Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le chef de service chargé de la régulation et de la sécurité, le sous-directeur chargé de la politique de la concurrence et le sous-directeur chargé de la politique de la consommation le suppléent pour les attributions conférées aux articles R. 470-1-1 et R. 470-1-2 du code de commerce.
 Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, et pour les seules attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés :
 ― soit par un agent chargé du contentieux civil des pratiques restrictives de concurrence au sein de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― soit par un agent chargé du contentieux civil relevant des livres Ier et III du code de la consommation ou un agent chargé du contentieux intracommunautaire au sein du bureau de la protection économique du consommateur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désigné en application des articles 4 et 5 du règlement n° 2006-2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
2 375 000
2 375 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
2 375 000
2 375 000
  Totaux 
2 375 000
2 375 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
2 375 000
2 375 000
Tourisme
223
2 375 000
2 375 000
  Totaux 
2 375 000
2 375 000
   Dont titre 2.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 17 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 21 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Manosque, sis 2, rue Léon-Mure, à Manosque (04101), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chimiothérapie, est rejeté.
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au transfert de 228 191 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, et de 5 équivalents temps plein travaillé (ETPT) depuis deux programmes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Ces mouvements de crédits et d'emplois sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 Les missions de TRACFIN ont pris de l'ampleur depuis 2005 en raison de l'accroissement du volume d'informations à traiter. En outre, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a sensiblement élargi le champ de compétence de TRACFIN, qui s'est notamment vu confier une nouvelle mission de lutte contre la fraude fiscale.
 Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 ETPT son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le présent décret de transfert transfère ainsi à TRACFIN ces 5 ETPT, ainsi que la masse salariale associée, soit 228 191 € en AE et en CP. Ce transfert s'effectue à partir de deux programmes de la mission « Economie » :
 ― le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », à hauteur de 187 242 € et 4 ETPT ; 
 ― le programme 220 « Statistiques et études économiques », à hauteur de 40 949 € et 1 ETPT.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 septembre 2010, l'arrêté du 23 juillet 2010 portant ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est modifié comme suit :
 « La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 4 octobre 2010, délai de rigueur. »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 9 septembre 2010, le recours hiérarchique en date du 15 décembre 2009 formé par le centre hospitalier de Salon-de-Provence, sis 207, avenue Julien-Fabre, à Salon-de-Provence (13658), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, est rejeté.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
511 610
511 610
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
417 990
417 990
  Dont titre 2.
417 990
417 990
Facilitation et sécurisation des échanges
302
93 620
93 620
  Dont titre 2.
93 620
93 620
 Totaux 
511 610
511 610
 Dont titre 2.
511 610
511 610
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
511 610
511 610
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
511 610
511 610
  Dont titre 2.
511 610
511 610
 Totaux 
511 610
511 610
 Dont titre 2.
511 610
511 610
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 14 septembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 12 novembre 2009 par le centre hospitalier de Châteaubriant, sis rue de Verdun, à Châteaubriant (44146), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, ayant rejeté sa demande conjointe avec la clinique Sainte-Marie, sise rue de Verdun à Châteaubriant, de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et gynécologiques, ainsi que la chimiothérapie ou autres traitements médicaux spécifiques du cancer, sur le site du centre hospitalier, est rejeté.
Le présent décret a pour objet un transfert de 2 375 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », rattaché à la mission « Culture », vers le programme 223 « Tourisme », rattaché à la mission « Economie ». Ce mouvement est destiné au financement de la Compagnie française pour l'Exposition universelle de Shanghai (COFRES), chargée de construire et d'animer le pavillon de la France.
 En 2008, la contribution de l'Etat avait été répartie entre le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministère des affaires étrangères et européennes, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et le ministère de la culture et de la communication.
 Pour 2009 et 2010, la contribution du ministère de la culture et de la communication s'élève à 1 187 500 € pour chaque exercice. Ce transfert couvre la contribution du ministère de la culture et de la communication pour ces deux annuités.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
228 191
228 191
Développement des entreprises et de l'emploi
134
187 242
187 242
  Dont titre 2.
187 242
187 242
Statistiques et études économiques
220
40 949
40 949
  Dont titre 2.
40 949
40 949
  Totaux 
228 191
228 191
  Dont titre 2.
228 191
228 191
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
228 191
228 191
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
228 191
228 191
  Dont titre 2.
228 191
228 191
  Totaux 
228 191
228 191
  Dont titre 2.
228 191
228 191
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
5
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5
Economie, industrie et emploi
― 5
Développement des entreprises et de l'emploi
134
― 4
Statistiques et études économiques
220
― 1
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 511 610 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis deux programmes du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat vers le programme « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », relevant du même ministère.
 Ces mouvements de crédits sont destinés à renforcer les moyens du service de traitement du renseignement et d'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), service à compétence nationale placé sous la double tutelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. A l'instar de la plupart des services communs aux deux ministères, ses moyens budgétaires sont inscrits sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 Les missions de TRACFIN ont pris de l'ampleur depuis 2005 en raison de l'accroissement du volume d'informations à traiter. En outre, l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a sensiblement élargi le champ de compétence de TRACFIN, qui s'est notamment vu confier une nouvelle mission de lutte contre la fraude fiscale.
 Afin de permettre à TRACFIN de faire face à ces nouvelles missions, le Gouvernement a décidé de renforcer les ressources dont dispose ce service, en majorant de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT) son plafond d'emplois, qui passera ainsi de 73 à 88 ETPT. Sur ces 15 nouveaux emplois, 10 sont assurés par redéploiement interne au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tandis que 5 emplois sont transférés depuis le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le présent décret de virement ouvre donc à TRACFIN les crédits correspondants à la masse salariale associée aux 10 ETPT redéployés au sein du plafond d'emplois du ministère du budget, soit 511 610 € en AE et en CP. Ce transfert s'effectue à partir de deux programmes de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
 ― le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », à hauteur de 417 990 € (soit la masse salariale de 8 ETPT redéployés des services de la direction générale des finances publiques vers TRACFIN) ;
 ― le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 93 620 € (soit la masse salariale de 2 ETPT redéployés des services de la direction générale des douanes et des droits indirects vers TRACFIN).
La décision n° 2010-DC-0192 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 22 juillet 2010 relative au contenu détaillé des informations qui doivent être jointes aux demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation en application de l'article R. 1333-43 du code de la santé publique, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 17 septembre 2010, les concours externe, interne et le troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « hautbois », sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
au concours externe
NOMBRE DE POSTES
au concours interne
NOMBRE DE POSTES
au troisième concours
TOTAL
Musique
Hautbois
15
5
5
25
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Externe, interne et troisième concours
Musique
Hautbois
Exécution d'œuvres
Entretien avec le jury
Conservatoire national de région, 3, rue Desprez, 80000 Amiens
ou
Centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, 80000 Amiens
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, BP 2604, 80026 Amiens Cedex 1.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, détermine les organisations syndicales appelées à être représentées à chacun des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret n° 82-452 relatif aux comités techniques paritaires, chaque organisation syndicale fait connaître aux directeurs auprès desquels sont institués les comités techniques paritaires le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité.
 Sont électeurs les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administrations), en position normale d'activité (relevant du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois, et ayant accompli, à la date du scrutin, au moins deux mois de service.
 Parmi ces personnels sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs interrégionaux de la mer auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs interrégionaux de la mer auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent arrêté. Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 5 octobre 2010, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 7 décembre 2010, à 16 heures.
 Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration avant le 6 octobre 2010, à 16 heures, de la recevabilité de leur liste.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie, en congé parental, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin, sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance par le directeur interrégional de la mer ou le chef de service aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les délais fixés au paragraphe précédent du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
 L'envoi par correspondance de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 8 février 2011.
La composition, le rôle et le fonctionnement des sections de vote sont les suivants :
 Le président de chaque section de vote est désigné par le président du bureau de vote parmi les agents du service relevant de cette section de vote.
 Chaque président de section de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant par section de vote.
 La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet sans les dépouiller au bureau de vote central.
Une consultation des personnels des directions interrégionales de la mer est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directeurs interrégionaux de la mer (DIRM) Manche Est-mer du Nord, Nord Atlantique-Manche Ouest, Sud-Atlantique et Méditerranée.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur interrégional de la mer auprès duquel est placé le comité technique paritaire prévu au présent article.
 La date de cette consultation est fixée au 25 novembre 2010.
L'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au dixième alinéa, les mots : « 44 postes » sont remplacés par les mots : « 46 postes » ;
 2° Au quatorzième alinéa, les mots : « 9 postes » sont remplacés par les mots : « 10 postes » ;
 3° Au quinzième alinéa, les mots : « 8 postes » sont remplacés par les mots : « 9 postes » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Administrateurs de la ville de Paris : 3 postes. »
Un bureau de vote central est placé auprès de chaque directeur interrégional de la mer pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article premier du présent décret.
 Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 septembre 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Magland-Chamonix et antenne de Saint-Gervais », sur une longueur de 300 mètres, située sur le territoire de la commune de Sallanches dans le département de la Haute-Savoie.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote est le directeur interrégional de la mer ou le responsable du service concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
 Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
 Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement.
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux, pour la période du dimanche 3 octobre 2010 à partir de 0 heure et jusqu'à 22 heures, en vue de pallier, le cas échéant à titre préventif, les carences d'approvisionnement des stations-service, des dépôts ou stockages d'hydrocarbures et des sites industriels, susceptibles de résulter de la situation susvisée.
La société OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex  16, habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, débutera les prestations des services objet de l'habilitation le 13 octobre 2010.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2010 :
 Considérant que Mme Level, résidence Horizon de la Canche, 57, boulevard Billiet, 62630 Etaples-sur-Mer, a fait paraître une publicité via un publi-rédactionnel en faveur d'une méthode d'amaigrissement sans contrainte alimentaire et basée essentiellement sur une technique de digito-puncture, avec des allégations telles que :
 ― « La digito-puncture permet de s'attaquer aux problèmes provoqués notamment par les systèmes nerveux, digestifs, endocriniens ou circulatoires » ;
 ― « En moyenne, les résultats constatés, et selon les personnes, vont de l'ordre de 7 à 15 kg perdus pour deux mois de digito-puncture » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Mme Level, résidence Horizon de la Canche, 57, boulevard Billiet, 62630 Etaples-sur-Mer, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'article 26 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'insertion des jeunes et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
 ― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématographique ;
 ― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
 ― un scénario détaillé ;
 ― la liste des éléments techniques et artistiques incluant la liste des emplois des artistes et des ouvriers et techniciens imputés à chacun des coproducteurs ;
 ― le plan de travail complété par un calendrier de la réalisation et l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
 ― un devis et un plan de financement détaillé ;
 ― le contrat de coproduction signé entre les producteurs.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
Délégation est donnée à M. Goulier (Marcel), administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au sous-directeur de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
L'article 1er de la décision du 19 févier 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Yves Seguy, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à Mme Catherine Quingue-Boppe, administratrice civile, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Edith Chatelais, administratrice civile, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, et à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Délégation est donnée à M. Roger VRAND, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, chargé des fonctions de sous-directeur de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 M. le général de brigade Lunet (Patrick, Jean, Marie), nommé commandant de la région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Nord à compter du 14 octobre 2010.
Pour prendre rang du 1er décembre 2010
 M. le général de brigade Favier (Denis, Marie, Michel), maintenu dans ses fonctions.
 M. le général de brigade Giorgis (Alain, Marc), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 M. le colonel Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Boyet (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) :
 A. ― En qualité de représentants des entreprises participantes, désignés conjointement par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises et l'Union professionnelle artisanale, sur proposition des organisations professionnelles compétentes :
Au titre des entreprises de transports publics sur route
   Membres titulaires :
 M. BEKAERT (Jean-Pierre).
 M. CHEREL ( Jean-Louis).
 M. COLLEN (Yannick).
 M. DROUIN (Georges).
 M. GALLIX (Georges).
 M. MAIGNIER (Jacques).
 M. PERRIN (Michel).
 M. PETIT (René).
 M. VINCENT (Jean-Louis).
   Membres suppléants :
 Mme BERTHELOT (Florence).
 M. CAUSSE (Georges).
 M. FOURQUIE (Gilles).
 M. HEDELIN (Daniel).
Au titre des entreprises de transports urbains
et de voies ferrées d'intérêt local
   Membres titulaires :
 M. ALASSEUR (Philippe).
 M. HOUSSET (François).
 M. HASSLER (Léon-Louis).
 M. TALMO (Michaël).
 M. VILLESSOT (Patrick).
   Membres suppléants :
 M. SANSON (Didier).
 M. SEYT (Michel).
Au titre des représentants du personnel
 de la Compagnie internationale des wagons-lits
   Membre titulaire :
 Mme LEFEBVRE-DREUX (Nadine).
 B. ― En qualité de représentants des bénéficiaires, désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national et au plan professionnel :
Au titre de représentants du personnel des entreprises
de transports publics sur route
   Membres titulaires :
 M. BLAISE (Patrick).
 M. SANZ (Jean-Louis).
 M. DUMONT (Maxime).
 M. MORIN (William).
 M. DOUINE (Thierry).
 M. CAILLAUD (Michel).
   Membres suppléants :
 M. LANGLACE (Eddie).
 Mme PAQUIN (Fabienne).
 M. STANISLAS (Yann).
Au titre de représentants du personnel des entreprises
de transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local
   Membres titulaires :
 M. BONNEFOI (Gilles).
 M. DUFOUR (Jean-Marie).
 M. FRANCOIS (Denis).
 M. GIORDANA (Gérard).
 M. LABORDE (Alain).
 M. LUSSO (Antoine).
 M. MARTINEZ (Gérard).
 M. PISKOREK (Roger).
   Membres suppléants :
 M. BUHRY (Jean-Lou).
 M. VINCENT (Serge).
Au titre de représentants du personnel
de la Compagnie internationale des wagons-lits
   Membre titulaire :
 M. JOUSSEIN (Christian).
   Membre suppléant :
 M. FINARD (Michel).
M. le général de division Métais (Christophe, Arthur, Paul) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 14 octobre 2010.
 M. le général de brigade Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain) est nommé commandant de la région de gendarmerie d'Aquitaine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest à compter du 1er décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010 :
 Mme Girault (Catherine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 15 octobre 2010.
 M. Jacq (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 7 février 2011.
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 A M. le général de division Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien), nommé commandant de la région de gendarmerie de Lorraine, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 14 octobre 2010.
 A M. le général de division Grandchamp (Jacques, Yvan), maintenu dans ses fonctions.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 26 septembre 2010 (NOR : SASN1024415V) texte n° 43 sur 61, il convient d'apporter les modifications suivantes :
 1. A la liste des emplois de directeurs(trices) adjoint(e)s proposée dans les établissements publics de santé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe, sont ajoutés les emplois suivants :
 ― assistance publique - hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), un emploi « directeur(trice) adjoint(e) au directeur de l'hôpital Nord » ;
 1 centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), deux emplois :
  1. « directeur(trice) adjoint(e) à la direction générale » ;
  2. « directeur(trice) adjoint(e), référent(e) de pôle ».
 2. Est retiré, de cette même liste, l'emploi de directeurs(trice) adjoint(e) dans l'établissement suivant :
 1 centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher), un emploi « chargé(e) des achats, de l'équipement et de l'hôtellerie » ;
 Conformément au premier alinéa du présent avis, peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un premier exemplaire, par la voie hiérarchique ;
 ― le second exemplaire, directement au Centre national de gestion, Département de gestion des directeurs, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 2 janvier 2011.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement au sein du service des personnels d'encadrement de la direction de l'encadrement.
 Cette sous-direction est chargée de la gestion individualisée des personnels d'inspection, de direction et des personnels d'encadrement administratif des services et établissements relevant de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle assure l'affectation et la gestion individuelle et collective de ces personnels.
 Cette sous-direction est constituée de trois bureaux :
 ― le bureau de l'encadrement administratif ;
 ― le bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
 ― le bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
 Le poste requiert des compétences dans le domaine de la gestion des ressources humaines, une aptitude à animer et à coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue, de négociation et d'innovation. La capacité de travailler en réseau et collaboration avec les autres sous directions et services ainsi que les services déconcentrés et établissements est nécessaire. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité. Une bonne connaissance du système éducatif et de son organisation serait un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault-75243 Paris cedex 13).
Un emploi de chef de département sera prochainement vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA).
 Créée par décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l'information légale et administrative est placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Le titulaire du poste assure les fonctions de responsable du département des finances sous l'autorité du sous-directeur, secrétaire général.
 Le département des finances est chargé de l'élaboration et du suivi de l'exécution du budget de la direction légale et administrative dans le cadre des dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances concernant les budgets annexes. Il assure également la gestion des affaires financières et l'analyse des coûts et marges.
 Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
 Une expérience significative dans le secteur des finances publiques est exigée, ainsi qu'une aptitude au contact de personnels de statuts différents, de même qu'une capacité d'analyse et de rédaction.
 Une fiche détaillée concernant ce poste est disponible au département des ressources humaines. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du sous-directeur, secrétaire général, (jean-marie.ballet@dila.gouv.fr ; téléphone : 01-40-58-75-20) ou du responsable du département des ressources humaines (bruno.varlet@dila.gouv.fr ; téléphone : 01-40-58-75-97).
 Le dossier de candidature composé d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, ainsi que de tout document permettant d'apprécier l'adéquation de la candidature au profil souhaité, doivent être adressés dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'information légale et administrative, à l'attention du département des ressources humaines, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des représentants de l'Etat
 Mme Véronique Leguen, chef de la mission de la stratégie et des systèmes d'information à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 M. Jacques Février, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er octobre 2010, Mme Emilie Piette, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Cazenave (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) au Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Mornet (Etienne) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Atkins (Nigel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2010, M. Apkarian (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paul Sabatier Toulouse-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
D É C I S I O N CM-II-09-7.3-1-1
DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 1.10 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 La commission de la Moselle,
 Sur proposition de son Comité de Police,
 Adopte les amendements à l'article 1.10 du RPNM figurant en annexe avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2010. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2010 seront abrogées à cette date.
A N N E X E
Article 1.10
Documents de bord et autres papiers
 Le chiffre 1, lettre aa) est rédigé comme suit :
 Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections de fleuve et celles valables à compter du 31 décembre 2009 pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110 mètres jusqu'à 135 mètres, qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 8.01, chiffre 2 ou 3 du Règlement de Police pour la navigation de la Moselle, ainsi que les autorisations spéciales selon l'article 8.01, chiffre 5 du Règlement de Police pour la navigation de la Moselle.
A N N E X E
 Article 6.03 ― Principes généraux
 Le chiffre 2 est rédigé comme suit :
 2. Lorsque les bâtiments naviguent en convoi, les signaux prescrits par les articles 3.17, 6.04 et 6.10 ne doivent être montrés ou émis que par le bâtiment à bord duquel se trouve le conducteur du convoi ou de la formation à couple, dans le cas d'un convoi remorqué par le bâtiment motorisé en tête du convoi.