Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 268 400 € » est remplacé par le montant : « 6 700 000 € ». 
A l'article 3, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
245,78 
Couple sans personne à charge 
300,84 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
338,52 
Par personne supplémentaire à charge 
349,27 
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
248,24 
Couple sans personne à charge 
303,85 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
341,91 
Par personne supplémentaire à charge 
349,76
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE OU COUPLE 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE À CHARGE 
supplémentaire 
(en euros) 
I
284,84 
343,53 
388,26 
56,32 
II
248,24 
303,85 
341,91 
49,76 
III 
232,67 
282,06 
316,25 
45,33
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception. Le procès-verbal de réception est délivré par la direction régionale et interdépartementale de l'énergie et de l'environnement (DRIEE), ou la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL). 
Le procès-verbal de réception est présenté à la visite technique initiale obligatoire prévue au I de l'annexe II a du présent arrêté. 
La visite technique initiale donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de visite technique initiale conforme au modèle prévu à l'annexe II b du présent arrêté. Ce procès-verbal peut être délivré par un constructeur si celui-ci est titulaire des réceptions nationales par type pour le véhicule tracteur et les remorques constituant le petit train routier touristique neuf. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations bénéficiant d'une décision d'agrément accordée à compter du 1er janvier 2012.
 Pour l'application du III de l'article 52 de la loi n° 2009-323 susvisée, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations visées au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour lesquelles :
 1° Un avant-contrat ou un contrat préliminaire ou, à défaut, un contrat de vente ou un contrat ayant pour objet la construction du logement est signé à compter du 1er janvier 2012 ;
 2° Ou, dans le cas d'une livraison à soi-même visée au II du même article, pour lesquelles la demande de permis de construire a été déposée à compter de cette même date.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, à :
 Mme Cécile Briand, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Laurent Delaunay, technicien supérieur en chef de l'équipement ;
 M. Alexandre Copet, technicien supérieur de l'équipement.
La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé est ainsi rédigée : 
« Pour les opérations mentionnées au I de l'article R. 331-76-5-1, le prix de vente maximum mentionné au II du même article est fixé, en euros par mètre carré de surface utile, au montant défini à l'annexe II au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. »
L'article 6 de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé est remplacé par :
 « A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Dans les domaines :
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Yannick Meston, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christiane Dujardin, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, les bons de commande sur marchés de transport, de messagerie et les prestations connexes de dédouanement, d'assistance au transport et d'assurance, dans les limites de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Luc Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lenguin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer les certificats administratifs relatifs aux modifications de coordonnées bancaires et de raison sociale des entreprises titulaires de marchés publics à :
 Mlle Céline Filippi, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Sébastien Rolland, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mlle Marie-Hélène Tura, attachée d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT, à :
 M. Jean-Pascal Dodeman, ouvrier d'Etat HCA ;
 M. Yannick James, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement ;
 M. Jean-Loïc Garzoni, chef d'équipe d'exploitation de l'équipement
 Mme Christine Bourgeois, adjointe principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Patrick Mouysset, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile hors classe ;
 M. François Quessada, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Francis Segura, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Christine Queyranne, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Barnola, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Grégory Courbatieu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Claude Gouhot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et tous les actes de passation et d'exécution s'y rapportant, ainsi que, pour les marchés d'un montant supérieur à 250 000 euros TTC, tous les actes concernant l'affermissement et l'exécution des tranches conditionnelles d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC et la passation et l'exécution des bons de commande sur marché d'un montant inférieur ou égal à 250 000 euros TTC à :
 I. ― Mme Christiane Dujardin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Durand, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Franck Monteil, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guy Bauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yannick Meston, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André-Noël Gaget, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Didier Malescot, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Secher, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― Mme Gabrielle Parize, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre Lenguin, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Frédéric Pilate, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 200 € » est remplacée par celle de : « 7 300 € » et la valeur de : « 5 800 € » est remplacée par celle de : « 5 900 € ».
L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« La circulation d'un petit train routier touristique est soumise à autorisation préfectorale, dénommée " arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique ”. Cet arrêté est pris par le préfet du département où est exploité le service ou par le préfet de police pour la ville de Paris, après avis du maire et des organismes gestionnaires de voiries concernés, portant notamment sur la sécurité de l'itinéraire. 
La demande de l'entreprise de transport public de personnes est faite conformément au modèle figurant à l'annexe II c du présent arrêté. Le demandeur y joint notamment le règlement de sécurité d'exploitation établi pour l'itinéraire demandé. 
L'arrêté préfectoral prévoit la circulation sans voyageurs du petit train routier touristique pour les déplacements liés aux besoins d'exploitation. 
La durée de l'arrêté préfectoral est de dix ans. Il perd sa validité en cas de modification de l'itinéraire autorisé ou de ses caractéristiques routières, ou de modification des véhicules composant le petit train routier touristique. 
Toute nouvelle demande d'arrêté préfectoral est formulée dans les conditions prévues par le présent article. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE I 
(en euros) 
ZONE II 
(en euros) 
ZONE III 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
426,49 
390,01 
370,20 
Couple sans personne à charge 
499,98 
455,18 
430,57 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
533,12 
485,33 
456,80 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
570,53 
519,52 
486,94 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
608,10 
553,58 
517,09 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
655,90 
589,88 
550,97 
Par personne supplémentaire à charge 
68,02 
61,48 
57,05
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros (HT), conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
 I. ― M. Geoffroy Ville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces administratives et de représenter l'entité adjudicatrice DSNA, pour la passation et l'exécution des marchés, dans les limites de leurs attributions respectives à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Maryse Debuchy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe ;
 M. Nicolas Gilbert, attaché d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. François Trouillet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de classe exceptionnelle ;
 M. Eric Brenugat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jean-Claude Vuillaume, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Pierre Hernigou, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Christian Facci, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des seuils de nomenclature des produits homogènes, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics, à :
 M. Louis Licheratçu, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Mathieu Le Bouhellec, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Philippe Cazenave-Lacrouts, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Didier Dufour, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabien Marchewka, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Dore, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Cabrera, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Serge Dega, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Joël Durand, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Catherine Brachet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Karine Drolez, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Duriez, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Evelyne Cornille, adjointe d'administration de l'aviation civile principale de 1re classe ;
 Mlle Véronique Tintilier, adjointe d'administration de l'aviation civile de 1re classe ;
 M. Philippe Kujawa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Bernard Lamblin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Michel Chilla, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Gilles Musard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Clotilde Marie, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 1 000 euros HT (en fonctionnement uniquement), conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. François Tanzilli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Faesch, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François Mann, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Luc Calmels, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gille Goin, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Frédéric Glaçon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Michel Longuy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pierre Mouroux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Jacky Malcoeffe, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Philippe Dias, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Jean-Marie Torregrosa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Bernard Bousquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Patricia Marek, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 Mme Solange Sudermann, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Elisabeth Gravelais, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 20 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Michel Pubellier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Maurice, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Lassagne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Fabre, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés à :
 M. Philippe Berliat, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gérald Destremx, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe de Chaignon, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Edith Pelous, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Carl Fontesse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. René Marescaux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Didier Reynaud, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Gérard Mugnaini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Serge Bresson, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 Mme Marcelle Back, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, notamment tous les bons de commande pris en exécution des marchés, à :
 M. Daniel Bour, assistant d'administration de classe exceptionnelle ;
 M. Jacques Gassiot-Talabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Nathalie Brachet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
 Mme Marie-Paule Actis-Douet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé à :
 M. Frédéric Dalle-Vedove, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Joëlle Cahuzac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Fayolle, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, jusqu'au 16 décembre 2011 ;
 M. André Barrau, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, à compter du 17 décembre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et dans la limite des crédits qui leur sont respectivement notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés de fournitures et de services d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Luc Chauvet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Horlait, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Marielle Toutain, ingénieure en chef du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Fenaroli, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Roma, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article R. 334-25 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 334-18, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »
Le 2° de l'article R. 331-67 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° De circuler ou, le cas échéant, de stationner avec tout type de véhicule terrestre ou maritime à moteur, y compris un véhicule nautique à moteur au sens du décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 relatif à la mise sur le marché des bateaux de plaisance et des pièces et éléments d'équipement ; ».
Sont insérées, dans la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III, après l'article R. 331-52, les dispositions suivantes :
 « Art. R. 331-52-1. - Lorsqu'un schéma d'aménagement régional est mis en révision avant l'approbation de la charte, celle-ci prend en compte, lorsqu'ils ont été adoptés à la date d'ouverture de l'enquête publique prévue par l'article R. 331-8 :
 « 1° La délibération du conseil régional décidant la révision du schéma d'aménagement régional mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales ;
 « 2° Le projet arrêté par le président du conseil régional mentionné à l'article R. 4433-6 du même code ;
 « 3° Le projet de schéma d'aménagement régional adopté par la délibération du conseil régional mentionnée à l'article R. 4433-10 du même code. »
I. ― Dans le cadre de l'expérimentation prévue au II de l'article L. 123-10 du code de l'environnement, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête publique communique au public, par voie électronique, au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête, les éléments mentionnés au même II en vue d'apprécier l'incidence sur l'environnement des projets, plans et programmes mentionnés au II du présent article. Cette communication s'effectue sans préjudice des autres modalités de publicité prévues par les textes en vigueur.
 II. ― Les projets, plans et programmes devant faire l'objet d'une communication au public par voie électronique sont ceux relatifs :
 1° Aux installations nucléaires de base faisant l'objet d'une enquête publique relative à une autorisation de création ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, ou une autorisation d'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance, ou une modification d'une de ces autorisations en application des I, II, V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;
 2° Aux équipements et installations mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article 28 de la loi du 13 juin 2006 susmentionnée faisant l'objet d'une demande d'autorisation ;
 3° Aux travaux de création de routes, d'autoroutes ou de voies rapides soumis à étude d'impact ;
 4° Aux créations de voies ferrées soumises à étude d'impact ;
 5° Aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
 6° Aux plans départementaux et interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilé ;
 7° Au plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ;
 8° Aux installations de stockage de déchets soumises à autorisation ;
 9° Aux installations de traitement des déchets soumises à autorisation ;
 10° Aux schémas départementaux des carrières ;
 11° Aux exploitations de carrières soumises à autorisation ;
 12° Aux chartes de parcs naturels régionaux et nationaux ;
 13° Aux schémas régionaux de cohérence écologique.
L'article R. 331-47 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est complété par les mots : « les directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer territorialement compétentes pour les espaces maritimes du parc figurent parmi les lieux d'enquête ; » ;
 2° Au 4°, les mots : « directions départementales de l'équipement et les directions départementales des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « directions départementales des territoires et de la mer et les directions interrégionales de la mer ou, outre-mer, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les directions de la mer ».
Les dispositions du second alinéa du II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement et des articles R. 431-14-1, R. 441-8-1 et R. 451-5 du code de l'urbanisme sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret aux déclarations préalables, aux demandes de permis de construire, aux demandes de permis d'aménager et aux demandes de permis de démolir déposées à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : 
« Art. R. 431-14-1.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, s'il y a lieu, le directeur de l'établissement public du parc national signale au maire les pièces manquantes au dossier. »
L'article R. 4433-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « , les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins » ;
 2° Après le 5° sont insérées les dispositions suivantes :
 « 6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc national ;
 « 7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional ;
 « 8° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin. »
L'article R. 331-15 est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 331-4 » sont remplacés par les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels la commune appartient ainsi qu'au département et à la région concernés » et après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « mentionné à l'article R. 331-43 » ;
 2° Au cinquième alinéa, après les mots : « sont décidées par décret en Conseil d'Etat » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article R. 331-9 ».
L'article R. 331-14 est modifié comme suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; » ;
 2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
 « 21° Le schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime. »
1° Le titre de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre  III du livre  III est remplacé par le titre suivant : « Travaux et activités dans le cœur du parc ».
 2° L'article R. 331-19 est complété par les dispositions suivantes :
 « Est joint à la demande d'autorisation d'urbanisme un dossier qui comprend les pièces complémentaires suivantes :
 « a) Les éléments permettant d'apprécier les conséquences de l'opération sur l'espace protégé et son environnement mentionnés au 2° du IV ;
 « b) Un plan des espaces nécessaires à la réalisation du projet, précisant leurs surfaces, et des abords du projet, précisant l'affectation des terrains avoisinants et, s'il y a lieu, des constructions avoisinantes ainsi que l'emplacement des canaux, plans d'eau et cours d'eau, dans un rayon de 100 mètres du projet, à une échelle comprise entre 1/2 000 et 1/5 000 ;
 « c) Les modalités d'accès des personnes au chantier et d'approvisionnement de celui-ci en matériels et matériaux depuis les limites du cœur du parc national, assorties, le cas échéant, d'une demande d'autorisation spéciale de circulation motorisée ou de survol motorisé lorsque celle-ci est requise par le décret de création du parc national.
 « d) Le cas échéant, les moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets issus des travaux.
 « e) Le cas échéant, la présentation des conditions de fonctionnement de l'ouvrage réalisé.
 «  III. ― L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou au lieu d'implantation des travaux projetés.
 « IV. ― Le ministre chargé de la protection de la nature fixe, par arrêté :
 « 1° Le contenu du dossier de demande d'autorisation spéciale lorsque la demande n'est pas soumise à une autorisation d'urbanisme et la liste des pièces qui peuvent être sollicitées lorsqu'elles ne sont pas déjà requises au titre de l'évaluation des incidences Natura 2000 prévue au 8° du I de l'article R. 414-19.
 « 2° Le contenu du dossier permettant d'apprécier les conséquences des travaux, constructions ou installations sur l'espace protégé et son environnement lorsqu'ils ne sont pas soumis à l'article R. 122-2.
 « 3° Les modèles des dossiers mentionnés aux 1° et 2°, qui peuvent être retirés auprès du siège de chaque établissement public du parc national. »
L'article R. 331-26 est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le conseil d'administration comprend des maires et des représentants d'établissements publics de coopération intercommunale élus dans chaque département, un arrêté de ce ministre fixe les modalités d'organisation, par le préfet de département, de cette élection lorsqu'elles n'ont pas été prévues par le décret de création du parc. »
Dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III sont ajoutées, après l'article R. 331-19, les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-19-1.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale relative à l'organisation et au déroulement de manifestation publique dans le cœur du parc national. 
« Lorsque tout ou partie des pièces exigées a déjà été fourni au titre d'une demande d'autorisation prévue par le code du sport, sur la demande du pétitionnaire, l'établissement public du parc national en demande la communication au service instructeur. 
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période ou à la localisation de cette manifestation publique. 
« L'autorisation tient lieu, le cas échéant, de l'autorisation de survol motorisé dans les conditions définies à l'article R. 331-19-2. 
« Art. R. 331-19-2.-Le ministre chargé de la protection de la nature fixe par arrêté la composition du dossier de demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc national. 
« La demande est adressée au directeur de l'établissement public du parc national cinq jours francs au moins avant la date de survol, trois semaines avant celle-ci lorsqu'il s'agit d'une mission d'entraînement non militaire. 
« L'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation peut assortir cette autorisation de prescriptions motivées notamment par les nécessités de la protection de la faune et de la flore sauvages, relatives à la période de survol ou à la localisation de la dépose. 
« Dans le cadre de l'exercice de missions opérationnelles, l'utilisation des aéronefs par les unités et personnels du ministère de la défense n'est pas soumise à une demande d'autorisation spéciale de survol motorisé du cœur du parc national. »
L'article R. 331-8 est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Le préfet mentionné à l'article R. 331-3 ouvre, organise et le cas échéant coordonne l'enquête publique.
 «  II. ― Cette enquête s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27. Toutefois, par dérogation au 4° de l'article R. 123-8, dans le cas d'avis très volumineux, le dossier contient la liste de ces avis, qui peuvent être consultés au siège de l'établissement public du parc national ainsi que sur le site internet dudit établissement.
 « Outre les pièces prévues par l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend : » ;
 2° L'article est complété par l'alinéa suivant :
 «  III. ― Le projet de création d'un parc national ou de révision de la charte est un projet d'importance nationale au sens du I de l'article R. 123-11. »
L'article R. 331-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-9.-Le projet de création du parc et le projet de charte peuvent être modifiés afin de tenir compte des observations recueillies, notamment du rapport et de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, des observations et propositions faites par le groupement d'intérêt public à l'issue de l'enquête, des avis des préfets intéressés à la création du parc ainsi que de l'avis du conseil national de la protection de la nature et celui du comité interministériel des parcs nationaux. »
Le premier alinéa de l'article R. 331-44 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « les délibérations du conseil d'administration » sont insérés les mots : « , à l'exception des délibérations budgétaires, » ;
 2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les délibérations budgétaires sont régies par l'article R. 331-38, elles sont exécutoires de plein droit si le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget n'y font pas opposition dans le délai d'un mois qui suit la date de réception de la délibération. »
L'article R. 331-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-7.-Le groupement d'intérêt public élabore le projet de charte du parc national et procède à son évaluation environnementale. 
« Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. »
L'article R. 331-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 331-10.-Le préfet de région adresse la charte aux maires des communes ayant vocation à y adhérer. Les conseils municipaux délibèrent sur leur adhésion dans un délai de quatre mois, après avoir recueilli l'avis des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels les communes appartiennent. 
« Le préfet de la région dans laquelle l'établissement public du parc national a son siège constate l'ensemble des adhésions par un arrêté qui est publié au Journal officiel de la République française. 
« L'établissement public du parc élabore et tient à jour une carte du périmètre effectif du parc et la met à disposition sur son site internet. »
L'article R. 331-17 est modifié comme suit :
 1° L'alinéa suivant est inséré au début de l'article :
 « Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article R. 331-15, la modification de la charte du parc national est approuvée par décret en Conseil d'Etat après une enquête publique sur le territoire de la commune concernée et les consultations prévues aux articles R. 331-7 et R. 331-9. » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le préfet commissaire du gouvernement auprès de l'établissement public du parc prévu par l'article R. 331-43 remplit le rôle dévolu au préfet mentionné à l'article R. 331-3. Dans les cas prévus par l'article L. 331-3, le préfet de région constate le ou les retraits et actualise le périmètre effectif du parc national. »
L'article R. 331-4 est modifié comme suit :
 1° Au second alinéa, les mots : « sur une liste dressée conjointement avec le préfet » sont remplacés par les mots : « sur une liste établie après avis du préfet et publiée au recueil des actes administratifs de l'établissement public prévu à l'article R. 331-35 » ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ces avis sont rendus dans un délai de deux mois à compter de la saisine. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. »
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 441-8 du code de l'urbanisme : 
« Art. R. 441-8-1.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la notice mentionnée à l'article R. 441-3 indique également les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux et la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. »
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : 
« Art. R. 451-5.-Lorsque les travaux sont projetés dans un cœur de parc national, la demande comprend les pièces complémentaires mentionnées au II de l'article R. 331-19 du code de l'environnement. Dans les quinze jours qui suivent la réception des exemplaires mentionnés à l'article R. 423-13, le directeur de l'établissement public du parc national précise, le cas échéant, au maire les pièces manquantes qui doivent figurer dans ce dossier. »
Après l'article R. 464-1 du code rural et de la pêche maritime est inséré un titre ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« Contrats d'exploitation
de terres à vocation pastorale
 « Art. R. 480-1. - Les projets de conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées au b de l'article L. 481-1 relatives à des terres situées en tout ou partie dans un cœur de parc national sont adressés au directeur de l'établissement public du parc national, qui, le cas échéant, dans le délai d'un mois suivant leur transmission, indique aux co-contractants celles des stipulations qui lui semblent méconnaître la réglementation applicable ou de nature à compromettre des intérêts protégés dans le cœur du parc. »
I. ― La procédure prévue par les dispositions des articles R. 331-7, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'environnement est applicable à l'élaboration et l'adoption des chartes des parcs nationaux existant au 31 août 2011, à l'exception de l'obligation de transmission du rapport environnemental aux personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4 prévue par l'article R. 331-7, qui est applicable à compter du 1er janvier 2012. Les modalités de publicité prévues par l'article R. 331-12 du même code sont applicables au décret les approuvant.
  II. - Les articles 3 et 4 du décret du 29 août 2011 susvisé sont abrogés.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration peut attribuer des effets ou accessoires ou procéder au remplacement des effets détruits, détériorés ou perdus sans imputation sur le droit de tirage du militaire.
 Les militaires peuvent également se procurer à leurs frais certains effets et accessoires du paquetage, sous réserve des limitations fixées pour chaque armée, service ou direction par instruction du ministre de la défense.
Les militaires et les fonctionnaires détachés soumis au décret du 21 novembre 2011 susvisé bénéficient d'un droit de tirage, sous forme d'allocations en points, qui leur permet, dans les limites fixées par instruction du ministre de la défense pour chaque armée, service ou direction, de renouveler l'effet ou l'accessoire de leur choix parmi ceux appartenant à leur paquetage, de se procurer un nouvel article et de réaliser les travaux de finition associés.
 Les travaux de finition mentionnés à l'alinéa précédent recouvrent les travaux de réparation et de transformation, les retouches et ajustages, le galonnage, l'écussonnage, la pose d'attributs, l'ensemble des travaux de montage et la fourniture des décorations, à l'exception des décorations étrangères ou propres aux ordres nationaux.
 Les modalités d'attribution de l'allocation initiale sont fixées par instruction du ministre de la défense.
 Les allocations ultérieures sont attribuées semestriellement.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― école de l'aviation de l'armée de terre, à Dax ;
 ― centre d'entraînement en zone urbaine, à Sissonne ;
 ― centre d'entraînement des brigades, à Mourmelon-le-Grand ;
 ― école d'état-major, à Compiègne.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS
d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Lycée militaire d'Autun, à Autun
250 000
40
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Par :
Lycée militaire d'Autun, à Autun
250 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 4° de l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est remplacé par : 
« Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il procède aux acquisitions, transferts et aliénations de valeurs. Les directeurs des bureaux locaux sont ordonnateurs secondaires. Ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature aux agents relevant de leur autorité ; ».
Les licences communautaires et les licences de transport intérieur délivrées aux entreprises avant la date de publication du présent décret restent valables jusqu'à leur date d'expiration.
 Les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route à la date d'entrée en vigueur du présent décret se voient attribuer, selon le cas, une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes, dès lors qu'elles satisfont aux exigences posées par le décret du 16 août 1985 susvisé ou par le décret du 30 août 1999 susvisé tels que modifiés par les dispositions du présent décret.