Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans à compter du 6 mai 2012.
 Il sera chargé d'une mission d'expertise, de conseil, de coordination et de synthèse en ce qui concerne les mesures d'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, Mme Françoise Buffet, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, M. Pascal DULAURIER, directeur adjoint du travail en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 16 avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du tourisme de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 avril 2012, M. Michel Bentounsi, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Nelly ARPIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, unité territoriale du Territoire de Belfort, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 18 juin 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 avril 2012, M. LETIER (Jérôme), inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé sous-directeur de l'équipement et de la logistique à la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 avril 2012, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre DULLIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 4 septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Valérie BEPOIX, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est promue au grade de directeur du travail à compter du 5 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, Mme Isabelle QUEGUINER, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale du Morbihan, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 avril 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Thien Hung MAC SO, né le 27 janvier 1972 à Bien Hoa (Vietnam).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 avril 2012, Mme Katia Nadhyne BOUDJADI, épouse AIT OUMEZIANE, née le 5 mars 1960 à Constantine (Algérie), est autorisée à exercer en France en qualité de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale à compter du 17 octobre 2002.
 Mme AIT OUMEZIANE est autorisée à exercer en France les fonctions de biologiste médical à compter du 15 janvier 2010, en application de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2012, M. Xavier Merlin, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la réglementation et des affaires européennes et multilatérales de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 6 mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 avril 2012, M. Hervé LEGRAND, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2012.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   1er juillet 2012 :
 M. Christian Hassenfratz, procureur général près la cour d'appel de Nancy.
   8 décembre 2012 :
 M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2012, Mme BISBROUCK (Cécile, Patricia), épouse DUMORTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Grégoire MEURILLON et Hugues LEMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Comines (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2012, Mme Sylvie MANAUD-BENAZERAF, directrice de la maison d'arrêt de Paris-La Santé, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de fonctionnaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, en remplacement de Mme Catherine LORNE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2012, il est mis fin aux fonctions de Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurence WOLFF et Christian BITZBERGER, notaires associés à la résidence de Lingolsheim (Bas-Rhin).
 Mme ZINI (Annabel, Marie), épouse PRUVOST, est nommée notaire à la résidence de Marckolsheim (Bas-Rhin), office vacant.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Danièle Marandet, épouse Entiope, première présidente de la cour d'appel de Nancy, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2012 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2012, M. CLEMENT (Bruno), directeur hors classe des services pénitentiaires, est nommé sous-directeur de l'état-major de sécurité à la direction de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2012, Mme Carol Bizouarn, épouse Paindorge, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Défenseur des droits, afin d'exercer les fonctions de conseillère justice, chef du service réclamations au sein de la mission défense des droits de l'enfant, du 1er juillet 2012 au 31 août 2012.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Clash FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Lurcy-Lévis.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : Lieudit Les Begards, Franchesse - Lurcy-Lévis (03).
 Altitude du site (NGF) : 319 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Altitude.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 97,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Ternant, Orcines (63).
 Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Jordanne FM.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix de Bar, Tulle (19).
 Altitude du site (NGF) : 406 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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6
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5
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0
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2
260
6
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― base de l'île Longue-Brest ;
 ― établissement du service d'infrastructure de la défense ;
 ― antenne direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Crozon ;
 ― groupement de soutien de base de défense de Brest.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le commandant opérationnel de la base de l'île Longue-Brest ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord), est supprimée le 2 mai 2012.
 II. ― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde), est supprimée le 29 juin 2012.
 III. ― La suppression des régies mentionnées aux I et II du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L10.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Le bureau " affaires générales ” est notamment chargé de : 
1° Participer à la définition et à la programmation des opérations d'infrastructure intéressant le service ; 
2° Déterminer les besoins de protection des organismes extérieurs relevant de l'autorité du directeur central dans le cadre de la mise en œuvre de l'article D. 2362-2 du code de la défense ; 
3° Soumettre à la décision du directeur central les demandes de participation du service du commissariat des armées à des activités ne relevant pas directement de ses missions spécifiques, à l'exception des cas réservés à l'appréciation du ministre. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction centrale du service du commissariat des armées comprend : 
1° La sous-direction " synthèse ” ; 
2° La sous-direction " finances-budget-comptabilité ” ; 
3° La sous-direction " réglementation-études juridiques ” ; 
4° La sous-direction " achats-soutiens ” ; 
5° Le bureau " gestion des corps ”, qui relève du directeur central ; 
6° Le bureau " affaires générales ”, qui relève du directeur central adjoint. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6. Organise et participe à la gestion des matériels et équipements visés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense, pour lesquels le directeur central exerce les fonctions d'ordonnateur-répartiteur principal. » ; 
2° Le 3 du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Le bureau " achat public ”. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le c du 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Supervise l'analyse des retours d'expérience intéressant le service ; » ; 
2° Au e du 1 du I, les mots : « et le compte de gestion » sont supprimés ; 
3° Le 2 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Participe à l'élaboration du contrat opérationnel du service. » ; 
4° Le a du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Elabore les référentiels des effectifs en organisation du service ; » ; 
5° Le 3 du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Prépare les décisions du directeur central de nomination aux fonctions de direction du service du personnel affecté à celui-ci par les autorités assurant la gestion du personnel du ministère de la défense lorsque ces nominations ne sont pas prononcées par décret ou par arrêté ; » ; 
6° Au premier alinéa du II, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; 
7° Le 4 du II est supprimé.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Séverin Miallet, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
 3. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le II de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction, sans préjudice des attributions des directions du secrétariat général pour l'administration : 
1° Relevant directement de la direction centrale : 
a) Le centre d'analyse et de contrôle interne comptable ; 
b) Le centre d'expertise de soutien général des armées ; 
c) Le centre d'expertise du soutien du combattant et des forces ; 
d) Le centre interarmées d'administration des opérations ; 
e) Le service ministériel opérateur des droits individuels, dont relèvent les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre ; 
f) Les directions du commissariat d'outre-mer placées pour emploi auprès des commandants supérieurs dans les départements et les collectivités d'outre-mer et des commandants des forces ou éléments de forces à l'étranger ; 
g) Les directions du commissariat en opération extérieure placées pour emploi auprès des commandants des forces françaises engagées en opérations hors du territoire national ; 
h) Le centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ; 
i) L'école des commissaires des armées ; 
j) Les plates-formes achats finances ; 
k) Le service exécutant de la solde unique ; 
l) Les services locaux du contentieux ; 
m) Le service spécialisé de la logistique et du transport ; 
2° Relevant de la direction centrale : 
a) Le centre d'expertise et d'analyse comptable ; 
b) Le centre d'études et de développement informatique du commissariat des armées ; 
c) Les centres de production alimentaire ; 
d) Le centre interarmées de la solde ; 
e) Les établissements logistiques ; 
f) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ; 
g) Le laboratoire du commissariat des armées. 
h) Les commissariats de l'armée de terre. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « officiers sous contrat », sont insérés les mots : « et les volontaires aspirants » ; 
2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III. ― Le bureau " gestion des corps ” assure tous autres actes de gestion et d'administration du personnel relevant du service du commissariat des armées aux termes de l'article R. 3232-9 du code de la défense. »
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Participe à l'élaboration de la réglementation intéressant l'organisation, l'administration générale et le soutien commun des armées et des services de soutien et veille à sa mise en œuvre ; » ; 
2° Le 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Organise le traitement des droits individuels par les organismes du service qui en sont chargés, le contrôle de leurs décisions et l'examen des recours dont le service est saisi par la commission des recours des militaires. 
Elle assiste la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour le pilotage des systèmes d'information ministériels en matière de solde, de paye et d'autres droits individuels. 
Dans ces domaines, elle conseille les armées et services de soutien et contribue à l'évolution de la réglementation et à la prise en compte de ses incidences dans les systèmes d'information ; » ; 
3° Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Fournit aux commandants de bases de défense ainsi qu'aux formations et organismes stationnés sur les bases de défense l'assistance juridique qu'ils requièrent, dans son domaine de compétence ; » ; 
4° Le 8 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8. Assure l'action générale de coordination sur le règlement des réquisitions, dévolue au ministre de la défense, dans les conditions fixées aux articles L. 2234-25 et R. * 2234-95 du code de la défense ; » ; 
5° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 9. Fait réaliser les opérations préparatoires à l'appréciation des droits à paye du personnel civil pour lequel elle s'est vu confier cette responsabilité ; 
10. Propose au directeur central la création et la dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées, pour l'application des dispositions de l'article R. 3412-6 du code de la défense. » ; 
6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " réglementation-études juridiques ” comprend trois bureaux : 
1. Le bureau " réglementation générale ” ; 
2. Le bureau " droits individuels ” ; 
3. Le bureau " assistance juridique ”. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 3 mars 1959 fixant les attributions de l'intendance en ce qui concerne le règlement des réquisitions ; 
― l'arrêté du 29 septembre 1976 portant création du service central d'études et de réalisations de l'intendance ; 
― l'arrêté du 17 octobre 2001 relatif aux limites de compétence des directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre en matière de règlement des réquisitions.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Veille à l'exécution des recettes et des dépenses confiées au service, concernant en particulier le budget du soutien par les bases de défense, et contribue à son suivi au profit des responsables budgétaires. Elle organise l'exécution des dépenses et des recettes ne relevant pas d'un autre service de soutien ; » ; 
2° Au 2 du I, après les mots : « contrôle interne comptable du service », sont insérés les mots : « et des organismes interarmées » et les mots : « des armées et » sont remplacés par les mots : « des états-majors et des » ; 
3° Au 3 du I, les mots : « de budget » sont remplacés par le mot : « budgétaires » ; 
4° Le 6 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Propose au directeur central la création des trésoreries et sous-trésoreries militaires nécessaires au fonctionnement des armées et des services de soutien interarmées, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 août 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des trésoreries et sous-trésoreries militaires du ministère de la défense et des anciens combattants ; » ; 
5° Au 7, les mots : « Procède au règlement » sont remplacés par les mots : « Exécute ou s'assure de l'exécution » ; 
6° Au 9, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « le service du commissariat des armées » ; 
7° Le 10 est abrogé ; 
8° Au 11, les mots : « le traitement, » sont supprimés ; 
9° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12. Elabore, pour le budget du service et pour les autres unités opérationnelles dont celui-ci a la charge, la programmation budgétaire, le suivi et le compte rendu de la consommation des crédits ; 
13. Organise la consolidation et les restitutions des données comptables des immobilisations et des stocks des matériels mentionnés aux articles R. 3232-2 à R. 3232-4 du code de la défense ainsi que de tous autres matériels pour lesquels cette mission lui est confiée. » 
10° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction " finances-budget-comptabilité ” comprend trois bureaux : 
1. Le bureau " gestion budgétaire et analyse financière ” ; 
2. Le bureau " fonction comptable ” ; 
3. Le bureau " modernisation financière ”. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA techniques aéronautiques ;
 ― échelon social ;
 ― centre ministériel de gestion ;
 ― DGA essais en vol - antenne de Toulouse ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Toulouse ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information -  antenne de Toulouse ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne de Toulouse ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Toulouse ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Toulouse ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Toulouse ;
 ― service de la qualité - antenne de Toulouse.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L9.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA techniques aéronautiques ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA techniques terrestres ;
 ― échelon social - antenne de Bourges ;
 ― service de la qualité - antenne de Bourges ;
 ― service de la qualité - antenne de Salbris ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Bourges ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Bourges ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Bourges ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Bourges ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne de Bourges ;
 ― service centralisé des achats - antenne de Bourges ;
 ― service du maintien en condition opérationnelle - antenne de Bourges ;
 ― unité de management Opérations d'armement terrestres - antenne de Bourges ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information -  antenne de Bourges.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA techniques terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
 ― centre technique des systèmes d'informations - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Vert-le-Petit ;
 ― unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry - antenne Vert-le-Petit.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4  membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L3.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA techniques navales ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA techniques navales ;
 ― direction de l'action sociale des armées Toulon ;
 ― service de la qualité - antenne de Toulon ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Toulon ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Toulon ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Toulon ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Toulon ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne de Toulon ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Toulon ;
 ― DGA techniques navales - antenne de Cuers ;
 ― unité de management opérations d'armement navales - antenne de Toulon ;
 ― service du maintien en condition opérationnelle - antenne de Toulon ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de l'île du Levant ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de l'île du Levant ;
 ― centre ministériel de gestion Toulon - antenne Mourillon ;
 ― direction locale de l'action sociale - région maritime Méditerranée ;
 ― direction sociale Toulon ;
 ― bureau régional du logement Toulon ;
 ― antenne EMM - arsenal du Mourillon ;
 ― DGA techniques navales - antenne de Tourris-la-Valette ;
 ― DGA techniques navales - antenne de Saint-Mandrier Canier ;
 ― DGA techniques navales - antenne de Saint-Mandrier SESDA.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L8.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA essais de missiles, site Gironde ;
 ― service de santé des armées - centre médical des armées - centre de médecine de prévention des armées Saint-Médard ;
 ― échelon social - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― DGA essais en vol - antenne de Bordeaux ;
 ― service de la qualité - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Saint-Médard-en-Jalles ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Saint-Médard-en-Jalles.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 5 leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA essais de missiles ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
   2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
   1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
   1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA essais de missiles, site Landes ;
 ― échelon social - antenne de Biscarrosse ;
 ― groupement de soutien de base de défense de Cazaux - antenne de Biscarrosse ;
 ― service de santé des armées - centre médical des armées - centre de médecine de prévention des armées Biscarrosse ;
 ― centre de prestations de proximité - antenne de Biscarrosse ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information - antenne de Biscarosse ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne de Biscarrosse ;
 ― service centralisé des achats techniques - antenne de Biscarrosse ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne de Biscarosse ;
 ― service extérieur de la communication - antenne de Biscarrosse ;
 ― 17e groupement d'artillerie - Biscarrosse ;
 ― détachement systèmes d'information et de communication Biscarrosse ;
 ― centre ministériel de gestion Bordeaux.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L2.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé CHSCT SL3.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cherbourg ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L1.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixée à l'article 4 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement de contrôle de Cherbourg ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L6.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L4.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 DGA essais de missiles - antenne de l'île du Levant ;
 DGA essais de missiles - antenne du Coudon ;
 DGA essais de missiles - antenne du Mourillon.
En tant que de besoin, et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Le chef d'organisme DGA Essais de missiles, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-Défense CGC (SNUEC-Défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'organisme listé à l'article 3 ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme listé à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Breniges FM.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Malpeyre Pierrelaine, Brive-la-Gaillarde (19).
 Altitude du site (NGF) : 349 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
4
270
0
10
3
100
6
190
3
280
0
20
4
110
6
200
2
290
0
30
5
120
6
210
1
300
0
40
5
130
6
220
1
310
0
50
6
140
6
230
0
320
0
60
6
150
6
240
0
330
0
70
6
160
5
250
0
340
1
80
6
170
5
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Grand Brive (RGB).
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Puy Gramont, GR 46, Brive-la-Gaillarde (19).
 Altitude du site (NGF) : 345 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Marchedieu, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.