Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modalités de rémunération et de décompte des heures d'activité.
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 20 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 IFMO ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2010 à l'accord du 24 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie et gestion provisionnelle des emplois et des compétences.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2011, M. Bernard Deliers, prote à l'Imprimerie nationale, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2011, M. Jules PAGANELLI, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er avril 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux contributifs à l'OPCA PL au titre de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2011, Mme Mulliez (Sandra) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Le Borgne (Serge).
 Mme Mulliez (Sandra) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de M. Le Borgne (Serge).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord n° 51 du 23 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des associations du tourisme, de promotion sociale de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTF) ;
 CAP France ;
 CNEA-UNODESC ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 A l'article 5 b, concernant le premier suppléant :
 Mme Annick BESSAT remplace Mme Catherine MARCHAND.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2011, M. Aguiléra (Alain), directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Port rhénan de Colmar - Neuf-Brisach, en remplacement de M. Louis (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2011, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Bourgogne
 M. André Lefebvre, en remplacement de Mme Dominique Lapotre.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 avril 2011, sont maintenus dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
 M. le général de corps aérien Fouilland (Paul, Louis), commandant des forces aériennes stratégiques, jusqu'au 31 août 2012.
 M. le général de corps aérien Rouzaud (Eric, Pierre, Charles), sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées, jusqu'au 31 août 2012.
 M. le général de division aérienne Charaix (Patrick, Robert, Marie, Gérard), commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes, jusqu'au 31 août 2014.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un ensemble d'archives de la famille Turgot, xviie et xviiie siècles, environ 14 000 pages, ce rare fonds d'archives, qui provient d'une grande famille française, couvre une période de deux siècles et a été conservé dans la descendance familiale jusqu'à nos jours, se composant principalement des documents personnels et professionnels d'Anne Robert Jacques Turgot (1727-1781), intendant du Limousin puis contrôleur général des finances, et constituant une source d'informations unique sur la pratique administrative de l'époque et les processus décisionnels au sein de la royauté d'Ancien Régime ; son maintien sur le territoire national est essentiel pour l'histoire de France, et notamment pour la connaissance du fonctionnement de ses institutions durant la seconde moitié du xviiie siècle.
L'article 16-1 de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 16-1.-Par dérogation à l'article 16, les équidés peuvent être identifiés, dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, conformément au cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boucles auriculaires électroniques pour les équidés et aux règles suivantes : 
― apposition de deux repères auriculaires, le premier étant un repère visuel et le second comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ; 
― pour permettre une lecture visuelle, le repère comporte un numéro individuel et unique au plan national attribué par le fabricant. Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro d'agrément du fabricant ainsi qu'un numéro d'ordre à huit chiffres géré sous la responsabilité du fabricant ; 
― pour permettre une lecture électronique, le code du transpondeur électronique est établi conformément à l'article 6 de telle manière que le numéro d'ordre à huit chiffres soit celui inscrit sur le repère. 
L'apposition des repères auriculaires doit être réalisée dans un délai de huit jours à compter de la date de naissance de l'équidé par le naisseur tel que défini au premier alinéa de l'article D. 212-49 du code rural et de la pêche maritime. 
Le cahier des charges relatif à la procédure de test concernant l'expérimentation de boutons auriculaires électroniques pour les équidés est annexé au présent arrêté et précise notamment : 
― la personne responsable de la maîtrise d'œuvre ; 
― les caractéristiques techniques des repères utilisés pour l'expérimentation ; 
― les modalités d'organisation de l'expérimentation ; 
― les modalités de gestion de l'attribution et de l'unicité des numéros individuels et uniques ; 
― les modalités de gestion du suivi des commandes de repères ; 
― les modalités d'attribution à chaque détenteur participant à l'expérimentation de repères et du suivi de l'utilisation de ces repères ; 
― les modalités d'envoi des repères commandés par les détenteurs participant à l'expérimentation ; 
― les engagements pour participer à l'expérimentation ; 
― les documents utilisés dans le cadre de cette expérimentation. 
L'annexe du présent arrêté est publiée au Bulletin officiel et est disponible sur le site internet de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation : www. haras-nationaux. fr. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 mars 2011, M. Delagrée (Michel), expert de haut niveau auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la vie associative, est nommé en qualité de personnalité qualifiée au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, en remplacement de M. Latimier (Hervé).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2009 (forfait) et 2010 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ;
 ― déclaration des revenus de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ;
 ― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― feuille annexe de calcul ;
 ― déclaration des revenus professionnels de l'année 2010 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires ― détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ;
 ― déclaration des revenus de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (forfait) et sa notice d'utilisation.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 10053*13 et 50821#11, 11806*11 et 50823#11, 10781*12, 14064*02, 11805*10 et 50822#10.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 MARS 2011
(Gestion 2011)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
0215
21 mars 2011
35 158
35 158
    Totaux pour le ministère
35 158
35 158
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
21 mars 2011
124 438
124 438
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
21 mars 2011
1 684
1 684
    Totaux pour le ministère
126 122
126 122
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
24 mars 2011
32 534
32 534
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
24 mars 2011
4 093
4 093
    Totaux pour le ministère
36 627
36 627
Culture et communication
Livre et industries culturelles
0334
21 mars 2011
12 000 000
0
    Totaux pour le ministère
12 000 000
0
Défense et anciens combattants
Equipement des forces
0146
21 mars 2011
468 972
468 972
Préparation et emploi des forces
0178
21 mars 2011
6 991 436
6 991 436
    Totaux pour le ministère
7 460 408
7 460 408
Ecologie, développement durable, transports et logement
Infrastructures et services de transports
0203
21 mars 2011
27
966 367
Sécurité et affaires maritimes
0205
21 mars 2011
2 857
2 857
    Totaux pour le ministère
2 884
969 224
Infrastructures et services de transports
0203
24 mars 2011
109
1 012 417
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
24 mars 2011
489
489
    Totaux pour le ministère
598
1 012 906
Education nationale, jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214
21 mars 2011
12 650
12 650
    Totaux pour le ministère
12 650
12 650
Enseignement supérieur et recherche
Vie étudiante
0231
21 mars 2011
32 876
32 876
    Totaux pour le ministère
32 876
32 876
Vie étudiante
0231
24 mars 2011
20 945
20 945
    Totaux pour le ministère
20 945
20 945
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
Gendarmerie nationale
0152
21 mars 2011
2 096
2 096 
Police nationale
0176
21 mars 2011
1 571 286
1 571 286 
Administration territoriale
0307
21 mars 2011
7 924
7 924
    Totaux pour le ministère
1 581 306
1 581 306
Gendarmerie nationale
0152
24 mars 2011
14 693
14 693 
Intervention des services opérationnels
0161
24 mars 2011
24 416
24 416 
Police nationale
0176
24 mars 2011
40 581
40 581 
Administration territoriale
0307
24 mars 2011
77 301
77 301
    Totaux pour le ministère
156 991
156 991
Sports
Sport
0219
24 mars 2011
0
150 000
    Totaux pour le ministère
0
150 000
Travail, emploi et santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
21 mars 2011
10 208
10 208
    Totaux pour le ministère
10 208
10 208
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 avril 2011, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2010 des artisans ruraux et sa notice explicative ; 
 ― déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2010 ― feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11828*11 et 50829#11, 11829*11.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 28 MARS AU 1er AVRIL 2011
(Gestion 2011)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Affaires étrangères et européennes
Solidarité à l'égard des pays en développement
0209
28 mars 2011
546 400
546 400
    Totaux pour le ministère
546 400
546 400
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215
31 mars 2011
316 130
316 130
    Totaux pour le ministère
316 130
316 130
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
28 mars 2011
17 809
17 809
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
28 mars 2011
972
972
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
28 mars 2011
3 833
3 833
    Totaux pour le ministère
22 614
22 614
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
31 mars 2011
9 516
9 516
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
31 mars 2011
3 202
3 202
    Totaux pour le ministère
12 718
12 718
Contrôle et exploitation aériens
Contrôle et exploitation aériens
0614
28 mars 2011
365 341
365 341
    Totaux pour le ministère
365 341
365 341
Défense et anciens combattants
Equipement des forces
0146
28 mars 2011
280 272
280 272
Préparation et emploi des forces
0178
28 mars 2011
46 796 400
46 796 400
    Totaux pour le ministère
47 076 672
47 076 672
Economie, finances et industrie
Statistiques et études économiques
0220
31 mars 2011
113 147
113 147
    Totaux pour le ministère
113 147
113 147
Enseignement supérieur et recherche
Vie étudiante
0231
28 mars 2011
6 804
190 921
    Totaux pour le ministère
6 804
190 921
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
31 mars 2011
0
240 286
Vie étudiante
0231
31 mars 2011
40 973
40 973
    Totaux pour le ministère
40 973
281 259
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
Gendarmerie nationale
0152
31 mars 2011
5 255
5 255 
Police nationale
0176
31 mars 2011
8 152
8 152 
Administration territoriale
0307
31 mars 2011
38 586
38 586
    Totaux pour le ministère
51 993
51 993
Travail, emploi et santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
28 mars 2011
86 198
86 198
    Totaux pour le ministère
86 198
86 198
Les dispositions du troisième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura, relatives aux délais de paiement et acompte, sont étendues, sauf en tant qu'elles concernent le « Macvin », dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ; 
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Les dispositions du deuxième avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 juillet 2011, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ; 
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-261 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 décembre 2010.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance du personnel non cadre.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance collectif.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, M. Dominique GIORGI est nommé président du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-261 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 décembre 2010.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2010 (10 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le titre professionnel de monteur en construction bois est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Lever et poser des ouvrages de structure bois.
 2. Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments.
 3. Installer des menuiseries extérieures et des bardages.
 4. Réaliser l'isolation, l'habillage et les partitions intérieures.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le titre professionnel de charpentier bois est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Fabriquer des ouvrages de structure bois.
 2. Lever et poser des ouvrages de structure bois.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires font l'objet d'une fiche d'appréciation relative à leur manière de servir. Après leur avoir été communiquée, cette appréciation est adressée à l'autorité sous les ordres de laquelle les gardiens de la paix détachés sont placés à l'issue de leur période de formation en école.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 4 avril 2011, les concours d'accès au cadre d'emploi des attachés territoriaux au titre de l'année 2011 sont ouverts. Chacun de ces concours comprend une ou plusieurs des cinq spécialités suivantes : administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, analyste, animation, urbanisme et développement des territoires.
 Le nombre total de postes mis aux concours pour les différentes spécialités est de :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Administration générale
200
Gestion secteur sanitaire et social
40
Analyste
5
Animation
25
Urbanisme et développement des territoires
25
   Total
295
 Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents des collectivités territoriales, de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats à ce concours doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est organisé, de quatre années au moins de services publics.
 Peuvent se présenter au concours externe les candidats titulaires d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret.
 Peuvent se présenter au troisième concours les candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les concours comportent des épreuves écrites et orales qui se dérouleront dans différents centres d'examens déterminés sur l'interrégion Nord - Pas-de-Calais/Picardie en fonction du nombre d'inscrits le 16 novembre 2011 pour les épreuves écrites et les épreuves orales à partir de février 2012.
 Les préinscriptions se dérouleront du 24 mai 2011 au 22 juin 2011 sur internet au www.cdg59.fr. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du Cdg59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours au 1, rue Lavoisier, à Hellemmes-Lille.
 La date de dépôt des dossiers est fixée au 30 juin 2011.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
En fin de formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un examen portant sur chacun des modules fixés à l'article 5. Chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une note de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
D'une durée de trois mois, la formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie est assurée dans les écoles et les centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
 Cette formation porte sur les savoir-être et savoir-faire militaires. Elle inclut la formation au combat et les savoirs associés, l'acquisition des principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant, la connaissance de l'organisation de l'institution, de ses moyens et matériels ainsi que les modes d'action du gendarme en tant qu'acteur de la sécurité publique.
 Cette formation comprend également une sensibilisation aux droits et obligations attachés à l'état de militaire de la gendarmerie nationale.
 Le programme d'enseignement, les modalités d'évaluation et les coefficients applicables sont fixés par instruction. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale est chargé de la mise en œuvre et du contrôle de l'application des dispositions de cette instruction au sein des écoles et des centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2007 susvisé, après le mot : « susvisés », le mot : « et » est supprimé et il est inséré après les mots : « , du décret n° 2009-756 du 22 juin 2009 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des attachés territoriaux. » les mots : « et du décret n° 2010-1068 du 8 septembre 2010 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés de 1re classe des écoles maternelles ».
Une commission d'instruction est instituée pour chaque stage de gardiens de la paix détachés. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un gradé supérieur.
 Cette commission se réunit obligatoirement en fin de formation et, en tant que de besoin, durant la période de formation.
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 311-17 du code de la consommation, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1 et les articles L. 311-23 et L. 311-26 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent au 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date.
 II. ― L'article L. 311-16 du même code, à l'exception des deuxième, quatrième et dixième alinéas, les articles L. 311-21, L. 311-22, L. 311-22-2, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction.
 III. ― Les quatrième et dixième alinéas de l'article L. 311-16 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 1er juillet 2010 et du 22 octobre 2010 susvisées, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.
Pendant la formation, les gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie sont soumis à un contrôle continu portant sur les matières suivantes :
 Formation militaire générale :
 Module 1 : connaissance du milieu militaire ;
 Module 2 : formation au combat et savoirs associés.
 Sécurité publique :
 Module 3 : principes d'exécution du service de la gendarmerie ;
 Module 4 : principes et techniques régissant l'emploi de la force et des moyens spécifiques à la gendarmerie.
 Au cours de la formation, le stagiaire devra obtenir le certificat initial d'aptitude à la pratique du tir aux armes en dotation dans les unités élémentaires.
 Dans le cadre du contrôle continu, chacun de ces modules donne lieu à l'attribution d'une ou plusieurs notes de 0 à 20 résultant de devoirs écrits, de mises en situation pratiques ou d'interrogations orales. Chacune de ces notes est affectée du coefficient 1.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants : 
En euros HT 
Sang humain total (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
111,16 
Concentré de globules rouges humains homologues (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
183,84 
Concentré de globules rouges humains homologues déleucocyté (unité adulte, unité enfant et unité pédiatrique) 
183,84 
Concentré unitaire de granulocytes d'aphérèse 
538,83 
Mélange de concentrés de plaquettes standard : 
― concentration minimale de 1 × 1011 plaquettes par poche 
75,02 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 1011 
37,51 
Concentré de plaquettes d'aphérèse : 
― concentration minimale de 2 × 1011 plaquettes par poche 
217,56 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 1011 
54,39 
Mélange de concentrés de plaquettes standard viro atténué par amotosalen : 
― concentration minimale de 1 × 1011 plaquettes par poche 
75,02 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 1011 
37,51 
Concentré de plaquettes d'aphérèse viro atténué par amotosalen : 
― concentration minimale de 2 × 1011 plaquettes par poche 
217,56 
― puis par tranche supplémentaire d'unité thérapeutique de 0,5 × 1011 
54,39 
Plasma frais congelé humain homologue solidarisé pour sang reconstitué 
34,50 
Plasma frais congelé humain homologue d'aphérèse sécurisé par quarantaine (unité adulte [200 ml au minimum], unité enfant et unité pédiatrique) 
97,21 
Plasma frais congelé viro atténué par solvant détergent (200 ml au minimum) 
97,21 
Plasma frais congelé viro atténué par bleu de méthylène (200 ml au minimum) 
97,21 
Plasma frais congelé viro atténué par amotosalen (200 ml au minimum) 
97,21 
Forfait pour concentrés globules rouges autologues (unités adultes SAGM-M par érythraphérèse) 
430,80 
Forfait pour transfusion autologue programmée (comprenant un concentré de globules rouges et un plasma frais congelé autologues), par prélèvement 
222,82 
Majoration pour transformation " déleucocyté ” (applicable sur concentré de globules rouges autologue) 
24,92 
Majoration pour transformation " cryoconservé ” 
118,28 
Majoration pour qualification " phénotypé Rh Kell ” 
3,23 
Majoration pour qualification " phénotype étendu ” 
15,00 
Majoration pour qualification " CMV négatif ” 
10,61 
Majoration pour transformation " déplasmatisé ” 
71,81 
Majoration pour transformation " irradié ” (applicable sur chaque produit) 
14,52 
Majoration pour transformation " réduction de volume ” 
22,82 
Majoration pour transformation " reconstitution du sang à usage pédiatrique ” 
24,04 
Majoration pour transformation " CGR cryoconservé suspendu en solution SAG-M après décongélation ” 
166,63 
Dans les départements d'outre-mer, les tarifs des produits sanguins labiles mentionnés au présent article sont affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,05 au titre du coût des mesures spécifiques de sécurité sanitaire. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'applique aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lorsque ces derniers ne sont pas conformes à ses dispositions, dans les conditions suivantes :
 1° A tout moment avant le 31 décembre 2011 ou au plus tard trois mois avant la date prévue pour la reconduction du contrat, le prêteur adresse à l'emprunteur un avenant qui précise l'identité des parties, le montant total du crédit, le montant des échéances prévues en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, ainsi, le cas échéant, que le montant des échéances prévues par dérogation à cet article en application du 2°. Un bordereau de réponse mentionnant l'acceptation ou le refus y est également annexé.
 En cas de refus par l'emprunteur des nouvelles conditions de remboursement proposées, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat.
 A défaut pour l'emprunteur de retourner ce bordereau signé et daté, au plus tard deux mois et dix jours après l'envoi de l'avenant, le contrat est modifié de plein droit à l'issue d'une période de trois mois après cet envoi.
 Toutefois, lorsque l'application, à la date de l'envoi de l'avenant, des règles résultant du deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, aboutit à une augmentation supérieure à 10 % de la mensualité en cours pour le capital restant dû, et à condition que cette augmentation soit supérieure à 20 euros, le prêteur doit recueillir le consentement explicite de l'emprunteur dans un délai de quatre mois. A défaut d'un tel consentement, le contrat est résilié de plein droit et l'emprunteur est tenu de rembourser le capital restant dû dans les conditions initialement prévues par le contrat.
 L'avenant susmentionné informe l'emprunteur des règles de modification ou de résiliation de son contrat prévues au présent 1°.
 2° Jusqu'au 1er mai 2014, le contrat peut prévoir des modalités de remboursement qui dérogent aux règles prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 311-16 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, à condition que les mensualités correspondantes n'excèdent pas celles résultant de l'application de ces règles pour un même montant de capital restant dû, et sans préjudice de la faculté pour l'emprunteur de procéder à des remboursements anticipés en application de l'article L. 311-22 du même code.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
81. ― Sciences du médicament et des autres produits de santé
CH&U de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II)
81 MCUPHP 1819
82. ― Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CH&U de Clermont-Ferrand (UFR de pharmacie Clermont-Ferrand-I)
82 MCUPHP 0810
A N N E X E I I
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2010 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48-1 DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE)
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX CONCOURS
81. ― Sciences du médicament et des autres produits de santé
1
82. ― Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
1
   Total
2
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : téléprocédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
― un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
― une liste de leurs titres et travaux.
Les candidats adressent, dans le même délai, une copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
― d'une part, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ;
― d'autre part, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières (RH 4), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et appartenant à des corps relevant du ministre chargé de la culture sont délégués au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
 1. Durée du travail.
 2. Octroi et renouvellement des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps.
 3. Attribution des autorisations de cumul d'activités.
 4. Attributions des primes et indemnités.
 5. Evaluation selon les règles en vigueur au ministère d'origine.
 6. Congés ordinaires de maladie.
 7. Congés annuels.
 8. Comptes épargne-temps.
 9. Autorisations d'absence :
 ― autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical ;
 ― autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.
 10. Aménagement du poste de travail des femmes enceintes ou en cas d'invalidité.
 11. Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail et des maladies professionnelles.
 12. Etablissement et signature des cartes d'identité professionnelle.