Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, l'emploi de sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est compétente sur l'ensemble des problématiques internationales, communautaires et nationales, des secteurs de la pêche maritimes et de l'aquaculture. La sous-direction des ressources halieutiques est, dans ce cadre, particulièrement chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, au plan national mais aussi dans le cadre des relations avec l'Union européennes et les organismes internationaux concernés, et elle supervise leur mise en œuvre. Elle exerce également la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
 Le sous-directeur est chargé de concevoir, orienter, coordonner et évaluer l'activité de quatre bureaux qui regroupent une trentaine d'agents. Il pilote les travaux de conception et de production dans tous les domaines d'activité de la sous-direction. Il est en relation régulière notamment avec le cabinet du ministre, la commission européenne, les organismes scientifiques, les autres départements ministériels concernés et les professionnels.
 Le candidat devra avoir une bonne connaissance du secteur des pêches et de l'halieutique et avoir une expérience liée au contrôle et à la pratique de la négociation communautaire et internationale ainsi que des relations avec les professionnels. Il devra faire preuve d'une grande capacité d'analyse et de prise de décision. Il aura des compétences avérées en matière d'encadrement ainsi qu'une pratique solide de la négociation et de la gestion de crise.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général), 78, rue de Varenne Paris (7e).
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― « BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2011, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut national du développement local » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 4
Durée
 Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 23 février 2012.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 1er janvier 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance britanniques Alliance Assurance Company Limited, British and Foreign Marine Insurance Company Limited, Liverpool Marine & General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, The Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (global) Limited, Royal & Sun Alliance Insurance plc, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (UK) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance & London Insurance plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Comapny Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL(Royaume-Uni), et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited, dont le siège social est situé RSA, level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique The Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
 Les assurés français des sociétés cédantes, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par décision de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 janvier 2012, l'avenant n° 1 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de recherche en nutrition humaine Rhône-Alpes » (CRNH, Rhône-Alpes) est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 1
Durée
 Le groupement d'intérêt public est prorogé pour une durée de huit ans à compter du 27 mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 2012, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects ouvert par l'arrêté du 24 janvier 2012 est fixé à 38.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 16 mars 2012, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est fixé à 28.
L'arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine, l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, l'arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale et l'arrêté du 24 août 2011 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale sont abrogés.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 ― le secrétaire général de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant.
 b) Représentants du personnel :
 4 titulaires ;
 4 suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Probst, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures ou égales à 20 mg et les médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale à des doses unitaires supérieures à 0,2 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33 à l'exception du premier alinéa et R. 5132-35 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription télématique se fera par internet sur le site :  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 22 mars 2012.
La date limite de préinscription télématique est fixée au 23 avril 2012.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 28 juin 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 18 octobre 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de RAEP, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers.
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 12 novembre 2012.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant l'établissement visé à l'article 1er, au comité technique de proximité de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions le concernant.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration auprès duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est placé ;
 ― le secrétaire général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le préfet de police et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille et du Paris Saint-Germain.
L'autorisation de mise en service dont bénéficie l'entreprise Ambulances Saint-Jacques, attachée au véhicule immatriculé 464 PHA 75 et provisoirement transférée par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sur le véhicule immatriculé AV-326-LE est transférée sur le véhicule de catégorie A immatriculé BT-762-DE au profit de l'entreprise demanderesse.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes au concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects fera l'objet d'une publication ultérieure au Journal officiel de la République française.
Une téléprocédure d'inscription est mise à disposition des candidats qui le souhaitent :
― par internet, à l'adresse :  https://concours.douane.finances.gouv.fr ;
― par intranet, via le portail Aladin, rubriques " Informations ", puis " Recrutement-Formation ", puis " ICARE ― Résultats et Inscriptions aux concours ".
La date d'ouverture de la période d'inscription par voie de téléprocédure est fixée au 23 mars 2012.
La date limite de préinscription par voie de téléprocédure est fixée au 25 mai 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par voie de téléprocédure est fixée au 8 juin 2012 inclus, à minuit, heure de métropole.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date d'ouverture de la période de retrait des dossiers d'inscription écrits est fixée au 23 mars 2012.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 8 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 8 juin 2012 inclus, heure de fermeture des services.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la direction régionale des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 2005 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est également chargé des opérations de contrôle de l'assiette de la taxe de l'aviation civile et de sa majoration mentionnées à l'article 302 bis K du code général des impôts ; il procède à l'émission des ordres de reversement de la part afférente au budget général de la taxe de l'aviation civile ainsi qu'au reversement de sa majoration. »
La Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est consultée, par les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable, sur :
 ― les conditions de mise en œuvre de tout projet d'expérimentation de la fracturation hydraulique ou d'une technique alternative visant à extraire les hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables, réalisées aux seules fins de recherche scientifique et sous contrôle public ;
 ― tout projet de texte réglementaire visant à maîtriser les risques et à protéger l'environnement lors de l'expérimentation de nouvelles techniques d'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables ;
 ― le projet de rapport prévu à l'article 4 de la loi du 13 juillet 2011 susvisée.
 La commission peut également être consultée sur tout programme d'étude ou de recherche relatif :
 ― à l'impact des techniques de fracturation hydraulique ou des techniques alternatives ;
 ― au bilan économique, environnemental, énergétique ou climatique d'une éventuelle exploitation des gaz et huiles de schiste, 
ainsi que sur tout résultat de ces études ou recherches.
 Les avis de la commission sont rendus publics.
 La commission peut proposer aux ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable d'examiner toute question relative à l'exploration et à l'exploitation des hydrocarbures présents dans des roches très peu perméables.
La commission comprend :
 1° Cinq membres de droit, représentants de l'Etat :
 a) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
 b) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 c) Le directeur général de la prévention des risques ;
 d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 e) Le directeur général du Trésor ;
 2° Un député et un sénateur ;
 3° Trois représentants des collectivités territoriales :
 a) Un représentant des communes ou groupements de communes désigné par l'Association des maires de France ;
 b) Un représentant des conseils généraux désigné par l'Assemblée des présidents des conseils généraux de France ;
 c) Un représentant des conseils régionaux désigné par l'Association des présidents de conseils régionaux ;
 4° Douze membres nommés par arrêté des ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable pour une durée de trois ans :
 a) Trois représentants d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
 b) Trois représentants des entreprises des secteurs gazier et pétrolier ;
 c) Trois représentants du personnel des industries gazière et pétrolière, désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives de ce personnel ;
 d) Trois personnalités désignées en raison de leurs compétences scientifiques dans les domaines concernés par le développement des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
L'article 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en sous-directions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse, les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions de la direction, à l'exception des emplois et crédits du titre 2. Elle recense et analyse les données d'activité concernant ces missions, assure la répartition des moyens hors les emplois et crédits du titre 2 entre les secteurs quel qu'en soit le statut, favorise la qualité de leur gestion, analyse et justifie les coûts. Elle propose des orientations et des outils propres à faciliter, tant au plan central que déconcentré, la connaissance et le pilotage des activités au service des missions. Elle conduit la politique de la direction relative au patrimoine et aux systèmes d'information qui sont consacrés à ses missions et gérés par les directions régionales ou par le centre de formation. »
Est approuvé l'avenant n° 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 8 décembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est chargée, en liaison avec le secrétariat général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle conduit une politique de dialogue social. Elle anime les politiques de formation en liaison avec l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse dont elle assure la tutelle. Elle élabore les textes statutaires et indemnitaires relatifs aux différents corps propres des personnels de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. Elle assure la gestion des carrières incluant une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ainsi qu'un suivi personnalisé des carrières de l'encadrement. Elle autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la programmation. Elle assure le pilotage et la gestion des emplois et de la masse salariale. »
L'article 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le bureau de l'allocation des moyens établit les prévisions de moyens, à l'exception des emplois et crédits du titre 2 nécessaires à la réalisation des missions de la direction. Il contribue pour la partie financière aux orientations générales définies par la direction. Il prépare notamment, pour le programme protection judiciaire de la jeunesse, les inscriptions en lois de finances. 
Il assure la répartition des moyens de l'Etat, hors les emplois et crédits du titre 2 à attribuer aux services déconcentrés de la direction et aux prestataires, quel qu'en soit le statut, afin d'assurer l'exécution des mesures de protection judiciaire de la jeunesse ou d'insertion. Il est en relation, dans son champ de compétences, avec les organisations associatives au niveau national. 
Il étudie et justifie le coût des actions mises en œuvre par les structures quel qu'en soit le statut, compte tenu des missions et détermine l'allocation des moyens hors titre 2 au regard des objectifs et de l'activité. 
Il veille à la régularité et à la qualité de la gestion des moyens de la direction au regard des normes et des références comptables et financières. Il apporte en ces matières son expertise et son appui aux services territoriaux de la direction. 
Il contribue aux travaux ministériels et interministériels relatifs aux méthodes et systèmes d'information financiers. Il en organise la mise en œuvre par les services de la direction. Il met en œuvre la politique ministérielle en matière financière par les services de la direction, organise et en assure le retour d'expérience. 
Le bureau de l'allocation des moyens prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution. Il assure la gestion budgétaire et comptable des crédits de fonctionnement, d'intervention et d'équipement. Il assure la synthèse budgétaire de l'ensemble des crédits. »
L'article 13 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels assure la gestion des effectifs. A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées. Il définit les référentiels métiers/ emplois en lien avec la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires. Il détermine la carte des emplois de l'administration centrale et des services déconcentrés sur la fonction soutien et est associé à la détermination des normes d'effectifs concernant la carte de la fonction éducative. Il est le correspondant du secrétariat général pour l'Observatoire de l'emploi public. Il est associé, pour son domaine de compétence, à l'élaboration du projet de loi de finances ainsi qu'a l'exécution du budget. Il assure les relations avec les services chargés du contrôle financier pour les questions ayant trait à la gestion des emplois et des crédits du titre 2 et est le correspondant, à ce titre, de l'ensemble des bureaux des trois sous-directions. Il établit le bilan social et procède aux analyses sociologiques par corps. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 mars 2012, le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2012 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice et des libertés, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, est fixé comme suit :
 ― directeurs des services pénitentiaires hors classe : 31 % ;
 ― directeurs techniques de 1re classe : 9 % ;
 ― adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe : 11,2 % ;
 ― commandant : 9 % ;
 ― capitaine : 5,30 % ;
 ― major : 2,25 % ;
 ― premiers surveillants : 1,7 % ;
 ― surveillant brigadier : 1 %.
A l'article 10 de l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié fixant l'organisation en bureaux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences» sont remplacés par les mots : « le bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels ».
Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie de recettes pour les produits provenant :
 1° De la vente de publications et de documents divers ;
 2° De prestations de formation assurées par l'Institut de formation de l'environnement ;
 3° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 4° Du remboursement des frais de port et d'emballage ;
 5° De l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et locations de salles ou d'espaces.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 6.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites d'intradef et d'internet du ministère de la défense et des anciens combattants est fixée au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 4 mai 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Cette dernière, d'une durée de trente minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle des candidats et à apprécier leur personnalité, leur motivation et leur capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
Pour cet entretien, les candidats déclarés admissibles à l'épreuve écrite doivent transmettre obligatoirement à l'autorité organisatrice de la sélection, pour le mardi 7 août 2012, le cachet de la poste faisant foi, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Lyon le jeudi 31 mai 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lyon à compter du lundi 10 septembre 2012.
Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'entretien par le centre ministériel de gestion de Lyon. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
Nota. ― Les demandes de dossier d'inscription et le téléchargement s'effectuent jusqu'au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, date limite de retrait des dossiers, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, bureau recrutement-concours :
― par courrier : quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
― par téléphone : 04-37-27-24-00 ou 29-31 ou 37-17 ;
― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef, suivre le chemin suivant :
accueil/sga/ressources humaines/parcours professionnels/offres d'emplois/civils concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle/filière paramédicale infirmier/dossier d'inscription

 http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh

― pour télécharger un dossier d'inscription sur internet :

 http://www.concours-civils.defense.gouv.fr

Le dossier d'inscription sera téléchargeable jusqu'au vendredi 20 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris.
Le dossier de RAEP sera téléchargeable jusqu'au mardi 24 juillet 2012, à 12 heures, heure de Paris, selon le même chemin d'accès.
Est approuvé l'avenant n° 5 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 8 décembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
Le I de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° De l'intégralité des dépassements d'honoraires des médecins exerçant une spécialité chirurgicale, obstétricale ou d'anesthésie-réanimation encadrés dans les conditions prévues à l'article 36 de la convention signée le 26 juillet 2011 en application de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'arrêté pris en application du I de l'article 56 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° ».
Il est institué auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 à 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, ainsi que des dépenses afférentes :
 ― aux frais d'inscription aux colloques, conférences, séminaires et stages ;
 ― aux frais médicaux générés par les accidents de service des agents titulaires et des accidents de travail des agents non titulaires ;
 ― aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune et prestations journalières au titre de séjour de vacances, éducatifs, linguistiques ou en centre de loisirs.
 Les paiements concernant l'énergie, la téléphonie et l'affranchissement peuvent être effectués par prélèvements automatiques sur le compte « dépôt de fonds » au Trésor ouvert au nom de la régie d'avances.
 Le montant maximal des secours payés en numéraire par la régie est fixé à 2 000 € par bénéficiaire.
Est approuvé l'avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 8 décembre 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération française des médecins généralistes.
Douze suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires mentionnés au 4° de l'article 2. Ils remplacent ces derniers en cas d'absence ou d'empêchement.
 Ils leur succèdent s'il se produit une vacance en cours de mandat, pour la durée du mandat restant à courir.
 Les ministres chargés des mines, de l'industrie, de l'énergie, de l'écologie et du développement durable nomment par arrêté le président de la commission et un vice-président chargé de le suppléer parmi les membres mentionnés à l'article 2.
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le commissaire général au développement durable, le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, le président d'IFP Energies nouvelles, le président du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) et le président de l'Institut national de l'environnement industriel (INERIS) peuvent assister aux réunions de la commission, avec voie consultative. Ils peuvent se faire représenter en notifiant par écrit le nom de leur représentant.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
REPRÉSENTANTS 
NUMÉRO DE LA CAP 
GRADES 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Techniciens supérieurs de la météorologie 
Chef technicien 
3 
3 
Technicien supérieur de 1re classe 
2 
2 
6 
6 
Technicien supérieur de 2e classe 
1 
1
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
 L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
 ― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante : http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
 ― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.2.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 février 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2012 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé à 115, réparti comme suit :
 ― filière MP : 45 ;
 ― filière PC : 15 ;
 ― filière PSI : 40 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière PT : 13.
 II. ― Cinq places (deux dans la filière MP, une dans la filière PC et deux dans la filière PSI) sont réservées aux candidats inscrits au concours et classés au concours Mines Ponts, conformément au règlement du concours.
 III. ― Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2011 relatif aux concours d'admission d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement peut, si les places ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières, répartir les places non pourvues entre les autres filières.
L'arrêté du 15 mars 2000 portant création à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G d'une zone dangereuse identifiée LF-D 16 dans la région atlantique, au profit de tirs mer/air, air/mer et mer/mer, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est fixé à 7.
Les candidats souhaitant obtenir un diplôme d'études spécialisées complémentaires en médecine de groupe I par validation de l'expérience professionnelle déposent, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 27 janvier 2012 susvisé, un dossier auprès de l'université désignée pour la région où ils exercent, selon la répartition prévue au tableau ci-dessous :
UNIVERSITÉ
Bordeaux-II
UNIVERSITÉ
Lille-II
UNIVERSITÉ
Lyon-I
UNIVERSITÉ
Montpellier-I
UNIVERSITÉ
de Lorraine
UNIVERSITÉ
Paris-VI
UNIVERSITÉ
Rennes-I
Interrégion Sud-Ouest
Interrégion des Antilles-Guyane
Interrégion Nord-Ouest
Interrégion Rhône-Alpes et Auvergne
Interrégion Sud
Interrégion Nord-Est
Interrégion IIe-de-France
Interrégion Ouest
Région Aquitaine
Département de la Guadeloupe
Région Basse-Normandie
Région Rhône-Alpes 
Région Corse
Région Alsace
Région Ile-de-France
Région Bretagne
Région Limousin
Collectivité territoriale de Guyane
Région Haute-Normandie 
Région Auvergne
Région Languedoc-Roussillon 
Région Bourgogne
Région Centre
Région Midi-Pyrénées
Collectivité territoriale de Martinique
Région Nord-Pas-de-Calais
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Champagne-Ardennes
Région Pays de la Loire
Département de La Réunion
Région Picardie
Région Franche-Comté
Région Poitou-Charentes
Département de Mayotte
Région Lorraine
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Eribuline
Halaven 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon de 5 ml contenant 2 ml de solution 
9368954
HALAVEN 0,44 MG/ML INJ FL 2 ML
EISAI SAS
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 418 352 3 0
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon (verre) de 2 ml, boîte de 1 flacon (B/1) (laboratoires EISAI SAS).
34009 418 354 6 9
HALAVEN 0,44 mg/ml, solution injectable, flacon (verre) de 2 ml, boîte de 6 flacons (B/6) (laboratoires EISAI SAS).
La liste des candidats à l'élection du Président de la République, dont l'ordre a été établi par voie de tirage au sort, est arrêtée comme suit :
 Mme Eva Joly ;
 Mme Marine Le Pen ;
 M. Nicolas Sarkozy ;
 M. Jean-Luc Mélenchon ;
 M. Philippe Poutou ;
 Mme Nathalie Arthaud ;
 M. Jacques Cheminade ;
 M. François Bayrou ;
 M. Nicolas Dupont-Aignan ;
 M. François Hollande.
La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et dans les départements et collectivités d'outre-mer et aux ambassadeurs et aux chefs de postes consulaires.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le deuxième alinéa de l'article L. 113-3 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle est également applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier :
 Page 4522, 2e colonne, article 2 :
Au lieu de : « ..., élaboré en concertation avec... », lire : « ..., élaboré après concertation avec... » ;
 Même page, même colonne, même article :
Au lieu de : « ... le Comité national olympique et sportif français, relatif aux enjeux... », lire : « ... le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux... » ;
 Même page, même colonne, article 3, I, 1° :
Au lieu de : « ... est puni de 15 000 euros d'amende... », lire : « ... est puni de 15 000 € d'amende... » ;
 Même page, même colonne, même article :
Au lieu de : « ... est portée à 30 000 euros d'amende... », lire : « ... est portée à 30 000 € d'amende... » ;
 Même page, même colonne, après le dernier alinéa de l'article 3, ajouter l'alinéa suivant :
 « « II. ― L'article L. 332-22 du code du sport est abrogé. » ; » ;
 Page 4523, 1re colonne, article 6, I, 1° :
 Au lieu de : « ... prévues aux articles L. 232-21 et L. 232-22. » », lire : « ... prévues aux articles L. 232-21 et L. 232-22. » ; ».
Le III de l'article L. 141-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° De l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté. »
Le code des transports est ainsi modifié :
 1° L'article L. 1324-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.
 « Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter dans le cadre du plan de transport. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.
 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1324-8. » ;
 2° L'article L. 1324-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette sanction disciplinaire peut également être prise à l'encontre du salarié qui, de façon répétée, n'a pas informé son employeur de son intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre son service. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des ENS.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 3.
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu le 30 et 31 mai 2012, à Paris exclusivement.
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2012. Les dossiers d'inscription sont :
― soit à envoyer jusqu'au 26 avril 2012, à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, au plus tard le 26 avril 2012 avant 12 heures, terme de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel :  concours@insee.fr).
I. ― A l'article R. 322-5 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période de validité du protocole de soins, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation. » 
II. ― A l'article R. 322-7-2 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période pendant laquelle il bénéficie de la suppression de sa participation prévue au R. 322-7-1, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette suppression. » 
III. ― 1° Au 2° du I de l'article R. 322-9 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. » ; 
2° Au II du même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire au cours de la période d'exonération, ce changement est sans incidence sur la durée pendant laquelle il bénéficie de cette exonération. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où l'établissement ou l'association a son siège » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « au préfet » ; 
4° Aux 3° et 4°, après les mots : « de l'association ou », est inséré le mot : « de ».