Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La partie V-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« V-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
34, 32 
27, 35 
T2 
132, 84 
8, 04 
T3 
757, 80 
5, 64 
T4 
15   279, 72 
0, 77 
199, 56
La partie III-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« III-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
41, 52 
36, 48 
T2 
187, 20 
7, 29 
T3 
598, 20 
5, 67 
T4 
13   132, 56 
0, 92 
233, 64
Le secrétaire général du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
26 491,32
52,80
98,04
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est ainsi modifié :
 I. - Au quatrième alinéa, après le mot : « isard » sont ajoutés le signe de ponctuation suivi du mot : « , chevreuil ».
Les mots : « 15 février 1995 » sont remplacés par les mots : « 18 août 2008 ».
 II. - Les sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés.
 III. - Le cinquième alinéa devient le sixième alinéa. Les mots : « Toutefois, dans » sont remplacés par le mot : « Dans ».
 IV. - Il est créé un cinquième alinéa nouveau, rédigé comme suit :
 « Toutefois, après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à plomb sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de plomb autorisés. »
Le III de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― La chasse du lapin peut être pratiquée à l'aide du furet dans les conditions définies par le préfet. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
30 235,20
84,12
55,08
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 55,32 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
27 173,16
75,72
49,56
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
La partie IV-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« IV-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :. 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz Electricité de Grenoble. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
36, 72 
29, 14 
T2 
142, 20 
8, 57 
T3 
807, 12 
6, 01 
T4 
16   288, 80 
0, 82 
209, 64
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GrDF. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
29, 28 
23, 25 
T2 
112, 80 
6, 82 
T3 
641, 40 
4, 79 
T4 
12   959, 88 
0, 67 
168, 60
L'article 12 de l'arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement est ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie lorsqu'ils conduisent des opérations mentionnées à l'article L. 427-1 du code de l'environnement. »
Une consultation du personnel de chaque direction départementale interministérielle est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de chaque direction départementale interministérielle ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations.
 La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2010.
 Le jour du scrutin, les sections de vote et les bureaux de vote sont ouverts de 8 heures à 16 heures.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein de la direction départementale interministérielle concernée.
 Ces agents doivent remplir, au sein de cette direction et à la date du scrutin, les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, par voie de mise à disposition ou en position normale d'activité ;
 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;
 3° Lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et avoir accompli au moins deux mois de service dans la direction départementale interministérielle concernée. Ces agents doivent être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental ;
 4° Lorsqu'ils sont ouvriers de l'Etat, être en service effectif ou bénéficier d'un congé rémunéré ou d'un congé parental.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la direction départementale interministérielle.
 La liste électorale est affichée dans les locaux de la direction au plus tard le 21 septembre 2010. Mention est faite sur cette liste des électeurs admis à voter par correspondance en application de l'article 9.
 Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur de la direction départementale interministérielle concernée statue sans délai sur ces réclamations.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de la direction départementale interministérielle.
 Des sections de vote, chargées de recueillir les votes, peuvent être instituées auprès des chefs de service.
 Le bureau de vote et les sections de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 sont affichées aux emplacements prévus pour l'affichage des documents administratifs dans les locaux de la direction au plus tard le 10 septembre 2010 pour le premier tour. Dans le cas où un second tour est nécessaire, les candidatures sont affichées selon les mêmes modalités au plus tard le 12 novembre 2010.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de la direction départementale interministérielle puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Peuvent faire acte de candidature à la consultation prévue à l'article 1er les organisations syndicales de fonctionnaires mentionnées aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer. La date de ce second tour est fixée au 30 novembre 2010.
En cas de vote par correspondance, l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur place ensuite cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle il appose sa signature ainsi que ses nom, prénom et affectation. Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent être adressés au directeur de la direction départementale interministérielle et lui parvenir au plus tard le 7 septembre 2010, à 15 heures.
 Ces actes de candidature sont accompagnés d'une profession de foi ainsi que d'un exemplaire de bulletin de vote et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis ou adressé au délégué.
 Dans le cas où un second tour est nécessaire, en application du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés selon les mêmes modalités, au plus tard le 9 novembre 2010, à 15 heures.
 Les candidatures peuvent être déposées ou adressées par voie postale ou, dans des conditions permettant d'identifier leur auteur, par voie électronique.
Il est inséré, après l'article R. 732-3 du même code, deux articles R. 732-3-1 et R. 732-3-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 732-3-1.-Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-1, la pension de vieillesse allouée au titre de l'inaptitude au travail n'est concédée que si l'intéressé en fait expressément la demande. 
« Lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle et ne demande pas, à l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-39, l'attribution d'une pension de vieillesse substituée à sa pension d'invalidité, il continue à bénéficier de sa pension d'invalidité jusqu'à la date pour laquelle il demande le bénéfice de sa pension de vieillesse allouée au titre de l'invalidité, et au plus tard à l'âge mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 732-39. Dans ce cas, ses droits à l'assurance vieillesse sont liquidés ultérieurement dans les conditions prévues aux articles L. 732-18 à L. 732-40 et L. 732-54-1 à L. 732-55. La pension de vieillesse au titre de l'invalidité qui lui est alors servie ne peut être inférieure à celle dont il aurait été bénéficiaire si la liquidation de ses droits avait été effectuée à l'âge et dans les conditions prévues à l'article R. 732-3. 
« Art.R. 732-3-2.-Le service de la pension d'invalidité est suspendu lorsque l'assuré bénéficie des dispositions de l'article L. 732-18-1 ou L. 732-18-2 du présent code ou des articles L. 351-1-1, L. 351-1-3, L. 634-3-2 ou L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale. En cas de suspension de la pension d'invalidité dans ces conditions, ses avantages accessoires sont maintenus, notamment ceux prévus au deuxième alinéa de l'article R. 732-4, ainsi qu'au 13° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 815-24 du même code. »
Le troisième alinéa de l'article R. 732-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est suspendu. »
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 732-3 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article R. 732-39. Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2010, est approuvée la prise de participation de ARTE-France au capital de la société d'exploitation du multiplexe R 6 (SMR 6), pour un montant de 15 000 euros, par augmentation de capital pour 15 000 actions représentant 14,29 % dudit capital.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire, groupe hospitalier Nord, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisés (OHASIS) de Saint-Quentin (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de la Fère.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Monsieur le directeur de l'organisation handicap axonais de soins et d'interventions spécialisées, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier des Quatre Villes (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Quatre-Villes, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier du Chinonais (Indre-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier de Chinonais, BP 248, 37502 Chinonais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône-Alpes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier Le Vinatier, DHR, recrutement concours, 95, boulevard Pinel, 69500 Bron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et M. Pierre STEINMETZ.
 Rendu public le 18 juin 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, sont nommés en qualité d'agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière les agents dont les noms suivent :
Aquitaine
Norbert DUFOUR, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Auvergne
Barbara CHECCHIN, inspectrice du Trésor public,
Bourgogne
Etienne SAID, receveur percepteur du Trésor public,
Bretagne
Patrick BERTRAND, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Champagne-Ardenne
Laure PEDRINI, receveuse perceptrice du Trésor public,
Corse
Jérôme THEYRET, inspecteur du Trésor public,
Franche-Comté
Michel LAZZAROTTO, receveur percepteur du Trésor public,
Ile-de-France - Centre
Régis GAY, inspecteur du Trésor public,
Languedoc-Roussillon
Corinne SEIWERT, inspectrice du Trésor public,
Limousin
Marie-Agnès CLAVAUD, contrôleuse principale du Trésor public,
Lorraine-Alsace
Christiane GERMAIN, inspectrice du Trésor public,
Midi-Pyrénées
Gérard LABBE, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,
Nord - Pas-de-Calais - Picardie
Sébastien CARPENTIER, inspecteur du Trésor public,
Normandie
Franck DECHEZ, inspecteur du Trésor public,
Pays-de-la-Loire
Catherine ARLY, inspectrice du Trésor public,
Poitou-Charentes
Karine BARITEAU, inspectrice du Trésor public,
Provence-Côte d'Azur
Philippe ROUANET, inspecteur du Trésor public,
Rhône-Alpes
Olivier MANS, receveur percepteur du Trésor public.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 décembre 2009 à l'accord national du 13 janvier 2000.
   Signataires :
 Fédération nationale du Crédit Agricole.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA/CA, le SNIACAM et le SUDCAM.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, Mme Caroline BOTTAZZINI, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'Université de technologie de Troyes, en remplacement de M. Gérard CHATIN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Jean-Gilles HOARAU, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Université Paris Cité (création).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, M. Renaud DRECLERC, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Université de Chambéry, en remplacement de M. Philippe CARRON.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Thierry PESTANA, receveur percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de coopération scientifique Université de Bordeaux, en remplacement de M. Bruno SIMON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 2010, M. Benoît DELEFOLLY, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable secondaire du Centre national de la propriété forestière du Nord - Pas-de-Calais - Picardie, en remplacement de M. Sébastien CARPENTIER.
Un arrêté du préfet du Morbihan, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants, au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M.  le directeur, direction des ressources humaines, centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, Général Maurice-Guillaudot, 56017 Vannes Cedex.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (Direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Guadeloupe.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Guadeloupe, rue Lardenoy, 97109 Basse Terre Cedex (tél. : 05-90-99-39-00 - télécopie : 05-90-99-39-29), adresse mail : jean.fabre@guadeloupe.pref.gouv.fr
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 juin 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Jacques Barrot, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel, Jean-Louis Pezant et M. Pierre Steinmetz.
 Rendu public le 18 juin 2010.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. A Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Pau, 4, boulevard Hauterive, Pau Cedex, les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Molsheim (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé (services médicaux), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Molsheim, BP 75161, 67125 Molsheim Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'Aigle (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de l'Aigle, 10, rue du docteur Frinault, BP 189, 61305 L'Aigle Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010 :
 M. REBOUX (Alexis, Nicolas, Marcel, André) et Mme REBOUX (Laetitia, Florence), épouse PAGET, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. PAUL (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert GERACI, Bernard PAUL et Patrick REBOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « GERACI, REBOUX et associés, notaires ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, la société d'exercice libéral par actions simplifiée Grégory BETTA, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), office créé.
 M. BETTA (Grégory, André, Claude) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010 :
 M. SANTI (Franck, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010 :
 Mlle DI FUSCO (Laurence, Juliette, Adrienne) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. BETTA (Grégory, André, Claude), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTES et CONSEILS est ainsi modifiée : « Laurence DI FUSCO ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, Mlle PEROCHEAU (Marie-Laetitia, Constance, Fernande) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DETRY-MARRON et Patrick PEROCHEAU, notaires associés, à la résidence de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, M. DANTENY (Guillaume, Charles, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DANTENY (Dominique) à la résidence de Damery (Marne).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2010, sont nommés membres du comité de surveillance des investissements d'avenir, en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Françoise BARRE-SINOUSSI.
 M. Jean-Michel HUBERT.
 Mme Fatine LAYT.
 M. Christian LERMINIAUX.
 M. Christian MARBACH.
 Mme Véronique MORALI.
 Mme Nicole NOTAT.
 M. Lionel STOLERU.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 Mme LECOUP (Valérie, Claire, Françoise), épouse BLOT, et Mlle CHARTIER-BRASSET (Claire, Jeanne, Suzanne) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Louviers (Eure).
 Les retraits de M. GIRAULT (Jean-Pierre) et de Mme MASSON (Christiane, Thérèse, Louise), épouse GARNIER, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GIRAULT, Joël GARNIER et Christiane MASSON, épouse GARNIER, notaires associés est ainsi modifiée : « Joël GARNIER, Valérie LECOUP, épouse BLOT, et Claire CHARTIER-BRASSET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010, M. GUDYKA (Mathieu, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Edouard LAURENT, Denis SIBILLE, Emmanuelle SPENNATO, Emilie LAURENT et Laurent ASSEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vaugneray (Rhône).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 La démission de M. BEGUIN (Etienne, Michel, François, Marie), notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphanie LÉPINE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Julien-de-Vouvantes (Loire-Atlantique), en remplacement de M. BEGUIN (Etienne, Michel, François, Marie).
 Mme DANIEL (Stéphanie, Marie-Madeleine, Yvonne), épouse LÉPINE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 Mlle DESFOUR (Coralie, Pernette, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard).
 Le retrait de M. DUFAUX (Philippe, Claude, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe DUFAUX ― Jean-Christophe BERLAND ― Sylviane MICHONNEAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « BERLAND ― MICHONNEAU ― DESFOUR, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 juin 2010, Mme Champigny (Chantal), attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est renouvelée dans ses fonctions de directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 La démission de M. CASSET (Hervé, Joseph, Marie), notaire à la résidence de Montmartin-sur-Mer (Manche), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL BÉGUIN NOTAIRES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montmartin-sur-Mer (Manche), en remplacement de M. CASSET (Hervé, Joseph, Marie).
 M. BÉGUIN (Etienne, Michel, François, Marie) et Mlle BÉGUIN (Véronique, Anne, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 La démission de M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean), huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure) dont était titulaire M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean) est supprimé.
 M. LONGFIER (Philippe, Marcel, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle HOUMAIRE Isabelle, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle HOUMAIRE Isabelle, huissier de justice associé est ainsi modifiée : « Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Isabelle HOUMAIRE, Philippe LONGFIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gisors (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DAYRE (Pascal, Maurice, Germain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAYRE (Michel, Edmond) à la résidence de Bollène (Vaucluse).
 La démission de M. DAYRE (Michel, Edmond), notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Pascal DAYRE, Fabien DURET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bollène (Vaucluse), en remplacement de M. DAYRE (Michel, Edmond).
 M. DAYRE (Pascal, Maurice, Germain) et M. DURET (Fabien) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 juin 2010, Mme Marie-Thérèse FANTAPPIE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud (1re catégorie) exercées par M. Thierry ROGELET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 M. COCHET (Jean-Marie, Alexis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. MAZEL (Denis, Olivier, Jean, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis MAZEL, Jérôme BANTEGNY et Jean-Louis REVERCHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jérôme BANTEGNY, Jean-Louis REVERCHON et Jean-Marie COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mars 2010, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcées par arrêté du 18 février 2010 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Spécialité achats
 Cancelier (Marjorie).
Spécialité aéronautique
 Carrière (Lionel).
M. Patrick Espagnol, commissaire divisionnaire de la police nationale, détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy et du Bourget (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du même préfet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 La démission de M. CLAUDEL (Raymond, Roland, Louis, Georges), notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée IOOS SOLOMON & associés, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne), en remplacement de M. CLAUDEL (Raymond, Roland, Louis, Georges).
 M. IOOS (Benoît, Pascal, Dominique) et Mlle SOLOMON (Muriel) sont nommés notaires associés.