ACCORD-CADRE
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KENYA CONCERNANT LE FINANCEMENT, LE DÉVELOPPEMENT ET LA MISE EN ŒUVRE DE PROJETS STRATÉGIQUES PRIORITAIRES AU KENYA, SIGNÉ À NAIROBI LE 29 JANVIER 2020
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République du Kenya,
Ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant que lors de la visite d'Etat à Nairobi, les 13 et 14 mars 2019, le Président de la République française, Emmanuel Macron, et le Président de la République du Kenya, Uhuru Kenyatta, ont réaffirmé leur volonté commune de développer les relations économiques entre la France et le Kenya ainsi que les investissements français au Kenya,
Soulignant la volonté de la France de soutenir la stratégie de développement du Kenya,
Notant que le Gouvernement de la République française souhaite renforcer encore les liens économiques existant entre la France et le Kenya, et notamment promouvoir la participation et les investissements de la France dans des projets stratégiques prioritaires au Kenya,
Notant par ailleurs que le Gouvernement de la République du Kenya a désigné le développement des infrastructures comme priorité stratégique dans le cadre du programme Kenya Vision 2030,
Notant en outre que le Gouvernement de la République du Kenya a engagé une stratégie dite des « Big Four » qui se concentre sur le développement de l'industrie manufacturière, le renforcement de la sécurité alimentaire et de la nutrition, la mise en place d'une couverture de santé universelle et la fourniture de logements abordables, et que le Gouvernement de la République française est désireux de participer à la réalisation de ces objectifs,
Notant également que les deux Parties se sont engagées à développer une économie bleue durable et ont signé une feuille de route sur l'économie bleue prévoyant qu'elles coopéreront à la réalisation du programme du Gouvernement de la République du Kenya dans ce domaine stratégique,
Considérant que la commande publique au Kenya est régie par les textes réglementaires suivants : la Constitution de la République du Kenya, les lois du Kenya et les règlements et politiques pertinents,
Agissant sur la base de l'égalité et du bénéfice mutuel,
Ont conclu l'accord-cadre suivant :
Article 1er
Les Parties entendent élaborer et partager les informations pertinentes, notamment une liste de projets prioritaires et des possibilités d'investissement au Kenya. Les Parties s'engagent à promouvoir le développement et la mise en œuvre des projets stratégiques prioritaires identifiés au Kenya. Les Parties concluent une convention de financement spécifique pour chaque projet convenu.
Article 2
Le Gouvernement de la République française s'engage à prendre toutes les mesures propres à promouvoir ces projets auprès des investisseurs. Par ailleurs, il s'engage à fournir aux investisseurs toutes les informations utiles sur la disponibilité d'éventuels financements, subventions et autres formes de soutien public du Gouvernement de la République française, afin de faciliter la participation d'investisseurs potentiels à ces projets et d'assurer une promotion durable de l'industrie locale kenyane.
Article 3
Les Parties s'engagent à développer les projets agréés dans le plein respect de la législation française et kenyane en vigueur et à appliquer les bonnes pratiques internationales visant à prévenir, détecter et poursuivre la corruption, ainsi qu'à respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Convention des Nations unies contre la corruption et des mécanismes régionaux de lutte contre la corruption.
Article 4
Les Parties s'engagent à maintenir des normes strictes en matière de santé, de sécurité, d'environnement, de travail, de transparence, de bonne gouvernance et de gestion durable de la dette, et à respecter toutes les obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme ainsi que les autres obligations internationales lors de l'élaboration des projets stratégiques prioritaires.
Article 5
Les Parties s'engagent à élaborer les projets stratégiques prioritaires d'une manière assurant le maintien d'un environnement durable ainsi que la préservation des caractéristiques écologiques et sociales uniques de la région de l'Afrique de l'Est.
Article 6
Le Gouvernement de la République française réaffirme sa volonté d'appuyer des projets stratégiques prioritaires au Kenya à l'aide de ses instruments de financement, notamment, mais non exclusivement, ceux énumérés ci-après :
I. - Les prêts concessionnels et directs du Trésor, prêts souverains finançant la mise en œuvre de projets stratégiques prioritaires portés par des entreprises au bénéfice d'entités publiques dans des pays étrangers ;
II. - Les dons du Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (ci-après dénommés « dons FASEP »), consacrés à la réalisation d'études de faisabilité et de projets pilotes au bénéfice d'entités publiques kenyanes ;
III. - Les subventions du « Fonds d'expertise technique et d'échange d'expériences » (ci-après dénommées « subventions FEXTE »), finançant des programmes de coopération technique et des études de préparation de projet au bénéfice d'entités publiques kenyanes. La gestion de cet instrument est déléguée à l'Agence française de développement (AFD) pour le compte du Gouvernement de la République française ;
IV. - Les garanties publiques à l'exportation pour des projets stratégiques prioritaires éligibles au Kenya, dont les demandes sont examinées au cas par cas par le Gouvernement de la République française, par l'entremise de son opérateur public Bpifrance Assurance Export, mandatée par lui pour les gérer et les mettre en œuvre en son nom, pour son compte et sous son contrôle, conformément à la stratégie française en matière de garantie des crédits à l'exportation et aux lois et règlements applicables, notamment, mais non exclusivement, l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ainsi que d'autres accords liés à l'OCDE.
Les dons et les prêts sont soumis à l'approbation d'un comité interministériel français, conformément aux politiques internes de la Direction générale du Trésor français et aux règles applicables de l'OCDE.
Les prêts directs du Trésor sont des crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public. Les prêts concessionnels du Trésor et les subventions FASEP et FEXTE entrent dans le cadre de l'aide publique au développement française et à ce titre, ces ressources ne peuvent être mobilisées que pour le financement de projets de développement.
Article 7
I. - Pour mobiliser un prêt du Trésor, direct ou concessionnel, une convention de financement spécifique est signée par les Parties pour chaque projet. Un accord de mise en œuvre du prêt conforme à la convention de financement est ensuite signé entre le Gouvernement de la République du Kenya et la Banque Natixis agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française. L'entrée en vigueur de la convention de financement est subordonnée à l'entrée en vigueur de la convention de mise en œuvre.
II - Pour mobiliser des ressources FASEP et FEXTE, une convention de financement est signée entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya. Un accord d'assistance technique est ensuite signé entre l'entité publique kenyane chargée de la mise en œuvre, qui est activement associée à la sélection de l'assistant technique, le partenaire technique public ou privé français et le Gouvernement de la République française. Les fonds sont versés directement par le Gouvernement de la République française au partenaire technique français. Le Trésor national de la République du Kenya est associé à la supervision du projet, conjointement avec l'entité publique kenyane chargée de la mise en œuvre et le Gouvernement de la République française.
Article 8
Les questions fiscales sont traitées dans des conventions de financement spécifiques, conformément à la législation kenyane.
Article 9
Les Parties élaboreront les projets stratégiques au Kenya d'une manière qui favorise la collaboration entre les institutions des secteurs publics et privés français et kényans afin de promouvoir une coopération et des mécanismes répondant aux exigences de contenu local, d'assurer une promotion durable de l'industrie locale kenyane et de faciliter les transferts de technologies et le développement professionnel de la main-d'œuvre qualifiée et non qualifiée.
Article 10
Les Parties se réuniront en fonction des besoins afin d'examiner l'accord-cadre.
Article 11
Le présent accord peut être amendé à tout moment par écrit, d'un commun accord entre les Parties. Tout amendement prend effet après l'accomplissement des procédures internes respectives et fait partie intégrante du présent accord.
Article 12
Tout différend lié à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé à l'amiable par voie de consultations directes ou de négociations entre les Parties, par la voie diplomatique.
Article 13
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment, par notification écrite transmise par la voie diplomatique. Dans ce cas, l'accord prend fin (6) six mois après la date de réception de la notification. Cette dénonciation ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets engagés dans le cadre du présent accord.
Article 14
Le présent accord ne porte pas atteinte aux droits et obligations des Parties de conclure avec des parties tierces des accords, des contrats, des protocoles ou d'autres arrangements relatifs aux questions visées dans le présent accord.
Article 15
Canaux de communication
L'ensemble des notifications, approbations, consentements et autres communications en vertu du présent accord s'effectuent par écrit.
Les canaux de communication sont les suivants :
Ambassador of France to Kenya
French Embassy in Kenya
Peponi Gardens P.O. Box 41784-00100
Nairobi
Tel. 7605555
Fax. 7605549
Cabinet Secretary
National Treasury and Planning
P.O. Box 30007-00100
Nairobi
Tel. 2252299
Fax. 315779
Article 16
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.
En foi de quoi, les Parties ont fait signer le présent accord en leurs noms respectifs par leurs représentants dûment autorisés à cet effet.
Fait à Nairobi, le 29 janvier 2020, en (2) deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Baptiste Djebbari
Secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, chargé des Transports
Pour le Gouvernement de la République du Kenya : Ukur YATANI
Ministre des Finances