ANNEXE
MODALITÉS D'INDEMNISATION DES MISSIONS DE COMMISSARIATS AUX COMPTES D'ORGANISATIONS INTERNATIONALES DU SYSTÈME DES NATIONS UNIES PRÉVUES À L'ARTICLE 15
Les indemnités journalières de subsistance versées aux personnels des Nations unies, des organisations spécialisées et de l'agence internationale de l'énergie atomique à l'occasion de leurs déplacements obéissent aux règles et principes suivants :
1. L'indemnité est due pour toute journée calendaire (de 0 à 24 heures) passée en dehors de la résidence administrative, y compris le temps de transport terrestre ou aérien. En cas de transport terrestre, le temps compté est le temps qui doit être normalement consacré au déplacement. En cas de transport maritime, il n'y a pas d'indemnité.
2. Il n'est pas d'indemnité pour les missions d'une durée inférieure à dix heures et pour les trajets domicile-travail.
3. L'indemnité pour les missions d'une durée de plus de dix heures est de 40 % du taux plein si la mission ne comporte pas de nuitée.
4. Si la mission, même d'une durée inférieure à 24 heures, comporte une nuitée loin du lieu de résidence, l'indemnité est due à taux plein.
5. Le décompte des heures se fait sur la base des heures locales.
6. Le taux d'indemnité applicable est celui où l'agent passe la nuit ; s'il voyage de nuit, c'est celui du lieu d'arrivée.
7. Les taux de l'indemnité journalière de mission sont ceux établis chaque mois par la commission de la fonction publique internationale (CFPI), exprimés en dollars des Etats-Unis.
8. L'indemnité journalière couvre les frais de logement, les frais de repas et les faux frais.
9. Si l'agent est logé, cette indemnité journalière est réduite de 50 %. S'il est nourri, elle l'est de 30 %. S'il est nourri et logé, elle l'est de 80 %.
10 Si le logement de l'agent dépasse un certain pourcentage de l'indemnité journalière, l'agent peut se voir rembourser le montant du dépassement. Le pourcentage est établi par la CFPI. A défaut d'indication, il est de 50 %. Cette procédure, soumise au préalable à l'accord de l'ordonnateur, n'est possible uniquement que sur présentation des factures acquittés et d'un certificat explicatif accepté par l'ordonnateur.
11. Au-delà de soixante jours de mission, un taux réduit est appliqué, en fonction du barème fourni par la CFPI.
12. Une indemnité forfaitaire de 38 dollars des Etats-Unis est attribuée au titre des dépenses dites terminales. Est considéré comme donnant droit à l'attribution de cette indemnité chacune des opérations suivantes : trajet du lieu de résidence au lieu de départ pour la mission, trajet du lieu d'arrivée du voyage au lieu de séjour, transit entre aéroports, ou aéroports et gares ferroviaires, routières ou maritimes et vice versa, trajet du lieu de séjour au lieu de départ du voyage retour, trajet du point d'arrivée au lieu de résidence. Cette indemnité forfaitaire est de 63 dollars des Etats-Unis pour New York.
L'indemnité au titre des dépenses terminales est réduite à 9 dollars des Etats-Unis quand l'agent bénéficie d'un moyen de transport officiel. Elle est supprimée s'il est transporté par une voiture officielle ou par un véhicule privé dont le conducteur bénéficie lui-même de l'indemnité.
Il est précisé que le montant en dollars des Etats-Unis est converti dans la monnaie ayant légalement cours en France, aux taux de chancellerie en vigueur au jour du départ en mission.