Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën,  75737 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 avril 2002 à l'accord du 29 avril 1999.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Calcul de la durée annuelle du travail ;
 Modalités de la réduction du temps de travail ;
 Heures supplémentaires ;
 Compte épargne-temps ;
 Personnel d'encadrement ;
 Temps de travail annuel.
   Signataires :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (branche informatique) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Douai (direction des ressources humaines), BP 740, 59507 Douai Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Profil du candidat :
 Bonne formation juridique et administrative ;
 Aptitude à l'analyse des situations juridiques ;
 Qualités d'expression écrite ;
 Sens des relations humaines, les fonctions s'exerçant dans le cadre d'une équipe placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement et du directeur au secrétariat général du Gouvernement et l'intéressé étant en relations fréquentes avec le cabinet du Premier ministre, les cabinets ministériels et les services des ministères et organismes dont il suit les affaires ;
 Sens de l'organisation et des responsabilités, dynamisme, grande disponibilité en ce qui concerne les horaires de travail.
 Description de l'emploi :
 Le chargé de mission suit l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, notamment devant les sections administratives du Conseil d'Etat.
 Il collabore à la préparation de l'ordre du jour du conseil des ministres.
 Il assiste aux réunions interministérielles présidées par les membres du cabinet du Premier ministre, le secrétaire général du Gouvernement ou le directeur au SGG, rédige le compte rendu et suit, le cas échéant, la mise en oeuvre de celles-ci.
 Il étudie les problèmes de droit qui sont soumis au secrétariat général du Gouvernement.
 Il a en outre un secteur d'activités qui lui est propre (département ministériel ou organismes rattachés au Premier ministre) dont il traite toutes les affaires.
 Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires :
 M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-44, télécopie : 01-42-75-74-54), mél. : s.lasvignes@sgg.pm.gouv.fr.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 mai 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 304 898 EUR dont l'objet est le financement de travaux sur le port de Saint-Guénolé-Penmarc'h.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
L'article 82 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les sommes investies en application des 1° et 2° de l'article 81 sont respectivement complétées par une allocation égale à 25 % et une allocation égale à 50 % de leur montant lorsque les conditions suivantes sont remplies : »
 II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour une même oeuvre, il ne peut être accordé qu'une seule allocation complémentaire. »
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote de l'OFPRA. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Direction active et spécialisée de la direction générale de la police nationale, la DCPAF assure des missions qui concernent notamment :
 - le contrôle des flux migratoires selon des modalités propres à chaque type de frontières ;
 - la lutte contre l'immigration irrégulière, sous toutes ses formes, et contre l'emploi des clandestins sur l'ensemble du territoire ;
 - l'éloignement des étrangers faisant l'objet d'une décision de reconduite à la frontière, d'interdiction du territoire, d'expulsion, de réadmission ou de non-admission ;
 - la lutte contre la fraude documentaire ;
 - la sûreté des moyens de transport ;
 - la police aéronautique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Veigy-Foncenex et de Douvaine, sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Veigy-Foncenex et Douvaine, dans le département de la Haute-Savoie.
Pour chacun des corps d'accueil de catégories A et B figurant au tableau de correspondance II annexé au présent décret, les candidats aux examens professionnels mentionnés à l'article 6 doivent :
 1° Soit être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps d'accueil par la voie externe ;
 2° Soit justifier d'une expérience professionnelle reconnue dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 « 1. FAFSEA : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex :
 - champ géographique : national ;
 - champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières ; entreprises de production d'eau-de-vie de cognac. »
Délégation à l'information et à la communication de la défense.
 I. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Bureau, administrateur civil, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Alain Raevel, adjoint au directeur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est fixée au 4 novembre 2002.
 Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, devront être déposées à l'inspection générale des affaires sociales (gestion des ressources humaines), 25-27, rue d'Astorg, 75008 Paris, six semaines au moins avant la date fixée pour les élections, c'est-à-dire avant le 23 septembre 2002, à 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 2006, M. Olivier Rousset, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2006, pour une durée de deux ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les personnels affectés en unité autoroutière ou en unité motocycliste zonale assurent leur service en application d'un tableau de travail adapté à leur mission particulière, établi sur la base d'une durée hebdomadaire de travail de 39 heures et selon un cycle spécifique.
 Si les événements l'exigent, ces cycles peuvent être modifiés par le directeur central des CRS, sur proposition des directeurs zonaux.
 Les personnels affectés dans les services de gestion et de formation des unités précitées sont assujettis au régime hebdomadaire de travail.
L'organisation et les missions de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité sont déterminées par le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 ; un arrêté ministériel précise son organisation en sous-directions et bureaux. L'implantation et la composition de ses directions zonales, de ses délégations, de ses unités motocyclistes zonales ainsi que de ses compagnies fait l'objet d'un arrêté ministériel distinct.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2002, M. Jean-Claude Lienardy, directeur de 1re classe de 6e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, par application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 avril 2002, les arrêtés portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours réservés organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bretagne, Bourgogne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique sont modifiés comme suit :
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 mai et le 4 juin 2002.
 Ces dossiers pourront être retirés soit directement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale (délégations régionales et siège), soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le mardi 4 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi), et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR.
 Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 mai et le 4 juin 2002.
 La date limite de dépôt de ces dossiers (date limite de clôture des inscriptions) est fixée au 11 juin 2002.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 11 avril 2002, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le mardi 11 juin 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Délégation est donnée à M. François Cornen, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Durand, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux, au rachat d'une entreprise par les salariés prévu par l'article 220 quater A et les dispositions des II et III de l'article 83 bis du code général des impôts, ainsi qu'aux régimes de déduction fiscale et de réduction d'impôt en faveur des départements d'outre-mer prévus par les articles 199 undecies et 217 undecies du code général des impôts.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
 Le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
Un arrêté du président du conseil général de la Dordogne en date du 15 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer La Prada de Bourdeilles (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer La Prada, 24310 Bourdeilles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, Mme Isabelle Renaison, ingénieure des ponts et chaussées, et M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 8 juillet 2002, M. Orfila (Christian), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, classé au 7e échelon et inscrit au tableau d'avancement à la 1re classe au titre de l'année 2002, est promu à la 1re classe de son grade et rangé au 1er échelon à compter du 8 octobre 2002.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier départemental de La Roche-sur-Yon (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier de classe normale, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les agents chefs des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires justifiant de cinq années au moins de services effectifs dans leur corps ;
 b) Les contremaîtres, maîtres-ouvriers et dessinateurs justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier départemental, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe-Pinel de Dury-lès-Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe-Pinel, Dury, 80044 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option cyclisme, dans une des spécialités définies à l'article 1er et qui souhaitent être titulaires du même diplôme dans une autre spécialité sont dispensés, à leur demande :
 - de l'épreuve générale ;
 - de l'épreuve b de la première partie de l'épreuve pédagogique relative à la préparation et à la conduite de séances de perfectionnement et d'entraînement ;
 - de la deuxième partie de l'épreuve pédagogique relative à la préparation et à la présentation d'un rapport.
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour effectuer des contrôles de plombémie, les laboratoires suivants :
 Laboratoire docteur Mine, 15, rue G.-Delory, 59224 Thiant ;
 Solabio, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
 Laboratoire d'analyses, institut de chimie biologique, faculté de médecine, 11, rue Human, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 février 2002, M. Hirel (Jean-Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2002 et maintenu, sur sa demande, en activité, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 octobre 2002, l'épreuve d'observation et lecture de carte pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se déroulera le 19 décembre 2002 dans les centres d'examen suivants :
 Paris, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves physiques ainsi que l'entretien avec le jury se dérouleront du 6 au 10 janvier 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 56 du 17 octobre 2001 relatif à la modulation du temps de travail des salariés à temps partiel à la convention collective susvisée.
 L'article 12/5 (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-6, alinéa 2 (7° et 8°), du code de travail selon lesquelles, d'une part, les horaires de travail sont notifiés par écrit aux salariés et, d'autre part, le délai de prévenance, en cas de modification des horaires, ne peut être ramené en deçà de trois jours.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-307 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-994 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Centre d'animation musicale philibertin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NTI, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
 Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 14e actualisation de la grille des salaires minima mensuels négociée le 24 mai 1988.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie des eaux embouteillées ;
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Syndicat des eaux de source ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
A compter du 12 novembre 2005
 M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Prevôt (Marc, Alexis).
A compter du 1er décembre 2005
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Charguellon (Raymond, Henri).
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouan (Daniel, Jean-Louis, Albert).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Goutorbe (François, Jean-Marie).
A compter du 11 décembre 2005
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bertrand (André, Marcel, Jean, Michel).
Le CNASEA, établissement public national sous tutelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, organise un concours externe d'accès à la fonction de chef de projet pour sa direction des systèmes d'information, implantée sur deux sites : Issy-les-Moulineaux et Limoges.
 Le ou la titulaire de la fonction contribuera à la refonte des différentes applications dans un contexte technique hétérogène (Pacbase, Unix, Oracle, Access/Visual Basic, NSDK, Visual Age for Java/Versata - Internet).
 Il interviendra essentiellement dans le pilotage des projets en mettant à profit sa rigueur méthodologique, ses qualités relationnelles et sa capacité de management. Il pourra également intervenir en tant qu'expert et architecte applicatif auprès des équipes chargées des études fonctionnelles et de la réalisation. Les deux modes d'intervention sont exclusifs l'un de l'autre.
 Rémunération annuelle brute : de 30 600 EUR à 41 500 EUR selon expérience professionnelle.
 Les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés dans ce délai, au gré des vacances de postes pouvant intervenir sur cette fonction. Le siège de l'établissement sera transféré à Limoges en 2003, en application du programme de délocalisation des emplois publics décidé par le Gouvernement.
 Conditions d'inscription : être impérativement titulaire d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur, d'un diplôme d'ingénieur d'une école nationale supérieure ou d'une grande école de l'Etat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau I (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971).
 Candidature à adresser (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA, service du personnel, 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux, en précisant la référence 2002/05/DSICP.
 Date limite de dépôt des candidatures : 5 avril 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à Paris : écrit le 22 avril 2002, oral du 23 au 26 avril 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er mars 2002.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Asencio (Michel) est nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à compter du 1er mars 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, OLYMPIG, ZI La Belle Alouette, 56120 Josselin, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande et abats de porc (référence CC/14/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 février 2002, Mme Martin (Maryse), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er mars 2002, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, en remplacement de Mme Cottour (Geneviève), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre des sports en date du 18 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 3 février 2003 jusqu'au vendredi 21 février 2003 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 21 février 2003, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 21 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 7 mars 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 14 avril 2003.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
A N N E X E
Délivrance des licences de pêche nationales.
 1. Un arrêté ministériel fixe les modalités de mise en oeuvre de l'encadrement de l'activité de pêche au moyen d'une licence de pêche nationale, et notamment, si nécessaire, pour chaque licence :
 - l'autorité de délivrance ;
 - le nombre maximum de permis ;
 - les informations minimales contenues dans la licence ;
 - les critères et modalités de délivrance et de retrait ;
 - les plafonds de puissance et de tonnage totaux ;
 - les limites de captures et d'effort à respecter, en cohérence avec les quotas de captures et d'effort de pêche ;
 - les modalités de sanction individuelle et collective en cas de non-respect de la limitation de captures ou d'effort précisée dans la licence.
 2. Cet arrêté prévoit en outre les modalités éventuelles de suivi et de déclaration des licences à la Commission des Communautés européennes.
Dans la partie « Productions animales et végétales » du tableau de la section 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les deux rubriques relatives à l'agrément des programmes d'amélioration génétique et à l'agrément des centres régionaux informatiques compétents en matière d'amélioration génétique du cheptel sont remplacées par quatre rubriques ainsi rédigées :
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
 1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 Cette rédaction est commune aux deux catégories définies à l'article 15-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé ;
 2° a) Pour les candidats titulaires soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe à l'Ecole nationale d'administration, soit d'une autorisation spéciale de dérogation, pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation, délivrée par la commission prévue à l'article 7-II du décret du 28 décembre 2001 susvisé (1re catégorie) :
 La rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de 3 sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 b) Pour les autres candidats (2e catégorie) :
 Une rédaction sur quatre questions d'actualité  (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 B. - Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) :
 Une conversation avec les membres du jury se décomposant comme suit (durée : trente minutes ; coefficient 3) :
 D'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat, ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze  minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
 D'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Par dérogation aux dispositions des articles 24 à 26, le tandem représentant la section E au conseil est élu par correspondance par l'ensemble des membres titulaires des délégations des pharmaciens d'outre-mer, selon les modalités prévues au chapitre Ier du présent décret. Les candidats adressent ou remettent leur déclaration de candidature au président du conseil central de la section E au plus tard à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article 7, après l'élection du bureau de ce conseil.
 Le président du conseil central de la section E fait parvenir aux électeurs les documents prévus à l'article 11 huit jours au moins avant la date de l'élection.
Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 1° Une demande de détachement (annexe B) ;
 2° Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat, permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
 3° Pour les candidats mentionnés au 7° de l'article 7 ci-dessus, une copie de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat ou du doctorat d'Etat ou du doctorat de troisième cycle ou du diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
 5° Un curriculum vitae (annexe C) ;
 6° Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
 7° Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu, ou à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Selon la nature des fonctions qu'ils assurent, les réservistes civils de la police nationale exercent leurs missions en tenue civile ou bien en tenue d'uniforme. La tenue d'uniforme et les insignes de grade portés sont alors ceux qu'ils détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
 Sauf demande contraire de leur part, les réservistes civils issus du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et anciens membres du corps des enquêteurs de la police nationale qui n'ont à aucun moment de leur carrière opté pour l'exercice de leurs fonctions en tenue d'uniforme sont affectés, dans le cadre de la réserve civile de la police nationale, à des missions exercées en tenue civile.
La section du Conseil national des universités, après s'être, le cas échéant, prononcée sur les demandes de dispense du doctorat présentées en application de l'article 3 ci-dessus, examine les titres et travaux des candidats. Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés par le bureau pour chaque candidat, elle émet un avis sur chaque candidat.
 Lorsque, dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, un candidat recevant un avis défavorable est mieux classé qu'un candidat recevant un avis favorable, la section établit un rapport motivé.
 Dans l'ordre de la liste de classement proposée par l'établissement, le candidat le mieux classé qui a reçu un avis favorable de la section compétente du Conseil national des universités est nommé.
Les personnels de la DST font l'objet, en condition préalable à leur affectation au sein de cette direction, d'une habilitation, au moins du niveau du Secret-Défense, valable cinq ans et renouvelable.
 L'habilitation peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée ou ne pas être renouvelée. En pareil cas, le fonctionnaire ou agent non titulaire est remis à la disposition de la direction de l'administration de la police nationale pour recevoir une autre affectation.
 Les faits motivant le non-renouvellement ou le retrait d'habilitation au Secret-Défense ne sont pas portés à la connaissance du fonctionnaire ou agent non titulaire concerné s'ils sont couverts par le Secret-Défense, conformément aux dispositions combinées de l'article 4, dernier alinéa, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 29 juillet 1997, sont nommés membres du conseil     scientifique du musée de la musique pour une durée de trois ans :
      Conservateur du patrimoine :
      Mme de Reynies (Nicole), conservateur général du patrimoine ;
      Représentant du personnel scientifique du musée de la musique :
      M. Dugot (Joël), technicien de restauration ;
      Interprètes :
      M. Coin (Christophe), enseignant au Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris ;
      M. Jeanneau (François), enseignant au Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris ;
      M. Boyer (Jean), enseignant au Conservatoire national supérieur de musique     et de danse de Lyon ;
      Facteurs d'instruments ou organologues :
      M. Anselm (Alain), facteur et organologue ;
      M. Vatelot (Etienne), luthier ;
      Musicologue :
      M. Fauquet (Joël-Marie), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      Personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique et musicale     :
      M. Aguilla (Jésus), universitaire, musicologue ;
      M. Hennion (Antoine), directeur du centre de sociologie de l'innovation     (école des mines), maître de recherche au ministère chargé de l'industrie,
     spécialiste de la médiation musicale ;
      Membre de l'inspection générale des musées de France :
      Mme Vaillant (Emilia), chargée de mission à l'inspection générale des musées     ;
      Inspecteur général de la création et des enseignements artistiques     (spécialité Musées) :
      M. Gouelou (Jean-Marie).
Art. 3. -  Le commandement de la gendarmerie maritime est exercé par un     officier supérieur ou général de gendarmerie qui relève du directeur général     de la gendarmerie nationale, ainsi que du chef d'état-major de la marine pour     ce qui concerne l'emploi de la gendarmerie maritime dans le domaine de sa     spécialisation.
      Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel de la gendarmerie maritime     reste placé sous l'autorité des chefs hiérarchiques de la gendarmerie     maritime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Vialard (Jacquemine), maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 15 mai 1997.
      A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er     octobre 1997, Mme Pinazo (Armonia), épouse Combarnous, greffier de tribunal     de commerce de Clermont-l'Hérault (Hérault), est nommée greffier de tribunal     de commerce de Pézenas (Hérault), en remplacement de M. Pique (René, Joseph,     Cône), démissionnaire.
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
      - direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon-Satolas (Rhône) ;
      - district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand - Aulnat (Puy-de-Dôme).      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 1998 :
    Mlle Coyola (Marion, Colette, Michelle) et M. Capdeville (François, Joseph, Bernard, Marie, Rafaël) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André Coyola et Yves Cholet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes) ;
    La raison sociale de la société André Coyola et Yves Cholet, notaires associés, est ainsi modifiée : « André Coyola, Yves Cholet, Marion Coyola et François Capdeville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  L'ouverture et le nombre de postes ouverts à chacun des concours réservés sont fixés par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée. Ces postes doivent être occupés, ou avoir été occupés pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, par des agents non titulaires remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du présent décret.
    Chaque concours fait l'objet d'un avis qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes ouverts, le cas échéant, par spécialité ou par discipline, et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
    L'autorité organisatrice du concours assure la publicité de ces avis deux mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures. Les avis sont publiés dans au moins un journal d'information générale diffusé dans toute la région Ile-de-France. Ils font également l'objet d'un affichage dans les locaux des collectivités ou établissements concernés.
    La composition des jurys est celle fixée par les statuts particuliers des corps concernés.
    La désignation des membres des jurys est effectuée par arrêté du chef de l'administration parisienne concernée.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux du Libron est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron", les vins rouges doivent présenter à l'agrément une teneur en anhydride sulfureux total non supérieure à 100 mg/l, une intensité colorante supérieure ou égale à 3 pour les vins rouges non primeurs et supérieure ou égale à 2 pour les vins rouges primeurs et ne pas contenir d'acide malique. »
Art. 7. -  Si, à quelque époque que ce soit, l'Etat décidait dans l'intérêt de la navigation, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, de l'environnement, de la salubrité publique ou de tout autre motif d'intérêt général, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, l'exploitant ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
    Toutefois, si ces dispositions venaient à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne pourraient être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
    L'autorisation pourra être révoquée à la demande des Voies navigables de France, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
    L'exploitant sera responsable :
    - des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir à la batellerie et aux ouvrages publics du fait de ses installations ;
    - des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mai 1998, M. Piolot (Christian), inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 mars 1998, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports, pour l'année 1998, sont fixés comme suit :
    Officiers
    Professeurs de sport :
    Classe normale : 2.
    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse :
    Classe normale : 1.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 7 juillet 1997 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels. »
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle spécialisée sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : cercle de 60 NM (111 km) de rayon centré sur le point 21o 48' 40'' S, 138o 49' 00'' W, à l'exclusion de la zone interdite NT-P 1 de Mururoa ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).