Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
I. ― Exposé des motifs
1. Cadre réglementaire applicable aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel
 Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel attribuées après mise en concurrence. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouvelles concessions sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
 La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 prévoit pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel les dispositions suivantes :
 « Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
 Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
 La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
 ― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
 ― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
 ― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
 ― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
 [...] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
 Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
 Conformément à ces dispositions, GrDF et Réseau GDS ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.
2. Deux demandes de tarif pour GrDF
 GrDF a soumis à la CRE, par courriers du 6 octobre 2011 et du 7 octobre 2011, deux demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
 ― des communes de Montbartier et Campsas (82), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2012. La grille tarifaire proposée par GrDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,10 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010 ;
 ― de la commune de Saint-Lactencin (36), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de janvier 2012. La grille tarifaire proposée par GrDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,10 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
 GrDF propose de réévaluer les tarifs de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % DICHTrev-TS + 25 % DTP10bis + 25 % Dprix
de vente à l'industrie)]
où :
 DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
 Dprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai, compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
 Les tarifs demandés par GrDF sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
3. Une demande de tarif pour Réseau GDS
 Réseau GDS a soumis à la CRE, par courrier du 2 septembre 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune d'Odratzheim (67), dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de décembre 2011. La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,50 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2010.
 Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (51 %* DICHTrev-TS + 22 % * DZ + 21 %* DTP10bis + 6 % * DEBIQ)]
où :
 DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 DZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
 DEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai, compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif demandé par Réseau GDS est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
II. ― Tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel de GrDF et de Réseau GDS
1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public
de distribution de gaz naturel de GrDF pour les communes de Montbartier et Campsas (82)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Montbartier et Campsas (82), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
32,21
25,58
T2
124,08
7,50
T3
705,54
5,27
T4
14 255,87
0,74
185,46
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
33 258,72
92,53
60,59
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire des communes de Montbartier et Campsas (82) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % DICHTrev-TS + 25 % DTP10bis + 25 % Dprix
de vente à l'industrie)]
où :
 DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
 Dprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai, compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 GrDF publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire des communes de Montbartier et Campsas (82), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public
de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Saint-Lactencin (36)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Lactencin (36), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
32,21
25,58
T2
124,08
7,50
T3
705,54
5,27
T4
14 255,87
0,74
185,46
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
33 258,72
92,53
60,59
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Saint-Lactencin (36) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (50 % DICHTrev-TS + 25 % DTP10bis + 25 % Dprix
de vente à l'industrie)]
où :
 DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
 Dprix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai, compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 GrDF publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Saint-Lactencin (36), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public
de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune d'Odratzheim (67)
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Odratzheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er décembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
PRIX PROPORTIONNEL
(en euros/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
T1
43,92
34,88
T2
169,20
10,23
T3
962,10
7,19
T4
19 439,82
1,01
252,90
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en euros)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en euros/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en euros/mètre)
TP
45 352,80
126,18
82,62
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune d'Odratzheim (67) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = Tarif année n × [1+ (51 %* DICHTrev-TS+ 22 % * DZ + 21 %* DTP10bis + 6 % * DEBIQ)]
où :
 DICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût du travail révisé - tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries de production et de distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565186) ;
 DZ représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de Réseau GDS, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1 ;
 DTP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975) ;
 DEBIQ représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice des prix de l'énergie, des biens intermédiaires et des biens d'investissements (MIGS) - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005) tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1570087).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai, compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle, ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 Réseau GDS publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune d'Odratzheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE pour contrôle de la bonne application de la formule d'évolution et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 octobre 2011.