Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 935) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Si la liste officielle du Pari mutuel urbain ou si le programme officiel de l'hippodrome ou si les données du système informatique utilisé pour l'enregistrement des paris comporte une inexactitude ou une omission, les services chargés d'organiser le pari mutuel peuvent procéder au remboursement ou à la suspension de l'enregistrement de tout ou partie des paris, dans tout ou partie des postes ou moyens d'enregistrement. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Si une course est définitivement annulée, tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de cette seule course sont remboursés. 
Tous les paris consistant en la prévision d'un événement lié à l'arrivée de plusieurs courses sont exécutés sans tenir compte de la course annulée. 
Si une course est reportée et courue le même jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont normalement exécutés. 
Si une course est recourue un autre jour, tous les paris enregistrés sur cette course sont remboursés. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les enjeux engagés par les parieurs sur un type de pari donné sont redistribués entre les parieurs gagnants de ce même type de pari, selon les modalités réglementaires propres à chacun d'eux. 
Les enjeux engagés sont ceux qui ont fait l'objet d'une centralisation. 
Des dotations spécifiques du Pari mutuel urbain ou d'annonceurs pourront ponctuellement, pour un type de pari donné, être affectées à l'attribution aléatoire ou non de lots en numéraire ou en nature. »
Le chapitre 6 du titre II, les articles 5 et 7, le deuxième alinéa de l'article 13. I, le b de l'article 18.1, le 5° de l'article 29, le 4 de l'article 46, le 3 de l'article 55, le c de l'article 68, le b de l'article 74, le 5 de l'article 74.8, le e de l'article 75.7, le c de l'article 85, l'article 86.10, le 3 de l'article 94, l'article 95.10 et le b de l'article 105 sont supprimés.
Le c du 2 de l'article 53 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Le rapport spécial placé visé à l'article 52 b ci-dessus est calculé comme suit : 
― après avoir défalqué la déduction proportionnelle sur enjeux de la " masse d'enjeux transformés ”, on obtient la " masse à partager transformée ” ; 
― la " masse à partager transformée ” est divisée par le total des mises sur les différentes combinaisons " 2 sur 4 ” comportant un cheval non-partant et l'un des chevaux classés aux quatre premières places de la course pour obtenir le rapport brut " spécial placé ” ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 mars 2011, Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
L'article 101 est modifié comme suit :
 Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les parieurs intéressés font une demande d'ouverture de compte courant au Pari mutuel urbain, selon les modalités définies ci-après.
 Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé son numéro de compte.
 Ce numéro de compte est strictement personnel et le Pari mutuel urbain est dégagé de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de cet élément. Le parieur est seul responsable de la conservation de la confidentialité et de l'utilisation des informations permettant l'accès à son compte courant. »
 Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les personnes physiques détentrices d'une carte de paiement, acceptée par le Pari mutuel urbain, à leur nom, en cours de validité, ont également la faculté de demander l'ouverture, à titre temporaire, d'un compte en ligne au Pari mutuel urbain selon les phases et procédures indiquées par l'employé du Pari mutuel urbain.
 Si la demande est acceptée, le Pari mutuel urbain communique au parieur intéressé, son numéro de compte. »
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Minimum d'enjeu. 
Un minimum d'enjeu est fixé pour chaque type de pari. 
Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain ou un annonceur prenne ponctuellement en charge le règlement de tout ou partie du montant de l'enjeu de tout ou partie des parieurs. 
Ces minima d'enjeu sont arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. 
Les minima peuvent être différents pour un type de pari donné selon que ce type de pari est enregistré en pari unitaire, ou en pari combiné ou champ, en formule simplifiée ou dans tous les ordres, sur l'hippodrome ou en dehors des hippodromes et, dans ce dernier cas, selon le type de réseau ou moyens d'enregistrement. 
Les paris s'enregistrent dans les postes et moyens d'enregistrement du Pari mutuel urbain et sur l'hippodrome à des guichets dont l'unité d'enjeu est portée à la connaissance du public, les sociétés de courses et le Pari mutuel urbain n'étant pas tenus d'ouvrir des guichets au minimum d'enjeu. »
Les quatre premiers alinéas du a de l'article 16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les paris sont exécutés en fonction du résultat officiel de la course tel qu'il est confirmé sur l'hippodrome. Ce résultat indique l'ordre des chevaux à l'arrivée et les numéros des chevaux n'ayant pas pris part à la course.
 Toutefois, le signal du paiement n'est pas donné si, avant la fin du pesage qui suit la course, une réclamation ou intervention d'office a été faite soit contre le gagnant, soit contre un des chevaux placés. Dans ce cas, le paiement est suspendu jusqu'à ce que le jugement ait été rendu, mais s'il ne peut l'être le jour même, sur l'hippodrome, la répartition s'opère conformément à l'ordre d'arrivée.
 A partir de l'affichage sur l'hippodrome de l'arrivée officielle, le résultat de la course est, sauf le cas visé au quatrième alinéa ci-dessous, définitif en ce qui concerne l'exécution des paris même si, par la suite, certains chevaux venaient à être déclassés.
 Si, le jour même sur l'hippodrome, après l'affichage de l'arrivée officielle et à la suite d'une erreur, une différence est constatée entre, d'une part, le résultat affiché et, d'autre part, l'ordre réel d'arrivée, ou, le cas échéant, l'ordre d'arrivée résultant du jugement rendu par les commissaires avant l'affichage, consécutivement à une réclamation ou une intervention d'office, il est procédé comme suit : ».
L'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes : « L'admission peut être prononcée en deuxième, en troisième ou en quatrième année, en fonction de l'appréciation du jury. » ;
 2° L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « et les responsables de la bibliothèque et du laboratoire » sont remplacés par les mots : « , les responsables de la bibliothèque et du laboratoire et un représentant des élèves par promotion » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les enseignants ou collaborateurs compétents sur les questions inscrites à l'ordre du jour peuvent y être invités. »
Les trois premiers alinéas de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour chaque type de pari, le "rapport” définit la somme à payer aux parieurs sur la base d'une unité de mise de 1 €.
 Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux centralisés, après application de la déduction proportionnelle sur enjeux dont le taux effectif appliqué pour chaque type de paris, compris entre 10 % et 30 %, est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
 Le calcul des rapports est arrondi au décime inférieur. Les centimes résultant de l'application de cette disposition, dénommés arrondis sur rapports, sont affectés au produit brut des paris, entendu comme la différence entre le total des sommes engagées diminué de l'ensemble des déductions fixées par le présent arrêté et de la part de ces sommes reversées aux parieurs gagnants.
 Lorsque le rapport calculé est inférieur à 1,10 €, le paiement est fait, sauf dispositions particulières applicables au pari "MULTI”, sur la base du rapport de 1,10 € par unité de mise par amputation des arrondis sur rapports disponibles à l'issue des calculs de répartition de la course considérée. »
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 du décret du 30 juin 2008 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1962 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application, chaque année, du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
L'article 24 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
Le VI de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI. ― Le taux de la cotisation à la charge des agents du cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français est égal à un pourcentage de l'assiette définie au V fixé : 
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
« ― à 8,12 % en 2017 ; 
« ― à 8,39 % en 2018 ; 
« ― à 8,66 % en 2019 ; 
« ― à 8,93 % en 2020 ; 
« ― à 9,20 % en 2021 ; 
« ― à 9,47 % en 2022 ; 
« ― à 9,74 % en 2023 ; 
« ― à 10,01 % en 2024 ; 
« ― à 10,28 % en 2025 ; 
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026. »
L'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-cinq années » sont remplacés par les mots : « vingt-sept années » ;
 b) Au 1°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-deux ans » et les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix-sept années » ;
 c) Au 2°, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans » ;
 2° Au premier alinéa du II, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « durée d'affiliation ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « l'âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
 2° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » et les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « la durée d'affiliation mentionnée au 1° du I de l'article 1er » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bonifications prévues au présent 2° sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents réformés. »
Le II de l'article 3 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « au moins trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
 b) Les mots : « chaque enfant » sont remplacés par les mots : « cet enfant » ;
 c) Après le mot : « interrompu » sont insérés les mots : « ou réduit » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux enfants mentionnés » sont remplacés par les mots : « à l'enfant mentionné ».
 3° La dernière phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La réduction d'activité prévue au même alinéa doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois. Sont prises en compte les périodes correspondant à un service à temps partiel pour élever un enfant de moins de seize ans. Toutefois, en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. » ;
 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « Cette interruption » sont insérés les mots : « ou cette réduction » et les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ;
 5° Au cinquième alinéa, après les mots : « l'interruption » sont insérés les mots : « ou la réduction » ;
 6° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « d'interruption » sont insérés les mots : « ou de réduction » ;
 b) L'alinéa est complété par les mots : « sous réserve que la période pendant laquelle il n'exerçait pas d'activité professionnelle n'ait pas donné lieu à cotisation de sa part dans un régime de retraite de base ».
I. ― Les dispositions issues de l'article 5, du 3° de l'article 7, de l'article 9 et des 2° et 3° de l'article 10 du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 II. ― Les dispositions issues de l'article 12 du présent décret ainsi que celles du V de l'article 37-1 du décret du 30 juin 2008 susvisé issues de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu du I de l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 15 du décret du 30 juin 2008 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Le VI de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 susvisée dans sa rédaction, issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° La première phrase du I est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 13, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 12 ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 13 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus au II de l'article 3, à l'article 4 et à l'article 5, le montant de la pension d'ancienneté ne peut être inférieur à un montant minimal défini au IV ci-dessous » ;
 2° Au III, les mots : « l'âge de cinquante ans dans les conditions de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
 3° Le IV de l'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le minimum est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou, si celui-ci est plus élevé, le montant du minimum résultant du premier alinéa du présent IV ou, le cas échéant, du I du présent article.
 « En cas de dépassement de ce montant, le minimum est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum. Ne peuvent bénéficier du minimum que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
 « Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Le II de l'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier et au deuxième alinéa les mots : « l'âge de soixante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent II. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés.
L'article 14 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 5° du I est ainsi modifié :
 a) Au b, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « l'âge mentionné au 2° du I de l'article 1er » ;
 b) Au c, les mots : « cinquante ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
 c) Au d, les mots : « cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er » ;
 4° Au premier alinéa du III, les mots : « l'âge de cinquante ans » sont remplacés par les mots : « l'âge mentionné au 1° du I de l'article 1er ».
Les états-majors de soutien défense de Bordeaux, Lyon, Metz, Paris, Rennes sont placés sous l'autorité d'un officier général chargé de la zone de soutien, telle que définie en annexe.
 Ces états-majors constituent des formations administratives au sens de l'article R. 3231-10 du code de la défense.
 Les bases de défense de Brest-Lorient et Toulon sont constituées en zones de soutien, placées sous la responsabilité d'un officier général chargé de la zone de soutien.
Afin de faciliter l'action des commandants de base de défense, chaque état-major de soutien défense est chargé, pour sa zone de responsabilités :
 ― d'assurer la coordination des actions de soutien menées par l'ensemble des directions et services relevant des armées ou du secrétariat général pour l'administration lorsqu'elle ne relève pas des bases de défense, en s'assurant de leur cohérence et de la qualité du service. Il exprime dans ce domaine des priorités limitées au strict besoin de cohérence dans la zone géographique concernée ;
 ― de constituer un niveau de synthèse et une force de proposition pour l'échelon central du ministère ;
 ― d'apporter son expertise aux commandants des bases de défense dans les domaines pour lesquels ces derniers ne disposent pas de ressources dédiées, notamment : environnement et développement durable, protection des installations, affaires pénales militaires.
L'officier général chargé de la zone de soutien relève, pour ce qui concerne l'administration générale et le soutien commun, du sous-chef d'état-major soutien de l'état-major des armées ayant l'appellation de commandant interarmées du soutien.
 Il dispose, pour l'exercice de ses attributions :
 ― à Bordeaux, Lyon, Metz, Paris et Rennes, de l'officier général, chef d'état-major de soutien défense ;
 ― à Brest-Lorient et Toulon, du commandant de la base de défense.
 Dans la limite des délégations consenties, il est le représentant du ministre de la défense dans sa zone de responsabilités.
A N N E X E
Zones de soutien
et liste des bases de défense rattachées
ZONES DE SOUTIEN
DÉPARTEMENTS
(bases de défense) (1)
ÉTATS-MAJORS
de soutien défense
BASES DE DÉFENSE
rattachées
BORDEAUX
Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne
Etat-major de soutien défense de Bordeaux (siège : Bordeaux)
Angoulême
Bordeaux ― Mérignac
Brive
Cazaux
Mont-de-Marsan
Montauban ― Agen
Pau ― Bayonne ― Tarbes
Poitiers ― Saint-Maixent
Rochefort ― Cognac
Toulouse ― Castres
LYON (2)
Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Drôme, Gard, Haute-Corse, Hautes-Alpes, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse.
Etat-major de soutien défense de Lyon (siège : Lyon)
Calvi
Carcassonne
Clermont-Ferrand
Draguignan
Gap
Grenoble ― Annecy ― Chambéry
Istres ― Salon-de-Provence
La Valbonne
Lyon-Mont-Verdun
Marseille ― Aubagne
Nîmes ― Orange ― Laudun
Saint-Christol
Valence
Ventiseri-Solenzara
METZ (3)
Aisne, Ardennes, Aube, Bas-Rhin, Côte-d'Or, Doubs, Haute-Marne, Haut-Rhin, Haute-Saône, Jura, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Saône-et-Loire, Somme, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne.
Etat-major de soutien défense de Metz (siège : Metz)
Belfort
Besançon
Charleville-Mézières
Colmar
Creil
Dijon
Epinal ― Luxeuil
Lille
Metz
Mourmelon ― Mailly
Nancy
Phalsbourg
Saint-Dizier ― Chaumont
Strasbourg ― Haguenau
Verdun
PARIS
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines.
Etat-major de soutien défense de Paris (siège : Paris).
Montlhéry
lIe-de-France
RENNES (4)
Calvados, Cher, Côtes-d'Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Manche, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée.
Etat-major de soutien défense de Rennes (siège : Rennes) 
Angers ― Le Mans ― Saumur
Bourges ― Avord
Cherbourg
Evreux
Orléans ― Bricy
Rennes
Tours
Vannes ― Coëtquidan
BREST-LORIENT
Base de défense de Brest-Lorient
Base de défense de Brest-Lorient
TOULON
Base de défense de Toulon
Base de défense de Toulon

 (1) Cas particulier des zones de soutien de Brest-Lorient et Toulon, telles que décrites à l'article 1er du présent arrêté.
(2) et (4) Zones de soutien définies à l'exception des bases de défense de Brest-Lorient et Toulon, en tant qu'aires géographiques, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé.
(3) L'état-major de soutien défense de Metz est également compétent pour les forces françaises et l'élément civil stationné en Allemagne.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 16 juin 2010 (1) relatif à diverses mesures en faveur de la qualité des pommes de terre et de l'information des consommateurs, conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 31 juillet 2013.
 Les dispositions de cet accord ne sont pas étendues aux pommes de terre importées ou provenant d'autres Etats membres.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 51.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 31 ;
 ― concours interne : 20.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
 En outre, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. 
Les documents papier sont conservés par les directions régionales de l'INSEE pendant toute la période d'enquête ; ils sont versés aux Archives de France trois mois après validation des fichiers correspondant à la troisième vague. Les fichiers transmis à Eurostat sont non nominatifs, même indirectement : ils ne contiennent plus le code commune. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France du 4 mars 2011, l'arrêté du 15 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives (session 2011), organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leur région ou interrégion coordonnée avec les centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin pour l'interrégion Grand-Est, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde pour l'interrégion du Grand Sud-Ouest, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de La Réunion est modifié comme suit :
 « Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves orales : du lundi 6 juin 2011 au mercredi 8 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 15 novembre 2010 restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Maison de la veille sociale du Rhône » (GIP MVSR).
L'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2005 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives, prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « décret du 26 décembre 2007 susvisé » sont ajoutés les mots : «, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par la section 2 du chapitre II, relative à l'accès direct au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, ou le chapitre VI, relatif au détachement et à l'intégration, du même décret » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « aux emplois ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions du décret du 26 décembre 2007 susvisé ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article 1er » ; 
3° Dans la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3, les mots : « aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 2°,3° et 5° » et les mots : « aux 4°,5° et 6° » sont remplacés par les mots : « aux 4° et 6° ».
Le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires. 
« Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 mars 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe ouvert par arrêté du 31 janvier 2011 est fixé à 24.
L'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bonifications prévues au 2° du présent article sont prises en compte dès lors que l'agent justifie d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er. »
L'article 4 de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Au 2° et au 3°, les mots : « Les périodes » sont remplacés par les mots : « Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes » ;
 2° Au 5°, les mots : « Les périodes d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « Pour les agents dont le recrutement en qualité d'agent statutaire a été effectué au plus tard le 1er janvier 2017, les périodes d'apprentissage » ;
 3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les services validés au titre des 2°, 3° et 5° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale d'affiliation prévue à l'article 1er. »
Au premier alinéa de l'article 37 de la même annexe, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du I de l'article 16 » et les mots : « le soixantième anniversaire » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle l'agent a atteint l'âge mentionné au 1° du I de l'article 16 ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque la cessation d'affiliation est antérieure au 1er juillet 2008, le droit aux prestations vieillesse du régime spécial est subordonné au remboursement par l'affilié à la Caisse nationale des industries électriques et gazières du reliquat de cotisations éventuellement perçu par celui-ci au moment où il a cessé d'être affilié audit régime. ».
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 8 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leur sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Le dernier alinéa de l'article 40 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions dont le montant rapporté au mois est inférieur au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. ».
I. ― Les dispositions issues de l'article 1er, du 3° de l'article 2, de l'article 3, des 1°, 3° et 4° de l'article 4 et de l'article 8 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 II. ― Les dispositions issues de l'article 9 du présent décret ainsi que celles du VIII de l'article 45 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, issues de l'article 13 du présent décret, sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 III. ― Les dispositions issues de l'article 10 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur était applicable en vertu des 1° et 2° du I de l'article 16 et de l'article 17-1 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 19 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
L'article 19 de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Pour les agents justifiant d'une durée minimale de services de quinze ans telle que définie à l'article 1er de la présente annexe et pour les agents invalides bénéficiant des prestations du titre IV de la présente annexe sans condition de durée minimale de services, les prestations servies » sont remplacés par les mots : « Les prestations servies » ;
 2° L'article est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Le I s'applique aux pensions de vieillesse de droit direct lorsque le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au III de l'article 10, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article 9 ou si l'intéressé a atteint l'âge ou la durée de services auxquels s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 10 ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux 5° à 8° du I de l'article 16, à l'article 17 et à l'article 37.
 « Pour les pensions mentionnées à l'alinéa précédent, le montant résultant de l'application du I du présent article est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou le montant résultant de l'application du I si celui-ci est plus élevé.
 « En cas de dépassement de ce montant, le montant versé est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du I. Ne peuvent bénéficier du I que les agents qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre de la présente annexe, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
 « Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. ».
L'article 17-1 de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° du I de l'article 16 est abaissé pour les agents relevant du régime de retraite régi par la présente annexe qui ont commencé leur activité avant un âge et dans les conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'agent. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les agents ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret.
 « Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant mentionnée à l'article 12, les majorations de durée d'assurance mentionnées aux articles 14 et 15 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées aux articles 5 et 7. ».
Le I de l'article 16 de la même annexe est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
 2° Le 2° est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « cinquante-sept ans », les mots : « quinze ans » sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « dix-sept ans » et les mots : « de soixante ans de un an par tranche de trois ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° du présent I comme indiqué dans le tableau suivant : » ;
 b) Il est inséré, après le même alinéa, le tableau suivant :
POUR LES AGENTS QUI ONT ACCOMPLI DES SERVICES EFFECTIFS
actifs, insalubres et militaires pour une durée au moins égale à...
..., L'ÂGE MENTIONNÉ AU 1° DU PRÉSENT I EST ABAISSÉ DE...
5 ans
1 an
8 ans
2 ans
11 ans
3 ans
14 ans
4 ans
 c) Au deuxième alinéa, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « dix-sept ans » ;
 3° Les 3° et 4° sont supprimés ;
 4° Au 5°, après les mots : « interrompu totalement », sont insérés les mots : « ou réduit » ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « 2° et 3°, d'une part, 2° et 8°, d'autre part, » sont remplacés par les mots : « 2° et 8° ».
Au II de l'article 19 de la même annexe, les mots : « le salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er juillet de ladite année pour une personne seule ou 1,6 fois ce salaire minimum interprofessionnel de croissance pour un couple marié, vivant en concubinage ou lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « le montant mentionné à l'article D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale ».
Les premier et deuxième alinéas du I de l'article 17 de la même annexe sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. ― Pour les agents handicapés qui totalisent, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, une durée d'assurance minimale telle que définie au III de l'article 10, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à versement de cotisations, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé, sous réserve des dispositions transitoires du I de l'article 45, conformément au tableau ci après : ».
Après l'article 9 de la même annexe, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux agents affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent statut. »
L'article 13 de la même annexe est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de l'article est remplacé par l'intitulé suivant : « Interruption totale ou réduction d'activité » ; 
2° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― L'interruption totale d'activité prévue à l'article 12 et au 5° de l'article 16 doit avoir été d'une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue pendant la période comprise entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. 
« La réduction d'activité prévue aux mêmes articles doit avoir une durée continue de service à temps partiel telle que la quotité effectivement non travaillée sur cette durée continue soit au moins égale à deux mois et que cette condition soit réalisée entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour du trente-sixième mois suivant la naissance ou l'adoption. La réduction d'activité est prise en compte au titre du h du II lorsque le rapport entre la durée effectivement travaillée et la durée légale ou conventionnelle du travail est inférieur à 90 %. 
« Pour les enfants recueillis, l'absence, l'interruption totale ou la réduction d'activité doit intervenir durant la période de charge effective et permanente de l'enfant et au plus tard soit avant son seizième anniversaire, soit avant l'âge auquel l'enfant cesse d'être à charge au sens des prestations familiales. » ; 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » et, après les mots : « à une interruption », sont insérés les mots : « ou à une réduction » ; 
b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« h) D'un temps partiel accordé de droit pour élever un enfant. » ; 
4° Le III est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « d'interruption », sont insérés les mots : « ou de réduction » ; 
b) La même phrase est complétée par les mots : « sous réserve que les périodes pendant lesquelles ils n'exerçaient pas d'activité professionnelle n'aient pas donné lieu à cotisation obligatoire de leur part dans un régime de retraite de base » ; 
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. ».