Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'article 5.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « fluviaux et des investissements portuaires » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ainsi que les projets de développement des infrastructures portuaires » sont supprimés et les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « de navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « des voies navigables » ; 
4° Au treizième alinéa, les mots : « et des infrastructures portuaires et fluviales » sont supprimés. 
II.-L'article 5.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est abrogé. 
III.-L'article 5.1.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.1.6.-La mission d'appui du réseau routier national exerce, pour le compte de la direction des infrastructures de transport, les missions suivantes : 
« ― contribution à la définition des actions visant à assurer la cohérence du réseau routier dans son ensemble ; 
« ― coordination de l'élaboration de la politique technique routière ; 
« ― élaboration de la politique de la qualité et audit des systèmes de management de la qualité mis en place ; 
« ― conseil et avis, aux plans technique et organisationnel, sur l'activité et la production de la direction et des services déconcentrés qui concourent à la mise en œuvre de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national ; 
« ― conseil et avis concernant la conception et la réalisation des aménagements du réseau routier national pour la direction des infrastructures de transport, la délégation à la sécurité routière, dans ses domaines de compétence, et les maîtres d'ouvrage déconcentrés ; 
« ― inspections préalables à la mise en service des projets d'investissement routier ; 
« ― relations avec le bureau d'enquête sur les accidents des transports terrestres pour les propositions de mesures concernant le réseau routier dans son ensemble ; 
« ― coordination de l'animation et du management des services déconcentrés en charge de l'aménagement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau routier national. 
« Elle comprend : 
« ― un pôle " animation des services et qualité, politique technique ” ; 
« ― des pôles territoriaux. » 
IV.-L'article 5.1.7 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.1.7.-La mission de coordination des affaires européennes et internationales exerce les attributions suivantes, en appui à la direction des affaires européennes et internationales : 
« ― coordination des affaires européennes et internationales de la direction des infrastructures de transport ; 
« ― coopération technique avec les administrations routières étrangères. »
I. ― A l'article 5.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le service de l'administration générale et de la stratégie s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique. »
 II. - L'article 5.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « et coordonne les réseaux métiers correspondants » sont supprimés ;
 3° Le quatorzième alinéa est supprimé.
I. ― A l'article 5.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― la mission sûreté des navires. »
 II. ― L'article 5.3.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « normes juridiques relatives » sont insérés les mots : « aux titres de navigation maritime, », après les mots : « à la profession de marin, » sont insérés les mots : « à l'identification et aux documents professionnels des gens de mer, », après les mots : « au régime disciplinaire et pénal » sont insérés les mots : « aux conditions de travail, de vie et de bien-être à bord des navires, au rapatriement des gens de mer, » et après les mots : « au contrôle des effectifs à bord des navires » sont insérés les mots : « aux conditions sociales de l'Etat d'accueil » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― suivi des relations avec l'Organisation internationale du travail et participation aux travaux des instances européennes et internationales compétentes dans ses domaines d'attribution ; » ;
 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime. »
 III. - Au troisième alinéa de l'article 5.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « de l'action de l'Etat en mer » sont ajoutés les mots : « , notamment de la fonction garde-côtes ; ».
 IV. - Après le troisième alinéa de l'article 5.3.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― gestion du guichet unique en charge des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français ; ».
 V. - Après le deuxième alinéa de l'article 5.3.6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― élaboration et mise en œuvre des règles relatives à l'application de la directive concernant le suivi des marchés ; ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 septembre 2011, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est fixé à 20.
I. ― Au huitième alinéa de l'article 6.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « Le service d'exploitation de la formation aéronautique et » sont supprimés. 
II.-Les six derniers alinéas de l'article 6.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― le bureau du pilotage budgétaire et de la performance ; 
« ― le bureau de la performance de la dépense publique ; 
« ― le bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière ; 
« ― le bureau de la fiscalité ; 
« ― la mission du système d'information financier ; 
« ― la mission des achats. »
A l'article 4.2.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
― exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto ; ».
Après l'article 2.9.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un article 2.10 ainsi rédigé :
 « Art. 2.10. - La délégation aux cadres dirigeants :
 « ― pilote les relations avec le secrétariat général du Gouvernement relatives aux cadres dirigeants. Elle administre le vivier ministériel de cadres dirigeants de l'Etat et à cette fin elle organise les revues de cadres ministérielles ;
 « ― exploite le vivier des cadres dirigeants du ministère. Elle prend en charge la chaîne administrative des nominations que le secrétaire général propose au ministre : publication des avis de vacance, traitement des candidatures, conditions de recrutement et de rémunération et publication des actes de nomination ;
 « ― organise les procédures d'élaboration des objectifs des directeurs généraux et directeurs d'administration centrale et de leur évaluation ;
 « ― organise les procédures d'évaluation et d'harmonisation indemnitaire des dirigeants des services déconcentrés relevant du ministère ;
 « Le délégué aux cadres dirigeants est le correspondant ministériel de la cellule cadres dirigeants du secrétariat général du Gouvernement. »
I. ― A l'article 3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le sixième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur de la recherche et de l'innovation est le secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. »
 II. - L'article 3.1.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité » sont supprimés ;
 2° Le onzième alinéa est supprimé.
 III. - A l'article 3.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « elle en assure la promotion » sont insérés les mots : « Elle appuie le directeur de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire et de secrétaire permanent du Conseil national de l'information géographique. »
I. ― A l'article 3.2.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« ― le bureau des statistiques de la route et des véhicules ; 
« ― le bureau des statistiques de la multimodalité ; ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 3.2.5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « concourt à la mise en œuvre de la convention d'Aarhus et » sont supprimés.
Peuvent être pratiqués par les techniciens visés au 7° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
 a) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
 ― la caudectomie dans les espèces ovine et porcine ;
 ― l'écornage ;
 ― l'encochage ;
 b) Les prélèvements biologiques à visée zootechnique ;
 c) Pour les actes relevant de la reproduction :
 ― les opérations de reproduction par cœlioscopie dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 ― la production d'embryons in ovo ou in vitro ;
 ― l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
 ― les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation hormis tout acte de diagnostic d'affection des organes génitaux dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 d) Pour les actes de dentisterie :
 ― le meulage de dents ;
 ― l'extraction des dents de lait ;
 ― la coupe de dents dans l'espèce porcine.
Peuvent être pratiqués par les personnes visées à l'article L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime les actes suivants :
 a) L'application de tout traitement y compris par voie parentérale, individuel ou collectif, à visée préventive ou curative ;
 b) Pour les actes relevant de la reproduction :
 ― l'application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle œstral des femelles ;
 ― les constats d'aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;
 ― l'assistance à la mise bas par voie naturelle, peri et post-partum ;
 c) Pour les actes relevant de la conduite d'élevage :
 ― la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaires ;
 ― la caudectomie des animaux dans les espèces ovine et porcine ;
 ― l'écornage ;
 ― l'encochage ;
 ― la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage) ;
 d) Pour les actes de dentisterie :
 ― le meulage de dents ;
 ― l'extraction des dents de lait ;
 ― la coupe de dents dans l'espèce porcine.
 e) La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique ;
 f) L'examen lésionnel externe et interne des cadavres.
Le décret du 19 avril 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 17, la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article 31, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. » ; 
3° Les dispositions de l'article 35 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. 
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Daniel PHILIPPON, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel ― HEA, 3e chevron à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires en qualité d'inspecteur territorial, au 5e échelon, HEB, 3e chevron, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du Conseil économique, sociale et environnemental :
 Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social ou en raison de leur action en faveur des personnes handicapées ou des personnels retraités
 M. Dominique Richard.
 Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence
en matière d'environnement et de développement durable
 M. Olivier Kirsch.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, M. Rouffignac (Christophe), conseiller d'administration de la défense, secrétaire général de la direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers à compter du 1er octobre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 septembre 2011 :
 I. ― Les personnels dont les noms suivent sont nommés régisseurs auprès des établissements et des services relevant de la direction centrale du service de santé des armées, chacun en ce qui le concerne et aux dates fixées ci-après :
 Pour les régies d'avances et de recettes :
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES
RÉGISSEURS
DATE DE PRISE
de fonctions
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées, Orléans.
Sergent-chef N'Guessan (Adjoua).
1er juin 2010
Direction centrale du service de santé des armées, Paris.
Major Sarazin (Christophe).
1er juin 2009
Ecole de santé des armées, Lyon-Bron.
Mme Heraud (Joëlle).
1er janvier 2010
Hôpital d'instruction des armées Bégin, Saint-Mandé.
Adjudant Julien (Laurent).
2 août 2010
Hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, Brest.
Adjudant-chef Dermouchere (Philippe).
1er aout 2009
Hôpital d'instruction des armées Desgenettes, Lyon.
Mme Castang (Pauline).
1er octobre 2011
Hôpital d'instruction des armées Laveran, Marseille.
M. Legay (Daniel).
1er juillet 2009
Hôpital d'instruction des armées Legouest, Metz.
Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves).
1er janvier 2010
Hôpital d'instruction des armées Percy, Clamart.
Secrétaire médical de classe exceptionnelle Renaudin (Jean-Philippe).
30 avril 2009
Hôpital d'instruction des armées Robert-Picqué, Bordeaux.
M. Lleys (Ludovic).
4 avril 2006
Hôpital d'instruction des armées Saint-Anne, Toulon.
Secrétaire médical de classe supérieure Le Bourlot (Agnès).
24 avril 2008
Hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce, Paris.
Adjudant-chef Delmarle (Eddie).
14 mai 2008
Groupement médico-chirurgical Bouffard, Djibouti (République de Djibouti).
Sergent-chef Rudnicki (Rudy).
1er août 2011
Institut de recherche biomédicale des armées, Brétigny.
Sergente Guillemin (Stéphanie, Alexandra).
1er avril 2011
Institut de recherche biomédicale des armées antenne de Marseille.
Sergente Hottin (Marianne).
24 juillet 2008
 Pour la régie de recettes :
ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES
RÉGISSEURS
DATE DE PRISE
de fonctions
Musée du service de santé des armées, Paris.
Capitaine Tabbagh (Xavier).
18 mars 2011
 II. ― Les régisseurs cités ci-dessus sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
 III. ― Le présent arrêté abroge l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 27, la deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » ; 
2° Après le quatrième alinéa de l'article 42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. » 
3° Les dispositions de l'article 47 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. 
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 17, la troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 32 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« A l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, le fonctionnaire reconnu apte à exercer ses fonctions par le comité médical reprend son activité. » ; 
3° Les dispositions de l'article 37 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. 
« Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 septembre 2011, Mme Vuillecard (Béatrice), épouse Davin, conseillère pour l'action sociale de la défense en fonction à la direction locale de l'action sociale de l'armée de terre zone Nord-Ouest à Rennes, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012, en application des articles L. 3, L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 A compter de cette même date, Mme Vuillecard (Béatrice), épouse Davin, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 septembre 2011, M. Bonté (Louis-Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 24 décembre 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 septembre 2011, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2011 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de capitaine
 Le lieutenant :
 1. Tholy (Valéry, Raymond, Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Joaquim PUEYO, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel ― HEA, 3e chevron, détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires (5e échelon ― 3e chevron de la HEB), inspecteur territorial à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 septembre 2011, la société AZ Services (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Genas.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 septembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
A N N E X E
CONTRIBUTION DÉFINITIVE AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011
RELATIVE AUX GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
ARS
DOTATION AUX GEM EXISTANTS
(notifiée en avril 2011)
(en euros)
MESURES NOUVELLES 2011
(valorisées sur 4 mois)
(en euros)
CONTRIBUTION AUX GEM
pour l'année 2011
(en euros)
Alsace
449 247,30
50 000
499 247,30
Aquitaine
1 422 616,45
50 000
1 472 616,45
Auvergne
432 847,30
25 000
457 847,30
Bourgogne
823 620,05
25 000
848 620,05
Bretagne
1 534 740,10
50 000
1 584 740,10
Centre
1 162 238,80
25 000
1 187 238,80
Champagne-Ardenne
520 996,40
50 000
570 996,40
Corse
149 749,10
25 000
174 749,10
Franche-Comté
858 494,60
25 000
883 494,60
Ile-de-France
3 369 354,75
125 000
3 494 354,75
Languedoc-Roussillon
1 048 243,70
25 000
1 073 243,70
Limousin
598 996,40
25 000
623 996,40
Lorraine
1 197 992,80
25 000
1 222 992,80
Midi-Pyrénées
1 391 865,55
50 000
1 441 865,55
Nord - Pas-de-Calais
1 048 243,70
50 000
1 098 243,70
Basse-Normandie
823 620,05
25 000
848 620,05
Haute-Normandie
618 370,95
25 000
643 370,95
Pays de la Loire
1 123 118,25
50 000
1 173 118,25
Picardie
598 996,40
25 000
623 996,40
Poitou-Charentes
903 343,70
25 000
928 343,70
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 477 491,00
75 000
1 552 491,00
Rhône-Alpes
1 936 690,50
100 000
2 036 690,50
  Total France métropolitaine
23 490 877,85
950 000
24 440 877,85
Guadeloupe
269 623,65
269 623,65
Martinique
79 874,55
79 874,55
Guyane
79 874,55
79 874,55
Océan Indien
149 749,10
25 000
174 749,10
  Total départements d'outre-mer
579 121,85
25 000
604 121,85
   Total France entière
24 069 999,70
975 000
25 044 999,70
Le titre IV du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre III ainsi rédigé : 
« Chapitre III 
« Réalisation de certains actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire 
« Art. D. 243-1.-Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens de l'article L. 243-2 les propriétaires ou détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, ou leurs salariés, qui remplissent au moins l'une des conditions suivantes : 
« 1° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l'arrêté prévu à l'article L. 243-2 délivrée par un organisme de formation continue ; 
« 2° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole, attestant d'une capacité professionnelle agricole ; 
« 3° Ils disposent d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans le domaine de l'élevage. 
« Art. D. 243-2.-Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 6° de l'article L. 243-3 les techniciens qui détiennent une attestation délivrée par un vétérinaire certifiant qu'ils maîtrisent les techniques de contention et les gestes d'intervention applicables à l'espèce et au type d'élevage concernés. 
« Art. D. 243-3.-Sont réputés disposer de compétences adaptées au sens du 7° de l'article L. 243-3 les techniciens salariés d'un vétérinaire ou d'une société de vétérinaires habilités à exercer, d'une organisation de producteurs reconnue, d'un organisme à vocation sanitaire reconnu ou d'un organisme relevant du chapitre III du titre V du livre VI qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
« 1° Ils détiennent une licence délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 653-96 ; 
« 2° Ils sont titulaires d'un certificat d'aptitude délivré conformément aux dispositions des articles R. 653-87 ou R. 653-87-1 ; 
« 3° Ils sont titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué dans le domaine de l'élevage, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel agricole ou d'un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ; 
« 4° Ils disposent d'une attestation de formation à la pratique des actes énumérés par l'arrêté prévu au 7° de l'article L. 243-3, délivrée par un organisme de formation continue enregistré conformément aux dispositions de l'article L. 6351-1 du code du travail. »
A N N E X E
(1 inscription)
DÉNOMINATION
et caractéristiques
des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait
remboursé par
l'assurance maladie
(

art. L. 162-17-2-1, alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Lucentis 10 mg/ml (ranibizumab), solution injectable
Patients atteints de pseudoxanthome élastique
Pseudoxanthome élastique avec présence de stries angioïdes compliquées de néovascularisation sous rétinienne rétro-fovéolaire ou juxta-fovéolaire, responsables d'une baisse d'acuité visuelle 
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
 L'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique figurant à l'annexe ci-dessus est tenue de mettre en place un suivi des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de pseudoxanthome élastique.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Débiter et mettre en forme des éléments métalliques. 
2. Assembler en atelier des ensembles métalliques. 
3. Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation est donnée à Mme COMA (Francia), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
I. ― Les modifications apportées par l'ordonnance du 14 avril 2011 susvisée aux articles L. 330-1 et L. 330-2 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues au II.
 II. - Les articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du code monétaire et financier sont ainsi modifiés :
 a) Les mots : « la dernière phrase du I et des huitième, neuvième et dernier alinéas du II de l'article L. 330-1 » sont remplacés par les mots : « la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 330-1 » ;
 b) Après la première phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Pour l'application du II de l'article L. 330-1, le dixième alinéa est complété par les mots : "ou la loi applicable localement”. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 8 novembre 2011.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 5 décembre 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par téléprocédure est fixée au lundi 12 décembre 2011 à minuit, heure de métropole.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux mardi 10 et mercredi 11 janvier 2012.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
― s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 212, 75713 Paris Cedex 13 (téléphone : 01-44-97-05-47 ou 01-44-97-25-55) ;
― consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Macherey, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2006 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel d'agent (e) de fabrication d'ensembles métalliques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques selon le tableau de correspondance ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de fabrication
d'ensembles métalliques
(arrêté du 5 octobre 2006)
TITRE PROFESSIONNEL
agent(e) de fabrication
d'ensembles métalliques
(présent arrêté)
Débiter et mettre en forme des éléments métalliques.
Débiter et mettre en forme des éléments métalliques.
Assembler des ensembles métalliques.
Assembler en atelier des ensembles métalliques.
Monter, assembler et réparer sur site des ensembles métalliques.
Monter, remplacer et adapter sur site des ensembles métalliques.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité pharmaceutique mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de deux ans après le début de l'application du protocole de soins mentionné à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 9 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie de santé, de la chimie et des nouveaux matériaux. »
A N N E X E 
1° Directeur d'administration centrale 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Directeur des sports 
1 
150 
Directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
150 
Directeur des affaires financières, informatique, immobilière et des services (à compter du 5 mai 2011) 
1 
150 
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Chef du service de l'inspection générale 
1 
140 
3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Ajouter la mention : à compter du 1er mars 2010 
Chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines 
1 
120 
Adjoint au directeur des sports 
1 
120 
Adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
120 
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Sous-directeur à la direction des sports 
3 
110 
Sous-directeur à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
110 
Sous-directeur des affaires financières, direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (à compter du 5 mai 2011) 
1 
110 
Sous-directeur des services généraux et de l'immobilier, direction des affaires financières, juridiques et des services (à compter du 5 mai 2011) 
1 
110 
5° Directeur de projet et expert de haut niveau 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Directeur de projet, développement durable et achats ministériels, direction des affaires financières, juridiques et des services 
1 
80 
Directeur de projet animation des réseaux, direction des affaires financières, juridiques et des services 
1 
80 
Directeur de projet, direction des sports 
1 
80 
Expert de haut niveau, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative 
1 
80
Délégation est donnée à Mme VACHER (Valérie), administratrice civile, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Le conseil maritime de façade adopte, à la majorité de ses membres, un règlement intérieur. Le règlement intérieur détermine le fonctionnement du conseil, le fonctionnement et la composition de la commission permanente, la liste, la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions spécialisées ou territoriales, ainsi que les cas où le conseil peut déléguer sa compétence consultative à la commission permanente ou aux autres commissions.
Le conseil maritime de façade se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par an, sur convocation des présidents. Il est également réuni par les présidents, à la demande d'un tiers de ses membres.
 L'ordre du jour des réunions du conseil maritime de façade est fixé par les présidents.
 La commission permanente se réunit en tant que de besoin et au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou des présidents du conseil.
 L'ordre du jour des réunions de la commission permanente est fixé par son président.
 Le conseil peut créer, à la majorité de ses membres, des commissions spécialisées, des commissions territoriales ou des groupes de travail temporaires. Les commissions spécialisées, les commissions territoriales et les groupes de travail sont constitués de membres du conseil, de représentants de l'Etat ou de ses établissements publics et de personnalités choisies en raison de leur compétence. Ils peuvent entendre toute personne ou recueillir tout avis dans les domaines dont ils sont chargés.
Les membres du conseil maritime de façade peuvent se faire suppléer dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les préfets maritimes et les préfets de région mentionnés à l'article 2 peuvent déléguer la présidence du conseil à un préfet de région ou de département de la façade maritime, ou au directeur interrégional de la mer.
Il est créé au sein de chaque conseil maritime de façade une commission permanente, comprenant un maximum de quinze membres et au moins un représentant par collège. Les membres de la commission permanente sont élus par l'assemblée plénière du conseil et nommés par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article 2.
 Le président de la commission permanente est élu par l'assemblée plénière du conseil parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements.
 Le président de la commission permanente est vice-président du conseil maritime de façade.
Le conseil maritime de façade comprend quatre-vingts membres au plus, nommés par arrêté conjoint des préfets mentionnés à l'article 2.
 Le conseil comprend cinq collèges :
 ― des représentants de l'Etat et de ses établissements publics ;
 ― des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
 ― des représentants des activités professionnelles et des entreprises, dont l'activité se rapporte directement à l'exploitation ou à l'usage de la mer ou du littoral ;
 ― des représentants des salariés d'entreprises ayant un lien direct avec l'exploitation ou l'usage direct de la mer ou du littoral, sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
 ― des représentants des associations de protection de l'environnement littoral ou marin, ou d'usagers de la mer et du littoral.
 Aucun collège ne peut comporter plus de 35 % du total des membres du conseil.
 Les présidents des conseils maritimes de façade peuvent en outre désigner, dans la limite de dix membres, des personnalités qualifiées représentatives de la société civile et du monde scientifique.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le délégué aux cadres dirigeants » sont remplacés par les mots : « la délégation aux cadres dirigeants » ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― La direction des ressources humaines élabore et met en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines. 
Elle élabore le plan national de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre. Elle élabore le budget du personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en place. 
Elle anime et coordonne les parcours professionnels. 
Elle met en œuvre la politique de modernisation des statuts des personnels et élabore les statuts particuliers auxquels ils sont soumis, à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile. 
Elle organise les recrutements et les mobilités des personnels. 
Elle élabore le plan national annuel de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre. Elle coordonne et anime les services en charge du développement des compétences et de la formation professionnelle, et oriente leur activité. 
Elle est chargée des politiques sociales. Elle conduit l'action du ministère en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels. Elle conduit la politique d'emploi, pour le ministère, des travailleurs handicapés. 
Elle instruit les dossiers relatifs aux droits à pension des agents et concourt à la mise en œuvre du droit à l'information sur les retraites. 
Elle assure la gestion administrative et la paye des personnels, à l'exception de ceux qui sont gérés par la direction générale de l'aviation civile et de ceux ne relevant pas du périmètre de l'administration centrale et dont la gestion ou la paye est déconcentrée. 
Elle définit et anime la mise en œuvre, dans les services, de la politique de rémunération des personnels. 
Elle est chargée des relations sociales et anime le dialogue social national. 
Elle assure la coordination des entités chargées de la gestion de proximité dans les directions générales. 
Elle promeut la parité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et l'égalité des chances pour l'accès aux emplois au sein du ministère. » ; 
3° Au seizième alinéa du V, les mots : « Il assiste le secrétaire général pour la gestion personnalisée des cadres dirigeants et des experts de haut niveau. » sont supprimés.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application des normes harmonisées suivantes :
 1. NF EN 12271 : Enduits superficiels. ― Spécifications ;
 2. NF EN 12273 : Matériaux bitumineux coulés à froid. ― Spécifications ;
 3. NF EN 12591 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers ;
 4. NF EN 13808 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécification pour les émulsions cationiques de liants bitumineux ;
 5. NF EN 13924 : Bitumes et liants bitumineux. ― Spécifications des bitumes routiers de grade dur ;
 6. NF EN 15322 : Bitumes et liants bitumineux. ― Cadre de spécifications pour les liants bitumineux fluidifiés et fluxés.
L'article 5 du décret du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat. » sont supprimés ; 
3° Le douzième alinéa du I est supprimé ; 
4° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « aux ports » sont ajoutés les mots : « et traite des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat. » ; 
5° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle exerce les compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports nationaux ferroviaires de voyageurs. » ; 
6° Le onzième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― des grands ports maritimes de Bordeaux, Dunkerque, Le Havre, La Rochelle, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire et Rouen et des ports autonomes de Paris, Strasbourg et de la Guadeloupe ; » ; 
7° Le dixième alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de l'Ecole nationale supérieure maritime ; ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits visés à l'article 1er déjà mis sur le marché et qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 1er juin 2013.
 On entend par :
 ― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
 ― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.
Il est créé un conseil maritime de façade pour chacune des quatre façades métropolitaines, ainsi définies :
 1. La façade « Manche Est-mer du Nord », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
 2. La façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Bretagne et Pays de la Loire ;
 3. La façade « Sud Atlantique », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Poitou-Charentes et Aquitaine ;
 4. La façade « Méditerranée », correspondant aux littoraux et espaces marins situés au droit des côtes des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.