I. ‒ L'article R. 551-1 est ainsi rédigé :
« Art. R. 551-1. - Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. ».
II. ‒ L'article R. 551-2 est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « “tribunal de grande instance” et de “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;
2° Au dernier alinéa après la référence à l'article R. 123-28, sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
III. ‒ A l'article R. 552-9, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal judiciaire » et les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
IV. ‒ A l'article R. 552-10, les mots : « décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
V. ‒ Au premier alinéa de l'article R. 552-13, après les mots « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
VI. ‒ A l'article R. 552-14, après les mots « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
VII. ‒ A l'article R. 552-21 :
1° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Les mots : « décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 à l'exception des articles R. 212-34-1, R. 212-41-1, R. 212-45-1 et R. 212-49-1 ».
VIII. ‒ A l'article R. 552-22, les mots : « décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
IX. ‒ A l'article R. 552-22-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
X. ‒ A l'article R. 552-22-2, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
XI. ‒ A l'article R. 552-22-3, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
XII. ‒ A l'article R. 552-23, les mots : « décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » et la référence à l'article « D. 311-11 » est remplacée par la référence à l'article « D. 311-12-1 ».
XIII. ‒ A l'article R. 552-24, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » et après la référence à l'article « R. 312-12, » sont insérés les mots : « R. 312-13-1 et ».
XIV. ‒ A l'article R. 552-28, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 » et les mots : « à l'exception du premier alinéa de l'article R. 251-6 » sont remplacés par les mots : « à l'exception des articles R. 251-6 et R. 252-1 ».