Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaires de Nîmes (Gard), en date du 26 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaires de Nîmes, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 NIMES Cedex 9.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 20 avril 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 7 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Portabilité des droits de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 août 2011, M. David Senet, chef du bureau des industries agroalimentaires à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du centre technique de la conservation des produits agricoles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 août 2011, M. DAREAU (Yves), inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2011, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique en qualité de représentant du ministre chargé de la culture :
 Membre titulaire : M. Jean-Luc Biscop, chef du département des systèmes d'information patrimoniaux ;
 Membre suppléant : Mme Geneviève Pinçon, chef du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, M. Simon (Pierre), administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bastia (Corse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers d'inscriptions doivent être retirés et déposés, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines, bureau des carrières, 4e étage, salle 441, BP 680, 20604 BASTIA CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 LAGNY-SUR-MARNE Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Loiret : M. Denis Toupry (département du Gers), à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Georges Bucheli, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011 :
 L'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale dont le nom suit est nommée, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Seine-et-Marne : Mme Patricia Galeazzi (département de l'Orne), à compter du 16 août 2011, en remplacement de M. Jacques Marchal, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
 Les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, dans les départements ci-dessous désignés :
 Aisne : M. Jean-Luc Strugarek (département du Finistère), à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de Mme Catherine Benoît-Mervant, mutée.
 Oise : Mme Elisabeth Laporte (département du Bas-Rhin), à compter du 16 août 2011, en remplacement de M. Alain Chevrel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2011, M. Coulom (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2011.
Une décision du sénateur-maire de la ville de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en date du 14 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, service des ressources humaines, 1, rue Saint-Vincent, BP 478, 63013 Clermont-Ferrand Cedex 1.
L'avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de psychologues publié au Journal officiel n ° 0180 du 5 août 2011, texte n° 163, version électronique, NOR : ETSH1121071V est modifié comme suit :
 à la ligne « n° 3 » :
au lieu de : « 2 postes »
 lire : « 1 poste »
 à la ligne « n° 5 » :
au lieu de : « 1 poste pour le centre hospitalier François Tosquelles de Saint-Alban-sur-Limagnole (Lozère) »
 lire : « la publication de ce poste est annulée ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2011, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au titre de l'année 2011 :
 FORQUIN (Jean-Jacques), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne.
Par décret en date du 10 août 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre titulaire de la commission des infractions fiscales de M. Glaser (Emmanuel), conseiller d'Etat.
 Est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales : M. Seners (François), conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 Mme Martin (Caroline), conseiller d'Etat ;
 M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er août 2011, les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
 En ce qu'elles concernent M. Chuchkoff (Pierre) :
 « M. Chuchkoff (Pierre), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne » ;
 En ce qu'elles concernent Mme Drevon (Eve), épouse Coblence :
 « Mme Drevon (Eve), épouse Coblence, au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Serge Federbusch, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Centre, Nord - Pas-de-Calais et Picardie, à compter du 15 décembre 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 août 2011, M. Pierre Yves GIVORD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Gigondas " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crozes-Hermitage " ou " Crozes-Ermitage " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Languedoc " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, les mots : « "Crozes-Hermitage” ou "Crozes-Ermitage” » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er alimente automatiquement l'infocentre de la direction générale des finances publiques des données financières, budgétaires et comptables de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, selon un rythme :
 ― journalier pour les données financières afférentes à la trésorerie ;
 ― mensuel pour les données budgétaires (état des prévisions de recettes et de dépenses et décisions modificatives), comptables (balances comptables) ainsi que des mandats et titres en instance de prise en charge ;
 ― annuel pour les données budgétaires (état des prévisions de recettes et de dépenses et décisions modificatives) et comptables (balances comptables définitives) relatives au compte financier.
 Les modalités informatiques de l'alimentation de l'infocentre de la direction générale des finances publiques sont communiquées par celle-ci à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les demandes de mises en paiement et les états récapitulatifs périodiques des titres de recettes sont joints au compte financier déposé annuellement auprès du juge des comptes, en lieu et place des bordereaux de mandats de paiement, des bordereaux d'annulation et de réduction de mandats de paiement, des bordereaux de titres de recettes et des bordereaux d'annulation et de réduction de titres.
 Les modalités de leur dématérialisation et de leur transmission sont déterminées par convention entre le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le comptable public de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France dans le respect des normes techniques définies par l'arrêté du 27 juin 2007 modifié portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique (NOR : BCFR0750735A).
 Les pièces justifiant les habilitations informatiques octroyées pour les enregistrements comptables au moyen du progiciel de gestion intégrée visé à l'article 1er sont également jointes au compte financier, selon des modalités déterminées par la convention prévue à l'alinéa précédent.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Cassis " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : 

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
L'article 1er du décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques. »
Le I de l'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― services financiers, banque et assurance ; » ;
 2° Au cinquième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « de sécurité industrielle et de risques technologiques » sont remplacés par les mots : « de sécurité et de risques ».
Sans préjudice des autres dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, trois nominations supplémentaires peuvent être réalisées, au titre du II dudit article, parmi les fonctionnaires appartenant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, au corps de contrôle des assurances régi par le décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
 Ces nominations interviennent dans les quatre mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret. Elles sont sans incidence sur l'application du cycle de nomination prévu au IV de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
 Par dérogation aux dispositions de la première phrase du cinquième alinéa du II de l'article 13 du décret du 14 mars 1973 susvisé, la période de dix-huit mois qui y est mentionnée est réduite, le cas échéant, de la durée du détachement réalisé en application de l'article 19 du même décret.
I. ― Dans l'intitulé du même décret et de son titre Ier, ainsi qu'à ses articles 2 à 5 et 8 à 15, les mots : « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ». 
II. ― Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire en vigueur, les références au « Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » et au « Conseil général des mines » sont remplacées par une référence au « Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Travail et emploi
2 439 130
2 439 130
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 439 130
2 439 130
 Totaux
2 439 130
2 439 130
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 439 130
2 439 130
Handicap et dépendance
157
2 439 130
2 439 130
 Totaux
2 439 130
2 439 130
   Dont titre 2.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines régi par le décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Ingénieur général
Echelon spécial
HE E
4e échelon
HE D
3e échelon
HE C
2e échelon
HE B bis
1er échelon
HE B
Ingénieur en chef
7e échelon
HE B
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Ingénieur des mines
9e échelon
966
8e échelon
901
7e échelon
852
6e échelon
801
5e échelon
750
4e échelon
701
3e échelon
655
2e échelon
588
1er échelon
528
Ingénieur-élève des mines
395
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 240 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » à destination du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
 Ce mouvement doit permettre le financement d'une partie de la communication de l'opération « Carte musique », organisée par le département de l'information et de la communication du ministère de la culture et de la communication, dont le budget est inscrit sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le coût total de cette opération, confiée à Euro RSCG, s'élève à 1 835 000 €, dont 835 000 € couverts par les crédits virés depuis le programme 334 « Livre et industries culturelles ».
 Ce mouvement vise également à couvrir les besoins relatifs à la mise en place d'une aide expérimentale de 200 000 € en faveur des médias de quartier dans cinq directions régionales des affaires culturelles (Ile-de-France, Rhône-Alpes, Alsace, Nord - Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur) ainsi que d'une aide à la photographie documentaire contemporaine à hauteur de 75 000 €, qui sera gérée et attribuée par le Centre national d'arts plastiques.
 Enfin, les crédits virés doivent permettre d'assurer une partie du financement, à hauteur de 100 000 €, de la subvention attribuée à l'association du Forum d'Avignon. Un montant de 30 000 € est également viré au titre de la prise en charge du financement de la conférence de presse clôturant le sommet culturel d'Avignon qui sera organisée le 18 novembre 2011 et pilotée par le département de l'information et de la communication.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation
246 909
246 909
Liens entre la Nation et son armée
167
246 909
246 909
   Dont titre 2
246 909
246 909
Défense
1 640 000
10 603 830
Environnement et prospective de la politique de défense
144
100 000
100 000
Soutien de la politique de la défense
212
1 540 000
10 503 830
 Totaux
1 886 909
10 850 739
   Dont titre 2
246 909
246 909
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la Nation
246 909
246 909
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
246 909
246 909
   Dont titre 2
246 909
246 909
Défense
1 640 000
10 603 830
Préparation et emploi des forces
178
1 640 000
10 603 830
 Totaux
1 886 909
10 850 739
   Dont titre 2
246 909
246 909
Les sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
 Dans la limite des domaines de compétence du conseil :
 ― la section « technologies et société » traite des questions concernant l'impact des évolutions scientifiques et techniques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages. Elle est compétente, à ce titre, en matière de prospective technologique et d'évaluation socio-économique ;
 ― la section « innovation, compétitivité et modernisation » traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, le financement des entreprises, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique. Elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que de formation et d'emploi. Elle a également vocation à connaître des questions concernant la modernisation administrative ;
 ― la section « régulation et ressources » traite des questions de régulation et d'évaluation des performances ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, l'économie des services financiers, banques et assurances, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares. Elle est également compétente pour les avis que le conseil doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
 ― la section « sécurité et risques » traite des questions de sécurité, de sûreté, de prévention, d'anticipation, de traitement des risques de toutes natures et de gestion de crise, notamment dans les domaines financier, industriel, nucléaire et des réseaux. Elle est également compétente en matière de métrologie et de police des activités extractives.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
annulée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
annulé
(en euros)
Médias, livre et industries culturelles
1 240 000
1 240 000
Livre et industries culturelles
334
1 240 000
1 240 000
 Totaux
1 240 000
1 240 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATION
d'engagement
ouverte
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Culture
1 240 000
1 240 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 240 000
1 240 000
 Totaux
1 240 000
1 240 000
   Dont titre 2.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » vers le programme 157 « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 En effet, l'Etat s'est engagé à compenser financièrement l'intégralité des emplois non pourvus dans les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dont les moyens ont été regroupés sur le programme 157 « Handicap et dépendance ».
 Ainsi, au titre de cette compensation due par le programme 155 pour l'exercice 2011, un transfert a déjà été effectué en loi de finances à hauteur de 7,6 M€. Le recensement des postes vacants sur l'ensemble de l'exercice 2011 fait apparaître un droit à compensation de l'Etat imputé sur le programme 155 de 10 039 130 €, il est donc proposé de procéder à un mouvement de crédits complémentaire à hauteur de 2 439 130 €.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
FO
1
1
UNSA
2
2
USAC CGT
2
2
SNCTA
1
1
SPAC CFDT
1
1
Les représentants du personnel au comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
FO
2
2
UNSA
2
2
USAC CGT
3
3
SNCTA
2
2
SPAC CFDT
1
1
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté dans les populations suivantes :
 ― patients atteints de mucoviscidose (la prévention des hépatites est essentielle chez ces patients à risque de complications hépatiques) ;
 ― patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues au virus de l'hépatite B et C.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 347 604 5 7
HAVRIX NOURRISSONS ET ENFANTS 720 U/0,5 ml, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 337 751 5 5
HAVRIX 1440 U/1 ml ADULTES, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé) (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « chimie de l'atmosphère intérieure et mesure d'odeurs ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrick Coddeville, chef du département chimie-environnement (téléphone : 03-27-71-26-36, mél : patrick.coddeville@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat dans le domaine de la qualification physico-chimique ou olfactive de l'air intérieur ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis. Il serait souhaitable qu'il dispose également d'une expérience dans le domaine de l'évaluation de la qualité de l'air intérieur et le développement de méthodes de caractérisation des odeurs.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (développement de projets de formation et de recherche à caractère international).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2011, la régie d'avances placée auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi est supprimée à compter du 1er octobre 2011.
 L'arrêté du 22 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi est abrogé à compter de cette même date.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 3 novembre 2011, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest, composée de la Bretagne, de la Haute-Normandie, de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le 17 avril 2012, à l'espace Aumaillerie de La Selle-en-Luitré, en Ille-et-Vilaine ;
 Epreuve orale d'admission : juin 2012, en Ille-et-Vilaine.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 3 janvier 2012 au 25 janvier 2012, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Les candidats pourront également se préinscrire en ligne à cet examen sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 3 janvier 2012 au 25 janvier 2012, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 2 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 2 février 2012. Ils devront être postés au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
 Aucun dossier transmis par télécopie ou courrier électronique ne sera pris en compte. Par ailleurs, tout retrait ou retour de dossier par courrier, même posté dans les délais, sera refusé s'il est insuffisamment affranchi.
 Enfin, tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service interrégional des concours, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
A N N E X E
(2 radiations)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er décembre 2011 :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 442 3 9
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 399 016 7 1
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er décembre 2011.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 442 3 9
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés et le directeur des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aedificat, dont le siège social est situé à Bagnolet (93), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat, dont le siège social est situé à Douai (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'article R. 4138-44 du code de la défenseest complété par les dispositions suivantes : 
« Au terme du contrat mentionné au b du 6° de l'article R. 4138-35, le militaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre de la défense. 
Il peut être mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé, à la demande soit de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine, dans les conditions suivantes : 
1° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'organisme d'accueil, le militaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance venant à s'ouvrir dans son corps d'origine ; 
2° Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration d'origine, le militaire est réintégré dans son corps d'origine, au besoin en surnombre des effectifs du corps. 
Le militaire peut également demander à ce qu'il soit mis fin au détachement prévu au b du 6° de l'article R. 4138-35 avant le terme fixé par l'arrêté l'ayant prononcé. Si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, il est placé en congé pour convenances personnelles non rémunéré jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans un emploi de son grade qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de réintégration. »
Le premier alinéa de l'article R. 4138-36 du même code est complété par les dispositions suivantes : « Si, au plus tard trois mois avant la fin de son détachement prononcé au titre du b du 6° de l'article R. 4318-35, le militaire n'a pas formulé sa demande de réintégration, le détachement est tacitement renouvelé pour une durée identique à celle du détachement initial dans la limite de la durée du contrat mentionné au b du 6 de l'article R. 4138-35. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne, dont le siège social est situé à Argenteuil (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Clerdome en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Clerdome, dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est agréée.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 ― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 ― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 ― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique ; 
 1. M. le contrôleur général des armées Tardieu de Maleissye-Melun (Philippe), secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 2. M. le colonel Armand (François), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
 3. M. le capitaine de vaisseau Plobner (Jean-Frédéric), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
 4. M. le colonel Delerce (Pascal), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
 5. M. le colonel Taché (Jean-Jacques), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
 6. M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Renaut (Michel), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
 7. Mme le médecin en chef Thimon-Lechevalier (Arielle), secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
 8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Ferré (Jean-Charles), secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Maison familiale de la région parisienne en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maison familiale de la région parisienne, dont le siège social est situé à Paris (75), est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, la SASU Ferme éolienne du chemin de l'Ormelet, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010  Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien du chemin de l'Ormelet, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits L'Epine, La Campagne, chemin de l'Ormelet, Le Diofosse sur le territoire des communes de Courcelles-sous-Thoix, de Brassy, de Sentelie et de Thoix (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les zones maritimes mentionnées à l'article D. 3223-54 du code de la défense sont la zone maritime océan Pacifique et la zone maritime océan Indien.
 Au sens des dispositions susvisées, le siège du commandant de zone maritime est fixé comme suit :
 1° Pour le commandant de la zone maritime océan Pacifique, à Papeete, lieu d'affectation de cette autorité ;
 2° Pour le commandant de la zone maritime océan Indien, à Abou Dabi (Emirats arabes unis), lieu d'affectation de cette autorité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 novembre 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Copronord Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Copronord Habitat, dont le siège social est situé à Coquelles (62), est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 novembre 2011, la SASU Ferme éolienne du Muguet, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Lihus II, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit Le Bois de Bouvresse sur le territoire des communes de Lihus et de Blicourt (département de l'Oise).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 16 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. François Le Gendre, secrétaire des affaires étrangères, à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à M. Jean-François Bazin, secrétaire des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
L'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Françoise Tnina, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placées sous l'autorité de M. Olivier Nicolas, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale. »
Au septième aliéna de l'article R. 4138-35 du code de la défense : 
1° La mention : « 6 » est remplacée parla mention : « 6° a » ; 
2° Il est inséré un b ainsi rédigé : 
« b) Lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense confiée à une entreprise liée à ce ministère par un contrat passé en application du code des marchés publics, un contrat passé par un établissement public placé sous sa tutelle en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, auprès de cette entreprise, dénommée ci-après organisme d'accueil, dès lors que ce contrat avec cet organisme d'accueil s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. »