Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 6 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 janvier 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 6 mai 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération.
 Le huitième alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 2323-12 du code du travail portant sur les indicateurs obligatoires du rapport annuel permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution.
 Le quatrième alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail qui stipule que le congé de soutien familial est également pris en compte pour le calcul des droits acquis au titre du DIF.
Un concours sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité électrotechnique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines et affaires médicales, centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 26 mai 2009 relatif à la période de professionnalisation, complétant l'accord du 9 mars 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 6 est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-9, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail, aux termes desquelles les déclarations de dénonciation de l'accord doivent être déposées auprès des services centraux du ministère chargé du travail.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan, publié au Journal officiel n° 50 du 1er mars 2011, texte n° 147 (NOR : ETSH1105512V), est modifié comme suit :
Au paragraphe « 2 »,
 Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant »,
 Lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
 (Le reste sans changement).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 juillet 2010 relatif à la désignation de l'OPCA de branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième point de l'article deux est étendu à l'exclusion des termes : « ou, à défaut, jusqu'au terme ci-dessus » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2261-8 et L. 2261-10 du code du travail relatifs à la révision et la dénonciation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions l'accord national professionnel du 7 octobre 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée « Saint-Denis Réunion », sise 55, rue Jules-Olivier, 97400 Saint-Denis, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement jeunes majeurs, complétée par une mission hébergement diversifié de 12 places ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 32, rue Pitel, 97490 Sainte-Clotilde, d'une capacité d'accueil de 27 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte en date du 17 mars 2011, des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial sont ouverts à compter du 24 mai 2011 dans les spécialités administration générale, animation et urbanisme et développement des territoires.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 22 juin 2011.
 La période de retrait des dossiers est fixée du 24 mai au 22 juin 2011 inclus.
 Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 La clôture des inscriptions est fixée au 30 juin 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 16 novembre 2011.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION GÉNÉRALE
SPÉCIALITÉ ANIMATION
SPÉCIALITÉ URBANISME
et développement des territoires
Concours externe : 34 postes
Concours interne : 35 postes
Troisième concours : 10 postes
Concours externe : 6 postes
Concours interne : 3 postes
Concours externe : 11 postes
Concours interne : 10 postes
Troisième concours : 2 postes
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte, 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-61-06-02, télécopie : 02-69-61-12-43).
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) est autorisé à lancer une offre publique d'échange simplifiée sur les certificats d'investissement AREVA en circulation, soit 14 291 080 certificats d'investissement représentant environ 3,7 % du capital de la société AREVA SA.
 Dans ce cadre, le CEA est autorisé à remettre, en échange des certificats d'investissement, des actions ordinaires AREVA sur la base d'une parité d'échange d'un certificat d'investissement contre une action ordinaire AREVA, étant entendu que le CEA procédera à la reconstitution d'actions ordinaires à partir des certificats d'investissement apportés à l'échange et des certificats de droit de vote qu'il détient.
L'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « l'article L. 124-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1251-16 du code du travail ». 
2° L'article 6 est ainsi rédigé : 
« Les catégories de travailleurs visées au dernier alinéa de l'article D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale sont les suivantes : 
1° Voyageur de commerce, représentant, placier non exclusif (au service de plusieurs employeurs) ; 
2° Salarié d'un employeur ne comportant pas d'établissement en France, visé à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale ; 
3° Vendeur-colporteur de presse, porteur de presse visés à l'article L. 311-3 (18°) du code de la sécurité sociale ; 
4° Vendeur à domicile visé à l'article L. 311-3 (20°) du code de la sécurité sociale ; 
5° Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers et de personnes âgées ou d'adultes handicapés sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers ; 
6° Cadets de golf ; 
7° Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère, couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître, etc.) ; 
8° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux de bureaux ou assimilables ; 
9° Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels ou relevant de professions du bâtiment ; 
10° Salarié bénéficiant du titre de travail simplifié dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 1522-3 du code du travail. » 
3° L'article 7 devient l'article 8 et l'article 7 est ainsi rédigé : 
« L'entreprise qui relève d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaite bénéficier, en application de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, d'un taux unique pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risque doit adresser sa demande à la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 du code de la sécurité sociale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège social ou, à défaut, son principal établissement sis en France, hors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant le quatrième trimestre de l'année civile en cours pour une application au 1er janvier de l'année civile suivante. »
A l'issue de l'offre publique d'échange simplifiée, si les certificats d'investissement restant en circulation représentent au plus 1 % du capital de la société AREVA SA, le CEA est autorisé à céder à cette dernière les certificats de droit de vote qui resteront en sa possession, pour un prix unitaire du certificat de droit de vote égal à 32,5 centimes d'euro, afin de permettre à la société AREVA SA de lancer une procédure de reconstitution forcée des certificats d'investissement en actions ordinaires dans les conditions prévues par l'article L. 228-31 du code de commerce.
A N N E X E 
L'article 313-39 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers est modifié comme suit : 
Pour délivrer la carte professionnelle, l'AMF s'assure : 
1° De l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des obligations professionnelles et de son aptitude à exercer les fonctions de responsable de la conformité ; 
2° Qu'en application du II de l'article 313-7-1, le prestataire de services d'investissement a contrôlé, par un dispositif de vérification interne ou par un examen prévu au 3° du II de l'article 313-7-3, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 313-7-3 ; 
3° Que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions de l'article 313-3.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 mars 2011, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 118-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2011.
En application de l'article L. 766-2-3 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de la cotisation de troisième catégorie prise en charge par le budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger est fixé à un tiers de cette cotisation pour les demandes acceptées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
L'établissement de placement éducatif de Troyes exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs confiés au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer, le cas échéant, des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif de Troyes, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié de Troyes-Chaumont, sise 7 bis, rue Argence, 10000 Troyes, d'une capacité théorique d'accueil de 20 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Saint-Denis Réunion exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue François-de-Mahy, 97410 Saint-Pierre ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 22, rue Luc-Lorion, 97410 Saint-Pierre, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, jeunes majeurs.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Saint-Pierre exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 14 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « des concours » sont remplacés par les mots : « du concours » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « coefficient 6 » sont remplacés par les mots : « coefficient 8 ».
Le tableau des épreuves d'admission de l'article 13 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Option 
MP 
PC 
PSI 
Mathématiques 
30 minutes 
12 
10 
10 
Physique 
30 minutes 
10 
12 
12 
Entretien 
30 minutes 
18 
18 
18 
Travaux d'initiative personnelle encadrés (assurée par le service commun des concours polytechniques) 
40 minutes 
6 
6 
6 
Français 
30 minutes 
8 
8 
8 
Langue vivante anglaise 
30 minutes 
8 
8 
8 
Total 
62 
62 
62
Le A de l'annexe de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exception de la seconde composition de français (synthèse) » sont supprimés ;
 2° Le troisième alinéa : « L'épreuve spécifique de français est une synthèse de documents d'intérêt général » est supprimé.
L'article 9 de l'arrêté du 14 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « deux compositions de français (dissertation et synthèse) » sont remplacés par les mots : « une composition de français ― philosophie ».
 2° Le tableau des épreuves d'admissibilité est remplacé par le tableau suivant :
ÉPREUVES OBLIGATOIRES
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Option
MP
PC
PSI
Culture générale
Français, philosophie
4 heures
10
10
10
Langue vivante étrangère
Au choix : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, russe ou arabe littéral.
2 heures
8
8
8
Mathématiques
Première épreuve
4 heures
10
8
8
Deuxième épreuve
4 heures
10
8
8
Physique
Première épreuve
4 heures
8
10
10
Deuxième épreuve
4 heures
8
10
10
Autres
Chimie
2 heures
4
―
―
4 heures
―
8
―
Sciences industrielles ou informatique
3 heures
4
―
―
Sciences industrielles
4 heures
―
―
8
Total écrit
62
62
62
ÉPREUVE FACULTATIVE
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Option
MP
PC
PSI
Langue vivante étrangère (épreuve notée sur 20. Seuls les points au-dessus de 10, affectés du coefficient 2, sont pris en compte dans le total des points des épreuves écrites)
1 heure
2
2
2
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
I. ― Les deux lignes suivantes : 
Médecin en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau) 
5 ans 
Médecin en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate) 
5 ans 
Sont remplacées par la ligne suivante : 
Médecin en chef 
10 ans 
II. ― Les deux lignes suivantes : 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de colonel ou de capitaine de vaisseau) 
5 ans 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef (correspondant au grade de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate) 
5 ans 
Sont remplacées par la ligne suivante : 
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste en chef 
10 ans
Après l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, il est inséré l'article 1er-1 ainsi libellé : 
« Art. 1er-1.-Les galons équivalents aux grades de lieutenant-colonel ou de capitaine de frégate sont portés pendant cinq ans par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle.A partir de la sixième année d'ancienneté acquise sous contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau peuvent être portés par les médecins en chef, les pharmaciens en chef, les vétérinaires en chef, les chirurgiens-dentistes en chef de la réserve opérationnelle sous réserve : 
― d'être sous contrat d'engagement à servir dans la réserve ; 
― de l'accomplissement d'au minimum cent jours d'activité au titre d'un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle. 
Nul praticien des armées de réserve ne peut être promu au grade de " chef des services de classe normale ” de la réserve opérationnelle sans avoir porté pendant au moins cinq ans, au titre de la réserve opérationnelle ou au titre de l'active, les galons équivalents aux grades de colonel ou de capitaine de vaisseau de réserve. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 312-8 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids autorisé. »
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 312-5 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée. »
L'article R. 312-6 du code de la route est modifié comme suit :
 I. ― Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée. »
 II. ― Les V et VI sont supprimés.
 III. ― Le VII devient le V.
L'article R. 317-24 du code de la route est modifié comme suit :
 I. ― Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième classe » sont insérés les mots : « et, s'il s'agit de transport en commun de personnes, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
 II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Les VII à X de l'article R. 312-4 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« VII. ― Toute infraction aux dispositions du I au IV ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne du poids total autorisé. 
« VIII. ― Toute infraction aux dispositions du V ou à celles prises pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« IX. ― Toutefois, lorsque les dépassements excèdent de plus de 20 % les limites réglementaires prévues au V, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« X. ― En cas de dépassement excédant 5 % des poids autorisés au présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 312-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,1 du coefficient autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,1 du coefficient autorisé. »
Au 1er janvier 2011, la population des Français établis dans chacune des circonscriptions délimitées conformément au tableau n° 1 ter annexé au code électoral est la suivante :
CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
INSCRITS AU 1er JANVIER 2011
1re circonscription
186 462
2e circonscription
92 633
3e circonscription
140 731
4e circonscription
150 965
5e circonscription
116 196
6e circonscription
145 108
7e circonscription
138 329
8e circonscription
144 505
9e circonscription
133 936
10e circonscription
140 310
11e circonscription
114 826
Total
1 504 001
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé dénommé « Orchestra », pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'administration.
 Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère des affaires étrangères.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle, pour quelque motif que ce soit, les agents cessent définitivement leurs fonctions.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
 Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
A N N E X E
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS
MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « ORCHESTRA »
 I. - Données relatives à l'identité des agents :
 1. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
 2. Sexe.
 3. Adresses privée et professionnelle.
 4. Date et lieu de naissance.
 5. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.
 6. Coordonnées de la personne à prévenir en cas d'urgence.
 7. Date et lieu de décès.
 8. Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
 9. Identifiant ministériel de l'agent (matricule).
 10. Situation familiale.
 11. Nom, prénoms, date de naissance des personnes à charge.
 II. - Données relatives au conjoint :
 1. Situation matrimoniale ou autre union.
 2. Nom de famille et, le cas échéant, nom marital ou d'usage, et prénoms.
 3. Sexe.
 4. Adresses privée et professionnelle.
 5. Taux d'invalidité.
 6. Date et lieu de naissance.
 7. Nationalité(s) d'origine, nationalité(s) acquise(s), date et mode d'acquisition.
 8. Date et lieu de décès.
 9. Situation professionnelle.
 10. Historique des unions précédentes : noms, prénoms, date et lieu de naissance du conjoint, date et lieu de mariage, de concubinage ou de PACS, dates de séparation, de divorce, de remariage, date et lieu de décès du conjoint.
 III. - Données relatives au dossier administratif des agents :
 1. Situation militaire : durée et date des services militaires ou du volontariat international.
 2. Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention.
 3. Qualifications, aptitudes professionnelles, compétences et formations.
 4. Concours.
 5. Décorations et distinctions honorifiques.
 6. Affectations et fonctions exercées.
 7. Statut.
 8. Catégorie, corps, grade, échelon, chevron et grille indiciaire.
 9. Réductions et majorations d'ancienneté.
 10. Avancements et promotions.
 11. Données relatives au contrat.
 12. Catégorie pour l'application de la loi organique relative aux lois de finances.
 13. Positions statutaires et situations administratives.
 14. Congés et absences.
 15. Compte épargne-temps.
 16. Modalités de service et d'exercice.
 17. Evaluation.
 18. Elections professionnelles.
 19. Services antérieurs.
 20. Habilitation au secret défense (niveau, dates et réserves éventuelles).
 21. Existence d'une décharge d'activité pour exercer les fonctions de représentant syndical.
 22. Cessation définitive de fonctions.
 23. Aptitude médicale et taux de handicap.
 24. Bonifications pour pension de retraite.
 25. Accidents et maladies professionnelles.
 26. Sanctions disciplinaires.
 27. Conditions de logement.
 28. Véhicule de fonction.
 29. Activités accessoires autorisées.
 IV. - Données relatives à la rémunération des agents :
 1. Coordonnées bancaires.
 2. Droits à prestations familiales et sociales, droit au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
 3. Rémunération principale.
 4. Régime indemnitaire.
 5. Retenues éventuelles.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, le nombre de places offertes en 2011 au concours de recrutement dans la section pharmacie des écoles du service de santé des armées prévu au 1° de l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours : 6 places.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est modifié somme suit : 
« Pourront également prétendre à l'agrafe " Haïti ” les personnels qui ont pris part à l'opération " Séisme Haïti ” qui s'est déroulée du 12 janvier au 30 septembre 2010, pendant une durée minimale de quinze jours, sur l'ensemble du territoire et des espaces aériens et maritimes de la République d'Haïti et de la République dominicaine. »
I. ― Le 1° de l'article R. 130-6 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les contraventions aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-1, R. 221-20, R. 233-1, R. 233-2, R. 311-3, R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-10 à R. 312-14, R. 312-19 à R. 312-23, R. 313-1 à R. 313-7, R. 313-10, R. 313-12, R. 313-14, R. 313-17 à R. 313-20, R. 314-1, R. 314-3, R. 315-1, R. 315-2, R. 316-4, R. 316-7, R. 317-1, R. 317-3, R. 317-4, R. 317-5, R. 317-8 à R. 317-14, R. 317-18, R. 317-20, R. 317-23, R. 317-24, R. 317-26, R. 317-28, R. 318-1, R. 318-3, R. 322-1, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23 à R. 323-26, R. 411-17, R. 411-18, R. 412-1, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-8, R. 433-11, R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 435-1 et R. 436-1 ainsi que, lorsqu'elles sont commises par le conducteur d'un véhicule qui doit être équipé d'un appareil de contrôle dit chronotachygraphe, les contraventions aux dispositions relatives aux vitesses maximales autorisées par le présent code. »
 II. ― A compter du 1er décembre 2010, le 2° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Toutes les autres contraventions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 130-1 lorsqu'elles sont connexes à des infractions aux dispositions législatives relatives à l'accès aux professions du transport ferroviaire ou guidé et du transport routier et à leurs conditions d'exercice prévues au livre IV de la première partie et à la troisième partie du code des transports ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011 :
 I. - Le nombre de places offertes en 2011 aux concours de recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron prévus à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2) : 120 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année du premier cycle des études médicales et âgés de 24 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 5 places ;
 c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales et âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (2° de l'article 2) : 3 places ;
 II. - Le nombre de places offertes en 2011 au concours sur titres prévu au 3° de l'article 10 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008, ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans, est fixé à deux places.
L'article R. 312-2 du code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Les sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie :
 a) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
 b) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé inférieur ou égal à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,5 tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,5 tonne ;
 c) Pour un véhicule ou un élément de véhicule d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
 d) Pour un ensemble de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes : de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à une tonne du poids autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement d'une tonne ;
 e) Pour chaque essieu, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne du poids maximal autorisé pour cet essieu et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne. »
 II. ― Avant le dernier alinéa, il est ajouté les alinéas suivants :
 « Toutefois, lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé, et qu'il est constaté concomitamment une infraction aux dispositions de l'article R. 312-4 similaire, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée.
 Lorsqu'il est constaté une infraction aux dispositions du présent article en ce qui concerne la charge à l'essieu, et qu'il est constaté concomitamment pour le même essieu une infraction aux dispositions des articles R. 312-5 ou R. 312-6, seule l'infraction la plus grave est retenue et réprimée. »
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Gap-Sisteron, en date du 22 mars 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (Hautes-Alpes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, 1, place Auguste-Muret, 05007 GAP cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé, organisé par le centre hospitalier Ariège Couserans, à Saint-Girons, paru au Journal officiel n ° 0052 du 3 mars 2011, texte n° 68 version électronique, NOR : ETSH1105615V, est modifié comme suit :
 au paragraphe « 2 »
 ― au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant »
 ― lire : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
 (Le reste sans changement).
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur, domaine informatique, télécommunication et systèmes d'information (option information médicale), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général, groupe hospitalier du Havre, direction des ressources humaines, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Golbey (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de Golbey, 13, rue Eugène-Lutherer, B.P. 39, 88191 Golbey Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2011, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CeNGEPS » (Centre national de gestion des essais de produits de santé) est approuvé.
Extraits de l'avenant
Membres
 L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), représenté par son directeur général ;
 L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, coordonnateur de la délégation régionale à la recherche clinique (DIRC) à Paris - Ile-de-France, représentée par son directeur général ;
 Le CHU de Lille, coordonnateur de la délégation interrégionale à la recherche clinique Nord-Ouest, représenté par son directeur général ;
 Le CHU de Rennes, coordonnateur de la délégation interrégionale à la recherche clinique Grand Ouest, représenté par son directeur général ;
 Le Groupement de coopération sanitaire « Groupement du Grand-est (C.G.EST) » comportant la délégation interrégionale à la recherche clinique Est, représenté par son administrateur ;
 Le CHU de Bordeaux, coordonnateur de la délégation interrégionale à la recherche clinique « Sud Ouest outre-mer », représenté par son directeur général ;
 L'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille, coordonnateur de la délégation interrégionale à la recherche clinique « Sud-Méditerranée », représentée par son directeur général ;
 Les hospices civils de Lyon, coordonnateurs de la délégation interrégionale à la recherche clinique « Rhône-Alpes Auvergne », représentés par leur directeur général ;
 Le Syndicat professionnel « les Entreprises du médicament » (LEEM), représenté par son président.
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée de quatre ans à compter du 28 mars 2011.