Tableau 3 : évolution des charges au titre d'une année depuis 2003 (M€)
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
PRËVISION
2011
PRÉVISION
2012
1 414,7
1 535,3
1 403,1
1 574,3
1 989,5
1 838,8
2 661,6
2 653,8
3 465,0
4 253,7
4. Charges de service public de l'électricité prévisionnelles 2012 à financer par la CSPE
 En application du décret du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2012 (CP12), que la CSPE 2012 doit financer, sont égales aux charges prévisionnelles au titre de 2012, augmentées de la régularisation des charges de l'année 2010, des reliquats de charges sur les années antérieures et des frais de gestion de la CDC.
 Les charges de service public prévisionnelles 2012 sont évaluées à 5 207,6 M€. Le tableau 4 présente l'évaluation de ces charges pour EDF, l'ensemble des ELD et EDM. Les charges prévisionnelles supportées par chaque ELD sont détaillées dans l'annexe 6.
Tableau 4 : charges prévisionnelles 2012 (M€)
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2012
(annexe 1)
CHARGES
constatées
au titre de 2010
(annexe 2)
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2010
(1)
CHARGES
prévisionnelles
 2010 (1)
CONTRIBUTIONS
recouvrées 2010 (2)
(annexes 3)
RELIQUATS
antérieurs à 2010
CHARGES
prévisionnelles 2012
CP'12
CC'10
CP'10
CP'10
CR10
Reliquat04 à 09
CP12
EDF
4 010,8
2 539,2
2 116,3
2 316,2
1 809,1
24,9
4 965,7
Entreprises locales de distribution
158,3
64,3
71,4
77,2
77,2
0,0
151,2
Electricité de Mayotte
84,6
50,4
45,1
49,5
49,5
0,7
90,7
   Total
4 253,7
2 653,8
2 232,7
2 442,9
1 935,8
25,6
Frais de gestion CDC 2012 (3)
0,2
Total charges 2012
5 207,7
CP12  = CP'12 + (CC'10 ― CP'10) + (CP10 ― CR10)  +
reliquat04 à 09 + FGCDC12
 (1) Charges objet de l'annexe I de l'arrêté du 2 mars 2010 relative aux charges de service public de l'électricité pour 2010 (cf. annexe 3).
(2) Y compris produits financiers de 72,1 k€ réalisés par la CDC dans la gestion des fonds 2010.
(3) Intègre 10,5 K€ d'écart entre les frais de gestion constatés et prévisionnels 2010.
 Les charges prévisionnelles 2010, fixées par l'arrêté du 2 mars 2010, sont supérieures de 507,1 M€ à la compensation reçue par les fournisseurs pour 2010 (cf. annexe 3). Le maintien de la contribution unitaire à 4,5 €/MWh au lieu du montant de 6,5 €/MWh proposé par la CRE explique cet écart.
 Les reliquats de charges sur les années 2004 à 2009 (cf. annexe 4) s'élèvent à 25,6 M€. Ils s'expliquent essentiellement par une régularisation des charges relatives aux installations fonctionnant à la bagasse et au charbon dans les zones non interconnectées en 2009.
5. Assiette de contribution
Tableau 5 : assiette de contribution aux charges de service public
2011
2012
Consommation intérieure prévisionnelle (hors pertes) (1) (TWh)
464,2
475,7
TWh exonérés de CSPE (2)
90,8
94,8
(19,6 %)
(19,9 %)
Total TWh soumis à contribution
373,4
380,9

 (1) Source : RTE, EDF SEI, électricité de Mayotte.
(2) Exonération des auto-producteurs jusqu'à 240 GWh par site de production, plafonnement à 550 k€ par site de consommation, plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée des sociétés industrielles consommant plus de 7 GWh.
 L'assiette de contribution ne prend pas en compte les mesures introduites par la loi du 13 juillet 2005 relatives à la taxation/détaxation de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération vendue/achetée dans un autre Etat membre de l'Union européenne. En effet, à défaut de données constatées à ce jour, l'impact de ces mesures sur l'assiette de contribution est considéré comme non significatif (l'une des mesures impactant l'assiette à la hausse, l'autre à la baisse).
6. Contribution unitaire 2012
 La contribution unitaire 2012 (CSPE 2012) nécessaire pour couvrir les charges de service public de l'électricité prévisionnelles (5,2 Md€) et le budget du médiateur en 2012 (0,02 €/MWh) s'élève à 13,7 €/MWh, dont 11,2 €/MWh pour couvrir les charges prévisionnelles au titre de 2012 et 2,5 €/MWh pour couvrir la régularisation 2010 et les reliquats des exercices antérieurs. Le soutien à la filière photovoltaïque, qui connaît un développement très dynamique, représente 4,0 €/MWh au titre de 2012. Les montants imputables aux contrats d'achat relevant des articles L. 314-1 et L. 311-10 du code de l'énergie sont donnés en annexe 7.
 Conformément à l'article 56 de loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011, le montant de la contribution est fixé à 9 €/MWh jusqu'au 30 juin 2012, puis à 10,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2012. Ces montants devraient entraîner un défaut de compensation d'EDF en 2012 estimé à 1,3 Md€.
 Fait à Paris, 13 octobre 2011.