Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter deux emprunts de 1 000 000 F     et 687 500 F, dont l'objet est le financement des investissements du port de     Port-Vendres, pour les années 1996 et 1997.
      L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par     anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un     traitement informatisé d'informations nominatives dénommé AGAM ayant pour     objet la gestion des accidents de service et du travail et des maladies     professionnelles dont sont victimes les agents appartenant à l'administration     centrale et les fonctionnaires de ce département ministériel placés en     position de détachement.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Albert Lequien, magistrat     de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du     1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997 et à compter     du 16 juin 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination de     régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << Le     capitaine Fleurentdidier (Michel), au groupe commissariat de l'armée de terre     intégré au 10e bataillon de commandement et de services, à Djibouti >> par :     << Le capitaine Serafini (François), au groupe commissariat de l'armée de     terre intégré au 10e bataillon de commandement et de soutien, à Djibouti     (République de Djibouti) >>.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juillet     1997, Mme Bouette (Pascale), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 15 juin 1997 et affectée à la direction départementale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 25 juillet 1997, M. Pierret (Christian), administrateur civil hors classe,     détaché en qualité de député, rattaché pour sa gestion à l'administration     centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de secrétaire d'Etat à     l'industrie à compter du 5 juin 1997.
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle de l'examen du     brevet professionnel Fleuriste institué par l'arrêté du 4 mars 1994 portant     création du brevet professionnel Fleuriste, et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V du présent     arrêté.
      La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à     l'un des groupes d'épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de     l'arrêté du 4 mars 1994 précité et dont le candidat demande à conserver le     bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 13 du décret précité et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997 (avenant no 43) et no 98-11 en date du 11 avril 1998 (avenant no 45), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 février 1998, M. Phelippeau (Roger) est nommé courtier interprète et conducteur de navires à Toulon (Var), en remplacement de M. Phelippeau (Marcel), décédé.
    M. Phelippeau (Roger) est autorisé à interpréter la langue anglaise.
    M. Phelippeau (Roger) sera installé dans ses fonctions après avoir au préalable prêté serment.
Section 7. Pathologie générale animale
    Titulaires :
    Fleury (Catherine) ;
    Cherel (Yannick) ;
    Lefebvre (Hervé) ;
    Kolf (Martine).
    Suppléants :
    Berny (Philippe) ;
    Pouliquen (Hervé) ;
    Bourges (Nathalie) ;
    Degueuce (Christophe).
Section 4. Chimie, technologie, sciences des aliments
    Titulaires :
    Couturier (Guy) ;
    Dousset (Xavier) ;
    Dromigny (Eric) ;
    Razungles (Alain).
    Suppléants :
    Remeuf (Florent) ;
    Treilhou (Michel) ;
    Goursaud (Jean) ;
    Sieffermann (Jean-Marc).
B. - Secteur de Choisey à Bourg-en-Bresse,
    sur l'autoroute A 39
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs est fixée à 200 W.
    Certaines contraintes de rayonnement pourront être imposées aux émetteurs de cette section d'autoroute afin que la compatibilité de ce service avec celui de l'aviation civile soit assurée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Denis-Linton et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature (1) doivent être adressés, par la voie hiérarchique, au ministre chargé de l'agriculture, qui arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.
    A tout dossier doit être jointe une note détaillée indiquant :
    a) Les études poursuivies, les établissements fréquentés, les diplômes obtenus, les recherches, les publications ou les travaux ;
    b) Les emplois occupés ainsi que la durée du séjour dans chacun de ces emplois.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 11 mai 1998, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir des emplois d'ingénieur, de personnel technique et d'administration (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    Un poste d'ingénieur de recherche de 2e classe, branche d'activité professionnelle III (Techniques expérimentales) ;
    Un poste de technicien de la recherche de classe normale, branche d'activité professionnelle IV (Gestion scientifique et technique de la recherche) ;
    Un poste de secrétaire d'administration de la recherche de classe normale.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 juin 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 8 juin 1998.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 1998 :
    Sont nommés membres du Conseil national des assurances, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Bancel (Jean-Louis) ;
    M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général adjoint de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Werner (Patrick).
    Sont nommés membres de la Commission de la réglementation, en tant que représentants des sociétés d'assurances :
    M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Bancel (Jean-Louis) ;
    M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général adjoint de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Werner (Patrick).
    Sont nommés membres de la Commission consultative de l'assurance, en tant que représentants des entreprises d'assurances :
    M. de Boissieu (Jean-Luc), secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d'assurances, en remplacement de M. Bancel (Jean-Louis) ;
    M. Moreau (Jean-Pierre), délégué général adjoint de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Werner (Patrick).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de places offertes en 1998 aux concours de recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées prévus à l'article 30-4 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées est fixé comme suit :
    Concours sur titres ouvert aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, a) : 1 place ;
    Concours sur titres ouvert aux élèves vétérinaires biologistes régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires (art. 30-4 1o, b) : 1 place ;
    Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires (art. 30-4 2o, a) : 5 places.
    Les places non attribuées au titre du 1o ou du 2o de l'article 30-4 du décret du 17 mai 1974 précité peuvent être reportées sur l'autre mode de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 mars 1998, Mme Macquet (Françoise), attachée d'administration centrale, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 8. -  L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1998, une rente de réversion à jouissance différée aux personnes titulaires, au 31 décembre 1997, d'une pension de réversion servie au titre du régime spécial de retraite de l'ancienne chambre de commerce et d'industrie de Roubaix qui ne satisfont pas, à cette première date, aux conditions fixées pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général de sécurité sociale.
    La rente de réversion est liquidée au 1er janvier 1998. Son montant est déterminé et revalorisé dans les conditions définies aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 6.
    La rente de réversion prend effet lorsque les intéressés satisfont aux conditions définies pour l'ouverture du droit à pension de réversion du régime général de sécurité sociale, selon les modalités prévues pour l'entrée en jouissance de cette pension.
    La rente de réversion est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 6. Les droits éventuels à majoration sont appréciés à la date d'entrée en jouissance de la rente de réversion.
    Les règles fixées pour le service des pensions de réversion du régime général de sécurité sociale sont applicables aux titulaires de la rente de réversion.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre, 37, rue de Bellechasse, 75700 Paris 07 SP, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé LAERTE, dont la finalité est la gestion du personnel dans les directions interdépartementales des anciens combattants.
    Cette application est mise en oeuvre par les directions interdépartementales des anciens combattants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998, M. de Bonald (Jean), attaché principal d'administration centrale de 1re classe au Conseil d'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juillet 1998.
    M. de Bonald (Jean) est radié des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998, M. Coudiere (Frédéric, Aloïs) est nommé huissier de justice à la résidence de Nozay (Loire-Atlantique), en remplacement de Mlle Gazil (Renée, Jeanne, Thérèse, Maurice), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 mai 1998 pris en application des articles R. 162-50-8 et R. 162-50-9 du code de la sécurité sociale, est nommé au conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux en tant que membre permanent : M. le docteur Schmidt (Didier), en remplacement de Mme le docteur Kalinkova (Ludmilla), représentant le syndicat des médecins libéraux.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis.
    Objet :
    Prévoyance.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
    Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Article 17
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-15 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-15. -  Les clauses qui visent à écarter ou à limiter la responsabilité du fait des produits défectueux sont interdites et réputées non écrites.
    « Toutefois, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, les clauses stipulées entre professionnels sont valables. »
Art. 1er. -  Pour l'année 1997, le plafond régional applicable aux primes spéciales aux bovins mâles représente 99,50 % des animaux à primer sur le territoire métropolitain. Ce pourcentage sera utilisé conformément au paragraphe 3 de l'article 4 (b) du règlement (CEE) no 805/68 pour déterminer le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles.
Article 19
    Il est inséré, dans le même titre, un article 1386-17 ainsi rédigé :
    « Art. 1386-17. -  L'action en réparation fondée sur les dispositions du présent titre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur. »
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 9 mars 1998, deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 5 mars 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 13, 14 et 15 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 mai 1998 et le vendredi 5 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation de Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/1998 page 5186
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    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er mars 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 1998 et pour compter du 15 mai 1998, le tableau figurant dans l'arrêté du 21 juillet 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des directions régionales de la direction de la qualité est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 117 du 21/05/1998 page 7755
    =============================================
Article 2
    Dispositions particulières relatives au jeu
    « Loto Foot Matches - France 98 »
    2.1. Des bulletins simples spécifiques au jeu « Loto Foot Matches - France 98 » sont mis à la disposition des joueurs. La date limite de validation figure sur ces bulletins. Les bulletins simples et multiples du jeu « Loto Foot Matches » peuvent être utilisés. Pour les jeux multiples, seuls les bulletins multiples du jeu « Loto Foot Matches » sont disponibles.
    2.2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6.1 du règlement particulier « Matches », la part des mises dévolue aux gagnants d'un événement sportif « Loto Foot Matches - France 98 », conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, est affectée comme suit :
    32 % à la première catégorie ;
    25 % à la deuxième catégorie ;
    18 % à la troisième catégorie ;
    17 % à la quatrième catégorie ;
    08 % au Compte Pactole « Loto Foot », dont l'utilisation est précisée au règlement général du jeu « Loto Foot ».
    2.3. Par dérogation aux dispositions de l'article 5.2 du règlement particulier « Matches », lorsqu'un événement « Loto Foot Matches - France 98 » ne comporte aucun jeu gagnant à 13 et/ou 12 et/ou 11 et/ou 10 bons résultats, les gains afférents aux catégories correspondantes sont intégralement ajoutés aux gains afférents à l'unique catégorie de jeux gagnants de « Loto Foot Spécial Finale - France 98 ».
Article 1er
    Cadre juridique
    1.1. A l'occasion de la Coupe du monde de football France 98, La Française des jeux organise quatre jeux de répartition respectivement dénommés :
    « Loto Foot Matches - France 98 » ;
    « Loto Foot Scores - France 98 » ;
    « Loto Foot Les Quatre Premiers - France 98 » ;
    « Loto Foot Spécial Finale - France 98 »,
    dont les modalités sont fixées ci-après.
    1.2. Le règlement général du jeu Loto Foot, pris en application du décret modifié no 85-390 du 1er avril 1985, relatif à l'organisation et à l'exploitation du jeu de loto sportif, fait en date du 21 juillet 1997 et publié au Journal officiel du 26 juillet 1997, s'applique aux quatre jeux précités.
    1.3. Les règlements particuliers « Matches » et « Scores » du jeu « Loto Foot », pris en application du décret précité, faits en date du 21 juillet 1997 et publiés au Journal officiel du 26 juillet 1997, s'appliquent respectivement aux jeux « Loto Foot Matches - France 98 » et « Loto Foot Scores - France 98 », sous réserve des dispositions particulières mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessous. La participation à ces jeux implique l'adhésion au présent règlement, au règlement général « Loto Foot » et respectivement aux règlements particuliers « Matches » et « Scores » du jeu « Loto Foot ».
    1.4. Les règlements particuliers des jeux dénommés « Loto Foot Les Quatre Premiers - France 98 » et « Loto Foot Spécial Finale - France 98 » sont définis aux articles 4 et 5 ci-dessous. La participation à ces jeux implique l'adhésion au présent règlement et au règlement général « Loto Foot ».
    1.5. Les jeux précités seront clôturés le 12 juillet 1998 ; toutefois, en cas de report de la date de la finale de la Coupe du monde de football France 98, ils seront clôturés le jour de la finale. Les dispositions du présent règlement particulier seront caduques à l'issue du délai de forclusion mentionné à l'article 10 du règlement général du jeu Loto Foot appliqué à ces jeux.
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 1998, M. Laumonier (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une période de cinq ans à compter du 16 février 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1998, M. Perritaz (Alain), chef du service de l'organisation et des moyens au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé Institut universitaire de santé publique d'Ile-de-France.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 28, réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 14 places ;
    - concours interne : 14 places.
    Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires de la législation sur les travailleurs handicapés.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 1998.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 mai 1998.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera entre le 22 et le 26 juin 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 30 novembre 1997 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires de 1996 est réparti en gestion 1997 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 12/06/1998 page 8944
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 mai 1998.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mai 1998, Mme Palasz (Marie-José), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 mars 1998.
Art. 1er. -  Sont classées en parc naturel régional, jusqu'au 7 mai 2005,
     sous la dénomination de parc naturel régional de Chartreuse, dans le     département de l'Isère, la totalité du territoire des communes de Biviers,
     Corenc, Saint-Hilaire-du-Touvet et Saint-Bernard-du-Touvet et, dans le     département de la Savoie, la totalité du territoire des communes de La Bauche     et des Marches.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Application des accords interprofessionnels sur les cessations anticipées     d'activité (ARPE), développement des préretraites progressives, indemnités de     mise à la retraite.
          Signataires :
      Union des industries textiles ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la     CFE-CGC et à la CGT.
Art. 7. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
      Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois,
     espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et     vietnamien.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas     d'impossibilité, le candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir     l'interrogation dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après :
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Monteux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 20 octobre 1997, Mme Froger (Chantal), inspecteur des     affaires sanitaires et sociales, en position de détachement à     l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, est     intégrée à compter du 1er janvier 1997 dans le corps des attachés     d'administration centrale dudit ministère, en qualité d'attaché.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'accord de la commune de     Montoy-Flanville.
Art. 1er. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de l'arrêté     du 2 octobre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << La durée de la période 1 fixée en application des dispositions du présent     article ne peut toutefois excéder les durées ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15855                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de     500 mètres de large comptés à partir de la limite séparative du domaine     terrestre et du domaine public maritime et comprise entre :
      a) Au nord, le môle nord du port de Guéthary ;
      b) Au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Lutz)     jusqu'au méridien 1o 37' 5'' de longitude ouest.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997, Mme Falcoz (Régine), épouse Jesbac, greffier du troisième     grade, est, à compter du 29 septembre 1997 et pour une durée de deux mois     maximum, nommée régisseur intérimaire du tribunal d'instance de     Levallois-Perret.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 septembre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de     l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits     aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de     chantier, le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis).
      Représenté en France par : Bergerat monnoyeur travaux publics, 117, rue     Charles-Michels, BP 169, 93208 Saint-Denis Cedex 01.
      Désignation de l'engin : tombereau rigide ; marque et type : Caterpillar,
     type 775 D.
      Marque et type du moteur : Caterpillar, type 3412 E ; puissance et régime     nominaux : 517,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise de huit     semaines obligatoire est introduite dans la préparation au brevet d'études     professionnelles maritimes de cultures marines.
      Elle se déroule sur plusieurs périodes déterminées par les cycles de     production et est validée pour les candidats issus d'établissements     d'enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d'un contrôle en     cours de formation dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Nord      1 Hello (Michel) ; 2 Bos (Robert) ; 3 Burnel (Pascal) ; 4 Choain (Michel) ;     5 Salome (Serge) ; 6 Heaulme (Bernard) ; 7 Garula (Patrick) ; 8 Romefort     (Pierre) ; 9 Jerusel (Marc) ; 10 Lheureux (Pascal) ; 11 Gauthier (Dominique)     ; 12 Laignel (Francis) ; 13 Ponchant (Jean-Paul) ; 14 Sienkiewicz (Michel) ;     15 Couillaud (Lionel) ; 16 Rouccou (Pierre) ; 17 Dufrenne (Gilles) ; 18     Delautre (Alain) ; 19 Michalak (Jacques) ; 20 Happiette (Dominique) ; 21     Copin (Jean-Pierre) ; 22 Fournier (Jean-Marc) ; 23 Georges (André) ; 24 Quevy     (Philippe) ; 25 Leduc (Didier) ; 26 Mouchon (Patrick) ; 27 Delgrange     (Jean-Claude) ; 28 Paillart (Fredy) ; 29 Fontaine (Christian) ; 30 Magniez     (Yves) ; 31 Lenne (Bernard) ; 32 Mequignon (Marc) ; 33 Pringarbe (Joël).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 8 juillet 1997 à la     convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant     les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de     fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 11 août 1989 modifié précité et les épreuves de     l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe     VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 août     1989 modifié précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 17. -  Les candidats ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques,
     écrites ou orales lors de l'une des sessions du certificat d'aptitude     professionnelle maritime de conchyliculteur défini par l'arrêté du 29 juin     1983 conservent ce bénéfice pendant les cinq années suivantes. Ils peuvent,
     sur leur demande et dans les conditions fixées en annexe III, être dispensés     de certaines épreuves du certificat d'aptitude professionnelle maritime de     conchyliculture défini par le présent arrêté.
      Les épreuves dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour     l'obtention du diplôme.
Nota. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de     l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le présent arrêté et les annexes I, II et III sont disponibles au ministère     de l'équipement, des transports et du logement (bureau de l'éducation et de     la formation maritimes), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris, ou à l'IFPMCM,
     rue Gabriel-Péri, 44053 Nantes Cedex 04.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E ;
      47o 04' 00'' N, 003o 42' 40'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 7. -  Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle, ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet     d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au     niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      LUSIT : 49o 13' 00'' N, 001o 47' 42'' W ;
      VOR << CAN >> : 49o 10' 18'' N, 000o 27' 18'' W ;
      49o 09' 18'' N, 000o 15' 00'' W ;
      LISEU : 49o 06' 12'' N, 000o 24' 07'' E ;
      BERNO : 49o 05' 00'' N, 000o 38' 00'' E ;
      EVRUK : 49o 04' 43'' N, 000o 41' 30'' E ;
      49o 03' 05'' N, 001o 00' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << STP >> : 43o 13' 10'' N, 006o 36' 09'' E ;
      CUERS : 43o 13' 34'' N, 006o 08' 04'' E ;
      NDB << OB >> : 43o 13' 51'' N, 005o 39' 59'' E,
    à l'exception de la portion CUERS-NDB << OB >> où la limite latérale sud est     située à 3,5 Nm (6,5 km) de l'axe.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 5 000 pieds (1 500 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 16. -  Le jury délibère en vue de la délivrance des diplômes sur la     base :
      - du dossier précisant : les travaux réalisés, les appréciations et les     notes proposées pour les épreuves évaluées par contrôle en cours de     formation, transmis par l'établissement de formation ou le centre de     formation d'apprentis ;
      - des résultats obtenus par le candidat aux épreuves ponctuelles terminales.      Le jury arrête la liste des candidats définitivement admis et établit le     relevé des notes dont les candidats non admis peuvent conserver le bénéfice     selon les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
      Le jury est souverain dans ses décisions.
Art. 4. -  Les fonctionnaires relevant de la hors-classe du corps des     inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont reclassés dans les     conditions suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0244 du 19/10/97   :
                      : Page 15239  a 15240              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 3. -  A partir du 1er octobre 1997, la détermination de la puissance     des moteurs des véhicules réceptionnés doit être effectuée conformément aux     dispositions de la directive 80/1269/CEE susvisée, modifiée en dernier lieu     par la directive 97/21/CE du 18 avril 1997.
      Toutefois, les dispositions précédentes n'annulent pas la validité des     réceptions délivrées antérieurement, au titre de la directive 80/1269/CEE, et     n'empêchent pas les extensions de telles réceptions, dans les conditions     prévues à l'origine par la directive.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points caractéristiques suivants :
      47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E ;
      LISMO : 46o 52' 18'' N, 005o 46' 42'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : 7 000 pieds (2 150 m) par rapport au niveau     moyen de la mer ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Services (accueil-assistance-conseil), organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 précité aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Services     (accueil-assistance-conseil), organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9     octobre 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 14 des statuts de     l'association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des     travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon - institut régional des     travailleurs sociaux, ainsi rédigées :
      << Le conseil d'administration peut demander le détachement de     fonctionnaires dans les services de l'association pour occuper les fonctions     de :
      << Directeur de l'IRTS (1 poste) ;
      << Directeur adjoint et formateur (dans la limite de 3 postes). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre     1997, M. Vigouroux (Denys), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est chargé des fonctions de président de la 1re section     du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (administration     générale), en remplacement de M. Tafforeau (Roland), admis à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 17 décembre 1997.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés     de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
      - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et     à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de     l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
      - les marchés, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de la     métropole, les décisions portant attribution de subventions ou de secours     lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le     contrôleur financier et le directeur de l'établissement ;
      - les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse le seuil     fixé à l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 5. -  Il est inséré un article 8 bis à l'arrêté du 31 juillet 1996     susvisé :
      << Art. 8 bis. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen     organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du     brevet de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de     communication, et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent     arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
      << Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication, au     titre de la session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième     groupe d'épreuve à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions du brevet de technicien supérieur Communication visuelle, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1996 aux épreuves du premier     groupe et en 1997 à celles du second groupe, dans les conditions prévues au     premier alinéa.
      << Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves du brevet     de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication,     à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions du brevet     de technicien supérieur Communication visuelle, les notes égales ou     supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe, dans les     conditions prévues au premier alinéa.
      << Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves du brevet     de technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication,     à la session de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en     vue de sessions du brevet de technicien supérieur Communication visuelle, les     notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ces     deux groupes, dans les conditions prévues au premier alinéa.
      << Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves du brevet de     technicien supérieur Expression visuelle, option Images de communication, au     titre de la session de 1997 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième     groupe d'épreuves à la session de rattrapage organisée en 1998 conservent, à     leur demande, en vue de sessions du brevet de technicien supérieur     Communication visuelle, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     en 1997 aux épreuves du premier groupe et en 1998 à celles du second groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      << Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention. >>
A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Canal Réunion, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      L'article 11 est remplacé par les stipulations suivantes :
      << Le programme comprend dix-huit heures d'émissions quotidiennes au     minimum, composées d'émissions fournies par la société Canal Plus et     privilégiant les genres suivants :
      << - divertissement ;
      << - sport ;
      << - cinéma ;
      << - fiction.
      << Les tranches horaires arrêtées sont les suivantes :
      << - du lundi au jeudi et le dimanche : de 7 heures à 2 heures le lendemain     ;
      << - le vendredi et le samedi : de 7 heures à 7 heures le lendemain.
      << Des émissions d'information de caractère non local pourront être     proposées par la société.
      << Le programme, après reformatage, le cas échéant, de certains de ses     éléments, est diffusé pour l'essentiel sous conditions d'accès.
      << Les programmes sans conditions d'accès sont diffusés :
      << - du lundi au vendredi : entre 7 heures et 7 h 5, 12 heures et 13 heures,     18 h 10 et 20 h 10 (21 heures le mercredi) ;
      << - le samedi : entre 12 heures et 13 heures, 19 heures et 20 h 35 ;
      << - le dimanche : entre 12 h 30 et 13 h 55, 17 h 20 et 18 heures, 19 h 40     et 20 h 10.
      << En tout état de cause, la durée quotidienne de ces programmes ne pourra     excéder trois heures cinq minutes (sauf le mercredi : trois heures     cinquante-cinq).
      << Toute dérogation aux caractéristiques du programme mentionnées ci-dessus     fera l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel. >>    
    Article 2
      L'article 3 de l'avenant no 1 à la convention du 19 juillet 1990 entre le     Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et     la société Canal Réunion, d'autre part, est abrogé.
      Fait à Paris, le 9 septembre 1997.
     Pour la société Canal Réunion :
    Le président,
    D. Fagot    Pour le Conseil supérieur    de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges