Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 17 juin 2010.
Avenant n° 44 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 45 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 46 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 47 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 48 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 49 du 7 juillet 2010.
Avenant n° 50 du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 43 : Aide au développement du paritarisme.
 Pour l'avenant n° 44 : Recodification du code du travail.
 Pour l'avenant n° 45 : Champ d'application de la CCN.
 Pour l'avenant n° 46 : Annexe 1 CCN CQP.
 Pour l'avenant n° 47 :Annexe 1 CCN CQP.
 Pour l'avenant n° 48 : Annexe 1 CCN CQP.
 Pour l'avenant n° 49 : Annexe 1 CCN CQP.
 Pour l'avenant n° 50 : Annexe 1 CCN CQP.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
 Pour les avenants n°s 43, 44 et 45 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).
   Pour les avenants n°s 46 et 50 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).
   Pour les avenants n°s 47, 48 et 49 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 44 du 9 juin 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Barème des salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé) relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel qu'il résulte de l'avenant n° 70 du 17 décembre 2004, devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, tel qu'actualisé par l'accord n° 77 du 28 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 83 du 26 novembre 2009 relatif aux postes repères à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 avril 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord régional pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Champ d'application (article 1er) :
 Le présent accord règle les rapports entre les employeurs et les chauffeurs salariés des établissements exerçant les activités du transport de proximité public et privé de produits pétroliers et de liquides inflammables sur le territoire de la Martinique, y compris en compte propre.
   Signataires :
 Transydro ;
 ESSO logistique et transports EURL ;
 SAP Chevron ;
 Transport Alexandre SA ;
 Transalex SARL ;
 Transports de matières dangereuses de Martinique ;
 Transport SARL ;
 Transhappy ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagées :
 Accord du 14 avril 2010 ;
 Avenant du 14 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Pour l'accord du 14 avril 2010 : apprentissage et prise en charge.
 Pour l'avenant du 14 avril 2010 : diverses modifications.
   Signataires :
 Pour l'accord du 14 avril 2010 :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant du 14 avril 2010 :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 46 du 22 juin 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 ― direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― commission nationale paritaire de validation des accords collectifs.
   Signataires :
 ― fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 28 du 18 juin 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 ― union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 45 du 1er juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre professionnelle des artisans boulangers-pâtissiers de Paris, 92, 93, 94.
 Fédération de la boulangerie-pâtisserie 78, 91 et 95.
 Syndicat patronal de la boulangerie-pâtisserie de Seine-et-Marne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Un concours professionnel est organisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2011.
1. Conditions d'inscription
Le concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe ayant atteint au moins le 7e échelon au 31 décembre 2011 ainsi qu'aux contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 1re classe.
2. Nature de l'examen
Le concours professionnel comprend deux épreuves écrites d'admissibilité, l'une au choix du candidat consiste en une note de synthèse à caractère administratif ou une note de synthèse à caractère économique et social, l'autre en un résumé de texte de caractère général avec réponses à des questions sur le texte. L'épreuve orale d'admission consiste en une interrogation portant d'une part, sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances professionnelles et d'autre part, sur les missions et l'organisation de l'Insee.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre de postes sera fixé ultérieurement.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront les 16 et 17 mai 2011 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 19 septembre 2011, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription se feront par téléprocédure sur :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 16 décembre 2010, date de clôture des inscriptions (le cachet de la Poste faisant foi).
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études éeconomiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14. Courriel :  concours@insee.fr
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 18 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Aménagement du temps de travail.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 16 juin 2010 ;
Avenant n° 43 du 16 juin 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 42 : mise en place d'une commission paritaire de validation des accords.
 Pour l'avenant n° 43 : développement des CQP.
   Signataires :
 Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prise en charge des dépenses de fonctionnement CFA.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL - RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 1 du 28 juin 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― emploi et recrutement des travailleurs âgés.
   Signataires :
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 22 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et formation professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 30 juin 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― répartition des sommes versées au fonds paritaire des sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 ― union des industries des panneaux de process ;
 ― union des fabricants de contreplaqué ;
 ― syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois ;
 ― organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 97 du 20 juillet 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― classification, durée de travail, rémunération prévoyance, retraite complémentaire et rupture du contrat de travail.
   Signataires :
 ― confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBF) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 30 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Révisions des classifications.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 8 du 20 juillet 2010.
   Dépôt :
 ― direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― frais de santé.
   Signataires :
 ― confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) ;
 ― organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général des Landes, en date du 19 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance à Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 19 janvier 2010, l'article 22 intitulé : « Garantie de maintien de salaire » est abrogé ; l'article 31, paragraphe II « Contrat à durée indéterminée », alinéa 3.4 de la convention intitulé : « Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat » sont modifiés.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Pour l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2010, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé, sans préjudice de l'autorisation, à titre exceptionnel, d'enrichir par sucrage à sec qui pourra être accordée pour les vins des départements français visés au point B, paragraphe 3, alinéa c de l'annexe XV bis précitée, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois :
 ― trois fois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ;
 ― deux fois au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une unité mobile de production d'explosifs dénommée Morse. Cette installation dont le numéro de machine est 03/99/349/420 est montée sur remorque.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Nitro D8, ainsi que Tramex 30, Tramex 30A, Tramex 50, Tramex 70, Tramex 70A, qui portent également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, 30A, 50, 70 et 70A, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault, Maxter 6 × 4, immatriculé 9903 XD 13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02E200001718 et dénommée UMF5.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, une émulsion explosive appelée Nitram TX1, sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée Morse (module de repompage et de sensibilisation d'émulsion) TRAM 7 500, numéro de série 01 301 I 01 18.
Suite à un appel d'offres, le ministre chargé du travail et le ministre chargé de l'emploi confient la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par l'INSEE qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique et d'un entretien en face-à-face.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Nitro D 8, ainsi que Tramex 30, Tramex 50, Tramex 70 qui portent également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, 50 et 70, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault, type G300-26-6 × 4-43 Maxter TP, immatriculé 9432 SN 13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02E2000000357 et dénommée UMF2.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) de maintenance industrielle
(arrêté du 23 mars 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
de technicien(ne) de maintenance industrielle
(présent arrêté)
Installer et procéder aux essais de nouveaux équipements industriels
Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques
Assurer la maintenance corrective d'équipements industriels
Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et avertissements
Assurer la maintenance préventive de systèmes de production industrielle
Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration
Instruire et mettre en œuvre des modifications sur des équipements industriels
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Remettre en état de fonctionnement des machines comportant les technologies mécaniques, électriques, pneumatiques, hydrauliques. 
2. Diagnostiquer des défaillances et remettre en service des équipements industriels comprenant automatismes et asservissements. 
3. Assurer la maintenance préventive d'installations industrielles et proposer des actions d'amélioration. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dénommés Anfo Gel 15/85, 35/65, 35/35, 50/50 et Nitro D 7 ainsi que l'émulsion explosive appelée Tramex 30 qui porte également, et respectivement, la dénomination Blendex 30, sur une unité mobile de fabrication d'explosifs, Renault maxter 6 × 4 de type G 260, immatriculé 4345NT13, dont le numéro de châssis est VF6BD 02A2100000146 et dénommé UMF1.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 5 novembre 2010, est approuvée la souscription par la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) à l'augmentation de capital de la société SOVAPAR2, pour un montant total de 2 000 000 d'euros, portant le capital de 2 000 000 d'euros à 4 000 000 d'euros, par la création et l'émission de 20 000 actions nouvelles, et maintenant la participation de la SOVAFIM à 100 % du capital.
64-1. Les dispositions du présent arrêté se substituent, à leurs dates d'entrée en vigueur, aux dispositions des arrêtés ministériels suivants, qui sont abrogés : 
― arrêté du 4 septembre 1967 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ; 
― arrêté du 9 novembre 1972 fixant les règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides ; 
― arrêté du 12 septembre 1973 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des usines de traitement de pétrole brut, de ses dérivés et résidus ; 
― arrêté du 19 novembre 1975 relatif aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures des titulaires d'autorisations spéciales d'importation de produits pétroliers ; 
― arrêté du 4 septembre 1986 relatif à la réduction des émissions atmosphériques d'hydrocarbures provenant des activités de stockage. 
64-2. Il est inséré après le quinzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé : 
« Les points a à e de l'article 27.7 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux installations classées soumises à autorisation relevant de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées. » 
64-3. Le point 17 de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est abrogé.
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
 ― perte de confinement ou débordement d'un réservoir ;
 ― perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
 ― dépassement d'un niveau de sécurité tel que défini à l'article 16 du présent arrêté ;
 ― défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
 Ce registre et l'analyse associée sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
 Dans les parties de l'installation visées à l'article 38 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
 Le « permis de travail », le « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail (articles R. 4512-6 et suivants).
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Les émissions diffuses des réservoirs de stockage sont évaluées pour les réservoirs correspondant aux critères du tableau suivant :
CATÉGORIE DE LIQUIDE INFLAMMABLE
(pression de vapeur saturante Pv exprimée à 20 °C)
VOLUME DU RÉSERVOIR
au-delà duquel les émissions sont quantifiées
Liquide extrêmement inflammable
10 m³
Liquide inflammable de première catégorie à Pv ¹ 25 kPa
10 m³
Liquide inflammable de première catégorie à 16 kPa ¸ Pv  25 kPa
50 m³
Liquide inflammable de première catégorie à 6 kPa ¸ Pv  16 kPa
100 m³
Liquide inflammable de première catégorie à 1,5 kPa ¸ Pv  6 kPa
500 m³
Liquide inflammable de première catégorie à Pv  1,5 kPa
1 500 m³
 L'exploitant quantifie les émissions diffuses des réservoirs de stockage :
 ― soit en utilisant les méthodes données en annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté ;
 ― soit en utilisant une méthode issue de l'US EPA (US Environmental Protection Agency). Les résultats de la première application de cette méthode au réservoir concerné après la publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'une tierce expertise transmise à l'inspection des installations classées.
 Les éléments relatifs à la quantification des émissions diffuses de COV sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées dans le cadre du dossier prévu à l'article 44 du présent arrêté.
 Cette disposition ne s'applique pas aux établissements réalisant l'évaluation des émissions par le biais du plan de gestion des solvants prévu à l'article 28-1 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai d'un an après la date de parution du présent arrêté.
En cas de fuite d'un réservoir, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
 ― arrêt du remplissage ;
 ― analyse de la situation et évaluation des risques potentiels ;
 ― vidange du réservoir dans les meilleurs délais si la fuite ne peut pas être interrompue ;
 ― mise en œuvre de moyens prévenant les risques identifiés.
Les sites disposant d'une capacité totale réelle de liquides inflammables (hors fioul lourd) supérieure ou égale à 1 500 mètres cubes sont munis au minimum d'un puits de contrôle (piézomètre) en amont et de deux puits de contrôle en aval du site par rapport au sens d'écoulement de la nappe.
 Le nombre exact de puits de contrôle et leur implantation sont définis suite aux conclusions d'une étude relative au contexte hydrogéologique du site ainsi qu'aux risques de pollution des sols.
 Le niveau piézométrique et la qualité des eaux sont analysés de manière semestrielle. L'eau prélevée fait l'objet de mesures de substances fixées par arrêté préfectoral afin de caractériser une éventuelle pollution de la nappe au regard de l'activité actuelle du site.
 Les résultats de la surveillance sont transmis à l'inspection des installations classées à une fréquence annuelle et sont accompagnés d'un commentaire sur les mesures correctives prises ou envisagées en cas de besoin.
 La qualité des eaux est également vérifiée au minimum deux fois pendant les sept jours suivant chaque perte de confinement notable affectant une zone non étanche. En cas de pollution, l'inspection des installations classées en est immédiatement avisée.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de deux ans après la date de parution du présent arrêté.
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries rigides est interdite.
 Est toutefois autorisé l'emploi de flexibles pour les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles, les postes de répartition de liquides inflammables et pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation.
 Dans le cas d'utilisation de flexibles sur des postes de répartition de liquides inflammables de catégories A, B, C1 ou D1, les conduites d'amenées de produits à partir des réservoirs de stockage d'un volume supérieur à 10 mètres cubes sont munies de vannes automatiques ou de vannes commandées à distance.
 Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et si la réglementation transport concernée le prévoit selon la périodicité fixée.
 La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils visés à l'article précédent, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
 Les dispositions du présent article sont applicables aux installations existantes dans un délai de trois ans après la date de parution du présent arrêté.