Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externes et internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
 ― éducation socioculturelle ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » ;
  ― option D : « sciences économiques et économie sociale et familiale ».
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » ;
  ― option C : « productions horticoles » ;
 ― mécanique navale ;
 ― navigation et technique du navire ;
 ― pêches maritimes.
 Concours internes de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
 ― chefs de travaux :
  ― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » ;
  ― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes ».
 Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site www.chlorofil.fr/concours, à compter du 12 octobre 2010.
 En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS (bureau des concours et des examens professionnels), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet :
 www.chlorofil.fr/metiers-recrutements/textes-reglementaires/recrutement.html
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
Concours de recrutement PLPA
DATES
SECTIONS
CENTRES
21 et 22 février 2011
PLPA pour les sections mentionnées ci-dessus
Un centre sera ouvert dans chacune des régions métropolitaines et dans chaque département et collectivité d'outre-mer
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
 Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
La description complète des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier « REI ».
Par délibération en date du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet de convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV8 Mont-Blanc, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 janvier 2010.
 La convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public paru au Journal officiel du 24 avril 2010 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 500.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externes (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 200 dont :
  ― 90 places pour le concours à affectation nationale et 110 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 ― concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 300 places dont :
  ― 81 places pour le concours à affectation nationale et 99 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
  ― 54 places pour le concours à affectation nationale et 66 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 En outre, 67 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 100 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiares de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité.
 Sont électeurs :
 Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administration), en position normale d'activité (relevant du décret 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé bénéficiant soit d'un contrat à durée indéterminée, soit d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement pour une durée d'au moins six mois et ayant accompli, à la date du scrutin, au moins deux mois de service.
 Parmi ces personnels sont également électeurs ceux travaillant à temps partiel, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée en application des troisième et quatrième alinéas de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en congé de maladie professionnelle, en congé de formation, en position de congé parental ou de présence parentale, en position de congé de paternité ou de maternité, en position d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en cessation progressive d'activité, en congé de grave maladie rémunérés à plein traitement ou demi-traitement (PNT), en position de permanents syndicaux ou associatifs (ces agents votent pour le CTP du service qui assure leur gestion), en position de volontariat civil à l'aide technique.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou de grave maladie, en congé parental, de paternité, de maternité, d'adoption, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service de se rendre au bureau ou à la section de vote.
 Tout agent pourra également, sur simple demande, voter par correspondance.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'un service concerné par le scrutin sur décision du directeur de ce service, après consultation des organisations syndicales.
 Le vote par correspondance s'opère de la façon suivante :
 Le matériel de vote est envoyé ou remis à tout agent admis à voter par correspondance par le directeur ou le chef de service aux intéressés, huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Les délais fixés au paragraphe précédent du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote central.
 L'envoi par correspondance de l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur, au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Une consultation des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (DRIEA), d'une part, et des personnels de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE) de la région Ile-de-France, d'autre part, est organisée dans les conditions fixées aux articles 11, second alinéa, et 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées, au sein des comités techniques paritaires dont la liste figure ci-dessous.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par circulaire.
 Pour l'application du présent arrêté, l'expression « responsable de scrutin » désigne chaque directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire prévu au présent article.
 La date de cette consultation est fixée au 19 octobre 2010.
 Sont concernés :
 1° Le comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6 de l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé).
 2° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur des routes d'Ile-de-France de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6-1 du même arrêté).
 3° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur adjoint de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (art. 6-2 du même arrêté).
 4° Le comité technique paritaire placé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France (art. 7 du même arrêté).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 août 2010, la société Toray Films Europe, dont le siège social est situé place d'Arménie, Saint-Maurice-de-Beynost, 01700 Miribel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité industrielle de son site de Saint-Maurice-de-Beynost. Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ce site industriel.
 La société Toray Films Europe, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers du Cher, de l'Indre et de la Nièvre dont le siège est fixé à Bourges.
 Cette chambre interdépartementale exerce :
 1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ;
 2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Bourges.
 Le président est, alternativement, un huissier de justice résidant dans chacun des trois départements.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice du Cher, de l'Indre et de la Nièvre seront élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entrera en fonctions dès l'élection de ses membres.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte sera dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges, siégeant en comité mixte. Cette liste sera arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste seront portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Celui-ci statuera sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 
1° La modification de l'intitulé du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier par le 1° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé ; 
2° La modification des intitulés de la section 2 du chapitre III du même titre, de la sous-section 1 et du paragraphe 2 de cette même sous-section par le I de l'article 2 du présent décret ; 
3° La modification des articles R. 613-10 à R. 613-12, R. 613-14, R. 613-16 et R. 613-23 du même code par les d, f et g du 3° du même article ; 
4° L'article R. 613-20-1 inséré dans le livre VI par le h du 3° du même article ; 
5° Les articles R. 615-9 à R. 615-12 et l'article R. 616-1 du code monétaire et financier. 
II.-Le livre VII du code monétaire et financier est modifié comme suit : 
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre VI des titres IV, V et VI est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement » ; 
2° La section 1 du chapitre VI du titre IV est complétée par les sous-sections 6 et 7 ainsi rédigées : 
« Sous-section 6 
« Autres autorités 
« Art.R. 746-8-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. 
« Sous-section 7 
« Incompatibilités 
« Art.R. 746-8-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
3° La section 1 du chapitre VI du titre V est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées : 
« Sous-section 5 
« Autres autorités 
« Art.R. 756-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables en Polynésie française. 
« Sous-section 6 
« Incompatibilités 
« Art.R. 756-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
4° La section 1 du chapitre VI du titre VI est complétée par les sous-sections 5 et 6 ainsi rédigées : 
« Sous-section 5 
« Autres autorités 
« Art.R. 766-3-1.-Les articles R. 615-9 à R. 615-12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
« Sous-section 6 
« Incompatibilités 
« Art.R. 766-3-2.-L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte, il sera procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges siégeant en comité mixte. Cette élection aura lieu à la même date que l'élection des membres de la chambre interdépartementale.
 Cette chambre, siégeant en comité mixte, entrera en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
Les chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges seront dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de la cour d'appel de Bourges. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions d'huissier de justice délégué à la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges par les anciennes chambres départementales du Cher, de l'Indre et de la Nièvre. Les fonctions d'huissier de justice délégué à la Chambre nationale des huissiers de justice par l'ancienne chambre régionale et les anciennes chambres départementales des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Bourges prendront fin au terme normal du mandat en cours.
I. ― L'article R. 314-1 inséré dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code par le 2° de l'article 2 du décret du 12 mars 2010 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Le livre VII du même code est modifié comme suit : 
1° La section 1 du chapitre III du titre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les services de paiement 
« Art.R. 743-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. » ; 
2° La section 1 du chapitre III du titre V est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les services de paiement 
« Art.R. 753-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française. » ; 
3° La section 1 du chapitre III du titre VI est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Les services de paiement 
« Art.R. 763-6-1.-L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » ; 
4° Les articles D. 743-6-1, D. 753-6-1 et D. 763-6-1 deviennent respectivement les articles D. 743-6-2, D. 753-6-2 et D. 763-6-2.
I. ― Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification de l'article R. 131-43 du code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 12 mars 2010 susvisé et l'abrogation de l'article R. 132-1 du même code par le b du 4° de l'article 1er du même décret.
 II. - Aux articles R. 741-3, R. 751-3 et R. 761-3 du même code, la référence : « R. 132-1, » est supprimée.
I. ― Le chapitre III du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 1 de la même section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 1. Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement » ; 
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Paragraphe 2. Dispositions relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement, liquidation judiciaires et aux procédures de conciliation applicables aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement ». 
II.-Le paragraphe 2 mentionné au 3° ci-dessus comprend l'article R. 613-20-1 créé par le h du 3° de l'article 4 du décret du 12 mars 2010 susvisé.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote sont les suivants :
 Le président de chaque bureau de vote est le directeur ou le responsable du service concerné, auprès duquel est créé le bureau de vote.
 Chaque président de bureau de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale participant à la consultation peut désigner un représentant au bureau de vote.
 Le bureau de vote central reçoit les votes par correspondance, recense le nombre de votants, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal du scrutin et proclame les résultats.
 Il est le seul habilité à se prononcer sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales.
 Le bureau de vote spécial, lorsqu'il est institué, effectue le recensement des votes et, après autorisation du bureau de vote central, procède au dépouillement.
Un bureau de vote central est placé auprès de chaque directeur pour chacun des comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent décret.
 Le bureau de vote central se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
 Des bureaux de vote spéciaux et des sections de vote pourront être institués par décision du responsable du scrutin, après consultation des organisations syndicales candidates.
A l'article 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts de la Fédération nationale des chasseurs, le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « La majorité absolue des suffrages exprimés, à deux tours de scrutin, est requise. Après le premier tour de scrutin, seuls les deux candidats arrivés en tête pour chaque poste, après désistement éventuel, restent en lice pour le second tour du scrutin. »
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation font acte de candidature auprès de chacun des directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires.
 Les actes de candidature doivent être déposés contre récépissé ou parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le 7 septembre 2010, à 16 heures. Ils mentionnent le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les organisations syndicales relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée présentent les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 2121-1 du code du travail.
 Si aucune de ces organisations syndicales représentatives n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé à un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard le 9 novembre 2010, à 16 heures.
 Les organisations syndicales qui remplissent les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 du présent arrêté seront informées par l'administration avant le 8 septembre 2010 à 16 heures de la recevabilité de leur liste.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont apposées aux emplacements prévus à l'affichage des documents administratifs dans chacun des services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des directeurs régionaux et interdépartementaux auprès desquels sont constitués les comités techniques paritaires.
 La liste des électeurs est affichée dans les services concernés au moins quinze jours avant la date du scrutin. Mention est faite sur ces listes des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès des directeurs auprès desquels sont placés les comités techniques paritaires prévus à l'article 1er du présent arrêté. Ces derniers statuent dans un délai de trois jours sur ces réclamations.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des agents appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce second scrutin est fixée au 30 novembre 2010.
Avant l'article 14, il est inséré un nouvel article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-La direction de la coopération internationale participe, à titre principal, à l'application de la stratégie internationale du ministre et à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. 
« Elle anime et coordonne les coopérations opérationnelle, technique et institutionnelle de la police et de la gendarmerie nationales, à l'exception des questions relevant exclusivement des services de renseignement. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, la direction des ressources et des compétences de la police nationale assure l'administration générale de la police nationale et la formation de ses agents. 
« Elle participe à l'élaboration et à l'exécution du budget du ministère en ce qui concerne la police nationale. Elle répartit les moyens financiers entre les services de police et s'assure de leur bonne utilisation. 
« Elle définit les principes de la gestion des ressources humaines, elle prépare les textes législatifs et réglementaires intéressant les différentes catégories de personnels et assure le recrutement et l'organisation des carrières. 
« Elle est chargée de l'équipement des services de police. 
« Elle prépare, en liaison avec les directions concernées du ministère, les programmes immobiliers, informatiques et de transmissions de la police nationale et en suit l'exécution. 
« Dans le cadre des principes généraux qui régissent l'action sociale, elle la définit et la met en œuvre pour les personnels relevant de sa compétence et, dans des domaines fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, pour l'ensemble des personnels du ministère. 
« Elle établit le programme annuel de formation et met en œuvre les formations initiales et continues destinées aux personnels de la police nationale. »
Après l'article 13-4, il est inséré un article 13-5 ainsi rédigé : 
« Art. 13-5.-Sans préjudice des compétences de la direction des systèmes d'information et de communication et de la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action et de la stratégie du ministère en matière de systèmes d'information et de télécommunications, ainsi que de la politique de sécurité ; il est chargé de leur mise en œuvre pour le domaine de la sécurité intérieure. 
« En relation avec les directions et services à vocation opérationnelle et à leur profit, il conçoit, conduit et organise les projets destinés aux utilisateurs de la police et de la gendarmerie nationales pour ce qui concerne les systèmes d'information, de communication et de commandement, ainsi que dans le domaine des technologies connexes. Il en assure la réalisation lorsque celle-ci lui est confiée. Il assure la coordination des services de la police et de la gendarmerie nationales en ces matières. 
« Il anime la politique d'innovation technologique du ministère de l'intérieur pour ce qui concerne les missions de sécurité intérieure. »
Il est inséré, après l'article 6 bis, un article 6 ter ainsi rédigé : 
« Art. 6 ter.-I. ― La délégation générale à l'outre-mer assiste le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'exercice de ses attributions relatives à l'outre-mer. Elle met en œuvre la politique définie par le ministre. 
« II. ― La délégation générale à l'outre-mer exerce les missions suivantes : 
« 1° L'impulsion et la coordination des politiques publiques ; 
« 2° L'expertise et le traitement des affaires juridiques et institutionnelles ; 
« 3° L'évaluation des politiques publiques et la prospective. 
« III. ― Le délégué général est assisté de deux adjoints, dont l'un est chargé du suivi de l'application des mesures décidées dans le cadre du conseil interministériel de l'outre-mer. 
« Il exerce, pour l'outre-mer, les fonctions d'adjoint au haut-fonctionnaire désigné au titre de l'article D. 134-11 du code de l'environnement. 
« IV. ― La délégation générale à l'outre-mer contribue à l'animation du réseau des représentants de l'Etat outre-mer. 
« V. ― Le commandement du service militaire adapté est, pour l'application du décret n° 91-1000 du 30 septembre 1991 relatif au commandement du service militaire adapté, rattaché à la délégation générale à l'outre-mer. »
I. ― Dans tous les textes réglementaires en vigueur : 
1° Les références à la direction de l'administration de la police nationale et à la direction de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence à la direction des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° Les références à la délégation à la prospective et à la stratégie et à la direction de la planification de sécurité nationale sont remplacées par la référence à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale. 
II.-Dans tous les textes réglementaires en vigueur : 
1° Les références au directeur de l'administration de la police nationale et au directeur de la formation de la police nationale sont remplacées par la référence au directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
2° La référence au directeur de la planification de sécurité nationale est remplacée par la référence au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale.
Les enseignements dispensés au cours de ces deux périodes portent sur :
 ― les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― l'entreprise et les différents milieux d'intervention ;
 ― le cadre juridique et les instruments de l'action de l'administration ;
 ― les disciplines juridiques, scientifiques et techniques touchant aux relations et conditions de travail ;
 ― les méthodes et techniques d'information, d'organisation, de gestion et de communication ;
 ― les méthodes d'encadrement et d'animation d'un service.
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les stages sont organisés tout au long de la formation.
 Ils concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des inspecteurs-élèves du travail en leur permettant de :
 ― se placer en situation de responsabilité professionnelle.
 ― connaître les politiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et leurs conditions de mise en œuvre ;
 ― acquérir le socle de savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps de l'inspection du travail ;
 ― mettre en œuvre et approfondir les compétences déjà acquises.
La période de formation professionnelle comprend les stages suivants :
 ― un stage pratique donnant lieu à évaluation ;
 ― un stage en entreprise ;
 ― un ou plusieurs stages d'approfondissement dans les services déconcentrés ;
 ― un stage européen ou international, dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne.
L'évaluation a pour objectif d'apprécier les capacités des inspecteurs-élèves du travail à :
 ― agir comme un agent public, dans un cadre organisé et en tant que porteur d'une politique publique ;
 ― mettre en œuvre les savoir-faire, la méthodologie d'intervention et l'autorité nécessaires au contrôle ; savoir gérer les situations de conflit et de crise ;
 ― prendre des initiatives et des décisions ;
 ― encadrer une équipe ;
 ― se situer dans un environnement professionnel, mobiliser des partenaires, conduire un projet ;
 ― travailler collectivement ;
 ― mobiliser ses connaissances, chercher et rassembler les informations nécessaires à la résolution des problèmes ;
 ― choisir et proposer une solution adaptée, la justifier et rédiger les actes correspondants ;
 ― analyser une situation professionnelle, établir un diagnostic, élaborer un plan d'action ;
 ― communiquer de manière écrite et orale.
 L'évaluation est faite par le jury sur le fondement des notes attribuées :
 ― au stage pratique ; la note du stage pratique est arrêtée par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en prenant notamment en compte l'appréciation portée par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région dans laquelle l'inspecteur-élève du travail a effectué ce stage, après avis du maître de stage et des tuteurs (coefficient 4) ;
 ― au rapport d'étude ; le thème de ce rapport est proposé par chaque inspecteur-élève et approuvé par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (coefficient 3) ;
 ― à une épreuve comportant la résolution de cas pratiques plaçant les inspecteurs-élèves du travail en situation professionnelle (coefficient 3) ;
 ― à un travail collectif ; cette note se décompose en une note collective attribuée au groupe d'inspecteurs-élèves ayant réalisé ce travail (coefficient 2) et en une note individuelle attribuée après audition de chaque inspecteur-élève (coefficient 1) ;
 ― lors d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier le degré de maîtrise par l'inspecteur-élève des compétences professionnelles et des capacités mentionnées au premier alinéa du présent article (coefficient 5).
 Le jury arrête le classement des inspecteurs-élèves du travail compte tenu du total des points obtenus après affectation du coefficient.
 Chacune des épreuves constituant l'évaluation est notée sur vingt.
D'une durée de dix-huit mois, la formation prépare les inspecteurs-élèves à l'exercice des fonctions d'inspecteur du travail.
 Elle comporte :
 ― une période de formation professionnelle de quinze mois qui vise à faire acquérir les connaissances et capacités professionnelles communes aux différentes fonctions d'inspecteur du travail ;
 ― une période de formation complémentaire de trois mois qui vise à faire acquérir les compétences propres à l'exercice du premier emploi.
Les stages sont organisés, dans le respect du cadre pédagogique arrêté par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période de formation professionnelle, par le directeur régional de la région où le stagiaire effectue le stage ; celui-ci détermine les lieux de stage et désigne les maîtres de stages et tuteurs ;
 Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle prend en charge l'organisation du stage dans une autre inspection du travail, dans une administration du travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle ou une institution européenne. Il assure le suivi et le contrôle des conditions d'exécution des autres stages.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut décider, sur proposition du jury ou à son initiative, et après un entretien avec l'inspecteur-élève, de personnaliser le contenu de la période de formation complémentaire. Les formations complémentaires ainsi prévues peuvent, le cas échéant, être différées dans un délai maximal de trois ans à compter de la titularisation.
 Les formations complémentaires font l'objet d'un suivi spécifique et sont évaluées dans le cadre d'un entretien avec l'inspecteur-élève intéressé. Les attestations de suivi et les bilans en sont intégrés au dossier de l'agent.
Le jury visé à l'article 8 ci-dessus est constitué comme suit :
 ― un inspecteur général des affaires sociales, président ;
 ― une personnalité qualifiée, représentant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et désignée par lui ;
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 ― le directeur général du travail ou son représentant ;
 ― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― un directeur d'unité territoriale d'une direction régionale entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― un directeur adjoint du travail ;
 ― un représentant d'un organisme concourant au service public de l'emploi ;
 ― cinq inspecteurs du travail.
 En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général des affaires sociales, le jury est présidé par la personnalité qualifiée représentant le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La formation des inspecteurs-élèves du travail reçus aux concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 susvisé est assurée, en application de l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'institut et des stages hors de l'institut dont le programme et le déroulement sont fixés aux sections I, II et III ci-dessous.
 L'évaluation des connaissances et capacités acquises par les inspecteurs-élèves du travail au cours de leur formation est organisée conformément aux dispositions de la section IV du présent arrêté.
 Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation.
Le décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, après les mots : « dans les mines » sont insérés les mots : « , sous réserve d'y avoir été affiliés avant le 1er septembre 2010, ».
 II. - Au 2° de l'article 9, après les mots : « au titre des assurances maladie et maternité » sont insérés les mots : « et sous réserve d'avoir été ayant droit d'une personne affiliée à ce régime avant le 1er septembre 2010 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article 131-1, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la date » et, au dernier alinéa du même article, les mots : « au 1er janvier, » sont supprimés.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 7 de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé, deux nouveaux articles (articles 8 et 9) sont insérés comme suit et les articles suivants sont renumérotés en conséquence : 
« Art. 8.-A compter du 1er juillet 2012, tous les aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel devront être équipés d'ELT compatibles avec le protocole de localisation normalisé. Les données de positionnement utilisées pour le codage seront issues soit du système de navigation de l'aéronef, soit d'un récepteur GPS / GNSS intégré à l'ELT. 
« Art. 9.-Sur demande justifiée, des dérogations aux dispositions des articles 6, 7 et 8 du présent arrêté peuvent être accordées par l'autorité compétente. »
Les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement dont les dénominations suivent sont représentées au sein du Conseil économique, social et environnemental, en application de l'article 13 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, dans les conditions prévues ci-après :
 ― six représentants désignés par France Nature Environnement ;
 ― deux représentants désignés par la Fondation Nicolas Hulot pour la nature et l'homme (FNE) ;
 ― deux représentants désignés par la Ligue pour la protection des oiseaux ;
 ― un représentant désigné par Les Amis de la Terre France ;
 ― un représentant désigné par la Ligue ROC pour la préservation de la faune sauvage ;
 ― un représentant désigné par Réseau Action Climat France ;
 ― un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 juin 2010, la validité du permis d'exploitation de sables siliceux marins dit « Permis des Sables-d'Olonne », portant sur les fonds du domaine public maritime à proximité des côtes du département de la Vendée, accordé aux sociétés conjointes et solidaires Dragages-transports et travaux maritimes (DTM) et Lafarge Granulats Ouest (LGO), anciennement dénommée « Société rennaise de dragage » (SRD), est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession présentée le 23 janvier 2009.
 Nota. ― L'arrêté intégral peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, service des risques naturels et technologiques, 2, rue Alfred-Kasler, 44307 Nantes Cedex 3.
La dérogation sollicitée par le syndicat intercommunal d'assainissement de Sanary-sur-Mer - Bandol, en vue de l'extension et de la modernisation la station d'épuration des eaux usées de la Cride sur le territoire de la commune de Sanary-sur-Mer, est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Gironde (33), dont le siège social est situé au 105, avenue Emile-Counord, à Bordeaux.
I. ― Les dispositions des articles D. 543-208-1 et D. 543-208-2, en ce qu'elles concernent les metteurs sur le marché mentionnés au troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les tonnages de papiers à usage graphique mis sur le marché en 2010.
 II. - Pour les donneurs d'ordre mentionnés au I de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les dates limites mentionnées à l'article D. 543-208-2 sont respectivement reportées, pour l'année 2010, au 30 septembre pour la déclaration du tonnage d'imprimés papiers émis en 2009, au 15 octobre pour la notification du montant de la contribution correspondante et au 31 octobre pour l'acquittement de la contribution. La majoration du taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article D. 543-208-2 ne s'applique pas à l'année 2010. Les déclarations effectuées en 2010 avant l'entrée en vigueur du présent décret valent déclaration au titre de l'article D. 543-208-2 du code de l'environnement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : propriétaires et locataires de locaux situés dans l'agglomération de Paris.
Objet : détermination de l'évolution des loyers dans l'agglomération de Paris.
Entrée en vigueur : 31 août 2010.
Notice : la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pose le principe de la fixité du loyer lors du renouvellement du contrat de bail, sauf lorsque les loyers sont manifestement sous-évalués. Toutefois, le Gouvernement peut, en vertu de l'article 18 de la loi, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, fixer un montant maximum d'évolution des loyers des baux renouvelés. Le décret fait usage de cette faculté, au vu de l'évolution du montant des loyers dans l'agglomération parisienne, pour les locaux situés dans cette zone.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment ses articles 41 et 42 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17 et 18 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 5 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, 
Décrète :
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Desbenoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Jean Carlioz, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la modernisation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatives à la passation et l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 15 000 euros HT, à l'exclusion des décrets, à :
 I. - Mme Edith Tartry, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion des personnels, à la gestion budgétaire et aux moyens logistiques.
 II. - Mme Elizabeth Myara, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives au bureau Web.
 III. - M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef de projet écoresponsabilités, pour les affaires relatives au développement durable.
 IV. - Mme Anne Laure Maupoux, agente contractuelle, directrice de projet pour les affaires relatives à la communication professionnelle.
 V. - M. Alain Jan, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, et M. Jean-Noël Garot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives, pour tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relatives à la logistique de l'administration centrale.
 VI. - Mme Ariane Gilotte, attachée d'administration de l'aviation civile, pour les affaires relatives à la gestion des archives de l'administration centrale et des services à compétence nationale et à la politique de conservation et de valorisation du patrimoine historique.