Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, 71, avenue Edouard-Bourlaux, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 20039, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001, Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
   PACA :
 Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00) ;
 Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : route de Saintes, BP 6, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 3 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2012. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
La composition des conseils de discipline des écoles nationales supérieures des mines de Paris, Saint-Etienne, Alès, Douai et Nantes est fixée comme suit :
 ― le directeur de l'école ou son représentant, président ;
 ― le directeur de la formation ;
 ― les directeurs adjoints ;
 ― le secrétaire général ;
 ― deux enseignants permanents de l'école, désignés annuellement par le conseil d'administration ;
 ― un élève appartenant à la même promotion et au même type de formation que celui dont le cas est évoqué par le conseil, désigné par les élèves de cette promotion ou de cette formation en même temps que leurs représentants au conseil d'administration, selon les modalités prévues par les arrêtés du 23 décembre 1991 susvisés.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature dans les centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou le télécharger sur le site de l'institut : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes », à partir du 31 mai 2012.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures, le 3 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 juillet 2012. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 Quatre questions maximum réparties sur deux parties :
 ― une première partie portant sur des questions techniques à partir d'un dossier sur la spécialité choisie ;
 ― une deuxième partie portant sur des questions relatives à des connaissances techniques et scientifiques générales.
 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
 Rédaction d'un résumé en langue anglaise à partir d'un ou plusieurs articles en anglais.
 II. - Epreuve d'admission
 Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
 L'épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier ses motivations, son aptitude à exercer les missions dévolues au corps, notamment dans la spécialité choisie par le candidat, sa capacité à coordonner et animer une équipe et son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation. Au cours de cet entretien, le candidat peut également être interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
 En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement selon le modèle fourni par l'administration, au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission.
La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu avant paiement à la délivrance sans frais, par le fournisseur, d'une facture au consommateur.
 Pour le consommateur ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre, au moins une fois par an, une facture ainsi qu'un échéancier de paiement.
Le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, prévu à l'article 5 (1°) du décret du 17 octobre 2000 susvisé, pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
 Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) :
 Réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances du candidat dans les domaines suivants : connaissances générales, savoir scientifique général, raisonnement logique.
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur.
 Elle mentionne notamment :
 ― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ;
 ― les taux et les montants de la TVA ;
 ― le montant total de la facture toutes taxes comprises.
En vue d'assurer l'information du consommateur, la facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise de manière apparente les mentions complémentaires suivantes :
 ― en cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, la base sur laquelle repose l'estimation ou comment avoir accès à cette base ;
  ― si la facture comporte des rectifications, les informations relatives à la période, au tarif appliqué et au nombre de kWh concernés qui permettent d'en vérifier le fondement, ces informations peuvent figurer clairement dans un document joint à la facture ;
 ― les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations ;
 ― l'adresse postale et l'adresse du site internet du médiateur national de l'énergie accompagnées de la mention suivante : « En cas de litige lié à l'exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n'a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie » ;
 ― le délai minimal de conservation des factures.
Le quatrième alinéa de l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : 
« L'assuré qui bénéficie du versement forfaitaire a la qualité de pensionné. » 
Toutefois, cet alinéa demeure applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel adressée au consommateur fait apparaître, de manière lisible, les éléments d'information suivants :
 ― le nom, l'adresse et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel ou toute indication équivalente pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;
 ― le nom, l'adresse électronique et postale, le numéro d'appel non surtaxé et les horaires d'accès au service clientèle du fournisseur ;
 ― le numéro d'appel non surtaxé du centre de dépannage du gestionnaire du réseau de distribution lorsque le fournisseur a conclu avec le consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel ;
 ― le numéro de référence du client ;
 ― le nom, le prénom ou la raison sociale du titulaire du contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ;
 ― l'adresse du site de consommation ;
 ― le cas échéant, le nom du payeur et l'adresse de facturation, si ces coordonnées sont différentes de celles du site de consommation ;
 ― l'intitulé commercial de l'offre souscrite ainsi que les éventuelles options et différenciations horaires ;
 ― la date d'échéance et le délai de préavis de résiliation du contrat à durée déterminée souscrit par le consommateur final non domestique pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) ou consommant moins de 30 000 kilowattheures (kWh) de gaz naturel par an ;
 ― pour l'électricité, le numéro du point de livraison du site de consommation (PDL) et la puissance souscrite ;
 ― pour le gaz naturel, le numéro du point de comptage et d'estimation (PCE) et la consommation annuelle de référence (CAR) ou la consommation annuelle prévisionnelle utilisée par le fournisseur pour ses estimations ;
 ― le caractère réglementé ou non des prix facturés ;
 ― le numéro de référence du ou des compteurs ;
  ― le type du ou des compteurs transmis par le gestionnaire de réseau de distribution ;
 ― le numéro de référence de la facture, sa date d'émission et sa date limite de paiement ;
 ― la date estimative de la prochaine facture et, si le fournisseur en a connaissance, celle du prochain relevé ;
 ― la période durant laquelle le client peut transmettre des index pour une prise en compte dans l'émission de la facture suivante et les modalités de cette transmission, en application du cinquième alinéa de l'article L. 121-91 du code de la consommation ;
 ― les modalités de paiement ;
 ― l'historique de la consommation en kWh sur une année pleine précédant l'établissement de la facture, éventuellement sous forme de graphique, permettant une comparaison avec la consommation de l'année précédente à la même période, si le fournisseur dispose de ces informations, et distinguant les consommations réelles et estimées.
Les premiers schémas pris en application de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique inventorient l'ensemble des établissements de santé assumant à la date du 22 juillet 2009 et de façon continue depuis cette date une ou plusieurs missions de service public mentionnées à l'article R. 1434-4-1 de ce code.
 En application du dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code précité, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne les établissements de santé mentionnés au premier alinéa pour assurer une ou plusieurs missions de service public mentionnée au même alinéa, dans le respect des besoins définis au schéma d'organisation des soins conformément au même article.
 A cette fin, le directeur général de l'agence régional de santé tient notamment compte :
 ― du respect par l'établissement de santé des obligations liées à l'exercice de la mission mentionnées à l'article R. 6112-4 du code susmentionné ;
 ― des résultats de l'évaluation de la mission lorsqu'elle est inscrite au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
 Lorsque le besoin identifié par le schéma régional d'organisation des soins en application de l'article R. 1434-4-1 du même code est inférieur à l'offre représentée par les établissements figurant à l'inventaire, le directeur général de l'agence régionale de santé ne désigne qu'une partie de ces établissements pour assurer cette mission. Le choix des établissements désignés tient compte du respect des obligations, de la capacité à répondre aux besoins et du respect des critères mentionnés respectivement aux 2°, 3° et 6° de l'article R. 6112-3 de ce code.
 La reconnaissance prioritaire accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé donne lieu à une mention au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 de ce code et à une insertion à la liste prévue à l'article D. 6112-7 du même code. Elle est soumise à renouvellement dans les conditions définies à l'article R. 6112-8 de ce code.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des prix appliqués par le fournisseur.
 La facture indique les coordonnées téléphoniques ainsi que le coût d'appel et l'adresse du site internet du « service d'information des pouvoirs publics ».
En cours de contrat, lorsque la facture établie en fonction de l'énergie consommée fait apparaître un trop-perçu par le fournisseur inférieur à 25 euros, le trop-perçu est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur demande son remboursement ; à partir de ce montant, le trop-perçu est remboursé par le fournisseur. Le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours à compter de l'émission de la facture ou de la demande du client.
 Le montant prévu à l'alinéa ci-dessus est porté à cinquante euros pour le consommateur final non domestique ou non professionnel souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an.
Pour chaque type d'abonnement souscrit auprès du fournisseur d'électricité ou de gaz naturel une ligne distincte identifie clairement :
 ― la période de facturation ;
 ― le prix de l'abonnement mensuel et son montant hors taxes pour la période considérée ;
 ― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent.
Le détail des consommations d'électricité ou de gaz naturel mentionne pour chaque énergie :
 ― la période sur laquelle porte la consommation, en précisant si la consommation facturée est estimée ou réelle ou transmise par le client ;
 ― les anciens et les nouveaux index estimés ou relevés ou transmis par le client, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel ;
 ― le nombre de kWh ou de m³ facturés, en distinguant, s'il y a lieu, les éventuelles différenciations horaires ;
 ― pour le gaz naturel, le coefficient de conversion appliqué à la période facturée ;
  ― le prix unitaire du kWh et le montant hors taxes des consommations ;
 ― les promotions et remises éventuelles ainsi que la période durant laquelle elles s'appliquent ;
 ― en cas de changement de prix, à défaut d'un index réel transmis par le gestionnaire de réseau de distribution, le prix moyen calculé en fonction de la durée de chaque période ou la répartition des kWh facturés à l'ancien et au nouveau prix proportionnellement à la durée de chaque période écoulée, le cas échéant, affectée des coefficients de pondération prévus au contrat.
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie :
 ― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ;
 ― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ;
 ― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ;
 ― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.
Après l'article R. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 1434-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1434-4-1.-Le schéma régional d'organisation des soins définit, pour chaque mission mentionnée à l'article L. 6112-1, les besoins de la population au regard des orientations et des objectifs du projet régional de santé défini à l'article L. 1434-1. 
« Ce besoin est exprimé, par territoire de santé, en nombre d'implantations pour les missions mentionnées au 1°, 2°, 9°, 11° et 12° de l'article L. 6112-1. 
« Pour la mission mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1, il est également exprimé par spécialité médicale et par modalité d'organisation. »
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte, le cas échéant, la date et l'intitulé des prestations réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution et facturées par le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. L'intitulé de ces prestations doit permettre de les identifier dans le catalogue des prestations du gestionnaire de réseau de distribution.
I.-Au premier alinéa de l'article D. 6114-4 du code de la santé publique, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « ou dès lors qu'un établissement de santé ou toute personne mentionné à l'article L. 6112-2 est titulaire d'une mission de service public dans les conditions définies à l'article R. 6112-10 » et après les mots : « le contrat précise » sont insérés les mots : «, dans les six mois suivant la notification de la décision prévue à l'article R. 6112-6, ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article R. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « le service public hospitalier intervient » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique interviennent » et les mots : « un établissement public hospitalier » sont remplacés par les mots : « une de ces personnes ».
Les concours pour le recrutement d'ingénieurs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont ouverts par spécialités. La nature et la durée des épreuves sont identiques pour toutes les spécialités.
 La nature et le programme des épreuves prévus aux articles 5 et 7 du décret du 17 octobre 2000 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après et l'annexe 1 au présent arrêté.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3) :
 Rédaction d'une note technique à partir d'un dossier constitué de plusieurs documents portant sur une thématique scientifique relevant de la spécialité choisie.
 Epreuve n° 2 (durée : deux heures ; coefficient 1) :
 Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise ; réponses en langue française à des questions portant sur le document.
II. - Epreuve d'admission
 Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) :
 L'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des connaissances techniques et scientifiques relatives à sa spécialité.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est également disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 1er.-Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
― secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : indice brut : 901, hors échelle D ; 
― autres emplois fonctionnels : indice brut : 901, hors échelle C. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin au détachement des fonctionnaires occupant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et ne correspondant plus aux emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er de ce même décret dans sa rédaction issue du présent décret. Les intéressés sont reclassés en position d'activité et maintenus dans leurs fonctions. Toutefois, ils conservent dans leur emploi, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient dans cet ancien emploi fonctionnel pendant une période maximale de trois ans.
I. ― Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et qui ont été nommés dans leur emploi, quel que soit son statut antérieur, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont placés en position de détachement dans cet emploi fonctionnel et classés conformément aux dispositions des articles 1er, 3, 4 et 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
 II. ― Les fonctionnaires qui se trouvaient déjà en position de détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret et qui sont à nouveau détachés dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 précité dans sa rédaction issue du présent décret conservent, à titre personnel et s'ils y ont intérêt, la situation administrative qu'ils détenaient avant cette date pendant une période maximale de trois ans, et au minimum jusqu'à l'échéance du détachement initial, sauf s'il est mis fin à ce détachement dans l'intérêt du service.
 III. ― La période antérieure au détachement intervenu au titre du I du présent article n'est pas prise en compte pour l'application de l'article 5 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 IV. ― Les obligations de publicité et les modalités de recrutement prévues par les articles 11 à 15 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I. ― L'emploi de secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I comprend six échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon, de deux ans dans le quatrième échelon et de trois ans dans le cinquième échelon. 
« II. ― Les autres emplois relevant du groupe I comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon. 
« III. ― Les emplois relevant du groupe II comprennent cinq échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois ; elle est de trois ans dans le troisième échelon et de deux ans dans le quatrième échelon. 
« IV. ― Les emplois relevant du groupe III comprennent quatre échelons. La durée passée dans les deux premiers échelons est d'un an et six mois et de trois ans dans le troisième échelon. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, peuvent être nommés, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er : 
« 1° Les personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé appartenant à la hors-classe de leur corps ; 
« 2° Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés au 1°, inscrits sur une liste nationale d'aptitude et appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction mentionné au 1°. 
« Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent justifier de huit ans de services accomplis soit dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois susmentionnés, soit en tant que praticien hospitalier, soit en position de détachement sur un emploi de même niveau. »
L'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-En application du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois fonctionnels suivants, qui sont répartis en trois groupes : 
« 1° Le groupe I, correspondant aux emplois les plus importants, comprend les emplois suivants : 
« a) Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« b) Secrétaire général et directeur général adjoint des Hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ; 
« c) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
« d) Directeur des services centraux et directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« e) Directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important ; 
« 2° Le groupe II comprend les emplois suivants : 
« a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
« b) Autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« c) Directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important ; 
« 3° Le groupe III comprend les emplois suivants : 
« a) Directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
« b) Adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget excède un montant fixé par voie d'arrêté ; 
« c) Directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« d) Sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
« e) Autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional. 
« Pour chacun des groupes, le nombre d'emplois fonctionnels et la détermination des seuils budgétaires applicables sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La nomination par voie de détachement dans l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est prononcée pour une durée de quatre ans. Cette durée peut être prolongée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi ne puisse excéder huit ans. Cette durée totale d'occupation d'un même emploi peut toutefois être portée à dix ans, sur proposition soit du directeur général de l'agence régionale de santé concernée pour les emplois de directeur d'établissement public de santé, soit du directeur de l'établissement public concerné pour les autres emplois fonctionnels. 
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Cette même faculté est offerte à un fonctionnaire se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. 
« Il peut être mis fin à tout moment, dans l'intérêt du service, aux emplois de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er, dans les conditions prévues à l'article L. 6143-7-2 du code de la santé publique, et aux autres emplois fonctionnels mentionnés au même article, après avis du directeur de l'établissement public de santé. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'emplois » sont remplacés par les mots : « pour les emplois de directeur d'établissement public de santé ou pour les autres emplois fonctionnels » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « mentionné au troisième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « des personnels de direction ».
A l'article 4 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un fonctionnaire détaché dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er se voit retirer cet emploi en raison d'une restructuration ou d'une réorganisation de l'établissement public de santé dont il relève, il conserve dans son nouvel emploi, à titre personnel et s'il y a intérêt, pendant une période de deux ans à compter de la perte de l'emploi fonctionnel, le traitement qu'il détenait dans cet emploi fonctionnel. »
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le fonctionnaire nommé dans un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 1er est placé en position de détachement de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Il est classé à l'échelon de son nouvel emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
« Il conserve, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son ancien grade ou emploi. 
« Le fonctionnaire qui est nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi d'origine conserve son ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon. 
« Toutefois, le fonctionnaire qui a atteint ou atteint dans son grade ou emploi d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel il est nommé conserve, à titre personnel, l'indice détenu dans son grade d'origine, tant qu'il y a intérêt. »
L'article 11 du même décretest ainsi modifié : 
1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « qualités » est remplacé par le mot : « compétences » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnés au 3° de » sont remplacés par les mots : « de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
Après l'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 ― indice brut : 901, hors échelle B. »
A l'article 6 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de » sont remplacés par les mots : « autres que ceux de directeur d'établissement public de santé mentionnés à ».
Le 2° de l'article 6 du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Pour les emplois fonctionnels de directeur d'établissement public de santé mentionnés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, le plafond mentionné à l'article 7 de ce décret ; ».
L'article 2 du décret du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
« Art. 2.-Le classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
― indice brut : 901, hors échelle B bis. »
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2012 à :
 1 838,80 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 555,91 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 990,12 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 707,23 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 424,34 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2012 :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 36,01 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 67,85 € entre 20,01 et 28 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 159,76 € ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 159,76 € majorés de 3,34 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 293,56 €.
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2012 à 1,84 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 9,21 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
237,17 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
158,11 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
79,06 €
Chef d'exploitation à titre secondaire
31,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
21,01 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,50 €
Si la note obtenue par un candidat à une épreuve de l'unité d'enseignement est supérieure ou égale à 10 sur 20, l'unité d'enseignement est acquise.
 Si la moyenne pondérée des notes acquises par un candidat aux unités d'enseignement du semestre est supérieure ou égale à 10 sur 20, le semestre est acquis.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche ouvert par arrêté du 23 décembre 2011 est fixé à 4.
Conformément à l'article D. 762-42 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 252,81 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 61,97 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 492,20 € majorés de 48,75 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 393,05 € majorés de 23,06 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 21 069,57 € majorés de 0,34 € par hectare au-delà de 800 hectares.
L'Université fédérale européenne Champagne Ardenne Picardie, également appelée « UFECAP », est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L. 344-1 du code de la recherche, régi par les articles L. 344-4 à L. 344-10 du même code.
A N N E X E
LISTE DES CLASSES AUTORISÉES À MENER L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR L'INSCRIPTION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR AGRICOLE DANS L'ARCHITECTURE EUROPÉENNE LICENCE/MASTER/DOCTORAT
(suite à la note de service DGER/SDESR/N2010-2163
du 24 novembre 2010)
Option « viticulture-œnologie »
 LEGTPA de Bordeaux - Blanquefort, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
 LEGTPA d'Avize, public, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
 LEGTPA de Nîmes, public, région Languedoc-Roussillon, formation initiale par voie scolaire.
 CFA de Rhône-Alpes, antenne de Belleville, public, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
Option « analyses agricoles, biologiques
et biotechnologiques »
 LEGTPA de Sainte-Livrade-sur-Lot, public, région Aquitaine, formation initiale par voie scolaire.
 LEGTA de Vendôme - Blois - Montoire, public, région Centre, formation initiale par voie scolaire.
 LEGTA de Mamirolle, public, région Franche-Comté, formation initiale par voie scolaire.
 CFA de Seine Maritime, site d'Yvetot, public, région Haute-Normandie, formation initiale par apprentissage.
 LEAP de Reims - Thillois, privé CNEAP, région Champagne-Ardenne, formation initiale par voie scolaire.
 LEAP de Sainte-Colette de Corbie, privé CNEAP, région Picardie, formation initiale par voie scolaire.
Option « technico-commercial »
 LEGTPA de Limoges Les Vaseix, public, région Limousin, formation initiale par voie scolaire.
 LEGTPA de Saintes, public, région Poitou-Charentes, formation initiale par voie scolaire.
 CEFA de Montélimar, privé UNREP, région Rhône-Alpes, formation initiale par voie scolaire.
 Institut d'Anchin, privé CNEAP, région Nord - Pas-de-Calais, formation initiale par voie scolaire.
 ESA d'Angers, privé CNEAP, région pays de la Loire, formation initiale par voie scolaire.
 Lycée de Poisy, privé CNEAP, région Rhône-Alpes, formation initiale par apprentissage.
 MFR Midi-Pyrénées Ineopole Formation, privé MFR, région Midi-Pyrénées, formation par alternance.
Il est créé pour cinq ans un Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle. Placé auprès des ministres chargés de la culture et de la recherche, il est chargé d'apporter son expertise pour l'élaboration d'une politique nationale en la matière. Il est consulté sur la programmation des opérations menées dans les régions, sur les modalités d'évaluation de leur impact et sur la répartition des crédits alloués par l'Etat.
Les pôles territoriaux de référence sont choisis parmi les personnes morales de droit public ou privé qui agissent pour le développement et la diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle. Il peut également s'agir d'un musée relevant d'une collectivité territoriale ou d'un groupe de collectivités territoriales.
 Ces pôles sont désignés par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional.
 Les pôles territoriaux de référence participent à l'animation du réseau territorial de culture scientifique, technique et industrielle. Ils instruisent les propositions susceptibles d'être soumises au niveau national, ainsi que les demandes de financement qui les accompagnent. Ils veillent à la mise en œuvre des opérations définies au niveau national.
Le conseil national est présidé par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
 Il comprend en outre vingt membres :
 1° a) Un représentant du ministre de la recherche ;
 b) Un représentant du ministre de la culture ;
 c) Un représentant de l'Agence nationale de la recherche ;
 d) Un représentant du Muséum national d'histoire naturelle ;
 e) Un représentant du Conservatoire national des arts et métiers ;
 2° Le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
 3° Quatorze personnalités qualifiées.
 Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés de la recherche et de la culture. Leur mandat est de cinq ans.
Le conseil national est assisté d'un comité opérationnel qui instruit les propositions des pôles territoriaux de référence, prépare les avis du conseil national, effectue toute étude à sa demande et fait rapport chaque année de l'utilisation des crédits alloués par l'Etat au réseau. Les membres du comité opérationnel, composé au moins pour moitié de représentants des pôles territoriaux, sont désignés par le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, qui en assure la présidence personnellement, ou par son représentant.
Les crédits acquis dans le cadre d'une autre formation peuvent être reconnus équivalents à ceux prévus dans l'option de brevet de technicien supérieur agricole faisant l'objet de l'expérimentation. L'étudiant candidat sollicite l'établissement. Ce dernier examine les demandes au cas par cas au regard des capacités acquises, reconnaît les crédits acquis et propose, le cas échéant, une dispense d'unités d'enseignement. Le parcours de formation est aménagé et un plan d'évaluation individuel est établi.
 Trente crédits acquis dans un semestre d'une autre formation que celle du brevet de technicien supérieur agricole, par un étudiant d'une des classes des établissements mentionnées à l'annexe, peuvent être reconnus équivalents à un semestre de la formation du brevet de technicien supérieur agricole. Sur proposition du conseil de classe, le jury valide le semestre.
Est constituée une équipe pédagogique chargée d'élaborer sur quatre semestres un plan prévisionnel d'organisation des unités d'enseignement, un plan prévisionnel d'évaluation et de déterminer le nombre de crédits accordés pour chaque unité d'enseignement. Le jury mentionné à l'article D. 811-142 du code rural et de la pêche maritime valide le plan d'évaluation au début du premier semestre.
 Chaque équipe pédagogique définit le nombre de contrôles certificatifs en cours de formation de chaque épreuve, les modalités, les capacités évaluées, la grille d'évaluation et la qualité des évaluateurs.
L'obtention du brevet de technicien supérieur agricole correspond à l'acquisition de 120 crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfert System [ECTS]).
 La validation d'un semestre permet l'acquisition de 30 crédits.
 La validation d'une unité d'enseignement permet l'acquisition d'un nombre spécifique de crédits dans les conditions définies ci-après.
Pour les candidats qui n'ont pas validé le semestre après les épreuves de rattrapage, le jury, sur proposition du conseil de classe, décide :
 ― soit de l'admission dans le semestre suivant. Le candidat devra repasser la ou les épreuves de rattrapage échouées lors de la session de rattrapage de la promotion suivante. Cette admission n'est possible que si le candidat doit repasser au plus deux épreuves ;
 ― soit de l'ajournement, conduisant à un redoublement du semestre. Le candidat n'est pas admis dans le semestre suivant. Le candidat, placé hors formation pour un semestre, élabore son projet d'activités pour cette période. L'équipe pédagogique peut lui apporter son appui et son conseil.
A l'issue de chaque semestre, des épreuves de rattrapage sont organisées par l'équipe pédagogique pour les candidats qui n'ont pas validé des unités d'enseignement ou le semestre conformément à l'article 5.
 Chaque épreuve de rattrapage de l'unité d'enseignement fait l'objet d'une évaluation des capacités correspondantes. La note définitive à l'épreuve de l'unité d'enseignement est la meilleure des notes obtenues après rattrapage à cette unité d'enseignement.
 A la suite du rattrapage, l'unité d'enseignement ou le semestre concerné est validé conformément à l'article 5.