Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé, après le mot : « Vaucluse », sont ajoutés les mots : « ainsi que dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, de l'Eure, de la Haute-Marne, de l'Aube, des Ardennes et de la Marne ».
Pour l'application de cet arrêté :
 ― la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
 ― l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
 ― l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
 ― pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe le département frontalier d'entrée sur le territoire national ou de sortie du territoire national.
L'article 9 de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Christophe Hériard, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »
L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs est autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Bure (département de la Meuse) un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches sur les formations géologiques profondes où pourraient être stockés des déchets radioactifs, dans les conditions définies par la demande du 17 décembre 2009 susvisée et dans le dossier joint à cette dernière.
 L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en sa qualité d'exploitant du laboratoire souterrain, se conforme aux prescriptions des articles R. 542-20 à R. 542-24 du code de l'environnement ainsi qu'à celles du présent décret et du cahier des charges annexé.
Le périmètre de droit exclusif prévu à l'article L. 542-8 du code de l'environnement est indiqué sur le plan au 1/5 000 annexé au présent décret. L'exploitant est autorisé à procéder à des travaux en sous-sol et à disposer des matériaux extraits à l'occasion de ces travaux à l'intérieur de ce périmètre.
 Les propriétaires des terrains situés à l'intérieur de ce périmètre sont indemnisés dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.
Les dispositions de l'accord collectif du 26 mai 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de mise en œuvre de la formation professionnelle dans le secteur des pêches maritimes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
 L'article 4 du chapitre V est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Les inspections de sécurité routière prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 (II) du code de la voirie routière sont réalisées par le gestionnaire de l'infrastructure routière tous les trois ans, selon une méthode définie par le ministre en charge des transports.
 Le gestionnaire de l'infrastructure routière transmet annuellement au ministre en charge des transports l'état d'avancement de ces inspections sur son réseau.
Les audits de sécurité des infrastructures routières prévus aux articles L. 118-6 et D. 118-5-4 du code de la voirie routière ont pour objectif de vérifier que les critères de sécurité, à savoir la visibilité, la lisibilité, l'adéquation de l'infrastructure aux contraintes dynamiques, les possibilités d'évitement ou de récupération, la limitation de la gravité des chocs, la cohérence de tous les éléments de la voie et de son environnement et la gestion des flux dans un objectif de sécurité ont été pris en compte lors de la conception et de la réalisation d'un projet d'infrastructure.
 Ces audits sont réalisés selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et par des auditeurs de sécurité désignés par le ministre en charge des transports conformément aux dispositions de l'article D. 118-5-4 du code de la voirie routière.
 L'audit en phase de conception est réalisé au moment des études préalables à l'enquête publique. Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :
 ― le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;
 ― les rapports de contrôle déjà réalisés.
 Le rapport d'audit en phase de conception est transmis au ministre en charge des transports.
 L'audit en phase de conception détaillée est réalisé préalablement au commencement des travaux. Cet audit est basé notamment sur les éléments suivants :
 ― le contenu du dossier des études produit par le maître d'ouvrage ;
 ― les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;
 ― le cas échéant, les réponses du maître d'ouvrage au rapport d'audit.
 Ce rapport d'audit en phase de conception détaillée est transmis au ministre en charge des transports.
 L'audit avant la mise en service est basé notamment sur les éléments suivants :
 ― le contenu du dossier de présentation des travaux réalisés produit par le maître d'ouvrage ;
 ― les rapports de contrôle et d'audit déjà réalisés ;
 ― le cas échéant, les réponses du maître d'ouvrage aux rapports d'audit.
 Ce rapport d'audit avant la mise en service est transmis au ministre en charge des transports.
 L'audit du début d'exploitation a pour objectif de vérifier le bon fonctionnement de l'aménagement en situation réelle et d'assurer le retour d'expérience nécessaire. Cet audit est produit durant la période de six mois à un an après la mise en service et est basé notamment sur les éléments suivants, fournis par le gestionnaire à l'issue de six mois d'exploitation :
 ― les données issues de l'exploitation et de la connaissance du fonctionnement de la route (incidents, trafics observés, comportement des usagers) ;
 ― les données relatives aux accidents qui se sont produits sur l'infrastructure routière.
 Le rapport d'audit du début d'exploitation est transmis au ministre en charge des transports.
L'évaluation des incidences sur la sécurité routière des projets d'infrastructure, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-3 du code de la voirie routière, a pour objectif d'établir les éléments quantitatifs, notamment la monétarisation de l'évolution de la sécurité routière, et qualitatifs pour l'appréciation des conséquences, du point de vue de la sécurité routière, des différentes variantes d'un projet routier en comparaison d'une situation de référence.
 Cette étude est réalisée selon une méthode définie par le ministre en charge des transports et lui est transmise dans le cadre de la démarche d'approbation du projet.
 Pour ce faire, cette démarche est réalisée :
 ― dans le cadre des études antérieures à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique ou à la déclaration de projet ;
 ― notamment à partir des éléments suivants :
  ― la définition d'un périmètre d'étude ;
  ― une étude de trafic sur le périmètre d'étude ;
  ― l'analyse des accidents sur le périmètre d'étude ;
  ― les objectifs de sécurité routière associés au type de voie étudié ;
  ― l'ensemble des scénarios comprenant également celui de référence ;
  ― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière validées par le ministre en charge de la sécurité routière ;
  ― les valeurs nationales ou locales de référence de l'accidentalité (dont les taux moyens d'accidents et leur gravité) validées par le ministre en charge des transports.
La procédure de classification et de gestion de la sécurité des routes existantes, prévue aux articles L. 118-6 et D. 118-5-5 du code de la voirie routière, permet d'identifier les tronçons du réseau routier existant qui présentent le gain potentiel de sécurité le plus important et de définir un plan d'action et de mesures propres à en améliorer la sécurité. Pour ce faire, cette démarche est réalisée en deux étapes par le gestionnaire de l'infrastructure routière :
 Une étude d'enjeux :
 ― basée sur une méthode définie par le ministre en charge des transports intégrant notamment les éléments suivants :
  ― un sectionnement du réseau routier réalisé par le gestionnaire routier ;
  ― des données relatives aux trafics observés ;
  ― des données relatives aux accidents ;
  ― les valeurs tutélaires du coût de l'insécurité routière produites par le ministre en charge de la sécurité routière ;
  ― les valeurs nationales de référence de l'accidentalité (y compris les taux moyens d'accidents et les densités moyennes d'accidents par type de route) produites par le ministre en charge des transports ;
 ― aboutissant notamment à :
  ― l'identification d'un ou plusieurs itinéraires pour lesquels le meilleur gain de sécurité peut être espéré.
 Tous les trois ans, le gestionnaire routier transmet au ministre en charge des transports une étude d'enjeux mise à jour. Pour les gestionnaires ne disposant pas d'étude d'enjeux à la date de publication du présent arrêté, la première étude d'enjeux devra être transmise dans l'année suivant la publication de cet arrêté.
 Un diagnostic de sécurité routière :
 ― réalisé sur le ou les itinéraires identifiés lors de la classification ;
 ― basé notamment sur les éléments suivants :
  ― une analyse des procès-verbaux établis par les forces de l'ordre pour les accidents corporels ;
  ― les données relatives à l'infrastructure et à la circulation connues du gestionnaire routier ;
 ― aboutissant notamment à :
  ― la définition par le gestionnaire routier d'un plan d'action indiquant les mesures d'adaptation et de correction qui présentent le rapport avantage/coût le plus élevé.
 Le gestionnaire routier transmet le diagnostic et le plan d'action au ministre en charge des transports.
Les procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières, prévues aux articles L. 118-6 et D. 118-5-1 à D. 118-5-5 du code de la voirie routière, s'appliquent sur le réseau routier d'importance européenne, au sens de l'article D. 118-5-1, aux projets d'infrastructures, c'est-à-dire aux constructions d'infrastructures routières nouvelles et aux modifications substantielles du réseau existant ayant des effets sur les débits de circulation.
 Les étapes à suivre et les éléments à prendre en considération pour la réalisation de ces procédures sont fixés par les articles suivants.
Le périmètre de protection prévu à l'article L. 542-9 du code de l'environnement est constitué, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, par un polygone dont les sommets sont définis comme suit :
COORDONNÉES
Lambert I Carto (zone Nord)
WGS 84/RGF 93
X
Y
Latitude Nord
Longitude Est
A
826 000
1 095 500
48°31'8,134"
5°23'47,526"
B
826 000
1 093 000
48°29'47,266"
5°23'42,583"
C
827 000
1 093 000
48°29'45,952"
5°24'31,252"
D
827 000
1 090 000
48°28'8,915"
5°24'25,301"
E
826 000
1 090 000
48°28'10,228"
5°23'36,658"
F
826 000
1 089 000
48°27'37,882"
5°23'34,685"
G
825 000
1 089 000
48°27'39,193"
5°22'46,052"
H
825 000
1 088 500
48°27'23,022"
5°22'45,070"
I
823 000
1 088 500
48°27'25,621"
5°21'7,808"
J
823 000
1 089 000
48°27'41,796"
5°21'8,784"
K
822 000
1 089 000
48°27'43,088"
5°20'20,148"
L
821 000
1 090 500
48°28'16,723"
5°19'33,442"
M
820 000
1 093 000
48°29'55,046"
5°18'50,566"
N
820 000
1 094 000
48°30'27,392"
5°18'52,492"
O
822 000
1 095 000
48°30'57,171"
5°20'31,794"
P
822 500
1 095 500
48°31'12,698"
5°20'57,110"
 A l'intérieur de ce périmètre, les préfets de la Meuse et de la Haute-Marne peuvent, chacun en ce qui le concerne, interdire ou réglementer tous les travaux de surface ou souterrains, activités, dépôts, ouvrages ou installations de nature à compromettre directement ou indirectement les opérations et études autorisées par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2011, l'épreuve écrite de la sélection par la voie d'accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
 a) Pour la métropole : le 31 janvier 2012, et sera organisée par la division de l'organisation des concours et des examens professionnels dans les locaux du service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex ;
 b) Pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : le 31 janvier 2012, et sera organisée par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Pour la collectivité territoriale de Nouvelle-Calédonie : le 1er février 2012, et sera organisée par le service administratif et technique de la police nationale de Nouméa.
 Les candidats seront convoqués par les services organisateurs.
 Les sujets de l'épreuve écrite ne seront ouverts qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police à Cannes-Ecluse (77).
 L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10.
L'article R. 3252-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3252-2. ― La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit : 
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 590 € ; 
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 590 € et inférieure ou égale à 7 030 € ; 
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 030 € et inférieure ou égale à 10 510 € ; 
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 510 € et inférieure ou égale à 13 950 € ; 
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 13 950 € et inférieure ou égale à 17 410 € ; 
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 410 € et inférieure ou égale à 20 910 € ; 
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 20 910 €.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 décembre 2011, les dates des épreuves fixées par l'arrêté du 17 novembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale sont modifiées comme suit, le reste des dispositions de l'arrêté étant sans changement.
 Les épreuves se dérouleront les 14, 15 et 16 février 2012.
 Conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2011, les épreuves d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale seront organisées :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et les délégations régionales de Toulouse et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elles auront lieu :
 a) Les 14, 15 et 16 février 2012 : en métropole et dans les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mamoudzou, Nouméa et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 b) Les 13, 14 et 15 février 2012 : dans le service administratif et technique de la police nationale de Papeete.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
 Les épreuves orales et d'exercices physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 28, répartis de la manière suivante :
 20 postes au titre du concours externe ;
 8 postes au titre du concours interne.
Le premier alinéa de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Au titre de l'année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
 1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
171,8
181,3
― 9,5
Vieillesse
194,5
202,6
― 8,1
Famille
52,9
55,5
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
12,9
― 0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
422,0
442,2
― 20,1
 2° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
147,9
157,4
― 9,5
Vieillesse
100,6
106,6
― 6,0
Famille
52,4
55,0
― 2,6
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
11,6
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
303,3
321,3
― 18,0
 3° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
13,8
17,5
― 3,8
I. - Au titre de l'année 2011, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale demeure fixé conformément au I de l'article 37 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.
 II. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites demeurent fixées conformément au II du même article 37.
 III. - Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées de recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à 0,39 milliard d'euros.
I. ― Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
181,3
Vieillesse
202,6
Famille
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)
442,2
 II. ― Au titre de l'année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
OBJECTIFS DE DÉPENSES
Maladie
157,4
Vieillesse
106,6
Famille
55,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
321,3
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2010.
Au titre de l'exercice 2010, sont approuvés :
 1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
165,2
176,5
― 11,4
Vieillesse
183,3
194,1
― 10,8
Famille
50,8
53,5
― 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,9
12,6
― 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
401,9
427,5
― 25,5
 2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Maladie
141,8
153,4
― 11,6
Vieillesse
93,4
102,3
― 8,9
Famille
50,2
52,9
― 2,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,5
11,2
― 0,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
287,5
311,5
― 23,9
 3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
RECETTES
DÉPENSES
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse
9,8
13,8
― 4,1
 4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 161,8 milliards d'euros ;
 5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 2,3 milliards d'euros ;
 6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,1 milliards d'euros.
I. ― Le III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
 « Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes :
 « 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ;
 « 2° Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ;
 « 3° Les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale.
 « Cette exonération s'applique à la fraction des rémunérations versée en contrepartie de l'exécution des tâches effectuées au domicile à usage privatif :
 « a) Des personnes mentionnées au I ;
 « b) Des bénéficiaires soit de prestations d'aide ménagère aux personnes âgées ou handicapées au titre de l'aide sociale légale ou dans le cadre d'une convention conclue entre les structures susmentionnées et un organisme de sécurité sociale, soit des prestations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles ou des mêmes prestations d'aide et d'accompagnement aux familles dans le cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond prévu par ce même a. » ;
 2° Au deuxième alinéa, la référence : « l'alinéa ci-dessous » est remplacée par la référence : « le présent III » ;
 3° A la fin du dernier alinéa, la référence : « premier alinéa du présent paragraphe » est remplacée par la référence : « présent III ».
 II. - L'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour l'exonération mentionnée au III de l'article L. 241-10 du même code.
I. ― L'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 2° est abrogé ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au premier alinéa, ne sont pas assujettis à cette contribution les employeurs de moins de dix salariés au titre des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires de prévoyance. »
 II. - L'article L. 137-16 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
 2° A la fin du 1°, le taux : « 1,65 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
 3° Au 2°, les taux : « 4,35 % » et « 0,77 % » sont, respectivement, remplacés par les taux : « 3 % » et « 0,5 % ».
 III. - La section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions communes » ;
 2° Les articles L. 137-1 et L. 137-2 sont abrogés ;
 3° L'article L. 137-3 est ainsi modifié :
 a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les contributions mentionnées au présent chapitre, sauf dispositions expresses contraires, sont recouvrées et contrôlées par les... (le reste sans changement). » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « ces contributions » ;
 c) Au dernier alinéa, les mots : « la taxe » sont remplacés par les mots : « les contributions » et les mots : « est directement recouvrée et contrôlée » sont remplacés par les mots : « sont directement recouvrées et contrôlées » ;
 4° A la première phrase de l'article L. 137-4, les mots : « à la taxe visée à l'article L. 137-1 relèvent » sont remplacés par les mots : « aux contributions mentionnées au présent chapitre relèvent, sauf dispositions expresses contraires, ».
 IV. - Le 2° de l'article L. 131-8, le 3 de l'article L. 137-5, le III des articles L. 137-10 et L. 137-11, le IV de l'article L. 137-13 et l'article L. 137-17 du même code sont abrogés et le dernier alinéa de l'article L. 137-12 dudit code est supprimé.
 V. - Au second alinéa de l'article L. 6331-42 du code du travail, les mots : « la taxe mentionnée à l'article L. 137-1 » sont remplacés par les mots : « les contributions mentionnées au chapitre VII du titre III du livre Ier ».
I. ― Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 134-1 sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 134-3 est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
 b) Au début de la seconde phrase, les mots : « La caisse de prévoyance » sont remplacés par les mots : « Cette caisse » ;
 3° L'article L. 134-5 est ainsi modifié :
 a) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de prévoyance » sont remplacés par les mots : « chargée de la gestion du régime spécial d'assurance maladie » ;
 b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. » ;
 4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 134-5-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque la branche Maladie-maternité d'un régime débiteur, considérée hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, est déficitaire, le solde dont elle est redevable est plafonné à hauteur du déficit, considéré hors produits et charges de gestion courante exceptionnels ou non, de la branche Maladie-maternité du régime créancier. »
 II. - Les 2° à 4° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2011. Le 1° du même I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
L'annexe 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé, intitulée « Compétences des personnes physiques », est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― Le I est ainsi modifié :
 Les mots : « d'évaluation de l'état de conservation, de mesure d'empoussièrement au sol et d'examen visuel » sont remplacés par les mots : « des revêtements contenant du plomb, d'évaluation de leur état de conservation, les méthodes de prélèvement et les principes et méthodes d'analyse chimique. »
 Le dernier alinéa est supprimé.
 II. ― Le II est ainsi modifié :
 Les mots : « de prélèvement et d'analyse » sont supprimés et le tiret : « ― modalités de réalisation de prélèvements d'écaille de peinture. » est supprimé.
 Les alinéas suivants sont supprimés :
 « Connaît les méthodes de prélèvement et d'analyse :
 ― modalités de réalisation de prélèvements de poussières au sol ;
 ― principes et méthodes d'analyse chimique ;
 ― principes et méthodes de mesures physico-chimiques. »
Les mots : « 25 avril 2006 » sont remplacés par les mots : « 19 août 2011 ».
 Le dernier alinéa est supprimé.
 III. ― Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― La personne certifiée titulaire de la mention "diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures et contrôles des travaux en présence de plomb” dispose, en sus des compétences mentionnées aux I et II de la présente annexe, des compétences suivantes :
 Connaît le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants dans le cadre des mesures d'urgence contre le saturnisme infantile.
 Sait réaliser des prélèvements d'écailles de revêtements susceptibles de contenir du plomb.
 Sait repérer et qualifier les différentes dégradations possibles.
 Sait formuler des préconisations de travaux adaptées aux types de dégradations observées.
 Sait réaliser un prélèvement de poussières au sol.
 Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
 Maîtrise le protocole décrit par l'arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique. »
Le 2 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « d) Détermination du coefficient de pollution à déduire
 Si une partie des effluents et résidus liés aux activités des centrales à béton est recyclée in situ dans le procédé de fabrication, la pollution correspondante dénommée pollution à déduire est déduite de la pollution théorique produite.
 En l'absence de mesure, cette quantité de pollution à déduire est estimée en multipliant le niveau théorique de pollution par un coefficient de pollution à déduire. Ce coefficient est égal à 1 et le recyclage intégral des eaux de procédé est atteint si les trois critères mentionnés ci-après sont respectés. Ce coefficient est égal à 0,8 si au moins deux de ces trois critères sont respectés.
 1° La zone de travail, correspondant à la surface du site à l'exclusion des périmètres occupés par les parkings, les voiries d'accès et de sortie, les lieux de stockage de matières premières, les espaces verts et les bureaux, est étanche et entièrement raccordée au dispositif de dépollution ;
 2° Les pentes de la zone de travail permettent la collecte vers le dispositif de dépollution de la totalité des eaux de procédé, définies comme les effluents issus du lavage des matériaux, du malaxeur, des bandes transporteuses (si lavage avec de l'eau recyclée), des véhicules et des retours béton ;
 3° Une capacité de stockage tampon, disponible en permanence, permet de recueillir les eaux de ruissellement de la surface totale drainée vers le dispositif de dépollution en référence à une pluie intense (50 mm majoré par un coefficient de sécurité de 1,25). »
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO/CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification » est ainsi modifiée :
 I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « , un représentant des personnes certifiées ou candidates et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées » et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée.
 II. ― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé :
 ― les convocations aux réunions du "comité de dispositif particulier” avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ;
 ― les comptes rendus des réunions du "comité du dispositif particulier” ;
 ― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du "comité du dispositif particulier” ;
 ― pour le 31 mars de chaque année, un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. »
 Le "comité du dispositif particulier” se réunit au moins tous les deux ans. »
 III. ― Avant le paragraphe 3, est inséré un paragraphe 3A ainsi rédigé :
I. ― Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2012.
 II. ― Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté ne s'applique pas quand les certifications en cours de validité dont dispose la personne physique ont toutes une date d'effet antérieure à la date de publication du présent arrêté.
 III. ― Pour les certifications en cours de validité dont la date d'effet est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 L'opération initiale de surveillance définie au paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté n'est pas exigée.
 La portée est, le 31 décembre 2012 au plus tard, réduite à celle de la certification sans mention définie au paragraphe 3A de l'annexe 1 susmentionnée.
 A la recertification, dans tous les cas, la procédure d'attribution de la mention est celle d'une extension de portée et non celle d'un maintien de la portée.
 Pour les opérations de surveillance, si l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 21 novembre 2006 tel qu'il résulte du présent arrêté, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 de l'annexe 1 susmentionnée, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
 IV. ― Les opérations de surveillance réalisées en application du paragraphe 4 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté sont admises au titre du prérequis pour la candidature à la mention, prévu au paragraphe 3.1 de l'annexe 1 à l'arrêté du 21 novembre 2006 susvisé tel qu'il résulte du présent arrêté.
Pour l'année 2012, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
180,4
Vieillesse 
202,6
Famille 
54,4
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,4
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
440,2
 2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Maladie 
155,7
Vieillesse 
104,7
Famille 
53,9
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
316,7
 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Fonds de solidarité vieillesse 
14,2
Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
180,4
186,2
― 5,8
Vieillesse 
202,6
210,4
― 7,8
Famille 
54,4
56,5
― 2,0
Accidents du travail et maladies professionnelles 
13,4
13,3
0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
440,2
455,8
― 15,6
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2012-2015), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
I. ― A compter du 1er janvier 2013, les salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et leurs ayants droit qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie du personnel de cet établissement sont affiliés ou pris en charge par le régime général de sécurité sociale pour les risques maladie, maternité et décès dans le respect des règles du régime général de la sécurité sociale. Il est mis fin à ce régime spécial à compter de cette même date.
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du transfert prévu au premier alinéa, notamment les adaptations rendues nécessaires par ce transfert aux règles relatives aux droits à prestations des assurances sociales fixées aux titres Ier à III et VI du livre III du code de la sécurité sociale.
 Un décret fixe, pour une période transitoire commençant le 1er janvier 2013 et prenant fin au plus tard le 31 décembre 2018, le taux des cotisations dues chaque année par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France, à raison de l'affiliation au régime général de sécurité sociale des assurés qui relevaient antérieurement du régime spécial d'assurance maladie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, au régime général de sécurité sociale au titre de ces assurances sociales permettant d'atteindre de manière progressive le taux de cotisation des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale à la charge des employeurs en application des articles L. 241-1 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale.
 II. - L'affiliation et la prise en charge par le régime général de sécurité sociale des salariés et anciens salariés de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et de leurs ayants droit qui relevaient du régime spécial d'assurance invalidité du personnel de cet établissement, prévues à l'article 70 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, prennent effet au 1er janvier 2013. Il est mis fin à ce régime spécial à la même date.
I. ― Pour l'année 2012, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,1 milliards d'euros.
 II. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes affectées
0
Total 
0
 III. ― Pour l'année 2012, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS DE RECETTES
Recettes fiscales affectées 
0,4
Total 
0,4
I. ― Après le II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II sexies ainsi rédigé : 
« II sexies. ― La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par un transfert de 2 466 641 896,19 € de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. » 
II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article L. 731-2 est ainsi modifié : 
a) Les 4°, 6° et 7° sont abrogés ; 
b) Après la première occurrence du mot : « à », la fin du 5° est ainsi rédigée : « 43,7 % du produit du droit de consommation sur les alcools mentionné à l'article 403 du même code ; » 
2° L'article L. 731-3 est ainsi modifié : 
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ; » 
b) Au début du 3°, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une fraction égale à 56,3 % du » ; 
c) Au début du 4°, les mots : « Une fraction égale à 34,4 % du » sont remplacés par le mot : « Le » ; 
d) Après le 4°, sont insérés des 4° bis et 4° ter ainsi rédigés : 
« 4° bis Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du code général des impôts ; 
« 4° ter Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale ; ».
Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Fonds de solidarité vieillesse 
14,2
18,3
― 4,1
Pour l'année 2012, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros) 
PRÉVISIONS
de recettes
OBJECTIFS
de dépenses
SOLDE
Maladie 
155,7
161,6
― 5,9
Vieillesse 
104,7
110,6
― 5,9
Famille 
53,9
56,0
― 2,0
Accidents du travail et maladies professionnelles 
12,0
11,9
0,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 
316,7
330,5
― 13,8
L'article R. 132-20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi. »
Après l'article R. 132-28, il est inséré un article R. 132-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 132-28-1. ― Pour les documents cinématographiques sous forme de fichier numérique entrant dans les prévisions de l'article R. 132-26, deux exemplaires sont déposés : un exemplaire numérique répondant à des prescriptions techniques fixées par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée prise sur le fondement du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée et un exemplaire sur support photochimique conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28. »
Au premier alinéa de l'article R. 132-27, les mots : « en un exemplaire » sont supprimés, les mots : « d'un mois à compter de la première représentation publique du document » sont remplacés par les mots : « de deux mois à compter de l'obtention du visa d'exploitation cinématographique » et les mots : « du dossier de presse, du synopsis et de la fiche technique ainsi que du matériel publicitaire » sont remplacés par les mots : « du synopsis et de la fiche technique. Lorsque le document cinématographique est exploité en salle, le dépôt est également accompagné du dossier de presse et du matériel publicitaire. »
Les 1° à 4° de l'article R. 132-34 sont remplacés par des 1°, 2° et 3° ainsi rédigés : 
« 1° Les services de télévision établis en France au sens des articles 43-2 à 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée à l'exception : 
« a) Des services autorisés sur le fondement de l'article 28-3 de cette même loi ; 
« b) Des services de paiement à la séance au sens de l'article 6-6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application du 3° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de service de télévision ; 
« c) Des services principalement ou exclusivement consacrés au télé-achat au sens des articles 21,32 et 33 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat ; 
« 2° Les services de radio, à l'exception : 
« a) Des services mentionnés aux articles 28-3 et 80 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; 
« b) Des services locaux, régionaux et thématiques indépendants mentionnés aux articles 29 et 42-3 de cette même loi ; 
« 3° Les services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre. »
I. ― L'article R. 350-16 du code de l'environnement est abrogé.
 II. ― Le décret du 25 avril 1984 susvisé est abrogé. Toutefois, les procédures mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 642-8 du code du patrimoine demeurent régies par ce décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 132-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes qui éditent des logiciels ou des bases de données périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise à disposition de chaque année. Toutefois, pour les logiciels ou bases de données périodiques nouvellement créés et ceux qui ont fait l'objet d'une modification de titre, la déclaration doit accompagner le premier envoi. »
A l'article R. 132-26, les mots : « ayant obtenu un visa d'exploitation en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et qui sont représentés pour la première fois sur le territoire national dans une salle de spectacle cinématographique» sont remplacés par les mots : « destinés à une première exploitation en salle de spectacle cinématographique, dès lors qu'ils ont obtenu le visa d'exploitation cinématographique prévu à l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, ».
L'article R. 132-16 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « autres que ceux fixés sur un support photochimique» sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article R. 132-25 » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux documents cinématographiques mentionnés à l'article R. 132-26 qui sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen que l'exploitation en salles de spectacles cinématographiques. 
« La même obligation s'applique aux vidéogrammes mentionnés à l'article R. 132-30 qui, outre leur fixation sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public par un autre moyen. » 
3° Au troisième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « au moyen d'un autre support » sont remplacés par les mots : « par un autre moyen ».
Par dérogation à l'article 6 du décret du 24 mai 2011 susvisé :
 1° Les articles R. 131-1 à R. 133-1 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue des dispositions combinées du présent décret et du décret du 24 mai 2011 susvisé, sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française ;
 2° Le 24° de l'article 5 du décret du 24 mai 2011 susvisé est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
L'article R. 133-1 est ainsi modifié : 
1° Au 2° et au 3°, la référence à l'article R. 132-43 est remplacée par la référence à l'article R. 132-40 ; 
2° Au 4°, la référence à l'article R. 132-42 est remplacée par la référence à l'article R. 132-39.