PROTOCOLE N° 15
DE LA RÉSOLUTION 2017-II-15 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2017, RELATIF À L'AMENDEMENT DÉFINITIF DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR L'ADAPTATION DU RPN POUR LA PRISE EN COMPTE DU STANDARD EUROPÉEN ÉTABLISSANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE (ES-TRIN 2017/1) (ARTICLES 1.01, CHIFFRES 37 ET 40, 3.13, CHIFFRE 1, 3.14, CHIFFRE 1, 3.14, CHIFFRE 1.1, LETTRES J) ET M), 3.14, CHIFFRE 2, 3.17, CHIFFRE 2, NOTE N° 2, 3.18, CHIFFRE 3, 3.19, CHIFFRE 3, 5.06, 5.10, CHIFFRE 1, LETTRE A), ANNEXE A1, CHIFFRE 1, ANNEXE D7, CHIFFRE 1.3, ANNEXE D8, CHIFFRE 2.7 AINSI QUE L'ANNEXE E2, CHIFFRE 1.1)
1. Par résolution 2015-I-3, la CCNR a créé le Comité européen pour l'élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (« CESNI »). Les missions de ce Comité comprennent l'adoption de standards techniques dans différents domaines, notamment en ce qui concerne les bâtiments, les technologies de l'information et les équipages, auxquels les réglementations respectives au niveau européen et international, notamment celles de l'Union européenne (UE) et de la CCNR, se référeront en vue de leur application.
2. Lors de sa réunion du 26 novembre 2015, à la Haye, le CESNI a adopté une première édition 2015/1 du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN). Ce standard fixe les prescriptions techniques uniformes nécessaires pour assurer la sécurité des bateaux de la navigation intérieure. Disponible en 4 langues (allemand, anglais, français, néerlandais), il reprend de manière harmonisée les prescriptions de la directive 2006/87/CE et du Règlement de visite des bateaux du Rhin (« RVBR »).
Lors de sa réunion du 6 juillet 2017, à Strasbourg, le CESNI a adopté l'édition 2017/1 de l'ES-TRIN. Cette édition intègre différents amendements par rapport à l'ES-TRIN 2015/1.
ES-TRIN n'est pas en soi contraignant. Afin de rendre applicable ce standard, la Commission centrale pour la navigation du Rhin, l'Union européenne, d'autres organisations internationales ou pays tiers pourront y faire référence dans leurs cadres juridiques respectifs.
3. La CCNR et l'UE ont exprimé l'intention de mettre en vigueur ES-TRIN 2017/1 de manière coordonnée, à compter du 7 octobre 2018, au moyen d'une référence au sein de leurs cadres législatifs respectifs.
Avec cette résolution, la CCNR décide d'adapter le Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (« RPN ») afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1. En conséquence, plusieurs articles et annexes du RPN sont amendés et remplacés par cette référence.
4. Le RPN présente aujourd'hui plusieurs renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN. En conséquence, il convient d'adapter le RPN pour maintenir la pertinence de ces renvois.
5. Avec les résolutions 2017-II-20, 2017-II-19, 2017-II-15, la CCNR décide d'adapter respectivement le RVBR, le Règlement de police pour la navigation du Rhin (« RPNR ») et le RPN afin de faire référence à l'ES-TRIN 2017/1.
6. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (résolution 2008-I-3) sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
Le RPN présente aujourd'hui plusieurs renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN. (voir résolution 2017-II-20).
Cet amendement vise à adapter le RPN pour maintenir la pertinence de ces renvois et pour maintenir la continuité du droit pour les obligations figurant actuellement dans quelques articles du RPN.
Ci-après sont énoncés les points clés et les décisions de principe prenant en compte les travaux du Comité du règlement de visite et précisant les liens entre les règlements de la CCNR et l'ES-TRIN.
1. Le remplacement des références au « certificat de navigation » par des références au « certificat de bateau de navigation intérieure » constitue un élément central des modifications à apporter au RPN. Les certificats de navigation au sens de l'article 1.01, chiffre 37, du RPN désignent le certificat de visite ou le certificat communautaire. Selon la définition de l'article 1.01, chiffre 12.4 de l'ES-TRIN, les certificats de bateau de navigation intérieure désignent à la fois les certificats de visite des bateaux du Rhin et les certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure.
Par analogie au RVBR et au RPNR est prévu un renvoi « fixe » à la dernière édition de l'ES-TRIN. L'actualisation de ce renvoi interviendra par le biais d'une résolution de la CCNR.
A l'article 1.01 du RPN devrait être insérée la définition suivante :
« 40. « ES-TRIN » le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure, édition 2017/1(1). Pour l'application de l'ES-TRIN, l'Etat membre désigne un Etat riverain du Rhin ou la Belgique. »
2. A l'avenir aussi, le RPN contiendra encore des références au RVBR, par exemple pour les renvois aux commissions de visite au sens de l'article 2.01 du RVBR ou pour les livres de bord des bateaux possédant un certificat de l'Union reconnu sur le Rhin conformément à l'annexe O du RVBR. L'articulation du RVBR et en particulier l'articulation du chapitre 2 du RVBR sont maintenues. Les chapitres du RVBR dont la teneur est couverte par l'ES-TRIN sont supprimés. Les règles de procédure sont maintenues dans le RVBR.
3. Pour les dispositions de l'article 3.14 du RPN concernant l'équipement de bateaux exploités avec l'équipage minimum, il est renoncé à un renvoi spécifique aux articles 31.02 et 31.03 de l'ES-TRIN, et de conserver en l'état la disposition du Règlement relatif au personnel de la navigation. Cela étant donné que l'article 3.14, chiffre 1, du RPN contient une disposition relative à l'équipage minimum de bateaux qui ne figure pas dans l'ES-TRIN. En outre, cela permettra d'éviter d'autres adaptations dans les références aux standards d'équipement S1 et S2 dans le RPN.
4. En plus des modifications à apporter en liaison avec les travaux concernant l'ES-TRIN, le Secrétariat propose d'adapter aussi l'annexe D8 Programme d'examen pour l'obtention d'une patente radar. Y figure encore au point 2.7 une entrée « Différences entre les indicateurs à représentation traditionnelle et les indicateurs à représentation raster-scan ». Les installations radar de navigation agréées avant le 1er janvier 1990 ne sont plus autorisées depuis fin 2011, de sorte que leur utilisation ne devrait plus faire partie de l'examen. Par conséquent, l'entrée 2.7 peut être entièrement supprimée dans l'annexe D8.
5. La date d'entrée en vigueur de la modification du RPN doit être coordonnée par rapport à la date de mise en œuvre de la directive (UE) 2016/1629, afin que les dispositions de l'ES-TRIN entrent en application simultanément au niveau rhénan et au niveau de l'UE le 7 octobre 2018.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
Une possibilité serait de faire une référence dynamique à l'ES-TRIN, c'est-à-dire sans mention de l'édition.
Par analogie avec l'amendement du RVBR, une référence statique à l'ES-TRIN, c'est-à-dire avec la mention de l'édition, a été privilégiée pour permettre de vérifier les éventuels impacts du contenu de l'ES-TRIN sur les dispositions du RPN.
Conséquences de ces amendements
A l'article 1.01 du RPN, une définition de l'ES-TRIN, avec mention explicite de l'édition (2017/1) est ajoutée.
Les renvois détaillés vers des articles du RVBR, dont le contenu va être transféré dans l'ES-TRIN, sont actualisés aux articles et annexes suivants : 3.13, chiffre 1, 3.14, chiffre 1, 3.14, chiffre 1.1, lettres j) et m), 3.14, chiffre 2, 3.17, chiffre 2, note n° 2, 3.18, chiffre 3, 3.19, chiffre 3, 5.06, 5.10, chiffre 1, lettre a), annexe A1, chiffre 1, annexe D7, chiffre 1.3 ainsi que l'annexe E2, chiffre 1.1.
Dans le cadre de ces amendements, il convient aussi de changer le contenu du programme d'examen pour l'obtention d´une patente radar à l´annexe D8 du RPN. Le chiffre 2.7 de l´annexe du RPN est supprimé. La connaissance des différences entre les indicateurs à représentation traditionnelle et les indicateurs à représentation raster-scan n´est plus exigée. Les installations radar de navigation agréées avant le 1er janvier 1990 ne sont plus autorisées depuis fin 2011, de sorte que leur utilisation ne devrait plus faire partie de l'examen. Par conséquent, l'entrée 2.7 peut être entièrement supprimée dans l'annexe D8.
Conséquences d'un rejet des amendements proposés
Il est possible de renoncer à ces amendements mais cela ne permettrait pas la mise en œuvre coordonnée des prescriptions techniques de l'ES-TRIN au sein des cadres réglementaires de la CCNR et de l'UE. Il en résulterait des incertitudes juridiques.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
Vu le Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN), édition 2017/1, adopté le 6 juillet 2017 par le CESNI,
Adopte les modifications reproduites en annexe du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Ces modifications entrent en vigueur le 7 octobre 2018.