Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 11 juillet 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 10 juin 2011 jusqu'au lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 11 juillet 2011, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2011 est fixée au mardi 6 septembre 2011.
 Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le mardi 18 octobre 2011, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau du recrutement, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle (bureau RHG4), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les membres du corps de conception et de direction qui bénéficient de la prise en charge des frais de changement de résidence optent pour l'un des régimes suivants :
 1° Une prestation de service portant sur le transport de leur mobilier. Dans ce cas, le montant de la prestation est prévu par une convention ou un contrat passé, dans le respect du code des marchés publics, entre le ministère de l'intérieur et le prestataire concerné. Cette convention précise la nature et l'étendue des besoins à satisfaire, le contenu de la prestation et les volumes autorisés ;
 2° La prise en charge des frais de changement de résidence réellement engagés, sur production de factures, dans les limites du montant de l'indemnité forfaitaire dont ils auraient bénéficié en vertu des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article 23 du décret du 28 mai 1990, l'agent peut prétendre à la prise en charge des frais de changement de résidence de son conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ou concubin, quel que soit le montant des ressources personnelles de celui-ci, sous réserve, le cas échéant, de la présentation d'une attestation de non-prise en charge de ces frais par son employeur.
La composition des comités techniques de proximité prévus à l'article 4 ci-dessus est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le directeur des ressources humaines de la direction interrégionale considérée.
 b) Représentants du personnel :
 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus directement au scrutin de liste.
Il est créé auprès du directeur de chaque direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse un comité technique spécial de service déconcentré dénommé « comité technique territorial » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
 La composition du comité technique territorial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de la direction territoriale considérée.
 b) Représentants du personnel : en fonction des effectifs du territoire.
EFFECTIF DU SERVICE
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
¹ 300 agents
8
8
De 201 à 300 agents
7
7
De 101 à 200 agents
6
6
De 50 à 100 agents
5
5
¸ 50 agents
3
3
 Les représentants du personnel sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique interrégional concerné.
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte une épreuve écrite, notée de 0 à 20, d'une durée de deux heures, qui se décompose en deux parties :
 ― un questionnaire à choix multiples ;
 ― un questionnaire appelant à des réponses courtes.
 Cette épreuve est destinée à apprécier les connaissances professionnelles des candidats. Elle porte sur les connaissances de base statistiques, économiques et démographiques, les missions et l'organisation de l'INSEE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 24.
 Retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubriques « Ressources humaines », « Nous rejoindre », « Rejoindre la CDC », « Concours - En savoir plus » ;
 ― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
 ― sur place : à Paris, au service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 h 30 à 17 heures.
 Dépôt du dossier d'inscription :
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 29 juillet 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Il doit être impérativement adressé par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 Motif de rejet du dossier d'inscription :
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription s'effectuant exclusivement par voie postale, ce dernier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite est fixée au mardi 4 octobre 2011.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 9.
 Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011, les candidats devront fournir au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 Ce dossier RAEP doit être fourni en six exemplaires. Il est disponible selon les modalités de retrait prévues pour le dossier d'inscription et précisées ci-dessous.
 Retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr., rubriques « Ressources humaines », « Nous rejoindre », « Rejoindre la CDC », « Concours - En savoir plus » ;
 ― par courrier à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat ;
 ― sur place : à Paris, au service des concours, 12, avenue Pierre-Mendès-France, Paris (13e), de 9 h 30 à 17 heures.
 Dépôt du dossier d'inscription et du dossier RAEP :
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 29 juillet 2011, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt du dossier RAEP est identique.
 Le dossier d'inscription, accompagné du dossier RAEP (en six exemplaires), doit impérativement être adressé par voie postale à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
  Motif de rejet du dossier d'inscription :
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription s'effectuant exclusivement par voie postale, ce dernier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite est fixée au mardi 4 octobre 2011.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
  Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres :
 ― les personnels titulaires, quelle que soit leur position administrative, exerçant leurs fonctions au sein du groupe et rémunérés sur les postes budgétaires du groupe ainsi que les personnels mis à disposition ou en mission depuis au moins trois mois ;
 ― les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée depuis au moins trois mois et pour une durée minimale d'un an ou bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, exerçant au moins à mi-temps ;
 ― les personnels enseignants, chercheurs ou administratifs non rémunérés par le groupe qui sont affectés au moins à mi-temps par leur organisme d'enseignement et de recherche au groupe ou à une unité mixte de recherche à laquelle appartient le groupe ;
 ― les élèves fonctionnaires stagiaires en formation initiale ou complémentaire et les élèves en formation initiale admis sur concours ou sur titres qui préparent un diplôme délivré par l'ENSAE ou l'ENSAI ;
 ― les élèves doctorants rémunérés par le groupe ou membres d'un laboratoire du CREST.
 Ne peuvent être électeurs les personnels qui, en situation d'absence à la date du scrutin, se trouvent placés soit en disponibilité, soit en congé sans rémunération, soit en congé parental, ou se trouvant soit en congé de longue maladie, soit en congé de longue durée.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le collège A désigne cinq représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
 ― les professeurs des universités qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
 ― les maîtres de conférences qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui disposent d'un siège au conseil d'administration ;
 ― les enseignants et les chercheurs qui exercent dans l'une des entités du groupe, incluant ceux affiliés à un établissement de recherche, qui désigne trois représentants au conseil d'administration.
 Le collège B désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
 ― un sous-collège B1 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAI, incluant le directeur et le secrétaire général, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
 ― un sous-collège B2 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de l'ENSAE, du CREST-Paris ou du CEPE, incluant les directeurs des établissements et le secrétaire général de l'ENSAE, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration ;
 ― un sous-collège B3 des personnels exerçant à titre principal des activités administratives et techniques au sein de la direction et du secrétariat général du groupe, incluant le directeur général et le secrétaire général du groupe, qui désignent un représentant au sein du conseil d'administration.
 Le collège C désigne trois représentants au conseil d'administration et leurs suppléants. Il comprend :
 ― un sous-collège C1 des élèves en formation initiale au sein de l'ENSAI, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
 ― un sous-collège C2 des élèves en formation initiale ou complémentaire au sein de l'ENSAE, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration ;
 ― un sous-collège C3 des élèves doctorants rémunérés par le groupe, qui désigne un représentant au sein du conseil d'administration.
Un bureau de vote central est institué au siège du groupe. Pour les opérations électorales, les électeurs sont répartis en six sections de vote, une pour chaque collège au siège du groupe et une pour chaque collège à l'ENSAI à Bruz.
 Le bureau de vote central a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales pour le groupe.
 Les sections de vote ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de la section.
 Le bureau de vote central et les sections de vote sont composés d'un président et d'au moins deux assesseurs choisis parmi les électeurs non candidats et nommés par le directeur du groupe.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque section de vote.
Sont considérés comme nuls :
 ― les enveloppes comportant un nombre de bulletins supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 ― les enveloppes différentes de celles fournies par le groupe ou comportant un ou plusieurs bulletins différents de ceux fournis par le groupe pour le collège ou sous-collège considéré ;
 ― les enveloppes et bulletins portant des inscriptions surajoutées ou des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 ― les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― les enveloppes sans bulletin ;
 ― les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
 Lorsque plusieurs bulletins contenus dans une enveloppe désignent le même candidat ils ne comptent que pour un seul.
Le directeur général fixe le calendrier des élections et publie les listes électorales. Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le personnel des entités du groupe, au moins quinze jours avant la date du scrutin. Dans le même délai, le directeur général avise les électeurs des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV peut être saisie dans les cinq jours suivant cette publication de réclamations concernant la composition des listes.
 Le directeur général arrête les listes électorales définitives au moins dix jours avant la date du scrutin.
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2009 susvisé est complété par l'item suivant : 
« 15. Le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils fixés au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Le vote s'effectue directement à l'urne, ou par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins du groupe.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il ne cachette pas et qui ne doit porter aucune indication permettant d'en déterminer l'origine. Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, son grade ou sa catégorie.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du bureau de vote central mentionnée à l'article 14 du présent arrêté.
 Ce pli doit être adressé au bureau de vote central par voie postale ou par voie administrative et y parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
Le vote est secret, le passage par l'isoloir est obligatoire.
 Chaque électeur met dans l'urne son ou ses bulletins de vote préalablement introduits dans une ou plusieurs enveloppes. Chaque enveloppe comprend au maximum autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir par sous-collège ou catégorie de personnel représentée. Le nom d'un titulaire est indissociable de celui de son suppléant. Le vote de chaque électeur dans la section à laquelle il est rattaché est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom.
 Les horaires de début et de fin du scrutin sont fixés par le directeur du groupe et portés par voie d'affichage à la connaissance des électeurs.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par le groupe et à ses frais.
 Le bulletin de vote comporte la mention et la date du scrutin, le prénom et le nom de chaque candidat et de son suppléant, la dénomination du collège et le, cas échéant, du sous-collège ou de la catégorie de personnel représentée.
 Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège et, le cas échéant, pour un même sous-collège ou une même catégorie de personnel, les couleurs associées à chacun des collèges, sous-collèges ou catégories de personnel étant différentes.
 Pour chaque collège et sous-collège ou catégorie de personnel s'il y a lieu, la liste des candidats par ordre alphabétique est affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au moins deux semaines avant la date du scrutin.
Le dépouillement du scrutin est effectué par le bureau de vote central. Il désigne parmi les électeurs un certain nombre de scrutateurs qui doit être au moins égal à deux.
 Le dépouillement est public. Il a lieu au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin.
 Le bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents du même collège et sous-collège ayant voté directement à l'urne au siège du groupe lorsque c'est le cas.
 Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 ― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales. Il est procédé au dépouillement sous réserve des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
 Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
 Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
 A l'issue des opérations électorales le bureau de vote établit un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE. Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport. 
Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit " biométrique ” sont dispensées de toute inscription préalable. »
Les opérations de vote peuvent être réalisées par voie électronique, en excluant toute autre modalité de vote ou en complément du vote à l'urne. L'élection par voie électronique, intégrant la réalisation du dépouillement des votes par un système automatisé, est mise en œuvre sur décision du directeur général. Elle est subordonnée au respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dès la clôture du scrutin, chaque section de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale. Les sections de l'ENSAI à Bruz transmettent au bureau de vote central le contenu des urnes sous pli cacheté et revêtu de la signature des membres de la section de vote. Le premier exemplaire du procès-verbal est placé dans l'enveloppe contenant les suffrages et le second agrafé à l'extérieur de celle-ci.
La commission de contrôle des opérations électorales proclame les résultats du scrutin dans les trois jours suivant la fin des opérations électorales. Les résultats du scrutin sont immédiatement affichés dans les locaux des entités du groupe.
 Ils peuvent être contestés dans les sept jours de l'affichage par déclaration remise au directeur du groupe qui en délivre accusé réception. La commission de contrôle des opérations électorales délibère dans les deux semaines du dépôt de la contestation.
Les élections des onze représentants du personnel au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique prévues par l'article 8 du décret du 28 novembre 2010 susvisé ont lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
 Lorsque le siège d'un membre élu du conseil d'administration devient vacant en cours de mandat, il est procédé à un renouvellement partiel dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre du conseil d'administration a été élu interrompt son mandat, sauf si la vacance intervient moins de trois mois avant l'expiration du mandat.
 Les élections se déroulent :
 ― au scrutin plurinominal à un ou deux tours pour le collège A mentionné à l'article 2 du présent arrêté ;
 ― au scrutin uninominal à un ou deux tours pour les collèges B et C mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
 Sont déclarés élus à l'issue du premier tour les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages si le nombre de votants atteint 50 % pour chaque collège d'électeurs mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Dans le cas contraire, un deuxième tour est organisé dans un délai de huit à quinze jours pour le ou les collèges concernés. Sont alors déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, quel que soit le nombre de votants. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Le dépôt de candidature est obligatoire. La déclaration de candidature signée par le candidat doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès du directeur de l'établissement avec accusé de réception.
 Les candidats peuvent préciser leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leur déclaration de candidature. Les mêmes précisions figurent sur le bulletin de vote. Les candidatures ne sont recevables que si elles sont assorties d'une suppléance. Chaque candidat précise le collège et s'il y a lieu le sous-collège dans lesquels il se déclare candidat et dépose, le cas échéant, sa profession de foi. Les candidatures au titre du collège C mentionné aux articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont recevables que si chaque candidat ou son suppléant est en mesure de participer dans des conditions normales de scolarité aux conseils d'administration auxquels il aura vocation à siéger en cas d'élection.
 La date limite pour le dépôt des candidatures, fixée en vertu de l'article 6, ne peut intervenir moins de vingt et un jours avant la date du scrutin. Aucun retrait volontaire de candidat ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
 La commission de contrôle des opérations électorales statue sur la validité des candidatures déposées dans un délai de cinq jours suivant la date de leur dépôt.
Afin d'expérimenter un dispositif d'indemnisation des frais de changement de résidence pour les membres du corps de conception et de direction de la police nationale, il est dérogé aux dispositions du 2° de l'article 24 et de l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé dans les conditions prévues à l'article 2.
 Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux décisions de changements d'affectation intervenues après l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif de 2e classe, statut des corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF).
 Un poste est offert au titre de ce recrutement.
 L'organisation de ce recrutement est à la charge du service administratif et technique de la police nationale de Polynésie française.
 Les modalités de déroulement de ce recrutement seront établies conformément à la section 1 du chapitre II du titre Ier du décret n° 2006-1760 et feront l'objet d'arrêtés pris par l'autorité responsable de son organisation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 mai 2011, un concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe et interne. Le nombre de postes à pourvoir est de 15 postes.
 Ce concours est ouvert :
 ― en externe : aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme de niveau équivalent ;
 ― en interne : aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 13 septembre au 12 octobre 2011. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 20 octobre 2011.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 24 janvier 2012. Les épreuves d'admission auront lieu à partir d'avril 2012.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 122, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 3 juin 2011, Mme Magnant (Virginie), inspectrice générale de l'administration, est nommée chef du service des politiques d'appui, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisé et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 26 août 2011
 Mme Edith TISSIER, épouse FOULON, conseiller à la Cour de cassation.
A compter du 30 septembre 2011
 M. Jacques FAYEN, procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
A compter du 1er novembre 2011
 M. Michel MAROTTE, avocat général à la Cour de cassation.
La société Direct Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Direct Azur, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 22 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
L'article R. 112-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 112-3.-Les établissements publics de formation sont : 
« 1° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 
« 2° L'Institut français du cheval et de l'équitation ; 
« 3° L'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; 
« 4° L'Ecole nationale de sports de montagne ; 
« 5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives. 
« Ils exercent leurs attributions dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre II. »
I. ― L'article R. 211-80 du même code est abrogé.
 II. ― Après l'article D. 211-82 du même code, il est inséré un article R. 211-82-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 211-82-1. - Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. »
L'article R. 211-64 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 211-64.-Par dérogation à l'article 157 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et des sports et du ministre dont il relève pour sa gestion. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Jean-Pierre Bonin, conseiller maître à la Cour des comptes, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 26 décembre 2010 au 18 janvier 2012 inclus.
 M. Bonin est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2012.
 Il est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions prévues à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat pour la période du 19 janvier 2012 au 25 décembre 2013 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Jean-Claude Tribolet, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé consul général de France à Francfort-sur-le-Main, en remplacement de M. Pierre Lanapats, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel Davy de Virville, conseiller maître à la Cour des compte, est, à sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 14 mai 2011 au 13 novembre 2013 inclus.
 M. Davy de Virville est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2013 et est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 14 novembre 2013 au 13 mai 2014 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Michel BOYON, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2011.
 M. Michel BOYON est, à la même date, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 mars 2011, M. Jean-Pierre DRENO, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de procureur général, pour une durée de trois ans à compter du 5 avril 2011.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, M. Patrice Bonnal, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Yaoundé, est nommé consul général de France à Recife, en remplacement de M. Yves Lo Pinto, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mai 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 4 mars 2011
ARMÉE DE L'AIR
Di Donato (Laurent, René), adjudant-chef ; 21 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mai 2011, M. Jean-Amédée Lathoud, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation à compter du 14 juin 2011.
Ministère de la défense
 et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 25 mai 2011 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Muravinskis (André), gendarme ; 9 ans de services. Cité.
ARMÉE DE TERRE
Decroocq (Boris), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services. Cité.
Le Mener (Stéphane, Michaël, Guy), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services. Cité.
ARMÉE DE L'AIR
Boucry (Franck, Pierre), sergent-chef ; 15 ans de services. Cité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2011, Mme Elisabeth Guigou, née Vallier, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détachée auprès de l'Assemblée nationale, est réintégrée et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 août 2011.
A la liste des élèves des promotions X 2001, X 2002, X 2005 et X 2006 inscrits sur la liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2010 :
 Ajouter :
 « Jury du 9 septembre 2010 :
Elève de la promotion X 2004
 M. Zhilkhov (Gencho).
Elève de la promotion X 2006
 M. Martin (Thibault). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
 Titulaire : M. le lieutenant-colonel Thierry BURGER, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile ;
 Suppléant : M. le chef de Bataillon Thierry DEHECQ, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mai 2011 :
 Mme CHAMPION (Véronique, Christine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. TOUATI (Gérard, Raphaël), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard TOUATI, Catherine DAUBERCIES, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Catherine TOUATI-DAUBERCIES, Véronique CHAMPION, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
 M. Philippe JAMET, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Le lieutenant-colonel Thierry BURGER de la direction de la sécurité civile, sous-direction de la gestion des risques, bureau des risques majeurs.
 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 mai 2004 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mai 2011 :
 La démission de M. DEWASMES (Jean-Jacques), notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle BOEHLER - Isabelle HERMANN, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Plessis-Belleville (Oise), en remplacement de M. DEWASMES (Jean-Jacques).
 Mme BOEHLER (Isabelle, Laure) et Mlle HERMANN (Isabelle, Marcelle, Martine) sont nommées notaires associées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mai 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 Mme URNOUS (Sophie, Lucienne, Rosette), épouse CABOT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. LEDRI (Dino), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul BARES et Dino LEDRI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Paul BARES, Sophie URNOUS-CABOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mai 2011, Mme DEFORGE (Cynthia), épouse CHIRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal COAT et Marianne TOUTOUS-DURAND, notaires associés à la résidence de Plougastel-Daoulas (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale à compter du 1er juillet 2011 :
  1 BOYER (Philippe).
  2 REGNAUD (Georges).
  3 RENOULT (Roland).
  4 LABROUSSE (Michel).
  5 DELCOUR (Denis).
  6 DE MEYERE (Alain).
  7 PETIT (Nicolas).
  8 LOUIS (Dominique).
  9 FRESQUET (Christian).
 10 BOURQUIN (Frédéric).
 11 LE HY (Jean-Baptiste).
 12 BERNARD-GELY (Anne).
 13 MARTY-MAHE (Francis).
 14 BREARD (Jean-Yves).
 15 DE GUENIN (Philippe).
 16 FIGAROL (Damien).
 17 LAPLACETTE (Yves).
 18 MUSSON-GENON (Luc).
 19 AUGIER (Pascal).
 20 RENAUT (Didier).
 21 MAUGUIN (Philippe).
 22 PINET (Michel).
 23 GEIGER (Olivier).
 24 FREROT (Olivier).
 25 HUBERT (Claire).
 26 PORTIER (Sabine).
 27 BERGERET (Pascal).
 28 BERNARD (Antoine).
 29 MONNIER (Alain).
 30 POITEVIN (Joël).
 31 MICHON (Régis).
 32 LE BARS (Gérard).
 33 LILAS (Jean-Pierre).
 34 COUPEZ (Alain).
 35 METRICH-HECQUET (Valérie).
 36 DE GUIBERT (Philippe).
 37 CHARRETTON (Philippe).
 38 AUREAU (Emmanuel).
 39 DENAIS (Olivier).
 40 LEBENTAL (Bruno).
 41 TUFFERY (Michel).
 42 CORFDIR (Alain).
 43 SARRAUSTE DE MENTHIERE (Catherine).
 44 CLOCHARD (Jean).
 45 KOSUTH (Pascal).
 46 MESUROLLE (Christine).
 47 HELFTER (Michel).
 48 MOUGARD (Sophie).
 49 COTHENET (Michel).
 50 HOUALLA (Marc).
 51 VANIER (Christian).
 52 TAPADINHAS (Laurent).
 53 BAUDEQUIN (Denis).
 54 MANACH (Jacques).
 55 LABORDE (Dominique).
 56 KRUGER (Didier).
 57 SCHOST (Claudine).
 58 KAUFFMANN (Guy).
 59 MANGEOL (Alain).
 60 ZIZI (Farid).
 61 FALLON (Gérard).
 62 CORNEC (René).
 63 QUERE (Jean-François).
 64 NATAF (Jean-Michel).
 65 SINOIR (Michel).
 66 HORNUNG (Pascal).
 67 GIRAUDON (Pascal).
 68 VIGNAL (Charly).
 69 CRUVEILLE (Marie-Hélène).
 70 VEILLET (Isabelle).
 71 BOIZARD (Pascale).
 72 AGUILERA (Alain).
 73 JUILLE (Stéphane).
 74 FERRY-WILCZEK (Hubert).
 75 RUIZ (José).
 76 ALBECKER (Christian).
 77 BOSSY (Anne).
 78 BRANDEIS (Alain).
 79 SUISSE DE SAINTE CLAIRE (Eric).
 80 PINCONNET (Didier).
 81 DEMOLIS (Christian).
 82 GARNIER (Bernard).
 83 PEUZIN (Jean).
 84 HUBERT (Louis).
 85 CONFESSON (Yves).
 86 TOUSSAINT (Xavier).
 87 BLACHERE (Philippe).
 88 PERRON (Gilles).
 89 GODFROID (Sandrine).
 90 GALLON (Jacques).
 91 BERNHARD (Claude).
 92 ALANORE (André).
 93 BENEZIT (Jean-Jacques).
 94 HUBIN-DEDENYS (Sylvie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2011, Mme BORDIN (Patricia), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
L'observatoire est doté d'un conseil d'orientation, d'un conseil scientifique et d'un secrétariat permanent.
 I. ― Le conseil d'orientation adopte un programme de travail annuel d'enquêtes, d'exploitation statistique et d'études destinées, d'une part, à évaluer l'impact de la politique de la ville conduite par les ministères participant au comité interministériel des villes et par les opérateurs placés sous leur tutelle et, d'autre part, à observer les territoires de la politique de la ville, leurs habitants et les politiques qui y sont conduites afin d'en analyser les évolutions.
 Sur rapport du conseil scientifique, il valide les conclusions des études.
 Il transmet chaque année au ministre chargé de la politique de la ville un rapport sur la situation et l'évolution des quartiers de la politique de la ville.
 Il est informé des autres études conduites par le ministre chargé de la politique de la ville et par les opérateurs placés sous sa tutelle.
 Les études du comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine s'intègrent au programme annuel de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
 II. ― Le conseil scientifique s'assure de la qualité scientifique des études produites et transmet un rapport, sur chacune d'elles, au conseil d'orientation. Il examine et rend un avis sur les cahiers des charges des enquêtes, exploitations statistiques et études inscrites au programme annuel de travail et garantit, par un suivi régulier, la qualité des travaux sur un plan méthodologique.
 Il donne un avis sur l'adaptation des indicateurs de la politique de la ville mentionnés à l'annexe 1 de la loi du 1er août 2003 susvisée.
 Il donne un avis sur le projet de programme annuel de travail préparé par le secrétariat permanent.
 III. ― Le secrétariat permanent est assuré par le secrétariat général du comité interministériel des villes. Une convention conclue entre ce dernier et les opérateurs placés sous la tutelle du ministre chargé de la politique de la ville définit les conditions dans lesquelles ceux-ci sont associés au fonctionnement du secrétariat permanent.
 Le secrétariat permanent prépare les réunions du conseil d'orientation et du conseil scientifique ainsi que le programme de travail annuel de l'observatoire. Il anime et coordonne la mise en œuvre de ce programme, et rend compte au conseil scientifique de l'avancement des travaux.
 Il prépare, pour le compte du conseil d'orientation, le rapport annuel de l'observatoire. Il s'assure de l'édition des publications de l'observatoire.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011 M. Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juin 2011.
 M. Couty est, à sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, pour la période du 8 juin au 31 décembre 2011 inclus.