Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Le directeur du Musée national Adrien Dubouché à Limoges est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement. 
« Il occupe un emploi relevant des dispositions du décret du 30 décembre 1986 susvisé. 
« Il élabore le projet scientifique et culturel du musée, qui s'inscrit dans le projet scientifique et culturel de l'établissement. 
« Il exerce la responsabilité scientifique et culturelle de ce musée. 
« A ce titre, il saisit le directeur général de toute proposition relative : 
« 1° Après avis du conseil artistique, scientifique et culturel, à la politique de conservation-restauration, de protection, de gestion, d'enrichissement et de mise en valeur des collections ainsi qu'à la politique de recherche ; 
« 2° Conjointement avec le directeur du patrimoine et des collections et le directeur du département de la création et de la production, au programme des expositions et événements culturels destinés au public. 
« Il est chargé de la gestion du site du Musée national Adrien Dubouché à Limoges dans le cadre des délégations de signature qui lui sont consenties par le directeur général en application de l'article 13. »
L'article 19 est modifié comme suit : 
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « l'inventaire du Musée national de la céramique » sont remplacés par les mots : « les inventaires du Musée national de la céramique et du Musée national Adrien Dubouché à Limoges » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « musée national » sont remplacés par les mots : « Musée national de la céramique ».
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créés en application des articles 1er et 3 du présent arrêté, apportent respectivement leur concours, sur les matières relevant de leur compétence, au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer et au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage auxquels ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié.
Après le premier alinéa du point 1.8 de l'annexe I de l'arrêté du 29 février 2008 susvisé, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Les exploitants d'installations mentionnées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 1er du décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration procèdent au premier contrôle périodique de leurs installations au plus tard le 1er janvier 2013. »
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public est fixée comme suit : 
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
  Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
Il est créé auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
La composition de ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ou son représentant ;
 ― le chef du service des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― sept membres titulaires et sept membres suppléants.
  Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales siégeant au comité technique de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
 c) Le médecin de prévention et l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur de la santé et de la sécurité au travail.
A N N E X E
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA RÉUNION
Fonctions exercées
Niveau de qualification
de l'emploi
Nombre d'emplois
Nombre de points (IM)
par emploi
Chef de service habitat logement social
A
1
50
Chargé de mission ANRU Ouest/Sud
A
1
40
Chef d'unité programmation et financement du logement
A
1
40
Chef d'unité politique et planification de l'habitat
A
1
40
Chef de l'unité programmation et financement de l'aménagement 
A
1
40
Chef de l'unité qualité architecturale et urbaine
A
1
40
Chef de l'antenne Nord
A
1
40
Chargé de mission ANRU Est/Nord
B
1
40
Gestionnaire ANRU
B
2
25
Assistant chef de service
C
1
20
Il est créé auprès du directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail intéressant l'ensemble des services placés sous son autorité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Charles Perrens à Bordeaux (Gironde) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Charles Perrens, 121, rue de la Béchade, 33076 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche biologie vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 121, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE
Emploi de directeur d'établissement sanitaire social et médico-social
(deux pages maximum)
 Poste demandé : 
 Date de publication au Journal officiel : 
A. - Informations personnelles
 Nom : 
 Prénom(s) : 
 Age : 
 Situation familiale : 
 Adresse personnelle complète : 
 Téléphone personnel :  Portable : 
 Courriel : 
 Diplômes universitaires et professionnels : 
 Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. - Situation professionnelle
 D3S :     Oui    Non    
 DH :     Oui    Non 
 Autre fonctionnaire :     Oui    Non    
 Inscrit sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2012 :     Oui    Non    
 Non fonctionnaire :     Oui    Non    
 Poste et fonctions actuellement occupés : 
Joindre un CV (2 pages maximum)
Un concours sur titres est ouvert centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 13 postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Mulhouse : 5 ;
 ― hôpitaux civils de Colmar : 1 ;
 ― centre hospitalier d'Altkirch : 3 ;
 ― centre hospitalier de Rouffach : 4.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours à Mme la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, bureau du recrutement et des concours, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours sur épreuves est ouvert au Centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du Centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées :
 1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 ;
 2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques, soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2. En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.
I. ― Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'agent sont les suivantes :
 1° Les nom de famille et prénoms de l'agent ;
 2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile professionnel.
 II. - Les informations collectées relatives aux services de téléphonie sont :
 1° Le numéro de téléphone et l'opérateur appelés ;
 2° La nature de l'appel : international, national, départemental, local ;
 3° La consommation des services téléphoniques : durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel ;
 4° Les éléments de facturation :volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé.
Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― l'agent titulaire du téléphone ;
 ― les autorités hiérarchiques ;
 ― le contrôleur de gestion du ministère.
 Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
 Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.
En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes :
 ― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ;
 ― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile.
L'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'aide est accordée aux exploitations impactées par la réforme de l'organisation commune de marché tabac, conformément au règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 et faisant donc l'objet d'une restructuration. 
L'aide est accordée sous les trois conditions cumulatives suivantes : 
― présence de surfaces en tabac pour la campagne 2009 ayant été déclarées par le demandeur dans le dossier relatif à la politique agricole commune (PAC) établi conformément au règlement (CE) n° 1782/2003 et à ses règlements d'application ; 
― réduction de plus de 25 % des paiements directs définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié, entre la campagne 2009 et les campagnes respectives 2010,2011, et 2012. Le montant des paiements directs ne prend pas en compte la modulation éventuellement appliquée au titre de l'article 7 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes. Si le demandeur a fait l'objet d'un contrôle, les pénalités éventuellement appliquées ne doivent pas être prises en compte dans le calcul. Dans ce cas, le calcul doit intégrer les surfaces et les effectifs réellement déterminés en vertu du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes. 
En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 ou de sinistre indemnisé par la Caisse d'assurance mutuelle agricole des planteurs de tabac, pour la campagne 2009, les paiements directs qui auraient dû être perçus sont reconstitués, afin d'établir le montant de la réduction des paiements directs ; 
― mise en œuvre d'un plan de développement, évalué à l'issue d'une période de douze et vingt-quatre mois.»
1° L'arrêté du 15 janvier 1999 portant fixation des taux des cotisations d'assurances sociales agricoles pour les stagiaires est abrogé ;
 2° L'arrêté du 24 juillet 1987 fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi est abrogé.
L'emploi de l'indication géographique « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant du canard ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime sont fixés comme suit :
 1° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime des assurances sociales agricoles est fixé à 6,86 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
 Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié, sur la totalité des gains et rémunérations perçus ;
 2° Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et à 1 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des gains et rémunérations.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) », proposé par l'Association pour la promotion et la défense des produits du palmipède à foie gras du Sud-Ouest (ODG), cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33000 Bordeaux.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Il est créé un comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
 Le comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
Le comité émet un avis sur la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
 Il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile afin d'émettre un avis sur les projets de décisions concernant :
 ― les grandes orientations de développement des infrastructures et installations des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et de Saint-Nazaire - Montoir, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― le schéma de composition générale de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― les dossiers d'investissements, prévus à l'article 61 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― les modifications ou avenants au contrat de concession ;
 ― les modifications relatives à l'évolution de la composition du capital social de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, en application de l'article 91 et de l'annexe 1 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, accordées pour une durée supérieure à quinze ans, conformément à l'article 12 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
 Le comité peut également, de sa propre initiative, donner un avis au ministre chargé de l'aviation civile sur tout sujet intéressant la concession, dans le domaine de compétences de l'Etat autorité concédante.
 A ces fins, le comité peut faire procéder aux expertises qu'il juge nécessaires.
L'article 31 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 31. - Délégation est donnée à :
 M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
 Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, est autorisé au titre de l'année 2012 le recrutement d'un magasinier des bibliothèques de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Cet emploi est à pourvoir à l'université Paris-11.
 Ce recrutement fait l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable du recrutement auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats, préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1988, sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le président ou le directeur d'établissement.
 Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet sera refusé.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, au cours du dernier trimestre de l'année suivant l'exercice écoulé.
 Le président convoque le comité en coordination avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et en fixe l'ordre du jour.
 Le comité se réunit également à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, dans le délai imparti, le cas échéant, par celui-ci, pour examiner tout sujet relatif à la vie de la concession.
 L'Etat tient le comité informé de l'avancement de la réalisation du futur aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
 Le quorum est calculé sur les seuls membres ayant voix délibérative.
 Les réunions du comité ne sont pas publiques. Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations qui y sont échangées.
M. Jean-Christophe Belliard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, en remplacement de M. Jean-Marc Chataigner, appelé à d'autres fonctions.
1° Le comité comprend :
 ― le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
 ― le président du conseil régional de Bretagne ;
 ― le président du conseil général de la Loire-Atlantique ;
 ― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ;
 ― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
 ― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ;
 ― le président du syndicat mixte aéroportuaire ;
 2° Siègent en outre sans voix délibérative :
 ― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
 ― le directeur du transport aérien ;
 ― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
 ― le directeur des services de la navigation aérienne ;
 ― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
 ― le directeur régional des finances publiques ;
 ― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ;
 3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ;
 4° Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.
En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6, le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
 ― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé comprenant :
  ― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
  ― le bilan des investissements réalisés ;
  ― les hypothèses d'évolution du trafic ;
  ― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
  ― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
 ― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé ;
 ― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 M. CAMPAN (Xavier, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bonnétable (Sarthe).
 Le retrait de M. BRAISCHAUX (Gérard, Paul, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard BRAISCHAUX, Alexandra LALLIER-LEROY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Me Alexandra LALLIER-LEROY et Me Xavier CAMPAN, notaires associés ».
Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
 Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé, ce délai est porté à trois mois.
 Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
 A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012, Mme Reine, Germaine, Henriette Dupas, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée, en cessation progressive d'activité depuis le 1er août 2008, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 La démission de M. DALIBON (Jacques), notaire à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Matthias HUCHET et Gwenaëlle VESSIER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montigny-sur-Loing (Seine-et-Marne), en remplacement de M. DALIBON (Jacques).
 M. HUCHET (Matthias, André, Maurice) et Mme VESSIER (Gwenaëlle, Marie, Véronique) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 mars 2012, M. Philippe, Paul, Marie Ferlin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2012, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
  Disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
 Mme Isidoro (Cécile), université Paris-XI.
 Mme Raquin (Cécile), université Paris-XI.
 Mme Robert (Anne-Cécile), université Paris-VIII.
  Disciplines des lettres et de sciences humaines :
 Mme Monjean-Decaudin (Sylvie), université de Cergy-Pontoise.
  Disciplines scientifiques :
 M. Mantel (Marc), Institut polytechnique de Grenoble.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2012, M. Martin Laprade (Franck) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, M. Bernard Chevassus-au-Louis est nommé président de l'Observatoire de l'alimentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, Mme Nicole Anglès, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2012, sont nommés, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion :
 Pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 30 septembre 2013 :
 M. Paul DE VIGUERIE, au titre des représentants des milieux économiques et sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Michel COQUILLION, démissionnaire.
 M. Laurent CHOAIN, au titre des personnalités qualifiées et sur proposition conjointe des ministres chargés de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Jean-Claude LE GRAND, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 Le retrait de M. CHEKROUN (Gérard, Sion), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CHEKROUN, Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CHEKROUN, Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Yann JORAND et Julien VAN GORKUM, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 Le retrait de M. BERNARD (Jean-Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Etienne BERNARD, Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Jean-Etienne BERNARD, Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 mars 2012, l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est ainsi modifié :
Les termes : « Mme Anne CARAYON (JPA), suppléante » sont remplacés par les termes : « M. Vincent COQUEBERT (EEDF), suppléant ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 La démission de M. PIGER (José, Marie, Gaston, Camille), greffier du tribunal de commerce du Puy-en-Velay (Haute-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARLU Sylvie MARTIN, greffier de tribunal de commerce, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Puy-en-Velay, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce du Puy-en-Velay (Haute-Loire), en remplacement de M. PIGER (José, Marie, Gaston, Camille).
 Mlle MARTIN (Sylvie, Elise, Simone) est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
 Le retrait de Mme RICHARD (Muriel, Marie, Jacqueline), épouse FOURRIER, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe GOBERT et Muriel RICHARD-FOURRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GOBERT et Muriel RICHARD-FOURRIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe GOBERT, huissier de justice associé ».
Président :
 M. Raymond Espel, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
   Président suppléant :
 M. Dominique Loriferne, président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
   Membres titulaires :
 Mme Marie Picard, conseiller d'Etat en service ordinaire.
 M. Alain Raffejeaud, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
 Mme Dominique Desvergnes, épouse Dos Reispereira, président de chambre à la cour d'appel de Rouen.
 Mme Brigitte Gambier, vice-président du tribunal de commerce de Créteil.
 M. Jacques Picard, président du tribunal de commerce de Toulouse.
 M. Yves Lelièvre, président du tribunal de commerce de Nanterre.
 M. Philippe Westrelin, président du tribunal de commerce de Grasse.
   Membres suppléants :
 M. Christian Fournier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 M. Philippe Bertrand, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
 M. Jean-Pierre Oliva, président du tribunal de commerce de Chambéry.
 M. Bernard Demeure, président du tribunal de commerce de Grenoble.
 M. Jean-Luc Adda, président du tribunal de commerce d'Alençon.
 M. Gérard Palti, président de chambre au tribunal de commerce de Bobigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, M. NOTTE (Antoine, Pol, Henri) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, Mlle HASCOÈT (Marie-Anne, Célestine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François GEFFRAY, Eric CRENN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 susvisé, chaque candidat dispose pour la campagne électorale en vue du premier tour de l'élection du Président de la République d'une durée égale d'émissions dans les conditions suivantes :
 En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
 Sur France 2 : 43 minutes ;
 Sur France 3 : 43 minutes ;
 Sur France Ô : 43 minutes ;
 Sur Outre-mer 1re télévision : 43 minutes ;
 Sur Outre-mer 1re radio : 43 minutes ;
 Sur France 4 : 15 minutes.
 En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France :
 Sur France Inter : 43 minutes.
 En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France :
 Sur France 24 : 43 minutes ;
 Sur Radio France Internationale : 43 minutes.
Pour chaque candidat, la durée mentionnée à l'article 1er est répartie en nombre et durée d'émissions de la façon suivante :
 1° En ce qui concerne la société nationale de programme France Télévisions :
 a) Sur chacun des services France 2, France 3, France Ô, Outre-mer 1re télévision et Outre-mer 1re radio :
 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune ;
 b) S'agissant du service France 4 : 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune.
 2° En ce qui concerne la société nationale de programme Radio France, s'agissant de France Inter :
 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune.
 3° En ce qui concerne la société nationale de programme chargée de l'audiovisuel extérieur de la France, sur chacun des services France 24 et Radio France Internationale :
 10 émissions de petit format, d'une durée d'une minute trente secondes chacune ;
 8 émissions de grand format, d'une durée de trois minutes trente secondes chacune.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Sarlat-la-Canéda.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : col de Temniac, Sarlat-la-Canéda (24).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
5
180
0
270
5
10
20
100
3
190
0
280
6
20
20
110
2
200
0
290
8
30
19
120
1
210
0
300
10
40
15
130
1
220
0
310
13
50
13
140
0
230
1
320
15
60
10
150
0
240
1
330
19
70
8
160
0
250
2
340
20
80
6
170
0
260
3
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCB La Radio de la Vallée.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Rocherelle, Colroy-la-Roche (67).
 Altitude du site (NGF) : 458 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par délibération en date du 14 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Starcom à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé SURF FM, pour la période du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012.
 Site : Seignosse (40).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,3 MHz.
Les émissions télévisées et radiophoniques prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France Télévisions et Radio France et par la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France respectivement sur leurs services France 2, France 3, France 4, France Ô, Outre-mer 1re (télévision et radio), France Inter, France 24 et Radio France Internationale aux dates et heures figurant dans les tableaux joints à la présente décision.
Par délibération en date du 14 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini dans l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 15 mars 2012.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Novel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à Mme Amélie Verdier, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Grass, directeur du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, délégation est donnée à M. Jérôme Teillard, directeur adjoint du cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.