Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2010, pour l'évaluation au titre de 2010 des agents mentionnés à l'article 1er.
 L'arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de la justice n'est plus applicable aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent arrêté.
 L'arrêté du 17 juillet 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 ― le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d'« Excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « En progrès ».
 Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté en raison des quotas peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction ;
 ― le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins d'« Excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « Constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « En progrès ».
 Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
 ― le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « Très bon (TB) » ou « Bon (B) » et une marge d'évolution globale « Constant » ou un niveau d'évaluation « Moyen (M) » et une marge d'évolution globale « En progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur proposition des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale.
 Dans les mêmes conditions et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « Insuffisant » ou « Très insuffisant ».
A N N E X E 
« TABLEAU III 
(Annexe de l'article R. 131-11) Liste des maisons de justice et du droit 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Nîmes 
Gard 
Nîmes 
Bagnols-sur-Cèze, Nîmes, Vauvert. 
(Le reste sans changement.)
I. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des articles 3 et 6 et sous réserve, s'agissant des dispositions résultant de l'article 5, que les dispositions des articles auxquels elles se réfèrent y soient elles-mêmes applicables.
 II. - L'article R. 712-4 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-4. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
 « Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. »
 III. - L'article R. 722-3 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Art. R. 722-3. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
 « Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. »
 IV. - A l'article R. 251 du code de procédure pénale, la référence à l'article « R. 49-13, » est remplacée par la référence à l'article « R. 49-19, ».
 V. - A l'article R. 273 du code de procédure pénale, les mots : « la dernière phrase est supprimée » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »
Le montant pris en application de l'article L. 314-3-4 susvisé est fixé comme suit :
 1° Pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, 30,4 millions d'euros, 102,3 millions d'euros et 102,6 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013 ;
 2° Pour les établissements mentionnés au 3° du même article, 19,6 millions d'euros, 78,7 millions d'euros et 10,8 millions d'euros au titre des crédits de fonctionnement prévisionnels afférents respectivement aux exercices 2011, 2012 et 2013.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 3 est modifié comme suit :
 a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. »
 b) Il est inséré, après le 4, un 5 ainsi rédigé :
 « 5. La mission d'audit d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole créée par l'arrêté du 8 décembre 2009 susvisé ».
 2° Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 5, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef du service de la statistique et de la prospective est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. »
 3° L'article 6 est modifié comme suit :
 a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef du service des ressources humaines est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. »
 b) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― La sous-direction mobilité, emplois, carrières assure le pilotage de la gestion des carrières, des parcours professionnels et du suivi individualisé des agents. Elle est responsable de l'organisation de la gestion administrative et de la paie des personnels.
 Elle assure la mise en œuvre de la politique indemnitaire et contribue à sa conception.
 Elle coordonne la politique de mobilité.
 Elle participe à l'analyse des compétences et des métiers, et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.
 La sous-direction mobilité, emplois, carrières comprend :
 ― le bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; 
 ― le bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; 
 ― le bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; 
 ― le bureau de la coordination de la paye et des régimes indemnitaires ; 
 ― le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, service à compétence nationale dont les missions sont définies à l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé. »
 4° L'article 8 est modifié comme suit :
 a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Le délégué à l'information et à la communication est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un adjoint. »
 b) Les mots : « département de la communication » sont remplacés par les mots : « département de la communication et des réseaux ».
 5° Le 3 de l'article 9-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. La mission d'appui aux personnes et aux structures pour les administrations centrales et l'international. »
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 16 489 millions d'euros pour 2010 dont 8 182 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 307 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 211 millions d'euros pour l'année 2010 dont 7 270 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 7 941 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 711 573,51 €, pour le fonctionnement à 146 081,16 € (montant auquel s'ajoutent 12 649,92 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 25 219,41 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 952 734,36 €, pour le fonctionnement à 313 347,51 € (montant auquel s'ajoutent 41 128,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 31 700,23 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 176 311,75 €, pour le fonctionnement à 303 790,49 € (montant auquel s'ajoutent 48 752,78 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 2 735,41 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 14 372,52 €.
Délégation est donnée à Francia Coma, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
L'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le taux annuel de la prime d'administration attribuée au titre du premier alinéa de l'article 1er du décret du 12 janvier 1990 susvisé est fixé à 18 326, 06 euros. »
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline  Agronomie et environnement ― sciences économiques de la décision .
Intitulé du poste :  Management stratégique des innovations dans les filières du vivant .
Affectation : Grenoble.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 juin 2010 au jeudi 2 septembre 2010, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique  Les hommes & les femmes .
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_dr@paris.inra.fr

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À OUVRIR UNE SECTION BINATIONALE BACHIBAC
ACADÉMIE
ÉTABLISSEMENT
DATE D'OUVERTURE DE LA SECTION
(correspondant à l'ouverture
de la classe de seconde)
Académie de Bordeaux
Lycée Maurice Ravel, Saint-Jean-de-Luz
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée de Grand Air, Arcachon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Bertrand de Born, Périgueux
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Saint-Thomas d'Aquin, Saint-Jean-de-Luz
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Dijon
Lycée Charles de Gaulle, Dijon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Pontus de Tyard (*), Chalon-sur-Saône
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Montchapet (*), Dijon
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de la Guadeloupe
Lycée Gerville (*), Réache
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lille
Lycée Marguerite de Flandre, Gondecourt
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Gambetta, Tourcoing
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Montebello, Lille
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Lyon
Lycée Jean Perrin, Lyon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Edgar Quinet (*), Bourg-en-Bresse
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nancy-Metz
Lycée Jeanne d'Arc, Nancy
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Nice
Lycée Beaussier (*), La Seyne-sur-Mer
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Poitiers
Lycée Jean Dautet (*), La Rochelle
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Rennes
Lycée René Descartes, Rennes
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de La Réunion
Lycée Evariste Parny, Saint-Paul
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Toulouse
Lycée Victor Hugo, Colomiers
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Edmond Rostand, Bagnères-de-Luchon
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Lannes (*), Lectoure
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Billières, Argelès-Gazost
Rentrée scolaire 2010-2011
Académie de Versailles
Lycée Emilie de Breteuil, Montigny-le-Bretonneux
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Francisque Sarcey, Dourdan
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Albert Camus, Bois-Colombes
Rentrée scolaire 2010-2011
Lycée Van Gogh, Ermont
Rentrée scolaire 2010-2011

 (*) Dans le cadre du dispositif transitoire prévu pour l'année scolaire 2010-2011, ces établissements ouvrent concomitamment une classe de seconde et une classe de première.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 juin 2010 au jeudi 2 septembre 2010, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique  Les hommes & les femmes .
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours_chercheurs@paris.inra.fr
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline  Génétique et physiologie animales et végétales .
Intitulé du poste :  Dynamiques adaptatives des génomes et des populations de plantes cultivées .
Affectation : Montpellier.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 juin 2010 au jeudi 2 septembre 2010, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique  Les hommes & les femmes .
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_dr@paris.inra.fr
I. - Le présent décret entre en vigueur, pour les établissements ayant accédé au régime de responsabilités et compétences élargies précité, à la date d'accès à ce régime, à l'exception du huitième alinéa de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2010.
 II. ― Le présent décret entre en vigueur, pour les autres établissements, au 1er janvier 2010.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre de postes offerts ainsi que leur répartition par discipline ou groupe de disciplines seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du mardi 22 juin 2010 au jeudi 2 septembre 2010, avant 17 heures, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique  Les hommes & les femmes .
La date limite de dépôt des dossiers de candidature et des dossiers scientifiques est fixée au jeudi 2 septembre 2010.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à :  concours_dr@paris.inra.fr

La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
La composition du jury d'admission sera précisée par arrêté de la présidente de l'INRA.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints techniques des impôts.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 14.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier
( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 678 722,79 €, pour le fonctionnement à 548 974,52 € (montant auquel s'ajoutent 34 068,31 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 402,38 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 980 659,56 €, pour le fonctionnement à 225 715,12 € (montant auquel s'ajoutent 35 251,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 3 221,59 €.
Au livre Ier de la première partie de l'annexe 3 au code général des impôts, le titre II est complété par un chapitre VIII intitulé : « Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale » qui comprend un article 111 quater U ainsi rédigé : 
« Art. 111 quater U.-Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 
1° Déposer auprès du service des impôts dont relève le redevable pour le dépôt de ses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, avant le 31 mars de l'année suivant celle lors de laquelle la délivrance de l'agrément, le renouvellement de cet agrément ou l'opération de contrôle du respect des conditions d'agrément sont intervenus, une déclaration conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques et comportant les indications nécessaires à la perception de la redevance mentionnée à l'article 302 bis WD du code général des impôts ; la redevance est acquittée auprès du même service et dans les mêmes délais ; 
2° Tenir à disposition des services de contrôle une copie des éléments déclarés en application du 1°. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 225 188,40 €, pour le fonctionnement à 249 078,64 € (montant auquel s'ajoutent 13 277,13 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 10 072,39 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 16.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents administratifs des impôts.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 66.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 16 386 millions d'euros pour l'année 2010 dont 8 182 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 204 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est fonction, d'une part, de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1175 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 489 261,44 €, pour le fonctionnement à 485 455,60 € (montant auquel s'ajoutent 69 923,23 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 30 842,16 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 avril 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 527 031,78 €, pour le fonctionnement à 592 403,64 € (montant auquel s'ajoutent 35 983,86 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 371,60 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 39 129,69 €.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'agents d'administration du Trésor public.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 80.
Des avis de recrutement ultérieurs précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi seront accessibles sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le vote a lieu à l'urne ou par correspondance, à bulletin secret, sur sigle et sous enveloppe. Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'administration selon un modèle type.
 Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
 Le matériel de vote comprend un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'elles et un jeu d'enveloppes.
 Ce matériel est adressé aux électeurs au moins quatorze jours avant la date du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège du bureau ou d'une section de vote ou ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé parental, ainsi que ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
30 395,16
84,60
55,44
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, les dispositions de l'article 2 prennent effet pour ce qui concerne la paye servie aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs des ponts et chaussées à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de l'agriculture.
Le chef du CEIGIPEF est désigné par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture. Il est assisté d'un adjoint nommé dans les mêmes conditions.
 Le chef du centre a autorité sur les personnels du service à compétence nationale.
 Les moyens de fonctionnement et les effectifs de ce service sont fixés par les ministres chargés du développement durable et de l'agriculture dans le cadre d'une convention.
La partie IX-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« IX-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
48, 84 
38, 66 
T2 
189, 60 
11, 46 
T3 
1   078, 80 
8, 01 
T4 
21   799, 68 
1, 16 
283, 44
La partie II-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« II-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
36, 00 
32, 68 
T2 
165, 12 
7, 00 
T3 
582, 24 
5, 36 
T4 
12   711, 84 
0, 86 
215, 88
Il est créé un service à compétence nationale, commun au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dénommé « centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts » (CEIGIPEF).
 Ce service est rattaché conjointement aux sous-directeurs en charge de la gestion des personnels techniques d'encadrement au sein des deux ministères.
La partie VIII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VIII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
37, 44 
29, 90 
T2 
144, 96 
8, 79 
T3 
826, 20 
6, 16 
T4 
16   686, 72 
0, 87 
216, 84
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
27 285,84
75,96
49,68
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Le CEIGIPEF est chargé de la gestion administrative des membres du corps des ingénieurs, des ponts, des eaux et des forêts et de la paye de ceux de ces membres rémunérés sur le budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, de certains établissements publics et d'autres ministères dans le cadre d'une délégation de gestion. Il assure l'organisation et le secrétariat de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 Il assure une réponse coordonnée aux deux ministères dont il relève sur les questions intéressant le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et notamment les recrutements, la formation des élèves et des ingénieurs recrutés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et la préparation des tableaux de promotion. Il mène à la demande des deux ministres chargés du développement durable et de l'agriculture, toute action nécessitant leur intervention commune dans le cadre de la gestion des agents, membres de ce corps.
 Il produit l'ensemble des informations relatives à la gestion et au suivi du corps, notamment pour l'élaboration et l'exécution du budget des ministères, et pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de leur encadrement.
 Il est également chargé d'assister les directions d'administration centrale des deux ministères pour l'élaboration des projets de texte relatifs au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
27 094,56
63,00
54,00
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,60 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
28 149,48
78,36
51,24
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
27 068,28
75,36
49,32
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
La partie VII-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VII-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
29, 04 
23, 11 
T2 
113, 16 
6, 87 
T3 
645, 12 
4, 81 
T4 
13   032, 24 
0, 67 
169, 32
La partie X-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« X-1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
39, 24 
31, 15 
T2 
151, 44 
9, 19 
T3 
863, 28 
6, 43 
T4 
17   438, 04 
0, 90 
226, 80
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Loiret ;
 Eure-et-Loir.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Orléans est fixé 2, rue Patay, 45000 Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 juin 2010, est classé parmi les sites du département des Vosges le site du Rouge Gazon et des Neufs Bois, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-sur-Moselle (1).
 (1) Le texte intégral de cet arrêté et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département des Vosges et à la mairie de Saint-Maurice-sur-Moselle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, le nombre de places offertes au titre de l'année 2010 au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de technicien supérieur principal de l'équipement est fixé à 299.
La partie VI-1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 2 de ce même arrêté, est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« VI-1. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 : 
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia. 
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant : 
OPTION TARIFAIRE 
ABONNEMENT ANNUEL 
(en €) 
PRIX PROPORTIONNEL 
(en € / MWh) 
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE 
de capacité journalière 
(en € / MWh / j) 
T1 
38, 76 
30, 49 
T2 
148, 92 
9, 00 
T3 
846, 60 
6, 31 
T4 
17   022, 96 
0, 90 
222, 24
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
26 925,12
75,00
49,08
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION TARIFAIRE
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE
(en €/mètre)
TP
29 100,00
81,12
53,04
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée. »