A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE RÉVISÉE
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC SEINE-AVAL
   Dénomination :
 Le programme scientifique Seine-Aval développant une problématique environnementale, le groupement d'intérêt public est régi par l'article L. 131-8 du code de l'environnement et par le décret n° 95-636 du 6 mai 1995. Sa dénomination est Groupement d'intérêt public Seine-Aval, également dénommé GIPSA.
   Objet :
 L'objet et les missions du GIP « Seine-Aval » consistent à :
 Assurer la maîtrise d'ouvrage des actions de recherche du programme Seine-Aval : coordination et gestion des actions confiées aux laboratoires de recherche, accueil du secrétariat scientifique, organisation des différents comités du programme ;
 Assurer par son pôle opérationnel la maîtrise d'ouvrage des applications de la recherche et du transfert des résultats de la recherche ;
 Centralisation et capitalisation des savoirs et des savoir-faire acquis et développés dans le cadre du programme Seine-Aval mais également sur l'ensemble du bassin de l'estuaire et de la baie de la Seine (recensement de l'information et des connaissances existantes, bases de données, systèmes d'informations géographiques...) ;
 Adaptation et développement d'outils opérationnels (modèles, système d'observation de l'estuaire, outils d'aide à la décision...) ;
 Réalisation d'études répondant de manière suivie aux demandes des partenaires du programme ;
 Transfert et mise à disposition des acquis scientifiques et techniques ;
 Développer l'opérationnalité (notamment en termes d'aménagement du territoire) et la communication scientifique, technique et institutionnelle vers la « société civile » ; à ce titre, le GIP est appelé à contribuer à la réflexion engagée dans le cadre du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine à qui il apportera son expertise et son savoir-faire opérationnel.
   Membres :
 Les membres du GIP Seine-Aval sont les suivants :
 1. L'Etat et ses établissements publics :
 L'Etat représenté par le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur du plan de gestion globale de l'estuaire de la Seine.
 L'Agence de l'eau Seine-Normandie, le Port autonome du Havre, le Port autonome de Rouen.
 2. Les collectivités territoriales :
 ― le conseil régional de Haute-Normandie ;
 ― le conseil régional de Basse Normandie ;
 ― les conseils généraux du Calvados, de la Seine-Maritime et de l'Eure.
 3. Les professionnels, usagers et associations :
 L'Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand et l'Union des industries de la chimie - Normandie.
   Siège social :
 Le siège social du groupement est fixé à Rouen, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen, France.
   Durée de la convention :
 Le groupement est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2012, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée conformément à l'article 26.
   Droits et obligations des membres :
 Les droits et obligations des membres du groupement sont répartis comme suit : Etat (3,5 %), Agence de l'eau Seine-Normandie (23,2 %), Port autonome du Havre (3,9 %), Port autonome de Rouen (11,6 %), conseil régional de Haute-Normandie (31 %), conseil régional de Basse-Normandie (9,3 %), conseil général du Calvados (5,9 %), conseil général de la Seine-Maritime (5,9 %), conseil général de l'Eure (1,5 %), Association syndicale de l'industrie et du commerce pour l'environnement normand (1,3 %), Union des industries de la chimie - Normandie (2,9 %).
 Le nombre de voix délibératives attribué à chacun des membres lors des votes au conseil d'administration est proportionnel aux droits statutaires tels qu'établis ci-dessus en pourcentages. Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, ces droits statutaires pourront être réévalués par une décision à l'unanimité des membres du conseil d'administration.
 Cette décision devra être approuvée par arrêté pris et publié dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présente convention.
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions ci-dessus établies en pourcentages.
 Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : sauf convention contraire avec le tiers contractant, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs seuls droits statutaires.
   Mode de gestion :
 La gestion du groupement est assurée selon les règles du droit public, conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial. Sa comptabilité est tenue par un agent comptable désigné par arrêté du ministre chargé du budget, dont la rémunération est à la charge du groupement.
 Conformément à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, le groupement est soumis au contrôle de la Cour des comptes et de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 et à l'article 87 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
 Par ailleurs, les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, le cas échéant, du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social lui sont applicables.
 Le contrôleur d'Etat nommé auprès du groupement participe de droit, avec voix consultative, aux instances de décisions du groupement. Il a accès à l'ensemble des documents du groupement. Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel propre doivent être soumises à son autorisation préalable.