Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le référentiel pour l'activité « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, indépendant de toute activité de vente ou d'application, lorsque cette activité s'exerce à titre professionnel, dans le cadre d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation de ces produits.
Le référentiel pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels », annexé au présent arrêté, est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 à des utilisateurs pouvant justifier de leur qualité d'utilisateur professionnel tel que défini par l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux références exigées des utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, il définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités susvisées, ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier avant l'octroi de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.
L'avis favorable mentionné à l'article R. 254-6 du code rural et de la pêche maritime doit être émis par l'organisme certificateur après vérification de la conformité des exigences suivantes :
 1° Pour le référentiel « Organisation générale » : E1, E2, E3 et E7 ;
 2° Pour le référentiel « Distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » : D1, D3, D8, D9, D11, D12, D13, D26 et D32 ;
 3° Pour le référentiel « Distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » : G1 et G2 ;
 4° Pour le référentiel « Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » : A1, A2, A3, A9, A10 et A17 ;
 5° Pour le référentiel « Conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » : C1, C2 C3 et C8.
Après recevabilité de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation conformément au II de l'article R. 254-2, les organismes certificateurs qui détiennent déjà une accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum vingt certificats non accrédités et les organismes certificateurs qui ne détiennent pas d'accréditation pour la certification de produits et services sont autorisés à délivrer au maximum cinq certificats non accrédités.
I. ― Une organisation multisites est composée d'un site, appelé bureau central, assurant une fonction centrale identifiée de planification, de contrôle ou de gestion de l'activité des différents sites, ainsi que d'un réseau de sites au sein desquels s'exercent partiellement ou totalement l'activité soumise à l'agrément défini à l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. Si certaines tâches prévues par le système qualité ou le référentiel sont confiées à une entité placée sous l'autorité du bureau central, celle-ci est considérée comme un site et constitue une unité d'échantillonnage. L'échantillonnage des activités de service est effectué à partir de chaque site.
 Tous les sites doivent avoir un lien juridique ou contractuel avec le bureau central de l'organisation et fonctionner selon des procédures écrites communes, qui sont définies, établies et soumises en permanence à la surveillance et aux audits internes par le bureau central. Le bureau central a le droit d'exiger que les sites mettent en œuvre des actions correctives si elles sont jugées nécessaires dans l'un des sites.
 II. ― Un site est un emplacement permanent ou provisoire où s'exerce l'activité soumise à agrément. Un site peut inclure le territoire sur lequel les activités sous contrôle d'une organisation à un endroit donné sont menées incluant n'importe quel stockage de produits phytopharmaceutiques et des déchets et n'importe quel équipement ou infrastructure impliqués dans ces activités.
 Lorsqu'il n'est pas envisageable de définir un lieu (par exemple pour des services), le périmètre de la certification doit prendre en compte les activités du siège social mais aussi le lieu de prestation des services. Dans de tels cas, toutes les interfaces avec son bureau central doivent être identifiées et auditées.
 III. ― Les organisations multisites mettent en place un système d'audits internes. Les audits internes se font sur chaque site et sur le système organisationnel par une personne formée au système qualité, ne réalisant pas directement l'activité auditée et n'étant pas impliquée dans le pilotage du site. Au moins un audit interne est réalisé pour chaque site avant chaque audit prévu par l'organisme certificateur. Les rapports d'audits internes sont évalués par un comité de pilotage qui peut, pour tout ou partie des sites, prescrire des mesures correctives, dont il vérifie la mise en œuvre, ou prendre des décisions de sanctions. Chaque site doit être audité en interne avant l'audit de l'organisme de certification lors de la demande de certification initiale ou d'extension.
Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé au présent arrêté, fait partie des référentiels mentionnés à l'article R. 254-3. Il est à destination de toute entreprise demandant une certification définie au 2° du I de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime permettant la délivrance d'un agrément pour l'exercice des activités d'application, en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, sauf si elle est effectuée dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1.
I. ― Tout écart sur les exigences suivantes peut être réputé critique :
 1° Référentiel d'organisation générale : E4, E7, E9, E12, E13, E14 et E15 ;
 2° Référentiel « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » : D2, D4, D5, D6, D8, D10, D13, D14, D26, D30 et D32 ;
 3° Référentiel « distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels » : G1, G5, G7, G8, G9, G13, G14, G17, G18, G19, G21 et G23 ;
 4° Référentiel « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques » : A1, A2, A4, A11, A14, A18, A19, A21 et A28 ;
 5° Référentiel « conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application » : C1, C2, C4, C5, C6 et C8.
 Lorsqu'elle est imputable à l'entreprise, l'impossibilité pour l'organisme certificateur de réaliser un audit conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté, notamment les refus ou obstacles au contrôle, est considérée comme un écart critique. Cet écart est dûment motivé par l'organisme certificateur.
 II. ― Un écart majeur est le constat d'un non-respect substantiel d'une exigence du référentiel (absence de maîtrise de l'exigence ou non-application de l'exigence).
 III. ― Un écart mineur est le non-respect de l'exigence constituant un écart autre que majeur.
Les auditeurs des organismes certificateurs doivent disposer cumulativement :
 1° D'un diplôme de niveau III ou plus, ou d'une expérience reconnue équivalente ;
 2° D'une formation initiale diplômante datant de moins de cinq ans, ou d'une VAE datant de moins de cinq ans, ou, d'une formation de vingt heures en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
 3° D'une expérience professionnelle d'une année minimum en lien avec le domaine des produits phytopharmaceutiques ou de la protection des cultures ;
 4° D'une formation aux techniques d'audit datant de moins de deux ans ou de la réalisation d'au moins cinq audits sur les douze derniers mois dans un schéma de certification de produit ou de service accrédité ;
 5° D'une formation aux exigences des référentiels et à la réglementation afférente datant de moins de deux ans.
A chaque audit, l'organisme certificateur vérifie le respect par l'entreprise de l'ensemble des exigences des référentiels. Ces vérifications peuvent comprendre une phase d'observation du personnel en activité lorsque cette modalité d'audit est prévue dans le référentiel d'activité.
 L'organisme certificateur doit constater sur au moins les deux derniers mois d'activité, la tenue des enregistrements par l'entreprise.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités mentionnées à l'article 1er ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.
Les écarts sont notifiés à l'entreprise dans les quinze jours suivant la fin de l'audit. Tout écart notifié fait l'objet d'une réponse à l'organisme certificateur et d'une mise en place d'actions correctives.
 Un écart critique entraîne une décision de refus de délivrance de la certification en audit initial ou de renouvellement. Il entraîne une suspension de la certification lors d'un audit de suivi. Il ne pourra être levé que par un audit documentaire ou sur site selon la nature du ou des écarts.
 Un écart majeur doit être levé dans un délai maximal de trente jours à compter de la date de notification de l'écart. La levée des écarts majeurs peut être documentaire ou sur site selon la nature des actions correctives à conduire. Un écart majeur qui n'est pas levé sous trente jours est requalifié en écart critique par l'organisme certificateur.
 Un écart mineur doit être levé de façon documentaire ou au plus tard sur site lors de l'audit suivant. Un écart mineur non levé lors de l'audit suivant est requalifié en écart majeur par l'organisme certificateur.
 A compter de la date de suspension de la certification, l'entreprise dispose de trois mois au maximum pour apporter les preuves de ses actions correctives permettant la levée des écarts ayant entraîné la suspension. A l'issue de ces trois mois et à défaut de levée de l'ensemble de ces écarts, l'organisme certificateur retire la certification.
A l'article 1er du décret du 14 octobre 2009 susvisé, les mots : « Pacherenc du Vic-Bilh » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pacherenc du Vic-Bilh » annexé au décret du 14 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la coopérative des sylviculteurs d'Alsace COSYLVAL, dont le siège social est situé à Schiltigheim (département du Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
 ― dans la région Alsace :
  ― les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin.
 ― dans la région Lorraine :
  ― les cantons de la Moselle : Bitche, Volmunster, Rohrbach-les-Bitches.
 ― dans la région de Franche-Comté :
  ― les cantons du Territoire de Belfort : Rougemont-le-Château, Giromagny.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pacherenc du Vic-Bilh" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la mise à la consommation est de 20,35 tonnes pour la saison de pêche du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012, dont 17,704 5 tonnes sont attribuées aux marins pêcheurs. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 cm.
Les éventuels dépassements de quota ou de sous-quotas fixés et répartis dans le présent arrêté pourront donner lieu à compensation au titre de la saison de pêche 2011-2012, sans préjudice des poursuites pénales éventuellement encourues. Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.
Le quota national tel que défini à l'article 1er, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 3 et 4, est réputé épuisé lorsque que les services en charge du suivi du quota ont connaissance d'une consommation égale à 80 %. A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA.
 Pour les pêcheurs professionnels maritimes, l'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la consommation ou au repeuplement est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 cm des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Le quota national peut être fermé à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 cm des marins pêcheurs et des déclarations transmises par les mareyeurs.
 Le quota lié au repeuplement tel que défini à l'article 2 fait l'objet d'un suivi mensuel pour évaluer son niveau de consommation. Il est fermé par l'autorité administrative en fonction des résultats de ce suivi.
 Lorsque les quotas ou sous-quotas tels que définis aux articles 1er et 2 sont réputés épuisés, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée par la catégorie de pêcheurs ayant atteint le niveau de quota dans l'UGA considérée est interdite. Un arrêté du préfet de région fixe l'interdiction de pêche.
Au sens du présent arrêté, est considéré comme :
 1° Equidé infecté :
 ― équidé chez qui Burkholderia mallei a été isolée et identifiée ; ou
 ― équidé contaminé qui exprime un tableau clinique évocateur de morve des équidés, ou qui présente à l'autopsie un tableau nécropsique évocateur de morve des équidés, ou qui présente un résultat positif à une épreuve diagnostique de morve des équidés ;
 2° Equidé contaminé : équidé appartenant à un établissement infecté et ne répondant pas à la définition d'un équidé infecté ;
 3° Etablissement : ensemble de locaux réunis sur un même lieu géographique ou, dans le cas d'un établissement à ciel ouvert, tout lieu où sont détenus, élevés ou entretenus des équidés sous la responsabilité d'un personnel commun, formant ainsi une unité épidémiologique ;
 4° Etablissement infecté de morve : établissement comprenant au moins un équidé infecté de morve.
Dès la mise en évidence de :
 ― tout équidé faisant l'objet d'une suspicion clinique ou d'un résultat positif à une épreuve diagnostique de la morve des équidés ;
 ― tout équidé importé en France à partir d'une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le départ de l'animal de cette zone, ou de tout équidé importé en France et ayant transité dans une zone où a été déclaré un cas de morve des équidés depuis moins de six mois après le passage de l'animal dans la zone,
le préfet prend, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, un arrêté préfectoral de mise sous surveillance de l'équidé concerné ou de l'établissement dans lequel il est détenu conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation). Cet arrêté entraîne l'application des mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
 L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé dès que tout risque d'infection de morve est écarté.
Lorsque l'existence d'un ou plusieurs équidés infectés est confirmée, le préfet prend, sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, un arrêté portant déclaration d'infection de l'établissement infecté, entraînant l'application des mesures suivantes :
 ― visite, recensement et contrôle de l'identification des équidés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
 ― une enquête épidémiologique destinée à détecter l'origine ou à prévenir la propagation de la maladie est mise en œuvre et vise notamment à identifier tous les équidés ayant pu être en contact avec les équidés infectés dans les six mois précédant l'identification de l'infection. Ces équidés font l'objet de mesures de surveillance définies par instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
 ― isolement et séquestration des équidés infectés et contaminés de morve ainsi que des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'établissement ;
 ― interdiction de sortie de l'établissement des équidés infectés et contaminés et des animaux d'autres espèces sensibles, sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, après accord du ministre chargé de l'agriculture. En cas de dérogation, le transport hors de l'établissement doit être réalisé sous couvert d'un laissez-passer sanitaire ;
 ― interdiction d'introduction d'équidés et d'animaux d'autres espèces sensibles dans l'établissement infecté sauf dérogation accordée par le directeur départemental en charge de la protection des populations, qui déterminera, le cas échéant, les mesures appliquées à l'animal introduit ;
 ― les équidés infectés de morve doivent être euthanasiés sans délai avec destruction du cadavre à l'équarrissage ;
 ― le traitement antibiotique des équidés infectés et contaminés de morve est interdit ;
 ― nettoyage et désinfection des locaux et matériels après l'élimination du dernier équidé infecté ;
 ― les équidés contaminés doivent faire l'objet, durant les six mois suivant l'élimination du dernier équidé infecté de morve, d'une épreuve diagnostique et d'une surveillance clinique mensuelles, ainsi que nécropsique pour les équidés décédés.
 Le responsable de l'établissement détenteur des équidés est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites par les services départementaux en charge de la protection des populations en application de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, notamment en assurant la contention des animaux.
Sans préjudice des obligations réglementaires qui incombent à l'entreprise, le référentiel définit les exigences à respecter pour une entreprise exerçant les activités définies à l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les points de contrôle que l'organisme certificateur, défini au I de l'article R. 254-2 de ce même code, devra vérifier en vue de l'octroi et du maintien de la certification, selon les modalités prévues par l'arrêté du 25 novembre 2011.
L'arrêté portant déclaration d'infection est levé par le préfet sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations, après exécution de toutes les mesures prescrites à l'article 5, en particulier les opérations de nettoyage et de désinfection, et au terme d'une période de surveillance de six mois après l'élimination du dernier équidé infecté de morve de l'établissement.
Le quota défini à l'article 2 est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
166,5
Seine-Normandie
499,5
Bretagne
1 498,5
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
7 825,5
Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
3 663
Adour - cours d'eau côtiers
832,5
   Total
14 485,5
Le quota défini à l'article 1er est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français :
UNITÉ DE GESTION ANGUILLE
(UGA)
QUOTA PAR UGA
(kg)
Artois-Picardie
203,5
Seine-Normandie
610,5
Bretagne
1 831,5
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
9 564,5
Garonne - Dordogne - Charente - Seudre - Leyre - Arcachon
4 477
Adour - cours d'eau côtiers
1 017,5
   Total
17 704,5
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,006 euro par kilogramme d'échalotes pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 0,012 euro par kilogramme d'échalotes pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation d'échalotes prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 septembre 2011, la société coopérative agricole UNISYLVA, dont le siège social est situé à Limoges (département de la Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur les zones suivantes :
 ― dans la région Aquitaine :
  ― les cantons de la Dordogne : Lanoualle, Excideuil, Hautefort, Terrasson-la-Villedieu, Salignac-Eyvigues, Bussière-Badil, Nontron, Saint-Pardoux-la-Rivière, Julilhac-le-Grand.
 ― dans la région Auvergne :
  ― les départements de l'Allier, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Loire et du Cantal.
 ― dans la région Bourgogne :
  ― les départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, de la Côte-d'Or.
 ― dans la région Centre :
  ― les départements du Cher, du Loiret, de l'Indre, de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et d'Eure-et-Loir.
 ― dans la région Champagne-Ardenne :
  ― le département de l'Aube ;
  ― les cantons de la Marne : Esternay, Anglure, Fère-Champenoise, Sompuis, Saint-Rémy-en-Bouzemont, Montmirail ;
  ― les cantons de la Haute-Marne : Montier-en-Der, Doulevant-le-Château, Juzennecourt, Châteauvillain, Arc-en-Barrois, Auberive, Prauthoy.
 ― dans la région Franche-Comté :
  ― les cantons du Jura : Montmirey-le-Château, Rochefort-sur-Nenon, Dôle Nord-Est, Chemin, Chaussin, Chaumergy, Bletterans, Lons-le-Saunier Nord, Beaufort, Saint-Amour ;
  ― les cantons de la Haute-Saône : Champlitte, Autrey-lès-Gray, Gray, Pesmes.
 ― dans la région Ile-de-France :
  ― le département de Seine-et-Marne ;
  ― les cantons de l'Essonne : Milly-la-Forêt, Mennecy, Saint-Germain-lès-Corbeil, Epinay-sous-Sénart ;
  ― les cantons du Val-de-Marne : Villecresnes, Ormesson-sur-Marne, Villiers-sur-Marne ;
  ― les cantons de la Seine-Saint-Denis : Noisy-le-Grand, Gagny, Montfermeil, Tremblay-en-France ;
  ― le canton du Val-d'Oise : Gonesse.
 ― dans la région Picardie :
  ― les cantons de l'Oise : Senlis, Nanteuil-le-Haudoin, Betz ;
  ― les cantons de l'Aisne : Neuilly-Saint-Front, Château-Thierry, Charly-sur-Marne, Condé-en-Brie.
 ― dans la région Languedoc-Roussillon :
  ― le département de la Lozère.
 ― dans la région Limousin :
  ― les départements de la Corrèze, de la Creuse, de la Haute-Vienne.
 ― dans la région Midi-Pyrénées :
  ― les départements du Lot et de l'Aveyron.
 ― dans la région Pays de la Loire :
  ― le département de la Sarthe.
 ― dans la région Poitou-Charentes :
  ― les cantons de la Charente : Montembœuf, Chabanais, Confolens Sud ;
  ― les cantons de la Vienne : L'Isle-Jourdain, Montmorillon, La Trimouille.
 ― dans la région Rhône-Alpes :
  ― le département de la Loire ;
  ― les cantons de l'Ain : Coligny, Saint-Trivier-de-Courtes, Pont-de-Vaux, Bâgé-le-Chatel, Pont-de-Veyle, Thoissey ;
  ― les cantons du Rhône : Belleville, Beaujeu, Monsols.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 0,021 euro par tête de chou-fleur pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux-fleurs prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d est ainsi rédigé : 
« ― navire remplissant une des quatre conditions suivantes : 
« ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou 
« ― navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou 
« ― navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ”) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou 
« ― navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ”) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ; ».
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro par tête de chou pommé pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro par tête de chou pommé pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de choux pommés prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A l'article R. 113-3 du code de la voirie routière, les mots : « les articles 68, 69, 71 et 72 du décret du 29 juillet 1927 relatif à l'application de la loi du 15 juin 1906 sur la distribution d'énergie » sont remplacés par les mots : « l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles L. 323-11 à L. 323-13 du code de l'énergie et de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 17 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert au titre de l'année 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et de la Vienne.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 20 juin 2012, à Bordeaux, ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 janvier 2012 au 15 février 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 8 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 février 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Trente-deux postes sont ouverts au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués, sur simple demande écrite adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
L'article R. 8111-10 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 8111-10.-Dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés, placés sous le contrôle du ministre chargé de l'énergie, les missions d'inspection du travail sont exercées par les ingénieurs ou techniciens, habilités à cet effet par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France parmi les agents placés sous leur autorité. 
« Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. »
L'article R. 332-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 332-16, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la mesure administrative prononcée les informations suivantes : » ;
 2° Après le 5° est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »
Le contrôle prévu par l'article 26 est également requis pour les lignes électriques existantes du réseau public de transport d'électricité même en l'absence de modification de ces ouvrages. Au plus tard le 1er juillet 2013, le gestionnaire du réseau établit le plan de contrôle et de surveillance des lignes électriques concernées.
 Ce document précise l'échelonnement dans le temps des contrôles à effectuer sur les différentes lignes électriques du réseau. Les zones du territoire où les personnes susceptibles d'être exposées à un champ électromagnétique du fait des lignes précitées sont les plus nombreuses sont contrôlées en priorité. Le contrôle initial de l'ensemble des lignes électriques existantes sera achevé pour le 31 décembre 2017.
 Dans chaque département, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité adresse le plan de contrôle et de surveillance précité au préfet qui peut, le gestionnaire entendu, imposer des modifications à ce plan.
Sans préjudice des dispositions des articles 26 et 27, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité fait procéder à ses frais aux mesures complémentaires sollicitées par les collectivités territoriales, les associations agréées de protection de l'environnement, les associations agréées d'usagers du système de santé ainsi que les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Il n'est toutefois pas tenu de donner suite à une telle sollicitation lorsque la mesure demandée est redondante par rapport à des mesures effectuées depuis moins de dix ans ou ne présente pas d'intérêt en raison de l'absence manifeste d'exposition des personnes à des champs électromagnétiques significatifs. Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe le demandeur et le préfet et leur communique les raisons pour lesquelles il ne donne pas suite. Dans les trois mois à compter du jour où cette information lui a été communiquée, le préfet peut, par une décision motivée, imposer au gestionnaire précité d'effectuer ladite mesure à ses frais.
L'article R. 332-2 du code du sport est ainsi rédigé : 
« Art. R. 332-2.-Le préfet auquel les informations ont été transmises les communique, à l'exclusion du domicile, aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives qui sont concernées par la peine complémentaire prononcée. Les fédérations les transmettent sans délai aux ligues professionnelles intéressées. 
Le préfet peut communiquer ces informations aux associations de supporters. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
L'article 4 de la décision du 21 septembre 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Ketty Valy, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 4 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 4 000 euros.
 Montant maximum du fonds de caisse : 500 euros.
Les vingt-quatre membres du deuxième collège représentant les anciens combattants et victimes de guerre au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont répartis comme suit :
 ― sept membres au titre des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée ;
 ― sept membres au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc ;
 ― cinq membres au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
 ― cinq membres au titre des diverses catégories de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le 3° (A) de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit à compter du 13 juillet 2010 : 
― au paragraphe a, les mots : « chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « chef de service, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint» ; 
― au paragraphe e, l'emploi de « chef de service, adjoint au directeur du transport aérien » est inséré après les mots « chef du service du secrétariat général » ; dans la colonne « Nombre d'emplois » correspondante, le nombre « 1 » est inséré ; dans la colonne « Nombre de points par emploi » correspondante, le nombre « 120 ».
L'agrément délivré à l'organisme suivant : AXE, campus de Ker Lann, rue Urbain-Leverrier, 35170 Bruz, par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2345, 2781, 2910, 2930, 2940.
Les montants maxima autorisés de l'encaisse, de l'avoir du compte bancaire ou postal et du fonds de caisse du régisseur sont fixés comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 8 000 euros.
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 8 000 euros.
 Montant maximum du fonds de caisse : 2 000 euros.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 modifié susvisé à l'organisme suivant : GECOS, Le Trident, 2, avenue de l'Europe, 31520 Ramonville-Saint-Agne, est modifié comme suit :
 La rubrique 1413 est retirée de l'agrément.
 Cet organisme demeure agréé pour effectuer le contrôle des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434 et 1435.
Le préfet, lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, ou le maire, dans les autres cas, affecte aux demandes un numéro d'enregistrement de 13 caractères suivant les lettres AT.
 La structure du numéro d'enregistrement est la suivante :
 ― le numéro de code géographique INSEE du département (trois chiffres) ;
 ― le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois chiffres) ;
 ― les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux chiffres) ;
 ― le numéro de dossier composé de cinq caractères : le premier de ces cinq caractères est réservé au service instructeur ; les quatre autres caractères sont utilisés pour une numérotation en continu.
Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes et de récépissés prévus à l'article 1er peuvent être obtenus auprès des mairies ou des directions départementales des territoires et sont accessibles sur le site www.service-public.fr et sur le site internet du ministère chargé de l'urbanisme et de la construction www.developpement-durable.gouv.fr.
Sont fixés les modèles des formulaires suivants :
 ― la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro CERFA n° 13824 et figurant en annexe 1 du présent arrêté ;
 ― la « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro CERFA n° 13825 et figurant en annexe 2 du présent arrêté.
   Ces deux formulaires contiennent également chacun un bordereau des pièces à joindre ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au pétitionnaire suite au dépôt de sa demande ;
 ― le « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique » figurant en annexe 3 du présent arrêté.
   Ce dossier spécifique contient un bordereau des pièces à joindre. Il est à intégrer dans la demande de permis de construire ou de permis d'aménager CERFA n° 13409 (pièce PC39 et PC40 ou PA50 et PA51).
L'agrément délivré à l'organisme suivant : QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy, par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature 2716.
Article 82
Les cas particuliers
 1. Dissimulation délictueuse.
 Le fait de dissimuler, dans des lieux identifiés comme abritant des secrets de la défense nationale, des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers non classifiés, en tentant de les faire indûment bénéficier de la protection attachée au secret de la défense nationale (129),  expose son auteur aux sanctions réprimant le délit d'entrave à la justice (130).
 2. Découverte incidente d'un élément classifié.
 Lorsqu'à l'occasion d'une perquisition dans un lieu non identifié comme abritant des secrets de la défense nationale, un ou plusieurs éléments classifiés sont incidemment découverts, le magistrat, présent sur les lieux ou immédiatement avisé par l'officier de police judiciaire, en informe le président de la CCSDN. Les éléments classifiés sont placés sous scellés sans qu'il soit pris connaissance de leur contenu, par le magistrat ou l'officier de police judiciaire qui les a découverts, puis sont remis ou transmis, conformément aux règles protégeant le secret de la défense nationale, au président de la CCSDN afin qu'il en assure la garde (131). Le procès-verbal relatant les opérations relatives à ces éléments classifiés n'est pas joint au dossier de la procédure judiciaire mais remis au président de la CCSDN.
 La déclassification et la communication des éléments ainsi placés sous scellés relèvent de la procédure ordinaire précédemment décrite. La CCSDN transmet les scellés, avec son avis, à l'autorité émettrice.
 (129) Article 56-4, alinéa 4, du code de procédure pénale.
 (130) Article 434-4 du code pénal, qui prévoit et réprime comme caractérisant le délit d'entrave à la justice le fait de faire obstacle à la manifestation de la vérité, notamment par la destruction, la soustraction, le recel ou l'altération d'un document public ou privé ou d'un objet de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.
 (131) Article 56-4 (II) du code de procédure pénale.
TITRE VI
LA PROTECTION DU SECRET DANS LES CONTRATS
 Les personnes morales de droit privé, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées pour l'exécution de travaux classifiés ;
 La détention par un contractant d'informations ou de supports classifiés est conditionnée par l'aptitude physique des locaux à accueillir de tels informations ou supports.
Article 93
Principes généraux de sécurité
 La sécurité des informations ou supports classifiés dans les contrats, entendus au sens de l'article 2 de la présente instruction, est garantie par l'insertion de stipulations répondant aux présentes prescriptions et précisant les obligations des contractants. Tout contrat de sous-traitance (142)  d'un marché nécessitant l'accès aux informations ou supports classifiés obéit aux règles de la présente instruction, y compris dans la phase précontractuelle.
 Tout contrat qui implique l'accès aux informations ou supports classifiés comporte des clauses de protection du secret précisant les obligations des contractants telles que définies en annexe 9. Le titulaire d'un tel contrat s'engage, sous sa responsabilité pénale et contractuelle, à assurer la protection des informations ou supports classifiés qu'il aura à détenir ou à connaître au titre de ce contrat en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité se rapportant au contrat.
 L'aptitude physique à détenir des informations ou supports classifiés est conditionnée par le respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale. Le titulaire d'un contrat dont l'objet implique la détention d'informations ou de supports classifiés est tenu de mettre en œuvre dans son ou ses établissements les mesures de sécurité requises pour assurer la protection du secret de la défense nationale conformément à l'article 71. A l'égard de toute personne qu'il emploie, qu'il reçoit ou avec laquelle il a des liens, le titulaire du contrat concerné prend toutes mesures utiles pour contrôler, et le cas échéant limiter, l'accès aux parties de ses installations dans lesquelles la protection des informations ou supports classifiés le justifie.
 (142) Au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Article 85
Les départements ministériels
 Chaque ministre est responsable, dans le département et les organismes dont il a la charge, de la sécurité des systèmes d'information. Il met en place un réseau de responsabilités, dénommé « chaîne fonctionnelle » de la sécurité des systèmes d'information, chargé d'appliquer la réglementation, de mettre en œuvre les mesures et d'en contrôler l'application.
 L'organisation de cette chaîne de responsabilités, décrite dans le présent chapitre, peut être adaptée dans chaque département ministériel en fonction de contraintes particulières.
 En matière de sécurité des systèmes d'information, le HFDS, sous la responsabilité du ministre, anime la politique de sécurité des systèmes d'information et en contrôle l'application (135). En particulier, il veille au déploiement, dans son ministère, des moyens sécurisés gouvernementaux de communication électronique. Il désigne un fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour l'assister dans ce domaine.
 Le HFDS est plus particulièrement chargé :
 ― de diffuser les instructions interministérielles relatives à la sécurité des systèmes d'information à l'ensemble des personnels concernés et d'en préciser les modalités d'application ;
 ― d'élaborer les instructions particulières pour son ministère, en définissant, pour chaque type de système d'information, les mesures de protection nécessaires ;
 ― de contrôler l'application de ces instructions et l'efficacité des mesures prescrites ;
 ― de recenser les besoins de protection des systèmes d'information et de veiller à ce qu'ils soient satisfaits ;
 ― de prescrire les inspections et les contrôles nécessaires pour vérifier l'application effective des instructions et des directives traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'organiser la sensibilisation des personnels, et particulièrement des autorités qualifiées et agents de sécurité des systèmes d'information, et de contrôler la formation des personnels.
 (135) Article R. 1143-5 du code de la défense.