Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 31.
 Conformément à l'article 6, paragraphe 7, de l'arrêté du 29 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure et au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, les candidats devront fournir au service organisateur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 Ce dossier RAEP doit être fourni en six exemplaires. Il est disponible selon les modalités de retrait prévues pour le dossier d'inscription et précisées à l'article ci-dessous.
 Retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubriques « Ressources humaines », « Nous rejoindre », « Rejoindre la CDC », « Concours - En savoir plus » ;
 ― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat.
 Dépôt du dossier d'inscription et du dossier RAEP :
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 24 février 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt du dossier RAEP est identique.
 Le dossier d'inscription, accompagné du dossier RAEP (en six exemplaires), doit impérativement être adressé par voie postale en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACE, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 Motif de rejet du dossier d'inscription :
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription s'effectuant exclusivement par voie postale, ce dernier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite est fixée au jeudi 5 avril 2012.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2012 :
 Le nombre de places offertes pour l'année 2012 au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom Bretagne par la voie du concours commun est fixé comme suit :
 ― filière MP : 60 places ;
 ― filière PC : 25 places ;
 ― filière PSI : 30 places ;
 ― filière PT : 3 places ;
 ― filière TSI : 2 places.
 Pour l'année 2012, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en première année d'études à Télécom Bretagne est fixé par catégorie comme suit :
 ― candidats titulaires d'une licence obtenue dans une université française ou d'un diplôme étranger jugé équivalent, sanctionnant une formation scientifique fondamentale, dans le cadre d'un concours sur titres : 15 places ;
 ― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint : 20 places.
 Pour l'année 2012, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs en deuxième année d'études à Télécom Bretagne est fixé comme suit :
 ― candidats ayant obtenu 60 crédits ECTS dans un master universitaire ou ayant validé un cursus étranger jugé équivalent, dans un domaine scientifique leur permettant de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 25 places ;
 ― candidats présentés par leur établissement d'origine, dans le cadre d'une convention établie avec Télécom Bretagne prévoyant un double diplôme ou un diplôme conjoint, y compris les élèves de l'Ecole polytechnique : 30 places ;
 ― fonctionnaires français ou agents militaires de l'Etat, présentés par leur autorité de tutelle, titulaires de diplômes ou titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : néant.
 Pour chaque année, les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Le titulaire d'un permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de son lieu de résidence compétent pour instruire sa demande et l'enregistrer dans le Système national des permis de conduire ainsi que pour lui délivrer le titre, le cas échéant.
 Toute demande d'échange doit être établie sur le formulaire réglementaire (CERFA 11247*02, référence 4).
 Le dossier qui doit être joint à la demande comprend obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999, publié au Journal officiel du 19 février 1999, fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
 ― la photocopie couleur du permis de conduire dont il est sollicité l'échange ;
 ― la traduction officielle en français, légalisée ou apostillée, de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française ;
 ― la photocopie, recto verso, du titre de séjour ou du visa long séjour validé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ou, pour un Français ou un ressortissant de l'Union européenne, la carte nationale d'identité ou un passeport ainsi que tout document prévu au II de l'article 5 ; ces documents doivent être en cours de validité ;
 ― quatre exemplaires de sa photographie récente, répondant à la norme NFZ 12010.
 Lors du dépôt du dossier, la présentation des documents originaux sera exigée.
 La demande concernant un mineur doit être formulée par le représentant légal. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
BASSE-NORMANDIE
Au lieu de :
« ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : depuis 1996. »
Ecrire :
« ACE Société ACE (GIE), 1, rue des Claires, BP 59, de sa création à 1996, puis 7, rue des Claires, BP 59, 50460 Querqueville : de 1996 à 2005. »
BRETAGNE
Au lieu de :
« SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : depuis 1950. »
Ecrire :
« Boursicot René, 47, rue Edouard-Herriot, puis Boursicot Hervé, 47, rue Edouard-Herriot, puis 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono, puis SARL Boursicot, 34, rue Edouard-Herriot, 56400 Le Bono : de 1950 à 2010. »
Au lieu de :
« Le Got André, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990. » 
Ecrire :
« Le Got, 13, rue de l'Harteloire, 29200 Brest : de 1977 à 1990. »
Au lieu de :
« Naviplast/Sodirev/Naviplast Marine Industrie, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient, puis 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : depuis 1960. »
Ecrire :
« Naviplast/Sodirev, rue de l'Ingénieur-Verrière, port de pêche, 56100 Lorient : de 1960 à 1973, puis Naviplast Marine Industrie, 1, rue Erwan-Marrec, 56100 Lorient : de 1974 à 2005. »
Au lieu de :
« SAS SEMIM (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), ZI du Horos, 29110 Concarneau : depuis 1971. »
Ecrire :
« SAS SEMIM, (Société d'entretien de moteurs industriels et marins), anse du Lin, 29900 Concarneau : de 1971 à 1989, puis zone industrielle du Moros, 29900 Concarneau : de 1990 à 2010. »
Au lieu de :
« SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : depuis 1989. »
Ecrire :
« SA MCTI, avenue Salvador-Allende, BP 26, puis, rue Archimède, ZAC du Parco, BP 26, 56701 Hennebont Cedex : de 1989 à 2010 »
PACA
Au lieu de :
« DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille : de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille : de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1976 à 1983.
Ecrire :
« DI MARSILIO Marius, ATCIM, 108, chemin du Littoral, 13002 Marseille, de 1968 à 1969, puis, 146, chemin de la Madrague-Ville, 13015 Marseille, de 1970 à 1976, puis ATC (Atelier de tuyauterie et de chaudronnerie), 19, avenue du Cap-Pinède, 13015 Marseille : de 1976 à 1982, puis Forme 8, puis Forme 9, enceinte portuaire, 13002 Marseille : de 1982 à 1983, puis : Société nouvelle des ateliers de tuyauterie et chaudronnerie, enceinte portuaire, Forme 9, 13015 Marseille : de 1983 à 1989.
ATC (Atelier de tuyautage et chaudronnerie), puis Société nouvelle ATC SARL, 87, rue d'Alger, 13006 Marseille, puis Forme 9, enceinte portuaire, BP 56, 13315 Marseille Cedex 15 : de 1968 à 1989. »
Ateliers de tuyautage et de chaudronnerie (ATC), 87, rue d'Alger, 13005 Marseille : de 1951 à 1987. »
Les permis de conduire étrangers détenus par les conducteurs n'ayant pas la nationalité française et titulaires d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères et européennes sont reconnus pendant la durée de leur mission sous réserve que les autorités étrangères qui ont délivré le permis de conduire accordent, dans des circonstances analogues, le même privilège aux ressortissants français.
Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée(s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine.
 Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe supérieure de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 19.
 Retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement : www.caissedesdepots.fr, rubriques « Ressources humaines », « Nous rejoindre », « Rejoindre la CDC », « Concours - En savoir plus » ;
 ― par courrier, à l'adresse suivante : Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, en joignant une enveloppe format A4 libellée aux coordonnées du candidat.
 Dépôt du dossier d'inscription :
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 24 février 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier d'inscription doit impérativement être adressé par voie postale en recommandé simple à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours DHEC 40, pièce 260, examen professionnel SACS, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 Motif de rejet du dossier d'inscription :
 Tout dossier d'inscription remis hors délai ou non transmis par voie postale sera rejeté.
 La transmission du dossier d'inscription s'effectuant exclusivement par voie postale, ce dernier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve écrite est fixée au jeudi 5 avril 2012.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu après réussite à l'examen en France conservent leurs droits à conduire en France au moment de l'échange de leur titre français contre un titre national délivré par un Etat étranger avec lequel la France procède à l'échange. A leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, ils sont rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire.
Lorsque l'authenticité et la validité du titre sont établies lors du dépôt du dossier complet et sous réserve de satisfaire aux autres conditions prévues par le présent arrêté, le titre de conduite est échangé.
 En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de s'assurer de son authenticité. Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange.
 Si l'authenticité est confirmée, le titre de conduite peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si le caractère frauduleux est confirmé, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
 Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent. Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère. En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé. Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
 Lorsque le préfet conserve le titre de conduite, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable deux mois. A l'issue de ces deux mois, une nouvelle attestation est délivrée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois. Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange.
I. ― Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France.
 II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour.
 A. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour.
 B. ― Pour les Français, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire.
 C. ― Pour les ressortissants possédant la nationalité d'un pays membre de l'Union européenne, y compris ceux possédant également la nationalité de l'Etat ayant délivré le titre, la date d'acquisition de la résidence normale est fixée au 186e jour suivant leur date d'arrivée sur le territoire français.
 Les documents constitutifs de la preuve demandée au B et au C du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article 5.
Tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen est reconnu comme valable en France et peut être échangé contre un permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions définies ci-après sont remplies.
 La notion de résidence normale au sens du présent arrêté est définie à l'article R. 222-1 du code de la route.
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
 Le conseil de discipline comprend :
 ― le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers ou son représentant, qui le préside ;
 ― le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours ;
 ― un président de conseil d'administration de service départemental d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Assemblée des départements de France.
 Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Le conseil de discipline comprend, en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné. Ils sont tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé et de secours médical établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires ou son représentant.
I. ― Pour être reconnu, tout permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes :
 A. ― Etre en cours de validité.
 B. ― Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale.
 C. ― Pour un étranger non-ressortissant de l'Union européenne, avoir été obtenu antérieurement à la date de début de validité du titre de séjour et, s'il possède une nationalité autre que celle de l'Etat de délivrance, avoir en outre été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat. Pour un ressortissant français ou de l'Union européenne, avoir été obtenu pendant une période au cours de laquelle il avait sa résidence normale dans cet Etat ;
 D. ― Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle, légalisée ou apostillée, en français.
 II. - En outre, son titulaire doit :
 A. ― Selon la (ou les) catégorie(s) du permis de conduire détenue(s), avoir l'âge minimal fixé par l'article R. 221-5 du code de la route.
 B. ― Observer, le cas échéant, les prescriptions subordonnant par une mention spéciale la validité du permis de conduire au port de certains appareils ou à certains aménagements du véhicule pour tenir compte d'un handicap.
 C. ― Apporter la preuve de sa résidence normale au sens du quatrième alinéa de l'article R. 222-1 sur le territoire de l'Etat de délivrance, lors de celle-ci, en fournissant tout document approprié présentant des garanties d'authenticité. Les ressortissants étrangers qui possèdent uniquement la nationalité de l'Etat du permis détenu ne sont pas soumis à cette condition.
 Entre autres documents permettant d'établir la réalité de cette résidence normale, il sera tenu compte, pour les Français, de la présentation d'un certificat d'inscription ou de radiation sur le registre des Français établis hors de France délivré par le consulat français territorialement compétent, ou, pour les ressortissants étrangers ne possédant pas la nationalité de l'Etat de délivrance, d'un certificat équivalent, délivré par les services consulaires compétents, rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction officielle en français.
 Pour les ressortissants français qui possèdent également la nationalité de l'Etat qui a délivré le permis de conduire détenu, la preuve de cette résidence normale, à défaut de pouvoir être apportée par les documents susmentionnés, sera établie par tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité.
 D. - Ne pas faire l'objet sur le territoire qui a délivré le permis de conduire d'une mesure de suspension, de retrait ou d'annulation du droit de conduire.
 E. - Ne pas avoir fait l'objet en France, préalablement à l'obtention d'un permis de conduire dans un autre Etat, d'une mesure d'annulation ou d'invalidation, en application des dispositions du code pénal ou du code de la route.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2012, Mme Marie-José ARNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut national du patrimoine, en remplacement de M. Gérard GEANTY.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 janvier 2012, est nommée représentante de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de membre suppléante : Mme Colette LE BARON, chef de la mission pour l'action sociale au ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Richard BOS.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 12 janvier 2012, M. Roger Karoutchi, inspecteur général de l'éducation nationale, placé en service détaché pour exercer son mandat de sénateur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2012 et admis, à sa demande et à effet de la même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 janvier 2012, en application des articles R. 621-16 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, M. Pascal AUBRY est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Nicolas DENIEUL.
 Le mandat de M. Pascal AUBRY prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
L'association KTO est mise en demeure, en ce qui concerne le service même nomd'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles service de télévision KTO pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 7 décembre 2005.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2011, Mme Joëlle MARGRAITTE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire de Voies navigables de France-Est, en remplacement de M. Bertrand DESCHODT, agent comptable principal intérimaire.
Par arrêté du ministre des sports en date du 21 novembre 2011 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 Mme Sonia FRANCIUS, directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, titulaire, et M. Louis LAFONTAINE, chef du pôle sport à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane, suppléant.
 M. Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, titulaire, et M. Alain BOUVET, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique, suppléant.
 M. Marc LEMERCIER, chargé de mission « Guyane base avancée », titulaire, et M. Gérard VIGOUROUX, conseiller technique et pédagogique supérieur, chargé de mission au secrétariat général pour les affaires régionales de la Guyane, suppléant.
 M. Patrick CHAM, conseiller technique régional de basket-ball, titulaire, et M. Roland MONJO, conseiller technique régional de natation, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Alain ARCONTE, président honoraire de l'université des Antilles et de la Guyane, président de la conférence des recteurs et présidents d'universités de la Caraïbe.
 M. Jean-Jacques JEREMIE, président du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe.
 Mme Colette KOURY, présidente de la chambre de commerce et d'industrie des îles de Guadeloupe, présidente-directrice générale de la « Société caribéenne de distribution commerciale ».
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Bernard AMSALEM, président de la Fédération française d'athlétisme, titulaire, et M. Camille ELISABETH, membre du comité directeur de la Fédération française d'athlétisme et président de la ligue d'athlétisme de Guadeloupe, suppléant.
En qualité de directeur technique national
désigné par le ministre chargé des sports
 M. Eric SRECKI, directeur technique national de la Fédération française d'escrime, titulaire, et M. Patrice CARRIERE, entraîneur national d'escrime, suppléant.
 M. Alain ARCONTE est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, M. Saffroy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la modernisation et de la gestion statutaires au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, Mme Yannick MOREAU, présidente de section, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2011.
 Mme Yannick MOREAU est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, M. Bouchaud (Tanguy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement et de la mobilité au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012, Mme MOSER (Julie, Raymonde, Ginette), épouse TISLER, et M. LE GOFF (Damien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés à la résidence de Paris (14e).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, Mme Varagne (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 janvier 2012, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Draguignan : M. Fabrice ADAM, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
 Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse : Mme Anne VIGREUX, épouse MANOHA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
 Président de chambre à la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Avignon : M. Gilles ACCOMANDO, président du tribunal de grande instance de Cahors.
 Président de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Brest : M. Philippe DELARBRE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dax : M. Benoît GIRAUD, vice-président chargé du secrétariat général du tribunal de grande instance de Versailles.
 Conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mamoudzou : Mme Marie-Laure RAINSART, épouse PIAZZA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, M. David Percheron, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale d'administration afin de suivre le cycle préparatoire au concours interne d'entrée à cette école, à compter du 1er novembre 2011, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. KUHN (Jean-Philippe, Théophile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. HALTER (Charles, André) à la résidence de Saint-Avold (Moselle).
 La société civile professionnelle Jean-Philippe KUHN et Céline WACHTEL-WEIBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), office vacant.
 M. KUHN (Jean-Philippe, Théophile) et Mme WEIBEL (Céline, Agnès, Florence), épouse STEPHAN-WACHTEL, sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 janvier 2012, M. Norbert Dornier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 10 janvier 2012, sont nommées :
Cour de cassation
   Avocats généraux :
 Mme Martine VALDES-BOULOUQUE, procureure générale près la cour d'appel de Grenoble.
 Mme Marie-Hélène GUILGUET, épouse PAUTHE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 janvier 2012, Mme Marmouget (Sophie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion administrative et de la paye au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 janvier 2012 :
 La démission de Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne), huissière de justice à la résidence de Dole (Jura), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura) dont était titulaire Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne) est supprimé.
 Mlle LACROIX (Edith, Louise, Mauricette, Suzanne) et Mme ALBERT (Magali, Denise, Lucie) sont nommées huissières de justice associées, membre de la société civile professionnelle Michel PEROZ et Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PEROZ et Jean-Michel PERSICO, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 La société civile professionnelle Magali ALBERT, Jean-Michel PERSICO, Edith LACROIX, Michel PEROZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Pascal Marconville, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012, M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2011, M. Sébastien Pieve, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer à compter du 21 janvier 2012.
En application de l'article R. 122-3 du code des juridictions financières, la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller référendaire à la Cour des comptes est composée comme suit :
 Le premier président de la Cour des comptes, président, ou son représentant.
 Le procureur général près la Cour des comptes ou son représentant.
 Le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Le secrétaire général ou un secrétaire général adjoint de la Cour des comptes, qui assure par ailleurs le secrétariat de la commission.
 Membres élus par les collègues représentatifs de chaque grade :
 M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant.
 M. Jean-Luc Lebuy, conseiller maître, membre titulaire, et Mme Laurence Fradin, conseiller maître, membre suppléant.
 M. Emmanuel Giannesini, conseiller référendaire, membre titulaire, et Mme Anne Mondolini, conseillère référendaire, membre suppléant.
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 décembre 2011 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. Damien KLEINMANN, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, titulaire, et M. Philippe VANDAIS, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, suppléant.
 Mme Martine ROEGEL, médecin conseiller à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, titulaire, et Mme Myriam CHAMPEAU, conseillère technique et pédagogique supérieure à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, suppléante.
 M. Patrick L'HÔTE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, titulaire, et M. Thomas GUTHMANN, inspecteur de la jeunesse et des sports à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, suppléant.
 M. Yacine DOUMA, professeur de sport, conseiller technique régional de judo, titulaire, et M. Slimane BELMADI, professeur de sport, conseiller technique national de volley-ball, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Patrick DEPYL, directeur général délégué Grand Est de GDF Suez, président d'Agisport.
 M. Philippe MILESI, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire, président de FORM'AS, centre de formation des apprentis dans les métiers du sport et de l'animation.
 M. Jean-Paul OMEYER, vice-président du conseil régional d'Alsace et président de la commission des sports.
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Paul-André TRAMIER, président de la Fédération française de badminton, titulaire, et M. Patrick KURTZ, président de la Fédération française de volley-ball, suppléant.
En qualité de directeur technique national
désigné par le ministre chargé des sports
 M. Jean-Claude SENAUD, directeur technique national de la Fédération française de judo, titulaire, et M. Yves DELVINGT, entraîneur national de judo, suppléant.
 M. Jean-Paul OMEYER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg.
La société Nolife est mise en demeure, en ce qui concerne le service du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de production d'œuvres audiovisuelles du service de télévision Nolife pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 30 avril 2007 modifiée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
En qualité de représentant des professeurs affectés à l'école
 M. Marc LABALME, commissaire divisionnaire de police (titulaire), au lieu de M. Marc LABALME, commissaire principal de police (titulaire).
En qualité de représentants de la commission administrative
paritaire des commissaires de police
 M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (titulaire), au lieu de M. Emmanuel ROUX, commissaire divisionnaire de police (suppléant).
 M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (suppléant), au lieu de M. Laurent GUMBAU, commissaire divisionnaire de police (titulaire).
 Mme Virginie PERREY, commissaire divisionnaire de police (suppléante), au lieu de Mme Virginie PERREY, commissaire principale de police (suppléante).
Par arrêtés du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date des 7 et 8 juillet 2011, les attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2011 et sont promus audit grade :
   A compter du 1er janvier 2011 :
 Mme Arnaud Gautreau (Virginie), Mlle Arnuel (Marie-Gabrielle), M. Baudot (Christian), Mme Bechu (Françoise), M. Bergero (Frédéric), Mme Borey (Valérie), M. Chaptal de Chanteloup (Bruno), M. Chazelle (Alain), M. Da Mota (Tony), Mme Delon-Pascouau (Géraldine), M. Espugna (Lilan), Mlle Farison (Violaine), M. Foglino (Bernard), M. Gilon (Jean-Yves), M. Kerjean (Claude), Mme Lemee Rousseau (Sylvie), Mme Moissenko (Bernadette), M. Nicolas (Michel), Mme Petetin (Anne-Solange), Mme Scheid (Adelaïda), M. Slama (Mohamed Medji), Mme Tichit (Danièle), Mme Zins (Emmanuelle).
   A compter du 1er février 2011 :
 Mlle Nguyen (Céline).
   A compter du 22 février 2011 :
 M. Bachir (Nasréddine).
   A compter du 1er avril 2011 :
 M. Legrand (Jean-Pierre).
   A compter du 1er mai 2011 :
 Mme Masson-Leininger (Juliette).
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 décembre 2011 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy :
En qualité de membres désignés par le ministre
chargé des sports, dont un conseiller technique sportif
 Mme Elisabeth CHEVALLIER, directrice départementale de la cohésion sociale de la Moselle, titulaire, et M. Thierry MARCILLAUD directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Moselle, suppléant.
 M. Daniel BOUFFIER, directeur départemental de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, titulaire, et M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
 M. Christophe FOTRE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle, titulaire, et M. Emmanuel PETITJEAN, attaché administratif du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, suppléant.
 M. Armand DUVAL, conseiller technique régional de tennis de table, titulaire, et Mme Alexandra HECTOR, conseillère technique régionale de handball, suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 M. Michel DUFRAISSE, adjoint au maire de Nancy en charge des finances et président délégué de la commission « finances et budget » de la communauté urbaine du Grand Nancy.
 M. André WEBER, président-directeur général de Somaroute, président du conseil de surveillance du Sluc Basket Professionnel.
 M. François WERNER, inspecteur général des finances, directeur général du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, président délégué de la commission « attractivité et compétitivité du territoire » de la communauté urbaine du Grand Nancy.
En qualité de président de fédération sportive désigné
par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Philippe BOUCLET, président de la Fédération française de tir à l'arc, suppléant.
En qualité de directeur technique national
désigné par le ministre chargé des sports
 M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Philippe DUMOULIN, entraîneur national de canoë-kayak, suppléant.
 M. François WERNER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions :
 M. Dominique Loriferne, président de la deuxième chambre civile à la Cour de cassation en qualité de président du conseil d'administration.
 Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 12 janvier 2012 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes :
 M. Matthieu Angotti.
 Mme Hélène Garnier-Moyer.
 Mme Dominique Goux.
 M. Marc Gurgand.
 Mme Florence Lefresne.
 M. Yannick L'Horty.
 Mme Patricia Loncle.
 M. Alberto Lopez.
 M. Patrick Sillard.
 M. Philippe Zamora.
 Est nommé président du conseil scientifique du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes :
 M. Marc Gurgand.
La société Demain est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Demain ! d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Demain ! pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 4 juillet 2005.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 janvier 2012, M. Guillaume LACROIX, adjoint au chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2012, M. Jean-Marc Haudin, professeur des écoles des mines de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis, d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2012.
 Il est, à sa demande, maintenu en activité, en surnombre, au-delà de la limite d'âge, jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 janvier 2012 :
 Le retrait de Mme DAVID (Laurence, Marie-Christine), divorcée RIVIERE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurence DAVID-RIVIERE, Emmanuel TATER, notaires associés est ainsi modifiée : « Emmanuel TATER, notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».