Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé auprès du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel un comité technique de proximité ayant compétence pour connaître des questions concernant :
 1. L'organisation et le fonctionnement du conseil.
 2. La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
 3. Les règles statutaires et les règles relatives à l'échelonnement indiciaire.
 4. Les évolutions technologiques et les méthodes de travail ainsi que leur incidence sur les personnels.
 5. Les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents.
 6. La formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles.
 7. L'insertion professionnelle.
 8. L'égalité professionnelle, la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
 9. L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
 En outre, le comité technique de proximité intervient sur les questions suivantes :
 a) Il reçoit une information sur les incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire.
 b) Il débat au moins une fois par an des orientations stratégiques en matière de politique des ressources humaines.
 c) Il est seul compétent pour toutes les questions relatives à l'élaboration ou la modification du règlement de gestion ainsi que pour les règles d'échelonnement indiciaire applicables au personnel.
 d) Il reçoit communication et débat du bilan social du conseil qui est établi annuellement.
Les alinéas 2 à 4 de l'article 7 de la même décision sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un représentant du personnel titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un collège, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents titulaires de ce collège relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
L'annexe de la décision n° 2007-653 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vieille Eglise-RVE 103,7.
 Secteur d'implantation : Rambouillet.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : clos des Alouettes, Vieille-Eglise-en-Yvelines (78).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
0
190
0
280
0
20
6
110
0
200
0
290
0
30
6
120
0
210
0
300
0
40
6
130
0
220
0
310
0
50
6
140
0
230
0
320
0
60
6
150
0
240
0
330
0
70
6
160
0
250
0
340
0
80
6
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont nommés au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 M. Pierre-Louis Fagniez, conseiller auprès de la ministre.
 M. Jean-Marc Zakhia, conseiller spécial, en charge de la communication et de la presse.
 M. Olivier Pagezy, conseiller spécial.
 M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics.
 M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière.
 Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat.
 M. Franck Von Lennep, conseiller, responsable du pôle social.
 M. Alexandre Gardette, conseiller social.
 M. Thierry Viu, conseiller fiscal.
 M. Nicolas Ragache, conseiller économie, finances publiques et Europe.
 M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller synthèse budgétaire et intérieur.
 M. Jean-François Rubler, conseiller douanes.
 M. Arnaud Jullian, conseiller défense, logement, outre-mer, solidarité, santé.
 Mme Isabelle Fenoy, conseillère responsable du pôle parlementaire.
 Mme Anne-Claire Tyssandier, conseillère technique au pôle parlementaire.
 M. Vincent Divry, conseiller technique écologie, énergie, Grand Paris, justice, économie, affaires étrangères.
 M. Jean-Marc Oléron, conseiller technique collectivités locales, éducation nationale, enseignement supérieur et recherche.
 M. Lionel Joubaud, conseiller technique assurance maladie et accidents du travail, maladies professionnelles.
 M. Jean-Marie Brinon, conseiller chargé des relations avec les élus locaux.
 M. Frédéric Vallois, conseiller en charge du porte-parolat.
 M. Nicolas Castoldi, conseiller études, discours et justice, porte-parolat.
 Mme Audrey Canestrier, chef adjointe de cabinet, porte-parolat.
 Mme Cécile Delique, conseillère technique presse, porte-parolat.
 M. Corentin Salis, conseiller technique argumentaires, porte-parolat.
 Mme Samuelle Dorol, chargée de mission argumentaires, porte-parolat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BELHIBA (Henda), épouse BLAH, née le 7 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. BASEEL (Yousef), né le 10 août 1972 à Damas (Syrie).
 M. YARA (Jean-Pierre), né le 17 février 1969 à Abidjan, Treichville (Côte d'Ivoire).
 M. PEFOUBOU LONKO (Yves Marie), né le 18 mai 1968 à Dschang (Cameroun).
 Mme CHABI (Naïma), née le 30 août 1969 à Constantine (Algérie).
 Mme NASSER (Ghaïda), épouse ADEBS, née le 1er décembre 1970 à Homs (Syrie).
 Mme BENMOUSSA (Hadda), épouse DJAGHBALLOU, née le 8 septembre 1959 à Saint-Arnaud (Algérie).
 M. RABIE (Abdelhak), né le 21 novembre 1955 à Zarzis (Tunisie).
 M. HAMEED (Eyad), né le 7 octobre 1974 à Damas (Syrie).
 Mme BLAHOUA (Djagbazi, Berthe), épouse KAUPHY, née le 27 avril 1970 à Téhiri (Côte d'Ivoire).
 M. LABIB (Amir), né le 1er novembre 1967 au Caire (Egypte).
 M. KONE (Idrissa), né le 5 janvier 1968 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. KAYO TCHETCHUEN (Eugène), né le 20 octobre 1966 à Loum (Cameroun).
 Mlle LAHOULOU (Amina), née le 13 juin 1971 à Constantine (Algérie).
 M. MUHEISH (Mahmoud, Kheir), né le 12 octobre 1972 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Roch Anicet OSSENDZA, né le 25 avril 1968 à Pointe-Noire (Congo).
 M. Samir AREM, né le 24 janvier 1973 à Télelsa (Tunisie).
 M. Azzedine CHAOUI, né le 30 avril 1969 à Es-Sebt (Algérie).
 M. Sofiane DAHMOUNI, né le 20 mars 1976 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, le maréchal des logis-chef David VIGREUX est nommé, à compter du 18 juillet 2011, régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
 En cette qualité, le maréchal des logis-chef David VIGREUX est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABU EID (Maher), né le 5 août 1960 à Jenin (Jordanie).
 M. ALHAZZAA (Samir), né le 10 janvier 1969 à Deir-Ez-Zor (Syrie).
 M. PEARSON SAN MARTIN (Ernesto Oscar), né le 22 janvier 1974 à Cordoba (Argentine).
Dispositions applicables à certaines sections autoroutières d'Ile-de-France.
 Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont complétées par une réglementation particulière précisée aux points I et II ci-dessous.
 I. ― Cette réglementation particulière concerne les sections autoroutières suivantes :
 ― les autoroutes A 6 A et A 6 B du boulevard périphérique de Paris à leur raccordement avec les autoroutes A 6 et A 10 (commune de Wissous) ;
 ― l'autoroute A 106, de son raccordement avec l'autoroute A 6 B jusqu'à l'aéroport d'Orly ;
 ― l'autoroute A 6, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à son raccordement avec la RN 104-Est (commune de Lisses) ;
 ― l'autoroute A 10, de son raccordement avec A 6 A et A 6 B jusqu'à la RN 20 (commune de Champlan) ;
 ― l'autoroute A 13, du boulevard périphérique de Paris jusqu'à l'échangeur de Poissy-Orgeval (commune d'Orgeval) ;
 ― l'autoroute A 12, de son raccordement avec l'autoroute A 13 (triangle de Rocquencourt) jusqu'à la RN 10 (commune de Montigny-le-Bretonneux).
 II. ― Sur les sections autoroutières définies au I ci-dessus, la circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
 a) Dans le sens Paris-province :
 ― les vendredis, de 16 heures à 21 heures ;
 ― les veilles de jours fériés, de 16 heures à 22 heures ;
 ― les samedis, de 10 heures à 18 heures ;
 ― les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
 b) Dans le sens province-Paris :
 ― les dimanches ou jours fériés, de 22 heures à 24 heures ;
 ― les lundis ou lendemains de jours fériés, de 6 heures à 10 heures.
 Les dérogations prévues aux articles 4, 5 et 6 ne s'appliquent pas au présent article.
Interdictions complémentaires.
 La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, est interdite :
 ― en période estivale, sur l'ensemble du réseau, durant cinq samedis, de 7 heures à 19 heures, puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés ;
 ― en période hivernale, sur le réseau « Rhône-Alpes », pendant cinq samedis, de 7 heures à 18 heures, ainsi que de 22 heures jusqu'à 24 heures puis de 0 heure jusqu'à 22 heures le dimanche. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés.
 Un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé des transports précise pour chaque année ces dates d'interdiction de la circulation ainsi que les sections concernées du réseau « Rhône-Alpes ».
Interdiction générale.
 La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'annexe II du présent arrêté, est interdite sur l'ensemble du réseau les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés.
Le présent décret entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 susvisée.
 Pour l'application du IV de cet article, l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du code de la santé publique est valablement recueilli selon la procédure prévue par les articles R. 3211-2 à R. 3211-6 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, dès le lendemain de la publication de celui-ci.
Au sein du chapitre IV du titre II du livre II de la troisième partie du même code, est inséré un article R. 3224-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 3224-1. - Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du chapitre III du présent titre, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission territoriale ».
A N N E X E 1
 L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifiée comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
Direction de contrôle fiscal Nord
30 000 €
Direction de contrôle fiscal Est
50 000 €
Direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne
90 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
25 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées
60 000 €
Direction de contrôle fiscal Ouest
85 000 €
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
70 000 €
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest
50 000 €
Direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est
50 000 €
Direction de contrôle fiscal Centre
40 000 €
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
30 000 €
 L'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est supprimée.
A N N E X E 1
 L'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
CSI Amiens
20 000
CSI Angers
25 000
CSI Bordeaux
5 000
CSI Clermont-Ferrand
3 050
CSI Lille
40 000
CSI Lyon
25 000
CSI Marseille
6 000
CSI Nantes
35 000
CSI Nemours
30 000
CSI Nevers
6 000
CSI Orléans
7 000
CSI Poitiers
15 000
CSI Reims
10 000
CSI Rouen
1 220
CSI Strasbourg
6 000
CSI Versailles
4 600
Direction des grandes entreprises (DGE)
6 000
Direction impôts service (DIS)
5 000
Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF)
25 000
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
108 000
Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF)
50 000
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand
800 000
Site annexe des services centraux à Nantes
7 176
Site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre
3 920
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre ― Auvergne ― Antilles ― Guyane
10 741
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est
13 663
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest
12 729
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord
11 176
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes Bourgogne
7 775
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France
14 904
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Est ― Réunion
11 756
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest
6 965
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Pyrénées
6 483
Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)
20 000
Ecole nationale des finances publiques (ENFiP)
Site de Noisy-le-Grand
200 000
Site de Noisiel
76 000
Site de Lyon
38 000
Site de Clermont-Ferrand
190 000
Site de Toulouse
75 000
Service de documentation nationale du cadastre (SDNC)
210 000
Service des retraites de l'Etat (SRE)
70 000
 L'annexe 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Les régies d'avances instituées auprès des directions spécialisées de la DGFiP figurant dans l'annexe 1 sont autorisées à payer les dépenses suivantes :
 ― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé ;
 ― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Les régies d'avances instituées auprès des directions et services à compétence nationale de la DGFiP figurant dans l'annexe 1 sont autorisées à payer les dépenses suivantes :
 ― dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé ;
 ― frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. »
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
LEVONORGESTREL 0,15 mg/ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg ― ADEPAL 
21 comprimés 
2,21
2,21
LEVONORGESTREL 0,15 mg/ETHINYLESTRADIOL 0,03 mg ― ADEPAL
63 comprimés 
5,08
5,08
LEVONORGESTREL 0,1 mg/ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg 
21 comprimés 
2,21
2,21
LEVONORGESTREL 0,1 mg/ ETHINYLESTRADIOL 0,02 mg 
63 comprimés 
5,08
5,08
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
FEXOFENADINE (CHLORHYDRATE DE) 120 mg 
15 comprimés 
3,82
3,82
FEXOFENADINE (CHLORHYDRATE DE) 180 mg 
15 comprimés 
3,82
3,82
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL+ INDAPAMIDE 0,625 mg
30 comprimés
comprimés sécables
12,18
12,18
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 2 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg
90 comprimés
comprimés sécables
33,51
33,51
PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg
30 comprimés 
10,43
10,43
PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL + INDAPAMIDE 0,625 mg
90 comprimés 
28,74
28,74
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg
30 comprimés 
12,18
12,18
PERINDOPRIL TERT-BUTYLAMINE 4 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg
90 comprimés 
33,51
33,51
PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg
30 comprimés 
10,43
10,43
PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL + INDAPAMIDE 1,25 mg
90 comprimés 
28,74
28,74
PREDNISONE 1 mg
30 comprimés 
1,65
1,65
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 11 août 2011 :
 Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAPSY).
   A compter du 30 octobre 2011 :
 Association Ligue nationale contre le cancer (LNC) ;
 Association Alliance maladies rares ;
 Association Vivre comme avant ;
 Fédération nationale SOS Hépatites.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 juillet 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes est fixé à 6, ainsi qu'il suit :
 3 places pour le concours externe ;
 3 places pour le concours interne.
 2 des places offertes au concours interne seront attribuées à l'Etablissement national des invalides de la marine.
 En outre, 1 poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes », l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur des affaires maritimes dans la spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes, ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du concours suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2000 est ainsi modifié :
Les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « par le décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
La dernière phrase du 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires susvisé est remplacée par la phrase : 
« Le nombre maximum annuel de réunions plénières ouvrant droit à l'indemnité considérée est fixé à trente-cinq. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 juillet 2011, l'arrêté du 17 juin 2011 est modifié comme suit : « la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'équipement est fixée au mercredi 16 novembre 2011 ».
 Nota. ― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au mercredi 16 novembre 2011.
 La remise s'effectue :
 a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le mercredi 16 novembre 2011, à 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du mercredi 16 novembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC 5) après le mercredi 16 novembre 2011, à 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 16 novembre 2011 sera refusé.
L'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 est complété par les deux alinéas suivants :
 « 3. Une indemnité égale à 50 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation aux réunions plénières de l'autorité durant une demi-journée.
 4. Une indemnité égale à 25 % de l'indemnité mentionnée au 1 du présent article, à l'occasion de leur participation à une vacation durant une demi-journée. Le versement de cette indemnité est subordonné à la production d'un justificatif d'accomplissement de la mission. »
Le vote a lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote, les enveloppes de vote et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
 Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 Les enveloppes expédiées, aux frais de l'administration, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Le bureau de vote constate le nombre total de votants et procède ensuite au dépouillement.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement et de dépouillement des votes par correspondance.
 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
1° L'établissement suivant est ajouté sur la liste : 
« Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Paul Cordonnier, à Marcq-en-Barœul (Nord). » 
2° Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
« Maison de retraite, à Caulnes (Côtes-d'Armor) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Neuvic-sur-L'Isle (Dordogne) ; 
Foyer François Constant, à Libourne (Gironde) ; 
Maison de retraite, à Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) ; 
Maison de retraite, à Elven (Morbihan) ; 
Maison de retraite, à Boeschepe (Nord) ; 
Maison de retraite, à Bondues (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bray-Dunes (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cysoing (Nord) ; 
Maison de retraite, à Godewaersvelde (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Herlies (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Merville (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Méteren (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Templeuve (Nord) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vieux-Berquin (Nord) ; 
Maison de retraite, à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Lestrem (Pas-de-Calais) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Nédonchel (Pas-de-Calais) ; 
Centre d'éducation et de formation professionnelle Pontourny, à Beaumont-en-Véron (Paris) ; 
Etablissement d'accueil mère-enfant Ledru Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Paris) ; 
Foyer d'accueil de Forges, à Forges-les-Bains (Paris) ; 
Foyer Parent de Rosan, à Paris (Paris) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Dormelles (Seine-et-Marne) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Oisemont (Somme) ; 
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Rians (Var). »
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions. En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance. Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, titulaires ou suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission. La durée de l'autorisation d'absence ne peut toutefois excéder deux journées.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Lorsque la commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel à son représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même organisation syndicale. Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et est affichée quinze jours au moins avant la date fixée par le scrutin. Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le ministre chargé du travail et de l'emploi statue sans délai sur les réclamations.
 Aucune modification n'est ultérieurement admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions ci-après :
 ― s'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ;
 ― s'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux trois alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit au sein de la commission, il est procédé soit à un tirage au sort, soit au renouvellement général de cette commission en fonction de la durée du mandat de la commission restant à courir :
 ― si la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale à un an, le ou les sièges vacants sont attribués par tirage au sort parmi les agents en résidence dans le ressort de la commission ;
 ― si la durée du mandat restant à courir est supérieure à un an, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et le règlement intérieur de la commission prévu au deuxième alinéa de l'article 26 du présent arrêté.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
 En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique paritaire ministériel. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois et selon la procédure ordinaire prévue par le présent arrêté, à la constitution d'une nouvelle commission.
Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels exerçant dans les services relevant de l'autorité du ministre chargé du travail et de l'emploi, recrutés pour des besoins permanents en application du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par contrat à durée indéterminée. Cette commission n'est pas compétente pour les agents non titulaires dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ainsi que pour les agents non titulaires relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 30 septembre 2011, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Agence de la biomédecine ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Agence de la biomédecine ou son représentant ;
 ― le responsable des ressources humaines de l'Agence de la biomédecine ;
 b) Représentants du personnel :
 6 titulaires ;
 6 suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
L'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le second alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il assure la mise en œuvre des orientations et des objectifs fixés par les deux directeurs généraux et leur en rend compte. » ;
 2° L'article 5 est abrogé.
L'article 7 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
 2. M. Gilles ALAYRAC, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de l'aide aux victimes ;
 3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Geneviève SEVESTRE, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
 4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
 5. Mme Brigitte CAMAU, attachée d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes. »
L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
 2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieure des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
 3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
 4. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
 5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »
L'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Il est institué un conseil d'orientation, instance de réflexion et de proposition, qui émet un avis sur l'ensemble des activités de l'école, notamment sur le contenu des programmes pédagogiques et leur exécution, ainsi que sur la coopération avec les autres organismes publics de formation. 
La composition et le mode de fonctionnement de cette instance sont arrêtés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2010 susvisé, les régies d'avances et de recettes instituées auprès des structures libellées ci-après :
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT
maximal de l'avance
Autres structures de formation
Centre national d'études et de formation de Gif-sur-Yvette
CNEF de Gif-sur-Yvette
52 140 €
Ecoles nationales supérieures de police
Ecole nationale de police de Draveil
ENP de Draveil
4 000 €
Ecole nationale de police de Paris
ENP de Paris
66 700 €
sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la direction de la formation de la police nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
STRUCTURES
ABRÉVIATION
MONTANT
maximal de l'avance
Centre régional de formation de Gif-sur-Yvette
CRF de Gif-sur-Yvette
52 140 €
Centre régional de formation de Draveil
CRF de Draveil
4 000 €
Centre régional de formation de Paris
CRF de Paris
66 700 €
 (Le reste du tableau sans changement.)
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative paritaire comprend :
 ― quatre représentants titulaires de l'administration, dont le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― quatre représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
 La commission comprend en outre des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires.
 La commission consultative paritaire se réunit au moins deux fois par an.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale et de la modernisation des services. Un secrétaire adjoint est désigné parmi les représentants du personnel siégeant à la commission.
 La commission élabore son règlement intérieur, qui doit être approuvé par le ministre chargé du travail et de l'emploi.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
 En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration, membre de la commission, le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé.
 La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé du travail et de l'emploi.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration, qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent en vue des élections intervenant en 2011 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires. 
Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 15 novembre 2011. 
L'arrêté du 6 septembre 2001 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels non titulaires des ministères chargés des affaires sociales est abrogé pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires exerçant dans les services relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi à compter du 15 novembre 2011.
I. ― La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel relatives :
 1. Aux demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
 2. Aux recours formés contre les comptes rendus d'évaluation.
 3. Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 4. Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour formation professionnelle ou pour formation syndicale, de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles et de congés de mobilité.
 5. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation.
 6. Aux refus opposés par l'administration aux demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel. 
 7. Aux licenciements pour tout motif autre que l'abandon de poste.
 II. ― La commission consultative paritaire est informée :
 1. Des modalités générales de recrutement et de renouvellement de contrats.
 2. De l'évolution des effectifs.
 3. De la politique de rémunération des agents non titulaires.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 20.
 Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Les organisations candidates doivent satisfaire à des conditions identiques à celles que définit pour les organisations syndicales de fonctionnaires l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Lorsque le ministre chargé du travail et de l'emploi constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas à ces conditions, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Il peut être institué des bureaux de vote spéciaux pour le dépouillement.
 Chaque bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé du travail et de l'emploi ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.