Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Arnaud Delaunay, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Eric David, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Erol Ok, conseiller économique, à M. François Lefebvre et Mme Vanessa Gouret, administrateurs civils, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à Mme Françoise Klein, administratrice civile, à M. Nicolas Trimbour, ingénieur des mines, et à M. Julien Denormandie, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 22 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du paragraphe 1, les mots : « pour la durée de leur incapacité de travail » sont remplacés par les mots : « pendant leur incapacité de travail » et, à la fin de l'alinéa, après les mots : « et cela à concurrence » sont ajoutés les mots : « d'une durée maximale : » ;
 2° Au a du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » sont supprimés ;
 3° Au b du paragraphe 1, les mots : « d'une durée » et les mots : « (pulmonaire, mentale, cancéreuse, vénérienne, etc., ou de blessures à conséquences prolongées) » sont supprimés ;
 4° A la fin du quatrième alinéa du paragraphe 1, après les mots : « deux années » est ajouté le mot : « maximum » ;
 5° Après le sixième alinéa du paragraphe 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'avant la stabilisation de son état de santé ou la consolidation de ses blessures, l'agent ne peut reprendre le travail qu'à mi-temps, il continue à bénéficier des prestations de salaire définies au présent article, en complément de son salaire d'activité, si cette reprise à mi-temps est de nature à favoriser l'amélioration de son état de santé en vue d'une reprise à temps complet, et selon les conditions et durées qui sont fixées par le règlement spécial de contrôle médical des industries électriques et gazières. »
 6° Au treizième alinéa du paragraphe 6, après les mots : « sera établi par arrêté », la fin de la phrase est remplacée par les mots : « du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'énergie. ».
 7° Les deux derniers alinéas du paragraphe 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Ce règlement spécial de contrôle est commun à toutes les entreprises et organismes appelés à couvrir le personnel visé au présent statut. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 35 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dipsositions suivantes : 
« 1° La pension d'invalidité est cumulable avec des revenus d'activité dans la limite du dernier salaire ayant servi à la détermination de celle-ci. Le montant du dernier salaire est revalorisé dans les conditions prévues à l'article 20 de la présente annexe ; il prend en compte les augmentations individuelles dont bénéficie l'agent en application du présent statut, au prorata du temps de travail effectué. La pension est suspendue ou réduite lorsque le montant cumulé de la pension d'invalidité et des salaires ou gains de l'agent excède le montant du dernier salaire ainsi déterminé ; ».
L'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est modifié comme suit :
 1° Après le 5° du paragraphe 1, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 5° bis Rend un avis sur le référentiel de classement des emplois en service actif de la branche professionnelle des industries électriques et gazières conformément au B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du présent statut ; »
 2° Le paragraphe 2 est complété par les dispositions suivantes :
 « ― sont informées du taux de services actifs attribué aux agents du ou des collèges concernés occupant un emploi classé en services actifs ; ».
Après le premier alinéa de l'article 37 du titre IV de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« L'agent placé en invalidité de catégorie 1 qui exerce une activité professionnelle continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse et, au plus tard, jusqu'à l'âge mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " départ en inactivité ” de l'article 4 du présent statut ou, le cas échéant, au plus tard à l'âge mentionné au 1° de la section intitulée " dispositions transitoires ” de ce même article. Ses droits à pension de vieillesse sont alors liquidés sur sa demande dans les conditions prévues à l'article 39 de la présente annexe. »
I. ― Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi conformément aux dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du neuvième mois suivant la publication du présent décret. Toute disposition antérieure relative au classement d'emplois en services actifs est abrogée à cette même date.
 II. - Le classement des emplois et le taux de services actifs affecté à chaque emploi au titre de 2010 sont reconduits pour la période allant du 1er janvier 2011 au dernier jour du huitième mois qui suit la publication du présent décret. La commission secondaire du personnel en est informée.
 III. - Par dérogation au I, les agents statutaires embauchés avant le 17 avril 2010 conservent, à titre personnel, le bénéfice du taux de services actifs utilisé pour la liquidation de la pension et résultant de la réglementation antérieure au présent décret, au titre de leur activité professionnelle à la date d'entrée en vigueur prévue au paragraphe I du présent article, si ce taux est supérieur au taux résultant de la mise en œuvre des dispositions du complément aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières dans sa rédaction issue du présent décret. Ce taux est maintenu tant que l'agent demeure dans son poste ou en cas de changement de poste imposé par une réorganisation et, au plus tard, jusqu'au 15 avril 2020.
 IV. - Les dispositions antérieures au présent décret relatives à la qualification de périodes d'activités insalubres sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Par dérogation à l'alinéa précédent :
 a) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2020, les dispositions antérieures au présent décret en matière de qualification de périodes d'activités insalubres demeurent applicables dans les entreprises et établissements dans lesquels a été installée avant le 17 avril 2010, en application de ces dispositions, une commission locale d'insalubrité. Les périodes d'activités insalubres sont notifiées aux agents concernés conformément aux dispositions figurant au IV du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel dans sa rédaction issue du présent décret. Les activités qualifiées d'insalubres sont réexaminées tous les trois ans par la commission locale d'insalubrité en tenant compte des protections individuelles et collectives fournies aux agents.
 b) Au plus tard jusqu'au 15 avril 2014, les agents mutés temporairement ou en mission hors de France métropolitaine à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent, à titre personnel, la qualification de leurs services en services insalubres jusqu'au terme de leur affectation.
 V. - Dans le département de Mayotte, les articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à compter de la date d'admission des entreprises concernées au statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Délégation est donnée à MM. José Bardaji et Antoine Deruennes, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Axel Marmottant, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des finances publiques, M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à MM. Guillaume Chabert et Frédéric Choblet, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez, Mmes Clotilde l'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Alain Damais, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Lacresse et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, et à M. Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. François Denécheau et Philippe Ducluzeau, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Yvette Rousseau et MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Marie-Natalie Denis, Anne Mauzard, Sylvie Mouquet et Eliane Sermain et MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Michel Bessou, attaché d'administration, reçoit délégation à compter du 1er octobre 2011, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mmes Dominique Boittin, Virginie Lanflisi et Myriam Letellier, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Danielle Gavériaux et M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Monique Faure, Chantal Guillamy, Mireille Rochereau, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Danielle David, Marianne Léger et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Yves Billon, ingénieur en chef des mines, et M. Gérard-Dominique Dufour, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mmes Florence Leverino et Anne-Laure Jungmann, ingénieures économistes de la construction, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, M. Pascal Frayres, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Sophie Augier, secrétaire administrative de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Anne Caëls, administratrice des finances publiques adjointe, et M. Patrick Soury, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Après l'article R. 431-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article R. 431-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 431-7-1. ― Peuvent être autorisées à assister au délibéré de la Cour de cassation les personnes qui participent à une session de formation en vue d'accéder à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, ainsi que les personnes admises, à titre exceptionnel, à suivre les travaux de la Cour de cassation, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
 « Le premier président de la Cour de cassation, après avis du président de la formation de jugement, délivre l'autorisation.
 « Les personnes visées au premier alinéa sont astreintes au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elles ont à connaître au cours de la formation et des stages qu'elles accomplissent auprès de la Cour de cassation. »
Délégation est donnée à M. Igor Staroseltsev, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Yvette Bleubar et M. Philippe Prouvost, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Céline Tardy-Rialland, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Maria-Amélia Boscq et M. Christophe Carré, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Virginie Parizot, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe supérieure, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
L'article 17 du même décret est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée :
 « L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause. » ;
 2° Au deuxième alinéa après le mot : « reprendre, » sont insérés les mots : « sans attendre qu'intervienne l'arrêté prévu au troisième alinéa et » ;
 3° Après la dernière phrase du troisième alinéa sont ajoutées les phrases suivantes :
 « En l'absence d'opposition du procureur général ou en cas de dispense de suivre la procédure de nomination, le garde des sceaux, ministre de la justice, constate par arrêté que le notaire salarié a repris l'exercice de ses fonctions. L'arrêté mentionne le nom ou la dénomination sociale du titulaire de l'office au sein duquel celles-ci sont désormais exercées. »
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, et Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Au quatrième alinéa de l'article 22 du même décret, les mots : « le procureur général, le président de la chambre et le président de la commission instituée à l'article 19» sont remplacés par les mots : « le président de la chambre, le président de la commission instituée à l'article 19 et le procureur général, qui transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé ».
Le second alinéa de l'article 94-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les inspections concernent l'ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l'organisation et le fonctionnement de l'étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier. »
Le dernier alinéa de l'article 35 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un conseil régional atteint le seuil de dix-huit membres, il est procédé, lors du prochain renouvellement partiel du conseil supérieur, à l'élection d'un second délégué. 
« Si cette élection intervient alors que le mandat du premier délégué en exercice vient à expiration, un délégué est élu pour quatre ans et l'autre pour deux ans. Le mandat de ce dernier est renouvelable pour quatre ans. »
L'article 11 du décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de la chambre » sont remplacés par les mots : « du conseil régional » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la chambre » sont remplacés par les mots : « le conseil régional ».
Après le premier alinéa de l'article 94-11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les vérifications effectuées en application du sixième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les inspecteurs se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L. 561-12 du code monétaire et financier. »
L'article 4 de la décision du 3 janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel, à M. Maxime François et à M. Charles Kubie, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée, dans la limite de leurs attributions respectives. »
M. Ralph Dassa, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer dans la limite des attributions de l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et M. René Colombani, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice des finances publiques, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Boris Cazanave, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Guenaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Christiane Cottin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Julie Delage, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Catherine Delfosse, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Christine Desouche, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Nadine Dubroca, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Véronique Fiaudrin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Claudia Guitton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Martine Lefloc'h Vicat, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Stéphane Ledelay, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Tatiana Mbi, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Evelyne Métrégiste Courville, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Nadine Mimifir, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Julien Mitaud, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Nathalie Nitschke, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Franck Payet, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Graziella Polvent, agent contractuel.
 Mme Julieta Prudentos, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Corinne Roussas, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Yalcin Saday, agent contractuel.
 Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Chantal Tingault, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Emmanuelle Tusset, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Amanthe Vatna, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des finances publiques, Mme Catherine Hermandesse et M. Yvan Lambert, attachés d'administration, M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur des finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mme Sylvie Klaine, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Odile Le Quilliec, MM. Jean-Pierre Delattre et Bruno Laflotte, attachés d'administration, et Mme Brigitte Marcelaud, inspectrice des finances publiques, Mmes Marie-Françoise Navarro et Marie-Capelly Noreskal, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Chantal Le Garsmeur, secrétaire administrative de classe supérieure, Mmes Sylvie Andréi, Catherine Couture, secrétaires administratives de classe normale, Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Les membres de la chambre départementale sont élus pour six ans et sont immédiatement rééligibles. 
« La chambre est renouvelée par tiers tous les deux ans. Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fera sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables. 
« Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu, dans le délai de trois mois, à son remplacement. En ce cas, les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé. »
L'article 46 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, devenu troisième, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le président de la chambre départementale ».
Les taux de l'indemnité de repas prévue à l'article 7 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― indemnité de repas  : 4,21 € ;
 ― indemnité de repas réduite : 1,86 €.
 Ces taux subissent les abattements de zone pour déterminer les salaires.
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé :
 « Art. 20-1. ― Les huissiers de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d'autres huissiers de justice ou ayant pour objet une procédure d'exécution.
 « Il en est de même lorsqu'ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire. »
L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 67.-La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d'un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désignent deux délégués. 
« Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans. Ils sont immédiatement rééligibles. 
« Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale. 
« Il est procédé, à l'initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 15 novembre pour le 1er janvier suivant. 
« La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43 pour les élections des chambres départementales. 
« Les déclarations de candidatures signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées sont déposées auprès du président de la chambre régionale, au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin. 
« Chaque électeur n'a qu'une seule voix. La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des voix, l'huissier de justice totalisant le plus grand nombre d'années d'exercice dans la profession est proclamé élu. 
« Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l'époque où auraient cessé celles du délégué qu'il remplace. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23. ― Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi l'office intéressé peut, après avoir recueilli l'avis motivé de la chambre régionale, interdire à l'huissier de justice l'exercice de l'activité accessoire lorsqu'elle nuit à l'accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées. 
« Cette interdiction ne peut être prononcée sans que l'huissier de justice intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d'au moins huit jours avant la décision du procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22. ― Dans l'exercice de ses activités accessoires, l'huissier de justice demeure sous le contrôle du procureur de la République et de la chambre régionale. 
« Sauf dans le cadre de son activité de médiation, il ne peut pas faire état de sa qualité professionnelle. »
Le premier alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le siège de la chambre départementale des huissiers de justice est fixé dans le département par l'assemblée générale de la communauté. La chambre peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice.»
L'article 64 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « décembre » est remplacé par le mot : « novembre » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale. »
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice de dispositions spéciales, les huissiers de justice peuvent, après en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, exercer les activités accessoires suivantes : » ;
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa, les huissiers de justice, y compris salariés, peuvent exercer, à titre accessoire, une activité de médiation conventionnelle ou judiciaire. »
La liste des travaux mentionnée à l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, de nature particulièrement dangereuse, pénible, insalubre ou salissante, pouvant donner lieu à l'attribution de l'indemnité pour travaux incommodes, est fixée dans l'annexe II au présent arrêté.
 Les indemnités pour travaux à grande hauteur ne sont accordées que dans les cas où il n'a pas été possible de mettre en place une plate-forme ainsi que des échafaudages fixes ou volants.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Kroemer (Guido), directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biologie cellulaire et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Paris-V), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
 « TITRE Ier : Champ d'application.
 Les dispositions du présent accord national concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement), les établissements d'hébergement pour personnes âgées, de quelque nature que ce soit, à, caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'Outre-mer, et notamment ceux visés par la nouvelle nomenclature des activités économiques sous les rubriques :
 86.10 : services hospitaliers.
 86.10 Z : activités hospitalières.
 87.10 A : hébergement médicalisé pour personnes âgées.
 87.10 B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés.
 87.10 C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés.
 87.30 A : hébergement social pour personnes âgées.
 88.10 B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. »
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Syndicat national des établissements et résidences privées pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnalités dont les noms suivent, sont nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Aix-Marseille-II
 M. FILIPPI (Simon).
Bordeaux-II
 M. DUCOS (Gérard).
Clermont-Ferrand-I
 Mme BOTTET (Anne).
Lille-II
 M. LEFEBVRE (Jean-Marc).
Lyon-I (UFR de médecine Lyon-Est)
 M. ZERBIB (Yves).
Nice
 Mme POURRAT (Isabelle).
Paris-VII (UFR de médecine de l'université Paris-Diderot)
 M. LEPOUTRE (Bruno).
Paris-XII (UFR de médecine de l'université de Créteil)
 M. RENARD (Vincent).
Rouen
 M. FAINSILBER (Pierre).
Tours
 M. LEBEAU (Jean-Pierre).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. LIMEUL (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche de médecine de l'université Rennes-I, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline « sciences de gestion », sont nommées et titularisées en cette qualité à compter de leur date d'installation et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Arouri (Mohamed El Hedi), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Aubert (Nicolas), université de Toulon.
 Mme Béji (Amina), épouse Bécheur, université de Marne-la-Vallée.
 M. Burger-Helmchen (Thierry), université de Strasbourg.
 M. Cailluet (Ludovic), université du Littoral.
 Mme Chevalier (Catherine), épouse Kuszla, université d'Angers.
 M. Damart (Sébastien), université de Rouen.
 Mme Dominguez (Carine), université Grenoble-II.
 Mme Drugeon (Marie-Christine), épouse Lichté, université Montpellier-I.
 M. Fabre (Pascal), université de Besançon.
 M. Féniès (Pierre), université Clermont-Ferrand-I.
 M. Galan (Jean-Philippe), université de Valenciennes.
 M. Godlewski (Christophe), université de Mulhouse.
 M. Jourdan (Philippe), université Paris-XII.
 M. Kuhn (Antony), université de Metz.
 Mme Le Gall (Marine), épouse Ely, université de Bretagne-Sud.
 M. Leca (Bernard), université Lille-I.
 M. Lesca (Nicolas), université Lyon-I.
 M. Mard (Yves), université de Valenciennes.
 M. Meissonier (Régis), université d'Amiens.
 M. Meric (Jérôme), université de Poitiers.
 Mme Moinas (Sophie), épouse Lorsin, université Toulouse-I.
 Mme Noguera (Florence), université de Perpignan.
 M. Oiry (Ewan), université de Poitiers.
 Mme Ozcaglar (Nil), épouse Toulouse, université Lille-II.
 M. Pupion (Pierre-Charles), université de Nantes.
 M. Ramond (Olivier), université Paris-XII.
 M. Rocher (Sébastien), université d'Angers.
 M. Sprimont (Pierre-Antoine), université de Rouen.
 M. Stimec (Arnaud), université de Reims.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnalités dont les noms suivent sont à nouveau nommées en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche (UFR) de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour une période de trois ans à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
Dijon
 M. Morel (Gilles).
Montpellier-I
 M. Lambert (Philippe).
Paris-V (UFR de médecine Paris-Descartes)
 M. Falcoff (Hector).
Paris-VII (UFR de médecine Paris-Diderot)
 M. Eddi (Alain).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
 M. Buisson (Jean-Gabriel) est nommé, à nouveau, en qualité de professeur associé des universités de médecine générale à mi-temps à l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine de l'université de Limoges, de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 au 24 juin 2014.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les professeurs des universités dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 M. Aulagner (Gilles).
 Mme Dupont-Capron (Monique).
 Mme Hacein-Bey - Abina (Salima).
 Mme Jolivet-Gougeon (Anne).
 Mme Piessard (Sylvie).
 Mme Sabatier-Malaterre (Florence).
 M. Thibault (Gilles).
 M. Tod (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont, au titre de l'année 2011, nommées et titularisées en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous, à compter de la date de leur installation au cours de l'année 2011-2012 :
CSERD de Lille
 M. Penel (Guillaume), sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie), discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
CSERD de Marseille
 M. Foti (Bruno), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
 M. Hüe (Olivier), prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale).
CSERD de Montpellier
 M. Valcarcel (Jean), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.
CSERD de Paris-Garancière
 Mme Anagnostou (Fani), parodontologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
CSERD de Rennes
 M. Sorel (Olivier), orthopédie dento-faciale.
CSERD de Toulouse
 Mme Nabet (Catherine), prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale.