Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 33 Penly, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Penly (Seine-Maritime).
2. Limites de la zone
 a) Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 58 20'' N, 001° 12 50'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 3 700 pieds (1 100 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 2 Civaux, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site nucléaire de Civaux (Vienne).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon, centré sur le point 46° 27 33'' N - 000° 39 02'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. ― Partie 1.1
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et de la zone réglementée LF-R 60 lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E ― 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E ;
 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ― 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 40 00'' N, 006° 40 00'' E ― 42° 40 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ― 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
II. ― Partie 1.2
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7, de la zone LF-D 95 D 3 et des parties interférentes avec la TMA 6 Provence lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E ― 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E ;
 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ― 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 40 00'' N, 006° 40 00'' E ― 42° 40 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ― 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
III. ― Partie 1.3
(à l'exclusion des zones interdites LF-P 62 et LF-P 63, des voies aériennes A3 et G7 et des parties interférentes avec la TMA 6 Provence lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E ― 43° 10 30'' N, 006° 16 00'' E ;
 43° 08 30'' N, 006° 32 30'' E ― 43° 04 00'' N, 006° 40 00'' E ;
 42° 40 00'' N, 006° 40 00'' E ― 42° 40 00'' N, 005° 38 00'' E ;
 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ― 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 125 (3 800 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. ― Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 10 30'' N, 005° 38 00'' E ― 43° 10 30'' N, 005° 52 00'' E ;
 43° 02 00'' N, 005° 38 00'' E ― 43° 10 30'' N, 005° 38 00'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E ― 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E ;
 47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E ― 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E ― 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E.
 b) Limites verticales : de 2 200 pieds (650 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2
(à l'exclusion de la zone réglementée
LF-R 45 S7 Jura lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E ― 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
 47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 40' 13'' N, 006° 11' 18'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur : 47° 38' 19'' N, 006° 12' 15'' E, joignant le point précédent au point : 47° 38' 18'' N, 006° 15' 13'' E,
 puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 37' 47'' N, 006° 17' 03'' E, puis le point : 47° 35' 35'' N, 006° 26' 11'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 36' 21'' N, 006° 29' 24'' E, puis les points :
 47° 33' 25'' N, 006° 26' 44'' E ― 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E ;
 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E ― 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E ;
 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
III. - Partie 3
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté, LF-R 45 S2 Langres, LF-R 45 NS Damblain et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E, puis le point : 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 01' 38'' N, 005° 41' 50'' E, puis le point : 48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E.
 b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E ― 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E ;
 47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E ― 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 32 Paluel, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Paluel (Seine-Maritime).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Ligne reliant les points : 49° 49' 15'' N, 000° 36' 02'' E - arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 49° 51' 33'' N, 000° 38' 13'' E - 49° 51' 20'' N, 000° 42' 23'' E jusqu'au point 49° 49' 15'' N, 000° 36' 02'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 27 Gravenchon, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la zone industrielle de Gravenchon (Seine-Maritime).
2. Limites de la zone
 a) Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 28' 40'' N, 000° 33' 15'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 34 Saint-Laurent-des-Eaux, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Ligne reliant les points : 47° 45 52'' N, 001° 36 30'' E - arc horaire de 5 kilomètres de rayon centré sur le point 47° 43 13'' N, 001° 34 45'' E ― 47° 45 37'' N, 001° 32 37'' E ― 47° 44 24'' N, 001° 34 20'' E jusqu'au point 47° 45 52'' N, 001° 36 30'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 600 pieds (1 100 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés est fixé à 48 au titre de l'année 2010. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 29 postes ;
 ― concours interne : 19 postes.
 Ces emplois sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la Bibliothèque nationale de France.
 En outre, 3 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mars 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale est fixé à 23 au titre de l'année 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2010, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne : museum Ludwig de Cologne ;
 ― l'Espagne : museo Thyssen Bornemisza de Madrid ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique : Museum of Modern Art de New York ;
 ― les Pays-Bas : Gemeentemuseum de La Haye,
à la Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Disques et sémaphores, le langage du signal chez Léger et ses contemporains », présentée au Musée national Fernand Léger de Biot du 19 juin 2010 au 11 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 mai 2010 au 5 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 395 983 2 1
Ecalta 100 mg (anidulafungine), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 30 ml (B/1) (laboratoire Pfizer).
34009 567 898 8 7
Valproate de sodium Arrow L.P 500 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée, comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) (B/40) (laboratoire Arrow Génériques).
34009 341 795 3 2
Methylprednisolone Mylan 20 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 20 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoire Mylan).
34009 341 909 9 5
Methylprednisolone Mylan 40 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 40 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoire Mylan).
34009 341 913 6 7
Methylprednisolone Mylan 120 mg, poudre pour solution injectable (IM-IV), 120 mg de poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoire Mylan).
34009 575 543 0 9
Mibitec (tétrafluoroborate de tétrakis cuivre), poudre pour solution injectable, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 24,675 mg de poudre par flacon (B/2) (laboratoire Advanced accelerator applications).
34009 575 544 7 7
Mibitec (tétrafluoroborate de tétrakis cuivre), poudre pour solution injectable, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 24,675 mg de poudre par flacon (B/5) (laboratoire Advanced accelerator applications).
34009 576 427 4 7
Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, (contenant 2 000 mg de gemcitabine) en flacon de 100 ml avec suremballage de protection (film PVC) (B/1) (laboratoire Actavis France).
34009 575 978 7 0
Imipenem cilastatine kabi 250 mg/250 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon verre de 20 ml, muni d'un bouchon (caoutchouc bromobuthylé) (B/10) (laboratoire Fresenius Kabi).
34009 576 421 6 7
Imipenem /cilastatine kabi 500 mg/500 mg, poudre pour solution pour perfusion, poudre en flacon verre de 20 ml (B/10) (laboratoire Fresenius Kabi).
34009 397 857 4 5
Flumazenil Panpharma 0,1 mg/ml, solution injectable, 10 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoire Panpharma).
34009 397 851 6 5
Flumazenil Panpharma 0,1 mg/ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (verre) (B/10) (laboratoire Panpharma).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, Mme Martine AUREAU, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Sens de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En cette qualité, Mme Martine AUREAU sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Alain ZIEJZDZALKA, gardien de la paix, et M. Olivier GEMINNE, gardien de la paix, sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 mars 2010, M. Philippe Castanet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'administration territoriale, ou, en cas d'empêchement, M. Christian Pouget, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, sont nommés suppléants permanents du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie) exercées par M. Serge MORVAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 mars 2010, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de représentant des collectivités territoriales, au titre du conseil général du Bas-Rhin : M. Rémi Bertrand, en remplacement de M. Bernard Ingwiller.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, Mme Magali SELLES, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Dinan, est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, M. Eric MORVAN, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie) exercées par Mme Marie-Françoise LECAILLON, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Marc PICHON de VENDEUIL, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, à compter du 1er avril 2010. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Martinique, agréée par arrêté du 5 avril 1968, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans le département de la Martinique sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé. Ce droit peut notamment s'exercer sur les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics).
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mars 2010, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière au titre des personnalités qualifiées :
 M. Icard (Lionel), ingénieur civil, expert en systèmes d'information bancaire ;
 M. Motchane (Didier), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 Mme Tertrais (Laure), conseillère auprès du directeur des affaires juridiques de l'Autorité des marchés financiers.
L'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Dominique Girard (Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant », lire : « M. Vincent Cocquebert (Eclaireuses et éclaireurs de France), suppléant » ;
Au lieu de : « M. Luc Cazenave, titulaire (Union française des centres de vacances et de loisirs) », lire : « M. Pierre Maricourt (Union française des centres de vacances et de loisirs), titulaire ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 3 mars 2010, M. Christian DUCOURANT, inspecteur du travail, en fonction à l'unité territoriale de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 17 août 2010.
Par délibération en date du 8 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er février 2010 au 30 octobre 2010.
 Site : Saïx Naves, Puech Bertou, Castres (81100).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Contrainte : émission seulement les mercredi, vendredi et dimanche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 39 du 25 novembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
 Le deuxième paragraphe de l'article VII est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail, et à l'exclusion des termes « dans cette hypothèse il s'agit de travail intermittent » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 3123-31 et L. 3122-2 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Didier Deschamps, directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon ;
 M. Gabriel Jonquères d'Oriola, architecte des bâtiments de France, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (SDAP) de l'Hérault ;
 M. Gérard Maurice, président de la société SOGEA Sud - Vinci construction France, président du conseil économique et social régional de Languedoc-Roussillon ;
 M. Philippe Saurel, adjoint au maire de Montpellier, délégué à l'aménagement urbain, à l'urbanisme et au développement durable, conseiller général et conseiller d'agglomération ;
 M. Dominique Triaire, professeur des universités, vice-président du conseil scientifique de l'université Paul Valéry à Montpellier-III.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF - Radio TO.
 Secteur d'implantation : Douai.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : ZI du Château-d'Eau, Auby (59950).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
12
180
2
270
0
10
8
100
12
190
1
280
0
20
10
110
12
200
1
290
0
30
11
120
12
210
0
300
1
40
12
130
10
220
0
310
1
50
12
140
8
230
0
320
2
60
12
150
6
240
0
330
3
70
12
160
5
250
0
340
4
80
12
170
3
260
0
350
6

 (1)  Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord du 3 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier paragraphe de l'article 3-5-1 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 février 2010, est retiré à la demande du parti politique Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement d'Initiatives pour une démocratie européenne, économique et sociale, dont le siège social est 46-48, avenue Morbeau, 94420 Le Plessis-Trévise.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Daniel CALIPPE, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale du Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2010, Mme PERNOT (Nicole), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, détachée en qualité d'inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est intégrée à compter du 16 avril 2010 dans le corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 11 mars 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR (13)
 Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
AQUITAINE (33)
 Jacques CARTIAUX, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
LANGUEDOC-ROUSSILLON (34)
 Jean-Pierre RIGAUX, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
NORD - PAS-DE-CALAIS (59)
 André BOUVET, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
RHÔNE-ALPES (69)
 Alain PARODI, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2010, M. Pierre Normand, chef du bureau des pensions au service des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en remplacement de M. Denis Feignier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
 1. Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
 M. Calloch (Sylvain).
 M. Osswald (Christophe).
 Mme Quidu (Isabelle).
 M. Bourc'his (Sébastien).
 2. Représentant du personnel technique ou administratif :
 M. Corbel (Albert).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 14 janvier 2010, à compter du 25 janvier 2010, M. Claude WETTA, directeur (hors classe) des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est nommé par voie de détachement auprès de l'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna en qualité de directeur. Un contrat fixe les conditions de son recrutement.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, Mme Jeanine THOUVENET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonction à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, est nommée et titularisée en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2010, Mme Alix JEANJEAN, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de M. Yves PLASSE.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 9 mars 2010, M. Franck MOREL, directeur adjoint du travail, directeur adjoint du cabinet du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, est promu au grade de directeur du travail à compter du 20 février 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 11 mars 2010, M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président délégué du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Michel HAUTDIDIER, directeur adjoint du travail, affecté à l'unité territoriale de l'Isère, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Jean Noël GUBELMANN, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, M. Lucien GIULIANI, inspecteur du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Alpes-Maritimes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville en date du 11 mars 2010, Mme Bénédicte MAZAS, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 août 2010.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-852 du 11 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF - Radio TO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2010 jusqu'au 22 août 2015.
En 2010, outre les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'investissement financées dans le cadre du contrat de projets Etat-région, provisionnées dans les comptes de la CNSA, les crédits qui peuvent être utilisés au financement d'opérations d'investissement immobilier conformément à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles sont fixés à :
 I. - 121 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L. 14-10-5 du même code, dont au moins 42 millions d'euros ne peuvent être consacrés qu'au financement d'opérations d'investissement relatives à la création de pôles d'activités et de soins adaptés pour malades d'Alzheimer dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
 II. - 30 millions d'euros pour la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier
( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, il est créé un article D. 112-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 112-3.-Le montant prévu à l'article L. 112-6 est fixé : 
1° A 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 
2° A 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle. »
I. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France sont nommés pour trois ans par décret du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après examen de leur demande par la commission instituée à l'article 4.
 Ils sont choisis parmi les dirigeants, cadres d'entreprises et professions indépendantes exerçant des responsabilités et contribuant au rayonnement international de la France. Peuvent également être nommés conseillers du commerce extérieur de la France les dirigeants et les cadres des organisations professionnelles dont la compétence est reconnue dans le domaine des relations économiques internationales.
 II. ― Nul ne peut être nommé conseiller du commerce extérieur de la France s'il n'en fait la demande expresse et s'il ne remplit pas les conditions suivantes :
 a) Etre de nationalité française, de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 b) Etre âgé de moins de soixante-cinq ans à la date de la première nomination ;
 c) Jouir de ses droits civils et civiques ;
 d) Justifier de cinq années au moins d'activité et de pratiques dans le domaine de l'économie internationale.
 Tout salarié doit avoir recueilli l'accord de son employeur.
 III. ― Les chefs du service économique auprès de l'ambassade de France et les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou les directeurs régionaux du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, proposent des candidats aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat à l'étranger sont nommés après avis de l'ambassadeur.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France exerçant leur mandat en France sont nommés après avis du représentant de l'Etat.
 IV. ― Leurs mandats peuvent, sur leur demande, être renouvelés pour trois ans après examen par la commission de la manière dont ils se sont acquittés de leurs fonctions, au regard des dispositions de l'article 1er, notamment au regard du rapport de fin de mandat qui fait l'objet d'un avis motivé du président de section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France ayant cessé d'exercer toute forme d'activité professionnelle peuvent se voir conférer, sur leur demande, la distinction de conseiller honoraire s'ils ont accompli au moins trois mandats dont un à l'étranger, ou trois mandats dans une fonction de direction comportant des responsabilités internationales.
Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant à l'étranger relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité des ambassadeurs. Rattachés à la section territoriale du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France du pays de leur résidence, ils reçoivent du chef du service économique auprès de l'ambassade de France, qui participe à l'animation de cette section, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
 Les conseillers du commerce extérieur de la France résidant en France relèvent, pour l'exercice de leur mandat, de l'autorité du représentant de l'Etat. Rattachés à un comité départemental ou régional, ils reçoivent du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ou du directeur régional du commerce extérieur dans la région Ile-de-France et dans les régions d'outre-mer, qui participent à l'animation de ce comité, toutes informations et orientations utiles pour l'accomplissement de leur mandat.
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
 Fédération syndicale unitaire (FSU) : quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) : deux représentants titulaires et deux représentants suppléants ;
 Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail-Fédération autonome de l'éducation nationale (SGEN-CFDT-FAEN) : un représentant titulaire et un représentant suppléant.
Les conseillers du commerce extérieur de la France concourent par des actions bénévoles au développement des échanges internationaux de la France et, à ce titre, sont des correspondants du ministre chargé de l'économie.
 Ils assistent les pouvoirs publics en leur soumettant des communications relatives au commerce extérieur et en répondant à des demandes d'enquêtes. Ils les appuient dans leurs actions pour le développement international des entreprises, en particulier en faveur des petites et moyennes entreprises, et apportent leurs compétences et leur expérience en matière de soutien à la formation et à l'accompagnement des jeunes sur les marchés internationaux, notamment la promotion de la procédure des volontaires internationaux en entreprise. Ils s'engagent à participer aux travaux et réunions de la section ou du comité local auquel ils sont rattachés.
 Ils sont membres du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France, association reconnue d'utilité publique par le décret du 9 mars 1921 susvisé.
 Ils exercent leur mandat à titre gratuit.
I. ― Le mandat de conseiller du commerce extérieur de la France cesse par la démission ou le changement de pays de résidence de l'intéressé.
 II. ― Les conseillers du commerce extérieur de la France peuvent être radiés par décret du Premier ministre, sur proposition du ministre chargé du commerce extérieur, après avis de la commission prévue à l'article 4, soit qu'ils ne remplissent plus les conditions exigées pour exercer leur mandat, soit qu'ils aient fait un usage abusif de leur titre dans l'exercice de leur profession en vue d'en tirer un avantage personnel, ou encore qu'ils ne se soient pas conformés, pendant plus d'une année, aux dispositions de l'article 1er.
Il est institué, auprès du ministre chargé du commerce extérieur, une commission consultative qui donne un avis, après examen des dossiers, sur les candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France. Les promotions prennent effet au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année.
 Sont membres de droit de cette commission :
 a) Le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant, président, qui, en cas de partage égal des voix, dispose d'une voix prépondérante ;
 b) Le ministre des affaires étrangères ou son représentant ;
 c) Le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
 d) Le ministre chargé du budget ou son représentant ;
 e) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;
 f) Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant ;
 g) Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant ;
 h) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
 i) Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 j) Le président d'Ubifrance ou son représentant ;
 k) Le président du Comité national des conseillers du commerce extérieur ou son représentant ;
 l) Le président de l'Union des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger ou son représentant ;
 m) Le président de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou son représentant.
 Sont, en outre, nommés par arrêté publié au Journal officiel de la République française du ministre chargé du commerce extérieur pour une période de trois ans renouvelable :
 a) Un représentant du Conseil économique, social et environnemental, sur proposition de son président ;
 b) Deux conseillers du commerce extérieur de la France, ayant rempli leurs fonctions pendant dix ans au moins, sur proposition du président du Comité national des conseillers du commerce extérieur de la France ;
 c) Et deux personnalités ayant acquis une compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 8.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes, la date de clôture des inscriptions et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier ( http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/sans_concours/avis_recrut_ss_concours.html).
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Le décret n° 2004-212 du 10 mars 2004 portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France est abrogé.
 Les dispositions du présent décret prévues au deuxième alinéa de l'article 2 et au III de l'article 3 prennent effet à la date de nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au plus tard le 1er juillet 2010.
I. ― En 2010, le concours apporté par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en application du I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est une aide à l'investissement unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur rapport du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 2, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
 II. ― En référence à l'instruction budgétaire et comptable applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, l'aide de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
 III. ― Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas propriétaire des locaux, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents le montant de l'aide à l'investissement.
Les opérations d'investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, de ceux des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de longue durée ayant signé la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles sont financées en application des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.