Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, Mme Jeanine SIX, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain du pays de Sambre-Avesnois, en remplacement de M. Hervé PLANCHON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, M. Ivan LE GOFF, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan », en remplacement de Mme Françoise LE GAL.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Eric Barbier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil fiscal, financier et économique de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Arthur COLONNEAUX, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Christian LEVERT.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010 :
 I. ― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme validant la fin de première année du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master (OG UNIV), session 2010, les trente-cinq (35) candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
 Labbé (Wilfried).
 Toumazet (Soizic).
 Guichard (Quentin).
 Bataille (Julien).
 Jouclas (Antoine).
 Hourlier (Pierre-Etienne).
 De Levezou De Vezins (Anne).
 Henry (Carine).
 Herbé (Laure).
 Morin (Adrien).
 Defrance (Benjamin).
 Crochard (Julien).
 Tinière (Yann-Henry).
 Martin (Olivier).
 Djebli (Nassima).
 Ducret (Jean).
 Jammet (Sarah).
 Giraud (Sylvain).
 Roche (Kévin).
 Muller (Rémi).
 Basso (Yann).
 Viala (Mathieu).
 Didier (Thomas).
 Clochard (Raphaël).
 Tamet (Alexandre).
 Guilmot (Aline).
 Martin (Boris).
 Clécy (Allan).
 Demaria (Vanessa).
 Bellot (Jean-Baptiste).
 Merlet (Lauriane).
 Bord (Clémentine).
 Le Marquand (Estelle).
 Claux (Caroline).
 Bérot (Céline).
 II. ― Les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Garro (Nicolas).
 Marois (Guilhem).
 Maira (Florent).
 Ducastel (Yannick).
 Lego (Emilie).
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2010.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, à l'issue des épreuves orales et sportives au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (OG CAT A) (session 2010), aucun candidat n'est déclaré admis.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2010, Mme Jennifer CARVOU, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable titulaire de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Pascale FLEURENCE-GARO, agente comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2010, Mme Martine WAYMEL, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Hôpitaux du service public du sud de la métropole lilloise », en remplacement de M. Louis WAESELYNCK.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2010, M. Alexis Kohler, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur « Transports » à l'Agence des participations de l'Etat de la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, Mme Odile MAES, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aisne », en remplacement de M. Olivier PERRIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010, M. Philippe LEGUÉ, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects au bureau B2 Moyens d'intervention des services de la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy fret (direction régionale des douanes de Roissy fret) à compter du 2 août 2010, en remplacement de M. LOPES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 juillet 2010, M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 13 juillet 2010, M. Claude Girault, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 23 juin 2010, M. Eric Leroux, cadre administratif et financier, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Guy Piloquet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er juillet 2010, M. Alexis LOPES, directeur régional des douanes et droits indirects à Roissy fret (direction régionale des douanes de Roissy fret), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Saint-Denis de La Réunion (direction régionale des douanes de La Réunion), à compter du 2 août 2010, en remplacement de M. BONHOMME.
 A compter du 2 août 2010, M. LOPES est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable ministériel, est nommé agent comptable principal de la régie industrielle des établissements pénitentiaires, en remplacement de M. Gérard HORDE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 juillet 2010, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour une durée d'un an.
 L'intéressé sera en charge de la poursuite de l'analyse des conditions de mise en place des nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les champs de responsabilité de la délégation générale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Nice
   Assesseur suppléant :
 M. Yvan ROUVIÈRE.
Cour d'appel de Bordeaux
Tribunal pour enfants d'Angoulême
   Assesseurs suppléants :
 M. Roger BOUFFAY.
 Mme Eliane LASSALLE-GIGON.
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne
   Assesseur suppléant :
 M. Vincent ANCE.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Montauban
   Assesseure suppléante :
 Mme Marie-Geneviève BELLOC, épouse VAN DER SLUJS.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, la démission de M. Fischer (Edouard), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, est acceptée.
I. ― Le titre de l'annexe I de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Liste des activités utilisant des solvants organiques mentionnées au point a du I de l'article 1er. » 
II.-Le titre de l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Liste des catégories d'installations mentionnées au point c du I de l'article 1er et seuils associés ». 
III.-Après l'annexe II de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé, il est ajouté une annexe III intitulée « Liste des catégories d'installations relevant des activités mentionnées au II de l'article 1er et seuils associés » constituée de l'annexe au présent arrêté.
Le décret du 9 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le a de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Des systèmes dont les véhicules circulent exclusivement sur les réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ; »
 2° Les deux premiers alinéas de l'article 46 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le présent titre s'applique aux systèmes de transport public guidé dont les véhicules circulent, pour une partie de leur parcours, sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire et, pour l'autre partie, sur l'un des réseaux mentionnés au titre II du présent décret.
 « Ces systèmes sont soumis, pour la partie de leur parcours effectuée sur l'un des réseaux relevant du champ d'application du décret du 19 octobre 2006, aux dispositions réglementaires applicables à ces réseaux et, pour l'autre partie de leur parcours, aux dispositions du titre II du présent décret sous réserve des dispositions du présent titre. »
Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
 1° Le II de l'article 6 et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
 Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
 2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
 3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.
Après l'article 21 du décret du 5 mai 1997 susvisé, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé : 
« Art. 21-1.-Lorsque la réalisation d'essais sur le réseau ferré national apparaît être le seul moyen possible pour obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un sous-système prévue au I de l'article 44 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, RFF met à la disposition du demandeur les capacités d'infrastructure nécessaires. Les caractéristiques des capacités mises à disposition sont déterminées par RFF, en concertation avec le demandeur et dans le respect des capacités déjà accordées en application du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national. RFF ne peut refuser la mise à disposition des capacités nécessaires lorsque l'EPSF atteste que les essais sollicités sont indispensables à l'instruction de la demande d'autorisation. 
« Les capacités sont mises à disposition dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sauf décision contraire de RFF dûment motivée.L'ensemble des charges liées à cette mise à disposition est facturé au demandeur. »
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
 Après les mots : « R. 512-33 », sont ajoutés les mots : « , R. 512-46-23 ».
Les mots : « , pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II » sont supprimés.
 II. - Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « I. ― Pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes I et II : ».
 III. - Au troisième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « I. » est remplacée par la référence « a ».
 IV. - Au quatrième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « II. » est remplacée par la référence « b » et les mots : « autres que celles mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « autres que celles mentionnées au a du présent I ».
 V. - Au cinquième alinéa, issu de la rédaction du II, la référence : « III. » est remplacée par la référence « c » et les mots : « du point II du présent article » sont remplacés par les mots : « du b du présent I ».
 VI. - A la fin de l'article 1er, il est ajouté un II et un III ainsi rédigés :
 « II. ― Pour les installations relevant des activités mentionnées en annexe III, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale aux seuils indiqués à ladite annexe.
 « III. ― Pour les installations de stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques, toute modification des capacités nominales supérieure ou égale à 200 000 tonnes ou plus. »
Le décret du 28 mars 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) De délivrer, renouveler, restreindre, suspendre ou retirer les agréments de sécurité, les certificats de sécurité, les attestations de sécurité, les agréments d'organismes qualifiés, les agréments des centres de formation et, de façon générale, toutes les autorisations requises pour l'exercice d'une activité ferroviaire qui lui sont confiées par la réglementation ; »
 2° Le d est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) De publier tout document technique, règle de l'art et recommandation, élaboré ou non par l'établissement public, de nature à faciliter le respect, par les personnes concernées, des exigences réglementaires relatives à la sécurité et à l'interopérabilité ferroviaires ; ».
 II. - A l'article 3, les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Le directeur des services de transport ou son représentant ;
 b) Le directeur des infrastructures de transport ou son représentant ; ».
Il est alloué au titre de la part de 10,124 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 31 mars 2010 modifié susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les exploitants dont la concession est échue :
 ― la somme de un million cent soixante-dix-sept-mille deux cent cinq euros (1 177 205 €) à la SETIL Aéroports ― concession d'Etat (deuxième acompte).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Bas-Rhin, dont le siège social est situé 5, rue Hannong, à Strasbourg.
I.-L'article 2. 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service de défense, de sécurité et d'intelligence économique comprend : 
― un échelon de direction ; 
― un département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle ; 
― un département de la planification et des études ; 
― un département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ; 
― un département de la sécurité nucléaire ; 
― une mission d'animation soutien. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Somme (80), dont le siège social est situé au 13, boulevard Maignan-Larivière, à Amiens.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Loiret (45), dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 15, rue Eugène-Vignat, BP 2019, 45010 Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Lot (46), dont le siège social est situé 64, boulevard Gambetta, à Cahors.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Jura, dont le siège social est situé 32, rue Rouget-de-Lisle, à Lons-le-Saunier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de Meurthe-et-Moselle (54), dont le siège social est situé 48, rue du Sergent-Blandan, à Nancy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Lozère (48), dont le siège social est situé 12 bis, avenue du Maréchal-Foch, à Mende.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mannic, directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que prévue à l'article 15 du décret du 26 janvier 2004 susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs mentionnés à l'article 16 du même décret.
Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement. » ;
 2° Il est inséré, après l'article 9, un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement est chargée d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. Elle apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Oise (60), dont le siège social est situé 36, rue Jean-Racine, à Beauvais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Loire-Atlantique (44), dont le siège social est situé 6, rue de l'Arche-Sèche, à Nantes.
I. - L'article 2.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles ».
 2° Le cinquième alinéa est supprimé.
 II. - L'article 2.6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, avant les mots : « et des écoles » sont insérés les mots : « des tutelles », et après les mots : « ingénierie au sein du ministère » sont insérés les mots : « ainsi que la mutualisation des fonctions support ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle est chargée du pilotage de la tutelle des établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle apporte aux directions de tutelle un appui méthodologique pour l'élaboration des contrats de performance des établissements publics et des lettres de mission de leurs cadres dirigeants et tient à jour les données de référence sur les établissements publics. Elle apporte un soutien mutualisé et coordonne l'expertise, notamment dans les domaines juridique, financier et statutaire.
 Au titre de la fonction de commissaire du Gouvernement exercée par le secrétaire général auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, elle coordonne l'action des directions générales et des différents services participant à l'exercice de la tutelle du ministère sur l'agence. »
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le bureau du pilotage de la tutelle des établissements publics ».
 III. - L'article 2.6.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
I. - A l'article 3.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
 « ― le bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement ».
 II. - L'article 3.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques développe des outils juridiques, économiques et sociaux pour faciliter les démarches de développement durable des secteurs professionnels, des services publics et des consommateurs et leur articulation avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle pilote l'action en faveur du développement des emplois et métiers de l'économie verte. Elle veille au développement de la "responsabilité sociétale des entreprises”, des démarches de management environnemental, de l'"investissement socialement responsable” et du commerce équitable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes.
 La sous-direction comprend :
 ― le bureau des secteurs professionnels ;
 ― le bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales ;
 ― le bureau des services publics responsables ;
 ― le bureau de la consommation et de la production responsables. »
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société On Site Rail France une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
I. - Le sixième alinéa de l'article 2.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ; ».
 II. - L'article 2.7.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « Le département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation » sont remplacés par les mots : « le département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables ».
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information achat et commande publique. »
 3° Au troisième alinéa, les mots : « anime et coordonne les études de mutualisation sur le domaine des activités supports et » sont supprimés.
 4° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la mission du système d'information achat et commande publique ».
L'article 2.5.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « des » est supprimé.
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « met en œuvre la politique de déconcentration de ces processus de gestion » et le mot : « elle » sont supprimés.
 3° Les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― le bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs ;
 ― le bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes ;
 ― le bureau des personnels contractuels ;
 ― le bureau de recrutement des personnels d'encadrement et maritimes ».
 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Est rattaché à la sous-direction, en tant que service à compétence nationale, le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts. »
Le commandement interarmées de l'espace est un organisme interarmées qui relève du chef d'état-major des armées.
 Il est placé sous l'autorité d'un officier général qui conseille le chef d'état-major des armées en matière d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique et représente l'état-major des armées pour toute question relative à l'espace et relevant du domaine de compétence des armées.
Mme Clélia Morali, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « politiques de communication et partenariats », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Stéphanie Maurin, agent contractuel, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Didier Hüe, contrôleur général économique et financier, M. Eric Regazzo, administrateur civil, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés d'administration, Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, Mmes Sylvie Andréi et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, et Mmes Anny Bertrac et Corinne Diridollou, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, ainsi que M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
 M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Christian Mansotte, commissaire général de division, M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, Mme Jacqueline Turc, M. Renaud Houssaye et M. Fabrice Pothier, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
M. Pierre Poncharrau, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, receveuse-perceptrice, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, attachés d'administration, Mmes Anne Mauzard et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mmes Marie-Natalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public d'administration centrale, Mmes Dominique Boittin et Maryannick Marsault, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Danièle Gavériaux, Monique Faure, Mireille Rochereau, M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Danièle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Marc Gazave, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mmes Florence Dubo et Catherine Moreau, M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, M. Philippe Imbert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juillet 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole de l'air », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 2 juillet 2010, l'arrêté du 26 février 2010 portant ouverture de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes ouverts au concours externe de technicien supérieur est porté de 233 à 268.
M. Vincent Soetemont, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Régis Delmas et Michel Lafay, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain, de l'Ariège, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Côte-d'Or, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, de la Manche, de la Marne, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
APPLICATION EN 2010 DES 

ARTICLES L. 2334-7 ET L. 2334-7-2DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

COMMUNES CONCERNÉES
DÉPARTEMENT
de rattachement
PRÉLÈVEMENT À OPÉRER
sur le produit
de la fiscalité
directe locale en 2010
(en euros)
01390
SAINT-VULBAS
Ain
145 701
09024
ASTON
Ariège
6 481
09330
VERNAUX
Ariège
952
10037
BERCENAY-EN-OTHE
Aube
92 064
13093
SAINT-ESTÈVE-JANSON
Bouches-du-Rhône
3 345
21270
FLAVIGNEROT
Côte-d'Or
10 648
28361
SAINT-SYMPHORIEN-LE-CHÂTEAU
Eure-et-Loir
232 579
37011
AVOINE
Indre-et-Loire
66 858
38068
CHAMPAGNIER
Isère
14 440
38139
CREYS-MÉPIEU
Isère
13 847
38468
SALAISE-SUR-SANNE
Isère
78 035
38540
VEUREY-VOROIZE
Isère
32 476
39001
ABERGEMENT-LA-RONCE
Jura
100 720
50163
DIGULLEVILLE
Manche
10 776
50385
OMONVILLE-LA-PETITE
Manche
42 189
51493
SAINT-LÉONARD
Marne
663
51504
SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRÉ
Marne
5 013
55476
SAVONNIÈRES-DEVANT-BAR
Meuse
23 268
57452
LA MAXE
Moselle
13 863
59165
CUINCY
Nord
17 117
59195
ENGLOS
Nord
45 926
59196
ENNETIÈRES-EN-WEPPES
Nord
25 616
59437
NOYELLES-LÈS-SECLIN
Nord
189 415
59597
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Nord
2 989
59603
TRITH-SAINT-LÉGER
Nord
97 694
59605
UXEM
Nord
14 839
61062
BRIEUX
Orne
2 426
62147
BOIRY-SAINTE-RICTRUDE
Pas-de-Calais
83 417
62240
CORBEHEM
Pas-de-Calais
32 125
62552
MARESQUEL-ECQUEMICOURT
Pas-de-Calais
2 758
62727
RUITZ
Pas-de-Calais
184 827
64117
BÉSINGRAND
Pyrénées-Atlantiques
6 326
64300
LACQ
Pyrénées-Atlantiques
52 511
64396
MONT
Pyrénées-Atlantiques
51 008
64418
NOGUÈRES
Pyrénées-Atlantiques
9 104
64443
PARDIES
Pyrénées-Atlantiques
33 242
68020
BANTZENHEIM
Haut-Rhin
367
73026
AVRIEUX
Savoie
44 510
73045
BOIS
Savoie
3 542
73046
BONNEVAL
Savoie
11 917
73180
MOTZ
Savoie
4 657
76489
OUDALLE
Seine-Maritime
17 463
76660
SANDOUVILLE
Seine-Maritime
125 122
77282
MAUREGARD
Seine-et-Marne
84 656
78501
PORCHEVILLE
Yvelines
263 329
87131
SAILLAT-SUR-VIENNE
Haute-Vienne
61 844
   Total 
2 362 663
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
77 
Seine-et-Marne 
1 
30 
sont remplacées par les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
33 
Gironde 
1 
30 
2° Les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
94 
Val-de-Marne 
1 
50 
Sont supprimées.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer, outre les dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
 2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service notamment pour l'achat de pièces de collection, en salles de vente, sur bourses aux armes, auprès de professionnels et de particuliers.
Le commandement interarmées de l'espace contribue à la mise en œuvre de la politique militaire spatiale.
 A ce titre :
 1° Il participe à l'expression du besoin opérationnel et contribue à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ;
 2° Il commande les capacités spatiales militaires françaises et coordonne l'emploi des moyens nécessaires ;
 3° Il participe à la maîtrise de l'environnement spatial.
 Dans ce cadre, il est notamment chargé de préserver la liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique par les armées. Il participe au recueil des éléments d'information nécessaires à la connaissance de la situation spatiale et propose au chef d'état-major les modes d'action visant à limiter l'impact de l'emploi des capacités spatiales par des adversaires potentiels.
 Il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial.
 Il peut apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou au profit d'organismes extérieurs au ministère pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention.
Le régisseur de recettes est habilité à percevoir les recettes suivantes :
 1. Droits d'entrée.
 2. Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins.
 3. Droit d'utilisation de dispositifs d'aide à la visite de lieux culturels ou de lieux de mémoires.
 4. Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés.
Délégation est donnée à M. Olivier Guiard, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
Le commandement interarmées de l'espace élabore la politique spatiale militaire pour le chef d'état-major des armées.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 1° D'identifier les besoins militaires en matière de capacités spatiales ;
 2° De participer, pour l'état-major des armées, à l'élaboration et à la conduite des coopérations européenne, internationale et multilatérale dans le domaine spatial ;
 3° De conseiller les autorités ou organismes du ministère de la défense en leur apportant son expertise sur les questions spatiales relevant du domaine de compétences des armées.
L'arrêté du 16 février 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II de l'article 2, les mots : « et d'un officier général, expert de haut niveau dans le domaine de l'espace » sont supprimés ; 
2° Le I de l'article 18 est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de l'espace, » sont supprimés ; 
4° Au b du 4 du III de l'article 3, au premier alinéa et au III de l'article 18 ainsi qu'à l'article 19, les mots : « espace-programmes interarmées » sont remplacés par les mots : « cohérence des programmes interarmées » ; 
5° Après le XVI de l'article 24, il est inséré un alinéa XVI bis ainsi rédigé : 
« XVI bis. ― Le commandement interarmées de l'espace ; ».