Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15. ― Les contrôleurs des douanes et droits indirects recrutés en application du 3° de l'article 7 sont titularisés dans le grade de contrôleur 2e classe des douanes et droits indirects dès leur nomination. 
« Pour être affectés dans la branche de la surveillance, ils doivent posséder l'aptitude physique requise à l'article 6. 
« Ils sont classés dans ce grade conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« Ils bénéficient d'une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects comprend les grades suivants : 
« 1° Contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects ; 
« 2° Contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ; 
« 3° Contrôleur principal des douanes et droits indirects. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
« A N N E X E V
 Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé selon les tableaux ci-dessous :
 Pour l'année scolaire 2010-2011 :
RYTHME APPROPRIÉ
Par alternance
Par une autre méthode
pédagogique
Cycle court :
 4e, 3e
1,30
1,77
 CAPA, BEPA
1,86
1,86
Cycle long :
 baccalauréat
1,88
Cycle supérieur court :
 BTSA
1,88
 Pour l'année scolaire 2011-2012 :
RYTHME APPROPRIÉ
Par alternance
Par une autre méthode
pédagogique
Cycle court :
 4e, 3e
1,30
1,77
 CAPA, BEPA
1,89
1,89
Cycle long :
 baccalauréat
1,92
Cycle supérieur court :
 BTSA
1,92
 A partir de l'année scolaire 2012-2013 :
RYTHME APPROPRIÉ
Par alternance
Par une autre méthode
pédagogique
Cycle court :
 4e, 3e
1,30
1,77
 CAPA, BEPA
1,95
1,95
Cycle long :
 baccalauréat
2,00
Cycle supérieur court :
 BTSA
2,00
Le titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« Les oléagineux 
« Art.D. 667-1.-Les oléagineux mentionnés à l'article L. 667-2 comprennent le colza, la navette, le tournesol, le soja et le lin oléagineux. 
« Art.D. 667-2.-Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables, mutatis mutandis, à la collecte des oléagineux. »
L'article R. 813-23 du même code est modifié comme suit : 
Les mots : « prévus au 2° de l'annexe IV au présent livre » et « au 1° de l'annexe susmentionnée » sont respectivement remplacés par les mots : « sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat » et « sanctionnant un cycle d'études d'au moins trois années après le baccalauréat ».
L'article R. 813-18 du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° Au I, les mots : « à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime » et les mots : « détenir un des titres ou diplômes sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat énumérés au 1° de l'annexe IV au présent livre » sont remplacés par les mots : « détenir un master ou un titre ou diplôme reconnu équivalent » ; 
2° Au II, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 60 % » et les mots : « un des titres ou diplômes sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat énumérés au 2° de la même annexe » sont remplacés par les mots : « un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles » ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Les enseignants et formateurs permanents en fonction au 1er septembre 2015 demeurent habilités à assurer l'enseignement au niveau de formation pour lesquels ils étaient qualifiés. Ceux dont les heures sont comptabilisées dans le pourcentage prévu à la première phrase du II ci-dessus en application du I, dans la rédaction de ce dernier en vigueur antérieurement à sa modification par le décret n° 2010-958 du 25 août 2010, continuent à avoir leurs heures comptabilisées dans ce pourcentage après ladite modification. »
Le 6 de l'article R. 172-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Un extrait de casier judiciaire n° 3 ou pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation certifiant que son détenteur n'encourt, à la date de sa délivrance, aucune interdiction, même temporaire, d'exercer ; ».
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa de l'article 1er, les mots : « Le nombre d'associés ne peut être supérieur à cinq. » sont supprimés ;
 2° L'article 41 est ainsi rédigé :
 « Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ; il peut également être membre d'une autre société civile professionnelle. »
L'article R. 813-19 du même code est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les formations des établissements mentionnés à l'article L. 813-9, les formateurs sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article R. 813-18, dès lors qu'ils détiennent un diplôme sanctionnant un cycle d'études d'au moins deux années après le baccalauréat ou un titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et qu'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel dont les modalités sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. Les intéressés ne peuvent se présenter à cet examen plus de trois fois. » 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 5 du décret du 4 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La majorité du capital des sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, doit être détenue par des experts agricoles et fonciers ou des experts forestiers en exercice. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2010, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2010 pour le recrutement au titre de l'année 2010 de contrôleurs des impôts est fixé à 581.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externes (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 233 places, dont :
 105 places pour le concours à affectation nationale et 128 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 7 [2°] et 7 [3°] du même décret) : 348 places, dont :
 94 places pour le concours à affectation nationale et 115 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 63 places pour le concours à affectation nationale et 76 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 En outre, 74 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 86 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le projet de décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le transfert de crédits du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
 Le décret portant transfert de crédits de 2 622 050 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer de moyens de fonctionnement qui sont inscrits sur le budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le partage des crédits de fonctionnement et d'investissement concernant le réseau des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement a été réalisé en 2008 entre les deux ministères concernés. Il est conservé en gestion 2010 pour les régions dans lesquelles les DIRECCTE n'étaient pas créées au 1er janvier 2010. A partir du 1er janvier 2011, un nouveau cadre de gestion sera mis en place au sein de la mission « Travail et emploi ».
 Au titre des DRIRE, les crédits de fonctionnement et d'investissement qui sont transférés du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » s'élèvent à 2 622 050 € en AE et en CP.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 2011.
A compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions du décret n° 2008-1123 du 31 octobre 2008fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont abrogées à l'exception de celles relatives aux grades de chef des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle, de directeur départemental du Trésor public et de receveur des finances de 1re catégorie qui demeurent en vigueur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques régis par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES, CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Administrateur des finances publiques adjoint
6e échelon
985
5e échelon
940
4e échelon
875
3e échelon
821
2e échelon
759
1er échelon
705
Inspecteur principal des finances publiques
9e échelon
966
8e échelon
916
7e échelon
864
6e échelon
821
5e échelon
759
4e échelon
705
3e échelon
660
2e échelon
603
1er échelon
540
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe
3e échelon
985
2e échelon
916
1er échelon
864
Inspecteur divisionnaire des finances publiques classe normale
4e échelon
901
3e échelon
864
2e échelon
821
1er échelon
780
Inspecteur des finances publiques
12e échelon.
801
11e échelon.
759
10e échelon.
703
9e échelon
653
8e échelon
625
7e échelon
588
6e échelon
542
5e échelon
500
4e échelon
466
3e échelon
442
2e échelon
423
1er échelon
379
Inspecteur stagiaire
340
I. ― Les lauréats des concours de recrutement ouverts dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont été nommés en qualité de stagiaires et ont commencé leur stage dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, avant la date d'entrée en vigueur, le poursuivent.
 II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ces concours donnent accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de contrôleur stagiaire dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.
 III. - Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susmentionné, dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― L'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par le décret n° 2010-193 du 25 février 2010 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
 II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― A date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité, dans sa rédaction issue du présent décret.
 Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 26 du présent décret.
 II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades d'intégration.
I. ― Les tableaux d'avancement, établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects et de contrôleur principal des douanes et droits indirects, demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010.
 II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects ou de contrôleur principal des douanes et droits indirects, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans l'un ou l'autre de ces grades en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2010 pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret, sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur de 2e classe des douanes et droits indirects, régi par le décret du 10 avril 1995 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
I. ― Le concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, dont la date de clôture des inscriptions intervient avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeure régi par les dispositions du a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et se poursuit jusqu'à son terme.
 La liste complémentaire établie par le jury du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent peut être utilisée afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
 II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans ce grade en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 26 du présent décret.
 III. - Les nominations prononcées l'année au titre de laquelle le concours professionnel a été organisé, en vertu du I et du II, s'imputent sur le nombre de nominations au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects intervenant conformément aux dispositions du 1° du II de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
2 622 050
2 622 050
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 622 050
2 622 050
 Totaux 
2 622 050
2 622 050
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 622 050
2 622 050
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
2 622 050
2 622 050
 Totaux 
2 622 050
2 622 050
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2010, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 16 avril 2010 est fixé à 500 :
 Concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 200, dont 90 places pour le concours à affectation nationale et 110 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 300 places, dont :
 81 places pour le concours à affectation nationale et 99 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 54 places pour le concours à affectation nationale et 66 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 En outre, 67 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 100 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiares de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
La direction des ressources et des compétences de la police nationale assure, avec les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, les missions définies par l'article 9 du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
 Elle est chargée de l'administration générale de la police nationale ainsi que de la formation de ses agents, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines.
 Le directeur est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence.
 Le directeur et le directeur adjoint disposent d'un cabinet.
 Ils disposent également d'une mission de veille, des études et de la prospective chargée de recueillir et d'analyser toutes les informations relatives aux domaines de compétence de la direction pour éclairer les choix et la stratégie de la police nationale en ces domaines.
La sous-direction de l'administration des ressources humaines comprend :
 ― le bureau des commissaires de police ;
 ― le bureau des officiers de police ;
 ― le bureau des gradés et gardiens de la paix ;
 ― le bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
 ― le bureau des adjoints de sécurité ;
 ― le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
 ― le bureau des affaires disciplinaires ;
 ― la mission nationale pour la réserve civile ;
 ― la mission de prévision des effectifs, de la gestion des compétences et de la coordination ;
 ― la mission des avantages spécifiques d'ancienneté ;
 ― le service médical statutaire et de contrôle.
 En liaison avec les sous-directions compétentes, elle prépare les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels de la police nationale, assure la gestion prévisionnelle des effectifs et définit les référentiels des emplois et des compétences.
 Avec les services déconcentrés, elle assure la gestion administrative des personnels, le suivi de l'aptitude médicale, la procédure disciplinaire, la répartition des agents dans les services et l'organisation et la gestion de la réserve civile de la police nationale.
 Elle organise les relations avec les organisations syndicales et assure la préparation et le suivi des réunions du comité technique paritaire central de la police nationale et du comité technique paritaire ministériel pour ce qui concerne la police nationale.
Hormis les cas prévus au second alinéa de l'article 1er, l'inspection générale de la police nationale intervient sur instruction du ministre de l'intérieur, du directeur général de la police nationale ou, pour les affaires relevant de sa compétence, du préfet de police.
 A ce titre, elle effectue :
 1° Le contrôle des services actifs et des établissements de formation ;
 2° Les enquêtes sur l'ensemble des agents des services de la police nationale, quel que soit leur statut ;
 3° Les études, audits et inspections ayant pour but l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services.
 Elle peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
Les rapports administratifs et comptes rendus d'enquêtes établis par les membres de l'inspection générale de la police nationale sont transmis sans délai au ministre de l'intérieur par le directeur, chef de l'inspection générale, soit sous couvert du directeur général de la police nationale, soit, pour les affaires concernant l'inspection générale des services de la préfecture de police, sous couvert du préfet de police.
En cas d'urgence, dans les régions où elles ont été instituées, les délégations interrégionales d'enquêtes peuvent être saisies directement par les préfets de zone de défense et de sécurité et, sous leur autorité, par les préfets délégués pour la défense et la sécurité et les préfets de département, ainsi que par les chefs de service territoriaux concernés de la police nationale.
 Cette saisine est portée à la connaissance du directeur général de la police nationale, du directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, et du directeur ou du chef de la direction ou du service central concerné.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale en sous-directions ; 
― l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction de la formation de la police nationale (organisation en bureaux) ; 
― l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale en sous-directions ; 
― l'arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'organisation de la direction de l'administration de la police nationale (organisation en bureaux).
Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant l'organisation des concours de recrutement dans les corps considérés, dans la limite des postes autorisés, ainsi que la nomination.
 Les lauréats des concours déconcentrés organisés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont nommés respectivement par le directeur général de la police nationale ou par le préfet de police selon leur affectation dans les services centraux du ministère de l'intérieur ou dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française reçoivent délégation pour prononcer les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, prévues par les articles 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisés.
 Les commissions administratives paritaires locales instituées auprès des préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police, compétentes à l'égard des personnels appartenant aux corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et des adjoints techniques de la police nationale, reçoivent compétence pour siéger en formation de conseil de discipline.
 Les préfets et, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police reçoivent délégation pour saisir les commissions administratives paritaires locales siégeant en conseil de discipline citées au deuxième alinéa ci-dessus.
Pour les techniciens de police technique et scientifique, les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale, à l'exception de ceux d'entre eux servant en administration centrale, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant :
 ― la prolongation et la mise à fin de stage ;
 ― la titularisation ;
 ― l'avancement d'échelon ;
 ― la réduction d'ancienneté ;
 ― la mise en disponibilité, y compris à la demande de l'intéressé, conformément aux dispositions de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 ― la mutation dans les limites territoriales de la commission administrative paritaire compétente ;
 ― l'autorisation de service à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 ― l'autorisation de travail à temps partiel en application des dispositions de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ses renouvellements, ses modifications et la réintégration à temps plein ;
 ― la position accomplissement du service national et la réintégration dans les services d'origine.
L'inspection générale de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale.
 Il est assisté :
 1° D'un adjoint, inspecteur général de la police nationale, chef de l'inspection générale des services de la préfecture de police ;
 2° D'un inspecteur général de la police nationale, chargé de la coordination des services de l'inspection générale et de l'animation des contrôles et des études.
L'inspection générale de la police nationale comprend, à son siège :
 ― un secrétariat général ;
 ― un cabinet central d'enquêtes ;
 ― un cabinet des audits ;
 ― un cabinet des études.
 Elle comprend en outre :
 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon ;
 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne ;
 ― une délégation interrégionale d'enquêtes pour les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées.
L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des personnels servant en administration centrale », il est ajouté : «, » ; 
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le recul de limite d'âge en application de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; 
« ― la prolongation d'activité en application des articles 1er-1 et 1er-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. »
La sous-direction de l'équipement et de la logistique comprend :
 ― le bureau des moyens généraux ;
 ― le bureau des moyens mobiles ;
 ― le bureau de l'habillement ;
 ― le bureau de l'armement et des matériels techniques ;
 ― le service du soutien informatique et des méthodes ;
 ― l'établissement central logistique de la police nationale ;
 ― le centre de recherche, d'expertise et d'appui logistique.
 Elle est chargée de l'équipement des services de police. A ce titre :
 ― elle veille à leur approvisionnement en matériel ;
 ― elle définit les caractéristiques techniques des matériels, leur mode d'acquisition, leur contrôle, leurs règles techniques d'utilisation et d'entretien ;
 ― elle évalue et anticipe les besoins opérationnels des services et procède ou fait procéder aux études nécessaires ;
 ― elle anime et coordonne le réseau logistique des services déconcentrés.
 Elle est chargée de la mutualisation logistique avec la gendarmerie nationale et de la politique de développement durable.
La sous-direction des finances et de la performance comprend :
 ― le bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale ;
 ― le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ;
 ― le bureau des marchés publics ;
 ― la direction d'application Dialogue ;
 ― la mission du pilotage de la performance ;
 ― la mission Chorus de la police nationale ;
 ― la mission d'appui, de synthèse et de coordination.
 Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget de la police nationale, à la définition et au suivi des indicateurs de performance et au contrôle de gestion. A ce titre, elle exploite les systèmes d'information relatifs au suivi de la dépense publique et participe à leur élaboration technique.
 Elle élabore la programmation en matière immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et services concernés.
 Elle anime la politique de contrôle de gestion ainsi que le réseau des services déconcentrés pour ce qui relève des crédits alloués à la police nationale.
 Elle procède aux appels d'offres relatifs aux prestations et services liés aux moyens d'équipement et de fonctionnement des services de police.
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction de l'administration territoriale comprend : 
― le bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale ; 
― le bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale ; 
― le bureau de l'action régionale et interministérielle de l'Etat. »
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 3 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les financements sont versés aux employeurs publics à l'initiative de ces actions. 
Toutefois, à la demande expresse des employeurs publics ayant conclu une convention avec le fonds, les financements sont versés aux organismes mentionnés au 4° auxquels ils font appel par voie contractuelle. 
Les financements non utilisés au titre de l'action pour laquelle ils ont été accordés sont reversés au fonds par l'employeur concerné ou l'organisme mentionné à l'alinéa précédent lorsqu'une convention a été conclue avec le fonds. »
L'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 7, les mots : « la sous-direction de la coopération internationale, » sont supprimés ;
 2° L'article 9 est abrogé ;
 3° A l'article 18, les mots : « et la sous-direction des télécommunications et de l'informatique » sont supprimés ;
 4° L'article 22 est abrogé ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « le centre administratif » sont remplacés par les mots : « l'établissement central de l'administration et du soutien » ;
 6° Au troisième alinéa de l'article 26, les mots : « des formations de la gendarmerie. » sont remplacés par les mots : « des formations de la gendarmerie ; » ;
 7° Après le troisième alinéa de l'article 26, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, chargé d'animer, d'orienter et de coordonner au plan central les activités de criminalistique et de rapprochements judiciaires de la gendarmerie nationale. » ;
 8° Au dernier alinéa de l'article 26, les mots : « l'activité des organismes extérieurs » sont remplacés par les mots : « A l'exception du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, l'activité des organismes extérieurs ».
La mission « titres sécurisés » placée auprès du directeur de la modernisation et de l'action territoriale, secrétaire général adjoint, est chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés. Elle assure la maîtrise d'ouvrage pour le développement de l'ensemble des systèmes d'information relatifs aux titres sécurisés.
 Elle assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
 Elle joue auprès des autres ministères le rôle de pôle expert en matière de titres sécurisés pour la définition des politiques générales en la matière ; elle s'appuie sur l'ANTS en tant qu'expert technique.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication comprend : 
― le bureau de la stratégie ; 
― le bureau du pilotage ; 
― le bureau des maîtrises d'ouvrages transverses ; 
― la mission ministérielle de pilotage et de convergence des réseaux. 
Le chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication est assisté de chargés de mission, responsables de comptes. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 29 août 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante dont les étudiants accomplissent, à titre obligatoire ou optionnel, des stages en entreprise prévus à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, une convention de stage sur la base d'une convention type. 
« Ces stages sont intégrés à un cursus pédagogique dans les conditions suivantes : 
« ― leur finalité et leurs modalités sont définies dans l'organisation de la formation ; 
« ― ils font l'objet d'une restitution de la part de l'étudiant donnant lieu à évaluation de la part de l'établissement. 
« Sont également intégrés à un cursus, dès lors qu'ils satisfont aux conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas du présent article, les stages organisés dans le cadre : 
« ― des formations permettant une réorientation et proposées aux étudiants, notamment sur les conseils des services d'orientation ou d'un responsable de l'équipe pédagogique de la formation dans laquelle l'étudiant s'est engagé initialement ; 
« ― de formations complémentaires destinées à favoriser des projets d'insertion professionnelle et validées en tant que telles par le responsable de la formation dans laquelle est inscrit l'étudiant ; 
« ― des périodes pendant lesquelles l'étudiant suspend temporairement sa présence dans l'établissement dans lequel il est inscrit pour exercer d'autres activités lui permettant exclusivement d'acquérir des compétences en cohérence avec sa formation. Dans ce cas, en complément de la convention de stage, l'établissement d'enseignement et l'entreprise concluent un contrat pédagogique. »
A compter du 2 juillet 2011, les conditions de prise en charge des pansements AQUACEL seront modifiées en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique. L'inscription actuelle par nom de marque ou de nom commercial des codes 1328091, 1322088, 1315941, 1309805 et 1349348 sera supprimée à compter du 2 juillet 2011. Pour la mise en conformité des étiquettes de ces produits avec les nouveaux codes, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de 90 jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les codes actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre” », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3498822
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, MEDTRONIC, CONSULTA CRT-D
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234TRK
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2015
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 315-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 315-4.-Pour l'application du 1° du II de l'article L. 315-1, le délai dont dispose l'assuré pour demander à sa caisse d'assurance maladie de saisir le service du contrôle médical est fixé à dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières. Le délai dont dispose le service du contrôle médical pour se prononcer sur cette demande est fixé à quatre jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré. »
Le chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D. 323-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 323-4.-Pour l'application de l'article L. 323-7, lorsqu'une interruption de travail intervient dans un délai de dix jours francs à compter d'une décision de suspension des indemnités journalières, le service de ces indemnités est subordonné à un avis du service du contrôle médical. Ce service rend son avis dans un délai de quatre jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 5 « Pansements en fibres de carboxyméthylcellulose », dans la rubrique « Laboratoires CONVATEC », la date de fin de prise en charge des codes 1328091, 1322088, 1315941, 1309805 et 1349348 est remplacée par le 1er juillet 2011.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France », est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3447629
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA DR
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234DRG
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2015
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France » est ajouté le produit suivant comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3474253
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., MEDTRONIC, SECURA VR
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : D234VRC
Date de fin de prise en charge : 15 juillet 2015
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 280 7 8
VPRIV 400 U, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 10 mg (B/1) (laboratoires SHIRE FRANCE)
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé dans une nouvelle catégorie de dispositif médical implantable ainsi créée :
RÉFÉRENCE
dans la LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 7
3109335, 3150987, 3157950, 3168266, 3140368, 3184207, 3120012, 3165210, 3126486, 3180698, 3155950, 3140836, 3132989, 3108643, 3196883, 3149576, 3152265, 3181485, 3161643, 3183099, 3196802, 3101173, 3114052, 3158078, 3104993
Systèmes modulaires de reconstruction fémorale
Publics concernés : salariés du régime général et du régime agricole.
 Objet : contrôle des arrêts de travail.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret fixe les délais nécessaires à la mise en œuvre de deux dispositifs ayant pour objet de mieux contrôler les arrêts de travail dus à une maladie ou un accident.
 Le premier dispositif concerne les salariés qui ont fait l'objet, pendant leur arrêt de travail, du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur. Lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. Le salarié dispose alors d'un délai de dix jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de quatre jours francs à compter de la saisine du salarié.
 Le second dispositif prévoit que tout arrêt de travail prescrit dans les dix jours francs suivant une décision de suspension des indemnités journalières est soumis à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie qui dispose d'un délai de quatre jours francs pour se prononcer.
 Références : articles L. 315-1 et L. 323-7 du code de la sécurité sociale, article L. 1226-1 du code du travail.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
 Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juillet 2010 ;
 Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 juin 2010,
 Décrète :
Les conservateurs des bibliothèques de 2e et de 1re classe, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont classés à cette date, conformément au tableau de correspondance ci-après. Pour les besoins de ce classement, deux échelons provisoires dans le grade de conservateur sont créés.
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Conservateur de 1re classe
Conservateur
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon 
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon provisoire
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon provisoire
Ancienneté acquise
Conservateur de 2e classe
Conservateur
3e échelon :
avec plus de 3 ans d'ancienneté
avec 3 ans d'ancienneté au plus
1 er échelon provisoire
3e échelon
Sans ancienneté
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 La durée de séjour dans le 1er échelon provisoire est fixée à un an, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 2e échelon provisoire.
 La durée de séjour dans le 2e échelon provisoire est fixée à deux ans, durée au terme de laquelle les agents classés dans cet échelon accèdent au 5e échelon du grade de conservateur.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.