Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 8 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours national d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, après la première épreuve prévue à l'article 7 de l'arrêté précité, deux leçons après préparation en loge pendant huit heures.
La deuxième leçon en loge peut, sur décision du jury prise avant le début de cette épreuve et pour l'ensemble des candidats, être suivie d'une discussion d'un quart d'heure avec le jury.
Les dispositions relatives à la leçon après une préparation libre en vingt-quatre heures prévue à l'article 8 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 11 de l'arrêté du 13 février 1986 susmentionné, le concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des universités dans la discipline droit public comporte, pour l'admission, une leçon après une préparation en loge, prévue au b du même 2°, portant sur l'une des matières ou l'un des groupes de matières n'ayant pas fait l'objet de la première leçon.
Les candidats pourront faire un choix différent de celui qu'ils ont exprimé lors de leur inscription au concours. Ils disposeront pour exprimer ce choix d'un délai maximal de deux jours ouvrables après publication des résultats de l'admissibilité sur le site du ministère dont l'adresse est indiquée sur le règlement intérieur du concours.
Les dispositions du a du 2° de l'article 11 de l'arrêté précité ne sont pas applicables au concours faisant l'objet du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2020
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anatomie et cytologie pathologique
4
Anesthésie-réanimation
120
Biologie médicale
3
Chirurgie maxillo-faciale
1
Chirurgie orthopédique et traumatologique
10
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
1
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire
7
Chirurgie vasculaire
4
Chirurgie viscérale et digestive
15
Dermatologie et vénéréologie
10
Endocrinologie-diabétologie-nutrition
14
Génétique médicale
3
Gériatrie
91
Gynécologie médicale
21
Gynécologie Obstétrique
40
Hématologie
10
Hépato-gastro-entérologie
20
Maladies infectieuses et tropicales
5
Médecine cardiovasculaire
50
Médecine d'urgence
91
Médecine et santé au travail
49
Médecine générale
280
Médecine intensive-réanimation
10
Médecine interne et immunologie clinique
7
Médecine nucléaire
3
Médecine physique et de réadaptation
5
Néphrologie
19
Neurochirurgie
9
Neurologie
12
Oncologie
20
Ophtalmologie
77
Oto-rhino-laryngologie - chirurgie cervico-faciale
8
Pédiatrie
63
Pneumologie
20
Psychiatrie
112
Radiologie et imagerie médicale
98
Rhumatologie
4
Santé publique
4
Urologie
12
Total médecin.
1 332
Profession chirurgien-dentiste
Chirurgie orale
5
Odontologie
2
Orthopédie dento-faciale
2
Total chirurgien-dentiste
9
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Le délégué ministériel est chargé de participer à la conception et à la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre les violences dans le sport et de s'assurer du déploiement de cette stratégie dans les territoires par l'ensemble des acteurs concernés.
A cette fin, il a pour missions :
- de contribuer à renforcer le dispositif de traitement des signalements dans un cadre interministériel ;
- d'apporter les éclairages requis pour la mise en œuvre de la stratégie nationale en faveur de la prévention des violences sexuelles en contribuant à améliorer, soutenir et diffuser les connaissances, formations et informations utiles en ce domaine ainsi que les bonnes pratiques ;
- de contribuer à l'évaluation de la stratégie nationale en faveur de la prévention et de la lutte contre les violences dans le sport.
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspection de l'enseignement agricole sont titularisés.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Ceux qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage sont licenciés.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les personnels mentionnés à l'article 2 peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
CATÉGORIES 
      

    de personnels enseignants 
      

    et de documentation
CORPS ET GRADES 
      

    d'intégration
Personnels enseignants et de documentation de 2e catégorie
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignants et de documentation de 3e catégorie en section d'éducation physique et sportive (EPS)
Personnels enseignants (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle long ou en cycle supérieur court
Professeur certifié de l'enseignement agricole
Personnels enseignant (hors EPS) et de documentation de 3e catégorie exerçant à titre principal en cycle court
Professeur de lycée professionnel agricole
Personnels enseignants et de documentation de 4° catégorie
Professeur de lycée professionnel agricole
Le lycée privé professionnel horticole dénommé « Lycée horticole Camille Godard » est intégré à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles Bordeaux-Gironde dans les conditions mentionnées à l'article R. 813-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au 1° de l'article R. 442-26 et aux articles R. 442-28 à R. 442-31 du code de l'éducation.
Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de l'éducation, les dispositions relatives à l'intégration dans l'enseignement public des personnels enseignants et de documentation sont fixées par le présent décret.
Les personnels enseignants et de documentation du lycée privé professionnel horticole Camille Godard du Haillan remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, dans un délai s'achevant le 20 août 2020, opter pour l'intégration dans des corps de personnels enseignants.
L'intégration prend effet au 1er septembre 2020.
Le premier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, en métropole et en outre-mer, le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. »
Après l'article 7-1, sont insérés des articles 7-2 et 7-3 ainsi rédigés : 
« Art. 7-2.-Par dérogation au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 précité, l'organe délibérant de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement peut prévoir la prise en charge des frais supplémentaires de repas effectivement engagés par l'agent, sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux défini aux premier et deuxième alinéas de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité. 
« Art. 7-3.-Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents peuvent être consenties aux agents qui en font la demande. Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « suivre une action de formation », sont ajoutés les mots : « statutaire ou de formation continue » ;
b) Après les mots : « en vue de la formation professionnelle », sont ajoutés les mots : « tout au long de la vie » ;
c) Les mots : « du a, du b et du d du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 » sont remplacés par les mots : « du 1°, du 2° et du 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au b du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au b du 1° et au 5° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » ;
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article 3 est remplacée par la référence à l'article 3-1 et les mots : « au a et au d du 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au a du 1° et au 2° de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ».
En application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ouvre trois postes d'inspecteur des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2020.
I. - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2020 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A,

- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration,

- les magistrats de l'ordre judiciaire.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2020,

- justifier à la même date de dix années de services publics civils et militaires leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 24 juillet 2020, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 24 juillet 2020 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est complété par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 3132-5.-Le seuil de distance mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1231-15 et au dernier alinéa du I de l'article L. 1241-1 est de quinze kilomètres. »
A l'article R. 5211-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 8° “ conseil scientifique régional du patrimoine naturel ” par “ conseil scientifique territorial du patrimoine naturel ” ; 
« 9° “ commission départementale de la nature, des paysages et des sites ” par “ commission territoriale de la nature, des paysages et des sites ”. »
A l'article R. 2124-53, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation adresse préalablement sa demande au préfet et y joint le projet de contrat qu'il entend passer avec son sous-traitant. Le silence gardé pendant deux mois par le préfet sur la demande vaut décision d'acceptation. »
L'article R. 2124-55est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-55.-Les compétences attribuées au préfet par les dispositions de la présente sous-section et par celles de l'article D. 341-2, des cinquièmes à septième alinéas de l'article R. 341-4 et de l'article R. 341-5 du code du tourisme sont exercées : 
« 1° Par le directoire du grand port maritime ou le directeur du port autonome lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située à l'intérieur de la circonscription d'un grand port maritime ou d'un port autonome ; 
« 2° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, à l'exception des règles de police du mouillage mentionnées à l'article R. 341-4 du code du tourisme, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles affectés au conservatoire, au sens de l'article L. 322-6 du code de l'environnement ; 
« 3° Par le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, sous réserve d'y être habilité par la convention d'attribution passée avec l'Etat, lorsque la demande d'autorisation concerne une implantation située dans le périmètre d'immeubles attribués au conservatoire, au sens de l'article L. 322-6-1 du code de l'environnement. »
L'article R. 2124-50 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'acte de délivrance de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « la convention » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Le retrait est prononcé » sont remplacés par les mots : « La résiliation est prononcée ».
L'article D. 341-2 du code du tourisme est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « limites », il est inséré le mot : « administratives » ; 
2° Avant les mots : « l'organisation », le mot : « de » est supprimé ; 
3° Les mots : « navires et bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « navires et bateaux tels que définis par le code des transports ».
A l'article R. 2124-54, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces contrats précisent notamment que l'attribution et l'utilisation des postes de mouillage dans le périmètre de la zone considérée sont conditionnées à la présentation annuelle d'une attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retirement du navire ou du bateau, en particulier en cas d'atteinte à la conservation ou à l'utilisation normale du domaine public maritime ou à la sécurité du public. »
Le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie (partie réglementaire) du code des transports est ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Covoiturage
« Art. R. 3132-1.-Les frais pris en considération pour l'application de l'article L. 3132-1 sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d'assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l'article 83 du code général des impôts. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement. 
« Art. R. 3132-2.-Le partage des frais est effectué entre le conducteur et les passagers, dans des proportions qu'ils fixent librement. 
« Art. R. 3132-3.-En dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l'article L. 1231-15 et au treizième alinéa de l'article L. 1241-1, l'allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l'article L. 1231-15 et du onzième alinéa de l'article L. 1241-1 ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l'article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur. 
« Art. R. 3132-4.-Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager. »
L'article R. 2124-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-46.-La convention est conclue pour une durée maximale de quinze ans. 
« Elle peut être reconduite, à la demande du bénéficiaire, après instruction administrative menée selon les modalités fixées aux articles R. 2124-41 à R. 2124-45. 
« Elle fixe les modalités de sa modification à la demande du bénéficiaire ainsi que celles d'une dénonciation par l'administration, avant l'expiration du terme, pour des motifs d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé selon les modalités prévues à l'article R. 2124-48. »
L'article R. 2124-6 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande fait l'objet d'une instruction administrative conduite par le service gestionnaire du domaine public maritime qui consulte les administrations civiles ainsi que les autorités militaires intéressées. » ; 
2° La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le projet est soumis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intercommunale intéressés. »
L'article R. 2124-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-4.-Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. 
« Cet avis est joint au dossier soumis à l'instruction administrative et à l'enquête publique mentionnées aux articles R. 2124-6 et R. 2124-7. »
L'article R. 2124-40 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-40.-Dans les zones de mouillages et d'équipements légers, les travaux et équipements réalisés ne doivent en aucun cas entraîner l'affectation irréversible du site. En particulier, seuls sont admis les équipements et installations destinés exclusivement à l'amarrage ou la mise à l'eau des navires et bateaux et les équipements et installations mobiles et relevables, dont la nature et l'importance sont compatibles avec l'objet de l'autorisation, sa durée et l'obligation de démolition prévue à l'article R. 2124-51. »
Le premier alinéa de l'article R. 2124-41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande d'autorisation, adressée au préfet, est accompagnée d'un dossier comportant : 
« 1° Un rapport de présentation du projet et de ses incidences potentielles sur l'environnement et sur le patrimoine archéologique immergé ; 
« 2° Un devis des dépenses envisagées ; 
« 3° Une notice descriptive des installations prévues ; 
« 4° Un plan de situation et un plan détaillé de la zone, faisant ressortir l'organisation des mouillages ainsi que des installations et des équipements légers annexes au mouillage ; 
« 5° Une copie du dossier d'examen au cas par cas transmis à l'autorité environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. 
« Cette demande d'autorisation peut être transmise par voie électronique. »
L'article R. 2124-42est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la demande d'autorisation émane d'une autre personne publique ou privée, elle est immédiatement notifiée par le préfet à la commune ou au groupement de communes compétent, qui dispose alors d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour faire valoir le droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5. La commune ou le groupement de communes qui a fait connaître dans ce délai sa décision d'exercer son droit de priorité dispose d'un délai de six mois pour déposer sa propre demande. En l'absence de réponse ou en cas de renonciation explicite de la commune ou du groupement de communes à son droit de priorité dans ce délai et lorsque la demande d'autorisation émanant d'une autre personne publique ou privée est formulée en vue d'une exploitation économique, le préfet organise librement une procédure de sélection ou de publicité préalable dans les conditions prévues aux articles L. 2122-1-1 et L. 2122-1-4. » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « priorité », sont insérés les mots : « de la commune ou du groupement de communes compétent ».
L'article R. 2124-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-45.-L'autorisation est accordée par la voie d'une convention qui fixe les conditions et modalités d'occupation du domaine public maritime aux fins de l'aménagement, l'organisation et la gestion de la zone de mouillages et d'équipements légers. 
« Cette convention est approuvée par arrêté du préfet pris conjointement avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. Elle comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement. 
« Elle fixe la période annuelle d'exploitation de la zone ainsi que la proportion des postes de mouillage réservés aux associations et aux navires et bateaux de passage. La proportion des postes réservés, qui ne peut être nulle, est fixée par le préfet, sur proposition du demandeur, en fonction du contexte et des caractéristiques de la navigation locale. 
« Elle précise les modalités selon lesquelles le titulaire de l'autorisation présente annuellement le bilan de sa gestion, à la fois matérielle et financière, ainsi que le projet de budget pour l'année suivante. 
« La convention précise si l'utilisation des mouillages est subordonnée au règlement par l'usager d'une redevance pour service rendu. »
L'article R. 2124-39 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « limites », il est inséré le mot : « administratives » ; 
2° Avant les mots : « l'organisation », le mot : « de » est supprimé ; 
3° Les mots : « navires et bateaux de plaisance » sont remplacés par les mots : « navires et bateaux tels que définis par le code des transports, » ; 
4° Après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « délivrée ».
L'article R. 2124-51 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Le 2° devient le 1° et après le mot : « accordée », y sont insérés les mots : « dans le but de poursuivre l'exploitation de la zone de mouillages et d'équipements légers » ; 
3° Le 3° devient le 2°.
L'article R. 2124-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2124-49.-La convention peut être résiliée sans indemnité s'il n'a pas été fait usage de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signature de la convention, sauf stipulation contraire de celle-ci. 
« Elle peut également être résiliée en cas de liquidation judiciaire, de décès du titulaire ou de dissolution s'il s'agit d'une personne morale. 
« La résiliation est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le bureau de vote prévu à l'article 11-17 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est composé des trois premiers présidents de cour d'appel les plus âgés qui ne sont pas eux-mêmes candidats.
Il est constitué au plus tard le 12 juin 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau de vote, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit les conditions mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation aux dispositions des articles 11-13 et 11-18 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
1° Tout électeur qui souhaite faire acte de candidature transmet par message électronique une déclaration signée au bureau de vote avant le 19 juin 2020 inclus ;
2° Chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats le 22 juin 2020 à la Cour de cassation. Chaque liste des candidats est également diffusée le même jour sur le site intranet de la Cour de cassation et adressée par message électronique aux électeurs inscrits ;
3° Jusqu'au dépouillement des votes mentionné à l'article 8 du présent décret, le bureau de vote peut exercer ses missions par voie dématérialisée.
La date de l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation prévue par la sous-section 2 du chapitre Ier ter du décret du 7 janvier 1993 susvisé et de l'élection du premier président de cour d'appel prévue par la sous-section 3 du même chapitre devant intervenir en 2020 est fixée au 3 juillet 2020.
Pour les scrutins mentionnés au premier alinéa, le vote a lieu exclusivement par correspondance.
Il est régi par les articles 2 à 8 et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, par les sous-sections 2 et 3 précitées.
Le bureau de vote prévu à l'article 11-12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé comprend le magistrat du parquet du rang le plus élevé et le plus ancien dans l'ordre de nomination à la cour, président, et, parmi les magistrats du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat le plus âgé et le magistrat le plus jeune, sauf s'ils sont eux-mêmes candidats. Le procureur général près la Cour de cassation ne peut être membre du bureau.
Le bureau de vote est constitué au plus tard le 12 juin 2020.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau de vote, il est fait appel au magistrat qui, du fait de cette absence ou de cet empêchement, remplit les conditions mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 11-16 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
1° La liste des électeurs du siège est établie par le directeur des services judiciaires au plus tard le 12 juin 2020 ;
2° Au plus tard à cette même date, le directeur des services judiciaires envoie par message électronique cette liste à chaque électeur mentionné dans cette dernière ;
3° Les demandes de rectification et les réclamations prévues au dernier alinéa de l'article 11-16 peuvent être formées dans les délais mentionnés au 3° de l'article 2 du présent décret, qui courent à compter de l'envoi de la liste mentionnée au présent 2°.
Par dérogation au huitième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé, les candidats ayant passé les épreuves sportives la même année dans le cadre du concours de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ou de l'Ecole de l'air et qui souhaitent faire valoir leurs performances à ces concours doivent envoyer leur relevé de performance à l'organisateur du concours de l'Ecole navale par voie télématique avant la date de clôture des épreuves sportives des concours de l'Ecole navale, soit le 30 juillet 2020.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, les épreuves sportives sont aménagées comme suit :
- l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » est supprimée ;
- seules sont maintenues les épreuves de tractions et d'abdominaux, de course de vitesse et de course de demi-fond.
Le protocole des épreuves de tractions, de course de vitesse et de course de demi-fond est fixé en annexe.
Le bureau de vote procède au dépouillement ainsi qu'à la proclamation des résultats le 3 juillet 2020.
Ne sont pas décomptés les votes qui émanent de personnes n'ayant pas la qualité d'électeur, les enveloppes illisibles, ainsi que les votes reçus après la clôture du scrutin, quel que soit le motif de ce retard.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 11-15 et au deuxième alinéa de l'article 11-20 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, sont nuls les votes qui ne respectent pas le 2° de l'article 7 du présent décret, ainsi que ceux qui comportent des mentions illisibles.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations électorales auquel sont annexés les enveloppes qui n'ont pas été décomptées, les enveloppes vides ainsi que les bulletins déclarés nuls et les bulletins blancs.
Une copie du procès-verbal est établie le 3 juillet 2020 et immédiatement transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, et à chaque candidat.
ANNEXE
1. Protocole de l'épreuve de tractions.
Il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus. La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet. Un maximum de 12 tractions pour les hommes et de 5 tractions pour les femmes doit être exécuté, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
2. Protocole de l'épreuve de vitesse.
Il s'agit d'une course de 50 m, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ de deux candidats, espacés de 10 m en latéral, toutes les 30 s au minimum.
3. Protocole de l'épreuve de demi-fond.
Cette épreuve consiste en une course de 3 000 m effectuée, qui se déroule avec un départ d'un candidat toutes les 30 s au minimum dans la limite de dix coureurs par série.
En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déporter sur l'extérieur de la voie afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 16 octobre 2016 susvisé, les notes attribuées aux candidats sont publiées sur le site du concours Centrale-Supélec. Les modalités de réclamation pour les épreuves écrites sont définies dans les instructions annuelles relatives aux concours de la banque Centrale Supélec. Pour les épreuves sportives, les réclamations doivent être adressées au président du jury par voie télématique dès la publication des notes sur le site du concours Centrale-Supélec et au plus tard le 5 août 2020.
1° Le vote par correspondance est ouvert du 23 juin 2020 au 3 juillet 2020 à quatorze heures ;
2° Par dérogation aux dispositions des articles 11-14 et 11-19 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, les électeurs votent en inscrivant sur un papier libre, de couleur blanche et de format A4, les nom et prénom d'un candidat à l'exclusion de toute autre mention.
Chaque bulletin de vote est placé dans une enveloppe fermée, de couleur blanche et de format C6 (114 mm × 162 mm), ne comportant aucune indication de quelque nature que ce soit.
Cette enveloppe est placée dans une enveloppe extérieure, également fermée, comportant la mention : « désignation des membres du collège de déontologie de la magistrature judiciaire » et, selon l'objet du scrutin, la mention : « magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation » ou « premier président de cour d'appel ».
L'enveloppe extérieure porte, en outre, la signature du magistrat avec l'indication de ses nom et prénom, de ses fonctions et de sa juridiction.
L'enveloppe extérieure ne comporte aucune autre mention ;
3° Les enveloppes extérieure et intérieure sont versées dans une enveloppe d'expédition qui est réceptionnée par le bureau de vote au plus tard le 3 juillet 2020 avant l'heure de clôture du scrutin.
Les enveloppes d'expédition reçues par le bureau de vote sont conservées jusqu'à la clôture du scrutin dans un lieu sécurisé sous la responsabilité du procureur général près la Cour de cassation pour l'élection du magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation et de la première présidente de la Cour de cassation pour l'élection du premier président de cour d'appel.
Après la clôture du scrutin mentionnée au premier alinéa du présent 3°, les enveloppes sont remises au bureau de vote.
Par dérogation aux articles 3, 6, 9, 9-2 et 10 à 14 de l'arrêté du 19 octobre 2016 susvisé, les concours comportent uniquement des épreuves écrites et des épreuves sportives d'admission. Les phases d'admissibilité et d'admission sont fusionnées. Les candidats ne sont pas reçus par un psychologue.
Après la clôture des épreuves écrites et sportives, la liste d'admission et la liste complémentaire sont établies pour chaque concours mathématiques-physique (MP), physique-chimie (PC) et physique-sciences de l'ingénieur (PSI) par le jury compte tenu des résultats obtenus aux épreuves écrites et sportives.
La nature et les coefficients des différentes épreuves sont fixés comme suit :
DOMAINE
ÉPREUVE
MP
PC
PSI
Culture générale
Français (rédaction)
11
11
11
Langue vivante étrangère
14
14
14
Mathématiques
Première épreuve
18
12
12
Deuxième épreuve
18
12
12
Physique-chimie
Première épreuve
12
13
Deuxième épreuve
12
13
Physique
Première épreuve
18
Deuxième épreuve
18
Informatique
3
3
3
Autres
Chimie
6
S2I ou informatique
6
S2I
16
Sport
6
6
6
Total des coefficients
100
100
100
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé les épreuves sportives sont aménagées comme suit :
- pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une journée ;
- l'épreuve de « distance à parcourir en nage libre » est supprimée.
Les autres épreuves sportives sont maintenues et organisées conformément à l'article 2 de l'arrêté du 24 novembre 1998. Le protocole de ces épreuves est fixé en annexe au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18 de l'arrêté 13 septembre 2018 susvisé, la moyenne sur 20 des notes obtenues aux épreuves sportives des concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est affectée d'un coefficient 6.
Les candidats sont convoqués aux épreuves sportives prévues par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé au cours des mois de juin, juillet et août 2020, sans préjudice de leur résultat d'admissibilité.
Les épreuves prévues aux articles 18 et 22 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé sont organisées dans différents centres d'examens et selon les modalités détaillées à l'article 7 du présent arrêté.
Les tableaux fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves des concours prévus à l'article 16 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé sont réaménagés selon les modalités suivantes :
I. - Pour les concours scientifiques, voies mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI) :
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
EPREUVES SPORTIVES D'ADMISSION
Epreuves
Durée
Coefficients
Epreuves
Coefficients
MP
PC
PSI
MP
PC
PSI
Mathématiques 1
4 h
8
11
8
Epreuves sportives
6
Mathématiques 2
4 h
8
-
-
Physique
4 h
6
9
-
Physique-Chimie
4 h
6
-
8
Chimie
4 h
-
6
-
Modélisation des systèmes physiques ou chimiques
4 h
-
6
-
Sciences industrielles ou informatiques
4 h
4
-
-
Sciences industrielles de l'ingénieur
4 h
-
-
6
Informatique
3 h
-
-
4
Modélisation et ingénierie numérique
4 h
-
-
6
Français - Philosophie
4 h
8
Anglais
3 h
6
-
-
-
Total
-
46
6
Epreuve écrite facultative de langue vivante autre que l'anglais réalisée lors des épreuves d'admissibilité et prise en compte pour l'admission en cas d'admissibilité du candidat. La note de cette épreuve facultative n'est pas éliminatoire.
Ecrit 1 h
4 pour les points
      

     au-dessus de 10
II. - Pour le concours littéraire :
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
EPREUVES SPORTIVES D'ADMISSION
Epreuves
Durée
Coefficients
Epreuves
Coefficients
Histoire-géographie
Lettres modernes
Langues vivantes
Composition de français
6 h
10
Epreuves sportives
6
Composition de philosophie
6 h
10
Composition d'histoire
6 h
5
Composition de géographie
5 h
5
Commentaire d'un texte en langue vivante étrangère et traduction d'une partie ou de la totalité de ce texte (*)
6 h
10
Epreuves de spécialité
Explication de texte ou de documents historiques
3 h
3
-
-
Commentaire de carte géographique
3 h
3
-
-
Composition française : étude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600
5 h
-
6
-
Thème en langue vivante étrangère (*)
4 h
-
-
6
Total
-
46
6
(*) La langue du thème est la même que celle choisie au titre de l'épreuve de commentaire et traduction. Le choix du candidat peut se porter sur les langues suivantes : anglais, allemand, arabe moderne, chinois, espagnol, italien, portugais, russe.
III. - Pour le concours en sciences économiques et sociales :
EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE
EPREUVES SPORTIVES D'ADMISSION
Epreuves obligatoires
Epreuves
Durée
Coefficients
Epreuves
Coefficients
Dissertation de culture générale
4 h
8
Epreuves sportives
6
Contraction de texte
3 h
4
Mathématiques option E
4 h
9
Economie, sociologie, histoire
4 h
12
Anglais
4 h
7
Langue vivante autre que l'anglais
3 h
6
-
Total
-
46
6
Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de l'arrêté du 13 septembre 2018 susvisé, les candidats ayant effectué les épreuves sportives la même année dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, peuvent faire valoir un relevé de performances. L'envoi de ce relevé de performance à l'organisateur du concours est fait par voie télématique avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11-11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
1° Au plus tard le 12 juin 2020, la liste des électeurs du parquet est établie par le procureur général près la Cour de cassation ;
2° Au plus tard à cette même date, la liste des électeurs est affichée à la Cour de cassation et diffusée sur le site intranet de cette dernière ;
3° Les délais de cinq jours prévus aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des délais de trois jours, qui courent à compter de la diffusion mentionnée au présent 2°.
A l'annexe au décret du 8 avril 1994 susvisé, sont supprimés les mots suivants : 
« Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental ; 
Officier de quart ; 
Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ; 
Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ; 
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental ; 
Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental ; 
Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental ».
Les décisions en vigueur au 30 juin 2020 par lesquelles les personnes affectées à la même date au centre de transmissions gouvernemental et à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information sont habilitées à connaître des informations ou supports classifiées pour l'exercice de leurs fonctions ou l'accomplissement d'une mission, demeurent valides jusqu'au 31 mars 2021 pour ceux de leurs titulaires qui sont affectés au 1er juillet 2020 au sein de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés et qui y exercent de nouvelles fonctions ou y accomplissent une nouvelle mission nécessitant d'accéder à des informations ou supports classifiés.
Dans le tableau de l'article premier de l'arrêté du 8 avril 1994 susvisé, sont supprimées les lignes suivantes : 
« 
Adjoint au chef du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
20 
1er août 1992 
31 juillet 1993 
1 
30 
1er août 1994 
Chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
20 
1er août 1992 
31 juillet 1993 
Officier de quart 
Officier 
1 
15 
1er août 1992 
2 
15 
1er août 1993 
2 
15 
1er août 1994 
Chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
15 
1er août 1993 
Adjoint au chef de l'exploitation du centre de transmission gouvernemental 
Sous-officier 
1 
10 
1er août 1993 
Chef du réseau extérieur du centre de transmission gouvernemental 
Officier 
1 
15 
1er août 1994 
Adjoint au chef de la section informatique du centre de transmission gouvernemental 
Sous-officier 
1 
20 
1er août 1994 
».
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Castelginest (31116) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Laurent-de-la-Salanque (66180) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Villepreux (78674) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Fleury-Mérogis (91235) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Louvres (95351) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Mana (97306) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2021.
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est ainsi modifié :
Au second alinéa, les mots : « directive (UE) 2017/2096 de la Commission du 15 novembre 2017 susvisée » sont remplacés par les mots : « directive déléguée (UE) 2020/362 de la Commission du 17 décembre 2019 et la directive déléguée (UE) 2020/363 de la Commission du 17 décembre 2019 susvisées ».
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes nouvelles, créées au cours de l'année 2019 conformément aux dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 susvisée sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
Les communes désignées par un code et un nom figurant dans les colonnes 4 et 5 du tableau suivant et ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2020 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003. 
Communes nouvelles 
Anciennes communes 
Code (1) 
Nom (2) 
Groupe (3) 
Code (4) 
Nom (5) 
Groupe (6) 
21183 
Collonges-et-Premières 
A 
21183 
Collonges-lès-Premières 
B 
21507 
Premières 
C 
21452 
Neuilly-Crimolois 
E 
21213 
Crimolois 
D 
21452 
Neuilly-lès-Dijon 
E 
45307 
La Selle-sur-le-Bied 
E 
45287 
Saint-Loup-de-Gonois 
A 
45307 
La Selle-sur-le-Bied 
E
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) rétablies au 1er janvier 2020 conformément à l'arrêté d'annulation de création de la commune nouvelle de Saline (14712) sont désignées par un code et un nom figurant dans les deux premières colonnes du tableau suivant et sont classées dans le groupe indiqué dans la troisième colonne de ce même tableau. 
La commune de Saline (14712) ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2020 suite au rétablissement des communes de Sannerville (14666) et de Troarn (14712) est supprimée du tableau annexé au décret du 23 juin 2003. 
Communes rétablies 
Ancienne commune nouvelle 
Code (1) 
Nom (2) 
Groupe (3) 
Code (4) 
Nom (5) 
Groupe (6) 
14666 
Sannerville 
C 
14712 
Saline 
C 
14712 
Troarn 
D
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune de Saint-Genis-Pouilly (01354) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Pélissanne (13069) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Portes-lès-Valence (26252) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Léognan (33238) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Le Taillan-Médoc (33519) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Villeneuve-les-Maguelone (34337) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Marly (57447) est supprimée du groupe E et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Chambly (60139) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Aubière (63014) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Chassieu (69271) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Cesson (77067) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de La Londe-les-Maures (83071) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Buxerolles (86041) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Saint-Germain-lès-Arpajon (91552) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
La commune de Villecresnes (94075) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. 
Ces quinze communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2022.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 mai 2020, trois emplois d'inspecteur des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur au titre de l'année 2020, en application des dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.

Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( https://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, Télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Pa ris Cedex 12.
Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles, les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr). La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.
La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.