Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le cinquième alinéa du I de l'article 5 du décret du 17 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« A titre exceptionnel, le ministre du travail peut autoriser l'Agence de services et de paiement à statuer sur une demande annuelle de versement parvenue postérieurement à ce délai, lorsque l'entreprise justifie de motifs légitimes. »
A compter du 1er février 2020, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (33) est chargée d'apprécier le respect des principes inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Ce contrôle peut s'exercer avant (chapitre I), pendant (chapitre II) et après (chapitre III) l'exercice des fonctions de l'agent.
Les règles relatives à la mise en œuvre du contrôle déontologique par la Haute Autorité sont présentées au chapitre IV.
Les présentes règles s'appliquent à l'ensemble des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi qu'aux agents de l'Autorité.
De manière générale, les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt, cette notion étant entendue comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions (2).
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme (3). Ils se déterminent librement, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression. Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs de l'ensemble des secteurs régulés et du public en l'indépendance de l'Autorité.
Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent tant dans un cadre professionnel que privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ni ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
Ils ne doivent pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de les obliger à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu'elle soit.
En outre, ils sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité, notamment en s'abstenant de manifester leurs opinions religieuses (4).
Les membres du collège ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques résultant notamment des articles L. 1261-7 et L. 1261-15 du code des transports, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du titre II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi que de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Les agents de l'Autorité ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés notamment aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Sur la saisine de ces personnes ou de sa propre initiative, le référent déontologue peut également émettre des recommandations de nature à éclairer les membres du collège et les agents de l'Autorité sur l'application des principes déontologiques et règles de la charte de déontologie.
Le référent déontologue de l'Autorité est nommé par le président. Il est soumis à l'obligation de déclaration d'intérêts (19).
Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies au Chapitre II de la présente charte.
Il exerce également la fonction de référent, au sens du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (20), chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. La procédure de recueil des signalements prévue au III de l'article 8 de cette loi ainsi que par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 est définie par une décision du président de l'Autorité.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité doivent s'abstenir de participer au traitement des affaires et dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts (16).
Cette obligation s'applique ainsi aux situations objectives où le membre ou l'agent a personnellement intérêt à ce qu'une décision soit prise ou un dossier traité dans un sens donné dès lors qu'il est susceptible d'en retirer un avantage (pour lui-même ou pour ses proches). Elle s'applique également aux situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du membre ou de l'agent, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de ce membre ou de cet agent ne soit nécessairement en cause.
Ainsi, aucun membre du collège ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération, ou lorsque, au cours de la même période, il a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire (17). Un membre du collège ne peut davantage siéger lors d'une séance où est examinée une affaire concernant une entité ou un secteur d'activité auprès desquels, de notoriété publique, il a exercé un pouvoir décisionnel ou pris des positions publiques au cours de cette même période.
Il en est de même d'un agent qui serait appelé à participer au choix de l'attributaire d'un marché public de l'Autorité alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des sociétés candidates.
Placés dans une telle situation :
- les membres du collège de l'Autorité appelés à délibérer se déportent dans les conditions de l'article 6 du règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
- les agents ayant reçu délégation de signature s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
- les agents saisissent leur supérieur hiérarchique sans délai en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Le supérieur hiérarchique apprécie s'il convient de dessaisir l'agent du dossier.
La mise en œuvre du contrôle déontologique préalable à l'exercice de leurs fonctions concerne le secrétaire général et le secrétaire général adjoint de l'Autorité (34).
Lorsqu'un candidat qu'il est envisagé de nommer au poste de secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'Autorité exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, le président examine, préalablement à sa nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercé ce candidat risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du code pénal.
Lorsque le président a un doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant l'entrée en fonction par la personne dont la nomination est envisagée, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.
Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, le président saisit la Haute Autorité. Cette dernière rend son avis dans un délai de 15 jours à compter de l'enregistrement de la saisine. L'absence d'avis à l'expiration de ce délai vaut avis de compatibilité (35).
1. Les incompatibilités
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans (30).
Lorsqu'un membre du collège envisage, au terme de son mandat, d'exercer une activité libérale ou une activité rémunérée au sein d'une entreprise, au sein d'un établissement public ou d'un groupement d'intérêt public dont l'activité a un caractère industriel et commercial, il doit, préalablement au début de l'exercice de l'activité envisagée, saisir la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin que celle-ci examine la compatibilité de cette activité avec ses fonctions de membre du collège de l'Autorité au cours des trois années précédant le début de cette activité (31).
La Haute Autorité rend son avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. L'absence d'avis rendu dans ce délai vaut avis de compatibilité.
2. Les obligations de déclaration
Les membres du collège et de la commission des sanctions adressent au président de la Haute Autorité une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (32).
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, la responsabilité des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que des agents de l'Autorité doit les conduire à faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression de leur opinion personnelle afin d'éviter de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité de l'Autorité.
Les membres du collège ne prennent ainsi, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'Autorité (15) et, en particulier, sur des sujets relevant de la compétence de cette dernière. Ainsi, ils s'abstiennent de donner publiquement leur avis personnel - qu'il soit favorable ou défavorable - sur les avis, décisions, recommandations de l'Autorité, et, plus généralement, sur tous les sujets sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.
Cette obligation concerne également les membres de la commission des sanctions de l'Autorité.
Est en revanche autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement des secteurs régulés, les missions de l'Autorité, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications. Dans ce cas, les membres du collège ou les membres de la commission des sanctions de l'Autorité en informent le président dans les meilleurs délais.
Les membres du collège peuvent répondre aux sollicitations des médias dans les mêmes conditions. Le président, et les vice-présidents de l'Autorité, sont toutefois, par leurs fonctions, les plus à même de représenter cette dernière devant les médias.
Les agents de l'Autorité sont également soumis aux obligations inhérentes au devoir de réserve. En particulier, ils doivent faire preuve de neutralité et d'objectivité dans toute publication ou intervention publique sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité. De plus, ils doivent préalablement obtenir l'autorisation du secrétaire général, qui vérifie que le projet de publication ou d'intervention n'est pas contraire aux positions exprimées par l'Autorité et n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance et à son impartialité.
Sauf cas exceptionnel qui est également soumis à cette autorisation, les agents ne peuvent répondre aux sollicitations des médias.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, d'intérêts (par le travail, le conseil ou les capitaux) de nature à compromettre leur indépendance avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de leurs fonctions (18).
Les membres du collège et de la commission des sanctions, même s'ils se prononcent collégialement, sont soumis personnellement à ces interdictions.
La détention de valeurs mobilières, préalablement à la prise de fonctions, ne constitue pas en soi une prise d'intérêt de nature à compromettre l'indépendance des intéressés.
Lors de leur entrée en fonction, les agents déclarent au secrétaire général les intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent dans la ou les entités éventuellement concernées dans le cas où ces intérêts ne sont pas placés au sein d'un fonds sur la composition duquel l'agent n'exerce aucun pouvoir de décision (de type OPCVM).
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS
TITRE Ier. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
Chapitre Ier. - Indépendance et impartialité
Chapitre II. - Le secret et la discrétion professionnels
Chapitre III. - Le devoir de réserve
Chapitre IV. - Les obligations d'abstention
Chapitre V. - La prise illégale d'intérêts
Chapitre VI. - Les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
Chapitre VII. - Le référent déontologue
TITRE II. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre II. - Après la cessation des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
TITRE III. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Chapitre Ier. - Avant l'exercice des fonctions
Chapitre II. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les obligations de déclaration
2. Les règles relatives au cumul d'activités
Chapitre III. - Après la cessation des fonctions
1. Les règles applicables au secrétaire général et au secrétaire général adjoint
2. Les règles applicables aux autres agents
Chapitre IV. - Mise en œuvre du contrôle effectué par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
1. La faculté d'auto-saisine de la Haute Autorité
2. Les avis de la Haute Autorité
L'Autorité de régulation des transports (ci-après « l'Autorité ») est une autorité publique indépendante qui concourt au suivi et au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du système de transport ferroviaire. Elle concourt également au bon fonctionnement du marché dans le secteur des services réguliers interurbains de transport routier de personnes et veille au bon fonctionnement du régime des tarifs de péage autoroutier ainsi qu'à l'exercice d'une concurrence effective et loyale concernant les marchés passés pour les besoins de la concession autoroutière. Le champ de la régulation qu'assure l'Autorité a été étendu aux redevances aéroportuaires, au secteur des transports publics urbains en Ile-de-France ainsi qu'à l'ouverture des données nécessaires au développement de services numériques de mobilité et aux services de billettique multimodale.
Les missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, impliquent que les membres du collège de l'Autorité et ses agents, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, soient soumis au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie, qui fait partie du règlement intérieur de l'Autorité (1), a pour objet de préciser ces règles. Elle vise à informer les membres du collège de l'Autorité, les membres de la commission des sanctions et les agents des obligations qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
ANNEXE IV-1 
CALCUL DU TAUX ENR & R DE LA PRODUCTION DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE 
Le taux ENR & R de la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire est défini par la formule suivante : 
Taux ENR & R = ENR & R/ consommation de chaleur utile pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire, dans laquelle ENR & R est la quantité de chaleur renouvelable et de récupération apportée par les systèmes suivants :
-Raccordement à un réseau de chaleur (ENR & R = chaleur livrée x taux d'énergie renouvelable ou de récupération du réseau de chaleur)
-Production locale de chaleur renouvelable
-Solaire thermique (ENR & R = chaleur solaire utile) ;
-Géothermie en utilisation directe (ENR & R = chaleur géothermique utile)
-Géothermie ou aérothermie assistée par pompe à chaleur (ENR & R = (COP-2,3) x consommation d'électricité)
-Pompe à chaleur assurant le chauffage ou double service ;
-Chauffe-eau thermodynamique.
-Récupération locale de chaleur fatale (ENR & R = chaleur récupérée et utilisée)
-Récupération de chaleur sur l'eau usée par échangeur direct.
-Consommation de chaleur renouvelable ou de récupération (ENR & R = chaleur utile produite)
-Biomasse ;
-Biogaz, biocarburant en approvisionnement direct.
Les opérations de restructuration des services liées à la création de l'Office français de la biodiversité, à partir des deux établissements de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l'Agence française pour la biodiversité, fixées en annexe ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service, de l'allocation à la mobilité du conjoint ou de l'indemnité de départ volontaire suite à larestructuration et dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé, et ce, durant une période d'ouverture prévue en annexe.
La liste des postes concernés par les opérations de restructuration mentionnées en annexe est fixée par décision du directeur général de l'Office français de la biodiversité.
Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Nom du point
Latitude
(dd-mm-ss)
Longitude
(dd-mm-ss)
I1
10-16-14N
51-39-31W
PF2
10-12-02N
51-19-09W
PF3
10-03-54N
50-48-54W
PF4
09-39-45N
50-27-50W
PF5
09-22-08N
50-02-46W
PF6
08-43-04N
49-17-24W
PF7
08-33-13N
48-47-14W
Point I1 : intersection entre le segment FP1 - FP2 issu de la recommandation rendue par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname.
Le tracé des limites extérieures du plateau continental définies dans le présent article figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.
ANNEXE
Liste des opérations de restructuration
Période d'ouverture des droits
Réorganisation des services des directions régionales (notamment services départementaux, services régionaux, parcs naturels marins, délégations de façade, unités spécialisées) et nationales conduisant à des transferts géographiques de l'affectation des personnels ou des évolutions significatives de fonctions sous l'effet notamment de regroupements de services, de mise en gestion conjointe ou de fermeture de sites, de réorganisation de service consécutive à son changement de communes d'implantation.
Du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023
Après le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, est inséré un chapitre I bis au sein duquel est rétabli un article 50 duodecies B ainsi rédigé : 
« Chapitre I bis 
Contribution due par les entreprises de transport aérien effectuant des vols au départ de la France exonérées de taxe de l'aviation civile en vertu d'un accord international 
« Art. 50 duodecies B.-Le tarif mentionné au premier alinéa du 3 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts est fixé à 1,34 €. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 mars 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
A l'article 3, au terme du second alinéa, sont rajoutés les mots : « et que les deux installations n'ont pas fait l'objet d'un développement conjoint ».
A l'article 3, après le second alinéa, est ajouté l'alinéa suivant :
« Lorsque pour des raisons liées aux capacités de raccordement au réseau, l'installation constitue avec une installation distante de moins de 1 500 m un ensemble d'aérogénérateurs composé au maximum de deux installations et au maximum de six aérogénérateurs, la présente règle peut faire l'objet d'une dérogation pour les deux installations concernées. La demande de dérogation doit être formulée et justifiée auprès d'Electricité de France sur la base d'un document émanant du gestionnaire de réseau compétent au moment de la demande complète de contrat et signée du représentant légal de chacune des deux installations. Dans le cas où elle est acceptée, les deux installations sont considérées comme ayant bénéficié de la dérogation. Chaque installation ne peut faire l'objet que d'une unique dérogation. »
Au terme du 8° de l'article 5, sont ajoutés les mots : « ou toute pièce en tenant lieu établie en application des dispositions des codes de l'environnement et de l'urbanisme, conformément à l'annexe 2 ; ».
A l'article 5, après le 8°, est ajouté un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Un engagement sur l'honneur à ce que l'installation ne reçoive pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « sont neufs » sont remplacés par les mots suivants : « sont neufs au jour de la mise en service. Pour les producteurs visés à l'alinéa 3 de l'article 2 et pour application du présent alinéa, la demande complète de contrat visée est la demande complète de contrat réalisée au titre de l'arrêté du 13 décembre 2016 ou, le cas échéant, la demande de contrat d'achat visée au 2° de l'article 2 dudit arrêté ».
Au terme du 3ᵉ alinéa de l'article 4, est ajoutée la phrase suivante : « Pour application du présent paragraphe, la production d'électricité dans le cadre de phases d'essais préalables à la prise d'effet du contrat ne remet pas en cause la nouveauté de l'installation. Lesdites phases d'essais ne peuvent excéder une durée de trois mois, cette durée est prolongeable sur justificatif en cas de nécessité révélée par les essais ou sur demande dûment justifiée auprès du ministre chargé de l'énergie. »
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
I. - A la fin de l'article 4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations d'économies d'énergie achevées du 1er mars 2019 au 31 août 2019, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de dix-huit mois après la date d'achèvement d'une opération d'économies d'énergie. Pour les actions mentionnées à l'article D. 221-20 du code de l'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie est déposée moins de trois mois après la date d'achèvement du mesurage lorsque la durée du mesurage est supérieure à douze mois. » ;
II. - L'annexe 8 au présent arrêté remplace l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.
ANNEXE II 
ÉLIGIBILITÉ AU DISPOSITIF
Régime 
En vigueur depuis 
Pièce à fournir 
Autorisation environnementale 
1er mars 2017 dans le cadre général 
arrêté préfectoral d'autorisation environnementale 
Autorisation unique 
5 mai 2014 pour les anciennes régions pilotes suivantes : Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie. 
1er juin 2014 pour la région Bretagne. 
1er novembre 2015 pour l'ensemble des régions françaises 
arrêté préfectoral d'autorisation unique 
ICPE + Permis de construire 
13 juillet 2011 
arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ICPE + permis de construire 
ICPE acquis au titre de l'antériorité 
toute installation remplissant les conditions posées par la loi du 12 juillet 2010 pour bénéficier du régime des droits acquis 
permis de construire + décision préfectorale portant bénéfice d'antériorité ou preuve de dépôt de la déclaration d'antériorité pris au titre ICPE 
Régime déclaratif ICPE 
(Parc éolien composé d'aérogénérateurs dont le mat a une hauteur inferieure a 50m et au moins un aérogénérateur dont le mat a une hauteur maximale supérieure ou égale à 12 m et pour une puissance totale installée inferieure a 20 MW) 
+ 
Permis de construire 
26/08/11 
Preuve de dépôt de la déclaration délivrée en application de l'article R. 512-48 du code de l'environnement ou arrêté préfectoral pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement 

+ 
permis de construire
Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 11 décembre 2019 relatif au classement et au contrôle de la couleur des carcasses de veaux en abattoirs sont étendues pour une durée de 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des termes : « , qui décidera des suites à donner après consultation du Bureau de la Section » de son article 6 intitulé : « Procédure de gestion des non conformités ».
Captures accessoires.
1. Les navires de capture non titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon ne sont pas autorisés à détenir à la fin de l'opération de pêche plus de 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens dans la limite d'un espadon par jour et par navire.
2. Si aucun quota n'est disponible ou que la limite définie au paragraphe 1 pour les navires non titulaires d'une autorisation européenne de pêche espadon est atteinte, la capture d'espadon est interdite.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri


Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
Taille minimale de capture et de débarquement.
1. Seuls des spécimens entiers d'espadon, sans qu'aucune partie externe ne soit retirée, ou des spécimens éviscérés et sans branchies, peuvent être retenus à bord, débarqués, transbordés et transportés pour la première fois après le débarquement.
Pour des raisons de manutention, le rostre peut-être découpé, en partie, à sa base, sans que celui soit entièrement détaché du reste du corps.
2. Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 16-05 de la CICTA, des captures accidentelles d'espadon en dessous de la taille minimale sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche d'espadon, à hauteur maximale de 5 % en poids et/ou en nombre de spécimens par débarquement de la prise totale d'espadon. Ces captures accidentelles sont déclarées avec le reste de la capture dans le journal de pêche.
3. Sans préjudice du respect de l'article 3.2., toute prise d'espadon de la Méditerranée inférieures à la taille minimale ne doit pas être retenue à bord du navire de pêche, ni transbordée, débarquée, vendue, affichée ou offerte à la vente.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-7cb78729-ba4c-4dde-8d75-a98af13523d6.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
Dans les conditions prévues à l'article 11, les I, II, V et les troisième et quatrième alinéas du VI de l'article 1er et les articles 2, 3, 6 et 7 sont applicables aux communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes de Polynésie française. Dans les mêmes conditions, l'article 4 est applicable aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de Polynésie française.
Dans les conditions prévues à l'article 11, les I, II et V de l'article 1er et les articles 2 et 4 sont applicables aux communes et aux syndicats de communes de Nouvelle-Calédonie. Dans les mêmes conditions, les articles 3, 6 et 7 sont applicables aux communes, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes de Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 4 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « le cas échéant, le conseil économique, social et environnemental régional » sont supprimés.
Pour l'application de l'article 7 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « de la préfecture réceptrice » sont remplacés par les mots : « du haut-commissariat de la République récepteur ».
L'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales, L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent ou représenté. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. L'organe délibérant doit être réuni dans un délai maximal de six jours. Un même membre de l'organe délibérant ne peut présenter plus d'une demande de réunion par période de deux mois d'application de l'état d'urgence sanitaire. Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales.
L'alinéa précédent est applicable à la ville de Paris, à la métropole de Lyon et à la collectivité de Corse.
II. - Il n'est pas fait application de l'obligation trimestrielle de réunion de l'organe délibérant des collectivités territoriales prévue au premier alinéa des articles L. 2121-7, L. 3121-9 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l'article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 est ainsi modifiée : 
I.-Au premier alinéa du I de l'article 1er la somme de 100 000 euros est remplacée par la somme de 200 000 euros. 
II.-Le I de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant : « Les dispositions des articles L. 3661-9, L. 4425-11, L. 5217-10-9, L. 71-111-8 et L. 72-101-8 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. »
I.-Aux premier et deuxième alinéas du IV de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». 
II.-Par dérogation aux treizième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et dix-septième alinéa du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue du III de l'article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, lorsqu'une commune d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération a demandé avant le 31 mars 2020 à bénéficier d'une délégation en application des neuvième alinéa du I de l'article L. 5214-16 et treizième alinéa du I de l'article L. 5216-5, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné dispose, dans la mesure où il ne serait pas encore prononcé à la date de la promulgation de la présente loi, d'un délai de six mois pour statuer sur cette demande. 
III.-Au III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2021 ».
Le délai de trois jours prévu à la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales est ramené à un jour franc suivant l'envoi de la convocation au préfet et aux membres du conseil d'administration.
Les dispositions du I au III de l'article 6 sont applicables aux conseils d'administration et aux bureaux des services d'incendie et de secours.
Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22, L. 3121-22 L. 4132-21, L. 5211-10-1, L. 7122-23, L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales et L. 121-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le cas échéant, le conseil économique, social et environnemental régional ne sont pas saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.
Le maire ou le président de l'organe délibérant fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d'information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n'ont pu être consultés et les informe des décisions prises.
Pour l'application du présent article en Guyane et en Martinique, la référence au conseil économique, social et environnemental est remplacée par la référence au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation.
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil économique, social et environnemental est remplacée par la référence au conseil économique, social et culturel.
Le VIII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VIII.-1° Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre résultant d'une fusion intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 : 
« a) Les conseillers communautaires en fonction dans les anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre conservent leur mandat au sein de l'établissement public issu de la fusion, sous réserve de l'application des dispositions des 2 et 3 du VII ; 
« b) Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le président et les vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences exercent les fonctions de président et de vice-présidents de l'établissement public issu de la fusion ; 
« c) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'appartenant pas à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences devient, de droit, vice-président du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il n'est pas compté pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; 
« d) Les dispositions du V de l'article L. 5211-41-3 du même code ne sont pas applicables ; 
« 2° Dans les établissements publics de coopération intercommunale visés au 1°, jusqu'à ce que l'organe délibérant de l'établissement public en ait décidé autrement et, au plus tard, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 : 
« a) La commission d'appel d'offres et de concession de service public prévue par l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la commission consultative des services publics locaux prévue par l'article L. 1413-1 du même code, le règlement intérieur de l'organe délibérant prévu par l'article L. 2121-8 du même code de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartenant à la catégorie à laquelle la loi a confié le plus grand nombre de compétences deviennent ceux du nouvel établissement public ; 
« b) Le mandat des représentants de chaque ancien établissement public de coopération intercommunale au sein d'organismes de droit public ou de droit privé en exercice à la veille du premier tour est prorogé ; 
« c) Les actes et délibérations des anciens établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion. »
I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 3131-1, L. 4141-1, L. 7131-1 et L. 7231-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, est réputée régulière la transmission d'actes au représentant de l'Etat effectuée depuis une adresse électronique dédiée vers une autre adresse électronique, également dédiée, permettant d'accuser réception de cette transmission par cette même voie.
L'envoi électronique comprend les informations suivantes :
1° L'objet et la date de l'acte ;
2° Le nom de la collectivité émettrice ;
3° Les nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone de la personne en charge du suivi de l'acte.
Chaque envoi électronique ne peut contenir qu'un seul acte.
L'accusé de réception électronique comporte les mentions suivantes :
1° La date de réception de l'envoi électronique ;
2° La désignation de la préfecture réceptrice.
II. - Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du code général des collectivités territoriales et du dernier alinéa du I de l'article L. 121-39-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la publication des actes à caractère réglementaire peut être valablement assurée sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes mentionnés aux articles L. 5711-1 et L. 5721-1, aux pôles métropolitains mentionnés à l'article L. 5731-1 et aux pôles d'équilibre territorial et rural mentionnés à l'article L. 5741-1 de ce même code.
I. - Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
Les convocations à la première réunion de l'organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celles-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
- les modalités d'identification des participants, d'enregistrement et de conservation des débats ;
- les modalités de scrutin.
II. - Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l'ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée.
Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
III. - A chaque réunion de l'organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance.
Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
IV. - Les dispositions du I au III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
ANNEXE 
AU IV DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020
Les actes des sages-femmes mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre XI de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par téléconsultation sont les suivants : 
1° Première séance de préparation à la naissance et à la parentalité : SF 15 ; 
2° Séances suivantes de préparation à la naissance et à la parentalité :
-séances dispensées à 1 seule femme ou couple, la séance par patiente ou couple : SF12 ;
-séances dispensées à 2 ou 3 femmes ou couples simultanément, la séance par patiente ou couple : SF11, 6 ;
-séances suivantes dispensées à 4 femmes ou couples et plus simultanément et jusqu'à un maximum de six personnes ou couples, la séance par patiente ou couple : SF6 ; 
3° Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d'aménorrhée : SF 12,6.
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-I.-Eu égard à la situation sanitaire et à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d'une ordonnance prescrivant des soins infirmiers est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient, l'infirmier peut poursuivre dans les conditions prévues par la prescription initiale, les soins suivants jusqu'au 15 avril 2020 : 
« 1° Soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Soins infirmiers nécessitant la prescription de dispositifs médicaux prévus par le I de l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2012 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire ; 
« 3° Suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ; 
« 4° Soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ; 
« 5° Prélèvement dans le cadre de la prescription d'un examen de biologie de surveillance d'une pathologie chronique. 
« II.-Les actes dispensés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve que ces actes soient inscrits sur la liste des actes remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. 
« Les dispositifs médicaux délivrés en application des dispositions du présent article sont pris en charge par les organismes d'assurance maladie, dans les conditions du droit commun, sous réserve qu'ils soient inscrits sur la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. » 
2° Le IV de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les sages-femmes libérales ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code sont autorisées à facturer à l'assurance maladie les actes réalisés à distance par téléconsultation mentionnés en annexe. »
Les personnes mentionnées à l'article 1er justifient qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-316 susvisée en produisant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues à l'article 1er du présent décret et de l'exactitude des informations déclarées.
Elles présentent en outre l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité ou, lorsqu'elles ont déposé une déclaration de cessation de paiements ou sont en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, le cas échéant, une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective.
Peuvent bénéficier des dispositions des articles 2 à 4 de l'ordonnance n° 2020-316 susvisée les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique, remplissant les conditions et critères définis aux 1° et 3° à 8° de l'article 1er et aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2020-371 susvisé.