Publics concernés : professionnels du transport routier de personnes et de marchandises.
 Objet : transposition de la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009. Modification du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret transpose en droit interne la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 qui établit une classification des infractions à la réglementation sociale européenne dans les transports routiers.
 Les différentes infractions aux règlements (CE) n° 561/2006 et (CEE) n° 3821/85 sont regroupées selon une échelle de gravité, conformément aux lignes directrices contenues dans l'annexe III de la directive 2009/5/CE :
 ― les infractions mineures sont sanctionnées par des contraventions de 3e ou de 4e classe ;
 ― les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 4e ou de 5e classe ;
 ― les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 5e classe ou par les délits prévus à l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière.
 Référence : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, 
 Vu l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
 Vu le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 modifié concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;
 Vu le règlement (CEE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
 Vu la directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009, modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13, 132-11 et 132-15 ;
 Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529-6 à 529-11 ;
 Vu le code de la route, notamment son article R. 317-2 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifiée concernant les conditions de travail dans les transports routiers publics et privés en vue d'assurer la sécurité de la circulation routière ;
 Vu le décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986 relatif aux obligations et aux sanctions applicables dans le champ de la réglementation sociale communautaire concernant les transports routiers et de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 modifié ;
 Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu, 
 Décrète :