L'arrêté du 18 mai 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers » ; 
2° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au septième alinéa, les mots : « FA18, FA19 et » sont supprimés et après la référence : « EJ20 », sont insérés les mots : « ainsi que sur la convention de formation accompagnant ces documents » ; 
b) Le huitième alinéa est supprimé ; 
c) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-faciliter l'identification des décrocheurs scolaires ; 
«-faciliter la recherche d'emplois en alternance ; 
«-faciliter l'orientation professionnelle des usagers ; 
«-diffuser une information ciblée aux entreprises et aux alternants potentiellement éligibles à des aides visant à développer l'alternance. » ; 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les données à caractère personnel collectées et traitées sont indiquées, par catégorie, dans les tableaux figurant en annexe : 
«-Annexe 1 pour les traitements relatifs au contrat d'apprentissage ; 
«-Annexe 2 pour les traitements relatifs au contrat de professionnalisation. » ; 
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne : 
« 
Destinataires 
Finalités 
Périmètre 
Référence 
Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale 
Retraite de l'apprenti 
Cotisations sociales 
National 
Articles R. 6224-6, D. 6325-1 à D. 6325-5 du code du travail 
Opérateurs de compétences 
Dépôt et financement des contrats 
Sectoriel 
Article L. 6224-1 du code du travail 

Agence de services et de paiement 
Versement de l'aide unique aux employeurs d'apprentis et gestion des réclamations relatives à l'aide 
National 

Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis 
DIRECCTE et unités territoriales 
Dépôt des contrats d'apprentissage, contrôle de l'exécution des contrats, contrôle d'organismes de formation 
Régional 
Article R. 6224-6 du code du travail 

DGEFP délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle 
Pilotage des dispositifs, simplification des circuits, information des employeurs et alternants 
National 
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8, R. 6261-14 du code du travail 

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance 
DARES direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques 
Évaluation, études et statistiques 
National 
Articles L. 6325-5, L. 6325-11, R. 6224-6, R. 6261-8 et R. 6261-14 du code du travail 

Décret n° 2018-1232 du 24 décembre 2018 relatif aux publics éligibles et aux conditions de mise en œuvre de la reconversion ou la promotion par alternance 
Chambres consulaires 
Mission de médiation 
Régional 
Conseils régionaux 
Versement des aides régionales à l'apprentissage 
Régional 
Pôle emploi 
Mise à disposition d'un service permettant la recherche d'entreprises susceptibles de recruter en alternance 
National 
Ministère de l'éducation nationale 
Lutte contre le décrochage scolaire 
National 
Caisse des dépôts et consignations 
Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage 
National 
« Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant. 
« Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert. » ; 
5° Les articles 4 et 5 sont abrogés ; 
6° L'article 6 devient l'article 4 et après les mots : « du présent arrêté » sont insérés les mots : « et décrites en annexe » et les mots : « pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier » sont supprimés ; 
7° Il est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte. » ; 
8° L'article 7 devient l'article 6 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'effacement des données, ainsi que le droit de limitation du traitement s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP Cedex 15, ou par courrier électronique à : protectiondesdonnéesDGEFP @ emploi. gouv. fr » ; 
9° L'article 8 devient l'article 7 ; 
10° Il est complété par deux annexes numérotées 1 et 2 ainsi rédigées : 
« Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage 
Personne concernée 
Liste des données collectées 
Employeur
-Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone 
Apprenti
-Nom de naissance
-Prénom
-Sexe
-Nationalité
-Date de naissance
-Lieu de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-NIR
-Caisse de retraite complémentaire
-Régime social
-Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage
-Situation avant l'entrée en contrat
-Dernier diplôme ou titre préparé
-Dernière classe/ année suivie
-Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Salaire mensuel pendant la période du contrat
-Nature et montant des avantages en nature éventuels ;
-Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti
-Dénomination de l'établissement de formation responsable
-Adresse du centre de formation 
Maître d'apprentissage
-Nom de naissance
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-NIR 
Représentant légal
-Nom de naissance
-Prénom
-Adresse 
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation 
Personne concernée 
Données collectées 
Employeur
-Nom et prénom
-Adresse
-Courriel
-Téléphone
-Statut de particulier-employeur et N° URSSAF 
Salarié
-Nom
-Prénom
-Sexe
-Date de naissance
-Adresse
-Téléphone
-Courriel
-Caisse de retraite complémentaire
-Situation avant l'entrée en contrat
-Diplôme ou titre le plus élevé obtenu
-Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant
-Dénomination de l'employeur et lieu de travail
-Nature du contrat de travail
-Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat
-Code activité de l'entreprise (NAF)
-Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de l'action de professionnalisation
-Durée hebdomadaire du travail
-Salaire brut mensuel à l'embauche
-Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé
-Intitulé précis du diplôme ou titre visé
-Etablissement de formation responsable
-Organisme de prévoyance
-Inscription à Pôle Emploi, numéro et durée d'inscription
-Type de minimum social le cas échéant
-Emploi occupé
-Durée de la période d'essai
-Type de qualification visée
-Durée des actions de formation
-Date de début du cycle de formation
-Date de fin des épreuves ou des examens
-Date de début et de fin de la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant
-Emploi visé par la reconversion ou promotion par l'alternance le cas échéant. 
Tuteur
-Nom
-Prénom
-Date de naissance
-Dénomination et adresse de l'employeur
-Emploi occupé 
».