Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Outre les informations comprises dans le dossier électronique mentionné à l'article 2, chaque fabricant ou importateur de produits du tabac transmet annuellement, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé un dossier électronique comprenant, par marque et type de produit du tabac, les informations suivantes, destinées à être rendues publiques :
 1° La liste des ingrédients utilisés dans la fabrication du produit du tabac qui ne sont pas des secrets commerciaux, avec indication de leur nom et de leur quantité ;
 2° La fonction de chacun de ces ingrédients.
 Pour les cigarettes et le tabac coupé fin, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,1 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées.
 Pour le tabac à pipe, les cigares et le tabac sans fumée, les arômes utilisés en dessous du seuil de 0,5 % de la masse unitaire totale du produit du tabac peuvent faire l'objet de données groupées ;
 3° Les teneurs en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone.
 Le dossier électronique est transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe 2 du présent arrêté.
 Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 40, et édition papier, page 4863, 2e colonne, et page 4864, 1re colonne :
Après le premier tableau, les mots : « pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études odontologiques ».
Après le deuxième tableau, les mots : « pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2012, est approuvée la prorogation jusqu'au 31 mars 2013 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
 Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 41, et édition papier, page 4864, 1re et 2e colonnes :
Après le premier tableau, les mots : « pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études odontologiques ».
Après le deuxième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études pharmaceutiques ».
Après le troisième tableau, les mots : « des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en deuxième année des études de sage-femme ».
A N N E X E
Article 1er
 Il est constitué entre :
 ― l'Etat, représenté par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le ministère en charge du développement solidaire et le ministère en charge de la coopération ;
 ― Pôle emploi ;
 ― l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) ;
 ― l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), un groupement d'intérêt public dont ils sont les membres et qui est régi notamment par l'article 21 de la loi n° 82-160 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation de la recherche et du développement technologique, l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi, le décret n° 92-373 du 1er avril 1992 relatif au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans le domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 2
 La dénomination du groupement est « Groupement d'intérêt public international », GIP international.
Article 3
 Le groupement est chargé :
 ― d'organiser, dans le cadre des orientations arrêtées par les ministres en charge du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et exprimées dans le contrat d'objectifs pluriannuel adopté par le conseil d'administration, les activités d'ingénierie relative à la coopération administrative et à l'assistance technique internationale relevant de son champ de compétences ;
 ― de coordonner, selon une programmation annuelle, les actions de coopération bilatérale ainsi que leur suivi et leur évaluation ;
 ― d'organiser les partenariats et la réponse aux appels d'offres sur fonds européens ou multilatéraux dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 4
 Le siège du groupement est tour Mirabeau, 39-45, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Article 5
 La convention constitutive du groupement est prorogée pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2012 dans les conditions prévues par l'article 14 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
A N N E X E
RESSORT DES PÔLES INTERRÉGIONAUX
D'APUREMENT ADMINISTRATIF
LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS
dont le siège est situé dans les départements suivants
sont de la compétence du pôle interrégional
d'apurement administratif de Rennes
LES COMPTES DES ORGANISMES PUBLICS
dont le siège est situé dans les départements suivants
sont de la compétence du pôle interrégional
d'apurement administratif de Toulouse
02 - Aisne
08 - Ardennes
10 - Aube
14 - Calvados
16 - Charente
17 - Charente-Maritime
18 - Cher
22 - Côtes-d'Armor
27 - Eure
28 - Eure-et-Loir
29 - Finistère
35 - Ille-et-Vilaine
36 - Indre
37 - Indre-et-loire
41 - Loir-et-Cher
44 - Loire-Atlantique
45 - Loiret
49 - Maine-et-Loire
50 - Manche
51 - Marne
52 - Haute-Marne
53 - Mayenne
54 - Meurthe-et-Moselle
55 - Meuse
56 - Morbihan
57 - Moselle
59 - Nord
60 - Oise
61 - Orne
62 - Pas-de-Calais
67 - Bas-Rhin
68 - Haut-Rhin
72 - Sarthe
75 - Paris
76 - Seine-Maritime
77 - Seine-et-Marne
78 - Yvelines
79 - Deux-Sèvres
80 - Somme
85 - Vendée
86 - Vienne
88 - Vosges
91 - Essonne
92 - Hauts-de-Seine
93 - Seine-Saint-Denis
94 - Val-de-Marne
95 - Val-d'Oise
01 - Ain
03 - Allier
04 - Alpes-de-Haute-Provence
05 - Hautes-Alpes
06 - Alpes-Maritimes
07 - Ardèche
09 - Ariège
11 - Aude
12 - Aveyron
13 - Bouches-du-Rhône
15 - Cantal
19 - Corrèze
2A - Corse-du-Sud
2B - Haute-Corse
21 - Côte-d'Or
23 - Creuse
24 - Dordogne
25 - Doubs
26 - Drôme
30 - Gard
31 - Haute-Garonne
32 - Gers
33 - Gironde
34 - Hérault
38 - Isère
39 - Jura
40 - Landes
42 - Loire
43 - Haute-Loire
46 - Lot
47 - Lot-et-Garonne
48 - Lozère
58 - Nièvre
63 - Puy-de-Dôme
64 - Pyrénées-Atlantiques
65 - Hautes-Pyrénées
66 - Pyrénées-Orientales
69 - Rhône
70 - Haute-Saône
71 - Saône-et-Loire
73 - Savoie
74 - Haute-Savoie
81 - Tarn
82 - Tarn-et-Garonne
83 - Var
84 - Vaucluse
87 - Haute-Vienne
89 - Yonne
90 - Territoire de Belfort
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2012, édition électronique, texte n° 39, et édition papier, page 4863, 2e colonne,après le troisième tableau, les mots : « pour l'admission en troisième année des études odontologiques » sont remplacés par les mots : « pour l'admission en troisième année des études de sage-femme ».
Le II de l'article 104 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 5° La dotation à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, allouée dans les conditions prévues à l'article 219, au titre des charges de personnel, de fonctionnement et d'investissements telles que définies aux deuxième et troisième alinéas du même article, nécessaires à la gestion de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle exerce pour le compte du régime minier ; 
« 6° Les charges de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ceux de ses agents y ouvrant droit dont le contrat de travail a été transféré par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 12 du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ces agents. »
Après le deuxième alinéa de l'article 116 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs gère les transferts financiers relevant de l'action sanitaire et sociale individuelle qu'elle assure pour le compte du régime minier. La convention mentionnée à l'article 219 détermine les modalités comptables et financières ainsi que les obligations réciproques des signataires pour l'application du présent alinéa. ».
L'article 218 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 218.-L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs fixe, coordonne et contrôle, pour le compte du régime minier, l'ensemble des actions engagées en matière de politique d'action sanitaire et sociale, mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 15. 
« L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs élabore : 
« 1° Un schéma directeur national d'action sanitaire et sociale pluriannuel ; 
« 2° Un règlement national d'action sanitaire et sociale qui précise la nature et les critères d'attribution des prestations servies ; 
« 3° Un plan national d'orientations du service social qui détermine le rôle, les missions et l'organisation du service social. 
« Ces documents sont soumis au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi qu'à l'approbation des ministres chargés des mines, de la sécurité sociale et du budget. 
« L'action sanitaire et sociale exercée par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en faveur de la population âgée ressortissant au régime minier participe notamment au maintien à domicile et à la préservation de l'autonomie des personnes concernées. 
« Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs peut autoriser, dans le respect des crédits budgétaires prévus à l'article 219, la création de nouvelles prestations ou la mise en place de nouveaux modes d'intervention qui doivent faire l'objet d'une approbation expresse des mêmes ministres.»
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Santé
1 192 452
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
1 192 452
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 360 675
13 520 462
Handicap et dépendance
157
5 000
5 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
8 355 675
13 515 462
Travail et emploi
417 417 576
266 313 170
Accès et retour à l'emploi
102
283 815 335
149 177 721
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
123 357 076
97 425 005
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
9 269 423
19 619 687
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
975 742
90 757
   Dont titre 2
78 787
78 787
 Totaux 
425 778 251
281 026 084
  Dont titre 2
78 787
78 787
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Santé
5 000
1 197 452
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
5 000
1 197 452
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 355 675
13 515 462
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
8 355 675
13 515 462
Travail et emploi
417 417 576
266 313 170
Accès et retour à l'emploi
102
283 815 335
149 177 721
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
123 357 076
97 425 005
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
9 269 423
19 619 687
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
975 742
90 757
 Totaux 
425 778 251
281 026 084
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
163 245 483
113 467 582
Prêts pour le développement économique et social
862
87 795 483
100 067 582
Prêts à la filière automobile
863
75 450 000
13 400 000
 Totaux 
163 245 483
113 467 582
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés
163 245 483
113 467 582
Prêts pour le développement économique et social
862
87 795 483
100 067 582
Prêts à la filière automobile
863
75 450 000
13 400 000
 Totaux 
163 245 483
113 467 582
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
999 782
1 156 279
Justice judiciaire
166
495 951
495 951
Administration pénitentiaire
107
35 404
35 404
Protection judiciaire de la jeunesse
182
33 913
33 913
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
434 514
591 011
 Totaux 
999 782
1 156 279
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
999 782
1 156 279
Justice judiciaire
166
495 951
495 951
Administration pénitentiaire
107
35 404
35 404
Protection judiciaire de la jeunesse
182
33 913
33 913
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
434 514
591 011
 Totaux 
999 782
1 156 279
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
35 032 759
35 648 887
Liens entre la Nation et son armée
167
533 130
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
35 032 759
35 115 757
Défense
8 379 604 427
136 303 743
Environnement et prospective de la politique de défense
144
45 026 488
7 154 165
Préparation et emploi des forces
178
1 017 686 035
3 186 982
Soutien de la politique de la défense
212
306 299 788
125 689 596
Equipement des forces
146
7 010 592 116
  Totaux
8 414 637 186
171 679 630
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation
35 032 759
35 648 887
Liens entre la Nation et son armée
167
533 130
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
35 032 759
35 115 757
Défense
8 379 604 427
136 303 743
Environnement et prospective de la politique de défense
144
45 026 488
7 154 165
Préparation et emploi des forces
178
1 017 686 035
3 186 982
Soutien de la politique de la défense
212
306 299 788
125 689 596
Equipement des forces
146
7 010 592 116
  Totaux
8 414 637 186
171 679 630
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
8 365 206
12 798 446
Politique de la ville et Grand Paris
147
8 365 206
12 798 446
 Totaux 
8 365 206
12 798 446
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ville et logement
8 365 206
12 798 446
Politique de la ville et Grand Paris
147
8 365 206
12 798 446
 Totaux 
8 365 206
12 798 446
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
7 497 178
22 582 471
Patrimoines
175
980 147
20 565 440
Création
131
646
646
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
6 516 385
2 016 385
Médias, livre et industries culturelles
3 188 100
Livre et industries culturelles
334
3 188 100
Recherche et enseignement supérieur
84 370
84 370
Recherche culturelle et culture scientifique
186
84 370
84 370
   Totaux
10 769 648
22 666 841
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
7 497 178
22 582 471
Patrimoines
175
801 029
20 386 322
Création
131
179 764
179 764
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
6 516 385
2 016 385
Médias, livre et industries culturelles
3 188 100
Livre et industries culturelles
334
3 188 100
Recherche et enseignement supérieur
84 370
84 370
Recherche culturelle et culture scientifique
186
84 370
84 370
   Totaux
10 769 648
22 666 841
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
836 881
2 235 961
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
836 881
2 235 961
Travail et emploi
52 742 103
56 414 637
Accès et retour à l'emploi
102
5 233 395
5 233 395
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
38 168 521
38 168 521
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
9 340 187
13 012 721
 Totaux 
53 578 984
58 650 598
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
836 881
2 235 961
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
836 881
2 235 961
Travail et emploi
52 742 103
56 414 637
Accès et retour à l'emploi
102
5 233 395
5 233 395
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
38 168 521
38 168 521
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
9 340 187
13 012 721
 Totaux 
53 578 984
58 650 598
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
37 074 623
28 744 222
Administration territoriale
307
36 948 225
28 617 824
  Dont titre 2
9 354 384
9 354 384
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
126 398
126 398
  Dont titre 2
113 475
113 475
Ecologie, développement
et aménagement durables
10 835
10 835
Sécurité et circulation routières
207
10 835
10 835
Immigration, asile et intégration
8 388 642
10 428 268
Immigration et asile
303
6 412 744
7 395 954
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 975 898
3 032 314
Outre-mer
1 502 856
14 620 195
Emploi outre-mer
138
1 207 973
14 325 312
Conditions de vie outre-mer
123
294 883
294 883
Relations avec les collectivités territoriales
35 053
35 053
Concours spécifiques et administration
122
35 053
35 053
Sécurité
10 025 613
7 110 396
Police nationale
176
7 110 396
7 110 396
Gendarmerie nationale
152
2 915 217
Sécurité civile
1 912 450
1 912 450
Intervention des services opérationels
161
482 737
482 737
Coordination des moyens de secours
128
1 429 713
1 429 713
 Totaux
58 950 072
62 861 419
  Dont titre 2
9 467 859
9 467 859
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
37 074 623
28 744 222
Administration territoriale
307
36 948 225
28 617 824
  Dont titre 2
9 354 384
9 354 384
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
126 398
126 398
  Dont titre 2
113 475
113 475
Ecologie, développement
et aménagement durables
10 835
10 835
Sécurité et circulation routières
207
10 835
10 835
Immigration, asile et intégration
8 388 642
10 428 268
Immigration et asile
303
6 412 744
7 395 954
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 975 898
3 032 314
Outre-mer
1 502 856
14 620 195
Emploi outre-mer
138
1 207 973
14 325 312
Conditions de vie outre-mer
123
294 883
294 883
Relations avec les collectivités territoriales
35 053
35 053
Concours spécifiques et administration
122
35 053
35 053
Sécurité
10 025 613
7 110 396
Police nationale
176
7 110 396
7 110 396
Gendarmerie nationale
152
2 915 217
Sécurité civile
1 912 450
1 912 450
Intervention des services opérationnels
161
482 737
482 737
Coordination des moyens de secours
128
1 429 713
1 429 713
 Totaux
58 950 072
62 861 419
  Dont titre 2
9 467 859
9 467 859
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
1 763 675
Gendarmerie nationale
152
1 763 675
   Totaux
1 763 675
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
616 152 439
671 794 640
Radars
751
10 120 365
53 804 630
Fichier national du permis de conduire
752
18 240 133
29 831 065
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
587 791 941
588 158 945
   Totaux
616 152 439
671 794 640
    Dont titre 2.
TABLEAU 3
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
617 916 114
671 794 640
Radars
751
10 120 365
53 804 630
Fichier national du permis de conduire
752
10 689 536
20 516 794
Contribution et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 
753
9 314 272
9 314 271
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
754
587 791 941
588 158 945
   Totaux
617 916 114
671 794 640
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Aide publique au développement
114 568 452
25 400 000
Aide économique et financière au développement
110
114 568 452
25 400 000
Economie
14 893 508
13 451 154
Développement des entreprises et de l'emploi
134
6 242 832
7 597 548
Tourisme
223
146 460
739 384
Statistiques et études économiques
220
5 056 683
1 779 182
Stratégie économique et fiscale
305
3 447 533
3 335 040
  Dont titre 2
1 008 513
1 008 513
Recherche et enseignement supérieur
3 124 512
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 124 512
 Totaux
132 586 472
38 851 154
  Dont titre 2
1 008 513
1 008 513
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Aide publique au développement
114 568 452
25 400 000
Aide économique et financière au développement
110
114 568 452
25 400 000
Economie
14 893 508
13 451 154
Développement des entreprises et de l'emploi
134
6 242 832
7 597 548
Tourisme
223
146 460
739 384
Statistiques et études économiques
220
5 056 683
1 779 182
Stratégie économique et fiscale
305
3 447 533
3 335 040
Recherche et enseignement supérieur
3 124 512
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 124 512
 Totaux
132 586 472
38 851 154
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
11 690 174
8 536 073
Développement des entreprises et de l'emploi
134
958 934
461 676
Tourisme
223
750 057
750 057
Statistiques et études économiques
220
8 797 636
6 107 657
Stratégie économique et fiscale
305
1 183 547
1 216 683
 Totaux 
11 690 174
8 536 073
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
11 690 174
8 536 073
Développement des entreprises et de l'emploi
134
958 934
461 676
Tourisme
223
750 057
750 057
Statistiques et études économiques
220
8 797 636
6 107 657
Stratégie économique et fiscale
305
1 183 547
1 216 683
 Totaux 
11 690 174
8 536 073
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Participations financière de l'Etat
2 061 073 994
2 061 073 994
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 061 073 994
2 061 073 994
  Totaux
2 061 073 994
2 061 073 994
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Participations financières de l'Etat
2 061 073 994
2 061 073 994
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
731
2 061 073 994
2 061 073 994
  Totaux
2 061 073 994
2 061 073 994
   Dont titre 2.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize » (zone de protection spéciale FR 2612010) l'espace délimité sur la carte de localisation au 1/120 000 ainsi que sur les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Avril-sur-Loire, Béard, Chévenon, Decize, Druy-Parigny, Fleury-sur-Loire, Imphy, Luthenay-Uxeloup, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Sougy-sur-Loire.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride » (zone spéciale de conservation FR 8301079) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/80 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Haute-Loire : Chanaleilles, Grèzes, Saugues.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 sommets et versants orientaux de la Margeride » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 coteaux de Château-Jaloux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Allier, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de l'Auvergne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine » (zone de protection spéciale FR 2612009) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/140 000 ainsi que sur les vingt-huit cartes au 1/25 000, s'étendant sur le département de la Nièvre :
 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-Sardolles, La Fermeté, Limon, Saint-Jean-aux-Amognes, Trois-Vèvres ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Billy-Chevannes, Bona, Béard, Champvert, Cizely, Coulanges-lès-Nevers, Druy-Parigny, Imphy, La Machine, Montigny-aux-Amognes, Ourouër, Saint-Benin-d'Azy, Saint-Firmin, Saint-Léger-des-Vignes, Saint-Ouen-sur-Loire, Saint-Sulpice, Saint-Eloi, Sainte-Marie, Sauvigny-les-Bois, Saxi-Bourdon, Sougy-sur-Loire, Thianges, Ville-Langy.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de La Machine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le troisième alinéa de l'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Olivier Boulnois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des capacités aéroportuaires, pour les affaires relatives à la gestion des capacités aéroportuaires, notamment la coordination des aéroports, l'attribution des créneaux horaires et l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes français. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à MM. Pascal Luciani et Jean-Philippe Dufour, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement durable. »
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut-être limitée à la seule agence de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'agence de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Béatrice Vinstock, agente contractuelle, Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile, M. Julien Rouyer et Mme Catherine Zerrouki, attachés principaux administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 90 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire, aux moyens logistiques, à l'organisation et au fonctionnement de la direction du transport aérien. »
L'article 1er des arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés est ainsi modifié :
 1° Au 1, les mots : « Etablir la conformité » sont remplacés par les mots : « Etablir la conformité et délivrer un certificat d'agrément de type » ;
 2° Au 2, le mot : « Etablir » est remplacé par le mot : « Réévaluer ».
Lorsque l'Etablissement public du Marais poitevin confie à un organisme public local la définition de la répartition des volumes d'eau en application de l'article R. 213-49-4 du code de l'environnement, la convention conclue avec cet organisme précise :
 ― le périmètre concerné par l'intervention de l'organisme public local et le volume d'eau global dont le prélèvement est à répartir chaque année dans ce périmètre ;
 ― les informations nécessaires à la définition par l'Etablissement public du Marais poitevin du plan de répartition mentionné à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement ;
 ― le calendrier prévisionnel de conduite de la procédure par l'organisme public local, et notamment les dates de consultation des irrigants sur leurs besoins en eau, les procédures de publicité de cette consultation ainsi que la date de remise à l'Etablissement public du Marais poitevin du projet de plan de répartition ;
 ― les mesures de restriction à mettre en œuvre en cas de sécheresse.
 Si le projet de plan de répartition n'est pas remis par l'organisme public local à la date fixée par la convention ou si ce projet ne propose pas une adaptation de la répartition des volumes d'eau prélevée entre irrigants en cas de sécheresse, l'établissement ordonne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'organisme public local d'y remédier dans le délai d'un mois. S'il n'est pas satisfait à cette injonction, l'établissement notifie la résiliation de la convention.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Laurence Brun-Potard, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives aux nuisances sonores, aux impacts environnementaux et à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), à Mme Diane Szynkier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Jérôme Lesourd, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à l'intégration de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS). »
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Sylvain Four, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et Mme Myriam Habib, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe du chef de bureau, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la réglementation relative aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, la délivrance des licences et autorisations d'exploitation de services aériens à ces transporteurs et leur suivi économique et financier ainsi qu'à la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur les liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. »
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 30 juin 2013 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
 Ces opérations peuvent être réalisées par les experts rattachés aux agences utilisant exclusivement le numéro de notification 0062 et implantées sur le territoire des pays listés ci-après : Allemagne, Chine, Corée du Sud, Inde, Japon, Malaisie, République tchèque.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI) (22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2013 pour :
 1. Etablir la conformité et délivrer les certificats d'agrément de type, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Réévaluer la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Serge Billiottet, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des aéroports. »
Est désigné sous l'appellation « étang de Mauguio » (zone de protection spéciale) FR 9112017 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les quatre cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département : 
 ― du Gard : Aigues-Mortes ;
 ― de l'Hérault : Candillargues, La Grande-Motte, Lansargues, Lunel, Marsillargues, Mauguio, Pérols, Saint-Just, Saint-Nazaire-de-Pézan.
La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « étang de Mauguio » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault et à celle du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des espèces d'oiseaux sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs palavasiens et étang de l'Estagnol » (zone de protection spéciale FR 9110042) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 4 cartes au 1/25 000, s'étendant sur une partie des communes suivantes du département de l'Hérault : Frontignan, Lattes, Mireval, Palavas-les-Flots, Pérols, Vic-la-Gardole, Villeneuve-lès-Maguelone.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Jeux de cercle
―
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
POKER LEADERS France
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
WINAMAX
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier Emile-Roux, 12, boulevard Docteur Chantemesse, BP 20352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Orne, en date du 5 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général de l'Orne, direction des ressources humaines, 27, boulevard de Strasbourg, BP 528, 61017 Alençon Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), en date du 1er mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CH du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service formation, concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.