A V E N A N T
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
 LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
 ET
 LE GOUVERNEMENT DE MALAISIE,
 DÉSIREUX de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 et modifiée par l'Avenant signé à Kuala Lumpur le 31 Janvier 1991 (ci-après dénommée « la Convention »),
 SONT convenus des dispositions suivantes :
Article 1er
 L'article 26 de la Convention est supprimé et remplacé par le suivant :
« Article 26
Echange de renseignements
 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats Contractants, ou de leurs autorités locales, dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1er et 2.
 2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les juridictions et les organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques des tribunaux ou dans des jugements.
 3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation :
 a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre Etat contractant ;
 b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celle de l'autre Etat contractant ;
 c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 mais en aucun cas ces limitations ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
 5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne. »
Article 2
 1. Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Avenant. L'Avenant prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
 2. Cet Avenant sera applicable aux revenus relatifs, selon le cas, à toute année civile ou période comptable à compter du premier janvier de l'année civile suivant la date de la signature de cet Avenant.
 3. Cet Avenant restera en vigueur aussi longtemps que la Convention restera en vigueur. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé cet Avenant.
 Fait à Putrajaya, le 12 novembre 2009, en double exemplaire, en langues française et malaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Christine Lagarde
Ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Pour le Gouvernement
de Malaisie :
Sénateur
 Dahek Dr Awang Hussin
Vice-président des finances II