TABLE DES MATIÈRES
EXPOSÉ DES MOTIFS
 I. ― Cadre de régulation
   1.1. Cadre de régulation en vigueur
   1.2. Traitement tarifaire des subventions européennes
 II. ― Mise à jour du niveau du tarif de GRTgaz
  1. Charges d'exploitation (OPEX)
   1.1. Charges nettes d'exploitation hors révision des charges d'énergie
   1.2. Charges d'énergie
   1.3. Service de conversion de gaz H en gaz B
   1.4. Plate-forme d'échanges de capacités Capsquare
   1.5. Règles de capitalisation des charges
   1.6. Charges nettes d'exploitation
  2. Charges de capital (CAPEX)
   2.1. Coûts échoués
  3. Solde du CRCP pour GRTgaz
  4. Revenu autorisé pour GRTgaz
  5. Hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour GRTgaz
   5.1. Réseau principal
   5.2. Réseau régional et livraison
   5.3. Evolution globale des souscriptions de capacités sur le réseau de GRTgaz
  6. Evolution moyenne du tarif de GRTgaz
 III. ― Niveau du tarif de TIGF
  1. Charges d'exploitation (OPEX)
   1.1. Charges d'énergie
   1.2. Charges de personnel
   1.3. Moyens communs
   1.4. Evolution des règles d'allocation comptable (RAC)
   1.5. Evolution du contrat transport Lussagnet (CTL)
   1.6. Charges nettes d'exploitation
  2. Charges de capital de TIGF (CAPEX)
   2.1. Coûts échoués
   2.2. Audit du projet artère de Guyenne de TIGF
  3. Solde du CRCP pour TIGF
  4. Revenu autorisé pour TIGF
  5. Hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour TIGF
   5.1. Réseau principal
   5.2. Réseau régional et livraison
   5.3. Evolution globale des souscriptions de capacités sur le réseau de TIGF
  6. Evolution moyenne du tarif de TIGF
 IV. ― Structure des tarifs
  1. Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
   1.1. Travaux préparatoires
   1.2. Proposition de la CRE
   1.3. Définition des travaux à venir
  2. Evolution du niveau des différents termes tarifaires
   2.1. Aux points d'entrée terrestres français
   2.2. A l'interface avec les terminaux méthaniers et les stockages
   2.3. Synthèse sur l'évolution du niveau des différents termes
  3. Autres points
 V. ― Mise à jour du dispositif de régulation incitative de la qualité de service de GRTgaz et TIGF
TARIFS D'UTILISATION
DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
 II. ― Principes de rémunération des gestionnaires de réseaux de transport de gaz
  1. Calcul des charges de capital
  2. Taux de rémunération
  3. Incitation à l'investissement
  4. Traitement des subventions européennes
 III. ― Tarif d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz
  1. Trajectoire de revenu autorisé
   1.1. Charges de capital (CAPEX)
   1.2. Charges d'exploitation (OPEX) nettes
   1.3. Prise en compte du solde du CRCP en cours de période tarifaire
  2. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz
  3. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de GRTgaz applicable au 1er avril 2011
    3.1. Acheminement sur le réseau principal
    3.2. Acheminement sur le réseau régional
    3.3. Livraison du gaz
    3.4. Souscription mensuelle de capacités
    3.5. Souscription quotidienne de capacités
    3.6. Capacité horaire de livraison
    3.7. Services complémentaires
    3.8. Offre d'acheminement interruptible à préavis court
    3.9. Service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés
   3.10. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz
   3.11. Conversion de qualité de gaz
   3.12. Tolérance optionnelle d'équilibrage
 IV. ― Tarif d'utilisation du réseau de TIGF
  1. Revenu autorisé
  2. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire
  3. Grille tarifaire pour l'utilisation du réseau de TIGF applicable au 1er avril 2011
   3.1. Acheminement sur le réseau principal
   3.2. Acheminement sur le réseau régional
   3.3. Livraison du gaz
   3.4. Souscription mensuelle de capacités
   3.5. Souscription quotidienne de capacités
   3.6. Capacité horaire de livraison
   3.7. Services complémentaires
   3.8. Injection de gaz sur le réseau à partir d'une installation de production de gaz, hors Lacq
 V. ― Cession des capacités de transport sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
 VIII. ― Mécanisme de régulation de la qualité de service des GRT
  1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT donnant lieu à incitation financière
   1.1. Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires 
   1.2. Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs raccordés au réseau de transport
   1.3. Taux de disponibilité du portail des GRT
  2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service des GRT
   2.1. Indicateurs relatifs à la qualité des données transmises
   2.2. Indicateurs relatifs aux programmes de maintenance
   2.3. Indicateurs relatifs à la relation avec les expéditeurs
   2.4. Indicateurs relatifs à l'environnement
 IX. ― Annexe
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. ― Cadre de régulation
1.1. Cadre de régulation en vigueur
 L'arrêté du 6 octobre 2008 prévoit les dispositions suivantes :
 ― pour les deux transporteurs, les principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement sont fixés pour quatre ans ;
 ― pour GRTgaz, la période tarifaire est de quatre ans, avec une trajectoire du revenu autorisé fixée sur la période et une régulation incitative à la productivité. La grille tarifaire de GRTgaz évolue au 1er avril de chaque année à compter de 2010, en fonction de la mise à jour des prévisions de souscriptions de capacités, de l'inflation, des éventuelles variations significatives du prix de l'énergie et de la prise en compte du CRCP ;
 ― pour TIGF, le tarif est fixé pour une période de deux ans.
 Conformément à cet arrêté, la CRE propose une mise à jour annuelle du tarif de GRTgaz et un nouveau tarif pour TIGF pour deux ans, destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2011.
1.2. Traitement tarifaire des subventions européennes
 Dans le cadre du Plan de relance européen pour l'énergie de juillet 2009, la Commission européenne a prévu d'accorder aux GRT français des subventions (2) d'un montant maximum de 305 M€ au titre du développement des interconnexions avec l'Espagne et la Belgique.
 La CRE propose de compléter le cadre tarifaire introduit par l'ATRT4 pour définir le traitement tarifaire de ces subventions.
 Elle considère que les subventions accordées doivent bénéficier aux utilisateurs des réseaux, et donc in fine aux consommateurs de gaz naturel, en permettant une diminution des tarifs d'utilisation des réseaux de transport. Néanmoins, dans le cas particulier des tarifs de transport de gaz, une incitation à l'investissement sous la forme d'une prime de 3 % pendant dix ans est prévue dans le tarif en vigueur. Cette incitation a lieu d'être maintenue sur la part des investissements financée par des subventions européennes.
 Dans ces conditions, la CRE propose de limiter les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) à la rémunération de 3 % pendant dix ans. La rémunération des immobilisations en cours ne s'appliquerait pas à la part des investissements financée par des subventions perçues. Cette règle s'appliquerait uniquement aux actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré prévu par le tarif d'utilisation des réseaux de transport.
 Le traitement tarifaire proposé permet aux utilisateurs des réseaux de bénéficier de la majeure partie de la subvention.
 (2) Règlement (CE) n° 663/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un programme d'aide à la relance économique par l'octroi d'une assistance financière communautaire à des projets dans le domaine de l'énergie.