Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL DE REGIONGAZ APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012 HORS TAXES, HORS CONTRIBUTIONS ET HORS LOCATION DE POSTE DE DÉTENTE ET DE COMPTAGE SUR LE TERRITOIRE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ALIMENTATION EN GAZ NATUREL DES COMMUNES DE HUNINGUE, SAINT-LOUIS, HÉGENHEIM ET VILLAGE-NEUF
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif général :
 Abonnement mensuel en € 
2,62
 Prix du kWh en c€ 
10,316
Tarif B0 :
 Abonnement mensuel en € 
6,79
 Prix du kWh en c€ 
7,600
Tarif B0 + 3G médian :
 Abonnement mensuel en € 
9,09
 Prix du kWh en c€ 
6,403
Tarif B0 + 3G :
 Abonnement mensuel en € 
14,06
 Prix du kWh en c€ 
5,849
Tarif B2 B2I :
 Abonnement mensuel en € 
42,00 
 Prix du kWh en c€ 
5,257
Tarif B2I + :
 Abonnement mensuel en € 
100,70
 Prix du kWh en c€ 
4,942
Tarif GC :
 Abonnement mensuel en € 
100,70
 Prix du kWh en c€
4,911
Attention facturation en euros par MWh
pour le tarif suivant
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
100,70
 Prix du MWh en € 
48,85
Forfait cuisine :
 Forfait mensuel en € 
9,81
Souscription
Tarif B2S +
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
22 915,77
750,89
36,18
Tarif B2S ¹ 20 GWh/an
ABONNEMENT
en €/an
PRIME FIXE ANNUELLE
en €/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
en €/ MWh
22 915,77
747,29
35,99
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DE SORÉGIES AU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base :
 Abonnement mensuel en € 
3,40
 Prix du kWh en c€ 
6,838
Tarif B0 :
 Abonnement mensuel en € 
4,76
 Prix du kWh en c€ 
5,934
Tarif B1 :
 Abonnement mensuel en € 
10,42
 Prix du kWh Niveau 1 en c€ 
4,602
 Prix du kWh Niveau 2 en c€ 
4,662
 Prix du kWh Niveau 3 en c€ 
4,722
 Prix du kWh Niveau 4 en c€ 
4,782
 Prix du kWh Niveau 5 en c€ 
4,842
 Prix du kWh Niveau 6 en c€ 
4,902
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
17,83
 Prix du kWh Niveau 1 en c€ 
4,471
 Prix du kWh Niveau 2 en c€ 
4,531
 Prix du kWh Niveau 3 en c€ 
4,591
 Prix du kWh Niveau 4 en c€ 
4,651
 Prix du kWh Niveau 5 en c€ 
4,711
 Prix du kWh Niveau 6 en c€ 
4,771
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
70,17
 Prix du kWh hiver Niveau 1 en c€ 
4,479
 Prix du kWh été Niveau 1 en c€ 
3,933
 Prix du kWh hiver Niveau 2 en c€ 
4,540
 Prix du kWh été Niveau 2 en c€ 
3,994
 Prix du kWh hiver Niveau 3 en c€ 
4,601
 Prix du kWh été Niveau 3 en c€ 
4,055
 Prix du kWh hiver Niveau 4 en c€ 
4,662
 Prix du kWh été Niveau 4 en c€ 
4,116
 Prix du kWh hiver Niveau 5 en c€ 
4,723
 Prix du kWh été Niveau 5 en c€ 
4,177
 Prix du kWh hiver Niveau 6 en c€ 
4,784
 Prix du kWh été Niveau 6 en c€ 
4,238
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (c€/kWh)
0,175
Souscription
NIVEAU
ABONNEMENT
(en €/an)
PRIMES FIXES
(en €/MWh/jour/an)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
Hiver
Eté
Hiver
Eté
S0
5 265,80
335,93
141,56
39,11
32,84
S1
5 265,80
357,65
163,28
39,35
33,08
S2
5 265,80
379,37
185,00
39,59
33,32
S3
5 265,80
401,09
206,72
39,83
33,56
S4
5 265,80
422,81
228,44
40,07
33,80
S5
5 265,80
444,53
250,16
40,31
34,04
S6
5 265,80
466,25
271,88
40,55
34,28
S7
5 265,80
487,97
293,60
40,79
34,52
S8
5 265,80
509,69
315,32
41,03
34,76
S9
5 265,80
531,41
337,04
41,27
35,00
S10
5 265,80
553,13
358,76
41,51
35,24
S11
5 265,80
574,85
380,48
41,75
35,48
Réduction de tranche (€/kWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
5,95
5,95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,46
0,46
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh par an, les réductions de 2e et 3e tranche se cumulent.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Enerest sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ENEREST-GAZ DE STRASBOURG APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors toutes taxes
Tarifs en distribution publique
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A :
 Abonnement mensuel en € 
4,43
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,468
Tarif B :
 Abonnement mensuel en € 
4,43
 Prix du kWh en c€/kWh 
8,688
Tarif C :
 Abonnement mensuel en € 
1,46
 Prix du kWh en c€/kWh 
6,546
Tarif C+ :
 Abonnement mensuel en € 
14,04
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,196
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
17,01
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,046
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
75,32
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
4,987
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹1 GWh/an 
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,427
 Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹1 GWh/an 
― 0,100
Tarif TEL :
 Abonnement mensuel en € 
775,86
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
5,144
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,394
Kilstett, Still, Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A :
 Abonnement mensuel en € 
4,63
 Prix du kWh en c€/kWh 
9,308
Tarif B :
 Abonnement mensuel en € 
4,63
 Prix du kWh en c€/kWh 
8,528
Tarif C :
 Abonnement mensuel en € 
1,66
 Prix du kWh en c€/kWh 
6,386
Tarif C+ :
 Abonnement mensuel en € 
12,54
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,490
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
15,51
 Prix du kWh en c€/kWh 
5,340
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
105,65
 Prix du kWh d'hiver en c€/kWh 
5,139
 Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹1 GWh/an 
― 0,100
 Prix du kWh d'été en c€/kWh 
4,579
 Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹1 GWh/an 
― 0,100
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base €/MWH
PRIME FIXE
annuelle
intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j
PRIX
intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
hiver
majoration
€/MWh
PRIX
été
majoration
€/MWh
8 035,61
20,40
379,10
515,90
250,70
28,67
28,89
28,49
Tarif trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION
complémentaire €/MWh
Eté
24,24
Hiver
24,41
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif GR1 :
 Abonnement mensuel en € 
4,25
 Prix du kWh en c€ 
5,920 1
Tarif base :
 Abonnement mensuel en € 
3,08 
 Prix du kWh en c€ 
7,792 1
Tarif B0 :
 Abonnement mensuel en € 
4,08
 Prix du kWh en c€ 
6,661 1
Tarif B1 :
 Abonnement mensuel en € 
12,67
 Prix du kWh en c€ 
4,816 1
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
18,42
 Prix du kWh en c€ 
4,581 1
Tarif B2S T3 :
 Abonnement mensuel en € 
95,83
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,516 1
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
― 0,175 
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,984 1
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Tarif B2S T4 :
 Abonnement mensuel en € 
2 254,50
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,152 1
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
― 0,175 
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,620 1
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
― 0,175
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de la variation de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
m = C + 0,027*FOD €/t + 0,027*FOL €/t
où :
 m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 C représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Vialis ;
 FOD €/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
 FOL €/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui a été attributaire d'une dotation issue de la réserve au titre du II de l'article 8 du décret du 19 juin 2009 susvisé et qui a déclaré, au titre de la campagne 2011, dans le dossier de demande unique visé à l'article 10 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé, de nouvelles surfaces en lavande ou en lavandin par rapport à celles déclarées dans le dossier de demande unique de la campagne 2009 et de la campagne 2010.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au nombre d'hectares déterminés en lavande et en lavandin en 2011 multiplié par 250 euros. Le montant de la dotation est diminué du montant de la dotation attribuée pour ces surfaces en 2009 et en 2010.
 III. ― En cas d'installation d'un agriculteur dans une société, la dotation est attribuée à la société. Cette dotation est établie sur la base des surfaces mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société et pour les seules surfaces répondant aux critères définis au point I du présent article.
Les dispositions du premier alinéa de l'article D. 212-74 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les matériels d'identification mentionnés dans l'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont réputés satisfaire aux conditions du présent décret jusqu'au 1er juillet 2012.
Le chapitre VI du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° Le 1° de l'article D. 256-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Pulvérisateur : toute machine telle que définie à l'article R. 4311-4-1 du code du travail destinée à l'application des produits phytopharmaceutiques énumérés à l'article L. 253-1 du présent code ; » ;
 2° L'article D. 256-13 est complété par un dernier alinéa, ainsi rédigé :
 « La durée de validité d'un contrôle est de cinq ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. » ;
 3° Après l'article D. 256-20, il est inséré un article D. 256-20-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 256-20-1. - Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard six mois après la date de délivrance du récépissé. » ;
 4° L'article D. 256-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen qui, en application des articles 11, 13 et 14 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, a, au choix, subi une épreuve d'aptitude ou accompli un stage d'adaptation dont le contenu et les modalités sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. » ;
 b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette exigence n'est pas requise lorsque la formation est réglementée dans l'Etat membre d'origine. »
Au sens du présent décret, on entend par valeur moyenne des droits à paiement unique d'un département le rapport entre la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique normaux, des droits à paiement unique spéciaux, et des droits à paiement attribués conformément au cinquième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, détenus au premier jour de la campagne 2011 par les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans le département et le nombre de ces droits.
Pour la campagne 2011, sont affectés à la réserve de droits à paiement unique les montants suivants :
 1° Les montants correspondant aux droits à paiement unique qui n'ont donné lieu à aucun paiement au cours des années 2009 et 2010 ;
 2° Les montants correspondant aux cessions volontaires réalisées au cours de la campagne au profit de la réserve ;
 3° Les montants issus des prélèvements appliqués sur les transferts de droits à paiement unique réalisés au cours de la campagne en application des articles D. 615-69 à D. 615-73 du code rural et de la pêche maritime.
 La campagne 2011 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2010 et le 15 mai 2011.
 La date limite de dépôt des demandes de dotation issues de la réserve de droits à paiement unique est celle visée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime. La demande de dotation doit être accompagnée, le cas échéant, des pièces justifiant cette demande.
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Services communs
 « Art. D. 514-25. - Les services communs mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 514-2 sont créés après délibération concordante des établissements participants et de l'établissement auquel ils sont rattachés.
 « Cette délibération précise notamment les établissements du réseau participant au service commun, le nom de ce service, son objet, ses modalités de financement et le niveau de participation financière de chaque établissement, la composition et les modalités de fonctionnement du comité de gestion chargé de l'administrer, les conditions d'adhésion de nouveaux établissements et de retrait des établissements participants.
 « Le service commun est placé sous l'autorité du président de l'établissement auquel il est rattaché.
 « La création de chaque service commun est portée à la connaissance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 « Art. D. 514-26. - Un comité de gestion administre le service commun. A ce titre, il définit les orientations et les programmes annuels et éventuellement pluriannuels de travail, établit les modalités de fonctionnement du service et rend compte de sa gestion au bureau de l'établissement auquel le service est rattaché. Un même comité de gestion peut administrer plusieurs services communs relevant des mêmes établissements.
 « Art. D. 514-27. - Les opérations financières réalisées par chaque service commun font l'objet d'un suivi budgétaire spécifique à l'intérieur du budget de la chambre d'agriculture à laquelle il est rattaché, sous forme d'un programme spécifique. Conformément aux règles budgétaires applicables aux chambres d'agriculture, ses recettes et ses dépenses détaillent les opérations de fonctionnement et les opérations financières.
 « Le compte rendu annuel d'activité, les budgets et le compte financier de chaque service commun sont annexés aux budgets et au compte financier de l'établissement auquel il est rattaché. Ils sont transmis pour information à chaque établissement participant et à son agent comptable ainsi qu'à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et aux autorités de tutelle de l'établissement auquel le service est rattaché.
 « Toute chambre d'agriculture participant à un ou plusieurs services communs inclut dans la délibération prise en session à l'occasion de l'approbation de son budget et de son compte financier la liste des services communs auxquels elle participe et les contributions correspondantes. »
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, Mme Patricia Bertrand, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Patricia Bertrand, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter de la même date.
Le dossier visé à l'article R.* 122-5-3 du code de la voirie routière comprend, outre les éléments mentionnés aux premier et deuxième alinéas de cet article, les éléments suivants :
 1° Des informations sur l'effet de l'ouvrage du réseau public de transport d'électricité sur l'utilisation de l'ensemble des équipements électroniques, qu'il s'agisse des équipements de l'infrastructure ou des dispositifs embarqués dans les véhicules, ainsi que sur l'efficacité des mesures palliatives envisagées en cas de perturbation ;
 2° Les conditions d'occupation des ouvrages d'art, notamment en ce qui concerne la prise en compte des surcharges, les conséquences des éventuels courants vagabonds et courants induits, et afin d'assurer l'absence d'effet sur les équipements et les ouvrages d'art au regard des contraintes supportées ;
 3° Un descriptif de l'organisation de la sécurité du chantier et des conditions d'intervention en cas d'accident.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 Mme Ginette GARNIER, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Danielle BARSELO, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès de la direction des services informatiques du Sud-Est.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 octobre 2011, M. Hervé Girard, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2012.
 M. Hervé Girard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourges, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter de la même date.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durant toute la période d'application de l'autorisation, un dossier recense l'ensemble des événements ou des constatations liés à la coexistence des ouvrages électriques et des autres ouvrages sur la même emprise. Chacun de ces événements ou de ces constatations, établis par l'une des parties à la convention, fait l'objet d'un rapport transmis à l'autre partie.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2011, la démission de M. Bertrand Passerat de la Chapelle, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est acceptée à compter du 31 décembre 2011.
 M. Bertrand Passerat de la Chapelle, conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié des cadres à compter de cette même date.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 24 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux et primes NAO 2012.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Union des ports de France (UPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par décision du Premier ministre en date du 20 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
1° Au titre de la 3e catégorie
 M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
 M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances.
2° Au titre de la 4e catégorie
 M. François Chérèque, secrétaire général de la Confédération française démocratique du travail.
 M. Jean-François Cirelli, vice-président de GDF-Suez.
 Mme Marion Guillou, présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
 M. Marc Ladreit de Lacharrière, président de FIMALAC.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2011 :
 M. Laurent VASSEUR, inspecteur des finances publiques, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Nord à compter du 1er janvier 2012.
 Mme Franciane CRESSON, contrôleuse des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante du régisseur d'avances auprès de la direction des services informatiques du Nord.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 décembre 2011, Mme Laetitia Devilaine est nommée fondée de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2012.
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2011, édition électronique, texte n° 87 :
 Dans le tableau, 1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « UNSA Justice », lire : « UNSa Justice » ;
 Même colonne, 7e ligne, au lieu de : « C. Justice », lire : « C. JUSTICE » ;
 2e colonne, 5e nom, au lieu de : « Mme Brigitte Bruno-Berchere », lire : « Mme Brigitte Bruneau-Berchère » ;
 3e colonne, 3e nom, au lieu de : « M. Hervé Blonglet », lire : « M. Hervé Bonglet » ;
 Même colonne, 4e nom, au lieu de : « M. Stéphane Barrault », lire : « M. Stéphane Barraut ».
I. ― Le présent décret, à l'exception de l'article 6 et du second alinéa de l'article 9, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités par les dispositions susvisées de leur statut, ainsi qu'à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
 II. - Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « aux directives de l'Union européenne et » sont supprimés.
 III. ― Pour l'application du présent décret aux départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat en mer prévu par l'article 1er du décret du 6 décembre 2005 susvisé ;
 2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
 IV. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
 1° La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au représentant de l'Etat mentionné aux articles L. 6212-2 et L. 6313-2 du code général des collectivités territoriales ;
 2° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au directeur de la mer de la Martinique, prévu par l'article 11 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
 V. ― Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence à la direction interrégionale de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes.
 VI. ― Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, la référence au préfet de région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Lorsqu'un incident ou accident porté à la connaissance de l'officier de permanence est susceptible de créer un danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement, les populations ou les activités littorales d'un autre Etat, l'officier de permanence transmet les informations pertinentes au préfet maritime et aux autorités maritimes compétentes, ainsi le cas échéant qu'au centre côtier ou portuaire compétent de l'Etat concerné.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2011, M. PENY (François), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pour une durée de trois ans.
 Il assistera le directeur du Conseil national pour la mise en place de cet établissement public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
 Mme Martine Bonny, inspectrice générale de l'administration du développement durable.
 M. Eric Giry, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
 Mme Solenne Lepage, administratrice civile hors classe, chef du bureau « EDF et autres participations » à l'Agence des participations de l'Etat.
 Mme Jeanne-Marie Prost, administratrice civile hors classe, médiatrice déléguée en charge du traitement des dossiers à la médiation nationale du crédit aux entreprises.
 M. François Rubichon, administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur général délégué d'Aéroports de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2011, M. Thomas BRETON, nommé et titularisé dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2012, est, à la même date, radié du corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 22 décembre 2011, au quatrième alinéa de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la date des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de certaines caisses d'allocations familiales et de certaines unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les mots : « , du Finistère et de la Seine-Maritime » sont remplacés par les mots : « et du Finistère », et le septième alinéa est supprimé.
 La date des élections des représentants du personnel aux conseils d'administration est fixée au 30 janvier 2012 pour la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais et au 13 mars 2012 pour la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2011 pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire à compter du 3 janvier 2012 :
 M. BENMIMOUNE (Stéphane, Alain, Michel).
 Mme BILLIOTTE (Bénédicte, Anne).
 Mme BOSCHER (Guénaëlle, Marie-José).
 Mme BOST (Véronique, Anne, Marie), épouse LAGIER.
 Mme CHAMBU (Anne, Denyse, Léonie), épouse GAULLIER.
 Mme COSSON (Déborah).
 Mme CRABIERES (Sabine, Gabrielle, Yvonne).
 Mme DIOULOUFET (Nathalie, Sylvie).
 Mme DUBOIS (Dina, Marie, Rose).
 Mme DUPESSEY (Christine, Anne, Marie), épouse MUTILOA-ZUBELDIA.
 M. GAITE (Pierre-Mathieu).
 Mme GEORGEOT (Sabine, Laurence, Bernadette, Marie).
 M. GRAMMONT (Serge, Alain, Marie).
 M. GREDER (Jean-François).
 M. HERY (Jean-François, Claude).
 Mme MASSON (Sophie, Thérèse, Georgette), épouse SPENS.
 Mme MAWET (Nancy).
 Mme MICHEL-GABRIEL (Milca, Hubert, Françoise).
 M. MOHAMED (Karim).
 M. MONIER (Thomas, Olivier).
 Mme NEDHIF (Latifa).
 Mme NIBOYET (Frédérique).
 M. NOIREZ (Fabrice, Gaston, Léon).
 Mme PORELLI (Emmanuelle, Marguerite, Madeleine).
 Mme PROIX (Véronique, Monique).
 Mme RICHEZ (Nathalie, Bernadette, Jeanne), épouse SAULE.
 Mme RONCARI (Agnès, Dominique, Françoise), épouse JORDA.
 Mme TONANNY (Anne-Cécile), épouse DOUCET.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, Mme Michèle ZEBOULON, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2012 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Nouvelle-Calédonie.
 Secteur d'implantation : Nouméa.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : tour de Montravel, Nouméa (988).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de la régie Energis, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie Energis
 La régie Energis s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez, dont la formule est publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à Energis de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Energis au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
La société Nouméa Radio Jocker 2000 SARL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nouvelle-Calédonie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Hmelöm.
 Secteur d'implantation : Koné.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : mont Kafeate, Voh (988).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Union des groupements de parents d'élèves (UGPE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Hmelöm.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Dynamik Sud.
 Secteur d'implantation : Bourail.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : sémaphore, Bourail (988).
 Altitude du site (NGF) : 191 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Vialis, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Vialis au 1er janvier 2012. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Vialis prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Vialis au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Nord FM.
 Secteur d'implantation : Koné.
 Fréquence : 101,6 MHz.
 Adresse du site : mont Kafeate-Voh (988).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les fréquences définies en annexe sont attribuées à compter du 6 janvier 2012.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro 22 est attribué à Via Stella en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en Corse.
La ressource radioélectrique correspondant au réseau R 1 est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 6.
 Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 7.
 Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement le taux de compensation applicable pour chaque département.
Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4, le taux de compensation est de :
 70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
 80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
 Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.
Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire permanent tel que défini au 1° de l'article 1er du décret du 28 juin 2010 susvisé bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence.
 Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires est mesuré par la valeur toutes taxes comprises des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
En cas de fermeture provisoire ou définitive du débit en cours d'année, le calcul de la remise compensatoire est réalisé de la façon suivante :
 ― le chiffre d'affaires fait l'objet d'une reconstitution sur une base annuelle ;
 ― le chiffre d'affaires ainsi reconstitué détermine le montant théorique de la remise compensatoire s'il n'y avait pas eu d'interruption d'activité ;
 ― ce montant théorique est ensuite multiplié par le nombre de mois d'activité et divisé par douze.
 La reconstitution du chiffre d'affaires consiste à diviser la valeur totale des livraisons de l'année par le nombre de mois ayant comporté au moins une livraison puis à multiplier ce quotient par douze. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
 Pour l'application du présent article, un mois d'activité est un mois pour lequel le nombre de jours d'ouverture est supérieur ou égal au nombre de jours de fermeture, au sens du titre IV du décret du 28 juin 2010 susvisé.
 En cas de changement de débitant à la suite d'une présentation de successeur, la remise compensatoire due au débitant sortant est identique à celle qu'il aurait perçue en cas d'absence de successeur et de fermeture définitive du débit.
Pour les débits implantés dans les départements définis au deuxième alinéa de l'article 4, le taux de compensation est le suivant :
 1° Au titre de l'année 2012 :
 56 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
 64 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
 2° Au titre de l'année 2013 :
 42 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
 48 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
 3° Au titre de l'année 2014 :
 28 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
 32 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
 Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2015.
Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année fait l'objet, pour le calcul de la remise compensatoire, de la reconstitution de son chiffre d'affaires selon les dispositions de l'article 9.
 Hormis les cas de fermeture mentionnés à l'article 9, un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins cent vingt jours consécutifs sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique » sont supprimés ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il assure, sur l'ensemble du territoire national, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'aliénation des biens mobiliers et immobiliers dont la cession est confiée à l'administration chargée des domaines par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en application de l'article R. 54-9 du code de procédure pénale. »
L'article 1er du décret du 15 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2012, le taux de la contribution fixé au premier alinéa est indexé sur le rapport entre, d'une part, le montant des cotisations patronales d'assurance vieillesse assises sur le montant maximum des rémunérations ou gains à prendre en compte pour la fixation du montant des cotisations d'assurance vieillesse prévu par l'article D. 242-16 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, ce montant maximum. 
« Les montants pris en compte sont ceux appliqués pour un salarié non cadre. Les cotisations prises en compte sont les suivantes : 
« 1° La cotisation d'assurance vieillesse du régime de droit commun à la charge de l'employeur prévue par l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° La part patronale de la cotisation du régime de retraite complémentaire prévue par l'article 13 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 élargi et étendu ; 
« 3° La part de cotisation de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARCCO supportée par l'employeur prévue par l'accord du 10 février 2001 relatif aux retraites complémentaires " AGIRC-ARRCO ” élargi et étendu. 
« En cas d'évolution du rapport mentionné au deuxième alinéa, la valeur du taux de contribution prévu au premier alinéa résultant de cette évolution est déterminée par application du pourcentage d'évolution de ce rapport. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'article D. 242-16 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « Le montant maximum » sont remplacés par les mots : « En dehors du cas de sa revalorisation annuelle dans les conditions prévues par les dispositions des articles D. 242-17 à D. 242-19, le montant maximum » ;
 b) Les mots : « d'accidents du travail, d'allocations familiales et » sont supprimés.
 2° L'article D. 242-17 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Le montant du plafond est fixé » sont remplacés par les mots : « La valeur mensuelle du plafond est fixée » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
 b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La valeur journalière du plafond est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre de jours travaillés dans l'année fixé à l'article L. 3121-44 du code du travail. »
 3° Il est rétabli un article D. 242-18 ainsi rédigé :
 « Art. D. 242-18. ― Les valeurs mensuelles et journalières du plafond fixées par l'arrêté pris pour l'application de l'article L. 241-3 sont arrondies à l'euro le plus proche. »
 4° L'article D. 242-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-19. ― Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
 ― la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au 1° de l'article L. 3122-4 du code du travail ;
 ― la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
 ― la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
 ― la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
 ― la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
 Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche. »
La remise additionnelle au titre d'un mois donné résulte de l'application du taux précisé à l'article 3 du présent décret à la valeur toutes taxes comprises des tabacs manufacturés livrés au débit au cours du mois, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs.
 La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.
 La valeur des livraisons prise en compte pour le calcul de la remise additionnelle est plafonnée à 130 000 euros par débit et par année civile.
 En Corse, ce plafond est minoré par l'application du taux mentionné au premier alinéa du II de l'article 575 E bis du code général des impôts déterminant le rapport minimal entre les prix de vente des cigarettes en Corse et leurs prix de vente sur le continent.