Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 octobre 2010, M. François Schoeffler, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit public et droit européen et international, à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à compter du 30 octobre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2010, M. Laurent MACHUREAU, sous-directeur à la direction du budget, au ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense - Seine Arche (EPADESA), en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 septembre 2010, l'arrêté du 5 août 2010 modifiant l'arrêté du 7 juin 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 411-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « M. DHAHRI (Abdennaceur), né le 21 mars 1971 à Latakia (Syrie) », lire : « M. DHAHRI (Abdennaceur), né le 21 mars 1971 à Sened (Tunisie) ».
Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 août 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 23 juin 2010
ARMÉE DE TERRE
Cocol (Steeve, Michaël), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 juin 2010. Cité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 octobre 2010, M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat à la commission consultative d'évaluation des normes, en remplacement de M. Jean-Christophe MORAUD, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er septembre 2010, Mme Véronique LEBLOIS, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, en remplacement de M. Jean-Luc BELLOUIN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 24 août 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de la santé :
 Mme Jihane BENDAIRA, chargée de mission au bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins, titulaire.
 M. Sébastien PLANTADIS, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales (bureau RH3) à la direction générale de l'offre de soins, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 4 octobre 2010, M. Jean-Michel DREVET, préfet de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Michel JEANJEAN.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, M. Bernard MORVAN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière, en remplacement de M. Roger NEGRI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 septembre 2010, M. Pierre BAILLY, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire de gastro-entérologie du sud du Tarn, en remplacement de M. Martial COUPAS.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2010, M. Rondot (Bertrand), conservateur en chef du patrimoine, et M. Milovanovic (Nicolas), conservateur en chef du patrimoine, sont nommés respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2010, M. Jean-Louis MORET, détaché dans l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommé à compter du 2 décembre 2010 ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Marseille. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public « la Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 septembre 2010, M. Alain Thébault, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Orne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 octobre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia santé assistance Vallée du Rhône inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 395 763, dont le siège social est à Privas (07000), 22, rue du Vanel, et la mutuelle Mutualia Languedoc-Roussillon inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 449 474 261 dont le siège social est à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia assistance et santé inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 444 518 492, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43000), 11, boulevard du Président-Bertrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la caisse régionale d'assurances Mutuelles agricoles d'Alsace (Groupama Alsace), dont le siège social est à Schiltigheim (67309), 101, route de Hausbergen, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la caisse régionale de réassurances Mutuelles agricoles du Grand Est (Groupama Grand Est), dont le siège social est à Dijon (21078), 30, boulevard de Champagne.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux caisses pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Cannes la Bocca Industries inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 430 457 879, dont le siège social est à Cannes (06150), 6, rue Mg-Jeancard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 959, dont le siège social est à Avignon (84916), 120, impasse des Prêles, immeuble Roland-Barthes.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la mutuelle Saint-Christophe Assurances, dont le siège social est à Paris (5e), 277, rue Saint-Jacques, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la sous-branche a) Risques d'emploi de la branche 16 Pertes pécuniaires diverses mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société d'assurance Vivium SA, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), B-1210, rue Royale 153, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance IMA Assurances, dont le siège social est à Niort (79033), 118, avenue de Paris.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la Compagnie européenne d'assurances, dont le siège social est à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits en France par la compagnie d'assurances Nationale Suisse SA, dont le siège social est à Bâle (Suisse) et le siège spécial pour la France à Nanterre (92000), 41, rue des Trois-Fontanot.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union des mutuelles santé 63 inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 442 491 486 et dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), place du 1er-Mai, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Harmonie Mutualité inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 500 751 789 et dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2010 (HORS TVA)
Distribution publique
AU 1er JUILLET 2010
AU 1er OCTOBRE 2010
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/mois)
PF
(€/mois)
304
Douceur (ex. Binôme A)
6,89
4,86
6,50
4,86
305
Confort 1 (ex. Binôme B)
4,76
16,63
4,37
16,63
345
Forfait cuisine
8,63
0,00
8,24
0,00
VGR2
VGR 2 UR
4,41
16,94
4,02
16,94
VGR3
VGR 3 UR
4,41
19,94
4,02
19,94
PRCH
Préchauffage
6,11
5,72
401
Général
6,43
9,30
6,04
9,30
403
Binôme B2
3,72
141,28
3,33
141,28
404
Binôme A
6,43
9,30
6,04
9,30
405
Binôme B
4,19
27,90
3,80
27,90
AU 1er JUILLET 2010
AU 1er OCTOBRE 2010
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/mois)
PF
(€/mois)
301
Saveur (ex. Général)
10,76
1,30
10,76
1,30
303
Confort 2 (ex. Binôme B2)
4,59
29,54
4,59
29,54
307
Ex. RMG
2,81
2,81
312
RMG Inactifs
1,43
4,99
1,31
4,99
314
Binôme C hiver
4,03
4,03
314
Binôme C été
3,09
364,33
3,09
364,33
340
Chaufferie
3,85
555,99
3,85
555,99
414
Binôme C hiver
3,95
3,95
414
Binôme C été
3,01
498,24
3,01
498,24
440
Chaufferie
3,76
569,33
3,76
569,33
Souscription
TARIF 451 SMS EN €
1er JUILLET 2010
ÉVOLUTION
1er OCTOBRE 2010
Abt/an
15 307,21 €
0,00
15 307,21 €
Abt 2
1 530,72 €
00
1 530,72 €
PFh/(kWh/j)/mois
0,090 82 €
0,000 00
0,090 82 €
PFe/(kWh/j)/mois
0,035 62 €
0,000 00
0,0356 2 €
PPh/kWh
0,031 69 €
― 0,003 95
0,027 74 €
PPe/kWh
0,030 69 €
― 0,003 95
0,0267 4 €
R2
― 0,000 50 €
0,000 00
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
0,000 00
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
0,000 00
― 0,000 40 €
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96 €
0,000 00
― 0,201 96 €
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance URRPIMMEC dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281) 15, avenue du Centre-Guyancourt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'institution de prévoyance Médéric Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciens de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Gorcy inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 300 197 134, dont le siège social est à Gorcy (54730), 12, place Jules-André, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale des travailleurs Lorrains - Providence (MGTL - Providence) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 783 376 270, dont le siège social est à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
1. Contexte
 Depuis la publication de l'arrêté du 29 juin 2010, qui fixe les tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2010 et la formule approximant les coûts d'approvisionnement, le décret du 18 décembre 2009 est entré en vigueur pour ces tarifs. Il établit un nouveau cadre réglementaire.
 L'article 6 de ce décret autorise Gaz de Bordeaux « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire ».
 En application de cet article, Gaz de Bordeaux a saisi la CRE, le 8 septembre 2010, d'une proposition de barème pour une application au 1er octobre 2010. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement résultant de l'application de la formule en vigueur, fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.
2. Observations de la CRE
2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement
 L'arrêté du 29 juin 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui est indexée sur les cours du fioul lourd et du fioul domestique.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010 correspond à une hausse de 0,014 9 c€/kWh.
 Par ailleurs, conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, la CRE a vérifié que le barème répercute la baisse des conditions commerciales d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2010, qui s'élève à ― 0,409 7 c€/kWh.
 L'évolution globale des coûts d'approvisionnement s'élève donc à ― 0,394 8 c€/kWh.
2.2. Evolution de la facture annuelle
 La baisse des coûts d'approvisionnement de ― 0,394 8 c€/kWh est répercutée de manière différenciée sur les tarifs en distribution publique et à souscription afin de tenir compte des modalités de facturation propres à chaque tarif. En effet, les tarifs DP étant facturés à deux décimales, la baisse appliquée est de ― 0,39 c€/kWh. Le tarif SMS est quant à lui facturé à trois décimales, aussi la baisse appliquée est de ― 0,395 c€/kWh.
 Pour un client moyen ayant souscrit au tarif 305 (chauffage) et consommant 17 MWh par an, la baisse annuelle de la facture est de ― 6,7 % TTC, CTA incluse.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2010.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle du personnel des organismes sociaux et du service médical (MPOSSM) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 783 3445 325 dont le siège est à Nancy (54073), 85, rue de Metz, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Prévadiès inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 442 224 671 dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces obsevations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Nord de France inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 390 967 511, dont le siège social est à Arras (62024), 1, rue André-Gatoux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Mutualia Alsace - Grand Est inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 401 234 240, dont le siège social est à Colmar (68023), 9, rue de Guebwiller.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 juillet 2010.
 Accord du 13 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
 Prime spéciale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis.
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Pas-de-Calais.
 Union des industries et métiers de la métallurgie Littoral Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord : salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 13 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-constructeurs (FPC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires
   Signataires :
 Syndicat national des agents de voyages (SNAV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 30 septembre 2010, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 60, répartis comme suit :
 ― secteur santé : 22 ;
 ― secteur travail : 38.
Par décret du Premier ministre en date du 6 octobre 2010 :
 Sont approuvées les délibérations du 13 mai 2009 par lesquelles l'assemblée générale mixte de l'association dite « Maison de retraite protestante de la Muette », dont le siège est à Paris (75), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique dite « Œuvres et institutions des Diaconesses de Reuilly ».
Est abrogé le décret du 17 janvier 1889 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Maison de retraite protestante de la Muette ».
Par décret en date du 6 octobre 2010, le décret du 9 novembre 1857 autorisant l'établissement particulier d'Avignon (Vaucluse) de la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Grâce, aujourd'hui établissement particulier de la congrégation des sœurs hospitalières de Saint-Thomas de Villeneuve de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), est abrogé.
L'article 2 du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque corps, la liste de ces primes et indemnités, qui sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics. »
Par décret en date du 6 octobre 2010, le décret du 6 mai 1868 ayant autorisé la création de l'établissement particulier de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres à Maubeuge (Nord) est abrogé. Conformément aux délibérations en date du 28 décembre 2005 du conseil général de la congrégation hospitalière des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern acceptant le produit des legs et les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'établissement particulier de Maubeuge et, en date du 4 janvier 2006, du conseil de l'établissement particulier de Maubeuge demandant l'abrogation de son titre d'existence légale et l'intégration du produit de ses legs et de ses biens mobiliers et immobiliers dans le patrimoine de la maison mère, les biens meubles et immeubles de l'établissement particulier seront dévolus, à titre gratuit, à la congrégation des petites sœurs des pauvres de Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »
L'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des aides-soignants civils du service de santé des armées, l'arrêté du 16 novembre 1998 fixant la liste des indemnités des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents des services hospitaliers qualifiés de l'Institution nationale des invalides et l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux aides-soignants de l'Institution nationale des invalides sont abrogés.
Les fonctionnaires et les stagiaires du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes :
 ― prime de service ;
 ― indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
 ― indemnité de sujétion spéciale ;
 ― indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et des jours fériés ;
 ― indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif ;
 ― indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 885 8 6
AVAFORTAN, comprimés dragéifiés (B/30) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 300 886 4 7
AVAFORTAN, suppositoires (B/8) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 330 482 9 7
DOLKO Enfant 170 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
34009 330 483 5 8
DOLKO Nourrisson 80 mg (paracétamol), suppositoires (B/10) (laboratoires THERABEL LUCIEN PHARMA)
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3139388
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH RENU RX1, extension corps principal
1 782,95
1 782,95
3176478
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH RENU AX1, convertisseur
3 577,00
3 577,00
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
― "SIMBIOSE 4 EH" (4EH) ; ABAS.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
― "BIODISC BA5EH" (5EH) ; KINGSPAN Environnemental.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent les dispositifs de traitement suivants :
 ― gamme EPURFLO modèles MAXI CP ― Premier Tech Environnement ;
 ― gamme EPURFIX modèles CP ― Premier Tech Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
― "INNOCLEAN 4 EW" (4 EH) ; KESSEL AG.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique de la communication et des activités artistiques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, secteur concours, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons le Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 364, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux du mont Blanc à Sallanches (Haute-Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du mont Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent chef de 2e catégorie vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
 1 poste domaine restauration ;
 1 poste domaine transports logistiques.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1) Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente ;
 2) Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ;
 3) Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion informatique, télécommunication et système informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur adjoint du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons le Saunier (Jura), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 364, 55, rue du docteur Jean Michel, 39016 Lons-le-Saunier cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, 05200 Embrun, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.