Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères et plafonds retenus en application des articles 1er à 4, le préfet prend en considération la totalité des quotas livraisons et ventes directes de l'exploitation du demandeur.
 II. - Dans les départements où une zone d'excédent structurel a été définie en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé, le préfet prévoit, pour tout ou partie du département, que le demandeur doit s'engager préalablement et par écrit à satisfaire aux conditions suivantes :
 a) La quantité d'azote contenue dans les effluents d'élevage, après augmentation du cheptel laitier, ne doit pas dépasser 170 kilogrammes d'azote par hectare de superficie épandable et par an ; ou les limitations d'apports prises en application du décret n° 2007-1281 du 29 août 2007 susvisé pour les exploitations dont les surfaces épandables sont situées en tout ou partie sur les bassins versants concernés.
 b) L'exploitation, après augmentation de la quantité d'azote produite, doit être en conformité avec les articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement.
 Ces conditions s'appliquent également aux jeunes agriculteurs. Toutefois, le préfet peut décider que la condition relative à la mise en conformité avec les dispositions du code de l'environnement s'appliquera à l'échéance de trois années suivant la décision d'octroi des aides à l'installation, conformément aux dispositions figurant à l'article 26, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, de l'engagement prévu au paragraphe II au cours de l'une des trois campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota concerné à la réserve nationale.
I. - A l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quotas laitiers, en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre des articles 2 et 4 de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé, une quantité à hauteur de 20 % des quotas libérés en application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2010 (arrêté de campagne ventes directes) susvisé ainsi que la hausse du quota national entre les campagnes 2008-2009 et 2010-2011 telle qu'elle apparaît à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 modifié susvisé sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes, sous réserve qu'ils répondent aux conditions fixées par l'article 1er du présent arrêté :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ;
 b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1945 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011 ;
 c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1945 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3 du présent arrêté, d'un quota supplémentaire au moins égal à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2010-2011.
 II. - Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale des territoires (et de la mer) dont relève le siège de leur exploitation.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 30 du 24 avril 2010 un gain total minimum de 1 500 000 euros net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot.
La présente délibération ainsi que le rapport spécial qui y est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française et rendus publics par tous moyens dans un délai minimum de quinze jours à compter de leur notification aux personnes concernées en application des dispositions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes mentionnées à l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
 Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 19 mars 2010.
 Il fera l'objet de mise à jour en cas de modification du contenu de son annexe.
 Le présent avis annule également les avis suivants :
 ― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs paru au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993 ;
 ― avis aux fabricants et importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 1997, relatif aux lits pliants ;
 ― avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat paru au Journal officiel de la République française du 28 mars 2001.
 Il convient néanmoins de rappeler que les sièges coque ayant une double fonction de siège automobile et de transat lorsqu'ils sont utilisés hors d'un véhicule automobile pour faciliter le transport ou l'assise des enfants sont soumis au décret n° 91-1292
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région Champagne-Ardenne, secrétariat général pour les affaires régionales.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au Préfet de région Champagne-Ardenne, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, téléphone : 03-26-26-12-51, télécopie : 03- 26-26-12-53, adresse mail : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr.
Rapport spécial
 La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions de l'article 11 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l'article 31 du décret n° 2005-215 du 4 mars 2005.
 La Haute Autorité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire dans l'enseignement supérieur opposé par une université à un étudiant reconnu travailleur handicapé, âgé de 30 ans, en raison de son âge.
 Pour justifier son refus, l'université se fonde sur l'article 3 du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur qui précise : « Les agents temporaires vacataires doivent être âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire considérée et être inscrits en vue de la préparation d'un diplôme du troisième cycle de l'enseignement supérieur. »
 Or, cette disposition réglementaire est contraire à l'article 27-I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat qui prévoit que les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables, notamment, aux personnes justifiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
 Le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de modifier le décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur afin de mettre ses dispositions en conformité avec l'article 27-I de la loi du 11 janvier 1984 susmentionné et, plus généralement, avec le principe de non-discrimination à raison de l'âge prévu à l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires.
 Dans l'attente de cette modification, le collège recommande à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche d'adresser des instructions aux reponsables des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 27-I susmentionné les limites d'âge supérieures prévues pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux personnes handicapées.
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche se déroulera à Paris à partir du 25 mai 2010.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats pourront s'adresser à : ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, SG/SRH/SDDPRS/Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, à l'attention de M. Patrick CASTRO/Mme Christine DUVAL, mél : patrick.castro@agriculture.gouv.fr, christine.duval@agriculture.gouv.fr, téléphone. : 01.49.55.44.85 / 01.49.55.53.99, Fax : 01.49.55.50.82.
Les emplois de directeur des enseignements à l'Institut national des jeunes aveugles et à l'Institut national de jeunes sourds de Paris sont vacants.
 Ces emplois sont proposés, par la voie du détachement, conformément à l'article 19 du décret n° 93-292 du 8 mars 1999 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles, et à l'article 17 du décret 93-293 du 8 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux professeurs des instituts nationaux de jeunes sourds, soit aux professeurs de l'Institut national des jeunes aveugles, soit aux fonctionnaires détachés dans ces corps ayant atteint au moins le 7e échelon de la classe normale et qui justifient en cette qualité de cinq années de services effectifs, soit aux membres du corps des personnels de direction de 2e catégorie des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère de l'éducation nationale appartenant à la seconde classe de ce corps, justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps.
 Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation et du dernier arrêté de promotion d'échelon, par la voie hiérarchique dans le délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau des personnels des réseaux territoriaux DRH1B, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 18 mars 2010 et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Daniele Models Agency, sise 33, rue la Haie-le-Comte, 54130 Saint-Max.
 Cet agrément est accordé à compter du 1er avril 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de la rémunération de l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux est limitée à 152,45 euros par année civile. Au-delà de cette somme, une part correspondant à 80 % de la rémunération sera versée à la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues à l'article L. 7124-9 du code du travail.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière, CO n° 20038, 54036 Nancy Cedex.
Par un arrêté du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pris le 1er avril 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme CROS-COITTON (Nathalie), gérant de l'agence NATHALIE, sise 6, rue de Braque, 75003 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2010.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement de trois commissaires contrôleurs stagiaires des assurances.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 20 mai 2010, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé après cette date ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 20 mai 2010 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Anne-Marie Barré, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Patrice Lechaire, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation ressortant du périmètre du service centralisateur des factures, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes :
 Mme Carole Abauzit, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Elisabeth Descours, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Nizette Ferrand, agente contractuelle.
 M. Lionel Gimont, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Stéphanie Hubert-Nadim, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Brigitte Lestir, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 M. Serge Ndoumbe Tanga, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Alice Novo, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Sandra Ragot, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Isabelle Reclus, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer.
I. ― Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
 CETE APAVE alsacienne, M. Rémy SOHIER, directeur, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, sur la base de votre attestation d'accréditation initiale (n° 3-205.rév.3). Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 2.2.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable jusqu'au 30 novembre 2014.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER
SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU LUC (VAR)
Piste de 2,4 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
36
Side-cars
20
Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Leroux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la politique « achats », directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
 1° Tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation concernant le fonctionnement de l'administration centrale et les dépenses d'administration générale ;
 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Les montants de la régie d'avances, de la régie de recettes et de l'avoir du compte bancaire de l'établissement mentionné à l'article 1er sont modifiés comme suit :
ÉTABLISSEMENT
MONTANT
de l'avance
MONTANT
de l'encaisse
MONTANT
de l'avoir bancaire
Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck
2 500 €
3 500 €
6 000 €
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 12 avril 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société ADVANS SA à hauteur de 2 000 actions, représentant 5 % au minimum et 11,7 % au maximum de ce capital, est approuvée.
I. - Le règlement n° 2000-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa de l'article 6 est remplacé par la disposition suivante :
 « Cent pour cent du montant total d'une cotisation annuelle ne sont pas versés par un établissement adhérent lorsque cet établissement : ».
 2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant global de chaque cotisation annuelle pour les années 2010 à 2013 est de 3,1 millions d'euros. »
 3° Les articles 11, 12 et 13 sont abrogés.
 II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le présent arrêté au règlement du 6 septembre 2000 susvisé.
L'arrêté du 26 avril 1979 susvisé instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements culturels français en Autriche est modifié au 1er avril 2010 comme suit :
Aux articles 1er, 2, 3 et 4, les termes : « Institut français d'Innsbruck » sont remplacés par les mots : « Annexe de l'Institut français d'Autriche à Innsbruck ».
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
 ― du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 heures à 19 heures ;
 ― les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
 2. L'utilisation du circuit est interdite au moins 4 week-ends par an. Le gestionnaire du circuit en adresse la liste en début d'année au préfet.
 3. Des dérogations aux dispositions visées aux 1° et 2° ci-dessus ne peuvent être accordées que sur demande écrite et motivée du gestionnaire du circuit, adressée au préfet au moins quinze jours avant la date souhaitée.
 4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs :
 a) Aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport ;
 b) A 95 décibels les samedis, dimanches et jours fériés, mesurées à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives délégataires précitées.
 5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 6. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste aux véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 7. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins deux fois par an par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rebillard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Hélène Navarro, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaborateurs du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le circuit de vitesse du Bourbonnais (Allier), tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DU BOURBONNAIS (ALLIER)
Piste de 2,3 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos
36
Side-cars
20
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite :
 ― du 1er décembre au 31 mars, de 17 h 30 à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures ;
 ― du 1er avril au 30 novembre, de 18 heures à 8 h 30 et de 12 heures à 14 heures.
 2. Le circuit est fermé quinze jours en hiver.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. L'exploitant doit implanter un mur antibruit sur la partie sud du circuit, en deux tranches :
 a) Talus végétalisé : d'ici au 31 mai 2010 ;
 b) Mur préfabriqué-bois : d'ici à février 2012.
 8. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées au moins tous les deux ans par un organisme extérieur indépendant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, dès la réalisation des dispositifs antibruit prévus au 7° ci-dessus, notamment pour évaluer leur impact sur les riverains situés à l'est et au sud du circuit. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Enerest
 Enerest propose une baisse de 0,041 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Enerest, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une baisse de 0,041 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Enerest.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par GEDIA
 GEDIA propose :
 ― une hausse de 0,074 9 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification de la structure de ses tarifs, à niveau de recettes égal, se traduisant par une hausse de 22,4 % de la part fixe et une baisse de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs de vente ;
 ― une modification de la structure de son tarif B2I, à niveau de recettes égal, se traduisant par une baisse de 20,6 % et une hausse de 0,036 7 c€/kWh, respectivement de la part fixe et de la part variable résultant de la modification en structure définie ci-dessus.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,074 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 Par ailleurs, GEDIA propose de modifier la structure de ses tarifs, afin que celle-ci reflète mieux la répartition entre ses coûts fixes et ses coûts variables, à niveau de recettes égal. Cette modification se traduit par une hausse de 22,4 % des abonnements et une baisse compensatoire de 0,093 5 c€/kWh de la part variable des tarifs. La structure du tarif B2I est en outre modifiée afin de tendre en structure et en niveau vers le tarif B1, ce qui se traduit par une baisse de 20,6 % de l'abonnement et une hausse de 0,036 7 c€/kWh de la part variable. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par GEDIA montre que cette modification de la structure des tarifs est justifiée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GEDIA.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de 0,054 3 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,054 3 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie municipale Energis
 La Régie municipale Energis propose une hausse de 0,180 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la Régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale Energis entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,180 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TAXES)
KWH EN CENTIMES D'EURO
Abonnement en euros/mois
Base
KWH
6,551
ABO
2,12
B0
KWH
5,542
ABO
3,24
B1
KWH
4,372
ABO
10,23
B2I
KWH
4,242
ABO
16,12
B2S
KWH Hiver
4,227
KWH Eté
3,695
ABO
68,84
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR TEGAZ (HORS TVA)
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j)
PRIX
proportionnel hiver
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de 200 GWh
par an)
(€/MWh)
ABONNEMENT
(€/an)
24 371,52
Fonction des charges d'antenne
26,140
22,887
0,872
0,474
0,457
0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle de transport (*)
(€/MWh)
PRIX
proportionnel hiver
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 5 GWh
 annuels)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh
 annuels)
(€/MWh)
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
35,094
31,835
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j)
PRIX
proportionnel hiver
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
(€/MWH)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels
(€/MWh)
24 695,76
Taux des charges d'antenne
23,870
23,250
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j)
PRIX
proportionnel
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh
 annuels)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh
 annuels)
(€/MWh)
REMISE
conjoncturelle
(€/MWh)
9 051,84
475,31
24,059 55
0,699
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de 0,180 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,180 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par CALÉO
 CALÉO propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique qui intègre :
 ― une hausse de 0,059 c€/kWh de la part variable des tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification de la structure de son tarif « 2 saisons », à niveau de recettes égal, se traduisant par une hausse de 271 % de la part fixe et une baisse compensatoire de 0,054 c€/kWh des parts variables de ce tarif.
 Par ailleurs, CALÉO a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 0,059 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
 Par ailleurs, CALÉO propose de modifier la structure de son tarif « 2 saisons », afin que celle-ci reflète mieux la répartition entre ses coûts fixes et ses coûts variables, à niveau de recettes égal. Cette modification se traduit par une hausse de 271 % de l'abonnement et une baisse compensatoire de 0,054 c€/kWh des parts variables de ce tarif. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par CALÉO montre que cette modification de la structure du tarif est justifiée.
 En outre, la CRE a constaté que CALÉO avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2010 PAR SORÉGIES
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 85

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 85
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Total Energie Gaz (TEGAZ) pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par TEGAZ
 TEGAZ propose une hausse de 1,02 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par TEGAZ, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 1,02 €/MWh, par application de la formule déposée par TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par TEGAZ.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot
 La Régie de Villard-Bonnot propose une hausse de 0,062 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la Régie de Villard-Bonnot, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,062 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie de Villard-Bonnot.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.