L'emploi de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane est créé à compter du 1er janvier 2020.
Intérêt du poste
Dans un contexte de mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère REATE ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale des territoires et de la mer créée à partir des anciennes DEAL, DAAF et direction de la mer, le directeur général anime et manage avec son adjoint et son CODIR une équipe d'environ 460 agents d'origines ministérielles variées (MTES, MCTRCT et MAA), porteurs de compétences dans des domaines d'intervention diversifiés et complémentaires.

La DGTM comprend le directeur général, le directeur général adjoint, quatre directeurs adjoints, dont l'un est en charge de l'antenne de Saint-Laurent du Maroni, ainsi que des services selon l'organisation suivante :
- direction de la mer, des fleuves et du littoral :

- opérations maritimes et fluviales : phares et balises, hydrographie, gestion du stock POLMAR, opérations pour l'exploitation et l'entretien du domaine public fluvial ;

- affaires maritimes, littorales et fluviales : économie du secteur maritime, gestion des professionnels et plaisanciers naviguant en mer et dans les eaux intérieures, formation initiale et continue dans le domaine maritime et fluvial, gestion du domaine public maritime et fluvial, environnement marin ;

- surveillance et contrôles en mer et sur les fleuves.

- direction environnement, agriculture, alimentation et forêt :

- information et statistique agricole

- alimentation ;

- économie agricole et forêt ;

- paysages, eau et biodiversité ;

- enseignement agricole et maritime.

- direction aménagement des territoires, et transition écologique :

- infrastructure et transports

- urbanisme, logement et aménagement ;

- prévention des risques, et industries extractives ;

- transition écologique et connaissance des territoires.
Missions
Sous l'autorité du directeur général des territoires et de la mer, le directeur assure la direction du service de l'aménagement du territoire et de la transition écologique (DATTE) qui comporte environ 250 agents. La DATTE assure, sur le territoire de la Guyane, les missions antérieurement exercées par la DEAL, incluant une partie DIR, à l'exception des compétences relatives aux fleuves qui relèvent d'un autre service de la DGTM.

Elle est ainsi chargée :
- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de développement, de transport, d'environnement, d'aménagement durable, d'agriculture et d'alimentation ;

- d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en matière de logement, de rénovation urbaine, et de lutte contre l'habitat illicite et indigne ;

- de veiller au respect des principes et à l'intégration du développement durable, et d'assister les autorités administratives compétentes en matière d'environnement sur les plans, programmes, et projets ;

- de contribuer à l'information, à la formation, et à l'éducation et sensibilisation des citoyens sur les enjeux du développement durable ;

- de contribuer à la prévention et à la gestion des crises, ainsi qu'à la planification ;

- de veiller à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations, et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;

- de gérer le réseau routier national, constitué de 450 kilomètres de routes ;

- de gérer le bac international vers le Surinam, jusqu'à reprise de la compétence par la CTG ;

- de contribuer à l'instruction du FEDER, la CTG étant autorité de gestion ;

- d'apporter un appui aux collectivités, qui peut se traduire de différentes façons : nouveau conseil aux territoires, voire assistance à maîtrise d'ouvrage.
Environnement
Le poste est basé à Cayenne.

Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel Amazonien . Il présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures et de logement, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection et de valorisation de la biodiversité, en lien essentiellement avec la croissance démographique.

La bonne réalisation du contrat de convergence et de transformation est une priorité. Ce contrat comprend plusieurs programmes concernant directement la DGTM, comme le développement des infrastructures routières, et en particulier le doublement du pont du Larivot.

Par ailleurs, plusieurs projets importants sont suivis par la DGTM : Ariane 6, réalisation des investissements prévus à la programmation pluri-annuelle de l'énergie, opération d'intérêt national, plan pêche…
Compétences
Le poste proposé exige par conséquent une expérience de management préalable acquise au travers de l'encadrement direct d'un service important et pluridisciplinaire (au minimum 6 ans), une pratique concrète du dialogue social et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial et de préservation de la biodiversité.

Le candidat devra être en mesure d'assumer des responsabilités de direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés, de représenter l'Etat et de gérer des crises en environnement sensible.

Compétences managériales :
- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;

- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations d'urgence ;

- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.
Compétences transversales :
- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;

- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;

- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;

- avoir une forte capacité de synthèse compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires.
Compétences métiers :
- avoir une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale en raison de la multiplicité des enjeux guyanais, dont certains ont une portée internationale ;

- disposer d'une expérience transversale consolidée des différents domaines relevant des missions des services encadrés par le DATTE : aménagement, logement, infrastructures routières, suivi des ICPE SEVESO, prévention des risque et exploitation minière, etc…
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 76 400 € et 130 900 € (majoration outre-mer comprise). Elle peut être augmentée d'un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 8 280 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Pour cet emploi de directeur général adjoint :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :
- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pouvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Guyane :  secretariat-prefet@guyane.pref.gouv.fr et au directeur général des territoires et de la mer :  raynald.vallee@developpement-durable.gouv.fr


Copie à Mme Hélène de COUSTIN :  helene.de-coustin@intérieur.gouv.fr et à l'adresse fonctionnelle :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
- M. Marc DEL GRANDE, Préfet de Guyane :
tél : 05-94-39-45-02,  marc.del-grande@guyane.pref.gouv.fr

- M. Paul-Marie CLAUDON, secrétaire général des services de l'Etat en Guyane :
tél : 05-94-39-46-24,  paul-marie.claudon@guyane.pref.gouv.fr

- M. Raynald VALLEE, directeur général des territoires et de la mer :
tél : 05-94-39-80-01,  raynald.vallee@developpement-durable.gouv.fr

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois DATE
(DMAT) : tél : 07-72-25-04-15,  helene.de-coustin@interieur.gouv.fr

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.

Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.