Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accès à la classe de première de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique. Cet accès ne peut en aucun cas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde.
 L'accès à la série STMG est ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un certificat d'aptitude professionnelle, conformément aux dispositions de l'article D. 333-18 du code de l'éducation. La période d'adaptation prévue à l'article D. 333-18 peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés le ou les chefs d'établissement concernés.
Les enseignements facultatifs sont choisis par les élèves parmi ceux mentionnés en annexe du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement. Les recteurs d'académie fixent la carte des enseignements facultatifs, après avis des instances consultatives concernées. A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une convention existe à cet effet entre les deux établissements, ou changer d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 331-41 du code de l'éducation.
Les classes de première et les classes terminales sont organisées de manière à préparer progressivement les élèves à une spécialisation dans la série STMG.
 La classe terminale comprend les spécialités suivantes :
 ― gestion et finance ;
 ― mercatique (marketing) ;
 ― ressources humaines et communication ;
 ― systèmes d'information de gestion.
 En classe terminale, avant l'inscription au baccalauréat, un changement de spécialité peut être réalisé sur demande écrite des responsables légaux ou de l'élève majeur, après avis de l'équipe pédagogique. Lorsque ce changement a lieu dans le même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis du chef de l'établissement d'accueil.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2004 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de maintenance en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévus à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C est remplacée par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
L'Etat participe au financement du surcoût de cette prophylaxie résultant du recours au test de dosage de l'interféron gamma en prenant en charge :
 50 % du coût hors taxe des prélèvements de sang réalisés par le vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé la prophylaxie ;
 50 % du coût des tests de dosage de l'interféron gamma effectués par les laboratoires d'analyses.
Les déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire comprennent nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert.
 La variété des repas est appréciée sur la base de la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs selon les règles fixées à l'annexe I du présent arrêté.
 La taille des portions servies doit être adaptée au type de plat et à chaque classe d'âge. Les gestionnaires des restaurants scolaires doivent exiger de leurs fournisseurs que les produits alimentaires qu'ils livrent soient conformes aux valeurs précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Pour tous les actes relevant de sa compétence en application de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1er, le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie peut déléguer sa signature au directeur général délégué et à des fonctionnaires titulaires appartenant à la catégorie A exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement, dans la limite de leurs attributions.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le préfet des Bouches-du-Rhône, le préfet du Gard, le préfet de l'Hérault et le préfet des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de la santé, de la jeunesse et des sports, de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, modifié par l'arrêté du 2 février 2011, est abrogé.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près les ministères des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants :
 ― Centre national de développement du sport ;
 ― centre régional d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
 ― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― Institut national des jeunes aveugles ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 ― Musée national du sport ;
 ― Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Melon du Haut-Poitou », proposé par le Syndicat des producteurs de melons du Haut-Poitou (ODG), Téléport 4, Astérama 1, avenue Thomas-Edison, BP 60045, 86361 Chasseneuil-du-Poitou Cedex.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la demande d'enregistrement de la spécialité traditionnelle garantie suivante :
 ― « Emmental », proposée par le Syndicat des fromages à pâte pressée (SFPP), 42,  rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par les dispositions suivantes :
« Section 3
« La qualité nutritionnelle en restauration collective
 « Art. D. 230-25. - Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire, sont requis, conformément à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime :
 « ― quatre ou cinq plats proposés à chaque déjeuner ou dîner, dont nécessairement un plat principal comprenant une garniture, et un produit laitier ;
 « ― le respect d'exigences minimales de variété des plats servis ;
 « ― la mise à disposition de portions de taille adaptée ;
 « ―  la définition de règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.
 « Un arrêté conjoint du ministre de la défense, des ministres chargés de l'outre-mer et des collectivités territoriales, de la santé, de l'alimentation, de la consommation et de l'éducation nationale précise la nature des exigences sur la diversité des plats servis, sur le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces ainsi que sur les tailles des portions d'aliments.
 « Art. D. 230-26. - Les gestionnaires des restaurants scolaires tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la composition des repas, notamment les menus et les fiches techniques descriptives des produits alimentaires achetés auprès des fournisseurs.
 « Ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas. »
Les représentants de l'établissement, titulaires et suppléants, au sein de la commission d'établissement sont nommés par le président dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévue à l'article 15 du décret du 6 avril 1999 susvisé. Outre le président et le directeur général délégué, membres de droit, ils sont choisis parmi les fonctionnaires ou agents exerçant des responsabilités de chef de service dans l'établissement ou, à défaut, parmi les fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou parmi les autres agents de l'établissement d'un niveau équivalent n'exerçant pas de telles responsabilités.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peut déléguer par arrêté au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, en ce qui concerne les personnels en fonctions dans cet établissement, une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé :
 1° Ingénieurs de recherche ;
 2° Ingénieurs d'études ;
 3° Assistants ingénieurs ;
 4° Techniciens de recherche et de formation ;
 5° Adjoints techniques de recherche et de formation.
 Ne peuvent faire l'objet de cette délégation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi qu'à l'octroi, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, des congés prévus au deuxième alinéa du 2°, au 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les entreprises du bâtiment de la région Aquitaine visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), les dispositions de l'accord du 24 mars 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 16 novembre 2010 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 7 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,033 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 correspond à une baisse de ― 0,033 c€/kWh. Cette baisse est répercutée de manière différenciée sur les parts fixes et variables des tarifs, afin de tendre vers une couverture des coûts par tarif.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2011, Mme Patricia MOULINET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de Mme Marie-José PINI.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 septembre 2011, Mme Monique MIKAMI, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée régisseuse d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de Mme Catherine PAC, à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Le cautionnement du régisseur d'avances de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 3 800 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 320 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsable susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2011, sont nommés, à compter du 1er octobre 2011, contrôleurs budgétaires et comptables ministériels auprès des ministres suivants :
 M. Chazeau (Hervé), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ;
 M. Delage (Patrick), administrateur civil hors classe, ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
 M. Didier (Philippe), contrôleur général de 1re catégorie, ministère des solidarités et de la cohésion sociale, ministère de la ville, ministère des sports ;
 Mme Dufay (Fabienne), trésorière-payeuse générale de 1re catégorie, services du Premier ministre ;
 M. Durvye (Louis), contrôleur général de 1re classe, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
 M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 M. Pain (Jean-Luc), trésorier-payeur général de 1re catégorie, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Toulgoat (Gilbert), trésorier-payeur général de 2e catégorie, ministère des affaires étrangères et européennes.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 mai 2011, M. Jean-Luc DUMAY, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Jean-Marie DELAUNAY.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 19 janvier 2011 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif C
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
Prix du kWh d'été en c€/kWh
Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
Tarif TEL 
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
Prix du kWh d'été en c€/kWh
Réduction 4 GWh Hiver
― 0,332
Réduction 2 GWh Eté
― 0,378
Communes de Kilstett, Still et Stutzheim
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif C
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif C+
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh en c€/kWh
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
Prix du kWh d'été en c€/kWh
Réduction du prix d'été en c€/kWh ¹ 1 GWh/an
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST À SOUSCRIPTION
APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2011 (HORS TVA)
Tarifs TEP Harmonisés Transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle
Intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Hiver
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle Eté
€/MWh/j
PRIX
Intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
Hiver majoration €/MWh
PRIX
Eté majoration €/MWh
20,40
367,80
500,50
28,19
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION D'UNE MAJORATION COMPLÉMENTAIRE
€/MWh
Eté
Hiver
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 septembre 2011, l'Association nationale de financement de Yonne Avenir (ANFYA), dont le siège social est situé 3, place des Condé, 89150 Vallery, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Yonne Avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Bourgogne.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest, le 9 septembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er octobre 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur. Le barème déposé est donc identique à celui en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2011 et le 1er octobre 2011 aboutit à une stabilité du coût d'approvisionnement sur cette période.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2011.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du  29 septembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque au sol de le Bosc et Soumont, d'une capacité de production de 9,30 MWc, localisée lieudits Le Mas Lavit-Puech Caudel et Chemin de Saint-Julien sur le territoire des communes de Le Bosc et de Soumont (département de l'Hérault).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 2, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28270 Crucey-Villages.
L'avis au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique abdominale EXCLUDER d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale NOR : ETSS1121476V, est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la 5e colonne du tableau :
 1re, 2e, 3e, 4e et 5e ligne : au lieu de : « 15 juillet 2013 », lire : « 15 juillet 2014 ».
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement de 3 cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), paru au Journal officiel du 6 juillet 2011, texte n° 110, version électronique ETSH1117692V, est annulé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 3 tranche 1, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 51 du 1er octobre 2011 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'avenant à la convention du 21 décembre 2009 entre le comité économique des produits de santé et la société WL Gore et associés SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
3175540
Endoprothèse aortique, WL Gore et associés, Excluder, corps bifurqué GORE C3
4 410,00
4 410,00
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter l'installation photovoltaïque Crucey 1 tranche 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28270 Crucey-Villages.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TOPCHAIR SAS, le tarif de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
4113920
Fauteuil roulant électrique monte-marches, TOPCHAIR SAS, TOPCHAIR-S
5 187,44
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TBF, Génie Tissulaire, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3310899
Allogreffe osseuse, poudre, lamelles, copeaux, ¸ ou = 15 cm³, TBF, Phoenix.
352,16
352,16
3388039
Allogreffe osseuse, copeaux, ¹ 15 cm³ et ¸ ou = 45 cm³, TBF, Phoenix.
736,33
736,33
3353414
Allogreffe osseuse, copeaux os spongieux, ¹ 45 cm³, TBF, Phoenix.
1 136,51
1 136,51
3385443
Allogreffe osseuse, géométrique, ¸ ou = 15 cm³, TBF, Phoenix.
480,22
480,22
3324766
Allogreffe osseuse, géométrique, ¹ 15 cm³, TBF, Phoenix.
640,29
640,29
3318091
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, TBF, Phoenix.
1 136,51
1 136,51
3309809
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, sans col, TBF, Phoenix.
1 008,45
1 008,45
A l'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 7 décembre 2011 (NOR : ETSN1132800V) texte n° 133, il convient de :
 Supprimer l'emploi de directeur des soins suivant :
 « centre départemental gériatrique de l'Indre à Châteauroux, hôpital de Valençay (Indre), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination des activités de soins, de la direction du service de soins infirmiers, et responsable de la qualité des soins et de la gestion des risques associés aux soins” rattaché(e) au centre départemental de l'Indre de Châteauroux » ;
 Ajouter les postes de directeur des soins suivants :
 « centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à Castres (Tarn), un emploi de "directeur(trice) des services de soins infirmiers et médico-techniques” » ;
 « centre hospitalier à Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de "directeur(trice) de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales” ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 5, allée Saint-Martin, BP 80129, 72500 Château-du-Loir, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier de Verdun : 4 postes ;
 ― centre hospitalier spécialisé de Fains-Veel : 2 postes ;
 ― centre hospitalier de Bar-le-Duc : 1 poste ;
 ― EPDAMS 55 de Bar-le-Duc : 3 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur, centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2011, Mme BOLLIET (Anne), inspectrice générale des finances, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2011, et maintenue en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 2011, Mme Annie Moussy-Liéval, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2011, Mme Annie, Colette, Thérèse Sage, attachée principale d'administration, affectée à l'Institut des régions chaudes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2011, Mme Thérèse Lehoucq, née Falot, attachée d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, Mme Bouchlaghem, née Pierret (Valérie), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er novembre 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Sud-Ouest.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 2011, Mme Brigitte Berjaud, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 60 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
A Mayotte, les titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité en application de l'article R. 5 du code électoral sont ceux énumérés à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé accompagnés, le cas échéant, des décisions de la commission de révision de l'état civil, instaurée par le titre II de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée, ou des extraits d'actes d'état civil établis par la commission ou révisés après les décisions de celle-ci.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Verdun (Meuse), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Verdun, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 octobre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9256965
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 2 ml.
BAYER SANTE.
17,426
9297467
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml.
BAYER SANTE.
17,426
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en dates des 27 septembre et 27 octobre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9261050
DEPOCYTE 50 mg, solution injectable en flacon de 5 ml.
MUNDIPHARMA.
1 579,375
9256965
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 2 ml.
BAYER SANTE.
17,426
9297467
VENTAVIS 10 microgrammes/ml, solution pour inhalation par nébuliseur en ampoule 1 ml.
BAYER SANTE.
17,426
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Société IST Cardiology SAS France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1183617
Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, LIFEVEST 3100, forfait.
3 500,00
3 500,00
Une décision du directeur du centre hospitalier de Verdun (Meuse), en date du 11 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier de Verdun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, BP 20713, 55107 Verdun Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis autorisant, au titre de l'année 2012, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République Française du 29 septembre 2011 est complété comme suit :
« II. ― NOMBRE DE PLACES OFFERTES :
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects, au titre de l'année 2012, est fixé à 16. »
 Le reste est inchangé.
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e), (1) 
 (Nom d'usage) 
 Numéro national d'identification : 
 exerçant actuellement les fonctions (2) 
 à (3) 
 inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2011, 
 déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de (4) :
 Fait à  le 
 (Signature)  
 (1) Nom de naissance, prénom et, le cas échéant, nom d'usage.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 décembre 2011, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er janvier 2009 par l'arrêté du 23 janvier 2009, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2012.
 Le mandat du président ainsi que celui du vice-président sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012.
Les candidats adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
 ― un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus et de l'attestation sur l'honneur mentionnée au 4° de ce même article ;
 ― un dossier administratif comportant les pièces suivantes :
 1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
 2° Tout document attestant de l'exercice de l'activité de soins en médecine générale et ambulatoire (contrat de travail, contrat de collaborateur libéral ou salarié) ;
 3° S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
 4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège de l'unité de formation et de recherche médicale où l'intéressé fait acte de candidature ;
 5° Une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des médecins ;
 6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de chef de clinique de médecine générale, soit de chef de clinique associé des universités dans la discipline médecine générale, soit de maître de conférences associé à mi-temps dans la discipline médecine générale.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié sur trois pages recto ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 13 du décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008 ;
 4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
 5° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois offerts au recrutement au titre de l'année 2011 dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées : Reims, Strasbourg, Paris-VI.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2011, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 23 août 2011 est fixé à 16.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Champagne-Ardenne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales de Champagne-Ardenne. Cette directive ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Champagne-Ardenne, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales relevant du régime forestier, pour la Champagne-Ardenne. Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE OU EMPLOI 
TAUX 
(en %) 
Groupe I 
20 
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts 
15 
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts 
13 
Groupe II 
13 
Ingénieur des ponts, des eaux et des forêts 
10 
Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement 
8 
Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement 
5,5 
Attaché d'administration (tous grades) 
5,5 
Cadre technique 
5 
Chef technicien 
5 
Technicien principal 
5 
Technicien 
4,5 
Secrétaire administratif (tous grades) 
4,5 
Technicien opérationnel forestier (tous grades) 
3 
Adjoint administratif (tous grades) 
2 
Chef de district forestier (tous grades) 
2
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE OU CLASSEMENT DU POSTE 
MONTANT 
(en €) 
A6 
34   777 
A5 bis 
34   777 
A5 
31   750 
A4 bis 
22   418 
A4 
20   864 
A3 
17   777 
A2 
14   754 
A1 bis 
11   835 
A1 
10   200 
A0 
10   200 
B4 
7   313 
B3 
7   313 
Technicien opérationnel forestier (tous grades) 
5   065 
Chef de district forestier principal 
3   563 
Chef de district forestier 
3   608 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
7   313 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
7   337 
Secrétaire administratif de classe normale 
7   442 
Adjoint administratif principal (1re et 2e classe) 
3   882 
Adjoint administratif (1re et 2e classe) 
3   900
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 novembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Vergers ensoleillés, dont le siège social est situé à Pont-Saint-Esprit (Gard), est retirée suite à son adhésion à la société coopérative agricole COFRUIDOC, dont le siège social est situé à Saint-Just (Hérault), à compter du 1er janvier 2012.