Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Après l'article 76-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 76-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 76-1-1.-I. ― Les magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la Cour jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation. 
« II. ― Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76 sont, sur leur demande, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer, respectivement, les fonctions de conseiller ou de juge, ou les fonctions de substitut général ou de substitut. 
« Six mois au plus tard avant d'atteindre la limite d'âge prévue par le premier alinéa de l'article 76, les intéressés font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l'affectation qu'ils désireraient recevoir dans trois juridictions au moins du premier ou du second degré pour les magistrats des cours d'appel et du premier degré pour les magistrats des tribunaux. Trois mois au plus tard avant que les intéressés atteignent cette limite d'âge, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut les inviter à présenter, dans les mêmes conditions, trois demandes d'affectation supplémentaires. 
« Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, ces magistrats sont maintenus en activité en surnombre de l'effectif de la juridiction dans l'une des affectations qui ont fait l'objet de leurs demandes, dans les formes prévues pour les nominations de magistrats du siège ou du parquet. 
« III. ― Les magistrats maintenus en activité en application des I ou II conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'ils détenaient lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge. Les articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite leur sont applicables. 
« IV. ― Les magistrats continuent à présider les établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la présidence jusqu'à ce qu'ils atteignent la limite d'âge prévue par l'article 76. » 
II. ― La loi organique n° 84-833 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation et la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance sont abrogées. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés avant le 1er janvier 1956 est fixée :
 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet 1951, à soixante-cinq ans ;
 2° Pour les magistrats nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951, à soixante-cinq ans et quatre mois ;
 3° Pour les magistrats nés en 1952, à soixante-cinq ans et huit mois ;
 4° Pour les magistrats nés en 1953, à soixante-six ans ;
 5° Pour les magistrats nés en 1954, à soixante-six ans et quatre mois ;
 6° Pour les magistrats nés en 1955, à soixante-six ans et huit mois.
L'échelonnement indiciaire applicable aux différents grades du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
8e échelon
966
7e échelon
916
6e échelon
864
5e échelon
811
4e échelon
759
3e échelon
701
2e échelon
641
1er échelon
593
Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
11e échelon
801
10e échelon
750
9e échelon
710
8e échelon
668
7e échelon
621
6e échelon
588
5e échelon
540
4e échelon
492
3e échelon
458
2e échelon
430
1er échelon
379
Elève ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2e année
359
1re année
340
L'entretien prévu à l'article 9 du présent arrêté est conduit par trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, qui choisit parmi elles un président. L'une de ces personnes est issue d'un précédent cycle de perfectionnement des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la phrase : « ainsi que toute liaison exploitée en partage de code avec une compagnie américaine entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points de ce territoire mentionnés ci-dessus » est remplacée par la phrase : « ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire des Etats-Unis d'Amérique situé au-delà d'un des points du territoire des Etats-Unis d'Amérique mentionnés ci-dessus ou d'un des points du territoire du Canada mentionnés au 2.1 de la présente annexe. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de l'Association Country Music, d'une capacité de production de 5,04621 MWc, localisée lieudit Le Rieufort, Villa Bajon, 32300 Mirande, d'EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, à la SAS Centrale photovoltaïque de Mirande, dont le siège social est situé à la même adresse.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est modifiée ainsi qu'il suit : 
« Canada : 
Paris ― Calgary ; 
Paris ― Edmonton ; 
Paris ― Halifax ; 
Paris ― Montréal ; 
Paris ― Ottawa ; 
Paris ― Québec ; 
Paris ― Toronto ; 
Paris ― Vancouver ; 
Paris ― Winnipeg, 
ainsi que toute liaison exploitée en partage de codes avec une compagnie américaine ou canadienne entre un point du territoire français et un point du territoire du Canada situé au-delà d'un des points du territoire canadien mentionnés ci-dessus ou d'un des points du territoire des Etats-Unis d'Amérique mentionnés au 2.1 de la présente annexe. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 20 septembre 2010, la SAS CSS-centrale solaire du Sycala, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à augmenter la puissance installée d'une centrale photovoltaïque, localisée zone économique de Cahors-Sud, lieudit Pech Tondut, 46170 Lhospitalet, autorisée par arrêté du 28 juillet 2009, de 5,594 MWc à 8,048 MWc.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les montants annuels de référence de l'indemnité d'hébergement éducatif, prévus à l'article 2 du décret du 20 janvier 2010 susvisé sont ainsi fixés :
GRADES ET EMPLOIS
MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de service éducatif, éducateur, agent technique d'éducation
3 600
Professeur technique, conseiller technique de service social, psychologue, infirmier, adjoint technique
2 700
Adjoint administratif
900
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 novembre 2010, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
 28 places pour la filière S ;
 4 pour la filière U ;
 8 pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
A l'issue du cycle de perfectionnement, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
 Celle-ci peut être consultée sur leur demande par les membres de la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs civils, chargée de donner un avis sur la titularisation des administrateurs civils recrutés au titre du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 16 novembre 1999 précité.
Les participants du cycle de perfectionnement accomplissent deux stages durant le cycle de perfectionnement :
 1° Un premier stage d'une durée comprise entre six et huit semaines qui peut se dérouler dans une entreprise, une association reconnue d'utilité publique, une collectivité territoriale, un service déconcentré d'une administration de l'Etat ou un établissement public ;
 2° Un second stage d'une durée comprise entre une et deux semaines, à vocation sociale. Ce stage peut se dérouler auprès d'une association, d'un organisme du secteur public ou privé ou d'une administration dont l'activité principale relève du secteur social.
 Le choix de l'organisme d'accueil et du maître de stage ainsi que le contrôle de chacun de ces stages relèvent du directeur de l'Ecole nationale d'administration.
L'arrêté du 10 janvier 1990 portant application de l'article 8 du décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils et l'arrêté du 17 mars 2000 portant application de l'article 7 du décret 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont abrogés. Toutefois, leurs dispositions demeurent seules applicables aux administrateurs civils stagiaires nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010.
LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA LIMITE D'ÂGE
DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 octobre 2010, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 64 de la Constitution ; qu'elle a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
 2. Considérant que l'article 1er de la loi organique porte de soixante-cinq à soixante-sept ans la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire nés à compter de 1956 ; que son article 2 applique cette limite de façon progressive aux magistrats nés entre 1951 et 1956 ; que son article 3 aménage en conséquence le régime de maintien volontaire en activité des magistrats ayant atteint la limite d'âge ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution,
 Décide :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Jacques CHIRAC, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 11 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 20 janvier 2010 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture d'Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572  Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le 23 mars 2010, sous le numéro 2827/3.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires non cadres.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ; Fédération des services CFDT (FS-CFDT) ; Confédération générale du travail ― Force ouvrière ― (CGT-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 janvier 2010 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le 23 mars 2010, sous le numéro 2828/3.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de réexaminer les conditions de mutualisation du régime de prévoyance des intérimaires cadres.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ; Fédération des services CFDT (FS-CFDT) ; Confédération générale du travail ― force ouvrière ― (CGT-FO).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord-cadre du 17 janvier 2008 instituant les plans d'épargne interentreprises du bâtiment et des travaux publics ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PEI à 5 ans pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 mars 2010 à l'accord du 17 janvier 2008 portant règlement du PERCO pour l'application de l'accord-cadre du 17 janvier 2008 susvisé.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
 Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ;
 Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
 Réseau national des destinations départementales (RN2D) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3 C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 février 2010 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le 23 mars 2010, sous le numéro 431/39.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicable aux entreprises et salariés relevant de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
   Signataires :
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ; Chambre syndicale nationale du pré-presse (CSNP) ; Fédération des SCOP de la communication ; Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ; Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ; Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle CFTC ; Fédération du livre CGT-FO ; Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ; Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995 et tel qu'étendu par arrêté du 26 février 1996, les dispositions de l'avenant du 28 juin 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2010 relatif à la prévoyance dans la Convention collective nationale de l'industrie textile.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le 21 juin 2010, sous le numéro 18/203.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicable aux entreprises et salariés relevant de la Convention collective nationale de l'industrie textile.
   Signataires :
 Fédération générale des cuirs, textiles, habillement ― Force Ouvrière ; Fédération des services ― CFDT ; Fédération de la chimie CFE-CGC ; Fédération CFTC ― Chimie, mines, textiles, énergie (CMTE) ; Fédération textile ― habillement ― cuir ― CGT ; Union des industries textiles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 31 du 27 mai 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 juin 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 22 janvier 2010 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 68 du 27 janvier 2010 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2010 :
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en odontologie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 1 154, répartis entre les établissements suivants :
 Paris  179
   Dont :
    Paris-V  41
    Paris-VI  37
    Paris-VII  39
    Paris-XI  15
    Paris-XII  17
    Paris-XIII  16
    Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  14
 Aix-Marseille-II  70
 Amiens  27
 Angers  15
 Antilles-Guyane  11
 Besançon  23
 Bordeaux-II  58
 Brest  25
 Caen  19
 Clermont-Ferrand-I  38
 Corse  2
 Dijon  30
 Grenoble-I  18
 La Réunion  8
 Lille-II  90
 Institut catholique de Lille  2
 Limoges  14
 Lyon-I  49
 Montpellier-I  50
 Nancy-I  56
 Nantes  36
 Nice  39
 Nouvelle-Calédonie  5
 Poitiers  15
 Polynésie française  4
 Reims  35
 Rennes-I  45
 Rouen  29
 Saint-Etienne  11
 Strasbourg  54
 Toulouse-III  70
 Tours 27
   Total  1 154
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2010 :
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 7 400, répartis entre les établissements suivants :
 Paris  1 505
   Dont :
    Paris-V  349
    Paris-VI  310
    Paris-VII  324
    Paris-XI  128
    Paris-XII  143
    Paris-XIII  136
    Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  115
 Aix-Marseille-II  312
 Amiens  197
 Angers  169
 Antilles-Guyane  85
 Besançon  176
 Bordeaux-II  332
 Brest  167
 Caen  191
 Clermont-Ferrand-I  176
 Corse  23
 Dijon  212
 Grenoble-I  169
 La Réunion  70
 Lille-II (448) + Institut catholique de Lille (102) 550
 Limoges  126
 Lyon-I  407
 Montpellier-I  207
 Nancy-I  306
 Nantes  216
 Nice  124
 Nouvelle-Calédonie  8
 Poitiers  197
 Polynésie française  16
 Reims  204
 Rennes-I  199
 Rouen  218
 Saint-Etienne  137
 Strasbourg  230
 Toulouse-III  238
 Tours  233
   Total  7 400
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué à chaque unité de formation et de recherche est majoré d'un nombre égal à celui des élèves médecins des écoles du service de santé des armées classés en rang utile, sans que cette majoration puisse excéder 150. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 5 novembre 2010 :
 Le nombre des étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est fixé à 3 090, répartis entre les établissements suivants :
 Paris  532
   Dont :
    Paris-V  116
    Paris-VI  119
    Paris-VII  108
    Paris-XI  49
    Paris-XII  54
    Paris-XIII  42
    Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines  44
 Aix-Marseille-II  149
 Amiens  88
 Angers  75
 Antilles-Guyane  3
 Besançon  70
 Bordeaux-II  135
 Brest  25
 Caen  95
 Clermont-Ferrand-I  92
 Corse  3
 Dijon  82
 Grenoble-I  97
 La Réunion  4
 Lille-II  195
 Institut catholique de Lille  10
 Limoges  62
 Lyon-I  184
 Montpellier-I  188
 Nancy-I  126
 Nantes  102
 Nice  39
 Poitiers  71
 Polynésie française  1
 Reims  90
 Rennes-I  85
 Rouen  85
 Saint-Etienne  39
 Strasbourg  121
 Toulouse-III  136
 Tours  106
   Total  3 090
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Au paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire), sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 331-32-1.-Les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité sont rémunérés sous la forme de vacations, dont le nombre est fixé par le président de la Haute Autorité, pour chaque dossier, en fonction du temps nécessaire à son instruction. 
« Le montant et les modalités d'attribution de ces indemnités ainsi que le montant unitaire des vacations sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique. 
« Les membres, les rapporteurs et les personnes apportant leur concours à la Haute Autorité peuvent prétendre au remboursement des frais de déplacement et de séjour que nécessite l'accomplissement de leurs missions, dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat. 
« Art.R. 331-32-2.-Les experts mentionnés à l'article L. 331-19 sont désignés par le président de la Haute Autorité sur proposition du rapporteur chargé de l'instruction de l'affaire. La décision du président définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants. »
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 22 septembre 2009 à l'accord collectif du 31 août 1999 relatif au régime de prévoyance « frais de santé » applicable aux salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord susmentionné.
Les dispositions des avenants n° 28 du 12 mai 2009 et n° 29 du 18 février 2010 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » figurant à l'article 72 bis de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 28. Le même article 72 bis, tel qu'il résulte des modifications apportées par les avenants n° 28 et n° 29 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2010, M. Jean-Paul, Maurice Ricci, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 8 mai 2009 en qualité de chef de mission, affecté à l'Office national des forêts direction régionale de la Martinique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 20 décembre 2010 et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Isère (38)
NUMÉRO
 d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes (m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (*)
193
GRENOBLE
95.5
690
1 300
255
PONTCHARRA
105.5
550
200

 (*) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Loire (42)
NUMÉRO
 d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes (m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (*)
305
SAINT-ÉTIENNE
88
900
2 000
318
SAINT-ÉTIENNE
97.1
900
2 000

 (*) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Savoie (73)
NUMÉRO
 d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes (m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (*)
458
MODANE
105.3
1 730
100
480
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
105.7
1 630
200

 (*) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
Haute-Savoie (73)
NUMÉRO
 d'allotissement
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes (m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum (*)
542
ANNECY
99.4
750
1 000

 (*) Les restrictions de rayonnement sont définies sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Epaulard, directeur général, délégation est donnée à Mme Isabelle Guyenne-Cordon, directrice administrative et financière/ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité et à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics.
Les dispositions des avenants n°s 81 et 82 du 11 juin 2009 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la partie « Période d'essai » de l'article 52 (« Période d'essai et période d'adaptation ») de la convention, tel que modifié par l'avenant n° 82.
Les dispositions de l'avenant n° 56 du 15 décembre 2009 à la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article VI.5 de la convention, des dispositions de l'article L. 714-1-V du code rural et de la pêche maritime.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Epaulard, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à la gestion des agents publics détachés ou mis à la disposition de l'Autorité, au recrutement et à la gestion du personnel contractuel de l'Autorité, à l'engagement et à l'ordonnancement des dépenses de l'Autorité et à l'exercice de la fonction de pouvoir adjudicateur pour l'application du code des marchés publics.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 6 octobre 2009 « diverses modifications ».
   Signataires :
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Doubs ;
 Fédération départementale des coopératives laitières du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFTC et à la l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 16 janvier 2009, modification de l'article 59 intitulé : « Garantie de salaire » qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
   Signataires :
 Groupement intersyndical bois de Champagne-Ardenne (GIBCA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions des avenants n°s 45 et 46 du 28 mai 2009 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite « résidence la méridienne » à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de la maison de retraite « résidence la méridienne », 36, quai d'Asnières, 92390 Villeneuve-la-Garenne.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 12 avril 2010 à l'accord régional du 18 août 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vienne ;
 Fédération départementale des horticulteurs et pépiniéristes de la Vienne ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Vienne ;
 Unions départementales des syndicats CFDT de la Vienne et des Deux-Sèvres.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre 2010, M. Mustapha Bellebna, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de Dordogne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010, Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), placée auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est chargée de participer à la définition des dispositifs de formation qui accompagneront la mise en place des corps et statuts uniques de la direction générale et d'élaborer le schéma cible d'organisation du nouvel opérateur de formation.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 novembre 2010, M. Bessière (Gérard), inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, placé auprès du directeur des sports, pour une période de dix-huit mois. Il sera chargé de conduire une réflexion relative au devenir du site de Font-Romeu du CREPS de Montpellier.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Etienne Apaire, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à compter du 29 août 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, l'arrêté du 7 octobre 2010 portant admission à la retraite est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Mme Garains (Brigitte), épouse Richard, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonctions à la base aérienne n° 106 de Mérignac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 décembre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense. »
 Lire :
 « Mme Garains (Brigitte), épouse Richard, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonctions à la base aérienne n° 106 de Mérignac, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense. »
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Masboungi (Ariella) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 24e section) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.