Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs d'encadrement, et M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif d'encadrement et aux emplois de direction d'administration centrale ;
 M. Jacques SALHI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels techniques d'encadrement, et Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant le personnel technique d'encadrement et aux emplois de direction des services déconcentrés, ainsi qu'à Mme Virginie TOURNEUR, ingénieure du génie rural des eaux et forêts, et Mme  Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration, pour les affaires relatives à la gestion individuelle concernant les ingénieurs des ponts, eaux et forêts ;
 M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels maritimes, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels maritimes et aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port ;
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel contractuel ;
 M. Patrick CHRETIEN, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au sous directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Délégation est donnée à Mme Florence CLASSEN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, et à Mme Sylviane COUINET, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des affaires générales.
Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 2010 sont modifiées en ce qui concerne le département de la Gironde pour la commune de Bordeaux, commune reconnue en état de catastrophe naturelle :
Au lieu de : « Inondation et coulée de boue du 27 février 2010 », lire : « Inondation et coulée de boue du 28 février 2010 ».
Pour promouvoir et diversifier l'accès à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, une classe préparatoire intégrée est créée au sein de la garde républicaine.
 Elle a pour mission de préparer les élèves au concours d'admission à la formation initiale dispensée à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale prévu au 1° de l'article 6 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé.
 Elle comprend, en outre, une dimension militaire et citoyenne qui vise à initier les candidats aux missions de service public de la gendarmerie nationale.
En cas de résultats insuffisants ou de manque d'assiduité des élèves, il peut être mis fin, sur proposition du commandant de la garde républicaine, à la préparation et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 Le maintien sous statut de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie reste néanmoins possible, sauf si le candidat ou l'autorité militaire décide de dénoncer ou résilier l'engagement initial dans les conditions prévues par le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé.
La formation dispensée en classe préparatoire intégrée comprend des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission du concours mentionné à l'article 1er, des apports méthodologiques et des mesures d'accompagnement individualisé.
 L'officier coordonnateur de la classe préparatoire intégrée s'assure notamment, en liaison avec l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, du bon déroulement de la formation, de l'adéquation des enseignements, de l'assiduité des élèves et de leur capacité à intégrer l'enseignement dispensé dans des conditions compatibles avec une réussite au concours préparé.
A N N E X E
ÉLABORATION ET COMPOSITION
DU DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Calendrier
 Date de dépôt des dossiers de candidature entre le 15 avril et le 1er juin de chaque année.
II. - Lieu de dépôt
 Centre d'information et de recrutement de la gendarmerie ou commandement de gendarmerie outre-mer.
III. - Pièces à fournir par le candidat
 Une demande d'admission dans la gendarmerie nationale (imprimé n° 651.1.050) renseignée et signée par le candidat.
 Une photocopie de tous les titres et diplômes détenus, notamment du diplôme validant la fin de première année de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master.
 Photocopie des notes obtenues au cours des deux dernières années d'études.
 Un curriculum vitae ;
 Une lettre manuscrite de motivation.
 Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance.
 Une photocopie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense.
 Une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du candidat, de son conjoint ou personne vivant en couple et de ses parents.
 Le cas échéant, un justificatif de l'obtention d'une bourse d'études.
 Une photocopie du livret de famille si enfant(s) à charge.
 Deux photographies d'identité en couleur.
M. Pierre-Emmanuel Richard, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de la communication, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Thierry Pellé, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
 Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
 Mme Odile Le Quilliec et M. Jean-Pierre Delattre, attachés d'administration, Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, Mmes Sylvie Andréi et Chantal Le Garsmeur, secrétaires administratives de classe normale, et Mme Anny Bertrac, adjointe administrative principale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du centre de prestations financières.
Mme Clélia Morali, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « politiques de communication et partenariats », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Stéphanie Maurin, agent contractuel, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, et Mme Josiane Loubières, inspectrice des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Prioux, administratrice civile, Mmes Solange Bardot et Maryse Harlouchet, M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, M. Christophe Brillouet, agent contractuel, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, et Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, MM. Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jacqueline Geffray et Anne-Marie Tanguy, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai et Lucile Objois, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Martine Delhaye et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Laurence Costa, agent contractuel, Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, et Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
M. Didier Hüe, contrôleur général économique et financier, et M. Eric Reggazo, administrateur civil, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. François Chaussy, receveur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Pascale Galindo, Véronique Pelletier et Viviane Silo, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Florence Dubo et Catherine Moreau, M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye et M. Philippe Imbert, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
M. Roland Sparfel, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des affaires financières et immobilières, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Jean-Louis Rouquette, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Bernard Biancamaria, Bruno Dreyer, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Didier Lafaye, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, ainsi que M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous ordres de paiement, pièces comptables et tous documents.
 M. Mathias Masson, attaché d'administration, Mmes Nelly Laube et Emmanuelle Le Hecho, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique des services centraux.
Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Vincent Soetemont, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Sophie Legrand, MM. Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Valérie Seguy, MM. Mathieu Guglielmi, Jean-François Kuntgen, Mickaël Le Mestric, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Régis Delmas et Michel Lafay, attachés d'administration, et Mme Jacqueline Langella, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 MM. Serge Pinson et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Pascale Le Corre, Gaëlle Marek, MM. Robert Bonnery, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Patrice Jégouic, attachés d'administration, Mmes Martine Richaud, Eliane Sermain, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, et Mmes Marie-Nathalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public d'administration centrale, Mmes Dominique Boittin et Maryannick Marsault, MM. Philippe Baptiste, Alexis Dehoumon, Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Danièle Gavériaux, Monique Faure, Mireille Rochereau, M. Sylvain Frelet, secrétaires administratifs de classe normale, Mmes Danièle David, Chantal Guillamy, Marianne Léger, Elisabeth Marais et M. Gérard Coppet, adjoints administratifs principaux, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction « cadre de vie ».
M. Yves Billon, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Gérard-Dominique Dufour, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes administratifs, documents et correspondances relatifs à l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
M. Philippe Lévêque, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation à la modernisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 MM. Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, le nombre d'emplois offerts au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2010 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 ― secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer (services centraux et services déconcentrés) : 6 postes.
M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Christian Mansotte, commissaire général de division, M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, Mme Jacqueline Turc et M. Renaud Houssaye, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Par décret en date du 11 mai 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001), Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012), Sainte-Léocadie (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0041), Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050), L'Albère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0056), Nyer (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0057), Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0058), Le Tech (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0059), Porta (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0060), Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061), Cerbère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0064).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
M. Bertrand Gautier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'environnement professionnel, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
MM. Georges Degenève et Patrick Leverino, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mme Annie Le Roux et Mme Georgette Briolat, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Par décret en date du 11 mai 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) ; 
 ― Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012) ; 
 ― Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050) ; 
 ― L'Albère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0056) ; 
 ― Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0058) ; 
 ― Le Tech (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0059) ;
 ― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061) ; 
 ― Cerbère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0064) ; 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) à Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061) ; 
 ― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) à Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012) ; 
 ― Villefranche-de-Conflent (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0058) à Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0001) ; 
 ― Perpignan (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0061) à Cerbère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0064) ; 
 ― Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050) à Laroque-des-Ambères (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0012) ; 
 ― Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050) à L'Albère (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0056) ; 
 ― Le Tech (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0059) à Montbolo (Pyrénées-Orientales, n° ANFR : 066 014 0050). 
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
Mme Martine Montin, inspectrice des impôts, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le commandant de la garde républicaine reçoit le concours de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale pour tout ce qui relève des contenus pédagogiques, enseignement, modalités de suivi et d'accompagnement des élèves pour la durée de la préparation et conditions de partenariat avec une université ou tout autre organisme.
 L'ensemble des coûts de formation sont supportés par la sous-direction des compétences de la direction générale de la gendarmerie nationale.
La classe préparatoire intégrée est placée sous l'autorité du commandant de la garde républicaine. Il assure la formation militaire initiale des élèves et pourvoit à leur encadrement.
 Il dirige les activités de préparation au concours mentionné à l'article 1er et les autres missions confiées aux élèves. A cette fin, un officier coordonnateur lui est directement subordonné.
 Il prend en charge le soutien et l'hébergement des candidats durant toute la durée de la préparation.
A l'article 10 de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé, après les mots : « directeurs des services départementaux et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au chef du département du droit à réparation de la direction générale, au chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire” et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à ses responsables d'établissement et chefs de secteur ».
Cette sélection s'organise en deux phases :
 ― la commission de sélection procède à l'examen des dossiers constitués par les candidats et détermine la liste des candidats retenus pour participer à l'entretien d'admission ;
 ― la commission fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur général de la gendarmerie nationale sur proposition du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 Cette liste peut être complétée par une liste complémentaire dont la validité cesse le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
 La liste des candidats admis est publiée sur le site internet de la gendarmerie (www.lagendarmerierecrute.fr).
Après l'article 16 de la section 3 du décret du 20 février 1989 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Le bénéficiaire d'une pension de retraite qui poursuit ou reprend une activité en informe la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le mois suivant la date de son entrée en jouissance de la pension de vieillesse versée par la caisse ou de la reprise de son activité. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles. 
« Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale pour l'abandon de la mise en recouvrement des créances à l'égard des cotisants. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard. Ces pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au titre de l'article 7-1 de l'ordonnance du 26 septembre 1977. 
« Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 17 juillet 1987 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues par ces dispositions.»
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission. Celle-ci est composée :
 ― du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou de son représentant, président de la commission ;
 ― du commandant de la garde républicaine, ou de son représentant ;
 ― du commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ou de son représentant ;
 ― du sous-directeur des compétences, ou de son représentant ;
 ― d'une personnalité qualifiée désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la SARL EE Campigny, dont le siège social est situé 7, avenue de la Gare, 29250 Saint-Pol-de-Léon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Plateau de Campigny et Vieville, 27500 Campigny.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Monsieur le président, Madame et Messieurs les conseillers,
 En complément de la saisine qui vous a été transmise sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, les députés, auteurs de la saisine, souhaitent soumettre à votre examen un nouveau moyen qu'il vous appartiendra d'examiner souverainement.
 L'arrêt n° 12003 ND, rendu par la Cour de cassation le 16 avril 2010, indique que vous pourriez exercer un contrôle de conformité des lois aux engagements internationaux de la France, en particulier au droit communautaire.
 Si tel est effectivement le cas, il vous revient de vous assurer que la loi déférée, en plus des griefs constitutionnels qu'elle encourt, n'est pas inconventionnelle.
 Nous vous prions de croire, Monsieur le président, à l'assurance de notre haute considération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la SAS Société Foye Energies, dont le siège social est situé 40, rue La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Migré, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Terres de Haute-Faite, parcelle A1 370, 17330 Migré.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL, Jean-Louis PEZANT et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Guerfiau sur le territoire des communes de Plumieux et de Saint-Etienne-du-Gué-de-l'Isle (département des Côtes-d'Armor).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la société Gennedith, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,214 MW, localisée à la Chaufferie du Luth, 15, rue Paul-Verlaine, 92230 Gennevilliers.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la société Nuevas Energia de Occidente Galia, dont le siège social est situé 40, avenue de Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Pièces de Vigne, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Brion, 36150 Liniez.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des ports maritimes, en application du décret n° 2008-1378 susvisé, est fixé en année pleine à 2 861 euros en valeur 2004.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière au titre du fonctionnement
et des vacations
Compétence RNIL
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2007)
Département de l'Allier 
4 799
Département de la Charente-Maritime 
1 825
Département du Cher 
5 341
Département de la Côte-d'Or 
1 749
Département du Gard 
1 473
Département de la Haute-Loire 
6 467
Département de Maine-et-Loire 
30 844
Département du Puy-de-Dôme 
838
Département de la Haute-Saône 
35
Département de la Vienne 
4 485
Département de la Guyane
15 392
Région de La Réunion
942 872
   Total
1 016 120
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements et pour la région de La Réunion de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des routes nationales, en application du décret n° 2008-1379 susvisé, est fixé en année pleine à 1 016 120 euros en valeur 2007.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence voies d'eau
Voies d'eau transférées en 2006
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005)
Département de la Somme (80)
97 027
   Total
97 027
Voies d'eau transférées en 2007
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006)
Département de l'Aube (10)
5 747
Département de la Charente (16)
33
Département de la Charente-Maritime (17)
14 279
Département de la Mayenne (53)
22 789
   Total
42 848
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 14 393 euros en valeur 2009.
A N N E X E
RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003

DÉPARTEMENTS
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en valeur 2009)
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
4 160 EUR
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
1 520 EUR
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
195 EUR
Finistère
910 EUR
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
lIle-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
440 EUR
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
455 EUR
Nièvre
500 EUR
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
455 EUR
Puy-de-Dôme
2 375 EUR
Pyrénées-Atlantiques
Haute-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
455 EUR
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
880 EUR
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
618 EUR
Yonne
Territoire de Belfort
1 430 EUR
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
14 393
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, transférés dans le domaine de la gestion du fonds d'aide aux jeunes, de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination, du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 8 675 euros en valeur 2009.
A N N E X E
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES COMPTES ÉPARGNE-TEMPS DES AGENTS DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

(En euros valeur 2009)
DÉPARTEMENTS
MONTANT
de la compensation
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
lIle-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
585
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
7 440
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
650
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
   Total
8 675
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2009
Compensation financière
au titre du fonctionnement et des vacations
Compétence voies d'eau
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2007)
Département de la Loire-Atlantique
18 378
Département de Maine-et-Loire
21 810
Département de la Sarthe
6 741
   Total
46 929
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau, en application du décret n° 2007-1618 susvisé, est fixé en année pleine à : 
97 027 euros en valeur 2005 pour les voies d'eau transférées en 2006 ; 
42 848 euros en valeur 2006 pour les voies d'eau transférées en 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, dans le domaine des voies d'eau, en application du décret du 19 décembre 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 46 929 euros en valeur 2007.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des fonds de solidarité logement et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone), en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 14 054 euros en valeur 2004.