Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
   d'autre part.
 Cet avenant prévoit qu'une contribution égale à deux mois de salaire brut moyen des douze derniers mois travaillés est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. L'avenant prévoir également que la même contribution est due en cas d'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle par un employeur, lorsque le salarié refuse d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Protocole technique des mesures et corrections.
 Chacun des points de mesure d'exposition maximale qui sont prévus par le plan de contrôle et de surveillance donne lieu à une série de mesures effectuées conformément au protocole décrit dans la norme UTE C-99-132 afin de déterminer la décroissance du champ magnétique en fonction de l'éloignement perpendiculairement à l'axe longitudinal de la ligne.
 La correction à effectuer afin de refléter la situation la plus pénalisante susceptible d'être rencontrée en régime normal d'exploitation de l'ouvrage comprend :
 ― un coefficient pour corriger l'écart entre l'intensité du courant qui circule dans la ligne au moment des mesures et l'intensité maximale ;
 ― en complément, pour les lignes aériennes, un coefficient pour corriger la variation de flèche de l'ouvrage (la ligne étant plus basse quand l'intensité du courant est maximale).
 Les cas complexes sont corrigés par simulation.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours externe sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
2 postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline " toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie) " (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement, par les candidats des deux sexes, d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 8 juin 2012 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 78980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 2 postes de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité « administration et pilotage », emploi type : technicien en gestion administrative, nature du poste : assistant(e), branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage ; affectations : service juridique de l'INED et unité mixte de service INED-INSERM-EFS : étude longitudinale française depuis l'enfance (ELFE) (concours sur titres) ;
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité « gestion financière et comptable », emploi type : gestionnaire financier et comptable, BAP J, gestion et pilotage ; affectation : service comptable et financier de l'INED (concours sur titres) ;
 1 poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la spécialité « administration et gestion des systèmes d'information », emploi type : technicien d'exploitation, de maintenance et de traitement des données, nature du poste : assistant(e) informatique de proximité, branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique ; affectation : unité mixte de recherche INED-IRD - Paris Descartes : centre population et développement CEPED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission des concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT
AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ADJOINT SPÉCIALISÉ DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N°  :      Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 28 juin 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 5 juillet 2012 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'assistant ingénieur ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 1 poste d'ingénieur d'études de 2e classe, dans la spécialité « études, développement et déploiement », emploi type : ingénieur en développement et déploiement d'applications, BAP E, informatique, statistique et calcul scientifique ; affectation : service des enquêtes et sondages de l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission du concours d'ingénieur d'études de 2e classe (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 29 juin 2012 au lundi 3 septembre 2012 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Les hommes et les femmes ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 3 septembre 2012.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_dr@paris.inra.fr

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision de la présidente de l'INRA.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 1 poste d'assistant ingénieur, dans la spécialité « administration et pilotage », emploi type : assistant en gestion administrative, nature du poste : assistant(e) de direction, branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage ; affectation : équipe de direction à l'INED (concours sur titres).
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur (concours sur titres) comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total d'emplois offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 29 juin 2012 au lundi 3 septembre 2012 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Les hommes et les femmes ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au lundi 3 septembre 2012.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_chercheurs@paris.inra.fr. 
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision de la présidente de l'INRA.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE ADJOINT SPÉCIALISÉ DE CLASSE SUPÉRIEURE
 (A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :

 (1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
 La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 28 juin 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 5 juillet 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
 Signature
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération française de sauvetage et de secourisme le 22 mars 2012 à Dinard (35), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Nathalie CAZALS (Haute-Garonne).
 M. Thibaud COLLET (Ille-et-Vilaine).
 M. Grégory GUIHOMAT (Ille-et-Vilaine).
 Mme Eva LOUSTAU-DAUDINE (Loire-Atlantique).
 M. Janick M'COUEZOU (La Réunion).
 M. Abdel-ilah MOUAHID (Vienne).
 M. Loïc ROBIN (Ille-et-Vilaine).
 Mme Alexandra ROLLAND (Aube).
 M. Jean ROUMIEUX (Vienne).
 Mlle Karine TESCONI (Isère).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 23 mars 2012 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Arnold ARAGOU (Aude).
 M. Cyril BALDOVINI (Haute-Corse).
 M. Pierre-Elisé BARTOLI (Var).
 M. Boris CASAS (Hérault).
 M. Benoît CHAPPAT (Gard).
 M. Olivier COUET (Nièvre).
 M. Thomas DENOYELLE (Alpes-Maritimes).
 Mlle Emilie DOS SANTOS (Vosges).
 M. Ludovic DURAIN (Vosges).
 M. Abdelali EL BOURSOUMI (Alpes-de-Haute-Provence).
 M. Vivian GAY (Lozère).
 M. Cédric GIRARDIN (Doubs).
 M. Romain GUITTET (Tarn-et-Garonne).
 Mlle Isabelle LENOIR (Var).
 Mlle Laëtitia MAIK (Pas-de-Calais).
 M. Stéphane NEPPER (Var).
 M. Frédéric RABIN (Tarn).
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le montant annuel de la prime de technicité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
Bibliothécaires : 1 443,84 euros ; 
Bibliothécaires assistants spécialisés : 1 203,28 euros. »
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 24 avril 2012, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2012 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 3 postes de technicien de la recherche de classe normale ouverts à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 juin 2012, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés à l'INED ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http://www.ined.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 juin 2012 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 11 juin 2012, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 11 juin 2012, à minuit).
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision de la directrice de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
Dispenses de contrôle.
 Sont dispensées de contrôle :
 ― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ;
 ― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2012 :
 Est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication : M. Biron (Jean-Pierre).
 Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie au ministère de la culture et de la communication, au titre de personnalités qualifiées :
 M. Barrot (Olivier), journaliste, producteur de télévision ;
 Mme Cornu (Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
 Mme Ferrer (Mathilde), professeur honoraire à l'Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts ;
 Mme Héliot (Armelle), journaliste, critique dramatique ;
 M. Karim (Ami), slameur ;
 Mme Khattari (Majida), artiste plasticienne et vidéaste ;
 Mme Ladjadj (Hélène), traductrice ;
 M. Laurent (Maurice), architecte ;
 M. Martinez (Camille), linguiste ;
 M. Métayer (Guillaume), essayiste et traducteur, chargé de recherche ;
 M. Rabaud (Michel), linguiste ;
 Mme Staub (Rose), professeur de lettres ;
 M. de Villers (Brice), professeur de philosophie.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
Disciplines des lettres et de sciences humaines
 M. Fassin (Eric), université Paris-VIII.
Disciplines scientifiques
 M. Georgescu (Vladimir), université de Cergy-Pontoise.
 M. Laminie (Jacques), université des Antilles et de la Guyane.
 M. Puzenat (Didier), université des Antilles et de la Guyane.
 M. Valmorin (Vincent), université des Antilles et de la Guyane.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 avril 2012, sont nommés membres du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers :
 M. Jean-Yves Touboulic, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Dominique Becouse.
 M. Dominique Bouchez, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Antoine Pasquier.
 M. Christophe Pouts, représentant de l'Union française de l'industrie pétrolière, en remplacement de M. Olivier Gantois.
 M. Christian Gérard, représentant d'Electricité de France, en remplacement de Mme Chantal Degand.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2012, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle :
Au titre des représentants de l'Etat
 Mme Marie-Danièle Campion (Marie-Danièle), rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Hotyat (Micheline).
 M. Erlenbach (François), directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, en remplacement de M. Jean (Claude).
Au titre des personnalités qualifiées issues
du monde de l'éducation ou de la culture
 M. Chaintreau (Jean-François), en remplacement de Mme Kahane (Martine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des sages-femmes, en application de l'article D. 4153-17 du code de la santé publique :
 1° Au titre des représentants des sages-femmes proposés par les associations nationales de la profession de sage-femme :
 Frédérique TEURNIER, membre titulaire.
 Nicolas DUTRIAUX, membre suppléant.
 Marion CARAYOL, membre titulaire.
 Michèle RIVIERE, membre suppléant.
 Véronique TESSIER, membre titulaire.
 Fabienne RAULIN, membre suppléant.
 Sophie FLANDIN-CRETINON, membre titulaire.
 Michèle ZANARDI-BRAILLON, membre suppléant.
 Nathalie FOURQUIN, membre titulaire.
 Odile MONTAZEAU, membre suppléant.
 Cécile BOURCET, membre titulaire.
 Marie-Hélène NICQUEVERT, membre suppléant.
 Marie-Christine LEYMARIE, membre titulaire.
 Mylène DESCAMPS-HOLLIER, membre suppléant.
 Conchita GOMEZ, membre titulaire.
 Prisca WETZEL-DAVID, membre suppléant.
 2° Au titre des représentants des sages-femmes de la fonction publique territoriale :
 Brigitte PIERRON, membre titulaire.
 Patricia FARGES, membre suppléant.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 Nicole MESNIL.
 Marie-Thérèse BELGY.
 Nadine VASSORT.
 Vanessa FOLLOT-EKODO.
 4° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des sages-femmes :
 Cécile MOULINIER, membre titulaire.
 Rolande GRENTE, membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 19 décembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 10 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, les dispositions de l'avenant n° 46 du 22 février 2011 relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée.
 Le paragraphe relatif à la rupture de la période d'essai est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 33 du 17 mai 2011, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail concernant le cas du salarié souffrant d'une maladie professionnelle.
 Les dispositions du dernier paragraphe de l'article 63-8, qui n'ont pas vocation à figurer dans un accord collectif mais plutôt dans le contrat d'assurance, sont exclues de l'extension, le salarié ou ses ayants droit ne pouvant être privés de leurs droits du fait du non-accomplissement des formalités prévues à cet article par l'entreprise.
 La phrase : « l'indemnisation au titre de la garantie incapacité de travail telle que définie à l'article 63-4 interviendra à compter du 181e jour d'incapacité de travail continue » figurant à l'article 63-11 est exclue de l'extension comme contrevenant à l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 à l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne du 30 novembre 1976, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires (taux effectifs garantis annuels) et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2012, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentants des salariés :
 Désigné par la Confédération générale du travail :
   En tant que membre suppléant :
 M. Patrick VARELA, en remplacement de Mme Florence PRIGENT.
 Désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière :
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie Alice MEDEUF ANDRIEU, en remplacement de M. René VALLADON.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Sandra MITTERRAND, en remplacement de Mme Marie Alice MEDEUF ANDRIEU.
 Désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres :
   En tant que membre suppléant :
 Mme Laurence MATTHYS, en remplacement de Mme Mira BEVILACQUA.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes, en application de l'article D. 4143-17 du code de la santé publique :
 1° Au titre des représentants des sociétés savantes nationales d'odontologie :
 Dr Corinne LALLAM LAROYE, membre titulaire.
 Dr Anne-Marie DUPONT, membre suppléant.
 Dr Hervé FORAY, membre titulaire.
 Dr Sylvie BOISRAME GASTRIN, membre suppléant.
 Dr Daniel CHILLES, membre titulaire.
 Pr Patrick SIMONET, membre suppléant.
 Dr Philippe VIARGUES, membre titulaire.
 Dr Michel JOURDE, membre suppléant.
 Dr Didier GRIFFITHS, membre titulaire.
 Dr Philippe CASAMAJOR, membre suppléant.
 2° Au titre des représentants des enseignants des universités-praticiens hospitaliers en odontologie :
 Dr Sylvie DAJEAN, membre titulaire.
 Dr Claude CHABRE, membre suppléant.
 Pr Jean-Christophe FRICAIN, membre titulaire.
 Dr Vianney DECROIX, membre suppléant.
 Pr Olivier HUE, membre titulaire.
 Pr Martine GUIGAND, membre suppléant.
 Pr Marc BOLLA, membre titulaire.
 Dr Alain ZERILLI, membre suppléant.
 Pr Jean-Marie VULCAIN, membre titulaire.
 Pr Philippe GIBERT, membre suppléant.
 3° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes :
 Dr Alain MOUTARDE, membre titulaire.
 Dr Paul SAMAKH, membre suppléant.
 4° Au titre de personnalité qualifiée :
 Dr Philippe BRENIER.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 avril 2012, Mme Eliane CHADUIRON, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes - unité territoriale de la Haute-Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2012, M. Issarni (Alain), ingénieur en chef de l'armement, est nommé chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2012, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale adjoints dont les noms suivent sont nommés directeurs académiques des services de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
 Ardennes : M. Patrice Dutot (département de la Seine-Saint-Denis), en remplacement de Mme Evelyne Greusard, mutée.
 Haute-Marne : M. Jean-Paul Obellianne (département de l'Oise), en remplacement de Mme Martine Gauthier, mutée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 avril 2012, sont nommés ou renouvelés en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
   Au titre des personnes qualifiées :
 Mme Geneviève SCHAMPS, membre titulaire ;
 M. Guillaume ROUSSET, membre suppléant ;
 M. Didier TRUCHET, membre titulaire ;
 Mme Danièle CRISTOL, membre suppléant.
   Au titre des organisations siégeant au conseil d'administration prévu à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique :
 Mme Claudine BERGOIGNAN ESPER, représentant la Fédération hospitalière de France, membre titulaire ;
 M. Cédric ARCOS, représentant la Fédération hospitalière de France, en qualité de membre suppléant ;
 Mme Dominique-Chantal DOREL, représentant la Fédération de l'hospitalisation privée, membre titulaire ;
 Mme Coralie CUIF, représentant la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, membre suppléant ;
 Mme Isabelle LIMOGE-LENDAIS, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre titulaire ;
 Mme Fanny RICHARD, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, membre suppléant ;
 M. Michel LEVY, représentant le Centre national des professions de santé, membre titulaire ;
 Mme Francine CAUMEL DAUPHIN, représentant le Centre national des professions de santé, membre suppléant ;
 M. Jean-Gabriel MOZZICONACCI, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre titulaire ;
 Mme Marie-Noëlle PETIT, représentant les professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, membre suppléant.
   Au titre des représentants des usagers :
 Mme Marie-Solange JULIA, membre titulaire ;
 Mme Claude RAMBAUD, membre titulaire ;
 Mme Marie RUELLEUX-DAGORNE, membre suppléant ;
 Mme Florence DUVIALLARD, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2012, sont admis au concours ouvert au titre de l'année 2012 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale :
 M. Costa (David).
 M. Rigal (Laurent).
 M. Saint-Lary (Olivier).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les candidats au brevet national de pisteur-secouriste doivent être titulaires : 
― des certificats de compétences des unités d'enseignement de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile ; 
― d'une attestation de niveau à ski dont les modalités de délivrance sont fixées par arrêté. 
Ils reçoivent une formation correspondant aux options prévues à l'article 1er du présent décret, dans les conditions fixées par arrêtés des ministres chargés de la sécurité civile, des sports et du tourisme.»
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Nul ne peut être titulaire du brevet national de maître pisteur-secouriste s'il ne satisfait aux conditions suivantes : 
1. Etre titulaire du brevet national de pisteur-secouriste deuxième degré et avoir exercé pendant trois saisons complètes en cette qualité. 
2. Etre titulaire de l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 1 (PAE1) ” et être à jour de la formation continue dans le domaine des premiers secours dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
3. Avoir participé sous l'autorité d'un maître pisteur-secouriste à la formation de pisteur-secouriste premier degré selon l'option ski alpin ou ski nordique. »
L'article 5-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Les pisteurs-secouristes sont astreints à suivre une formation continue ayant pour objet : 
a) Le maintien des connaissances techniques et opérationnelles ; 
b) L'actualisation et le perfectionnement de ces connaissances ; 
c) L'assimilation de nouvelles techniques ; 
d) Le maintien des compétences dans le domaine des premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) et de premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2). 
Les modalités d'organisation et de validation ainsi que le programme de cette formation sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du tourisme.»
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A N N E X E
AFFAIRES PÉNALES MILITAIRES
 Programme 212 ― Soutien de la politique de défense
 BOP 21277C
 Code CREDO 05HD023
 Synthèse des droits ouverts NBI :
 Chargé de commandement spécifique : 2 primes à 15 points.
 Chargé d'étude spécifique : 3 primes à 15 points.
 Chargé de mission spécifique : 1 prime à 15 points.
 Chargé d'activité spécifique : 1 prime à 10 points.
 Une prime de 15 points pour le chef de formation du dépôt central des archives de la justice militaire.
 Une prime de 15 points pour un officier greffier délégué à la commission permanente de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
 Une prime de 15 points pour le chef de bureau du personnel et de la gestion financière.
 Une prime de 15 points pour le chef de section des ressources humaines du bureau du personnel et de la gestion financière.
 Une prime de 15 points pour le chef de section de l'administration et des finances du bureau du personnel et de la gestion financière.
 Une prime de 15 points pour le chef de section du bureau des relations judiciaires.
 Une prime de 10 points pour le sous-officier adjoint au chef de section du bureau des relations judiciaires.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Tours.
 Camp du Ruchard.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Tours.
 Centre d'information et de recrutement des forces armées de Tours.
 Echelon social de Tours.
 Echelon social d'encadrement de Tours.
 Echelon social de la gendarmerie de Tours.
 Service de santé des armées, centre médical des armées de Tours, antenne vétérinaire de Tours.
 Groupement de soutien de base de défense Tours, antenne de Tours centre.
 Délégation militaire départementale d'Indre-et-Loire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est chargé d'assister le comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 Sa compétence s'exerce, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé, à l'égard de l'ensemble des personnels de l'établissement public.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé ainsi qu'il suit :
 1° Le directeur de l'établissement public ou son représentant, président ;
 2° Le secrétaire général de l'établissement public ou son représentant ;
 3° Quatre représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire du comité ;
 4° Le médecin de prévention de l'établissement public ;
 5° L'assistant de prévention de l'établissement public.
Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois pendant la période de douze mois consécutifs mentionnée à l'article 3.
 Pour l'appréciation de la condition de durée prévue à l'alinéa précédent :
 1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
 2° Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues ci-après, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante :
 1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
 a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
 b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de la période mentionnée à l'alinéa précédent, aux agents du service, ou du groupe de services, relevant du dispositif d'intéressement. Ce montant maximal ne doit pas excéder un plafond fixé par décret ;
 2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public :
 a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois consécutifs mentionnée au 1° ;
 b) Constate, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints ;
 c) Fixe, dans la limite du montant maximal mentionné au 1°, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration détermine les services de la collectivité ou de l'établissement bénéficiant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.
 L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration institue pour les services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifie le service, ou le groupe de services, auquel s'applique chacun de ces dispositifs.
I. ― Le a du A du II de l'annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de gaz instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement. » 
Le c du A du II de l'annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transport d'hydrocarbures instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement. » 
Le a du C du II de l'annexe de l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme est complété par l'alinéa suivant : 
« Servitudes relatives aux canalisations de transport de produits chimiques instituées en application de l'article R. 555-30 du code de l'environnement. » 
II. ― L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« j) Dans le cas d'un projet de construction ou extension d'un établissement recevant du public de plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur à proximité d'une canalisation de transport, dans la zone de dangers définie au premier tiret du b de l'article R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code. »