Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
RÉGIONS
DROIT À COMPENSATION (EN €), VALEUR 2007
Au titre du financement
de la formation
Au titre du versement
des aides aux étudiants
Total
ALSACE
23 083
23 083
AQUITAINE
46 729
46 729
AUVERGNE
9 008
2 992
12 000
BOURGOGNE
0
BRETAGNE
86 702
10 764
97 466
CENTRE
28 713
22 729
51 442
CHAMPAGNE-ARDENNE
18 016
18 016
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
0
FRANCHE-COMTÉ
0
ÎLE-DE-FRANCE
150 884
1 648
152 532
LANGUEDOC-ROUSSILLON
21 957
21 957
LIMOUSIN
10 134
10 134
LORRAINE
28 713
3 089
31 802
MIDI-PYRÉNÉES
53 485
53 485
NORD - PAS-DE-CALAIS
48 981
5 154
54 135
BASSE-NORMANDIE
5 067
5 067
HAUTE-NORMANDIE
5 630
5 630
PAYS DE LOIRE
16 327
16 327
PICARDIE
41 662
41 662
POITOU-CHARENTES
28 713
28 713
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
106 407
106 407
RHÔNE-ALPES
86 139
5 561
91 700
GUADELOUPE
10 697
10 697
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
RÉUNION
10 134
10 134
   TOTAL
837 181
51 937
889 118
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 12 avril 2011 selon l'origine géographique des candidats, sur les cinq sites suivants :
 ― région Alsace : salle des fêtes, 17, rue de la Forêt, 67230 Huttenheim ; 
 ― région Bourgogne : salle Jean Pathie (maison de Marsannay), route des Grands-Crus, 21160 Marsannay-la-Côte ; 
 ― région Champagne-Ardenne : centre de loisirs, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie ; 
 ― région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, BP 2019, 25050 Besançon Cedex ; 
 ― région Lorraine : centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2011, restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 mars 2011, est redélimité, parmi les sites du département de l'Hérault, le site inscrit du Bois de la Valette (zoo de Lunaret), sur le territoire de la commune de Montpellier (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et à la mairie de Montpellier.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le délégué général à l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Entre le neuvième et le dixième alinéa du 2 a de l'annexe VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le coefficient d'élimination de la pollution est déterminé, pour chaque élément polluant, par le rapport entre la pollution annuelle éliminée et la pollution annuelle reçue par le dispositif de dépollution ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2011, la société Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel, 8e étage, 69003 Lyon, est autorisée à exploiter le parc éolien de Sources de la Loire 1 d'une capacité de production de 12 MW, localisé Montgarnier, Sources de la Loire, 07510 Saint-Cirgues-en-Montagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mars 2011, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de La Souterraine, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Lois, 23300 La Souterraine.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Après le tableau n° 4 de l'annexe VI est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'épandage d'eaux boueuses visant à éliminer des terres issues de l'arrachage de végétaux, le suivi régulier des rejets comprend des mesures des métox dans les matières en suspension et dans la fraction dissoute. Le coefficient d'élimination de l'élément constitutif de la pollution "métox” est celui retenu pour les matières en suspension. Il reste toutefois fixé à zéro pour la fraction dissoute si le suivi réalisé par piézomètre ou par prélèvement en nappe met en évidence une contamination du milieu aquatique par un ou des éléments traces métalliques constitutifs des métox issus de cet épandage. »
Le renvoi 2 au bas du tableau n° 4 de l'annexe VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A définir au vu des résultats de l'étude des rendements épuratoires sur la pollution particulaire et soluble. La valeur du coefficient d'élimination de la pollution est arrondie à la valeur la plus proche comportant trois décimales. En l'absence de cette étude, le coefficient d'élimination de la pollution pour les éléments DBO5 et DCO est fixé à 98 % si l'analyse de prélèvements sur piézomètre met en évidence l'absence d'impact significatif sur la qualité de la nappe. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'énergie électrique et de chaleur valorisée fonctionnant par gazéification de biomasse d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur le terrain de la société INERTAM, 471, route de Cantegrit-Est, lotissement intercommunal de Cantegrit II, 40110 Morcenx, délivrée à la SAS CHO-Power par arrêté du 9 décembre 2008, dont le siège social est situé 471, route de Cantegrit-Est, 40110 Morcenx, à la SAS CHO-Morcenx, dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 mars 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 24 novembre 2010  autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication est fixé à 33.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 15 ;
 ― concours interne : 15 ;
 ― troisième concours : 3.
 Les postes offerts au titre de l'un des trois concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats à ce concours seront attribués aux candidats des autres concours.
 En outre, 2 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 3 postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des systèmes d'information et de communication ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mars 2011, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 17 janvier 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire est fixé à 3 selon la répartition suivante :
 Concours externe :
 Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail : 1 poste.
 Concours interne :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 1 poste.
 Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
 Un poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit de l'école française Marius Latour de Porto (Portugal) à hauteur de 6 200 000 euros (six millions deux cent mille euros), remboursable en trente ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit de l'école française Marius Latour de Porto, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
La norme professionnelle sur les relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d'un dossier en commission de surendettement, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, et figurant en annexe au présent arrêté, est homologuée. Elle est applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2011, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, au profit du lycée français Liberté de Bamako (Mali) à hauteur de 1 000 000 euros (un million d'euros), remboursable en quinze ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, soit du lycée français Liberté de Bamako, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de la Guadeloupe, le grand port maritime du Havre, le grand port maritime de Marseille, le grand port maritime de Dunkerque et le grand port maritime de Rouen est fixé comme suit :
DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
MONTANT DU DIVIDENDE
(en euros)
Port autonome de Paris
7 981 000
Port autonome de la Guadeloupe 
1 148 000
Grand port maritime du Havre
673 000
Grand port maritime de Marseille
295 000
Grand port maritime de Dunkerque
1 489 000
Grand port maritime de Rouen
3 274 000
 Le versement du dividende est immédiatement exigible.
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ DU 3 MARS 2011
 Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 20 février 2010 relative aux conventions de reclassement personnalisé jusqu'à la date d'entrée en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011 des textes destinés à remplacer ce dispositif.
 Fait à Paris, le 3 mars 2011.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
 CGT
CGT-FO
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, a sous sa responsabilité :
 ― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels : investissement immobilier et logement, infrastructures d'intérêt général, énergie et environnement, gestion des participations, développement numérique des territoires, politique de la ville et développement urbain, développement économique et économie sociale ;
 ― la direction en charge du programme d'investissements d'avenir intégrant la mission « investissements d'avenir » ;
 ― le secrétariat général du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel : ressources humaines et moyens logistiques, pilotage stratégique et financier, action territoriale et partenariats et le service communication ;
 ― le département des risques et contrôle interne du développement territorial et du réseau ;
 ― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales, ainsi que la mission « universités » et la mission « entreprises ».
 Délégation est donnée à M. Gilles Seigle à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 a)
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces relevant des attributions précitées de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs effectués dans le cadre des activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux ;
 ― de manière générale toutes sûretés et garanties, ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes ;
 ― sans préjudice de ce qui précède, toute convention et document requis en vue de la réalisation du programme des investissements d'avenir et notamment toute convention de subvention, tout contrat de crédit, tout document relatif à des titres financiers et toute convention de partenariat ;
 ― et plus généralement tout autre acte, convention, document en relation avec les activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
 b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.
Mme Catherine Mayenobe, Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Délégation est donnée à :
 ― M. Hammou Allali, responsable du département investissement immobilier et logement ;
 ― Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 ― M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 ― Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 ― M. Jean-Yves Carrere, responsable du département gestion des participations ;
 ― M. Eric Lecomte, responsable du département énergie et environnement ;
 ― M. Alain Weber, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 ― Mme Geneviève Yavchitz, responsable du département action territoriale et partenariats ;
 ― Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage stratégique et financier ;
 ― M. Jean-Michel Grau, responsable du service communication ;
 ― Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques ;
 ― Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département ou service dont ils ont respectivement la responsabilité, incluant tout acte, convention, document en relation avec les actions relevant du programme d'investissements d'avenir :
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros HT ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et, de manière générale, toutes sûretés et garanties, ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes.
 Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres personnes ayant ou non la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
L'assiette servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires non rémunérés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur et au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur est égale à l'assiette horaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat, en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Délégation est donnée à :
 ― Mme Catherine Mayenobe, directrice adjointe du développement territorial et du réseau en charge du programme d'investissements d'avenir ;
 ― Mme Magali Brabant, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 ― M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau,
à l'effet de signer :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions relevant respectivement de la direction en charge du programme d'investissements d'avenir, de la direction des investissements et du secrétariat général de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Catherine Mayenobe, Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux, en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau, et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Délégation est donnée à :
 ― M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et logement ;
 ― Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
 ― Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
 ― M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
 ― M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
 ― Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain ;
 ― M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 ― Mme Marthe Steffann, responsable du pôle partenariats au sein du département action territoriale et partenariats ;
 ― Mme Annie Blanchard, responsable du pôle information des collectivités territoriales au sein du département action territoriale et partenariats ;
 ― Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier de la mission universités,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département ou mission respectifs ou en relation avec les actions du programme d'investissements d'avenir relevant de leur département ou mission.
Délégation est donnée à :
 ― M. Marc Desjardins, responsable de la mission investissements d'avenir ;
 ― M. Alain Chilliet, responsable de la mission entreprises ;
 ― M. Daniel Vitry, responsable de la mission universités,
à l'effet de signer les actes ci-après relatifs au budget de fonctionnement et dans la limite des attributions de la mission dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes administratifs, correspondances, décisions, contrats, conventions et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros HT ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes.
Le transfert au secteur privé de la quasi-intégralité du capital de SNPE Matériaux Energétiques s'effectuera par la cession à Safran de 15 899 994 actions détenues par SNPE et de 5 actions détenues par SOFIGEXI, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de la société SNPE Matériaux Energétiques, pour un prix déterminé conformément à l'article 2.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1. Le 6° est remplacé par : 
« Le service des retraites de l'Etat de la direction générale des finances publiques» ; 
2. Le 11° est remplacé par : 
« La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (régime de base, régime complémentaire et régime des praticiens conventionnés) » ; 
3. Le 13° est remplacé par : 
« L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique » ; 
4. Le 21° est remplacé par : 
« La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français » ; 
5. Le 22° est remplacé par : 
« La Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières » ; 
6. Le 25° est remplacé par : 
« La caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens » ; 
7. Le même article est ainsi complété : 
« 32° L'organisme gestionnaire du régime d'allocation viagère des débitants de tabac ; 
« 33° L'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, la cession par la société SNPE de 15 998 actions émises par la société REGULUS, représentant 40 % du capital et des droits de vote de la société REGULUS, pour un prix de 20 210 592 euros, est approuvée.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1. L'expression : « 31 ans révolus » est remplacée par l'expression : « 23 ans révolus ».
 2. Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Les personnes dont le mois de naissance est inconnu et dont la clé du numéro de sécurité sociale (NIR) est 06, 27 ou 79. »
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 janvier 2011, est déclassé du domaine public hydroélectrique l'ensemble des terrains et immeubles formant l'assiette de la centrale hydroélectrique de la chute de Jausiers, tels qu'ils sont désignés et énumérés ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
NATURE DES PROPRIÉTÉS
JAUSIERS
Le Coulangari
C 2122
17 a 10 ca
Centrale et accès
JAUSIERS
Le Coulangari
C 2125
00 a 65 ca
Terrain
JAUSIERS
Le Coulangari
C 2959
10 a 32 a
Terrain et canal
de restitution
 Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la trésorerie générale des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, 16, rue Zattara, 13332 Marseille Cedex 3.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, M. Xavier Tarabeux, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 15 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011, les retraits de M. RAIMOND (Jean-Patrick, Marie, Gaston), M. LINAS (Louis, Jean, Marie), M. DAUVERGNE (Daniel, Louis) et M. HERES (Frédéric, Laurent, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Patrick RAIMOND, Louis LINAS, Daniel DAUVERGNE, Frédéric HERES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. RAIMOND (Jean-Patrick, Marie, Gaston), M. LINAS (Louis, Jean, Marie), M. DAUVERGNE (Daniel, Louis) et M. HERES (Frédéric, Laurent, Henri), la société civile professionnelle Jean-Patrick RAIMOND, Louis LINAS, Daniel DAUVERGNE, Frédéric HERES, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES RLDH, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Patrick RAIMOND, Louis LINAS, Daniel DAUVERGNE, Frédéric HERES, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. RAIMOND (Jean-Patrick, Marie, Gaston), M. LINAS (Louis, Jean, Marie), M. DAUVERGNE (Daniel, Louis) et M. HERES (Frédéric, Laurent, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
 Les retraits de Mlle MILLOU (Anne, Elisabeth) et de M. ANTUNES (Louis-Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Anne MILLOU et Louis-Philippe ANTUNES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), sont acceptés.
 Par suite des retraits de Mlle MILLOU (Anne, Elisabeth) et de M. ANTUNES (Louis-Philippe), la société civile professionnelle Anne MILLOU et Louis-Philippe ANTUNES, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES MA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Anne MILLOU et Louis-Philippe ANTUNES, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mlle MILLOU (Anne, Elisabeth) et M. ANTUNES (Louis-Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice OFFICIALES HOLDING RAIMOND LINAS DAUVERGNE HERES MILLOU ANTUNES est agréée à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels aux caisses et organismes au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
CAISSE OU ORGANISME
5 AVRIL 2011
5 MAI 2011
5 JUIN 2011
RSI. ― Assurance maladie
100 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
170 000 000 €
RSI. ― Assurance vieillesse des professions artisanales
250 000 000 €
200 000 000 €
150 000 000 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
 10 000 000 €
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 36 :
 A l'article 1er, après les mots : « conseiller maître (1er tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 2, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 3, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 4, après les mots : « conseiller maître (2e tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. »
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Charlotte Bilger, épouse Guilhaumaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à l'administration centrale dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques relevant de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2010.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : études, développement et déploiement, emploi-type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mai 2011, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED 
(http//www.ined.fr). 
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2011. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 2011, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu de déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité : études, développement et déploiement, emploi-type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique, affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED, comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
― 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mai 2011, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2011. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 2011, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011 :
 Le retrait de M. PELLISSIER (Vincent, Pascal, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Vincent PELLISSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lure (Haute-Saône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard BOHL, Yves TOURNIER et Vincent PELLISSIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard BOHL et Yves TOURNIER, notaires associés ».
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 ― 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité affaires juridiques emploi-type : technicien en gestion administrative nature du poste : assistante, BAP J, gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED (concours sur titres) ;
 ― 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : gestion financière et comptable, emploi-type : gestionnaire financier et comptable, BAP J, gestion et pilotage, affectation : service comptable et financier de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mai 2011 à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2011. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 2011, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu de déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale de l'INED, spécialité affaires juridiques, emploi-type : technicien en gestion administrative, nature du poste : assistante, BAP J, gestion et pilotage, affectation : service juridique de l'INED, comprendra au préalable à l'audition une épreuve écrite et pratique.
  La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité : gestion financière et comptable, emploi-type : gestionnaire financier et comptable, BAP J, gestion et pilotage, affectation : service comptable et financier de l'INED, comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― deux postes de technicien de la recherche de classe normale ouverts à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 mai 2011, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 mai 2011. Les dossiers devront être déposés au plus tard le 27 mai 2011, à 12 heures, ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 27 mai 2011, à minuit.
La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, téléphone : 01-56-06-20-60.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1. Les sections et options ci-après désignées sont supprimées : 
― section génie civil : option équipements techniques-énergie ; option structures et ouvrages ; 
― section génie électrique : option électronique et automatique ; option électrotechnique et énergie ; 
― section génie industriel : option bois ; option structures métalliques ; option matériaux souples ; option plastiques et composites ; option verre et céramique ; 
― section génie mécanique : option construction ; option productique ; option maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier ; 
― section technologie. 
2. Après les termes : « Section industries graphiques », sont insérés les termes : « Section sciences industrielles de l'ingénieur : option architecture et construction ; option énergie ; option information et numérique ; option ingénierie mécanique ».
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPET est modifiée comme suit : 
I. ― Les dispositions relatives aux sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et technologie sont abrogées. 
II. ― Après les dispositions relatives à la section industries graphiques, est insérée une section sciences industrielles de l'ingénieur définie comme suit :
« Section sciences industrielles de l'ingénieur
A. ― Epreuves d'admissibilité
 1° Epreuve de synthèse de sciences industrielles :
 L'épreuve est commune à toutes les options.
 Elle a pour but de vérifier que le candidat est capable de mobiliser ses connaissances scientifiques et techniques pour conduire une démarche systémique, élaborer et exploiter les modèles de comportement permettant de quantifier les performances globales et détaillées d'un système des points de vue matière, énergie et information afin de valider tout ou partie de la réponse au besoin exprimé par un cahier des charges.
 Durée : cinq heures ; coefficient 1.
B. ― Epreuves d'admission
 1° Leçon et travail pratique :
 Durée : travaux pratiques : quatre heures ; préparation de l'exposé : une heure ; exposé : quarante minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 2.
 Le support du travail pratique proposé est lié à la dominante mais doit être pluritechnique et permettre une démarche systémique globale. La leçon, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements de technologie du collège ou aux enseignements technologiques du cycle terminal "sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)” ou aux sciences de l'ingénieur de la voie scientifique du lycée.
 L'épreuve a pour but d'évaluer l'aptitude du candidat à :
 ― concevoir et organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique imposé et un niveau de classe donné. Elle prend appui sur les investigations et les analyses effectuées au préalable par le candidat au cours de travaux pratiques relatifs à un système technique ;
 ― analyser et vérifier les performances de tout ou partie d'un système pluritechnique, notamment à partir de modèles de comportement et de mesures ;
 ― conduire une expérimentation, une analyse de fonctionnement d'une solution ;
 ― mettre en œuvre des matériels ou équipements, notamment des systèmes informatiques associés à des logiciels de traitement, de simulation, de représentation ;
 ― justifier les solutions constructives retenues et les choix relatifs à la réalisation (hypothèses, comparaison multicritère des choix techniques et des organisations, évaluations économiques, etc.) ;
 ― exploiter les résultats obtenus et formuler des conclusions.
 Le candidat est amené au cours de sa présentation orale à expliciter sa démarche méthodologique, à mettre en évidence les informations, données et résultats issus des investigations conduites au cours des travaux pratiques qui lui ont permis de construire sa séquence de formation, à décrire et situer la séquence de formation qu'il a élaborée, à présenter de manière détaillée une partie significative des séances de formation constitutives de la séquence.
 Au cours de l'entretien, le candidat est conduit plus particulièrement à préciser certains points de sa présentation ainsi qu'à expliquer et justifier les choix de nature didactique et pédagogique qu'il a opérés dans la construction de la séquence de formation présentée. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 10 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre et la répartition académique des postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, le nombre : « 202 » est remplacé par le nombre : « 201 ».
 II. - Le tableau figurant au même article est ainsi modifié :
 1. Les mentions suivantes sont supprimées :
Saint-Pierre-et-Miquelon
1
 2. Au lieu de :
Total
202
 Lire :
Total
201
L'annexe I du même arrêté relative aux épreuves du concours externe du CAPET est modifiée comme suit : 
I. ― Les dispositions relatives aux sections génie civil, génie électrique, génie industriel, génie mécanique et à la section technologie sont abrogées. 
II. ― Après les dispositions relatives à la section industries graphiques, est insérée une section sciences industrielles de l'ingénieur définie comme suit :
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé relative aux épreuves du concours externe du CAPES sont modifiées ainsi qu'il suit pour ce qui concerne la section histoire et géographie :
 Au 1° du B définissant la première épreuve d'admission intitulée « Leçon d'histoire ou de géographie », les mots : « Durée de la préparation : trois heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : quatre heures ».
« Section économie et gestion
 Les candidats à l'agrégation interne d'économie et gestion ont le choix entre cinq options :
 ― option A : administration et ressources humaines ;
 ― option B : finance et contrôle ;
 ― option C : marketing ;
 ― option D : système d'information ;
 ― option E : production de services.
 Ce choix est formulé au moment de l'inscription. Toutefois, les candidats proposés par le jury pour l'admissibilité et pour l'admission ne font pas l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
 Les épreuves sont déterminées ainsi qu'il suit :
 A. ― Epreuves d'admissibilité
 1° Dissertation portant sur le management.
 Durée : cinq heures ; coefficient 1.
 2° Exploitation pédagogique d'un thème dans la spécialité correspondant à l'option choisie par le candidat.
 Durée : cinq heures ; coefficient 1.
B. ― Epreuves d'admission
 1° Exposé à partir d'un dossier documentaire fourni au candidat, portant au choix du candidat formulé lors de l'inscription, indépendamment de l'option A, B, C, D ou E choisie, sur :
 ― une analyse économique appliquée aux organisations ;
 ― une analyse juridique appliquée aux organisations.
 Durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 1.
 2° Epreuve de cas pratique dans la spécialité correspondant à l'option choisie par le candidat. Durée de la préparation : quatre heures ; durée totale de l'épreuve : une heure (exposé : quarante minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 1.
 Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. »