Art. 1er. -  L'article 23 du statut national du personnel des industries     électriques et gazières est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 23. -  Régime spécial de sécurité sociale.
      << Paragraphe 1. Les agents statutaires en activité, en inactivité de     service, ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la     sécurité sociale relèvent, pour les prestations en nature des assurances     maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, d'un     régime spécial au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale.     Ces prestations en nature comprennent :
      << a) Les prestations en nature du régime général d'assurance maladie,
     maternité, accidents du travail et maladies professionnelles auquel les     intéressés sont affiliés ;
      << b) Des prestations servies par le régime complémentaire d'assurance     maladie et maternité institué par le présent article et auquel les intéressés     sont obligatoirement affiliés.
    << I. - Le financement du régime de base
      << Paragraphe 2. La couverture des prestations en nature du régime général     d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation pour partie à     la charge des agents en activité et pour partie à la charge des entreprises,     dont les taux sont fixés par décret ; elle est également assurée par une     cotisation des pensionnés dont le taux est fixé par décret, les dispositions     des articles R. 711-15 et D. 711-3 du code de la sécurité sociale étant     applicables.
      << Les cotisations dues au régime général de la sécurité sociale pour les     prestations en nature des assurances sociales et des accidents du travail     sont assises sur les rémunérations versées aux agents en activité qui     relèvent du régime spécial de sécurité sociale du personnel des industries     électriques et gazières.
      << Sont toutefois exclues de l'assiette des cotisations les primes et les     indemnités versées en application des articles 16, 26 et 27 du présent     statut.
      << Sont également exclues de l'assiette des cotisations les primes et les     indemnités liées à la fonction ou à des sujétions de service ou ayant le     caractère de remboursement de frais versées en application de l'article 28 du     présent statut et selon les modalités en vigueur au 1er janvier 1997.
      << Sont en revanche incluses dans l'assiette des cotisations les primes et     les indemnités liées à la fonction qui sont versées, en application de     l'article 28 du présent statut :
      << - au titre de l'aide à la mobilité géographique sur le territoire     métropolitain ou de la mobilité fonctionnelle, et qui n'ont pas le caractère     de remboursement de frais  ;
      << - au titre de l'aide au logement.
      << Paragraphe 3. La couverture des prestations en nature des assurances     accidents du travail ou maladies professionnelles du régime général est     assurée par une cotisation exclusivement à la charge des entreprises.
    << II. - Les caisses mutuelles complémentaires
    et d'action sociale
      << Paragraphe 4. Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale,     organismes mutualistes, assurent la gestion du régime spécial mentionné au     paragraphe 1 dans les conditions fixées au paragraphe 7 du présent article et     administrent les activités sociales instituées en faveur du personnel soumis     au statut telles qu'elles sont définies à l'article 25. Elles sont     constituées dans chaque exploitation ou service d'Electricité de France et de     Gaz de France, à raison d'une caisse par unité particulière d'exploitation ou     de service. Cependant, lorsque les circonstances le justifient, il peut     n'être établi qu'une seule caisse pour plusieurs unités particulières     d'exploitation ou de service.
      << Une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale peut en outre être     constituée avec l'accord du personnel intéressé dans toute entreprise non     nationalisée employant un nombre suffisant d'agents statutaires.
      << La liste des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale est     arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le ministre     chargé du gaz et de l'électricité.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont soumises à     un règlement commun établi par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale et du ministre chargé du gaz et de l'électricité sur proposition de     la commission supérieure nationale du personnel. Ce règlement peut être     modifié sur proposition du comité de coordination prévu au paragraphe 6 du     présent article ou sur l'initiative du ministre chargé du gaz et de     l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la     commission supérieure nationale du personnel. Dans ce cas, les organisations     syndicales les plus représentatives du personnel sont consultées avant que ce     règlement ne soit soumis à l'avis de la commission supérieure nationale du     personnel.
      << Le règlement particulier de chaque caisse est soumis à l'agrément du     préfet du département dans lequel est situé le siège de la caisse.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale constituées au     sein d'Electricité de France et de Gaz de France regroupent tous les agents     statutaires en activité ayant leur lieu de travail dans le ressort     territorial de chacune de ces caisses, ainsi que les pensionnés ayant leur     domicile dans le même ressort.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale constituées au     sein d'entreprises non nationalisées regroupent le personnel statutaire en     activité de l'entreprise, ainsi que les pensionnés au titre de l'entreprise,     ces derniers pouvant toutefois être rattachés, sur leur demande, à la caisse     mutuelle complémentaire et d'action sociale la plus proche de leur domicile.     Les agents des entreprises non nationalisées, auprès desquelles une caisse     mutuelle complémentaire et d'action sociale ne pourra être instituée, sont     rattachés collectivement, sous la réserve prévue ci-dessus pour les     pensionnés, et à leur choix, soit à la caisse mutuelle complémentaire et     d'action sociale d'Electricité de France ou de Gaz de France la plus voisine,     soit à une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale constituée au     sein d'une autre entreprise non nationalisée.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale peuvent adhérer     aux groupements d'organismes poursuivant, sur le plan local, des fins     analogues, dans les limites définies au paragraphe 8 du présent article et     dans les conditions fixées au règlement commun des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale.
      << Paragraphe 5. Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     sont administrées par des conseils d'administration composés de 18 membres si     la caisse compte moins de 500 agents, et de 24 membres si la caisse compte au     moins 500 agents ; ces membres sont élus pour trois ans par les agents     statutaires regroupés dans chaque caisse. Les élections ont lieu à bulletin     secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle suivant la     règle de la plus forte moyenne. Les modalités des élections sont réglées par     la commission supérieure nationale du personnel.
      << Dans chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale, ne     peuvent être candidats à un mandat d'administrateur que les agents     statutaires depuis au moins trois ans. Les membres sortants sont rééligibles.      << Lorsqu'un membre est dans l'impossibilité d'achever son mandat, le     premier des candidats non élus figurant sur la même liste le remplace     jusqu'au prochain renouvellement.
      << Chaque conseil d'administration élit un président parmi ses membres, au     scrutin secret.
      << Les membres des conseils d'administration des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale sont considérés comme étant en service     lorsqu'ils sont appelés à siéger ; les frais résultant pour eux de leur     participation aux travaux de ces conseils leur sont remboursés par les     caisses.
    << III. - L'organisation et la gestion
    du régime complémentaire obligatoire
      << Paragraphe 6. Le comité de coordination, doté de la personnalité morale,     représente les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sur le     plan national. Il exprime son avis et formule des propositions sur les     questions d'ordre général intéressant ces caisses. Il gère, de manière     centralisée, la trésorerie du régime complémentaire obligatoire d'assurance     maladie et maternité et les fonds prévus au paragraphe 9 du présent article.      << a) Le comité de coordination est composé de 30 membres des conseils     d'administration des caisses mutuelles complémentaire et d'action sociale,
     élus au scrutin secret pour trois ans, par l'ensemble des membres desdits     conseils, à la représentation proportionnelle, suivant la règle de la plus     forte moyenne. Le comité de coordination élit son président parmi les membres     de ce comité, au scrutin secret.
      << Le règlement du comité de coordination des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale est établi par arrêté du ministre chargé     du gaz et de l'électricité et du ministre chargé de la sécurité sociale,
     après avis de la commission supérieure nationale du personnel.
      << Les réunions du comité de coordination relatives au régime spécial de     sécurité sociale font l'objet d'un procès-verbal qui est transmis dans les     vingt jours aux membres du comité, au commissaire du Gouvernement et à un     représentant des services, exploitations et entreprises désigné par le     ministre chargé du gaz et de l'électricité sur proposition des services,
     exploitations et entreprises. Ce représentant est également destinataire de     tous les documents adressés aux membres du comité de coordination ou remis en     séance.
      << b) Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès du comité de     coordination par arrêté pris par le ministre chargé du gaz et de     l'électricité, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre     chargé du budget.
      << Il assiste de plein droit aux réunions relatives au régime spécial de     sécurité sociale. Il dispose d'un droit de suspension sur les délibérations     du comité de coordination qui concernent le régime spécial de sécurité     sociale dans les conditions précisées dans le règlement du comité de     coordination. Il en rend compte aux autorités de tutelle qui disposent d'un     pouvoir d'annulation selon les modalités fixées par le règlement du comité.
      << Le commissaire du Gouvernement assiste de plein droit aux réunions de la     commission budgétaire mentionnée au paragraphe 10 du présent article.
      << c) Sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale et après     avis du comité de coordination, un agent de contrôle comptable est nommé par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
      << L'agent de contrôle comptable exerce les fonctions d'agent comptable     auprès du comité de coordination dans les conditions fixées par le code de la     sécurité sociale, notamment aux articles D. 253-9 à D. 253-14, D. 253-26 à D.     253-28 et D. 253-64 à D. 253-83. Il assiste de plein droit aux réunions du     comité de coordination relatives au régime spécial de sécurité sociale, y     compris à celles de la commission budgétaire.
      << Il vérifie que les besoins exprimés par les caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale pour le remboursement des prestations et     pour leur fonctionnement administratif sont justifiés. A ce titre, il a accès     à toutes les pièces comptables nécessaires au contrôle qu'il exerce dans le     cadre de la gestion technique du régime complémentaire et de la gestion     administrative du régime spécial de sécurité sociale. Il s'assure que toutes     les opérations répondent aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur.
      << d) Le comité de coordination est placé, pour la gestion du régime spécial     de sécurité sociale, sous les contrôles prévus par la réglementation en     vigueur pour les organismes de sécurité sociale, notamment les articles D.
     253-57 à D. 253-63 du code de la sécurité sociale.
      << Paragraphe 7. Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     sont admises à gérer les prestations en nature du régime général en qualité     de sections locales ou correspondants locaux des caisses d'assurance maladie     du régime général dans les conditions prévues par le code de la sécurité     sociale, ainsi que les prestations en nature du régime complémentaire dans     les conditions définies au présent article.
      << Les prestations complémentaires de celles du régime général, servies par     les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, au titre de la     gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1, en cas de maladie ou de     maternité au personnel en activité ou en inactivité, sont déterminées par le     règlement commun prévu au paragraphe 4 du présent article. Ces avantages sont     assurés aux pensionnés de tous ordres ainsi qu'à leurs ayants droit, tels que     définis par le règlement des caisses mutuelles complémentaires et d'action     sociale.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont placées,
     pour la gestion du régime spécial mentionné au paragraphe 1 du présent     article, sous les contrôles prévus par la réglementation en vigueur pour les     organismes de sécurité sociale, notamment les articles D. 253-57 à D. 253-63     du code de la sécurité sociale.
      << Les trésoriers des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     fournissent à l'agent de contrôle comptable du comité de coordination les     pièces justificatives nécessaires aux appels de fonds pour le paiement des     prestations par le Fonds national de gestion technique et à l'exécution du     budget de gestion administrative de la caisse.
    << IV. - Le financement du régime complémentaire
    << Les ressources
      << Paragraphe 8. Les cotisations assises sur les salaires définis à     l'article 9, paragraphe 3, du présent statut et les pensions qui sont     destinées au financement du régime complémentaire obligatoire d'assurance     maladie et maternité sont supportées pour moitié par les services,
     exploitations ou entreprises et pour moitié par les agents en activité et les     pensionnés.
      << Le plafond et le taux de ces cotisations sont fixés par décret pris sur     le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du     gaz et de l'électricité et du ministre chargé du budget, sur proposition du     comité de coordination ou sur l'initiative du ministre chargé du gaz et de     l'électricité, après avis des directeurs généraux d'Electricité de France et     de Gaz de France et des organisations représentatives des entreprises non     nationalisées.
      << Les dépenses des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale     relatives au régime complémentaire sont constituées des prestations     complémentaires à celles servies par le régime général et des frais de     gestion de ce régime complémentaire.
      << Les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale ont la     possibilité de participer au financement d'actions locales de prévention en     matière de santé et d'adhérer à cet effet à des unions mutualistes, dans la     limite de 5 % de leur budget de gestion administrative, hors investissement,     du régime spécial. Cette enveloppe est majorée ou minorée du résultat de     gestion administrative de l'exercice précédent. En cas de majoration,
     celle-ci est limitée à 2,5 % de ce même budget.
      << Paragraphe 9. Les trois fonds gérés par le comité de coordination sont :      << a) Le fonds national de gestion technique.
      << Les recettes du fonds sont constituées des cotisations du régime     complémentaire mentionnées au paragraphe 8 et des produits financiers. Les     cotisations sont versées intégralement et directement par les services,
     exploitants et entreprises à un compte bancaire ouvert par le comité de     coordination.
      << Les dépenses de ce fonds sont constituées :
      << - des prestations du régime complémentaire, dites charges techniques ;
     les montants nécessaires au paiement des prestations dues aux affiliés sont     versés sur le compte ouvert par les caisses mutuelles complémentaires et     d'action sociale auprès de la succursale de l'établissement bancaire choisi     par le comité de coordination, sur présentation des bordereaux de paiement     des affiliés présentés par la caisse qui a procédé à la liquidation du     dossier ; ces bordereaux sont également transmis au comité de coordination ;      << - de la dotation au fonds national de gestion administrative ;
      << - des frais financiers.
      << Les excédents constatés en fin d'exercice sont affectés au fonds national     de réserves solidaires.
      << b) Le fonds national de gestion administrative.
      << Il est destiné à financer les frais de fonctionnement et d'investissement     du régime spécial de sécurité sociale.
      << Il est financé par des prélèvements sur le fonds national de gestion     technique qui tiennent compte des remises de gestion ou autres recettes     perçues localement, dans la limite de ses dépenses.
      << Les dépenses du fonds sont constituées par les charges de fonctionnement     et les dépenses d'investissement du régime spécial.
      << Les montants nécessaires aux dépenses des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale et du comité de coordination leur sont     versés par décade, en fonction de leurs besoins, et selon des modalités     prévues dans les règlements de ces organismes.
      << c) Le fonds national de réserves solidaires.
      << Il est destiné à recevoir, à chaque fin d'exercice, les excédents du     régime spécial de sécurité sociale qui constituent l'ensemble des réserves du     régime, et à couvrir, en cours d'exercice, des variations imprévues de     charges techniques. Les opérations de dotation à ce fonds ou de reprise sur     ce fonds sont décidées par le comité de coordination.
      << Le comité de coordination et les autorités de tutelle examinent les     conditions de réalisation de l'équilibre du régime complémentaire, et     prennent, le cas échéant, les mesures nécessaires après avis des directeurs     généraux d'Electricité de France et de Gaz de France et des organisations     représentatives des entreprises non nationalisées, notamment en application     du deuxième alinéa du pararaphe 8 du présent article.
    << Les budgets
      << Paragraphe 10. Il est créé au sein du comité de coordination une     commission budgétaire composée de neuf membres du comité de coordination. Les     modalités de leur désignation et le fonctionnement de la commission sont     fixés par le règlement du comité. Les organisations syndicales     représentatives au niveau national, représentées ou non représentées au     comité de coordination, disposent chacune d'un siège consultatif au sein de     la commission budgétaire.
      << La commission budgétaire établit, avant chaque exercice, un projet de     budget national de gestion administrative, sur la base des projets de budgets     élaborés par le comité de coordination et par les caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale qui retracent l'ensemble des recettes     provenant de cotisations, remises de gestion du régime général et d'autres     ressources, et des dépenses de gestion du régime spécial. Ces projets sont     transmis à la commission budgétaire huit semaines avant le vote du budget     national, dans les conditions précisées par les règlements de ces organismes.      << Les budgets des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et     du comité de coordination retracent l'ensemble de leurs recettes et de leurs     dépenses qui sont présentées sans contraction.
      << Le projet de budget national de gestion administrative et les projets de     budgets des caisses et du comité sont présentés et votés en équilibre.
      << Le projet de budget national de gestion administrative est voté, avant le     premier jour de l'exercice concerné, à la majorité des deux tiers de la     commission budgétaire. Il comprend la répartition des crédits entre chacune     des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et le comité de     coordination. Les procès-verbaux de la commission budgétaire et le budget     voté sont transmis dans les dix jours aux membres de la commission, au     commissaire du Gouvernement et aux autorités de tutelle. Ces mêmes documents     sont également adressés au représentant des services, exploitations et     entreprises mentionné au paragraphe 6 du présent article. Le budget est     soumis à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du gaz     et de l'électricité, et du budget, qui disposent d'un délai d'un mois à     compter de la date de réception du procès-verbal de la réunion au cours de     laquelle la commission budgétaire a procédé au vote.
      << Après approbation par les autorités de tutelle, le budget de gestion     administrative alloué à chaque caisse mutuelle complémentaire et d'action     sociale est notifié par le comité de coordination.
      << Un état prévisionnel de l'équilibre financier du régime est établi par le     comité de coordination. Il comprend les prévisions de recettes et de dépenses     ; il est transmis en même temps que les budgets de gestion administrative à     l'agent de contrôle comptable, aux autorités de tutelle et au représentant     des services, exploitations et entreprises.
      << En cas de carence de la commission budgétaire au premier jour de     l'exercice, les autorités de tutelle déterminent au cours du premier mois de     l'exercice le montant provisoire du budget national de gestion administrative     et celui des budgets alloués à chacune des caisses mutuelles complémentaires     et d'action sociale et au comité de coordination pour la gestion du régime.
     Dans l'attente de la notification de ce budget, l'agent de contrôle comptable     verse aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et au comité     de coordination une allocation mensuelle calculée sur la base du douzième de     l'exercice précédent, et selon les modalités définies au paragraphe 9, point     b, quatrième alinéa, du présent article.
      << Paragraphe 11. Les charges et les produits liés à la gestion du régime     complémentaire mentionnés au paragraphe 8, et ceux liés à la gestion des     activités sociales sont séparés et retracés de façon distincte en     comptabilité.
      << La trésorerie du régime complémentaire est séparée de celle des activités     sociales.
      << Les modalités d'établissement des comptabilités et de fonctionnement des     trésoreries séparées figurent au règlement commun des caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale et au règlement du comité de     coordination.
      << Paragraphe 12. Sans préjudice des contrôles prévus par la législation et     la réglementation en vigueur, la gestion du régime complémentaire peut faire     l'objet d'un contrôle des services, exploitations ou entreprises qui     contribuent à ce régime. Ce contrôle est limité aux caisses mutuelles     complémentaires et d'action sociale, il ne peut être effectué au sein de     chacune de ces caisses que par les services, exploitations ou entreprises     ayant des agents statutaires affiliés.
      << Ces contrôles portent sur les seuls documents comptables, financiers et     administratifs relatifs à la gestion administrative du régime complémentaire,     à l'exclusion de tout document de portée individuelle. Ils portent sur     l'utilisation des fonds, l'adéquation de la gestion des organismes à leurs     missions, la qualité et l'efficacité de la gestion du régime.
      << Les rapports établis par les contrôleurs sont communiqués aux     gestionnaires, à l'agent de contrôle comptable, aux fédérations syndicales et     aux autorités de tutelle. >>