Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste de sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, France Ô, La Chaîne parlementaire et d'un double décrochage régional de France 3, figurant en annexe à la décision n° 2009-949 du 15 décembre 2009 susvisée, est complétée par les sites figurant en annexe à la présente décision.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : L'Hospitalet-près-l'Andorre.
 Site de diffusion : L'Hospitalet-près-l'Andorre - Les Bousquets.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 444 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-340°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : La Bastide-de-Bousignac.
 Site de diffusion : La Bastide-de-Bousignac - Le Pigeonnier.
 Altitude maximum de l'antenne : 407 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Segura.
 Site de diffusion : Segura-Bayle.
 Altitude maximum de l'antenne : 517 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par décision n° 2011-0750 en date du 23 juin 2011 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PARAVISINI est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable, elle est liée à la personne de son titulaire et ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
A N N E XE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Lacave.
 Site de diffusion : Lacave-Coustille.
 Altitude maximum de l'antenne : 375 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 290°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chein-Dessus - mont Aragnoue (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Dun. 
 Site de diffusion : Dun - Bidorles.
 Altitude maximum de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-140°. 
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse - Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Ventenac-Arvigna. 
 Site de diffusion : Ventenac - Clot des Garrosses. 
 Altitude maximum de l'antenne : 671 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-170°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Lacourt.
 Site de diffusion : Lacourt, Cens.
 Altitude maximum de l'antenne : 560 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seix 1 - Sentenac d'Oust (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Suc-et-Sentenac.
 Site de diffusion : Suc-et-Sentenac ― Suc.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 056 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-80°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - Pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
LISTE DES SITES DE DIFFUSION OÙ LE MULTIPLEX R 1 EST COMPOSÉ DE FRANCE 2, FRANCE 3, FRANCE 5, FRANCE Ô, LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE ET D'UN DOUBLE DÉCROCHAGE RÉGIONAL DE FRANCE 3
 Les chaînes peuvent déjà être autorisées sur ces émetteurs, y être autorisées à la date de la mise en service de l'émetteur R 1 sur la zone ou bien lors du passage au tout numérique de l'émetteur R 1. Ces autorisations sont donc sous réserve de l'autorisation et de la mise en service des émetteurs R 1.
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
CHAMBÉRY
Mont du Chat
1 543 m
13 kW (1)
23 H
GEX
Montrond
1 613 m
63 kW (2)
45 H

 (1) PAR de 13 kW non directive.
(2) PAR de 15,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 45°, 39,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45° et 55°, 63 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 55° et 20°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
SENS
Gisy-les-Nobles
354 m
650 W (1)
59 H 

 (1) PAR de 650 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 245° et 25°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Après le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 17 mai 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Conjointement avec la direction générale pour la recherche et l'innovation et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. »
Les dispositions de l'article 8 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « prévisionnelle » est supprimé ;
 2° Au troisième alinéa :
 ― les mots : « et la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « , la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la direction générale pour la recherche et l'innovation » ;
 ― les mots : « de recrutement » sont remplacés par les mots : « et la gestion prévisionnelle des recrutements » ;
 ― les mots : « la met en œuvre » sont remplacés par les mots : « les met en œuvre » ;
 3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle définit et met en œuvre la politique de recrutement, de formation et de gestion des personnels d'encadrement supérieur des services centraux, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères ainsi que des personnels d'inspection. » ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
Après l'article R. 121-11 du code du service national, il est inséré un article R. 121-12 ainsi rédigé : 
« Art. R. 121-12.-La nature ou l'exercice des missions ne peuvent exposer les personnes mineures aux risques et activités mentionnés aux articles D. 4153-15 à D. 4153-40 du code du travail. 
Les missions effectuées entre 22 heures et 6 heures sont interdites aux mineurs. 
La durée quotidienne de la mission confiée à un mineur est égale à sept heures au maximum et une pause de trente minutes doit être appliquée pour toute période de mission ininterrompue atteignant quatre heures et demie. 
Le repos hebdomadaire des personnes volontaires mineures est fixé à deux jours consécutifs. 
Le repos des jours fériés est obligatoire pour les personnes mineures. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV « Actes divers », chapitre IV « Cures thermales », article 4 « Stations thermales », pour la station d'Allègre-les-Fumades, l'orientation thérapeutique : « rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires » est ajoutée après les orientations thérapeutiques : « voies respiratoires », « dermatologie » et « affections des muqueuses bucco-linguales ».
Après le troisième alinéa du III de l'article 5 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Conjointement avec la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et en liaison avec la direction générale des ressources humaines, elle définit la stratégie en matière de politique de gestion des ressources humaines et de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des établissements de formation et de recherche. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Le président et les membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en fonction à la date de publication du présent décret continuent de plein droit d'exercer leur mandat jusqu'au 1er janvier 2012.
 La désignation ou l'élection du président et des membres du conseil conformément aux dispositions du code du travail dans leur rédaction issue du présent décret prend effet le 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valorisation peut prendre la forme d'une validation telle que définie ci-après.
 Lorsque l'exercice des activités liées à l'engagement volontaire de service civique est de nature à permettre l'acquisition de connaissances, aptitudes et compétences relevant du cursus d'études suivi par l'étudiant, l'établissement peut dispenser celui-ci de certains enseignements ou stages relevant de son cursus, lui attribuer le bénéfice d'éléments constitutifs d'une unité d'enseignement ou des crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (European Credits Transfer System, ECTS) correspondants selon un dispositif défini par le conseil d'administration de l'établissement et dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Sont abrogés : 
― le décret n° 69-1078 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-I ; 
― le décret n° 69-1079 du 28 novembre 1969 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université d'Aix-Marseille-II ; 
― le décret n° 73-739 du 26 juillet 1973 portant création d'une troisième université dans l'académie d'Aix-Marseille ; 
― le décret n° 73-983 du 23 octobre 1973 portant création d'une université dans l'académie d'Aix-Marseille. 
II. ― A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Aix-Marseille-I, » sont supprimés.
Jusqu'à l'élection du président de l'université d'Aix-Marseille dans les conditions prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside l'assemblée constitutive provisoire et organise avant le 31 décembre 2011 les élections aux différents conseils de l'établissement.
 Sont électeurs et éligibles, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, les personnels et les usagers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
Le premier alinéa de l'article 13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés en position d'activité dans l'établissement, ou d'y être détachés ou mis à disposition, et de ne pas être en congé de longue durée. »
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'unité ou l'établissement, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
 Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants titulaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'unité ou l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande.
 Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
 Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonctions à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans l'unité ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement, et qu'ils en fassent la demande. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par les mots : « visés aux trois alinéas précédents » et les mots : « fixé pour celles-ci conformément à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « requis pour être électeurs » ;
 3° Au troisième alinéa, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : « en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition ».
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « affichées », sont insérés les mots : « dans toutes les implantations de l'établissement concernées par l'élection » ;
 2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute personne remplissant les conditions pour être électeur, y compris, le cas échéant, celle d'en avoir fait la demande dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 7 du présent décret, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de l'université ou au directeur de l'établissement de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin. En l'absence de demande effectuée au plus tard le jour du scrutin, elle ne peut plus contester son absence d'inscription sur la liste électorale. »
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont électeurs dans le collège des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service les personnels titulaires qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée. 
Les agents non titulaires sont électeurs sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles. Ils doivent en outre être en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois et assurer un service au moins égal à un mi-temps. »
Il est ajouté à l'article 7 un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels et les usagers dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard cinq jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président de l'université ou le directeur de l'établissement. »
Les conseils et les directeurs des composantes et des services communs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université d'Aix-Marseille mentionnés aux articles L. 713-1, L. 713-3, L. 713-9, L. 714-1 et L. 714-2 du code de l'éducation.
Il est institué au sein de l'université d'Aix-Marseille une assemblée constitutive provisoire constituée des membres des conseils d'administration respectifs des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Les présidents en exercice des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont membres de droit de l'assemblée constitutive provisoire.
 Cette assemblée exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du conseil scientifique prévus aux articles L. 712-3 et L. 712-5 du code de l'éducation, les compétences de ces conseils.
 Elle adopte, dans les conditions prévues à l'article L. 711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'établissement, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
 Si les statuts de l'université d'Aix-Marseille ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'université d'Aix-Marseille assure l'ensemble des activités exercées par les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III qu'elle regroupe.
 Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont transférés à l'université d'Aix-Marseille.
 Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université d'Aix-Marseille.
 Les étudiants inscrits dans les universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III sont inscrits à l'université d'Aix-Marseille.
Les comptes financiers des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III relatifs à l'exercice 2011 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université d'Aix-Marseille.
 L'assemblée constitutive provisoire adopte, pour l'année 2012, le budget de l'université d'Aix-Marseille préparé par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités.
L'article 1er du décret du 15 mars 2000 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Dans la rubrique 1. Universités, avant le mot : « Amiens », les mots : « Aix-Marseille » sont ajoutés. 
II. ― Dans la rubrique 1. Universités, sont supprimés les mots : « Aix-Marseille-I. », « Aix-Marseille-II. » et « Aix-Marseille-III. »
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement de l'université d'Aix-Marseille, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III.
 Jusqu'à l'installation du comité technique et de la commission paritaire d'établissement constitués conformément aux décrets du 15 février 2011 et du 6 avril 1999 susvisés, ces instances sont composées des représentants titulaires et suppléants de l'établissement et du personnel des comités techniques paritaires et des commissions paritaires d'établissement respectives des universités Aix-Marseille-I, Aix-Marseille-II et Aix-Marseille-III. Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités, convoque et préside ces instances.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Fort de l'Infernet, Briançon
Section C n° 303
95 320 m²
 1 200 m²
    9 500
―
    9 500
Terrain stratégique fort de l'Infernet, Briançon
Sections B n° 1200 et C n° 1296
 2 985 m²
―
        1
―
        1
Terrain du Lautaret, Briançon
Section AM n° 143
11 975 m²
―
  840 000
―
  840 000
Quartier Berwick, Briançon
Section AM n° 154
65 759 m²
24 026 m²
3 300 000
―
3 300 000
Champ de tir des têtes, Briançon
Section B n°s 575 et 612
15 710 m²
   177 m²
   15 000
―
   15 000
Pavillon du Champ de Mars, Briançon
Section AO n° 7
   646 m²
   474 m²
  130 000
590 000
  720 000
Pavillon du Gouverneur, Briançon
Section AP n° 179
   181 m²
   520 m²
   45 000
615 000
  660 000
Reliquat du fort de Randouillet, Briançon
Section B n°s 1186, 1188, 1193, 1194, 1195, 1397
50 504 m²
―
    2 525
―
    2 525
Terrains du secteur Est, Briançon
Sections B n°s 1154, 1158, 1168, 1171, 1175, 1399 et C n°s 288, 290, 301, 740
47 232 m²
―
        1
―
        1
Central téléphonique de la Seyte, Briançon
Section C n° 301p
 1 200 m²
   111 m²
      100
―
      100
 Est également autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Briançon, du terrain d'assiette et du droit au bail relatifs à l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation de
l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT)
en euros (valeur des droits
de l'Etat bailleur)
Cité Barbot, Briançon
Sections AR n° 17 et AT n°s 921 et 922
7 794 m²
2 268 m²
747 200
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Névache, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve
d'arpentage)
SURFACE UTILE
du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Bâti
Total
Fort de l'Olive, Névache
Section F n°s 2249, 2270, 2273, 2276 et 2279
30 340 m²
950 m²
3 000
―
3 000
Ouvrage de l'Aiguille Noire et des Rochilles, Névache
Section A n° 2p
23 000 m²
425 m²
2 300
―
2 300
Diverses parcelles, Névache
Sections F n°s 2268, 2305, 2306 ; G n° 3355 et K n° 16
178 621 m² dont 32 829 m² pour les parcelles cadastrées section F n°s 2268, 2305, 2306 ; 438 m² pour la parcelle cadastrée section G n° 3355 ; 145 354 m² pour la parcelle cadastrée section K n° 16
―
7 271 dont 4 pour les parcelles cadastrées sections F n°s 2268, 2305, 2306, G 3355 et 7 267 pour la parcelle cadastrée K n° 16
―
7 271
Les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire mentionnée à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale sont réparties entre les contributions sociales et les cotisations des assurances sociales, d'allocations familiales et d'accident du travail comme suit :
PART SALARIÉ
PART EMPLOYEUR
Cotisation maladie, maternité, invalidité, décès
1,64 %
27,98 %
Cotisation vieillesse plafonnée
14,54 %
18,15 %
Cotisation vieillesse déplafonnée
0,22 %
3,50 %
Cotisation allocations familiales
―
11,81 %
Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles
―
5,20 %
Contribution sociale généralisée
15,90 %
―
Contribution pour le remboursement de la dette sociale
1,06 %
―
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
5 472 036
5 472 036
Développement des entreprises et de l'emploi
134
4 834 959
4 834 959
Stratégie économique et fiscale
305
637 077
637 077
 Totaux
5 472 036
5 472 036
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
5 472 036
5 472 036
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
5 472 036
5 472 036
 Totaux
5 472 036
5 472 036
   Dont titre 2.
Le décret joint propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » vers le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 ARTEM est l'appellation donnée à un projet d'investissement porté par la communauté urbaine du Grand Nancy visant à regrouper trois établissements d'enseignement supérieur de Nancy : l'Ecole des mines (composante sans personnalité juridique de l'Institut national polytechnique de Lorraine), l'Ecole nationale d'art et l'Institut commercial.
 La tutelle de l'Ecole des mines de Nancy est assurée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Au lancement de ce projet, au début des années 2000, le ministre de l'industrie a décidé d'y participer à raison de 11 000 000 € répartis sur cinq ans.
 La présente demande de transfert (2,2 M€ en AE et CP) vise ainsi à mettre à la disposition du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche les crédits inscrits en LFI 2011 au titre du projet ARTEM.
L'arrêté du 10 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― Le titre professionnel de maçon du bâti ancien est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien ; 
2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien ; 
3. Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien. 
Ces unités peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.» 
II. ― Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : 
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
maçon du bâti ancien 
arrêté du 10 janvier 2006) 
TITRE PROFESSIONNEL 
maçon du bâti ancien 
(présent arrêté) 
Monter des maçonneries en moellons et en pierre de taille 
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien 
Réaliser des dallages dans le bâti ancien 
Réaliser des enduits au mortier de chaux et des badigeons 
Réaliser des enduits dans du bâti ancien 
Réaliser des ouvrages simples en béton armé 
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien
Les annexes I et II du présent arrêté fixent la liste des médicaments par classes thérapeutiques que les sages-femmes peuvent prescrire, d'une part à la femme, d'autre part à l'enfant, et qu'elles peuvent se procurer pour leur usage professionnel.
 Pour chaque classe thérapeutique, la sage-femme doit tenir compte du résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du code de la santé publique, et notamment des indications, contre-indications éventuelles et des données relatives à la grossesse et l'allaitement.
 Toute commande de médicaments à usage professionnel ou toute prescription doit être rédigée conformément aux dispositions réglementaires.
Le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 % du montant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de la sécurité sociale et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré.
L'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la liste des examens radiologiques, de laboratoire et de recherche que les sages-femmes peuvent prescrire est abrogé.
 L'arrêté du 3 octobre 1988 fixant la liste des instruments que peuvent employer les sages-femmes est abrogé.
 L'arrêté du 23 février 2004 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes est abrogé.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement et aménagement durables
1 157 000
Infrastructures et services de transports
203
1 157 000
 Totaux
1 157 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politique des territoires
1 157 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
1 157 000
 Totaux
1 157 000
   Dont titre 2.
Le présent décret porte transfert de 1 157 000 € en crédits de paiement depuis le programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
 Ce mouvement de crédits correspond à la contribution 2011 du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement au financement de la réalisation de parkings, permettant la desserte du Mont Saint-Michel par navette, dans le cadre de l'opération de rétablissement du caractère maritime du site.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits des programmes 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » et 305 « Stratégie économique et fiscale » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Le transfert de crédits de hors titre 2 vers le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'un montant de 5 472 036 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement est destiné à mutualiser sur le programme 155 les crédits de fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et de la direction générale du Trésor (DG Trésor) au niveau régional au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le but d'optimiser le travail des gestionnaires régionaux qui pourront ainsi gérer l'ensemble des crédits de fonctionnement depuis le seul programme 155.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 200 000
2 200 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 200 000
2 200 000
 Totaux
2 200 000
2 200 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 200 000
2 000 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
2 200 000
2 200 000
 Totaux
2 200 000
2 200 000
   Dont titre 2.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Info RC.
 Secteur d'implantation : Aubenas.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lazuel, Aubenas (07).
 Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
5
320
0
60
0
150
5
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Info RC.
 Secteur d'implantation : Vals-les-Bains.
 Fréquence : 88,6 MHz
 Adresse du site : lieudit Sainte-Marguerite, Chirols (07).
 Altitude du site (NGF) : 960 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
1
 90
0
180
0
270
0
10
1
100
0
190
0
280
0
20
1
110
0
200
0
290
1
30
1
120
0
210
0
300
1
40
0
130
0
220
0
310
1
50
0
140
0
230
0
320
1
60
0
150
0
240
0
330
1
70
0
160
0
250
0
340
1
80
0
170
0
260
0
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : New's FM.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Combe, Seyssins (38).
 Altitude du site (NGF) : 751 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
1
180
1
270
6
10
0
100
1
190
2
280
6
20
0
110
1
200
3
290
6
30
0
120
0
210
5
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
1
140
0
230
6
320
3
60
1
150
0
240
6
330
2
70
1
160
0
250
6
340
1
80
1
170
1
260
6
350
1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale
A N N E X E (*)
 Nom du service : Couleurs FM.
 Secteur d'implantation : La Verpillière.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : 10, rue du Lans, L'Isle-d'Abeau (38).
 Altitude du site (NGF) : 248 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
6
10
1
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
6
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Kaléidoscope.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois Rolland, Les Vouillands, Seyssinet-Pariset (38).
 Altitude du site (NGF) : 521 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
1
180
19
270
22
10
4
100
3
190
19
280
22
20
2
110
5
200
20
290
21
30
0
120
8
210
20
300
20
40
0
130
11
220
20
310
19
50
0
140
14
230
21
320
18
60
0
150
16
240
22
330
17
70
0
160
17
250
22
340
15
80
1
170
18
260
22
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'Association italienne pour le développement de l'information est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Lyon et du Rhône.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio italienne de Lyon et du Rhône.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 105,8 MHz.
 Adresse du site : la Croix-Rousse, Lyon (1er) (69).
 Altitude du site (NGF) : 250 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
8
180
0
270
8
10
17
100
6
190
0
280
10
20
18
110
4
200
0
290
13
30
18
120
3
210
1
300
15
40
18
130
2
220
1
310
17
50
17
140
1
230
2
320
18
60
15
150
1
240
3
330
18
70
13
160
0
250
4
340
18
80
10
170
0
260
6
350
17

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sorgia FM.
 Secteur d'implantation : Bellegarde-sur-Valserine.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : avenue Paul-Langevin, Bellegarde-sur-Valserine (01).
 Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
5
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sorgia FM.
 Secteur d'implantation : Eloïse.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : village, Eloïse (01).
 Altitude du site (NGF) : 410 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Grésivaudan.
 Secteur d'implantation : Allevard.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Moutaret, Le Moutaret (38).
 Altitude du site (NGF) : 576 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
6
10
5
100
0
190
1
280
6
20
5
110
0
200
1
290
6
30
4
120
0
210
1
300
6
40
3
130
0
220
2
310
6
50
2
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
4
330
6
70
1
160
0
250
5
340
6
80
1
170
0
260
5
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Grésivaudan.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 87,8 MHz.
 Adresse du site : Le Projo, 94, rue du Brocey, Crolles (38).
 Altitude du site (NGF) : 254 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
3
10
6
100
2
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Grésivaudan.
 Secteur d'implantation : Les Adrets.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Plateau de Furon, Les Adrets (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 575 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
6
180
3
270
0
10
3
100
6
190
2
280
0
20
4
110
6
200
1
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
1
70
6
160
4
250
0
340
1
80
6
170
3
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 100 Kol Hachalom.
 Secteur d'implantation : Grenoble.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bastille, Grenoble (38).
 Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 16 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technologique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Arc-en-Ciel, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012.
 Site : 2 rue Edouard-Branly, 86106 Châtellerault.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice adjointe du centre hospitalier de Montfort-sur-Meu, 33, rue Saint-Nicolas, 35160 Montfort-sur-Meu, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.