Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 386 730 8 1
INEXIUM 10 mg (ésoméprazole), granulés gastro-résistants pour suspension buvable en sachet-dose (B/28) (laboratoires ASTRAZENECA)
DEUXIÈME PARTIE
(10 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 385 724 4 5
ADENURIC 80 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires BEAUFOUR IPSEN PHARMA)
34009 385 725 0 6
ADENURIC 120 mg (fébuxostat), comprimés pelliculés (B/28) (Laboratoires MENARINI FRANCE)
34009 364 143 2 7
IMUREL 25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 364 143 2 7
IMUREL 25 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 364 149 0 7
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 364 149 0 7
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 385 358 8 4
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 385 358 8 4
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 48 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (Laboratoires BIOGARAN)
34009 381 536 9 9
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PA/alu/PVC) B/30 (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 399 008 4 1
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 381 537 5 0
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PA/alu/PVC) B/30 (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 399 009 0 2
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (Laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 325 983 3 5
ZYLORIC 100 mg (allopurinol), comprimés sécables (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 325 983 3 5
ZYLORIC 100 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 327 272 7 8
ZYLORIC 200 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 327 272 7 8
ZYLORIC 200 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires HAC PHARMA)
34009 322 295 9 8
ZYLORIC 300 mg, comprimés (B/28) (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 322 295 9 8
ZYLORIC 300 mg (allopurinol), comprimés (B/28) (Laboratoires HAC PHARMA)
 Les spécialités RASILEZ précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge jusqu'au 1er janvier 2012. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national pour l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 23 septembre 2009 pour l'emploi des seniors dans la coopération bétail et viande.
   Signataires :
 Coop de France-Bétail et Viande.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 19 septembre 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de maraîchage de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 9 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public et son avenant n° 1 ci-après mentionnés.
 Textes dont l'extension est envisagée :
Accord national du 9 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.
Avenants n° 1 du 29 octobre 2009 et n° 2 du 3 novembre 2009.
   Signataires :
 Association française des parcs zoologiques (AFPZ).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 6, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Bas des Vignes, 51130 Germinon.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
SAINT-ASTIER
Bellevue
192 m
8 W (1)
33 H

 (1) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 250°, 4 W dans la direction d'azimut 25°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 6 du 9 avril 2010, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en version électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le Journal officiel électronique authentifié » (consulter les Documents administratifs).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 30 juin 2009 modifiant plusieurs articles de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Syndicat des pépiniéristes viticoles ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sera vacant à compter du 1er juin 2010 le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la région Midi-Pyrénées.
 Peuvent être nommés à cette fonction, les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que les agents contractuels d'un niveau équivalent, ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une photographie d'identité et d'une lettre de motivation, devront être adressées au plus tard trente jours à compter de la publication du présent avis à :
 M. Pascal BOLOT, Secrétaire général pour les Affaires régionales, Préfecture de la région Midi-Pyrénées, Place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex 9.
 Et, simultanément à :
 M. le Directeur général de la Cohésion Sociale, Délégué interministériel aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les personnes intéressées devront s'adresser à la Direction générale de la cohésion sociale, bureau des ressources humaines et des affaires générales (Téléphone : 01-53-86-10-45.).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des producteurs de raisins de table.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 12 mars 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les sessions d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité de l'année 2011 pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID/ADR/ADN et ADNR auront lieu :
 ― le 20 avril 2011, avec clôture des inscriptions le 20 janvier 2011 ;
 ― le 19 octobre 2011, avec clôture des inscriptions le 19 juillet 2011.
 Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens doit être demandée auprès du Comité Interprofessionnel pour le Développement de la Formation dans le transport de Marchandises Dangereuses (CIFMD) à l'adresse suivante : CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris La Défense Cedex (téléphone : 01.46.53.12.14 ; télécopie : 01.46.53.11.04 ; courriel : contact@cifmd.fr).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 11 mars 2008 pour l'emploi des seniors dans les entreprises agricoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 1 du 29 octobre 2009 et n° 2 du 3 novembre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Ces textes pourront être consultés dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 7 juillet 2009 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 19 juin 2002 concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 7 octobre 2009 pour l'emploi des seniors dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSA-AA.
 Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
Le Conseil national de l'ordre des médecins, le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, le Conseil national de l'ordre des pharmaciens et le Conseil national de l'ordre des infirmiers communiquent au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
 Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, par spécialité.
 I. ― Les statistiques portant sur les demandes de reconnaissance en application des articles L. 4131-1, L. 4141-3, L. 4151-5, L. 4221-4, L. 4221-5 et L. 4311-3 concernent :
 ― les décisions de reconnaissance immédiate ;
 ― les décisions de refus immédiat ;
 ― le nombre de dossiers à l'étude ;
 ― le nombre de recours.
 II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 4112-7, L. 4222-9, L. 4311-22, L. 4321-11, L. 4322-15 et L. 6213-4 concernent :
 ― le nombre de nouvelles déclarations de prestations de services ;
 ― le nombre de renouvellements ;
 ― le nombre de dossiers à l'étude ;
 ― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ;
 ― le nombre de recours.
Le préfet de région communique au ministre chargé de la santé les statistiques relatives aux demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles (libre établissement et prestation de services) au plus tard le 31 janvier qui suit l'année pour laquelle elles sont établies.
 Ces statistiques sont établies par nationalité du diplôme et, le cas échéant, pour les infirmiers, par spécialité.
 I. ― Les statistiques portant sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 1132-3, L. 4241-7, L. 4241-14, L. 4311-4, L. 4321-4, L. 4322-4, L. 4331-4, L. 4332-4, L. 4341-4, L. 4342-4, L. 4351-4, L. 4352-6, L. 4361-4, L. 4362-3, L. 4371-4, L. 4391-2, L. 4392-2 et L. 4393-3 concernent :
 ― les décisions de reconnaissance immédiate ;
 ― les décisions de reconnaissance après épreuve d'aptitude ;
 ― les décisions de reconnaissance après stage d'adaptation ;
 ― les décisions de refus immédiat ;
 ― les décisions de refus après épreuve d'aptitude ;
 ― les décisions de refus après stage d'adaptation ;
 ― le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours ;
 ― le nombre de dossiers à l'étude ;
 ― le nombre de recours.
 II. ― Les statistiques relatives aux prestations de services effectuées en application des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 concernent le nombre d'épreuves d'aptitude et de stages d'adaptation en cours.
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean MAFART, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2010, établi par le Conseil national de l'information statistique, est complété comme suit : 
MINISTÈRE OU ORGANISME ENQUÊTEUR 
et nature de l'enquête 
CHAMP DE L'ENQUÊTE 
et modalités d'exécution 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
ET OBLIGATOIRE 
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi 
Institut national de la statistique 
et des études économiques 
Ministère du travail, de la solidarité 
et de la fonction publique 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
Ministère de l'éducation nationale 
Direction de l'évaluation, de la prospective 
et de la performance 
Enquête pilote (*) « Programme for International Assessment 
of Adult Competencies » (PIAAC).
L'enquête pilote sur la mesure des compétences des adultes constitue le volet français du test de l'enquête « Programme for International Assessment of Adult Competencies » (PIAAC) de l'OCDE regroupant 30 pays. Il s'agit de mettre en œuvre une vaste enquête sur les compétences, dans leur acception la plus large, détenues et mises en pratique par les personnes d'âge adulte des pays membres de l'OCDE. Les enquêtes en grandeur réelle doivent avoir lieu en 2011, voire 2012, dans les pays volontaires.L'enquête pilote a pour but de tester le protocole et se déroulera au printemps 2010 auprès d'environ 4   000 ménages de France métropolitaine. Les personnes interrogées seront amenées à répondre soit directement à des exercices sur l'ordinateur de collecte, soit sur support papier si elles ne sont pas à l'aise avec la manipulation d'un micro-ordinateur. 
ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL 
Ministère du travail, de la solidarité 
et de la fonction publique 
Direction de l'animation de la recherche, 
des études et des statistiques 
Pôle emploi 
Enquête auprès des sortants des listes de Pôle emploi.
L'enquête a pour objectif de fournir des estimations trimestrielles des véritables motifs de sortie des listes de Pôle emploi des demandeurs d'emploi. Elle porte sur les demandeurs d'emploi de catégories A, B et C sortis des listes de Pôle emploi aux mois de mars, juin, septembre et décembre. Elle a lieu chaque trimestre par téléphone.L'échantillon, tiré dans la base des sortants du dernier mois du trimestre, doit permettre d'obtenir au moins 15   000 répondants, dont 2   000 sur un questionnaire dit « long » et 13   000 sur un questionnaire dit « court ». 
(*) Enquête nouvelle, rénovée ou enquête de périodicité supérieure à l'année.
L'article 1er de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Relèvent du groupe I les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel suivants : 
Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-XI, université Paris-XII, université Paris-XIII, université de Poitiers, université Rennes-I, université de Strasbourg, université Toulouse-III, université de Tours ; 
Conservatoire national des arts et métiers, Muséum national d'histoire naturelle.»
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics d'enseignement supérieur suivants : 
Université d'Amiens, université d'Angers, université des Antilles-Guyane, université d'Artois, université d'Avignon, université Bordeaux-II, université Bordeaux-III, université Bordeaux-IV, université de Brest, université Bretagne-Sud, université de Caen, université de Cergy-Pontoise, université de Chambéry, université Clermont-Ferrand-I, université Clermont-Ferrand-II, université d'Evry-Val d'Essonne, université Grenoble-II, université du Havre, université de La Réunion, université de La Rochelle, université du Mans, université Lille-I, université Lille-II, université Lille-III, université de Limoges, université du Littoral, université Lyon-II, université Lyon-III, université de Marne-la-Vallée, université de Metz, université Montpellier-I, université Montpellier-III, université de Mulhouse, université Nancy-II, université d'Orléans, université Paris-I, université Paris-II, université Paris-III, université Paris-IV, université Paris-VIII, université Paris-X, université de Pau, université de Perpignan, université de Reims, université Rennes-II, université de Rouen, université de Saint-Etienne, université de Toulon, université Toulouse-I, université Toulouse-II, université de Valenciennes, université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ; 
Institut national polytechnique de Lorraine, Institut national polytechnique de Toulouse, Institut polytechnique de Grenoble, Institut national des sciences appliquées de Lyon, université de technologie de Compiègne, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine ; 
Ecole normale supérieure, Ecole normale supérieure de Cachan, Ecole normale supérieure de Lyon ; 
Ecole des hautes études en sciences sociales, Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.»
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 323 6 0
VICTOZA 6 mg/ml (liraglutide), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 5) :
 Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
 Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
I. ― Sont supprimées à compter du 1er mai 2010 :
 1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand ;
 2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier ;
 3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen.
 II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
 1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées, et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 25 février 2010 susvisé pour l'accès au corps de contrôleurs des douanes et droits indirects comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 5) :
 Etude d'un dossier contenant des documents sur les missions, l'organisation et l'action de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve consiste en la réponse à plusieurs questions à caractère professionnel en lien direct avec les documents.
 Trois sujets sont proposés au choix du candidat : un sujet à caractère administratif, un sujet relatif aux missions de la branche du contrôle des opérations commerciales, un sujet relatif aux missions de la branche de la surveillance. Le candidat effectue, le jour de l'épreuve, le choix du sujet sur lequel il souhaite composer.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 25 minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
 Le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
AU CORPS DE CATÉGORIE A DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. ― Missions et organisation de la DGDDI :
 Les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection.
 L'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire.
 La gestion des personnels de la DGDDI.
 L'actualité de la DGDDI.
 II. ― Le commerce extérieur et les mesures douanières :
 La sécurité de l'Espace économique européen.
 Les mesures commerciales et les mesures de protection à l'entrée et à la sortie de l'Union européenne.
 Le respect des normes.
 III. ― Les régimes douaniers et les procédures de dédouanement :
 Conduite et mise en douane.
 L'espèce, l'origine et la valeur en douane.
 Le transit.
 Les régimes économiques.
 Les procédures simplifiées de dédouanement.
 IV. ― Le contentieux douanier :
 Les sources et le caractère du droit douanier.
 Les pouvoirs douaniers.
 Les infractions douanières.
 Les actes de procédure.
 La responsabilité.
 Les sanctions.
 V. ― Les contributions indirectes : (législation, réglementation et contentieux) :
 La fiscalité indirecte et les accises.
 Le contrôle des entrepositaires agréés.
 La réglementation communautaire : détention, circulation et contrôle de l'alcool, des boissons alcooliques et tabacs manufacturés et des produits soumis à accises dans les relations intracommunautaires.
 Les infractions, les peines fiscales et la procédure fiscale en matière de contributions indirectes.
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, le taux prévisionnel d'évolution pour l'année 2010 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code est fixé à 8 %.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point :
 46° 41 25'' N, 002° 24 41'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface.
L'exploitant de l'abattoir informe par écrit FranceAgriMer de son choix de classer au tiers de classe les carcasses d'ovins de moins de douze mois.
 Dans le cas d'un abattoir ayant une activité de prestation de service, l'exploitant de l'abattoir transmet par écrit à FranceAgriMer la liste des abatteurs usagers de son abattoir qui ont fait le choix du classement au tiers de classe pour les carcasses d'ovins de moins de douze mois. Il met en place une organisation permettant d'assurer un suivi des séquences d'abattage dédiées aux animaux concernés par le classement au tiers de classe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans un abattoir ayant une activité de prestation de service, le classement au tiers de classe ne s'applique, pour celle-ci, qu'aux carcasses d'ovins abattus pour le compte d'un abatteur usager qui a opté pour le classement au tiers de classe. Lorsqu'un abatteur usager de l'abattoir opte pour le classement au tiers de classe, la totalité des carcasses d'ovins de moins de douze mois qu'il fait abattre dans cet abattoir sont classées au tiers de classe.
Le décret n° 94-1210 du 30 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― A l'article 2, le mot : « annuel » est remplacé par le mot : « bisannuel ».
 II. ― A l'article 4 :
 1° Les mots : « le directeur général des enseignements supérieurs » sont remplacés par les mots : « le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle » ;
 2° Les mots : « au ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « au ministère de l'intérieur » ;
 3° Les mots : « le vice-président du Haut Comité de la santé publique » sont remplacés par les mots : « le président du Haut Conseil de la santé publique ».
 III. ― A l'article 6, les mots : « la sous-direction de la justice criminelle » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de la justice pénale générale ».
I. ― Tronçon 1
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Limoges
et des zones LF R 68 A, B et C lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 45° 48 57,3'' N, 001° 01 32,1'' E - Limoges VOR-DME (LMG) ;
 46° 00 41'' N, 002° 30 00'' E - Limite SIV Limoges/SIV Clermont.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. ― Tronçon 2
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Clermont
et des zones LF R 68 A et D lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 00 41'' N, 002° 30 00'' E - Limite SIV Limoges/SIV Clermont ;
 46° 03 27,5'' N, 002° 52 27,5'' E - GERVA.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : 4 557 pieds (1 389 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le I de l'article A. 1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par les dispositions suivantes :
 « 12° Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour la réalisation de recherches ou enquêtes scientifiques ou techniques, permettant d'adopter, à des fins de protection de la santé publique, toute mesure utile, notamment les mesures de police sanitaires nécessaires, destinée à prévenir des accidents ou incidents mettant en cause un produit ou une activité relevant de sa compétence. »
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2010, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice et des libertés est fixée au 7 juin 2010 (élections à la commission d'avancement).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes d'Allibaudières, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Jean Rohier, 10700 Allibaudières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS Pigeon blanc, dont le siège social est situé 24, avenue Lebas, 59100 Roubaix, est autorisée à exploiter le parc éolien Pigeon Blanc, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Ville Pérot, 56800 Campénéac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SNC Green Yellow Avignon Cap Sud, dont le siège social est situé 1, esplanade de France, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 6,389 MWc, localisée chez Géant Casino Avignon Cap Sud, 162, avenue Pierre-Semard, 84000 Avignon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS FE Sains-lès-Pernes, dont le siège social est situé parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,40 MW, localisé lieudit Les Amarettes, 62550 Sains-lès-Pernes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé Le Triade  II, parc d'activités du Millénaire II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Roquetaillade 2.1, d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Les Brousses, 11190 Conilhac-de-la-Montagne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté du 31 mars 2008 délivrant une autorisation à la SAS La Compagnie du Vent pour un parc éolien d'une capacité de production de 11,90 MW, localisé lieudit Pic de Brau, 11300 Roquetaillade, est abrogé.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au directeur général dans un délai de dix jours ouvrés à compter du lendemain de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le directeur général lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés de l'économie, du budget et du commerce extérieur.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'installateur en thermique et sanitaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
installateur (trice) 
en thermique et sanitaire 
(ancien arrêté) 
TITRE PROFESSIONNEL 
installateur (trice) 
en thermique et sanitaire 
(présent arrêté) 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire. 
Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. 
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
6.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable en vertu du présent arrêté, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 3. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 6.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 mars 2010, la SAS FEREOLE, dont le siège social est situé 9, rue des Marlis, Acy-Romance, BP 53, 08300 Rethel Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit La Crayère, parcelle 14, section ZA, poste de livraison 1, sur le territoire des communes de Fère et d'Euvy (département de la Marne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS SOLAR MED 1, dont le siège social est situé 9A, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 3, d'une capacité de production de 4,536 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin Saint-Guillaume, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 mars 2010, l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à l'institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du centre culturel français de Podgorica (Monténégro) est modifié comme suit : le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 13 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 23 000 euros.