CONVENTION

ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM POUR LE DÉVELOPPEMENT DU CENTRE FRANCO-VIETNAMIEN DE FORMATION À LA GESTION, SIGNÉE À HANOÏ LE 10 OCTOBRE 2019
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, appelés ci-après les Parties ;

Vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam le 27 avril 1977 ;

Faisant suite à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam pour le développement du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion période 2013-2018, signée à Paris le 3 décembre 2013 (appelée ci-après convention de 2013 ) ;

Se félicitant du succès du Centre franco-vietnamien de formation à la gestion depuis 1992 et de la réussite des premières étapes de son projet de transformation, et en vue de poursuivre et d'amplifier leurs efforts en poussant à la diversification des types de formation à la gestion, dans le contexte de l'ouverture internationale de l'économie vietnamienne ;

sont convenus de ce qui suit :
Article 1er

Dispositions générales
1. Les Parties décident de continuer à développer le Centre franco-vietnamien de formation à la gestion (ci-après le CFVG), créé en 1992 selon l'accord entre les deux Gouvernements, de façon à lui permettre de satisfaire l'ensemble des critères de qualité d'une école internationale de formation en gestion, administration des affaires et gestion de la chaîne logistique.

2. Sur le plan administratif, le CFVG comprend deux établissements : le CFVG Hanoï (CFVG-HN) est une unité rattachée de l'Ecole supérieure d'économie nationale (ESEN), le CFVG Hô Chi Minh-Ville (CFVG-HCMV) est une unité rattachée de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville (UEH), ces deux établissements ayant un mécanisme de fonctionnement spécifique concrétisé dans les articles 5, 6 et 7 de la présente convention et s'unifiant sur le plan de formation et de recherche scientifique.

Le CFVG Hanoï est sis au 12e étage, bâtiment Al, Ecole supérieure d'économie nationale, 207, route Giai Phong, arrondissement Hai Ba Trung, Hanoï. Téléphone : (84) (024)38-69-10-66 ; télécopie : (84) (024)38-69-17-93.

Le CFVG Hô Chi Minh-Ville est sis au 91, route du 3 Février (Université d'économie d'Hô Chi Minh-Ville), arrondissement 10, Hô Chi Minh-Ville. Téléphone : (84) (028)38-30-01-03 ; télécopie : (84) (024)38-30-01-14.

Web (commun pour les deux établissements du CFVG) :  http://www.cfvg.org


Le CFVG est représenté par les codirecteurs nommés par les Parties française et vietnamienne selon les procédures mentionnées dans l'alinéa 2 c) de l'article 5 et les alinéas 1 et 2 de l'article 6 de la présente convention.

3. Sur le plan pédagogique et scientifique, le CFVG s'appuie sur les deux universités d'accueil et ses partenaires académiques français regroupés au sein du consortium académique d'appui coordonné par la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) région Paris Ile-de-France en tant qu'opérateur du CFVG.

4. Le CFVG est une personne morale. Il dispose d'un tampon, d'un compte bancaire propre, fonctionne conformément à la législation vietnamienne et est à but non lucratif.

5. Les Parties soutiennent l'accélération du projet pour le CFVG lui permettant un développement durable dans le respect de la législation en vigueur au Viet Nam.
Article 2

Objectif
L'objectif du CFVG est de contribuer au développement économique du Viet Nam par la création et la diffusion des connaissances en gestion, administration des affaires et gestion de la chaîne logistique, notamment à travers des programmes de formation et de recherche internationaux de haute qualité.
Article 3

Cadre d'activités
1. Former à la gestion, à l'administration des affaires et à la gestion de la chaîne logistique aux niveaux licence, master et doctorat.

2. Organiser des cours de formation continue et de perfectionnement en gestion, administration des affaires et gestion de la chaîne logistique.

3. Développer des actions de recherche et d'application.

4. Le CFVG veille à développer des relations académiques avec les universités d'accueil à travers les trois axes d'activités cités dans les alinéas 1, 2, 3 du présent article.
Article 4

Programmes de formation diplômants
1. Les Parties poursuivent les programmes de formation diplômants existants du CFVG, à savoir :

a) Master of business administration (MBA).

b) Master in economics of banking and finance (MEBF).

c) Master in marketing sales and services (MMSS).

d) Master in supply chain management (MSCM).

e) Programme doctoral en management.

Tous ces programmes doivent disposer de l'autorisation de mise en œuvre et de prolongation du ministère de l'Education et de la Formation de la République socialiste du Viet Nam dans le respect des réglementations en vigueur.

2. Les Parties reconnaissent qu'à compter de la date de validité de la présente convention et après avoir obtenu l'autorisation du ministère de l'Education et de la Formation de la République socialiste du Viet Nam, le CFVG est autorisé à réaliser des programmes internationaux en gestion de niveau licence (BBA - Bachelor of business administration).

3. Les Parties encouragent le CFVG à élargir les programmes de formation aux niveaux licence, master et doctorat en se basant sur les capacités de formation et les conditions assurant la qualité du CFVG ainsi qu'en fonction des résultats d'études sur la demande de formation en gestion au Viet Nam.

Les modalités de ces programmes sont définies conjointement par la direction du CFVG, de l'Ecole supérieure d'économie nationale, de l'Université d'économie de Hô Chi Minh-Ville et les institutions du consortium académique d'appui concernées. Chaque programme doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par le ministère de l'Education et de la Formation de la République socialiste du Viet Nam et se conformer au processus d'accréditation prévu par la loi vietnamienne sur l'enseignement supérieur et ses amendements.

4. Les Parties se sont mises d'accord pour que le CFVG développe des relations de coopération avec les écoles partenaires vietnamiennes et étrangères afin de mettre en œuvre des programmes d'échange d'enseignants et d'étudiants de licence et de master et d'organiser des parcours de formation conjoints au Viet Nam et à l'étranger. A la sortie de ces parcours aux niveaux licence ou master, les étudiants peuvent obtenir deux diplômes s'ils répondent aux conditions de délivrance de diplômes selon la réglementation en vigueur en France et au Viet Nam.
Article 5

Le comité d'orientation (CO)
1. Le CO est l'instance de pilotage stratégique du CFVG. Le CO est coprésidé par un représentant de chaque gouvernement et composé de la façon suivante :

a) Sept (7) membres pour la Partie française : L'ambassadeur de la République française au Viet Nam, coprésident du CO ; le conseiller de coopération et d'action culturelle ; le conseiller économique ; l'attaché de coopération scientifique et universitaire de l'Ambassade de France au Viet Nam ; le vice-président en charge de l'enseignement de la CCI région Paris Ile-de-France ; le directeur général adjoint à l'enseignement, de la recherche et de la formation de la CCI région Paris Ile-de-France et un représentant du conseil consultatif des entreprises du CFVG.

b) La Partie vietnamienne du CO est constituée sur décision du ministre de l'Education et de la Formation (MEF) et composée de sept (7) membres : le vice-ministre du MEF, coprésident du CO ; les représentants des directions du département de l'organisation et du personnel, du département du plan et de la finance, du département de l'enseignement supérieur, et du département de la coopération internationale du MEF ; le recteur de l'ESEN et le recteur de l'UEH.

c) Les membres peuvent se faire représenter par délégation écrite.

2. Le CO a les missions et les fonctions suivantes :

a) se prononcer sur les grandes orientations du CFVG ;

b) approuver le plan stratégique de développement, le budget et le plan d'utilisation du budget annuel prévisionnel sur la base d'un rapport d'exécution budgétaire de l'année en cours ;

c) nommer les 4 (quatre) directeurs du CFVG pour un mandat de deux années renouvelable. La Partie française approuve la nomination de deux directeurs selon les procédures de la Partie française. La Partie vietnamienne approuve la nomination de deux directeurs selon les procédures de la Partie vietnamienne. Un directeur peut être renouvelé ou remplacé en cours de mandat suivant les mêmes modalités.

3. Fonctionnement du CO :

a) Le CO se réunit une fois par an, en France ou au Viet Nam ou dans un autre pays convenu par les Parties et est présidé conjointement par les deux coprésidents. Les directeurs du CFVG y assistent sans droit de vote.

b) Dans l'intervalle de ces sessions, le CO peut être réuni en cas de besoin sur convocation des deux coprésidents dans une formation paritaire restreinte comprenant au moins 50 % des représentants de chaque Partie.

c) En outre, s'il s'avère nécessaire de résoudre des problèmes urgents concernant les activités du CFVG sans qu'il y ait de possibilité de réunir le CO restreint, les deux coprésidents sont habilités à arrêter des décisions sur la base des propositions de la direction du CFVG.
Article 6

La direction
1. La composition de la direction :

a) Le fonctionnement du CFVG suit un régime de codirection.

b) La direction du CFVG comprend 4 personnes : le codirecteur du CFVG-HN et le codirecteur du CFVG-HCMV nommés selon les procédures de la Partie française ; le codirecteur du CFVG-HN et le codirecteur du CFVG-HCMV nommés selon les procédures de la Partie vietnamienne.

2. Critères de sélection des codirecteurs :

Les codirecteurs doivent justifier d'un niveau doctorat et d'une expérience dans la gestion. Ils disposent des mêmes pouvoirs et d'une égale responsabilité dans la mise en œuvre des objectifs du CFVG dans le cadre de la présente convention.

3. Fonctions et missions de la direction :

a) être responsable de la mise en œuvre des décisions prises par le CO et de l'organisation des activités de formation et de recherche et d'autres activités menées du CFVG ;

b) préparer le plan stratégique de développement, le rapport d'activité annuel et les budgets réalisés et prévisionnels présentés devant le CO ;

c) nommer les directeurs des programmes de formation et de recherche ;

d) promulguer le règlement de l'organisation et du fonctionnement du CFVG et le rapport au CO.

4. Fonctionnement de la direction :

La prise de décision de la direction du CFVG se fait sur le principe du consensus (sans vote).
Article 7

Les organismes d'appui du CFVG
1. Le consortium académique d'appui regroupe les partenaires académiques du CFVG. Il se réunit une fois par an et examine les projets de nouveaux programmes de formation ou des modifications de programmes existants.

2. Le conseil consultatif des entreprises regroupe des entreprises vietnamiennes et étrangères en nombre égal intéressées par les activités du CFVG. Il comporte une section à Hanoï et une section à Hô Chi Minh-Ville. Il appuie le CFVG dans l'identification de secteurs porteurs et dans l'amélioration de l'adéquation des formations aux besoins des entreprises. Il formule des recommandations à l'attention de la direction et du comité d'orientation du CFVG.
Article 8

Les locaux et le financement
1. Les sources de financement des activités du CFVG incluent :

a) droits de scolarité et autres recettes légales du CFVG ;

b) subventions du Gouvernement français, telles que décrites à l'alinéa 5 du présent article ;

c) subventions d'organismes internationaux ;

d) contributions d'entreprises et de personnes physiques ;

e) autres sources de financement.

2. Les dépenses du CFVG, décidées d'un commun accord par les codirecteurs du CFVG, comprennent :

a) les frais de fonctionnement du CFVG liés aux activités de formation et de recherche telles que décrites dans les aliénas de l'article 3, y compris les frais de gestion versés aux universités d'accueil vietnamiennes et partenaires du CFVG ;

b) les frais d'investissement pour le développement du CFVG : construction des locaux, travaux de rénovation, achat des biens immobiliers, équipements ;

c) les autres frais conformément à la législation vietnamienne.

3. Le CFVG peut ouvrir des comptes bancaires en devises et en dongs vietnamiens. Le CFVG fait réaliser annuellement un audit indépendant. Le rapport d'audit doit être adressé à l'ambassade de France au Viet Nam et au ministère de l'Education et de la Formation du Viet Nam.

4. Le montant des frais d'études, pour chaque programme, ainsi que les frais de gestion versés aux universités, est déterminé par la direction du CFVG et est présenté au comité d'orientation pour approbation.

5. La Partie française et la CCI région Paris Ile-de-France continuent à soutenir le développement des activités du CFVG ainsi que la dimension internationale de ses programmes. Pour la durée de validité de la présente convention, la Partie française met à disposition à ses frais un expert technique international qui assure la fonction de codirecteur français à Hanoï, et la Partie française et la CCI région Paris Ile-de-France assurent le financement du salaire du codirecteur français à Hô Chi Minh-Ville. La Partie française facilite la mobilité des étudiants et des professeurs vietnamiens.

6. La Partie Vietnamienne s'engage à mettre à la disposition du CFVG des locaux correspondant aux besoins de ses programmes.
Article 9

Facilités d'entrée, de séjour et d'importation
1. La Partie vietnamienne crée des conditions favorables à l'entrée et au séjour des enseignants, des personnels expatriés, des coopérants et des étudiants français et de leur famille pendant la période d'exécution de leur fonction, étude ou stage au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.

2. Réciproquement, la Partie française crée des conditions favorables à la venue en France des enseignants et du personnel, des collaborateurs et des étudiants du CFVG dans le cadre de leurs missions, études ou stages, conformément à la législation française.

3. La Partie vietnamienne autorise l'importation exemptée de taxes des articles nécessaires aux activités de formation et de recherche du CFVG et à l'usage personnel des enseignants et des personnels français (sauf les taxes sur les automobiles) travaillant au CFVG, conformément à la législation vietnamienne.
Article 10

Dispositions financières
Conformément aux lois, réglementations et politiques nationales en vigueur dans chacun des deux pays, les dispositions financières visant à couvrir les engagements des Parties pour les activités de coopération entreprises dans le cadre de la présente convention, y compris les engagements des Parties mentionnés aux articles 8.5 et 8.6, sont arrêtées d'un commun accord entre les Parties au cas par cas, sous réserve de disponibilité des fonds et ressources.
Article 11

Dispositions finales
1. La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est valable pour une période de 4 (quatre) ans.

2. Toutes les activités de formation du CFVG comme mentionnées dans la convention de 2013 et réalisées à partir du 3 décembre 2018 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente convention sont considérées comme légales au même titre que les activités réalisées pendant la durée de validité de la convention de 2013.

3. Toute activité de coopération dans le cadre de la présente convention doit se conformer à la législation du Viet Nam et de la France, et aux autres accords internationaux auxquels les deux pays sont Parties.

4. Chacune des Parties peut dénoncer la présente convention à tout moment avec un préavis écrit d'au moins 6 (six) mois.

5. Les Parties peuvent modifier et compléter d'un commun accord la présente convention. Les dispositions modifiées et supplémentaires seront établies par écrit et feront partie intégrante de la présente convention.

6. La fin de la convention n'influence pas les activités de formation en cours d'exécution et jusqu'à leur achèvement. La liquidation des biens du CFVG fera l'objet d'un accord particulier entre les Parties.

7. Tout différend concernant l'interprétation et l'exécution de la présente convention doit être résolu amicalement par voie de négociation.

Fait à Hanoï, le 10 octobre 2019, en double exemplaire en langues française et vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Nicolas Warnery

Ambassadeur de France au Viet Nam
Pour le Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam : NguyenVan Phuc

Vice-Ministre, ministère de l'Education et de la Formation