Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions.
 a) « Propriétaire », toute personne physique ou morale qui a la propriété de l'exploitation où les poulets sont élevés ;
 b) « Eleveur », toute personne physique ou morale responsable ou chargée des poulets à titre permanent ou temporaire en vertu d'un contrat ou en vertu de la loi ;
 c) « Vétérinaire officiel », un vétérinaire habilité conformément à l'annexe I, section III, chapitre IV, titre A, du règlement (CE) n° 854/2004 susvisé ;
 d) « Poulet », un animal de l'espèce Gallus gallus destiné à la production de viande ;
 e) « Exploitation », un site de production dans lequel des poulets sont élevés ;
 f) « Poulailler », un bâtiment dans une exploitation où un troupeau de poulets est élevé ;
 g) « Surface utilisable », une surface recouverte de litière accessible aux poulets en permanence ;
 h) « Densité d'élevage », le poids vif total de poulets se trouvant simultanément dans un poulailler par mètre carré de surface utilisable ;
 i) « Troupeau », un groupe de poulets qui sont installés dans un poulailler d'une exploitation et qui y sont présents simultanément ;
 j) « Taux de mortalité journalier », le nombre de poulets qui sont morts dans un poulailler le même jour, y compris ceux qui ont été mis à mort pour cause de maladie ou pour d'autres raisons, divisé par le nombre de poulets présents dans le poulailler le même jour, multiplié par 100 ;
 k) « Taux de mortalité journalier cumulé », la somme des taux de mortalité journaliers.
En dérogation à l'article 11, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, peuvent être plantés dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition que la récolte issue du champ fasse l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fasse l'objet d'un lavage ou brossage pour ôter totalement la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre.
 En dérogation à l'article 11, les pommes de terre autres que celles destinées à la production de pommes de terre de semences peuvent être plantées dans le champ déclaré contaminé après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, et à condition :
 ― qu'elles soient d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 6, dotées du niveau de résistance maximal disponible et a minima d'un degré de résistance de 7, conformément à l'annexe II du présent arrêté ;
 ― ou qu'elles soient d'une variété de pomme de terre dont la date de récolte est antérieure à l'arrivée à maturité des femelles des nématodes ;
 ― ou que le champ ait fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux.
Lorsqu'un lot de pommes de terre ou de plantes hôtes énumérées à l'annexe I est déclaré contaminé conformément à l'article 10, deuxième alinéa :
 ― le matériel ayant été en contact avec ledit lot doit être désinfesté par des méthodes appropriées et faire l'objet d'un lavage ou d'un brossage pour ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre ;
 ― ledit lot est détruit selon les préconisations du service régional chargé de la protection des végétaux.
Les champs reconnus contaminés conformément à l'article 10, premier alinéa, sont soumis aux mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté pour une durée initiale de six ans. Cette durée est réduite à trois ans dans le cas de la mise en œuvre d'une désinfestation du champ ou de la plantation d'une variété de pomme de terre résistante, conformément à l'article 12.
 A l'issue de cette période initiale, un examen de détection de nématodes à kystes de la pomme de terre, incluant un échantillonnage et une analyse des sols, est effectué conformément à l'article 8.
 Lorsque cet examen ne met pas en évidence la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre, les mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté sont levées.
 Lorsque cet examen met en évidence la présence de nématodes à kystes de la pomme de terre, les mesures visées aux articles 11 à 14 du présent arrêté sont prorogées pour une durée de trois ans. L'ensemble de la procédure est reconduit par périodes de trois ans tant que les nématodes à kystes de la pomme de terre sont détectés.
En dérogation à l'article 13, les pommes de terre de semence et les plantes hôtes énumérées à l'annexe I, point 1, déclarées contaminées peuvent être plantées après avoir fait l'objet d'une décontamination, sous la supervision du service régional chargé de la protection des végétaux, au moyen d'une méthode attestant l'absence de risque de propagation des nématodes à kystes de la pomme de terre et adoptée officiellement au niveau européen en application de l'article 10 (1, a) de la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007.
 En dérogation à l'article 13, les pommes de terre déclarées contaminées peuvent être destinées à la transformation industrielle ou au triage, après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, dans des entreprises de transformation ou de triage disposant de procédures d'élimination des déchets appropriées autorisées par le service régional chargé de la protection des végétaux, à condition qu'il n'y ait pas de risque de dissémination de nématodes à kystes de la pomme de terre.
 En dérogation à l'article 13, les végétaux énumérés à l'annexe I, point 2, déclarés contaminés peuvent être plantés, après avis du service régional chargé de la protection des végétaux, à condition qu'ils aient fait l'objet d'une désinfestation par des méthodes validées officiellement et fait l'objet d'un lavage ou brossage afin d'ôter la terre, de sorte qu'ils ne sont plus contaminés.
Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont définis dans l'annexe II, section III, du présent arrêté.
 La liste des variétés de pomme de terre déclarées résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre avant l'entrée en vigueur du présent arrêté reste d'application.
Lorsqu'un champ est déclaré contaminé conformément à l'article 10, premier alinéa :
 a) Aucune pomme de terre n'est plantée ou entreposée ;
 b) Aucun végétal visé à l'annexe I destiné à être replanté n'est planté ou entreposé ;
 c) Le matériel agricole quittant ce champ doit être désinfesté par des méthodes appropriées et doit faire l'objet d'un lavage ou brossage pour ôter la terre, de sorte qu'il n'y ait pas de risque identifiable de propagation de nématodes à kystes de la pomme de terre ;
 d) Les repousses doivent être détruites mécaniquement ou chimiquement.
Sont déclarés contaminés les champs pour lesquels, dans le cadre de l'article 7 ou de l'article 9 du présent arrêté, des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été mis en évidence.
 Sont également déclarés contaminés les lots de pommes de terre ou les végétaux énumérés à l'annexe I qui proviennent d'un champ visé à l'alinéa précédent ou qui ont été en contact avec de la terre dans laquelle des nématodes à kystes de la pomme de terre ont été détectés.
Un dispositif national de surveillance, sous la responsabilité des services régionaux chargés de la protection des végétaux, est mis en place dans les champs utilisés pour la production de pommes de terre autres que ceux destinés à la production de pommes de terre de semence, afin de déterminer la répartition des nématodes à kystes de la pomme de terre.
 Ce dispositif porte sur au moins 0,5 % de ces superficies et est effectué conformément à l'annexe III, point 2.
Toute personne physique ou morale, publique ou privé, qui constate ou suspecte une dégradation ou une modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante doit immédiatement en faire la déclaration au service régional chargé de la protection des végétaux.
 Une enquête est réalisée par le service régional chargé de la protection des végétaux afin de déterminer les causes probables de la dégradation ou de la modification de l'efficacité d'une variété de pomme de terre résistante.
La présentation des chevaux entiers est effectuée, en main, dans l'ordre suivant :
 1. Chevaux de 4 ans ;
 2. Chevaux de 5 ans ;
 3. Chevaux de 6 ans.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 600 à 1 200 €, suivant l'intérêt des animaux présentés.
Les jurys de ces concours sont composés :
 ― de représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
 ― de représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation désignés par le directeur général de cet établissement.
 Un membre du jury ne peut pas exercer sa fonction dans une épreuve où est présenté un cheval dans lequel il a un intérêt.
 La présidence des jurys est assurée par l'un des représentants désignés par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ou l'un des représentants de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Il appartient au jury de noter les animaux dans les différentes épreuves, de les classer en fonction de ces notes et d'établir la répartition des primes, à l'issue de chacun de ces concours.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho, homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
 ― les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf. » sont remplacés par les mots : « Sorghum sudanense (Piper) Stapf » ;
 ― les mots : « Sorghum bicolor (L) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. ― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho et l'herbe du Soudan » sont remplacés par les mots : « Sorghum bicolor (L.) Moench × Sorghum sudanense (Piper) Stapf. ― Hybrides résultant du croisement entre le sorgho bicolore et l'herbe du Soudan ».
Un concours national de pouliches est organisé chaque année à Grosbois, à l'issue des concours régionaux. Ne peuvent y participer que les pouliches sélectionnées par le jury des concours régionaux.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ce concours. Leur montant peut varier de 600 à 1 200 €, suivant l'intérêt des animaux présentés.
Sont abrogés :
 ― les règlements techniques suivants, prévus à l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé : céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ; hybrides de céréales autogames ; plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ; légumes ; plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin bleu, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
Des concours régionaux de sélection sont organisés chaque année pour les pouliches de 3 et 4 ans, inscrites au stud-book du trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification.
 Des primes de modèle sont attribuées lors de ces concours. Leur montant peut varier de 140 à 400 € suivant l'intérêt des animaux présentés.
 Le calendrier de ces concours est établi annuellement par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français en concertation avec l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation et les comités régionaux du trot des territoires accueillant un concours régional.
Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments Trotteur français.
I. ― Le 4 et le 5 de l'article 8 de l'arrêté du 22 août 2006 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine sont supprimés. 
II. ― L'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er dans sa version issue du 1° de l'article 2 du présent arrêté, les mots : « du bureau " pilotage ” placé » sont remplacés par les mots : « de bureaux placés ». 
2° Il est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les bureaux suivants sont placés sous l'autorité directe du major général de la marine : 
― le bureau " pilotage ” ; 
― le bureau " réformes, organisation, et affaires juridiques ”. » 
3° A l'article 6, l'alinéa : « ― le bureau " organisation, réglementation et affaires juridiques ” ; » est supprimé. 
III. ― Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2010.
L'arrêté du 22 août 2006 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « de bureaux placés » sont remplacés par les mots : « du bureau "pilotage” placé ».
 2° L'article 2 est supprimé.
 3° A l'article 3 :
 Au premier alinéa, les mots : « et des questions internationales » sont supprimés.
Au troisième alinéa, les mots : « coopération et relations extérieures » sont remplacés par le mot : « emploi ».
Au quatrième alinéa, les mots : « études opérationnelles » sont remplacés par les mots : « droit de la mer et événements de mer ».
Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la cellule de coopération bilatérale. »
 4° A l'article 4, après le quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― le bureau "systèmes d'information et de communication”. »
 5° A l'article 6, l'alinéa : « ― le bureau administration ; » est supprimé.
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes suivantes est soumise au dépôt d'une déclaration d'usage auprès de l'Agence française de lutte contre le dopage :
 1° Les préparations dérivées des plaquettes administrées par une autre voie que la voie intramusculaire ;
 2° Les bêta-2 agonistes suivants administrés par voie inhalée :
 ― le salbutamol (maximum 1 600 microgrammes par 24 heures) ;
 ― le salmétérol ;
 3° Les glucocorticoïdes administrés par voie :
 ― intra-articulaire ;
 ― périarticulaire ;
 ― péritendineuse ;
 ― péridurale ;
 ― intradermique ;
 ― inhalée.
L'article 2 de l'arrêté du 12 novembre 2008 modifié susvisé portant organisation du service de gestion et des sous-directions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Le bureau "ingénierie des processus” ; ».
 II. ― Après le sixième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6. Le bureau "solde et finances des ressources humaines”. »
La détention ou l'utilisation des substances et des méthodes mentionnées comme interdites dans la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 232-9 du code du sport, autres que celles énumérées à l'article 1er du présent arrêté, est soumise à la délivrance d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques par l'Agence française de lutte contre le dopage.
L'arrêté du 12 novembre 2008 modifié susvisé portant organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de terre est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 30 octobre 1978 susvisé, la direction des ressources humaines de l'armée de terre comprend, outre un bureau chancellerie :
 1° Le service de la gestion du personnel ;
 2° La sous-direction des études et de la politique ;
 3° La sous-direction du recrutement ;
 4° La sous-direction de la formation et des écoles.
 Les organismes extérieurs suivants lui sont rattachés :
 ― les organismes de l'armée de terre chargés du recrutement et de la formation du personnel ;
 ― les organismes de l'armée de terre chargés de l'enseignement militaire supérieur ;
 ― les lycées de la défense relevant de l'armée de terre ;
 ― le centre expert des ressources humaines et de la solde.
 La liste de ces organismes est définie par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre. »
 II. ― A l'article 2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur peut s'assurer la collaboration de directeurs de projets. »
 III. ― L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8. De participer à l'élaboration des statuts militaires, des textes relatifs aux droits financiers individuels et de la réglementation qui en résulte ; ».
 2° Après le onzième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 11. D'apporter au commandement les éléments nécessaires au suivi de la solde et de la gestion des crédits mis à la disposition de l'unité opérationnelle relevant de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 12. De mettre en œuvre, à tous les niveaux, les actions de contrôle se rapportant aux opérations relatives à la rémunération et relevant de sa responsabilité. »
Les montants des cautionnements prévus par l'article 1er du décret n° 77-497 du 10 mai 1977 sont fixés ainsi qu'il suit :
Hors-catégorie : agents comptables bénéficiant effectivement d'un traitement ou d'une rémunération supérieur au traitement correspondant à l'indice brut 885.
199 600 €
1re catégorie : agents comptables bénéficiant d'un traitement ou d'une rémunération égal au traitement correspondant à l'indice brut 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'un traitement ou d'une rémunération égal ou supérieur au traitement correspondant à cet indice.
159 700 €
2e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est compris entre 685 et 885 ou qui bénéficient en fin de carrière d'une rémunération comprise entre les traitements correspondant à ces indices.
78 800 €
3e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est supérieur à 515 et inférieur ou égal à 685 ou dont la rémunération de fin de carrière est supérieure au traitement correspondant à l'indice brut 515 et inférieure ou égale au traitement correspondant à l'indice brut 685.
49 000 €
4e catégorie : agents comptables dont l'indice brut de traitement de fin de carrière est égal ou inférieur à 515 ou dont la rémunération de fin de carrière est égale ou inférieure au traitement correspondant à l'indice brut 515.
24 500 €
Sont homologués les nouveaux règlements techniques annexes de la production, du contrôle et de la certification des semences figurant en annexe au présent arrêté fixant les conditions particulières aux différentes espèces ou groupes d'espèces suivants (1) :
 ― céréales autogames (blé épeautre, orge, avoine, riz, triticale) ;
 ― hybrides de céréales autogames ;
 ― légumes ;
 ― plantes fourragères (graminées, légumineuses prairiales) ;
 ― plantes à protéines (féverole, lupin blanc, lupin à feuilles étroites, lupin jaune, pois protéagineux, pois fourrager).
Dans le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de crucifères oléagineuses et fourragères (variétés lignées et population), homologué par l'arrêté du 19 septembre 2008 susvisé :
 ― les mots : « Brassica juncea (L.) et Czernj. et Cosson » sont remplacés par les mots : « Brassica juncea (L.) Czern. » ;
 ― les mots : « Brassica nigra (L.) Koch » sont remplacés par les mots : « Brassica nigra (L.) W.D.J. Koch ».
L'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
 1° Sa dernière phrase est supprimée ;
 2° Sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Pour l'application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont considérées comme exerçant une activité complémentaire et ainsi dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers les personnes qui :
 « 1° Poursuivent une formation initiale ;
 « 2° Ou ont liquidé leurs droits à un régime d'assurance vieillesse ;
 « 3° Ou perçoivent un traitement ou un salaire pour l'exercice d'une activité au moins à mi-temps ;
 « 4° Ou exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
 « La dispense d'immatriculation cesse de s'appliquer pour les personnes relevant des 2°, 3° et 4° lorsque le revenu imposable issu de l'activité artisanale constitue plus de la moitié de l'ensemble de leurs revenus d'activité ou de leurs pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de l'année civile précédente. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'INSEE est destinataire des informations indirectement nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.»
L'article 2 de l'arrêté du 6 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition des commissions administratives paritaires instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 150 du 01 / 07 / 2010 texte numéro 14
Article 16
Coopération décentralisée
 1. Les Parties soulignent le rôle que doit prendre la coopération décentralisée dans la coopération bilatérale. Elles s'entendent pour encourager les partenariats entre collectivités territoriales. Elles s'accordent pour faciliter la mise en œuvre de contacts directs entre collectivités locales, tout en prenant en compte leurs spécificités administratives et institutionnelles respectives.
 2. La coopération décentralisée met en œuvre des échanges techniques et institutionnels entre collectivités territoriales des deux Parties. Cette coopération vise en particulier les échanges d'expérience et la formation des cadres des collectivités locales et peut aussi contribuer, dans les domaines identifiés à l'article 2 ou retenus par les collectivités dans le cadre des accords en cours ou en préparation, au renforcement de la coopération bilatérale algéro-française.
 3. Les programmes de coopération décentralisée font l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre de la Commission et du comité définis aux articles 20 et 21 de la présente convention.
Article 17
Mobilité des compétences
 Les deux Parties, reconnaissant la contribution positive de la communauté algérienne en France au développement de son pays d'accueil, décident d'en encourager les initiatives pour favoriser des actions au profit de son pays d'origine.
 Celles-ci peuvent s'inscrire, au titre de la mobilité des compétences dans des domaines définis conjointement.
Article 1er
 1. La présente convention couvrant les domaines cités aux articles 1er à 6 de la convention de coopération culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986 est renforcée et étendue à de nouveaux champs ; la coopération bilatérale porte notamment sur les domaines suivants :
 ― l'éducation et l'enseignement du français ;
 ― l'enseignement supérieur, la coopération universitaire et la recherche ;
 ― la formation des cadres ;
 ― la coopération entre les Ministères en charge de la jeunesse et des sports ;
 ― la santé publique et la protection sociale ;
 ― la culture et le patrimoine ;
 ― la bonne gouvernance et la réforme administrative ;
 ― la justice ;
 ― la sécurité, la coopération transfrontalière, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ;
 ― la coopération décentralisée et la mobilité des compétences ;
 ― l'environnement des affaires, la promotion des investissements, les secteurs productifs ;
 ― l'environnement et l'efficacité énergétique ;
 ― l'appui aux médias et à l'information.
 2. Ces différents domaines, qui peuvent faire l'objet en tant que de besoin d'accords particuliers sont explicités ci-après.
L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.»
Public concerné : les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale en complément de l'exercice d'une autre activité ou de la perception d'une pension de retraite.
 Objet : définition de l'activité artisanale complémentaire.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : la loi oblige les auto-entrepreneurs à s'immatriculer au répertoire des métiers, sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être regardée comme complémentaire :
 L'auto-entrepreneur poursuit une formation initiale :
 ― il perçoit une pension de retraite ;
 ― il perçoit un salaire ou traitement pour une activité au moins égale au mi-temps ;
 ― il exerce une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.
 La dispense d'immatriculation cesse lorsque, au titre de l'année civile précédente, le revenu artisanal est supérieur à la moitié de l'ensemble des revenus d'activité ou des pensions de retraite perçues. Cette règle ne s'applique pas aux auto-entrepreneurs dont la seule autre activité est la poursuite d'une formation initiale.
 Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
 Vu le code général des impôts ;
 Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19, modifié par la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
 Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ;
 Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
 Décrète :
L'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé est rédigé comme suit : 
« L'INSEE est destinataire des informations nominatives issues du recensement. 
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte.
 L'épreuve orale unique d'admission se déroulera le lundi 5 juillet 2010 à Mayotte.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le deuxième alinéa de l'article R. 723-44 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La pension de retraite est versée à trimestre échu. Elle peut faire l'objet d'un versement mensuel lorsque son montant est supérieur à un seuil fixé chaque année par décision du conseil d'administration. 
« Les arrérages sont dus jusqu'au dernier jour du trimestre civil du décès. »
L'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 » ;
 2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 ».
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 6.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Agriculture, alimentation, environnement.
6
   Total
6
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr
Pour chaque année universitaire, l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation est publié au Journal officiel de la République française au plus tard le 30 juin. Cet arrêté est contresigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Pour chaque unité de formation et de recherche de médecine, cet arrêté détermine le nombre d'étudiants et le nombre d'internes, y compris les étudiants engagés en résidanat mentionnés au III de l'article 12 du présent décret, pouvant signer dans l'année un contrat d'engagement de service public avec le centre national de gestion mentionné à l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 juin 2010, l'arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
30 000
50 000
 II. ― Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) est supprimée.
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ouvert, dans les conditions précisées aux chapitres Ier à IV du présent décret :
 1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
 2° Aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 susvisé.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par arrêté du 14 juin 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est fixé à 47.
 La répartition par discipline ou groupe de disciplines de ces postes est fixée comme suit :
DISCIPLINES OU GROUPES DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
Génétique et physiologie animales et végétales.
12
Ecologie - santé animale et végétale.
12
Agronomie et environnement - sciences économiques de la décision.
10
Nutrition humaine, sécurité des aliments et génie des procédés.
12
Gestion de la recherche.
1
   Total
47
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_dr@paris.inra.fr
En application de l'article 13 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les pensions de vieillesse liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er avril 2010 sont revalorisées à cette date d'un coefficient égal à 1,038.
 Ce coefficient majore également les cotisations et salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 mars 2010 qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 juin 2010, l'arrêté du 1er juin 2010 autorisant la SAS Genétouze à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans le titre et dans le premier alinéa de l'arrêté du 1er juin 2010 précité, le mot : « Genétouze » est remplacé par les mots : « Petit-Châtaignier ».
C O N V E N T I O N
DE PARTENARIAT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER RELATIF AUX MOYENS DE LA COOPÉRATION)
Préambule
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ci-après dénommés les Parties),
 CONSTATANT les résultats positifs obtenus par leur coopération dans le cadre de la Convention culturelle, scientifique et technique du 11 mars 1986, notamment dans les domaines de l'enseignement et de la formation,
 CONSCIENTS de la nécessité de poursuivre et d'approfondir le processus de refondation des relations bilatérales lancé par les deux pays en juin 2000 et consacré par la Déclaration d'Alger signée par les deux Présidents de la République en mars 2003,
 SOUHAITANT donner à leur coopération bilatérale une nouvelle impulsion dans l'esprit de la Déclaration d'Alger du 2 mars 2003 qui trace les orientations et lignes directrices permettant d'instaurer un « Partenariat d'exception » entre les deux pays ayant vocation à se poser comme modèle de la coopération dans la région et dans les relations internationales,
 RAPPELANT l'échange de lettres des 28 et 30 mai 2007 entre les Présidents de la République des deux pays réaffirmant leur volonté commune de donner un contenu opérationnel et concret au « Partenariat d'exception » entre la France et l'Algérie,
 DÉSIREUX de poursuivre et de consolider leur coopération dans les domaines scientifique, technique, culturel et éducatif qui vient accompagner et soutenir le programme de réformes engagé en Algérie pour la modernisation et la diversification de l'économie, la mise à niveau du cadre institutionnel et la valorisation du capital humain,
 SOUHAITANT l'approfondissement de la coopération existante et son élargissement à de nouveaux domaines tels que la coopération décentralisée, la coopération en matière de sécurité, la valorisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication ainsi que l'appui aux médias,
 SOULIGNANT l'importance des échanges humains et de la circulation des personnes,
 CONVAINCUS que le renforcement de la coopération dans tous ces domaines contribuera également à la compréhension mutuelle et à la consolidation des liens d'amitié entre les deux peuples,
 Sont convenus des dispositions qui suivent :
Ces études devront aussi permettre de justifier et de préciser les caractéristiques du projet au regard de son intérêt pour les territoires concernés et de ses effets potentiels, et notamment :
 ― la localisation des échangeurs et diffuseurs, qui devra être cohérente avec les politiques de développement local et de maîtrise de l'urbanisation mises en œuvre sur les territoires concernés ;
 ― les modalités de traitement des parties du réseau destinées à servir d'itinéraires de substitution, en particulier en termes de sécurité ;
 ― les modalités de préservation des activités agricoles visant à minimiser les impacts du projet tant en termes de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
 ― les modalités de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
 ― les modalités de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
 ― les modalités de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux, transparence hydraulique...) ;
 ― les modalités de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ;
 ― l'évaluation du bilan du projet en termes de gaz à effet de serre.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 du présent arrêté, le trafic aérien sur l'aérodrome de Grimaud est soumis aux limitations suivantes jusqu'au 15 septembre 2010 :
 ― les atterrissages et les décollages sont interdits de 13 h 15 à 15 h 45 (heures locales) ;
 ― le trafic journalier total est limité à 60 mouvements (un mouvement étant soit un atterrissage, soit un décollage) et cette limitation est répartie par usager.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2008 relatif à la constitution du réseau des voies ferrées portuaires du Port autonome de Dunkerque, les mots : 
« ― les points suivants figurant sur le plan " Annexe 3 ― point d'entrée ― poste 8 ” en annexe : 
― le PK 9, 480 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique PX1 sur VC12 ; 
― le PK 10, 330 sur la voie VC12 et le talon de la traversée oblique voies des Huttes sur VC12. 
Le transfert de la VC12 entre le PK 9, 480 et le PK 10, 330, de la voie dite " voie des Huttes ” entre la VC12 et le PK 10, 499 et des voies R02 et PX1 entre la VC12 et le PK 0, 145 prendra effet à compter de la mise à double sens de circulation de la VC11 qui devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Dans l'attente, les convois autorisés à circuler sur le réseau des voies ferrées portuaires pourront accéder à ces voies pour effectuer des manœuvres entre le faisceau de Grande-Synthe, la voie dite " voie des Huttes ” et les voies R02 et PX1. » 
sont remplacés par les mots suivants : 
« ― les points suivants figurant sur le plan " Annexe 3 ― point d'entrée ― poste 8 ” en annexe : 
― le PK 10, 483 sur la voie dite " voie des Huttes ” ; 
― le PK 0, 145 sur les voies R02 et PX1. »
Les études préciseront les caractéristiques propres à la concession, et notamment les modalités de tarification de l'usage de la voie (hypothèses tarifaires, types de péage ou localisation des barrières de péage). Ces études intégreront les apports du projet à la cohérence des différentes politiques mises en œuvre localement que ce soit en termes de développement économique ou de maîtrise et de structuration de la croissance de l'aire métropolitaine toulousaine. Ces études seront conduites dans une perspective multimodale, en intégrant notamment les projets de développement du transport ferroviaire.
Un comité de suivi du projet sera mis en place sous l'égide du préfet de la région Centre, désigné préfet coordonnateur du projet. Ce comité de suivi associera les services de l'Etat, les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants du milieu économique, notamment les agriculteurs, les représentants syndicaux et les associations, notamment de protection de l'environnement.
Les caractéristiques des aménagements retenus seront définies sur la base de comparaison de scénarios. Il s'agira notamment de justifier et de préciser :
 ― les modalités de contournement de Nonancourt - Saint-Rémy-sur-Avre, Dreux et Chartres ;
 ― les modalités de requalification des infrastructures existantes délestées ;
 ― l'intérêt des aménagements pour les projets de développement locaux ;
 ― le bilan des aménagements en termes d'émissions de gaz à effet de serre ;
 ― les modalités prévues de limitation des nuisances sonores engendrées par l'aménagement afin de respecter les seuils réglementaires ;
 ― les modalités de préservation ou de protection de l'activité agricole prévues pour minimiser les impacts du projet tant en termes de prélèvement que d'effets de coupure et d'effets connexes ;
 ― les modalités prévues de préservation ou de protection des milieux naturels et des espèces, et notamment les mesures envisagées pour éviter, réduire et, le cas échéant, compenser les atteintes aux continuités écologiques afin d'assurer de manière exemplaire leur prise en compte dans le cadre du projet ;
 ― les modalités envisagées de préservation et de valorisation des paysages ainsi que d'intégration paysagère du projet ;
 ― les modalités envisagées de préservation ou de protection de l'eau et des milieux aquatiques (qualité des eaux et transparence hydraulique).
Les études devront être conduites sur l'ensemble de l'itinéraire, y compris la section en tronc commun avec la RN 12, dans une approche multimodale. Elles devront permettre de finaliser les choix en matière de contournements d'agglomération et de jonction avec l'autoroute A 10. Elles devront préciser et justifier le périmètre de la concession, les modalités de tarification envisagées sur les différentes sections de l'itinéraire et les caractéristiques des aménagements retenus, notamment pour tenir compte des aménagements déjà réalisés.
Il est attribué à chaque usager, pour l'année 2010, et pour chacune des deux périodes suivantes : du 1er juillet au 31 août et du 1er au 15 septembre, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2009. Un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période jusqu'au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre journalier de mouvements au moins égal à 2.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile, aux aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité du vol, aux aéronefs mentionnés à l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 juin 2010, la SAS Emin Leydier, dont le siège social est situé 8 cours de Verdun, 01103 Oyonnax, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, au point d'échange de gaz Nord, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de ses sites industriels.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant de la SAS Emin Leydier.
 La SAS Emin Leydier, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.
Les dispositions de l'accord départemental du 3 décembre 2009 sur un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de travaux agricoles et ruraux de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, à l'article 5 (Garanties), neuvième alinéa (Garantie incapacité temporaire de travail), des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
 Le troisième alinéa du préambule est exclu de l'extension.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 32-2 de la convention institué par l'article 27 de l'avenant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 août 2010, Mme Caroline CARRERE, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Etablissements de santé publics de la Charente », en remplacement de M. David PICAUD.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2010, M. Ivan MERLET, professeur des lycées professionnels agricoles, est nommé chargé de mission à l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) à compter du 1er septembre 2010.
 M. Ivan MERLET est nommé directeur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA) à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, M. LANFRANCHI (Jean-Baptiste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSEL et Stéphane ZECEVIC, notaires à la résidence de Paris (7e).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010 :
 M. SOHET (Mickaël) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Suzanne LEHN-DE DAMAS, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Suzanne LEHN-DE DAMAS et Mickaël SOHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, Mlle DINIELLE (Anne, Christiane, Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé SEDILLOT et Bernard DUMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (9e).