Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la Eole Basse Thiérache Sud, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Basse Thiérache Sud, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Poteau Berto et Le Chemin de Guise, parcelle ZN22, 02150 Iron.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société d'exploitation du Parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan, dont le siège social est situé Parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray, Ligne Est Lizeray, d'une capacité de production de 8 MW, localisé bâtiment 2, ligne Est, sections ZK, ZW, et G, 36100 Lizeray.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à Mlle Christine Penard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société d'exploitation du Parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan, dont le siège social est situé Parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Chênes, 36150 Ménétréols-sous-Vatan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Michaël Griffaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense.
L'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2008 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Dans la partie « Objectifs et élaboration du schéma » :
 1.1. Au quatrième alinéa, les mots : « le 20 octobre dernier par Eric Besson » sont remplacés par les mots : « le 20 octobre 2008 par Eric Besson ».
 1.2. Au cinquième alinéa, après les mots : « qui a rendu son avis le 10 décembre 2008 », sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne la métropole et le 11 mai 2011 pour ce qui concerne l'outre-mer ».
 1.3. Au dernier alinéa, la phrase : « Il fera l'objet d'un complément pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer. » est supprimée ;
 2° Dans le paragraphe « Affectation des fréquences 790-830 MHz aux services mobiles de communications électroniques » :
 2.1. Au premier tiret, après les mots : « télévision numérique hertzienne terrestre », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des fréquences 698-790 MHz en Région 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (Antilles-Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon) ».
 2.2. Au second tiret, après les mots : « les fréquences 790-830 MHz », sont ajoutés les mots : « en Région 1 de l'UIT (métropole, La Réunion et Mayotte) et les fréquences 698-862 MHz en Région 2 de l'UIT (Antilles, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon ». A la fin du même tiret, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les fréquences 790-830 MHz en Région 3 de l'UIT (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie et îles Kerguelen) sont affectées à l'affectataire compétent pour les télécommunications. » ;
 3° Dans la partie relative au transfert des fréquences 830-862 MHz, le premier alinéa est complété par la mention suivante : « pour les Régions 1 et 2 de l'UIT et à l'affectataire compétent pour les télécommunications en Région 3 de l'UIT. » ;
 4° Dans la partie relative au mandat de négociation confié à l'Agence nationale des fréquences, le deuxième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― l'utilisation des fréquences 790-862 MHz et en Région 2, des fréquences 698-790 MHz, par des services mobiles de communications électroniques, ces bandes ayant été identifiées pour ces usages lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 » ;
 5° La partie intitulée : « Mise en œuvre du schéma » est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé du développement de l'économie numérique veille à la mise en œuvre du présent schéma, en lien avec le Comité stratégique pour le numérique. »
L'annexe de l'arrêté du 18 juin 2002 susvisé est complété par l'ajout à la section 3.6 Obligation d'achat des données à fournir suivantes : 
UNITÉ 
MAILLE 
SEUIL 
de puissance 
PÉRIODICITÉ 
DÉLAI 
de communication 
ASSUJETTI 
Nombre de contrats et puissance installée bénéficiant de l'obligation d'achat par type de contrat 
kW 
commune 
Annuelle 
A + 6 mois 
Acheteur
Les données rendues publiques sont :
 ― pour chaque département, le nombre d'installations et le cumul des puissances raccordées en fin d'année par filière détaillée ;
 ― pour chaque commune, le cumul des puissances raccordées en fin d'année par grande filière (microhydraulique, éolien, photovoltaïque, biomasse et autres énergies renouvelables) ainsi que, lorsqu'il est au moins égal à trois, le nombre d'installations concernées.
Le chapitre VIII du titre Ier du code de la voirie routière (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
I. ― L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Sécurité des ouvrages et des infrastructures ». 
II. ― Il est ajouté, à la fin de la section 5, un article R. 118-5-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 118-5-6.-Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse des accidents. 
« L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation des auditeurs et valide les programmes de formation. 
« Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne aux conditions suivantes : 
« ― le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en vigueur dans cet Etat ; 
« ― le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ; 
« ― le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de travail. 
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 2° Le chef du service centrale des marchés de la direction centrale interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
 3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnel des matériels terrestres.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Les directeurs des plate-formes achats finances ;
 2° Les directeurs des directions du commissariat en opérations extérieures ;
 3° Les directeurs des directions du commissariat d'outre-mer ;
 4° Le directeur du service exécutant de la solde unique ;
 5° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
 6° Le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 7° Le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 8° Le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 9° Le directeur du centre de liquidation des factures ;
 10° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes ;
 11° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense ;
 12° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 13° Le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
 15° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis).
La région Aquitaine est autorisée à participer au capital de la Société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux pour un montant initial de 14 700 €. Ce montant pourra être porté, par augmentations successives du capital, à un niveau maximum de 500 000 €, sous réserve que la part du capital détenue par la collectivité territoriale ne dépasse à aucun moment 24,5 %.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Seine et Aube Energie, dont le siège social est situé 8, rue Escudier, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Croix Benjamin Révision 3, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudits La Bollardonne et Les Grosses Terres, 14, chemin rural de la Villenauxe, 51260 Esclavolles-Lurey et lieudit Le Chemin de la Villeneuve, chemin rural de Dimeron, 51260 Potangis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Centrale photovoltaïque de Largentière, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Le Colombier, 07110 Largentière.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 août 2011, terme de rigueur.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur sept jours avant la date de cette épreuve orale.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 17 octobre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2011 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-60.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la SARL CEPE de la Salesse, dont le siège social est situé ZI de Courtine, 330, rue du Mourelet, 94000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de la Salesse, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisée lieudit Col des Sans, 81320 Murat-sur-Vèbre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation permanente est donnée à M. Alexis Rouque, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque des Serres de Darbonne, d'une capacité de 9,08 MWc, localisée lieudit Domaine de Saint-Jacques, 8229, avenue des Pyrénées, 33114 Le Barp, de la SAS Fonroche Investissements, dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, à la SASU Fonroche Serres, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'arrêté du 1er octobre 2010 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique est abrogé.
Le paragraphe « III. ― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement » de l'article 1er de la décision du 15 octobre 2010 portant délégation de signature (direction de l'immigration) est rédigé comme suit :
 « M. Jean-Yves HAZOUME, administrateur civil, adjoint au sous-directeur, chef du bureau de la rétention administrative ;
 Mme Annick ANNIEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de l'éloignement ;
 M. Laurent VALADIE, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau du droit de l'éloignement ;
 Mme Eliane MENAT, attachée principale d'administration, chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière ;
 Mme Isabelle BRUMPT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du contrôle et de la circulation transfrontière ;
 Mme Françoise PRIGENT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la rétention administrative ;
 M. Jean-Paul BERLAN, attaché principal d'administration, chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi ;
 Mme Valérie MONCHO, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du soutien opérationnel et du suivi ;
 M. Daniel HESTAULT, lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l'identité. »
Le troisième alinéa de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Soit, pour les personnes ayant déposé une demande auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, par un médecin relevant du service de santé des armées ou d'un organisme ayant passé une convention avec ce service. »
Toute personne titulaire du certificat mentionné à l'article 4 du règlement (CE) n° 305/2008, ou du certificat mentionné à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008, procédant à la récupération de gaz à effet de serre fluorés contenus dans les appareillages de connexion à haute tension, ou à la récupération de solvants à base de gaz à effet de serre fluorés, transmet, chaque année, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
 1. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
 a) Recyclées, en précisant l'installation de recyclage ;
 b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
 c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
 2. Emises à l'atmosphère.
 3. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
 Cette déclaration mentionne l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse, le numéro SIRET des exploitants des installations de destruction, de recyclage et de régénération auxquelles ont été remis des gaz, l'adresse des installations ainsi que les quantités de chaque type de gaz livrées dans chacune de ces installations.
 Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, le numéro de certificat du déclarant ainsi que la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement l'employant.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 juin 2011, un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées s'ouvrira le lundi 27 février 2012 dans les locaux du ministère de la défense et des anciens combattants, 1, place Saint-Thomas-d'Aquin, Paris (7e).
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 3.
 Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les candidatures sont établies conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 modifié fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées.
 Les directions de personnel transmettent au contrôle général des armées :
 ― les demandes des candidats accompagnées de l'état des services et du certificat de visite médicale réglementaire pour le 16 septembre 2011 ;
 ― les dossiers complets des candidats (en communication) pour le 30 septembre 2011.
 Les candidats adressent directement au contrôle général des armées une copie de leur demande pour le 12 septembre 2011.
 Le contrôle général des armées avise les directions de personnel et chaque candidat de l'autorisation à concourir.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Tout distributeur de gaz à effet de serre fluorés mentionnés à l'article R. 521-56 du code de l'environnement établit chaque année, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, une déclaration des quantités de gaz à effet de serre fluorés qu'il a :
 1. Cédées à titre onéreux ou gratuit, en distinguant les quantités cédées :
 a) A d'autres distributeurs ;
 b) Aux entreprises et à d'autres personnes ;
 c) Hors du territoire national.
 2. Acquises en précisant les quantités :
 a) Importées ;
 b) Introduites sur le territoire national.
 3. Reprises ou faites reprendre.
 4. Traitées ou faites traiter, en distinguant les quantités :
 a) Détruites, en précisant les coordonnées de l'installation de destruction ;
 b) Régénérées, en précisant les coordonnées de l'installation de régénération ;
 c) Recyclées.
 Cette déclaration mentionne également les quantités de gaz stockées au 31 décembre, en distinguant les stocks de gaz neufs (gaz vierges, régénérés ou recyclés : prêts à être chargés dans un équipement) des stocks de déchets de gaz (gaz devant être détruits, régénérés, ou recyclés : qui ne peuvent en l'état être chargés dans des équipements), ainsi que l'identité, la dénomination ou la raison sociale du distributeur, son adresse et son numéro SIRET.
 Les gaz à effet de serre fluorés utilisés comme fluides frigorigènes et soumis à la déclaration mentionnée à l'article R. 543-98 du code de l'environnement ne sont pas inclus dans la déclaration mentionnée à l'article R. 521-64 du code de l'environnement.
 II. ― Les producteurs d'appareillage de connexion à haute tension ne sont pas considérés comme des distributeurs lorsqu'ils cèdent simultanément à des tiers des gaz à effet de serre fluorés et l'appareillage de connexion à haute tension destiné à contenir ces gaz, sous réserve du respect des dispositions suivantes :
 ― la quantité de gaz cédée correspond à la charge de gaz admissible de l'appareillage ;
 ― l'acte de cession du gaz et de l'appareillage mentionne le numéro de série de l'appareillage et l'identifiant du conteneur de gaz.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2011, la SAS Canopy-Sirius, dont le siège social est situé 131, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,85 MWc, localisé 11, avenue de l'Industrie, 69960 Corbas.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au plus tard le 31 janvier de chaque année, toute entreprise titulaire du certificat mentionné à l'article 8 du règlement (CE) n° 304/2008 transmet à l'organisme agréé mentionné à l'article R. 521-60 du code de l'environnement qui lui a délivré son certificat une déclaration précisant, pour chaque gaz défini à l'article 2 du règlement (CE) n° 842/2006, les quantités :
 1. Acquises à titre onéreux ou gratuit au cours de l'année civile précédente en précisant les quantités :
 a) Importées ;
 b) Introduites sur le territoire national.
 2. Chargées dans des équipements au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
 a) Chargées dans des équipements neufs ;
 b) Chargées lors de la maintenance des équipements.
 3. Récupérées au cours de l'année civile précédente en distinguant les quantités :
 a) Récupérées dans des équipements hors d'usage ;
 b) Récupérées lors d'opérations de maintenance des équipements.
 4. Remises à un distributeur pour être traitées.
 5. Traitées sous sa propre responsabilité en distinguant les quantités :
 a) Recyclées ;
 b) Régénérées, en précisant l'installation de régénération ;
 c) Détruites, en précisant l'installation de destruction.
 6. Cédées au cours de l'année civile précédente à une autre entreprise certifiée ou a un distributeur.
 7. Stockées au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente, en distinguant les gaz neufs des déchets de gaz.
 Cette déclaration mentionne, en outre, l'identité, la dénomination ou la raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'établissement ainsi que son numéro de certificat.
DÉCISION CM-I-10-2.3.6-1-1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'APPLICATION DU RÈGLEMENT ANNEXÉ À L'ACCORD EUROPÉEN RELATIF AU TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR VOIES DE NAVIGATION INTÉRIEURES (ADN) SUR LA MOSELLE
 La Commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police de la Navigation et du Balisage du Chenal,
 Décide d'appliquer le Règlement annexé à l'Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure ― ADN ― sur la Moselle avec effet au 1er janvier 2011. Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle devra être amendé, comme indiqué dans la décision jointe. Les prescriptions encore valables au 1er janvier 2011 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
 Le Règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle est rédigé comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 145 du 24/06/2011 texte numéro 3

Article 1er
 (1) Les transports de matières dangereuses sont intégralement soumis aux dispositions de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
 (2) Toutefois, les dispositions de l'ADN se rapportant à la construction et à l'équipement des bateaux peuvent être remplacées par les règles en vigueur dans le pays riverain de la Moselle où le transport non transfrontalier a pris naissance et se termine. Dans ce cas, l'autorité compétente établit un certificat attestant l'aptitude du bateau à transporter la ou les matières dangereuses. Ce certificat doit se trouver à bord du bateau en remplacement du certificat d'agrément prévu par l'ADN.
Article 2
 Pour l'application du présent Règlement, les références de l'ADN au Rhin et au Règlement de Police pour la Navigation du Rhin sont à remplacer par les références correspondantes à la Moselle et au Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle.
Article 3
 Les autorités compétentes pourront, après décision de la Commission de la Moselle, édicter des prescriptions de caractère temporaire s'écartant de celles prévues par l'ADN lorsqu'il paraîtra nécessaire de prendre des mesures en attendant une modification du présent Règlement ou de l'ADN. Ces prescriptions, qui seront publiées, seront valables jusqu'à ce que la Commission de la Moselle en décide autrement.
Article 4
 Les autorisations spéciales accordées sur la base de l'ADN seront communiquées sans délai à la Commission de la Moselle, sans l'être aux Nations Unies.
Article 5
 Les dispositifs conformes à la réglementation relative aux équivalences au sens de l'ADN qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord des Nations Unies ne peuvent être admis par l'autorité compétente qu'après avis de la Commission de la Moselle.
La décision CM-I-10-2.3.6-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements en conséquence de l'adoption de l'ADN aux articles 1.01, lettre aa) ; 1.10, chiffre 1, lettre t) ; 3.14, chiffre 1 ; 3.14, chiffre 2 ; 3.14, chiffre 3 ; 3.14, chiffre 7 ; 6.28, chiffre 10 ; 7.07, chiffre 2, lettre b) ; 9.05, chiffre 1 ; 9.05, chiffre 1, lettre l) ; 11.01, chiffre 3, lettre a) ; 11.01, chiffre 3, lettre b) ; 11.01, chiffre 3, lettre f) ; à l'annexe 3, croquis 27 a et b ; à l'annexe 3, croquis 28 a et b ainsi qu'à l'annexe 3, croquis 29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008, (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorisations mentionnées aux articles R. 111-13 et R. 111-14 précisent la ou les destinations du bien et la date de son retour obligatoire.
 Elles peuvent être prorogées ou modifiées, au plus tard quinze jours avant leur expiration, au vu de justifications apportées par le demandeur.
 Le formulaire au moyen duquel est présentée la demande est établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les prêts font l'objet d'une convention passée entre l'Etat et l'emprunteur, après avis du comité consultatif des prêts et dépôts mentionné à l'article D. 113-24.
 Le comité étudie le projet scientifique de l'exposition, examine l'état des œuvres dont le prêt est demandé et apprécie les garanties de sécurité ainsi que les conditions de conservation prévues pour le transport et l'exposition.
Le refus de délivrer le certificat fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture. Un extrait de cet arrêté et l'avis de la commission consultative des trésors nationaux sont publiés simultanément au Journal officiel de la République française.
 La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Dans le cas où le ministre ne dispose pas de l'identité et de l'adresse du propriétaire, il en fait la demande au mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le délai prévu à l'article R. 111-6 est suspendu à compter de la date de réception par le mandataire de la lettre du ministre jusqu'à la production de ces renseignements.
 Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 111-6 court à compter de la date de réception de la notification du refus par le propriétaire.
Le délai mentionné à l'article R. 111-6 est suspendu dans les cas suivants :
 1° Lorsque, en application du troisième alinéa de l'article L. 111-4, le ministre chargé de la culture exige la preuve du caractère licite de l'importation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre sollicitant des éléments de preuve, jusqu'à la fourniture de ces éléments ;
 2° Lorsque, en application respectivement des dispositions de l'article R. 111-8 ou de l'article D. 111-25, le ministre chargé de la culture ou la commission consultative des trésors nationaux demande la présentation du bien ; dans ce cas, la suspension court depuis la date de réception par le demandeur de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du ministre ou du président de la commission, sollicitant la présentation du bien, jusqu'à la date de celle-ci ;
 3° Lorsque l'authenticité du bien est contestée en justice ; dans ce cas, la suspension court jusqu'à ce que le demandeur ait transmis au ministre chargé de la culture la décision mettant fin à la procédure.
L'autorisation de sortie temporaire d'un bien culturel entrant dans l'une des catégories qui figurent à l'annexe 1 du présent code mais n'ayant pas le caractère de trésor national est délivrée ou refusée par le ministre chargé de la culture dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, après vérification des garanties de retour du bien sur le territoire douanier.
Lorsqu'un bien culturel entrant dans l'une des catégories figurant à l'annexe 1 du présent code a été exporté sans qu'une demande de certificat ou d'autorisation de sortie temporaire ait été présentée, le ministre chargé de la culture peut, avant de décider la mise en œuvre de l'action tendant au retour du bien prévue à l'article L. 112-14, saisir la commission consultative des trésors nationaux afin que celle-ci se prononce sur l'intérêt du bien pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.
 L'avis de la commission est transmis à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels mentionné à l'article R. 112-2.
Les biens culturels et les trésors nationaux dont la sortie temporaire a été autorisée en application des articles R. 111-13 et R. 111-14 sont présentés aux services du ministre chargé de la culture dès leur retour sur le territoire douanier. Le lieu de présentation est choisi d'un commun accord entre le demandeur et le ministre chargé de la culture ; à défaut d'accord, le bien est présenté dans le lieu désigné par ce dernier.
La demande du certificat mentionné à l'article L. 111-2 est adressée au ministre chargé de la culture par le propriétaire du bien ou son mandataire.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture établit le formulaire sur lequel est présentée la demande et fixe la liste des renseignements et pièces justificatives qui doivent accompagner celle-ci.
L'autorisation d'exportation temporaire ou définitive hors du territoire douanier de l'Union européenne prévue à l'article 2 du règlement (CE) n° 116/2009 du 18 décembre 2008 des biens culturels entrant dans l'une des catégories définies à l'annexe à ce règlement mais n'ayant pas le caractère d'un trésor national est délivrée par le ministre chargé de la culture.
 Au moment de l'exportation, l'autorisation est présentée aux services des douanes accompagnée soit du certificat prévu au premier alinéa de l'article L. 111-2, auquel est jointe, le cas échéant, l'attestation prévue à l'article R. 111-10, soit de l'autorisation de sortie temporaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 111-2.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
Lorsque la demande n'est pas accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives, le ministre chargé de la culture requiert la production des éléments manquants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 111-6, qui est suspendu. Le demandeur dispose de deux mois pour produire les pièces et renseignements requis. Le demandeur qui ne fournit pas ces éléments dans les deux mois à compter de la réception de la lettre du ministre les réclamant est réputé avoir renoncé à sa demande.
L'autorisation d'utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, prévue à l'article L. 542-1, est accordée, sur demande de l'intéressé, par arrêté du préfet de la région dans laquelle est situé le terrain à prospecter.
 La demande d'autorisation précise l'identité, les compétences et l'expérience de son auteur ainsi que la localisation, l'objectif scientifique et la durée des prospections à entreprendre.
 Lorsque les prospections doivent être effectuées sur un terrain n'appartenant pas à l'auteur de la demande, ce dernier doit joindre à son dossier le consentement écrit du propriétaire du terrain et, s'il y a lieu, celui de tout autre ayant droit.
La transmission des actes, demandes, attestations, certificats et toutes autres pièces entre l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels et les autorités centrales des autres Etats membres peut être effectuée par tout moyen approprié sous réserve que le contenu du document reçu soit fidèle et conforme à celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles sans difficulté.
La commission consultative des trésors nationaux entend l'auteur du rapport scientifique mentionné à l'article R. 111-11. Elle peut, sur proposition de son président, entendre tout expert et exiger la présentation du bien.
 Les membres de la commission et toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret des délibérations.
 L'avis de la commission est communiqué par son président au ministre chargé de la culture dans les huit jours qui suivent la réunion de la commission.
Les services de la police nationale et les formations de la gendarmerie nationale adressent à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels toutes les informations relatives aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels ainsi qu'aux auteurs et aux complices de ces faits.
 De même, la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget adresse à l'office les renseignements, recueillis à l'occasion de l'exercice de ses missions, relatifs aux vols ou à la circulation illicite de biens culturels.
Pour les biens culturels ayant obtenu un certificat avant le 12 juillet 2000, le ministre chargé de la culture délivre à tout moment, à la demande du propriétaire et sur présentation du certificat original, une attestation valant nouveau certificat à compter de la date d'expiration de ce dernier, d'une durée de quinze ans pour les biens dont l'ancienneté était inférieure ou égale à cent ans à la date de la délivrance du certificat initial, et sans limite de durée pour les autres biens.
 Les dispositions de l'article R. 111-9 sont applicables à l'attestation mentionnée au premier alinéa.
 Le formulaire de demande d'attestation et le modèle d'attestation sont établis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Outre son président, membre du Conseil d'Etat, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-4 comprend onze membres :
 1° Cinq membres de droit :
 a) Le directeur général des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
 b) Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
 c) Le responsable du service interministériel des archives de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture ;
 d) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ;
 e) Le directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
ou leur représentant ;
 2° Six personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service des musées de France à la direction générale des patrimoines au ministère chargé de la culture. La commission établit son règlement intérieur.
 Les membres de la commission ont droit aux indemnités de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
L'autorisation d'exportation temporaire d'un trésor national hors du territoire douanier de l'Union européenne est délivrée par le ministre chargé de la culture. Au moment de l'exportation, elle est présentée aux services des douanes accompagnée de l'autorisation de sortie temporaire prévue par l'article L. 111-7 et accordée par le ministre chargé de la culture dans les conditions prévues aux articles R. 111-14 et R. 111-15.
 Un arrêté du ministre chargé de la culture définit les modalités de délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa.
L'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels adresse toutes indications utiles à l'identification ou à la recherche des malfaiteurs aux services de la police nationale et de la gendarmerie et, sur leur demande, les renseignements nécessaires aux enquêtes dont ils sont saisis.
 Il adresse à la direction générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget les informations et circulaires de recherches concernant les biens culturels volés ou circulant illicitement.
Lorsque des circonstances particulières l'exigent, notamment lorsque les vols de biens culturels nécessitent des recherches interrégionales ou internationales, les autorités ou les services concernés peuvent demander à l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels d'envoyer sur place des agents qui apporteront leur concours et assureront la coordination des recherches.
 Cette coopération n'implique pas dessaisissement des services régionaux ou locaux régulièrement saisis.
 En application de l'article D. 4 du code de procédure pénale, les fonctionnaires de l'office peuvent être chargés directement par les autorités judiciaires des enquêtes présentant une importance particulière.
En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée :
 1° Du président de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France compétente pour les projets de restauration ;
 2° De deux membres élus au sein de la commission mentionnée au 1° ;
 3° Du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles ;
 4° De l'un des membres désignés par le directeur général des patrimoines.
 Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
Les modalités de collaboration entre les services de l'Etat, les collectivités territoriales et établissements publics mentionnés à l'article L. 522-5, pour l'établissement de la carte archéologique, sont définies par des conventions.
 Ces conventions déterminent en particulier les modalités de contribution, de normalisation des données numérisées ainsi que les conditions réciproques d'accès aux bases de données.
L'état complet de l'inventaire informatisé des connaissances et de la localisation du patrimoine archéologique est accessible aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par la section 4 du présent chapitre ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Il est également communiqué aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 :
 1° Cinq membres désignés par le préfet de région :
 a) Trois professionnels mentionnés aux articles R. 442-5 et R. 442-6 ;
 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article R. 452-10 ;
 2° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines ou son représentant ;
 3° Le responsable du centre de recherche et de restauration des musées de France, ou son représentant ;
 4° Le délégué régional à la recherche et à la technologie, ou son représentant.
 Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.
Lorsque la commission scientifique interrégionale prévue à l'article R. 451-2 siège en matière de restauration, elle comprend en outre les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article R. 451-10.
 En cas d'urgence le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée conformément aux dispositions de l'article R. 451-11.
Les éléments généraux de connaissance et de localisation du patrimoine archéologique sont communiqués par le préfet de région ou, pour le domaine public maritime, par le service chargé des recherches sous-marines, sur leur demande, aux autorités administratives chargées de l'élaboration des documents d'urbanisme ou de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. Ils peuvent également être consultés à la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente ou, pour le domaine public maritime, auprès du service précité, par toute personne qui en fait la demande.