Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales.
 II. - M. Alain Gilbert, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la direction générale de l'aviation civile.
 III. - Mme Pascale Robert, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
 Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.
Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) de la région Ile-de-France est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable du scrutin » désigne le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France
 La date de cette consultation est fixée au 19 octobre 2010.
Délégation est donnée à Mme Sandra Orus, magistrate détachée, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Hugues Tranchant, administrateur civil hors classe, et à Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le secrétaire général au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juillet 2010, est autorisée la renonciation totale à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement Lambert Industrie », située sur le territoire de la commune de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin.
 La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Il est créé un article 8 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 8.-Il est créé auprès de chaque directeur interrégional de la mer un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la mer dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants. »
Un comité d'orientation est consulté sur les grandes lignes du programme d'action de l'agence ; il peut émettre des avis sur toute question touchant au fonctionnement et à l'activité de l'agence.
 Il réunit les représentants des autorités responsables de transport, des usagers, des transporteurs et des autres acteurs du domaine concerné.
 La composition du comité d'orientation est fixée par une décision du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. Le comité d'orientation se réunit au moins trois fois par an.
 Le secrétariat du comité d'orientation est assuré par le personnel de l'agence.
L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est dotée d'un budget et de personnels qui lui sont affectés par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. L'agence s'appuie, autant que nécessaire, sur le réseau scientifique et technique ainsi que sur des experts et des prestataires. Elle produit un rapport d'activité annuel.
Les autorités responsables des entreprises ou organismes cités à l'article 2 du présent arrêté informent leurs prestataires indispensables à la continuité de service des dispositions liées au service de défense et notamment de l'article R. 2151-7 du code de la défense. Elles tiennent à disposition des autorités la liste de ces prestataires ainsi que leur domaine d'activité concerné.
 Ces opérations sont effectuées sous le contrôle :
 ― du directeur général de l'aviation civile pour la liste 1 A ;
 ― des délégués de zone avec le concours des directeurs de la sécurité de l'aviation civile interrégionaux ou des directeurs des services d'Etat de l'aviation civile pour la liste 1 B.
 Les organismes « rattachés » mentionnés à l'article 2 sont tenus de répondre à toute demande de renseignements de ces autorités qui sont habilitées pour s'assurer en tout temps de l'application des mesures de défense.
Liste 1 A
Caractère national
 Les entreprises de transport aérien :
  Air France.
  Air Austral.
  Air Caraïbes Atlantique.
  Brit Air.
  Corsair.
  Compagnie Corse Méditerranée CCM.
  Europe Airpost.
  Régional CAE.
  Aéroports de Paris (ADP).
Liste 1 B
Caractère zonal
Zone de défense de Paris
 Les entreprises de transport aérien :
  Aéro Services Executive.
  Aigle Azur.
  Airlinair.
  Blue Line.
  Dassault Falcon Service.
  OpenSkies.
  Héli Union.
  Ixair.
  Transavia France.
  XL Airways France.
Zone de défense Nord
 L'exploitant de l'aérodrome de Lille-Lesquin.
 L'exploitant de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
Zone de défense Ouest
 L'exploitant de l'aérodrome de Brest-Bretagne.
 L'exploitant de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.
 L'exploitant de l'aérodrome de Nantes-Atlantique.
 L'exploitant de l'aérodrome de Rennes-Saint-Jacques.
Zone de défense Sud-Ouest
 Les entreprises de transport aérien :
  Air Méditerranée.
  Airbus transport international.
 L'exploitant de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac.
 L'exploitant de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac.
 L'exploitant de l'aérodrome de Poitiers-Biard.
Zone de défense Sud
 L'entreprise de transport aérien : Héli Sécurité.
 L'exploitant de l'aérodrome de Marseille-Provence.
 L'exploitant de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée.
 L'exploitant de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur.
 L'exploitant de l'aérodrome d'Ajaccio-Napoléon Bonaparte.
 L'exploitant de l'aérodrome de Bastia-Poretta.
Zone de défense Sud-Est
 Les entreprises de transport aérien :
  SAH Hélicoptère.
  MBH Samu.
 L'exploitant de l'aérodrome de Clermont-Ferrand - Auvergne.
 L'exploitant de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs.
 L'exploitant de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry.
Zone de défense Est
 L'exploitant de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
 L'exploitant de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine.
 L'exploitant de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim.
 L'exploitant de l'aérodrome de Châlons-Vatry.
Zone de défense Antilles
 L'entreprise de transport aérien : Air Caraïbes.
 L'exploitant de l'aérodrome de Martinique - Aimé Césaire.
 L'exploitant de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
Zone de défense Guyane
 L'entreprise de transport aérien : Compagnie Aérienne Inter Régionale Express.
 L'exploitant de l'aérodrome de Cayenne-Rochambeau.
Zone de défense Sud de l'océan Indien
 L'entreprise de transport aérien : Hélilagon.
 L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot.
 L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre - Pierrefonds.
 L'exploitant de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi.
Zone de défense de la Nouvelle-Calédonie
 Les entreprises de transport aérien :
  Air Calédonie.
  Air Calédonie International.
 L'exploitant de l'aérodrome de Nouméa-la-Tontouta.
Zone de défense de Polynésie française
 Les entreprises de transport aérien :
  Air Tahiti SARL.
  Air Tahiti Nui.
 L'exploitant de l'aérodrome de Tahiti-Faaa.
Saint-Pierre-et-Miquelon
 L'entreprise de transport aérien : Air Saint-Pierre.
 L'exploitant de l'aérodrome de Saint-Pierre.
Le directeur général de l'aviation civile, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et les délégués de zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, un service à compétence nationale dénommé « Agence française pour l'information multimodale et la billettique ».
 Ce service est rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.
L'Agence française pour l'information multimodale et la billettique a pour objet de proposer et de mettre en œuvre, au plan national, un schéma d'organisation des systèmes et services d'information multimodale, à l'intention des usagers, et de billettique permettant d'assurer l'harmonisation et la continuité de ces services.
 Cette mission comporte, en particulier, les actions suivantes :
 ― encourager l'application des dispositions de la loi du 30 décembre 1982 susvisée relatives au développement de l'information sur le système de transport, et en particulier de son article 27-1 ;
 ― définir l'interopérabilité et la mettre en œuvre, notamment par le soutien aux actions de normalisation et par la diffusion de guides pédagogiques et de documents d'information ;
 ― mettre les systèmes d'information multimodale en réseau en liaison avec les collectivités territoriales volontaires ;
 ― promouvoir l'information multimodale et la billettique interopérables par des actions de sensibilisation et de communication ;
 ― valoriser les travaux labellisés par la plate-forme de recherche et d'expérimentation pour le développement de l'information multimodale.
 L'agence passe les marchés et les contrats de prestation et d'étude nécessaires à la réalisation de sa mission.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est constitué le comité technique paritaire.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France. Ce dernier statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Délégation est donnée à M. Michel El Maari, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la formation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile et du service d'exploitation de la formation aéronautique
Un bureau de vote central est placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France pour le comité technique paritaire prévu à l'article 1er du présent décret.
 Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est institué le comité technique paritaire le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité.
 Sont électeurs :
 Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administrations), en position normale d'activité (relevant du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et ayant accompli, à la date du scrutin, au moins deux mois de service.
 Parmi ces personnels sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, ou de grave maladie, en congé parental, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance par le directeur ou le chef de service aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les délais fixés au paragraphe précédent du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
 L'envoi par correspondance de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France auprès duquel est placé le comité technique paritaire.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 septembre 2010, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 9 novembre 2010, à 16 heures.
 Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration avant le 8 septembre 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement scientifique obligatoire en classe de première de la série économique et sociale et l'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement scientifique obligatoire en classe de première de la série littéraire sont abrogés à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
L'arrêté du 9 août 2000 fixant le programme de l'enseignement obligatoire de mathématiques-informatique en classe de première de la série littéraire et l'arrêté du 6 juillet 2004 fixant le programme de l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série littéraire sont abrogés à compter de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme de l'enseignement optionnel obligatoire des sciences de l'ingénieur dans le cycle terminal de la série scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013 en classe terminale.
A N N E X E
SCIENCES DE L'INGÉNIEUR
CYCLE TERMINAL DE LA SÉRIE SCIENTIFIQUE
(Enseignements spécifiques)
I. - Objectifs généraux
 Notre société devra relever de nombreux défis dans les prochaines décennies. Les démographes annoncent une forte croissance de la population mondiale, répartie inégalement sur les territoires. Il faudra donc proposer des réponses aux besoins fondamentaux des hommes, tels que l'accès à l'eau, à l'énergie, à l'alimentation, à l'habitat, au transport, à la santé, à l'éducation et à l'information.
 Pour satisfaire ces besoins, la recherche de solutions devra se faire dans un contexte environnemental contraint, au sein d'une concurrence économique internationale et avec la nécessité d'assurer un développement durable pour tous.
 La réponse à ces défis passe inévitablement par la formation d'ingénieurs et de chercheurs aux compétences scientifiques et technologiques pluridisciplinaires de haut niveau, capables d'innover, de prévoir et maîtriser les performances des systèmes (1) complexes, en intégrant les grandes questions sociétales et environnementales.
 L'enseignement des sciences de l'ingénieur, dans le cycle terminal du lycée, a pour objectif d'aborder la démarche de l'ingénieur qui permet, en particulier :
 ― de vérifier les performances attendues d'un système, par l'évaluation de l'écart entre un cahier des charges et les réponses expérimentales (figure 1, écart 1) ;
 ― de proposer et de valider des modèles d'un système à partir d'essais, par l'évaluation de l'écart entre les performances mesurées et les performances simulées (figure 1, écart 2) ;
 ― de prévoir les performances d'un système à partir de modélisations, par l'évaluation de l'écart entre les performances simulées et les performances attendues au cahier des charges (figure 1, écart 3) ;
 ― de proposer des architectures de solutions, sous forme de schémas ou d'algorigrammes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 199 du 28/08/2010 texte numéro 20

Figure 1 : représentation des différents écarts
 L'identification et l'analyse de ces écarts peuvent mobiliser des compétences pluridisciplinaires, en particulier celles développées en mathématiques et en sciences physiques chimiques fondamentales et appliquées. Les sciences de l'ingénieur renforcent les liens entre les disciplines et participent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur.
 Les sciences de l'ingénieur développent des démarches pour analyser des systèmes complexes pluritechnologiques. Les compétences acquises sont ainsi transposables à l'ensemble des domaines scientifiques et technologiques, et permettent d'appréhender des situations inédites.
 (1) Un système est une association structurée d'éléments ayant des relations entre eux. Il a été conçu dans le but de répondre à un besoin. Il est caractérisé par la nature de :
 ― ses éléments constitutifs et des interactions entre ceux-ci ;
 ― ses éléments environnants et des interactions de ceux-ci avec le système.
 Dans ce programme, le terme « système » recouvre tout le champ des produits manufacturés et des ouvrages, intégrés dans leur environnement. Le système peut être matériel, virtuel ou souhaité.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 juillet 2010, est modifié l'arrêté du 8 juillet 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « informatique, génie informatique ».
 L'alinéa 4 du nota est remplacé par le texte suivant :
 « Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de l'informatique ou du génie informatique, motivé par le développement d'une pédagogie innovante en phase avec les besoins d'une formation d'élèves ingénieurs et doté d'une forte volonté de développer et d'animer une recherche orientée vers les besoins du monde industriel, tout en étant fondée sur une production de connaissances académiques publiante d'excellence. »
 L'alinéa 5 du nota est remplacé par le texte suivant :
 « Le domaine d'expertise scientifique du candidat devra relever de l'un ou de plusieurs thèmes suivants : apprentissage automatique, systèmes multi-agents, systèmes intelligents, modélisation et décision, robotique autonome, et être validé par un nombre significatif de travaux publiés dans les conférences et revues de référence. »
L'article 5 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. De la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; »
 2° Le neuvième alinéa est supprimé ;
 3° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
 4° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 3. Conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale, de la direction de la coopération internationale, direction active de police. »
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il propose au ministre les orientations stratégiques du ministère, développe sa capacité d'anticipation, propose ses évolutions et met en œuvre la politique de modernisation. » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Il est chargé de coordonner la politique du ministère de l'intérieur en matière de titres sécurisés. Sans préjudice des actions de police judiciaire, il conduit et anime des actions de prévention et de lutte contre la fraude documentaire, en particulier concernant les titres délivrés par les préfectures. » ;
 3° Au e et au dernier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale ».
L'article 3-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la direction de la planification de sécurité nationale » sont remplacés par le mot : « Elle » ;
 2° Il est ajouté avant le premier alinéa deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
 « La direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale définit et anime l'action stratégique du ministère. Elle développe la capacité d'anticipation du ministère et favorise les adaptations de son action et de ses structures à l'évolution des grands enjeux nationaux et internationaux, de l'état des menaces et des vulnérabilités à long terme.
 « Elle conçoit en liaison avec les directions et services du ministère des scénarios de réponse et veille à la pertinence des plans d'action du ministère dont elle assure l'évaluation. » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « préfets de zone de défense » sont remplacés par les mots : « préfets de zone de défense et de sécurité ».
Après l'article R. 1321-24 du code de la défense, il est inséré un article R. 1321-24-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 1321-24-1.-Sur les emprises des aérodromes du Bourget, de Roissy-Charles-de-Gaulle et d'Orly, le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est chargé de la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours et de défense contre l'incendie, dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté, après avis du conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours concernés et du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, par le préfet désigné pour exercer les pouvoirs de police prévus à l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile sur l'emprise de ces aérodromes et publié au recueil des actes administratifs des départements concernés. 
« Sur ces emprises, le commandement des opérations de secours relève du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ou, en son absence, d'un officier, sous-officier ou gradé de la brigade ou des services départementaux d'incendie et de secours concernés dans les conditions fixées par le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Le général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, exerce ses compétences sans préjudice de celles confiées par le code de l'aviation civile à l'exploitant d'aérodrome dans le domaine du service de sauvetage et de la lutte contre les incendies d'aéronefs, conformément aux mesures de coordination arrêtées par le préfet dans le règlement mentionné au premier alinéa du présent article. »
Au premier alinéa de l'article R. 1321-19 du code de la défense, les mots : « et du Val-de-Marne » sont remplacés par les mots : «, du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises de l'aérodrome de Roissy-Charles-de-Gaulle situées dans le Val-d'Oise et en Seine-et-Marne, sur les emprises de l'aérodrome d'Orly situées dans l'Essonne et sur les emprises de l'aérodrome du Bourget situées dans le Val-d'Oise ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
 I. - M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses ;
 II. - Mme Evelyne Jouffreau, attachée d'administration de l'aviation civile, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 € et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses.
Délégation est donnée à M. Maxime Coffin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Patrice Moreau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAI (1)
Indice de cétane mesuré
EN ISO 5165 (*)
EN 15195
Indice de cétane calculé
EN ISO 4264
Masse volumique (à 15 °C)
EN ISO 3675 (*)
EN ISO 12185
Aspect
Inspection visuelle
Hydrocarbures aromatiques polycycliques
EN 12916
Teneur en soufre
EN ISO 20846 (*)
NF EN ISO 20884
Point d'éclair 
NF EN ISO 2719
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation)
NF EN ISO 10370
Teneur en cendres
EN ISO 6245
Teneur en eau
EN ISO 12937
Contamination totale 
EN 12662
Corrosion à la lame de cuivre
EN ISO 2160
Stabilité à l'oxydation 1 
EN ISO 12205
EN 15751 (2)
Stabilité à l'oxydation 2 à 115 °C
XP M 07-134 (3)
Variation de l'indice d'acide
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée
EN ISO 12156-1
Viscosité à 40 °C
EN ISO 3104
Distillation
EN ISO 3405
Température limite de filtrabilité (TLF) 
EN 116
Teneur en esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
EN 14078

 (*) Méthode à utiliser en cas de litige.
(1) Pour leur application, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme NF EN 590.
(2) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V/V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire.
(3) Cette spécification supplémentaire est optionnelle. Elle ne peut remplacer les deux caractéristiques de la stabilité à l'oxydation 1.
Après l'article 50 bis de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 50 ter ainsi rédigé :
 « Mme Lise Dervieux, administratrice civile hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études. »
L'article 1er de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Anne-Lise Thouroude, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité. »
Après l'article 50 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 50 bis ainsi rédigé :
 « Mme Catherine Berthier, administratrice civile hors classe de l'INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques. »
Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionné à l'article D. 5122-42 du code du travail est fixé à 100 % pour les conventions signées du 15 juin au 31 décembre 2010 par les entreprises contraintes de réduire ou de suspendre temporairement leur activité du fait des événements naturels d'intensité anormale définis par l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
L'article 8 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des fréquences et des ressources immatérielles. »
Le protocole 19 relatif aux précisions concernant des résolutions antérieures et amendements définitifs au règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 1.07, 6.03, 7.05, 10.01, 10.02, 11.12, 16.07, 17.02, 19.02, 24.02 et annexe D) ― résolution 2009-I-19, adoptée le 4 juin 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques. »
A N N E X E
PROPRIÉTÉS
MÉTHODES D'ESSAI (1)
Masse volumique (à 15 °C).
NF EN ISO 3675 (2).
NF EN ISO 12185.
Teneur en eau.
NF EN ISO 12937
Stabilité à l'oxydation à 115 °C
Variation d'indice d'acide.
XP M 07-134
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
NF EN 14078

 (1) Pour leur application, se conformer aux modalités telles qu'indiquées dans la norme XP M 15-034.
(2) Méthode à utiliser en cas de litige.
L'article 53 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Martine Lefebvre, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteur du Trésor public, Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
I.  - Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, à M. Gérard Rigaudeau, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
 II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets :
 Mme Nathalie Mace, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jérome Foucher, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jacques Tessier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Isabelle Labidoire, attachée de l'équipement.
 III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Kerrien, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Duprey, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 IV. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 15 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Alain Ferret, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Maurice Stable, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Szuba, personnel non titulaire de catégorie A ;
 M. Alain Bochet, personnel non titulaire de catégorie A ;
 Mme Isabelle Salhi, attachée de l'aviation civile.
I. ― Délégation est donnée à M. Philippe Bassot, administrateur civil hors classe, et à M. Yves Sagnier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion.
 II. - Délégation est donnée à Mme Annick Cadet, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du département administratif du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatives à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Jean-Marc MICHEL, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, désigné par le ministre chargé de l'urbanisme.
 M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, désigné par le ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2010, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
   Au titre des représentants de l'Etat et de ses établissements publics :
Représentant du ministre chargé des voies navigables
 M. Christophe Saintillan, directeur des infrastructures de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. Marc Papinutti.
Représentant du ministre chargé de la mer
 M. Philippe Paolantoni, préfet, directeur des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. Damien Cazé.
   Au titre des représentants des usagers :
Représentant des associations de navigation intérieure
 M. Eric Pracisnore, vice-président de l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), en remplacement de M. Jean-Louis Oriot.
Représentant des associations de protection de l'environnement
 M. Michel Rodes, président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature (SEPANSO) en Béarn, en remplacement de M. Pierre Boyer.
   Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Pierre-Alain Roche, président de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE), en remplacement de M. Jean-Paul Chirouze.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 août 2010, M. Michel LAMALLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (sécurité) en région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 août 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre provisoire
 M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) : M. BESANÇON (Patrice), en remplacement de M. BOLICHE (Alexandre).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 août 2010, M. GRELOT (Jean-Philippe), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint de l'Institut géographique national à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 août 2010, M. PRIN (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, 5e échelon, est nommé directeur des ressources humaines de l'Institut géographique national à compter du 1er septembre 2010.
Le premier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours, par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions. »
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 9 novembre 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les trois concours d'accès à la 4e catégorie des emplois de personnels enseignants et de documentation prévus à l'article 13 du décret du 20 juin 1989 susvisé sont organisés, conformément aux modalités définies dans le présent arrêté, dans les sections et options prévues par l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole. 
« Art. 2.-Les programmes et les descriptifs concernant les épreuves des concours sont fixés dans l'arrêté mentionné à l'article 1er. 
« Art. 3.-L'ensemble des dispositions concernant les jurys des concours de l'arrêté mentionné à l'article 1er est applicable aux concours organisés par le présent arrêté. 
« Art. 4.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture autorise l'ouverture des concours et un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe le nombre de places offertes aux concours externe, interne et troisième concours par section et, le cas échéant, option, ainsi que la date de clôture des inscriptions. »