Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2009 des appellations d'origine contrôlées suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré rectifié est autorisé conformément à la réglementation :
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant des comités régionaux Champagne, Bourgogne, Val de Loire, à l'exception des appellations « Coteaux de Saumur », « Quarts de Chaume » et « Savennières » suivie des mentions demi-sec, doux ou moelleux ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Alsace et Est, à l'exception pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » des lieudits Altenberg de Bergheim, Bruderthal, Froehn, Gloeckelberg, Hengst, Kanzlerberg, Kessler, Kitterle, Pfingstberg, Rangen, Sonnenglanz, Vorbourg. Pour les lieudits Eichberg, Mambourg, Mandelberg, Pfersigberg, Spiegel de l'appellation d'origine « Alsace Grand Cru » seuls les cépages muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B et riesling B peuvent être enrichis ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Vallée du Rhône suivantes : « Crozes-Hermitage », « Châtillon-en-Diois », « Coteaux de Die », « Saint-Joseph », « Saint-Péray », « Saint-Péray » mousseux, « Cornas », « Côte Rôtie », « Clairette de Die » méthode ancestrale, « Clairette de Die » méthode seconde fermentation en bouteille, « Crémant de Die », « Pierrevert » ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Sud-Ouest, à l'exception des appellations d'origine suivantes : « Saussignac », « Montravel » (vins rouges), « Côtes de Bergerac » (vins rouges), « Côtes de Bordeaux Saint-Macaire » mention liquoreux, « Sainte-Foy-Bordeaux » mention liquoreux ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées relevant du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine « Cahors », « Gaillac Premières Côtes », « Irouléguy », « Madiran », « Pacherenc du Vic Bilh » suivie de la mention sec ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Crémant de Limoux », « Limoux » suivie de la mention blanquette de Limoux ;
 ― pour les appellations d'origine contrôlées du comité régional Provence-Corse suivantes : « Côtes de Provence », « Côtes de Provence » suivie de la dénomination géographique Sainte-Victoire, pour ces deux appellations exclusivement pour les communes ou partie de communes de : Châteauneuf-le-Rouge, à l'exception de la section cadastrale AC, Le Tholonet, Puyloubier, Rousset, Trets pour les sections cadastrales CL et CM.
L'autorisation mentionnée à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique comporte :
 ― les nom, prénom et qualité du titulaire de l'autorisation ;
 ― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement ;
 ― l'adresse complète du ou des établissements et des installations où sont réalisées les opérations mentionnées à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ;
 ― la taxonomie du micro-organisme ou le nom de la toxine utilisée ;
 ― la nature du micro-organisme ou de la toxine concernée ;
 ― la nature des opérations autorisées ;
 ― la quantité initiale de micro-organisme ou de toxine faisant l'objet de la demande ;
 ― l'utilisation prévue ;
 ― la durée de l'autorisation.
 Lorsque l'autorisation concerne une opération de production, de fabrication ou d'emploi, l'autorisation mentionne également la référence de l'autorisation de détention du demandeur prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique.
 Lorsque l'autorisation concerne une opération de cession, d'acquisition, d'importation, d'exportation, d'offre ou de transport, l'autorisation mentionne également :
 ― les nom, prénom et qualité du destinataire ;
 ― la référence de l'autorisation de détention du destinataire prévue à l'article R. 5139-1 du code de la santé publique ;
 ― la dénomination de la société ou le nom de l'organisme responsable de l'établissement destinataire ;
 ― l'adresse complète du ou des établissements destinataires où sont réalisées les opérations ;
 ― le mode de transport ;
 ― les nom et adresse du transporteur ;
 ― le type d'emballage ;
 ― pour les autorisations d'exportation et d'importation, le cas échéant, le bureau de douane et soit le déclarant en douane, soit son représentant.
 En cas de cession, de transport ou d'offre sur le territoire national, le destinataire est chargé d'endosser l'autorisation délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et d'en aviser ce dernier.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2010, la régie de recettes instituée auprès du centre informatique douanier (CID) est supprimée à compter du 28 juin 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes de Mme Patricia LE GUEUX.
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et est éligible au classement vitivinicole en France (liste A1) la variété de plants de vigne désignée ci-après :
 Variété de raisins de cuve : Alvarinho B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
A N N E X E S
A N N E X E I
 Cette annexe comprend les micro-organismes et toxines hautement pathogènes, présentant les risques les plus élevés pour la santé publique, ci-après désignés :
 a) Les bactéries :
 Enterobacteriaceae :
 ― Yersina pestis.
 Mycobacteriaceae :
 ― Mycobacterium tuberculosis ultra-résistante (on entend par ultra-résistante une bactérie polypharmacorésistante à l'isoniazide, à la rifampicine, à n'importe quelle fluoroquinolone et à la capréomycine ou la kanamycine ou l'amikacine).
 b) Les virus :
 Arenaviridae :
 ― virus Lassa ;
 ― virus Machupo ;
 ― virus Sabia.
 Bunyaviridae :
 Hantavirus :
 ― virus Andes.
 Nairovirus :
 ― virus de la fièvre hémorragique de Crimée/Congo.
 Filoviridae :
 ― virus Ebola ;
 ― virus Marburg.
 Paramyxoviridae :
 ― virus Hendra ;
 ― virus Nipah.
 Poxviridae :
 ― virus de la variole ;
 ― virus de l'orthopoxvirose simienne.
 Coronaviridae :
 ― coronavirus responsable du syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS).
A N N E X E I I
 Cette annexe comprend :
 ― les organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques des micro-organismes mentionnés à l'annexe I ;
 ― les micro-organismes et toxines ci-après désignés ainsi que les organismes génétiquement modifiés renfermant des séquences d'acides nucléiques des micro-organismes ci-après désignés ou renfermant des séquences d'acides nucléiques codant une des toxines ci-après désignées ou une sous-unité de l'une de ces toxines :
 a) Les bactéries :
 Bacillaceae :
 ― Bacillus anthracis.
 Brucellaceae :
 ― toutes les Brucella, à l'exception de Brucella ovis.
 Burkholderiaceae :
 ― Burkholderia mallei ;
 ― Burkholderia pseudomallei.
 Clostridiaceae :
 ― Clostridium botulinum ;
 ― Clostridium perfringens, types producteurs de la toxine epsilon.
 Francisellaceae :
 ― Francisella tularensis.
 Coxiellaceae :
 ― Coxiella burnetii.
 Rickettsiacae :
 ― Rickettsia prowazekii ;
 ― Rickettsia rickettsii.
 b) Les virus :
 Arenaviridae :
 ― virus Guanarito ;
 ― virus Junin ;
 ― virus Lujo ;
 ― virus Chapare ;
 ― virus Whitewater Arroyo.
 Bunyaviridae :
 Phlebovirus :
 ― virus de la fièvre de la vallée du Rift.
 Hantavirus :
 ― virus Sin Nombre ;
 ― virus Hantaan ;
 ― virus Seoul ;
 ― virus Laguna Negra ;
 ― virus Dobrava-Belgrade ;
 ― virus Choclo.
 Flaviviridae :
 ― virus de la maladie de la forêt de Kyasanur ;
 ― virus de la fièvre hémorragique d'Omsk.
 Orthomyxoviridae :
 ― virus de grippe aviaire responsables d'infection humaine de type A et sous-type H5 ;
 ― virus de grippe aviaire responsables d'infection humaine de type A et sous-type H7.
 Picornaviridae :
 ― virus poliomyélitique.
 c) Les toxines :
 ― la ricine ;
 ― l'entérotoxine B du Staphylococcus aureus, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg pour un même établissement ;
 ― les saxitoxines, pour toute détention d'une quantité supérieure à 1 mg pour un même établissement ;
 ― les toxines botuliques ;
 ― la toxine epsilon de Clostridium perfringens.
Toute opération de transport, de cession, d'importation, d'exportation, d'offre ou d'acquisition de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 du code de la santé publique doit être inscrite sur un registre spécial coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police ou enregistrée par un système informatique spécifique répondant aux conditions suivantes :
 a) Aucune modification des données ne doit être possible après validation de leur enregistrement ;
 b) Une édition immédiate des mentions prévues au présent arrêté doit pouvoir être effectuée à la demande de toute autorité de contrôle ;
 c) Chaque page éditée doit comporter le nom, l'adresse de l'établissement et la date d'impression ;
 d) Les données doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité ;
 e) Leur duplication est obligatoire sur deux supports distincts, le premier servant à la consultation habituelle, le second étant gardé en réserve ;
 f) Les données archivées doivent pouvoir être accessibles, consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.
 La date et le numéro de l'autorisation délivrée en application de l'article R. 5139-1 du code de la santé publique sont mentionnés à la première page du registre. L'inscription de chaque opération sur le registre ou l'enregistrement reçoit un numéro d'ordre. L'inscription de chaque opération est faite au moment de l'opération et à l'encre, sans blanc ni rature ou surcharge lorsqu'il s'agit d'un registre.
 L'inscription sur le registre ou l'enregistrement par un système informatique spécifique indique, pour chaque micro-organisme pathogène ou toxine concerné :
 ― l'opération réalisée ;
 ― la référence de l'autorisation ;
 ― la taxonomie ;
 ― la nature ;
 ― la quantité ;
 ― la date d'acquisition, la source et le numéro d'ordre d'inscription ;
 ― le lieu de stockage ;
 ― la date du retrait du lieu de stockage, le nom et la qualité de la personne ayant réalisé cette opération ;
 ― la date de la remise dans le lieu de stockage, le nom et la qualité de la personne ayant réalisé cette opération ;
 ― la mention des pertes, vols et détournements.
 Lorsque l'exploitation est poursuivie sous couvert d'une nouvelle autorisation, la date et le numéro de celle-ci sont mentionnés sur le registre ou sont enregistrés pour figurer sur toute édition de cet enregistrement.
Dans les arrêtés suivants :
 ― arrêté du 1 janvier 1982 :
  ― article 1er, pour la variété Scipion ; 
 ― arrêté du 22 décembre 1992 :
  ― article 1er, pour la variété Sonora ;
 ― arrêté du 7 décembre 1995 :
  ― article 1er, pour les variétés Amillis, Enesco, Galtjo ;
 ― arrêté du 22 janvier 1998 :
  ― article 1er, pour les variétés Apache, Cezanne, Rotego ;
 ― arrêté du 9 décembre 1998 :
  ― article 1er, pour les variétés Craklin, Sisley ;
 ― arrêté du 15 décembre 1999 :
  ― article 1er, pour la variété Capvern ;
 ― arrêté du 13 décembre 2000 :
  ― article 1er, pour la variété Kortego ;
 ― arrêté du 22 février 2001 :
  ― article 1er, pour la variété Acapulco ;
 ― arrêté du 11 décembre 2001 :
  ― article 1er, pour les variétés Aubusson, Trocadero, Vergain ;
 ― arrêté du 12 décembre 2002 :
  ― article 1er, pour les variétés Allister, Aurele, Limes, Ketos ;
 ― arrêté du 16 février 2004 :
  ― article 1er, pour les variétés Azimut, SW Midelo, SW Morado ;
 ― arrêté du 22 décembre 2004 :
  ― article 1er, pour les variétés Alixan, Puerto ;
 ― arrêté du 2 mars 2005 :
  ― article 1er, pour la variété Ticalo ;
 ― arrêté du 13 décembre 2005 :
  ― article 1er, pour les variétés Azzuro, Beneficio, Protide ;
 ― arrêté du 15 décembre 2006 :
  ― article 1er, pour les variétés Altigo, Arlequin, Aximack, Vivero ;
 ― arrêté du 29 novembre 2007 :
  ― article 1er, pour les variétés Aïkido, Amundsen, Andino, Austin ;
 ― arrêté du 19 mars 2008 :
  ― article 1er, pour la variété Concerto ;
 ― arrêté du 22 décembre 2008 :
  ― article 1er, pour les variétés Accolade, Agostino, Akilin, Altamira, Aramis, Atomo, Attitude, Canberra, Cardinale, Casanova Cayenne ;
 ― arrêté du 23 mars 2009 :
  ― article 1er, pour les variétés Gladys, Monalisa ;
 ― arrêté du 13 janvier 2010 :
  ― article 1er, pour les variétés Abaque, Ambassador, Aprilio, Aristote, As de cœur, Biancor, Julieta,
dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
Dans les services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
 ― le secrétaire général ou son représentant, président ;
 ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
 ― le commissaire général au développement durable ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'énergie et du climat ou son représentant ;
 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;
 ― le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;
 ― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services généraux du Premier ministre.
 L'épreuve écrite aura lieu le mardi 12 octobre 2010.
 L'épreuve orale aura lieu du 8 au 10 novembre 2010.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 8.
 Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au cours de l'année 2011 ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure.
 Les demandes de participation aux épreuves devront être établies par écrit et visées par le supérieur hiérarchique. Elles seront accompagnées de deux fiches de renseignements, dûment remplies et d'une photographie format identité. Les dossiers ainsi constitués devront parvenir au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Les inscriptions se dérouleront du 20 août 2010 au 17 septembre 2010.
 Le dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus, le 17 septembre 2010 au plus tard.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les zones visées au III de l'article 1519 H du code général des impôts qui n'étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l'installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Œuvre des pupilles orphelins et fonds d'entraide des sapeurs-pompiers de France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Publics concernés : professionnels (opérateurs mobiles de communications électroniques).
 Objet : fixation des zones concernées par la réduction de moitié de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques mentionnée à l'article 1519 H du code général des impôts.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 prévoit la création d'une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les stations radioélectriques et prévoit que le montant de l'imposition forfaitaire fixé à 1 530 euros par station radioélectrique est réduit de moitié pour les stations radioélectriques assurant la couverture par un réseau de radiocommunications de zones qui ne sont couvertes par aucun réseau de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.
 Le décret définit les zones concernées par la réduction de moitié de cette IFER.
 Références : aucune modification de textes réglementaires.
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu le code général des impôts, notamment son article 1519 H ;
 Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, notamment son article 2 ;
 Vu la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile signée le 15 juillet 2003 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France, Bouygues Telecom, Orange France et la Société française du radiotéléphone ;
 Vu l'avis du comité des finances locales en date du 4 mai 2010, 
 Décrète :
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 18 juin 2010, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
74
53
9
Lille
74
54
9
Lyon
74
53
9
Metz
74
53
9
Nantes
74
53
9
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration des affaires sociales :
― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique 
10
10
10
10
10
50
― ministère de la santé et des sports .
4
4
4
4
3
19
Attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche 
3
3
3
4
4
17
Attachés d'administration de l'aviation civile 
1
1
2
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations 
3
3
3
3
3
15
Attachés d'administration du Conseil d'Etat 
1
1
1
3
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication 
2
2
2
1
1
8
Attachés d'administration du ministère de la défense 
8
8
8
8
8
40
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat  
5
5
6
6
6
28
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
11
11
11
11
11
55
Inspecteurs des affaires maritimes 
1
1
2
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
25
25
25
25
25
125
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur 
58
58
58
58
58
290
Attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés 
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration des services du Premier ministre 
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration) 
1
1
1
1
4
Officiers de protection des réfugiés et apatrides 
1
   Total 
136
137
136
136
136
681
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le GIE CELT'Services, dont le siège social est situé ZI de Kergaradec, 60, avenue du Baron-Lacrosse, 29850 Gouesnou, est autorisé à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de ses membres.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation des sites relevant du GIE CELT'Services.
 Le GIE CELT'Services, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumis aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
 L'arrêté du 3 avril 2009 autorisant la société SAS Laiterie du Val d'Ancenis à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 18 juin 2010, l'arrêté du 22 octobre 2008 accordant à la société NEWMONT LaSource le permis exclusif de recherches dit « Permis NEM 1 » est modifié comme suit : l'engagement financier minimal s'élève à 3 504 138 euros.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de La Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, Pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'avis relatif à une décision de la commission paritaire nationale 52 instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 publié au Journal officiel du 22 juin 2010, texte n° 84, est modifié ainsi qu'il suit :
 A l'annexe I, la fiche d'emploi type « Responsable qualité » est remplacée par la fiche d'emploi type suivante :
FICHE D'EMPLOI TYPE
EMPLOI TYPE
EMPLOI REPÈRE DE RÉFÉRENCE
Responsable qualité
Personnel d'organisation logistique
 Raison d'être :
 Agent chargé de piloter, sous l'autorité du secrétaire général, la mise en œuvre de systèmes de management de la qualité d'une unité ou d'un service de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre dans son ensemble.
 Activités principales :
 ― responsabilité de la mise en œuvre et du maintien du système de management de la qualité ;
 ― animation de la démarche, sensibilisation et assistance auprès de tous les collaborateurs impliqués ;
 ― suivi de la démarche, évolution et coordination de la démarche d'amélioration continue ;
 ― proposition et conception du système de management de la qualité.
 Activités complémentaires et spécialisées :
 ― la responsabilité du système de management de la qualité est globale et concerne tous les niveaux de la CMA (*).
 Critères classants :
1
2
3
4
5
6
Complexité de l'emploi
X
Autonomie
X
Dimension financière
X
Dimension ressources humaines
X
Dimension relationnelle
X
Impact sur le projet de la CMA
X
X : activités principales.
 : activités complémentaires.
 Classification (article 8 du statut) :
 Classification de base : cadre niveau 2.
 Classification possible selon activité complémentaire : cadre niveau 3
et/ou spécialisée : cadre supérieur niveau 1 (*).
 (*) Seule cette activité complémentaire permet de classer l'emploi dans la catégorie cadre supérieur niveau 1.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 397 457 6 3
ILARIS 150 mg (canakinumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS).
11 000,00
11 930,94
L'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV) constitue un service de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
  Le directeur de l'ANMV est responsable de l'élaboration des avis et des décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'ANSES. Sous l'autorité du directeur général de l'ANSES, il organise l'ANMV aux plans scientifique, technique, administratif, financier et social.
 Les attributions exercées par l'ANMV en matière de pharmacie vétérinaire concernent les procédures d'autorisation de mise sur le marché (cadres national et communautaire) des médicaments vétérinaires et d'ouverture des établissements pharmaceutiques vétérinaires ainsi que la pharmacovigilance vétérinaire. En liaison avec les services ministériels, le directeur de l'ANMV participe à l'élaboration des textes réglementaires relatifs aux médicaments vétérinaires. Il a en charge l'inspection des établissements pharmaceutiques vétérinaires avec le concours des vétérinaires officiels et des pharmaciens des agences régionales de santé, le cas échéant. Le directeur de l'ANMV est directeur des centres collaborateurs de l'OIE et de la FAO pour le médicament vétérinaire.
 Au plan interne, membre du comité de direction de l'ANSES, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'ANMV (83 personnes actuellement) ; il en élabore le plan de formation et le budget et assure la mise en œuvre de la politique du management de la qualité.
 Au plan externe, il est en relation avec les interlocuteurs de l'agence pour ce qui regarde le médicament vétérinaire : services de l'Etat, ARS, AFSSAPS, Agence européenne des médicaments, autorités compétentes des Etats membres, écoles vétérinaires, notamment.
 Une double compétence dans les domaines scientifique et administratif, une expérience internationale et une bonne connaissance de la réglementation constituent des éléments importants pour apprécier les candidatures.
 Conformément au code de la santé publique (art. L. 5145-2), le directeur de l'ANMV est nommé, sur proposition du directeur général de l'ANSES, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, avant le 9 juillet 2010, au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, 27-31, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
 Date de vacance : 15 juillet 2010 ; poste situé à ANSES, Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat du 4 mai 2010, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvé.
EXTRAITS DE L'AVENANT
Membres
 A la liste des membres du groupement est ajouté le Centre d'étude du polymorphisme humain.
Objet
 Il est ajouté, aux points énumérés à l'article 2 déterminant l'objet du groupement, le point suivant :
 ― (k) Participer à l'information du public sur la recherche en cancérologie ;
Gouvernance
 L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du groupement.
 Le Conseil d'administration tient lieu et place et a toutes les compétences de l'Assemblée générale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
 M. ACCORSI (Hervé, Richard) et M. VOUILLON (Frédéric, Olivier, Robert) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. CIOLINO (Christian, Gilbert, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian CIOLINO, Geneviève MAZET et Alexandre BOUGUEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Geneviève MAZET, Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du diagnostic et des prévisions à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 28 juin 2010, M. Dominique DEVIERS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret du 31 mars 2009 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010 :
 M. MATHOT (Frédéric, Francis, Prosper) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice FONTAINE, Patricia TILLY et Cyril BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. FONTAINE (Patrice, Madelain, Gilbert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice FONTAINE, Patricia TILLY et Cyril BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice FONTAINE, Patricia TILLY et Cyril BARON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patricia TILLY, Cyril BARON et Frédéric MATHOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, institué à l'article L. 421-1 du code des assurances :
 M. Jean-Claude Berthod, sur proposition de la Fédération nationale des transports routiers.
 M. Didier Bollecker, sur proposition de l'Automobile-club, association française des automobilistes.
 M. Julien Brami, sur proposition du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Michel Caffin, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
 Mme Catherine Emon, sur proposition de la Fédération française du bâtiment.
 M. Jean-Pierre Limousin, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 M. Marcel Panchout, après consultation du Conseil national de la consommation.
 M. Michel Reffay, sur proposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juin 2010, Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er juillet 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Julie Burguburu, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseillère à la cour d'appel de Paris, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, Mme Anne Epaulard, professeure des universités, est nommée sous-directrice des politiques macroéconomiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   16 septembre 2010 :
 M. Francis OGET, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
   7 novembre 2010 :
 Mme Gaëtane JOUANNET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rochefort.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010, Mme CARPENTIER (Laurence, Marcelle, Josiane), épouse GÉRAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CARPENTIER (Guy, Fernand, René) à la résidence de Nesle (Somme).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 juin 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 :
   26 octobre 2010 :
 M. François-Louis Coste, avocat général près la cour d'appel de Paris.
   30 octobre 2010 :
 M. Jean-Pierre Schilli, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
   22 novembre 2010 :
 M. Jacques Tessier, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
 La démission de M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est supprimé.
 La société civile professionnelle Alain NICOLAS et Claude-Emmanuel LORRAIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 juin 2010, M. Rémy Rioux, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
 La démission de M. DUPUY (Philippe, Henri, Louis, Joseph), notaire à la résidence de Moreuil (Somme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DUPUY-LEROUX, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moreuil (Somme), en remplacement de M. DUPUY (Philippe, Henri, Louis, Joseph).
 M. DUPUY (Gonzague, Philippe, Joseph, Roger) et Mme GAQUERE (Renelle, Lucie, Edith, Martine), épouse LEROUX, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2010, M. Bresson (Jérôme), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 juin 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 26 février 2010 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (avec le département du lieu de résidence) :
 M. Luc AGENEAU (Vendée).
 M. Frédéric BRIDONNEAU (Ille-et-Vilaine).
 Mlle Françoise CASTAGNET (Gironde).
 M. Jean-Pierre DAUBAS (Nord).
 M. David FAGUAYS (Manche).
 Mlle Sandrine HEUDRON (Seine-Maritime).
 M. Christophe KAUFFMANN (Doubs).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
 Les retraits de M. BES (Daniel, Richard), de M. RAMONFAUR (Jean, Julien) et de M. ELISSALDE (Bertrand), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BES (Daniel, Richard), de M. RAMONFAUR (Jean, Julien) et de M. ELISSALDE (Bertrand), la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Daniel BES, Jean RAMONFAUR et Bertrand ELISSALDE, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La démission de Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane), huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane).
 M. BES (Daniel, Richard), M. RAMONFAUR (Jean, Julien), M. ELISSALDE (Bertrand) et Mlle JUNQUA-LAMARQUE (Albane) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BES, RAMONFAUR, ELISSALDE et JUNQUA-LAMARQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2010 :
 M. HERBIGNIAUX (Laurent, Claude, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche).
 Le retrait de M. LECAPLAIN (Denis, Henri, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis LECAPLAIN, Florence BONNEAU-RAVIER et Delphine FEDRYNA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Florence BONNEAU-RAVIER, Delphine FEDRYNA et Laurent HERBIGNIAUX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juin 2010 :
 La démission de M. MATHOT (Frédéric, Francis, Prosper), notaire à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jean-Sébastien DURACHER et Jean-Christophe ROUSSEL, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Rognac (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. MATHOT (Frédéric, Francis, Prosper).
 M. DURACHER (Jean-Sébastien, René, Philippe) et M. ROUSSEL (Jean-Christophe, Yves) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
PARIS (75)
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Carole CRETIN, médecin général de santé publique.
SEINE-ET-MARNE (77)
   Direction départementale des territoires :
 Jean-Yves SOMMIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Philippe SIBEUD, directeur d'hôpital hors classe.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Gilles PORTEJOIE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
YVELINES (78)
   Direction départementale des territoires :
 Anne MEIGNIEN, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Ethel CARASSO-ROITMAN, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Eric DUMOULIN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire.
ESSONNE (91)
   Direction départementale des territoires :
 Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Bernard ZIEGLER, inspecteur hors classe de la jeunesse et des sports.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Philippe MARTINEAU, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
HAUTS-DE-SEINE (92)
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Eric QUENAULT, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Dominique BONNAFOUS, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
SEINE-SAINT-DENIS (93)
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Hubert VALADE, administrateur civil hors classe.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Karine GUILLAUME, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire.
VAL-DE-MARNE (94)
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Robert SIMON, administrateur civil hors classe.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Gilles LE LARD, inspecteur général de la santé publique vétérinaire.
VAL-D'OISE (95)
   Direction départementale des territoires :
 Emmanuel MOULIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
   Direction départementale de la cohésion sociale :
 Roger LAVOUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
   Direction départementale de la protection des populations :
 Marc LEROUX, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par une délibération en date du 15 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et valables jusqu'au 18 août 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 février 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SARL Jazz Développement.
 Zone : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 SAEM Martigues Communication.
 Zone : Sausset-les-Pins.
 Fréquence : 87,9 MHz.
Catégorie D
 SAS FG Concept.
 Zone : Aix-en-Provence.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 SARL Radio Nova.
 Zone : Marseille.
 Fréquence : 105,7 MHz.
 SAS Radio Classique.
 Zone : Fréjus.
 Fréquence : 94,3 MHz.
En application de l'article R. 211-11 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'Union des mutuelles de La Réunion, immatriculée au RNM sous le numéro 344 304 787, dont le siège social se situe à Sainte-Suzanne (97441), 112 ter, avenue Pierre-Mendès-France, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 Branche 1 : accident (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) :
 1 b Prestations indemnitaires ;
 Branche 2 : maladie :
 2 b Prestations indemnitaires.