Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne, en date du 20 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Nieul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la Présidente du conseil général de la Haute-Vienne, direction des ressources humaines « concours sur titre de conseiller en économie sociale et familiale », 43, avenue de la Libération, BP  3112, 87031 Limoges Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite intercommunale - EHPAD « château de Bourron » à Champcevrais (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite intercommunale - EHPAD « château de Bourron », 89220 CHAMPCEVRAIS.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morestel (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception à la direction des ressources humaines, centre hospitalier, 539, rue François-Perrin, 38510 Morestel, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, le cachet de la poste faisant foi, en recommandé avec accusé de réception au directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, direction des ressources humaines, 14, rue de Mulhouse, 90016 Belfort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité, option gestion des risques.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, organisations des concours et examens professionnels, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers, spécialité « maintenance générale et conduite de travaux tous corps d'Etat/VRD » publié au Journal officiel du 19 février 2011, texte n° 92 ETSH1104649V version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
 A la ligne « n° 4 » :
Au lieu de : « technicien supérieur, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement »
 Lire : « technicien supérieur spécialité « maintenance générale et conduite de travaux tous corps d'Etat/VRD ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier des pays de Morlaix (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine qualité vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à monsieur le directeur des ressources humaines, centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux de Saint-Maurice, site HNSM (Val-de-Marne), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine analyse du mouvement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des hôpitaux de Saint-Maurice, site HNSM, direction des ressources humaines, 12-14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine traitement automatisé de l'information et réseaux.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Le Vinatier à Bron (Rhône) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité documentaliste, option bibliothécaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, organisations des concours et examens professionnels, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2011 reconnaissant la commune de Loubressac au titre de mouvement de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 1er octobre 2009 sont retirées.
 L'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2011 relatif à la commission du 17 février 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
L'habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 2011, est approuvée la prise de participation du grand port maritime de Marseille au capital de la société Fluxel pour un montant de vingt-sept millions soixante-cinq mille soixante-cinq euros, représentant 66 % du capital de cette société.
L'accord de branche conclu le 21 décembre 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2011 : 
SERVICE OU DIRECTION 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale d'Ile-de-France 
Chef adjoint du service études diffusion 
Direction régionale de Basse-Normandie 
Chef du service de statistiques nationales d'entreprises 
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Responsable du pôle action régionale 
Direction des statistiques démographiques et sociales 
Chef de projet statistique pour la refonte de l'enquête emploi en continu 
Département programmation et gestion 
Chef de la section budget 
Département programmation et gestion 
Responsable du programme de travail de l'INSEE
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 mai 2011, précisant les lieux des épreuves écrites du concours d'assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques (externe, interne et troisième concours), l'arrêté du 23 décembre 2010 est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites du concours externe, interne et troisième concours auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu au centre de gestion de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex. »
L'article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié : 
I. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Cinq représentants de l'Etat : 
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ou leurs représentants, pour le ministre de l'intérieur ; 
― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant, pour le ministre chargé des transports ; 
― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, pour le ministre chargé de l'éducation nationale ; 
― le directeur général du travail ou son représentant, pour le ministre chargé du travail ; ». 
II. ― Au 4° et au 5° ainsi que dans les deux derniers alinéas, les mots : « ministre chargé des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la sécurité routière ». 
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2011, sous réserve des dispositions de l'article 5.
 A compter de cette date, seront utilisés, y compris pour des contraventions commises auparavant, des formulaires conformes aux dispositions du code de procédure pénale résultant du présent arrêté.
 Toutefois, les dispositions de l'article A. 37-19 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du présent arrêté peuvent être appliquées, sans attendre le 1er août 2011, dès la publication de cet arrêté au Journal officiel.
L'utilisation après le 1er août 2011 des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire prévue par les articles A. 37-1 à A. 37-20 dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté est sans incidence sur la régularité de la procédure.
 L'utilisation après le 1er août 2011 des carnets de quittances à souches pour la constatation et le paiement, dans le cas où il est effectué immédiatement, des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire dans leur présentation résultant des dispositions de l'arrêté du 15 mai 1990 relatif à la procédure de l'encaissement immédiat par les agents verbalisateurs est sans incidence sur la régularité de la procédure.
Dans les chapitres Ier et II du livre III, les articles A. 37-16 et A. 37-17 résultant de l'arrêté du 3 novembre 2008 fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et des juridictions régionales de la rétention de sûreté deviennent respectivement les articles A. 37-30 et A. 37-31.
Au vu du dossier de demande d'agrément, le DIRM ou l'autorité administrative compétente saisit l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), qui donne un avis pédagogique.
 Une inspection des installations et matériels destinés à la formation peut être diligentée à tout moment par le DIRM ou l'autorité administrative compétente, ou par l'IGEM. Le demandeur en est informé au préalable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la société EDP Renewables France, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Extension de Prouville, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Hache, 80370 Prouville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A. ― Renseignements généraux
 1° Le nom et le statut juridique du prestataire ainsi que ses coordonnées.
 2° Le descriptif des espaces pédagogiques (locaux, terrains, navires), administratifs et techniques utilisés en propre ou dans une autre structure.
 3° La composition de l'équipe pédagogique.
 4° Les titres et les curriculum vitae du directeur et des professeurs.
 5° La description du système de contrôle de la qualité des formations.
B. ― Documents relatifs à l'organisation
et au contenu de la formation
 1° L'engagement du prestataire à :
 a) Mettre en place et actualiser une organisation pédagogique en cohérence avec les référentiels de la formation ;
 b) Mettre à disposition des formateurs une information actualisée sur l'évolution des titres et référentiels ;
 c) Mettre à disposition des élèves un poste de travail équipé et la documentation nécessaire à la formation ;
 2° La durée de la formation et son calendrier prévisionnel ;
 3° Le nombre d'élèves maximum par offre de formation ;
 4° Les horaires d'enseignement et les emplois du temps des formation ;
 5° Les supports de cours et cahiers d'exercices distribués aux élèves ;
 6° La description précise du matériel pédagogique affecté à la formation.
L'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le directeur interrégional de la mer (DIRM) de la région administrative dans laquelle la formation est dispensée.
 Dans le cas de formations dispensées sur plusieurs régions administratives du territoire national par un même prestataire, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM de la région administrative où est situé le principal établissement du prestataire.
 Pour les régions administratives ne disposant pas d'une façade maritime, l'autorité compétente pour délivrer l'agrément est le DIRM Sud-Atlantique.
Un dossier de demande d'agrément comportant les pièces mentionnées au présent article doit être adressé à l'autorité compétente au plus tard six mois avant la date prévue pour le début de la formation.
 Le DIRM ou l'autorité administrative compétente peut demander, en complément des pièces précitées, tout élément qui lui paraîtrait nécessaire à l'instruction du dossier.
 Le DIRM ou l'autorité administrative compétente accuse réception, dans un délai d'un mois, du dossier de demande d'agrément, dans les conditions fixées par le décret du 6 juin 2001 susvisé.
 Le DIRM ou l'autorité administrative compétente informe le demandeur, le cas échéant, de tout document manquant. Le silence gardé à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet vaut décision de rejet de la demande d'agrément.
 La demande d'agrément peut être présentée sous forme électronique.
 La demande d'agrément doit être accompagnée des documents ou renseignements suivants :
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
 Hindie France, M. Nicolas Hindie, 39, avenue Raymond-Croland, 92350 Le Plessis-Robinson,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC (attestation d'accréditation n° 3-0871). Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 6.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
 ― n° 6.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 6.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...) ;
 ― n° 7.1.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.1.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des dispositions constructives ;
 ― n° 7.2.1 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des moyens de secours ;
 ― n° 7.2.2 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des moyens de secours.
 L'agrément est valable un an.
Le module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le point 3.1.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.1.2. Nature et durée des stages agréés : stage d'initiation : 70 heures. » ;
 2° Le point 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3.2.2. Nature et durée des stages.
 Les terrains de stage doivent être agréés.
 Le parcours de stage des deuxième et troisième années est de 1 400 heures (40 semaines). 30 % au maximum de ces heures sont dévolues à la réalisation de travaux personnels écrits et de travaux dirigés en lien avec les stages.
 Le parcours de stage comprend :
 a) 700 heures (ou 20 semaines) dans les cinq champs cliniques suivants :
 ― musculo-squelettique ;
 ― neuromusculaire ;
 ― cardio-respiratoire et viscérale ;
 ― gériatrie ;
 ― pédiatrie.
 b) 280 heures (ou huit semaines) : autres stages, cliniques ou hors cliniques en lien avec la masso-kinésithérapie. »
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, juridiques et des services et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité contre les maladies respiratoires et la tuberculose du département de Vaucluse », dont le siège est à Avignon (Vaucluse).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique. 
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant. Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives. 
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et de la troisième année de formation. 
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine. 
Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D. 4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes : 
Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport : 
― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ; 
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ; 
― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ; 
― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ; 
― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ; 
― le remboursement est assuré sur justificatif. 
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des amis de Sources chrétiennes », dont le siège est à Lyon (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 mai 2011 précisant les lieux des épreuves écrites des concours interne et externe de bibliothécaire, l'arrêté du 23 décembre 2010 est modifié comme suit :
 Les épreuves écrites du concours externe auront lieu à la NORDEV/ADPE, 1, rue du Karting, BP 287, Le Chaudron, 97494 Sainte-Clotilde, et au centre de gestion de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des combattants volontaires (1914-1918, 1939-1945, Résistance, TOE, AFN et missions extérieures) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 26 avril 2011, un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours. Le nombre de postes à pourvoir est de 21.
 Ce concours est ouvert :
 ― en externe, pour 8 postes, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
 ― en interne, pour 9 postes, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 ― en troisième concours, pour 4 postes, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
 Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg62.fr du 13 septembre 2011 au 12 octobre 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 octobre 2011. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière ou dans le département selon le nombre de candidats. Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, 62700 Bruay-la-Buissière.
L'attestation de réussite à l'examen du permis mer côtier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'option « côtière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
 L'attestation de réussite à l'examen du permis mer hauturier délivrée par le service des affaires maritimes de la Nouvelle-Calédonie suite aux examens passés en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna depuis le 1er janvier 2008 permet l'obtention par équivalence de l'extension « hauturière » à condition que son titulaire soit également détenteur du certificat restreint de radiotéléphoniste.
 Le modèle de l'attestation de réussite figure en annexe.
Le dossier pour l'obtention du permis par équivalence visée à l'article 3 comprend :
 ― une demande de délivrance selon le modèle défini à l'annexe VIII de l'arrêté du 18 février 2008 susvisé ;
 ― une photographie d'identité en couleurs ;
 ― un timbre fiscal correspondant au droit de délivrance ;
 ― une photocopie d'une pièce d'identité ;
 ― l'attestation de réussite à l'examen motivant la demande ;
 ― une photocopie du certificat restreint de radiotéléphoniste ;
 ― un certificat médical de moins de six mois établi selon les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2008 susvisé.
 Le dossier de demande d'équivalence est à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.
« A N N E X E
LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION AUPRÈS DESQUELS
SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE DE DIRECTION
interrégionale et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Mission outre-mer
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion
Régie d'avances et de recettes
1 500
9 000
A N N E X E
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
 Service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie
 N° 
Examen du permis pour la conduite en mer
des navires de plaisance à moteur
 Attestation de réussite
 L'administrateur en chef des affaires maritimes, chef du service des affaires maritimes de Nouvelle-Calédonie, certifie que :
 M., Mme, Mlle : Nom : Prénom :
 Né(e) le : à :,
 A subi avec succès :
 ― les épreuves théoriques et pratique du permis mer côtier ;
 ― les épreuves théoriques du permis mer hauturier,
lors de la session d'examen organisée le..................... à................., en application du décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur (article 7).
 Etablie à la demande de l'intéressé(e), pour servir et valoir ce que de droit.
 A Nouméa, le
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2011, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, consacrée au service pénitentiaire d'insertion et de probation de La Réunion, est remplacée par l'annexe jointe.
Pour l'année 2011, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 151 000 000 euros dont 143 000 000 euros pour le régime général, 3 000 000 euros pour le régime social des indépendants et 5 000 000 euros pour la mutualité sociale agricole.
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations à la sûreté au sein des compagnies maritimes, dans les ports ou dans les installations portuaires sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
 Pour les formations mentionnées au présent article, outre l'avis pédagogique de l'IGEM, le DIRM ou l'autorité administrative compétente recueille l'avis du chef du service chargé de la sûreté maritime et portuaire au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Tout prestataire délivrant une formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1 du code de l'éducation est soumis à agrément.
 Toutefois, l'Ecole nationale supérieure maritime et les lycées professionnels maritimes ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté pour les formations inscrites à leur plan de scolarité.
 L'agrément est délivré pour chaque type de formation professionnelle maritime. Il peut être accordé pour un ou plusieurs sites donnés.
La délivrance et le renouvellement des agréments des prestataires dispensant des formations médicales à l'intention des personnels servant à bord des navires armés avec un rôle d'équipage sont accordées conformément aux dispositions des articles 1er à 8 du présent arrêté.
 Pour les formations mentionnées à l'alinéa ci-dessus, le médecin-chef interrégional du service de santé des gens de mer rattaché au DIRM, ou, pour l'outre-mer, le médecin désigné par le directeur de la mer ou le chef du service des affaires maritimes, est substitué à l'IGEM pour l'application des dispositions de l'article 5 du présent arrêté.
Le titulaire de l'agrément doit porter à la connaissance du DIRM ou de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours, toute modification de l'une des pièces du dossier d'agrément prévu à l'article 4 du présent arrêté.
 En cas de manquement ou de non-respect des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, l'autorité administrative compétente peut mettre en demeure le titulaire de l'agrément de faire connaître dans un délai d'un mois ses observations relatives aux griefs formulés à son encontre ainsi que les mesures correctrices adoptées ou envisagées.
 Si, à l'issue de ce délai, le prestataire ne s'est pas conformé à ses obligations ou n'a pas apporté les justifications nécessaires, l'autorité administrative compétente peut décider le retrait de l'agrément du prestataire par décision motivée.
 A la fin de chaque année scolaire, le titulaire de l'agrément adresse au DIRM ou à l'autorité administrative compétente un rapport comportant :
 1° Le bilan du déroulement des sessions de formation passées ;
 2° Le programme prévisionnel de chaque session de formation à venir ;
 3° Le bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de candidats inscrits, admis, refusés ou ayant abandonné.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Parc éolien de Combe Caude, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Combe Caude, 34650 Joncels.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Eole Source de la Sensée, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Grand Champ et Les Trente Six sur le territoire de la commune d'Ervillers (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Toute demande de renouvellement d'agrément doit être adressée au DIRM ou à l'autorité administrative compétente, au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'agrément.
 Le DIRM ou l'autorité administrative compétente peut, le cas échéant, dispenser le demandeur d'une demande de renouvellement d'agrément de fournir certains des documents prévus à l'article 4 du présent arrêté, notamment ceux mentionnés au A, lorsque les informations qu'ils contiennent sont inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Parc éolien Mas de Naï, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé lieudit Mas de Naï, 34650 Joncels.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la société Ferme éolienne des Longues Rayes, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter la ferme éolienne des Longues Rayes, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit le Pommeret, parcelle ZL6, 02490 Pontruet.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'annexe II c de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation visée à l'article 4 est modifiée comme suit :
 ― pour l'épreuve E5 « sciences appliquées et technologies », les termes : « l'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale, par deux enseignants : un enseignant de sciences et techniques de l'option choisie » sont remplacés par les termes : « l'épreuve est corrigée à l'aide d'une grille critériée nationale par un enseignant de sciences et techniques de l'option choisie » ;
 ― pour l'épreuve E7 « pratiques professionnelles » pour les candidats hors CCF, les termes : « les examinateurs sont un enseignant de sciences et techniques de l'option choisie, un enseignant des sciences et techniques des agroéquipements et un professionnel (*) du secteur » sont remplacés par les termes : « les examinateurs sont un enseignant de sciences et techniques de l'option choisie, un enseignant de sciences économiques, sociales et de gestion et un professionnel (*) du secteur ».
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2011 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 290 tonnes pour l'ensemble des zones 1 et 2 telles que définies à l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également à l'annexe de l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif à la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel définissant le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options « systèmes à dominante cultures », « systèmes à dominante élevage », « élevage et valorisation du cheval » et « vigne et vin ».
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les fonctionnaires de catégorie A, B ou C n'ayant pas effectué la totalité de leur carrière dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active, la majoration de pension de retraite résultant de l'intégration de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est calculée proportionnellement à la durée des services accomplis dans des fonctions de surveillance ou dans la catégorie active.
Sont majorés de l'indemnité de risques prévue par le décret du 24 mai 2011 susvisé :
 ― les indices servant au calcul de la contribution employeur et de la cotisation dues pour le financement des pensions des fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects relevant de l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé ;
 ― les indices servant au calcul des pensions de retraite de ces mêmes fonctionnaires.
A N N E X E
NOM DU NAVIRE
QUARTIER D'IMMATRICULATION
NUMÉRO D'IMMATRICULATION
ADVENTURA
CAEN
CNE 40 904
ALBADA
PORT-VENDRES
PV 291 311
ANELOR
LE GUILVINEC
GV 430 034
ARATILLE
NOIRMOUTIER
NO 491 436
ASKOY
AURAY
AY 181 791
BELLE BRISE IV
TOULON
TL 328 196
BIACK
SAINT-MALO
SM 609 027
BOURJOJO
TOULON
TL 326 139
CAMIRI
TOULON
TL 154 282
CARPE DIEM
TOULON
TL 248 221
CHARLESTON
NICE
NI 257 173
CRIALEIS
VANNES
VA 607 517
CUTTY'TOU
ARCACHON
AC 126 511
DAME JEANNE
NANTES
NA 188 100
DOMINIC
TOULON
TL 135 079
EIDER II
TOULON
TL 832 481
EILIDH
MARSEILLE
MAE 21 060
ENEZ GLAZ
LE GUILVINEC
GVD 65 654
ESTELE DE LA MA II
BAYONNE
BAE 26 879
FABELO
MARSEILLE
MA 172 522
FELIX
SAINT-BRIEUC
SB 370 404
FISHERMAN
TOULON
TL 368 466
FRANÇOISE LOUISE
CHERBOURG
CH 162 775
GAVIRIA II
MARSEILLE
MA 780 913
GERFAUT III
DOUARNENEZ
DZ 185 201
GWILLOU-BRAZ
LORIENT
LO 244 742
HERMES
TOULON
TL 433 133
ILE DU SALOUM
CAEN
CN 355 175
IXTAB
LA ROCHELLE
LR 246 161
JEANNE J
NOIRMOUTIER
NOD 96 825
JEANNETTE
MARSEILLE
MA 481 113
JEM VAR
TOULON
TLD 22 230
JONATHAN
AJACCIO
AJ 472 133
JOSEPH
TOULON
TL 728 658
JOSEPHINE
SAINT-MALO
SM 173 526
KIERBORG
CHERBOURG
CH 590 181
KYRIELLE
AURAY
AY 370 314
LA COLOMBE
MARSEILLE
MA 309 790
LAB 1
SETE
ST 860 250
LAB 2
SETE
ST 860 252
L'ANCETRE
TOULON
TL 298 908
L'AVENTURE
SETE
ST 702 826
LE GRAND MEAULNES
POINTE-A-PITRE
PPB 81 443
LE LOUISE
SETE
ST 161 701
LE NOROIT
MARSEILLE
MA 860 827
LE PALETUVIER
TOULON
TLE 16 659
LE POINT DU JOUR
NOIRMOUTIER
NO 280 751
LE RENARD
SAINT-MALO
SM 835 220
LEON BERTHAUT
LE HAVRE
LHB 19 558
L'ESPADON
TOULON
TL 153 700
LILI
AURAY
AYC 23 578
LIMNOREIA
LE HAVRE
LH 387 963
LOUPHILOU
SETE
ST 213 957
MADININA
FORT-DE-FRANCE
FF 731 335
MADNESS II
LE HAVRE
LH 369 545
MARIE-SARA
SETE
ST 250 460
MATAKITERANI
TOULON
TL 132 569
MEHALAH
LORIENT
LOD 58 762
MEN GARO II
MORLAIX
MX 112 279
MEROU
TOULON
TL 327 300
NAUTAMINE
MARSEILLE
MA 362 286
NOTRE AMOUR
PORT-VENDRES
PV 417 188
NOTRE-DAME-DES-FLOTS
CHERBOURG
CH 338 175
NOVA
TOULON
TL 306 403
OANA
PORT-VENDRES
PV 213 851
PEN DUICK V
AURAY
AY 211 991
PILEN
AURAY
AYD 99 791
PILOTE TREMINTIN
MORLAIX
MX 572 193
PLEIONE
CONCARNEAU
CC 683 497
ROSE DE SAVANNAH
FECAMP
FCB 12 275
SAINT LOUIS
TOULON
TL 247 053
SAINT NICOLAS
TOULON
TL 282 759
SAINT RONAN
BREST
BR 558 810
SAINT SILVERE
TOULON
TL 326 243
SAINTE LUCIE
TOULON
TL 308 422
SIDONIE
SETE
ST 703 463
SAINT FRANÇOIS D'ASSISE
TOULON
TL 553 888
TALWEG
TOULON
TL 604 346
UDAH
PORT-VENDRES
PV 224 002
VIVACITE
CHERBOURG
CHC 38 264
WILFUL
SAINT-MALO
SM 736 112
YEN LI
MARSEILLE
MA 771 979
ZH
TOULON
TL 256 066