Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts est rédigé comme suit : 
« L'épreuve d'aptitude prévue aux articles 7-1 (III), 11 à 13 et 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé consiste en la présentation et la discussion d'un dossier pouvant, le cas échéant, prendre appui sur l'expérience professionnelle du candidat et portant sur les compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée ainsi que celles liées à l'évolution de la profession. Le dossier est remis à l'intéressé une heure avant sa présentation et sa discussion devant le jury. Au cours de la discussion du dossier, le jury s'assure notamment de la connaissance de la déontologie applicable à la profession de géomètre expert. 
Le jury de l'épreuve d'aptitude est issu du jury de l'épreuve de soutenance du mémoire au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement de la session en cours au moment de l'épreuve d'aptitude et prévu à l'article 9 du décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 susvisé. 
Le jury fait connaître au ministre chargé de l'urbanisme les résultats de l'épreuve d'aptitude. »
Au chapitre VII, le paragraphe 7.5 « Instructeur de pilote d'ULM » est complété de l'alinéa suivant : 
« ― hélicoptère ultraléger. » 
Au chapitre VII, le paragraphe 7.5.2.1 « Délivrance » est modifié ainsi qu'il suit : 
« 1. La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions fixées ci-après : 
a) Avoir le statut d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM ; 
b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante une formation dispensée par un organisme homologué ; 
c) Avoir satisfait à un contrôle de connaissances au sol et en vol auprès d'un organisme homologué à cet effet. 
2. La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée par équivalence au candidat qui, pour la ou les classes concernées, à l'exception de la classe hélicoptère ultraléger, remplit les conditions ci-après : 
a) Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM ; 
b) Etre titulaire : 
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'aéronef en état de validité ; ou 
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 1.305 a de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ou au paragraphe 2.305 a de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précités ; 
― d'une qualification d'instructeur de parachutiste professionnel en état de validité ; ou 
― d'un brevet d'état d'éducateur sportif spécialité deltaplane, parapente ou parachutisme ; ou 
― du certificat d'aptitude à l'enseignement aéronautique ; 
c) A l'exception des postulants à la qualification d'instructeur dispensant exclusivement l'instruction sur des paramoteurs monoplaces, être titulaire de l'autorisation d'emport de passager ; 
d) Avoir satisfait au contrôle des connaissances mentionné en 1 c du présent paragraphe. 
3. La qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger est délivrée par équivalence au candidat qui remplit les conditions fixées ci-après : 
a) Etre titulaire d'une licence de pilote d'ULM de classe hélicoptère ultraléger ; 
b) Etre titulaire : 
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'aéronef ultraléger ; ou 
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'hélicoptère en état de validité ; ou 
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 1.305 a de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) ; ou 
― d'une qualification d'instructeur en état de validité telle que définie au paragraphe 2.305 a de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2) précité ; 
c) Avoir satisfait au contrôle des connaissances mentionné en 1 c du présent paragraphe. »
Les aéronefs relevant des dispositions de l'article 1er sont utilisés dans les limites de leur laissez-passer britannique et selon les restrictions suivantes :
 a) Est interdit le transport de passagers au sens des dispositions de l'article L. 6412-1 du code des transports ;
 b) Sont interdits les vols locaux à titre onéreux effectués par un aéro-club, en application des dispositions de l'article D. 510-7 du code de l'aviation civile ;
 c) Sont interdites les activités particulières mentionnées au chapitre III de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié susvisé ;
 d) Sont interdits les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes ;
 e) Ces aéronefs sont utilisés uniquement selon les règles du vol à vue (« Visual Flight Rules ») de jour ;
 f) Chaque venue sur le territoire français est limitée à vingt-huit jours consécutifs, sauf dérogation particulière accordée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Sont exclus du bénéfice des dispositions de l'article 1er les aéronefs anciennement militaires, les autogires et les aéronefs dont le document de navigabilité comporte une mention de validité temporaire ou pour essais tels que « temporary permit to fly » ou « permit to fly for test ».
 Dans ces cas, une autorisation individuelle est obtenue auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile avant de pouvoir survoler le territoire français.
Au paragraphe 7.5.3 « Dispositions transitoires », il est ajouté un c ainsi rédigé : 
« c) Pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté, la qualification d'instructeur de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger est délivrée par équivalence aux pilotes titulaires : 
1. De l'autorisation spéciale de dispenser la formation au pilotage des hélicoptères ultralégers délivrée dans les conditions fixées à l'article XI du protocole du 28 octobre 2010 relatif à l'expérimentation d'hélicoptères ultralégers ; ou 
2. D'une licence de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger : 
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM ; 
― d'une qualification d'instructeur de pilote d'hélicoptère disposant d'une expérience de pilote d'hélicoptère sur hélicoptère léger à pistons (200 heures minimum dont au moins 50 heures sur hélicoptère à faible inertie de type R 22 ou sur hélicoptère léger disposant d'un CNSK). »
Il est inséré, à l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, avant le paragraphe « Sous-classes 1 A, 2 A et 3 A aux classes 1,2 ou 3 (dites à motorisation auxiliaire) » un paragraphe ainsi rédigé : 
« Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”) 
Un hélicoptère ultraléger répond aux conditions techniques suivantes : 
― monomoteur dont la puissance maximale est inférieure ou égale à 80 kW pour un monoplace et à 100 kW pour un biplace ; 
― la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ; 
― la charge rotorique à la masse maximale est comprise entre 8 et 20 kg au m ². »
Au chapitre VI « Qualifications de pilotes autres que celles d'instructeurs », le paragraphe 6.1.1.3 est ainsi complété : 
« Une qualification de classe est exigée pour les classes d'ULM suivantes : 
― paramoteur ; 
― pendulaire ; 
― multiaxe ; 
― autogire ultraléger ; 
― aérostat ultraléger ; 
― hélicoptère ultraléger. »
Les aéronefs immatriculés au Royaume-Uni qui détiennent un laissez-passer « permit to fly » délivré par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni (CAA-UK) sont autorisés à circuler sur le territoire français sans avoir à obtenir l'accord préalable des services français de navigabilité, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
 a) Un certificat de type ou un certificat individuel conforme à l'annexe 8 de la convention de Chicago a été délivré à cet aéronef par un Etat membre de l'Union européenne ou par un pays tiers européen, partie à la convention de Chicago, ayant conclu avec l'Union européenne des accords en vertu desquels il applique le droit européen dans les domaines couverts par le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 modifié et par ses règles de mise en œuvre ;
 b) Les aéronefs ont été fabriqués par les constructeurs habilités par les anciens détenteurs du certificat de type ;
 c) Le laissez-passer délivré par la CAA-UK et le certificat de validité délivré par cette autorité ou par l'association britannique Light Aircraft Association sont en cours de validité à la date d'entrée prévue sur le territoire français de l'aéronef et jusqu'à sa date de sortie.
Il est inséré, après le b du 4.5.1.2, « Dispositions transitoires », un c ainsi rédigé : 
« c) Classe 6 (dite " hélicoptère ultraléger ”). 
Le brevet et la licence de pilote d'ULM classe hélicoptère ultraléger sont délivrés par équivalence aux pilotes titulaires du certificat d'aptitude théorique commun et d'une autorisation spéciale de pilotage d'hélicoptère ultraléger. 
Cette autorisation est délivrée aux pilotes ayant suivi avec succès l'ensemble du cursus, réussi les épreuves d'évaluation prévues à l'article XII du protocole du 28 octobre 2010 relatif à l'expérimentation d'hélicoptères ultralégers et satisfait à une évaluation en vol sur un ULM de classe hélicoptère ultraléger. »
L'article 5-2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-2.-Le ministre chargé de l'aviation civile notifie les marques d'identification portées sur la carte d'identification. 
Les marques d'identification comprennent le numéro du département du lieu d'attache choisi par le postulant suivi de deux ou trois lettres. Ces marques d'identification sont attribuées à titre définitif à l'ULM. 
En cas de changement du lieu d'attache de l'ULM ou de l'adresse du détenteur de la carte d'identification, celui-ci en informe le ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois. 
Sur demande, il est possible de se faire communiquer une marque d'identification avant l'achat d'un ULM dans le but de la faire apposer par le constructeur. »
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts est rédigé comme suit : 
« Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou la personne physique exerçant ou habilitée à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts, qui souhaite être reconnu qualifié en application des dispositions des articles 7 à 15 du décret du 31 mai 1996 susvisé en adresse la demande au ministre chargé de l'urbanisme. Cette demande est accompagnée d'un dossier, en double exemplaire, comportant les documents suivants : 
1° Une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ou tout document justifiant de l'identité et de la nationalité délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine du demandeur. Ces pièces ne doivent pas avoir plus de trois mois de date lors de leur production ; 
2° Une copie des diplômes, certificats ou titres attestant la formation reçue accompagnée d'un descriptif du contenu des études et des stages effectués pendant la formation avec le nombre d'heures correspondant ; 
3° Le cas échéant, un état des connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle ; 
4° Selon le cas : 
― soit l'indication que l'attestation de compétences ou le titre de formation sont ceux qu'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autre que la France ou un Etat ou une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts prescrit pour accéder à la profession de géomètre expert sur son territoire ou pour l'y exercer ; 
― soit la justification que le demandeur a exercé légalement à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années la profession de géomètre expert dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas cette profession ; 
― soit l'indication que la formation suivie par le demandeur est réglementée. 
La demande est souscrite en langue française. Les documents mentionnés aux 2° à 4° sont accompagnés, en tant que de besoin, de leur traduction en langue française établie par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts. »
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 111-19-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le permis de construire indique, lorsque l'aménagement intérieur de l'établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande, qu'une autorisation complémentaire au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation devra être demandée et obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public. » ; 
2° Aux articles R. 111-20-1 et R. 111-20-2, les mots : « g de l'article R. 431-16 » sont remplacés par les mots : « i de l'article R. 431-16 ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. * 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ; 
2° L'article R. * 462-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. »
Par dérogation à l'article D. 5122-43 du code du travail, jusqu'au 30 septembre 2012, une convention d'activité partielle pour les salariés subissant une réduction d'activité en dessous de la durée légale pendant une période de longue durée, prévue au 2° de l'article L. 5122-2, peut être conclue pour une période de deux mois minimum renouvelable sans que la durée totale puisse excéder douze mois.
A N N E X E
(4 inscriptions)
POPULATION CONCERNÉE
DÉNOMINATION
et caractéristiques
des produits
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait remboursé
par l'assurance maladie
(art. L. 162-17-2-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale)
Patients atteints de vascularites nécrosantes systémiques : périartérite noueuse, granulomatose de Wegener, syndrome de Churg et Strauss, polyangéite microscopique, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique », visée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale

Acide acétylsalicylique 300 mg comprimé gastrorésistant, 325 mg
Acétylsalicylate de lysine poudre pour suspension buvable 75 mg, 100 mg, 160 mg et 300 mg
Prévention secondaire (y compris lors des situations d'urgence) après un premier accident ischémique distal, dans les vascularites nécrosantes systémiques
Méthotrexate par voie orale et injectable 
Traitement d'entretien des vascularites nécrosantes systémiques, en alternative à l'azathioprine, après avis du centre de référence
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
Mycophenolate mofetil 
Traitement d'entretien des vascularites nécrosantes systémiques, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à l'azathioprine ou au méthotrexate, après avis du centre de référence 
 La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant à l'annexe ci-dessus sont tenues de mettre en place un suivi particulier des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée « vascularites, lupus érythématheux systémique, sclérodermie systémique » au titre de l'article L. 322-3 (3°) du code précité pour certaines vascularites nécrosantes systémiques.
L'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est ainsi régidé :
 « Art. 3. a) Outre la délégation qui a été donnée à M. Jean-Marc Morin pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisons par l'arrêté portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général.
 b) M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général, est en charge du pilotage et de la coordination des services chargés des activités suivantes :
 ― budget, contrôle de gestion et efficacité économique ;
 ― processus et systèmes d'information ;
 ― achats, immobilier et logistique.
 A ce titre, délégation lui est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses et titres de recettes et toutes autres pièces relevant de ses attributions. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à :
 M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées ;
 M. Maxence Langlois-Berthelot, adjoint au secrétaire général,
à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents, décisions et toutes autres pièces cités à l'article 1er relevant des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs », dont le siège est à Paris (75), et qui s'intitule désormais « Humanité et biodiversité ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, est approuvé le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, adopté par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lors de sa délibération en date du 15 février 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société linnéenne », dont le siège est à Bordeaux (33).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
 ― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales ;
 ― signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction juridique et fiscale et des gestions associées ;
 ― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
 ― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
 ― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou organes compétents, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires, ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
 ― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
 ― engager tous contentieux devant toutes juridictions ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
 ― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines. »
Le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur visé à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012. Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget.
L'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - I. ― Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Laurent Deborde, responsable du département gestion des actifs financiers, à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de son département ;
 ― et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction financière.
 II. ― Délégation est donnée à :
 M. Josselin Kalifa, adjoint de direction auprès du directeur des prêts et de l'habitat ;
 M. Brice Blondel, responsable du département risques et engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 M. Pierre Laurent, responsable du département du développement ;
 M. Cédric Martin, responsable du département accompagnement du réseau ;
 Mme Sabine Poirel, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif ; et chacun(e) seul(e), en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pèrenet, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat.
 III. ― Délégation est donnée à :
 M. Cyrille Fougeron, adjoint au responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sous convention,
à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er (I, a), dans la limite des attributions de leur département et service respectif ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypotécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de derniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations.
 IV. ― Délégation est donnée à Mme Virginie Bas, responsable du service juridique, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant du service juridique. »
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part aux épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure et au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle les bibliothécaires assistants spécialisés appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant respectivement, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu à la classe supérieure ou les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu à la classe exceptionnelle.
 Les agents remplissant ces conditions font acte de candidature auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine "Prés-salés de la baie de Somme" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le d de l'article D. 611-4 est abrogé ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 611-5 et au second alinéa de l'article D. 611-7, les mots : « économique, européenne et internationale » sont remplacés par les mots : « agricole, agroalimentaire et des territoires » ; 
3° Au 2° du II de l'article D. 611-5, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » au c et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » au d.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « l'âge de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soit l'âge prévu au premier alinéa de l'article premier de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, soit l'âge prévu par le 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ».
Le décret du 30 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » et le décret du 30 mars 2007 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Prés-salés de la baie de Somme » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Le second alinéa du 3° du I de l'article 4 du décret du 28 juillet 2006 susvisé n'est pas applicable aux avantages temporaires des personnels enseignants et de documentation mentionnés au premier alinéa du même 3° qui ont atteint, au plus tard le 1er janvier 2011, l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée ou sont à moins de cinq années de cet âge.
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale est fixée à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public » ;
 2° Après le premier alinéa, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « La limite d'âge des personnels enseignants et de documentation handicapés qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite dans les conditions prévues au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée conformément au 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les bibliothécaires assistants spécialisés appartenant à ce corps ou qui y sont détachés et remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
Pour chacun des examens professionnels, le jury chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves comprend un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils sont choisis parmi les inspecteurs généraux des bibliothèques, les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs en chef des bibliothèques.
 Les autres membres sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts à l'examen professionnel considéré.
 Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, un vice-président du jury appartenant à l'une des catégories mentionnées au premier alinéa du présent article est désigné sans délai par le ministre.
 Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.
Les cinq derniers alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le service du livre et de la lecture comprend :
 « ― le département des bibliothèques ;
 « ― le département de l'économie du livre ;
 « ― le département des ressources et de l'action territoriale.
 « Le département des bibliothèques comprend :
 « ― le bureau de la lecture publique ;
 « ― le bureau du patrimoine.
 « Le département de l'économie du livre comprend :
 « ― le bureau de la régulation et des technologies ;
 « ― le bureau de la création et de la diffusion.
 « Le département des ressources et de l'action territoriale comprend :
 « ― le bureau des moyens et des territoires ;
 « ― le bureau de la filière des professionnels des bibliothèques. »
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 1 du présent arrêté.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 L'épreuve d'admissibilité est constituée d'une série de 5 à 10 questions à réponse courte portant sur l'information bibliographique, ses structures et ses accès (durée de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
L'examen professionnel de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Le programme de l'examen professionnel figure en annexe 2 du présent arrêté.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier remis au candidat portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses modalités d'accès ou sur l'organisation des services de documentation et des réseaux documentaires. Le dossier peut être assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder quinze pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à la production et la diffusion des documents et sur l'organisation et le fonctionnement des bibliothèques, des services de documentation et des réseaux documentaires (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 3 du présent du présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve d'admission. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat après cette même date (le cachet de la poste faisant foi) n'est prise en compte.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Christine Avelin, administratrice civile, et Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 La liste de classement de chaque examen professionnel est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure ou égale à 5 sur 20.
Un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de la session 2012.
 Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature : les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et de ses établissements publics qui justifient de trois années au moins de services publics, période de scolarité non comprise, à la date du 1er janvier 2012.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars 2012.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée, le cachet de la poste faisant foi :
 ― au 14 avril 2012, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― au 28 avril 2012, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 La date des épreuves écrites est fixée aux 11 et 12 juin 2012.
 Les épreuves orales se dérouleront à partir du 13 juin 2012.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante :
 Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, www.agro-bordeaux.fr).
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 décembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9355035
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion
SHIRE FRANCE
1 409,543
A compter du 1er janvier 2014
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9355035
VPRIV 400 unités, poudre pour solution pour perfusion
SHIRE FRANCE
1 339,065
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) " a déposé, en application de l'article L. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1208.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 12/08 " saucisse fraîche et chair à saucisse " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le Syndicat professionnel de la noix et du cerneau de Noix du Périgord a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine "Noix du Périgord " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUNoixPerigord.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCNoixPerigord.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Noix du Périgord " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Portes de Bègles, 1, quai Wilson, bâtiment A, 3e étage, 33130 Bègles.
Le Syndicat AOC Huile d'olive d'Aix-en-Provence a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUHOAixEnProvence.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCHOAixEnProvence.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive d'Aix-en-Provence " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : centre Europe, immeuble Le Palatin, 83400 Hyères.
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APPSO) " a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA0373.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA 03/73 " jambon sec supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le Syndicat de l'AOC Miel de sapin des Vosges a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de sapin des Vosges ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de sapin des Vosges " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Miel de sapin des Vosges " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUMielSapinVosges.pdf ;
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCMielVosges.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Miel de sapin des Vosges " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 81233, 68012 Colmar Cedex.