Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'APEF est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes des contributions financières, dans la mesure où elles sont destinées à couvrir :
 ― les frais administratifs résultant de l'application du régime de l'extension des règles susvisées ;
 ― les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'APEF et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de France.
 Le montant de ces contributions est fixé par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'APEF auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
 Ces cotisations sont exigibles à la délivrance des estampilles, lorsque ces dernières sont retirées dans un bureau distributeur ou au plus tard le 15 du mois suivant celui pendant lequel ont lieu les ventes correspondantes pour les producteurs ayant conclu un contrat de concession de marque collective.
 Elles font l'objet de contrôles par les agents habilités de l'APEF, concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, afin de vérifier l'application des règles définies ci-dessus.
 En vue de ces contrôles, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des contrôleurs un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 20 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien sanitaire en chef.
Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 14.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 14 juin 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 juillet 2010, délai de rigueur.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
― par voie télématique, sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports, à l'adresse suivante :  http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html ;
DATE ET HEURE DE PARIS
TECHNICIEN SANITAIRE EN CHEF
Ouverture du serveur
Lundi 14 juin 2010
Date et heure limites d'inscription
Lundi 12 juillet 2010, à minuit
(heure France métropolitaine)
― par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :  http://www.sante-sports.gouv.fr/informations-pratiques/metiersconcours-examens-recrutements/calendriermodalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html ;
b) Sur demande, uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH 3 B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 0800 006 422, appel gratuit) ;
c) Par courriel :  concoursdrh@sante.gouv.fr

Le dossier de candidature transmis par voie postale devra être obligatoirement posté à l'adresse ci-dessous au plus tard le lundi 12 juillet 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH 3 B (Sud Pont), examen de TSC, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0800 006 422 (appel gratuit), du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdrh@sante.gouv.fr ;
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 9 septembre 2010, dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mercredi 20 octobre 2010.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 2010 :
 M. Stéphane Jourdan.
 Mme Gwenaëlle Suc.
 M. Wadid Benaabou.
 M. Simon Bertoux.
 M. Paul Teboul.
Les enseignements des classes de première et des classes terminale de la série STD2A comprennent, pour tous les élèves :
 ― des enseignements généraux ;
 ― des enseignements technologiques ;
 ― un accompagnement personnalisé ;
 ― des enseignements facultatifs.
 L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé dans la série STD2A est fixé en annexe du présent arrêté.
L'accès à la classe de première de la série « sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) » est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique. Cet accès ne peut en aucun cas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
 L'accès à la série STD2A est également ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D. 333-18 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à l'article D. 333-18 peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés.
Les enseignements spécifiques et les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement. Les recteurs d'académie fixent la carte des enseignements spécifiques et facultatifs, après avis des instances consultatives concernées. A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-41 du code de l'éducation.
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins.
 Il comprend des actions coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Il prend notamment la forme de travaux interdisciplinaires.
 L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de soixante-douze heures annuelles par élève, soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
 L'accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des professeurs, en particulier du professeur principal.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de cet accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
L'accès à la classe de première des séries « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) » est ouvert aux élèves qui s'orientent dans l'une ou l'autre série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique. Quelle que soit la spécialité choisie, cet accès ne peut en aucun cas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
 L'accès aux séries STI2D et STL est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D. 333-18 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à l'article D. 333-18 peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le ou les chefs d'établissement concernés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 pour les classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 pour les classes terminale.
 Par dérogation au premier alinéa et à titre transitoire pour la période allant de la rentrée 2011 à la rentrée 2015 pour la classe de première et de la rentrée 2012 à la rentrée 2016 pour la classe terminale :
 ― l'horaire élève des enseignements dispensés en langue vivante 1 par un enseignant de langue est compris entre deux et trois heures hebdomadaires ;
 ― l'enseignement de langue vivante 2 peut être dispensé à titre obligatoire ou facultatif. Qu'il soit obligatoire ou facultatif, il est évalué à l'examen comme un enseignement facultatif ;
 ― la dotation horaire par division est égale à la dotation horaire par division qui entre en vigueur au terme de la période transitoire.
 Les établissements pour lesquels l'application des dispositions du présent arrêté entraîne lors de chacune des rentrées 2011 et 2012 et à effectif élèves inchangé une baisse de leur dotation supérieure à 4 % pour les niveaux concernés bénéficient d'un plan d'accompagnement triennal conclu entre leur conseil d'administration et les autorités académiques.
 A la rentrée de l'année scolaire 2011-2012, sont abrogées les dispositions relatives aux classes de première de l'arrêté du 15 septembre 1993 portant organisation et horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat technologique, séries : « sciences et technologies industrielles (STI) » et « sciences et technologies de laboratoire (STL) ».
 A la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, l'arrêté du 15 septembre 1993 susmentionné est abrogé.
 En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe les dispositions transitoires applicables lors de ces rentrées aux élèves redoublants.
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves selon leurs besoins.
 Il comprend des actions coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation, pour favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation. Il prend notamment la forme de travaux interdisciplinaires.
 L'horaire de l'accompagnement personnalisé est de soixante-douze heures annuelles par élève, soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
 L'accompagnement personnalisé est placé sous la responsabilité des professeurs, en particulier du professeur principal.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de cet accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil pédagogique, soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
Les enseignements des classes de première et des classes terminale des séries STI2D et STL comprennent, pour tous les élèves :
 ― des enseignements communs aux séries STI2D et STL ;
 ― un accompagnement personnalisé ;
 ― dans chacune des deux séries, des enseignements technologiques communs à toutes les spécialités et des enseignements spécifiques à chaque spécialité ;
 ― des enseignements facultatifs.
 L'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série STI2D ou STL est fixé en annexe du présent arrêté.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminale de la série STD2A par vingt-neuf et en le multipliant par dix-huit, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
 Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement. Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des normes de sécurité et des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Les classes de première et les classes terminale des deux séries comprennent les spécialités suivantes :
 1° Pour la série STI2D :
 ― architecture et construction ;
 ― énergies et environnement ;
 ― innovation technologique et éco-conception ;
 ― systèmes d'information et numérique.
 2° Pour la série STL :
 ― biotechnologies ;
 ― sciences physiques et chimiques en laboratoire.
 Les classes de première et les classes terminale sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans la série STI2D ou dans la série STL.
 A l'intérieur du cycle terminal de chaque série, un changement de spécialité peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
A l'annexe de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé relative à la liste des spécialités de brevet d'études professionnelles, les mots : « Conduite et services dans les transports routiers » et « Optique lunetterie » sont supprimés. Les dispositions fixées au présent article prennent effet à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Une enveloppe horaire est laissée à la disposition des établissements pour assurer des enseignements en groupes à effectif réduit. Son volume est arrêté par les recteurs d'académie, en divisant le nombre d'élèves prévus au sein de l'établissement à la rentrée scolaire dans les classes de première et terminales des séries STI2D et STL par vingt-neuf et en le multipliant par seize, puis en arrondissant le résultat ainsi obtenu à l'entier supérieur.
 Cette enveloppe peut être abondée en fonction des spécificités pédagogiques de chaque établissement. Son utilisation fait l'objet d'une consultation du conseil pédagogique. Le projet de répartition des heures prévues pour la constitution des groupes à effectif réduit tient compte des normes de sécurité et des activités impliquant l'utilisation des salles spécialement équipées et comportant un nombre limité de places.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mai 2010, l'arrêté du 26 octobre 2009 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture est modifié comme suit :
 « Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 7 juin 2010. »
 Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée peuvent se voir attribuer une aide financière, notamment sous la forme d'allocations pour la diversité dans la fonction publique relevant de l'arrêté du 5 juillet 2007 susvisé.
 Ces allocations sont accordées pour la durée de la classe préparatoire intégrée et sont versées en trois fois au plus.
 Chaque versement est subordonné à la fréquentation assidue, par les bénéficiaires, de la préparation pour laquelle l'allocation a été accordée et à leur participation aux exercices de tutorat qui leur sont proposés.
A N N E X E
LISTE ET HORAIRES HEBDOMADAIRES DES DISCIPLINES ENSEIGNÉES
DANS LE CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE STD2A DE LA VOIE TECHNOLOGIQUE
1. Classe de première
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Disciplines
Horaires
Français
3 heures
Histoire-géographie
2 heures
Langues vivantes 1 et 2 (1)
3 heures
Education physique et sportive (2)
2 heures
Physique chimie
3 heures
Mathématiques
3 heures
Design et arts appliqués
13 heures
Design et arts appliqués en langue vivante 1 (3)
1 heure
Accompagnement personnalisé
2 heures
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Disciplines
Horaires
Deux enseignements au plus parmi les suivants :
3 heures
― éducation physique et sportive ;
― arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre)
Atelier artistique
72 heures annuelles

 (1) La langue vivante 1 est étrangère. La langue vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(2) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de cinq heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de quatre heures en sus de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'enseignement facultatif d'EPS n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne peuvent choisir qu'un seul enseignement facultatif.
(3) Enseignement en langue vivante 1 pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante.
2. Classe terminale
ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
Disciplines
Horaires
Philosophie
2 heures
Langues vivantes 1 et 2 (4)
3 heures
Mathématiques
3 heures
Physique chimie
2 heures
Education physique et sportive (5)
2 heures
Design et arts appliqués
17 heures
Design et arts appliqués en langue vivante 1 (6)
1 heure
Accompagnement personnalisé
2 heures
Heures de vie de classe
10 heures annuelles
ENSEIGNEMENTS FACULTATIFS
Disciplines
Horaires
Deux enseignements au plus parmi les suivants :
3 heures
― éducation physique et sportive ;
― arts (arts plastiques, cinéma-audiovisuel, danse, histoire des arts, musique ou théâtre)
Atelier artistique
72 heures annuelles

 (4) La langue vivante 1 est étrangère. La langue vivante 2 peut être étrangère ou régionale. L'horaire élève indiqué correspond à une enveloppe globalisée pour ces deux langues vivantes. A l'enseignement d'une langue vivante peut s'ajouter une heure avec un assistant de langue.
(5) Les élèves désirant poursuivre l'enseignement d'exploration d'EPS de seconde de cinq heures bénéficient d'un enseignement complémentaire de quatre heures en sus de l'enseignement obligatoire. Dans ce cas, le cumul de cet enseignement complémentaire avec l'enseignement facultatif d'EPS n'est pas autorisé. Par ailleurs, ces élèves ne peuvent choisir qu'un seul enseignement facultatif.
(6) Enseignement en langue vivante 1 pris en charge conjointement par un enseignant d'une discipline technologique et un enseignant de langue vivante.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies de recettes auprès de la gendarmerie nationale pour l'encaissement des produits énumérés ci-après :
 a) Remboursements de services rendus ;
 b) Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Etat dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 c) Droits d'entrée ;
 d) Produits de cessions, à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 e) Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 f) Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 g) Encaissement après contrôle des redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
 h) Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoire ;
 i) Encaissement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
 j) Ventes de denrées et de repas ;
 k) Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
 l) Restitution des sommes indûment versées aux bailleurs ou aux fournisseurs.
Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel publié au Journal officiel de la République française.
 Les sous-régisseurs sont nommés par décision du chef d'établissement dont dépend la régie, après accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
 Les mandataires sont désignés par mandat du régisseur, qui précise les opérations qu'ils sont habilités à réaliser au nom et pour le compte du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées.
 La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de la décision de nomination, accompagnée du spécimen de signature de chaque mandataire.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé :
 1. Les mots : « STI (sciences et technologies industrielles) » sont remplacés par les mots : « STI2D (sciences et technologies de l'industrie et du développement durable) ».
 2. Après les mots : « STAV (sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires), » sont insérés les mots : « STD2A (sciences et technologies du design et des arts appliqués) ».
Les régisseurs peuvent être autorisés par l'arrêté constitutif de la régie à se faire assister par des sous-régisseurs désignés dans les conditions précisées à l'article 10 du présent arrêté et agissant pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
 Pour les régies d'avances, l'arrêté constitutif fixe le montant initial de l'avance à consentir par le régisseur à chaque sous-régisseur et le délai dans lequel celui-ci doit apporter au régisseur la justification de l'emploi des fonds qui lui ont été avancés.
Publics concernés : élèves scolarisés à compter de la rentrée 2011 en cycle terminal de trois séries de la voie technologique.
 Objet : modernisation de l'architecture de la voie technologique des lycées par la modification de trois séries préparant au baccalauréat.
 Entrée en vigueur : la première session du baccalauréat pour ces trois nouvelles séries interviendra en juin 2013 (et en juin 2012 pour les épreuves anticipées).
 Notice : la modernisation de deux séries actuelles de la voie technologique (STI et STL) implique deux changements formels pour l'examen qui les valident. D'une part, l'actuelle série STI change de nom et devient STI2D (Sciences et technologies du développement durable). D'autre part, une spécialité de cette même actuelle série STI devient une série autonome, et prend le nom de STD2A (Sciences et technologies du design et des arts appliqués). La modernisation de la formation de la série STL n'affecte ni son périmètre ni son appellation. L'article D. 336-3 du code de l'éducation, qui énumère les appellations des séries préparant au baccalauréat technologique, doit en conséquence être modifié.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 25 mars 2010 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 1er avril 2010, 
 Décrète :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel de la République française, instituer des régies d'avances auprès de la gendarmerie nationale pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Peuvent en outre être payées par régie les dépenses énumérées ci-après :
 a) Frais de visa à l'étranger ;
 b) Avances sur frais de changement de résidence des personnels militaires en métropole, en outre-mer et à l'étranger ;
 c) Avances sur frais de changement de résidence (première fraction de l'IFCR) des personnels civils à l'étranger dans les conditions fixées par le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 susvisé ;
 d) Remboursement, y compris sur un compte bancaire ouvert à l'étranger, des frais de mission des collaborateurs extérieurs ou personnalités étrangères qui interviennent sur ordre de mission pour le compte de l'administration ;
 e) Frais liés à la protection et au maintien des droits de propriété industrielle, intellectuelle, afférents notamment aux brevets d'invention, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
 f) Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant notamment le règlement des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile, d'abonnements à internet, ou encore des sociétés d'autoroute pour le télépéage ;
 g) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux conformément à la circulaire n° 420341 DEF/SGA/DRH-MD du 26 mars 2007 ;
 h) Remboursement des charges liées à l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ;
 i) Frais d'enquête et de surveillance ;
 j) Taxes et droits afférents à l'immatriculation des véhicules.
 Par dérogation au principe fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le paiement des taxes afférentes à l'immatriculation des véhicules est limité à 3 000 euros par opération.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 18 mai 2010, l'arrêté du 24 mars 2010 portant ouverture du concours d'attaché territorial, session 2010, ouvert en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, de la Haute-Vienne et le conseil général du Lot, est modifié comme suit :
TYPE
de concours
ADMINISTRATION
générale
GESTION
du secteur sanitaire
et social
ANALYSTE
ANIMATION
URBANISME
et développement
des territoires
Concours externe
216
26
6
14
21
Concours interne
108
12
3
6
10
3e concours
37
5
1
3
4
  Total
361
43
10
23
35
 Soit 472 postes au total.
L'article D. 336-3 est modifié comme suit :
 1. Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Série STI2D : sciences et technologies de l'industrie et du développement durable. »
 2. Après le huitième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Série STD2A : sciences et technologies du design et des arts appliqués. »
 3. Au neuvième alinéa :
 a) Les mots : « et options » sont supprimés ;
 b) Le sigle : « STI » est remplacé par : « STI2D » ;
 c) L'expression : « STG et hôtellerie » est remplacée par l'expression : « STG, hôtellerie et STD2A ».
 4. Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des troisième, neuvième et dixième alinéas du présent article, relatives aux séries STI2D et STD2A, entrent en application à compter de la session 2013 de l'examen et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session, organisées en 2012. »
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 1992 susvisé :
Les mots : « sciences et technologies industrielles (STI) » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ».
Les mots : « sciences et techniques de laboratoire » sont remplacés par les mots : « sciences et technologies de laboratoire ».
Après les mots : « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie-alimentation-environnement-territoires (STAV) », sont ajoutés les mots : « , sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A) ».
 Les dispositions fixées au présent article sont applicables aux décisions d'orientation prenant effet à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2010, M. Rolland (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des relations européennes et internationales et de la coopération, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 mai 2010, M. Damien CAZÉ est remplacé par M. Jean-François JOUFFRAY, adjoint au directeur des affaires maritimes, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par le ministre d'Etat, ministre l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 9 novembre 2009 ;
Avenants n° 35 et 36 du 30 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 34 : capital de fin de carrière ;
Avenant n° 35 : obligation militaire et journée d'appel et de préparation à la défense ;
Avenant n° 36 : clause de non concurrence.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 45 du 13 novembre 2009, relatif à la révision des dispositions relatives à l'indemnité de départ en retraite, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 11 mars 2010 à l'accord du 25 septembre 2007 relatif au développement de l'emploi des seniors.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 2.4 : reclassement professionnel d'un senior.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er décembre 2009 à l'accord du 4 février 2009 sur le développement du dialogue social et l'organisation du paritarisme ;
Avenant n° 2 du 20 janvier 2010 à l'accord du 4 février 2009 susnommé ;
 Accord du 1er décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenants n°s 1 et 2 : modification de l'accord du 4 février 2009 ;
 Accord : période d'essai.
   Signataires :
 En ce qui concerne les trois textes :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar, section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique.
 En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 2 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Article C 37-5 : taxe d'apprentissage.
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Mme Claude GORGES, conseillère technique en charge du revenu de solidarité active, à compter du 10 mai 2010.
 Mme Odile MARCHAL, conseillère technique en charge de l'emploi des jeunes et de l'insertion.
 M. Xavier TAMBY, conseiller budgétaire.
 M. Jean-Baptiste MOUGEL, conseiller technique en charge de la jeunesse, de l'économie sociale et solidaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 11 décembre 2009 ;
Avenant n° 35 du 22 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 33 : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Avenant n° 35 : modification de l'avenant n° 23 du 28 juin 2006 relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux avenants :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC).
 En ce qui concerne l'avenant n° 33 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 35 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de président
 Membre titulaire : M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat.
 Membre suppléant : M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
En qualité de membres communs aux quatre formations
spécialisées de la commission de déontologie
1. En qualité de conseiller maître à la Cour des comptes
 Membre titulaire : M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Membre suppléant : M. Yves Medina, conseiller maître honoraire.
2. En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire
 Membre titulaire : Mme Martine Anzani, conseiller à la Cour de cassation.
 Membre suppléant : M. Xavier Salvat, avocat général à la Cour de cassation.
3. En qualité de personnalités qualifiées
 Membre suppléant : M. André-Laurent Michelson, administrateur civil hors classe.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique de l'Etat
 Le directeur des ressources humaines du ministère chargé de l'écologie et le directeur des ressources humaines des ministères chargés de l'économie et du budget ou leurs suppléants.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique territoriale
 En tant que représentant de l'Association des maires de France :
 Membre titulaire : M. Pierre Coilbault, adjoint au maire de L'Hay-les-Roses.
 En tant que directeur ou ancien directeur des services d'une collectivité territoriale :
 Membre titulaire : M. Jean-Christophe Baudouin, directeur général des services de la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise.
 Membre suppléant : M. Jean-Luc Combe, directeur général des services du conseil général de Seine-et-Marne.
En qualité de membres de la formation spécialisée
compétente pour la fonction publique hospitalière
 En tant que personnalité qualifiée dans le domaine de la santé publique :
 Membre titulaire : M. Didier Delmotte, directeur général du CHRU de Lille.
 Membre suppléant : M. Jérémie Secher, directeur de cabinet du délégué général de la Fédération hospitalière de France.
 En tant qu'inspecteur général des affaires sociales :
 Membre titulaire : M. Eric Schmieder, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
 Membre suppléant : M. Georges Costargent, inspecteur général honoraire des affaires sociales.
En qualité de membres de la formation spécialisée compétente pour l'application des articles L. 413-1 et suivants du code de la recherche
 En tant que personnalités qualifiées dans le domaine de la recherche et de la valorisation de la recherche :
 Membres titulaires :
 M. Alain Costes, professeur des universités émérite.
 Mme Michèle Hannoyer, directrice de projet pour les questions juridiques et réglementaires à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Membres suppléants :
 M. Alain Nemoz, professeur des universités émérite.
 M. Bernard Froment, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mai 2010, M. Gérard, Pierre, Marie, Albert Colin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'exploitation agricole de Bourg-en-Bresse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2010 :
I. ― Armée de terre
 M. le général de brigade Stollsteiner (Michel, Paul, François, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « planification, capacités et prospective » du haut quartier général des forces alliées en Europe.
II. ― Marine nationale
 M. le contre-amiral Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie) est nommé directeur « appuis aux opérations » du haut quartier général des forces alliées en Europe.
Un arrêté du Préfet de Bouches du Rhône, en date du 26 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut Médico-Educatif Départemental des Trois Lucs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut Médico-Educatif Départemental des Trois Lucs, 92, route Enco de Botte, 13012 Marseille.
Un concours sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitalier, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 ― branche génie civil : 1 poste.
 ― branche Environnement : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à partir de septembre 2010, au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité organisation et méthode option qualité-risque, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5 allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.