2. Demande ultérieure d'agrément
      a) Définition :
      On entend par demande ultérieure d'agrément << toute demande portant sur une     utilisation dans un laboratoire où une utilisation d'organismes génétiquement     modifiés du même groupe a déjà été agréée >> (art. 5 du décret no 93-773     [*]). Il s'agit dans la pratique d'une demande de nouvel agrément distinct de     l'agrément précédent.
      L'article 6-I de la loi du 13 juillet 1992 (*) exige << la demande d'un     nouvel agrément en cas de modification notable des conditions d'utilisation     d'O.G.M. ayant fait l'objet de l'agrément >>. L'article 13 du décret no     93-773 (*) apporte des précisions. Trois cas principaux sont distingués :
      1o << A l'expiration du délai fixé par l'agrément (précédent) >> ;
      2o << Quand l'utilisation agréée n'a pas été entreprise dans un délai de     trois ans ou lorsqu'elle a été interrompue pendant plus de deux années     consécutives >> (art. 13 susmentionné) ;
      3o << En cas de modification notable des conditions de l'utilisation,
     notamment en cas de changement de groupe ou d'aggravation significative du     risque présenté par l'utilisation >>, c'est-à-dire :
      a) Quand il y a un changement de groupes de risque d'O.G.M. dans une même     utilisation, que ce changement se produise à la hausse ou à la baisse.
      Exemples :
      - une première demande d'agrément ne portait que sur des O.G.M. du groupe I.     Dans ce cas, il faudra déposer une << première demande >> d'agrément portant     sur des O.G.M. du groupe II ;
      - une première demande d'agrément ne portait que sur des O.G.M. du groupe     II. Dans ce cas, il faudra déposer une << première demande >> d'agrément     portant sur les O.G.M. du groupe I.
      b) Quand il y a aggravation du risque présenté par des O.G.M. du groupe II     dans une même utilisation.
      Exemple : la première demande d'agrément ne comporte que des O.G.M. de     classe 2. Si une nouvelle opération ou un nouveau projet met en oeuvre des     O.G.M. de classe 3 ou de classe 4, il faut déposer une nouvelle demande     d'agrément.
      f) Pour un nouveau projet n'ayant pas de rapport de cohérence avec     l'utilisation agréée ; il s'agit alors d'une nouvelle utilisation (cf. II.A.2     ci-dessus).
      d) Pour mémoire, quand l'installation connaît des modifications de structure     (cf. II A.3 ci-dessus).
      Cette liste d'exemples portant interprétation de la notion de modification     notable des conditions d'utilisation est indicative.
      b) Procédure :
      La procédure d'instruction d'une demande ultérieure d'agrément ne diffère     guère, au fond, de la procédure d'instruction d'une première demande     d'agrément. Le contenu du dossier prévu par les textes est le même.
     L'exploitant mentionne les références de la demande d'agrément précédent et     communique tous les renseignements ayant fait l'objet d'une modification.
      La commission de génie génétique est consultée, tout comme le ministre     chargé de l'environnement est saisi. Cependant deux points sont modifiés, en     ce qui concerne les délais et la nature de la décision par rapport à une     première demande.
      Les délais sont calculés de la même façon mais ils sont plus courts.
      La commission dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour formuler son     avis. Le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai maximum de     huit jours pour faire connaître son éventuelle opposition.
      Ainsi, c'est au terme d'un délai maximal de soixante jours à compter de la     date d'enregistrement du dossier complet (sauf prorogation ou suspension) que     le ministre notifie sa décision à l'exploitant.
      En ce qui concerne la décision d'agrément, l'article 5 du décret no 93-773     (*) ajoute : << En l'absence de décision dans ce délai, l'agrément est réputé     acquis. >> Cette mention est importante dans la mesure où elle signifie que     le silence conservé par le ministre chargé de la recherche pendant le délai     de soixante jours vaut octroi d'agrément ; il s'agit d'un agrément tacite. Le     ministre a toujours la possibilité de faire connaître sa décision dans des     délais plus brefs, de façon expresse.
      En cas de refus d'agrément, celui-ci doit être motivé (art. 6 du décret no     93-773 [*]) par le ministre chargé de la recherche.