Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996 :
      M. Cazarré (Alain), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à la résidence, à compter du 5     septembre 1996, directeur régional des douanes de classe normale ;
      M. Fraga (Georges), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     nationale du renseignement et des enquêtes douanières [D.N.R.E.D.]), est     nommé, à compter du 5 septembre 1996, directeur régional des douanes de     classe normale, à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France) ;
      M. Guillaumey (Alain), directeur adjoint des douanes à Paris (direction     nationale du renseignement et des enquêtes douanières [D.N.R.E.D.]), est     nommé, à compter du 6 septembre 1996, directeur régional des douanes de     classe normale, à Saint-Denis (direction de la Réunion).
Candidats de la deuxième catégorie
    Pour une durée de deux ans
    M. Arnardi (Thierry).
    M. Baylon (Eric).
    M. Beauvois (Marc).
    M. Brault (Didier).
    M. Caretti (Gilles).
    M l l e Castet (Elisabeth).
    M l l e Chaer (Marie-Thérèse).
    M. Chalancon (Jean-Claude).
    M. Clouard (Jean-Louis).
    M. de Colbert-Turgis    (Christophe).
    M. Davisseau (Bernard).
    M m e Debeaurain (Bross)    (Anne-Marie).
    M. Decatoire (Hervé).
    M. Devoge (Devoge-Tournillac) (Philippe).
    M. Devolder (Frantz).
    M. Dingreville (Philippe).
    M. Dufrenot (Yves-Erick).
    M l l e Filet (Filet-Meiffren)    (Sylvie).
    M. Gaillardo (Régis).
    M m e Gobert (Catherine).
    M. Indienna (Jean-Luc).
    M. Jeanne (Fabrice).
    M. Jorro (Frank).
    M m e Jossand (Maxwell)    (Michèle).
    M m e Laurent (Albesa)    (Véronique).
    M. Lefevre (Richard).
    M. Lejard (Daniel).
    M m e Lux (Bathias) (Corinne).
    M. Lyon (Lyon Kunzle)    (Jean-Christophe).
    M. Massaria (Luca).
    M. Nebbache (Eric).
    M. Noël (Bernard).
    M m e Pereira (Magnan) (Maria).
    M l l e Pinelli (Rose).
    M. Plumejeau (Eric).
    M. Pons (Jean-François).
    M. Robert-Peillard (Hervé).
    M. Rosier (Thierry).
    M. Tissier (Tissier-Beaumont) (Michel).
    M. Van-Hulle (Eric).
    M. Vautrin (Thierry).
    M m e Wailly (Denise).
      Sont inscrits, par ordre de mérite, sur une liste complémentaire prévue à     l'article 15 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié :
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 août 1996, M. Delpech de Saint-Guilhem (Jean),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est placé en position de service détaché auprès du     ministère de la culture en qualité d'administrateur civil à compter du 1er     août 1993 pour une durée maximale de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 décembre 1996, sont     nommés membres du comité consultatif de modernisation de la gestion des     déchets jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs :
      En qualité de représentants de l'Etat :
      M. Vesseron (Philippe), directeur de la prévention des pollutions et des     risques, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement     de M. Defrance (Gustave) ;
      M. Strebelle (Alain), sous-directeur des produits et des déchets à la     direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de     M. Copigneaux (François) ;
      Mme Guillou (Marion), directeur général de l'alimentation, en qualité de     titulaire représentant du ministère chargé de l'agriculture, en remplacement     de M. Guerin (Philippe) ;
      Au titre des entreprises concernées :
      M. Pin (Dominique), président de la Fédération nationale des activités de     déchets et de l'environnement, en remplacement de M. Le Dore (Yann-Marie) ;
      M. Provensal (Albert), président du Syndicat national des activités du     déchet, en remplacement de M. Pin (Dominique) ;
      Mme Daubresse-Besenval (Violaine), Fédération des industries mécaniques     (représentant du C.N.P.F.), en remplacement de M. Henri (Michel) ;
      M. Gambelli (Franck), directeur adjoint des questions juridiques et fiscales     à la Fédération des industries mécaniques, en remplacement de Mme     Daubresse-Besenval (Violaine) ;
      M. Theobald (Bernard), délégué général du centre Perifem (représentant du     C.N.P.F.), en remplacement de M. Chomel (Amédée).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, Mme Wurm     (Véronique), épouse Le Berre, inspecteur du Trésor public, est placée, à     compter du 1er février 1996, en service détaché pour la durée de sa scolarité     à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     septembre 1996 :
      Est désignée président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes :
      Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation.
      Sont désignés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes :
    I. - Membres titulaires
      M. Lacabarats (Alain), vice-président du tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des     opérations de bourse, en remplacement de Mme Dompe (Marie-Noëlle).
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
      M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
      M. Dumont (Jacques), commissaire aux comptes.
      M. Moussard (Alain), commissaire aux comptes.
Art. 3. -  Pour être autorisés à s'inscrire aux concours, les candidats     doivent :
      1. Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par un     établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce     diplôme établie par la commission des titres d'ingénieurs, d'un diplôme d'une     école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se     présenter au concours externe de l'agrégation.
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les candidats     susceptibles d'obtenir l'un des diplômes énoncés à l'alinéa précédent à la     session de juin de l'année du concours ;
      2. Etre âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du     concours. Cette limite d'âge peut être reculée d'une durée égale à la durée     des services effectués au titre du service national ;
      3. Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique     fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils sont     ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
      Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré titulaires et     stagiaires ne peuvent être autorisés à concourir.
      Les lauréats des épreuves théoriques du concours de l'agrégation perdent le     bénéfice de leur admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan.
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    (Exercice 1997)
    (Millions de francs)
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    (Exercice 1997)
    (Millions de francs)
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    VIEILLESSE
    (Exercice 1997)
    (Millions de francs)
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    (Exercice 1997)
    (Millions de francs)
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Par décret en date du 18 avril 1997, M. Claude Terrazzoni est nommé membre     du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de personnalité     qualifiée choisie en raison de sa connaissance des activités de     l'aéronautique civile et désignée par le Premier ministre, en remplacement de     M. Yves Michot, appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. -  L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 39. -  La commission nationale de réforme comprend :
      a) Le directeur de l'eau au ministère chargé de la pêche en eau douce, ou     son représentant, président ;
      b) Le directeur administratif et financier du Conseil supérieur de la pêche,     ou son représentant ;
      c) Le président de la commission des personnels du conseil d'administration     du Conseil supérieur de la pêche, ou son représentant ;
      d) Le contrôleur financier du Conseil supérieur de la pêche, ou son     représentant ;
      e) Trois représentants du personnel de la garderie désignés par ses     représentants à la commission administrative paritaire parmi les membres     titulaires ou suppléants de cette commission ;
      f) Deux médecins agréés, généralistes ou spécialistes, désignés par le     directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
      Les honoraires des médecins désignés par le directeur général du Conseil     supérieur de la pêche ainsi que les autres frais médicaux résultant notamment     des examens prévus et, éventuellement, les frais de transport du garde-pêche     examiné sont à la charge du Conseil supérieur de la pêche.
      Le garde-pêche peut, à ses frais, faire entendre par la commission un     médecin de son choix. Les frais qu'il a ainsi engagés lui sont remboursés par     le Conseil supérieur de la pêche dans le cas où ce garde n'est pas réformé.
     >>
Art. 5. -  Le montant des émissions et des rachats d'obligations     assimilables du Trésor en francs ou en écus et de bons du Trésor en compte     courant à taux fixe et intérêts annuels en francs ou en écus réalisés au     cours du mois de janvier 1997 au profit du Fonds de soutien des rentes ainsi     que l'encours de ces titres au 31 janvier 1997 sont retracés dans le tableau     suivant :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0051 du 01/03/97                        Page 3327   a 3329    
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Art. 2. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature des implants ophtalmologiques figurant au code << 301D09 Autres     >> est remplacée par la nomenclature ainsi rédigée :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3561   a 3562    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 mars 1997, M. Vaquin (Michel), ingénieur des ponts et     chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er février 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 1996,     M. Doublet (Xavier), administrateur civil affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 15     février 1992 au 17 décembre 1993 inclus.
4. Chefs de groupe dans les délégations
    des C.R.S. : 6 emplois
     C.R.S. de Haute et Basse-Normandie - Rouen. - Chef de délé-                      ......................................................
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    C.R.S. de Languedoc-Roussillon - Montpellier. - Chef de délé-                      ......................................................
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Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Service 51 par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué à     la poste, aux télécommunications et à l'espace sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 1996, Mme Le Gac     (Eliane), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent comptable du     centre régional de la propriété forestière de Bretagne, en remplacement de M.     Hamon (Pierre).
Art. 7. -  La validation du premier cycle de formation est délivrée par le     ministre chargé des sports aux candidats qui ont, dans les conditions     indiquées en annexe au présent arrêté, obtenu la validation de la totalité     des unités de formation requises dans l'option choisie.
      Chaque unité de formation est validée par le conseil de la formation prévu à     l'article 6 du présent arrêté, sur proposition des formateurs des unités     correspondantes.
      Le diplôme de l'INSEP est délivré par le ministre chargé des sports, après     délibération et sur proposition du jury de soutenance du mémoire, aux     candidats ayant obtenu la validation des stages qu'ils ont effectués et     soutenu leur mémoire dans les conditions indiquées en annexe au présent     arrêté.
      Le jury de soutenance du mémoire est composé du directeur de l'INSEP ou de     son représentant, président, du directeur de mémoire du candidat et de deux     personnalités qualifiées désignées par le président.
En tant que représentant
    des distributeurs de dispositifs médicaux
          Membre titulaire :
      M. Levaux (Gérard) ;
          Membre suppléant :
      M. Thomas (François).
      2o Sont nommés président et vice-président de la Commission nationale de     matériovigilance :
      - président : M. Jallet (Pierre) ;
      - vice-président : M. Cazalaa (Jean-Bernard).
Le candidat nommé élève des écoles du service de santé des armées, à la     suite du concours ouvert en 1996 dans la catégorie D.C.E.M. 4, figure     ci-après, avec mention de l'école d'affectation :
      Lafferrerie (Chris, Jacky, G.), Bordeaux.
      L'admission aux écoles du service de santé n'est définitive qu'après     validation de la quatrième année du deuxième cycle des études médicales et     réussite au certificat de synthèse clinique et thérapeutique (C.S.C.T.) et     après vérification de l'aptitude médicale lors de l'incorporation.
      Le candidat recevra une lettre de nomination accompagnée d'un dossier     contenant tous les éléments nécessaires pour son entrée à l'école.
      En cas de désistement, le candidat devra en faire état, dans les meilleurs     délais, à la direction centrale du service de santé des armées     (sous-direction Ressources humaines, bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
Art. 1er. -  Les décisions à caractère individuel prises par le Conseil des     marchés financiers ou par son président autres que celles prises en matière     disciplinaire ou pour l'approbation des programmes d'activité soumis à ce     conseil sont notifiées aux personnes qui en font l'objet soit par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre     récépissé. Elles sont publiées au Bulletin officiel prévu par le règlement     général du conseil, sans préjudice d'autres modes de publicité fixés par ce     règlement.
Les sommes revenant au titre de 2000 aux collectivités visées au 1° du II de l'article 1648 A du code général des impôts (collectivités défavorisées), soit 52 639,58 EUR au titre du prélèvement effectué sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine et 13 977,59 EUR au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après :
 Au titre du prélèvement sur les ressources de la communauté d'agglomération belfortaine :
 - collectivités défavorisées du département du territoire de Belfort : 14 526,56 EUR ;
 - collectivités défavorisées du département de la Haute-Saône : 38 113,02 EUR.
 Au titre de l'écrêtement de l'établissement Visteon sis à Rougegoutte :
 - collectivités défavorisées du département du territoire de Belfort : 12 881,33 EUR ;
 - collectivités défavorisées du département de la Haute-Saône : 1 096,26 EUR.
 Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4° du I de l'article 4 du décret du 17 octobre 1988 susvisé.
L'arrêté du 23 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 3 (épreuves d'admission) de l'article 3 : le coefficient des épreuves d'exercices physiques est fixé à 2.
 II. - Au 2 (épreuves d'admission) de l'article 4 : le coefficient des épreuves d'exercices physiques est fixé à 2.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le premier concours, à l'exception de l'épreuve écrite de raisonnement logique, des épreuves d'exercices physiques et de l'épreuve orale de langue étrangère, toute note inférieure à 5  sur 20, hors coefficient, est éliminatoire. »
 IV. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils doivent se soumettre aux examens médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises. »
L'article 4 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le directeur est responsable de l'ensemble des activités de l'établissement. Il élabore la programmation artistique. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
 II. - Au quatrième alinéa, les mots : « arrêté conjoint » sont remplacés par les mots : « décision conjointe ».
 III. - Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de Strasbourg une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle. »
L'autorisation accordée par la décision n° 92-152 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifiée par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 27 du 14 juin 2000 portant modification de l'avenant n° 25 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - du paragraphe b « deuxième contrepartie possible » de l'article 29-6 nouveau (temps d'habillage et de déshabillage) ;
 - du paragraphe E « nature des heures effectuées » de l'article 31-4 nouveau (repos compensateur de remplacement).
 L'article 33-4 nouveau (temps partiel modulé) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise qui, en application de l'article L. 212-4-6 du code du travail, doit préciser :
 - les catégories de salariés concernés ;
 - la durée minimale de travail hebdomadaire ou mensuelle ;
 - la durée de travail pendant les jours travaillés ;
 - les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié.
Le décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé, les mots : « de la métropole et des départements d'outre-mer » sont supprimés.
 II. - Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
L'examen médical comporte obligatoirement :
 - un test d'endurance cardio-respiratoire, destiné à vérifier que le candidat satisfait aux normes médicales d'adaptation à l'effort (texte en annexe) ;
 - une visite médicale devant un médecin de la police nationale. Le dossier médical comporte les résultats du test précité. Les candidats n'ayant pu passer le test sont déclarés inaptes temporaires.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des transports terrestres et du secrétariat général au tunnel sous la Manche.
 En tant que de besoin, il dispose également de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre, des transports et des autres services, directions ou inspections générales mentionnés par le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
Par décret en date du 8 janvier 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Lutterbach (Haut-Rhin).
 La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les marchés passés sans formalités préalables en application de l'article 28 du code des marchés publics et les bons de commande dont le montant n'excède pas 90 000 EUR hors taxes émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
 I. - A la direction de l'administration générale et de la modernisation des services :
 1° Le sous-directeur des ressources humaines ;
 2° Le sous-directeur de la communication ;
 3° Le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
 4° Le chef de la division informatique et bureautique ;
 5° L'adjoint au chef de la division informatique et bureautique ;
 6° Le chef du bureau de la logistique.
 II. - A la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
 1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale.
 4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
 III. - A la direction des relations du travail :
 1° Le directeur des relations du travail ;
 2° Le chef de service.
 IV. - A la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques :
 1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
 2° Le chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Couty, délégation est donnée à M. Jean Debeaupuis, chef de service adjoint au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-115 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Carcassonne est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 12 février 2002 :
 Est nommé pour une période d'un an président de la commission du soutien financier sélectif à la production :
 M. Mitterrand (Frédéric).
 Sont nommés vice-présidents pour une période d'un an :
 Au titre du premier collège : Mme Panahi (Hengameh) ;
 Au titre du deuxième collège : M. Rozanes (Alain).
 Sont nommés pour une période d'un an membres des premier et deuxième collèges :
Au titre du premier collège
 Mme Arnoul (Françoise).
 Mme Dussart (Catherine).
 Mme Roze (Pascale).
 M. Gauvreau (Alain).
 M. Lifschitz (Sébastien).
 M. Salomé (Jean-Paul).
 M. Tison (Christian).
Au titre du deuxième collège
 Mme Bettan (Eva).
 Mme de Clermont-Tonnerre (Martine).
 Mme Denis (Claire).
 M. Biron (Jean-Pierre).
 M. Duran-Cohen (Ilan).
 M. Sandoz (Gilles).
 M. Venault (Philippe).
Au titre des suppléants
 Mme Cabrera (Dominique).
 Mme Fogiel (Yaël).
 M. Gore (Bertrand).
 M. Haudepin (Didier).
 M. de Waresquiel (Emmanuel).
 M. Weil (Edouard).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à :
 M. Frédéric Bontems, sous-directeur des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 Mme Joëlle Voisin, sous-directrice des âges de la vie ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Sylvie Moreau, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est fixée au 8 avril 2002.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 25 février 2002.
L'article 5 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5 bis. - La déclaration des établissements qui ne sont pas redevables de la taxe doit être effectuée le 15 avril de chaque année.
 Toutefois, la déclaration de 2004 doit être effectuée le 15 avril 2005 au plus tard. La déclaration de 2005 doit être effectuée le 1er octobre 2005 au plus tard. »
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 17 février 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier spécialisé de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue J.-B.-Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national faisant l'objet des décisions du 10 juin 2003, du 30 mars 2005 et du 19 juillet 2005 susvisées devra démarrer sur les fréquences figurant en annexe I entre le 15 mars 2006 et le 15 juin 2006, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 mars 2005, Mme Catherine, Sylvie, Hélène Cassignard, épouse Lyet, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, affectée à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 août 2005.
Sont régis par le présent décret les emplois suivants :
 1. Directeur adjoint et secrétaire général du Centre national de documentation pédagogique (CNDP) ;
 2. Directeur adjoint et secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ;
 3. Secrétaire général du centre d'études et de recherches sur les qualifications (CEREQ) ;
 4. Directeur adjoint et secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
 5. Secrétaire général de l'Institut national de recherche pédagogique (INRP) ;
 6. Directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) ;
 7. Secrétaire général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Daniel Barnier et Jacques Renard, Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, M. Patrick Lapouze, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Cyrille Maillet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Pascal Mathieu, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Daniel Barnier, ont délégation pour signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit :
 « Est agréé pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, jusqu'au 20 août 2005, l'organisme suivant :
 AIB, Vinçotte international, 89, route de Paris, 71530 Champforgeuil. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,0 en mars 2005 (109,9 en mars 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 110,9 en mars 2005 (108,7 en mars 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 110,9 en mars 2005 (108,9 en mars 2004 sur la base 100 en 1998).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Marty, quartier Salubre, 97212 Saint-Joseph.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Eynaud, administratrice civile, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault et Mlle Valérie Pétillon, attachées d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Sophie Perdrial, agentes contractuelles.
Art. 3. -  Compte tenu du montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (2 679 000 000 F) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (2 620 011 575 F) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2000, de la somme de 58 988 425 F.
    Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 1 087 065 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 689 340 F ;
    Section professionnelle des médecins : 17 743 871 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 5 164 255 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 4 734 970 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 178 827 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 14 284 172 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 1 114 792 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 2 127 845 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 2 200 665 F ;
    Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 849 003 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 7 813 620 F.
La société Canal + est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal + », diffusé sous condition d'accès en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 29 mai 2000, modifiée notamment par un avenant n° 4 du 10 juin 2003, figurant en annexe II. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Vallon (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 novembre 2001.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 18 mai 2000 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2001 :
    « Mme Lasalle (Catherine) est nommée membre suppléante de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, en remplacement de M. Amédée Manesme (Olivier). »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Yves Buey, de M. Jacques Christien et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le temps de présence des personnels d'accueil et de surveillance de nuit des élèves est de 2 012 heures par an, réparties en :
 - surveillance de nuit : 52 heures par semaine en moyenne pendant les 36 semaines de scolarité, comprenant en tant que de besoin des activités, le dimanche et les jours fériés ;
 - activités diurnes : 35 heures de travail par semaine pendant 4 semaines en dehors de la période scolaire.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 janvier 2005, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
En qualité de titulaires
 M.
Astruc (Pierre).
Mm e
Barthomeuf-Lassire (Pascale).
 M.
Belliard (Jean-François).
 M.
Bus (Emmanuel).
Mm e
Cornier (Gisèle).
 M.
Coste (Guy).
 M.
Ghigonis (Hubert-Marie).
 M.
Grange Cabane (Alain).
 M.
Jessel (Pierre).
 M.
Kamoun (Patrick).
 M.
Lebrun (Jacky).
 M.
Malaterre (François).
 M.
Mangenot (Benoît).
 M.
Marteau (Didier).
 M.
Perrilliat (Jacques).
 M.
Planque (Bernard).
Mm e
Poupinet (Nicole).
 M.
Robert (Guy).
 M.
Sainctavit (Jacques).
Mm e
de Saint Didier (Christine).
Mm e
Sassano (Rolande).
 M.
Schilansky (Jean-Louis).
 M.
Siouffi (Bernard).
 M.
Sokoloff (Pascal).
En qualité de suppléants
 M.
Attrazic (Francis).
Mm e
Basili (Sabine).
 M.
Berge (Christian).
 M.
Chenet (Didier).
 M.
Colin (Olivier).
Mm e
Cottin (Marie-Christine).
 M.
Dissidi (Jean-Marie).
 M.
Duperret (Dominique).
 M.
Ernou (Frédéric).
 M.
Geslain (Thierry).
Mm e
Graber (Danielle).
 M.
Juillet (Yves).
 M.
Le Tallec (Michel).
 M.
Lolivier (Marc).
 M.
Louail (René).
 M.
Maître (Jean-Louis).
 M.
Martin (Laurent).
 M.
Minet (Jean).
 M.
Nasse (Jean-Claude).
Mm e
Ourth-Bresle (Marie-Jeanne).
M l l e
Raust (Pauline).
Mm e
Reichenbach (Christine).
 M.
Remoue (François).
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 21° 27' 00'' S, 165° 36' 00'' E - 22° 18' 00'' N, 167° 00' 00'' E ;
 22° 18' 00'' S, 167° 43' 00'' E - 22° 48' 00'' N, 167° 43' 00'' E ;
 22° 48' 00'' S, 166° 30' 00'' E - 22° 00' 00'' N, 165° 12' 00'' E .
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
 a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
 b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m).
III. - Partie 3 : classe A
 a) Limites latérales : cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 245 (7 460 mètres).
IV. - Partie 4 : classe D
 a) Limites latérales : secteur défini par les arcs de cercle de 75 NM (100 km) et 120 NM (220 km) de rayon centrés sur le point 22° 18' 55,4'' S, 166° 28' 23,4'' E (MGA) et l'arc de cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point 22° 00' 18,5'' S, 166° 12' 42,4'' E (LTO) et limité par les points :
 21° 57' 52,2'' S, 167° 45' 57,1'' E - 21° 48' 05,8'' N, 168° 21' 05,2'' E ;
 20° 55' 07,5'' S, 168° 00' 53,3'' E - 20° 20' 40,5'' N, 166° 04' 01,6'' E ;
 21° 05' 01,7'' S, 166° 13' 05,2'' E.
 b) Limites verticales : de 1 200 pieds (360 mètres) par rapport à la surface à 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les essais de type ont pour objet de vérifier que les matériels :
 - sont conformes aux spécifications définies dans les normes fixées à l'annexe I du présent arrêté ;
 - respectent les classes de performance ou les valeurs minimales concernant les sécurités fonctionnelles et la tenue à l'environnement fixées à l'annexe II.
 Les résultats conformes des essais de type donnent lieu à la délivrance au fabricant, par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 14 février 2003 susvisé, d'un procès-verbal d'essais de type conforme au modèle figurant à l'annexe III.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
 La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe I de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien vente et conseil-qualité en vins et spiritueux ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers et sous-officiers de carrière dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
    1 emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
    1 emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
    1 emploi dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2001 et pour compter du 1er janvier 2002, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20994
    =============================================
L'utilisation, en vue de l'interprétation des clichés de mammographie analogique, des négatoscopes ne répondant pas aux caractéristiques intrinsèques minimales mentionnées ci-après, est suspendue pour une durée d'un an :
 - une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de 2 clichés 24 x 30 cm ;
 - la possibilité d'obscurcir les zones lumineuses autour du cliché quelle que soit sa dimension ;
 - une alimentation électrique haute fréquence ;
 - un variateur permettant de régler le niveau de la luminance ;
 - une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/m² et une luminance dans les 4 coins du négatoscope, à 10 cm des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
 - une couleur de lumière comprise entre 5 500 K et 6 500 K.
Article 13
    Secrétariat
    Le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes :
    a) Il convoque et prépare les réunions des Parties ;
    b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente convention, et
    c) Il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Longjumeau (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-François-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex 01.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juillet 2003, le contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier), appelé à d'autres fonctions :
 - Renault Trucks ;
 - Société de constructions mécaniques Panhard et Levassor ;
 - Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM).
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier) prend effet à compter du 7 juillet 2003.
Les quatre premiers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La carte professionnelle délivrée aux personnes établies sur le territoire national qui exercent une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée porte la ou les mentions suivantes :
 « 1° "Transactions sur immeubles et fonds de commerce, en cas d'exercice des activités mentionnées aux 1° à 5° et 8° de l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ;
 « 2° "Gestion immobilière, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 6° du même article ;
 « 3° "Marchand de listes, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 7° du même article.
 « La mention "Marchand de listes est exclusive des précédentes. Si le titulaire de la carte portant cette mention exerce les autres activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, il doit être détenteur d'une autre carte portant la ou les mentions correspondantes.
 « Lorsque le titulaire d'une carte entend se livrer ou prêter son concours, à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 du code du tourisme, cette carte porte en outre la mention "Prestations touristiques.
 « La carte délivrée aux personnes non établies sur le territoire national porte la mention supplémentaire "Prestations de services. »