Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Présence.
 Secteur d'implantation : Séverac-le-Château.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : chapelle Notre-Dame-de-Lorette, Séverac-le-Château (12).
 Altitude du site (NGF) : 727 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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(degrés)
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310
0
50
21
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24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
23
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Présence et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 mars 2010 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence Alpes 13-04 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 29 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels (barème annexé).
 Rémunérations minimales hiérarchiques (3 barèmes annexés).
 Indemnité de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RFM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 103,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud  (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 104,7 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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5
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Nova et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Montpellier.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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12

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Communication 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 89,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour numéro 2, Le Cambon, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 110 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Rire et Chansons et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Landes.
 Secteur d'implantation : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Lareigne, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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340
0
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170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Virgin Radio Réseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Secteur d'implantation : Canet-en-Roussillon.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Coumos de las Quirro, Calce (66).
 Altitude du site (NGF) : 313 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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3
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34
350
32

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL SOLICO et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline sciences économiques, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2010 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Béal (Sylvain), université de Besançon.
 M. Denant-Boèmont (Laurent), université Rennes-I.
 M. Durieu (Jacques), université Grenoble-II.
 M. Ettinger (David), université Paris-Dauphine.
 M. Fodha (Mouezz), université d'Orléans.
 M. Fontaine (François), université Nancy-II.
 Mme Hiriart (Yolande), université de Besançon.
 M. Julien (Ludovic), université de Dijon.
 Mme Koenig, (Pamina), épouse Mayer, université de Rouen.
 M. Lambrecht (Stéphane), université de Valenciennes.
 M. Leroux (Justin), université Grenoble-II.
 M. Magris (Francesco), université de Tours.
 M. Malherbet (Franck), université de Rouen.
 M. Mathis (Jérôme), université Paris-VIII.
 Mme Ménager (Lucie), université Lille-I.
 M. Minea (Alexandru), université Clermont-Ferrand-I.
 Mme Moreno Galbis (Eva), université d'Angers.
 Mme Patureau (Lise), université Lille-I.
 M. Riou (Stéphane), université de Saint-Etienne.
 M. Rossignol (Stéphane), université Paris-VIII.
 M. Sousa (de) (José), université Rennes-II.
 M. Vallée (Thomas), université de Poitiers.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,39 en mai 2010 (119,43 en mai 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 120,04 en mai 2010 (118,18 en mai 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,99 en mai 2010 (118,17 en mai 2009 sur la base 100 en 1998).
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues à l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dispose, pour la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, de la délégation de signature prévue par le décret du 27 juillet 2005 susvisé, dans les conditions et limites fixées par les articles 1er, 3 et 4 du même décret.
Sont publiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture :
 1° Les délibérations du conseil d'administration mentionnées au 3° de l'article 3 ;
 2° Les décisions du président portant délégation de signature en application des articles 6 et 7 ;
 3° Les décisions individuelles d'attribution des aides financières prises par le président en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que celles par lesquelles il nomme les membres des commissions instituées auprès de l'établissement pour donner un avis sur ces décisions ;
 4° Les décisions individuelles du président prises pour l'exercice des compétences qu'il tient de l'article L. 111-3 du même code.
Outre celles mentionnées à l'article L. 114-1 du code du cinéma et de l'image animée, les ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
 1° Les revenus des biens meubles et immeubles et les produits de leur aliénation ;
 2° Le produit des concessions et des redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles mis à sa disposition ;
 3° Les dons et legs ;
 4° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
 5° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Sauf en ce qui concerne les actes visés aux 3° et 8° de l'article 5, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature, y compris au titre des prérogatives qu'il tient de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée, aux responsables des directions et services de l'établissement, dans les limites de leurs attributions et dans des conditions qu'il détermine.
 En cas de vacance ou d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et dépenses.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dirige l'établissement. A ce titre :
 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
 2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
 3° Il peut prendre, en cas d'urgence et après approbation écrite de l'autorité chargée du contrôle financier, d'une part, des décisions modificatives du budget qui ne comportent ni accroissement du niveau des effectifs du personnel permanent ou du montant total des dépenses, ni réduction du montant total des recettes, d'autre part, des décisions modificatives comportant des ajustements de reprises sur provisions pour charges sur les crédits destinés au financement des aides automatiques ainsi que les autorisations de dépense correspondantes. Ces décisions sont ratifiées par le conseil d'administration lors de la première séance qui suit leur adoption ;
 4° Il organise l'établissement ;
 5° Il a autorité sur l'ensemble des services et du personnel de l'établissement. Il gère le personnel. Il recrute les personnels contractuels. Il affecte les personnels dans les différents services ;
 6° Il prend les décisions individuelles d'attribution des aides financières prévues au 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, dans le respect des conditions générales fixées par le conseil d'administration en application du 3° de l'article 3 ;
 7° Il décide des acquisitions et se prononce sur les dépôts mentionnés au 5° de l'article L. 111-2 du même code, après avis d'une commission dont il nomme les membres et dans le respect des orientations définies par le conseil d'administration en application du 4° de l'article 3 ;
 8° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile et conclut les transactions ;
 9° Il signe les conventions engageant l'établissement ; il est l'autorité responsable en matière de passation de marché public ;
 10° Il préside le comité technique paritaire et le comité d'hygiène et de sécurité.
Outre le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
 1° Six représentants de l'Etat :
 a) Le secrétaire général du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 b) Le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 d) Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
 e) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
 f) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
 2° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 3° Un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 4° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;
 5° Deux représentants du personnel, élus selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont désignés ou élus pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés au 5°, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° ont été désignés ou élus donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 A l'exception du président, les autres membres du conseil d'administration et leurs suppléants exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les délibérations prévues aux 3° et 8° de l'article 3 deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
 Pour devenir exécutoires, les délibérations prévues au 7° de l'article 3 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
 Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier prévues au 2° de l'article 3 sont approuvées par le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé. Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1er de ce décret est alors de quinze jours.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la moitié au moins de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration est présidé et, si nécessaire, convoqué par le secrétaire général du ministère chargé de la culture.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, représentée ou suppléée. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des votants. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres du conseil d'administration désignés aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de les représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 L'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
 Le président peut, en outre, appeler à assister aux séances les responsables des directions et services de l'établissement ainsi que toute autre personne dont il juge la présence utile.
 Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés du président et adressés au ministre chargé de la culture, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget dans le mois qui suit la séance.
En application de l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, le conseil d'administration délibère notamment sur :
 1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
 2° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
 3° Les conditions générales d'attribution des aides financières, dans le respect des dispositions réglementaires prises en application des articles L. 311-1 et L. 313-1 du même code ;
 4° Les orientations de la politique d'acquisition et de dépôt prévue au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
 5° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
 6° Les conventions de mise à disposition des immeubles conclues en application de l'article 16 ;
 7° Les emprunts, les prises, extensions et cessions de participation ;
 8° Les projets d'achats d'immeubles, de prises à bail, de ventes et de baux d'immeubles ;
 9° Les actions en justice ;
 10° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
 11° Le rapport prévu à l'article L. 114-2 du même code.
 Le conseil d'administration peut déléguer au président certaines des attributions prévues aux 8°, 9° et 10°, dans les conditions qu'il détermine. Le président rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation à la plus prochaine séance du conseil d'administration.
Sont abrogés : 
1° L'article 11 du code de l'industrie cinématographique ; 
2° Les articles 1er, 2, 7 à 14 et 17 à 24 du décret du 28 décembre 1946 susvisé ; 
3° Les articles 1er et 2 du décret n° 67-513 du 30 juin 1967 susvisé.
Les opérations financières et comptables du Centre national du cinéma et de l'image animée sont effectuées conformément aux dispositions des décrets des 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Les dépenses du Centre national du cinéma et de l'image animée comprennent :
 1° Les aides financières attribuées en application du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée ;
 2° Les acquisitions prévues au 5° de l'article L. 111-2 du même code ;
 3° Les interventions faites dans le cadre des conventions prévues au dernier alinéa de l'article L. 111-2 du même code ;
 4° Les frais de personnel ;
 5° Les frais de fonctionnement et d'équipement ;
 6° Les impôts et contributions de toute nature ;
 7° De façon générale, toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, M. Tavernet (Jean-Paul) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'université Paris-VI au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2010, Mme Serfaty (Sylvia) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à compter de la date de son installation à l'université Paris-VI au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « comme fonctionnaire de l'Etat » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen. »
Au 2° de l'article 7 du même décret, les mots : « aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ».
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les membres du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, notamment au sein de l'Institut géographique national, de fonctions de commandement, d'encadrement, d'expertise, d'étude, de recherche et d'enseignement dans les domaines scientifique, technique, économique, social et environnemental plus particulièrement liés à l'information géographique. 
« Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont notamment chargés de fonctions d'études, d'expertise et d'encadrement d'unités. 
« Les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont normalement chargés de fonctions de commandement. Ils peuvent, également, être chargés de fonctions d'expertise. »
L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ayant atteint depuis au moins deux ans le 5e échelon de leur grade et justifiant, en position d'activité ou de détachement, de six ans de services en cette qualité, dont quatre ans dans un service ou un établissement public de l'Etat. 
« Les services accomplis par les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat avant leur titularisation sont pris en compte, en application des décrets n° 99-121 du 15 février 1999 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de catégorie A, n° 2000-788 du 24 août 2000 modifié fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A et n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B et C, dans la limite de deux ans, pour le décompte de la durée de service exigée au premier alinéa. 
« Les nominations au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées conformément au tableau de correspondance ci-après : 
INGÉNIEURS DES TRAVAUX 
géographiques et cartographiques de l'Etat 
INGÉNIEURS DIVISIONNAIRES DES TRAVAUX 
géographiques et cartographiques de l'Etat 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e 
Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans et 6 mois 
10e échelon 
5e 
3 / 4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
4e 
3 / 4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
3e 
3 / 4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e 
5 / 8 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er 
1 / 2 de l'ancienneté acquise majorée de six mois 
5e échelon 
1er 
Ancienneté acquise au-delà de 2 ans
Il est ajouté à l'article 11 du décret du 17 janvier 2002 susviséun alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 9, peut être nommée ou promue dans l'ordre à titre exceptionnel et hors contingent une personne décédée ou grièvement blessée en mer dès lors que son décès ou ses blessures sont en lien direct avec l'accomplissement d'une mission de service public, un acte d'assistance ou de sauvetage ou l'exercice d'une activité professionnelle. La nomination ou la promotion est en ce cas prononcée, par délégation du Premier ministre et après consultation du conseil de l'ordre, par arrêté du ministre chargé de la mer dans le délai d'un mois suivant la survenance du décès ou des blessures. Cet arrêté est publié dans les conditions prévues à l'article 9. »
L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps. Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé du développement durable. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la chambre de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
« La constatation par la juridiction compétente de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste. 
« Lorsque, dans une chambre de métiers et de l'artisanat, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la chambre de métiers et de l'artisanat a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la chambre de métiers et de l'artisanat et des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. Toutefois, il n'est procédé à aucune élection dans les douze mois qui précèdent le renouvellement général des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. 
« Les membres élus en application de l'alinéa précédent exercent leur mandat pour la durée restant à courir. »
A N N E X E
PROCÉDURES D'APPLICATION
 Les producteurs de chacune des deux Parties doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vue, à l'autorité compétente un dossier comportant :
 ― un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'œuvre cinématograhique ;
 ― un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'œuvre cinématographique ;
 ― la liste des éléments techniques et artistiques ;
 ― le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vue (studios et exterieurs) et des lieux de prises de vue :
 ― un devis et un plan de financement détaillé ;
 ― le contrat de coproduction.
 L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Chaque chambre de métiers et de l'artisanat est composée de 35 membres, élus dans les conditions prévues à l'article 3 : 
« ― les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat ; 
« ― des membres élus dans cette circonscription. 
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat figure dans le tableau en annexe du présent décret. 
« Dans les départements où il existe deux chambres de métiers et de l'artisanat, les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont élus pour moitié dans la circonscription de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat. Lorsque le nombre total de membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans le département tel que prévu au tableau annexé au présent décret est impair, le membre restant est élu dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat dans laquelle le nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale est le plus élevé. 
« II. ― Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat appartiennent à l'une des quatre catégories qui regroupent les activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé. 
« III. ― Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans la circonscription de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à la fois à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat. 
« Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat siègent à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus pour cinq ans sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 et sont rééligibles. Ils sont renouvelés intégralement. »
L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat pour accéder à l'échelon supérieur sont les suivantes : 
« 10e échelon, durée moyenne 4 ans, durée minimale 3 ans ; 
« 9e échelon, durée moyenne 4 ans, durée minimale 3 ans ; 
« 8e échelon, durée moyenne 4 ans, durée minimale 3 ans ; 
« 7e échelon, durée moyenne 4 ans, durée minimale 3 ans ; 
« 6e échelon, durée moyenne 3 ans, durée minimale 2 ans 3 mois ; 
« 5e échelon, durée moyenne 2 ans 6 mois, durée minimale 2 ans ; 
« 4e échelon, durée moyenne 2 ans, durée minimale 1 an 6 mois ; 
« 3e échelon, durée moyenne 1 an 6 mois, durée minimale 1 an 6 mois ; 
« 2e échelon, durée moyenne 1 an, durée minimale 1 an ; 
« 1er échelon, durée moyenne 1 an, durée minimale 1 an. »
Dispositions transitoires et finales.
 Les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
Grade d'ingénieur des travaux
géographiques et cartographiques de l'Etat
NOUVEAU STATUT
Grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
3/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas un changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
12 000  €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
13 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
15 000 €
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, la SAS Genétouze, dont le siège social est situé Laseris 1, avenue du Médoc, espace Sonora, 33114 Le Barp, est autorisée à exploiter une ferme photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,10 MWc, localisée lieudit Le Petit Châtaignier, route départementale 157, 17360 La Genétouze.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, 3D Energies, dont le siège social est situé 14, grande rue Notre-Dame, 79000 Niort, est autorisée à exploiter le parc éolien de Teillat, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits La Grande Borne, Patureault des Groies, Le Bois d'Hérisson et Les Marchauvins sur le territoire des communes de Celles-sur-Belle et Saint-Romans-lès-Melle (département des Deux-Sèvres).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En cas de changement de résidence administrative n'entraînant pas de changement de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE
et la nouvelle résidence administrative
MONTANT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km
2 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km
4 000 €
Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km
8 000 €
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'inscription sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.
 Les échéances sont fixées de la manière suivante :
 ― date limite de clôture des inscriptions : 9 juillet 2010 ;
 ― dates des épreuves : épreuves écrites : à partir du 21 septembre 2010 ; épreuves orales : à partir du 22 novembre 2010.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de Météo-France.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, bureau des concours, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex 1.
Les agents affectés dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 susvisé :
 1° Soit une prime de restructuration de service pour « déménagement », dont le montant est fixé par les titres Ier et II du présent arrêté, lorsque la restructuration consiste en une opération liée d'ouverture et de fermeture de service à l'identique ;
 2° Soit une prime de restructuration de service pour « fermeture », dont le montant est fixé par les titres Ier et III du présent arrêté, dans tous les autres cas de restructuration.
 Le choix de la prime susceptible d'être versée est déterminé par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Pour un barrage :
 a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
 ― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
 ― soit des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
 b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ayant entraîné :
 ― soit une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;
 ― soit des dégâts importants aux biens ou aux ouvrages hydrauliques.
 c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune :
 ― les événements à caractère hydraulique ayant conduit à une mise en difficulté des personnes ou à des dégâts de faible importance à l'extérieur de l'installation ;
 ― les événements traduisant une non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (non-respect de consignes d'exploitation en crues, de débits ou de cotes réglementaires), sans mise en danger des personnes ;
 ― les défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage, sans mise en danger des personnes.
Pour une digue :
 a) Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné :
 ― soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;
 ― soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.
 b) Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements :
 ― à caractère hydraulique ou consécutifs à une crue ayant entraîné une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;
 ― ayant entraîné des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en cause sa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.
 c) Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais, sans mise en danger des personnes.
La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a pris connaissance de l'événement, s'effectue :
 ― de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;
 ― dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder une semaine.
 Pour les barrages, la déclaration des EISH de couleur jaune s'effectue dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le responsable a pris connaissance de l'événement.
 Pour les digues, les EISH de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle auprès du préfet.
 Le préfet valide la proposition de niveau de classification de l'EISH et la notifie au responsable ou notifie à ce dernier un autre niveau de classification.
 Le cas échéant, le préfet notifie au responsable le délai au terme duquel celui-ci doit lui transmettre un rapport précisant les circonstances de l'événement, analysant ses causes et indiquant les mesures prises ou envisagées pour éviter qu'il ne se reproduise.
Les événements ou évolutions à déclarer, concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, sont les suivants :
 a) Les événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :
 Le propriétaire ou l'exploitant de tout ouvrage hydraulique ou, pour un barrage concédé en application de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, le concessionnaire, ci-après désigné « le responsable », déclare les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'un de ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :
 ― atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;
 ― dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrages hydrauliques ;
 ― pour un barrage, une modification de son mode d'exploitation ou de ses caractéristiques hydrauliques (cote du plan d'eau...).
 Dans le cas des barrages concédés, les EISH concernent l'ensemble du périmètre de la concession ; ce périmètre inclut notamment les galeries d'amenée et les conduites forcées.
 b) Les événements ou évolutions précurseurs pour la sûreté hydraulique (PSH) :
 Le responsable d'un barrage de classe A ou de classe B déclare les événements précurseurs ou évolutions pouvant avoir un impact en termes de sûreté hydraulique. Sont concernés les dysfonctionnements liés aux défaillances de « barrières de sécurité », identifiées dans une étude de dangers, pouvant entraîner la perte de fonctions de sécurité du type « retenir l'eau », « maîtriser la cote de la retenue à l'amont de l'ouvrage » ou « maîtriser le débit relâché à l'aval ».
 Les PSH sont notamment destinés à alimenter une base de données et à faciliter la réalisation et la lecture critique de l'étude accidentologique requise dans les études de dangers des barrages.
A N N E X E
 Mesures à prendre pour les textes déjà déposés ou résultant d'une initiative parlementaire :
 1. Il convient de demander aux commissions des finances ou des affaires sociales des deux assemblées de se saisir pour avis des projets et propositions de loi qui n'entrent pas dans leur domaine de compétence mais comportent des dispositions fiscales ou affectant les recettes de la sécurité sociale.
 2. Les dispositions de même nature contenues dans des projets ou propositions de loi dont l'examen par la commission de la première assemblée saisie n'a pas encore débuté devront faire systématiquement l'objet d'amendements de suppression.
 3. Dans les textes plus avancés, les membres du Gouvernement s'abstiendront, à tout stade ultérieur de la discussion, d'introduire de nouvelles dispositions de cette nature et donneront, dès le stade de l'examen en commission, un avis défavorable aux amendements parlementaires ayant un tel objet. Ils ne devront en aucun cas s'en remettre à la sagesse du Parlement.
 4. Dans l'hypothèse où un amendement parlementaire serait malgré tout adopté, on s'abstiendra, le cas échéant, de lever le « gage » censé assurer la recevabilité de l'amendement au regard de l'article 40 de la Constitution.