Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS
par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique et administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.
A
75
490
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
165
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
A
55
1 176
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
A
55
85
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
A
55
944
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
A
55
19
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
55
412
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
A
75
997
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
A
75
209
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
B
65
593
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
B
65
876
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 septembre 2010, l'arrêté du 13 septembre 2010 autorisant la SARL Centrale éolienne de La Carnoye à exploiter une installation de production d'électricité est modifié de la façon suivante :
Les termes : « La Carnoye » sont remplacés par : « lieudit Sous La Carnoye » (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 septembre 2010, sont autorisées la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Branchement de Romans » sur une longueur de 420 mètres et la renonciation totale à l'exploitation du poste de livraison de Romans Ouest DP, situés sur le territoire de la commune de Romans-sur-Isère, dans le département de la Drôme.
 Le tronçon de canalisation et le poste mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté 1 du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, la Société générale, dont le siège est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La Société générale, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur
FONCTIONS EXERCÉES
par les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
(ICNA)
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans.
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans.
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans.
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2010, la société A2A Trading SRL (ATD), dont le siège social est situé Corso di Porta Vittoria, 4, 20122 Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
 La société A2A Trading SRL (ATD), pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
 L'arrêté du 14 août 2009 autorisant la société à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
RUBRIQUES MODIFIÉES 
N° 
B. ― TAXE GÉNÉRALE SUR LES ACTIVITÉS POLLUANTES 
Capacité de l'activité 
Coefficient 
1310 
1. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 t 
10 
b) Inférieure à 10 t 
6 
2. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 10 t 
10 
b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 10 t 
6 
3. La quantité totale de matière active susceptible d'être présente dans l'installation étant : 
a) Supérieure ou égale à 100 kg 
6
Le ministre de la justice désigne le président, le vice-président et les membres du jury.
 Le jury est composé ainsi qu'il suit :
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― un ou plusieurs directeurs territoriaux ou directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― un ou plusieurs chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions de chef de service éducatif ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat pourra faire reconnaître son aptitude à encadrer et à animer une équipe.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier prévu à l'article 3 (durée : trente minutes, dix minutes pour l'exposé suivies de vingt minutes pour l'entretien ; coefficient 1).
 Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en l'analyse d'une situation professionnelle portant sur les mesures d'action éducative, le fonctionnement d'une unité éducative ou sur des questions relatives au métier (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
 Cette épreuve vise à vérifier la capacité du candidat à mobiliser son expérience professionnelle pour répondre à une situation communément rencontrée dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.
 Elle tend également à vérifier son aptitude à élaborer une évaluation adéquate et construire une réflexion ordonnée, un raisonnement cohérent et une argumentation étayée.
 Cette épreuve d'admissibilité fait appel aux connaissances techniques et s'appuie sur une bibliographie indicative. Les questions au programme et la bibliographie indicative sont publiées dans une note de service du ministre de la justice.
 Les qualités rédactionnelles, d'analyse et de synthèse du candidat sont prises en compte dans la notation de cette épreuve.
En vue de l'épreuve d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, sont approuvés les comptes pour 2009 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille, du Groupement technique des hippodromes de Marseille, de la Société des courses de Lyon, de la Société sportive du Rhône.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Le retrait de M. SERIS (Vincent, Antonin, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD et Vincent SERIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD et Vincent SERIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. WOHLIDKA (Raphaël) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry RIEGER et Damien MOESSNER, notaires associés à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
 M. WOHLIDKA (Raphaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marlyse LANG, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marlyse LANG, notaire, est ainsi modifiée : « Marlyse LANG et Raphaël WOHLIDKA-MEGLEN, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010 :
 Mlle BOUVIER (Aurélie, Martine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland LOUVAT, Alain VINCENT, Alain CACH, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT et Thomas PLOTTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle SAUQUET (Véronique, Françoise, Claude) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland LOUVAT, Alain VINCENT, Alain CACH, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT et Thomas PLOTTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Mlle SAUQUET (Véronique, Françoise, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland LOUVAT, Alain VINCENT, Alain CACH, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT et Thomas PLOTTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Les retraits de M. LOUVAT (Roland) et de M. CACH (Alain, Claude, Louis), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roland LOUVAT, Alain VINCENT, Alain CACH, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT et Thomas PLOTTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roland LOUVAT, Alain VINCENT, Alain CACH, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT et Thomas PLOTTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget : M. GIANNONI (Olivier), administrateur civil, adjoint au chef du bureau du développement durable à la direction du budget, suppléant, en remplacement de Mme VIDAL (Sylvie), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense : M. LAUDE-BAZIN (Danny), chef du bureau géographie, hydrographie, océanographie et météorologie de l'état-major des armées, suppléant, en remplacement de M. HUBAULT (Jean-Armel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Le retrait de M. GOGUÉ-MEUNIER (Philippe),  notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine GAULTIER, Philippe GOGUÉ-MEUNIER et François FERRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argenteuil (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine GAULTIER, Philippe GOGUÉ-MEUNIER et François FERRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Antoine GAULTIER et François FERRIEN, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, M. Nicolas MAZIAU, professeur des universités, placé en position de détachement judiciaire, est nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Nicolas MAZIAU effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Marie-Bérengère Dolbeau, épouse Mazzouz, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chartres, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2010, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2010 :
 Le retrait de M. RUHARD (Guy, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy RUHARD et Stéphane FAGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), est accepté.
 Par suite du retrait de M. RUHARD (Guy, Pierre), la société civile professionnelle Guy RUHARD et Stéphane FAGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société civile professionnelle Guy RUHARD et Nicolas CHAPOUTOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ostwald (Bas-Rhin), office vacant.
 M RUHARD (Guy, Pierre) et M. CHAPOUTOT (Nicolas, Pierre, Luc, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2010, l'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Rémy-de-Sillé (Sarthe) dont est titulaire M. BREHM (Eric, Gérard) est transféré à la résidence de Sillé-le-Guillaume (Sarthe).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 septembre 2010, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après :
A compter du 15 septembre 2010
 A la cour administrative d'appel de Bordeaux :
 M. Normand (Nicolas).
 Au tribunal administratif de Nice :
 M. Vallecchia (Jean-Paul).
 Au tribunal administratif de Nîmes :
 M. Peretti (Philippe).
 Au tribunal administratif de Toulouse :
 Mme Quemener (Valérie).
 Au tribunal administratif de Versailles :
 Mme Gosselin (Catherine).
A compter du 24 septembre 2010
 Aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu :
 M. Arruebo-Mannier (Jean-Philippe).
 Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 19 juillet 2010
 Au tribunal administratif de Nîmes :
 M. Chabert (Denis).
A compter du 1er septembre 2010
 A la cour administrative d'appel de Bordeaux :
 Mme Fabien (Mathilde).
 Au tribunal administratif de Toulouse :
 M. Expert (Hervé).
 Au tribunal administratif de Versailles :
 M. Skzryerbak (Arnaud).
A compter du 15 septembre 2010
 Au tribunal administratif de Nice :
 M. Sabroux (Didier).
A compter du 24 septembre 2010
 Aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu :
 M. Briseul (Jean-Paul).
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Julie JOLY-HURARD, maître de conférences à l'université Panthéon-Assas, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
 Mme Julie JOLY-HURARD effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Renaud PROVENZANO, directeur d'hôpital hors classe, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-président au tribunal de grande instance de Bergerac.
 M. Renaud PROVENZANO effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme PITTNER (Caroline, Thérèse), épouse GROSJEAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés à la résidence de Gex (Ain).
 Mme PITTNER (Caroline, Thérèse), épouse GROSJEAN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés.
 Les retraits de M. ROMANET (Frédéric, André) et de M. BOY (Pascal, Claude), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric ROMANET, Pascal BOY, Marielle TISSOT, Maxime GRENIER et Catherine SOUARES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marielle TISSOT, Maxime GRENIER, Catherine SOUARES et Caroline GROSJEAN, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Danielle PEQUIGNOT, épouse BOYARD, directrice d'hôpital hors classe, placée en position de détachement judiciaire, est nommée vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
 Mme Danielle PEQUIGNOT, épouse BOYARD, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Mme ABLER (Carole, Emmanuelle), épouse TREFEU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE et Jack IZABELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evreux (Eure).
 Le retrait de M. IZABELLE (Jack, Médéric, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE et Jack IZABELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe POINSOTTE et Jack IZABELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe POINSOTTE ― Carole ABLER-TREFEU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GAMBIEZ (Jean, André, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie CHAINE, Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE et Christophe SARDOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 M. GAMBIEZ (Jean, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel REGALDO et Jean-Pierre ARMANET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champagne-au-Mont-d'Or (Rhône).
 Par suite du décès de M. REGALDO (Michel) et de la nomination de M. GAMBIEZ (Jean, André, Marie), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel REGALDO et Jean-Pierre ARMANET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre ARMANET et Jean GAMBIEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2010, M. LOISEAU (Gilles, Eugène, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LAMBERT (Olivier, Jean, Pierre) à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 La démission de Mlle BIRY (Valérie, Raymonde), notaire à la résidence de Bouxwiller (Bas-Rhin), est acceptée.
 Mlle BIRY (Valérie, Raymonde) est nommée notaire à la résidence de Weyersheim (Bas-Rhin), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010 :
 M. Jean CHAUVIRE, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 décembre 2010.
 Mme Edith PERONY, épouse CORBINEAU, conseiller à la Cour de cassation, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
 M. SERIS (Vincent, Antonin, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie CHAINE, Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE et Christophe SARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon 6e (Rhône).
 Le retrait de Mme CHAINE (Sophie, Marie-Gabrielle), épouse CHARVET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sophie CHAINE, Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE et Christophe SARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Sophie CHAINE, Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE et Christophe SARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves TOUZET, François BREMENS, Martine PREBOIS, Odile FONTVIEILLE, Christophe SARDOT et Vincent SERIS, notaires associés, anciennement CHAINE et associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lyon 69006, 139, rue Vendôme ».
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2010, M. Guy Gauthier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2010.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― chef du bureau dialogue social et action sociale à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; », lire : « ― chef du bureau du dialogue social à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; », lire : « ― chef du bureau de la politique domaniale à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau de la vie associative et des cérémonies à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; », lire : « ― chef du bureau de la vie associative et des commémorations à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau de la rémunération et des frais de déplacements au service parisien de soutien de l'administration centrale ; », lire : « ― chef du bureau de la gestion administrative et de la paie au service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau des décorations à la sous-direction des bureaux des cabinets ; », lire : « ― chef du bureau de la correspondance parlementaire et affaires générales à la sous-direction des bureaux des cabinets ; ».
Au lieu de : « ― directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon ; », lire : « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon ; ».
 Le reste sans changement.
De désigner, à compter du 1er avril 2010, les organismes d'assurance maladie du régime général mentionnés dans la liste ci-dessous chargés, pour la région où l'agence régionale de santé a son siège :
 ― d'assurer les opérations de liquidation et d'ordonnancement des sommes engagées par le directeur général de l'agence régionale de santé au titre du Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins ;
 ― sur ordre du directeur général de l'agence régionale de santé, de procéder au recouvrement des sommes à reverser au titre de ce fonds.
RÉGION OÙ L'AGENCE
régionale de santé
a son siège
ORGANISME DÉSIGNÉ
par le directeur général de la CNAMTS
pour assurer la gestion financière du FIQCS
ALSACE
CPAM du Bas-Rhin
AQUITAINE
CPAM de Bayonne
AUVERGNE
CPAM du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE
CPAM du Calvados
BOURGOGNE
CPAM de Saône-et-Loire
BRETAGNE
CPAM du Morbihan
CENTRE
CPAM du Loiret
CHAMPAGNE-ARDENNES
CPAM de la Marne
CORSE
CPAM de la Haute-Corse
FRANCHE-COMTE
CPAM du Doubs
GUADELOUPE
CGSS de la Guadeloupe
GUYANE
CGSS de la Guyane
HAUTE-NORMANDIE
CPAM de Rouen, Elbeuf, Dieppe
(Seine-Maritime)
ILE-DE-FRANCE
CARSAT Ile-de-France
LANGUEDOC-ROUSSILLON
CPAM Pyrénées-Orientales 
LIMOUSIN
CPAM de la Creuse
LORRAINE
CPAM de Moselle
MARTINIQUE
CGSS de la Martinique
MIDI-PYRENEES
CPAM de Haute-Garonne
NORD - PAS-DE-CALAIS
CPAM de la Côte-d'Opale
PACA
CPAM des Bouches-du-Rhône
PAYS DE LA LOIRE
CPAM de la Loire-Atlantique
PICARDIE
CPAM de la Somme
POITOU-CHARENTES
CPAM de la Charente-Maritime
LA REUNION
CGSS de La Réunion
RHONE-ALPES
CPAM du Rhône
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ; », lire : « ― sous-directeur régional du centre de prestations de proximité des ressources humaines à Istres ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; », lire : « ― chef du bureau du logement en région Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ; ».
 Le reste sans changement.
Par décret en date du 6 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société GIAT Industries :
En qualité de représentants de l'Etat
Sur proposition de la ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
 M. Forget (Cyril).
 M. Trutt (Didier).
Sur proposition du ministre du budget,
des comptes publics et de la réforme de l'Etat
 M. Phélep (Arnaud).
Sur proposition du ministre de la défense
 M. Berthet (Bruno).
 M. Burg (Christophe).
 M. Ripoche (Jean-François).
En qualité de personnalités choisies
en raison de leurs compétences
 Mme Boissard (Sophie).
 M. Burtin (Philippe).
 M. Cédelle (Jean).
 Mme Griffon-Fouco (Martine).
 M. Louvot (Matthieu).
 M. Planchais (Bernard).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2010, M. PELCÉ (Frédéric) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée-Rhône au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de conseiller du commerce extérieur de la France :
 En qualité de conseiller du commerce extérieur de la France :
 Mme Marie-Danielle BAHISSON, vice-présidente déléguée du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France.
 En raison de leur compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales :
 Mme Malika BOUSSAÏD, responsable du centre régional d'Ile-de-France pour l'assurance prospection COFACE.
 Mme Catherine MINARD, directeur des affaires internationales du MEDEF.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours et le volume de postes offerts aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats.
Il est précisé que les candidats qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects et qui souhaitent s'inscrire à titre interne doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de début de saisie des préinscriptions est fixée au 8 octobre 2010.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 15 novembre 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 novembre 2010 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
La date de début de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 octobre 2010.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2010 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 novembre 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées aux 17 et 18 janvier 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 19, 20 et 21 janvier 2011.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects,
ou se connecter au site internet de la direction générale des douanes et droits indirects :  http://www.douane.gouv.fr/
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2010, M. Gisserot (Thierry), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est, à compter du 1er janvier 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils.
 La démission de M. Gisserot (Thierry) est acceptée à compter du 1er janvier 2009.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Gisserot est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne (réservé aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France) pour le recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité "services culturels" du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 14 répartis de la manière suivante :
Concours externe : 6 postes.
Concours interne : 8 postes.
Les inscriptions se feront du 18 octobre 2010 au 12 novembre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée ou complétés sur internet au plus tard le 19 novembre 2010, terme de rigueur.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 janvier 2011, à Paris uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Contact : Mélina AMRANI, téléphone : 01-40-15-85-67, mél : melina.amrani@culture.gouv.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 28 septembre 2010, sont nommés pour siéger au Conseil supérieur du travail social au titre des personnes qualifiées :
 Mme BOUQUET (Brigitte).
 M. CHOLET (Philippe).
 M. DUBASQUE (Didier).
 M. MEYER (Vincent).
 M. ROCHE (François).
 M. THIERRY (Michel).
 M. VAUCHEZ (Jean-Marie).
 M. JAEGER (Marcel), titulaire de la chaire de travail social et d'intervention sociale du Conservatoire national des arts et métiers.
 Mme SPIQUE (Sylviane), présidente de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Avant sa prise de fonction, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
 Les régisseurs d'avances sont dispensés de la constitution d'un cautionnement s'ils satisfont à la condition fixée par l'article 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par la régie d'avances.
 L'acte constitutif de la régie peut prévoir l'attribution exceptionnelle d'une avance complémentaire dont le montant est au plus égal au montant de l'avance initiale. La mise en œuvre de cette avance complémentaire est soumise à autorisation préalable du directeur général des finances publiques. Le régisseur est dispensé d'un cautionnement complémentaire pour cette avance exceptionnelle.
A compter du 2 décembre 2010, la liste des emplois de 2e catégorie figurant à l'annexe de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est modifiée comme suit : 
La ligne ci-dessous est supprimée : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE 
régionale 
LIBELLÉ DE l'EMPLOI 
comptable 
Nancy 
Nancy 
La ligne ci-dessous est intégrée : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE 
régionale 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI 
comptable 
Lyon 
Rhône-Alpes-Auvergne-Lyon
Les préfets de région et les préfets de département peuvent, après avis du comptable assignataire, instituer et modifier, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, des régies d'avances auprès des directions régionales, départementales et locales des finances publiques.
 Les régisseurs sont chargés du paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, autres que celles relatives à l'activité des services sociaux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 8 octobre 2010.
 Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
 Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
 ― du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
 ― de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
 Pour l'ensemble des candidats, la date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 8 novembre 2010.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel sont fixées aux 5, 6 et 7 janvier 2011.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 7 mars 2011.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
ou se connecter en ligne sur l'intranet Aladin : « Direction », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ? », « Sélection interne : inspecteur principal ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2010, Mme la professeure Dominique Israel-Biet est renouvelée dans ses fonctions de personnalité qualifiée au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 septembre 2010, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2010 :
 Mme DASTARAC (Marie).
 Mme DIAZ (Isabel).
 M. DOISNE (Fabien).
 Mme DOLACINSKI (Caroline).
 M. LACAILLE (Vincent).
 M. LERUDE (Olivier).
 Mme TKOUB (Jamila).
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2010, M. Pfauwadel (Gérard), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 17 mai 2010.
 La démission de M. Pfauwadel (Gérard) est acceptée à compter du 17 mai 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2010, M. PELCÉ (Frédéric) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2010 :
 M. Alain Colat-Jolivière est démissionnaire à compter du 30 juin 2010 des fonctions de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
 M. Haim Victor Benisty est désigné à compter du 1er septembre 2010 et pour une durée de trois ans en qualité de suppléant du président et président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 septembre 2010, M. PELCÉ (Frédéric) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société française Donges-Metz (SFDM) au titre du ministre chargé des hydrocarbures, en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).