Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une indemnité spécifique est allouée aux personnels enseignants et d'éducation, aux personnels de direction et aux personnels administratifs, sociaux et de santé, titulaires et non titulaires, exerçant dans les écoles, collèges et lycées participant au programme « écoles, collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite », dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Cette indemnité comprend une part fixe à laquelle peut s'ajouter une part modulable.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosols et nébuliseurs
La prise en charge est assurée :
― pour le traitement de la mucoviscidose ;
― pour le traitement des affections respiratoires ;
― et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14.
Pour le couple suivant :
Date de fin
de prise
en charge
Nébuliseur
Générateur
Marque
Référence
Marque
Référence
PARI GMBH
LC SPRINT STAR
23G1250
PARI GMBH
PARI BOY SX 085
1er septembre 2016
PARI GMBH
LC SPRINT BABY
23G1401, 23G1402
PARI GMBH
PARI BOY SX 085
1er septembre 2016
Les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la création auprès du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un comité technique d'établissement public et abrogeant l'arrêté du 10 mai 2004 portant création du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont rapportées.
Le programme des enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Direction régionale de Rhône-Alpes en partenariat avec la préfecture de la Drôme et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes 
(*) Enquête auprès des sous-traitants et fournisseurs des établissements des sites du Tricastin et de Marcoule. 
L'enquête a pour objectif de dresser une typologie des emplois liés à la filière électronucléaire du Tricastin et de Marcoule. Elle se déroulera en septembre par voie postale auprès d'une centaine d'établissements ayant réalisé plus de 500   000 euros de chiffre d'affaires avec les trois entreprises suivantes : EDF, Areva et le Commissariat à l'énergie atomique. Seuls les sous-traitants « locaux » implantés dans les départements de la Drôme, de l'Ardèche, du Gard et de Vaucluse sont concernés. 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
Les dépenses afférentes aux élections des unions régionales de professionnels de santé compétentes pour les médecins ainsi que les remboursements des dépenses des campagnes électorales qui ont été mis provisoirement à la charge des caisses primaires d'assurance maladie et qui doivent être déduits du versement de la contribution obligatoire prévu à l'article L. 4031-4 sont constatés conformément au tableau ci-dessous :
RÉGION
CPAM AYANT EFFECTUÉ l'avance des frais électoraux
FRAIS ÉLECTIONS médecins payés 2010 (compte 47861)
FRAIS ÉLECTIONS médecins payés 2011 (compte 47861)
TOTAL FRAIS D'ÉLECTION
autres professions payés 2010 et 2011
Alsace
Strasbourg
15 299,44
15 299,44
Aquitaine
Bordeaux
19 771,27
27 182,20
46 953,47
Auvergne
Clermont-Ferrand
16 274,14
16 274,14
Bretagne
Rennes
22 915,55
20 033,25
42 948,80
Centre
Orléans
28 873,70
602,70
29 476,40
Champagne-Ardenne
Marne
19 715,75
19 715,75
Corse
Ajaccio
10 957,39
10 957,39
Franche-Comté
Besançon
5 896,66
5 896,66
Ile-de-France
Paris
79 842,99
79 842,99
Languedoc-Roussillon
Hérault
48 386,83
48 386,83
Limousin
Limoges
10 337,87
10 337,87
Lorraine
Nancy
28 077,28
28 077,28
Midi-Pyrénées
Toulouse
47 521,90
47 521,90
Nord - Pas-de-Calais
Lille-Douai
22 972,63
22 972,63
Basse-Normandie 
Calvados
41 921,13
41 921,13
Haute-Normandie
Rouen
29 212,92
29 212,92
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
23 974,98
20 671,98
44 646,96
Picardie
Amiens
3 369,96
3 369,96
Poitou-Charentes
Poitiers
16 286,21
5 995,72
22 281,93
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Marseille
128 183,01
21 756,14
149 939,15
Rhône-Alpes
Villeurbanne
41 142,85
41 142,85
Guadeloupe
CGSS Guadeloupe
5 644,91
5 644,91
Guyane
CGSS Guyane
2 502,34
3 622,90
6 125,24
Martinique
CGSS Martinique
21 115,83
21 115,83
Réunion (océan Indien)
CGSS Réunion
13 880,89
13 880,89
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne. 
Melun. 
Antenne de Melun. 
Circonscription judiciaire de Melun. 
Centre de semi-liberté de Melun. 
Centre de détention de Melun. 
Antenne de Fontainebleau. 
Circonscription judiciaire de Fontainebleau. 
Antenne de Meaux. 
Circonscription judiciaire de Meaux. 
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (quartier centre de détention inclus). 
Antenne de Réau. 
Centre pénitentiaire Sud francilien.
L'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quarante-neuvième alinéa de l'article 2, les mots : « adjoint au secrétaire général » sont remplacés par les mots : « chef du département admission et vie des campus » ;
 2° Après le quarantième alinéa de l'article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― chargé de missions auprès du directeur des études et de la recherche ; ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 septembre 2011, l'arrêté du 15 juin 2001 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France est modifié comme suit :
 « Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur quatorze jours avant la date de l'épreuve orale. »
 (Le reste sans changement.)
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, le trente-deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers (Seine-et-Marne). »
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économique numérique, en date du 5 septembre 2011, la société AGEOX, impasse de Taussane-Nord, 13140 Miramas, est agréée pour assister la personne chargée de la direction technique des travaux dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de sécurité et de salubrité au travail dans les exploitations de carrières pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2011.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.
 Toutefois, les personnels qui percevaient, avant l'entrée en vigueur du présent décret, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 6 peuvent la conserver, à titre personnel, lorsque son montant est plus favorable. Cette nouvelle bonification indiciaire n'est pas cumulable avec l'indemnité spécifique instituée par le présent décret.
Pour le premier degré, au niveau de chaque école, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription détermine, en concertation avec le directeur de l'école et les autres maîtres de l'école, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite de l'enveloppe déléguée par les autorités académiques.
 Sur la base des orientations définies, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription propose à l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Pour le second degré, au sein de chaque établissement, le chef d'établissement présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en œuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite de l'enveloppe déléguée par le recteur d'académie.
 Sur la base des orientations définies, le chef d'établissement propose au recteur d'académie les décisions individuelles d'attribution de la part modulable aux personnels enseignants et d'éducation concernés, dans la limite du taux plafond, en fonction de leur participation effective aux activités, missions ou responsabilités mentionnées au premier alinéa.
Les personnels mentionnés à l'article 1er ne peuvent bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire attribuée, au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, aux personnels mentionnés au II et au III de l'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé, soit en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé.
 L'indemnité spécifique instituée par le présent décret est exclusive des indemnités instituées par les décrets du 11 septembre 1990 et du 8 septembre 2010 susvisés.
A l'article 3 du même décret, les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret du 28 juin 1989 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité de sujétions spéciales régie par le décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
Aux articles 2 et 4 du décret du 6 septembre 1999 susvisé, après les mots : « sur l'une des listes prévues à l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé », sont ajoutés les mots : « et à l'article 1er du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite».
Il est ajouté à l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les taux fixés à l'article 2 sont majorés de 50 % pour les directeurs d'école maternelle et élémentaire et les directeurs d'établissement spécialisé figurant sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite. 
Cette majoration est exclusive de la majoration prévue à l'article 3. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 août 2011, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2011, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et européennes, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 Mme Albaret (Chloée), épouse Foyer, élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
 Mlle Hourriez-Bolatre (Gaëlle), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
 Mme Loison (Marine), épouse Thiry, élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
 Mme Cohen (Isabelle), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Les taux annuels de la part fixe de l'indemnité spécifique prévus à l'article 2 du décret du 12 septembre 2011 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Personnels enseignants, personnels d'éducation et personnels administratifs, sociaux et de santé : 1 156 € ;
 Personnels de direction : 2 600 €.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, à l'article 3 de l'arrêté du 23 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Bibliothèque nationale de France, les mots : « 200 000 F » sont remplacés par les mots : « 18 100 € ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2011, à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par les mots : « 50 000 € ».
I. ― Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
 II. ― A l'article 6 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le 8° est ainsi complété : « et au paragraphe 3 de l'article 120 du même code ».
Après l'article 15 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Art. 15-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires. 
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants. »
A N N E X E S
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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 21
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
A N N E X E S
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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 20
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
A N N E X E S
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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22

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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 22
Après l'article 17 de l'arrêté du 20 juin 2007 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Art. 17-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser trente crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de trente crédits supplémentaires. 
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. »
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé et déposer une déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Les obligations comptables mentionnées au a du paragraphe 3 de l'article 120 du code des douanes sont :
 1° Le dépôt des documents comptables relatifs à l'exercice écoulé, prévu aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ;
 2° La désignation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, prévue aux articles L. 223-35, L. 225-218, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce ;
 3° Les formalités consécutives à la perte de la moitié du capital social, prévues aux articles L. 223-42, L. 225-248, L. 226-1 et L. 227-1 du code de commerce.
Lorsque le receveur régional constate que le bénéficiaire ne respecte plus les obligations comptables énumérées à l'article 1er ou fait l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, il le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure. A défaut de régularisation dans ce délai, le directeur régional des douanes et droits indirects abroge la dispense. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Lorsque le bénéficiaire fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le bénéfice de la dispense cesse à compter de la date du jugement ouvrant la procédure.
Après l'article 14 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Art. 14-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires. 
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'assistant de service social conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social. »
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Catherine Gay, magistrate de l'ordre judiciaire, est placée en position de détachement auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'exercer les fonctions de directrice générale adjointe des services pour une durée de trois ans à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 septembre 2011, la société Erdgas Ostschweiz AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, Postfach 610, 8010 Zurich (Suisse), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, M. Pascal Fourré, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 septembre 2011, M. Becouarn (Yann), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime à la direction des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Après l'article 16 de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Art. 16-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
« Dans le respect de l'annexe V " Maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS et sont répartis sur six semestres. La valeur de l'ensemble des modules composant chacun des cinq premiers semestres ne peut dépasser 30 crédits ECTS. Le sixième semestre est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition de 30 crédits supplémentaires. 
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI " Attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. »
A N N E X E S
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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 23

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A N N E X E S   
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JOn° 213 du 14/09/2011 texte numéro 24
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Après l'article 10 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« ESPACE EUROPÉEN DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR 
« Art. 10-1.-Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale donne lieu à l'attribution de 180 crédits européens (ECTS). 
« Dans le respect de l'annexe VII " maquette nationale ” du présent arrêté, la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale est structurée en modules de formation. Les modules de formation sont valorisés en crédits ECTS. La valeur en crédits de l'ensemble de ces modules correspond à la différence entre le nombre de crédits attaché au diplôme de conseiller en économie sociale familiale et le nombre de crédits dont bénéficient les étudiants à l'entrée en formation, en fonction de leur parcours antérieur, tel que prévu aux annexes V et VII du présent arrêté. Les modules de formation sont répartis sur au moins deux semestres. Le dernier semestre du parcours est valorisé par la réussite aux épreuves de certification et emporte l'acquisition des crédits correspondants. 
« L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier de déclaration préalable, mentionné à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme. 
« A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondants aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VIII " attestation descriptive du parcours suivi ” du présent arrêté. 
« Un supplément au diplôme conforme à l'annexe IX du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. »
Les établissements de formation ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, d'une décision d'enregistrement du représentant de l'Etat pour dispenser la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale doivent se mettre en conformité avec les dispositions du titre IV de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé et déposer la déclaration rectificative prévue à l'article R. 451-4-1 du code de l'action sociale et des familles au plus tard le 30 avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 septembre 2011, M. Robinet (Olivier), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé expert de haut niveau (emploi classé groupe III) à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
 Il exercera les fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), service à compétence nationale, rattaché au chef de service du pilotage et de l'évolution des services au sein du secrétariat général.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 août 2011, l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Philippe DESCHAMPS, Mmes Dominique GUEIT, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2011, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine :
 Mme Laurence Isnard, professeure agrégée ;
 M. Pierre Pénicaud, conservateur du cadre territorial ;
 Mme Marie-Laure Baudement, conservatrice du cadre terrirorial, à compter du 16 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 septembre 2011, Mme Véronique Martin Saint-Léon, directrice adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de l'Allier au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 septembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ORGOVAN (Claudia Monica), épouse SONERIU, née le 29 juillet 1984 à Simleu Silvaniei (Roumanie).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 février 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
L'annexe VI de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée à compter du 2 juillet 2012.
 La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 2 juillet 2012 sur les zones figurant en annexe VI.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe III de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2008-424, n° 2008-425 et n° 2008-427 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
 La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions du 6 mai 2008 susvisées devra débuter le 20 juin 2012 sur les zones figurant en annexe III.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 19 mars 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II et à l'annexe III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 2 avril 2012, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V et à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 20 juin 2012.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 2 juillet 2012.
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 6 AVRIL 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société Grand Lille TV, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe 1 de la convention du 6 avril 2009 susmentionnée est ainsi modifiée :
 1. Le I, intitulé « Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Grand Lille TV », est remplacé par les stipulations suivantes :
 « I. ― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Grand Lille TV :
 La répartition du capital de la société Grand Lille TV, d'un montant de 1 800 000 €, divisé en 18 000 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRE
PART EN %
VALEUR EN EUROS
Société HOMEDIAL
60,0
1 080 000
Société Michel Seydoux Investissements
40,0
720 000
  Total
100,0
1 800 000
 2. Les deux derniers alinéas du II, intitulé « liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire », sont remplacés par les stipulations suivantes :
 « La société Michel Seydoux Investissements est une société par actions simplifiée, détenue par M. Michel Seydoux à 99,9 %. Elle est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 392 520 722 et son siège social est situé 19, rue de la Trémoille, 75008 Paris. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, 19 juillet 2011.
Pour la société Grand Lille TV :
Le président,
B. Lecluse
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 6 avril 2009 avec la société Grand Lille TV. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE ZONE
desservie
ZONE
du site
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
CANAL (1)
POLARISATION
BOULOGNE MONT LAMBERT
Mont Lambert
281
8 kW
54
H
NEUFCHÂTEL-EN-BRAY
Croixdalle
394
5 kW
54
H

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE ZONE
desservie
ZONE
du site
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
BOULOGNE-SUR-MER 2
Agglomération
54
H
(2)
DIEPPE 1
Agglomération
54
H
(2)
HAUTOT-SUR-MER
Agglomération
54
H
(2)
LE TOUQUET
Agglomération
54
H
(2)
ST-VALERY-EN-CAUX
Agglomération
54
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE ZONE
desservie
ZONE
du site
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
CANAL (1)
POLARISATION
ABBEVILLE
Maison Plaine/La Motte
301
80 kW
28
H
HIRSON
Landouzy
417
22 kW
27
H

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I V
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE ZONE
desservie
ZONE
du site
CANAL (1)
POLARISATION
OBSERVATIONS
AULT 1
Agglomération
28
H
(2)
DOULLENS
Agglomération
28
H
(2)
EU
Agglomération
28
H
(2)
MOY-DE-L'AISNE
Agglomération
27
H
(2)
OUTREBOIS
Agglomération
28
H
(2)

 (1) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(2) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
Les annexes I et II de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée, à compter du 20 juin 2012.