Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur titre aura lieu au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur, option biomédicale, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les fonctions de directeur de l'Ecole française de Rome seront vacantes à compter du 1er septembre 2011.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 96-807 du 10 septembre 1996 relatif au statut de cet établissement.
 Les candidats doivent relever des disciplines correspondant aux missions de l'école et appartenir au corps des professeurs des universités ou à des catégories de personnels assimilés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, sous pli recommandé, leur lettre de candidature, leur curriculum vitae accompagné d'une notice des travaux au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Les candidatures devront parvenir à l'adresse ci-dessus dans le délai de trente jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, les tarifs et les prix limite de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
3188576
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, prox freeflo 100 mm.
4 955,00
4 955,00
3154034
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, prox freeflo 150 mm.
8 057,00
8 057,00
3177466
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, prox freeflo 200 mm.
9 668,00
9 668,00
3123192
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, distal CW 100 mm.
4 955,00
4 955,00
3142255
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, distal CW 150 mm.
8 057,00
8 057,00
3111591
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, distal CW 200 mm.
9 668,00
9 668,00
3149197
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, distal CWBS 100 mm.
4 955,00
4 955,00
3110580
Endoprothèse aort tho., MEDTRONIC, VALIANT CAPTIVIA, syst mod, prox degres 150 mm.
4 955,00
4 955,00
Ne peuvent bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché permettant l'emploi par des utilisateurs non professionnels :
 1° Les produits classés dans les catégories explosifs, très toxiques (T +), toxiques (T), cancérogènes, mutagènes ou encore toxiques ou nocifs pour la reproduction ou le développement, correspondant aux phrases de risque :
 R. 40, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68, R. 45, R. 46, R. 49 (classification selon l'arrêté du 9 novembre 2004) ou
 H200, H201, H202, H203, H204, H205, H300, H301, H310, H311, H330, H331, H370, H372, H350 et H350i, H340, H360F, H360D, H360FD, H360Fd H360Df, H351, H341, H361f, H361d, H361fd (classification selon le règlement (CE) n° 1272/2008) ;
 2° Les produits contenant les substances actives suivantes :
 a) Les substances répondant aux critères de classification comme substances cancérogènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H350 et H350i ;
 b) Les substances répondant aux critères de classification comme substances mutagènes, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant à la mention de danger suivante : H340 ;
 c) Les substances répondant aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction, de catégorie 1A ou 1B, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008, correspondant aux mentions de danger suivantes : H360 F, H360D, H360 FD, H360 Fd H360Df ;
 d) Les substances qui sont persistantes, bioaccumulables et toxiques, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 ;
 e) Les substances qui sont très persistantes et très bioaccumulables, conformément aux critères énoncés à l'annexe XIII du règlement (CE) n° 1907/2006,
ou si la classification de ces substances comporte les phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61 (classification selon l'arrêté du 20 avril 1994) ;
 3° Les produits destinés au traitement des cultures vivrières si aucune limite maximale de résidus n'a été préalablement définie pour les substances actives qu'ils contiennent et les cultures visées par le traitement ;
 4° Les produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots et taupicides présentés sous forme de concentrés liquides pour préparation d'appâts et de poudres de piste, ou formulés avec des miettes de pain comme support d'appâts ;
 5° Les produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots et taupicides présentés sous forme de concentrés liquides pour préparation d'appâts et de poudres de piste, ou formulés avec des miettes de pain comme support d'appâts.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2011, la société Cecice (C6) SA, zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne, est agréée pour le site suivant : zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne, bâtiment principal (archives sur support papier).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Les emballages des produits pouvant être utilisés par des utilisateurs non professionnels répondent aux conditions suivantes :
 1° L'emballage ou l'étiquetage mentionne un seul nom commercial figurant sur la décision d'autorisation. Le nom commercial unique et le numéro d'autorisation sont clairement indiqués sans être séparés par d'autres indications sous la forme :
 « Nom homologué : N° d'AMM : » ;
 2° L'emballage ou l'étiquetage porte de manière lisible et indélébile les usages pour lesquels le produit est autorisé et les conditions spécifiques, notamment agronomiques, phytosanitaires et environnementales, dans lesquelles le produit doit être utilisé ou, au contraire, ne doit pas l'être, tels que prévus par l'autorisation de mise sur le marché ;
 3° La mention du ou des usages principaux revendiqués figure sur la même face que le nom homologué ;
 4° Les doses d'emploi sont indiquées en g ou ml/l, en g ou ml/5 l, en g ou ml/m² ou en g ou ml/10 m² ou en toute unité de dose prévue par la décision d'autorisation de mise sur le marché du produit après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 5° Le délai avant récolte fixé par l'autorisation de mise sur le marché est indiqué sur l'emballage. A défaut d'indication dans l'autorisation, le délai indiqué sur l'emballage ou l'étiquetage est supérieur à cinq jours ;
 6° L'emballage ou l'étiquetage ne comporte aucune mention pouvant suggérer une utilisation professionnelle du produit ou donner une image exagérément sécurisante ou de nature à banaliser l'utilisation du produit, notamment les mentions « non dangereux », « non toxique », « biodégradable » ;
 7° L'emballage ou l'étiquetage garantit des conditions d'expositions minimales pour l'utilisateur et l'environnement. A l'exception des unidoses, l'emballage est notamment refermable de façon étanche ou garantissant la sécurité de l'utilisateur ;
 8° Toute mention ou tout pictogramme relatifs aux préconisations, notamment aux périodes de traitement favorables et toutes indications complémentaires relatives aux doses, doivent, pour pouvoir figurer sur l'étiquette, avoir été préalablement validés par l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 9° Tout conditionnement associant plusieurs produits de lutte contre les ragondins, les campagnols, les rats musqués, les mulots est interdit.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 3 janvier 2011, M. Rémi GIRARDOT, sous-préfet hors classe en disponibilité, est réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, Mme Batton-Hubert (Mireille), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords du 8 septembre 2010 (jusqu'à 10 salariés ; plus de 10 salariés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités des petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Accord du 8 septembre 2010 concernant les entreprises jusqu'à 10 salariés :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFTC.
 Accord du 8 septembre 2010 concernant les entreprises de plus de 10 salariés :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFDT et CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur à la Caisse des dépôts et consignations de M. Alain Quinet, inspecteur général des finances.
 Mme Nathalie Gilly est nommée directeur à la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, M. Sudholt (Mario), maître-assistant hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er janvier 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, Mme Geffroy (Bénédicte), maître-assistante hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, est nommée professeure de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. Bourven (Patrick), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ports et du transport fluvial à la direction des services de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Ile-de-France) du 30 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
 Substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris :
 Mme Danielle MARHIC, du 17 janvier 2011 au 16 janvier 2014.
 Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse :
 M. Daniel LEIMBACHER, du 17 février 2011 au 16 février 2013.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris :
 Mme Michèle COLMICHE, épouse VAUBAILLON, du 16 avril 2011 au 15 avril 2014.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom :
 M. Gérard DAVERGNE, du 3 avril 2011 au 2 avril 2014.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier :
 M. Jean-François BRESSON, du 6 mai 2011 au 5 mai 2013.
 Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice :
 M. Jean COUTTON, du 25 mai 2011 au 24 mai 2014.
 Conseillers à la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
 M. Antoine GRISON, du 29 mai 2011 au 28 mai 2013.
 M. Michel CABARET, du 2 juin 2011 au 1er juin 2014.
 Conseillère à la cour d'appel de Lyon :
 Mme Danièle JELENSPERGER, épouse COLLIN, du 7 juin 2011 au 6 juin 2014.
 Conseillère à la cour d'appel de Paris :
 Mme Claude JOLY, du 11 juin 2011 au 10 juin 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2010, l'arrêté du 20 mai 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 5 décembre 2010, de M. Vandros (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
La mention : « emploi autorisé dans les jardins » est octroyée aux seuls produits phytopharmaceutiques de lutte contre les rongeurs ravageurs des cultures contenant un agent d'amertume à raison :
 ― de 10 ppm pour les préparations à base de grains ;
 ― de 50 ppm pour les préparations à base de granulés et de pâtes molles ;
 ― de 100 ppm pour les préparations à base de blocs paraffinés,
sauf si des études validées par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail permettent d'abaisser les teneurs en agent d'amertume.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2010, la société Novarchive, 22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy, est agréée pour le site suivant : bâtiment 1 du site de Rosny-sur-Seine, ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2011, M. Thierry DULONG, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat à compter du 8 février 2010.
L'article R. 243-50 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 243-50.-L'organisme créancier ne peut requérir l'inscription des créances privilégiées qui ne font pas l'objet de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 243-5 après l'expiration du délai prévu au même alinéa du même article. »
Le second alinéa de l'article R. 142-6 du même code est complété par la phrase suivante : « Si le comité des abus de droit a été saisi d'une demande relative au même litige que celui qui a donné lieu à la réclamation, le délai ne court qu'à dater de la réception de l'avis du comité par l'organisme de recouvrement. »
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure ou de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiées maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour être promu au deuxième grade et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du même décret pour être promu au troisième grade.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
6 410 377 8
ARROW GENERIQUES
ARROW GENERIQUES
9357577
EPOPROSTENOL ARW 0,5 MG FL +  FL
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
6 014 050 5 
ARROW GENERIQUES
ARROW GENERIQUES
9357583
EPOPROSTENOL ARW 1,5 MG FL + FL
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) - EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Identification du candidat
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités et qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois d'affectation de l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (1 à 2 pages dactylographiée(s) maximum).
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 décembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 18 mai 2010 par la SCM SEQUANIX, sise 1, rue Auguste-Rodin, à Besançon (25000), contre la décision du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, en date du 13 mars 2010, ayant déclaré que son dossier de demande d'autorisation d'exploiter un appareil de tomodensitométrie dédié à l'activité oncologique n'était pas recevable, est rejeté.
Les utilisateurs professionnels mentionnés à l'article R. 253-40-2 du code rural et de la pêche maritime attestent de leur qualité dans les conditions et par la présentation des références suivantes :
 1° Jusqu'au 31 décembre 2014 :
 ― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime ;
ou
 ― d'une inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 précité détenu par le distributeur agréé du numéro d'immatriculation du cessionnaire au registre de l'agriculture mentionné à l'article à L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, du numéro d'agrément mentionné à l'article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime du cessionnaire accompagné du nom d'une personne qualifiée au sens de l'article L. 254-4 du code rural et de la pêche maritime ;
ou
 ― de la référence d'un document officiel de gestion durable (plan simple de gestion approuvé ou adhésion à un règlement type de gestion ou à un code de bonnes pratiques sylvicoles) attestant de la qualité de propriétaire forestier ;
ou
 ― de la qualité de collectivité territoriale ;
ou
 ― de la présentation du numéro de SIRET de l'entreprise du cessionnaire attestant de sa qualité de professionnel ;
 2° A compter du 1er janvier 2015, de l'inscription dans le registre mentionné à l'article R. 254-16 du numéro du certificat mentionné au II de l'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime.
A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il a obtenu, après application des coefficients, une moyenne inférieure à 10 sur 20 aux deux épreuves.
 La liste de classement de chaque examen professionnel est soumise à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat en vue de l'établissement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Après l'article R. 725-27 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles R. 725-28 et R. 725-29 ainsi rédigés : 
« Art.R. 725-28.-Pour l'application de l'article L. 725-25, les dispositions des articles R. 243-60-1 à R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à la répression des abus de droit sous réserve des modifications suivantes : 
« 1° Au premier alinéa de l'article R. 243-60-1, la référence à l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-25 du présent code ; 
« 2° A l'article R. 243-60-3 : 
« a) Au I, les références à l'article L. 243-7-2 et au cinquième alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles L. 725-25 et D. 724-9 du présent code ; 
« b) Au II et au III, la référence à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 155-2 du même code ; 
« c) Au VI, la référence à l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article L. 725-3 du présent code. 
« Art.R. 725-29.-La pénalité mentionnée à l'article L. 725-25 est notifiée et recouvrée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations sociales agricoles. »
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient : 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 133-30-11 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 133-30-12 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-30-12. - La Caisse nationale du régime social des indépendants transmet au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport présentant une synthèse des principales questions posées ainsi que des réponses apportées dans le cadre de l'article L. 133-6-9. »
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note ou d'une lettre administrative, à l'aide d'un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder vingt-cinq pages (durée : 3 heures ; coefficient : 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient : 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'éducation nationale. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry MERGEN, délégué au contrôle sur place des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des agents placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MERGEN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe APPERT, adjoint au délégué au contrôle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice MARCHAND, directeur des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice MARCHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Laure DREYFUSS, adjointe au directeur des contrôles spécialisés et transversaux.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à Hôpital Local de Saint-Aignan, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine option cuisine, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. les agents de maîtrise principaux les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Directeur de l'Hôpital local de Saint-Aignan, BP 82, 41110 Saint-Aignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à M. Patrick MONTAGNER, directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick MONTAGNER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe CREIGNOU, adjoint au directeur du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés.
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien CLANET, chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CLANET, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure QUINCEY, adjointe au chef du service du financement des particuliers et des collectivités locales.
Délégation permanente est donnée à Mme Emilie QUEMA, chef du service des affaires internationales assurances à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie QUEMA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laëtitia MENEAU ou à M. David REVELIN, adjoints au chef du service des affaires internationales assurances.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, chef du service des études comptables à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BEAUDEMOULIN, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne LASSERRE, adjointe au chef du service des études comptables.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme CHEVY, chef du service des financements spécialisés professionnels à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHEVY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Clémentine VILCOCQ, adjointe au chef du service des financements spécialisés professionnels.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement.
 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine de l'informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine de la qualité et de l'accréditation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, chef du service des affaires internationales banques à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie VUARLOT-DIGNAC, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Céline BARD, adjointe au chef du service des affaires internationales banques.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc SERROT, chef du service des banques étrangères à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc SERROT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Stéphane MAHIEU, adjoint au chef du service des banques étrangères.
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BERANGER-LACHAND, chef du service des établissements à vocation financière à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BERANGER-LACHAND, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, adjointe au chef du service des établissements à vocation financière.
Délégation permanente est donnée à Mme Françoise LACHAUD, chef du service des établissements à vocation bancaire à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise LACHAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Patrick GARROUSTE, adjoint au chef du service des établissements à vocation bancaire.
Délégation permanente est donnée à M. François-Louis MICHAUD, chef du service des banques généralistes à la direction du contrôle des établissements de crédit généraux et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Louis MICHAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI ou à M. Philippe BILLARD, adjoints au chef du service des banques généralistes.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent MERCIER, chef du service des études générales et recherche documentaire à la direction des études et des relations internationales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent MERCIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Emmanuel POINT, adjoint au chef du service des études générales et recherche documentaire.
Délégation permanente est donnée à M. Henry de GANAY, directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation des services placés sous son autorité.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry de GANAY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Anne-Marie MOULIN ou à M. Didier ISRAEL, adjoints au directeur des affaires juridiques.
Délégation permanente est donnée à M. Armand CARREE, chef du service de gestion financière à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Armand CARREE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Michaël MONOT, adjoint au chef du service de gestion financière.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane KUNESCH, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane KUNESCH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE, adjointe au chef du service informations et réclamations.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de leur brigade à :
 M. Frédéric HEINRICH, chef de la brigade 5 ;
 Mme Hélène DENIS, chef de la brigade 6 ;
 M. Didier POUILLOUX, chef de la brigade 7 ;
 M. Michel CRINETZ, chef de la brigade 8.
Délégation permanente est donnée à Mme Irène LACASCADE, chef du service de l'immobilier et des moyens généraux à la direction des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et documents portant engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 euros hors taxe, ainsi que tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Irène LACASCADE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Pascale AGGOUN, adjointe au chef du service de l'immobilier et des moyens généraux.