Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports, de la direction des ressources humaines, de la direction des affaires financières, juridiques et des services, ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
 II. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― le délégué interministériel à l'orientation ;
 ― la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
 III. ― Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives dispose, pour l'exercice de ses attributions en matière de solidarités actives :
 ― de la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― de la direction générale des collectivités locales ;
 ― de la direction générale des finances publiques ;
 ― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 ― de la direction générale du Trésor ;
 ― de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 ― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 ― de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;
 ― de la direction de la sécurité sociale.
 Il dispose également, pour l'exercice des mêmes attributions, en tant que de besoin, de l'inspection générale des affaires sociales et de la direction générale du travail, ainsi que de la délégation aux affaires européennes et internationales et de la délégation à l'information et à la communication mentionnées aux articles 3-1 et 3-2 du décret du 30 juillet 1990 susvisé.
 Il dispose en outre du secrétariat général du comité interministériel des villes.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 30.
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 15.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 18.
 8 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 avril 2010.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@onf.fr).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2010, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixée au 2 juin 2010.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 20 avril 2010.
Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
 Il élabore et met en œuvre, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des programmes de lutte contre la pauvreté. Il participe, en lien avec les ministres intéressés, à l'action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d'insertion économique et sociale, d'innovation sociale et d'économie sociale. Il veille à la mise en œuvre du revenu de solidarité active et en assure le suivi.
 Conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et il organise les travaux du Conseil national de l'insertion par l'activité économique.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, à M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint, à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil, à Mme Maïté Gabet, directrice départementale, à MM. Bruno Lhomme, directeur départemental, et Pierre Charreteur, inspecteur départemental, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
type variétal
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
 conservatrice
Laitue
Beltran.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Funjazz.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Funride.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Délégation de signature est donnée à M. Bernard Salvat, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Aimée Musy, directrice départementale, et à M. Eric Betouigt, directeur départemental, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de répondre, au nom du directeur général des finances publiques, aux agents dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, en application des articles L. 135 S et R.* 135 S-2 du livre des procédures fiscales susvisés.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2
2 000 €
4 000 €
100
100 €
10 000 €
750
21 €
15 750 €
8 000
11 €
88 000 €
45 000
6 €
270 000 €
94 000
3 €
282 000 €
60 000
2 €
120 000 €
155 500
1 €
155 500 €

 Soit 363 352 lots formant un total de  945 250 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
 Les montants de 21 €, 11 € et 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux cases « Gain » à gratter : sur la première case « Gain » figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
 4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.3. Le joueur gratte les deux cases « Gain ». S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux cases « Gain » ou sous les deux cases « Gain », une somme autre que zéro euro, le ticket est gagnant. Si le ticket est gagnant, le joueur gagne le total des sommes inscrites dans les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 26 février 2010.
L'article 6 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 « ― M. Didier Bouny, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services ;
 « ― Mme Martine Vertet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du pôle contrôle de gestion, pour les affaires relatives au contrôle de gestion et à la performance des programmes 203 et 198 ;
 « ― Mme Paule Foatelli, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du budget, pour les affaires budgétaires concernant les programmes 203 et 198 ;
 « ― M. Willy Grand, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198 ;
 « ― Mme Bernadette Tixier, adjointe au chef de bureau, pour les affaires relatives à la gestion et à la comptabilité des programmes 203 et 198 ;
 « ― Mme Claude Le Goff, agent RIN de catégorie exceptionnelle, chef du bureau de la commande publique, pour les affaires relatives à la préparation des marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer ;
 « ― M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation des services et de la qualité, pour les affaires relatives au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203 ;
 « ― Mme Martine Corneloup, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau des ressources humaines des services déconcentrés, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines et de formation des agents des services déconcentrés œuvrant pour le programme 203. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction et chef du bureau des phares et balises, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé « armement des phares et balises » ;
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses ;
 M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe de Lambert Des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes, ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
 M. Jean-Luc Hall, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
L'article 5 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
 Mme Chrystèle Bréat, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage, ainsi qu'à la vérification de la cohérence des données dont elle est dépositaire, notamment pour la gestion des personnels navigants, pour le contrôle des navires, pour la sécurité des navires et de la navigation, pour le contrôle des pêches maritimes et des cultures marines ;
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010 :
 Le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain est porté à 15 000 euros.
 Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de l'Ain est porté à 200 euros.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Catherine Roussel, épouse Geoffray, est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 février 2010, le nombre maximum de places offertes, en 2011, au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
160
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 18 mars 2010 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial, le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône organise au titre de l'année 2010 pour le compte des centres de gestion de l'ensemble des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours d'attaché, session 2010, est de 219, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Administration générale
94
48
20
162
Animation
14
7
3
24
Gestion du secteur sanitaire et social
9
4
3
16
Urbanisme et développement des territoires
9
5
3
17
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 25 mai 2010 au mardi 15 juin 2010 inclus, et à l'accueil du centre de gestion, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), du mardi 25 mai 2010 au mercredi 23 juin 2010 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 25 mai 2010, au mercredi 23 juin 2010 à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 1er juillet 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 17 novembre 2010.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement des épreuves écrites.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit : 
Après : « Le directeur de l'Institut technologique FCBA (forêt, cellulose, bois ― construction, ameublement) ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant : 
« Le directeur du Centre de recherche et d'études sur les procédés d'ignifugation des matériaux ou son représentant ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, la commune de Crozet (01170), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA en vigueur [janvier 2010]).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales  et du ministre de la défense en date du 15 mars 2010, la commune de Bessans (73480), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA en vigueur [mars 1999]).
L'article 53 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 53. - Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Granic, directrice des ressources humaines et des moyens opérationnels, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de sa direction.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, à M. Philippe Boutet ainsi qu'à M. Daniel Daguin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 « Délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs au service "flux”. »
L'article 48 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal à l'effet de :
 « ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 « ― signer les correspondances relatives à l'activité liée au traitement des situations de surendettement, de rétablissement personnel et de saisie sur pension. »
Le décret du 26 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-La Poste communique au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé des postes et au ministre chargé de l'aménagement du territoire tout projet de création d'une filiale chargée de l'exécution d'une des missions de service public et d'intérêt général mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et tout projet de dévolution d'une telle mission à une filiale existante. 
« Les ministres mentionnés au premier alinéa peuvent, dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet par l'ensemble des ministres, notifier à La Poste, par décision conjointe, leur opposition à l'opération ou leur décision de la subordonner à des conditions particulières. Cette décision est motivée. » ; 
2° A l'article 9, avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste. »
L'article 28 de l'arrêté du 9 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
 « ― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 « ― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 « ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
Les dispositions de l'avenant n° 91 du 7 juillet 2009 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Safi DOKMAK, né le 15 septembre 1973 à Kfarchouba (Liban).
 M. Maen HALABI, né le 12 février 1966 à Homs (Syrie).
 M. Riad Mohamed El Hadi TCHANDERLI-BRAHAM, né le 3 mai 1971 à Constantine (Algérie).
 M. Ali BOUNEKAR, né le 21 septembre 1967 à Azeffoun (Algérie).
 M. Tamer AURA, né le 1er décembre 1966 à El-Wayli (Egypte).
 M. Ali KOUIDER EL OUAHED, né le 18 septembre 1966 à Oued Fodda (Algérie).
 M. Mehmet Murat CAG, né le 22 avril 1969 à Istanbul (Turquie).
Les dispositions de l'accord départemental du 10 juillet 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole de l'Ain sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'avant-dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article D. 1226-3 du code du travail, en cas d'indemnisation consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
M. Laurent Habert est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace.
 Mme Nicole Klein est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
 M. François Dumuis est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne.
 M. Pierre-Jean Lancry est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Basse-Normandie.
 Mme Cécile Courreges est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne.
 M. Alain Gautron est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne.
 M. Jacques Laisne est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Centre.
 M. Jean-Christophe Paille est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne.
 M. Dominique Blais est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
 Mme Sylvie Mansion est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Franche-Comté.
 Mme Mireille Willaume est nommée directrice générale de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 M. Philippe Damie est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane.
 M. Gilles Lagarde est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie.
 M. Claude Evin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France.
 Mme Martine Aoustin est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon.
 M. Michel Laforcade est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin.
 M. Jean-Yves Grall est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine.
 M. Christian Ursulet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
 M. Xavier Chastel est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées.
 Mme Chantal de Singly est nommée directrice générale de l'agence de santé de l'océan Indien.
 M. Daniel Lenoir est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Marie-Sophie Desaulle est nommée directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
 M. Christophe Jacquinet est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie.
 M. François-Emmanuel Blanc est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes.
 M. Dominique Deroubaix est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Denis Morin est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 mars 2010, MM. ESTRADE (Marc-Antoine) et PYRONNET (Jean-Henri) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi en qualité de représentants de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2010, Mme Sarrette (Martine) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er avril 2010, M. Thierry Rambaud, professeur des universités de 2e classe, est nommé directeur, adjoint au directeur de la formation, chargé du recrutement, de la scolarité et de l'évaluation des élèves à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 19 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Joseph ABICHEDID, né le 31 mars 1973 à Jaleldib (Liban). 
 M. Mounir EL BAKKALI, né le 26 mars 1973 à Imzouren (Maroc).
 M. Alphonse LOUIS, né le 2 août 1969 à Mombin-Crochu (Haïti). 
 M. Khaled MLIK, né le 4 mai 1975 à Tunis (Tunisie). 
 M. Abdeltif MATRANE, né le 20 avril 1965 à Casablanca (Maroc). 
 Mme Nouria MEDDAH, épouse DJENNAOUI, né le 17 septembre 1961 à Alger (Algérie). 
 M. Yawo Mawuna Francis NOUTSOUGAN, né le 2 août 1973 à Danyi-Apéyémé (Togo). 
 M. Wissam OWEIDAT, né le 10 septembre 1962 à Chehim (Liban). 
 M. Adnène TRIMECH, né le 18 mai 1977 à Monastir (Tunisie). 
 Mme Jamila AIT EL HADDAD, épouse PAPON, née le 25 mai 1963 à Marrakech (Maroc). 
 M. Dmitri MARINOUCHKINE, né le 27 septembre 1972 à Plichkino (Russie). 
 Mme Spéciose MUKANTAGANDA, épouse SIMBIYOBEWE, née le 14 mai 1962 à Butare (Rwanda). 
 Mme Amoin Louise KOUASSI, née le 7 septembre 1952 à Bingerville (Côte d'Ivoire). 
 M. Mohamed Ali MEDDEB, né le 25 août 1971 à Lille (France).
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 22 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'industrie :
 M. Philippe VELILLA, chargé de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire ;
 M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. DIOMANDE (Douty), né le 16 décembre 1973 à Abidjan-Plateau (Cote d'Ivoire).
 M. HASSEN (Frej), né le 26 mai 1975 à Eljem (Tunisie).
 M. MOUSSA (Yasser), né le 12 mai 1970 à Tartous (Syrie).
 M. NGAMI (Eugène), né le 17 avril 1968 à Yaoundé (Cameroun).
 Mme RYANE (Latifa), épouse BATRAS, née le 21 août 1955 à Casablanca (Maroc).
 M. SHQEIF (Adel), né le 9 mai 1969 à Homs (Syrie).
 M. TRAORE (Philippe), né le 1er janvier 1972 à Bomborokuy (Burkina Faso).
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2010 prononçant l'extension de l'accord départemental du 22 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal, les mots : « du Gard » sont remplacés par les mots : « du Cantal ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Villeneuve de Berg » est accordé à la société Schuepbach Energy LLC pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 39 933 700 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE Gr E
LATITUDE Gr N
A
2,50
49,70
B
2,50
49,40
C
2,10
49,40
D
2,10
49,30
E
1,90
49,30
F
1,90
49,40
G
2,00
49,40
H
2,00
49,50
I
2,10
49,50
J
2,10
49,60
K
2,30
49,60
L
2,30
49,70
 La surface ainsi définie est de 931 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - Le service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon (SAC/SPM) est composé de 4 sections :
 ― la section "exploitation aéroportuaire” ; 
 ― la section "navigation aérienne” ; 
 ― la section "surveillance” ; 
 ― la section "support financier et administratif”.
 Le chef de service de l'aviation civile de Saint-Pierre-et-Miquelon est chargé de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
 II. ― Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1 ;
 III. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La première inspection des systèmes de climatisation existants et des pompes à chaleur réversibles existantes doit avoir lieu dans un délai de :
 ― deux ans à compter de la publication du présent décret pour les systèmes centralisés, les pompes à chaleur réversibles et les pompes à chaleur sur boucle d'eau réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kilowatts ;
 ― trois ans à compter de la publication du présent décret pour l'ensemble des autres systèmes de climatisation et les pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 12 kilowatts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de la plaine d'Alès » est accordé à la société Bridgeoil pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période l'engagement financier souscrit par la société est de 1 500 000 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
1,90 gr E
49,30 gr N
B
2,10 gr E
49,30 gr N
C
2,10 gr E
49,10 gr N
D
2,00 gr E
49,10 gr N
E
2,00 gr E
49,10 gr N
F
1,80 gr E
49,10 gr N
G
1,80 gr E
49,20 gr N
H
1,90 gr E
49,20 gr N
 La surface ainsi définie est de 503 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
L'arrêté du 21 août 1996 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Les mots : « technicien en analyses biomédicales » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical ». 
II. ― A l'article 4, les mots : « l'école à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « au directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ». 
III. ― A l'article 13, les mots : « médecin inspecteur régional de santé publique ou son représentant, médecin inspecteur de la santé publique, sur proposition du directeur de l'école, » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ». 
IV. ― A l'article 14, les mots : « médecin inspecteur régional de santé publique » et les mots : « directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation ».
V. ― L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le préfet de la région du siège de l'école » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'institut de formation » ; 
2° Les mots : « accordée par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « accordée par le président du jury » ; 
3° Les mots : « fixées par le préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ». 
VI. ― L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet de région nomme, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, les différents membres du jury. Le jury de l'examen est présidé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Il comprend : » ; 
2° Les 1, 2, 3 et 4 deviennent respectivement les 2, 3, 4 et 5 ; 
3° Il est rétabli un 1 ainsi rédigé : 
« 1. Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ». 
VII. ― A l'article 32, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
L'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'institut de formation » et les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
 II. ― A l'article 15, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
 III. ― A l'article 25, les mots : « médecin inspecteur de santé publique en fonction dans le département » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé nommé par le directeur général de l'agence ».
 IV. ― A l'article 26, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».