Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris les dispositions relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes sont exercés par un agent chargé de cette mission de contrôle, dûment habilité à cet effet par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises et assermenté.
 En l'absence d'agents assermentés et habilités à cet effet ou en complément de ceux-ci, le contrôle de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités minières, y compris celles relatives au droit du travail, et la constatation des infractions correspondantes peuvent être exercés par les agents en poste à La Réunion, assermentés et habilités pour ces contrôles ou constatations, à la demande de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. Les modalités pratiques de leurs interventions sont réglées, le cas échéant, par conventions entre représentants de l'Etat.
 Ces contrôles et constatations peuvent également être exercés par des agents assermentés et désignés à cet effet par le ministre chargé des mines ou le ministre chargé du travail.
Les dispositions du présent code et des textes pris pour son application sont applicables sur le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve, d'une part, des mesures prises par la France, en ce qui concerne le district de Terre Adélie, pour la mise en œuvre du protocole, relatif à la protection de l'environnement dans l'Antarctique signé à Madrid le 4 octobre 1991, au traité sur l'Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959 et, d'autre part, des dispositions prévues au présent titre.
Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. 28,5% du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
 Le barème de la redevance est fixé comme suit :
 Nature des produits, productions anciennes et nouvelles en pourcentage de la valeur de la production au départ du champ.
 Huile brute :
 Par tranche de production annuelle (en tonnes) :
PRODUCTIONS
ANCIENNES
NOUVELLES
Inférieure à 50 000
8 %
0 %
De 50 000 à 100 000
20 %
6 %
De 100 000 à 300 000
30 %
9 %
Supérieure à 300 000
30 %
12 %
 Gaz :
 Par tranche de production annuelle (en millions de mètres cubes) :
PRODUCTIONS
ANCIENNES
NOUVELLES
Inférieure à 300
0 %
0 %
Supérieure à 300
30 %
5 %
 Le recouvrement de la redevance instituée au présent article, dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat, s'opère dans les conditions prévues en matière domaniale à l'article L. 2321-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
 Un décret en Conseil d'Etat contresigné par les ministres chargés respectivement des hydrocarbures et du budget précise les modalités d'application du présent article, notamment les garanties assurées au titulaire du titre d'exploitation en ce qui concerne la détermination de la base de calcul de la redevance.
Relèvent du régime légal des mines les gîtes renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface connus pour contenir les substances minérales ou fossiles suivantes :
 1° De la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;
 2° Des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, à l'exception de ceux contenus dans les eaux salées utilisées à des fins thérapeutiques ou de loisirs ;
 3° De l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;
 4° De la bauxite, de la fluorine ;
 5° Du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;
 6° Du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;
 7° Du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;
 8° Du niobium, du tantale ;
 9° Du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;
 10° De l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radioactifs ;
 11° Du soufre, du sélénium, du tellure ;
 12° De l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;
 13° Du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;
 14° Des phosphates ;
 15° Du béryllium, du gallium, du thallium.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions du présent code :
 1° Les références faites au « département » sont remplacées par la référence à la collectivité ;
 2° Les références faites au « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacées par la référence au « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie » ;
 3° Les mots : « tribunal d'instance » et : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions générales complétées, le cas échéant, par des conditions spécifiques faisant l'objet d'un cahier des charges. Les conditions générales et, le cas échéant, spécifiques de la concession, sont définies par décret en Conseil d'Etat et préalablement portées à la connaissance du demandeur.
Les concessions accordées sous le régime institué par la loi du 9 septembre 1919 modifiant la loi du 21 avril 1810 sur les mines en ce qui concerne la durée des concessions et la participation de l'Etat aux bénéfices, et maintenues sous ce régime restent soumises aux conditions du cahier des charges annexé à l'acte qui les a instituées.
 Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession sans changement de leur durée de validité.
Nul ne peut obtenir une concession de mines s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution des titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
En fin de concession et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
 1° Le gisement fait retour gratuitement à l'Etat, après la réalisation des travaux prescrits pour l'application du présent code ;
 2° Les dépendances immobilières peuvent être remises gratuitement ou cédées à l'Etat lorsque le gisement demeure exploitable ;
 3° En cas de disparition ou de défaillance de l'exploitant, l'ensemble des droits et obligations du concessionnaire est transféré à l'Etat.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-4, pendant la durée de validité d'un permis exclusif de recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par celui-ci. Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis pendant la validité de celui-ci.
L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre.
 Toutefois, le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu.
Le concessionnaire a le droit de disposer, pour les besoins de son exploitation, des substances non concessibles dont ses travaux entraînent nécessairement l'abattage. Le propriétaire du sol peut réclamer la disposition de celles de ces substances qui ne seraient pas utilisées dans ces conditions, moyennant paiement à l'exploitant de la mine d'une indemnité correspondant aux frais normaux qu'aurait entraînés l'extraction directe.
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, la recherche et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
Nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches et pour assumer les obligations mentionnées dans des décrets pris pour préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9. Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation de ces capacités, les conditions d'attribution de ces titres ainsi que la procédure d'instruction des demandes.
Sans préjudice des compétences générales qui lui sont dévolues par l'article L. 332-2 du code de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives organise et contrôle, d'accord avec les ministères intéressés, la prospection et l'exploitation des gisements des substances mentionnées à l'article L. 111-1 qui sont définies par décret en Conseil d'Etat comme utiles à l'énergie atomique.
Sous réserve des dispositions applicables de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles et des textes pris pour son application, l'exploitation et le transport par canalisations de l'ensemble des substances minérales ou fossiles contenues dans le sous-sol du plateau continental défini à l'article 1er de cette loi ou dans le fond de la mer et le sous-sol de la zone économique dite « exclusive » définie à l'article 1er de loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, ou existant à leur surface, sont soumis au régime applicable en vertu du présent livre aux substances de mine.
L'instruction des demandes de permis exclusifs en vue de la recherche de substances minérales ou fossiles énumérées à l'article L. 111-1 et portant en totalité ou en partie sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive s'effectue conformément à l'article L. 122-3.
 Lorsque le permis exclusif est demandé en vue de la recherche de substances minérales autres que celles énumérées à l'article L. 111-1, son instruction comporte, le cas échéant, l'enquête publique prévue à l'article L. 123-8 et la concertation préalable prévue à l'article L. 123-10.
Outre les permis exclusifs de recherches, des autorisations de prospections préalables peuvent être accordées pour la recherche sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de toute substance minérale ou fossile, mentionnée ou non à l'article L. 111-1, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'instruction des demandes d'autorisation de prospections préalables s'effectue dans les conditions prévues par l'article L. 123-15.
Les dispositions particulières prévues au titre Ier du livre VI du présent code sont applicables à la collectivité de Saint-Martin, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et de la mise en œuvre par cette collectivité des compétences qu'elle tient des dispositions du livre II de la partie VI du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6314-3 et LO 6314-6, en matière de substances minérales ou fossiles, de gîtes géothermiques ou de stockages utiles à l'énergie.
La présente ordonnance est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception de ses articles 4, 5 et 7 à 13 ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, à l'exception de ses articles 4 à 13 et 16.
 Toutefois, les dispositions des textes mentionnés à l'article 17 intervenues dans une matière relevant désormais de la compétence des autorités d'une collectivité d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie et applicables localement y demeurent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Trois ans après la publication de la présente ordonnance :
 1° Les dispositions du titre IV du livre III du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :
« TITRE IV
« SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE DES CARRIÈRES
« Chapitre unique
 « Art. L. 341-1. - Les carrières sont soumises, en ce qui concerne leur exploitation, aux conditions générales ainsi qu'à la surveillance et aux sanctions administratives qui leur sont applicables en vertu du titre Ier du livre V du code de l'environnement. » ;
 2° Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code minier qui y sont annexées sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément au code de procédure pénale, sont habilités à constater les infractions aux dispositions législatives du présent code ainsi qu'aux dispositions prévues par les textes pris pour leur application les chefs des services régionaux déconcentrés chargés des mines ainsi que les ingénieurs ou les techniciens placés sous leur autorité qu'ils habilitent à cet effet dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;
 3° Le 9° du I de l'article L. 512-1 qui y est annexé est abrogé et le 10° devient le 9° ;
 4° Le II de l'article L. 512-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Le 7° et le 8° du I ne sont pas applicables aux stockages souterrains mentionnés à l'article L. 211-2 » ;
 5° Les dispositions du 9° de l'article L. 512-5 du code minier annexées à la présente ordonnance sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 9° De ne pas remettre les échantillons, documents et renseignements mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 175-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 412-1 et, plus généralement, de faire obstacle à l'exercice des fonctions des autorités chargées de la police des mines ; ».
I. ― Après le premier alinéa du 2 de l'article 7, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions spécifiques aux accessoires de canalisations de transport en ce qui concerne la prise en compte de la catégorie d'emplacement sont définies au 5 du présent article. »
 II. ― Le a du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) La canalisation ne transporte pas des produits classés E au sens du 1 de l'article 2 et tout tronçon d'une canalisation transportant des produits classés D au sens de l'article 2 satisfait les quatre conditions suivantes :
 ― son diamètre extérieur avant revêtement est supérieur ou égal à 500 mm ;
 ― il n'est pas implanté dans des pentes ou dévers supérieurs à 20 % ;
 ― il est implanté en dehors de toute zone humide au sens de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
 ― il est situé à une distance supérieure ou égale à la distance des premiers effets létaux correspondant au scénario de rupture complète de la canalisation de toute zone parmi celles mentionnées au c de densité d'occupation supérieure à 8 personnes par hectare ; ».
 III. ― Le b du 2.1 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Ils sont situés dans le domaine privé ou dans le domaine public communal, hors domaine public fluvial ou concédé ; ».
 IV. ― Le 5 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Pour les accessoires non ou partiellement calculables, ou qui sont calculables mais dont le référentiel de conception ne permet pas de respecter le coefficient de sécurité fixé par le 2 du présent article, les dispositions particulières applicables en substitution au coefficient de sécurité sont fixées par un guide professionnel reconnu relatif aux accessoires. »
 V. ― Le 6 de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. Outre les dispositions du 5, les accessoires satisfont les dispositions suivantes :
 ― accessoires non standard qui ne relèvent pas des dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé par application du a du II de son article 2 : les procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II dudit décret ou les dispositions spécifiques aux accessoires non standard fixées par le guide professionnel prévu au 5. Ces accessoires ne sont pas soumis au marquage CE ;
 ― accessoires qui entrent dans le champ d'application du décret du 13 décembre 1999 susvisé : les dispositions du titre II de ce décret. »
I. ― Le deuxième tiret de l'article 3 est supprimé. 
II. ― Il est ajouté deux nouveaux tirets à l'article 3 ainsi rédigés : 
« ― Les canalisations de transport d'air ; 
― Les canalisations d'eaux incendie (y compris les canalisations de prémélange composé d'eau et d'émulseur d'extinction), les canalisations d'eaux usées domestiques, et les canalisations d'eaux usées industrielles traitées destinées à être rejetées dans le milieu naturel. »
I. ― A l'article 4, la définition des accessoires est remplacée par la définition suivante :
 « Accessoires :
 Eléments de canalisations autres que les tubes de caractéristiques homogènes. Les accessoires comprennent les sous-catégories ci-dessous ainsi que leurs assemblages deux à deux ou avec des tubes :
 ― les accessoires de tuyauterie tels que les pièces de forme (coudes, réductions, tés, Y, X, piquages préfabriqués, etc.), manchons, selles de renfort, brides, brides pleines, fonds bombés, dispositifs de fermeture de gare de racleur (culasses), boulonnerie, joints isolants, cintres dont le rayon de courbure est inférieur à 20 fois le diamètre extérieur du tube et manchettes délardées ;
 ― les appareils accessoires tels que les robinets, vannes, dispositifs de sécurité de vanne, clapets, soupapes, régulateurs de pression, filtres, dépoussiéreurs, bouteilles antipulsatoires, détendeurs, régulateurs de débit, dispositifs de comptage ou de mesure, gares de racleur, dispositifs à diaphragme, raccords isolants, compensateurs, etc. »
 II. ― A l'article 4, la définition du service chargé du contrôle est remplacée par la définition suivante :
 « Service chargé du contrôle :
 La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétente pour les régions de métropole, ou la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les départements d'outre-mer, ou la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie pour la région Ile-de-France ou, pour les canalisations qui intéressent la défense nationale ou qui relèvent de l'autorité du ministre chargé de la défense nationale, le service désigné par ce ministre. »
 III. ― A la fin de l'article 4 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Système de gestion de la sécurité :
 Ensemble des dispositions mises en œuvre par le transporteur, relatives à l'organisation, aux fonctions, aux procédures et aux ressources de tout ordre ayant pour objet la prévention et le traitement des incidents et des accidents sur les canalisations qu'il exploite. »
I. ― Au premier tiret du b de l'article 6, les mots : « mai 2000 » sont remplacés par les mots : « mai 2009 ».
 II. ― Il est ajouté un troisième tiret au c de l'article 6 ainsi rédigé :
 « ― un guide professionnel reconnu précise, sur la base des dispositions applicables aux fluides classés E au sens du 1 de l'article 2, l'ensemble des dispositions particulières complémentaires ou substitutives à retenir pour les canalisations de transport de gaz de biomasse non épuré. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
 Les épreuves débuteront le 5 avril 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2011, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche individuelle d'inscription obtenue :
 ― sur place au centre pénitentiaire de Nouméa ;
 ― ou en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, Camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 janvier 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Des centres d'examen seront ouverts dans le ressort de la Polynésie française. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania.
 Les épreuves débuteront le 5 avril 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2011, terme de rigueur.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche individuelle d'inscription obtenue :
 ― sur place au centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania ;
 ― ou en écrivant à l'adresse suivante : centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, service des ressources humaines, BP 60, 127 Faa'a Centre, 98702 Faa'a, Tahiti.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Pascale Silbermann, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, et à Mme Patricia Compard, commissaire de police, responsable de compte sécurité, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 14 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lors d'un changement de catégorie d'emplacement d'un tronçon de canalisation dû à une modification effective de son environnement humain, le transporteur s'assure du remplacement des tronçons concernés pour mettre la canalisation en conformité avec la nouvelle catégorie d'emplacement, ou de la mise en place des dispositions compensatoires permettant d'aboutir à un niveau de sécurité au moins équivalent. »
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Après l'article 13, est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Pour toute canalisation de transport nouvelle ou en service véhiculant des fluides de classes B, D ou E ou de l'oxygène, dont la surface de projection au sol est supérieure à 500 m ², le transporteur met en place un système de gestion de la sécurité applicable à l'ensemble des canalisations concernées. Pour les canalisations reliées à une installation soumise à l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, le système de gestion de la sécurité peut être intégré au système de gestion de la sécurité de l'installation classée pour la protection de l'environnement établi en application de cet arrêté. 
Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées dans l'annexe du présent arrêté et aux règles de l'art. 
Le transporteur affecte les moyens appropriés au système de gestion de la sécurité. Il veille à son bon fonctionnement. Il tient à la disposition du service chargé du contrôle les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe du présent arrêté. Il transmet chaque année au service chargé du contrôle, dans le cadre du compte rendu d'exploitation prévu à l'article 18, une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 8-3 de cette annexe.
L'étude de dangers prévue à l'article 5 est établie en cohérence avec le système de gestion de la sécurité. »
Délégation est donnée à M. Rafaï-Mourad Madani, agent contractuel, chef du bureau des maîtrises d'ouvrages transverses, directement placé sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par décret en date du 24 janvier 2011 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Biermans-Lapôtre ― Maison des étudiants belges et luxembourgeois ― Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Fabrice Cabassud, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 11 janvier 2011, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le 14 septembre 2011, dans au moins un centre d'écrit par département breton ;
 Epreuves facultatives et orales d'admission : novembre ou décembre 2011, en Ille-et-Vilaine.
 Un arrêté précisant les lieux et adresses des épreuves écrites sera pris ultérieurement, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 15 mars au 13 avril 2011, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr), du 15 mars au 13 avril 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2011. Ils devront être adressés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures, dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le CDG 35.
 Le nombre de postes ouverts au concours est de 120, ainsi répartis :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
Administration générale
40
40
20
100
Secteur sanitaire et social
8
8
4
20
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours, examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il lui appartient de définir un programme périodique de surveillance et de maintenance permettant d'assurer un examen complet de la canalisation sur une durée ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Cette durée est ramenée à six ans pour les canalisations dont la première mise en service date de plus de trente ans et qui transportent des produits de classe B ou des produits sous forme liquéfiée de classe D ou E, à l'exception de leurs installations annexes et des canalisations dont la surface de projection au sol ne dépasse pas 500 m². Le transporteur peut demander au préfet une dispense d'application de la durée réduite susmentionnée s'il peut prouver que le nombre et l'intensité des cycles de pression effectivement subis par la canalisation sont très faibles au regard de ce que celle-ci peut supporter. Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la canalisation, y compris les installations annexes, ainsi que la détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité. Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de sectionnement, des points singuliers tels que les tronçons posés à l'air libre, les traversées de rivières et d'espaces naturels sensibles ou les passages le long d'ouvrages d'art. Il traite en outre, conformément aux normes européennes en vigueur et avec la fréquence minimale appropriée, la surveillance de la protection cathodique, en particulier par des mesures de potentiel de la canalisation et des canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution. Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l'aptitude au service de la canalisation. Ces méthodes ainsi que celles de surveillance sont conformes à un guide professionnel reconnu. »
Par décret en date du 24 janvier 2011 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Maison de l'Italie », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Claude Jacopin, agente contractuelle, adjointe au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire en date du 14 janvier 2011, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2011 en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain et du Rhône.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011 dans la Loire.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes :
 Soit par voie électronique en se connectant sur le site : www.cdg42.org (rubrique « se préinscrire en ligne ») jusqu'au 13 avril 2011, minuit ;
 Soit sur demande écrite auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne, en joignant une enveloppe A4, affranchie à 2,30 € et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, jusqu'au 13 avril 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Les dossiers de candidature devront être retournés impérativement complets, sous enveloppe suffisamment affranchie, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire, pour le 21 avril 2011, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Tout dossier posté hors délai sera rejeté.
 Tout dossier incomplet à la date du 21 avril 2011 fera l'objet d'un refus.
 Le nombre de postes aux concours s'élève à 100 et se répartit comme suit :
VOIE D'ACCÈS
SPÉCIALITÉ
administration générale
SPÉCIALITÉ
secteur sanitaire et social
TOTAL
Concours externe
36
4
40
Concours interne
36
4
40
Troisième concours
18
2
20
   Total
90
10
100
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Loire ou consultés sur le site internet : www.cdg42.org.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Nicolas Géraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
I. ― Le quatrième alinéa de l'article 5 est ainsi modifié :
 « ― la description du projet de canalisation ou de la canalisation en service et de son environnement avec, en particulier, la répartition des différents tronçons par catégorie d'emplacement au sens du 2 de l'article 7, et la description des occupations du sol au sens de l'article 8 ; cette description comprend en particulier un plan de l'emprise des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ; ce plan est normalement fourni au sein du système d'information géographique prévu à l'article 12 ; à défaut, l'information est fournie sous la forme d'un plan non dématérialisé ou sous une autre forme tenant compte de l'incertitude de localisation ; ».
 II. ― L'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
 « Sur demande écrite de tout aménageur prévoyant la construction ou l'extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à l'intérieur de la zone des premiers effets létaux du scénario de référence liée à une canalisation de transport, et à condition que cette demande soit accompagnée de la description du projet (plan de masse du projet avec l'emplacement des accès et issues de secours, nature de l'activité, nombre maximal de personnes accueillies, raisons justifiant l'impossibilité d'écarter l'emprise du projet de la zone d'effets), le transporteur lui délivre dans le délai maximal de deux mois les éléments suivants, pour permettre à l'autorité compétente de statuer sur l'acceptabilité de la délivrance du permis de construire :
 ― les informations sur les bandes d'effets ;
 ― le cas échéant, une analyse démontrant que le projet permet dans l'immédiat et sans condition supplémentaire de respecter les critères du troisième alinéa de l'article 8 ;
 ― à défaut de la démonstration ci-dessus, la liste des mesures compensatoires, si elles existent, dont la mise en œuvre permettrait, en application du guide professionnel susmentionné, le respect de ces critères. »
I. ― Le premier alinéa du 2 de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En complément, le cas échéant, aux dispositions fixées par les normes, guides professionnels et documents techniques mentionnés à l'article 6, l'étude de dangers et le programme de surveillance et de maintenance défini à l'article 13 déterminent les dispositions spécifiques que le transporteur met en œuvre pour assurer la sécurité de la canalisation et le maintien de son intégrité dans le temps, notamment en ce qui concerne les éléments suivants : ».
 II. ― Il est ajouté un neuvième tiret au 2 de l'article 9 ainsi rédigé :
 « ― la qualité et le contrôle du compactage des remblais après travaux, dans les zones où ce compactage est nécessaire ; ».
 III. ― Les onzième et douzième tirets du 2 de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― la protection passive par revêtement ou par toute disposition appropriée des tronçons enterrés hors installations annexes et le contrôle initial de la qualité de cette protection après stabilisation du remblai ;
 ― la protection cathodique : l'ensemble des tronçons enterrés de la canalisation sont protégés par protection cathodique ou par des moyens apportant des garanties équivalentes, et une attention particulière est portée aux croisements des voies ferrées, d'autres structures métalliques, aux passages en fourreaux ou en gaines, à proximité des pylônes électriques et au droit des joints isolants. Pour les tronçons à fort isolement, l'étude des courants alternatifs est nécessaire en cas d'influence ou de présomption d'influence ; ».
 IV. ― Le 2 de l'article 9 est complété par un nouveau tiret ainsi rédigé :
 « ― les canalisations ou tronçons subaquatiques ou sous-marins, afin de prendre en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique (corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation ou d'érosion des fonds, etc.), et aux activités humaines exercées (accrochage par les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines, d'obstacles ou débris, etc.). »
I. ― Le premier alinéa de l'article 10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout tronçon neuf ou section neuve de canalisation, y compris les installations annexes ou les accessoires qui les constituent, fait l'objet, en application du présent arrêté, d'une évaluation de conformité préalablement à sa mise en service, sous réserve des dispositions des 5 et 6 de l'article 7. » 
II. ― La première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation de conformité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par des organismes habilités à cette fin par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport selon les modalités définies à l'article 11. » 
III. ― Après le deuxième alinéa de l'article 10, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« L'évaluation de conformité comprend le contrôle du dossier relatif aux épreuves et la surveillance d'une épreuve de résistance puis d'une épreuve d'étanchéité. Dans le cas des accessoires de canalisations de transport, nonobstant les dispositions du 6 de l'article 7, cette obligation concerne : 
― les appareils accessoires non standard n'ayant pas satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé ; 
― les accessoires composés par assemblage soudé comprenant au moins un appareil accessoire du type mentionné au tiret précédent ; 
― les accessoires composés par assemblage dont le nombre de soudures après insertion dans l'ouvrage final dépasse celui fixé au 8 de l'article 19 du présent arrêté. 
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, l'évaluation de la conformité des accessoires de canalisations de transport de fluides de classes A, B ou C autres que des liquides toxiques ou extrêmement inflammables peut être effectuée soit par un organisme habilité, soit sous la responsabilité du transporteur, conformément aux dispositions suivantes : 
― les modalités de l'évaluation de conformité sont les mêmes que si cette évaluation était effectuée par un organisme habilité ; 
― le transporteur met en place une organisation interne lui permettant de procéder lui-même aux épreuves et au contrôle du dossier relatif aux épreuves, dans le strict respect du guide professionnel prévu au dernier alinéa ; 
― le transporteur adresse au service chargé du contrôle au moins cinq jours à l'avance un préavis pour les épreuves qu'il prévoit de surveiller lui-même, selon des modalités précisées par décision du ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport. 
Les guides professionnels reconnus prévus par le 5 de l'article 7 et par le présent article sont mis en conformité avec ces obligations au plus tard le 31 décembre 2011. » 
IV. ― Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 128-1, les mots : « article 3-1 du code minier » sont remplacés par les mots : « article L. 211-2 du code minier » ;
 2° Au I de l'article L. 421-17, les mots : « au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 155-5 du code minier » ;
 3° Au IV de l'article L. 421-17, les mots : « à l'article 75-2 du code minier » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 155-5 du code minier ».
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2124-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 2124-27.-L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier. » ; 
2° L'article L. 2124-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 2124-28.-Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux obligations fixées par l'article L. 123-3 du code minier. » ; 
3° A l'article L. 5144-2, les mots : « l'article 68-13 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 611-17 du code minier ».
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 112-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 112-5.-Les dispositions relatives à la déclaration obligatoire préalable à tout sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille figurent à l'article L. 411-1 du code minier. » ; 
2° L'article L. 112-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 112-6.-Les dispositions relatives aux modalités de la surveillance administrative des sondages, ouvrages souterrains ou travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi que les pouvoirs des autorités administratives habilitées à effectuer cette surveillance figurent à l'article L. 412-1 du code minier. » ; 
3° Il est inséré après l'article L. 112-6 un article L. 112-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 112-6-1.-Le régime applicable en matière de publicité aux renseignements recueillis au moyen des sondages, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille mentionnés l'article L. 112-5 ainsi qu'aux documents qui en font état figure à l'article L. 413-1 du code minier. »
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa de l'article 699, les mots : « l'article L. 119-5 du code minier » sont remplacés par les mots : « les articles L. 143-1, L. 143-3, L. 143-9, L. 143-13 du code minier » ;
 2° A l'article 700, les mots : « en application de l'article 122 ou du deuxième alinéa de l'article 129 du code minier » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 312-4 ou du second alinéa de l'article L. 312-11 du code minier » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 1383 G ter, les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article 94 du code minier » sont remplacés par les mots : « plan de prévention des risques miniers mentionné à l'article L. 174-5 du code minier » ;
 4° Au 2° du II de l'article 1519, les mots : « l'article 5 du code minier » sont remplacés par les mots : « l'article L. 111-2 et L. 312-1 du code minier ».
Au 8° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales et au troisième alinéa de l'article L. 4433-17 du même code, les mots : « articles 68-21 et 68-22 du code minier » sont remplacés par les mots : « articles L. 611-31 et L. 611-32 du code minier ».