Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 13 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé, les six premiers alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres du jury d'admission sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé : 
a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ; 
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. »
L'article 10 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est remplacé par un article 10 ainsi rédigé : 
« Art. 10. ― Les membres du jury d'admissibilité sont nommés par le directeur de l'institut de formation. Le jury d'admissibilité est composé d'au moins 10 % de l'ensemble des correcteurs. Il est présidé : 
a) En cas d'absence de regroupement entre instituts, par le directeur de l'institut de formation ; 
b) En cas de regroupement de tout ou partie des instituts d'un même département, par un directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé ; 
c) En cas de regroupement d'instituts de départements différents, par le directeur d'institut de formation désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dont la capacité d'accueil de l'ensemble des instituts concernés par le regroupement est la plus importante ou son représentant ; 
d) En cas de regroupement de tous les instituts d'une même région, par le directeur d'institut désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de regroupement des instituts de formation en vue de l'organisation des épreuves, le jury comprend au moins un représentant de chacun des instituts pour lesquels des épreuves sont organisées. Les candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 sont déclarés admissibles. »
L'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi remplacé : 
« Art. 1er.-Le professionnel titulaire du poste d'auxiliaire ambulancier assure la conduite du véhicule sanitaire léger ou est l'équipier de l'ambulancier, dans l'ambulance. L'auxiliaire ambulancier doit disposer : 
― d'un permis de conduire conforme à la réglementation en vigueur et en état de validité ; 
― de l'attestation préfectorale d'aptitude à la conduite d'ambulance après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 221-10 du code de la route ; 
― d'un certificat médical de non-contre-indications à la profession d'ambulancier délivré par un médecin agréé (absence de problèmes locomoteurs, psychiques, d'un handicap incompatible avec la profession : handicap visuel, auditif, amputation d'un membre...) ; 
― d'un certificat médical de vaccinations conforme à la réglementation en vigueur fixant les conditions d'immunisation des professionnels de santé en France ; 
― d'une attestation de formation de 70 heures avec évaluation des compétences acquises. Cette formation porte sur l'hygiène, la déontologie, les gestes de manutention et les règles du transport sanitaire et inclut la formation permettant l'obtention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2. Cette formation est délivrée par les instituts de formation autorisés pour la formation au diplôme d'ambulancier. 
Cette formation de 70 heures n'est pas obligatoire pour les professionnels exerçant dans une entreprise de transport sanitaire terrestre avant le 1er janvier 2011 et pour les professionnels exerçant moins de trois mois. »
L'article 23 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; ».
L'annexe I de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
I. ― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation et est organisée sous le contrôle de la DDASS. Pour cette mise en situation professionnelle, la seconde, le représentant de la formation est extérieur à l'institut de formation dont dépend l'élève auxiliaire de puériculture » est remplacée par la phrase : « L'une des deux MSP se situe en fin de formation. » 
II. ― Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » relatif aux mises en situation professionnelle de la septième partie intitulée « Modalités d'évaluation » de l'annexe I, les phrases : « Les examinateurs de la première mise en situation professionnelle sont au nombre de deux personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou institut de formation de puéricultrices ou d'IFSI, et, en priorité, une auxiliaire de puériculture, ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé. 
Les examinateurs de la seconde mise en situation professionnelle sont au nombre de trois personnes : une puéricultrice, enseignante permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers, et une auxiliaire de puériculture et une puéricultrice, ou une infirmière ou une sage-femme ou un éducateur de jeunes enfants ou un cadre de santé. 
Les deux derniers membres doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. » sont remplacées par les phrases : « Le nombre d'examinateurs des mises en situation professionnelle des modules 1 et 3 est de deux : une puéricultrice, formatrice permanente dans un institut de formation d'auxiliaires de puériculture ou dans un institut de formation de puéricultrices ou dans un institut de formation en soins infirmiers et une auxiliaire de puériculture ou une puéricultrice ou une infirmière ou une sage-femme ou un cadre de santé ou un éducateur de jeunes enfants ou un éducateur spécialisé ou un cadre de santé. Ce dernier membre doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans et exercer au sein de la structure dans laquelle se déroule la mise en situation professionnelle. » 
III. ― Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 7 est ainsi modifiée : 
7 
Une épreuve écrite ou orale organisée en institut ou en structure de soins : un cas concret de transmission d'informations à réaliser à partir de la présentation de cas cliniques. 
Durée : 1 heure. 
Sur 20 points. 
Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
Il est inséré un article 21 bis à l'arrêté du 26 janvier 2006 rédigé comme suit : 
« Art. 21 bis.-Les titulaires d'un diplôme d'ambulancier délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la formation n'est pas réglementée ou présente des différences substantielles avec la formation au diplôme d'Etat français d'ambulancier sont dispensés des épreuves de sélection. La dispense de certaines unités de formation peut être accordée par le directeur de l'institut, après avis du conseil technique, sur la base d'une comparaison entre la formation suivie par les candidats et les unités de formation du diplôme d'Etat d'ambulancier. »
L'article 35 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Au c, les mots : « le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
4° Au d, les mots : « conseiller scientifique de l'institut de formation d'ambulanciers » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur d'institut » ; 
5° Après le d, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« e) Un représentant des élèves élu ou son suppléant » ; 
6° Les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an, au cours du premier mois de la formation » sont remplacés par les mots : « Le conseil se réunit au moins une fois par an ».
L'article 7 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
« Les épreuves de sélection comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. 
Pour se présenter à l'épreuve orale d'admission, les candidats doivent réaliser un stage d'orientation professionnelle dans un service hospitalier en charge du transport sanitaire ou dans une entreprise de transport sanitaire habilitée par le directeur d'institut conformément à l'article 17 du présent arrêté, pendant une durée de 140 heures. 
Ce stage peut être réalisé en continu ou en discontinu et au maximum sur deux sites différents. 
A l'issue du stage, le responsable du service ou de l'entreprise remet obligatoirement au candidat une attestation de suivi de stage conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Cette attestation est remise aux examinateurs lors de l'épreuve orale. 
Sont dispensés du stage d'orientation professionnelle : 
― le candidat en exercice depuis au moins un mois comme auxiliaire ambulancier ; 
― les candidats issus de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille justifiant d'une expérience professionnelle de trois années. »
L'annexe III de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le paragraphe « Evaluation des modules de formation » de la sixième partie intitulée « Modalités d'évaluation », la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier et pour le module 2 un représentant du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. » est remplacée par la phrase : « Chaque module est validé par au moins deux personnes : un enseignant issu de l'équipe pédagogique et un médecin ou un chef d'entreprise titulaire du diplôme d'ambulancier. » ; 
2° Dans le tableau récapitulatif des modalités d'évaluation et de validation des modules de formation, l'épreuve du module 2 est ainsi modifiée : 
2 
Epreuve pratique simulée en salle : évaluation clinique et soins adaptés. 
Durée : 20 minutes maximum. Epreuve organisée par l'institut. 
Sur 20 points. 
Obtenir une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
L'article 46 de l'arrêté du 26 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ; 
2° Les mots : « médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé ».
L'arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l'auxiliaire ambulancier et au diplôme d'ambulancier et l'article 7 de l'arrêté du 25 août 2010 portant diverses dispositions modificatives relatives aux études paramédicales et tirant les conséquences de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et au territoire sont abrogés.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale
Hizentra 200 mg/ml, solution injectable
sous-cutanée, flacon de 5 ml
9369014
Hizentra 200 mg/ml inj FV 5 ml
CSL BEHRING SA
Immunoglobuline humaine normale
Hizentra 200 mg/ml, solution injectable
sous-cutanée, flacon de 10 ml
9368983
Hizentra 200 mg/ml inj FV 10 ml
CSL BEHRING SA
Immunoglobuline humaine normale
Hizentra 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée, flacon de 20 ml
9369008
Hizentra 200 mg/ml inj FV 20 ml
CSL BEHRING SA
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, ingénierie macromoléculaire ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr) ou Mme Solange Soupart (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie Lopez-Cuesta, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux, matériaux polymères ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 novembre 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 12 décembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie Lopez-Cuesta, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34, mél : jose-marie.lopez-cuesta@mines-ales.fr).
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
L'article 1er du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et du corps des directeurs des soins » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et ses perspectives » sont remplacés par les mots : « les besoins de formation du personnel de direction et du directeur des soins et leurs perspectives » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « personnel de direction » sont insérés les mots : « et directeur des soins ».
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins » ;
 2° Au deuxième alinéa :
 a) Les mots : « 1°, 2°, 3° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 5° et 7° » ;
 b) Les mots : « de ce même article 2 » sont remplacés par les mots : « des mêmes alinéas de cet article 2 » ;
 c) Les mots : « 4° à 6° » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° » et les mots : « l'autorité compétente de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département, » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « directeurs adjoints », sont insérés les mots : « et les directeurs des soins, » et la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le directeur peut demander à un directeur adjoint ou à un coordonnateur général des soins ou d'instituts de formation ayant autorité sur des personnels de direction ou des directeurs des soins de conduire leur entretien d'évaluation. »
A l'article 6 du même arrêté :
 1° Au troisième alinéa, dans la deuxième phrase, après les mots : « les personnels de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeurs des soins » et dans la troisième phrase, après les mots : « Le personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « du personnel de direction », sont ajoutés les mots : « ou directeur des soins ».
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur, le directeur adjoint ou le secrétaire général de l'école ;
 ― le secrétaire général ou le secrétaire général adjoint de l'école ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur ou le directeur adjoint de l'école ;
 ― le secrétaire général de l'école ;
 b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;
 c) Le (ou les) médecin(s) de prévention, le conseiller et le (ou les) assistant(s) de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'école.
Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'école ;
 ― le secrétaire général de l'école ;
 b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;
 c) Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Nuits Villages " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux de l'Aubance " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Lalande-de-Pomerol " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Rhône Villages " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Romanée-Saint-Vivant " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, les mots : « Romanée-Saint-Vivant » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Romanée-Saint-Vivant » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Vendômois " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
 Observatoire français des drogues et des toxicomanies ;
 Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques, à l'exception du rapport annuel et des refus de visas qui posent une question de principe.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Institut des hautes études de la défense nationale ;
 Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
M. Jean-Paul Bolufer, contrôleur général, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent un problème de principe.
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'organisme public suivant en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 France Expertise Internationale.
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Institut Français ;
 Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Echezeaux " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
M. Jean Sarreo, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère des affaires étrangères et européennes.
Délégation est donnée à M. Michel Chaix, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bonnezeaux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 2 octobre 2009 susvisé, le mot : « « Echezeaux » » est supprimé. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Romanée-Saint-Vivant », « Romanée-Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « La Grande Rue », « Echezeaux », « Grands-Echezeaux », annexé au décret du 2 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Echezeaux » sont supprimées.
Délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Anne Moncet et M. Gilbert Tyran, attachés principaux d'administration centrale reçoivent délégation à l'effet de signer ou de donner un avis sur les actes d'engagement de dépenses de personnel des programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception de ceux relatifs aux ouvertures de concours et d'examens professionnels.
M. Jean Ganiage, contrôleur général, chargé de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ;
 Etablissement public Météo-France.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre.
M. René Michel, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application des décrets du 27 janvier 2005 et 4 juillet 2005 susvisés, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire et des avis préalables sur les documents prévisionnels de gestion prévus aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 2005.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut Paul Emile Victor, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
 Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
 Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
 Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
A l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, après les mots : « ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires ou de dégrèvements », sont insérés les mots : « ― le code assujetti ISF, le cas échéant ».
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 Académie des sciences d'outre-mer ;
 Agence nationale des titres sécurisés ;
 Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
 Ecole nationale supérieure des officiers des sapeurs-pompiers.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. Bernard Bachellerie, contrôleur général, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé, à l'exception des avis défavorables qui posent une question de principe.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
 65 730
65 730
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
65 730
65 730
 Totaux 
65 730
65 730
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
 65 730
65 730
Fonction publique
148
65 730
65 730
 Totaux 
65 730
65 730
  Dont titre 2.
M. Jean-Yves Parssegny, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires, administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 017 317
1 017 317
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
1 017 317
1 017 317
   Dont titre 2.
952 020
952 020
 Totaux
1 017 317
1 017 317
   Dont titre 2.
952 020
952 020
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 017 317
1 017 317
Administration territoriale
307
1 017 317
1 017 317
   Dont titre 2.
952 020
952 020
 Totaux
1 017 317
1 017 317
   Dont titre 2.
952 020
952 020
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
  20
Administration territoriale
307
  20
Travail, emploi et santé
― 20
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
― 20
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 238 819 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2011-2012. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur trois programmes budgétaires :
 ― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 109 550 € en AE et en CP ;
 ― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 105 168 € en AE et en CP ;
 ― le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture et communication », pour un montant de 24 101 € en AE et en CP.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
 24 101
24 101
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
24 101
24 101
Ecologie, développement
et aménagement durables
109 550
 109 550
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
109 550
109 550
Solidarité, insertion et égalité des chances
 105 168
105 168
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
105 168
105 168
 Totaux
238 819
238 819
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
 238 819
238 819
Fonction publique
148
238 819
238 819
 Totaux 
238 819
238 819
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
6 635 832
1 143 527
Conditions de vie outre-mer
123
6 635 832
1 143 527
 Totaux
6 635 832
1 143 527
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
6 635 832
1 143 527
Formations supérieures et recherche universitaire
150
6 635 832
1 143 527
 Totaux
6 635 832
1 143 527
   Dont titre 2.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 octobre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 26 juillet 2011, est confirmée.
 Le recours hiérarchique formé en date du 26 janvier 2011 par GIE Groupement eurois d'imagerie médicale (GEIM), dont le siège social se situe sur le site de l'hôpital d'Evreux du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, 17, rue Saint-Louis à Evreux (27023), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 29 novembre 2010, l'ayant autorisé à transférer l'implantation d'une gamma caméra, d'un appareil d'IRM de 1,5 tesla à utilisation clinique et d'un scanographe sur le nouveau site de l'hôpital d'Evreux du CHI Eure-Seine, sis rue Léon-Schwartzenberg à Evreux, sous condition de création d'un groupement de coopération sanitaire dans les six mois à compter de la décision, est rejeté.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits vers le programme 307 « Administration territoriale » rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », pour un montant de 1 017 317 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 952 020 € en titre 2 et de 20 équivalents temps plein travaillés. Ces crédits proviennent du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Ce mouvement est destiné à transférer au programme 307 les moyens relatifs aux missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.
 La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'Etat, et notamment à la création des Services de l'immigration et intégration (SII), précise que les agents en charge de la gestion des places des centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA) rejoignent ces nouveaux services.
 Afin de permettre la mise en œuvre de cette disposition, le transfert en gestion 2011 de 20 emplois doit être réalisé pour permettre aux SII des préfectures des départements de chaque chef-lieu de région ou des principales préfectures de la région concernée par cette activité de prendre en charge les missions de gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile.
Dans le texte des arrêtés suivants, les termes : « au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale » ou les termes : « au Bulletin officiel de l'éducation nationale » sont remplacés, à chaque fois qu'il est fait état d'une publication audit Bulletin officiel, par les termes : « sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale » : 
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation ; 
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat du second degré ; 
― à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; 
― aux annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ; 
― à l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ; 
― aux annexes I et II de l'arrêté 28 décembre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Le présent décret a pour objet un transfert de 6 635 832 € en autorisations d'engagement et à 1 143 527 € en crédits de paiement du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer » à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert correspond à la réalisation de trois mouvements de transfert croisés entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
 ― un transfert d'un montant de 6 635 832 € en autorisations d'engagement et 943 527 € en crédits de paiement du programme 123 vers le programme 150, rendu nécessaire par des difficultés techniques qui ne permettent pas au programme 123 de consommer ces crédits initialement transférés en base à partir du programme 150 ;
 ― un transfert d'un montant de 600 000 € en crédits de paiement en provenance du programme 150 à destination du programme 123, correspondant aux crédits nécessaires à la mise en œuvre du volet « Enseignement supérieur » des contrats de développement dans les collectivités d'outre-mer ;
 ― un transfert d'un montant de 800 000 € en crédits de paiement en provenance du programme 123 à destination du programme 150, qui représente la contribution du ministère en charge de l'outre-mer au financement d'opérations immobilières inscrites au contrat de projet Etat/région de la Martinique.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 65 730 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2011-2012. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation d'un même montant sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce montant correspond à la quote-part des ministères économique et financier dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe d'Issernio, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 000 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er novembre 2011
 M. le contre-amiral de Coriolis (Charles-Edouard, Hubert, Marie, Jean).
Pour prendre rang du 1er décembre 2011
 M. le contre-amiral Raffaëlli (Loïc, Jean-Noël).
 M. le contre-amiral Joly (Yves, Patrick).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Pour le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Eric Ingargiola, titulaire.
 Mme Céline Micouin, suppléante.
Pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises
et du patronat réel (CGPME)
 M. Henri Josseran, titulaire.
 M. Jean-Marie Dissidi, suppléant.