Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Lande Commune, sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les candidats titulaires à la fois du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle peuvent être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande aux conditions suivantes :
 ― avoir suivi une formation complémentaire dont le programme est fixé en annexe n° 2 (1) au présent arrêté ;
 ― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, huit mois de navigation effective, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Ferme éolienne de la Garrigade, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de la Garrigade, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour être admis à suivre la formation complémentaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus, les candidats doivent remplir les autres conditions suivantes :
 ― être titulaires des deux brevets mentionnés à l'article 1er ci-dessus ;
 ― avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart machine et du brevet de chef de quart passerelle, au minimum cinq mois de navigation effective sur les huit mois exigés, dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans les fonctions d'officier polyvalent, soit à raison de deux mois et demi dans chacun des services pont et machine ;
 ― avoir obtenu une moyenne supérieure à 10 sur 20 aux épreuves d'un examen probatoire dont le programme est fixé en annexe n° 1 (1) au présent arrêté.
A N N E X E 
« TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Dreux, Nogent-le-Rotrou. 
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS Ferme éolienne du Puech d'Al Lun, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme éolienne du Puech d'Al Lun, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisée lieudit La Plane d'Al Pradal, 81340 Assac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour être admis à suivre la formation du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus doivent avoir acquis l'intégralité des modules de la formation complémentaire.
 Une instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime fixe les conditions d'évaluation des modules de la formation complémentaire. Chaque module reste acquis pendant une période de cinq ans à compter de sa date d'acquisition.
Le titre VIII du livre Ier est complété par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Retrait
 « Art. R. 135-1. - Une distinction de la Légion d'honneur accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française.
 « Le retrait est prononcé par arrêté du grand chancelier après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait.
 « Art. R. 135-2. - Peut être retirée à un étranger la distinction de la Légion d'honneur qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde.
 « Le retrait est prononcé, sur proposition du grand chancelier, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République.
 « Art. R. 135-3. - La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel.
 « Art. R. 135-4. - Le chapitre II du titre V du livre Ier du présent code est applicable pour la mise en œuvre des articles R. 135-1 et R. 135-2. »
Le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe I :
 Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Groupe II :
 Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Picardie, Poitou-Charentes.
 Groupe III :
 Auvergne, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin, Basse-Normandie.
Le chapitre III du titre II du même décret est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. 22-1.-Une distinction de l'ordre national du Mérite accordée à un étranger lui est retirée s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction française. 
« Le retrait de la distinction est prononcé par arrêté du chancelier de l'ordre national du Mérite après avis du conseil de l'ordre. Le grand maître et le ministre des affaires étrangères sont informés préalablement à l'adoption de la décision de retrait. 
« Art. 22-2.-Peut être retirée à un étranger la distinction de l'ordre national du Mérite qui lui a été accordée si celui-ci a commis des actes ou eu un comportement susceptibles d'être déclarés contraires à l'honneur ou de nature à nuire aux intérêts de la France à l'étranger ou aux causes qu'elle soutient dans le monde. 
« Le retrait est prononcé, sur proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, et après avis du ministre des affaires étrangères et du conseil de l'ordre, par décret du Président de la République. 
« Art. 22-3.-La décision prononçant le retrait de la distinction est publiée au Journal officiel si la décision accordant la distinction retirée a elle-même été publiée au Journal officiel. 
« Art. 22-4.-Pour la mise en œuvre des articles 22-1 et 22-2, il est fait application de la procédure disciplinaire prévue par le chapitre II du titre V du livre Ier du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. »
L'article R. 148 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 148.-La remise de la médaille militaire a lieu dans les conditions suivantes : 
« 1° Pour les militaires, au cours d'une cérémonie militaire, par l'autorité accomplissant la revue des troupes ou par le militaire désigné par elle à cet effet ; 
« 2° Pour les autres récipiendaires, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par le délégué militaire départemental ou le commandant d'armes de la garnison. 
« L'autorité chargée de la remise adresse à haute voix au récipiendaire les paroles suivantes : " Au nom du Président de la République, nous vous conférons la médaille militaire ”. 
« Elle lui attache la médaille sur la poitrine. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS OMEXOM ER, dont le siège social est situé 226, chemin de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque de Serre Gardelle, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit domaine de chasse de Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Pour l'année scolaire 2010-2011, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande, ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation, est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 Le tableau annexé au présent arrêté annule et remplace le tableau annexé à l'arrêté du 19 avril 2010 portant spécialisation des écoles de la marine marchande pour l'année scolaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SARL Parc éolien de la Chaude Vallée, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaude Vallée, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Hayette, 80530 Lafresguimont-Saint-Martin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le classement des emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales, prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe III :
 Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Groupe IV :
 Tous les autres emplois d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
A N N E X E 
OUVERTURE DES FORMATIONS DANS LES EMM (2010-2011) 
EMM DU HAVRE 
EMM DE MARSEILLE 
Filière A : 
Filière A : 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (1re, 2e, 3e et 5e année). 
Cours spécial au profit des officiers de la filière B pour l'accès au diplôme d'études supérieures de la marine marchande. 
Cycle de formation des officiers chefs de quart passerelle (1re et 2e année). 
EMM DE SAINT-MALO 
EMM DE NANTES 
Filière professionnelle B « machine » : 
Filière A : 
Officier chef de quart machine (1re et 2e année). 
Officier chef de quart machine provenance bac pro. 
Officier électronicien et systèmes de la marine marchande. 
Cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime (5e année). 
Filière professionnelle B « pont » : 
Filière professionnelle B « machine » : 
Module chef de quart passerelle pour chef de quart machine. 
Probatoire chef de quart passerelle. 
Officier chef de quart passerelle. 
Capitaine 3000. 
Officier chef de quart machine (2e année). 
Chef mécanicien 3   000 kW. 
Chef mécanicien 8   000 kW. 
Chef mécanicien. 
Filière professionnelle B « pont » : 
Capitaine 3000. 
Capitaine. 
Autres : 
Autres : 
Formation au brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage. 
Participation à la formation des ISN en application de la convention du 17 juillet 2001
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 mai 2010, la SAS OMEXOM ER, dont le siège social est situé 226, chemin de la Garriguette, 34130 Saint-Aunès, est autorisée à exploiter le parc photovoltaïque de Versels, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit domaine de chasse de Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 86 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 86.-Les rangs de préséance du grand chancelier et des membres du conseil de l'ordre sont prévus aux articles 2 à 8 du décret n° 89-655 du 13 novembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires.»
L'article R. 55 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 55.-La réception s'effectue selon les modalités suivantes : 
« 1° Pour les officiers (jusqu'au grade de colonel ou assimilé inclus) et le personnel non officier faisant partie d'une unité ou formation, lors d'une cérémonie militaire devant l'unité ou formation à laquelle ils appartiennent, par un officier général ou un officier supérieur ; 
« 2° Pour les officiers généraux promus officiers ou commandeurs, par le délégué du grand chancelier ; 
« 3° Pour les grands officiers et les grand'croix, par le Président de la République ou, en vertu de sa délégation, par le ministre de la défense ou un dignitaire militaire ; 
« 4° Pour les autres récipiendaires nommés ou promus à titre militaire, soit selon les modalités définies au 1° lorsqu'ils le souhaitent et que les circonstances le permettent, soit par une personnalité de leur choix. 
« Dans tous les cas, le délégué du grand chancelier doit être d'un grade ou d'une dignité au moins égal à celui du récipiendaire.»
La résolution MEPC.141(54) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 1, adjonction d'une règle 12A et amendements à apporter de ce fait au certificat IOPP et amendements à la règle 21 de l'annexe I révisée de MARPOL 73/78) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mars 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 20
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 28
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 23
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 21
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 26
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 34 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. 
« Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications ainsi que sur le compte financier sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
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SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 24
L'article 32 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil d'administration, auxquels l'article 5 ne confère pas la possibilité d'être représentés ou suppléés, peuvent donner mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « que si la moitié plus un de ses membres sont présents » sont remplacés par les mots : « que si au moins la moitié des membres sont présents, représentés, suppléés ou ont donné mandat à un membre présent » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et transmis au ministre chargé de la fonction publique dans le mois qui suit la date de la séance. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 27
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Jusqu'à l'intervention de l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 2 du présent décret, les attributions dévolues au conseil d'administration sont exercées par le conseil d'administration en exercice à la date de publication de ce même décret.
 Les dispositions prévues à l'article 5 du présent décret s'appliquent aux délibérations prises à compter de l'entrée en vigueur de ce même décret.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
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SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 25
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION
AUX CONCOURS DE PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2011
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JOn° 121 du 28/05/2010 texte numéro 22
Les onze premiers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le conseil d'administration de chacun des instituts comprend, outre son président, nommé pour trois ans : 
« 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant nommément désigné ; 
« 2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant nommément désigné ; 
« 3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé l'institut ou son représentant nommément désigné ; 
« 4° Un fonctionnaire de l'Etat choisi en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines et exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut ; 
« 5° Le président du conseil régional, le président du conseil général et le maire de la ville où est installé l'institut ou leurs représentants nommément désignés ; 
« 6° Un membre choisi parmi les personnels enseignants des universités en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours ; 
« 7° Un membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation et de gestion des ressources humaines ; 
« 8° Deux membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; ces membres ont chacun un suppléant désigné dans les mêmes conditions ; 
« 9° Un représentant du personnel administratif et de service en fonction à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ; 
« 10° Un représentant des personnels assurant des formations à l'institut, élu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ; 
« 11° Un ancien élève de l'institut désigné sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut, ou son suppléant désigné dans les mêmes formes ; 
« 12° Deux représentants des élèves élus pour la durée de la scolarité par l'ensemble de la promotion dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut, ou leurs suppléants désignés dans les mêmes formes. 
« Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 12° a une durée de trois ans. Il est renouvelable et prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient. Les membres mentionnés aux 4°, 6°, 7°, 8° et 11° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
« En cas de vacance, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « xxe siècle » sont insérés les mots : « ainsi que les collections dont le musée national de l'Orangerie des Tuileries a la garde ; » ; 
 2° Au 2°, après les mots : « musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , du musée national de l'Orangerie des Tuileries » ;
 3° Au 7°, les mots : « un auditorium » sont remplacés par les mots : « des auditoriums » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
 4° Au 8°, après les mots : « dont il est doté » sont insérés les mots : « ou qui sont mis à sa disposition » ;
 5° Au 9°, après les mots : « les collections » sont insérés les mots : « et les fonds » et après les mots : « musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , du musée national de l'Orangerie des Tuileries ».
I. ― Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 2 et 11, les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie ».
 II. ― A l'article 1er, après les mots : « le musée national d'Orsay » sont insérés les mots : « , le musée national de l'Orangerie des Tuileries ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
2 250 000
2 250 000
Stratégie économique et fiscale
305
2 250 000
2 250 000
  Dont titre 2
1 800 000
1 800 000
  Totaux
2 250 000
2 250 000
   Dont titre 2.
1 800 000
1 800 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
2 250 000
2 250 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 250 000
2 250 000
  Dont titre 2
0
0
  Totaux
2 250 000
2 250 000
   Dont titre 2.
0
0
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
6 800 000 
Programme exceptionnel d'investissement public
315
6 800 000
  Totaux
6 800 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
6 800 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
6 800 000
 Totaux
6 800 000
  Dont titre 2.
Le présent décret vise à annuler 6,8 millions d'euros en crédits de paiement sur le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » de la mission « Plan de relance de l'économie » et à abonder à due concurrence le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires ».
 Ce mouvement a pour objet de poursuivre la couverture en crédits de paiement des opérations engagées sur la base des autorisations d'engagement transférées en 2009 depuis le programme 315 « Programme exceptionnel d'investissement public » sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ». Les transferts réalisés en 2009 se sont élevés à 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 15 millions d'euros en crédits de paiement pour assurer la couverture de ces autorisations d'engagement.
 Ces crédits sont destinés à des investissements cofinancés par le Fonds national d'aménagement du territoire (FNADT).
Le montant du droit prévu au cinquième alinéa de l'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 0,02 € par hectolitre pour les produits vitivinicoles bénéficiant d'une indication géographique protégée.
 Ce droit est perçu, chaque année, sur la base des volumes portés sur la déclaration de revendication prévue à l'article 2-II de l'arrêté du 20 juillet 2009 susvisé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
321 120 738
1 063 050 738
Programme exceptionnel d'investissement public
315
2 905 000
872 835 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
188 215 738
128 215 738
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
130 000 000
62 000 000
  Totaux
321 120 738
1 063 050 738
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
1 055 000
16 665 000
Patrimoines
175
555 000
14 193 000
Création
131
500 000
1 880 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
592 000
Défense
 30 000
600 030 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
64 000 000
Equipement des forces
146
502 000 000
Préparation et emploi des forces
178
34 000 000
Soutien de la politique de la défense
212
30 000
30 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
500 000
30 500 000
Sécurité et affaires maritimes
205
500 000
500 000
Infrastructures et services de transports
203
30 000 000
Enseignement scolaire
17 000 000
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
17 000 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
535 738
65 535 738
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
320 000
65 320 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
215 738
215 738
Justice
12 000 000
Justice judiciaire
166
7 000 000
Administration pénitentiaire
107
5 000 000
Outre-mer
30 000 000
67 000 000
Conditions de vie outre-mer
123
30 000 000
67 000 000
Recherche et enseignement supérieur
75 320 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
7 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
10 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
55 000 000
Vie étudiante
231
2 820 000
Relations avec les collectivités territoriales
1 000 000
1 000 000
Concours spécifiques et administration
122
1 000 000
1 000 000
Travail et emploi
188 000 000
128 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
137 000 000
77 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
51 000 000
51 000 000
Ville et logement
100 000 000
50 000 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
100 000 000
50 000 000
  Totaux
321 120 738
1 063 050 738
   Dont titre 2.
Les quantités produites en vue d'une commercialisation en indication géographique protégée sur lesquelles le droit est perçu s'entendent déduction faite des quantités retirées volontairement par l'opérateur. Elles incluent les produits destinés au consommateur final ou à des entreprises de transformation, sur le marché intérieur ou à l'exportation, et quel qu'en soit le conditionnement.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Virginie Veau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Sophie André et Brigitte Mazoyer, attachées principales d'administration, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la filière technique et de l'emploi contractuel ; ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie est nommé, en raison de ses compétences scientifiques, par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans dans lequel il peut être reconduit par périodes de trois ans. Il préside le conseil d'administration et dirige l'établissement.»
L'article 2 de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les montants indiqués sont remplacés ainsi qu'il suit : 
I. ― Au deuxième alinéa, par le montant : « 1 401, 96 € ». 
II. ― Au troisième alinéa, par le montant : « 1 224, 84 € ». 
III. ― Au quatrième alinéa, par le montant : « 891 € » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Classes de seconde, première et terminale de baccalauréats professionnels en trois ans : 1 397, 76 € ; ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-L'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat. 
« Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. »
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France est à pourvoir.
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères financiers (Sous direction des ressources humaines de l'administration centrale ― Bureau des cadres supérieurs), Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (bureau BGPSD), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France est à pourvoir.
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères financiers (sous direction des ressources humaines de l'administration centrale), bureau des cadres supérieurs, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur au titre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction de la modernisation et de l'action territoriale, les décisions prises pour l'application des dispositions du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 Mme Marie Aubert, administratrice civile ;
 M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
 M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Gilles Clavreul, administrateur civil hors classe ;
 M. David Coste, administrateur civil ;
 M. Pascal Courtade, administrateur civil ;
 Mme Magali Debatte, administratrice civile hors classe ;
 M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Sébastien Jallet, administrateur civil ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile hors classe ;
 Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe ;
 M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe ;
 M. Frédéric Potier, administrateur civil ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe ;
 Mme Claire Rouillard, administratrice civile ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe ;
 M. Etienne Stoskopf, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 14 mai 2010, les directeurs des instituts régionaux d'administration informent individuellement les candidats admis aux concours de leur affectation à l'institut régional d'administration pour lequel ils ont présenté leur candidature, dès la publication des résultats.
 Les candidats qui n'ont pas répondu au 15 juin 2010 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 30 juin 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 A compter du 30 juin 2010, les postes laissés vacants par les renonciations sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire. Les candidats qui n'ont pas répondu au 12 juillet 2010 sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception qu'à défaut de réponse au 23 juillet 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours.
 A compter du 23 juillet 2010, les postes demeurés vacants sont pourvus par appel aux candidats inscrits sur les listes complémentaires. Les candidats appelés sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les candidats qui ont accepté leur affectation et qui, sans motif valable adressé au directeur de leur institut d'affectation, ne se présentent pas dans cet institut le 1er septembre 2010 sont considérés comme renonçant au bénéfice de leur nomination.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Marc Castaings, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Fontas, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du service du fichier national des permis de conduire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondantes courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Bouyer, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des usagers de la route et de la réglementation des véhicules, à M. Fabrice Dingreville, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation routières, et à M. Patrice Chazal, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service du fichier national des permis de conduire, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Xavier Péneau, administrateur civil hors classe chargé des fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Salin, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières.
Délégation est donnée à M. Pascal Courtade et à Mme Claire Rouillard, administrateurs civils, et à Mme Armel Piccoz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Frédéric Potier, administrateur civil, chef du bureau des élections et des études politiques, directement placé sous l'autorité du directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Magali Debatte, administratrice civile hors classe, chargée de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Marie Aubert, administratrice civile, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Etienne Stoskopf, administrateur civil hors classe, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Annie-Claude Crochemore, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à MM. Sébastien Canniccioni et Jérôme Guerreau, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Yann Gérard, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sébastien Jallet, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. David Coste, administrateur civil, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, chef du bureau des instruments de pilotage de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Marion Joffre, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Laurence Troccaz, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
Le décret du 5 mars 1990 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière définies aux articles 3 à 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « de capacité professionnelle et d'honorabilité professionnelle définies aux articles 3 à 6 ci-dessous» ; 
2° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa du 1°, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Pour les entreprises dont le siège est situé en France, il » ; 
b) Après le septième alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les entreprises dont le siège statutaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la condition d'honorabilité professionnelle doit être satisfaite par le ou les dirigeants et associés des établissements situés en France. » ; 
c) Au huitième alinéa du 1°, qui devient neuvième alinéa, les mots : « soit de l'entreprise, soit au sein de celle-ci, » sont remplacés par les mots : « au sein de l'entreprise ou, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, au sein de l'établissement » ; 
d) Au dernier alinéa du 1°, les mots : « aux deux alinéas » sont remplacés par les mots : « aux alinéas » ; 
e) Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « prononcée » est supprimé et les mots : « entraînant une interdiction d'exercer » sont remplacés par les mots : « prononçant une interdiction d'exercer » ; 
3° Les articles 7, 13 et 14 sont abrogés ; 
4° A l'article 10, les mots : « de sa capacité professionnelle, de son honorabilité et de sa capacité financière dans les conditions prévues aux articles 11 à 16 » sont remplacés par les mots : « de sa capacité professionnelle dans les conditions prévues à l'article 11 » ; 
5° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 13, 14 et 15 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « 13 » est supprimé.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa de l'article R. 543-6, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Par dérogation au régime d'agrément prévu au présent article, tout prestataire légalement établi et autorisé à réaliser des opérations similaires dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer en France cette activité, lorsque l'autorisation dont il bénéficie dans cet Etat présente des garanties équivalentes à celles requises par la réglementation nationale et sous réserve d'avoir préalablement déclaré son activité auprès de l'autorité administrative compétente.
 En cas de transferts transfrontaliers d'huiles usagées, le prestataire visé à l'alinéa précédent doit se conformer aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets. » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article R. 543-34, les mots : « se situe le siège de l'entreprise » sont remplacés par les mots : « l'entreprise a son principal établissement sur le territoire national ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SNC Vent de Thiérache 01, dont le siège social est situé 66, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil, est autorisée à exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 01, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit Le Fond Gravier, parcelle ZK 10, 08260 Champlin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SNC Vent de Thiérache 02, dont le siège social est situé 66, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil, est autorisée à exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 01, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Bergère, parcelle ZA14, 08260 Champlin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.