ANNEXE VII 
LIVRE IV 
ANNEXE À L'ARTICLE D. 491-2 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX 
Département 
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire 
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre 
de proximité 
Ressort 
Cour d'appel d'Agen 
Gers 
Auch 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. 
Condom 
Ressort de la chambre de proximité de Condom 
Lot 
Cahors 
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac 
Figeac 
Ressort de la chambre de proximité de Figeac 
Lot-et-Garonne 
Agen 
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot 
Marmande 
Ressort de la chambre de proximité de Marmande 
Villeneuve-sur-Lot 
Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains 
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque 
Manosque 
Ressort de la chambre de proximité de Manosque 
Alpes-Maritimes 
Antibes 
Ressort de la chambre de proximité d'Antibes 
Cagnes-sur-Mer 
Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer 
Cannes 
Ressort de la chambre de de proximité de Cannes 
Grasse 
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes 
Menton 
Ressort de la chambre de proximité de Menton 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence. 
Aubagne 
Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne 
Martigues 
Ressort de la chambre de proximité de Martigues. 
Salon-de-Provence 
Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. 
Tarascon 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. 
Var 
Brignoles 
Ressort de la chambre de proximité de Brignoles 
Draguignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. 
Fréjus 
Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. 
Toulon 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Laon 
Ressort du tribunal judiciaire de Laon. 
Saint-Quentin 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. 
Soissons 
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. 
Oise 
Beauvais 
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. 
Compiègne 
Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. 
Senlis 
Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. 
Somme 
Abbeville 
Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. 
Amiens 
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. 
Péronne 
Ressort de la chambre de proximité de Péronne. 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. 
Cholet 
Ressort de la chambre de proximité de Cholet 
Saumur 
Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. 
Mayenne 
Laval 
Ressort du tribunal judiciaire de Laval. 
Sarthe 
La Flèche 
Ressort de la chambre de proximité de La Flèche 
Le Mans 
Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Guadeloupe 
Basse-Terre 
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. 
Saint-Martin 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. 
Pointe-à-Pitre 
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
Haute-Corse 
Bastia 
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Doubs 
Besançon 
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. 
Pontarlier 
Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. 
Montbéliard 
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. 
Haute-Saône 
Lure 
Ressort de la chambre de proximité de Lure. 
Vesoul 
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. 
Jura 
Dole 
Ressort de la chambre de proximité de Dole. 
Lons-le-Saunier 
Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. 
Saint-Claude 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. 
Territoire de Belfort 
Belfort 
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. 
Cognac 
Ressort de la chambre de proximité de Cognac. 
Dordogne 
Bergerac 
Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de Sarlat-la-Canéda. 
Sarlat-la-Canéda 
Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda 
Périgueux 
Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. 
Gironde 
Arcachon 
Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon 
Bordeaux 
Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. 
Libourne 
Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. 
Cour d'appel de Bourges 
Cher 
Bourges 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. 
Saint-Amand-Montron 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron 
Indre 
Châteauroux 
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. 
Nièvre 
Clamecy 
Ressort de la chambre de proximité de Clamecy 
Nevers 
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. 
Vire 
Ressort de la chambre de proximité de Vire. 
Lisieux 
Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. 
Manche 
Cherbourg-en-Cotentin 
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. 
Avranches 
Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. 
Coutances 
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. 
Orne 
Alençon 
Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. 
Argentan 
Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. 
Flers 
Ressort de la chambre de proximité de Flers 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Ressort de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cour d'appel de Chambéry 
Haute-Savoie 
Annecy 
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. 
Bonneville 
Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. 
Annemasse 
Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse 
Thonon-les-Bains 
Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. 
Savoie 
Chambéry 
Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry 
Albertville 
Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. 
Illkirch-Graffenstaden 
Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. 
Schiltigheim 
Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. 
Strasbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. 
Bas-Rhin 
Molsheim 
Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. 
Saverne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. 
Bas-Rhin et Haut-Rhin 
Sélestat 
Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. 
Haut-Rhin 
Colmar 
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. 
Guebwiller 
Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. 
Mulhouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. 
Thann 
Ressort de la chambre de proximité de Thann. 
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or 
Beaune 
Ressort de la chambre de proximité de Beaune. 
Dijon 
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. 
Montbard 
Ressort de la chambre de proximité de Montbard. 
Haute-Marne 
Chaumont 
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. 
Saint-Dizier 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. 
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. 
Le Creusot 
Ressort de la chambre de proximité du Creusot. 
Mâcon 
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. 
Maubeuge 
Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. 
Cambrai 
Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. 
Douai 
Ressort du tribunal judiciaire de Douai. 
Dunkerque 
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Hazebrouck 
Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. 
Lille 
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. 
Roubaix 
Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. 
Tourcoing 
Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing 
Valenciennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. 
Béthune 
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. 
Lens 
Ressort de la chambre de proximité de Lens. 
Montreuil 
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais. 
Calais 
Ressort de la chambre de proximité de Calais. 
Saint-Omer 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Montélimar 
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. 
Romans-sur-Isère 
Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. 
Valence 
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. 
Hautes-Alpes 
Gap 
Ressort de la chambre de proximité de Gap. 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. 
Grenoble 
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. 
Vienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Brive-la-Gaillarde 
Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. 
Tulle 
Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. 
Creuse 
Guéret 
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges 
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Belley 
Ressort de la chambre de proximité de Belley. 
Bourg-en-Bresse 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. 
Nantua 
Ressort de la chambre de proximité de Nantua. 
Trévoux 
Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. 
Loire 
Roanne 
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. 
Montbrison 
Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. 
Saint-Etienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. 
Rhône 
Lyon 
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. 
Villeurbanne 
Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. 
Villefranche-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Metz 
Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. 
Sarrebourg 
Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. 
Saint-Avold 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. 
Sarreguemines 
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. 
Thionville 
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Carcassonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. 
Narbonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. 
Aveyron 
Millau 
Ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Rodez 
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Hérault 
Béziers 
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. 
Montpellier 
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. 
Sète 
Ressort de la chambre de proximité de Sète. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Val-de-Briey 
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. 
Lunéville 
Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. 
Nancy 
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. 
Meuse 
Bar-le-Duc 
Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. 
Verdun 
Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. 
Vosges 
Epinal 
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. 
Saint-Dié-des-Vosges 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. 
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche 
Annonay 
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. 
Aubenas 
Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. 
Privas 
Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. 
Gard 
Alès 
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. 
Nîmes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. 
Uzès 
Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. 
Lozère 
Mende 
Ressort du tribunal judiciaire de Mende. 
Vaucluse 
Avignon 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. 
Pertuis 
Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. 
Carpentras 
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. 
Orange 
Ressort de la chambre de proximité d'Orange. 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
Ressort du tribunal judiciaire de Tours. 
Loiret 
Montargis 
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. 
Orléans 
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. 
Loir-et-Cher 
Blois 
Ressort du tribunal judiciaire de Blois. 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Etampes 
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. 
Evry-Courcouronnes 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. 
Juvisy-sur-Orge 
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. 
Longjumeau 
Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau. 
Palaiseau 
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. 
Seine-et-Marne 
Fontainebleau 
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. 
Lagny-sur-Marne 
Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. 
Meaux 
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. 
Melun 
Ressort du tribunal judiciaire de Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Aulnay-sous-Bois 
Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. 
Bobigny 
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. 
Saint-Denis 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. 
Val-de-Marne 
Nogent-sur-Marne 
Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. 
Saint-Maur-des-Fossés 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. 
Sucy-en-Brie 
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. 
Villejuif 
Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. 
Yonne 
Auxerre 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. 
Sens 
Ressort du tribunal judiciaire de Sens. 
Cour d'appel de Pau 
Hautes-Pyrénées 
Tarbes 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. 
Landes 
Dax 
Ressort du tribunal judiciaire de Dax. 
Mont-de-Marsan 
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. 
Oloron-Sainte-Marie 
Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. 
Pau 
Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. 
Rochefort 
Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. 
Jonzac 
Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. 
Saintes 
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. 
Deux-Sèvres 
Bressuire 
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Niort 
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Vendée 
Fontenay-le-Comte 
Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. 
La-Roche-Sur-Yon 
Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. 
Les-Sables-d'Olonne 
Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Châtellerault 
Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. 
Poitiers 
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. 
Sedan 
Ressort de la chambre de proximité de Sedan. 
Aube 
Troyes 
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
Reims 
Ressort du tribunal judiciaire de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Guingamp 
Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. 
Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. 
Finistère 
Brest 
Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. 
Morlaix 
Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. 
Quimper 
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. 
Ille-et-Vilaine 
Fougères 
Ressort de la chambre de proximité de Fougères. 
Redon 
Ressort de la chambre de proximité de Redon 
Rennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. 
Dinan 
Ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Saint-Malo 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. 
Saint-Nazaire 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. 
Morbihan 
Lorient 
Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. 
Vannes 
Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Vichy 
Ressort de la chambre de proximité de Vichy. 
Montluçon 
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. 
Moulins 
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. 
Cantal 
Aurillac 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. 
Saint-Flour 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. 
Haute-Loire 
Le Puy-en-Velay 
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. 
Riom 
Ressort de la chambre de proximité de Riom. 
Thiers 
Ressort de la chambre de proximité de Thiers. 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Bernay 
Ressort de la chambre de proximité de Bernay. 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et des Andélys. 
Les Andélys 
Ressort de la chambre de proximité des Andelys. 
Seine-Maritime 
Dieppe 
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. 
Le Havre 
Ressort du tribunal judiciaire du Havre. 
Rouen 
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 
La Réunion 
Saint-Benoît 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. 
Saint-Paul 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. 
Saint-Girons 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. 
Haute-Garonne 
Saint-Gaudens 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 
Muret 
Ressort de la chambre de proximité de Muret. 
Toulouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. 
Tarn 
Albi 
Ressort du tribunal judiciaire d'Albi 
Castres 
Ressort du tribunal judiciaire de Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Castelsarrasin 
Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. 
Montauban 
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. 
Dreux 
Ressort de la chambre de proximité de Dreux. 
Hauts-de-Seine 
Antony 
Ressort de la chambre de proximité d'Antony. 
Vanves 
Ressort de la chambre de proximité de Vanves. 
Val-d'Oise 
Gonesse 
Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. 
Montmorency 
Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. 
Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. 
Sannois 
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. 
Yvelines 
Mantes-la-Jolie 
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. 
Poissy 
Ressort de la chambre de proximité de Poissy. 
Rambouillet 
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. 
Saint-Germain-en-Laye 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. 
Versailles 
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. 
Collectivité 
Siège du tribunal paritaire des baux ruraux 
au siège du tribunal judiciaire 
Ressort 
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.