Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 254-32 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « mentionnée au II de l'article L. 254-10-1 » sont remplacés par les mots : « pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 » ; 
2° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministre chargé de l'agriculture notifie avant le 31 décembre 2019 l'obligation de réalisation d'actions pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 aux obligés qui ont réalisé au moins une année civile complète de vente au 31 décembre 2018. » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « L'obligation mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « L'obligation mentionnée au premier alinéa du I » ; 
4° Le dernier alinéa du II est supprimé ; 
5° Le III devient un V ; 
6° Après le II, sont insérés un III et un IV ainsi rédigés : 
« III.-L'obligation de réalisation d'actions de chaque obligé, notifiée en application du dernier alinéa du I, est égale à 60 % de l'obligation notifiée pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Elle est arrondie à l'entier inférieur. 
« IV.-En cas de modification des données de vente à la suite du dépôt d'une réclamation selon les modalités décrites à l'article R. 213-48-40 du code de l'environnement, l'obligation est réexaminée. Pour les données de vente de 2011 et de 2012, le ministre chargé de l'agriculture peut, sur réclamation de l'obligé adressée par pli recommandé, établir les obligations sur la base de données rectifiées dès lors que l'obligé apporte des justificatifs du caractère erroné des informations figurant dans la BNV-D. »
I. - La demande d'agrément est signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées sont précisés.
II. - La demande d'agrément et l'ensemble des pièces sont adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.
A compter du 1er novembre 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Aéronautique ;
- Athlétisme ;
- Aviron ;
- Badminton ;
- Baseball et softball ;
- Basket-ball ;
- Billard ;
- Bowling et sports de quilles ;
- Boxe ;
- Canoë-kayak et sports de pagaie ;
- Course d'orientation ;
- Cyclisme ;
- Danse ;
- Equitation ;
- Escrime ;
- Etude et sports sous-marins ;
- Football ;
- Football américain ;
- Force ;
- Golf ;
- Gymnastique ;
- Haltérophilie - Musculation ;
- Handball ;
- Handisport ;
- Hockey ;
- Judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- Karaté et disciplines associées ;
- Lutte ;
- Montagne et escalade ;
- Motocyclisme ;
- Natation ;
- Parachutisme ;
- Pelote basque ;
- Pentathlon moderne ;
- Pétanque et jeu provençal ;
- Roller et skateboard ;
- Rugby ;
- Rugby à XIII ;
- Sauvetage et secourisme ;
- Savate, boxe française et disciplines associées ;
- Ski nautique et wakeboard ;
- Sport adapté ;
- Sport automobile ;
- Sport boules ;
- Squash ;
- Surf ;
- Taekwondo et disciplines associées ;
- Tennis ;
- Tennis de table ;
- Tir ;
- Tir à l'arc ;
- Triathlon et disciplines enchaînées ;
- Voile ;
- Vol en planeur ;
- Vol libre ;
- Volley.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de :
- l'avenant n° 11 du 29 novembre 2018 rectifiant l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 relatif à la mise en place du paritarisme, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 12 du 26 février 2019 relatif à l'application des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans leur rédaction issue des ordonnances n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, à la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa du paragraphe « L'article L. 2253.1 » de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
Le dernier alinéa du paragraphe « Dépôt » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 31 janvier 2019 relatif à l'indemnité kilométrique, à la convention collective nationale susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une indemnité kilométrique et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs, agents de maîtrise), les dispositions de l'avenant du 8 mars 2019 relatif aux salaires minimas conventionnels des personnels ouvriers, employés, techniciens, dessinateures, agents de maîtrise, aux conventions collectives susvisées.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'alinéa 3 de l'article 7.3 est exclu de l'extension. En effet, dès lors qu'il identifie les dispositions conventionnelles comme entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail, alors qu'elles se rapportent à une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année. En conséquence cette stipulation doit être exclu de l'extension car elle ne peut avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 1er de l'article 7.5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles visent une grille de salaires mensuels garantis, une prime de vacances, une prime de treizième mois et une allocation de fin d'année et constituent des montants minima qui s'imposent, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les stipulations de l'accord du 27 février 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 12 mars 2019 relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération annuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les dispositions conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le 1er et le 4e alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération annuelle garantie (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973 tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 46 du 12 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de l'horlogerie susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 4 est exclu de l'extension. En effet dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord territorial (Aquitaine) du 17 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Centre) du 15 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (La Réunion) du 25 février 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, ces accord sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les stipulations de l'avenant n° 03-19 du 25 avril 2019 relatif aux indemnités kilométriques, à la convention collective susvisée.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2014 susviséest ainsi modifié : 
1° Le b est ainsi modifié : 
a) Au 1, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : «, ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes, » ; 
b) Au 2, les mots : « et du 1° de la catégorie D » sont remplacés par les mots : «, ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes » ; 
2° Le k est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « exportation de matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » sont ajoutés les mots : «, ainsi que des systèmes d'alimentation de ces armes, » ; 
b) Après les mots : « ces mêmes matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments » sont ajoutés les mots : «, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes, » ; 
3° Le g est supprimé ; 
4° Au n, les mots : « ou sous son contrôle » sont remplacés par les mots : «, par le ministère de l'intérieur ou sous leur contrôle » ; 
5° Après le n, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« o) L'exportation, par la direction générale de l'armement, de technologies mentionnées à la ML 22 figurant dans la première partie de l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé ou mentionnées au point 3 de la deuxième partie de la même annexe, à destination de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat tiers à l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique aux travaux menés en coopération avec la direction générale de l'armement ; 
« p) L'exportation temporaire, par la direction générale de l'armement, de matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé, à l'occasion d'essais ou de démonstrations, à destination de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement, d'une autorité publique d'un Etat tiers à l'Union européenne ou de tout opérateur associé par cette organisation internationale ou autorité publique à ces essais ou démonstrations ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les concours prévus au 1° et au 3° de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation pour le recrutement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté. »
A l'article 3 de l'arrêté du 20 février 2012 susvisé, le tableau relatif aux groupes d'indemnité de résidence est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES 
GROUPES 
Corps classés dans la catégorie A 
Administrateur général 
Administrateur hors classe 
4 
Administrateur 
Attaché hors classe 
Attaché principal exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission 
5 
Attaché principal 
6 
Attaché exerçant la fonction de chef de poste, de centre ou de mission 
7 
Attaché 
8 
Corps classés dans la catégorie B 
Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle et de classe supérieure 
9 
Secrétaire administratif spécialisé et contrôleur spécialisé de classe normale 
10 
Corps classés dans la catégorie C 
Adjoint administratif principal de 1re classe 
Agent technique principal de 1re classe 
Adjoint administratif principal de 2e classe 
Agent technique principal de 2e classe 
11 
Adjoint administratif 
Agent technique 
12
Le préfet de la Haute-Corse est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Porto/Scandola/Revellata/Calvi/calanches de Piana (zone spéciale de conservation FR9400574) et golfe de Porto et presqu'île de Scandola (zone de protection spéciale FR9410023), pour une durée de dix ans dans les départements suivants :
- la Corse-du-Sud ;
- la Haute-Corse.
Le décret du 12 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par l'alinéa suivant : 
« 3° L'opération de réaménagement des espaces publics de la porte Maillot, du parc public de stationnement de la porte Maillot et de ses accès, sur le territoire de la Ville de Paris dans les 16e et 17e arrondissements, dans le périmètre délimité par le plan joint en annexe III du présent décret (1) ». 
2° Il est ajouté une annexe III : 
« ANNEXE III 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 9 ainsi rédigée : 
« Section 9 
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du sucre pour la betterave sucrière 
« Art. D. 551-52.-Toute personne physique ou morale qui produit des betteraves sucrières peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue dans le secteur du sucre pour le produit betterave sucrière. 
« Art. D. 551-53.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui justifient : 
« 1° D'un volume annuel minimal de production de 300 000 tonnes à 16 degrés saccharimétrique commercialisées auprès d'une même usine productrice de sucre, calculé sur la base de la production des membres ; les volumes supplémentaires peuvent être commercialisés au profit d'autres usines ; 
« 2° D'un nombre minimal de deux cent cinquante producteurs livrant leur production à une même usine productrice de sucre. 
« Dans le cas où l'organisation de producteurs est une société coopérative agricole régie par le titre II du livre V, ces seuils sont appréciés globalement au niveau de la coopérative. 
« Art. D. 551-54.-Les producteurs membres apportent tout ou partie de leur production tel que prévu dans les statuts de l'organisation de producteurs à l'exception des volumes engagés auprès d'une société coopérative agricole non reconnue en qualité d'organisation de producteurs. Toutefois, dans le cas où l'organisation de producteurs est une coopérative, l'associé coopérateur apporte sa production à hauteur de l'engagement défini dans les statuts de la coopérative. 
« Art. D. 551-55.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. »
Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la mise en location ou la distribution à titre gratuit des échelles portables, escabeaux et marchepieds.
Son article 2 précise que les échelles portables, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du décret, qui identifient les dangers que ces produits sont susceptibles de présenter. Son article 3 dispose que « sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française […] ». L'annexe I du présent avis liste les normes mentionnées dans cet article.
Le 3 de l'article 4 du décret n° 96-333 modifié prévoit que doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds, les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné. L'annexe II du présent avis liste les normes permettant d'y satisfaire.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres du Comité Européen de Normalisation, transposant les normes européennes correspondantes.
Cet avis actualise, annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2018.
Il fera l'objet d'une actualisation en cas de modification du contenu de son annexe.
Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 4 avril 2018, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent avis. Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
ANNEXE II
NORMES PERMETTANT DE SATISFAIRE AU 3 DE L'ARTICLE 4 DU DÉCRET NO 96-333

INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-3 (janvier 2018)
Echelles - Partie 3 : Marquage et instructions destinées à l'utilisateur
NF EN 131-4 (août 2007)
Echelles - Partie 4 : Echelles articulées à articulation simple ou multiple
NF EN 131-6 (février 2019)
Echelles - Partie 6 : Echelles télescopiques
NF EN 14183 (juin 2004)
Escabeaux
ANNEXE I
NORMES MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE 3 DU DÉCRET NO 96-333

INDICE DE LA NORME
TITRE DE LA NORME
NF EN 131-1+A1 (septembre 2019)
Echelles - Partie 1 : Terminologie, types, dimensions fonctionnelles
NF EN 131-2+A2 (mars 2017)
Echelles - Partie 2 : Exigences, essais, marquage
NF EN 131-4 (août 2007)
Echelles - Partie 4 : Echelles articulées à articulation simple ou multiple
NF EN 131-6 (février 2019)
Echelles - Partie 6 : Echelles télescopiques
NF EN 14183 (juin 2004)
Escabeaux
Le décret n° 2014-210 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Puy-de-Dôme est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, le mot : « Mezel, » est supprimé ; 
2° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Nonette » est remplacé par les mots : « Nonette-Orsonnette, » ; 
b) Après les mots : « Varennes-sur-Usson, » sont insérés les mots : « Le Vernet-Chaméane, » ; 
c) Les mots : « Chaméane, », « Orsonnette, » et « Vernet-la-Varenne, » sont supprimés ; 
3° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Aulhat-Saint-Privat, » sont remplacés par les mots : « Aulhat-Flat, » ; 
b) Le mot : « Flat, » est supprimé ; 
4° L'article 25 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Lempdes, » sont insérés les mots : « Mur-sur-Allier, » ; 
b) Le mot : « Dallet, » est supprimé ; 
5° L'article 26 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Cellule, » est remplacé par les mots : « Chambaron-sur-Morge, » ; 
b) Les mots : « La Moutade, » sont supprimés ; 
6° A l'article 30, le mot : « Creste, » est supprimé.
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Les quinze premiers alinéas constituent un : « I. » ; 
2° L'annexe est complétée par les alinéas suivants : 
« II.-Catégories d'informations transmises à la CNAF et à la CCMSA provenant de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, montants et codes associés correspondant aux rubriques suivantes : 
«-traitements et salaires ; 
«-pensions, retraites et rentes ; 
«-rentes viagères à titre onéreux ; 
«-indemnités temporaires mentionnées au 8° de l'article 81 du code général des impôts. »
I. − A l'article 1er du décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal, le mot : « Neuvéglise » est remplacé par les mots : « Neuvéglise-sur-Truyère ». 
II. − Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Neuvéglise-sur-Truyère est entièrement rattachée au canton n° 9 (Neuvéglise-sur-Truyère) ; 
2° La commune nouvelle de Puycapel est entièrement rattachée au canton n° 6 (Maurs).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
1 200 000
1 200 000
Présidence française du G7
347
1 200 000
1 200 000
Totaux
1 200 000
1 200 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
Economie
1 200 000
1 200 000
Développement des entreprises et régulations
134
1 200 000
1 200 000
Totaux
1 200 000
1 200 000
Dont titre 2.
L'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi modifié :
-Au troisième alinéa, les mots : « dans l'annexe » sont remplacés par les mots : « au I de l'annexe » ;
-Au cinquième alinéa, le mot : « ISF » est remplacé par les mots : « impôt sur la fortune immobilière ».
Le décret n° 2014-149 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cantal est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « Calvinet, » est supprimé ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Montmurat, » est inséré le mot : « Puycapel, » ;
b) Les mots : « Saint-Constant, » sont remplacés par les mots : « Saint-Constant-Fournoulès, » ;
c) Les mots : « Fournoulès, » et « Mourjou, » sont supprimés ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Neussargues-Moissac, » sont remplacés par les mots : « Neussargues en Pinatelle, » ;
b) Les mots : « Celles, Chalinargues, », « Chastel-sur-Murat, Chavagnac, » et « Sainte-Anastasie, » sont supprimés ;
4° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Chaque occurrence du mot : « Neuvéglise » est remplacée par les mots : « Neuvéglise-sur-Truyère » ;
b) Après le mot : « Vabres, » sont insérés les mots : « Val d'Arcomie, » ;
c) Les mots : « Faverolles, », « Lavastrie, », « Loubaresse, », « Saint-Just, Saint-Marc, » sont supprimés ;
5° A l'article 13, les mots : « Oradour, » et « Sériers, » sont supprimés ;
6° L'article 14 est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le Rouget, » sont remplacés par les mots : « Le Rouget-Pers, » ;
b) Le mot : « Pers, » est supprimé.
Après l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008, est inséré un article 5 ainsi rédigé : 
« Art. 5.-I.-Lorsque, en 2019, la CNAF et la CCMSA demandent, pour la gestion des aides au logement, à avoir communication d'informations fiscales issues de données de revenus versés en 2018 et déclarés par des tiers, elles transmettent au centre serveur national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appel » comprenant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 8 de l'article 3. 
« Les fichiers sont constitués selon les modalités prévues aux alinéas 9 à 14 de l'article 3. 
« II.-Les informations restituées par le traitement TDF sont les informations suivantes : 
«-un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux. Il est utilisé pour définir la population inconnue de la DGFiP dont une déclaration de ressources est attendue par la CNAF ou de la CCMSA ; 
«-les informations issues de déclarations effectuées par des tiers sur les revenus versés en 2018, énumérées au II. de l'annexe au présent arrêté ; 
«-le numéro de liaison mentionné à l'article 3 ; 
«-le numéro SIRET de l'organisme demandeur. » 
« III.-Les informations prévues au II sont conservées deux ans à la DGFIP. Leurs destinataires sont les agents habilités de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole de rattachement. 
« IV.-Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques de la CNAF et de la CCMSA que le temps nécessaire à la réalisation des traitements. »
Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs sont ainsi modifiées :
1° La commune nouvelle d'Étalans est entièrement rattachée au canton n° 18 (Valdahon) ;
2° La commune nouvelle de Levier est entièrement rattachée au canton n° 11 (Frasne) ;
3° La commune nouvelle de Fontain est entièrement rattachée au canton n° 8 (Besançon-5).
I.-L'article 1er du décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir le mot : « Voves » est remplacé par le mot : « Les Villages Vovéens ». 
II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées : 
1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ; 
2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).
Le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « Champagne, » est supprimé ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Auneau, » est remplacé par les mots : « Auneau-Bleury-Saint-Symphorien, » ; 
b) Les mots : « Bleury-Saint-Symphorien, » et « Orlu, » sont supprimés ; 
3° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le canton n° 3 (Brou) comprend les communes suivantes : 
« Arrou (commune nouvelle), Les Autels-Villevillon, Authon-du-Perche, La Bazoche-Gouet, Beaumont-les-Autels, Béthonvilliers, Brou, Chapelle-Guillaume, Chapelle-Royale, Charbonnières, Cloyes-les-trois-Rivières, Coudray-au-Perche, Dampierre-sous-Brou, Les Etilleux, Frazé, Gohory, Luigny, Miermaigne, Montigny-le-Chartif, Mottereau, Moulhard, Saint-Bomer, Unverre, Yèvres. » ; 
4° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Civry, », « Lanneray, », « Lutz-en-Dunois, » et « Ozoir-le-Breuil, » sont supprimés ; 
b) Les mots : « Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Denis-les-Ponts, » sont remplacés par les mots : « Saint-Denis-Lanneray, » ; 
c) Après le mot : « Villampuy, », est inséré le mot : « Villemaury, » ; 
5° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Mittainvilliers, » est remplacé par les mots : « Mittainvilliers-Vérigny, » ; 
b) Le mot : « Vérigny, » est supprimé ; 
6° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Avant le mot : « Argenvilliers, » est inséré le mot : « Arcisses, » ; 
b) Après les mots : « Saint-Victor-de-Buthon », est inséré le mot : « Saintigny, » ; 
c) Les mots : « Brunelles, », « Coudreceau, », « Frétigny, », « Margon, » et « Saint-Denis-d'Authou, » sont supprimés ; 
7° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le canton n° 15 (Les Villages Vovéens) comprend les communes suivantes : 
« Allonnes, Baigneaux, Barmainville, Baudreville, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Beauvilliers, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bouville, Bullainville, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Eole-en-Beauce, Fontenay-sur-Conie, Fresnay-l'Evêque, Le Gault-Saint-Denis, Gommerville, Gouillons, Guilleville, Guillonville, Intréville, Janville-en-Beauce, Levesville-la-Chenard, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Lumeau, Mérouville, Meslay-le-Vidame, Moutiers, Neuvy-en-Beauce, Neuvy-en-Dunois, Nottonville, Oinville-Saint-Liphard, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Péronville, Poinville, Poupry, Prasville, Pré-Saint-Evroult, Pré-Saint-Martin, Réclainville, Rouvray-Saint-Denis, Sancheville, Santilly, Terminiers, Theuville, Tillay-le-Péneux, Toury, Trancrainville, Varize, Les Villages Vovéens, Villars, Vitray-en-Beauce, Ymonville. 
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune des Villages Vovéens. ».
Le décret n° 2014-240 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Doubs est ainsi modifié :
1° A l'article 3, le mot : « Vauchamps, » est supprimé ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Orve, », sont insérés les mots : « Pays de Clerval, » ;
b) Les mots : « Sancey-le-Grand » sont remplacés par le mot : « Sancey, » ;
c) Les mots : « Chaux-lès-Clerval, », « Clerval, », « Sancey-le-Long, » et « Santoche, » sont supprimés ;
3° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Chemaudin, » est remplacé par les mots : « Chemaudin et Vaux, » ;
b) Les mots : « Vaux-les-Prés » sont supprimés ;
4° A l'article 7, les mots : « Auxons-Dessous, Auxons-Dessus, » sont remplacés par les mots : « Les Auxons, » ;
5° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Marchaux, » est remplacé par les mots : « Marchaux-Chaudefontaine, » ;
b) Le mot : « Chaudefontaine, » est supprimé ;
6° A l'article 9, le mot : « -Arcier » et les mots : « Vaire-le-Petit, » sont supprimés ;
7° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Osselle » est remplacé par le mot : « Osselle-Routelle » ;
b) Les mots : « Arguel » et « Routelle, » sont supprimés ;
8° L'article 16 est ainsi modifié :
a) Le mot : « Tarcenay » est remplacé par le mot : « Tarcenay-Foucherans » ;
b) Les mots : « Bonnevaux-Le-Prieuré, », « Charbonnières-les-Sapins, », « Foucherans, » et « Labergement-du-Navois, » sont supprimés ;
9° L'article 18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « Sauvagney », sont insérés les mots : « Le Val, » ;
b) Les mots : « Montfort, » et « Pointvillers, » sont supprimés ;
10° L'article 19 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « La Grange », sont insérés les mots : « Les Premiers Sapins, » ;
b) Les mots : « Athose, », « Chasnans, », « Hautepierre-le-Châtelet, », « Nods, », « Rantechaux, », « Vanclans, » et « Verrière-du-Grosbois, » sont supprimés ;
11° A l'article 20, le mot : « Pont-de-Roide » est remplacé par les mots : « Pont-de-Roide-Vermondans ».
Le décret n° 2014-215 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Morbihan est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Crédin, », est inséré le mot : « Évellys, » ; 
b) Les mots : « Moustoir-Remungol, Naizin, » et « Remungol, » sont supprimés ; 
2° A l'article 5, les mots : « La Chapelle-Gaceline, », « Glénac, » et « Quelneuc, » sont supprimés ; 
3° L'article 11 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Sérent », sont insérés les mots : «, Val d'Oust » ; 
b) Les mots : « La Chapelle-Caro, » et « Le Roc Saint-André, » sont supprimés ; 
4° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Les Forges, », « Lanouée, », « Monterrein, » et « Quily, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Evriguet, », sont insérés les mots : « Forges-de-Lanouée, » ; 
5° L'article 16 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Bieuzy, » est supprimé ; 
b) Le mot : « Pluméliau » est remplacé par les mots : « Pluméliau-Bieuzy, » ; 
6° L'article 19 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Noyalo, » est supprimé ; 
b) Le mot : « Theix » est remplacé par les mots : « Theix-Noyalo ».
Le décret n° 2014-192 du 20 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Gironde est ainsi modifié :
1° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Arbis, » et « Cantois, » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « Le Pian-sur-Garonne, », sont insérés les mots : « Porte-de-Benauge, » ; 
2° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Marcillac, » et « Saint-Caprais-de-Blaye, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Teuillac, », sont insérés les mots : « Val-de-Livenne, » ; 
3° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Aubie-et-Espessas, », « Saint-Antoine, » et « Salignac, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Saugon, », sont insérés les mots : « Val de Virvée, » ; 
4° L'article 23 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Blaignan, » et « Prignac-en-Médoc, » sont supprimés ; 
b) Après le mot : « Bégadan, », sont insérés les mots : « Blaignan-Prignac, » ; 
5° A l'article 28, les mots : « Castillon-de-Castets, » sont supprimés ; 
6° A l'article 30, les mots : « Castets-en-Dorthe, » sont remplacés par les mots : « Castets et Castillon, » ; 
7° L'article 31 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Cantenac, » est supprimé ; 
b) Le mot : « Margaux, » est remplacé par les mots : « Margaux-Cantenac, ».
Le décret n° 2014-176 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Deux-Sèvres est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le Beugnon, », sont remplacés par les mots : « Beugnon-Thireuil, » ; 
b) Les mots : « La Chapelle-Thireuil, » sont supprimés ; 
2° A l'article 3, les mots : « La Chapelle-Gaudin, » sont supprimés ; 
3° L'article 4 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Aigonnay », est remplacé par le mot : « Aigondigné, » ; 
b) Le mot : « Prailles » est remplacé par les mots : « Prailles-La Couarde, » ; 
c) Les mots : « La Couarde, », « Mougon, », « Saint-Médard, Sainte-Blandine, » et « Thorigné, » sont supprimés ; 
4° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Montcoutant, » est remplacé par les mots : « Moncoutant-sur-Sèvre, » ; 
b) Les mots : « Le Breuil-Bernard », « La Chapelle-Saint-Etienne, », « Moutiers-sous-Chantemerle, », « Pugny, », « Saint-Jouin-de-Milly, » sont supprimés ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Chantecorps, » est remplacé par les mots : « Les Châteliers, » ; 
b) Les mots : « Saint-Pardoux, » sont remplacés par les mots : « Saint-Pardoux-Soutiers, » ; 
c) Les mots : « Coutières, » et « Soutiers, » sont supprimés ; 
6° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le canton n° 7 (Mauléon) comprend les communes suivantes : Argentonnay, Genneton, Mauléon, Nueil-les-Aubiers, La Petite-Boissière, Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Maurice-Etusson, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Voulmentin. » ; 
7° Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le canton n° 8 (Melle) comprend les communes suivantes : Alloinay, Aubigné, Caunay, La Chapelle-Pouilloux, Chef-Boutonne, Clussais-la-Pommeraie, Couture-d'Argenson, Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues, Fontivillié, Limalonges, Lorigné, Loubigné, Loubillé, Mairé-Levescault, Maisonnay, Marcillé, Melle, Melleran, Montalembert, Pers, Pliboux, Saint-Romans-lès-Melle, Saint-Vincent-la-Châtre, Sauzé-Vaussais, Valdelaume, Villemain. » ; 
8° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Périgné, » sont insérés les mots : « Plaine-d'Argenson, » ; 
b) Après le mot : « Séligné, » sont insérés les mots : « Val-du-Mignon, » ; 
c) Les mots : « Belleville, », « Boisserolles, », « Priaires, », « Prissé-la-Charrière, », « Saint-Etienne-la-Cigogne, », « Thorigny-sur-le-Mignon, » et « Usseau, » sont supprimés ; 
9° A l'article 17, les mots : « Mauzé-Thouarsais, Missé, » et « Sainte-Radegonde, » sont supprimés ; 
10° L'article 18 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « Irais, », sont insérés les mots : « Loretz-d'Argenton, » ; 
b) Après le mot : « Pierrefitte, », sont insérés les mots : « Plaine-et-Vallées, » ; 
c) Après le mot : « Tourtenay » sont insérés les mots : «, Val-en-Vignes, » ; 
d) Les mots : « Argenton-l'Eglise, », « Bouillé-Loretz, Bouillé-Saint-Paul, », « Brie, », « Cersay, », « Massais, », « Oiron, », « Saint-Jouin-de-Marnes, » et « Taizé, Tessonière, » sont supprimés.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
de paiement annulés
Direction de l'action du Gouvernement
352 613
352 613
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
352 613
352 613
Totaux
352 613
352 613
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Direction de l'action du Gouvernement
352 613
352 613
Coordination du travail gouvernemental
129
352 613
352 613
Totaux
352 613
352 613
Dont titre 2.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation un 20 ainsi rédigé :
« 20. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé un 21 ainsi rédigé :
« 21. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L'arrêté du 5 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Est ajoutée, dans les articles mentionnés au II du présent article, selon la numérotation qu'il fixe, la disposition suivante :
« Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. » ;
II. - 1° Au 11° du III de l'article 2 ;
2° Au 7° du III de l'article 6 ;
3° Au 5° du III de l'article 6-1 ;
4° Au 12° du III de l'article 7 ;
5° Au 7° du III de l'article 8 ;
6° Au 9° du III de l'article 8-1.
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, du Département de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, en matière de recrutement et de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports un 22 ainsi rédigé :
« 22. Octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Il est ajouté au I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 susvisé un 25 ainsi rédigé :
« 25. A l'octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Il est ajouté à l'article 1er un quinzième alinéa ainsi rédigé :
 « - octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
II. - Il est inséré à l'article 3 un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « - octroi de la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
En application des dispositions du II de l'article 4 du décret du 16 juin 2009 susvisé :
1° La direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Aisne, de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Calvados, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de l'Eure, de l'Eure-et-Loir, du Finistère, du Gard, du Gers, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Mayenne, du Morbihan, de l'Oise, de l'Orne, du Pas-de-Calais, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Deux-Sèvres, de la Somme, de Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,
- des directions régionales des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne, de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, du Centre et du département du Loiret, des Hauts-de-France et du département du Nord, de Normandie et du département de la Seine-Maritime.
2° La direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations :
- des directions départementales des finances publiques de l'Ain, de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ardèche, des Ardennes, de l'Aube, du Cantal, de la Haute-Corse, du Doubs, de la Drôme, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Haute-Loire, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, du Vaucluse, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire de Belfort,
- des directions régionales des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.
3° La direction régionale des finances publiques de la Martinique est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations des directions régionales des finances publiques de la Guadeloupe, de la Guyane et de la direction locale des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
4° La direction régionale des finances publiques de la Réunion est compétente pour assurer les opérations de gestion des consignations de la direction régionale des finances publiques de Mayotte.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Lors de leur nomination, les administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps. 
« En cas de manquement à cet engagement, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, au montant des droits de scolarité en tant qu'administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à l'ensemble des traitements et des indemnités de résidence nets perçus avant leur titularisation dans le corps. 
« Ils sont astreints au même versement en cas de démission survenant plus de trois mois après le début de leur scolarité, ou d'exclusion définitive du service en cours ou à l'issue de leur scolarité pour une raison quelconque autre que l'inaptitude physique ou de licenciement prononcé en application des dispositions de l'article 13 du présent décret. 
« Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget. »