Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 8, les mots : « Un arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget fixe, après consultation de Réseau ferré de France : » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 10 et 11 ci-après, Réseau ferré de France arrête : ».
 II. ― L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Réseau ferré de France établit un projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire comprenant la liste des sections élémentaires, la répartition de celles-ci dans les catégories et sous-catégories prévues à l'article 3, le barème des redevances de réservation et de circulation et ses conditions d'application ainsi que le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5, conformément aux dispositions du présent décret.
 Le montant de la redevance d'accès et les prix kilométriques calculés comme indiqué aux articles 5 à 7 sont fixés pour chaque horaire de service.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 2, Réseau ferré de France établit son projet de tarif des redevances de telle sorte que l'évolution du produit de celles-ci couvre l'évolution des charges d'exploitation et de maintenance du réseau, à consistance du réseau et à volumes de circulations ferroviaires constants. Ce projet de tarif est publié dans le document de référence du réseau, accompagné d'une mention précisant que son caractère exécutoire est subordonné à l'avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, conformément au V de l'article 15 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. L'Autorité rend son avis dans un délai de deux mois suivant la publication du document de référence du réseau.
 Trois mois au moins avant l'entrée en vigueur de l'horaire annuel de service prévu à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, Réseau ferré de France publie la tarification de l'infrastructure ferroviaire conforme à l'avis de l'Autorité qui est alors exécutoire. »
L'agent comptable est tenu d'exercer :
 1° En matière de recettes, le contrôle :
 ― de l'autorisation de percevoir les recettes ;
 ― de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ;
 2° En matière de dépenses, le contrôle :
 ― de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;
 ― de la disponibilité des crédits ;
 ― de l'exacte imputation des dépenses aux chapitres qu'elles concernent selon leur nature ou leur objet ;
 ― de la validité de la créance dans les conditions prévues au 4° ;
 ― du caractère libératoire du règlement ;
 3° En matière de patrimoine, le contrôle :
 ― de la conservation des droits, privilèges et hypothèques ;
 ― de la conservation des biens dont il tient la comptabilité matière ;
 4° En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle :
 ― de la justification du service fait et de l'exactitude des calculs de liquidation ;
 ― de l'application des règles de prescription et de déchéance.
Toutes les dépenses sont liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent. Les dépenses de l'Autorité sont réglées par l'agent comptable sur l'ordre donné par le président ou après avoir été acceptées par ce dernier. Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires, et notamment des factures, mémoires, marchés, baux ou conventions. L'acceptation de la dépense revêt la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme indiquée.
 L'agent comptable peut payer sans ordonnancement préalable certaines catégories de dépenses dans les conditions prévues par le règlement comptable et financier.
L'agent comptable suspend le paiement des dépenses lorsqu'il constate, à l'occasion de l'exercice de ses contrôles, des irrégularités ou que les certifications délivrées par le président sont inexactes. Il en informe le président.
 Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer. L'agent comptable défère à la réquisition et rend compte au ministre chargé du budget, qui transmet l'ordre de réquisition à la Cour des comptes.
 Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa ci-dessus, l'agent comptable doit refuser de déférer à l'ordre de réquisition lorsque la suspension du paiement est motivée par :
 1° L'absence de justification du service fait ;
 2° Le caractère non libératoire du règlement ;
 3° Le manque de fonds disponibles.
 Dans les cas de refus de la réquisition, l'agent comptable rend immédiatement compte au ministre chargé du budget.
L'Autorité est dotée d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
 L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement, dans les conditions prévues à l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. Il est chargé de la tenue des comptabilités de l'Autorité, du recouvrement des droits et contributions mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée, du paiement des dépenses et du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités.
 Avec l'accord du président, l'agent comptable peut confier sous son contrôle la comptabilité analytique et la comptabilité matière aux services de l'Autorité.
 L'agent comptable peut nommer des mandataires qui sont agréés par le président.
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est fixée par le règlement comptable et financier sur proposition de l'agent comptable. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.
En application de l'article L. 862-3 du code de la sécurité sociale susvisé, le montant affecté par le fonds mentionné à l'article L. 862-1 du code de la sécurité sociale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés s'élève à cent un millions trois cent quarante-cinq mille et six euros (101 345 006 €) pour l'année 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 10 957 kW, 1 801,68 UMS et 131 UMS Sécurité. »
 Le tableau 2 de l'annexe de l'arrêté du 12 août 2010 est remplacé par le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne prenant fin en 2010, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
1 764
822
0
0
131
Moins de 25 m
7 208
1 131,64
1 583
247,32
17,32
Aquitaine
862
68,49
375
19,06
Basse-Normandie
257
7,4
257
7,4
Bretagne
2 595
594,79
275
191,62
9
Corse
323
8,63
103
2,47
Haute-Normandie
94
2,83
39
0
Languedoc-Roussillon
1 380
161,67
182
5,72
8,32
Nord - Pas-de-Calais
272
19,27
0
4,91
PACA
517
21,82
293
10,48
Pays de la Loire
663
231,74
― 6
3,48
Poitou-Charentes
245
15
65
2,18
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Asperge : Argenteuil hative (et son [ses] synonyme[s] Prima, Angéla, Vallières Racauts, Novalis Vallières), Prebelle.
 Asperge déclarée hybride : Andréas, Atlas, Dariana, Desto, Larac.
 Aubergine déclarée hybride : Sultane.
 Betterave rouge : Nobol.
 Carotte déclarée hybride : type potagère : Calade, Chambor, Concerto, Nanco, Senior, Sirkana.
 Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : type endive : Alliance.
 Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Tosca.
 Chou cabus déclaré hybride : Brady, Centurion, Marabou, Poet.
 Chou de Milan déclaré hybride : Boheme, Daphné, Medee, Nobilis, Rigoléto.
 Chou rouge déclaré hybride : Garance.
 Chou-fleur : Anivad.
 Chou-fleur déclaré hybride : Aviso, Galiote, Gipsy moth (et son [ses] synonyme[s] Gipsy), Jaouen, Merwen, Nautilus, Nedeleg, Néven, Redoutable, Triomphant, Vidoke.
 Concombre/Cornichon déclaré hybride : type concombre : Matra, Paramos.
 Courgette déclarée hybride : Bélor, Carnaval, Eight Ball, Lola, Noval, Pamela, Parador.
 Epinard déclaré hybride : Andros.
 Fenouil déclaré hybride : Brando, Carmo.
 Haricot : type à rames : Emérite, Ramdor.
 Haricot : type nain : Argus, Bonus, Cabri, Colisée, Divinel, Ducato, Favorel, Galion, Goldito, Goussdor, Irago, Marbel, Mogex, Molière, Pactol, Pongo, Rugally.
 Laitue : Atoll, Ballerina, Courtine, Diabless, Divina, Flamenco, Justine, Kamikaze, Nobless, Picarde, Pontina, Sagess, Sanguine, Toscalina, Triathlon.
 Melon déclaré hybride : Amal, Atoli, Calife, Centyon, Figaro, Grecale, Lavi gal, Rubens, Sivan, Tezac, Tobbia, Yalo, Zagara.
 Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride : Silvia.
 Navet de printemps/Navet d'automne : Blanc globe à collet violet.
 Oignon : Cénol, De Brunswick (et son [ses] synonyme[s] Rouge de Brunswick, Rouge foncé).
 Oignon déclaré hybride : Prompto.
 Piment/Poivron déclaré hybride : Bingor, Majister, Samson, Sonar, Twingo.
 Poireau : Furor, Méridor.
 Poirée : Paros.
 Pois : type lisse : Bengali, Primavil.
 Pois : type ridé : Protor.
 Radis : type de tous les mois : Cracou, Polka.
 Radis déclaré hybride : type de tous les mois : Cheyenne.
 Tomate : Noire de Crimée, Pineapple (et son [ses] synonyme[s] Ananas).
 Tomate déclarée hybride : Baghera, Balca, Brooklyn, Calvi, Campeon, Chelsea Mini, Delizia, Energy, Fastel, Faustine, Félicia, Grandimat, Guadalete, Harmony, Laetitia, Loriane, Pavia, Piccolo, Prémio, Sarnia, Solemat, Tiffany.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Betterave rouge : d'Egypte (et son [ses] synonyme[s] Noire d'Egypte).
 Carotte : type potagère : Comtadine, De Carentan (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue de Carentan).
 Chicorée frisée/Chicorée scarole : type frisée : Gloire de l'exposition 3 (et son [ses] synonyme[s] Très fine maraîchère 3).
 Chou cabus : Bacalan de Rennes (et son [ses] synonyme[s] Extra hâtif de Rennes).
 Courgette : Black Beauty (et son [ses] synonyme[s] Verte de Milan).
 Epinard : Géant d'hiver, Idéal.
 Fenouil : Doux de Florence.
 Fève : d'Aguadulce à très longue cosse.
 Laitue : Chicon des Charentes.
 Oignon : Véronique.
 Persil : Nain frisé mousse.
 Radis : type de tous les mois : Rond écarlate géant de Wurzbourg.
Après l'article R. 717-28 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article D. 717-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 717-28-1. - Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à l'article D. 741-47-2. »
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Artichaut : Gros Vert de Laon.
 Aubergine : Blanche ronde à œuf.
 Cardon : Epineux argenté de Plainpalais.
 Carotte : type potagère : Blanche de Küttingen, de la Halle, de Saint-Valery (a) (et son [ses] synonyme[s] Longue de Saint-Valery), Longue rouge sang.
 Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : Rossa Italia.
 Chou frisé : Rouge de Russie.
 Concombre/Cornichon : type concombre : Russe (et son [ses] synonyme[s] De Russie), Vert très long de chine.
 Courgette : Baby Boo, Citrouille de Touraine, Cou tors, Courge à la moelle, Delicata (et son [ses] synonyme[s] Sweet Potato), Melonnette Jaspée de Vendée, Pâtisson blanc, Pâtisson jaune panaché de Vert, Pâtisson vert pâle de Bennings, Pâtisson vert panaché de blanc, Pomme d'Or, Sucrière du Brésil, Swaan White Acorn, Table Gold, Table Queen, Winter Luxury.
 Fraisier : Delefan.
 Haricot : type à rames : à rames bicolore prolifique, Blanc impérial d'Autriche, Selma zébre, Soisson vert à rames, Vigneronne.
 Haricot : type nain : Beurre aiguille, Jacob's Cattle, Nain Gloire de Deuil, Romano Wax, Ernandon.
 Laitue : Hâtive Erstling, Pasquier, Pomme en terre, Romaine à deux cœurs, Romaine alphange à Gr. Noire, Rouge d'hiver.
 Melon : Ananas d'Amérique à ch. Verte, Cantaloup Prescott fond blanc, Jenny Lind, Noir des Carmes, Vert grimpant.
 Navet de printemps/Navet d'automne : Globe St. Benoît.
 Piment/Poivron : de la Bresse (et son [ses] synonyme[s] Poivre rouge de Bresse), Purple.
 Potiron : Bleu de Hongrie, Chestnut Bush, Courge de l'Ohio, Golden Hubbard, Green Hubbard, Jarrahdale, Kabosha, New England Blue Hubbard (et son [ses] synonyme[s] Blue Hubbard), Niçaise, Pink Jumbo Banana, Tristar (et son [ses] synonyme[s] Triamble), Vert olive (et son [ses] synonyme[s] Courge olive).
 Radis : type rave : Rave jaune d'or ovale, Serpent Rattail.
 Tomate : Banana Legs, Brandywine, Burpee Delicious, Caro Red, De Berao, des Andes (et son [ses] synonyme[s] Andine cornue), German Johnson Pink, German Red Strawberry, Great White Beefsteack, Green Zebra, Tangerine, June Pink, Karos, Liberty Bell, Orange Queen, Pêche, Ponderosa Pink, Prudens Purple, Ruffled Yellow, Watermelon Beefsteack, White Wonder, (et son [ses] synonyme[s] Merveille blanche), Yellow Giant Belgium, Yellow Stuffer.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Vigor Max, Vigor suprême.
 Asperge déclarée hybride : Selias (b).
 Aubergine déclarée hybride : Risorsa (a), Ronda (a).
 Carotte déclarée hybride : Adonis (b), Cosmos, Eresma (b), Tancar (b), Vigor (b).
 Chicorée - Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclaré hybride : Fidélio (b), Rialto (b).
 Chicorée frisée/Chicorée scarole : Allure (a), Nuance (a).
 Chou brocoli déclaré hybride : Bosco (a).
 Chou cabus déclaré hybride : Negus (b).
 Chou de Milan déclaré hybride : Salomé (b).
 Chou-fleur déclaré hybride : Ecrin, Hermine (b), Maoreno (b), Pizarro (b).
 Concombre/Cornichon déclaré hybride : Moxie (a), Patron Mix, Polito.
 Courgette déclarée hybride : Arlésa (a), Calida (a), Ikaria (a).
 Epinard déclaré hybride : Gamma.
 Fraisier : Arking, Calypso, Honeoye (a), La Chapelaine (a), Madame Moutot, Revada, Sweet Charlie.
 Haricot : Amaro (a), Bannerol (a), Benido (a), Canao, Derby (a), Jeton (a), Lumino, Magister (a), Romulus (a), Univert (a).
 Laitue : Amelia (a), Bacares (a), Clarion (a), De Verrières (a), Detaï (a), Edmon (a), Eugénie (a), Freelance, Frisson (a), Hamac, Irazu (a), Jandac, Marenia (a), Marilice, Marsala (a), Nacre (a), Nasstar (a), Persia (a), Red Star (a), Tarmac, Tatiana (a), Triton (a), Univers (a), Vanity (a), Vista (a), Vulsini.
 Melon déclaré hybride : Babor (a), Belfégor, Blise, Chardonnay, Dionysio (a), Equinoxe (a), Flavio (a), Heon, John, Meauzac, Menhir (a), Milky Road (a), Orlando (a), Sunset (a), Valayan (a).
 Melon d'eau/Pastèque déclaré hybride : Golden Crown, Jeddah 2 (a), Maistros (a), Marilena.
 Oignon déclaré hybride : Renegade.
 Piment/Poivron déclaré hybride : Atol (a), Festos (a).
 Pois : Augusto, Brito, Filmo, Frediro (a), Fristo, Santerro, Surgevil (a), Talmo.
 Pois-chiche : Flamenco (a).
 Radis : Flamino (a).
 Radis déclaré hybride : Belcanto (a).
 Tomate : Carlin (a).
 Tomate déclarée hybride : Adato, Angie (a), Cecile (a), Chaman (a), Cypriana (a), Indus (a), Riomat, Sidney (a), Vision (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Sont radiées à la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Carotte : Purple Dragon.
 Courgette : Pâtisson Patty Pan.
 Fraisier : Reine des vallées.
 Tomate : Arkansas (a), Bradley (a), Isis Candy Cherry  (a), John Baer (a), Manyel (a), Soldacki (a)., raveler (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards » les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
MAINTENEURS
SYNONYME
Pois : type mangetout.
Golden Sweet.
GRAINES BAUMAUX (FR).
Tomate.
Merveille des marchés.
GSN SEMENCES SAS (FR).
Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, la variété de plante potagère désignée ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Chou frisé.
Vert grand du Nord.
Domaine Public (FR).
Espaces naturels régionaux (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 Ail : Vigor complète.
 Scorsonère : Géante Westlandia(a) (et son [ses] synonyme[s] Géante noire de Russie, Duplex).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2012.
Les dispositions de l'avenant annuel à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture, relatif au montant des cotisations truites, esturgeons et poissons marins, figurant en annexe (1), sont étendues pour l'année 2010 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de cadres techniques, ouvert aux seuls chefs techniciens forestiers et techniciens principaux forestiers de l'Office national des forêts. Les modalités de ce concours sont conformes à l'arrêté du 21 octobre 2009 relatif aux modalités d'organisation générale et à la nature des épreuves du concours interne pour le recrutement de cadres techniques de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 42.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 octobre 2010.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 L'épreuve écrite se déroulera à Paris et dans les centres qui seront ouverts dans les départements et régions où des candidats se seront inscrits.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr).
La directrice  générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 septembre 2010, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées, pour l'exercice 2010, par une fraction de 0,4 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime de dépendance.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A21/1 du 13 juillet 1994 les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle FRANTZ (Sabrina) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice) à la résidence du Thillot (Vosges).
 La démission de M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice), notaire à la résidence du Thillot (Vosges), est acceptée.
 La société civile professionnelle Me Nathalie ARNOULD et Me Sabrina FRANTZ, notaires associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Thillot (Vosges), en remplacement de M. AUVRAY (Gilles, Jacques, Maurice).
 Mme ARNOULD (Nathalie, Marie), épouse DIDIER, et Mlle FRANTZ (Sabrina) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 Mme PONS (Marie-France, Colette), épouse PICAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. LE GUYADER (Jean-Michel, André, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel LE GUYADER et Pascal GUEIT-DESSUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal GUEIT-DESSUS et Marie-France PICAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 La démission de M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François), notaire à la résidence de Paris (17e), est acceptée.
 La société civile professionnelle Bruno CASTERAN & Pierre CENAC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris (17e), en remplacement de M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François).
 M. CASTERAN (Bruno, Bertrand, François) et M. CENAC (Pierre, Jordan, Alexandre) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 M. DESNUELLE (Antoine, Guy, Pierre-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes Maritimes).
 Les retraits de M. RICCI (Gérard, Jean, Pierre, Marius) et M. LANTERI (Charles, Antoine, Victor), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BERTRAND, Gérard RICCI, Charles LANTERI, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA et Frédéric GOIRAN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude BERTRAND, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN et Antoine DESNUELLE, notaires, associés ».
Deuxième concours
Session ouverte le 21 juin 2010
 Mlle ANDRE (Sandra).
 M. BINET (Dominique).
 Mme BOUAITA (Leila), épouse DAFRE.
 Mlle CAPDEVIELLE (Agnès, Marie-Christine).
 Mlle CAUCHY (Carine).
 M. CIAMPI (Jacques, René).
 M. COLOMER (Sylvain).
 M. COULLAUD (David, René).
 Mme DOUIHECH (Selma), épouse MULLER.
 Mme FLORIANT (Sarah, Marie, Simone), épouse DAMVILLE.
 Mlle GODARD (Marie-Lucie).
 Mlle GRANDJEAN (Emmanuelle).
 Mme MIMOUNI (Yamina), épouse ALLALI.
 M. MOHAMED (Karim).
 Mlle NAVARRO (Hélène, Marie).
 Mme OSSELE MENGUETE (Armelle), épouse GOMME.
 M. PASTUREL (Xavier, Jean-François).
 M. PIERRON (Jean-Baptiste, Pierre).
 Mlle REYMOND (Sandra, Elizabeth, Adeline).
 Mlle ROUSSEAU (Adeline, Brigitte, Marie).
 M. SABY (Emmanuel).
 Mlle SEBAN (Emmanuelle, Eliane).
 Mme SEGUIN (Nathalie, Andrée, Danièle), épouse TAUVERON.
 M. SOCHAS (Laurent, Marcel, Gabriel).
 Mme VILLAR (Patricia, Catherine, Lucie).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 29 septembre 2010.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre D, désignée par le sort.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. DURIEUX (Bruno), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 24 octobre 2010 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, M. Jean OYARZABAL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Sud-Atlantique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. LAFFITTE (Michel), administrateur civil hors classe, à compter du 1er septembre 2010.
Troisième concours
Session ouverte le 21 juin 2010
 Mlle DUCHÊNE (Carole, Paule, Marguerite).
 M. FORESTI (Louis, Jacques).
 M. JACQUET (Loïc, Marie).
 Mme KESSLER (Marie-Laure, Béatrice), épouse LAUBEUF.
 M. LAPEYRONNIE (Cyril, Gabriel, Luc).
 Mme PICARD (Capucine, Charlotte), épouse SAYAH.
 M. TADEUSZ (Bruno, Xavier).
 Mlle VARICHON (Florence, Annabelle).
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Bordeaux et commenceront le mercredi 29 septembre 2010.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre D, désignée par le sort.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, M. Philippe Imbert, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 septembre 2010, M. Michel MORTEL, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2010, M. Schlosser (François), inspecteur des impôts, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée de quatorze mois à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 10 septembre 2010, Mme Agnès MARTIN, épouse KHEDIR, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale et de la modernisation, direction des affaires financières, à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 septembre 2010 :
 Le retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Seissan (Gers), est accepté.
 Par suite du retrait de M. BOUSSAT (Jean-Marie), la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 Mlle AUTHIÉ (Vanessa) est nommée notaire à la résidence de Seissan (Gers), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marie BOUSSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 novembre 2009 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 3 novembre 2009 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, au paragraphe III de l'avenant, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 28 octobre 2009 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2010, sont nommés dans l'armée active :
OFFICIERS SOUS CONTRAT
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er décembre 2009
 L'aspirant Durand (François, Pierre, Michel, Gabriel).
Pour prendre rang du 1er avril 2010
   Les aspirants :
 Laforgue (Benoit, Vincent, Franck, Christophe).
 Daoût (Loïc, Paul).
 Bouvier (Grégory, Sylvain, Bernard).
 Godard (Gaël, Boleck).
 Granovsky (Stéphane, Yvan, Antoine).
 Fouquet (David).
Pour prendre rang du 1er mai 2010
   Les aspirants :
 Philippe (Vianney, Jean-Louis).
 Lefeuvre (Julien, Christophe, Dominique).
 Mignot (Sébastien).
 Phérivong (Julien, Jean-Marie, Hervé).
Pour prendre rang du 1er juin 2010
   Les aspirants :
 Lussagnet (Thomas, André).
 Haas (Guillaume, Jean).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers spécialisés de la marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2010
   Les aspirants :
 Joubert (Thibaut, Charles, Marie, Jacques).
 Desormeaux (Julien, Simon, Jacques).
 Schermuly (Vincent, Pierre, Armand).
 Carabia (Sébastien).
 Tosser (Adrien, Clément).
 Miguet (Mathieu, Pierre, Jean).
 Fruchart (Jean-Baptiste, Henri, Joseph).
Pour prendre rang du 1er juin 2010
 L'aspirant Paucot (Aline, Sabine, Laurie).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er avril 2009
   Les aspirants :
 Fievez (Laurent, Jacques, Adolphe).
 Couchet (Céline, Priscilla, Sylviane).
 Oehler (Nicolas, Paul, Walter).
Pour prendre rang du 1er juillet 2009
   Les aspirants :
 Deschamps (Mathieu, Rémi, Henri).
 Guéritault (Jacques).
 Lartigau (Sylvain).
 Girard (Alexandre, Gilbert, Jean).
Pour prendre rang du 1er octobre 2009
   Les aspirants :
 Graffouillere (Florent).
 Carnez (Fabrice, Christophe, Julien).
 Lehuédé (Thomas, Alexandre).
 Picchiottino (Alexis).
 Bouffanais (Jean-Philippe).
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
 L'aspirant Verdurand (Vincent, Benoit).
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 L'aspirant Renaudeau (Benjamin, Clément).
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant
Pour prendre rang du 1er janvier 2010
   Les aspirants :
 Hainaut (Béatrice, Aline).
 Debart (Laëtitia, France, Michelle).
Pour prendre rang du 1er avril 2010
   Les aspirants :
 Sassi (Ebtissame).
 Ollier (Lorianne, Aude, Marie).
 Aguadé (Aurélie, Corinne, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
   Les aspirants :
 Jeuffrault (Céline, Nina).
 Metay (Aurore, Catherine).
 Naoui (Lydia).
 Blache (Bruno, Benjamin, Albert).
 Noirez (Florence, Sarah).
 Gauthey (Charlotte, Ghyslaine, Raymonde).
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin
Pour prendre rang du 1er avril 2010
 Le médecin aspirant Laurent (Isabelle).
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2010, Mme Hubac (Sylvie), conseiller d'Etat, est nommée présidente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mende (Lozère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, avenue du 8 mai 1945, 48000 Mende, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 LIMOGES Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Corte Tattone (Haute-Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal Corte Tattone, site Santos Manfredi, avenue du 9 septembre, BP 41, 20250 Corte, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Valréas (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, BP 97, 84600 VALREAS.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau à Sète, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Bassin de Thau, boulevard Camille Blanc, 34207 Sète cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Maison Blanche à Paris (20° arrondissement), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice de l'établissement public de santé Maison Blanche, 6-10, rue Pierre Bayle, 75020 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Haut-Limousin, direction des ressources humaines, 4, avenue Charles-de-Gaulle, 87300 BELLAC.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivant :
 ― « OXYFIX C-90 MB 4 EH 4500 » (3 EH) ; ELOY WATER
 ― « OXYFIX C-90 MB 5 EH 6000 » (5 EH) ; ELOY WATER
 L'agrément de ces dispositifs de traitement portent seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale au centre social d'Argonne aux Islettes (55), N° NOR : SASH1021590V, publié au Journal officiel du 19 août 2010, texte n° 64 version électronique, est modifié comme suit :
 ― à la ligne « 2 » :
 ― au lieu de : « 1 poste vacant »
 ― lire : « 3 postes vacants »