Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le service gestionnaire du trafic et des circulations peut communiquer les informations qu'il détient lorsque leur communication est rendue obligatoire en vertu de dispositions législatives et des textes réglementaires pris pour leur application ou lorsqu'elle est nécessaire pour la gestion opérationnelle du trafic et des circulations, notamment pour la gestion des situations perturbées, l'information visuelle et sonore des voyageurs dans les gares, la mise en œuvre des mesures de protection en cas de menace grave et immédiate pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté du réseau ferré national.
 RFF peut en permanence accéder à l'ensemble des informations détenues par le service gestionnaire des trafics et des circulations. Il en définit les conditions de diffusion.
 Le service gestionnaire du trafic et des circulations est autorisé à échanger avec les services gestionnaires du trafic et des circulations français ou étrangers toutes informations mentionnées à l'article 1er lorsque leur communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.
 Le service gestionnaire du trafic et des circulations peut également communiquer les informations strictement nécessaires à la bonne exécution des opérations de maintenance de l'infrastructure aux personnes qui en sont chargées, notamment au gestionnaire d'infrastructure délégué et à ses cocontractants.
 Le service gestionnaire du trafic et des circulations est habilité à échanger, dans la stricte mesure nécessaire à la préparation du graphique de circulation, les informations mentionnées à l'article 1er avec les services chargés de la gestion des gares, régulièrement habilités par le directeur du service gestionnaire du trafic et des circulations.
 Les personnes auxquelles le service gestionnaire transmet des informations en application des dispositions des deux alinéas précédents sont tenues de respecter le caractère confidentiel des informations ainsi obtenues.
Le service gestionnaire du trafic et des circulations bénéficie de conditions matérielles qui lui assurent l'exercice indépendant de ses missions, notamment vis-à-vis des autres services de la Société nationale des chemins de fer français (dénommée ci-après la SNCF).
 Aucune personne étrangère au service gestionnaire du trafic et des circulations ne peut accéder aux locaux du service sans autorisation, à l'exception de ceux des locaux affectés à la gestion des trafics, désignés par RFF sur proposition du directeur du service, qui sont accessibles à toute entreprise ferroviaire. Le directeur du service gestionnaire précise les conditions et modalités de délivrance des autorisations d'accès, notamment pour les personnels chargés de l'aménagement, de la maintenance ou de l'entretien des installations mises à disposition du service par RFF.
 Les systèmes susceptibles de contenir des informations mentionnées à l'article 1er sont sécurisés et indépendants de ceux des autres services de la SNCF.
Par arrêté du ministre chargé des transports, le président de la commission instituée par l'article L. 2123-11 du code des transports est nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur proposition du président du collège de l'Autorité et le représentant des agents du service gestionnaire du trafic et des circulations sur proposition conjointe des organisations syndicales représentatives ou, à défaut d'accord entre elles dans le mois de leur saisine, sur proposition des organisations ayant recueilli ensemble la majorité des voix lors des dernières élections des délégués du personnel titulaires du service gestionnaire du trafic et des circulations. Selon les mêmes modalités, le ministre chargé des transports nomme pour chacun de ces membres un suppléant ayant les mêmes qualités que le titulaire.
 Le mandat des membres de la commission, titulaires et suppléants, mentionnés à l'alinéa précédent est d'une durée de trois ans renouvelable.
 En cas de vacance ou lorsqu'un des membres, titulaire ou suppléant, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à la nomination selon les mêmes modalités d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission ne délibère valablement que si trois membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service gestionnaire du trafic et des circulations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2011 :
 M. Edouard BRIDOUX est nommé président du comité « Réseaux d'initiative publique » du Fonds national pour la société numérique.
 Sont nommés membres du comité « Réseaux d'initiative publique » du Fonds national pour la société numérique :
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Luc ROUSSEAU, représentant du ministre chargé des communications électroniques ;
 M. Emmanuel BERTHIER, représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
En qualité de représentants des opérateurs déclarés en application du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
 M. Philippe LOGAK et M. Pierre LOUETTE, représentants de la Fédération française des télécommunications et des communications électroniques (FFT).
En qualité de représentants des associations représentatives
des collectivités territoriales
 M. Christian PAUL, représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
 M. Claudy LEBRETON, représentant de l'Association des départements de France (ADF).
En qualité de représentants des collectivités ou syndicats mixtes ayant participé à l'élaboration de schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique
 M. Yves ROME, représentant de l'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (AVICCA) ;
 M. Xavier PINTAT, représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).
Le décret du 7 mars 2003 susviséest ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « Réseau ferré de France », sont insérés les mots : «, par la Société nationale des chemins de fer français ». 
II. ― L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au e, les mots : « de la convention conclue en application de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « des conventions mentionnées aux articles 11-1 et 11-2 » ; 
2° Après le f, il est inséré un g ainsi rédigé : 
« g) Les conditions dans lesquelles les entreprises qui utilisent le réseau ferré national reçoivent et peuvent fournir les informations nécessaires à la mise en œuvre ou à l'exploitation du service pour lequel des capacités ont été accordées. » 
III. ― Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 21 sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, M. Gérald Bégranger, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 M. Gérald Bégranger est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. François Cuinat, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, M. Stéphane Bouchard, magistrat en position de service détaché, est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 M. Stéphane Bouchard est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Florence Dubois, épouse Stevant, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau finances et politiques de l'Union européenne pour une durée d'un mois à compter du 1er mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, M. Samuel Gillis, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2011.
 M. Samuel Gillis est placé en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, M. Jean-Luc Bongrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice des affaires juridiques à compter du 3 juillet 2011 jusqu'au 28 août 2011 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, Mme Marie Grosset, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est nommée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 Mme Marie Grosset est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 juin 2011, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juillet 2011 :
 Mme Corinne Brunon, épouse Meunier.
 Mme Véronique Vouland.
 M. Gerrit Van Rossum.
 Mme Chantal Chauvin.
 M. Didier Le Bret.
 M. Cyrille Rogeau.
 M. Jean-Claude Nolla.
 M. Christian Bader.
 M. Philippe Setton.
 Mme Hélène Le Gal.
 M. Gilles Favret.
 Mme Marie-Annick Bourdin.
 Mme Caroline Ferrari.
 M. Alexis Lamek.
 M. Christian Thimonier.
 M. Frédéric Clavier.
 M. Eric Gérard.
 M. Damien Loras.
 M. Bertrand Lortholary.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011 :
I. ― Armée de terre
 M. le général de division Daehn (Daniel, Charles, Albert, Eugène) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de division Barbaud (Pierre, Bernard) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2011. Il sera nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de division Bouquin (Alain, Pierre) est nommé directeur adjoint de la stratégie et chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de brigade Jumelet (Olivier, Claude) est nommé commandant du collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre à compter du 1er août 2011.
 M. le général de brigade Durand (Thierry) est nommé officier général adjoint au directeur de l'enseignement militaire supérieur à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de brigade Chavancy (Pierre, Henri) est nommé chef de la division emploi de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2011.
 M. le général de brigade de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph) est nommé commandant de la légion étrangère à compter du 1er septembre 2011.
II. ― Marine nationale
 M. le commissaire général de 1re classe Sciorella (Hubert, Louis, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2011.
 M. le contre-amiral Guillaume (Louis-Michel, Jacques) est nommé sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2011.
III. ― Service de santé des armées
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Brest à compter du 30 septembre 2011.
IV. ― Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri) est nommé directeur du secrétariat des C3 de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Lelaizant (Frédérique, Marcelline, Pierrette) est nommée adjointe militaire auprès du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Sylvaine Carta, épouse Le Vert, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Zurich, en remplacement de M. Jean-Luc Fauré-Tournaire, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, Mme Hélène Magliano, avocate générale à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du Défenseur des droits en date du 25 juillet 2011 :
 Mme Françoise OUSSET, contrôleuse principale de la direction générale des finances publiques, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Défenseur des droits.
 Mlle Béatrice VIOULAC, contrôleuse principale de la direction générale des finances publiques, est désignée suppléante.
 Mme Catherine BÉROULE, secrétaire administrative, est désignée comme mandataire afin de réaliser pour le compte du régisseur les opérations nécessaires.
Les recettes et les dépenses du service gestionnaire du trafic et des circulations sont identifiées, en nomenclature, au sein de la comptabilité de la SNCF et font l'objet d'un suivi spécifique à chaque exercice budgétaire et comptable de la SNCF.
 Le service gestionnaire du trafic et des circulations tient une comptabilité analytique permettant d'établir de façon précise les coûts relevant de son périmètre et inhérents aux diverses missions qui lui sont confiées. Les modalités de cette comptabilité analytique sont arrêtées en accord avec RFF.
Après l'avoir soumis pour avis au président de RFF qui dispose de deux mois pour se prononcer, le service gestionnaire du trafic et des circulations réunit dans un code de bonne conduite les dispositions d'organisation interne de nature à garantir l'exercice indépendant de ses missions vis-à-vis notamment des autres services de la SNCF et à prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des entreprises ferroviaires au réseau ferré national ainsi que les mesures prises pour respecter les obligations définies aux articles 1er à 3. Il transmet chaque année à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires un rapport sur l'application de ce code.
I. ― L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 3
« Aménagements, infrastructures
et matériels de transports terrestres »
 II. ― L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :
« Sous-section 2
« Limitation du bruit des aménagements,
infrastructures et matériels de transports terrestres »
 III. ― Le premier alinéa de l'article R. 571-52 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions des articles R. 571-44 à R. 571-51 s'appliquent : ».
Après l'article R. 571-52 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 571-52-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 571-52-1.-En vue de réduire le bruit des matériels roulants ferroviaires dans l'environnement, les entreprises ferroviaires faisant circuler des trains sur le réseau ferré national respectent les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité ferroviaires publiées au Journal officiel de l'Union européenne et la réglementation de sécurité ferroviaire fixée par arrêté du ministre chargé des transports en application de l'article 3 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire. »
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Ac Harobig, Revlar, Rutfred.
 Pêcher : nectarines : August Snow, Bradou, Brakay, Zaibioga, Zaibop.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Bayoto, Toyuda.
 Cerisier doux : bigarreaux : Regina, Skeena.
 Pêcher :
 ― nectarines : Mesembrine, Monja, Western Red, Zaidebi, Zairubi.
 ― pavies : Feraude, Fercluse, Fergaron, Fergold, Ferlot, Ferpeo.
 ― pêches proprement dites : Monalu, Ordigan, Oriane, Zairesu, Zairiala.
 Poirier européen : Ac Harrow Delicious.
 Pommier : Coop 38, Jeromine, Redstar.
Délégation est donnée à M. Olivier Faron, directeur adjoint du cabinet en charge de l'enseignement supérieur, et à Mme Charline Avenel, directeur adjoint du cabinet en charge des moyens, de l'évaluation et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
B. ― Le pilotage du dispositif
 Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d'en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d'un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l'ARS :
 ― la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ;
 ― le nombre total d'adhérents au 31 décembre de l'année précédant celle de la demande de nouvelle subvention et le nombre de personnes supplémentaires ayant adhéré dans l'année de référence ;
 ― les caractéristiques du lieu d'accueil avec, entre autres, le contrat de bail et l'état des lieux ;
 ― le nombre d'animateurs salariés (en équivalents temps plein), avec les fonctions exercées et leurs qualifications, le nombre d'animateurs bénévoles, avec les fonctions exercées et leurs qualifications ;
 ― les jours et horaires d'ouverture du local ;
 ― les activités réalisées et celles qui sont envisagées.
 En outre, les agents des services de l'ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer une visite de ses locaux. Ces visites ont pour objet d'échanger avec les usagers adhérents et les animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Betterave sucrière monogerme, résistante à la rhizomanie.
Masaï.
SESVanderhave NV/SA (BE).
SESVanderhave NV/SA (BE).
Betterave sucrière monogerme, résistante à la rhizomanie et tolérante au nématode à kyste.
Nemata.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds AB (SE).
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 SAEMSL Strasbourg Illkirch-Graffenstaden Basket (M) ;
 SASP Bourges basket (F) ;
 Association Basket Club Maritime Gravelines Grand Fort Philippe (M) ;
 SASP Paris Levallois (M) ;
 Association ASVEL basket (M) ;
 Association Chorale Roanne basket (M).
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2 à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Noisetier : Tonda di Giffoni.
 Olivier : Cayet roux, Verdale de l'Hérault.
 Pêcher : pêche proprement dite : Rich Lady.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 1 à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Framboisier : variété non remontante : Williamette.
 Groseillier : variété rouge : Groseille raisin.
 Pêcher :
 ― nectarines : Monnaze, Rose Diamond.
 ― pêches proprement dites : Rich May, Zairan.
 Pommier : Trumdor.
 Prunier : Mirabelle de Metz.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Delmast.
 Amandier : Ardéchoise, Marcona.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Malus pumila : PI 80.
 Prunus armeniaca : Manicot.
 Prunus mahaleb : Ferci.
 Pyrus communis : Daygon, Daynir.
 Rubrique II, section 2 :
 Castanea vulgaris : Ferosacre, Maraval, Marigoule, Marlhac, Marsol.
 Cydonia oblonga : Cognassier d'Angers Sydo, Cognassier EMC.
 Hybride interspécifique complexe entre Prunier et Pêcher : Ferciana.
 Juglans regia : Noba.
 Malus pumila : Malling 27.
 Prunus amygdalus x Prunus persica : Hansen 2168, Hansen 536.
 Prunus besseyi : Ferlenain.
 Prunus cerasifera : Fercino.
 Prunus pseudocerasus x Prunus avium : Colt.
 Prunus salicina x Prunus persica : Zaipime.
M. Jérôme CHEVAILLIER, administrateur civil hors classe, membre de la mission « organismes concourant aux recettes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier, reçoit délégation de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, pour signer, en son nom, les décisions d'approbation des projets de budget et des comptes financiers des sociétés de courses ci-après désignées :
 Société des courses de la Côte d'Azur (Cagnes-sur-Mer) ;
 Société hippique de Marseille ;
 Société des courses lyonnaises.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Limoges, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Constructions
Total
Quartier de Beau-blanc (fraction), Limoges
Sections BM
n°s 193 et 93 
46 061 m²
14 441 m², dont notamment 7 431 m² pour les bâtiments 4, 17 et 101 et 3 944 m² pour les bâtiments 1, 27 et 28
2 483 000
3 880 000, dont 1 761 900 pour les bâtiments 4, 17 et 101 et 2 118 100 pour les bâtiments 1, 27 et 28
6 363 000
Caserne Marceau, Limoges
Section DR
n° 102
43 159 m²
20 303 m², dont notamment 8 566 m² pour les bâtiments 1, 2, 11, 25, 26 et 28
3 019 000
902 000 (bâtiments 1, 2, 11, 25, 26 et 28)
3 921 000
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de La Rochelle, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
Complexe sportif Ruibet (fraction), La Rochelle
Section AL n°s 23p, 24 et 381
19 282 m², dont notamment 7 400 m² pour le stade et 5 490 m² pour le talus surplombant la voie ferrée
1 834 m²
317 880 (hors talus surplombant la voie ferrée), dont notamment 222 000 pour le stade
821 120
1 139 000
 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de La Rochelle, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
des ensembles
immobiliers
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrains
Construction
Total
Cercle des Cordeliers, La Rochelle
Section AK
n°s 22 et 110
15 384 m², dont notamment 4 053 m² pour la parcelle cadastrée AK n° 22
2 201 m², dont notamment 48 m² pour la véranda
3 623 000 (hors parcelle cadastrée AK n° 22) 
340 000 (hors véranda)
3 963 000
Terrain de Lagord, Lagord
Section AE n°s 14, 283, 285, 287, 289, 392, 394 et 435
271 471 m²
5 045 m²
4 000 000
/
4 000 000
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Hardanges, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Terrain du Mont du Saule (fraction), Hardanges
Sections B n°s 2 à 7, 14 à 18, 35, 39, 40, 53, 54, 151 à 153, 157, 158, 170 ; et C n° 832
1 651 023 m²
2 425 m²
410 000
0
410 000
 Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune du Ribay, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SUFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Terrain du Mont du Saule (fraction), Le Ribay
Section D n°s 306, 318 à 330, 332 à 334, 336 à 353, 363 à 365, 462, 464, 469 et section E n°s 46 à 48, 643, 644, 647
973 569 m²
1 244 m², dont notamment 187 m² relatifs aux deux pavillons situés au lieudit Le Centre
240 000
130 000 (valeur des deux pavillons situés au lieudit Le Centre)
370 000
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Abricotier
Farius
Bois Marie-France (FR)
International Plant Sélection (FR)
Lady Cot
Marie Laure ETEVE-LAMBERTIN (FR)
Cot International (FR)
Latica
PSB produccion vegetal S.L. (SP)
Pépinières Lafond (FR)
Abricotier
Primando
Bois Marie-France (FR)
International Plant Sélection (FR)
Select 98
SDR Fruit LLC (US)
Cot International (FR)
Sunny Cot
SDR Fruit LLC (US)
Cot International (FR)
Cerisier doux
― bigarreaux
Ferdouce
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Fertille
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Institut national de la recherche agronomique (FR)
SUMN314CH
Agriculture and Agri-Food Canada (CA)
International Plant Sélection (FR)
Pêcher
― nectarines
Monagil
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monalia
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monalise
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monazur
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monfortin
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monfrize
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monicop
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monijol
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Moniron
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monrene
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monuble
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
ZAI665NJ
Floyd Zaiger (US)
International Plant Sélection (FR)
― pêches proprement dites
Moncess
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monfait
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monlir
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monmeil
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monsantrois
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monsyge
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
ZAI613PB
Floyd Zaiger (US)
International Plant Sélection (FR)
― pêches proprement dites plates
Platibelle
Institut national de la recherche agronomique & Quartier Neuf Earl (FR)
Quartier Neuf Earl (FR)
Platifirst
Institut national de la recherche agronomique & Quartier Neuf Earl (FR)
Quartier Neuf Earl (FR)
Platifun
Institut national de la recherche agronomique & Quartier Neuf Earl (FR)
Quartier Neuf Earl (FR)
Pommier
Cauflight
Flightshott Farm Ltd (GB)
Pépinières du Valois SARL (FR)
Galaval
Albert RICHARD (FR)
Pépinières du Valois SARL (FR)
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans la variété de porte-greffe désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Amygdalus communis x P. persica
Garnem
Centro de Investigacion y Tecnologia Agroalimentaria (SP)
Pépinières Lafond (FR)
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Saint-Vallier basket Drôme (M) ;
 SEMS ALM Evreux basket (M) ;
 Association ESSM Le Portel Côte d'Opale (M) ;
 Limoges CSP SASP (M) ;
 Association Pays d'Aix basket 13 (F) ;
 Association Nantes Rezé basket (F) ;
 Association basket Landes (F).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France à échéance du 31 décembre 2010 les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pêcher :
 ― nectarines : Andriz, May Glo, Prita, Star Bright, Zaiflagi, Zaimofla.
 ― pêches proprement dites : Hélène Turc, July Lady, Téton de Vénus, Zaivafi.
 Poirier européen : Bristol Cross, Colette, Rosemarie.
 Pommier : Noue A1629, Red Melba, Stayman Winesap.
 Prunier : Coe's Golden Drop, Reine-Claude précoce Léon Hisse, Reine-Claude tardive de Chambourcy, Stark Blue Ribbon.
 Prunier japonais : Kitaplum, Suplumeleven, Suplumthirteen, Suplumtwelve.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
 Association Amiens SC Football ;
 Association AS Nancy Lorraine ;
 Association En Avant Guingamp ;
 Association ES Troyes AC football ;
 Association FC Metz ;
 Association Havre FC ;
 Association La Berrichonne de Châteauroux football ;
 Association Lille OSC ;
 Association Olympique de Marseille
 Association Olympique lyonnais ;
 Association RC Lens ;
 Association SC Bastia ;
 Association sportive AS Saint-Etienne
 SAOS AJ Auxerre ;
 SASP FC Girondins de Bordeaux ;
 SASP Montpellier Hérault SC ;
 SASP FC Nantes Atlantique ;
 SASP FC Paris-Saint-Germain ;
 SASP Stade rennais FC ;
 SASP FC Sochaux Montbéliard SA ;
 SASP Toulouse FC ;
 SASP OGC Nice ;
 SASP CS Sedan Ardennes ;
 SASP SM Caen Calvados Basse-Normandie ;
 SASP FC Lorient ;
 SASP Le Mans UC 72 ;
 SASP stade Lavallois Mayenne FC.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 décembre 2010
M. Augereau (Christophe), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels du centre d'incendie et de secours de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ; 19 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention sur un incendie.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 décembre 2010
M. Sorin (Charles), sergent de sapeurs-pompiers professionnels du centre d'incendie et de secours de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ; 9 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires. Décédé lors d'une intervention sur un incendie.
La sixième partie du même code est ainsi modifiée :
 1° Après l'article LO 6351-17, il est inséré un article LO 6351-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 6351-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Martin participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
 2° Après l'article LO 6251-17, il est inséré un article LO 6251-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. LO 6251-17-1. - Des représentants du conseil territorial de Saint-Barthélemy participent aux travaux de l'instance de concertation des politiques de coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane prévue au I de l'article L. 4433-4-7, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
L'annexe I de la décision n° 2007-778 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Dompierre-sur-Besbre.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : route de Saligny, Dompierre-sur-Besbre (03).
 Altitude du site (NGF) : 267 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
5
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0
100
0
190
6
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110
1
200
6
290
4
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0
120
1
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300
3
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0
130
2
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6
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2
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0
140
3
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6
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1
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150
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240
6
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1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
5
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle-Calédonie.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à IX de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 89-290 du 19 décembre 1989, 95-1097, 95-1099, 95-1103 du 23 mai 1995 et 2006-235 du 4 avril 2006 susvisées.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du mercredi 27 juillet 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (1, rue du Contre-Amiral-Joseph-Bouzet, Nouville, BP 739, 98845 Nouméa, téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85, adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le vendredi 2 septembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, au plus tard le vendredi 2 septembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 20 juillet 2011 :
 ― l'association de financement de la formation politique Répondre à gauche avec François Hollande, dont le siège social est situé 52, rue Saint-André-des-Arts, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Répondre à gauche avec François Hollande pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national ;
 ― l'association de financement de la formation politique Association pour la promotion de la candidature de Martine Aubry aux primaires ouvertes par le parti socialiste pour la désignation à l'élection présidentielle de 2012 (AFPCMA), dont le siège social est situé 25, rue Buffon, 75005 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association pour la promotion de la candidature de Martine Aubry (APCMA) aux primaires ouvertes par le parti socialiste pour la désignation à l'élection présidentielle de 2012 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'annexe III de la décision n° 2007-672 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : route du Connétable, Apremont (60).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
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100
3
190
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280
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110
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290
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50
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230
13
320
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60
1
150
11
240
13
330
1
70
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160
13
250
11
340
1
80
2
170
13
260
9
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 mai 2010 portant modification de l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 8 est étendu à l'exclusion de ses troisième, quatrième et cinquième paragraphes comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dont il résulte que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 3 du 27 octobre 2010, portant sur les modalités de prises en charge financières du taux horaire liées aux contrats de professionnalisation et périodes de professionnalisation, à l'accord du 21 avril 2010, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 2231-8 du code du travail, lesquelles prévoient que les déclarations d'adhésion sont déposées par la partie qui en est signataire au service dépositaire de la convention ou de l'accord, soit en l'espèce les services centraux du ministère chargé du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le quatrième alinéa sur le congé de présence parentale du d du 2 du B de l'article 1-2 de l'accord est étendu sous réserve d'être indifféremment applicable au père ou à la mère, en application des dispositions de l'article L. 1225-62 du code du travail.
 Le quatrième alinéa du d du 2 du B de l'article 1-2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail qui dispose que les périodes d'absence pour congé de soutien familial sont également prises en compte dans le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'annexe I de la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Positif Radio.
 Secteur d'implantation : Nay.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Adresse du site : route des Labassères, Haut-de-Bosdarros (64).
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
3
180
11
270
7
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70
2
160
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250
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2
80
3
170
10
260
8
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 juillet 2011 :
 ― l'association de financement de L'Autre métropole (AFAM), dont le siège social est situé 13, rue Jean-Moulin, 69300 Caluire-et-Cuire, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'Autre métropole pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'association de financement du Parti Pirate, dont le siège social est situé 21, place de la République, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti Pirate pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
 ― l'association de financement d'Initiatives Dijon (AFID), dont le siège social est situé 7, rue du Midi, 21000 Dijon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Initiatives Dijon pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Est approuvé, à effet du 1er septembre 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la mutuelle MAE (RNM 510 778 442), dont le siège social est au 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est à la même adresse.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 Le candidat précise la ou les zones d'implantation demandées de l'émetteur et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
 2. Informations sur la personne morale candidate.
 3. Caractéristiques générales du service.
 4. Modalités de financement du service.
 5. Caractéristiques techniques d'émission.
 6. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'annexe VI de la décision n° 2007-697 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : route du Connétable, Apremont (60).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
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100
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3
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13
310
2
50
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140
9
230
13
320
2
60
1
150
11
240
13
330
1
70
1
160
13
250
11
340
1
80
2
170
13
260
9
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »