Article 4
Composition du conseil d'administration
La fondation est administrée par un conseil d'administration comportant deux collèges :
1° Un collège des représentants du CASH de Nanterre, établissement fondateur comprenant :
a) Le directeur d'établissement.
b) Le président de la commission médicale d'établissement.
c) Un ou plusieurs représentants désignés après concertation avec le directoire par le directeur d'établissement.
Les représentants mentionnés au 1° ci-dessus disposent de la majorité des voix au conseil d'administration.
2° un collège des personnes qualifiées désignées par les représentants du CASH de Nanterre. Les personnes qualifiées sont nommées pour une durée de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé une fois.
Assistent en outre avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration :
1° A titre de commissaire du Gouvernement, le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ; il peut obtenir communication de tout document ou pièce relative à l'activité ou à la gestion de la fondation et est destinataire de tous les projets de délibération du conseil d'administration.
2° Le directeur de la Fondation.
3° Le président du conseil scientifique.
Le commissaire aux comptes ou son suppléant assiste aux réunions du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont assurées à titre gratuit. Les membres du conseil d'administration peuvent toutefois obtenir le remboursement des frais de transport et de déplacements engagés pour les besoins de la fondation, sur présentation des justificatifs, dans des conditions définies par le règlement intérieur.
Les membres nommés au titre du collège du fondateur perdent leur qualité d'administrateur en cas de perte de leur qualité au sein du fondateur.
En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de perte de qualité d'un membre du conseil d'administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. Les fonctions de ce nouveau membre prennent fin à la date à laquelle aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
Les membres du conseil d'administration issus du collège du fondateur sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration, mais ils peuvent, le cas échéant, se faire représenter par une personne de leur choix après information préalable du président du conseil d'administration selon des modalités définies au règlement intérieur.
Les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir à un autre membre du conseil d'administration dans les conditions définies par le règlement intérieur.
Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir.
En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration issus du collège des personnalités qualifiées pourront être déclarés démissionnaires d'office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.
Article 5
Le président du conseil d'administration
Le conseil d'administration élit un président et un vice-président parmi les représentants du membre fondateur.
Le président préside le conseil d'administration, le convoque et en fixe l'ordre du jour, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
En cas d'absence du président, le vice-président assure les fonctions de président.
Le président du conseil d'administration représente la Fondation en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner délégation au directeur de la Fondation, conformément aux dispositions du règlement intérieur.
Article 6
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de la Fondation.
- il délibère sur la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ;
- il approuve le programme de travail de la fondation et les orientations de son activité annuelle ;
- il vote l'état des prévisions de recettes et de dépenses, les comptes annuels et l'affectation du résultat ;
- il accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les opérations de gestion des fonds composant la dotation, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d'hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation ;
- il fixe les effectifs autorisés par catégorie de personnel ;
- il désigne, sur proposition du directeur, le commissaire aux comptes de la fondation ainsi que son suppléant, choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ;
- il délibère sur toute modification des statuts ;
- il examine le rapport d'activité présenté annuellement par le directeur ;
- il adopte, sur proposition du directeur, le règlement intérieur.
Il peut accorder au directeur, dans des conditions qu'il détermine et à charge pour le directeur de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil d'administration, une délégation permanente propre à assurer le bon fonctionnement de la fondation.
Cette délégation ne peut porter que sur les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses revêtant un caractère d'urgence et, en dessous d'un seuil fixé par le conseil d'administration, la conclusion des marchés, baux et contrats de location et l'acceptation des cautions et garanties accordées au nom de la fondation.
Le conseil d'administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l'assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Article 7
Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins deux (2) fois par an. Il se réunit également à la demande du président ou du quart de ses membres.
Il délibère sur les questions mises à l'ordre du jour par son président ou sur celles dont l'inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.
La présence ou la représentation de la majorité des membres en exercice du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans des conditions qui sont précisées par le règlement intérieur. Le conseil d'administration peut alors délibérer si le tiers au moins de ses membres est présent ou représenté. Sauf dispositions contraires, les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé par le président et approuvé par les autres membres du conseil d'administration lors de la séance du conseil d'administration suivante, selon des modalités précisées au règlement intérieur.
Article 8
Le directeur de la Fondation hospitalière
Le directeur de la Fondation est désigné par le président du conseil d'administration, après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
Le directeur de la Fondation dirige les services de la Fondation et en assure le fonctionnement. Il est compétent pour régler les affaires de la fondation ne relevant pas de la compétence du conseil d'administration.
A ce titre, il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration, notamment le programme de travail ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de la fondation hospitalière.
Il dispose des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, par délégation du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur. Le directeur représente la fondation en justice après délégation formelle du président du conseil d'administration telle que définie au règlement intérieur.
Les fonctions de directeur et de membre du conseil d'administration sont incompatibles. Les fonctions de directeur et de directeur d'un établissement public de santé sont incompatibles.
Article 9
Le conseil scientifique
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique, composé d'un maximum de dix (10) membres représentant la communauté médicale et scientifique française ou internationale, extérieurs à la Fondation hospitalière, désignés pour leurs compétences, par les membres du conseil d'administration sur proposition du président du conseil d'administration.
Les membres du conseil scientifique sont nommés pour une durée de quatre années. Leur mandat est renouvelable une fois. Le conseil scientifique se réunit au moins une (1) fois par an.
Il élit en son sein un président.
Le conseil scientifique est consulté sur :
- la politique de soutien à la recherche promue par la Fondation ;
- le programme de travail de la Fondation ;
- les orientations de l'activité annuelle de la Fondation.
Les règles de fonctionnement du conseil scientifique sont fixées par le règlement intérieur.