Les types de véhicules suivants pourront être affectés individuellement, conformément au cadre de référence ci-dessous :
FONCTIONS
SEGMENTS
autorisés (7)
EXEMPLES
Membres du Gouvernement, préfets de région, préfet de police, préfets de département
H2 : berlines ou Hl : routières
Citroën C6, Peugeot 607
Vice-président du Conseil d'Etat
Premier président de la Cour de cassation, procureur général près cette cour
Premier président de la Cour des comptes, procureur général près cette cour
Grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre de la Libération
Chef d'Etat-major des armées
Secrétaire général du Gouvernement
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Délégué général pour l'armement, chefs d'Etat-major d'armée et major général des armées
Gouverneur militaire de Paris
 Directeurs de cabinet des ministres, secrétaires généraux des ministères, directeurs d'administrations centrales
Gouverneur de la Banque de France
Chef du contrôle général des armées
Généraux d'armée, d'armée aérienne et amiraux
Généraux de corps d'armée, de corps d'armée aérienne et vice-amiraux d'escadre
M2 : familiales
C5, Peugeot 407, Renault Laguna
Inspecteurs des armées ou d'armée
Commandants de forces militaires de niveau national
Délégués interministériels nommés en conseil des ministres
Commandants de région militaires, de zone maritime ou de zone de défense
Présidents de cours administratives d'appel, de cours d'appel, procureurs généraux
Recteurs
Commandants de forces militaires de niveau régional
Autres préfets en poste territorial, sous-préfets en poste territorial
Directeurs régionaux, présidents ou directeurs d'établissements publics administratifs
Il est en outre recommandé aux présidents des autorités administratives indépendantes de recourir à des véhicules de ce segment.
Directeurs adjoints de cabinet des ministres et directeurs de cabinet des secrétaires d'Etat
Directeurs départementaux, dont inspecteurs d'académie, généraux en poste de commandement et assimilés
Ml : compactes
Peugeot 308
Présidents de tribunaux administratifs, de tribunaux de grande instance, procureurs, présidents de chambre régionale des comptes
Chefs de cabinet des ministres
 (7) La définition des segments est complétée par une limitation des rejets de CO2 (H1 < 160 g CO2/km ; M2 et M1 < 130 g CO2/km) qui évoluera conformément à la réglementation concernant le « bonus écologique ».
 Chaque ministère transmettra à la mission d'appui, avec son plan de gestion annuel, un état des fonctions pour lesquelles il a attribué des véhicules individuels à des personnels placés sous son autorité, en conformité avec le tableau ci-dessus.
4. Contributions fiscales et sociales dues
en cas d'usage personnel d'un véhicule administratif
 L'avantage en nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un véhicule par l'employeur à ses salariés est soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et à l'impôt sur le revenu. Les modalités d'évaluation de cet avantage en nature sont précisées dans le tableau ci-dessous, annexé à l'instruction fiscale 5 F-1-07 du 12 janvier 2007.
MODES D'ÉVALUATION
VÉHICULE ACHETÉ
VÉHICULE EN LOCATION
(le cas échéant avec option d'achat)
Moins de 5 ans
Plus de 5 ans
Selon les dépenses réelles (évaluation annuelle)
Dépenses prises en compte
Amortissement, soit 20 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien
Amortissement, soit 10 % du coût d'achat TTC du véhicule + assurance + frais d'entretien
Coût de location + assurance + frais d'entretien
Montant de l'avantage en nature
Montant total des dépenses ci-dessus
×
Kilométrage à titre privé / kilométrage total du véhicule
+
Le cas échéant, frais réels de carburant pris en charge par l'employeur
Selon forfait annuel
L'employeur ne paie pas le carburant
9 % du coût d'achat TTC du véhicule
6 % du coût d'achat TTC du véhicule
30 % du coût global annuel (location, assurance. entretien)
L'employeur paie le carburant
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 12 % du coût d'achat TTC du véhicule
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 9 % du coût d'achat TTC du véhicule
Idem + frais réels de carburant ou sur option, 40 % du coût global annuel (location, assurance, entretien, carburant
A N N E X E 2
PLANS D'ÉCONOMIES ET DE RATIONALISATION POUR LA PÉRIODE 2011-2013
 1. Ministère :
 Responsable(s) de la gestion de la flotte automobile :
 2. Respect des taux de dérogation aux normes de rejets de CO2 :
TAUX CONSTATÉS EN POURCENTAGE (HORS VÉHICULES OPÉRATIONNELS)
2010
2011
2012
2013
3. Aliénation (et éventuellement destruction) des véhicules particuliers anciens
VÉHICULES
particuliers
SERVICES
SITUATION 2010
2011
2012
2013
TOTAL
D
R
D
R
D
R
D
R
Immatriculés avant et en 2001
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
Immatriculés en 2002
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
Immatriculés en 2003
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
   Totaux
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
 D : Destruction.
R : Remplacement.
4. Prévisions d'achats par segment
SERVICES/SEGMENT
2011
2012
2013
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment H2
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment H1
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment M2
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment M1
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment B2
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total segment B1
   Total général
5. Prévisions globales d'évolution du parc
SERVICES
2010
2011
2012
2013
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total
6. Externalisation de la gestion de flotte
Programme prévisionnel (en nombre de véhicules)
 Les objectifs fixés doivent être atteints en 2011.
SERVICES
2009
2010
2011
TOTAL
Ministre(s) et cabinet(s)
Centraux
Déconcentrés
Opérateurs
  Total
 Taux de réalisation