Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 décembre 1996 à l'accord du 23 décembre 1994 portant création     de la section Edition au sein de l'O.P.C.A.-C.G.M.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Mutualisation élargie des contributions au titre de la formation continue.
          Signataires :
      Syndicat national de l'édition ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord sur les classifications.
          Signataires :
      Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.D.T.
7. Chefs d'unité technique ou opérationnelle
    à la direction centrale : 14 emplois
    II. - Direction centrale des renseignements généraux : 68
    1. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    à la direction centrale : 16 emplois
    2. Chefs de groupe technique ou opérationnel implanté
    dans les zones de défense : 52 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 4. -  I. - La décision d'élaborer un plan interdépartemental est prise     conjointement, au stade initial ou à celui de la révision, par les autorités     respectivement compétentes de deux, ou exceptionnellement plusieurs,
     départements limitrophes. Ce plan est élaboré ou révisé d'un commun accord     par chacune de ces autorités selon les procédures applicables à chaque     département en cause, telles qu'elles sont définies par le présent décret.
      Les mêmes autorités peuvent décider, à l'occasion de la révision, que chaque     département disposera à l'avenir de son propre plan.
      II. - L'autorité compétente définit la zone géographique couverte par le     plan, dite ci-après << zone du plan >>, en tenant compte des dispositions     arrêtées par les communes et par les établissements publics de coopération     intercommunale du département pour satisfaire aux obligations qui leur sont     assignées par les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des     collectivités territoriales.
    Chapitre III
    De la commission du plan
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14     novembre 1996, Mme Hauchart (Jeannine), administrateur civil hors classe,
     affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placée en service détaché, en qualité de contrôleur financier,     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
Art. 9. -  Lorsque le plan est élaboré par le préfet de région, il est     approuvé par un arrêté de ce dernier. Cet arrêté est publié au Recueil des     actes administratifs de toutes les préfectures de la région. Un exemplaire du     plan est déposé à la préfecture de région ainsi que dans chaque préfecture     des départements de la région. Il est adressé aux membres de la commission     consultative et au président du conseil régional.
      Lorsque le plan est élaboré par le conseil régional, il est approuvé par     délibération de ce dernier. Cette décision est publiée au Recueil des     délibérations du conseil régional. Un exemplaire de ce plan est déposé au     siège du conseil régional. Un exemplaire est adressé aux membres de la     commission consultative et au préfet de région.
      L'acte d'approbation du plan fait en outre l'objet d'une insertion dans au     moins deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements     couverts par le plan.
    Chapitre V
    De la révision des plans
Art. 106. -  Avant le 1er octobre 1997, le Gouvernement présentera au     Parlement un rapport sur les effets économiques de la taxe sur les salaires,     plus particulièrement en ce qui concerne le renchérissement du coût de     l'emploi qu'elle induit. Ce rapport s'attachera également à analyser les     voies et moyens d'une suppression progressive de cet impôt et de son     remplacement par une contribution substitutive.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1984 précité est ainsi rédigé :    
      << Art. 3. -  Le commissaire aux comptes chargé de procéder à l'examen de     conformité est saisi par le concepteur. Il peut être assisté dans ses     opérations de vérification par un inspecteur inscrit sur la liste des     personnes qualifiées en comptabilité prévue à l'article 6 du décret no 74-737     du 12 août 1974 relatif aux inspections des études de notaires.
      << Il établit un rapport relatant ses diligences et comportant son     attestation de conformité et l'adresse au Conseil supérieur du notariat.
      << Le Conseil supérieur du notariat s'assure, au vu de ce rapport, de     l'existence de l'attestation de conformité ainsi que des conditions de     désignation du commissaire aux comptes.
      << Il délivre un récépissé de dépôt de ladite attestation et des pièces qui     y sont annexées.
      << Ce document est transmis au concepteur. Lors de chaque installation, il     remet une copie à l'office notarial concerné qui doit la conserver.
      << Toute modification qui ne serait pas agréée par une nouvelle attestation     d'un commissaire aux comptes, telle que définie plus haut, entraînerait la     caducité du récépissé délivré par le Conseil supérieur du notariat. >>
Art. 4. -  Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de     commerces, d'établissements, de bureaux ou officines dont il est fait mention     aux I et III sont tenus, pendant les heures d'ouverture au public, d'en     assurer la surveillance par un des moyens énoncés au II.
      I. - Les commerces, établissements ou bureaux concernés sont :
      - les banques, les bureaux de change et les établissements de crédits     ouverts au public et détenant des fonds, valeurs ou autres instruments de     paiement ;
      - les bijouteries disposant sur place d'un stock commercial d'une valeur     égale ou supérieure à 700 000 F hors taxes.
      II. - Les mesures de surveillance applicables sont constituées :
      - soit par un système de surveillance à distance réglementé par le décret du     26 novembre 1991 susvisé ;
      - soit par un système de vidéosurveillance autorisé associé à un dispositif     d'alerte ;
      - soit par des rondes quotidiennes effectuées par au moins un agent d'un     service interne de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services ;      - soit par la présence permanente d'au moins un agent d'un service interne     de surveillance ou d'une entreprise prestataire de services.
      III. - Les mesures de surveillance prévues ci-dessus au II sont applicables     aux pharmacies situées dans les communes ainsi que dans les grands ensembles     et les quartiers mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Art. 9. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre des petites et     moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 octobre 1996, il est donné quitus de sa gestion à M.
     Tonto (André) en qualité de liquidateur de l'association syndicale de     reconstruction de Castillon (Alpes-Maritimes), en application des     dispositions de l'article 38, troisième alinéa, du décret no 59-452 du 21     mars 1959 modifié.
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Tonto (André) en qualité de     liquidateur de l'association syndicale de reconstruction de Castillon     (Alpes-Maritimes).
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 95-408 du 12 septembre 1995     modifiée est modifié comme suit :
      << L'association Radio régionale libre Dreyeckland antenne locale Sud Alsace     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland     Sud Alsace. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 novembre 1996, les ingénieurs d'agronomie dont les noms suivent     sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur général     d'agronomie au titre de l'année 1997 :
    1 Fournier (Philippe) ;
    2 Staub (Georges) ;
    3 Leveque (Bernard) ;
      Sourd (Louis), détaché ;
    4 Ponthus (Bernard) ;
    5 Canal (Marianne) ;
    6 Javaux (Michel) ;
    7 Ganneau (Michel).
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrté du 26 mai 1984 précité est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Dans tous les cas, la mise en service dans un office de     notaire d'un tel traitement agréé doit être précédée d'une déclaration écrite     du titulaire de l'office adressée au conseil régional des notaires et au     procureur de la République, mentionnant la date de mise en service et les     références précises du système utilisé, ainsi que celles du récépissé de     dépôt. >>
Art. 8. -  La composition du jury est fixée pour chaque session par le     ministère chargé de l'équipement. Le jury est présidé par un ingénieur     général des ponts et chaussées et comprend notamment :
      - le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la     direction du personnel et des services du ministère chargé de l'équipement,
     vice-président, ou son représentant ;
      - le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ou son     représentant ;
      - des fonctionnaires et agents en fonction appartenant au ministère chargé     de l'équipement ;
      - des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations ;
      - une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration que désignent     leurs compétences particulières.
Art. 1er. -  Les plans d'élimination des déchets industriels spéciaux     énumérés par le décret du 18 septembre 1995 susvisé ont pour objet de     coordonner les actions qui seront entreprises à terme de dix ans tant par les     pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer les objectifs     définis aux articles 1er, 2 et 2-1 de la loi du 15 juillet 1975. Ils sont     établis dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.
Art. 1er. -  La fusion de l'Association de prévoyance interprofessionnelle     des cadres et ingénieurs de la région lyonnaise (A.P.I.C.I.L.-Prévoyance) et     de l'Association de retraite complémentaire pour l'industrie et le commerce     lyonnais-Prévoyance (A.R.C.I.L.-Prévoyance), sises 38, rue François-Peissel,     69300 Caluire-et-Cuire, est approuvée.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996, les praticiens hospitaliers associés à temps plein dont les     noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions pour une période de deux     ans dans les établissements suivants :
      M. Benkirane (Jamal), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier     universitaire de Reims (Marne), à compter du 3 octobre 1996 ;
      M. Bouday (Etienne), centre hospitalier de Rodez (Aveyron), à compter du 2     janvier 1996 ;
      Mme Grosse (Hannelore), spécialité Anesthésie-réanimation, Assistance     publique - hôpitaux de Paris, à compter du 3 octobre 1996 ;
      M. Katrangi (Bassam), spécialité Chirurgie polyvalente, centre hospitalier     de Loches (Indre-et-Loire), à compter du 11 février 1997 ;
      M. Leroy (Christian), centre hospitalier de Cognac (Charente), à compter du     1er juin 1996 ;
      M. Nguyen (Ngoc), spécialité Anesthésie-réanimation, centre hospitalier     universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 3 octobre 1996 ;
      M. Ould Sai (Si), centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), à     compter du 3 octobre 1996 ;
      M. Paillard (Jean), spécialité Radiologie, centre hospitalier de Figeac     (Lot), à compter du 4 octobre 1996 ;
      M. Perez-Moreiras (Juan), centre hospitalier universitaire de Grenoble     (Isère), à compter du 3 octobre 1996 ;
      M. Sramek (Karel), spécialité Médecine polyvalente gériatrique, centre     hospitalier de Saint-Avé (Morbihan), à compter du 3 octobre 1996.
Art. 13. -  Les élections des représentants des communes et des     établissements publics de coopération intercommunale telles que prévues,
     d'une part, au 1o de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités     territoriales, d'autre part, au 2o de ce même article, sont organisées par le     préfet qui arrête la liste des électeurs.
      Elles ont lieu par correspondance.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, la     démission de M. Dupety (Bruno), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
      M. Dupety est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
III. - LF-R 53 C (Picardie)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E      49o 42' 29'' N, 001o 22' 08'' E - 49o 37' 58'' N, 001o 04' 14'' E      49o 34' 15'' N, 000o 54' 00'' E - 49o 01' 00'' N, 000o 49' 00'' E      49o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E      49o 40' 00'' N, 000o 37' 30'' E - 49o 46' 00'' N, 001o 00' 00'' E      49o 50' 00'' N, 001o 15' 00'' E - 49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E ;
      b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     à la surface.
Par décret en date du 9 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de     Saint-Vran-Autocommutateur (Côtes-d'Armor).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  Le département, les communes et les établissements publics de     coopération intercommunale disposent d'un délai de deux mois à compter de la     réception des demandes formulées par la commission administrative pour     transmettre leurs réponses. Les réponses sont accompagnées des documents     comptables de référence. Passé ce délai, le président de la commission     administrative adresse une mise en demeure de répondre dans les quinze jours.      Si, au terme de ce nouveau délai, la commission administrative n'a pas reçu     les éléments demandés, elle détermine, au vu des documents dont elle dispose,     les dépenses à prendre en compte au titre de la collectivité territoriale ou     de l'établissement public.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, les     ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms     suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er octobre 1996
      M. Guibert (Dominique).
      M. Drège (Pierre-Olivier) (en service détaché).
      M. Huet (Philippe).
      M. de Gouvello (Philippe) (en service détaché).
      M. Grandin (Jean).
      M. Bessin (Michel).
      M. Sivilia (Gérard) (en service détaché).
      M. Latarjet (Bernard) (en service détaché).
      M. Gaillard (Jean) (en service détaché).
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 1996, les     dispositions du décret du 19 janvier 1996 portant nomination (enseignements     supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Khelifa     Brahim dans le corps des professeurs des universités affecté à l'université     d'Artois, sont modifiées ainsi qu'il suit :
      Au lieu de   << à compter du 1er septembre 1995 >>, lire   << à compter du     15 décembre 1995 >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 décembre 1996, M. Penneau (Jean), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) auprès de l'université     Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 25 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 décembre 1996, M. Pichot (Alain), professeur     des universités (sciences économiques) à l'université Paris-XII, est admis,
     pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4     février 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité jusqu'à la fin de     l'année universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du chef de service auprès duquel     est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa     de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
      2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date     fixée pour les élections ;
      3. Les délais fixés au second alinéa du 1 et au 2 du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités de service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues au second alinéa du 1 et au 2 du     présent article sont effectuées par l'administration aussitôt que possible     après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de     communication les plus rapides ;
      4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << élections à la commission administrative paritaire de (nom du     corps ou des corps concernés) >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la     section de vote à laquelle il est rattaché ;
      5. Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet     l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de     qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et     recommandé, la totalité des plis qui lui ont été remis.
      Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, à la     section de vote dont il dépend.
      L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par     voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 17 décembre 1996, M. Dubouis (Louis),
     professeur des universités (droit public) à l'université Aix-Marseille-III,
     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 27 mai 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
2. Caractéristiques du réseau
    2.1. Architecture du réseau
      L'arrêté, dont le présent cahier des charges est l'annexe, autorise la     S.A.R.L. European Broadcasting Services à exploiter un réseau indépendant     unidirectionnel de télécommunications par satellites pour des groupes fermés     d'utilisateurs. L'autorisation comprend l'autorisation d'exploiter des     services internationaux sur ledit réseau et d'installer et d'exploiter les     stations dépendantes nécessaires sur le territoire national.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées dans le respect des     règles définies au règlement des radiocommunications de l'U.I.T.
4. Bureau du service national de Marseille
      Bonnal (Vincent), Caijo (Pierre-Loïc), Clair (Grégoire), Cogno (Christophe),     Falaschi (Manuel), Gilbert (Patrick), Giugia (Jean-Bernard), Loulier     (Fabien), Luquet (Serge), Meffre (Geoffray), Nitard (Olivier), Potel     (Stéphane), Risso (Didier).
Art. 1er. -  Les étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du     deuxième cycle des études médicales qui participent aux gardes     supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par     le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues     à l'article 1er-1 du décret du 8 octobre 1970 modifié susvisé dans les     services ou secteurs où la nature des soins dispensés nécessite une     surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une     indemnité financée sur le budget de l'établissement. Le taux, qui évolue en     fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé     ainsi qu'il suit :
      Pour une garde de nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 150 F.
Art. 9. -  La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou     emploi d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1o de l'article 3     ci-dessus les candidats déclarés admis :
      1o A un concours externe sur titre avec épreuve ouvert, pour au moins 50 %     des postes mis aux concours, aux candidats titulaires du brevet d'aptitude     professionnelle d'assistant animateur-technicien ;
      2o A un concours interne sur épreuves ouvert, pour au plus 50 % des postes     mis aux concours, aux fonctionnaires et aux agents publics ainsi qu'aux     agents en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale. Les candidats doivent justifier au 1er janvier de     l'année du concours d'une année au moins de services publics, compte non tenu     des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement     ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
      Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours dans la limite de 15 % des places offertes à l'un ou     l'autre des concours.
      Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret.
      Les épreuves des deux concours sont soumises à l'appréciation d'un même     jury.
      Le programme des épreuves du concours interne est fixé par arrêté du     ministre chargé des collectivités territoriales.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 2 mai     1997, Mme Chateau (Perrine), ingénieur des travaux de la météorologie, 7e     échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     avec jouissance immédiate de la pension, à compter du 1er août 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions de l'avenant no 73     du 20 mai 1997 à ladite convention, à l'exclusion des deuxième et troisième     alinéas de l'article 6-6 dudit avenant.
Tout ressortissant doit pouvoir bénéficier d'une prestation gratuite.
      La loi no 94-12 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise     individuelle n'ayant pas instauré de taxation, vous devez garantir à tout     déclarant l'accès à une prestation de base gratuite comportant les éléments     suivants :
      La réception des déclarations dûment remplies conformément aux dispositions     de l'article 5 du décret du 19 juillet 1996 précité ainsi que des pièces     justificatives, actes ou titres de paiement qui les accompagnent ;
      La délivrance du récépissé ;
      La transmission aux organismes concernés de la déclaration et des pièces     annexes qui leur sont destinées ;
      L'information du déclarant lorsque le dossier est incomplet.
      Cette prestation de base gratuite concerne l'ensemble des formalités prévues     à l'annexe II du décret susvisé, que la demande émane d'une personne physique     exerçant une activité non salariée, d'une entreprise individuelle, d'une     personne morale ou d'un établissement.
      Les centres de formalités doivent afficher les prestations d'assistance aux     formalités et leur tarification.
      A cette prestation gratuite, à laquelle ont accès tous les déclarants,
     peuvent s'ajouter des prestations complémentaires, facultatives, <<     d'assistance à la formalité >> autres que celles qui relèvent des     attributions légales des professionnels mandatés par les déclarants et     tarifées à l'occasion du dépôt et du traitement des déclarations.
      Cette assistance que vous serez ainsi appelés à dispenser peut constituer     dans ce cas un apport technique utile et nécessaire pour les entreprises déjà     existantes ou pour les futurs créateurs d'entreprises.
      Dans un souci de transparence vis-à-vis du déclarant, nous vous invitons     donc à afficher les prestations proposées par votre centre de formalités en     distinguant, d'une part, celles relatives aux obligations assurées     gratuitement et, d'autre part, celles concernant l'assistance à la formalité     dont la tarification pour services rendus devra être suffisamment explicite     pour permettre à vos interlocuteurs de les solliciter en toute connaissance     de cause.
Art. 4. -  Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de     l'armée de terre, de la marine nationale et de l'armée de l'air, le directeur     général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux de services     interarmées et les directeurs centraux de services sont responsables, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 30 juin 1997, la liste des candidats admis par ordre de mérite aux     concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et administratif     des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit :
    Au titre du deuxième concours
    Liste principale
      1 Offret (Pascale).
      2 Le Bas (Marc).
      2 (ex aequo) De La Brosse (Cédric).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, M. Montaigne (Etienne), maître-assistant d'école supérieure de 1re     classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole     de 1re classe par intégration à compter du 15 mai 1997.
      A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale supérieure     agronomique de Montpellier.
Art. 6. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par les groupes électrogènes de puissance est     abrogé.
      Les groupes électrogènes de puissance mis en vente, vendus, importés, loués,     détenus ou exposés en vue de la vente, mis à disposition, cédés à quelque     titre que ce soit, ou utilisés sur des chantiers de génie civil et de     bâtiment, dont la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars     1986 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes     à un type bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon     les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 suscité, être munis de la     mention indiquant le niveau de puissance acoustique en décibel pondéré A par     rapport à 1 picowatt, garanti par le fabricant ainsi que du signe << e >>     (epsilon), et être accompagnés du certificat de conformité délivré par le     fabricant.
Art. 10. -  Pour permettre le financement de certaines infrastructures, un     arrêté des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget pris     sur proposition de Réseau ferré de France décide, par dérogation aux     dispositions précédentes, des conditions particulières de fixation des     redevances sur une période ne pouvant excéder la durée d'amortissement des     investissements considérés, en contrepartie d'un engagement d'utilisation par     l'entreprise ferroviaire de ces infrastructures sur cette période.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre Paul-Lamarque, parc Euromédecine à Montpellier, pour le     remplacement de l'appareil de télégammathérapie Philips, autorisé le 18     janvier 1982, mis en service le 22 avril 1982, par un appareil de     télégammathérapie, dans les locaux du service de radiothérapie au     Val-d'Aurelle, rue de la Croix-Verte, à Montpellier (Hérault). La présente     autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil Philips XK     5104-14.
Art. 6. -  Le terme correspondant à la réservation est calculé à partir d'un     prix kilométrique déterminé par catégorie ou par sous-catégorie de section     élémentaire. Ce prix kilométrique peut être majoré pour tenir compte des     aménagements réalisés sur la section élémentaire concernée. Il peut être     modulé dans des conditions non discriminatoires pour tenir compte :
      - de l'origine ou de la destination du trajet ;
      - de la période horaire d'utilisation de la section élémentaire ;
      - du type de convoi ou de trafic ;
      - des engagements sur le délai d'acheminement ;
      - de la régularité d'utilisation par le demandeur ;
      - du délai entre la demande et la date prévue pour l'utilisation de la     capacité d'infrastructure.
Art. 1er. -  Les méthodes d'analyse des engrais CEE mentionnées à l'article     1er de l'arrêté du 16 juin 1980 modifié susvisé sont complétées par celles     fixées dans la directive 95/8 du 10 avril 1995 de la Commission des     Communautés européennes relative aux méthodes d'analyse des engrais avec     oligoéléments dont la teneur est supérieure à 10 %.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Renaud Gace, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et     de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits     indirects.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     avril 1997, la décision du 6 mai 1996 concernant les activités cliniques     d'assistance médicale à la procréation à la clinique de la Sagesse, 4, place     Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), est modifiée comme suit : MM.
     Lévêque et Priou sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 comme     responsables de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale des collectivités locales     et dans les préfectures un traitement automatisé d'informations nominatives     dont l'objet est la gestion des régies, entreprises et associations     habilitées dans le domaine funéraire ayant subi une sanction administrative.      L'utilisation de ce fichier a pour finalité de faire connaître à l'ensemble     des préfectures les mesures de suspension et de retrait de l'habilitation     dans le domaine funéraire, prononcées par le représentant de l'Etat dans le     département à l'encontre des opérateurs funéraires.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 1997, M.
     Zabulon (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de     1re classe, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet     de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, est nommé sous-préfet     de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Barcelo (Marie-Odile), épouse Bancal, professeur d'école nationale,     est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re     classe par intégration à compter du 10 juin 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Institut national     agronomique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à     titre de modification de la décision du 18 juin 1990, à la société anonyme     Centre de radiothérapie Jeanne-d'Arc-Sauvegarde, 42, avenue Ben-Gourion, à     Lyon (Rhône), pour le transfert et la réinstallation de l'accélérateur de     particules Saturne 41, objet de la décision du 18 juin 1990 dans les locaux à     construire à la clinique de l'Europe, ZAC de l'Europe, rue de l'Epargne, à     Lyon.
Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 23 de la convention susmentionnée :
      Radio : Musick FM/FUN, à Millau (12).
      Décision d'autorisation : no 93-272 du 27 avril 1993 publiée au Journal     officiel du 7 mai 1993.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports sur les conditions     d'exécution des obligations accompagnés des comptes de bilan et de résultats     pour les années 1993, 1994 et 1995.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale du 19 juin 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 2. -  RFF et la Société nationale des chemins de fer français, ci-après     appelée SNCF, établissent, dans un délai de six mois à compter de la     publication du présent décret, la liste des biens entrant dans les catégories     énumérées en annexe au présent décret et pour lesquels les formalités de     transfert à RFF ne nécessitent pas de découpage parcellaire ou en volume ;
     cette liste est soumise pour approbation aux ministres chargés des transports     et du domaine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     avril 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique, valant     renouvellement d'autorisation au sens des articles L. 712-14 et R. 712-50,
     est accordée à la société de fait Centre de radiothérapie et de carcinologie     de Saint-Martin-des-Champs, 1, avenue du Quesnoy, à Saint-Martin-des-Champs     (Manche), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron     780, tacitement autorisé le 19 octobre 1982 par un accélérateur de particules     émetteur de rayonnements d'énergie maximale inférieure ou égale à 18 MeV en     électrons et en photons, dans les locaux de la polyclinique du Bocage, à la     même adresse. La présente autorisation est subordonnée à la suppression de     l'appareil Thératron 780.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 2 mai     1997, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale     des allocations familiales, en tant que représentant des employeurs, sur     désignation conjointe du Conseil national du patronat français, de la     Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union     professionnelle artisanale :
      Suppléante : Mme Belayachi (Ghislaine), en remplacement de M. Loreal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20     mars 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique, est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier     régional et universitaire de Reims pour l'utilisation d'un appareil de     circulation sanguine extracorporelle installé dans l'unité de chirurgie     cardiaque de l'hôpital Robert-Debré, 45, rue du Général-Koenig, à Reims     (Marne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du secrétaire d'Etat à la recherche en date du 30 mai     1997, sont nommé membres de la commission chargée d'agréer les personnes     habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes     génétiques dans le cadre de procédures judiciaires, pour une durée de trois     ans :
      Mme Durieu (Odile), titulaire ;
      M. Lepine (Jean-Pierre), suppléant.
Art. 4. -  Les tests sont organisés dans l'un des centres de plongée de la     région Provence-Alpes-Côte d'Azur sous la responsabilité du directeur     régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Provence-Alpes-Côte     d'Azur selon un calendrier établi annuellement et publié au Bulletin officiel     de la jeunesse et des sports.
      Le déclarant s'inscrit individuellement aux tests qui lui sont demandés     auprès du directeur régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Sans inscription     de l'intéressé à l'un des tests organisés avant le début du séjour, la     déclaration est réputée caduque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 mai 1997, M. Leoni (Jean-Claude, Raymond), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil     général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 1997.
Par arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     mai 1997, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
      Poste de directeur général :
      Centre hospitalier régional universitaire de Bordeaux : M. Heriaud (Alain),     directeur général adjoint audit établissement ;
      Syndicat interhospitalier régional d'Ile-de-France : M. Soene (Arthur),
     directeur du centre hospitalier de Lisieux.
Art. 6. -  L'arrêté du 2 janvier 1986 relatif à la limitation du niveau     sonore des bruits aériens émis par les grues à tour est abrogé.
      Les grues à tour mises en vente, vendues, importées, louées, détenues ou     exposées en vue de la vente, mises à disposition, cédées à quelque titre que     ce soit, ou utilisées sur des chantiers de génie civil et de bâtiment, dont     la première mise sur le marché est intervenue entre le 26 mars 1986 et la     date d'entrée en vigueur du présent arrêté, doivent être conformes à un type     bénéficiant d'une attestation d'examen CEE de type accordée selon les     dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1986 précité, être munies de la mention     indiquant le niveau de puissance acoustique en décibels pondéré A par rapport     à 1 picowatt et, le cas échéant, de la mention indiquant le niveau de     pression acoustique en décibels pondéré A par rapport à 20 m pascals,
     garantis par le fabricant ainsi que du signe << e >> (epsilon), et être     accompagnées du certificat de conformité délivré par le fabricant.
Art. 11. -  A consistance du réseau et à volume de circulations ferroviaires     inchangés par rapport à 1996, le montant global annuel des redevances prévues     à l'article 1er perçues par Réseau ferré de France ne devra pas dépasser 5,85     milliards de francs en 1997 et 6 milliards de francs en 1998.
Art. 12. -  La mise à disposition de l'énergie électrique, l'usage des     triages et installations ferroviaires des chantiers de transport combiné, le     stationnement prolongé sur certaines voies, l'utilisation de certaines lignes     actuellement fermées au trafic et toute prestation complémentaire font     l'objet, le cas échéant, de facturations complémentaires par Réseau ferré de     France.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 mai 1979     susvisé, le membre de phrase : << a été receptionné par le service des mines     >> est remplacé par les mots : << a fait l'objet d'une réception     communautaire ou a été réceptionné par les autorités nationales compétentes     >>.
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la la République française.
Art. 7. -  Lorsqu'une unité, commune à plusieurs options du diplôme, est     acquise au titre de l'une d'entre elles, elle est réputée acquise au titre     des autres options.
      Lorsque l'arrêté de création du diplôme ou un arrêté particulier le prévoit,     des équivalences peuvent être obtenues entre les unités capitalisables d'un     même domaine de diplômes ou entre des options de diplômes différents.
Mars 1996
     18 mars 1996. - M. Allemang (Denis), Bordeaux.
    18 mars 1996. - Mlle Manseau (Sylvie), Bordeaux.
    20 mars 1996. - Mme Schoell (Isabelle), épouse Dupuy, Bordeaux.
    26 mars 1996. - Mlle Lahoussine (Sandie), Bordeaux.
    28 mars 1996. - M. Aballea (Olivier), Bordeaux.
    28 mars 1996. - M. Beck (Franck), Bordeaux.
    28 mars 1996. - M. Merida (Emmanuel), Bordeaux.
    29 mars 1996. - Mlle Perier (Fanny), Bordeaux.
    29 mars 1996. - Mlle Ramond (Cécile), Bordeaux.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (23 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/97                        Page 10670  a 10671    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (7 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/97                        Page 10670  a 10671    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole, option     Technico-commercial.
      Le diplôme porte mention de l'une des spécialités professionnelles suivantes     :
      - produits alimentaires ;
      - boissons, vins et spiritueux ;
      - agrofournitures ;
      - produits d'origine forestière ;
      - végétaux d'ornement.