Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne est à pourvoir au 1er juillet 2010.
Intérêt du poste
 Le directeur adjoint :
 ― seconde le directeur ;
 ― organise, encadre et anime les services de la direction ;
 ― assure le suivi des projets qui lui sont confiés et qu'il manage lui-même ;
 ― participe avec le directeur à la définition et à la mise en œuvre des axes stratégiques prioritaires de l'État dans le département.
Missions
 ― assurer l'intérim du directeur et le représente en cas de besoin au niveau départemental, régional ou national ;
 ― suivre la mise en œuvre de la gestion budgétaire, comptable et financière de la DDCS ;
 ― animer les politiques sociales ;
 ― suivre la mise en place du plan d'activité et de contrôle de la DDCS ;
 ― participer aux astreintes.
Environnement
 La DDCS du Val-de-Marne sera composée de 67 personnes au 1er juillet 2010.
 Sous l'autorité du Préfet de département, elle entretiendra, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et avec la déléguée régionale aux droits des femmes. Au plan départemental, elle collaborera avec tous les services de l'Etat qui contribuent à la cohésion sociale et notamment l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartemental de l'hébergement et du logement (UT-DRIHL), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (DD-ARS), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (UT-DIRECCTE) et les services de la préfecture.
Compétences
 Expérience d'encadrement dans tout ou partie des services ayant vocation à intégrer la DDCS ;
 Expérience professionnelle dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDCS y compris la politique de la ville ;
 Connaissance des organisations publiques (approche culturelle, sociologique et opérationnelle) ;
 Capacité à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
 Sens de l'organisation et des relations humaines ;
 Savoir piloter, analyser, mobiliser, écouter, négocier, convaincre, restituer ;
 Savoir rendre compte ;
 Aptitude à la communication et au dialogue social ;
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret N° 2009-360 du 31 mars 2009 relatifs aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel CAMUX, Préfet du Val-de-Marne et de M. Christian ROCK, Secrétaire général de la préfecture du Val-de-marne (téléphone : 01-49-56-60-58 ou 60-59, courriel : christian.rock@val-de-marne.pref.gouv.fr)
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Vienna Insurance Group Wiener Städtische Versicherung AG, dont le siège social est Schottenring 30, 1010 Wien (Autriche), a présenté auprès des autorités de contrôle autrichiennes, dans le cadre d'une opération de scission, une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements pris en France, à la société Wiener Städtische Versicherung AG Vienna Insurance Group, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe I, pour exercer les fonctions de directeur de la Mission emprunt national est créé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
 La Mission emprunt national de la Caisse des dépôts et consignations a pour objet de coordonner la participation du groupe Caisse des dépôts au programme gouvernemental et d'assurer le rôle d'interlocuteur privilégié des pouvoirs publics.
 Le titulaire de l'emploi est rattaché fonctionnellement au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et hiérarchiquement au directeur de la direction du développement territorial et du réseau de la CDC.
 Il assure le pilotage de l'ensemble des activités de la Mission emprunt national et notamment les fonctions suivantes :
 ― répondre aux demandes du gouvernement sur les différents volets de l'emprunt national ; 
 ― proposer des actions complémentaires dans les domaines d'expertise de la Caisse des dépôts et consignations ; 
 ― suivre la mise en œuvre de conventions signées au préalable avec le Commissariat général à l'investissement et les ministères concernés ; 
 ― organiser et animer le réseau de correspondants dans les directions régionales pour favoriser l'association des collectivités locales ; 
 ― participer à la communication interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations dans cette mission.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― très bonnes connaissances des priorités stratégiques liées à cette mission ; 
 ― aptitude à l'encadrement, à l'animation d'équipes, au management de projets et disposer d'une expérience solide en la matière ; 
 ― sens des responsabilités et forte capacité de négociation ; 
 ― excellentes connaissances des activités du groupe CDC.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Basse-Normandie) du 9 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bretagne) du 22 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 23 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal officiel du 22 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 avril 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Hannogne-Saint-Martin n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Hannogne-Saint-Martin est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR. 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Haute-Normandie) du 1er décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010, publié au Journal Officiel du 22 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
 Au sein du cabinet du chef d'état-major des armées, le directeur de projet « chargé de la stratégie militaire et de la prospective » apporte expertise et conseil dans les domaines de la stratégie militaire, des relations internationales militaires, de la gestion des crises et de la prospective. Il contribue à la cohérence d'ensemble des travaux conduits par l'état-major des armées et les armées dans ces domaines. Il réalise ou fait réaliser des études et suit les travaux effectués par les différents centres de recherche français et étrangers dans ces domaines. Il coordonne son action avec les autres directions du ministère de la défense et au niveau interministériel. Il représente le chef d'état-major des armées dans de nombreux séminaires et colloques.
 Il doit disposer d'une connaissance approfondie des processus de décision politico-militaire, de la conduite des opérations militaires, de l'organisation du ministère de la défense et du fonctionnement des armées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civile, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : Les Louvières, altitude maximum de l'antenne : 228 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 0,3 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : 20 dB dans le secteur 100° - 320°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières, Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant être, adaptés).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM.
 Secteur d'implantation : Cannes.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Mont Pezou, Vallauris (06).
 Altitude du site (NGF) : 268 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
17
180
2
270
17
10
17
100
17
190
0
280
17
20
17
110
17
200
0
290
17
30
17
120
17
210
0
300
17
40
17
130
17
220
2
310
17
50
17
140
13
230
3
320
17
60
17
150
10
240
6
330
17
70
17
160
6
250
10
340
17
80
17
170
3
260
13
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Business FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois de direction ci-après :
 ― centre hospitalier de Charleville-Mézières et hôpital local de Fumay (Ardennes) ;
 ― centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) ;
 ― centre hospitalier de Valence (Drôme) ;
 ― centre hospitalier de Libourne, centre hospitalier de Sainte Foy la grande et maison de retraite de Coutras (Gironde) ;
 ― centre hospitalier spécialisé du Rouvray à Sotteville-les-Rouen (Haute-Normandie) ;
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe ; 
 ― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors classe (groupe hors échelle B), inscrits sur la liste nationale d'aptitude ;
 ― les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire.
 Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de La poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier par la voie hiérarchique ; 
 ― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion ― unité de gestion des directeurs d'hôpital ― Immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ; 
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
 ― le dossier de candidature se compose : (1 dossier de candidature par établissement demandé) ;
 Pour les personnels appartenant au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo, par établissement ; 
 ― les trois dernières évaluations.
 Pour les fonctionnaires n'appartenant pas au corps des directeurs d'hôpital :
 ― une lettre de motivation ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ; 
 ― les trois dernières fiches d'évaluation ; 
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ; 
 ― une copie de la dernière décision indiciaire ; 
 ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ; 
 ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Pour les personnels n'ayant pas la qualité de fonctionnaire :
 ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, par établissement ; 
 ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ; 
 ― photocopie des diplômes ; 
 ― tout document permettant l'appréciation de la situation professionnelle actuelle et de l'expérience acquise.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 8 avril 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Genou (Indre) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Saint-Genou (Indre) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du Numérique Hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E  I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : château d'eau de Saint-Genou.
 Altitude maximum de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : 20 dB dans le secteur 70° - 290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Argenton-sur-Creuse (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal COLLANGE, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, est autorisée l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice.
 Les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice et des libertés débuteront le 21 septembre 2010.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 2 juillet 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 17 mai 2010 jusqu'au vendredi 2 juillet 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site intranet est fixée au vendredi 2 juillet 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le lundi 8 novembre 2010, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, secrétariat de l'examen professionnel SACEX, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, examen SACEX, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 avril 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à compter de la présente décision à la société AEDIFIS Control Technic, 26, place aux Bleuets, 59000 Lille, pour les rubriques A.2 et B.1 définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par arrêté du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduites :
 « A.2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation.
 B.1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales établit la liste électorale du collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils régionaux d'orientation.
 La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la région d'exercice de ce mandat.
 La liste électorale est envoyée le lundi 31 mai 2010 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le jeudi 3 juin 2010 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également cette liste au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin qui doit être exempte de toute mention. Elle est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Au verso de l'enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, région d'exercice de ce mandat, code postal et apposent leur signature.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent :
 Au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention :
 « Election des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
 Au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, siège de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes :
 « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom 
 Prénoms 
 Mandat électif détenu 
 Région d'exercice du mandat 
 Code postal 
 Signature
En vue de la constitution du collège électoral prévu à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, le préfet du département, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, recueille auprès du président du conseil régional le nom du représentant titulaire et ceux de ses suppléants au conseil régional d'orientation.
 Il communique ces noms au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales le mardi 25 mai 2010 au plus tard.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède le mercredi 7 juillet 2010 au recensement et au dépouillement des bulletins de vote.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote et dresse procès-verbal des résultats.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets des départements, sièges de délégations, aux fins de publicité par voie d'affichage, dans les préfectures et sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également ces résultats au Centre national de la fonction publique territoriale.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle d'agent de sécurité, régie par les dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2012.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, la première session d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnel aura lieu en 2011 pour les candidats mentionnés au 1° b et d de l'article D. 337-7 du code de l'éducation.
La commission nationale prévue à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 susvisé comprend :
 ― un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― un conseiller régional désigné par l'Association des régions de France.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
 La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats de l'élection.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « informatique : génie du logiciel et de la programmation ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 7 juin 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 14 juin 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines. Tél. : 02.51.85.83.62. Mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr ou Mme Evelyne Siwak, service des ressources humaines. Tél. : 02-51-85-83-55. Mél : evelyne.siwak@mines-nantes.fr
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Narendra Jussien, responsable du département informatique. Tél. : 33.2.51.85.82.18. Mél : narendra.jussien@mines-nantes.fr ou M. Jean-Michel Siwak, directeur adjoint de l'ENSTIM de Nantes. Tél. : 33.2.51.85.81.20. Mél : jean-michel.siwak@mines.nantes.fr
 Nota. ― Le candidat doit être titulaire soit d'une habilitation à diriger des recherches, soit d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Il devra être bilingue (français et anglais) et avoir démontré de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 avril 2010, les arrêtés du 12 avril 2010 fixant la répartition géographique des postes pris en application de l'arrêté du 21 janvier 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer sont modifiés comme suit :
Au lieu de :
 « A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »,
 Lire :
 « A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de sécurité et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe VI au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 27 août 2001 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 avril 2010, l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2010, est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 1er juin 2010 selon l'origine géographique des candidats, sur les cinq sites suivants :
 Région Alsace : salle des Fêtes de Huttenheim, 17, rue de la Forêt, 67230 Huttenheim.
 Région Bourgogne : Auxerre Congrexpo, rue des Plaines-de-l'Yonne, BP 342, 89006 Auxerre Cedex.
 Région Champagne-Ardenne : centre de loisirs à Saint-Memmie, avenue Jacques-Simon, 51470 Saint-Memmie.
 Région Franche-Comté : parc des expositions Micropolis, 3, boulevard Ouest, BP 2019, 25050 Besançon Cedex. 
 Région Lorraine : Centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
Délégation est donnée à M. Stora (Florent), administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations internationales.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Leur impression et leur fourniture sont assurées par les candidats.
 Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication du mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
 Ils doivent parvenir au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 14 juin 2010, à 17 heures au plus tard.
Les listes des candidats sont établies par les soins des candidats.
 Le nombre de représentants titulaires est égal au nombre de sièges à pourvoir. De plus, la candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Ces listes doivent comporter six candidats : deux titulaires et quatre suppléants.
 Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leurs nom, prénoms, le mandat électif détenu et la mention de la région d'exercice de ce mandat.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le lundi 14 juin 2010, à 17 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Les listes de candidats sont envoyées le mercredi 16 juin 2010 au plus tard par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales aux préfets des départements, sièges de délégations.
 Ceux-ci assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation le jeudi 17 juin 2010 au plus tard.
 Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque candidat tête de liste recevra, sur sa demande, un exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A l'article 95 K, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » ;
 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 95 Q, après les mots : « est pratiquée » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 95 S, les mots : « , des dispositions prévues à l'article 199 undecies » sont supprimés ;
 4° Au premier alinéa de l'article 95 U, les mots : « au vingt-sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux vingt-sixième et vingt-neuvième alinéas » ;
 5° A l'article 140 quater, après les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, » et les références : « II et II bis  » sont remplacées par les références : « I bis et II » ;
 6° L'article 140 octies est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est précédé d'un I et sa deuxième phrase est supprimée ;
 b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Sous réserve des dispositions de la cinquième phrase du premier alinéa du I de l'article 217 undecies du code général des impôts, la déduction est opérée sur les résultats imposables de l'exercice au cours duquel l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. » ;
 c) Après l'ancien deuxième alinéa devenu le troisième, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― Les résultats imposables de l'exercice sont déterminés, sous réserve des dispositions du IV bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, avant tout autre déduction ou abattement. » ;
 7° L'article 140 nonies est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « aux cinquième à septième alinéas du I » sont remplacés par les mots : « aux sixième à huitième alinéas du I et au I bis  » ;
 b) Au troisième alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
 8° Le premier alinéa de l'article 140 decies est ainsi modifié :
 a) Les mots : « aux premier, troisième, cinquième, sixième et septième » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième, sixième, septième et huitième » ;
 b) Les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
 9° Au premier alinéa de l'article 140 undecies, après le mot : « déterminés » sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du IV bis du même article,  » ;
 10° Au premier alinéa de l'article 140 quaterdecies, les mots : « au 5° du I » sont remplacés par les mots : « au dix-neuvième alinéa (5°) du I et au 3° du I bis  » ;
 11° Les articles 95 R, 140 septies et 171 AX sont abrogés.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques » obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « être capable de s'intégrer dans le milieu professionnel » du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».
 Les titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent à jour de son recyclage obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) « s'intégrer dans le milieu professionnel » et l'UC3 « être capable d'assurer la sécurité d'un lieu de pratique » du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique ».
Est dispensé de l'ensemble des épreuves techniques définies à l'article 6 le candidat titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ou son équivalent à jour de son recyclage.
 Est dispensé de l'épreuve technique n° 2 définie à l'article 6 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités aquatiques ».
Les exigences préalables requises à l'entrée en formation, prévues à l'article D. 212-28 et D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être en possession d'un certificat médical, datant de moins de trois mois, attestant des aptitudes physiques liées à la pratique du sauvetage en milieu aquatique, dont le modèle figure en annexe du présent arrêté ; 
 ― être titulaire de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de la formation continue ; 
 ― être capable de justifier d'un niveau technique en sauvetage ; 
 ― être capable de justifier de la capacité à effectuer un sauvetage avec palmes, masque et tuba ; 
 ― être capable de réaliser un test de secours à personnes consistant à récupérer une victime, la sortir de l'eau et lui prodiguer les premiers secours.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables techniques au moyen :
 ― de la production de l'original du certificat médical susvisé ; 
 ― d'une attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) au moins ou son équivalent à jour de sa formation continue ; 
 ― de trois épreuves techniques décrites en annexe IV.
Il atteste des compétences de son titulaire à exercer en autonomie, dans le domaine du « sauvetage et de la sécurité en milieu aquatique », à :
 ― concevoir la sécurité dans les baignades ouvertes gratuitement au public aménagées et autorisées ainsi que dans les établissements de baignade d'accès payant ;
 ― gérer la sécurité d'un lieu de pratique des activités aquatiques ;
 ― porter secours à tout public en milieu aquatique ;
 ― gérer les secours en cas d'accident ;
 ― gérer le poste de secours ;
 ― gérer l'hygiène de l'eau et de l'air ;
 ― s'intégrer dans le milieu professionnel.
L'unité d'enseignement « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe III du présent arrêté.
 Sa validation exige en outre la réussite aux épreuves techniques définies dans l'annexe V ainsi que l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent, à jour de la formation continue.