Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'uniforme des agents contractuels, commissionnés et assermentés, affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est celui défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux.
I. - Tenue de représentation
 Personnel féminin : veste, jupe ou pantalon et tricorne, de teinte gris chemisier de teinte gris clair, chaussures de ville ou escarpins noirs, collant uni sombre et gants noirs.
 Personnel masculin : veste, pantalon et képi, de teinte gris, chemise de teinte gris clair, cravate, chaussures de ville, socquettes et gants noirs.
 Pour le personnel affecté en outre-mer, la veste, le pantalon ou la jupe, la chemise ou le chemisier, les socquettes, les chaussures de ville ou les escarpins sont de couleur blanche.
II. - Tenue de terrain
 La composition de la tenue de terrain est fixée par les directeurs généraux et directeurs de chaque établissement public, au sein d'un ensemble de vêtements définis conjointement par eux au niveau national.
 Les modalités du port des tenues sont définies par les directeurs généraux et les directeurs de chaque établissement public.
Les insignes de grade des ingénieurs des travaux sont de couleur argent.
 Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise, selon les modalités suivantes :
 ― ingénieur des travaux de 2e classe, 1er échelon : un rang de galon ;
 ― ingénieur des travaux de 2e classe, 2e et 3e échelon : deux rangs de galons ;
 ― ingénieur des travaux de 2e classe, 4e à 6e échelon : trois rangs de galons ;
 ― ingénieur des travaux de 2e classe, 7e à 9e échelon : quatre rangs de galons ;
 ― ingénieur des travaux de 1re classe, 1er à 3e échelon : quatre rangs de galons ;
 ― ingénieur des travaux de 1re classe, 4e échelon : cinq rangs de galons. Le deuxième et le quatrième galon sont de couleur or.
 Les insignes de grade des ingénieurs sont de couleur argent.
 Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur gris-vert, selon les modalités suivantes :
 ― ingénieur de 2e classe, 1er et 2e échelon : deux rangs de galons ;
 ― ingénieur de 2e classe, 3e et 4e échelon : trois rangs de galons ;
 ― ingénieur de 2e classe, 5e et 6e échelon : quatre rangs de galons ;
 ― ingénieur de 2e classe, 7e et 8e échelon : cinq rangs de galons. Le deuxième et le quatrième galon sont de couleur or ;
 ― ingénieur de 1re classe et hors classe : cinq rangs de galons.
 Les insignes portés sur le képi sont les suivants : fausse jugulaire argent, soutaches argent en nombre identique à ceux des galons, nœud à la hongroise argent.
 Le pantalon comporte une double bande noire.
Les insignes de grade des gardes, gardes-chefs et de gardes-chefs principaux, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux sont identiques à ceux définis par arrêté ministériel pour les agents techniques et techniciens de l'environnement.
Les insignes de grade des techniciens de l'environnement sont ainsi définis :
 Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise selon les modalités suivantes :
 ― technicien stagiaire : un galon trait or barré de traits gris foncé en travers ;
 ― technicien : un galon droit or ;
 ― technicien supérieur : deux galons droits or ;
 ― chef technicien : trois galons droits or.
 Les insignes portés sur le képi par les techniciens stagiaires, les techniciens, les techniciens supérieurs et les chefs techniciens sont : fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, nœud à la hongroise argent.
Les insignes de grade des agents techniques de l'environnement sont ainsi définis :
 Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise selon les modalités suivantes :
 ― agent technique stagiaire : un galon argent en V renversé ;
 ― agent technique : deux galons argent en V renversé ;
 ― agent technique principal de 2e classe : trois galons argent en V renversé ;
 ― agent technique principal de 1re classe : un galon trait argent avec un fil de soie gris foncé.
 Les insignes portés sur le képi par les agents techniques stagiaires, les agents techniques et les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont les suivants : fausse jugulaire argent et soutache argent à fil gris.
Au point 2.1. Implantation de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé, l'alinéa :
 « ― une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est inférieure ou égale à 50 mètres cubes et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieur à 5 mètres cubes » est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― une distance minimale de 1,50 mètre lorsque la capacité totale équivalente du stockage est inférieure ou égale à 50 mètres cubes et de 3 mètres lorsque la capacité précitée est supérieur à 50 mètres cubes ».
L'objet du contrôle du point 2.1. Règles d'implantation de l'annexe III de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est remplacé par l'objet du contrôle suivant :
 « Objet du contrôle :
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et une voie de communication publique ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et un établissement recevant du public de la cinquième catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation) ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les issues ou ouvertures de locaux administratifs ou techniques de l'installation ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les parois des appareils de distribution d'hydrocarbures liquides, sinon vérifier la présence d'une cloison métallique séparant les appareils de distribution de gaz inflammable liquéfié et d'hydrocarbures liquides et vérifier que la distribution simultanée d'hydrocarbures liquides et de gaz inflammable liquéfié du même côté de l'îlot tel que défini au point 2.11 de l'annexe I n'est pas possible ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les aires d'entreposage de bouteilles de gaz inflammable liquéfié ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les évents et les parois d'un réservoir aérien d'hydrocarbure liquide ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les évents d'un réservoir enterré d'hydrocarbure ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage, les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes et les parois d'un réservoir aérien de gaz inflammable liquéfié ;
 ― respect des distances entre les parois des appareils de distribution et les bouches de remplissage et les orifices d'évacuation à l'air libre des soupapes d'un réservoir enterré ou sous-talus de gaz inflammable liquéfié. »
Sont abrogés l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche, l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la composition de l'uniforme des techniciens du Conseil supérieur de la pêche et l'arrêté du 26 janvier 1999 définissant l'uniforme des agents de l'Office national de la chasse commissionnés par arrêté ministériel au titre des eaux et forêts.
A l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1173 susvisé, il est ajouté dans le tableau une quatrième colonne comprenant les mentions suivantes :
 « Au 1er mai 2010.
 1.8. Contrôles périodiques ».
A N N E X E 
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION 
D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS D'ANCIENNETÉ 
Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les directeurs de cabinet. 
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale. 
Les directeurs de services techniques centraux. 
Les directeurs de services à compétences nationales. 
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL). 
Les directeurs régionaux de l'équipement (DRE). 
Les directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE). 
Les directeurs régionaux de l'environnement (DIREN). 
Les directeurs interdépartementaux des routes (DIR). 
Les directeurs des services de la navigation (SN). 
Les directeurs régionaux des affaires maritimes. 
Les directeurs des centres d'études techniques de l'équipement (CETE). 
Les directeurs des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP). 
Les directeurs de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). 
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS). 
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture (DDEA). 
Les directeurs départementaux de l'équipement (DDE). 
Les directeurs départementaux interministériels (DDI). 
Le directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement (DULE). 
Les directeurs de l'équipement de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon (DE). 
Les directeurs d'établissement public sous tutelle du ministère. 
Les chefs des services départementaux de l'architecture et du patrimoine. 
Les directeurs des écoles d'architecture. 
Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). 
Le directeur de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). 
Les chefs de service des affaires maritimes de Papeete, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Navacelles » est accordé aux sociétés Egdon Resources (New Ventures Ltd), Eagle Energy Ltd et YCI Resources Ltd, conjointes et solidaires, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période l'engagement financier souscrit par les sociétés est de 1 360 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
2,20 gr E
49,20 gr N
B
2,30 gr E
49,20 gr N
C
2,30 gr E
49,00 grN
D
2,10 gr E
49,00 gr N
E
2,10 gr E
49,10 gr N
F
2,20 gr E
49,10 gr N
 La surface ainsi définie est de 216 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie et du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS, 30318 Alès Cedex.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 du code de procédure pénale est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion 
Saint-Denis 
Antenne de Saint-Denis 
Sans changement 
Antenne de Saint-Pierre 
Sans changement 
Antenne du Port 
Centre détention du Port
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I. ― Sont applicables à la section générale de la Caisse des dépôts et consignations : 
« 1° Le règlement n° 90-07 du 20 juin 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance des risques interbancaires ; 
« 2° Le règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée et à la surveillance complémentaire, à l'exception de son chapitre IV relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers. 
« II. ― Pour l'application du I, les règlements mentionnés sont ceux dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif aux fonds propres, à l'exception des déductions mentionnées à l'article 6. 
« II. ― Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 2. »,
 Lire : « Le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel d'ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 3.
 Le nombre total des places offertes au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours est fixé à 12.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 8 places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
 Concours interne : 4 places (prévu à l'article 6-2 du décret n° 71-917 précité). »
Après l'article 3-2 du même décret, il est inséré un article 3-3 ainsi rédigé : 
« Art. 3. 3.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 20 février 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, à l'exception de son titre IX et de son article 391.L'information publiée sur la situation prudentielle de la Caisse des dépôts et consignations est assurée par le directeur général, sous le contrôle de la commission de surveillance. 
« II. ― Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Après l'article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif au contrôle des grands risques. 
« II. ― Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas les ratios définis au 1. 1 de l'article 1er du règlement n° 93-05 susmentionné, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance. 
« III. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de l'un des ratios mentionnés au II et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
« IV. ― Pour l'application du I, le règlement susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, les coordonnées du permis exclusif de recherches dit « Permis d'Orapu » sont modifiées comme suit :
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Orapu est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection WGS 84) :
SOMMETS
LONGITUDE W
LATITUDE N
A
52° 22 36,55'' 
4° 31 13,23''
B
52° 21 31,66'' 
4° 31 13,35''
C
52° 21 31,36'' 
4° 28 30,56''
D
52° 22 36,24'' 
4° 28 30,44''
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par décret en date du 27 avril 2010, est classé parmi les sites du département de la Corrèze l'ensemble formé par la butte de Turenne et ses environs, sur le territoire des communes de Ligneyrac, Noailhac et Turenne (1).
 (1) Le texte intégral du présent décret, la carte au 1/25 000 et le plan cadastral annexé pourront être consultés à la préfecture de la Corrèze et dans les mairies de Ligneyrac, Noailhac et Turenne.
A l'article R. 518-30-2 du code monétaire et financier, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour l'application des règlements pris aux fins d'assurer le respect de l'article L. 511-41, l'Autorité de contrôle prudentiel se réfère notamment à un modèle prudentiel préalablement déterminé par la commission de surveillance.
 « Pour l'élaboration de ce modèle, la commission de surveillance reçoit les propositions du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel.
 « A l'issue de cette procédure et dans le respect des dispositions du décret du 9 mars 2009 mentionné à l'article R. 518-30-1, la commission de surveillance fixe le niveau de fonds propres qu'elle estime approprié au regard de ce modèle prudentiel, de la situation financière et des risques spécifiques de la Caisse des dépôts et consignations. »
Après l'article 3-3 du même décret, il est inséré un article 3-4 ainsi rédigé : 
« Art. 3. 4.-I. ― Est applicable à la Caisse des dépôts et consignations (section générale et fonds d'épargne) l'arrêté du 5 mai 2009 de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité. 
« II. ― Si, lorsque les circonstances l'exigent, la section générale ou le fonds d'épargne ne respectent pas le ratio défini à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 2009 mentionné au I, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et la commission de surveillance. 
« III. ― L'Autorité de contrôle prudentiel peut formuler un avis ou une recommandation à la commission de surveillance sur la méconnaissance de ce ratio et notamment proposer un traitement prudentiel approprié. 
« IV. ― Pour l'application du I, l'arrêté susmentionné est celui dans sa version applicable à la date du 1er janvier 2010. »
A l'article A. 123-53 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 123-101-1, le greffier certifie l'identité des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du registre du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. »
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Landes ; 
 Pyrénées-Atlantiques.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est sis 46, rue Victor-Hugo, 40000 Mont-de-Marsan.
L'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Vienne, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département des Deux-Sèvres, l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente-Maritime et l'arrêté du 26 août 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Charente sont abrogés.
Dans la section 3 du chapitre III du titre II du livre VIII du code de commerce (partie Arrêtés), après l'article A. 823-36, il est créé une sous-section 5 intitulée : « De la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme », dans laquelle est inséré un article A. 823-37 ainsi rédigé : 
« Art.A. 823-37.-La norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Gironde, l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Dordogne et l'arrêté du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de Lot-et-Garonne sont abrogés.
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Vienne ; 
 Deux-Sèvres ; 
 Charente-Maritime ; 
 Charente.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes est sis 10, rue Arthur-Ranc, 86000 Poitiers.
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Gironde ;
 Dordogne ;
 Lot-et-Garonne.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord est sis 8, rue Poitevin, 33000 Bordeaux.
L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder douze heures en moyenne sur une grande période de travail.
 Elle peut atteindre quatorze heures une fois par grande période de travail en cas de nécessité de service non prévisible et non programmée, d'attribution tardive de sillons ou de situations d'exploitation dégradées. Dans ce cas, elle donne lieu à l'attribution de compensations équivalentes au titre du repos journalier réduit dans les conditions prévues aux articles 6 et 7.
 Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une amplitude supérieure à douze heures sans excéder treize heures lorsque la grande période de travail compte au moins deux journées comportant chacune des pauses de plus de deux heures.
Le repos journalier à la résidence a une durée minimale de douze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Il peut être réduit une fois par grande période de travail sans être inférieur à neuf heures à condition que la durée moyenne des repos journaliers calculée sur cette grande période de travail ne soit pas inférieure à onze heures.
 Lorsque le repos journalier à la résidence est fixé entre deux repos journaliers hors résidence, il ne peut être réduit à moins de dix heures.
 En cas de réduction de la durée du repos journalier à la résidence, des compensations équivalentes sont attribuées dans les conditions prévues à l'article D. 3131-6 du code du travail.
 Les dispositions du présent article s'appliquent aux repos journaliers du salarié rattaché temporairement à une zone de résidence différente de sa zone de résidence habituelle. Le salarié bénéficie dans ce cas de la prise en charge de ses frais de déplacement et d'hébergement.
Il est dû annuellement au moins vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
 Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent de manière proportionnelle à la durée de leur activité aux salariés employés une partie de l'année.
Le temps de conduite est la durée d'une activité programmée durant laquelle le conducteur est responsable de la conduite d'un engin de traction, à l'exclusion du temps prévu pour la mise en service et pour la mise hors service de l'engin. Il inclut les interruptions programmées quand le conducteur reste responsable de la conduite de l'engin de traction.
 La durée journalière du temps de conduite ne peut être supérieure à neuf heures.
 Elle ne peut être supérieure à huit heures si elle comporte au moins trois heures durant la période nocturne définie à l'article L. 213-11 du code du travail (ancien).
 Dans tous les cas, la durée de conduite ne peut être supérieure à quatre-vingts heures par période de deux semaines consécutives.
 D'autres tâches peuvent s'ajouter à la conduite dans les limites des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail définies par les articles L. 3121-34 à L. 3121-36 du code du travail et par l'article L. 213-11 du code du travail (ancien).
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions :
 1° De l'article 5 sur l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ;
 2° De l'article 6 sur la durée du repos journalier à la résidence du personnel roulant ;
 3° Des 1er et 2e alinéas de l'article 7 sur la durée du repos journalier hors résidence du personnel roulant ;
 4° Des 3e et 4e alinéas de l'article 7 sur la succession des repos journaliers à la résidence et hors résidence du personnel roulant ;
 5° Du 1er alinéa de l'article 8 sur le nombre des repos périodiques du personnel roulant ;
 6° Du 2e alinéa de l'article 8 sur la fréquence et la durée des repos incluant un dimanche pour le personnel roulant ;
 7° De l'article 9 sur la durée du repos périodique simple du personnel roulant ;
 8° De l'article 11 sur la fréquence des repos journaliers à la résidence du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
 9° De l'article 12 sur la fréquence des repos comprenant un samedi et un dimanche du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
 10° De l'article 13 sur les pauses liées à la durée journalière du travail du personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
 11° De l'article 14 sur la durée journalière du temps de conduite personnel roulant d'interopérabilité transfrontalière ;
 12° De l'article 16 sur le nombre des repos de vingt-quatre heures du personnel sédentaire ;
 13° De l'article 18 sur l'amplitude de travail du personnel sédentaire de sécurité ;
 14° De l'article 19 sur le repos journalier du personnel sédentaire de sécurité ;
 15° De l'article 20 sur le nombre des repos de soixante heures attribué au personnel sédentaire de sécurité ;
 16° De l'article 23 sur la durée hebdomadaire maximale moyenne sur une période de douze semaines ;
 17° Du 1er alinéa de l'article 24 sur la communication préalable au salarié du tableau de programmation des heures quotidiennes de travail ;
 18° Des 2e à 4e alinéas de l'article 24 sur les modalités d'enregistrement et de récapitulation des heures effectuées.
 II. - Le fait de méconnaître les dispositions de l'article 21 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
 III. - Les infractions sont constatées par les agents mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 du code du travail.
 IV. - Les contraventions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.
La section 1 du chapitre VII du titre II du livre II (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de l'aviation civile est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Autorité de contrôle des nuisances sonores 
aéroportuaires (ACNUSA) 
« Art.R. 227-1.-A compter de la notification, prévue au III de l'article L. 227-4, du procès-verbal et du montant de l'amende encourue, la personne concernée dispose d'un délai de quinze jours pour présenter par écrit ses observations à l'autorité. 
« A réception des observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent saisit les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction des manquements et leur communique, lorsqu'elles existent, les observations de la personne concernée. 
« A l'issue de leur instruction, ces fonctionnaires et agents transmettent le dossier au rapporteur permanent. 
« Le rapporteur permanent s'assure que le dossier d'instruction contient tous les éléments nécessaires au traitement de l'affaire. Il peut se faire communiquer, par les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction, tout complément ou précision qu'il juge utile. 
« Art.R. 227-2.-Le rapporteur permanent clôt l'instruction menée par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article R. 227-1. Il communique le dossier d'instruction à la personne concernée en lui précisant les faits reprochés, leur qualification, les textes applicables à ces faits et l'amende encourue et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai d'un mois. 
« A réception de ces observations ou, à défaut, à l'issue de ce délai, le rapporteur permanent communique le dossier au président de l'autorité. Ce dernier fait convoquer la personne concernée au minimum un mois avant la séance au cours de laquelle l'affaire doit être examinée en lui communiquant le dossier complet de l'instruction qui comporte une notification des griefs retenus, les textes qui les fondent et 
le montant de l'amende encourue et en lui indiquant qu'elle peut se présenter ou se faire représenter à la séance. 
« Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 227-4, le président de l'autorité peut prononcer le classement sans suite de la procédure. Le rapporteur permanent notifie cette décision à la personne concernée. 
« Art.R. 227-3.-L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction.L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation. 
« Art.R. 227-4.-Les séances relatives à l'exercice du pouvoir de sanction se tiennent valablement en l'absence des membres associés dûment convoqués. 
« Art.R. 227-5.-L'autorité peut entendre, pendant la séance, toute personne dont elle estime l'audition utile, notamment les fonctionnaires et agents chargés de l'instruction. 
« Seuls prennent part à la délibération sur une affaire les membres de l'autorité ayant assisté aux débats relatifs à celle-ci et, le cas échéant, entendu la défense de la personne concernée. »
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre s'appliquent au personnel roulant effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière pour une durée supérieure à une heure au cours d'une journée de travail, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
 Les services d'interopérabilité transfrontalière sont les services transfrontaliers pour lesquels toute entreprise ferroviaire doit disposer d'au moins deux certificats de sécurité au sens de l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 susvisée.
 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au personnel roulant assurant un service de transport de voyageurs transfrontalier local et régional ou assurant un service de transport de fret transfrontalier ne dépassant pas quinze kilomètres au-delà de la frontière.
L'amplitude de la journée de travail ne peut excéder en moyenne douze heures sur une grande période de travail, ou treize heures en cas de déplacement exceptionnel. Elle peut atteindre quatorze heures une fois par grande période de travail.
 Un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer une amplitude supérieure à douze heures sans excéder quinze heures pour les salariés qui ne travaillent pas en service continu et dont l'activité est directement liée au passage des trains.
 Les deux alinéas précédents s'appliquent sous réserve de l'attribution de compensations équivalentes au titre du repos journalier réduit dans le respect des dispositions de l'article D. 3131-6 du code du travail.
Le repos périodique simple d'une durée de 36 heures doit commencer au plus tard à vingt-deux heures et se terminer au plus tôt à cinq heures le surlendemain.
 Toutefois, en cas de nécessités d'exploitation non prévisibles et non programmées, d'attribution tardive de sillons ou de situations d'exploitation dégradées, cette période peut être anticipée ou retardée dans la limite maximale de trois heures. Dans ce cas, la durée totale de ce repos est accrue d'une durée équivalente au double de la différence entre l'heure prévue de début ou de fin de ce repos périodique et l'heure à laquelle il aura effectivement commencé ou se sera effectivement terminé.
En l'absence d'horaire collectif de travail, un tableau indiquant la programmation des heures quotidiennes de travail et de repos est communiqué à l'avance à chaque salarié concerné.
 La durée du travail de chaque salarié est décomptée selon les modalités suivantes :
 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d'heures de travail accomplies ;
 2° Chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.
 L'ensemble des documents mentionnés au présent article est conservé durant une année par l'employeur et tenu à la disposition des inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que des délégués du personnel.
Le personnel roulant bénéficie annuellement de cent quatre périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures au titre des repos périodiques.
 Ces périodes comprennent au moins vingt-cinq repos d'une durée minimale de soixante heures, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
 Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent de manière proportionnelle à la durée de leur activité aux salariés employés une partie de l'année.
Le repos journalier hors résidence a une durée minimale de neuf heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Lorsque la durée du repos journalier hors résidence est inférieure à onze heures, des compensations équivalentes sont attribuées dans les conditions prévues à l'article D. 3131-6 du code du travail.
 Un repos journalier hors résidence est suivi d'un repos journalier à la résidence.
 Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent dans la limite de deux repos hors résidence consécutifs dans des conditions fixées par convention ou accord collectif étendu.
 Un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette dérogation à trois repos hors résidence consécutifs dans des conditions particulières qu'il détermine. Les compensations accordées sous forme de repos ou, le cas échéant, de rémunération sont prévues par ces accords.
La compensation équivalente prévue au quatrième alinéa de l'article 6 prend la forme d'une compensation en temps ajouté au repos journalier à la résidence qui suit.
 Le cinquième alinéa de l'article 6 ne s'applique pas au personnel soumis au présent chapitre.
 L'accord d'entreprise ou d'établissement prévu au quatrième alinéa de l'article 7 peut prévoir des repos hors résidence consécutifs dans la limite de deux.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.
 Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.
 Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.
Quand la durée journalière du travail est supérieure à six heures, le personnel roulant d'un train bénéficie d'une pause d'au moins trente minutes assurée pendant la journée de travail. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux périodes.
 Quand la durée journalière du travail est supérieure à huit heures, le conducteur, entendu comme le salarié dont l'activité principale est la conduite d'un engin de traction, bénéficie d'une pause d'au moins quarante-cinq minutes assurée pendant la journée de travail. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-33 du code du travail, cette pause peut être fractionnée en deux ou trois périodes dont aucune ne peut être inférieure à dix minutes.
 Une partie de la pause doit être donnée entre la troisième et la sixième heure de travail, sous réserve des nécessités de l'exploitation.
 Les dispositions qui précèdent peuvent être adaptées aux situations de retard des trains par convention ou accord collectif étendu, ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, sous réserve que ces conventions ou accords prévoient en contrepartie des périodes équivalentes de repos attribuées au plus tard avant la fin de la semaine suivante.
 Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas si un deuxième conducteur est affecté à la conduite du train.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 novembre 2009 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 7 septembre 2009
ARMÉE DE TERRE
Naguin (Johan, Jean, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 4 septembre 2009. Cité.
Rousselle (Thomas, Michel, Benoît), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 septembre 2009. Décédé des suites de ses blessures le 6 septembre 2009. Cité.
Au sens du présent décret :
 1° Le repos périodique est un repos d'au moins vingt-quatre heures. Il est pris au plus tard dans les six jours qui suivent le repos périodique précédent ;
 2° La grande période de travail est l'intervalle entre deux repos périodiques consécutifs ;
 3° La zone de résidence est la zone qui entoure le lieu d'affectation du salarié dans une limite fixée par accord d'entreprise ou d'établissement, sans que l'éloignement du lieu d'affectation puisse être supérieur à cinquante kilomètres calculés sur carte routière ;
 4° Le repos journalier à la résidence est le repos pris dans la zone de résidence habituelle ;
 5° Le repos journalier hors résidence est le repos pris en dehors de la zone de résidence habituelle ;
 6° L'amplitude est l'intervalle existant entre la fin d'un repos journalier ou périodique et le début du repos journalier ou périodique suivant.
A N N E X E 
Rubrique modifiée 
A. ― Nomenclature des installations classées : 
N° 
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE 
A, D, S, C (1) 
RAYON (2) 
2910 
Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 167C et 322 B4.
A. Lorsque l'installation consomme exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des installations visées par d'autres rubriques de la nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes, si la puissance thermique maximale de l'installation est : 
1. supérieure ou égale à 20 MW 
A 
3 
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW 
DC 
B. Lorsque les produits consommés seuls ou en mélange sont différents de ceux visés en A et C et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0, 1 MW 
A 
3 
C. Lorsque l'installation consomme exclusivement du biogaz provenant d'installation (s) classée (s) sous la rubrique 2781-1 et si la puissance thermique maximale de l'installation est supérieure à 0, 1 MW : 
1. lorsque le biogaz est produit par une installation soumise à autorisation ou par plusieurs installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2781-1 
A 
3 
2. lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à déclaration au titre de la rubrique 2781-1 
DC 
Nota. 
1. La puissance thermique maximale est définie comme la quantité maximale de combustible, exprimée en PCI, susceptible d'être consommée par seconde. 
2. La biomasse, au sens du A, de la rubrique 2910, se présente à l'état naturel et n'est ni imprégnée ni revêtue d'une substance quelconque. Elle inclut le bois sous forme de morceaux bruts, d'écorces, de bois déchiquetés, de sciures, de poussières de ponçage ou de chutes issues de l'industrie du bois, de sa transformation ou de son artisanat. 
(1) A : autorisation, D : déclaration, S : servitude d'utilité publique, C : soumis au contrôle périodique prévu par l'article L. 512-11 du code de l'environnement. 
(2) Rayon d'affichage en kilomètres.
Les dispositions des articles 1er et 3 à 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
 En 2010, l'Autorité de contrôle prudentiel peut effectuer, dans les conditions prévues aux articles L. 612-23 et L. 612-24 du code monétaire et financier et après en avoir informé la commission de surveillance, les diligences qu'elle estime nécessaires pour l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 à 8.
L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes : 
« 1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 
« 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet. »
I. ― L'intitulé du chapitre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV. ― Dispositions diverses et finales ». 
II. ― Il est inséré, dans ce chapitre IV, un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-Pour l'application des règlements ou arrêtés étendus à la section générale ou au fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations par les articles 3-1 à 3-4 et 4-1, les pouvoirs d'opposition ou d'autorisation préalable conférés à l'Autorité de contrôle prudentiel s'exercent par la voie de propositions de recommandations adressées à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. »
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2008 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du acompte brut d'un montant total de 41 700 000 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2009 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 042 500 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 40 657 500 euros.
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 17 820 075 euros (dix-sept millions huit cent vingt mille soixante-quinze euros) ;
 ― au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 18 136 950 euros (dix-huit millions cent trente-six mille neuf cent cinquante euros) ;
 ― au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 700 475 euros (quatre millions sept cent mille quatre cent soixante-quinze euros).
I. ― L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au 4°, les mots : « mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » ;
 2° Au 12°, la référence : « 77/388/CEE du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
 II. ― L'article 172 de la même annexe est abrogé.
Est approuvé le sixième avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute B 41 entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 42 entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 et au cahier des charges annexé à cette convention.