Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 2 de l'arrêté du 4 avril 1996 susvisé, il est inséré par ordre alphabétique les définitions suivantes : 
« Aéromodèle : aéronef non habité piloté en vue de son " pilote à distance ” qui est à tout instant en mesure de contrôler directement sa trajectoire et s'il est utilisé exclusivement à des fins de loisir ou de compétition ; » 
« Service compétent de l'aviation civile : en métropole, aux Antilles et Guyane, en océan Indien et à Mayotte, ce sont les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile, en Polynésie française, le service d'Etat de l'aviation civile, en Nouvelle-Calédonie, la direction de l'aviation civile, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le service de l'aviation civile ; ».
Pour les différents emplois, l'engagement est décompté au titre :
 a) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les subventions mentionnées au III de l'article R. 313-19-2 ;
 b) De l'année de l'émission de l'offre de prêts ou le décaissement de la subvention pour les aides mentionnées au a du III de l'article R. 313-19-1 ;
 c) De l'année de décaissement pour les prêts mentionnés au VI de l'article R. 313-19-1 et le financement des activités des organismes agréés mentionné au III de l'article R. 313-19-3 ;
 d) De l'année de la mise en jeu de la garantie pour la garantie mentionnée au V de l'article R. 313-19-1 et pour la garantie de loyers et charges mentionnée au III de l'article R. 313-19-3 ;
 e) De l'année de versement prévue par l'échéancier figurant dans la convention de financement entre l'association Foncière Logement et l'Union d'économie sociale du logement pour les prêts et subventions accordés à cette association ;
 f) Des années prévues par le présent décret pour les subventions à l'Agence nationale de l'habitat et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 g) De l'année de l'exercice de rattachement du montant approuvé par le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les subventions à l'Association pour l'accès aux garanties locatives, à l'Agence nationale pour l'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement pour les subventions à ces associations ;
 h) De l'année de la transmission par l'association pour l'accès aux garanties locatives à l'Union d'économie sociale du logement d'un état récapitulatif des volumes de sinistres par assureur pour les subventions au fonds de garantie universelle des risques locatifs ;
 i) De l'année de la signature de la convention de subvention pour la subvention prévue au VI de l'article R. 313-19-1 ;
 j) De l'année de la décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur agréé ou de l'avis du conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement pour les souscriptions et acquisitions de titres prévues aux I et II de l'article R. 313-19-2 et, s'agissant desdites acquisitions, à l'exclusion de celles réalisées auprès de l'Union d'économie sociale du logement ou de ses associés collecteurs ;
 k) De l'année de la signature de la convention de financement avec l'opérateur pour les autres prêts et subventions aux personnes morales ;
 l) De l'année de l'émission de l'offre de prêt pour les autres prêts aux personnes physiques.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les enveloppes financières consacrées par l'Union d'économie sociale du logement et ses associés collecteurs, sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction, aux emplois définis à la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation pour les années 2012, 2013 et 2014 sont comprises entre le minimum et le maximum définis par le tableau suivant. Ces enveloppes s'apprécient en engagements et sont exprimées en millions d'euros.
 Les enveloppes financières des emplois définis à la même section 2 et ne figurant pas dans le tableau ci-dessous sont égales à zéro pour les années 2012, 2013 et 2014.
CATÉGORIE
d'emploi
EMPLOI
DÉNOMINATION
ENVELOPPES MINIMALES
ENVELOPPES MAXIMALES
2012
2013
2014
2012
2013
2014
a) De l'article L. 313-3
II et III de l'article R. 313-19-1
Prêts accession et prêts travaux
640,
dont 425
pour le II
640,
dont 425
pour le II
640,
dont 425
pour le II
790,
dont 260
pour le III
790,
dont 260
pour le III
790,
dont 260
pour le III
IV à VII de l'article R. 313-19-1
Autres aides en faveur des personnes physiques
240
235
210
300
290
260
b) De l'article L. 313-3
I et III de l'article R. 313-19-2
Dotations en fonds propres et subventions au logement social
220
220
220
275
275
275
II et III bis de l'article R. 313-19-2
Dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine au logement social
330
330
330
410
410
410
IV à VI de l'article R. 313-19-2
Autres aides en faveur du logement social et intermédiaire
245
245
245
305,
dont 60
pour le VI
305,
dont 60
pour le VI
305,
dont 60
pour le VI
VIII de l'article R. 313-19-2
Prêts en faveur de l'AFL
0
0
0
300
200
100
c) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-3
Structures collectives 
90
90
90
110
110
110
III et V de l'article R. 313-19-3
Aides à caractère social
25
25
25
30
30
30
IV de l'article R. 313-19-3
Financement de l'APAGL
9
9
9
11
11
11
VI de l'article R. 313-19-3
Actions dans des territoires spécifiques
21
21
21
26
26
26
d) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-4
Financement du PNRU
810
780
950
810
780
950
e) De l'article L. 313-3
II de l'article R. 313-19-5
Financement de l'ANAH
390
320
390
320
f) De l'article L. 313-3
I de l'article R. 313-19-6
Financement de l'ANIL et des ADIL
9
9
9
11
11
11
g) De l'article L. 313-3
Article R. 313-19-7
Financement de la garantie des risques locatifs
0
0
0
160
160
160
a) à c) De l'article L. 313-3
Article R. 313-19-8
Accès au logement des jeunes
21
21
21
26
26
26
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1, un titre III et un chapitre Ier ainsi rédigés : 
« Art. 6-1.-Les manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles ne sont soumises qu'aux dispositions spécifiques du titre IV. 
« Titre III. ― Cas général. ― Chapitre Ier. ― Organisation des manifestations aériennes ».
1. A l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 18 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou de son représentant local » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ». 
2. Aux articles 8,14,36,41 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou son représentant local » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ». 
3. A l'article 34 du même arrêté, les termes : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local » sont remplacés par les termes : « service compétent de l'aviation civile ».
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « le gestionnaire de l'aérodrome » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de l'aérodrome ». 
2. Les mots : « directeur de l'aérodrome ou l'autorité en tenant lieu, le directeur de l'aviation civile ou son représentant local, ou, pour un aérodrome militaire l'autorité militaire, doivent » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile, ou, pour un aérodrome militaire, l'autorité militaire, ainsi que l'exploitant de l'aérodrome doivent ».
I. ― Les libellés des titres III à VIII du même arrêté sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1. Après l'article 7, les mots : « Titre III. ― Organisation des manifestations aériennes » sont supprimés. 
2. Après l'article 10, les mots : « Titre IV. ― Autorisation des manifestations aériennes » sont remplacés par les mots : « Chapitre II. ― Autorisation des manifestations aériennes ». 
3. Après l'article 16, les mots : « Titre V. ― Déroulement des manifestations aériennes. Titre V-I. ― Direction des vols » sont remplacés par les mots : « Chapitre III. ― Déroulement des manifestations aériennes. ― Section 1. ― Direction des vols ». 
4. Après l'article 24, les mots : « Titre V-II. ― Participation » sont remplacés par les mots : « Section 2. ― Participation ». 
5. Après l'article 28, les mots : « Titre V-III. ― Evolutions » sont remplacés par les mots : « Section 3. ― Evolutions ». 
6. Après l'article 33, les mots : « Titre VI. ― Contrôle des manifestations aériennes » sont remplacés par les mots : « Chapitre IV. ― Contrôle des manifestations aériennes ». 
7. Après l'article 36, les mots : « Titre VII. ― Services d'ordre et de secours » sont remplacés par les mots : « Chapitre V. ― Services d'ordre et de secours ». 
8. Après l'article 41, le libellé du titre VIII devient « Titre V. ― Dispositions diverses ». 
II.-Les articles sont ainsi modifiés : 
1. Les articles 42,43 et 45 sont supprimés. 
2. Les articles numérotés 44 et 46, sous le titre V tel que défini par le point 8 du I ci-dessus, deviennent les articles 73 à 74.
L'accréditation des organismes mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement qui effectuent la campagne de mesure de polluants mentionnée à l'article R. 221-30 est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note à partir de l'étude d'un cas pratique, fourni dans un dossier à caractère administratif, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées ainsi que des questions destinées à orienter la réflexion du candidat. Pour cette épreuve, le dossier documentaire n'excède pas vingt pages. (Durée : trois heures ; coefficient 3.)
 Epreuve n° 2 : épreuve constituée d'une série de six à dix questions à réponse courte portant sur l'une des deux options suivantes choisie par le candidat lors de l'inscription au concours :
 I. - Gestion des ressources humaines dans les organisations ; comptabilité et finance.
 II. - Géographie économique et organisation institutionnelle et administrative de la France et de l'Union européenne.
 Chaque question est accompagnée d'un ou de plusieurs documents. Un même texte peut servir de support à plusieurs questions. Le dossier documentaire pour l'ensemble des questions n'excède pas dix pages. (Durée : trois heures ; coefficient : 2.)
 Epreuve n° 3 : épreuve d'anglais consistant en :
 ― la rédaction en français d'une note de synthèse à partir de documents en anglais ; le dossier documentaire n'excède pas dix pages ;
 ― la traduction en anglais d'un texte rédigé en français.
 (Durée totale de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
Les organismes sont accrédités, pour le prélèvement ou l'analyse, sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17025, des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement et d'un document d'exigences spécifiques publié par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er, qui comprend les exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais.
Les épreuves orales d'admission du concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : entretien avec le jury, à partir d'un texte court relatif à un sujet d'actualité ou de société comportant une ou deux questions, visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa capacité à appréhender une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation. (Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6.)
 Epreuve n° 2 : épreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais. (Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
 Epreuve n° 3 : épreuve orale facultative de langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc. L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue. (Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1.) Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Les épreuves orales d'admission du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat ainsi que sa capacité à appréhender une situation concrète, le cas échéant sous forme de mise en situation professionnelle, ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel et sur ses connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou le service dans lequel il exerce. (Durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6.)
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
 Epreuve n° 2 : épreuve d'anglais consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé en anglais. (Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
 Epreuve n° 3 : épreuve orale facultative de langue choisie lors de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), espagnol, italien, japonais, portugais, russe, turc. L'épreuve consiste en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue. (Préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1.) Seuls comptent, en vue de l'admission, les points au-dessus de 10 sur 20.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie prévus aux I et II de l'article 5 du décret du 19 mars 2010 susvisé sont ouverts par un arrêté du ministre des affaires étrangères qui fixe le nombre de places à pourvoir dans chaque concours, la date des épreuves et les modalités d'inscription. Le programme des épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Les organismes d'inspection réalisant l'activité d'évaluation des moyens d'aération sont accrédités sur la base d'un référentiel d'accréditation basé sur la norme NF EN ISO/CEI 17020 : « Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection » et des textes pris en application du III de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.
L'accréditation des organismes peut porter soit sur la prestation de prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur la prestation d'analyse des substances polluantes de l'air intérieur, soit sur ces deux prestations.
 La prestation de prélèvement couvre l'établissement de la stratégie d'échantillonnage des substances polluantes, la réalisation des prélèvements ou mesures en continu ainsi que l'établissement des conclusions de conformité aux valeurs mentionnées au III de l'article R. 221-30.
 L'organisme accrédité pour le prélèvement des substances polluantes de l'air intérieur ne peut confier les prélèvements pour analyse qu'à un organisme accrédité pour l'analyse des substances polluantes de l'air intérieur.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie sont les suivantes :
 Epreuve n° 1 : rédaction d'une note administrative, à partir d'un cas pratique, présenté dans un dossier à caractère professionnel, pouvant comprendre des graphiques et des données chiffrées ainsi que des questions destinées à orienter la réflexion du candidat. Cette épreuve constitue une mise en situation professionnelle du candidat. Pour cette épreuve, le dossier à caractère professionnel n'excède pas vingt pages. (Durée : trois heures ; coefficient : 3.)
 Epreuve n° 2 : épreuve d'anglais consistant en :
 ― la rédaction en français d'une note de synthèse à partir de documents en anglais ; le dossier documentaire n'excède pas dix pages ;
 ― la traduction en anglais d'un texte rédigé en français.
 (Durée totale de l'épreuve : deux heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.)
A l'issue de l'examen médical, le candidat doit être informé de la décision d'aptitude ou d'inaptitude. Une attestation médicale est délivrée au personnel reconnu apte.
 En cas d'inaptitude, la décision est notifiée à l'intéressé et à l'autorité nationale de surveillance.
 Le candidat est informé de son droit de contester cette décision d'inaptitude.
Les organismes accrédités pour l'analyse participent au minimum une fois par an, à leurs frais, aux sessions de comparaison entre laboratoires accrédités organisées par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ou par tout autre organisme organisateur de sessions de comparaison accrédité selon le référentiel d'évaluation de la conformité « exigences générales concernant les essais d'aptitude », lorsqu'elles sont organisées pour la substance ou la technique analytique concernée.
 L'organisateur de comparaisons interlaboratoires interprète les résultats et adresse à l'organisme d'accréditation mentionné à l'article 1er du présent arrêté un bilan global annuel des comparaisons réalisées.
 L'organisme d'accréditation tient compte des résultats obtenus par les organismes accrédités pour l'analyse à ces sessions de comparaison pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
Si le candidat ne satisfait pas pleinement aux normes médicales prévues pour la licence de contrôleur de la circulation aérienne, le certificat médical afférent ne doit pas être délivré, prorogé ou renouvelé ; la décision de dérogation aux normes médicales est du ressort de l'autorité nationale de surveillance après avis de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
 Un membre de la section de médecine aéronautique, représenté par le médecin-chef de la direction générale de l'aviation civile et nommé à cet effet par l'autorité nationale de surveillance, siège au sein de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
 Lorsqu'il est prévu qu'une personne peut être considérée comme apte sous certaines conditions, une dérogation peut être délivrée. L'autorité nationale de surveillance, après avis de la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD), accorde ladite dérogation en vue de la délivrance, la prorogation ou le renouvellement d'un certificat médical, après avoir pris en considération les normes exigées, les latitudes d'application, l'état des connaissances ainsi que :
 1° La déficience médicale considérée dans l'environnement opérationnel ;
 2° La capacité, la compétence et l'expérience du candidat dans ses conditions d'exercice ;
 3° Eventuellement, les résultats d'un contrôle en simulateur à des fins médicales effectué à sa demande ;
 4° La nécessité d'assortir sa décision de toute limitation, restriction ou condition particulière.
 Dans les situations où la délivrance d'un certificat médical conduit à devoir délivrer plusieurs dérogations, limitations ou conditions, les effets conjugués de ces dérogations, limitations ou conditions sur la sécurité du service de contrôle de la circulation aérienne doivent être prises en considération par la commission médicale de l'aéronautique de défense (CMAD).
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Nul ne peut être admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires.
 Seuls peuvent être admissibles les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves d'admissibilité égal ou supérieur à 70 pour les candidats au concours externe et 50 pour les candidats au concours interne.
 A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission et, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admissibilité.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté restent en vigueur jusqu'à l'adoption des dispositions modifiant l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé rendant compétent le comité médical du contrôle de la navigation aérienne (CMCNA) concernant la décision de dérogation aux normes médicales mentionnée à ce même article 3.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 1° Un fonctionnaire exerçant ou ayant exercé des fonctions de directeur ou de chef de service ou de sous-directeur au ministère des affaires étrangères ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
 2° Des fonctionnaires affectés au ministère des affaires étrangères appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration ou aux autres corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères ;
 3° Un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires de chancellerie ;
 4° Des personnalités désignées en raison de leur spécialité et de leurs compétences.
L'aptitude médicale des personnels relevant du ministre de la défense titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne ou candidats à la délivrance de ces licences est évaluée par les centres d'expertise médicale du personnel navigant agréés à cet effet par l'autorité nationale de surveillance au regard des normes médicales dites « Euro Class 3 ».
 Le détail des normes médicales d'aptitude, la périodicité des visites et les formulaires des certificats sont fixés par l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, Cogénération Biomasse de Novillars SAS, dont le siège social est situé 6, villa Chanez, 75016 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 20 MW, localisée ZA de Novillars, 25220 Novillars.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La directrice de la sécurité de l'aviation civile, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur de la gendarmerie nationale, le directeur de la police aux frontières, les préfets et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, Cogénération Biomasse d'Haubourdin SAS, dont le siège social est situé immeuble Grand-Large, rue des Indes-Noires, 80440 Boves, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 16 MW, localisée 7, rue du Maréchal-Joffre, 59482 Haubourdin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Abengoa Bioenergy Biomasse France, dont le siège social est situé rocade Sud d'Arance, plate-forme Induslacq, porte d'Abidos, pôle économique 2-201, 64300 Arance, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 12,5 MW, localisée rocade sud d'Arance, plate-forme Induslacq, porte d'Abidos, pôle économique 2-201, 64300 Arance.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « évaluation environnementale de systèmes productifs ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18 ; mél : olagne@emse.fr), ou Mme Valérie Laforest, responsable scientifique (téléphone : 04-77-42-66-21 ; mél : laforest@emse.fr).
 Le candidat doit posséder un doctorat ou une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé au titre de l'article R. 313-19-5 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé à 9 %.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société UPM-Kymmene France, dont le siège social est situé 134, rue Danton, 92593 Levallois-Perret Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 26 MW, localisée UPM-Kymmene France, établissement STRACEL, 4, rue Charles-Friedel, 67000 Strasbourg.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la Compagnie de cogénération de la Braye-CCB, dont le siège social est situé immeuble Le Voltaire, 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 20 MW, localisée CCB, 41800 Bonneveau, site d'un ArjoWiggins Papiers Couchés, 17, rue du 8-Mai-1945, 72310 Bessé-sur-Braye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Inova, dont le siège social est situé 1, rue Eugène-et-Armand-Peugeot, CS 80002, 92508 Rueil-Malmaison Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 21,5 MW, localisée ZAC Nicopolis, 83170 Brignoles.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Dalkia Biomasse Atlantique Finistère, dont le siège social est situé 40, rue James-Watt, Acticampus 4, BP 90541, 37205 Tours Cedex 3, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 14 MW, localisée rue Victor-Fenoux, 29200 Brest.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 36 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « Un représentant du directeur de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « Un représentant du service compétent de l'aviation civile ». 
2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (SFACT) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».
« FICHE DÉCLARATIVE DE PARTICIPATION À UNE MANIFESTATION AÉRIENNE FAISANT INTERVENIR UNIQUEMENT DES AÉROMODÈLES
 Lieu de la manifestation :  Date : 
 Déclaration du participant :
 Je soussigné, nom : , prénom : , déclare que :
 ― j'ai pris connaissance de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes et notamment son titre IV relatif aux manifestations aériennes faisant intervenir uniquement des aéromodèles et m'engage à prendre connaissance des consignes de sécurité avant la présentation en vol ;
 ― je reconnais l'autorité du directeur des vols et m'engage à respecter ses directives ;
 ― je certifie sur l'honneur être détenteur d'une assurance couvrant ma participation à une présentation publique en tant que pilote à distance d'un aéromodèle ;
 ― je certifie que les aéromodèles que je présente en vol répondent complètement aux dispositions traitant des conditions d'emploi des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord.
 Fait à : , le : 
 Signature :  »
L'article 35 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1. Les mots : « des armées le cas échéant » sont remplacés par les mots : « du ministère de la défense ». 
2. Les mots : « à la direction générale de l'aviation civile (direction de l'aviation civile et service de la formation aéronautique et du contrôle technique) » sont remplacés par les mots : « au service compétent de l'aviation civile ».
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1. Dans le tableau du paragraphe C « Lieu de la manifestation » de la partie I-B, la phrase : « L'emplacement répond-il aux recommandations de l'annexe III ? » est remplacée par la phrase : « L'emplacement répond-il aux recommandations concernant la plate-forme (annexe III ou art. 45 le cas échéant) ? ». 
2. Dans la sous-partie B de la partie I-B, les trois points comprenant respectivement les termes : « catégorie 1 », « catégorie 2 », « catégorie 3 » sont remplacés par deux points avec respectivement les termes : « catégorie A », « catégorie B ».
A l'article 12 du même arrêté, les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local et au directeur interrégional du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile et au directeur de la police aux frontières ».
L'article 13 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Les mots : « (région militaire, maritime ou aérienne) » sont supprimés. 
2. Les mots : « directeur de l'aviation civile ou à son représentant local territorialement compétent (ou au directeur général d'Aéroports de Paris pour les aérodromes relevant de sa compétence) » sont remplacés par les mots : « service compétent de l'aviation civile ».
A l'article 22 du même arrêté,les mots : « L'autorité aéronautique locale et le représentant de la direction interrégionale de contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (Dircilec, brigade de police aéronautique) » sont remplacés par les mots : « Le service compétent de l'aviation civile et le représentant de la police aux frontières ».
L'article 31 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Le terme : « pilotes » est remplacé par le terme : « participants ». 
2. Les mots : « pourra être présentée par l'organisateur, un avis spécifique et circonstancié sera donné par le directeur de l'aviation civile ou de son représentant local» sont remplacés par les mots : « peut être présentée par l'organisateur. Un avis spécifique et circonstancié est alors donné par le service compétent de l'aviation civile ». 
3. Les mots : « doivent recevoir du directeur de l'aviation civile ou de son représentant local » sont remplacés par les mots : « doivent recevoir du ministre chargé de l'aviation civile ». 
4. Les mots : « accordées par le directeur de l'aviation civile ou son représentant local » sont remplacés par les mots : « accordées par le préfet, après avis spécifique du service compétent de l'aviation civile ».
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Biocéan Energies, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canejan, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 25 MW, localisée Smurfit Kappa, 2, impasse des Papeteries, BP 2, Saillat-sur-Vienne, 87206 Saint-Junien Cedex.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Dalkia Biomasse Atlantique Industrie, dont le siège social est situé 40, rue James-Watt, Acticampus 4, BP 90541, 37205 Tours Cedex 3, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 20 MW, localisée Seyfert Descartes Papier SAS, avenue Monseigneur-Romero, 37160 Descartes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
Le nombre total des places offertes est fixé à 4, conformément à la répartition suivante :
Filière médico-technique et de rééducation :
3 postes de préparateur en pharmacie hospitalière ;
1 poste de technicien de laboratoire.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites INTRADEF et internet du ministère de la défense et des anciens combattants, est fixée au mardi 17 avril 2012, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 2 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats retirent un dossier d'inscription contenant la demande de participation auprès du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon ou téléchargent le dossier d'inscription disponible sous format PDF sur les sites internet et INTRADEF du ministère de la défense et des anciens combattants.
Les candidats adressent leur demande de participation dûment complétée et signée à leur service gestionnaire pour validation.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lyon à partir du lundi 11 juin 2012.
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par le CMG de Lyon. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du CMG de Lyon.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense et des anciens combattants, centre ministériel de gestion de Lyon, bureau recrutement-concours :
― par courrier : quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
― par téléphone : 04-37-27-24-00 ou 29-31 ou 37-17 ;
― pour télécharger un dossier d'inscription sur INTRADEF : suivre le chemin d'accès suivant : accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/offres d'emplois/civils concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle/filière paramédicale Cadre de santé/dossier d'inscription,
ou

 http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/article.php3?id_article=998. 
Pour télécharger un dossier d'inscription sur internet :  http://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription est téléchargeable jusqu'au mardi 17 avril 2012, à 12 heures.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société Biolacq Energies, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canejan, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 19 MW, localisée Biolacq Energies, lotissement Induslacq, 64170 Lacq.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine au titre du I de l'article R. 313-19-4 du code de la construction et de l'habitation est le suivant :
 Pour l'année 2012, l'enveloppe prévue est versée par quarts au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date 2 mars 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs des transports terrestres est fixé à 14.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 7 ;
 ― concours interne : 7.
 En outre, 3 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des transports terrestres ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, Cogénération Biomasse de Verdun SAS, dont le siège social est situé 83, rue Chardon-Lagache, 75016 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 18 MW, localisée ZI Baleycourt, 55102 Verdun.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 7 mars 2012, Mme Diane Pilotaz est nommée régisseuse d'avances suppléante, en remplacement de Mme Carine Trividic, à compter du 24 février 2012.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2009 restent inchangées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La commune de Roquecor est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics d'Alsace ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.