Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie et sciences sociales ;
 ― spécialité économie et gestion.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2011, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2011 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 26 avril au 4 mai 2011 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité économie et gestion auront lieu du 26 avril au 29 avril 2011 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances de l'industrie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
 Courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Par décret en date du 17 décembre 2010, le décret impérial du 26 décembre 1863 autorisant la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge établie à Blois (Loir-et-Cher) et le décret du 19 mars 1975 portant reconnaissance légale de la congrégation des sœurs de Notre-Dame du Refuge comme établissement particulier de la congrégation Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité sont abrogés.
Par décret en date du 17 décembre 2010, l'ordonnance royale du 28 octobre 1827 autorisant la congrégation des religieuses carmélites de Pont-Audemer (Eure) et le décret impérial du 16 avril 1856 autorisant le transfert du siège de la congrégation à Gravigny (Eure) sont abrogés.
L'article 35 est modifié comme suit :
 « Art. 35. - Délégation est donnée à Mme Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF4, chargé de la comptabilité et de l'information financière, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour les concours externe et interne prévus aux articles 3 et 4, chaque épreuve est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient correspondant.
 Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase d'admissibilité.
 Le jury établit pour chaque concours une liste d'admissibilité par ordre alphabétique, une liste d'admission par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire.
 En cas d'égalité, la priorité est accordée au candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité est une épreuve commune aux concours externe et interne portant sur un ou plusieurs points du programme en annexe. Cette épreuve peut être conçue sous la forme de questions courtes, de problèmes à analyser et/ou à résoudre, de fiches techniques, de tableaux, de grilles, de plans, de schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter (durée 2 heures ; coefficient : 2).
 L'épreuve d'admission du concours externe consiste en un entretien avec le jury débutant par un exposé de 10 minutes maximum du candidat à partir d'un sujet tiré au sort portant sur un ou des points du programme en annexe en relation avec des activités pratiques correspondant aux missions d'un adjoint technique à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Une partie de l'exposé devra être consacrée aux règles de sécurité. Cet exposé est suivi d'un entretien et de questions avec le jury de 15 minutes, permettant d'apprécier la formation et les acquis, notamment professionnels, du candidat et ses motivations (durée totale : 45 minutes, dont préparation : 20 minutes ; coefficient : 4).
 L'épreuve d'admission du concours interne dénommée « épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » (RAEP) a pour objectif de permettre au jury d'analyser l'expérience du candidat au regard des exigences des missions exercées par un adjoint technique de l'AFSSAPS. Cette épreuve consiste en la présentation par le candidat, pendant une durée de 10 minutes maximtun, d'un dossier établi préalablement par ses soins illustrant les différentes étapes de la réalisation de deux prestations différentes que l'intéressé aura exécutées dans le cadre de ses fonctions (manipulation, analyses, mise en place de contrôle ou de méthodes, participation à une mission générale), en relation avec le métier auquel il concourt.
 Cette présentation orale du dossier au jury se poursuit par un entretien portant notamment sur les aptitudes et les connaissances que le candidat doit maîtriser au regard du programme fixé en annexe ainsi que sur sa capacité d'adaptation aux différentes activités relevant du métier auquel il concourt (durée totale : 25 minutes ; dont 10 minutes de présentation ; coefficient : 4).
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de l'AFSSAPS (rubrique : www.afssaps.fr./services/offres-d-emploi-recrutement-concours).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle. Ce dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'arrêté du 7 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont abrogés.
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 18 est modifié comme suit :
 « Art. 18. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Decoville, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 32 est modifié comme suit :
 « Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Alexa Guena-Anderson, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau DAF3, chargé du contrôle et de la performance, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 37 est modifié comme suit :
 « Art. 37. - Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 13, rue Paul-Valéry, et 57-59, rue Lauriston, à Paris (16e), cadastré section FK 48, d'une contenance de 3 ares et 48 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 110932.
L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 51.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire sont fixées ainsi qu'il suit : 
CONSEILLER D'ADMINISTRATION 
scolaire et universitaire 
DURÉE MOYENNE 
DURÉE MINIMALE 
13e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
12e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
11e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
10e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
9e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 
1 an 
1er échelon 
1 an 
1 an
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est rédigé comme suit : 
« Le traitement permet à toute personne physique, après authentification par la procédure dite " des trois secrets ” ou obtention d'un certificat électronique, d'accéder à son espace personnel sécurisé dans le portail fiscal et aux différents services en ligne proposés aux usagers personnes physiques. »
A la section IV « Dispositions particulières » du même décret, il est rétabli un article 52 ainsi rédigé : 
« Art. 52.-I. ― Les conseillers d'administration scolaire et universitaire sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1588 du 17 décembre 2010 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, conformément au tableau de correspondance suivant : 
GRADE D'ORIGINE 
GRADE DE CONSEILLER D'ADMINISTRATION 
scolaire et universitaire 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
Conseiller hors classe 
5e échelon 
14e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
13e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
12e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
11e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an 
1er échelon 
11e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
Conseiller classe normale 
11e échelon 
11e échelon 
Sans ancienneté 
10e échelon 
10e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
II. ― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire dans sa constitution comportant un grade unique, les représentants du grade de conseiller hors classe et du grade de conseiller classe normale représentent le grade de conseiller d'administration scolaire et universitaire. »
Le quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; ».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 26 octobre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseillers d'administration scolaire et universitaire 
14e échelon 
985 
13e échelon 
946 
12e échelon 
916 
11e échelon 
875 
10e échelon 
841 
9e échelon 
811 
8e échelon 
780 
7e échelon 
728 
6e échelon 
681 
5e échelon 
639 
4e échelon 
604 
3e échelon 
569 
2e échelon 
549 
1er échelon 
529
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ».
 II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, le montant de l'avance prévu à l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2001 modifié est fixé de la manière suivante :
DIRECTIONS
MONTANT À CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)
MONTANT À CAUTIONNER
pour les titres restaurant
MONTANT TOTAL
à cautionner
AUVERGNE
5 000,00
8 533,75
13 534,00
BASSE-NORMANDIE
3 500,00
28 335,00
31 835,00
BAYONNE
5 000,00
46 275,00
51 275,00
BORDEAUX
71 500,00
68 205,00
139 705,00
BOURGOGNE
60 000,00
16 930,00
76 930,00
BRETAGNE
11 000,00
48 843,75
59 844,00
CENTRE
1 500,00
9 945,00
11 445,00
CHAMBÉRY
8 000,00
56 918,75
64 919,00
CHAMPAGNE-ARDENNE
8 000,00
37 070,00
45 070,00
CID ― Régie d'avances
8 000,00
1 800,00
9 800,00
CORSE
2 000,00
31 873,75
33 874,00
DG
1 600 000,00
0,00
1 600 000,00
DNRED
325 000,00
15 780,00
340 780,00
DUNKERQUE
8 000,00
129 747,50
137 748,00
FRANCHE-COMTÉ
2 000,00
56 092,50
58 093,00
ÎLE-DE-FRANCE
480 000,00
42 116,25
522 116,00
LE HAVRE
1 000,00
52 107,50
53 108,00
LÉMAN
5 000,00
106 197,50
111 198,00
LILLE
87 500,00
96 530,00
184 030,00
LYON
50 000,00
77 300,00
127 300,00
MAYOTTE
24 000,00
0,00
24 000,00
MÉDITERRANÉE
100 000,00
133 326,25
233 326,00
METZ
50 000,00
0,00
50 000,00
MIDI-PYRÉNÉES
8 000,00
60 811,25
68 811,00
MONTPELLIER
80 000,00
60 567,50
140 568,00
MULHOUSE
8 000,00
79 898,75
87 899,00
NANCY
5 000,00
67 901,25
72 901,00
NICE
5 000,00
57 685,00
62 685,00
ORLYTECH
2 000,00
0,00
2 000,00
PARIS DR
2 000,00
19 250,00
21 250,00
PARIS EST
1 000,00
28 398,75
29 399,00
PARIS OUEST
1 000,00
44 443,75
45 444,00
PAYS DE LA LOIRE
128 000,00
87 138,75
215 139,00
PERPIGNAN
4 500,00
95 101,25
99 601,00
PICARDIE
3 100,00
18 175,00
21 275,00
POITIERS
7 500,00
35 305,00
42 805,00
PROVENCE
11 000,00
53 938,75
64 939,00
RÉUNION
10 000,00
58 262,50
68 263,00
ROISSY
60 000,00
10 487,50
70 488,00
ROUEN
77 000,00
52 447,50
129 448,00
STRASBOURG
5 000,00
44 541,25
49 541,00
Après l'article 38, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
 « Art. 38-1. - Délégation est donnée à Mme Aurélie Pentel, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 36, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :
 « Art. 36-1. - Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative, placées sous l'autorité du chef du bureau DAF4 de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Après l'article 36-1, il est inséré un article 36-2 ainsi rédigé :
 « Art. 36-2. - En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 36-1, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative. »
L'article 38 est modifié comme suit :
 « Art. 38. - Délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1, chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel prend une décision de suspension de la retransmission d'un service de télévision en application du quatrième alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, il la notifie à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre. La décision est publiée au Journal officiel de la République française.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010, M. TRICHET (Olivier, Robert) et M. HOUZAI (Jérôme, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles OURY, Philippe NARBEY, Delphine FONTAINE et Jean-François MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à la Banque de France à compter du 1er septembre 2010 :
 1 M. Delattre (Antoine).
 2 M. Dupont (Alexis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 40 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le jeudi 31 mars 2011.
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent, à la date de publication du présent arrêté, être titulaires soit du diplôme français d'Etat de docteur en médecine, soit de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le jeudi 10 février 2011.
 Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le jeudi 10 mars 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse susmentionnée.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 :
 M. VIRET (Jérôme, Georges, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE et Florence FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE et Florence FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE, Florence FALQUE et Jérôme VIRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 17 décembre 2010, M. Hervé JONATHAN, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 :
 Mme VILLAIN (Lucie, Marie-Thérèse, Laurence), épouse NÉVOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme).
 Le retrait de M. COSTE (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François COSTE et Sèverine FLANDRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sèverine FLANDRIN et Lucie NÉVOT, notaires associés ».
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à dix ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Cézan et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Jegun au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleurance (Gers).
I. ― L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
Au 1° : 
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ; 
― les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 ». 
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». 
Au 2° : 
― les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 » ; 
― les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2010 » ; 
― le taux : « 2,97 % » est remplacé par le taux : « 3 % ». 
II. ― A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2009 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2010 », et le nombre : « 0,3159 » est remplacé par le nombre : « 0,3188 ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée pour une période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 20 décembre 2005 susvisé à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 décembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LAMBERT (David, Michel, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tourcoing (Nord).
 Les retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BECQUÉ (Pierre, François, Yves) et Mme BECQUÉ (Claire, Marie, Elisabeth), épouse DEVERRE, la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre BECQUÉ et Claire BECQUÉ-DEVERRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. LAEVENS (Fabrice, Gérard) et M. LAMBERT (David, Michel, Henri) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, M. Stanislas Martin, administrateur civil, est nommé chef du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de télévision en application de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède aux notifications et consultations prévues au 2° de cet article par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement.
 La suspension ne peut intervenir moins de quinze jours après la réception de ces notifications par l'éditeur du service et par la Commission européenne.
 La décision de suspension est notifiée à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la programmation d'un service de télévision ou de médias audiovisuels à la demande relevant de la compétence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen est entièrement ou principalement destinée au public français, compte tenu notamment de l'origine des recettes publicitaires ou d'abonnement, de la langue principale du service ou de l'existence de programmes ou de publicités visant spécifiquement le public français, il peut adresser par écrit à l'Etat membre compétent à l'égard du service, par l'intermédiaire du Gouvernement, une demande tendant à parvenir à un règlement amiable.
 A défaut de règlement amiable dans un délai de deux mois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie à la Commission européenne et à l'Etat membre, par l'intermédiaire du Gouvernement, les mesures qu'il entend prendre en application du même article de la même loi à l'égard du service et leurs motifs.
 Il ne peut mettre en œuvre ces mesures qu'après leur validation par la Commission européenne dans un délai de trois mois à compter de leur notification.
Avant de prendre une décision de suspension provisoire de la retransmission d'un service de médias audiovisuels à la demande en application de l'article 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à la demande et aux notifications prévues, sauf urgence, au 2° de cet article par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement.
 En cas d'urgence, il notifie sa décision de suspension dans les plus brefs délais à la Commission européenne et à l'Etat membre dont relève l'éditeur du service. Ces notifications sont faites par écrit et par l'intermédiaire du Gouvernement. Elles comportent l'indication des raisons pour lesquelles le Conseil estime qu'il y a urgence.
 La décision de suspension est notifiée à l'éditeur du service et à l'ensemble des distributeurs de services et opérateurs de réseaux satellitaires chargés de sa mise en œuvre. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
Cet accord peut être consulté :
 ― au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
 ― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 NF EN 15037-4. ― Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous ― Partie 4 : entrevous en polystyrène expansé ;
 NF EN 15743. ― Ciment sursulfaté ― Composition, spécifications et critères de conformité.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 octobre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er novembre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 54-23. ― Systèmes de détection et d'alarme incendie ― Partie 23 : dispositifs d'alarme feu ― Dispositifs visuels d'alarme feu.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 28 février 2013.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er mars 2013 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 28 février 2014.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 à 11 qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 NF EN 10255 + A1. ― Tubes en acier non allié soudables et filetables ;
 NF EN 10340. ― Aciers moulés de construction ;
 NF EN 15037-1. ― Produits préfabriqués en béton ― Systèmes de planchers à poutrelles et entrevous ― Partie 1 : poutrelles ;
 NF EN 15258. ― Produits préfabriqués en béton ― Eléments de murs de soutènement.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14064-1. ― Produits isolants thermiques pour le bâtiment ― Isolation thermique formée sur chantier à base de laine minérale (MW) ― Partie 1 : spécification des produits en vrac avant l'installation.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 novembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er décembre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des guides d'agrément techniques européens suivants :
 016-3 et 016-4 : panneaux légers composites autoporteurs ;
 017 : kits de vêtures ;
 020-1, 020-2, 020-3, 020-4 et 020-5 : chevilles en plastique pour béton et maçonnerie.
 Les produits déjà mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 novembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15102. ― Revêtements muraux décoratifs ― Rouleaux et panneaux.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 décembre 2010.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er janvier 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2015.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 NF EN 778. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 70 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion ;
 NF EN 1020. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel de débit calorifique sur PCI inférieur ou égal à 300 kW, comportant un ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion ;
 NF EN 15129. ― Dispositifs antisismiques.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 13245-2. ― Plastiques ― Profilés en polychlorure de vinyle non plastifié (PVC-U) pour applications dans le bâtiment ― Partie 2 : profilés en PVC-U et profilés en PVC-UE pour finitions des murs et plafonds intérieurs et extérieurs.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 NF EN 15274. ― Adhésifs structuraux pour applications générales ;
 NF EN 15275. ― Adhésifs structuraux ― Caractérisation des adhésifs anaérobies pour assemblages métalliques coaxiaux dans les bâtiments et ouvrages de génie civil ;
 NF EN 15824. ― Spécifications pour enduits de maçonnerie organiques extérieurs et intérieurs.
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Délégation est donnée à M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, adjoint au directeur de la coopération de sécurité et de défense, M. le colonel Franck Reignier, chargé de la sous-direction Afrique subsaharienne, Mme Laurence Païs, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction des questions multilatérales et sectorielles, et M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction monde, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1319. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux à usage d'habitation, comportant des brûleurs avec ventilateur de débit calorifique inférieur ou égal à 70 kW (sur pouvoir calorifique inférieur).
 Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 septembre 2011.
 Les produits mis sur le marché avant le 1er octobre 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 décembre 2012.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine « techniques biomédicales », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier du Mans, service concours, 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dates limites d'inscription aux concours externes et internes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole, de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole et des concours externes et internes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural sont modifiées comme suit :
 Date limite de retrait des dossiers : 23 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 3 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi)
 Les autres dates sont inchangées.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante : www.chlorofil.fr/metiers-recrutement.html
 Toute demande de renseignement peut également être adressée à :
 ― ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 32679, 31326 CASTANET TOLOSAN CEDEX.
Par arrêté du préfet de la région Nord Pas-de-calais en date du 17 novembre 2010 est approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi du Val-de-Marque.
 Les membres fondateurs sont l'Etat, les communes du Val-de-Marque (Croix, Forest-sur-Marque, Hem, Lannoy, Sailly-les-Lannoy, Lys-les-Lannoy, Touffiers et Wasquehal) et le Pôle Emploi.
 Le groupement d'intérêt public dénommé Maison de l'emploi du Val-de-Marque a pour objet de favoriser une cohérence, une lisibilité et une efficience accrue de la politique locale de l'emploi, de la formation et de l'insertion en lien avec le développement économique sur le territoire du Val-de-Marque.
 Le groupement d'intérêt public est constitué pour une durée de 5 ans.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé à Hem (59510), parvis Berthelot.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard (Doubs) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
 ― spécialité « installations électriques » : 1 poste ;
 ― spécialité « restauration » : 2 postes ;
 ― spécialité « transport » : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (DRH, cellule concours), 2, rue du Docteur-Flamand, 25209 Montbéliard Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2010, M. Sidi AMANA, contrôleur de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte à compter du 2 janvier 2011.