxination, présentée comme permettant d'éliminer les toxines qui seraient à l'origine de situations pathologiques, avec des allégations telles que :
 ― « diminution de douleurs d'articulation, élimination de l'acidité » ;
 ― « Hélas la plupart des gens n'arrivent pas à éliminer les toxines de manière naturelle et ceci provoque une accumulation d'effets secondaires tels que : (...) maux de tête et migraine, rhume, état grippal ».
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Detox and Co, 62 A, rue Jean-Bernard-Rousseau, 97460 Saint-Denis, île de La Réunion, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode utilisant un appareil de détoxination, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 mars 2012 :
 Considérant que Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, a fait paraître une publicité sur le site internet www.fauteuilmonnayeur.com en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la gamme de fauteuils massants présentés comme utilisant la technique de l'acupressure :
 ― « appareils thérapeutiques et de santé » ;
 ― « Les bénéfices incluent : (...) l'amélioration de la pression sanguine, (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires ».
 Concernant le fauteuil « Inada Camélia » présenté comme un fauteuil de massage utilisant la technique de l'acupressure :
 ― « fauteuil médical » ;
 ― « pour lutter contre la constipation » ;
 ― « Supprimez (...) le mal de dos » ;
 ― « Vous (...) souffrez quotidiennement de douleurs aux trapèzes, aux cervicales, au poignet ? (...) Nous avons trouvé la solution à tous ces maux » ;
 ― « efficace pour lutter contre les TMS (Troubles musculo-squelettiques) ; effets thérapeutiques. Il permet notamment : (...) l'atténuation des névralgies et des douleurs musculaires » ;
 ― « Les 2 fléaux de notre siècle : (...) le mal de dos peuvent être soulagés grâce au fauteuil japonais Camelia » ;
 ― « Moins de souffrances, au bout de 3 semaines de massage, vos douleurs cervicales et lombaires ne seront que de lointains souvenirs ».
 Concernant le sauna à infrarouges, présenté comme un dôme diffusant des infrarouges :
 ― « Soulagement de la douleur. Utilisé pour le traitement pour : arthrite, polyarthrite, douleur dorsale, entorse, maux de tête, maux de ventre, etc. » ;
 ― « Amélioration de la circulation sanguine (...) atténue la douleur articulaire (...) réduit la douleur ».
 Concernant l'appuie-tête présenté comme exerçant une pression d'air sur la tête :
 ― « amélioration de la circulation sanguine » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Idéazen, 8 bis, chemin de la Dîme, 95700 Roissy-en-France, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une gamme de fauteuils de massage, d'un fauteuil « Inada Camélia », d'un sauna à infrarouges et d'un appuie-tête, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2012 ;
 Considérant que Groupe Prisma Presse, autorisation 30241, 62069 Arras Cedex 9, a fait paraître une publicité, via une brochure insérée dans un magazine, en faveur d'un bracelet-montre magnétique dénommé Energy watch avec des allégations telles que :
 ― « soulager notamment les douleurs articulaires » ;
 ― « Il participe à améliorer (...) votre niveau (...) d'anxiété ; vos sensations de douleurs articulaires » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Groupe Prisma Presse, autorisation 30241, 62069 Arras Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bracelet-montre magnétique dénommé Energy watch, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
 Pour les personnes visées au 3° de l'article 2, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès de la direction des affaires criminelles et des grâces.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2012, pour chacun des tribunaux de grande instance appartenant au ressort des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans, le nombre de citoyens assesseurs devant figurer sur la liste annuelle prévue par l'article 10-2 du code de procédure pénale est fixé conformément aux dispositions du présent tableau :
TRIBUNAUX
de grande instance
NOMBRE DE CITOYENS ASSESSEURS
figurant sur la liste annuelle
Cour d'appel d'Angers
Angers
110
Laval
 40
Le Mans
 60
Cour d'appel de Bordeaux
Angoulême
 40
Bergerac
 80
Bordeaux
210
Libourne
 40
Périgueux
 40
Cour d'appel de Colmar
Colmar
150
Mulhouse
130
Saverne
 50
Strasbourg
150
Cour d'appel de Douai
Arras
 80
Avesnes-sur-Helpe
 50
Béthune
 80
Boulogne-sur-Mer 
 60
Cambrai
 40
Douai
210
Dunkerque
 60
Lille
170
Saint-Omer
 40
Valenciennes
 60
Cour d'appel de Fort-de-France
Fort-de-France
130
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse
 80
Lyon
500
Roanne
 40
Saint-Etienne
110
Villefranche-sur-Saône
 40
Cour d'appel de Montpellier
Béziers
 80
Carcassonne
 40
Montpellier
270
Narbonne
 40
Perpignan
100
Rodez
 40
Cour d'appel d'Orléans
Blois
 50
Montargis
 70
Orléans
 80
Tours
 50
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 avril 2012, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques conféré par arrêté du 23 août 2006 à l'association Environnement Méditerranée est transféré à l'association Confédération Environnement Méditerranée dans les mêmes conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, est ouvert un examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2012) réservé aux chefs des services d'insertion et de probation.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 28 juin 2012, à minuit, heure de métropole.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Les épreuves débuteront le lundi 15 octobre 2012.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé à la section du recrutement du bureau RH7 à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH7, section du recrutement, examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 10 septembre 2012, à minuit, heure de métropole (cachet de la poste faisant foi). Tout dossier parvenu hors délai sera rejeté.
 Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 31.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Peuvent seuls accéder, pour les nécessités liées au seul traitement des dossiers qui leur sont confiés et à raison de leurs attributions :
 ― les magistrats de la direction des affaires criminelles et des grâces ; 
 ― les fonctionnaires de cette même direction, membres des bureaux en charge de l'action publique, du bureau d'ordre de l'action publique, du bureau d'ordre du bureau de l'exécution des peines et des grâces, de la cellule de traitement des correspondances parlementaires et du service des requêtes de particuliers.
 Sont destinataires des données le garde des sceaux et les membres de son cabinet.
Le titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : 
« Titre Ier. ― Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre. 
« Sous-titre Ier. ― De la coopération avec la Cour pénale internationale. 
« Sous-titre II. ― Des juridictions compétentes pour la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre. 
« Art. D. 46-7.-Les personnes titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années, d'études supérieures après le baccalauréat, remplissant les conditions d'accès à la fonction publique et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de quatre années, peuvent exercer les fonctions d'assistant spécialisé prévues par l'article 628-9 auprès du tribunal de grande instance de Paris, si le diplôme valide une formation dans l'une au moins des matières suivantes : 
« I. ― Droit pénal et procédure pénale ; 
« II. ― Droit international public ; 
« III. ― Droit de la guerre ; 
« IV. ― Droit international humanitaire ; 
« V. ― Histoire ; 
« VI. ― Ethnologie. »
Le décret n° 2003-13 du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des auditeurs de justice et des candidats aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est abrogé.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'indemnité forfaitaire mensuelle est attribuée, pendant la durée de leur formation initiale, aux auditeurs de justice qui, avant d'accéder à l'Ecole nationale de la magistrature, ont exercé une ou plusieurs activités professionnelles, pendant au moins trois années. Ne sont toutefois prises en compte que les périodes d'activité professionnelle accomplies pendant six mois au moins, de manière continue, au service du même employeur. »
I. ― A l'article D. 49-35-1, les mots : « les références figurant à ces articles au juge d'instruction étant remplacées par des références au juge de l'application des peines » sont supprimés et remplacés par les mots : « les attributions confiées par ces articles au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention étant respectivement exercées par le juge de l'application des peines et le procureur de la République. » 
II. ― Au sixième alinéa de l'article D. 49-35-2, les mots : «, conformément aux dispositions de l'article 127 » sont supprimés. 
III. ― A l'article D. 541, les mots : « privative assortie d'une période de sûreté d'une durée supérieure à quinze ans » sont remplacés par les mots : « prévue par cet article ».
L'indemnité de formation est allouée mensuellement aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée pendant toute la durée de la formation, à l'exception des périodes au cours desquelles ils perçoivent les indemnités de stage prévues à l'article 3.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant de l'indemnité prévue à l'article 2. Il détermine le montant et les modalités de versement des indemnités de stage prévues à l'article 3 par référence aux indemnités de stage et, lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le paiement de l'indemnité de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque l'auditeur de justice ou le stagiaire se trouve en position d'absence injustifiée ou ne respecte pas l'obligation d'assiduité afférente à la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature.
 Quelle que soit la durée de l'absence, l'indemnité de formation est alors supprimée pour le mois au cours duquel elle a eu lieu.
 En aucun cas, le nombre de mensualités de l'indemnité de formation ou le versement des indemnités de stage ne peuvent excéder la durée normale de la formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2012, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves débuteront le 5 septembre 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 18 juin 2012, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « bureau d'ordre de l'action publique et des victimes » (BOAPV) mis en œuvre au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces.
 Ce traitement a pour finalités de permettre à la direction des affaires criminelles et des grâces, pour l'exercice de ses missions dans le domaine de l'action publique :
 ― de gérer l'enregistrement et de conserver des informations relatives aux affaires signalées par les procureurs généraux ;
 ― de définir des orientations et instructions pour l'action des magistrats du ministère public chargés de l'exercice des poursuites pénales, de la direction des enquêtes pénales, de la prévention de la délinquance et de l'exécution des peines ;
 ― de contrôler la mise en œuvre de ces orientations ;
 ― d'assister les procureurs généraux dans la mise en œuvre de leurs prérogatives propres.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le montant mensuel de l'indemnité est égal à 0,15 fois la valeur annuelle en traitement brut (indemnité de résidence exclue) fixée à l'article 3 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. 
« Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est supérieur à douze ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal à 0,20 fois la valeur annuelle précitée. 
« Lorsque le nombre d'années d'exercice professionnel est inférieur à huit ans, le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle est égal au montant prévu au premier alinéa réduit proportionnellement au temps d'exercice professionnel. »
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dix ans à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante ou d'une décision de clôture du dossier prise par le magistrat compétent. Cette durée se décompose de la façon suivante :
 ― trois ans en base active à compter du dernier enregistrement d'une pièce entrante ou sortante, sauf à ce qu'une décision de clôture ait été prise entre temps par le magistrat en charge du suivi du dossier ;
 ― puis sept ans en base inactive à compter de la fin de la période précédente. Cette base de données est accessible de façon restreinte.
 Au terme du délai de dix ans, l'ensemble des données est effacé à l'exception des fiches de synthèse ainsi que des données se rapportant à des procédures criminelles contre les personnes ou à des homicides involontaires et dans lesquelles aucun auteur n'a été identifié. Ces données sont conservées jusqu'à prescription de l'action publique des infractions visées.
L'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le régime indemnitaire des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont abrogés.
 Par dérogation au premier alinéa, l'arrêté du 3 janvier 2003 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités journalières de stage attribuées aux auditeurs de justice demeure applicable aux auditeurs de justice ayant débuté leur scolarité avant le 1er janvier 2013.
Les données à caractère personnel relatives aux personnes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 1° Pour les personnes, parties à une procédure judiciaire :
 ― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, alias, date de naissance, lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse postale, professions, mandats électifs non syndicaux ― nature du mandat et siège de son exercice ― fonction occupée dans l'entreprise s'il s'agit d'un représentant d'une personne morale partie à la procédure ;
 ― statut juridique de la personne dans la procédure judiciaire ;
 2° Pour les auteurs des correspondances adressées à la direction des affaires criminelles et des grâces :
 ― civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse postale ;
 ― profession s'il s'agit d'un auxiliaire de justice ;
 ― mandat électif s'il s'agit d'un élu ;
 ― organisme auquel appartient éventuellement l'auteur de la correspondance ;
 3° Pour les magistrats et fonctionnaires de la direction des affaires criminelles et des grâces :
 ― nom de famille, prénoms, bureau d'affectation.
 Les informations liées à la procédure judiciaire qui peuvent être enregistrées sont :
 ― numéro de dossier, nature de l'infraction, code NATAFF, juridiction compétente, date et lieux des faits.
Le montant mensuel de l'indemnité de formation allouée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 2 du décret du 7 mai 2012 susvisé est fixé à 321 €.
Le montant de l'indemnité journalière de stage attribuée aux auditeurs de justice et aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature en application de l'article 3 du décret du 7 mai 2012 susvisé est égal à deux fois le taux de base de l'indemnité de stage déterminé en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret du 3 juillet 2006 susvisé.