Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les communes pouvant faire l'objet d'une demande d'agrément sont celles qui sont classées dans la zone C en application de l'arrêté prévu au dernier alinéa des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts.
 Lorsque la demande d'agrément est présentée par un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, celui-ci précise la commune ou les communes membres de l'établissement public pour lesquelles il sollicite l'agrément.
Le deuxième alinéa de l'article D. 121-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le registre d'immatriculation est tenu, sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile, par un fonctionnaire qui peut être suppléé par un autre fonctionnaire placé sous son autorité. Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre et son suppléant sont désignés par le ministre chargé de l'aviation civile, sur la proposition du directeur général de l'aviation civile. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la SA Suez Energies Services-COFELY, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,097 MW, localisée chauffage urbain, 12, rue Jean-Corona, 69120 Vaulx-en-Velin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est modifié pour le département de la Guyane, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'agrément d'une commune a pour seul effet de rendre éligibles au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts les logements situés dans la commune, dont l'acte authentique d'acquisition est signé ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire, dont la demande de permis de construire est déposée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'agrément.
 Pour l'application aux logements mentionnés à l'alinéa précédent des dispositions du III et du V de l'article 199 septvicies, il y a lieu de retenir respectivement les plafonds de loyer fixés par l'article 2 terdecies B de l'annexe III et les plafonds de loyer et de ressources du locataire fixés par l'article 2 terdecies C de la même annexe III applicables aux communes classées en zone C.
A N N E X E 
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'ÉQUIPEMENT DE LA GUYANE 
FONCTIONS EXERCÉES
NIVEAU 
de qualification de l'emploi 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
(IM) par emploi 
Adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme et construction 
A 
1 
50 
Chef de cellule ville, chargé des problèmes d'insalubrité et du logement social 
A 
1 
50 
Responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat 
B 
1 
30 
Adjoint au responsable du suivi des crédits de la politique de la ville et de la coordination des services de l'Etat 
C 
1 
20
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1 relatives aux conventions triennales d'objectifs et de moyens sont applicables à la date de publication du présent décret aux organismes qui ont déjà fait l'objet d'un agrément au titre du plan de formation et de la professionnalisation, dont le seuil de collecte dépasse le seuil mentionné à l'article R. 6332-9 et qui ont fait connaître qu'ils solliciteront l'agrément cité à l'article 48.
Après le second alinéa de l'article R. 6332-64 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Les ressources du fonds sont destinées :
 « 1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
 « 2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
 « 3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
 « 4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
 « Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. »
I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II de la septième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Bureau exécutif ». 
II. ― L'article D. 7234-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 7234-20.-Le bureau exécutif : 
a) Peut être consulté sur la préparation des conseils d'administration et sur tous les sujets de la politique de l'agence relative aux services à la personne ; 
b) Valide le tableau des effectifs et la politique salariale proposée par le directeur général ; 
c) Attribue les subventions de l'agence en faveur de la création d'emplois et de l'innovation dans les services à la personne, dans la limite des crédits votés par le conseil d'administration ; 
d) En cas d'urgence, prend les décisions nécessaires, qui sont soumises à la validation du premier conseil d'administration suivant. 
Il se réunit au moins deux fois par an, ainsi que sur demande écrite du ministre de tutelle. » 
III. ― L'article D. 7234-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 7234-21.-Le bureau exécutif est présidé par le directeur général de l'Agence nationale des services à la personne. 
Il est composé des membres du conseil d'administration suivants : 
a) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou son représentant ; 
b) Le directeur du budget ou son représentant ; 
c) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ; 
d) Le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ; 
e) Deux représentants des organisations professionnelles représentatives. » 
IV. ― L'article D. 7234-22 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 7234-22.-Les délibérations du bureau exécutif sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. 
Les représentants des organisations professionnelles représentatives ne participent pas aux délibérations relatives aux points b et c de l'article D. 7234-20. 
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative. » 
V. ― L'article D. 7234-23 du même code est abrogé.
A l'article D. 6332-89 du même code, les mots : « sont imputables sur la participation au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au 1° de l'article L. 6331-19 et au 2° de l'article R. 6331-9 » sont remplacés par les mots : « peuvent être financées au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue dans le cadre du plan de formation ».
Pour la collecte des contributions prévues aux 1° à 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail, exigibles avant le 1er mars 2012, les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés avant le 1er septembre 2011. Les organismes collecteurs bénéficiaires de la dévolution des biens prévue à l'article R. 6332-20 du code du travail, dans le champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel de ces derniers sont tenus d'exécuter les engagements de financement pris par les organismes dont les agréments expirent le 1er janvier 2012, en application des dispositions de l'article 43 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée.
L'article R. 6332-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6332-46.-Les organismes collecteurs paritaires agréés gèrent paritairement les contributions versées par les employeurs au titre du plan de formation et suivent l'emploi des sommes collectées au sein de trois sections particulières : 
« 1° La section plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ; 
« 2° La section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ; 
« 3° La section plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus. 
« Ils définissent les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs. 
« Dès leur réception, les fonds visés aux 1° et 2° sont mutualisés au sein de leurs sections particulières. Les fonds visés au 3° sont mutualisés conformément aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16. »
L'article R. 6332-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6332-47.-La convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci : 
« 1° Soit d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre des 2° et 3° de l'article L. 6332-7 ; 
« 2° Soit d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation de participer au développement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation. »
L'article R. 6332-50 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » ;
 2° Les 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Au financement des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7. »
A l'article R. 6332-61 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation de salariés » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » et après les mots : « l'accord d'un organisme collecteur paritaire agréé » sont ajoutés les mots : « au titre du congé individuel de formation ».
L'article R. 6332-56 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation » ;
 2° Au 3°, la référence à l'article R. 6332-51 est remplacée par une référence aux articles R. 6332-37-2 et R. 6332-37-4.
A l'article R. 6332-57 du même code, les mots : « fonds d'assurance formation de salariés est agréé » sont remplacés par les mots : « organisme collecteur paritaire est agréé au titre du plan de formation » et les mots : « selon le cas » et : «, ou du préfet de région, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés.
L'article R. 6332-103 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 6332-102 » sont remplacés par les mots : « en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « , notamment celle prévue au 5° de l'article R. 6332-50 » sont supprimés.
A l'article R. 6332-62 du même code, les mots : « le fonds d'assurance formation » sont remplacés par les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation », la référence à l'article R. 6332-59 est remplacée par une référence à l'article R. 6332-50 et les mots : « du fonds d'assurance formation de salariés » sont remplacés par les mots : « de l'organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ».
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 6332-63 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « outre les dispositions communes applicables aux fonds d'assurance formation » sont supprimés et les mots : « de la présente sous-section  » sont remplacés par les mots : « de la présente section  » ;
 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° R. 6332-52 à R. 6332-54, relatifs aux disponibilités dont un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation peut disposer ; »
 3° Il est ajouté les dispositions suivantes :
 « 8° R. 6332-55 et R. 6332-56, relatifs au contrôle. »
I. ― L'article D. 7234-4 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Il veille à la conformité des décisions prises. »
 II. ― L'article D. 7234-7 du même code est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « conseil d'administration » sont ajoutés les mots : « et du bureau exécutif » ;
 2° Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Convoque le bureau exécutif. »
L'article R. 6332-78 du même code est ainsi modifié :
 1° Au 3°, les mots : « dans la limite d'un plafond et d'une durée maximale fixés par décret » sont remplacés par les mots : « dans la limite de plafonds mensuels et de durées maximales fixés par décret » ;
 2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Des frais prévus à l'article R. 6332-36. Ces frais sont répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ; ».
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire bénéficiant de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 1er ci-dessus peut, par décision, déléguer sa signature au directeur adjoint de l'Agence nationale du médicament vétérinaire et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, aux chefs de département, aux chefs d'unité ou aux chefs de service, dans la limite de leurs attributions respectives.
 Ces délégations de signature fixent les actes auxquels elles s'appliquent. Elles seront publiées au Bulletin officiel de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
A N N E X E I
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement du psoriasis en plaques chronique grave de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine, et aux posologies de l'AMM.
 La prescription de STELARA et son renouvellement sont réservés aux dermatologues.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
 Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
A N N E X E I I
FICHE D'INFORMATION THÉRAPEUTIQUE
STELARA 45 mg
(Laboratoire JANSSEN-CILAG)
 I. - Caractéristiques principales
 Présentation :
 STELARA 45 mg, solution injectable en seringue préremplie, B/1 (CIP : 374 848-9).
 Date de l'AMM : 11 mars 2010.
 Principe actif et mode d'action :
 L'ustékinumab est un anticorps monoclonal IgG1k humain appartenant à la classe des inhibiteurs des interleukines IL12 et IL23.
 Conditions de prescription :
 Liste I.
 Médicament soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
 Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie ou en médecine interne (1).
II. - Conditions de prise en charge
 Indication de prise en charge :
 Traitement du psoriasis en plaques chronique grave de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
 Conditions de prescription prises en charge :
 Médicament soumis à prescription initiale hospitalière semestrielle.
 Prescription initiale et renouvellement réservés uniquement aux spécialistes en dermatologie.
 Médicament d'exception.
 Taux de remboursement : 65 %.
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 19 mai 2010.
III. - Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (1)
 SMR : le service médical rendu par STELARA est important.
 ASMR : cette spécialité est un complément de gamme qui n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V).
 (1) Avis de la Commission de la transparence du 19 mai 2010.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 374 848 9 3
STELARA 45 mg (ustekinumab), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 Mme Annabelle PHILIPPE, chef du bureau des questions pénales au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 M. William ANKAOUA, commissaire divisionnaire de la police nationale, est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 septembre 2010, M. Xavier PICHOU, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, M. Jean-François GARCIA, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle A, 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2010 :
 Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Jean-Marie BERTRAND.
 Sont élus membres du conseil d'administration en qualité de représentants du personnel administratif et de service en fonction à l'école :
 M. Lionel BOYON, CFDT, services du Premier ministre (suppléant : M. Jérôme SPRENG).
 Mme Chantal SEVRIN, SAPPM, Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre (suppléante : Mme Magalie BEDU).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010, M. Jean-Louis NEMBRINI, recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 août 2010, M. Jean-Martin Delorme, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement, M. le préfet Jean-Claude Ruysschaert, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement, et M. Bernard Doroszczuk, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie, sont nommés, chacun pour ce qui concerne les missions de sa direction, délégué ministériel de la zone de défense de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, l'arrêté du 10 mars 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010, de M. ROCHET (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2010, M. BUR (Christophe), ingénieur des mines, est radié par licenciement du corps des ingénieurs des mines.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2010, Mme Marie-Odile LYVINEC, née DESMAS, conseillère technique de service social, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 décembre 2009, M. Gérard François, directeur des services pénitentiaires hors classe au centre de détention de Toul, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
La mise à la disposition est prononcée par décision du ministre de la défense, après accord écrit de l'intéressé, dans les conditions définies à l'article 3.
 L'agent mis à la disposition est en position d'activité et demeure soumis aux dispositions statutaires et réglementaires le régissant sous réserve de celles du présent décret.
 La mise à la disposition est prononcée pour la durée du contrat mentionné au 1° de l'article 1er. Toutefois, pour les militaires servant en vertu d'un contrat et pour les agents recrutés par un contrat à durée déterminée, la durée de la mise à la disposition ne peut excéder celle de la période d'engagement restant à courir.
 La décision mentionnée au premier alinéa indique l'organisme d'accueil auprès duquel l'agent accomplit son service, l'emploi occupé par l'agent ainsi que sa localisation et, pour les agents civils, la quotité de travail. Cet emploi doit être au moins équivalent à celui que l'agent a vocation à occuper en fonction de son grade, de sa catégorie ou de son groupe et de sa qualification.
La mise à la disposition d'un agent est subordonnée à la signature d'une convention conclue entre le ministre de la défense et l'organisme d'accueil.
 Cette convention définit la nature des activités exercées par l'agent mis à la disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités. La convention peut porter sur la mise à la disposition d'un ou de plusieurs agents.
 Elle précise les modalités d'information respective entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil lors des décisions prises en application des articles 5 à 9 et 11.
 Elle mentionne, le cas échéant, pour les agents non titulaires recrutés sur un contrat à durée déterminée et pour les militaires servant en vertu d'un contrat, la possibilité de se voir proposer, à l'issue de ce contrat, un contrat régi par le code du travail.
 La convention de mise à la disposition et, le cas échéant, ses avenants sont, avant leur signature, transmis à l'agent intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer, par écrit, son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et ses conditions d'emploi.
 Toute modification d'un des éléments constitutifs de la convention mentionnée au présent article fait l'objet d'un avenant à cette convention.
L'agent mis à la disposition de l'organisme d'accueil continue de percevoir l'ensemble des éléments de la rémunération afférente à l'emploi qu'il occupait précédemment.
 Une convention conclue entre l'organisme d'accueil et le ministère de la défense et annexée au contrat mentionné au 1° de l'article 1er fixe le montant du remboursement par l'organisme d'accueil des dépenses afférentes aux personnels mis à la disposition ainsi que les modalités de sa révision. Le montant du remboursement pour un agent mis à la disposition est égal à la somme du salaire, des majorations de salaire et des cotisations et contributions y afférentes dus par l'organisme d'accueil pour l'emploi d'un salarié occupant un poste comparable avec une qualification professionnelle et une ancienneté équivalentes.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, et à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, et à M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et à MM. Arnaud Picard et Sébastien Cetti, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison et Mme Catherine Chervi-Dran, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, à M. Pierre Durand-Delacre, administrateur civil, et à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, et à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Hervé Monin et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, et à Mme Marie-Claire Gesrel, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Sonia Delaunay et Catherine Thil, directrices des services douaniers, et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, et à Mme Aude Calvignac, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A l'échéance du contrat mentionné au 1° de l'article 1er, ou en cas de résiliation de ce contrat, le militaire est affecté sur un emploi de son grade.
 La mise à la disposition peut prendre fin avant l'expiration de sa durée sur demande du ministère de la défense ou du militaire, sous réserve des règles de préavis prévues par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret.
 Lorsque le militaire demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ne peut l'affecter immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne une affectation dans un emploi de son grade, qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande d'affectation.
 Dans l'intérêt du service ou dans l'intérêt de la défense, la mise à la disposition peut également être suspendue, à la demande du ministère de la défense, selon des modalités prévues par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme la colonelle Catherine Lavroff, chargée des fonctions de sous-directeur de la sous-direction management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central opérations-exploitation, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur en chef des études techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central projets, dans la limite des attributions du service.
 5. M. le commissaire en chef de 1re classe André Beaujour, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central marchés désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le capitaine Philippe Gerlier.
 2. Mme la capitaine Fanny Robert.
 3. M. l'adjudant-chef Hervé Roux.
 4. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
 5. Mme Gwenola Le Roux, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 6. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
 7. M. Nicolas Recalt, secrétaire administratif du ministère de la défense.
 8. M. l'adjudant Philippe Peignault.
 9. M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
 10. M. Thierry Ottaviani, attaché d'administration du ministère de la défense.
A l'échéance du contrat mentionné au 1° de l'article 1er ou en cas de résiliation du contrat, l'agent est réemployé, au besoin en surnombre, au sein du ministère de la défense sur un emploi que son grade, sa catégorie ou son groupe et sa qualification, lui donnent vocation à occuper, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 La mise à la disposition peut prendre fin avant le terme prévu par la décision du ministre de la défense sur demande du ministère de la défense ou de l'agent, sous réserve, le cas échéant, des règles de préavis prévues dans la convention de mise à la disposition.
 Lorsqu'il demande qu'il soit mis fin, avant son terme, à la mise à la disposition et si le ministère de la défense ne peut pas le réemployer immédiatement, l'agent :
 1° Est réintégré en surnombre, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis plus de dix-huit mois ;
 2° Est placé en disponibilité ou en congé sans rémunération jusqu'à ce qu'intervienne son réemploi dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son grade, catégorie, groupe et qualification, dans le respect des règles fixées par le quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsqu'il a été mis à la disposition depuis moins de dix-huit mois.
I. ― L'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des agents mis à la disposition.
 L'organisme d'accueil prend, à l'égard des agents civils mis à la disposition, les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie régis par le 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, par l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1972 susvisé dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l'Etat mensualisés et, à l'égard des militaires mis à sa disposition, les décisions relatives aux congés de maladie mentionnés à l'article L. 4138-3 et aux permissions prévues à l'article L. 4138-5 du code de la défense.
 II. ― L'agent mis à la disposition ne peut être indemnisé par l'organisme d'accueil que des frais de déplacements ou de missions auxquels il est exposé dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cet organisme.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires, aux agents non titulaires de droit public, aux ouvriers de l'Etat et aux militaires. Ces agents, lorsqu'ils exercent une activité du ministère de la défense confiée, par contrat, à un organisme de droit privé ou à une filiale d'une société nationale, peuvent, sous les conditions ci-après définies, être mis à la disposition de cet organisme ou de cette société.
 La mise à la disposition peut intervenir auprès :
 1° D'un organisme de droit privé lié au ministère de la défense par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée, un contrat soumis à l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée ou un contrat de délégation de service public ;
 2° D'une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné au 1°.
 L'organisme privé et la société nationale mentionnés aux 1° et 2° du présent article sont dénommés ci-après « organisme d'accueil ».
Un rapport sur la manière de servir de l'agent mis à la disposition est établi par l'organisme d'accueil. Il est rédigé après un entretien individuel et transmis à l'agent, qui peut y porter ses observations. Il est transmis, selon les modalités fixées par la convention de mise à la disposition mentionnée à l'article 3, au ministère de la défense, qui assure l'évaluation de l'agent ou exerce à son égard le pouvoir de notation.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues aux articles L. 931-16 et L. 941-1 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse de retraite du Crédit national (CRCN), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France, à l'Institution de prévoyance Austerlitz (IPA), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès France.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à l'agence régionale de santé de la région Centre.
 Le CH de Blois est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé, avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé du Centre, Cité Coligny, 131, rue du Faubourg Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EPDAMSS 55 de Bar-le-Duc (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au Directeur de l'EPDAMSS 55 de Bar-le-Duc, Allée Françoise Dolto, BP 60506, 55012 Bar-Le-Duc, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat exercées par M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil hors classe, à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2010, Mme Nicole, Piera, Marie Rosi, attachée principale d'administration, affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Valence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Michel OBLIN, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 septembre 2010, Mme Claude LEMAIRE, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, M. Marcel LECAUDEY, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2010, M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), placé auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de conseiller et d'assister le secrétaire général dans ses responsabilités de défense et de sécurité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 août 2010, M. Alain LANFROY, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 septembre 2010 :
 Sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens :
 Mme Marich-José Palasz, chef de mission de contrôle général économique et financier.
 Mme Christine Buhl, contrôleur général économique et financier.
 M. Patrick Samuel, contrôleur général économique et financier.
 M. Alain Berger, inspecteur général de l'agriculture.
 M. Philippe Balny, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Marie-José Palasz est nommée présidente de la commission, M. Alain Berger, vice-président.