Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 41-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. 
« Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Cette forme de marché s'applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu'à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. » ; 
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ; 
3° Le second alinéa du IV est supprimé.
Le II de l'article 5 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « aux 1° et 2° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 98 » ;
 2° Au 3°, les mots : « au 3° de l'article 98 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article 98 ».
Le I de l'article 46 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. » 
2° Le second alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 6123-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6123-2. ― Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie comprend, outre son président :
 « 1° Huit représentants de l'Etat, dont deux représentants du ministre chargé de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un représentant du ministre chargé des collectivités locales, un représentant du ministre de l'agriculture, un représentant du ministre chargé de l'action sociale, un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 « 2° Deux députés et deux sénateurs ;
 « 3° Vingt-cinq conseillers régionaux et un conseiller de l'Assemblée de Corse ;
 « 4° Douze représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
 « 5° Trois représentants des chambres consulaires et trois représentants d'organismes intéressés à la formation professionnelle ;
 « 6° Deux personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle ;
 « 7° Le président de la Commission nationale de la certification professionnelle.
 « Les voix des membres du conseil sont comptabilisées à hauteur de trois voix pour chaque membre mentionné au 1°, deux voix pour chaque membre mentionné au 4° et une voix pour le président et chaque autre membre. » ;
 2° Aux articles D. 6123-4, D. 6123-5 et D. 6123-6, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » ;
 3° L'article D. 6123-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6123-7. ― Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté du Premier ministre. » ;
 4° L'article D. 6123-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 2° à 5° de l'article D. 6123-2 dans les mêmes conditions et en nombre égal à celui des titulaires. Ils peuvent assister aux réunions du conseil mais ne participent aux votes qu'en l'absence du membre titulaire. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 6123-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6123-9. ― Deux vice-présidents sont désignés, l'un par les représentants des conseils régionaux, l'autre par les représentants des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan national. Ce dernier est choisi alternativement, pour une durée de dix-huit mois, parmi les représentants des organisations de salariés et d'employeurs. »
 2° Le dernier alinéa de l'article D. 6123-10 est supprimé ;
 3° L'article D. 6123-13 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « des comptes et de l'évaluation aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 3° » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle, » sont remplacés par les mots : « Premier ministre » et les mots : « en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage » sont supprimés ;
 3° Les articles D. 6123-14 à D. 6123-16 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 6123-14. ― Sont constituées au sein du conseil :
 « 1° Une commission des comptes, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 1° de l'article R. 6123-1-1 ;
 « 2° Une commission de l'évaluation, chargée notamment d'établir le rapport mentionné au 2° du même article. Cette commission prépare les travaux du conseil concernant les modalités de suivi et d'évaluation des contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles ;
 « 3° Une commission des orientations, chargée de préparer les travaux du conseil concernant la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle ;
 « 4° Une commission spécialisée de la formation professionnelle des salariés, chargée de préparer les travaux du conseil sur les projets de textes relatifs à la formation professionnelle des salariés. Cette commission est composée paritairement de représentants des organisations de salariés et d'employeurs.
 « Art. D. 6123-15. ― Les membres des commissions mentionnées à l'article D. 6123-14 sont désignés par le président du conseil parmi les membres du conseil.
 « Art. D. 6123-16. ― Les présidents des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l'article D. 6123-14 sont désignés par le Premier ministre après avis du président du conseil.
 « La commission mentionnée au 3° de l'article D. 6123-14 est présidée par le président du conseil assisté par les présidents des commissions mentionnées aux 1°, 2° et 4° du même article. » ;
 4° A l'article D. 6123-17, les mots : « ministre chargé de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « Premier ministre ».
I. - A l'article R. 7124-4 du code du travail, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « interministériel en charge de la cohésion sociale ».
 II. - A l'article R. 7124-14 du même code, les mots : « au cours du premier et du troisième trimestre de chaque année civile » sont supprimés.
 III. - Au 4° de l'article R. 7124-19 du même code, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « interministériel en charge de la cohésion sociale ».
 IV. - Au 4° de l'article R. 7124-20 du même code, les mots : « général de l'action sanitaire et sociale de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « départemental de la cohésion sociale de Paris ».
 V. - L'article R. 7123-24 du même code est abrogé.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 21 avril 2011
ARMÉE DE TERRE
Michaud (Jean-Louis, André), caporal-chef, infanterie ; 10 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 12 avril 2011. Cité.
Brun (Thomas, Christian, Claude), caporal-chef, infanterie ; 5 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 13 avril 2011. Cité.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 août 2011, M. Le Gourrierec (Jean-Jacques), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 25 novembre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que les concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 5 mai 2011
GENDARMERIE NATIONALE
Guillaud (Fabien, Cyrille, François), gendarme ; 10 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 7 avril 2011. Cité.
Josse (Grégory, Claude), gendarme ; 21 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 7 avril 2011. Cité.
Rectificatif au Journal officiel du 26 juillet 2011, édition électronique, texte n° 35, article 8 :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur adjoint de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2011. »,
 Lire : « M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jost (Philippe, Roland, Jean-Pierre) est nommé directeur général adjoint de la direction générale de l'armement à compter du 1er septembre 2011. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 août 2011, sont nommés au conseil scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire en qualité de personnalités qualifiées :
 Mme Bagayoko-Penone (Niagalé), responsable du programme Maintien et consolidation de la paix à l'Organisation internationale de la francophonie.
 M. Biscop (Sven), directeur du programme Sécurité et gouvernance mondiale à l'Institut royal des relations internationales d'Egmont.
 M. Bloch (Alain), professeur en sciences de gestion au Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Bréchon (Pierre), professeur de science politique à l'Institut d'études politiques de Grenoble.
 M. Dieckhoff (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. Groom (John), professeur émérite de relations internationales à l'université du Kent.
 M. Howorth (Jolyon), professeur de science politique et de relations internationales à l'université de Yale.
 M. Machelon (Jean-Pierre), professeur de droit public à l'université Paris-V.
 Mme Mérindol (Valérie), consultante à l'Observatoire des sciences et des techniques de Paris.
 Mme Muxel (Anne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 M. le colonel Pellistrandi (Jérôme), directeur des études et de la prospective de l'Ecole des transmissions de Cesson-Sévigné.
 M. Vaïsse (Maurice), professeur d'histoire des relations internationales à l'Institut d'études politiques de Paris.
 M. Vennesson (Pascal), professeur de science politique à l'Institut universitaire européen de Florence.
 Mme Wihtol de Wenden (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 août 2011, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense au grade d'attaché d'administration à compter du 1er septembre 2011 :
 M. Auda (Grégory).
 M. Bertrand (Thomas).
 M. Cartoux (Thomas).
 Mlle Chamagne (Charlotte).
 M. Charre (Christian).
 Mlle Chleilat (Sarah).
 Mlle Cibert (Christelle).
 Mlle Creantor (Valérie).
 Mlle Dedieu (Julie).
 Mlle Delaunay (Marie).
 Mlle Demangeat (Emilie).
 Mlle Desgrouas (Virginie).
 M. Deshors (Guillaume).
 Mlle Doumichaud (Charlotte).
 Mlle Duchesne (Marianne).
 M. Duroselle (Mathieu).
 M. Fonsagrive (Martin).
 M. Giannangeli (Vincent).
 M. Gouttefarde (Fabien).
 Mlle Greneche (Evelyne).
 Mlle Haouari (Linda).
 Mlle Kechi (Lila).
 Mlle Lachaux (Pauline).
 M. Lecuppre (Patrick).
 Mlle Le Toulouzan (Claire).
 M. Louchet (Maxence).
 M. Mainette (Matthieu).
 Mlle Mandagot (Martine).
 Mme Majed (Mireille), épouse Lajarige.
 Mme Marty (Christelle), épouse Brenot.
 M. Meuley (Loïc).
 Mlle Michel (Caroline).
 Mlle Mivière (Cécile).
 Mlle Nguyên (Anaïs).
 M. Nissim (Shany).
 M. Roux (Damien).
 Mme Touret (Gabrielle).
 M. Wattin (Alexandre).
A l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, les mots : « service régional de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « service chargé de la protection des végétaux » et les mots : « service de la protection des végétaux » sont remplacés par les mots : « service chargé de la protection des végétaux »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 12 août 2011 :
Est abrogé l'arrêté du 25 août 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au nom du groupement Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest, Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
i) Les organismes nuisibles visés au chapitre Ier de la partie A de l'annexe I et au chapitre 1er de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets.
 ii) Les organismes nuisibles visés au chapitre 2 de la partie A de l'annexe I, à la partie B de l'annexe I, au chapitre 2 de la partie A de l'annexe II et à la partie B de l'annexe II de l'arrêté du 24 mai 2006 susmentionné, listés ci-après :
 Aphelenchoides besseyi (nématode foliaire) ;
 Beet leaf curl virus ;
 Ceratocystis fimbriata sp. platani (chancre coloré du platane) ;
 Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ;
 Citrus vein enation woody gall ;
 Clavibacter michiganensis subsp. insidiosus (flétrissement bactérien de la luzerne) ;
 Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus (flétrissement bactérien de la pomme de terre) ;
 Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées) ;
 Meloidogyne chitwoodi (nématode à galles) ;
 Meloidogyne fallax (nématode à galles) ;
 Opogona sacchari (teigne du bananier) ;
 Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne ;
 Plum pox virus (sharka) ;
 Popillia japonica (hanneton japonais) ;
 Pseudomonas caryophylli (chancre bactérien de l'œillet) ;
 Ralstonia solanacearum (pourriture brune de la pomme de terre ou flétrissement bactérien) ;
 Spodoptera littoralis (noctuelle méditerranéenne) ;
 Synchytrium endobioticum (galle verruqueuse de la pomme de terre).
 iii) Et les organismes nuisibles suivants :
 Callosobruchus chinensis (bruche chinoise) ;
 Caulophilus oryzae ;
 Dryocosmus kuriphilus (cynips du châtaignier) ;
 Gibberella circinata (anamorphe Fusarium circinatum) ;
 Phytophtora ramorum ;
 Prostephanus truncatus (grand capucin) ;
 Rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge du palmier) ;
 Trogoderma granarium (dermeste du grain).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, M. Alain RICHARD, conseiller d'Etat, est, à sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge à compter du 30 août 2011, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 13 mai 2011
ARMÉE DE TERRE
Roperh (Loïc, Guy, Michel), caporal-chef, génie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 mai 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 6 avril 2011
ARMÉE DE TERRE
Bonnin (Christophe, Jean-Yves, Pascal), adjudant-chef, génie ; 27 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 mars 2011. Cité.
A N N E X E
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Education nationale, jeunesse et vie associative
Enseignement supérieur et recherche
Mireille EMAER, chargée de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Changement du libellé de fonctions.
Economie, finances et industrie
Michèle FEJOZ, directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général.
En remplacement de Jean-Louis ROUQUETTE.
Coralie OUDOT, chargée de la sous-direction des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Vincent SOETEMONT au titre de fonctions différentes résultant de mouvements internes du secrétariat général. 
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale de la direction de ressources humaines du secrétariat général.
Changement de fonctions.
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
Jérôme BONHERBE, chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire à la direction du budget.
En remplacement d'Emmanuel ROUSSELOT.
Fonction publique
Thomas ANDRIEU, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
En remplacement de Marie-Anne LÉVÊQUE.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, M. David Charmatz, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Montpellier, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, M. Loïc MALBRANCKE, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2011.
 M. Loïc MALBRANCKE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, est placé en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires monégasques pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, chargé de l'instruction, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2011, sont nommés :
Cour d'appel d'Agen
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cahors :
 M. Paul Audard, directeur départemental de la sécurité publique à la retraite.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Cannes :
 Mme Catherine Aramel, juge de proximité en disponibilité.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus :
 Mme Frédérique Maschi, avocate.
Cour d'appel de Basse-Terre
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Martin :
 M. Jean-Claude Regnaut, directeur adjoint au sein des Assedic, à la retraite.
Cour d'appel de Chambéry
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Thonon-les-Bains :
 M. Jacques Berne, avocat à la retraite.
Cour d'appel de Grenoble
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne :
 Mme Véronique Armetta, épouse Dumez, chargée de cours de droit.
Cour d'appel de Lyon
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse :
 M. Yves Dolard, avocat à la retraite.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon :
 Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, magistrate honoraire.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Aulnay-sous-Bois :
 Mme Virginie Allix, épouse Hagemeijer, ancienne juriste.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Auxerre :
 M. Michel Gaudart de Soulages, avocat.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne :
 Mme Anne-Marie Reig-Jorda, juriste d'entreprise.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Palaiseau :
 M. Didier Roujou, avocat.
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité du tribunal de police de Paris :
 Mme Claire Camus, épouse Chriqui, chargée d'enseignement en droit.
Cour d'appel de Pau
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dax :
 M. Maurice Etcheverry, juriste d'entreprise à la retraite.
Cour d'appel de Rennes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brest :
 Mme Henriette Morenas, ancienne avocate au barreau de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, M. Jean-Olivier Viout, procureur général près la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer son mandat de membre du Conseil supérieur de la magistrature, du 11 septembre 2011 au 30 juin 2012.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 août 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 juillet 2011 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 22 avril 2011
ARMÉE DE TERRE
Riviere (Alexandre, Jean, Eric), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 avril 2011. Cité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 août 2011, Mme Bérengère Blin, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du parc amazonien de Guyane à compter du 1er septembre 2011.
Il est inséré à l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires éligibles à la prime de performance individuelle fixés par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé sont les suivants :
 ― chef de mission diplomatique ;
 ― consul général ;
 ― adjoint au chef de mission diplomatique ;
 ― consul ;
 ― conseiller de coopération et d'action culturelle ;
 ― chef de service commun de gestion ;
 ― responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication.
 Les montants de référence de la prime de performance individuelle sont fixés comme suit :
EMPLOI, FONCTION
CORPS
MONTANT DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Chef de mission diplomatique
Ministre plénipotentiaire
Conseiller des affaires étrangères
2 000
Consul général
Adjoint au chef de mission diplomatique
Consul
Conseiller de coopération et d'action culturelle
Chef de service commun de gestion
Ministre plénipotentiaire
2 000
Conseiller des affaires étrangères
1 200
Secrétaire des affaires étrangères
1 200
Secrétaire de chancellerie
800
Responsable de centre régional d'assistance aux systèmes d'information et de communication
Attaché des systèmes d'information et de communication
1 200
Secrétaire des systèmes d'information et de communication
800
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 452-10 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
 ― au 12°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 ― les 19° et 20° sont supprimés.
 II. - Au deuxième alinéa de l'article R. 452-12 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
 III. - L'article R. 452-24-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
 IV. - Au quatrième alinéa de l'article R. 452-25-1 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du deuxième alinéa de l'article 19 du décret du 15 février 2011, par le chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 19 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais fixés au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du 1 et au 2 du présent article sont effectuées par l'administration, aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections au comité technique (suivi du nom du comité concerné).
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle il est rattaché.
 L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 5. L'enveloppe n° 3 est soit remise, soit adressée par voie postale au président de la section de vote. Elle doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 août 2011, est classé parmi les sites des départements du Loiret et de Seine-et-Marne le site de la haute vallée de l'Essonne, sur le territoire des communes d'Augerville-la-Rivière, Malesherbes et Orville (Loiret) et de Boulancourt, Buthiers et Nanteau-sur-Essonne (Seine-et-Marne) (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/35 000 et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures du Loiret, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex, de Seine-et-Marne, rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex, et aux mairies d'Augerville-la-Rivière, 2, rue Jacques-Cœur, 45330 Augerville-la-Rivière, de Malesherbes, place de l'Hôtel-de-Ville, 45330 Malesherbes, d'Orville, rue de l'Ecole, 45390 Orville, de Boulancourt, place de la Mairie, 77760 Boulancourt, de Buthiers, 7, rue des Roches, 77760 Buthiers, et de Nanteau-sur-Essonne, 2, rue de la Grange-aux-Dîmes, 77760 Nanteau-sur-Essonne.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux comités techniques institués par le décret du 26 août 2011 susvisé, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détaché ainsi que ceux qui sont en congé, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent conservent la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
Le comité technique prévu à l'article 4 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le secrétaire général du Conseil d'Etat, le directeur des ressources humaines ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. La section de vote à laquelle sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la section de vote.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote chargé, en application de l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, de procéder au dépouillement du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
L'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les personnels titulaires de catégories A et B régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après : 
EMPLOI, FONCTION 
CLASSEMENT 
GROUPE D'INDEMNITÉ 
de résidence à l'étranger 
Chef de mission diplomatique 
1 
Consul général 
de 1re classe 
2 
de 2e classe 
3 
Consul général adjoint 
4 
Conseiller d'ambassade 
de 1re classe 
3 
de 2e classe 
5 
Consul 
de 1re classe 
3 
de 2e classe 
4 
Consul adjoint 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
de 3e classe 
8 
Secrétaire général de chancellerie diplomatique 
5 
Coordonnateur d'administration générale 
hors classe 
5 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
de 3e classe 
8 
de 4e classe 
9 
Chef de chancellerie détachée 
5 
Responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication 
hors classe 
5 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
8 
Adjoint au responsable du centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe 
8 
Secrétaire d'ambassade 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
8 
de 3e classe 
9 
Secrétaire de presse 
de 1re classe 
6 
de 2e classe 
7 
Attaché de presse 
de 1re classe 
8 
de 2e classe 
9 
Conservateur du patrimoine 
8 
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 
8 
Vice-consul 
9 
Spécialiste des systèmes d'information 
9 
Technicien supérieur de l'équipement 
9 
Assistant (e) social (e) 
9 
Attaché d'ambassade 
10 
Attaché de consulat 
12 
II.-Les personnels titulaires de catégorie C (corps des adjoints administratifs de chancellerie, corps des adjoints techniques de chancellerie) régis par le présent arrêté sont répartis entre les différents groupes d'indemnité de résidence à l'étranger fixés dans l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé selon le tableau ci-après : 
EMPLOI, FONCTION 
GROUPE D'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE À L'ÉTRANGER 
Responsable de secteur consulaire 
Responsable de service commun de gestion 
Régisseur comptable 
10 
Secrétaire de chef de poste 
Agent visas 
Agent ressources 
Intendant/ cuisinier 
11 
Agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie) 
Gestionnaire comptable, administratif, technique 
Gestionnaire courrier et archives 
Secrétaire 
12
L'article R. 452-14 du code de la construction et de l'habitation est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Il exécute les décisions du conseil d'administration et de la commission visée à l'article L. 452-2-1 et peut, à cette fin, recevoir les délégations nécessaires du conseil d'administration ; » ;
 2° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Il exécute les décisions de la commission visée à l'article L. 452-1-1 ».
Sous réserve des dispositions ci-après,le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2011.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les chefs de mission diplomatique et les consuls généraux pour lesquels ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires applicables à leur évaluation.
 Pour la période du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2011, les taux maximums de l'indemnité d'établissement fixés à l'article 3 du présent arrêté sont calculés par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles du nouveau groupe 9 applicable au 1er septembre 2011.
L'article 14 de l'arrêté du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux maximums de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier dans les conditions suivantes : 
Groupe I. ― Titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
Groupe II. ― Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ; 
Groupe III. ― Titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant (e) social (e), de technicien supérieur de l'équipement, responsable de secteur consulaire, responsable de service commun de gestion, régisseur comptable, secrétaire de chef de poste, agent visas, agent ressources, intendant, cuisinier, agent consulaire (administration des français à l'étranger, état civil, affaires sociales, affaires diverses de chancellerie), gestionnaire comptable, administratif, technique, gestionnaire courrier et archives, secrétaire : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9. »
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Le Bosc.
 Site de diffusion : Le Bosc, Brègne.
 Altitude maximum de l'antenne : 874 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-220°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne-pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 août 2011, M. GUEUDAR DELAHAYE (Frédéric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé dans l'emploi de chef de service, chargé de la coordination interministérielle de l'administration déconcentrée de l'Etat dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : L'Herm.
 Site de diffusion : L'Herm, La Serre.
 Altitude maximum de l'antenne : 810 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120°-270°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tarascon-sur-Ariège (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La décision du 23 mars 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 I. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Laurent Bordenave, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la filière scientifique et de l'enseignement. »
 II. ― L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Iris Boh, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 26 août 2011, M. Vincent NIQUET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 mai 2011 :
 Considérant que Elite Forme, 22, rue du Pont-du-Coudray, 14320 Laize-la-Ville, a fait paraître une publicité sur le site internet www.coaching-forme-fitness.com en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, avec des allégations telles que :
 ― « Contribue à l'amélioration de la circulation sanguine » ;
 ― « perte de calories : 800 et + entre 30 et 45 minutes » ;
 ― « élimination de l'acide lactique » ;
 ― « lutte contre (...) les troubles du sommeil » ;
 ― « Atténuation importante des douleurs articulaires et musculaires » ;
 ― « réduction des surcharges pondérales » ;
 ― « amélioration générale du métabolisme ; vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse (...) Résultats : une perte de poids progressive (...) (perte en cm) » ;
 ― « meilleure circulation sanguine » ;
 ― « Idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
 ― « en luttant contre (...) le stockage des graisses » ;
 ― « vous perdez jusqu'à 800 calories par séance (...) tout en éliminant (...) acide lactique ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par Elite Forme, 22, rue du Pont-du-Coudray, 14320 Laize-la-Ville, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym Métabolique Passive utilisant un sauna à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 mai 2011 :
 Considérant que La Bulle Harmonie, 799, avenue Tournamy, Tourcenter 2e étage, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité sur le site internet www.labulleharmonie.com en faveur de méthodes de drainage lymphatique, de massages, de balnéothérapie et utilisant des cabines à infrarouges, présentées comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
 ― « augmenter nos défenses immunitaires ; permet de contrôler son taux de cortisol ; réduisent le niveau du cortisol dans le corps et augmentent le taux d'endorphines (...) or, en quantité excessive, le cortisol (...) déséquilibre le système immunitaire, endommage les cellules du cerveau et influe sur la production d'autres hormones, comme l'insuline, ou peut dérégler le fonctionnement de la glande thyroïde (...) les massages, les bains tièdes, (...) le sauna sont autant de moyens de réduire le taux de cortisol » ;
 ― « des traitements comme le drainage lymphatique, les massages (...) la balnéothérapie, le sauna à infrarouges, permettent à la lymphe de revenir vers le foie et d'éliminer les déchets ; améliorant la circulation sanguine, (...) stimulant le système immunitaire ; un massage spécifique peut renforcer le système immunitaire, réduire les inflammations chroniques, aider une personne souffrant d'asthme, réduire (...) la migraine... Le tout, en stimulant la circulation lymphatique, en débarrassant le corps de l'acide lactique et en libérant des endorphines » ;
 ― méthode utilisant la balnéothérapie : « stimuler la circulation sanguine et lymphatique et améliorer les fonctions métaboliques ; soulager les douleurs musculaires et articulaires » ;
 ― cabines à infrarouges : « pouvoir thérapeutique ; soulagement de la douleur ; des recherches médicales ont démontré des résultats positifs (...) au niveau des douleurs musculaires et articulaires, des problèmes respiratoires et circulatoires ; prévient la prolifération des bactéries et virus. Le soulagement et le traitement de syndromes tels que douleurs musculaires ou rhumatismales s'accélère ; contrôle pondéral (...) stimulation de combustion de graisses (...) vous arrivez à dépenser entre 600 et 800  Kcal/séance ; provoque la lipolyse des cellules graisseuses ; La cabine à infrarouges peut (...) vous aider à brûler des calories (...) améliorer la circulation du sang, renforcer votre système immunitaire ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par La Bulle Harmonie, 799,  avenue Tournamy, Tourcenter 2e étage, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de drainage lymphatique, de massages, de balnéothérapie et utilisant des cabines à infrarouges, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.