Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires en qualité de représentant des personnels du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, au titre des personnels administratifs : M. CAMUS (Pascal), membre titulaire, en remplacement de M. LORIN (Christian).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KOULIBALY (Mohamed Lamine), né le 11 octobre 1966 à Conakry (Guinée).
 Mme NYANGANG (Corinne Mireille), épouse NGAMI, née le 7 novembre 1970 à Paris (France).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 17 février 2012, la liste des membres figurant au a de l'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifiée ainsi qu'il suit :
Les termes : « Mme Catherine Bernard (CMJCF), titulaire » sont remplacés par les termes : « Mme Isabelle Giffart (CMJCF), titulaire ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle MOTIO KAMGA (Valérie Françoise), née le 4 septembre 1963 à Batcham (Cameroun) ;
 M. RALAMBOTIANA (Solofohery), né le 15 novembre 1960 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2012, M. Jean-Pierre Thorey, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. SANCHEZ SALAS (Rafael Ernesto), né le 22 avril 1973 à Merida (Venezuela).
Par arrêté du ministre du travail, du l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AL DERZI (Fadi), né le 13 janvier 1970 à Msiaf (Syrie).
 M. BENTALEB (Youssef), né le 10 octobre 1971 à Oujda (Maroc).
 M. BOUASSIDA (Amine), né le 22 novembre 1975 à Sfax (Tunisie).
 M. CHEKULAEV (Dimitri), né le 1er avril 1971 à Tbilissi (Géorgie).
 M. FERRER (Georges), né le 16 juillet 1972 à Cordoba (Argentine).
 M. FRIKHA (Hatem), né le 14 avril 1972 à Sfax (Tunisie).
 M. KARAM (Ibrahim Michel), né le 9 février 1967 à Homs (Syrie).
 M. KECHAOU (Maher), né le 20 janvier 1963 à Sfax (Tunisie).
 M. MALOUM (Chafik), né le 17 décembre 1966 à Alger (Algérie).
 M. RAMMAL (Adham), né le 18 mars 1973 à Saïda (Liban).
 M. ZAIRI (Mohammed Anas), né le 11 juillet 1977 à Oujda (Maroc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Bénédicte LEGRAND-JUNG, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2012, il est mis fin au détachement de M. Debus (Denis) dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur des relations sociales de l'établissement public et du groupe à la direction générale et secrétariat général, à compter du 1er mars 2012, date à laquelle l'intéressé est appelé à exercer d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme DO NASCIMENTO SILVA (Joecilia), épouse AUDEMAR, née le 25 novembre 1974 à Fortaleza (Brésil).
 M. SAEED (Wesam), né le 9 septembre 1978 à Damas (Syrie).
 Mme YAZJI (Fadia), née le 3 mai 1959 à Marmarita (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, M. Alain PLA, directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon à compter du 5 mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012, Mme Sabine FLAMANT, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en remplacement de M. Stéphane LIARD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-12 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ASSAMI (Hichem), né le 23 février 1978 à Constantine (Algérie).
 Mme BEKHTI (Naima), épouse DAHANE, née le 29 janvier 1965 à Sidi bel Abbès (Algérie).
 Mme BEN NSIRA (Sana), épouse BABCHIA, née le 20 juillet 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. BORSALI (Enwar), né le 9 juillet 1976 à Oran (Algérie).
 M. BOUKEZIA (Nourredine), né le 26 aout 1964 à Alger (Algérie).
 Mme DIOUF (Yaye Fincoura), épouse SENGHOR, née le 11 mars 1963 à Dakar (Sénégal).
 Mlle ZEHROUNI (Lamya), née le 24 juin 1978 à Séfrou (Maroc).
 M. MOUKKES (Hamid), né le 26 août 1963 à Ait Bouada (Algérie).
 M. SEMGHOUNI (Abdelhafid), né le 25 avril 1969 à Mecheria (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 février 2012, M. Michel Chaput, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 portant adaptation de certaines dispositions, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 3 (article 12.3 Indemnité de licenciement) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 3 (article 12.3 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 33 du 22 juin 2011 portant diverses modifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 26 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (article 26 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (article 78 Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
En application de l'article R. 5124-46 du code de la santé publique, les pharmaciens responsables des entreprises ou organismes dont dépendent les établissements pharmaceutiques mentionnés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 adressent chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état de chaque établissement pharmaceutique de leur entreprise ou organisme. Le contenu de l'état de l'établissement est précisé en annexe de la présente décision (1).
Les minima d'enjeux prévus par l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé sont les suivants :
PARIS
MINIMA D'ENJEUX
Tiercé
Le pari Tiercé peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1 euro
Pick 5
Le pari Pick 5 peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,25 €, 10 % du minima d'enjeu soit 0,10 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1 euro
Quarté +
Le pari Quarté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 0,65 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée
1,30 euro
Simple, par Reports
1,50 euro
Couplé, Couplé Hippodrome, Couplé Ordre International, Trio, Trio Hippodrome, Trio Ordre, Trio Ordre Hippodrome, Trio Ordre International.
Ces paris peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 0,75 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
1,50 euro
Quinté +
Le pari Quinté + peut être enregistré à 50 % du minima d'enjeu soit 1 €, 25 % du minima d'enjeu soit 0,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
2 euros
2 sur 4, Multi
Les paris 2 sur 4 et Multi peuvent être enregistrés à 50 % du minima d'enjeu soit 1,50 €, à l'exception du pari unitaire en formule simplifiée.
3 euros
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions :
 a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets ;
 b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions ;
 c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.
Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, chef de l'antenne interrégionale de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale, tous actes et décisions relatifs à l'application des articles R. 123-49, R. 151-1, R. 151-4, R. 152-1, R. 281-4, R. 623-19, R. 861-19, D. 122-13, D. 122-19, D. 253-5, D. 253-12 et D. 611-17 du code de la sécurité sociale et, d'une façon générale, toute mesure résultant de l'exercice des pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale, dont le siège se situe dans l'un des départements des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse GOSSELIN, délégation est donnée à Mme Geneviève DUCLAUX, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2012, l'arrêté du 17 janvier 2012 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2012, de M. BREUIL (Henri), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 février 2012, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 5 décembre 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 51.
 La répartition de ces emplois par discipline ou groupe de disciplines est fixée comme suit :
DISCIPLINE OU GROUPE DE DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
chargés de recherche de 2e classe
Physiologie, nutrition et métabolisme
7
Virologie, microbiologie, microbiote digestif et physiologie humaine
6
Dynamique des populations et adaptation
4
Systématique et biologie des populations et des communautés
3
Génétique animale et végétale
5
Sélection génomique et végétale
5
Modélisation, cycles biogéochimiques et agro-écologie
4
Physiologie et écophysiologie végétale
2
Agro-écologie, systèmes de culture et d'élevage
4
Physique et chimie pour la biologie, intégration des connaissances
4
Mathématiques et informatique pour la biologie et l'agronomie
6
Economie et sociologie
5
   Total
51
Les aides sont accordées pour des œuvres relevant des genres suivants : fiction, documentaire de création, animation, captation ou recréation de spectacle vivant et magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. Toutefois, ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
 En outre, au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement ou des dépenses de production doivent être effectuées en France.
Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° du paragraphe IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Ne pas faire l'objet : 
a) D'une demande d'aide à la production à la fois au titre du présent paragraphe et au titre de l'article 2 du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ; 
b) D'une demande d'aide à la préparation au titre du présent paragraphe et d'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses. » 
2° Au 3° du paragraphe II de l'article 6, les mots : « a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « une aide a été accordée en application du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ».
Le montant des aides à l'écriture et au développement versées, pour une œuvre déterminée, en application des articles 2 et 5, ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
 Le montant des aides à la production versées, pour une œuvre déterminée, en application de l'article 2, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
 En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 5, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
 1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
 2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
 3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
Les aides à l'écriture et au développement mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées :
 1° Aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2° Aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Les aides à la production mentionnées à l'article 2 sont accordées aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012 :
 M. Jean LEGER, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Jean-Luc TRONCO, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes (2e tour).
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission création pour les nouveaux médias ».
 La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence en matière d'écriture et de diffusion dans le domaine des nouveaux médias.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées sous forme de subvention.
 Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions et modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012 :
 M. Antoine IMBERT, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 M. Eric DUSSOUBS, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (2e tour).
 M. Thibault DORNON, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, M. Christian Babusiaux, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2012.
 M. Babusiaux est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées notamment en considération des critères suivants :
 1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
 2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
 3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.
 En ce qui concerne les aides à la production, il est également tenu compte des perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012 :
 Mme Adeline BALDACCHINO, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
 M. Antoire MORY, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Les œuvres ne peuvent faire l'objet :
 1° D'une demande d'aide à la production à la fois au titre de l'article 2 et au titre du IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
 2° D'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 et d'une demande d'aide à la préparation au titre du IV de l'article 4 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.
Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 2, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
 1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
 2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
 3° En ce qui concerne les aides à la production, les œuvres doivent être financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.
Délégation est donnée à Mme Dominique Edmond-Nirennold, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 février 2012, le nombre total des places offertes pour l'année 2012 aux concours d'accès aux emplois de professeurs des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit :
Deuxième catégorie
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 10.
Quatrième catégorie
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 8.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
Deuxième catégorie
 Concours externe :
  ― biologie-écologie : 6 places.
 Concours interne :
  ― biologie-écologie : 10 places.
Quatrième catégorie
 Concours externe
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  ― option C : gestion et aménagements des espaces naturels : 3 places.
 Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements : 3 places.
 Total : 6 places.
Concours interne
 Sciences et techniques des aménagements de l'espace
  ― option C : gestion et aménagements des espaces naturels : 5 places.
 Sciences et technologies des agroéquipements et des équipements d'aménagements hydrauliques :
  ― option : agroéquipements : 3 places.
   Total : 8 places.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique régional auprès de l'agence régionale de santé de d'Ile-de-France.
L'Assistance publique - Hôpitaux de Paris est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation, 
― les trois dernières fiches de notation, 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)

 http://www.cng.sante.fr .
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France : 35, rue de la Gare, 75935 Paris Cedex 19, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDÉ :
Etablissement : 
Fonctions : 
A. - Informations personnelles
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation du secrétaire général :
 M. le directeur du cabinet du Premier ministre ;
 M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 21 février 2012, M. Courcol (Laurent), administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre, au titre de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Ducrocq (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 17 février 2012, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de représentant du personnel de l'agence : Mme Corinne Sévin, en remplacement de Mme Isabelle Daguet.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 23 février 2012, sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires, les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
 Siègent en qualité de membres de droit au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat les personnes mentionnées en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province Sud auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Alain Gueydan, administrateur civil hors classe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 février 2012, sont nommés membres de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans :
En tant que représentants des services déconcentrés
du ministère chargé de l'environnement
 M. Alain LIGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, DREAL Lorraine.
 Mme Laure TOURJANSKI, directrice adjointe, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France (DRIEE-IF).
Au titre de leur compétence en matière
d'économie de l'environnement
   1. En tant que représentant de l'Association des maires de France :
 M. Denis MERVILLE, maire de Sainneville.
   2. En tant que représentant de l'Assemblée des départements de France :
 M. Gérard MIQUEL, sénateur du Lot, président du conseil général du Lot.
   3. En tant que représentant de l'Association des régions de France :
 M. Eric LOISELET, conseiller régional de Champagne-Ardenne.
   4. En tant que représentants des associations de protection de l'environnement :
 Mme Christine SOURD, au titre du WWF-France ;
 M. Gaël VIRLOUVET, au titre de l'association France Nature Environnement (FNE).
   5. En tant que représentants des associations de consommateurs :
 Mme Françoise BAS, au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
 M. Thierry SANIEZ, au titre de l'association Consommation, Logement et Cadre de vie (CLCV).
   6. En tant que représentants des organisations patronales :
 M. François-Nicolas BOQUET, au titre de l'Association française des entreprises privées (AFEP) ;
 Mme Laurence ROUGER de GRIVEL, au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Mme Claire TUTENUIT, au titre de l'Association française des entreprises pour l'environnement (EpE).
   7. En tant que représentants des organisations syndicales des salariés :
 M. Daniel GENESTE, au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
 M. Emmanuel MERMET, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 M. Pascal PAVAGEAU, au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO).
   8. En qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Mireille CHIROLEU-ASSOULINE, professeure des universités à l'Ecole d'économie de Paris & Université Paris-1 - Panthéon-Sorbonne ;
 Mme Patricia CRIFO, professeure d'économie à l'université Paris Ouest-Economix ;
 M. André-Jean GUERIN, membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ;
 M. Jean-Charles HOURCADE, directeur de recherche au CNRS ;
 M. Pierre-André JOUVET, professeur des universités, université Paris Ouest ;
 M. Pierre-Alain ROCHE, président de l'Association scientifique et technique pour l'eau et l'environnement (ASTEE) ;
 Mme Hélène VALADE, directrice déléguée en charge du développement durable et de la stratégie d'opinion, Lyonnaise des eaux ;
 Mme Dominique VIEL, chef de la mission de contrôle écologie et développement durable au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Claude, Ernest Lanvers, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2004 auprès de la mairie de Paris, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mai 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A N N E X E S
Représentants des organisations syndicales
SYNDICATS
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
FGF-FO
Anne BALTAZAR
Isabelle FLEURENCE
Claude SIMONEAU
Philippe SOUBIROUS
Norbert DEMÉ
Hervé EMO
Patrick FAUVEL
Thierry GANDIL
Philippe GRASSET
Yann HAMON
Anne-Marie PERRET
Alain RAEL
FSU
Bernadette GROISON
Anne FERAY
Luce DESSEAUX
Jean-Marie LE BOITEUX
Philippe AUBRY
Claude BESSIS (Mme)
Eric CORSIN
Judith FOUILLARD
Arlette LEMAIRE
Frédérique ROLET
Bernard VEYSSIERE
Philippe VOLLOT
UGFF-CGT
Jean-Marc CANON
Maryse PIOTROWSKI
Marie-Hélène THOMAS
Céline VERZELETTI
Vincent BLOUET
Christine MOYSE
Michel CAUSSEMILLE
Christophe GODARD
Gilles OBERRIEDER
UFFA - CFDT
Mylène JACQUOT
Christophe BIGAUD
Louise Marie SIADOUS
Claire BAUGER
Christine FAISANDIER
François JABOEUF
Frédéric MALTERRE
Laurence PICOULEAU
Véronique DHYS
UNSA ― fonction publique
Elisabeth DAVID
Jérôme DARSY
Patrick GONTHIER
Guy BARBIER
Philippe CAPON
Jean-François FORGET
Sylviane JEANNE
Daniel PUIGMAL
Geneviève RAOULT
Union syndicale Solidaires « Fonction publique et assimilés »
Thi-Trinh LESCURE
Denis TURBET-DELOF
Dorine PASQUALINI
Jean CAPDEPUY
Jean-Pierre FRILEUX
Denis PERAIS
FONCTIONS PUBLIQUES - CGC
Vincent HACQUIN
Jean-Claude DELAGE
Roland DENIS
CFTC - FAE
Denis LEFEBVRE
François BOS
Michel MOREAU
Membres de droit
 Jean-François VERDIER, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Michel PINAULT, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat.
 Didier GUEDON, conseiller maître à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Jean-Paul, Robert, Henri Rivet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Loire est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2012, Mme Aude Asselin-Ther, inspectrice de la santé publique vétérinaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est radiée du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
 M. Edouard Crépey, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 M. André Gariazzo, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ;
 M. François Feltz, inspecteur général des services judiciaires ;
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières :
 M. CABROL (Christian), en remplacement de M. VANDEN BROECK (Alain).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 février 2012, M. Christian, Vasco, Jacques D'Ornellas, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2012.
I. ― Les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs spécialisés régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont placés, à cette même date, en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret, pour la durée de leur détachement restant à courir.
 Ils sont classés dans ce corps conformément au I de l'article 17 du présent décret.
 II. ― Les services accomplis en position de détachement dans le corps régi par les dispositions statutaires applicables au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le présent décret.
Les contrôleurs spécialisés de classe supérieure sont recrutés :
 1° Par voie de concours externe sur épreuves :
 Ce concours externe est ouvert aux candidats de nationalité française, titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
 2° Par voie de concours interne sur épreuves :
 Ce concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de la direction générale de la sécurité extérieure et aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents d'une organisation internationale intergouvernementale ainsi qu'aux militaires, en fonctions à la direction générale de la sécurité extérieure depuis au moins un an au 1er janvier de l'année du concours et justifiant d'au moins quatre années de services publics effectifs à cette même date ;
 3° Le cas échéant, par voie d'un troisième concours sur épreuves :
 Ce concours est ouvert aux candidats de nationalité française selon les modalités prévues au II de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
 4° Par voie d'un examen professionnel accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou de même niveau de la direction générale de la sécurité extérieure justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services effectifs dans ce corps.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des spécialités ouvertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la défense.
 Les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
La commission administrative mixte composée des représentants du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeure compétente à l'égard du corps régi par le présent décret.
 Le mandat des membres de la commission est maintenu jusqu'à son renouvellement.
I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2012 pour l'accès aux grades de contrôleur spécialisé de classe supérieure et de contrôleur spécialisé de classe exceptionnelle demeurent valables au titre du corps régi par le présent décret, jusqu'au 31 décembre de la même année.
 II. ― Les agents promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans l'un des grades d'avancement du corps régi par le présent décret en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir, jusqu'à la date de leur promotion, au corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure régi par les dispositions statutaires antérieures au présent décret, puis avaient été promus dans l'un des grades d'avancement de ce corps en application de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé et enfin été reclassés, à la date de leur promotion, conformément aux dispositions de l'article 17 du présent décret.
Le nombre de places offertes aux concours prévus aux articles 4 et 6 est fixé par arrêté du ministre de la défense.
 Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
 Le nombre de places offertes au troisième concours ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours.
 Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6 peuvent être ouverts dans une ou plusieurs des spécialités dans laquelle les agents sont recrutés.
 Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours. Toutefois, les places qui n'ont pas été pourvues au titre d'une spécialité de l'un des concours ne peuvent être reportées que sur l'un des deux autres concours ouverts dans la même spécialité.
 Pour chaque concours organisé en application des articles 4 et 6, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret du 18 juin 2003 susvisé.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 2012.
I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 4 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
 S'ils possèdent, à la date de leur nomination, la qualité de militaire ou de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ils sont placés en position de détachement.
 II. ― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 4 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de contrôleur spécialisé de classe normale.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° des articles 4 et 6 ne peut excéder deux cinquièmes des nominations totales prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6 des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui issu du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en positions d'activité ou de détachement dans le corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du II des articles 4 et 6 ne peut excéder deux cinquièmes des nominations totales prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 4 et 6, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
 Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui issu du précédent alinéa, ce nombre peut être calculé en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en positions d'activité ou de détachement dans le corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
I. ― Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 6 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an.
 S'ils possèdent, à la date de leur nomination, la qualité de militaire ou de fonctionnaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ils sont placés en position de détachement.
 II. ― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° de l'article 6 sont dispensés de stage et titularisés dès leur nomination dans le grade de secrétaire administratif spécialisé de classe supérieure.