Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel est constitué d'une épreuve orale d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante-cinq minutes et qui se décompose en trois parties :
a) La première partie, d'une durée maximale de dix minutes, consiste en l'exposé par le candidat de son parcours professionnel et des travaux auxquels il a participé dans l'exercice de ses fonctions ;
b) La deuxième partie, d'une durée d'environ cinq minutes, consiste en des questions sur le parcours professionnel du candidat ;
c) La troisième partie, d'une durée d'environ trente minutes, consiste en un entretien permettant au jury de s'assurer que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes nécessaires à l'exercice de la fonction de chef de projet, notamment :
1. L'organisation de projet, la démarche de projet, l'estimation des charges, la planification, la conduite de projet ;
2. Le pilotage et l'encadrement d'une équipe, l'animation, la communication, la participation aux comités, les relations avec les utilisateurs et la maîtrise d'ouvrage ;
3. Les normes techniques et référentiels généraux (RGS, RGI, RGAA), les architectures techniques, les innovations technologiques, les choix du cadre commun d'interopérabilité ;
4. Le coût complet du projet, l'analyse de la valeur et la gestion des risques ;
5. Les évolutions de la direction du candidat et du ministère, notamment au regard du programme de transformation numérique de l'action publique ;
6. La gestion de la qualité, la maintenance, la production informatique ;
7. La passation des marchés publics, le suivi de l'exécution des marchés, les relations avec les prestataires externes ;
8. La sécurité des systèmes d'information, la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité, la traçabilité ;
9. L'environnement juridique de l'administration électronique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Seuls les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à cette épreuve peuvent obtenir la qualification de chef de projet.
A compter du 1er janvier 2019, dans le tableau du II de l'article 20 du décret du 9 août 2017 susvisé, la ligne relative au reclassement des agents de classe normale au 7e échelon est remplacée par la ligne suivante : 
« 
7e échelon 
7e 
7/8 de l'ancienneté acquise avec maintien de l'indice à titre personnel 
».
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- andexanet alfa ;
- avatrombopag ;
- cémiplimab ;
- dacomitinib ;
- frémanezumab ;
- lorlatinib ;
- lusutrombopag ;
- pegvaliase ;
- ravulizumab ;
- risankizumab ;
- ropéginterféron alfa-2b ;
- sotagliflozine ;
- tréosulfan ;
- turoctocog alfa pégol ;
- volanésorsen.
Un mois au moins avant la date de l'examen, le candidat fait parvenir au jury un dossier comprenant :
a) Un rapport décrivant ses fonctions, établi selon le modèle fixé par l'administration, disponible sur le site internet des ministères économiques et financiers, et constitué des rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté ;
b) Tous justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés par le candidat, dans la mesure où les activités décrites dans ce rapport le nécessitent ;
c) Un avis du supérieur hiérarchique attestant des fonctions exercées par le candidat, établi selon un modèle fixé par l'administration.
Les modalités de l'examen professionnel d'aptitude à la qualification de chef de projet auxquelles sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette qualification pendant cinq ans au moins dans les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l'Etat sont définies aux articles suivants.
La condition d'ancienneté requise est appréciée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est ouvert l'examen professionnel.
Après le premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 janvier 1993 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Bénéficient dans les mêmes conditions de l'indemnité prévue par le présent décret, les enseignants du second degré exerçant dans les établissements ou services de santé ou médico-sociaux, mentionnés aux articles L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités localisées pour l'inclusion scolaire des collèges et des lycées. »
L'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusif du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales régie par l'article 3 du décret n° 2002-47 du 9 janvier 2002 portant attribution d'indemnités à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
SECONDE ÉPREUVE : TEST D'ENDURANCE CARDIO-RESPIRATOIRE (TECR)
1. Déroulement du TECR
Le test consiste à accomplir des allers et retours sur une distance de 20 mètres, à une vitesse progressivement accélérée.
Une bande sonore règle la vitesse en émettant des sons à intervalles réguliers et annonce la progression du candidat en termes de paliers et de fractions de paliers exprimées en temps (ex : palier 4, palier 7 - 45 secondes).
Il s'agit pour le candidat d'atteindre le palier ou la fraction de palier le ou la plus élevé (e) possible.
L'épreuve commence lentement, à 8 km/h, puis le rythme augmente progressivement toutes les minutes.
A compter de l'annonce « début du test », le candidat dispose de deux minutes pour calquer sa vitesse de course sur les signaux sonores. À chaque signal, il doit ajuster sa course pour se retrouver à une des extrémités du tracé des vingt mètres.
A chaque extrémité, il doit bloquer un de ses pieds immédiatement derrière la ligne pour amorcer son retour. Les virages en courbe ne sont pas admis.
Deux mètres maximum de retard sont admis à la condition de pouvoir, soit maintenir le retard, soit le combler lors des intervalles suivants. Si le retard s'accroît et devient peu à peu égal ou supérieur à deux mètres sans possibilité de le combler, le candidat arrête l'épreuve.
Le dernier palier ou la fraction de palier est alors retenu.
NB : le candidat qui glisse ou tombe pendant le test est autorisé à le poursuivre, mais l'incident n'entraîne pas l'interruption de la bande sonore.
2. Barèmes du TECR (*)
Note
FEMMES
Performance réalisée
Note
HOMMES
Note
FEMMES
Performance réalisée
Note
HOMMES
0
palier 1
0
12,5
palier 7-45 secondes
10
0
palier 1-15 secondes
0
13
palier 8
10
0
palier 1-30 secondes
0
13,5
palier 8-15 secondes
10,5
0
palier 1-45 secondes
0
14
palier 8-30 secondes
10,5
0
palier 2
0
14,5
palier 8-45 secondes
11
0
palier 2-15 secondes
0
15
palier 9
11
0
palier 2-30 secondes
0
15,5
palier 9-15 secondes
11,5
1
palier 2-45 secondes
0
16
palier 9-30 secondes
11,5
2
palier 3
0
16,5
palier 9-45 secondes
12
3
palier 3-15 secondes
0
17
palier 10
12
4
palier 3-30 secondes
0
17,5
palier 10-15 secondes
12,5
5
palier 3-45 secondes
0
18
palier 10-30 secondes
12,5
6
palier 4
0
19
palier 10-45 secondes
13
7
palier 4-15 secondes
0
20
palier 11
13,5
7,5
palier 4-30 secondes
0
20
palier 11-15 secondes
14
8
palier 4-45 secondes
0
20
palier 11-30 secondes
14,5
8,5
palier 5
1
20
palier 11-45 secondes
15
9
palier 5-15 secondes
2
20
palier 12
15,5
9,5
palier 5-30 secondes
3
20
palier 12-15 secondes
16
10
palier 5-45 secondes
4
20
palier 12-30 secondes
16,5
10
palier 6
5
20
palier 12-45 secondes
17
10,5
palier 6-15 secondes
6
20
palier 13
17,5
10,5
palier 6-30 secondes
7
20
palier 13-15 secondes
18
11
palier 6-45 secondes
8
20
palier 13-30 secondes
18,5
11
palier 7
8,5
20
palier 13-45 secondes
19
11,5
palier 7-15 secondes
9
20
palier 14
20
12
palier 7-30 secondes
9,5
(*) Barèmes correspondant aux performances d'un candidat âgé, au 1er janvier de l'année de la première épreuve du concours, de moins de 30 ans. Il est ajouté : 1 point aux candidats âgés de 30 à 40 ans, et 2 points aux candidats âgés de plus de 40 ans.
À l'article 5, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les candidats, qui ont participé ou participent aux épreuves d'exercices physiques, ne peuvent se prévaloir une fois les épreuves réalisées, du justificatif prévu aux articles 3 et 4 établissant que de leur état de santé ne leur permet pas de participer aux épreuves du concours considéré. La note obtenue lors du passage de ces épreuves est définitive. »
Le registre mentionné à l'article 1er fait l'objet d'une homologation de sécurité par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, haut fonctionnaire de défense et de sécurité, en application des articles 3 et 5 du décret du 2 février 2010 susvisé et dans des conditions précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Est mis à la disposition des usagers un téléservice servant aux déclarations et aux demandes de transcription ou d'établissement des actes de l'état civil électroniques. Ce téléservice permet la transmission électronique aux officiers de l'état civil d'un formulaire dématérialisé, accompagné des pièces électroniques ou numérisées requises pour l'établissement de cet acte.
Les caractéristiques de ce téléservice et les modalités de la transmission sécurisée des demandes et des pièces requises sont prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Les actes de l'état civil électroniques sont établis par les autorités diplomatiques et consulaires agissant en qualité d'officier de l'état civil et les officiers de l'état civil du service central d'état civil. Ces actes figurent sur support électronique à la suite les uns des autres et portent chacun un numéro d'ordre attribué suivant une série annuelle continue. Ils sont signés, horodatés, enregistrés dès leur établissement et conservés dans un système d'archivage sécurisé dénommé registre des actes de l'état civil électronique (RECE).
Ce registre est hébergé dans des conditions garantissant l'intégrité, la confidentialité et la lisibilité des actes ainsi que la traçabilité des opérations portant sur l'enregistrement, la consultation, la migration, la suppression ou l'extraction des actes et de leurs données. Ces conditions sont définies par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Les opérations ayant pour objet la conservation des actes de l'état civil électroniques ne retirent pas à ces actes leur nature d'original.
Les conditions de tenue du registre permettent l'apposition par l'officier de l‘état civil, sans altération des données conservées, de mentions marginales postérieures à l'établissement de l'acte.
Lorsqu'elle est nécessaire à l'établissement des actes de l'état civil électroniques, la signature numérique des personnes autres que les officiers de l'état civil est constituée d'une signature manuscrite conservée sous forme numérique dans des conditions garantissant son intégrité.
Les modalités d'application de ces dispositions, notamment les caractéristiques techniques de l'appareil destiné à recueillir cette signature, sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
L'article R. 523-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
La signature électronique des actes de l'état civil électroniques mentionnés à l'article 1er est conforme aux exigences du décret du 28 septembre 2017 susvisé.
Les caractéristiques du certificat qualifié, du format de signature, du dispositif de création de la signature électronique et de la procédure de vérification de la signature sont précisées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
Un téléservice de vérification de l'authenticité des copies intégrales ou des extraits d'actes de l'état civil électroniques produits par les usagers sous forme papier à partir du document déposé dans leur espace personnel sécurisé est créé par le ministère des affaires étrangères. Les conditions d'accès à ce téléservice et ses modalités de fonctionnement dans des conditions permettant la protection des données personnelles de l'usager sont prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères.
L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est modifié comme suit :
1° Après le deuxième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. »
2° Après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
3° Le 3° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
4° Le 4° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ; ».
L'arrêté susvisé du 11 janvier 1973 est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : « d'un montant supérieur à cinq millions d'euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « d'un montant hors taxes supérieur à :
 « - huit millions d'euros pour les marchés de prestations de service ;
 « - quinze millions d'euros pour les marchés de fournitures ou de travaux » ;
2° A l'article 3, les mots : « les lots n'excédant pas cinq millions d'euros » sont remplacés par les mots : « les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures ou de travaux » ;
3° L'article 3-1 est ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Ne sont pas soumis à l'examen de la commission :
« 1° Les marchés qui font l'objet d'un groupement de commande en application de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique et qui sont attribués, soit par la commission d'appel d'offres du groupement en application du I de l'article L. 1414-3 du code général des collectivités territoriales, soit par la commission d'appel d'offres du coordonnateur de groupement en application du II du même article, lorsque celui-ci n'est pas la Régie autonome des transports parisiens.
« 2° Les marchés passés par un Groupement d'intérêt économique dont serait membre la Régie autonome des transports parisiens et qui, en application des règles de gouvernance de ce Groupement, ne seraient pas soumis aux instances d'approbation internes de la Régie. » ;
4° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Régie autonome des transports parisiens transmet, chaque semestre, au représentant du ministère de l'économie et des finances membre de la commission des marchés prévue à l'article 4, un bilan des marchés conclus dont les montants sont compris entre 5 millions d'euros et les seuils fixés par le présent arrêté. »
ANNEXE
EXAMEN DE VÉRIFICATION D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE PROJET DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Les candidats doivent transmettre un rapport établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
Identification du candidat ;
Situation administrative actuelle du candidat ;
Parcours professionnel et extra professionnel (fonctions exercées, compétences mises en œuvre) ;
Expérience fonctionnelle (acquis de l'expérience professionnelle, réalisation emblématique) ;
Parcours d'études et de formations (diplômes, domaine, spécialité) ;
Déclaration sur l'honneur ;
Visa de l'autorité hiérarchique attestant des fonctions actuelles exercées par le candidat.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés publics de la Régie autonome des transports parisiens dont la procédure de passation est en cours d'exécution à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui n'ont pas encore été soumis à l'avis préalable de la commission des marchés mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisée à cette date.
Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des compétences du service du haut fonctionnaire de défense et de la direction du numérique, le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure contribue à la définition de l'action, de la stratégie et de la politique de sécurité du ministère en matière de systèmes d'information et de communication. Dans ce cadre, il est chargé de leur mise en œuvre, prioritairement pour le domaine de la sécurité intérieure. »
Au sein du centre national de formation à la sécurité publique, il est institué une commission d'instruction présidée par un officier supérieur désigné par le commandant du centre national de formation à la sécurité publique.
Cette commission est composée :
- du chef de la section éducation aux fondamentaux de l'intervention de la division de la formation ou son représentant,
- d'un officier désigné par le commandant du centre national de formation à la sécurité publique pour chaque domaine d'instruction au sein du centre ou son représentant,
- des commandants de peloton en charge de l'encadrement des stagiaires.
Elle se réunit obligatoirement en fin de stage, conformément au dernier alinéa de l'article 6. Dans ce cadre, cette commission a pour mission de proposer au commandant du centre national de formation à la sécurité publique une note d'aptitude à l'encadrement pour chaque stagiaire.
Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ).
Les finalités de ce traitement sont :
1° d'assurer la mise en œuvre et le suivi au niveau local et, le cas échéant, au niveau national, du respect par les personnes soumises à un contrôle judiciaire prononcé par un juge d'instruction ou toute autre juridiction de l'obligation de se présenter périodiquement à un service de police nationale ou une unité de gendarmerie nationale prévue au 5° de l'article 138 du code de procédure pénale ;
2° de vérifier les modalités d'exécution de ces mesures, pour les besoins des enquêtes pénales dont sont saisis les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que pour les besoins des missions de prévention du terrorisme et de prévention de la criminalité et de la délinquance organisées dont ils sont chargés.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique assure un appui technique, logistique et financier aux services du ministère dans leur réflexion prospective sur la transformation numérique de leur métier. 
« Elle anime et coordonne l'innovation et la recherche et le développement dans le domaine du numérique à l'échelle du ministère. 
« Elle initie et promeut des nouveaux modes de fonctionnement dans le cadre de la transformation numérique. 
« Elle favorise l'appropriation de la culture numérique en direction des agents et de l'encadrement. 
« Elle initie, promeut et coordonne la stratégie numérique de la dématérialisation de l'ensemble des services offerts aux usagers conjointement avec les services du ministère. 
« Elle identifie, étudie et propose des évolutions de l'urbanisation des systèmes d'information du ministère et favorise la promotion des choix technologiques et des architectures qui en découlent. 
« Elle assure le rôle d'administrateur ministériel des données et apporte son concours en tant que de besoin aux services du ministère dans la valorisation de leurs données. 
« Elle anime et coordonne les actions des services du ministère dans le cadre de la politique interministérielle d'ouverture des données publiques. »
Peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses (domicile et lieu de travail), profession, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie ;
2° concernant la mesure : numéro de dossier GECOJ, autorité judiciaire mandante (nom, prénom, qualité, juridiction, numéro de parquet ou d'instruction), infraction reprochée à la personne poursuivie et/ou code NATINF, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, dates de début, de maintien et de fin de mesure, date d'audience, lieu et périodicité du pointage prescrits, identité et adresse de la personne hébergeant la personne soumise au contrôle ;
3° concernant les personnels chargés du suivi : nom, prénom, qualité, numéro d'immatriculation administrative et service d'affectation.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 110 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
II. - Conformément aux articles 104 à 106 de la même loi, les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement des données mentionnées à l'article 2 s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur.
I. - Ont seuls accès à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la mise en œuvre et du suivi des mesures au niveau local, individuellement désignés et habilités par les chefs du ou des services chargés de la supervision des mesures ;
2° les personnels affectés dans les services de police nationale ou unités de gendarmerie nationale chargés de la supervision des mesures, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
II. - Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les magistrats et les personnels du ministère de la justice relevant de leur autorité ayant à connaître du déroulement de l'exécution des mesures ;
2° les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale pour les besoins d'une procédure pénale ;
3° les personnels des services du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 du même code, sur demande expresse adressée aux services mentionnés au 2° du I du présent article.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-La sous-direction des systèmes d'information conçoit et réalise en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère ne disposant pas d'une maîtrise d'œuvre dédiée. 
« A ce titre, elle accompagne, en lien avec la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, les services du ministère dans l'expression, le cadrage et la priorisation de leurs besoins. 
« Elle met en œuvre opérationnellement le plan de transformation numérique. 
« Elle concourt au soutien utilisateur sur son périmètre applicatif. 
« Elle garantit la disponibilité et l'industrialisation des systèmes en conformité avec les engagements de service. 
« Elle évalue la performance et la sécurité des applications qu'elle met en œuvre et propose les pistes d'amélioration. »
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Il assure la tutelle de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et s'appuie sur son expertise » sont remplacés par les mots : « Il s'appuie sur l'expertise de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ».
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance assure l'actualisation du plan de transformation numérique du ministère. Il élabore, en lien avec les services du ministère, qui fixent leurs priorités opérationnelles, la stratégie numérique pluriannuelle et le schéma directeur des systèmes d'information. Il est en relation constante avec les autres services du ministère afin de leur apporter la vision transversale les concernant sur le service offert par les services du ministère et les établissements publics administratifs responsables de systèmes d'information et de communication mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 susvisé et les crédits dédiés à leur activité. 
« Il élabore et met en œuvre, au bénéfice des mêmes services et en liaison avec la direction des ressources humaines, une stratégie de développement des compétences numériques dans le cadre d'une stratégie de réinternalisation des compétences. 
« Il exerce la tutelle sur l'Agence nationale des titres sécurisés et l'Agence du numérique de la sécurité civile. 
« Il représente le ministère sur les sujets techniques du domaine du numérique dans le cadre des instances interministérielles, européennes et internationales. 
« Il coordonne l'offre de services numériques du ministère et en définit et en pilote les objectifs en matière de qualité et de performance du service rendu. 
« Il met en œuvre les compétences budgétaires dévolues à la direction du numérique par l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité. 
« Il assure la gestion de proximité des ressources humaines et la conduite du dialogue social au sein de la direction du numérique. 
Le service du pilotage stratégique et de la gouvernance comprend : 
1° La sous-direction de la gouvernance ; 
2° La sous-direction du budget et des ressources humaines. »
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-La sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques assure la cohérence des services de réseaux et d'infrastructure. Elle propose une stratégie de modernisation et pilote les grands projets stratégiques d'infrastructures. Elle assure la supervision partagée de l'ensemble des réseaux, applications et sites internet hébergés dans les centres informatiques du ministère. 
« Elle assure le soutien utilisateur expert pour ce qui relève de son champ de compétence. 
« Elle assure l'urbanisation technique, la conception et l'évolution des réseaux, des composants de sécurité et des infrastructures d'hébergement ministérielles dans le respect des engagements de qualité. 
« Elle délivre les services d'hébergement socles nécessaires au bon fonctionnement des systèmes d'information. 
« Elle assure l'hébergement et l'exploitation du socle technique des systèmes d'information relevant de son champ de compétence. 
« Elle pilote et assure l'interface avec les opérateurs de réseaux et centres d'hébergement et en contrôle l'offre de services. 
« Dans le cadre de ses missions, la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques bénéficie du concours de l'opérateur hébergement/ infrastructures autres systèmes d'information qui lui est rattaché et de l'opérateur hébergement/ infrastructures haute et très haute disponibilité de la gendarmerie nationale, sous l'autorité fonctionnelle de cette sous-direction. »
L'article 22 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-La direction du numérique comprend : 
«-le service du pilotage stratégique et de la gouvernance ; 
«-la sous-direction de l'innovation et de la transformation numérique ; 
«-la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses ; 
«-la sous-direction de l'architecture et des infrastructures techniques ; 
«-la sous-direction des systèmes d'information. 
« La direction du numérique concourt à l'exercice des missions confiées aux forces de sécurité intérieure. »
L'article 25 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 25.-La sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses coordonne l'action des services chargés de la réalisation des systèmes d'information ministériels et des services numériques transverses et met en œuvre toute mesure afin de sécuriser la conduite des projets et programmes menés par les directions du ministère. 
« Elle garantit la cohérence technique des systèmes d'information et de communication réalisés par les services mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité. 
« Elle évalue les dossiers des projets numériques au-dessus d'un seuil défini au sein des instances de gouvernance de la direction du numérique et émet un avis. 
« Elle définit et coordonne la stratégie de simplification de l'environnement numérique de travail, d'amélioration de l'expérience utilisateur agent et en coordonne la mise en œuvre. 
« Elle coordonne les services de soutien aux utilisateurs rendus par la direction du numérique et les services mentionnés aux a à f de l'article 17 du décret du 12 août 2013 précité. 
« Elle développe et promeut des nouveaux modes de fonctionnement, méthodologies et bonnes pratiques sur la conduite des projets numériques. 
« Elle assure l'animation du réseau des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des services interministériels départementaux des systèmes d'information et de communication et les accompagne notamment dans la mise en place et le déploiement d'une feuille de route pluriannuelle et la création d'un dialogue et contrôle de gestion afin de rationaliser les infrastructures et supprimer la répétition des fonctions exercées à l'échelon central et à l'échelon déconcentré. 
« Elle conçoit, réalise et met en œuvre des services transverses. »
Le stagiaire qui a été absent du stage, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée moyenne supérieure à une demi-journée par semaine de formation ou lors de l'un des deux tests (bilan initial ou bilan final), fait l'objet d'un report de formation. Une seule mesure de report est admise par stagiaire.
A l'issue du stage, les stagiaires font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
- la note obtenue lors du bilan initial ;
- la note obtenue lors du bilan final ;
- la note d'aptitude à l'encadrement arrêtée par le commandant du centre national de formation à la sécurité publique, sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 14.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 3, comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
343
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
256
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1703
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
273
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
160
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire.
3
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1179
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire.
975
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
415
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
493
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1054
L'article 22 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « principal depuis au moins six ans, de divisionnaires » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ; 
2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »
Il est accordé, sur leur demande, aux citoyens appelés à participer aux travaux du Conseil économique, social et environnemental, une indemnité journalière déterminée par la formule suivante : I = 6 + (S × 8), dans laquelle :
I est le montant de l'indemnité forfaitaire exprimé en euros ;
S le salaire minimum interprofessionnel de croissance tel qu'il est fixé au 1er janvier de l'année en cours.
Les citoyens qui justifient d'une perte d'une partie du revenu tiré de leur activité professionnelle ont droit, en outre, à une indemnité supplémentaire calculée suivant la formule suivante : I = S × D, dans laquelle :
S est le salaire minimum interprofessionnel de croissance déterminé comme ci-dessus ;
D la durée horaire des travaux, celle-ci ne pouvant excéder huit heures par jour ouvrable.
Les citoyens retenus en dehors de leur commune de résidence ont droit, à leur demande, à une prise en charge de leur hébergement, dans les limites d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre, et de leurs déplacements pendant toute la durée des travaux du conseil auxquels ils sont associés. Les réservations sont faites et les frais sont réglés directement par le conseil auprès des établissements d'hébergement et des opérateurs de transports.
Les frais de restauration sont remboursés par le conseil dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les frais de garde d'enfants sont remboursés par le conseil, sur présentation de justificatifs, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du Premier ministre.
Pour l'application du présent article, sont considérées comme constituant une seule et même commune les communes de la métropole du Grand Paris mentionnées à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris.
L'article 12 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « principal depuis au moins six ans, d'ingénieur divisionnaire » sont remplacés par les mots : « divisionnaire depuis au moins six ans » ; 
2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne appartenant au grade d'ingénieur divisionnaire au 31 décembre 2018 ne sont pas soumis à la condition des six ans d'ancienneté dans le grade exigée au présent article. »
ANNEXE 
LISTE DES FONCTIONS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
I.-Exercice de missions d'études et d'exploitation et d'activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative 
FONCTIONS EXERCÉES 
par les ingénieurs des études et de l'exploitation 
de l'aviation civile (IEEAC) 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
Mission d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative. 
Exercice de ces fonctions depuis treize ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal. 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 
II.-Exercice de fonctions correspondant au titre de premier contrôleur et de contrôleur 
FONCTIONS EXERCÉES 
par les ingénieurs du contrôle 
de la navigation aérienne (ICNA) 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A. 
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins neuf ans. 
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C. 
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins dix ans. 
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E. 
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins onze ans. 
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service 
Exercice de ces fonctions pendant au moins vingt ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire. 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 
III.-Maintenance et supervision technique des équipements et des systèmes relatifs à la sécurité des vols 
FONCTIONS EXERCÉES 
par les ingénieurs électroniciens 
des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de divisionnaire. 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. 
IV.-Fonctions d'encadrement d'études, d'exploitation, de mise en œuvre de moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement 
FONCTIONS EXERCÉES 
par les techniciens supérieurs des études 
et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) 
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE 
Fonctions d'encadrement, d'études, d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques, d'instruction et d'enseignement 
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. 
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
Au titre de l'année 2019, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points
par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2019
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
545
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
3016
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1263
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1406
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
Désignation de l'emploi
Qualification et expérience
Nombre maximum
d'emplois
au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
civile
- Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
351
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
250
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
1736
- Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
279
- Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
165
- Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
4
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1029
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
997
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
394
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
- Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
508
- Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
1033
Au titre de l'année 2018, la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
Niveau
Nombre de points
par emploi
Nombre
d'emplois
au 01/01/2018
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
546
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
2921
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1264
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1401
Dans la limite des attributions du département de l'innovation numérique, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Nicolas Orsini, agent contractuel ;
2. Mme Sophie Etienne-Herbelleau, attachée d'administration.
Dans la limite des attributions de la mission chargée des achats, délégation est donnée, à effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous marchés publics et tout acte en vue de bénéficier d'un marché public, à :
1. Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle ;
2. Mme Laurie Arsenne, agente contractuelle.
Dans la limite des attributions du département des études, de la prospective et des statistiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Loup Wolff, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
2. Mme Laure Turner, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 135 000 € hors taxe, à :
1. Mme Mathilde Guillarme, attachée d'administration ;
2. M. Stephen Cousin, agent contractuel.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la politique immobilière, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. M. Antoine Austruit, attaché principal d'administration.
2. Mme Gaëlle Crouan, attachée d'administration ;
3. Mme Sophie de Luca, attachée d'administration.
III. - Dans la limite des attributions de la mission archives, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Patrice Guérin, conservateur du patrimoine.
I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
M. Stéphane L'Host, attaché d'administration hors classe.
II. - Dans la limite des attributions du bureau de la législation, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Alexandrine Naudin, administratrice civile hors classe.
III. - Dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Anne Le Morvan, attachée d'administration ;
2. M. David Pouchard, attaché d'administration.
IV. - Dans la limite des attributions du bureau du contentieux, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Marie Francfort, agente contractuelle ;
2. M. Olivier Lopez, agent contractuel.
Dans la limite des attributions du département de l'éducation et du développement artistiques et culturels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
1. Mme Ariane Salmet, agente contractuelle ;
2. Mme Nadia Inoubli, inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle.