Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute personne qui détient des boucles de remplacement et procède à leur mise en place doit tenir à jour un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque spécimen rebouclé par ses soins.
 Ce registre précise, pour chaque spécimen ayant fait l'objet d'un remarquage : le numéro complet et la date du permis d'importation correspondant à l'introduction du spécimen dans l'Union européenne, le numéro de la marque d'origine, le numéro de la boucle de remplacement apposée et la date du remarquage. Les numéros des boucles de remplacement inutilisables doivent également figurer au registre, en précisant la raison de leur indisponibilité pour le remarquage.
 Le registre est conservé par le professionnel concerné pendant dix années à compter de la dernière mention portée sur ce registre. Les boucles d'origine détachées d'une peau ou d'un flanc sont conservées pendant trois ans par le professionnel concerné.
S'agissant d'une réexportation hors de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, le certificat CITES de réexportation précise le numéro de la boucle de remplacement en lieu et place de celui de la boucle d'origine. La demande relative à ce certificat doit être accompagnée d'une copie de l'extrait du registre sur lequel figurent les informations relatives aux spécimens remarqués ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage.
 S'agissant d'une cession au sein de l'Union européenne de spécimens remarqués conformément aux dispositions du présent arrêté, les spécimens considérés doivent être accompagnés d'une copie de l'extrait du registre le concernant ainsi que d'une copie de la page de garde de ce registre sur lequel figure l'identification du professionnel ayant procédé au remarquage.
L'organisme professionnel CTC groupe est chargé de la commande, de la distribution et de la gestion du stock des boucles. Il les adresse à tout professionnel utilisateur de peaux en faisant la demande.
 Aucune boucle ne peut être adressée directement par le fabricant à quelque professionnel que ce soit.
 Les conditions de commande, de distribution et de gestion du stock de boucles sont précisées par convention entre le ministère chargé de la protection de la nature et le CTC groupe.
Le remarquage s'effectue à l'aide de boucles Brooks du modèle SECUR HASP fabriquées par la société Precintia France 10, place du Docteur-Pernet, 39190 Beaufort.
 Chaque boucle est gravée de la mention FR-RE suivie d'un numéro d'ordre à sept chiffres. Chaque numéro est unique et ne peut pas être réutilisé.
 Le numéro d'ordre est attribué par le fabricant de la boucle et sous sa responsabilité.
 A titre transitoire, les boucles Brooks du modèle SECUR HASP acquises auprès de la Fédération française de la maroquinerie, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 novembre 2000 relatif au marquage des flancs entiers et des peaux de crocodiliens, peuvent être utilisées jusqu'au 31 décembre 2011, selon les modalités du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 novembre 2010, la société Gazprom Marketing & Trading, Retail Limited, dont le siège social est situé Gazprom House, 60, Marina place, Hampton Wick, Kingston Upon Thames, Surrey KT1 4BH (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Gazprom Marketing & Trading Retail Limited, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz modifié par le décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 pris pour son application.
En cas de manquement ou de non-respect des dispositions du présent arrêté constatés dans la mise en place des boucles ou la tenue du registre, la mise à disposition de boucles au professionnel en cause est suspendue, à la demande de l'autorité administrative chargée de l'application du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, pour une période qui ne peut être inférieure à un an.
 Pendant cette période, le marquage des spécimens est effectué par une personne mandatée par l'organisme chargé de la distribution et de la gestion des boucles.
Tout organisme ou toute entreprise qui sollicite un agrément en application de l'article R. 543-58 du code de l'environnement en fait la demande au ministre chargé de l'environnement, afin de prendre en charge pour le compte de ses cocontractants la collecte, le transport, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des déchets d'emballages mentionnés à l'article R. 543-55 du code de l'environnement qu'ils produisent et de contribuer à toute activité visant au respect des exigences concernant les emballages mentionnées à l'article R. 543-44 du code de l'environnement.
 Tout dossier de demande d'agrément est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III est complétée par un article R. 312-13-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 312-13-2.-Le premier président désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un conseiller qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort de la cour en matière de droit de la famille et des personnes. 
« Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. 
« Le conseiller désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au premier président. Ce dernier communique ce rapport, avec ses observations, au garde des sceaux, ministre de la justice. Il le communique également aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel ainsi qu'au procureur général et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile.»
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil, les parties sont informées de la décision du juge leur enjoignant de rencontrer un médiateur familial soit par courrier, soit à l'audience. Il est indiqué aux parties le nom du médiateur familial ou de l'association de médiation familiale désigné et les lieux, jour et heure de la rencontre. Lorsque la décision est adressée par courrier, il leur est en outre rappelé la date de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. Lors de cette audience, le juge homologue le cas échéant l'accord intervenu ; en l'absence d'accord ou d'homologation, il tranche le litige.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice sont nommés parmi les magistrats justifiant à la date de leur nomination d'au moins trois années de services effectifs dans les juridictions ou à la Cour de cassation. » ;
 2° Dans le premier alinéa, devenu deuxième, les mots : « Les premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice » sont remplacés par le mot : « Ils ».
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, il est inséré une sous-section 3-1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3-1 
« Le magistrat coordonnateur de l'activité 
en matière de droit de la famille et des personnes 
« Art.R. 213-9-1.-Le président du tribunal de grande instance désigne, après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, un magistrat qui assure la coordination de l'activité des magistrats du siège du ressort du tribunal en matière de droit de la famille et des personnes. 
« Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes. 
« Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des magistrats du siège en matière de droit de la famille et des personnes, qu'il transmet au président. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel ainsi qu'au procureur de la République et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. »
Le 1° de l'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « Boulogne-sur-Mer, », sont insérés les mots : « Bourg-en-Bresse, Brest, » ;
 2° Après le mot : « Caen, », est inséré le mot : « Cayenne, » ;
 3° Après le mot : « Perpignan, », sont insérés les mots : « Poitiers, Pointe-à-Pitre, » ;
 4° Après le mot : « Rouen, », est inséré le mot : « Saint-Brieuc, ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 septembre 2010, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 17228 et suivantes :
 A l'annexe I à la décision, titre IV : Maîtrise des nuisances et de l'impact de l'installation sur l'environnement, chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, section 2 : Limites de rejets des effluents gazeux, point 1 : Rejets d'effluents radioactifs gazeux, [EDF-FLA-130], dans le titre de la 2e colonne du tableau, au lieu de : « Débit d'activité par cheminée (en Bq/an) », lire : « Débit d'activité par cheminée (en Bq/s) ».
 Section 3 : Limites de rejets des effluents liquides, point 5 : Rejets d'effluents chimiques liquides, [EDF-FLA-139], d, au lieu de :
SUBSTANCES
ORIGINES
FLUX
24 h ajouté (kg)
Fer
Station de déminéralisation
100
Sulfates (SO4²-)
Unité de dessalement
2 100
Détergents
Unité de dessalement
125
 Lire :
SUBSTANCES
ORIGINES
FLUX
24 h ajouté (kg)
Fer
Station de déminéralisation
100
Sulfates (SO4²-)
Unité de dessalement
2 100
Détergents
Unité de dessalement
125
 Point 6 : Rejets thermiques, [EDF-FLA-142], au premier alinéa et au quatrième alinéa, après les mots : « prévues à la prescription », ajouter les mots : « [EDF-FLA-143] ».
 A l'annexe II à la décision, au lieu de :
 « [EDF-FLA-1] [...]
 [EDF-FLA-2] [...]
 [EDF-FLA-3] [...]
 [EDF-FLA-4] [...]
 [EDF-FLA-5] [...]
 [EDF-FLA-6] [...]
 [EDF-FLA-7] [...]
 [EDF-FLA-8] [...]
 [EDF-FLA-9] [...]
 [EDF-FLA-10] [...]
 [EDF-FLA-11] [...]
 [EDF-FLA-12] [...]
 [EDF-FLA-13] [...]
 [EDF-FLA-14] [...]
 [EDF-FLA-15] [...]
 [EDF-FLA-16] [...]
 [EDF-FLA-17] [...] »
 Lire :
 « [EDF-FLA-127] [...]
 [EDF-FLA-128] [...]
 [EDF-FLA-129] [...]
 [EDF-FLA-130] [...]
 [EDF-FLA-131] [...]
 [EDF-FLA-132] [...]
 [EDF-FLA-133] [...]
 [EDF-FLA-134] [...]
 [EDF-FLA-135] [...]
 [EDF-FLA-136] [...]
 [EDF-FLA-137] [...]
 [EDF-FLA-138] [...]
 [EDF-FLA-139] [...]
 [EDF-FLA-140] [...]
 [EDF-FLA-141] [...]
 [EDF-FLA-142] [...]
 [EDF-FLA-143] [...] ».
 Titre IV : Maîtrise des nuisances et de l'impact de l'installation sur l'environnement, chapitre 5 : Limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, section 3 : Limites de rejets des effluents liquides, point 5 : Rejets d'effluents chimiques liquides, [EDF-FLA-139], d, au lieu de :
SUBSTANCES
ORIGINES
FLUX
24 h ajouté (kg)
Fer
Station de déminéralisation
100
Sulfates (SO4²-)
Unité de dessalement
2 100
Détergents
Unité de dessalement
125
 Lire :
SUBSTANCES
ORIGINES
FLUX
24 h ajouté (kg)
Fer
Station de déminéralisation
100
Sulfates (SO4²-)
Unité de dessalement
2 100
Détergents
Unité de dessalement
125
 Point 6 : Rejets thermiques, [EDF-FLA-142], au quatrième alinéa et au septième alinéa, après les mots : « prévues à la prescription », ajouter les mots : « [EDF-FLA-143] ».
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 2010, au sommaire et édition électronique, texte n° 9, dans le titre :
Au lieu de : « Arrêté du 10 novembre 2010 fixant le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat au sein de l'Institut géographique national »,
 Lire : « Arrêté du 10 novembre 2010 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut géographique national ».
Les aides visées au titre du présent arrêté sont octroyées aux bénéficiaires visés à l'article 2 dans la limite d'une enveloppe globale de 1,2 million d'euros. Elles sont versées par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'octroi de l'aide est conditionnée au respect des plafonds AML.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 novembre 2010, Mme COCHELIN (Claudette), épouse BAUDOUIN, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'arrêté du 31 mars 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans le titre, les mots : « commission d'habilitation » sont remplacés par les mots : « commission de reconnaissance ».
 II. ― A l'article 1er, les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences habilités à cet effet par décision du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « soit par des laboratoires d'analyses de semences reconnus à cet effet par le service officiel de contrôle et de certification (SOC) ».
 III. ― L'article 2 est remplacé par le texte suivant :
 « Il est créé une commission de reconnaissance chargée d'établir et de proposer au ministre en charge de l'agriculture un règlement de reconnaissance des laboratoires d'analyses. Cette commission contrôle son application et fait rapport de ses activités au chef du SOC.
 Sont membres de la commission :
 Le chef du SOC ou son représentant, président de la commission.
 Le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux.
 Sont experts de la commission :
 Le directeur du Groupe d'étude et de contrôle des variétés et des semences (GEVES).
 Le responsable de la Station nationale d'essais de semences (SNES).
 Trois directeurs de laboratoire d'analyses de semences désignés par le Groupement national interprofessionnel des semences (GNIS).
 Le président de la commission peut également faire appel à titre consultatif à d'autres experts choisis en raison de leur compétence.
 Le secrétariat technique et administratif de la commission est assuré par le SOC. »
Les bénéficiaires de l'aide sont les producteurs de viande des départements d'outre-mer ayant bénéficié au titre de 2009 d'au moins une aide du régime de primes animales du programme POSEI France (aide au développement et au maintien du cheptel allaitant ― ADMCA ― et/ou primes à l'abattage ― PAB) et ayant subi au titre de l'année 2009 une perte monétaire sur le montant éligible des demandes d'aide visées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Thierry Aulagnon, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 24 juillet 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. François LOISEAU, administrateur civil hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 octobre 2010, Mme Baretaud (Anne), Mme Marion (Sophie), Mme Perez (Marie-Vanessa) et Mme Wuhl-Ebguy (Leïla), admises pour une durée d'un an à suivre un cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (de première catégorie) à la suite des épreuves qui se sont déroulées en 2009, sont autorisées à suivre les enseignements de ce cycle préparatoire à compter du 1er novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Latimier (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 avril 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. BESSON (Daniel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2010, M. Bougé (Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances :
 1er ex æquo M. Du Pasquier (Louis).
 1er ex æquo M. Jaouen (Vincent).
 1er ex æquo M. Palix (Aurélien).
 Ils sont affectés à la Banque de France à compter du :
 1er septembre 2010 pour MM. Du Pasquier et Palix.
 1er octobre 2010 pour M. Jaouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 octobre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de représentant des usagers, au titre de l'industrie : M. Didier Rocrelle, en remplacement de M. Jean-Claude Daumas.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 octobre 2010, les candidats dont les noms suivent sont nommés commissaires contrôleurs stagiaires des assurances et affectés à la Banque de France à compter du 1er septembre 2010 :
 1. M. Ominetti (Guillaume).
 2. M. Gilles (Sébastien).
 3. M. Allegret (Pierre).
 4. M. Charbonnier (François).
 5. M. Cabes (Julien).
 6. M. Ricard (Jean).
 7. M. Furgoni (Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 2010, M. Jean-Pierre Lilas, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 15 novembre 2010, en remplacement de M. Loïc Gouello, appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions de l'accord du 20 avril 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 novembre 2010, Mme Pierotti (Claudette), épouse Stanislas, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 mars 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 2010 et à compter du 8 novembre 2010, Mme Antonio (Marjolaine), adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité de Bordeaux, en remplacement de Mme Horner (Isabelle).
 Mme Antonio (Marjolaine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM) en qualité de personnalités professionnelles :
   Représentant la production :
 M. BLOMBOU (Gérard).
 M. CHEVALIER (Pierre).
   Représentant le commerce :
 M. HIGUINEN (Gérard).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002, tel qu'étendu par arrêté du 14 juin 2004, les dispositions de :
 ― l'accord du 6 juillet 2010, relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 6 juillet 2010, relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 L'accord du 6 juillet 2010 relatif au barème de l'indemnité de transport (une annexe) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3261-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, tel que modifié par l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008 et l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 33 du 11 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et aux taux applicables aux entreprises occupant plus de dix salariés et moins de vingt ainsi qu'aux entreprises franchissant les seuils de dix ou vingt salariés, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 34 du 11 décembre 2009, relatif à la création du certificat de qualification professionnelle agent polyvalent d'accueil et d'encadrement en discothèque, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, tel qu'étendu par arrêté du 1er juin 1988 et modifié par l'accord du 28 septembre 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier de nuit (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 juin 2010 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu :
 ― sous réserve des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/1999, société INTERFIT), les apprentis, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution, ne pouvant pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
 ― sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6222-27 et D. 6222-26 du code du travail qui prévoient que les apprentis âgés de vingt et un an et plus puissent bénéficier du salaire minimum conventionnel si celui-ci est plus favorable ;
 ― sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6325-6 du même code, qui disposent que le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation, et de l'article D. 6325-18 dudit code, aux termes desquelles le titulaire âgé d'au moins vingt-six ans, d'un contrat de professionnalisation bénéficie d'une rémunération calculée sur un pourcentage des minima conventionnels, et ne peut donc pas être exclu du bénéfice du salaire mensuel hiérarchique.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, devenue convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par avenant du 21 décembre 2001, tel qu'étendu par arrêté du 11 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels applicables à l'année civile 2010 et aux rémunérations minimales hiérarchiques applicables à compter du 1er avril 2010 (deux barêmes annexés), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense, au titre de l'année 2010, à compter du 1er janvier 2010 :
 Mme Ruffray (Danielle), épouse Agnez, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cherbourg.
 Mme Coupet (Laurence), épouse Denis, déléguée syndicale à temps complet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2009 portant révision du régime de prévoyance des non-cadres et des cadres à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jean-Baptiste Lesort, ingénieur civil des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE), en remplacement de M. Philippe Sardin, démissionnaire.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
6 953 535 0
INTSEL CHIMOS.
INTSEL CHIMOS.
9356201
EPOPROSTENOL INT 0,5 MG FL + FL
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable.
6 145 715 2
INTSEL CHIMOS.
INTSEL CHIMOS.
9356218
EPOPROSTENOL INT 1,5 MG FL + FL
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit :
ORGANISATION SYNDICALE
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Union syndicale autonome justice
2
2
Syndicat national C-JUSTICE
2
2
Syndicat national CGT des chancelleries et services judiciaires
1
1
Syndicat des greffiers de France
1
1
Fédération CFDT Interco branche justice
1
1
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissements, de l'institut de recherche biomédicale des armées, pour les praticiens servant dans les hôpitaux et les établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 11 octobre 2010, l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts au concours est modifié comme suit :
 « Concours externe :
 Spécialité administration générale : 49 postes ;
 Secteur sanitaire et social : 5 postes.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 36 postes ;
 Secteur sanitaire et social : 3 postes.
 Concours troisième voie :
 Spécialité administration générale : 6 postes ;
 Secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Les lieux de déroulement des épreuves sont fixés à Basse-Terre (97100), Grand-Bourg de Marie-Galante (97112), Saint-Martin (97150) et Saint-Barthélemy (97133). »
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 279 9 7
METHYLTHIONINIUM CHLORIDE PROVEBLUE 5 mg/ml, solution injectable, ampoule de 10 ml (B/5) (laboratoires PROVEPHARM).
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
  Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Expertise médicale et contentieux
3
Médecine aéronautique et spatiale
1
Médecine d'unité
7
Médecine d'urgence
6
Médecins des armées
Médecine de la plongée
1
Préparation physique et environnements particuliers
3
Santé publique appliquée aux armées
1
Techniques d'état-major
2
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
2
Vétérinaires des armées
Hygiène alimentaire
1
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
 La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
 La qualification de praticien certifié en recherche du service de santé des armées peut être attribuée aux praticiens des armées appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées titulaires d'une thèse d'université dans le domaine de compétences présenté.
 Le nombre de postes ouverts par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecine d'armée
Expertise médicale et contentieux
1
Médecine d'unité
3
Médecine d'urgence
3
Médecins des armées
Médecine de prévention
1
Techniques d'état-major
1
Recherche
Neurosciences et sciences cognitives
2
Physiologie intégrée
1
CORPS
DOMAINE DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 18 octobre 2010, l'arrêté du 11 octobre 2010 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social est complété comme suit :
 Le nombre de postes ouverts au concours pour la spécialité administration générale est complété comme suit :
 « Concours externe :
 Spécialité administration générale : 53 postes.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 38 postes.
 Concours troisième voie :
 Spécialité administration générale : 6 postes. »
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de la circulaire annuelle citée à l'article 4 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le 28 mars 2011, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 octobre 2010, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 16 août 2010 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 310.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 155 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 155 places.
 37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 octobre 2010, l'agrément ministériel est délivré à la société anonyme coopérative SA UES PACT Sud-Ouest, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes.
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 24 avril 1975 (ensemble un protocole) et modifiée par l'avenant signé à Kuala Lumpur le 31 janvier 1991, signé à Putrajaya le 12 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 18, les mots : « centre d'analyse technico-opérationnelle de la défense » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse technico-opérationnelle de défense » ;
 2° L'article 48 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. ― Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Assure la cohérence des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ; » ;
 B. ― Le 7 est supprimé ;
 3° Au cinquième alinéa de l'article 49, les mots : « internationale et des partenariats » sont supprimés ;
 4° Le 5 de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Assure la mise en œuvre des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction en matière de prestations d'expertise et d'essais. » ;
 5° L'article 52 est modifié ainsi qu'il suit :
 A. ― Au 1, les mots : « et de la gestion des ressources et des moyens ; » sont supprimés ;
 B. ― Au 2, les mots : « et des prestations en coopération ; » sont supprimés ;
 6° Au premier alinéa de l'article 56, après le mot : « attributions », sont ajoutés les mots : « et dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. » ;
 7° Le 3 et le 4 de l'article 61 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. Définit les méthodes en matière de prévision et de maîtrise financières et de management de projet ; contribue à l'élaboration et à la mise à jour des textes définissant les règles en matière de conduite des opérations d'armement ;
 4. Contribue à l'élaboration des éléments financiers et de gestion de projets relatifs aux opérations d'armement. » ;
 8° Le 2 de l'article 68 est supprimé ;
 9° A l'article 71, les mots : « et sur le centre de services des ressources humaines, organismes extérieurs, » sont remplacés par les mots : « organisme extérieur » ;
 10° Au 2° de l'article 98, les mots : « DGA ingénierie de projets » sont remplacés par les mots : « DGA Ingénierie des projets ».
Le seuil prévu à l'article 33 du décret du 5 mai 1997 susvisé est fixé à :
 3 millions d'euros pour les marchés de prestations de service, y compris lorsqu'ils résultent d'un accord-cadre ;
 9 millions d'euros pour les marchés de fourniture ;
 15 millions d'euros pour les marchés de travaux.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Moulins exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 78, rue de la Forêt, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles ou garçons ;
 ― une unité éducative d'activités de jour sise, 89, rue Gilles-de-Roberval, 26000 Valence, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion Drôme-Ardèche exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise, 30, avenue du Général-Leclerc, 38200 Vienne ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert sise, 8, route Saint-Jean-de-Bournay, 38300 Bourgoin-Jallieu ;
 ― une unité éducative d'accueil de jour sise, 29, rue Docteur-André-Chaix, 38300 Bourgoin-Jallieu, d'une capacité de 24 places.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Isère exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Aurillac exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montélimar exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― les interventions éducatives auprès des mineurs détenus dans les quartiers des établissements pénitentiaires ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise, 4, rue Ampère, 26000 Valence ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise, 2, rue Triboulet, 26100 Romans-sur-Isère.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Valence exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès des tribunaux pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation du mineur ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne la catégorie 2 : 
« ― catégorie 2 : Fort-de-France, Dégrad-des-Cannes, Le Larivot, Port-La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon. »