I. - Le cadre juridique applicable
 Par la décision n° 2005-0321 du 14 juin 2005, adoptée à la suite d'une consultation des opérateurs membres du comité de l'interconnexion et de l'accès, l'Autorité a mis en place un dispositif de questionnaires adressés annuellement aux opérateurs intervenant sur les marchés des communications électroniques et visant à recueillir un ensemble d'informations quantitatives relatives à leur activité, indispensables à la conduite des analyses de marché prévues par le cadre réglementaire.
 En vertu de l'article L. 37-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), l'Autorité doit déterminer les marchés du secteur des communications électroniques pertinents. Elle doit ensuite, après avoir analysé l'état et l'évolution prévisible de la concurrence sur ces marchés, établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés. Enfin, il lui incombe de fixer, le cas échéant, les obligations applicables aux opérateurs réputés exercer une telle influence.
 L'article D. 301 du CPCE dispose que « l'Autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2 ».
 Aux termes de ce même article, « l'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans » mais elle peut être réexaminée notamment « à l'initiative de l'Autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie, dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne » du 11 février 2003 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante.
 Par ailleurs, le l de l'article L. 33-1 du CPCE prévoit que l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public ainsi que la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis aux obligations nécessaires pour l'application de l'article L. 37-1 susmentionné.
 L'article D. 98-11 du CPCE, qui définit les règles portant sur ces obligations, dispose notamment que tout opérateur de communications électroniques doit communiquer à l'Autorité, selon une périodicité définie par elle ou à sa demande, les informations nécessaires à la conduite des analyses de marché prévues à l'article L. 37-1 du CPCE. Ces informations sont précisées notamment au 1, paragraphe d, de ce même article. Elles « comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :
 ― la description de l'ensemble des services offerts ;
 ― les tarifs et conditions générales de l'offre ;
 ― les données statistiques de trafic ;
 ― les données de chiffre d'affaires ;
 ― les données de parcs de clients ;
 ― les prévisions de croissance de son activité ;
 ― les informations relatives au déploiement de son réseau ;
 ― les informations comptables et financières pertinentes. »
 Les opérateurs sont, par conséquent, tenus de fournir à l'Autorité les informations relatives à leur activité d'exploitation et d'établissement de réseaux ouverts au public ou de fourniture de services de communications électroniques au public, nécessaires à la conduite des analyses de marché prévues à l'article L. 37-1 du CPCE.
II. - Les objectifs poursuivis par l'Autorité
 Le questionnaire quantitatif adressé annuellement aux opérateurs permet à l'Autorité d'analyser les évolutions à l'œuvre sur les différents marchés des communications électroniques.
 Les informations recueillies sont utilisées dans le cadre des analyses de marché menées par l'Autorité. Elles servent aussi à déterminer si les évolutions intervenues sur les différents marchés justifient un réexamen de la liste des marchés pertinents.
 L'éventualité de questionnaires complémentaires n'est cependant pas exclue.
III. - Les sociétés concernées par le questionnaire
 Devront répondre à ce questionnaire quantitatif annuel les sociétés exploitant ou établissant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques. Les opérateurs dont le chiffre d'affaires lié à ces activités est nul pour l'année 2010 ne sont pas tenus de transmettre une réponse à l'Autorité.
IV. - La nature des données collectées
 Les informations demandées dans le questionnaire annexé à la présente décision concernent l'activité des opérateurs de communications électroniques, notamment en matière de trafic, de chiffre d'affaires et de nombre de clients.
 Ces informations sont proportionnées aux besoins de l'Autorité en ce qu'elles lui permettront de suivre et de mesurer les évolutions se produisant sur les marchés des communications électroniques.
 Le champ des informations demandées n'est pas restreint au strict périmètre des marchés pertinents définis. En effet, les informations collectées doivent permettre de renseigner l'Autorité sur la situation et le contexte des marchés de communications électroniques, en tenant compte notamment :
 ― de l'émergence de nouveaux services et de leur caractère de substituabilité avec d'autres services ;
 ― des relations entre marchés de gros et marchés de détail, l'analyse d'un marché de gros nécessitant la connaissance du marché de détail correspondant.
 La liste et le classement des services concernés par les informations demandées dans le questionnaire annexé à la présente décision sont, à cet égard, indépendants de toute connotation en termes de définition de marchés pertinents.
 Le questionnaire adressé cette année, en 2011, porte sur l'année 2010. Toutefois, les informations sont également demandées pour l'année 2009, dans le but de fiabiliser les évolutions annuelles calculées et analysées par l'Autorité.
 Le nombre d'indicateurs collectés par l'Autorité dans le questionnaire, annexé à la présente décision, a été maintenu au même niveau qu'en 2010. Le questionnaire avait alors été sensiblement réduit par rapport aux années précédentes :
 ― afin que les opérateurs ne soient pas contraints de fournir à deux reprises des données identiques destinées à des usages de même nature, les indicateurs déjà collectés dans le cadre du suivi des marchés, notamment trimestriels, ne sont pas à nouveau demandés ;
 ― par ailleurs, afin que la collecte de données ne représente pas une charge excessive pour les entreprises, une partie des informations a déjà été transmise aux directions en charge du suivi des marchés, sauf volonté contraire de la part des entreprises, dans le cadre de l'enquête statistique annuelle de l'Autorité pour l'année 2010, adoptée par la décision n° 2011-0153 en date du 8 février 2011. Les données concernées sont indiquées dans le questionnaire annexé à la présente décision. Les opérateurs qui ne se sont pas formellement opposés à cette diffusion ne sont pas tenus de fournir à nouveau ces informations.
V. - Le traitement et l'utilisation des données collectées
 Les informations collectées au moyen du questionnaire annexé à la présente décision seront utilisées en application de l'article L. 37-1 du CPCE.
 Ces informations seront utilisées par les directions de l'Autorité dans les procédures relatives aux analyses de marché et pour analyser l'état et l'évolution prévisible de la concurrence. Elles pourront être utilisées dans les documents soumis à consultation publique, sous réserve du respect du secret des affaires. En outre, les données pourront être utilisées pour l'élaboration d'indicateurs agrégés dans le cadre des publications statistiques de l'Autorité.
 Ces informations feront l'objet d'une diffusion contrôlée au sein de l'Autorité.
 Conformément à l'article D. 295 du CPCE, ces informations pourront par ailleurs être communiquées à la Commission européenne, à sa demande, notamment pour l'élaboration de son rapport annuel. Dans ce cas, l'Autorité en informera préalablement les opérateurs concernés.
 Décide :