Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
MESURE 5 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 127 (ÎLE HASWELL) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant
- La recommandation VIII-4 (1975), qui a désigné l'île Haswell comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 7 et a annexé un plan de gestion pour le site ;
- Les recommandations X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985), et XVI-7 (1987), et la mesure 3 (2001), qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 7 ;
- La décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté le SISP n° 7 en ZSPA n° 127 ;
- La mesure 4 (2005) qui a prorogé la date d'expiration du plan de gestion de la ZSPA n° 127 ;
- La mesure 1 (2006) et la mesure 5 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 127 ;
Rappelant que les recommandations VIII-4 (1975), X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985) et XVI-7 (1987) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 127 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 127 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 qui figure en annexe à la mesure 5 (2011) soit abrogé.
MESURE 3 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 122 (HAUTEURS ARRIVAL, PÉNINSULE HUT POINT, ÎLE DE ROSS) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation VIII-4 (1975), qui a désigné les Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 2 et a annexé un plan de gestion pour le site ;
- les recommandations X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985), XIV-4 (1987), la résolution 3 (1996) et la mesure 2 (2000), qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 2 ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la SISP n° 2 en ZSPA n° 122 ;
- la mesure 2 (2004) et la mesure 3 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA nº 122 ;
Rappelant que la mesure 2 (2000) a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
Rappelant que les recommandations VIII-4 (1975), X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985), XIV-4 (1987) et la résolution 3 (1996) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 122 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 122 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique nº 122 qui figure en annexe à la mesure 3 (2011) soit abrogé.
MESURE 4 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE Nº 126 (PÉNINSULE BYERS, ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation IV-10 (1966) qui a désigné la péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») nº 10 ;
- la recommandation VIII-2 (1975), qui a désigné la ZSP n° 10, et la recommandation VIII-4 (1975), qui a rebaptisé la zone comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») nº 6 et a annexé le premier plan de gestion pour le site ;
- les recommandations X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985), et la mesure 3 (2001), qui ont prorogé la date d'expiration du SISP nº 6 ;
- la recommandation XVI-5 (1991), qui a adopté un plan de gestion révisé pour le SISP n° 6 ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté le SISP n° 6 en ZSPA nº 126 ;
- la mesure 1 (2002) et la mesure 4 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA nº 126 ;
Rappelant que la recommandation XVI-5 (1991) et la mesure 3 (2001) ne sont pas entrées en vigueur et ont été retirées par la mesure 4 (2011) ;
Rappelant que les recommandations VIII-2 (1975), X-6 (1979), XII-5 (1983), XIII-7 (1985) et XVI-5 (1991) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 126 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel la ZSPA n° 126 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (Péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 qui figure en annexe à la mesure 4 (2011) soit abrogé.
MESURE 6 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 131 (GLACIER CANADA, LAC FRYXELL, VALLÉE TAYLOR, TERRE VICTORIA) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation XIII-8 (1985) qui a désigné le Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 12 et a annexé un plan de gestion pour le site ;
- la recommandation XVI-7 (1987) qui a prorogé la date d'expiration du SISP n° 12 ;
- la mesure 3 (1997) qui a adopté un plan de gestion révisé pour le SISP n° 12 ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté le SISP n° 12 en ZSPA n° 131 ;
- la mesure 1 (2006) et la mesure 6 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 131 ;
Rappelant que la mesure 3 (1997) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 6 (2011) ;
Rappelant que la recommandation XVI-7 (1987) n'est pas entrée en vigueur et a été désignée comme n'étant plus en vigueur par la décision 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 131 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 131 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (Glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, Terre Victoria), qui figure en annexe de la présente Mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 qui figure en annexe à la mesure 6 (2011) soit abrogé.
A l'alinéa 1 de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2019, les mots : « Pour réaliser la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté, l'opérateur de repérage dispose de la certification avec mention prévue à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 2016 pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « Les différentes phases constitutives de la mission de repérage de l'amiante définie à l'article 3 du présent arrêté sont réalisées par un opérateur de repérage disposant de la certification avec mention dans le domaine amiante prévue par l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ».
L'article R. 612-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 612-1.-I.-Le conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre comprend trente-et-un membres, dont vingt-neuf répartis entre les trois collèges mentionnés à l'article L. 612-1. 
« Le premier collège comprend huit membres représentant les assemblées parlementaires et l'administration : 
« 1° Les deux parlementaires mentionnés à l'article L. 612-1 ; 
« 2° Six membres représentant l'Etat : 
« a) Le chef d'état-major des armées ou son représentant ; 
« b) Le secrétaire général pour l'administration ou son représentant ; 
« c) Le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives ou son représentant ; 
« d) Le directeur du budget ou son représentant ; 
« e) Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
« f) Le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant. 
« Le deuxième collège est constitué de quinze membres représentant les anciens combattants et victimes de guerre choisis parmi les catégories de ressortissants énumérées par l'annexe mentionnée à l'article L. 611-2 et comprend au moins huit titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. 
« Le troisième collège comprend six membres représentant les fondations et les associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté. 
« Siègent en outre deux représentants du personnel de l'office. 
« II.-Les membres du conseil d'administration appartenant au deuxième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des associations nationales qui regroupent les catégories statutaires des ressortissants qu'elles représentent, après avis du directeur général de l'office. 
« Les membres du conseil d'administration faisant partie du troisième collège sont nommés pour quatre ans, par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition des fondations ou associations nationales qui œuvrent pour les missions mémorielles et la citoyenneté, après avis du directeur général de l'office. 
« Pour la représentation du personnel, il est attribué un siège à chacune des deux organisations syndicales arrivées en tête aux élections professionnelles. 
« En cas de décès ou de démission des membres du conseil appartenant aux deuxième et troisième collèges, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre pourvoit à leur remplacement selon la procédure de nomination définie au présent article. Les membres ainsi désignés siègent pour la durée du mandat restant à courir. 
« III.-Des experts nommés par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sur proposition du directeur général de l'office, au nombre de cinq maximum, siègent, avec voix consultative, en séance plénière du conseil d'administration. »
MESURE 9 (2016)
RELATIVE À LA LISTE RÉVISÉE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉE À SANTIAGO LE 1ER JUIN 2016, LORS DE LA XXXIXE RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (RCTA)
Les Représentants,
Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement visant à garantir la tenue à jour d'une Liste des sites et monuments historiques (« SMH »), et que de tels sites ne soient ni endommagés, ni retirés, ni détruits ;
Rappelant :
- la recommandation XVII-3 (1992), qui a désigné le SMH n° 60 (Cairn de la corvette Uruguay) ;
- la mesure 19 (2015) qui a révisé et mis à jour la Liste des SMH ;
Désireux de modifier la description du SMH n° 60 ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. La description du SMH n° 60 (Cairn de la corvette Uruguay) soit modifiée comme suit :
« Poteau en bois et cairn (I) et plaque en bois et cairn (II), tous deux situés à la baie des Manchots, côte méridionale de l'île Seymour (Marambio), archipel de James Ross. Le poteau en bois et le cairn (I) ont été placés en 1902 lors de l'expédition polaire australe suédoise dirigée par le Dr Otto Nordenskjöld. On trouve sur le cairn un poteau de bois, qui ne mesure aujourd'hui plus que 44 cm, mais qui faisait 4 m à l'époque, et qui était accompagné de câbles et d'un drapeau. Il avait été installé pour signaler l'emplacement d'un entrepôt bien approvisionné, contenant quelques caisses en bois remplies de vivres, de notes et de lettres conservées dans des bouteilles. L'entrepôt était destiné à l'expédition polaire australe suédoise, au cas où celle-ci aurait été forcée de rebrousser chemin durant son périple vers le sud.
La plaque en bois (II) a été placée le 10 novembre 1903 par l'équipage d'une mission de sauvetage de la corvette argentine Uruguay dans le site où elle rencontra les membres de l'expédition polaire australe suédoise dirigée par le Dr Otto Nordenskjöld. Le texte de cette plaque est le suivant : « 10.XI.1903 Uruguay (la marine argentine) en voyage pour aider l'expédition antarctique suédoise ».
En janvier 1990, un cairn rocheux (II) a été érigé par l'Argentine à la mémoire de cet épisode à l'endroit où la plaque est située ».
Situation géographique :
(I) : 64º 17' 47.2” S, 56º 41' 30.7” W.
(II) : 64° 16' S, 56° 39' W.
Parties à l'origine de la proposition : Argentine et Suède.
Parties chargées de la gestion : Argentine et Suède.
2. La Liste des Sites et monuments historiques révisée et mise à jour soit annexée à cette mesure.
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les dispositions de l'article 9 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils départementaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation et au plus tard le 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 11 s'appliquent au prochain renouvellement des conseils territoriaux pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
A l'article R. 613-7 : 
1° Au 2°, les mots : « répartis dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants » sont remplacés par les mots : « dont la moitié au moins sont titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation » ; 
2° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée.
Après l'article R. 612-3, il est inséré un article R. 612-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 612-3-1.-La commission permanente délibère sur : 
« 1° Les questions pour lesquelles délégation lui est donnée par le conseil d'administration ; 
« 2° L'acceptation des dons et legs, à l'exception : 
« a) Des dons et legs grevés de charges, conditions ou affectations immobilières ; 
« b) Des dons et legs donnant lieu à réclamation des familles ; 
« c) Des dons et legs d'un montant inférieur à un plafond déterminé par le conseil d'administration, qui relèvent de l'acceptation du directeur général ; 
« 3° L'aliénation des biens et valeurs dans la limite des seuils fixés par le conseil d'administration. 
« Elle donne son avis sur les projets de textes réglementaires modifiant l'organisation et le fonctionnement de l'office. Elle prépare un projet de règlement intérieur qui est arrêté par le conseil d'administration. 
« La commission permanente examine toute question qui lui est soumise par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'office. Elle examine également toute question dont la moitié des membres du conseil d'administration demande l'examen. Elle formule ses avis au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et peut le saisir de ses propositions. 
« Le président de la commission permanente rend compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance de toutes les questions examinées par la commission. 
« La commission permanente donne son avis sur le projet de budget général et le compte financier de l'office. »
A l'article R. 612-23 : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Huit administrateurs élus par le conseil d'administration de l'Office national au sein des deuxième et troisième collèges ; ».
A l'article R. 612-3 :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente, présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration et composée comme suit : » ; 
2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Quatre administrateurs élus par le conseil d'administration au sein des deuxième et troisième collèges ; » 
3° Le 3° est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 janvier 2020, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de géomètre principal du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.

Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 4.

Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : "  https://concours.dgfip.finances.gouv.fr ".

La procédure se déroule en une phase unique d'inscription et de validation. Après avoir créé son compte, ou s'être connecté à son compte existant, la candidate ou le candidat saisit les données nécessaires à son inscription à cet examen professionnel.

Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données du dossier qu'elle ou il a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom et de sa date de naissance. Après validation, la candidate ou le candidat reçoit un courrier électronique lui confirmant que son inscription a été réceptionnée.

Les candidates et candidats peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à cet examen professionnel. Elles ou ils peuvent, le cas échéant, supprimer leur inscription jusqu'à cette date. Toute modification de données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté de la candidate ou du candidat est considérée comme seule valable.

Les candidates et candidats ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.

Les candidates et candidats dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier. Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par la candidate ou le candidat à l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP) - Centre des concours de Lille par courriel à l'adresse suivante :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.

Complété et signé, le dossier papier doit être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier à la candidate ou au candidat, ou peut être scanné puis envoyé à l'adresse suivante :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.

Les convocations à l'épreuve écrite sont adressées aux candidates et candidats, le cas échéant, par courriel.

La date d'ouverture des inscriptions à cet examen professionnel est fixée au 13 février 2020.

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour cet examen professionnel est fixée au 13 mars 2020.

La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite se déroulera le 11 mai 2020.
L'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, après les mots : « Météo France », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Office français pour la biodiversité (OFB) ; » 
2° Le tableau de l'article 3 est complété par la ligne suivante : 
« 
Office français de la biodiversité 
9 
9 
».
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 301 748 8 3
SKYRIZI 75 mg (risankizumab), solution injectable, 0,83 ml en seringue préremplie + compresses d'alcool (B/2) (laboratoires ABBVIE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le 1° de l'article D. 824-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « soixante-deux » sont remplacés par les mots : « soixante-trois » ;
2° Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association de protection animale, une association participant à la prévention et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants engagés pour le développement durable ; »
En application de l'article D. 660-2 du code rural et de la pêche maritime, le présent avis établit une reconnaissance de " gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation ".

Cette reconnaissance comme " gestionnaire d'une collection de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation " est attribuée, après avis du comité permanent de la sélection des plantes cultivées, section " ressources phytogénétiques ", aux personnes (physiques ou morales) remplissant les conditions prévues à l'article D. 660-3 du code rural et de la pêche maritime et renseignant les modalités liées à la demande de reconnaissance précisées par arrêté du 28 mars 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française (1).

Sont reconnus officiellement comme " gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation " :
Gestionnaire de collection(s)
Type de collection(s)
Collection(s) (Nom vernaculaire)
CVRA Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine Domaine de Barolle

			47130 Montesquieu
Fruitière
Actinia L. sp. (Kiwi)
Castanea sativa Mill. (Châtaignier)
Corylus avelana L. (Noisetier)
Cydonia oblonga Mill. (Cognassier)
Diospyros kaki Thunb. (Kaki)
Feijoa sellowiana O. Berg (Feijoa)
Ficus carica L. (Figuier)
Juglans regia L. (Noyer)
Malus Mill. sp. (Pommier)
Mespilus germanica L. (Néflier)
Vitis L. sp. (Vigne)
Punica granatum L. (Grenadier)
Prunus L. sp. (Abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier)
Pyrus communis L. (Poirier)
Madame Thérèse LOUBERT Les Rosiers sur Loire (49350)
Ornementale
Rosa L. sp. (Rosier)
Sont reconnus officiellement au nom d'un réseau de gestionnaires comme " gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation " :
Nom du réseau
Gestionnaire de Collection(s)

			membre du réseau
Type de collection(s)
Collection(s)

			(Nom vernaculaire)
CCVS Conservatoire des Collections Végétales Spécialisées

			46 Rue Beaunier

			75014 Paris
Association des Amis de la Collection d'Hydrangea L.

			Shamrock,

			42 Route de l'Eglise,

			76119 Varengeville-sur-Mer
Ornementale
Hydrangea L. (Hortensia)
Les gestionnaires reconnus sont inscrits dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat tenu à jour par le GEVES et disponible à l'adresse suivante :

 https://www.geves.fr/ressources-phytogenetiques/annuaire/.
(1)  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e9dde11b-ef0e-4514-81ff-43694ed66b09.
1° Les mentions : 
« 
Direction générale de la sécurité intérieure 
Chef de service, directeur technique adjoint 
1 
100 
Chef du service de l'administration générale 
1 
100 
Sous-directeur à la direction technique 
1 
100 
» 
sont remplacées par les mentions ainsi rédigées : 
« 
Direction générale de la sécurité intérieure 
Chef de service, directeur technique adjoint 
1 
110 
Chef du service de l'administration générale 
1 
110 
Sous-directeur au sein du service de l'administration générale 
1 
80 
» ; 
2° Après l'intitulé « Autres services », il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Sous-directeur des cabinets 
1 
80 
» ; 
3° Les mentions : 
« 
A LA PREFECTURE DE POLICE 
Sous-directeur de l'administration et de la modernisation 
1 
80 
» 
sont remplacées par les mentions ainsi rédigées : 
« 
A LA PREFECTURE DE POLICE 
Chef de service à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 
1 
100 
Sous-directeur de la logistique 
1 
80 
».
L'agent en mission pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures a droit au remboursement forfaitaire de ses frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sur justificatif de paiement.
Le taux maximal de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé conformément aux dispositions prévues au 3e alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisé.
L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
L'agent est remboursé forfaitairement de ses frais de repas dès lors qu'il se trouve en mission pendant l'intégralité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Le montant de l'indemnité de repas est fixé conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le montant de l'indemnité de repas est réduit de 50 % et arrondi, le cas échéant, au centième d'euro inférieur lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
L'agent peut prétendre à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou à des indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue, en application de l'article 3-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les taux des indemnités de stage sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de stage.
Les taux des indemnités de mission sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Le montant de l'indemnité de repas est réduit de 50 % et arrondi, le cas échéant, au centième d'euro inférieur lorsque l'agent a utilisé la possibilité de prendre son repas dans un restaurant administratif ou assimilé.
L'indemnité de repas n'est pas attribuée lorsque l'agent est nourri gratuitement.
L'indemnité d'hébergement est réduite de 50 % lorsque l'agent a utilisé la possibilité d'être logé dans une structure dépendant de l'administration.
L'indemnité d'hébergement n'est pas attribuée lorsque l'agent est logé gratuitement.
Les indemnités de stage et les indemnités de mission sont exclusives l'une de l'autre.
L'agent effectuant un déplacement temporaire hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale peut prétendre au versement d'indemnités journalières dans les conditions prévues par le régime applicable au territoire sur lequel s'effectue le déplacement.
Il peut également prétendre au remboursement de ses frais de transport au départ et au retour du déplacement ainsi que ceux exposés sur le lieu du déplacement sur production du justificatif de la dépense.
Les prolongations de séjour à l'initiative de l'agent sont déduites de la durée de la mission pour le calcul des indemnités journalières. Les dates et heures de début et de fin de mission donnant lieu à une prise en charge des frais de déplacements par l'administration sont indiquées sur l'ordre de mission. Les frais engagés par l'agent en dehors de la durée de la mission restent à sa charge.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les frais d'hébergement et de repas sont remboursés aux frais réels, dans la limite des sommes effectivement engagées et sur production des pièces justificatives de la dépense, lorsque la mission comporte des contraintes supérieures aux taux fixés dans le présent arrêté et sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.
Le remboursement des frais de transport pour l'agent qui se déplace pour suivre une action de formation préalable à la titularisation ou continue est limité à un aller-retour entre la résidence administrative ou familiale de l'agent et le lieu de stage.
Pour les formations d'une durée de quatre semaines consécutives au minimum, l'agent peut bénéficier d'une prise en charge de ses frais de transport toutes les 2 semaines.
Pour les formations continues d'une durée maximale de 5 jours, l'agent peut bénéficier du remboursement des frais de transports en commun aller-retour journaliers entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de stage, ou entre les lieux d'hébergement et de stage s'ils sont distincts, après accord de l'autorité organisatrice ou du service d'affectation.
Sauf disposition dérogatoire prise par l'autorité organisatrice, les frais de transport sont à la charge du service d'affectation.
Après accord de l'autorité hiérarchique, en cas d'utilisation du véhicule personnel pour se rendre sur le lieu de stage, l'indemnisation est accordée sur la base des indemnités kilométriques dont les montants sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques susvisé.
Les conditions de règlement des frais de déplacement des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 10 octobre 2019 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8°, 6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Eu égard à la situation particulière de ces agents nécessitant des déplacements fréquents et réguliers, les dérogations prévues par les articles 2-8°,6 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé sont précisées aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
Le présent arrêté précise les conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, affectés dans les préfectures, les directions départementales interministérielles, les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement et à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Par dérogation aux dispositions du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 et du deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 10 octobre 2019 susvisés, lorsque les missions d'un agent mentionné à l'article 1er, faisant usage de son véhicule personnel sur décision de l'autorité hiérarchique pour les besoins du service au cours d'une même journée, s'étendent sur plusieurs communes limitrophes, le périmètre à prendre en compte est celui de la commune au sens strict.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Tuffières du Vercors (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur les sites du Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire ( https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/recherche) et de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle ( https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000).
L'article 1er du décret du 18 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « Le cabinet d'un ministre délégué », sont insérés les mots : « ou d'un secrétaire d'Etat dont le décret d'attributions précise les affaires qu'il traite par délégation du Premier ministre ou du ministre auprès duquel il est placé » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « Le cabinet d'un secrétaire d'Etat », sont insérés les mots : « ne relevant pas du deuxième alinéa » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le cabinet d'un ministre, d'un ministre délégué ou d'un secrétaire d'Etat peut comprendre » sont remplacés par les mots : « Les cabinets ministériels mentionnés aux premiers à troisième alinéas peuvent comprendre ».
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Grasse est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et d'insertion » sont ajoutés à la suite du mot : « éducatif » et le mot : « Grasse » est remplacé par le mot : « Antibes » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé “ EPEI d'Antibes ”, sis 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes. » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions définies à l'article 3, l'établissement est composé de deux unités éducatives :
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Antibes ”, sise 1770, route de Grasse, Le Cary, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons. » ; 
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
-l'exécution de mesures judiciaires dans le cadre de la mission d'hébergement diversifié ;
-l'évaluation de la situation familiale, sociale de chaque mineur accueilli, en phase avec les attentes judiciaires ;
-une mission de protection et de surveillance pour chaque mineur ;
-l'élaboration d'un projet individuel pour chaque mineur ;
-la prise en charge de la santé de chaque mineur ;
-un accompagnement individualisé de chaque mineur dans ses démarches de scolarité ou d'insertion professionnelle ;
-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par la direction territoriale, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé demeure inchangé.
Le tableau figurant au 3 de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Situation 
au 1er janvier 2015 
Situation 
au 15 décembre 2016 
Situation 
au 1er avril 2017 
Situation 
au 15 mai 2020 
Nombre de subdivisions au sein du service technique 
5 subdivisions 
4 subdivisions 
3 pôles 
3 pôles 
Nombre d'encadrants 
(chefs ST et adj., chefs et ass. sub.) 
15 
13 
8 
8 
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle 
42 
40 
24 
27 
Nombre de CDST 
6 
6 
9 
9 
Nombre de gestionnaires de ressources techniques seniors 
0 
0 
0 
0 
Nombre d'experts en MS 
0 
0 
13 = 10 + 2 (1) + 1 (2) 
13 = 10 + 2 (1) + 1 (2) 
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation 
0 
3 IL 
3 (existant + 0) 
3 (existant + 0) 
(1) Correspondant au delta du nombre de cadres par rapport au stade B. 
(2) Correspondant au delta du nombre d'IL par rapport au stade B. 
».
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 13 janvier 2020, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2020, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable, spécialité techniques générales.

Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2020 à février 2021 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ;

- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours, se déroule sur une session spécifique avant ces épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.

Les dossiers de candidature sont à transmettre le 15 mai 2020 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 50217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de l'ENTE :  http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
Les opérations de restructuration des directions du contrôle et des suites de l'Agence nationale de contrôle du logement social fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à restructuration dans les conditions prévues par les deux décrets du 17 avril 2008 susvisés.
ANNEXE
Opération 
      

    de restructuration
Résidences 
      

    administratives d'origine
Condition 
      

    de versement
Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est dont le siège sera à Paris, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lille et une antenne à Nancy
Paris-La défense, Lille, Nancy
Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission
Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest, dont le siège sera à Nantes
Nantes
Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission
Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est, dont le siège sera à Marseille, et qui comportera, en phase transitoire, une antenne à Lyon et une antenne à Toulouse
Marseille, Lyon, Toulouse
Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission
Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites, dont le siège sera à Paris
Paris-La Défense
Mutation (en dehors des antennes transitoires) ou démission
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 janvier 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.

Le nombre de postes à pourvoir et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 12 mai 2020 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio - Amiens - Bordeaux - Dijon - Lyon - Marseille - Montpellier - Nantes - Orleans - Paris - Rennes - Rouen - Strasbourg.

Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Reunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 22 juin 2020.

L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 6 février 2020.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 6 mars 2020, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription


L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par écrit à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Concours IGS 2020 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 6 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Tout formulaire incomplet ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr


La composition du jury sera fixée ultérieurement.
I. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé au plus tard au 31 décembre de chaque année la liste des bassins de vie ou cantons-ou-villes (appelés également pseudo-cantons) en précisant la qualification retenue par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du IV et du V de la présente annexe.
II. - Les agences régionales de santé transmettent à la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de la santé, dès leur publication, les arrêtés pris en application des articles R. 1434-41 et R. 1434-43 du code de la santé publique.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ef0c31ed-8232-401c-8bb5-5db146700465 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales des associés par catégorie et la répartition des voix.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 3 juillet 2019 dans le cadre du BIVB et portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2019-2020 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Lorsqu'en application des articles R. 422-3, R. 422-4 et R. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, une société d'habitations à loyer modéré sollicite l'extension géographique de son agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces mentionnées aux 2°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er.