A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC
LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2012
CHARGES PRÉVISIONNELLES 2012 (€)
GDF SUEZ
25 269 249
EDF
1 404 650
POWEO
319 219
Gaz de Bordeaux
204 354
Altergaz
63 946
Gaz Electricité de Grenoble
38 800
Vialis
35 050
Energis
32 412
Veolia Eau
29 893
Direct Energie
29 165
Gedia
21 907
Régies municipales multiservices de La Réole
18 358
Gazélec de Péronne
14 690
Energies Services Lavaur
8 567
Régie municipale du gaz de Bazas
3 526
Energies et services Lannemezan
2 963
Sorégies
2 711
UEM SAEML (Metz)
2 626
Caléo
2 052
Gaz de Barr
2 017
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
2 000
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
1 945
Régie municipale de Villard-Bonnot
977
SICAR
654
Ene'O
―  3 127
Gascogne Energie Services
―  4 728
ES Energies Strasbourg
― 6 467
E.ON
― 20 143
Total Energie Gaz
― 26 133
Gaz de Paris
― 26 664
Enerest
― 27 412
    Total 
Frais de gestion CDC 2012
83 247
Total charges 2012
27 480 304
A N N E X E 1
CHARGES DE SERVICE PUBLIC PRÉVISIONNELLES LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2012 (CP12)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
2. Charges prévisionnelles au titre de 2012
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Les déductions et versements forfaitaires sont en nette augmentation en 2012 par rapport à 2010 (+ 111 %). Cette situation s'explique par l'évolution du dispositif. L'arrêté du 28 mars 2011 a modifié le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et a revu à 20 % le niveau de réductions et versements forfaitaires. Une deuxième revalorisation du TSS de 10 % interviendra à compter du 1er janvier 2012.
 Par ailleurs, anticipant la publication prochaine d'un décret d'automatisation du processus d'affectation du TSS aux ayants droits, les fournisseurs de gaz naturel prévoient une augmentation du nombre de clients bénéficiant du TSS en 2012, ce qui a généré naturellement une hausse, en volume, des déductions et versements forfaitaires. Le nombre prévisionnel de bénéficiaires du tarif spécial de solidarité fin 2012 s'établit à 505 000 clients, soit une augmentation de 65 % par rapport à 2010.
 Pour 2012, les déductions et versements forfaitaires sont évalués à 32,7 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Les frais spécifiques prévisionnels dus à la mise en œuvre de ce dispositif (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T) s'élèvent, pour 2012, à 3,1 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Les surcoûts de gestion sont en hausse de 12 % par rapport à l'année 2010 (2,7 M€ dont 0,3 M€ de frais de personnel) notamment du fait du développement des systèmes informatiques pour les adapter à la future réglementation sur l'automatisation des droits d'attribution.
 Par ailleurs, la CRE a procédé à des ajustements sur les montants proposés par les fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour EDF (voir également à ce sujet l'annexe 2 sur les charges constatées), Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et SICAR. Au total, la CRE a exclu environ 180 k€ de surcoûts prévus par ces quatre fournisseurs.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont quasiment stables entre 2010 et 2012.
2.4. Bilan des charges liées au TSS
 Le total des charges prévisionnelles retenues au titre de 2012 s'élève donc à 35,8 M€ (32,7 M€ + 3,1 M€ + 0,1 M€).
Tableau 2.1 : charges prévisionnelles supportées
par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2012
FOURNISSEUR
NOMBRE DE CLIENTS
fin 2012
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (€)
SERVICES LIÉS
à la fourniture (€)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (€)
TOTAL (€)
GDF SUEZ
475 000
30 701 979
84 362
2 792 753
33 579 094
EDF
18 000
1 398 012
263
166 625
1 564 900
Gaz de Bordeaux
4 800
242 181
0
20 113
262 294
Enerest
1 592
118 105
176
19 100
137 381
POWEO
2 351
91 072
0
0
91 072
Gaz Electricité de Grenoble
510
27 633
0
6 561
34 194
Gedia
757
27 893
253
4 680
32 826
Vialis
469
16 936
0
15 829
32 765
Direct Energie
426
18 668
725
10 500
29 893
Energis
207
15 542
0
4 416
19 958
Gazélec de Péronne
124
5 801
257
5 650
11 708
Veolia Eau
55
4 247
0
6 380
10 627
Régies municipales multiservices de La Réole
56
2 096
0
7 200
9 296
Sorégies
40
2 763
496
3 500
6 759
Energies Services Lavaur
35
605
0
3 779
4 384
Gaz de Barr
53
1 517
0
2 113
3 630
ES Energies Strasbourg
35
2 687
62
864
3 612
UEM
35
2 711
0
0
2 711
Total Energie Gaz
14
828
0
1 794
2 622
Régie municipale gaz et électricité de Bonneville
18
1 100
0
900
2 000
Régie municipale gaz et électricité de Sallanches
14
1 045
0
900
1 945
Régie municipale du gaz de Bazas
17
1 197
0
495
1 692
SICAR
1
99
0
240
339
   TOTAL
504 609
32 684 716
86 594
3 074 392
35 845 703
A N N E X E 2
CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL
AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ AU TITRE DE 2010 (CC'10)
1. Contexte juridique
 La compensation des charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (TSS) est introduite par les articles L. 121-35 à L. 121-44 du code de l'énergie.
 Le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 prévoit que les clients bénéficiant du TSS, s'ils sont titulaires d'un contrat individuel, se voient appliquer une déduction forfaitaire sur le prix de leur fourniture, qui dépend du nombre d'unités de consommation du foyer et de la consommation ou, s'ils résident dans un logement chauffé collectivement, perçoivent un versement forfaitaire dépendant du nombre d'unités de consommation du foyer. De plus, ces clients peuvent prétendre à la gratuité des mises en service ainsi qu'à une réduction de 80 % sur les interventions pour impayés, à l'instar des bénéficiaires de la tarification de l'électricité comme produit de première nécessité (TPN).
3. Charges constatées par les fournisseurs en 2010
2.1. Déductions et versements forfaitaires
 Le nombre de clients ayant bénéficié du TSS en 2010 ( 307 000) est en légère augmentation par rapport à 2009 ( 298 000). Toutefois, le nombre constaté de bénéficiaires reste inférieur au nombre prévisionnel de bénéficiaires, lui-même inférieur au nombre d'ayant droits.
 La CRE a également vérifié la cohérence des informations transmises par les fournisseurs, notamment le nombre de bénéficiaires mentionnés et la non prise en compte de la TVA.
 Pour 2010, les déductions et versements forfaitaires retenus après les corrections opérées par la CRE s'élèvent à 15,5 M€.
2.2. Surcoûts de gestion
 Des frais spécifiques sont dus à la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité (gestion d'un centre d'appel, envoi et traitement des attestations, affranchissement et retour par lettre T, développement d'outils informatiques, etc.), par rapport à ceux supportés pour une gestion « classique » des clients.
 Au total les surcoûts de gestion se sont élevés en 2010 à 2,6 M€, dont 0,3 M€ de frais de personnel. Ce surcoût est nettement plus bas que celui constaté en 2009 (4,3 M€). Cette diminution s'explique notamment par le fait que les développements informatiques les plus lourds ont été réalisés par le passé. Seuls subsistent les surcoûts de personnel nécessaires à la gestion du dispositif qui évoluent en fonction du nombre de clients.
 La CRE a considéré que les charges déclarées par EDF au titre des frais de personnel n'étaient pas justifiées au regard du nombre de bénéficiaires du TSS et des agents impliqués (2 ETP dont le coût est évalué à 237 246 € pour la gestion de 9 323 clients). Certains postes de coûts sont surévalués et ne reflètent pas une gestion opérationnelle efficace du TSS. Par exemple, le temps consacré à la formation des conseillers clientèle est nettement plus élevé (10 fois) que celui dédié au traitement des appels téléphoniques et des dossiers. De plus, le temps de travail des experts nationaux est comparable à celui des conseillers clientèle, ce qui est injustifié au regard des missions assurées.
 De ce fait, plusieurs plafonnements ont été appliqués sur les différents postes des coûts composant les frais de personnel. Le montant des frais de personnel d'EDF finalement retenu est de 66 625 €.
 Par ailleurs, la CRE a dû procéder à des ajustements sur les montants proposés par les autres fournisseurs au titre des surcoûts de gestion lorsque ceux-ci n'étaient pas justifiés. C'est le cas notamment pour Total Energie Gaz, Energies Strasbourg et EON. Au total, la CRE a exclu 26,9 k€ de surcoûts prévus par ces trois fournisseurs.
2.3. Services liés à la fourniture
 Le montant des charges relatives aux services liés à la fourniture retenues pour 2012 s'élève à 0,1 M€. Ces charges sont stables entre 2009 et 2010.
2.4. Bilan des charges liées au TSS
 Le total des charges à compenser aux fournisseurs au titre de 2010 s'élève donc à 18,1 M€ (15,5 + 0,1 + 2,6).
Tableau 2.1 : charges supportées par les fournisseurs
de gaz naturel au titre de 2010
FOURNISSEUR
NOMBRE DE CLIENTS
fin 2012
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (€)
SERVICES LIÉS
à la fourniture (€)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (€)
TOTAL (€)
GDF SUEZ
284 546
14 291 334
88 830
2 392 471
16 772 635
EDF
9 323
612 863
105
66 625
679 593
Gaz de Bordeaux
4 384
167 735
0
20 581
188 316
Poweo
2 330
124 271
0
0
124 271
Enerest
1 592
89 473
0
19 075
108 548
Altergaz
1 966
67 540
0
0
67 540
Gedia
757
25 357
253
4 680
30 291
Gaz Electricité de Grenoble
450
22 834
0
6 561
29 395
Vialis
412
11 732
0
13 596
25 328
Energis
207
14 129
0
4 416
18 545
Gazélec de Péronne
114
4 822
445
5 555
10 822
Veolia Eau
69
2 889
0
6 380
9 269
Ene'O
68
4 084
0
4 630
8 714
Régies municipales multiservices de La Réole
52
1 769
0
6 574
8 343
Total Energie Gaz
49
2 641
0
4 252
6 894
Energies Services Lavaur
39
531
0
3 652
4 183
ES Energies Strasbourg
16
1 116
0
2 549
3 666
Sorégies
21
784
0
2 470
3 254
Gaz de Barr
30
1 597
0
1 389
2 986
Energies et services Lannemezan
59
2 963
0
0
2 963
Régie municipale de Villard-Bonnot
21
1 267
0
823
2 090
Caléo
52
2 052
0
0
2 052
Régie municipale du gaz de Bazas
32
1 834
0
0
1 834
E.ON
0
0
0
857
857
Gascogne Energie Services
45
552
0
0
552
SICAR
1
75
0
240
315
   TOTAL
306 635
15 456 245
89 633
2 567 377
18 113 256
A N N E X E 3
CONTRIBUTIONS RECOUVRÉES 2010 (CR10)
 La CRE a notifié des charges de service public prévisionnelles 2010 à 26 fournisseurs de gaz naturel. Ces charges ont été partiellement compensées :
 ― en interne, par les contributions recouvrées auprès de leurs clients finals ;
 ― et par les reversements reçus de la Caisse des dépôts et consignations.
 La compensation reçue par chaque opérateur est donnée dans le tableau ci-dessous. Par ailleurs, 9 fournisseurs présentaient en 2010 un trop perçu qu'ils ont dû reverser à la Caisse des dépôts et consignations.
FOURNISSEUR
COMPENSATION (€)
GDF SUEZ
18 085 777
EDF
615 281
Enerest
220 487
Gaz de Bordeaux
179 276
Total Energie Gaz
76 652
Gedia
32 020
Gaz de Paris
26 651
Veolia Eau
22 055
Gaz Electricité de Grenoble
21 594
E.ON
21 000
Régies municipales multiservices de La Réole
14 901
ES Energies Strasbourg
13 567
Ene'O
11 215
Energis
9 979
Gazélec de Péronne
6 677
Gascogne Energie Services
4 379
Régie municipale de Villard-Bonnot
1 379
Régie municipale du gaz de Bazas
― 435
Energies et services Lannemezan
― 746
Energies Services Lavaur
― 1 703
Caléo
― 3 386
Gaz de Barr
― 3 963
Altergaz
― 5 057
Vialis
― 5 592
Sorégies
― 8 094
POWEO
― 84 219
   Total
19 249 695
A N N E X E 4
RELIQUATS 2009
 La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2009 et non encore prises en compte. Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2012.
 Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de 2009 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2010. Elles s'élèvent à 125 k€. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.
FOURNISSEUR
NOMBRE DE CLIENTS
DÉDUCTIONS
et versements
forfaitaires (k€)
SERVICES LIÉS
à la fourniture (k€)
FRAIS DE GESTION
externes
et de personnel (k€)
TOTAL (k€)
POWEO
3 433
103,9
0,0
0,0
103,9
Véolia Eau
54
3,3
0,0
21,3
24,6
Altergaz
0
― 3,6
0,0
0,0
― 3,6
   Total
3 487
103,6
0,0
21,3
124,8
A N N E X E 5
HISTORIQUE DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
ET DE LA CONTRIBUTION UNITAIRE
A. Historique des charges de service public
 Charges constatées sauf mention contraire.
MONTANTS EN M€
2008
2009
2010
PRÉVISION 2012
   Total
5,7
18,4
18,1
35,8
B. Historique de la contribution unitaire
ANNÉE
2008
2009
2010
2011
2012
Contribution unitaire (€/MWh)
0,026
0,089
0,045
0
0,06 (*)
 (*) Proposée par la CRE.
A N N E X E 6
DÉTAIL DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE DU TSS
PAR FOURNISSEUR DE GAZ NATUREL
CHARGES PRÉVISIONNELLES
2012 (€)
CP12
GDF SUEZ
25 269 249
EDF
1 404 650
POWEO
319 219
Gaz de Bordeaux
204 354
Altergaz
63 946
Gaz Electricité de Grenoble
38 800
Vialis
35 050
Energis
32 412
Direct Energie
29 893
Veolia Eau
29 165
Gedia
21 907
Régies municipales multiservices de La Réole
18 358
Gazélec de Péronne
14 690
Energies Services Lavaur
8 567
Régie municipale du gaz de Bazas
3 526
Energies et services Lannemezan
2 963
UEM SAEML (METZ)
2 711
Sorégies
2 626
Caléo
2 052
Gaz de Barr
2 017
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
2 000
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
1 945
Régie municipale de Villard-Bonnot
977
SICAR
654
Ene'O
― 3 127
Gascogne Energie Services
― 4 728
ES Energies Strasbourg
― 6 467
E.ON
― 20 143
Total Energie Gaz
― 26 133
Gaz de Paris
― 26 664
Enerest
― 27 412
   Total
27 397 057