Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo Laboratoires Eurogénérics, Mylan SAS, Qualimed, Sandoz, Sanofi Aventis France, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 352 532 9 3
GLICLAZIDE EG 80 mg, comprimés sécables (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 352 533 5 4
GLICLAZIDE EG 80 mg, comprimés sécables (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 351 057 5 2
GLICLAZIDE MYLAN 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 351 058 1 3
GLICLAZIDE MYLAN 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 377 337 5 5
GLICLAZIDE MYLAN 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires MYLAN SAS)
20,99
29,69
01/04/2011
34009 353 248 2 5
GLICLAZIDE QUALIMED. 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires QUALIMED)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 353 249 9 3
GLICLAZIDE QUALIMED. 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires QUALIMED)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 377 334 6 5
GLICLAZIDE QUALIMED. 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires QUALIMED)
20,99
29,69
01/04/2011
34009 368 184 5 3
GLICLAZIDE SANDOZ 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANDOZ)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 368 185 1 4
GLICLAZIDE SANDOZ 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 372 923 3 7
GLICLAZIDE SANDOZ 80 mg, comprimés sécables (B/180) (laboratoires SANDOZ)
20,99
29,69
01/04/2011
34009 367 457 8 0
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 367 458 4 1
GLICLAZIDE WINTHROP 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 353 253 6 5
GLICLAZIDE ZYDUS 80 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
2,45
3,94
01/04/2011
34009 353 254 2 6
GLICLAZIDE ZYDUS 80 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
6,98
10,24
01/04/2011
34009 492 694 1 9
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
53,36
68,42
01/02/2011
 II. - En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bristol-Myers Squibb, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 360 381 6 5
ECAZIDE (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/90) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
21,53
30,44
30,44
15/06/2011
 Les prix publiés dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques au Journal officiel du 28 octobre 2010 pour la présentation ci-dessus sont applicables jusqu'au 14 juin 2011.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera notifié au président de la Polynésie française et publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 décembre 2010, M. Philippe MAIZY, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Roland LAMY.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, sont nommés à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à la date de leur installation :
 M. Gruy (Frédéric), maître de recherche à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en tant que professeur de 1re classe stagiaire.
 M. Desrayaud (Christophe), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en tant que professeur de 2e classe.
Le projet d'arrêté, pris en application de l'article LP 39 de la loi du pays n° 2009-12 du 3 août 2009 relative à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique, relatif aux modalités de règlement transactionnel, tel que transmis au ministre chargé de l'outre-mer auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le 4 juin 2010, par le président de la Polynésie française, est approuvé.
 L'arrêté ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été délibéré par le conseil des ministres de la Polynésie française dans les mêmes termes et sans modification.
Par décret en date du 25 janvier 2011, sont nommés membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) au titre de l'article D. 3121-4 du code de la santé publique :
Au titre du 1° de cet article
 Le père André Guimet (1er mandat), en remplacement du père Bruno Cadoré, démissionnaire, désigné par le Président de la République.
Au titre du 3° de cet article
 M. François Bourdillon (2e mandat) ;
 Mme Marie Suzan-Monti (1er mandat), en remplacement de Mme Christiane Marty-Double, décédée,
désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011 :
 L'office de notaire à la résidence de Chavanges (Aube) dont était titulaire M. FAVIER (Guy, Lucien, Adrien), décédé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Loup DEPAQUY et Philippe  LEPAGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 2010, M. Michel CHAMPON, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2010, Mme Odile FONTANA, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de M. Arthur COLONNEAUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 janvier 2011, et à compter du 7 janvier 2011, M. Fontaine (Jérôme) est nommé régisseur de recettes auprès de la plate-forme achats finances Ile-de-France (PFAF IDF).
 M. Fontaine est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il est ajouté à la fin de l'article 7 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
 « Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "aïkido” ou "aïkibudo” et titulaires du deuxième dan délivré par l'Union des fédérations d'aïkido obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer l'aïkido, l'aïkibudo et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "aïkido, aïkibudo et disciplines associées” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité en aïkido ou aïkibudo ou disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré. Cette expérience est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « en annexe "en nage avec palmes” » sont remplacés par les termes suivants : « en annexe n° 2 en "nage avec palmes” ».
Au neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté susvisé, les mots : « 100 mètres nagés, départ plongé, dans l'ordre des quatre nages ci-après : papillon, dos crawlé, brasse, crawl, réalisé sans limite de temps et en respect des procédures de compétition en natation course » sont supprimés.
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est ajouté au premier alinéa relatif à la dispense du test de sécurité les termes suivants : 
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” ».
A l'article 4 de l'arrêté susvisé, il est ajouté au cinquième alinéa relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique les termes suivants : 
« ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” ».
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités de la natation” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement "natation sportive” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "natation sportive” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) "être capable de concevoir un projet d'action en natation course”, l'unité capitalisable 2 (UC2) "être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation course” et l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la natation course en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "natation course”. »
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités de la natation” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement "natation sportive” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "natation sportive” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "perfectionnement sportif” mention "natation course” s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
 ― d'une expérience d'entraînement significatif en "natation course” d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R. 221-26 du code du sport ; et
 ― d'une expérience d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à une épreuve nationale de catégories d'âges ou nationale 2 au minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en "natation course”.
 L'attestation justifiant de ces expériences d'entraînement est délivrée par le directeur technique national de la natation. »
Il est ajouté à la fin de l'article 7 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
 « Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "karaté et disciplines associées” et titulaires du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "karaté et disciplines associées” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du karaté et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
 L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de karaté et disciplines associées est attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées. L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
Il est ajouté à la fin de l'article 7 de l'arrêté susvisé l'alinéa suivant :
 « Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux” mention "taekwondo et disciplines associées” et titulaires du premier dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) "encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif” mention "taekwondo et disciplines associées” s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du taekwondo et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
 L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées. L'expérience au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré est attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2011, Mme Isabelle LECLERCQ, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Christian ROUXELIN.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Alain Burkic, conseiller à la cour d'appel de Metz, est placé en position de détachement auprès du tribunal de l'Union européenne afin d'y exercer les fonctions de référendaire pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011 :
 Le retrait de M. VINCENT-FRAGNY (Yves, Joseph, Henri), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves VINCENT-FRAGNY et Jean-Claude MONTELLANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Yssingeaux (Haute-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves VINCENT-FRAGNY et Jean-Claude MONTELLANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude MONTELLANO, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, Mme Marie-Bernadette Bourjade, épouse Tardo-Dino, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes pour servir en qualité de juriste des chambres des recours de l'Office européen des brevets, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2011, M. Nabon (Julien, James, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Richardin (Antoine, Michel), à la résidence de Mondoubleau (Loir-et-Cher).
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 12 janvier 2011, le brevet technique (réserve) est attribué aux officiers de réserve de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2011
Corps des officiers mécaniciens de l'air
 Le commandant de réserve Marragou (Laurent).
Corps des officiers des bases de l'air
 Le lieutenant-colonel de réserve Erambert (Frédéric).
 Le lieutenant-colonel de réserve Favier (Bruno).
 Le commandant de réserve Gambert (Yves).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, Mme DAMEME-BENNETT (Damienne), assistante d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne du Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 10 janvier 2011.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 14 janvier 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, le lieutenant-colonel Michel CASSAGNE, placé en position de service détaché auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration depuis le 15 décembre 2009, est intégré dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 15 décembre 2010, au grade de commissaire de police.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2011, M. Nattiez (Renaud), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
A l'article D. 821-7 et au dernier alinéa de l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, le montant : « 16 € » est remplacé par les mots : « une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2011, est membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du e de l'article 4 du décret n° 2007-1137 du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, pour la durée de son mandat :
 Sur proposition du Conseil économique, social et environnemental : M. ASCHIERI (Gérard).
Après l'article R. 262-94-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article D. 262-94-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 262-94-2. ― Les dispositions des articles D. 553-1, D. 553-2 et D. 553-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des indus de revenu de solidarité active. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2011, est nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, en qualité de représentant du ministre de la défense : M. le général de corps d'armée Bruno de BOURDONCLE de SAINT SALVY, sous-chef d'état-major ressources humaines de l'état-major des armées, en remplacement de M. le général d'armée Pierre LE JOLIS de VILLIERS de SAINTINGNON.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
 II. - Le a du I est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « a) De l'ensemble des catégories de ressources de l'allocataire, de son conjoint ou concubin mentionnées à l'article R. 532-3 et prises en compte :
 ― durant le trimestre de référence, dans le cas d'une prestation calculée trimestriellement et tant qu'un droit à une telle prestation est ouvert ;
 ― durant l'année civile de référence retenue pour la période de paiement au cours de laquelle est effectué le recouvrement de l'indu, dans les autres cas. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Pour les ressources trimestrielles, il est également fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 262-7, de l'article R. 262-13, du second alinéa de l'article D. 262-16 et des articles R. 262-18, R. 262-19, R. 262-21 à R. 262-24 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 3° Au quatrième alinéa, après le mot : « divisés », sont insérés les mots : « , selon le cas, par trois ou ».
 III. - Le III est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa, le montant : « 37 euros » est remplacé par le montant : « 45 euros » ;
 2° Au septième alinéa :
 a) Le montant : « 1 034 euros » est remplacé par le montant : « 1 079 euros » ;
 b) Il est inséré, après la première phrase, les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'un droit à une prestation calculée sur des ressources trimestrielles est ouvert et que les informations relatives à ces ressources ne sont pas en possession de l'organisme débiteur des prestations familiales, le revenu mensuel pondéré est calculé pendant quatre mois en fonction des dernières ressources trimestrielles connues, puis est réputé égal à 1 079 euros. »
 c) Les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ces deux cas ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2011, les biens culturels :
 Pierre Bonnard :
 Le Port de Saint-Tropez (1911), huile sur toile, inv. 1984.433.1, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 L'Escalier dans le jardin (1942-44), huile sur toile, inv. 1970.17.11, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 La Côte d'Azur (vers 1923), huile sur toile, inv. 0175, appartenant à la Philipps Collection de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 La Porte de la villa, Le Bosquet, Le Cannet (1944), huile sur toile, inv. 1975.25, appartenant au Muskegon Museum of Art (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Paysage méditerranéen (Le Cannet) (vers 1942), huile sur toile, inv. VIS.5132, appartenant au Sheffield Museum (Grande-Bretagne) ;
 Baignoire (Le Bain) (1925), huile sur toile, inv. 04495, appartenant à la Tate National de Londres (Grande-Bretagne),
prêtés à l'exposition « Bonnard et Le Cannet dans la lumière de la Méditerranée » organisée et présentée au musée Bonnard - Le Cannet, du 25 juin 2011 au 25 septembre 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2011 au 9 octobre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe 1 du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 324-4. - Le montant mentionné au troisième alinéa de l'article L. 324-4, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire, est fixé à 30 000 €. »
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 25 août 2010 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères spécifiques de priorité définis en annexe 2 du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Aux fins de l'application des alinéas 1 et 2 du présent article, lorsque plusieurs critères spécifiques de priorité ont été définis pour un contingent, les demandes sont acceptées en appliquant successivement lesdits critères.
Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de dix exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 25 août 2010 susvisé.
 Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI ou d'un PDE.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, la ruralité et de l'aménagement du territoire (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires), au siège de FranceAgriMer et de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que dans les services territoriaux de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 janvier 2011, la société EDF Production électrique insulaire, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 120 MW, localisée sur les communes d'Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Au second alinéa de l'article R. 351-22 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la construction et de l'habitation, de l'agriculture et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie à l'euro supérieur ».
L'article 12 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération FEDER dont le coût total est supérieur à un million d'euros impliquant un investissement dans une infrastructure soumise à des redevances directement supportées par les utilisateurs ou toute opération impliquant la vente, la location de terrains ou d'immeubles ou toute autre fourniture de services contre paiement. 
Les dépenses éligibles n'excèdent pas la valeur actualisée du coût de l'opération, déduction faite de la valeur actualisée des recettes nettes générées par l'opération. 
Les recettes sont nettes lorsque le résultat de la soustraction entre les recettes brutes générées durant une période de référence déterminée par l'autorité de gestion et les coûts d'exploitation calculés sur la même période est positif. Sont constitutifs des coûts d'exploitation, notamment, les coûts de fonctionnement et d'entretien à l'exclusion des dotations aux amortissements. 
Lorsque le coût de l'opération n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont calculées en proportion des dépenses retenues. 
En début d'opération, une estimation des recettes nettes issues du projet est réalisée. 
Si cette estimation n'est pas possible ou en cas de découverte ultérieure de recettes, les dispositions respectivement de l'article 55, § 3 et § 4, du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé s'appliquent. 
Les opérations dont les financements sont constitutifs d'une aide d'Etat au sens de l'article 107-1 du traité sur l'Union européenne ne sont pas soumises à l'application de cet article. »
Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les ressources comprennent les recettes éventuellement générées dans le cadre de l'opération, celles-ci étant constituées du produit de ventes, de locations, de services, de droits d'inscription ou d'autres ressources équivalentes.
 Sous réserve des dispositions de l'article 12, le montant des recettes à prendre en compte pour le calcul de la participation communautaire correspond au total des produits perçus par le bénéficiaire au terme de la période d'exécution de l'opération.
 Le montant ainsi déterminé est limité au montant de l'aide communautaire programmé et figurant dans l'acte attributif de subvention, ou son équivalent lorsque le bénéficiaire est aussi le gestionnaire.
 L'aide communautaire effectivement versée ne pourra dépasser le montant et le taux conventionné. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « s'ils représentent moins de 10 % des dépenses totales éligibles » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles ».
 II. ― Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le prix d'achat du terrain, tel que déterminé par France Domaine ou un expert indépendant qualifié, ne doit pas être supérieur à sa valeur marchande. »
Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les opérations cofinancées au titre des programmes FEDER et FSE peuvent comprendre une part de dépenses réalisées dans un Etat tiers, dans la mesure où le bénéficiaire réside en territoire français et conserve l'ensemble des pièces justificatives afférentes. »
I. - Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du règlement (CE) n° 1080/2006 relatif au FEDER et de l'article 11 du règlement (CE) n° 1081/2006 relatif au FSE, les frais bancaires d'ouverture et de gestion de comptes sont éligibles lorsque l'ouverture d'un compte ou de plusieurs comptes séparés est rendue obligatoire par une clause explicite dans l'acte attributif de l'aide.
 Les intérêts débiteurs ne constituent pas une dépense éligible. »
 II. ― Après le quatrième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dépenses liées à l'obligation de publicité inscrite dans les règlements européens relatifs aux fonds structurels sont éligibles si elles sont liées à l'opération. »
 III. ― La dernière phrase du dernier alinéa de cet article est remplacée par la phrase suivante :
 « Les retenues de garantie non payées à la clôture des paiements du programme opérationnel ne sont éligibles qu'à la condition qu'elles soient versées sur un compte bloqué. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.
 Les autres dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé peuvent être également traitées comme des paiements effectués par le bénéficiaire.
 L'éligibilité des indemnités ou salaires versés par un organisme tiers est déterminée par les critères suivants :
 ― un acte juridique liant le bénéficiaire à l'organisme tiers détermine les modalités d'intervention et le montant de sa participation à l'opération ;
 ― le bénéficiaire conserve l'entière responsabilité financière de l'opération ;
 ― les dépenses déclarées par l'organisme tiers sont justifiées par des factures acquittées, bulletins de salaire ou, à défaut, par des pièces comptables de valeur probante équivalente ;
 ― les dépenses déclarées par l'organisme tiers ont effectivement été payées et n'ont bénéficié d'aucune manière d'un financement communautaire ;
 ― la réalité et l'éligibilité des dépenses déclarées par l'organisme tiers ainsi que la conformité de la fourniture des produits et services cofinancés sont vérifiées par le bénéficiaire avant la déclaration desdites dépenses ;
 ― le bénéficiaire n'effectue aucun reversement de crédits communautaires au profit de l'organisme tiers au titre de l'opération.
 Le bénéficiaire conserve les pièces justificatives des dépenses déclarées au titre de la participation de l'organisme tiers conformément aux règles communautaires et nationales en vigueur. »
Par exception aux dispositions du 1° du III de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé telles qu'elles résultent du présent arrêté, au titre de l'année 2011, pour les plans d'épargne logement ouverts à compter du 1er mars 2011, la Banque de France calcule le taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat au plus tard le 5 février 2011.
L'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Le 6° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6° Le taux de rémunération, hors prime d'Etat, des plans d'épargne logement est calculé à partir des taux de contrat d'échange de taux d'intérêt (« taux swap ») à 2 ans, 5 ans et 10 ans en application de la formule suivante : la somme des sept dixièmes du taux swap à 5 ans et des trois dixièmes de la différence entre le taux swap à 10 ans et le taux swap à 2 ans, arrondie au quart de point supérieur, soit :
 « Taux épargne bancaire PEL = 70 % taux swap 5 ans + 30 % (taux swap 10 ans ― taux swap 2 ans).
 « Les taux SWAP sont déterminés selon une méthode définie par le Comité de normalisation obligataire.
 « Ce taux de rémunération, hors prime d'Etat, ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ce taux plancher est au plus égal à 2,50 %. »
 II. ― Au II, les mots : « au présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° du I du présent article ».
 III. ― Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― S'agissant du taux de rémunération des plans d'épargne logement hors prime d'Etat souscrits à compter du 1er mars 2011 :
 « 1° En application du 6° du I de l'article 3, la Banque de France calcule ce taux chaque année au plus tard le 5 décembre sur la base de la moyenne des taux du mois de novembre.
 « La Banque de France transmet le résultat du calcul dans les quatre jours ouvrés au directeur général du Trésor.
 « Lorsque le résultat du calcul conduit à une variation du taux de rémunération par rapport au taux de l'année précédente, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi fait procéder à la publication par arrêté du nouveau taux au Journal officiel de la République française.
 « Le nouveau taux de rémunération est applicable à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
 « 2° Toutefois, lorsque, à l'occasion de son calcul, la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l'application du taux d'épargne logement calculé selon les règles fixées au 6° du I et au 1° du III du présent règlement, le gouverneur transmet l'avis et la proposition de taux de la Banque de France au ministre chargé de l'économie. Ce dernier saisit le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières pour avis, puis arrête, le cas échéant, le nouveau taux applicable. »
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er février 2011 : 
Direction générale et secrétariat général : 
ANCIEN INTITULÉ 
NOUVEL INTITULÉ 
Directeur des relations sociales. 
Directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe.
L'article 17 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les droits irrévocables d'usage (IRU) résultent de contrats d'utilisation d'une infrastructure de réseaux à haut et très haut débit dont les collectivités locales ou les établissements publics louent une capacité pour une longue durée ; ils constituent des dépenses éligibles au FEDER. Ne sont pris en compte que les droits irrévocables d'usage directement liés au projet de réseau engagé par la collectivité locale ou l'établissement public. »
Les trois derniers alinéas de l'article 11 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « L'organisme public facture les coûts mentionnés au point a au bénéficiaire ou certifie ces coûts sur la base de documents de valeur probante équivalente permettant d'identifier les coûts réels qu'il a exposés pour cette opération.
 Sans préjudice des dispositions spécifiques d'éligibilité des opérations d'assistance technique prévues à l'article 11 du présent décret, les coûts mentionnés au b sont éligibles à condition qu'ils constituent des coûts directement rattachables à l'opération cofinancée. Ceci s'applique en particulier aux dépenses de personnel. Pour chaque agent dont la rémunération est prise en compte, une lettre de mission indique :
 ― l'objet et la durée de la mission cofinancée ;
 ― les conditions de mise à disposition ou d'affectation de l'agent ainsi que son temps de travail.
 Ces coûts sont calculés et justifiés selon les dispositions fixées à l'article 4 du présent décret.
 Dans le respect de ces conditions, les rémunérations d'agents publics statutaires et contractuels constituent des dépenses éligibles figurant dans le plan de financement de l'opération cofinancée par les fonds structurels. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les dépenses relatives aux contrats de sous-traitance sont éligibles sauf si ces contrats donnent lieu à une augmentation injustifiée du coût d'exécution de l'opération sans y apporter une valeur ajoutée en proportion, ou si ces contrats conclus avec des intermédiaires ou des consultants comportent des clauses en vertu desquelles le paiement est défini en pourcentage du coût total de l'opération. 
Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres. »
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Par dérogation aux articles précédents, dans le seul cas de subventions pour des dépenses réalisées par le bénéficiaire et à sa demande, peuvent faire l'objet d'une prise en compte forfaitaire les dépenses établies à l'avance et de façon juste, équitable et vérifiable suivantes : 
a) Les coûts indirects déclarés sur la base d'un taux forfaitaire, dans la limite de 20 % des coûts directs d'une opération ; 
b) Les coûts à taux forfaitaire calculés au moyen de l'application de barèmes standard de coûts unitaires nationaux ; 
c) Les montants forfaitaires, dans la limite de 50 000 euros, destinés à couvrir l'ensemble ou une partie des coûts d'une opération. 
La mise en œuvre des dispositions du a intervient après validation des méthodes de calcul pour le FEDER et pour le FSE par la Commission européenne. 
Les modalités de mise en œuvre des dispositions du a et du b sont définies par l'autorité de gestion désignée au titre de chaque programme opérationnel. 
Pour les montants forfaitaires relevant du c, la méthode de calcul se fonde sur les budgets prévisionnels des bénéficiaires. Le paiement de la subvention tient compte des réalisations ou des résultats attendus de l'opération sans qu'il soit nécessaire de fournir les pièces comptables justificatives des coûts réels correspondants. 
Les éléments constituant les méthodes de calcul de ces coûts forfaitaires sont annexés aux conventions passées avec les bénéficiaires. 
Les coûts mentionnés aux a, b et c du présent article peuvent se cumuler à la condition que chacun d'entre eux couvre une catégorie différente de coûts éligibles ou qu'ils ne soient utilisés que pour des projets différents au sein d'une même opération. »
L'article 6 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Lors du lancement d'une opération d'ingénierie financière ou de son abondement, les contributions versées par un programme opérationnel à des instruments d'ingénierie financière, de garanties, de prêts, de capital risque, d'avances remboursables, ou de fonds à participations, tels que définis à l'article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006 susvisé, constituent des dépenses effectivement payées aux conditions fixées à l'article 78.6 et 78.7 du même règlement. 
La justification des dépenses éligibles à ce stade est apportée par la preuve du versement de la contribution communautaire et des cofinancements nationaux à l'organisme d'ingénierie financière. Celui-ci s'engage à tenir régulièrement informée l'autorité de gestion du programme communautaire de l'utilisation des fonds, conformément à la convention d'attribution de fonds. 
Durant la mise en œuvre et à la clôture de l'opération, la dépense éligible correspond : 
― pour les prêts et avances remboursables, au montant total des prêts et avances accordés et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de prêts et d'avances remboursables ainsi que des justificatifs de frais de gestion ; 
― pour les garanties, au montant total des garanties octroyées et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la fourniture des contrats de garantie ainsi que des justificatifs de frais de gestion ; 
― pour le capital investissement, au montant total des prises de participations et aux frais de gestion ; elle peut être justifiée par la preuve des interventions en capital dans les entreprises. 
Les frais de gestion sont éligibles à la condition qu'ils ne dépassent, sur une moyenne annuelle et pendant la durée de l'aide, aucun des seuils suivants : 
2 % du capital versé soit par le programme opérationnel aux fonds à participation, soit par le programme opérationnel ou les fonds à participation aux fonds de garantie ; 
4 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux instruments de microcrédit destiné aux microentreprises ; 
3 % du capital versé par le programme opérationnel ou le fonds à participation aux autres types d'opérations d'ingénierie financière. 
Ces seuils peuvent être relevés de 0,5 % pour les régions ultrapériphériques. 
En cours d'investissement, les intérêts et dividendes éventuellement générés doivent être utilisés par l'organisme d'ingénierie financière pour financer des projets relevant de l'ingénierie financière au profit des petites et moyennes entreprises. 
Les ressources reversées à l'opération d'ingénierie financière, en dehors des rémunérations et intéressements versés aux gestionnaires de l'opération et du paiement des garanties, doivent être réutilisées au profit des petites et moyennes entreprises. 
Les opérations d'ingénierie financière sont soumises aux règles relatives aux aides d'Etat au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. »
Le 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Dix-neuf représentants des secteurs agricoles et agroalimentaires : 
― un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
― cinq représentants des organisations syndicales d'exploitations agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; 
― trois représentants de la pêche maritime et de l'aquaculture ; 
― sept représentants des industries de transformation ; 
― trois représentants du commerce et de la distribution. »