AVERTISSEMENT
Le présent document est un document confidentiel. Les données et informations protégées par la loi sont présentées de la manière suivante :
[SDA]
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Arcep »),
Vu la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications, notamment le Règlement des radiocommunications qui y est annexé ;
Vu la décision n° 2008/411/CE modifiée de la Commission européenne du 21 mai 2008 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 relatif au contenu de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences à des systèmes satellitaires et aux renseignements relatifs au système satellitaire ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu le courrier en date du 12 novembre 2015 de la société Eutelsat SA, adressé à l'Agence nationale des fréquences et relatif à une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 36° Est ;
Vu le courrier en date du 1er février 2016 de l'Agence nationale des fréquences, reçu le 2 février 2016 ;
Après en avoir délibéré le 10 mai 2016 ;
1. Contexte de la demande d'avis
Le présent avis est émis conformément aux dispositions issues des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-6 du CPCE relatifs aux assignations de fréquences à des systèmes satellitaires.
L'Autorité, qui est affectataire de certaines des bandes de fréquences concernées par la demande d'Eutelsat SA, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) conformément à la procédure prévue au paragraphe I.2 de l'article L. 97-2 du CPCE.
L'avis de l'Autorité ainsi que l'autorisation éventuelle délivrée dans le cadre de l'article L. 97 2 du CPCE ne préjugent pas des décisions ultérieures de l'Autorité concernant l'attribution des autorisations d'utilisation de fréquences sur le territoire français en application de l'article L. 42-1 du même code, notamment au regard du critère de la bonne utilisation des fréquences.
2. Objet de la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences
2.1. Les systèmes satellitaires
[SDA].
2.2. Les assignations de fréquences
Les assignations de fréquences sur lesquelles porte la demande, et pour lesquelles l'Autorité est consultée en tant qu'affectataire, concernent les fréquences 2 085-2 091 MHz ; 2 264-2 271 MHz ; 3 400-4 200 MHz ; 5 850-6 725 MHz ; 10,95-11,2 GHz ; 11,45-11,7 GHz ; 12,5-12,75 GHz, 13,75-14,5 GHz ; 17,3-20,2 GHz ; 21,4-21,2 GHz et 27,5-30 GHz.
3. Analyse des fréquences dont l'Autorité est affectataire
Une partie des fréquences faisant l'objet de la demande d'Eutelsat d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences est affectée à l'Arcep par le Premier ministre.
3.1. 2 085-2 091 MHz et 2 264-2 271 MHz en Région 2
Les bandes 2 085-2 091 MHz et 2 264-2 271 MHz sont attribuées en Région 2 à l'Arcep pour le service fixe à égalité de droit avec d'autres affectataires pour différents services de radiocommunication. Le service d'exploitation spatiale visé par la présente demande d'exploitation d'assignation est ainsi affecté au Centre national d'études spatiales (CNES).
3.2. 3,4-4,2 GHz en Régions 1 et 2
En Régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 800-42 00 MHz pour les services fixe et fixe par satellite.
En Régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 3 400-3 800 MHz pour les services fixe, mobile (sauf aéronautique) et fixe par satellite (sens espace vers Terre). La décision de la Commission 2008/411/CE du 21 mai 2008 modifiée susvisée vise à harmoniser les conditions de mise à disposition et d'utilisation efficace de la bande 3 400-3 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques.
Dans ce contexte, l'Autorité tient ainsi à souligner qu'aucune nouvelle autorisation d'utilisation des fréquences 3 400-3 800 MHz par des stations terriennes de réseaux satellitaires ne sera délivrée en France compte-tenu de la mise en œuvre de la décision européenne susmentionnée.
3.3. 5,85-6,725 GHz en Régions 1 et 2
En Régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire de la bande de fréquences 5 850-6 725 MHz, notamment pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) et pour le service fixe à partir de 5 925 MHz.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique permettant, en particulier, de garantir la qualité des services fournis par les stations terriennes et par les liaisons d'infrastructure de forte capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
3.4. 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz en Régions 1 et 2
Les bandes de fréquences 10,95-11,2 GHz et 11,45-11,7 GHz sont attribuées à titre prioritaire à l'Arcep pour les services fixe et fixe par satellite (espace vers Terre) en Régions 1 et 2.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des services fournis par les stations terriennes et par les liaisons d'infrastructure de forte capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
S'agissant de la bande 10,7-11,7 GHz, l'Arcep tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'Arcep, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.5. 12,5-12,75 GHz en Région 1
La bande de fréquences 12,5-12,75 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Arcep en Région 1, pour le service fixe par satellite.
3.6. 13,75-14,5 GHz en Régions 1 et 2
La bande de fréquences 13,75-14 GHz est affectée à l'Arcep à égalité de droit avec un autre affectataire pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en Régions 1 et 2. La mise en œuvre de stations terriennes peut être contrainte, notamment en termes de diamètres d'antenne minimum sur une partie du territoire français.
La bande de fréquences 14,00-14,50 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Arcep pour le service fixe par satellite (Terre vers espace) en Régions 1 et 2. Sur les fréquences 14,25-14,50 GHz en Région 1, l'autorisation sur le territoire français de ces services peut être soumise à coordination technique (hors sites pré-coordonnés) avec le service fixe, pour lequel l'Arcep est également affectataire.
3.7. 17,3-17,7 GHz en Région 1
La bande de fréquences 17,3-17,7 GHz est attribuée à titre exclusif à l'Autorité pour le service fixe par satellite.
3.8. 17,7-20,2 GHz en Régions 1 et 2
La bande 17,7-19,7 GHz en Régions 1 et 2 est affectée à l'Autorité pour les services fixe et fixe par satellite. L'autorisation sur le territoire français de ces services est soumise à coordination technique compte-tenu de la réalisation de nombreuses liaisons d'infrastructure de forte ou moyenne capacité par les opérateurs de réseaux ouverts au public.
La bande 19,7-20,2 GHz en Régions 1 et 2 est affectée à l'Arcep à titre exclusif pour le service fixe par satellite.
En France, l'autorisation d'utilisation de fréquences par ces services est accordée au fil de l'eau et peut faire l'objet d'une coordination technique visant, en particulier, à garantir la qualité des services fournis par les stations terriennes et par les liaisons d'infrastructure de forte capacité des opérateurs de réseaux ouverts au public.
S'agissant de la bande 17,7-19,7 GHz, l'Arcep tient à souligner que l'exploitation de ces fréquences pour la réception de signaux satellitaires qui n'aurait pas été préalablement autorisée par l'Arcep, ne peut prétendre à la protection contre les interférences pouvant être causées par des services qu'elle aurait autorisés par ailleurs.
3.9. 21,4-22 GHz en Région 1
La bande de fréquences 21,4-22 GHz est attribuée à l'Arcep pour les services fixe et mobile à égalité de droit avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, affectataire du service de radiodiffusion par satellite visé par la présente demande d'exploitation d'assignation.
3.10. 27,5-30 GHz en Régions 1 et 2
L'Arcep est affectataire de la bande de fréquences 27,5-30 GHz pour le service fixe par satellite en Régions 1 et 2. Elle dispose d'un statut exclusif, sauf sur les deux sous-bandes 27,9405-28,1925 GHz et 28,9485-29,2005 GHz en Région 1, qui sont attribuées à titre exclusif au ministère de la Défense pour des services de Terre. Une utilisation de ces deux sous-bandes sur le territoire national devrait au préalable faire l'objet d'un arrêté du Premier ministre modifiant le tableau national de répartition des bandes de fréquences.
4. Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences émise par la société Eutelsat SA, sous réserve des éléments susmentionnés en particulier ceux relatifs à la bande 10,7-11,7 GHz.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences.