Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (l'« Autorité ») « [...] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
 L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel ».
 En application de ces dispositions, La Poste a présenté à l'Autorité, le 14 mars 2011, un projet de modification des tarifs d'une partie de sa gamme « export », conformément au 3° de l'article L. 5-2 du CPCE.
1. Les évolutions tarifaires
 L'évolution tarifaire porte sur les services d'envois internationaux au départ de la métropole et de l'outre-mer. Les offres correspondantes représentent 1,4 % des trafics et 3,1 % des chiffres d'affaires de l'ensemble des produits du courrier relevant du service universel, hors presse. Au total, pour les envois au départ de la métropole, la hausse tarifaire sur l'ensemble des envois internationaux s'élève à 0,49 % en année pleine.
 Les produits concernés par une hausse en 2011 appartiennent soit à la gamme égrenée (lettre prioritaire, lettre recommandée, valeur déclarée et offre d'envoi de petites marchandises « petit paquet export »), soit à la gamme industrielle (« Destineo Monde »). Les tarifs des envois égrenés des entreprises demeurent inchangés.
 En outre, La Poste envisage de supprimer au 1er juillet 2011 son offre économique à destination des particuliers, à savoir la lettre économique internationale et le petit paquet économique. Ces suppressions concernent tant la métropole que l'outre-mer.
 Ces évolutions induisent un rétrécissement des offres disponibles pour les particuliers pour les envois de correspondance et de marchandise ; dès lors, les consommateurs seront amenés à utiliser l'offre « prioritaire », sensiblement plus onéreuse que l'offre « économique ».
1.1. L'évolution de l'offre au départ de la France métropolitaine
 L'augmentation tarifaire de la lettre prioritaire internationale au départ de la métropole de la gamme « TP » est limitée : toutes tranches de poids et toutes zones confondues, l'augmentation globale des tarifs est de 0,7 %. En particulier, seuls les tarifs de la première tranche de poids augmentent, de 2 centimes d'euro.
 Les hausses de tarifs induites par la suppression des offres économiques ne sont pas négligeables :
 ― en supposant un report de 100 % vers l'offre prioritaire, la suppression de la lettre économique représente une hausse tarifaire de l'ordre de 40 % pour cette clientèle. Le prix moyen par envoi augmente de 1 euro, passant de 2,6 à 3,6 euros ;
 ― en ce qui concerne l'offre « petit paquet économique », le report vers l'offre prioritaire conduit à une augmentation tarifaire de près de 42 % pour sa clientèle. Le prix moyen par envoi passe de 6,6 à 9,3 euros, soit une hausse moyenne de 2,7 euros par envoi.
 Elles portent cependant sur des volumes très faibles, ce qui en limite l'impact :
 ― la lettre économique internationale « TP » représente 640 000 objets et 1,7 million d'euros, soit respectivement 0,8 % des trafics et 1,5 % du chiffre d'affaires de l'ensemble du courrier international « TP », hors recommandé. Sur la première tranche de poids de la lettre économique (0 à 100 g), ces proportions sont encore plus faibles (0,5 % des trafics et 0,7 % du chiffre d'affaires) du fait d'une tarification plus avantageuse des offres prioritaires. Sur les tranches de poids supérieures à 100 g, qui sont identiques pour les offres prioritaire et économique, la part relative de cette dernière est de 5,9 % des trafics et de 4,1 % du chiffre d'affaires malgré un différentiel de prix significatif ;
 ― le petit paquet économique « TP » représente 10 000 objets et 70 000 euros, soit respectivement 1,4 % des trafics et 1,3 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des petits paquets internationaux « TP ».
 L'ensemble de ces mouvements correspond à un chiffre d'affaires additionnel de l'ordre de [SDA] euros pour La Poste.
 En tenant compte du report de la demande de la lettre économique internationale vers la lettre prioritaire internationale, la hausse tarifaire moyenne sur la lettre internationale, qu'elle soit prioritaire ou économique, est de 1,3 %.
 L'Autorité relève que les évolutions prévues par La Poste auront un impact limité auprès des consommateurs du fait de la faiblesse des volumes de la lettre économique internationale et du petit paquet économique. En supprimant la possibilité de recours à une offre économique, La Poste s'oblige à une modération tarifaire sur la gamme « prioritaire », qui est la seule offre restante pour les particuliers.
 Le tarif de la lettre recommandée internationale est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux de la lettre prioritaire, et d'un droit de recommandation. En 2011, le droit de recommandation reste stable quel que soit le degré de recommandation. Ainsi, l'évolution globale de la lettre recommandée internationale est de 0,06 % pour la gamme « TP ».
 La valeur déclarée internationale présente une hausse importante de + 15 % pour la gamme « TP », afin de poursuivre un rattrapage des taux de marge [SDA].
 En ce qui concerne les envois en nombre, La Poste prévoit d'augmenter de + 3,4 % les tarifs de son offre « Destineo Monde ». Ce résultat est la conséquence d'augmentations de + 5,1 % et + 2,8 %, respectivement pour l'offre « Destineo Monde Primo » et l'offre « Destineo Monde Volume ».
1.2. L'évolution de l'offre au départ de l'outre-mer
 Les évolutions envisagées sont la transposition de celles au départ de la métropole ; les zones de destination des envois diffèrent toutefois selon le département d'outre-mer considéré.
 Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables sur les volumes qui permettent à l'Autorité de calculer des augmentations moyennes et non uniquement des augmentations nominales.
 Quelle que soit la zone de destination, seuls les tarifs de la première tranche de poids de la lettre prioritaire augmentent, et cette augmentation est de 2 centimes d'euro au 1er juillet 2011.
 Les tarifs du droit de recommandation restant stables, la hausse globale sur la lettre recommandée internationale est de + 0,05 %.
 La valeur déclarée internationale continue de présenter d'importantes hausses tarifaires. Pour le premier niveau de valeur déclarée (jusqu'à 500 euros), l'augmentation s'établit à + 28 %.
 Pour les envois en nombre, l'offre « Destineo Monde Primo » n'évolue que sur la première tranche de poids à hauteur de 2 centimes d'euro.
1.3. Analyse économique
 Les augmentations tarifaires de la gamme égrenée et de l'offre d'envois de petites marchandises ne concernent que les gammes « TP ». Dans sa décision n° 2010-0593, l'Autorité s'interrogeait sur « le bien-fondé des augmentations tarifaires » mises en œuvre sur la gamme égrenée à destination des entreprises « compte tenu des marges dégagées par ce segment ». L'Autorité note donc avec satisfaction la stabilité des tarifs des produits « hors-TP » en 2011.
 Dans l'ensemble, la contribution des offres d'envois internationaux (revenus rapportés aux charges attribuables) reste positive.
 En application de la décision de l'Autorité n° 2008-1286, les tarifs de La Poste sont soumis à un encadrement pluriannuel portant sur le panier de service universel, de sorte que le prix de ce panier n'augmente pas plus en moyenne annuelle que IPC + 0,3 %, où IPC est l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
 Compte tenu de la prévision d'inflation de 1,5 %, faite par la loi de finances pour 2011, le plafond d'augmentation moyenne des tarifs s'élève à 2,04 % sur le panier global au 1er janvier 2011. La hausse tarifaire relative aux offres de colis intervenue au 1er mars 2011 et le projet d'augmentation au 1er juillet 2011 des tarifs du courrier national égrené représentent une consommation de l'ordre de 0,70 %, ramenant le niveau disponible à ce jour à 1,33 %.
 Au 1er juillet 2011, le catalogue du service universel est modifié avec la sortie de l'offre industrielle de courrier publicitaire. Les hausses du présent dossier tarifaire étant prévues à cette date, le calcul de la consommation de price cap est fait en rapportant l'augmentation tarifaire à ce nouveau périmètre. L'ensemble des augmentations tarifaires constitue une consommation de price cap de 0,01 %.
2. Conclusion
 L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Elle sera attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées « TP » vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir.
 Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
 Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 7 avril 2011.