Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La sous-direction des contrats :
 1° Contribue à la définition de la stratégie d'acquisition pour les marchés relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 2° Passe les contrats et marchés publics relatifs au maintien en condition opérationnelle des matériels et systèmes de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 3° Passe les contrats d'acquisition des matériels terrestres, qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement, lorsque la responsabilité en a été confiée à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
 II. ― Cette sous-direction comprend :
 1° Le bureau des études et des contrats étatiques ;
 2° Le bureau des achats ;
 3° Le bureau de l'administration.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information :
 1° Assure la cohérence des systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
 2° Prépare le schéma directeur des systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre et fait procéder par les services et les directions en ayant la charge à l'acquisition, à l'installation, à l'exploitation, à l'administration et au soutien des matériels et des logiciels, en cohérence avec les systèmes d'information des armées et des services concernés ;
 3° Participe aux études relatives, d'une part, aux systèmes d'information logistique des armées, en concertation avec la structure de coordination logistique du ministère de la défense, et, d'autre part, aux systèmes d'information logistique mis en œuvre dans les programmes développés en coopération internationale.
 II. ― Cette sous-direction comprend :
 1° Le bureau du pilotage, de l'organisation et des moyens ;
 2° Le bureau de l'ingénierie du quartier fonctionnel du maintien en condition opérationnelle terrestre ;
 3° Le bureau de la réalisation du système d'information du maintien en condition opérationnelle terrestre.
I. ― La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité :
 1° Planifie l'emploi des ressources financières allouées à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres pour satisfaire les besoins liés à l'acquisition et au maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres qui ne relèvent pas de la compétence de la direction générale de l'armement ;
 2° Prépare le plan d'emploi des autorisations d'engagement et des crédits de paiement et le fait approuver par les états-majors, les services et les organismes interarmées concernés ;
 3° Gère les crédits alloués au service, assure l'exécution des plans d'emploi des autorisations d'engagement approuvés et le mandatement des crédits de paiement alloués et en rend compte aux états-majors, aux services et aux organismes interarmées ;
 4° Assure les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks et réalise le contrôle interne comptable des matériels terrestres relevant de son périmètre.
 II. ― Cette sous-direction comprend :
 1° Le bureau du budget ;
 2° Le bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels ;
 3° Le bureau des dépenses de fonctionnement ;
 4° Le bureau de la comptabilité.
Le bureau de la coordination et des méthodes :
 1° Assure la coordination des activités relatives au maintien en condition opérationnelle des différents parcs gérés par la division ;
 2° Développe et fait appliquer les méthodes et les règles de management du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 3° Suit et analyse le coût du maintien en condition opérationnelle des parcs.
La division des parcs :
 1° Participe à la définition du maintien en condition opérationnelle des matériels nouveaux au sein des équipes de programme intégrées ;
 2° Fait procéder aux acquisitions de matériels terrestres qui lui ont été confiées, à l'exception des matériels liés à la réalisation des opérations d'armement ;
 3° Fait assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées et services ;
 4° Anime au sein des forces le processus de recueil et d'analyse des faits techniques de leur domaine de responsabilité et contribue, en liaison étroite avec la direction générale de l'armement, au processus de gestion de configuration.
Le bureau de la stratégie et de la modernisation du maintien en condition opérationnelle terrestre :
 1° Contribue à la définition de la politique de soutien des matériels terrestres en service ;
 2° Participe à la définition des stratégies générales d'acquisition du soutien ;
 3° Elabore le plan d'action de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres en fonction des objectifs fixés par le comité directeur de ce service ;
 4° Contribue aux études relatives à la modernisation du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 5° Assure le secrétariat du comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-31 à R. 3233-33 du code de la défense susvisé, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend :
 1° Une direction centrale dont les attributions et l'organisation sont fixées par le présent arrêté ;
 2° Les sections techniques de marque, organismes extérieurs qui relèvent de la direction centrale du service et dont l'organisation et les attributions sont fixées par instruction.
L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er :
 1° Après le 5 du I, il est inséré un 6 ainsi rédigé :
 « 6. Directeur du service logistique de la marine. » ;
 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. ― Service du commissariat des armées :
 Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
 Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
 Directeur du commissariat d'outre-mer ;
 Directeur du commissariat en opération extérieure. »
 II. ― Après le quatrième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Directeurs des plates-formes achats finances et directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement ; ».
La structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est dirigée par un directeur central, officier général.
 Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est assisté par :
 1° Un directeur adjoint, officier général, qui supplée le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement ;
 2° Un adjoint au directeur, officier général, chargé des opérations, qui supervise les activités de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 3° Un officier supérieur chargé de la fonction administrative.
 Le directeur central du service peut disposer de chargés de mission.
Les matériels d'environnement technique et logistique permettant d'assurer le transport et le soutien des matériels listés à l'article 2 ainsi que l'instruction et l'entraînement du personnel utilisateur :
 1° Les matériels et les simulateurs d'instruction et d'entraînement du domaine terrestre.
 2° Les moyens de ciblage terrestres.
 3° Les outillages, machines-outils et équipements spécifiques ou communs d'entretien et de réparation des matériels terrestres, quel que soit le niveau de maintenance.
 4° Les matériels de manutention.
 5° Les pièces de rechange et les consommables.
 6° Les conteneurs de transport tactique et logistique, les emballages des matériels et équipements terrestres.
La liste des matériels relevant de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est la suivante :
 1. Les chars et engins blindés de combat.
 2. Les véhicules de transport de troupes et de combat d'infanterie.
 3. Les engins et véhicules de dépannage.
 4. Les véhicules tactiques légers.
 5. Les véhicules particuliers blindés.
 6. Les véhicules et remorques de transport logistique, excepté les véhicules logistiques pétroliers.
 7. Les véhicules de transport en commun.
 8. Les véhicules utilitaires.
 9. Les véhicules sanitaires.
10. Les véhicules et les matériels de sécurité.
11. Les véhicules et matériels de lutte contre l'incendie.
12. Les véhicules et les pièces d'artillerie.
13. Les véhicules et les moyens de surveillance et d'observation du champ de bataille.
14. Les véhicules de reconnaissance dits « NBC », les matériels de détection et les équipements de protection dits « NRBC ».
15. Les matériels ferroviaires.
16. Les motocyclettes, les motoneiges, les scooters et les quads.
17. Les armements individuels, collectifs ou intégrés sur les véhicules terrestres.
18. Les armements à létalité réduite.
19. Les mortiers.
20. Les lance-grenades individuels et collectifs.
21. Les lance-roquettes portables et intégrés sur véhicules.
22. Les systèmes d'armes équipés de missiles sol-sol et sol-air très courte portée, portables ou intégrés sur les véhicules terrestres.
23. Les équipements du combattant, à l'exception de l'habillement.
24. Les matériels de parachutage et de largage.
25. Les matériels canins et équins.
26. Les véhicules et matériels d'aide au franchissement de coupure sèche ou humide.
27. Les matériels de contrôle et de protection de zones, d'infrastructures et d'ouvrages durcis.
28. Les véhicules et matériels d'aide au déploiement.
29. Les véhicules et matériels d'aménagement et d'entretien du terrain.
30. Les véhicules et matériels de contre-minage et de déminage.
31. Les matériels de signalisation.
32. Les matériels terrestres de production, de transport et de distribution d'énergie (hors carburants).
33. Les matériels terrestres de production, de pompage, de distribution, de traitement et de stockage de l'eau.
34. Les matériels terrestres de détection, neutralisation, enlèvement et destruction des explosifs.
35. Les exploseurs.
36. Les robots terrestres.
37. Les moyens de communication et de transmission individuels et collectifs, portables ou intégrés à bord des véhicules et engins terrestres et les stations sol des réseaux de transmission.
38. Les systèmes d'information opérationnels et de commandement individuels et collectifs, portables ou intégrés à bord des véhicules et engins terrestres ainsi que les stations déployées au sol.
39. Les matériels optiques et optroniques, individuels ou intégrés sur les matériels terrestres.
40. Les matériels de brouillage, de leurrage et de camouflage.
41. Les matériels de guerre électronique.
42. Les abris techniques mobiles et déployables.
43. Les abris métallo-textiles et gonflables.
La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres comprend, outre la division des parcs, le bureau de la stratégie et de la modernisation du maintien en condition opérationnelle et le bureau de la coordination et des méthodes qui sont directement rattachés au directeur, les sous-directions suivantes :
 1° La sous-direction du budget, des finances et de la comptabilité ;
 2° La sous-direction du pilotage et de la réglementation ;
 3° La sous-direction de la technique et de la logistique ;
 4° La sous-direction des contrats ;
 5° La sous-direction des systèmes d'information.
 Les attributions de la division des parcs et des bureaux directement rattachés au directeur central du service font l'objet du chapitre II du présent arrêté.
 Les attributions et l'organisation des sous-directions font l'objet du chapitre III du présent arrêté.
Les matériels énumérés aux articles 2 et 3 ci-dessous ainsi que les logiciels, les bases de données et la documentation associés relèvent de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
 Ces matériels relèvent d'une logique d'emploi ou d'exploitation à vocation essentiellement terrestre au sein du ministère de la défense.
L'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est ainsi modifiée :
 1° A la quatrième ligne du 1°, au sein de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « L'ensemble des directeurs et chefs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d'état-major "soutiens et finances” de l'état-major de la marine et l'ensemble des directeurs et chefs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée » ;
 2° A la quatrième ligne du 2°, au sein de la colonne : « Autorités concernées », les mots : « L'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée » sont remplacés par les mots : « Le sous-chef d'état-major "soutiens et finances” de l'état-major de la marine et l'ensemble des directeurs des organismes centraux relevant des chefs d'états-majors d'armée ».
Le comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est présidé par le chef d'état-major des armées, ou son représentant.
 Outre son président, il comprend les membres suivants, ou leurs représentants :
 1° Le délégué général pour l'armement ;
 2° Le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 3° Le chef d'état-major de la marine ;
 4° Le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 5° Le directeur central du service des essences des armées.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur central du service des essences des armées et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Dans le tableau I de l'annexe, intitulé : « Compétences des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre (article 1er de l'arrêté du 1er octobre 1991) » :
 1° Dans la colonne : « I. ― Armées », après le 5 : « 5. Directeur local de service », il est ajouté un 6 ainsi rédigé : « 6. Directeur du service logistique de la marine. » ;
 2° Entre la colonne : « IV. ― Service des essences des armées » et la colonne « V. ― Délégation générale pour l'armement », il est inséré une colonne : « IV bis. ― Service du commissariat des armées » rédigée ainsi qu'il suit :
IV bis. ― Service du commissariat des armées
Directeur du centre d'expertise de soutien général des armées ;
Directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ;
Directeur du commissariat d'outre-mer ;
Directeur du commissariat en opération extérieure.
(En euros)
230 000
215 000
540 000
45 000
45 000
7 200
540 000
 3° Dans la colonne V, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement ».
 II. ― Dans le tableau II de l'annexe, intitulé : « Compétences des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre (article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991) » :
 1° A la deuxième colonne, après les mots : « chefs de brigade aérienne du commandement du soutien des forces aériennes », les mots : « directeurs des plates-formes achats finances du service du commissariat des armées » sont insérés ;
 2° A la troisième colonne, après les mots : « Commandants de formation administrative », les mots : « , directeurs des établissements du service du commissariat des armées détenant des matériels en approvisionnement. » sont ajoutés ;
 3° A la quatrième colonne, les mots : « délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « direction générale de l'armement ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er octobre 2010, le tableau du II de l'arrêté du 3 septembre 2010 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2011 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est complété comme suit :
 Ajouter :
« Corps des médecins et des vétérinaires des armées
NATURE DES CHAIRES
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
(localisation géographique)
Imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Médecine nucléaire
1 (HIA du Val-de-Grâce, Paris).
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le titre de la section 3 du chapitre du IX titre II du livre II est ainsi rédigé : « Section 3. ― Unités définies par le protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 » ; 
2° Il est créé, dans la section 3 du chapitre IX du titre II du livre II, une sous-section 1 intitulée : « Mise en œuvre des activités de projet prévues par le protocole de Kyoto » comprenant les articles L. 229-20 à L. 229-23 ; 
3° Il est créé, dans la section 3 du chapitre IX du titre II du livre II, une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Autres unités définies par le protocole de Kyoto 
« Art.L. 229-24.-I. ― Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption, définies à l'article 2 du règlement (CE) n° 2216 / 2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003 / 87 / CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision n° 280 / 2004 / CE du Parlement européen et du Conseil, sont des biens meubles exclusivement matérialisés par une inscription au compte de leur détenteur dans le registre national mentionné à l'article L. 229-16. Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. 
« II. ― Les unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité relatifs aux cessions et acquisitions d'unités définis par le protocole de Kyoto précité et par les décisions prises par les parties pour sa mise en œuvre, ainsi que par toute personne morale y ayant son siège. » ; 
4° Il est créé, dans la section 3 du chapitre IX du titre II du livre II, une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dispositions communes 
« Art.L. 229-24-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section. »
Le code minier est ainsi modifié :
 1° A l'article 3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont soumis aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement la création, les essais, l'aménagement et l'exploitation de formations souterraines présentant les qualités requises pour le stockage géologique sûr et permanent de dioxyde de carbone, issu notamment des procédés de captage. » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 104-1, après les mots : « Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers » sont insérés les mots : « ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone », et après les mots : « les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers » sont insérés les mots : « ou du détenteur d'une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. »
Les sites de stockage autorisés ou exploités à la date du 25 juin 2009 ou qui l'auront été avant la publication de la présente ordonnance, notamment en vertu de titres régis par la législation minière, devront satisfaire aux exigences de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement au plus tard le 25 juin 2012.
 Toutefois, les sites d'une capacité de stockage totale inférieure à 100 kilotonnes, entrepris à des fins de recherche et développement ou d'expérimentation de nouveaux produits et procédés, ouverts avant le 25 juin 2009 et utilisés avant le 25 juin 2010 ne sont pas soumis à cette obligation.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifiée : 
1° Sont insérés au premier alinéa de l'article 33 après les mots : 
a) « auprès des ministres chargés de l'économie » les mots : «, de l'environnement » ; 
b) « auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, » les mots : « des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone » ; 
c) « ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel » les mots : « ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. » ; 
2° Sont insérés après les mots : 
a) « une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié » au deuxième alinéa de l'article 33-II les mots : « ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone. » ; 
b) « ou à la Commission de régulation de l'énergie » au deuxième alinéa de l'article 33-III les mots : « et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ; 
c) « ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié » au deuxième alinéa de l'article 38 les mots : « ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, » ; 
d) « n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, » au même alinéa les mots : « ou, s'agissant des opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone, des contrats visés à l'article L. 229-49 du code de l'environnement, » ; 
e) « La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, » au premier alinéa de l'article 40 les mots : « de l'environnement, » ; 
f) « ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié » au même alinéa les mots : « ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone » ; 
g) « soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel » au premier alinéa de l'article 40 (3°) les mots : « ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone ».
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Sont insérés après les mots : « le respect de la sécurité et de la salubrité publiques » au premier alinéa de l'article L. 515-12 les mots : « ou dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
 2° Sont insérés entre les mots :
 a) « aptes au stockage géologique de dioxyde de carbone délivré ou prorogé, » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du code minier. » au premier alinéa de l'article L. 229-30 les mots : « à une unique personne physique ou morale » ;
 b) « ainsi que les conditions du réaménagement » et les mots : « du site à l'issue de l'exploitation. » au premier alinéa de l'article L. 512-4 les mots : « , de suivi et de surveillance » ;
 3° Sont remplacés à l'article L. 229-31 les mots : « l'article 1er de la loi n° 65-498 du 29 juin 1965 modifiée relative au transport des produits chimiques par canalisations » par les mots : « l'article L. 555-25 à la date d'entrée en vigueur de l'article 11 de l'ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques  » ;
 4° L'article L. 229-7 est ainsi modifié :
 a) Il est inséré après le troisième alinéa un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage de dioxyde de carbone. » ;
 b) Le cinquième alinéa est complété d'une phrase ainsi rédigée : « Il n'est en revanche pas tenu de restituer les quotas correspondant aux émissions de dioxyde de carbone ayant été vérifiées comme faisant l'objet d'un captage et d'un transport en vue d'un stockage permanent vers un site de stockage géologique de dioxyde de carbone exploité conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II. » ;
 5° Est ajouté après l'article L. 541-4 un article ainsi rédigé :
 « Art. L. 541-4-1. - N'est pas soumis aux dispositions du présent chapitre le dioxyde de carbone capté et transporté en vue de son stockage géologique et effectivement stocké dans une formation géologique conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II. »
Après le premier alinéa de l'article L. 221-4 du code de l'environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au régime d'agrément prévu à l'alinéa précédent, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des analyses et contrôles d'émissions polluantes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité à titre temporaire et occasionnel, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve, avant la première prestation, d'avoir déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 I. ― Au sein de la section 2, sont insérées :
 1° Une sous-section 1 intitulée : « Sous-section 1. ― Dispositions générales », comprenant les articles R. 321-12 à R. 321-22.
 2° Une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires
des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues
 « Art. R. 321-22-1. - Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires bailleurs et aux personnes mentionnés au 1° du I de l'article R. 321-12 ne peut dépasser la moitié de l'aide accordée ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d'occupation du logement ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n'exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.
 « Art. R. 321-22-2. - Le montant de la sanction applicable, en vertu de l'article L. 321-2, aux propriétaires occupants et aux personnes mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 est fixé comme suit :
 a) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide qu'il savait indue, ce montant ne peut excéder 50 % du montant de l'aide ;
 « b) Lorsque le bénéficiaire a sollicité et obtenu une aide indue, et que seule une négligence peut lui être imputée, ce montant ne peut excéder 25 % du montant de l'aide.
 « Art. R. 321-22-3. - Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.
 « Art. R. 321-22-4. - Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section. »
 II. ― L'article R. 321-30-2 est abrogé.
Le responsable du lieu de recherches vérifie que l'ensemble du personnel impliqué dans la recherche ou assurant la continuité des services de soins dispose de la compétence nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
 Il s'assure que :
 1° Le personnel est informé de façon adaptée et formalisée sur chacun des protocoles de recherche, sur les produits utilisés dans la recherche et a bien compris les fonctions qu'il doit remplir dans le cadre de chaque recherche ;
 2° Une formation initiale et continue à la surveillance des personnes participant aux recherches et aux gestes de premiers secours a été mise en place pour les investigateurs, les collaborateurs de l'investigateur, le personnel médical et paramédical ;
 3° Les autres services impliqués dans la réalisation des recherches sont informés au préalable de la mise en œuvre de chacune de ces recherches et il détermine, le cas échéant, avec eux des procédures opératoires spécifiques ;
 4° La présence et la disponibilité des personnels médicaux et paramédicaux et, le cas échéant, les gardes et astreintes sont prévues ;
 5° La personne qui se prête à une recherche pratiquée en ambulatoire peut à tout moment, y compris en dehors des heures d'ouverture du lieu de recherches, contacter directement ou indirectement un interlocuteur compétent susceptible de lui fournir une information précise sur la conduite à tenir en cas d'urgence ou d'événement indésirable.
La conception, l'agencement et les équipements des lieux de recherches doivent permettre une surveillance et une prise en charge médicale adaptée des personnes participant aux recherches et l'évacuation médicale efficiente d'une ou plusieurs personnes simultanément.
 Le lieu de recherches comporte des matériels et équipements dédiés aux cas d'urgence dont le contenu est validé par un médecin ayant compétence en médecine d'urgence.
 Le responsable du lieu de recherches s'assure de la maintenance et des contrôles périodiques de la qualité et de la performance des dispositifs médicaux et autres matériels.
Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Après l'article R. 5126-23, est inséré un article R. 5126-23-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 5126-23-1. - Le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est destinataire de l'ensemble des prescriptions établies dans le cadre des soins à domicile dispensés aux patients par l'établissement de santé.
 « Il organise pour chaque patient, après avis du médecin coordonnateur, le circuit des médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux prescrits :
 « 1° Soit en ayant recours à la pharmacie à usage intérieur ;
 « 2° Soit, lorsque cela permet de simplifier ou d'améliorer l'organisation des soins ou la qualité du service rendu au patient, en ayant recours, pour les médicaments, produits, objets ou dispositifs médicaux mentionnés à l'article L. 5126-5-1, à une pharmacie d'officine. Dans ce cas, une convention conclue avec le pharmacien titulaire de l'officine précise les obligations incombant à ce dernier en vue de garantir la qualité et la sécurité de la dispensation pharmaceutique. » ;
 2° L'article R. 5126-24 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « autre qu'un hôpital local » sont supprimés ;
 b) Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions prévues au présent article ne s'appliquent pas dans les établissements publics de santé non organisés en pôles d'activité. » ;
 3° L'article R. 5126-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 5126-26. - En l'absence d'une organisation en pôles d'activité, la gérance de la pharmacie à usage intérieur d'un établissement public de santé peut être assurée par un pharmacien appartenant à un autre établissement de santé avec lequel l'établissement public de santé passe convention à cet effet. » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 5126-32, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
 5° Après le troisième alinéa de l'article R. 5126-112, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les établissements de santé délivrant des soins à domicile peuvent également se procurer des médicaments réservés à l'usage hospitalier auprès d'une pharmacie à usage intérieur.
 « Une convention précise les modalités d'approvisionnement des médicaments réservés à l'usage hospitalier qui doivent permettre de garantir la continuité et la sécurité de cet approvisionnement. »
Le responsable du lieu de recherches s'assure de la mise en place et de la révision régulière de procédures opératoires standardisées datées et signées relatives, notamment :
 ― aux modalités d'accès au fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches ;
 ― aux modalités de surveillance des personnes se prêtant à des recherches ;
 ― au nombre de personnes pouvant être prises en charge simultanément dans une recherche selon le matériel et le personnel disponible et les caractéristiques de la recherche ;
 ― à la maintenance et aux tests des équipements dédiés aux cas d'urgences, au contrôle régulier des médicaments et dispositifs médicaux constituant les mallettes de réanimation et chariots d'urgence ;
 ― à la gestion de l'urgence médicale sur le lieu de recherches comprenant la prise en charge des personnes participant aux recherches et les modalités de liaison entre le lieu de recherches et la structure assurant le transport médicalisé d'urgence ainsi que le service de soins d'urgence ;
 ― à la programmation des simulations d'alerte, régulières et documentées.
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
FENTANYL 12 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
15,82
15,82
FENTANYL 25 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
22,32
22,32
FENTANYL 50 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
37,80
37,80
FENTANYL 75 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
50,40
50,40
FENTANYL 100 microgrammes/heure
Dispositifs transdermiques, 5 sachets
60,68
60,68
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le responsable du lieu de recherches est tenu d'établir une procédure permettant de déterminer pour chaque recherche, en fonction des risques prévisibles :
 ― les modalités de la collaboration du pharmacologue et du médecin compétent en médecine d'urgence lors du déroulement de la recherche et notamment si leur présence effective est nécessaire sur le lieu de recherches et s'il est nécessaire de leur soumettre les éléments pertinents du protocole préalablement à la mise en œuvre de la recherche ;
 ― les modalités d'information du service de soins d'urgence des dates prévisionnelles de réalisation de la recherche et de ses modalités de réalisation.
 Avant la mise en œuvre de chaque recherche, le responsable du lieu de recherches s'assure avec l'investigateur et le promoteur :
 ― des modalités de surveillance jour et nuit des personnes se prêtant à la recherche, pour les périodes de traitement et les périodes de suivi et de prise en charge immédiate en cas d'éventuels effets et événements indésirables ;
 ― le cas échéant, de l'existence de procédés spécifiques permettant de corriger des effets indésirables des produits utilisés dans la recherche ainsi que les événements pouvant être liés aux gestes de mise en œuvre des produits ou à la recherche ;
 ― le cas échéant, d'une composition particulière du chariot d'urgence adaptée à la recherche et de la procédure d'approvisionnement et d'administration des produits antidotes ;
 ― des modalités de prise en charge immédiate d'éventuels effets et événements indésirables.
Afin de veiller au respect des impératifs de sécurité des personnes qui se prêtent aux recherches, le lieu de recherches comporte un système de liaison immédiat avec un service de soins d'urgence et une structure assurant le transport médicalisé d'urgence.
 Des conventions de collaboration sont établies et signées entre le responsable du lieu de recherches et respectivement :
 ― une structure assurant le transport médicalisé d'urgence garantissant une intervention rapide ;
 ― un service de soins d'urgence situé à proximité du lieu de recherches permettant une prise en charge dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité ;
 ― en fonction des risques prévisibles présentés par chaque recherche, un médecin compétent en médecine d'urgence ;
 ― un pharmacologue en cas de recherches impliquant l'utilisation de produits de santé définis à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, lorsque ces recherches sont réalisées en dehors d'un lieu de soins, ou sur des personnes n'ayant aucune pathologie ou lorsqu'il s'agit de recherches de première administration à l'homme d'un médicament expérimental ou de recherches portant sur des interactions médicamenteuses pharmacocinétiques ou pharmacodynamiques.
 Lorsque le lieu de recherches fait partie d'un établissement de soins disposant d'un service de soins d'urgence, le responsable du lieu établit une procédure avec ce service et, si nécessaire, avec une structure de transport médicalisé d'urgence.
 En fonction du risque prévisible de chaque recherche, le personnel du service de soins d'urgence est informé, préalablement de la mise en œuvre de chaque recherche, des éléments pertinents du protocole ainsi que des dates prévues de réalisation de la recherche.
Le pharmacien d'un lieu de recherches autorisé au titre du troisième alinéa de l'article L. 1121-13 dispose des moyens matériels et techniques adaptés pour réaliser les opérations nécessaires aux recherches biomédicales menées dans ce lieu et relevant des catégories mentionnées à l'article R. 1121-12, d'approvisionnement, de conditionnement et d'étiquetage des médicaments expérimentaux ainsi que les opérations de stockage correspondantes.
 Le pharmacien du lieu de recherches dispose de locaux dont l'accès est contrôlé. Ils sont accessibles uniquement à des personnes habilitées.
 Ce pharmacien chargé des opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage des médicaments expérimentaux met en place un système intégrant les exigences des bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article L. 5121-5, et notamment en termes de gestion de la qualité, de personnel, de locaux et de matériel, de contrôle de la qualité et de documentation.
 L'ensemble de ces opérations fait l'objet de procédures opératoires standardisées. Ces opérations sont enregistrées au fur et à mesure et sont régulièrement vérifiées.
 Toute opération de conditionnement ou d'étiquetage de médicaments expérimentaux ne peut être effectuée que sur commande écrite du promoteur au pharmacien du lieu de recherches.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 octobre 2010, sont fixés les modèles de carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général dans les conditions ci-après :
 S 9301d « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » ;
 S 9303a « Carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement ― provisoire ».
 Ces modèles remplacent ceux référencés S 9301c et S 9303 fixés par l'arrêté du 27 avril 2004.
La sous-section 2 de la section 6 du même chapitre est complétée d'un paragraphe 4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 4 
« Mouvements d'hélicoptères 
« Art.R. 571-97-1.-Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait : 
1° De pratiquer les vols interdits en application de l'article L. 571-7 ; 
2° De ne pas respecter les procédures à moindre bruit mentionnées à l'article R. 571-31-3 ; 
3° De ne pas tenir à jour le registre prévu à l'article R. 571-31-5 ou de ne pas le laisser consulter. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 octobre 2010, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le mercredi 8 décembre 2010.
 Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 18 octobre 2010 et jusqu'au 29 octobre 2010, à douze heures.
 L'arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 13 octobre 2010. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Le directeur de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale, sans limitation de montant. 
2. Les commandants de région de gendarmerie située au siège de la zone de défense, pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 180 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
3. Les commandants de région de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
4. Le commandant de la garde républicaine pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
5. Le commandant de la gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
6. Les commandants de gendarmerie outre-mer pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
7. Le commandant des écoles de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
8. Le commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
9. Les commandants d'école de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
10. Le commandant du centre national d'entraînement des forces de gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
11. Le commandant de la gendarmerie des transports aériens pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
12. Le commandant du groupement central des formations aériennes de la gendarmerie pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
13. Le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. 
14. Le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0, 66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
L'article R. 151-1 du code de l'aviation civile est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le pilote et pour l'exploitant ou le propriétaire d'un hélicoptère de ne pas respecter les limitations fixées par le préfet en application de l'article D. 132-6-1. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 octobre 2010, la SARL Parc des Hauts Vents, dont le siège social est situé 17, allée des Mûriers, 37550 Saint-Avertin, est autorisée à exploiter le parc éolien des Hauts Vents, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Les Hauts Vents, 50130 Saint-Amand.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Courtenay » est prolongée jusqu'au 1er octobre 2013 sur une surface réduite de 308 kilomètres carrés, portant sur partie des départements de l'Yonne et du Loiret.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent arrêté (1), le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE GRADE EST
LATITUDE GRADE NORD
A
0,70
53,40
B
0,90
53,40
C
0,90
53,50
D
1,00
53,50
E
1,00
53,40
F
1,10
53,40
G
1,10
53,30
H
0,73
53,30
I
0,73
53,31
J
0,74
53,31
K
0,74
53,32
L
0,78
53,32
M
0,78
53,36
N
0,70
53,36
 Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 En vue de comparer les dépenses réalisées à l'engagement financier souscrit de 178 640 euros, celles-ci seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des départements de l'Yonne et du Loiret. Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais de la société Toreador Energy France SCS, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 (1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagnement et du logement de Bourgogne au 16-17, avenue Jean-Bertin, 21000 Dijon.
La section 3 du chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (Décrets) du code de l'aviation civile est complétée par un article D. 132-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 132-6-1.-L'autorisation spéciale délivrée par le préfet en application de l'article D. 132-6 précise les limitations concernant le nombre des mouvements d'hélicoptères, les plages horaires d'utilisation, les manœuvres d'approche, de décollage et d'atterrissage, les caractéristiques acoustiques des appareils et les essais moteurs imposées pour l'usage de chaque hélisurface. Ces limitations ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile. »