Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gerrit Van Rossum, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du service des affaires francophones, et à Mme Béatrice d'Huart, agent contractuel, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le code des douanes est ainsi modifié :
 1° L'article 265 bis A est ainsi modifié :
 a) Au 1, après les mots : « dans la limite des quantités fixées par agrément », sont insérés les mots : « et sous réserve de respecter les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie » ;
 b) Au 5, après les mots : « sur présentation », sont insérés les mots : « de la déclaration de durabilité conforme aux prescriptions de l'article L. 661-7 du code de l'énergie, » ;
 c) Après le 5, il est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
 « 5-1. Les agents de l'administration des douanes, habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables, sont chargés du contrôle du dépôt et de la validité de la déclaration de durabilité. » ;
 2° Le deuxième alinéa du III de l'article 266 quindecies est complété par les mots : « , sous réserve que ces produits respectent les critères de durabilité prévus par les articles L. 661-3 à L. 661-6 du code de l'énergie ».
I. ― Jusqu'à la désignation de l'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, le gestionnaire du réseau de transport continue à gérer le système de délivrance et de suivi des garanties d'origine. Les garanties d'origine qu'il délivre peuvent être transférées ou utilisées dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
 II. ― Le premier rapport annuel à remettre en application de l'article L. 641-8 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance porte sur la période écoulée entre le premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté prévu par le même article L. 641-8 et la fin de l'année civile.
 III. ― Pour l'application de l'article L. 661-4 du code de l'énergie issu de la présente ordonnance, les biocarburants et bioliquides produits dans des installations en fonctionnement avant le 23 janvier 2008 sont dispensés jusqu'au 1er avril 2013 de l'obligation énoncée au premier alinéa de cet article.
L'article L. 641-6 du code de l'énergie est ainsi modifié :
 1° Les mots : « à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « et à 7 % au 31 décembre 2010 » ;
 2° Il est complété par l'alinéa suivant :
 « De plus, l'Etat crée les conditions pour que la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 soit égale au moins à 10 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. Les modalités de calcul de ce taux sont fixées par voie réglementaire. »
Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques exerçant leurs missions au sein de la direction centrale de la police judiciaire peuvent être autorisés à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions et dans le cadre des missions de police judiciaire, les armes, éléments d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé et appartenant aux catégories suivantes :
 1re catégorie (paragraphes 1 à 6, 9-1 b et 9-3) ;
 4e catégorie ;
 6e catégorie.
Après l'article L. 641-6 du code de l'énergie, sont insérés les articles L. 641-7 et L. 641-8 ainsi rédigés :
 « Art. L. 641-7. - Les fournisseurs de carburants qui mettent à la consommation les carburants portant les indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 20, 22 et 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes réduisent de 10 %, au plus tard le 31 décembre 2020, les émissions de gaz à effet de serre, produites sur l'ensemble du cycle de vie du carburant par unité d'énergie, par rapport à la moyenne des émissions de gaz à effet de serre constatée sur le territoire de l'Union européenne en 2010 par unité d'énergie produite à partir de carburants fossiles. Les conditions et modalités de réalisation de cet objectif sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
 « Un groupe de fournisseurs qui décident de se conformer conjointement à ces obligations de réduction est regardé comme un fournisseur unique pour l'application du présent article.
 « Un fournisseur d'électricité destinée au fonctionnement de véhicules routiers peut s'associer à un ou plusieurs fournisseurs qui mettent les carburants à la consommation pour contribuer aux obligations de réduction définies au présent article, s'il peut démontrer sa capacité à mesurer et à contrôler efficacement l'électricité fournie pour le fonctionnement de ces véhicules.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie précise les modalités d'application des deux alinéas précédents.
 « Art. L. 641-8. - Les fournisseurs soumis aux obligations prévues à l'article L. 641-7 adressent chaque année aux ministres chargés de l'écologie et de l'énergie un rapport relatif à l'intensité des émissions de gaz à effet de serre des carburants, produites l'année précédente sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie. Ce rapport annuel comporte notamment des informations sur le volume total de chaque type de carburants ou d'énergie fournis, leur lieu d'achat et l'origine de ces produits, et sur les émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie par unité d'énergie.
 « Le contenu du rapport annuel, les modalités de sa présentation, les méthodes de calcul relatives aux émissions de gaz à effet de serre produites sur l'ensemble du cycle de vie et les modalités de contrôle sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'énergie. »
A N N E X E
I. - FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de l'unité éducative d'hébergement collectif de Vannes au 1er juillet 2008. 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 1er juillet 2008. 
Fermeture du centre de placement immédiat (unité éducative d'hébergement collectif) de Quimper au 31 décembre 2011.
Mutation ou déplacement des agents réalisé à compter du 16 septembre 2010.
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Centre d'action éducative (service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion) de Quimper.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er septembre 2010 et le 1er septembre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, à :
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Carrié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Lepilleur, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Hornbeck, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Le Maguer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 Mme Christine Brion, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Rosy Hurtus, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mlle Marjolaine Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Lemasson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Roland Buissière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel El Maari, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Muganza, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Beaud'huin, cadre technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » à Roissy - Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Besse, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Audrey Delaye-Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.
A. ― A compter de la publication du présent arrêté
 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
 ― octroi des congés annuels ;
 ― ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
 ― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 ― octroi des congés de paternité ;
 ― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 ― octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 ― autorisation des cumuls d'activités ;
 ― autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application des articles 14 et 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
 ― octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
 ― octroi ou renouvellement du congé parental ;
 ― octroi, renouvellement et fin du congé de présence parentale ;
 ― octroi ou renouvellement des disponibilités d'office après épuisement des droits à congés ordinaires de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
 ― octroi ou renouvellement des disponibilités de droit ;
 ― autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein dans l'emploi d'origine ;
 ― octroi des congés de représentation ;
 ― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
 2. Pour les agents non titulaires :
 ― recrutement ;
 ― octroi des congés annuels ;
 ― ouverture et suivi du compte épargne-temps ;
 ― octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
 ― octroi des congés de paternité ;
 ― octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
 ― octroi ou renouvellement du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
 ― imputabilité au service des maladies et des accidents ;
 ― autorisations d'absence ;
 ― octroi, renouvellement et fin des congés pour raison de santé ;
 ― octroi, renouvellement et fin des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
 ― autorisation, modification ou renouvellement du travail à temps partiel et réintégration à temps plein ;
 ― octroi des congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
 ― autorisation des cumuls d'activités ;
 ― octroi des congés de représentation ;
 ― octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans la réserve opérationnelle ;
 ― admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
 ― décisions relatives à la fin du contrat et au licenciement ;
 ― admission au bénéfice de la retraite.
B. ― A compter du 1er janvier 2012
 1. Pour tous les fonctionnaires titulaires et stagiaires :
 ― décision d'élévation d'échelon ; 
 ― réintégration après un congé de longue maladie sans changement d'affectation ; 
 ― réintégration après un congé de longue durée sans changement d'affectation ; 
 ― réintégration après un congé parental sans changement d'affectation ; 
 ― élaboration des cartes professionnelles ;
 ― édiction des arrêtés d'intérim.
 2. Pour les agents non titulaires :
 ― octroi et revalorisation des rentes.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanence de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, à :
 Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Alexandre Crozat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Rolland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Ivan-David Nicolas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Riou, cadre technique de l'aviation civile.
A N N E X E
RÉGIONS
MONTANTS
(en euros)
Alsace
10 755 000
Aquitaine
6 925 000
Auvergne
4 625 000
Basse-Normandie
4 595 000
Bourgogne
8 425 000
Bretagne
8 390 000
Centre
11 515 000
Champagne-Ardenne
6 200 000
Franche-Comté
4 920 000
Haute-Normandie
8 510 000
Ile-de-France
34 655 000
Languedoc-Roussillon
5 175 000
Limousin
2 080 000
Lorraine
9 120 000
Midi-Pyrénées
7 715 000
Nord - Pas-de-Calais
5 035 000
Pays de la Loire
10 635 000
Picardie
8 340 000
Poitou-Charentes
3 960 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 440 000
Rhône-Alpes
24 985 000
   Total
199 000 000
A N N E X E 
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE SERVICE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010) 
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Meuse, sise à Bar-le-Duc, au 1er septembre 2009. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges, sise à Epinal, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Territoire de Belfort, sise à Belfort, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Saône, sise à Vesoul, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Jura, sise à Lons-le-Saunier, au 1er janvier 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2010. 
Fermeture de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Marne, sise à Chaumont, au 1er septembre 2010. 
Mutation ou déplacement des agents de la direction effectué entre le 1er septembre 2009 et le 31 mars 2011.
A N N E X E
I. ― FERMETURES DE SERVICES DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
OPÉRATION DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Fermeture de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain, sise à Bourg-en-Bresse
Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2011
II. ― REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO de Privas 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Valence 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Roanne 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble 
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Villefranche
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI de Saint-Genis-les-Ollières
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
STEMO d'Annemasse
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
Direction territoriale Les Savoie
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO du Puy-en-Velay
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO du Cantal
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
III. ― TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « DÉMÉNAGEMENT » (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
STEMO de Clermont-Ferrand - Nord, UEMO de Riom
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Clermont-Ferrand - Sud, UEMO de Thiers 
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMO de Montélimar
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
EPEI de Grenoble
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne,
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI Nord-Isère, siège à Vienne UEMO de Bourgoin
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEI de Saint-Genis-les-Ollières
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
STEMOI d'Annecy, UEMO de Cluses
Déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL
de la part 1
1
Ain
156 892,72 € 
2
Aisne
131 855,20 € 
3
Allier
119 544,34 € 
4
Alpes-de-Haute-Provence
115 465,29 € 
5
Hautes-Alpes
122 294,42 € 
6
Alpes-Maritimes
156 273,29 € 
7
Ardèche
185 039,07 € 
8
Ardennes
136 680,63 € 
9
Ariège
109 275,66 € 
10
Aube
134 224,38 € 
11
Aude
115 867,82 € 
12
Aveyron
151 009,51 € 
13
Bouches-du-Rhône
232 943,87 € 
14
Calvados
143 841,77 € 
15
Cantal
131 243,92 € 
16
Charente
125 555,86 € 
17
Charente-Maritime
139 126,21 € 
18
Cher
114 069,04 € 
19
Corrèze
117 854,37 € 
2A
Corse-du-Sud
104 918,05 € 
2B
Haute-Corse
164 710,68 € 
21
Côte-d'Or
142 698,78 € 
22
Côtes-d'Armor
136 747,89 € 
23
Creuse
118 428,81 € 
24
Dordogne
138 365,76 € 
25
Doubs
157 991,01 € 
26
Drôme
143 042,79 € 
27
Eure
133 827,47 € 
28
Eure-et-Loir
129 661,16 € 
29
Finistère
171 060,62 € 
30
Gard
138 305,56 € 
31
Haute-Garonne
172 710,26 € 
32
Gers
124 113,43 € 
33
Gironde
189 310,12 € 
34
Hérault
154 524,50 € 
35
Ille-et-Vilaine
179 828,63 € 
36
Indre
165 161,72 € 
37
Indre-et-Loire
143 893,94 € 
38
Isère
185 959,06 € 
39
Jura
129 248,70 € 
40
Landes
127 720,50 € 
41
Loir-et-Cher
136 368,27 € 
42
Loire
161 925,47 € 
43
Haute-Loire
160 657,13 € 
44
Loire-Atlantique
213 019,71 € 
45
Loiret
146 212,42 € 
46
Lot
193 092,60 € 
47
Lot-et-Garonne
132 943,95 € 
48
Lozère
130 773,02 € 
49
Maine-et-Loire
195 688,77 € 
50
Manche
136 947,82 € 
51
Marne
155 766,44 € 
52
Haute-Marne
136 782,63 € 
53
Mayenne
171 056,52 € 
54
Meurthe-et-Moselle
157 134,57 € 
55
Meuse
132 273,43 € 
56
Morbihan
142 106,61 € 
57
Moselle
167 453,75 € 
58
Nièvre
109 524,77 € 
59
Nord
265 400,17 € 
60
Oise
147 849,81 € 
61
Orne
139 971,75 € 
62
Pas-de-Calais
191 352,31 € 
63
Puy-de-Dôme
133 765,63 € 
65
Hautes-Pyrénées
152 940,69 € 
66
Pyrénées-Orientales
127 690,06 € 
67
Bas-Rhin
187 828,94 € 
68
Haut-Rhin
152 468,28 € 
69
Rhône
214 454,83 € 
70
Haute-Saône
128 572,41 € 
71
Saône-et-Loire
137 358,62 € 
72
Sarthe
165 582,60 € 
73
Savoie
128 454,41 € 
74
Haute-Savoie
165 265,96 € 
75
Paris
241 553,58 € 
76
Seine-Maritime
174 636,78 € 
77
Seine-et-Marne
177 975,64 € 
78
Yvelines
188 464,34 € 
79
Deux-Sèvres
146 580,30 € 
80
Somme
136 306,96 € 
81
Tarn
141 731,27 € 
82
Tarn-et-Garonne
129 150,20 € 
83
Var
150 495,04 € 
84
Vaucluse
125 997,25 € 
85
Vendée
185 513,58 € 
86
Vienne
135 489,75 € 
87
Haute-Vienne
122 712,86 € 
88
Vosges
177 505,90 € 
89
Yonne
116 218,40 € 
90
Territoire de Belfort
102 514,35 € 
91
Essonne
171 851,85 € 
92
Hauts-de-Seine
197 387,64 € 
93
Seine-Saint-Denis
183 434,92 € 
94
Val-de-Marne
173 952,60 € 
95
Val-d'Oise
164 458,23 € 
971
Guadeloupe
112 316,35 € 
972
Martinique
122 294,56 € 
973
Guyane
98 046,58 € 
974
La Réunion
142 386,32 € 
   Total
14 928 946,39 €
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de France Expertise internationale :
1. En qualité de représentant du ministre des affaires étrangères
 M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
 Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité ;
 M. Laurent Garnier, directeur des affaires financières.
2. En qualité de représentant des collectivités territoriales
 M. Patrick Allemand, premier vice-président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
3. En qualité de personnalité qualifiée
 M. Benoît d'Aboville, ministre plénipotentiaire hors classe honoraire ;
 M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 211.13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent quatre-vingt-dix neuf mille cinq cent vingt-neuf euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (1 599 529,97 €) ;
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions trois cent vingt-sept mille soixante-six euros et vingt-sept centimes (21 327 066,27 €), est répartie comme suit :
 ― trente pour cent (30 %) pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent quatre-vingt-dix-huit mille cent dix-neuf euros et quatre-vingt-huit centimes (6 398 119,88 €) ;
 ― soixante-dix % (70 %) pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions neuf cent vingt-huit mille neuf cent quarante-six euros et trente-neuf centimes (14 928 946,39 €).
M. Jean-Claude Perrel, administrateur civil hors classe, chargé de mission auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes rattachés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont le contrôle est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 septembre 2011, les biens culturels prêtés par :
 ― la Staatsgalerie de Stuttgart, Allemagne ;
 ― les musées royaux des beaux-arts de Bruxelles, Belgique ;
 ― le musée Picasso de Barcelone, Espagne ;
 ― le San Antonio Museum of Art, le Museum of Modern Art de New York, le Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Smithsonian Institution de Washington et le J. Paul Getty Museum, Villa Collection de Malibu, Etats-Unis d'Amérique ;
 ― le musée d'art moderne et contemporain de Rovereto, Italie ;
 ― la Fondation Beyeler de Bâle, Suisse,
à l'exposition « Modern Antiquity », organisée et présentée au musée Picasso, Antibes, du 17 février 2012 au 20 mai 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 17 janvier 2012 au 30 mai 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la Défense.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2011, à vingt-sept millions cent deux mille six cent quarante-sept euros et trente-deux centimes (27 102 647,32 €), qui se répartissent en une première part de vingt et un millions trois cent vingt-quatre mille cinq cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes (21 324 569,85 €) et une seconde part de cinq millions sept cent soixante-dix-huit mille soixante dix-sept euros et quarante-sept centimes (5 778 077,47 €). Au montant de la première part est ajoutée la somme de deux mille quatre cent quatre-vingt-seize euros et quarante-deux centimes (2 496,42 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2010.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat » du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
 2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
 2° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 juillet 2011, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 2 juillet 2011 et jusqu'au 1er septembre 2011 :
 « Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée), épouse Friguel, adjudante-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) »,
 Par : « Mme Hérisson (Annick), épouse Renault, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'établissement du service national nord-ouest, site de Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
La période de cinq années mentionnée au premier alinéa du 4 du VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est décomptée de date à date à partir du premier jour du mois au titre duquel est appliquée pour la dernière fois l'exonération prévue à l'article L. 131-4-2 code de la sécurité sociale afférente à l'emploi transféré en zone de restructuration de la défense, ou celle prévue aux articles 12 et 13 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée ou à partir de la date du versement de la prime d'aménagement du territoire jusqu'à la date du transfert de l'emploi dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret.
Pour les cultures qui ne sont pas considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques, le taux de prise en charge par les pouvoirs publics est de 65 % de la prime subventionnable afférente à la couverture de ces cultures.
 Pour les cultures considérées comme assurables, au sens du troisième alinéa de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, contre l'ensemble des risques climatiques :
 a) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année est inférieur ou égal à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 % ;
 b) Si le montant total des primes subventionnables afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures, assurables ou non contre l'ensemble des risques climatiques, constaté pour l'année, est supérieur à 205,07 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques est égal à la différence entre 133,3 millions d'euros et le montant de la prise en charge des contrats couvrant les cultures non assurables contre l'ensemble des risques climatiques divisée par la somme des montants des primes subventionnables afférentes à la couverture des cultures considérées comme assurables contre l'ensemble des risques climatiques.
 En cas de paiement excédentaire, l'exploitant reverse ce trop-perçu au Fonds national de gestion des risques en agriculture dans le délai d'un mois à compter de la notification de la demande de remboursement.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
 La fraction de la prime afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
La prime ou cotisation éligible, appelée prime subventionnable, est la prime ou cotisation d'assurance afférente à la garantie subventionnable acquittée à l'assureur, nette d'impôts et de taxes.
 La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
 Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime subventionnable. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
I. ― Ouvrent droit à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée les gains et rémunérations mentionnés au 1 du VI de ce même article versés aux salariés suivants :
 1° Au salarié dont l'activité est exercée exclusivement dans l'établissement implanté dans les zones définies à l'article 1er du présent décret ;
 2° Au salarié dont l'activité s'exerce en partie dans l'établissement implanté dans les zones définies à l'article 1er lorsque l'exécution de son contrat de travail rend indispensable l'utilisation régulière des éléments d'exploitation ou de stocks présents dans l'établissement ou lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail ;
 3° Au salarié dont l'activité s'exerce en dehors de cet établissement lorsque son activité dans une de ces zones est régulière et indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 La preuve de la régularité de l'activité mentionnée aux 2° et 3° incombe à l'employeur. Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l'établissement ou dans une des zones visées à l'article 1er du présent décret pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée de travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l'exécution de son contrat de travail.
 II. ― En cas de poursuite du contrat de travail dans un établissement situé hors d'une des zones mentionnées à l'article 1er ou de modification de l'activité qui place le salarié en dehors du champ du I au cours de la durée d'application de l'exonération, le droit à cette exonération cesse définitivement d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d'être employé dans un établissement implanté dans ces zones ou ne remplit plus les conditions fixées au I.
 En cas de suspension du contrat de travail, la durée d'application de l'exonération n'est pas prolongée.
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2011 et qui garantit une ou plusieurs natures de récoltes contre plusieurs risques climatiques.
 La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée contrat, doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
 Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
 Pour chaque nature de récolte couverte par le contrat, la totalité de la superficie de l'exploitation portant cette nature de récolte doit être assurée.
I. ― La période de trois ans pendant laquelle l'implantation ou la création des établissements mentionnées à l'article 1er du présent décret ouvre droit à l'exonération débute le 1er janvier de l'année qui précède l'année au titre de laquelle la zone de restructuration de la défense est reconnue.
 Cette période débute toutefois à la date de publication de l'arrêté mentionné à l'article 1er lorsque le début de la période définie à l'alinéa précédent lui est antérieur.
 II. ― L'exonération est applicable pour une période de cinq ans débutant à la date d'implantation ou de création de l'établissement dans une des zones définies à l'article 1er du présent décret. La date d'effet de l'embauche qui donne lieu aux gains et rémunérations sur lesquels s'applique l'exonération n'a pas pour effet de prolonger cette période de cinq ans ni de retarder son début.
Pour apprécier la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement, sont prises en compte les cotisations et les contributions de sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les cotisations et contributions au Fonds national d'aide au logement, la contribution au versement transport, ainsi que les pénalités et majorations de retard dues sur les gains et rémunérations versés aux salariés de l'établissement échues :
 1° A la date à laquelle l'établissement applique l'exonération pour la première fois ;
 2° Puis pour chaque semestre civil.
 Cette condition est vérifiée à la date d'exigibilité du versement de ces cotisations et contributions qui suit chaque semestre civil.
 L'exonération n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle il a été vérifié que la condition n'était pas remplie.
 Lorsque l'établissement est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant. Dans ce cas, l'établissement peut bénéficier des exonérations liées aux gains et rémunérations versés pendant la période au cours de laquelle il n'avait pas été à jour.
 L'établissement qui a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations dues est considéré comme à jour de ses paiements au sens du présent article et peut également bénéficier des exonérations applicables aux cotisations intégrées dans ce plan.
Pour le calcul de l'exonération, la valeur horaire du salaire minimum de croissance à prendre en compte est celle en vigueur pour la période d'emploi au titre de laquelle la rémunération du salarié est éligible à l'exonération.
 En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en compte au titre de ces périodes de suspension est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
 Pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées, il est fait application des dispositions prévues à l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
 1° Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
 2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récoltes assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur reprend le ou les droits à l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée dont a bénéficié le précédent employeur, dans les conditions et pour la durée d'application de l'exonération restant à courir.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue au VI de l'article 34 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée, l'établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par :
 ― une implantation ou une création réelle dans une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée délimitée par arrêté ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires définies au seul 2° du même 3 ter également délimitées par arrêté ;
 ― la présence des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, au sein de l'établissement, d'une activité économique effective.
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient déterminé par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 217 du 18/09/2011 texte numéro 13

 La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations définis à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
 Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour une valeur égale à 0,281.
 Le montant de l'exonération fait l'objet d'une réduction d'un tiers la quatrième année et de deux tiers la cinquième année suivant la date d'implantation ou de création ouvrant droit au bénéfice de l'exonération.