ANNEXE

À L'AVIS NO 2019-AV-0337 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 5 SEPTEMBRE 2019 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET NO 2009-1219 DU 12 OCTOBRE 2009 AUTORISANT LE COMMISSARIAT À L'ÉNERGIE ATOMIQUE À CRÉER UNE INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE DÉNOMMÉE " RÉACTEUR JULES HOROWITZ " SUR LE SITE DE CADARACHE, SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE (BOUCHES-DU-RHÔNE)
Projet de décret du modifiant le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)
NOR : TREP1926703D
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 172.

Objet : report du délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée " réacteur Jules Horowitz ".

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret porte à dix-neuf ans au lieu de dix le délai de mise en service de l'installation nucléaire de base n° 172 dénommée " réacteur Jules Horowitz ".

Références : le décret n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;

Vu le décret du n° 2009-1219 du 12 octobre 2009 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer une installation nucléaire de base dénommée " réacteur Jules Horowitz " sur le site de Cadarache, sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône) ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;

Vu la demande présentée le 20 mars 2017 par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et complétée les 9 janvier 2018, 28 juin 2019 et 26 juillet 2019 ;

Vu les observations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en date du ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du,

Décrète :
Article 1er
Au II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé, le mot : " dix " est remplacé par le mot " dix-neuf ".
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne