Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010 :
 M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie) et M. HERBETTE (Bertrand, Jean, Daniel, Marie) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. JAUMOT (Jean, Claude, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude JAUMOT, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre HERBETTE, Bertrand HERBETTE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010 :
 Le retrait de M. HERBETTE (Jean-Pierre, Robert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Eric KECHICHIAN, Pascale HERBETTE-LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre HERBETTE, Eric KECHICHIAN, Pascale HERBETTE-LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric KECHICHIAN, Pascale LERICK, Ludovic GARCIA, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. Serge Tonton AKONO ISMAILA, né le 16 octobre 1967 à Ayos (Cameroun).
 M. Rabih ALI AHMAD, né le 10 octobre 1976 à Beyrouth (Liban).
 M. Tony ALTARCHA, né le 15 mars 1969 à Homs (Syrie).
 Mme Gabrielle AMBRUSH, épouse BRABANT, née le 15 août 1973 à Vichkovo (Ukraine).
 M. Dourodjayé Eric Togbédji AZABOU, né le 31 mai 1975 à Bohicon (Bénin).
 M. Rudolf Fofung BILLA, né le 20 février 1960 à Bali Nyonga (Cameroun).
 Mlle Ourida CHEBAH, née le 28 janvier 1962 à Batna (Algérie).
 Mlle Rodica CUMURCIUC, née le 26 juillet 1975 à Falesti (République de Moldavie).
 M. Mehdi DARYABIN, né le 23 octobre 1962 à Mashad (République islamique d'Iran).
 Mlle Dalila SAÏBI, née le 4 décembre 1965 à Alger (Algérie).
 M. Thierry Lesage TCHOUMI TCHATCHOU, né le 16 juin 1976 à Yaoundé (Cameroun).
 Mlle Rasha WARDI, née le 5 janvier 1972 à Lattaquié (Syrie).
 M. El Mostafa YECHCHI, né le 17 octobre 1965 à Hattane (Maroc).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 25 octobre 2010 nommant M. GACHOD (Eric) notaire associé est modifié comme suit :
 Au lieu de : « La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” », lire : « La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : "Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH, Fabrice FRANCOIS et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial” ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2010, l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux retraits de MM. EVERAERE, HERMET et DEBU, huissiers de justice associés, est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé », lire : « L'office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé. »
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, Mme Agoumi (Wafaa) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Montpellier-I pour une période de trois ans, à compter de sa date d'installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, M. Claude Praud, administrateur des finances publiques, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Bellies (Laurence), université Aix-Marseille-I.
 M. Delabie (Christian), université de Caen.
 M. Glasberg (Olivier), université d'Angers.
 Mme Overlaet (Mieke), université d'Angers.
 M. Raymond (Didier), université Paris-VIII.
 M. Teze (Arnaud), université d'Angers.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Lacaze (Arnaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, M. Benedetti (Arnaud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2010-2011, les personnes dont les noms suivent :
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Mme Barlier (Véronique), épouse Favier.
 M. Dantan (Jean-Yves).
 M. Poulachon (Gérard).
 M. Rouch (Philippe).
 M. Semail (Eric).
 Un arrêté du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers fixera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée : M. Claude Praud, administrateur des finances publiques affecté en qualité de comptable chargé de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), titulaire, et M. Gilles Deshayes, administrateur des finances publiques affecté en qualité de chef du pôle gestion publique à la trésorerie générale de Seine-et-Marne, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire :
1. En qualité de représentant de l'Etat
désigné par le ministre chargé de l'éducation
 M. Gérald CHAIX, recteur de l'académie de Nantes, en remplacement de M. Paul DESNEUF.
2. En qualité de personnalités représentatives
des collectivités territoriales désignées par le conseil régional
 Mme Samira EL ALOUI, conseillère régionale, en remplacement de Mme Sylvie LE GALL.
 Mme Chloé LE BAIL, conseillère régionale, en remplacement de Mme Dominique NORVAL.
 M. Joël SOULARD, conseiller régional, en remplacement de M. Jean BURNELEAU.
3. En qualité de personnalités choisies
pour leur compétence
 a) Dans le domaine du sport, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
 Mme Caroline JEAN, professeure de sport, conseillère d'animation sportive à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, en remplacement de M. Camille NOBLET ;
 b) Dans le domaine de la jeunesse, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
 Mme Catherine LIABASTRE, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Sylvie VARENNE.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : péage du Poincaré, Caluire-et-Cuire (69).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée en tant que personnalités extérieures :
 M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme (IFU), université Paris-VIII.
 M. Thierry Delarbre, directeur général du pôle de compétitivité Advancity-ville et mobilité durables.
 M. Antoine Picon, architecte DPLG, chercheur associé à l'Ecole des ponts ParisTech.
Un concours sur titres, aura lieu au centre hospitalier de Cholet, en application de l'arrêté du 27 juillet 1993 portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 49325 Cholet Cedex, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 5 novembre 2010, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation les personnalités suivantes :
Au titre des producteurs agricoles
 M. BIGAND (Julien), en remplacement de M. VILLENEUVE (William).
Au titre du secteur de la transformation et de l'artisanat
 M. CROUZET (Jean-Pierre), en remplacement de M. DUPLAT (Alain).
Au titre du secteur de la restauration
 M. BAZI (Bruno), en remplacement de Mme BEZ (Marie).
 M. MATHIEU (Jean), en remplacement de Mme DELEVAL (Dany).
Un concours sur titres aura lieu au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Amiens (Somme) d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, CS 30001, 80084 Amiens Cedex 2.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010 :
 M. CLÉMENT (Pierre-Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN, Pierre Dominique BENEDETTI et Virginie ARBOUSSET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RAMPIN, Pierre Dominique BENEDETTI et Virginie ARBOUSSET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe RAMPIN, Pierre-Dominique BENEDETTI, Virginie ARBOUSSET, Pierre-Yves CLÉMENT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, M. Edouard GEFFRAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Emmanuel REBEILLE-BORGELLA.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010 :
 Mlle REY (Anne-Elisabeth, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalinde (Dordogne).
 Le retrait de M. MORAND (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel MORAND et Laurence DIOT-DUDREUILH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurence DIOT-DUDREUILH et Anne-Elisabeth REY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010 :
 Le retrait de M. GERARDIN (Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GERARDIN (Hubert), la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Valérie GAREYTE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert GERARDIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme MARTIN (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse GAREYTE, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, sont désignés pour compléter la 2e liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Rochelle
   Assesseures titulaires :
 Mme Annick BONNET, épouse BINDER.
 Mme Brigitte JASPART, épouse MARTIN.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Jacqueline BOUILLAULT.
 M. Alain JASPART.
 Mme Isabelle ROSSIGNOL.
 Mme Martine MOREAU, épouse TARRADE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Valérie, Paulette, Emilienne), épouse GAREYTE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves AUBERGER, Jean VASSELIN et Béatrice AUBERGER-MARTIN, notaires associés à la résidence d'Ingre (Loiret).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de La Rochelle
   Assesseurs titulaires :
 M. Jean LAURENS.
 M. Pierre PIQUEREAU.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Pascale PROUTEAU, épouse DESIGNE.
 M. Antoine RACHMÜHL.
 Mme Catherine VACHÉ, épouse MARIE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, M. Levavasseur (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité à Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, M. Carreau (Jean-Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité à Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 septembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 2010, les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2008 portant admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2008 sont rapportées en ce qu'elles concernent l'admission de M. Lablanche (Sébastien) à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2010, M. Dontenwille (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 septembre 2011, admis, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite.
La gestion du fonds de continuité territoriale est confiée à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
 Une convention passée entre l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et le ministre chargé de l'outre-mer précise les conditions dans lesquelles l'Agence assure la gestion, le versement et le contrôle des aides versées, et, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les modalités par lesquelles elle rend compte de l'exécution de ces aides. Cette convention précise notamment les modalités de gestion des aides dans les collectivités où l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité n'est pas représentée.
I. - Le fonds de continuité territoriale finance :
 1° L'aide à la continuité territoriale, destinée à financer une partie du titre de transport des résidents d'outre-mer entre leur collectivité de résidence et le territoire métropolitain ;
 2° Le passeport-mobilité études destiné aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur en raison de l'inexistence ou de la saturation, sur le territoire de résidence, de la filière d'études choisie, et ayant pour objet le financement d'une partie du titre de transport ;
 3° Le passeport-mobilité études destiné aux élèves de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy relevant du second cycle de l'enseignement secondaire lorsque la filière qu'ils ont choisie est inexistante dans leur collectivité de résidence habituelle et que la discontinuité territoriale ou l'éloignement constituent un handicap significatif à la scolarisation ;
 4° Le passeport-mobilité formation professionnelle destiné aux résidents d'outre-mer bénéficiant d'une mesure de formation professionnelle en mobilité.
 II. - Le fonds de continuité territoriale peut financer, dans les conditions définies par la loi susvisée :
 1° L'aide à la continuité territoriale contribuant à financer une partie du titre de transport entre collectivités à l'intérieur d'une même zone géographique et l'aide à la continuité territoriale contribuant à réduire le prix des titres de transport à l'intérieur d'une même collectivité, en raison des difficultés particulières d'accès à une partie de son territoire sur les liaisons définies par arrêté ;
 2° Par dérogation à l'objet du passeport-mobilité formation professionnelle, le passeport-mobilité formation professionnelle destiné aux personnes admissibles aux concours prévus au quatrième alinéa du V de la loi précitée.
 III. - Pour l'exercice 2010, le fonds de continuité territoriale peut financer les frais de gestion nécessaires à la mise en œuvre des aides précitées et à la délivrance des titres de transport correspondants ainsi que l'évaluation et le suivi des actions financées par le fonds.
I. ― Un comité de suivi est constitué pour examiner les conditions d'emploi du fonds et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
 II. ― Placé sous la présidence du délégué général à l'outre-mer ou de son représentant, il comprend :
 ― trois représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ;
 ― un représentant du ministre chargé du budget ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― un représentant du ministre chargé des transports ;
 ― le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
 Il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
 Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la délégation générale à l'outre-mer.
 III. ― Au vu des éléments transmis par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, le comité de suivi peut soumettre au ministre chargé de l'outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2010, sont désignés pour compléter la 1re liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
   Assesseurs titulaires :
 M. Nicolas CISE.
 Mme Fabienne DE MASQUARD de LAVAL, épouse MOSSELLO.
 Mme Marie PIERRE, épouse HELD.
   Assesseurs suppléants : 
 M. Marc ESTRADÉ.
 Mme Catherine GALLINETTI-EVENO.
 M. Laurent TECHER.
 Mme Magali VERDY, épouse SCHOTT.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
   Assesseures titulaires :
 Mme Danielle ESPARON, épouse BENARD.
 Mme Christine RADEGONDE, épouse PILE.
   Assesseurs suppléants :
 M. Pierre CEBELIEU.
 Mme Marie-Josée TOSO, épouse CARO.
La liste des membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, publiée au Journal officiel du 14 février 2010, est modifiée comme suit en ce qui concerne les représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 « 3° [...] Suppléant : Mme Fabienne Corneloup, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier [...] »
Par décret du Président de la République en date du 17 novembre 2010, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Gontier exercées par M. Fabrice ROSAY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Conseillère droit civil, économique et professions juridiques et judiciaires
 Mme Aude Ab-Der-Halden.
Conseiller services judiciaires
 M. Denis Fauriat.
Conseiller pénal
 M. Vincent Montrieux.
Conseiller pénitentiaire
 M. Bruno Clément.
Conseiller chargé des juridictions administratives et des questions constitutionnelles
 M. Emmanuel Meyer.
Conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit
 M. Jean-Louis Daumas.
Conseillère parlementaire
 Mme Véronique Gomez.
Conseillère presse et communication
 Mme Frédérique Meyer.
Conseillère affaires réservées
 Mme Chantal Mayoud-Rollin.
Conseillère technique affaires civiles
 Mme Amélie Duranton.
Conseillère technique politique pénale
 Mme Annabelle Philippe.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance CIAR, Compagnie internationale d'assurances et de réassurances, dont le siège social est situé 45, rue de Trèves, boîte 1, B-1040 Bruxelles (Belgique) a présenté aux autorités de contrôle de la Belgique une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la succursale belge de la société Mapfre Global Risks Compania Internacional de Seguros y Reaseguros, dont le siège social est situé Paseo de Recoletos 25, 28004 Madrid (Espagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 067 du 20 novembre 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7&15.
Sont vacants ou susceptibles de l'être huit emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteur ou inspectrice à compétence générale : un emploi.
 Inspecteur ou inspectrice à compétence administrative, juridique et financière : un emploi (susceptible d'être vacant).
 Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
 ― sciences et techniques économiques, sociales et de gestion : un emploi.
 ― éducation physique et sportive : un emploi ;
 ― sciences et techniques des équipements : un emploi ;
 ― agronomie : un emploi ;
 ― documentation et technologie de l'informatique et du multimédia : un emploi ;
 ― sciences et techniques des bio industries : un emploi (susceptible d'être vacant).
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1 015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée à compter du 1er septembre 2011 après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du Doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et le profil particulier de cet emploi vacant seront envoyés sur demande par le secrétaire général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Les dossiers de candidature devront parvenir au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, inspection de l'enseignement agricole, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 10 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi) sous la forme de deux envois : le premier effectué directement par le candidat à l'adresse ci-dessus, et le second transmis par la voie hiérarchique à cette même adresse.
A N N E X E
COMPOSITION DU COMITÉ DE L'INTERCONNEXION ET DE L'ACCÈS
ACSEL
 Titulaire : Kosciusko-Morizet (Pierre), président.
 Suppléant : Regnaut (André-Marie), responsable de la commission services sur mobiles et services vocaux.
AFORS Telecom
 Titulaire : Lalande (Richard), président.
 Suppléant : Lamarre (Dorian), directeur délégué.
Bouygues Telecom
 Titulaire : Forest (Emmanuel), vice-président du conseil d'administration, directeur général délégué.
 Suppléant : Micol (Emmanuel), directeur roaming & interconnexion.
British Telecom France
 Titulaire : Campenon (Olivier), président.
 Suppléant : Pradère (Olivier), responsable des opérations.
Colt Télécommunications France
 Titulaire : Calmejane (Michel), directeur général.
 Suppléant : Tricaud (Emmanuel), directeur des affaires réglementaires et du développement.
Fédération française des télécoms
 Titulaire : Le Mouel (Yves), directeur général.
 Suppléant : Jouen-Arzur (Nathalie).
Groupe France Telecom
 Titulaire : Debroeck (Eric), directeur des affaires réglementaires.
 Titulaire : Dillard (Didier), directeur de la réglementation France.
 Titulaire : Charvet (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
Hub Telecom
 Titulaire : Verdier (Jean), président-directeur général.
 Suppléant : Nahoum (Bernard), directeur des opérations.
Iliad
 Titulaire : Lombardini (Maxime), directeur général.
 Suppléant : Laganier (Laurent), directeur de la réglementation et des relations avec les collectivités.
Mediaserv
 Titulaire : Emami (Ehsan), gérant.
 Suppléant : Bride (Anne), secrétaire générale.
Groupe Numéricable/Completel
 Titulaire : Danon (Pierre), président-directeur général.
 Suppléant : Yomtov (Jérôme), secrétaire général.
Groupe Outremer-Telecom
 Titulaire : Hegesippe (Jean-Michel), président-directeur général.
 Suppléant : Roy-Contancin (Pierre), directeur juridique réglementaire.
Prosodie
 Titulaire : Croix (Georges), président-directeur général.
 Suppléant : Hallopeau (Philippe), directeur affaires réglementaires et partenariats télécom.
Groupe Société française de radiotéléphone (SFR)
 Titulaire : Esser (Frank), président-directeur général.
 Suppléant : Maillard (Vincent), directeur de l'interconnexion et des études économiques.
Verizon France
 Titulaire : Rallet (Jean-François), directeur délégué.
 Suppléant : Hugueny (Pascal), directeur des affaires publiques et réglementaires.
TABLE DES MATIÈRES
 I. ― Contexte de la décision  3
  I-1. Rappels sur la terminaison d'appel vocal mobile  3
  I-2. Cadre juridique de la décision  4
   I-2.1. Le deuxième cycle d'analyse des marchés de terminaison d'appel vocal mobile  4
   I-2.2. Le contexte européen  7
   I-2.3. Objet de la décision  8
  I-3. Les références disponibles pour définir l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel  8
   I-3.1. Les états de comptabilisation des coûts et des revenus  8
   I-3.2. Les comparaisons internationales  9
   I-3.3. Le modèle technico-économique des coûts d'un réseau mobile  12
   I-3.4. Retours de la consultation publique sur les références pertinentes  14
 II. ― Principes et objectifs de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom  16
  II-1. Finalités et modalités de l'encadrement tarifaire  16
  II-2. Optimum économique visé par la régulation de la terminaison d'appel  17
  II-3. Prise en compte du principe de proportionnalité et mise en œuvre d'une période de transition adaptée  18
   II-3.1. Les risques liés à une baisse trop rapide des tarifs de gros  18
   II-3.2. La mise en œuvre progressive de l'orientation des tarifs vers les coûts  19
  II-4. Prise en compte du principe de proportionnalité dans le cadre de la présente décision et gestion des conséquences de l'orientation progressive des tarifs vers les coûts  20
   II-4.1. La prévention d'une distorsion concurrentielle entre opérateurs mobiles  20
   II-4.2. La proportionnalité des baisses est applicable à tous les opérateurs mobiles  21
 III. ― Mise en œuvre de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom  23
  III-1. Eléments d'appréciation pour fixer l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom  23
   III-1.1. Evolution des déséquilibres d'interconnexion  23
   III-1.2. Appréciation conjuguée de l'ensemble des objectifs  23
  III-2. Commentaires reçus sur le projet de décision notifié et mis en consultation publique  24
   III-2.1. L'avis de la Commission européenne  24
   III-2.2. Synthèse des contributions reçues lors de la consultation publique  25
   III-2.3. Conclusions tirées par l'Autorité  26
  III-3. Définition de l'encadrement tarifaire de Bouygues Telecom  27
Un emploi de chef de service est vacant à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Le titulaire de l'emploi de chef de service est adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale.
 Au titre de ses fonctions propres, il assure le suivi des affaires politiques. Il est responsable de l'élaboration du droit électoral ― y compris pour les élections non politiques qui sont de la compétence d'autres ministères, de l'organisation et le financement des élections en liaison avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, du remboursement des dépenses de campagne des candidats et de l'attribution de l'aide publique aux partis politiques.
 Il a en charge la prévision électorale et l'analyse des résultats des scrutins, le suivi du contentieux électoral au niveau du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel, le pilotage interministériel des expérimentations. Il assure au besoin la représentation de la France, au niveau des experts, dans les instances multilatérales qui ont compétence en matière électorale (Commission européenne, Conseil de l'Europe, OSCE).
 En qualité d'adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale, il assure sa suppléance en tous domaines et peut se voir confier le suivi de dossiers spécifiques ou transversaux.
 Ce poste requiert de solides qualités en matière d'organisation de service et d'optimisation des procédures. Il convient de savoir appréhender les problèmes concrets, d'avoir d'excellentes connaissances juridiques, de la rigueur et une bonne appréhension des situations. Au vu du caractère opérationnel des missions, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité. La multiplicité et la diversité des interlocuteurs requièrent un grand sens relationnel et des compétences de négociateur. La maîtrise des outils informatiques, des téléprocédures et de la langue anglaise sera un atout apprécié.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
II-2. Optimum économique visé par la régulation de la terminaison d'appel
 Compte tenu, d'une part, du développement actuel des marchés français et, d'autre part, de ses objectifs de régulation, l'Autorité considère que des tarifs de terminaison d'appel vocal symétriques au niveau des coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur efficace, définis comme l'ensemble des coûts qui seraient évités si l'opérateur n'offrait plus la prestation de terminaison d'appel à des opérateurs tiers, permettent de parvenir à un niveau d'efficacité économique optimal.
 L'Autorité rappelle en effet que ce standard de coût est le seul qui permette de :
 ― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs mobiles, à raison de charges de terminaison d'appel mobile élevées, en présence d'offres à effet de réseaux (offres dites on net) reposant sur l'écart entre le coût incrémental (18) et le tarif de terminaison d'appel mobile et générant des « effets de club » au bénéfice des seuls opérateurs ayant les plus grandes parts de marché ;
 ― prévenir les distorsions de concurrence entre opérateurs fixes et mobiles, qui se font une concurrence sans cesse croissante sur le terrain des communications passées en position déterminée ;
 ― limiter les importants transferts financiers des opérateurs fixes vers les opérateurs mobiles, du fait de tarifs de terminaison mobiles élevés, en raison d'un manque d'harmonisation avec la régulation des terminaisons d'appel fixes ;
 ― prévenir les distorsions d'usages consistant pour les utilisateurs finals passant des appels en position déterminée à utiliser leur ligne mobile, du fait de l'importance de la charge de terminaison mobile encourue pour un appel passé depuis une ligne fixe.
 L'Autorité relève au passage qu'une orientation vers les coûts incrémentaux de chacun des opérateurs ne permettrait pas, par construction, d'atteindre des niveaux symétriques, du fait que les opérateurs ont tous des réseaux et des parcs de caractéristiques et de tailles différentes (19). La symétrie visée à terme par l'Autorité, conformément à la position commune du GRE précitée, et recommandée par la Commission européenne participe d'un signal économique émis à l'attention de l'ensemble des opérateurs, que l'Autorité estime économiquement optimal en ce qu'il prévient l'introduction de distorsions concurrentielles dans le fonctionnement des marchés de détail sous-jacents. A cet égard, cette symétrie repose nécessairement sur une référence aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace.
 (18) Ce coût incrémental constituant le coût internalisé par les opérateurs lorsqu'ils élaborent leurs offres de détail pour des communications à destination de leur propre réseau.
 (19)  Même si le modèle de coûts de l'Autorité indique que l'impact des économies d'échelles est moins significatif pour les coûts incrémentaux que pour les coûts complets distribués.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II.
 Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de conseiller maritime auprès du directeur des affaires maritimes, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
 Missions principales :
 ― sa mission consiste à coordonner la mise en œuvre des politiques publiques dans le champ de compétence de la direction.
 Dans ce cadre, il conseille le directeur sur les axes d'action de la direction et l'aide à définir les priorités dans le domaine maritime, participe à la conception et à la mise en œuvre des projets de la direction en veillant à leur cohérence avec le contexte des activités maritimes.
 Il s'implique dans la coordination interne des services de la direction, dans la coordination de ceux-ci avec le réseau déconcentré et dans les relations avec les autres services de l'Etat et les organismes ou instances extérieurs concernés par les questions maritimes.
 Il appuie les services de la direction dans la conduite des projets transversaux ou dans le déploiement et le suivi des réformes et projets lourds propres à chacun de ces services et touchant la politique maritime.
 Profil du candidat recherché :
 ― le candidat devra disposer d'une expérience et d'une expertise de haut niveau dans le domaine maritime, reconnues tant par des connaissances approfondies du secteur maritime dans toutes ses facettes ― organisation et compétences des différentes administrations maritimes, action de l'Etat en mer, connaissance des différents secteurs d'activités maritimes et du contexte international, prise en compte des aspects juridiques, économiques, sociaux, environnementaux spécifiques ― que par les responsabilités exercées précédemment. Une pratique avérée de participation aux différentes instances interministérielles traitant du domaine maritime serait appréciée, de même qu'un cursus diversifié dans les administrations maritimes.
 Personnes à contacter :
 M. Philippe Paolantoni, directeur des affaires maritimes (01-40-81-27-72).
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61) conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
III-1.2. Appréciation conjuguée de l'ensemble des objectifs
 Dans leurs contributions à la consultation publique sur les références pertinentes, les opérateurs mobiles ont proposé des formules pour évaluer le niveau d'asymétrie.
 Ainsi, Bouygues Telecom soutient que l'asymétrie tarifaire doit être fixée de façon à ce que les soldes financiers d'interconnexion entre opérateurs mobiles soient exactement au même niveau que si les tarifs de terminaison d'appel mobile se situaient au niveau des coûts incrémentaux de long terme. Bouygues Telecom met en avant le fait qu'une sous-compensation des déséquilibres entre opérateurs mobiles entraîne de facto des transferts financiers injustifiés entre des opérateurs directement concurrents sur le marché de détail.
 A l'opposé, Orange France et SFR estiment que le niveau maximal d'asymétrie envisageable doit être calculé de manière à ce que les sommes supplémentaires (26) payées en raison de l'asymétrie par l'ensemble des acheteurs de terminaison d'appel mobile vers le réseau de Bouygues Telecom ― i.e. Orange France, SFR et l'ensemble des opérateurs fixes et internationaux ― compensent au plus l'accroissement de la contrevaleur monétaire du déséquilibre en volume entre Bouygues Telecom et ses concurrents mobiles, en raison de l'écart entre les tarifs et les coûts sous-jacents. Orange France et SFR considèrent en outre qu'il faut alors appliquer un taux (27) de compensation partielle à ce niveau maximal, étant donné que le déséquilibre en question ne serait que partiellement hors du contrôle de Bouygues Telecom.
 L'Autorité considère cependant qu'aucune formule ne permet de prendre en compte en même temps l'intégralité des objectifs explicités ci-dessus, qui sont parfois contradictoires.
 En effet, d'un côté, l'objectif de rétablissement d'une concurrence loyale entre opérateurs mobiles, telle qu'elle serait avec des tarifs de TA au niveau des coûts incrémentaux de long terme, ainsi que le respect du principe de proportionnalité des baisses tarifaires, pour éviter de déstabiliser l'équilibre des offres de détail, en particulier pour un acteur de la taille de Bouygues Telecom, tendent à ne pas trop réduire l'asymétrie.
 De l'autre côté, le niveau d'asymétrie fixé doit tenir compte du contexte de réduction du solde d'interconnexion en volume de Bouygues Telecom avec ses concurrents mobiles, ainsi que de l'aspect partiel de la compensation des déséquilibres financiers subis par Bouygues Telecom, en raison notamment de l'externalité sur les opérateurs fixes et pour ne pas compenser intégralement un effet que Bouygues Telecom pouvait partiellement anticiper.
 Par conséquent, la décision de l'Autorité découle de l'appréciation conjuguée et de la conciliation de l'ensemble des objectifs et du principe de proportionnalité de ces décisions évoqués ci-avant.
 (26) Du fait que l'asymétrie correspond à une augmentation du plafond tarifaire de Bouygues Telecom par rapport à une situation hypothétique à 3 c€/min, soit le plafond applicable à Orange et SFR au second semestre 2010.
 (27) Taux estimé à [SDA] par Orange France et SFR.