Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 mars 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 janvier 2011
ARMÉE DE TERRE
Guinaud (Hervé, Christian), sergent, troupes de marine ; 22 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 janvier 2011. Cité.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Bangui le 8 avril 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les articles 1er, 2,3 et 5 de l'arrêté du 28 juin 2009 susvisé sont modifiés comme suit : 
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― la mise en ligne d'un formulaire relatif aux candidats aux emplois réservés et un accès restreint permettant à l'orienteur de remplir en ligne, en présence du candidat, un dossier de candidature afin d'obtenir un passeport professionnel, aux employeurs publics, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'association " Carrefour pour l'emploi ” de consulter les passeports professionnels » ; 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « date et lieu de naissance » sont insérés les mots : « situation familiale, nombre d'enfants à charge, ». 
III. ― Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la direction des ressources humaines du ministère de la défense (accompagnateurs reconversion) » sont remplacés par les mots : « la direction des ressources humaines du ministère de la défense (conseillers en emploi, chargés de relation entreprises et bureau des emplois réservés), » et les mots : « la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (bureau des emplois réservés) » sont supprimés. 
IV. ― Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont supprimés. 
V. ― Après le quatrième alinéa de l'article 3, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― pour la consultation des passeports professionnels des enfants des personnes mentionnées aux articles 1er et 6 de la loi du 11 juin 1994 susvisée : l'inspection générale des affaires sociales et l'association " Carrefour pour l'emploi ”. » 
VI. ― A l'article 5, les mots : « direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale » sont remplacés par les mots : « direction des ressources humaines du ministère de la défense ».
I. ― Le montant de la redevance est déterminé selon les critères suivants :
 a) La finalité de la licence, telle que définie par l'article R. 330-7 du code de la route ;
 b) Le type d'usage des informations publiques mises à disposition :
 ― soit un usage interne, qui correspond à l'utilisation des données du SIV pour les besoins propres du licencié à l'exclusion de toute rediffusion ou délivrance de prestations à des tiers ;
 ― soit un usage de vente de prestations à des tiers ;
 c) Le nombre de lignes de données transmises en fonction de la demande du licencié, chaque ligne de donnée étant facturée selon la tranche à laquelle elle appartient ;
 d) Le nombre de blocs de données demandés par ligne de données ;
 e) La périodicité de mise à disposition des données, la première mise à disposition constituant le stock initial, auquel s'ajoutent les éventuelles mises à jour demandées ;
 f) Les frais techniques de mise à disposition des données.
 II. ― L'achat du stock initial donne lieu à une réduction de 60 % lorsque les conditions suivantes sont remplies :
 ― la finalité de la licence est commerciale, au sens de l'article R. 330-7 du code de la route ;
 ― la licence, d'une durée minimale d'un an, comprend également des demandes de mises à jour pour l'ensemble des données figurant dans le stock initial demandé et pendant la durée de la licence.
 Le stock initial peut être payé en quatre versements annuels lorsque la licence est octroyée pour une période de quatre ans.
 III. ― La redevance due au titre des mises à jour est calculée sur le volume des lignes de données transmises par périodes de douze mois consécutifs.
Dans le cadre d'une licence à finalité commerciale, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
 5.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 100 000
0,040
0,040
0,020
0,050
0,040
0,010
0,200
De 100 001 à 10 000 000
0,026
0,026
0,013
0,033
0,026
0,007
0,130
Plus de 10 000 000
0,017
0,017
0,009
0,022
0,017
0,004
0,087
 5.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 10 000 000
0,040 0
0,040 0
0,020 0
0,050 0
0,040 0
0,010 0
0,200 0
Plus de 10 000 000
0,026 4
0,026 4
0,013 2
0,033 0
0,026 4
0,006 6
0,132 0
 5.3. Dans le cas où la vente de prestations comprend la rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité commerciale, un montant de 0,005 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5.2 ci-dessus.
Les informations publiques réutilisables sont exprimées en lignes de données. Une ligne de données correspond aux informations relatives à un dossier d'immatriculation donné.
 Chaque ligne de donnée est divisée en six blocs de données. La liste et la composition des blocs sont annexées au présent arrêté.
 Les données sont mises à disposition en l'état, sans traitement ou enrichissement effectué par le ministère de l'intérieur.
Les frais techniques de mise à disposition des données dépendent des modalités de mise à disposition choisies.
 6.1. Pour les envois postaux de support numérique, les coûts techniques s'élèvent à 80 euros par envoi.
 6.2. Pour les mises à disposition par des moyens numériques (courrier électronique ou serveur informatique), les coûts techniques sont les suivants :
 ― envoi unique (sans mise à jour) : 100 euros ;
 ― mise à jour quotidienne : 25 000 euros par an ;
 ― mise à jour hebdomadaire : 5 000 euros par an ;
 ― mise à jour mensuelle : 1 400 euros par an ;
 ― mise à jour trimestrielle : 500 euros par an.
 Lorsque la durée de la licence est inférieure à un an, les frais annuels sont proratisés.
A N N E X E S
A N N E X E I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ STATISTIQUE
 a) Bloc de données n° 1 : informations relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
 b) Bloc de données n° 2 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
 c) Bloc de données n° 3 : informations relatives aux cotitulaires du certificat d'immatriculation.
 d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
 e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
 f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
A N N E X E I I
LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES
DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ COMMERCIALE
 a) Bloc de données n° 1 : informations relatives aux coordonnées du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
 b) Bloc de données n° 2 : informations relatives à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation et du locataire de longue durée.
 c) Bloc de données n° 3 : informations complémentaires relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au locataire de longue durée.
 d) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
 e) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule.
 f) Bloc de données n° 6 : informations relatives aux déclarations d'achat.
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
 Amiens : quatre chambres.
 Bastia : deux chambres.
 Besançon : deux chambres.
 Bordeaux : cinq chambres.
 Caen : trois chambres.
 Cergy-Pontoise : dix chambres.
 Châlons-en-Champagne : trois chambres.
 Clermont-Ferrand : deux chambres.
 Dijon : trois chambres.
 Grenoble : sept chambres.
 Lille : six chambres.
 Limoges : deux chambres.
 Lyon : sept chambres.
 Marseille : huit chambres.
 Melun : huit chambres.
 Montpellier : six chambres.
 Montreuil : dix chambres.
 Nancy : trois chambres.
 Nantes : six chambres.
 Nice : six chambres.
 Nîmes : trois chambres.
 Orléans : cinq chambres.
 Pau : trois chambres.
 Poitiers : trois chambres.
 Rennes : cinq chambres.
 Rouen : quatre chambres.
 Strasbourg : cinq chambres.
 Toulon : trois chambres.
 Toulouse : cinq chambres.
 Versailles : huit chambres.
 Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.
 Cayenne : une chambre.
 Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.
 Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.
 Polynésie française : une chambre.
 Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.
Le ministère de l'intérieur met à disposition, contre le paiement d'une redevance, par voie électronique ou sur support informatique, des informations publiques issues du système d'immatriculation des véhicules (SIV).
 Cette mise à disposition est précédée de l'octroi d'une licence de réutilisation des informations publiques du SIV. La licence vaut agrément en application de l'article L. 330-5 du code de la route.
Dans le cadre d'une licence à finalité statistique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
 4.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 5 000 000
0,001 60
0,001 60
0,000 40
0,002 00
0,002 00
0,000 40
0,008 00
Plus de 5 000 000
0,001 00
0,001 00
0,000 25
0,001 25
0,001 25
0,000 25
0,005 00
 4.2. Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :
NOMBRE DE LIGNES LIVRÉES
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
TOTAL
De 1 à 5 000 000
0,002 56
0,002 56
0,000 64
0,003 20
0,003 20
0,000 64
0,012 80
Plus de 5 000 000
0,001 60
0,001 60
0,000 40
0,002 00
0,002 00
0,000 40
0,008 00
Le censeur d'Etat veille à ce que les éco-organismes agréés disposent, pendant toute la durée de l'agrément prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, des capacités financières qui leur ont permis d'être titulaire d'un agrément.
 L'éco-organisme agréé communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires.
 Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission.
 Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, le montant maximum de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Amiens
  500 000   
Tribunal de grande instance de Beauvais
 339 535,44
Tribunal de grande instance de Compiègne
  110 000   
Tribunal de grande instance de Laon
 191 769,77
Tribunal de grande instance de Saint-Quentin
   70 770   
Tribunal de grande instance de Senlis
 267 065,57
Tribunal de grande instance de Soissons
   81 529   
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance d'Angers
   9 275,36
Tribunal d'instance de Saumur
    3 000   
Ressort de la cour d'appel de Caen
Tribunal de grande instance de Coutances
  210 000   
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Annecy
  197 100   
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Tribunal de grande instance de Brive
  122 000   
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
  100 000   
Tribunal de police de Lyon
   15 150   
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance d'Orléans
  325 000   
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Tribunal de grande instance de Brest
  200 000   
Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc
  265 000   
Tribunal de grande instance de Saint-Malo
   80 000   
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Tribunal de grande instance de Toulouse
1 200 000   
Tribunal d'instance de Foix
   3 386,74
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 décembre 2010
MARINE NATIONALE
Lefort (Jonathan, Yves, Jean-Marie), maître ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 décembre 2010. Cité.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 février 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 décembre 2010
ARMÉE DE TERRE
Dupin (Benoît, Jean, Fabrice), chef de bataillon, génie ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17 décembre 2010. Cité.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun instituant un partenariat de défense (ensemble une annexe), signé à Yaoundé le 21 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2011-2012
INTERRÉGIONS ET CHU
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
CHIRURGIE ORALE
ILE-DE-FRANCE :
Paris-V 
1
1
2
Paris-VII 
1
1
2
NORD-EST :
Nancy 
1
1
1
Reims 
1
1
1
Strasbourg 
1
1
2
NORD-OUEST :
Lille 
1
1
―
RHÔNE-ALPES - AUVERGNE :
Clermont-Ferrand 
1
1
―
Lyon 
1
1
2
OUEST :
Brest 
1
―
1
Nantes 
1
1
―
Rennes 
1
1
1
SUD :
Marseille 
1
1
―
Montpellier 
1
1
1
Nice 
1
―
―
SUD-OUEST :
Bordeaux 
1
1
1
Toulouse 
1
1
1
   TOTAL
16
14
15
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, le recours hiérarchique formé en date du 27 août 2010 par la SA Centre d'imagerie nouvelle, sise 105, boulevard Malesherbes, à Paris (75008), contre la décision n° 10-072 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 16 juin 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 3 teslas, sur le site du centre d'imagerie médicale numérisée, situé 105, boulevard Malesherbes - 3, avenue Vélasquez, à Paris (75008), est rejeté.
Il est attribué pour chacune des épreuves une note de 0 à 20 qui est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'article 4.
 Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves d'admissibilité ou d'admission est éliminatoire.
 Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 70. Le jury apprécie souverainement, avant que soit levé l'anonymat, le nombre de candidats à convoquer aux épreuves d'admission.
 Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 160.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 avril 2011, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire au titre de l'année 2011 est fixé à 6, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 4 ;
 ― concours interne : 2.
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission énumérées ci-après :
 A. ― Epreuves écrites :
 1. Une note de synthèse, à partir d'un cas concret relatif à la conception, l'organisation et l'évolution des soins et/ou à la formation des futurs professionnels de soins infirmiers, médico-techniques ou de rééducation (durée : cinq heures ; coefficient 4).
 2. Une dissertation portant sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des politiques mises en œuvre dans le domaine sanitaire et social, en France et en Europe (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 B. ― Epreuves orales :
 1. Un entretien avec le jury, destiné à apprécier le projet professionnel du candidat sur la base des titres, travaux, attestations et expériences professionnelles ainsi que son potentiel managérial et sa motivation à exercer ses futures fonctions de directeur des soins (durée : trente minutes ; coefficient 5).
 2. Une interrogation portant sur une question de droit hospitalier, selon le programme annexé au présent arrêté, tirée au sort par le candidat (durée : vingt minutes de préparation ; vingt minutes d'exposé et de questions ; coefficient 2).
 3. Une interrogation portant, soit sur une question de management et de gestion hospitalière, soit sur une question soins et santé publique selon le programme annexé au présent arrêté, tirée au sort par le candidat (durée : vingt minutes de préparation ; vingt minutes d'exposé et de questions ; coefficient 2).
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 ― deux membres du personnel de direction des établissements publics de santé, issu du corps des directeurs d'hôpital, dont un directeur chef d'établissement ;
 ― un président de commission médicale d'établissement ou son suppléant ;
 ― trois membres du corps des directeurs de soins, dont au moins un coordonnateur général des soins et un directeur d'institut de formation ;
 ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant.
 Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à des fonctionnaires en retraite. Des correcteurs ou des examinateurs spécialisés nommés par le directeur général du Centre national de gestion peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs et ces examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles ils ont participé.
 La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le directeur général du Centre national de gestion.
 Le secrétariat du jury est assuré par le Centre national de gestion.
Le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places offertes aux concours, la liste des candidats qu'il déclare admis. Les places offertes soit au premier concours, soit au second concours, qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats du concours correspondant, peuvent être attribuées à des candidats de l'autre concours.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire par concours comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes à suivre le cycle de formation des élèves directeurs des soins dans le cas où des vacances résultant de démissions, de défection ou de décès viendraient à se produire.
Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :
 1° D'introduire dans le lieu des épreuves tout matériel, document ou note ;
 2° De communiquer entre eux ou de recevoir quelque renseignement que ce soit ;
 3° De sortir de la salle sans autorisation.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés sous pli recommandé au Centre national de gestion (immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15) au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste ou le récépissé faisant foi).
 Ces dossiers comprennent :
 A. ― Pour tous les candidats :
 1. Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion, mentionnant notamment le centre choisi pour les épreuves écrites ; pour les candidats du concours interne, cette demande est visée par le supérieur hiérarchique qui atteste que le candidat se trouve en fonction.
 2. Une copie des diplômes et certificats dont ils sont titulaires.
 3. Le cas échéant, un état des services accomplis, sur un imprimé fourni par le Centre national de gestion, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 4. Un curriculum vitae auquel sont jointes les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, indiquant les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.
 5. Une présentation des titres, des travaux et des services rendus à titre professionnel, sous forme de fiches de synthèse, validées par le directeur de l'établissement.
 B. ― Pour tous les lauréats à l'issue des épreuves :
 1. Un certificat médical délivré par un médecin agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice des fonctions de directeur des soins.
 2. Un état signalétique et des services militaires ou un copie de ce document ou bien une pièce attestant leur situation au regard du code du service national.
 3. Pour les fonctionnaires de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public, la dernière décision indiciaire dont ils ont fait l'objet.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les actes de gestion relatifs à la rémunération du directeur général et du directeur général adjoint ;
 ― le plan annuel des ressources humaines (emplois et masse salariale) ;
 ― les décisions d'achat, d'échange, de vente, de prise à bail et de location d'immeubles prises par le directeur général par délégation du conseil de gestion ;
 ― les contrats, marchés, conventions ou commandes ;
 ― les décisions d'attribution de prêts ainsi que les garanties et cautions ;
 ― les transactions.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion financière de l'institution.
 A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du directeur général, les documents suivants :
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'institution ;
 ― la situation de l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 ― la situation de trésorerie ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― l'état des emplois permanents et non permanents ;
 ― l'état des terrains et immeubles de toute nature, détenus en propriété, loués ou mis à la disposition de l'institution ;
 ― les états cumulés de suivi des crédits par type de prêts ;
 ― l'état récapitulatif des contrats, marchés, conventions ou commandes non soumis à avis préalable.
L'article 1er du décret du 10 novembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « soixante et un » est remplacé par le nombre : « soixante-six » ; 
2° Au 3°, le chiffre : « Six » est remplacé par le chiffre : « Sept » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. » ; 
3° Au 9°, le chiffre : « Cinq » est remplacé par le chiffre : « Six » et il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD). » ; 
4° Les 12° et 13° deviennent les 15° et 16° ; 
5° Après le 11° sont rétablis un 12° et un 13° et il est inséré un 14° ainsi rédigés : 
« 12° Un représentant désigné par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES) ; 
« 13° Un directeur général d'agence régionale de santé, nommé par les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie ; 
« 14° Un représentant des prestataires de services et distributeurs de matériels à domicile, conjointement désigné par le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) et par le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ; » 
6° A l'avant-dernier alinéa, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 16° » ; 
7° Au dernier alinéa, après les mots : « Les membres » sont insérés les mots : « mentionnés aux 13°, 15° et 16° ».
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'institution remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe par écrit le directeur général et le ministre de la défense.
 Le directeur général fait connaître dans la même forme, au contrôleur et au ministre de la défense, les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministre de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée.
 Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'institution et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution de gestion sociale des armées, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'institution, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur général estime ne pas pouvoir se conformer à l'avis donné, il informe le contrôleur des motifs de sa décision et saisit le ministre de la défense.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil de gestion ainsi que de tous comités, commissions ou organes consultatifs en émanant. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'institution est susceptible d'être confrontée. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'institution, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle du comptable de l'institution.
Le contrôleur suit la préparation et l'exécution du budget global de l'institution en matière de recettes et de dépenses ainsi que les décisions d'ajustements intervenant en cours de gestion. Il est informé de ses perspectives économiques et financières pluriannuelles. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés dès leur parution.
 Les données lui permettant de vérifier le respect par l'institution, dans le cadre de sa vocation sociale, des enveloppes de crédits prévues lui sont communiquées a posteriori.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut, en outre, proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Cette décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
Les interrégions prévues à l'article 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé sont les suivantes :
 ― interrégion d'Ile-de-France constituée par la région Ile-de-France ;
 ― interrégion Nord-Est constituée par les régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine ;
 ― interrégion Nord-Ouest constituée par les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
 ― interrégion Ouest constituée par les régions Bretagne, Centre, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
 ― interrégion Rhône-Alpes - Auvergne constituée par les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
 ― interrégion Sud constituée par les régions Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin et Midi-Pyrénées.
Les concours nationaux sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, prévus par l'article 9 du décret du 19 avril 2002 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé et annoncés au moins deux mois à l'avance au Journal officiel de la République française.
 Cet arrêté portant ouverture des concours fixe la date des épreuves écrites d'admissibilité et les centres où celles-ci se dérouleront, ainsi que la date de clôture des inscriptions au concours. Après la clôture des inscriptions, des centres peuvent être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats. Les épreuves orales d'admission ont lieu à Paris.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le recours hiérarchique formé en date du 2 novembre 2010 par la SARL Santé Pyrénées Méditerranée, sise 1, rue Jean-Galia, à Perpignan (66000), contre la décision n° 356-2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 29 juin 2010 ayant autorisé le centre hospitalier de Perpignan, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan, à installer un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) de 1,5 tesla sur son site est rejeté.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2011, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011-2012 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le concours national d'internat en odontologie prévu par l'article 1er du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques est ouvert au titre de l'année universitaire 2011-2012 selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée jusqu'au 7 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves se dérouleront aux dates et lieu fixés ci-après :
 Epreuve d'admissibilité : le 7 juin 2011, à 10 h 30, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
 Epreuve d'admission : le 5 juillet 2011, à 9 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Les dossiers d'inscription, établis conformément aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 17 octobre 1994 modifié relatif à l'organisation du concours national d'internat en odontologie, sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3es cycles des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études d'odontologie ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 14 AU 18 MARS 2011
(Gestion 2011)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
0156
17 mars 2011
94 056
94 056
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
17 mars 2011
194 694
194 694
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
17 mars 2011
79 878
79 878
    Totaux pour le ministère
368 628
368 628
Culture et communication
Patrimoines
0175
14 mars 2011
6 713
13 622
    Totaux pour le ministère
6 713
13 622
Défense et anciens combattants
Equipement des forces
0146
14 mars 2011
2 115
2 115
Préparation et emploi des forces
0178
14 mars 2011
641 653
641 653
    Totaux pour le ministère
643 768
643 768
Ecologie, développement durable,
transports et logement
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
0113
14 mars 2011
171 874
171 874
Infrastructures et services de transports
0203
14 mars 2011
2 905
1 452 905
Sécurité et affaires maritimes
0205
14 mars 2011
18 194
18 194
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
14 mars 2011
24
24
    Totaux pour le ministère
192 997
1 642 997
Prévention des risques
0181
17 mars 2011
0
455 000
Infrastructures et services de transport
0203
17 mars 2011
59 205
2 189 503
Sécurité et affaires maritimes
0205
17 mars 2011
24 185
24 185
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
17 mars 2011
1 472 754
1 472 754
    Totaux pour le ministère
1 556 144
4 141 442
Economie, finances et industrie
Développement des entreprises et de l'emploi
0134
17 mars 2011
14 250
14 250
    Totaux pour le ministre
14 250
14 250
Statistiques et études économiques
0220
17 mars 2011
150 688
150 688
    Totaux pour le ministère
150 688
150 688
Enseignement supérieur et recherche
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
17 mars 2011
0
1 000 000
Vie étudiante
0231
17 mars 2011
25 763
25 763
    Totaux pour le ministère
25 763
1 025 763
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Gendarmerie nationale
0152
17 mars 2011
1 202
1 202
Police nationale
0176
17 mars 2011
109 040
109 040
Administration territoriale
0307
17 mars 2011
24 898
24 898
    Totaux pour le ministère
135 140
135 140
Travail, emploi et santé
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0103
14 mars 2011
30 111
30 111
    Totaux pour le ministère
30 111
30 111
Le comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture est composé de vingt membres :
 a) Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;
 b) Cinq représentants du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture, dont :
 ― trois représentants du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;
 ― un représentant du Comité national de la conchyliculture ;
 ― un représentant du Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture ;
 c) Cinq représentants de la recherche, désignés sur proposition du ministre chargé de la recherche, dont :
 ― trois représentants de l'Institut français pour l'exploitation de la mer ;
 ― un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
 ― un représentant de l'Institut de recherche pour le développement ;
 d) Deux représentants d'associations agréées conformément aux dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'environnement en matière de protection de l'environnement, désignés sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
 e) Un représentant d'une association de consommateurs agréée au niveau national, conformément aux dispositions de l'article L. 411-1 du code de la consommation, désigné sur proposition du ministre chargé de la consommation ;
 f) Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de recherche halieutique ou aquacole ;
 g) Un représentant du ministre chargé des pêches maritimes ; 
 h) Un représentant désigné sur proposition conjointe du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement ; 
 i) Un représentant du ministre chargé de la recherche.
 Les membres mentionnés aux b à i sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines. La durée de leur mandat est de quatre ans.
Par décret en date du 19 avril 2011, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par les donateurs, la donation qui lui a été consentie par Mme Elisabeth Marie Camboulive, épouse Gailly, M. Matthieu Eloi Gailly, Mlle Emilie Solène Gailly et Mlle Sara Eloïse Gailly.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions de d'admission à concourir.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 20 mai 2011, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au vendredi 20 mai 2011 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
― sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : " Connaître la douane  ; " Ses métiers et concours " ; " Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2) " ; " Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2 " ;
― sur le internet ministériel :
―  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : " Recrutement sans concours ― Avis de recrutement sans concours " ; " DGDDI " ;
― auprès du siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 mai 2011.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, BP 4209, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
Accords commerciaux privés.
 1. Les accords commerciaux privés visés à l'article 4-8 du règlement (CE) n° 302/2009 sont soumis à autorisation par la Commission européenne.
 2. L'armateur de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture avant le 15 février de chaque année. Il fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― nom, immatriculation, numéro de registre de la CICTA du navire souhaitant bénéficier de l'accord commercial privé ;
 ― durée de l'accord commercial souhaité (date de début et date de fin de l'accord) ;
 ― consentement de l'Etat titulaire du quota à attribuer un quota à ce navire et quota en tonnes concédé au navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota que le quota utilisé pour l'affrètement ne dépasse pas 20 % de son quota total ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à suivre toutes les procédures de contrôle du navire bénéficiaire ;
 ― engagement de l'Etat titulaire du quota à informer systématiquement l'Etat de pavillon de la consommation du quota concédé par son navire ;
 ― engagement du navire bénéficiaire de communiquer les données de captures relatives à ce quota concédé non seulement à l'Etat titulaire du quota mais aussi à l'Etat de pavillon (la France) selon les règles prévues par la réglementation communautaire, sous peine de retrait du PPS ;
 ― accord de l'Etat du quota de demander les autorisations de transfert au navire bénéficiaire pour les captures pêchées sous son quota sous peine de retrait du permis de pêche spécial du thon rouge.
 3. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut pêcher sous quota français pendant la durée de l'accord.
 4. Le navire bénéficiaire d'un accord commercial privé ne peut participer à une opération conjointe de pêche sous quota français pendant la durée de l'accord.
Opérations conjointes de pêche.
 1. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne sont interdites.
 2. Les opérations conjointes de pêche définies à l'article 19 du règlement (CE) n° 302/2009 entre des navires battant pavillon français et des navires battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne sont soumises à autorisation de la Commission européenne.
 3. Les opérations conjointes de pêche entre des navires battant pavillon français sont soumises à autorisation de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 4. Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge à la senne en Méditerranée ou son représentant souhaitant prendre part à un des deux types d'opération conjointe de pêche autorisés effectue une demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au minimum quarante-cinq jours avant la date souhaitée de début de l'opération conjointe de pêche sur le formulaire figurant en annexe du présent arrêté.
 5. Le capitaine susvisé ou son représentant fournit dans sa demande les informations suivantes :
 ― durée de l'opération conjointe de pêche souhaitée (date de début et date de fin) ;
 ― identité des opérateurs impliqués : nom, armateur, numéro d'immatriculation, numéro de registre de la CICTA et pavillon de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― quota individuel en tonnes de chaque navire participant à l'opération demandée ;
 ― clé d'allocation entre les navires pour les prises concernées ;
 ― nom, numéro de registre de la CICTA, position et Etat de chaque établissement d'engraissement ou d'élevage de destination.
Observateurs.
 Sans délai après l'embarquement de l'observateur des pêches, le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'un permis de pêche spécial du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA déclare les nom, prénoms et signature de l'observateur embarqué au centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33(0)2-97-55-23-75.
 Le capitaine de tout remorqueur de cage de thon rouge vivant inscrit au registre de la CICTA a l'obligation d'embarquer un observateur des pêches national. Le capitaine susvisé effectue sa demande de mise à disposition d'un observateur national auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au minimum un mois avant la date souhaitée d'embarquement en précisant : la date, l'heure et le port d'embarquement et de débarquement souhaités. Le capitaine susvisé s'assure que son permis de navigation et le document unique de prévention (DUP) permettent d'embarquer un observateur.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux embarquent et débarquent depuis un port français.
 Les observateurs régionaux de la CICTA et les observateurs nationaux transmettent chaque semaine au centre de surveillance des pêches d'Etel par courrier électronique à l'adresse : csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0)2-97-55-23-75 un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Mise en œuvre de la recommandation de la CICTA (10-04).
 1. Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition, la recommandation (10-04) de la CICTA pour amender la recommandation (08-05) visant à l'établissement d'un programme pluriannuel de rétablissement pour le thon rouge de l'Atlantique Est s'applique dans tous ses éléments en France et sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français.
 2. Le présent arrêté précise les modalités d'application de la recommandation susvisée.