Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― La limite prévue à l'article 3 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est fixée à 30 %. 
II. ― Pour l'application des premier et quatrième alinéas de l'article 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé : 
1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation imputables sur les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction est la suivante : 
― pour l'ensemble des emplois prévus sous forme de subventions : 100 % pour les provisions, 0 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― prêts ou baux à construction prévus au I de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 40 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― avances prévues au IV de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― garanties prévues au V de l'article R. 313-19-1 : 100 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― prêts prévus aux VI et VII de l'article R. 313-19-1 : 0 % pour les provisions, 60 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― garanties de loyers et de charges prévues au III de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― prêts prévus au V de l'article R. 313-19-3 : 0 % pour les provisions, 80 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― prêts prévus au VI de l'article R. 313-19-3 : 0 % pour les provisions, 100 % pour les dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― garanties accordées dans le cadre du VI de l'article R. 313-19-3 : 100 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables ; 
― autres emplois : 0 % pour les provisions, dépréciations et les pertes sur créances irrécouvrables. 
2° Les provisions et dépréciations ne sont retenues que dans la limite des minima fixés à l'article 5 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 susvisé. 
3° Les limites d'imputation fixées s'apprécient élément par élément, sans compensation entre les postes d'actif et de passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat. 
4° Les mécanismes de mutualisation ou péréquation entre associés collecteurs mis en place par l'Union d'économie sociale du logement ne peuvent avoir pour effet d'aboutir à un taux d'imputation supérieur aux limites fixées au 1°.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, la SAS Les Eoliennes de Norvilliers, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Norvilliers, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisée lieudit Ferme de Montardoise sur le territoire des communes d'Ortillon, Saint-Rémy-sous-Barbuise et Voué (département de l'Aube).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A N N E X E
TITRE Ier 
ÉPREUVES THÉORIQUES 
Article 1er 
Matières, durée, coefficients 
MATIÈRES 
DURÉE DES ÉPREUVES 
COEFFICIENTS 
Aérodynamique. 
1 heure 
1 
Construction des parachutes et équipements. 
1 heure 
1 
Technique de mise en œuvre des parachutes. ― Utilisation. 
2 heures 
2 
Météorologie. 
1 heure 
1 
Réglementation aérienne. 
1 heure 
1 
Article 2 
Le nombre de points minimal nécessaire à l'admission est de 60. Toute note inférieure à 5 sur 20 dans une matière est éliminatoire. 
Article 3 
Programme des connaissances exigées 
1. Aérodynamique 
1. 1. Dynamique du solide : 
Application de la loi fondamentale de la dynamique : 
― cadre général ; 
― cas particulier, effet de la gravité, influence des conditions initiales. 
1. 2. Notions d'aérodynamique : 
Présentation des fluides : 
L'air : 
― constitution, propriétés, pression, régimes d'écoulement, notion de couche limite ; 
― pression (statique, dynamique, totale) ; 
― lois générales (théorème de Bernoulli) ; 
― forces aérodynamiques, cadre général (portance, traînée, centre de poussée). 
1. 3. Ecoulement autour d'un profil : 
― notion de couche limite ; 
― influence de l'angle d'incidence et autres facteurs (allongement, forme générale de l'aile, calage, surface, masse volumique) ; 
― type d'écoulement. 
1. 4. Application au parachutiste en chute libre. 
1. 5. Application aux parachutes de types hémisphériques : 
Phase d'ouverture : 
― vitesse critique, squiding (*) ; 
― trajectoire en descente stabilisée en fonction des caractéristiques du parachute et de l'environnement ; 
― capacité de rotation et vitesse propre. 
(*) Squiding : phénomène de variations de forme par des mouvements de gonflement et de dégonflement d'une voilure conventionnelle hémisphérique pleine lors de son ouverture quand les vitesses fluctuent au-delà et en deçà de la vitesse critique.
L'intitulé de l'arrêté du 3 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 3 décembre 1999 relatif aux modalités et limites d'imputation sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction des provisions, dépréciations et pertes sur les créances devenues définitivement irrécouvrables».
L'article 5 du décret du 26 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de provisionnement » sont remplacés par les mots : « de dépréciation et de provisionnement ». Les mots : « en respectant les principes de prudence définis par le plan comptable général de 1982. » sont remplacés par les mots : « en respectant celles fixées par le plan comptable applicable aux organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « provisionnés » est remplacé par le mot : « dépréciés » et l'alinéa est complété par les mots : « qui peuvent effectivement être mises en œuvre. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « provision pour dépréciation » sont remplacés par le mot : « dépréciation » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « pour risques » sont supprimés et l'alinéa est complété par les mots : «, pour les seules sociétés dans lesquelles la responsabilité de l'association n'est pas limitée au montant de sa participation au capital. » ; 
5° Au huitième alinéa, le mot : « provisionnées » est remplacé par le mot : « dépréciées » ; 
6° Aux dixième et treizième alinéas, le mot : « provisionnés » est remplacé à chaque occurrence par le mot : « dépréciés » ; 
7° Au dernier alinéa, la fin de la phrase après le mot : « d'une garantie » est remplacée par le mot : « qui peut effectivement être mise en œuvre. »
L'intitulé du décret du 26 janvier 1990 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux règles de gestion, de dépréciation et de provisionnement applicables par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 313-18 du code de la construction et de l'habitation ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2010 :
 I. ― M. FRANCO (Gaston), représentant de la France au Parlement européen, est nommé membre de la Conférence nationale de l'industrie.
 II. ― Sont nommés membres de la Conférence nationale de l'industrie, pour une durée de trois ans :
1° Au titre du « collège des entreprises industrielles »
 M. BENTEJAC (Alain), représentant la Fédération Syntec.
 M. HOMOLLE (Olivier), représentant l'Union des industries chimiques.
 M. BUISSON (Jean-René), représentant l'Association nationale des industries alimentaires.
 M. ESTIENNE (Bruno), représentant la Fédération de la plasturgie.
 M. FELS (Xavier), représentant le Comité des constructeurs français d'automobiles.
 M. FRANTZ (Jérôme), représentant la Fédération des industries mécaniques.
 M. GATTAZ (Pierre), représentant le Mouvement des entreprises de France.
 M. GRANGE-CABANE (Alain), représentant la Fédération des entreprises de la beauté.
 M. GRIVOT (Frédéric), représentant la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises.
 M. HERTEMAN (Jean-Paul), représentant le Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales.
 M. LAJOUX (Christian), représentant la Fédération française des industries de santé.
 M. LOUVET (Jean-Marc), représentant la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
 M. RICOMARD (Jean-Claude), représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre.
 M. SCHILANSKY (Jean-Louis), représentant l'Union française des industries pétrolières.
 M. SAINT-GEOURS (Frédéric), représentant l'Union des industries et des métiers de la métallurgie.
2° Au titre du « collège des salariés de l'industrie »
 M. CATZ (Henri), représentant la Confédération française démocratique du travail.
 M. PIERRON (Patrick), représentant la Confédération française démocratique du travail.
 M. ARTERO (Gabriel), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
 M. HAAS (Jean-Luc), représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres.
 M. BRU (Serge), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
 M. THOUVENEL (Joseph), représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens.
 M. DEVERT (Bernard), représentant la Confédération générale du travail.
 M. OUSSEDIK (Mohammed), représentant la Confédération générale du travail.
 M. HOMEZ (Frédéric), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
 M. PAVAGEAU (Pascal), représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
3° Au titre du « collège des personnalités qualifiées »
 M. BERNARD (Etienne).
 M. De BERNARDY (Jean-Louis).
 Mme CARRERE-GEE (Marie-Claire).
 M. DEHECQ (Jean-François).
 M. DIDIER (Michel).
 M. RANQUE (Denis).
 M. VERNAY (Dominique).
 III. ― M. DEHECQ (Jean-François) est nommé vice-président de la Conférence nationale de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Jean FIAN, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale à Lyon.
 En cette qualité, M. Jean FIAN sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
La répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe III du présent arrêté.
 Les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
 ― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
 Cette notification devra être transmise dans un délai maximal de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
 ― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 m.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, M. François Monier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 2010.
 M. Monier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. Germa (Serge), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 7 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements, des transferts et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 juin 2010, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2010, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
 M. BOYER (François).
 Mme LE MOAN (Sabine).
 M. MICHAELI (Alain).
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs ou des groupements de navires à la date du 30 juin 2010 et comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2010 est réparti, pour la mer Méditerranée :
 ― 1 531 t entre les navires pêchant à la senne de surface titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 ― 266 t entre les navires pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté ;
 ― 3 t de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Pour les navires immatriculés en océan Atlantique, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires. Ces échanges doivent être notifiés préalablement au ministre chargé des pêches maritimes.
 Pour les navires immatriculés en mer Méditerranée, un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. Ces échanges doivent être notifiés au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 1er juin 2010, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à compter du 1er juin 2010 :
 M. Serge TOMASI.
 Mme Claire LIGNIERES.
 M. Francis HEUDE.
 Mme Sophie MOAL, épouse MAKAME.
 M. Jean-Hugues SIMON-MICHEL.
 M. Christian TESTOT.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2010, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, est réparti, pour l'année 2010, dans les proportions suivantes :
 89 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites aux articles 3 et 4, soit 1 800 t ;
 10 % du quota français est réparti entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 5, soit 202 t ;
 1 % du quota français est réparti de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative, soit 20 t.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 juin 2010, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
A compter du 1er juillet 2010
 M. ASSERAY (Bruno).
 M. AUDIN (Jérôme).
 M. CASSERI (Serge).
 Mme DENIS-BLANCHARDON (Anne).
 Mme DESCHAMPS (Bénédicte).
 M. ETIENNE (Fabrice).
A compter du 20 juillet 2010
 M. FAVEREAU (Augustin).
 Mlle GIUSTI (Céline-Alexandra).
 Mme HAMILTON (Agnès).
 Mme MAROS (Anna).
 Mme PLACE (Céline).
A compter du 16 septembre 2010
 M. PONT (Brieuc).
 M. RICHOU (Philippe).
 M. SERVIES (Marc).
 M. TOSATTI (Eric).
 M. TRIPONEY (Laurent).
 M. MERTILLO (Marc).
 M. MARAUT (Issa).
 M. LATAPIE (Philippe).
 Mme CAPE-GUYOT (Mireille).
 M. LOZACHMEUR (Rémi).
 Mme FRADIN (Marguerite).
 Mme SELLIER (Françoise).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 juin 2010, M. POMMERET (Gilles), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 30 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Paul Grimaldi, conseiller chargé d'un secrétariat général auprès de la cour d'appel de Montpellier, est placé en position de détachement pour une durée de trois ans auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de mission à l'administration centrale dudit ministère du 15 septembre 2009 au 18 novembre 2009 puis, à compter du 19 novembre 2009 afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 juin 2010, M. BEZARD (Bruno), inspecteur général des finances au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est affecté à Pékin (Chine) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional ayant compétence sur la zone Chine définie par l'arrêté du 2 août 2007 fixant les circonscriptions des chefs de service économique.
 M. BEZARD (Bruno) exercera également les fonctions de chef du service économique de son pays de résidence.
A N N E X E S
A N N E X E I
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA SENNE DE SURFACE TITULAIRES
D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 155 du 07/07/2010 texte numéro 32

A N N E X E I I
(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE
TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL « THON ROUGE »)
QUOTA 2010 (en t)
en mer Méditerranée
Quota 2010 (en t)
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SATHOAN
126
0
OP PRO.QUA.PORT
42
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
98
0
    Total
266
0
A N N E X E I I I
QUOTA 2010 (en t)
en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest
QUOTA 2010 (en t)
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Société coopérative des pêcheurs portais-Marée (COPEPORT-Marée)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
3
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
80
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
20
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
5
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de la Côtinière
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
74
0
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
1
0
Réserve nationale pour les navires immatriculés en océan Atlantique
12
0
   TOTAL
202
0
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 juin 2010, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juillet 2010
 M. ASTOUX (Vincent).
 M. CORDIER (Jonathan).
 M. SCHIAVI (Lorenzo).
 M. NAPOLITANO MARTINEZ (Tomas).
 M. CORNUT-GENTILLE (Thibault).
 M. CORMIER (Benoît).
 Mlle OLSZAK (Marilyne).
 Mme TONEV (Eléna).
 M. COURANT (François).
 M. MAÏCON (Stéphane).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 17 août 2010
 M. DEPETRIS (Frédéric).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er juillet 2010
 M. LE LAN (Julien).
 M. FURIA (Paul).
 M. DUFES (Tristan).
 Mlle OLIVEIRA (Sarah).
 Mlle JARAUD-DARNAULT (Isis).
 Mlle DAVEZAC Chloé.
 M. JUSTINE (Raphaël).
 M. LESPAGNOL (Thibaut).
 M. SOYKURT (Mustafa).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 6 juillet 2010
 Mlle BEL (Sophie).
En qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 20 juillet 2010
 Mme TEMPESTINI (Isabelle).
Chaque candidat fournit au ministère de la défense dans le délai mentionné au 2° de l'article 6 une offre comportant pour l'ensemble de la période prévue à l'article 10, les éléments suivants :
 1° Pour chacune des options, le tarif proposé ;
 2° Les limites, âge par âge, au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer ;
 3° Une prévision du degré effectif de solidarité et de la maîtrise financière du dispositif envisagé.
 Chaque candidat s'engage, en cas de désignation, à offrir à la population intéressée, pendant la période susmentionnée et selon les modalités prévues au présent décret, l'ensemble des options prévues dans les garanties proposées.
Après l'examen des garanties professionnelles, financières et prudentielles présentées par les candidats, le ministère de la défense fonde son choix sur les critères suivants :
 1° Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
 2° Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, familiale et en fonction de la rémunération ;
 3° La maîtrise financière du dispositif ;
 4° Les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ;
 5° Tout autre critère objectif respectant l'obligation de transparence et de non-discrimination, adapté à la couverture de la population intéressée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
83 105
83 105
Conditions de vie outre-mer
123
83 105
83 105
 Totaux 
83 105
83 105
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
83 105
83 105
Administration territoriale
307
83 105
83 105
 Totaux 
83 105
83 105
  Dont titre 2.
Le dépassement des limites tarifaires prévues à l'article 8 n'est possible, après accord du ministère de la défense, que si l'organisme de référence le justifie pour l'une des raisons suivantes, à condition qu'elles revêtent un caractère significatif :
 1° Aggravation de la sinistralité ;
 2° Variation du niveau de la participation ;
 3° Evolutions démographiques ;
 4° Modification de la réglementation.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts. Cette situation est complétée en tant que de besoin d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs ;
 ― l'état mensuel de suivi, par catégories, des effectifs et de la masse salariale ainsi qu'une projection au 31 décembre de l'année en cours actualisée ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du (ou des) programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 ― tout document relatif à l'activité de l'établissement et notamment les instructions et circulaires diffusées par l'établissement.
5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les actes relatifs au recrutement et à la rémunération du personnel, sous contrats à durée indéterminée ou déterminée, en détachements ou mis à disposition ;
 ― les contrats, marchés ou commandes ;
 ― les subventions et conventions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les actes relatifs à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 ― les projets de décision fixant le montant global des différentes primes et indemnités susceptibles d'être allouées aux personnels de l'établissement ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé rendu.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
En cas de non-renouvellement de la convention ou si le ministère de la défense constate qu'un organisme ne respecte plus les dispositions du présent décret, il lui retire la qualité d'organisme de référence.
 Dans un délai d'un mois à compter de la date de retrait, cet organisme doit informer les souscripteurs ou adhérents en précisant à ces derniers que, pour l'application du 2° de l'article 16, ils perdraient, faute d'adhésion à un autre organisme de référence, le bénéfice des années de cotisations qui continueraient à lui être versées. Il permet aux souscripteurs ou adhérents de changer d'organisme de référence dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de ladite information. Le nouvel organisme garantit à ces souscripteurs ou adhérents les risques nés à compter de la date de changement d'organisme de référence.
 Si le seul opérateur désigné perd sa qualité d'organisme de référence, les périodes écoulées après la perte de cette qualité sont prises en compte comme durée de cotisation, pour l'application du 2° de l'article 16, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de désignation d'un nouvel organisme de référence.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture des charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier et l'établissement est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
 Le contrôleur peut par ailleurs procéder à l'évaluation de tout dispositif mis en place par l'établissement. A cette fin, il dispose de tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Le ministère de la défense détermine chaque année le montant de la participation mentionnée à l'article 1er qu'il entend verser à l'organisme ou aux organismes de référence.
 La participation est attribuée à l'organisme de référence ou répartie entre les organismes de référence en fonction des transferts effectifs de solidarité, intergénérationnels et familiaux, opérés au titre des garanties proposées à la population intéressée, compte tenu du nombre d'agents affiliés ainsi que des minorations de cotisations acquittées par les souscripteurs et adhérents.
 La participation attribuée à chaque organisme de référence ne peut excéder le montant des transferts de solidarité auxquels chacun d'entre eux a procédé.
 Elle est directement versée aux organismes de référence.
Lorsque le ministère de la défense désigne plusieurs organismes de référence, il est calculé, chaque année, pour chacun des organismes de référence qui assure plus de 10 % des souscripteurs ou adhérents, une moyenne d'âge des bénéficiaires assurés dans le cadre du dispositif prévu par le présent décret.
 L'organisme de référence, qui affiche l'âge moyen le plus élevé, peut par dérogation au 2° de l'article 16 déterminer un âge maximal d'adhésion, lequel ne peut être inférieur à cet âge moyen et en tout état de cause à quarante ans. Les militaires ou anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve, auxquels un refus d'adhésion est opposé pour ce motif, ont droit à adhérer aux autres organismes de référence désignés par l'employeur dont ils dépendent. L'organisme de référence qui leur a refusé l'adhésion leur communique la liste des organismes en cause.
 Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique définit les conditions d'application du présent article.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, est fixé le modèle S6110 du formulaire « Accident du travail/Maladie professionnelle - Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude », qui est enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14103*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 51430#01.
 Le formulaire sera diffusé par les organismes d'assurance maladie. Un spécimen sera accessible pour information sur le site internet www.ameli.fr
Sont éligibles à la participation du ministère de la défense les garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires choisissent de souscrire et ayant pour objet les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne, les risques liés à la maternité, ainsi que les risques d'inaptitude à servir et, selon la combinaison choisie, tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.
 Ces garanties doivent respecter les caractéristiques définies aux chapitres 4 et 5 du présent décret et être cohérentes avec les dispositions du code de la défense, partie 4 « Le personnel militaire », livre Ier relatif au statut général des militaires.
 Chaque organisme de référence devra proposer au minimum :
 ― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité et les risques d'inaptitude à servir ;
 ― un contrat ou règlement assurant une garantie contre les risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne, ceux liés à la maternité, les risques d'inaptitude à servir, et tout ou partie des risques d'invalidité et de décès.
Peuvent être choisis par le ministère de la défense, pour mettre en œuvre les garanties donnant lieu à participation mentionnée à l'article 1er, les organismes suivants :
 1° Les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles bénéficiant, pour les opérations concernées par le présent décret, des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la mutualité ;
 2° Les institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
 3° Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances.
 Chacun du ou des organismes désignés est qualifié d'organisme de référence.
La participation des personnes publiques mentionnées à l'article L. 4123-3 du code de la défense bénéficie à l'ensemble des militaires, adhérant à des règlements ou souscrivant des contrats garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, dans les conditions prévues par le présent décret.
 Le bénéfice des dispositifs susmentionnés est réservé en outre aux militaires et aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve, qui souscrivent des garanties auprès des organismes prévus au dernier alinéa de l'article 2, désignés par leur employeur ou leur ancien employeur.
Délégation est donnée à M. Guillaume Decroix, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Le ministère de la défense insère un avis d'appel public à la concurrence dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur des assurances ainsi que, au-delà d'un seuil et selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique, au Journal officiel de l'Union européenne. Dans ce cas, les avis destinés aux autres publications sont adressés après l'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne. Ils mentionnent la date de cet avis et ne peuvent fournir d'autres renseignements que ceux qu'il comporte.
 L'avis précise :
 1° Si le ministère de la défense entend désigner un ou plusieurs organismes de référence ;
 2° Les modalités de présentation des offres de candidature, dont le délai de réception qui ne peut être inférieur à quarante-cinq jours à compter de la date de publication de l'avis d'appel à la concurrence ;
 3° Les niveaux minima de capacité demandés aux candidats et les renseignements à fournir à cet effet ;
 4° Les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet, sa nature, la population intéressée ;
 5° Les critères de choix du ministère de la défense.
I. ― Le présent décret s'applique à compter de la tarification 2012, sous réserve, pour 2012 et 2013, des dispositions suivantes :
 1° Le taux brut individuel de cotisation pour 2012 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
 2° Le taux brut individuel de cotisation pour 2013 est calculé sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues à l'article D. 242-6-3 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et sur la valeur du risque définie selon les modalités prévues aux articles D. 242-6-6 à D. 242-6-8 et D. 242-34 dans leur rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011.
 II. ― Un comité de suivi paritaire composé de membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles représentant les employeurs et les salariés est institué jusqu'au 31 décembre 2014. Il suit la mise en œuvre des règles fixées par le présent décret et peut proposer toute mesure utile au ministre chargé de la sécurité sociale pour leur adaptation.
Dans les conditions prévues à l'article 15, les garanties proposées doivent respecter les contraintes de solidarité tarifaires et d'affiliation suivantes :
 1° Le rapport entre la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le plus élevé et la cotisation ou la prime due par le souscripteur ou l'adhérent âgé de plus de vingt-quatre ans acquittant le montant le moins élevé ne peut être supérieur à trois, à charge de famille et catégorie statutaire identiques (au sens de la hiérarchie militaire, telle que définie au I de l'article L. 4131-1 du code de la défense) et pour une option de garanties comparable, compte non tenu des éventuelles pénalisations prévues au 2° ;
 2° Il ne peut être prévu d'âge maximal d'adhésion. Toutefois lorsque l'adhésion est postérieure d'un an à l'entrée dans la fonction publique militaire, la cotisation est majorée d'un coefficient calculé selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique, qui tiennent compte de l'âge du bénéficiaire, de la durée des services militaires accomplis et de sa durée de cotisation à un dispositif solidaire bénéficiant de la participation mentionnée à l'article 1er ;
 3° Pour les garanties d'inaptitude à servir, d'invalidité et de décès, la tarification ne peut être établie sur la base d'un questionnaire médical que lorsque l'adhésion est postérieure de deux ans à l'entrée au ministère de la défense. Les cotisations sont établies en fonction de la rémunération.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles du conseil scientifique, du conseil de formation, des conseils d'orientation ou de tout comité qui pourrait être créé en son sein.
 Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des comités qui pourraient être créés
La majoration de cotisation mentionnée au 2° de l'article 16 et la condition d'ancienneté prévue au 3° de ce même article ne s'appliquent pas lorsque l'adhésion à l'organisme de référence choisi par l'employeur public intervient durant la première année de mise en œuvre d'une première convention par cet employeur.
 A compter de la deuxième année de la mise en œuvre de ladite convention, si les adhérents ou souscripteurs ont opté pour un organisme de référence, ils sont présumés avoir toujours bénéficié de garanties proposées par un organisme de référence. A l'inverse, s'ils n'ont pas opté pour un organisme de référence, ils sont présumés n'avoir jamais bénéficié d'un tel dispositif.
 Le ministère de la défense informe les militaires de la première désignation d'un ou de plusieurs organismes de référence, en vue de leur permettre de s'assurer auprès de cet ou de ces organismes. L'information destinée aux anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite ou d'une solde de réserve est à la charge de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport est délivré à la Fédération sportive de la police nationale.
 L'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2004 portant agrément d'associations sportives est abrogé.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le virement de crédits, à hauteur de 83 105 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
 Les frais liés à l'organisation des Etats généraux de l'outre-mer, qui se sont tenus en 2009, sont pris en charge à hauteur de 75 % par la mission « Outre-mer ». Le présent projet de décret intervient au titre du solde du remboursement des dépenses engagées par le programme 307 « Administration territoriale » pour l'animation des ateliers locaux des Etats généraux de l'outre-mer.
La garantie relative au remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident doit assurer un montant de remboursement ou d'indemnisation qui ne peut être inférieur à un minimum défini par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Opérations conjointes de pêche.
 1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
 2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne et de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4.1. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche susvisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum un mois avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
 4.2. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ces postes sont à pourvoir au sein des laboratoires du service commun des laboratoires.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 4.
 Un avis de recrutement précise la répartition géographique des postes.
 La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement sont fixées au 1er septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des pièces constituant le dossier de candidature est précisée dans un avis. Il est précisé que tous les dossiers parvenus incomplets ou adressés hors délai au laboratoire organisant le recrutement seront considérés irrecevables.
 La liste des places offertes au recrutement sera également accessible sur le site www.douane.gouv.fr (rubrique « ses métiers et concours ») et sur le site internet ministériel : www11.minefi.gouv.fr/metiers
 Les candidats retirent et déposent les dossiers auprès des laboratoires organisant le recrutement. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser aux laboratoires organisant le recrutement. (Les coordonnées desdits laboratoires sont précisées dans l'avis de recrutement.)