Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2011, M. Jean VIANSSON-PONTÉ, président du syndicat de la presse quotidienne régionale, est nommé, en remplacement de M. Vincent de BERNARDI, membre de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentant titulaire du syndicat de la presse quotidienne régionale dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, et représentant suppléant des entreprises de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
 1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 930-1, le livre VI du code de commerce ;
 2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
 3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du code monétaire et financier ;
 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
 5° Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud - Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, le nombre total de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 2009 est fixé à 6, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 3.
 En outre, 1 poste sera offert à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Pour l'application de l'article R. 571-81 du code de l'environnement, les membres de la commission consultative d'aide aux riverains prévue par l'article L. 571-16 du même code qui représentent l'Etat avec voix délibérative sont les suivants :
 ― pour les aérodromes autres que ceux de la région Ile-de-France, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant et le directeur interrégional de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou son représentant ;
 ― pour les aérodromes de la région Ile-de-France, le préfet de région ou son représentant, le préfet de chaque département concerné ou son représentant, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ou son représentant et le directeur général de l'aviation civile ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mars 2011, l'arrêté du 28 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne commun pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est modifié comme suit : la date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2011 inclus, terme de rigueur.
 (Le reste sans changement.)
Dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 133-3 du code de l'aviation civile, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous les actes et décisions à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Stéphane Dumont, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Benjamin Vialard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Michel Hodoul, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article 4 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime ;
 M. Olivier Busson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et paramaritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi ;
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et paramaritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal et au contrôle des effectifs à bord des navires ;
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
 M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
 M. Bernard Chaffange, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions de la délégation Corse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile.
 M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Côte d'Azur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Claude Sabonadière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Myriam Balestracci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Sylvain Laurent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alex Merhy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Daniel Lambertin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yann Frogé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Di Crescenzo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 ABC Contrôle, M. Serge TASSY, gérant, 50, rue Sauveur-Tobelem, 13007 Marseille,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-065.rév.4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante, définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable jusqu'au 31 janvier 2015.
 Cabinet Nonnenmacher groupe Cadet, M. Alain KUPIEC, gérant, immeuble Le Monnet, Paris-Nord 2, BP 56278, 9, allée des Impressionnistes, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-041.rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception-construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
 Cabinet KUPIEC & DEBERGH, M. Alain KUPIEC, président, immeuble Le Monnet, Paris-Nord 2, BP 56278, 9, allée des Impressionnistes, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-025.rév.5 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
 Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
 Elle a pour effet de rendre applicables les dispositions issues de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Elle étend également des dispositions qui y sont rattachées, car nécessaires à leur mise en œuvre, issues de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
 La présente ordonnance comprend six articles.
 Les articles 1er à 3 portent respectivement sur l'extension en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des modifications apportées, notamment aux livres V et VI du code de commerce par les textes susvisés relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dès lors qu'une mention expresse est nécessaire. En effet, la répartition des compétences entre chaque collectivité et l'Etat a été faite au regard de chaque disposition des textes concernés. Ainsi, bien que Mayotte connaisse le principe d'identité législative, au contraire des deux autres, les dispositions relatives à la propriété immobilière nécessitent une mention expresse pour être applicables.
 Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales. Le livre IX du code de commerce relatif à l'outre-mer est modifié pour adapter les instances concernées, tel le bureau des hypothèques. Le code de la consommation est également modifié à titre de coordination.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010, de l'ordonnance du 9 décembre 2010 et de l'article 40 de la loi du 27 juillet 2010 susvisées :
 1° Le chapitre III du titre II du livre II, le chapitre VI du titre II du livre V et, sauf exceptions indiquées à son article L. 950-1, le livre VI du code de commerce ;
 2° Le chapitre III bis du titre III du livre III du code de la consommation ;
 3° La section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier et l'article L. 313-21 du livre III du code monétaire et financier ;
 4° Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code de la propriété intellectuelle ;
 5° Sauf exceptions indiquées à ses articles 102 et 103, la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le chapitre V du titre Ier « Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon » est complété par l'article suivant : 
« Art.L. 915-6.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ; 
2° Le titre II « Dispositions applicables à Mayotte » est ainsi modifié : 
a) L'article L. 920-2 est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : 
« 6° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation de la propriété immobilière ”. » ; 
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant : 
« Art.L. 925-7.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte tenu par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ”. » ; 
3° Le titre III « Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifié : 
a) L'article L. 930-2 est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« 7° " Bureau des hypothèques ” par " service de la conservation des hypothèques ”. » ; 
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant : 
« Art.L. 935-10.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ; 
4° Le titre V « Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifié : 
a) L'article L. 950-2 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé : 
« 8° " Bureau des hypothèques ” par " greffe du tribunal de première instance ”. » ; 
b) Le chapitre V est complété par l'article suivant : 
« Art.L. 955-8.-Au 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. » ; 
5° Il est ajouté un titre VI, intitulé « Dispositions diverses applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin », comprenant un article L. 960-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 960-1.-Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du 4° de l'article L. 526-7, les mots : " auprès de la chambre d'agriculture compétente ” sont remplacés par les mots : " au registre mentionné au 3° ”. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Caudos d'une capacité de production de 8,500 MWc, localisée Les Landes de Villemore - Caudos, 33380 Mios.
Un concours interne sur épreuves aura lieu, au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Echalot 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rappe-Girard, 21510 Echalot.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Combe-Bordes, 21510 Etalante.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudit Les-Bronzets-et-Brigadel, section C, parcelles 7, 8, 9 et 10, 04700 Puimichel.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Grand-Bois, 79330 Coulonges-Thouarsais.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 2, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Bretelle, 21510 Etalante.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Bretelle 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Coin-des-Pantennes, 21440 Poiseul-La-Grange.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Bouche-de-Bœuf, 11200 Canet-d'Aude.
Novembre 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée ARCALION 200 mg, comprimé enrobé, code identifiant de spécialité : 6 065 861 5 :
 Pays de provenance : Espagne.
 PHARMA LAB.
 Composition : sulbutiamine, pour un comprimé de 200 mg.
 Codes identifiants de présentation : 490 071-7 ou 34009 490 071 7 2 : 30 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1 ; 490 072-3 ou 34009 490 072 3 3 : 60 comprimés sous plaquettes termoformées ; boîte de 1.
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARCALION 200 mg, comprimé enrobé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 22 novembre 2010).
Octobre 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée MONO TILDIEM LP 300 mg, gélule à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 306 752 1 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : chlorhydrate de diltiazem, pour une gélule de 300 mg.
 Codes identifiants de présentation : 490 070-0 ou 34009 490 070 0 4 : 28 gélules sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1.
 Cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique MONO TILDIEM LP 300 mg, gélule à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 27 octobre 2010).
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de moteur diesel, d'une capacité de production de 16 MW utilisant du fioul domestique, située ZI public, sur le site de Public Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat de l'industrie du diagnostic (SFRL) les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
1198033
Autocontrôle du sucre dans le sang, set d'autosurveillance de la glycémie
73,22
73,22
1199297
Autocontrôle, set de prélèvement de sang capillaire.
14,48
14,48
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles, L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement font connaître leur intention de modifier les conditions de prise en charge du forfait relatif à l'oxygénothérapie à long terme intensive ou de déambulation à base d'oxygène liquide comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1130220
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 2.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave :
* qui nécessitent un débit en oxygène supérieur à 9l/mn ;
* et/ou qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour. 
Elle peut être également accordée :
* pour les patients relevant du forfait 1 dont la consommation excède 10 bouteilles d'oxygène gazeux de 0,4 m³ par mois ;
* pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire uniquement à l'effort (selon les mêmes critères paracliniques de PaO2 que ceux énoncés dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme). Le bénéfice de l'oxygénothérapie est alors attesté, à l'épreuve de marche de 6 mn, par une amélioration en termes de dyspnée, gazométrie, distance parcourue et/ou d'amélioration de la courbe d'oxymétrie continue.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme et les prestations spécifiques suivantes :
* l'approvisionnement en oxygène médical stocké en phase liquide ;
* la fourniture d'un réservoir patient, d'un réservoir portable en cas de déambulation, d'une valve économiseuse d'oxygène si nécessaire, d'un dispositif permettant le contrôle de l'observance du traitement (suivi cumulé des volumes livrés) ;
* le contrôle régulier des réservoirs conformément au rythme préconisé par le constructeur ;
* la mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement.
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie des observations sera transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé.
En application des conventions signées entre le comité économique des produits de santé et chacun pour ce qui le concerne, la société Invacare Poirier SAS, le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM), le Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) et l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM), les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en € TTC
PLV ACTUEL
en € TTC
NOUVEAU
tarif
en € TTC
NOUVEAU PLV
en € TTC
1120338
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, INVACARE, Venture Homefill II.
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante :
le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
63,00
63,00
77,00
77,00
1148130
Oxygénothérapie à long terme, concentrateur, INVACARE, Platinum 9.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution et les prestations spécifiques suivantes et la prestation spécifique suivante :
Le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,75 €.
―
―
57,75
57,75
1150635
Ventilation assistée, trachéotomisés Forfait 4 + Invacare, Venture Homefill II.
164,77
164,77
177,54
177,54
1151190
Ventilation assistée ¹ ou = 12 heures Forfait 5 + Invacare, Venture Homefill II.
116,56
116,56
127,90
127,90
1130236
Ventilation assistée ¸ 12 heures Forfait 6 + Invacare, Venture Homefill II.
104,28
104,28
115,42
115,42
1123414
Ventilation assistée, réhabilitation Forfait 7 + Invacare, Venture Homefill II.
69,82
69,82
80,93
80,93
1121421
Trachéotomie sans ventilation Forfait 8 + Invacare, Venture Homefill II.
94,43
94,43
106,67
106,67
1162093
Pression positive continue Forfait 9 + Invacare, Venture Homefill II.
81,06
81,06
91,62
91,62
1182612
Ventilation assistée, trachéotomisés Forfait 4 + Invacare, Platinum 9.
―
―
159,99
159,99
1125287
Ventilation assistée ¹ ou = 12 heures Forfait 5 + Invacare, Platinum 9.
―
―
112,30
112,30
1100229
Ventilation assistée ¸ 12 heures Forfait 6 + Invacare, Platinum 9.
―
―
100,09
100,09
1190161
Ventilation assistée, réhabilitation Forfait 7 + Invacare, Platinum 9.
―
―
65,65
65,65
1196880
Trachéotomie sans ventilation Forfait 8 + Invacare, Platinum 9.
―
―
89,84
89,84
1166688
Pression positive continue Forfait 9 + Invacare, Platinum 9.
―
―
73,89
73,89
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valoriée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant par incinération de déchets ménagers, d'une capacité de production de 6,30 MW, localisée zone industrielle lieudit Les Clomarts, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation utilisant l'énergie mécanique du vent, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits Les Champs-Bourguignons, Les Dix, Le Moulin-Caumont et Les Grosses-Bornes, 80240 Bernes.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la Résidence du Garnaguès (Aude).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence du Garnaguès, 1, rue de Curtis, B.P. 21, 11420 Belpech.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 mars 2011, texte n° 119 (NOR : ETSH1107042V), version électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
A la ligne 3 :
 Au lieu de : « Foyer de l'enfance Nord-Est : 13 postes ; »,
 Lire : « Foyer de l'enfance Nord-Est : 11 postes ; ».
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de contrôle de gestion, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9 auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
L'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière publié au Journal officiel du 15 mars 2011, texte n° 91 version électronique, est modifié ainsi qu'il suit, à la ligne « 1 » :
Au lieu de : « Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, »,
 Lire : « Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, ».
La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
 Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine à la date d'ouverture des cours.
 Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'école des officiers du commissariat de la marine, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
 Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes : 
MATIÈRE 
DURÉE 
COEFFICIENT 
Entretien 
50 min 
8 
Epreuves sportives 
1/2 journée 
2 
Total 
10 
L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle. 
Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.
A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants : 
ÉPREUVE 
COEFFICIENT 
Natation 
3 
Epreuves de tractions et abdominaux 
2 
Course de 50 mètres 
2 
Course de 3   000 mètres 
3
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
 La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
 Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de la marine ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
 A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.
A N N E X E
1. Conditions de candidature au concours
 Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 ― être de nationalité française ;
 ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;
 ― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;
 ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;
 ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours
 Les dossiers de candidature devront comprendre :
 ― une fiche de candidature dûment complétée ;
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
 ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
 ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
 ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
 ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
 ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
 ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
 ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
 ― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1)  ou la dispense.
 (1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, la liste par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves physiques et l'entretien. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association Loger Jeunes Vaucluse, dont le siège social est situé à Avignon (Vaucluse) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Vaucluse (84).
L'article 4 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 
1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et sanctionne une formation prescrite pour l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ou permet l'exercice de l'activité à titre professionnel dans cet Etat ; 
2° Lorsque le demandeur justifie de l'exercice, à titre professionnel et à plein temps, de la fonction pour laquelle une attestation de reconnaissance est demandée, durant deux années au moins au cours des dix années précédentes, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne qui ne réglemente pas la formation ou l'exercice de la profession. Dans ce cas, le demandeur doit fournir la preuve de son expérience professionnelle. 
Lorsque le titre présenté a son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde les mêmes prérogatives dans l'exercice de l'activité que celles conférées par le titre français correspondant. Toutefois, lorsque le titre présenté n'a pas son équivalent exact en France, l'attestation de reconnaissance accorde des prérogatives identiques à celles que confère le titre dans l'Etat l'ayant délivré. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées (APATH), dont le siège social est situé à Lavilledieu (07) pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Privas (07).
Le premier alinéa de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 8 février 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le demandeur est soumis aux exigences d'aptitude physique et de moralité prévues par les articles L. 5521-1 et L. 5521-2 du code des transports. »
Sous le titre VI du même arrêté, il est inséré, avant l'article 15, un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer, par des personnes ou organismes habilités à cet effet, les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaire pour s'assurer qu'un ULM répond aux dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2011, le nombre de places offertes au concours interne commun est fixé à 2 pour le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale, direction générale de l'aviation civile et Météo-France, et à 1 pour le corps des secrétaires administratifs de classe normale du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.