Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ports d'intérêt national
Ports transférés en 2006
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2005)
Région Aquitaine
67 344
   Total
67 344
Ports transférés en 2007
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2006)
Commune de Crozon (29)
86
Commune de Matoury (973)
2 657
Commune de Roscanvel (29)
47
Département des Alpes-Maritimes (06)
5 297
Département de la Charente-Maritime (17)
1 406
Département du Finistère (29)
16 369
Département du Var (83)
14 975
Région Bretagne
172 252
Région Languedoc-Roussillon
159 739
Région Nord - Pas-de-Calais
369 297
Syndicat mixte du port de Dieppe 
145 200
Syndicat mixte régional des ports de Caen et Cherbourg
198 049
   Total
1 085 374
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports d'intérêt national, en application du décret n° 2007-1616 susvisé, est fixé en année pleine à : 
67 344 euros en valeur 2005 pour ports d'intérêt national transférés en 2006 ; 
1 085 374 euros en valeur 2006 pour les ports d'intérêt national transférés en 2007.
L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) est la personne responsable, pour sa structure, de la sécurité des systèmes d'information. Sa responsabilité ne peut être déléguée. L'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information s'assure, à ce titre, de l'application des instructions ministérielles données en cette matière, sous l'autorité des hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.
 Dans ce cadre, en liaison avec les fonctionnaires de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée :
 ― de désigner l'autorité d'appui la représentant au sein des différentes instances traitant de la sécurité des systèmes d'information ;
 ― de disposer d'une analyse des risques encourus par les systèmes d'information de sa structure, et de la mettre régulièrement à jour ;
 ― de décliner les politiques ministérielles de sécurité des systèmes d'information en les adaptant aux spécificités de sa structure et d'en fixer les objectifs ;
 ― de s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
 ― d'élaborer les directives internes et de désigner les responsables de la sécurité des systèmes d'information chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
 ― d'organiser la sensibilisation et la formation du personnel aux questions de sécurité ;
 ― de veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
 ― de s'assurer que les contrôles internes de sécurité sont régulièrement effectués ;
 ― de s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que pour les installations ;
 ― d'apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 avril 2010, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2010, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 6 postes.
Il est ajouté, à l'article R. 3351-2 du code de la santé publique, deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le fait pour un débitant de boissons de ne pas proposer à prix réduit, dans des conditions équivalentes, les boissons non alcooliques énumérées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-1, pendant la période restreinte prévue au dernier alinéa du même article durant laquelle il propose des boissons alcooliques à prix réduit, est puni de la même peine. 
« Le fait pour ce débitant de ne pas annoncer la réduction de prix portant sur l'offre de boissons non alcooliques dans des conditions équivalentes à celles proposées pour les boissons alcooliques est puni de la même peine. »
Le chapitre III du titre V du livre III de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 3353-3, R. 3353-4 et R. 3353-6 sont abrogés ; 
2° L'article R. 3353-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3353-7.-I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un débitant de boissons : 
« 1° De ne pas placer à l'endroit indiqué l'affiche prévue à l'article L. 3342-4 ; 
« 2° D'apposer des affiches d'un autre modèle que celui défini au même article. 
« II. ― Est puni de la même peine le fait de détruire, de lacérer ou d'altérer l'affiche mentionnée au 1° du I. »
Le deuxième alinéa du 6° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Contraventions en matière d'offre de boissons alcooliques prévues et réprimées par les articles R. 3351-2, R. 3353-5-1 et R. 3353-7 du code de la santé publique ; ».
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ROUTES (RNIL RD)
Routes départemenales
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2005)
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
31 811
   Total
31 811
Routes nationales transférées en 2007
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en euros valeur 2006)
Département des Alpes-Maritimes (06)
12 566
Département du Doubs (25)
373
Département de la Drôme (26)
4 518
Département de la Haute-Garonne (31)
208
Département de la Gironde (33)
16 311
Département d'Ille-et-Vilaine (35)
2 473
Département d'Indre-et-Loire (37)
14 959
Département du Loiret (45)
1 121
Département de la Marne (51)
440
Département de la Moselle (57)
6 284
Département du Nord (59)
290
Département de Seine-et-Marne (77)
16 520
Département de la Seine-Saint-Denis (93)
273 297
   Total
349 360
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, transférés dans le domaine des ports maritimes départementaux, en application du décret n° 2007-1617 susvisé, est fixé à 44 839 euros en année pleine et en valeur 2004.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées et à l'exercice des compétences du département de la Seine-Saint-Denis dans le domaine des routes départementales, en application du décret n° 2007-1614 susvisé, est fixé en année pleine à : 
31 811 euros en valeur 2005 pour les routes départementales ; 
349 360 euros en valeur 2006 pour les routes nationales transférées en 2007.
A N N E X E
TRANSFERT DE SERVICES EN 2008
Compensation financière
du fonctionnement et des vacations
Compétence ports départementaux
BÉNÉFICIAIRES
MONTANT
de la compensation
(en euros valeur 2004)
Département du Calvados (14)
2 719
Département de la Charente-Maritime (17)
4 467
Département du Finistère (29)
15 969
Département de la Manche (50)
3 542
Département du Morbihan (56)
11 021
Département du Pas-de-Calais (62)
76
Département de la Seine-Maritime (76)
4 184
Département de la Vendée (85)
2 861
   Total
44 839
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre de places offertes à ce recrutement est fixé à 30. Ces places se répartissent comme suit :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 12 places :
 ― filière A (BCPST) : 10 places ;
 ― filière B : 1 place ;
 ― filière C : 1 place.
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 9 places :
 ― filière A (BCPST) : 7 places ;
 ― filière B : 1 place ;
 ― filière C : 1 place.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon) : 9 places :
 ― filière A (BCPST) : 6 places ;
 ― filière B : 1 place ;
 ― filière C : 2 places.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus aux adresses suivantes :
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex, tél : 05-57-35-07-20, www.enitab.fr
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup)
 Site de Marmilhat, BP 35, 63370 Lempdes Cedex, tél. : 04-73-98-13-13, www.enitac.fr ou www.vetagro-sup.fr
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon), 26, boulevard du Docteur-Petitjean, BP 87999, 21079 Dijon Cedex, tél. : 03-80-77-25-25, www.agrosupdijon.fr
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet, à :
 1. Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Claire Chauvet et M. Jean-Luc Bongrand, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
 2. M. Pierre Le Garzic et Mme Eugénie Orio, administrateurs civils, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et Mme Anne Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture
2
2
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
4
4
Rectificatif au Journal officiel du 2 mai 2010, édition électronique, texte n° 31, et édition papier, page 7963, 1re colonne, article 2, 3e ligne du sous-article 2.4 :
Au lieu de : « pseudox », lire : « pseudo ».
 Même page, 2e colonne, rétablir les deux premières lignes du sous-article 4.2 ainsi qu'il suit :
 « Vérification de l'exactitude des informations fournies par le joueur
 Au moment de l'inscription principale d'un joueur,... »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 février 2010, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2010.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 3 novembre 2010 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le 7 juin et le vendredi 2 juillet 2010, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 9 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 7 juin au vendredi 2 juillet 2010, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 9 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi. Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Le nombre de postes ouverts aux concours fera prochainement l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au service des concours du Centre national de la fonction publique territoriale.
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
018 - Cher
Pôle de recouvrement spécialisé du Cher
Bourges
1er juin 2010
044 - Loire-Atlantique
Pôle de recouvrement spécialisé de Loire-Atlantique
Nantes
1er juin 2010
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à :
 1. Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'administration ;
 2. M. Pierre Le Garzic, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du droit financier, des contrats publics et de la concurrence.
 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Dominique Lartigolle, chef de mission, dans la limite des attributions de la mission du droit européen et international, de l'information et de la simplification.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Luc Bongrand, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service en matière pénale ainsi qu'en matière de protection des agents du ministère, en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par arrêté du 18 mars 2010 est fixé à 8.
 Ces places se répartissent comme suit :
 Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) : 1 place.
 Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) - ENGREF, site de Nancy : 2 places.
 Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB) : 1 place.
 Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 1 place.
 Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) : 1 place.
 Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) : 2 places.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Claire Chauvet, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
 Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à :
 1. Mme Eugénie Orio, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ;
 2. Mme Anne Aubert, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau du droit des politiques sectorielles.
A N N E X E
RMI ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES EMPLOIS ET FRACTIONS D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-1200 DU 18 DÉCEMBRE 2003

DÉPARTEMENTS
ETPT
MONTANT DE LA COMPENSATION
(en valeur 2003)
Ain
1,00
1 500 €
Aisne
13,10
19 650 €
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
2,70
4 050 €
Hautes-Alpes
1,00
1 500 €
Alpes-Maritimes
Ardèche
5,82
8 730 €
Ardennes
2,70
4 050 €
Ariège
3,40
5 100 €
Aube
2,80
4 200 €
Aude
Aveyron
1,00
1 500 €
Bouches-du-Rhône
15,90
23 850 €
Calvados
3,80
5 700 €
Cantal
2,80
4 200 €
Charente
2,60
3 900 €
Charente-Maritime
3,09
4 635 €
Cher
1,60
2 400 €
Corrèze
2,00
3 000 €
Corse-du-Sud
1,00
1 500 €
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
5,90
8 850 €
Creuse
3,60
5 400 €
Dordogne
7,30
10 950 €
Doubs
2,98
4 470 €
Drôme
0,80
1 200 €
Eure
3,50
5 250 €
Eure-et-Loir
3,80
5 700 €
Finistère
4,68
7 020 €
Gard
9,00
13 500 €
Haute-Garonne
8,70
13 050 €
Gers
2,65
3 975 €
Gironde
3,40
5 100 €
Hérault
14,80
22 200 €
Ille-et-Vilaine
3,00
4 500 €
Indre
1,80
2 700 €
Indre-et-Loire
3,60
5 400 €
Isère
2,60
3 900 €
Jura
3,60
5 400 €
Landes
3,50
5 250 €
Loir-et-Cher
3,80
5 700 €
Loire
2,80
4 200 €
Haute-Loire
1,60
2 400 €
Loire-Atlantique
8,88
13 320 €
Loiret
1,60
2 400 €
Lot
Lot-et-Garonne
2,00
3 000 €
Lozère
Maine-et-Loire
5,50
8 250 €
Manche
3,90
5 850 €
Marne
2,40
3 600 €
Haute-Marne
0,90
1 350 €
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
0,80
1 200 €
Meuse
1,80
2 700 €
Morbihan
7,40
11 100 €
Moselle
11,10
16 650 €
Nièvre
3,20
4 800 €
Nord
10,50
15 750 €
Oise
Orne
1,00
1 500 €
Pas-de-Calais
17,80
26 700 €
Puy-de-Dôme
9,60
14 400 €
Pyrénées-Atlantiques
2,00
3 000 €
Hautes-Pyrénées
2,90
4 350 €
Pyrénées-Orientales
3,30
4 950 €
Bas-Rhin
4,50
6 750 €
Haut-Rhin
2,80
4 200 €
Rhône
1,80
2 700 €
Haute-Saône
2,60
3 900 €
Saône-et-Loire
2,80
4 200 €
Sarthe
4,10
6 150 €
Savoie
3,16
4 740 €
Haute-Savoie
1,00
1 500 €
Paris
1,69
2 535 €
Seine-Maritime
19,40
29 100 €
Seine-et-Marne
2,00
3 000 €
Yvelines
Deux-Sèvres
4,60
6 900 €
Somme
7,80
11 700 €
Tarn
Tarn-et-Garonne
1,00
1 500 €
Var
1,80
2 700 €
Vaucluse
1,98
2 970 €
Vendée
5,80
8 700 €
Vienne
4,00
6 000 €
Haute-Vienne
1,00
1 500 €
Vosges
5,80
8 700 €
Yonne
1,00
1 500 €
Territoire-de-Belfort
3,00
4 500 €
Essonne
1,00
1 500 €
Hauts-de-Seine
3,78
5 670 €
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
5,56
8 340 €
Val-d'Oise
5,85
8 775 €
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
2,00
3 000 €
   Total
362,12
543 180 €
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour certains départements de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 543 180 euros en 2003.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Nièvre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le domaine du revenu minimum d'insertion, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 1 185 euros en valeur 2003.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant le département de la Corse-du-Sud de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports, dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé en année pleine à 61 131 euros en 2005.
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Corse-du-Sud du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des services ou parties de services du ministère de la santé et des sports transférés dans le domaine de la lutte anti-vectorielle, en application du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 susvisé, est fixé à 1 430 euros en valeur 2009. Il est versé une seule fois, en 2009, dans les conditions prévues en loi de finances.
A N N E X E
LRL HORS LAV ― MONTANTS DES DROITS À COMPENSATION ATTRIBUÉS AUX DÉPARTEMENTS AU TITRE DE LA PRISE EN CHARGE DES AGENTS NON TITULAIRES DU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS EN APPLICATION DE LA LOI N° 2004-809 DU 13 AOÛT 2004

DÉPARTEMENTS
ETP
RMI
MONTANT
de la compensation
du titre 2
(rémunérations,
charges sociales)
(en valeur 2008)
MONTANT
de la compensation
de l'action sociale
(en valeur 2008)
1 % FORMATION
(en valeur 2008)
MONTANT
de la compensation
des cotisations
d'assurance chômage
(en valeur 2008)
TOTAL
Ain
0 €
Aisne
0 €
Allier
0 €
Alpes-de-Haute-Provence
0 €
Hautes-Alpes
0 €
Alpes-Maritimes
0 €
Ardèche
0 €
Ardennes
0 €
Ariège
0 €
Aube
0 €
Aude
0 €
Aveyron
0 €
Bouches-du-Rhône
0 €
Calvados
0 €
Cantal
0 €
Charente
0 €
Charente-Maritime
0 €
Cher
0 €
Corrèze
0 €
Corse-du-Sud
0 €
Haute-Corse
0 €
Côte-d'Or
0 €
Côtes-d'Armor
0 €
Creuse
0 €
Dordogne
0 €
Doubs
0 €
Drôme
0 €
Eure
0 €
Eure-et-Loir
0 €
Finistère
1,76
38 812 €
354 €
295 €
1 798 €
41 260 €
Gard
0 €
Haute-Garonne
0 €
Gers
0 €
Gironde
0 €
Hérault
0 €
Ille-et-Vilaine
0 €
Indre
0 €
Indre-et-Loire
0 €
Isère
0 €
Jura
0 €
Landes
0 €
Loir-et-Cher
0 €
Loire
0 €
Haute-Loire
0 €
Loire-Atlantique
0 €
Loiret
0 €
Lot
0 €
Lot-et-Garonne
0 €
Lozère
0 €
Maine-et-Loire
0 €
Manche
0 €
Marne
0 €
Haute-Marne
0 €
Mayenne
0 €
Meurthe-et-Moselle
1,98
65 267 €
398 €
491 €
2 437 €
68 594 €
Meuse
0 €
Morbihan
0 €
Moselle
0 €
Nièvre
0 €
Nord
0,7
15 894 €
141 €
121 €
715 €
16 871 €
Oise
0 €
Orne
0 €
Pas-de-Calais
1,7
51 499 €
342 €
391 €
1 857 €
54 089 €
Puy-de-Dôme
0 €
Pyrénées-Atlantiques
0 €
Hautes-Pyrénées
0 €
Pyrénées-Orientales
0 €
Bas-Rhin
0 €
Haut-Rhin
0 €
Rhône
0 €
Haute-Saône
0 €
Saône-et-Loire
0 €
Sarthe
0 €
Savoie
0 €
Haute-Savoie
0 €
Paris
0 €
Seine-Maritime
0 €
Seine-et-Marne
0 €
Yvelines
0 €
Deux-Sèvres
0 €
Somme
0 €
Tarn
0 €
Tarn-et-Garonne
0 €
Var
0 €
Vaucluse
0 €
Vendée
0 €
Vienne
0 €
Haute-Vienne
0 €
Vosges
0 €
Yonne
0 €
Territoire de Belfort
0 €
Essonne
0,83
18 404 €
167 €
140 €
869 €
19 579 €
Hauts-de-Seine
0 €
Seine-Saint-Denis
0 €
Val-de-Marne
0 €
Val-d'Oise
0 €
Guadeloupe
0 €
Martinique
0 €
Guyane
0 €
La Réunion
0 €
   Total
6,97
189 876 €
1 402 
1 438 €
7 676 €
200 393 €
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de la santé et des sports qui participent à l'exercice des compétences transférées par les articles 51, 56, 57 et 65 la loi du 13 août 2004 est fixé à 200 393 euros en valeur 2008.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : Le Pont-Fourneaux.
 Altitude maximum de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : 20 dB dans le secteur 10°-160°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Caen-Mont Pinçon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Midi-Pyrénées est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (Journal officiel du 26 mai 2009), relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois précités.
 Les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae détaillé) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, 18, rue Vaneau, 75700 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée simultanément au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :
 ― adresse postale : secrétariat particulier, 1, place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9, tél. : 05-34-45-36-01 ou 02 ou 03, télécopie : 05-34-45-36-90, adresse mail : secretariat-prefet-dircab@haute-garonne.pref.gouv.fr
Par délibération en date du 16 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser La SAS Siblu à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Siblu du 1er mai au 30 septembre 2010.
 Site : domaine de Kerlann, 29930 Pont-Aven.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 8 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Révision de l'accord national professionnel du 29 mai 1989.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 29 du 23 juin 2009 relatif au programme de formation initiale et continue des conducteurs affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à la convention collective susvisée.
 L'annexe 1 de l'avenant n° 29 est étendue, sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé ainsi que des modalités relatives à l'admission prévues à l'annexe 1 dudit arrêté.
 L'annexe 3 de l'avenant n° 29 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 précité relatives à l'application pratique et à l'analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 20 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
 Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 13 mai 2009 à l'accord du 13 février 2006 portant dispositions spécifiques à l'animation commerciale.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 13 février 2006.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaires de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité ;
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenants n° 7 et n° 8 du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 7 : règles applicables en matière de contrat à durée déterminée à objet défini ;
Avenant n° 8 : rémunération.
   Signataires :
 Syndicat national des chasseurs de France (SNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ;
 UPTEC-UNSA.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Bourgogne) du 16 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010, publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP du BTP ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Alsace) du 17 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2010, publié au Journal officiel du 27 avril 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 8 avril 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Tessy-sur-Vire n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312 à 8 ;
 Vu la lettre de M. Hervé Morin, ministre de la défense, en date du 24 février 2010, faisant suite à l'avis n° 2009-14 émis le 3 septembre 2009 dans le cadre de l'arrêt avant dire droit du 7 mai 2009, de la cour d'appel de Pau aux fins de déclassification des documents « secret défense » relatifs aux « mesures prises en 1963 et 1964 par les services médicaux des armées pour vérifier l'existence d'éventuelles contaminations sur les militaires impliqués dans les essais de l'arme atomique » et à leur application dans le cas de l'expérimentation OPALE le 14 février 1964 concernant M. Michel Gaujour, membre de l'équipage d'un aéronef Nord 2501, qui invoque l'imputation au service d'une affection thyroïdienne ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis favorable à la déclassification du document soumis à son examen par le ministère de la défense (centre de recherches du service de santé des armées) et daté du 2 mars 1964,
 A l'exception, le cas échéant, des mentions à caractère technique ou interne dont la protection paraîtrait nécessaire au ministre.
 Fait à Paris, le 23 avril 2010.
La commune de Tessy-sur-Vire est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions Numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés ;
 Accord départemental (Isère) du 11 janvier 2010 concernant les ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et indemnité de repas de nuit.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
 Confédération des artisans et petites entreprises du bâtiment de l'Isère (Nord-Isère) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.