Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Avant la mise à l'enquête publique fixée par les articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé, les demandes des pétitionnaires portant création d'une parcelle déjà concédée font l'objet d'un mesurage sur le terrain, avec établissement d'un levé topographique permettant de situer la parcelle demandée par rapport aux autres concessions existantes ou par rapport à des repères aisément identifiables.
 Un croquis est établi à l'échelle du cadastre existant concernant le secteur en cause ou, à défaut d'existence d'une feuille cadastrale, à une échelle choisie par l'inspecteur ou le technicien pour convenir à l'établissement d'une feuille.
 Pour les parcelles de dimensions réduites, un croquis à l'échelle du 1/100 sera établi.
 Ces plans et croquis devront porter les cotes suivantes :
 ― la dimension des côtés et, en cas de forme très irrégulière, celle des diagonales ;
 ― la distance par rapport aux concessions voisines.
 En raison de la signalisation à la sous-direction des systèmes d'information (SDSI) de la direction des affaires maritimes de toutes les concessions de cultures marines accordées sur domaine public maritime ou sur propriété privée, l'implantation de concessions dans un secteur non cadastré doit être complétée par l'établissement, par les contrôleurs pêche, cultures marines et environnement de la feuille cadastrale correspondante.
 Pour les parcelles situées en pleine mer, les plans seront établis à partir de cartes du service hydrographique de la marine.
Chaque commission des cultures marines se réunit sur convocation de son président comportant fixation de l'ordre du jour. La convocation est adressée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission.
 Un dossier complet est mis à la disposition de la délégation professionnelle.
 La commission ne peut délibérer valablement que si huit membres au moins, dont au minimum quatre représentants des professionnels, sont présents.
 Sauf opposition du président, toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission qui, régulièrement convoquée, n'a pu faire l'objet d'un débat en raison de l'insuffisance du nombre de membres, peut être valablement évoquée à l'occasion d'une seconde réunion tenue moins de trois mois après la date fixée pour la première si quatre membres au moins sont présents.
 Si la commission débat d'une question mettant en cause, à quelque titre que ce soit, un de ses membres, un de ses ascendants ou de ses descendants ou les conjoints de ceux-ci, celui-ci ne peut prendre part aux délibérations engagées sur ce point particulier. Il sera pour ce cas remplacé par son suppléant convoqué à cet effet.
 Lors de l'examen d'une demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines qui, au cours de l'enquête publique, a fait l'objet d'observations formulées par des collectivités locales, des organisations professionnelles ou des associations concernés, et, sur demande écrite de celles-ci, le président de la commission peut inviter leurs représentants à venir présenter oralement à ladite commission leurs observations. Celles-ci devront être reproduites au procès-verbal de la commission.
 La commission exprime des propositions ou formule des avis motivés à la majorité des voix des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le service de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) dans le ressort duquel est situé le siège de la commission. Un procès-verbal est établi à chaque séance.
 Le procès-verbal est signé du président et des membres de la commission. Il est conservé en archives au siège de la commission.
 Des copies sont établies et adressées aux directeurs départementaux des territoires et de la mer intéressés, au directeur interrégional de la mer ainsi qu'au président de la section régionale de la conchyliculture lorsque les dossiers traités concernent cette activité.
 Le directeur départemental des territoires et de la mer transmettra un exemplaire de ces procès-verbaux à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Marie-Christine JORET et Hervé SUNYACH, contrôleurs principaux du Trésor public, qui reçoivent délégation pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
 MM. Jean-Paul DELBECQUE et Vincent CAIGNEZ, contrôleurs du Trésor public, qui reçoivent délégation à l'effet de viser les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
La demande présentée par une personne physique précise ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, profession exercée lors du dépôt de la demande.
 Celle-ci est complétée :
 ― d'un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois de date ;
 ― d'une copie conforme de titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant l'expérience professionnelle délivré par la direction départementale des territoires et de la mer et d'un certificat de fin de stage de formation en cultures marines ;
 ― d'un relevé de navigation ou d'une attestation d'inscription établie par la caisse de mutualité sociale agricole au titre d'exploitant ou de salarié ;
 ― d'un engagement d'activités conchylicoles exercées personnellement et à titre principal.
 Le directeur départemental des territoires et de la mer peut demander, pour les ressortissants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou ne faisant pas partie de l'Espace économique européen, de justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de cinq ans à compter de la date d'installation.
 Lorsque la demande est présentée dans le cadre de l'article 32 du décret du 22 mars 1983 susvisé, le demandeur doit fournir une attestation bancaire de la disponibilité de la somme due à l'ancien concessionnaire ou à ses ayants droit avec les modalités de la liquidation de l'indemnité due.
 Lorsque la demande est faite par une personne physique mineure et non émancipée au regard du code civil, cette demande est déposée par le parent qui exerce l'administration légale, soit le père ou la mère ou bien par le tuteur.
 Le pétitionnaire déjà concessionnaire complète sa demande par un relevé des concessions de cultures marines dont il est titulaire dans les différents départements littoraux. Il joint également un état des concessions qu'il exploite en commun avec d'autres concessionnaires en précisant la part détenue dans chacune de ces dernières ainsi qu'un état des parts qu'il détient dans des sociétés d'exploitation de cultures marines, faisant apparaître le capital social de chacune d'elles et la liste des concessions mises à la disposition de ces sociétés.
 Le cas échéant, il précise la part prise personnellement dans l'exploitation de concessions d'intérêt collectif détenues par des personnes morales de droit public, des organisations professionnelles ou des organisations de producteurs.
 Si la demande émane de plusieurs personnes physiques désireuses d'exploiter en commun l'emplacement sollicité dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 22 mars 1983 susvisé, il est précisé, dès la remise de cette demande, le nom, prénom et qualité de la personne qui assumera la responsabilité de l'exécution de clauses de la concession éventuellement attribuée. Chacun des demandeurs présente individuellement la totalité des documents énumérés par le présent article et toutes justifications utiles complémentaires à la demande du chef de service, en particulier en vue de prouver les liens de parenté exigés.
A l'appui des affiches destinées à l'enquête publique, établies en application des articles 14 et 15 du décret du 22 mars 1983 susvisé et adressées aux municipalités du lieu d'implantation de l'établissement projeté, sera joint un croquis de la parcelle demandée établi à la suite du mesurage sur le terrain.
 Ces croquis pourront être remplacés par une photocopie des titres d'autorisation d'exploitation lorsque les demandes en cause concernent le renouvellement de parcelles déjà concédées.
 Pour les parcelles situées sur propriété privée, il sera recouru pour l'établissement de ces croquis aux plans cadastraux des communes littorales. Seront précisées également les surfaces alimentées en eau de mer, ainsi que les caractéristiques de la prise d'eau de mer.
 Les croquis concernant les terre-pleins et les ouvrages permanents émergeant à la plus haute mer seront établis en prenant pour référence les parcelles privées du cadastre de la commune littorale.
Délégation est donnée à Mme Florence BELKOURA, Mme Sabine TURELL et M. Didier LEVEQUE, receveurs-percepteurs, à Mlle Sabrina PUENTE et à M. Stéphane RODET, inspecteurs du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte, la commission des cultures marines comprend exclusivement son président, les sept représentants de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 2 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 susvisé, le président de la section régionale de la conchyliculture et sept chefs d'entreprise désignés par la commission parmi les membres titulaires ou suppléants de la délégation professionnelle.
 La commission des cultures marines réunie en formation restreinte délibère valablement dès lors qu'elle rassemble au moins quatre de ses membres, dont deux professionnels.
 Toute question portée à l'ordre du jour d'une réunion de la commission réunie en formation restreinte et qui n'a pu faire l'objet d'une décision en raison du nombre des membres peut être valablement délibérée à l'occasion d'une seconde réunion tenue au moins trente jours et au plus tard deux mois après la première, dès lors que deux membres au moins de la commission y assistent.
 Les décisions de la commission des cultures marines réunie en formation restreinte sont prises à la majorité des membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les décisions de la commission réunie en formation restreinte, qui font l'objet d'un procès-verbal dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté, sont notifiées par le directeur départemental des territoires et de la mer, dans un délai de quinze jours après la délibération, au concessionnaire sortant ou à ses ayants droit.
Toute demande d'autorisation d'exploitation de cultures marines est présentée par écrit sur un imprimé réglementaire au directeur départemental des territoires et de la mer sur le littoral duquel est situé l'établissement sollicité.
 Il est accusé réception de cette demande par remise au déposant du double de l'imprimé visé et daté, après contrôle du dépôt de l'ensemble des documents et renseignements exigés ci-après.
 La demande doit comporter l'indication de la nature de la culture envisagée et du mode d'exploitation ainsi que les dimensions et l'étendue de l'établissement projeté.
 Si celui-ci est situé sur le domaine public, la demande est accompagnée d'un croquis qui permet de le localiser par rapport aux concessions déjà existantes dans le secteur ou par rapport à des repères aisément identifiables. Le croquis est établi par un contrôleur pêche, cultures marines et environnement. S'il n'y a pas d'agent de ce corps dans la direction départementale des territoires et de la mer où est déposée la demande, il peut être fait appel à des tiers.
 Si le demandeur a l'intention d'élever des ouvrages sur l'emplacement sollicité, il produit tous plans et documents techniques permettant d'apprécier les constructions projetées. Si l'emplacement sollicité comporte déjà des ouvrages, le demandeur produit un inventaire descriptif succinct de ces derniers et précise, avec tous documents utiles à l'appui, les modifications, expressions et additions qu'il se propose d'apporter aux ouvrages en cause.
 Si l'établissement est situé sur une propriété privée, le demandeur, qu'il s'agisse du propriétaire ou du locataire exploitant la propriété privée, doit, à l'appui de sa demande, produire, en plus des renseignements prévus ci-dessus, l'indication de la superficie qui doit être alimentée en eau de mer ainsi que tous documents concernant l'indication de la parcelle, tels que : acte ou attestation notariée de propriété ou bien contrat de location, extrait de la matrice cadastrale et éventuellement le descriptif des aménagements prévus ou existants.
Les membres titulaires des délégations professionnelles peuvent se faire remplacer par des membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 A l'exception des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination, les uns et les autres doivent avoir exercé la profession depuis au moins cinq ans à la date de leur désignation et avoir une exploitation qui réponde aux dispositions de l'article 6 (3°) du décret du 22 mars 1983 susvisé.
 La durée du mandat des délégués titulaires ou suppléants est fixée à quatre ans. S'il apparaît nécessaire pour quelque cause que ce soit de compléter ou de modifier la liste des délégués titulaires ou suppléants avant le terme du délai ainsi fixé, les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance.
 Le renouvellement du mandat des membres des délégations professionnelles s'effectue dans les deux mois qui suivent les nominations des membres des sections régionales de la conchyliculture faites également pour quatre ans.
 Si, en cours du mandat, intervient le renouvellement des membres des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, il doit être procédé à une nouvelle désignation des représentants des élevages marins à la commission des cultures marines dans les deux mois qui suivent les nominations au comité régional. Les nouvelles désignations ne sont valables que pour la période restant à courir jusqu'à l'échéance des mandats en cours.
Le préfet dans la circonscription duquel se situe le siège de chaque commission des cultures marines désigne en fonction de la répartition des sièges prévus à l'article 1er :
 a) Les huit membres représentant la conchyliculture sur propositions de la section ou des sections régionales de la conchyliculture compétentes, transmises par le directeur interrégional de la mer. La représentation professionnelle proposée devra tenir compte de la composition de la ou des sections, telle qu'elle résulte des nominations ou des élections. Elle comprend un ou des professionnels de moins de 35 ans à la date de leur nomination. Le président de la section régionale de la conchyliculture ou son représentant est membre de droit de la commission ;
 b) Les huit membres représentant les cultures marines autres que la conchyliculture, sur proposition du ou des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
 c) Les huit membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines, sur proposition des organisations professionnelles visées ci-dessus, transmises par le directeur interrégional de la mer.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. AYOUB (Mokrane), né le 1er décembre 1962 à Alger (Algérie).
 M. FARHAT (Yousri), né le 30 mars 1970 à Eljem (Tunisie).
 Mme ISSAAD (Nacéra), née le 2 janvier 1973 à Mostaganem (Algérie).
 M. LAPCHENKO (Gennady), né le 5 mai 1962 à Riazan (Russie).
 Mme MAROUF (Itidal), épouse ALKAK, née le 15 février 1964 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 15 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Hassina BOUSTEILA, épouse LALLALI, née le 8 juin 1974 à Alger (Algérie).
 M. Moncef LALLALI, né le 3 octobre 1972 à Alger (Algérie).
 M. Frantz Mondélus ETIENNE, né le 4 décembre 1969 à Cap-Haïtien (Haïti).
 M. Akil HASSAN, né le 13 avril 1962 à Safita (Syrie).
 M. Ahmad IBRAHIM, né le 10 juin 1966 à Homs (Syrie).
 M. Alejandro Skander KHECHINE, né le 3 août 1972 au Blanc-Mesnil (France).
 Mme Soumia LAHMAM BENNANI, épouse LALI, née le 10 décembre 1974 à Rabat (Maroc).
 M. Maan Marc MOULLA, né le 18 novembre 1962 à Hassakeh (Syrie).
 M. Iyad MUHANNA, né le 20 avril 1969 à Lattaquié (Syrie).
 M. Van Hung NGUYEN, né le 2 décembre 1974 à Hô Chi Minh Ville (Vietnam).
 M. Salomon NJIFOUNTAWOUO, né le 10 juillet 1965 à Foumban (Cameroun).
 Mme Irina OTEL, née le 29 juin 1974 à Drochia (Moldavie).
 M. Nabil YAMMINE, né le 29 décembre 1966 à Naccach (Liban).
 M. Denis Amer ZABALAWI, né le 2 novembre 1974 à Damas (Syrie).
 Mlle Ouarda ZIREM, née le 17 décembre 1964 à Alger (Algérie).
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2010, M. Antoine CHALEIX, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (académie d'Orléans-Tours), est nommé inspecteur d'académie adjoint (IAA) du Val-d'Oise, en remplacement de M. Daniel DELECAMBRE, admis à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, M. Yves Guillaume, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 3 juin 2010, les dispositions de l'arrêté du 23 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Imane CHERQUAOUI, épouse TRIBAK, née le 7 février 1974 à Boujaad (Maroc) »,
 Lire : « Mme Imane CHERQAOUI, épouse TRIBAK, née le 7 février 1974 à Boujaad (Maroc) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 6 décembre 2004 relatif à la prise en charge des actions d'accompagnement et du fonctionnement des jurys liés à la mise en œuvre dans les entreprises de certificats de qualification professionnelle des industries alimentaires, les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 1er février 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 67 du 14 décembre 2009, portant modifications de l'article 25 du titre XV « Maladie », à la convention collective nationale susvisée.
 L'alinéa 4 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 du code du travail qui prévoient après un an de présence dans l'entreprise une indemnité complémentaire de maladie pendant deux mois égale à 90 % les trente premiers jours et à 66 % les trente jours suivants de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 13 novembre 2009, relatif à l'aménagement du temps de travail, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'accord du 9 février 2010, relatif à l'emploi des salariés âgés, à la convention collective susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail qui définit le cadre dans lequel les OPCA exercent leurs missions.
 Le premier alinéa du 4.2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux taux effectifs garantis (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 28 janvier 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de vacances (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2010, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2010 et sont promus audit grade :
 A compter du 1er janvier 2010 :
 Mlle BAKALOWICZ (Julie-Agathe), Mme BERNES (Brigitte), M. BOUHOURS (Patrick), Mme CAMBRONNE (Isabelle), Mme DELESTREE-NUNEZ (Anne), Mlle DIEMUNSCH (Sophie), M. FILIPPI (David), Mlle FOUCHER (Laure), Mlle GLADOUX (Nathalie), Mme GRANGER (Geneviève), M. HAROUT (Claude), Mme HOURDEBAIGT (Bernadette), Mlle LELARGE (Claire), Mme LEMASSON (Annie), Mme MATHELIN (Hélène), Mme MAUCLAIRE (Marina), M. MAURELET (Olivier), M. MILLER (Jean-Jacques), Mme PATOU (Catherine), M. PEREGO (Michel), M. PICOT (Bernard), M. POIRIER (Alain), M. SEHIER (Luc-Olivier), M. SENECHAL (Benoît), M. TISSIE (Jean-Claude), M. TRONCHET (Didier).
 A compter du 1er mai 2010 :
 M. DUPAS (Nicolas).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 juin 2010, il est mis fin au détachement de Mme Maugendre (Catherine) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable des affaires générales et des partenariats extérieurs à la direction des ressources humaines de l'établissement public, à la direction générale et secrétariat général, à compter du 5 juillet 2010, date à laquelle l'intéressée est appelée à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2010, M. Henri, Jean, Marie Floranne, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée professionnel agricole de Saint-Gaudens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2010 :
 I. ― Sont promus dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de lieutenant-colonel
Pour prendre rang du 1er mars 2009
 Le chef d'escadron Lambert (Bernard, Luc).
Corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les sous-lieutenants :
 Deboiserie (Jessica).
 Fouris (Thibault, Bernard).
 Topenot (Jérome, Dominique).
 Brunet (Nathalie, Elodie, Emilie).
 Sangiovanni (Mathilde, Geneviève, Ginette).
 Ferrandi (Marc, Pierre, Jean).
 Petit (Ana-Inès).
 Le Lézec (Yves-Marie, Vianney).
 René (Christophe, Jean-Michel).
 Peyroche (Sophie, Claudia).
 Mathieu (Laetitia).
 Gourlain (Anne-Gaëlle, Juliette, Denise).
 Sauvoux (Valérie, Marie-Noëlle).
 Gassier (Isabelle, Marie-Thérèse, Lucette).
 Baiges (Nathalie, Béatrice, Stéphanie).
 Digot (Sébastien, Jean, Daniel).
 Darrigade (Myriam).
 Soule (Sandrine, Annie, Michelle).
 Guéniot (Rodolphe, Marie, Mammès).
 Lemperrière (Yann, Cyrille, Lionel).
 Temporelli (Benoit, Michel, René).
 Giroux (Audrey, Bernadette, Marie, Jeanne).
 II. ― Les dispositions du décret du 27 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine du corps des officiers de gendarmerie, pour prendre rang du 1er août 2010, des lieutenants suivants :
 Arnal (Michel, Louis, Robert).
 Teyssonneyre (Serge).
 Pires (Jacques, René, Paul).
 Jacquet (François).
 Les dispositions du décret du 27 avril 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine du corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, pour prendre rang du 1er août 2010, du lieutenant Galzin (Marc-Antoine).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Karim AMRANE, né le 21 mai 1968 à Collo (Algérie).
 M. Tayeb REDOUANE, né le 7 février 1966 à Annaba (Algérie).
 M. Mohamed Nouri JARRAR, né le 29 juin 1975 à Monastir (Tunisie).
 Mlle Malika OULD ALI, née le 17 novembre 1955 à Constantine (Algérie).
 Mlle Têlé AGBODJAN-PRINCE, née le 21 mars 1974 à Lomé (Togo).
 M. Jean-Marc FOKAM SANDEU, né le 20 décembre 1970 à Ndoungue (Cameroun).
 M. Marie-Clément KOUKA, né le 15 mars 1963 à Boko (Congo).
 M. Smaïl MOUGARI, né le 13 août 1973 à Alger (Algérie).
 M. Belkacem ACHOURI, né le 21 décembre 1961 à Tlemcen (Algérie).
 M. Mohamed EL DEGUEDY, né le 15 décembre 1968 à Manzala-Dakahlia (Egypte).
 M. Joseph NSINGULU BAKADILA, né le 23 mars 1958 à Boma (Congo).
 M. Féras SAHLI, né le 1er décembre 1969 à Damas (Syrie).
 Mlle Djouher BENFERRAH, née le 17 janvier 1961 à El Bayadh (Algérie).
 M. Philomé PIERRE-PAUL, né le 10 août 1965 à Cap Haïti (Haïti).
 M. Sofiane REBAHI, né le 17 juillet 1970 à Alger (Algérie).
 M. Mohand BENAMARA, né le 3 février 1957 à Toudja (Algérie).
 M. Fayçal TAHAR, né le 18 juin 1975 à Moknine (Tunisie).
 M. Zine-Eddine HOCINE, né le 27 juin 1961 à Mascara (Algérie).
 M. Jean ZOKOU, né le 12 octobre 1963 à Sinfra (Côte d'Ivoire).
 M. Farouk SLIMANI, né le 14 août 1974 à Mecheria (Algérie).
 M. Komman Leon KOIZAN, né le 10 avril 1966 à Aboisso (Côte d'Ivoire).
 M. Mohamad NEIMI, né le 7 mars 1957 à Hassake (Syrie).
 M. Solofoniaina RAMARIJAONA, né le 13 septembre 1962 à Fianarantsoa (Madagascar).
 M. Ahmed BANANEH, né le 24 avril 1973 à Moscou (Russie).
 Mme Dalila BOUGHAZI, épouse CHIHEB, née le 26 avril 1968 à Collo (Algérie).
 M. Mesmin Dieudonné EBONGA, né le 16 décembre 1964 à Brazzaville (Congo).
Un arrêté du président du Conseil Général de Saône-et-Loire, en date du 17 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71880 Chatenoy-le-Royal.
Un concours professionnel, est organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres supérieur socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste vacant, au Centre Départemental de Soins, d'Accompagnement et d'Education du Val de Loire à Herbault (Loir-et-Cher)
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre départemental de soins, d'accompagnement et d'éducation, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault (Tél. : 02-54-46-51-00), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concoures professionnel.
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant au Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à Mme la directrice du Centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex.
Sont retirés de la liste des fréquences disponibles publiée en annexe de la décision n° 2009-798 du 8 décembre 2009 susvisée les allotissements suivants :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE D'IMPLANTATION (1)
REMARQUE
FRÉQUENCE
(MHz)
PAR
maximale
5
CILAOS A
103,5
100 W, 10 W 210°/310°
141
SAINT-JOSEPH B
107,8
1 000 W
156
SAINT-PHILIPPE A
101,1
1 000 W
165
SALAZIE A
93,2
200 W, 20 W 90°/190°
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 26 février 2010 à ouvert un concours sur titre, recrutement en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs socio-éducatifs, à la maison d'enfants Félix-Guilloux, Le Château d'Aux (Loire Atlantique), est vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à Mme la directrice de la maison d'enfants Félix-Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne (tél. : 02-40-65-93-93).
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulches.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de l'IME de Saint-Georges, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulchers.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, l'accord du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire au bénéfice des salariés agricoles non cadres du département de Lot-et-Garonne.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 11 février 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er février 2010.
   Signataires :
 Commission sociale FIBA, section exploitation forestière/sciage.
 Union professionnelle régionale de l'agroalimentaire des syndicats CFDT d'Aquitaine.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un concours sur titre pour le recrutement en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs socio-éducatifs, à l'IME départemental Saint-Louis-du-Mont (Savoie), est vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de l'Institut départemental Saint-Louis-du-Mont, BP 525, 73005 Chambéry.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYEVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 novembre 2009, par la ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, puis le 2 décembre 2009, par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
1. Description du tarif
 Le tarif d'obligation d'achat proposé est la somme de deux composantes :
 ― un tarif de référence fixé à 20 c€/kWh en métropole et à 13 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― une prime à l'efficacité énergétique pouvant atteindre 8 c€/kWh en métropole et 3 c€/kWh dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1).
 En comparaison des tarifs d'achat en vigueur, fixés par un arrêté du 10 juillet 2006, les tarifs proposés ont été revus à la hausse. En France métropolitaine, l'augmentation proposée est de 67 % pour le tarif de référence (de 12 à 20 c€/kWh) et de 167 % pour la prime à l'efficacité énergétique (de 3 à 8 c€/kWh). Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est inchangée, tandis que le tarif de référence augmente de 30 % (de 10 à 13 c€/kWh).
 (1) En métropole, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 8 c€/kWh pour 70 % d'efficacité. Dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la prime est nulle pour une efficacité de 30 % et atteint 3 c€/kWh pour 50 % d'efficacité. Les valeurs intermédiaires sont obtenues par interpolation linéaire.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES 
UNITÉS 
SPÉCIFICATIONS 
Min. 
Max. 
Viscosité cinématique à 50° C 
mm ² / s 
10 
900 
Point éclair
° C 
― 
60 
Teneur en soufre 
― 
4, 50 
― 
3, 50 
Fioul soute marine 
% m / m 
― 
à partir du 01 / 01 / 2012 
― 
0, 50 (1) 
à partir du 01 / 01 / 2020 
― 
1, 50 
― 
1, 00 
Fioul soute marine BTS (2) 
% m / m 
à partir du 01 / 07 / 2010 
― 
0, 10 
à partir du 01 / 01 / 2015 
Caractéristiques liées à la présence éventuelle d'huiles lubrifiantes (HLU) (3) : 
Teneur en zinc 
mg / kg 
― 
15 
Teneur en phosphore 
mg / kg 
― 
15 
Teneur en calcium 
mg / kg 
― 
30 
Teneur en aluminium + silicium maximale 
mg / kg 
― 
80 
Teneur en vanadium maximale 
mg / kg 
― 
600 
Teneur en eau maximale (4) 
% V / V 
― 
0, 5 
(1) Sous réserve d'une révision en 2018. 
(2) Correspond à la teneur en soufre maximale dans les zones de contrôle. 
(3) Le combustible ne doit pas contenir de HLU. Un combustible est considéré comme exempt de HLU si la teneur d'au moins un des éléments zinc, phosphore et calcium est inférieur ou égal à la limite prescrite. Un combustible est réputé contenir des HLU lorsque la teneur de chacun des trois éléments dépasse la limite prescrite. 
(4) Sauf accord commercial particulier avec l'acheteur pour répondre à des demandes spécifiques.
A N N E X E
BARÈME DES TARIFS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ DE BORDEAUX
AU 1er JUILLET 2010 (CTA INCLUSE)
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
PP
c€/kWh
PF
€/mois
PP
c€/kWh
PF
€/mois
304 Douceur (ex. Binôme A)
6,84
4,86
6,89
4,86
305 Confort 1 (ex. Binôme B)
4,54
16,63
4,76
16,63
345 Forfait cuisine
8,41
0,00
8,63
0,00
VGR 2 VGR 2 UR
4,19
16,94
4,41
16,94
VGR 3 VGR 3 UR
4,19
19,94
4,41
19,94
PRCH Préchauffage
5,89
6,11
401 Général
8,08
9,30
6,43
9,30
403 Binôme B2
3,69
141,28
3,72
141,28
404 Binôme A
6,04
15,56
6,43
9,30
405 Binôme B
3,93
27,90
4,19
27,90
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
TARIFS AU 1er AVRIL 2010
TARIFS AU 1er JUILLET 2010
PP
c€/kWh
PF
€/mois
PP
c€/kWh
PF
€/mois
301 Saveur (ex. Général)
10,54
1,30
10,76
1,30
303 Confort 2 (ex. Binôme B2)
4,37
29,54
4,59
29,54
307 ex. RMG
2,74
2,81
312 RMG inactifs
1,36
4,99
1,43
4,99
314 Binôme C hiver
3,81
4,03
364,33
364,33
314 Binôme C été
2,87
3,09
340 Chaufferie
3,63
555,99
3,85
555,99
414 Binôme C hiver
3,73
3,95
498,24
498,24
414 Binôme C été
2,79
3,01
440 Chaufferie
3,54
569,33
3,76
569,33
BARÈME DU TARIF À SOUSCRIPTION (SMS) DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2010 (CTA INCLUSE)
TARIF 451 SMS EN EUROS
AU 1er AVRIL 2010
ÉVOLUTION
AU 1er JUILLET 2010
Abonnement/an
13 054,89 €
2 252,32
15 307,21 €
Abonnement 2
1 305,49 €
225,23
1 530,72 €
PFh/(kWh/j)/mois
0,088 93 €
0,001 89
0,090 82 €
PFe/(kWh/j)/mois
0,034 87 €
0,000 75
0,035 62 €
PPh/kWh
0,030 35 €
0,001 34
0,031 69 €
PPe/kWh
0,029 35 €
0,001 34
0,030 69 €
R2
― 0,000 50 €
0,000 00
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
0,000 00
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
0,000 00
― 0,000 40 €
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96 €
0,000 00
― 0,201 96 €
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
 FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
 où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
A N N E X E I 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉS 
VALEURS LIMITES 
Min. 
Max. 
Indice d'octane « recherche », RON 
95, 0 
― 
Indice d'octane « moteur », MON 
85, 0 
― 
Masse volumique (à 15° C) 
kg / m3 
720 
775 
Stabilité à l'oxydation 
Minutes 
360 
― 
Teneur en gommes actuelles (lavées au solvant) 
mg / 100 ml 
― 
5 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C) 
Classe 1 
Aspect 
Claire et limpide 
Composition en hydrocarbures : 
1. Oléfines 
% (V / V) 
― 
18, 0 
2. Aromatiques 
% (V / V) 
― 
35, 0 
3. Benzène 
% (V / V) 
― 
1, 0 
Teneur en oxygène 
% (m / m) 
2, 7 
Teneur en composés oxygénés : 
1. Méthanol 
% (V / V) 
3, 0* 
2. Ethanol (des agents stabilisants peuvent être nécessaires) 
% (V / V) 
5, 0* 
3. Alcool isopropylique 
% (V / V) 
― 
12, 0* 
4. Alcool butylique tertiaire 
% (V / V) 
― 
15, 0* 
5. Alcool isobutylique 
% (V / V) 
― 
15, 0* 
6. Ethers contenant 5 atomes de carbone ou plus par molécule 
% (V / V) 
― 
22, 0* 
7. Autres composés oxygénés 
% (V / V) 
― 
15, 0* 
Teneur en soufre 
mg / kg 
― 
10, 0 
Teneur en plomb 
mg / l 
― 
5, 0 
(*) Valeur maximale dans le respect de la valeur limite de la teneur en oxygène fixée à 2, 7 % (m / m).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2010
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Audisio (Jean, Marie, Albert), nommé directeur adjoint à la direction centrale du service des essences des armées à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées à compter du 1er août 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pinaud (Michel) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er octobre 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2010, est transférée à la ville de Lectoure la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lectoure avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Camoreyt de Lectoure. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juillet 2010, Mme Michèle LABORDE-BARBANEGRE, magistrate du premier grade, en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2010, est transférée à la ville d'Evreux la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Evreux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée de l'ancien évêché d'Evreux. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 30 septembre 2010 :
 M. Jean-François BLANCHET, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
   A compter du 31 décembre 2010 :
 M. Pierre RICHARD, conseiller-secrétaire général à la cour d'appel de Basse-Terre ;
 M. Michel VERTUEL, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.