Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est approuvé le protocole du 2 février 2011 et ses annexes définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du 1er juillet 1999 » sont remplacés par les mots : « des rémunérations versées au titre du mois de janvier 2012 » ; 
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0,168 % » est remplacé par le taux : « 0,192 % » ; 
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 0,252 % » est remplacé par le taux : « 0,288 % ».
Le montant maximal de la cotisation annuelle, par catégorie d'assurés, applicable au titre des garanties prévues à l'article 2-5 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixé comme suit :
CATÉGORIE D'ASSURÉS
MONTANT MAXIMAL
de la cotisation
Actifs
1 495 €
Retraités
1 709 €
Anciens agents autres que retraités
1 553 €
Le II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après les mots : « aux articles », la référence : « 2-3, » ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les anciens agents de Pôle emploi, dont la rupture du contrat de travail ouvre droit au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les mêmes conditions que celles applicables aux agents en activité, pour une période dénommée « durée de maintien » d'une durée maximale de neuf mois à compter de la date de leur cessation de fonctions. 
« Les anciens agents de Pôle emploi n'ayant pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite qui ont atteint le terme de la durée de maintien ou ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5. Les cotisations relatives à ces garanties sont alors intégralement à leur charge. »
L'article 5-1 du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-3 sont à la charge de Pôle emploi et à la charge de l'agent selon un taux variable fixé en fonction des tranches de rémunération et, selon le cas, du niveau d'emplois de l'agent, et défini par le tableau ci-dessous : 
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION 
mensuelle brute (rémunération inférieure 
ou égale au plafond de la sécurité sociale) 
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION 
mensuelle brute (rémunération comprise 
entre une fois et quatre fois le plafond 
de la sécurité sociale) 
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION 
mensuelle brute supérieure à la tranche B 
(tranche C et plus) (rémunération supérieure 
ou égale à quatre fois le montant du plafond 
de la sécurité sociale) 
Part Pôle emploi 
Part agent 
Part Pôle emploi 
Part agent 
Part Pôle emploi 
Part agent 
74 % 
26 % 
De 62 % à 55 % 
en fonction du niveau 
d'emplois 
De 38 % à 45 % 
en fonction du niveau 
d'emplois 
50 % 
50 % 
« La cotisation individuelle relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est forfaitaire. Le montant total des cotisations versées à ce titre par Pôle emploi est supporté à hauteur de 75 % par Pôle emploi et à hauteur de 25 % par les cotisations à la charge des agents. La cotisation mensuelle à la charge de chaque agent est calculée par application d'un taux unique à la rémunération mensuelle brute, dans la limite de 60 % du douzième du forfait annuel. 
« Si, pour une année, l'application de ce taux ne permet pas de réaliser l'équilibre prévu ci-dessus pour la répartition entre les parts respectives de Pôle emploi et de l'ensemble des agents, ce taux est modifié pour l'année suivante afin que cet équilibre soit globalement respecté sur la période des deux années. » ; 
2° Au IV, après les mots : « aux retraités », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite et qui ne bénéficient pas de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ».
Le IV de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré, après les mots : « aux articles », la référence : « 2-3, » ; 
2° Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les anciens agents qui n'ont pas fait valoir leurs droits à une pension de retraite peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 dans les conditions définies à l'article 6-1. »
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 octobre 2011
GENDARMERIE
Puaud (Denis, Michel), gendarme ; 10 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 30 septembre 2011.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 septembre 2011
GENDARMERIE NATIONALE
Vennet (Serge, Roger, Georges), lieutenant ; 34 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 16 septembre 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 septembre 2011
ARMÉE DE TERRE
Tholy (Valéry, Raymond, Christian), capitaine, génie ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 septembre 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 décembre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 septembre 2011
GENDARMERIE
Laplaza (Didier, François), adjudant ; 34 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 6 septembre 2011.
Une décision du directeur de l'Etablissement Public Départemental chargé de l'Accueil de l'Enfance et de l'Adolescence Handicapées d'ARRAS (Pas de Calais), en date du 22 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'Abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Dordogne, en date du 28 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du foyer La Prada de Bourdeilles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, foyer La Prada, 24310 Bourdeilles, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 13 janvier 2012, texte n° 98 (NOR : ETSN1201059V), il convient :
 Dans le paragraphe II :
 D'ajouter :
 ― centre hospitalier du Pays de Craponne-sur-Arzon, à Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) en charge des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
 ― institut Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord), 2 postes, un poste en charge de l'Institut éducation motrice, un poste en charge de la Maison d'accueil spécialisée ;
 ― groupe hospitalier public du sud de l'Oise et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Nanteuil le Haudouin (Oise), en charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Nanteuil le Haudouin ;
 De supprimer :
 ― centre hospitalier Louis-Constant Feming, à Saint-Martin (Guadeloupe) ;
 Au lieu de :
 ― centres hospitaliers, à Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), en charge du site de Cancale et direction des ressources humaines de la Communauté hospitalière territoriale Rance Emeraude ;
 Il convient de lire :
 ― centres hospitaliers, à Saint-Malo, Dinan et Cancale (Ille-et-Vilaine), en charge du site de Cancale et adjoint auprès de la direction des ressources humaines de la Communauté hospitalière territoriale Rance Emeraude ;
 Les candidatures, dont un exemplaire transmis par la voie hiérarchique, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : centre national de gestion (département gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux), Immeuble Le Ponant 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tous les candidats doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae, de leur lettre de motivation et de leurs trois dernières fiches d'évaluation aux chefs d'établissement où ils sont candidats.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 11 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la société d'assurances maritimes mutuelles La Méditerranée, dont le siège social est 10, quai d'Alger, 34200 Sète, pour pratiquer les branches 1-Accidents, sous-branche d personnes transportées, 7-marchandises transportées et 12-responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé d'être valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 octobre 2011 avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Aviva International Insurance Limited, CGU Underwriting Limited, The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni) ; Aviva Insurance UK Limited, Hamilton Insurance Company Limited et London & Edinburgh Insurance Company Limited dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Pearl Assurance Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, West Midlands, B47 6W9 (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance BA(GI) Limited, dont le siège social est situé 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham, West Midlands, B47 6WG (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
Agrément suspendu
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOFUN GAMING SAS
Paris sportifs
Mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 octobre 2011, avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Aviva International Insurance Limited, World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni) ; Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni), et London & Edinburgh Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle italiennes ont approuvé le 29 novembre 2011, avec prise d'effet le 31 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Euler Hermes SIAC s.p.a, dont le siège social est situé via Rafaello Matarazzo, 19, 00139 Rome (Italie), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé rue Montoyer, 15, 1040 Bruxelle (Belgique).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites, dont l'effectif compte 1 300 personnes et dont les attributions englobent la gestion administrative et institutionnelle de plusieurs institutions de retraites, dont la plus importante est la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
 Sous l'autorité du directeur des retraites de la CDC, le directeur de l'établissement de Bordeaux assure :
 ― la gestion administrative et financière de 37 fonds et organismes confiés à la CDC par la loi, le règlement ou contractuellement ;
 ― la direction et la gestion directe d'environ 1 100 personnes et la responsabilité d'un site où travaillent 1 300 personnes ;
 ― le développement d'offres de produits et services complémentaires principalement à destination des allocataires de ces fonds (retraités et affiliés) ;
 ― la direction de la Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), exécutif du conseil d'administration ;
 ― le développement de nouveaux mandats de gestion administrative ;
 ― il participe à l'évolution des fonctions supports au service des fonds gérés : audit, qualité, contrôle interne, contrôle de gestion, affaires juridiques et fiscales.
 Ce poste exige principalement une capacité à conduire et à développer :
 ― l'activité d'équipes en charge :
  ― d'une production dont le niveau d'activité est lié à la démographie des allocataires des fonds ;
  ― du déploiement de nouvelles technologies de communication avec les employeurs, les actifs et les retraités ;
 ― la gestion dynamique des ressources humaines dans le cadre des règles du statut de la fonction publique et de l'établissement public ;
 ― l'évolution du système d'information de la direction des retraites et de ceux propres aux fonds gérés ;
 ― les relations avec les collectivités territoriales, hospitalières, les autorités de tutelles et les autres acteurs des régimes ;
 ― l'amélioration continue de la performance en termes de qualité et de coût des prestations fournies dans le cadre de la gestion des mandats et de la gestion des régimes de retraite confiés à l'établissement public ;
 ― la préparation et la participation aux démarches prospectives sur les régimes de retraites.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant un emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations. Cet emploi est affecté à la direction des retraites de l'Etablissement public.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction des systèmes d'informations de la direction des retraites.
 La direction est chargée :
 ― du pilotage de la stratégie des systèmes d'informations de la direction des retraites ;
 ― du maintien en conditions opérationnelles des systèmes d'information en fonction de la stratégie de la direction des retraites ;
 ― de garantir la compétitivité, l'interopérabilité, l'efficacité et l'évolution des systèmes d'information. Elle assure :
  ― l'architecture fonctionnelle des systèmes d'information de la direction ;
  ― la gestion du patrimoine applicatif, notamment la sécurité, la disponibilité et la continuité de service ;
  ― l'optimisation et le suivi des budgets et des dépenses liés aux systèmes d'information.
 Le sous-directeur animera :
 ― l'activité de trois départements opérationnels et d' une équipe support de pilotage d'activité ;
 ― un effectif de collaborateurs correspondant à 46 postes répartis entre Bordeaux, Paris et Angers.
 Le titulaire du poste est membre du comité de direction de la direction des retraites.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : aptitude à l'animation d'équipes en mode projet et en mode matriciel sans lien hiérarchique. Au plan technique le candidat devra détenir des connaissances en contrôle de gestion, en techniques informatiques, ainsi qu 'en gestion de projet, de maintenance applicative et de plan de sécurité informatique.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 9 décembre 2011, avec prise d'effet à cette même date, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Excell Life International SA, dont le siège social est situé 39, avenue Monterey L-2163 (Luxembourg), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre établissement en France et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance luxembourgeoise Atlanticlux Lebensversicherung SA, dont le siège social est situé 4a, rue Albert-Broschette, L-1246 (Luxembourg).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté est vacant à compter du 1er février 2012.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Saône comporte trois sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Une décision du directeur du foyer Saint-Michel-de-Fécamp, en date du 14 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur du foyer Saint-Michel, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 14 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur sportif vacant au sein du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Edouard Toulouse, direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex 15, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Saône au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté est vacant à compter du 1er février 2012.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Saône comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail.
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
La société Beur TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Beur TV, La chaîne méditerranéenne pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 26 décembre 2008.
La société Berbère Télévision est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision du même nom, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, les éléments d'information nécessaires au contrôle des obligations de diffusion du service de télévision Berbère TV pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 31 décembre 2008.
La société SENTI est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, rapport sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service de télévision Ma chaîne étudiante pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 16 octobre 2009.
Le directeur du spectre et des relations avec les équipementiers de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la société Vivendi Telecom International et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel (ES Seyssel), le 7 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente d'ES Seyssel, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par ES Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 18 novembre 2011, avec prise d'effet le 1er décembre 2011, le transfert partiel ou total par les entreprises d'assurance Friends Provident Life Assurance Limited, BUPA Health Assurance Limited et Friends Provident Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont situés Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Friends Provident Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 21 septembre 2011, avec prise d'effet le 30 septembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance National Westminster Life Assurance Limited, dont le siège social est situé PO Box 886 Trinity Quay, Avon Street, Bristol, Somerset England BS99 5LJ (Royaume-Uni), et Royal Scottish Assurance Plc, dont le siège social est situé PO Box 1000, Edinburgh, Scotland EH12 1HQ, Midlothian (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Aviva Life & Pensions UK Limited, dont le siège social est situé 2 Rougier Street, York, North Yorkshire, Y090 1UU (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia, le 9 décembre 2011, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,123 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de Gédia, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2011, fixe en son article 2 la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'évolution du coût d'approvisionnement qui en résulte entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une baisse de ― 0,123 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 10 janvier 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en €
3,44
 Prix du kWh en c€
6,406
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,44
 Prix du kWh en c€
6,406
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
4,855
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
13,28
 Prix du kWh en c€
4,725
Tarif B2s
Abonnement mensuel en €
75,65
 Prix du kWh d'hiver en c€
4,709
 Prix du kWh d'été en c€
3,246
Dans l'article 1er de la décision n° 2001-0647 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 15 décembre 2011, avec prise d'effet le 31 décembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance Save & Prosper Insurance Limited et Save & Prosper Pensions Limited, dont les sièges sociaux sont situés Harbour House, Portway, PR 2 2PR (Royaume-Uni), de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Countrywide Assured plc, dont le siège social est situé Harbour House, Portway, PR 2PR (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 10 octobre 2011, avec prise d'effet le 14 novembre 2011, le transfert total par les entreprises d'assurance CGU Bonus Limited et Scottish Boiler and General Insurance Company Limited, dont le siège social est situé PO Box 4, Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG (Royaume-Uni) de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
(HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
 3,43 
 Prix du kWh en c€
 6,874
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
 3,43 
 Prix du kWh en c€
 6,343
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
 9,91 
 Prix du kWh en c€
 4,989
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
13,28 
 Prix du kWh en c€
 4,940
Tarif B2S 
 Abonnement mensuel en €
56,53 
 Prix du kWh d'hiver en c€
 4,975
 Prix du kWh d'été en c€
 4,447
Dans l'article 1er des décisions n°s 2005-0075 du 27 janvier 2005, 2006-0076 du 21 février 2006, 2006-0724 du 18 juillet 2006 modifiée, 2007-0070 du 25 janvier 2007, 2008-0080 du 22 janvier 2008, 2009-0088 du 24 février 2009, 2009-0687 du 1er septembre 2009, 2010-0085 du 19 janvier 2010 et 2011-0069 du 20 janvier 2011 susvisées, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International (SIREN : 343059564) ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 403 106 537 et dont le siège social se situe 42, avenue de Friedland, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans les articles 2, 5, 6 et 8 de la décision n° 2010-0633 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots : « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots : « société Vivendi Telecom International, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris ».
Dans l'article 2 de la décision n° 2006-0140 susvisée, les mots « Société française du radiotéléphone » sont remplacés par les mots « société Vivendi Telecom International ».
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif Base
 Abonnement mensuel en €
 2,92 
 Prix du kWh en c€
 6,26 
Tarif B0
 Abonnement mensuel en €
 4,17 
 Prix du kWh en c€
 6,05 
Tarif B1
 Abonnement mensuel en €
12,92 
 Prix du kWh en c€
 4,99 
Tarif B2I
 Abonnement mensuel en €
15,51 
 Prix du kWh en c€
 4,96 
Tarif B2S
 Abonnement mensuel en €
79,17 
 Prix du kWh d'hiver en c€
 4,944
 Prix du kWh d'été en c€
 4,412
 Réduction du prix du kWh pour consommation ¹ 1 GWh en c€ 
0,175
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Sreet, London EC2N 1 AD (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Winterthur Life UK Limited, dont le siège social est situé 5 Old Broad Sreet, London EC2N 1AD (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.