Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente à souscription au 1er janvier 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez pour établir ses tarifs à souscription.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, pris sur le fondement de la loi précitée et sur lequel la CRE avait rendu un avis le 24 juillet 2008, détermine le nouveau cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée. Cette formule est la même que celle estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, qui a été auditée et validée par la CRE dans sa délibération du 2 décembre 2010. Dans le cadre des évolutions des tarifs de vente à souscription, les prix des produits pétroliers sont moyennés sur les trois mois passés, avec un décalage d'un mois (formule dite en 3.1.3), et les prix futurs du trimestre calendaire du marché de gros gazier néerlandais sont moyennés sur un mois se terminant un mois avant le mouvement tarifaire.
 A l'avenir, les modifications des barèmes, dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Barème déposé par GDF Suez
 Le barème proposé résulte :
 ― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er janvier 2011, d'une part ;
 ― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez sur l'année 2011, d'autre part. Cette évolution est établie sur la base d'un portefeuille de clients prévisionnel pour 2011 et de l'évolution prévisionnelle sur l'année 2011 des coûts de transport résultant de l'application des tarifs de GRTgaz et TIGF, des coûts de distribution résultant de l'application du tarif ATRD de GrDF, des coûts de stockage et des coûts de commercialisation du fournisseur.
ÉVOLUTION LIÉE
à la baisse des coûts
d'approvisionnement
entre le 1er juillet 2010
et le 1er janvier 2011
(€/MWh)
HAUSSE MOYENNE
additionnelle
pour prendre en compte
les coûts hors
approvisionnement
sur l'année 2011
(€/MWh)
ÉVOLUTION
moyenne des tarifs
au 1er janvier 2011
(€/MWh)
ÉVOLUTION MOYENNE
exprimée en %
pour un client type
Tarif STS
― 0,84
+ 0,32
― 0,52
― 1,7 % (1)
Tarif S2S
― 0,84
+ 0,26
― 0,58
― 1,8 % (1)
Tarif H
― 0,84
0
― 0,84
― 2,9 % (1)

 (1) Client 80 GWh, part hiver 48 %, modulation 190 jours.
(2) Client 30 GWh, part hiver 60 %, modulation 165 jours.
 La baisse des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs par une baisse de leurs parts variables.
 La hausse additionnelle, qui permet de prendre en compte les coûts hors approvisionnement prévisionnels sur l'année 2011, est répercutée uniformément par tarif sur leurs parts variables. Les abonnements et primes fixes de souscription restent inchangés.
2.3. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juillet 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une baisse de 0,84 €/MWh.
 La CRE a vérifié que la hausse additionnelle liée à l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez sur l'année 2011 est justifiée, et que les hypothèses prises en compte pour évaluer ces coûts sont correctes.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.