Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-L'intitulé du chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est remplacé par l'intitulé : « Sécurité des immeubles à usage d'habitation ». 
II.-Les articles R. 129-1 à R. 129-11 du même code sont regroupés dans une section 1 intitulée : « Dispositions générales pour la sécurité des occupants d'immeubles collectifs à usage d'habitation » comprenant trois sous-sections : 
― une sous-section 1 regroupant les articles R. 129-2 à R. 129-4 intitulée : « Dispositions générales » ; 
― une sous-section 2 regroupant les articles R. 129-5 à R. 129-9 intitulée : « Dispositions particulières aux bâtiments en copropriété » ; 
― une sous-section 3 regroupant les articles R. 129-10 et R. 129-11 intitulée : « Autres dispositions ».
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue Tinland, 03000 Moulins ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ; 
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 118, boulevard de Courtais, 03100 Montluçon.
Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Détecteurs de fumée normalisés 
« Art.R. 129-12.-Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée normalisé. 
« Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne à partir de l'alimentation électrique du logement, sous réserve dans ce cas qu'il soit équipé d'une alimentation de secours susceptible de prendre le relais en cas de dysfonctionnement électrique. 
« Le détecteur de fumée doit : 
« ― détecter les fumées émises dès le début d'un incendie ; 
« ― émettre immédiatement un signal sonore suffisant permettant de réveiller une personne endormie dans le seul logement où la détection a eu lieu. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. 
« Art.R. 129-13.-La responsabilité de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à l'occupant du logement. Cependant, elle incombe : 
« ― au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à l'article L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou d'un emploi et les locations meublées ; 
« ― aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes. 
« Art.R. 129-14.-Dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation, les propriétaires mettent en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie. Ces mesures indiquent les consignes à respecter en cas d'incendie et visent également à éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements. Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction et de la sécurité civile fixe les modalités d'application du présent article. 
« Art.R. 129-15.-La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de l'économie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Privas exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 10 janvier 2011.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'athlétisme en sécurité ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement intégrée dans une programmation annuelle.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialité lancers, au choix du candidat, d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
 La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national de l'athlétisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Sont désignés membres du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives en tant que représentants du ministre chargé de l'action sociale :
 ― le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté de la direction générale de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du bureau des minima sociaux de la direction précitée ;
 ― le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation de la direction générale de la cohésion sociale. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par son adjoint ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du bureau des budgets et de la performance de la direction précitée.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral du 2e degré lancers délivré par la Fédération française d'athlétisme, et à jour de sa formation continue.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme », et du brevet d'entraîneur fédéral 2e degré lancers délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en athlétisme : lancers » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : lancers en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : lancers ».
 Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports « athlétisme et disciplines associées » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : lancers en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : lancers ».
 Le titulaire du brevet d'entraîneur fédéral du 2e degré lancers, délivré par la Fédération française d'athlétisme et à jour de sa formation continue, obtient, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : lancers en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : lancers ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées ».
 Est dispensé de la production de l'attestation d'entraînement mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme ou brevet fédéral suivant :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « athlétisme » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral 2e degré lancers délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
 Est également dispensé de la production de l'attestation d'encadrement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme discipline « lancers »inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des disciplines du lancer de l'athlétisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Le directeur général de la cohésion sociale est désigné président du conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives. En cas d'absence ou d'empêchement, celui-ci est remplacé par le chef du service des politiques d'appui de la direction générale de la cohésion sociale ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le chef du service des politiques sociales et médico-sociales de la direction précitée.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport sont les suivantes :
 ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement d'athlète de niveau régional dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités lancers, d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement sportif dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités lancers ;
 ― être capable d'effectuer une analyse d'une séquence vidéo d'une compétition dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités lancers.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement d'athlète de niveau régional dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités lancers, d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme ;
 ― d'un test pédagogique consistant dans la conduite d'une séance de perfectionnement sportif d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans l'une des disciplines de l'athlétisme du groupe de spécialités lancers ;
 ― et d'un test consistant dans l'analyse d'un document vidéo dans l'une des disciplines athlétiques du groupe de spécialités lancers, permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer, analyser et établir un diagnostic en vue de proposer un entraînement pour un athlète ou un groupe d'athlètes de niveau national.
 La réussite à ces deux tests, organisés par le directeur technique national de l'athlétisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, M. Simand (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion à la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, détaché auprès de la société Nexter Systems, établissement de Roanne, en qualité de gestionnaire de projets, pour une durée de trois ans, du 1er décembre 2009 au 30 novembre 2012 inclus, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2014 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
 Fédération française de hockey sur glace : hockey sur glace, ringuette ;
 Fédération française de ski : ski alpin, ski de fond, biathlon, saut à ski, combiné nordique, ski freestyle, surf des neiges (snowboard) ;
 Fédération française des sports de glace : ballets sur glace, bobsleigh, curling, danse sur glace, luge, patinage artistique, patinage synchronisé, patinage de vitesse, skeleton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010 : 
 M. ROCH (Alexis, Wiefrid, André) et Mme ROLLAT (Claire, Anne, Véronique), épouse Roch, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne).
 Les retraits de M. BREVET (Philippe, Marcel, Octave) et de M. TABET (Patrick, Salvador), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe BREVET et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alexis ROCH et Claire ROLLAT-ROCH, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL FRANCOIS CHEVALIER WYNDHAMJONES, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Equeurdreville-Hainneville (Manche), office créé.
 M. CHEVALIER (François, Jacques) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010, Mme DEDIEU (Delphine), épouse MALLO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010 :
 La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par arrêté du 18 février 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité achats
 Verraes (Françoise), épouse Commard.
 Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité génie civil
 Del Tedesco (Ghislain).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Compastie (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, M. Cavillon (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de grade provisoire du ministère de la défense, en fonctions au 8e régiment de transmissions à Suresnes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 janvier 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010 :
 M. TABET (Patrick, Salvador) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc VANPOUILLE, Jacques MINGALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Quincy-Voisins (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. VANPOUILLE (Jean-Luc, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc VANPOUILLE, Jacques MINGALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc VANPOUILLE, Jacques MINGALON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques MINGALON et Patrick TABET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2010 :
 Mlle LORET (Virginie, Jacqueline, Yvette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Romillé (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. PIGNON (Hervé, Léon, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé PIGNON et François Marie BIENVENÜE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François Marie BIENVENÜE et Virginie LORET, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er décembre 2010, M. LAMBERGEON (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010 :
 M. BRIZIO (Pierre-Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO et Philippe VAUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2010 :
 Le retrait de Mme BARRAT (Marie-Françoise, Blanche, Eugénie), épouse SOINNE, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise SOINNE-BARRAT et Juliette SOINNE, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise SOINNE-BARRAT et Juliette SOINNE, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Juliette SOINNE, greffier de tribunal de commerce associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 décembre 2010 :
 Le retrait de M. LAVIGNE (Jean-Pierre, Michel), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LAVIGNE (Jean-Pierre, Michel), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Luc SEMAT - Aurélien LAJOIE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre LAVIGNE, huissier de justice associé, dissoute.
 M. SEMAT (Jean-Luc) et M. LAJOIE (Aurélien, Jean-Robert) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 décembre 2010, M. Vergé (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de l'établissement d'infrastructure de la défense (EID) de Montpellier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 décembre 2010, Mme Paparamborde (Simone), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 6 décembre 2010, M. Nicolas (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des opérations, service du maintien en condition opérationnelle à Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 mars 2011.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 29 décembre 2010, Mme Balla (Rose-France), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 23 novembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er février 2010
 Andrianarisoa (Zafindralambo), épouse Gerbier, hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz. »
 Lire :
« A compter du 1er avril 2010
 Andrianarisoa (Zafindralambo), épouse Gerbier, hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, Mme Martzel (Marie-Christine), détachée auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense en qualité d'attachée d'administration à compter du 31 mars 2011.
 Mme Martzel (Marie-Christine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010, M. Duval (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, relevant du centre ministériel de gestion de Metz, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 22 décembre 2010, M. Lucas (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 mai 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 21 décembre 2010, Mme Boutault (Annick), épouse Renard, attachée d'administration du ministère de la défense, est maintenue, à sa demande, en position de détachement, en qualité de chargée d'études documentaires auprès de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, du 1er janvier 2010 au 2 février 2011.
 A compter du 3 février 2011, l'intéressée est réintégrée dans son corps d'origine, admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, et radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010, Mlle CORDENTE (Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Hubert CHOPARD, notaire, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Modane (Savoie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 5 octobre 2010, est fixé à :
 ― concours externe : 57 places ;
 ― concours interne : 21 places.
 Six places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
A. ― Médecine, odontologie, pharmacie
BORDEAUX-II
LILLE-II
LYON-I
MONTPELLIER-I
NANCY-I
PARIS-V
RENNES-I
Antilles-Guyane
Amiens
Clermont-Ferrand-I
Aix-Marseille-II
Besançon
Paris-V
Angers
Bordeaux-II
Caen
Grenoble-I
Montpellier-I
Dijon
Paris-VI
Brest
La Réunion
Lille-II
Lyon-I
Nice
Nancy-I
Paris-VII
Nantes
Limoges
Rouen
Saint-Etienne
Reims
Paris-XI
Poitiers
Toulouse-III
Strasbourg
Paris-XII
Rennes-I
Paris-XIII
Tours
Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
 B. ― Sage-femme
BORDEAUX-II
LILLE-II
LYON-I
MONTPELLIER-I
NANCY-I
PARIS-V
RENNES-I
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Fort-de-France
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Amiens
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand
Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Besançon
Ecole de sages-femmes de la maternité Baudelocque
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional d'Angers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Bordeaux
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Grenoble
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Montpellier
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Dijon
Ecole de sages-femmes du centre médico-chirurgical Foch
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Brest
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de La Réunion
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Lille
UFR de médecine et de maïeutique Lyon-Sud ― Charles Mérieux
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nîmes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Metz
Ecole de sages-femmes de l'hôpital Saint-Antoine
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nantes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Limoges
Ecole de sages-femmes de l'Institut catholique de Lille
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice
Ecole de sages-femmes de la maternité régionale de Nancy
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier intercommunal de Poissy
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Poitiers
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Toulouse
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Reims
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rennes
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier territorial de Papeete
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Strasbourg
Ecole de sages-femmes du centre hospitalier régional de Tours
Les universités Bordeaux-II, Lille-II, Lyon-I, Montpellier-I, Nancy-I, Paris-V et Rennes-I sont désignées comme centres d'examen pour l'organisation de la procédure prévue par les arrêtés du 26 juillet 2010 susvisés, en vue d'une admission en deuxième ou troisième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application les dispositions de l'accord régional du 4 septembre 2009 sur une prévoyance complémentaire santé en agriculture pour les salariés des scieries agricoles et activités connexes et les salariés au temps des exploitations forestières de Franche-Comté, à l'exclusion du dernier alinéa du paragraphe portant sur la garantie incapacité et du douzième alinéa du paragraphe relatif à l'adhésion.
Les dispositions de l'avenant n° 25 du 28 avril 2010 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Bruno, Patrick Pourchet, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Haras d'Uzès, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Daniel, Emile, Ernest, Paul Renault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2011, M. Jean-Pierre, Roger, Fernand Ganière, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2011, est nommée au comité de surveillance du Fonds de solidarité vieillesse, en tant que personne qualifiée représentant le ministre chargé de l'économie :
 Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Roland, Jean-Pierre Raynaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Perpignan Roussillon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) de M. Alain MANVILLE, directeur d'hôpital hors classe.
 M. Philippe DOMY, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 décembre 2010 :
 Le retrait de M. MENUT (Gilbert, Léon, Hubert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert MENUT, Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert MENUT, Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles LAMBERT et Christophe ABEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2010, M. Daniel, Paul, Virgile, Ernest Perrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, mis à la disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie depuis le 12 avril 2007, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2011.
A N N E X E
TABLEAU 1
ÉVOLUTIONS TARIFAIRES
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Régime CPPAP (Commission paritaire des publications et agences de presse)
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 4 %
+ 4,5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 5 %
Presse d'information politique et générale 
+ 2 %
+ 2,5 %
+ 3 %
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
+ 3,5 %
Quotidiens à faibles ressources publicitaires et de petites annonces
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
+ 1,5 %
TABLEAU 2
PRESSE URGENTE
PRESSE NON URGENTE
PRESSE ÉCONOMIQUE
TARIF 2011
Prix à l'objet
Prix au kilo
Prix à l'objet
Prix au kilo
Prix à l'objet
Prix au kilo
Liasse directe code postal
0,2395 €
1,0958 €
0,1854 €
0,8464 €
0,1765 €
0,8060 €
TABLEAU 3
MODALITÉS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Niveau de préparation : « liasse directe code postal »
100
100
100
100
100
100
100
Niveau de préparation : « liasse directe facteur » par rapport à « liasse directe code postal »
91,5
91
90,5
90
89,5
89
89
Niveau de préparation : « département à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
117,6
117,6
117,6
117,6
118,3
119,1
119,1
Niveau de préparation : « département à trier non mécanisable »
122,4
122,4
122,4
122,4
123,1
123,9
123,9
Niveau de préparation : « toute France à trier mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
161,7
161,7
161,7
161,7
162,4
163,2
163,2
Niveau de préparation : « toute France à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
168,3
168,3
168,3
168,30
169,0
169,8
169,8
TABLEAU 4
OPTIONS
2009
2010
2011 à 2015
1. Options de dépôt :
― dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,0
― dépôt jour creux (presse et presse à tarif économique)
98,0
98,0
98,0
2. Options de transport :
― livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
98,5
98,0
97,0
― livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
97,0
96,0
95,0
3. Option de distribution :
― distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,5
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 29 avril 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de Meurthe-et-Moselle sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention à l'exclusion de l'article 38 bis de la convention.
Les dispositions de l'avenant n° 135 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 41 de la convention, des dispositions de l'article D. 1237-1 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 juin 2010 à la convention collective de travail du 17 mai 1977 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 23 avril 2010 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société SCALE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : mypok.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : winga.fr.
 Tout autre nom de domaine, rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé, doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Un concours externe sur titre aura lieu, au centre hospitalier universitaire de Nancy, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, Spécialité équipement et installations électriques, vacant dans cet établissement :
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), centre hospitalier universitaire de Nancy, DRH, unité GPE, service concours, bureau n° 18, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Hyères (Var) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine, (spécialité restauration), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Hyères, avenue du Maréchal-Juin, 83400 Hyères, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier départemental Castelluccio, Ajaccio, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, option Electricité vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'à ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissement publics à caractère administratif justifiant de 3 années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) au M. le directeur du centre hospitalier de Castelluccio Ajaccio, direction des ressources des humaines, 20176 AJACCIO, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.