Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
    « Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs et tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « MM. Alain Robez, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Gilles Gal, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  Les demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées au sens du 2 de l'article 2 du règlement (CEE) no 2081/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
    Section I
    Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement ou de modification des appellations d'origine protégées déposées en France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2000, l'arrêté du 11 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié ainsi qu'il suit :
    Le concours interne d'adjoint d'administration de l'aviation civile, ouvert par l'arrêté du 11 août 2000 susvisé, est annulé ;
    Le concours externe d'adjoint d'administration de l'aviation civile est organisé dans la spécialité administration générale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Cinétoile, Comédie, Euronews, Eurosport France, Shopping Avenue, Télétoon ;
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    RTL 9 ;
    BBC World, TVEI, ZDF.
Art. 3. -  L'article 4 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Hervé de Monts de Savasse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « - M. Jacques Simon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    « - M. Gérard Cordier, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines ;
    « - M. Michel Perros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des sciences ;
    « - M. Charles Jobert, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels de santé. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 août 2000, Mme Corinne Tichoux, inspectrice principale de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, mise à disposition de la délégation interministérielle à la famille, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Gille, à :
    M. Jean-François Cuisinier, chef de service ;
    Mme Chantal Pélissier, sous-directrice.
Section d'histoire du monde moderne,
    de la Révolution française et des révolutions
    M. Barbiche (Bernard), M. Bart (Jean), M. Bergès (Louis), M. Bernet (Jacques), M. Bertaud (Jean-Paul), M. Bianchi (Serge), M. Bois (Jean-Pierre), Mme Brunel (Françoise), M. Chagny (Robert), Mme Cubells (Monique), M. Desplat (Christian), M. Dorigny (Marcel), M. Duma (Jean), Mme Duprat (Catherine), M. Dupuy (Roger), M. Even (Pascal), M. Fournier (Georges), M. Gainot (Bernard), Mme Gilli (Marita), M. Gutton (Jean-Pierre), M. Jessenne (Jean-Pierre), Mme Laurent (Catherine), M. Le Nail (Jean-François), Mme Lemaître (Nicole), M. Lemarchand (Guy), Mme Lerou-Chazalet (Paule), M. Mazauric (Claude), Mme Nathan-Tilloy (Michèle), M. Pertué (Michel), Mme Peyrard (Christine), M. Valin (Claudy), M. Vogler (Bernard), Mme Wolikow (Claudine).
Art. 5. -  L'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Stéphane Pallez, chef de service, délégation est donnée à MM. Bruno Deletré et Bruno Bézard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Art. 3. -  L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
    « La publication, assurée par le ministre chargé de la recherche, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
    « - de la dénomination et de l'objet du groupement ;
    « - de l'identité de ses membres ;
    « - du siège social ;
    « - de la durée de la convention ;
    « - du mode de gestion ;
    « - des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
    « Les modifications éventuelles de la convention constitutive font l'objet d'une publication dans les mêmes conditions.
    « La dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive fait également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. ».
Art. 2. -  Après l'article 4 de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Anne Le Lorier, chef de service, et M. Thierry Francq, sous-directeur, Mme Marie-Jeanne Amable-Bonnin et M. Thierry Lange, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction. »
Art. 1er. -  M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. André Gadaud.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 248 du 25/10/20 0 page 17020
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    (1) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 125o et 345o.
    (2) PAR de 260 W dans la direction d'azimut 160o ; 210 W dans la direction d'azimut 245o.
    (3) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335o et 65o ; 40 W dans la direction d'azimut 95o ; 40 W dans la direction d'azimut 305o.
    (4) PAR de 30 W non directive :
    - sous réserve du remplacement du canal 52 de Herran par le canal 63 stabilisé à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 52 d'Izaut-de-l'Hôtel à « 0 ».
    (5) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 135o et 45o ; 40 W dans la direction d'azimut 90o.
    (6) PAR de 35 W dans la direction d'azimut 270o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 115o et 220o.
    (7) PAR de 15 W dans la direction d'azimut 205o ; 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 0o ; 6 W dans la direction d'azimut 90o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  L'article R. 221-11 du code rural est complété par un dernier alinéa, rédigé comme suit :
    « Lorsqu'un poste de membre se trouve vacant par décès ou démission, ou lorsqu'un membre cesse en cours de mandat d'exercer les fonctions en raison desquelles il a été nommé, il est pourvu à son remplacement ; le nouveau membre reste en fonction jusqu'à la date d'expiration normale du mandat de celui qu'il remplace. »
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Club Télé-Achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, Voyage, Télétoon, 13e Rue ;
    Monte Carlo TMC.
    En mode numérique :
    AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal+ Bleu/Jaune/Vert, Chasse et Pêche, Cinéfaz, Ciné Cinéma I, Ciné Cinéma II, Ciné Cinéma III, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, Fit TV, Fox Kids, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, Série Club, RFO, Téva, XXL ;
    CNN International, ESC, RTM, TV 7.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    RTL 9 ;
    BBC World, MTV, RAI Uno.
    En mode numérique :
    Deutsche Welle, RTPI, TVEI.
Art. 6. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la santé et de la protection animales), les préfets de département et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    T A B L E A U I
    Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1999
    pour les terres agricoles d'au moins un hectare, libres à la vente
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
    =============================================
    T A B L E A U I I
    Valeur vénale moyenne des terrains maraîchers et horticoles et des vergers en 1999
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
    =============================================
    T A B L E A U I I I
    Valeur vénale moyenne des autres vignes et des vignes à appellation contrôlée (AOC) en 1999
    (terres libres à la vente)
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
    =============================================
    T A B L E A U I V
    Valeur vénale moyenne des terres labourables et des prairies naturelles en 1999
    pour les terres agricoles louées
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
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    T A B L E A U V
    Valeur vénale des terres dans les DOM
    (Francs à l'hectare)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 216 du 17/09/20 0 page 14583 à 14612
    =============================================
Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 3 du décret du 28 août 2000 susvisé, susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, au secrétaire général et aux collaborateurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est fixé ainsi qu'il suit :
    Président : 10 000 F ;
    Vice-président : 5 000 F ;
    Secrétaire général : 4 365 F ;
    Cinq collaborateurs permanents : 3 276 F ;
    Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 188 F ;
    Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 252 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2000, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 1er juin 1999 et affectée auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 juillet 2000, M. Tillet (Didier), inspecteur du travail à la délégation générale de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 juillet 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, sont titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 16 avril 2000 :
    Concours externe
    Section Europe orientale
    M. Masnou (Grégoire).
    M. Merkez (Daniel).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2001, M. Pierre Chofardet, directeur hors classe de 6e échelon au centre pénitentiaire de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2001 par application des dispositions des articles L. 4-1 et L. 24-1 (alinéa 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 11,50 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 2001, M. Perard (Raymond) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant suppléant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, en remplacement de M. Cressent (Guy).
2. Représentants des utilisateurs
    M. Loïc Berthelot, 35137 Bédée.
    M. Jean Chavinier, 93126 La Courneuve Cedex.
    M. Patrice Desmarest, 94015 Créteil Cedex.
    M. Hubert Mazeaud, 14240 Cahagnes.
    M. Jean-Pierre Favennec, 75116 Paris.
    M. François Gilles, 14130 Pont-l'Evêque.
    M. Joël Benoist, 44530 Guenrouet.
    M. Yannick Keraudy, 22690 Pleudihen-sur-Rance.
    M. Claude Bossard, 50890 Condé-sur-Vire.
    M. Yann Volcler, 53100 Mayenne.
Concours no 5-3
    Deux techniciens de la recherche de classe normale.
    Début de retrait des dossiers : 28 juin 2001. La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 août 2000, à 16 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au plus tard au 5 septembre 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 5 septembre 2001, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 5 septembre 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau des concours de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82, ou 01-48-03-77-83, ou 01-48-03-76-55).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Fratacci et de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, directement placée sous son autorité, est habilitée à signer les actes, arrêtés et décisions relevant de cette sous-direction.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, 34961 Montpellier Cedex 2, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'arche de la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence - Alpes-Côte d'Azur - Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 2. -  Le montant de l'allocation définie à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 9 200 Euro pour les travaux réalisés dans le cadre d'un doctorat et à 1 600 Euro pour ceux réalisés dans le cadre d'un diplôme d'études approfondies.
    Cette allocation ne peut être renouvelée, dans la limite de deux fois, que pour les travaux réalisés dans le cadre d'un doctorat.
Art. 8. -  M. le vice-amiral Sabatié-Garat (Pierre, Paul, Marie) est nommé inspecteur des forces maritimes et des réserves à compter du 1er août 2001.
    M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 26 juillet 2001.
    M. le contre-amiral Durieux (Pascal, Marie, Michel) est nommé adjoint organique à Brest au commandant de la force d'action navale à compter du 26 juillet 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 96-288 du 29 février 1996 précité) : 15 ;
    - concours interne (prévu à l'article 5 du décret no 96-288 du 29 février 1996 précité) : 5.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 août 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 août 2001.
    Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4 et 5 octobre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. -  L'aticle 7 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directrice adjointe des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
A N N E X E
    (16 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/2001 page 9471 à 9473
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 8. -  L'article 33 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2o Selon le cas :
    « - l'objet de la demande en justice, accompagné d'un exposé succinct de ses motifs ;
    « - la description sommaire du différend existant, l'identité des parties et l'objet de la transaction envisagée avant l'introduction de l'instance.
    « 3o La juridiction saisie ou susceptible de l'être ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution, le lieu où ils doivent être effectués. »
    II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En outre, le requérant doit préciser s'il a ou non antérieurement bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance. »
Art. 8. -  Le contrôle des connaissances, destiné à mettre en lumière les connaissances, l'expérience professionnelle, le comportement du candidat et son aptitude à effectuer les transports sanitaires dans des conditions satisfaisantes, ainsi que l'organisation des jurys d'examen sanctionnant la formation aménagée au certificat de capacité d'ambulancier prévue au présent arrêté sont organisés selon les modalités prévues aux articles 13 à 17 de l'arrêté du 21 mars 1989 susvisé.
Art. 14. -  Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 relatif au vin de pays de Franche-Comté l'article 3 bis suivant :
    « Art. 3 bis. -  Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné et figurant dans la liste suivante :
    - dans le département de la Haute-Saône :
    - pour la production de vins rouges : pinot noir N, gamay N ;
    - pour la production de vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, arbane B, petit meslier B ;
    - dans les départements du Jura et du Doubs :
    - pour la production de vins rouges : pinot noir N, gamay N, poulsard N, trousseau N ;
    - pour la production de vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, savagnin B.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter la dénomination "vin de pays de Franche-Comté", le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination "vin de pays de Franche-Comté" si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 20 % de l'assemblage.
    La dénomination "vin de pays de Franche-Comté" peut être accordée aux vins obtenus sans aucun enrichissement et dont le titre alcoométrique volumique total est compris entre 15 % vol. et 20 % vol. »
Art. 2. -  Les objectifs du traitement sont les suivants :
    - fournir trimestriellement des statistiques sur l'évolution de l'emploi et du chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) ;
    - donner des informations détaillées sur la structure de la population active, de l'emploi et du chômage, par sexe, âge, niveau de formation, qualification, grand secteur d'activité ;
    - établir annuellement des résultats régionaux ;
    - mesurer la complexité du marché du travail en tenant compte des éléments de variation de la durée du travail, du sous-emploi ou de la multi-activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
    Les modalités d'inscription aux concours sont les suivantes :
    1. Les registres d'inscription seront ouverts le vendredi 1er juin 2001 ;
    2. L'inscription s'effectue, en règle générale, par Minitel (36-14 suivi du code académique et d'une clé) ou, à défaut, par dossier préimprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale ;
    3. La fermeture du service télématique aura lieu le vendredi 29 juin 2001, à 17 heures.
    Après fermeture du service télématique, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé (voir paragraphe 5 ci-après) ;
    4. Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 29 juin 2001, à 17 heures.
    5. Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
    - soit déposés le vendredi 13 juillet 2001, à 17 heures au plus tard ;
    - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le vendredi 13 juillet 2001, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier préimprimé ou toute confirmation déposé ou posté hors délais entraînera le rejet de la demande d'inscription.
    Les dates des épreuves et la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mai 2001, M. Boubert (Jacques), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Rhône-Alpes, à Valence (Drôme), en remplacement de Mme Dubois de Fresnoy (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Il est, à compter du 5 mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Lolivret (Maryse), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio ;
    Mme Pelle (Marie-Reine), épouse Donsimoni, agente administrative de 2e classe, actuelle régisseuse suppléante, est, à compter du 5 mars 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 mai 2001, M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Naour (Jacques), inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, est nommé président de la commission consultative des inventions des personnels du ministère de la défense, en remplacement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Bée (François), admis dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Série no 2
    Gaudin (Matthieu), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Germain (Alexis), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, cdt-rens, RTIDF.
    Germain (Hervé), sergent, infanterie, mélée, RTNE.
    Girard (Arnaud), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Godio (Stéphane), sergent, groupe de spécialité état-major, ac-rs, RTIDF.
    Goldschmidt (Matthieu), sergent, infanterie, mélée, RTSE.
    Gorisse (Mickaël), maréchal des logis, artillerie, appuis, RTNE.
    Goupil (Alban), sergent, troupes de marine, mélée, RTNO.
    Grau (Stéphane), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, ac-rs, RTNE.
    Grellier (Didier), sergent, transmissions, cdt-rens, RTSO.
    Guerimand (Jean-Noël), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie, mélée, RTSO.
    Guyard (Jean-Louis), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-1098 du 9 mai 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 92,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Réservoir, avenue du Sémaphore, 06230 Saint-Jean-Cap-Ferrat.
    Altitude du site : 107 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 117 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 130o/320o. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mai 2001, Mlle Gouzerch (Madeleine), secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000 :
    Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2000, aux fonctions de Mme Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard, greffière en chef stagiaire, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise.
    Mme Charton (Evelyne), épouse Foucault, agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise à compter du 2 octobre 2000.
Art. 6. -  Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle « art du bijou et du joyau » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines tant généraux que professionnels, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
    Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
    L'évaluation de chaque épreuve est sanctionnée par une note variant de 0 à 20 en points entiers.
    L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
Art. 3. -  La mention complémentaire « peinture décoration » est préparée :
    a) Soit par la voie scolaire dans les lycées ou dans les écoles d'enseignement technique privées mentionnées au titre IV du livre IV du code de l'éducation ;
    b) Soit par la voie de l'apprentissage définie au livre Ier du code du travail ;
    c) Soit par la voie de la formation professionnelle continue définie au livre IX du code du travail.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou aux épreuves constitutives du domaine professionnel sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juin 2000, est fixée au 19 septembre 2000 la date d'une élection partielle en vue de la désignation d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléant appelés à siéger au Conseil national de l'ordre des pharmaciens au titre du conseil central de la section D de l'ordre national des pharmaciens.
    Les mandats des pharmaciens élus prendront fin le 30 juin 2001.
5.4.2. Mise en marche
    La mise en marche de l'installation ne doit être autorisée qu'à partir du seul poste de commande. Si une installation comprend, outre un poste de commande, un ou plusieurs postes de conduite, et que, de ce fait, les opérateurs peuvent se mettre en danger mutuellement, des dispositifs complémentaires, tels que des dispositifs de validation ou des sélecteurs qui ne laissent en opération qu'un seul poste de commande à la fois, doivent être prévus pour exclure ce risque.
    La mise en marche de l'installation ne doit pouvoir s'effectuer que par une action volontaire sur un organe prévu à cet effet. Il en est de même pour la remise en marche après un arrêt, quelle qu'en soit l'origine.
    La mise en marche de l'installation doit toujours être précédée d'un signal sonore audible dans toutes les zones concernés par la mise en mouvement de l'installation et susceptibles d'être occupées par du personnel.
Art. 1er. -  La saisine de la Commission de régulation de l'électricité comporte pour chaque différend :
    - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine, ou, si l'auteur de la saisine est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
    - éventuellement, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
    - l'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée ;
    - la liste et l'adresse des parties que le demandeur met en cause.
    En outre :
    1o Pour les refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution, la saisine comprend la copie de la décision opposée à l'auteur de la saisine, lorsque cette pièce existe, ou la pièce justifiant de la date de dépôt de la demande d'accès ;
    2o Pour les désaccords sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles prévus au III de l'article 15 et à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée, la saisine comporte soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé.
5.2. Eclairage
    Un éclairage incorporé, adapté aux opérations, doit être fourni là où, malgré un éclairage ambiant ayant une valeur normale, l'absence d'un tel dispositif pourrait créer un risque.
    L'éclairage fourni par construction ne doit créer ni zone d'ombre gênante, ni éblouissement gênant, ni effet stroboscopique dangereux.
    Si certains organes intérieurs doivent être inspectés fréquemment, des dispositifs d'éclairage appropriés doivent leur être associés ; il en est de même pour les zones de réglage et de maintenance.
Art. 14. -  Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
    Le premier président ou son délégué fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
    Le demandeur du sursis transmet aux parties et à la Commission de régulation de l'électricité une copie de la requête et de l'ordonnance.
Art. 12. -  Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un conseiller de l'enseignement technologique.
    Il est composé à parts égales :
    - de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage ;
    - de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
    Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Denis
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : lieudit Beaumont, 97438 Sainte-Marie.
    Altitude du site : 705 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 715 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : 3, rue de la Glacière, 97420 Le Port.
    Altitude du site : 13 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 22 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 360/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 103,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bois de Nèfles, 97460 Saint-Paul.
    Altitude du site : 976 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 980 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Les Trois Bassins.
    Fréquence : 107,90 MHz.
    Site d'émission : 258 CD 6, 97422 La Saline.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 513 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-André.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bellevue, Les Citernes, 97412 La Saline.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 70o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les 1o de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 1o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
    A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre de la défense.
    Cette commission se prononce également, par une décision motivée, sur les demandes d'autorisation à concourir présentées par des candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
    La commission apprécie le degré des connaissances et des qualifications que le diplôme présenté permet de présumer chez son titulaire, en fonction de la nature et de la durée des études nécessaires, ainsi que, le cas échéant, des formations pratiques dont l'accomplissement était exigé pour l'obtenir. Elle peut entendre les candidats si elle le juge utile. »
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Littoral FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Littoral FM, pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2000 :
    Site : Canet-en-Roussillon (66) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 102,00 MHz.
A N N E X E V (*)
    Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
    Fréquence : 100,10 MHz.
    Adresse du site : 2e Village.
    Commune : 97431 La Plaine-des-Palmistes.
    Altitude du site : 1 060 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 066 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas :
    Le 30 septembre 2000 :
    Site : salle des sports Jules-Ferry, 76160 Darnetal ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,2 MHz.
    Le 6 octobre 2000 :
    Site : halle aux Toiles, place de la Basse-Vieille-Toun, 76000 Rouen ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,8 MHz.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 95,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Tapage.
    Commune : 97421 La Rivière-Saint-Louis.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 706 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 104,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Ravine-à-Malheur.
    Commune : 97419 La Possession.
    Altitude du site : 430 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 4 avril 2000, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Cohadon (Annie), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.