Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Renaud Collard, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Brethes, conseiller des affaires étrangères, à Mme Edith Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale, à Mme Anne Denis-Blanchardon, secrétaire des affaires étrangères principale, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Monchau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur chargé de l'adoption internationale, chargé des fonctions de chef du service de l'adoption internationale, et à Mme Edith Sudre, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jacques Delobre, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Léandre, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.
Les fonctions de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Rennes sont déclarées vacantes à compter du 13 décembre 2010.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
 Les candidats, fonctionnaires ou non, sans condition de nationalité, doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae, une notice des titres et travaux, une déclaration d'intention et un projet d'établissement devront être adressés, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française à M. le directeur de l'Institut national des sciences appliquées, 20, avenue des Buttes de Coësmes, CS 14315, 35043 Rennes cedex.
 Dans ce même délai, un double du dossier sera envoyé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau DGRH A1-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13.
 Les candidats pourront obtenir toutes informations sur l'Institut, son environnement et les fonctions de directeur sur le site www.insa-rennes.fr et auprès du directeur Alain.Jigorel@insa-rennes.fr.
Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à Mme Evelyne Sengsuwan, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Etienne Léandre, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, et à Mme Carolle Lucas, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Fabien Penone, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des relations extérieures de l'Union, et à MM. Mathieu Carmona et Nicolas Suran, conseillers des affaires étrangères, ses adjoints, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des politiques internes et des questions institutionnelles, et à M. Alexis Dutertre, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pierre-Alain Coffinier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe occidentale, nordique et balte, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Claire Lignières-Counathe, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de l'Europe centrale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'Europe méridionale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Ancel, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le syndicat de Défense et de Promotion du Fromage à Appellation d'Origine Selles-sur-Cher a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée  Selles-Sur-Cher".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Selles-Sur-Cher" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Selles-Sur-Cher" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 12, place Anatole France, 37000 Tours
― ou sur le site Internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCdCSellesSurCher.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSellesSurCher.pdf

― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Selles-Sur-Cher" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole France, 37000 Tours
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des industriels et professionnels de l'œuf (SNIPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 2010, M. Jacques VALEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général de l'Office national des forêts.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 2 février 2010 sur l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Créteil une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― fournitures administratives ;
 ― matériels et consommables informatiques ;
 ― outillage ;
 ― frais de nettoyage ;
 ― denrées alimentaires et prestations de repas ;
 ― frais de déplacements ;
 ― frais d'hébergement ;
 ― prestations de transports et de location de véhicules ;
 ― frais de gardiennage ;
 ― autres dépenses urgentes et indispensables au fonctionnement du centre local de repli.
 Le fonctionnement de cette régie est subordonné au déclenchement du plan de continuité d'activité visant à permettre d'assurer, en cas de sinistre, la continuité de l'activité du centre d'encaissement sinistré.
 La nomination du régisseur par le préfet interviendra en urgence dans un délai de 48 heures après la survenue du sinistre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels prêtés par :
  L'Allemagne :
 Gemäldegalerie, Staatliche Museen, Preussischer Kulturbesitz, Berlin ;
 Kupferstichkabinett, Staatliche Museen, Preussischer Kulturbesitz, Berlin ;
 Rheinisches Landesmuseum, Bonn ;
 Kunsthalle, Brême ;
 Gemäldegalerie Alte Meister, Staatliche Kunstsammlungen, Dresde ;
 Museum Kunst Palast, Graphische Sammlung, Düsseldorf ;
 Museumslandschaft Hessen Kassel, Museum Schloss Wilhelmshöhe, Gemäldegalerie Alte Meister, Kassel ;
  L'Autriche :
 Kunsthistorisches Museum Gemäldegalerie, Vienne ;
  L'Espagne :
 Museo Nacional del Prado, Madrid ;
  Les Etats-Unis d'Amérique :
 Walters Art Gallery, Baltimore ;
 The Art Institute, Chicago ;
 Museum of Art, Cleveland ;
 The Metropolitan Museum of Art, New York ;
 University Art Museum, Princeton ;
 National Gallery of Art, Kress collection, Washington ;
  La Grande-Bretagne :
 The Fitzwilliam Museum, Cambridge ;
 The Walker Art Gallery, Liverpool ;
 The British Museum, Londres ;
 Royal Collection, Windsor Castle, Londres ;
 The National Gallery, Londres ;
  La Hongrie :
 Szépmüvészeti Muzeum, Budapest ;
  L'Italie :
 Pinacoteca Nazionale, Bologne ;
 Musée du Vatican Monumenti, Musei e Gallerie Pontificie Città del Vaticano, Rome ;
 Galleria Palatina e Appartamenti Reali, Florence ;
 Galleria Estense, Modène ;
 Museo Nazionale di Capodimonte, Naples ;
 Galleria Nazionale, Parme ;
 Istituto Nazionale per la Grafica, Rome ;
 Galleria Nazionale d'Arte Antica Palazzo Corsini, Rome ;
 Museo Galleria di Villa Borghese, Rome ;
 Pinacoteca Capitolina, Rome ;
 Galleria Nazionale delle Marche, Urbin ;
  Les Pays-Bas :
 Museum Boymans-van Beuningen, Rotterdam,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Nature et idéal : le paysage à Rome, 1600-1650 Carrache, Poussin, Le Lorrain... », présentée aux Galeries nationales du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris, du 8 mars 2011 au 6 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er février 2011 au 1er juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 18 août 2010, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, est fixé à 70 000 €.
 Le complément de l'avance, soit 40 000 €, est versé par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCC1017773A du 8 juillet 2010 publié au Journal officiel du 16 juillet 2010 sont modifiées. Il convient de lire : « ... prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Saint-Pétersbourg... », au lieu de : « ... prêtés par la Fédération de Russie, musée national AS Pouchkine de Moscou... ».
A N N E X E
ANNÉE 2010
AVENANT NO 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2010-2011 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
 L'assemblée générale,
 Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 29 juin 2010, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
 Vu les dispositions du règlement CE n° 479/2008 du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole intégré dans le règlement CE n° 491/2009 du 25 mai 2009 ;
 Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 17 décembre 2007,
 Décide :
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2010-2011.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
 Pour la récolte 2010, la réserve porte sur les volumes d'AOC « Pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 70 hl/ha et dans la limite du rendement annuel autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
 Avant le 31 juillet 2011, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 ― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2013 ;
 ― individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs, et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
 Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
 Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
 Fait à Cognac, le 29 juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 août 2010, MM. Philippe CRISTELLI, Philippe BRUNEL, Christian PAGES et Michel PLANQUE, administrateurs civils hors classe détachés dans le corps des conseillers économiques, sont intégrés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2010 :
 M. BOUDRY (François, Joseph, Jean-Marc) et M. LESSELIN (Philippe, Joseph, Jacques, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Les retraits de M. DESROUSSEAUX (Gaëtan, Denis, Pierre, Marie, Joseph) et M. LEGRAND (Didier, Emmanuel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gaëtan DESROUSSEAUX, Didier LEGRAND, Clément FONTEYNE et Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés ».
A N N E X E I
MISE EN RÉSERVE DE « CRÉMANT DE BOURGOGNE »
RÉCOLTE 2009
 En vue d'améliorer l'organisation du marché, le BIVB décide de mettre en place, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, une mise en réserve des vins blancs et rosés d'AOC « Crémant de Bourgogne » portant sur une partie de la production 2009 selon les modalités ci-après et dans l'attente de l'affectation parcellaire.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en réserve
 Pour la récolte 2009, la réserve porte sur un volume maximum de vins pour chacune des couleurs concernées d'AOC « Crémant de Bourgogne » de 5 hectolitres/hectare produits au-delà de 78 hectolitres/hectare dans la limite du rendement annuel fixé à 83 hectolitres/hectare.
 Les volumes mis en réserve sont identifiés dans la déclaration de revendication d'appellation « Crémant de Bourgogne » et dans le registre de cave.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le comité permanent du BIVB décide, sur proposition de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne, de la libération de la réserve. Les volumes mis en réserve sont libérés : soit collectivement après analyse de la situation du marché, soit individuellement et de façon exceptionnelle selon des critères objectifs et connus des opérateurs et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif, après demande faite auprès de l'Union des producteurs et élaborateurs de Crémant de Bourgogne.
 Les administrations concernées sont informées des décisions de « levées » des mises en réserve.
Article 3
 Le BIVB est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives concernées.
Article 5
 Le volume de la récolte 2008 mis en réserve, dans le cadre de l'ancien dispositif, reste dans la réserve.
 Fait à Beaune, le 15 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 septembre 2010, M. Le Dall (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales et de la synthèse à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels :
 Bourguignotte médicéenne. Fer forgé, repoussé et ciselé, dorure. Inv. 22.140 ;
 Ecu rapproché du roi Henri II. Fer forgé, repoussé et ciselé, damasquiné d'or et d'argent. Inv. 34.85 ;
 Armure attribuée au roi Henri II. Fer forgé, repoussé et ciselé, plaqué d'or et d'argent. Cuir, textile et laiton. Inv. 39.121 ;
 Corselet portant la signature de D.G.V. Lochorst. Fer forgé, repoussé et ciselé. Inv. 38.137,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Décors maniéristes des armures françaises de la seconde moitié du xvie siècle », organisée et présentée au musée de l'Armée à Paris du 15 mars au 25 juin 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er mars au 10 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er septembre 2010, M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, directeur des ressources humaines et adjoint au secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 septembre 2010, M. Nicolas Lermant, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des filières des matériels de transport, de l'énergie et des éco-industries à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est institué auprès du centre local de repli du centre d'encaissement de Rennes une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― fournitures administratives ;
 ― matériels et consommables informatiques ;
 ― outillage ;
 ― frais de nettoyage ;
 ― denrées alimentaires et prestations de repas ;
 ― frais de déplacements ;
 ― frais d'hébergement ;
 ― prestations de transports et de location de véhicules ;
 ― frais de gardiennage ;
 ― autres dépenses urgentes et indispensables au fonctionnement du centre local de repli.
 Le fonctionnement de cette régie est subordonné au déclenchement du plan de continuité d'activité visant à permettre d'assurer, en cas de sinistre, la continuité de l'activité du centre d'encaissement sinistré.
 La nomination du régisseur par le préfet interviendra en urgence dans un délai de quarante-huit heures après la survenue du sinistre.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, l'arrêté du 24 août 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique est abrogé.
 La régie d'avances est supprimée à compter du 1er septembre 2010.
 Il est mis fin aux fonctions du régisseur.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Crème pour traitement de la dermatite atopique légère
à modérée chez l'adulte et l'enfant de six mois et plus
Société SINCLAIR PHARMA France (SINCLAIR)
1120686
Crème, dermatite atopique, adulte enfant six mois et plus, SINCLAIR, ATOPICLAIR 100 ml.
Crème pour traitement de la dermatite atopique légère à modérée chezl'adulte et l'enfant de six mois et plus, le tube de 100 ml.
Cette crème doit être appliquée 3 fois par jour lors des poussées inflammatoires.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2015.
Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, fixé en application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, se décompose, pour chaque filière, ainsi qu'il suit :
 a) Un nombre principal réparti entre les différentes universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ;
 b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, réparti entre certaines universités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.
Pour pouvoir s'inscrire en première année commune aux études de santé et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 ;
 ― diplôme d'Etat d'infirmier ;
 ― diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 ― diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
 ― diplôme d'Etat de psychomotricien ;
 ― diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
 ― diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
 ― diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
 ― diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
 ― diplôme d'Etat de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
 ― certificat de capacité d'orthophoniste ;
 ― certificat de capacité d'orthoptiste ;
 2° Justifier d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention du diplôme mentionné au 1° du présent article ;
 3° Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé ne sont autorisés à prendre qu'une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21.-Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées par l'administrateur dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics. Les régisseurs sont nommés par l'administrateur avec l'agrément de l'agent comptable. »
Pour bénéficier des places complémentaires prévues au b de l'article 1er les candidats doivent être régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé dans une université désignée comme centre d'examen, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Ils doivent avoir obtenu la moyenne aux épreuves sanctionnant la première année commune aux études de santé et figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie, établie à cet effet par l'université où ils sont inscrits.
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, le président, le vice-président et les membres du Haut Conseil de la science et de la technologie peuvent percevoir une indemnité d'hébergement et de repas dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais réellement engagés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « A. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” enrobé d'un produit sans action pharmacologique », dans la rubrique « Société Biotronik France », la date de fin de prise en charge du code 3189340 correspondant au produit PRO KINETIC ENERGY est remplacée par : « 1er août 2015 ».
Au chapitre III du titre Ier du décret du 12 mai 2010 susvisé, il est ajouté un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Les membres des commissions consultatives spécialisées autres que les membres du collège perçoivent une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3123654, 3134712, 3150763, 3190165, 3118883
Implants vasculaires
Le délégué interministériel aux normes et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier « REI ».
Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.
La réutilisation des informations publiques, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, à des fins privées est soumise au paiement d'une redevance fixée dans les conditions prévues à l'article 4 et à la délivrance d'une licence.
 Le montant de la redevance est fixé en fonction du type de réutilisation. Sont distinguées à cet effet :
 2.1. La réutilisation dite « non commerciale », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, hors de toute activité économique, soit pour ses besoins propres, soit en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis gracieusement à disposition des tiers.
 2.2. La réutilisation dite « interne », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins internes.
 2.3. La réutilisation commerciale, qui peut être intermédiaire ou finale
 La réutilisation commerciale est dite « intermédiaire » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers.
 La réutilisation commerciale est dite « finale » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis directement à disposition d'un utilisateur final, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
 Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
 ― documentation ;
 ― mathématiques.
 Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
 ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques, option B : « équipements des aménagements hydrauliques ».
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.chlorofil.fr/concours à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, le descriptif des épreuves, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
 www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Concours de recrutement PCEA
DATES
SECTIONS
CENTRES
21 et 22 février 2011
PCEA (CAPESA et CAPETA)
pour les sections mentionnées ci-dessus
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer.
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de représentant des usagers, au titre des distributeurs d'électricité : M. Alain Vicaud, en remplacement de M. Alain Le Gac.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie - Musée des arts décoratifs, appliqués et populaires de Moscou, Manufacture de Trekhgornaya et musée gouvernemental d'histoire d'Ivanovo à l'exposition « La Russie en tissus imprimés », présentée au musée de l'Impression sur étoffes à Mulhouse, du 10 novembre 2010 au 27 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 octobre 2010 au 18 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2010, les biens culturels prêtés par :
 Detroit, Detroit Institute of Art, Etats-Unis d'Amérique :
 Henry Fuseli, Le Cauchemar, inv. 55.5.A, huile sur toile ;
 Richmond, Virginia Museum of Fine Art, Etats-Unis d'Amérique :
 Hubert Robert, La Découverte du Laocoon, huile sur toile, inv. 62.31 ;
 Washington, The National Gallery of Art, Etats-Unis d'Amérique :
 Jean-Baptiste Greuze, Ange-Laurent de Lalive de Jully, inv. 1946.7.8, huile sur toile ;
 Giovanni Paolo Panini, Intérieur du Panthéon, Rome, inv. 1939.1.24, huile sur toile ;
 Boston, The Horvitz Collection, Etats-Unis d'Amérique :
 Gabriel-François Doyen, Cybèle tourmentée par les éléments, inv. D-F86, dessin ;
 Charles-André Vanloo, Mademoiselle Clairon en Médée, inv. D-F-476, dessin ;
 Los Angeles, The J. P. Getty Museum, Etats-Unis d'Amérique :
 Joseph Wright of Derby, Pénélope faisant son ouvrage sous la lampe, inv. 87.PA.49, huile sur toile ;
 John Deare, Vénus marine, inv. 98.SA.4, marbre ;
 Londres, The British Museum, Grande-Bretagne :
 James Stuart, Projet pour la décoration du mur de la chambre peinte de Spencer House, St James's Londres, 1759, inv. PD  1955, 0416.13, dessin ;
 Berlin, Alte Nationalgalerie, Allemagne :
 Johann Gottfried Schadow, Mars, 1792-93, inv. Nr. G 287, plâtre ;
 Berlin, Bode Museum, Allemagne :
 Edme Bouchardon, Philippe von Stosch, 1727, inv. M 204, marbre,
à l'exposition « L'Antiquité rêvée. Innovations et résistances au xviiie siècle » organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, à Paris, du 29 novembre 2010 au 14 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2010 au 4 mars 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
M. Louis Nègre, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie.
La directrice générale des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication, le directeur de l'administration et de la fonction publique au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 6 septembre 2010, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommée chef de service en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes, auprès de la secrétaire générale de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans.
A N N E X E 
NORMES FRANÇAISES HOMOLOGUÉES 
ET NORMES RECONNUES ÉQUIVALENTES 
NF U 42-1 décembre 1981). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications, complétée par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984) et 5 (juillet 1991). 
NF U 42-001 / A8 (décembre 2006). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-001 / A10 (décembre 2009). ― Engrais. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-002-2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) destinés à être apportés au sol. ― Partie 2 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-1 (novembre 1990). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 1 : oligo-élément (s) sous forme de combinaison (s) chimique (s) exclusivement minérale (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-003-2 (juin 1992). ― Engrais à teneur (s) déclarée (s) en oligo-élément (s) pour pulvérisation foliaire. Partie 2 : oligoélément (s) sous forme de combinaison (s) organique (s). ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-004 (juillet 2008). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-005 (octobre 1994). ― Engrais : acides minéraux pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 42-006 (octobre 1994). ― Engrais : produits alcalinisants pour ajustement du pH des solutions nutritives minérales répondant à la norme NF U 42-004. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-001 (avril 2009). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-051 (avril 2006). Amendements organiques. ― Dénominations, spécifications et marquage. 
NF U 44-203 (septembre 1988). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens ― engrais ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-203 / A1 (mars 2005). ― Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et / ou magnésiens ― engrais ― Dénominations et spécifications. 
NF U 44-551 (mai 2002). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A3 (janvier 2008). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
NF U 44-551 / A4 (décembre 2009). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. 
Nota. ― Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates de prise d'effet de l'homologation des normes par l'AFNOR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers, au titre des distributeurs d'eau : M. Jean-Pascal Darriet, en remplacement de M. Thierry Le Mouroux.
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Le nombre de lauréats, toutes catégories confondues, est de 7 au maximum. Ces prix sont attribués, sur acte de candidature, par sélection sur dossiers. 
Les lauréats reçoivent une gratification financière dont le montant varie de 10 000 à 25 000 €. 
La dépense correspondante, d'un maximum de 100 000 €, est imputée sur le programme finançant les dépenses relatives au codéveloppement. Elle sera mise en œuvre par voie de décision pour les personnes morales et les personnes physiques.
L'ordonnateur est le secrétaire général du ministère. Pour les lauréats résidant à l'étranger, l'ordonnateur secondaire est l'ambassadeur de France dans le pays de résidence. 
Pour la dépense exécutée en France, le comptable assignataire de la dépense est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. 
Pour la dépense effectuée à l'étranger, le comptable assignataire de la dépense est la trésorerie ayant compétence sur le pays où elle est effectuée. »
L'article 9 du décret n° 2005-1096 susvisé et l'article 9 du décret n° 2006-657 susvisé sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Une rémunération peut être allouée aux experts désignés conformément au présent article.
 Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
 Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés conformément au présent article sont déterminés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
L'article 1er de l'arrêté du 24 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire de la régie est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé, à 2 000 € par opération.
 Le régisseur d'avances placé auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est autorisé à détenir et manier des valeurs, des bons d'achats (tenues vestimentaires professionnelles), des bons de secours et des valeurs non nominatives (titres de transports, SNCF, RER, métro-bus et cartes de circulation).
 Il est tenu d'en assurer la comptabilité de stock. »