Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Rejet accidentel ou exceptionnel
 2. Heure à laquelle le rejet s'est produit.
 27 Quantité approximative, substance(s) et catégorie(s).
 28 Circonstances du rejet ou de la fuite et remarques générales.
 J. ― Contrôle par des inspecteurs habilités
 29 Indiquer le port.
 30 Identifier la ou les citernes, la ou les substances et la ou les catégories rejetées à terre.
 31 La ou les citernes, la ou les pompes et le ou les tuyautages ont-ils été vidangés ?
 32 Un prélavage a-t-il été effectué conformément au Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet ?
 33 Les eaux de prélavage des citernes ont-elles été rejetées à terre et la citerne est-elle vide ?
 34 Le navire est exempté du prélavage obligatoire.
 35 Motif de l'exemption.
 36 Nom et signature de l'inspecteur habilité.
 37 Organisme, société, organisme public pour lequel l'inspecteur travaille.
 K. ― Opérations supplémentaires et remarques
 Nom du navire : 
 Numéro ou lettre distinctifs : 
 Numéro OMI : 
OPÉRATIONS CONCERNANT LA CARGAISON ET LE BALLAST
DATE
CODE
(lettre)
RUBRIQUE
(numéro)
OPÉRATION/SIGNATURE
de l'officier responsable/
nom et signature
de l'inspecteur habilité
      Signature du capitaine 
APPENDICE 3
MODÈLE DE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION POUR LE TRANSPORT DE SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC (*)
CERTIFICAT INTERNATIONAL DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION POUR LE TRANSPORT DES SUBSTANCES LIQUIDES NOCIVES EN VRAC
 Délivré en vertu des dispositions de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le Protocole de 1978 y relatif et telle que modifiée depuis (ci-après dénommée « la Convention »), au nom du Gouvernement
(Nom officiel complet du pays)
 Par 
 (Titre officiel complet de la personne ou de l'organisme compétent désigné en vertu des dispositions de la Convention)
 Caractéristiques du navire :
 Nom du navire 
 Numéro ou lettres distinctifs 
 Numéro OMI (**) 
 Port d'immatriculation 
 Jauge brute 
 (*) Le certificat NLS doit être établi au rotin en anglais, en espagnol ou en français. Si les mentions sont aussi portées dans une langue officielle nationale de l'Etat dont le navire est autorisé à batte le pavillon, cette langue doit prévaloir en cm de différend ou de désaccord.
 (**) Se reporter au Système de numéros OMI d'identification des navires, que l'organisation a adopté par la résolution A.600(15).
IL EST CERTIFIÉ :
 .1 que le navire a été visité conformément aux dispositions de la régie 10 de l'Annexe II de la Convention ;
 .2 qu'à la suite de cette visite, il a été constaté que la structure, le matériel, les systèmes, les équipements, les aménagements et les matériaux du navire ainsi que leur état étaient à tous égards satisfaisants et que le navire était conforme aux prescriptions applicables de l'Annexe II de la Convention ;
 .3 que le navire est muni du Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejet tel que prescrit par la règle 14 de l'Annexe Il de la Convention, et que les aménagements et l'équipement du navire qui sont prescrits par le Manuel sont à tous égards satisfaisants ;
 .4 que le navire satisfait aux prescriptions de l'Annexe II de MARPOL 73/78 pour le transport en vrac des substances liquides nocives ci-après, à condition que toutes les dispositions pertinentes de l'Annexe Il soient observées.
SUBSTANCES
nocives liquides
CONDITIONS
de transport
(numéros de citerne,
etc.)
CATÉGORIE
de pollution
 Donner le reste de la lia te sur des pages supplémentaires signées et datées.
 Le présent certificat est valable jusqu'au  sous réserve des visites prévues à la règle 8 de l'Annexe II de la Convention.
 Date d'achèvement de la visite sur la base de laquelle le présent certificat est délivré (jj/mm/aaaa) : 
 Délivré à 
 (Lieu de délivrance du certificat)
 Le  (Date de délivrance) 
 (Signature de l'agent dûmen autorisé qui délivre le certificat
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité qui délivre le certificat)
ATTESTATION DE VISITES ANNUELLES
ET INTERMÉDIAIRES
 IL EST CERTIFIÉ que, lors d'une visite prescrite par la règle 8 de l'Annexe II de la Convention, il a été constaté que le navire satisfaisait aux dispositions pertinentes de la Convention : Visite annuelle :   Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :   Signé : 
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :(Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :Lieu : 
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :   Signé : 
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :(Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :Lieu : 
 Visite annuelle/intermédiaire (*) :Date (jj/mm/aaaa) 
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 Visite annuelle :   Signé :
 Visite annuelle :   (Signature de l'agent dûment autorisé)
 Visite annuelle :   Lieu :
 Visite annuelle :   Date : (jj/mm/aaaa)
 (Cachet ou tampon, selon le cas, de l'autorité)
 (*) Rayer la mention inutile.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et MM. Thomas Lambert et Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mmes Nadine Paré, Claire Laget et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires financières multilatérales et développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à M. Guillaume Chabert et M. Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à M. Benoit Chervalier, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Henri Lamotte, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des politiques publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France et à Mme Françoise Blondeel, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Maya Atig, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des assurances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Julien Deroyon, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gautier Maigne, inspecteur des affaires sociales, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 21

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 21

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 21

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 21
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Véronique Massenet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin et M. Florent Mangin, administrateurs civils, à MM. Fabien Dell et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 26 mai 2010, l'arrêté du 4 janvier 2010 portant ouverture d'un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité infrastructure et réseaux est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise un concours externe d'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité infrastructure et réseaux pour 30 postes ouverts. »
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'examen de la spécialité « métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent en annexes II et III au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe IV au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art - tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 23
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale constatés vacants après transferts de service et des frais de fonctionnement afférents à ces mêmes emplois sont fixés respectivement à 8 013 788 euros et à 667 458 euros.
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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22

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JOn° 128 du 05/06/2010 texte numéro 22
La première session d'examen de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « distribution d'objets et services à la clientèle » régi par le présent arrêté aura lieu en 2011.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle créé par l'arrêté du 21 octobre 1999 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier » aura lieu en 2011. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 21 octobre 1999 est abrogé.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers - d'art tapissier-tapissière d'ameublement » de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe V au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 octobre 1999, modifié par un arrêté du 22 février 2001, portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 21 octobre 1999 précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors pour les campagnes 2010-2011, 2011-2012, 2012-2013 sont étendues dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er août au 31 décembre 2010, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant cette appellation.
Le montant de la participation de chaque régime d'assurance maladie obligatoire au titre de l'année 2010, qui sera versé à la Caisse des dépôts et consignations dans les délais prévus à l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 susvisé, est fixé de la manière suivante :
RÉGIMES
MONTANT
(en euros)
Régime général d'assurance maladie des salariés.
225 264 865
Assurance maladie des exploitants agricoles.
12 345 194
Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
10 142 537
Assurance maladie des salariés agricoles.
6 345 636
Société nationale des chemins de fer.
2 957 539
Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
3 067 970
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines.
2 259 787
Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance.
475 200
Régie autonome des transports parisiens.
429 396
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
294 782
Régime local Alsace-Moselle.
216 850
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.
147 972
Assemblée nationale.
32 736
Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
18 876
Port autonome de Bordeaux.
660
  Total 
264 000 000
Le paragraphe 2 de l'article 12 bis de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé est remplacé parle texte suivant : 
« Lorsqu'il est constaté à l'issue des contrôles physiques et administratifs visés à l'article 12 du présent arrêté que la superficie totale arrachée validée d'un plan collectif local, tel que visé à l'article 8 du présent arrêté, est supérieure à la superficie totale éligible effectivement replantée, pour l'ensemble du plan, l'aide excédentaire est reversée. 
Son montant correspond à l'écart de superficie multiplié par le taux moyen à l'hectare de l'aide versée pour les actions d'arrachage, y compris l'indemnité de perte de recettes liée à l'arrachage. 
En application des dispositions de l'article 98 du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, le reversement est majoré d'une sanction égale : 
― à 5 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 70 % mais inférieure à 80 % de la superficie totale arrachée validée ; 
― à 10 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est supérieure ou égale à 60 % mais inférieure à 70 % de la superficie totale arrachée validée ; 
― à 50 % des aides correspondant aux engagements non réalisés, si la superficie totale replantée éligible est inférieure à 60 % de la superficie totale arrachée validée. 
Au sens de l'article 8, point 5, du présent arrêté, les exploitants concernés par les demandes de reversement sont ceux qui n'ont pas respecté leur engagement de plantation, au prorata des surfaces pour lesquelles ils ne l'ont pas respecté et pour lesquelles la structure collective ne les a pas formellement remplacés par un autre exploitant. »
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 26 mai 2009 susvisé, les deux premières lignes du tableau relatif aux montants d'aide maximum par type d'action, à partir de la campagne 2009-2010, sont remplacées par les lignes suivantes : 
TYPE D'ACTION 
MONTANT DE L'AIDE 
(en euros / ha) 
1. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué hors plan collectif local (participation aux coûts d'arrachage compris). 
9   100 
2. Plantation par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation antérieur au 1er août 2008 (1), ou de droits provenant de transfert ou de la réserve, ou de droits de replantation anticipée ou de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 (1) et effectué au titre d'un plan collectif local terminé. 
8   500
Pour chaque race, répertoriée dans un stud-book, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche peut agréer, pour une durée déterminée, un organisme dit « organisme de sélection » en vue de :
 ― concourir à la définition de la politique d'amélioration génétique et de la sélection au sein du stud-book concerné ;
 ― participer à la sélection des équidés ;
 ― mettre en œuvre, dans le cadre du règlement de stud-book, la politique d'amélioration génétique et la sélection de la race.
 A ce titre, cet organisme désigne le président de la commission de stud-book concernée.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
NORVIR 100 mg, comprimé pelliculé
6 785 185 5
ABBOTT LABORATORIES LIMITED
ABBOTT FRANCE
9352410
NORVIR 100 MG CPR
L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
 ― ayant leur siège social en France ;
 ― disposant de la personnalité juridique ;
 ― disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
 ― satisfaisant aux contrôles du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'organisme de sélection ainsi que de la définition de ses objectifs.
A l'article 12, premier alinéa, de l'arrêté du 26 mai 2009 susviséles mots : « et de la validation » sont ajoutés après le mot : « agrément ». Lesmots : « et du versement de l'aide » sont remplacés par les mots : « , du versement et du recouvrement de l'aide ».
Au second alinéa, les mots : « créé en application de l'article L. 621-1 du code rural et de la pêche maritime, compétent en matière viticole, » sont supprimés.
Le dossier de demande d'agrément, présenté par le président de l'organisme, comporte :
 ― une note de présentation de l'organisme indiquant le nombre de ses adhérents et retraçant ses principales activités au cours des années antérieures ;
 ― le cas échéant, une copie de l'insertion au Journal officiel ;
 ― un exemplaire, à jour, des statuts et du règlement intérieur lorsqu'il existe ;
 ― la liste des membres chargés de l'administration de l'organisme ;
 ― le rapport moral et le rapport financier approuvés lors de la dernière assemblée générale.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « déménageur professionnel », modifié par un arrêté du 23 août 1993, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 1992 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SARL Chemin du Tuzan, dont le siège social est situé lieudit Chemin du Tuzan, 33125 Hostens, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 11 MWc, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles s'établissent comme suit :
DÉSIGNATION
des organisations syndicales
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre.
2
2
Association des contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et association des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
2
2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SARL Haut Lande, dont le siège social est situé lieudit Haut de la Lande, 33125 Hostens, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,50 MWc, localisée à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 mai 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 7.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 19 juillet 2001 susvisé susceptible d'être allouée au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale est fixé à 4 000 euros.
 Le montant de l'indemnité versée au vice-président est fonction de la durée de l'absence ou de l'empêchement du président.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mai 2010, l'arrêté du 28 avril 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est modifié comme suit :
 « La date de clôture des inscriptions est fixée au 13 août 2010 inclus, terme de rigueur. »
 (Le reste sans changement.)
Le décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, elle se substitue à l'indemnité prévue par l'article 1er bis du présent décret. »
 II. ― Il est ajouté un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire mensuelle pour l'accomplissement de la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu. »
 III. ― L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le président et le vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale ainsi que le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense et les collaborateurs de la commission au titre des missions mentionnées aux articles 1er, 1er bis et 2 sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du Premier ministre. »
 IV. ― Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « le vice-président » sont insérés les mots : « , le membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense ».
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er bis du décret du 19 juillet 2001 susvisé, susceptible d'être allouée au vice-président de la Commission consultative du secret de la défense nationale et au membre mentionné au 1° de l'article L. 2312-2 du code de la défense, est fixé à 1 143 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SARL Corroy Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Corroy, d'une capacité de production de 17 MW, localisé lieudit La Crayère sur le territoire des communes de Corroy et d'Euvy (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le montant moyen des indemnités mensuelles susceptibles d'être allouées par le président de la commission aux collaborateurs recrutés en application de l'article 2 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685, sans que l'indemnité maximale puisse excéder 150 % de ce montant.
I. - Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
ELYO
062
00491
ELYO NORD-EST Joffre Saint-Thiébaut
Nancy
54
Chauffage urbain
1 933
1 933
0
0
0
3 866
OPAC
062
00487
OFFICE HLM Haut du Lièvre
Nancy
54
Chauffage urbain
12 184
12 184
0
0
0
24 368
 II. - Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
L'identification en nombre d'entreprises et d'établissements (point 7 de l'article 1er) est effectuée sur la base SIRENE au moyen du service dénommé ARISIS-SIRENE.
 L'accès à ce service est subordonné à la souscription d'un abonnement annuel inclus dans la licence d'usage final visée à l'article 2.
 La rémunération à acquitter est fixée comme suit :
 3 820 € au début de chaque année de validité de la licence, en contrepartie de l'abonnement au service ;
 0,13 € par requête formulée par le client ; cette partie de la rémunération est versée trimestriellement au vu du nombre de requêtes constaté par l'INSEE au cours du trimestre considéré.
2.1. La rediffusion de la base SIRENE ou de sélections de ladite base pour usage unique ou pour usage multiple, à l'exclusion de la rediffusion des produits visés à l'article 3.1 du présent arrêté, est soumise à la signature d'une licence de type R 2 telle que définie à l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La rediffusion est dite pour usage unique lorsque l'information est livrée à l'utilisateur final sous une forme non directement exportable dans un dispositif informatique. Néanmoins, lorsque les adresses sont fournies sur support électronique directement au premier prestataire de la chaîne de routage choisie par l'utilisateur final, elles sont considérées comme étant à usage unique.
 2.2. Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour y afférentes à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, selon son choix.
 2.3. Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE, d'autre part, pour l'abonnement annuel aux mises à jour y afférentes sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final. S'agissant de l'abonnement annuel aux mises à jour, ce montant est révisé sur la base de l'arrêté en vigueur au moment de chaque reconduction de la licence.
 2.4. L'unité de redevance est l'unité documentaire rediffusée.
 Le taux de la redevance est fixé à 1,29 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
 Le taux de la redevance est fixé à 3,23 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas d'un produit de mise à jour.
 2.5. Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d'unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l'abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.
NOMBRE D'UNITÉS
de la sélection initiale
PÉRIODICITÉ DE L'ABONNEMENT ANNUEL
souscrit par le client du rediffuseur
Quotidienne ou
hebdomadaire
Mensuelle
Trimestrielle
Semestrielle
Inférieur ou égal à 1 000 000
75 %
75 %
45 %
45 %
Supérieur à 1 000 000
80 %
56 %
45 %
36 %
 2.6. Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 51 700 €.
La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE (système national d'identification et du répertoire des entreprises et des établissements) est mise à la disposition du public pour un usage de rediffusion commerciale dans le cadre général fixé par les articles 1er à 6 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé. La description de cette base nationale ainsi que les modèles des licences mentionnées dans les articles ci-après sont téléchargeables sur le site www.sirene.fr.
Le prix P d'une opération de mise en concordance avec la base SIRENE d'un fichier d'entreprises ou d'établissements fourni sur support électronique par le demandeur (point 6 de l'article 1er) est donné par la formule P = 485 € + 0,13 € × n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le demandeur.
 Avant commande, une exploitation-test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le demandeur et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 250 € ; en cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
A l'article 8 du décret du 9 avril 1997 susvisé, les mots : « Le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ; ».
9.1. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) est effectuée par livraisons hebdomadaires si elle porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ou sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
 Le prix de base de l'abonnement est uniformément fixé à 26 663 € si la communication porte sur l'ensemble du champ géographique couvert par la base ; il est fixé ainsi qu'indiqué dans le tableau ci-après si la communication porte sur des sous-ensembles définis en termes de régions.
CRÉATIONS PURES
CRÉATIONS D'ENTREPRISES
et d'établissements, y compris
les reprises, les transferts
et les réactivations
D'entreprises
D'entreprises et d'établissements
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
808 €
969 €
1 406 €
Limousin
Réunion
Alsace
Antilles et Guyane
Auvergne
Basse-Normandie
Bourgogne
1 098 €
1 276 €
1 729 €
Haute-Normandie
Lorraine
Picardie
Poitou-Charentes
Aquitaine
Bretagne
Centre
Languedoc-Roussillon
1 696 €
1 890 €
2 343 €
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte d'Azur
3 554 €
3 797 €
4 265 €
Rhône-Alpes
Ile-de-France 
7 756 €
8 079 €
8 564 €
 9.2. La communication sur abonnement annuel des créations d'entreprises ou d'établissements enregistrées dans la base SIRENE (point 5 de l'article 1er) et se rapportant à une sélection de ladite base est effectuée par livraisons mensuelles ou trimestrielles.
 Le prix de base de l'abonnement est un pourcentage du prix de base de la sélection initiale calculé conformément aux dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des livraisons, sont fixés comme suit :
Livraisons trimestrielles
8 %
minimum de perception : 130 €
Livraisons mensuelles
12,5 %
minimum de perception : 390 €
8.1. La communication sur abonnement annuel des « événements » pris en compte dans la base SIRENE (point 4 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base tel que visé à l'article 5.
 8.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux « événements » pris en compte dans la base SIRENE, fonction de la périodicité des livraisons, est fixé comme suit :
Livraisons mensuelles
36 400 €
Livraisons hebdomadaires
52 500 €
Livraisons quotidiennes
52 500 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
 A la demande de l'abonné, un fichier de calage peut être fourni gratuitement chaque année ; toute demande supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
6.1. Le prix de base pour la communication d'une sélection de la base SIRENE (point 2 de l'article 1er) est fonction du nombre n d'établissements inclus dans la sélection :
PRIX DE BASE
de la sélection
(en euros)
n inférieur ou égal à 10 000
80 + 0,095 × n
n supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 100 000
270 + 0,076 × n
n supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 500 000
1 570 + 0,063 × n
n supérieur à 500 000 et inférieur ou égal à 1 000 000
13 570 + 0,039 × n
n supérieur à 1 000 000
44 570 + 0,008 × n 
 6.2. L'instruction de la demande s'entend pour l'établissement de trois devis au maximum, dont les deux premiers sont gratuits. En cas de troisième devis, celui-ci sera facturé au prix de 80 € ; cette somme de 80 € sera déduite du prix de base de la sélection en cas de confirmation de la commande.
 6.3. Dans le cas où la sélection demandée n'entre pas dans le cadre de celles prédéfinies dans l'application de mise à disposition de SIRENE, il est perçu un supplément qui est fonction du temps nécessaire pour traiter la demande.
 6.4. Toute sélection constituant un échantillon d'établissements, correspondant à un plan de sondage fourni par le demandeur, donne lieu au paiement, en sus du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1, d'un montant forfaitaire de 10 € par strate du plan de sondage.
7.1. La communication sur abonnement annuel des mises à jour afférentes à la base SIRENE (point 3 de l'article 1er) est subordonnée à l'acquisition préalable du droit d'usage de la base ou d'une sélection de cette base tel que visé aux articles 5 et 6.
 7.2. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à la base SIRENE, fonction de la périodicité des mises à jour, est fixé comme suit :
Mises à jour semestrielles
23 500 €
Mises à jour trimestrielles
29 100 €
Mises à jour mensuelles
36 400 €
 Les prix ci-dessus s'entendent pour une livraison unique à chaque échéance ; toute livraison supplémentaire est facturée au prix de 250 €.
 7.3. Le prix de base de l'abonnement annuel aux mises à jour afférentes à une sélection de la base SIRENE est un pourcentage du prix de base de ladite sélection calculé en application des dispositions de l'article 6.1.
 Ce pourcentage et le minimum de perception, fonctions de la périodicité des mises à jour, sont fixés comme suit :
Mises à jour semestrielles
40 %
minimum de perception : 65 €
Mises à jour trimestrielles
50 %
minimum de perception : 130 €
Mises à jour mensuelles
62,5 %
minimum de perception : 390 €