Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
VI. - Sur l'article 16
    A. - L'article 16 a pour objet l'ouverture de mesures nouvelles au profit du compte de prêts à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement (AFD) pour un montant de 400 MF .
    Les crédits en cause sont des crédits dits de fonctionnement et seront donc ouverts par les décrets de répartition associés à la loi de finances rectificative sur le chapitre 2 « Prêts à l'Agence française de développement pour des opérations de développement économique et social dans des Etats étrangers ».
    Les requérants font valoir que ce prêt serait en réalité constitutif d'une dotation en capital à l'AFD, et devrait en conséquence être retracé par le compte d'affectation spéciale no 902-24.
    B. - Cette critique, qui ne met d'ailleurs en cause aucun principe constitutionnel, n'est pas fondée.
    L'ouverture réalisée dans le projet de loi de finances rectificative est destinée à permettre un prêt de l'Etat à l'Agence française de développement, qui permettra à celle-ci de réaliser à son tour, conformément à sa vocation, des prêts au profit d'opérations de développement dans des pays étrangers. Cette ouverture et l'emploi qui en sera fait sont donc parfaitement conformes à l'objet du compte de prêts no 903-07.
    Il se trouve effectivement que, depuis 1998, certains prêts consentis par l'Etat à l'AFD ont la caractéristique de prêts « subordonnés », c'est-à-dire placés dans les derniers rangs dans l'ordre de priorité pour le remboursement des créanciers en cas de défaillance. Cette caractéristique a notamment pour conséquence que ces prêts sont pris en compte comme des « quasi-fonds propres » pour l'établissement du ratio de solvabilité prévu par la réglementation bancaire qui s'impose à l'AFD en tant qu'établissement financier.
    Cette conséquence particulière est sans effet aucun sur la nature des concours apportés par l'Etat à l'AFD au travers du compte de prêts du FDES.
Au grade d'officier
    M. Allemès (Jean-Pierre, Frédéric), président du conseil d'établissement d'une maison pour personnes âgées. Chevalier du 18 novembre 1988.
    M. Casanova (Georges, Albert), chirurgien hospitalier. Chevalier du 16 octobre 1984.
    M. de Gennes (Jean-Luc, Thierry, Dominique), professeur de médecine, endocrinologue. Chevalier du 26 juin 1992.
Article 4
    A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - L'article 39 est complété par un 11 ainsi rédigé :
    « 11. 1o Pour ouvrir droit à l'exonération prévue au 31o de l'article 81, les charges engagées par une entreprise à l'occasion de l'attribution ou de la mise à disposition gratuite à ses salariés de matériels informatiques neufs, de logiciels et de la fourniture gratuite de prestations de services liées directement à l'utilisation de ces biens sont rapportées au résultat imposable des exercices au cours desquels intervient l'attribution en cause ou l'achèvement des prestations. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les salariés bénéficient de l'attribution ou de la mise à disposition de ces mêmes biens ou de la fourniture de ces prestations de services pour un prix inférieur à leur coût de revient ;
    « 2o Le dispositif prévu au 1o s'applique aux opérations effectuées dans le cadre d'un accord conclu, selon les modalités prévues aux articles L. 442-10 et L. 442-11 du code du travail, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002, sur option exercée dans le document formalisant l'accord. L'attribution, la mise à disposition ou la fourniture effective aux bénéficiaires des biens ou prestations de services doit s'effectuer dans les douze mois de la conclusion de l'accord précité. »
    II. - L'article 81 est complété par un 31o ainsi rédigé :
    « 31o Les avantages résultant des opérations définies au 1o du 11 de l'article 39, dans la limite globale de 10 000 F par salarié, appréciée sur l'ensemble de la période couverte par l'accord mentionné au 2o du même article. »
    B. - Les avantages mentionnés au 31o de l'article 81 du code général des impôts sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promues ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
    Ministère des affaires étrangères
    PROTOCOLE
Article 23
    Après l'article 1647 C du code général des impôts, il est inséré un article 1647 C bis ainsi rédigé :
    « Art. 1647 C bis. -  A compter des impositions établies au titre de 2001, les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 50 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité.
    « Ce dégrèvement est accordé à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle une copie de la décision d'agrément délivrée en application des dispositions de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique est adressée par l'entreprise au service des impôts dont relève chacun de ses établissements. Toutefois, pour les impositions établies à compter de 2001, ce document peut être adressé jusqu'au 31 janvier 2001.
    « Les entreprises qui exercent plusieurs activités doivent en outre déclarer, chaque année pour chaque établissement, les éléments d'imposition affectés à l'activité de transport sanitaire terrestre au cours de l'année de référence retenue pour le calcul de la taxe. Cette déclaration est souscrite sur un imprimé conforme au modèle établi par l'administration, dans les délais fixés à l'article 1477. Pour les impositions établies au titre de 2001, cette déclaration est souscrite avant le 31 janvier 2001.
    « En cas de cessation de leur activité de transport sanitaire terrestre ou de retrait de leur agrément, les entreprises doivent en informer le service des impôts avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de la cessation ou du retrait. »
Article 93
    I. - L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi rédigé :
    « Art. L. 135-5. -  Les communications de la Cour des comptes aux ministres, autres que celles visées aux articles L. 135-2 et L. 135-3, et les réponses qui leur sont apportées sont transmises aux commissions des finances de chacune des assemblées parlementaires à l'expiration d'un délai de réponse de trois mois. Elles sont également communiquées, à leur demande, aux commissions d'enquête de chacune des assemblées parlementaires. En outre, le premier président peut communiquer à ces mêmes destinataires les autres constatations et observations de la Cour des comptes, ainsi que les réponses qui leur ont été apportées. »
    II. - L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997) est abrogé.
Au grade d'officier
    M. De Schepper (Marcel), ancien agent de maîtrise des houillères nationales. Chevalier du 11 octobre 1984.
    M. Elzière (Roger, Raymond), expert judiciaire, président d'honneur d'un organisme industriel professionnel. Chevalier du 1er mars 1978.
    M. Rapeaud (Michel, Lucien, Léon), président-directeur général de société. Chevalier du 16 novembre 1988.
    M. Ricard (Patrick, Louis), président-directeur général de société. Chevalier du 14 octobre 1992.
    M. Vaillaud (Pierre, Claude), président d'honneur d'un groupe parapétrolier. Chevalier du 21 octobre 1992.
    M. Wallut (Christian, Jacques, Rémi), président-directeur général de société. Chevalier du 11 juin 1992.
Au grade d'officier
    M. Coste (Jean-François, André), ingénieur général des ponts et chaussées, secrétaire général d'une association mondiale. Chevalier du 16 septembre 1988.
    M. Devers dit Dreyfus-Devers (Rémi, Alain, Daniel), ancien combattant, secrétaire général d'une association. Chevalier du 15 janvier 1985.
    M. Ferrier (Jean, Maurice), inspecteur général de l'éducation nationale, secrétaire général d'un comité d'organisation d'expositions. Chevalier du 11 juin 1991.
    M. Mouret (Jean-Claude, André), directeur général d'une société. Chevalier du 5 novembre 1991.
    Mme Parly, née Herland (Jeanne-Marie, Simonne), professeure honoraire des universités. Chevalier du 14 février 1990.
    M. Perotti (Michel), trésorier dans une association d'anciens combattants. Chevalier du 31 octobre 1951.
    Mme de Sauville de La Presle, née de Thomasson (Anne, Marie, Hélène), chargée de mission à la direction des Journaux officiels. Chevalier du 16 mars 1989.
Article 4
    Cet article a pour objet de majorer de 350 millions de francs le prélèvement opéré sur le produit de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) au profit du BAPSA pour 2000, de manière à porter ce prélèvement au même montant que celui prévu pour le BAPSA par le projet de loi de finances pour 2001, soit 1,35 milliard de francs.
    La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 avait exclu le régime des exploitants agricoles de la liste des bénéficiaires de la C3S, tout en prévoyant un versement forfaitaire de 1 milliard de francs, en quelque sorte pour « solde de tout compte ».
    La loi de finances pour 2000 a prévu, par dérogation à une règle posée en loi de financement et concernant une imposition affectée exclusivement à des régimes et organismes sociaux, un nouveau versement de 1 milliard de francs, prélevé sur le solde de C3S. Cette disposition aurait dû logiquement être adoptée en loi de financement. Elle a été « coordonnée » en loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 par le vote de l'article fixant les prévisions de recettes.
    Les dispositions du présent article reviennent donc rétroactivement sur la catégorie « impôts et taxes » des prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et modifient les comptes du Fonds de solidarité vieillesse, présentés à l'annexe f du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
    D'après le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
    les cinq dispositions faisant partie du domaine réservé de la loi de financement : les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale, les recettes par catégorie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et les organismes créés pour concourir à leur financement, les objectifs de dépenses des régimes de base comptant plus de 20 000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et les plafonds d'avance de trésorerie.
    Le présent article, en modifiant les prévisions de recettes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, apparaît ainsi contraire à la loi organique du 22 juillet 1996.
Article 26
    La contribution des organismes habilités à recueillir la participation des employeurs à l'effort de construction, instituée par l'article 56 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), est établie pour 2001, dans les conditions prévues au I de cet article, selon les modalités suivantes :
    1o La fraction mentionnée au I dudit article est fixée à 21 % ;
    2o Les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sont libérés des versements leur incombant pour 2001, au titre du présent article, dès que le versement de cette union à l'Etat, tel qu'il résulte de l'engagement de substitution prévu par l'article 9 de la loi no 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement, atteint 3 400 millions de francs. Lorsque l'application de ce plafond conduit à une contribution des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement correspondant à une fraction inférieure à 21 %, cette fraction est appliquée pour le calcul de la contribution des organismes non associés de cette union. Sa valeur est établie et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 juillet 2001.
Article 36
    I. - Par dérogation à l'article L. 31 du code du domaine de l'Etat, la redevance due par chaque titulaire d'autorisation d'établissement et d'exploitation de réseau mobile de troisième génération délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, au titre de l'utilisation des fréquences allouées, est liquidée selon les dispositions du tableau ci-dessous.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/20 0 page 21119 à 21172
    =============================================
    Le montant des redevances et l'échéancier de leur paiement sont inscrits aux cahiers des charges annexés aux autorisations.
    II. - Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale no 902-33 intitulé « Fonds de provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat ». Ce compte retrace :
    - en recettes : les redevances d'utilisation des fréquences allouées en vertu des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, délivrées en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
    - en dépenses : les versements au fonds de réserve pour les retraites mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale et, pour un montant de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, les versements à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
    III. - Le III de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986) est ainsi rédigé :
    « III. - Les recettes de la caisse sont constituées par les versements du compte d'affectation spéciale institué par l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) et par ceux du compte d'affectation spéciale institué par le II de l'article 36 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000). »
Article 16
    Cet article a pour objet d'ouvrir un crédit de 400 millions de francs au titre du compte de prêts no 903-07 « Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ».
    Le compte de prêts no 903-07 abrite deux catégories de prêts, la première au bénéfice des Etats étrangers dans le cadre du financement des « prêts sur protocole » du Trésor, la seconde au bénéfice de l'Agence française de développement (AFD) pour financer ses interventions ou celles de ses filiales dont la PROPARCO.
    Le rattachement de cette ouverture de crédits au compte no 903-07 n'est pas conforme à la nomenclature budgétaire.
    Dans la réponse adressée par le Gouvernement au questionnaire parlementaire, il est indiqué que, depuis le 1er janvier 1999, il a été décidé d'augmenter les fonds propres de l'AFD en transformant la nature des interventions réalisées à son profit.
    Les interventions financées à partir du compte no 903-07 serviraient à transformer une partie de l'encours de la dette de l'AFD auprès du Trésor en éléments de dette subordonnée. Dans les comptes de l'AFD, ceux-ci sont traités en fonds propres complémentaires (Tiers-Two, au sens du ratio de solvabilité, Ratio Cooke). Cette nouvelle orientation se traduit d'ailleurs pour le compte no 903-07 par une décrue des remboursements en provenance de l'ADF, qui se réduisent d'un cinquième en 2001 par rapport à 2000 (- 116 millions de francs sur un total de 377 millions de francs prévus en 2001).
    Dans ces conditions, il conviendrait d'imputer budgétairement ces dépenses, non pas au compte de prêt no 903-07, mais au compte d'affectation spéciale no 902-24 qui retrace les apports de l'Etat au capital des entreprises et établissements publics comme d'ailleurs cela a déjà été fait dans le passé.
Art. 5. -  Le président, les membres du comité de pilotage, l'expert et les personnes qualifiées peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 92,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 544 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 280o/290o ; 40 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 décembre 2000, M. Guy-Pierre Sachot, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du ministère de l'intérieur, en qualité de sous-préfet de Pithiviers, pour une période de deux ans à compter du 9 mai 2000.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 9 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-605 du 27 août 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Intercom 13, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les concours externe et interne :
    ENITA de Bordeaux, 1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan Cedex.
    Pour les concours directs et l'examen professionnel :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    Les retraits de M. Dumontet (Bruno, Jacques) et de Mme Bonnard (Pascale), épouse Dumontet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de M. Dumontet (Bruno, Jacques) et de Mme Bonnard (Pascale), épouse Dumontet, la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, est dissoute ;
    Mme Gaulard (Andrée, Simone, Josiane) est nommée notaire à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000 :
    Le retrait de M. Ancely (André, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-412 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 97-608 du 16 septembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Mistral Médiacom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femme et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
    Les branches professionnelles et les domaines dans lesquels les postes sont ouverts sont les suivants :
    Restauration et conservation préventive :
    - papier : concours interne et concours externe ;
    - céramique : concours externe ;
    - textile : concours interne.
    Création contemporaine :
    - textile : concours interne.
    Présentation et mise en valeur des collections :
    - végétaux : concours interne et concours externe.
    Le nombre total de postes offerts et leur répartition par branche et par concours feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 16 février 2001 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 23 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    Les demandes de dossier hors délai, les dossiers incomplets, déposés ou postés hors délai, ne pourront être pris en considération.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à partir du 29 mars 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la culture et de communication.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-67) ;
    Internet : http://www.culture.gouv.fr - rubrique Infos pratiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 155 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 180 postes.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 12 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand, Bernard Boyer et Christian Ligeard, MM. Philippe Forin et Laurent Ducamin, administrateurs en chef des affaires maritimes, et Mmes Marion Zalay et Cécile Bigot, ingénieures du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2000 est autorisée dans l'académie de Paris.
    Le nombre de postes offerts à ce concours réservé est fixé à 24.
    La date des épreuves, la date de clôture des registres d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur dans l'académie concernée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-113 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-693 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Toulon, Europe 2 Draguignan, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Lefevre (Joel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2001, M. Jean-Pierre Goujon, attaché d'administration centrale, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, pour invalidité, à compter du 13 janvier 2001, en application des articles L. 4 (2o), L. 24 (I, 2o), L. 29, L. 30 et L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 septembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant :
    Médecine
    Médecine polyvalente gériatrique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Art. 3. -  Dans la division 228 de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé sont apportées les modifications suivantes :
    1. Ajouter dans la table des matières :
    « Annexe 228.A 3. Certificat national de franc-bord pour navire de pêche.
    « Annexe 228.A 4. Liste des plans et documents à soumettre à la société de classification reconnue (article 228-2.01). »
    2. Insérer les annexes 228.A 3 et 228.A 4.
    3. L'article 228-1.07 est complété d'un nouveau paragraphe 3 :
    « 3. Le certificat national de franc-bord est délivré et renouvelé conformément à l'article 5 du décret no 84-810 du 30 août 1984 aux navires qui satisfont aux dispositions des chapitres 228-2 et 228-3, ou à des dispositions équivalentes jugées satisfaisantes par l'administration. »
    Le certificat est conforme au modèle de l'annexe 228.A.3.
    4. L'article 228-1.08 est complété comme suit :
    « Le certificat national de franc-bord et le rapport de franc-bord doivent toujours se trouver à bord du navire. »
    5. L'article 228-2.01 est complété d'un nouveau paragraphe 8 :
    « 8. La coque et les éléments mentionnés au paragraphe 1 sont construits et inspectés conformément aux règles d'une société de classification reconnue.
    « Une attestation de visite établie par la société de classification reconnue qui délivre le certificat de franc-bord doit être remise à l'administration.
    « La société de classification doit à cet effet :
    « - examiner les plans dont la liste figure à l'annexe 228.A.4 ;
    « - procéder à la visite du navire pour s'assurer que les échantillonnages et la construction sont conformes aux plans examinés ;
    « - suivre les essais et épreuves à quai et en mer prévus par le règlement de la société. »
    6. L'article 228-2.13 est complété du nouveau paragraphe 4 suivant :
    « 4. Les vide-déchets, les boîtes à cailloux et les autres décharges similaires installés dans les espaces fermés situés sur le pont de travail sont de construction robuste et munis :
    « 1. D'un clapet automatique équipé d'un moyen de fermeture locale facilement accessible. En outre, si le can supérieur de l'ouverture intérieure est à moins de 1,2 m au-dessus de la flottaison la plus élevée, il doit y avoir un moyen de fermeture à distance manoeuvrable de l'extérieur du local desservi et pourvu d'un indicateur lumineux de fermeture placé en timonerie ;
    « 2. D'un couvercle en acier, monté sur charnières avec garniture d'étanchéité et dispositif de serrage, qui soit facilement accessible et permette d'obturer de manière efficace l'ouverture. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 2000, M. Bassas (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 28 avril 2001.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du Body Mate, revendiquant les allégations suivantes : « En améliorant la circulation sanguine » ; considérant qu'aucune preuve scienfifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Body Mate, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 octobre 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    Chirurgie
    Chirurgie orthopédique et traumatologique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3588
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    Pharmacie
    Pharmacie hospitalière
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3588
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans l'établissement suivant :
    Chirurgie
    Ophtalmologie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3590
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 10 mai 1994 relatif à l'indemnisation des représentants salariés participant à la négociation collective dans le secteur de la distribution directe non adressée de journaux, imprimés ou objets gratuits, à l'exclusion des territoires d'outre-mer, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2000 à l'accord du 10 mai 1994 susvisé.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, deux emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Saint-Jean-de-Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Saint-Jean, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan Cedex.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Commission no 3 : époque contemporaine
    M. Jean Canavaggio, directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Jean Baechler, professeur des universités, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
    M. Pierre Bon, professeur des universités.
    M. Jean-Marc Delaunay, professeur des universités.
    M. André Humbert, professeur des universités.
    M. Louis Jambou, professeur des universités.
    M. Jean-Pierre Ressot, maître de conférences des universités.
    M. Philippe Roudie, professeur des universités.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/44 en date du 30 novembre 2000 pour l'avenant et no 2000/45 en date du 7 décembre 2000 pour l'accord, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE PRIS EN CHARGE AU TIPS
    Pieds à restitution d'énergie de classe I répondant au code VI8Z101
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/2001 page 3923 à 3972
    =============================================
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier du Vexin (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Article 5
    I. - L'article L. 441-2 du code du travail est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par les mots : « au cours d'une année ou d'une période d'une durée inférieure, exprimée en nombre entier de mois au moins égal à trois » ;
    2o Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, l'accord doit être conclu avant la première moitié de la première période de calcul. »
    II. - Le sixième alinéa de l'article L. 441-3 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Lorsque la formule de calcul de l'intéressement retient une période inférieure à une année, les intérêts commencent à courir le premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la formation des conducteurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Article 7
    Le deuxième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail et les deuxième et septième alinéas du II de l'article L. 442-8 du même code sont supprimés. Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, aux accords en vigueur à cette même date.
Article 27
    Après le quatrième alinéa de l'article L. 225-106 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71. »
Article 24
    Le code de commerce est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa de l'article L. 225-23, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » et les mots : « un ou deux administrateurs » par les mots : « un ou plusieurs administrateurs ». Au dernier alinéa du même article, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
    2o Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-27. »
    3o Au premier alinéa de l'article L. 225-71, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » et les mots : « un ou deux membres du conseil de surveillance » par les mots : « un ou plusieurs membres du conseil de surveillance ». Au dernier alinéa de ce même article, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
    4o Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à l'article L. 225-79. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2001, M. Aymeric Oudin, commissaire contrôleur des assurances de 2e classe à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mme Marie-Jeanne Amable, pour la période restant à courir du mandat de celle-ci.
Art. 5. -  1o La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur du personnel militaire de l'armée de l'air.
    2o La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction des épreuves incombe au président du jury.
    3o Les autorités locales et éventuellement l'attaché de défense près l'ambassade de France sont chargés de l'organisation matérielle des centres d'examen et de la désignation des commissions de surveillance des épreuves écrites, qui comprennent un officier supérieur président, et des officiers subalternes, membres.
Art. 7. -  Les épreuves écrites, corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats, sont notées de 0 à 20 et comprennent :
    1. Pour le concours MP :
    - une première épreuve de français consistant en l'analyse d'un texte (durée : trois heures trente ; coefficient 8) ;
    - une deuxième épreuve de français consistant en une dissertation (durée : trois heures trente ; coefficient 10) ;
    - une première épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
    - une seconde épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 14) ;
    - une épreuve de sciences physiques et de chimie (durée : trois heures ; coefficient 10) ;
    - une épreuve, au choix du candidat, de sciences industrielles ou d'informatique (durée : une heure ; coefficient 3) ;
    - une épreuve de langue vivante étrangère portant, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou l'arabe littéral (durée : deux heures ; coefficient 8).
    Le programme est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles MPSI (mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur) et MP (mathématiques et physique) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
    La nature des épreuves est précisée en annexe I.
    2. Pour le concours PC et PSI :
    Un tronc commun comportant :
    - une première épreuve de français consistant en l'analyse d'un texte (durée : trois heures trente ; coefficient 8) ;
    - une deuxième épreuve de français consistant en une dissertation (durée : trois heures trente ; coefficient 10) ;
    - une épreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
    - une épreuve de sciences physiques (durée : quatre heures ; coefficient 13) ;
    - une épreuve de langue vivante étrangère portant, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, le russe, l'espagnol, l'italien ou l'arabe littéral (durée : deux heures ; coefficient 8).
    Des épreuves à option portant :
    - pour les candidats PC, sur les sciences physiques et la chimie (durée : quatre heures ; coefficient 14) ;
    - pour les candidats PSI, sur les sciences physiques et la chimie (durée : trois heures ; coefficient 10) et les sciences industrielles (durée : une heure ; coefficient 4).
    Le programme est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles PCSI (physique, chimie et sciences de l'ingénieur) et PC (physique-chimie) ou PSI (physique et sciences de l'ingénieur) défini par le ministre de l'éducation nationale pour l'année scolaire au cours de laquelle le concours est ouvert.
    La nature des épreuves est précisée en annexe I.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « La société BLR Services est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « J'ai pour la première fois perdu tous mes kilos rapidement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 22, cours du Chapeau-Rouge, 33000 Bordeaux.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 mars 2001, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain, coulées de boue, menaçant gravement des vies humaines sur les communes de Labastide-Rouairoux et d'Aussillon (Tarn) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.