Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique, social et environnemental.
 Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 susvisé.
 Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au ministre chargé de l'outre-mer.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna, les organisations professionnelles visées à l'article 11 du décret du 4 juillet 1984 susvisé sont celles énumérées dans l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Alpes-Maritimes 
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice. 
Bouches-du-Rhône 
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille. 
Gard 
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes. 
Haute-Garonne 
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu. 
Gironde 
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux. 
Hérault 
15, quai François-Maillol, 34200 Sète. 
Nord 
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin. 
Pas-de-Calais 
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles. 
Pyrénées-Atlantiques 
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye. 
Rhône 
Poste de police aux frontières, espace Lyon-Saint-Exupéry-CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport. 
Paris 
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris. 
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris. 
Seine-Maritime 
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel. 
Yvelines 
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir. 
Seine-et-Marne 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot. 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, 6, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot. 
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3, 2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot. 
Essonne 
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau. 
Seine-Saint-Denis 
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny. 
Guadeloupe 
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes. 
Guyane 
Route de Rochambeau, 97351 Matoury. 
La Réunion 
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron. 
b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisins, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan. 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim. 
Moselle 
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu. 
Ille-et-Vilaine 
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Pour permettre de régler les dépenses visées à l'article 5 du présent arrêté, l'agent comptable met à la disposition du régisseur :
 ― une avance dont le montant est fixé dans la décision de création de la régie, dans la limite prévue à l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
 ― en tant que de besoin, des provisions dont le montant est fixé conjointement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sur la base d'un état prévisionnel des dépenses établi par le régisseur limité sur une période de deux mois.
Les pièces justificatives des dépenses payées en régie sont transmises à l'agent comptable de l'agence au minimum une fois par mois. Les régisseurs qui effectuent des paiements pour un montant global de moins de 1 000 euros hors taxe par mois peuvent faire un envoi trimestriel.
 L'agent comptable de l'agence effectue mensuellement le rapprochement entre le relevé du compte bancaire du régisseur et les pièces justificatives.
Les régisseurs sont nommés par le président de l'agence avec l'agrément de l'agent comptable. Ils sont recrutés parmi les agents de l'agence ayant le statut de fonctionnaire ou celui de contractuel ou celui d'agent de droit local, les agents de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que les agents de l'établissement public UBIFRANCE.
 Les fonctions de régisseur d'avances et de régisseur de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir :
 ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ; 
 ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France.
 Le montant de ces contributions est fixé annuellement par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs adhérentes de l'APEF, auprès de leurs membres, auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
 Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective.
 Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Les dépenses payées par les régies d'avances sont, dans des conditions fixées par le président de l'agence :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― les salaires et charges afférentes des personnels de droit local ;
 ― les dépenses d'intervention ;
 ― les impôts et taxes payables localement ;
 ― les loyers et charges afférentes ;
 ― les dépenses d'énergie ainsi que les frais de télécommunications.
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
 Le préfet de région organise des sous-groupes d'examinateurs choisis parmi les membres du jury et composés d'un médecin spécialisé et de deux ergothérapeutes dont l'un au moins est titulaire du diplôme de cadre de santé.
Sur la base de l'examen d'un livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury peut décider de l'attribution du diplôme d'Etat d'ergothérapeute à l'intéressé.
 A défaut, il peut valider les connaissances, aptitudes et compétences afférentes à une ou plusieurs des unités du référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé et se prononcer sur celles qui, dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par la direction régionale chargée de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou l'organisme chargé de la réception des candidatures, doivent faire l'objet d'une évaluation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme. L'entretien avec le candidat peut être organisé par voie de visioconférence pour les candidats résidant outre-mer.
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 155 3 9
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 466 9 4
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 491 914 8 2
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
34009 492 444 5 4
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 492 462 3 6
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 492 153 0 0
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 467 5 5
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 464 6 5
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 154 7 8
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 491 646 3 9
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 492 151 8 8
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
34009 492 691 2 9
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
34009 492 212 7 1
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 492 468 1 6
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 155 3 9
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 466 9 4
OXOMEMAZINE APIFRANCE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 491 914 8 2
OXOMEMAZINE BIOGARAN 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires BIOGARAN)
34009 492 444 5 4
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 492 462 3 6
OXOMEMAZINE EG 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 492 153 0 0
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 467 5 5
OXOMEMAZINE H2 PHARMA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 443 9 3
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 464 6 5
OXOMEMAZINE H3 SANTE 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires H2 PHARMA)
34009 492 154 7 8
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 491 646 3 9
OXOMEMAZINE PHR LAB 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 492 151 8 8
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
34009 492 691 2 9
OXOMEMAZINE TEVA 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires TEVA SANTE)
34009 492 212 7 1
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à l'acésulfame potassique, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 492 468 1 6
OXOMEMAZINE WINTHROP 0,33 mg/ml, sirop, 150 ml en flacon avec gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'ergothérapeute par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu de ce diplôme.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé les activités suivantes en lien avec le référentiel d'activités du métier figurant en annexe I de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé :
 ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Recueil d'informations, entretiens et évaluations visant au diagnostic ergothérapique » ;
 ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé « Réalisation de soins et d'activités à visée de rééducation, réadaptation, réinsertion et réhabilitation sociale » ;
 ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Application et réalisation de traitements orthétiques et préconisation d'aides techniques ou animalières et d'assistances technologiques » ;
 ― au moins une activité dans le domaine d'activités intitulé « Conseil, éducation, prévention et expertise vis-à-vis d'une ou de plusieurs personnes, de l'entourage et des institutions » ;
 ― au moins deux activités dans le domaine d'activités intitulé « Réalisation et suivi de projets d'aménagement de l'environnement ».
 La durée totale d'activité cumulée (en équivalent temps plein) exigée est de trois ans, représentant 4 200 heures.
 Ne sont prises en considération dans ce décompte que les activités exercées au cours des douze dernières années, mesurées à compter de la date du dépôt du dossier de recevabilité.
Le dossier de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers.
 La décision de recevabilité de la demande relève de la compétence du préfet de la région de rattachement désignée dans l'annexe du présent arrêté, dans le ressort de laquelle se situe un institut de formation en ergothérapie. La région de rattachement est celle dont relève le domicile du candidat.
 Le préfet de la région ainsi désignée dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
 A compter de la publication du présent arrêté, la décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription du médicament mentionné à l'article 1er du présent arrêté, pour un patient donné, est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil dans le délai précisé en annexe II, après le début de l'application du protocole de soins visé à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
La posologie hebdomadaire moyenne de MTX a été de 13,6 mg dans l'étude RAPID 1 et de 12,5 mg dans l'étude RAPID 2.
 La progression des dommages structuraux, évaluée par le score total de Sharp modifié par Van der Heijde (3) (mTSS) à 52 semaines (cocritère principal dans l'étude RAPID 1) a été significativement moindre dans le groupe traité par certolizumab pegol (0,4 point) que dans le groupe traité par placebo (2,8 points), p ¸ 0,001.
 Une phase d'extension ouverte d'une durée de 2 ans de l'étude RAPID 1 a montré un maintien de l'efficacité du certolizumab pegol chez 449 patients.
 (3) La méthodologie du mTSS permet de quantifier l'érosion des articulations et la réduction de l'interligne articulaire pour 44 et 40 articulations respectivement. Plus le dommage est important et plus le score est élevé.
CIMZIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou lorsque la poursuite du traitement par le méthotrexate est inadaptée.
 Il a été montré que CIMZIA ralentit la progression des dommages structuraux articulaires mesurés par radiographie et améliore les capacités fonctionnelles, lorsqu'il est administré en association au méthotrexate.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 65 %.
III. ― Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR)
 SMR : le service médical rendu par CIMZIA est important.
 ASMR : chez les patients adultes atteints de PR active modérée à sévère qui ont eu soit une réponse inadéquate, soit une intolérance à un précédent traitement par un ou plusieurs traitements de fond classiques dont le MTX utilisé à la posologie maximale tolérée, CIMZIA n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (niveau V) par rapport aux autres anti-TNF alpha (ENBREL, HUMIRA et REMICADE) dans la prise en charge de cette affection.
IV. ― Evaluation de l'intérêt thérapeutique
1. Efficacité
 En association au MTX chez les patients en échec d'un traitement par MTX :
 Deux études randomisées, en double aveugle, d'une durée de 52 semaines (RAPID 1) et de 24 semaines (RAPID 2) ont comparé certolizumab pegol + MTX au MTX seul, chez 1 601 patients ayant une PR active en échec (intolérance ou réponse insuffisante) au MTX.
 Le taux de réponse ACR 20 (2) à 24 semaines (critère principal) a été plus important dans le groupe traité par certolizumab pegol à la posologie de 400 mg à S0, S2, S4 puis 200 mg toutes les 2 semaines en association au MTX que dans le groupe traité par placebo + MTX :
 58,8 % avec certolizumab pegol + MTX et 13,6 % avec le placebo + MTX, p ¸ 0,001 dans l'étude RAPID 1 ;
 57,3 % avec certolizumab pegol + MTX et 8,7 % avec le placebo + MTX, p ¸ 0,001 dans l'étude RAPID 2.
 (2) ACR (American College of Rheumatology) : ce score permet d'évaluer la réponse d'un patient au traitement. Il prend en compte le nombre d'articulations douloureuses, le nombre de synovites, la douleur évaluée par le patient, l'évaluation globale par le patient et par le médecin, le statut fonctionnel et l'inflammation biologique. La réponse ACR 20 correspond à une diminution de 20 % du nombre d'articulations gonflées et douloureuses et à une amélioration de 20 % d'au moins trois des paramètres suivants :
 ― VS ou CRP (C-Réactive Protéine) ;
 ― activité de la maladie évaluée par le patient sur une EVA ;
 ― activité de la maladie évaluée par le médecin sur une EVA ;
 ― douleur évaluée sur une EVA ;
 ― indice de handicap.
Le médicament mentionné dans l'annexe I au présent arrêté fait l'objet, pour une durée de trois ans, d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, dans le traitement des carences avérées en magnésium, secondaires à une entéropathie sévère ou associées à une tubulopathie au bénéfice des patients suivants :
 1° Patients pris en charge, en application de l'article L. 322-3 (3°) du code de la sécurité sociale, au titre des affections de longue durée suivantes inscrites sur la liste visée à l'article D. 322-1 du même code :
 ― « déficit immunitaire grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine » ;
 ― « néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif » ;
 ― « rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutive » ;
 ― « suites de transplantation d'organe » ;
 ― « tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique » ;
 2° Patients pris en charge, en application de l'article L. 322-3 (4°), au titre de l'affection hors liste « syndrome du grêle court » ;
 3° Patients atteints de la maladie rare, syndrome de Gitelman.
 Cette annexe fixe également les conditions de la prise en charge dérogatoire et la base forfaitaire annuelle de remboursement de ce médicament.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
A N N E X E  I
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 320 0 8
CIMZIA 200 mg (certolizumab pegol), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie + 2 tampons alcoolisés (B/2) (laboratoires UCB PHARMA SA)
 Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
CIMZIA
(Laboratoire UCB PHARMA SA)
I. ― Caractéristiques principales
 Présentation :
 CIMZIA 200 mg, solution injectable ― boîte de 2 seringues préremplies de 1 ml et 2 tampons alcoolisés (CIP : 397 320-0).
 Date de l'AMM : 1er octobre 2009.
 Principe actif et mode d'action :
 Certolizumab pegol. Il s'agit d'un fragment Fab' d'anticorps humanisé recombinant dirigé contre le TNF alpha, exprimé dans Escherichia coli, et conjugué à du polyéthylène glycol.
 Conditions de prescription de l'AMM :
 Liste I.
 Médicament à prescription initiale hospitalière annuelle.
 Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en rhumatologie ou en médecine interne.
II. ― Conditions de prise en charge
 Indication prise en charge :
 CIMZIA, en association au méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR) active, modérée à sévère, de l'adulte, lorsque la réponse aux traitements de fond (DMARDs) (1), y compris le méthotrexate, est inadéquate.
 (1) On attribue généralement le terme traitement de fond de la polyarthrite rhumatoïde à un médicament ayant un effet symptomatique retardé et un effet sur l'évolution de la maladie notamment la progression radiographique des dommages structuraux. Les Anglo-Saxons utilisent le terme « DMARD » Disease Modifying Anti-Rheumatic Drugs. Les traitements de fond dits classiques (TFC) par opposition aux biothérapies (anti-TNF, rituximab, abatacept, tocilizumab....) incluent le MTX (traitement de fond classique de référence dans la PR), le léflunomide, la sulfasalazine, les sels d'or, l'azathioprine, la D-pénicillamine et la tiopronine).
A la section II du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, il est inséré un article D. 311-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 311-3-1.-I. ― Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, les informations sur le coût du crédit qui doivent être indiquées dans les publicités en application de l'article L. 311-4 doivent être fournies à l'aide d'un exemple représentatif répondant aux caractéristiques suivantes : 
1° Un montant de 500 euros ; 
2° Un montant de 1 000 euros ; 
3° Un montant de 3 000 euros ; 
4° La durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. 
Le prêteur choisit de présenter un ou plusieurs des montants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de façon que l'exemple représentatif corresponde au mieux à la nature des crédits dont il fait la publicité. 
II.-Lorsque la publicité mentionne un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini au I illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit. 
III.-L'exemple représentatif doit indiquer, dans la même taille de caractère que celle prévue pour les mentions reprises au premier alinéa de l'article L. 311-5 : 
1° Sa nature d'exemple ; 
2° Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant. 
IV. ― Dans les cas prévus au dixième alinéa de l'article L. 311-4 du code de la consommation, l'exemple représentatif indique, en plus des indications prévues au I et dans la même taille de caractère : 
1° Que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative ” ; 
2° Le coût en euros et par mois de l'assurance facultative ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité. »
Pour l'application de l'article 4 de la loi du 1er juillet 2010 et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 3 de cette loi :
 1° Les définitions du taux débiteur du montant total du crédit et du montant total dû par l'emprunteur sont celles inscrites à l'article 3 de la loi du 1er juillet 2010 susvisée ;
 2° Le taux annuel effectif global est défini comme le taux effectif global au sens de l'article L. 313-1 du code de la consommation.
A N N E X E
FINANCEMENT DES ACTIONS NATIONALES DE COMMUNICATION
ET DE PROMOTION DE L'APPRENTISSAGE
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE
au titre de la seconde section du FNDMA
Nom
Adresse
SOMME
versée au
titre du FNDMA
(en euros)
3CA-BTP ― Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14
750 000,00
   Total
750 000,00
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 août 2010, l'arrêté du 4 octobre 2002 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'Institut français d'Ukraine à Kiev (Ukraine) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 60 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 120 000 euros. »
L'annexe I de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit : 
« Type de produit 12 : produits antimoisissures. 
SUBSTANCE 
active 
SPÉCIFICATIONS 
concernant 
la substance active 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
pour la mise en œuvre 
des principes 
communs de l'annexe VI 
et des mesures 
de limitations 
prévues à l'
article R. 522-32 du code de l'environnement 
DATE 
d'inscription 
DATE 
d'expiration 
de l'inscription 
DÉLAIS POUR LA MISE 
en conformité 
des produits contenant 
la substance active 
avec l'
article L. 522-4 du code de l'environnement 
Acroléine 
Identité : 
Dénomination de l'UICPA : acrylaldéhyde 
N° CE : 203-453-4 
N° CAS : 107-02-8 
Pureté minimale : 
913 g / kg 
Si cela est pertinent pour le produit en question, les populations susceptibles d'être exposées au produit et les utilisations ou scénarios d'exposition n'ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union européenne sont étudiés. 
Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active. 
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises aux conditions suivantes : 
1° Les eaux usées contenant de l'acroléine sont contrôlées avant d'être rejetées, à moins qu'il ne puisse être prouvé que les risques pour l'environnement peuvent être réduits par d'autres moyens. Si cela s'avère nécessaire au regard des risques pour le milieu marin, les eaux usées sont stockées dans des citernes ou des réservoirs ou traitées de manière appropriée avant d'être rejetées ; 
2° Les produits autorisés à des fins industrielles et / ou professionnelles doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle approprié et des procédures opérationnelles sécurisées doivent être établies, à moins qu'il ne puisse être prouvé dans la demande d'autorisation du produit que les risques pour les utilisateurs industriels et / ou professionnels peuvent être ramenés à un niveau acceptable par d'autres moyens. 
1er / 09 / 2010 
31 / 08 / 2020 
Sans objet (nouvelle substance active) : les produits doivent être autorisés avant d'être mis sur le marché.
A N N E X E 1 
MODÈLE DE RAPPORT DE L'ÉTAT
DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 201 du 31 / 08 / 2010 texte numéro 5
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAIS
Distillation 
NF EN ISO 3405 
Viscosité cinématique
NF EN ISO 3104 
Teneur en soufre
NF EN 24260 ou NF EN ISO 14596 
Teneur en eau 
NF ISO 6296 ou NF EN ISO 12937 
Teneur en eau et sédiments 
NF ISO 3734
Résidu de carbone Conradson
NF ISO 6615 ou NF EN ISO 10370 
Indice de cétane 
EN ISO 5165 
Point d'éclair
NF T 60-103 
Point d'écoulement 
NF T 60-105 
Point de trouble 
NF EN 23015 
Stabilité à l'oxydation 
NF EN ISO 12205 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras
NF EN 14078
 Toute interprétation des résultats concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259.
La section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la consommation est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 7 
« Regroupement de crédits » 
2° Il est inséré un article R. 313-11 ainsi rédigé : 
« Art.R. 313-11.-Le seuil mentionné à l'article L. 313-15 est atteint lorsque la part des crédits immobiliers, au sens des dispositions de l'article L. 312-2, représente 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. 
Le montant des crédits immobiliers inclut tous les coûts, les intérêts, les commissions, les taxes, les pénalités et autres frais que l'emprunteur est tenu de payer pour le remboursement de ces crédits. Ces frais ne sont inclus dans le montant des crédits immobiliers que pour autant qu'ils figurent dans le montant total de l'opération de regroupement de crédits. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, en liaison avec la mission « financement de la recherche et de l'innovation » de ce service.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public pour l'éducation numérique en Afrique.
I. ― L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Les numéros d'ordre 208 et 209 sont insérés comme suit : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 202 du 01 / 09 / 2010 texte numéro 46 

II. ― Les numéros d'ordre 26p et 29p de l'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé sont supprimés.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions de l'article 1er du présent arrêté, à l'exception des obligations en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 ne peuvent être ni mis sur le marché, ni vendus ou cédés au consommateur final à compter du 1er décembre 2010.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à compter du 1er novembre 2011.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions en matière d'étiquetage prévues à la colonne f du numéro d'ordre 208 mentionné à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er novembre 2012.
L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 27 avril 2010 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.
L'agrément accordé à l'association APAVE Parisienne par décision du 3 décembre 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Parisienne SAS à compter du 31 juillet 2010.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 juillet 2010 : 
 Considérant que les installations de mammographie sont utilisées aux fins de dépister et de diagnostiquer les pathologies mammaires telles que le cancer du sein et d'en assurer le suivi ;
 Considérant que les installations de mammographie doivent être conçues et fabriquées de telle manière que, lorsqu'elles sont utilisées dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patientes, étant entendu que les risques éventuels liés à leur utilisation doivent constituer des risques acceptables au regard du bienfait apporté à la patiente et être compatibles avec un niveau élevé de protection de la santé et de sécurité ;
 Considérant qu'en application du principe d'optimisation prévu par l'article L. 1333-1 du code de la santé publique l'exposition aux rayonnements ionisants des personnes résultant de l'utilisation des installations de mammographie doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques et de l'objectif médical recherché ;
 Considérant que l'acte de mammographie nécessite un réglage des paramètres physiques d'exposition ; que ce réglage, qui doit être fait de façon optimale en fonction de l'épaisseur et de la densité tissulaire des seins de la patiente, conditionne la qualité du faisceau de rayons X utilisé, et donc la fiabilité du diagnostic ainsi que la dose de rayons X appropriée délivrée à la patiente ;
 Considérant que les mammographes comportent un dispositif, appelé exposeur, destiné au réglage des paramètres physiques d'exposition ;
 Considérant que les mammographes équipés exclusivement d'un exposeur dit semi-automatique nécessitent l'intervention du radiologue ou du manipulateur en électro-radiologie pour le choix des paramètres physiques d'exposition ; que l'utilisation de ce type d'exposeur, qui présente un risque accru de voir utiliser des paramètres inadaptés aux caractéristiques des seins à radiographier, peut donc être à l'origine d'une surirradiation et d'une erreur de diagnostic susceptible de retarder la mise en œuvre d'un traitement adapté ; que de surcroît elle allonge la durée de l'examen ;
 Considérant que des mammographes munis d'un exposeur dit tout-automatique, qui règle automatiquement de façon optimale les paramètres physiques d'exposition, sont disponibles sur le marché ; qu'ils constituent donc une alternative à l'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique ;
 Considérant le délai nécessaire aux exploitants de mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique pour remplacer leurs appareils, 
l'utilisation des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique est interdite.
 La présente décision est mise en œuvre dans les meilleurs délais compatibles avec le remplacement des mammographes équipés exclusivement d'un exposeur semi-automatique, et au plus tard le 31 octobre 2010.
L'agrément accordé à la société CETE APAVE Sudeurope par décision du 30 juillet 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Sudeurope SAS à compter du 1er août 2010.
L'arrêté du 25 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée au 2 du I de l'article 2 ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ;
 2° L'article 4 est ainsi modifié :
 « Art. 4. - Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15. »
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
 APAVE Parisienne SAS, 17, rue Salneuve, 75017 Paris Cedex 17 (agrément n° 10-01).
 APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex (agrément n° 10-02).
 APAVE Sudeurope SAS, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément n° 10-03).
A N N E X E S
A N N E X E 1
MODÈLES DE SIGNALISATION PRÉVUS À L'ARTICLE 1er
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 01/09/2010 texte numéro 48

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 202 du 01/09/2010 texte numéro 48

A N N E X E 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
 Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
 Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
 Ils peuvent être imprimés sans limites d'agrandissement homothétique :
 ― pour le modèle 1, au format minimum de 10 × 15 cm ;
 ― pour le modèle 2, au format minimum de 30 × 10 cm ;
 ― pour le modèle 3, au format minimum de 10 × 30 cm ;
 ― pour le modèle 4, au format minimum de 15 × 10 cm.
 En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
 Couleur :
 Vert : références quadrichromie :
 C : 100 ;
 M : 0 ;
 J : 56 ;
 C : 18.
 Typographie : Helvetica Neue.
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à leur demande, aux organismes spécialisés de contrôle technique dont les noms suivent :
 APAVE Parisienne, 13-17, rue de Salneuve, 75954 Paris Cedex 17 (agrément n° 98-07).
 APAVE Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex (agrément n° 98-02).
 APAVE Sudeurope, zone industrielle, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux (agrément n° 2005-02).
En application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes, les ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer sont :
 Ajaccio, Bastia, Bayonne, Bonifacio, Boulogne-sur-Mer, Brest, Caen-Ouistreham, Calais, Calvi, Camaret, Cannes, Carteret, Cherbourg, Concarneau, Dégrad-des-Cannes, Dieppe, Douarnenez, Fécamp, Fort-de-France, Grand port maritime de Bordeaux, Grand port maritime de Dunkerque, Grand port maritime de La Rochelle, Grand port maritime de Marseille, Grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, Grand port maritime de Rouen, Grand port maritime du Havre, Granville, Gravelines, Hennebont, Honfleur, Ile Rousse, Kourou, La Ciotat, Landerneau, Lannion, Le Fret, Le Guildo, Le Larivot, Le Légué-Saint-Brieuc, Le Tréport, Les Sables-d'Olonne, Lézardrieux, Lorient, Morlaix, Mortagne-sur-Gironde, Nice, Paimpol, Pontrieux, Port autonome de la Guadeloupe, Port-la-Nouvelle, Port-Joinville, Port-Réunion, Port-Vendres, Porto-Vecchio, Propriano, Quimper, Redon, Rochefort, Roscoff, Royan, Saint-Laurent-du-Maroni, Saint-Malo, Saint-Raphaël, Saint-Valéry-sur-Somme, Sète, Tonnay-Charente, Toulon, Tréguier, Vannes.
La fréquence de transmission du relevé statistique prévue à l'article R. 154-1 du code des ports maritimes est :
 ― mensuelle et trimestrielle pour les ports qui traitent annuellement au moins 1 million de tonnes de marchandises ou qui enregistrent au moins 200 000 mouvements de passagers ;
 ― annuelle pour les ports qui traitent annuellement au moins une tonne de marchandises ou enregistrent un mouvement de passagers.
Les fichiers informatiques, conformes aux prescriptions du référentiel technique figurant en annexe, sont :
 ― directement transférés vers l'application ministérielle de recueil des données ;
 ― ou  envoyés à l'adresse électronique du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports :
  Ptf4.Ptf.Dst.Dgitm@developpement-durable.gouv.fr
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
 ― l'association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne « ATMO AUVERGNE ». Cette association exerce sa compétence dans la région Auvergne ;
 ― l'association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne « AIR BREIZH ». Cette association exerce sa compétence dans la région Bretagne ;
 ― l'association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région des Pays de la Loire « AIR PAYS de la LOIRE ». Cette association exerce sa compétence dans la région Pays de la Loire ;
 ― l'observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées « ORAMIP ». Cette association exerce sa compétence dans la région MidiPyrénées.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par le centre régional de lutte contre le cancer Val d'Aurelle Paul Lamarque, sis 208, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 22 juillet 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies urologiques et thoraciques, est rejeté.
Sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'enceinte sportive « ARENA 92 », située sur le site du stade des Bouvets à Nanterre (Hauts-de-Seine), et ses équipements connexes.
Epreuves fonctionnelles de l'appareil respiratoire
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
GLQP017
1
0
22,01
Assistance respiratoire
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
GLLP006
1
0
33,03
GLLP007
1
0
55,04
GLLD021
1
0
110,09
GLBP002
1
0
127,70
GLBP001
1
0
233,39
GLBP003
1
0
264,21
Actes thérapeutiques sur l'estomac et le duodénum
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
HGCC027
1
0
682,92
HGCC027
4
0
247,45
HGCA009
1
0
887,80
HGCA009
4
0
256,16
HFFC018
1
0
410,32
HFFC018
4
0
215,69
HFFA011
1
0
478,04
HFFA011
4
0
230,55
Actes thérapeutiques sur la ceinture scapulaire et le bras
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
MJDC001
1
0
337,71
MJDC001
4
0
159,52
Actes thérapeutiques sur les os et les articulations,
sans précision topographique
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
PANH001
1
0
254,07
PANH001
4
0
93,27
Radiothérapie
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF
YYYY023
1
0
83,50
Le livre III est ainsi modifié :
 A l'annexe 3 :
 1. Scanographie :
 ― au paragraphe : Classification des appareils, au deuxième alinéa, remplacer la référence L. 712-12 par L. 6122-4 ;
 ― au paragraphe : Activités de référence annuelles, remplacer les deux premiers alinéas par :
  « Les seuils d'activité de référence doivent être appliqués par année civile. Par conséquent, le décompte du nombre de forfaits techniques débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année. Tous les forfaits techniques doivent être décomptés, y compris ceux pour les examens réalisés pour des patients hospitalisés dans les établissements de santé, quels que soient le statut et la qualité du médecin exécutant.
  Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation. Au-delà de l'activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l'appareil soit ou non amorti. »
 2. Imagerie par résonance magnétique :
 Remplacer le deuxième et le troisième alinéa par :
 « Les seuils d'activité de référence doivent être appliqués par année civile. Par conséquent, le décompte du nombre de forfaits techniques débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année. Tous les forfaits techniques doivent être décomptés, y compris ceux pour les examens réalisés pour des patients hospitalisés dans les établissements de santé, quels que soient le statut et la qualité du médecin exécutant.
 Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation. »
 3. Tomographies à émission de positons :
 ― au paragraphe : Classification des tomographes à émission de positons, remplacer les trois premiers alinéas par :
  « L'activité de référence annuelle est de 1 000 forfaits techniques, quelle que soit la classe d'appareil.
  Le seuil d'activité de référence doit être appliqué par année civile. Par conséquent, le décompte du nombre de forfaits techniques débute le 1er janvier de l'année concernée et s'achève le 31 décembre de la même année. Tous les forfaits techniques doivent être décomptés, y compris ceux pour les examens réalisés pour des patients hospitalisés dans les établissements de santé, quels que soient le statut et la qualité du médecin exécutant.
  Lorsque l'installation de l'appareil a lieu en cours d'année (nouvelle implantation ou renouvellement), le décompte des forfaits techniques débute lors du premier acte pris en charge effectué sur l'appareil et s'achève au 31 décembre de l'année d'installation. Au-delà de l'activité de référence, le forfait réduit doit être appliqué, que l'appareil soit ou non amorti. »
L'arrêté du 12 décembre 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 7, la phrase : « Il est présidé par le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de la santé. » est supprimée ; 
2° Aux quatrième et septième alinéas de l'article 41, les mots : « par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° A l'article 42, les mots : « huit hours » sont remplacés par les mots : « huit jours » ; 
4° A l'article 53, les mots : « Le représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'arrêté du 1er août 1990 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 41, les mots : « organisé par le préfet de région dans chaque région comprenant au moins une école agréée pour la préparation à ce diplôme » sont remplacés par les mots : « organisé par le directeur de l'institut de formation » ; 
2° A l'article 41, la phrase : « Le préfet de région fixe la date d'ouverture des sessions d'examens. » est remplacée par la phrase : « Le directeur de l'institut de formation fixe la date d'ouverture des sessions d'examens. »