Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2011 visant à modifier et à compléter l'accord du 26 janvier 2005 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 1er-1 et le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail :
 ― les termes « gérer et » figurant au premier tiret de l'article 1er-2-1 ;
 ― le troisième tiret de l'article 1er-2-1.
 Le premier point de l'article 2-1, le premier point de l'article 2-2 et le premier point de l'article 2-3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 mars 2011, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur de la librairie.
 Le deuxième tiret et le cinquième tiret du deuxième alinéa ainsi que le troisième alinéa de l'article 4-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
 Le premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 4-2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-6 du code du travail et de l'arrêté d'agrément délivré à AGEFOS-PME.
 Le quatrième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 juillet 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les industries des panneaux de bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique : manipulateur d'électroradiologie médicale), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur titres est ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans.
 Le nombre de places est fixé à 2.
 Les renseignements concernant ce concours peuvent être obtenus auprès de l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours (téléphone : 01-40-51-69-38 ou 01-40-51-69-05), 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au 27 avril 2012.
Une décision du directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille (Nord), en date du 13 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, EPSM de l'agglomération lilloise, 193, rue du Général-Leclerc, BP 4, 59871 Saint-André-Lez-Lille Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 novembre 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Revalorisation salariale.
   Signataires :
 Chambre syndicale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (CS3D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Une décision de la directrice du centre médico social et pédagogique de Chanteloup à Sainte-Savine (Aube), en date du 24 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé au SESSAD moteur) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant au centre médico social et pédagogique de Chanteloup à Sainte-Savine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre médico social et pédagogique de Chanteloup, 11, rue de Chanteloup, 10300 Sainte-Savine, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin de Châtellerault (Vienne), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Camille Guérin, rue du Docteur-Luc-Montagnier, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise (OISE), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes de psychologue vacant dans les établissements suivants :
 ― hôpital de Crèvecœur le Grand : 1 poste ;
 ― centre Hospitalier Interdépartemental de Clermont de l'Oise : 8 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ; 
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ; 
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Clermont de l'Oise, direction des ressources humaines, département des concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2012, Mme Patricia LHOTELAIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction centrale du renseignement intérieur du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Patricia LHOTELAIN est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Catherine GROGUELIN et Lucie ROBIN sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 février 2012 :
 Le retrait de Mlle COUTRIS (Catherine, Colette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine COUTRIS, Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dozulé (Calvados), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine COUTRIS, Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul KECHICHIAN et Emmanuel PORCQ, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, M. BARTHES (Jean-François, Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CREMONT (Gérard, Marie, Paul, Germain), à la résidence de Lavaur (Tarn).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Romorantin-Lanthenay exercées par M. Jérôme CHARVIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 2012, M. Alain MOREL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M. René GARRIGUES.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et CGT-FO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, M. Jean-François RUBLER, directeur des services douaniers de 2e classe, conseiller au cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, à la résidence, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2012, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de Mlle Jennifer CARVOU, agent comptable intérimaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2011 (une annexe) ;
Accord du 13 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 février 2012, M. Richard ROSEMOND, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 février 2012, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 MM. Alexandre APPEL, Alexis ARGOUD, Mme Audrey BRIAND, M. Marc CAILLET, Mme Marie-Hélène CHIRAT, épouse CHARLIE, M. Eric DELANNOY, Mme Agnès DOMERGUE, M. Jean-Michel FEVRIER, Mme Catherine GALLET-RYBACK, M. Christian GASTOU, Mmes Delphine GOMES DE SOUSA, Aurélie GRACIA, M. Lionel GROTTO, Mme Natacha HAQUE, épouse DUBOIS, MM. Stéphane KUNA, François LIONS, Daniel MIARA, François PHILIPPONNEAU, Mmes Agathe PIETRANTONI, Elisabeth SUEL, MM. Bertrand VANDEPUTTE, Christian VIDAL.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 21 février 2012, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) :
 M. COLLIGNON (Bruno), titulaire.
 M. CRAPEZ (Thierry), suppléant.
 M. FLEURY (Jean-Christophe), suppléant.
 M. BOESCH (Serge), titulaire.
 Mme GRETENER (Martine), suppléante.
 M. GORETTI (André), suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales annuelles.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2012, Mme Claude GENEVIEVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agente comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » (création).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2012 :
 Mme Baron Supervielle (Silvia), femme de lettres et traductrice, est désignée en qualité de présidente du jury du Grand Prix national de la poésie.
 Sont nommés membres de ce jury :
 Mme Henry (Hélène), professeure, traductrice, présidente d'ATLAS.
 Mme Bergé (Aline), maître de conférences.
 M. Racine (Bruno), président de la Bibliothèque nationale de France.
 M. Lafon (Michel), écrivain, traducteur, professeur à l'université de Grenoble.
 M. Georgesco (Florent), éditeur et critique littéraire au Monde des livres.
 Mme Bonicel (Muriel), spécialiste de poésie et de littérature à la librairie Tschann.
 M. Mesguich (Daniel), acteur.
 M. Stétié (Salah), écrivain.
 M. Macé (Gérard), écrivain et photographe.
 M. Bobin (Christian), écrivain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, M. DUCASSE (Vincent, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Thierry BEGOUEN et Me Jean-François CASTERAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er juin 2012
 M. Yves GARCIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Mme Marie-Claude REVEST, épouse CHIZAT, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er juillet 2012
 M. Emmanuel BINOCHE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Michèle RAGUIN, épouse GOUVERNEUR, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
1er août 2012
 Mme Elisabeth GIRAULT, épouse ALGIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
 Mme Simone HOUPPE, épouse COUSIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse.
 M. Martin LARDEUX, avocat général près la cour d'appel de Rouen.
 Mme Anny MARC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient.
31 août 2012
 M. Bernard VIGNY, conseiller à la cour d'appel de Grenoble.
1er septembre 2012
 M. Hervé BRIQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Jacques DESPIERRES, conseiller à la cour d'appel de Riom.
 M. Hervé DURANTE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme Claudine FREDET, épouse BRESSOULALY, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
 Mme Marguerite LECA, épouse DETROIS, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Philippe MASSU, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
 M. Philippe SALLES de SAINT-PAUL, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
 Mme Anne TAINTURIER, épouse ARNAUD, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
 Mme Marie-Christine VARIN, épouse RENAUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
30 septembre 2012
 M. Christian MAGNIN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
1er octobre 2012
 M. Jean-Marc ARMINGAUD, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
 Mme Nicole GRANDIN, épouse MORIAMEZ, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Michel HOFFBECK, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
 Mme Juliette LALEOUSE, épouse FRANÇOIS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 Mme Monique MICHEL, épouse CUZIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
 M. Philippe PUJO-SAUSSET, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, Mme BRULIS (Laurence, Pascale), épouse RUQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe), à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
22 mai 2012
 M. Georges LATEVE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Reims.
19 septembre 2012
 Mme Michèle LEGEAY, épouse BLIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement de cette ville.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application de l'article R. 1142-47 du code de la santé publique et de l'article 4-IV du décret n° 2011-932 du 1er août 2011 relatif à l'indemnisation des victimes du benfluorex :
1° Au titre de représentants des usagers du système de santé
 M. Stéphane GOBEL, Association française des diabétiques-Collectif interassociatif sur la santé, membre suppléant de Mme Claude RAMBAUD.
 M. Charles PERNIN, association Consommation, logement et cadre de vie, membre suppléant de M. Edmond-Luc HENRY.
 M. Jean-Pierre ALLEMAND, association SOS Hépatites, et Mme Jacqueline HOUDAYER, association Conseil, aide, défense des usagers de la santé, membres suppléants de M. Vincent PELLETIER.
2° Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Clotilde ROUGE-MAILLART, professeure de médecine légale, membre suppléante de Mme Sophie GROMB.
Par décret du Président de la République en date du 29 février 2012, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
A compter du 1er mars 2012
 Mme Dulmet (Anne).
 M. Larue (Xavier).
 Mme Vaccaro-Planchet (Véronique).
A compter du 1er avril 2012
 M. Gueguein (Stéphane).
 M. Donnart (Eric).
 Mme Guidi (Laurie).
 Mme Cecconi (Géraldine).
 Mme Brasnu (Dorothée).
A compter du 2 avril 2012
 M. Bélot (Sébastien).
 M. Briançon (Eric).
A compter du 1er octobre 2012
 M. Minet (Charles-Edouard).
 M. Deliancourt (Samuel).
 Mme Cherrier (Sylvie).
 Mme Galle (Clémence).
 Mlle Costa (Elsa).
 Mlle Haudier (Guénaëlle).
 Mlle Jimenez (Julia).
 Mlle Rigaud (Lison).
 Mlle Jaffré (Marion).
 Mlle Dupuy (Marie-Pierre).
 M. Hamzawi (Abraham).
 M. Labouysse (David).
 M. Brasnu (Harold).
 M. Coutel (Marc).
 M. Vandenberghe (Guillaume).
 M. Pecchioli (Jean-Laurent).
 M. L'Hôte (Franck).
 M. Béroujon (François).
 M. Espic (Jean-Philippe).
 M. Tranchida (Stefano).
 M. Chabrol (Pierre).
 Mme Cayla (Florence).
 M. Lebdiri (Saïd).
 M. Contrepois (Gérald).
 M. Meisse (Eric).
 M. Gros (Thomas).
 Mme Duguit-Larcher (Agathe).
 M. Klam (Martin).
A compter du 2 octobre 2012
 M. Baillard (Bertrand).
 Mme Gay-Sabourdy (Nathalie).
 Mme Rizzato (Caroline).
 Mlle Beria-Guillaumie (Marie).
 Mme Duran-Gottschalk (Karine).
A compter du 5 octobre 2012
 Mlle Felmy (Emilie).
 Mme Bailleul (Céline).
 M. Rivière (Christophe).
 M. Guiard (Olivier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012 :
 M. BENVENISTE (David, Olivier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord).
 Le retrait de M. BADUFLE (Jean-Luc, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Jean-Luc BADUFLE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE et Pierre-Elie MARTIN, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés ».
 Mme OSSELIN (Anne, Cécile, Marie), épouse FAUQUEMBERGUE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er juillet 2012
 M. André FORTIN, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er août 2012
 Mme Catherine LEYGUE, conseillère à la cour d'appel de Caen.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
L'article 20 de l'arrêté du 13 février 1986 est complété par les dispositions suivantes. 
« Le membre du jury qui a dirigé la thèse ou l'habilitation à diriger des recherches d'un candidat ne peut rapporter sur les travaux de ce dernier. 
Tout conflit éventuel d'intérêts entre un membre du jury et un candidat sera porté à la connaissance du président du jury qui appréciera si le membre du jury est tenu de se déporter. 
Tout membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique nommé membre du jury demeure membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique mais ne peut pendant la durée du concours siéger au conseil national des universités ou au Comité national de la recherche scientifique ni exercer des fonctions qui sont attachées à sa qualité de membre du conseil national des universités ou du Comité national de la recherche scientifique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2012, Mlle BORIE (Jeanine, Louisette) est nommée huissière de justice à la résidence de Bonifacio (Corse-du-Sud), en remplacement de M. PANZANI (François), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juillet 1995.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-chaussure et maroquinerie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « industries des matériaux souples » (option modélisme industriel et option productique) aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 2 septembre 1998 est abrogé.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 février 2012, la renonciation de la société EDF SA à la concession de mines de lignite de Rion-des-Landes dite « Concession de Rion » dans les limites des territoires des communes de Laluque, Boos, Lesgor et Rion, arrondissement de Dax, dans le département-des-Landes, est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
 Cet extrait sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture-des-Landes et à la mairie des communes intéressées, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais de la société EDF SA, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone anciennement couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, sise à la cité administrative, BP 55, 33090 Bordeaux Cedex.
Le conseil scientifique ou, dans le cas de l'article 2 du présent arrêté, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1 du code rural et de la pêche maritime par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
 Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
 Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La décision de qualification peut être retirée par le ministre chargé de l'agriculture, après une procédure contradictoire préalable, si les conditions posées aux articles D. 823-1, D. 823-2 et D. 823-3 ne sont plus respectées. Elle peut également être retirée notamment si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation qui a motivé la qualification.
Un institut ou centre technique intervenant de manière significative dans les deux domaines de la production et de la transformation des produits et dont le conseil d'administration comprend notamment des représentants des activités d'amont et d'aval des secteurs auxquels il est dédié peut se voir accorder à la fois la qualification d'« institut technique agricole » et d'« institut technique agro-industriel ».
 Dans ce cas, il est vérifié que son mode d'organisation et de fonctionnement permet de répondre au titre de ses différents domaines d'activité aux conditions fixées à l'article D. 823-2.
 L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-2 est recueilli auprès des conseils scientifiques de chaque structure nationale de coordination mentionnée à l'article D. 823-3.
Les experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2 sont choisis en particulier au titre de leur connaissance des enjeux socio-économiques et des acteurs de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la recherche, de l'industrie ou du développement durable ainsi que de leur implication dans la définition ou la mise en œuvre des politiques publiques appliquées à ces domaines.
 Ils sont consultés sur la capacité de l'institut technique, du centre technique ou de la structure nationale de coordination à contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques.
 Ils sont consultés également sur le caractère national de la compétence de l'institut ou du centre technique au sens du premier alinéa de l'article D. 823-2. Cette compétence est appréciée au regard des besoins collectifs des acteurs économiques des secteurs auxquels l'institut ou le centre technique candidat à la qualification entend répondre.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts au concours externe et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans un centre d'examen en région parisienne les 21, 22 et 23 août 2012 pour toutes les spécialités, à l'exception de la 2e épreuve d'admissibilité pour la spécialité « archives » du concours externe qui aura lieu le 24 août 2012 et non le 23 août 2012.
 Des centres d'examen supplémentaires pourront être créés pour les candidats résidant dans les DOM-COM après réception des candidatures à chacun des concours.
 Les inscriptions sont ouvertes du 2 au 27 avril 2012 inclus.
 Pendant cette période, les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (2, rue Vivienne, 75002 Paris) ou obtenus sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés.
 Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A 4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 grammes et libellée à l'adresse du candidat.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, entre 10 heures et 12 heures, ou adressés par voie postale, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 27 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Aucune demande de dossier adressée hors délai ni aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
 En vue de la deuxième épreuve orale d'admission du concours interne, les candidats déclarés admissibles par le jury établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) compter du 27 août 2012.
 Le dossier RAEP devra être retourné obligatoirement par voie postale, en cinq exemplaires, à l'Institut national du patrimoine, service des concours, 2, rue Vivienne, 75002 Paris, dans les quinze jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité, le cachet de la poste faisant foi.
Les instituts et centres techniques visés à l'article D. 823-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent, avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, leur demande de qualification en tant qu'« institut technique agricole » ou « institut technique agro-industriel » à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche ainsi qu'à la structure nationale ou aux structures nationales de coordination visées à l'article D. 823-3 du même code, dont ils relèvent au titre de leurs domaines d'activités.
 La demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé au présent arrêté (annexe I).
 Le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur la demande de qualification après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique de la structure nationale de coordination concernée, mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3, et, le cas échéant, celui d'experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2.
Les personnes mentionnées au I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts, parties aux accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais, rendent compte de l'application de ces accords annuels en indiquant, pour chacun des produits en situation de crise conjoncturelle constatée, les effets sur les prix, les marges brutes et taux de marges brutes pratiqués ainsi que les conséquences en termes de volumes de vente.
 Par ailleurs, ce compte rendu précise le nombre de magasins ayant appliqué les accords et présente les conditions relatives à la mise en œuvre de ces accords, notamment les dispositions prises dans le réseau de distribution, les délais de mise en œuvre et les difficultés éventuellement rencontrées.
Les structures visées au premier alinéa de l'article D. 823-3 transmettent, avant une date fixée par le ministre chargé de l'agriculture, leur demande de qualification en tant que structure nationale de coordination à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche.
 Leur demande est accompagnée des éléments et pièces prévus dans le dossier de candidature annexé au présent arrêté (annexe 2).
 Le ministre chargé de l'agriculture se prononce sur la demande de qualification après avoir recueilli l'avis du conseil scientifique de la structure nationale de coordination concernée, mentionné au dernier alinéa de l'article D. 823-3, et, le cas échéant, celui d'experts mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-2.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de la mode-vêtements » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er adressent un compte rendu, en un exemplaire, au ministre chargé de l'agriculture (direction générale des politiques agricole, agro-alimentaire et des territoires) et au ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), au plus tard le 1er septembre de l'année suivant celle de la conclusion des accords de modération des marges de distribution de fruits et légumes frais.