Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre des pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place prévus par l'article 8 du décret du 26 mai 1955 susvisé, des opérations de vérifications sont organisées par le responsable de la mission compétente du service du contrôle général économique et financier au titre d'un programme annuel de contrôle. Elles donnent lieu à l'établissement d'un rapport de contrôle soumis pour avis au président et au directeur général de l'interprofession concernée. Une synthèse de ce rapport final est communiquée par le contrôleur au conseil d'administration de l'interprofession ou aux membres du bureau du conseil d'administration.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée aux séances du conseil d'administration et de l'assemblée générale ou des organes délibérants qui en tiennent lieu. Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations et autres documents adressés ou remis avant, pendant ou après chaque séance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des naturalistes et archéologues de l'Ain », dont le siège est à Bourg-en-Bresse (01).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2010, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'institution de gestion sociale des armées.
A N N E X E
PART DES RESSOURCES À TRANSFÉRER
AUX CENTRES DE GESTION POUR L'ANNÉE 2009
CENTRE DE GESTION
NOMBRE TOTAL
d'inscrits
MONTANT
à transférer
01. Ain
210
7 624
02. Aisne
575
20 875
03. Allier
271
9 839
04. Alpes-de-Haute-Provence
1 030
37 394
05. Hautes-Alpes
939
34 090
06. Alpes-Maritimes
338
12 271
07. Ardèche
0
0
08. Ardennes
0
0
09. Ariège
135
4 901
10. Aube
0
0
11. Aude
4 358
158 215
12. Aveyron
148
5 373
13. Bouches-du-Rhône
104
3 776
14. Calvados
155
5 627
15. Cantal
0
0
16. Charente
257
9 330
17. Charente-Maritime
572
20 766
18. Cher
0
0
19. Corrèze
1 085
39 390
2A. Corse-du-Sud
319
11 581
2B. Haute-Corse
272
9 875
21. Côte-d'Or
27
980
22. Côtes-d'Armor
435
15 792
23. Creuse
0
0
24. Dordogne
633
22 981
25. Doubs
1 189
43 166
26. Drôme
0
0
27. Eure
1 302
47 268
28. Eure-et-Loir
177
6 426
29. Finistère
762
27 664
30. Gard
823
29 879
31. Haute-Garonne
3 297
119 696
32. Gers
79
2 868
33. Gironde
3 447
125 142
34. Hérault
1 805
65 530
35. Ille-et-Vilaine
3 555
129 063
36. Indre
149
5 409
37. Indre-et-Loire
344
12 489
38. Isère
5 491
199 348
39. Jura
236
8 568
40. Landes
557
20 222
41. Loir-et-Cher
0
0
42. Loire
0
0
43. Haute-Loire
0
0
44. Loire-Atlantique
505
18 334
45. Loiret
2 345
85 134
46. Lot
139
5 046
47. Lot-et-Garonne
139
5 046
48. Lozère
66
2 396
49. Maine-et-Loire
581
21 093
50. Manche
649
23 562
51. Marne
1 791
65 021
52. Haute-Marne
0
0
53. Mayenne
466
16 918
54. Meurthe-et-Moselle
4 203
152 588
55. Meuse
10
363
56. Morbihan
1 124
40 806
57. Moselle
1 098
39 862
58. Nièvre
0
0
59. Nord
6 582
238 956
60. Oise
110
3 993
61. Orne
266
9 657
62. Pas-de-Calais
1 752
63 605
63. Puy-de-Dôme
2 254
81 830
64. Pyrénées-Atlantiques
1 145
41 569
65. Hautes-Pyrénées
0
0
66. Pyrénées-Orientales
1 488
54 021
67. Bas-Rhin
1 692
61 427
68. Haut-Rhin
1 326
48 140
69. Rhône
6 105
221 639
70. Haute-Saône
89
3 231
71. Saône-et-Loire
0
0
72. Sarthe
138
5 010
73. Savoie
0
0
74. Haute-Savoie
1 491
54 130
76. Seine-Maritime
1 500
54 457
77. Seine-et-Marne
4 168
151 317
78. Yvelines
6 260
227 266
79. Deux-Sèvres
233
8 459
80. Somme
1 113
40 407
81. Tarn
325
11 799
82. Tarn-et-Garonne
134
4 865
83. Var
3 828
138 974
84. Vaucluse
322
11 690
85. Vendée
196
7 116
86. Vienne
664
24 106
87. Haute-Vienne
1 272
46 179
88. Vosges
0
0
89. Yonne
128
4 647
90. Territoire de Belfort
0
0
93. Seine-Saint-Denis
11 437
415 215
971. Guadeloupe
109
3 957
972. Martinique
67
2 432
973. Guyane
53
1 924
974. Réunion
168
6 099
976. Mayotte
0
0
  Total
104 607
3 797 705
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société hippique française », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La COFACE respecte, avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadre au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus, des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Banque de France pour la recherche en économie monétaire, financière et bancaire », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer dans la spécialité « Hébergement et restauration ».
 Le poste offert au recrutement sans concours est localisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon (zone Sud-Est), à la préfecture du Rhône (69).
 Les candidatures devront être adressées au bureau du personnel du secrétariat général pour l'administration de la police de Lyon.
 La date de la clôture des inscriptions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet organisateur de ce recrutement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2010, il est attribué pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 7121-1 du code du travail une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 Licence n° 1139 : SAIB Souleïmane, 10, rue de Sèvres, 75007 Paris ;
 Licence n° 1140 : MENGER Cécile, 1, route de Goarem-Mhein, 29460 Hôpital-Camfrout ;
 Licence n° 1141 : GAUTHIER Gary, 8, rue Crébillon, 44000 Nantes ;
 Licence n° 1142 : FISCHER Vincent, 57, rue Voltaire, 92300 Levallois-Perret ;
 Licence n° 1143 : GOMEZ Nicolas, 21, lotissement Les Jardins, 34370 Cazouls-lès-Béziers ;
 Licence n° 1144 : BERGER Séverine, 32, rue Stephenson, 75018 Paris ;
 Licence n° 1145 : ERISKET Mickael, 28, rue de Bellefond, 75009 Paris ;
 Licence n° 1146 : VISSEQ Patrick, 6, rue Bénard, 75014 Paris ;
 Licence n° 1147 : VALCIN Karl, 117, boulevard de Magenta, 75010 Paris ;
 Licence n° 1148 : GRENECHE Philipe, 44 bis, rue de Meaux, 75019 Paris ;
 Licence n° 1149 : LEMOS SALDANHA David, 22, avenue de la République, 94000 Vitry-sur-Seine ;
 Licence n° 1150 : CORREIA-GABRIEL Elisabeth, Alias Lisa Abbott, 11, rue Joseph-Gaillard, 94300 Vincennes ;
 Licence n° 1151 : CHAFIGULINA Alfia, « Les Gonguets », 45220 Chuelles ;
 Licence n° 1152 : LEISTER Geneviève, 13, rue du Plessis-Guéry, 44330 Le Pallet ;
 Licence n° 1153 : DAUBAZE Manuel, 94, rue Gustave-Roux, 84250 Le Thor.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2009. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
I. - La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application du deuxième alinéa du IV de l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 susvisée, figure en annexe du présent arrêté.
 II. - Sur les routes mentionnées au I, le préfet de police coordonne, par ses orientations, l'action des préfets des départements d'Ile-de-France dans l'exercice des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement, en application du VI de l'article R.* 1311-29 du code de la défense.
 III. - Sur les routes mentionnées au I, la direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée, en liaison avec la région de gendarmerie d'Ile-de-France et les groupements de gendarmerie départementale pour ce qui concerne la zone dans laquelle la gendarmerie nationale assure les missions de sécurité publique générale, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière, en application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert La Garenne-Colombes, sise 21, rue Médéric, 92250 La Garenne-Colombes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Nanterre, sise 67, rue Edouard-Colle, 92000 Nanterre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Suresnes, sise 1, allée de la Venelle, 92150 Suresnes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 juin 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Batigère Nord-Est, dont le siège social est situé à Nancy (54), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région ainsi que sur le territoire des régions Alsace et Champagne-Ardenne et des départements limitrophes à ces régions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 juin 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis de Bois Blanc », d'une superficie de 46,281 kilomètres carrés, est octroyé à la Compagnie minière Aloukou pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 141 461 euros.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Bois Blanc est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
SOMMETS
LATITUDE
LONGITUDE
A0
3° 55 11,2'' N
53° 51 07,6'' W
A1
3° 54 20,7'' N
53° 49 55,5'' W
A2
3° 53 48,9'' N
53° 50 18,0'' W
A3
3° 53 30,5'' N
53° 49 51,4'' W
A4
3° 49 47,3'' N
53° 52 21,9'' W
A5
3° 46 30,6'' N
53° 52 21,3'' W
A6
3° 46 30,9'' N
53° 52 59,9'' W
A7
3° 47 32,5'' N
53° 53 01,3'' W
A8
3° 47 32,3'' N
53° 53 40,8'' W
A9
3° 48 57,1'' N
53° 53 41,5'' W
A10
3° 48 57,7'' N
53° 54 14,1'' W
A11
3° 50 04,5'' N
53° 54 14,0'' W
A12
3° 50 15,8'' N
53° 54 30,4'' W
A13
3° 50 50,8'' N
53° 54 07,8'' W
A14
3° 50 00,8'' N
53° 52 51,5'' W
A15
3° 50 24,8'' N
53° 52 35,1'' W
A16
3° 51 07,7'' N
53° 53 40,6'' W
A17
3° 51 16,4'' N
53° 53 35,2'' W
A18
3° 51 32,0'' N
53° 53 57,1'' W
A19
3° 52 25,5'' N
53° 53 21,3'' W
A20
3° 52 10,3'' N
53° 52 58,9'' W
A21
3° 53 21,5'' N
53° 52 12,3'' W
A22
3° 52 37,4'' N
53° 51 05,3'' W
A23
3° 53 01,8'' N
53° 50 51,3'' W
A24
3° 53 51,7'' N
53° 52 03,4'' W
A25
3° 53 34,4'' N
53° 52 15,1'' W
A26
3° 53 42,54'' N
53° 52 27,69''W
A27
3° 54 07,11''N
53° 52 05,15'' W
A28
3° 54 02,0'' N
53° 51 56,8'' W
A29
3° 50 57,1'' N
53° 51 37,7'' W
A30
3° 51 08,8'' N
53° 51 27,8'' W
A31
3° 51 49,9'' N
53° 52 16,9'' W
A32
3° 51 37,4'' N
53° 52 26,8'' W
A33
3° 51 07,80'' N
53° 52 56,04'' W
A34
3° 50 55,26'' N
53° 53 06,30'' W
A35
3° 50 14,88'' N
53° 52 16,32'' W
A36
3° 50 26,88'' N
53° 52 06,54'' W
A37
3° 50 14,70'' N
53° 53 22,62'' W
A38
3° 50 02,22'' N
53° 53 32,04'' W
A39
3° 49 24,18'' N
53° 52 40,44'' W
A40
3° 49 36,18'' N
53° 52 31,44'' W
 De la surface ainsi définie sont exclues celles définies par les arrêtés préfectoraux accordant les autorisations d'exploitation n° 12/2007 (1 km²) et n° 10/2009 (1 km²) détenues par la Compagnie minière Aloukou et la zone empiétant le cœur du Parc amazonien (0,219 km²).
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juin 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est fixé à 152, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 91 places ; 
 ― concours interne : 61 places.
 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de greffier des services judiciaires ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 11 places seront en outre offertes aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert centre des Hauts-de-Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt de Nanterre ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, les régies d'avances suivantes sont supprimées :
 ― direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
 ― direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 ― établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche de 2e classe comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles. »,
 Lire :
 « La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique : « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique : « Laboratoires TERUMO France SA (TERUMO) », après le code 3158109 est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3136177
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, TERUMO, NOBORI, DIAM 2,75 mm.
Stent à libération de biolimus NOBORI de diamètre 2,75 mm, de la société TERUMO France SA.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : DE-RA2708SM, DE-RA2714SM, DE-RA2718SM, DE-RA2724SM et DE-RA2728SM.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Agence nationale du médicament vétérinaire 
« Art.R. 5145-1.-Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. 
« Il peut recevoir délégation du directeur général pour représenter l'agence et, à la demande du Gouvernement, la France, dans les organisations européennes ou internationales compétentes en matière de médicament vétérinaire. »
Le concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale peut être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes :
 1° Enseignement du premier degré ;
 2° Information et orientation ;
 3° Enseignement technique, options :
  ― économie et gestion ;
  ― sciences et techniques industrielles (dominantes arts appliqués ; sciences biologiques et sciences sociales appliquées ; sciences industrielles) ;
 4° Enseignement général, options :
  ― lettres - langues vivantes ;
  ― lettres - histoire-géographie ;
  ― mathématiques, sciences physiques et chimiques.
 Les postes mis au concours peuvent préciser une dominante particulière à l'intérieur de chaque option.
Le concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux peut être ouvert pour chacune des spécialités suivantes :
 ― allemand ;
 ― anglais ;
 ― arabe ;
 ― espagnol ;
 ― italien ;
 ― hébreu ;
 ― portugais ;
 ― russe ;
 ― chinois ;
 ― arts plastiques ;
 ― économie et gestion ;
 ― éducation musicale ;
 ― éducation physique et sportive ;
 ― histoire-géographie ;
 ― lettres ;
 ― mathématiques ;
 ― philosophie ;
 ― sciences de la vie et de la terre ;
 ― sciences physiques et chimiques ;
 ― sciences économiques et sociales ;
 ― sciences et techniques industrielles (options arts appliqués ; biotechnologies génie biologique ; sciences industrielles ; sciences médico-sociales) ;
 ― administration et vie scolaires.
 Les postes mis au concours peuvent préciser une option à l'intérieur de chaque spécialité.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de 50 000 € HT, à :
 1. M. le général de division Christian Baptiste, adjoint au délégué à l'information et à la communication de la défense ;
 2. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration de la délégation à l'information et à la communication de la défense.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury. Lors de cette épreuve, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle remis par le candidat et des deux dernières appréciations et évaluations dont il a fait l'objet. Cet entretien débute par un exposé du candidat portant sur son parcours et son activité professionnelle.
 L'entretien doit permettre au jury d'apprécier les compétences du candidat dans la spécialité, ses qualités de réflexion, ses connaissances, ses aptitudes et motivations professionnelles ainsi que sa capacité à se situer comme cadre dans son environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux personnels d'inspection.
 Durée de l'exposé : quinze minutes ; durée de l'entretien : quarante-cinq minutes ; coefficient : 4.
 L'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, par ordre de mérite, au vu de la somme des notes coefficientées obtenues par les candidats aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats déclarés admis et la liste complémentaire.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 28 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La phase d'admission du concours d'ingénieur de recherche de 2e classe comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles. »,
 Lire :
 « La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles. »
Les membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'à son terme dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé.
 Le mandat des membres nommés en application du présent décret prend fin à la même date que le mandat des membres maintenus en fonction en application de l'alinéa précédent.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat au regard du référentiel métier défini en annexe 1 au présent arrêté. Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel (coefficient 2) et dresse la liste par spécialité des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté est adressé par les services académiques au candidat à l'issue de son inscription au concours.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont reçus dans les rectorats d'académie. Ces services sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers. Le recteur d'académie transmet les dossiers recevables au ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle sont ensuite transmis au jury par le service organisateur du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jurys des concours mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale. Ils comprennent des membres choisis parmi les catégories suivantes :
 ― membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale ;
 ― membres de l'enseignement supérieur ;
 ― inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
 ― personnels d'encadrement supérieur des services du ministère de l'éducation nationale ;
 ― personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du système éducatif.
 Le jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale comprend en outre des inspecteurs de l'éducation nationale.
 Les présidents de jury sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale et peuvent être assistés d'un ou plusieurs vice-présidents.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentant des salariés :
 Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Marie-Antoinette SOLER-KERRIEN en remplacement de M. Philippe BODET.
 Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Yves AMEILBONNE, en remplacement de M. Carlos DA SILVA.
 Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Joël LACHEVRE en remplacement de M. Jean-Pierre THERRY.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2010, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur des services vétérinaires de La Réunion, à compter du 19 juillet 2010, en remplacement de M. Arnaud MARTRENCHAR, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010 :
 La transformation de la société civile professionnelle François CARRE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : SELARL François CARRE, notaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010, l'arrêté du 16 février 2010 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « 31 août 2010 :
 Mme Fannie HATT, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »,
 Lire :
 « 6 septembre 2010 :
 Mme Fannie HATT, épouse de PAU SEGRELL, vice-présidente au tribunal de grande instance de POINTE-À-PITRE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville. »
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 18 juin 2010, M. Jean-Marc LANDELLE, attaché principal de 2e classe de l'Agence de services et de paiement, est nommé dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 21 juin 2010. M. Jean-Marc LANDELLE est détaché dans cet emploi à compter du 21 juin 2010 pour une période de cinq ans.
Proclamation du vote
Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
 Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
 Vu l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
 Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ;
 Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ;
 Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré,
 Décide :
Par décret en date du 29 juin 2010 :
 Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances.
 M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur général au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles.
 M. Romuald Gilet, administrateur civil à la direction du budget.
 M. Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques.
 Mme Maya Atig, administratrice civile hors classe à la direction générale du Trésor.
 M. Sébastien Raspiller, administrateur INSEE à la direction générale du Trésor.
 Sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
 M. Patrice Forget.
 M. Gérard Lancner.
 M. Patrick Lucas.
 M. Thierry Masquelier.
 M. Jacques de Peretti.
 M. Philippe de Robert.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 16 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif à la spécificité des métiers dans la branche des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, est nommée :
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontainebleau : Mme Sophie Menant, épouse Battisti, avocate.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010 :
 M. BEMAT (Mohamed, Abdoul, Samad) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
 Le retrait de M. VERGOZ (Philippe, Marie, Guy, Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Philippe VERGOZ, Gina GRONDIN et Alex GAUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, M. GUENOT (Nicolas, Pierre, Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique DUMAND et Patrice DUMAND, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, Mme Michèle Laborde-Barbanègre, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo, afin d'exercer les fonctions d'experte senior justice du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, Mlle LAMY (Christine, Yvonne, Sylvie, Martine) est nommée notaire à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), en remplacement de Mlle LECOEUR (Martine, Marie, Odile), démissionnaire.
Chaque licence peut déterminer, en particulier, la période et les zones de pêche autorisées, les espèces ou groupes d'espèces concernés et les engins de pêche autorisés.
 Un navire détenteur d'une licence doit, pour pouvoir pêcher, se conformer à la réglementation applicable, aux mesures de conservation ou de gestion applicables adoptées par une organisation régionale de gestion des pêches compétente et aux prescriptions techniques annexées à la licence.
 Ces prescriptions techniques peuvent fixer notamment les modalités :
 ― d'interdiction de pêche de certaines espèces ou d'utilisation de certains engins de pêche ;
 ― de déclaration des captures des espèces principalement ciblées et des prises accessoires ;
 ― d'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ;
 ― d'interdiction de certaines espèces ;
 ― d'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non dégradable ;
 ― de déclaration d'entrée et de sortie de la zone économique de Clipperton ;
 ― d'identification et de suivi par tout moyen des navires autorisés ;
 ― d'embarquement ou de transfert et d'accueil d'un contrôleur de pêche ou d'un observateur scientifique.
Par décret en date du 29 juin 2010, MM. Aubas (Jean-Michel), Bur (Dominique), Crocherie (André), Desclaux (Georges), Duret (Emmanuel), Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Mme Lecomte (Chantal) et M. Marseille (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac, en qualité de représentants de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Josée Missika, épouse Grouman, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de directrice du département des enquêtes et du contrôle au sein de la mission de préfiguration de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, du 1er février 2010 au 31 mai 2010 inclus.
Les informations qui doivent être communiquées par l'armement lors de la demande de licence ainsi que la procédure de délivrance sont définies par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Les licences de pêche sont délivrées après vérification de la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armement bénéficiaire en tenant compte notamment :
 1° D'un lien économique réel du navire avec le territoire de l'Etat dont il bat le pavillon, notamment de la direction et du contrôle des navires à partir d'un établissement stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ;
 2° Des antériorités dans la pêcherie ;
 3° Des orientations du marché ;
 4° Des équilibres socio-économiques ;
 5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur scientifique, si le préfet en fait la demande ;
 6° De la participation de l'armateur à des campagnes expérimentales visant à atténuer l'impact des activités de pêche sur l'environnement ou à des initiatives tendant à la protection de la ressource et de l'environnement ;
 7° Des infractions éventuellement commises lors des années précédentes ;
 8° De l'éventuelle inscription du navire ou de l'armateur sur une liste de navires ou d'opérateurs impliqués dans des activités de pêche illégale (pêche illicite, non déclarée et non réglementée) établie par l'Union européenne ou par une organisation régionale de gestion des pêches.
Les licences sont délivrées par décision du haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 Le cas échéant, le haut-commissaire fixe par arrêté, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer, le nombre maximal de licences susceptibles d'être délivrées, en tenant compte notamment des capacités biologiques de la zone concernée.
 Il peut également fixer par arrêté une limite de capture par navire.
Par décret en date du 29 juin 2010, M. Azéma (Daniel), Mme Bénadon (Danielle), MM. Gérault (Jacques), Ledenvic (Philippe), Lévi (Guy), Moncéré (Bernard), Perdiolat (Laurent) et Raulin (Patrice) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon, en qualité de représentants de l'Etat.
La délivrance d'une licence peut donner lieu au versement d'une contrepartie financière par l'armement, selon des modalités fixées par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française, après avis conforme du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de la pêche maritime et du ministre chargé de l'outre-mer.
 La contrepartie financière annuelle comprend une part fixe, qui doit être réglée avant la délivrance des licences, et une part variable.
 La part fixe comprend un montant couvrant un poids forfaitaire de captures dans la zone économique de Clipperton. Elle peut également comprendre une redevance pour frais de surveillance et d'observation.
 La part variable s'applique pour les captures au-delà d'un certain tonnage et doit être payée dans un délai de deux mois après la fin de la campagne et au plus tard le 1er novembre de l'année en cours.
 Les captures accessoires, dont la comptabilité doit être tenue, font également l'objet d'une contrepartie financière.
 Tout manquement des armements aux obligations du présent article entraîne la suspension immédiate de la licence par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010 :
 Mlle TROTEL (Soizick, Denise, Marie-Louise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erquy (Côtes-d'Armor).
 Le retrait de M. TROTEL (Christian, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian TROTEL, Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Françoise BLANCHARD-LE ROLLE, Bernard DROUVIN, Soizick TROTEL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La licence peut être retirée sans indemnité par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après que l'armement concerné a été mis en mesure de présenter ses observations, dans les cas où :
 1° Les dispositions du présent décret ou prises en application du présent décret ou les prescriptions techniques annexées à la licence n'ont pas été respectées ;
 2° Le contrôleur de pêche ou l'observateur scientifique embarqué a été entravé de quelque manière que ce soit dans l'exercice de ses fonctions ou missions, y compris du fait d'un manque de coopération de la part de l'équipage ;
 3° Les caractéristiques ou le mode d'exploitation du navire ont été modifiés et ne répondent plus aux conditions fixées pour la délivrance de la licence ;
 4° Le navire a été vendu ou cédé à un titre quelconque.
Par décret en date du 29 juin 2010, MM. Duvette (Michel), Laffitte (Michel), Mme Médard (Alice-Anne), MM. Russac (Patrice), Scemama (Bernard), Schmitt (Dominique), Sesboüé (Eric), Sitruk (David) et de Voyer d'Argenson (Jean-Denis) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Régis CHAMAILLARD, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre administratif de la gendarmerie nationale au Blanc.
 En cette qualité, M. Régis CHAMAILLARD sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2010, sont promus dans l'armée active :
Corps des administrateurs des affaires maritimes
Au grade d'administrateur en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
   Les administrateurs principaux :
 Mévélec (Eric, Olivier).
 Massa (Charles-André).
Au grade d'administrateur principal
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
   Les administrateurs de 1re classe :
 Denis (Laurence, Jeanne).
 Quitot (Jean-Philippe, Antoine).
 Siret (Kristell, Jeanne, Michelle).
 Paillard (Florence, Michèle, Claude).
 Duron (Sophie-Dorothée, Marthe, Jacqueline).
Pour prendre rang du 1er août 2010
 L'administrateur de 1re classe Roubin (Jean-Christophe, Nicolas, Patrick).
Au grade d'administrateur de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les administrateurs de 2e classe :
 Harel (David).
 Serna (Matthieu, Henri-Jean).
Corps technique et administratif des affaires maritimes
Au grade d'officier en chef de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
 L'officier en chef de 2e classe Gaillard (Régis, Emile).
Au grade d'officier en chef de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les officiers principaux :
 Lerique (Paul, Antoine, Lucien).
 Verdier (Jean-Bastien, Michel).
Au grade d'officier principal
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les officiers de 1re classe :
 Merit (Christophe, Pierre, Denis).
 Sonnefraud (Christophe, Raymond, Marie).
 Renaud (Nicolas, Marie, Denis).
 Lamothe (Jean-Marc).
Au grade d'officier de 1re classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les officiers de 2e classe :
 Garziano (Stéphane).
 Cevaër (Jean-Marc).
 Raffray (Fabien, Alain, Eric).
Au grade d'officier de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les officiers de 3e classe :
 Legathe (Maxime, Jean, André).
 Davy (Ronan, Ghislain).
 Blanchard (Yoann, Gérard, Claude).
 Lopez (Sébastien, Nicolas).
 Génicot (Alex, Sébastien).
 Lavigne (Damien, Roger, Eugène).
 Hugot (Clément, Martin, Germain).