Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 2 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à compter du 11 octobre 2010 :
   En raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Allet (Claude), président du directoire de BRL ; 
 M. Cabanat (Francis), président de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès ; 
 M. Carniel (Christophe), président de la société Netia ; 
 M. Volpilière (Denis), président de la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan ; 
 M. Lancelot (Joël), professeur à l'université de Nîmes ; 
 M. Devismes (Christian), président de l'amicale des anciens élèves.
   En qualité de représentant de l'Etat :
 Mme Kallenbach-Prieur de la Comble (Sacha), déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Languedoc-Roussillon.
   Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 En qualité de représentant des collectivités territoriales :
 Mme Le Dain (Anne-Yvonne), vice-présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon ;
 M. Gérente (Marcel), premier adjoint à la mairie d'Alès.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 22 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de sources ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT.
A N N E X E
 La SAS Radio Trafic est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz pour la diffusion du service Radio Trafic FM sur l'autoroute A 89 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
(m)
HAUTEUR
d'antenne
(m)
A 89
Beauregard-de-Terrasson.
Serre Marsal.
24
185
15
A 89
Villac.
PS Villac.
24
250
25
A 89
Saint-Pantaléon-de l'Arche.
RD 151.
19
210
32
A 89
Gelles.
Tracros.
63
925
12
A 89
Bromont-Lamothe.
PS RD 572.
63
855
45
A 89
Saint-Ours.
PI RD 62.
63
828
40
A 89
Loubeyrat.
Puy de Rochenoire.
63
865
77
A 89
Teilhède.
PK 356.
63
577
35
A 89
Combronde.
Accès de service RD 412.
63
451
12
Les autorisations accordées par les décisions n°s 2000-342 du 27 juin 2000 et 2003-506 du 30 septembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Autoroute Info, sur les autoroutes A432 et A77 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-425 du 13 juin 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Trafic FM, sur l'autoroute A89 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-929 du 22 novembre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Autoroute FM, sur l'autoroute A28 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 14 décembre 2009 au 13 décembre 2014.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12, sous-section 3
3420850, 3450206
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Docetaxel
Docetaxel intas pharmaceuticals 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
9353705
DOCETAXEL ITA 20 MG/0,5 ML FL + FL
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
Docetaxel
Docetaxel intas pharmaceuticals 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion
9353711
DOCETAXEL ITA 80 MG/2 ML FL + FL
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 577 517 7 7
Docetaxel intas phamaceuticals 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD).
34009 577 518 3 8
Docetaxel intas phamaceuticals 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, flacon (verre) de solution à diluer et un flacon (verre) de solvant (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LTD).
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 164 5 9
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
34009 394 503 7 7
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1) (laboratoires HRA PHARMA).
34009 490 058 0 2
EZETROL 10 mg (ézétimibe), comprimés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
34009 384 100 7 5
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 :
 « D. ― Endoprothèses artérielles dites "stent” des lésions de l'artère poplitée », dans la rubrique « Société ABBOTT France (Abbott) » dans la nomenclature du code 3128373, dans la liste des références de diamètre de 4 mm sont ajoutées les références 83010-02 et 83011-02.
L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée. Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné élaborées sont annexées à la convention relative à la période de professionnalisation.
Le détenteur d'équipements ayant fait l'objet d'opérations de dégazage entraînant des émissions de fluides frigorigènes dans les conditions fixées à l'article R. 543-87 du code de l'environnement porte ces informations à la connaissance du représentant de l'Etat, après obtention de l'autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale et en veillant à ne pas délivrer d'informations qui seraient de nature à nuire à la protection du secret de la défense nationale.
L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.
 Le supérieur hiérarchique direct communique à l'agent la date de l'entretien au moins huit jours à l'avance. Dans le même temps, il lui transmet la grille d'évaluation et le document support de l'entretien.
 Ces documents sont complétés lors de l'entretien. Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu de l'entretien et l'adresse à l'agent et au responsable pédagogique référent. L'agent signe le compte rendu de l'entretien après l'avoir éventuellement complété de ses observations sur le déroulement de l'entretien et sur les sujets traités. Il l'adresse à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.
La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement doit mentionner, en outre, la référence de la décision d'habilitation au secret de la défense nationale de l'opérateur, celle de la personne physique intervenant au nom de l'opérateur et la durée de validité de ces habilitations au secret de la défense nationale. Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, le détenteur et l'opérateur tiennent la fiche d'intervention à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dans les délais fixés par l'article R. 543-82 du code de l'environnement, à condition que ces derniers soient habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, est fixé le modèle S3815 (1) de la contrainte que les directeurs des organismes d'assurance maladie sont habilités à délivrer en application des articles L. 133-4, L. 161-1-5, L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 et L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale.
 (1) Ce modèle peut être consulté auprès des organismes d'assurance maladie.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 9 « Dispositifs d'assistance circulaire mécanique (DACM) » dans la nomenclature de la rubrique « Société THORATEC EUROPE LIMITED (THORATEC) » :
   1. Au code 3445984 :
 a) Dans la liste relative au kit d'implantation HEARTMATE XVE : « 1 jeu de batteries rechargeables (par 6) (réf. 2025) » est remplacé par : « 2 jeux de batteries rechargeables 12V (par 4) (réf. 2060) ».
 « 1 porte-batteries (1237) » est remplacé par : « 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf. 2265) ».
 « 1 étui pour batteries (réf. 1236) » est remplacé par : « 1 étui porte-batteries d'épaule (par 2) (réf. 103479) ».
 b) Dans la liste relative à l'équipement HEARTMATE XVE : « Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf. 1240) » est remplacé par : « Module d'alimentation avec câbles (réf. 103868), Chargeur universel de batteries (réf. 103869) ».
   2. Au code 3430362 :
 « a) Dans la liste relative au kit d'implantation HEARTMATE II : « Kit d'implantation HeartMate II, comprenant (réf. 102139) » est remplacé par : « Kit d'implantation HeartMate II, comprenant (réf. 103693) ».
 « 1 contrôleur de système » est remplacé par : « 1 contrôleur de système RSOC ».
 b) Dans la liste relative au kit d'équipement HEARTMATE II : « 1 contrôleur de système (réf. 102140) » est remplacé par : « 1 contrôleur de système RSOC (réf. 103692) ».
 « 2 jeux de batteries rechargeables (par 6) (réf. 2025) » est remplacé par : « 2 jeux de batteries 14 V rechargeables (par 4) (réf. 2465) ».
 « 1 porte-batteries (par 2) (réf. 1237) » est remplacé par : « 1 jeu de clips porte-batteries (par 2) (réf. 2865) ».
 « 1 étui pour batteries (par 2) (réf. 1236) » est remplacé par : « 1 étui porte-batterie (par 2) (réf. 103479) ».
 « 1 sacoche de ceinture (Pocket Pak) (par 2) (réf. 1235) » est remplacé par : « 1 sacoche d'épaule (HeartMate GoGeart) (réf. 104222) ».
 « 1 kit d'accessoires pour douche (HeartMate Shower Kit) (par 2) (réf. 1224) » est remplacé par : « 1 kit de douche (HeartMate GoGear Shower Bag) (par 2) (réf. 104216) ».
 c) Dans la liste relative à l'équipement HEARTMATE II : « Unité d'alimentation (PBU) avec câbles (réf. 1240) » est remplacé par : « Module d'alimentation avec câbles (réf. 103868), Chargeur universel de batteries (réf. 103869) ».
 « Moniteur de système avec câble et carte de données (réf. 1286A) » est remplacé par : « Moniteur de système avec câble (réf. 1286A) ».
   3. Au code 3430362, les références suivantes sont à supprimer :
 « 1 verrou de protection de contrôleur de système (réf. 102218),
 1 ceinture de stabilisation (réf. 100760), 
 1 bloc d'alimentation de secours (EPP) (réf. 2020). »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec (Neurelec) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3420850
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR CX
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, SAPHYR CX, de la société Neurelec
SAPHYR CX est compatible avec les anciennes générations d'implants Digisonic ABI, Digisonic Convex et Digisonic DX10. Ce processeur est pris en charge en cas de renouvellement uniquement.
La prise en charge est assurée pour la référence E-CX-TX9.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014
3450206
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, SAPHYR SP
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, SAPHYR SP, de la société Neurelec.
SAPHYR SP est compatible avec l'implant cochléaire Digisonic SP et l'implant du tronc cérébral Digisonic SP ABI. Ce processeur est pris en charge en cas de primo-implantation et en cas de renouvellement.
La prise en charge est assurée pour la référence E-SP-TX9.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans les spécifications techniques, la phrase :
 « Le renouvellement du processeur pour les implants cochléaires ou du tronc cérébral n'est pris en charge qu'après une période minimale de 5 ans », 
est remplacée comme suit :
 « Le renouvellement du processeur pour les implants cochléaires ou du tronc cérébral n'est pris en charge qu'après une période minimale de 5 ans et lorsqu'une dégradation des performances (auditives ou non auditives) est observée du fait de la partie externe de l'implant (après avoir éliminé une panne de la partie implantée). »
Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des politiques de mobilité et d'attractivité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Paul Rebaud, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Véber, praticienne hospitalière, chargée de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la gestion des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Joël Couronné, Frédéric Charroin et M. Claude Delarboulas ainsi qu'à Mme Catherine Mossard, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Danielle Lozachmeur, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
MODIFIANT LE TABLEAU XIV ANNEXÉ À L'ARTICLE D. 251-1 
DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
(Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu. [11]) 
Grenoble 
Ressort du tribunal de grande instance de Grenoble. 
(Vienne 
Ressort du tribunal de grande instance de Vienne. [11]) 
(Villefontaine 
Ressort du tribunal de grande instance de Villefontaine. [12]) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
(Guingamp 
Ressort du tribunal de grande instance de Guingamp. [3]) 
(Saint-Brieuc 
Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan et de Saint-Brieuc. [3]) 
(Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc. [4]) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Moulins 
Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins. 
(Le reste sans changement.) 
(3) Applicable jusqu'au 31 décembre 2010. 
(4) Applicable à compter du 1er janvier 2011. 
(11) Applicable jusqu'au 30 juin 2014. 
(12) Applicable à compter du 1er juillet 2014. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E II 
COURS D'APPEL 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
Siège des tribunaux d'application des peines 
de ces cours 
RESSORT DE CES TRIBUNAUX 
d'application des peines 
Riom 
Moulins 
Ressort des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon 
(Le reste sans changement) 
(Le reste sans changement) 
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans le cas où l'opérateur constate des fuites de fluides frigorigènes dans certains équipements, à hauteur des quantités mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 543-79 du code de l'environnement, celui-ci adresse une copie du constat au représentant de l'Etat dans le département, après autorisation préalable de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.
Délégation est donnée à Mlle Claire Bodonyi, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée de la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à M. Mustafa Soykurt, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Albert Lickel, agent contractuel, chargé du pôle de gestion à la mission des programmes au sein du service des programmes et du réseau, et à Mlle Azélie Quillet, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre Colliot, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission du réseau au sein du services des programmes et du réseau, et à M. Thierry Robert, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Antoine Joly, ministre plénipotentiaire de 2e classe, chargé des fonctions de chef de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'organisme agréé ne peut pas se prévaloir du manque ou de l'insuffisance d'information d'une déclaration annuelle ou d'une impossibilité de visite des lieux pour retirer l'attestation de capacité à l'opérateur en application de l'article R. 543-104 du code de l'environnement si, d'une part, les informations incomplètes de la déclaration annuelle sont dues à des motifs tirés de la protection du secret de la défense nationale dûment constatés par l'autorité ayant délivré l'habilitation ou si, d'autre part, l'organisme agréé n'a pas obtenu l'habilitation au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Il est inséré, après l'article 3 du même décret, un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - L'information ou la saisine de la commission comporte au minimum une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privés, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité, ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme. »
Tout organisme agréé qui procède à la visite d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale, dans le but de vérifier le respect des dispositions fixées dans le dernier alinéa de l'article R. 543-99 du code de l'environnement et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer en vertu des prescriptions de l'article R. 543-103 du code précité, doit avoir été habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le III devient un IV ;
 2° Après le II, il est établi un III ainsi rédigé :
 « III. ― Lorsque la commission n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée et que le président estime que, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité est susceptible d'être interdite par l'article 1er du présent décret, il saisit la commission de déontologie dans le délai prévu par le b du II de l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée. Il en informe par écrit l'intéressé et l'autorité dont il relève, qui sont alors tenus de produire, le cas échéant, l'information mentionnée à l'article 3-1 du présent décret dans un délai de dix jours. »
Sans préjudice de l'application de l'article R. 543-99 du code de l'environnement, tout opérateur intervenant au sein d'un établissement dont les activités relèvent du secret de la défense nationale doit être habilité au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense. Les entités intervenant au titre de ces opérateurs doivent être habilitées selon les mêmes termes.
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, lorsque la commission est saisie en application du III de l'article 3, elle émet son avis dans un délai de trois semaines à compter de sa saisine. Si l'instruction le justifie, ce délai peut être prorogé d'une semaine par décision du président. »
Dans le cadre de la déclaration annuelle visée à l'article R. 543-100 du code de l'environnement, l'opérateur habilité ne peut délivrer d'informations que dans la mesure où celles-ci ne nuisent pas à la protection du secret de la défense nationale. Cette déclaration n'est adressée à l'organisme agréé que lorsque l'opérateur en a reçu l'autorisation de l'autorité ayant délivré l'habilitation au secret de la défense nationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2010, l'école primaire Bénézet sise 37, rue Bénezet, à Toulouse, et l'école élémentaire Saint-Agne sise 56, avenue de l'URSS, à Toulouse, annexes de l'IUFM de l'académie de Toulouse sont supprimées.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2010.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― aux groupes GEMALTO, LBA THIVEL, SAGA France ; 
 ― aux sociétés ADM (Artiste Designer Mobilier), CLH International, GRISON Carrosserie, Jean HOUDAYER, SARL KERDIS automobiles, PHO, ULIS, VISION & ACTION ; 
 ― au centre hospitalier de La Rochelle ; 
 ― au service de navigation Rhône-Alpes ; 
 ― à l'établissement scolaire privé « Ensemble scolaire Bourges-Centre » ; 
 ― aux communes de Clamecy (Nièvre), Saint-Clément (Yonne) et de Saint-Dizier (Haute-Marne).
Les documents attestant que les contrôles d'étanchéité ont été réalisés conformément à l'article R. 543-80 du code de l'environnement sont tenus à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement et de l'administration, dès lors que ceux-ci sont habilités au secret de la défense nationale en application des articles R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de l'innovation et des entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Donatienne Hissard, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des échanges scientifiques et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'enseignement supérieur, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
d'instance et de la juridiction 
de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
[Bourgoin-Jallieu (19)] 
Bourgoin-Jallieu 
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu. 
Grenoble 
[Grenoble 
Cantons d'Allevard, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Vif, Villard-de-Lans, Vizille et Voiron (3)] 
[Grenoble 
Cantons d'Allevard, Clelles, Corps, Domène, Echirolles-Est, Echirolles-Ouest, Eybens, Fontaine-Sassenage, Fontaine-Seyssinet, Goncelin, Grenoble 1er canton, Grenoble 2e canton, Grenoble 3e canton, Grenoble 4e canton, Grenoble 5e canton, Grenoble 6e canton, La Mure, Le Bourg-d'Oisans, Le Touvet, Mens, Meylan, Monestier de-Clermont, Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Égrève, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Ismier, Saint-Laurent-du-Pont, Saint-Marcellin, Saint-Martin-d'Hères-Nord, Saint-Martin-d'Hères-Sud, Tullins, Valbonnais, Vif, Villard-de-Lans, Vinay, Vizille et Voiron (4)] 
[La Mure 
Cantons de Clelles, Corps, La Mure, Mens, Monestier-de-Clermont et Valbonnais (3)] 
[Saint-Marcellin 
Cantons de Pont-en-Royans, Rives, Roybon, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, Saint-Marcellin, Tullins et Vinay (3)] 
[Vienne (19)] 
Vienne 
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud. 
[Villefontaine (20)] 
[Bourgoin-Jallieu 
Cantons de Bourgoin-Jallieu-Nord, Bourgoin-Jallieu-Sud, Crémieu, La Tour-du-Pin, Le Grand-Lemps, Le Pont-de-Beauvoisin, Morestel, Saint-Geoire-en-Valdaine et Virieu. 
[Vienne 
Cantons de Beaurepaire, Heyrieux, La Côte-Saint-André, La Verpillière, L'Isle-d'Abeau, Pont-de-Chéruy, Roussillon, Saint-Jean-de-Bournay, Vienne-Nord et Vienne-Sud. 
(Le reste sans changement.) 
(19) Applicable jusqu'au 30 juin 2014. 
(20) Applicable à compter du 1er juillet 2014. 
(Le reste sans changement.)
Délégation est donnée à M. Alexandre Ziegler, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de chef du service des programmes et du réseau, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 164 5 9
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/2) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
34009 572 217 5 1
CITRAFLEET (picosulfate de sodium, oxyde de magnésium, acide citrique), poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires AXCAN PHARMA SAS).
34009 394 503 7 7
ELLAONE 30 mg (ulipristal acétate), comprimés (B/1) (laboratoires HRA PHARMA).
34009 384 100 7 5
PARACETAMOL ARROW 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2010, la société Ago, 20, rue de la Guillauderie, PA de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour les sites suivants : site de Neuville (bâtiments Neuville 3 et Neuville 4), ZI de l'Ardoise, impasse de la Cassinière, 45170 Neuville-aux-Bois ; site de Saint-Lambert-la-Potherie, ZI Les Furetteries, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie ; site de La Ferrière (Vendée), ZA du Bois Imbert, 85280 La Ferrière.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 21 juillet 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2010, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
 M. Philippe Aghion.
 M. Patrick Artus.
 Mme Agnès Bénassy-Quéré.
 M. Jean-Paul Betbèze.
 M. Gilbert Cette.
 M. Philippe Chalmin.
 M. Daniel Cohen.
 M. Elie Cohen.
 M. Jacques Delpla.
 M. Michel Didier.
 M. Emmanuel Farhi.
 M. Jean-Paul Fitoussi.
 M. Xavier Gabaix.
 M. Olivier Garnier.
 M. Michel Godet.
 M. Francis Kramarz.
 M. Augustin Landier.
 Mme Mathilde Lemoine.
 M. Jean-Hervé Lorenzi.
 M. Philippe Mongin.
 M. Jean Pisani-Ferry.
 Mme Hélène Rey.
 M. Christian Saint-Etienne.
 M. Gilles Saint-Paul.
 M. David Thesmar.
 M. Jean Tirole.
 M. Philippe Trainar.
 M. Jean-Pierre Vesperini.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er septembre 2010, est nommée membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Conseils régionaux Alsace
 Mme Monique Jung, en remplacement de M. Jean-Paul Heider.
Il est mis fin, à compter du 15 septembre 2010, aux fonctions de M. Jacques RENARD, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet, de M. Michel GUENNEAU, administrateur territorial, conseiller technique pour la fonction publique territoriale et le statut des élus, et de Mme Christine GRANIER-HEURTEVIN, conseillère chargée de la communication et de la presse au cabinet du secrétaire d'Etat, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2010, M. Philippe LE BRETON, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 18 octobre 2010, délégué départemental de l'action sociale d'Eure-et-Loir.
 Par le même arrêté, M. Philippe LE BRETON est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Jean-Marc PAULEAU.
L'annexe du présent arrêté (1) fixe la grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel. La grille horaire de la spécialité « technicien-conseil vente en animalerie » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 2 septembre 2010, M. Oléron (Jean-Marc), chef du bureau 5BDM à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guérin (Benoît).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2010, Mme Cathy TERRIER, agente de constatation des douanes et droits indirects, est nommée, à compter du 1er août 2010, déléguée départementale de l'action sociale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat de la Seine-Maritime.
 Mme Cathy TERRIER est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général (direction des ressources humaines) du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 7 septembre 2010, M. Jean-Pierre COSTES est nommé président du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) à compter du 14 septembre 2010, en remplacement de M. Christophe BARBILLAT.
L'arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le système, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 8 décembre 2008, est abrogé.
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché d'administration centrale, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Formation
 27. Les structures d'exercice professionnel assurent l'information et la formation des professionnels de l'expertise comptable et des collaborateurs sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et sur les procédures mises en place au sein de la structure. Elles déterminent la fréquence de la mise à jour des connaissances des professionnels et des collaborateurs selon l'évolution de la réglementation et des procédures applicables (article L. 561-33 du code monétaire et financier).
Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. ― Les trois premiers alinéas de l'article 194 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la neuvième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
 « Dans le cas d'une option au titre d'un immeuble non encore achevé, la dénonciation peut intervenir à compter du 1er janvier de la neuvième année qui suit celle au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.
 « L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. »
 B. ― L'article 201 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 201 quinquies. - Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui, en application de l'article 260 A du code général des impôts, optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux prennent une décision distincte pour chaque service.
 « L'option peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. »
 C. ― L'article 202 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 202. - L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée exercée par les personnes qui donnent en location, en vertu d'un bail ayant date certaine, des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole peut être dénoncée à partir du 1er janvier de la cinquième année civile qui suit celle au cours de laquelle elle a été exercée.
 « L'option ou sa dénonciation prend effet à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle est formulée auprès du service des impôts. »
 D. ― L'article 242-0 H est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, adjointe du chef du service commun des laboratoires, ainsi qu'à Mme Cathy Guichaoua, directrice de laboratoire de classe supérieure, responsable qualité et formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décision ou conventions.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, à M. Michel Ristord, major de police, et à Mme Véronique Bretheau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef de la mission Chorus de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission Chorus de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Laurence Carval, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du déploiement de l'application Chorus au sein de l'administration centrale de la police nationale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance, actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission Chorus de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes.
Processus d'identification du client
 07. Le processus d'identification consiste pour les professionnels de l'expertise comptable à demander la communication :
 ― pour un client personne physique, d'un document d'identité officiel en cours de validité comportant une photographie ;
 ― pour le client personne morale, de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants.
 Ils s'entretiennent le cas échéant avec le client ou son représentant habilité sur les éléments d'identification relevés afin de vérifier leur fiabilité.
 08. En application de l'article L. 561-8 du code monétaire et financier, lorsque les professionnels de l'expertise comptable ne sont pas en mesure d'identifier le client, ils ne commencent pas leurs travaux.
Processus d'identification du bénéficiaire effectif (2)
 09. Les professionnels de l'expertise comptable apprécient si les éléments obtenus sur le client leur permettent d'identifier le bénéficiaire effectif. Si tel n'est pas le cas, ils demandent au client ou à son représentant légal l'identité du bénéficiaire effectif et les éléments justifiant cette déclaration. Ils peuvent estimer nécessaire d'obtenir à ce titre une déclaration écrite du client ou de son représentant légal.
 10. Lorsque les professionnels de l'expertise comptable n'obtiennent pas d'éléments suffisamment probants sur l'identité du bénéficiaire effectif, ils peuvent décider de renoncer à proposer leurs services ou de ne pas commencer leurs travaux. S'ils acceptent tout de même une mission, ils prévoient de renforcer leur vigilance sur le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme tout au long de la relation d'affaires.
 (2) Article R. 561-7 du code monétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Au I de l'article 1er, les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section logistique budgétaire de la division de la logistique opérationnelle » sont remplacés par les mots : « M. Ibrahim ABDOU SAIDI, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la globalisation budgétaire de la division de la logistique opérationnelle ».
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à M. Paul-Emmanuel Grimonprez, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »