Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer transmet, au plus tard le 30 septembre 2012, aux services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en charge de la gestion de la mesure un rapport sur l'utilisation budgétaire de la mesure « importation d'animaux vivants » et sur le nombre d'animaux importés par espèce. Le cas échéant, il fera également part des besoins supplémentaires pour la fin de l'année.
 Sur la base de ces rapports, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prend, le cas échéant, un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
 En fin de campagne, si l'intégralité de l'allocation budgétaire de la mesure n'est pas consommée, la directrice de l'ODEADOM est autorisée à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 20 % de la dotation départementale initiale.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée effectuées dans le cadre du remembrement, de l'expérimentation ou de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 AOC Bourgogne : 0,70 ha au titre de l'expérimentation
 AOC Fiefs vendéens : 0,20 ha au titre de l'expérimentation
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations au sein d'une même exploitation fondées sur des droits nés de l'arrachage répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'appellations plus générales ou plus restreintes et destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne aligoté » : 17 ha et « Mâcon » : 5 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé ainsi qu'il suit :
 Bourgogne : 21 ha.
 Languedoc-Roussillon : 10 ha.
 Sud-Ouest : 115 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 35 ha.
 Val de Loire : 10 ha.
 Vallée du Rhône : 22 ha.
 Vins doux naturels : 81 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
 Après instruction, les services régionaux de l'INAO informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ha. La garantie doit être déposée auprès des services régionaux de l'INAO au plus tard le 28 février 2012.
Sont autorisés au titre de la campagne 2011-2012 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Provence-Corse : 3 ha.
 Val de Loire : 1 ha.
 Vallée du Rhône : 2 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire auprès de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité. Ces listes comportent les parcelles et surfaces concernées.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 25 ha.
 Bourgogne : 165 ha.
 Champagne : 120 ha.
 Languedoc-Roussillon : 16 ha.
 Provence-Corse : 102 ha.
 Val de Loire : 52 ha.
 Vallée du Rhône : 72 ha.
 Vins doux naturels : 2 ha.
 L'achat des droits correspondants doit avoir lieu avant le 31 juillet 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2012, le bien culturel Le dernier jour de Pompéi, Karl Brioullov, huile, crayon italien sur toile, inv. 11015, appartenant à la galerie Trétiakov (Moscou), Russie, prêté à l'exposition « La dernière nuit de Troie. Histoire et violence autour de La Mort de Priam de Pierre-Narcisse Guérin », organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers du 25 mai au 2 septembre 2012, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 mai au 15 septembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 1 ha.
 Bourgogne : 51 ha.
 Languedoc-Roussillon : 84 ha.
 Provence-Corse : 35 ha.
 Sud-Ouest : 12 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 22 ha.
 Val de Loire : 23 ha.
 Vallée du Rhône : 30 ha.
 Vins doux naturels : 3 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
Sont autorisées au titre de la campagne 2011-2012, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
 Alsace Est : 5 ha.
 Bourgogne : 45 ha.
 Languedoc-Roussillon : 11 ha.
 Provence-Corse : 22 ha.
 Sud-Ouest : 6 ha.
 Toulouse-Pyrénées : 25 ha.
 Val de Loire : 18 ha.
 Vallée du Rhône : 30 ha.
 Vins doux naturels : 7 ha.
 Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2014.
Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lonzo de Corse » ou « Lonzo de Corse - Lonzu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
 SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica.
 EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli.
 SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca.
 SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo.
 SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia.
 SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215 Venzolasca.
 SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119  Bastelica.
 Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli.
 Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.
Les montants unitaires de l'aide à l'importation d'animaux vivants pour les actions mises en œuvre en 2012 sont les suivants :
 Pour les importations en provenance de la métropole vers les quatre départements d'outre-mer, les importations entre La Réunion et les trois autres départements d'outre-mer, et les importations entre la Guyane et les trois autres départements d'outre-mer :
 Bovins - bubalins : 2 000 €/unité ;
 Porcins : 300 €/unité ;
 Œufs à couver : 0,17 €/unité ;
 Volailles : 0,48 €/unité ;
 Lapins : 28 €/unité ;
 Lapereaux : 16 €/unité ;
 Equins - asins : 1 100 €/unité ;
 Ovins - caprins :
 ― pour les importations vers la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion : 300 €/unité ;
 ― pour les importations vers la Guyane : 450 €/unité.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pois protéagineux de printemps
Abarth.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Tiberius.
Clovis Matton NV (BE).
RAGT 2n (FR).
Une période d'adaptation de cinq ans est accordée, conformément à l'article 5, point 6, du règlement du Conseil du 20 mars 2006 susvisé, à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de Corse » ou « Jambon sec de Corse - Prisuttu » auprès de la Commission européenne, aux entreprises suivantes :
 SARL L'Aziana Charcuterie Corse Nunzi Sauveur, 20119 Bastelica.
 EURL Orezza Charcuterie La Castagniccia, lieudit Musoleo, 20213 Folelli.
 SARL Charcuterie Costa & Fils, lieudit I Canali, 20218 Urtaca.
 SARL Charcuterie Fontana, parc d'activités de Purettone, 20290 Borgo.
 SARL Salaisons Joseph Pantaloni, ZI Panchetta, lot n° 8, 20167 Mezzavia.
 SARL Charcuterie Passoni, Arena Suprana, 20215  Venzolasca.
 SARL Salaisons Sampiero, route du Val-d'Ese, 20119  Bastelica.
 Salaisons réunies, ZA Folelli, 20213 Folelli.
 Etablissements Semidei, 20213 Sorbo-Ocagnano.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Féverole de printemps
Banquise.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Rodeo.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Pois protéagineux de printemps
Antilop.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
Ardan.
Unisigma GIE (FR).
Unisigma GIE (FR).
Astronaute.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Aygo.
NICKERSON INTERNATIONAL RESEARCH SNC (FR).
Limagrain Europe (FR).
Mowgli.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Pois protéagineux d'hiver
Comanche.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Dans les arrêtés susvisés suivants :
 ― arrêté du 27 juin 1975, article 1er, pour la variété Diana ;
 ― arrêté du 19 mars 1996, article 2, pour la variété Maya ;
 ― arrêté du 22 février 2001, article 1er, pour la variété Hardy ;
 ― arrêté du 10 mars 2003, article 1er, pour la variété Tokyo ;
 ― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour les variétés Lady, Cartouche, Pepone, Vulcain ;
 ― arrêté du 23 février 2006, article 1er, pour les variétés Monark, Prélude, Starter ;
 ― arrêté du 19 février 2007 :
  ― article 1er, pour les variétés Antares, Betty ;
  ― article 2, pour la variété Gregor ; 
 ― arrêté du 5 février 2008, article 1er, pour les variétés Lambada, Mouflon, Onyx ;
 ― arrêté du 2 février 2009, article 1er, pour les variétés James, Mandoline ;
 ― arrêté du 15 février 2010, article 1er, pour les variétés Navarro, Quadril ;
 ― arrêté du 11 janvier 2011, article 1er, pour les variétés Fabelle, Geronimo, Indiana, Satelit,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Serasem (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Jambon sec de Corse " ou " Jambon sec de Corse - Prisuttu " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2012, Mme Françoise KLEIN est nommée membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benoît GAUTHIER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2012, M. Frédéric Chastenet de Géry, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012, Mme CONVERS (Stéphanie), épouse BRILL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BOITELLE et Jean-Loup SEVESTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012, sont nommées, respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 Mme Elodie Degiovanni, sous-directrice du séjour et du travail du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
 Mme Claude Warin, adjointe au chef du service des affaires internationales et du développement solidaire du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, exercées par M. Frédéric Chastenet de Géry.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2012, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
 BELOT (Guillaume), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon.
 DESRUELLES (Nathalie), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
 FANGUET (Céline), ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 FAOUCHER (Guy), Autorité de sûreté nucléaire.
 FONTAINE (Tristan), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Haute-Normandie.
 ISSARTEL (Emmanuelle), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 JOUFFREY (Paul), Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
 MALLET (Hubert), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 NOUALHAGUET (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
 NOVARESE (Thibaut), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
 POHLENZ (Christiane), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
 SCHUMMER (Bernard), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
 TRONEL (Claire), Autorité de sûreté nucléaire.
 VAUCHER (Rachel), Autorité de sûreté nucléaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 6 (Basse-Normandie) du 2 décembre 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre des sports en date du 12 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M.  Philippe AUGE, professeur des universités en droit public, président de l'université Montpellier-I, titulaire, et M. Jean MARTINEZ, directeur de l'institut des biomolécules Max Mousseron, suppléant.
 Mme Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale de l'Hérault, titulaire, et Mme Isabelle KNOWLES, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard par intérim, suppléante.
 M. Eric DOAT, directeur départemental de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, titulaire, et Mme Marie-José CHABBAL, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, suppléante.
 Mme Patricia ANDRE, conseillère technique régionale d'éducation physique et de gymnastique volontaire, titulaire, et M. Gérard CAZES, conseiller technique national de spéléologie, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Mohed ALTRAD, docteur en informatique, président-directeur général du groupe Altrad.
 M. Gérard MAURICE, président du conseil économique, social et environnemental régional de Languedoc-Roussillon, président de Sogea Sud Vinci Construction.
 Mme Caroline BOUVIER, cadre dirigeant de l'entreprise Lily Style et de la marque Lily Studio, confection de tenues de sport.
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Jean-Claude BENINTENDE, président de la Fédération française de vol libre, titulaire, et M. Georges PANZA, membre du comité directeur de la Fédération française de basketball, suppléant.
En qualité de directeurs techniques nationaux
désignés par le ministre chargé des sports
 M. Pierre-Yves ROQUEFERE, directeur technique national de la Fédération française de wushu arts énergétiques et martiaux chinois, titulaire, et M. Frank BIGNET, directeur technique national de la Fédération française de triathlon, suppléant.
 M. Gérard MAURICE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 14 mars 2012, M. Hervé BRUNELOT, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement, en remplacement de M. Patrice de LAURENS de LACENNE.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 14 mars 2012, Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 23 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 25 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rue (Somme).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Francis JAME, Dorothée STUTEL, Valérie BRUNET, Catherine MERVILLE, société civile professionnelle d'huissiers de justice titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Le retrait de M. NICOLAS (Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard NICOLAS, Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coutances (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard NICOLAS, Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas VIGER et Christophe ROQUIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012, Mme PERRON-ZAMORA (Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alain MAISONNIER, notaire, à la résidence des Echelles (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012 :
 Le retrait de Mme MERVILLE (Catherine, Rose, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Béatrice PARABOSCHI et Catherine MERVILLE-MONTAIGNE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Béatrice PARABOSCHI, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012 :
 M. LUX (Sébastien, Jean-Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
 Le retrait de M. CONVERSET (Michel, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CONVERSET, Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK et Emmanuel CIAVOLELLA, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marie CABOURDIN, Sabine LEGER-JUSKOWIAK, Emmanuel CIAVOLELLA et Sébastien LUX, notaires associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, le retrait de M. DEVOLF (Brice, André, Roger), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre en charge de la santé :
 M. Eric SANZALONE, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, titulaire, en remplacement de Mme Odile Morigault-Thevenon.
 Mme Jihane BENDAIRA, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, suppléante, en remplacement de Mme Virginie Sene-Rouquier.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Bramoullé (Yann) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Aix-Marseille, au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :
 Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Vienne : Mme Elisabeth LIGIER, épouse de MAUROY, avouée.
 Mme Elisabeth LIGIER, épouse de MAUROY, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
 Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Montargis : M. Fabrice GRESSENT, conseiller social et juridique.
 M. Fabrice GRESSENT effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 13 mars 2012 et 15 mars 2012, sont nommés :Cour d'appel de Paris
 Conseiller : M. Christian FAUQUE, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Tribunal de grande instance de Paris
 Vice-présidente : Mme Isabelle ROHART, épouse MESSAGER, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
 Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Denis FAURIAT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Cour d'appel de Versailles
 Substitute du procureur général : Mme Laureline DELMOND, épouse PEYREFITTE, vice-procureure de la République chargée du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Versailles.
Cour d'appel de Besançon
 Conseillère : Mme Josette ALTEN, présidente du tribunal de grande instance de Belfort.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Lille
 Procureur de la République adjoint : M. Pascal MARCONVILLE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Tarbes
 Vice-président : M. Pierre DIXIMIER, magistrat du premier grade placé en position de congé longue durée.
Cour d'appel de Toulouse
 Conseiller : M. Frédéric ALMENDROS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Administration centrale
 Premières substitutes :
 Mme Delphine REYGROBELLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
 A compter du 3 avril 2012, Mme Claire DONNIZAUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, M. Guy Le Roux, correcteur principal de l'Imprimerie nationale, affecté à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 mars 2012, est nommé membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentant des assurés sociaux
et sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT)
   Suppléant :
 M. EDELIN (Daniel), en remplacement de Mme SALAUN (Hélène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mars 2012, M. Philippe BONNET, magistrat du premier grade, placé en congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 11 mars 2012, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Molimard (Jérôme), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2012, M. Yves BIDET, directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Rennes, directeur des politiques pénitentiaires, est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, par intérim, à compter du 10 février 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 2 avril 2012, Mme Ouvrard (Anne-Emmanuelle), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Buisson (Bernard).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mars 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membres titulaires :
 M. Mohammed OUSSEDIK.
 M. Paul FOURIER.
 Mme Sylviane LEJEUNE.
 Mme Aurélie MAHOUT.
 M. Philippe PEUCHOT.
 Mme Jamila MANSOUR.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 M. Philippe ANTOINE.
 M. Laurent GABORIAU.
 Mme Michèle CHAY.
 M. Emmanuel LEPINE.
 M. Joël COLPIN.
 M. Bruno CORNET.
 M. Dominique DIDIER.
 M. Damien BORNERAND.
 M. Emmanuel GRUAND.
 M. Jean-Pierre GABRIEL.
 Mme Chantal MARTIAL.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Michel PETOT.
 Mme Jamila MANSOUR.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Sylviane LEJEUNE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Jamila MANSOUR.
 Mme Marie-Cécile RIVALLAND.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 mars 2012, M. Karcher (Fernand), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en qualité de représentants élus par le personnel de cet établissement public :
 Dominique MELLETON, titulaire, et Jérôme CABELGUEN, suppléant.
 Eric GOURDIN, titulaire, et Yannick JAOUEN, suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Beurrier (Antonin), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 2011.
 M. Beurrier (Antonin) est radié du corps des administrateurs civils à compter de cette date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, Mme Jaffre-Baron (Claudine), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 septembre 2012, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 2012 :
 Sont membres du Haut Conseil de l'éducation :
1° Membres désignés par le Président de la République
 M. Bruno RACINE, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la Bibliothèque nationale de France.
 M. Bernard THOMAS, inspecteur général honoraire de l'éducation nationale.
 Mme Nathalie BULLE, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
2° Membres désignés par le président du Sénat
 Mme Monique PAPON, ancienne sénatrice de la Loire-Atlantique.
 M. Serge LAGAUCHE, ancien sénateur du Val-de-Marne.
3° Membres désignés par le président de l'Assemblée nationale
 M. Christian VULLIEZ, ancien directeur général adjoint de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris.
 M. Fernand GIRARD, ancien délégué général à l'enseignement catholique.
4° Membres désignés par le président du Conseil économique,
social et environnemental
 M. François TADDEI, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
 M. Arnaud MULLIEZ, président d'Auchan France.
 M. Bruno RACINE est nommé président du Haut Conseil de l'éducation.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Michel Pinault, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 mai 2012.
 M. Michel Pinault est, sur sa demande et à compter de la même date, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 février 2012, M. Gilles Duval, magistrat du premier grade, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 17 avril 2012, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 mars 2012, sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire à compter du 2 avril 2012 :
Au titre du concours externe
(cadre général)
 M. Aksungur (Gianni).
 Mme Jarrot (Alexia).
 M. Hédoin (Mathieu).
 Mme Jouanolou (Elsa).
 M. Herzbrun (Benoît).
 Mme Hours (Marie).
 Mme Paez (Clara).
Au titre du concours interne
(cadre général)
 Mme Jeanvoine (Anne-Laure).
 Mme Quenot (Anne).
 M. Maillet (Aurélien).
 M. Mayoral (Edouard).
 Mme Deckert (Nadia).
 M. Roos (Pascal).
Au titre du concours externe
(cadre d'Orient)
 M. Mazaud (Lorris).
 M. Sayar (Keyvan).
 Mme de Germain (Mathilde).
 Mme Mias (Alexandra).
 M. Josso (Guillaume).
 Mme Delannée (Gwennan).
 M. Jaber (Ahmad).
 Mme Tabtab (Lydia).
 M. Maurel (Philippe).
 M. Bufala (Manuel).
Au titre du concours interne
(cadre d'Orient)
 M. Piquet (Alexandre).
 M. Ducroquet (Samuel).
 Mme Burdloff (Louise).
 Mme Rosa (Elisabeth).
 M. Schitterer (Johan).
 Mme Mortelette (Marie-Anne).
 M. Rispoli (Luciano).
 Mme Lederlé (Béatrice).
 M. Régis (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2012, M. Alexandre Moulin, ingénieur en chef des mines, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, M. Cremel (Bruno), inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2010.
 M. Cremel (Bruno) est radié de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2010.
 M. Cremel (Bruno) est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Le caporal-chef Alexandre CHAZALLET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours de l'Ardèche, affecté au centre de secours de Burzet, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 mars 2012, victime du devoir lors d'une intervention sur un feu de forêt.
 Fait le 3 avril 2012.
Par décret en date du 2 avril 2012, Mme Béatrice Gendreau, vice-présidente du conseil régional d'Aquitaine, en charge de la forêt, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de conseillère régionale, désignée par l'Association des régions de France, en remplacement de M. François Maïtia.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publiée au Journal officiel du 26 août 2011 est modifiée comme suit en ce qui concerne les membres de droit :
 « 4° [...]
 Suppléants : M. Eric Corbaux, chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires, Mme Isabelle Montagne, sous-directrice des ressources humaines de la magistrature. »
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Jean SEITHER, président du tribunal de grande instance de Chartres.
 Conseiller à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Moulins : M. Thierry CELLIER, vice-président au tribunal de grande instance de Cusset, chargé du service du tribunal d'instance de Vichy.
I. ― A l'article D. 642-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « des quatre derniers alinéas de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 131-6-1 ». 
II. ― Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 642-3 du même code, le mot : « appelée » est remplacé par le mot : « due ». 
III. ― L'article D. 642-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « inférieur à celui de la cotisation qui serait due au titre d'un revenu égal à 200 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année considérée » sont remplacés par les mots : « calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due » ; 
b) Cet alinéa est complété par les dispositions suivantes : « En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé. 
IV. ― Au dernier alinéa de l'article D. 642-5-2 du même code, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
I. ― A l'article D. 722-2 du même code, le mot : « net » est remplacé par les mots : « d'activité défini à l'article L. 131-6 ». 
II. ― L'article D. 722-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 722-3.-I. ― Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 722-4 est fixé : 
« 1° A 9,80 % pour les assurés mentionnés à l'article L. 722-1 ; 
« 2° A 3,2 % pour les assurés mentionnés aux articles L. 722-2 et L. 722-3 relevant du deuxième alinéa de l'article L. 131-9. 
« II. ― Le taux de la cotisation additionnelle instituée par l'article L. 612-3 est fixé à 0,01 %. Cette cotisation est assise et recouvrée dans les mêmes conditions et en même temps que la cotisation prévue à l'article L. 722-4. »
I. ― Le premier alinéa de l'article D. 131-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « au titre des deux premières années » est inséré le mot : « civiles » ; 
2° Les mots : « à l'article D. 612-6, en ce qui concerne la cotisation maladie-maternité prévue à l'article L. 612-4 » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa de l'article D. 612-9, en ce qui concerne la cotisation supplémentaire prévue à l'article L. 612-13 » ; 
3° Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal, au titre de la première année d'activité, à celui fixé au 1° de l'article D. 612-5 et, au titre de la deuxième année d'activité, à celui fixé au 2° du même article. » 
II. ― Après l'article D. 131-1 du même code, sont rétablis un article D. 131-2 et un article D. 131-3 ainsi rédigés : 
« Art. D. 131-2.-Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles dues au titre des deux premières années d'activité, le revenu d'activité de l'avant-dernière année sur lequel sont assises ces cotisations est : 
« 1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ; 
« 2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. Le présent alinéa n'est pas applicable au calcul des cotisations provisionnelles correspondant à la cotisation supplémentaire mentionnée à l'article D. 612-9. 
« Art. D. 131-3.-Le travailleur indépendant qui souhaite être exempté de la majoration de retard prévue au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 fournit à l'organisme de sécurité sociale chargé du recouvrement tout élément de nature à justifier son estimation soit au moment de cette estimation, soit, au plus tard, le quinzième jour suivant la réception de la notification par l'organisme de sécurité sociale du montant des cotisations finalement dues sur la base des revenus connus. 
« Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d'un tiers au revenu estimé par le cotisant, le taux de la majoration de retard applicable à la différence mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 131-6-2 est de 5 % lorsque le revenu définitif est inférieur ou égal à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée et de 10 % lorsque le revenu définitif est supérieur à 1,5 fois le revenu estimé de l'année considérée. 
« La majoration de retard est calculée et recouvrée en même temps et selon les mêmes règles que la régularisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 131-6-2 au titre des revenus de l'année considérée. Elle peut être remise dans les conditions prévues aux articles R. 243-20 et R. 243-20-1. Cette remise peut être totale ou partielle. » 
III. ― A l'article D. 642-5-6 du même code, les mots : « fixé en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 642-2 » sont remplacés par les mots : « mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2 ».
I. ― L'article D. 633-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « la cotisation » est inséré le mot : « annuelle » ; 
b) Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « La valeur de ce plafond est déterminée conformément à l'article D. 612-6. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur du plafond déterminée conformément au premier alinéa du présent article et sans application du deuxième alinéa de l'article D. 612-6. Le présent alinéa s'applique aux travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année. » 
II. ― L'article D. 633-12 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « avant application, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article D. 633-19, » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, la deuxième phrase est supprimée. 
III. ― Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article D. 633-19-2 du même code, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ». 
IV. ― A l'article D. 633-19-6 du même code, les mots : « Par exception aux dispositions de l'article D. 633-6, les » sont remplacés par le mot : « Les ». 
V. ― Lorsque les assiettes minimales de cotisation mentionnées aux articles D. 633-2, D. 635-2 et D. 642-4 du code de la sécurité sociale deviennent inférieures à un montant égal à 200 fois la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues, le pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale servant à leur calcul est fixé à hauteur de la plus petite valeur, arrondie au demi-dixième immédiatement supérieur, à compter de laquelle ces assiettes sont au moins égales à ce montant.