Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des communes appartenant aux bassins d'emploi mentionnés au 8° de l'article 6-1 du décret du 14 avril 2006 susvisé est la suivante :
 1° Concernant le bassin de Saint-Claude :
 Andelot-en-Montagne, Ardon, Arsure-Arsurette, Avignon-lès-Saint-Claude, Bellecombe, Bellefontaine, Bief-des-Maisons, Bief-du-Fourg, Billecul, Bois-d'Amont, Bonlieu, Les Bouchoux, Censeau, Cerniebaud, Les Chalesmes, Champagnole, Chancia, Chapois, Charchilla, Charency, Chassal, Château-des-Prés, Chatel-de-Joux, Chatelneuf, La Chaumusse, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des-Prés, La Chaux-du-Dombief, Choux, Cize, Coiserette, Communailles-en-Montagne, Conte, Coyrière, Coyron, Crans, Crenans, Crotenay, Les Crozets, Cuttura, Cuvier, Denezières, Doye, Entre-Deux-Monts, Equevillon, Esserval-Combe, Esserval-Tartre, Etival, La Favière, Foncine-le-Bas, Foncine-le-Haut, Fort-du-Plasne, Fraroz, Gillois, Grande-Rivière, Jeurre, Le Lac-des-Rouges-Truites, Lajoux, Lamoura, Le Larderet, Larrivoire, Le Latet, La Latette, Lavancia-Epercy, Lavans-lès-Saint-Claude, Lect, Lent, Leschères, Lezat, Longchaumois, Longcochon, Loulle, Maisod, Martigna, Meussia, Mièges, Mignovillard, Moirans-en-Montagne, Molinges, Molpré, Les Molunes, Monnet-la-Ville, Montcusel, Mont-sur-Monnet, Montigny-sur-l'Ain, Montrond, Morbier, Morez, La Mouille, Mournans-Charbonny, Les Moussières, Le Moutoux, Les Nans, Ney, Nozeroy, Onglières, Le Pasquier, La Pesse, Les Piards, Pillemoine, Les Planches-en-Montagne, Plénise, Plénisette, Pont-du-Navoy, Ponthoux, Pratz, Prémanon, Prénovel, Ravilloles, La Rixouse, Rix Trébief, Rogna, Les Rousses, Saint-Claude, Saint-Germain-en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Saint-Lupicin, Saint-Maurice-Crillat, Saint-Pierre, Sapois, Saugeot, Septmoncel, Sirod, Supt, Syam, Valempoulières, Vannoz, Le Vaudioux, Vaux-lès-Saint Claude, Vers-en-Montagne, Villard-Saint-Sauveur, Villards-d'Héria, Villard-sur-Bienne, Viry, Vulvoz.
 2° Concernant le bassin de Saint-Nazaire :
 Arthon-en-Retz, Assérac, Batz-sur-Mer, La Bernerie-en-Retz, Besné, Bouée, Camoël, Campbon, La Chapelle-des-Marais, La Chapelle-Launay, Chauvé, Corsept, Le Croisic, Crossac, Donges, Drefféac, La Baule-Escoublac, Férel, Frossay, Guenrouet, Guérande, Herbignac, Lavau-sur-Loire, Malville, Mesquer, Missillac, Montoir-de-Bretagne, Les Moutiers-en-Retz, Paimbœuf, Pénestin, Piriac-sur-Mer, La Plaine-sur-Mer, Pontchâteau, Pornic, Pornichet, Le Pouliguen, Préfailles, Prinquiau, Quilly, Saint-André-des-Eaux, Sainte-Anne-sur-Brivet, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-Gildas-des-Bois, Saint-Joachim, Saint-Lyphard, Saint-Malo-de-Guersac, Saint-Michel-Chef-Chef, Saint-Molf, Saint-Nazaire, Saint-Père-en-Retz, Sainte-Reine-de-Bretagne, Saint-Viaud, Savenay, Sévérac, Trignac, La Turballe.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2008 modifié par l'arrêté du 14 novembre 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 3 novembre 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Manager d'entreprise.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC. ― EMD école de management.
Délégation est donnée à :
 M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie environnement ;
 M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
 Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
 M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
 Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 EUR HT ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes, les actes d'affectation hypothécaire et mainlevées d'hypothèques.
 Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou structures juridiques dotées de la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés.
Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 16 janvier 2008)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Responsable d'entreprise.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC. ― EMD école de management.
Délégation est donnée à :
 M. Marc Desjardins, responsable de la mission « grand emprunt » ;
 M. Alain Chilliet, responsable de la mission « entreprises » ;
 M. Daniel Vitry, responsable de la mission « universités »,
à l'effet de signer les actes ci-après, relatifs au budget de fonctionnement, et dans la limite des attributions de la mission dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 EUR HT ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes.
Délégation est donnée à :
 M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et logement ;
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
 M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
 M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
 M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département action territoriale et partenariats ;
 Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier de la mission « universités »,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département ou mission respectifs.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-en-Moselle en date du 12 juillet 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera les 8, 9 et 10 septembre 2010 au centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
 ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;
 ― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale ;
 ― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 juillet 2010, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe pour la région gendarmerie Nord - Pas-de-Calais est fixé à 1.
 Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, est chargé de l'organisation de ce recrutement.
Les dispositions de l'article 8 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
 2° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Elle définit la politique de formation initiale et continue des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
 Elle définit les orientations générales de la politique de formation en matière de mobilité fonctionnelle et de parcours de carrière pour l'ensemble des personnels.
 Elle s'assure de la mise en œuvre par les autorités académiques des actions de formation en s'appuyant, pour les personnels enseignants, sur les orientations définies par la direction générale de l'enseignement scolaire. »
Les dispositions du I de l'article 3 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En liaison avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale des ressources humaines, elle définit la politique de recrutement des personnels et les orientations générales de la politique de formation initiale et continue des enseignants des premier et second degrés. »
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »
 3° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information dans les domaines relevant de ses compétences. »
 4° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle définit et anime la politique de scolarisation des élèves présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé. Elle coordonne la politique de formation et de professionnalisation pour ce qui relève de l'enseignement spécialisé. »
 5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Elle contribue à l'action européenne et internationale relative à l'enseignement scolaire et favorise, en liaison avec la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, la mobilité des enseignants et des élèves des formations générales, technologiques et professionnelles. Elle exerce la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger. »
A l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 30 mars 2010)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Styliste modéliste.
MODE'ESATH.
MODE'ESTAH.
Assistant(e) de la médico-dépendance des personnes âgées.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC. ― EMD école de management.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 21 décembre 2005)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Technicien supérieur de gestion commerciale.
Ecole française de gestion commerciale (EFGC).
EFGC. ― EMD école de management.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 14 janvier 2010)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Concepteur en communication visuelle
ATEP. ― Ecole d'art, technique et environnement publicitaire.
ATEP Leconte (Paris College of Art).
Le tableau constituant le deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
BRIGADES 
territoriales 
CIRCONSCRIPTION 
actuelle 
CIRCONSCRIPTION 
nouvelle 
Criel-sur-Mer 
(Seine-Maritime) 
Assigny 
Auquemesnil 
Biville-sur-Mer 
Brunville 
Canehan 
Criel-sur-Mer 
Gilcourt 
Gouchaupre 
(Dissolution) 
Greny 
Guilmécourt 
Intraville 
Penly 
Saint-Martin-en-Campagne 
Saint-Quentin-au-Bosc 
Tocqueville-sur-Eu 
Touffreville-sur-Eu 
Tourville-la-Chapelle 
Le Tréport 
(Seine-Maritime) 
Baromesnil 
Cuverville-sur-Yères 
Assigny 
Auquemesnil 
Etalondes 
Baromesnil 
Eu 
Briville-sur-Mer 
Flocques 
Brunville 
Incheville 
Canehan 
Le Mesnil-Réaume 
Criel-sur-Mer 
Le Tréport 
Cuverville-sur-Yères 
Longroy 
Etalondes 
Melleville 
Eu 
Mers-les-Bains 
Flocques 
Millebosc 
Glicourt 
Monchy-sur-Eu 
Gouchaupre 
Ponts-et-Marais 
Greny 
Saint-Martin-le-Gaillard 
Guilmécourt 
Saint-Pierre-en-Val 
Incheville 
Saint-Rémy-Boscrocourt 
Intraville 
Sept-Meules 
Le Mesnil-Réaume 
Villy-sur-Yères 
Le Tréport 
Longroy 
Melleville 
Mers-les-Bains 
Milebosc 
Monchy-sur-Eu 
Penly 
Ponts-et-Marias 
Saint-Martin-en-Campagne 
Saint-Martin-le-Gaillard 
Saint-Pierre-en-Val 
Saint-Rémy-Boscrocourt 
Sept-Meules 
Tocqueville-sur-Eu 
Touffreville-sur-Eu 
Tourville-la-Chapelle 
Villy-sur-Yères 
Ault 
(Somme) 
Allenay 
Ault 
Allenay 
Ault 
Béthencourt-sur-Mer 
Béthencourt-sur-Mer 
Friaucourt 
Friaucourt 
Oust-Marest 
Oust-Marest 
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly 
Saint-Quentin-la-Motte-Croix-au-Bailly 
Woignarure 
Woignarue
A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 8 juillet 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Artiste clown.
Ecole professionnelle Le Samovar.
Le Samovar CCTD.
M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité :
 ― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels investissement immobilier logement, infrastructures d'intérêt général, énergie environnement, gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement urbain, développement économique et économie sociale ;
 ― le secrétariat général du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel ressources humaines et moyens logistiques, pilotage stratégique et financier, action territoriale et partenariats et le service communication ;
 ― le département des risques et contrôle interne du développement territorial et du réseau ;
 ― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales ;
 ― ainsi que la mission « universités », la mission « entreprises » et la mission « grand emprunt ».
 Délégation est donnée à M. Philippe Braidy à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 a)
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, marchés, conventions et l'ensemble de leurs avenants ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs immobilisés effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevées d'hypothèques.
 b) Les actes constitutifs de création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et Pierre Steinmetz.
Les dispositions de l'avenant n° 48 du 7 septembre 2009 à la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont approuvés, à effet du 1er septembre 2009, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des mutuelles figurant en annexe, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 5 juillet 2010, en application de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'une proposition de nomination de M. Rémy PFLIMLIN en qualité de président de la société France Télévisions.
 Après avoir procédé à l'audition publique de l'intéressé le 8 juillet 2010 et en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 12 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel donne son accord au projet de nomination qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 juillet 2010.
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2009, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle assurance de l'éducation (Sam MAE), située 62, rue Louis-Bouillet, 76044 Rouen, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé à la même adresse.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 365 515 0 3
VESICARE 5 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
26,10 €
36,14 €
34009 365 516 7 1
VESICARE 10 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
26,10 €
36,14 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 novembre 2009, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 365 515 0 3
VESICARE 5 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
65 %
34009 365 516 7 1
VESICARE 10 mg (succinate de solifénacine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
65 %
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, le transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la MAE VIE, située 62, rue Louis-Bouillet, 76044 Rouen, au profit de la mutuelle MAE, dont le siège social est situé à la même adresse.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Fichelle, chef des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer au nom du président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et la rémunération des membres, des rapporteurs et des fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la commission.
Un emploi de chargé de mission « Communication » à temps partiel auprès du secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur est vacant.
Intérêt du poste
 La création de ce poste de chargé de mission « Communication » auprès du préfet de région correspond à une évolution de la communication de l'Etat avec la mise en place d'une véritable coordination au niveau régional.
 Il consiste à assister le préfet de région dans la mise en œuvre des actions d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Missions
 Elaboration et mise en œuvre des actions d'information et de communication sur les politiques publiques de l'Etat.
 Animation du réseau des chargés de communication des préfectures et des services de l'Etat en région PACA.
 Relations extérieures (médias, collaboration avec les collectivités territoriales).
 Missions d'appui au cabinet du préfet.
 Evaluation et compte rendu des actions réalisées.
Environnement du poste
 Placé sous l'autorité du préfet de région, positionné au sein du SGAR PACA qui compte 70 personnes, le titulaire du poste aura de nombreuses liaisons fonctionnelles :
 ― le cabinet du préfet de région PACA et ceux des préfets de départements ;
 ― le service d'information gouvernementale (SIG) ;
 ― les services communication des préfectures et des services régionaux ; 
 ― les directions régionales, ARS, rectorats, agences... ;
 ― les chargés de mission du SGAR.
Compétences attendues
 Ce poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets.
 Il nécessite une aisance rédactionnelle, une connaissance de l'environnement administratif et institutionnel et des médias locaux, ainsi qu'une excellente maîtrise des techniques et outils de communication. Une expérience en tant que chargé de mission communication ou attaché de presse est souhaitée.
 Le titulaire de ce poste devra faire preuve de réactivité et de dynamisme, d'un sens aigu de l'analyse et des relations humaines et d'une parfaite maîtrise du travail en équipe.
Personnes à contacter
 M. Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Téléphone : 04-91-15-65-38, courriel : philippe.ramon@paca.pref.gouv.fr
 Adresse : boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
 Mme Claire MORIN-FAVROT, chef du bureau des affaires administratives et juridiques. Téléphone : 04-91-15-60-78, courriel : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
 Adresse : boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Délégation permanente est donnée à M. Brice Bohuon, secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, pour signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du président de la commission, tous actes et arrêtés concernant la gestion des services administratifs de la Commission pour la transparence financière de la vie politique et l'exécution du budget de la commission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice Bohuon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Alain Fichelle.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 25 juin 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 décembre 2009 à l'accord départemental du 29 juin 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2010, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse à l'exposition « De Stijl », organisée et présentée au Centre Pompidou-Musée national d'art moderne, galerie 1 (Paris), du 1er décembre 2010 au 21 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 11 octobre 2010 au 15 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2010, est refusé le certificat d'exportation demandé pour deux pièces de surtout de table en forme de couvre-plats (Un renard et un coq/Une fouine et un pigeon) provenant du service d'argenterie Orléans-Penthièvre, argent martelé, fondu et ciselé, poinçons de maître : Antoine Sébastien Durand, poinçons de charge et décharge : Paris, 1756-1757, ces deux remarquables exemples de l'orfèvrerie parisienne du siècle des Lumières, destinés à être des ornements fixes posés en milieu de table dans les grands repas à la française du xviiie siècle et caractéristiques de l'originalité de l'art de Durand, un des orfèvres les plus inventifs du règne de Louis XV, constituant probablement les derniers éléments du service Orléans-Penthièvre encore en mains privées en France, qui s'avèrent donc susceptibles de permettre de compléter ce précieux ensemble dont une partie des pièces a déjà pu être réunie dans les collections publiques françaises.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant la plus forte dépendance à la pêche de l'anguille et de l'anguille de moins de 12 centimètres seront retenues en priorité.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Martinique, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Pierre Heinzelmeier, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Pierre Tenailleau, commandant en second ; au commissaire capitaine Julien Pailhère, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le commissaire lieutenant-colonel Laurent Lardeux, dans les limites de ses attributions de chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Charles Cartel, adjoint au chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté.
L'article 7 du même arrêté est modifié de la façon suivante :
 1° Le quatrième alinéa est modifié de la façon suivante :
 « Tout acheteur de lait est redevable auprès de FranceAgrimer du montant du prélèvement sur les excédents dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quota individuel augmenté, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous. »
 2° Après le quatrième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « A la fin de la campagne 2010-2011, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 ― est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait peuvent être augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % du quota de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum défini au quatrième alinéa de l'article 5 ;
 ― est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
 ― est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence. »
Au deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 2 du même arrêté, les mots : « en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur ou égal à un pourcentage » sont remplacés par les mots : « sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010, compte tenu de la correction relative au taux de matière grasse, est supérieur à un pourcentage ».
« A N N E X E 2
 Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sont classés selon le tableau ci-dessous. L'affectation effective de chaque type de paris dans un des trois groupes est portée à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
PARIS DU GROUPE 0
PARIS DU GROUPE I
PARIS DU GROUPE II
Pari "Simple”
Pari "Simple”
Pari "Tiercé”
Pari "Tiercé”
Pari "Par reports”
Pari "Trio Hippodrome”
Pari "Triplet”
Pari "2 sur 4”
Pari "Trio Ordre Hippodrome”
Pari "Quarté”
Pari "Couplé”
Pari "Quartet”
Pari "Couplé Hippodrome”
Pari "Couplé Hippodrome”
Pari "Trio Ordre International”
Pari "Trio”
Pari "Trio”
Pari "Trio Ordre”
Pari "Trio Ordre”
Pari "Quarté Plus” :
rapport ordre exact et ordre inexact
Pari "Quarté Plus” :
rapport ordre exact et ordre inexact
Pari "Quarté Plus” : rapport bonus
Pari "Quarté Plus” : rapport bonus
Pari "Quinté Plus” :
rapports ordre exact, ordre inexact et Tirelire
Pari "Quinté Plus” :
rapports ordre exact, ordre inexact et Tirelire
Pari "Quinté Plus” :
rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Quinté Plus” :
rapports Bonus 3, Bonus 4 sur 5 et Bonus 4.
Pari "Multi”
Pari "Multi”
2
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juillet 2010.
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Par empêchement du directeur général
 des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
La sous-directrice
du développement rural
et du cheval,
M.-H. Le Henaff
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
V. Berjot
Au paragraphe I a de l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté redistribution livraisons) susvisé, les mots : « en moyenne sur les campagnes 2008-2009 et 2009-2010 » sont remplacés par les mots : « sur l'une ou l'autre des campagnes 2008-2009 ou 2009-2010 ».
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire.
 Les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées.
 Dès la signature de la convention, les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche. Ils perdent leurs droits de pêche estuarien et amphihalins au plus tard à compter du 1er octobre 2010.
Au titre du régiment du service militaire adapté de La Réunion, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel (TA) Lionel Paillot, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Philippe Renard, commandant en second ; au commissaire commandant Cécile Martin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le colonel Claude Peloux de Reydellet de Chavagnac, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Eric Bagnoli, commandant en second ; au commissaire capitaine Thierry Courcelles, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire ou de la jauge cumulée de plusieurs navires conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau ci-dessous ;
 ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
 Dans le cas de regroupements de navires défini au second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, l'âge pris en compte pour le calcul de la décote sera l'âge moyen des navires regroupés arrondi à l'unité inférieure.
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensemble de navires)
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de  5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions de la mer. La date limite de réception du dossier est fixée au 6 août 2010. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction des critères du présent arrêté.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer compétente. A défaut son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à détruire son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
Au titre du régiment du service militaire adapté de la Guyane, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Frédéric Pichon, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Michel Monnier, commandant en second ; au commissaire capitaine Raphaël Jean-Lis, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Au titre du groupement du service militaire adapté de Mayotte, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Yannick Seiller, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Jean-Yves Thouvenot, commandant en second ; au capitaine Eric Mucchiutti, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national à la date de la convention.
 Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
 ― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
 ― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
Au titre du détachement du service militaire adapté de Périgueux, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le capitaine Philippe Le Calvé, dans la limite de 20 000 euros ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au major Roland Fournier, officier adjoint du détachement (dépenses du titre 3 exclusivement).
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
 Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er mai 2010.
 Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2010 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
 Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009 et 2010.
 Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2008 et le 1er mai 2010.
 Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2008, 2009 ou 2010,
 Ou
 avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2008-2009 et 2009-2010.
 Les critères d'activité et de capture sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration.
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération 01/2010 du CNPMEM du 22 janvier 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA, ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
 Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
Au titre du groupement du service militaire adapté de la Nouvelle-Calédonie, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à M. le lieutenant-colonel Thierry Hotier, dans la limite de ses attributions de commandant de formation administrative ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au lieutenant-colonel André Missud, commandant en second ; au commandant Renaud Clin, directeur administratif et financier, dans la limite de 20 000 euros (dépenses du titre 3 exclusivement).
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.12 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto, sera organisé le vendredi 13 août 2010. Pour ce tirage Super Loto, un montant de 13 millions d'euros (soit 1 551 312 649 F. CFP) minimum sera garanti pour le premier rang. Les sommes nécessaires pour financer le premier rang de gain du Super Loto du vendredi 13 août 2010 seront prélevées sur le fond de réserve du jeu Loto.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 octobre 2009 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 7 décembre 2009 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.
 (1) Le texte de l'avenant à l'accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du comité interprofessionnel des vins du Jura, Château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, sont réputées acceptées les demandes d'extension des avenants (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de FRANCE) respectivement le 6 octobre 2009 et le 24 novembre 2009, portant sur le bordereau de déclaration des volumes des vins de France (SIG) et des vins de pays (IGP) et sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour 2010.
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'extension des accords interprofessionnels agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 15 décembre 2009 dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne et portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2009/2010.
 (1) Le texte de l'accord et le texte de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au siège du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.
La commune de Hirson (02381) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Behren-lès-Forbach (57058) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe D défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1).