Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 novembre 2010 (BO 2011-30), relatif à la portabilité, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) à l'accord du 12 mai 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (n° 1351), les dispositions de l'avenant du 6 juillet 2011 (BO 2011-38) à l'accord du 8 mars 1995 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 (n° 1431), les dispositions de l'accord du 14 juin 2011 (BO 2011-35) instituant un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non-cadres, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2011 (BO 2011-40), relatif au développement des formations initiales par la voie de l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion au FORCO des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er mars 2012 :
 Les 60 postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours interne autorisé au titre de l'année 2012 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 59.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
2
AQUITAINE
1
BOURGOGNE
3
CENTRE
6
FRANCHE-COMTÉ
2
LANGUEDOC-ROUSSILLON
1
LIMOUSIN
2
LORRAINE
4
BASSE-NORMANDIE
1
HAUTE-NORMANDIE
4
PAYS DE LA LOIRE
3
PICARDIE
5
RHÔNE-ALPES
6
GUADELOUPE
2
LA RÉUNION
3
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
1
ÎLE-DE-FRANCE
13
 Les 75  postes de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du concours externe autorisé au titre de l'année 2012 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 4.
 Services déconcentrés : 71.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
ALSACE
1
AQUITAINE
8
BOURGOGNE
6
CENTRE
9
CORSE
3
FRANCHE-COMTÉ
2
LANGUEDOC-ROUSSILLON
1
LORRAINE
2
BASSE-NORMANDIE
2
HAUTE-NORMANDIE
4
PAYS DE LA LOIRE
4
POITOU-CHARENTES
4
RHÔNE-ALPES
5
ÎLE-DE-FRANCE
20
 Les 12 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de l'année 2012 sont répartis comme suit :
 Administration centrale : 1.
 Services déconcentrés : 11.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
AUVERGNE
1
PICARDIE
1
ÎLE-DE-FRANCE
9
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les 5 postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l'année 2012 sont répartis comme suit :
 Services déconcentrés : 5.
RÉGIONS
NOMBRE DE POSTES
HAUTE-NORMANDIE
1
POITOU-CHARENTES
1
RHÔNE-ALPES
1
ÎLE-DE-FRANCE
2
 Les postes ouverts au recrutement concernent tous les périmètres gérés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (préfectures, gendarmerie nationale, police nationale et juridictions administratives).
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2012 a ouvert au titre de l'année 2013 un examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels (session 2012).
 Cet examen professionnel aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 12 juin 2012 : évaluation des dossiers de candidature et épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois au plus tard à la date du 1er janvier 2013.
 L'épreuve orale d'entretien se déroulera en Ile-de-France.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,95 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le lundi 14 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration : www.interieur.gouv.fr, onglet : métiers, calendriers des concours, sécurité civile, calendrier 2012, au plus tard le lundi 14 mai 2012.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 21 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 14 mai 2012) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 21 mai 2012).
Les seuils mentionnés au 1° de l'article R. 519-2 du code monétaire et financier sont fixés comme suit :
 ― pour les opérations de banque : soit vingt opérations par an, soit un montant annuel de deux cent mille euros (200 000 €) ;
 ― pour les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 : vingt opérations par an.
La sous-section 2 de la même section est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1142-13 est ainsi modifié : 
a) La première et la deuxième phrase du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation. » ; 
b) La troisième phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : 
« En outre, celui-ci joint à sa demande tout autre document de nature à l'appuyer, et notamment, sauf si l'acte auquel il impute le dommage a été réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, à établir que les dommages subis présentent le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1. » ; 
c) Au cinquième alinéa, les mots : « ou le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : «, le producteur, l'exploitant ou le distributeur de produits de santé ou le promoteur de recherche biomédicale » ; 
2° A l'article R. 1142-14, les mots : « la commission, ou s'ils ont reçu délégation à cette fin, le président ou un président-adjoint, peuvent » sont remplacés par les mots : « le président ou un président-adjoint peut » ; 
3° L'article R. 1142-15-1 devient l'article R. 1142-15-2 et est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1, elle » sont remplacés par les mots : « caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 ou lorsqu'elle est saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, le président ou un président-adjoint » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le président ou son adjoint » ; 
4° Avant le nouvel article R. 1142-15-2, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 1142-15-1.-Les dispositions des articles R. 1142-14 et R. 1142-15 ne sont pas applicables aux demandes d'indemnisation des conséquences dommageables d'un acte réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article R. 1142-16, la référence à l'article R. 1142-15-1 est remplacée par la référence à l'article R. 1142-15-2 ; 
6° L'article R. 1142-17 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : « au producteur, à l'exploitant ou au distributeur de produits de santé ou au promoteur de recherche biomédicale » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1142-14 », sont insérés les mots : « ou d'un promoteur de recherche biomédicale ».
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
 2° Avant l'article R. 1142-5, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 1142-4-1. - La commission définie à l'article L. 1142-5 a pour ressort une région ou les régions que désigne l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Cet arrêté précise dans quelle région la commission a son siège.
 Toutefois, plusieurs commissions peuvent être créées dans une même région, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, pour tenir compte du nombre de demandes d'indemnisation formulées auprès de la commission régionale existante, du nombre d'habitants de la région ainsi que du nombre de professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1. Le ressort de la commission comprend alors un ou plusieurs départements.
 L'arrêté précise le ressort et la date d'entrée en fonction des nouvelles commissions. L'instruction des demandes dont la commission régionale est saisie à cette date se poursuit devant la nouvelle commission compétente, pour chaque demande, en vertu du premier alinéa de l'article R. 1142-13. Le délai mentionné à l'article L. 1142-8 court de la date de saisine de la commission régionale. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article R. 1142-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque commission comprend, outre son président : » ;
 4° L'article R. 1142-7 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « régionale ou interrégionale » sont supprimés ;
 b) Au quatrième alinéa, le mot : « régionales » est supprimé ;
 c) La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les membres des commissions autres que le président et son ou ses adjoints sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé. Les membres des commissions interrégionales sont nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle la commission a son siège, après avis conforme des directeurs généraux des autres agences régionales de santé intéressées. » ;
 5° Au troisième alinéa de l'article R. 1142-10, les mots : « ou producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé » sont remplacés par les mots : « , producteurs, exploitants ou distributeurs de produits de santé ou promoteurs de recherche biomédicale » ;
 6° A l'article R. 1142-11, les mots : « à l'exception des » sont remplacés par les mots : « dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1 et R. 1142-41-2 pour les ».
Le renouvellement de l'immatriculation, mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, est effectué le 1er mars de chaque année. La demande de renouvellement est adressée par la personne immatriculée ou par le mandant au moins un mois avant l'expiration de l'immatriculation. Elle est accompagnée des éléments suivants :
 1° L'identité du demandeur mentionné aux 1° et 2° de l'article 1er, son adresse, le cas échéant la forme juridique de la dénomination sociale, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ;
 2° Le numéro d'immatriculation et la ou les catégories concernées ;
 3° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 6° de l'article 1er, l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
 4° Le cas échéant, dans les conditions prévues au 7° de l'article 1er, l'attestation de garantie financière ;
 5° Le règlement des frais d'inscription.
 Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1, dispensés au titre de l'année en cours de toutes formalités pour l'inscription sur le registre, devront fournir, lors du premier renouvellement, outre les justificatifs mentionnés aux 1° à 4° du présent article au titre de la catégorie à laquelle ils souhaitent s'inscrire, le ou les documents permettant d'attester du respect des conditions de capacité professionnelle, telles que définies à l'article R. 519-14 ainsi que les documents mentionnés aux 1° à 4° de l'article 1er.
Le registre mentionné à l'article R. 546-4 du code monétaire et financier comporte les informations suivantes :
 1° Le numéro d'immatriculation de la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 ;
 2° Dans le cas d'une personne physique, son identité, l'adresse de l'établissement où est exercée l'activité professionnelle, à défaut l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, la forme juridique, le cas échéant, l'enseigne, le nom commercial et le numéro SIREN ;
 3° Dans le cas d'une personne morale, l'identité de la personne parmi celle(s) mentionnée(s) au b du 2° de l'article 1er et, le cas échéant, l'indication de celle à qui est déléguée la responsabilité de l'activité exercée, ainsi que l'adresse du siège social, la forme juridique, la dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle, l'enseigne et le nom commercial ainsi que le numéro SIREN ;
 4° L'activité et, le cas échéant, la ou les catégories à laquelle ou auxquelles appartient la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 et si elle exerce la ou les activités concernées à titre principal, accessoire ou complémentaire à une autre activité professionnelle. Dans ce dernier cas, le registre indique la nature de l'activité principale exercée ;
 5° Lorsque la personne mentionnée au I de l'article L. 546-1 n'est pas couverte par une garantie financière parce qu'elle a déclaré ne pas encaisser de fonds, une mention indiquant qu'elle n'est pas autorisée à encaisser des fonds ;
 6° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle ;
 7° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation ;
 8° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 541-1, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'autorité des marchés financiers à laquelle elles adhèrent.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 541-8, le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Des sanctions prévues aux 3 à 7 de l'article L. 612-39. » ; 
2° L'article D. 541-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 541-9. ― I. ― Le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit par un conseiller en investissements financiers en application de l'article L. 541-3 comprend des garanties qui prennent effet au 1er mars pour une durée de douze mois. Le contrat est reconduit tacitement au 1er janvier de chaque année. 
« II. ― Les personnes qui débutent l'activité de conseiller en investissements financiers doivent souscrire le contrat prévu au I pour la période courant de la date de leur immatriculation sur le registre unique mentionné à l'article R. 546-1 jusqu'au 1er mars de l'année suivante. 
« III. ― L'assureur délivre à la personne garantie une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle. 
« IV. ― Toute suspension de garantie, dénonciation de la tacite reconduction ou résiliation du contrat d'assurance est portée sans délai par l'assureur à la connaissance de l'organisme mentionné à l'article L. 546-1. 
« V. ― Les niveaux minimaux de garantie du contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle prévus à l'article L. 541-3 sont fixés comme suit : 
« 1° 150 000 euros par sinistre et 150 000 euros par année d'assurance pour les personnes physiques et les personnes morales employant moins de deux salariés exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1 ; 
« 2° 300 000 euros par sinistre et 600 000 euros par année d'assurance pour les personnes morales employant deux salariés au minimum exerçant une activité de conseiller en investissements financiers conformément aux dispositions de l'article L. 541-1. 
« Les montants mentionnés ci-dessus ne s'appliquent pas aux conseillers en investissements financiers exerçant une activité de conseil portant exclusivement sur les services mentionnés au 4 de l'article L. 321-2. » ; 
3° Les articles D. 541-1 à D. 541-7sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2012, M. Denis TEILLAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP-INTER), en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont nommés :
Cour de cassation
 Conseillers :
 Mme Brigitte TINSEAU, épouse GUYOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Didier PIMOULLE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Jean-Pierre ZANOTO, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
 Mme Marie-Christine MARQUANT, épouse LE BOURSICOT, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
 Mme Fabienne HUMERY, épouse VERDUN, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques, organisés en application de l'article 48-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent, à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires de l'un des diplôme suivants :
 ― doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 ― doctorat d'Etat en sciences ;
 ― doctorat ;
 ― doctorat mentionné à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 ― doctorat de troisième cycle ;
 ― habilitation à diriger des recherches ;
 ― doctorat d'Etat en odontologie ;
 ― diplôme de docteur ingénieur.
 Les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés peuvent être admis en équivalence ou en dispense des diplômes français énumérés ci-dessus. Les équivalences ou dispenses sont accordées, selon le cas, par la sous-section ou l'intersection compétente du Conseil national des universités pour les disciplines pharmaceutiques siégeant en formation de jury en application de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé ;
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions de praticien hospitalier à temps plein ou à temps partiel, de maître de conférences, de professeur des universités, ou d'assistant hospitalier universitaire des disciplines pharmaceutiques.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2012
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
TYPE
de concours
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV) 
Centre hospitalier et universitaire d'Angers (UFR de pharmacie Angers)
80 - PUP 1314 (biopharmacie)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques 
Centre hospitalier et universitaire de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
82 - PUP 9000 (hématologie biologique)
1-2
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Centre hospitalier et universitaire de Besançon (UFR de médecine et de pharmacie Besançon)
80 - PUP 9001 (biostatistiques, épidémiologie, santé publique et qualité de vie en cancérologie)
1-2
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV) 
Centre hospitalier et universitaire de Lille (UFR de pharmacie Lille-II)
81 - PUP 1169 (pharmacie clinique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
82 - PUP 9003 (virologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie Poitiers)
81 - PUP 9004 (pharmacologie, pharmacocinétique)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
Centre hospitalier et universitaire de Rouen (UFR de pharmacie et de médecine Rouen)
82 - PUP 1502 (microbiologie)
1
Sciences du médicament et des autres produits de santé
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
81 - PUP 9005 (pharmacocinétique biochimie)
1
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
82 - PUP 2613 (hématologie biologique)
1-2
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV) 
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
82 - PUP 2593 (parasitologie)
2-3
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI)
82 - PUP 9006 (hématologie)
1

 (SV) : emploi susceptible d'être vacant.
A N N E X E I I
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2012 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) ET 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS PAR CONCOURS
1
1-2
2-3
Total
80 - Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
2
2
81 - Sciences du médicament et des autres produits de santé
3
3
82 - Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
3
2
1
6
   Total
6
4
1
11
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
 Ces deux instances disposent d'un délai de dix jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Rechercher : Téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures concours hospitalo-universitaires", "Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie)" ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour l'application des articles 48-1 et 50 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 25 mai 2012.
 Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.
 Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée aux services du département ministériel qui a enregistré leur inscription.
Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :
 a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Rechercher : Téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier (pharmacie) » ;
 b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
 c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : joindre une demande rédigée sur papier libre en vue d'obtenir les équivalences ou dispenses mentionnées à l'article 6) ;
 d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ;
 e) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
 f) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de vingt grammes ;
 g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire toutes pièces attestant qu'ils remplissent les conditions légales d'exercice de la profession de pharmacien telles que définies par le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (diplômes, certificats ou autres titres de formation, autorisation d'exercice) ainsi qu'une attestation d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens. Ces documents ne sont pas exigés dans les disciplines correspondant aux spécialités mentionnées à l'article 49-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, ouvertes aux candidats non pharmaciens.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er mars 2012, Mme Corinne Cherubini, directrice du travail, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe I) auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans. Elle sera chargée de l'élaboration et de la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, Mme Béatrice Bugeon, épouse Almendros, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, est nommée conseillère à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Cahors.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 janvier 2012, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Xavier TARABEUX, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
 Avocat général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand : M. Pierre SENNES, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle : Mme Isabelle PAGENELLE, épouse PAQUIER, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, M. Petit (Thierry), sous-préfet, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, chef de service comptable, responsable régional de la politique immobilière de l'Etat à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2011, J, 3e tour, candidat au choix du Gouvernement).
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation de l'intéressé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 février 2012, M. Laurent DECUP, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut régional fédératif du cancer de Franche-Comté », en remplacement de Mme Estelle GUENAT.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2012, Mlle Ida ALI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014/2016 ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 février 2012, M. Delannoy (Bernard), actuellement aumônier militaire en chef adjoint du culte protestant auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est nommé du 24 février 2012 au 30 juin 2012 aumônier militaire en chef du culte protestant placé auprès du chef d'état-major des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage, de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, les dispositions de l'accord du 7 février 2011 relatif à la création d'une commission de validation des accords collectifs conclus avec les représentants du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les deuxième et cinquième alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail, dont il ressort que l'information des organisations syndicales représentatives dans la branche constitue la seule obligation pour l'employeur préalablement à l'ouverture des négociations.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 1er mars 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Franck Isaia en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique.
 M. Damien Pouplard, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de la fonction publique.
 Le régisseur d'avances sera assisté de trois régisseuses suppléantes d'avances, Mme Frédérique Brasseur, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Roselyne Karamucki, secrétaire administrative de classe normale, et Mme Patricia Collin, secrétaire administrative de classe normale.
 Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 €.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
Disciplines des lettres et de sciences humaines
 M. Reitel (Bernard), université d'Artois.
 M. Willemez (Laurent), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Disciplines scientifiques
 M. Abderrahmani (Amar), université Lille-II.
 Mme Simonet-Simon (Nathalie), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et des artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'accord du 20 juillet 2011 (BO 2011-38) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 20 janvier 2009, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 mai 2011 (BO 2011-39), portant création d'une commission paritaire locale, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 (n° 247), les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2011-7) relatif à la création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l'économie sociale, les dispositions de l'accord du 8 avril 2011 (BO 2011-35) relatif à la formation des dirigeants bénévoles, conclu dans le cadre dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de : 
― l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (BO 2011-37) à l'accord du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience, conclu dans le cadre de ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 60 du 5 juillet 2011 (BO 2011-37) adaptant diverses dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile en fonction de lois sociales et des accords de branche antérieurement conclus, à ladite convention collective ; 
― l'accord du 28 juin 2011 (BO 2011-37) relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 (n° 1790), les dispositions de l'avenant n° 40 du 29 septembre 2011 (BO 2011-47), relatif aux congés pour événements familiaux, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de l'avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 (BO 2011-31), relatif à la prévention santé au travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 (n° 1536), les dispositions de l'accord du 6 septembre 2011 (BO 2011-45) relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des personnes handicapées, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois, les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mars 2011 (BO 2011-32), relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales, audit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 (n° 2002), les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 (BO 2011-17) relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 (n° 1880), les dispositions de l'accord du 2 novembre 2011 (BO 2011-49), relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149) tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 36 du 30 juin 2011 (BO 2011-37) relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 (n° 567), les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 mars 2011 (BO 2011-39) relatif au titre de vendeur-conseil en bijouterie, joaillerie et orfèvrerie, à l'avenant du 17 décembre 2007 sur les classifications professionnelles, à ladite convention collective.