Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation aux 2° et 3° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps des techniciens :
1° Par la voie d'un examen professionnel spécifique, les adjoints techniques qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, six ans de services publics dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Les modalités d'organisation de cet examen sont celles prévues au 2° de l'article 24 du même décret ;
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
a) Les adjoints techniques de 1re classe ;
b) Les adjoints techniques de 2e classe ayant accompli, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, huit ans de services publics, dont cinq ans de services effectifs dans leur corps.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° du présent article est égale au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du 1° et du 2°. Si le nombre de promotions n'est pas divisible par trois, la promotion supplémentaire sera attribuée à la liste d'aptitude.
Le nombre d'emplois ouverts chaque année en application du présent article est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Pendant une période de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, par dérogation à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent en outre être recrutés dans le corps des directeurs techniques :
1° Par la voie d'un examen professionnel, les techniciens qui comptent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé, six ans de services effectifs dans leur corps.
Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation de chaque examen et fixe la composition du jury ;
2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
a) Les techniciens de 1re classe ;
b) Les techniciens de 2e classe comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, neuf ans de services effectifs dans leur grade.
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 2° est égale au tiers du nombre total de promotions prononcées au titre du 1° et du 2°. Si le nombre de promotions n'est pas divisible par trois, la promotion supplémentaire sera attribuée à la liste d'aptitude.
Le nombre d'emplois offerts chaque année en application du présent article est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « du B » sont remplacés par les mots : « des 2° et 3° » ; 
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils reçoivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu et l'organisation sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS 
ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Jusqu'au 31 décembre 2020 
A compter du 1er janvier 2021 
Corps des directeurs techniques 
Directeur technique de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
5ème échelon 
1027 
1027 
4ème échelon 
995 
995 
3ème échelon 
946 
946 
2ème échelon 
896 
896 
1er échelon 
850 
850 
Directeur technique de 1ère classe 
9ème échelon
-
1015 
8ème échelon 
995 
995 
7ème échelon 
946 
946 
6ème échelon 
896 
896 
5ème échelon 
837 
837 
4ème échelon 
791 
791 
3ème échelon 
721 
721 
2ème échelon 
665 
665 
1er échelon 
619 
619 
Directeur technique de 2ème classe 
10ème échelon 
821 
821 
9ème échelon 
774 
774 
8ème échelon 
739 
739 
7ème échelon 
697 
697 
6ème échelon 
646 
646 
5ème échelon 
611 
611 
4ème échelon 
565 
565 
3ème échelon 
518 
518 
2ème échelon 
484 
484 
1er échelon 
444 
444 
Corps des techniciens 
Technicien 
de 1ère classe 
Echelon spécial 
707 
707 
7ème échelon 
684 
684 
6ème échelon 
650 
650 
5ème échelon 
622 
622 
4ème échelon 
593 
593 
3ème échelon 
562 
562 
2ème échelon 
539 
539 
1er échelon 
510 
510 
Technicien 
de 2ème classe 
11ème échelon
-
-
10ème échelon 
638 
638 
9ème échelon 
615 
615 
8ème échelon 
581 
581 
7ème échelon 
553 
553 
6ème échelon 
528 
528 
5ème échelon 
500 
500 
4ème échelon 
473 
473 
3ème échelon 
445 
445 
2ème échelon 
422 
422 
1er échelon 
389 
389 
Corps des adjoints techniques 
Adjoint technique de 1ère classe 
7ème échelon 
566 
570 
6ème échelon 
550 
554 
5ème échelon 
514 
518 
4ème échelon 
500 
504 
3ème échelon 
480 
484 
2ème échelon 
452 
456 
1er échelon 
423 
429 
Adjoint technique de 2ème classe 
10ème échelon 
510 
514 
9ème échelon 
487 
491 
8ème échelon 
459 
463 
7ème échelon 
433 
437 
6ème échelon 
404 
412 
5ème échelon 
377 
380 
4ème échelon 
370 
374 
3ème échelon 
354 
359 
2ème échelon 
353 
357 
1er échelon 
350 
354 
».
Le tableau de l'article 19-2 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR TECHNIQUE de première classe
SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR TECHNIQUE de classe exceptionnelle
Echelons
Echelons
Ancienneté acquise dans la limite de la durée de l'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
».
L'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les techniciens de l'administration pénitentiaire sont chargés d'assister le directeur technique ou, en l'absence de directeur technique, le chef d'établissement ou de service, en matière de gestion immobilière, d'entretien des bâtiments, de maintenance du matériel, d'hygiène et de sécurité, des systèmes d'information, de la restauration collective, de direction et d'organisation des ateliers spécialisés, de la logistique, de la gestion de production, de la commercialisation et des relations avec les concessionnaires. 
« Ils sont également chargés de l'encadrement des équipes de détenus affectés dans les ateliers de production ou au service général. 
« Ils assurent l'enseignement professionnel ou la formation professionnelle des détenus. 
« Ils assurent la responsabilité du service technique et de l'encadrement des personnels de ce service lorsque aucun directeur technique n'est affecté dans l'établissement pénitentiaire. Dans ce cas, ils remplissent le rôle de conseiller technique du directeur de l'établissement. »
I. - Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
II. - Les dispositions de l'article 12 s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Après l'article R. 3353-2 du code de la santé publique, il est rétabli un article R. 3353-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3353-3.-Le non-respect des dispositions de l'article L. 3341-4 et de ses textes d'application est sanctionné dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 du code de la route. »
L'article 10 de l'arrêté du 30 mai 2013 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Chacune des universités correspondant aux vœux de formation du candidat se prononce sur la demande d'admission avant le 15 juin. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son choix définitif pour l'une des propositions avant le 30 juin. »
L'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Université d'Aix-Marseille, université de Bordeaux, université de Grenoble Alpes, université de Lille, université Lyon-I, université de Montpellier, université de Paris, université Paris-Saclay, université Sorbonne Université, université de Strasbourg, université Toulouse-III. » 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« CY Cergy Paris Université, université d'Angers, université d'Amiens, université de Besançon, université de Brest, université de Caen, université Clermont Auvergne, université Côte d'Azur, université de Dijon, université Gustave Eiffel, université de Limoges, université de Nantes, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-X, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Toulouse-II, université de Tours. » 
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Communauté d'universités et établissements Université de Lyon. » 
4° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Université des Antilles, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-III, université Bretagne-Sud, université de Chambéry, université de Corse, université d'Evry-Val d'Essonne, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université du Mans, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-VIII, université de Pau, université de Perpignan, université polytechnique Hauts-de-France, université Rennes-II, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. » 
5° Au septième alinéa de l'article 3 les mots : « Lille Nord de France », « Université Bretagne Loire » et « Université Sorbonne Paris Cité » sont supprimés.
Après le premier alinéa de l'article R. 15-33-53-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, en application des dispositions de l'article R. 224-6 du code de la route, et que son permis est détenu par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal de grande instance. Dans ce cas, la restriction cesse de recevoir effet à l'expiration du délai fixé en application du 4° bis de l'article 41-2. »
Après le quatrième alinéa de l'article R. 412-6-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. »
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre avocats, ou entre un avocat et la juridiction, ou entre le ministère public et un avocat, ou entre le ministère public et la juridiction, dans le cadre d'une procédure avec ou sans représentation obligatoire devant la cour d'appel ou son premier président, les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'avocat, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avocat appartient à une structure d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».
Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services « e-barreau » provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire. Cet avis et celui mentionné au dernier alinéa de l'article 5 tiennent lieu de visa par la partie destinataire au sens de l'article 673 du code de procédure civile. L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe au sens de l'article 906 du code de procédure civile. Les dispositifs techniques du système de messagerie justice adressent automatiquement les avis demandés conformément aux normes et standards en vigueur.
L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». La plate-forme de services « e-barreau » est opérée par un prestataire de services de confiance agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.
Les envois et remises au greffe de la cour d'appel des déclarations d'appel et des conclusions du ministère public sont effectués par la voie électronique au moyen d'un message électronique acheminé au sein du réseau privé virtuel justice depuis la boîte électronique dédiée du ministère public, pour les parquets près les tribunaux judiciaires du type « parquet01.tgi-ville@justice.fr » et pour les parquets généraux « parquetgeneral.ca-ville@justice.fr ».
La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.
Lorsqu'un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier au format XML contenant l'acte sous forme de message de données. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.
Les dispositifs techniques mis à disposition des juridictions et du ministère public pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi donne lieu à l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction ou le ministère public, et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avocat exerce son activité, est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA. La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des juridictions habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
L'adresse de la boîte aux lettres sécurisée de l'avocat est hébergée par un serveur de messagerie dont le nom de domaine est « avocat-conseil.fr ». La structure de l'adresse de messagerie est de la forme « cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr », le préfixe « cnbf.nomprénom » permettant d'identifier l'avocat. L'utilisation de cette adresse de messagerie couplée à l'utilisation du certificat électronique permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ». Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du conseil national des barreaux.
Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique, conformément aux dispositions de l'article 748-1 du code de procédure civile, est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée dénommée « ComCi CA ».
Le message de données relatif à une déclaration d'appel provoque un avis de réception par les services du greffe, auquel est joint un fichier récapitulatif reprenant les données du message. Ce récapitulatif accompagné, le cas échéant, de la pièce jointe établie sous forme de copie numérique annexée à ce message et qui fait corps avec lui tient lieu de déclaration d'appel, de même que leur édition par l'avocat tient lieu d'exemplaire de cette déclaration lorsqu'elle doit être produite sous un format papier.
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'avocat personne physique, au sens du règlement du 23 juillet 2014 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du conseil national des barreaux, autorité de certification.
Les dispositions de l'article 8 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes.
A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus, du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité, et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'épreuve écrite ci-dessus consiste en la vérification des connaissances techniques se rapportant à la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat, au moyen, selon le cas, d'exercices, de problèmes, de questionnaires, de tableaux et/ou de graphiques à constituer et/ou à compléter. (Durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite est anonyme.
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont adaptées dans les conditions suivantes.
A l'issue de l'épreuve d'admission fixée ci-dessus, du concours interne, le jury détermine le nombre de points nécessaire pour être admis et établit, par spécialité, et, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
L'épreuve écrite ci-dessus consiste en un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat. (Durée : quatre heures ; coefficient 2).
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est multipliée par le coefficient correspondant.
Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
I. - Le présent article est applicable lorsqu'est mise en œuvre la procédure de conciliation prévue par les articles L. 611-4 et L. 611-5 du code de commerce.
II. - Lorsqu'un créancier appelé à la conciliation n'accepte pas, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de sa créance pendant la durée de la procédure, le débiteur peut demander au président du tribunal ayant ouvert cette procédure, qui statue par ordonnance sur requête :
1° D'interrompre ou d'interdire toute action en justice de la part de ce créancier et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ;
2° D'arrêter ou d'interdire toute procédure d'exécution de la part de ce créancier tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant la demande ;
3° De reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues.
Les observations du conciliateur sont jointes à la requête.
Lorsqu'il est fait application du 1° ou du 2°, les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus. Lorsqu'il est fait application du 3°, les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Les mesures ordonnées par le président du tribunal ne produisent leur effet que jusqu'au terme de la mission confiée au conciliateur.
L'ordonnance est communiquée au ministère public.
III. - Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 611-7 du code de commerce, le débiteur peut demander au juge qui a ouvert la procédure de conciliation de faire application de l'article 1343-5 du code civil avant toute mise en demeure ou poursuite à l'égard d'un créancier qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le conciliateur, la demande faite par ce dernier de suspendre l'exigibilité de la créance.
I. - Le présent article est applicable en cas de mise en œuvre de la procédure d'alerte prévue par les articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-3 du code de commerce.
II. - Lorsqu'il lui apparaît que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou propose des mesures que le commissaire aux comptes estime insuffisantes, ce dernier peut en informer le président du tribunal compétent dès la première information faite, selon le cas, au président du conseil d'administration ou de surveillance ou au dirigeant.
Dans ce cas, le commissaire aux comptes informe par tout moyen et sans délai le président du tribunal de ses constats et démarches. Il lui adresse la copie de tous les documents utiles à cette information ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.
Le commissaire aux comptes peut, à son initiative ou à la demande du président du tribunal, transmettre à ce dernier tout renseignement complémentaire de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de l'entreprise.
Le commissaire aux comptes peut également, et à tout moment, demander à être entendu par le président du tribunal.
Il est délié du secret professionnel à l'égard du président du tribunal.
III. - Les dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 et L. 612-3 du code de commerce demeurent applicables, sous réserve des dispositions du II.
Lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée prévue à l'article L. 628-1 ou à l'article L. 628-9 du code de commerce est demandée, les conditions de seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 628-1 ne sont pas applicables.
A défaut de plan arrêté dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 628-8 du même code, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, ou du ministère public, ouvre une procédure de redressement judiciaire, si les conditions de l'article L. 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L. 640-1 sont réunies. Cette décision met fin à la procédure.
A la demande de l'administrateur judiciaire, s'il en a été désigné un, ou du mandataire judiciaire, le juge-commissaire peut réduire à quinze jours le délai prévu par la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 626-5.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5 ainsi que de l'article L. 626-32 du code de commerce, les propositions pour le règlement des dettes ainsi que les éventuelles réponses à ces propositions peuvent être communiquées par tout moyen permettant au mandataire judiciaire d'établir avec certitude la date de leur réception.
Lorsque les engagements pour le règlement du passif mentionnés à l'article L. 626-10 du code de commerce peuvent être établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux comptes, ils portent sur les créances déclarées admises ou non contestées, ainsi que sur les créances identifiables, notamment celles dont le délai de déclaration n'est pas expiré.
L'article 8 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « peut décider que la procédure se déroule » sont remplacés par les mots : « peut, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En matière de soins psychiatriques sans consentement, la personne hospitalisée peut à tout moment demander à être entendue par le juge des libertés et de la détention. Cette audition peut être réalisée par tout moyen permettant de s'assurer de son identité et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges. 
« Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré de l'affaire est annoncée pendant la période mentionnée à l'article 1er. »
A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales visées à l'article 2 peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect », mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs.
Cette expérimentation est mise en œuvre dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent :

1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ;

2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;

3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ;

4° Au transport de personnes ;

5° A la délivrance de certificats professionnels visés à l'article L. 6113-1 du code du travail ;

6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.

Les demandes de participation sont adressées par voie électronique à la direction interministérielle du numérique qui les instruit. Elles sont examinées en fonction de leur ordre d'arrivée et de l'activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes participant à cette expérimentation.

Les modalités de participation à l'expérimentation sont disponibles sur le site  https://franceconnect.gouv.fr/partenaires.
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 
b) Après les mots : « des parties », sont insérés les mots : « ou des personnes intéressées » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les convocations et les notifications qui sont à la charge du greffe sont adressées par lettre simple lorsqu'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est prévue. »
L'article 7 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'audience », sont insérés les mots : « ou l'audition » et les mots : « des parties » sont remplacés par les mots : « des personnes y participant » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au troisième alinéa devenu deuxième, après les mots : « et leurs avocats » sont ajoutés les mots : «, ou la personne à auditionner, » ; 
4° Au dernier alinéa, après les mots : « Dans les cas prévus au présent article, » sont ajoutés les mots : « les membres de la formation de jugement, le greffier, les parties, les personnes qui les assistent ou les représentent en vertu d'une habilitation légale ou d'un mandat, les techniciens et auxiliaires de justice ainsi que les personnes convoquées à l'audience ou à l'audition peuvent se trouver en des lieux distincts. » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de communication utilisés par les membres de la formation de jugement garantissent le secret du délibéré. »
Après l'article 6 de la même ordonnance, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-I.-Les chefs de juridiction définissent les conditions d'accès à la juridiction, aux salles d'audience et aux services qui accueillent du public permettant d'assurer le respect des règles sanitaires en vigueur. 
« Ces conditions sont portées à la connaissance du public notamment par voie d'affichage. 
« II. ‒ Le juge ou le président de la formation de jugement peut décider, avant l'ouverture de l'audience, que les débats se dérouleront en publicité restreinte ou, en cas d'impossibilité de garantir les conditions nécessaires à la protection de la santé des personnes présentes à l'audience, en chambre du conseil. Dans les conditions déterminées par le juge ou le président de la formation de jugement, des journalistes peuvent assister à l'audience, y compris lorsqu'elle se tient en chambre du conseil en application des dispositions du présent article. 
« Lorsque le nombre de personnes admises à l'audience est limité, les personnes qui souhaitent y assister saisissent par tout moyen le juge ou le président de la formation de jugement. »
L'article 5 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Si l'audience de plaidoirie, la clôture de l'instruction ou la décision de statuer selon la procédure sans audience a lieu pendant la période mentionnée à l'article 1er, » sont supprimés ; 
2° Le quatrième alinéa est complété par les phrases suivantes : « En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant un juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège du conseil de prud'hommes. Il statue après avoir recueilli par tout moyen l'avis des conseillers présents lors de l'audience de renvoi en départage. Si, au terme de la période mentionnée à l'article 1er, le juge n'a pas tenu l'audience de départage, l'affaire est renvoyée à la formation restreinte présidée par ce juge. » ; 
3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« En procédure écrite ordinaire, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries. Il en informe les parties par tout moyen. Il rend compte au tribunal dans son délibéré. 
« Le présent article s'applique aux affaires dans lesquelles l'audience de plaidoirie ou la mise en délibéré de l'affaire dans le cadre de la procédure sans audience a lieu pendant la période mentionnée à l'article 1er. »
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le 5° de l'article 3 est supprimé ; 
2° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « n° 2020-560 du 13 mai 2020 » sont remplacés par les mots : « n° 2020-595 du 20 mai 2020 ».
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce est ouverte à l'égard de toute personne physique dont le patrimoine ne comprend pas de biens immobiliers. Toutefois, si le nombre de salariés du débiteur au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est supérieur à cinq, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne pas faire application des dérogations prévues pour cette procédure.
La valeur de l'actif mentionnée au premier alinéa de l'article L. 645-1 du code de commerce est fixée à 15 000 euros.
I. - Les dispositions des articles 1, 2, 4, 5, à l'exception de celles du IV, et 7 de la présente ordonnance sont applicables jusqu'au 31 décembre 2020 inclus.
II. - Les dispositions de l'article 3, du IV de l'article 5, et celles de l'article 6 de la présente ordonnance s'appliquent aux procédures ouvertes entre la date de son entrée en vigueur et celle de l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
III. - Les dispositions des articles 2, 4, 5 à l'exception de celles du IV, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables aux procédures en cours.
IV. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux procédures ouvertes jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par l'article 196 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 susvisée, et au plus tard jusqu'au 17 juillet 2021 inclus.
V. - Les délais fixés au second alinéa de l'article 7 et à l'article 8 peuvent être modifiés par décret.
VI. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
Après l'article 11 de la même ordonnance, sont insérés deux chapitres ainsi rédigés : 
« Chapitre I bis 
« Dispositions relatives à certains contentieux 
« Art. 11-1.-Par dérogation aux articles 1222 à 1223-1 du code de procédure civile, le dossier d'un majeur protégé peut être communiqué par tous moyens aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs, à l'exception du certificat médical qui ne peut être consulté que suivant les règles énoncées aux articles précités. 
« Art. 11-2.-La durée des mesures de droit de visite et de remise d'enfant fixées en espace de rencontre par décision du juge aux affaires familiales est réputée avoir été suspendue à compter de la fermeture de l'espace de rencontre et jusqu'à la reprise effective de la mesure par ce service. 
« Art. 11-3.-Lorsque, trois mois après la saisine du conseil de prud'hommes, l'audience du bureau de conciliation et d'orientation n'a pas eu lieu ou le procès-verbal prévu à l'article R. 1454-10 du code du travail n'a pas été établi et la décision sur le fondement de l'article R. 1454-14 du même code n'a pas été prise, l'affaire est, en l'absence d'opposition du demandeur, renvoyée devant le bureau de jugement approprié au règlement de l'affaire à une date que le greffe indique aux parties par tout moyen. 
« Chapitre I ter 
« Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable 
« Art. 11-4.-Les agents de service de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception par voie électronique et la transmission par voie électronique : 
« 1° De tous les actes en matière civile, lorsque la représentation n'est pas obligatoire ; 
« 2° En matière prud'homale : 
« a) Des requêtes ; 
« b) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; 
« 3° Des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret du 19 décembre 1991 susvisé. 
« Dans le cas où il a été reçu par voie électronique, le document original établi sur support papier doit être produit par son auteur avant qu'il ne soit statué sur sa demande. »
Le troisième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « d'assistance éducative », sont insérés les mots : « en milieu ouvert et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget » ; 
2° L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les mesures d'assistance éducative et les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget arrivées à échéance avant le 1er juin 2020 sont prorogées de plein droit jusqu'au 1er août 2020 inclus. »
L'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est modifiée comme suit : 
I.-A l'article 1 : 
1° Au I, les mots : « Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 23 août 2020 inclus » ; 
2° Au II, au 1° du III et au IV, les mots : « d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I » sont remplacés par les mots : « d'une durée de cinq mois » ; 
II.-A l'article 2 : 
1° Au I, les mots : « Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ; 
2° Au II, les mots : « d'une durée équivalente à celle de la période prévue au I » sont remplacés par les mots : « d'une durée de trois mois » ; 
III.-A l'article 3, les mots : « Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ; 
IV.-Le II de l'article 5 est complété par les mots suivants : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus ». 
V.-La première phrase du III de l'article 5 est complétée par les mots suivants : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 ».
Lorsque la cession envisagée est en mesure d'assurer le maintien d'emplois, la requête prévue au deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code de commerce peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. Les débats ont alors lieu en présence du ministère public. Le tribunal statue par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs. Le recours formé par le ministère public contre ce jugement est suspensif.
Le délai de convocation prévu à l'article R. 642-7 du code de commerce est réduit à huit jours.
L'article 14 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, 375-3 » sont supprimés ; 
b) Les mots : « ne peut excéder : » sont remplacés par les mots : « ne peut excéder un an. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service en charge de la mesure transmet au juge l'avis du mineur capable de discernement sur le renouvellement envisagé lorsque ce dernier en fait la demande. » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une mesure ne peut être renouvelée dans ces conditions qu'une seule fois. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2bc6df53-9931-43db-9d01-9707211a37a3 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 12 décembre 2019 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et portant sur le montant des cotisations interprofessionnelles 2020 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées ;
- aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2019-2021 conclu le 25 janvier 2019 dans le cadre d'InterVins Sud-Est et relatif à la connaissance et à l'organisation des marchés des vins du ressort d'InterVins Sud-Est sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces indications géographiques protégées et aux négociants en vins commercialisant ces indications géographiques protégées dans ou à partir de leur aire de production, à l'exception :
- du deuxième paragraphe de l'article 4 relatif à la connaissance des stocks ;
- de l'article 7 relatif à l'enregistrement des transactions ainsi que le contrat annexé à l'accord ;
- de l'article 8 relatif à la déclaration récapitulative mensuelle des sorties de chais (DRM).
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-62a704c5-4db9-4d42-8b60-a1ad0826cb90 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'InterVins Sud-Est, BP 48, 49, avenue Jean-Moulin, 13330 Pelissanne.
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant extension de l'établissement de placement éducatif de Rosny-sous-Bois (93) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE Rosny-sous-Bois ”, sis 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, est composé des unités suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Rosny-sous-Bois ”, sise 143, avenue du Général-Leclerc, 93110 Rosny-sous-Bois, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans et exceptionnellement de majeurs de 18 à 21 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD Aubervilliers ”, sise 247, avenue Jean-Jaurès, 93300 Aubervilliers, d'une capacité théorique d'accueil de 25 places, filles et garçons de 13 à 21 ans. » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif mentionné à l'article 1er assure les missions suivantes :
-évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assurer à l'égard de chaque jeune accueilli une mission d'entretien ;
-assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-assurer, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
-mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnel du jeune majeur. »
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », la rubrique : « Code des transports » est ainsi complétée : 
« 
4 
Mises en demeure et décisions d'astreintes relatives aux obligations de déclaration des cargaisons donnant lieu à contribution au titre de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, adoptée à Londres le 30 avril 2010 (« convention SNPD ») 
Article L. 5435-2 
Articles D. 5435-1 et R. 5435-2 
».
Le titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 
1° L'intitulé : « Chapitre III : Dispositions applicables en temps de crise » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV : Dispositions applicables en temps de crise » ; 
2° Le titre IIIest complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer 
« Art. D. 5435-1.-I.-Le réceptionnaire mentionné à l'article L. 5435-1 déclare annuellement les quantités reçues de substances nocives et potentiellement dangereuses à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 dans les cas suivants : 
« 1° Les quantités reçues excédent 150 000 tonnes d'hydrocarbures persistants ; 
« 2° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes d'hydrocarbures non persistants ; 
« 3° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes de gaz de pétrole liquéfié ; 
« 4° Il reçoit du gaz naturel liquéfié, quelle qu'en soit la quantité reçue ; 
« 5° Les quantités reçues excédent 15 000 tonnes pour les autres cargaisons de substances nocives et potentiellement dangereuses. 
« II.-La déclaration liée au transport de marchandises dangereuses par mer prévue par l'article L. 5435-1 est transmise par voie électronique au moyen d'une procédure de télédéclaration. 
« III.-En cas de manquement à l'obligation prescrite par l'article L. 5435-1 dans le délai prévu au premier alinéa de cet article, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 adresse au réceptionnaire une mise en demeure de procéder à une déclaration ou à une déclaration rectificative dans le délai d'un mois. A défaut de réponse à la mise en demeure, un procès-verbal de manquement est dressé selon les modalités prévues par l'article L. 5435-2. L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 informe, dans les conditions définies par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le réceptionnaire de son intention de prononcer, le cas échéant, à son encontre, l'astreinte prévue à l'article L. 5435-2. 
« IV.-Au terme du délai fixé par l'article L. 5435-2, l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 5435-2 prononce une astreinte administrative en cas de défaut de déclaration ou de fausse déclaration prévue à l'article L. 5435-1 et émet un titre de perception. Le titre de perception est recouvré par le comptable public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. 
« V.-L'arrêté mentionné à l'article L. 5435-2 est pris par le ministre chargé des transports. 
« Art. R. 5435-2.-L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 5435-1 est le ministre chargé des transports. »
I. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
II. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, il reçoit délégation de la ministre du travail pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, les décrets relevant de ses attributions.
I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont il dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, notamment de la direction générale du travail, ou dont elle dispose.
Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.