Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  La commission consultative paritaire est consultée sur les questions d'ordre individuel concernant :
    1. Les contestations relatives à l'évaluation ;
    2. Les propositions et les contestations relatives à l'avancement ;
    3. Les contestations relatives aux mutations ;
    4. Les licenciements pendant la période d'essai ;
    5. Les refus de congés pour formation syndicale ;
    6. Les refus de congés pour raisons de famille, pour convenances personnelles et pour création d'entreprise, prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
    7. Les refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation et les refus de congé pour formation ;
    8. Les refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et les litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
    9. Les sanctions disciplinaires prévues à l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, à l'exception du blâme et de l'avertissement.
    Chapitre V
    Fonctionnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 janvier 2001, est organisé au titre de l'année 2001 un concours interne pour le recrutement de 37 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
    Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage comptant au 1er janvier 2001 au moins quatre ans de services effectifs dans la filière technique.
    Toutefois, cette condition est ramenée à trois ans pour les titulaires du brevet technique agricole (options faune sauvage, environnement ou travaux forestiers).
    Nul ne peut être admis à concourir en qualité de chef de groupement s'il n'est titulaire du permis de chasser et du permis de conduire de catégorie B.
    Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront les 11 et 12 avril 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront du 21 au 23 mai 2001 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernés doivent adresser leur candidature, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (direction des ressources humaines, service formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
    Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de recrutement du candidat par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dans la filière technique ainsi que de la copie certifiée conforme du BTA pour les candidats qui en sont détenteurs.
    Enfin, elles devront préciser si le candidat souhaite participer ou non à un cycle de formation préparatoire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 2001, sont renouvelés les mandats des membres du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent :
    M. Jean Guiraudios, administrateur des postes et télécommunications hors classe, à compter du 5 décembre 2000 ;
    Mme Catherine Daneyrole, administratrice des postes et télécommunications hors classe, à compter du 18 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Lucienne Dirheimer, contrôleuse du travail de classe supérieure à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Chantal Preaux, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 février 2001 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Art. 25. -  Lorsque l'équipe d'inspection demande au chef de l'équipe d'accompagnement de l'autoriser à procéder à des activités de périmètre autres que celles prévues à la dixième partie de l'annexe sur la vérification, conformément au paragraphe 36 c de la dixième partie de l'annexe sur la vérification, le chef de l'équipe d'accompagnement en vérifie le bien-fondé et, dans la mesure du possible, prend l'avis des personnes soumises à inspection ou de leur représentant avant de refuser ou d'autoriser tout ou partie des activités demandées par l'équipe d'inspection.
    La suite donnée à cette demande par le chef de l'équipe d'accompagnement est délivrée par écrit, elle n'est pas motivée. Le chef de l'équipe d'accompagnement peut la modifier à tout moment.
Art. 33. -  En application du deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, les conditions dans lesquelles sont éventuellement conservés sur place des documents et informations portés à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection sont fixées par arrêté du ministre compétent en application du décret du 16 janvier 1998 susvisé.
    Cet arrêté fixe notamment les mesures à prendre pour assurer l'intégrité et l'authenticité de ces documents et informations.
    TITRE XI
    DISPOSITIONS COMMUNES
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Basse-Normandie, 6, boulevard Général-Vanier, BP 5090, 14078 Caen Cedex 5.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2001, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2001 à l'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est fixé comme suit :
    - filière MP : 50 ;
    - filière PSI : 37 ;
    - filière PC : 33 ;
    - filière PT : 10 ;
    - filière TSI : 2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Michel Ponthieu, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Au titre des représentants des organisations professionnelles
    Mme El Mars (Samia), Union nationale des étudiants de France-Indépendante et démocratique (UNEF-ID).
    M. Fischer (Joseph), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
    Mme Jampolsky (Marilou), Fédération indépendante démocratique lycéenne (FIDL).
    Mme Lassarre (Dominique), Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
    M. Martin (Jean-Michel), Confédération française démocratique du travail (CFDT).
    M. Martin (Jean-Pierre), Union professionnelle artisanale (UPA).
    Mme Méhaignerie (Maryannick), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    M. Michelin (Jean), Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
    Mme Pungier (Marie-Suzie), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
    M. Regnault (Régis), Confédération générale du travail (CGT).
    Mme Weber (Monique), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
    En application de l'article 3 du décret précité, M. André Gauron est nommé président du Haut Comité éducation-économie-emploi.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-61-15).
    A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 64 du 16/03/2001 page 4197 à 4198
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2001, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction, adjoint au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris (administration centrale du ministère de l'intérieur), pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2001.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Simon, de M. Renaud Rhim et de Mme Danielle Barret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Yves Dalmau, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales ;
    M. Jean-Yves de Longueau, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
    Mme Patricia Jannin, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, budgétaires et de l'accueil des personnalités étrangères. »
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Horyzon.
    Le 13 mars 2001
    Site : collège Eugène-Delacroix, 76540 Valmont.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
I. - Epreuve écrite
    (Durée : trois heures ; coefficient 7)
    Cette épreuve technique comprend trois parties :
    1re partie : renseignement d'un questionnaire à choix multiple portant sur le programme de la discipline choisie par le candidat parmi une liste fixée pour chaque filière à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 2) ;
    2e partie : réponses à élaborer en regard d'une série de questions portant sur le programme de l'ensemble des disciplines mentionnées à l'article 3 du présent arrêté en regard de la filière dans laquelle l'agent est candidat à l'obtention de la seconde qualification (coefficient 3) ;
    3e partie : rédaction sur un sujet d'actualité concernant l'aviation civile (coefficient 2).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est placée, à compter du 22 janvier 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, pour exercer les fonctions de directrice des Archives de France.
Art. 3. -  En application de l'article 22 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, des accompagnateurs, dont le chef de l'équipe d'accompagnement, sont désignés par décision du Premier ministre sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé de l'industrie.
    Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site placé sous l'autorité du ministre de la défense, au sens de l'article 5 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, ou jugé d'une importance vitale pour la préservation des intérêts de défense par ledit ministre, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
    Lorsque le « périmètre demandé » inclut principalement un site de stockage de munitions chimiques anciennes dont le ministre de l'intérieur est responsable, au sens de l'article 6 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par ledit ministre.
    Dans les autres cas, le chef de l'équipe d'accompagnement est désigné par décision du Premier ministre parmi les accompagnateurs proposés par le ministre chargé de l'industrie.
    TITRE III
    DETERMINATION ET BOUCLAGE
    DU « PERIMETRE FINAL »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 18 juillet 1995 au 31 décembre 1998, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - du 2 janvier 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 19 février 1990 au 4 avril 1993, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 10 mars 2001 :
    Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, présidente et vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 compétente pour l'octroi des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée :
    Mme Masmonteil (Marie), présidente ;
    M. Duveau (Serge), vice-président.
    Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, membres de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
    Mme Grünwald (Chloé) ;
    Mme Meyer (Sylvie) ;
    Mme Parmentier (Julie-Marie) ;
    Mme Tarbouriech (Nadine) ;
    Mme Vayssières (Hélène) ;
    M. Carré (Patrice) ;
    M. Grünberg (Serge) ;
    M. Lopez (Antoine) ;
    M. Magnien (Richard).
    Sont nommés, à compter du 14 mars 2001 et pour une durée de un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
    Mme Valeix (Patricia) ;
    Mme Grimault (Caroline).
    M. Vincenti (Jean) ;
    M. Sabouraud (Frédéric) ;
    M. Pouvaret (Laurent) ;
    M. Gauvreau (Alain) ;
    M. N'Guyen (Roland) ;
    M. Bauchy (Patrice) ;
    M. Pelle (Frédéric).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Dominique Ydee, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais sur un poste hors section.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 1966 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les méthodes d'essais indiquées ci-après sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant définies à l'article 1er :
    Couleur
    NF M 07-003.
    Distillation
    EN ISO 3405.
    Teneur en soufre total
    NF EN 24260 ou
    NF EN ISO 14596 ou
    NF EN ISO 8754 ou
    NF M 07-059.
    Point d'éclair
    NF EN ISO 13736.
    Corrosion à la lame de cuivre
    NF EN ISO 2160.
    Indice d'acidité
    NF ISO 6618.
    Point de fumée
    NF M 07-028.
    Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (détermination et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essais). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, M. Jean-Romain Vuillermoz, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission à l'Office national des forêts (service interdépartemental de Quimper), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 décembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, M. Antoine Marchetti, administrateur civil, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2000, M. Jacques Barrau, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juin 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Brun (Jean-Pierre), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 35 du 8 septembre 2000 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel commun interministériel pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité au titre de l'année 2000 et du ministère de la défense au titre de l'année 2001.
    Les postes offerts à l'examen professionnel commun interministériel cité ci-dessus sont répartis de la manière suivante :
    Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, le nombre de postes est fixé à 3 ;
    Pour le ministère de la défense, le nombre de postes est fixé à 29.
    En outre, en ce qui concerne le ministère de la défense, 51 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutés aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront reversés sur la voie contractuelle ou s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie d'examen.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 décembre 2000.
    Les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 22 décembre 2000.
    La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, adjoint à la directrice des Monnaies et médailles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2000, les épreuves écrites des concours externe et interne d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisés par l'arrêté du 13 novembre 2000, auront lieu les 6, 7 et 8 mars 2001 au lieu des 6, 7 et 8 mars 2000.
Art. 1er. -  Les montants annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    - adjoints techniques principaux : 5 261 F ;
    - adjoints techniques de 1re et 2e classe : 5 261 F ;
    - agents techniques de 1re et 2e classe : 5 001 F.
Art. 3. -  Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à 11.
Art. 1er. -  Il est créé sous le nom d'école d'architecture de Paris-Malaquais un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dont le siège est à Paris.
    Ses missions et ses règles d'organisation administrative et financière sont fixées par le décret du 8 mars 1978 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 5, 6 et 7.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 46' 45'' N, 002o 30' 00'' W - 48o 32' 11'' N, 002o 27' 00'' W ;
    48o 27' 24'' N, 002o 20' 47'' W - 48o 22' 53'' N, 002o 47' 53'' W ;
    48o 27' 00'' N, 002o 58' 00'' W - 48o 27' 00'' N, 003o 03' 00'' W ;
    48o 40' 50'' N, 003o 03' 00'' W - 48o 46' 45'' N, 003o 03' 00'' W ;
    48o 46' 45'' N,  002o 30' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Roguet (Denise), épouse Lacroix, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  Par dérogation aux articles 1er et 2 pour les médicaments homéopathiques autorisés et mis sur le marché avant le 18 janvier 1994, le montant des droits perçus au titre de la validation est fixé ainsi :
    1. Pour toute demande d'autorisation de mise sur le marché relative à une spécialité pharmaceutique ou autre médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique consistant en médicament homéopathique : 6 000 F ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 915 Euro par demande.
    2. Pour toute demande d'enregistrement d'un médicament homéopathique ou d'une série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la ou des mêmes souches homéopathiques :
    a) Médicaments homéopathiques unitaires ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de la même souche homéopathique : 3 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 460 Euro par demande.
    b) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de deux à cinq souches homéopathiques : 5 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 760 Euro par demande.
    c) Médicaments homéopathiques complexes ou série de médicaments homéopathiques obtenus à partir de six souches homéopathiques ou plus : 15 000 F par demande ;
    A compter du 1er janvier 2002, le montant est fixé à 2 300 Euro par demande.
Art. 9. -  Les épreuves d'admission sont orales. Elles sont constituées d'épreuves communes et d'épreuves spécifiques à chacun des deux concours.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/20 0 page 19407 à 19408
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    L'épreuve orale de physique du concours « physique » portera sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours en physique, et/ou sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours en mécanique.
    L'épreuve orale de physique du concours « chimie » ne portera que sur la partie I du programme du concours en physique et/ou la partie I du programme du concours en mécanique.
    Les épreuves orales de mathématiques et de chimie porteront respectivement sur la partie I et/ou la partie II du programme du concours dans la discipline correspondante.
Art. 3. -  Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 2, les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat sur le territoire national ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :
    1. Estampillés du poinçon ou de la marque propre au bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 4 ;
    2. Ou faisant l'objet d'une cession entre bénéficiaires d'une autorisation délivrée conformément à l'article 4.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour l'année 2001 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
    « Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 7. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2000, M. Michel Laroque est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est majoré de la somme nette de 143 000 F (décision modificative no 1).
I. - Atteinte nasale et sinusienne
    I.1. Mutilations, perte de substances de la pyramide nasale
    Les séquelles fonctionnelles seront appréciées par un spécialiste ORL, le taux fixé en conséquence.
    I.2. Rhinite
    Rhinite chronique, rhinite chronique fétide (ozène), rhinite croûteuse, rhinite vasomotrice, hypertrophie des cornets.
    Les troubles peuvent être une gêne respiratoire pouvant retentir sur l'effort, une limitation de l'odorat, une irritation postérieure, une odeur fétide en cas d'ozène :
    - lésions unilatérales.................... 
    0 à 3 %
    - lésions bilatérales.................... 
    3 à 5 %
    I.3. Troubles de la ventilation nasale
    Trouble de la ventilation unilatéral.................... 
    0 à 4 %
    Trouble de la ventilation bilatéral.................... 
    4 à 10 %
    I.4. Perforation de la cloison nasale
    Le taux sera évalué en fonction des troubles de la ventilation nasale.
    I.5. Sinusites
    Il faut entendre par sinusite une infection des cavités sinusales se manifestant par une suppuration constatée à la rhinoscopie ou à la ponction et non pas par une simple obscurité des sinus :
    - sinusite maxillaire chronique unilatérale ou bilatérale.................... 
    0 à 10 %
    - sinusite chronique fronto-ethmoïdale unilatérale ou bilatérale ou pansinusite.................... 
    5 à 15 %
    - sinusite sphénoïdale unilatérale ou bilatérale.................... 
    5 à 15 %
    I.6. Cranio-hydrorrhée
    Le taux sera fixé en fonction des séquelles neurologiques après traitement chirurgical (voir chapitre « Système nerveux » pour l'évaluation).
    II. - Troubles de l'olfaction
    Hyposmie, anosmie et dysosmie (cacosmie) appréciée par olfactométrie.................... 
    2 à 10 %
Art. 2. -  L'indemnisation, octroyée dans le cadre du programme communautaire d'achat pour destruction, est versée à l'abatteur.
    Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, sont les suivants :
    1. Pour les vaches et les taureaux :
    Classe U : 18,80 F/kg ;
    Classe R : 16,00 F/kg ;
    Classe O : 13,60 F/kg ;
    Classe P : 12,30 F/kg.
    2. Pour les génisses :
    Classe U : 21,80 F/kg ;
    Classe R : 17,99 F/kg ;
    Classe O : 13,80 F/kg.
    3. Pour les boeufs :
    Classe U : 19,53 F/kg ;
    Classe R : 17,15 F/kg ;
    Classe O : 14,29 F/kg.
    Ces montants pourront être révisés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, sur avis de la direction du budget du secrétariat d'Etat au budget, pour tenir compte de l'évolution des marchés.
II. - Sequelles des lésions cristalliniennes
    II.1. Aphakie unilatérale
    L'oeil aphake (privé de son cristallin) ne peut retrouver une vision utile qu'à l'aide d'un système optique. Il a perdu l'accommodation, est confronté à des troubles de la vision binoculaire et à une incapacité de fusion.
    Le taux de base est déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle.
    Si l'équipement est réalisé par des lunettes ou lentilles :
    - avec acuité de l'oeil opéré inférieure à celle de l'oeil sain, majoration de.................... 
    10 %
    - avec acuité de l'oeil supérieure à celle de l'oeil sain, majoration de.................... 
    15 %
    II.2. Aphakie bilatérale
    Si l'équipement est réalisé par des lunettes ou lentilles le taux de base déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle devra être majoré de.................... 
    20 %
    II.3. Pseudophakie
    La compensation optique est assurée par un cristallin artificiel.
    Le taux de base déterminé par le chiffre théorique d'acuité visuelle sera majoré de 3 à 8 % en fonction de l'âge (8 % chez un sujet de moins de 25 ans, 5 % chez un sujet de moins de 45 ans). Il tient compte de la perte d'accommodation et des autres séquelles associées.
    III. - Annexes de l'oeil
    III.1. Larmoiement
    Par oblitérations des voies lacrymales :
    - unilatéral.................... 
    5 %
    - bilatéral.................... 
    10 %
    III.2. Alacrymie
    Définitive.................... 
    5 %
    III.3. Paupières
    Cicatrices avec gêne fonctionnelle (lagophtalmie, symblépharon).................... 
    0 à 5 %
    Ectropion, entropion avec gêne fonctionnelle.................... 
    0 à 5 %
    Ptosis : suivant le déficit campimétrique.................... 
    5 à 15 %
    Blépharospasme.................... 
    0 à 10 %
    III.4. Syndromes sensitifs
    Manifestations hyperalgiques et dysesthésiques au niveau des terminaisons nerveuses orbitaires.................... 
    3 à 5 %
    III.5. Photophobie
    En relation avec une lésion du globe oculaire ou de la voie neurosensorielle.................... 
    0 à 5 %
    IV. - Séquelles oculaires associées
    L'association de séquelles sensorielles ou oculomotrices est possible. L'évaluation du taux global de réduction fonctionnelle n'obéit pas à une simple addition.
    L'association de multiples séquelles sur un seul oeil ne peut entraîner un taux supérieur à 25 %. L'association de multiples séquelles sur les deux yeux ne peut entraîner un taux supérieur à 85 %.
    Après évaluation du taux résultant du déficit le plus important, le taux de la deuxième infirmité sera calculé sur la capacité visuelle restante.
    Chapitre VIII
    ORL, stomatologie
Art. 5. -  L'équipement GPL des bateaux à passagers de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un expert agréé.
    L'équipement GPL des autres bateaux de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un expert agréé.
    Le coût de ce contrôle est supporté par le propriétaire du bateau.
Article 3
    Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Dans la première et la troisième phrase, les mots « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa » ;
    2o La deuxième phrase est supprimée ;
    3o L'alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les agents de l'administration des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres du Conseil constitutionnel et de ses rapporteurs adjoints à l'occasion des enquêtes qu'ils effectuent pour contrôler les comptes de campagne des candidats à l'élection du Président de la République. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, la modification de la répartition des dépenses de fonctionnement du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée (décision modificative no 1).
XI. - Séquelles plurifonctionnelles
    Perte d'un seul maxillaire supérieur :
    - avec conservation de l'autre, ainsi que de la mandibule.................... 
    30 à 40 %
    - avec communication bucco-nasale et perte de substance partielle, plus ou moins étendue, à la mandibule.................... 
    40 à 50 %
    - avec perte de la totalité de la mandibule.................... 
    50 à 70 %
    Perte totale de la mandibule.................... 
    40 à 60 %
    Perte des deux maxillaires supérieurs, associée à celle de la voûte palatine et du squelette nasal.................... 
    50 à 80 %
    Chapitre IX
    Appareil cardio-circulatoire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2000, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon de M. Alain Bouvier, professeur des universités, nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand à la même date.
    M. Jean Giraud, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon à compter du 29 novembre 2000 et jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
    Les fonctions d'administrateur provisoire sont celles normalement exercées par le directeur de l'IUFM et précisées à l'article 17 du décret no 90-857 du 28 septembre 1990.
V. - Hypertension artérielle
    L'HTA est un facteur de risque d'autant qu'une maladie. Le problème de l'hypertension artérielle réside dans ses complications à terme neuro-vasculaires et hémodynamiques. L'indemnisation sera distincte en fonction de l'état hypertensif propre et des retentissements viscéraux de l'HTA ; ces derniers seront alors évalués pour leur propre compte au niveau des chapitres respectifs auxquels ils appartiennent dans le barème d'invalidité.
    Une HTA avec élévation isolée des chiffres tensionnels, sans atteinte viscérale mais avec nécessité d'un traitement médical continu.................... 
    0 à 8 %
Art. 2. -  Le premier volet est joint à la demande d'engagement dans la procédure d'accréditation, signée du représentant légal de l'établissement et transmise à l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé dans les délais prévus par l'article L. 6113-4 du code de la santé publique.
    Le second volet est transmis par courrier signé du représentant légal de l'établissement de santé, à la date demandée par l'Agence nationale de l'accréditation et de l'évaluation en santé et, au plus tôt, un an avant la visite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 5 décembre 2000, sont désignés pour trois ans en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale :
    1. Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
    a) Représentants titulaires
    Gérard Aschieri, Gilbert Castelli, Nicole Geneix, Jean Lafontan, Mylène Martinez, Bernard Pabot, Georges Poli, Frédérique Rolet, Nicole Sergent.
Art. 6. -  La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement analogiques utilisables pour la copie privée des phonogrammes est portée à 1,87 F par heure, soit 0,031 17 F par minute.
    La rémunération versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3o du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement analogiques utilisables pour la copie privée des vidéogrammes est portée à 2,81 F par heure, soit 0,046 8 F par minute.
    Les rémunérations mentionnées aux alinéas précédents demeurent soumises aux articles 3 à 6 de la décision du 30 juin 1986, précisés, pour ce qui concerne l'article 5 de cette dernière décision, par l'arrêté du 23 septembre 1986 susvisé. Elles sont réévaluées au 1er juillet de chaque année sur décision de la commission pour tenir compte de l'évolution économique au cours de l'année précédente. La première révision sera applicable au 1er juillet 2002.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES ET DIRECTIONS DEPARTEMENTALES D'OUTRE-MER DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-05, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe : téléphone : 05-90-21-18-42.
    Martinique : téléphone : 05-96-60-60-72.
    Guyane : téléphone : 05-94-29-44-53.
    Réunion : téléphone : 02-62-90-96-70.
I. - Les infections de la peau
    et des tissus cellulaires sous-cutanées
    (origine professionnelle possible)
    I.1. Dermatoses infectieuses
    Les dermatoses d'origines infectieuses guérissent avec un traitement adapté sans séquelles le plus souvent.................... 
    0 %
    Elles peuvent être invalidantes lorsqu'elles sont chroniques et surviennent alors le plus souvent sur un terrain fragile (diabète, immunodéficience). Leur indemnisation est alors appréciée dans le cadre plus global de l'affection causale du terrain.
    Pourront être indemnisés :
    - des états cicatriciels (voir paragraphe cicatrice) ;
    - des séquelles de complications locorégionales (ostéites, phlegmon des gaines, atteintes ligamentaires, arthropathies ankylosantes), notamment pour certains panaris, des abcès cutanés. Le taux sera fixé alors en fonction du déficit fonctionnel du segment atteint (voir chapitre « appareil locomoteur ») ;
    - des séquelles et complications de maladies virales : herpès, zona, varicelle, en fonction des états cicatriciels, des douleurs résiduelles éventuelles ou de complications générales ;
    - des séquelles de thrombophlébite associée pouvant être passée inaperçue, voir d'éléphantiasis séquellaire, comme dans l'érysipèle, l'érysipéloïde (maladie de Rouget du porc), les phlegmons et lymphangites aiguës.................... 
    0 à 20 %
    - des séquelles d'érysipèle récidivant avec lymphoedème de plus en plus marqué et ulcérations chroniques, qui seront évaluées par un dermatologue ;
    - des séquelles de complications à distance : algoneurodystrophie, séquelles de septicémies, glomérulonéphropathie secondaire dans l'impétigo. L'indemnisation se fera en fonction des critères de la spécialité concernée (voir chapitre correspondant).
    I.2. Onyxis et périonyxis (origine professionnelle possible)
    La guérison est habituellement sans séquelles.................... 
    0 %
    Si le caractère douloureux périunguéal persiste et si les éventuelles modifications définitives de l'ongle entraînent une gène fonctionnelle.................... 
    0 à 5 %
    Lorsque cette pathologie accompagne une dermite de contact des doigts, le taux de la dermite pourra être majoré du taux des lésions unguéales.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital des charges communes, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat au budget par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Liste principale
    1 Peyron (Catherine).
    2 Lengard (Catherine).
    3 Vanbesien (Christophe).
    4 Garcia (Stéphanie).
    5 Tarlé (Samuel).
    6 Maurier (Laurent).
    7 Nicolas (Samuel).
    8 Prono (Fanny).
    9 Helot (Erwan).
    10 Paret (Philippe).
    11 Guégan (Gwenaël).
    12 Fleuret (Evelyne).
    13 Pasquier (Sophie).
    14 Fallachon (Claire).
    15 Lebas (Amélie).
    16 Sarris (Philippe).
    17 Portanguen (Stéphanie).
    18 Belfils (Aude).
    19 Dedourge (Doriane).
    20 Ferrando (Elsa).
    21 Garreau (Hélène).
    22 Motte (Marion).
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (I. - Aménagement du territoire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
3. Le texte de l'article 37 porte également atteinte
    au respect d'autres principes constitutionnels
    Le dispositif de l'article 37 comprend plusieurs incohérences qui portent atteinte aux principes de clarté et d'intelligibilité de la loi par rapport à l'objectif poursuivi. Ainsi, le régime aménagé pour les coopératives agricoles est incohérent dans la mesure où le texte prévoit que les agriculteurs non assujettis (parce qu'ils ont une consommation d'énergie inférieure à 100 tonnes équivalent pétrole) peuvent transférer vers la coopérative à laquelle ils appartiennent la différence entre le seuil de 100 TEP et leur consommation. La loi ne prévoit cependant pas de système de contrôle de ces transferts, lesquels apparaissent d'ailleurs impossibles. Il y a donc une absurdité qui entre en contradiction avec la nécessaire cohérence de la loi par rapport à l'objectif poursuivi.
    Par ailleurs, l'article 37 de la loi supprime, sans le dire, deux dispositifs d'indemnisations visant à dédommager d'une part les collectivités de montagne et, d'autre part, les établissements touchés par les nationalisations. En effet, les premières se voyaient attribuer un contingent d'énergie en compensation d'implantation d'ouvrages hydroélectriques (art. 91 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne). Il paraît incohérent que ces dédommagements soient pénalisés par les dispositions sur la TGAP. En outre, les quantités d'énergies électriques et gazières dues par EDF et GDF aux établissements industriels visés au dixième alinéa de l'article 8 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation du gaz et de l'électricité devraient être exonérés pour que ne soient pas mis en cause des droits d'indemnisation issus de la nationalisation.
    Ainsi, dans la mesure où le dispositif de l'article 37 met en cause des droits d'indemnisation acquis, sans que cela ne soit explicitement dit, il doit être déclaré contraire à la Constitution.
    Enfin, dans la mesure où le dispositif étendant le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes ne s'appliquera qu'à partir du 1er janvier 2001, il n'a pas d'incidence sur l'équilibre général du budget de l'année 2000. Il n'a donc pas sa place dans la loi de finances rectificative pour l'année 2000. Il doit alors être déclaré contraire à la Constitution, dans la mesure où il ne respecte pas le principe de l'annualité tel qu'il est mis en oeuvre par l'ordonnance du 2 janvier 1959, et notamment son article 2.
    Pour toutes ces raisons, l'article 37 du projet de loi de finances rectificative pour 2000 doit être déclaré non conforme à la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    Mme Beyer (Sylvie, Josiane, Monique), épouse Bomel, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rosporden (Finistère) ;
    Le retrait de M. Le Hars (Jean, Etienne, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Le Hars et Jean-Yves Le Hars, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves Le Hars et Sylvie Bomel-Beyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000 :
    La démission de M. Granier (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Calvisson (Gard), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Granier et Sylvain Thomas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Calvisson (Gard), en remplacement de M. Granier (Jean-Pierre, Marie) ;
    M. Granier (Jean-Pierre, Marie) et M. Thomas (Sylvain, Marie, Florent) sont nommés notaires associés.