Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W ;
      ANLEV : 48o 41' 37'' N, 003o 03'00'' W ;
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 11 février 1997, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex et la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 18/03/97                        Page 4231   a 4234    
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Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      AVREX : 48o 47' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
      VOR << LGL >> : 48o 47' 33'' N, 000o 32' 00'' E ;
      b) Limites verticales :
      Classe E : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au plus élevé des deux niveaux     : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à     la surface ;
      Classe D   du plus élevé des deux niveaux   niveau de vol 115 (3 500 mètres)     ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5     950 mètres).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     février 1997 :
      Le retrait de M. Dhers (Charles), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Charles Dhers, Jacques Clanche et Vincent Andrieu,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
      La raison sociale de la société Charles Dhers, Jacques Clanche et Vincent     Andrieu, notaires associés, est ainsi modifiée : << Vincent Andrieu et     Jacques Clanche, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Le responsable de la pesée, du classement et du marquage des     carcasses de porc, ou la personne morale à qui ces opérations ont été     déléguées par contrat, communique par écrit au propriétaire des animaux au     moment de l'abattage ainsi qu'à l'éleveur les résultats du classement. Ces     résultats doivent au minimum comprendre, pour chaque porc, le sexe, le poids     de la carcasse chaude, le poids de la carcasse froide et la teneur en viande     maigre de la carcasse.
Défense sol-air
    Fratti (Jean-François).
    Jouannaud (Jérôme, J., J.).
    Gil (Tony, M., F.).
    Lafficher (Laurent, C.).
    Meunier (François, O., A.).
    Sternjacob (Jérôme, M., M.).
    Rabault (Nicolas, M.).
    Ballesta (Laurent).
    Martel (Cédric, M., G.).
    Van Maële (Nicolas).
Art. 1er. -  Il est créé un traitement automatisé permanent par le service     central des enquêtes et études statistiques du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation qui a pour finalité la mise à jour de la base     de sondage permanente nominative issue du recensement général de     l'agriculture. Ce traitement met en oeuvre les données individuelles     transmises par les caisses de mutualité sociale agricole.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 20 octobre 1993.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des métiers de l'enseigne et de la communication     graphique ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFE-CGC.
Par arrêté du délégué régional de la Martinique du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 24 février 1997, l'arrêté du 20     décembre 1996 portant ouverture de concours d'accès au grade de contrôleur     territorial de travaux est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le     nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe, deux internes) de     contrôleur territorial de travaux :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 19/03/97                        Page 4318    
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Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 mars     1997, Mme Jacquot-David (Sophie), chef du bureau 2 A à la direction de la     sécurité sociale, est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de     garantie contre les actes de terrorisme, au titre des représentants du     ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Caro, pour la     durée du mandat restant à accomplir en application de l'arrêté du 29     septembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 février 1997, M. Borella (François),
     professeur des universités (droit public) auprès de l'université Nancy-II,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 17 février 1997.
      M. Borella est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1999-2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1994.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Contribution, certificat de qualification professionnelle et capital de     temps de formation.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services ;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Boymond     (Jean-François), trésorier principal du Trésor public, détaché auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération) pour exercer les fonctions de     conseiller à la mission de coopération et d'action culturelle à Libreville     (Gabon), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires     étrangères (Coopération) sur un emploi contractuel de catégorie 1 A pour     exercer les fonctions de conseiller à la mission de coopération et d'action     culturelle à Bamako (Mali), pour la période du 8 septembre 1996 au 31 août     1998 inclus.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1996 :
      Sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, par limite d'âge :
      M. Mertz (Raymond), contrôleur général des services actifs de la police     nationale, à compter du 6 avril 1997 ;
      M. Lega (René), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel, à compter     du 8 mai 1997 ;
      M. Amauger (Guy), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 18 juin 1997 ;
      M. Vial (Alphonse), commissaire principal de la police nationale, à compter     du 4 mai 1997 ;
      M. Mozziconacci (Claude), commissaire principal de la police nationale, à     compter du 2 juin 1997.
      Est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite :
      M. Durand (Yves), commissaire divisionnaire de la police nationale, à     compter du 1er juin 1997.
Art. 4. -  L'article 8 de l'arrêté du 1er août 1995 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << La liste de classement, par ordre de mérite, est établie par le jury     compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 3 et 4     ci-dessus. Le jury peut établir une liste complémentaire. >>
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 96-860 du 3 décembre 1996 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., fort de Mons-en-Baroeul, 59650     Villeneuve-d'Ascq.
      << Altitude du site : 45 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : néant. >>
Par décret en date du 14 février 1997, M. Samy Hofmann, sous-directeur de     l'environnement et des coopérations sectorielles à la direction des affaires     économiques et financières, est nommé administrateur suppléant de M. Frédéric     Grasset au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.) en tant que représentant du ministère des     affaires étrangères.
A N N E X E  (*)
      Zone de Clermont-l'Hérault.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 34150 Saint-André-de-Sangonis.
      Altitude du site : 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
II. - Epreuves orales d'admission
      Conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées et les     réglementations appliquées par le candidat (durée : quinze minutes ;
     coefficient 1,5).
      Interrogation portant sur une des matières prévues au programme figurant en     annexe au présent arrêté et liées à la branche technique (durée : quinze     minutes ; coefficient 1,5 ; préparation : dix minutes).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     M. Barberan (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en     service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     de Provence (Aix-Marseille-I), pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er janvier 1996.
B. - Branche technique
    I. - Epreuve écrite d'admissibilité
      Rédaction d'une note à partir d'un dossier remis au candidat. Le dossier     portera sur l'une des matières prévues au programme figurant en annexe au     présent arrêté et liées à la branche technique (durée : quatre heures ;
     coefficient 3).
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher, de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel,     délégation est donnée à Mlle Eliane Brouard, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Marie-Caroline Bonnet-Galzy, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, tous actes relatifs aux attributions du     bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget     du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail).
Art. 2. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière     introduite par l'Office des migrations internationales est fixé à :
      830 F lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;
      1 050 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et     inférieure à quatre mois ;
      1 850 F lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois,
     sans excéder six mois ;
      2 600 F lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à     six mois, sans excéder huit mois.
      La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le     cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation, le     versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant     correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué     de celui du remboursement forfaitaire initialement versé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 novembre 1970     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :    
      << Art. 4. -  Le nombre des places offertes à la sélection d'entrée dans les     écoles de cadres de sages-femmes est fixé annuellement, pour chaque école,
     par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du conseil de     perfectionnement des écoles de sages-femmes. >>
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M.
     Cavalier (Jean-Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques),
     auprès de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux,     pour une période de trente-six mois, à compter du 1er avril 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, la     démission de M. Roche (Max), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe,
     est acceptée à compter du 1er mai 1989.
      M. Roche est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux au     sein du service de pharmacologie clinique du centre hospitalier universitaire     de Bordeaux. Le territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Dordogne (24) ;
      Gironde (33) ;
      Landes (40) ;
      Lot-et-Garonne (47) ;
      Pyrénées-Atlantiques (64) ;
      Guadeloupe (97-1) ;
      Martinique (97-2) ;
      Guyane (97-3) ;
      Réunion (97-4).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Strasbourg au     sein du service de l'hypertension, des maladies vasculaires et de     pharmacologie clinique des hôpitaux universitaires de Strasbourg. Le     territoire géographique d'intervention du centre régional de     pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Bas-Rhin (67);
      Haut-Rhin (68).
Octobre 1996
      2 octobre 1996. - Mlle Bourmaud (Claire), Normandie.
     2 octobre 1996. - M. Chouzenoux (Julien), Bretagne.
     2 octobre 1996. - M. Dupont (Olivier), Bretagne.
     2 octobre 1996. - Mlle Georgeault (Catherine), Bretagne.
     2 octobre 1996. - Mlle Le Guevel (Laurence), Bretagne.
     3 octobre 1996. - M. Chabirand (Christophe), Bretagne.
     3 octobre 1996. - M. Delamain (Luc), Paris-Tolbiac.
     3 octobre 1996. - Mlle Faye (Delphine), Paris-Belleville.
     3 octobre 1996. - Mlle Le Mee (Nelly), Bretagne.
     4 octobre 1996. - Mlle Baudran (Nathalie), Bretagne.
     4 octobre 1996. - M. Botrel (Gaël), Bretagne.
     4 octobre 1996. - M. Guillome (Philippe), Bretagne.
     4 octobre 1996. - M. Pinon (Arnaud), Bretagne.
     4 octobre 1996. - Mlle Saikali (Nicole), Paris-Tolbiac.
     7 octobre 1996. - Mlle Orhant (Anne-Françoise), Bretagne.
     9 octobre 1996. - M. Brissiaud (Stéphane), Paris-Belleville.
     9 octobre 1996. - M. Cappone (Jean-Michel), Bretagne.
    10 octobre 1996. - M. Lee (Kwang Seog), Paris-Belleville.
    11 octobre 1996. - M. Karabachi (Mohammed Jamal), Normandie.
    11 octobre 1996. - Mlle L'Azou (Valérie), Paris-Belleville.
    11 octobre 1996. - M. Maviel (Franck), Normandie.
    14 octobre 1996. - Mlle Freire-Diaz (Nathalie), Normandie.
    14 octobre 1996. - M. Guidon (Jérôme), Paris-Tolbiac.
    23 octobre 1996. - Mlle Fiquet (Sophie), Normandie.
Juillet 1996
      2 juillet 1996. - M. Chaloub (Farid), Languedoc-Roussillon.
     4 juillet 1996. - M. Schnell (Marc), Paris-La Défense.
    10 juillet 1996. - M. Blerot (Frédéric), Paris-Belleville.
    10 juillet 1996. - M. Fernandez (Igor), Paris-Belleville.
    11 juillet 1996. - M. Guttierez (Laurent), Paris-Belleville.
    11 juillet 1996. - Mlle Ottolenghi (Roberta), Paris-Belleville.
    12 juillet 1996. - M. Schael (Jerry), Paris-Belleville.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Sorano Vallée du Rhône et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention     susmentionnée :
      Radio : Nostalgie Montélimar, Valence, Nyons ;
      Décision d'autorisation : no 96-343 du 9 janvier 1996 publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
VIII. - Conseil économique et social
      Le Conseil économique et social est consulté par le Gouvernement sur des     questions de caractère économique et social ou sur les projets de loi de     programme de caractère économique et social dans les conditions prévues par     l'article 70 de la Constitution.
      Les demandes d'avis ainsi soumises au Conseil économique et social sont     présentées par le Premier ministre.
      La participation des ministres aux séances plénières du Conseil économique     et social constitue pour eux une obligation lorsque l'ordre du jour comprend     des sujets relevant de leurs attributions.
Article 9
      La République française et la République de Lettonie encouragent les     contacts entre ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre     jeunes Français et jeunes Lettons. A cette fin, elles favorisent     particulièrement la coopération directe entre les écoles et les lycées.
      Elles favorisent également la coopération entre établissements d'études     supérieures et instituts techniques et scientifiques, au moyen d'échanges     d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
Par délibération en date du 14 mai 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération des     associations de commerçants du centre-ville de Saint-Nazaire à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio     Saint-Nazaire pour la période du 21 mai au 7 juin 1997 :
      Site : Saint-Nazaire (44) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,0 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre :
      - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40     du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
      - les arrêtés pris en application de l'article 1er (2e alinéa) du décret no     72-555 du 30 juin 1972 susvisé ;
      - les arrêtés pris en application de l'article 2 (2e et 4e alinéa) du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé ;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé ;
      - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en     application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé ;
      - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre ;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2o, 3o et 4o) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste ;
      - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article     27 du décret du 14 juin 1985 susvisé ;
      - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière     de modernisation administrative.
A N N E X E
    DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 16 au 17 juin 1997
    Arrondissement de Rouen
        Commune de Bois-Guillaume.
    Canton de Caudebec-en-Caux :
        Communes de Louvetot, La Mailleraye-sur-Seine.
    Canton de Clères :
        Communes d'Eslettes, Montville.
    Canton de Doudeville :
        Commune de Berville.
    Canton de Duclair :
        Communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine,
     Duclair, Hénouville, Jumièges, Mesnil-sous-Jumièges,
     Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville,
     Yville-sur-Seine.
    Canton de Grand-Couronne :
        Commune de Saint-Pierre-de-Manneville.
    Canton de Maromme :
        Communes de Canteleu, Maromme.
    Canton de Mont-Saint-Aignan :
        Communes de Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan.
    Canton de Notre-Dame-de-Bondeville :
        Communes du Houlme, Houppeville, Malaunay, Montigny,
     Notre-Dame-de-Bondeville, Pissy-Poville, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay, La     Vaupalière.
    Canton de Pavilly :
        Communes de Barentin, Bouville, Butot, Croix-Mare, La Folletière,
     Fresquiennes, Fréville, Mont-de-l'If, Pavilly, Sainte-Austreberthe,
     Villers-Ecalles.
    Canton du Petit-Quevilly :
        Commune du Petit-Quevilly.
    Cantons de Rouen :
        Commune de Rouen.
    Canton d'Yerville :
        Commune d'Ouville-l'Abbaye.
    Canton d'Yvetot :
        Communes d'Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont,
     Saint-Clair-sur-les-Monts, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Yvetot.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord     interprofessionnel relatif au calibre de la poire Williams conclu dans le     cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais     (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31     décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette     association.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à     l'application de cet accord.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Abadie, directeur du     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-429 du 4 juin 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Laudet, 05000 Gap.
      << Altitude du site : 1 138 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 160 mètres.
      << Puissance (PAR) : 500 W.
      << Contraintes : néant. >>
Article 4
      La République française et la République de Lettonie collaborent au maintien     de la paix et au renforcement de la sécurité en Europe pour y établir un     espace de paix, de sécurité et de coopération.
      Dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe,     elles coopèrent à l'établissement, à l'issue de la réunion d'Helsinki, d'un     processus équilibré de désarmement, de coopération dans le domaine de la     sécurité et de la prévention des conflits, réunissant tous les participants.      Elles apportent leur contribution à la création et au bon fonctionnement de     structures et de mécanismes propres à renforcer le processus de la Conférence     sur la sécurité et la coopération en Europe et à assurer à tous les Etats     européens les conditions d'une véritable sécurité.
c) Cas des conjoints collaborateurs
    d'artisans ou de commerçants
      La loi no 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans ou de     commerçants travaillant dans l'entreprise familiale prévoit que le conjoint     du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son     activité professionnelle notamment en qualité de conjoint collaborateur     mentionné au registre du commerce et des sociétés, au registre des métiers,
     au registre des entreprises, tenus par les chambres des métiers d'Alsace et     Moselle. Dans ce cas, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu du chef     d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de ce dernier les actes     d'administration concernant les besoins de l'entreprise. A lui seul, ce     mandat légal ne confère à son bénéficiaire ni la qualité d'électeur employeur     ni celle d'électeur salarié.
2e session de 1995
     1 Al Natour (Ahmad).
     2 Belhaj-Yahia (Mohamed,
    Ghazi).
     3 Berrada (Mohamed, Saïd).
     4 Bosc (François).
     5 Bourdy (Isabelle).
     6 Cherif-Kettani (Hassan).
     7 Danais (Gwénaëlle).
     8 Delord (Yannick).
     9 Douik (Fathi).
    10 Dupont (Marc).
    11 El Khaïat (Abdelhafid).
    12 Elie (Pierre).
    13 Etienne (Jean-Luc).
    14 Faik (Norddine).
    15 Fassi-Fihri (Majida).
    16 Faure (Delphine).
    17 Fleury (Elodie).
    18 Gato Da Nave (Joa o-Paulo).
    19 Godel (Nicole),
    épouse Turpin.
    20 Gradsztajn (Ariel).
    21 Guenot (Eric).
    22 Guillot (Benoit).
    23 Hammar (Catherine).
    24 Khalil (Yassir).
    25 Kondoyannis (Marios).
    26 Minni-Hebrard (Marc).
    27 Miramont (Sophie).
    28 Mounis (Saïd).
    29 Nahmias (Nathalie).
    30 Oudin (Nicolas).
    31 Poirier (Bertrand).
    32 Rasquin (Géraldine).
    33 Tazi (Karim).
    34 Teixeira (Marie-Odile).
    35 Tesniere (François).
    36 Torrella (Philippe).
    37 Vincent (Thibaut).
    38 Yacoubi (Benamar).
B. - Personnes exerçant des fonctions statutaires
    dans les entreprises
      L'article L. 513-1 confère aux associés en nom collectif, aux présidents de     conseils d'administration, aux directeurs généraux et directeurs la qualité     d'électeur employeur. Tirant cette qualité des fonctions statutaires qu'ils     exercent au sein de l'entreprise, ils n'ont aucune preuve à rapporter qu'ils     emploient pour leur compte ou pour le compte d'autrui un ou plusieurs     salariés, ni qu'ils ont personnellement conclu au nom de l'entreprise des     contrats de travail avec des salariés.
      Cette règle est valable tant au sein des sociétés que des associations.
      Les << directeurs >> au sens de l'article L. 513-1 sont les membres du     directoire des sociétés anonymes à organisation bicéphale répartie entre un     directoire et un conseil de surveillance.
    Chapitre II
    La liste électorale prud'homale
    Section 1
    Champ et structure de la liste électorale communale
d) Cas particuliers
    Concierges et gardiens d'immeubles à usage d'habitation
    (art. L. 771-1)
      Les litiges opposant les employés de maison ou les concierges ou les     gardiens d'immeubles à usage d'habitation relèvent dans tous les cas de la     juridiction prud'homale en vertu de l'article L. 512-2.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'environnement, du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et du secrétaire d'Etat à     la recherche en date du 22 mai 1997, M. Ledoux (Georges) est nommé membre du     conseil scientifique de l'Agence nationale pour la gestion des déchets     radioactifs pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 31 mai 1997, M. Moraillon (Pierre), inspecteur     général de l'agriculture, est détaché auprès de la Société pour l'expansion     des ventes des produits agricoles et alimentaires en qualité de directeur     général, pour une période de cinq ans à compter du 14 mars 1997.
Art. 11. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre     d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau sont     classés dans le grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur grade ou     emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 21 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Dans la décision no 97-175 du 27 mai 1997 publiée au Journal officiel du 28     mai 1997 (p. 8117), au titre II (Catégories de services), paragraphe A. -     Services associatifs éligibles au fonds de soutien, troisième alinéa, après     la phrase : << Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit     représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusées entre 6     heures et 22 heures >>, ajouter les mots suivants :
      << Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel : >>      (Le reste sans changement.)
Art. 23. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux     ans au moins dans le corps des attachés d'administration de la ville de Paris     peuvent être, sur leur demande, intégrés dans ce corps.
      Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent sont     nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion,
     où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 5 du 13 mars 1997 à l'accord régional du 11 janvier 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment de Haute-Normandie ;
      Union régionale de la CAPEB ;
      Fédération nationale de l'équipement électrique ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Juin 1996
      4 juin 1996. - M. Percher (Christian), Nantes.
     5 juin 1996. - M. Jeannier (Bruno), Nantes.
     5 juin 1996. - Mlle Moreau (Sandrine), Nantes.
    17 juin 1996. - Mlle Dallot (Sylvaine), Paris-La Villette.
    24 juin 1996. - M. Nalti (Behnam), Nantes.
    24 juin 1996. - Mlle Pesneau (Anne-Laure), Nantes.
    25 juin 1996. - M. Cossais (Laurent), Nantes.
    25 juin 1996. - Mlle Djidel (Naïma), Paris-La Villette.
    26 juin 1996. - M. de Chastenet de La Ferriere (Hervé), Paris-La Villette.
    26 juin 1996. - M. Dussoruth (Sooryadev), Paris-La Villette.
    28 juin 1996. - M. Fenaillon (Pierre), Marseille-Luminy.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8668   a 8672    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8668   a 8672    
                      ......................................................
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 07/06/97                        Page 9179    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 7 mai 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Juin 1996
      3 juin 1996. - M.Briancon (William), Toulouse.
     3 juin 1996. - M. Saponaro (Patrizio), Toulouse.
     4 juin 1996. - Mlle Escande (Emmanuelle), Toulouse.
     4 juin 1996. - Mlle Sarramon (Bénédicte), Toulouse.
     5 juin 1996. - M. Pubill (Joseph), Toulouse.
     7 juin 1996. - M. Capot (François), Toulouse.
     7 juin 1996. - M. Communay (Laurent), Toulouse.
     7 juin 1996. - M. Rosales (Pascal), Toulouse.
    19 juin 1996. - M. Barthelemy (Christophe), Paris-Tolbiac.
    19 juin 1996. - M. Faucher (Pascal), Clermont-Ferrand.
    24 juin 1996. - Mlle Espie (Pacale), Grenoble.
    25 juin 1996. - M. Ben Najah (Rafik), Toulouse.
    25 juin 1996. - M. Dossmann (Pascal), Strasbourg.
    25 juin 1996. - M. Oudoul (Gilbert), Clermont-Ferrand.
    28 juin 1996. - M. Berenger (Laurent), Normandie.
    28 juin 1996. - Mlle Bru (Corinne), Toulouse.
    28 juin 1996. - Mlle Elie (Caroline), Normandie.
    28 juin 1996. - M. Fave (Gilles), Toulouse.
    28 juin 1996. - Mlle Henry (Catherine), Normandie.
    28 juin 1996. - M. Laurent (Fabrice), Normandie.
    28 juin 1996. - Mme Paradis-Desgagne (Sylvie), épouse Maindive, Toulouse.
    28 juin 1996. - Mlle Puech (Patricia), Toulouse.
Art. 1er. -  Les opérations de défrichement effectuées par les sections de     communes, les collectivités locales, leurs groupements et leurs     établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public     sur le territoire des communes du département du Tarn dont le taux de     boisement est supérieur à 70 % et dont la liste est annexée au présent     arrêté, sont exemptées de la taxe de défrichement.
Art. 4. -  Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
      I. - A l'article R. 113-2, après les mots : << les lignes de     télécommunications empruntant le domaine public routier sont établies >>, les     mots : << après concertation avec l'autorité gestionnaire de la voie     publique, dans les conditions prévues à l'article D. 407 du code des postes     et télécommunications >> sont remplacés par : << dans les conditions prévues     aux articles R. 20-45 et suivants du code des postes et télécommunications     >>.
      II. - A l'article R. 122-5, après les mots : << A l'exception des     installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute >>, sont insérés     les mots : << , des installations souterraines autorisées dans les conditions     prévues par l'article R. 20-45 du code des postes et télécommunications et de     celles établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation     par des opérateurs de télécommunications >>.
Art. 7. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de huit ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune du     Petit-Quevilly.
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne,
     conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     :
      1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des     directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre     1993 susvisé ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de     l'industrie et du commerce ;
      2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement ;
      3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et     télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des     télécommunications ;
      4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions     et des services énumérés à l'article 1er du décret du 1er décembre 1993     susvisé.
      Pour l'application du présent article, à l'exception des dispositions du 3o,     il fait appel à la direction générale de l'administration et des finances,
     qui prépare les dossiers, et à la direction du personnel et de     l'administration, qui les rapporte au ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 janvier 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Ce texte porte sur les priorités et les objectifs de la formation professionnelle, notamment sur l'adhésion au FORCO, les contributions des entreprises et le capital de temps de formation.
    Signataires :
    Syndicat national des antiquaires négociants d'objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
    Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
    Comité professionnel des galeries d'art ;
    Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
    Syndicat national des détaillants en arts de la table et cadeaux ;
    Syndicat national des commerces de la musique de France et de l'Union française ;
    Chambre syndicale nationale des détaillants en coutellerie, arts de la table ;
    Fédération nationale des syndicats de droguistes marchands de couleurs au détail de France ;
    Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
    Chambre syndicale nationale interprofessionnelle des commerçants détaillants en jeux, jouets, modélisme et puérinatalité ;
    Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
6o Lésions traumatiques superficielles
    Excision d'une plaie du cuir chevelu avec esquillectomie.
    Traitement d'un scalp par lambeau de rotation.
    Traitement d'une embarrure fermée de la voûte.
    Traitement d'une embarrure ouverte.
    Cranioplastie par matériel (prothèse, homo ou autogreffe).
Traitement de diverses lésions de la face
    Exérèse chirurgicale d'une tumeur maligne suivie de réparation, quelle que soit la technique.
    Traitement chirurgical d'une paralysie faciale par réparation plastique musculo-cutanée, quelle que soit la technique.
    Correction de dépression traumatique ou congénitale de la face n'intéressant pas l'orbite, par greffe osseuse, cutanéomuqueuse, dermo-graisseuse ou par matériau inerte (prélèvement du greffon osseux non compris).
    Traitement chirurgical d'une collection suppurée de la face, y compris éventuellement les extractions dentaires.
    Réfection uni ou bilatérale d'un massif osseux par greffe osseuse, cartilagineuse, ou par matériau inerte, intéressant l'orbite, l'os malaire, les maxillaires et la mandibule pour lésion congénitale ou ancienne.
    Chapitre V
    Bouche. - Pharynx (parties molles)
Nez
    Traitement du rhinophyma par décortication.
    Plastie narinaire réparatrice uni ou bilatérale.
    Traitement chirurgical de la rhinite atrophique unilatérale.
    Rhinoplastie postraumatique, y compris le traitement de la cloison.
    Chirurgie réparatrice de la pyramide nasale avec greffe osseuse ou cartilagineuse, non compris les temps de préparation de lambeaux cutanés.
    Turbinectomie unilatérale.
    Résection de crête de cloison.
    Résection ou reposition de la cloison à visée réparatrice.
    Traitement d'une synéchie nasale.
    Traitement d'une oblitération choanale membraneuse unilatérale.
    Traitement d'une oblitération choanale osseuse.
    Fermeture autoplastique d'une communication bucco-nasale ou bucco-sinusale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 14 janvier 1998 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel des entreprises d'importation des bois (code NAP : 5907).
    Signataires :
    Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
    Fédération française des importateurs de bois tropicaux et américains ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.