Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le III de l'article R. 123-1 est abrogé ;
2° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II, les mots : « du respect du secret » sont remplacés par les mots : « de sauvegarde des intérêts » ;
3° L'article R. 123-44 est abrogé ;
4° L'article R. 123-45 est abrogé ;
5° L'article R. 123-46 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ou terrains militaires visés par le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l'accès des établissements militaires » sont remplacés par les mots : « , terrains ou ports militaires mentionnés par l'article 413-5 du code pénal » ;
b) Les mots : « des articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal » sont remplacés par les mots : « de l'article 413-7 du code pénal et des dispositions réglementaires prises pour son application » ;
6° A l'article R. 125-8-3, le mot : « la » est inséré entre les mots : « secret de » et les mots : « défense nationale » ;
7° L'article R. 181-55 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 181-55. - I. - Par dérogation aux dispositions du présent chapitre, pour les projets relevant de l'article L. 217-2 et L. 217-3 ou de l'article L. 517-1, l'autorité administrative compétente est le ministre de la défense et le service coordonnateur est désigné par ce ministre.
« II. - La procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 181-9 est conduite conformément aux dispositions de l'article L. 181-31.
« L'arrêté du ministre de la défense accordant ou refusant l'autorisation environnementale est communiqué au préfet, qui effectue les formalités prévues par l'article R. 181-44.
« III. - Lorsque des projets sont réalisés dans le cadre d'opérations sensibles intéressant la défense nationale, les articles R. 181-4 à R. 181-11, R. 181-17 à R. 181-39, R. 181-41, R. 18142, R. 181-44, R. 181-52 et le dernier alinéa de l'article R. 181-53 ne s'appliquent pas.
« L'instruction du dossier est effectuée par l'autorité militaire compétente et l'autorisation est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
« L'absence de décision à l'issue d'un délai de neuf mois à compter de la délivrance de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 181-16 vaut décision de rejet. »
Le livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier est remplacé par l'intitulé : « Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale » ;
2° L'article R. 122-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-4. - L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission. » ;
3° L'article R. 122-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 122-5. - Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations immobilières poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant du ministre de la défense ou placés sous sa tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :
 « - sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;
 « - ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'article L. 2391-1 du code de la défense. » ;
4° Au 4° de l'article R. 122-6, les mots : « chef du service France Domaine » sont remplacés par les mots : « directeur de l'immobilier de l'Etat » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 122-7, les mots : « présentant un caractère secret » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 122-5 » ;
6° L'article R. 122-8 est abrogé.
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2011 modifié susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention “ disciplines de vitesse sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « requises pour accéder à la » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en » ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « D. 212-44 » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 » ;
3° Au 2e alinéa, après le mot : « performance », sont insérés les mots suivants : « , attesté par le directeur technique national des sports de glace, » ;
4° Au 3e alinéa, les mots : « organisé par la Fédération française des sports de glace » sont supprimés ;
5° Au 4e alinéa, après le mot : « glace », sont insérés les mots suivants : « , attestée par le directeur technique national des sports de glace » ;
6° Le 5e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de vitesse sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au troisième alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
2° Au 2e alinéa, les mots : « du patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « des disciplines de vitesse sur glace » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'une durée de quinze minutes », est ajouté le mot : « maximum » ;
4° Au dernier alinéa, la deuxième phrase est supprimée.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après le mot : « diplômes », est inséré le mot : « , unités capitalisables » ;
2° Au 3e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « “éducateur sportif” mention “sports de glace” » ;
3° Aux 5e et 6e alinéas, après le mot : « glace », sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ;
4° Aux 7e et 8e alinéas, après le mot : « degré », sont insérés les mots : « disciplines de vitesse sur glace » ;
5° Après le 8e alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « - brevet fédéral deuxième degré “disciplines de vitesse sur glace” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « - unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage de vitesse” ;
 « - unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage de vitesse”. »
Il est créé au même arrêté une annexe IV ainsi rédigée : 
« ANNEXE IV 
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ DISCIPLINES DE VITESSE SUR GLACE ” 
EPEF (*) 
visées à 
l'article 3 
EPMSP (*) 
UC 1 
UC 2 
UC 3 
UC 4 
Titulaire du BEES (*) premier degré option « patinage de vitesse ». 
X 
X 
X 
X 
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace ». 
X 
X 
X 
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace » option « disciplines de vitesse sur glace ». 
X 
X 
X 
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace ». 
X 
X 
Titulaire de l'UC3 du DEJEPS (*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage de vitesse ». 
X 
X 
X 
Titulaire de l'UC4 du DEJEPS (*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage de vitesse ». 
X 
X 
X 
Titulaire du brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au premier septembre 2019 inclus. 
X 
X 
Titulaire du brevet fédéral deuxième degré « disciplines de vitesse sur glace » délivré par la Fédération française des sports de glace. 
X 
X 
Titulaire du brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace, jusqu'au 1er septembre 2019 inclus. 
X 
X 
Titulaire du brevet fédéral quatrième ou cinquième degré « disciplines de vitesse sur glace » délivré par la Fédération française des sports de glace. 
X 
X 
X 
X 
Etre ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la Fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, sur présentation d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française des sports de glace. 
X 
Etre ou avoir été inscrit sportif de haut niveau en patinage de vitesse sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport. 
X 
« « (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation. 
« (*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle. 
« (*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif. 
« (*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. 
« (*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2011 modifié susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention “ disciplines de descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” ».
Il est créé au même arrêté une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ DISCIPLINES DE VITESSE SUR GLACE ” 
« Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau 5 dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives et justifiant d'au moins deux années d'expérience en ingénierie de formation. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires de l'une des qualifications suivantes ou d'un diplôme de niveau 7 dans le domaine du haut niveau et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace, de 2 ans minimum : 
«-BEES 2e degré option “ patinage sur glace ” ou “ patinage de vitesse ” ; 
«-DEJEPS spécialité “ perfectionnement sportif ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ”, “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ”, “ disciplines de vitesse sur glace ”, “ descente sur glace ” ou “ disciplines de descente sur glace ” ; 
«-DESJEPS spécialité “ performance sportive ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ”, “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ”, “ disciplines de vitesse sur glace ”, “ descente sur glace ” ou “ disciplines de descente sur glace ”. » 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Les tuteurs : les tuteurs doivent être a minima titulaires de l'une des qualifications suivantes et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace, de deux ans minimum : 
«-BEES 2e degré option “ patinage sur glace ” ou “ patinage de vitesse ” ; 
«-DEJEPS spécialité “ perfectionnement sportif ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ”, “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ” ou “ disciplines de vitesse sur glace ” ; 
«-DESJEPS spécialité “ performance sportive ” dans l'une des mentions suivantes : “ patinage ”, “ disciplines d'expression sur glace ”, “ patinage de vitesse ” ou “ disciplines de vitesse sur glace ” ; 
« ou 
« Etre titulaire d'un BEES 1er degré option “ patinage de vitesse ” et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace, de cinq ans minimum. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « , unités capitalisables » ;
2° Au 3e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « “éducateur sportif” mention “sports de glace” » ;
3° Aux 5e et 6e alinéas, après le mot : « glace », sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ;
4° Aux 7e et 8e alinéas, après le mot : « degré », sont insérés les mots : « disciplines de vitesse sur glace » ;
5° Après le 8e alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « - brevet fédéral deuxième degré “disciplines de vitesse sur glace” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « - unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage de vitesse” ;
 « - unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité”du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage de vitesse”. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « requises pour accéder à la » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en » ; 
2° Au 1er alinéa, les mots : « D. 212-44 » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 » ; 
3° Au 2e alinéa, après le mot : « formation » sont insérés les mots : «, attestée par le directeur technique national des sports de glace » ; 
3° Au 3e alinéa, les mots : « organisé par la Fédération française des sports de glace » sont supprimés ; 
4° Au 3e alinéa, après le mot : « minutes » est ajouté le mot : « maximum » ; 
5° Au 4e alinéa, après le mot : « piste » sont insérés les mots : «, attestée par le directeur technique national des sports de glace » ; 
6° Le 5e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines de descente sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné au 3e alinéa du présent article. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS. »
Le 2e alinéa de l'article 6 bis du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « en patinage » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines de patinage de vitesse » ;
2° Les mots : « le patinage » sont remplacés par les mots : « les disciplines de patinage de vitesse » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines de vitesse sur glace”, figurent en annexe III au présent arrêté. »
Au même arrêté, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “ d'unités capitalisables (UC) ” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de vitesse sur glace ”, figure en annexe IV au présent arrêté. »
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « disciplines de vitesse sur glace » ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 » ;
3° Au 1er alinéa, les mots : « du patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « des disciplines de vitesse sur glace ».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, les mots : « “patinage sur glace”, spécialité » sont supprimés ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de patinage de vitesse, » sont supprimés ;
3° Au 1er alinéa, après les mots : « quatrième degré » et « cinquième degré », sont insérés les mots : « disciplines de vitesse sur glace » ;
4° Au 1er alinéa, les mots : « en patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines de vitesse sur glace » ;
5° Au 1er alinéa, les mots : « le patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « les disciplines de vitesse sur glace » ;
6° Au 1er alinéa, les mots : « mention “patinage de vitesse” » sont remplacés par les mots : « mention “disciplines de vitesse sur glace” » ;
7° Au 2e alinéa, après le mot : « spécialité », sont ajoutés les mots : « “éducateur sportif” mention » ;
8° Au 2e alinéa, après les mots : « patinage sur glace », sont insérés les mots : « ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “sports de glace” option “disciplines de vitesse sur glace” ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage de vitesse” » ;
9° Au 2e alinéa, les mots : « le patinage » sont remplacés par les mots : « les disciplines de vitesse sur glace » ;
10° Au 2e alinéa, les mots : « patinage de vitesse » sont remplacés par les mots : « disciplines de vitesse sur glace » ;
11° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage de vitesse” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif « patinage de vitesse »” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de vitesse sur glace” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “disciplines de vitesse sur glace” » ;
« Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “descente sur glace” est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines de descente sur glace”. »
I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage de vitesse » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes de production centralisée à appoints décentralisés dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le 11° de l'article D. 343-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; » ; 
2° L'article D. 343-6 est abrogé; 
3° Au cinquième alinéa de l'article D. 343-18-2, les mots : «, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées » sont supprimés.
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2011modifié susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 8 août 2011 portant création de la mention “ disciplines d'expression sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” ».
I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « descente sur glace » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le 2e alinéa de l'article 6 bis du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « en patinage » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines d'expression sur glace » ;
2° Les mots : « le patinage » sont remplacés par les mots : « les disciplines d'expression sur glace ».
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines d'expression sur glace”, figurent en annexe III au présent arrêté. »
Il est créé au même arrêté une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF”, MENTION “DISCIPLINES DE DESCENTE SUR GLACE”
EPEF (*)
      

     visées à
      

     l'article 3
EPMSP (*)
UC 1
UC 2
UC 3
UC 4
Titulaire du BEES (*) 1er degré option « bobsleigh ».
X
X
X
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « patinage sur glace ».
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace ».
X
X
Titulaire du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « sports de glace » option « disciplines de descente sur glace ».
X
X
X
Titulaire de l'UC3 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « descente sur glace ».
X
X
X
Titulaire de l'UC4 du DEJEPS(*) spécialité « perfectionnement sportif » mention « descente sur glace ».
X
X
X
Titulaire du brevet fédéral deuxième degré « disciplines de descente sur glace », délivré par la Fédération française des sports de glace.
X
X
Titulaire du brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace, jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.
X
X
Titulaire du brevet d'initiateur fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace.
X
Titulaire du brevet fédéral troisième degré délivré par la Fédération française des sports de glace jusqu'au 1er septembre 2019 inclus.
X
Titulaire du brevet fédéral quatrième ou cinquième degré « disciplines de descente sur glace » délivré par la Fédération française des sports de glace.
X
X
X
X
Etre ou avoir été inscrit dans les cinq ans précédant l'entrée en formation, sur la liste des sportifs d'élite régionale de la fédération française des sports de glace dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2, sur présentation d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la Fédération française des sports de glace.
X
Etre ou avoir été inscrit sportif de haut niveau sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport dans l'une des disciplines mentionnées à l'article 2.
X
« (*) EPEF : exigences préalables à l'entrée en formation.
(*) EPMSP : exigences préalables à la mise en situation professionnelle.
(*) BEES : brevet d'Etat d'éducateur sportif.
(*) BPJEPS : brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
(*) DEJEPS : diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, les mots : « requises pour accéder à la » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en » ; 
2° Au 1er alinéa, les mots : « D. 212-44 » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, et aux articles A. 212-36 et A. 212-52-1 » ; 
3° Au 2e alinéa, après le mot : « bronze », sont insérés les mots : «, attesté par le directeur technique national des sports de glace, » ; 
4° Au 2e alinéa, les mots : « organisé par la Fédération française des sports de glace » sont supprimés ; 
5° Au 3e alinéa, après le mot : « pédagogique », sont insérés les mots : «, attestée par le directeur technique national des sports de glace, » ; 
6° Au 4e alinéa, les mots : « organisé par la Fédération française des sports de glace » sont supprimés ; 
7° Le 5e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française des sports de glace ayant reçu délégation pour les disciplines d'expression sur glace, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests mentionnés aux 2e et 4e alinéas du présent article. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS. »
Au même arrêté, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “d'unités capitalisables (UC)” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines d'expression sur glace”, figure en annexe IV au présent arrêté. »
Au même arrêté, il est rétabli un article 8 ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences “ d'unités capitalisables (UC) ” avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du brevet d'assistant fédéral deuxième degré de descente sur glace, » sont supprimés ; 
2° Après les mots : « quatrième degré » et « cinquième degré » sont insérés les mots : « “ disciplines de descente sur glace ” » ; 
3° Les mots : « en descente » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines de descente » ; 
4° Les mots : « la descente » sont remplacés par les mots : « les disciplines de descente » ; 
5° Les mots : « mention “ descente sur glace ” » sont remplacés par les mots : « mention “ disciplines descente sur glace ” » ; 
6° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” option “ disciplines de descente sur glace ” ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) “ être capable d'encadrer les disciplines de descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”. 
« Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines de descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”. 
« Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”. »
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° A l'intitulé, les mots : « descente sur glace » sont remplacés par les mots : « disciplines de descente sur glace » ; 
2° Au 1er alinéa, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 » ; 
3° Au 1er alinéa, les mots : « de la descente » sont remplacés par les mots : « des disciplines de descente ».
Le 2e alinéa de l'article 6 bis du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Les mots : « en descente » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines de descente » ; 
2° Les mots : « la descente » sont remplacés par les mots : « les disciplines de descente » ; 
3° Le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines de descente sur glace ”, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Au 2e alinéa, les mots : « de la descente » sont remplacés par les mots : « des disciplines de descente » ; 
3° Au dernier alinéa, la 2e phrase est supprimée.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa, après le mot : « diplômes » sont insérés les mots : «, unités capitalisables » ; 
2° Au 3e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « “ éducateur sportif ” mention “ sports de glace ” » ; 
3° Aux 5e et 6e alinéas, après le mot : « glace » sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ; 
4° Aux 7e et 8e alinéas, après le mot : « degré » sont insérés les mots : « “ disciplines de descente sur glace ” » ; 
5° Après le 8e alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ; 
«-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ; 
«-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ patinage de vitesse ”. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 4e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « sports de glace » ; 
2° Au 5e alinéa, après le mot : « glace » sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ; 
3° Aux 6e et 7e alinéas, après le mot : « degré » sont insérés les mots : « “ disciplines de descente sur glace ” » ; 
4° Il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral deuxième degré “ disciplines de vitesse sur glace ” délivré par la Fédération française des sports de glace ; 
«-unité capitalisable trois (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement portif en descente sur glace ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ” ; 
«-unité capitalisable quatre (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ descente sur glace ”. »
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « , unités capitalisables » ;
2° Au 3e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « “éducateur sportif” mention “sports de glace” » ;
3° Aux 5e et 6e alinéas, après le mot : « glace », sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ;
4° Aux 7e et 8e alinéas, après le mot : « degré », sont insérés les mots : « “disciplines d'expression sur glace” » ;
5° Après le 8e alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « - brevet fédéral deuxième degré “disciplines d'expression sur glace” délivré par la Fédération française des sports de glace ;
 « - unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage” ;
 « - unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage”. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ;
2° Au 2e alinéa, les mots : « du patinage » sont remplacés par les mots : « des disciplines d'expression sur glace » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'une durée de quinze minutes », est ajouté le mot : « maximum » ;
4° Au dernier alinéa, la 2e phrase est supprimée.
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, le mot : « patinage » est remplacé par les mots : « disciplines d'expression sur glace » ; 
2° Au 1er alinéa, les mots : « niveau II » sont remplacés par les mots : « niveau 6 » ;
3° Au 1er alinéa, les mots : « du patinage » sont remplacés par les mots : « des disciplines d'expression sur glace ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots : « , unités capitalisables » ;
2° Au 3e alinéa, les mots : « patinage sur glace » sont remplacés par les mots : « “éducateur sportif” mention “sports de glace” » ;
3° Au 5e alinéa, après le mot : « glace », sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ;
4° Au 6e alinéa, le mot : « assistant » est supprimé ;
5° Au 6e alinéa, les mots : « dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « “disciplines d'expression sur glace” » ;
6° Au 7e alinéa, après le mot : « glace », sont insérés les mots : « jusqu'au 1er septembre 2019 inclus » ;
7° Aux 8e et 9e alinéas, après le mot : « degré », sont insérés les mots : « “disciplines d'expression sur glace” » ;
8° Il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage” ;
 « - unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage” ».
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au 1er alinéa, après les mots : « quatrième degré » et « cinquième degré », sont insérés les mots : « “disciplines d'expression sur glace” » ;
2° Au 1er alinéa, les mots : « en patinage » sont remplacés par les mots : « dans les disciplines d'expression sur glace » ;
3° Aux 1er et 2e alinéas, les mots : « le patinage » sont remplacés par les mots : « les disciplines d'expression sur glace » ;
4° Aux 1er et 2e alinéas, les mots : « mention “patinage” »» sont remplacés par les mots : « mention “disciplines d'expression sur glace” » ;
5° Au 2e alinéa, les mots : « “patinage sur glace” » sont remplacés par les mots : « “éducateur sportif” mention “patinage sur glace” » ;
6° Au 2e alinéa, après les mots : « “patinage sur glace” » sont insérés les mots : « ou le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif”, mention “sports de glace” option “disciplines d'expression sur glace”, ou le candidat titulaire de l'unité capitalisable quatre (UC4) “être capable d'encadrer le patinage en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention ”patinage” » ;
7° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Le candidat titulaire de l'unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité ”perfectionnement sportif”, mention “patinage”, obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les disciplines d'expression sur glace” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines d'expression sur glace”.
« Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “patinage”, est équivalent au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “perfectionnement sportif”, mention “disciplines d'expression sur glace”. »
A l'article 7 : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsque le fonctionnaire déjà titulaire d'un grade dans un cadre d'emplois ou d'un emploi est recruté dans le même cadre d'emplois ou emploi, par une autre collectivité ou un autre établissement, il conserve l'échelon du grade ou de l'emploi avec l'ancienneté détenue au jour de sa nomination. Il n'est pas soumis aux conditions éventuelles de stage et de formation d'intégration. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'autorité territoriale ou le centre de gestion informe le fonctionnaire, lors de son recrutement, qu'il peut bénéficier, à sa demande, d'un entretien tous les deux ans avec le conseiller en évolution professionnelle dont il relève. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-Un fonctionnaire territorial percevant une rémunération à temps complet ne peut être nommé dans un emploi à temps non complet que dans une collectivité ou un établissement autre que celui qui le rémunère à temps complet et si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de 15 % celle afférente à un emploi à temps complet. »
L'article 30 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'une modification, soit en hausse, soit en baisse, du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet excède de 10 % le nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question, cette modification est assimilée à la suppression de cet emploi. Le fonctionnaire peut refuser cette transformation. Dans ce cas, ainsi que dans les autres cas de suppression d'emploi, le licenciement ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent dans un autre emploi n'est pas possible. Le reclassement s'effectue dans un autre emploi comportant un temps de service équivalent, relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles. 
« En cas de licenciement, l'autorité territoriale informe le fonctionnaire de son droit à l'allocation chômage. Il perçoit une indemnité d'un montant égal à un mois de traitement par annuité de services effectifs. Cette indemnité est majorée de 10 % en faveur du fonctionnaire qui a atteint l'âge de cinquante ans. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».
Au dernier alinéa de l'article 41-1 :
1° Les mots : « soixante ans révolus » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Les mots : « du soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « de cet âge ».
Après l'article 9, il est inséré au chapitre Ier une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Congés 
« Art. 9-1.-Les fonctionnaires territoriaux qui occupent des emplois à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements publics bénéficient des congés prévus aux 1°, b du 5°, 6°, 6 bis, 6 ter, 7°, 7 bis, 8°, 10°, 10 bis, 11° et 12° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 à la même période dans chaque collectivité ou établissement qui les emploie. 
« En cas de désaccord entre les autorités territoriales intéressées, la période retenue est celle qui est arrêtée par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité. 
« Dans le cas où la durée de son travail est la même dans plusieurs collectivités ou établissements, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui l'a recruté en premier. En cas d'égalité sur la date du recrutement, la période retenue est arrêtée par l'autorité territoriale qui compte le plus faible effectif. En cas d'égalité d'effectif, l'agent choisit la collectivité référente. »
I. - Les candidats admis en formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « patinage » à la date de la présente publication demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent arrêté.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les dispositions de l'article 97 sont applicables au fonctionnaire dont l'emploi à temps non complet fait l'objet d'une mesure de suppression prévue par cet article. L'intéressé perçoit, au cours de la période de prise en charge par le centre de gestion, la rémunération prévue à cet article rapportée à la quotité du temps travaillé dans l'emploi à temps non complet supprimé. Les emplois qui lui sont proposés doivent comporter une durée hebdomadaire de service au moins égale à celle de l'emploi supprimé. »
Il est créé au même arrêté une annexe III ainsi rédigée :
« ANNEXE III
« QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “DISCIPLINES D'EXPRESSION SUR GLACE”
« Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau 5 dans le champ de l'encadrement des activités physiques ou sportives et justifiant d'au moins 2 années d'expérience en ingénierie de formation.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires de l'une des qualifications suivantes ou d'un diplôme de niveau 7 dans le domaine du haut niveau et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace, de deux ans minimum :
 « - BEES 2e degré option “patinage sur glace” ou “patinage de vitesse” ;
 « - DEJEPS spécialité “perfectionnement sportif” dans l'une des mentions suivantes : “patinage” , “disciplines d'expression sur glace”, “patinage de vitesse”, “disciplines de vitesse sur glace”, “descente sur glace” ou “disciplines de descente sur glace” .
 « - DESJEPS spécialité “performance sportive” dans l'une des mentions suivantes : “patinage”, “disciplines d'expression sur glace”, “patinage de vitesse” ou “disciplines de vitesse sur glace”.
« Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale.
« Les tuteurs : les tuteurs doivent être a minima titulaires de l'une des qualifications suivantes, et justifier d'une expérience professionnelle d'entraîneur en sports de glace de 2 ans minimum :
 « - BEES 2e degré option “patinage sur glace” ou “patinage de vitesse” ;
 « - DEJEPS spécialité “perfectionnement sportif” mention “patinage sur glace” ou “disciplines d'expression sur glace”. ;
 « - DESJEPS spécialité “performance sportive” mention “patinage” ou “disciplines d'expression sur glace” ;»