Le présent décret, portant ouverture de 1 386,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 144,6 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de l'éducation nationale
 226,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
 83,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » ;
 7,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire » ;
 62,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de la défense
 4,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » ;
 162,6 M€ en AE et en CP au titre du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » ;
 64,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » ;
 0,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 167 « Liens entre la nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » ;
 0,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de l'économie
 4,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » ;
 1,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » ;
 0,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère du budget
 86,5 M€ en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
 0,6 M€ en AE et en CP au titre du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
 15,9 M€ en AE et en CP au titre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » ;
 7,8 M€ en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère des affaires étrangères
 22,7 M€ en AE et en CP au titre du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » ;
 9,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de l'intérieur
 115,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de la justice
 46,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
Ouverture pour le financement des dépenses de personnel
du ministère de la culture
 1,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 131 « Création » de la mission « Culture » ;
 10,2 M€ en AE et en CP au titre du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Ouverture pour le financement de la masse salariale des universités
aux responsabilités et compétences élargies (RCE)
 28,8 M€ en CP au titre du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouverture pour le financement de l'aide juridictionnelle
 34,0 M€ en CP au titre du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
Ouverture pour le financement des acquisitions amiables
faisant suite à la tempête Xynthia
 17,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ouverture pour le financement d'aides exceptionnelles en faveur de certaines entreprises
de transformation et de commercialisation du secteur des fruits et légumes
 35,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ouverture pour le financement des bourses sur critères sociaux
 97,1 M€ en AE et en CP au titre du programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Ouverture pour le financement des travaux
de mise en sécurité du ministère de l'intérieur
 2,0 M€ en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ouverture pour l'engagement d'opérations immobilières
 232,0 M€ en AE au titre du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de justice » de la mission « Justice » ;
 49,7 M€ en AE au titre du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ouverture pour le financement des contributions
aux organisations internationales en matière de recherche
 23,1 M€ en AE au titre du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, ce décret procède à l'annulation de 1 386,6 M€ en AE et 1 144,6 M€ en CP sur le budget général.
 Les ouvertures brutes de 930,7 M€ sur les dépenses de personnel de huit ministères sont partiellement gagées par des annulations de 131,0 M€ sur les dépenses de personnel de ces mêmes ministères et de 39,7 M€ sur les dépenses de personnel d'autres ministères.
 Pour ce qui concerne le ministère de la défense, l'ouverture nette au titre du financement des dépenses de personnel est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits des programmes 146 « Equipement des forces », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien à la politique de la défense » de la mission « Défense ».
 L'ouverture en AE au titre du financement des opérations immobilières du ministère de la justice est intégralement gagée sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». De même, l'ouverture en AE au titre du financement de la troisième tranche de travaux du ministère de la santé est intégralement gagée par une annulation à due concurrence sur les crédits du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
 Pour le solde des dépenses à couvrir sur les dépenses de personnels et pour les autres motifs d'ouverture, les annulations de crédits proposées portent principalement sur des crédits devenus sans objet. Il s'agit principalement de crédits mis en réserve en début de gestion conformément aux termes de l'exposé général des motifs du projet de loi de finances pour 2010.
 La ratification de ce décret sera demandée par amendement lors des débats relatifs au projet de loi de finances rectificative pour l'année 2010 déposé le 17 novembre 2010.
1. Ouvertures pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de l'éducation nationale
 Il est ouvert 378,0 MEUR en AE et en CP au titre des programmes de la mission « Enseignement scolaire » : 226,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement scolaire public du premier degré » ; 83,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ; 62,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés » ; 7,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme « Vie de l'élève ».
 Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère de l'éducation nationale. Cette situation résulte principalement :
 ― de l'incidence sur la gestion 2010 du dépassement intervenu en 2009, qui ne pouvait être pris en compte pour la construction de la LFI 2010, celui-ci étant constaté après analyse précise des conditions de la rentrée scolaire 2009 ;
 ― de l'ajustement des flux d'entrées-sorties constatés pour 2009 et prévisionnels pour 2010, tenant compte de départs en retraite inférieurs aux prévisions.
 Ces deux premiers effets ont par ailleurs un impact sur le niveau du glissement vieillesse technicité allant dans le sens d'un accroissement du besoin.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
2. Ouverture pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de la défense
 Il est ouvert 231,5 MEUR en AE et CP au titre des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » (4,2 MEUR), 178 « Préparation et emploi des forces » (162,6 MEUR), 212 « Soutien de la politique de la défense » (64,1 MEUR), 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » (0,5 MEUR) et 167 « Liens entre la nation et son armée » (0,1 MEUR) des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et lien avec la nation ».
 Le besoin est principalement lié à trois dispositifs d'indemnisation dont les dépenses ont nettement augmenté en 2009 et 2010, au-delà des prévisions inscrites en LFI. Il s'agit :
 ― des indemnités versées dans le cadre des restructurations de la défense, le nombre de personnes remplissant les conditions pour les percevoir étant supérieur aux prévisions ;
 ― des dépenses d'indemnisation chômage des personnels ayant quitté le ministère de la défense, la crise économique ayant provoqué une hausse de leur taux de chômage ;
 ― de l'indemnisation des victimes de l'amiante, difficile à prévoir.
 Enfin, cette ouverture est destinée à financer, pour 29 MEUR, les dépenses de personnel du ministère de la défense relatives au surcoût des opérations extérieures menées en 2010.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
3. Ouverture pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de l'économie
 Il est ouvert 4,2 MEUR en AE et en CP au titre du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 1,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie », ainsi que 0,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Cette ouverture est destinée à l'ajustement des crédits de personnel au sein du ministère de l'économie aux besoins estimés de fin de gestion. Ces derniers sont plus importants qu'escompté, du fait des moindres départs en retraite enregistrés par les directions du ministère ainsi que de mesures de rattrapage indemnitaires décidées dans le cadre de la réorganisation de l'INSEE.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
4. Ouvertures pour le financement de dépenses
de personnel du ministère du budget
 Il est ouvert 86,5 MEUR en AE et en CP au titre du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », 15,9 MEUR en AE et en CP au titre du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », 0,6 MEUR en AE et en CP au titre du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » et 7,8 MEUR en AE et en CP au titre du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
 Ces ouvertures sont destinées à l'ajustement des crédits de personnel du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Les crédits ouverts en loi de finances initiale apparaissent insuffisants pour assurer un paiement des dépenses de personnel en fin de gestion, en raison notamment d'un nombre de départs en retraite inférieur aux prévisions en 2009 comme en 2010 et de l'effet en 2010 de l'adhésion au nouvel espace statutaire (NES) pour les personnels de catégorie B du ministère à compter du 1er septembre 2010.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
5. Ouverture pour le financement des dépenses
de personnel du ministère des affaires étrangères
 Il est ouvert 22,7 MEUR en AE et en CP et 9,2 MEUR en AE et en CP au titre, respectivement, des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » et 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Cette ouverture est destinée à ajuster les crédits de personnel du ministère des affaires étrangères afin de prendre en compte l'impact des variations de change et de prix sur le barème des indemnités de résidence à l'étranger.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
6. Ouverture pour le financement des dépenses
de personnel du ministère de l'intérieur
 Il est ouvert 115 MEUR en AE et en CP sur le titre 2 du programme « Police nationale » de la mission « Sécurité ». Cette ouverture est destinée à financer le surcroît de dépenses de personnel consécutif aux résultats de l'exécution de 2009, caractérisée notamment par un nombre de départs en retraite inférieur aux prévisions ; cette situation ne pouvait pas être prise en compte au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2010.
 De plus, l'ouverture de crédits est liée au recrutement, au cours de l'année 2010, de 1 500 adjoints de sécurité supplémentaires.
 En outre, l'évolution des missions de la police nationale a nécessité la mise en œuvre de protocoles complémentaires afin de mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes des métiers de la police nationale et de définir officiellement et clairement les fonctionnalités de chacun des corps, afin d'étoffer l'encadrement intermédiaire dans la police nationale. Ceux-ci ont été conclus en décembre 2007 pour le corps de commandement, en octobre 2008 pour le corps d'encadrement et d'application et en avril 2009 pour le corps de conception et de direction. Les plans de revalorisation catégorielle qui ont accompagné ces protocoles ont généré un coût financier plus important que prévu, surcoût apparu progressivement.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
7. Ouverture pour le financement des dépenses
de personnel du ministère de la justice
 Il est ouvert 46,0 MEUR en AE et en CP sur le titre 2 du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ».
 Les besoins identifiés s'expliquent par une augmentation du coût des heures supplémentaires, l'impact en 2010 des mesures indemnitaires du protocole du 11 mai 2009, mal appréhendé en budgétisation initiale, et par des départs à la retraite moins nombreux que prévu combinés à des réintégrations plus importantes.
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
8. Ouverture pour le financement de dépenses
de personnel du ministère de la culture
 Il est ouvert 1,1 MEUR en AE et en CP au titre du programme 131 « Création » de la mission « Culture » et 10,2 MEUR en AE et en CP au titre du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
 Les besoins sur ces programmes sont partiellement couverts par un ajustement de la répartition des crédits de personnel au sein du ministère de la culture et de la communication (annulations sur le programme « Patrimoines »).
 Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la date de publication de la dernière loi de finances rectificative étant trop tardive.
9. Ouverture pour le financement de la masse salariale des universités
ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE)
 Il est ouvert 28,8 MEUR en CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à compléter les subventions pour charges de service public versées (en titre 3) aux universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de ressources humaines, afin de leur permettre d'assurer le paiement des salaires des personnels transférés.
 Ce besoin plus important que prévu est dû principalement aux répercussions sur 2010 du dépassement constaté en exécution 2009. Ce dépassement n'avait pu être anticipé à temps pour la construction de la LFI 2010 et le niveau du besoin n'a pu être déterminé qu'au vu des premiers mois d'exécution.
 Le niveau de financement nécessaire ne peut pas être totalement couvert par l'application du principe d'autoassurance au sein du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour ce qui concerne les crédits de paiement. S'agissant des autorisations d'engagement, les marges existantes sur la programmation immobilière sont suffisantes pour couvrir le besoin identifié.
 Afin d'assurer la continuité du versement des salaires des enseignants-chercheurs et autres personnels des universités, le versement de ces crédits doit être opéré dans les meilleurs délais.
10. Ouverture pour le financement de l'aide juridictionnelle
 Il est ouvert 34,0 MEUR en CP au titre du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission « Justice ».
 Cette ouverture est destinée à financer un complément de dotation pour les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), qui versent aux avocats les rétributions dues au titre des missions d'aide juridictionnelle qu'ils assurent.
 Le niveau prévisionnel de trésorerie des CARPA à la fin de l'année 2010 ne permettrait pas de financer la totalité des missions du mois de décembre. En effet, la trésorerie des CARPA a fortement diminué au cours de l'année 2010, compte tenu notamment de la résorption de retards pris dans certains gros bureaux d'aide juridictionnelle, que les chefs de cour se sont engagés à rattraper d'ici à la fin de l'année.
 L'abondement proposé permet ainsi de garantir un niveau de trésorerie de deux mois, niveau qui est considéré comme indispensable pour permettre le financement sans difficulté des dernières missions de l'année en cours et des premières missions de l'année suivante, en attendant le versement de la provision initiale 2011.
11. Ouverture pour le financement des acquisitions amiables
faisant suite à la tempête Xynthia
 Il est ouvert 17 MEUR en AE et en CP au titre du programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 La tempête Xynthia du 28 février 2010 a conduit le Gouvernement à engager en urgence, dans les zones d'extrême danger où les risques peuvent être mortels, des procédures de délocalisations, par voie amiable ou par expropriation, en vue de protéger les populations concernées. Les estimations réalisées par France Domaine ont permis d'évaluer le coût total de l'ensemble de cette procédure de rachat à 400 MEUR pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM ― Fonds dit « Barnier »).
 Les premières estimations du coût des acquisitions amiables par France Domaine faisaient état d'un besoin de financement de 172 MEUR en 2010. Au 30 septembre 2010, ce besoin a été réévalué à 224 MEUR afin de tenir compte d'une accélération des acceptations de rachat.
 L'Etat s'étant engagé à ce que l'acte authentique et le paiement effectif interviennent dans les trois mois suivant l'accord des propriétaires, l'ensemble des demandes de rachat acceptées avant le 30 septembre 2010 doit faire l'objet d'un règlement d'ici à la fin de l'année 2010.
 Le report de plusieurs opérations sur 2011 a permis de redéployer les crédits nécessaires pour financer des acquisitions liées à Xynthia, à l'exception d'un besoin résiduel de 25 MEUR pour signer l'ensemble des actes correspondant aux acceptations transmises avant le 30 septembre.
 La réserve du programme 181 « Prévention des risques » ayant été intégralement dégelée en juillet 2010 pour financer les travaux de première urgence suite à la tempête, une ouverture en décret d'avance est aujourd'hui nécessaire pour assurer le paiement en 2010 des acquisitions acceptées avant le 30 septembre et honorer ainsi l'engagement de l'Etat.
 Des redéploiements de crédits au sein du programme, à hauteur de 8 MEUR, permettent de limiter l'ouverture à 17 MEUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
12. Ouverture pour le financement d'aides exceptionnelles en faveur
de certaines entreprises de transformation et de commercialisation du secteur des fruits et légumes
 Il est ouvert 35 MEUR en AE et en CP au titre du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ».
 Cette ouverture est destinée à financer, dans le respect de la réglementation communautaire relative au régime temporaire d'aides d'Etat destinées à favoriser l'accès au financement mis en place dans le contexte de la crise économique et financière (communication de la Commission n° 2009/C83/01 du 7 avril 2009), une aide exceptionnelle visant à accompagner les entreprises de transformation et de commercialisation de la filière (organisations de producteurs commerciales, certaines entreprises de transformation et entités économiques éligibles du secteur des fruits et légumes) confrontées aux conséquences de la crise économique et financière mondiale sur le secteur.
 Au cours de l'année 2009, les conséquences de la crise ont été largement supportées par les producteurs agricoles, dont le revenu a fortement baissé, les entreprises de transformation et de commercialisation ayant répercuté les difficultés rencontrées dans la rémunération des producteurs. Ces producteurs ont pu bénéficier d'aides au titre du plan de soutien exceptionnel à l'agriculture lancé en octobre 2009 et dont les versements ont été effectués tout au long de l'année 2010. Fin 2010, les conséquences de la crise économique et financière se font toujours sentir sur les entreprises de commercialisation et de transformation, alors que la campagne d'été 2010 n'a pas permis de compenser les pertes liées à la crise mondiale. Afin d'accompagner les entreprises qui doivent faire face à des difficultés exceptionnelles liées à la crise mondiale, il est donc urgent d'intervenir en leur faveur par le biais d'une aide exceptionnelle, comme l'y autorise le régime temporaire d'aides d'Etat qui expire le 31 décembre 2010.
 Afin que ces aides puissent être attribuées aux entreprises avant le 31 décembre 2010, une ouverture par décret d'avance est nécessaire.
13. Ouverture pour le financement des bourses sur critères sociaux
 Il est ouvert 97,1 MEUR en AE et en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à compléter les crédits nécessaires au paiement des bourses sur critères sociaux versées aux étudiants. En effet, le contexte économique actuel a contribué à augmenter les besoins de financement des bourses sur critères sociaux, notamment au travers d'un accroissement plus important que prévu du nombre de boursiers (effectif moyen mensuel constaté sur la période de janvier à août 2010 à hauteur de 568 000 contre 522 000 attendus, soit + 9 %).
 Le besoin net de financement, après application du principe d'autoassurance au sein du programme « Vie étudiante », nécessite une ouverture par décret d'avance, afin d'assurer la continuité du versement des bourses sur critères sociaux aux étudiants sur les derniers mois de l'exercice 2010.
14. Ouverture pour le financement des travaux
de mise en sécurité du ministère de l'intérieur
 Il est ouvert 2,0 MEUR en AE et en CP au titre du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à financer des travaux urgents de mise en sécurité et de protection du ministère, qui ne peuvent être financés par redéploiement au sein du programme concerné.
15. Ouverture pour l'engagement d'opérations immobilières
 Il est ouvert 232,0 MEUR en AE au titre du programme 310 « Conduite et soutien de la politique de la justice » de la mission « Justice ».
 Cette ouverture est destinée à couvrir en autorisations d'engagement la prise à bail du nouvel immeuble destiné à regrouper l'ensemble des administrations centrales du ministère de la justice, dont la signature doit intervenir avant la fin de l'année 2010.
 Dans la mesure où la recherche par France Domaine de sites correspondant aux besoins du ministère de la justice n'était pas achevée au moment de la préparation du projet de loi de finances, ce montant n'a pas pu être inclus dans la budgétisation initiale.
 Il est ouvert 49,7 MEUR en AE sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Cette ouverture de crédits est destinée à financer la troisième tranche des travaux de rénovation des plateaux de bureaux du siège des ministères sociaux (site « Duquesne ») à Paris. La rénovation des plateaux de bureaux du site s'inscrit dans un projet plus large de mise aux normes de sécurité et d'amélioration de la qualité des locaux. Elle est composée de quatre tranches, dont deux ont été réalisées. L'affermissement de la troisième tranche est prévu le 1er décembre 2010. Conformément aux règles de la LOLF, il est nécessaire de retracer l'engagement ferme de l'Etat par une consommation d'autorisations d'engagement, à hauteur de 50 MEUR.
 Le financement de l'opération devait initialement être assuré par des produits de cessions. Or, le programme de cessions du ministère a pris du retard du fait d'aléas survenus courant 2010. Par conséquent, le ministère ne dispose pas des crédits nécessaires pour engager la troisième tranche des travaux. Toutefois, ces difficultés ne remettent pas en question le principe des cessions, celles-ci étant simplement retardées. Sur la période 2011-2013, le programme de cessions permettra de financer la poursuite des travaux. Cela explique une ouverture d'AE uniquement, sans crédits de paiement.
 L'ouverture de crédits est urgente, puisqu'elle doit intervenir avant l'affermissement de la troisième tranche des travaux fixé le 1er décembre prochain. Le non-affermissement de cette tranche aurait pour conséquence une rupture dans le déroulement des travaux et des pénalités et surcoûts importants.
16. Ouverture pour le financement des contributions
aux organisations internationales en matière de recherche
 Il est ouvert 23,1 MEUR en AE sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Cette ouverture vise à permettre à la France d'honorer les contributions, libellées en monnaies étrangères, à diverses organisations internationales en matière de recherche (CERN notamment). L'écart constaté à la prévision s'explique par des effets de change.
 Le besoin en CP peut être couvert par redéploiement au sein du programme, mais une ouverture d'AE est nécessaire. Compte tenu des obligations, sous pénalité, qui s'attachent au respect des échéanciers de paiement de ces contributions, une ouverture en décret d'avance est nécessaire.