Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er juillet 2011 à un accord du 26 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres & des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, Mme Dubernard (Marie-Claire), directrice du travail, est nommée directrice adjointe des affaires culturelles de la Martinique.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Christelle LUTHRINGER, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Rouen, en remplacement de M. Louis MONE.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, M. Cieslik (Gérard), inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur adjoint des affaires culturelles de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 septembre 2011, Mme Gibralta (Roseline), attachée principale d'administration, est nommée directrice adjointe des affaires culturelles de La Réunion.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Alice DJAKOVITCH, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française pour les investissements internationaux, en remplacement de M. Arnaud SOLIGNAC.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Christophe SAUZEDDE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. Jacky PICHOT, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de Mme Pascale FLEURENCE-GARO.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 septembre 2011 :
 Sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
 Mme AMAUDRY (Isabelle) ;
 Mme BARBOSA (Marie) ;
 Mlle BESGROVE (Sandra) ;
 M. BLANCON (Thierry) ;
 Mme BLONDEL (Laurence) ;
 Mme BONVIN (Viviane) ;
 M. BORDAS (Stéphane) ;
 Mme BOUTROY (Dominique) ;
 M. BROCHE (Daniel) ;
 M. BUTEAU (Pierre) ;
 Mme CEREZAT (Annick) ;
 M. CANTI (Aldo) ;
 M. DARTNELL (Laurent) ;
 Mme DEGARDIN (Maryse) ;
 Mme DI GIACOMO (Gisèle) ;
 M. DREYFUS (Jérôme) ;
 Mme FLORES (Joëlle) ;
 Mme GUERINEAU (Armelle) ;
 Mme HAMMOUDI (Djamila) ;
 Mlle HASSAN (Karine) ;
 M. ITEMAN (Marc) ;
 M. LABOUCHET (Eric) ;
 M. LESAGE (Philippe) ;
 Mme LESEUR (Véronique) ;
 Mme LOUERAT (Nathalie) ;
 Mlle MARTINAIS (Chantal) ;
 Mme MORLET (Cécile) ;
 Mme NGUYEN van QUI (Catherine) ;
 M. PASCAL (Jean-Etienne) ;
 M. PATORET (Jean-Luc) ;
 Mme RAKOUTE (Laurence) ;
 Mme REGA (Chantal) ;
 Mme REY (Christine) ;
 Mme RODRIGUEZ (Béatrice) ;
 Mlle ROSSIN (Nathalie) ;
 M. SADYS (Frédéric) ;
 Mlle SIMONETTO (Nadine) ;
 M. THOMAS (Jean-Philippe) ;
 M. TOUZAY (Olivier) ;
 M. TOUZE (Jean-Marc) ;
 M. USTO (Avedis) ;
 Mme VALLET (Laurence) ;
 M. VION (Thierry) ;
 M. VETTRAINO (Jacques) ;
 Mlle ZOUAOUI (Yasmina).
 Sont désignés respectivement en qualité de président et de vice-présidente du jury pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'École nationale d'administration de 2011 :
 M. GODARD (Michel) ;
 Mme LESEUR (Véronique), suppléante.
 Sont désignés en qualité de responsables médicaux pour l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2011 :
 M. LE VAN (Philippe) ;
 M. JOUSSELLIN (Eric) ;
 Mme GROC (Marianne) ;
 M. GUISE (Jean-Claude) ;
 M. HERVOUET (Yves).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Régis DUBOIS, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Pascal STARTARI.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports en date du 21 septembre 2011, M. Glippa (Erick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), « responsable ministériel des achats, coordonnateur développement durable », auprès du directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 septembre 2011, M. Loth (André), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, pour une durée de trois ans.
 Il sera chargé de la mise en place d'un dispositif permanent de formation dans les domaines de la santé et des solidarités.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Srinivasan DOURERADJAM, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Guadeloupe, en remplacement de Mlle Valérie ISCACHE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 septembre 2011, M. Julien Le Gars, sous-directeur des libertés publiques, est nommé représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 2011, Mme Florence LECHEVALIER, directrice départementale du Trésor public, est nommée agent comptable du Bureau de recherches géologiques et minières, en remplacement de M. Jean-Marc VERDIER.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Sansour (Carlo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'institut national des sciences appliquées de Rennes pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
33e section : chimie des matériaux
 M. Colin (Xavier).
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Abed-Meraim (Farid).
 M. Coutier-Delgosha (Olivier).
 M. Perry (Nicolas).
 M. Robinet (Jean-Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Caradant (Maurice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, M. Froguel (Philippe), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et affecté au centre hospitalier universitaire de Lille (unité de formation et de recherche de médecine de l'université Lille-II), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011 et affectées auprès des établissements suivants :
 M. de Bandt (Jean-Pascal), CHU de Paris-UFR de pharmacie Paris-V (emploi n° 81-PU-PH 1274) ;
 M. Bertrand (Xavier), CHU de Besançon-UFR de médecine et de pharmacie de Besançon (emploi n° 82 PU-PH 1511) ;
 Mme Gigou-Cornet (Murielle), CHU de Grenoble-UFR de pharmacie Grenoble-I (emploi n° 82 PU-PH 9000) ;
 M. Girodon (François), CHU de Dijon-UFR de pharmacie de Dijon (emploi n° 82 PU-PH 0559) ;
 M. Mossuz (Pascal), CHU de Grenoble-UFR de pharmacie Grenoble-I (emploi n° 82 PU-PH 1022).
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 ―  aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 ― aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
L'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 1, 2, 3, 4 et 5 deviennent respectivement les 2, 3, 4, 5 et 6 ;
 2° Il est inséré un 1 rédigé comme suit :
 « 1. Mme Noémie Le Quellenec, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Jura relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2011-2012 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Menetou-Salon" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Macvin du Jura" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours mentionnés ci-dessus seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "Ressources humaines", "Concours", "Téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, Onglets "Inscriptions", "DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr - Thématique "Vie du ministère" ; Liens pratiques "S'informer sur les métiers du ministère", "Le portail des concours des ministères économique et financier", Onglets "Inscriptions", "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier sur support papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 20 octobre 2011.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au lundi 21 novembre 2011 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 25 novembre 2011 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection : mardi 3 janvier 2012 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 15 et jeudi 16 février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
L'épreuve écrite aura lieu le mardi 7 février 2012.
Les inscriptions s'effectueront par internet  https://www.concours.travail.gouv.fr, du 31 octobre au 21 novembre 2011, terme de rigueur.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé - DAGEMO - RH1 - section concours - 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 31 octobre au 21 novembre 2011, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 2 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi, accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
L'épreuve écrite se déroulera dans les centres suivants :
En métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Un arrêté sera pris ultérieurement pour fixer le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
« A N N E X E
SERVICES DÉCONCENTRÉS ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale d'Antilles-Guyane
Direction régionale de Guadeloupe
Direction interrégionale de Bordeaux
Direction régionale de Guyane
Direction interrégionale de Dijon
Direction régionale de La Réunion
Direction interrégionale de Lille
Direction régionale de Nouvelle-Calédonie
Direction interrégionale de Lyon
Direction régionale de Polynésie française
Direction interrégionale de Marseille
Direction régionale de Mayotte (1)
Direction interrégionale de Metz
Service à compétence nationale "direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières”
Direction interrégionale de Montpellier
Service à compétence nationale "direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle”
Direction interrégionale de Nantes
Service à compétence nationale "centre informatique douanier”
Direction interrégionale de Paris
Service à compétence nationale "direction nationale des statistiques du commerce extérieur”
Direction interrégionale de Roissy
Service de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)
Direction interrégionale de Rouen
 (1) CAP n° 2 et n° 3.
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 1° Dans le titre de la section, après le mot : « Formation », sont insérés les mots : « par la voie scolaire » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 811-137 est supprimé ;
 3° L'article R. 811-138 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « La formation de technicien supérieur agricole » sont remplacés par les mots : « La formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles » ;
 b) Les mots : « justifiant d'un des diplômes mentionnés au cinquième alinéa de l'article D. 811-140, III, et éventuellement précisés par arrêté du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions des a ou b du III de l'article D. 811-140 » ;
 c) Les mots : « ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'agriculture ».
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, le mot : « Bandol » est supprimé.
 L'article 2 du décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bandol » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Gédia
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Gédia (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
 Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
 « La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
 ― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
 ― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 0,5 % ;
 ― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
 Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Gédia a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,44 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,50 %).
II. ― Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gédia au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
 (*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
Les conclusions de la Société de production d'énergies renouvelables tendant, d'une part, à ce qu'elle soit réputée avoir accepté avant le 2 décembre 2010 la convention de raccordement signée le 14 décembre 2010, et d'autre part, à ce que le comité de règlement des différends et des sanctions enjoigne à la société Electricité de France de prendre toutes mesures utiles pour mettre la société SOPRODER en mesure de bénéficier de l'obligation d'achat aux conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, enfin, à ce que la société Electricité de France soit condamnée à réparer le préjudice financier subi par la Société de production d'énergies renouvelables sont rejetées.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de GEG
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) GEG (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
 Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
 « La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
 ― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
 ― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 0,1 % ;
 ― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
 Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de GEG a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,04 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 0,10 %).
II. ― Evolution mécanique de la grille tarifaire de GEG au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
 (*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Veolia
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Veolia (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
 Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de Veolia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
 « La grille tarifaire de Veolia est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
 où :
 ― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
 ― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 1 % ;
 ― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
 Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Veolia a évolué au 1er juillet 2010 de ― 0,94 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,00 %).
II. - Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
 (*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité
 Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour les ELD disposant du tarif commun, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 0,9 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
3. Evolution mécanique de la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun au 1er juillet 2011
 Les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées en 2010 sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, sont Gédia, Caléo et Veolia. Les coefficients k provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont respectivement de ― 1,00 %, + 2,58 % et 2,35 %.
 La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à ― 0,26 %.
 Dans ces conditions, la grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k = 1,45 % ― 0,9 % ― 0,26 % = + 0,29 %
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
des ELD disposant du tarif commun applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte des ELD disposant du tarif commun.
 Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
39,36
31,24
T2
151,92
9,22
T3
865,80
6,44
T4
17 488,56
0,91
227,40
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
28 231,08
78,60
51,36
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2011.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Caléo
I. - Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Caléo (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
 Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
 « La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
 ― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
 ― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 1,3 % ;
 ― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
 Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,24 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,30 %).
II. - Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
 (*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
A. ― Evolution de la grille tarifaire de Vialis
I. ― Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
 Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Vialis (dit tarif « ATRD3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
 Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
 « La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
 « La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
 ― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
 ― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 2,0 % ;
 ― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
 Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Vialis a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,94 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 2,00 %).
II. ― Evolution mécanique de la grille tarifaire de Vialis au 1er juillet 2011
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
 L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).
 (*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
Agrément suspendu
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Vivarais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Haut-Poitou" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Toul" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Châtillon-en-Diois" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux de Die" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 22 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Alternance des mandats.
   Signataires :
 Union des industries chimiques ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale de reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Union française des industries pétrolières ;
 Les entreprises du médicament (Leem) ;
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 OPCA.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
 Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.