Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, Mme Paponneau (Claire), directrice à France Télécom-Orange, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom au titre d'ancien élève.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Confédération nationale des artisans pâtissiers confiseurs chocolatiers glaciers, traiteurs de France ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 11 octobre 2011, sont nommées membres du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pour une durée de quatre ans, les personnes dont les noms suivent :
Dans la catégorie des personnalités exerçant ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques
 M. Jean-Claude ANAF, commissaire-priseur habilité à diriger des ventes volontaires à Lyon.
   Suppléant :
 M. François DE RICQLES, président de Christie's.
Dans la catégorie des personnalités qualifiées
 en matière de ventes volontaires aux enchères publiques
 M. Jacques LE PAPE, inspecteur général des finances.
   Suppléant :
 M. Jacques, Joseph ROSSI, avocat au barreau de Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
En qualité de représentants de l'Etat
   Au titre de la recherche :
 M. Benoît Debosque, suppléant, en remplacement de M. Jean-Richard Cytermann.
   Au titre de l'enseignement supérieur :
 M. André Nieoullon, suppléant, en remplacement de M. Claude Feuerstein.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 : 
 Sont nommés au Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :
I. - En qualité de membres du Conseil d'Etat
 Mme Catherine CHADELAT, membre titulaire, et M. Marc SANSON, membre suppléant.
II. - En qualité de conseillers de la Cour de cassation
 Mme Francine BARDY, membre titulaire, et Mme Martine RACT-MADOUX, membre suppléant.
 Mme Pierrette PINOT, membre titulaire, et M. Gérard PLUYETTE, membre suppléant.
III. - En qualité de membres de la Cour des comptes
 M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, membre titulaire, et M. Gilles ANDREANI, membre suppléant.
IV. - En qualité de personnalités exerçant ou ayant exercé
 depuis moins de cinq ans l'activité d'opérateur de ventes volontaires
 M. Bernard VASSY, membre titulaire, et M. Cyrille COHEN, membre suppléant.
V. - En qualité de personnalités qualifiées
 M. Philippe AUGIER, membre titulaire, et M. Christian DEYDIER, membre suppléant.
 Mme Catherine CHADELAT est nommée présidente du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, sont nommés :
Cour d'appel de Besançon
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dole :
 M. Jean-Claude Picard, magistrat honoraire.
 M. Jean-Claude Picard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Bordeaux
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 M. René Pech, magistrat honoraire.
 M. René Pech effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Cour d'appel de Bourges
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Châteauroux :
 Mme Marie-Laure Pensereau, épouse de La Fouchardière, avocate et ancienne conseillère prud'homale.
 Mme Marie-Laure Pensereau, épouse de La Fouchardière, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Cour d'appel de Fort-de-France
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France :
 M. Gérald Privé, avocat.
 M. Gérald Privé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Paris (12e) :
 Mme Marie-Christine de Buchère de L'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, magistrate honoraire.
 Mme Marie-Christine de Buchère de L'Epinois, épouse Denoix de Saint Marc, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Reims
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Reims :
 M. Daniel Marzi, magistrat honoraire.
 M. Daniel Marzi effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Rouen
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen :
 M. François Lasne, avocat à la retraite.
 M. François Lasne effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Cour d'appel de Toulouse
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse :
 Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, magistrate honoraire.
 Mme Christiane Vignau, épouse Rabastens, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Thomas Bride, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au sein du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2011, Mme Catherine KRIEF, épouse SEMITKO, maître de conférences, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
 Mme Catherine KRIEF, épouse SEMITKO, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 octobre 2011, certaines dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2011 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (NOR : JUSA1120405A) sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qu'elles concernent :
 M. Adrot (Jean-Michel), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2011 ;
 Mme Brotons (Isabelle), vice-présidente du tribunal administratif de Melun, est mutée en qualité de vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2011 ;
 Mme Evgénas (Janine), vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2011 ;
 M. Meslay (Pierre), vice-président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président de section du tribunal administratif de Paris à compter du 1er novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, M. Luc Ferrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés afin d'occuper l'emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés et chargé de la mise en place de la signature électronique pour les agents du ministère et du développement du système de référence pour l'ensemble des applications informatiques du ministère (SRJ), pour une durée de trois ans à compter du 4 août 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Adour Atlantique ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011 :
 L'inspectrice d'académie adjointe dont le nom suit est nommée inspectrice d'académie-directrice des services départementaux de l'éducation nationale dans le département ci-dessous désigné :
 Haute-Vienne : Mme Anne-Marie Bazzo (département Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Jean-Louis Lobstein, appelé à d'autres fonctions.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints dans les départements ci-dessous désignés :
 Bouches-du-Rhône : M. Guillaume Lecuivre (académie de Clermont-Ferrand), en remplacement de M. Guy Monchaux, appelé à d'autres fonctions ;
 Ille-et-Vilaine : Mme Paquita Crémont (académie de Poitiers), en remplacement de Mme Caroline Lombardi-Pasquier, appelée à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lille Flandres intérieure ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Présidente : Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
I. ― Membres titulaires
 Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Mme Francine BARDY, conseillère à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Mme Pierrette PINOT, conseillère doyen honoraire à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Philippe LIMOUZIN-LAMOTHE, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Bernard VASSY, dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Vincent FRAYSSE, dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
 M. Jean-Claude ANAF, commissaire-priseur habilité à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé du commerce.
 M. Philippe AUGIER, ancien dirigeant de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Jean-Claude MEYER, collectionneur, nommé par le ministre chargé de la culture.
 M. Jacques LE PAPE, inspecteur général des finances, nommé par le ministre chargé du commerce.
 Mme Sabine BOURGEY, experte en numismatique, nommée par le ministre chargé de la culture.
II. ― Membres suppléants
 M. Marc SANSON, conseiller d'Etat, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Mme Martine RACT-MADOUX, conseillère à la Cour de cassation, nommée par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Gérard PLUYETTE, conseiller doyen à la Cour de cassation, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Gilles ANDREANI, conseiller maître à la Cour des comptes, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Cyrille COHEN, vice-président de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 M. Francis BRIEST, coprésident de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé de la culture.
 M. François DE RICQLES, président de société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, nommé par le ministre chargé du commerce.
 M. Christian DEYDIER, président du Syndicat national des antiquaires, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Mme Christine de JOUX, conservatrice générale du patrimoine, nommée par le ministre chargé de la culture.
 M. Jacques ROSSI, avocat, nommé par le ministre chargé du commerce.
 M. Dominique CHEVALIER, antiquaire et expert, nommé par le ministre chargé de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, les professeurs agrégés dont les noms suivent, détachés en 2008 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux :
 Mme BOUCKER (Anne), professeure agrégée, histoire-géographie.
 Mme BOURDEAU, née BRESSON (Marie-Françoise), professeure agrégée, mathématiques.
 M. CHALOT (Roger), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
 M. CHOTARD (Frédéric), professeur agrégé, anglais.
 M. COZEMA (Julien), professeur agrégé, éducation physique et sportive.
 Mme CRESPIN (Cécile), professeure agrégée, anglais.
 Mme DALLEAU (Myrna), professeure agrégée, anglais.
 M. GALAIS (Philippe), professeur agrégé, arts plastiques.
 Mme KLEIN-BILDSTEIN, née BILDSTEIN (Martine), professeure agrégée, anglais.
 M. LAVILLE (Christophe), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre.
 Mme LEGUIL, née RABEISEN (Sylvie), professeure agrégée, anglais.
 Mme LINET (Elisabeth), professeure agrégée, italien.
 M. LION (Guillaume), professeur agrégé, histoire-géographie.
 Mme LOPEZ (Florence), professeure agrégée, espagnol.
 Mme MAGNIN, née GUEDET (Isabelle), professeure agrégée, éducation musicale.
 M. MARIEN (Laurent), professeur agrégé, histoire-géographie.
 Mme MARSZAL (Patricia), professeure agrégée, arts plastiques.
 Mme MAZET, née VAUGHAN (Carleen), professeure agrégée, anglais.
 Mme MINETTO, née GUSIEE (Christine), professeure agrégée, anglais.
 Mme MOGUEN MARECHAL, née MARECHAL (Christine), professeure agrégée, anglais.
 M. PROMERAT (Michel), professeur agrégé, histoire-géographie.
 M. SAUVAGE (Ludovic), professeur agrégé, anglais.
 M. SEINCE (Michel), professeur agrégé, éducation musicale.
 Mme SIMON (Martine), professeure agrégée, lettres.
 M. STISI (Bruno), professeur agrégé, éducation musicale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 octobre 2011, M. Thierry Gentilhomme, administrateur civil hors classe, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société CIVI.POL Conseil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, le retrait de M. TERRADE (Philippe, Jean), avoué associé, membre de la société civile professionnelle société civile professionnelle Philippe TERRADE et Mickaël DARTOIS, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados), est accepté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
1° Au titre des directeurs d'établissements
d'enseignement supérieur agricole publics
 M. Vincent PIVETEAU, directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, en remplacement de M. Bernard WELCOMME.
2° Au titre des personnalités qualifiées pour leur compétence dans le domaine économique, dans le domaine professionnel et dans celui de l'enseignement et de la recherche publics
 Mme Elli CHATZOPOULOU, représentante de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
3° Au titre des personnalités qualifiées
Appartenant au Conseil national de l'enseignement agricole
 M. Guy ODENT, représentant le SNETAP-FSU.
Appartenant au Conseil national de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 M. Mustapha ZIDI, représentant le SNESUP-FSU.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011 :
 Mlle BOUCHEZ (Mathilde, Agnès, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouchain (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier BOUCHEZ, notaire associé, est ainsi modifiée : « Didier BOUCHEZ et Mathilde BOUCHEZ, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 août 2011 portant admission à la retraite de M. Le Gourrierec (Jean-Jacques) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 25 novembre 2011 »,
 Lire : « 26 novembre 2011 ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, M. Xavier BEULIN, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA au titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 octobre 2011 :
 Mme Coralie NOEL, chef du département de l'écologie, du logement, du développement durable (DELDAD) de la délégation générale à l'outre-mer, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant de la ministre chargée de l'outre-mer.
 Mme Sylvie DUROUSSEAU, chargée de mission au sein du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, est nommée suppléante, en remplacement de M. Mame-Abdoulaye SECK.
Un concours sur titres est ouvert au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines (Gironde) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 16 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification du champs d'application.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Rivet à Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EHPAD de Rivet, 2, boulevard Roger-Combe, 19100 BRIVE-LA-GAILLARDE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires.
Par délibération en date du 5 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Le service défini en annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 1er juillet 2010 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 7 de l'avenant, des dispositions de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 concernant les forfaits de travail en jours (article 11.4 de l'accord national).
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 1er-1. A l'article II-1.1 :
 ― les termes : « Commission affections de longue durée et qualité du parcours de soins » sont remplacés par les termes : « Commission parcours de soins et maladies chroniques » ;
 ― les termes : « Commission amélioration des pratiques et sécurité des patients » sont remplacés par les termes : « Commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients ».
 1er-2. L'article II-1.2 Missions des commissions spécialisées est modifié comme suit :
 1er-2.1. Le paragraphe 3 est remplacé en toutes ses dispositions par le paragraphe suivant :
 « 3. La commission parcours de soins et maladies chroniques a pour mission de préparer les délibérations, avis et orientations du collège relatifs aux :
 ― guides et outils relatifs aux maladies chroniques et destinés aux professionnels de santé et aux patients ;
 ― protocoles de coopération entre professionnels de santé (article L. 4011-2 du code de la santé publique) ;
 ― guides, méthodes et outils traitant de l'éducation thérapeutique du patient, notamment relatifs à l'évaluation des programmes d'éducation thérapeutique des patients autorisés par les ARS (article L. 1161-2 du code de la santé publique) ;
 ― observations, évaluations et mesures d'impact des méthodes, outils et actions visant à améliorer la qualité et la sécurité du parcours de soins des patients atteints de maladies chroniques ;
 ― projets de décret fixant la liste des ALD (art. R. 161-71 [1°, e] du code de la sécurité sociale) ainsi que sur ceux réservant la limitation ou la suppression de la participation aux prestations exécutées dans le cadre d'un réseau de santé ou d'un dispositif coordonné de soins (art. R. 161-71 [1°, f] du code de la sécurité sociale) ;
 ― recommandations :
  ― relatives aux actes et prestations nécessités par le traitement des ALD pour lesquels la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée (art. R. 161-71 [3°, b] du code de la sécurité sociale) ;
  ― relatives aux critères médicaux utilisés pour la définition des ALD (art. R. 161-71 [3°, c] du code de la sécurité sociale) ;
  ― relatives aux actes médicaux et examens biologiques que requiert le suivi des affections relevant du 10° de l'article L. 322-3 (art. R. 161-71 [3°, d] du code de la sécurité sociale). »
 1er-2.2. Le titre du paragraphe 7 est remplacé par le titre suivant : « 7. Commission amélioration des pratiques professionnelles et de la sécurité des patients ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 25 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle ;
 Rectificatif de l'accord d'élargissement du champ d'application.
   Signataires :
 Concernant le rectificatif à l'accord additionnel de classification professionnelle :
 Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Concernant le rectificatif à l'accord d'élargissement du champ d'application :
 Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2011, Mme Catherine de Kersauson, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est nommée en qualité de présidente à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 16 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 septembre 2011, Mme Vanden Driessche (Brigitte), épouse Gilquin, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2012. A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011 :
 M. JOUVENCEAU (Guillaume, Maurice, Georges, Lionel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Lorient (Morbihan).
 Le retrait de M. BELLEC (Jacques, Julien, Henri, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques BELLEC et Philippe GOURLAOUEN, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Philippe GOURLAOUEN et Guillaume JOUVENCEAU, greffiers du tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».
Le présent arrêté s'applique aux moyens de transport utilisés pour acheminer des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, qui relèvent des catégories I et II au sens de l'article R. 1333-70 du code de la défense. Il concerne les véhicules routiers ainsi que les caissons contenant les colis de ces matières nucléaires, y compris ceux utilisés pour les transports ferroviaires et maritimes.
L'article 1er de la décision du 5 avril 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2 est supprimé ;
 2° Les 5, 6 et 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5. M. le commissaire colonel François-Alain Serre, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 6. M. le colonel Philippe Daniau, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
 7. M. Gilbert Borjon, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et chef du bureau de l'analyse de la performance par intérim, dans la limite des attributions de ces bureaux. » ;
 3° Après le 7, il est inséré un 7-1 ainsi rédigé :
 « 7-1. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des synthèses, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 4° Après le 9, il est inséré un 9-1 ainsi rédigé :
 « 9-1. Mme Cathel Amstutz, administratrice civile, adjointe au chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 5° Les 18 et 19 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 18. M. Jean-Pierre Lagrange, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 19. M. François Reydellet, administrateur civil, chef du bureau des dépenses salariales et des effectifs, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 6° Le 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 31. M. Franck Pluven, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 7° Après le 31, il est inséré un 31-1 ainsi rédigé :
 « 31-1. M. Laurent Didelot, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la tutelle des opérateurs de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 8° Le 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 33. M. Mathieu Gidelles, agent sur contrat, chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 9° Après le 33, il est inséré un 33-1 ainsi rédigé :
 « 33-1. M. Eric Berger, agent sur contrat, adjoint au chef du bureau des comptabilités, dans la limite des attributions du bureau. » ;
 10° Après le 39, il est inséré un 40 ainsi rédigé :
 « 40. M. Lionel Sebbane, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de l'observatoire économique de la défense, dans la limite des attributions de l'observatoire. »
Le label « Français langue d'intégration » est accordé pour une durée de trois ans. Il peut être renouvelé dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret. Il peut être retiré si les conditions au vu desquelles il a été délivré ne sont plus remplies.
 La liste des organismes titulaires du label est publiée chaque année au Bulletin officiel du ministère chargé de l'intégration.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012 sur tout le territoire de la République.
 Les déclarations souscrites sur le fondement de l'article 21-2 du code civil avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
 Les demandes de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française déposées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions du décret du 30 décembre 1993 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le présent arrêté est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé participant, à titre accessoire, à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans le but de recruter et de former des fonctionnaires, des militaires et des agents non titulaires pour le compte du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Sont abrogés les arrêtés pris en application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à tire d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
N'intervient pas à titre accessoire le personnel recruté pour effectuer des tâches d'enseignement ou de recrutement au titre de son activité principale, ou le personnel exerçant ses fonctions au sein d'un service ayant pour mission principale une des activités citées à l'article 1er du présent arrêté, lorsqu'il effectue des activités dévolues à son service ou qui relèvent de sa compétence pédagogique.
La rémunération des intervenants mentionnés à l'article 1er est déterminée selon trois taux figurant en annexe I, afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.
 Le taux 1 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre d'initiation et de sensibilisation dans des domaines généraux et traditionnels ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours ne présentant pas de difficulté particulière et dans le domaine de l'informatique.
 Le taux 2 est appliqué aux formations dispensées dans le cadre de nouveaux déploiements de réglementation, de techniques particulières, ainsi qu'à des formations d'approfondissement ; ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours généralistes faisant appel à des compétences particulières.
 Le taux 3 est appliqué aux formations dispensées par des personnes hautement qualifiées sur une thématique particulière ; ou à des enseignements dispensés dans le cadre de préparations à des examens et concours présentant une grande complexité tant sur la forme que sur le fond.
Peuvent notamment être assimilées à des activités de formation les activités suivantes :
 1° L'ingénierie pédagogique, avec notamment la production de documents originaux ou de valises pédagogiques pour des formations en présentiel ou dans le cadre de l'enseignement à distance, tels que notamment la production de cas pratiques, d'études de cas ou la conception de sujets de préparation aux examens et concours ;
 2° Le face-à-face pédagogique, notamment les interventions lors de stages de formation en présentiel ou de conférences ;
 3° L'évaluation pédagogique et la participation à des jurys d'épreuves écrites ou orales ainsi que la correction de copies.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE,
À DES ACTIVITÉS DE FORMATION STATUTAIRE, INITIALE OU CONTINUE
PRESTATION
TAUX 1
TAUX 2
TAUX 3
Ingénierie pédagogique
Production de documents ou outillage pédagogiques (hors utilisation en face à face pédagogique par le producteur) notamment de sujets, y compris pour les dispositifs d'enseignement à distance (1)
5 € par heure
10 € par heure
20 € par heure
Face-à-face pédagogique
Stage de formation en présentiel ou conférence 
20 € par heure
40€ par heure
70 € par heure
Travaux dirigés et travaux pratiques 
10 € par heure
20 € par heure
30 € par heure
Evaluation pédagogique
Correction de travaux écrits (devoirs, copies, notes, etc.)
1,5 €
(taux unitaire au devoir)
2 €
(taux unitaire au devoir)
3 €
(taux unitaire au devoir)
Participation à des oraux ou jurys blancs 
20 € par heure
40 € par heure
70 € par heure

 (1) Le nombre d'heures payées à ce titre ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve ou du face-à-face pédagogique.
A N N E X E I I
RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE,
À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT
ACTIVITÉS
TAUX 1
TAUX 2
TAUX 3
Conception de sujet (1)
5 € par heure 
10 € par heure
20 € par heure
Correction de copies
1,5 € par copie
2 € par copie
3 € par copie
Participation aux oraux ou aux différents travaux du jury
30 € par vacation
de demi-journée
60 € par vacation
de demi-journée
100 € par vacation
de demi-journée
Rémunération des surveillants
― agents publics : 10 € par vacation de demi-journée
― extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de surveillance
 (1) Le nombre d'heures payées à ce titre ne peut être supérieur à la durée de l'épreuve.
Peuvent notamment être assimilées à des activités de recrutement les activités suivantes :
 1° La conception de sujet, notamment les dissertations, notes de synthèse, cas pratiques, résumés, les sujets de langues et les sujets techniques et scientifiques ;
 2° La correction de copies ;
 3° La participation aux oraux ou aux différents travaux du jury ;
 4° La surveillance des épreuves ;
 5° La validation des acquis de l'expérience professionnelle.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la police nationale, le directeur de la sécurité civile, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rémunération des intervenants mentionnés à l'article 1er est déterminée selon trois taux figurant en annexe II, afin de permettre la prise en compte du niveau de difficulté de la prestation fournie.
 Le taux 1 est appliqué aux opérations de recrutement généraliste ne présentant pas de difficulté particulière.
 Le taux 2 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une certaine complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.
 Le taux 3 est appliqué aux opérations de recrutement présentant une grande complexité, notamment au regard de la nature de l'épreuve, du niveau de recrutement, du niveau d'étude exigé des candidats et du niveau attendu des correcteurs et/ou membres du jury.
Il est créé un label qualité « Français langue d'intégration » afin de reconnaître et de promouvoir les organismes de formation dont l'offre vise, pour des publics adultes immigrés dont le français n'est pas la langue maternelle, l'apprentissage de la langue française ainsi que des usages, des principes et des valeurs nécessaires à l'intégration dans la société française. L'enseignement de la langue privilégie la forme orale et la lecture.
 Le label qualité « Français langue d'intégration » est attribué par le ministre chargé de l'intégration sur proposition de la commission de labellisation prévue à l'article 3 du présent décret.
 Les organismes de formation peuvent demander et recevoir ce label pour leurs centres de formation implantés sur le territoire national.
Dans le département du Rhône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Lyon
Lyon
Lyon, Bron, Caluire-et-Cuire, Chassieu, Décines-Charpieu, Ecully, Feyzin, Meyzieu, La Mulâtière, Oullins, Pierre-Bénite, Rillieux-la-Pape, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lès-Lyon, Vaulx-en-Velin, Vénissieux, Villeurbanne
Givors
Givors, Grigny
Villefranche-sur-Saône
Villefranche-sur-Saône, Arnas, Gleizé, Limas
A l'article 41 :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et, sous réserve des dispositions de l'article 21-24-1 du code civil, sa connaissance de la langue française » sont supprimés ;
 2° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de constater que les personnes qui, en raison de leur âge, d'un état de santé déficient chronique ou d'un handicap, ne sont pas en mesure d'accomplir les démarches nécessaires à la production du diplôme ou de l'attestation mentionné au 9° de l'article 37-1 maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l'article 37. »
Le label est attribué sur la base d'un référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'intégration. Le référentiel repose sur cinq critères :
 ― l'organisation et la gestion de l'organisme de formation ; 
 ― les modalités d'accueil des publics ; 
 ― les objectifs et les contenus des formations ; 
 ― les compétences des formateurs ; 
 ― la capacité à évaluer les niveaux acquis à l'issue des formations.
La commission définit son règlement intérieur, qui précise ses règles de fonctionnement et la procédure qui préside à l'élaboration de ses propositions.
 Elle peut recourir à l'audition d'experts. En cas d'égalité des votes, le président dispose d'une voix prépondérante.
 Son secrétariat est assuré par la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté.