ANNEXE
Délibération du Bureau n° B79/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord)
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation de la délibération B90/2018 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation de la délibération B91/2018 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2019 portant approbation de la délibération B50/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2019 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet du CNPMEM du 19 novembre au 9 décembre 2019,
Considérant la nécessité d'annualiser la validité des licences bar de la « Zone Nord » qui ont été délivrées à partir du 1er avril 2019 ;
Considérant l'annualité des autorisations de capture et de débarquement ;
Considérant l'importance de disposer d'un régime de gestion cohérent avec les avis scientifiques sur le stock du bar en Mer du Nord et les décisions européennes qui en résulteront ;
Considérant la nécessité de disposer de tous les outils adaptés à une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar en zone Nord ;
Après consultation écrite de la Commission « Manche Mer du Nord » du CNPMEM, du 25 novembre au 2 décembre 2019,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Validité des licences Bar Filet de la zone Nord
L'article 2.2 de la délibération n° B90/2018 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Article 2
Validité des licences Bar Hameçon de la zone Nord
L'article 2.2 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
Les licences Bar hameçon « pêche accessoire » et « pêche ciblée » de la zone Nord sont valables du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Paris, le 12 décembre 2019.
Le président,
G. Romiti