Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur adjoint du centre hospitalier d'Avignon en date du 5 avril 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier d'Avignon, bureau des concours, 305, avenue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Une Décision de la Directrice du Centre Hospitalier de Sainte Anne, en date du 11 octobre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sainte Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne, en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
Une décision de la directrice de la maison d'enfants de Coulanges-sur-Yonne, en date du 26 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison d'enfants, route de Clamecy, 89480 Coulanges-sur-Yonne.
L'avis de concours interne pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier (Domaine : gestion logistique, option transports sanitaires) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), paru au Journal officiel n° 245 du 22 octobre 2009, texte n° 86, version électronique, NOR : SASH0923992V, est annulé.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturel) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), paru au Journal officiel n° 52 du 3 mars 2010, texte n° 108, version électronique, NOR : SASH1005350V, est annulé.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité, option et gestion documentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy-Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (Domaine, informatique) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (Oise), vacant au centre hospitalier de Compiègne, paru au Journal officiel n° 0077 du 1er avril 2011, texte n° 105, version électronique, NOR : ETSH1108578V, est annulé.
Conformément aux dispositions prévues par les articles L. 253-1 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise sur le marché des produits phytosanitaires, en application de la décision de la Commission n° 2011/143/UE du 3 mars 2011, le ministre chargé de l'agriculture décide du retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active éthoxyquine pour tous les usages agricoles et non agricoles.
 Les dates de retrait des autorisations de mise sur le marché ainsi que les dates limites d'écoulement des stocks à la distribution et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
RETRAIT AMM
au plus tard le
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à la distribution (*)
DATE LIMITE D'ÉCOULEMENT
des stocks à l'utilisation (*)
éthoxyquine
2 septembre 2011
29 février 2012
31 août 2012

 (*) De manière générale, les délais indiqués dans le présent avis sont sans préjudice de l'application des directives fixant les limites maximales applicables aux résidus de ces substances.
 Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit sont notifiées aux sociétés détentrices.
 Les spécialités concernées, détenues par les distributeurs après la date limite de commercialisation, et par les utilisateurs après la date limite d'utilisation, sont des déchets. Le détenteur de ces déchets est responsable de leur élimination et est tenu de procéder à leur élimination conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit à compter du 2 mai 2011 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 498 147 2 5
AMOROLFINE ISOMED 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
70 %
34009 499 601 9 4
AMOROLFINE SANDOZ 5 %, vernis à ongles médicamenteux 2,5 ml en flacon avec 20 spatules (laboratoires SANDOZ)
70 %
34009 499 602 5 5
AMOROLFINE WINTHROP 5 %, vernis à ongles médicamenteux en flacon de 2,5 ml avec 20 spatules (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
70 %
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 54 du 30 novembre 2010, relatif aux salaires ― temps complets, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier aux termes desquelles la référence au plafond de la sécurité sociale vaut uniquement pour la valeur de celui-ci à la date de l'accord.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Raymond, François, Maurice Laronche, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011 :
 M. JOUBERT de la MOTTE (Guillaume, Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorillon (Vienne).
 Les retraits de M. BOULZAGUET (Jean, Antoine, Gilbert) et de M. DELAITRE (Pierre, Jean, Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Antoine BOULZAGUET, Pierre DELAITRE et Sylvain MARSAUDON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mme LAMOUREUX (Anne-Cécile, Alyette, Madeleine), épouse JOUBERT de la MOTTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvain MARSAUDON et Guillaume JOUBERT de la MOTTE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 21 février 2011 :
 I. ― En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
 AYOUB (Noëlle).
 GLEIZES (Marc).
 GONDIN (Noëlie).
 LECLERE (Eric).
 NYFFENEGGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 PROST (Xavier).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 II. ― En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
 AYOUB (Noëlle).
 BON NGUYEN (Romuald).
 DANIEL (Guillaume).
 GLEIZES (Marc).
 GONDIN (Noëlie).
 JUNQUET (Anne).
 KARCHER (Anne).
 LECLERE (Eric).
 MADEC (Diane).
 MORIN (Maxime).
 NYFFENEGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 POIDEVIN (Florence).
 PROST (Xavier).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 VAIRON (Fabienne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2011, Mme Lysiane LOUIS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne », en remplacement de Mlle Stéphanie JARDIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, Mme FAUCHER-GARROS (Marie, Germaine, Madeleine), épouse MARTRES, est nommée notaire à la résidence de Condat (Cantal), en remplacement de M. FAUCHER-GARROS (Claude, Léon), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2011, Mme Catherine BERTRAND, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, en remplacement de M. Georges Alain MORAVIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mars 2011 :
 Le retrait de M. BOUDOT (Olivier, Didier, Louis, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, Olivier BOUDOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric CRUSSARD, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mars 2011 :
 Mlle CALMES (Nadège, Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Laurent VIALELLE et Nicolas MERLE-BERAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Albi (Tarn).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent VIALELLE et Nicolas MERLE-BERAL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Laurent VIALELLE, Nicolas MERLE-BERAL et Nadège CALMES, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 février 2011, M. Olivier REGUER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, M. Eric VERNIER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative de l'agglomération de Pont-de-Chéruy ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2011, Mme Odile RIOS, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, M. Jean-Marc DESNOYER, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac », en remplacement de Mme Magali PETIT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 février 2011, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 2011 portant réintégration dans son corps d'origine et admission à la retraite d'une inspectrice générale de l'éducation nationale :
Au lieu de : « Mme Claire Brisset », lire : « Mme Claire Brisset-Foucault ».
Au lieu de : « par limite d'âge », lire : « à sa demande ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2011, Mme Eliane GLERON, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Groupe hospitalier d'Armor.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2011, M. Didier LECOURT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire de l'ONAC, école de reconversion professionnelle de Muret, en remplacement de Mme Françoise GIORDANI.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. Olivier PICART, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable des Parcs nationaux des Ecrins et de la Vanoise, en remplacement de M. Pierre COUSSY et de M. Roland TOCHE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2011, M. Michel, Daniel Cazet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Office national des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 janvier 2010, relatif à l'épargne salariale, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 22 septembre 2010, relatif à l'utilisation des contributions mutualisées formations professionnelles, à la convention collective nationale susvisée.
 Le quatorzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail qui prévoient que la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation ; et que, par ailleurs, les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue peuvent être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
 Le quinzième alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-50, L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail qui prévoient que les ressources d'un OPCA agréé au titre du plan de formation sont destinées au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1, et un guide ne constitue pas en tant que tel une action de formation au sens des articles L. 6313-1 et L. 6353-1 du code du travail.
 L'avant-dernier alinéa de l'avenant du 22 septembre 2010 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-19 du code du travail qui prévoit également des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels au titre de la participation des employeurs occupant moins de dix salariés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2011, M. Daniel, Pierre, Marie Derory, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, détaché depuis le 19 octobre 2007 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 novembre 2010 relatif à l'accord prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 16, conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
 D'une part, 
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
 Et d'autre part :
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
 Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er janvier 2011.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 24 février 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), Arche Sud, 92055 La Défense, où il peut être consulté.
 Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mars 2011, Mme Catherine JOSEPH, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », en remplacement de M. Alain LARDE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions du protocole d'accord du 7 juin 2010 relatif à la négociation annuelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 3 mars 2011.
 Cette convention a été signée le 3 mars 2011 entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
 D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
 D'autre part.
 L'accord a été déposé sous le numéro 2893-3 à la direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital de Mantes (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, hôpital de Mantes, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes d'agents chefs de 2e catégorie parmi les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement :
 1 poste hôtellerie restauration ;
 1 poste approvisionnement ;
 1 poste transports logistiques ;
 1 poste hygiène, bio nettoyage ;
 1 poste sécurité, prévention ;
 1 poste maintenance en climatique ;
 1 poste équipement et installation électrique ;
 1 poste électronique et électrotechnique.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 25 juin 2010 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Mercator NV Netherlands, dont le siège social est situé Stationsweg 2, 4153 RD Beesd, The Netherlands, a présenté aux autorités de contrôle des Pays-Bas une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mercator NV Belgium, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerp, Belgium.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 11 février 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2011, le transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Phoenix & London Assurance Limited dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société britannique Phoenix Life Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en date du 20 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres interne pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital de Pont Saint Esprit (Gard), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret du 5 septembre 1991 précité.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'hôpital de Pont Saint Esprit, rue Philippe-Le-Bel, BP  31054, 30134 Pont Saint Esprit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier sud francilien de Corbeil-Essonnes dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement :
 1 poste dans la spécialité bâtiment et dessin assisté par ordinateur (DAO) ;
 1 poste dans la spécialité transport et logistique ;
 1 poste dans la spécialité environnement (espaces verts).
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard H.-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 et  L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord national interprofessionnel de sécurisation du régime d'assurance chômage du 3 mars 2011.
 Cet accord a été signé le 3 mars 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
 D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail (CGT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
 D'autre part.
 Cet accord permet le maintien des dispositions de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ainsi que des textes d'application qui lui sont rattachés jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011.
 Cet accord a été déposé le 14 mars 2011 à la direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 3 septembre 2010, relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 août 1999 relatif à la formation obligatoire des conducteurs de véhicules, salariés des entreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l'avenant n° 6 du 28 avril 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 9 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de la répartition de la contribution au FPSPP.
   Signataires :
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et CFDT ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 octobre 2010 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 24 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications des emplois, barèmes des rémunérations de base et création d'une commission paritaire nationale.
 « Art. 1er. ― Champ d'application et objet de l'accord.
 L'accord s'applique à tous les Offices publics de l'habitat. Il porte sur la définition de la méthode de classification de tous les emplois des Offices, sur la fixation d'un barème national des rémunérations de base de la classification ainsi que sur la création et le rôle de la Commission paritaire nationale des Offices publics de l'habitat dont les missions, précisées à l'article 20 ci-après, comportent le suivi de la mise en œuvre des accords paritaires nationaux. Le suivi et l'application des accords sur la formation professionnelle et de ceux relatifs à l'emploi des séniors relèvent par ailleurs de la Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation (CPNEF).
 La garantie conventionnelle de rémunération minimale résultant de cet accord ne s'applique pas aux agents relevant de la FPT en position normale d'activité (PNA). Cependant, les agents de la FPT placés en position de détachement dans les offices, qui demeurent soumis aux dispositions réglementaires applicables au déroulement de carrière dans leur statut, bénéficient également des dispositions du présent accord pour la conclusion et l'application de leur contrat. »
   Signataires :
 Fédération nationale des offices publics de l'habitat (FNOPH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération autonome de la fonction publique (FA-FPT) ;
 UNSA territoriaux.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Contribution formation continue additionnelle pour les entreprises de dix salariés et plus.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.