Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'immobilisation prévue au IV de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un bateau de maintenir ce bateau au lieu où l'infraction a été constatée ou, si les règles relatives au stationnement, au déchargement ou au débarquement l'exigent, en un autre lieu désigné par l'agent ayant constaté l'infraction.
 Pendant tout le temps de l'immobilisation, le bateau demeure sous la responsabilité de son conducteur.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exécuter une prestation de cabotage routier de personnes sans la présence, à bord du véhicule, d'un des documents mentionnés à l'article 3 ou avec la présence, à bord du véhicule, d'un exemplaire non renseigné ou renseigné de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable.
Tout véhicule effectuant des opérations de cabotage routier de personnes dans le cadre d'un service occasionnel doit avoir à son bord les feuilles de route prévues à l'article 6 du règlement n° 12/98 et à l'article 17 du règlement n° 1073/2009 susvisés ainsi que le récapitulatif annuel de ces opérations pour l'année en cours et, le cas échéant, le récapitulatif afférent à l'année précédente.
 Les récapitulatifs annuels prévus à l'alinéa précédent sont délivrés aux entreprises titulaires d'une licence communautaire qui en font la demande. Ils sont restitués, après utilisation, à l'autorité qui les a délivrés.
 Un arrêté du ministre chargé des transports fixe le modèle du récapitulatif annuel des services occasionnels de prestations de cabotage et précise les conditions de sa délivrance et les modalités de son utilisation et de sa restitution.
Les locaux ou infrastructures visés au I de l'article 6-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée sont un siège, un établissement, des locaux ou infrastructures implantés sur le territoire français, appartenant à l'entreprise non résidente ou pris en location par elle ou mis à sa disposition, qui concourent à l'exercice d'une activité de transport intérieur d'une façon permanente, continuelle ou régulière.
L'immobilisation du véhicule prévue au III de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.
 L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
L'entreprise qui fait réaliser par un transporteur routier des opérations de cabotage routier de marchandises doit conserver, pendant une durée minimale de deux ans, les contrats de transport ou autres documents justificatifs, incluant tout document dématérialisé équivalent, concernant les véhicules utilisés.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas présenter, à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés au I de l'article 25 de la loi du 14 avril 1952 susvisée, les documents mentionnés au premier alinéa.
Dans la stricte mesure nécessaire au contrôle des durées mentionnées au II de l'article 210 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, les agents mentionnés au III de cet article peuvent consulter les informations issues des déclarations effectuées au cours des douze derniers mois et au titre des transports réalisés avec le bateau concerné pour l'établissement des péages dus en vertu du III de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 susvisée.
 Les traitements mentionnés à l'alinéa précédent qui portent sur des données à caractère personnel ne peuvent être mis en œuvre qu'après avoir été autorisés dans les conditions prévues à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 Les transporteurs non résidents qui acquittent les péages mentionnés au premier alinéa sous la forme de forfaits en vertu de l'article 3 bis du décret du 20 août 1991 susvisé doivent être en mesure d'attester par tout moyen du respect des durées mentionnées au II du même article 210.
Après le d de l'article 12 du décret du 30 août 1999 susvisé, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) En cas de cabotage, les documents justificatifs prévus au dernier alinéa du I de l'article 6-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée, à savoir la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. »
Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département.
 Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'une des juridictions mentionnées à l'article 1er et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat.
Pendant l'exploitation des locaux occupés par la juridiction, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité :
 ― pour le Conseil d'Etat, de son secrétaire général ;
 ― pour la Cour nationale du droit d'asile, de son président ;
 ― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, de leur président.
 Cependant, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, lorsque les locaux occupés par une juridiction administrative sont partagés avec une juridiction de l'ordre judiciaire, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 novembre 2008 susvisé leur sont applicables.
 Lorsque plusieurs juridictions administratives ou des services de plusieurs juridictions administratives occupant un même site ne sont pas isolés entre eux selon les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé, ils forment un groupement d'exploitations, au sens de l'article R.* 123-21 du code de la construction et de l'habitation, qui est placé sous une responsabilité unique en matière de sécurité. Dans ce cas, le responsable est celui dont les services occupent la plus grande partie du bâtiment.
 Lorsqu'une juridiction occupe plusieurs sites, le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction concernée désigne une personne qui, sous son autorité, est chargée de la sécurité de chacun des sites dans lesquels le secrétaire général ou le président n'est pas présent.
Le responsable désigné à l'article 2 :
 ― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
 ― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
 ― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
 ― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Par décret en date du 21 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges), numéro ANFR 088/025/0001.
 La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Vosges (direction départementale des territoires).
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R.* 123-15 et R.* 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
 ― le Conseil d'Etat ;
 ― la Cour nationale du droit d'asile ;
 ― les cours administratives d'appel ;
 ― les tribunaux administratifs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 avril 2010, l'association Confédération française pour l'adoption, sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des pays suivants : Bolivie, Brésil, Chine, Colombie, Haïti, Inde, Madagascar, Népal, Pologne et Vietnam.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 avril 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Juvaincourt, lieudit aérodrome d'Epinal-Méricourt (Vosges), numéro ANFR 088/025/0001.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département des Vosges, la commune de Juvaincourt.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Vosges (direction départementale des territoires).
Le dernier alinéa du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer. 
Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues des concours par le ministre chargé de la mer. 
Ces examinateurs qualifiés participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées. »
Le responsable de l'exploitation mentionné à l'article 4 :
 ― veille à ce que les locaux, équipements, installations techniques et ouvrages de génie civil soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires en vigueur ;
 ― fait visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
 ― prend toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies par le règlement de sécurité ;
 ― prend, le cas échéant, toutes les mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
 En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de la juridiction, le responsable de l'exploitation a les mêmes responsabilités que le responsable désigné à l'article 2. A ce titre, il arrête, le cas échéant, les nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente et il veille à la bonne exécution de ces prescriptions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail :
 Mme Abadia (Geneviève), chef du département études et assistance médicale à l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et de maladies professionnelles de Paris ;
 M. Bernard (Alfred), professeur à l'université catholique de Louvain ;
 M. Bolduc (Daniel), coordonnateur scientifique santé environnement à l'Institut national de santé publique du Québec ;
 M. Cantineau (Alain), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Louis Pasteur de Strasbourg (institut universitaire santé travail environnement d'Alsace) ;
 M. Borraz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique et chargé de recherche au Centre de sociologie des organisations ;
 M. Frimat (Paul), professeur de médecine à l'institut de santé au travail du nord de la France ;
 M. Gérin (Michel), directeur du département de santé environnementale et santé au travail à l'université de Montréal ;
 M. Guégan (Jean-François), directeur de recherche à l'institut de recherche pour le développement de Montpellier ;
 M. Guillemin (Michel), professeur à l'institut universitaire romand de santé au travail ;
 Mme Legeas (Michèle), enseignante-chercheure à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
 Mme Maître (Anne), professeure des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Grenoble ;
 Mme Momas (Isabelle), professeure des universités, chef de service à l'université Paris Descartes ;
 M. Narbonne (Jean-François), professeur à l'université Bordeaux-I ;
 M. Pairon (Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier à l'université Paris-XII - Val-de-Marne ;
 Mme Richardson (Sylvia), professeure à l'Imperial College School of Medicine de Londres.
 M. Frimat (Paul) est nommé président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 décembre 2009, relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 décembre 2009, relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 15 avril 2010, M. Patrick DIEUDEGARD, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010 ;
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme MORETTI (Audrey), épouse JOLLY, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme LEMEE (Cécile), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme VERDIER (Josette), épouse VERGNE, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010 :
 La démission de Mlle MALBEC (Martine, Coralie), huissière de justice à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Riom-ès-Montagnes (Cantal) dont était titulaire Mlle MALBEC (Martine, Coralie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Françoise CHAZEAU-CIZERON, Florence TISSANDIER, huissières de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauriac (Cantal), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010 :
 Mme BRANGER (Charlotte, Marie), épouse MUSTAFITCH, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Talmont-Saint-Hilaire (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves BRANGER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Yves BRANGER et Charlotte BRANGER-MUSTAFITCH, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par Mme Marie AUBERT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. RIDEL (Laurent), directeur des services pénitentiaires, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2010, Mme Sylvie VAN DER SLOOTEN, attachée d'administration, est nommée, à compter du 1er avril 2010, déléguée départementale de l'action sociale des Yvelines.
 Par le même arrêté, Mme Sylvie VAN DER SLOOTEN est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Christian MOREL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêté du 19 février 2010 :
 Mme ANGSTHELM Anne-Camille, épouse MEYER.
 M. BOILLOD Thierry.
 M. CHOLLEY Olivier.
 M. CHUDZIAK Serge.
 Mme CORBIN Herrade.
 Mme DEL NERO Mélanie, épouse PETER.
 Mme DI IULIO Aurore, épouse KARL.
 Mlle FALLECKER Jennifer.
 Mme FOUASSEUR Michèle, épouse CLAVER.
 Mlle FRITZ Nathalie.
 M. GREDY Laurent.
 M. GUYOT Ludovic.
 M. HARDY Guillaume.
 M. HASSLER Frédéric.
 Mlle HURTH Cordélia.
 Mme KOMOK Béatrice, épouse GEISMAR.
 Mlle LUDWIG Aurore.
 Mlle MEDAS Sandra.
 Mlle METZ Audrey.
 Mlle MULHAUPT Magali.
 M. OBRINGER Arnaud.
 Mlle OURY Céline.
 Mlle PHILIPPE Laetitia.
 Mlle PROLONGEAU Caroline.
 M. RITTER Olivier.
 Mme SPRINGINSFELD Florence, épouse SCHOEN.
 Mlle TERJANIAN Elsa.
 Mme TOMMASINI Stéphanie, épouse MATHIS.
 Mlle TRESCH Marie.
 Mme TRESCH Valérie, épouse LECHEKHAB.
 Mme WINTZENRIETH Sophie, épouse JABRE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010, Mme CORREZE (Michelle), épouse GUILLEUX, est nommée notaire à la résidence de Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. UGONNET (Philippe, Jean), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. RANISIO (Raphaël, Jean) : en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
 La démission de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri), notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel ROBERT et Raphaël RANISIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne), en remplacement de M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri).
 M. ROBERT (Michel, Bernard, Henri) et M. RANISIO (Raphaël, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010 :
  Le retrait de M. RONCHAIL (Guy, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RONCHAIL et Jean-Michel CARTADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy RONCHAIL et Jean-Michel CARTADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel CARTADE, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, Mme BIANCOLLI (Audren), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale des greffes, en remplacement de Mme DESBOIS (Audrey), épouse SILVA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. GENTY (Serge), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance d'Orléans.
 Mme GARNAULT (Annie), greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Orléans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, Mme Sylvie LIEVRE, épouse TISSIER, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Chantal GODON, épouse LOHEAC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 avril 2010, Mme VERGNAUD (Yvette), épouse VINCENT, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, en remplacement de Mme RIGOT (Patricia), épouse PARRA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2010, M. Jean-Pierre Lalaut, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une période de trois ans, expert de haut niveau de groupe II auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
 A ce titre, il occupera les fonctions de haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur, chef de la mission pour l'encadrement supérieur.
 Il est détaché sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2010 :
ARMÉE DE TERRE
 M. le général de division Baylion (Xavier, François, Charles) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er mai 2010.
 M. le général de division Duquesne (Jean-Marc, Roger) est nommé directeur adjoint à la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er mai 2010.
 M. le général de brigade Dexter (Christian, Pierre, Théodore) est nommé chef d'état-major du général commandant le quartier général de corps de réaction rapide à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, M. Claude Robert Henri Aurélien Bazerque, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 août 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,3 NM (560 mètres) de rayon centré sur le point 17° 32 03'' S - 149° 28 50'' W ;
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 1,5 NM (2,8 kilomètres) de rayon centré sur le point 17° 40 00'' S - 149° 20 06'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
L'article 3 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « un commissaire de l'air, officier supérieur chargé de la gestion des commissaires de l'air à la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ; ».
 Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « des membres appartenant aux corps enseignants de l'enseignement supérieur, au corps des commissaires de l'air ou à tout corps d'officiers de l'armée de l'air. ».
Au sixième alinéa, les mots : « service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées ».
La première session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2012.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « photographie » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » aura lieu en 2011. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « photographie » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « photographie » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « photographie » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Les dispositions relatives à l'évaluation de l'épreuve facultative UF3 « activité en milieu professionnel européen » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« L'évaluation s'appuie sur le rapport de stage et sa soutenance. Le rapport de stage est limité à 10 pages.
L'évaluation est assurée par un jury constitué d'un représentant national ou local de la Fédération française de la plasturgie ou de la Confédération européenne de la plasturgie et d'un membre de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement. »
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « photographie » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans la définition de l'épreuve E4 « produire en plasturgie » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 14 septembre 2006 susvisé :
Au lieu de :
 « La commission d'évaluation est composée du tuteur en entreprise et de deux enseignants de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement de formation. »,
 Lire :
 « La commission d'évaluation est composée du tuteur en entreprise et d'un enseignant de l'équipe pédagogique de plasturgie de l'établissement de formation. »
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les dérogations prévues aux articles 16-I (troisième alinéa), 16-III, 17, 19, 20 (deuxième alinéa), 22 et 25 ci-dessus sont applicables pour une durée de trois ans à compter du 26 avril 2010. »
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 0,3 NM (560 mètres) de rayon centré sur le point 17° 30 15 '' S - 149° 28 51 '' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 avril 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Val-des-Marais », est prolongée jusqu'au 16 mars 2014, sur une superficie de 374 km² environ, portant sur partie du département de la Marne.
 Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris :
SOMMET
LONGITUDE
LATITUDE
A
1,52 gr E
54,30 gr N
B
1,70 gr E
54,30 gr N
C
1,70 gr E
54,20 gr N
D
1,80 gr E
54,20 gr N
E
1,80 gr E
54,30 gr N
E
2,00 gr E
54,30 gr N
G
2,00 gr E
54,27 gr N
H
1,97 gr E
54,27 gr N
I
1,97 gr E
54,21 gr N
J
2,00 gr E
54,21 gr N
K
2,00 gr E
54,20 gr N
L
1,80 gr E
54,20 gr N
M
1,80 gr E
54,10 gr N
N
1,68 gr E
54,10 gr N
O
1,68 gr E
54,13 gr N
P
1,64 gr E
54,13 gr N
Q
1,64 gr E
54,10 gr N
R
1,60 gr E
54,10 gr N
S
1,60 gr E
54,20 gr N
T
1,50 gr E
54,20 gr N
U
1,50 gr E
54,28 gr N
V
1,52 gr E
54,28 gr N
 En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal souscrit, soit 667 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Marne, inséré au recueil des actes administratifs de ladite préfecture et aux frais de la société Lundin International, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92005 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio One.
 Secteur d'implantation : Agde.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Saint-Loup, Agde (34).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
 90
 8
180
11
270
2
10
1
100
10
190
10
280
1
20
1
110
10
200
10
290
1
30
2
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11
210
 8
300
1
40
3
130
11
220
 7
310
0
50
4
140
10
230
 6
320
0
60
5
150
10
240
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330
0
70
6
160
10
250
 4
340
0
80
7
170
11
260
 3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio One.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Mont Saint-Clair, mairie, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
0
180
2
270
13
10
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100
0
190
3
280
13
20
4
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0
210
6
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13
40
2
130
0
220
8
310
13
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2
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9
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13
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150
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330
13
70
1
160
1
250
13
340
11
80
0
170
2
260
13
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Parc de la Campane, Narbonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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180
6
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4
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0
100
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6
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0
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200
6
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2
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2
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3
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6
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6
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340
0
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170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Totem.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Ermitage, Alès (30).
 Altitude du site (NGF) : 290 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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0
170
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5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Narbonne Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Perpignan.
 Fréquence : 96,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit El Molinas, Cabestany (66).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres/sol.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain de Montaigu, Saint-Jean-du-Pin (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTS FM.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : ancien télégraphe de Montredon, parc de la Campagne, Narbonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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0
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTS FM.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Adresse du site : 79, rue Claude-Nougaro, Béziers (34).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
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290
0
30
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120
7
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300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
1
70
7
160
4
250
0
340
1
80
7
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :
 ― redevance cynégétique nationale annuelle : 206,15 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 123,26 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 61,53 € ;
 ― redevance cynégétique départementale annuelle : 40,37 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 24,45 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 15,92 €.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
 ― redevance cynégétique nationale annuelle : 103,08 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 61,63 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 30,76 € ;
 ― redevance cynégétique départementale annuelle : 20,18 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 12,22 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 7,96 €.
Les entreprises établies hors de France qui détachent un ou plusieurs salariés sur le territoire national pendant une durée égale ou supérieure à huit jours consécutifs pour réaliser des opérations de cabotage routier ou fluvial sont soumises à l'obligation de déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 à R. 1263-5 du code du travail.
 La déclaration est adressée par l'entreprise de transport non résidente à l'inspection du travail du lieu de départ de la première opération. Une copie de cette déclaration est conservée à bord du véhicule ou du bateau.
 En lieu et place des mentions déclaratives prévues au 2° de l'article R. 1263-3 du code du travail, l'adresse à mentionner est celle du donneur d'ordre de la première opération qu'il est prévu d'effectuer. La déclaration comporte la date de début des prestations, leur durée prévisible, les lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées ou les points de départ et de destination des différents services de transport de personnes et le numéro d'immatriculation du bateau ou du véhicule utilisé pour la réalisation de ces prestations.
 En lieu et place des mentions figurant au 4° du même article, la déclaration comporte les mentions relatives à la durée du travail prévues, respectivement, par le décret du 19 décembre 1983, le décret du 26 janvier 1983 et le décret du 22 décembre 2003 susvisés.
L'article R. 342-12 du code du travail et l'article R. 364-2 de ce code en tant qu'il s'applique aux infractions aux dispositions de l'article R. 342-12 sont abrogés. 
Sont supprimés : 
1° Au 1° de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé, les mots : « R. 342-12, » ; 
2° Le 5° de l'article 10 du décret du 7 mars 2008 susvisé.
L'immobilisation est levée dès la cessation de l'infraction par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ou par l'agent saisi dans les conditions prévues à l'article 9. Dans ce cas, le titre de navigation est restitué au conducteur au lieu indiqué par l'agent qui l'a retenu.
 L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le bateau est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises ou le débarquement des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des travaux de la météorologie, régis par le décret du 5 mars 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie
8e
966
7e
916
6e
864
5e
811
4e
759
3e
701
2e
641
1er 
593
Ingénieur des travaux de la météorologie
10e
750
9e
710
8e
668
7e
621
6e
588
5e
540
4e
492
3e
458
2e
430
Ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
1er 
379
Elève ingénieur des travaux de la météorologie
2e année
359
1re année
340
Le survol de la zone définie ci-après est interdit à tous les aéronefs, du sol au niveau du vol FL 100, le jeudi 22 avril 2010, entre 10 heures et 13 h 30, heures locales :
 Limites latérales : quadrilatère dont les points de coordonnées géographiques sont :
 A : 45° 37 00'' N - 005° 45 00'' E (2,7 NM à l'ouest du Mont du Chat) ;
 B : 45° 50 00'' N - 006° 10 00'' E (Saint-Jorioz) ;
 C : 45° 40 00'' N - 006° 20 00'' E (sud de Mercury) ;
 D : 45° 27 00'' N - 005° 55 00'' E (mont Granier).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Pierre Dubois, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Céline Marie-Appoline, assistante d'administration de classe exceptionnelle ;
 Mme Nathalie Numéric-Edouard-Edouarzi, assistante d'administration de classe supérieure ;
 Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de classe supérieure ;
 M. Jean-Michel Sabin, assistant d'administration de classe exceptionnelle.