Saisi par le Gouvernement, le 9 mars 2012, d'un projet de décret portant modification du décret n° 2007-957 du 15 mai 2007 relatif au fonds d'accompagnement du numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 27 mars 2012, émet un avis favorable.
 Le conseil regrette néanmoins les réductions du champ d'application du fonds d'accompagnement du numérique lorsque celui-ci est sollicité pour assurer la continuité de services de télévision faisant l'objet de brouillages du fait de réaménagements numériques destinés à éviter des perturbations liées à des émissions étrangères.
 Afin de clarifier, en l'état de la planification des fréquences, le texte concernant les réorientations d'antenne, il serait souhaitable de compléter les termes de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1er comme suit : « le fonds n'assure la continuité des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre qu'en cas d'interruption définitive de la réception de ces services. Est assimilée à une telle interruption une perturbation telle qu'elle empêche définitivement de recevoir normalement les émissions d'au moins un multiplex y compris après adaptation de l'antenne individuelle ou collective. » et ceux du 4° de l'article 2 : « le local d'habitation dans lequel la réception de ces services de télévision est définitivement interrompue ou perturbée constitue la résidence principale du foyer ». En effet, la rédaction actuelle du projet de décret semble, d'une part, empêcher un téléspectateur touché par des « perturbations » sans solution de réorientation d'antenne de recevoir l'aide, et permet, d'autre part, à des téléspectateurs touchés par des « interruptions » avec solution de réorientation d'antenne de toucher l'aide. A défaut de clarifier la rédaction dans le sens indiqué ci-dessus, il pourrait a minima être utile de dire plus précisément ce que le Gouvernement entend par « perturbation » et par « interruption ».
 Par ailleurs, le délai d'intervention du fonds au bénéfice des téléspectateurs résidant dans les zones concernées, qui remplissent les conditions établies et qui en font la demande, fixé par le décret initial à six semaines suivant le début des interruptions mentionnées à l'article 1er du décret, ne semble pas adapté. En effet, l'expérience du passage au tout-numérique a montré que les sollicitations des usagers interviennent massivement généralement entre le 2e et le 5e mois après l'opération concernée. Par ailleurs, ce délai de six semaines est aussi inadapté aux périodes de vacances estivales, certains usagers ne pouvant matériellement pas demander l'intervention du fonds de réaménagement du numérique dans un tel délai. C'est notamment le cas pour les réaménagements qui vont intervenir en juillet 2012 sur la façade nord-ouest du territoire et principalement dans la Manche. Il serait donc souhaitable de porter ce délai d'intervention à six mois, comme pour les aides qui existaient pour le passage au tout-numérique.
 Enfin, pour permettre de faire face à l'ensemble du processus de réaménagements numériques, il conviendrait de prolonger la durée d'activité du fonds d'accompagnement du numérique de 3 ans jusqu'en mai 2016. En effet, les déploiements des futurs multiplex, et les réaménagements de fréquences associés, se prolongeront sur plusieurs années, ce qui nécessite de prolonger l'existence du fonds.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.