L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Le format de la ligne d'en-tête est décrit dans le tableau 1 ci-dessous. 
« Tableau 1 
« Format de la ligne d'en-tête 
NUMÉRO 
de position 
NATURE 
de l'information 
FORMAT 
LONGUEUR 
1 
Année de l'extraction du système d'information de l'observatoire local 
AAAA 
4 
2 
Code de l'observatoire local 
Alphanumérique 
5 
3 
Nombre d'enregistrements logement du fichier 
Numérique, entier 
Max 8 
4 
Commentaires 
Alphanumérique 
Max 200 
« Le format des lignes logement est décrit dans le tableau 2 ci-dessous. 
« Tableau 2 
« Format des enregistrements logement 
NUMÉRO 
de position 
NATURE 
de l'information 
FORMAT 
MODALITÉS 
possibles 
LONGUEUR 
1 
Identifiant du logement de l'observatoire 
Alphanumérique 
Max 20 
2 
Source de la donnée 
Alphanumérique 
1. Administrateurs de biens 
2. Agences immobilières 
3. Personnes morales 
4. Autres professionnels (notaire …) 
5. Bailleurs en gestion directe 
6. Locataires en gestion directe 
7. Autres sources 
1 
3 
Mode de collecte 
Alphanumérique 
1 : transfert de fichiers 
2 : classique (RDV, tél., courrier …) 
3 : internet 
4 : données centralisées 
1 
4 
Date d'enquête 
Alphanumérique 
JJMMAA 
6 
4b 
Date d'enquête précédente 
Alphanumérique 
JJMMAA 
6 
5 
Numéro de voirie de l'adresse du logement 
Alphanumérique 
Max 4 
5b 
Indice de répétition 
Alphabétique majuscule 
B : Bis 
T : Ter 
Q : Quater 
1 
5c 
Type de voie 
Alphanumérique 
Rue, place, avenue … 
Max 6 
5d 
Nom de voie 
Alphanumérique 
Max 50 
5e 
Complément d'identification du logement 
Alphanumérique 
Max 50 
5f 
Code postal de l'adresse du logement 
Alphanumérique 
5 
5g 
Libellé de la commune où est situé le logement 
Alphanumérique 
Max 60 
6 
Code de la commune où est situé le logement en référence au code officiel géographique 
Alphanumérique 
5 
6b 
Code de la zone dans le zonage défini par l'observatoire local 
Alphanumérique 
Max 2 
6c 
Numéro de l'IRIS où est situé le logement en référence au code officiel géographique 
Alphanumérique 
4 
6d 
Code de la section cadastrale où est situé le logement 
Alphanumérique 
2 
6e 
Code de la parcelle cadastrale où est situé le logement 
Alphanumérique 
4 
7 
Date de référence (si autre que 1er janv.) 
Alphanumérique 
JJMM 
4 
8 
Si enquête auprès d'un professionnel, numéro de la carte G ou T du professionnel 
Alphanumérique 
Max 40 
8b 
Numéro de gestion du logement dans le système d'information du professionnel 
Alphanumérique 
Max 50 
8c 
Raison sociale du professionnel 
Alphanumérique 
Max 80 
21 
Remarques destinées au centre national de traitement 
Alphabétique 
Max 60 
22 
Remarques pour la validation de l'enquête 
alphanumérique 
Max 60 
31 
Type d'habitat 
Alphanumérique 
1 : individuel 
2 : collectif 
1 
32 
Epoque de construction 
Alphanumérique 
1 : Avt 1919 
2 : 1919-1945 
4 : 1946-1970 
5 : 1971-1990 
6 : 1991-2005 
7 : Ap. 2005 
(à défaut, 3 : Avt 1946) 
1 
33 
Année d'achèvement de la construction 
Alphanumérique 
AAAA 
4 
34 
Type de propriété 
Alphanumérique 
1 : monopropriété 
2 : copropriété 
1 
35 
Présence d'un ascenseur 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35b 
Présence d'un gardien 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35c 
Présence d'un interphone 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35d 
Présence d'un digicode 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
35e 
Présence d'un vidéophone 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
41 
Nombre de pièces principales du logement 
Alphanumérique 
Max 2 
42 
Surface habitable (m2) 
Numérique 
Entier, arrondi au mètre carré 
Max 3 
43 
Etage du logement 
Alphanumérique 
Numéro d'étage 
Max 2 
44 
Parking, si inclus dans le loyer 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
44b 
Balcon 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
44c 
Jardin 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
1 
45 
Nombre de WC 
Alphanumérique 
1 
45b 
Nombre de SdB 
Alphanumérique 
1 
46 
Type de chauffage 
Alphanumérique 
1 : individuel 
2 : collectif 
1 
47 
Type de propriétaire 
Alphanumérique 
1 : Particulier 
2 : Personne morale 
1 
50 
Si un diagnostic de performance énergétique a été réalisé, classe de consommation d'énergie 
Alphanumérique 
A à G 
1 
51 
Type de location 
Alphanumérique 
1 : vide 
2 : meublé 
1 
52 
Type de gestion 
Alphanumérique 
1 : déléguée 
2 : directe 
1 
53 
Catégorie de location 
Alphanumérique 
1. libre 
2. conventionnée 
3. défiscalisée 
1 
53b 
Bail mobilité 
numérique 
0 : nsp 
1 : oui 
2 : non 
1 
54 
Date d'emménagement du locataire dans le logement 
Alphanumérique 
JJMMAAAA 
8 
54c 
Date de sortie du précédent locataire 
Alphanumérique 
JJMMAAAA 
8 
55 
Première location si emménagé depuis le 1er janvier n-1 
Alphanumérique 
1 : oui 
2 : non 
56 
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête de l'année n-1 (hors charges) en euros 
Numérique 
Max 8 (dont «, ») 
56b 
Loyer mensuel hors charges à la date d'enquête en euros (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) 
Numérique 
Max 8 (dont «, ») 
56c 
Complément de loyer à la date d'enquête en cours pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan 
numérique 
Max 8 (dont «, ») 
57 
Loyer mensuel hors charges à la même date de référence de l'année n-1 en euros (normalement 1er janv.) 
Numérique 
Max 8 (dont «, ») 
57b 
Loyer mensuel hors charges à la date de référence en euros (normalement 1er janv.) (y compris éventuel complément de loyer pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan) 
Numérique 
Max 8 (dont «, ») 
57c 
Complément de loyer à la date de référence en euros (normalement 1er janvier) pour les communes concernées par l'encadrement des loyers tel que défini par l'article 140 de la loi Elan 
Numérique 
Max 8 (dont «, ») 
58 
Provisions mensuelles pour charges de l'année n-1 en euros 
Numérique 
Max 6 (dont «, ») 
58b 
Provisions mensuelles pour charges en euros 
Numérique 
Max 6 (dont «, ») 
60 
Pondération calculée au titre de la méthode scientifique (si le poids est calculé par l'OLL) 
Numérique 
».