Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Sorégies
 Sorégies propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique et à souscription qui intègre :
 ― une hausse de 0,120 c€/kWh de la part variable des tarifs en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 6-1-3 ;
 ― une hausse de 0,067 c€/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 3-1-3.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,120 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique, par application d'une formule 6-1-3, et d'une hausse de 0,067 c€/kWh pour les tarifs à souscription, par application d'une formule 3-1-3.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Vialis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Vialis
 Vialis propose une hausse de 0,098 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,098 c€/kWh, par application de la formule déposée par Vialis, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Vialis.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ DE BORDEAUX (HORS TAXES)
TARIF 451 SMS
(en euros)
1er JANVIER 2010
ÉVOLUTION
1er AVRIL 2010
Abonnementt par an
13 054,89 €
0,00
13 054,89 €
Abonnement 2
1 305,49 €
0,00
1 305,49 €
PFh / (kWh/j) / mois
0,088 93 €
0,00000
0,088 93 €
PFe / (kWh/j) / mois
0,034 87 €
0,00000
0,034 87 €
PPh/kWh
0,028 14 €
0,002 21
0,030 35 €
PPe / kWh
0,027 14 €
0,002 21
0,029 35 €
R2
― 0,000 50 €
0,00000
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
0,00000
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
0,00000
― 0,000 40 €
Re / (kWh/j) / an
― 0,201 96 €
0,00000
― 0,201 96 €
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie municipale de La Réole
 La Régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,263 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par la Régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,263 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energie et Services de Seyssel pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energie et Services de Seyssel
 Energie et Services de Seyssel propose une hausse de 0,045 5 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Par ailleurs, Energie et Services de Seyssel a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energie et Services de Seyssel, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,045 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a constaté qu'Energie et Services de Seyssel avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energie et Services de Seyssel.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Veolia Eaux - Compagnie générale des eaux, pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Veolia
 Veolia propose une hausse de 0,082 9 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Veolia, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Veolia entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,082 9 c€/kWh, par application de la formule déposée par Veolia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Veolia.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA, CTA INCLUSE)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 20/04/2010 texte numéro 88
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Energies Services Occitans
 Energies Services Occitans propose une hausse de 0,083 8 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,0838 c€/kWh, par application de la formule déposée par Energies Services Occitans, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Occitans.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,221 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement. 
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,221 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR VIALIS (HORS TAXES ET HORS CTA)
Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
 (€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME FIXE
réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel hiver tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel été tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel hiver tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel été tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh)
4 659,84
558,24
372,19
30,35
27,38
29,78
26,81
Tarif à souscription journalière 16 bar (*)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME FIXE
réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel hiver tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel été tranche ¸ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel hiver tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh)
PRIX
proportionnel été tranche ¹ 24 GWh
annuels (€/MWh)
4 659,84
487,39
301,33
27,18
24,21
26,60
23,63

 (*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
MENSUALITÉ
(€/mois)
PRIME FIXE ANNUELLE
(€/MWh/mois)
PRIX PROPORTIONNEL
(€/MWh)
514,78
1,474
31,38
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GDF Suez pour ses tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par GDF Suez
 GDF Suez propose une hausse de 1,41 €/MWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
 Ce mouvement représente une hausse moyenne comprise entre 5,0 % et 5,6 %, suivant les tarifs et les caractéristiques des clients.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010 correspond bien à une hausse de 1,41 €/MWh, par application de la formule déposée.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GDF Suez.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz de Bordeaux pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Gaz de Bordeaux propose une hausse de 0,22 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Bordeaux, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,22 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz de Bordeaux.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 mars 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose :
 ― une hausse de 0,054 3 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une égalisation du niveau de ses abonnements B1 et 3GB.
2. Observations de la CRE
 Dans l'attente de la présentation, par Gaz Electricité de Grenoble, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er janvier 2010 et le 1er avril 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,054 3 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 Par ailleurs, Gaz Electricité de Grenoble propose d'égaliser, à niveau de recettes égal, le niveau de ses abonnements B1 et 3GB. L'analyse des éléments de coûts par tarif fournis par Gaz Electricité de Grenoble montre que cette modification en niveau des abonnements se fait bien à niveau de recettes égal.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 25 mars 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er AVRIL 2010 PAR GAZ ÉLECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TAXES ET CTAD)
TARIFS AU 1er JANVIER 2010
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
Abonnement hors CTA
distribution en euros
HT/mois
Energie en centimes
d'euro / kWh (HT)
Abonnement hors CTA
 distribution en euros
HT/mois
Energie
en centimes
d'euro / kWh (HT)
Tarif base 1re tranche
1,96
7,395
1,96
7,449
Tarif base 2e tranche
1,96
6,975
1,96
7,029
Tarif à tranche 1re
1,96
7,395
1,96
7,449
Tarif à tranche 2e
1,96
6,975
1,96
7,029
Tarif à tranche 3e
1,96
6,852
1,96
6,906
B0
2,80
6,011
2,80
6,065
B1
8,29
4,491
8,36
4,545
3 GB
9,40
4,491
8,36
4,545
B21
13,72
4,235
13,72
4,289
B2S hiver (T2)
4,087
4,141
67,90
67,90
B2S été (T2)
3,505
3,559
B2S Hiver (T3)
4,087
4,141
58,09
58,09
B2S été (T3)
3,505
3,559
Forfait cuisine
6,00
6,05
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 16 juillet 2009, modification du taux de calcul de remboursement des frais de déplacements fixé à l'annexe II de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'avenant n° 21 relatif à la prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition de la contribution des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement de bureau (FEB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 20 novembre 2009, suppression de l'article 20, l'article 87 devient l'article 102 ; création, dans la convention, d'un titre XV intitulé : « Régime de prévoyance ».
   Signataires :
 Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine ;
 Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 4 novembre 2009, modification de l'article 18 (Apprentis) ;
Avenant n° 92 du 4 novembre 2009, modification de la section II du chapitre VI qui devient : « Régime de prévoyance ».
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 91) et à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 92).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnisation du chômage partiel.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC).
 Chambre syndicale du papier (CSP).
 Chambre syndicale du re raffinage (CSR).
 Fédération des industries de la beauté (FEBEA).
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC).
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 89 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour raisons de santé) de la convention précitée ;
Avenant n° 90 du 24 septembre 2009, modification de l'article 39-1 qui devient : « Régime de prévoyance et complémentaire santé ».
   Signataires :
 Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 89) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 90).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 décembre 2009 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 23 décembre 2009, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 3 (Adaptation à l'horaire de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail.
 L'article 5 (Sommes à prendre en considération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives.
 Le dernier alinéa de l'article 9 (Montant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1242-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 44 du 16 septembre 2009, relatif aux classifications, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 22 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 2009, relatif à la valeur du point au 1er janvier 2009, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie en région Nord-Pas-de-Calais, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2009 sur l'emploi des seniors conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 2010, publié au Journal officiel du 6 février 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Basse-Normandie) du 8 décembre 2008 ;
 Avenant du 5 février 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord : fermeture le dimanche ;
 Avenant : modification du champ d'application de l'accord du 8 décembre 2008.
 « Nouvelle mention :
 Le présent accord concerne les entreprises, établissements, magasins et plus globalement toutes surfaces de ventes ayant pour activité :
 ― le commerce de détail d'articles neufs dans l'ameublement, dans l'équipement de la maison et dans la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l'ameublement.
 Il s'applique sur l'ensemble des 3 départements de la Manche, de l'Orne et du Calvados ».
   Signataires :
 Chambre régionale de l'ameublement de la région Basse-Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif régional (Corse) du 11 juillet 2007 ;
Avenant n° 1 du 20 janvier 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Commission sociale paritaire régionale.
 A l'article III de l'avenant n° 1 le champ d'application est rédigé comme suit :
 « Article III ― champ d'application de l'accord :
 3.1. Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire de la région Corse.
 3.2. Le présent accord est applicable à l'ensemble des entreprises et/ou établissements exerçant l'activité économique d'hôtel café restaurant et activités connexes (codes NAF : 55.10Z, 56.10A, 56.30Z, 56.21Z, 92-29Z). »
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord :
 CGPME CORSICA ;
 EDEF CORSE ;
 Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat des travailleurs Corses (STC).
 En ce qui concerne l'avenant n° 1 :
 CGPME Corsica ;
 MEDEF Corse ;
 Union régionale des métiers et des industries de l'hôtellerie de Corse (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
 Syndicat des travailleurs corses (STC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 20 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Objet :
 Modernisation du marché du travail.
 Création de la commission paritaire de validation des accords.
   Signataires :
 En ce qui concerne l'accord sur la modernisation du marché du travail :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL, RST).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'accord sur la commission paritaire :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL, RST).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2009 conclu dans le cadre du protocole d'accord du 24 septembre 1980 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance destiné à couvrir le risque d'inaptitude à la conduite (IPRIAC).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Désignation de l'organisme gestionnaire.
   Signataires :
 Union des fédérations du transport (UFT) ;
 Union nationale des organisations de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transports et logistiques de France (TLF) ;
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisation syndicale de salarié intéressée rattachée à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT ;
 La Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 15 avril 2009, revalorisation des salaires de l'annexe Cadres et des primes forfaitaires d'éloignement à compter du 1er avril 2009 ; modification de l'article 11 (Congés payés).
   Signataires :
 Association des entraîneurs de galop ;
 Le syndicat hippique national CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modalités de répartition de la contribution au fonds de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union du grand commerce de centre ville (UCV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant du 10 décembre 2001 tel qu'étendu par arrêté du 9 décembre 2002, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009, relatif aux gratifications, à la convention collective susvisée ; 
 ― de l'accord du 28 octobre 2009, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 37 du 16 décembre 2009, relatif à l'augmentation de la valeur du point et à l'augmentation des indices professionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.