Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 mai 2010, sont désignés, pour une durée de quatre ans, membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports, au titre du 4° de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2005 modifié relatif à la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports :
 M. Patrick Bacry, agrégé de grammaire ;
 M. Gabriel Bernasconi, chargé de communication au Comité national olympique et sportif français ;
 M. Pascal Berrest, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron ;
 M. Roy Compte, chercheur associé (université du Littoral - Côte d'Opale), vice-président de la Fédération française du sport adapté ;
 M. Loïc Depecker, professeur des universités (Paris-III), président de la Société française de terminologie ;
 M. Gérard Deshayes, inspecteur général honoraire de la jeunesse et des sports, vice-président de la Fédération française de la retraite sportive ;
 M. Claude Fleuridas, agrégé d'éducation physique et sportive, ancien professeur à l'INSEP ;
 M. Jean Fulcrand, professeur honoraire des universités (Montpellier-II), président d'honneur de la Fédération française de bowling et de sport de quilles ;
 M. Jean-Pierre Garel, agrégé d'éducation physique et sportive, chercheur associé (université du Littoral - Côte d'Opale), ancien professeur au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée ;
 Mme Françoise Got, présidente d'honneur de la FFEPMM-Sport pour tous ;
 M. Patrick Issert, journaliste sportif ;
 M. George-Ray Jabalot, président d'honneur de la Fédération française du sport adapté, ancien enseignant-chercheur (Paris-XIII) ;
 M. Alain Junqua, professeur émérite des universités (Poitiers) ;
 Mme Pascale Lafitte-Certa, journaliste-écrivain ;
 M. Arnaud Richard, enseignant-chercheur (Paris-XIII et CNRS - Montpellier-III), trésorier général adjoint de la Fédération française du sport universitaire ;
 M. Frédéric Vitoux, journaliste-écrivain, membre de l'Académie française.
 M. George-Ray Jabalot est désigné comme président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère chargé des sports, instituée par l'arrêté du 13 juillet 2005 précité.
 M. Jean-Pierre Garel est désigné comme vice-président de cette commission.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2010, M. Philippe, Michel, Auguste Royer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affecté à l'Etablissement national d'enseignement agronomique de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 2010, M. Jean, Marie, Michel de Montgolfier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juillet 2010.
Par décret en date du 1er juin 2010, sont nommés membres de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes :
 M. Jean-Paul Anciaux.
 M. Jérôme Ballarin.
 Mme Nicole Borvo Cohen Seat.
 Mme Danielle Bousquet.
 M. François Clerc.
 Mme Pascale Coton.
 Mme Pascale Crozon.
 Mme Geneviève Couraud.
 Mme Marie-Hélène des Esgaulx.
 Mme Françoise Fillon.
 M. Guy Geoffroy.
 M. Claude Greff.
 Mme Brigitte Grésy.
 Mme Annie Guilberteau.
 M. Raphaël Hadas-Lebel.
 M. Olivier Jardé.
 Mme Annie Junter.
 Mme Françoise Milewski.
 M. Michel Miné.
 Mme Véronique Morali.
 Mme Elisabeth Morin-Chartier.
 M. Franck Mougin.
 Mme Jacqueline Panis.
 Mme Clarisse Reille-Peroti.
 Mme Michèle Reiser.
 Mme Marie-Laure Sauty de Chalon.
 Mme Anne-Karine Stocchetti.
 M. Jean-Eudes Tesson.
 Mme Catherine Troendle.
 Mme Olga Trostiansky.
 M. Paul-Philippe Uhel.
 Amiral Gérard Valin.
 M. Michel Verpeaux
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Pierre, Marie, Henri, Alloix, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 mai 2010 et à compter du 1er août 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Adjudant Jousselin (Nicolas), groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti (République de Djibouti). » par : « Sergent-chef Videloup (Alban), groupement médico-chirurgical Bouffard à Djibouti (République de Djibouti). »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Joël, Claude Balard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Rodez La Roque, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Youth Radio.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Pic du Paradis, Saint-Martin (971).
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes notamment vidéo et sonores de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public Sèvres-Cité de la céramique, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
 Mme Rosalind Savill, conservatrice, directrice de la Wallace collection de Londres ;
 Mme Delphine Arnault-Gancia, directrice générale adjointe de Christian Dior ;
 Mme Sandra Mulliez, présidente de la fondation Art Projects ;
 M. Antoine d'Albis, président de l'association des Amis du musée national de la céramique ;
 M. Jean-Marie Fabre, fondateur et président de Parvilla.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 septembre 2009 portant création d'un article à l'avenant n° 8 du 10 avril 2007 à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans compris dans leurs champs d'application les dispositions de :
 ― l'accord national professionnel du 16 mars 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, qui permet le maintien des garanties pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de neuf mois de couverture, et non plus pour une durée maximum égale à un tiers de la durée de leur droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, sans pouvoir être inférieur à trois mois.
 Les termes « âgés de moins 60 ans » de la partie de l'article 6-3-3 intitulé « Définition de la garantie » sont exclus comme contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
 ― l'accord national professionnel du 28 octobre 2009, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
 Le dernier alinéa de l'article 4-2 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6325-12 du code du travail, qui précise que la durée du contrat de professionnalisation ne peut être portée à plus de vingt-quatre mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 juin 2009, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2009 (deux annexes), relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 15 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, dans diverses branches des industries alimentaires.
 Le premier paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
 Le troisième paragraphe de la partie Objectif du point 6.2 du Domaine 6 de l'article 5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Les dispositions de l'avenant n° 150 du 4 septembre 2009 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, modifié par les avenants du 31 janvier 1994 et du 6 février 1995 et par accord du 11 mars 2008, les dispositions de l'accord du 12 novembre 2009 relatif aux heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 novembre 2009 à l'accord du 12 octobre 2005 sur la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 16 du 30 juin 2009 relatif à la portabilité des droits ouverts par l'accord prévoyance non-cadres du 17 mars 2006, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 19 du 25 novembre 2009 relatif à la révision des dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation continue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 67 du 27 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 62 comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 932-9 du code de la sécurité sociale lequel dispose que lorsque l'adhésion à un organisme assureur résulte d'une obligation prévue dans une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'institution ne peut faire usage des dispositions dudit article relatives à la suspension de la garantie et la dénonciation de l'adhésion de l'entreprise ou à la résiliation du contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le secteur de l'industrie de l'habillement, les dispositions de l'avenant du 23 juin 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes, notamment vidéo et sonores, de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
La société Multiplex R 5 - MR 5 est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition des programmes autorisés sur le Multiplex R 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont également conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par le conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et publiés sur son site internet.
 Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur l'informe du système que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs souhaitent utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil, qui est également informé des évolutions du moteur d'interactivité ou des changements de ce moteur.
 L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous conditions que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser. Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous conditions, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du conseil.
 L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Tour de l'Isle.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Rémire-Montjoly (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 1er février 2011.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BREST
Roc Trédudon
560
36 kW (1)
30 H
LORIENT
Kervénanec
90
130 W (2)
22 H
RENNES
Saint-Pern
429
8 kW (3)
37 H
VANNES
Moustoir-Ac
316
20 kW (4)
22 H

 (1) PAR de 36 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 75° et 315°.
(2) PAR de 130 W dans la direction d'azimut 90°.
(3) PAR de 8 kW dans la direction d'azimut 90°, 8 kW dans la direction d'azimut 180°, 8 kW dans la direction d'azimut 270°, 2,5 kW dans la direction d'azimut 360°.
(4) PAR de 20 kW non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société SMR6 SA est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-305 et n° 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-474 et n° 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées, à compter du 1er février 2011.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
A N N E X E I
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M7 (1) (2)
UNITÉ URBAINE
CANAL
Agen
29
Aix-en-Provence
44
Albi
25
Alès
27
Amiens
32
Angers
34
Angoulême
31
Annecy
21
Arcachon
28
Arras
38
Avignon
29
Bayonne
33
Beauvais
34
Bergerac
47
Besançon
31
Béziers
33
Blois
35
Bordeaux
53
Bourg-en-Bresse
52
Bourges
26
Brest
54
Châlons-en-Champagne
21
Chalon-sur-Saône
39
Chambéry
33
Charleville-Mézières
38
Chartres
36
Châteauroux
23
Cherbourg
21
Clermont-Ferrand
55
Compiègne
38
Dijon
22
Elbeuf
28
Epinal
21
Evreux
35
Grenoble
40
La Rochelle
30
Laval
48
Le Havre
51
Le Mans
48
Limoges
21
Lorient
39
Lyon
30
Marseille
44
Meaux
46
Menton
42
Montauban
55
Montluçon
45
Montpellier
44
Nantes
34
Nevers
27
Nice
42
Niort
31
Orléans
28
Paris
46
Perpignan
37
Poitiers
46
Quimper
21
Reims
50
Rennes
29
Roanne
26
Rouen
45
Saint-Brieuc
34
Saint-Etienne
52
Saint-Nazaire
34
Saint-Omer
34
Tarbes
29
Toulon
43
Toulouse
55
Tours
39
Troyes
53
Vannes
30
Vichy
55
Villefranche-sur-Saône
33
 (1) Sous réserve d'études techniques complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
 (2) Sous réserve de coordination.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, Mme Sylvette ROUGIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de Saintonge - Laboratoire interhospitalier, en remplacement de Mme Michèle BONNIN.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, M. Jacques BODIN , attaché d'administration du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 26 mai 2010, M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. Serge MORVAN
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, M. Christian AUSSOLEIL, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Saintonge », en remplacement de M. Eric ARSICAUD.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. David PICAUD, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Etablissements de santé publics de la Charente », en remplacement de M. Jean-Paul MATHIEU.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Max CHAMBON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière du Sud-Grésivaudan », en remplacement de M. Jean-Paul SUZZONI.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, Mme MARLU (Jeannine) adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante de recettes et d'avances auprès du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements à compter du 1er juin 2010.
Les règles suivantes, édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, sont étendues, pour la campagne prenant fin en 2010, à l'ensemble des producteurs de carottes, de poireaux et de choux-fleurs d'automne et d'hiver/printemps établis dans sa circonscription de reconnaissance, à savoir les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne.
 1° Pour les carottes et les poireaux :
 ― respect des dates arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie pour les campagnes prenant fin le 31 mai 2010 ;
 ― respect des règles de normalisation selon la réglementation en vigueur ;
 ― identification des colis en conformité avec la réglementation en vigueur et comportant la marque CEAFL Basse-Normandie ;
 ― obligation de mentionner l'adresse de l'atelier de conditionnement, lorsque l'indication d'origine du produit n'est pas locale ou régionale.
 Pour la carotte de conservation, respect des règles de calibrage suivantes :
 Le calibre est fixé à 20 millimètres au minimum ;
 ― pour la catégorie « supérieure », le calibre maximum est fixé à 45 millimètres. La différence de diamètre entre la racine la plus petite et la racine la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 20 millimètres ;
 ― pour la catégorie « bonne qualité », la différence de diamètre entre la racine la plus petite et la racine la plus grosse contenues dans un même colis ne doit pas excéder 25 millimètres.
 Pour le poireau, obligation d'effectuer le calibrage selon la grille suivante :
 ― moins de 20 millimètres de diamètre ;
 ― de 20 à 30 millimètres de diamètre ;
 ― de 30 à 40 millimètres de diamètre ;
 ― plus de 40 millimètres de diamètre.
 2° Pour les choux-fleurs :
 ― respect des dates arrêtées par l'AOP Jardins de Normandie, pour la campagne prenant fin le 30 juin 2010 ;
 ― respect des règles de qualité selon la réglementation en vigueur.
 Obligation d'effectuer le calibrage selon la grille suivante :
 ― gros : de 16 à 20 centimètres de diamètre ;
 ― moyen : de 13 à 16 centimètres de diamètre ;
 ― petit : de 11 à 13 centimètres de diamètre.
 Identification des colis en conformité avec la réglementation en vigueur et comportant la marque CEAFL Basse-Normandie.
 Dans les présentations « bois » ou « carton », les emballages doivent être neufs. En cas d'utilisation d'emballage plastique, celui-ci doit impérativement être lavé à chaque rotation.
 3° Pour les carottes, les poireaux et les choux-fleurs d'automne et d'hiver/printemps, obligation de respecter les règles relatives :
 ― à l'usage des engrais et fumures, des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures ;
 ― à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais ;
 ― à l'élimination des sous-produits et matériels usagés ;
 ― à la destruction des produits retirés du marché.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes, des cotisations dont le montant est fixé sur proposition de l'association d'organisations de producteurs par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'association, auprès de leurs membres.
 Ces cotisations sont destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'association d'organisations de producteurs afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par l'association d'organisations de producteurs afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région Basse-Normandie.
 Ces cotisations ne peuvent pas être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs membres de l'association.
 B. ― En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.
Il est institué auprès du Centre de recherche et de restauration des musées de France, service à compétence nationale, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Cession, location, consultation ou prêt :
 ― d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par le service ;
 ― de reproductions, sous forme de photocopies, de microfilms, de photographies ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
 ― d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par le service.
 2. Droits d'accès, notamment :
 ― droit d'entrée ou de participation aux conférences, expositions et ateliers d'animation ;
 ― frais liés à l'établissement de cartes de lecteurs.
 3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
 ― droits de diffusion et de reproduction ;
 ― droits d'usage de logiciels élaborés par le service.
 4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine muséographique.
 5. Prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par le service.
 6. Vente de matériels divers.
 7. Location des espaces pour des manifestations culturelles et promotionnelles.
 8. Mécénat.
 9. Menues recettes.
Les listes de candidatures doivent être déposées au service des ressources humaines (bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, jusqu'au 7 juin 2010, à 18 heures. Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
 a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Alpes-Maritimes
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.
Bouches-du-Rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
Gard
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes.
Haute-Garonne
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.
Gironde
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.
Hérault
15, quai François-Maillol, 34200 Sète.
Nord
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Pas-de-Calais
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.
Rhône
Poste de police aux frontières, espace Lyon - Saint-Exupéry - CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport.
Paris
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris.
Centre de rétention de Paris, palais de justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Seine-Maritime
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.
Yvelines
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, 6, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 3, 2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Essonne
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.
Seine-Saint-Denis
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Guadeloupe
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes.
Guyane
Route de Rochambeau, 97351 Matoury.
La Réunion
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron.
 b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Pyrénées-Orientales
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan.
Bas-Rhin
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Moselle
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu.
Ille-et-Vilaine
Lieudit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
En vue de l'accomplissement des opérations électorales visées à l'article 1er, quatre bureaux de vote centraux sont constitués :
 ― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des personnels enseignants ; 
 ― un bureau de vote placé auprès de la direction générale des patrimoines, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale des patrimoines et des établissements publics administratifs figurant en annexe 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ; 
 ― un bureau de vote placé auprès de la direction générale de la création, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant de la direction générale de la création et des établissements publics administratifs figurant en annexe 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé ; 
 ― un bureau de vote placé auprès du secrétariat général, chargé du dépouillement et de la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire des agents relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction que celles précitées et des établissements publics figurant en annexe 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, Mme Michelle LE MEUNIER, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle logistique hospitalier Nord Franche-Comté ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Guy FERREIRA DA SILVA, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Jean-Claude DRUMEZ, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi (CGEFI), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Guy PILOQUET, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP Santé).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Julien CHAUME, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain », en remplacement de M. Jean-Marie VERHEYEN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 28 mai 2010, M. Bruno DEPRESLE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart à compter du 1er juin 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 mai 2010, Mlle Monique CRESSEYLS-PAULHE, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2010, Mme Anne PACHARM, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Mission locale intercommunale Villeneuve-Saint-Georges - Valenton », en remplacement de M. Christian BLOTTIAUX.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2010, M. Alain LARDE, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau », en remplacement de M. Denis BAUER.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2010 :
 La démission de Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, huissière de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire) dont était titulaire Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, est supprimé.
 La démission de M. FAVIER (Olivier, Michaël), huissier de justice à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. FAVIER (Olivier, Michaël) est supprimé.
 La démission de M. MACHAT (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Loches (Indre-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Loches (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. MACHAT (Jean-Pierre) est supprimé.
 Mme GAULTIER (Carole, Monique), épouse DOUCET, M. FAVIER (Olivier, Michaël) et M. MACHAT (Jean-Pierre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL et Isabelle MARTINS-RAFEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL et Isabelle MARTINS-RAFEL, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL, Isabelle MARTINS-RAFEL, Carole DOUCET, Olivier FAVIER et Jean-Pierre MACHAT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 La transformation de la société civile professionnelle  Jean Serge RAFEL, Laurent RAFEL, Isabelle MARTINS-RAFEL, Carole DOUCET, Olivier FAVIER et Jean-Pierre MACHAT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS est agréée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTHUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, M. FRANCOIS (Laurent, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HERTAU (Maurice, Gabriel, Aimé) à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Islamabad, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de Mme Véronique Brumeaux, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Anne Grillo, conseillère des affaires étrangères hors classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommée consule générale de France à Barcelone, en remplacement de M. Pascal Brice, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2010 :
 Mme PASQUIER (Marie-Laure, Dominique, Colette), épouse MONTAGNE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, René-Jean MARTINES et Etiennette CURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
 Par suite du décès de M. MARTINES (René, Jean) et de la nomination de Mme PASQUIER (Marie-Laure, Dominique, Colette), épouse MONTAGNE, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, René-Jean MARTINES et Etiennette CURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis MONTAGNE, Etiennette CURT et Marie-Laure PASQUIER MONTAGNE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 27 mai 2010, M. Michel JEANJEAN, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Sylvie Fortoul, épouse Massière, secrétaire des affaires étrangères principale, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Dar es Salam, est nommée consule générale de France à Hambourg, en remplacement de M. Jean-Pierre Tutin, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, M. Didier Ortolland, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Manille, est nommé consul général de France à Bilbao, en remplacement de M. Gérard Guillonneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010 :
 La démission de M. BANCAL (Didier, Paul, Ernest), notaire à la résidence de Roujan (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle Catherine BANCAL-LECLERC et Michel BONETTO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Roujan (Hérault), en remplacement de M. BANCAL (Didier, Paul, Ernest).
 Mme BANCAL (Catherine, Monique, Marie), épouse LECLERC, et M. BONETTO (Michel, Dominique) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010 :
 Le retrait de M. HEMART (Philippe, Jean, Régis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HEMART et Jean-Baptiste LABATTU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Jonzac (Charente-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe HEMART et Jean-Baptiste LABATTU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Baptiste LABATTU, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2010, Mme Claudie Panaro, épouse Bucaïoni, secrétaire des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abidjan, est nommée consule de France à Ouagadougou, en remplacement de M. Gérard Menard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2010, Mme Maryse HARLOUCHET, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010 :
 Mme PLAISANT (Caroline, Marie, Danielle), épouse STROZZI, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT et Elisabeth LAMBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques PLAISANT et Elisabeth LAMBERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques PLAISANT, Elisabeth LAMBERT, Caroline STROZZI-PLAISANT, huissiers de justice associés ».