Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des agences-conseils en communication (AACC) ;
 Syndicat national de la publicité presse (PRESSPACE) ;
 Syndicat national des éditeurs d'annuaires (SNA) ;
 Union des entreprises de conseil et achat média (UDECAM) ;
 Union de la publicité extérieure (UPE) ;
 Syndicat de la presse gratuite (SPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGC-CFE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
accord du 16 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 10 du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Frais de déplacement aux réunions nationales.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er octobre 2011, M. Gransard (Marc), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, en remplacement de Mme Pernot (Virginie).
 M. Gransard (Marc) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er septembre 2011, Mme Vedeau-Ulysse (Mireille), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice de projet (groupe III) en charge du réseau des services déconcentrés de l'administration sanitaire et sociale auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, est reconduite dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 24 août 2011, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. Jérôme BONHERBE, chef de bureau de la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Emmanuel ROUSSELOT.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er août 2011, M. Som (Hervé), adjudant-chef, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la deuxième base de soutien au commandement de Vincennes, en remplacement de M. Hugues (Richard).
 M. Som (Hervé) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Rectificatif au Journal officiel du 20 août 2011, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 14140, article 2 :
Au lieu de :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Grenoble-I
Grenoble-I
L'Isle-d'Abeau
Grenoble
Services et réseaux de communication
 Lire :
UNIVERSITÉ
IUT
ANCIEN SIÈGE
du département
NOUVEAU SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉ
OPTIONS
Grenoble-I
Grenoble-I
L'Isle-d'Abeau
Grenoble
Services et réseaux de communication
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 août 2011, l'arrêté du 17 novembre 2009 modifié relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
 « 7° En qualité de représentant des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés :
 Au titre de la fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC Agro :
 Titulaire : M. Gautier Bodivit est nommé en remplacement de M. Paul Wespiser. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération des secouristes français Croix-Blanche le 12 juillet 2011 à Mignières (28), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Romain BERNY (Loire-Atlantique).
M. Fabrice COURVALET (Yvelines).
M. Fabrice DELAIGNE (Charente-Maritime).
M. Olivier DELEFLIE (Nord).
M. Ludovic GAUTIER (Bouches-du-Rhône).
M. Poaru MAONO (TOM).
M. Nicolas RAMISSE (Gironde).
M. Denis ROUCHON (Loire).
M. Jean-Christophe VINATIER (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2011, M. Cavard (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 août 2011, Mme Sophie CASTIN, contrôleuse des douanes de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Lyon à compter du 28 septembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 août 2011, le père Ribadeau-Dumas (Olivier) et le révérend Withfield (Trevor) sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, en remplacement du père Mondon (Jacques) et du révérend Kenchington (Paul).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 28 juin 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales des apprentis.
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,  du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville en date du 26 août 2011, M. Damien Greffin, président de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France, et M. Pierre Bot, secrétaire général des Jeunes Agriculteurs d'Ile-de-France, sont nommés au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay, en qualité de représentants des organisations professionnelles agricoles proposés par le ministre chargé de l'agriculture.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place de la place de la période de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussure et négoces connexes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFTC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mai 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et mise en place de la commission de validation des accords.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar et section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGC-CFE, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 103 du 27 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 relatif au régime de dépendance.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 mars 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont retirées du champ de l'
arrêté du 11 octobre 2010 portant extension de l'
accord du 7 novembre 2008
 relatif aux dispositions concernant les journalistes rémunérés à la pige, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des journalistes, en tant qu'elles ont été jugées illicites par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 3 novembre 2009 et par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 24 mars 2011, les dispositions suivantes de l'accord susmentionné :
 ― le deuxième tiret du quatrième alinéa et le deuxième tiret du cinquième alinéa de l'article VII

 « Elections professionnelles » ;
 ― l'article VIII « Prise en compte des pigistes dans le calcul des seuils d'effectifs ».
Le III de l'article R. 223-3 du code de la routeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il avait été remis à la personne un certificat en échange de son permis de conduire, en application des articles R. 131-2, R. 131-4 ou R. 131-4-1 du code pénal ou des articles R. 15-33-53 ou R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, cette personne est tenue de remettre ce certificat au préfet. Le permis de conduire détenu par le greffe du tribunal de grande instance en application des mêmes dispositions est remis par le greffe au préfet. »
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 15-33-41, il est inséré un article R. 15-33-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-41-1.-L'obligation prévue par le 4° bis de l'article 41-2 de suivre un programme de réhabilitation et de sensibilisation comportant l'installation à ses frais d'un éthylotest antidémarreur sur son véhicule, pour une période minimale de six mois et maximale de trois ans, emporte pour la personne les deux obligations suivantes : 
« 1° Suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 2° Justifier que son véhicule est équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l'article L. 234-17 du code de la route. Cette obligation emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire pendant la période fixée d'autres véhicules non équipés de ce dispositif. 
« Le procureur de la République peut ne proposer à la personne que la mesure prévue au 2° ci-dessus. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 15-33-53, les mots : « ce récépissé » sont remplacés par les mots : « il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat qui » et, au troisième alinéa du même article, le mot : « récépissé », est remplacé par le mot : « certificat » ; 
3° Après l'article R. 15-33-53, il est inséré un article R. 15-33-53-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-53-1.-Lorsque la composition pénale consiste dans la mesure prévue par le 4° bis de l'article 41-2, l'intéressé remet son permis de conduire, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal. Il est remis à l'intéressé, en échange de son permis, un certificat établi conformément aux deux premiers alinéas de l'article R. 131-4-1 du code pénal, les références à la décision de la juridiction prévues par l'article R. 131-4 de ce code étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale. 
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-53 sont applicables. »
Après l'article R. 5221-8, il est inséré un article R. 5221-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5221-8-1. - L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3 est valable sur l'ensemble du territoire métropolitain ainsi que dans les départements d'outre-mer. »
La section 4 du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 4 intitulée : « Travailleurs hautement qualifiés » et comportant un article R. 5221-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5221-31-1.-Peut demander le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne ” l'étranger : 
a) Justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration, ainsi que d'un contrat de travail visé conformément à l'article L. 5221-2 du présent code, d'une durée égale ou supérieure à un an ; 
b) Et titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat dans lequel cet établissement est situé ou qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable. »
L'article R. 5221-5 est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
 « 8° L'autorisation de travail mentionnée au 7° de l'article R. 5221-3 lorsque son renouvellement est obtenu après un séjour de douze mois continus sous son couvert, pour les étrangers titulaires de la carte de résident de longue durée-CE obtenue dans un autre Etat membre de l'Union européenne et mentionnée à l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
 9° L'autorisation de travail mentionnée au 9° bis de l'article R. 5221-3, à l'issue de la deuxième année de sa période de validité. »
Sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes du titre Ier du présent décret :
 1° Le chapitre Ier, à l'exception des articles 14 à 16 ;
 2° Au chapitre II, le 1° de l'article 26, les articles 27 à 29 ;
 3° Le chapitre III, à l'exception du 1° de l'article 34 et de l'article 38.
L'article R. 5221-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La situation de l'emploi ne peut être opposée lorsque l'autorisation de travail est demandée par un étranger confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, dès lors qu'il satisfait les conditions fixées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 du même code et portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire”. »
Les dispositions du 9° et 10° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
 Les dispositions du 11° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
Le titre VI du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions applicables
à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
 « Art. R. 766-1. - Le présent livre est applicable à Saint-Barthélemy sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
 « 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Barthélemy.
 « Art. R. 766-2. - Le présent livre est applicable à Saint-Martin sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
 « 2° Les références au territoire français sont remplacées par les références au territoire de Saint-Martin. »
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article R. 121-1 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « titre de séjour » sont insérés les mots : « délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention "Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union” » ;
 2° A la dernière phrase, les mots : « et dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « , dans les meilleurs délais et dans le cadre d'une procédure accélérée, » ;
 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Toutes facilités lui sont accordées pour obtenir ce visa. »
Après l'article R. 121-2, il est inséré un article R. 121-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 121-2-1. - Après un examen de sa situation personnelle, l'autorité administrative peut appliquer les dispositions des articles R. 121-1 et R. 121-2 à tout ressortissant étranger, quelle que soit sa nationalité, ne relevant pas des 4° et 5° de l'article L. 121-1 :
 1° Si dans le pays de provenance, il est membre de famille à charge ou faisant partie du ménage d'un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 ;
 2° Lorsque, pour des raisons de santé graves, le ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1 doit nécessairement et personnellement s'occuper de cette personne avec laquelle il a un lien de parenté ;
 3° S'il atteste de liens privés et familiaux durables, autres que matrimoniaux, avec un ressortissant mentionné aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 121-1. »
L'article R. 5221-3 est ainsi modifié :
 1° Le 4° est complété par les mots : « ou le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code » et le mot : « scientifique » y est remplacé par le mot : « scientifique-chercheur » ;
 2° Il est inséré après le 9° un 9° bis ainsi rédigé :
 « 9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne”, en application du 6° de l'article L. 313-10 du même code ; » ;
 3° Au 10°, après les mots : « en application des articles », sont insérés les mots : « L. 313-8, quatrième alinéa, », et la référence au 4° de l'article R. 311-3 est remplacée par la référence aux 4° et 11° du même article.
Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur : 
« a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou 
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale. »
I. ― Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II. ― Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa des articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1, les mots : « et R. 234-4 » sont remplacés par les mots : «, R. 234-4 et R. 234-5 » ; 
2° Les articles R. 243-1, R. 244-1 et R. 245-1 sont complétés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-5.-I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. 
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article. 
« II. ― Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine. 
« III. ― Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. 
« IV. ― La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
« V. ― L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Après l'article R. 234-4 du code de la route, il est inséré un article R. 234-5 ainsi rédigé : 
« Art. R. 234-5.-I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne ayant été condamnée à la peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique de conduire un véhicule équipé d'un tel dispositif soit après que celui-ci a été utilisé par un tiers pour permettre le démarrage, soit après l'avoir neutralisé ou détérioré ou l'avoir utilisé dans des conditions empêchant la mesure exacte de son état d'imprégnation alcoolique. 
« Les dispositions de l'alinéa qui précède sont également applicables lorsque les faits ont été commis par une personne ayant accepté d'exécuter à titre de composition pénale la mesure prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale dès lors que la composition pénale a été validée dans les conditions prévues par cet article. 
« II. ― Le fait, par toute personne, de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au I est puni de la même peine. 
« III. ― Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 
« 1° La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ; 
« 2° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ; 
« 3° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
« 4° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. 
« IV. ― La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal. 
« V. ― Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. 
« VI. ― L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 août 2011 :
 Mme Audrey MOULIN, épouse COËFFE-VERGNOLLE, gardien de la paix, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 1er octobre 2011.
 En cette qualité, Mme Audrey MOULIN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 Mme Roselyne SINDRAYE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, M. Jean-Claude Bonichot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, pour une période d'un an à compter du 7 octobre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de juge.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 3 novembre 2011 :
 M. André POTOCKI, conseiller à la Cour de cassation.
   A compter du 1er décembre 2011 :
 M. Philippe CHAILLOU, conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, M. Alain Christnacht, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fédération française de football à compter du 1er septembre 2011 et jusqu'au 30 décembre 2012, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, M. Tony Moussa, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, Mme Antoinette LEPELTIER, épouse DUREL, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert technique international, chef de projet justice à l'école de la magistrature haïtienne à Port-au-Prince (Haïti), pour une durée de deux ans, à compter du 15 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 août 2011 :
 Le retrait de M. WIART (Didier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François EYMRI, Paul BOULOC et Didier WIART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eaubonne (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François EYMRI, Paul BOULOC et Didier WIART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François EYMRI et Paul BOULOC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La composition du comité technique d'établissement public mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne, président du comité technique, ou son représentant ;
 ― le fonctionnaire de l'Ecole nationale des sports de montagne, responsable de la gestion des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au scrutin de liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'article 1er de l'arrêté 3 décembre 2010 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(arrêté du 3 décembre 2010)
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
(modifié)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Directeur de projets de communication
Responsable de projets marketing et communication
Etudes supérieures appliquées aux affaires (ESA3)
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Spécialiste prestations santé prévoyance
313t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la Mutualité - Observatoire de l'emploi et des métiers en mutualité (OEMM)
Assistant moniteur motonautique
335t
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) Sport - Fédération française motonautique (FFM)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, M. Yann Aguila, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 août 2011, Mme Vidal (Christiane), épouse Huttl, conseillère technique de service social du ministère de la défense, précédemment en fonction à la direction locale de l'action sociale de la région maritime Méditerranée et placée en congé de longue durée, est réintégrée dans le corps des conseillers techniques de service social à compter du 1er septembre 2011.
 A cette même date, l'intéressée est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 3, L. 4 et L. 24 (I, 3) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et est radiée des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 septembre 2011, M. Stéphane Gervasoni, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne pour la période du 1er octobre 2011 au 6 octobre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de juge. M. Stéphane Gervasoni est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 7 octobre 2011.
Mme Blandine Vailhe, épouse Kreiss, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'El Salvador, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de M. Roland Dubertrand, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 août 2011, M. Jean-Pierre SIMION, sous-préfet hors classe, placé en disponibilité, est, à compter du 1er novembre 2011, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E 
A N N E X E 7-2 
Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DES JUGES 
du tribunal de commerce 
NOMBRE DES CHAMBRES 
du tribunal de commerce 
Cour d'appel de Grenoble 
Isère 
Grenoble 
32 
5 
Vienne 
26 
4 
(Le reste sans changement.)
En application des dispositions de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement, les associations agréées de protection de l'environnement représentées au conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin sont :
 ― la Coordination de défense du Marais poitevin ;
 ― la Ligue pour la protection des oiseaux ;
 ― Pays de la Loire Nature Environnement ;
 ― Poitou-Charentes Nature (UCAPNE).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 10.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 14 novembre au 30 novembre 2011.
 Les inscriptions se dérouleront du 12 septembre au 7 octobre 2011.
 La clôture des inscriptions est fixée au 7 octobre 2011, délai de rigueur. Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
L'exploitant d'aérodrome fournit un manuel d'exploitation des aires de trafic, incluant les conditions d'utilisation des postes de stationnement, aux organismes en charge du guidage des aéronefs et le met à disposition des organismes chargés de la formation locale.
 Les consignes d'utilisation des systèmes de guidage et d'accostage des aéronefs utilisant aussi bien un système de guidage visuel ou un dispositif humain sont fournies par l'exploitant d'aérodrome aux assistants en escale et sont à disposition des personnes intervenant dans les opérations d'accostage, de traitement en escale et de repoussage des aéronefs.
 Pour les systèmes perfectionnés de guidage visuels pour l'accostage, une fiche récapitulative des consignes d'utilisation est rédigée par l'exploitant d'aérodrome, et se trouve à proximité de chaque poste de stationnement.
Les personnes en charge des opérations de guidage et de stationnement des aéronefs reçoivent une formation appropriée incluant une formation générale et une formation locale.
 La formation générale consiste à maîtriser les signaux normalisés et à acquérir les principes relatifs au stationnement et à la circulation au sol des aéronefs en prenant en compte les dangers inhérents à ces manœuvres. La formation locale consiste à maîtriser le guidage en prenant en compte les spécificités de l'exploitation de la plate-forme.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 a) Accostage : manœuvre de l'avion permettant d'atteindre le point précis de son arrêt à son poste de stationnement ; l'accostage débute lorsque le pilote commence à suivre les indications du système d'accostage et se termine lorsque l'avion est immobilisé au point précis de son arrêt au poste de stationnement ;
 b) Aire de trafic : aire, définie sur un aérodrome terrestre, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien ;
 c) Guidage : ensemble de procédés destinés à positionner correctement un aéronef dans ses déplacements au sol ;
 d) Poste de stationnement : emplacement désigné sur une aire de trafic, destiné à être utilisé pour le stationnement d'un aéronef ;
 e) Repoussage : recul d'un aéronef par l'utilisation d'équipements spécialisés pour quitter son poste de stationnement ;
 f) Signaleur (ou placeur ou placier) : le rôle de signaleur consiste à guider un aéronef sur l'aire de trafic en effectuant des signaux de guidage normalisés à l'intention du pilote de cet aéronef tel que défini dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne ;
 g) Système d'accostage : tout dispositif non embarqué, matériel ou humain, permettant au pilote de l'aéronef de réaliser l'accostage ;
 h) Système de guidage : système servant à guider l'aéronef afin qu'il se positionne correctement dans ses déplacements au sol ;
 i) Système de guidage visuel pour l'accostage : système qui fournit au pilote des renseignements de base et passifs sur l'azimut et le point précis de l'arrêt de l'avion ;
 j) Système perfectionné de guidage visuel pour l'accostage : système qui, en plus des renseignements de base et passifs sur l'azimut et le point précis de l'arrêt de l'avion, fournit au pilote, pour l'accostage, des renseignements de guidage actifs comme l'indication du type d'aéronef, des renseignements sur la distance restante et la vitesse de rapprochement ;
 k) Traitement en escale : ensemble des opérations effectuées lors de l'escale d'un aéronef.
Les interdictions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés sont levées pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports de paille et fourrage :
 ― les samedis 3, 10, 17 et 24 septembre 2011 et les dimanches 4, 11, 18 et 25 septembre 2011 ;
 ― les samedis 1er, 8, 15 et 22 octobre 2011 et les dimanches 2, 9, 16 et 23 octobre 2011.
 La circulation à vide des véhicules ou ensembles de véhicules assurant exclusivement l'acheminement de nourriture fourragère pour le bétail est autorisée aux dates indiquées ci-dessus sur l'ensemble du territoire.
En application des articles D. 57, D. 297 et D. 315 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire assure l'exécution des extractions, des translations et des autorisations de sortie sous escorte des personnes détenues requises par les autorités judiciaires :
 ― à compter du 5 septembre 2011 à l'intérieur des ressorts territoriaux des cours d'appel de Metz, Nancy et Riom ;
 ― à compter du 5 décembre 2011 à l'intérieur du ressort territorial de la cour d'appel de Caen.