Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur le rapport annuel d'exécution du contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») conclu entre l'Etat et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.
Le COM 2016-2020 assigne à la société nationale de programme France Télévisions trois grands axes stratégiques :
- le soutien à la création ;
- l'innovation au service des publics ;
- la transformation de l'entreprise pour la rendre « plus agile ».
Ces orientations sont déclinées en objectifs généraux dont le suivi repose notamment sur douze indicateurs quantifiés.
Le rapport d'exécution de l'exercice 2018 a été approuvé par le Conseil d'administration de France Télévisions lors de sa séance du 11 juillet 2019 et transmis au Conseil le 18 juillet.
Le présent avis du Conseil porte sur l'exécution du COM pour l'année 2018, troisième année d'exécution du COM.
Synthèse
En 2018, France Télévisions a très largement poursuivi la mise en œuvre des engagements inscrits dans le contrat d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat en 2016.
Le groupe public a également élaboré une vaste stratégie de transformation à la suite des annonces gouvernementales de juillet 2018 qui ont défini de nouvelles orientations stratégiques reposant sur trois grands objectifs :
- le renforcement des offres numériques et la révision du périmètre des antennes linéaires ;
- l'accroissement de la visibilité des régions métropolitaines sur France 3 et des Outre-mer sur l'ensemble des antennes nationales ;
- la maîtrise des charges dans un contexte de réévaluation des perspectives budgétaires du groupe, tout en maintenant un haut niveau d'investissement dans la création.
C'est donc à la lumière de ces nouvelles orientations stratégiques que doit être apprécié le respect par France télévisions des objectifs du COM.
Objectif 1 : « investir dans la création française »
Avec près de 481 M€ investis en 2018, France Télévisions a dépassé le montant minimal d'investissement dans la production audiovisuelle et le cinéma prévu par le COM, demeurant ainsi le premier soutien à la création audiovisuelle et le premier financeur du cinéma sur la télévision gratuite.
Le groupe public a investi 420,3 M€ dans la production audiovisuelle et respecté l'ensemble des contrats pluriannuels signés avec les organisations professionnelles. Malgré une légère baisse du montant consacré au financement de la fiction, ce genre représente une part stable et nettement majoritaire (65 %) de l'investissement total dans la création patrimoniale. La progression de l'exposition des documentaires et des programmes d'animation intervenue en 2018 est notable, alors que les captations de spectacle vivant demeurent insuffisamment mises en valeur.
France Télévisions a consacré 60,6 M€ au financement du cinéma, soit un niveau strictement conforme à ses obligations réglementaires. Le nombre de films diffusés par le groupe a connu une nouvelle diminution, en particulier les œuvres EOF dont le nombre de diffusions a baissé sur l'ensemble de ses antennes. En revanche, le nombre de diffusions de longs-métrages aux heures de grande écoute (20 h 30-22 h 30) est resté stable.
Objectif 2 : « renforcer l'identité des chaînes »
Les chaînes linéaires du groupe ont poursuivi l'affirmation de leur identité comme prévu par le COM, en particulier France 3, qui a accordé une place croissante (+ 2 points) aux programmes produits en région dans sa grille, et France Ô, qui a diffusé un volume plus important de productions ultramarines. Sur France 4, la programmation à destination du jeune public a connu une hausse de son volume de 18 % par rapport à 2017, occupant ainsi pour la première fois plus de la moitié de la grille de la chaîne.
Malgré la spécialisation croissante des antennes, les indicateurs relatifs à l'audience « 4 écrans » sont demeurés légèrement inférieurs aux objectifs fixés par le COM. Un Français sur deux (49,7 %) a regardé chaque jour un programme de France Télévisions en 2018, contre 51,5 % en 2017 et 52% en 2017. Cette évolution résulte d'une tendance à la baisse marquée des performances des chaînes linéaires auprès des cibles les plus jeunes qui n'est qu'en partie contrebalancée par la progression de la consommation sur les supports numériques.
Objectif 3 : « une information de service public innovante et réactive »
Le développement de l'offre franceinfo :, qui associe les sociétés de l'audiovisuel public, s'est poursuivi en 2018. La chaîne d'information en continu, dont la ligne éditoriale spécifique est conforme aux orientations définies par le COM, a vu son audience légèrement progresser mais demeure à la dernière place dans son univers concurrentiel. Fréquentée par 20 millions de visiteurs uniques par mois (+ 15 % par rapport à 2017), l'offre numérique d'information a renforcé son statut d'offre de référence, en particulier sur les terminaux mobiles.
L'intégration des rédactions nationales de France 2 et France 3 et de la rédaction numérique s'est poursuivie en 2018. Son achèvement, prévu initialement pour cet exercice, interviendra fin 2019.
Bien qu'elle se distingue toujours de celle des chaînes privées avec des notes plus favorables, la perception de l'offre d'information de France Télévisions s'est elle aussi détériorée en 2018 dans un contexte de défiance croissante à l'égard des médias.
Objectif 4 : « une plateforme vidéo pour s'adapter aux nouveaux usages »
La fréquentation la plateforme france.tv a connu une faible augmentation en 2018 (70 millions de vidéos vues par mois en moyenne, soit + 1,5 % en un an).
Bien qu'en augmentation, le nombre de vidéos vues sur l'ensemble des environnements numériques (626 millions par mois) n'a pas atteint le niveau prévu par le COM. A l'inverse, la part de la population fréquentant les plateformes propres de France Télévisions a connu une forte augmentation et se situe largement au-delà de l'objectif fixé. Si le groupe public a ainsi renforcé sa maîtrise de la distribution de ses programmes, il doit toutefois également veiller à en assurer l'exposition la plus large pour toucher l'ensemble des publics. A ce titre, à la fin de l'année 2018 a été mise en place une nouvelle interface de la plateforme France.tv, afin d'améliorer les conditions de navigation des internautes.
Comme le prévoit le COM, France Télévisions a par ailleurs pris une part très active au développement de la plateforme de vidéo à la demande par abonnement « Salto », aux côtés des groupes privés TF1 et M6.
Objectif 5 : « accentuer la différence du service public »
Malgré des améliorations notables, la programmation culturelle proposée sur les antennes linéaires du groupe doit gagner en ambition. De plus, l'offre numérique Culturebox a vu son audience se réduire en raison d'une promotion insuffisante. En outre, France Télévisions a proposé un nombre d'événements culturels inférieur à l'objectif du COM.
Globalement stable, la programmation sportive du groupe comporte de nombreux événements particulièrement fédérateurs et permet la couverture d'une grande diversité de disciplines. La visibilité croissante donnée au sport féminin et au handisport doit également être soulignée.
S'agissant des engagements en matière de cohésion sociale, le Conseil salue l'engagement de France Télévisions et l'encourage à amplifier ses initiatives en faveur d'une plus juste représentation de la société. Les objectifs relatifs à l'accessibilité des programmes ont, quant à eux, été largement remplis.
Objectif 6 : « une entreprise rassemblée et qui fait confiance »
La trajectoire économique définie par le COM en 2015 reposait sur une hypothèse de croissance des ressources publiques de France Télévisions. L'année 2018 marque une révision de cette trajectoire, avec une réduction de la contribution à l'audiovisuel public versée à France Télévisions dès 2018 et jusqu'en 2022.
Ainsi, il est difficile pour le Conseil d'évaluer les performances économiques du groupe à l'aune d'un COM dont l'équation économique a été revue en profondeur.
L'exercice 2018 s'est conclu avec une perte de 89,3 M€, niveau record pour le groupe qui avait renoué avec les bénéfices depuis 2015. Cette perte provient du provisionnement du financement du plan de départs volontaires dont la mise en œuvre s'étalera jusqu'en 2022. Si l'on neutralisait celui-ci, France Télévisions afficherait un bénéfice net de 3,5 M€. Le résultat d'exploitation demeure, quant à lui, à l'équilibre (400 k€).
Objectif 7 : « déployer les ressources du service public »
La stratégie de déploiement des ressources du service public définie par le COM a été profondément révisée par les décisions du gouvernement du 19 juillet 2018 relatives à la transformation de l'audiovisuel public. Une plus grande rationalisation de ces ressources est demandée à France Télévisions, à la fois au sein du groupe (fin annoncée de la diffusion de France 4 et de France Ô sur la télévision hertzienne, accroissement de l'offre de programmes locaux à ressources constantes) et dans sa coopération avec les autres sociétés de l'audiovisuel public, qui se voit intensifiée à court terme.
Ainsi, le gouvernement a annoncé que France Télévisions devrait créer des programmes communs à France 3 et France Bleu dès 2019, afin d'alimenter la croissance de la programmation régionale de France 3 pour permettre son triplement à l'horizon 2022 (de 2 à 6 heures par jour).
La stratégie d'optimisation des moyens de fabrication internes commence par ailleurs à porter ses fruits en 2018, portée par la production du nouveau feuilleton quotidien de France 2 (Un si grand soleil), dont le tournage a débuté au printemps 2018 au sein du nouveau pôle d'activités de Vendargues regroupant France TV Studio et La Fabrique France.tv, près de Montpellier.
Objectif 8 : « conquérir de nouvelles ressources »
L'objectif d'augmentation du résultat des activités de diversification est largement dépassé en 2018 (18,0 M€ contre un objectif de 12,4 M€).
Malgré leur progression, ces recettes de diversification demeurent modestes. La part des recettes propres du groupe, publicité incluse, ne représente qu'un peu plus de 10 % du chiffre d'affaires (12,6 % en 2018).
Le lancement de la plateforme payante de vidéo à la demande par abonnement Salto constitue un axe majeur de la stratégie de diversification prévue par le COM. Le projet a recueilli un accord de l'Autorité de la Concurrence le 12 août 2019, sous réserve d'engagements, après avis favorable du CSA. Les actionnaires de Salto (groupes France Télévisions, M6 et TF1) ont annoncé son lancement commercial au premier trimestre 2020.
Réalisation des indicateurs du COM 2016-2020
Indicateur 1
Niveau minimal d'investissement dans la création audiovisuelle
Atteint
Indicateur 2
Niveau minimal d'investissement dans la création cinématographique
Atteint
Indicateur 3
Audience cumulée
Partiellement atteint
Indicateur 4
France 3 - Part des programmes régionaux et à caractère régional dans la grille de la chaîne
Atteint
Indicateur 5
France Ô
Atteint
Indicateur 6
Qualité de l'information
Mesure effectuée (*)
Indicateur 7
Audiences numériques
Partiellement atteint
Indicateur 8
Nombre annuel d'événements culturels
Non atteint
Indicateur 9
Evolution de la masse salariale
Atteint
Indicateur 10
Renforcement de la politique d'audit de production
Partiellement atteint
Indicateur 11
Indice de confiance
Mesure effectuée (*)
Indicateur 12
Recettes commerciales
Atteint
(*) Conformément aux prescriptions du COM