Le tableau figurant à l'article A. 444-13 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
5 
Dénonciation de saisie-attribution 
32,98 € 
6 
Signification au tiers saisi de l'acquiescement du débiteur 
27,66 € 
7 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation 
27,66 € 
8 
Dénonciation au débiteur de la saisie-vente pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur 
32,98 € 
9 
Dénonciation d'opposition au créancier premier saisissant et au débiteur 
24,47 € 
10 
Dénonciation d'opposition et sommation au créancier premier saisissant de notifier toute proposition amiable de vente 
27,66 € 
11 
Sommation au créancier premier saisissant de procéder aux formalités de mise en vente forcée 
20,21 € 
12 
Signification de la date de vente au débiteur 
20,21 € 
13 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation 
32,98 € 
14 
Dénonciation au débiteur de la saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières, prévue à l'article R. 232-6 du code des procédures civiles d'exécution 

32,98 € 
15 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice d'un certificat de non-contestation avec ordre de vente 
27,66 € 
16 
Signification à la société du cahier des charges 
27,66 € 
17 
Signification au débiteur, à la société et aux autres créanciers opposants, s'il y a lieu, de la date de vente de parts d'associé et de valeurs mobilières 
20,21 € 
18 
Signification au débiteur ou au créancier saisissant du procès-verbal d'expulsion, prévue aux articles R. 432-2 et R. 433-7 du code des procédures civiles d'exécution 
27,66 € 
19 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances 
32,98 € 
20 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 
32,98 € 
21 
Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement 
27,66 € 
22 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances 
27,66 € 
23 
Signification au tiers saisi du certificat de non-contestation et sommation de payer 
27,66 € 
24 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal de saisie conservatoire de meubles entre les mains d'un tiers 
32,98 € 
25 
Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure 
32,98 € 
26 
Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles avec commandement de payer 
27,66 € 
27 
Signification au tiers détenteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 
27,66 € 
28 
Dénonciation au créancier premier saisissant de la saisie conservatoire de meubles 
27,66 € 
29 
Signification à l'officier vendeur d'un acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire de meubles 
27,66 € 
30 
Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
32,98 € 
31 
Dénonciation au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
27,66 € 
32 
Dénonciation au débiteur du dépôt des bordereaux d'inscription ou de la signification du nantissement 
32,98 € 
33 
Signification pour purge aux créanciers inscrits 
20,21 € 
34 
Dénonciation au créancier inscrit de la saisie-vente d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de commerce 
27,66 € 
35 
Dénonciation au créancier inscrit de la demande en résiliation de bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce 
25,53 € 
36 
Dénonciation à la caution du commandement de payer les loyers et sommation de payer 
25,53 € 
37 
Signification de mémoire 
25,53 € 
38 
Procès-verbal d'offres réelles 
32,98 € 
39 
Dénonciation au débiteur de la saisie-revendication entre les mains d'un tiers 
32,98 € 
40 
Signification d'une proposition de redressement 
32,98 €