Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le cinquième alinéa de l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par une personne conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, Le Communal Est Ouest SARL, dont le siège social est situé chemin de Labarrière, 47700 Casteljaloux, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,029 MWc, localisée lieudit Montagne, 47700 Fargues-sur-Ourbise.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté du 23 août 2011 autorisant Le Communal Est Ouest SARL à exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil est retiré.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'Agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES), sur saisine des ministres en charge de l'énergie, de la santé et du travail, est chargée d'étudier l'innocuité sanitaire du biométhane produit à partir de produits ou déchets non répertoriés à l'article 3 du présent arrêté, en vue de son injection dans les réseaux de gaz naturel.
Le biométhane destiné à être injecté dans les réseaux de gaz naturel est produit à partir des intrants suivants :
 Les déchets ménagers et assimilés en installation de stockage de déchets non dangereux ;
 Les déchets non dangereux en digesteur :
 ― biodéchets ou déchets ménagers ;
 ― déchets organiques agricoles (effluents d'élevage et déchets végétaux) ;
 ― déchets de la restauration hors foyer ;
 ― déchets organiques de l'industrie agroalimentaire et des autres agro-industries.
 Les produits agricoles en digesteur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Centrale éolienne chemin des Vignes, dont le siège social est situé tour Maine-Montparnasse, 33, avenue du Maine, 75015 Paris, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 9 MW, localisée lieudits La Gorce à Balet, Le Fond des Gaches, Le Sausal et Champs Merle sur le territoire des communes de Saint-Civran et de Sacierges-Saint-Martin (département de l'Indre).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 4 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 4, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Haie Fosse, sur le territoire des communes de Jaillon et Rosières-en-Haye (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 8 novembre 2011, la société Enertrag Ternois VI, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Ternois Ouest, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Campiau, 62130 Croisette.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 4, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits A Nengligé et Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Eoliennes de la Chaussée Brunehaut, dont le siège social est situé 35-71, rue Etienne-Dolet, 94140 Alfortville, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaussée Brunehaut 1, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Le Grand Champ et lieudits La Malassise et Le Bois Semé sur le territoire des communes du Crocq et de Puits-la-Vallée (département de l'Oise).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Enertrag Aisne III, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial 3 Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Chaourse, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisée lieudit Les Quatre Saules, parcelles ZM 17, ZN 10, ZP 9, ZN 8 et ZN 7, 02340 Chaourse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 5, d'une capacité de production de 6,930 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 4 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 4, tranche 2, d'une capacité de production de 7,80 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Psaumes, sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye, de Jaillon et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la Société centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la SNC MSE La Crête Tarlare, dont le siège social est situé Tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 10,50 MW, localisée parcelles ZA 21, ZA 22, ZB 6, ZB 32, ZB 33, 62960 Erny-Saint-Julien et parcelles ZM 111 et ZM 74, 62145 Enguinegatte (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe est composé :
 ― d'un rapport de présentation ;
 ― d'un document rassemblant les projets d'aménagement sur le littoral ;
 ― d'un volume d'annexes techniques ;
 ― d'une carte de destination générale des sols à l'échelle du 1/100 000 ;
 ― de trois cartes au 1/40 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer pour Basse-Terre, pour Grande-Terre et pour Marie-Galante, Petite-Terre, Les Saintes et La Désirade.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 2, tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Les Grandes Ecuries, sur le territoire des communes de Rosières-en-Haye et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 3, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit A Nengligé, 54385 Rosières-en-Haye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le schéma d'aménagement régional de La Réunion est composé :
 ― d'un rapport de présentation comprenant quatre volumes ;
 ― d'une carte de destination générale des sols et d'un schéma de synthèse au 1/100 000 ;
 ― dans le volume 3 du rapport de présentation, de vingt-trois cartes au 1/50 000 relatives au chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et de leur tableau d'assemblage.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 novembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien du plateau d'Andigny, d'une capacité de production de 21 MW, localisé lieudits La Grande Pièce, Les Fortes Terres, La Gloriette et Le Moulin à Vent, parcelle ZH 22, sur le territoire de la commune de Vaux-Andigny, lieudit Au Moulin Vinchon, sur le territoire de la commune de Molain, lieudit Les Bouleaux sur le territoire de la commune de la Vallée-Mulâtre et lieudit Les Terres de Fabrique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-Rivière (département de l'Aisne), de la société Ecotera, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, à la société Eole Plateau d'Andigny, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 1, dont le siège social est situé dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 1, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 novembre 2011, la société Eoliennes de la Chaussée Brunehaut, dont le siège social est situé 35-71, rue Etienne-Dolet, 94140 Alfortville, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Chaussée Brunehaut 2, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Les Ganets, 60480 Maisoncelle-Tuilerie.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, Tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 3, tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28270 Crucey-Villages.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 3, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 3, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Crucey 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 1, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28250 Louvilliers-lès-Perche.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la SEPE Le Grand Champ, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien du val de Nièvre, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Lalemont Sud, Les Communes et Le Grand Champ, sur le territoire des communes de Vignacourt, de Saint-Ouen et de Bettencourt-Saint-Ouen (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 septembre 2011, la société Centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1 SAS, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Toul-Rosières 1, tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Tremblière, sur le territoire des communes de Jaillon et d'Avrainville (département de Meurthe-et-Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 octobre 2011, la SAS centrale photovoltaïque de Crucey 1, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Crucey 1, tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28270 Crucey-Villages.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 novembre 2011, la société Ferme éolienne du Chêne, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du Chêne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudits Au Bosquet des Quinze, Les Vingt-Six au Bois de Beaumont, Le Champ du Carré, Grande Pièce prés Touvent et Les Dix, sur le territoire des communes de Gamaches, de Buigny-lès-Gamaches et de Maisnières (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le traitement permet :
 ― d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, nécessaires aux différentes procédures de contrôle fiscal exercées par les services de la direction générale des finances publiques ;
 ― d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
Au titre des personnalités désignées par le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Bastia, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. Eric BARRAULT, délégué pour l'éducation à la défense auprès du directeur général de l'enseignement scolaire, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 Mme Pierrette PINOT, conseiller honoraire à la Cour de cassation, sur proposition du premier président de la Cour de cassation.
 M. Patrick SASSOUST, avocat général près la Cour de cassation, sur proposition du procureur général près la Cour de cassation.
Au titre des personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en raison de leur compétence en matière de sécurité
 M. Pierre MONZANI, préfet de Seine-et Marne.
 M. Yves SIMON, maire de Meillard.
 M. Guy PARAYRE, ancien directeur général de la gendarmerie nationale.
 Au titre des représentants élus
   En qualité de représentants de chacune des deux promotions en cours de scolarité à l'école :
 M. Eric JOUDELAT, 62e promotion (titulaire).
 Mlle Sarah JAMMET, 62e promotion (suppléante).
 M. Philippe DUSSAIX, 63e promotion (titulaire).
 Mlle Céline CANCE, 63e promotion (suppléante).
   En qualité de représentants des professeurs affectés à l'école :
 M. Marc LABALME, commissaire principal de police (titulaire).
 M. Bruno PICARD, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
   En qualité de représentants des fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés à l'école :
 M. Jean-Michel CONSEIL, commandant de police (titulaire).
 M. Dominique LEOTARD, commandant de police (suppléant).
   En qualité de représentants des personnels administratifs, techniques et de service affectés à l'école :
 M. Alexandre TARDY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer (titulaire).
 Mlle Amandine CAPO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer (suppléante).
   En qualité de représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police :
 Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
 M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
 M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
 Mme Virginie PERREY, commissaire principale de police (suppléante).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2011, Mme Zahm (Anne-Luce), ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée chef du Pôle national des certificats d'économies d'énergie, service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. Deloison (Arnaud, Marie, François, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice Letulle, Christiane Letulle-Joly, Guy Deloison et Henry Letulle, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 7 novembre 2011 :
 En qualité de personnel non enseignant, Mme Marie-Aude Jego est remplacée par Mme Bernadette Zinquin au sein du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime.
 En qualité d'élèves, M. Sébastien Fath est remplacé par M. Kévin Bodere et Mlle Réjane Perresse par M. Rémi Decaillon au sein du conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 novembre 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Philippe Bry en tant que directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter du 18 novembre 2011.
 M. Marc Grenier, chef du service administratif et financier de l'agence, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur général jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011 :
 La démission de Mlle SANTUCCI (Brigitte), huissière de justice à la résidence de Brionne (Eure), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Brionne (Eure) dont était titulaire Mlle SANTUCCI (Brigitte) est supprimé.
 La société civile professionnelle AUBLÉ (Gérard) et AUBLÉ (Guillaume), huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Risle (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les comptes 2010 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille et de la Société des courses lyonnaises.
Les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques visés à l'article 265 du code des douanes ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement sont tenus de souscrire, auprès de la recette régionale des douanes de rattachement, une soumission dénommée « soumission générale cautionnée produits énergétiques » conforme au modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, Mlle GOETZ (Christel, Magalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BINDLER (François-Régis, Jean) à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2011, Mme Claudette Candelier, née Fargue, chargée d'études documentaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes :
 I. ― S'agissant des données relatives à l'agent :
 ― nom et prénom de l'agent demandeur ; 
 ― numéro d'identification professionnel ; 
 ― le service de l'agent demandeur ; 
 ― numéro de téléphone professionnel ;
 ― adresse de courrier électronique de l'agent ; 
 ― nom et prénom de l'agent valideur ; 
 ― le service de l'agent valideur.
 II. ― S'agissant des données relatives à la personne concernée par la demande :
 ― civilité, nom, prénom, nom de jeune fille, date de naissance et de décès du titulaire du compte ; 
 ― nom, nom de jeune fille, prénom et date de naissance du ou des cotitulaires ; 
 ― forme juridique, raison sociale et numéro SIRET de la société titulaire du compte ; 
 ― adresse du titulaire du compte ; 
 ― code banque, code agence, code guichet, numéro du compte et clé RIB ; 
 ― date d'ouverture et de clôture du compte ; 
 ― nom de la banque détentrice ; 
 ― nom et adresse de l'agence concernée ; 
 ― période concernée par la demande ; 
 ― nature et cadre de la demande ; 
 ― date de saisie, numéro de demande et numéro FIBANC ; 
 ― une zone « observations » qui ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction ; 
 ― des demandes, à l'exclusion de toute appréciation subjective ; 
 ― état de la demande (en attente, validée, refusée) ; 
 ― motif éventuel de rejet ; 
 ― date de décision ; 
 ― suivi du traitement de la demande (date d'envoi à la banque, de relance, de réponse).
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers », dans le paragraphe « Solution stérile de hyaluronate de sodium à 0,18 % pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche » :
 1. Après la phrase :
 « La prise en charge de la solution oculaire de hyaluronate de sodium est assurée pour le traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kératoconjonctivite sèche, en troisième intention après échec des substituts lacrymaux de faible viscosité et des gels. »,
est ajouté le paragraphe suivant :
 « La prescription doit être faite par un ophtalmologiste après diagnostic de kératite ou de kératoconjonctivite sèche, notamment par un test colorimétrique réalisé à lampe à fente.
 La prescription initiale ne peut pas excéder six mois de traitement.
 Le renouvellement est autorisé après examen ophtalmologique. »
 2. La date de fin de prise en charge des codes 1163922, 1132471, 1146190 et 1119750 correspondant respectivement aux produits VISMED, VISMED MULTI, HYLOVIS et HYLOVISMULTI est remplacée par le 15 mars 2016.
D É C I S I O N C M - I - 1 0 - 2 . 3 . 4 - 2 - 1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION II, CHIFFRE 3, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La commission de la Moselle,
 Sur proposition de son comité de police de la navigation et du balisage du chenal,
 Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ARMEMENT
Dispositions relatives à la commission
de coopération en matière d'armement
 1. La Commission de coopération en matière d'armement (ci-après la Commission) a pour mission de coordonner les activités des Parties et d'étudier des perspectives de coopération autres que celles déjà énumérées à l'article 2.
 2. La Commission a pour mission :
 ― de concevoir d'autres axes prioritaires de la coopération militaire technique bilatérale dans le domaine de l'armement ;
 ― d'échanger des propositions concernant l'organisation de projets communs avec les autorités compétentes des Parties ;
 ― de contrôler la mise en œuvre des décisions qu'elle a prises.
 3. La Commission est coprésidée par le Directeur du développement international de la délégation générale pour l'armement ou son représentant pour la Partie française et par le vice-ministre de la défense ou de l'industrie et du commerce (ou leur représentant) pour la Partie kazakhstanaise.
 4. La Commission siège, autant que nécessaire, normalement une fois par an alternativement sur le territoire d'un des Etats Parties, sous la présidence du coprésident de la Partie d'accueil. La Partie qui organise la réunion établit et propose à l'examen et à l'approbation des Parties l'ordre du jour et le compte rendu de la réunion.
 5. La Commission se compose d'un nombre égal de membres de la Partie française et de la Partie kazakhstanaise. Chaque Partie nomme pour ce qui la concerne un coprésident adjoint, un secrétaire de séance et les membres de la Commission.
 6. Les coprésidents coordonnent et assurent l'organisation des activités de la Commission, mènent des consultations et échangent des informations. Les dates des réunions de la commission sont arrêtées au moins deux mois à l'avance.
 7. D'un commun accord entre les Parties, des sous-commissions ou des groupes de travail peuvent être créés auprès de la Commission. Ils sont notamment chargés d'élaborer les actions précises de coopération.
 8. Pour préparer les réunions de la Commission, peuvent être associés des représentants des instances compétentes des Etats des Parties, ainsi que des représentants des autorités, ministères et administrations intéressés. Ces représentants peuvent assister aux séances de la Commission sur invitation du coprésident de l'une des Parties.
 9. Les langues de travail de la Commission sont le français, le kazakh et le russe. A la fin de chaque session, un compte rendu, établi en français, en kazakh et en russe, est signé par les coprésidents de la Commission.
La décision CM-I-10-2.3.4-2-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section II, chiffre 3, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 L'annexe 7, section II, chiffre 3 est modifiée comme suit :
 3. Cartouches comportant des explications ou indications complémentaires. Ces cartouches sont placées en dessous du signal principal.
 Exemples :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 272 du 24/11/2011 texte numéro 5
A N N E X E
 L'annexe 7 est modifiée comme suit :
 Les indications ci-après relatives à la section I, lettre E sont ajoutées, à la suite du signal E.23, comme suit :
 E.24 Sans objet
 E.25 Branchement électrique à terre disponible
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 272 du 24/11/2011 texte numéro 4
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de 4 000 euros hors taxes à :
 1. Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 2. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
 3. David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
 4. Francis Mériguet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions de son bureau.
 5. Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions de son bureau.
 6. Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
 7. Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux à Nantes, dans la limite des attributions de la section.
D É C I S I O N C M - I - 1 0 - 2 . 3 . 4 - 1 - 1
DU 8 JUIN 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 7, SECTION I, LETTRE E, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES), ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La commission de la Moselle,
 Sur proposition de son comité de police de la navigation et du balisage du chenal,
 Décide d'adopter l'amendement à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle, présenté en annexe, avec une entrée en vigueur au 1er décembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er décembre 2011 seront abrogées à cette date.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés en application de l'article 31 du code des marchés publics sans limitation de montant et, d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics et dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code à Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La décision CM-I-10-2.3.4-1-1 du 8 juin 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 7, section I, lettre E, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes), adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (2, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité service public vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Auban-Moët, 137, rue de l'Hôpital, BP 205, 51205 EPERNAY Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital local de La Reynerie à Bouin (Vendée), en date du 24 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur socioculturel à l'hôpital local de La Reynerie à Bouin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, hôpital local de La Reynerie, rue du pays de Retz, 85230 Bouin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Vu le rapport de l'inspection générale de l'INSEE sur la labellisation de la statistique publique, du 29 mars 2011 ;
 Vu le courrier du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS ;
 Vu le courrier du 20 juillet 2011, du directeur général de l'INSEE, par lequel il confirme que les engagements décrits dans la lettre datée du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS, lui paraissent conforment aux recommandations figurant dans le rapport de l'inspection générale de l'INSEE,
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi produites au niveau national par l'ACOSS, pour une durée de cinq ans.
 Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française. Il annule et remplace celui publié au Journal officiel du 15 octobre 2011.
Par décisions du Comité économique des produits de santé en date des 2 et 19 septembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux 
établissements de
santé
(en euros)
9355012
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable
ACTAVIS
8,000
9369014
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 5 ml
CSL BEHRING SA
45,000
9368983
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 10 ml
CSL BEHRING SA
90,000
9369008
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée en flacon de 20 ml
CSL BEHRING SA
180,000
Un concours sur titres de psychologue est ouvert à l'accueil départemental enfance et famille d'Avignon (Vaucluse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, ADEF, 30, avenue Vivaldi, BP 30321, 84021 AVIGNON CEDEX 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.