Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Aux articles R. 2213-3, R. 2213-15, R. 2213-25, R. 2213-27 et D. 2223-105 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
I. - Le 1° de l'article R. 1413-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « sept » ;
 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 3° Le e est abrogé ;
 4° Les f à h deviennent les e à g.
 II. - Le 1° de l'article R. 1417-9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six » ;
 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 3° Le e est abrogé ;
 4° Les f et g deviennent les e et f.
 III. - L'article R. 5322-15 est ainsi modifié :
 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le président du conseil scientifique de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, ou son représentant ; » ;
 2° Le 7° est abrogé.
Aux articles R. 223-100, R. 224-61, R. 231-40, R. 231-41, R. 231-51, R. 231-54, R. 234-4, R. 242-88 à R. 242-90, R. 242-93, R. 242-108, R. 242-109, R. 242-114, R. 253-1, R. 253-2, R. 253-3, R. 253-6, R. 253-7, R. 253-12, R. 253-13, R. 253-15-1, R. 253-16, R. 253-18, R. 253-21, R. 253-22, R. 253-24, R. 253-38 à R. 253-41, R. 253-45, R. 253-46, R. 253-49, R. 253-57 à R. 253-59, R. 253-87, R. 253-90 à R. 253-92, R. 255-1, R. 255-1-1, R. 255-3, R. 255-8, R. 255-24, R. 255-25 et R. 621-7 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Le 3° de l'article D. 4641-5 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au a, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
 2° Le i est abrogé.
Dans les décrets du 15 avril 1912, du 30 juillet 1971, du 12 février 1973, du 14 août 1985, du 15 septembre 1986, du 11 avril 1991, du 6 avril 1995, du 30 juillet 1998, du 18 juillet 2000, du 31 juillet 2001, du 8 novembre 2001, du 16 novembre 2001, du 1er septembre 2003, du 20 avril 2005, du 20 mars 2006, du 2 juin 2006, du 16 octobre 2006, n° 2007-358 du 19 mars 2007, n° 2007-359 du 19 mars 2007, du 24 avril 2007, du 27 avril 2007, du 10 mai 2007 et du 16 septembre 2009 susvisés, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
Aux articles R. 1321-6 à R. 1321-8, R. 1321-20, R*. 1321-21, R. 1321-48, R. 1321-49, R. 1321-50, R*. 1321-52, R. 1321-53, R. 1321-54, R. 1321-55, R. 1321-57, R. 1321-61, R*. 1322-44-3, R. 1341-15, R. 1416-1, R. 2133-1, R. 4234-1, R. 4234-5, R. 4234-12, R. 4234-24, R. 5112-8, R. 5127-11, R. 5127-14 à R. 5127-16, R. 5127-18, R. 5132-1, R. 5132-2, R. 5132-39, R. 5132-74, R. 5132-88, R. 5132-104, R. 5141-2, R. 5141-4, R. 5141-8, R. 5141-9, R. 5141-13, R. 5141-13-1, R. 5141-15, R. 5141-16, R. 5141-16-1, R. 5141-21, R. 5141-22, R. 5141-26 à R. 5141-29, R. 5141-34 à R. 5141-37-2, R. 5141-38 à 5141-42, R. 5141-44 à R. 5141-47, R. 5141-47-2 à R. 5141-47-7, R. 5141-47-9 à R. 5141-47-12, R. 5141-49, R. 5141-62, R. 5141-63, R. 5141-65 à R. 5141-66-1, R. 5141-68 à R. 5141-69, R. 5141-73, R. 5141-76, R. 5141-79 à R. 5141-81, R. 5141-85, R. 5141-86, R. 5141-93 à R. 5141-98, R. 5141-101, R. 5141-102, R. 5141-104 à R. 5141-106, R. 5141-108, R. 5141-109, R. 5141-122, R. 5141-122-1, R. 5141-123, R. 5141-123-2, R. 5141-123-3, R. 5141-123-4, R. 5141-123-6, R. 5141-123-7, R. 5141-123-9, R. 5141-123-10-1, R. 5141-123-11, R. 5141-123-13, R. 5141-123-15, R. 5141-123-16, R. 5141-124, R. 5141-125, R. 5141-127, R. 5141-128, R. 5141-129, R. 5141-130, R. 5141-131, R. 5141-133, R. 5141-135, R. 5141-136, R. 5141-137, R. 5142-4, R. 5142-5 à R. 5142-13, R. 5142-15, R. 5142-24, R. 5142-29, R. 5142-34, R. 5142-35, R. 5142-42, R. 5142-43, R. 5142-45, R. 5142-49 à R. 5142-51, R. 5142-54, R. 5143-1, R. 5143-2, R. 5146-1, R. 5146-2, R. 5146-3, R. 5441-1 et R. 5442-1 du code de la santé publique, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Aux articles R. 5139-3, R. 5139-7, R. 5139-26, R. 5145-2, R. 5145-4, R. 5145-5, R. 5145-6, R. 5145-7, R. 5145-9, R. 5146-1, R. 5146-1-2 et R. 5146-1-5 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail» sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « Chance Avenue » sont arrêtées à compter du 14 avril 2011.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Chance Avenue », accessible par internet, fait le 16 novembre 2010 avec publication au Journal officiel du 23 novembre 2010, est abrogé à compter du 12 juin 2011.
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 11 mars 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
Base de calclul HT
par UCD
(en €)
9360912
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
123,340
9360898
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
SANDOZ
242,400
9360906
IDARUBICINE SANDOZ 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
SANDOZ
460,560
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mars 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en €)
9355905
FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
4,700
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010 relatif aux salaires 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011 publié au Journal officiel du 23 février 2011.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 26 janvier 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé, les mots : « Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, » sont remplacés par les mots : « M. Régis Bac, administrateur civil, directeur des affaires financières et du contrôle de gestion chargé, par intérim, des fonctions de directeur général des services, ».
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 février 2011 publié au Journal officiel du 23 février 2011.
La société Télévision du Midi est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télévision des Pyrénées-Orientales, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010 relatif au barème des minima.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) du 7 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au financement du Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495) du 16 février 1988, les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 juin 2010 (BO 2010/39) relatif à l'aménagement du temps de travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) du 12 avril 1988, les dispositions de : 
― l'avenant n° 73 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à la désignation des assureurs, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 75 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif au dispositif de portabilité, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 76 du 17 juin 2010 (BO 2010/35) relatif à l'ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, à ladite convention collective.
A N N E X E
Article 1er
 Convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666).
Article 2
 Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335).
Article 3
 Convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090).
Article 4
 Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000).
Article 5
 Convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850).
Article 6
 Convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172).
Article 7
 Convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992).
Article 8
 Convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747).
Article 9
 Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216).
Article 10
 Accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique ― cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782).
Article 11
 Convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487).
Article 12
 Convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43).
Article 13
 Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607).
Article 14
 Accord du 17 juin 2010 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche de la librairie (n° 2948).
Article 15
 Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576).
Article 16
 Convention collective nationale de la meunerie (n° 1930).
Article 17
 Convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431).
Article 18
 Convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495).
Article 19
 Convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621).
Article 20
 Convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504).
Article 21
 Convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501).
Article 22
 Convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 42 du 11 mai 2010 (BO 2010/36) relatif au régime de prévoyance complémentaire et à l'action sociale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431) du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 mars 2010 (BO 2010/25) à l'accord du 1er décembre 1998 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850) du 17 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 14 du 28 mai 2010 (BO 2010/31) relatif à la modification des taux de contribution de l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 juin 2010 (BO 2010/42) relatif à la commission nationale paritaire (1 annexe), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172) du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 juillet 2010 (BO 2010/40) à l'accord du 24 avril 2008 relatif à l'organisation de la négociation collective, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/06) portant sur l'égalité, la mixité et la diversité, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2010 (BO 2011/02) relatif à la formation professionnelle et à la répartition de la contribution légale au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers (n° 992) du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 20 mai 2010 (BO 2010/33) relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (n° 1576) du 15 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 novembre 2010 (BO 2010/51) relatif au départ volontaire ou à la mise à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif au champ d'application de la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 2782) du 29 octobre 2008, les dispositions de l'avenant du 22 juin 2010 (BO 2010/48) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie (n° 1487) du 17 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 3 du 10 juin 1988, les dispositions de : 
― l'avenant n° 19 du 15 juin 2010 (BO 2010/37) portant modification du chapitre III bis, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 20 du 15 juin 2010 (BO 2010/37) portant modification du chapitre III bis, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 32 du 4 novembre 2009 (BO 2010/20) relatif à l'épargne salariale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine (n° 43) du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 (BO 2010/46) à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2010, relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (n° 1747) du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 1 du 9 septembre 2010 (BO 2010/41) à l'accord du 14 décembre 2009 portant sur la classification du personnel, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 2 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 11 janvier 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
 Union des CUMA des Pays de la Loire ;
 Fédération départementale des CUMA de la Mayenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année universitaire 2011-2012.
 Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.
Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences odontologiques comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Le contrôle des aptitudes et des connaissances est organisé à la fin de chaque semestre d'enseignement. Une session de rattrapage intervient dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines après la publication des résultats semestriels.
 Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys d'examen.
Les modalités de contrôle des connaissances sont arrêtées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 6 du présent arrêté, notamment en ce qui concerne l'acquisition, la compensation et la capitalisation des unités d'enseignement organisées au-delà de la première année commune aux études de santé.
 Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées chaque semestre soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
 Dans le respect du délai fixé à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites, orales et pratiques.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres.
 Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée.
 La formation comprend également un stage d'initiation aux soins, effectué sous la conduite de cadres infirmiers, d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, après avis du conseil de cette dernière.
 Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
 Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche d'odontologie dans laquelle les étudiants sont inscrits. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
 La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
 D'autres stages, tels que définis en annexe du présent arrêté, sont organisés en complément des enseignements dispensés.
La première session de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2013.
 La dernière session du brevet professionnel coiffure, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création du brevet professionnel coiffure, aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié précité sera abrogé.
Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :
 ― soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel ;
 ― soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « coiffure » du brevet professionnel. Au titre de ces deux années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type particulier préparant à la spécialité « coiffure » du brevet professionnel effectuée après l'obtention du diplôme ou titre figurant sur la liste précitée.
L'examen de la spécialité « assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 Les unités professionnelles constitutives du diplôme et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II, a et annexe II, b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II, c au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la « spécialité assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves, à compter de leur date d'obtention.
Les candidats préparant la spécialité « coiffure » du brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cent quatre-vingts heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur, conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.
 Les candidats préparant la spécialité « coiffure » du brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « assistant perruquier posticheur » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II, d au présent arrêté.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié portant création du brevet professionnel coiffure et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexes V-1 et V-2 au présent arrêté.
 La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 12 octobre 1998 modifié précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 et D. 337-115 du code de l'éducation et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
 Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Les enseignements sont organisés par objectifs pédagogiques et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent :
 ― les unités d'enseignement du tronc commun devant représenter au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements ;
 ― des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant et, le cas échéant, des unités d'enseignements libres, définies en annexe du présent arrêté ;
 ― des stages.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée.
 Au cours des deux derniers semestres, l'étudiant doit accomplir une formation d'application d'une durée maximale de deux semaines ayant pour objectif la mise en pratique d'enseignements thématiques.
 Les stages suivants sont organisés :
 ― un stage optionnel de découverte du monde du travail dans le domaine de la santé (hors officine et pharmacie à usage intérieur), d'une durée d'un mois avant le début du troisième semestre ;
 ― un stage officinal d'initiation obligatoire, d'une durée de six semaines, à temps complet, en une ou deux périodes, avant le début du cinquième semestre, dans une même officine ouverte au public, ou dans une même pharmacie mutualiste, ou une même pharmacie d'une société de secours minière. A titre exceptionnel, le directeur de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques peut autoriser un candidat à effectuer le stage dans une officine située à l'étranger, lorsque le titulaire de cette officine est possesseur du diplôme d'Etat français de pharmacien ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou d'un diplôme permettant l'exercice de la pharmacie d'officine en France ;
 ― un stage optionnel de recherche.
Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
 La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Le présent arrêté est applicable à compter de l'année 2011-2012.
 Ses dispositions se substituent à celles de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, lors de l'année universitaire 2011-2012 en ce qui concerne la deuxième année du premier cycle et lors de l'année universitaire 2012-2013 en ce qui concerne la première année du deuxième cycle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2011, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. Joseph Alphonse Bouriames.
 L'arrêté du 18 février 2011 portant acceptation dudit legs est abrogé.
Les enseignements mis en place doivent permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, à ceux qui le souhaitent, de se réorienter par la mise en œuvre de passerelles.
 Un enseignement de langues vivantes étrangères, une formation permettant l'acquisition de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 1, un apprentissage à la maîtrise des outils informatiques et une initiation à la recherche sont également organisés.
La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire.
 La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
La formation est organisée dans les universités habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
 La formation mise en place en vue de ce diplôme est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements.
Les objectifs de la formation dispensée permettent d'acquérir :
 ― les connaissances de base dans le domaine des sciences exactes et des sciences biologiques ;
 ― une connaissance spécifique des disciplines nécessaires à l'étude du médicament et des autres produits de santé ;
 ― les compétences nécessaires à la bonne utilisation de ces connaissances ;
 ― les éléments utiles à l'orientation de l'étudiant vers les différents métiers de la pharmacie touchant notamment les domaines de l'officine et des pharmacies à usage intérieur, de la biologie médicale, de l'industrie et de la recherche.
 Les items correspondant à ces objectifs figurent en annexe du présent arrêté.
 Cette formation doit également permettre l'initiation à la recherche ainsi que l'acquisition de connaissances pouvant être prises en compte dans le cadre d'un autre cursus.
Le diplôme de formation générale en sciences odontologiques sanctionne la première partie des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ; il comprend six semestres de formation validés par l'obtention de 180 crédits européens, correspondant au niveau licence.
 Les deux premiers semestres de la formation correspondent à la première année commune aux études de santé, organisée par l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord du 23 juin 2010 (BO 2010/37) relatif au développement du dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2011, Mme Carole Hubert, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes suppléante auprès du commissariat aux ventes de Lyon, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Cécile Quillon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 2666) du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 octobre 2009 (BO 2010/37) relatif à la modification du chapitre VIII, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/03) relatif à la répartition des sommes à verser au Fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2011, M. Raphaël LESAGE, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er avril 2011 et jusqu'à nomination d'un nouveau délégué, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques pour le compte du secrétariat général (direction des ressources humaines) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale) du département de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de Mme Gisèle VIVIEN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, M. Biard (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du service public de l'emploi à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, M. Peigné (Hubert), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 novembre 2011
M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Richard Barbeyron, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2011, M. Pauc (Jean-Claude), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 8 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011, M. Vidalenc (Laurent), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er avril 2011 :
 M. Michel Duclos.
 M. Jean-François Terral.
 M. Philippe Faure.
 Mme Bérengère Quincy.
 M. René Roudaut.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2011 :
 M. le contrôleur adjoint des armées de Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice) ;
 M. le contrôleur adjoint des armées Maigne (Frédéric, Guy, Thomas).
L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend : 
« 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ; 
« 2° Deux représentants des collectivités territoriales : 
« ― le président de l'Association des maires de France ; 
« ― le président de l'Association des départements de France ; 
« 3° Dix représentants de l'Etat : 
« ― le directeur général de la cohésion sociale ; 
« ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ; 
« ― le directeur général de l'offre de soins ; 
« ― le directeur général de la police nationale ; 
« ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ; 
« ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ; 
« ― le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
« ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ; 
« ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; 
« ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ; 
« 4° Onze représentants d'associations spécialisées ; 
« 5° Quatre personnalités qualifiées. 
« D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. »
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Olivier Breuilly, commissaire principal de la marine, et M. Jean Léger, commissaire commandant de l'armée de l'air, sont nommés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeurs de 1re classe à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 1
 M. De Bandt (Jean-Pascal).
82 : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 2
 M. Bertrand (Xavier).
Concours de type 3
 Mme Gigou-Cornet (Murielle).
 M. Girodon (François).
 M. Mossuz (Pascal).
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, M. Petretto (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Toulon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 avril 2011, l'arrêté du 19 février 2001 modifié fixant la composition de la commission de contrôle auprès du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« Membres représentant le ministre de la culture
et de la communication
 Titulaire : M. Frédéric Gaston, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information.
 Suppléant : Mme Nathalie Vaysse, adjointe du chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information. »
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
 M. Brun (Jean-Pierre), « techniques et économies de la Méditerranée antique ».
 M. Robert (Jean-Noël), « philologie de la civilisation japonaise ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 avril 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2010 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
 Mme Bun (Sok-Siya).