Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     ont pour mission de contribuer à l'amélioration des situations de travail, à     l'aménagement des postes de travail, à la protection de la santé et de la     sécurité des personnels du service et de ceux mis à sa disposition par une     entreprise extérieure, y compris les personnels temporaires, ainsi qu'à     l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter     l'accès des femmes à tous les emplois et tenir compte de l'état de grossesse.      Ils sont consultés sur les mesures d'insertion des personnes handicapées au     travail, notamment sur l'aménagement de leur poste de travail.
Juin 1996
      11 juin 1996. - M. Leouzon (Denis), Saint-Etienne.
      11 juin 1996. - M. Paradis (Nicolas), Saint-Etienne.
      17 juin 1996. - Mlle Barnezet (Edith), Saint-Etienne.
      19 juin 1996. - M. Villedieu (Cyris), Paris-Tolbiac.
      21 juin 1996. - M. Chanteloup (Bruno), Paris-Tolbiac.
      21 juin 1996. - Mlle Lokmane (Tania), Paris-Tolbiac.
      21 juin 1996. - M. Melun (Stanislas), Paris-Tolbiac.
      21 juin 1996. - M. Noe (Philippe), Paris-Tolbiac.
      21 juin 1996. - M. Posson (Pascal), Paris-Tolbiac.
      26 juin 1996. - M. Daoudlabian (Yann), Paris-Tolbiac.
      26 juin 1996. - M. Masviel (Frédéric), Saint-Etienne.
      28 juin 1996. - Mlle Poulat (Fabienne), Saint-Etienne.
      28 juin 1996. - M. Weber (Jean-Pierre), Paris-Tolbiac.
      30 juin 1996. - Mlle Ferreira (Edith), Paris-La Seine.
      30 juin 1996. - Mlle Morand (Emmanuelle), Paris-La Seine.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 4. -  Des conventions conclues avec les établissements d'enseignement     supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de DEUG,     de licence ou de maîtrise à l'issue de périodes d'études passées dans ces     établissements.
      Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de     durée entre les enseignements suivis à l'étranger et les enseignements qu'ils     remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements     suivis à l'étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des     connaissances conforme à la réglementation nationale.
      Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26     janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l'établissement à la demande     d'habilitation initiale ou à son renouvellement.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
    ECONOMIE ET GESTION
Art. 2. -  Les formations universitaires d'administration économique et     sociale citées à l'article 1er sont conçues et organisées pour :
      - apporter aux étudiants un cursus pluridisciplinaire combinant trois pôles     principaux de connaissances : droit, économie et gestion, sciences humaines     et sociales ;
      - former les étudiants à des emplois faisant partie aussi bien du secteur     public que du secteur privé avec, le cas échéant, des spécialisations     résultant de mentions dont peuvent être assortis les diplômes de deuxième     cycle.
      La formation :
      - combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur     les applications des disciplines constitutives de l'administration économique     et sociale et leurs interactions avec d'autres champs de connaissances. Elle     comporte l'utilisation de l'outil informatique. Elle développe     progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
      - développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités     d'autonomie et de communication écrite et orale. Les travaux proposés aux     étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines : cours,     travaux dirigés, enseignements intégrés, projets, travaux d'étude et de     recherche, stages ;
      - permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant     une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à     leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en     mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une     diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée.
Art. 6. -  Les avis émis par l'équipe médico-technique prévue aux articles 4     et 5 sont communiqués simultanément aux organismes d'assurance maladie et au     ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui se     prononceront conformément à l'article 19 du décret no 81-460 du 8 mai 1981.
Art. 3. -  Dans le cadre de la réglementation nationale, l'établissement     définit et organise les différents cursus proposés aux étudiants. Pour chacun     d'eux, il précise les unités d'enseignement constitutives, leurs volumes     horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation     considérée. Il définit l'organisation des stages et leur suivi pédagogique.
    TITRE II
    LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES
    SCIENCES HUMAINES ET SOCIALES
Art. 9. -  Le second semestre de la première année est composé de :
      - une ou deux unités d'enseignements fondamentaux, dont la durée totale     représente de 50 à 60 % du volume horaire du semestre et dont l'objectif est     de renforcer la formation disciplinaire de l'étudiant ;
      - une unité de méthodologie disciplinaire dont la durée représente de 20 à     25 % du volume horaire du semestre ;
      - une unité de culture générale et d'expression dont la durée représente de     20 à 25 % du volume horaire du semestre et comportant la pratique d'une     langue étrangère et l'approche des grands problèmes généraux liés à la     discipline principale.
Article unique
     Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte     contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse     et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes),
     adoptée le 17 juin 1994, signée par la France le 14 octobre 1994, et dont le     texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Brochand,
     directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques, M.     Pierre Vimont, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 mars 1997 (4 barèmes annexés).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
          Objet :
      Accord relatif aux taux effectifs garantis annuels, salaires minimaux     hiérarchiques et primes d'ancienneté.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT et à la CFE-CGC.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale, industrielle et     artisanale de Bletterans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre intitulé Bletterans en fête du 30 mars au 14 avril     1997.
      Site : Bletterans (39).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-95 du 18 février     1992 susvisée à l'association Arrels pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé Radio Arrels, est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 1997, M. Loddé     (Pierre), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la     préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet hors cadre.
      Il sera appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1970     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 73 du 19 décembre 1996 à ladite convention,
     conclu à Angers entre :
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 26 et 27 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 1997, Mme     Riffault (Jacqueline), magistrat du premier grade, second groupe, est     maintenue en position de détachement auprès de la Commission des opérations     de bourse afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès du     service de l'inspection, pour une période de trois mois à compter du 1er     janvier 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré,
     directeur de l'architecture, délégation est donnée à M. Jacques Cabanieu,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission     interministérielle pour la qualité des constructions publiques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de la culture, les pièces comptables relatives à     l'exercice de sa mission.
Art. 13. -  La sélection au concours C est effectuée par un jury nommé et     présidé par le directeur général de l'ENSAM. Les étudiants étrangers,
     sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères     élaborés en concertation avec l'ENSAM, sont convoqués pour subir un entretien     devant ce jury.
      A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit, par ordre de mérite,     la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit,
     dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Arderiu     (Antoine), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable     secondaire de la direction régionale de Languedoc-Roussillon pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le docteur Philippe     Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nîmes.
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Site d'émission : impasse de la Hase, zone industrielle de Saint-Cézaire,
     30900 Nîmes.
      Altitude du site : 104 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Pont-Saint-Esprit.
      Fréquence : 106,8 MHz.
      Site d'émission : colline Saint-Pancrace, 30130 Pont-Saint-Esprit.
      Altitude du site : 143 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Sumène.
      Fréquence : 92 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Castanet, 30440 Sumène.
      Altitude du site : 548 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 568 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la     zone de service de l'émetteur de Punaauia 2 - Lotus. L'attribution de cette     fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le     bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces     conditions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-153 du 18 février     1992 susvisée à la S.A. Performances pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence, intitulé RFM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11     mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 99,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
      Altitude du site : 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. -  La somme revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées),
     soit 8 007 638 F au titre de 1996, est répartie entre les collectivités des     départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
      Collectivités défavorisées du département de l'Isère : 5 124 888 F ;
      Collectivités défavorisées du département de l'Ain : 2 882 750 F.
      Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des     collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de     leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de     l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
Art. 15. -  Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la     qualité.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2095   a 2104    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique, notamment, à la signature des actes     suivants :
      A. - Pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents     comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      B. - Instructions et circulaires intérieures et tous actes administratifs ne     portant pas sur des questions juridiques ou contentieuses ;
      C. - Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations simplifiées de     conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 et ses textes d'application en vigueur au ministère de la     défense ;
      D. - Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant     les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les     armées.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Martrou, 11570 Mas-des-Cours.
      Altitude du site : 383 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 403 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 50o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : Le Village, 11800 Marseillette.
      Altitude du site : 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 190o/80o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 07/02/97                        Page 2128   a 2129    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 93,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 34170 Castelnau-le-Lez.
      Altitude du site : 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 136 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Sète.
      Fréquence : 100,2 MHz.
      Site d'émission : mont Saint-Clair, lieudit Notre-Dame de la Salette, 34200     Sète.
      Altitude du site : 174 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 189 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : tour Cambacérès, La Paillade, 34000 Montpellier.
      Altitude du site : 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 14. -  Pour être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux     conditions énoncées à l'article 11.
      Pour continuer à être reconnue indemne, une zone littorale doit répondre aux     conditions énoncées à l'article 12.
      Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation suspend,
     rétablit ou supprime la reconnaissance du statut indemne de la zone     littorale, selon les règles fixées par l'article 13.
    Chapitre II
    Exploitations indemnes dans une zone non indemne
F. - En diverses matières :
      1. Circulaires et décisions relatives au règlement à l'amiable, ou selon les     procédures prévues, des réquisitions de toute nature exercées pour les     besoins des armées françaises ou alliées, sous réserve de l'action de     coordination appartenant à la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre ;
      2. Arrêtés portant nomination à leur emploi des régisseurs d'avances et de     recettes, lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      3. Demandes d'avis et actes autorisant la mise en oeuvre de traitements     automatisés d'informations nominatives ou déclarations de conformité y     afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978     et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense ;
      4. Décisions de création et de dissolution des cercles et foyers et     opposition aux décisions des conseils d'administration d'ester en justice ou     aux décisions d'acceptation des dons et legs exempts de charges, de     conditions ou d'affectation immobilière, dans les conditions fixées par le     décret no 81-732 du 29 juillet 1981 portant organisation et fonctionnement     des cercles et foyers dans les armées ;
      5. Conventions prévues par le décret no 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les     conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-84 du 18 février     1992 susvisée à l'Association pour la communication en montagne pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Ballade, est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24     heures.
A N N E X E  (*)
      Zone de Quillan.
      Fréquence : 101,8 MHz.
      Site d'émission : lieudit Combe les Bans, 11500 Quillan.
      Altitude du site : 795 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 835 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1997, M. Bour     (Jean-Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme (direction générale de l'aviation civile), est, à compter du 1er     septembre 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme     (direction générale de l'aviation civile).
Art. 1er. -  La direction de l'administration pénitentiaire du ministère de     la justice est autorisée à mettre en oeuvre un fichier informatisé de gestion     centralisée des dossiers de demande de libération conditionnelle relevant de     la compétence du garde des sceaux. Ces dossiers intéressent les détenus pour     lesquels la durée de la peine est supérieure à cinq années. Cette activité de     l'administration pénitentiaire se situe dans le cadre de sa mission     d'exécution des décisions pénales, de maintien de la sécurité publique et de     réinsertion des détenus.
Art. 4. -  La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de la     modification et de la mise à jour des informations enregistrées dans le     traitement automatisé.
      La règle d'épuration des fichiers consiste à effacer les informations     nominatives saisies sur support magnétique durant le premier trimestre, au     plus tard, de l'année qui suit la date de la fin de la peine (incarcération     ou libération conditionnelle). La durée maximale de conservation des     informations est de quinze mois après la fin de l'incarcération ou de la     mesure de libération conditionnelle.
      Les informations rendues anonymes sont conservées afin de réaliser des     études statistiques sur des périodes longues.
      L'administration pénitentiaire rend compte chaque année à la Commission     nationale de l'informatique et des libertés de ses activités de vérification,     de mise à jour et d'apurement de son fichier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars     1997, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes     auprès du Centre national de formation et d'études de la protection     judiciaire de la jeunesse de Vaucresson est fixé à 400 000 F à compter du 1er     avril 1997.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 9 et 10 du 24 janvier 1997 à     l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du     travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues     obligatoires :
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées     par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la     Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant du secteur     d'activité représenté par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
      - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération     nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la     Fédération nationale des sociétés de courses, la Fédération nationale du bois     et la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et     sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des     forêts.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 27 janvier 1997, les professeurs des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) dont les noms     suivent, affectés auprès des universités désignées ci-dessous, sont admis à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite à compter de la date à     laquelle ils sont atteints par la limite d'âge de leur corps, en application     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984, et bénéficient du maintien en     activité en surnombre prévu par la loi no 86-1304 du 23 septembre 1986.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5830    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 16 du 28 janvier 1997 à la     convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1996     sont minorées de la somme nette de 5 595 405,28 F (décision modificative no     2).
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
      - soit à la direction de l'administration générale, du personnel et du     budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la     formation [SRH 8]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
      - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales de leur lieu de résidence.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 janvier 1997, sont nommés membres de la commission permanente     de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de     l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 :
      M. Adec (Philippe), président de l'Union française des industries de     l'habillement, en remplacement de M. Weil (Henri) ;
      M. de Belabre (Yves), président du Comité des constructeurs français     d'automobile, en remplacement de M. Streit (Henry).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     janvier 1997, les élections pour le renouvellement des membres des différents     conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :      Conseils régionaux : 28 avril 1997 ;
      Délégués supplémentaires au conseil central de la section A (Ile-de-France,     Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Pays de la Loire) :     26 mai 1997 ;
      Conseil central de la section B : 14 mai 1997 ;
      Conseil central de la section C : 22 mai 1997 ;
      Conseil central de la section D : 27 mai 1997 ;
      Conseil central de la section E : 6 mai 1997 ;
      Conseil central de la section G : 11 juin 1997 ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section A : 16 juin 1997     ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section B : 17 juin 1994     ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section C : 26 juin 1997     ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section D : 20 juin 1997     ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section E : 10 juin 1997     ;
      Membres du conseil national siégeant au titre de la section G : 25 juin     1997.
      Il sera tenu compte, pour l'établissement des listes électorales, des     pharmaciens inscrits aux différents tableaux de l'ordre à la date du 1er     février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 9 janvier 1997, M. Pilloton (Eric), administrateur     civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en     qualité de sous-préfet depuis le 26 mars 1990, est maintenu en service     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire     des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er     septembre 1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 1997, considérant     le caractère particulièrement violent (sévices divers) et pornographique     (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que     représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou     simplement la consulter :
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications     destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la     revue Haute Tension, éditée par la société Rebel, Paris (16e).
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 3. -  Les demandes de renouvellement ou d'extension à d'autres régions     de l'agrément doivent être déposées au moins neuf mois avant son échéance.
     Elles doivent comporter, outre les renseignements prévus aux articles 4 et 5     de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé, un bilan d'activité pour chaque     année pleine précédant l'année de dépôt de la demande, comprenant, notamment,     par intervenant nominativement désigné, le nombre d'exploitations de     carrières visitées, le nombre de visites effectuées, l'effectif moyen     correspondant à ces exploitations, les éventuelles actions de formation     dispensées et les formations suivies dans le domaine de la sécurité et la     santé.
      Les organismes agréés devront fournir aux directeurs régionaux de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, tous les ans, avant le 30     avril, les éléments permettant d'évaluer l'application de l'obligation de     recours à un organisme agréé et l'impact de leur activité auprès des     exploitants de carrière au cours de l'année précédente.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Jeanneney,
     directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se     rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des     télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des     délibérations de l'Autorité.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      << Les périodes de stage ou d'expérience professionnelle effectuées dans le     cadre de formations initiales ou dans le cadre des dispositions prévues aux     livres Ier et IX du code du travail peuvent constituer tout ou partie du     "stage six mois" si les dispositions du présent arrêté sont respectées. >>
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999, pour assister la     personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et     la mise en oeuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les     exploitations de carrières :
      L'Association des industriels de France services (A.I.F. services), zone     industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour la France     métropolitaine à l'exception de la région Franche-Comté ;
      La société Aficoor, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex, pour les régions     Alsace, Aquitaine, Auvergne, Centre, Champagne-Ardenne, Haute-Normandie,
     Ile-de-France, Limousin, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire,
     Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 Mulhouse Cedex, pour les     régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, pour les     régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, 59019 Lille     Cedex, pour les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., 44803     Saint-Herblain Cedex, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire et     Poitou-Charentes ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour     les régions Centre, Champagne-Ardenne et Ile-de-France ;
      L'A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques) du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux, pour     les régions Aquitaine, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées     et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      C.E.P. (contrôle et prévention), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17,     pour les régions Limousin, Pays de la Loire et Poitou-Charentes ;
      G.M. Qualité, centre Emeraude, Cedex 45, 33150 Cenon, pour les régions     Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
      Les Houillères du bassin de Lorraine (H.B.L.), 2, rue de Metz, 57802     Freyming-Merlebach, pour la France métropolitaine, à l'exception de la région     Corse ;
      Préface, 37, avenue Léonce-Bourliaguet, 19100 Brive, pour les régions     Aquitaine, Auvergne, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
      Prevencem, 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17, pour la France     métropolitaine ;
      Preventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, pour les régions Nord -     Pas-de-Calais et Picardie.
III. - SO-D 3
      a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon     centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par les points :      05o 57' 50'' N, 051o 30' 21'' W - 04o 30' 52'' N, 051o 30' 32'' W ;
      b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Art. 27. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 302     bis ZA du code général des impôts, les mots : << maximale brute supérieure à     4 500 kilowatts >> sont remplacés par les mots : << électrique totale     supérieure à 8 000 kilovoltampères >>.
      II. - Le taux de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques     concédés implantés sur les voies navigables prévue à l'article 302 bis ZA du     code général des impôts est porté de 4,2 centimes par kilowattheure produit à     4,24 centimes par kilowattheure produit.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 novembre 1996, est classée dans la voirie nationale la     section de la route départementale D. 761 du département de Maine-et-Loire,
     comprise entre le carrefour giratoire avec les R.N. 147 et R.D. 761, d'une     part, et le carrefour giratoire avec la R.D. 938, d'autre part, sur le     territoire de la commune de Montreuil-Bellay, d'une longueur de 2 520 mètres     et figurée en trait jaune sur le plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la Républiquefrançaise.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     novembre 1996, Mme Merlet (Colette), membre du jury en qualité de directeur     d'établissement social et médico-social public, directrice de l'institut     départemental des aveugles, à Saint-Mandé (Val-de-Marne), est chargée de la     présidence du jury en cas d'empêchement ou d'absence du président désigné par     l'arrêté du 23 septembre 1996 fixant la composition nominative du jury des     concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de     la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 novembre 1996, M. Verneau (Dominique) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant     de l'industrie, en remplacement de M. Ferrand (André), démissionnaire.
      Le mandat de M. Verneau (Dominique) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil spécialisé pour le secteur du lait de chèvre de     l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     octobre 1996, sont nommés praticiens hospitaliers - psychiatres des hôpitaux     et placés en position de détachement dans les établissements suivants :
      Mlle M'Hirsi (Houria), nommée au centre hospitalier universitaire de Nice,
     S.M.P.R., et détachée auprès du centre hospitalier Sainte-Marie de Nice,
     S.M.P.R. (secteur 06 P 01) ;
      Mme Nacache (Lynda), nommée au centre hospitalier de Castelnaudary et     détachée auprès de l'Association audoise, sociale et médicale (secteur 11 G     01) ;
      Mlle Renault (Claude), nommée au centre hospitalier spécialisé de Bron et     détachée auprès de l'hôpital Saint-Jean-de-Dieu (secteur 69 G 18).
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'aménagement du territoire,     de la ville et de l'intégration par la loi de finances pour 1997, au titre     des dépenses ordinaires du budget de l'aménagement du territoire, de la ville     et de l'intégration, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
I. - SO-D 1
      a) Limites latérales : secteur de cercle de 87 NM (160 kilomètres) de rayon     centré sur le point 05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W, limité par une ligne     brisée joignant les points :
      05o 14' 25'' N, 052o 46' 07'' W - 05o 22' 03'' N, 052o 53' 44'' W      06o 29' 44'' N, 053o 29' 53'' W - 06o 29' 44'' N, 052o 02' 20'' W    05o 14' 25'' N, 052o46' 07'' W ;
      b) Limites verticales : de la surface à illimité.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme par la loi de finances pour 1997, au titre des     dépenses ordinaires du budget de l'équipement, du logement, des transports et     du tourisme, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au     présent décret.
Art. 61. -  I. - Au I de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (no     95-1346 du 30 décembre 1995), les mots : << de l'industrie des programmes     audiovisuels >> sont remplacés par les mots : << de l'industrie audiovisuelle     >>.
      II. - Au 2o du II de l'article 57 de la même loi, les mots : << de     l'industrie des programmes audiovisuels, à l'exclusion des oeuvres     cinématographiques, destinés aux services de télévision soumis à la taxe et     au prélèvement prévus à l'article 36 de la loi de finances pour 1984 (no     83-1179 du 29 décembre 1983) >> sont remplacés par les mots : << de     l'industrie audiovisuelle >>.
Art. 14. -  I. - Le dernier alinéa de l'article 62 du code général des     impôts est ainsi rédigé :
      << Le montant imposable des rémunérations visées aux alinéas précédents est     déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article     154 bis, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. >>      II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des     revenus de 1996.
Art. 12. -  I. - Le 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts est     complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement     dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le     revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la     société ou le groupement, ces associés ou membres peuvent bénéficier du     report d'imposition, sous les mêmes conditions, jusqu'à la date de la     cession, du rachat ou de l'annulation de leurs droits dans la société ou le     groupement ou jusqu'à celle de la cession, du rachat, du remboursement ou de     l'annulation des titres reçus en échange si cet événement est antérieur. >>      II. - Le premier alinéa du 4 du I ter de l'article 160 et le troisième     alinéa de l'article 150 A bis du code général des impôts sont complétés par     une phrase ainsi rédigée :
      << Il en est de même lorsque l'échange des titres est réalisé par une     société ou un groupement dont les associés ou membres sont personnellement     passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices correspondant à     leurs droits dans la société ou le groupement. >>      III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui     bénéficient, au 1er janvier 1997, d'un report d'imposition en application des     dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A bis et du 4 du I ter     de l'article 160 du code général des impôts.
      IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par     décret.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 décembre 1996, les     établissements suivants sont reconnus pour l'enseignement des arts plastiques     aux termes de l'article 9 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux     enseignements artistiques :
      Ecole d'arts appliqués, académie Bugeant-Bégeault, 41, rue de la Chaussée,
     86000 Poitiers ;
      Ecole des beaux-arts de Rueil-Malmaison, 2, place Jean-Jaurès, 92500     Rueil-Malmaison.